Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses livre IX et annexe ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1987 modifié fixant le modèle de l'inventaire     technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies     dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application     de l'article R. 931-4 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des     garanties d'invalidité et d'incapacité ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de     prévoyance et à leur contrôle,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LE MEMBRE DE PHRASE: "LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2-BIS ... LES DISPOSITIONS SUIVANTES:" EST REMPLACE PAR LE MEMBRE DE PHRASE: "L'ART. A931-10-9 DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST AINSI REDIGE:".
LES MOTS: "INVALIDITE INDIQUEES EN ANNEXE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "INVALIDITE INDIQUEES EN ANNEXE AU PRESENT ARTICLE".
AUX ART. 2 ET 3 LES MOTS: "COMMISSION DE CONTROLE MENTIONNEE A" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR".
AU DERNIER AL. DE L'ART. 3 DUDIT ARRETE,LE MOT: "QUESTIONS" EST REMPLACE PAR LE MOT: "PRESTATIONS".
APPLICATION DE L'ARRETE DU 25-02-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Jacques Godfrain
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation, et notamment son article 22 ;
      Vu le décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur     de l'éducation ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 novembre 1996 ;      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
REMPLACEMENT DES ART. 2,3,4.MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET PRECITE.
ART. 2 (AVANT-DERNIER AL):
DES MEMBRES SUPPLEANTS DONT LE NOMBRE EST EGAL AU DOUBLE DE CELUI DES TITULAIRES A L'EXCEPTION D'UN MEMBRE VISE AU 3EMEMENT-CC DU PRESENT ARTICLE DANS LEQUEL IL N'Y A QU'UN SUPPLEANT,SONT DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES TITULAIRES.
ART. 3 (DERNIER AL.):
UN MEMBRE SUPPLEANT NE PEUT SIEGER QU'EN L'ABSENCE DU MEMBRE TITULAIRE QU'IL REMPLACE.LES MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES,AU TITRE D'UN COLLEGE,POUR REPRESENTER UNE ORGANISATION SYNDICALE,UNE ASSOCIATION DE PARENTS D'ELEVES,UNE ASSOCIATION D'ETUDIANTS OU UNE ASSOCIATION PERISCOLAIRE PEUVENT SIEGER POUR REMPLACER INDIFFEREMMENT TOUT MEMBRE TITULAIRE DU MEME COLLEGE ET DE LA MEME ORGANISATION OU ASSOCIATION.
ART. 15: LE 2EMEMENT EST ABROGE,
LES 3EMEMENT ET 4EMEMENT DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES 2EMEMENT ET 3EMEMENT.
ART. 21 (AL. 2):
LES SEANCES DU CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE SONT PUBLIQUES.TOUTEFOIS,LE PRESIDENT PEUT D'OFFICE,OU A LA DEMANDE DE TOUTE PERSONNE INTERESSEE,INTERDIRE AU PUBLIC L'ACCES DE LA SALLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'AUDIENCE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC OU LORSQUE LA PROTECTION D'UN SECRET PROTEGE PAR LA LOI LE JUSTIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-238 du 10 juillet     1990, délivrant à la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Habitois     audunois an 2000 l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant     des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de     la commune d'Audun-le-Tiche (Moselle) ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 octobre 1996 relative à     la cession par la commune du réseau câblé à la société Est Vidéopole et au     transfert de l'exploitation du réseau câblé à la société Est Vidéopole, en     lieu et place de la SAEM Habitat audunois an 2000 ;
      Vu le contrat de cession par la commune du réseau câblé à la société Est     Vidéopole en date du 25 octobre 1996 et prenant effet le 1er janvier 1997 ;
      Vu le contrat en date du 16 novembre 1996 relatif à la résiliation, prenant     effet le 1er janvier 1997, du contrat d'exploitation du réseau câblé conclu     le 14 avril 1989 entre les représentants de la commune d'Audun-le-Tiche et la     SAEM Habitat audunois an 2000 ;
      Vu les statuts de la société Est Vidéopole en date du 26 mars 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières     ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de     l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières     et immobilières ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1996 nommant M. Bertrand Munch sous-directeur au     ministère de l'intérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1984 fixant l'organisation de la section spéciale     d'études informatiques de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne ;
      Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Franck Borotra
REMPLACEMENT DU TITRE,DES ART. 1,2,4 5 (DERNIER AL.),6 ET 7,ABROGATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
TITRE: ARRETE FIXANT L'ORGANISATION DU CYCLE DE FORMATION SPECIALISEE EN INFORMATIQUE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE;
ART. 1: LE CYCLE DE FORMATION SPECIALISEE EN INFORMATIQUE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE A POUR OBJECTIF DE DISPENSER UN COMPLEMENT DE FORMATION SUPERIEURE A CARACTERE PROFESSIONNEL.
