Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
M. BOCCARD PATRICK EN REMPLACEMENT DE M. STRICKER WILLY REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
M. TRAULLE JEAN-LUC EN REMPLACEMENT DE M. PETIT JACQUES REPRESENTANT DES COMMERCANTS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT:
MM. DELOBEL SYLVAIN,
BRULE DIDIER,
PUTHIER GUY EN REMPLACEMENT DE M. CALLAND CLAUDE.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 21-12-1987 ET DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 22-02-1988.
ART. 2 ET 3: RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE QUI DEMANDE L'AGREMENT.
APRES DELIVRANCE DE L'AGREMENT,LE TRANSPORTEUR TENU DE S'INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES OU AU REPERTOIRE DES METIERS,TRANSMET A LA DDASS,L'EXTRAIT CORRESPONDANT.
ANNEXE I: III MENTIONS APPOSEES SUR LES VEHICULES DE CATEGORIE C ET D.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-07-1973 PORTANT CREATION DE RESERVE DE CHASSE MARITIME DANS LA REGION AQUITAINE:
REGION BASSE-NORMANDIE (DEPARTEMENT DU CALVADOS);
REGION BRETAGNE (DEPARTEMENT DU MORBIHAN);
REGION AQUITAINE (DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES).
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-03-1982.
ABROGE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-03-1982 (DISPOSITIONS CONCERNANT LE CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE: OPTION D2) ET L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-02-1984 (DISPOSITIONS CONCERNANT L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES COMMERCIALES D'ANGERS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FORMATION SPECIALISEE DES INSPECTEURS,DESTINEE A FAVORISER LEUR ADAPTATION A L'EMPLOI A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE DANS UN INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION.
ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
FORMATION DES INSPECTEURS RECRUTES AU CHOIX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1987.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 84588 DU 10-07-1984.
AGREMENTS:
POUR UNE DUREE DE 2 ANS: CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REIMS ET D'EPERNAY (ECOLE PRATIQUE DES TECHNICIENS DU COMMERCE),D'ORLEANS (ECOLE DU COMMERCANT).
POUR UNE DUREE D'UN AN: CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE (CENTRE PRATIQUE DE LANGUES ETRANGERES),DE BEZIERS-SAINT-PONS (INSTITUT DE VENTES)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (SERIE A: PHILOSOPHIE-LETTRES) OPTION A3 (LETTRES-ARTS).
ADJONCTION A L'EPREUVE ECRITE N0 5 ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET A L'EPREUVE ORALE N0 8 ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES (TRAVAUX PRATIQUES) DE "THEATRE-EXPRESSION DRAMATIQUE OU CINEMA-AUDIOVISUEL".
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION NORMALE DE 1989 DE L'EXAMEN DU BACCALAUREAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE CONVERSION INSTITUEE PAR LE DECRET 87418 DU 17-06-1987 A 50000FRS POUR UN OUVRIER CELIBATAIRE OU MARIE SANS ENFANT.
MAJORATION DU TAUX DE 5000FRS PAR ENFANT A CHARGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 2 DU DECRET 81599 DU 15-05-1981 ET 66 ET 107 DU DECRET 79822 DU 19-01-1979
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-12-1985.
Texte totalement abrogé
MISSION: REALISER UN MUSEE NATIONAL DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE,UN PARC,UN AUDITORIUM ET EQUIPEMENTS ANNEXES ET TOUT AUTRE PROJET DEFINI PAR LE GOUVERNEMENT.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TUTELLE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE,PRESIDENT NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE.
ETABLISSEMENT SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT.
ANNULE SUR 1979 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 72901FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 1082901FRS (ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE,TITRE III,CHAP. 34-62 ET 37-10),TRANSPORT (CHAP. 53-31).
OUVERTURE DE CREDIT DES MEMES SOMMES (ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE,TITRE III,CHAP. 31-62 ET 37-14),TRANSPORT (CHAP. 53-21).
MODE DE CALCUL DES FERMAGES : MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, ART. 22 AL. 1 ET 2 (CALCUL DES PRIX DES BAUX, LISTE DES DENREES DE LA PRODUCTION LOCALE OU REGIONALE ET QUANTITES DISPONIBLES - PAIEMENT SOIT EN NATURE, PRET EN ESPECES) ET DERNIER ALINEA.
ANNULE SUR 1979 UN CREDIT DE 1600FRS (ECONOMIE ET BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-95).
OUVERTURE D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME (I: CHARGES COMMUNES,TITRE II,CHAP. 20-13): FRAIS DE REPRESENTATION,DE DEPLACEMENT ET DE VOYAGE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE.
Autorisation de ratification des conventions n° 56, 58, 68, 69, 70 à 75 adoptées par la ‎conférence internationale du travail (sessions maritimes) : ‎
‎-‎ à Genève le 24-10-1936 : n° 56 concernant l’assurance maladie des gens de mer et n° ‎‎58 concernant ‎l’âge minimum d'admission des enfants au travail maritime ;‎
‎-‎ à Seattle le 27-06-1946 : n° 68 concernant l’alimentation et le service de table à bord ‎des navires et n° 69 concernant ‎le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers ‎de navire ;‎
‎-‎ à Seattle le 28-06-1946 : n° 70 concernant la sécurité sociale des gens de mer, n° 71 ‎concernant les pensions des gens ‎de mer et n° 72 concernant les congés payés des ‎marins ;‎
‎-‎ ‎à Seattle le ‎29-06-1946 : n° 73 concernant l’examen médical des gens de mer, ‎n° 74 ‎concernant les certificats de capacité de matelot qualifié et n° 75 concernant ‎le ‎logement de l'équipage à bord.‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE BENEFICE DE L'APPELLATION POUR CE QUI CONCERNE CERTAINS VINS, NE PEUT ETRE ACCORDE QU'A PARTIR DE LA 3E ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA PLANTATION A ETE REALISEE EN PLACE AVANT LE 31-08.
 SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES FIGURANT DANS LE DECRET 551525 DU 24-11-1955 AINSI QUE DANS LES DECRETS DE CONTROLE RELATIFS AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE VISES DANS LE PRESENT DECRET.
M. ROCHET JEAN EST NOMME PREFET HORS CLASSE.
M. TERRADE JEAN EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION CENTRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET (HORS CLASSE).
M. DIEUDONNE MANDELKERN,EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.
M. BARBIER MICHEL EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL A COMPTER DU 15-06-1983 EN APPLICATION DU DECRET 811083 DU 08-12-1981.
M. BOUQUIN ROBERT,PREFET,EST MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE,ET SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. MENAGE GILLES EST NOMME PREFET HORS CADRE POUR REMPLIR UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
M. CAYRON PIERRE EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
RECT. JO DU 24-10-1982   P3219
L'INDICE PONDERE DE CAPACITE D'ACCUEIL EST REMPLACE PAR UN INDICE PONDERE DE CAPACITE D'ACCUEIL EXISTANTE ET UN INDICE PONDERE DE CAPACITE D'ACCUEIL EN VOIE DE CREATION.
MODIFICATION DES ART. R234-20 ET R234-21,R234-23,R234-24 ET INSERTION DE L'ART. R234-21-1 DANS LE CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. L234-14 DU CODE DES COMMUNES ISSU DE L'ART. 7 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979,MODIFIE PAR L'ART. 11 DE LA LOI 801102 DU 31-12-1980.
CONDITION DE L'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT POUR LES OCCUPANTS DES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DES PRETS CONVENTIONNES.
LES PRETS SONT AMORTISSABLES EN 5 ANS AU MINIMUM ET 12 ANS AU MAXIMUM POUR LES OPERATIONS PREVUES A L'ART. R331-63 (2EMEMENT, 4EMEMENT ET 5EMEMENT).
MODIFICATION DES ART. R331-63, R331-64 ET R331-76 (2EME ALINEA) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
CHA.
LIVRE II (ART. D211-1 A D241-31) : REGLEMENTATION DU TRAVAIL (CONDITIONS DE TRAVAIL, REPOS, CONGES, HYGIENE ET SECURITE, MEDECINE DU TRAVAIL, SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL).
LIVRE III (ART. D311-1 A D353-12) : PLACEMENT ET EMPLOI (AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, MAIN D'OEUVRE ETRANGERE, PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE NATIONALE, TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI).
LIVRE VI (ART. D611-1 A D612-1) CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL (SERVICES DE CONTROLE, OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS, PENALITES).
LIVRE VIII (ART. D811-1 A D871-1) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DOM (CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL, REGLEMENTATION DU TRAVAIL, PLACEMENT ET EMPLOI, CONFLITS DU TRAVAIL, INSPECTION DU TRAVAIL, JOURNALISTES PROFESSIONNELS, PENALITES).
LIVRE I, TITRE II, CHAPITRE IV (ART. D124-1 A D124-2) TRAVAIL TEMPORAIRE; (L'ART. D124-1 I SSU DU DECRET 80875 DU 04-11-1980 A ETE MODIFIE PAR LE DECRET 82198 DU 26-02-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82131 DU 05-02-1981).
TRA.
Texte totalement abrogé
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DE SERVICE : DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE.
(ART. 1 : STATUT DES MAGASINIERS ET GARDIENS
ART. 3 : ROLE : SURVEILLANCE ET ENTRETIEN DES LOCAUX
ART. 11 : AVANCEMENT
ART. 12 : INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT).
REMPLACE L'ART. 10 ALINEA 1 ET L'ART. 11 ALINEAS 2, 3 ET 4 (TITULARISATION DES GREFFIERS EN CHEF STAGIAIRES)
AJOUTE 5 ART. 11-1 A 11-5 (RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DANS LE CORPS DES GREFFIERS)
 REMPLACE LES ART. 12 ALINEA 1 ET 13 ALINEAS 1, 2 ET 3 (PROMOTION DES FONCTIONNAIRES AU 3E ET 2E GRADES)
REMPLACE L'ART. 27 (PROMOTION DE CERTAINS SECRETAIRES-GREFFIERS AU GRADE DE SECRETAIRE-GREFFIER DIVISIONNAIRE).
ART. 1 : ILS PEUVENT ETRE PROPOSES AUX JEUNES SANS EMPLOI DE 17 A 26 ANS, SANS CONDITIONS D'AGE POUR LES FEMMES VEUVES, SEPAREES, DIVORCEES, MERES CELIBATAIRES,
 LA LIMITE D'AGE PEUT ETRE ABAISSEE A 16 ANS
ART. 2 : DEMANDE DE CONVENTION DE CONTRAT EMPLOI-FORMATION (DELAI DE 2 MOIS).
ART. 3 ET 4 : CONDITIONS DE LA FORMATION (HORAIRES, MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE, NOMBRE DE BENEFICIAIRES).
ART. 5 ET 6 : AIDE FINANCIERE DE L'ETAT
ART. 7 : CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE.
ART. 8 : POUR LE CALCUL DES ABSENCES SIMULTANEES POUR CONGE-FORMATION (ART. L930-1 DU CODE DU TRAVAIL), LES TITULAIRES DE CES CONTRATS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE.
ART. 10 : LES ENTREPRISES ET ORGANISMES DONT LES DOCUMENTS BUDGETAIRES OU FINANCIERS SONT SOUMIS A L'APPROBATION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRES NE PEUVENT CONCLURE DE TELS CONTRATS.
ART. 11 : ABROGE LES DECRETS 75437 DU 04-06-1975, 76289 DU 31-03-1976, 7772 DU 26-01-1977, 77716 DU 05-07-1977 ET 7835 DU 01-01-1978.
ART. 1 (CONJOINTS DES COMMERCANTS SONT ELECTEURS)
 ART. 6 (INSCRIPTIONS DES CONJOINTS DES COMMERCANTS SUR LES LISTES ELECTORALES)
ART. 7 (INSCRIPTION DES CONJOINTS DANS LA COMMUNE DU SIEGE DE LEUR ENTREPRISE)
 ART. 14 BIS AJOUTE (ELIGIBILITE DES CONJOINTS)
 ART. 15 REMPLACE (ELIGIBILITE AUX FONCTIONS DE DELEGUES CONSULAIRES)
ART. 26 (IMPOSSIBILITE POUR DEUX CONJOINTS D'ETRE MEMBRES DE LA MEME CHAMBRE DE COMMERCE).
MODIFIE LES ART. 6 (CREATION DE LA COMMISSION),
7 (RECRUTEMENT)
 9 A 12 (PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT),
15 ET 16 (DEUXIEME CONCOURS DE RECRUTEMENT)
19 A 21 (LIMITES D'AGE ET ETABLISSEMENT DES LISTES D'ADMIS)
 ET 30 (JURY DE FIN DE SCOLARITE) DU DECRET 70-401 DU 13-05-1970.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: DEFINITION DES PRODUITS ET CONTROLE DE L'AUTHENTICITE DES HUILES MINERALES BRUTES.
TITRE II: CONDITIONS D'APPLICATION DES TAXES REDUITES PREVUES POUR CERTAINS PRODUITS.
CHAP. I: DEFINITION DES UTILISATIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER L'APPLICATION DES TAXES REDUITES PREVUES A L'ART. 265 DU CODE DES DOUANES.
CHAP. II: OBLIGATIONS DES IMPORTATEURS ET DES DISTRIBUTEURS.
CHAP. III: OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.
CHAP. IV: OBLIGATIONS COMMUNES AUX IMPORTATEURS,AUX DISTRIBUTEURS ET AUX UTILISATEURS.
TITRE III: CHAP.I: REGIME DES USINES EXERCEES.
CHAP. II: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RAFFINERIES DE PETROLE.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. 7: (1E CONDITIONS DE RECRUTEMENT);
14: (CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE);
25 AL. 1 ET DERNIER: (RECRUTEMENT);
28 (1E RECRUTEMENT).
