Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EN QUALITE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: MM. BOUVET GERARD,GAILLARD YANN,SAUZAY MICHEL,SCHAEFFER BERNARD,VINCENSINI JEAN-FRANCOIS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES:
CGT: MME. CAMMAS BRIGITTE,M. GAULIER SERGE.
CGT-FO: M. LEDUC CLAUDE.
CGC: M. ANCELLE MICHEL,M. ROUGER MICHEL.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES: MME. DORE CHRISTIANE,MM. KRAKOVITCH RAYMOND,MULLIEZ GERARD,STEINER HUGUES,THERET MAX.
FIN DE MANDAT: 06-12-1984.
RECT.010758        P6111
MODIFIE L'ART. 23 DU DECRET 53919 DU 29-09-1953 (TARIFS SPECIAUX DES ACTES CONSTATANT DES OPERATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION)
 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE CONCERNANT LES EMOLUMENTS DES NOTAIRES.
ABROGATION DES DECRETS 531004 DU 07-10-1953, 551245 DU 23-09-1955, 561063 DU 20-10-1956, 581044 DU 18-10-1958.
ART. 20 ET 21 (ALCOOL DE CIDRE OU DE POIRE RESERVE A L'ETAT) DU DECRET 53978 DU 30-09-1953.
ART. 1 A 4 : CONTRAT D'INTERESSEMENT A LA PRODUCTIVITE
 ART. 5 A 7 : EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION
ART. 8, 10 : ENTREPRISES EXCLUES DE L'EXONERATION, EXECUTION DU PRESENT DECRET
ART. 9 : SUSPENSION DES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET 55594 DU 20-05-1955 ET DU DECRET 551223 DU 17-09-1955.
MODIFICATION DE L'ART. 11 (AL. 1) (CONDITIONS DE RESSOURCES).
MESURE D'HARMONISATION AVEC DES DISPOSITIONS DE LOGEMENT: ABATTEMENT SUR RESOURCES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE),AUX PERSONNES ADMISES AU BENEFICE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL.
CREATION DU GROUPE D'EVALUATION CHARGE,EN LIAISON AVEC LE GROUPE D'EVALUATION CONSTITUE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE,D'ETABLIR UN RAPPORT SUR LES OFFRES DE CONSTRUCTION,DE FINANCEMENT ET D'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE.
COMPOSITION DU GROUPE.
LES MEMBRES DU GROUPE,SON PRESIDENT,LE SECRETAIRE GENERAL ET LES RAPPORTEURS SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE,SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
(CFDT: 7 TITULAIRES ET 7 SUPPLEANTS.
CGC: 1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT.
CGT-FO: 1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT.
FEDERATION DES PERSONNELS CONTRACTUELS DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN: 1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT).
MODIFICATION DE L'ART. D21 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: LES PUBLICATIONS DES PAYS DE LA CEE BENEFICIENT DU TARIF PREFERENTIEL DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES PUBLICATIONS FRANCAISES;TARIFS PREFERENTIELS EGALEMENT POUR LES PUBLICATIONS ETRANGERES POSTEES EN FRANCE LORSQUE LES CONDITIONS DE RECIPROCITE EXISTENT AVEC LE PAYS CONCERNE.(CONSEQUENCE DE L'ARRET DU 14-03-1985 DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SECTION I (ART. 1 A 12)
VOTE PAR CORRESPONDANCE,DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE AUX CAP,MODALITES DU DEPOUILLEMENT ET DU RECENSEMENT DES BULLETINS DE VOTE,PROCEDURE DU TIRAGE AU SORT.
MODIFICATION DES ART. 8 (AL. 1 ET 2),9 (AL. 1) ET 10 DU DECRET SUSVISE (CTP).
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 851003 DU 19-09-1985.
MODIFICATION DES ART. 11,12,13 DU DECRET SUSVISE ET ABROGATION DE L'ART. 14: GRADES DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE,FONCTIONS DES AGENTS SPECIALISTES DE 3EME CATEGORIE ET RECRUTEMENT DE CES AGENTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ECHELLE DE REMUNERATION IDENTIQUE POUR LES AGENTS NON SPECIALISTES ET LES AGENTS SPECIALISTES DE 3EME CATEGORIE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'OU L'ORGANISATION DE LEUR RECLASSEMENT.
APPLICATION DES DECRETS 8418 DU 09-01-1984 ET 84196 DU 19-03-1984.
RECT. JO DU 07-12-1985    P14240
MODIFICATION DES ART. 1 (A ET B), 3, 4 (AL. 2) ET ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE.
REDUCTION DU NOMBRE DE CATEGORIES DE PRODUITS SOUMIS A L'OBLIGATION DE STOCKAGE (REGROUPEMENT DANS UNE SEULE CATEGORIE DU GAZOLE, DES FUELS DOMESTIQUES ET DU CARBUREACTEUR).
ADMISSION EN SUBSTITUTION DES PRODUITS DU RAFFINAGE.
ADOPTION D'UN COEFFICIENT DE RENDEMENT DES PRODUITS ADMIS EN SUBSTITUTION, CALCULE A PARTIR DES PERFORMANCES REELLES DU RAFFINAGE NATIONAL.
SUPPRESSION DE LA LIMITATION DES STOCKS D'ESSENCE-AUTO EN RAFFINERIE.
DIRECTEUR DE CABINET: M. JACQUEMIN HENRI.
DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET: M. LYON-CAEN PIERRE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. DUJARDIN HUBERT,FAVARD JEAN,PECH JEAN-PIERRE,SAUVE JEAN-MARC ET MME. PETIT MARIE-FRANCOISE.
CHARGE DE MISSION: M. CHETRIT CHARLEY.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: MME. TOUBOL-FISCHER FRANCOISE.
CHEF DE CABINET: MME. DENIS-LINTON MARTINE.
3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES: 26-08-1965 (AVENANT N0 4-84 DU 11-05-1984 RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME UNIQUE ET EXCEPTIONNELLE A TOUS LES SALARIES),15-03-1966 (AVENANT N0 155 DU 27-06-1984,ID),ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE (PROTOCOLE D'ACCORD N0 48 DU 13-07-1984,ID).
TEXTES DE CES ACCORDS PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES).
REDACTION DE L'INTITULE DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE IV (PARTIE REGLEMENTAIRE): ACCESSION A LA PROPRIETE ET AUTRES CESSIONS.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION II DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE IV:
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CESSIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER: CHAMP D'APPLICATION,MODALITES D'ACCESSION,DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
(ART. *R443-10,R443-11,R443-12,*R443-13,R443-14,*R443-15,*R443-16,R443-17,R443-17-1,R443-17-2,R443-18,R443-19,R443-20,*R443-21,R443-22).
EN ANNEXE: NORMES MINIMALES D'HABITABILITE DES LOGEMENTS VENDUS EN APPLICATION DE L'ART. *R443-10 (SECURITE,SALUBRITE,EQUIPEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 83953 DU 02-11-1983.
CREATION ET DEFINITION DE SON ROLE D'ETUDE, DE CONTROLE ET D'IMPULSION.
COMPOSITION DU CONSEIL
 COMPOSITION DU BUREAU CHARGE DE PREPARER ET D'EXECUTER LES DECISIONS DU CONSEIL ; DELIBERATIONS DU CONSEIL EN ASSEMBLEE GENERALE.
MODE D'ETABLISSEMENT DU BUDGET ; PERCEPTION DES COTISATIONS ; REGLES DE RETRAIT ET DE DEPOT DES FONDS ; CONTROLE DE L'ETAT ; LE PRESIDENT DU CONSEIL ASSURE SA REPRESENTATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 25
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite. Modification de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 : modification des articles 3, 12. Modification de la loi du 29 juin 1927 : modification de l'article 27 bis. Modification de la loi n° 51-598 du 21 mai 1951 : abrogation de l'article 59. Modification de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 : abrogation de l'article 25. Modification de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 48-1862 du 9 décembre 1948 : modification de l'article 23. Modification du décret-loi du 8 août 1935 : modification de l'article 2. Modification du décret du 31 octobre 1935 : modification de l'article 1er.
LES FONCTIONNAIRES,OFFICIERS,MAGISTRATS ET AGENTS APPARTENANT A DES ADMINISTRATIONS OU COLLECTIVITES PUBLIQUES AYANT EFFECTIVEMENT PARTICIPE DE 1947 A 1958,AUX STAGES DU CENTRE DE HAUTES ETUDES ADMINISTRATIVES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES,SUR DESIGNATION ADMINISTRATIVE DANS LE CADRE DE LA "SECTION D'ETUDES DE L'ASIE",ET DONT LA  LISTE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL POURRONT OBTENIR LE BREVET DE HAUTES ETUDES ADMINISTRATIVES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 15 DU DECRET 46731 ET SUR DEMANDE FORMULEE DE LEUR PART AVANT LE 31-12-1963.
LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION NE POURRA ETRE ACCORDE A CES ANCIENS STAGIAIRES QU'APRES QU'UN DE LEURS TRAVAUX PERSONNELS,REALISE OU NON OUVRANT LEUR STAGE,AURA FAIT L'OBJET D'UNE APPRECIATION FAVORABLE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES FIXEES PAR L'ART. 11 DU DECRET 46731 POUR L'ADMISSION PAR VOIE DE CONCOURS AU CENTRE DE HAUTES ETUDES ADMINISTRATIVES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES.
INSTITUTION D'UN LIVRE FONCIER TENU SOUS LA FORME D'UN FICHIER IMMOBILIER ET MODIFICATION DES ART. 4, 8, 17, 18 (RELATIFS A LA PROCEDURE D'ENQUETE ET D'AMENAGEMENT FONCIERS ET AU TRIBUNAL FONCIER D'ALGERIE) DE L'ORD. 5941 SUSVISEE
UN ART. 18-1 (LES DECISIONS RENDUES PAR LE TRIBUNAL FONCIER CONSTITUENT UN TITRE INATTAQUABLE DE PROPRIETE) EST AJOUTE A L'ORD. 5941 SUSVISEE.
DE L'ART. 12 DONT L'AL. 1 EST COMPLETE ("SI CETTE UTILISATION A EXCEDE UNE DUREE DE 3 ANNEES MEME NON CONSECUTIVES LE DROIT AUX PRIMES EST DEFINITIVEMENT SUPPRIME").
DE L'ART. 13 RELATIF AU TRANSFERT DES PRIMES EN CAS DE MUTATION ENTRE VIFS OU PAR DECES.
RECT. JO DU 14-05-1960    P4411.
RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE PORTANT NOTAMMENT SUR L'APPRECIATION FAITE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE ET DE SA CAPACITE AU TRAVAIL, SUR LA CONTESTATION DES ABUS EN MATIERE DE SOINS ET D'APPLICATION A LA TARIFICATION DES HONORAIRES, SUR LA PREVENTION DE L'INVALIDITE ET LA POSSIBILITE DE READAPTATION PROFESSIONNELLE
ETENDUE ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DUDIT CONTROLE
ABROGATION DU 4E DE L'ART. L30 ET DE L'ART. L281 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET MODIFICATION DE L'ART. L718 DUDIT CODE RELATIFS AU PRESENT CONTROLE
UN DECRET ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET AU FUR ET A MESURE DE LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES A INTERVENIR EN EXECUTION DU PRESENT TEXTE, LES ART. 16 A 26 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 CESSENT DE RECEVOIR APPLICATION
 NON APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
POUR LA PERIODE DU 01-01-1980 ET JUSQU'AU 31-01-1981 INCLUS, A TITRE EXCEPTIONNEL, LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 29-06-1979 EST REMPLACE : REPARTITION DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DUE AU TITRE DE L'EMPLOI DE SALARIES BENEFICIAIRES DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNULATION DES PROGRAMMES DES SPECIALITES INFORMATIQUE FIXES PAR L'ARRETE DU 29/09/1978 (ARRETE NON PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL,RELATIF AUX PROGRAMMES DES SPECIALITES SUSCEPTIBLES D'ETRE OUVERTES AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 3)<BR>ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 806 DU 02-01-1980 RELATIFS AU PARTAGE DES CHARGES DES COTISATIONS ET A LEUR MAJORATION;ADJONCTION D'UN ART. 3-BIS (LES TAUX DE COTISATION MIS A LA CHARGE DE L'ETAT CONSTITUENT SOIT DES COTISATIONS PATRONALES,SOIT DES CHARGES SOCIALES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERTION D'UN ART. 3 APRES L'ART. 2 DU DECRET 77778 DU 07-07-1977:DISPENSE D'OBSERVATION DES REGLES DE CIRCULATION PREVUES A LA REGLE 10 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1972.
EN CONSEQUENCE,LES ART. 3 ET 4 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 4 ET 5.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993: SAUF POUR LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION
APPLICATION DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL,ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JOUR DU 9EME MOIS SUIVANT SA PUBLICATION AU JO (01-11-1981).JUSQU'A CETTE DATE LES DISPOSITIONS DES ART. D233-1,D233-2 ET D233-4 A D233-8 DU CODE DU TRAVAIL DEMEURENT APPLICABLES AUX SCIES CIRCULAIRES NEUVES.
ABROGATION DU DECRET DU 24-07-1910 RELATIF AU DEPOT, DANS LES MUSEES DE PROVINCE, D'OEUVRES APPARTENTANT A L'ETAT ; DE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET DU 08-10-1927 ; DU DECRET DU 13-05-1938 RELATIF AU PRET DES OEUVRES APPARTENANT AUX MUSEES NATIONAUX ET DU DECRET DU 27-12-1928 RELATIF A L'INSPECTION DES MUSEES DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX.
Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DES ART. 3 (MISSION ET POUVOIRS DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'AVIATION CIVILE) ET ABROGATION DE L'ALINEA D DE L'ART. 7 (LES CHEFS DE SERVICES DEPARTEMENTAUX DES BASES AERIENNES N'ONT PLUS A APPLIQUER LES DIRECTIVES CONCERNANT LES CONVENTIONS DE CONCESSION) DU DECRET 60652 DU 28/06/1960.
REMPLACE LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DU 01-03-1969 MODIFIEE PAR LES DECRETS 691019 DU 13-11-1969,691122 DU 16-12-1969,70391 DU 08-05-1970,701164 DU 11-12-1970 ET 701287 DU 23-12-1970 ET LUI ADJOINT UNE ANNEXE II.
COMPOSITION DES CONSEILS,DES INSTITUTS,CENTRES OU ECOLES CITES A L'ANNEXE I ET PARTICIPATION DES ETUDIANTS ETRANGERS AUX CONSEILS DES INSTITUTS,CENTRES OU ECOLES FIGURANT EN ANNEXE II.
APPLICATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 MODIFIANT LA LOI 68978 DU 12-11-1968.
A COMPTER DU 01-01-1981: L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE ALLOUEE AUX PERSONNES HANDICAPEES EST REEVALUEE DANS LES MEMES PROPORTIONS ET AUX MEMES DATES QUE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES.
POUR SON ATTRIBUTION,IL EST FAIT APPLICATION D'UN PLAFOND DU MINIMUM GARANTI POUR LES PERSONNES QUI BENEFICIAIENT PRECEDEMMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ET A 400 FOIS CE MONTANT MINIMUM GARANTI POUR LES PERSONNES QUI BENEFICIAIENT DE LA MAJORATION SPECIALE POUR AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE.
L'EXAMEN DE LA SITUATION DE LA PERSONNE HANDICAPEE AU REGARD DE LA CONDITION RELATIVE AUX RESSOURCES EST EFFECTUE AU MOINS UNE FOIS PAR AN.
MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 5,INSERTION D'UN ART. 5-1,REMPLACEMENT DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 781210 DU 26-12-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE D'AGREMENT FONCIER PREVUE A L'ART. 30-2 DU CODE RURAL.ELLE STATUE A LA PLACE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LORSQUE L'AFFAIRE LUI EST DIFFEREE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE OU PAR LES PROPRIETAIRES INTERESSES (COMPOSITION,SIEGE,DELIBERATIONS,DECISIONS). 
APPLICATION DE L'ART. 28-IV DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 AJOUTANT UN ART. 30-2 AU CODE RURAL.
ANNEXE LV DU 30-01-1979 AUX AVENANTS "OUVRIERS", "COLLABORATEURS" ET "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. AVENANT DU 30-01-1979 A L'AVENANT "OUVRIERS" A LA DITE CONVENTION.
ANNEXES LVII DU 04-04-1979 AUX AVENANTS "OUVRIERS", "COLLABORATEURS" ET "INGENIEURS ET CADRES" A LA DITE CONVENTION.
ANNEXES LVIII DU 09-04-1979 AUX AVENANTS "OUVRIERS", "COLLABORATEURS" ET "INGENIEURS ET CADRES" A LA DITE CONVENTION.
ANNEXE LV, LVII ET LVIII AUX AVENANTS "OUVRIERS" ET "COLLABORATEURS" SOUS RESERVE DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AU SMC.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-03-1963 (COMMISSION NO 7 : CHEFS DE GARAGE, CONTREMAITRES, CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE, OUVRIERS PROFESSIONNELS) (COMMISSION NO 9 : INSPECTEURS DU SERVICE INTERIEUR, CHEFS SURVEILLANTS, HUISSIERS, HUISSIERS CHEFS, AGENTS DE SERVICE).
ABROGATION DES 3 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 6,MODIFICATION DE L'ART. 14,DU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DU TITRE I,MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 17,DU 2EME ALINEA DE L'ART. 18,DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 19,MODIFICATION DE L'ART. 20,INSERTION D'UN ART. 20-1,MODIFICATION DES ART. 21,22,23,24,MODIFICATION DE L'ANTEPENULTIEME ALINEA DE L'ART. 29,MODIFICATION DE L'ART. 30-A,DES ART. 31,32,INSERTION DES ART. 32-A ET 32-B,MODIFICATION DES ART. 34,35,48-1,48-4,49,50 (1ER ALINEA),50-2,INSERTION DES ART. 34-A,50-4 ET 50-5 A L'ARRETE DU 16-07-1954.
DIFFERENTS FEUX,PLAGE ECLAIRANTE PAS A MOINS DE 0,50 M DU SOL,FEUX DE STATIONNEMENT,FEUX D'ENCOMBREMENT,CAHIER DES CHARGES,DISPOSITIFS INDICATEURS DE CHANGEMENT DE DIRECTION,FEUX SIGNAL DE DETRESSE,DISPOSITIF REFLECHISSANT A L'ARRIERE,ID LATERAL,FEUX DE BROUILLARD,ECLAIRAGE DES REMORQUES,DES SEMI-REMORQUES,FEUX D'ENCOMBREMENT OU FEUX DE GABARIT,FEUX STOP,COULEUR BLANCHE DES FEUX DE MARCHE ARRIERE,CATADIOPTRES AVANT ET LATERAUX POUR LES REMORQUES ET SEMI-REMORQUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMBRE DES CHEFS DE MISSION ET CHARGES DE MISSION AUXQUELS LE PREMIER MINISTRE PEUT FAIRE APPEL.
MONTANT DES INDEMNITES VERSEES AUX CHEFS ET CHARGES DE MISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14/02/1975 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19/08/1970.
REMPLACE LES ART. 40 (SUPPLEANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL) ET 41 (REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT EN CAS D'EMPECHEMENT).
 ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU DECRET DU 30-03-1808 SUR LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX.
M. MOREL EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 7-B DU DECRET 721076 DU 01-12-1972 (VISEE AU PARAG. B DE L'ARRETE DU 09-02-1973),EN REMPLACEMENT DE M. CHERET.
M. PORCHERON EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. MOREL.
REGIONS: AQUITAINE,AUVERGNE,BOURGOGNE,CENTRE,FRANCHE-COMTE,CHAMPAGNE-ARDENNE,LIMOUSIN,LORRAINE,MIDI-PYRENEES,BASSE-NORMANDIE,HAUTE-NORMANDIE,NORD-PAS-DE-CALAIS,PAYS-DE-LA-LOIRE,PICARDIE,POITOU-CHARENTES,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,ILE-DE-FRANCE,RHONE-ALPES.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (SERVICES ET SECTION QUE DOIT POSSEDER TOUT HOPITAL)
INSERTION D'UN ART. 4 BIS (SERVICES FACULTATIFS; CLASSEMENT D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER COMME HOPITAL)
INSERTION D'UN ART. 4 TER (CONSISTANCE DES SERVICES DES HOPITAUX RESERVES AUX MALADES SUIVANT UNE CURE THERMALE)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR L'ART. 2 BIS (LES PRETS DE L'ART. 2 PEUVENT EGALEMENT ETRE ACCORDES AUX PERSONNES FAISANT CONSTRUIRE DES LOGEMENTS EN VUE DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE AU MOYEN DE PRETS CONSENTIS EN EXECUTION DES ART. 196 A 208 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE OU SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER).
PAR L'ART. 5 BIS ("LES PRETS PREVUS A L'ART. 2 BIS SONT ACCORDES PAR LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER OU PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE. LE REMBOURSEMENT DE CES PRETS PEUT ETRE GARANTI PAR L'ETAT").
PAR L'ART. 6 BIS (LE MINISTRE DES FINANCES EST AUTORISE A METTRE A LA DISPOSITION DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE VISES A L'ART. 5 BIS LES FONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DES PRETS PREVUS A L'ART. 2 BIS.
POSSIBILITE POUR LES ASSOCIATIONS CHARGEES DE LA DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS HANDICAPES D'EXERCER DES ACTIONS CIVILES.
RESERVATION D'EMPLOIS POUR DES TRAVAILLEURS PARTICULIEREMENT HANDICAPES,SALAIRE MINIMUM,DUREE DU PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT.
ABROGATION DES ART. 10 (DERNIER AL.) ET 12 DE LA LOI DU 26-04-1924 ET DES ART. 10 (4EME AL.),16,17 DE LA LOI 571223 DU 23-11-1957.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA CAISSE DE CONSOLIDATION A POUR OBJET DE FACILITER LA CONSOLIDATION DES CREDITS A MOYEN TERME.
 LA DIRECTION EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. IL EST ASSISTE D'UN COMITE DE DIRECTION.
SES RESSOURCES PROVIENNENT DES DOTATIONS DU BUDGET GENERAL DES REMBOURSEMENTS ET INTERETS VERSES PAR LE CREDIT FONCIER ET DE L'EMISSION D'EMPRUNTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
PORTANT APPROBATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 2 AVRIL 1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE MALGACHE (TRANSFERT DE COMPETENCES. COOPERATION. JUSTICE).
Les attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République sont fixées par décrets rendus  en la forme des règlements d'administration publique (RAP). L’organisation de chaque ministère est régie par les dispositions de l’article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 et de l’article 3 de l’ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment l'article 8 de la loi du 20 juin 1920 complétant l’article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900.
A TITRE EXCEPTIONNEL,LE TAUX DE MAJORATION OU DE REVALORISATION PRENANT EFFET AU 01-01-1983 EST FIXE A 4% ET CELUI PRENANT EFFET AU 01-07-1983 EST FIXE A 4%.
DEFINITION DES ELEMENTS AUXQUELS CE TAUX S'APPLIQUE,DEFINITION DES ELEMENTS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES MAJORATIONS ET PLAFONDS DE PENSIONS.
APPLICATION DU DECRET 821141 DU 29-12-1982.
PEUVENT ETRE EGALEMENT NEGOCIEES SUR LE SECOND MARCHE,LES OBLIGATIONS DONT LES EMETTEURS PRENNENT L'ENGAGEMENT MENTIONNE CI-DESSUS.
LA PRESENTE DECISION QUI ANNULE LA DECISION GENERALE EN DATE DU 29-11-1977 ENTRERA EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU SECOND MARCHE.
LA PAIERIE GENERALE DANS LA ZONE FRANCAISE D'OCCUPATION EN AUTRICHE,CREEE PAR LE DECRET 46703 DU 15-04-1946,ET DENOMMEE PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN AUTRICHE EST SUPPRIMEE.
LA LIQUIDATION DE SES OPERATIONS EST ASSUREE PAR LA PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN ALLEMAGNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1958.
RECT. JO DU 29-10-1953    P9710.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,CESSION DES IMMEUBLES AINSI ACQUIS,CAHIER DES CHARGES TYPES INDIQUANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES CESSIONS SONT CONSENTIES,POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE D'OBTENIR LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION.
LA LOI DU 31-10-1919 AUTORISANT LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES A ACQUERIR DES TERRAINS EN VUE DE FACILITER L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES TRAVAILLEURS ET DES PERSONNES PEU FORTUNEES,MODIFIEE PAR LA LOI 5380 DU 07-02-1953 EST ABROGEE.
L'ART. 11 DE LA LOI 53318 DU 15-04-1953 FACILITANT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES EST COMPLETE PAR UN AL. PREVOYANT L'APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE CET ART. TOUTES LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS,LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS (RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS,PAIEMENT D'ACOMPTE AU VENDEUR,DISPENSE DES FORMALITES DE PURGE,DES PRIVILEGES ET DES HYPOTHEQUES POUR CERTAINES ACQUISITIONS).
LOI PORTANT CREATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE.
 CE BUREAU A POUR OBJET DE PROMOUVOIR, SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, LA RECHERCHE, L'EQUIPEMENT ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES DU SOUS-SOL ET A CET EFFET, D'EXECUTER OU FAIRE EXECUTER DES CAMPAGNES DE PROSPECTION GEOPHYSIQUES ET DES TRAVAUX DE RECHERCHES GEOLOGIQUES OU MINIERES ;
 DE RECHERCHER, CONSERVER ET EVENTUELLEMENT PUBLIER TOUTE DOCUMENTATION D'ORDRE GEOLOGIQUE.
POUR LA REALISATION DE SON OBJET, LE BUREAU EST HABILITE A EFFECTUER DES RECHERCHES MINIERES, A ACQUERIR TOUS PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES, A PRENDRE DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETES D'EXPLOITATION.
SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14 (AL. 1,2,3 ET DERNIER),15 (AL. 1,2,3,4 ET DERNIER),16 (AL. 1 A 4 SOUS RESERVE) ET 17 INCORPORES DANS LE CODE RURAL; ART. 7-IV DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS,ART. 7,ART. 18
RECT. JO DU 18-08-1962    P8186.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CARACTERISTIQUES DE LA PLAQUE PREVUE A L'ART. R233-69 DU CODE DU TRAVAIL APPOSEE SUR LES MACHINES ET APPAREILS NEUFS DANGEREUX MENTIONNES A L'ART. R233-84 DUDIT CODE.'ATTESTATION DE LA CONFORMITE DES DISPOSITIFS AUX REGLES DE SECURITE).
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CHEF DE CABINET PAR MME. MARIE-MICHELLE BATAILLE.
NOMINATION DE M. FRANCOIS DE ROUGE EN TANT QUE CHEF DE CABINET ET DE MME. MARIE-MICHELLE BATAILLE EN TANT QUE CONSEILLER CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-04-1986.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
LA LIMITE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 871 DU 05-01-1987 EST FIXEE A 100% DE CHAQUE ACQUISITION D'OBLIGATIONS DE LA SERIE décembre 1987 ASSIMILABLES A CELLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987.
LA VALEUR D'ECHANGES DES TITRES EST FIXEE A 9002,41FRS.
SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET EVENTUELLEMENT MESURES DE SECURITE ADMINISTRATIVE PRONONCEES SOUS CERTAINES CONDITIONS A L'ENCONTRE DE FONCTIONNAIRES OU AGENTS PUBLICS EN ACTIVITE OU EN RETRAITE.
LISTE EXHAUSTIVE DES PERSONNES AYANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC.
ENUMERATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES POUVANT ETRE PRISES EN VERTU DE TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES ANTERIEURS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 14
Rétablissement des institutions républicaines, remise en fonction des conseils municipaux et des conseils généraux fonctionnant le 01-09-1939 jusqu'à l'organisation de nouvelles élections.  Mise en place de comités départementaux de libération et élection des délègues à l'assemblée nationale constituante. Les femmes sont électrices et éligibles au même titre que les hommes. Mise en place et fonctions de l'assemblée constituante et détermination des inéligibilités aux assemblées.
MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI DU 24-08-1930 RELATIVE A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES APPOINTEMENTS, TRAITEMENTS, SOLDES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES, RETABLIT L'ART. 5 ABROGE PAR LA LOI 3491 DU 25-08-1941 ET ABROGE LA LOI DU 25-08-1941 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET A L'INCESSIBILITE DE LA SOLDE DES MILITAIRES ET MARINS.
Application aux TOM et à Mayotte. Modification des articles 3, 25 de la loi n° 71-1130, de l'article 41 (al. 4) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ajout d'un article 25-1 à la loi n° 71-1130. Abrogation de l'article 214 du code de justice militaire.
APPROBATION DES EXPRESSIONS ET TERMES INSCRITS APRES AVIS DE L'ACADEMIE FRANCAISE SUR LA LISTE 1 ANNEXEE A L'ARRETE DU 29-11-1973.
RECOMMANDATION DE L'EMPLOI DES EXPRESSIONS ET TERMES INSCRITS SUR LA LISTE  1 ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.ILS S'AJOUTENT A CEUX INSCRITS SUR LA LISTE 1 ANNEXEE A L'ARRETE DU 29-11-1973.
RECOMMANDATION DE L'EMPLOI DES EXPRESSIONS ET TERMES INSCRITS SUR LA LISTE  2 ANNEXEE AU PRESENT ARRETE QUI SE SUBSTITUE A LA LISTE 2 ANNEXEE A L'ARRETE DU 29-11-1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1987-1988 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE DE FORMATION ET DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE.
ABROGATION DE L'ARRETE ET DE LA CIRCULAIRE DU 17-09-1973 A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1987 POUR LA 1ERE PARTIE,A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1988 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1989.(NON PUBLIES).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : A COMPTER DU 01-04-1988 POUR LE PARAG. CONCERNANT M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES HARDY ET DU 15-03-1988 POUR CELUI CONCERNANT M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LEMOINE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1984 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 11-10-1984.
ENTREE EN VIGUEUR LE 15-09-1985.
MODIFICATION DES ART. R122-2,R122-3,R321-3,R321-4 (AL. 1,2,3),R321-5 (AL. 1 ET 2),R362-1 (AL. 2) ET R436-2 ET CREATION D'UN ART. R321-9 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DES REGLES NOUVELLES FIXEES PAR LA LOI 89549 DU 02-08-1989.
TITRE I:
DEUX MODIFICATIONS:
D'UNE PART,LA MENTION,COMME L'ART. 30 DE LA LOI EN FAIT L'OBLIGATION,DANS LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE DE LA POSSIBILITE QU'A LE SALARIE LORSQUE L'ENTREPRISE NE COMPORTE PAS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL,DE SE FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX INSCRITE SUR UNE LISTE DRESSEE PAR LE PREFET,POUR LE DEPARTEMENT,APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES VISEES A L'ART. L136-1 DU CODE DU TRAVAIL.
D'AUTRE PART,LES MODALITES DE LA TRANSMISSION PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE LICENCIE QUI LUI EN FAIT LA DEMANDE DES CRITERES QU'IL A RETENUS POUR FIXER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE EN APPLIQUANT A CETTE DEMANDE LES MEMES REGLES QUE CELLES ANTERIEUREMENT APPLICABLES A LA DEMANDE DES MOTIFS DE LICENCIEMENTS QUI,DESORMAIS,DOIVENT OBLIGATOIREMENT FIGURES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT.
TITRE II:
ETABLISSEMENT DE DEUX REUNIONS D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE VISANT AU MOINS DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE 30 JOURS;
INSTAURATION D'UN REGIME PARTICULIER DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LE CAS OU CELUI-CI A RECOURS A UN EXPERT-COMPTABLE;
CREATION DE L'OBLIGATION D'ETABLIR UN PLAN SOCIAL DANS TOUTES LES ENTREPRISES OCCUPANT AU MOINS 50 SALARIES POUR TOUT LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE VISANT AU MOINS 10 SALARIES.
CONTENU DE LA LETTRE DE L'ORGANISATION SYNDICALE ADRESSEE AU SALARIE LORSQU'ELLE LUI DEMANDE SON AUTORISATION POUR ENGAGER UNE ACTION DEVANT LES TRIBUNAUX POUR CONTESTER LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DONT IL A FAIT L'OBJET.
IL FIXE,EN OUTRE,LES CONDITIONS DE FORME DE L'ENVOI A L'EMPLOYEUR DES PROPOSITIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI POUR COMPLETER OU MODIFIER LE PLAN SOCIAL.
ENFIN,LE TITRE III VISE LE CAS DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL.DANS CE CAS,LA PROCEDURE PARTICULIERE A CES SALARIES NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1988.
OBJET: INSTITUTION D'UN DOCUMENT DESTINE A FACILITER AUX RESSORTISSANTS DES PAYS SIGNATAIRES LA PREUVE DE LEUR IDENTITE,DANS TOUS LES CAS OU ILS NE SONT PAS DESIGNES PAR LE MEME NOM PATRONYMIQUE,DU FAIT DE DIFFERENCE ENTRE LES LEGISLATION DE CES ETATS.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE VI,CHAP. 68-09: PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (FED).
SONT NOMMES: REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. CHRISTIAN MARBACH ET JEAN-MICHEL YOLIN (ENERGIE),JEAN-CLAUDE TRICHET (ECONOMIE),CHRISTIAN BABUSIAUX (BUDGET),CLAUDE DICHON (LOGEMENT),PIERRE DE BOISSIEU (RELATIONS EXTERIEURES).
PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. ALAIN RAILLARD,JEAN LION,JACQUES FAUCHEUX,FRANCIS GUTMANN,FRANCOIS LAGANDRE,LOIK LE FLOCH-PRIGENT.
LE PRESENT RAPPORT A POUR OBJET D'INDIQUER LES PRINCIPALES QUESTIONS SOULEVEES PAR L'EXTENSION DU CHAMP DE COMPETENCE DE LA COMMISSION ET DE DRESSER LE BILAN DE SON ACTIVITE DE 1996 A 1998.
APPLICATION DE LA LOI 95126 DU 08-02-1995,DES ART. 2 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1998,1 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,1 ET 2 DU DECRET 96762 DU 01-09-1996,1 DU DECRET 88491 DU 02-05-1988,115 A 117 DE LA LOI 66538 DU 24-07-1966,117 DE LA LOI ORGANIQUE 96312 DU 12-04-1996,3 (DERNIER AL.) DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988,DU DECRET 85834 DU 06-08-1985.
MODIFICATION DES ART. 3,4,10 ET 13 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3 (AL. 1): NOMINATION DES MEMBRES PAR DECRET SIMPLE AU LIEU DE DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES;
ART. 4: COMPOSITION: DOUBLEMENT DU NOMBRE DES SUPPLEANTS: 38 MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT LES PLUS REPRESENTATIVES ET 38 MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION;
ART. 10 (AL. 2): COMPOSITION DE LA SECTION SYNDICALE;
ART. 13 (DERNIER AL): L'ASSEMBLEE PLENIERE EST SUBSTITUEE A LA COMMISSION DES STATUTS POUR CEUX DE CES PROJETS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN AVIS DU CONSEIL.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU PREMIER RENOUVELLEMENT DU CONSEIL SUSVISE,SUIVANT LA DATE DU 30-03-1989.
MODALITES D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION (50 ANS,300 MOIS DE SERVICES).
FIXATION DU MONTANT DE LA PENSION: CONDITIONS DE MAJORATION.
DROITS DES VEUVES A LA PENSION,DES ORPHELINS.
LES INSCRITS DOIVENT EFFECTUER UN VERSEMENT AU PROFIT DE LA CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE PENDANT LA DUREE DE LEURS SERVICES.
LES PENSIONS ET LES SECOURS SUR LA CAISSE DES INVALIDES ET LES ARRERAGES DE PENSIONS SONT INCESSIBLES OU INSAISISSABLES,EXCEPTE DANS LE CAS DE DETTE ENVERS L'ETAT OU DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 203,205 ET 214 DU CODE CIVIL.
LES AGENTS DU SERVICE GENERAL (PERSONNES NON INSCRITES MAIS DONT L'EMPLOI SE RATTACHE A L'EXPLOITATION DU BATIMENT) EFFECTUENT DES VERSEMENTS SUR LIVRET DE RETRAITES SUR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE; LIVRET CONSTITUE A LEUR PROFIT PAR L'ADMINISTRATION DE LA MARINE.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A COMPTER DU 01-01-1908.
ELLE EST APPLICABLE A L'ALGERIE ET AUX  COLONIES OU FONCTIONNE L'INSCRIPTION MARITIME.
REMPLACE LES ART. 2,3,6 ET 6-BIS DU DECRET 60403 DU 22-04-1960 PAR LES CHAP. I (ART. 2 ET 3),II (ART. 4 A 9: NOTATION ET AVANCEMENT),III (ART. 10 A 12: DISPOSITIONS DIVERSES),IV (ART. 13 ET 14: DISPOSITIONS TRANSITOIRES: ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 6321 DU 11-01-1963 ET DU DECRET 68145 DU 07-02-1968).
ABROGE LE DECRET 611008 DU 07-09-1961.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 50583 DU 25-05-1950.
A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1989 LE RECTEUR A LE POUVOIR DE PROCEDER A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS PLACES SOUS SON AUTORITE.
CREATION D'UNE HORS CLASSE ACCESSIBLE AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AYANT ATTEINT LE 7EME ECHELON DE LA CLASSE NORMALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989,A L'EXCEPTION DE L'ART. 8 DU DECRET DE 1960 SUSVISE QUI ENTRE EN VIGUEUR LE 01-09-1990.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III,CHAP. 36-91 (OFPRA).
OBJET DE L'AUTORISATION,CARACTERISTIQUES DES AMENAGEMENTS,PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES TRAVAUX,DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA PRESERVATION DE LA FRAYERE D'ALOSES,CONTROLE TECHNIQUE ET MESURES DE SUIVI,MESURES DE SAUVEGARDE,ENTRETIEN DES OUVRAGES ET DU DOMAINE PUBLIC,RESERVE DES DROITS DES TIERS,INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,CLAUSE DE PRECARITE,MESURES DE SECURITE.
L'ART. LO135-1 DU CODE ELECTORAL,TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI ORGANIQUE 88226 DU 11-03-1988 PREVOIT QUE LES SENATEURS SONT TENUS DE DEPOSER SUR LE BUREAU DU SENAT DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LEUR ENTREE EN FONCTIONS,PUIS A LA FIN DE LEUR MANDAT,UNE DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE.
LE BUREAU DU SENAT,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988,RECOIT EGALEMENT LES DECLARATIONS DES SENATEURS TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS ELECTIVES.
LE BUREAU APPRECIE LES VARIATIONS DES SITUATIONS PATRIMONIALES TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DECLARATIONS.
IL CONVIENT DE RAPPELER,QUE COMPTE TENU DU RENOUVELLEMENT PAR TIERS DU SENAT,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE NE S'APPLIQUENT AUX SENATEURS QU'A COMPTER DU RENOUVELLEMENT DE LA SERIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT.LA SERIE A A ETE CONCERNEE EN 1989,B EN 1992,C LE SERA EN 1995.DES LORS,LA VARIATION DU PATRIMOINE DES SENATEURS,EN CE QUI CONCERNE LEUR MANDAT NATIONAL,NE POURRA ETRE APPRECIEE QU'EN 1998,LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DE LA SERIE A.
LE PRESIDENT DU SENAT ETABLIT CHAQUE FOIS QU'IL LE JUGE UTILE,ET EN TOUT ETAT DE CAUSE A L'OCCASION DE CHAQUE RENOUVELLEMENT,UN RAPPORT SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LEGISLATION EN LA MATIERE.
LE BUREAU DU SENAT AVAIT ESTIME OPPORTUN QU'UN 1ER RAPPORT SOIT ETABLI A LA SUITE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX ET REGIONAUX QUI A CONCERNE PLUSIEURS SENATEURS.
CE RAPPORT A ETE PUBLIE AU JO LE 02-07-1992.
LE PRESENT RAPPORT,IMPOSE PAR LA LOI A L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DU SENAT INTERVENU LE 27-09-1992,PEUT ETRE PUBLIE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AYANT DEPUIS LE 08-12-1992 STATUE SUR L'ENSEMBLE DU CONTENTIEUX AFFERENT A CE RENOUVELLEMENT.IL PERMET DE DRESSER LE BILAN STATISTIQUE DES DECLARATIONS ENREGISTREES PAR LE BUREAU DU SENAT DEPUIS LA PUBLICATION DU RAPPORT DU 02-07-1992 ET D'APPRECIER LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS FIGURANT DANS CE 1ER RAPPORT.
BILAN STATISTIQUE.
NOMBRE DE DECLARATIONS DEPOSEESSUR LE BUREAU DU SENAT (116).
MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS FIGURANT DANS LE RAPPORT PRECEDENT.
MODIFICATION DES ART. 1 (PARAG. 1,2),5-BIS (AL. 1),5-QUATER ET ABROGATION DE L'ART. 5-BIS (DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
EXTENSION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES AUX PERSONNELS A SOLDE PROGRESSIVE CHEFS DE FAMILLE.
Texte totalement abrogé
Critères permettant d'apprécier le caractère accessoire de l'activité touristique ou hôtelière.
Etablissement de la liste des différentes activités d'accueil à la ferme.
Prépondérance du temps consacre à la mise en valeur de l'exploitation agricole et revenus procures par l'activité touristique ne devant pas dépasser un certain plafond.
L'exploitant relève du seul régime de protection sociale agricole si le montant des bénéfices annuels qu'il tire de son activité ne dépasse pas 35% du plafond de la sécurité sociale.
Application de l'article 32 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-10-1990,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES: MM. BILLET JEAN (TITULAIRE) ET DUBELLOY (JEAN-LOUIS) (SUPPLEANT).
FIN DE MANDAT: 01-10-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MODELES DE DECLARATION ANNUELLE PREVUE A L'ART. R243-14 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AUX ART. 87-A,240,241 DU CGI ET DES ART. 39,39-C ET 39-D DE L'ANNEXE III DU CGI,RECONDUCTIBLES CHAQUE ANNEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1990 EN TANT QU'IL FIXE LES MODELES DE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES (DADS).
EN ANNEXE DE LA DADS 1 1990,TABLEAU RECAPITULATIF DESTINE A L'URSSAF ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S2346-F.
M. MICHEL GIRAUD EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES FINANCES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (LISTE A) EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE CAMBACERES,ELU DEPUTE.
LE MANDAT DE M. GIRAUD S'ACHEVERA EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DE SECTIONS NOMMES PAR LE DECRET DU 13-05-1987.
M. GEORGES PEYRONNE,PREFET DE LA MANCHE EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. JEAN-JACQUES PASCAL,PREFET HORS CADRE,DIRECTEUR DE LA PREFECTURE DE PARIS EST NOMME PREFET DE LA MANCHE.
M. MICHEL FESTY,PREFET DE TARN-ET-GARONNE EST NOMME PREFET DE L'AUDE.
M. VICTOR CONVERT,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DE BETHUNE EST NOMME PREFET DE TARN-ET-GARONNE.
(TABLEAU I,ANNEXE A L'ART. 17 DE LA CONVENTION FORESTIERE DU 13-12-1951:SALAIRES DES OUVRIERS D'EXPLOITATIONS FORESTIERES AU 01-10-1979).
TABLEAU IV,ANNEXE IV A L'ART. 58 DE LA CONVENTION:TARIFS MINIMA DES TRAVAUX DE BUCHERONNAGE APPLICABLES AU 01-10-1979).
M. CURIEN GILLES,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD A BRUXELLES,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 06-03-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
SECTION 1 (ART. 1 A 4): TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION.
SECTION 2 (ART. 5): TAILLES MINIMALES DES POISSONS.
SECTION 3 (ART. 6 ET 7): NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES,CONDITIONS DE CAPTURE.
SECTION 4 (ART. 8 A 14): FILETS,ENGINS ET MOYENS DE PECHE AUTORISES OU PROHIBES.
SECTION 5 (ART. 15 A 17): ZONES DE PROTECTION DU POISSON.
SECTION 6 (ART. 23 ET 24): DISPOSITIONS DIVERSES.ABROGATION DU DECRET 82978 DU 17-11-1982.
L'OBLIGATION DE PAIEMENT DES FRAIS SUSVISES S'APPLIQUE AUX EXPLOITANTS DE METROS,TRAMWAYS ET TRANSPORTS GUIDES,EN DEHORS DE LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS,AINSI QU'AUX EXPLOITANTS DE REMONTEES MECANIQUES.
MODE DE CALCUL DUDIT VERSEMENT.
APPLICATION DES ART. 9 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,9 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 ET 50 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
MODIFIE ET COMPLETE LES ART. 1 ET 2 EN CE QUI CONCERNE LES ART. 605,607,608 ET 612 DU CODE DE COMMERCE MODIFIES PAR CETTE LOI,
COMPLETE LA LOI SUSVISEE PAR DES ART. 5 (DISPENSE DU TIMBRE ET DE L'ENREGISTREMENT POUR LA PROCEDURE DE REHABILITATION) ET 6 (APPLICATION A L'ALGERIE ET AUX COLONIES).
MODIFIE L'ART. 8 (1) DE LA LOI DU 05-08-1899 SUR LE CASIER JUDICIAIRE (CONDAMNATIONS CESSANT D'ETRE INSCRITES AU BULLETIN N0 3 DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DE LA PEINE CORPORELLE).
EN APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 871097 DU 30-12-1987,ELLE EST ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) QUI ARRETE LE CONTENU DE LA FORMATION ADMINISTRATIVE GENERALE (SESSIONS THEORIQUES DE SPECIALITES ET CYCLES DE PERFECTIONNEMENT DE SPECIALITES).
MODALITES DES STAGES THEORIQUES ET PRATIQUES.
EXTENSION AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERE DE PRODUCTION ET A LEURS UNIONS DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AGREMENT.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION.
REMPLACEMENT DU 3EME AL. DE L'ART. 3 ET DE L'ART. 6 DU DECRET 841027 DU 23-11-1984.
APPLICATION DE LA LOI 83657 DU 20-07-1983 (ART. 29) ET DE LA LOI 85703 DU 12-07-1985 (ART. 9).
CREATION A DUBAI D'UN CENTRE DE VOTE DONT LE SIEGE EST A LA CHANCELLERIE DETACHEE ET DONT LA CIRCONSCRIPTION EST CONSTITUEE PAR LES EMIRATS DE DUBAI,CHARJAH,UMM-AL-QIWAIN,AJMAN,RAS-AL-KHAIMA ET FOUJEIRAH.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 761172 DU 14-12-1976.
ETENDANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 75 DU CODE PENAL JUSQU'A LA CESSATION DES HOSTILITES.
 L'ART. 75 (3E) EST APPLICABLE A TOUTE LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE, PAR UN FRANCAIS OU UN ETRANGER, D'ARMES, MUNITIONS OU MATERIEL SE TROUVANT EN FRANCE, MEME N'APPARTENANT PAS A L'ETAT FRANCAIS.
JUSQU'A LA CESSATION DES HOSTILITES L'ART. 75 (4E) DU CODE PENAL EST APPLICABLE A TOUT FRANCAIS QUI SANS L'AUTORISATION DU GOUVERNEMENT PREND OU CONSERVE DU SERVICE DANS UNE ARMEE ETRANGERE OU FAIT DES ENROLEMENTS POUR ELLE.
CETTE LOI A ETE ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 09-08-1944.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-10-1985.
INMARSAT A ETE CREE PAR UNE CONVENTION DU 03-09-1976,PUBLIEE EN ANNEXE DU DECRET 791008 DU 22-11-1979.
CE PROTOCOLE A ETE APPROUVE PAR LA LOI 85671 DU 04-07-1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (2°: "EN VERTU DE L'ART. L24-I,1° DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES")
MODALITES D'ATTRIBUTION: 5 ANS D'ANCIENNETE DANS LE CORPS ET DEMISSION REGULIEREMENT ACCEPTEE.
LA DECISION RELEVE DU DIRECTEUR GENERAL DU CNRS.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST CALCULE PAR REFERENCE A L'INDICE AFFERENT A L'ECHELON A LA DATE DE DEMISSION DU CHARGE DE RECHERCHE.
L'INDEMNITE DE DEPART DOIT ETRE REVERSEE SI L'INTERESSE,DANS UN DELAI DE 4 ANS REPREND UN EMPLOI PRINCIPAL REMUNERE PAR L'ETAT,LES REGIONS,LES DEPARTEMENTS OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
LOI RELATIVE AU REGIME DU TRAVAIL. CREATION D'UN FONDS DE SOLIDARITE PROFESSIONNELLE ET REGIONALE. REDUCTION DES HEURES DE TRAVAIL ET VERSEMENT D'UNE COTISATION EN CAS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.
LES ALINEAS 4, 5, 6 DE L'ART. 3L 13-08-40 ONT ETE ABROGES PAR L1359 DU 25-03-41.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,I: SECTION COMMUNE,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-02).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,II: AFFAIRES SOCIALES,TITRE III: ETABLISSEMENTS NATIONAUX A CARACTERE SOCIAL (CHAP. 36-21).
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. STIRN OLIVIER,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DU TOURISME.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 28-06-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 88433 DU 22-04-1988.
ALIGNEMENT DES PERSONNELS SUSVISES SUR LE NOUVEAU REGIME EN VIGUEUR POUR LES PERSONNELS DES CORPS UNIQUES DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1989.
APPLICATION DES ART. 4 DES DECRET 481108 DU 10-07-1948 ET 74845 DU 11-10-1974.
INSERTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 97 DU CODE.
REMPLACE LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II: "SECTION IV: DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 177),"PARAG. 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES MARCHES,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PREVOIENT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART. 178),"PARAG. 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MARCHES PREVOYANT UN REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE" (ART.178-BIS),"PARAG. 3: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHES" (ART. 179 A 186).
REMPLACE LES AL. 3 ET 4 DU II DE L'ART. 186-BIS,L'ART. 186-TER (AL. 1,5),L'ART. 192 (AL. 4: 2EME PHRASE),L'ART. 201-BIS (AL. 1).
MODIFIE LES ART. 186-QUATER (AL. 2) ET 336 (AL. 2).
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 300.
REMPLACE LA SECTION IV "DELAIS DE REGLEMENT" (ART. 352 A 354),DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III.
REMPLACE AUDIT CHAP. LES SECTIONS V "DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-TRAITANTS" (ART. 255,256),VI "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES" (ART. 357).
SUPPRIME L'ART. 360 (AL. 2: 2EME PHRASE).
ABROGE LES ART. 154 (AL. 5 ET 6) ET 336 (AL. 5).
LES ART. 1 ET 8 DU PRESENT DECRET ET L'ART. 2 (CONCERNANT LES ART. 178-BIS ET 179) ENTRENT EN VIGUEUR AUX DATES FIXEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 901071 DU 30-11-1990.
JUSQU'AU 31-12-1991,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES QUE SI LE MODE DE REGLEMENT PREVU DANS L'APPEL D'OFFRES EST LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE.
GENERALISATION PROGRESSIVE DE LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE (LCR) EN APPORTANT DES AMENAGEMENTS AU SYSTEME EXPERIMENTAL.
RECOURS OPTIONNEL POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
AMENAGEMENT DES DELAIS.
DELAI DE MANDATEMENT.
MODIFIE L'ART. 55 (AL. 1) DE L'ORD. 452325 DU 12-10-1945.
LES SCA NON ENCORE AGREES ET CONSTITUEES AVANT LE 31-12-1952 DOIVENT PRESENTER LEUR DEMANDE D'AGREMENT AU PLUS TARD LE 30-06-1953.
LES SCA ET LEURS UNIONS QUI N'ONT PAS APPORTE AVANT LE 11-09-1948 DES MODIFICATIONS A LEUR ORGANISATION EN VUE DE LES METTRE EN ACCORD AVEC LA LOI 471775 DU 10-09-1947 BENEFICIERONT DE LA PROROGATION PREVUE AUX ART. 1 ET 2 DE LA PRESENTE LOI.
IL SERA PROCEDE A LA CODIFICATION,SOUS LE NOM DE CODE RURAL,DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE ET NOTAMMENT DE CEUX RELATIFS AU REGIME DU SOL ET DES BIENS RURAUX,AUX BAUX RURAUX,AU STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE,AU REGIME DES EAUX NON DOMANIALES,AUX ANIMAUX DOMESTIQUES ET AUTRES,A LA CHASSE ET A LA PECHE,A L'EQUIPEMENT RURAL ET AUX DIVERS INSTITUTIONS ET ORGANISMES AGRICOLES,PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,PRIS SUR LE RAPPORT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL,CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,APRES AVIS DE LA COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.
CE DECRET APPORTERA AUX TEXTES EN VIGUEUR LES ADAPTATIONS DE FORME RENDUES NECESSAIRES PAR LE TRAVAIL DE CODIFICATION,A L'EXCLUSION DE TOUTE MODIFICATION DE FOND.
IL SERA PROCEDE TOUS LES ANS ET DANS LES MEMES CONDITIONS A L'INCORPORATION DANS LE CODE RURALDES TEXTES LEGISLATIFS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE SANS S'Y REFERER EXPRESSEMENT.
ART. 2 : LES ATTRIBUTIONS DES COMITES VISES CI-DESSUS SONT CONFIEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE.
ART. 3 ET 4 POUR L'APPLICATION DES ART. 2, 3 ET 5 DE L'ORD. DU 12-10-1944, LES ATTRIBUTIONS DES COMITES VISES CI-DESSUS SONT CONFIEES SOIT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE, SOIT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE AGRICOLE.
ART. 5 : ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE L'ORD. DU 12-10-1944 MODIFIEE AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.
ART. 6 : RETABLISSEMENT DE LA LIBERTE SYNDICALE ET DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION EN AGRICULTURE. TOUTEFOIS LES DELIMITATIONS D'ACTIVITES ENTRE LES COOPERATIVES ET LES SYNDICATS ET LA MISE EN VIGUEUR DE L'ORD. 452279 DU 08-10-1945 RESTENT RESERVEES.
ROLE ET CONSTITUTION DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION ET DE CREDIT
LES SOCIETES OUVRIERES DE PRODUCTION ONT POUR BUT L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION DES ASSOCIES POUR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX, POUR LA VENTE DES OBJETS FABRIQUES OU TRAVAILLES PAR EUX, OU PRODUITS PAR LEUR EXPLOITATION.
MODIFICATION DES ART. 112 ET 217 DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
MODIFICATION DE L'ART. 49 DU CODE DES TIMBRES.
FIXATION DES PRIX DES PAPIERS TIMBRES
MODIFICATION DE L'ART. 13 DU CODE DU TIMBRE.
EMPLOI DU PAPIER TIMBRE
ABROGATION DE L'ART. 53 DU CODE DU TIMBRE.
Texte totalement abrogé
PERCEPTION PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES D'UNE TAXE STATISTIQUE DE 1 FRANC PAR QUINTAL DE SEIGLE.
APPLICATION DES ART. 11, 12, 13, 16, 17, 23, 29, 31 DE LA LOI DU 15-08-1936 ET DE L'ART. 463 DU CODE PENAL AINSI QUE LA LOI DU 26-03-1891 (AGGRAVATION ET DELIMITATION DES PEINES) RELATIVE AUX INFRACTIONS ET DELITS VISES PAR LES ARTICLES PRECITES DE LA LOI DU 15-08-1936 (ORGANISATION DU MARCHE DE LA FARINE)
ANNULEE PAR DECRET NO 975 DU 30-09-1953