Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Gamme « Filtre ECOFLO Béton », filière « ECOFLO Béton S1 », modèles 5 EH, 6 EH, 7 EH, 10 EH, 12 EH, 14 EH, 15 EH, 18 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme « Filtre ECOFLO Béton », filière « ECOFLO Béton S2 », modèles 5 EH, 7 EH, 10 EH, 14 EH, 15 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme « Filtre ECOFLO Béton », filière « ECOFLO Béton U1 », modèles 5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 18 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Lorraine.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC.
Par une délibération en date du 29 juin 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 21 mai 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie B
SAS SPA (Radio Scoop)
Zone : Vichy, fréquence : 98,8 MHz.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- salaires ;
- indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Vienne.
Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres.
Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime.
Fédération française du bâtiment Charente.
Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes.
SCOP Poitou-Charentes.
Concernant l'accord relatif aux salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Centre) du 29 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- salaires minimaux ;
- indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Centre.
DR Centre FFIE.
CAPEB région Centre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2016 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 7 juillet 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. - Mme Valérie Rabault, M. Romain Colas, M. Alain Fauré, M. Jean-Claude Buisine, M. Hervé Mariton, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie.
Suppléants. - M. Dominique Lefebvre, M. Jean-Louis Dumont, M. Olivier Faure, M. Charles de Courson, M. Joël Giraud, N., N.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Michèle André, Albéric de Montgolfier, Michel Bouvard, Jean Pierre Vogel, M. Vincent Delahaye, M. Jacques Chiron, Mme Marie-France Beaufils.
Suppléants. - M. Philippe Adnot, M. Vincent Capo-Canellas, M. Yvon Collin, M. Philippe Dallier, M. Francis Delattre, M. Maurice Vincent, M. Richard Yung.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 12 juillet 2016, exceptionnellement à 14 heures
Election de 2 vice-Président.e.s au Bureau et par voie de conséquence désignation des Secrétaires du Bureau.
« Avant-projet de loi de programmation en faveur de l'égalité réelle dans les outre-mer » (Saisine gouvernementale). - Projet d'avis présenté par M. Christian VERNAUDON, rapporteur au nom de la section de l'aménagement durable des territoires présidée par Mme Eveline DUHAMEL.
L'article R. 741-27 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « majorations et pénalités » sont remplacés par les mots : « pénalités et majorations de retard » et après les mots : « afférentes aux cotisations » sont insérés les mots : « et contributions sociales » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « prévues aux articles », sont insérés les mots : « L. 133-5-5, R. 741-22, ».
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nicole Cadenel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Jocelyn Pettinger, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 modifiée relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dubois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Pascale Pietri, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Pierre Jaillard et à M. Denis Rogy, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Est exclue de la compétence de M. Jaillard la signature de tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
I.-A l'article 3 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, après les mots : « 7 novembre 2015 », sont ajoutés les mots : « sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016 ». 
II.-L'annexe 1 au décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifiée : 
1° En première colonne, il est ajouté les mots : « Procédure de contrôle de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales par les employeurs et les travailleurs indépendants » ; 
2° En seconde colonne, et en regard des mots ajoutés en première colonne par le 1°, il est ajouté les mots : « application de la dernière phrase du I de l'article R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale aux formalités incombant aux personnes contrôlées au titre des articles R. 142-1 et R. 243-59-8 du même code ».
Délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur à 8 000 euros HT et aux ordres de mission.
Délégation est également donnée à M. Alain Malmartel pour signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Délégation est donnée à M. Olivier Lefebvre, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Christine Gonzalez-Demichel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes, arrêtés, décisions, conventions, et ordres de mission. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, de tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
I. - Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 13, 15, le 1° de l'article 16 à l'exception du sixième alinéa, les 2° à 4° de l'article 16 à l'exception du a du 4°, les deuxième à dixième alinéas du 5° de l'article 16, le II de l'article 21, l'article 24 et l'article 32 s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 36 entrent en vigueur le 7 novembre 2016.
III. - Les dispositions de l'article 4 et du I de l'article 21 s'appliquent aux mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017.
IV. - Les dispositions des articles 5, 10, 20 et 32, du sixième alinéa du 1° et du a du 4° de l'article 16 entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin, de M. Alain Dive et de Mme Helène Poncet, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
Il est rétabli l'article R. 741-38 ainsi rédigé : 
« Art. R. 741-38.-L'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve de remplacer les références aux articles R. 243-16 et R. 243-18 par les références aux articles R. 741-22 et R. 741-23 du présent code. »
L'article R. 731-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« V.-En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du montant des cotisations déterminées en application du II.»
L'article R. 725-12est ainsi modifié : 
1° Le huitième alinéa est supprimé ; 
2° Après le seizième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'opposition peut être notifiée par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement des créances de toute nature. »
ANNEXE
2 inscriptions
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 164 4 1
BENDAMUSTINE ACCORD 2,5 mg/ml poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 100 mg (B/5) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 550 164 1 0
BENDAMUSTINE ACCORD 2,5 mg/ml poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 mg (B/5) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 938 694 6 8
ZYVOXID 2 mg/ml, solution pour perfusion, 300 ml en poche (FREEFLEX)
PFIZER PFE FRANCE
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au « 1. Médicaments dérivés du sang », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
RESPREEZA 1 000 mg, poudre et solvant pour solution injectable / perfusion
CSL BEHRING SA
6 832 381 8
9415300
RESPREEZA 1 000 MG INJ FL + FL
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement de première ligne de la leucémie lymphoïde chronique (stade Binet B ou C) des patients chez qui une polychimiothérapie comportant de la fludarabine n'est pas appropriée ;
- traitement en monothérapie du lymphome non hodgkinien indolent en progression, pendant ou dans les 6 mois, chez des patients ayant reçu un traitement par rituximab seul ou en association ;
- traitement de première ligne du myélome multiple (stade II en progression ou stade III de la classification de Durie-Salmon) en association avec la prednisone chez des patients de plus de 65 ans qui ne sont pas éligibles pour la greffe autologue de cellules souches et qui présentent une neuropathie au moment du diagnostic excluant l'utilisation de traitement comportant du thalidomide ou du bortezomib.
DÉNOMINATION 
      

    commune internationale
LIBELLÉ 
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE
      

     exploitant ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
BENDAMUSTINE
BENDAMUSTINE ACCORD 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion (flacon de 25 mg)
3400894153238
BENDAMUST.ACC 2,5MG/ML 25MG
ACCORD HEALTHCARE FRANCE
BENDAMUSTINE
BENDAMUSTINE ACCORD 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion (flacon de 100 mg)
3400894153177
BENDAMUST.ACC 2,5MG/ML 100MG
ACCORD HEALTHCARE FRANCE
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction de la presse à la direction de la communication et de la presse, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de la presse est chargée des relations avec la presse française et étrangère. Elle participe à l'action d'explication de la politique étrangère de la France. Elle prépare les éléments pour le porte-parole. Elle assure la cohérence de l'ensemble de l'expression publique des services de l'administration centrale et des postes diplomatiques et consulaires. Elle organise la participation de la presse aux événements et manifestations qui relèvent du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée des programmes d'invitation de journalistes.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique aux adresses suivantes : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr et celine.collette@diplomatie.gouv.fr./.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Lundi 20 juin 2016
A 10 heures, à 14 h 30 et le soir :
Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016).
Rapport de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 662, 2015-2016).
Délai limite
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 juin 2016, à 17 heures.
Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (n° 688, 2015-2016), proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 689, 2015-2016) et proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 690, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 juin 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 23 juin 2016, à 12 heures.
Proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (n° 585, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 juin 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 27 juin 2016, à 11 heures.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction de la culture et des médias à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cette sous-direction élabore et met en œuvre les politiques et les programmes de coopération internationale dans ses domaines d'intervention : action culturelle et artistique, audiovisuel extérieur et nouveaux medias, industries culturelles et créatives, dont le livre, la musique, le cinéma et le jeu vidéo. A ce titre, elle appuie les actions conduites par la personnalité chargée de fédérer le secteur prioritaire à l'export « mieux se divertir et se cultiver ». Elle assure, pour le compte du ministère, la tutelle et le pilotage stratégique de l'Institut français et de Canal France International. Elle participe au pilotage stratégique de France Media Monde, et des autres opérateurs publics de l'audiovisuel extérieur, dont TV5 Monde. Elle anime le partenariat avec la Fondation Alliance Française et veille, en lien avec la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle, à la bonne articulation de l'action du réseau avec celle des alliances françaises. Elle participe à la promotion du dialogue et de la diversité culturels et contribue à l'élaboration des positions françaises sur ces sujets dans les enceintes internationales compétentes.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique aux adresses suivantes : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr et celine.collette@diplomatie.gouv.fr./.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe A.
Cet emploi est situé à la direction des affaires juridiques, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, directeur adjoint.
La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre des affaires étrangères et du développement international, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions de droit international et européen liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères. Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant la Cour de justice de l'Union Européenne et la Cour européenne des droits de l'homme. Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments. Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles. Le directeur adjoint assiste le directeur des affaires juridiques.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique aux adresses suivantes : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr et celine.collette@diplomatie.gouv.fr./.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juin 2016, l'arrêté du 30 décembre 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est ainsi modifié :
Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes-Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI)
Titulaire :
M. Yves KOUBI, en remplacement de M. Thierry LAUNOIS.
Suppléant :
M. David MICHAUX, en remplacement de M. Yves KOUBI.
Au titre de ALLIANCE Police Nationale, ALLIANCE SNAPATSI, SYNERGIE Officiers, Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) affiliées à Fonctions publiques Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Suppléant :
M. Peter JANACEK, en remplacement de M. Gilles REVEILLARD.
Le reste sans changement.
Par décret en date du 17 juin 2016 :
Est nommée présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes :
Mme Christine GUÉGUEN, avocate générale près la Cour de cassation.
Sont nommés membres du collège du Haut Conseil du commissariat aux comptes :
I. - En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire :
M. Jean-Pierre ZANOTO, conseiller à la Cour de cassation, président de la formation restreinte.
Mme Marie-Laure BELAVAL, conseillère à la Cour de cassation.
II. - En qualité de magistrat de la Cour des comptes :
M. François-Roger CAZALA, conseiller maître à la Cour des comptes.
III. - En qualité de professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique et financière :
Mme Dorothée GALLOIS-COCHET, professeur des universités.
IV. - En qualité de personne qualifiée en matière économique et financière et compétente dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé :
M. Philippe CHRISTELLE.
V. - En qualité de personne qualifiée en matière économique et financière et compétente dans le domaine de la banque ou de l'assurance :
M. Gérard GIL.
VI. - En qualité de personne qualifiée en matière économique et financière et compétente dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations :
Mme Caroline WEBER.
VII. - En qualité de personne qualifiée en matière économique et financière et compétente en matière de comptabilité nationale et internationale :
M. Jacques ETHEVENIN.
VIII. - En qualité de personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes :
Mme Fabienne DEGRAVE.
M. William DI CICCO.
L'article 1er de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 6 du I, les mots : « R. 323-8 et R. 323-10-7 du code des assurances, R. 510-9 du code de la mutualité et R. 931-5-1-8 et R. 931-5-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « R. 335-6 et R. 352-34-1 du code des assurances » ;
2° Au 7 du I, les mots : « aux articles R. 323-2 et R. 323-10-4 du code des assurances, R. 510-4 du code de la mutualité et R. 931-5-1-5 et R. 931-5-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 335-4 du code des assurances » ;
3° Au 8 du I, les mots : « aux articles R. 323-3 et R. 323-10-5 du code des assurances, R. 510-5 du code de la mutualité et R. 931-5-1-6 et R. 931-5-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 335-5 du code des assurances » ;
4° Au 73 du I, les mots : « de l'article R. 352-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 352-1 du code des assurances » ;
5° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - En matière de prévention et de gestion des crises bancaires
1. A l'exception des décisions prises en application des points III, IV et V de l'article L. 613-36 du code monétaire et financier, les décisions relatives à l'examen et l'évaluation des plans préventifs de rétablissement individuels ou de groupe mentionnés aux articles L. 613-36, L. 613-37 et L. 613-37-1 du code monétaire et financier, y compris le cas échéant les décisions intermédiaires permettant d'aboutir à ces décisions ou celle prévue à l'article R. 613-43 du code monétaire et financier, sous réserve que lesdits plans ne concernent pas des personnes qui relèvent, au titre de la résolution, de la compétence directe du Conseil de résolution unique en application de l'article 7 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, ou des entités qui, bien que moins importantes en application du point 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil en date du 15 octobre 2013, sont considérées comme “hautement prioritaires” par la Banque centrale européenne en référence aux dispositions de l'article 97.1 du règlement-cadre MSU du 16 avril 2014, ou encore des sociétés de financement ou entreprises mères de société de financement soumises à l'obligation d'établir un plan préventif de rétablissement en application de l'article L. 613-34-II du code monétaire et financier ; » ;
6° Le VI devient le VII.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction d'Afrique occidentale à la direction d'Afrique et de l'océan Indien, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur, la sous-direction d'Afrique occidentale suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence. Elle est consultée sur la répartition des moyens dans sa zone géographique.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique aux adresses suivantes : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr et celine.collette@diplomatie.gouv.fr./.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction d'Afrique centrale à la direction d'Afrique et de l'océan Indien, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur, la sous-direction d'Afrique centrale suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence. Elle est consultée sur la répartition des moyens dans sa zone géographique.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique aux adresses suivantes : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr et celine.collette@diplomatie.gouv.fr./.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 21 juin 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (n° 1354).
3. Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (n° 2706).
4. Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au remboursement des taxes d'aéroport (n° 3463).
5. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Rapport (n° 3847) de M. Patrick Bloche.
6. Discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (nos 3748 et 3833).
Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne à la direction de l'Union européenne, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des relations extérieures suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de l'Union européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, en liaison avec la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Elle définit, anime et coordonne les actions prévues dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune par le traité sur l'Union européenne, en liaison avec la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour les aspects liés à la politique européenne de sécurité et de défense.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique aux adresses suivantes : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr et celine.collette@diplomatie.gouv.fr.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Nostalgie Lyon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Fréquence : 92,9 MHz.
Adresse du site : 73, route du Mont Cindre, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69).
Altitude du site (NGF) : 466 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
7
90
0
180
1
270
3
10
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100
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280
4
20
7
110
0
200
0
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30
6
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0
210
0
300
7
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3
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1
230
0
320
7
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2
150
1
240
0
330
8
70
1
160
1
250
1
340
8
80
0
170
1
260
2
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Nostalgie Mont-Blanc.
Zone d'implantation de l'émetteur : Combloux - Megève - Saint-Gervais.
Fréquence : 88,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont d'Arbois, Saint-Gervais-les-Bains (74).
Altitude du site (NGF) : 1816 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
1
90
7
180
4
270
0
10
1
100
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3
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20
2
110
7
200
2
290
0
30
3
120
7
210
1
300
0
40
4
130
7
220
1
310
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50
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320
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0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
4
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Nostalgie Lyon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Fréquence : 92,9 MHz.
Adresse du site : Tunnel de Croix Rousse, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 247 mètres.
Hauteur d'antenne : 0 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ Alpes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Annecy.
Fréquence : 102,8 MHz.
Adresse du site : lieudit la Grande Jeanne Station TDF, route de Semnoz, Annecy (74).
Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Morzine/RTL 2 Morzine.
Zone d'implantation de l'émetteur : Morzine.
Fréquence : 97,9 MHz.
Adresse du site : Téléphérique du Plenay, Morzine (74).
Altitude du site (NGF) : 1470 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
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350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Châtel RTL 2.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châtel.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Morclan, Châtel (74).
Altitude du site (NGF) : 1968 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : Nostalgie Vaucluse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nyons.
Fréquence : 102,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Garde Grosse, Nyons (26).
Altitude du site (NGF) : 923 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

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ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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0
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0
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2
170
5
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Nostalgie Lyon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Annonay.
Fréquence : 92,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont Miandon, Annonay (07).
Altitude du site (NGF) : 675 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
13
90
0
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100
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0
170
2
260
5
350
17
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.