INSERE LES ART. 37-BIS: (ACTIVITES;
53-BIS ET 61-BIS: (PENSIONS ET RETRAITES) AU DECRET 68248 DU 19-03-1968.
ABROGE LES DECRETS DU 27-02-1950 RELATIF AU RECRUTEMENT DES INGENIEURS HYDROGRAPHES DE LA MARINE; 51430 DU 16-04-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS HYDROGRAPHES;
DU 17-09-1949 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE,ET CELLES DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20-02-1914 QUI CONCERNENT LES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE,DES TRANSMISSIONS ET DU COMMISSARIAT.
MODIFICATION DES ART. 4 (REPARTITION DE LA REDEVANCE)
5 (APPRECIATION DE LA QUALITE DES PROGRAMMES PAR LA COMMISSION DE REPARTITION DE LA REDEVANCE ET FONCTIONNEMENT)
11 (DEFINITION DU ROLE DU CENTRE D'OPINION ET DU SERVICE D'OBSERVATION)
ET 12 (REGLES DE FONCTIONNEMENT DE CES DEUX ORGANISMES) DU DECRET 741106 DU 26-12-1974.
RENOUVELLEMENT, POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 18-04-1972, DU MANDAT DE M. PAUL BACON, PRESIDENT DU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS.
RENOUVELLEMENT, POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 18-04-1972 DES MANDATS DE MM. JEAN LOUIS ET JEAN MARCHAL, MEMBRES DU CONSEIL DU CENTRE.
RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS, DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS.
ABROGE LE DECRET 73588 DU 28-06-1973.
Texte partiellement abrogé : article 7-1, 4-2 à 4-4
Transposition complète de la directive 75/50/CEE de la Commission, dixième directive 70/50/CEE, du 20 décembre 1974, modifiant les annexes de la directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL PREND LE NOM D'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION (OFRATEME).
ORGANISATION,FONCTIONNEMENT,ROLE ET REGIME FINANCIER DE L'OFFICE.
L'OFRATEME EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DE CARACTERE ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.IL EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT.
ABROGE LE DECRET 55109 DU 19-01-1955,ET LES ART. 2 ET SUIVANTS DU DECRET 59610 DU 04-05-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Article 55 : abrogation de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 ; demeurent en vigueur les statuts particuliers applicables à.la date de publication de la présente ordonnance ainsi que les dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 et du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié et complété par les décrets n° 49-508 du 14 avril 1949 et n° 53-1218 du 9 décembre 1953 ; restent provisoirement applicables les dispositions du décret n° 50-1318 du 27 octobre 1950 modifié pris pour l'application de la loi du 10 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres exerçant normalement leur activité dans les territoires d'outre-mer. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 93 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
MODIFICATION DES ART. 1 (TRIBUNAUX RENDANT LA JUSTICE EN AOF ET AU TOGO), 3 (RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR), 4 (COMPOSITION DES COURS D'APPEL DE DAKAR ET D'ABIDJAN) ET 6 (COMPETENCE DES COURS ET CHAMBRES DETACHEES) DU DECRET DU 22-07-1939
MODIFIE LA SECTION II NO II (AOF) DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928.
REMPLACEMENT DE LA SECTION II (ART. 3 ET 4) (VERIFICATION DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES),MODIFICATION DU TABLEAU DE MESURES FIGURANT A L'ANNEXE I ET MODIFICATION DU POINT 3,33 DE L'ANNEXE III (MOTEUR ACCELERE EN CHARGE) DU POINT 4.3 (2EME) DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 13-03-1981.
La présente loi autorise la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité civile faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988 et dont le texte y est annexé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 332-BIS (PARAG. 1, 2EMEMENT) DE L'ANNEXE III DU CGI:
SUSPENSION DE LA PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS JUSQU'A DECISION CONTRAIRE,SUR CERTAINS PRODUITS DONT LES PETITS BOIS DE CONIFERES NON ECORCES.
ARTICLE UNIQUE: COMPLETE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
FAIT OBLIGATION,JUSQU'AU 31-12-1992,DE DECLARER AU MINISTRE DE L'ECONOMIE TOUTE ACQUISITION D'ACTIONS DES SOCIETES PRIVATISEES CONDUISANT A PORTER LA PARTICIPATION D'UN ACTIONNAIRE OU D'UN GROUPE D'ACTIONNAIRES A 10% OU PLUS DU CAPITAL DE LA SOCIETE CONSIDEREE.
LE MINISTRE PEUT Y FAIRE OPPOSITION PAR ARRETE MOTIVE,DANS UN DELAI DE 10 JOURS.
L'OMISSION DE LA DECLARATION EST SANCTIONNEE PAR LE RETRAIT DU DROIT DE VOTE ET L'OBLIGATION DE CEDER LES TITRES ACQUIS IRREGULIEREMENT.
Texte partiellement abrogé: article 15, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 21 (II, al.1), 7
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 69335 CEE DU 17-07-1969 CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX.
Texte totalement abrogé
CEPAGES AUTORISES POUR LES VINS ROUGES, ROSES ET BLANCS. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
FIXATION DES RENDEMENTS MAXIMA A L'HECTARE
TAILLE ET METHODES DE VINIFICATION
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE
 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 SUR LES FRAUDES
ABROGE LE DECRET DU 21- 03-1938.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 19-06-1981 DANS CERTAINS DEPARTEMENTS (ARDECHE,AUDE,BOUCHES-DU-RHONE,DORDOGNE,DROME,GARD,HERAULT,LOIRE-ATLANTIQUE,LOT,PYRENEES-ORIENTALES,RHONE,VAUCLUSE) A COMPTER DE LA RECOLTE DE 1985.
Texte totalement abrogé
MODIFIANT L'ART. 3 DU DECRET 521108 DU 30-09-1952 : LE COMITE D'ORGANISATION COMPREND 12 MEMBRES TITULAIRES CONSTITUANT LE BUREAU PERMANENT. LISTE DES MEMBRES
COMPLETE L'ART. 2 (AL. 7) FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMITE ET SUPPRIME LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE VISEE AUX ART. 1ER (2E) & 5 DE CE DECRET.
DECRETS INCORPORES DANS LE CODE DU TRAVAIL ET DE CE FAIT ABROGES:
DECRETS 74318 DU 22-04-1974,74416 DU 14-05-1974,74800 DU 18-09-1974,75205 DU 26-03-1975.
INSERTION DES ART. R200-5 A 200-23 APRES L'ART. R2004 AU LIVRE II,CHAPITRE PRELIMINAIRE (AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL).
INSERTION AU LIVRE III,TITRE IV,CHAPITRE I DE LA PARTIE R APRES L'ART. R341-11 DES ART. R341-11-1 ET 341-11-2 (COMITE CONSULTATIF PLACE AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION).
INSERTION AU LIVRE VII,TITRE IV,CHAPITRE III DE LA PARTIE R,APRES L'ART. R743-5 DES ART. R743-6 A R743-12 (AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL: COMMISSION PARITAIRE SPECIALE).
