Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
  Fait à Paris, le 1er mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC    
A COMPTER DU 01-03-1990:
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1990,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
MAROC: 8,80%.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-11-1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 20 février 1990, il     est fait remise gracieuse à M. Rosello (André), demeurant à Toulouse     (Haute-Garonne), de la somme de 89600 F dont il a été constitué débiteur     envers le Trésor.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 janvier 1990, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie départementale du Rhône la section de la R.N. 83     comprise entre les P.R. 3+275 et 13+000 (limite du département de l'Ain),
     d'une longueur de 9072 mètres environ et figurée en teinte jaune sur les deux     plans au 1/5000 annexés audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de route prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DU RHONE,D'UNE SECTION DE LA RN 83 (LIMITE DU DEPARTEMENT DE L'AIN).
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 7 mars 1990, M. Giraud (Jean-Claude), sous-préfet,
     est détaché en qualité d'administrateur civil pour la période du 15 novembre     1987 au 14 novembre 1988 inclus, au titre de la mobilité.
      Le détachement de M. Giraud (Jean-Claude), sous-préfet, en qualité     d'administrateur civil, est renouvelé pour la période du 15 novembre 1988 au     17 septembre 1989 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 7 mars 1990:
      M. Bouchaert (Hervé), commissaire contrôleur des assurances de 1re classe,
     1er échelon, est nommé commissaire contrôleur en chef des assurances de 2e     échelon à compter du 19 septembre 1989.
      M. Delord (François), commissaire contrôleur des assurances de 1re classe,
     2e échelon, est nommé commissaire contrôleur en chef des assurances de 2e     échelon à compter du 19 septembre 1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 janvier 1990, suite à la réalisation de la voie Est de Rouen     (Seine-Maritime), sont déclassées de la voirie nationale avec la destination     suivante:
       Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 10 janvier 1990, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie communale de Lissieu (Rhône) la section de l'ancien     tracé de la R.N. 6 comprise entre le P.R. 35 + 042 de la R.N. 6 actuelle et     l'intersection avec la R.D. 16, d'une longueur de 430 mètres et figurée en     tiretés roses et blancs sur le plan au 1/5000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
EST DECLASSEE DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEE DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE LISSIEU (RHONE) LA SECTION DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 6.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 janvier 1990, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie départementale du Rhône la section de la R.N. 6     comprise entre son intersection avec la R.N. 383 (P.R. 50+000) et son     intersection avec la route départementale 41 (P.R. 51+700), d'une longueur de     2940 mètres environ, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/5000 annexé     audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement prendront effet à compter     de la date de publication dudit arrêté.
DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DU RHONE,D'UNE SECTION DE LA RN 6.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 1er mars 1990, M. Capet (Marcel),
     professeur des universités (sciences de gestion) auprès de l'université     Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 23 mars 1990.
      M. Capet (Marcel) est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre,
     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1992-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 7 mars 1990, M. Vergne     (Raymond), sous-préfet, détaché en qualité de secrétaire général de la     Polynésie française, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une     durée de deux ans à compter du 14 octobre 1988.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 20 février 1990, il     est fait remise gracieuse à M. Gimenez (Raphaël), demeurant à Toulouse     (Haute-Garonne), de la somme de 158700 F dont il a été constitué débiteur     envers le Trésor.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 30 janvier 1990, sont nommés membres de     la Commission supérieure des monuments historiques pour une durée de quatre     ans:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
1: AU TITRE DE LA 1ERE SECTION,
2: AU TITRE DE LA 3EME SECTION,
3: AU TITRE DE LA 4EME SECTION,
4: AU TITRE DE LA 5EME SECTION.
EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UN CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE PARIS.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/1990    
                      ......................................................
    RECAPITULATIF
    SERVICES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SGDN,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V,CHAP. 57-02,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE (EQUIPEMENT).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SGDN,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V,CHAP. 57-02.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment l'article R. 351-14,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT JOURNALIER EST FIXE A 68,29FRS.
LE MONTANT DE LA MAJORATION ACCORDEE AUX ALLOCATAIRES AGES DE 55 ANS OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 20 ANS D'ACTIVITE SALARIEE AINSI Q'AUX ALLOCATAIRES AGES DE 57 ANS ET DEMI OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 10 ANS D'ACTIVITE SALARIEE,EST FIXE A 29,78FRS.
APPLICATION AUX ALLOCATIONS DE SOLIDARITE SPECIFIQUES SERVIES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 31-12-1989.
ABROGE LES DECRETS 87315 DU 07-05-1987 ET 881116 DU 12-12-1988.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 1er mars 1990, MM. Baduel (Jacques), Pinson (Jean-Pierre),
     Hottier (Philippe) et Osche (Michel), ingénieurs en chef géographes, sont     nommés directeurs à l'Institut géographique national à compter du 1er janvier     1990.
MM. DABUEL JACQUES,PINSON JEAN-PIERRE,HOTTIER PHILIPPE ET OSCHE MICHEL SONT NOMMES DIRECTEURS,A COMPTER DU 01-01-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres     régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des     comptes, modifiée par les lois no 83-498 du 17 juin 1983, no 83-663 du 22     juillet 1983, no 88-13 du 5 janvier 1988 et no 89-18 du 13 janvier 1989;
      Vu le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi     no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales     des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes,
     modifié par les décrets no 85-343 du 14 mars 1985 et no 87-307 du 5 mai 1987;      Vu la décision no 89-160 L du Conseil constitutionnel du 26 juillet 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 18     octobre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
Abrogation de l'article 28 (2ème alinéa) de la loi n° 82-595 susvisée et modification des articles 15 (1er alinéa) et 69 (2ème alinéa) du décret n° 82-970 du 16 novembre 1982.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1990:
      La démission de M. Geoffroy (Georges, Jacques, Auguste, Fernand, Marie),
     notaire à la résidence de Ruffec (Charente) est acceptée.
      La société Georges Geoffroy et Bernard Geoffroy, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Ruffec (Charente), en remplacement de M.
     Geoffroy (Georges, Jacques, Auguste, Fernand, Marie).
      M. Geoffroy (Georges, Jacques, Auguste, Fernand, Marie) et M. Geoffroy     (Bernard, Jean, Marie, Louis, Henri) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 janvier 1990, est déclassé de la voirie nationale et remis     au service des domaines pour aliénation le délaissé de la R.N. 446 situé sur     le territoire de la commune de Corbeil-Essonnes, au lieudit Avenue du     8-Mai-1945, d'une superficie de 524 mètres carrés et figuré en teinte jaune     sur le plan au 1/200 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION,DU DELAISSE DE LA RN 446 SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES,AU LIEUDIT AVENUE DU 08-05-1945.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, et notamment le décret no 82-827 du 2 novembre 1982;
      Vu le décret no 89-746 du 17 octobre 1989 relatif au statut d'emploi du     directeur scientifique de la Bibliothèque nationale,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'environnement culturel:
    Le chef de service,
    J.-W. PRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
  (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les     exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne,
     l'avenant no 5 du 18 décembre 1989 à ladite convention, conclu à Rennes     entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne;
      Le syndicat des marchands de bois d'Ille-et-Vilaine;
      L'union régionale des syndicats de la propriété forestière,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à tâche (annexe II à la     convention susvisée) à compter du 1er janvier 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 janvier 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux des Côtes-du-Nord, du Finistère et du Morbihan.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret no 90-11 du 2 janvier 1990 autorisant le rattachement par voie     de fonds de concours du produit des recettes provenant du remboursement par     divers organismes publics ou semi-publics de l'Etat des dépenses de retraites     de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et     militaires,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 32-97 (PENSIONS) DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES.
APPLICATION DU DECRET 9011 DU 02-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 15 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Hérault.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 05-01-1990.
RECONDUCTION DES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES SONT AGREEES PAR L'ARRETE DU 14-12-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 15 janvier 1990, M. Tibi (Bernard), contrôleur d'Etat de     2e classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 2 avril 1990, en application des dispositions des     articles L. 4 (1o) et L. 24-I (1o) du code des pensions civiles et militaires     de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25     janvier 1990, M. Ramadier (Aimé), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur au ministère de l'intérieur.
NOMINATION DE M. RAMADIER AIME,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 11 décembre 1989, M. Renoux (Jean-Paul), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, est désigné pour assurer le contrôle des moyens     des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 19 janvier 1990, M. Alidières (Michel), administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, contrôleur     d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à     compter du 19 juillet 1989.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques     paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales;
      Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de     Clermont-Ferrand en date du 20 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU SEIN DU CTP PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS DE CLERMONT-FERRAND.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEVRONT FAIRE CONNAITRE LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI DE 5 JOURS A DATER DU 05-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 31 mai 1983     et du 24 janvier 1989;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique du 20     septembre 1989;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Luc     Montagnier à la place de membre titulaire vacante dans la IVe section     (sciences biologiques), devenue vacante par suite du décès de M. Jean     Cheymol.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. LUC MONTAGNIER A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA IVEME SECTION (SCIENCES BIOLOGIQUES),PAR SUITE DU DECES DE M. JEAN CHEYMOL.
Par décret en date du 29 janvier 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres radioélectriques de Nogent-sur-Seine-EDF,     Marcilly-le-Hayer et Sainte-Savine (Aube).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, B.P. 769, 10026 TROYES     CEDEX.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 octobre 1989.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Relèvement des salaires minima de la convention collective nationale des     organismes de formation au 1er novembre 1989 et au 1er mars 1990.
        Signataires:
      U.N.O.R.F.;
      C.S.N.F.O.R.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 149;
      Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles;
      Vu l'avis de la commission centrale des automobiles et de la circulation     générale;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    P. GRAFF
REMPLACE L'ART. 41 (AL. 1) DU TITRE II DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 25 janvier 1990, sont habilités à exercer le contrôle des matières     nucléaires en application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1980     complétée par la loi du 30 juin 1989 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et prennent la dénomination d'inspecteur des matières     nucléaires:
      M. Bruyère (Bernard), M. Bruzzone (Georges), M. Kassubeck (Alexandre).
SONT HABILITES A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIERES SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES ET PRENNENT LA DENOMINATION D'INSPECTEUR DES MATIERES NUCLEAIRES:
MM. BRUYERE BERNARD,BRUZZONNE GEORGES ET KASSUBECK ALEXANDRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10 janvier     1990, M. Thomas (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Dordogne à Périgueux, est nommé directeur départemental de l'agriculture et     de la forêt de la Haute-Vienne à Limoges, en remplacement de M. Leoni, appelé     à d'autres fonctions, à compter du 2 février 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-69 du 3 mars 1989 modifiée relative à l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes de Toulouse et Blagnac;
      Vu l'accord donné le 4 décembre 1989 par le maire de Toulouse et par le     maire de Blagnac pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R.
     321-1 et R. 321-18;
      Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances     fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux     sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles     régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la caisse     intéressée,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son     article 2;
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 236-4 et L.
     236-12, R. 236-12 et R. 236-29;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des relations du travail,
     O. DUTHEILLET DE LAMOTHE    
LE RAPPORT FAISANT LE BILAN GENERAL DE L'HYGIENE,DE LA SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL,AINSI QUE DES ACTIONS MENEES,EST ETABLI,POUR LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI DU 09-01-1986 SUSVISEE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.330-4 et     D.330-1,
  Fait à Paris, le 12 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    N. MILLET
APPLICATION DE L'ART. R330-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
POUR L'ANNEE 1990: 5,06FRS PAR TONNE EFFECTIVEMENT TRANSPORTEE PAR CHAQUE ENTREPRISE EN 1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988, modifié par le décret no 89-407     du 20 juin 1989, pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre     1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements     d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et     les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no     84-1285;
      Vu le décret no 79-255 du 27 mars 1979 fixant les indemnités susceptibles     d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements     d'enseignement technique agricole,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
L'INDEMNITE ATTRIBUEE AUX ENSEIGNANTS CHARGES DES FONCTIONS DE PROFESSEUR PRINCIPAL D'UNE CLASSE DE SECONDE DU SECOND CYCLE LONG DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE EST VERSEE AUX TAUX EN VIGUEUR DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC SELON DES CODIFICATIONS ET UN TABLEAU DE CORRESPONDANCE CI-JOINTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 23 janvier 1990, M. Velter (Gérard), ingénieur des ponts et chaussées de     1re classe, 1er échelon, en service détaché auprès du Port autonome du Havre     afin d'y exercer des fonctions de son grade, est, à compter du 31 mars 1989,     placé en position hors cadres, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, en date du 18 décembre 1989:      MM. Roger Godino, Philippe Bamberger et Henri Ducret sont nommés membres du     conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la     France, en application de l'article 12, 2o, du contrat constitutif de     celui-ci.
      M. Bernard Attali, président du conseil d'administration de la Compagnie     nationale Air France;
      M. Paul Dubrule, coprésident de la Société Accor;
      M. Jacques Fournier, président du conseil d'administration de la S.N.C.F.;
      M. Jean-Marc Simon, président-directeur général du groupe Caisse des     dépôts-développements;
      M. Jean Taittinger, président-directeur général de la Société des hôtels     Concorde;
      M. Gilbert Trigano, président-directeur général du Club Méditerranée,
     sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt     économique Maison de la France, en application de l'article 12, 3o, du     contrat constitutif de celui-ci.
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MAISON DE LA FRANCE:
MM. ROGER GODINO,PHILIPPE BAMBERGER ET HENRI DUCRET; MM. BERNARD ATTALI,PAUL DUBRULE,JACQUES FOURNIER,JEAN-MARC SIMON,JEAN TAITTINGER ET GILBERT TRIGANO.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 18 décembre 1989, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Paris-La Défense est fixé, en     dépenses et en recettes, à 4104482,40 F.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 24 octobre 1983 concernant les établissements horticoles et     pépinières des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du     Val-d'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 22 novembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 26 décembre 1989, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents d'exploitation du     service des lignes des postes et télécommunications (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 900. Pour les     besoins des services relevant des télécommunications, ces places destinées à     pourvoir essentiellement des postes dans les services de la direction     régionale d'Ile-de-France sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: 300 places;
      - concours interne: 600 places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 février 1990 inclus,     terme de rigueur.
      En outre, dix places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 22 décembre 1989, M. Lamoureux (Roger), ingénieur principal     des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 juin     1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     décembre 1989, M. Ruelle (Pierre), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est     mis à la disposition du directeur général du Centre national du machinisme     agricole du génie rural, des eaux et des forêts (C.E.M.A.G.R.E.F.), avec     résidence administrative au groupement de Montpellier, à compter du 1er mai     1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 janvier     1990, M. Lambert (Jean-Louis), chef de travaux titulaire à l'Ecole nationale     des ingénieurs des travaux agricoles de Nantes, est nommé, après concours,
     professeur stagiaire d'économie au même établissement à compter du 1er     octobre 1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 19 décembre 1989, M. Tenenbaum (Marc), ingénieur des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, 5e échelon, est placé en position de     détachement auprès de la société Thomson-C.S.F. à compter du 1er octobre 1989     pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     29 décembre 1989, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour     l'accès au grade de chiffreur contrôleur.
      Le nombre des emplois de chiffreur contrôleur à pourvoir par voie de     sélection professionnelle au titre de 1989 est fixé à quatre.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 16 janvier 1990 inclus,
     terme de rigueur.
      Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront le 20 février 1990.      La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que     la liste des centres d'épreuves ouverts à l'étranger sont arrêtées par le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 29 décembre 1989, la démission présentée par M. Marchal (Christophe),
     attaché stagiaire d'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget, est acceptée à compter du 16 novembre 1989.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.69 et R.71;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. des véhicules et à     l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules;
      Vu l'arrêté du 13 février 1974 relatif à la réception C.E.E. des véhicules     en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel     destinés à la propulsion des véhicules;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 72-306 C.E.E. du 2     août 1972, modifiée en dernier lieu par la directive de la commission no     89-491 C.E.E. du 17 juillet 1989, concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les     émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion     des véhicules;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières, du directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des     risques et du directeur général de la santé,
  Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    P. GRAFF
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 72-306 DU 02-08-1972 MODIFIEE.
REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
En application de l'article 3 de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant     création d'un régime d'épargne populaire, le plafond relatif à l'imposition     mise en recouvrement en 1989 est fixé à 1620 F.
      En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 1989 d'un impôt     inférieur ou égal à ce dernier montant, ainsi que leur conjoint, peuvent     obtenir en 1990 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire     si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte     ouvert antérieurement.
LE PLAFOND RELATIF A L'IMPOSITION MIS EN RECOUVREMENT EN 1989 EST FIXE A 1620FRS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la     recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat auprès du Premier     ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, en date du 13 décembre 1989, sont nommés     membres du comité scientifique de l'Arboretum national des Barres, pour une     période de trois ans à compter du 1er novembre 1988, en qualité de     personnalités choisies pour leur compétence:
      M. Courduroux, professeur à l'université de Clermont-Ferrand;
      M. Demoly, docteur de l'université Paris-VII, représentant l'association des     parcs botaniques de France;
      Mme Gardou, docteur ès sciences, maître de conférences à l'université     Paris-Sud;
      M. Lemattre, professeur à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture;
      M. Rameau, professeur à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des     forêts.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES POUR LEUR COMPETENCE:
MM. COURDUROUX,
DEMOLY,
MME. GARDOU,
MM. LEMATTRE,
RAMEAU.
FIN DE MANDAT: 01-11-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 8 janvier 1990, est nommé membre de la section économique     de la commission centrale des marchés, représentant le ministre de la     défense, M. le contrôleur général des armées Lutfalla.
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION ECONOMIQUE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE: M. LE CONTROLEUR DES ARMEES LUTFALLA.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 79-98 du 12 janvier 1979, modifié par le décret no 81-551 du     12 mai 1981, relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de     travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre     de la Communauté économique européenne;
      Vu le décret no 89-236 du 17 avril 1989 modifiant le code des marchés     publics, notamment ses articles 378 et 381, et abrogeant le décret no 79-98     du 12 janvier 1979 modifié en tant qu'il concerne les marchés de fournitures,    
  Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général
    de la Commission centrale des marchés,
    B. GOSSELIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES MARCHES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES DECRETS 7998 DU 12-01-1979 ET 89236 DU 17-04-1989.
APPLICATION AUX AVIS DONT LA DATE D'ENVOI A LA PUBLICATION EST POSTERIEURE A CELLE DU 07-02-1990.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1989.
DIRECTIVE C.E.E. No 73-23 DU 19 FEVRIER 1973
    DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Remplace l'avis du 25 février 1989.
Il comporte en annexe et a titre d'information, une liste mise à jour le 2 octobre 1989 des normes pouvant être utilisées pour l'application de l'article 6 du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifie pour autant qu'elles concernent les matériels vises par cette réglementation.
Les normes étrangères transcrivant les normes harmonisées peuvent être également utilisées pour l'application de l'article 6 du décret susvisé.
Application des directives CEE n° 73-23 du 19 février 1973, n° 89-106 du 21 décembre 1988 et n° 89-336 du 3 mai 1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'article R. 341-12 du code du travail;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988, modifié par le décret no 89-101     du 16 février 1989, relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale;
      Sur la proposition du président du conseil d'administration de l'Office des     migrations internationales;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     JEAN-PIERRE SOISSON
M. DOMINIQUE BUR,EN REMPLACEMENT DE M. JOSE INIZAN.