Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
M. LAURENT BARBAROUX,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. (GERARD) SYLVESTRE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-1338 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DU DECRET 951338 DU 28-12-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR CERTAINES VIANDES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST Y FIXE,POUR L'ANNEE 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, et notamment ses articles 2, 3 et 11 ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l'admission et au régime des études dans les classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation ou fonctionnant sous contrat d'association dans les établissements privés, et notamment ses articles 2 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1995 fixant la durée de la scolarité des classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
DANS LES ABATTOIRS,LES ANIMAUX DOIVENT ETRE ACHEMINES ET SI NECESSAIRE HEBERGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'IMMOBILISATION DES ANIMAUX DOIT SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS ENONCEES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.L'ABATTAGE RITUEL,L'IMMOBILISATION DES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE,OVINE ET CAPRINE DOIT ETRE ASSUREE AU MOYEN D'UN PROCEDE MECANIQUE APPLIQUE PREALABLEMENT A L'ABATTAGE ET MAINTENU JUSQU'A LA FIN DE LA SAIGNEE.
LISTES DES PROCEDES AUTORISES POUR L'ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX ET POUR LA MISE A MORT DES ANIMAUX AUTRES QUE LES ANIMAUX A FOURRURE.
ILS DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS ENONCEES A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION DES PROCEDES AUTORISES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES CONTAGIEUSES EST EFFECTUEE SOUS LE CONTROLE DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES QUI FIXE LES MODALITES TECHNIQUES D'UTILISATION DE CES PROCEDES.
LA SAIGNEE DES ANIMAUX DOIT ETRE REALISEE CONFORMEMENT AUX CONDITIONS ENONCEES A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
LES PROCEDES AUTORISES POUR LA MISE A MORT DES POUSSINS EN SURNOMBRE DANS LES COUVOIRS DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS ENONCEES A L'ANNEXE VII DU PRESENT ARRETE.
EN APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 97903 IL EST PROCEDE A LA VERIFICATION DE L'APTITUDE A L'EMPLOI DES MATERIELS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION DANS LE CADRE DE L'ABATTAGE RITUEL,DE L'ETOURDISSEMENT ET DE LA MISE A MORT DES ANIMAUX AU REGARD DES REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ANIMAL.
LE VETERINAIRE OFFICIEL RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT EST HABILITE A INTERVENIR SUR L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS OU DES LOCAUX ET A PRENDRE TOUTE MESURE NECESSAIRE POUVANT ALLER JUSQU'A REDUIRE LA CADENCE DE PRODUCTION OU SUSPENDRE MOMENTANEMENT LA PROCEDURE DE PRODUCTION LORSQU'UN MANQUEMENT CARACTERISE AUX REGLES DE PROTECTION ANIMALE EST CONSTATE.
LE RESPONSABLE DE L'ABATTOIR DOIT METTRE EN PLACE UN PROGRAMME DE FORMATION DU PERSONNEL PERMETTANT A CE DERNIER DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS DE LA PROTECTION ANIMALE,ADAPTE A SA STRUCTURE DE PRODUCTION.LE VETERINAIRE OFFICIEL RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT DOIT ETRE ASSOCIE A LA CONCEPTION ET AU SUIVI DE CE PROGRAMME.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTION DU CONSEIL 93119 SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX AU MOMENT DE LEUR ABATTAGE OU DE LEUR MISE A MORT.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-FRANCOIS SEILLER,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son titre Ier ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 10) DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
REMPLACEMENT DES ART. 171-1,171-2 ET 171-3 DU DECRET PRECITE.
MISE EN PLACE,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI PRECITEE,DE CONCOURS RESERVES AUX AGENTS NON TITULAIRES EXERCANT,DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DES FONCTIONS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C ET REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ARTICLE.
LES CONCOURS ENVISAGES OUVRENT L'ACCES AU CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES POUR LES AGENTS ASSURANT DES FONCTIONS DE NATURE TECHNIQUE ET AU CORPS DES AGENTS D'ADMINISTRATION POUR CEUX EXERCANT DES FONCTIONS DE NATURE ADMINISTRATIVE.
