Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé : à compter du 20-10-2007
RECT. EL17 DU 25-01-1995 P. 20 ET EL30 DU 09-02-1995 P. 40
Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 18 juin 1994.
M. Jacques Massip, est désigné en qualité de président de la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, prévue à l'article 2 du décret 71-942 du 26 novembre 1971. M. Maurice Viennois, est désigné en qualité de président suppléant. Sont désignés en qualité de membres titulaires: M. Michel Berger, Alain Bourdel, Régis Laville, Jean Llory, Michel Aptel. Sont désignés en qualité de membres suppléants: M. Joel Dejean de la Batie, Pierre Martan, Claude Mercier, Jean Teissier.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ADOPTION ET PUBLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES DE TRANSPOSITION,DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE SON ADOPTION (22-06-1993).
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A COMPTER:
DU 01-01-1994 (POUR LES VEHICULES VISES AU POINT 8-2-1-A DE L'ANNEXE II),
DU 01-01-1996 (POUR LES VEHICULES VISES AU POINT 8-2-2 DE L'ANNEXE II),
DU 01-01-1997 (POUR LES VEHICULES VISES AU POINT 8-2-1-B DE L'ANNEXE III).
L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 9333 CEE EST MODIFIEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNANT L'ANGLE DE VERROUILLAGE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 01-01-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 11-05-1999.
Texte totalement abrogé à compter du 1er août 2003
JOCE L.104 (29/04/2000)P89
Abrogation des directives suivantes : 74-63, 76-14, 76-934, 80-502, 83-381, 86-299, 87-238, 91-126, 91-132, 92-63, 92-88, 93-74, 96-6, 97-8, 98-60, 94-16 (uniquement en ce qui concerne les références faites à l'article 11.1 aux dispositions de la directive 74-63) ; de l'article 1 de la directive 86-354, de l'article 18 de la directive 95-69, modification de l'article 14 de la directive 96-25. La présente directive entre en vigueur le 04-05-1999.
RECT. JOCE DU 19-05-1999 P.42
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 76762 CEE.ELLE PRECISE LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RECEPTION CE ET LES EXIGENCES TECHNIQUES POUR LES FEUX DE BROUILLARD AVANT ET ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: 01-10-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-05-1999.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT EMPLOYES DANS DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES RELEVANT DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE,DE L'ARMEE DE L'AIR,DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,DE LA DIRECTION DES ARMEMENTS TERRESTRES,MUTES DANS L'INTERET DU SERVICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A LA SUITE DE MESURES DE TRANSFERT,DE FERMETURE OU DE REORGANISATION DE CES ETABLISSEMENTS ET SERVICES,PEUVENT BENEFICIER JUSQU'AU 31-12-1990 DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION INSTITUEE PAR LE DECRET 72146 DU 23-02-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79241 DU 14-03-1979 EST FIXE A 981FRS,A COMPTER DU 01-09-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-06-1989.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE.
LES PRINCIPES MENTIONNES A L'ART. R5146-8 (AL. 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,SOUS FORME D'INSTRUCTIONS RELATIVES AUX BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE (BPL) DANS LE DOMAINE DE LA TOXICOLOGIE EXPERIMENTALE.
M. DUFORT JEAN-PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP),POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 08-02-1987.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9 (PARAG. 1: "EN METROPOLE ET 65° DANS LES DOM"),10 (PARAG. 1: "POUR DE TELS APPAREILS,LE DELAI MAXIMUM QUI PEUT S'ECOULER ENTRE 2 EPREUVES SUCCESSIVES EST DONC FIXE A 5 ANS")
APPLICATION AUX RECIPIENTS MIS SUR LE MARCHE OU DE PREMIERE MISE EN SERVICE APRES LE 30-06-1990,A L'EXCEPTION DE CEUX AYANT SUBI L'EPREUVE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET DU 18-01-1943.
TITRE I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.APPLICATION DE L'ART. 1-2 DU DECRET DE 1943.
TITRE II (ART. 6): MARQUAGE DES RECIPIENTS A PRESSIONS SIMPLES.
TITRE III (ART. 7 A 12): UTILISATION,ENTRETIEN,CONTROLES PERIODIQUES.
TITRE IV (ART. 13 ET 14): MODIFICATION,REPARATIONS.APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-03-1978.
TITRE V (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 87404 DU 25-06-1987.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 16): DISPOSITIONS GENERALES.
ORGANISATION DESDITS CONCOURS PREVUS PAR LES TITRES II (ART. 8 A 72) ET III (ART. 72 A 125) ET L'ART. 126 DU DECRET 851534 DU 31-12-1985 PAR BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET PAR SPECIALITE.
TITRE II: ORGANISATION DES CONCOURS.
A: CONCOURS EXTERNES D'ACCES AUX CORPS D'INGENIEURS.
ART. 17 ET 18: RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE RECHERCHE,ART. 19 ET 20: RECRUTEMENT DES INGENIEURS D'ETUDES.
B: CONCOURS EXTERNES D'ACCES AUX CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION.
ART. 21 ET 22: RECRUTEMENT DES ASSISTANTS INGENIEURS,ART. 23 ET 24: RECRUTEMENT DES TECHNICIENS,ART. 25 ET 26: RECRUTEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES,ART. 27 ET 28: RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES.
C: CONCOURS D'ACCES AU CORPS DE CHARGES D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION (ART. 29 A 32).
D: CONCOURS EXTERNES D'ACCES AUX AUTRES CORPS DE PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION.
ART. 33 ET 34: ATTACHES D'ADMINISTRATION,ART. 35 ET 36: SECRETAIRES D'ADMINISTRATION,ART. 37 ET 38: ADJOINTS ADMINISTRATIFS,ART. 39 ET 40: AGENTS ADMINISTRATIFS.
E: CONCOURS INTERNES (ART. 41 ET 42: EPREUVES).
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 34-95.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 36-52,SUBVENTION AU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 87287 DU 26-05-1987,DU DECRET 89274 DU 26-04-1989,DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
CREE PAR L'INSEE ET CONCERNANT LES POPULATIONS DE LA METROPOLE,DES DOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LES INFORMATIONS TRAITEES CONCERNENT LES IMMEUBLES BATIS,LES LOGEMENTS ET LES PERSONNES PHYSIQUES.
LES INFORMATIONS PROVENANT DU FICHIER DE LA TAXE D'HABITATION NE SERONT PAS CONSERVEES AU-DELA DU 31-12-1990.
L'INSEE ET LES ARCHIVES DE FRANCE SONT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION S'EXERCE DANS LES DIRECTIONS ET SERVICES REGIONAUX DE L'INSEE.
OCTROI A LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL,DE L'AUTORISATION D'EMBOUTEILLER L'EAU MINERALE NATURELLE DU CAPTAGE "BONNE SOURCE" SITUE A VITTEL (VOSGES) A L'USINE D'EMBOUTEILLAGE SITUEE A VITTEL (VOSGES),JUSQU'AU 10-07-2010.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-03-1991.
FIXATION DES DATES DES ACOMPTES: 24-06-1991 POUR L'ACOMPTE DU 28-06-1991,25-09-1991 POUR L'ACOMPTE DU 30-09-1991 ET 23-12-1991 POUR L'ACOMPTE DU 30-12-1991.
Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958‎.‎
L’article 3 est complété (les membres du Conseil jurent également de ne prendre aucune position ‎publique et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil).‎
L'article 7 est modifié, les mots "ne peuvent prendre aucune position publique sur les questions relevant ‎de la compétence du Conseil ni consulter sur les mêmes questions" sont remplacés par "position ‎publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ou ‎de consulter sur les mêmes questions".‎
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET EXERCEES PAR MME. BROCAS ANNE-MARIE.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. CANO JEAN-PAUL.
EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE: M. SERMIER REMI.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
CONDITIONS DE DISPENSE DU PORT DE LA CEINTURE POUR LES VEHICULES D'UN PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES.
REMPLACE L'ARRETE DU 26-09-1979 A COMPTER DU 30-12-1989,A L'EXCEPTION DE L'ART. 2 (AL. B) QUI RESTE APPLICABLE JUSQU'AU 01-01-1990.
LES CERTIFICATS MEDICAUX DELIVRES AVANT LE 01-01-1990 DEMEURENT VALABLES JUSQU'AU 30-06-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA REGIE DU SIEDS EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERT A DES TIERS SUR LA ZONE DE POITIERS SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-07-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS SERVANT DE BASE DE CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SUSVISEE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 91657 DU 15-07-1991.
MEDECIN GENERAL DE LA SANTE: 25000FRS.
MEDECIN INSPECTEUR EN CHEF DE LA SANTE: 20000FRS.
MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE: 14000FRS.
Abrogation de la seconde phrase de l'art. L. 131-6 (al. 1) du code de l'organisation judiciaire, des art. 580, 581, 582 et 616 du code de procédure pénale, de l'art. 248 du code de justice militaire. Modification de l'art. L. 131-6 (al. 1 et 2) du code de l'organisation judiciaire, de l'art. 608 du code de procédure pénale et de l'art. 58 (al. 1) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES COMORES.
 REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE LA LOI 52-130 DU 6 février 1952 RELATIVE A LA FORMATION DES ASSEMBLEES DE GROUPE ET DES ASSEMBLEES LOCALES.
 ABROGE LES ART. 2, 3, 8 (2E), 11, 12, 13 DE LA LOI 52-130 DU 6 février 1952 COMPLETEE PAR LA LOI 52-412 DU 17 AVRIL 1952.
LA SOCIETE SECSO EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERT A DES TIERS SUR LA ZONE DE BORDEAUX SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 17-07-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES AGENCES DE NOTATION VISEES A L'ART. 2 DU DECRET DU 27-06-1991 SONT LES AGENCES SPECIALISEES QUI FIGURENT SUR LA LISTE ARRETEE EN APPLICATION DES ART. 7 ET 10 DU DECRET 9179 DU 22-01-1991 RELATIF AUX BILLETS DE TRESORERIE ET AUTRES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE PARTICULIERE A 15% DU SALAIRE MENSUEL DE BASE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1988.
APPLICABLE AU PERSONNEL REGI PAR LE DECRET 65382 DU 21-05-1965 (OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 DU 29-10-1975,1418-76 DU 21-06-1976,1129-89 DU 27-04-1989,1214-89 DU 03-05-1989,1220-89 DU 03-05-1989,1412-89 DU 24-05-1989 ET 1588-89 DU 07-06-1989.
REMPLACE A L'ART. 8-BIS LES MOTS "AYANT ATTEINT LE 9EME ECHELON" PAR "AYANT ATTEINT LE 7EME ECHELON" DU DECRET SUSVISE: POSSIBILITE DE PROMOTION AU GRADE DE CONDUCTEUR HORS CATEGORIE A PARTIR DU 7EME ECHELON DU GRADE DE CONDUCTEUR DE 1ERE CATEGORIE (AU LIEU DU 9EME ECHELON).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-06-1988: SUPPRESSION DES MOTS "ET DU CORPS DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DONT L'INDICE DE REMUNERATION EST SUPERIEUR A 300 NET (370 BRUT)".
