I.-Les articles 2 à 10,13,14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française. 
II.-Les articles 2 à 10,13,14 et 23 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
III.-L'article 22 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
IV.-Le code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Aux articles R. 551-1 et R. 561-1, les mots : « décret n°° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-514du 26 avril 2016 » ; 
2° Aux articles R. 552-9 et R. 562-9, les mots : « décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » ; 
3° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots : « décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » et la mention : « à l'exception de l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 » est supprimée ; 
4° Aux articles R. 552-24 et R. 562-33, les mots : « décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » ; 
5° Après le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 6 
« Les pôles 
« Art. R. 552-22-1.-Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Polynésie française. 
« Paragraphe 7 
« Le projet de juridiction 
« Art. R. 552-22-2.-Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514du 26 avril 2016, sont applicables en Polynésie française. 
« Paragraphe 8 
« Le conseil de juridiction 
« Art. R. 552-22-3.-Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514du 26 avril 2016, sont applicables en Polynésie française. » ; 
6° Après le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du présent code, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 6 
« Les pôles 
« Art. R. 562-31-1.-Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
« Paragraphe 7 
« Le projet de juridiction 
« Art. R. 562-31-2.-Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
« Paragraphe 8 
« Le conseil de juridiction 
« Art. R. 562-31-3.-Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »