Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-285 du 26 avril 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des communes de Folschviller, Valmont et     Macheren regroupées au sein du syndicat intercommunal pour     l'industrialisation du secteur de Folschviller ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 23 juillet 1992 entre les représentants du     syndicat intercommunal et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du comité syndical en date du 5 décembre 1995 confiant     l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à la société T.D.F.
     Câble Est au lieu et place de la société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 6 décembre 1995 entre les représentants du     syndicat intercommunal, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'environnement,
      Vu le règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la     participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système     communautaire de management environnemental et d'audit ;
      Vu l'avis du comité de suivi du règlement Eco-Audit en date des 25 janvier     1996, 22 avril 1996 et 17 juin 1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Corinne Lepage
LES SITES MENTIONNES EN ANNEXE SONT ENREGISTRES AU TITRE DU REGLEMENT CE 1836-93 DU 29-06-1993 POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-209 du 29 mars 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune d'Ecouviez ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 26 janvier 1993 entre la commune d'Ecouviez et     la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du Comité syndical de la région de Montmédy en date du 20     décembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à     la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la société Télédiffusion de     France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 28 décembre 1995 entre les représentants du     Sivom du canton de Montmédy, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE ROUEN:
A COMPTER DU 15-12-1995 DE MME. RATOULY ANNIE-HELENE;
A COMPTER DU 01-09-1996 DE MME TURCK ANNIE-CLAUDE.
M. BILAK JEAN EST NOMME,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-09-1996,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE ROUEN.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE ROUEN,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996: MME. DUPUIS-COGEN SYLVIANE ET M. BOULINEAU ALAIN.
FIN DE MANDAT: 31-08-2001.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des     bateaux de plaisance et des pièces d'équipement, et notamment ses articles 6     et 7,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Breuil
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
EN APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 96611 DU 04-07-1996,L'INSTITUT POUR LA CERTIFICATION ET LA NORMALISATION DANS LE NAUTISME (TECHNOFORUM,17071 LA ROCHELLE CEDEX 9) EST HABILITE POUR EFFECTUER LES PROCEDURES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE DES BATEAUX DE PLAISANCE ET DES PIECES ET ELEMENTS D'EQUIPEMENT SELON LES MODALITES Y VISEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service     des pensions des armées ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la     direction de l'administration générale du ministère de la défense ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
ABROGE L'ART. 7 (AL. 3) DU DECRET 911004 ET AJOUTE A L'ART. 1 DU DECRET 78209,UN AL. 7:
"D'ASSURER LE SERVICE DE L'ETAT CIVIL PROPRES AUX MILITAIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 93 DU CODE CIVIL".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 95-910 du 12 décembre 1995 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Wingen-sur-Moder ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 4 août 1994 entre la commune de     Wingen-sur-Moder et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Wingen-sur-Moder en     date du 4 mars 1996 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 29 novembre 1995 entre les représentants de     la commune de Wingen-sur-Moder, la société Télédiffusion de France et la     société T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 relatif aux modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, modifié notamment par le     décret no 93-490 du 25 mars 1993 et par le décret no 95-746 du 26 mai 1995 ;      Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 modifié fixant les conditions d'application     aux agents des grands établissements d'enseignement supérieur à l'étranger     relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions du décret no     67-290 du 28 mars 1967 relatif aux modalités de calcul des émoluments des     personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif en service à l'étranger,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
REMPLACE L'ART. 7 CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DES TAUX MAXIMA DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT ET L'ART. 14 FIXANT LA REPARTITION DES AGENTS DANS LES GROUPES DE COEFFICIENTS APPLICABLES POUR ENFANT A CHARGE PREVUS A L'ART. 8 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 95746 DU 26-05-1995.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17 modifié ;
      Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités     d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975     (no 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont     assujetties les installations nucléaires de base ;
      Vu le décret no 93-272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises     à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et     notamment ses articles 2 et 3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le chef de service,
    D. Viel
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
POUR 1997,LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE A LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982,EST FIXEE A 104277965FRS ET RATTACHEE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE SELON LES MODALITES Y VISEES.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,17 MODIFIE DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975),3 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur     la comptabilité publique ;
      Vu le décret no  66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 instituant l'ambassadeur de France en     Belgique ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français     exécutées dans ce pays,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979,L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN BELGIQUE PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AUX CHEFS DE SERVICE Y ENUMERES POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE SON SERVICE.
LES DELEGATAIRES PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE LEUR SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française ;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil     supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue     française ;
      Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la     langue française ;
      Vu l'avis de la délégation générale à la langue française du 26 septembre     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-1 ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la loi no 90-5658 du 2 juillet 1990 modifiée portant réforme du service     public des postes et télécommunications ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1992 no 92-1476 du 31 décembre     1992, et notamment son article 83 modifié ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition des fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications, et notamment son article     1er ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la     bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation     d'un service numérique paneuropéen GSM F1 ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un     réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établissement d'un     réseau de radiocommunication par satellites utilisant la capacité spatiale de     l'organisme Immarsat pour l'exploitation d'un service de radiocommunication     aéronautique ouvert au public ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1995 portant modification du tableau national de     répartition des bandes de fréquences ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1996 fixant les conditions d'exploitation du     réseau Radiocom 2000 en vue de la fourniture par France Télécom d'un service     analogique de radiotéléphonie publique ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un     réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service de     correspondance maritime radioélectrique ;
      Vu le plan prévisionnel d'utilisation des bandes de fréquences     radioélectriques remis par France Télécom en application de l'article 9 de     son cahier des charges au ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace en décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
François Fillon
FRANCE TELECOM EST ASSUJETTIE POUR LES RESEAUX RADIOELECTRIQUES OUVERTS AU PUBLIC QU'ELLE ETABLIT ET QU'ELLE EXPLOITE DANS LE CADRE D'ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU PAIEMENT DES REDEVANCES ANNUELLES DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES DONT LES MODALITES SONT PRECISEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A CES ARRETES.
APPLICATION DES ART. 22 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,83 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992),1 DU DECRET DU 03-02-1993 MODIFIE,DE L'ARRETE DU 10-08-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R.
     950-17 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Jacques Barrot
EST AGREEE,AU TITRE DE L'ART. L951-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL,LE PROGRAMME D'ETUDES PRESENTE PAR LA LIGUE POUR L'ADOPTION DU DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL,SISE A PARIS (18EME) 102 RUE DES POISSONNIERS.
CET ORGANISME EST HABILITE A PERCEVOIR,AVANT LE 01-03-1997 LES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DE 10 SALARIES ET PLUS,ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,DANS LA LIMITE DE 10% DU MONTANT DE CETTE PARTICIPATION.
IL DEVRA PRODUIRE UN DECOMPTE DES FONDS PERCUS AINSI QU'UN COMPTE RENDU D'UTILISATION DE CES DERNIERS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1996 modifiant le chapitre 7 du titre II du tarif     interministériel des prestations sanitaires et relatif au numéro d'agrément     des adaptateurs de rotation ;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires dans sa     séance du 19 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
CONFORMEMENT A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE A13ZOO2 DU TIPS POUR LE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE,UN NUMERO D'AGREMENT DE PRISE EN CHARGE EST ACCORDE A L'ADAPTATEUR DE ROTATION FIGURANT DANS LE TABLEAU Y VISE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 03/11/96                        Page 16066  a 16067    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de     l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la     redevance de route ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs     et exonérations particulières de la redevance de route ;
      Vu les décisions no 34 et no 35 prises le 5 décembre 1996 par la commission     permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux     représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant     au système de redevance de route,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1994 modifié portant institution d'une régie de     recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de     l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. MICHEL MATHIEU,PREFET DE L'OISE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. ALAIN GEHIN,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET DE L'OISE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Alain Lamassoure
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 71-61 du 6 janvier 1971 organisant les structures de     l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures     agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, de l'Ecole nationale supérieure     des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure     d'horticulture, modifié par le décret no 72-45 du 12 janvier 1972 et par le     décret no 74-1192 du 31 décembre 1974 ;
      Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 organisant les structures des écoles     nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture,
     de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, des écoles nationales     féminines d'agronomie, modifié par le décret no 73-846 du 23 août 1973 et par     le décret no 74-1193 du 31 décembre 1974 ;
      Vu le décret n 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu le décret no 89-420 du 20 juin 1989 relatif au changement d'appellation     de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles (option Horticulture)     ;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    L'administrateur civil,
    Y. Clec'h
ELLES SONT HABILITEES A DELIVRER CONJOINTEMENT UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE PRODUCTION HORTICOLE,AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 5 PROMOTIONS DE STAGIAIRES ENTRANT EN FORMATION A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1993-1994.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME SUSMENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ITIPH,DIPLOME PAR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE MONTPELLIER ET PAR L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE D'ANGERS,SPECIALITE PRODUCTION HORTICOLE".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale ;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert     en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;      Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en     qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Alain Juppé
REMPLACE LES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 17-11-1995:
ART. 3: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RAYMOND-MAX AUBERT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. MICHEL CADOT,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-LUC FRIZOL,ADMINISTRATEUR CIVIL,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1;
ART. 4: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RAYMOND-MAX AUBERT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A MM. MICHEL CADOT,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE M. JEAN-LUC FRIZOL,ADMINISTRATEUR CIVIL,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. FLORENCE MADELAIGUE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
UNE PRIME D'ENCADREMENT EDUCATIF RENFORCE, NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE, EST ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE QUI SONT AFFECTES ET QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES UNITES A ENCADREMENT EDUCATIF RENFORCE.
LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LA PRIME D'ENCADREMENT RENFORCE EST PAYEE MENSUELLEMENT.
TOUT PERSONNEL ASSURANT UN INTERIM DANS UNE UNITE A ENCADREMENT EDUCATIF RENFORCE PEUT PERCEVOIR LA PRIME PENDANT LA DUREE DE CET INTERIM.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83-634 MODIFIEE.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1996.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-831 du 19 décembre 1995 autorisant l'association     Saint-Michel Radio Présence à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF     Vivarais ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 03-09-1996,DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CAEN DE M. CAILLON MICHEL.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEURS ADJOINTS A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CAEN,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS:
A COMPTER DU 01-09-1996 ET JUSQU'AU 31-08-2001: MME. CALDERON CLAIRE ET M. PATRY JEAN-PIERRE;
A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2001: M. DUPART BERNARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-268 du 7 mai 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Centre diocésain de l'information     d'Orléans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.C.F. Saint-Aignan     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 93-379 du 8 juin 1993 autorisant l'association Canal     Sambre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal Sambre ;
      Vu la demande adressée par l'association Canal Sambre le 26 septembre 1996 ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu  le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences ;
      Vu  le décret no 92-296 du 27 mars 1992 modifié relatif à la déconcentration     de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur ;
      Vu  l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de     gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement     supérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1996,TERME DE LEUR DUREE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LILLE DE:
MMES. CHANTRAINE-DEMAILLY LISE ET HERMELIN YVONNE.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LILLE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS:
A COMPTER DU 01-09-1996 ET JUSQU'AU 31-08-2001: MME. PECHILLON FRANCOISE,MM. MUTELET BERNARD,RICHEZ ALBERT;
A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2001: M. LIAGRE ARMAND.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LILLE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS:
A COMPTER DU 01-09-1996 ET JUSQU'AU 31-08-2001: MM. RENARD JEAN-PIERRE,MARIN PIERRE-CHARLES,DECEUNINCK JULIEN ET MORFOUACE DANIEL.
EST APPROUVEE LA MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DITE "FONDATION ANNE-AYMONE GISCARD D'ESTAING",DONT LE SIEGE EST A PARIS (15EME),17,RUE CASTAGNARY,QUI S'INTITULERA DESORMAIS "FONDATION POUR L'ENFANCE".
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 01-12-1977.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1996 portant habilitation provisoire d'émetteurs     des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits << titres     emploi-service >>), et notamment son article 3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 3: PROROGATION DE L'HABILITATION JUSQU'AU 31-03-1998.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à     l'Institution nationale des invalides ;
      Vu le décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de     fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
      Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation     administrative et au régime financier de l'Institution nationale des     invalides ;
      Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale     des invalides en sa séance du 22 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE PRIX DE LA JOURNEE D'HEBERGEMENT DANS LE CENTRE DES PENSIONNAIRES DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES EST FIXE A 505FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 modifié du Conseil du 16 mars 1987 portant     organisation du marché viticole ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour application de     la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits et de services ;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays ;
      Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié relatif aux vins de pays du Val de     Cesse ;
      Vu le décret du 6 avril 1982 relatif aux vins de pays du Comté Tolosan ;
      Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
RECT. JO DU 09-11-1996   P16416: AU LIEU DE VAL DE LOIRE,LIRE VAL DE CESSE
REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET DU 16-11-1981 CONCERNANT L'OCTROI DE LA DENOMINATION "VIN DE PAYS DU VAL DE CESSE".
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET DU 06-04-1982 CONCERNANT L'OCTROI DE LA DENOMINATION "VIN DE PAYS DU COMTE TOLOSAN".
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE ET DU DECRET 79756 DU 04-09-1979.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 94/57/CE du 22 novembre 1994 établissant des règles et     normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection     et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations     maritimes ;
      Vu le décret du 8 juillet 1977 modifié relatif à l'organisation du travail à     bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à simplifier les     conditions techniques de la navigation et de l'exploitation ;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;      Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date des 4 juin, 2     juillet et 3 septembre 1996,
              Arrête :
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 96859 DU 26-09-1996 MODIFIANT LE DECRET 84810 DU 30-08-1984,DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-11-1987 LES MOTS "DES ART. 43 A 53" SONT SUPPRIMES ET DANS L'ART. 2 APRES "DU PRESENT ARRETE",INSERER "PRIS EN APPLICATION DES ART. 43 A 53 DU DECRET SUSVISE".
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET LES DIVISIONS 110 ET 120 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SONT MODIFIEES.
MODIFIE: LA DIVISION 130 DU REGLEMENT POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DE 1988 DE LA CONVENTION DE 1996 SUR LES LIGNES DE CHARGE;
LA DIVISION 140 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA DIRECTIVE 9457 DU 22-11-1994;
L'ANNEXE 160-1-A-1 DE LA DIVISION 160.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 17 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des douanes, notamment ses articles 163, 165, 165 B et 167 ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant, notamment, mise en oeuvre de     la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime     général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits     soumis à accises ;
      Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier     ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre     1992), et notamment son article 42-IV,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain  Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
APPLICATION DES ART. 165,165 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DU CODE DES DOUANES.
SELON L'ART. 163 DU CODE DES DOUANES,LA PRODUCTION D'HUILES MINERALES EN REGIME DE SUSPENSION DE TAXES S'EFFECTUE DANS UN ENTREPOT FISCAL DE PRODUCTION,DIT "USINE EXERCEE" (REGIME DEFINI AUPARAVANT PAR LE DECRET 5680 DU 21-01-1956 FIXANT LE REGIME DOUANIER ET FISCAL DES PRODUITS PETROLIERS,ET QUE LE PRESENT DECRET ABROGE.
L'ART. 42-IV DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 921476 DU 31-12-1992 PREVOIT QUE LA MISE EN SERVICE,L'EXPLOITATION ET TOUTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'USINE EXERCEE DOIT ETRE AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET.
LE PRESENT DECRET PREVOIT:
UNE DEFINITION DES INSTALLATIONS VISEES PAR LE REGIME DE L'USINE EXERCEE,
UNE DEFINITION DU TITULAIRE DE L'USINE EXERCEE,
LES MODALITES DE MISE EN SERVICE ET D'EXPLOITATION DE L'USINE EXERCEE,
LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE CELLE-CI,
LE REGIME ECONOMIQUE DES PRODUITS,
LES MODES DE CONTROLE PAR LE SERVICE DES DOUANES,
FERMETURE ET MODIFICATION DE L'USINE EXERCEE.
PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES EN DATE DU 11-10-1996:
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE,DONT LE SIEGE ETAIT A LA GRANDE-REMONDIERE,A JAZENEUIL (VIENNE),EST RETIRE D'OFFICE;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU CENTRE DES DEMOCRATES SOCIAUX,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 133-BIS,RUE DE L'UNIVERSITE,A PARIS (7EME) EST RETIRE.