Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment l'article     9 organisant la publication et la signalisation des documents administratifs     ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment l'article 19 prévoyant que     dans un établissement public la décision de créer un traitement automatisé     est prise par l'organe délibérant ;
      Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut du     fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 octobre 1994 portant le numéro 352480,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 août 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général
    de la Commission centrale des marchés,
    M.-L. Pitois-Pujade
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances    et du contrôle de gestion,
    M. Dellacasagrande    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
EST APPROUVEE LA DELIBERATION ADOPTEE LE 29-11-1996 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS,ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,QUI AUTORISE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES EN VUE DU CONTROLE DES TELECOMMUNICATIONS PAR AUTOCOMMUTATEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
Mme Finniss-Boursin Françoise) est nommée présidente des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l’École nationale d'administration.
Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la 1ère catégorie de candidats : Mme Adda Joëlle, M. Augier Laurent, M. Cartault Jean-Luc, M. Clepkens Hugues, Mme Giletat Marie-Jeanne, Mme Gouaud Christiane, Mme Lachman Marie-Gabrielle, M. Lebrun Patrick, M. Mottes Jean-Emile. 
En cas d'empêchement de Mme Finniss-Boursin Françoise, la présidence du jury sera assurée par M. Mottes Jean-Emile.
Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la 2ème catégorie de candidats : M. Bainville Vincent, Mme Carpentier Rolande, Mme Corraze Marine, M. Duyck Jean-Yves, Mme Forgerit Françoise, M. Germain Éric, Mme Renondin Catherine, M. Saussier Stéphane, Mme Weber-Seban Catherine.
En cas d'empêchement de Mme Finniss-Boursin Françoise, la présidence de ce jury sera assurée par Mme Weber-Seban Catherine.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général     de l'exercice 1933 ;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFIE LE TITRE DU DECRET PRECITE.
ABROGE L'ART. 2 DU MEME DECRET.
INSERE DANS LE MEME DECRET UN TITRE I "DESIGNATION DES JEUX DE LOTERIE" ET UN TITRE II "EXPLOITATION DES JEUX DE LOTERIE".
MODIFIE LES ART. 17 ET 21 DU MEME DECRET.
REMPLACE L'ART. 18 DUDIT DECRET.
L'ART. 22 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 22: SONT ABROGES:
LE DECRET DU 22-07-1933 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA LOTERIE NATIONALE,MODIFIE PAR LES DECRETS DU 29-08-1939 ET 87330 DU 12-05-1987;
LE DECRET 75613 DU 10-07-1975 RELATIF A L'ORGANISATION DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE,MODIFIE PAR LE DECRET 87330 PRECITE;
LE DECRET 87330 DU 13-05-1987 RELATIF A LA LOTERIE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 136 DE LA LOI DU 31-05-1933.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 58-1187 du 2 décembre 1958 modifié relatif à un service de     conservation des gisements d'hydrocarbures ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST AINSI MODIFIE:
ART. 3: LE SERVICE EST PLACE,EN QUALITE DE SERVICE EXTERIEUR,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DES HYDROCARBURES AU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE.LE RESPONSABLE DU SERVICE EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES HYDROCARBURES;
L'ART. 5 DUDIT DECRET EST MODIFIE COMME SUIT:
ART. 5: LE RESPONSABLE DU SERVICE DE CONSERVATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES POURRA FAIRE APPEL A DES EXPERTS ETRANGERS AU SERVICE.IL POURRA DE MEME S'ADJOINDRE POUR LES SERVICES DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale ;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
AU CHAP. 7 (IMMUNOLOGIE),SOUS-CHAP. 7-03 (AUTO-IMMUNITE),INTRODUCTION APRES L'ACTE 1181 DE L'ACTE 1183 (IMMUNOCOMPLEXES CIRCULANTS,COTATION B70).
MODIFICATION DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE:
CHAP. 10 (HORMONOLOGIE) SUPPRIME ET REMPLACE SELON LES DISPOSITION DU PRESENT ARRETE;
CHAP. 11 (ENZYMOLOGIE) SUPPRESSION DE L'ACTE 1515.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-10-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),DANS LA PARTIE CAHIER DES CHARGES,LE PARAG. "DEBIMETRE DE POINTE" EST REDIGE SELON LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),LA NOMENCLATURE DU CODE 103D02 (DEBIMETRE DE POITE) EST REDIGE SELON LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale ;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
MODIFICATION DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE:
CHAP. 6 (MICROBIOLOGIE) SUPPRIME ET REMPLACE SELON LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-10-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 12 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 29 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud     en date du 25 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-793 du 23 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Radio Couleur Méditerranée pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Méditerranée ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Couleur Méditerranée le 10     avril 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
      Vu la décision no 96-834 du 17 décembre 1996 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission     accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou     l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et     professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1997 ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a suspendu la     diffusion des émissions d'expression directe pendant la période de la     campagne électorale relative aux élections législatives des 25 mai et 1er     juin 1997 ;
      Considérant qu'en ce qui concerne les émissions consacrées à l'expression     directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou     l'autre des assemblées du Parlement le Conseil supérieur de l'audiovisuel est     convenu de tenir compte, pour l'attribution des créneaux d'émissions de     septembre à décembre 1997, de la composition de l'Assemblée nationale issue     du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
FRANCE 2,FRANCE 3 ET RADIO FRANCE (FRANCE INTER) ASSURENT,DE SEPTEMBRE A décembre 1997,LA PROGRAMMATION ET LA DIFFUSION DES EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION DIRECTE DES FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT.
L'ART. 2 (AL. 1) DE LA DECISION PRECITEE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBALE DE 2H45 REPARTIE ENTRE FRANCE 2 ET FRANCE 3 EST RESERVE AUX FORMATIONS POLITIQUES VISEES EN ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION;
L'ART. 3 (AL. 1) DE LADITE DECISION EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBALE DE 40 MINUTES EST RESERVE AUX FORMATIONS POLITIQUES VISEES EN ANNEXE SUR RADIO FRANCE (FRANCE INTER).
LES TEMPS D'ANTENNE DEFINIS AUX ART. 2 ET 3 DE LA PRESENTE DECISION SONT REPARTIS ENTRE LES FORMATIONS POLITIQUES CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-796 du 2 septembre 1992 autorisant l'Association pour     le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées (ADACPA) à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Générations ;
      Vu la décision no 95-905 du 5 décembre 1995 modifiant la décision no 92-796     du 2 septembre 1992 susvisée ;
      Vu la demande adressée par l'Association pour le développement des ateliers     de créativité pour personnes âgées (ADACPA) le 12 juin 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Gaudin
MODIFICATION DE L'ART. 4 (DERNIER AL.) DE L'INSTRUCTION PRECITEE:
LA DUREE DE LA VALIDITE DES AGREMENTS DELIVRES DANS CES CONDITIONS EST PROLONGEE DE DROIT JUSQU'AU 01-07-1999.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er     mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et     des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 58 INSCRIPTIONS,MODIFICATIFS,6 RADIATIONS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du     corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le     décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et     emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et     notamment son article 25 ;
      Vu l'arrêté du 20 février 1997 fixant les modalités de la formation     d'adaptation à l'emploi pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou     cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, accédant par voie de     détachement dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et     sociaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
MODIFIE L'ART. 7,A COMPTER DU 20-02-1997: "INDEMNITES DE MISSION" AU LIEU DE "INDEMNITES DE STAGE".
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 96113 DU 13-02-1996.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
      Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances du 15 octobre 1996 et des     18 février 1997, 29 avril 1997 et 17 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 1 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE FIGURANT:
AU CODE 301A IMPLANT CARDIO-VASCULAIRE,SONT CREES LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DU CODE 301-A-02-9;
AUX CODES 301JO1 ET 302C01 LA NOMENCLATURE EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DES IMPLANTS DE REFECTION DE PAROI,DE SUSPENSION OU D'ENVELOPPEMENT,RESORBABLES OU NON RESORBABLES;
AU CODE 302A02 (PLAQUES D'OBTURATION) LA NOMENCLATURE EST Y REDIGEE.
DANS LE CHAP. 3 L'INTITULE EST REMPLACE PAR "GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE".
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES PRESENTES DISPOSITIONS DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 06-08-1997.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE:
MM. DOUCE ROLAND,ILIOPOULOS JEAN,JAUPART CLAUDE; MME. KRISTEVA JULIA,EPOUSE JOYAUX; MM. LAZDUNSKI MICHEL,MARIANI JOSEPH,MEYER YVES,PEREYRE MICHEL ET SUPIOT ALAIN.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 9 décembre 1996, portant extension de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969 modifiée les 5     décembre 1972 et 27 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée     ;
      Vu l'avenant no 46 du 29 avril 1997 (Champ d'application) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs du génie sanitaire, et notamment son article 5 ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 fixant la liste des diplômes pour le     recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret no 90-973 du 30     octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LA LISTE DES DIPLOMES DONNANT ACCES AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS PREVU A L'ART. 5 DU DECRET PRECITE FIXE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT:
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE MASSY;
ECOLE DES HAUTES ETUDES INDUSTRIELLES DE LILLE;
INSTITUT SUPERIEUR D'ELECTRONIQUE DE PARIS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     21 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et     produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 42 du 13 mai 1997 (Modification des articles 42 et 51 de la     convention collective) à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 8 avril, 21 juin et     18 novembre 1993 et des 3 mars, 13 octobre 1994 et du 19 septembre 1995,
              Arrête :
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),DANS LE CHAP. I (ORTHESES) DU TIPS,AU CODE 201-H (CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE),SONT CREES 2 ANNEXES AINSI REDIGEES:ANNEXE I: LISTE DES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE A USAGE TEMPORAIRE (CHUT) PRISES EN CHARGE;
ANNEXE II: LISTE DES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE A USAGE PROLONGE (CHUP) PRISES EN CHARGE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-646.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2395 ;
    Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des lois, no 2413 ;
    Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 31 mai 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 380 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, no 427 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 28 juin 2000.
