Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du     ministre délégué au budget,
      Vu le code des communes;
      Vu le code électoral;
      Vu le code pénal;
      Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 modifiée, ensemble     l'article 66 de la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances     rectificative pour 1990;
      Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des     créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements     publics;
      Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et     dépendances, ensemble la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime     communal dans ce territoire et la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant     suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de     Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire;
      Vu la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents de     chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres     régionales des comptes;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la     constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise     gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de     leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et     militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre, modifié par le décret no 85-52 du 16 janvier 1985;
      Vu le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois no     77-744 du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le     régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances     et de la Polynésie française;
      Vu le décret no 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi     no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur     l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifié     par le décret no 90-848 du 25 septembre 1990;
      Vu le décret no 85-491 du 9 mai 1985, pris pour l'application de l'article 8     de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 et relatif aux modalités de     représentation des communes, des départements, des régions et de leurs     groupements au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des     sociétés d'économie mixte locales;
      Vu le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat     mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement     général sur la comptabilité publique;
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé: art. 1, 2, 3, 4, 15 (4)
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE,A LEURS GROUPEMENTS ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
MODIFICATION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES COMMUNES ETENDUES A LA NOUVELLE-CALEDONIE PAR LE DECRET 80918 DU 13-11-1980: NOUVELLE REDACTION DES ART. R112-20,R112-28,R121-3,R121-8,R121-14,R122-7,R163-1,R233-21 (AL. 2),R233-33,R233-37,R241-4,R241-30;
COMPLETE L'ART. R112-19 PAR UN ALINEA; ABROGE LES ART. R121-5,R121-12,R121-13,R121-16 A R121-24,R122-10,R162-2,R166-1 (AL. 2),R166-2,R212-3,R212-4,R212-5,R212-6,R231-1,R233-21 (AL. 1,3EMEMENT),R241-5,R242-1,R242-2,R242-6 A R242-8,R312-1,R312-3,R312-6,R312-7,R313-1,R314-2,R316-5,R316-6,R412-117 ET R412-118 DU CODE DES COMMUNES DECLARES APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE.
APPLICATION DES ART. R236-26-BIS,R236-48 (AL. 1),R241-1,R241-16,R241-28,R241-33,R323-1 A R324-7,R381-1 A R381-33.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R235-3 POUR ETRE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE.
APPLICATION DU DECRET 88491 DU 02-05-1988 AUX COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE.
TITRE II (ART. 6): DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
LES AGENTS CHARGES DU RECOUVREMENT DE RECETTES PARTICULIERES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION LOCALE ONT LA QUALITE DE  COMPTABLE PUBLIQUE.
TITRE III (ART. 7 A 12): DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET AUX PROVINCES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF.
FIXATION DE LA PERIODE COMPLEMENTAIRE D'EXECUTION DU BUDGET ET DES REGLES RELATIVES A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT DE CREDIT.
DEFINITION DU CONTENU DE LA COMPTABILITE ADMINISTRATIVE.
EXTENSION DES ART. 2 A 62 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 RENDUS APPLICABLES PAR L'ART. R241-1.
SOUMET LES REGIES DU TERRITOIRE OU DES PROVINCES CREEES POUR INTERVENIR DIRECTEMENT EN MATIERE ECONOMIQUE OU SOCIALE AUX REGLES PREVUES PAR LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES COMMUNES APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE (PARTIE REGLEMENTAIRE).
TITRE IV (ART. 13 ET 14): DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ETAT ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
APPLICATION DU DECRET 81174 DU 23-02-1981.
TITRE V (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS COMMUNES.
LES DECRETS MODIFIES 641022 DU 29-09-1964,66850 DU 15-11-1966,68445 DU 13-05-1968 ET LES DECRETS 85491 DU 09-05-1985,86620 DU 14-03-1986 SONT APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE.
FORME ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DES RECUS.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963,66 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990 ET DE LA LOI 901247 DU 29-12-1990.