Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la directive 89/39/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
 Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly 
Application des directives 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
En application de l'article 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, l'organisation du travail doit respecter les garanties minimales définies en son titre I.
Cependant lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, des dérogations pérennes fixées par décret, et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique, peuvent être mises en oeuvre, le décret fixant alors les garanties minimales applicables aux agents considérés.
C'est ainsi qu'au ministère de la justice, il est prévu de déroger à l'article 3, I pour certaines catégories de personnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces personnels travaillent au contact direct de populations particulièrement difficiles et doivent répondre aux exigences de continuité du service public qui contraignent fortement l'organisation des temps de travail. Leur temps de travail se caractérisent ainsi également par une imprévisibilité relative. Ils entrent tout à fait dans le champ de cet article 3, II, a) dès lors qu'ils doivent assurer, en permanence, une mission de surveillance de détenus ou de prise en charge des jeunes.
Personnels concernés et différentes dérogations prévues
1) Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire travaillant en équipes et en horaires décalés, de jour comme de nuit, y compris les dimanches et jours fériés, soumis aux dispositions de l'ordonnance 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, suivent les principales mesures dérogatoires suivantes : durée hebdomadaire de travail effectif ne pouvant pas dépasser 65 heures au cours d'une même semaine, ni 60 heures sur une période de 12 semaines, durée quotidienne du travail et amplitude maximale de la journée de travail ne pouvant pas dépasser 13 h 15 le jouir et 12 h 15 la nuit, repos minimum quotidien de 10 heures. Pas de pause lorsque le cycle de travail ne dépasse pas 7 h 15. Pause de 20 minutes minimum pour tous les cycles supérieurs à 7 h 15, le temps de pause entrant dans le décompte du temps de travail effectif.
2) Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant des fonctions de prise en charge éducative, d'encadrement et de suivi, au contact direct des mineurs, au sein d'unités d'hébergement collectifs ou individualisés, ne sont pas soumis à certaines garanties minimales. Les principales mesures qui leur sont applicables sont les suivantes 50 heures maximum au cours d'une même semaine, durée quotidienne du travail et amplitude maximale ne pouvant pas dépasser 12 heures, durées portées à 15 heures maximum le samedi ou le dimanche, repos quotidien minimum de 8 heures, temps de pause ne pouvant pas être pris pendant la vacation.
3) Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant en centres éducatifs renforcés dérogent sur plusieurs points aux garanties minimales : durée hebdomadaire ne pouvant pas excéder 72 heures au cours d'une même semaine, ni 48 heures sur une période de 12 semaines, durée quotidienne et amplitude maximale de la journée de travail ne pouvant pas excéder 15 heures, repos quotidien de 8 heures, temps de pause ne pouvant pas être pris pendant la vacation.
4) Les agents techniques d'éducation et les personnels exerçant la nuit (protection judiciaire de la jeunesse), y compris les week-ends et jours fériés, peuvent travailler quotidiennement jusqu'à 12 heures maximum et l'amplitude de la journée de travail ne peut pas excéder 15 heures une fois par semaine, leur temps de pause ne pouvant pas être pris pendant la vacation.
5) Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant des fonctions de prise en charge éducative, d'encadrement et de suivi, directement au contact des mineurs, dans le cadre de mesures exercées en milieu ouvert, peuvent travailler quotidiennement jusqu'à 12 heures maximum et l'amplitude de la journée de travail ne peut pas excéder 13 heures.
En contrepartie des sujétions et en application de l'article 3, II du décret susvisé, les agents mentionnés dans le présent décret bénéficient de repos compensateurs définis dans l'arrêté relatif à la définition des cycles de travail. Ils bénéficient, par ailleurs, d'une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pris en application de l'article 1 dudit décret, durée fixée à 1560 heures.