Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9     janvier 1995 pris pour son application ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no     85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993     pris pour son application ;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire ;
      Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 11 mars 1996     prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur     l'utilité publique et l'urgence des travaux d'aménagement de l'échangeur avec     les RD 492 et 47 au lieudit Cran-Neuf, à Saint-Nazaire, sur la RN 171, du PR     91 + 650 au PR 93 + 615 et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation     des sols de la commune de Saint-Nazaire ;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet ;
      Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ;
      Vu les lettres du préfet de la Loire-Atlantique en date du 22 avril 1996,
     par lesquelles les présidents du conseil général de la Loire-Atlantique, de     la chambre de commerce et d'industrie de la Loire-Atlantique, de la chambre     des métiers de la Loire-Atlantique, de la chambre d'agriculture de la     Loire-Atlantique ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue     par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la     mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de     Saint-Nazaire ;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 25 septembre 1996, en application     de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire ;      Vu la lettre du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1er octobre 1996,
     sollicitant l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire sur la     mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;
      Vu la délibération émise par le conseil municipal de Saint-Nazaire, le 11     octobre 1996, sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon central ouverte le 17 avril 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot    
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX RELATIFS A L'AMENAGEMENT DE L'ECHANGEUR AVEC LES RD 492 ET 47 AU LIEUDIT CRAN-NEUF,A SAINT-NAZAIRE,SUR LA RN 171,DU PR 91+650 AU PR 93+615,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/5000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-11-1997.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE,CONFORMEMENT AU PLAN DE ZONAGE AU 1/5000 ET A LA LISTE DES EMPLACEMENTS MODIFIES ANNEXES.
EN CONSEQUENCE,EN APPLICATION DE L'ART. R123-36 DU CODE DE L'URBANISME,UN ARRETE DU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE CONSTATERA QU'IL A ETE PROCEDE LA A LA MISE A JOUR DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SA COMMUNE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.