Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son annexe 10 ;
    Vu le règlement des radiocommunications annexé à la convention internationale des télécommunications ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-7 et D. 133-19-1 à D. 133-19-10 ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1961 portant définition des caractéristiques techniques générales des appareils de radiocommunication destinés à être montés à bord des aéronefs civils ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1962 portant définition des caractéristiques techniques générales des appareils de radionavigation destinés à être montés à bord des aéronefs civils ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié portant classification des certificats de navigabilité ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs suivant les conditions des codes communs de référence JAR 145 ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien (OPS 1),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
A L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 22-11-1978 RELATIF AUX CERTIFICATS DE NAVIGABILITE,A LA LISTE DES DOCUMENTS ASSOCIES AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE,EST AJOUTE:
3° LA LICENCE DE STATION D'AERONEF,SI L'AERONEF DISPOSE D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE DE BORD.
LA LICENCE DE STATION D'AERONEF ATTESTE LA CONFORMITE DE L'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE DE BORD AUX REGLEMENTS RELATIFS:
AUX RADIOCOMMUNICATIONS DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS;
AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET A L'INSTALLATION DES EQUIPEMENTS EMBARQUES;
A L'ENTRETIEN DES AERONEFS.
LA LICENCE DE STATION D'AERONEF TIENT LIEU DE CERTIFICAT D'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE DE BORD (CEIRB).
LA LISTE DES EQUIPEMENTS QUI COMPOSENT LA STATION D'AERONEF EST ANNEXEE A LA LICENCE DE STATION D'AERONEF.
LA LICENCE DE STATION D'AERONEF EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
LA LICENCE DE STATION D'AERONEF EST VALIDEE SI ELLE N'EST NI SUSPENDUE NI RETIREE.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PEUT SUSPENDRE LA VALIDITE DE LA LICENCE DE STATION D'AERONEF,LORSQUE:
LE PROPRIETAIRE NE PRESENTE PAS LA STATION D'AERONEF A SA REQUETE; OU
LA STATION D'AERONEF NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS TECHNIQUES DE DELIVRANCE DE LA LICENCE; OU
LA STATION D'AERONEF N'A PAS ETE ENTRETENUE CONFORMEMENT AU PROGRAMME D'INSPECTION ET D'ENTRETIEN APPROUVE OU ACCEPTE; OU
LES MODIFICATIONS DANS LA COMPOSITION DE L'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE DE BORD N'ONT PAS ETE MENTIONNEES CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU PRESENT ARRETE.
LA PERIODICITE DES INSPECTIONS,ET DES PRESENTATIONS AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,DES STATIONS D'AERONEFS,CONCERNANT LES AERONEFS QUI NE SONT PAS SOUMIS A L'OBLIGATION D'UN PROGRAMME D'INSPECTION ET D'ENTRETIEN APPROUVE OU ACCEPTE,EST DEFINIE A LA DELIVRANCE DE LA LICENCE.
L'ENTRETIEN,LES REPARATIONS ET LES MODIFICATIONS D'UNE STATION D'AERONEF SONT EFFECTUES PAR DES ORGANISMES AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
LES ORGANISMES AGREES AYANT APPLIQUE UNE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE L'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE DE BORD SONT TENUS DE MENTIONNER CETTE MODIFICATION DANS LA LISTE DES EQUIPEMENTS ANNEXEE A LA LICENCE DE STATION D'AERONEF.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PEUT FAIRE EFFECTUER LES VERIFICATIONS QU'IL JUGE NECESSAIRES,PAR DES PERSONNES OU ORGANISMES HABILITES A CET EFFET,POUR S'ASSURER QUE LA STATION D'AERONEF:
EST CONFORME A SA LICENCE,ET NOTAMMENT A LA LISTE DES EQUIPEMENTS ANNEXEE A CETTE LICENCE;
A ETE ENTRETENU ET FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE MODIFICATION EVENTUELLE DE L'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE DE BORD,CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR.
ABROGATION DES ARRETES DES 26-04-1963,15-02-1964 ET 24-10-1984.
A PARTIR DU 01-12-1998,LA PROCEDURE DE DELIVRANCE ET DE VERIFICATIONS PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE DES LICENCES DE STATION D'AERONEF EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.