Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86565 DU 14-03-1986 ET A TITRE EXPERIMENTAL,LES DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE DANS LES REGIONS AUVERGNE,HAUTE-NORMANDIE ET MIDI- PYRENEES ET DANS LES DEPARTEMENTS QUI LES COMPOSENT CONSTITUENT LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
COMPOSITION: SERVICES IMPLANTES AU CHEF-LIEU DE LA REGION ET LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES IMPLANTEES DANS LES DEPARTEMENTS QUI LA COMPOSENT.
DANS LES REGIONS SUSVISEES,LE DIRECTEUR REGIONAIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PREND L'APPELLATION DU DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE.
ROLE DES DIRECTIONS SUSVISEES QUI DISPOSENT DE PERSONNELS ADMINISTRATIFS MEDICAUX ET TECHNIQUES.
LES SERVICES EXTERIEURS SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE REGION,TOUTEFOIS ILS RELEVENT DE L'AUTORITE DU PREFET DE DEPARTEMENT POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DONT LARESPONSABILITE INCOMBE AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE LEMOINE (JEAN-MARIE) EST NOMME INSPECTEUR DES TROUPES DE MARINE,A COMPTER DU 19-06-1989.
M. LE GENERAL DE DIVISION VOINOT (MARY-JEAN,MICHEL,CHARLES) EST NOMME MAJOR REGIONAL DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,A COMPTER DU 19-06-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BRUTIN (PAUL) EST NOMME CHEF DE LA DIVISION PLANS-PROGRAMMES-ESPACE A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 01-07-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE PIROTH (CHRISTIAN,PIERRE,JEAN) EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS,COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-07-1989.
REMPLACE L'ART. 7: INCOMPATIBILITES DE FONCTIONS: POUR TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL,L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE DANS TOUT AUTRE ETABLISSEMENT OU ORGANISME DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE SERAIT INTERDITE;
EN OUTRE LE PRESIDENT NE POURRAIT ETRE PRESIDENT D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT.
DISPOSITIONS CONCERNANT L'INDEPENDANCE DES CAISSES D'EPARGNE ENTRE ELLES ET L'OUVERTURE DES CAISSES D'EPARGNE A DES COMPETENCES NOUVELLES.
MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT EN ANNEXES A,B,C ET F DU DECRET DE 1985 CONCERNANT LES CORPS:
D'ADMINISTRATION CENTRALE,COMMUNES DES SERVICES EXTERIEURS,DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE,DES SERVICES EXTERIEURS DES SERVICES JUDICIAIRES,DU CONSEIL D'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 (AUGMENTATION DU POURCENTAGE DE NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE).
Titre I : dispositions générales. L'établissement constitue un établissement public national relevant de la loi 75-535. Objet : accueillir des adolescents et des adultes inadaptés ou handicapés et contribuer à leur insertion sociale et professionnelle. L'établissement est administré par un conseil d'administration assisté d'un directeur.
Titre II : conseil d'administration (composition).
Titre III : fonctionnement du conseil d'administration.
Titre IV : dispositions relatives au directeur de l'établissement et aux directeurs d'unité.
Titre V : dispositions financières et comptables.
Titre VI : abrogation des décrets des : 5 août 1908 (non publié) ; 13 juin 1955 (à l'exception de son article 1) ; 3 août 1959.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017).
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,I: SECTION COMMUNE,II: AFFAIRES SOCIALES,III: EMPLOI (CHAP. 31-02,34-97,31-41,37-13,43-35,47-23,37-63).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,I: SECTION COMMUNE,II: AFFAIRES SOCIALES (CHAP. 33-92,34-02,34-92,31-42,31-96,33-90,37-12 ET 47-14).
Texte totalement abrogé
LE COMITE EST PRESIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION DU COMITE:
DIVISION DU COMITE EN DEUX SOUS-COMITES: SOUS-COMITE MEDICAL EXAMINANT LES QUESTIONS RELEVANT DE L'ACTIVITE MEDICALE,DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES CONSTITUE PAR LES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL,CHARGE DE DONNER UN AVIS PREALABLE A LA DELIVRANCE,A LA SUSPENSION OU AU RETRAIT PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'AGREMENT NECESSAIRE AUX TRANSPORTS SANITAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8611 DU 06-01- 1986.
PENDANT UNE PERIODE DE 4 ANS ET A COMPTER DU 04-12-1987,LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DE L'OFFICE PEUVENT ETRE DETACHES DANS DES EMPLOIS CONDUISANT A PENSION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECLASSEMENT SUR UNE PERIODE DE 4 ANS ET SANS LIMITATION DE NOMBRE D'AGENTS DE L'ONIC PAR VOIE DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS,INTEGRES ENSUITE,DANS LE CORPS DE DETACHEMENT RETENUS.
DEROGATION A L'ART. 22 (AL. 1) DU DECRET 58353 DU 03-04-1958.
CREATION DU COMITE POUR L'IMAGE DE LA FRANCE A L'ETRANGER,CHARGE DE COLLECTER LES ETUDES SUR L'IMAGE DE LA FRANCE ET DE SES PRODUITS,D'ASSURER LEUR SYNTHESE ET DE LES COMPLETER,DE SENSIBILISER LES ACTEURS ECONOMIQUES A CETTE DIMENSION DE NOTRE COMPETITIVITE ET DE COORDONNER LES ACTIONS MENEES AFIN D'ASSURER LEUR COHERENCE ET DE SUSCITER DES INITIATIVES COMMUNES.
COMPOSITION: PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT NOMMES POUR 3 ANS,RENOUVELABLES,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR,EN DEHORS DES MEMBRES DU COMITE.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE,AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT,EST DE 3 ANS.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE MINISTRE CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR.
AUTORISE LES DETACHEMENTS:
DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM SANS QUE SOIT OPPOSABLE LE QUOTA DE 20%,
DES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM DANS LE CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS AU-DELA DE LA LIMITE DE 25% DES EFFECTIFS DE CE CORPS;
DES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM DANS LE CORPS DES ATTACHES SANS QUE SOIENT OPPOSABLES LA CONDITION D'ANCIENNETE ET LA PROPORTION PRECITEES.
APPLICATION DES ART. 44 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990,18 DU DECRET 85986 DU 06-09-1985,15 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955,24 DU DECRET 621004 DU 24-08-1962 ET DES DECRETS 901237 DU 31-12-1990 ET 91103 DU 25-01-1991.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT JUSQU'AU 31-12-1996.
LES ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DE REPARATION,SUR LES AUTOMOBILES,LES CYCLES OU LES MOTOCYCLES,DONNANT LIEU A FACTURATION,SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL.
LA COTISATION EST ASSISE SUR LE MONTANT NON PLAFONNE DES REMUNERATIONS RETENUES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES AUX SALARIES,ET SON TAUX EST FIXE DANS LA LIMITE MAXIMUM DE 1/100.
RECOUVREMENT ASSURE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AFIN DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE.
VALIDITE: JUSQU'AU 31-12-1991.
LES AGENTS DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,DU CENTRE NATIONAL DES LETTRES,DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON,DU MUSEE RODIN,DU MUSEE GUSTAVE-MOREAU ET DU MUSEE JEAN-JACQUES HENNER OCCUPANT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI DU 13-07-1983 ET REMPLISSANT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C OU D DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI DU 11-01-1984 CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
VOIE D'INTEGRATION DIRECTE POUR LES AGENTS COMPTANTS UNE ANCIENNETE EGALE OU SUPERIEURE A 7 ANS POUR LA CATEGORIE C ET 5 ANS POUR LA CATEGORIE D.
LES AGENTS BENEFICIAIRES DU PRESENT DECRET SONT CLASSES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ART. 6 DU DECRET DU 27-01-1970.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,1: RECHERCHE,TITRE III: CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) ET INSTITUTS NATIONAUX,CHAP. 36-21.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DUDIT MINISTERE,2: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III,CHAP. 31-05- ET 31-11.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE.
PORTE A 100% AU PLUS DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION (AU LIEU DE 65% ET 45% AUPARAVANT).
Texte totalement abrogé
LES SCHEMAS DIRECTEURS,LES PLANS ANNUELS ET LES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIVENT ETRE SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS SUSVISES:
AU NIVEAU NATIONAL,LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE SE PRONONCE SUR LES SCHEMAS DIRECTEURS ET LES PLANS DE REALISATION ET DE DEVELOPPEMENT APRES AVOIR CONSULTE UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE,DE LA BUREAUTIQUE ET DE LA TELEMATIQUE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE INSTITUEE AUPRES DE LUI.
AU NIVEAU DECONCENTRE,LE PREFET DE REGION RECOIT DELEGATION POUR APPROUVER LES PROJETS D'EQUIPEMENTS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,A PARTIR DU 01-12-1987 ET JUSQU'AU 30-11-1990.
REPRESENTANTS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: M. ALEXIS RUSET (TITULAIRE) ET MLLE. STEPHANE PALLEZ (SUPPLEANT).
REPRESENTANTS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET: M. BRUNO ROSSI (TITULAIRE) ET MLLE. SUZANNE VILLA (SUPPLEANT).
REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA COOPERATION: MM. GERARD CHARPENTIER ET JEAN-CLAUDE DROIN (TITULAIRES); MM. JEAN-CLAUDE LE GALL ET GERARD OLIVERO (SUPPLEANTS).
REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS: M PAUL FREDJ (TITULAIRE) ET M. HERVE GAY (SUPPLEANT).
REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: MM. DENIS BAUCHARD (TITULAIRE) ET YVES BARGAIN (SUPPLEANT).
REPRESENTANTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS: MM. PHILIPPE ROUMEGUERE (TITULAIRE) ET JEAN POURDIEU (SUPPLEANT).
REPRESENTANTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE: MM. ANTOINE LE CLERC (TITULAIRE) ET FRANCOIS GADAT (SUPPLEANT).
LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS PREND EFFET LE 01-12-1987 ET SE TERMINE LE 30-11-1990.
MODIFICATION DES ART. 347 ET 348 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 347: MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES.
CONSULTATION DES ORGANISMES CONSULAIRES PAR LES ORGANISATIONS PATRONALES INTERPROFESSIONNELLES AVANT D'ETABLIR LA LISTE DES REPRESENTANTS QU'ILS DESIGNENT.
ART. 348: REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
REPORT DE LA DATE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES APPELLES A SIEGER EN 1988,AU 31-12-1987.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 87502 DU 08-07-1987.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES:
A COMPTER DU 01-12-1987 DE M. RATIER JACQUES,PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON;
A COMPTER DU 01-02-1988 DE M. CARMINATI MARCEL,PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PICARDIE.
MME. OBOLENSKY ARIANE EST NOMMEE MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. JAFFRE PHILIPPE,POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS.
SUPPLEANT POUR LA MEME DUREE: M. NAEPELS ERIC.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE MISE A 2 FOIS 2 VOIES DE LA RN 105 ENTRE LE PR 2,379 ET LE PR 3,336 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNES D'EVRY-GREGY-SUR-YERRES ET BRIE-COMTE-ROBERT.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 28-05-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 5 ET 10 DU DECRET DU 19-11-1959 PRECITE,DES ART. 11 ET 12,ET ABROGATION DES ART. 13 ET 14 DU DECRET DU 13-01-1968 PRECITE,ET DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 04-06-1980 PRECITE.
SUPPRESSION DE L'ART. 2 (III) DU DECRET 71782 DU 16-09-1971.
LE RECUL DE LA CLOTURE DES LISTES ELECTORALES ACTUELLEMENT FIXEE AU 10 JUILLET DE L'ANNEE DU RENOUVELLEMENT AU 30 SEPTEMBRE DE FACON A PERMETTRE NOTAMMENT UN DEROULEMENT PLUS SATISFAISANT DES PROCEDURES CONTENTIEUSES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE SPECIALE DU COLLEGE SYNDICAL;
L'UNIFORMATISATION DE LA DATE LIMITE DU DEPOT DES CANDIDATURES AUX DIFFERENTS COLLEGES ELECTORAUX;
LA MODIFICATION DU MODE DE FIXATION DE LA DATE DU SCRUTIN,ACTUELLEMENT TROP RIGIDE.CETTE DATE SERA DORENAVANT FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL;
L'ASSOUPLISSEMENT DE LA FIXATION DE LA DUREE ACTUELLE DU SCRUTIN AINSI QUE LA DETERMINATION DES BUREAUX DE VOTE CANTONAUX PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE;
LA SUPPRESSION DE LA DISPOSITION INTERDISANT L'ACCES DU COLLEGE SYNDICAL AUX CONJOINTS COLLABORATEURS D'ARTISANS.
EMISSION D'UN EMPRUNT A QUATRE TRANCHES DONT LES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.
ELLES SONT CREEES SOUS LA FORME AU PORTEUR OU SOUS LA FORME NOMINATIVE,AU CHOIX DES INVESTISSEURS.
PREMIERE TRANCHE: OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,125% MAI 1989,EMISES A 96,60% DU NOMINAL ET REMBOURSEES LE 25-05-1999.
DEUXIEME TRANCHE: OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR: 8,25% février 2004,EMISES A 97% DU NOMINAL ET REMBOURSEES LE 27-02-2004.
TROISIEME TRANCHE: OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,50% OCTOBRE 2019,EMISES A 95,80% DU NOMINAL ET REMBOURSEES LE 25-10-2019.
QUATRIEME TRANCHE: OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 2001,EMISES A 98,70% DU NOMINAL ET REMBOURSEES LE 25-01-2001.
CONVERSION FACULTATIVE DES OBLIGATIONS REMBOURSABLES DU TRESOR A L'OCCASION DE CHAQUE EMISSION ET JUSQU'AU 30-06-1991,DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 ET 11-BIS DU DECRET 871160 DU 31-12-1987.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 6 (DERNIER AL.),7 (AL. 1 ET 3),14 DEVENU L'ART. 15 (AL. 1 ET ABROGATION DE L'AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATIONS DE TERMINOLOGIE AINSI QUE COMPLEMENTS DE NATURE TECHNIQUE.
A COMPTER DU 01-01-1988,LES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DU CESTA SONT DEVOLUS A L'ETAT,DATE DE DISSOLUTION DE CET ETABLISSEMENT ET CREATION D'UN SERVICE DE LIQUIDATION DU CESTA QUI SERA SUPPRIME,AU PLUS TARD LE 30-06-1988.
APPLICATION DU DECRET DU 17-11-1987.
COMPLETE L'ART. 16-A (AL. 2) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR LES MOTS: "300% POUR LES RISQUES SPATIAUX".
L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (851404 DU 30-12-1985) A CREEE UNE PROVISION POUR RISQUES SPATIAUX ANALOGIES A CELLES PREVUES PAR L'ART. 39-QUINQUIES-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS,SOUMISE AU MEME REGIME QUE LES AUTRES PROVISIONS DE MEME NATURE (APPLICATION DES ART. 16-A A 16-D DE L'ANNEXE II AU CGI).
LIMITATION DU MONTANT GLOBAL DE LA PROVISION A LA CLOTURE D'UN EXERCICE A 300% DES PRIMES,NETTES D'ANNULATION ET DE REASSURANCE,EMISES AU COURS DE CET EXERCICE.
INSTITUTION A COMPTER DU 01-01-1988 D'UN SERVICE DE LIQUIDATION QUI SERA SUPPRIME LE 31-12-1989.
IL DEVRA ASSURER LES OPERATIONS D'APUREMENT DES FINANCES DU FSGT.
CE SERVICE EST CONFIE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) QUI GERE ACTUELLEMENT CE FONDS,EN LIAISON AVEC LES ADMINISTRATIONS CONCERNEES.
LA GESTION DE LA DETTE SERA ASSUREE INDEPENDAMMENT DU SERVICE DE LIQUIDATION.
APPLICATION DE L'ART. 28-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (871060 DU 30-12-1987).
MME. NICOLE CATALA,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET SOUS SON AUTORITE,LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET:
ELLE SUIT LES AFFAIRES CONCERNANT L'APPRENTISSAGE ET LA FORMATION TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE INITIALE DISPENSEE AUX JEUNES AU SEIN DE L'EDUCATION NATIONALE.POUR CE QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE SUPERIEUR,ELLE EXERCE SES ATTRIBUTIONS EN LIAISON AVEC LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
ELLE A LA CHARGE,EN LIAISON AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,DE CONCEVOIR ET DE DEFINIR LES ACTIONS ET MOYENS PROPRES A FAVORISER L'INSERTION DES JEUNES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE;
ELLE ASSISTE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LES AFFAIRES CONCERNANT LA FORMATION PERMANENTE ET CONTINUE,AU TITRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE.
IL ASSURE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,LA VICE-PRESIDENCE DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE EST MISE A SA DISPOSITION.
IL EXERCE,POUR LE COMPTE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,LA TUTELLE SUR L'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE ET SUR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS.
IL EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE ET EN LIAISON AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,LA TUTELLE SUR LE CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
DELIBERATION RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES SUR LA RESSOURCE POUR LES ANNEES 1990 ET 1991.
LE SEUIL DE PERCEPTION DEFINI A L'ART. 11 DE LA DELIBERATION 86-23 EST FIXE A 516FRS POUR LES REDEVANCES DE DERIVATION ET A 826FRS POUR LES AUTRES REDEVANCES SUR LA RESSOURCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
EST AUTORISE SUR 1987 L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAP. 37-95 DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
EST OUVERT SUR 1987,AUDIT COMPTE,UN CREDIT DE 30 MILLIONS DE FRANCS.
MODIFICATION DU TABLEAU F (AUTRES SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS,CAPORAUX-CHEFS ET QUARTIERS-MAITRES DE 1ERE CLASSE A SOLDE MENSUELLE) ANNEXE SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET SUSVISE.
ECHELON EXCEPTIONNEL DE SOLDE POUR LES GENDARMES ARRIVANT EN FIN DE CARRIERE: A COMPTER DU 01-01-1986: REMPLACEMENT DE "GENDARME 258-446 (INDICES BRUTS)" PAR "GENDARME 258-446 (466) (INDICES BRUTS)".
M. CAMILLE CABANA.IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,EN MATIERE DE PRIVATISATION.DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL AGIT PAR DELEGATION ET SOUS L'AUTORITE DUDIT MINISTRE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DUDIT MINISTRE.
IL FAIT EN OUTRE APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
1EREMENT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI ONT ETE DEVOLUES PAR LES DECRETS 81634 DU 28-05-1981 ET 841184 DU 21-12- 1984.
2EMEMENT CELLES ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE PAR LES ART. 1,2,4 (AL. 3 ET 4) ET 5 DU DECRET 84754 DU 02-08-1984.
AU TITRE DE SES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA RECHERCHE,IL EXERCE LA TUTELLE DU CNRS ET DE SES ETABLISSEMENTS NATIONAUX,DU CESTA AINSI QUE DES ETABLISSEMENTS PLACES EN VERTU DE LEUR STATUT SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE LA RECHERCHE.IL EXERCE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME LA TUTELLE DE L'ANVAR,DU CNES,DE L'AFME ET DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE.
