Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et     des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour l'utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet     1961 précité ;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des     instruments de mesure ;
      Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de     pesage à fonctionnement non automatique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TRAVAUX RELATIFS A L'APPROBATION DE MODELE,A L'APPROBATION CE DE MODELE,A L'EXAMEN CE DE TYPE,A LA VERIFICATION CE A L'UNITE,A L'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE,A L'APPROBATION DE PLANS D'INSTALLATIONS,A L'AUTORISATION DE MODIFICATION D'INSTRUMENTS,A L'AGREMENT DES ORGANISMES,A LA DISPENSE DE VERIFICATION PERIODIQUE,AINSI QUE LES EXPERTISES ET TRAVAUX D'ETALONNAGE EFFECTUES SUR DEMANDE PAR DES AGENTS DE L'ETAT,DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UNE REDEVANCE HORAIRE DE 490FRS.
LA VERIFICATION PRIMITIVE ET LA VERIFICATION CE DES INSTRUMENTS DE MESURE NEUFS SOUMIS A CE CONTROLE DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN FORFAIT GLOBAL PAR INSTRUMENT DONT LE MONTANT EST FIXE DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE.CE MONTANT EST REDUIT DE 30% LORSQUE LA VERIFICATION PRIMITIVE EST REALISEE PAR UN ORGANISME AGREE OU CONSISTE EN UNE SURVEILLANCE DES METHODES ET MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON REPRESENTANT ET APPROUVES PAR LA DRIRE EN APPLICATION DE L'ART. 8 (AL. 4) DU DECRET 88682 DU 06-05-1988 OU LORSQUE LE FABRICANT UTILISE LA PROCEDURE DE "DECLARATION CE DE CONFORMITE AU TYPE,ASSURANCE DE LA QUALITE DE LA PRODUCTION",APRES AVOIR MIS EN OEUVRE UN SYSTEME QUALITE APPROUVE PAR UN ORGANISME NOTIFIE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS.
LA VERIFICATION APRES REPARATION OU MODIFICATION DES INSTRUMENTS SOUMIS A CE CONTROLE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN FORFAIT PAR INSTRUMENT EGAL A CELUI PREVU POUR LA VERIFICATION PRIMITIVE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
LE CONTROLE DES INSTRUMENTS INSTALLES PAR UN INSTALLATEUR AGREE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET DE 1988 DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN FORFAIT PAR INSTRUMENT DU PAR L'INSTALLATEUR ET EGAL A LA MOITIE DE CELUI PREVU POUR LA VERIFICATION PRIMITIVE EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU PRESENT ARRETE.
LA VERIFICATION PERIODIQUE DES INSTRUMENTS SOUMIS A CE CONTROLE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN FORFAIT PAR INSTRUMENT.TOUTEFOIS,LE CONTROLE PORTANT SUR DES ENSEMBLES DE MESURAGE DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIES INSTALLES SUR DES CAMIONS-CITERNES DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN FORFAIT,PAR INSTRUMENT,DE 645FRS.
LES TRAVAUX DE JAUGEAGE ET DE BAREMAGE DE RECIPIENTS-MESURES ET D'EXPERTISES DONNE LIEU A PERCEPTION DES REDEVANCES DONT LES MONTANTS SONT FIXES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES REDEVANCES ET FORFAITS FIXES PAR LES ART. CI-DESSUS SONT VERSES AUX REGIES DE RECETTES INSTITUEES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-12-1993 POUR ETRE AFFECTES AU FONDS DE CONCOURS N0 21-2-2-062 DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS ET POUR PARTIE AU PROFIT DU BUDGET GENERAL.
L'ARRETE DU 27-02-1995 EST ABROGE.