L'INTITULE DU TITRE VII,PARTIE R,LIVRE IX,DEVIENT: "MODALITES D'APPLICATION DES ART. L970-1,L970-2 ET L970-3.
CREATION D'UNE SECTION III AU LIVRE IX,TITRE VII,APRES L'ART. R970-21 (ART. R970-22 A 970-37: MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L970-3.
ART. R970-23 A R970-26: ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION.
ART. R970-27 A R970-29: PARTICIPATION DES AGENTS NON TITULAIRES AUX CYCLES OU STAGES OFFERTS OU AGREES PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS ET AUX EXAMENS PROFESSIONNELS.
ART. R970-30 A R970-37: ACTIONS CHOISIES PAR LES AGENTS NON TITULAIRES EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE).
RECTIFICATIFS DE FORME.
NOMINATION EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE.
MM. CORVOL PIERRE,DURAND GILBERT,FLAMANT ROBERT,HANOUNE JACQUES,LAZDUNSKI MICHEL,POTIER PIERRE,ROQUES BERNARD.
EN QUALITE DE PERSONNALITES DU SECTEUR INDUSTRIEL:
MM. BARTHOLINI GIUSEPPE,DOSTERT PHILIPPE,GUINOT FRANCOIS,RONCUCCI ROMEO,THENOT ANDRE,WORCEL MANUEL ET MME. BRU NICOLE.
FIN DE MANDAT: 04-07-1987.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR.
ELLES SONT APPLICABLES AUX INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX DE PARIS.
ABROGATION DES ARRETES DU 15-11-1976 ET DU 17-03-1978 RELATIVES A LA SITUATION DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX PRIVES DE LA REGION SANITAIRE DE PARIS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-05-1975.
PRINCIPES ET DEFINITIONS.
DISPOSITION APPLICABLE AUX TOURISTES (AVION,VOITURE,CHEVAL).
DUREE DU REGIME.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES QUI VIENNENT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL POUR EXECUTER UNE MISSION OU SUIVRE UN STAGE,REMUNERE OU NON,D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A 12 MOIS.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINS CAS D'UTILISATION D'UN VEHICULE DE TOURISME A D'AUTRES FINS QUE LE TOURISME.
DISPOSITIONS COMMUNES: PROHIBITIONS,RESTRICTIONS,OBLIGATIONS,INTERDICTIONS,REGULARISATION DE LA SITUATION DOUANIERE DES OBJETS IMPORTES EN FRANCHISE TEMPORAIRE.
DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-10-1941 : ALLOCATION EGALE A 10% DE LA REMUNERATION.
APPLICATION DE L'ART. L223-II DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL EN RESULTE DE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 8241 DU 16-01-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
RECT. JO DU 10-04-1982   P3515
ANNEXE JOINTE.
LES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LES ARRETES CITES CI-APRES ET RELATIVES AUX CRITERES DE PURETE GENERAUX ET SPECIFIQUES SONT ABROGEES :
ARRETE DU 28-03-1950: ART. 1, 2, 3 ET 4 (ALGINATE ALCALINES ET PERTINES).
ARRETE DU 24-04-1963: ART. 2 (PRODUIT LAITIER,LAIT).
ARRETE DU 23-08-1963: ART. 2 (BISCUIT).
ARRETE DU 15-09-1964: ART. 2 (SEL).
Texte partiellement abrogé : art. 3 (art. R. 342-13 du code de l'aviation civile)
LES CREATIONS,GESTIONS,PRISES ET CESSIONS DE PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES PRESENTANT UN CARACTERE ANNEXE PAR RAPPORT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA COMPAGNIE SONT SOUMISES A AUTORISATION DONNEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION.
MODIFICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. L341-1 (SUPPRESSION DES MOTS "DONNEE PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES"),ADJONCTION DE L'ART. R341-1 ET MODIFICATION DE L'ART. R342-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
AVC.
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE CE DECRET: POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX COLLEGES,AUX LYCEES,LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS EST ASSISTE PAR UN ADJOINT,INSPECTEUR D'ACADEMIE DE PARIS,DIRECTEUR DES SERVICES ACADEMIQUES D'EDUCATION.
ADJONCTION APRES L'ART. 4 NOUVEAU,D'UN ART. 5 ET D'UN ART. 6 (EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DES SERVICES ACADEMIQUES D'EDUCATION,LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ACADEMIE,CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS D'EDUCATION) (INSPECTEURS D'ACADEMIE ADJOINTS).
L'ART. 5 DU MEME DECRET DEVIENT L'ART. 7.
AUTORISE L'EMISSION D'UN EMPRUNT 9,80% 1978, SOUS LA FORME D'OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1.000 FRS. AU PORTEUR OU NOMINATIVE.
DETERMINE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT.
FIXE LE REGIME FISCAL DES INTERETS ET DU REMBOURSEMENT.
APPLICABILITE DU REGIME DES COMPTES COURANTS COLLECTIFS AUX TITRES AU PORTEUR.
INTERDIT TOUT REMBOURSEMENT ANTICIPE.
DETERMINE LA FORME DE LIBERATION AINSI QUE LES LIEUX DE SOUSCRIPTION.
REMPLACEMENT DES ART. 2 : (AFFILIATION),
4 : (CAS DU MARIN BLESSE OU MALADE),
5 : (COTISATION PERSONNELLE DU MARIN),
6 : (EXONERATION POUR CERTAINS MARINS DE LA CONTRIBUTION PATRONALE),
7 : (CALCUL DES PENSIONS),
 8 : (ASSURES SE TROUVANT HORS DE FRANCE),
 INSERTION D'UN ART. 6-1 : (TAUX DES COTISATIONS PERSONNELLES ET DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DUES A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS),
INSERTION D'UN ART. 17-1 (NOUVEL EXAMEN DU DROIT A PENSION),
 MODIFICATION DE L'ART. 18 (CUMUL),
 19 (AYANTS-DROIT),
INSERTION AU TITRE II D'UN ART. 21 (CUMUL DE PENSION),
21-1 (DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT),
L'ART. 49 EST MODIFIE ET REMPLACE PAR LES ART. 49, 49-1 ET 49-2 (AYANTS-DROIT),
MODIFICATION DES ART. 50, 55-1 QUI REMPLACE L'ART. 55-BIS,
 INSERTION DES ART. 61-1 ET 61-2 (AYANTS-DROIT),
ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 46 ET DE L'ART. 66 DU DECRET DU 17-06-1938.
ABROGATION  DU DECRET 76980 DU 29-10-1976.
 APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976,
 LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-07-1979.
 APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Texte totalement abrogé
LES MATERIELS NEUFS DES ENTREPRISES SE LIVRANT AUX TRANSPORTS DE FONDS DEVRONT SATISFAIRE AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE CAHIER DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES: LES VEHICULES BLINDES EN SERVICE AU 01-02-1982 DEVRONT ETRE SOUMIS A L'EXAMEN DES SERVICES TECHNIQUES ET,SI NECESSAIRE,SUBIR LES MODIFICATIONS PROPOSEES PAR CES DERNIERS DANS UN DELAI DE 18 MOIS.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 79618 DU 13-07-1979.
LES SICAV VISEES A L'ART. 3 DE LA LOI 78-741 DU 13-07-1978, FONT APPARAITRE SOUS L'INTITULE "SOUSCRIPTIONS EN ATTENTE D'AFFECTATION, ART. 28 DE LA LOI 79-12 DU 03-01-1979" 1 L'ACTIF DE LEUR BILAN ET DANS LA COMPOSITION DE LEUR ACTIF PUBLIEE TRIMESTRIELLEMENT, LE MONTANT DES EMPLOIS FAITS EN VALEURS A COURT TERME EMISES OU GARANTIES PAR L'ETAT.
CONCLUSION DE CONVENTIONS CADRE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES QUI S'ENGAGENT A METTRE EN PLACE DES FORMATIONS CORRESPONDANT AUX BESOINS DE LEURS ADHERENTS (ART. 4, ALINEA 4 SUSVISE)
AIDE COMPLEMENTAIRE DE L'ETAT, A TITRE EXPERIMENTAL, AUX CHAMBRES DE METIERS OU ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ARTISANALES AYANT CONCLU LES CONVENTIONS CADRE SUSVISEES EN VUE DE DONNER UNE FORMATION DE PLUS DE 440 HEURES AUX JEUNES DE PLUS DE 20 ANS OU DE PLUS DE 18 ANS DANS CERTAINS CAS (ARTICLE 5 BIS).
EMPLOYEURS ADMIS A CONCLURE DES CONTRATS EMPLOI-FORMATION
EXCLUSIONS
MESURES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ARTICLE 10).
NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR DE SOUS-BIBLIOTHECAIRE DANS LE CORPS DE CONSERVATEUR DE 2EME CLASSE (POSSIBILITE DE SUIVRE UN CYCLE DE PERFECTIONNEMENT). 
TITULARISATION DES CONSERVATEURS DE 2EME CLASSE STAGIAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 11 ET ADJONCTION DES ART. 9-BIS ET 11-BIS AU DECRET 691265 DU 31-12-1969.
RECT. JO DU 09-11-1982   P9946
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES:
MM. CARMINATI MARCEL,COREL LUCIEN,GIACOMOTTO CHRISTIAN,GULU JACQUES,MOLINIER JEAN.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
M. LATCHERE PHILIPPE (CGT),M. DEMBLANS PATRICK (CFDT),M. ANCELY FERNAND (CGT-FO),M. DUBREUIL FERNAND (CFTC),M. LEGRAND MICHEL (CGC,SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. BLANC LOUIS-PIERRE,CHEVRIER RENE,DURAME JEAN,PIN MICHEL,SAINT-MARTIN JACQUES.
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES:
MM. TRUCHEMENT JEAN-LOUIS, VIENOT MARC, CHAMPAIN DENIS, CHAMPION NORBERT.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
MM. VALLOIS JEAN, CHAUSSADE GILBERT ET LEFEVRE DENIS (CGT);M. POGU JEAN (CGT-FO);M. DAUDE FREDERIC (CFTC).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. SAGLIO DOMINIQUE, BEAUNEZ ROGER, CARRETTE FRANCOIS, DOLBEAU MARCEL, MOATTI RICHARD.
A DEFAUT D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF ETENDU OU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE,LA PRATIQUE D'HORAIRES INDIVIDUALISES NE PEUT ENTRAINER UN REPORT D'HEURES D'UNE SEMAINE SUR L'AUTRE,SUPERIEUR A 3 HEURES.
LA LIMITE DU CUMUL DE REPORTS D'HEURES EST DE 10 HEURES.
LES ACCORDS ET CONVENTIONS SUSVISES NE PEUVENT ENTRER EN VIGUEUR S'IL Y A OPPOSITION D'ORGANISATIONS SYNDICALES NON SIGNATAIRES REPRESENTATIVES.(PLUS DE 50% DES VOIX AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE OU DES DELEGUES DU PERSONNEL).
LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DEVIENT LA SECTION III DU MEME CHAPITRE.
IL EST CREE UNE SECTION II DU MEME CHAPITRE INTITULEE "TRAVAIL A TEMPS CHOISI" COMPORTANT LES ART. D212-4-1 ET D212-4-2 NOUVEAU.
APPLICATION DE L'ART. L212-4 DU CODE DU TRAVAIL,ISSU DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 8241 DU 16-01-1982.
SECTION DES ACTIVITES SOCIALES: MM. CHAFFIN (JEAN-PIERRE),BASSOMPIERRE (CHARLES),FAURE (PAUL),ROSMINI (FREDERIC).
SECTION DU TRAVAIL ET DES RELATIONS PROFESSIONNELLES: MME. CHEPY-LEGER (ANNETTE),M. LEVRAUX (JOB),MMES. TREGOUET (ANNE),VILLEBRUN (RENEE).
SECTION DES ECONOMIES REGIONALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: MM. BERNARD (ALIX-JOSEPH),FRANCAIX (MICHEL),LASSAUGE DIT LESAGE (MICHEL),OUDOT (PIERRE).
SECTION DU CADRE DE VIE: MME. BOUCHEZ (MONIQUE),M. FERRY (MARCEL),MME. MARTINEZ (NOELLE),M. RIO (ELIE).
SECTION DES FINANCES: MM. DESCAYRAC (JACQUES),MANCY (FRANCOIS),NEVACHE (GUY),VENTURINI (PATRICK).
SECTION DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE: MM. BONFILS (CLAUDE),BOUSSAND (BERNARD),MME. LOUISET (PIERRETTE),M. VANRULLEN (JEAN).
SECTION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION: MME. LOTTE (SOLANGE),MM. LAMBERT (BERNARD),PERRET-DUCRAY (BERNARD),SEMLER-COLLERY (JACQUES).
SECTION DE L'EXPANSION ECONOMIQUE EXTERIEURE ET DE LA COOPERATION: MM. ASTIER (REGIS),AUBERGER (BERNARD),MME. AURIOL (JACQUELINE),M. REBEUF (FRANCOIS).
SECTION DE L'ADAPTATION A LA RECHERCHE TECHNIQUE ET D'INFORMATION ECONOMIQUE: M. LE GENERAL DE-CLARENS (GUY),MM. JACQUET (JEAN-CLAUDE),POUJADE (PATRICK),ROUX (JEAN-PAUL).
LISTE A: SECTION DE L'EXPANSION ECONOMIQUE EXTERIEURE ET DE LA COOPERATION: M. TEISSERE (EUGENE).
LISTE B: FIN DE MANDAT: 01-01-1984.
LISTE A: FIN DE MANDAT: 31-12-1982.
FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI DU EN FIN DE MISSION AU SALARIE TEMPORAIRE A 15% DE LA REMUNERATION TOTALE BRUTE.
CE TAUX EST RAMENE A 10% SI L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE PROPOSE PAR ECRIT,DANS UN DELAI DE TROIS JOURS OUVRABLES,UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE CELLE DU CONTRAT PRECEDENT.
MODIFICATION DE L'ART. D124-1 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DU DECRET 80875 DU 04-11-1980).
APPLICATION DE L'ART. 124-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 82131 DU 05-02-1982.
PORTANT REAMENAGEMENT DE LA TARIFICATION POSTALE RELATIVE AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES,TARIFS DE PRESSE,CONDITIONS DE BENEFICE: SUPPRESSION DU TARIF DE PRESSE POUR LES JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES EDITES PAR DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF ET A GESTION DESINTERESSEE; MAIS ILS FONT PARTIE D'UN CLASSEMENT PARTICULIER ETABLI PAR LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.
MODIFICATION DES ART. D18 (AL. 1 ET 6,B),D19,D19-1 ET D19-3 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
CEPAGES AUTORISES.
DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU RENDEMENT A L'HECTARE.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-12-1951.
Texte totalement abrogé.
RECT. JO DU 02-10-1982   P8895
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES:
MM. LALLIER (DANIEL),SALVY (JOSEPH),MADINIER (BERNARD),JOULIA (PIERRE),BODY (YVES).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES.
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL:
M. MIDY (JEAN-JACQUES).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL:
MM. HERVOUET (JEAN),RIGUIDEL (GASTON).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE:
MME. HERMOUET (CHANTAL).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC:
M. GUIVARCH (JEAN).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. THUILLIER (PATRICK),LE-MER (JOSEPH),SAUNIER (CLAUDE),VANDIER (JACQUES),WEBER (ALAIN).
CONDITIONS D'HABILITATION DES EMPLOYEURS DESIRANT ACCUEILLIR DES JEUNES EN STAGE PRATIQUE
MONTANT GARANTI DE L'INDEMNITE VERSEE AUX STAGIAIRES
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS LES MEMES CONDITIONS, PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 ET DU PRESENT DECRET LES EMPLOYEURS DU SECTEUR INDUSTRIEL, COMMERCIAL, AGRICOLE ET ARTISANAL.
REMPLACE L'ART. 26 (AL. 1 : 1EREMENT ET 2EMEMENT) : AFFICHAGE ELECTORAL ;
REMPLACE L'ART. R29: ENVOI D'UNE SEULE CIRCULAIRE AUX ELECTEURS PAR CANDIDAT OU LISTE DE CANDIDATS ;
REMPLACE L'ART. R30 (AL. 2) : FORMAT DES BULLETINS ;
REMPLACE L'ART. R39 (DERNIER AL.) : TARIFS D'IMPRESSION DES DOCUMENTS ;
COMPLETE L'ART. R40 (NOUVEL AL.) : L'ARRETE PREVU DETERMINANT LA REPARTITION DES ELECTEURS PAR BUREAU DE VOTE PEUT ETRE MODIFIE POUR TENIR COMPTE DE CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES.
ENTREE EN VIGUEUR : 15-01-1973.
 LES NOUVELLES DISPOSITIONS DES ART. R26, R29, R30 SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Titre I (articles 1 et 2) : agents relevant d'un régime spécial de sécurité sociale.
Titre II (articles 3 à 6) : agents relevant du régime général de sécurité sociale.
Titre III (articles 7 à 12) : dispositions diverses. Abrogation des décrets 64-511 et 65-567.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DECRETS DES 26-01-1930 RELATIF AUX DROITS DE SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE D'APPLICATION DE L'AERONAUTIQUE, ET NO 1484 DU 28-10-1940, ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ET COMPLETE, PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE SONT ABROGES.
REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DES CHARGES LEUR INCOMBANT SELON LES POURCENTAGES PREVUS PAR LE DECRET 721220 DU 28-12-1972, POUR 1977 :
APPLICATION DES ART. 7 & 8 DU DECRET 59157 DU 07-01-1959.
MODIFIE L'ART. 5 (CHOIX DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES),
L'ART. 20 (NOMINATION D'UN FONCTIONNAIRE AU POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES),
L'ART. 21 (PROMOTION AU GRADE DE SECRETAIRE ADJOINT PRINCIPAL),
L'ART. 25 (ORGANISATION DU GRADE DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE),
L'ART. 26 (RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE),
L'ART. 29 (CLASSEMENT ET NOMINATION DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS DE SECRETAIRE DE CHANCELLERIE),
L'ART. 31 (NOMINATION A TOUS LES EMPLOIS DU CORPS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE PAR LE MINISTRE),
L'ART. 34 (NOMINATION DES CHIFFREURS EN CHEF),
L'ART. 42 (COMPOSITION DU CORPS DES CHIFFREURS),
L'ART. 43 (RECRUTEMENT DES CHIFFREURS),
 L'ART. 47 (NOMINATION ET TITULARISATION DES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS) ET L'ART. 48 (NOMINATION AUX EMPLOIS DE CHIFFREURS PAR LE MINISTRE)
ABROGE L'ART. 30
MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES AUX ART. 11, 19 , 27 ET 44.
ART. 1 : COMPLETE LE DECRET SUSVISE PAR UN ART. 17 BIS (FIXATION DES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENTS MENSUELS).
 ART. 2 : REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 65-338 DU 14-04-1965 AUX PERSONNELS EN ACTIVITE.
ART. 1ER : PRINCIPE ET CONDITIONS DE LA DEDUCTIBILITE DE LA TVA GREVANT DES BIENS ET DES SERVICES QUE LES ASSUJETTIS ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES
 LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES ENTREPRISES
ART. 2 A 6 : LISTE DES ENTREPRISES SUBISSANT LES LIMITES A L'APPLICATION DE L'ART. 35 DU CGI.
PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS INDEPENDANTS ET A CERTAINES MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 153 PAR. 5 DU DECRET DU 08-06-1946 NO 461378 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE : DISPENSES AU VERSEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 2 : COMPLETE L'ART. 153 PRECITE D'UN PAR. 6 : MODALITES DE VERSEMENT PAR LES EMPLOYEURS OU LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS D'UNE COTISATION AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
PORTANT RAP MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE JUSTICE.
MODIFIE L'ART. R97 (ALLOCATION POUR LE TRANSFERT DES PREVENUS OU ACCUSES).
MODIFIE LES ART. R110, R111, R112, R116, R117, R118, R119, R120, R120-1, R121 ET R122 RELATIFS AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX EXPERTS ET AUX INTERPRETES.
 MODIFIE LES ART. R129, R133, R135, R136, R141, R142 ET R147 SUR LES INDEMNITES ET FRAIS DE TRANSPORTS ALLOUES AUX TEMOINS ET AUX JURES.
MODIFIE LES ART. R162, R164, R166, R167, R168, R171, R172, R173, R174 ET R175 SUR LES DROITS D'EXPEDITION ET DE COPIE.
