Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-1078 du 5 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une     convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets     dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes),
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 mai 1992.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 90-1078 du 5 décembre 1990.
Entrée en vigueur : 05-05-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-072 présentée     par l'Association pour une radio de l'Eglise en Pays basque;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour une radio de l'Eglise en Pays basque conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-019 présentée     par l'association Orthez 2001;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Orthez 2001 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Ministère de la défense
DEFENSE: ARMEE ACTIVE (MARINE NATIONALE): AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC TRAITEMENT,AVEC EFFET DU 08-01-1992: M. EYCHENNE (JEAN-LOUP,BERNARD,GUY),CAPITAINE DE CORVETTE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 07-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier     du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 1),3 (AL. 1: LIEUX DE TRAVAIL),4 (AL. 2: ROLE),7 ("DIPLOME SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE),37 (MODALITES D'INTEGRATION EN QUALITE DE TITULAIRES),4 (AL. 2: INTEGRATION) ET 42 (AL. 2: CREATION D'ECHELONS PROVISOIRES: 2EME ET 3EME ).
COMPLETE L'ART. 8 (TITULARISATION APRES EXAMEN PROFESSIONNEL) ET CREE LES ART. 34-1 ET 34-2 (INTEGRATION EN QUALITE DE TITULAIRE,D'INGENIEUR EN CHEF DE 1ERE CATEGORIE ET D'INGENIEUR EN CHEF).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 20 mars 1992, est autorisée     au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours internes pour le recrutement     d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe,
     d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe et     d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe à l'Institut national de     la recherche agronomique (femmes et hommes).
      Ces concours internes seront précédés d'un examen professionnel.
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général de l'Institut national de la recherche     agronomique.
      Le nombre total de postes offerts aux concours internes ainsi que la     répartition par branches d'activité professionnelles seront fixés     ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 avril     1992.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des recrutements de     l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université,
     75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des     centres de recherches de l'I.N.R.A.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28     avril 1992.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit les déposer à l'Institut national de la recherche     agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 PARIS CEDEX07, avant 18 heures,     ou auprès des services généraux des centres de recherches de l'I.N.R.A.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16     avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du     département de Seine-et-Marne, l'avenant no 82 du 7 mai 1992 à ladite     convention, conclu à Melun entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     Seine-et-Marne;
      Le syndicat départemental des propriétaires agricoles de Seine-et-Marne,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 71, paragraphe c, de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 juin 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août     1992:
      M. Hascoet (Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Roger Quere, Henri Dorval et Jacques Danielou, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Concarneau     (Finistère).
      La raison sociale de la société Roger Quere, Henri Dorval et Jacques     Danielou, notaires associés, est ainsi modifiée:<<Roger Quere, Henri Dorval,     Jacques Danielou et Alain Hascoet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1992, l'épreuve de     composition de droit pénal et de procédure pénale du concours interne     d'inspecteur de la police nationale qui s'est déroulée le 8 janvier 1992 est     annulée.
      Cette épreuve sera recommencée le 15 avril 1992, de 14 heures à 17 heures,
     et se déroulera conformément aux dispositions précédentes arrêtées pour son     organisation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-006 présentée     par l'association des Eclaireuses et Eclaireurs de France;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association des Eclaireuses et Eclaireurs de France conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information, et notamment son     article 2;
      Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au     régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements     publics, affectés au traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1984 fixant les modalités d'organisation des concours     d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 09-05-1984 (NON PUBLIE): MODIFICATION AU NIVEAU DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE DE LA BRANCHE TECHNIQUE,PAR L'ADJONCTION D'UNE EPREUVE A OPTION INTITULEE ELECTRONIQUE NUMERIQUE.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juin 1992, M. Boulic     (Jean, Corentin, Agnès, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du     1er octobre 1992 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Par décret en date du 19 mars 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite <<Les     parcs et jardins de France>> dont le siège est à Ingrannes, Fay-aux-Loges     (Loiret), lieudit Les Grandes Bruyères.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le ministre du budget et le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-8509 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu les arrêtés des 14 août 1990 et 13 novembre 1991 fixant le taux de     l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs     d'avances et de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets     annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes     spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces     agents;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     ensemble le décret no 63-760 du 30 juillet 1960 relatif à l'organisation et     au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, modifié par le     décret no 91-208 du 22 février 1991,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
     M. LONG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
TITRE I (ART. 1 A 10): REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU CONSEIL D'ETAT.
TITRE II: REGIES D'AVANCES DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (ART. 11 A 16).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Crédit industriel de l'Ouest en     date du 29 juin 1992;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Compagnie financière de     C.I.C. et de l'Union européenne en date du 29 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. JEAN-PAUL ESCANDE.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.104-1, R.109-1 et     R.109-2;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 91-226 du 27 mars 1991 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux systèmes     anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs     remorques;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. des véhicules et à     l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
L'HOMOLOGATION CEE EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS AUX SYSTEMES ANTI-PROJECTIONS REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE CEE 91226.
LA RECEPTION CEE EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DES SYSTEMES ANTI-PROJECTIONS EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE QUI REPONDENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE CEE 91226.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,93310 MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE CEE 91226.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation     générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale;
      Vu le décret du 27 juin 1991 portant nomination du délégué général à     l'innovation sociale;
      Vu le décret du 18 juillet 1991 portant délégation de signature au titre de     la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 1992, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Régis Debray,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances     personnelles depuis le 1er janvier 1989, est, sur sa demande, maintenu dans     cette position pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 18     juin 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la     source Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation     <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EMB     05/BSC.P.01/91.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE "BONNE SOURCE",CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 9 juin 1989 portant nomination au conseil d'administration     de la B.N.P.;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la B.N.P. en date du 30     juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. (RENE) THOMAS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu l'avis du conseil d'administration du C.I.C.-Paris en date du 30 juin     1992;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Compagnie financière de     C.I.C. et de l'Union européenne en date du 29 juin 1989;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. GILLES GUITTON.
Par décret en date du 30 juin 1992, la partie de territoire de la commune     d'Ennery (canton de La Vallée-du-Sausseron, arrondissement de Pontoise,
     département du Val-d'Oise), d'une superficie de 3 hectares 33 ares 55     centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé audit décret     (1), est rattachée à la commune de Pontoise (canton de Pontoise, mêmes     arrondissement et département).
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Les chiffres de la population des communes d'Ennery et de Pontoise, tels     qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit:
      Ennery avant  2035 habitants; après  2017 habitants;
      Pontoise avant  26655 habitants; après  26673 habitants.
      Les limites territoriales des cantons de La Vallée-du-Sausseron et de     Pontoise sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation à     l'article ci-dessus.
      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du     préfet.
      Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
  (1) Ce plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Val-d'Oise.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ENNERY (CANTON DE LA VALLEE-DU-SAUSSERON,ARRONDISSEMENT DE PONTOISE,DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE) EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE PONTOISE (CANTON DE PONTOISE,MEME ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES COMMUNES D'ENNERY ET DE PONTOISE,TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990,SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
ENNERY AVANT: 2035 HABITANTS; APRES: 2017 HABITANTS,
PONTOISE AVANT: 26655 HABITANTS; APRES: 26673 HABITANTS.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE LA VALLEE-DU-SAUSSERON ET DE PONTOISE SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION A L'ARTICLE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 1992, M. Vizy (Marc),     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 1992, M. Carenco     (Jean-François), conseiller hors classe de tribunal administratif, est     classé, à compter du 13 juillet 1990, administrateur civil hors classe, 3e     échelon (ancienneté dans l'échelon du 5 juin 1989), et affecté au ministère     de l'intérieur et de la sécurité publique.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Société nancéienne Varin Bernier     en date du 30 juin 1992;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Compagnie financière de     C.I.C. et de l'Union européenne en date du 29 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. BERNARD YONCOURT.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 20 février 1992 portant nomination de M. Henri Hugues en     qualité de directeur général des collectivités locales;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PAUL QUILES
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 1992, M. Darmon (Serge),
     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère de la santé et de l'action humanitaire, est, à compter du 1er     janvier 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au     ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la     santé et de l'action humanitaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Texier (Philippe),
     président du tribunal de grande instance d'Evry, est placé en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à     l'Organisation des Nations Unies pour l'Amérique latine (O.N.U.S.A.L.), pour     une période de deux ans à compter du 1er août 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai     1992, par suite du décès de M. Giry (Henri, Emilien, Armand, René), notaire     associé, membre de la société Henri Giry, Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude     Hervy, Bernard Poiraud et Bernard Sallon, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Limoges (Haute-Vienne), la raison sociale de ladite société est ainsi     modifiée: <<Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy, Bernard Poiraud et     Bernard Sallon, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le traité sur la chaîne culturelle européenne signé le 2 octobre 1990;
      Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication     audiovisuelle;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 34 et 78-1;
      Vu les avis no 91-2, no 91-3 et no 91-6 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel publiés au Journal officiel de la République française les 3     juillet, 5 septembre et 16 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre des postes et télécommunications,
    EMILE ZUCCARELLI
     JEAN-NOEL JEANNENEY
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
Transposition complète de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 avril et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'enseignement technique,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
JEAN GLAVANY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE ROQUES (ALAIN,RAOUL,LOUIS) EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,A COMPTER DU 01-03-1992.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE BOULET (JEAN-CLAUDE) EST MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE LA MARINE ET PLACE EN SERVICE DETACHE POUR ETRE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SERVICE CENTRAL D'APPROVISIONNEMENT DES ORDINAIRES ET DES MARINS,A COMPTER DU 01-03-1992.
M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN RICHALET (PIERRE,ALEXANDRE,GERMAIN) EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE,A COMPTER DU 17-02-1992.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DUVIVIER JEAN-PIERRE EST NOMME COMMANDANT DE LA REGION AERIENNE ATLANTIQUE,A COMPTER DU 17-02-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
      Vu le décret no 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité     journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie     déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile;
      Vu le décret no 76-827 du 24 août 1976 instituant dans les départements     d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des     militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur     réquisition de l'autorité civile, modifié par le décret no 79-148 du 15     février 1979,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE PREVU PAR LES DECRETS 76826 ET 76827 DU 24-08-1976 EST FIXE A 140FRS,QUEL QUE SOIT LE GROUPE INDIQUE AUX ART. 4 DE CES DECRETS.
ABROGATION DES ARRETES DES 09-05-1984 ET 22-06-1989 (NON PUBLIES).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 14     septembre 1992, M. Forveille (Michel) est nommé membre du conseil     d'administration du Centre technique des industries de la fonderie, au titre     de représentant des chefs d'entreprise exerçant totalement ou partiellement     leur activité dans la fonderie, en remplacement de M. Geney (Christian),
     démissionnaire.
      Son mandat expirera le 6 avril 1994.
M. FORVEILLE MICHEL,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISE EXERCANT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LEUR ACTIVITE DANS LA FONDERIE,EN REMPLACEMENT DE M. GENEY CHRISTIAN,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: 06-04-1994.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992, M.
     André Bayle, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port     autonome de Strasbourg en remplacement de M. Georges Delmas, ingénieur     général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Cette nomination prend effet à compter du 1er septembre 1992.
NOMINATION DE M. ANDRE BAYLE,A COMPTER DU 01-09-1992,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES DELMAS,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps     de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, et     notamment son article 4ter;
      Vu l'avis de la commission instituée par l'article 8 de la loi du 13     septembre 1984 susvisée;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
NOMINATION DE MME. DECRAENE PAULETTE.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     3 juillet 1992, les artifices de divertissement élémentaires importés par la     société Pirotecnia Zaragozana, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément     provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 27 juillet 1992, M. Danet (Michel),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des     finances et au ministère du budget, est placé en service détaché sur un     emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget, pour une durée maximale     de cinq ans, à compter du 1er avril 1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à     combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par: Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante, marque et type  Wacker, DPS 3050.
      Marque et type du moteur  HATZ, ES 75, puissance et régime nominaux  4,20 kW     à 2850 tours par minute.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le vice-président du Conseil général des mines,
     R.-H. LEVY
DELIVRANCE D'UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE FLUIDES-ENERGIE-RESEAUX-ENVIRONNEMENT.
CE TITRE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR INSUPFERE DIPLOME DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,DE L'UNIVERSITE PARIS-VII ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS,SPECIALITE FLUIDES-ENERGIE-RESEAUX-ENVIRONNEMENT".
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par décret en date du 28 septembre 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1058 du 27 avril 1990 (1) fixant les limites des zones de protection et de     garde instituées autour du centre radioélectrique d'Etampes-Aérodrome     (Essonne).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services     d'Aéroports de Paris (direction du développement et des finances), 291,
     boulevard Raspail, à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1992, M. Calvie (Guy), précédemment premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Nanterre, placé en position     de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite     pour invalidité à compter du 6 septembre 1992, en application des     dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 21     septembre 1992:
      Les centres de réception radioélectriques de Saint-Girons (Ariège) et     Donzac-E.D.F. (Tarn-et-Garonne) sont classés en 1re catégorie.
      Les centres de réception radioélectriques de Champagne-en-Valromey (Ain),
     Saint-Girons-Saudech, Arignac-T.D.F., Roquefixade, Montferrier (Ariège),
     Toulouse-Mirail, Chaum, Cierp-Gaud, Aspet, Razecueille, Boutx, Fougaron     (Haute-Garonne), Montépreux (Marne), Villers-Pol, Hautmont, Louvroil-E.D.F.
     (Nord), Wolschwiller, Bartenheim-E.D.F. (Haut-Rhin), Les Avanchers-Valmorel,     Saint-Jean-de-Belleville, Valmeinier-1800, Val-d'Isère-Rocher-de-Bellevarde,     Lanslebourg-Mont-Cenis, Aussois (Savoie), Chamonix-Aiguille-du-Midi,
     Annecy-la-Grande-Jeanne et Chamonix-Plan-de-l'Aiguille (Haute-Savoie) sont     classés en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à     combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par: Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  Wacker, DPU 2450 F.      Marque et type du moteur  Farymann, 15 D; puissance et régime nominaux  3,50     kW à 2850 tours par minute.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 14 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-269 du 20 mars 1964 modifié relatif au statut particulier     des fonctionnaires de l'administration générale du Mobilier national et des     manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, et     notamment les articles 23, 24, 38 et 41,
APPLICATION DES ART. 23,24,38 ET 41 DU DECRET 64269 DU 20-03-1964.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUSVISE (CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE CANDIDATURE),FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES) ET MODALITES D'ADMISSION.