Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des     fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel     des céréales, modifié par le décret no 79-363 du 2 avril 1979 ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux     d'administration, modifié par les décrets no 87-209 du 27 mars 1987 et no     88-377 du 28 mars 1988 ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de     l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 88-585     du 6 mai 1988, no 95-134 du 7 février 1995 et no 95-178 du 20 février 1995 ;      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu les avis du comité technique paritaire central de l'Office national     interprofessionnel des céréales en date des 14 décembre 1993 et 29 juin 1995     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Section 1
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
SECTION 1 (ART. 1 A 22): DISPOSITIONS PERMANENTES.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 3),11,12 (AL. 1),12-2 (AL. 1,DERNIER AL.),12-4 (AL. 1,5,SUPPRESSION DE L'AL. 6),12-5; REMPLACEMENT DES ART. 5-2 (AL. 1),6 (AL. 1),8,9,9-1 (2EMEMENT),10,12,12-3,13 (AL. 1 ET 2),15 (TABLEAU),16 (AL. 1),17 (AL. 2 ET 3),19 (AL. 1 ET 2),22; INSERTION D'UN ART. 12-7 ENTRE LES ART. 12-6 ET 13 ET D'UN ART. 22-1 ENTRE LES ART. 22 ET 23 DU DECRET PRECITE.
COMPETENCES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ONIC QUI GERE LE PERSONNEL DE DIRECTION,IL EN PRONONCE LA MISE A LA RETRAITE SAUF POUR MESURE DISCIPLINAIRE.
LES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS SONT NOMMES ET TITULARISES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ONIC.
CLASSEMENT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DANS LA CATEGORIE A.
MODE DE NOMINATION ET DE TITULARISATION DES ATTACHES DONT LE GRADE COMPORTE 12 ECHELONS; MODALITES DE RECRUTEMENT PAR 2 CONCOURS DISTINCTS (6 TITULARISATIONS AU LIEU DE 9 PRECEDEMMENT EFFECTUEES).
CONDITIONS D'INTEGRATION; DE DETACHEMENT.
CLASSEMENT DU CORPS DE L'INSPECTION DANS LA CATEGORIE A ET DONT LE GRADE D'INSPECTEUR COMPORTE 12 ECHELONS.
SECTION 2 (ART. 23 A 28): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 4,17 ET 19 DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-08-1993.
LES ATTACHES DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE AINSI QUE LES INSPECTEURS DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE SONT,AU 01-08-1993,INTEGRES RESPECTIVEMENT,DANS LES GRADES D'ATTACHE ET D'INSPECTEUR CREES PAR LE PRESENT DECRET ET RECLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.