Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense nationale, notamment son article 17 ;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de     la défense civile ;
      Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 modifié portant création de la     commission permanente de défense civile ;
      Vu le décret no 67-987 du 12 octobre 1967 modifié relatif à l'organisation     territoriale de la défense ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des     services d'administration centrale ;
      Vu le décret no 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des     formations militaires de la sécurité civile ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du     ministère de l'intérieur en date du 18 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur en date du 28 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
POUR ASSISTER LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS L'EXERCICE DE SES RESPONSABILITES DANS LA PREPARATION ET LA MISE EN OEUVRE DE LA DEFENSE CIVILE,TANT DANS SES PROPRES SERVICES QUE DANS LES AUTRES SERVICES PUBLICS SOUMIS A SA COORDINATION,LE DIRECTEUR DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES,HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,A AUTORITE,POUR L'EXECUTION DE SA MISSION DANS CE DOMAINE,SUR L'ENSEMBLE DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
FIXATION DES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES,HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE.
SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES,HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES COMPRENNENT:
LA MISSION DE DEFENSE ET CONTINUITE DE LA VIE NATIONALE;
L'INSPECTION DE LA SECURITE CIVILE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE LA MODERNISATION;
LA SOUS-DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS;
LA SOUS-DIRECTION DES SERVICES DE SECOURS ET DES SAPEURS-POMPIERS;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SECOURS ET DE LA DEFENSE CIVILE.
COMPETENCES DES SERVICES PRECITES.
ABROGATION DES ARRETES DES 28-11-1986 ET 11-07-1991.