L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu l'arrêt C-146/00 de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001 ;
 Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
 Vu la communication COM(96) 608 de la Commission européenne, en date du 27 novembre 1996, sur les critères d'évaluation pour les systèmes nationaux de calcul du coût et de financement du service universel dans les télécommunications et les lignes directrices pour les Etats membres en ce qui concerne le fonctionnement de tels systèmes ;
 Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu le code des postes et des télécommunications électroniques, et notamment son article L. 35-3 et ses articles R. 20-31 à R. 20-40 issus du décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel ;
 Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
 Vu le décret n° 2002-159 du 8 février 2002 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002 ;
 Vu le décret n° 2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002 ;
 Vu la décision n° 2001-1004 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 17 octobre 2001, proposant la valeur prévisionnelle du taux de rémunération du capital pour l'année 2002 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie, en date du 21 décembre 2001, fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation prévisionnelle correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2002 ;
 Vu la décision n° 2001-1145 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 30 novembre 2001, proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2002 et fixant les règles employées pour cette évaluation ;
 Vu la décision n° 2002-329 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 23 avril 2002, proposant les évaluations rectificatives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour les années 1997 à 1999 et proposant une modification de l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel et des contributions des opérateurs pour l'année 2002 ;
 Vu l'arrêt n° 250608-250613 du Conseil d'Etat du 18 juin 2003 ;
 Vu l'avis n° 2000-459 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 17 mai 2000, relatif à la demande de Kertel de proposer des tarifs sociaux ;
 Vu l'avis n° 2000-531 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 9 juin 2000, sur la décision tarifaire n° 00086 E relative à la demande de France Télécom de proposer des tarifs sociaux et à la suppression de l'abonnement « ligne à faible consommation » de France Télécom ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie, en date du 4 février 2002, fixant au titre de l'année 2002 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie, en date du 4 février 2002, fixant au titre de l'année 2002 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques ;
 Vu la lettre du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, en date du 13 mars 2002 ;
 Vu l'avis n° 2002-308 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 23 avril 2002, relatif à la demande de Kertel de désengagement des tarifs sociaux à compter du 1er mai 2002 ;
 Après en avoir délibéré le 22 juillet 2004,
 Fait à Paris, le 22 juillet 2004.
Le président,
P. Champsaur