Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 249-8 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et reconstitue l'avance de la régie » sont supprimés.
L'article R. 222 est ainsi modifié : 
I.-Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives sous forme dématérialisée. A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice. » 
II.-Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation au premier alinéa, sont établis sur papier conformément aux modèles arrêtés par le ministère de la justice les états et mémoires afférents : 
« 1° Aux indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ; 
« 2° A la contribution mentionnée au 11° du I de l'article R. 93. »
L'article R. 117 est ainsi modifié : 
1° Le 1° a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport : C × Q1 ; 
« Lorsque l'examen médical de garde à vue est effectué la nuit, le samedi selon les horaires fixés par arrêté, le dimanche et les jours fériés : C × Q1 (plus une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget) ; » ; 
2° Le 2° est ainsi rédigé : 
« Pour une description de cadavre : C × Q7 ; 
«-en cas de déplacement sur le lieu de découverte du cadavre : C × Q7 (plus une indemnité de déplacement selon les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat) ; 
«-lorsque l'acte est effectué durant la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, selon les horaires fixés par arrêté, ou en urgence : C × Q7 (plus une ou plusieurs indemnités dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget). »
L'article R. 223 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 223.-La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice est celle qui a prescrit la mesure. 
« Toutefois, le tribunal de grande instance est compétent pour traiter l'état ou le mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure devant un tribunal d'instance ou un conseil de prud'hommes situé dans son ressort. 
« Le secrétaire général du ministère de la justice est compétent pour traiter les mémoires relatifs aux frais prévus au 9° de l'article R. 92 lorsque la réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires à l'opérateur. 
« Les états de frais d'un huissier de justice relèvent de la compétence de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence selon la nature de la juridiction à l'origine de son intervention. »
L'article R. 233 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 233.-L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante certifié ou taxé est ordonnancé par les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués, sauf dispositions particulières prévoyant le paiement des frais notamment par le régisseur d'avances. 
« Lorsqu'il est compétent, le régisseur, en cas de désaccord sur un état ou un mémoire certifié, demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe ; dans ce cas, il sursoit au paiement jusqu'à la taxation définitive. »
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er mai 2016, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et de l'article 8.
II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur à la date fixée par l'arrêté prévu par cet article.
I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II et III du présent article.
II. - Les articles 14 et 15 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
III. - Les articles 16 et 17 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives, à :
1. Mme Linda Cédileau, directrice principale des services de greffe, directrice adjointe ;
2. Mme Hélène Michelot, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale ;
3. Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe ;
4. M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire.
Après le deuxième alinéa de l'article R. 225, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Le certificat prévu au premier alinéa est établi sous forme dématérialisée, sauf lorsque le mémoire porte sur : 
« 1° Les indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ; 
« 2° La contribution mentionnée au 11° du I de l'article R. 93 ; ».
L'article R. 234 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« S'agissant d'un état ou d'un mémoire certifié, la partie prenante dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire, pour les frais visés au 2° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement, peuvent adresser une réclamation au ministère public près la juridiction dont le greffier ou le fonctionnaire désigné a procédé à la certification, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur compétent. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les frais relèvent du 2° de l'article R. 224-1 et que la réquisition a été transmise à l'opérateur par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, la réclamation est adressée au secrétaire général du ministère de la justice qui demande au ministère public près de la juridiction ayant prescrit la mesure de prendre des réquisitions aux fins de taxe. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires, à :
1. Mme Florence Abadia, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Audrey Hilaire, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. Mme Hélène La Salmonie, magistrate, et M. Hubert Lesaffre, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mmes Aline Domec et Caroline Branly-Coustillas, magistrates, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises ;
5. Mme Alice Mazenc, magistrate, et Mme Alessandra De Salvatore, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
6. Mme Audrey Farrugia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
7. M. Jean-Christophe Gayet, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
8. Mme Elsa Saboundjian, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
9. M. Christophe Roland, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
L'article 1er du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Article D. 523-1 ; » ; 
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Articles D. 531-17 à D. 531-26, sous réserve de l'adaptation suivante : “ à la fin du cinquième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : « de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, de son droit aux réductions d'impôts pour frais de garde de son enfant prévues selon les règles en vigueur localement » ” ».
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de la décision du 24 décembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer :
M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Patrice HIÉ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
Mme Catherine QUINGUE-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
M. Claude CHAGNET, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires.
M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et des gardiens de la paix.
Mme Brigitte LAFOURCADE, contrôleuse générale, cheffe du bureau des commissaires de police.
Mme Isabelle EPAILLARD, administratrice civile, cheffe du bureau des officiers de police.
M. Luc CHALON, contrôleur général, sous-directeur de la formation et du développement des compétences.
M. Emmanuel PONSARD, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la formation et du développement des compétences.
M. Sébastien DAZIANO, administrateur civil hors classe, sous-directeur des finances et du pilotage.
M. Etienne GENET, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage, chef du bureau du pilotage et des investissements.
Mme Elisa BASSO, administratrice civile, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale.
M. Philippe LERAITRE, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels.
Mme Pascale LEGENDRE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels, cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail.
M. Vincent TERRENOIR, commissaire divisionnaire, chef de la mission de reconversion et du reclassement professionnel. »
Toutes les mesures de délivrance, restriction, suspension, retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer sont inscrites dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu à l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
L'article 17 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Peuvent être autorisés à se porter candidats à ces formations les titulaires :
-soit de tout diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France selon la réglementation en vigueur ;
-soit d'un diplôme de vétérinaire d'un pays tiers. »
Le préfet retire à son titulaire l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dans les cas suivants :
1° Si son permis de conduire est suspendu, invalidé ou annulé ;
2° Si son inaptitude médicale a été dûment établie ;
3° S'il a fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route ;
4° S'il ne se soumet pas, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite ;
5° Si le contrat de travail qui le lie à l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est rompu ;
6° S'il ne respecte pas les conditions de la formation ;
7° S'il exerce une autre activité que celle prévue par l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer.
Une nouvelle autorisation est délivrée dès lors que l'intéressé apporte la preuve qu'il réunit à nouveau toutes les conditions requises et que la durée de validité totale des autorisations temporaires et restrictives d'exercer n'excède pas douze mois conformément au troisième alinéa de l'article 4.
Le préfet retire l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dès lors que le titulaire sollicite une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière.
Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer ou de suspendre son autorisation, en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
Le préfet suspend ou retire l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.
L'article R. 6331-62 du même code est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa du III, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 6332-52 et R. 6332-53. » sont remplacés par les mots : « avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. » ; 
2° Au sixième alinéa du V, l'expression : « auto-entrepreneurs » est remplacée par les mots : « travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».
I. - Les comptes financiers de l'exercice 2015 des conseils de la formation supprimés en application des dispositions de la loi du 7 août 2015 modifiée susvisée demeurent établis par l'agent comptable en fonction avant la date de suppression de ces conseils. Ils sont arrêtés par ces conseils avant leur regroupement ou, à défaut, par le conseil de la formation nouvellement créé en application des dispositions de la loi du 7 août 2015 précitée.
II. - Les comptes financiers de l'exercice 2016 des conseils de la formation en vigueur entre le 1er janvier 2016 et la date de leur suppression, établis par l'agent comptable en fonction avant cette date, sont arrêtés par le conseil de la formation nouvellement créé.
Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre III de la sixième partie réglementaire du même code, les mots : «, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
Au premier alinéa de l'article R. 6331-63-7 du même code, les mots : « , auprès de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat et auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».
Au 4° du I de l'article R. 6331-63-6 du même code, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au premier alinéa de l'article R. 6331-63-1 du même code, les mots : « auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
Sont abrogés les arrêtés suivants :
- l'arrêté du 27 septembre 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel du 10 juillet 2013 relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association « ATM Ruminants » ;
- l'arrêté du 21 avril 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 janvier 2015 concernant INTERBEV section caprine, relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association« ATM Ruminants » (accord « aval »).
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social d'INTERBEV, tour Matéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12.
