Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 356-1, L. 356-2 et L. 356-4 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999 (981194 DU 23-12-1998) PREVOIT EN SON ART. 38 UNE MODIFICATION DE L'ART. L356-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DE LAQUELLE L'ALLOCATION VEUVAGE EST SERVIE AU CONJOINT SURVIVANT DE L'ASSURE QUI A ETE AFFILIE A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE ET PENDANT UNE DUREE FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET UNE MODIFICATION DE L'ART. L356-2 (EN II) AUX TERMES DE LAQUELLE,D'UNE PART,LE MONTANT D'ALLOCATION VEUVAGE SERVIE AU CONJOINT SURVIVANT EST DESORMAIS UNIQUE (ET NON PLUS DEGRESSIF SELON L'ANNEE DE SERVICE) ET,D'AUTRE PART,LES MODALITES AINSI QUE LA DUREE DU VERSEMENT SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R356-1 (AL. 1) DUDIT CODE,DECLAREES ILLEGALES POUR DEFAUT DE BASE LEGISLATIVE PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS SON ARRET DU 09-02-1996,DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE DATE ET DE DUREE D'AFFILIATION DU CONJOINT DECEDE.
L'ASSURE OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION VEUVAGE POUR SON CONJOINT SURVIVANT DEVRA AVOIR ETE AFFILIE A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL 3 MOIS,SOIT 90 JOURS AU COURS DES 12 MOIS PRECEDANT LE MOIS DU DECES.
L'ART. 2 DU PRESENT DECRET MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART. R356-4 (AL. 1) DUDIT CODE,EN SUBSTITUANT A L'ACTUELLE DUREE DE SERVICE DE 3 ANS UNE DUREE DE 2 ANS ET SUPPRIME LE 3EME ALINEA SUITE A L'INTRODUCTION D'UN MONTANT UNIQUE D'ALLOCATION.
PAR AILLEURS,LA LOI D'ORIENTATION 98657 DU 29-07-1998 PREVOIT EN SON ART. 9 QUE LES PERSONNES AUXQUELLES ONT ETE ACCORDEES CERTAINES ALLOCATIONS SOUMISES A CONDITION DE RESSOURCES,TELLE L'ALLOCATION VEUVAGE,ET QUI VIENDRAIENT A TROUVER UNE ACTIVITE OU UNE FORMATION REMUNEREE PUISSENT CONTINUER A BENEFICIER DE LEUR ALLOCATION QUAND BIEN MEME LES REMUNERATIONS NOUVELLES DEVRAIENT DONNER LIEU A LEUR REDUCTION VOIRE A LEUR SUPPRESSION.LE MECANISME RETENU POUR CE FAIRE EST CELUI D'UN ABATTEMENT A TAUX DEGRESSIF SUR LA VALEUR DES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT PERCUES PAR L'ALLOCATAIRE.LES REVENUS SUR LESQUELS SERAIT PRATIQUE CET ABATTEMENT SON CEUX ISSUS D'UNE ACTIVITE OU D'UNE FORMATION AYANT COMMENCE EN COURS DE SERVICE DE L'ALLOCATION VEUVAGE.
L'OBJECTIF POURSUIVI EST,EN PERMETTANT LE CUMUL DE L'ALLOCATION ET DES REVENUS D'ACTIVITE OU DE FORMATION APPARUS APRES LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION,D'INCITER L'ALLOCATAIRE A PRENDRE UN EMPLOI OU UNE FORMATION REMUNERES PENDANT LA PERIODE DE PERCEPTION DE L'ALLOCATION DE MANIERE A FAVORISER L'INSERTION AVANT QUE LA PERIODE DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION NE CESSE.
L'ART. 3 DU PRESENT DECRET A POUR OBJET DE RENDRE EFFECTIF LE DISPOSITIF EN RENFORCANT LA PROCEDURE DE CONTROLE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES: C'EST AINSI QU'IL EST PRECISE UNE CADENCE SEMESTRIELLE D'INTERROGATION DES ALLOCATAIRES.NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R356-9 DUDIT CODE.