IL COMPORTE UNE OPTION GENIE LOGICIEL.D'AUTRES OPTIONS POURRONT ETRE CREEES ULTERIEUREMENT;
ART. 2: IL EST CREE UNE COMMISSION EXECUTIVE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU CYCLE DE FORMATION SPECIALISEE EN INFORMATIQUE,NOTAMMENT L'ORGANISATION ET LE CONTENU PEDAGOGIQUES,LES MODALITES D'ADMISSION ET LA SANCTION DES ETUDES.ELLE PROPOSE CHAQUE ANNEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LA FIXATION DU NOMBRE DES PLACES OFFERTES ET DU MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE.
COMPOSITION;
ART. 4: MODALITES D'ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION SPECIALISEE EN INFORMATIQUE;
ART. 5 (DERNIER AL.): REGIME DES ETUDES ET FIXATION DU MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE;
ART. 6: MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE DELIVRANCE DU DIPLOME;
ART. 7: LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES MINES ET LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE SONT CHARGES,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,DE L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE,QUI SERA PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
SONT DESIGNES POUR SIEGER EN QUALITE DE SALARIES EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,A LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE INSTITUEE EN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE ET APPELEE A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES:
M. LACROIX MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. JOUGLA GILBERT;
M. JOUGLA GILBERT,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. LACROIX MICHEL.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de     l'indemnité pour charges militaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 591193 DU 13-10-1959 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 07-08-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-315 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-926 du 15 septembre 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Château, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Jean Arthuis
APPLICATION DES ART. 109 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989),15 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993),59 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,82 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994,23 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996,1285 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE COMMENTER OU DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA PRIME VERSEE PAR L'ETAT AUX TITULAIRES D'UN PLAN EPARGNE POPULAIRE QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 109 DE LA LOI 89935 PRECITEE ET 128 DE LA LOI 961181 PRECITEE.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 24-12-1990.
1) OUVERTURE DU DROIT A PRIME.
REALISATION DES VERSEMENTS,
SITUATION FISCALE DU TITULAIRE DU PEP,
NAISSANCE DU DROIT A PRIME,
VERSEMENTS OUVRANT DROIT A PRIME,
PERTE DU DROIT A PRIME,
CONSERVATION PAR LE TITULAIRE DES JUSTIFICATIONS DE SON DROIT A PRIME.
2) LIQUIDATION DE LA PRIME,CALCUL ET CAPITALISATION DES INTERETS.
3) PAIEMENT DE LA PRIME.
VERSEMENT DE LA PRIME PAR L'ETAT,
PAIEMENT DE LA PRIME AUX BENEFICIAIRES,
CONSERVATION DES PIECES JUSTIFICATIVES DES PAIEMENTS PAR LES ORGANISMES GESTIONNAIRES,
REGIME FISCAL DE PRIME D'EPARGNE ET DE SES INTERETS CAPITALISES (IR,CRDS,CSG).
4) REPETITION DE LA PRIME.
5) PRESCRIPTION DE LA PRIME ET DE SES INTERETS CAPITALISABLES.
6) CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DES PEP.
ANNEXES JOINTES: I SITUATION DU TITULAIRE DU PEP AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU,II MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR.
M. LOSFELD GERARD,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. KAFTANDJIAN VINCENT-PAUL,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR (04-01-1998).
M. LOSFELD GERARD,EST NOMME PRESIDENT.
DANS L'ARRETE PRECITE LES MOTS "MME. BOISARD GENEVIEVE,DIRECTEUR DE LA BIBLIOTHEQUE SAINTE-GENEVIEVE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MME. BOISARD GENEVIEVE,CONSERVATEUR GENERAL DES BIBLIOTHEQUES,CHARGEE DE MISSIONS D'INSPECTION GENERALE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 26 novembre 1996 portant délégation de signature à la     délégation aux relations internationales et à la coopération ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    François Bayrou
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-360 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Corsaire Média, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 91/412/CEE de la Commission du 23 juillet 1991 établissant     les principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication pour     les médicaments vétérinaires ;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 616-1 et R.
     5146-17 ter ;
      Sur la proposition du directeur général du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires en date du 3 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou    
LES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION PREVUES AUX ART. L616-1 ET R5146-17-TER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L615 DU MEME CODE,SONT DECRITES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES ETABLISSEMENTS Y VISES DISPOSENT D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 10-05-1997 POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS FIGURANT DANS SON ANNEXE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91412 CEE DE LA COMMISSION DU 23-07-1991 ETABLISSANT LES PRINCIPES ET LIGNES DIRECTRICES DES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION POUR LES MEDICAMENTS VETERINAIRES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
François Bayrou
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. PIERRE MOREL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS PLAISANT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. REILLE CLARISSE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTEE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CONSORTIUM DE REALISATION-ENTREPRISES,EN QUALITE DE CADRE DE DIRECTION GENERALE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-02-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991, modifié par le décret no 94-421     du 27 mai 1994 et par le décret no 96-975 du 6 novembre 1996, instituant la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 911308 DU 26-12-1991 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 96975 DU 06-11-1996 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1993 DANS LES CONDITIONS Y FIXEES (TABLEAU).
A COMPTER DU 01-08-1994,LE TABLEAU PRECITE EST COMPLETE ET MODIFIE.
A COMPTER DU 01-01-1995,POUR LA FRANCE METROPOLITAINE,LES TERMES DE "DIRECTEURS REGIONAUX DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI" SONT REMPLACES PAR LES TERMES DE "DIRECTEURS REGIONAUX DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLLE" ET LES TERMES DE "DIRECTIONS REGIONALES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI" ET DE "DELEGATIONS REGIONALES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DIRECTIONS REGIONALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE".
L'ARRETE DU 27-05-1994 EST ABROGE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour     les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services     actifs de la police nationale, modifié par le décret no 96-1057 du 5 décembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires     des services actifs de la police nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date des 8 et 9 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
LES TABLEAUX: I: CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE,
II: CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE,
III: CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE,
IV: CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE,FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES TABLEAUX:
I: CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT DE LA POLICE NATIONALE,
II: CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE,JOINTS EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 951131 DU 17-10-1995 MODIFIE PAR LE DECRET 961057 DU 05-12-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour     les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services     actifs de la police nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale des 8     et 9 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A COMPTER DU 01-09-1995,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE SONT REMPLACEES:
LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU BUDGET ET DE L'INTERIEUR.
L'ANNEXE PREVUE PAR L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment son article 19,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
A TITRE TRANSITOIRE,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,UNE PRIME DE COMMANDEMENT EST ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE APPARTENANT AU CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT ET ISSUS DE L'ANCIEN CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA POLICE NATIONALE,A L'EXCLUSION DES ELEVES ET DES STAGIAIRES.
CETTE PRIME EST EXCLUSIVE DU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SERVICE ET DES FRAIS DE POLICE.
LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME DE COMMANDEMENT EST LE SUIVANT:
COMMANDANT EMPLOI FONCTIONNEL: 7980FRS,
COMMANDANT: 7236FRS,
CAPITAINE: 6684FRS,
LIEUTENANT: 5100FRS.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,19 DE LA LOI 9579 DU 21-01-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 51 ;
      Vu ensemble la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances     pour 1996 et le décret d'application no 95-1371 du 30 décembre 1995 portant     répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1996 ;
      Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses     aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement     supérieur ;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution     de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes     écoles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
FIXATION DES TAUX DES BOURSES A COMPTER DU 01-09-1996 ET DES TAUX DE COMPLEMENT DE BOURSE.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 11/10/96                        Page 14927  a 14928    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 ;
    Vu la directive 76/756/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE du 11 juin 1997 ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES: "A LA RECEPTION PAR TYPE NATIONALE" SONT SUPPRIMES.
L'ART. 5 DE LARRETE SUSVISE EST Y REDIGE:
A PARTIR DU 01-10-2000,LES CERTIFICATS DE CONFORMITE ACCOMPAGNANT LES NOUVEAUX VEHICULES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTION 70156 CEE NE SONT PLUS VALABLES AUX FINS D'APPLICATION DE L'ART. 7 (PARAG. 1) DE CETTE DIRECTIVE,POUR DES MOTIFS CONCERNANT L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE,SI LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 76756 CEE TELLE QUE MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9728 CE NE SONT PAS RESPECTEES.
L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 70756 CEE DU 06-02-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9814 CE DU 06-02-1998,
LA DIRECTIVE 76756 CEE DU 27-07-1976 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9728 CE DU 11-06-1997.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DES MEMBRES QU'ILS REMPLACENT:
MME. BESSE NICOLE,REPRESENTANT LE MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION,EN REMPLACEMENT DE M. GAUTHIER (FRANCOIS);
M. DESCOINGS RICHARD,EN REMPLACEMENT DE M. LANCELOT ALAIN;
M. FORESTIE MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. ROY OLIVIER.
SUR DESIGNATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT,M. WIERNASZ MICHEL,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES ORGANISATIONS MEMBRES EN RAISON DE LEUR VOCATION GENERALE ET DE LEURS ACTIONS DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. LETOURNEUR PIERRE;
SUR DESIGNATION DE LA FEDERATION NATIONALE DES OPHLM,MME. DE VEYRINAS FRANCOISE,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS,EN REMPLACEMENT DE M. VAYSSADE PIERRE.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1 ;
      Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la     convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à     Strasbourg le 22 Juillet 1964 ;
      Vu le décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la     convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée     européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la dixième     édition de la Pharmacopée française ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Hervé Gaymard
LA MISE EN APPLICATION DE LA 3EME EDITION DE LA PHARMACOPEE EUROPEENNE EST FIXEE AU 01-01-1997.
LA MONOGRAPHIE EUROPEENNE SULFASALAZINE EST MODIFIEE.
APPLICATION DU DECRET 94250 DU 23-03-1994.
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE 2EME CLASSE DE L'INSEE ET TITULARISES DANS CE GRADE,AU TITRE DE L'ART. 6-A DU DECRET 67328 DU 31-03-1967 MODIFIE LES ATTACHES PRINCIPAUX DE L'INSEE DONT LES NOMS SUIVENT:
MME BALLU FRANCOISE,M. JANSOLIN PAUL,M. HUART DANIEL,M. LAURENCIN HENRI,M. DEMARET ERIK,MME REYNAUD MARIE-PIERRE.
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE 1ERE CLASSE ET TITULARISES DANS CE GRADE,AU TITRE DE L'ART. 6-B DU DECRET MODIFIE PRECITE,LES AGENTS CONTRACTUELS DONT LES NOMS SUIVENT:
M. CASTELLAN MICHEL,M. SIMON (JEAN-PIERRE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/1998 page 15806 à 15807
    =============================================
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 213-5 ;
      Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à     l'organisation de la sécurité sociale ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 10 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard    
RECT. JO DU 14-12-1996   P18346
SONT APPROUVES TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE LES MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
L'ARRETE DU 25-10-1968 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 96344 DU 24-04-1996.
