Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 165-21 ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans le département ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
INSERE AU LIVRE I DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),TITRE VII,CHAP. IV UN:
ART. R102-4: COMPETENCE DU PREFET DE REGION POUR PRONONCER LES SANCTIONS INFLIGEES AUX PROFESSIONNELS DE L'APPAREILLAGE.
IL EST CREE UN CHAP. III: AVEUGLES DE LA RESISTANCE,AU LIVRE II DU CODE PRECITE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),
TITRE II,
ART. R168-1: COMPETENCE DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR ATTRIBUER,REFUSER ET SUPPRIMER LES ALLOCATIONS AUX AVEUGLES DE LA RESISTANCE (ART. L189 ET 189-1 DU CODE PRECITE).
INSERE UN ART. R253-1 AU LIVRE III DU CODE PRECITE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): COMPETENCE DU PREFET DE REGION POUR ATTRIBUER OU REFUSER LA RETRAITE DU COMBATTANT.
MODIFIE L'ART. R404 DU CODE PRECITE.
INSERE AU LIVRE I DU CODE PRECITE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),TITRE VII,
UN ART. R102-2-1: COMPETENCE DU PREFET DE LA REGION AQUITAINE POUR ACCORDER OU REFUSER UNE CURE THERMALE AUX PENSIONNES RESIDANT DANS LES DOM,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 et par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon pour les salades,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France pour les endives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France pour les pommes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Christian Sautter  
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LES REGISSEURS DE RECETTES,D'AVANCES ET DE RECETTES ET D'AVANCES RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 971259 DU 29-12-1997 SONT DISPENSES DE CONSTITUER UN CAUTIONNEMENT LORSQUE:
LE MONTANT MOYEN DES RECETTES ENCAISSEES MENSUELLEMENT N'EXCEDE PAS 8000FRS,
LE MONTANT DE L'AVANCE N'EXCEDE PAS 8000FRS,
LE MONTANT MOYEN DES RECETTES ENCAISSEES MENSUELLEMENT AJOUTE AU MONTANT DE L'AVANCE NE DEPASSENT PAS 16000FRS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5149 à R. 5170 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1979 relatif aux conditions de délivrance et d'étiquetage des nitrites métalliques, du sel nitrité sodique et de la solution de phosphate de potassium nitritée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1 ET 2),ABROGATION DE L'ART. 9 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 11 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 3 (AL. 1 ET 2):
LA MENTION: DESTINE SPECIALEMENT AUX INDUSTRIELS DE L'ALIMENTATION MUNIS D'UNE AUTORISATION,EST REMPLACEE PAR LA MENTION: DESTINE SPECIALEMENT AUX INDUSTRIELS DE L'ALIMENTATION.
ART. 11: LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE,LE DIRECTEUR DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ALIMENTATION SONT CHARGES,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,DE L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE,QUI SERA PUBLIE AU JORF.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1997 portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 portant extension de l'accord du 5 mai 1999 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière ;
    Vu l'accord patronal du 17 mars 1999 relatif à la couverture conventionnelle des traiteurs-organisateurs de réception ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil des communautés européennes portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1962 portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
    Vu le décret no 96-45 du 18 janvier 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), et notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
LE TAUX EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL) EST FIXE POUR L'ANNEE 1998 A 1,8% DU MONTANT DE L'ASSIETTE FIXEE A L'ART. 2 DU DECRET 9645 DU 18-01-1996.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE; DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PORTANT ORGANISATION DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord départemental (Drôme) du 4 novembre 1999 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES INDEMNISABLES AU TITRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVU PAR L'ART. R351-50 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE POUR 1998 A 600 HEURES POUR L'ENSEMBLE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 17 juillet 1996 et du 13 janvier 1997 portant extension de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 et d'un avenant la modifiant ;
    Vu l'accord du 2 juin 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'établissement de garanties de rémunérations effectives et de rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que la fixation de leur montant et des conditions de leur attribution relèvent de la liberté contractuelle ;
    Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale ;
    Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier en fonction de leur classification d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ;
    Après avis en date du 9 décembre 1997 de la commission interministérielle des formes civiles du service national, prévue à l'article R.* 15 du code du service national,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
POUR LA PERIODE DE 01-01-1988 AU 31-12-1998 LE NOMBRE MAXIMUM DES JEUNES GENS APPELES AU SERVICE ACTIF QUI POURRONT ETRE INCORPORES RESPECTIVEMENT DANS LE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE,DANS LE SERVICE DE SECURITE CIVILE,DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE ET DANS LE SERVICE DE COOPERATION EST FIXE GLOBALEMENT CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET.
LES TABLEAUX N0S 1 A 4 ANNEXES AU PRESENT DECRET FIXENT PAR QUALIFICATION LA REPARTITION DES EFFECTIFS VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 3 RADIATIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
    Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. Sylvestre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE SONT MODIFIES,POUR COMPTER DU 01-01-1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE:
BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS,COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 01-01-1998.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France, et notamment son article 4 ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 1994 relatif aux modalités des élections des représentants des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France ;
    Sur proposition du directeur du livre et de la lecture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Catherine Trautmann  
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 2),3 (AL. 1: 2 MOIS AU LIEU D'1 MOIS),5 ET 7 (AL. 3),NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 7 (AL. 1),COMPLETE L'ART. 7 (AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE;
A TITRE EXCEPTIONNEL,LES DISPOSITIONS DU 1ER AL. DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIVES AU DELAI D'ORGANISATION DES ELECTIONS PAR RAPPORT A LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT EN COURS NE SONT PAS APPLICABLES AUX ELECTIONS ORGANISEES EN VUE DU REMPLACEMENT DES USAGERS NOMMES PAR L'ARRETE DU 09-12-1994.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 943 DU 03-01-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret du 30 janvier 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » ;
    Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 21 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LA PROCEDURE D'AGREMENT EN AOC "MIELE DE CORSE-MELE DI CORSICA" COMPORTE UNE DECLARATION D'APTITUDE DE TOUT OPERATEUR INTERVENANT DANS LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE L'APPELLATION,AINSI QUE DES ANALYSES PHYSICO-CHIMIQUES,POLLINIQUES ET SENSORIELLES¿.
LES EXPLOITANTS PRODUISANT DES MIELS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'APPELLATION DOIVENT EN OUTRE SOUSCRIRE AUPRES DES SERVICE DE L'INAO UNE DECLARATION ANNUELLE DE PRODUCTION ET DE STOCKS.
LA DECLARATION D'APTITUDE COMPORTE L'AMENAGEMENT DE RESPECTER LES CONDITIONS DE PRODUCTION FIXEES PAR LE DECRET DU 30-01-1998 ET EST ENREGISTREE PAR LES SERVICES DE L'INAO.
PROCEDURES DE CONTROLE DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DU PRODUIT.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2081-92 DU CONSEIL DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES.
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR ARRETE DU 25-01-1967 A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG-COTENTIN POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE CHERBOURG-MAUPERTUS EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 1 AUDIT ARRETE.
CET AVENANT POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CHAMBRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG-COTENTIN,HOTEL ATLANTIQUE,BP 839,50108 CHERBOURG CEDEX.
LA SOCIETE EDF-INTERNATIONAL EST AUTORISEE A PRENDRE LES PARTICIPATIONS SUIVANTES:
1025000000FRS DANS LA SOCIETE ELECTRIQUE MOTOR COLUMBUS (SUISSE).
131544000FRS DANS LA SOCIETE SHANDONG ZHONGHUO POWER CO (CHINE);
867000000FRS DANS LA SOCIETE FIGLEC (CHINE);
100756000FRS DANS LA SOCIETE EDENOR (ARGENTINE);
347000000FRS DANS LA SOCIETE EASA (ARGENTINE).
ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE EDF-INTERNATIONAL POUR UN MONTANT DE 1691000000FRS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 14 RADIATIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 25 septembre et 14 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale,
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,LE CODE 103N01 NUTRITION EST Y REDIGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie ;
      Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination de M. Jean-Jacques     Dumont en qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4 ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
      Vu le décret no 97-1073 du 20 novembre 1997 relatif aux taxes parafiscales     au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DE LA LOI DU 12-04-1941,DU DECRET 971073 DU 20-11-1997.
LE TAUX GLOBAL EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES QUANTITES DE RAISINS DE LA RECOLTE 1996,DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,EST FIXE A 0,12FR PAR KILOGRAMME.CETTE TAXE,LORSQU'IL Y A VENTE,EST SUPPORTEE A RAISON DE 0,061FR PAR KILOGRAMME PAR LES VIGNERONS VENDEURS ET DE 0,059FR PAR KILOGRAMME PAR LES NEGOCIANTS ACHETEURS.DANS LE CAS DES NEGOCIANTS PROPRIETAIRES DE VIGNOBLES,CETTE TAXE EST DE 0,118FR PAR KILOGRAMME.
POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-10-1997 AU 30-09-1998,LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES EN BOUTEILLES EST FIXE A 0,11FR PAR BOUTEILLE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 44 du 28 octobre 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir du 18 mai 1994 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 3 novembre 1997 relatif au capital de temps de formation,
    Vu l'avenant du 3 novembre 1997 à l'avenant no 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
      Vu l'avis de la commission susvisée des 18 février et 29 juillet 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 1 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE "301E03 MATERIELS D'OSTEOSYNTHESE" EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DES "IMPLANTS D'OSTEOSYNTHESE".
