Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-1 à R. 321-25 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R. 176 à R. 186 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 E ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 et le décret n° 99-287 du 13 avril 1999 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de la Loire le 16 novembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général du Rhône le 30 novembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
L'EPORA (établissement publie foncier de l'Ouest Rhône-Alpes) est un établissement public à caractère industriel et commercial, créé par le décret interministériel 98-9213 du 14 octobre 1998, qui a son siège fixé à Saint-Etienne (Loire). Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres en charge de l'intérieur, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'équipement, des transports et du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il est habilité dans l'ensemble du département de la Loire et dans les dix cantons constituant la frange ouest du département du Rhône (Amplepuis, Condrieu, Givors, Lamure-sur-Azergues, Monsols, Mornant, Saint Laurent du Chamousset, Saint Symphorien sur Coise, Tarare et Thizy) à procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement et spécialement la reconversion des friches industrielles et des emprises militaires et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords, ainsi qu'à procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
L'EPORA intervient dans le troisième bassin de reconversion de France par l'importance des restructurations de son tissu industriel. Ce territoire se caractérise par : un net recul des emplois industriels, un fort déclin démographique des centres urbains, un étalement urbain et l'abandon d'espaces dégradés et enclavés.
L'établissement public foncier a trois objectifs principaux :
- ouvrir ce territoire aux grands courants d'échanges nationaux et internationaux en l'insérant mieux dans les axes structurants de communication ;
- promouvoir des pôles de compétences économiques forts en valorisant par synergie les savoir-faire industriels technologiques et spécifiques de ce territoire ;
renforcer l'attractivité globale de ce territoire en requalifiant ses friches industrielles, en tirant le meilleur parti de ses atouts touristiques et en obtenant des implantations de services et d'organismes publics.
Le cadre législatif et réglementaire définit les missions de l'établissement public foncier :
- procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ;
réaliser les études et les travaux nécessaires à la réalisation de la mission principale définie ci-dessus ;
- intervenir spécialement au niveau de la restructuration des friches industrielles et des emprises militaires et de la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords.
En outre, dès lors qu'il a reçu l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités locales, il peut réaliser sur son périmètre de compétence, des opérations d'aménagement et d'équipement pour son compte ou pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics conformément à des conventions à passer avec eux.
Il intervient pour la conduite d'études, la maîtrise foncière, la conduite de travaux de requalification et dans le cadre d'une autorisation interministérielle, pour des travaux d'aménagement et d'équipement.
Les trois axes prioritaires de l'EPORA :
- la requalification et la reconversion des territoires : par une maîtrise et un traitement des espaces dégradés visant d'abord le changement d'image de marque et accessoirement la réutilisation des emprises traitées ;
- la restructuration urbaine : par une maîtrise et un traitement des friches urbaines, dans le cadre des projets d'aménagement des villes ;
- l'accueil économique : par une maîtrise du foncier vierge ou de recyclage et son traitement éventuel, en amont des projets d'aménagement des collectivités en cohérence avec les orientations intercommunales et départementales.
Ces priorités concourent toutes à l'amélioration de l'attractivité de l'Ouest Rhône-Alpes et s'inscrivent donc parfaitement dans les stratégie d'aménagement du territoire ; elles relèvent d'une philosophie de l'aménagement du territoire fondée sur la gestion durable de l'espace et le souci d'équilibre entre les secteurs à reconquérir et les secteurs d'expansion, en cohérence avec les orientations du CIADT du 15 décembre 1997.
Le choix de ces priorités répond à la réalité du terrain où les problèmes sont imbriqués (friches industrielles et urbaines souvent voisines par exemple).
L'objet principal de la modification réglementaire du décret précité concerne la représentation des élus du conseil régional Rhône-Alpes au sein du conseil d'administration et du bureau de l'établissement public foncier.
A la demande de la présidente du conseil régional, six représentants de la région siégeront au sein du conseil d'administration, ce qui portera de vingt-quatre à trente le nombre d'administrateurs.
Par souci de cohérence et de représentativité du bureau, le nombre de ses membres passe de six à huit, dont au moins un conseiller de la région Rhône-Alpes.
Modification de l'article 2 (al. 2, 3 et 4) et des articles 4 à 21 du décret susvisé. L'article 22 devient l'article 17.