 MODIFIE L'ART. R177 SUR LES INDEMNITES DUES AUX GREFFIERS.
 MODIFIE LES ART. R180, R181, R185, R190, R191, R192, R193, R194 ET R195 RELATIFS AUX EMOLUMENTS ET INDEMNITES DUS AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE.
MODIFIE LES ART. R203 ET R204 SUR LES INDEMNITES DE TRANSPORT ET DE SEJOUR ACCORDEES AUX GREFFIERS ET AUX MAGISTRATS.
MODIFIE L'ART. R225 SUR LE PAYEMENT DES FRAIS DE JUSTICE.
SONT ET DEMEURENT ABROGEES : LA LOI DU 22-03-1884 SUR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS, LA LOI DU 12-03-1920, LA LOI DU 18-12-1915 SUR LES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION ET DE CREDIT AU TRAVAIL EN FRANCE, LA LOI DU 05-04-1919, LA LOI DU 06-05-1922, LA LOI DU 03-01-1924 ETENDANT AUX BANQUES COOPERATIVES DES SOCIETES OUVRIERES DE PRODUCTION LES EXEMPTIONS FISCALES DONT BENEFICIENT LES SOCIETES DE CREDIT AU PETIT COMMERCE ET A LA PETITE INDUSTRIE.
EN ANNEXE PUBLICATION DU LIVRE III DU CODE (ART. 1 A 53).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994
LE CUMUL DES PRIMES DE QUALIFICATION PREVUES PAR LES DECRETS 54539,641374,68657 DES 26-05-1954,31-12-1954 ET 10-07-1968 AVEC L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE POLICE ALLOUEE AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE,AVEC L'INDEMNITE DE RISQUES ALLOUEE AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN SERVICE EN ALGERIE ET AVEC L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS EST AUTORISE DANS LA LIMITE DU MONTANT DE LA PRESTATION LA PLUS AVANTAGEUSE MAJORE DE 50% DU MONTANT DE L'AUTRE PRESTATION.
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE DU 31-12-1964.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1968.
ABROGEE PAR ART. 13 DE LA L. 62-873 DU 31-07-1962 RELATIVE AUX SUBVENTIONS AUX COMMUNES POUR LES SAPEURS-POMPIERS ET LE MATERIEL D'INCENDIE.
ART. 1 : MODALITE DE REPARTITION DES SUBVENTIONS
ART. 2 : FIXATION DES TAUX D'INVALIDITE, POUR INCAPACITE PERMANENTE ET PARTIELLE POUR INCAPACITE PERMANENTE ET ABSOLUE POSSIBILITE DE REVERSION DE CES PENSIONS
ART. 3 A 6 : DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LESDITES PENSIONS.
RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AUX PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL, AUX PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE ET AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AYANT SUIVI UN STAGE PEDAGOGIQUE ALTERNE.
COMPLETE CE DECRET PAR UN ART. 3 BIS (ETABLISSEMENT DE TERRILS ET DEPOTS) ET MODIFIE LES ART. 7 (ECLAIRAGE DES LIEUX)
17,20 (PRECAUTIONS A PRENDRE AVEC LES MACHINES)
21,22 (PRECAUTIONS CONTRE L'INCENDIE)
 ET 97 AL. 1 (CIRCULATION DES CONVOIS DANS LES GALERIES : SIGNALISATION) DU DECRET SUSVISE.
MODIFIE LES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 12-10-1945.
 MODIFICATION DE L'ART. 3 BIS (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 74872 DU 19-10-1974 AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION CONTROLEE "PINEAU DES CHARENTES" OU "PINEAU CHARENTAIS"), DE L'ART. 4 : (PREPARATION PAR MUTAGE EN UNE SEULE FOIS DU MOUT DE RAISINS PAR DU COGNAC RASSIS DU DECRET 452352 DU 12-10-1945.
MODIFICATION DU DECRET 621185 DU 03-10-1962
 (ART. 17 : ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE ; GRADES ; ATTRIBUTIONS
 ART. 18 : REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LES GRADES D'ATTACHES HORS CLASSE, D'ATTACHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE, D'ATTACHE DE 1ERE CLASSE ET D'ATTACHE DE 2EME CLASSE
 ART. 24 : FIXATION DE LA DUREE MOYENNE DU TEMPS NORMALEMENT PASSE DANS CHAQUE ECHELON
ART. 25 : ATTACHES POUVANT ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT EN VUE D'UNE PROMOTION AU GRADE D'ATTACHE HORS CLASSE
ART. 31 : REPARTITION DES INTENDANTS EN DEUX GRADES ET REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LES DEUX GRADES).
MODIFICATION DE L'ART. 29 (ACCIDENT AYANT ENTRAINE LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL; PROCEDURE; CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL PAR LA CAISSE PRIMAIRE),
 DE L'ART. 54 (AVIS DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL; CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT PAR LA CAISSE; DESIGNATION D'UN EXPERT TECHNIQUE),
 DE L'ART. 63 (AGGRAVATION DE LA LESION ENTRAINANT POUR LA VICTIME LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT MEDICAL. PRISE EN CHARGE DE LA RECHUTE).
DECONCENTRATION EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DES ART. 1ER A 6 DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL.
ATTRIBUTIONS DE M. ROBERT LECOURT, MINISTRE D'ETAT. IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE EN VERTU DES ART. 1 A 3 DU DECRET 59290 DU 13-02-1959, ET EST CHARGE D'ETUDIER ET DE PROPOSER UN PROJET DE REORGANISATION DE L'OCRS.
ART. 1 : COMPLETE L'ART. R30 DU CODE PENAL (AMENDE DE 150FRS A 300FRS INCLUSIVEMENT) PAR UN ART. R30 (13EMEMENT) : "CEUX QUI, SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE, OFFRIRONT, METTRONT EN VENTE OU EXPOSERONT EN VUE DE LA VENTE DES MARCHANDISES DANS LES LIEUX PUBLICS EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CES LIEUX".
ART. 2 : COMPLETE L'ART. R32 DU CODE (SERONT SAISIS ET CONFISQUES) PAR UN ART. R32 (3EMEMENT) : "LES MARCHANDISES OFFERTES, MISES EN VENTE OU EXPOSEES EN VUE DE LA VENTE DANS LE CAS DE L'ART. R30 (3EMEMENT)".
NOUVELLES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (ART. L601) CONCERNANT LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES VALIDEES (PUBLICATION DU MOIS DE février 1998).
EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) POUR L'ART. L60.
A ETE ELUE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL;
MME. MOREAU YANNICK,CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT DE LA 6EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX,EN REMPLACEMENT DE M. GENEVOIS BRUNO,PRECEDEMMENT CCOPTE ET ELU MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL DES CONFLITS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT.
LE PRESENT AVIS REMPLACE L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 02-09-1997 SUR LE MEME SUJET.