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le présent arrêté fixe les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation d'une part des lauréats des concours d'accès aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture et d'autre part des candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 26 du décret du 3 août 1992 susvisé ».
L'article R. 6331-63-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » ; 
2° Le premier alinéa est complété par la phrase : « Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 6331-63-3 peut prévoir, lorsque la diversité de représentation des métiers le justifie, de porter le nombre de membres jusqu'à treize et la désignation de membres suppléants. »
L'article 19 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Peuvent être autorisés à se porter candidats à ces formations les titulaires :
-soit de tout diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France selon la réglementation en vigueur lorsque la préparation du diplôme est organisée selon les modalités du premier alinéa mentionné à l'article 18 ci-dessus ;
-soit de tout diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France selon la réglementation en vigueur et d'un certificat d'études approfondies vétérinaires figurant sur la liste de ceux ouvrant droit à la préparation du diplôme d'études spécialisées vétérinaires dans une spécialité donnée, lorsque cette préparation s'effectue selon les modalités du second cas mentionné à l'article 18 ci-dessus. Cette liste est établie par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité concernée. »
L'article 2 de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Patrice HIÉ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787), les dispositions de :
- l'avenant n° 24 bis relatif au calcul annuel en jours de la durée du travail, conclu le 18 février 2015 (BOCC 2015/14), à ladite convention collective.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2016, M. Daniel, Alain Couillard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2016, M. Michel, Jean, François Brière, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2004 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement auprès de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 2016 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 23 février 2016
GENDARMERIE NATIONALE
Rebiha (Hocine), major ; 16 ans de services. Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 19 février 2016. Décédé des suites de ses blessures le 20 février 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2016, M. Claude, Serge ROBERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2016, M. Xavier, Richard, Henri Meignien, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de :
- l'avenant n° 155 relatif à la complémentaire santé portant modification du titre XI, conclu le 20 octobre 2015 (BOCC 2015/47), à ladite convention collective.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2016, M. Michel TOUVEREY, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux ministères sociaux, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 avril 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ALBAROUDI (Ahmad), né le 5 juillet 1975 à Hama (Syrie).
M. BELHASSAN (Mehdi), né le 22 septembre 1982 à Rabat (Maroc).
M. BENLAREDJ (Redouane), né le 4 septembre 1977 à Tiaret (Algérie).
M. BENNADJI (Boubekeur), né le 22 août 1978 à Alger (Algérie).
M. SALIM (Oussama), né le 3 décembre 1973 à Tartous (Syrie).
M. YAMAGA (Armand), né le 2 juillet 1975 à Douala (Cameroun).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261), les dispositions de :
- l'avenant n° 2-13 relatif au tutorat - formation professionnelle, conclu le 14 novembre 2013 (BOCC 2014/3), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :
- l'avenant n° 74 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS), conclu le 7 juillet 2015 (BOCC 2015/34), à ladite convention collective ;
- l'accord relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2016, conclu le 7 juillet 2015 (BOCC 2015/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2016, M. Patrick, Yves, Jean-Pierre, François, André Coutinot, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2011 en qualité de délégué interrégional adjoint Poitou-Charentes - Limousin à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 avril 2016, M. Jouanin (Alain), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en position de détachement, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2016, M. Frédéric FOREST, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44), les dispositions de :
- l'avenant à l'accord du 14 mars 2014 portant création d'un régime conventionnel de frais de santé, conclu le 30 octobre 2015 (BOCC 2015/49), dans le cadre de ladite convention collective.
En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer pour une durée maximale de six mois.
La mesure de suspension de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration de la durée maximale de la suspension.
Toute personne désirant obtenir l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer adresse sa demande au préfet du département de sa résidence accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un justificatif d'identité ;
2° Si elle est ressortissante étrangère, la justification qu'elle est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;
3° Deux photographies d'identité, identiques, récentes, nettes et ressemblantes. Le visage doit être dégagé et pris de face. La tête doit être nue sans chapeau, foulard, serre-tête ou autre objet décoratif ;
4° Une déclaration de domicile ;
5° La photocopie recto verso de son permis de conduire ;
6° La photocopie de son livret de certification indiquant le certificat de compétences professionnelles obtenu, délivré par l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi au nom du ministre chargé de l'emploi ;
7° Une attestation sur l'honneur de son établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres et aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière de son inscription à une session d'examen en vue d'obtenir le second certificat de compétences professionnelles ou le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
8° La photocopie de son contrat de travail signé avec l'établissement agréé prévu à l'article L. 213-1 du code de la route ;
9° Un certificat médical en cours de validité attestant qu'elle remplit les conditions d'aptitude physique mentionnées au 4° de l'article R. 212-2 du code de la route.
Pour le ressortissant d'un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, le préfet accepte comme preuve suffisante à cet égard la production d'un certificat médical exigé dans l'Etat membre d'origine ou de provenance. Si l'Etat membre d'origine ou de provenance n'exige pas de certificat médical, le préfet accepte une attestation délivrée par une autorité compétente de cet Etat, correspondant aux conditions médicales fixées en France. Dans tous les cas, le certificat médical ou l'attestation doivent avoir été établis depuis moins de trois mois à la date de la demande de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer et rédigés en français ou accompagnés d'une traduction officielle en langue française.
L'apprentissage de la conduite par le titulaire d'une autorisation temporaire et restrictive d'enseigner est limité aux voies du domaine public routier tel que prévu à l'article L. 110-2 du code de la route. Toutefois, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, l'apprentissage de la conduite sur autoroute n'est autorisé que si l'élève conducteur a atteint un niveau de connaissance suffisant des règles de circulation et de sécurité routières et est apte à conduire à la vitesse maximale autorisée, sans gêner ou surprendre les autres usagers.
L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route permet à son titulaire d'exercer l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue.
Cette activité consiste :
a) Soit à former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes à la réglementation ;
b) Soit à sensibiliser les usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement.
Le préfet délivre par arrêté, au demandeur, l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant à la compétence professionnelle validée dans le livret de certification prévue à l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé (*).
Une seule autorisation, valable pour exercer uniquement l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue, est délivrée par demandeur.
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, à 0,98 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,21 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
La durée de validité de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est de douze mois non renouvelable à compter de la date de sa délivrance. La durée de validité de cette autorisation peut être prorogée d'un mois maximum pour les personnes ayant sollicité une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière à l'issue de l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
En cas de perte ou de vol, l'intéressé adresse une demande de duplicata au préfet. Cette demande est accompagnée d'une déclaration de perte ou de vol qui tient lieu d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer pendant un délai de deux mois maximum.
Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Le préfet complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route ou, pour un ressortissant étranger, un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle en langue française.
Le titre professionnel est composé des quatre unités constitutives qui suivent :
1. Façonner des pièces de charpente bois de manière traditionnelle ;
2. Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots ;
3. Préparer, distribuer et implanter les moyens et ouvrages pour un chantier de construction bois ;
4. Monter une structure bois.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le présent titre professionnel possède en commun avec le titre professionnel de constructeur bois les certificats de compétences professionnelles suivants :
- fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots ;
- monter une structure bois.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
MONTEUR EN CONSTRUCTION BOIS
      

    (arrêtés du 5 avril 2011 susvisé)
CONSTRUCTEUR BOIS 
      

    (présent arrêté)
Lever et poser des ouvrages de structure bois
Monter une structure bois
Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments
Sans correspondance
Installer des menuiseries extérieures et des bardages
Sans correspondance
Réaliser l'isolation, l'habillage et les partitions intérieurs.
Sans correspondance
Sans correspondance
Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots
Sans correspondance
Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés
Sans correspondance
Réaliser le revêtement extérieur bois et mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois
Le titre professionnel est composé des quatre unités constitutives qui suivent :
1. Monter une structure bois.
2. Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots.
3. Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés.
4. Réaliser le revêtement extérieur bois et mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le présent titre professionnel possède en commun avec le titre professionnel de charpentier bois les certificats de compétences professionnelles suivants :
- monter une structure bois ;
- fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
CHARPENTIER BOIS
      

     (arrêtés du 5 avril 2011 susvisé)
CHARPENTIER BOIS
      

     (présent arrêté)
Fabriquer des ouvrages de structure bois
Façonner des pièces de charpente bois de manière traditionnelle
Sans correspondance
Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots
Sans correspondance
Préparer, distribuer et implanter les moyens et ouvrages pour un chantier de construction bois
Lever et poser des ouvrages de structure bois
Monter une structure bois
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2015 est relevé à hauteur de 2 772 heures pour 6 salariés, soit 462 heures par salarié au-delà du contingent, de la SARL Fromagerie SISTI, sise U Petrosu, 20 227 Ghisoni, en Corse.
Outre les contingents mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté, le ministre chargé de l'éducation nationale dispose d'un contingent annuel fixé à :
40 commandeurs ;
150 officiers ;
300 chevaliers.
Le nombre de nominations intervenant pour la promotion du 1er janvier ne peut, pour chacun des trois grades, excéder la moitié du contingent annuel par grade, soit : 20 commandeurs, 75 officiers, 150 chevaliers.
ANNEXE 1
DÉPARTEMENTS
CHEVALIERS
OFFICIERS
Ain
11
5
Aisne
10
5
Allier
6
3
Alpes-de-Haute-Provence
3
1
Hautes-Alpes
2
1
Alpes-Maritimes
19
9
Ardèche
6
3
Ardennes
5
3
Ariège
3
1
Aube
5
3
Aude
6
3
Aveyron
5
2
Bouches-du-Rhône
34
17
Calvados
12
6
Cantal
3
1
Charente
6
3
Charente-Maritime
11
6
Cher
5
3
Corrèze
4
2
Corse-du-Sud
3
1
Haute-Corse
3
1
Côte-d'Or
9
5
Côtes-d'Armor
11
5
Creuse
2
1
Dordogne
7
4
Doubs
9
5
Drôme
9
4
Eure
10
5
Eure-et-Loir
8
4
Finistère
16
8
Gard
12
6
Haute-Garonne
22
11
Gers
3
2
Gironde
25
13
Hérault
18
9
Ille-et-Vilaine
17
9
Indre
4
2
Indre-et-Loire
10
5
Isère
22
11
Jura
5
2
Landes
7
3
Loir-et-Cher
6
3
Loire
13
7
Haute-Loire
4
2
Loire-Atlantique
23
11
Loiret
12
6
Lot
3
2
Lot-et-Garonne
6
3
Lozère
2
1
Maine-et-Loire
14
7
Manche
9
4
Marne
10
5
Haute-Marne
3
2
Mayenne
5
3
Meurthe-et-Moselle
13
6
Meuse
3
2
Morbihan
13
6
Moselle
18
9
Nièvre
4
2
Nord
46
23
Oise
14
7
Orne
5
3
Pas-de-Calais
26
13
Puy-de-Dôme
11
6
Pyrénées-Atlantiques
12
6
Hautes-Pyrénées
4
2
Pyrénées-Orientales
8
4
Bas-Rhin
19
10
Haut-Rhin
13
7
Rhône
30
15
Haute-Saône
4
2
Saône-et-Loire
10
5
Sarthe
10
5
Savoie
7
4
Haute-Savoie
13
7
Paris
39
19
Seine-Maritime
22
11
Seine-et-Marne
23
11
Yvelines
25
12
Deux-Sèvres
7
3
Somme
10
5
Tarn
7
3
Tarn-et-Garonne
4
2
Var
18
9
Vaucluse
10
5
Vendée
11
6
Vienne
8
4
Haute-Vienne
7
3
Vosges
7
3
Yonne
6
3
Territoire de Belfort
3
1
Essonne
21
11
Hauts-de-Seine
27
14
Seine-Saint-Denis
26
13
Val-de-Marne
23
12
Val-d'Oise
20
10
Guadeloupe
7
4
Martinique
7
3
Guyane
4
2
La Réunion
13
6
Mayotte
4
2
Totaux
1 140
570
ANNEXE 2
ACADÉMIES
CHEVALIERS
OFFICIERS
COMMANDEURS
Aix-Marseille
228
114
8
Amiens
158
79
5
Besançon
104
52
4
Bordeaux
246
123
8
Caen
122
61
4
Clermont-Ferrand
128
64
4
Corse
24
12
1
Créteil
338
169
12
Dijon
138
69
5
Grenoble
252
126
9
Guadeloupe
48
24
1
Guyane
28
14
1
Lille
364
182
12
Limoges
70
35
3
Lyon
266
133
9
Martinique
40
20
1
Montpellier
216
108
7
Nancy-Metz
218
109
7
Nantes
268
134
10
Nice
146
73
5
Orléans-Tours
192
96
7
Paris
298
149
11
Poitiers
132
66
5
Reims
136
68
5
Rennes
242
121
8
La Réunion
48
24
1
Rouen
154
77
5
Strasbourg
152
76
5
Toulouse
232
116
8
Versailles
402
201
14
Totaux
5 390
2 695
185
Sont abrogés :
- l'arrêté du 26 novembre 1963 fixant la répartition entre les promotions du 1er janvier et du 14 juillet du contingent annuel des commandeurs dans l'ordre des Palmes académiques ;
- l'arrêté du 2 décembre 1963 fixant répartition des contingents annuels de chevaliers et d'officiers des Palmes académiques entre les promotions du 1er janvier et du 14 juillet ;
- l'arrêté du 17 septembre 1968 procédant à la répartition entre les départements et les ministères des contingents de chevaliers et d'officiers des Palmes académiques pour la promotion du 1er janvier ;
- l'arrêté du 18 septembre 1968 procédant à la répartition entre départements des contingents de chevaliers et d'officiers des Palmes académiques pour la promotion du 1er janvier ;
- l'arrêté du 21 septembre 1977 procédant à la répartition entre les rectorats et les ministères des contingents de chevaliers, d'officiers et de commandeurs des Palmes académiques pour la promotion du 14 juillet ;
- l'arrêté du 21 septembre 1977 procédant à la répartition entre rectorats des contingents de chevaliers et d'officiers des Palmes académiques pour la promotion du 14 juillet.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juillet 2016, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 2, cité Charles-Godon à Paris (75009), cadastré section BA n° 105 d'une contenance de 378 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 165994/334007.
Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2016 sont fixés les modèles des formulaires de demande d'utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité dans les conditions suivantes :
- S5117 pour le formulaire « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15511*01 ;
- S5118 pour le formulaire « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15512*01 ;
- S5119 pour le formulaire « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15519*01.
Ces formulaires pourront être obtenus sur le site internet www.preventionpenibilite.fr dédié au compte prévention pénibilité où ils seront accessibles pour impression.
Les bénéficiaires pourront également formuler leurs demandes sous forme dématérialisée à l'aide des télé-procédures accessibles à partir de leur espace personnel créé sur le site www.salarié.preventionpenibilite.fr.
Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
- Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire.
Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration, et Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa, des avis défavorables et des avis ou visa sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration, Mme Christine Davin, inspecteur divisionnaire de classe normale, Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration, Mme Christine Gasmi et M. Bruno Vecchiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus à l'exception des refus de visa, des avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les 4°, 5° et 6° de l'article R. 1313-27-1sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 4° L'intérêt sanitaire, environnemental et socio-économique de certains produits biocides et de leurs conditions d'emploi ; 
« 5° L'utilisation des signaux collectés dans le cadre de la phytopharmacovigilance et de la toxicovigilance ; 
« 6° L'identification des sujets d'études prioritaires à réaliser en matière d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes, des supports de culture et de leurs adjuvants ainsi que des produits biocides ; 
« 7° L'identification des sujets prioritaires concernant le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants. » ; 
2° Les deux premiers alinéas de l'article D. 1313-27-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le comité de suivi comprend de onze à dix-huit membres. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'environnement, de la santé, du travail, de l'agriculture et de la consommation, sur proposition du directeur général de l'agence. Ses membres sont choisis parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 255-1 du même code et de produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement. 
« Le président et les autres membres du comité de suivi sont nommés, sur proposition du directeur général de l'agence, pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres mentionnés au premier alinéa. »