APPLICATION DE L'ART. R213-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DU 1ER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES:
M. HOFMANN SAMY,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. RAOUX-CASSIN DOMINIQUE;
M. CAMUS ARNAUD,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. GARCIA MICHEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-892 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. Europe 1     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
      Vu la décision no 96-12 du 9 janvier 1996 portant extension à la décision no     95-892 du 19 décembre 1995 susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1993 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3 ;
    Vu la demande présentée le 12 juin 1998 par la société Infomobile, sise immeuble « Le Crystal », 6, rue Hélène-Boucher, 78286 Guyancourt Cedex, et complétée par ses courriers des 27 et 28 juillet 1998 ;
    Vu la décision no 98-655 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 juillet 1998 relative à l'instruction de la demande de modification d'arrêté d'autorisation présentée par la société Infomobile,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 septembre 1998.
Christian Pierret  
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ART. 1: APRES LES MOTS: "SERVICE DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE ERMES",IL EST AJOUTE: "OU TOUTE AUTRE SPECIFICATION TECHNIQUE DE RADIOMESSAGERIE OFFRANT UNE EFFICACITE SPECTRALE AU MOINS EGALE".
ANNEXE JOINTE: LE PREAMBULE,LES PARAG. 1-1,1-3,3-1-2,4-1,4-2,5-2,5-3,LE CHAP. VIII,LES PARAG. 9-1,9-2-1,9-3,9-4,10-2,10-4,10-7,10-8,11-1,11-2,11-3-1 ET 11-3-2 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;
      Vu la loi de finances pour 1996 ;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application     de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
      Vu le décret no 95-1364 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1996 ;
      Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation     conclu entre l'Etat et l'association pour le développement de la formation     dans l'enseignement agricole privé ;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    L. Mommay
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
UNE AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE PAR L'ETAT A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE,GESTIONNAIRE DE L'INSTITUT DE FORMATION PEDAGOGIQUE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE D'ANGERS.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ALLOUEE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT CORRESPOND A LA PRISE EN COMPTE DE 5 POSTES D'ENSEIGNEMENT DE CYCLE LONG.
LE COUT DU POSTE EST FIXE COMME INDIQUE A L'ART. 9 DU CONTRAT TYPE DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS OFFRANT UNE FORMATION PEDAGOGIQUE ET FIGURANT A L'ANNEXE III DU DECRET 88922 DU 14-09-1988 MODIFIE.
POUR L'EXERCICE 1996,IL CORRESPOND AU MONTANT DE L'INDICE REEL MOYEN DE 429 POINTS,MAJORE DE 46% DE CHARGES,LA VALEUR DU POINT RETENUE ETANT DE 322,44FRS.
LE COUT DE L'HEURE STAGIAIRE CORRESPOND AU 1/4789 DU COUT DU POSTE DE PROFESSEUR DE CYCLE LONG,CALCULE COMME INDIQUE EN ART. 2,SOIT 42,17FRS.
LE NOMBRE MAXIMUM D'HEURES DE STAGE,DE FORMATION INITIALE,DE REQUALIFICATION ET DE SUIVI EN SITUATION D'EMPLOI PRIS EN COMPTE EST DE 63200 HEURES.
L'ETAT PREND EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES DES LIEUX DE STAGE AU LIEU DE REGROUPEMENT DES SESSIONS DE FORMA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1009 du 12 décembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A. Alouette FM pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Alouette ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité     et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la     Météorologie nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    M. Benoist
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 89599 DU 28-08- 1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-05-1990 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Hélifrance ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 juillet     1996 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Hélifrance le     25 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Flandre Air ;
      Vu la demande de la société Flandre Air ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la     chambre de commerce et d'industrie d'Aurillac et du Cantal et la société     Flandre Air en date du 5 août 1996 concernant la liaison régulière Paris     (Orly)-Aurillac ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la     chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay et la société     Flandre Air en date du 2 août 1996 concernant la liaison régulière Reims-Lyon     (Satolas) ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande du 20 décembre 1995,              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie