Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; 
Vu le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ; 
Vu le règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ; 
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 ; 
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 54 du 4 mars 2006 ; 
Vu la communication de la Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006 ; 
Vu la décision n° C (2008) 3792 de la Commission du 16 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre du régime n° N 520 / A / 2007 d'aides des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche, de développement et d'innovation ; 
Vu la décision n° C (2008) 7929 de la Commission du 4 décembre 2008 autorisant la mise en œuvre du régime n° N 520 / B / 2007 d'aides des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche, de développement et d'innovation dans le secteur agricole et agroalimentaire ; 
Vu la décision n° C (2009) 249 de la Commission du 19 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre du régime temporaire n° N 7 / 2009 d'aides compatibles d'un montant limité ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-1 et L. 1511-3 ; 
Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ; 
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 7 juillet 2009 ; 
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 28 mai 2009 ; 
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 28 mai 2009 ; 
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 juin 2009 ; 
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2009 ; 
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 27 mai 2009 ; 
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 27 mai 2009 ; 
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 2 juin 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix