Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 243-4 ;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 8 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
MODIFICATION DES ART. R250-2 ET R250-6 DU CODE DES ASSURANCES.
AUX TERMES DE L'ART. L243-4 DU CODE DES ASSURANCES,TOUTE PERSONNE ASSUJETTIE A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE ET DE DOMMAGE-OUVRAGE QUI AYANT SOLLICITE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AUPRES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE AGREEE A CET EFFET,SE VOIT OPPOSER UN REFUS,PEUT SAISIR UN BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION QUI FIXE LE MONTANT DE LA PRIME MOYENNANT LAQUELLE LA SOCIETE SOLLICITEE EST TENUE DE GARANTIR CE RISQUE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'AMELIORER CERTAINES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION.
SELON L'ART. R250-2 DU CODE DES ASSURANCES LORSQU'IL S'AGIT DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT NOUVEAU,EST CONSIDERE COMME UN REFUS IMPLICITE D'ASSURANCE LE SILENCE GARDE PAR L'ASSURE PENDANT PLUS DE 90 JOURS APRES RECEPTION DE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION QUI LUI A ETE ADRESSEE.CE DELAI D'ATTENTE DE PRES DE 3 MOIS PEUT PENALISER LES ENTREPRISES DU BATIMENT EN LEUR FAISANT PERDRE DES MARCHES.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET RAMENE CE DELAI A 45 JOURS.
L'ART. R250-6 DU CODE DES ASSURANCES DISPOSE QUE LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION EST ASSISTE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NOMME PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,QUI PEUT DEMANDER AU BUREAU SOIT IMMEDIATEMENT SOIT DANS LES 5 JOURS SUIVANT UNE DECISION,UN NOUVEL EXAMEN D'UN DOSSIER.
COMPTE TENU DE L'ACCROISSEMENT DES RECOURS AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION ET DE LA COMPLEXITE DES AFFAIRES QUI LUI SONT SOUMISES EN ASSURANCE CONSTRUCTION,IL EST DE PLUS EN PLUS FREQUENT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT A SOLLICITER UNE NOUVELLE DELIBERATION AU VU D'ELEMENTS NOUVEAUX TRANSMIS PAR LES ASSURES OU LES ASSUREURS POSTERIEUREMENT A LA DECISION.LE DELAI DE 5 JOURS A COMPTER DE LA DECISION S'AVERE ALORS SOUVENT INSUFFISANT POUR DEMANDER UN NOUVEL EXAMEN.
L'ART. 2 DU PRESENT DECRET PROPOSE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PUISSE DEMANDER UNE NOUVELLE DELIBERATION DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DECISION.CETTE MESURE D'ASSOUPLISSEMENT S'APPLIQUE A TOUTES LES DELIBERATIONS DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION Y COMPRIS LORSQU'IL SIEGE EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE,DE CATASTROPHES NATURELLES OU D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE.
AFIN D'EVITER TOUTE AMBIGUITE,L'ART. 3 PREVOIT QUE LE DELAI DE 45 JOURS S'APPLIQUERA AUX DEMANDES DE SOUSCRIPTION FORMULEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 février 1996, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 2 avril 1997 sur les rémunérations (1 barème annexé) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de salaires effectifs garantis annuels ainsi que la fixation de leur montant     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accords collectifs de travail ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés concernés par son champ d'application de bénéficier, en fonction de     leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les     organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 25/05/97                        Page 7953    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I TRAVAIL,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUDIT MINISTERE,II SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE IV,PROGRAMME ET DISPOSITIFS EN FAVEUR DE LA SANTE DES POPULATIONS,CHAP. 47-11.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et     sportive ;
      Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier     des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés ;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     du corps des professeurs d'éducation physique et sportive ;
      Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'enseignement général de collège ;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles ;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier     des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues ;
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     14 janvier 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 (481108) SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI Y ANNEXE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 juillet 1996, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la     Haute-Savoie du 16 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée     ;
      Vu l'accord du 5 mars 1997 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques, aux taux effectifs garantis annuels et à la prime de panier     (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de taux effectifs garantis annuels et de     rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que la fixation de leur montant     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accords collectifs ;
      Considérant que le présent accord ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant, enfin, que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble     des salariés concernés par son champ d'application de bénéficier, en fonction     de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les     organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février 1997     ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997     ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des     transports terrestres en sous-directions ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 23 mai 1997 ;
      Sur proposition du directeur des transports terrestres et du directeur du     personnel et des services,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Anne-Marie Idrac
COMPOSITION DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES:
SOUS-DIRECTION DES TRANSPORTS COLLECTIFS,
SOUS-DIRECTION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES,
SOUS-DIRECTION DES TRANSPORTS ROUTIERS,
SOUS-DIRECTION DES TRANSPORTS PAR VOIES NAVIGABLES,
SOUS-DIRECTION DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,
SOUS-DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DES POLITIQUES INTERMONDIALES,
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES,
MISSION DES TRANSPORTS DES MATIERES DANGEREUSES,
GROUPE DEFENSE,
SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES,SERVICE OPERATEUR A COMPETENCE NATIONALE.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS,MISSION,GROUPE ET SERVICE PRECITES.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS:
AU TITRE DE REPRESENTANT DES DISTRIBUTEURS D'EAU: SUPPLEANT: M. ONFRAY JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. FENEON BERNARD;
AU TITRE DE REPRESENTANT DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,FILIERE ABATTOIRS: SUPPLEANT M. GOURAULT JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. GOURAULT RENE.
M. AUBERT (PATRICK,MARIE) EST NOMME AU GRADE DE CHEF D'ESCADRON,EN QUALITE D'OFFICIER SERVANT SOUS CONTRAT,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 01-08-1997,POUR OCCUPER L'EMPLOI DE CHEF DE CHOEUR DE L'ARMEE FRANCAISE A LA GARDE REPUBLICAINE.
L'INTERESSE EST RATTACHE AU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
    Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment le premier alinéa de son article 37 ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1992 fixant le siège des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992 ;
    Vu la demande du comité local des pêches maritimes et des élevages de Concarneau en date du 15 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
APPLICATION DE L'ART. 37 DU DECRET 92335 DU 30-03-1992.
LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL DU COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE CONCARNEAU,TEL QU'IL EST FIXE PAR L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,EST MODIFIE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, et notamment son article 27, modifiée par la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
    Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
    Vu les articles R. 713-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 23 février 1995,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ANNEXE I DE DECRET PRECITE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article R. 134-1 du code de l'aviation civile ;
    Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57 ;
    Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route ;
    Vu la décision no 43 du 9 décembre 1997 de la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
NOMINATION DE M. HERVE BOLOT,EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND CESAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment le quatrième alinéa de son article 5 ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;
    Vu le décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 relatif à la formation continue diplômante en architecture ;
    Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 25 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date des 28 et 29 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Application des articles 5 (4ème alinéa) de la loi 84-52 et 28 de la loi 84-610.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
L'ASSOCIATION POUR LA PREFIGURATION DU CENTRE NATIONAL DE LA DANSE (DEPARTEMENT PEDAGOGIQUE DE PARIS) 12-14 RUE LECHEVIN 75011 PARIS EST AGREEE POUR ASSURER LA FORMATION DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989,POUR LA SESSION DU 22-06-1998 AU 17-07-1998 (1ERE PARTIE) ET DU 17-08-1998 AU 04-09-1998 (2EME PARTIE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre IV ;
      Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une     société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement     industriel des armements terrestres (GIAT) ;
      Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des     pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
      Vu le décret no 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas     de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier     certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ;
      Vu le décret no 95-927 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des     ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989     autorisant le transfert à une société nationale des établissements     industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres     (GIAT) ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 27 mai 1997 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés du 2 juillet 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET.