LES ORGANISMES AGREES POUR DELIVRER DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE A LA SUITE D'EXAMENS DE TYPE SUR DES MODELES D'ECHELLES PORTABLES,D'ESCABEAUX ET DE MARCHEPIEDS,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (2EMEMENT) DU DECRET DU 10-04-1996 SONT Y CITES.
LES AUTRES ORGANISMES FRANCAIS OU ETRANGERS QUI SOUHAITENT ETRE AGREES,DOIVENT ADRESSER LEUR DEMANDE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (INDUSTRIE) (DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES,SERVICE DE L'INNOVATION ET DE LA QUALITE),SQUALPI,22 RUE MONGE,75005 PARIS,ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER.
LE PRESENT AVIS CONCERNE LES FABRICANTS,IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS DE MEUBLES.IL A POUR OBJET DE CONTRIBUER A UNE MEILLEURE INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET DE PREVENIR,EN PARTICULIER,TOUS RISQUES D'ACCIDENTS GRAVES SUSCEPTIBLES DE SURVENIR PAR BASCULEMENT OU EFFONDREMENT DE CES MEUBLES.
AFIN DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS:
DES ART. L111-1 (OBLIGATION GENERALE D'INFORMATION SUR LES PRODUITS) ET L211-1 (OBLIGATION GENERALE DE SECURITE) DU CODE DE LA CONSOMMATION;
DE L'ART. 3 DU DECRET 86583 DU 14-03-1986,
LES OBJETS D'AMEUBLEMENT DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL DE TOUTES LES INFORMATIONS UTILES AU PUBLIC CONCERNANT LEUR APTITUDE A L'EMPLOI,LEUR MODE D'EMPLOI ET LES PRECAUTIONS A PRENDRE.LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU DECRET PRECITE,DU 02-10-1989,PRECISE EN SON PARAG. IV-2 QUE LE MODE D'EMPLOI EST OBLIGATOIRE POUR LES MEUBLES A MONTER SOI-MEME.
LES PROFESSIONNELS SONT INVITES A S'ASSURER QUE CES MEUBLES,UNE FOIS MONTES,REPONDENT AUX EXIGENCES MINIMALES PREVUESPAR LES NORMES FRANCAISES OU PAR LES NORMES EUROPEENNES EQUIVALENTES ET QU'ILS COMPORTENT DONC LES INDICATIONS D'APTITUDE A L'EMPLOI INDISPENSABLES POUR LES UTILISATEURS,TELLES QUE:
LA CHARGE MAXIMALE SUPPORTABLE SUR LA SURFACE PRINCIPALE (QUE CELLE-CI SOIT OU NON POURVUE D'UN DISPOSITIF A PLATEAU TOURNANT);
LA CHARGE MAXIMALE ADMISSIBLE SUR TOUT TIROIR COULISSANT;
LE POSITIONNEMENT DE CES CHARGES (CAS NOTAMMENT DES TELEVISEURS) ET LES PRECAUTIONS A PRENDRE AFIN D'EVITER EN PARTICULIER LE BASCULEMENT OU L'EFFONDREMENT DE CES MEUBLES.SI CES DERNIERS SONT DOTES DE ROULETTES,DES INFORMATIONS SPECIFIQUES SERONT A MENTIONNER POUR QUE CES DEPLACEMENTS PUISSENT ETRE EFFECTUES SANS RISQUE.AU CAS OU LE MOBILIER EST LIVRE PRET A MONTER SOI-MEME,LES PROFESSIONNELS AURONT,COMME LE PREVOIT LA CIRCULAIRE PRECITEE,A FOURNIR DES SCHEMAS DE MONTAGE SUFFISAMMENT EXPLICITES POUR OBTENIR,APRES ASSEMBLAGE,TOUTES LES CARACTERISTIQUES ET LES PERFORMANCES PREVUES POUR L'USAGE AUQUEL LE MEUBLE EST DESTINE.
TOUTES CES INDICATIONS POURRONT,AU CHOIX DES PROFESSIONNELS,ETRE PORTEES SOIT SUR LA NOTICE DE MONTAGE OU D'UTILISATION DU PRODUIT,SOIT DIRECTEMENT SUR LE PRODUIT.
HOMOLOGATION A COMPTER DU 05-11-1986 DES NORMES SUIVANTES: METALLURGIE,ELECTRICITE,MECANIQUE; PAPIERS ET CARTONS,TECHNOLOGIE GRAPHIQUE; INDUSTRIES DIVERSES; INDUSTRIES CHIMIQUES; PRODUITS DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; NORMES FONDAMENTLES,NORMES GENERALES; ADMINISTRATION,COMMERCE,DOCUMENTATION,TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
ANNULATION A COMPTER DU 05-11-1986 DES NORMES SUIVANTES: METALLURGIE,MECANIQUE,ELECTRICITE,PAPIERS ET CARTONS,TECHNOLOGIE GRAPHIQUE; INDUSTRIES CHIMIQUES,PRODUITS DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES.
HOMOLOGATION DE 20 NORMES DANS LES DOMAINES DE LA METALLURGIE,L'ELECTRICITE,LA MECANIQUE,L'AERONAUTIQUE ET L'ESPECE,COMBUSTIBLES ET ENERGIE NUCLEAIRE,INDUSTRIES DIVERSES,INDUSTRIES CHIMIQUES.
ANNULATION DE 9 NORMES DANS LES DOMAINES DE LA METALLURGIE,LES TEXTILES ET CUIRS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART 67 (AL 1),23 (AL 2))
‎1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le ‎droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.‎
‎2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le ‎tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et ‎conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, ‎procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; ‎articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance ‎‎(articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions ‎diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges ‎et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.‎
‎3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 1ER TRIMESTRE DE 1999 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-04-1999.
PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS).
PRETS AUX PARTICULIERS N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. PRECITES DU CODE SUSVISE.
EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS A COMPTER DU 01-12-1986 DE CE SERVICE DESSERVANT ENVIRON 50000 PRISES RACCORDABLES DANS LES 13EME,14EME ET 15EME ARRONDISSEMENTS.
COMPOSITION DE CE SERVICE.
AUTORISATION ACCORDEE A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS.AVIS DE LA CNCL POUR TOUTE MODIFICATION PAR ADJONCTION OU SUPPRESSION PAR LA SOCIETE PARIS-CABLE.
APPLICATION DES ART. 33,34,81 ET 106 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier1984 modifié, en l'absence d'opposition du ‎délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'AFNOR, par décision ‎n° 99-14 du 05-03-1999 a prononcé : l'homologation pour prendre effet à compter du 05-04-‎‎1999, de la norme française figurant au présent avis : technologies de l'information et de la ‎communication, NF EN ISP 12064-1.‎
En application de l'art. 25 du règlement, le groupe socialiste a designé M. Alain Barrau et Mme Dominique Robert pour faire partie de la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes, en remplacement de M. Charles Josselin et de Mme. Marie-noelle Lienemann, démissionnaires.
Les candidatures sont affichées et les nominations prennent effet a compter du 15-04-1992.