L'INDEMNITE EST EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE HORAIRE OU FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
APPLICATION DES ART. 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES MONNAIES ET MEDAILLES,1ERE SECTION,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,SALAIRES (CHAP. 64-01).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,1ERE SECTION,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,OEUVRES SOCIALES (CHAP. 64-05).
INSERTION,AU CHAP. III,DU TITRE I,DU LIVRE III DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION,D'UN ART. R314-34-1.
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DANS CHAQUE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET COMPOSITION (ELECTION DU PRESIDENT POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,EVENTUELLEMENT RENOUVELABLE,PARMI LES MEMBRES,NOMMES PAR L'ORGANISME COLLECTEUR.
OBJET DE LA COMMISSION: IL EST OBLIGATOIREMENT CONSULTEE SUR L'ORIENTATION GENERALE DE LA POLITIQUE D'INVESTISSEMENT AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR L'ORGANISME COLLECTEUR,SUR LES RAPPORTS RELATIFS A L'ACTIVITE DES SOCIETES FILIALES IMMOBILIERES DANS LESQUELLES LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A ETE INVESTIE,AINSI QUE SUR LE BUDGET ET LES COMPTES AFFERENTS A L'ACTIVITE DE COLLECTE ET D'EMPLOI DES FONDS DE LA PARTICIPATION.
LE PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 671039 DU 29-11-1967 SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS.
MODIFICATION DES ART. 1, 2, 5, 7, 6, 11, 16 ET 19 (AUTORITE DE TUTELLE),8 (COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS)
 INSERTION DES ART. 8-BIS ET 8-TER (RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES MEMBRES,DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT).
MODIFIE LE TITRE DU DECRET SUSVISE ET REMPLACE L'ART. 1:
LISTE DES PERSONNELS POUVANT ETRE CHARGES,SUR LEUR ACCORD DES FONCTIONS DE DOCUMENTATION OU D'INFORMATION AU CENTRE DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION (CDI) DE LEUR ETABLISSEMENT.
POSSIBILITE EST DONNEE AUX ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET AUX PERSONNELS D'EDUCATION D'EXERCER DES FONCTIONS DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 55-3 (DEMANDE DE LIQUIDATION DES DROITS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE),
DE L'ART. 56 ET DE L'ART. 71 PAR. 2 : (ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES) DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
INSERTION D'UN PAR. 3 A L'ART. 71 DU DECRET PRECITE (RAPPORT MEDICAL A FOURNIR A L'APPUI DES DEMANDES DE PENSIONS VIEILLESSE) ET DES ART. 62-1 ET 62-2 (CONDITIONS DES BENEFICES DES AVANTAGES DE REVERSION).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (AL. 1)
SONT DECLARES,LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION D'UNE CANALISATION DESTINEE AU TRANSPORT DU PROPYLENE A PARTIR DE L'UNITE DE PRODUCTION DE FEYZIN (RHONE) ET D'UN CENTRE DE DEPOTAGE DE WAGONS ET CHALANDS INSTALLE A SAINT-CLAIR-DU-RHONE (ISERE),EN VUE D'ALIMENTER DES USINES CHIMIQUES SITUEES A SAINT-LAIR-DU-RHONE,AU PEAGE-DU-ROUSSILLON (ISERE) ET AU PONT-DE-CLAIX (ISERE) ET UN STOCKAGE SOUTERRAIN SITUE AU GRAND-SERRE (DROME).
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 18
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 96/23/CE DU CONSEIL DU 29-04-1996.
CHAP. I : INSPECTIONS ET CONTROLES SANITAIRES ET QUALITATIFS OU D'ORIGINE ANIMALE DESTINES A LA CONSOMMATION.
CONDITIONS D'HYGIENE APPLICABLES AUX ANIMAUX ET AUX DENREES.
CONDITIONS D'HYGIENE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET A LEUR MATERIEL (ART. 1 A 11).
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 89/662/CEE DU CONSEIL DU 11-12- 1989.
CHAP. II : CONDITIONS D'HYGIENE APPLICABLES AUX TRANSPORTS (ART. 12 A 14).
DES ARRETES PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 25 DU PRESENT DECRET DEFINIRONT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES QUE DEVRONT PRESENTER LES MOYENS DE TRANSPORT VISES AUX ART. 12 ET 13 POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LESDITS ARTICLES.
CHAP. III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE (ART. 15 A 20).
EDICTION POUR CERTAINES CATEGORIES DE DENREES DE L'OBLIGATION D'ETRE ACCOMPAGNEES PAR UN DOCUMENT DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE ET ATTESTANT QUE CES DENREES SONT CONFORMES AUX NORMES PREVUES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET : PRECISEE PAR ARRETES MINISTERIELS.
TRANSPOSE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 90/675/CEE.
CHAP. IV : ETAT DE SANTE ET HYGIENE DU PERSONNEL (ART. 21). 
CHAP. V : EQUARRISSAGE. DEPOTS DE CADAVRES D'ANIMAUX. ETABLISSEMENTS DE TRAITEMENTS DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX (ART. 22 A 24).
CHAP. VI : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 25 A 29).
ENTREE EN VIGUEUR : 4 MOIS APRES LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGE, A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET :
L'ART. 7 DU DECRET DU 15-04-1912,
LES TITRES II ET III DU DECRET DU 29-09- 1935,
LES DECRETS DU 17-06-1938 ET DU 05-04-1947,
LE DECRET 50-1540,
LES ART. 4 A 9, 13 ET 14 DE L'ORDONNANCE 45-1530,
LE DECRET 62-218,
LE DECRET 62-1306,
LE DECRET 63-497,
LE DECRET 64-308. Transposition complète de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur.
Texte totalement abrogé.
LES TARIFS DES PRESTATIONS OFFERTES AUX PERSONNES AGEES RESIDANT AU 31-12-1993 DANS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 NE PEUVENT AUGMENTER DE PLUS DE 2,5% AU COURS DE L'ANNEE 1994.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. LESTRADE PIERRE ET GERENTE MARCEL,EN REMPLACEMENT DE MM. BARRIGAND ANDRE ET LASSERRE BRUNO;
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES: MM. DARIGRAND ANDRE ET DE SEZE AMAURY-DANIEL,EN REMPLACEMENT DE MM. ATTALI BERNARD ET PETRIAT JEAN-LOUIS.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
MODIFICATION DE L'ANNEXE FIGURANT AU DECRET SUSVISE:
FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI:
TRANCHE 1990: ADJOINT AU CHEF DU BUREAU DES TRANSPORTS; REGISSEUR D'AVANCES AUPRES DE LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET; SUIVI DE LA GESTION FINANCIERE ET DES EXPERTS A FRAIS PARTAGES; SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES EVACUATIONS SANITAIRES.
TRANCHE 1991: SUIVI DE LA GESTION FINANCIERE DU DEPARTEMENT DES POLITIQUES ET DES PRODUITS; RESPONSABLES DE LA CELLULE FINANCIERE AU DEPARTEMENT DE LA FORMATION; SUIVI DE LA REINSERTION DES AGENTS CONTRACTUELS; RESPONSABLE DE LA CELLULE FINANCIERE A LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE.
TRANCHE 1992: GESTION DES COOPERANTS TECHNICIENS,SECTION INFRASTRUCTURE ET INDUSTRIE; ENCADREMENT DE LA SECTION DE L'ENGAGEMENT ET DE L'ORDONNANCEMENT; SUIVI DU BUDGET,QUESTIONS PARLEMENTAIRES; GESTION DES COOPERANTS TECHNICIENS,SECTION SANTE ET CULTURE; GESTION DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET DES PERSONNELS DE CATEGORIE D; GESTION DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES EXTERIEURS; ENCADREMENT DE L'ATELIER DE REPROGRAPHIE; GESTION DES VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL,SECTEUR SANTE; GESTION FINANCIERE DU BUREAU DE L'ENERGIE ET DES MINES; GESTION ADMINISTRATIVE ET DOCUMENTAIRE DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION. SUIVI DU PARTENARIAT EDUCATIF ET GESTION DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION D'INTERET GENERAL; GESTION FINANCIERE AU DEPARTEMENT DES RESSOURCES NATURELLES; GESTION DU TITRE IV,MISE EN ROUTE DES MISSIONS D'EXPERTS; RESPONSABLE DE LA CELLULE COMPTABLE; CONTROLE DES ACTES RELATIFS AUX PERSONNELS D'ASSISTANCE TECHNIQUE,COMPTABILITE,TITRE IV,ORDRES DE MISSION.
APPROBATION DE LA CONVENTION DU 15 décembre 1942, CONCLUE ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE ET RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA CONVENTION DU 28-05-1919 : LIBERATION DES ACTIONS ET FONDS SUR LES ACTIONS NON LIBEREES
ABANDON PAR L'ETAT DE TOUS DROITS SUR L'AVANCE DE 25 MILLIONS FIGURANT AU BILAN DE LA BNFCE
MODALITES DE NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE DEUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
Texte partiellement abrogé: art. 4 (point 4.5)
LA SOCIETE AUXILIAIRE DU TRICASTIN EST AUTORISEE A MODIFIER, SUR LE SITE DU TRICASTIN, COMMUNE DE BOLLENE (DEPARTEMENT DE VAUCLUSE), L'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT ET DE RECUPERATION DE L'URANIUM DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DEMANDE DU 05-07-1990 ET PAR LE DOSSIER JOINT A L'APPUI DE CETTE DEMANDE.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (75-1242) ; 2 ET 4 DE LA LOI 61-842.
COMPLETE LES ART. 6 (AL. 1: MODE DE NOMINATION DES DIRECTEURS DES SERVICES UNIVERSITAIRES) ET 13 (AL. 1: MODE DE NOMINATION DES DIRECTEURS DES SERVICES INTERUNIVERSITAIRES).
POSSIBILITE EST OFFERTE AUX DIRECTEUR ACTUELLEMENT EN FONCTION,AYANT EXERCE CETTE FONCTION OU UNE FONCTION DE MEME NATURE PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 3 ANS D'ETRE NOMMES DIRECTEURS D'UN SERVICE UNIVERSITAIRE OU INTERUNIVERSITAIRE DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE PROMOTION DE LA SANTE.
APPLICATION DES ART. 31 ET 51 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; DE L'ART. 13 DU DECRET 8579 DU 22-01-1985.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: LES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES CONSTITUENT UN CORPS DE CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LE CORPS COMPORTE 2 GRADES: INSPECTEURS GENERAL DE 2EME CLASSE (3 ECHELONS) ET INSPECTEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE (2 ECHELONS).