INSTITUTION A LA SOCIETE NATIONAL GIAT INDUSTRIES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES RENTES,COMPETENTE POUR L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENANT AU PERSONNEL MENTIONNE PAR LE PRESENT ARTICLE,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION GARANTIT LA PARITE ENTRE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL CONCERNE ET CEUX DE LA SOCIETE.
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI APPARAISSENT COMME LES PLUS REPRESENTATIVES AU VU DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL MENTIONNES AU PRESENT ARTICLE LORS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION DE REFORME,TOUS COLLEGES CONFONDUS,DANS L'ETABLISSEMENT OU LES ETABLISSEMENTS CONCERNES.
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 50, 51, 52 et 59 ;
    Vu le cahier des charges du 6 mai 1997 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
    Vu la demande présentée par la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) en date du 24 septembre 1997 et le dossier joint à celle-ci ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9455 CE DU CONSEIL DU 21-11-1994 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE ET DES ART. 50,51,52,59 DE L'ARRETE DU 05-12-1996.
LE DOSSIER PRESENTE PAR LA SAP EN VUE DE SON AGREMENT EST APPROUVE CONFORME AU CAHIER DES CHARGES.
DUREE DE VALIDITE DE L'AGREMENT: 5 ANS.
SONT NOMMES EN QUALITE DE CHARGES DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS A COMPTER DU 01-09-1997:
M. BOUTON (YANN-NICOLAS),MME BOVAR ODILE.
MME GIORGI DENYSE EST NOMMEE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS A COMPTER DU 01-09-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 50, 51, 52 et 59 ;
    Vu le cahier des charges du 6 mai 1997 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
    Vu la demande présentée par le groupe Promotrans en date du 27 juin 1997 et le dossier joint à celle-ci ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9455 CE DU CONSEIL DU 21-11-1994 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE ET DES ART. 50,51,52,59 DE L'ARRETE DU 05-12-1996.
LE DOSSIER PRESENTE PAR LE GROUPE PROMOTRANS EN VUE DE SON AGREMENT EST APPROUVE CONFORME AU CAHIER DES CHARGES.
DUREE DE VALIDITE DE L'AGREMENT: 5 ANS.
ABROGATION DES ARRETES DU 03-12-1979 ET 03-12-1982.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Zimmersheim en date     du 15 septembre 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Eurocâble Vidéocommunications Sud- Alsace, absorbée depuis par la société     Est-Vidéocommunications Haut-Rhin, appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 20 septembre 1994 ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     câblé conclue le 20 septembre 1994 entre les représentants de la commune de     Zimmersheim et la société Eurocâble Vidéocommunications Sud-Alsace ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 4 août 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 330-6, R.
     133-1-1, R. 133-4, R. 133-4-1, D. 133-1 et suivants ;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no     92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 18 novembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Continent Air Paris ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 octobre 1997 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Continent Air Paris le 11 septembre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escrime,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    P. Forstmann
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 3 (PARAG. B): EPREUVE PEDAGOGIQUE.
ART. 4 (AJOUT D'UN AL. 2): MODALITES DE DECLARATION D'ELIMINATION PAR LE JURY DES NOTES.
EN APPLICATION DES ART. 2,3,4 DU DECRET 90359 DU 11-04-1990 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE (SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE STATUANT AU CONTENTIEUX) PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D'ETAT.
EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DE RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE.
EN APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET SONT NOMMEES:
SECRETAIRE: MME AUVERT SIMONE,SECRETAIRE ADJOINTE: MME PEINDARIE.
EN APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 90359 PRECITE,SONT NOMMES PRESIDENTS DES COMMISSIONS INTERREGIONALES:
BORDEAUX: M. TOURDIAS MAURICE,SUPPLEANT: M. THURIERE JEAN-FRANCOIS,
LYON: M. BONIFAIT CHRISTIAN,SUPPLEANT: M. RICHER DANIEL,
NANCY: M. LAPORTE GUY,SUPPLEANT: M. MADELAINE BERNARD,
NANTES: M. MARCHAND JEAN-MICHEL,SUPPLEANT: M. LEMAI GILLES,
PARIS: M. LEVY MICHEL,SUPPLEANT: M. JANNIN FRANCOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-08-1996.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu, enregistrée sous le numéro 97-2328 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 3 novembre 1997, la lettre du Président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 24 octobre 1997 de la commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Jean-Yves Vermont, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu     les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9e circonscription du Bas-Rhin ;
      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Vermont lequel n'a pas produit     d'observations ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral : << Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où     l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent     au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... >> ; que ce     délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif     ;
      Considérant que l'élection à laquelle M. Vermont s'est présenté dans la 9e     circonscription du Bas-Rhin a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant     que le 2 août 1997 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à     l'article L. 52-12 du code électoral, M. Vermont n'avait pas fait parvenir     son compte de campagne à la préfecture ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions et les délais prévus par l'article     L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même     code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout     candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa     de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au     Conseil constitutionnel de constater que M. Vermont est inéligible, dans les     conditions fixées par l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un     an à compter du 18 novembre 1997,
                Décide :
Le président,
    Roland Dumas
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu l'ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu le décret no 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1989 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger ;
    Après avis du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
    Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
Texte totalement abrogé
L'ARRETE SUSVISE EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
POUR L'APPLICATION DES ART. 9 ET 12 DUDIT ARRETE,LES MOTS: PREFET,PREFET DU DEPARTEMENT DE SA RESIDENCE ET PREFET DE POLICE DE PARIS SONT REMPLACES PAR:
REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT.
POUR L'APPLICATION DES ART. 9 ET 13 DU MEME ARRETE,LES MOTS: LA PREFECTURE,ET,LES SERVICES PREFECTORAUX,SONT REMPLACES PAR:
LES SERVICES DE LA REPRESENTATION DU GOUVERNEMENT.
LES TITULAIRES DE PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS RESIDANT DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE QUI,A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE,N'ONT PAS SOLLICITE L'ECHANGE DE LEUR PERMIS CONTRE UN PERMIS FRANCAIS DISPOSENT D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE CETTE DATE POUR EFFECTUER CETTE DEMARCHE ADMINISTRATIVE.
APPLICATION DU DECRET 93301 DU 08-03-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
    Vu la demande de la société France Montgolfières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 septies, et l'annexe IV à ce code, notamment l'article 17 E ;
    Vu l'article 5 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Christian Sautter  
APPLICATION DE L'ART. 199 SEPTIES ET DE L'ART. 5 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
LE B DU 1 DU II DE L'ART. 17 E DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES;
B) LE MONTANT DES PRIMES REPRESENTATIF DE L'OPERATION D'EPARGNE EN DISTINGUANT:
1° LE MONTANT CORRESPONDANT AUX PRIMES PAYEES AU TITRE DE CONTRATS A PRIMES PERIODIQUES CONCLUS OU PROROGES AVANT LE 20-09-1995;
2° LE MONTANT CORRESPONDANT AUX PRIMES PAYEES AU TITRE DES CONTRATS A PRIMES PERIODIQUES CONCLUS OU PROROGES DU 20-09-1995 AU 31-12-1995;
3° LE MONTANT CORRESPONDANT AUX PRIMES PAYEES AU TITRE DE CONTRATS A PRIMES PERIODIQUES CONCLUS OU PROROGES DU 01-01-1996 AU 04-09-1996.
LES PRESENTES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'IMPOSITION DES REVENUS DE 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article R. 104 du code de la route ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 février 1997 ;
    Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
IL EST AJOUTE UN AL. 2 A LA FIN DE L'ART. 74 DE L'ARRETE SUSVISE:
EN OUTRE,LES DISPOSITIFS DESTINES A BRISER LES VITRES EN CAS DE DANGER,PREVUS A L'ART. 23 DU PRESENT ARRETE,PEUVENT ETRE REGROUPES DANS LE POSTE DE CONDUITE OU A PROXIMITE IMMEDIATE DU CONDUCTEUR LORSQUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION NOTAMMENT LIEES AU VANDALISME LE JUSTIFIENT.