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985, modifié par le décret no 90-694     du 24 juillet 1990 et par le décret no 96-649 du 16 juillet 1996, relatif au     statut particulier des professeurs de sport ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     jeunesse et des sports en date du 24 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
A COMPTER DU 01-09-1996,REMPLACE:
L'ART. 2 (AL. 1): LE CORPS DES PROFESSEURS DE SPORT EST CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.CE CORPS COMPORTE 2 CLASSES: LA CLASSE NORMALE QUI COMPREND 11 ECHELONS; LA HORS-CLASSE QUI COMPREND 7 ECHELONS;
L'ART. 14-1: L'AVANCEMENT D'ECHELON DES PROFESSEURS DE SPORTS HORS CLASSE PREND EFFET DU JOUR OU LES INTERESSES REMPLISSENT LES CONDITIONS Y VISEES.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES SELON LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE Y VISES.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET ET CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SONT REVISEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS A COMPTER DU 01-09-1996.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Vu le décret no 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies     de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
M. MICHEL LE MIRE,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LA MARTINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. MME. MICHELE RUDLER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le contrôleur des armées Dunoyer de Noirmont Charles est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Thomson-CSF Sextant.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
La désignation du contrôleur des armées Dunoyer de Noirmont Charles prendra effet à compter du 1er février 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment la notification no 99/0141/F ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu le décret no 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, modifié par le décret no 98-560 du 30 juin 1998 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1993 relatif à la récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 2000.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment la notification n° 99/0141/F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Alimentation en date     du 24 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BP PRECITE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-12-1984 AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,L'ARRETE DU 20-12-1984 PRECITE EST ABROGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1999 portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 7 décembre 1999 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
MODIFICATION DES ART. 20 ET 22,27 (ABROGATION DE L'AL. 3) DU DECRET PRECITE:
ART. 20: LA SITUATION AU 01-08-1995 DES AGENTS MENTIONNES AUX A ET B DU PRESENT ART. NE PEUT ETRE MOINS FAVORABLE EN CE QUI CONCERNE TANT L'ECHELON DE L'ANCIENNETE DANS CET ECHELON QUE CELLE QUI AURAIT ETE LA LEUR S'ILS N'AVAIENT ETE PROMUS QU'AU 01-08-1995 ET RECLASSES DANS LE GRADE PROVISOIRE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE CREE PAR L'ART. 22 PUIS RECLASSES DANS LE GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL A CETTE MEME DATE.
DOIVENT ETRE APPLIQUEES,POUR LE RECLASSEMENT DANS LE GRADE PROVISOIRE,LES REGLES FIXEES A L'ART. 27 DU PRESENT DECRET,ET,POUR LE RECLASSEMENT DANS LE GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL,CELLES FIXEES A L'ART. 23;
LES INTERESSES SONT NOMMES A UN ECHELON DOTE D'UN INDICE EGAL OU A DEFAUT IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR GRADE D'ORIGINE.
DANS LA LIMITE DE L'ANCIENNETE MOYENNE FIXEE A L'ART. 22 CI-DESSUS POUR UNE PROMOTION D'ECHELON SUPERIEUR,ILS CONSERVENT L'ANCIENNETE QU'ILS AVAIENT ACQUISE DANS L'ECHELON DE LEUR ANCIEN GRADE LORSQUE L'AUGMENTATION EST INFERIEURE A CELLE QUE LEUR AURAIT PROCUREE UN AVANCEMENT D'ECHELON DANS L'ANCIEN GRADE.
DANS LA MEME LIMITE,LES FONCTIONNAIRES PROMUS ALORS QU'ILS ONT ATTEINT LE DERNIER ECHELON DE LEUR GRADE CONSERVENT LEUR ANCIENNETE D'ECHELON.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés, modifié par le décret no 95-903 du 9 août 1995 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination du délégué aux rapatriés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement,     des transports et du logement,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 janvier 1996, portant extension de la convention collective régionale de     l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la     circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des     accords la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 23 du 17 juin 1996 (Valeur du point, primes et indemnités)     aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, modifié par les décrets no 90-775 du 3 septembre 1990 et no 92-297 du 30 mars 1992 ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    La sous-directrice,
    J. Collet-Sassere
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
Modification de l'article 1 de l'arrêté précité.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 14 avril 1997 relatif à la formation     professionnelle (création de l'OPCA-Travaux publics) conclu dans le secteur     des travaux publics (entreprises de dix salariés ou plus) ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre     ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des     ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et     victimes de guerre qui résident à l'étranger ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 et le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1984 relatif aux indemnités attribuées aux     invalides convoqués par les centres de réforme ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 relatif aux attributions du service des     ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et     victimes de guerre qui résident à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer     une régie d'avances auprès du service des ressortissants résidant à     l'étranger à Château-Chinon (Nièvre) du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LE PREFET DE REGION PEUT,APRES AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL,INSTITUER,PAR ARRETE,AUPRES DU SERVICE DES RESSORTISSANTS RESIDANT A L'ETRANGER,INSTALLE A CHATEAU-CHINON,UNE REGIE D'AVANCES POUR LE PAIEMENT DES DEPENSES ENUMEREES AUX PARAG. 1,2,3,4 DE L'ART. 10 DU DECRET DU 20-07-1992 MODIFIE.