LES INSPECTEURS GENERAUX DE 1ERE CLASSE QUI,A COMPTER DU 01-10-1989,JUSTIFIENT D'UNE ANCIENNETE AU MOINS EGALE A 2 ANS DE LEUR GRADE SONT RECLASSES AU 2EME ECHELON DE CE GRADE EN CONSERVANT,DANS LA LIMITE DE 2 ANS,LA FRACTION DE L'ANCIENNETE DE GRADE EXCEDANT 2 ANS.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 126 A 135 DE LA LOI DU 31 MAI 1933, LES DECRETS DES 4 JUILLET ET 8 août 1935, 25 août 1937, 4 SEPTEMBRE ET 29 NOVEMBRE 1939 AINSI QUE LES DECRETS ET ARRETES, PRIS POUR LEUR APPLICATION.
LES ELECTEURS DE LA 6EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 05-12-1993 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 08-11-1993 ET JUSQU'AU DIMANCHE 14-11-1993,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 15-11-1993,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1993,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DU CODE ELECTORAL.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 12-12-1993.
ADJONCTION DES ARTICLES L25-2,L25-3,L25-4 ET L25-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (CHAPITRE III-1).
L L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 26-05-1941 CESSE D'ETRE APPLICABLE AUX PISCINES ET BAIGNADES AMENAGEES.
RECENSEMENT,PROTECTION ET UTILISATION DES LOCAUX ET TERRAINS DE SPORT,BASSINS DE NATATION ET PISCINES.
EST AGREE,SOUS LE NUMERO CC-02-91,POUR UNE PERIODE PROBATOIRE DE 6 MOIS A COMPTER DU 30-05-1991,COMME ORGANISME CERTIFICATEUR CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE CONTROLE DE LA QUALITE,SA GESTION ET SA PROMOTION QUALITE-FRANCE,18,RUE VOLNEY,75002 PARIS,POUR:
DU VEAU DE BOUCHERIE;
DES OEUFS;
DU PETILLANT DE RAISIN ET DES COKTAILS AROMATISES A BASE DE PETILLANT DE RAISIN.
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 10) DU DECRET 90859 DU 25-09-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
IL EST CREE UN CAPA OPTION CULTURES SOUS ABRI.CETTE OPTION COMPORTE DEUX SPECIALITES: CULTURES FLORALES,
CULTURES MARAICHERES.
LE DIPLOME PORTE MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES CI-DESSUS MENTIONNEES.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A CETTE OPTION FIGURE EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LE CAPA PEUT ETRE OBTENU SUIVANT DEUX MODALITES: EN ASSOCIATION AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES,OPTION EXPLOITATION,SPECIALITE CULTURES SOUS ABRI,POUR LES CANDIDATS AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,
PAR UNITES CAPITALISABLES.
POUR LES CANDIDATS AU CAPA ASSOCIE AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,LE MODULE D'APPROFONDISSEMENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (P3) ET LES EPREUVES SONT DEFINIS DANS LES ANNEXES II ET III DU PRESENT ARRETE.
L'EVALUATION DES CONNAISSANCES AINSI QUE LA DELIVRANCE DU DIPLOME S'EFFECTUENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 31-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION 1991.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE:
EN APPLICATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE:
M. LACOMBE RAYMOND,PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA),
M. LE FUR GUY,SECRETAIRE NATIONAL DE LA CONFEDERATION PAYSANNE (CP),
M. MANGIN PHILIPPE,PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS (CNJA),
AU TITRE DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES:
M. GUILMAIN GEORGES,PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DE LA CONSERVE.
EN REMPLACEMENT DE M. LEPATRE FRANCIS,M. DELOFFRE PHILIPPE,PRESIDENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES (ANIA).
LES MANDATS DE MM. DELOFFRE PHILIPPE,GUILMAIN GEORGES,LACOMBE RAYMOND,LE FUR GUY ET MANGIN PHILIPPE PRENDRONT FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE: LE 27-02-1993.
SONT NOMMES AU CTPS:
M. MARROU JEAN: PRESIDENT,
M. DESPREZ VICTOR: VICE-PRESIDENT,
M. GUIARD JOEL: SECRETAIRE GENERAL.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION;DE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES,MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE; DE REPRESENTANTS DES SELECTIONNEURS,PRODUCTEURS ET UTILISATEURS DE SEMENCES ET PLANTS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 ET INSERTION D'UN ART. 2-BIS A L'ARRETE SUSVISE.
ART. 2: MODULATION DU MONTANT DES DROITS SUSVISES SELON LE CLASSEMENT TOXICOLOGIQUE DU PRODUIT AGRICOLE CONFORMEMENT A L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE 67-548 CEE ET EFFECTUEE EN 4 CATEGORIES.
ART. 2-BIS: MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS SUSVISES.
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 26-09-1991 DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES AUX VITICULTEURS,CAVES COOPERATIVES,BOUILLEURS DE PROFESSION ET NEGOCIANTS EN GROS QUI PRODUISENT DANS L'AIRE DELIMITEE PAR LE DECRET DU 01-05-1909 OU COMMERCIALISENT DANS OU A PARTIR DE CETTE AIRE OU A PARTIR DE CHAIS "JAUNE D'OR" ETABLIS EN DEHORS DE CETTE AIRE DES VINS BLANCS DESTINES A LA PRODUCTION D'EAUX-DE-VIE DE COGNAC ET DES EAUX-DE-VIE BENEFICIANT DE CETTE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.
M. MORDACQ PATRICK,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE AUPRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DEPUIS LE 17-03-1986,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR POUR LA FRANCE AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS,A COMPTER DU 16-04-1991.
REMPLACE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 9: A L'OCCASION DES REUNIONS,COMMISSIONS,CONGRES OU MANIFESTATIONS OFFICIELLES VISES AUX ART. 1 ET 2,LES ADMINISTRATEURS PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE COMPENSATRICE DE FRAIS FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LA LIMITE DE 125FRS PAR JOUR.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
1E A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVES RECIPROQUES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES REVENUS ET LA FORTUNE ;
 2E A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR LES EVASIONS FISCALES EN MATIERE DE DROITS DE MUTATION PAR DECES.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DES STATUTS ET DES REGLEMENTS DE L'INSTITUTION DE RETRAITES DE REPRESENTANTS (IRREP),30 RUE HENRI BARBUSSE,92581 CLICHY,AUTORISEE A FONCTIONNER DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET,A COMPTER DU 01-01-1989,LE TRANSFERT DES OPERATIONS DE PREVOYANCE RELEVANT DE LADITE INSTITUTION AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI Y SONT ATTACHES A L'INSTITUTION NATIONALE DE PREVOYANCE DES REPRESENTANTS (INPR),30 RUE HENRI BARBUSSE,92581 CLICHY.
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard le : 01-06-1992.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transports aériens ; arrêté du 18 mars 1993 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres États membres de la Communauté économique européenne ; arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ; arrêté du 26 janvier 2001 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres États membres de la Communauté économique européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) ; décret n° 93-369 du 17 mars 1993 modifiant les articles D.410-1, D.421-2 et D.424-2 du code de l'aviation civile ; Abrogation de la présente directive par la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 36/17/COL du 10 février 2017 relative au non-respect effectif de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié] et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats [2017/457].
LES ART. 1 ET 2 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A L'INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES SONT MODIFIES
ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 58-1273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
LES ANNEXES DE LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIENT LA DIRECTIVE 82130 CEE ET PRECISENT LES NORMES DES MATERIELS ELECTRIQUES UTILISABLES DANS LES MINES GRISOUTEUSES EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE.CES NORMES EUROPEENNES DOIVENT EVITER TOUT DANGER D'INFLAMMATION.
LA DIRECTIVE 92130 CEE EST ABROGEE A COMPTER DU 01-07-2003.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 31-12-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 10-10-1998.
La présente directive a pour objet de protéger les inventions biotechnologiques par brevet. Les ‎inventions nouvelles brevetables impliquent une activité inventive, elles peuvent porter sur un produit ‎biologique ou un procédé permettant d'utiliser de la matière biologique, même si elle existe à l'état ‎naturel. ‎
Ne sont pas brevetables les variétés végétales, les races animales, le corps humain, les inventions ‎contraires à l'éthique (clonage, manipulation génétique ...) évaluées par le groupe européen d'éthique ‎des sciences et des nouvelles technologies de la commission. ‎
L'utilisation d'une invention biotechnologique, protégée par un brevet est possible, à la condition de ‎demander une licence d'utilisation. L'utilisation dans un brevet d'un produit non accessible au public est ‎possible si celui-ci a été déposé au préalable, selon l'article 7 du traité de Budapest du 28-04-1977. ‎
La Commission transmet au Parlement européen et au conseil un rapport tous les 5 ans sur les ‎problèmes posés par la présente directive, après 2 ans un rapport sur les implications en recherche ‎fondamentale enfin tous les ans à compter du 30-07-2000 un rapport sur l'évolution du droit des ‎brevets dans le domaine de la biotechnologie. ‎
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition le 30-‎‎07- 2000. Entrée en vigueur de la présente directive le 30-07-1998.‎
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES ART. 14,21,22,23,24,26,28,30,35,38,41,42 DE LA DIRECTIVE 9338 CEE DU 14-06-1993.
ELLE INTRODUIT DES MODIFICATIONS TECHNIQUES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES "MARCHES PUBLICS" APPLICABLES AUX ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES,POUR TENIR COMPTE DES NOUVELLES REGLES REGISSANT L'OUVERTURE DES MARCHES PUBLICS TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS (AMP) SIGNE A MARRAKECH (04-19-1994).
ELLE GARANTIE LES POSSIBILITES D'ACCES AUX MARCHES PUBLICS A L'INTERIEUR DE L'UNION EUROPEENNE,POUR LES ENTREPRISES,PRODUITS ET SERVICES DES ETATS MEMBRES.
ELLE MODIFIE LES SEUILS APPLICABLES AFIN DE LES ALIGNER SUR CEUX DE L'AMP.
ELLE APPLIQUE LES MEMES REGLES COMMUNAUTAIRES,TELLE L'OBLIGATION POUR LES ENTITES ADJUDICATRICES D'INFORMER A LEUR DEMANDE LES ENTREPRISES ECARTEES DES AVANTAGES DE L'OFFRE RETENUE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 16-02-1999.
LA GRECE ET LE PORTUGAL PEUVENT PREVOIR QUE LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION S'APPLIQUERONT AU PLUS TARD,LE: 16-02-2000.
ANNEXE II: A) PROCEDURES OUVERTES,
B) PROCEDURES RESTREINTES,
C) PROCEDURES NEGOCIEES.
ANNEXE III: AVIS SUR L'EXISTENCE D'UN SYSTEME DE QUALIFICATION.
ANNEXE XIV: AVIS PERIODIQUE.
ANNEXE XV: AVIS CONCERNANT LES MARCHES PASSES.