IL EST CHARGE DE L'EVALUATION DES TRAVAUX DE RECHERCHE CONDUITS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES ORGANISMES DE RECHERCHE DONT LES CREDITS SONT INSCRITS AU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
3EMEMENT IL PREPARE LES DECISIONS DU GOUVERNEMENT RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE CES CREDITS PAR L'ETAT.A L'EXCEPTION DE CEUX DE CES CREDITS INSCRITS AUX BUDGETS RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME POUR LE CEA,L'AFME,LE CNES,LE CNET ET LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE,LES CREDITS DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CONDUISANT DES TRAVAUX DE RECHERCHE SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES DES ETABLISSEMENTS INSCRITS AUX BUDGETS RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME,LA PREPARATION DES DECISIONS D'ATTRIBUTION DES CREDITS SE FAIT SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DE CE MINISTRE.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EXERCE PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 83925 DU 21-10- 1983.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DEFINIES AUX 2EMEMENT ET 3EMEMENT,IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET TECHNOLOGIQUE,DU SERVICE D'ETUDES DES STRATEGIES ET STATISTIQUES INDUSTRIELLES,DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA DELEGATION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME.
IL A,CONJOINTEMENT AVEC CE MINISTRE,AUTORITE SUR LE CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre en date du 19 juillet 2007 par laquelle la SARL CFM/Opalis a fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision n° 99-417 du 12 octobre 1999, reconduite par la décision n° 2002-1126 du 3 décembre 2002 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Contact FM ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M.  Boyon
La directrice générale du Centre national de la cinématographie, 
 Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 ;
 Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 90 ;
 Vu l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 24 juin 2005 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la cinématographie ;
 Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 24 février 2006, 24 mars 2006, 6 juin 2006, 26 juillet 2006, 13 février 2007, 2 avril 2007, 1er juin 2007, 23 août 2007, 1er septembre 2007 et 1er octobre 2007, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
V. Cayla
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-37 ;
 Vu le décret n° 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs, 
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-2 et R. 213-48-12 ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mai 2007 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 mai 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 du Conseil des Communautés européennes concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ;
 Vu la directive 1999/30/CE du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ;
 Vu la directive 2000/69/CE du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant ;
 Vu la directive 2002/3/CE du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant ;
 Vu la directive 2004/107/CE du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant ;
 Vu la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, signée à Genève le 13 novembre 1979, et ses protocoles ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4, R. 221-1 à R. 221-6 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;
 Vu l'avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du 9 mai 2007,  Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs, 
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de la catégorie B, modifié par les décrets n° 2006-253 du 3 mars 2006, n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 et le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, modifié par les décrets n° 2003-832 du 26 août 2003 et n° 2004-527 du 7 juin 2004 et par le décret n° 2007-1338 du 11 septembre 2007 ;
 Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement et notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement et notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, modifié par l'arrêté du 26 août 2003 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 « Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations visées par les rubriques n° 1111 et n° 1150, et des liquides inflammables de catégorie A au sens de la rubrique n° 1430 » ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 3 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 9 juillet 1992, M. Pélissier     (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet     à compter du 15 septembre 1985, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché en     qualité de préfet, pour une durée d'un an à compter du 27 janvier 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990, relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991, relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-009 présentée     par l'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié par le décret no 76-830     du 28 août 1976, autorisant les ministres à déléguer leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 9 juillet 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
