Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 97-1021 du 6 novembre 1997 ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
    Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale de l'outre-mer en date du 24 novembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
L'ART. 1 EST REMPLACE: L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR COMPREND LES DIRECTIONS GENERALES ET DIRECTIONS SUIVANTES:
LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,
LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES,
LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE,
LA DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,
LA DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES,
LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES IMMOBILIERES,
LA DIRECTION DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE.
ELLE COMPREND EGALEMENT LES SERVICES ET ORGANISMES SUIVANTS:
LA DELEGATION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES,
LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVISION,
L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA SECURITE INTERIEURE,
LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES.
A L'ART. 2,LE 3EME AL. EST SUPPRIME;
IL EST AJOUTE A L'ART. 3 UN AL. Y REDIGE: LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ASSURE EN OUTRE LA PREPARATION ET LA MISE EN OEUVRE DES TEXTES RELATIFS A L'ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES ENUMERES A L'ART. 2 DU DECRET 97708.IL COORDONNE EGALEMENT LA MODERNISATION DE CES DIRECTIONS ET SERVICES;
L'ART. 5 EST REMPLACE: LE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE ANIME ET COORDONNE L'ACTION:
DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE,
DES DIRECTIONS ET SERVICES ACTIFS DE POLICE Y VISES;
IL EST AJOUTE A L'ART. 6 UN AL. Y REDIGE: IL ASSURE UNE FONCTION D'EXPERTISE JURIDIQUE DES ACTES DES SERVICES DU MINISTERE QUI LE SAISISSENT A CETTE FIN;
REMPLACE LES ART. 9 ET 10 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES COMPETENCES DE:
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE,
LA DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE;
L'ART. 11 DEVIENT L'ART. 17;
L'ART. 2 DU DECRET 94885 DEVIENT L'ART. 11 DU DECRET DE 1985 PRECITE.A LA 1ERE PHRASE DE CET ART.,LES MOTS "DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA POLICE AUX FRONTIERES";
L'ART. 3 DU DECRET 9544 DEVIENT L'ART. 12 DU DECRET DE 1985 PRECITE;
SONT AJOUTES LES ART. 13 ET 14 Y REDIGES:
ART. 13: LA DELEGATION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES COORDONNE LES ACTIONS INTERNATIONALES A CARACTERE BILATERAL OU MULTILATERAL MISES EN OEUVRE PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES ENUMERES AU 2EME AL. DE L'ART. 3,
ART. 14: LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVISIONS ANALYSE LES EVOLUTIONS QUI PEUVENT AFFECTER L'EXERCICE DES COMPETENCES DEFINIES A L'ART. 1 DU DECRET DE 1997 PRECITE.IL CONTRIBUE A LA PREPARATION DES DECISIONS DU MINISTRE ET EFFECTUE DES ETUDES A CET EFFET;
L'ART. 1 DU DECRET 91903 DEVIENT L'ART. 15 DU DECRET DE 1985 PRECITE;
IL EST AJOUTE UN ART. 16.
LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES CONDUIT,ANIME OU COORDONNE LES ACTIONS DE COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
LES DECRETS DES 14-10-1994 ET 16-01-1995 PRECITES SONT ABROGES.