Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires,     article 76, deuxième alinéa;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE LAGRAVE (GUY,JEAN,MARIE),QUI ATTEINDRA LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LE 16-07-1990,EST MAINTENU DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DANS SES FONCTIONS DE MEDECIN DIRECTEUR DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES,JUSQU'AU 16-07-1991.
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE PONCY (RENE,LEON) EST NOMME INSPECTEUR DU SERVICE DE SANTE POUR L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 31-08-1990.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE CLEMENT (JEAN,HENRI) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DU 3EME CORPS D'ARMEE ET DE LA 2EME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-08-1990.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE DANIELLOU (PIERRE) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DU 1ER CORPS D'ARMEE ET DE LA 6EME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 31-08-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux     taxes parafiscales;
      Vu le règlement no 1035-72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai     1972 modifié portant organisation commune du marché dans le secteur des     fruits et légumes;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1952     portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et     légumes;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 89-202 du 4 avril 1989 instituant une taxe parafiscale au     profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes     (C.T.I.F.L.), et notamment ses articles 3 et 6,
  Fait à Paris, le 25 avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
LE TAUX EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CTIFL EST FIXE POUR L'ANNEE 1990 A 1,5% DU MONTANT DE L'ASSIETTE FIXEE A L'ART. 2 DU DECRET 89202 DU 04-04-1989.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
La présente instruction est prise en application:
      - de l'arrêté du 24 septembre 1986 relatif à la détermination des procédures     de départ, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums     opérationnels;
      - de l'arrêté du 3 août 1988 relatif à l'utilisation des minimums     opérationnels;
      - de l'arrêté du 19 juin 1984 modifié relatif aux conditions générales     d'utilisation des aéronefs civils;
      - de l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions     d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport     aérien;
      - de l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions     d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien.
      La présente instruction annule et remplace l'instruction du 3 août 1988     relative à la détermination et à l'utilisation des minimums opérationnels.
      La présente instruction a pour objet de définir:
      - la méthode de détermination des minimums opérationnels associés aux     procédures d'approches aux instruments;
      - les règles d'utilisation de ces minimums opérationnels et en particulier     les consignes concernant la conduite du vol.
      Elle ne traite que des décollages, des approches classiques directes et     indirectes et des approches de précision de catégorie I. Les approches de     précision de catégories II et III sont actuellement traitées par la décision     3437 DTA/T/OU du 2 juin 1975 relative à l'exécution des approches de     précision de catégories II et III avec hauteur de décision.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ARRETES DES 24-09-1986,03-08-1988,19-06-1984,25-02-1985 ET 05-11-1987.
REMPLACEMENT DE L'INSTRUCTION DU 03-08-1988.
OBJET: METHODE DE DETERMINATION DES MINIMUMS OPERATIONNELS ASSOCIES AUX PROCEDURES D'APPROCHE AUX INSTRUMENTS ET REGLE D'UTILISATION DES MINIMUMS SUSVISES EN PARTICULIER DES CONSIGNES CONCERNANT LA CONDUITE DE VOL.
DECOLLAGE,APPROCHE CLASSIQUE DIRECTE ET INDIRECTE ET APPROCHE DE PRECISION DE CATEGORIE 1.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-05-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai     1990:
      M. Rosnel (Bruno, Gaston, Lucien, Robin) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Alain Carret, Hervé et     Jean-François Petitjean, Jean-Christophe Rodier, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon     (Rhône).
      Les retraits de MM. Carret (Alain, Daniel, Michel), Petitjean (Hervé, Paul,     Louis) et Petitjean (Jean-François, Noël), huissiers de justice associés,
     membres de la société civile professionnelle Alain Carret, Hervé et     Jean-François Petitjean, Jean-Christophe Rodier, huissiers de justice     associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Carret, Hervé     et Jean-François Petitjean, Jean-Christophe Rodier, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: <<Jean-Christophe Rodier et Bruno Rosnel,     huissiers de justice associés>>.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 29 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime, à     Rouen.
        Objet:
      Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties pour 1990.
      Majoration des indemnités de panier et de transport.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen     et de Dieppe;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 90-180 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-261 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les secteurs de Bitche et de Forbach-Sarreguemines (département de la     Moselle);
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 6 octobre 1990 du comité technique radiophonique de Nancy sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe à la présente décision, la liste des     fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du     22 mai 1990 susvisé dans la région Lorraine limitée aux secteurs de Bitche et     de Forbach-Sarreguemines.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1990    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et     pharmaceutiques;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment le titre III;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment le titre V;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la liste des diplômes d'études     spécialisées complémentaires de médecine;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 fixant la réglementation des diplômes d'études     spécialisées complémentaires de médecine;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
      (1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du 6     septembre 1990, vendu au prix de 10 F.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par le Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
AJOUT D'UNE ANNEXE XIV RELATIVE AU DESC DE MEDECINE VASCULAIRE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1990, M. Berthu     (Georges), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 15 septembre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15 février 1990, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord est     fixé, en dépenses et en recettes, à 1707751 F.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime;
      Vu la convention de l'Organisation internationale du travail (O.I.T.) no 73     sur l'examen médical des gens de mer, publiée par le décret no 50-1550 du 13     décembre 1950;
      Vu la convention O.I.T. no 113 sur l'examen médical des pêcheurs, publiée     par le décret no 68-51 du 16 janvier 1968;
      Vu le décret no 67-690 du 7 août 1967 modifié relatif à l'exercice de la     profession de marin, notamment son article 4;
      Vu le décret no 84-810 du 3 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie     humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la     pollution;
      Vu le décret no 87-782 du 23 septembre 1987 et sa circulaire d'application     du 23 septembre 1987 relative à la déconcentration du contentieux     administratif;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1977 et l'instruction technique d'application de     la direction des relations du travail no 2 du 8 août 1977 relatifs à la     surveillance médicale des travailleurs postés;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la     profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance;      Vu l'avis de la commission d'hygiène et de prévention des accidents du     travail des gens de mer en sa séance du 15 février 1990,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    A. BOROWSKI
MODIFICATION DES CHAP. I ET II (ART. 14,19,20,22,25 ET 26) ET DE L 'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 14,19,20,22: EXAMEN MEDICAL ET EXAMEN MEDICAL D'APTITUDE PHYSIQUE A LA NAVIGATION;
ART. 25: INTITULE DE L'ART. "EXAMENS MEDICAUX D'APTITUDE" ET REMPLACEMENT DE L'ART. (CONSTATATION DE L'APTITUDE PHYSIQUE A LA NAVIGATION);
ART. 26: INTITULE DE L'ART. "COMMISSION MEDICALE REGIONALE D'APTITUDE PHYSIQUE A LA NAVIGATION" (CMRA),CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE.
ANNEXE JOINTE: CONDITIONS SENSORIELLES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15 février 1990, le     budget pour 1989 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui     avait été arrêté en dépenses à 2845084,57 F et en recettes à 2431236,89 F,
     est fixé en dépenses à 2925743,98 F et en recettes à 2511896,30 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 413847,68 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 17 avril 1990, M. Dressayre (Jacques), inspecteur du Trésor, est placé en     service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université     Paris-V, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1989.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 55-622 du 20 mai 1955 modifié portant statut des caisses de     crédit municipal;
      Vu le décret no 57-438 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration     publique fixant le statut des agents comptables des caisses de crédit     municipal;
      Vu le décret no 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des     caisses de crédit municipal, et notamment les articles 21 et 36;
       Vu l'arrêté du 24 avril 1981 modifié relatif aux fonctions et conditions     d'avancement des agents comptables de caisse de crédit municipal;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 24-04-1981.
APPLICATION DES ART. 21 ET 36 DU DECRET 81389 DU 24-04-1981.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 7 mars 1990,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 11-05-1990.
RECONDUCTIONS DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-02-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai     1990:
      Le retrait de M. Heripret (Philippe, José, Robert, Victor), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique     Borgniet et Philippe Heripret, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Fumay (Ardennes), est accepté.      La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Borgniet et     Philippe Heripret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Dominique Borgniet, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du président-directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 2 mai 1990, est autorisée au     titre de l'année 1990 l'ouverture de concours internes pour le recrutement     d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe,
     d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe et     d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe de l'Institut national de     la recherche agronomique (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que la répartition     entre les branches d'activité professionnelles sont fixés comme suit:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 1990, est approuvée     la modification apportée aux statuts(1) et au titre de l'association reconnue     d'utilité publique dite Centre de transfusion sanguine et de dessiccation du     plasma de Nantes dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), allée     Charles-Miraillé, qui s'intitulera désormais Centre régional de transfusion     sanguine de Nantes.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 28 mai 1990, M. Nicolas (Jean), ingénieur des instruments de mesure,     1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 7 juillet 1990, en application des dispositions du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 13 septembre 1990, M. Viginier (Pascal), ingénieur de 1re classe à la     direction des télécommunications des réseaux extérieurs, est chargé de la     direction opérationnelle des télécommunications de Narbonne à compter du 1er     septembre 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à     Lorient en date du 19 mars 1990;
      Vu l'avis du Fonds de développement économique et social en date du 9 mars     1990,
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 1990, M. Valero (Bernard),     secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, est nommé membre     suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale     chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à     l'exploitation de la liaison fixe transmanche, sur proposition du ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Boissy     (Philippe), attaché d'administration centrale.
M. VALERO BERNARD EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BOISSY PHILIPPE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 31 mai 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention     des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz Lamagistère-Valence-d'Agen, demande     d'avenant no 17 à la concession no 5 sur le territoire des communes ci-après     désignées du département de Tarn-et-Garonne:
      Lamagistère, Golfech et Valence-d'Agen.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 8 juin 1990, la validité du permis d'exploitation de mines d'uranium,     autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <<Permis de     Neuf-Riaux>> (Var), institué par arrêté du 2 novembre 1983 au profit de la     Compagnie générale des matières nucléaires, est prolongée jusqu'au 20     novembre 1993.
LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,DIT "PERMIS DE NEUF-RIVAUX" (VAR) INSTITUE PAR ARRETE DU 02-11-1983 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES,EST PROLONGEE JUSQU'AU 20-11-1993.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1990    
                      ......................................................
Par décret en date du 14 juin 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Paris-Archives (Paris), Bagnolet-Les Mercuriales et Aubervilliers     (Seine-Saint-Denis) situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Paris-Archives-Bagnolet-Les Mercuriales et Paris-Tour Maine     Montparnasse-Aubervilliers ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations de Paris-Archives et de Bagnolet-Les Mercuriales, de     Paris-Tour Maine-Montparnasse et d'Aubervilliers.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les     départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis sont définies sur ces plans,     respectivement, par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Paris (direction de     l'urbanisme et des actions de l'Etat), 17, boulevard Morland, 75915 PARIS     CEDEX04, et à la direction départementale de l'équipement de la     Seine-Saint-Denis, 124, rue Carnot, B.P.189, 93003 BOBIGNY CEDEX.
DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
      Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 19 décembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale des télécommunications, modifié par les décrets des 5     février 1990, 24 avril 1990 et 28 mai 1990;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale des télécommunications, modifié par les arrêtés des 19     avril 1990 et 18 mai 1990,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Vu le décret du 15 décembre 1972 approuvant la convention de concession en     vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A4     Noisy-le-Grand-Metz;
      Vu le décret du 29 mars 1979 approuvant la convention de concession en vue     de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes A1     Roissy-en-France-Fresnes-lès-Montauban, A2 Combles-Hordain, A32     Metz-Freyming, A34 Freyming-Reichstett, A4 entre les autoroutes A31 et A32     (contournement Nord-Est de Metz), A26 Calais-Reims;
      Vu le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification apportée aux     cahiers des charges annexés aux conventions de concession passées entre     l'Etat et certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes;
      Vu le décret du 30 novembre 1982 approuvant le premier avenant à la     convention de concession de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de     la France relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de     la section Nordausques-Ouest-Saint-Omer de l'autoroute A26 et approuvant les     modifications du cahier des charges de la concession;
      Vu le décret du 26 juin 1985 approuvant les avenants aux conventions de     concession passées entre l'Etat et les sociétés de l'autoroute Estérel-Côte     d'Azur, de l'autoroute Paris-Est-Lorraine, de l'autoroute Paris-Normandie,
     des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, des autoroutes     Paris-Rhin-Rhône, des autoroutes du Sud de la France et du tunnel routier     sous le Mont-Blanc;
      Vu le décret du 6 mars 1986 portant approbation des nouveaux statuts de la     Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France et autorisant le     changement de concessionnaire de l'autoroute A4 Noisy-le-Grand-Metz;
      Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant le troisième avenant à la convention     de concession de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France     relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de la section     Calais-Nordausques de l'autoroute A26 et approuvant les modifications du     cahier des charges de la concession;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
      Fait à Paris, le 27 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
    Pour l'Etat:
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     Le président du conseil d'administration,
     J. DESCHAMPS    
ROUTES ET AUTOROUTES CONCERNEES: A1,A4,A2,A26,A16,A29 ET RN28.
CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48;      Vu le décret no 66-611 du 8 août 1966 modifié portant réorganisation de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai;
      Vu le décret no 77-283 du 15 mars 1977 modifié relatif à l'organisation de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Alès;
      Vu les avis émis par les conseils de perfectionnement des écoles nationales     supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès et de Douai,
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT: 150FRS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 157,
     164 et 166;
      Vu le code du travail, notamment l'article L.323-11;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.832-2 et     R.833-3;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des     personnes handicapées;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales, et notamment son article 1er;
      Vu la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des     particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou     handicapées adultes;
      Vu le décret no 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions     du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance,
     notamment ses articles 16 et 21;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     du logement, des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé des personnes âgées,
    THEO  BRAUN
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé des handicapés et des accidentés de la vie,
    MICHEL GILLIBERT
Texte totalement abrogé
RECT. JO. DU 21-07-1990   P8764: 2EME COLONNE: ART. 7-I,1ERE LIGNE,AU LIEU DE "LE 4EME AL.",LIRE "LE 5EME AL.";ART. 10,DE LA 4EME LIGNE A LA FIN DU 1ER AL.,RETABLIR AINSI QU'IL SUIT "ACCUEILLENT DES PERSONNES BIEN QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 3 NE SOIT PAS REUNI".
MODALITES D'OCTROI OU DE REFUS DE L'AGREMENT (AINSI QUE DE SON RETRAIT) DES PERSONNES QUI ACCUEILLENT A LEUR DOMICILE DES PERSONNES AGEES OU DES HANDICAPES ADULTES.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT (CONTRAT- TYPE,CONDITIONS D'ACCUEIL (MINIMA DE CONFORT ET D'HYGIENE),OBLIGATIONS DES PARTIES).
CONTROLE DES PARTICULIERS EFFECTUES PAR LES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX.
MODIFICATION DE L'ART. R832-2(AL. 4 ET AJOUT D'UN AL. 5) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACE L'ART. 16 ET ABROGE L'ART. 21 (AL. 3,4,5) DU DECRET 54883 DU 02-09-1954.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Par décret en date du 30 octobre 1990, le mandat de M. Jean Barlet,
     ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président du     conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Artois-Picardie,
     est renouvelé à compter du 26 octobre 1990.
LE MANDAT DE M. JEAN BARLET,PRESIDENT,EST RENOUVELE A COMPTER DU 20-10-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 1990, Mme Vitton     (Christine), attaché de service administratif de 2e classe, 6e échelon, du     ministère de la défense, est nommée chef de service administratif et     technique à la Direction des Journaux officiels à compter du 1er juin 1990.
      Mme Vitton (Christine) est classée, à compter de la date ci-dessus indiquée,     au 3e échelon de la 2e classe de son nouvel emploi.
MME. VITTON CHRISTINE EST NOMMEE CHEF DE SERVICE,A COMPTER DU 01-06-1990.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 septembre 1990     dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
      Président titulaire: M. Lecadet (Dominique), conseiller hors classe de     tribunal administratif.
      Présidents suppléants:
      M. Heu (Christian), conseiller de 2e classe de tribunal administratif.
      M. Pruvost (Dominique), conseiller de 2e classe de tribunal administratif.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 25 octobre 1990, jusqu'à l'installation du conseil     d'administration et la désignation du président du conseil d'administration     et du directeur général de l'Opéra de Paris dans les conditions prévues au     décret no 90-295 du 2 avril 1990, M. Bélaval (Philippe) est nommé directeur     général du Théâtre national de l'Opéra de Paris, en remplacement de M. Meyer     (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
M. BELAVAL PHILIPPE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. MEYER DOMINIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 90-35 du 9 février 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-137 du 26 avril 1990 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 13 juin 1990 du comité technique radiophonique de     Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sur l'établissement de la liste des     fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément aux annexes II et IV, la liste des fréquences pouvant     être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 9 février 1990     susvisé dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code du travail, notamment son article L. 141-8;
      Vu le code général des impôts;
      Vu la loi no 89-475 du 10 juillet 1989, notamment son article 6;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé des personnes âgées,
    THEO BRAUN
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé des handicapés et des accidentés de la vie,
    MICHEL GILLIBERT
Texte totalement abrogé
REMUNERATION DE LA PERSONNE AGREEE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24     septembre 1990, M. Gely (André, Edmond), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie     rural des eaux et des forêts, groupement de Montpellier (Hérault), est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 10     octobre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1990:
      M. Grouselle (Nicolas, Paul, Joseph) est nommé huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle Serge Grouselle et Philippe     Hohmann, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Compiègne (Oise).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Grouselle et     Philippe Hohmann, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Serge Grouselle, Nicolas Grouselle et Philippe Hohmann, huissiers de     justice associés>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
       Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE CONTRE-AMIRAL QUERAT (FRANCOIS,JACQUES,MAURICE) EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,COMMANDANT LE CENTRE D'EXPERIMENTATIONS DU PACIFIQUE ET COMMANDANT LA ZONE MARITIME DU PACIFIQUE,A COMPTER DU 01-09-1990.
M. LE CONTRE-AMIRAL GACHOT (GASTON,GERARD) EST NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU COMMANDANT SUPREME DES FORCES ALLIEES EN ATLANTIQUE,A COMPTER DU 17-09-1990.
M. LE CONTRE-AMIRAL GUINARD (YVON,MARIE,JACQUES) EST NOMME CHEF DE LA DIVISION TRANSMISSIONS-ELECTRONIQUE-INFORMATIQUE A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 01-09-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 23     octobre 1990, M. Guirado (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat, 5e échelon, en service détaché auprès de la Société centrale pour     l'équipement du territoire (S.C.E.T.) afin d'exercer des fonctions de     directeur, est, à compter du 1er juillet 1989, placé en position hors cadres     pour une période de cinq ans.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date des 18 décembre 1989, 9, 22 et 26 janvier     1990, 13 mars 1990 et 6 avril 1990, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter     du 1er octobre 1990:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 1er octobre 1990, M. Lajaunie     (Jean-Pierre), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, détaché auprès du     ministère de la coopération et du développement, est maintenu en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller     des affaires étrangères pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1990, l'arrêté du 7 septembre 1988 portant désignation d'un ordonnateur     secondaire est modifié ainsi qu'il suit:
      <<M. Drai (Pierre), premier président de la Cour de cassation, est désigné     en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour     l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'activité de la Cour de     cassation imputables sur les crédits ouverts aux chapitres 34-92, 34-93,
     34-98, 35-10 et 37-92.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 18 juin 1990, Mlle Savean (Claudine) et M.
     Vigneau (Pierre) sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale à compter     du 1er mars 1990.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 1990, sont     nommés et titularisés en qualité de physiciens à compter de la date de leur     installation:
      M. Diament (Michel), docteur d'Etat, maître de conférences à l'université     Paris-XI, à l'Institut de physique du globe de Paris;
      Mme Perigaud (Claire), docteur d'Etat, à l'observatoire du pic du Midi et de     Toulouse (centre de données topographiques des océans);
      M. Granet (Michel), physicien adjoint à l'Observatoire de physique du globe     de Strasbourg, docteur d'Etat, au même établissement.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à     Lorient en date du 22 juin 1990;
      Vu l'avis du préfet du département du Morbihan en date du 7 septembre 1990;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Bretagne en date du 12 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles     laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 8 novembre 1989 et les avenants du 7 février 1990 à la     convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI