Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de la santé publique, notamment son livre V, titre Ier bis ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence du médicament en date du 12 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence du médicament en date du 13 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DE L'AGENCE DU MEDICAMENT RECRUTES SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE,EN APPLICATION DE L'ART. L567-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.APPLICATION DU DECRET 8683 DU 17-01-1986 MODIFIEE AUXDITS AGENTS.IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR L'EXAMEN DES DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT CES AGENTS.TITRE II (ART. 4 A 8): CATEGORIE D'EMPLOI ET GRILLE DE REMUNERATION.LES AGENTS CONTRACTUELS SONT CLASSES LORS DE LEUR RECRUTEMENT DANS LES CATEGORIES D'EMPLOI MENTIONNEES AUX ART. 5 A 8 DU PRESENT DECRET.LE NOMBRE D'ECHELONS,LES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES,LA DUREE DU TEMPS PASSE DANS CHACUNE DES CATEGORIES D'EMPLOI SONT FIXES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.LES REMUNERATIONS DES CATEGORIES D'EMPLOI I BIS ET I SUIVENT L'EVOLUTION DU POINT D'INDICE DE LA FONCTION PUBLIQUE.LES REMUNERATIONS DES AGENTS DES CATEGORIES D'EMPLOI DE NIVEAU II,III ET IV SONT BASEES SUR LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET SUIVENT L'EVOLUTION DE CE DERNIER.A CES REMUNERATIONS,S'AJOUTENT,LE CAS ECHEANT,L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT,SELON LES MODALITES DE CALCUL ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DEFINIES EN LA MATIERE POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.CES REMUNERATIONS SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE PRIME OU INDEMNITE.TITRE III: RECRUTEMENT.CHAP. I (ART. 9 A 13): PERIODE D'ESSAI.LES AGENTS RECRUTES DANS LES CATEGORIES D'EMPLOIS DE NIVEAU I BIS ET II Y DEFINIES DOIVENT EFFECTUER A COMPTER DE LEUR DATE DE PRISE DE FONCTIONS UNE PERIODE D'ESSAI DE 6 MOIS.CELLE-CI PEUT ETRE PROLONGEE POUR UNE MEME DUREE.CEUX RECRUTES AU NIVEAU III EFFECTUENT DANS LES MEMES CONDITIONS UN STAGE DE 3 MOIS.CHAP. II (ART. 12 ET 13): MODALITES DE CLASSEMENT.PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUR LES NIVEAUX II ET IV.TITRE IV (ART. 14 A 19: EVALUATION ET AVANCEMENT.L'AVANCEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS COMPREND L'AVANCEMENT D'ECHELON ET L'AVANCEMENT A LA CATEGORIE SUPERIEURE.TITRE V (ART. 20 A 24): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.LES AGENTS QUI BENEFICIENT D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC A DUREE DETERMINEE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET PEUVENT DEMANDER LEUR INTEGRATION DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 15-05-1998.LISTE DES ELEMENTS PRIS EN COMPTE POUR LE CLASSEMENT.JUSQU'AU 01-01-2004,LES SERVICES EFFECTUES PAR LES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,TRANSFERES A L'AGENCE,SERONT PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EXIGEE A L'ART. 18.ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998.