POUR LES IMPLANTS LIVRES SOUS CONDITIONNEMENT STERILE,LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS DANS LE DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 23-11-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 10 janvier 1989, 7 mars 1989, 19 avril 1989, 11 juillet 1989, 12 septembre 1989, 14 novembre 1989, 8 février 1990, 9 mai 1990, 15 octobre 1990 et 15 novembre 1990 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 894 DU 04-01-1989 LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1997 AU 31-12-1997 CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST DE 5,62666%.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1998 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 2001 EST DE 97,54FRS PAR OBLIGATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses     engagées ;
      Vu la loi no 50-586 modifiée du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du     Trésor pour l'année 1950, en son article 18 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'article 18 de la loi no 50-586 du 27 mai     1950 relatif au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine     nationale ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au budget ;
      Vu la décision du 2 septembre 1980 portant octroi de dotations pour     l'incitation à l'accroissement de l'effort d'exploration de l'industrie     pétrolière française ;
      Vu la décision du 10 avril 1996 portant octroi de dotations pour la     recherche et le développement en matière de techniques de prospection et     d'exploitation des gisements d'hydrocarbures,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19400 à 19401
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19400 à 19401
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19397 à 19400
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19397 à 19400
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     35-3 et R. 20-38 ;
      Vu la décision no 97-272 du 22 septembre 1997 de l'Autorité de régulation     des télécommunications proposant les évaluations prévisionnelles du coût du     service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998 et     fixant les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Christian Pierret
LES VALEURS PREVISIONNELLES POUR L'ANNEE 1998 SONT:
POUR LE CALCUL DU DESEQUILIBRE RESULTANT DE LA STRUCTURE COURANTE DES TARIFS: C1=2242 MILLIONS DE FRANCS;
POUR LE COUT CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS DE PEREQUATION GEOGRAPHIQUE: C2=2717 MILLIONS DE FRANCS;
POUR LE VOLUME TOTAL DU TRAFIC TELEPHONIQUE SUPPORTE PAR LES BOUCLES LOCALES DES RESEAUX TELEPHONIQUES,A L'EXCEPTION DES COMMUNICATIONS AU DEPART OU A DESTINATION DES RESEAUX OUVERTS OU PUBLIC N'ASSURANT PAS LE SERVICE TELEPHONIQUE: V=277222 MILLIONS DE FRANCS.
APPLICATION DES ART. L35-3 ET R20-38 DU CODE DES TELECOMMUNICATIONS (ISSUS DU DECRET 97475 DU 13-05-1997).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,2 DU DECRET 771343 DU 06-12-1977.
M. PERRIN DE BRICHAMBAUT MARC,EST NOMME DIRECTEUR CHARGE DES AFFAIRES STRATEGIQUES,A COMPTER DU 01-09-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    Vu le décret du 31 mars 1998 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 15 juillet 1998 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
SONT NOMMES ET TITULARISES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE,A COMPTER DU 01-07-1998:
SPECIALITE ARCHIVES: BOS AGNES,GENESTE PASCAL,MORGAT ALAIN,PELTIER MARIE-HELENE,VAN DE WALLE THOMAS;
SPECIALITE MUSEES: PRIVAT-SAVIGNY MARIA-ANNE;
SPECIALITE ARCHEOLOGIE: CARILLON CLAIRE,COTTENCEAU ANNE-MARIE;
SPECIALITE MONUMENTS HISTORIQUES: SAUNIER PHILIPPE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE DE ZONE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté ;
    Vu le décret du 17 avril 1934 modifié portant règlement d'administration publique et réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation de la navigation maritime ;
    Vu le décret no 70-810 du 2 septembre 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime ;
    Vu le décret no 90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public ;
    Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, notamment son article 2, quatrième alinéa, et son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1970 sur les dispositions relatives à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
    Sur le rapport du directeur des transports terrestres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
NOUVELLE REDACTION DES ART. 17 (COMPOSITION MINIMALE DE L'EQUIPAGE),18(RENFORCEMENT DE L'EQUIPAGE),19(AUTORISATIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE BATEAUX A PASSAGERS).
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 96/50 CE DU CONSEIL DU 23-07-1996 CONCERNANT L'HARMONISATION DES CONDITIONS D'OBTENTION DES CERTIFICATS NATIONAUX DE CONDUITE DE BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE PERSONNES DANS LA COMMUNAUTE,
APPLICATION DE L'ART.2 (AL. 4)ET 5 DU DECRET 91731 DU 23-07-1991
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 03/09/1998 page 13487 à 13488
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1984 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle de l'horticulture ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
    Vu les statuts de l'Association nationale interprofessionnelle de l'horticulture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
N'EST PLUS RECONNUE COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ART. L632-2 DU LIVRE VI (NOUVEAU) DU CODE RURAL,L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT),DONT LE SIEGE SOCIAL EST 13,RUE DU PONT-DES-HALLES,94516 RUNGIS CEDEX.