JACK LANG
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE CONFIE AU CSA LA MISSION DE VEILLER AU CARACTERE PLURALISTE DE L'EXPRESSION DES COURANTS DE PENSEE ET D'OPINION.DANS LE CADRE DE CETTE MISSION,LE CONSEIL ADRESSE A L'ENSEMBLE DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION LA RECOMMANDATION SUIVANTE:
IL APPARTIENT A CHAQUE SOCIETE,DANS LE RESPECT DU PLURALISME:
D'INFORMER L'OPINION SUR L'ENJEU D'UNE ELECTION QUI CONCERNE PLUS DE 15 MILLIONS D'ELECTEURS;
DE VEILLER A CE QUE,DANS CHACUN DES 2 COLLEGES (EMPLOYEURS ET SALARIES),LES DIFFERENTES LISTES BENEFICIENT D'UN ACCES A L'ANTENNE ET D'UNE PRESENTATION EQUITABLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1 ;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990 ;
      Vu la décision no 93-440 du 22 juin 1993 modifiée, publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxy programme R.T.L. 2 ;
      Vu le procès-verbal de constat effectué le 28 mars 1996 par un agent du     Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la mise en demeure du 29 mai 1996 adressée à la S.A.R.L. Galaxy Artois     Littoral ;
      Vu le procès-verbal de constat effectué le 3 octobre 1996 par un agent du     Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus     ;
      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Radio     Galaxy émet avec une P.A.R. de l'ordre de 2 kW au lieu de 800 W autorisée ;
     qu'en effet il ressort des constats effectués les 28 mars et 3 octobre 1996     que Radio Galaxy émet avec une P.A.R. supérieure à celle autorisée ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio     Galaxy d'émettre avec une P.A.R. autorisée de 800 W ; que, malgré la décision     du 29 mai 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en     demeure Radio Galaxy de respecter cette condition, celle-ci émet toujours     avec une P.A.R. excessive ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de     l'environnement,
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs, et notamment son article 21;
      Vu le décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à     l'information sur les risques majeurs pris en application de l'article 21 de     la loi du 22 juillet 1987 susvisée, et notamment ses articles 4 et 5,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     PAUL QUILES
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987,4 ET 5 DU DECRET 90918 DU 11-10-1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'avenant no 15 du 8 octobre 1997 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-5 et R. 236-27;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties     de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux périodes d'ouverture de la pêche     du saumon pour l'année 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
LE NOMBRE DE CAPTURES DE SAUMON AUTORISE POUR L'ANNEE 1994 EST FIXE A 4 PAR PECHEUR,MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PISCICULTURE.
DANS LES DEPARTEMENTS DES COTES-D'ARMOR,DU FINISTERE,D'ILLE-ET-VILAINE,DE LA MANCHE ET DU MORBIHAN,CHAQUE PECHEUR EST AUTORISE A CAPTURER 2 SAUMONS SUPPLEMENTAIRES ENTRE LE 01-06-1994 ET LA DATE DE FERMETURE DE LA PECHE DU SAUMON.
LE NOMBRE MAXIMUM DE CAPTURES DE SAUMON AUTORISE POUR L'ANNEE 1994 PAR PECHEUR PROFESSIONNEL EST EGAL A LA MOYENNE ANNUELLE DES CAPTURES DE SAUMON QU'IL A DECLARES AU COURS DE 5 DERNIERES ANNEES.
LE PECHEUR PROFESSIONNEL NE POUVANT JUSTIFIER DE 5 ANNEES CONSECUTIVES D'ACTIVITE SERA AUTORISE A EFFECTUER UN NOMBRE MAXIMUM DE CAPTURES EGAL A LA MOYENNE ANNUELLE,CALCULEE SUR LES 5 DERNIERES ANNEES,DES CAPTURES DE SAUMON EFFECTUEES PAR PECHEUR PROFESSIONNEL SUR LE LOT OU LES LOTS OU IL EXERCE SON ACTIVITE.
TOUTEFOIS,LE NOMBRE DE CAPTURE AUTORISE POUR L'ANNEE 1994 PAR PECHEUR PROFESSIONNEL NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 15SAUMONS POUR LES PECHEURS PROFESSIONNELS ADJUDICATAIRES DE LOTS DE PECHE OU TITULAIRES DE LICENCE DE PECHE PROFESSIONNELLE DANS LE BASSIN DE L'ADOUR.
CHAQUE PECHEUR PROFESSIONNEL ADRESSE SA DEMANDE DUMENT MOTIVEE AU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE SITUENT LE LOT OU LES LOTS DE PECHE CONCERNES.LE NOMBRE DE CAPTURES AUTORISE POUR CHAQUE PECHEUR PROFESSIONNEL EST NOTIFIE PAR LE PREFET.
LES DISPOSITIONS DE LA LOI MODIFIEE SUSVISEE SONT ETENDUES EN DEHORS DE LA ZONE DE MONTAGNE DELIMITEE CONFORMEMENT AUX ART. 3 ET 4 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE,A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE,EXCEPTE LES COMMUNES QUI FIGURENT DANS L'ANNEXE CI-APRES.
LES TERRES SITUEES DANS LA ZONE DEFINIE EN APPLICATION DE L'ART. 1 PEUVENT DONNER LIEU POUR LEUR EXPLOITATION,SUIVANT LEUR MODE DE MISE EN VALEUR,SOIT A DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'EXPLOITATION AGRICOLE,SOIT A DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGE.
CES CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'EXPLOITATION AGRICOLE OU DE PATURAGE POURRONT ETRE CONCLUES DANS LES CONDITIONS DE L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.LEUR EXISTENCE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONCLUSION PAR LE PROPRIETAIRE D'AUTRES CONTRATS POUR L'UTILISATION DES FONDS A DES FINS NON AGRICOLES DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LES POSSIBILITES DE MISE EN VALEUR PASTORALE OU EXTENSIVE.
LA CREATION D'ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES ET DE GROUPEMENTS PASTORAUX EST AUTORISEE DANS LA ZONE DEFINIE PAR L'ART. 1 A COMPTER DU 25-03-1992.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 03-01-1972 SUSVISEE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/94                        Page 13834  a 13844    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS SUIVANTS: ENVIRONNEMENT,TITRE VI,FIQV (CHAP. 65-50),TOURISME,TITRE VI (FIT) (CHAP. 66-03),AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,FIAT (CHAP. 65-01),FIDAR (CHAP. 65-03),SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
I: SERVICES GENERAUX:
TITRE III: DIVERS SERVICES: REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06); ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94); SUBVENTION AU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES (CHAP. 36-21); MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 37-04);
TITRE IV: APPLICATION DE LA CONVENTION DU 30-12-1988 ENTRE L'ETAT ET LA SNCF (CHAP. 41-01); PRESTATIONS SOCIALES ET ACTIONS CULTURELLES EN FAVEUR DES RAPATRIES (CHAP. 46-03);
TITRE V: DELEGATION INTERMINISTERIELLE ET SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION,EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-03);
II: SGDN;
TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90); DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95); MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98);
TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,CREDIT GLOBAL (CHAP. 57-02).
IV: PLAN;
TITRE III: TRAVAUX ET ENQUETES (CHAP. 34-04); DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-05); MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98); ACTIONS D'ANIMATION ET DE PROMOTION (CHAP. 37-93);
TITRE IV: SUBVENTIONS DIVERSES (CHAP. 44-11);
TITRE VI: RECHERCHES EN SOCIO-ECONOMIQUE (CHAP. 66-01); ET AUTRES MINISTERES.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: COMPTES DE PRETS,PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (CHAP. 01) ET AUTRES BUDGETS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT
LES SERVICES RENDUS AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT PAR LE MINISTERE DE L'OUTRE-MER,A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU BAC ASSURANT LA TRAVERSEE DU MARONI ENTRE LA GUYANE ET LE SURINAM,DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN DROIT DE PASSAGE DONT LE TAUX EST FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL.
LES REMUNERATIONS INSTITUEES A L'ART. 1 SONT ASSIMILEES A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'OUTRE-MER DETERMINENT LES PRELEVEMENTS AU PROFIT DU BUDGET GENERAL ET LES MODALITES DE RATTACHEMENT DE CES RECETTES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
    Vu le code des douanes, notamment son article 2 ter ;
    Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifié par le décret no 90-154 du 16 février 1990 et par le décret no 96-1046 du 28 novembre 1996 ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret no 96-831 du 20 septembre 1996 et par le décret no 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, modifié par l'arrêté du 9 mai 1997 ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes, modifié par l'arrêté du 12 décembre 1994,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
P.-M. Duhamel  
REMPLACEMENT DES 2EME,3EME,4EME VISAS,DE L'ART. 2 (1ER TIRET) DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-08-1999,AUX FONCTIONS DE MME. CHRISTINE BUHL,CONSEILLERE TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.