Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire     du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des     services extérieurs de la direction générale des impôts;
      Vu le décret no 64-460 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier     des contrôleurs des impôts;
      Vu le décret no 64-461 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier     des contrôleurs du Trésor;
      Vu le décret no 64-463 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier     des contrôleurs divisionnaires des impôts;
      Vu le décret no 64-464 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier     des contrôleurs divisionnaires du Trésor;
      Vu le décret no 67-329 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier     des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la     statistique et des études économiques;
      Vu le décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier     des agents de recouvrement du Trésor;
      Vu le décret no 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier     des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
      Vu le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par     le décret no 91-1314 du 27 décembre 1991;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat, modifié par le décret no 92-738 du 27 juillet 1992;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat, modifié par le décret no 92-738 du 27 juillet 1992;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat, modifié par le décret no 91-789 du 1er août 1991;      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
LES FONCTIONNAIRES DES DOUANES QUI,AMENES A QUITTER LEUR DIRECTION A LA SUITE DU TRANSFERT A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE LA GESTION ET DU RECOUVREMENT DE LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE,SONT PLACES EN DETACHEMENT AU PLUS TARD AU 31-03-1994 DANS UN DES CORPS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR,DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES PEUVENT ETRE INTEGRES DANS CE CORPS,APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
TITRE I (ART. 2): CORPS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
TITRE II (ART. 3): CORPS DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR.
TITRE III (ART. 4): CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
TITRE IV (ART. 5): CORPS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
TITRE V (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LES DECRETS 50213 DU 06-02-1950,68464 DU 22-05-1968,67329 DU 31-03-1967,68619 DU 29-06-1968,89810 DU 06-11-1989; 64460,64461,64463 ET 64464 DU 25-05-1964.
MODALITES D'INTEGRATION POUR LES FONCTIONNAIRES PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LES CORPS SUIVANTS: AGENT DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE,CONTROLEUR ET CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS,DU TRESOR,DE L'INSEE,AGENT DE RECOUVREMENT DU TRESOR,ADJOINT DE CONTROLE ET CONTROLEUR DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE.