Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 411-2 ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
    Vu la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux ;
    Vu l'avis du Conseil national des assurances (Commission de la réglementation) en date du 8 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives à l'application
    de l'article 211 du code rural
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Les art. 1 et 2 de la loi 99-5 du 06-01-1999 renforcent le pouvoir des maires en matière  de prévention vis-à-vis des animaux dangereux, établit un dispositif préventif et répressif à l'égard de la détention et de l'utilisation parfois déviante de certains types de chiens dits potentiellement dangereux, et fixe un cadre précis pour l'organisation des fourrières destinées à accueillir les animaux errants.
Le présent décret  fixe des dispositions relatives à l'application du nouvel art. 211 du code rural permettant au maire de prescrire toute mesure qui lui semble nécessaire lorsque les conditions de garde d'un animal sont susceptibles de la rendre dangereux à l'égard de l'homme ou des animaux domestiques, prévoit qu'en cas d'inexécution de ces mesures, l'animal soir placé dans un lieu de dépôt désigné par le maire. Définition des lieux de dépôt adaptés dans le cas des animaux domestiques d'une part et des animaux d'espèces sauvages d'autre part. Ces lieux, fourrières le plus souvent pour les chiens, devront être soumis à des conditions de sécurité  mentionnées à l'art. 1 du présent décret.
Le chapitre II (art. 2 à 4) apporte un certain nombre de précisions sur les formalités auxquelles sont soumis les propriétaires de chiens des 1ère et 2ème catégories, dont la liste est déterminée par l'arrêté du 27-04-1999, pris pour l'application de l'art. 211-1 du code rural. Plus particulièrement, les modalités de déclaration de détention du chien qui doit être faite à la mairie, conformément à l'art. 211-3 du code rural seront fixées par un arrêté d'application du présent décret. La stérilisation des chiens de 1ère catégorie, communément appelés "pit-bulls", exigible à compter du 06-01-2000, devra être définitive et donc obtenue de façon chirurgicale, ce qui correspond aux objectifs de la loi, qui sont d'obtenir une élimination progressive de ce type de chiens.
Le chapitre III (art. 5 à 7) s'attache à un autre dispositif de sécurité de la loi  à l'égard de l'utilisation des potentialités agressives d'un chien: il s'agit du dressage au mordant à certaines activités professionnelles ou de loisir et de placer ce dressage entre les mains de personnes qualifiées et compétentes. Ceci  a conduit à limiter le cadre de ce dressage aux activités de sélection canine  encadrées par la Société centrale canine et au gardiennage, transport de fonds ou de surveillance. Le décret fixe les conditions d'attribution du certificat de capacité prévu pour les dresseurs pratiquant ce dressage particulier: celles-ci se fondent soit sur une expérience minimale de cinq ans de ce type d'activité, soit sur la possession de titres ou diplômes, soit sur une validation de connaissances par un établissement public habilité.
Le chapitre IV (art. 8 à 9) prévoit qu'un arrêté d'application détermine les conditions dans lesquelles les maires doivent, conformément à l'art. 213 du code rural, organiser la lutte contre les animaux errants, non seulement par les procédures de capture, mais aussi par les conventions qui sont établies avec les fourrières. Ce dispositif réglementaire doit être de nature à assurer un maillage suffisant et cohérent de fourrières au plan national, et de garantir véritablement le rôle de service public qu'elles assument.
Application des art. 5 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959, 1 et 2 de la loi 99-5 du 06-01-1999, 4-II du décret 97-46 du 15-01-1997.