Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 123-3 et R.
     123-8;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le     décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité     sociale et par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale;
      Vu le décret no 84-124 du 22 février 1984 portant création de l'institut de     l'enfance et de la famille;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA FAMILLE,AUX PERSONNES AGEES,AUX PERSONNES HANDICAPEES,AINSI QU'AUX DROITS DE FEMMES,PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,PAR LE DECRET 93779.
IL A AUTORITE SUR LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,ET NOTAMMENT LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,POUR LES ATTRIBUTIONS DE CELLE-CI AUTRES QUE CELLES RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE ET AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL,AINSI QUE LE SERVICE DES DROITS DE FEMMES.
IL A AUTORITE SUR LE SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION ET LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
IL A AUTORITE SUR L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET SUR LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES.
IL ASSURE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE.
IL EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,NOTAMMENT LA CNAV,LA CNAF,L'ACOSS ET L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE.
IL EXERCE:
A L'EGARD DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE,LES POUVOIRS DEVOLUS AU MINISTRE CHARGE DE LA FAMILLE PAR LE DECRET 84124;
A L'EGARD DU CNESSS,LES POUVOIRS DEVOLUS AU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ART. R123-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
IL DISPOSE:
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'ENFANCE,A LA POLITIQUE DE LA VIEILLESSE ET AUX PERSONNES HANDICAPEES,DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION;
DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES,PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION,POUR LES PERSONNELS GERES PAR CETTE DIRECTION QUI SONT AFFECTES AU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS;
DE LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS,DE LA DELEGATION GENERALE A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION,PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION;
DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX PERSONNES HANDICAPEES,IL FAIT APPEL A LA DELEGATION A L'EMPLOI,PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS RELATIVES NOTAMMENT A LA FAMILLE ET AUX DROITS DES FEMMES,IL PEUT FAIRE APPEL AUX SERVICES COMPETENTS DE TOUS LES MINISTERES INTERESSES,ET PARTICULIEREMENT A CEUX DU MINISTERE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION ET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.