Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 3 août 1990, sont nommés membres titulaires du Conseil     supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de     la profession en qualité de représentants des consommateurs et pour trois ans     à compter de la date de publication du présent arrêté:
      Mlle Gaigniot (Sylvie), M. Ottavi (Michel).
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES POUR 3 ANS:
MELLE. GAIGNIOT SYLVIE ET M. OTTAVI MICHEL,A COMPTER DU 31-08-1990.
FIN DE MANDAT: 31-08-1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 5 juillet 1990 (trois annexes, dont deux barèmes).
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Lille.
        Objet:
      Accord relatif à la revalorisation de la valeur du point R.M.H. et à la     fixation du barème des T.E.G.A. 1990.
        Signataires:
      Chambre syndicale métallurgique de Roubaix-Tourcoing et environs;
      Groupement des industries métallurgiques de Lille et Douai;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     titre III;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification     répertoriant les équidés (S.I.R.E.);
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques     par le service des haras;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1986 relatif au livre généalogique des races     françaises de chevaux de selle;
      Après l'avis de la commission du livre généalogique des races françaises de     chevaux de selle en date des 26 octobre 1988 et 8 mars 1990;
      Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de     l'équitation,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    F. CLOS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REMPLACE LE TITRE II (ART. 6 A 12) DE L'ARRETE DU 04-06-1986.
LE STUD-BOOK SUSVISE COMPREND: LES REGISTRES DES ETALONS ET DES POULINIERES SUIVIS DE LEURS PRODUITS ANGLO-ARABES ET ANGLO-ARABES DE COMPLEMENT,LE REGISTRE DES PRODUITS INSCRITS A TITRE INITIAL,L'INDEX GENERAL DES PRODUITS ET LE REGISTRE DES CHEVAUX IMPORTES.
LES PRODUITS NES A COMPTER DE 1990 ET INSCRITS A TITRE INITIAL AU TERME DES REGLES FIXEES PAR LES ART. 5 ET 9 DU PRESENT ARRETE FIGURENT EN ANNEXE AU LIVRE GENEALOGIQUE AVEC UN PEDIGREE COMPLET JUSQU'A LA QUATRIEME GENERATION INCLUSE.MODALITES D'INSCRIPTION AUDIT STUD-BOOK.
LA COMMISSION DU LIVRE GENEALOGIQUE DES RACES FRANCAISES DE CHEVAUX DE SELLE PROPOSE A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TIENT A JOUR LA LISTE DES STUD-BOOKS ETRANGERS DE CHEVAUX ANGLO-ARABES OFFICIELLEMENT RECONNUS EN FRANCE.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 1990, la     démission de M. Barre (Olivier), administrateur civil affecté au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est acceptée à     compter du 1er mars 1990.
      M. Barre, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3     du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, est astreint à verser au     Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L.
     315-1, R. 163-1 à R. 163-12;
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 551 et les articles     R. 5054 et suivants;
      Vu le code rural, notamment l'article 1038;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale des 30 janvier 1990 et 4 juillet 1990;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés du 29 juin 1990;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles du 13 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.
L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES PEUT ETRE ASSORTIE D'UNE CLAUSE LIMITANT LE REMBOURSEMENT AUX INDICATIONS RETENUES DANS L'AVIS DONNE PAR LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE ET PAR UNE PROCEDURE D'ACCORD PREALABLE DU CONTROLE MEDICAL.
DEFINITION PLUS PRECISE DES CRITERES MEDICAUX ET ECONOMIQUES D'INSCRIPTION.
POSSIBILITE DE RADIATION DE LA LISTE.
COMPLETE LES ART. R163-2 (AL. 1) ET R163-5.
INSERE UN ALINEA AVANT L'AL. 2 DE L'ART. R163-2.
MODIFIE L'ART. R163-2 (DERNIER AL.).
REMPLACE L'ART. R163-3 (AL. 1).
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu la délibération du conseil général de Vaucluse en date du 25 janvier 1990     portant création de l'établissement public départemental d'éducation     spéciale, de formation adaptée, d'insertion et de soins groupant le foyer     départemental de l'enfance, l'institut médico-éducatif départemental     d'Avignon, la maison d'enfants départementale l'Arc-en-ciel et l'institut     médico-éducatif départemental de L'Isle-sur-la-Sorgue,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 28 août     1990, le budget de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse     pour 1990 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 54862500 F     (décision modificative no 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août     1990:
      La démission de M. Lamy (Jacques, Marcel, Joseph), notaire à la résidence de     Chagny (Saône-et-Loire), est acceptée.
      La société Jacques Lamy et Martine Thomas-Crolet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Chagny (Saône-et-Loire), en remplacement de     M. Lamy (Jacques, Marcel, Joseph).
      M. Lamy (Jacques, Marcel, Joseph) et Mme Crolet (Martine, Colette,
     Mauricette), épouse Thomas, sont nommés notaires associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DU DECRET 91843 DU 02-09-1991.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE (1ERE CLASSE ET 2EME CLASSE).
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de construction     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 13 août 1985 relatif aux modalités d'obtention du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré par un contrôle continu des     connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des     sports;
      Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation conduisant au brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tennis, organisée sous     forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service     de l'Etat relevant du ministre chargé des sports,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre délégué au budget et du     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 14 août     1991, sont approuvées les dispositions suivantes de l'article 27 des statuts     de l'Association française pour l'assurance de la qualité: <<Les emplois de     secrétaire général, délégué technique, attaché, secrétaire de comités ou de     commissions pourront être occupés à titre exceptionnel par des fonctionnaires     de l'Etat en position de détachement. Leur nombre total ne peut excéder     cinq.>>
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES A L'ART. 27 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'ASSURANCE DE LA QUALITE: LES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL,DELEGUE TECHNIQUE ATTACHE,SECRETAIRE DE COMITES OU DE COMMISSIONS POURRONT ETRE OCCUPES A TITRE EXCEPTIONNEL PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT.LEUR NOMBRE TOTAL NE PEUT EXCEDER CINQ.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE NANCY-METZ,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A NANCY.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ EST RATTACHE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SUIVANTS:
UNIVERSITE DE METZ;
UNIVERSITE NANCY-I;
UNIVERSITE NANCY-II;
INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE NANCY.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2007
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE LYON,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A LYON.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE LYON EST RATTACHE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SUIVANTS:
UNIVERSITE LYON-I;
UNIVERSITE LYON- II;
UNIVERSITE DE SAINT-ETIENNE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 21 août 1991, est autorisée au titre de l'année 1991     l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de greffiers des cours     et tribunaux (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 221.
      Ces places sont réservées aux fonctionnaires de catégorie C ou D des cours     et tribunaux.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er octobre 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1991, M.
     Renaud Dutreil, auditeur au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du     Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de     jugement du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1991, en remplacement de     Mme Anne-Marie Leroy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelée à     d'autres fonctions.
M. RENAUD DUTREIL,AUDITEUR AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-10-1991,EN REMPLACEMENT DE MME. ANNE-MARIE LEROY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition     des compétences entre les communes, les départements et les régions, et     notamment ses articles 63 et 64;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories A et B;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la     fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D;
      Vu le décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 4,2: DERNIERE PHRASE), 8 à 12
Application des art. 16 bis du décret 65-773 ; 15 du décret 90-939 ; 63 ET 64 de la loi 83-663.texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    M. BLANC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
LES VERSEMENTS RECUS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU TITRE DU FINANCEMENT DE LA MISSION SUSVISEE SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX: FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-01),DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-04).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, modifié par le décret no 86-166 du 31 janvier 1986;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE BESANCON,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A BESANCON.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE BESANCON EST RATTACHE A L'UNIVERSITE DE BESANCON.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories A et B;
      Vu le décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des     titres et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE AU 01-08-1995,SAUF ART. 4,16,23 A 27 MAINTENUS EN VIGUEUR POUR L'APPLICATION DES ART. 25 A 27,33,36 ET 40 DU DECRET 9533 DU 10-01-1995
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
ILS CONSTITUENT UN CADRE D'EMPLOIS CULTUREL DE CATEGORIE B AU SENS DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
LE CADRE D'EMPLOIS COMPORTE L'UNIQUE GRADE D'INSPECTEUR TERRITORIAL DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU PATRIMOINE (12 ECHELONS).
CHAP. II (ART. 3 A 7): CONDITIONS D'ACCES.
LE RECRUTEMENT INTERVIENT APRES INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE ETABLIES EN APPLICATION DES ART. 36 ET 39 DE LA LOI SUSVISEE.
CHAP. III (ART. 8 A 15): NOMINATION ET TITULARISATION.
CHAP. IV (ART. 16 ET 17): AVANCEMENT.
FIXATION DE LA DUREE MINIMALE ET DE LA DUREE MAXIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DU GRADE.
CHAP. V (ART. 18 A 22): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE DETACHEMENT DANS LE CADRE D'EMPLOIS SUSVISES.
CHAP. VI (ART. 23 A 33): CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     29 novembre 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration     de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à     M. Franck George James Hayhoe, directeur du département de médecine     hématologique de l'université de Cambridge (Grande-Bretagne).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Corse Air International;
      Vu la demande présentée par la société Corse Air International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mars     1991,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D.a),
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE DES TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE A COMPTER DU 01-12-1991 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R.123 à R.129, R.186 et     R.244 de ce texte;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1962 fixant les conditions dans lesquelles les     conducteurs titulaires d'un permis de conduire les véhicules de la catégorie     B, spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap, peuvent être     autorisés à conduire les voitures de place;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales     départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au     permis de conduire et des conducteurs;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions     d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques     incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que     des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de     conduire de durée de validité limitée;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 relatif aux conditions d'exercice de la     profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière;      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
LES NORMES PHYSIQUES REQUISES EN VUE DE L'OBTENTION OU DU RENOUVELLEMENT DE VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DES CONDUCTEURS DE TAXIS,DE VOITURES DE REMISE,D'AMBULANCES,DE VEHICULES AFFECTES AU RAMASSAGE SCOLAIRE,DE VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES,DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION,SONT CELLES RELEVANT DU GROUPE LOURD MENTIONNE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs     d'emploi ;
     Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du     code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
     Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant     application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les     catégories de demandeurs d'emploi,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'emploi :
    Le chef de service,
    J. BARBERYE
FIXANT POUR 1996 LE CALENDRIER D'ACTUALISATION DE LA DEMANDE D'EMPLOI ANNEXE A L'ARRETE DU 05-02-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 29 avril 1991, portant extension de la convention collective     nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et des textes     la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord de salaires no 2 du 17 juillet 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 1991;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 5 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre     d'émission du sémaphore de l'Ile-de-Bréhat (Côtes-d'Armor) (no C.T.T.:
     02206002).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de l'Ile-de-Bréhat     (Côtes-d'Armor).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - point de référence pris comme origine des cotes: +25,00 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: +39,30     mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: +39,30     mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'arrêté du 31 août 1988 instituant le brevet professionnel     d'électrotechnique;
      Après avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Sur proposition du directeur des lycées et collèges,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SANCTION DE LA FORMATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DUDIT BREVET EST ORGANISEE SOUS FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES CONFORMEMENT A L'ART. 8 DU DECRET 79332 DU 25-04-1979.
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1991.
LEDIT BREVET EST SCINDE EN 2 DOMAINES DE CONTROLE: LE DOMAINE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL; LE DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE ACTUEL.
LA NOMENCLATURE DES DOMAINES ET DES UNITES DE CONTROLE,AINSI QUE LE REPERTOIRE DES CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE CES UNITES FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURE A L'ANNEXE II.
ABROGE L'ARRETE DU 31-08-1988 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1993.UNE SESSION EXCEPTIONNELLE DE RATTRAPAGE POURRA ETRE ORGANISEE EN 1994.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
     Vu le code électoral ;
     Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la     formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ;
     Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire     de la Polynésie française ;
     Vu la loi no 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi du 21     octobre 1952 susvisée ;
     Vu le décret no 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de la loi     no 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi no 52-1175 du     21 octobre 1952,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DATE EST FIXEE AU DIMANCHE 17-03-1996.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
     Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général     d'administration centrale,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
J.-L. VIALLA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 novembre 1991, le jury du concours d'agrégation de l'enseignement supérieur     pour le recrutement de professeurs des universités en science politique est     composé ainsi qu'il suit:
      M. Meny (Yves), président, professeur à l'institut d'études politiques de     Paris;
      M. Baudouin (Jean), professeur à l'université Rennes-I;
      M. Bidegaray (Christian), professeur à l'université de Nice;
      M. Brechon (Pierre), professeur à l'université Grenoble-II;
      M. Etienne (Bruno), professeur à l'université Aix-Marseille-III;
      M. Gerstle (Jacques), professeur à l'université de Poitiers;
      M. Grunberg (Gérard), directeur de recherche au C.N.R.S.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     et notamment son article 132,
  Fait à Paris, le 9 août 1991.
MICHEL CHARASSE
LE TAUX EST FIXE POUR 1991 A 0,50%.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des     prophylaxies collectives des maladies des animaux, notamment son article 15,    
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le sous-directeur,
    H. LE GALL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-L. PAIN
LES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PERCUES A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES PROPHYLAXIES COLLECTIVES DES MALADIES DES ANIMAUX SONT,APRES PRELEVEMENT DE 25% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU CHAP. 34-97 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1983.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace en date du 16 juillet 1991, M. Gouriou (Louis), directeur de     1re classe affecté au ministère des transports à Paris, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 1991, M. Marret     (Dominique) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans     l'emploi d'ingénieur spécialiste des techniques du génie biomédical et du     génie sanitaire, avec le grade de lieutenant-colonel, pour une durée de deux     ans à compter du 1er novembre 1991.
      L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service     de santé des armées.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 mai 1990, portant extension de la convention collective nationale des     gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'arrêté du 17 février 1984 portant extension de l'avenant départemental     du Rhône du 18 novembre 1981 à la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'accord du 31 décembre 1989 modifiant l'avenant départemental susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 1991 et pour     compter de la même date, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13     août 1990 instituant des régies d'avances et de recettes, des sous-régies     d'avances et de recettes auprès d'organismes, établissements ou services     relevant de la direction des armements terrestres est modifié comme suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 30 mai 1991:
      Les fonctionnaires soumis aux obligations du service militaire ou dégagés de     ces obligations mais encore astreints à celles du service national dont les     noms suivent sont classés dans l'affectation spéciale et nommés dans le corps     spécial de la trésorerie aux armées du temps de guerre avec les grades     d'assimilation ci-après:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 avril     1991, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de section     administrative des services extérieurs est fixée au 18 juin 1991.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 17 mai 1991 inclus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1991, M. Burgain     (Roger, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du service de la     surveillance industrielle de l'armement en fonctions à la direction régionale     de Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 25 août     1991 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.