Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE). Elles précisent notamment que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et qu'à cette fin, elle « transmet à l'autorité administrative pour publication au Journal officiel de la République française, ses décisions motivées relatives aux évolutions, en niveau et en structure, des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité […] et aux dates d'entrée en vigueur de ces tarifs ».
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité actuels, dits « TURPE 4 HTB » pour le réseau de transport et « TURPE 4 HTA/BT » pour les réseaux de distribution, sont entrés en vigueur respectivement le 1er août 2013 et le 1er janvier 2014 pour une durée d'application d'environ quatre ans (1).
La CRE a engagé des réflexions et travaux sur les prochains tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (tarifs dits « TURPE 5 ») et a lancé une première consultation publique, qui s'est déroulée dès l'été 2015, du 22 juillet 2015 au 25 septembre 2015, sur la structure des prochains tarifs TURPE 5.
La CRE a de plus auditionné les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et organisé une table ronde réunissant les fournisseurs et les consommateurs ayant répondu à la consultation.
Parmi les sujets traités dans la consultation publique, la CRE a analysé l'opportunité d'introduire dans le TURPE 5 des options tarifaires à pointe mobile sur les différents domaines de tension et une option tarifaire à quatre plages temporelles pour le domaine de tension BT ≤ 36 kVA. Elle a en outre interrogé les acteurs sur un dispositif transitoire de pointe mobile pour le domaine de tension HTA, avec une mise en place dès le TURPE 4.
Les réponses à cette consultation font apparaître un besoin de visibilité et d'anticipation, notamment pour les évolutions les plus importantes de structure tarifaire. A l'issue de cette première phase de consultation et compte tenu de la complexité des sujets à traiter, du besoin de visibilité et d'anticipation exprimé par les contributeurs à la consultation publique et des délais nécessaires pour adapter les systèmes d'information des opérateurs de réseaux et des acteurs de marché, la CRE décide par la présente délibération, à compter de l'entrée en vigueur des délibérations fixant le TURPE 5 :
- dans le domaine de tension HTB, de ne pas créer d'option à pointe mobile
- dans le domaine de tension HTA, de créer une option à pointe mobile ;
- dans le domaine de la basse tension (dit « BT ») :
- de ne pas créer d'option à pointe mobile ;
- de créer une option à 4 plages temporelles pour la plage de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
En relation avec la décision d'introduire une option à pointe mobile en HTA à l'horizon du TURPE 5 et afin de maintenir une cohérence des signaux tarifaires au cours de l'ensemble de l'année 2017, la présente délibération définit un dispositif transitoire de pointe mobile en HTA pour la période allant du 1er janvier 2017 à l'entrée en vigueur du TURPE 5.
La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité de lancer les travaux d'adaptation de leurs systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu un avis favorable le 16 février 2016.
A. Cadre juridique
B. Calendrier de travail pour l'élaboration du TURPE 5
C. Introduction d'une option tarifaire à 4 plages temporelles en BT ≤ 36 kVA
1. Rappel des évolutions envisagées dans la consultation et retour des acteurs sur cette question
2. Analyse de la CRE
D. Introduction dans le TURPE d'options tarifaires à pointe mobile
1. Rappel des propositions faites par la CRE dans le cadre de la consultation publique de l'été 2015
Position des acteurs sur la mise en œuvre d'options tarifaires à pointe mobile
2. Analyse de la CRE
E. Introduction d'un dispositif transitoire de pointe mobile en HTA dans le TURPE 4
F. Orientations de la CRE concernant le TURPE 5
1. Option tarifaire à 4 plages temporelles
2. Options tarifaires à pointe mobile
G. Décision de la CRE mettant en place un dispositif transitoire de pointe mobile en HTA dans le TURPE 4
A. Cadre juridique
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie définissent la compétence de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE). Elles précisent notamment que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et qu'à cette fin, elle « transmet à l'autorité administrative pour publication au Journal officiel de la République française, ses décisions motivées relatives aux évolutions, en niveau et en structure, des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité […] et aux dates d'entrée en vigueur de ces tarifs ».
En outre, l'article L. 341-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace ».
Aux termes des dispositions de l'article L. 341-4, récemment modifiées par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, « la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la couverture de l'ensemble des coûts prévue à l'article L. 341-2 et de manière proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes électriques, s'écarter pour un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre. »
Enfin, l'article 160 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que « au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe. »
B. Calendrier de travail pour l'élaboration du TURPE 5
Dans sa consultation publique du 22 juillet 2015, la CRE a proposé de synchroniser l'élaboration et l'entrée en vigueur des décisions tarifaires pour les domaines de tension HTB et HTA-basse tension, avec une entrée en vigueur conjointe des TURPE 5 « HTB » et TURPE 5 « HTA/BT » prévue à l'été 2017. Elle a également présenté le calendrier de travail qu'elle prévoit jusqu'à l'adoption de sa décision tarifaire fin 2016.
Une large majorité des contributeurs est favorable à l'entrée en vigueur conjointe des TURPE 5 HTB et TURPE 5 HTA/BT pour des raisons de visibilité pour le marché et afin de refléter le coût du TURPE dans le tarif réglementé de vente (TRV), dont l'entrée en vigueur est également prévue à l'été 2017.
De même, la quasi-totalité des contributeurs approuve le calendrier de travail proposé par la CRE. Une grande partie d'entre eux souligne leur besoin de visibilité et d'anticipation sur la future structure du TURPE 5. Des délais importants, de l'ordre de 12 à 18 mois, sont nécessaires pour adapter les offres commerciales et les systèmes d'information. ERDF, de son côté, indique des délais de 18 mois pour se préparer à la mise en œuvre des options à 4 index et à pointe mobile en HTA.
La CRE maintient le calendrier proposé lors de la consultation publique. Elle prévoit le calendrier suivant pour la suite des travaux tarifaires :
- une consultation publique sur la proposition de la nouvelle structure des grilles tarifaires au début du printemps 2016 ;
- une consultation publique sur les cadres de régulation envisagés pour RTE et ERDF (et le cas échéant les ELD et EDF SEI) à la fin du printemps 2016 ;
- une consultation publique sur la version finale de la grille tarifaire, le niveau tarifaire ainsi que les revenus autorisés de RTE et ERDF à l'été 2016.
La CRE prévoit d'adopter à la fin de l'année 2016 une délibération portant décision sur le TURPE 5, après avoir transmis pour avis un projet de décision au Conseil supérieur de l'énergie.
C. Introduction d'une option tarifaire à 4 plages temporelles en BT ≤ 36 kVA
1. Rappel des évolutions envisagées dans la consultation et retour des acteurs sur cette question
Lors de sa consultation publique, la CRE a reçu 43 réponses, provenant :
- de fournisseurs : Direct Energie, EDF, Engie, Statkraft ;
- d'opérateurs de réseaux : fédération d'ELD, ERDF, RTE ;
- d'autres entreprises du secteur énergétique : budget Telecom, Cofely, Sun R Smart Energy ;
- de syndicats : CFE-CGC, FNME CGT ;
- de consommateurs : CLEEE, CNAFC, Rio Tinto, SNCF, SNCF Mobilité, Uniden ;
- de groupements d'industries de l'électricité : AFIEG, CLER, ENERPLAN, GIGREL, GIMELEC, GPPEP, HESPUL, UFE ;
- d'autorités organisatrices de la distribution d'électricité : FNCCR, SIPPEREC, USERA ;
- de particuliers.
La CRE a proposé dans sa consultation publique portant sur la structure du TURPE la mise en place d'un TURPE à 4 plages temporelles (heures pleines-heures creuses et été-hiver) pour les utilisateurs raccordés en BT ≤ 36 kVA.
Le déploiement des compteurs Linky, qui devrait couvrir 40 % des utilisateurs en basse tension ≤ 36 kVA à la fin de l'année 2018, constitue une opportunité pour faire évoluer la structure du TURPE dans le sens d'un meilleur reflet des coûts de réseau associés aux périodes de pointe, à travers le reflet de la différence de coûts d'utilisation du réseau entre l'été et l'hiver. La possibilité d'un tarif différenciant été et hiver est un des avantages essentiels de Linky. En effet, la différence de coûts de réseau entre été et hiver, qui est plus importante que la différence entre heures pleines et heures creuses, ne pouvait pas jusqu'à présent être reflétée dans les tarifs basse tension du fait des limites des compteurs électriques.
Au terme du déploiement des compteurs Linky prévu fin 2021, la question se posera de savoir si les options tarifaires ne différenciant qu'une ou deux plages temporelles devront être supprimées. Pendant la prochaine période tarifaire cependant, de nombreux utilisateurs ne seront pas encore équipés de compteurs Linky. Dans la mesure où le plan de déploiement des compteurs Linky ne permet pas aux utilisateurs de choisir la date à laquelle s'effectuera le changement de compteur, il serait difficilement compréhensible que l'installation du nouveau compteur impose à l'utilisateur la souscription obligatoire d'un tarif à 4 plages temporelles.
La CRE a proposé en conséquence dans la cadre de sa consultation publique que la souscription d'un tarif à quatre plages temporelles reste optionnelle, mais a laissé ouverte la possibilité de supprimer l'option base pour les utilisateurs équipés de compteurs Linky.
Seize acteurs ont répondu aux questions concernant le tarif à 4 plages temporelles. Si le principe d'un tarif mettant en évidence les coûts saisonniers des réseaux a fait largement consensus, un grand nombre d'acteurs a aussi fait part de craintes quant à sa mise en œuvre dès le TURPE 5. Les acteurs ont évoqué le risque de voir le tarif pénaliser les utilisateurs thermosensibles, notamment ceux équipés de chauffage électrique. Certains considèrent par ailleurs que le fait que le tarif à 4 plages temporelles ne soit accessible qu'à certains utilisateurs, ceux équipés de Linky, serait discriminatoire. En outre, un acteur a souligné le fait que certains utilisateurs pourraient chercher à diminuer artificiellement leur facture en souscrivant une option TURPE à quatre plages temporelles uniquement en été, pour revenir à une option TURPE base en hiver. Pour ces différentes raisons, plusieurs acteurs ne souhaitent pas l'introduction d'un TURPE à 4 plages temporelles dès TURPE 5. Certains préféreraient attendre le TURPE 6 pour introduire une telle option et la rendre obligatoire à cette échéance, une fois le déploiement de Linky achevé.
2. Analyse de la CRE
En l'absence d'introduction d'une option à 4 plages temporelles dès TURPE 5, les utilisateurs raccordés en basse tension continueraient à ne recevoir aucun signal reflétant la différence entre coûts hivernaux et estivaux, alors que cette différence est structurante pour les réseaux, plus encore que la différenciation entre heures pleines et heures creuses.
En l'absence d'un tel signal-prix, les utilisateurs ne seraient pas incités à modifier leurs comportements de consommation pendant les périodes les plus chères pour le réseau, qui sont concentrées en hiver. En particulier, les décisions d'investissement qu'ils prendraient au cours des quatre prochaines années pourraient ne pas tenir compte du coût réel pour les réseaux de la consommation lors de la pointe hivernale.
Par ailleurs, introduire dans le TURPE 5 une telle option tarifaire permettra de mieux répondre aux craintes exprimées par certains acteurs quant au risque d'évolutions trop contrastées et trop rapides des montants des factures. Cette introduction facilitera ainsi la prise en compte de l'objectif d'acceptabilité des évolutions tarifaires, qui reste un des grands principes encadrant les travaux de la CRE en matière de structure tarifaire.
En effet, l'introduction dans le TURPE 5 d'une option à quatre plages temporelles se fera de manière optionnelle pour les utilisateurs qui disposeront d'un compteur Linky. Ainsi, ce tarif ne sera choisi que par des utilisateurs pour lesquels il conduit à une baisse de facture du TURPE par rapport aux autres options tarifaires, c'est-à-dire les utilisateurs moins présents sur la période hivernale que la moyenne.
Afin de couvrir les coûts du gestionnaire de réseaux, les réductions dont bénéficieront ces utilisateurs devront être compensées par des augmentations des tarifs des autres options, souscrites par des utilisateurs en moyenne davantage présents l'hiver. Le déploiement de Linky étant progressif sur l'ensemble de la durée du TURPE 5, les transferts d'utilisateurs vers l'option à 4 plages temporelles et les hausses à répercuter sur les autres tarifs seront également lissés dans le temps.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette progressivité naturelle s'avérerait insuffisante et conduirait à des évolutions considérées comme encore trop contrastées, d'autres mesures pourraient également être mises en œuvre, par exemple en ne reflétant dans l'option à 4 plages temporelles, dans un premier temps, qu'une partie de la différenciation saisonnière des coûts.
En conséquence, la CRE considère que la mise en œuvre dès TURPE 5 d'un tarif à quatre plages temporelles permettra de renforcer la progressivité des évolutions qui en découlerait, tout en donnant le plus rapidement possible les bons signaux d'investissement aux utilisateurs. A compter de l'entrée en vigueur des délibérations fixant le TURPE 5, la CRE introduira donc une option à 4 plages temporelles dans le TURPE 5, tout en étant attentive à l'évolution des factures qui pourra en résulter.
La CRE veillera également à ce que les règles mises en place pour le TURPE 5 ne permettent pas le développement de comportements opportunistes de la part des fournisseurs ou des utilisateurs.
D. Introduction dans le TURPE d'options tarifaires à pointe mobile
1. Rappel des propositions faites par la CRE dans le cadre de la consultation publique de l'été 2015
Dans le cadre de la consultation publique du 22 juillet 2015, la CRE a interrogé les acteurs sur la pertinence de la mise en place de tarifs à pointe mobile pour les réseaux. Dans le document de la consultation publique, la CRE a expliqué qu'un signal tarifaire de pointe mobile serait pertinent, car cohérent avec les heures dimensionnantes pour les réseaux, sur le domaine de tension HTA et envisageable sur les réseaux HTB1 et HTB2. Elle avait par ailleurs proposé la mise en œuvre d'un dispositif transitoire de pointe mobile des effacements en HTA pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
Position des acteurs sur la mise en œuvre d'options tarifaires à pointe mobile
Trente acteurs (dont 4 fournisseurs) ont répondu à au moins une des questions relatives à la mise en œuvre d'une option tarifaire à pointe mobile sur les domaines de tension BT, HTA et HTB.