CES CONCOURS,ORGANISES SANS PREJUDICE DE CEUX PREVUS PAR LES ART. 65-2 ET 113 DU DECRET PRECITE POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES ET DES AGENTS D'ADMINISTRATION CONSTITUENT UN DISPOSITIF SPECIFIQUE DONT LA MISE EN OEUVRE,CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA LOI,EST PREVUE SUR UNE DUREE LIMITEE A 4 ANS.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 97/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 7 et 10-1 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application ;
    Vu la décision PARCOM 96/1 relative à l'élimination progressive de l'hexachloroéthane dans l'industrie des métaux non ferreux ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 29 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9716 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 10-04-1997 PORTANT 15EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 7679 CEE CONCERNANT LA LIMITATION ET LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES,
DES ART. 7 ET 10-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
L'USAGE DE L'HEXACHLOROETHANE EST INTERDIT DANS LA FABRICATION OU LA TRANSFORMATION DES METAUX NON FERREUX (INSTALLATIONS CLASSEES RELEVANT DE LA DECLARATION OU DE L'AUTORISATION ET APPARTENANT SOIR A LA RUBRIQUE N0 2546,SOIT A LA RUBRIQUE N0 2552 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES).
A TITRE D'OPERATION,L'HEXACHLOROETHANE PEUT ETRE UTILISE:
DANS LES FONDERIES DE MOULAGE DE PIECES D'ALUMINIUM NON INTEGREES AUX INDUSTRIES DE L'ALUMINIUM DE 1ERE ET 2EME FUSION,QUI PRODUISENT DES COULEES SPECIALISEES EN VUE D'USAGES EXIGEANT DES NORMES ELEVEES DE SECURITE ET DE QUALITE ET QUI CONSOMMENT MOINS DE 1,5KG D'HEXACHLOROETHANE PAR JOUR EN MOYENNE,
POUR L'AFFINAGE DU GRAIN DE SOLIDIFICATION DANS LA FABRICATION DES ALLIAGES DE MAGNESIUM DE GRADES PORTANT LA DESIGNATION NUMERIQUE EN-MC21110,EN-MC21120,EN-MC21121 CONFORMEMENT A LA NORME NF EN 1753.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1993.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2388 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Eric Touati, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de Lot-et-Garonne ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Touati, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Touati, candidat dans la 1re circonscription du département de Lot-et-Garonne, déposé à la préfecture le 23 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Touati inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ERIC TOUATI EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles R. 214-1 et suivants ;
    Vu l'arrêté du 3 mai 1991 relatif à l'agrément du centre régional de phytosociologie de Bailleul en tant que conservatoire botanique national ;
    Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature
    et des paysages,
    M.-O. Guth
L'AGREMENT DU CENTRE REGIONAL DE PHYTOSOCIOLOGIE DE BAILLEUL (ASSOCIATION DE COLLECTIVITES REGIONALES) EN TANT QUE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL EST RENOUVELE JUSQU'AU 17-05-2001 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
L'AGREMENT EST ACCORDE DANS LE CADRE DE LA SPECIALISATION GEOGRAPHIQUE SUIVANTE:
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS (NORD,PAS DE CALAIS),
REGION PICARDIE (AISNE,OISE,SOMME),
REGION HAUTE-NORMANDIE -EURE,SEINE-MARITIME).
L'AGREMENT EST SUBORDONNE AU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R. 521-5 ;
    Vu la consultation des bureaux centraux de la main-d'oeuvre ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 16 décembre 1997 ;
    Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    A. Chavarot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
    Le ministre de l'économie,
    des finances er de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DE LA COTISATION VERSEE A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS ET DUE PAR LES EMPLOYEURS DE DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS ET DE DOCKERS OCCASIONNELS AFIN DE D'ASSURER L'EQUILIBRE FINANCIER DES COMPTES OUVERTS PAR LADITE CAISSE POUR CHAQUE BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE VISES A L'ART. L521-6 SONT FIXES CONFORMEMENT AUX PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1997 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. L521-6 ET R521-5 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
    Vu le code rural, notamment son article L. 236-5 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 23 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
MODIFICATION DES ART. R236-3,R236-36 (DERNIER AL.),REMPLACEMENT DE L'ART. R236-6 DU CODE PRECITE.
LA REGLEMENTATION DE LA PECHE EN EAU DOUCE,FIGURANT AU CODE RURAL,A ETE SIMPLIFIEE EN 1994.LA REFORME A SUPPRIME LES DISPOSITIONS QUI NE REPONDAIENT PAS REELLEMENT A L'OBJECTIF DE PROTECTION ET DE GESTION DES POPULATIONS PISCICOLES ET A ALLEGER LES CONTRAINTES MISES A L'EXERCICE DE LA PECHE.
QUELQUES AJUSTEMENTS SONT NECESSAIRES:
POUR SANCTIONNER LE PECHEUR QUI NE SERA PAS EN MESURE DE PRESENTER LORS D'UN CONTROLE LE DOCUMENT ATTESTANT DE LA QUALITE DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DU PAIEMENT DE LA TAXE PISCICOLE,
POUR RETARDER DE 2 SEMAINES L'OUVERTURE DE LA PECHE DANS LES EAUX DE 1ERE CATEGORIE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS,EN TENANT COMPTE DE CONDITIONS CLIMATIQUES ET HYDROLOGIQUES PARTICULIERES,
POUR PRECISER LES CARACTERISTIQUES DES BOSSELLES A ANGUILLES EN LEVANT UNE AMBIGUITE SUSCITEE PAR UNE JURISPRUDENCE RECENTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-1172 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 avril 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2081-92 DU CONSEIL DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, modifié par le décret no 94-875 du 7 octobre 1994 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 18 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
AUX ANNEXES I (PARAG. I-1),II (PARAG. II-11,II-12,II-21) ET III (PARAG. III-1,III-2) DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "INDICE BRUT SUPERIEUR A 901" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "INDICE BRUT SUPERIEUR A 966".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1032 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée de la Lézarde pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée de la Lézarde ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-965 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Cormorans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Cormorans ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 nommant M. Didier Cultiaux en qualité de directeur général de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1998 portant délégation de signature à M. Didier Cultiaux,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES VOLAILLES DE CHAIR:
LES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE DE L'ALIMENTATION ANIMALE;
LE REPRESENTANT DE L'ACCOUVAGE;
LES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION;
LES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE D'ABATTAGE;
LES REPRESENTANTS DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION;
LE REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS;
LE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA FILIERE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-06-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-678 du 1er octobre 1996 autorisant la Fédération des étudiants de Troyes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Troyes ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 91-874 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Normandie Rouen de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le décret du 4 février 1993 déclarant d'utilité publique les travaux concernant la réalisation d'un échangeur entre l'autoroute A 20 et la RN 145 au niveau de La Croisière, la construction ou l'aménagement des sections comprises entre La Croisière et Saint-Maurice-la-Souterraine, La Souterraine (au droit de Bridiers) et Saint-Hilaire, Le Mouchetard et le créneau du pont à La Dauge (au droit de Villandry), le créneau du pont à La Dauge (au droit de Villechabut) et le contournement de Montluçon, les aménagements complémentaires sur le créneau de Saint-Hilaire, la réalisation des ouvrages induits par le classement en route express, conférant le caractère de route express à l'ensemble de la RN 145 comprise entre La Croisière (autoroute A 20) et l'échangeur de Bizeneuille (autoroute A 71) dans les départements de la Haute-Vienne, de la Creuse et de l'Allier et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lizières, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Ajain, Auge (département de la Creuse) et Prémilhat (département de l'Allier) ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
SONT RENOUVELES A COMPTER DU 05-12-1997,LES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF DE GESTION Y CITES.
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM: M. GUIRAUDIOS JEAN.
SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION: M; LE CHEVILLER JEAN-PIERRE.
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: M. PISTOLET JEAN-PAUL.
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: M. HAFFNER GILBERT.
LA COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART. 19 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 EST MODIFIEE.
MEMBRE TITULAIRE: MLLE HOUMAIRE ISABELLE,CLERC D'HUISSIER DE JUSTICE AUX ANDELYS (EURE) EN REMPLACEMENT DE MME DAUBIN BEATRICE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
    Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
APPLICATION DE L'ART. 45 (PARAG. VI) DE LA LOI 781239 DU 19-12-1978.
LE PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1996,APPLICABLE EN 1998,POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES,A COMPTER DU 01-01-1979,AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE EST FIXE A 93178FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 174708FRS POUR UN MENAGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-55 et R. 231-55-1 ;
    Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante, et notamment son article 20 ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié relatif aux modalités de contrôle auxquelles doivent satisfaire les organismes sollicitant un agrément relevant de l'article R. 231-55 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1998 POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AU COMPTAGE DES POUSSIERES D'AMIANTE LES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES AGREMENTS SONT ACCORDES A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE EST AUTORISEE A PARTICIPER A HAUTEUR DE 99,9% AU CAPITAL DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE GEONIS,POUR UNE MONTANT DE 45252300FRS,PUIS A CEDER 46,7% DE CETTE SOCIETE,POUR UN MONTANT DE 47700000FRS,AU GROUPE SITA.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à la direction de l'administration générale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1986 modifié fixant les modalités d'application des articles 2, 5 et 6 du décret no 86-269 du 13 février 1986 susvisé, et notamment son article 8 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1998 ET AU 31-12-2000,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX DOSAGES DE LA TENEUR EN BENZENE DES ATMOSPHERES DE TRAVAIL,LES ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national ;
    Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national ;
    Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du service national,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-C. Faure
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE MONTANT DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL EST FIXE PAR L'ANNEXE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES MONTANTS DE LA PART VARIABLE MODIFIES PAR LE PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET LE 01-04-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), et notamment son article 7 (1o) ;
    Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
    Vu les arrêtés du 10 février 1995 fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 1996 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
    Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 3) PAR UN ALINEA CONCERNANT L'ORGANISATION DES EPREUVES DE LA FILIERE PHYSIQUE TECHNOLOGIQUE (PT),
3: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE DANS LES FILIERES MP,PC,PSI ET PT,
5: LISTE DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET LEURS COEFFICIENTS,
9: LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SE PRESENTER AUX EPREUVES ORALES,
6 (AL. 2) PAR UN ALINEA: EPREUVE D'EVALUATION DES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES,
10: LISTE DE CLASSEMENT DEFINITIF DES CANDIDATS PAR FILIERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 (1°) DU DECRET 71345 DU 05-05-1971 MODIFIE.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 4, 7, 10 et 11 ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1997 relatif aux concours d'admission à l'Ecole navale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
LES ART. 11 ET 18 DE L'ARRETE PRECITE SONT MODIFIES COMME SUIT:
LE 3EME AL. DE L'ART. 11 EST SUPPRIME;
A L'ART. 18 LES MOTS "A TROIS SUR VINGT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "OU EGALES A DEUX SUR VINGT".
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 2 INSCRIPTIONS.
LE DEPOT DE MUNITIONS DE LA BASE AERIENNE 128 DE METZ,SIS SUR LA COMMUNE D'AUGNY (MOSELLE),EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE L'ENCEINTE DE CET ETABLISSEMENT UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION,DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT,NE POURRA ETRE REALISEE SANS AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
SONT ANNEXES AUDIT DECRET:
LE PLAN PARCELLAIRE SUR LEQUEL SONT FIGURES PAR UN TRAIT VERT LES LIMITES DU POLYGONE D'ISOLEMENT;
L'ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS INCLUS DANS CE POLYGONE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
M. PIERRE LISE,PREFET DETACHE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu l'article 20 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole en date du 30 juin 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, en date du 9 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration,
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 modifié portant délégation de signature à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Louis Le Pensec