Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat de la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation du service des moyens généraux ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 10 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte partiellement abrogé: article 3
Le centre automobile de la défense est un organisme extérieur qui relève du service des moyens généraux.
Compétences et composition.
Abrogation de l'arrêté du 3 juin 1992 en tant qu'il concerne le service automobile de l'administration centrale.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 pris pour l'application du décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 10 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
L'article 1 de l'arrêté du 8 mars 1999 est remplacé par l'article suivant :
Le secrétaire général pour l'administration exerce, par délégation, la tutelle des organismes suivants :
&quot; - Musée de l'armée, musée de la marine et musée de l'air et de l'espace ;
&quot; - Société nationale immobilière ;
&quot; - Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
&quot; - Institution de gestion sociale des armées ;
&quot; - Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
&quot; - Institution nationale des invalides. &quot;
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1999, portant extension de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant du 27 octobre 2000 relatif à la mise à la retraite à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 décembre 1999, 18, 19, 20 janvier 2000, 1er, 2, 7, 24 février 2000 et 11 mai 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 10 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1999 est complété par le tiret suivant :
&quot; - l'échelon liquidateur du budget 1999 du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. &quot;
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-3 (5o), L. 36-6 (4o), L. 36-7 (6o), D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la décision no 99-799 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 septembre 1999 attribuant des fréquences nationales pour les dispositifs de transmission audio ;
    La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 22 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 24 septembre 1999,
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction du service national ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 10 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte totalement abrogé
La sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national comprend :
- le bureau de la réglementation et du contentieux ;
- le bureau des opérations d'appel de préparation à la défense ;
- le bureau du fonctionnement et de l'organisation ;
- le bureau des prévisions et des statistiques.
La sous-direction des ressources humaines comprend :
- le bureau de la gestion administrative ;
- le bureau du personnel civil ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle, de la formation et des effectifs.
La sous-direction de l'informatique comprend :
- le bureau de la production ;
- le bureau du soutien technique.
La sous-direction de la logistique comprend :
- le bureau du budget et des finances ;
- le bureau des équipements et de la comptabilité des matériels ;
- le bureau des marchés ;
- le bureau de l'infrastructure.
L'arrêté du 8 mars 1999 est abrogé.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 10 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte partiellement abrogé : art. 1, 2 et 4.
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1999.
Louis Besson  
M. YANN AUBRY,EST NOMME CHEF DE CABINET,A COMPTER DU 01-04-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le code du service national ;
    Vu le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du bureau du conseil général de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 juillet 1998 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 juillet 1998 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 18 juin 1998 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 18 juin 1998 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 juin 1998 ;
    Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 23 juillet 1998 ;
    Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 18 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APRES L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE EST AJOUT UN CHAP. V AINSI REDIGE:
CHAP. V: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VOLONTAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE:
ART. 13-1: LE CONTRAT DE VOLONTARIAT PEUT ETRE SOUSCRIT PAR UN FRANCAIS NE OU AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE DANS LES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER EN VUE DE RECEVOIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 101-1 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.A CET EFFET,L'INTERESSE EST AFFECTE A UNE UNITE DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE EN QUALITE DE STAGIAIRE;
ART. 13-2: LA DUREE DE LA PERIODE PROBATOIRE DES VOLONTAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE EST D'UN MOIS.CETTE PERIODE PEUT ETRE RENOUVELEE UNE FOIS POUR RAISON DE SANTE OU INSUFFISANCE DE FORMATION;
ART. 13-3: LES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE PERCOIVENT UNE SOLDE SPECIALE FIXEE PAR DECRET;
ART. 13-4: LA DUREE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE NE PEUT EXCEDER 24 MOIS;
ART. 13-5: LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAP. SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM) DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER DE:
M. DUFAU GUY,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 01-09-1997;
M. SCHOULER BERNARD.
M. BONTEMPS GUY,A COMPTER DU 01-09-1998.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-08-1998,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER:
MM. DOMERGUE ALAIN,PELOUS JACQUES ET CANET JEAN-FRANCOIS.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 97-1021 du 6 novembre 1997 ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 novembre 1997 nommant M. Jean Dussourd directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
    Vu les arrêtés des 6 octobre 1994, 9 janvier 1998, 19 mars 1998 et 14 décembre 1998 nommant respectivement M. Patrick Levaye, M. Michel Champon, M. Alain Perret et M. Jean-Paul Kihl sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
    Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisé et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Celle-Saint-Cloud (Yvelines) en date du 3 novembre 1998 relative à l'établissement et à l'exploitation par la société Locatel, appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Elysée II, située sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 20 juillet 1993 ;
    Vu le contrat d'exploitation d'un réseau câblé conclu le 1er février 1998 entre le syndicat coopératif des copropriétaires de la résidence Elysée II et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 13 octobre 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret du 13 décembre 1952 et les textes qui l'ont complété portant nomenclature des voies à grande circulation ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 14 janvier 1998 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
    Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE DEROULEMENT DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES EST INTERDIT SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION SONT FIXEES POUR 1999 SELON LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DU DECRET551366 DU 18-10-1955 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 février 1998, portant extension de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 29 septembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général,
    agent comptable central du Trésor :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1999 page 4632
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,III: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE:
TITRE IV: INFORMATION ET CULTURE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,PROSPECTIVE ET ETUDES (CHAP. 56-06); EQUIPEMENTS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE (CHAP.57-02);
TITRE VI: SOUTIEN A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04); INFORMATION ET CULTURE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (CHAP. 66-06); ACTIONS ET INSTITUTIONS DE RECHERCHE BIOLOGIQUE ET MEDICALE (CHAP. 66-51).
OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE V: ADMINISTRATION GENERALE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A LA CHARGE DE L'ETAT - ACHEVEMENT D'OPERATIONS SUR EQUIPEMENTS DECENTRALISES (CHAP. 56-01);
III: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE:
TITRE V: INFORMATION ET CULTURE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,PROSPECTIVE ET ETUDES (CHAP. 56-06);
TITRE VI: SOUTIEN A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04); FONDS NATIONAL DE LA SCIENCE (CHAP. 66-05); INFORMATION ET CULTURE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (CHAP. 66-06); ACTIONS ET INSTITUTIONS DE RECHERCHE BIOLOGIQUE ET MEDICALE (CHAP. 66-51).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du 18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976 ;
    Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 décembre 1997 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 et étendu par avis de décision tacite, paru au Journal officiel du 28 février 1998 ;
    Vu les deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal et l'accord interprofessionnel conclus le 14 décembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DES 2 AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLUS LE 14-12-1998 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIFS AUX MONTANTS DES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES AINSI QU'AUX DELAIS DE PAIEMENT,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DU RESSORT DU CONSEIL:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 14-12-1998 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AU CONTROLE AVAL QUALITE,SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1998-1999 ET 1999-2000 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DU RESSORT DU CONSEIL:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AU NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
EST AUTORISE LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L'ETAT DANS LA SOCIETE CREDIT LYONNAIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
    Vu la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, notamment ses articles 5 et 8 ;
    Vu la loi du 8 juin 1864 relative au cautionnement des conservateurs des hypothèques, modifiée par le décret no 59-1437 du 18 décembre 1959, notamment son article 30 ;
    Vu le décret du 11 août 1864 pris pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 8 juin 1864 relatifs aux cautionnements des conservateurs des hypothèques, modifié par le décret no 93-635 du 25 mars 1993, notamment ses articles 1er, 5, 6, 10 et 14 ;
    Vu le décret no 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers, modifié par le décret no 76-999 du 29 octobre 1976, le décret no 93-635 du 25 mars 1993 et le décret no 97-1 du 3 janvier 1997, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 59-1437 du 18 décembre 1959 concernant la libération des cautionnements des conservateurs des hypothèques envers les tiers ;
    Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : article 4.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, et notamment son article 2 ;
    Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication,
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
M. JEAN-JACQUES AILLAGON EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 2 DU DECRET 921351 DU 24-12-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général,
    agent comptable central du Trésor :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1999 page 4632
    =============================================
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination de M. Jacques Laisné en qualité de directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 2 juin 1993 portant nomination de M. Jean-Claude Vincent en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
    Vu les arrêtés des 30 mars et 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature à M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de la logistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive du Conseil 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et notamment ses articles 5, 6 et 9 ;
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-5 ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
    Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 79409 DU 02-04-1979 CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES,ET NOTAMMENT SES ART. 5,6 ET 9.
MODIFICATION DES ART. 1 A 4,L'ART. 5 DEVIENT L'ART. 6,INSERTION D'UN NOUVEL ART. 5 A L'ARRETE PRECITE:
COMPLEMENT DE LA LISTE DES OISEAUX PROTEGES.
SONT INTERDITS SUR TOUT LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET EN TOUT TEMPS,DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ART. R211-1 A R211-5 DU CODE RURAL,LA DESTRUCTION OU L'ENLEVEMENT DES OEUFS ET DES NIDS,LA DESTRUCTION,LA MULTIPLICATION,LA CAPTURE OU L'ENLEVEMENT,NATURALISATION DES OISEAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES FIGURANT AU PRESENT ARRETE ET,QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS,LEUR TRANSPORTT,LEUR COLPORTAGE,LEUR UTILISATION,LEUR MISE EN VENTE OU LEUR ACHAT.
SONT INTERDITS SUR TOUT LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET EN TOUT TEMPS,QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS,LA DETENTION POUR LA VENTE,LE TRANSPORT POUR LA VENTE,LE COLPORTAGE,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT DES OISEAUX ET DES OEUFS,PRELEVES DANS LA NATURE,D'ESPECES NON DOMESTIQUES VIVANT NATURELLEMENT A L'ETAT SAUVAGE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation de signature à M. Jean-Luc Gangloff, chef du bureau de la comptabilité centrale ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'avis de l'IFREMER,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE DE LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),IL EST FIXE POUR L'ANNEE 1999 UN TOTAL ADMISSIBLE DE CAPTURES (TAC) DE CRABE DES NEIGES DE 600 TONNES.
LE TAC DEFINI A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX 3 ZONES PREVUES A L'ART. 13-1 DE L'ARRETE DU 20-03-1987 MODIFIE.IL PEUT ETRE,EN TANT QUE DE BESOIN,REPARTI ENTRE CES 3 ZONES DE GESTION.
LA LISTE DES MEMBRES FIXEE PAR L'ARRETE PRECITE MODIFIE,EST MODIFIEE,EN CE QUI CONCERNE LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,PAR LA NOMINATION DE MME. EYSSARTIER HELENE,CHARGEE DU BUREAU 6C A LA 6EME SOUS-DIRECTION DE LA DIRECTION DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. SCOTTI LUCIEN.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. EMMANUEL CONSTANS,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST NOMME DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE,CHEF DE LA MISSION EURO.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
L'INSPECTEUR DU PERSONNEL CIVIL EST CHARGE,POUR L'ENSEMBLE DU MINISTERE,D'APPRECIER PAR DES ENQUETES MENEES DANS LES ETABLISSEMENTS,UNITES ET SERVICES,LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION PROPRES AU PERSONNEL CIVIL.SES INVESTIGATIONS PORTENT ESSENTIELLEMENT SUR LES SITUATIONS INDIVIDUELLES,LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DE CE PERSONNEL.ELLES CONCERNENT A CE TITRE:
LES MODALITES D'APPLICATION DES STATUTS DES DIFFERENTS CORPS D'AGENTS;
LE RECRUTEMENT,LA FORMATION,LA NOTATION,L'AVANCEMENT ET A DISCIPLINE;
L'ADEQUATION DES EMPLOIS AUX FORMATIONS,CAPACITES ET CORPS D'APPARTENANCE DES AGENTS;
LES CONDITIONS PRATIQUES D'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX.
AU TITRE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DU TRAVAIL,IL INFORME LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES (INSPECTION DU TRAVAIL) DE SES CONSTATATIONS EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
LES AUTORITES MILITAIRES ET LES AUTORITES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE ASSURENT A L'INSPECTEUR DU PERSONNEL CIVIL LES MEILLEURES CONDITIONS DE VISITE ET D'INSPECTION DU PERSONNEL CIVIL PLACE SOUS LEURS ORDRES.
L'INSPECTEUR DU PERSONNEL CIVIL PEUT ETRE SAISI PAR TOUT AGENT CIVIL DU MINISTERE,POUR CE QUI LE CONCERNE PERSONNELLEMENT ET APRES UTILISATION DES RECOURS HIERARCHIQUES REGLEMENTAIRES,AINSI QUE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES POUR L'ENSEMBLE DU MINISTERE,EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION INDIVUDUELLE DE TEL OU TEL AGENT.
L'INSPECTEUR DU PERSONNEL CIVIL PEUT ETRE CHARGE DE TOUTE ETUDE CONCERNANT LE PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE.
LE PROGRAMME DES MISSIONS DE L'INSPECTEUR DU PERSONNEL CIVIL EST ARRETE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION,COMPTE TENU,NOTAMMENT,DES DEMANDES ET SUGGESTIONS EXPRIMEES PAR LE CHEF D'ETAT-MAJOR D'ARMEE,LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LES DIRECTEURS CENTRAUX DE SERVICE INTERARMEES.
LES MISSIONS D'INSPECTION DONNENT LIEU A L'ETABLISSEMENT DE RAPPORTS QUI SONT COMMUNIQUES POUR AVIS,CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE,AU RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT,DE L'UNITE OU DU SERVICE OU S'EST OPEREE L'ENQUETE.LES RAPPORTS,ACCOMPAGNES DE CET AVIS ET,LE CAS ECHEANT,DE NOUVELLES OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR,SONT ADRESSES AU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION AINSI QU'A L'AUTORITE D'ADMINISTRATION CENTRALE DONT DEPEND L'ORGANISME QUI A ETE INSPECTE.
A LA FIN DE CHAQUE ANNEE,L'INSPECTEUR DU PERSONNEL CIVIL ADRESSE AU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION UN RAPPORT DE SYNTHESE RESUMANT SES PRINCIPALES CONSTATATIONS ET COMPORTANT,LE CAS ECHEANT,DES PROPOSITIONS DE MESURES A PRENDRE.
LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION TRANSMET,AVEC SON AVIS,CE RAPPORT AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
APPLICATION DU DECRET 99164 DU 08-03-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 25/03/1999 page 4470
    =============================================
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service des moyens généraux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES:
SOUS-DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE;
SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction du service national,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES:
SOUS-DIRECTION ETUDES;
SOUS-DIRECTION EMPLOI;
SOUS-DIRECTION RESSOURCES HUMAINES;
SOUS-DIRECTION INFORMATIQUE;
SOUS-DIRECTION LOGISTIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1991.
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 ;
    Vu l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1970 modifiée (no 70-1283 du 31 décembre 1970) ;
    Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-622 du 11 juillet 1975) ;
    Vu le décret no 47-1997 du 14 octobre 1947 modifié pris pour l'application de l'article 38 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1948 modifié fixant le taux et les modalités de perception de la contribution annuelle des distributeurs au fonds d'amortissement des charges d'électrification,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LES PRELEVEMENTS OPERES SUR LES RECETTES DES DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE EN BASSE TENSION,DESTINES A ALIMENTER EN 1998 LE FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION,SONT CALCULES EN APPLIQUANT AUXDITES RECETTES LES TAUX SUIVANTS:
2,2% ET 0,44% POUR LES TAUX MAXIMA APPLICABLES DANS LES COMMUNES URBAINES ET RURALES AU SENS DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 09-04-1948 MODIFIE.
LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
APPLICATION DES ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1936,37 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 (701283 DU 31-12-1970),26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (75622 DU 11-07-1975).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet, 19 novembre, 1er décembre 1997, 13 et 14 mars, 30 avril, 20 et 26 mai, 7 septembre, 25 novembre et 10 décembre 1998 et 27 janvier 1999 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Claude Allègre  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. CLEMENT THEAUDIN,CONSEILLER TECHNIQUE.
MM. ALAIN HEBRARD ET FRANCOIS TOROS SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TRANSPOSITION DU PROTOCOLE DURAFOUR AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE NIVEAU A DU SERVICE DES ALCOOLS.
LE CORPS DES CHEFS DE SECTION,CORPS ATYPIQUE DE NIVEAU A,COMPREND AVANT LA REFORME LES GRADES SUIVANTS:
INSPECTEUR ADMINISTRATIF,5 ECHELONS,DE L'INDICE BRUT 597 A L'INDICE BRUT 901;
CHEF DE SECTION PRINCIPAL,UN ECHELON UNIQUE INDICE 801;
CHEF DE SECTION,5 ECHELONS,DE L'INDICE BRUT 540 AL 'INDICE BRUT 750;
SOUS-CHEF DE SECTION,7 ECHELONS DE L'INDICE BRUT 379 A L'INDICE BRUT 579.
CE DECRET A POUR OBJET DE FUSIONNER LES 2 1ERS GRADES (SOUS-CHEF DE SECTION ET CHEF DE SECTION) A L'INSTAR DE CE QUI A ETE REALISE POUR LES 2 1ERS GRADES DE LA CATEGORIE A ET S'AGISSANT D'UN CORPS ADMINISTRATIF,DE PORTER L'INDICE TERMINAL A L'INDICE BRUT 780 EN CONTREPARTIE D'UNE AUGMENTATION DE LA DUREE DU GRADE DE 3 ANS.
AINSI,LE NOUVEAU 1ER GRADE,INTITULE CHEF DE SECTION,COMPTERAIT 12 ECHELONS ALLANT DE L'IB 379 A L'IB 780 EN 26 ANS 6 MOIS,A L'IDENTIQUE DU 1ER GRADE DE LA CATEGORIE A TYPE.
S'AGISSANT DUGRADE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL,IL EST PROPOSE DE MAINTENIR UN ECHELON UNIQUE ET DE REVALORISER L'INDICE 801 A L'INDICE BRUT 821.
S'AGISSANT DU GRADE D'INSPECTEUR ADMINISTRATIF,IL EST PROPOSE DE REVALORISER LES 5 ECHELONS EXISTANTS,L'INDICE TERMINAL ETANT PORTE A L'IB 916,POUR UNE DUREE DE GRADE DIMINUE D'UN AN.
LA REFORME STATUTAIRE,QUI PREND EFFET AU 01-08-1996,CONCERNE 5 AGENTS EN ACTIVITE SITUES DANS LES GRADES DE SOUS-CHEF DE SECTION ET CHEF DE SECTION ET 31 PERSONNELS RETRAITES.
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994,29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
REMPLACE LES ART. 5 (2EMEMENT,A: AL. 1),12 ET 14 (TABLEAU); MODIFIE LES ART. 7 ET 11; ABROGE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.