ART. 1: LES ART. 1 A 178 DU DECRET 55583 DU 20-05-1955 RELATIF AUX FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES ET A LA REHABILITATION DEVIENNENT LES ART. 437 A 614 DU CODE DE COMMERCE.
LES ART. 179 A 181 DU MEME DECRET DEVIENNENT LES ART. 614-1,614-2 ET 614-3 DU CODE DE COMMERCE.
ART. 2 A 11: INSTITUTION DANS LE LIVRE III DU CODE DE COMMERCE,D'UN TITRE III NOUVEAU: "DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE" COMPRENANT LES ART. 614-4 A 614-26:
ART. 614-4 ET 614-5: CHAPITRE I: "DES BANQUEROUTES",
ART. 614-6 A 614-10: SECTION I: "DE LA BANQUEROUTE SIMPLE",
ART. 614-11 ET 614-12: "SECTION II: DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE",
ART. 614-13 ET 614-14: SECTION III: "DE L'ADMINISTRATION DES BIENS EN CAS DE BANQUEROUTE",
ART. 614-15 A 614-26: CHAPITRE II: "DES AUTRES INFRACTIONS".
ART. 12: REMPLACE LES ART. 402,403 ET 404 (PEINES ENCOURUES PAR LES COUPABLES ET COMPLICES DE BANQUEROUTE) DU CODE PENAL.
ART. 13: SON T ABROGES LES ART. 584 A 603 DU CODE DE COMMERCE (FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES).
ART. 14: SONT ABROGES LES ART. 1 A 5 DU DECRET DU 08-08-1935 PORTANT APPLICATION AUX GERANTS ET ADMINISTRATEURS DE SOCIETE DE LA LEGISLATION DE LA FAILLITE ET DE LA BANQUEROUTE ET INSTITUANT L'INTERDICTION ET LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER ET D'ADMINISTRER UNE SOCIETE.
ART. 15: APPLICATION AUX DOM,A L'ALGERIE,AUX OASIS ET A LA SAOURA.
Abrogation de la directive 87/441/CEE modifiée. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-01-2000.
Abrogation de l'article 14 de la présente directive. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ; arrêté du 26 juillet 2000 modifiant les arrêtés du 23 décembre 1999 relatifs aux caractéristiques du supercarburant, du supercarburant sans plomb, du gazole et du gazole grand froid pour les départements d'outre-mer ; arrêté du 29 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ; arrêté du 29 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid. 
Modification des articles 7 bis et 8 de la présente directive par le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JOUE L 328 du 21 décembre 2018, p.1).
MISE EN CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 30-06-1992 (ADMISSION DANS LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE),A PARTIR DU: 01-01-1994 (INTERDICTION DANS LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE.
POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 01-09-1989 AU 31-08-1990,LES DEPENSES D'ENTRETIEN,LA QUOTE-PART DES FRAIS GENERAUX ET LES FRAIS D'ETUDES,SONT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UN REMBOURSEMENT PAR LES ELEVES DE L'ECOLE OU LES AUDITEURS LIBRES.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-01 ET 34-98; IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 34-01 ET 34-02; V: JEUNESSE ET SPORTS,TITRE III,CHAP. 34-98.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-01,34-06 ET 34-98; IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 34-01 ET 34-02; V: ENVIRONNEMENT,TITRE III,CHAP. 34-20 ET 34-60.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 76768 CEE SONT MODIFIEES PAR LES ANNEXES DE LA PRESENTE DIRECTIVE.D'APRES LES DERNIERES RECHERCHES SCIENTIFIQUES,L'USAGE DE NOUVEAUX FILTRES UV ET CONSERVATEURS SONT UTILISABLES DANS LE RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION LE 01-07-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 18-09-1998.
LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE LES MESURES A PRENDRE CONTRE RALSTONIA SOLANACEARUM (SMITH) YABUUCHI ET AL. CONNU AUPARAVANT SOUS LE NOM DE PSEUDOMONAS SOLANACEARUM (SMITH).
CET AGENT PATHOGENE INFECTE LES PLANTATIONS DE TOMATES ET DE POMMES DE TERRE.IL S'AGIT DE PROCEDER A DES RECHERCHES SYSTEMATIQUES POUR DETECTER L'ORGANISME NUISIBLE SELON LA PROCEDURE DE TEST DEFINIE EN ANNEXE.
LES SEMENCES DOIVENT ETRE DECLAREES EXEMPTES DE L'AGENT PATHOGENE,A LA SUITE DE TESTS OFFICIELS SELON LA PROCEDURE PREVUE DANS LA DIRECTIVE 7793 CEE.
MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 21-08-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 21-08-1998.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD PECHEUR,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD PECHEUR,DIRECTEUR GENERAL,M. PIERRE ESCLATINE,CHEF DE SERVICE,M. DIDIER BARGAS,M. RAYMOND PIGANIOL ET MME. LUCIE MARIOTTE,SOUS-DIRECTEURS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (AL. 1,2EME PHRASE ET AL. 2) ET 24 ABROGES,ART. 23,25,30,39-II,40,42 ET 45 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. 19 CODIFIE DANS LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (ART. L102-1)
Modification du code du service national, du code des pensions militaires d'invalidité, du code du travail, du code des communes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des assurances sociales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la nationalité française, du code de l'urbanisme, du code civil. 
Modification de l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : modification des articles 10, 47 bis ; création de l'article 54-1. 
Modification de la loi n° 57-896 du 7 août 1957 : création de l'article 2 bis. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : modification des articles 57, 65-1. Modification de la loi du 31 décembre 1921 : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 50. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation  pour cause d'utilité publique : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 : modification de l'article 30.
Transposition complète par la présente loi modifiée, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. Abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24 de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; des articles 10, 12 à 19 et 25 de la présente loi par l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration. Abrogation de l'article 59 de la présente loi par l'article 113 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 75179 DU 21-03-1975 EST FIXE A 3007FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 17-06-1999
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE:
(MISE EN CONFORMITE AVEC LA DIRECTIVE CEE 781015 DU 23-11-1978 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 89235 CEE DU 13-03-1989).
LES DISPOSITIONS DES ART. R109-1 ET R109-2 DU CODE DE LA ROUTE SONT APPLICABLES AUX MOTOCYCLES ET AUX DISPOSITIFS D'ECHAPPEMENT AYANT FAIT L'OBJET DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE DU CONSEIL 781015 DU 23-11-1978 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 89235 DU 13-03-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2001 SAUF POUR LES DOM-TOM,MAYOTTE ET LA NOUVELLE-CALEDONIE
IL EST CREE UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION ELEVAGE ET CULTURES FOURRAGERES.CETTE OPTION COMPORTE TROIS SPECIALITES:
ELEVAGE BOVIN;
ELEVAGE OVIN;
ELEVAGE CAPRIN.
LE DIPLOME PORTE MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES CI-DESSUS MENTIONNEES.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A CETTE OPTION FIGURE EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
PEUT ETRE OBTENU SUIVANT DEUX MODALITES:
EN ASSOCIATION AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES,OPTION EXPLOITATION,SPECIALITE ELEVAGE ET CULTURES FOURRAGERES,POUR LES CANDIDATS AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES;
PAR UNITE CAPITALISABLES.
POUR LES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ASSOCIE AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA),LE MODULE D'APPROFONDISSEMENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (P 3) ET LES EPREUVES SONT DEFINIS DANS LES ANNEXES II ET III DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1991.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE A COMPTER DU 18-06-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE EST INTERDITE A COMPTER DU 18-06-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981 SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-09-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES A L'ARRETE DU 28-12-1984 SONT REMPLACES PAR LES TARIFS ANNEXES AU PRESENT ARRETE ET S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES DU 01-01-1992 AU 31-12-1992.
AUX ART. 14,15 ET 16 DE L'ARRETE SUSVISE,LE MOT: 50 EST REMPLACE PAR: 20.
L'ART. 17 DU MEME ARRETE EST REMPLACE PAR:
LE COUT MOYEN DES ACCIDENTS DEFINIS A L'ART. 2-BIS (PARAG. B) DE L'ARRETE DU 02-12-1976 MODIFIE SERVANT A DETERMINER LA COTISATION APPLICABLE AUX ENTREPRISES VISEES A L'ART. 15 EST DONNE PAR LE TARIF ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
CE COUT EST CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA PARTIE DES CHARGES PREVUES AU 3EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 01-10-1976 CALCULEE EN POURCENTAGE DU TOTAL DES ELEMENTS VISES AU 1EREMENT ET AU 2EMEMENT DUDIT ARTICLE.
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE,CHIMIQUES,DES PIERRE ET TERRE A FEU,DU CaoûtCHOUC,PAPIER ET CARTON,DU LIVRE,TEXTILES,DU VETEMENT,DES CUIRS ET PEAUX,PELLETERIES ET FOURRURES,ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION,DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION,DE L'EAU,DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE,
DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES,
DES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL,
POUR LES DOM,
POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
FIXES POUR LES CATEGORIES DES TRAVAILLEURS VISES A L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 01-10-1976,
FIXE POUR LES CATEGORIES DE PERSONNELS VISES AUX ART. 13 ET 19-BIS DE L'ARRETE DU 28-12-1984.
TARIFICATION DU RISQUE 7404-2 "DOCKERS MARITIMES".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 18-01-1992   P867
SONT APPROUVES,ANNEXES AU PRESENT ARRETE,LES TARIFS DE RISQUES ETABLIS PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG,AU VU DES RESULTATS STATISTIQUES AFFERENTS A LA PERIODE TRIENNALE DE 1988-1989-1990.
LES TAUX DE COTISATION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES AUX ART. 5 ET 5-BIS DE L'ARRETE DU 16-12-1985 SONT DETERMINES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ARRETE.
APPLICABLE AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-01-1992.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1991 APPLICABLE AU COMPTE SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION SINISTRES DIVERS A L'ETRANGER,FONDS RECUEILLIS.
OUVERTURE SUR 1991 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE A LA SECTION SUSVISEE: OPERATIONS DE SECOURS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST CREE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'AIDER A L'ORGANISATION DE STAGES,DE GERER DES CANDIDATURES A DES STAGES ET D'ASSURER DES EDITIONS DE DOCUMENTS DE GESTION ET STATISTIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF (DIT "COMITE DES USAGERS") AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (TITULAIRES ET SUPPLEANTS);
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CLIENTELE (TITULAIRE ET SUPPLEANT);
REPRESENTANTS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES (TITULAIRES ET SUPPLEANTS);
REPRESENTANTS DES COMMERCANTS (TITULAIRES ET SUPPLEANTS);
REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS DEPOSANTS ET EMPRUNTEURS (TITULAIRES ET SUPPLEANTS);
EN QUALITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES (TITULAIRES ET SUPPLEANTS);
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCE: M. GOUSSEAU MAURICE,PRESIDENT,
M. METAIS JOEL,TITULAIRE.