Réseaux HTB3
La très grande majorité des acteurs s'est montrée peu intéressée par la mise en œuvre d'une option tarifaire à pointe mobile sur le domaine de tension HTB3.
Réseaux HTB2 et HTB1
S'agissant des domaines de tension HTB1 et HTB2, la plupart des acteurs sont également réservés, voire défavorables à l'introduction d'un signal tarifaire de pointe mobile. Un seul fournisseur y est favorable et aucun consommateur concerné n'a exprimé d'intérêt pour un tel tarif.
Réseaux HTA
Une majorité d'acteurs est favorable à un signal tarifaire à pointe mobile pour le réseau HTA. Plusieurs fournisseurs ayant répondu à la consultation publique envisagent de créer des offres commerciales incluant une tarification à pointe mobile.
ERDF se déclare favorable à la mise en œuvre d'un TURPE à pointe mobile en HTA même si, de son point de vue, une option tarifaire à pointe mobile avec gouvernance nationale aurait « une valeur vraisemblablement très faible pour le réseau public de distribution du fait de l'absence de levier de gestion local ». ERDF estime toutefois qu'un tel dispositif permettrait de « contribuer à maintenir le potentiel d'effacements », « mobilisable à terme avec une part de gouvernance locale qui aura davantage de valeur pour le réseau ». ERDF y est pour cette raison favorable. Les entreprises locales de distribution sont réservées quant à l'intérêt d'un tel signal activé à l'échelle nationale et demandent qu'au moins une partie du signal réponde à des contraintes locales.
Dispositif transitoire de pointe mobile en HTA
Une majorité des acteurs est défavorable au dispositif transitoire de pointe mobile en HTA proposé en consultation publique. Seuls trois acteurs y sont favorables. Un fournisseur indique qu'il prévoit d'utiliser ce dispositif dans une offre commerciale, mais uniquement à partir de janvier 2017. Ce fournisseur considère que ce dispositif n'aura d'intérêt que si le TURPE 5 comprend également une pointe mobile et que le signal d'activation se fonde, pour le dispositif transitoire comme pour la pointe mobile dans le TURPE 5, sur le signal PP1 du mécanisme de capacité.
S'agissant du signal d'activation des jours d'effacements, les avis des acteurs sont partagés. Sept acteurs, dont RTE et deux fournisseurs, sont favorables à ce que le signal d'activation se cale sur les jours PP1 du mécanisme de capacité, afin de maintenir une cohérence temporelle entre les différents signaux tarifaires et donc une lisibilité globale des tarifs. Quatre déclarent y être défavorables pour des raisons de complexité et de coûts de mise en œuvre.
Selon ERDF, le signal PP1 comprend trop peu d'heures, ce qui réduit son intérêt pour le réseau (tout comme EJP et Tempo (2). Il pourra néanmoins être utilisé lors du TURPE 5, mais devrait être revu à l'occasion du TURPE 6. Les entreprises locales de distribution considèrent elles aussi que le signal PP1 n'est pas parfait et qu'un signal localisé devra à terme être mis en place.
Réseaux basse tension
La grande majorité des acteurs s'est prononcée, soit contre le principe même d'un TURPE à pointe mobile en basse tension, soit contre sa mise en œuvre dès TURPE 5. En particulier, ERDF précise que pour la gestion du réseau basse tension, un TURPE à pointe mobile avec une gouvernance nationale ne présente pas de valeur. En effet, ce type de signal ne constituerait pas, selon ERDF, une réponse appropriée pour traiter les contraintes sur le réseau basse tension et présenterait au contraire un risque de resynchronisation locale des charges immédiatement après la fin de la période mobile, qui pourrait être potentiellement coûteux.
ERDF reste néanmoins favorable au principe d'une pointe mobile en basse tension à plus long terme et considère qu'un TURPE à pointe mobile pourrait être mis en œuvre une fois les compteurs Linky déployés. Une meilleure observabilité du réseau permettrait alors le tirage d'un signal local, seul pertinent en basse tension. Par ailleurs, ERDF rappelle que la possibilité d'un TURPE à pointe mobile en basse tension doit être mise en regard du développement de solutions ciblées de gestion contractuelle des flexibilités, qui pourraient s'avérer plus efficaces, car de portée locale.
Les entreprises locales de distribution émettent également des réserves. Elles estiment que la mise en œuvre d'un tel signal en basse tension n'a de sens que s'il peut être piloté localement.
Trois acteurs se sont exprimés en faveur de la mise en œuvre d'un TURPE à pointe mobile. Deux fournisseurs considèrent qu'un TURPE à pointe mobile en basse tension est justifiée a minima par les gains apportés sur les réseaux de tension supérieurs. Tous deux souhaitent que le signal d'activation soit national et calé sur la période PP1 du mécanisme de capacité afin de maximiser le signal total (réseau et fourniture). S'ils reconnaissent les bénéfices potentiels d'un signal local, cette solution présente des inconvénients en termes de complexité et de lisibilité du signal tarifaire.
2. Analyse de la CRE
Réseaux HTB3
Dans sa consultation publique du 22 juillet 2015, la CRE a indiqué ne pas être favorable à un TURPE à pointe mobile en HTB3. Par ailleurs, aucun des participants à la consultation n'a apporté d'argument en faveur d'un TURPE à pointe mobile en HTB3. Le dimensionnement du réseau HTB3 n'est pas directement lié aux pointes de soutirage. En effet, comme le montre le graphique ci-dessous, les transits en HTB3 varient peu au cours de la journée, avec une variation de 7 % entre le minimum et le maximum des flux. De plus, cette variation est décorrélée des soutirages aux niveaux de tension inférieurs, en raison de l'importance des transits interrégionaux et internationaux. Compte tenu de ces éléments, la CRE maintient sa position et n'introduira pas d'option tarifaire à pointe mobile en HTB3 au moment de l'entrée en vigueur du TURPE 5.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0049 du 27/02/2016, texte nº 152

Moyenne horaire des transits (3) et soutirages sur le réseau HTB3, 2011
Réseaux HTB1 et 2
S'agissant des réseaux HTB1 et HTB2, la CRE avait indiqué dans la consultation publique que compte tenu du nombre d'heures critiques pour les réseaux HTB1 et HTB2 (2000-2500 heures), un signal tarifaire de pointe mobile calé sur la même période d'activation que celle utilisée pour le mécanisme de capacité (entre 100 et 150 heures) serait particulièrement dilué en HTB1 et HTB2, ce qui diminuerait d'autant l'intérêt d'un tel signal. La CRE constate par ailleurs que les utilisateurs potentiellement concernés sont moins nombreux qu'en HTA. Enfin les associations de consommateurs industriels n'ont pas exprimé d'intérêt pour ce type d'option tarifaire, de même que la majorité des fournisseurs. L'ensemble de ces éléments conduisent à ne pas mettre en œuvre d'option à pointe mobile pour ces domaines de tension au moment de l'entrée en vigueur du TURPE 5.
Réseaux HTA
Dans la consultation publique du 22 juillet 2015, la CRE avait indiqué envisager l'introduction d'un tarif à pointe mobile en HTA dans le TURPE 5. La CRE considérait que du fait d'un relatif synchronisme des périodes de pointes nationales de consommation et des heures critiques pour le réseau HTA, un tel signal pouvait contribuer à diminuer les besoins d'investissements en réseaux. Cette option tarifaire serait activée sur la période PP1 du mécanisme de capacité comme période d'activation conformément aux demandes de la majorité des acteurs. Le choix de la période PP1 présente l'avantage de renforcer la cohérence temporelle entre les « signaux-prix » de fourniture, du marché de capacité et du TURPE. Certes, le faible nombre d'heures associées à cette période d'activation (de 100 à 150 heures) réduit, comme l'indique ERDF, son intérêt économique pour le réseau HTA, dont les heures critiques sont de l'ordre de 500 heures. Il ne remet néanmoins pas en cause le principe de reflet des coûts dès lors que les coefficients tarifaires de l'option à pointe mobile sont déterminés à partir des coûts du réseau. De plus, une partie de ces 500 heures dimensionnantes ne sont critiques qu'au niveau local et ne pourraient être captées par un signal national. Un signal national de 150 heures reflète donc de façon pertinente les heures critiques au niveau national pour le réseau HTA.
Une majorité d'acteurs est favorable à cette évolution de la structure tarifaire.
La CRE introduira donc à compter de l'entrée en vigueur du TURPE 5 une option tarifaire à pointe mobile fondée sur le signal PP1 pour le domaine de tension HTA. Les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité sont invités à lancer les travaux d'adaptation de leurs systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre, à compter de l'entrée en vigueur du TURPE 5, d'un TURPE à pointe mobile en HTA dont la période de pointe mobile sera définie par les heures PP1 du mécanisme de capacité.
Si une modification du mécanisme de capacité venait à supprimer la période PP1 ou à la modifier significativement, la CRE pourrait demander à RTE de tirer néanmoins des jours PP1 tels que définis actuellement, à savoir 10 à 15 jours par an, de 7 heures à 15 heures et de 18 heures à 20 heures, afin que l'option tarifaire à pointe mobile puisse être mise en œuvre.
La CRE considère par ailleurs que les travaux menés par les gestionnaires de réseaux pour étudier et expérimenter l'utilisation de flexibilités en HTA doivent être poursuivis et amplifiés. Ces travaux doivent également porter sur les moyens d'activation de ces flexibilités, qui peuvent notamment reposer sur un signal de pointe mobile activé en partie en fonction de circonstances locales.
Réseaux basse tension
En ce qui concerne les réseaux basse tension, la CRE avait indiqué que l'introduction d'une option à pointe mobile sur ces réseaux paraissait prématurée pour le TURPE 5, en rappelant que plus le domaine de tension considéré est bas, plus les pics de consommation pertinents pour dimensionner les réseaux sont locaux. Un signal local n'est cependant pas envisageable à horizon le TURPE 5. Son activation nécessiterait en effet que les gestionnaires de réseaux puissent anticiper les jours de fortes sollicitations la veille pour le lendemain à l'échelle locale. Une telle anticipation nécessite que les dispositifs de comptage évolué aient été déjà largement déployés, afin de disposer de données de consommation journalières à une maille géographique suffisamment fine.
Un nombre important d'acteurs se sont exprimés en défaveur de la mise en œuvre d'un TURPE à pointe mobile en basse tension dès le TURPE 5.
ERDF a par ailleurs indiqué que si les baisses de consommation permises par un TURPE à pointe mobile en basse tension présenteraient des avantages faibles mais non nuls pour les domaines de tension supérieurs, un tel dispositif ne constituerait pas une réponse appropriée en basse tension, compte tenu notamment des coûts que pourrait induire la resynchronisation des charges immédiatement après la fin de la période mobile.
Ce risque de resynchronisation et le risque de reports immédiatement après la fin de la période PP1 sont d'autant plus problématiques pour les réseaux en basse tension que leur dimensionnement (4) est déterminé par la pointe attendue dans la situation considérée comme la plus critique, quelle que soit la consommation prévue dans toute autre situation dans l'année.
Pour une poche de réseau donnée, un signal de TURPE à pointe mobile tiré en fonction de critères nationaux pourrait être utile dès lors qu'il conduirait à diminuer les soutirages pendant l'heure critique, initiale, pour cette poche. Il permettrait alors de diminuer à long terme les coûts de réseaux. Toutefois, si l'importance de la resynchronisation et du report conduisait à ce que les soutirages immédiatement après la fin de la période mobile soient supérieurs à ceux de l'heure critique initiale, le dimensionnement de cette poche de réseau pourrait alors s'avérer insuffisant. Le signal TURPE à pointe mobile conduirait alors à déclencher des renforcements de réseau pour cette poche.
A contrario, pour une poche de réseau basse tension donnée, si l'heure critique ne fait pas partie des heures d'activation du signal PP1, ce signal ne présentera aucun avantage pour cette poche de réseau. C'est notamment le cas lorsque la situation la plus critique se situe le week-end ou en semaine après 20 heures. En revanche, le risque de resynchronisation et de report est le même que celui évoqué précédemment.
Les éléments disponibles ne permettent pas d'évaluer l'ampleur de ces phénomènes. Pour les quantifier, il faudrait identifier les poches pour lesquelles l'effet synchronisation et report conduit à aggraver la situation la plus critique et donc à déclencher des investissements. On peut penser qu'il en est ainsi notamment pour des poches de réseau essentiellement résidentielles, probablement nombreuses en France, où la consommation est plus élevée en semaine après 20 heures ou le week-end que pendant les plages horaires du signal PP1. Une resynchronisation ou un report, même d'ampleur limitée, des charges en soirée ou le week-end augmenterait la pointe locale et pourrait donc conduire à un besoin de renforcement.
Ainsi, les études réalisées et les expérimentations menées à ce jour ne permettent pas de s'assurer que les gains espérés de l'introduction d'un TURPE à pointe à mobile en basse tension soient supérieurs aux coûts que pourraient générer le report et la resynchronisation. En particulier, les inconvénients à court terme au niveau des réseaux basse tension pourraient s'avérer supérieurs aux avantages à long terme pour les réseaux amont.
Par ailleurs, l'introduction d'une option à 4 plages temporelles permettra déjà une amélioration significative du signal de pointe hivernale du reflet des coûts associés, à travers les heures pleines d'hiver, et constitue en elle-même un changement structurant pour le TURPE BT.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la CRE considère que l'introduction d'une option à pointe mobile en basse tension serait prématurée.
