Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 8 juillet 2016
Dépôt d'un projet de loi de règlement de budget
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.
Ce projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, n° 3938, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ce projet de loi, n° 3939, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte.
Cette proposition de loi organique, n° 3937, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 8 juillet 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10333/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/2052 du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo.
10275/16 LIMITE. - Décision du Conseil relative au lancement de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA).
Distribution de documents en date du lundi 11 juillet 2016
Propositions de loiN° 3416. - Proposition de loi de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3905. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3911. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues visant à imposer aux communes l'édition d'un règlement intérieur au sein des cimetières militaires pour le respect dû aux soldats morts, tombés pour la France (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).
N° 3912. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues visant à instaurer l'accueil obligatoire d'animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 3913. - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la protection des poissons grands migrateurs et à la restauration des continuités écologiques aquatiques (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 3914. - Proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les conducteurs sans permis et non assurés (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3915. - Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à permettre la stérilisation des chats errants (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 3917. - Proposition de loi de MM. André Chassaigne, Patrice Carvalho et plusieurs de leurs collègues relative à la création de France Energie (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Proposition de résolution
N° 3907. - Proposition de résolution de MM. Yves Jégo et Philippe Vigier tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion et à la prévention des crues au regard des inondations du printemps 2016 (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
RapportsN° 3902. - Rapport de M. Luc Belot au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique.Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
N° 3924. - Rapport de Mme Cécile Untermaier au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (n° 3897). Annexe 0 : texte de la commission.
Rapport d'information
N° 3900. - Rapport d'information de MM. Paul Giacobbi et Didier Quentin déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la diplomatie et la défense des frontières maritimes de la France.
Texte adopté en commission
N° 3920 (annexe). - Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias : texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.