Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, et notamment     son article 13;
      Vu le décret no 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation     de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    enseignants des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/95                        Page 6991   a 6994    
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EN APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 91586 DU 24-06-1991,LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE FIXE LA REPARTITION DU NOMBRE DES ALLOCATIONS D'ANNEE PREPARATOIRE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES ET DES ALLOCATIONS D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES A ATTRIBUER A COMPTER DU 01-09-1995.
LES REPORTS PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE OU LE HAUT-COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'ALLOCATIONS NON ATTRIBUEES SONT AUTORISES DANS LES CONDITIONS Y VISEES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 3.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
BERNARD DEBRE
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 13-02-1995,AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE ORLIANGE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-11-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de la fonction publique et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 311-7 et suivants;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 15 à     17;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
     modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en     date du 16 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    DOMINIQUE PERBEN
IL EST INSTITUE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET :
A) DES COMITES CONSULTATIFS PARITAIRES ;
B) DES COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITONS DE TRAVAIL.
APPLICATION DES ART. 15, 16 ET 17 DE LA LOI 84-16.
Texte totalement abrogé.
LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES FRANCE 2,FRANCE 3,RADIO FRANCE ET RADIO FRANCE INTERNATIONALE SONT AUTORISEES A PRENDRE DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE A CREER DENOMMEE "RH 98",CES PRISES DE PARTICIPATION REPRESENTANT RESPECTIVEMENT POUR FRANCE 2 ET FRANCE 3 UN MONTANT DE 225000FRS,SOIT 22,5% DU CAPITAL PAR SOUSCRIPTIONS DE 225 ACTIONS DE 1000FRS CHACUNE,POUR RADIO FRANCE UN MONTANT DE 60000FRS,SOIT 6% DU CAPITAL PAR SOUSCRIPTION DE 60 ACTIONS DE 1000FRS ET POUR RADIO FRANCE INTERNATIONALE UN MONTANT DE 10000FRS,SOIT 1% DU CAPITAL PAR SOUSCRIPTION DE 10 ACTIONS DE 1000FRS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié notamment par le décret no     91-158 du 12 février 1991 et le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du     logement et des transports;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
MODIFICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 85659 DU 02-07-1985.AJOUTE LA DIRECTION DES TRANSPORTS AERIENS ET SUPPRIME LE SERVICE DES TRANSPORTS AERIENS.AJOUTE LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET LE SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES ET SUPPRIME LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de la culture et de la francophonie et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'article 82 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé     publique et à la protection sociale;
      Vu le décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales     des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 6 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
REDACTION DE LA SECTION 8 DU CHAP. II DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS): SOUS-SECTIONS 2 (ART. D382-3 A D382-8): LISTES ELECTORALES.SOUS-SECTION 3 (ART. D382-9 ET D382-10): DECLARATION DE CANDIDATURES.SOUS-SECTION 4 (ART. D382-11 A D382-16): PROPAGANDE.LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES REGLES EN VIGUEUR POUR L'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL,EN LES ADAPTANT AU MODE DE SCRUTIN PAR CORRESPONDANCE ET A LA CENTRALISATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE.APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994 ET DU DECRET 941147 DU 27-12-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, son livre II, et notamment les articles     L. 241-1, L. 241-3 et L. 242-11;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 5;
      Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement     et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans     les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les     articles 5 et 6;
      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul     des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
      Vu le décret no 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des     cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre     les accidents du travail et les maladies professionnelles;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés;
      Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales;
      Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale;
      Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14     mars 1947,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
REVALORISATION DE 2% AU 01-01-1995 ET DE 1% AU 01-07-1995.LES NOUVELLES VALEURS DU PLAFOND S'ETABLISSENT A: 12930FRS DU 01-01-1995 AU 30-06-1995.13060FRS DU 01-07-1995 AU 31-12-1995.APPLICATION DES ART. D242-17,242-18 ET R243-6 (1EREMENT) MODIFIE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DU DECRET 761282 DU 29-12-1976.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et     autres;
      Vu la requête déposée par la société NRJ auprès du Conseil d'Etat;
      Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi     par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région     Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour     effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;
      Considérant que la décision no 94-1 du 11 janvier 1994 délivrée à     l'association Radio Villages pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue     d'un appel qui est entaché du même vice que celui qui a fait l'objet de     l'arrêt précité; qu'elle a été déférée à la censure du juge de l'excès de     pouvoir dans le délai du recours contentieux par la société NRJ; qu'il y a     lieu dès lors de la retirer,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 3, 15, 18, 34 à 40 et 45;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses     articles 18 et 19;
      Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques en matière de pensions     servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 décembre 1994 portant le numéro 361 206,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. CABANE
IL EST CREE AU BUREAU DES PENSIONS ET ALLOCATIONS D'INVALIDITE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE UN SYSTEME AYANT POUR FINALITE L'AUTOMATISATION D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A LA GESTION DES PENSIONS,ALLOCATIONS TEMPORAIRES D'INVALIDITE,RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET AFFILIATIONS RETROACTIVES A LA SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
CE SYSTEME,DENOMME MISTRAL (MINISTERE DE L'INTERIEUR,SYSTEME DE TRAITEMENT DES RETRAITES ET ALLOCATIONS D'INVALIDITE),PERMET LA CONSULTATION EN TEMPS REEL DES INFORMATIONS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 18 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978; 3,15,18,34 A 40 ET 45 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-111 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Société     Serc (Société exploitation de développement et de communication) à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 94-701 du 6 septembre 1994 modifiant la décision no 92-111     du 18 février 1992 susvisée autorisant la S.A.R.L. Société Serc (Société     exploitation de développement et de communication) à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Sud FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises de     secteur de la production de champignons de la région Centre et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 4 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1973 portant extension de la convention collective     des employés des commerces de quincaillerie et de métaux des régions     Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Ouest, du 17  février 1972, l'arrêté du 17     février 1983 portant extension de la convention collective des cadres des     commerces de quincaillerie et de métaux des régions de Bretagne, Pays de la     Loire, Centre-Ouest du 2 juillet 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 6 juillet 1994, portant extension des textes qui les ont     modifiées ou complétées;
      Vu l'avenant no 69 (Employés) du 26 octobre 1994 à la convention collective     des employés susvisée;
      Vu l'avenant no 1 (Maîtrise) du 26 octobre 1994 à la convention collective     des employés susvisée;
      Vu l'avenant no 23 du 26 octobre 1994 à la convention collective des cadres     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel  du 6 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 95-209 du 21 février 1995 portant publication de l'accord de     coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à     Paris le 14 octobre 1993,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1997.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la     formation des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non     officiers;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale     en date du 9 novembre 1994,
              Arrête:
    CHAPITRE Ier
    Organisation du concours
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
CHAP. I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DU CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 90851 DU 25-09-1990,DES ART. 8,9,11 ET 12 DU DECRET 851229 DU 28-11-1985 ET DE L'ART. 44 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
COMPOSITION DU JURY NOMME PAR ARRETE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.
CHAP. II (ART. 11 A 16): NATURE DES EPREUVES.
PROGRAMME DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées du     secrétaire d'Etat au budget,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 octobre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 janvier     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1988 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel     d'encadrement des entreprises paysagistes et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 15 novembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 janvier     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 28 mars 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Côtes du Roussillon >>;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1990, 12 et 13     février 1992 et 25 et 26 juin 1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET DU 28-03-1977 PAR LES ART. 2 ET 2-BIS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 novembre 1994 portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 25 du 12 octobre 1994 (Salaires) à l'annexe départementale     de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. LEVEQUE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EN MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD KESSEDJIAN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LUTFALLA JACQUES EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE MATRA HACHETTE,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES GOURTAY JEAN-YVES,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 25-08-1993 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements     interconsulaires;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif à l'organisation des     chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des     délégués consulaires;
      Vu l'avis du 1er septembre 1994 du préfet du département du Tarn;
      Vu la délibération du 20 juin 1994 de la chambre de commerce et d'industrie     de Castres;
      Vu la délibération du 21 juin 1994 de la chambre de commerce et d'industrie     de Mazamet;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
Texte totalement abrogé
IL EST CREE,SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT INTERCONSULAIRE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 72950 DU 03-10-1972,ENTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CASTRES ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MAZAMET,UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME GROUPEMENT INTERCONSULAIRE CASTRES-MAZAMET (GICM).
LES DOMAINES D'INTERVENTION DU GICM SONT LA FORMATION,L'INFORMATION,L'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX ENTREPRISES,AINSI QUE LES ACTIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES DE CHACUNE DES CHAMBRES QUI LE COMPOSENT.
LE NOMBRE DE SIEGE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT INTERCONSULAIRE EST FIXE A 16,A RAISON DE 8 POUR CHACUNE DES DEUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE QUI LE COMPOSENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment son article 9;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée, notamment ses articles     12, 13 et 17;
      Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     25 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 ANNULE PAR DECISIONS 167745,168045 ET 168596 DU CONSEIL D'ETAT
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1,2),3,7,9 (AL. 1),11 (AL. 3),13 (AL. 1),14 (AL. 1,2),16,REMPLACEMENT DE L'ART. 4,INSERTION DES ART. 16-BIS ET 16-TER,MODIFICATION DES ART. 21 (AL. 2),23 (AL. 2),10,15 DU DECRET PRECITE.
EXTENSION DES COMPETENCES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (CSFPE): AUX TEXTES LEGISLATIFS INTERESSANT NON SEULEMENT L'ENSEMBLE MAIS AUSSI UN OU PLUSIEURS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DEROGEANT AUX LOIS STATUTAIRES,AUX PRINCIPALES QUESTIONS CONCERNANT L'HYGIENE,LA SECURITE DU TRAVAIL ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT AINSI QU'AUX QUESTIONS D'ORDRE GENERAL LIEES A LA MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC.
AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CSFPE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE,AFIN DE PERMETTRE LA PRESENCE D'EXPERTS EN LA MATIERE.
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES FORMATIONS SPECIALISEES: DELAI DE TRANSMISSION DE L'ORDRE DU JOUR,AUDITION D'EXPERTS,SECRETARIAT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMPOSITION DU CSFPE: IL EST COMPOSE DE 40 MEMBRES,AU LIEU DE 38 PRECEDEMMENT,NOMMES PAR DECRET DONT 20 SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT LES PLUS REPRESENTATIVES ET 20 EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DU DECRET 911144 DU 06-11-1991 AFIN D'ALIGNER LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DU RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC SUR LE REGIME DE DROIT COMMUN APPLICABLE AUX FORMATIONS SPECIALISEES DU CONSEIL,TOUT EN ETENDANT CES COMPETENCES A LA DECONCENTRATION,AUX RESTRUCTURATIONS ADMINISTRATIVES ET AUX IMPLANTATIONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SUR LE TERRITOIRE.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Serge Brown, officier de paix de la police nationale à la circonscription     de sécurité publique de Cayenne.
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 22 décembre 1994, victime du devoir, dans l'accomplissement de     la mission qui lui avait été confiée.
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 février 1993, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 février 1993, portant élargissement au département des     Alpes-de-Haute-Provence de la convention collective susvisée et des textes     étendus qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 portant extension de l'accord Salaires du     18 janvier 1994 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 28 mars 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Côtes du Roussillon Villages >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 25 et 26 juin 1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET DU 28-03-1977 PAR LES ART. 2 ET 2-BIS,COMPLETE L'ART. 3 (AL. 2) CONCERNANT LA LISTE DES COMMUNES DEFINISSANT L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE PRODUCTION DE L'AOC.
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS POUR CONNAITRE DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE,LES PERSONNES Y CITEES REPRESENTANT LES ARMATEURS ET LES PERSONNELS NAVIGANTS AINSI QUE LES CONSEILLERS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI SIEGERONT A CETTE COMMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-16 et R.
     714-16-18;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
MODIFICATION DE L'ART. R714-16-18 (A,B) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: MODIFICATION DU MODE D'ELECTION DES PRESIDENT ET VICE PRESIDENT DES COMMISSIONS MEDICALES D'ETABLISSEMENTS DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES DE FORT-DE-FRANCE ET DE POINTE-A-PITRE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination du délégué au     développement et aux formations,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
JACQUES TOUBON
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS POUR CONNAITRE DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE,LES PERSONNES Y CITEES REPRESENTANT LES ARMATEURS ET LES PERSONNELS NAVIGANTS AINSI QUE LES CONSEILLERS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU HAVRE QUI SIEGERONT A CETTE COMMISSION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de     l'agriculture et des armées ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des     études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes     écoles ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié relatif à la nature des classes     préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 relatif aux objectifs de formation et aux     programmes de la classe préparatoire de première année de physique, chimie et     sciences de l'ingénieur (PCSI) ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux objectifs de formation et aux     programmes de la classe préparatoire de seconde année de physique et sciences     de l'ingénieur (PSI) ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
LES CLASSES PREPARATOIRES DE "MATHEMATIQUES ET TECHNOLOGIE" MISES EN PLACE A TITRE TRANSITOIRE SONT REMPLACEES PAR DES CLASSES SPECIFIQUES RATTACHEES A LA FILIERE "PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR".
CES CLASSES SONT DESTINEES A ACCUEILLIR LES TITULAIRES D'UN BACCALAUREAT DE LA SERIE S AYANT SUIVI UN ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE DE TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE.
LES ETUDIANTS DE CES CLASSES EFFECTUENT LEUR SCOLARITE DE LA MANIERE SUIVANTE:
EN 1ERE ANNEE DANS DES CLASSES DE PCSI (OPTION PSI EN 2EME PERIODE) AVEC DES AMENAGEMENTS HORAIRES QUI SONT PRECISES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE; LES PROGRAMMES SONT CEUX DES CLASSES CONSIDEREES;
EN 2EME ANNEE DANS DES CLASSES DE PSI ET PSI*.
LES PROGRAMMES DES CLASSES DE 1ERE ET 2EME ANNEE SONT CEUX DES CLASSES MENTIONNEES CI-DESSUS,FIGURANT DANS LES ARRETES DES 03-07-1995 ET 20-06-1996.
L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 10-02-1995 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX HORAIRES DES CLASSES PREPARATOIRES SCIENTIFIQUES AUX GRANDES ECOLES EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 POUR CE QUI EST DES CLASSES DE 1ERE ANNEE ET DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999 POUR CE QUI EST DES CLASSES DE 2EME ANNEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions, et notamment son article 15 modifié par la loi     d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République;
      Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;
      Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région     Champagne-Ardenne, émise par délibération en date du 10 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
CREATION AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA REGION PRECITEE D'UNE SECTION CHARGEE DE LA PROSPECTIVE ET DE L'EVALUATION ET D'UNE SECTION CHARGEE DE L'EMPLOI.
COMPOSITION DES SECTIONS: 30 MEMBRES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DONT LE MANDAT EST DE 3 ANS,RENOUVELABLE,IL EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU BUREAU DU CES REGIONAL.
MODALITES D'ELECTION DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT ET DU RAPPORTEUR DE CHACUNE DES SECTIONS QUI CONSTITUENT LE BUREAU DE LA SECTION.
LE REGLEMENT INTERIEUR PRECISE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES DEUX SECTIONS.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis     à certaines restrictions de circulation, modifié par le décret no 95-24 du 9     janvier 1995;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 relatif à la circulation des biens culturels,              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ASTIER
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AJOUT D'UN AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE: LA DEMANDE D'AUTORISATION DE SORTIE TEMPORAIRE D'UN BIEN CULTUREL PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 93124 DU 29-01-1993 EST EFFECTUEE AU MOYEN D'UN FORMULAIRE DONT LE MODELE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'article 17 du décret no 64-461 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut     particulier des contrôleurs du Trésor ;
      Vu le décret no 68-1037 du 23 novembre 1968 modifié relatif au statut     particulier du corps de contrôle des assurances ;
      Vu le décret no 69-129 du 3 février 1969 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et     du ministère de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B  ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1989 fixant la nature, le programme et les conditions     d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des     assurances prévu à l'article 7 du décret du 23 novembre 1968 modifié susvisé,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-11-1982; DES ART. 4 A 7 ET 9 DE L'ARRETE DU 16-06-1989.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert     aux départements de services ou parties de services des directions     départementales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des     actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article     215-8 du code rural;
      Vu le décret no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux     conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de     personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de     services issues de la partition des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la     brucellose bovine;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié fixant les mesures financières     relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la     tuberculose bovine et caprine;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la Nomenclature des opérations de     prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine,
     caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret no 90-1032 du 19     novembre 1990;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
NOUVELLE REDACTION DES ART. 5 (MODALITES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AUX OPERATIONS TECHNIQUES NECESSITE POUR LA DETERMINATION DU STATUT SANITAIRE DE CERTAINES EXPLOITATIONS,A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 1994-1995),6 (QUOTE-PART DE L'ETAT CONCERNANT LES ANALYSES REALISEES POUR LE DIAGNOSTIC DE LA MALADIE),7 (ENVOI D'UN ETAT RECAPITULATIF DU NOMBRE DE PRELEVEMENT AU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT D'OU DEPENDENT LES LABORATOIRES AGREES) DE L'ARRETE DU 06-07-1990.