La CRE poursuivra cependant ses études sur cette question et plus largement sur celle de la valorisation et de la mobilisation des flexibilités pour répondre aux besoins liés à l'exploitation et au développement des réseaux. Elle considère par ailleurs que les travaux menés notamment par les gestionnaires de réseaux pour étudier et expérimenter l'utilisation de flexibilités en basse tension doivent être poursuivis et amplifiés. Ces travaux doivent également porter sur les moyens d'activation de ces flexibilités, qui peuvent notamment reposer sur un signal de pointe mobile.
E. Introduction d'un dispositif transitoire de pointe mobile en HTA dans le TURPE 4 
La CRE avait proposé dans sa consultation publique d'anticiper l'introduction d'une pointe mobile en HTA dans le TURPE 5 en prévoyant dès l'hiver 2016-2017 un dispositif transitoire révélant, pour les utilisateurs qui s'effacent lors des pointes de consommation nationale, la différence en termes de coûts de réseaux entre cette période et les autres périodes de l'hiver, afin notamment de maintenir le gisement d'effacement au moment de la suppression des TRV.
Un fournisseur a clairement exprimé un intérêt pour ce dispositif, sous réserve qu'il démarre au 1er janvier 2017 et que la période d'activation soit calée sur celle du signal PP1 du mécanisme de capacité.
Dans la mesure où la CRE introduira une option tarifaire à pointe mobile fondée sur le signal PP1 pour le réseau HTA dans le TURPE 5, elle estime pertinent d'introduire un signal de pointe mobile de manière anticipée. De plus, le tirage des jours PP1 étant effectué sur l'année civile, introduire un dispositif transitoire commençant dès le 1er janvier 2017 assure une cohérence des signaux sur l'ensemble d'une année PP1 et permet donc de proposer dès janvier 2017 un dispositif tarifaire calé sur les jours PP1.
Un dispositif transitoire de pointe mobile pour le réseau HTA sera donc mis en œuvre au 1er janvier 2017, avec les caractéristiques suivantes.
Ce dispositif est ouvert aux utilisateurs raccordés au domaine de tension HTA.
Ceux dont la puissance moyenne appelée pendant la période de pointe mobile, définie comme les heures PP1, est inférieure d'au moins 50 % à leur puissance moyenne appelée pendant le reste des mois de janvier à mars, continuent à payer le TURPE, dont le montant reste calculé selon les coefficients correspondant à l'option et à la version qu'ils ont souscrites. A ces montants s'ajoutent ex post :
- un malus pour leurs soutirages durant les heures de pointe mobile ;
- un bonus pour leurs soutirages durant le reste de l'hiver (soit les mois de janvier à mars).
DISPOSITIF TARIFAIRE TRANSITOIRE
BONUS
MALUS
Période
Autres heures de janvier à mars
Heures PP1 de janvier à mars
En c€/kWh
- 0,06
+ 1,28
En % du tarif hiver moyen
- 3 %
+ 54 %
Le critère de réduction de 50 % de la consommation pendant les heures PP1 par rapport aux autres heures de janvier à mars permet a minima de cibler les utilisateurs du réseau qui s'effacent significativement lors des pointes de consommation. Les utilisateurs répondant à ce critère s'effacent suffisamment durant la période de pointe mobile pour que l'application du bonus et du malus ne puisse donner lieu à une hausse du tarif qu'ils paient. Le bonus et le malus sont calculés de façon à refléter au mieux les coûts que les soutirages de ces utilisateurs engendrent pour le réseau.
Les utilisateurs dont la puissance moyenne appelée pendant la période de pointe mobile, définie comme les heures PP1 de janvier à mars, est comprise entre 50 % et 60 % de leur puissance moyenne appelée pendant le reste des mois de janvier à mars, continuent à payer le TURPE selon l'option et la version qu'ils ont souscrites.
Afin d'éviter que le dispositif ne soit souscrit par les utilisateurs, ou par leur fournisseur dans le cas des contrats uniques, sans réelle volonté de s'effacer pendant la période de pointe mobile, un malus s'applique aux utilisateurs ayant souscrit le dispositif mais dont la puissance moyenne appelée pendant la période de pointe mobile de janvier à mars est supérieure à 60 % de leur puissance moyenne appelée pendant le reste de l'hiver (mois de janvier à mars). Le malus s'applique aux soutirages durant les heures de pointe mobile de janvier à mars excédant ce seuil (5). Ces utilisateurs ne bénéficient pas du bonus.
Ce dispositif transitoire entrera en vigueur au 1er janvier 2017, pour une application limitée à la période allant du 1er janvier au 31 mars 2017.
F. Orientations de la CRE concernant le TURPE 5
1. Option tarifaire à 4 plages temporelles
La CRE introduira une option tarifaire à 4 plages temporelles en BT≤ 36 kVA à compter de l'entrée en vigueur du TURPE 5.
La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité de lancer les travaux d'adaptation de leurs systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
2. Options tarifaires à pointe mobile
La CRE n'introduira pas d'option tarifaire à pointe mobile en HTB3, HTB2 et HTB1 et basse tension au moment de l'entrée en vigueur du TURPE 5.
La CRE introduira à compter de l'entrée en vigueur du TURPE 5 une option tarifaire à pointe mobile fondée sur le signal PP1 du mécanisme de capacité pour le domaine de tension HTA.
La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité de lancer les travaux d'adaptation de leurs systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
G. Décision de la CRE mettant en place un dispositif transitoire de pointe mobile en HTA dans le TURPE 4
La délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, est ainsi modifiée :
1° Après le dernier paragraphe du point « 3.6. Tarif de soutirage sur le domaine de tension HTA » de la partie E, sont insérées les dispositions suivantes ainsi rédigées :
« Un dispositif transitoire de pointe mobile est ouvert aux utilisateurs raccordés au domaine de tension HTA.
Les utilisateurs ayant souscrit ce dispositif et dont la puissance moyenne appelée pendant la période de pointe mobile, correspondant aux heures de la période PP1 du mécanisme de capacité entre janvier et mars, est inférieure d'au moins 50 % à leur puissance moyenne appelée pendant le reste des mois de janvier à mars, continuent à payer le TURPE, dont le montant reste calculé selon les coefficients correspondant à l'option et à la version qu'ils ont souscrites. A ces montants s'ajoutent ex post :
- un malus pour leurs soutirages durant les heures de pointe mobile de janvier à mars ;
- un bonus pour leurs soutirages durant le reste de l'hiver (mois de janvier à mars).
Les utilisateurs ayant souscrit ce dispositif et dont la puissance moyenne appelée pendant la période de pointe mobile, définie comme les heures PP1, est supérieure à 50 % de leur puissance moyenne appelée pendant le reste des mois de janvier à mars, continuent à payer le TURPE selon l'option et la version qu'ils ont souscrites. A ces montants s'ajoute un malus s'appliquant aux soutirages durant la pointe mobile excédant un seuil de 60 % de la puissance moyenne appelée pendant le reste des mois de janvier à mars.
Ce dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2017, pour une application limitée à la période de janvier à mars 2017 »
2° Après le point « 6.2.2 Tarif HTA optionnel avec différenciation temporelle à 8 classes » de la partie intitulée « Règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT », il est inséré un point « 6.2.3 : Dispositif transitoire de pointe mobile en HTA » ainsi rédigé :
« Pour le dispositif transitoire de pointe mobile, les bonus et malus applicables sont décrit au tableau 6.3 ci-dessous :
Tableau 6.3
DISPOSITIF TARIFAIRE TRANSITOIRE
BONUS
MALUS
Période
Autres heures de janvier à mars 2017
Heures PP1 de janvier à mars 2017
En c€/kWh
- 0,06
+ 1,28
Les utilisateurs ayant souscrit le dispositif continuent à payer le TURPE selon l'option et la version qu'ils ont souscrites. A ce montant s'ajoute :
- pour les utilisateurs dont la puissance moyenne appelée pendant la période de pointe mobile, définie comme les heures de la période PP1 de janvier à mars 2017, est inférieure d'au moins 50 % à leur puissance moyenne appelée pendant le reste des mois d'hiver de janvier à mars 2017
- un malus pour leurs soutirages durant les heures de pointe mobile de janvier à mars ;
- un bonus pour leurs soutirages durant le reste de l'hiver (mois de janvier à mars) ;
- pour les utilisateurs dont la puissance moyenne appelée pendant la période de pointe mobile, définie comme les heures PP1 de janvier à mars, est supérieure à 60 % de leur puissance moyenne appelée pendant le reste des mois de janvier à mars, un malus s'appliquant aux soutirages durant la pointe mobile excédant ce seuil de 60 % (exprimé en énergie, soit 10 heures * nombre de jours PP1 tirés * 60 % de la puissance moyenne appelée pendant le reste des mois de janvier à mars)
Dans le cas d'un contrat unique, la souscription à ce dispositif nécessitera que les services de courbe de charges et de calendrier fournisseur à période mobile soient activés par le fournisseur préalablement et jusqu'au 31 mars. En outre, pour permettre aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, pendant cette période, d'assurer une mesure fiable des soutirages en période de pointe mobile, le fournisseur devra définir un calendrier fournisseur comportant un index dédié à la période de pointe mobile.
Par ailleurs, afin de permettre aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité de réaliser les interventions techniques éventuellement nécessaires, la demande de souscription devra être faite avant le 1er novembre 2016 et portera nécessairement sur l'ensemble de la période du 1er janvier au 31 mars 2017. »
La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité de lancer les travaux d'adaptation de leurs systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre de cette décision dès le 1er janvier 2017.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.