Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ;
 Vu la directive du Conseil des communautés européennes 98/95/CE du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE modifiées concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pomme de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Transposition de la directive du Conseil des communautés européennes 98/95/CE du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE modifiées concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pomme de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
Application du règlement (CE) 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997.
Le Conseil de l'Union européenne a modifié les directives communautaires relatives à la commercialisation des semences et la directive concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
Ces modifications ont pour objet :
- de lever toute entrave réelle ou potentielle aux échanges ;
- d'adapter les listes de catégories de semences commercialisées selon les espèces ;
- de permettre la mise à disposition ou la commercialisation de petites quantités pour des usages particuliers ;
- de rendre obligatoire à terme la commercialisation de mélanges de semences de certaines espèces ;
- d'établir une base juridique fixant les conditions dans lesquelles des variétés génétiquement modifiées peuvent être commercialisées ;
- de donner un fondement juridique à des mesures ultérieures relatives aux semences traitées chimiquement, à la conservation des variétés menacées d'érosion génétique et à la commercialisation de semences adaptées à la culture biologique ;
- la prévention de risques éventuels issus de la commercialisation de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires.
Pour la transposition de l'ensemble de ces dispositions, la France doit modifier le décret du 18 mai 1981 relatif au commerce des semences et plants et prendre lorsque cela est nécessaire les arrêtés d'application complémentaires.
A cet effet, le décret qui vous est soumis modifie les dispositions en vigueur sur les points suivants :
- l'insertion de la définition communautaire de la commercialisation et l'autorisation de vente pour des usages particuliers ;
- la commercialisation à des fins scientifiques en rendant obligatoires, dans le cas d'organismes génétiquement modifiés, les mesures préalables prévues par la directive 90/220 transposées par la loi du 13 juillet 1992 et le décret du 19 octobre 1993 ;
- l'application des mesures de contrôle prévues par le décret lors de la commercialisation de semences de légumes génétiquement modifiées destinées à être utilisées en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires ;
- la mise à jour des normes d'étiquetage rendant obligatoire la mention d'organisme génétiquement modifié ;
- la mise en vente de mélanges de semences ainsi que les mesures relatives aux semences traitées chimiquement, à la conservation des variétés menacées et à la culture biologique.
En dehors des cas particuliers mentionnés ci-dessus, la transposition des mesures relatives à la commercialisation de semences ou plants génétiquement modifiés ne requiert aucune disposition spécifique: en effet, la directive 90/220 ayant été transposée par une modification antérieure du décret du 18 mai 1981, ses dispositions ont ainsi été rendues applicables aux semences et plants.
Remplacement de l'art. 1, insertion après l'art. 1 des art. 1-1, 1-2 et 1-3, après l'art. 3 d'un art. 3-1, après l'art. 8-1 d'un art. 8-2, après l'art. 12 d'un art. 12-1, modification de l'art. 12 (2°, après le 5° insertion d'un d) du décret 81-605 du 18 mai 1981.