Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
notamment ses articles 1er et 14;
Vu le décret no 50-580 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service des directeurs et professeurs d'écoles normales primaires;
Vu le décret no 50-581 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré;
Vu le décret no 50-582 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique;
Vu le décret no 50-583 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service de certains personnels enseignants d'éducation physique et sportive;
Vu le décret no 64-172 du 21 février 1964 relatif au service hebdomadaire des professeurs techniques et professeurs techniques adjoints des lycées techniques, complété par le décret no 80-657 du 18 août 1980;
Vu le décret no 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice des fonctions de documentation et d'information par certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret no 89-728 du 11 octobre 1989;
Vu le décret no 80-687 du 28 août 1980 fixant les conditions d'intégration des heures de formation professionnelle continue dans le service des personnels relevant du ministre de l'éducation;
Vu le décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique;
Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel;
Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège, modifié par les décrets no 87-548 du 17 juillet 1987 et no 89-673 du 18 septembre 1989;
Vu le décret no 91-41 du 14 janvier 1991 fixant le service hebdomadaire des personnels enseignants du premier degré;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JACQUES GUYARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENSEMBLE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES PREMIER ET SECOND DEGRES INTERVENANT EN FORMATION CONTINUE A L'EXCLUSION DES PROFESSEURS CONTRACTUELS.
INTERVENTION EN FORMATION CONTINUE EST SOUMISE A L'ACCORD DES INTERESSES.
LES ENSEIGNANTS ASSURENT D'UNE PART LES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT COMPORTANT LES MEMES CHARGES DE PREPARATION,DE SUIVI ET D'EVALUATION QU'EN FORMATION INITIALE; IL EST DEMANDE D'AUTRE PART AUX ENSEIGNANTS D'ASSURER DES ACTIVITES SANS INTERVENTION DEVANT LES STAGIAIRES: CONCEPTION D'UN PROJET DE FORMATION POUR REPONDRE A LA DEMANDE D'UN ORGANISME QUI S'EST ADRESSE AUX GROUPEMENTS D'ETABLISSEMENTS,ENCADREMENT DE STAGE,EVALUATION DE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION.
PARTAGE ENTRE LES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT ET LES AUTRES ACTIVITES.
REGLES POUR ASSURER LA PONDERATION ENTRE CES 2 TYPES D'ACTIVITES,LES HEURES D'ENSEIGNEMENT SONT DECOMPTEES POUR LEUR VALEUR EFFECTIVE ALORS QUE LES HEURES D'ELABORATION DES PROJETS DE FORMATION SONT PONDEREES APRES AVOIR ETE AFFECTEES D'UN COEFFICIENT EGAL AU RAPPORT ENTRE LE MAXIMUM DE SERVICE HEBDOMADAIRE DU CORPS AUQUEL APPARTIENT L'ENSEIGNANT ET LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE.
ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 80687 DU 28-08-1980.
NE SONT PAS APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS VISES PAR LE PRESENT DECRET,POUR LA PARTIE DU SERVICE QU'ILS EFFECTUENT EN FORMATION CONTINUE,LES DISPOSITIONS DES ART. 3,4,5 ET 8 DU DECRET 50581 DU 25-05-1950,DES ART. 3,4,5 ET 8 DU DECRET 50582 DU 25-05-1950 ET DES ART. 2,3,4 ET 5 DU DECRET 50583 DU 25-05-1950 ET DU DECRET 611362 DU 06-12-1961 PORTANT DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 50582 DU 25-05-1950.
APPLICATION DES ART. 1 ET 14 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.