APPLICATION DE L'ART. R104 DU CODE DE LA ROUTE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 50, 51, 52 et 59 ;
    Vu le cahier des charges du 6 mai 1997 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
    Vu la demande présentée par l'Association de formation des négociants en combustibles (ASFONECO) en date du 23 juillet 1997 et le dossier joint à celle-ci ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9455 CE DU CONSEIL DU 21-11-1994 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE ET DES ART. 50,51,52,59 DE L'ARRETE DU 05-12-1996.
LE DOSSIER PRESENTE PAR L'ASFONECO EN VUE DE SON AGREMENT EST APPROUVE CONFORME AU CAHIER DES CHARGES.
ABROGATION DES ARRETES DU 03-12-1982 ET 15-07-1991.
DUREE DE VALIDITE DE L'AGREMENT: 5 ANS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 31 juillet 1986 et du 30 novembre 1995 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et d'un accord la complétant ;
    Vu l'accord du 23 juin 1997 (Mutualisation des fonds de formation continue) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 84-188 du 15 mars 1984 modifié fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement ;
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Texte totalement abrogé
AJOUT D'UN ART. 12,LES ART. 12 ET 13 DU DECRET PRECITE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 13 ET 14;
ART. 12: LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT DESIGNE PARMI LES INSPECTEURS DE L'ARMEMENT SON CONSEILLER POUR LA SECURITE NUCLEAIRE,DONT LES MISSIONS FONT L'OBJET D'UN ARRETE PARTICULIER.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail, notamment son article L. 953-2 ;
    Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, modifiée par la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
    Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, et notamment ses articles 27 et 29 bis ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
    Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983, modifié par le décret no 87-187 du 20 mars 1987, par le décret no 93-888 du 2 juillet 1993 et par le décret no 95-998 du 25 août 1995, fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 ;
    Vu le décret no 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux petites
    et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DES ART. 27 ET 29-BIS DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984.
REMPLACEMENT DES ART. 8 A 10 DU TITRE II PAR LES ART. 8,8-1,9,10,10-1,10-2 ET 10-3,DES ART. 12 DE LA SECTION II DU TITRE II,15-1 (AL. 2),15-2,15-5; MODIFICATION DES ART. 11,13 (AL. 2),14,15-4 (AL. 1),21 (AL. 1) DU DECRET PRECITE.
MODALITES D'HABILITATION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAL (FNOPA) DU SECTEUR DU BATIMENT,DU SECTEUR DES METIERS ET DES SERVICES,DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION DE DETAIL ET DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION CONSTITUES AU SEIN DE CHAQUE CHAMBRE REGIONALE DE METIERS OU AU SEIN DE LA CHAMBRE DE METIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
STATUTS DES FNOPA PRECITES PREVOYANT UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPORTANT 18 MEMBRES AU MAXIMUM,ET DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION REGIONAUX PREVOYANT UN CONSEIL DE GESTION COMPRENANT 18 MEMBRES AU MAXIMUM ET LA CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE COMMISSION TECHNIQUE.
PAR AILLEURS,L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE LA REPARTITION DES RESSOURCES DESTINEES AU FNOPA,ET DONT L'ORGANISATION ACTUELLE A ETE REPRISE,POURRA,A LA DEMANDE DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE L'ARTISANAT,ET DURANT UNE PERIODE MAXIMALE DE 2 ANS,COMPENSER LA REDUCTION DES RESSOURCES DES FONDS DES CHAMBRES DE METIERS,EN RAISON DE LA NOUVELLE REPARTITION DE LA COLLECTE PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).