Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LANCE UN APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'TILISATION PARTAGEE DE DEUX FREQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE:
ZONE GEOGRAHIQUE DETERMINEE: AIRE DE CHAMBERY.
ANNEXES JOINTES.
MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (PARAGR. 1E) ET 7 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937. APPELLATION "JASNIERES". DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. FIXATION DES DIMENSIONS DES CARACTERES FIGURANT SUR LES ETIQUETTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DISPOSITIONS GENERALES,RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET 6293 DU 15-01-1962 PORTANT STATUT DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE,ENSEMBLE LES DECRETS 64806 DU 30-07-1964,65248 DU 29-03-1965 ET 72166 DU 23-02-1972 QUI L'ONT MODIFIE.
RECT. JO DU 14-07-1951    P7580.
ART. 1 A 3 : BUDGET GENERAL.
ART. 4 ET 5 : BUDGETS ANNEXES.
ART. 6 A 10 : DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ; ABROGE L'ART. 12 DE LA LOI 50857 DU 24-07-1950 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT POUR 1950.
ART. 11 A 32 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL :
ART. 11 : COMPLETE PAR LES ART. 34 A 37 "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OFFICIERS DE MARINE DU CADRE SPECIAL" LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE LA MARINE ET DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE.
MODIFIE L'ART. 25 DE CETTE MEME LOI.
MODIFIE (ART. 15) L'ART. 2 (AL. 3) DE LA LOI DU 19-12-1934 MODIFIANT (ART. 12) L'ART. 39 DE LA LOI DU 16-03-1882 SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE.
MODIFIE (ART. 16) L'ART. 26 DE LA LOI DU 18-04-1935 SUR LE SERVICE DES POUDRES.
MODIFIE (ART. 19) L'ART. 21 (AL. 9) DE LA LOI 50897 D U 24-07-1950 ET (ART. 26) L'ART. 27 (AL. 1) DE CETTE LOI.
COMPLETE (ART. 31) L'ART. 17 (PARAG. 1) DE LA LOI 481450 DU 20-09-1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
 ABROGE (ART. 32) LE DECRET 471843 DU 18-09-1947 PORTANT FUSION DES GENDARMERIES MARITIMES ET DE L'AIR AVEC LA GENDARMERIE NATIONALE.
ART. 33 A 42 : DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE L'ART. 79 DE LA LOI DU 04-03-1929 (ART. 34) PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS ET OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973:(MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE).
AJOUT DE 2 PARAGRAPHES A LA FIN DE L'ART. 1,A:ENGINS NUCLEAIRES, EXPLOSIFS, LEURS COMPOSANTS SPECIFIQUES ET LES OUTILLAGES SPECIALISES DE FABRICATION ET D'ESSAI;ARMES LASER ET LEURS COMPOSANTS SPECIFIQUES;
AJOUT D'UN PARAGRAPHE C A LA FIN DE L'ART. 1 DU MEME DECRET:FUSEES,LANCEURS SPATIAUX,LEURS CONSTITUANTS ESSENTIELS ET LES OUTILLAGES SPECIALISES DE FABRICATION ET D'ESSAI.(MATERIELS SOUMIS A DES RESTRICTIONS OU A UNE PROCEDURE POUR L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION).
ELLES PEUVENT DONNER LEUR GARANTIE AUX EMPRUNTS A 2 ANS ET PLUS QUE CONTRACTENT CES ENTREPRISES.ELLES SONT AUTORISEES A CONSENTIR DES PRETS AUX COLLECTIVITES LOCALES,AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE,AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE POUR CONTRIBUER SOIT AU FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES COLLECTIFS,SOIT A CELUI DE BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL REALISES PAR DES ENTREPRENEURS.
FIXATION D'AVANCES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES SE REINSTALLANT DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE JUSQU'A CONCURRENCE DE 500 MILLIONS DE FRANCS.
LES DEMANDES SERONT SIGNEES PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL.
SONT VALIDEES : LA LOI DU 03-11-1940 RELATIVE A L'UTILISATION SOUS FORME D'AVANCES A CERTAINES ENTREPRISES DES RESSOURCES PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 27-10-1939
LES LOIS DES 19-05-1941 ET 06-06-1942 RELATIVES AU REGIME DES AVANCES A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
LA LOI DU 27-02-1942 RELATIVE AU REGIME DES AVANCES AU COMITE NATIONAL DES SPORTS, FEDERATIONS ET ASSOCIATIONS SPORTIVES
LA LOI DU 12-04-1943 RELATIVE A LA MAIN LEVEE DE SURETES PRISES EN FAVEUR DE L'ETAT. CONSTATE LA NULLITE DE L'ARRETE  DU 01-03-1941 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRETS DE DEMARRAGE ET DE PRETS A MOYEN TERME AUX ENTREPRISES EVACUEES, REPLIEES OU EXPULSEES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE (NON PUBLIE).
A DEFAUT D'ACCORD COLLECTIF SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL A MI-TEMPS,CELUI-CI S'EXERCE EN FAISANT ALTERNER DES PERIODES D'ACTIVITE ET DE NON ACTIVITE EGALES A UN MOIS,POUVANT ETRE PORTEES A DEUX MOIS POUR LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL.CETTE ORGANISATION EST COHERENTE AVEC LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT QUI SUBSTITUE LA NOTION DE DUREE MENSUELLE A CELLE DE DUREE HEBDOMADAIRE.
EN OUTRE LE DELAI D'AVERTISSEMENT QUE DOIT OBSERVER LE NAVIGANT QUI DESIRE TRANSFORMER LE CONGE PARENTAL EN TRAVAIL A MI-TEMPS,ET VICE-VERSA,EST PORTEE DE 1 A 2 MOIS AFIN DE PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES D'UTILISATION DE CE PERSONNEL DANS LES CONDITIONS GENERALEMENT PRATIQUEES PAR LES ENTREPRISES.
FIXATION EN FONCTION DU NOMBRE DE NAVIGANTS EMPLOYES PAR L'ENTREPRISE,DU SEUIL EN-DECA DUQUEL L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE REFUSER LE CONGE PARENTAL OU L'ACTIVITE A MI-TEMPS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 849 DU 04-01-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1).
FONDS NATIONAL DE CHOMAGE, SECTIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES ET FONDS MUNICIPAUX
PROCEDURE D'AGREMENT POUR LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE VERSEMENT D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 84713 DU 17-07-1984 CREANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE A SAINT-PALAIS ET JUSQU'A L'INSTALLATION DES MEMBRES ASSESSEURS DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-PALAIS,LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PALAIS STATUERA A TITRE TRANSITOIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 18-1 (AL. 2) DU DECRET 581293 DU 22-12-1958.
REMPLACE "SUPERIEUR" PAR "NATIONAL" DANS LE TITRE ET LES ART. 1,4 ET 2 (AL. 2); L'ART. 3; "TEMPS LIBRE" PAR "DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE" A L'ART. 5: FIXATION DU REGIME DES VACATIONS APPLICABLE AUDIT CONSEIL.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES HOFFMANN (GERARD,ANDRE) EST NOMME DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES,AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,POUR PRENDRE RANG DU 01-07-1993.
IL EST NOMME,A COMPTER DU 01-09-1993,CONTROLEUR GENERAL DE LA REGION MARITIME ATLANTIQUE,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES MATTHEOS (LOUIS,JEROME).
SONT SUPPRIMES AU CHAP. 31-01 DU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE LES EMPLOIS SUIVANTS:
UN INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT (INDICE BRUT GROUPE B-D);
UN AGENT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE (ECHELLE 2) (INDICE BRUT 220-328).
EST CREE AU CHAP. 31-01 DU BUDGET DU MINISTERE SUSVISE L'EMPLOI SUIVANT:
UN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE (INDICE BRUT GROUPE C-E).
REMPLACEMENT DES ART. R711-3 (AL. 2) ET R711-6 (AL. 1) DU CODE DES PORTS MARITIMES.
ROLE DU CNCP DANS L'ELABORATION DES ORDRES DU JOUR DES SEANCES DU CONSEIL.
LE NOMBRE DES VICE-PRESIDENTS EST PORTE A 7 AU LIEU DE 3.
Texte totalement abrogé
ATTRIBUTION DE LADITE INDEMNITE AUX PERSONNELS EN FONCTIONS A L'INRIA DONT LES FONCTIONS COMPORTENT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES PARTICULIERES DE DIRECTION,DE COORDINATION OU D'ANIMATION DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE LA LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF ET LES TAUX MAXIMUM D'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE.LE MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITE SERA INDEXE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
PEUVENT BENEFICIER DE CETTE INDEMNITE LES CHERCHEURS,INGENIEURS DE RECHERCHE ET INGENIEURS D'ETUDES REGIS PAR LE DECRET 831260 DU 30-12-1983,LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET PERSONNELS ASSIMILES AINSI QUE LES PERSONNELS SCIENTIFIQUES ENUMERES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES DECISIONS INDIVIDUELLES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF AINSI QUE LES MONTANTS INDIVIDUELS SONT ARRETES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INRIA.
MODIFICATION DU CODE ALGERIEN DE L'ENREGISTREMENT (ABROGATION DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 11 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 93, MODIFICATION DE L'ART. 52 ET DE L'ART. 305, ET COMPLEMENT AUDIT CODE PAR LES ART. 138 BIS, 305 QUATER ET 314 BIS).
LE 1ER AL. DE L'ART. *R277-1 SUSVISE EST AINSI REDIGE:
LE COMPTABLE COMPETENT INVITE LE CONTRIBUABLE QUI A DEMANDE A DIFFERER LE PAIEMENT DES IMPOSITIONS A CONSTITUER LES GARANTIES PREVUES A L'ART. L277.LE CONTRIBUABLE DISPOSE D'UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE L'INVITATION FORMULEE PAR LE COMPTABLE POUR FAIRE CONNAITRE LES GARANTIES QU'IL S'ENGAGE A CONSTITUER.
BENEFICE SUR DEMANDE, DU RELEVEMENT DES LIMITES D'AGE PREVU PAR LA LOI 46195 DU 15-02-1946
POUR LES FONCTIONNAIRES RETRAITES EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 471465 DU 08-08-1947, BENEFICE SUR DEMANDE D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE DE TROIS ANNUITES POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE.
DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES,PUBLIQUES OU PRIVEES,A L'EXCEPTION DES FONDATIONS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE,A BUT NON LUCRATIF,DONT L'ACTIVITE EST DE CARACTERE SOCIAL,SONT,LORSQU'ELLES EMPLOIENT PLUS DE 9 SALARIES,ASSUJETTIES A UN VERSEMENT AFFECTE AU FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS.
CE VERSEMENT DE TRANSPORT,QUI EST POUR L'INSTANT ASSIS SUR LES SALAIRES PAYES AUX SALARIES DANS LA LIMITE DU PLAFOND FIXE EN MATIERE DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE,DOIT ETRE TRES BIENTOT ASSIS SUR LA TOTALITE DES SALAIRES.IL CONVIENT DONC,POUR TENIR COMPTE DE CET ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE,DE REDUIRE LES TAUX DU VERSEMENT DE TRANSPORT AFIN D'EVITER D'ACCROITRE EXAGEREMENT LES CHARGES DES ENTREPRISES ASSUJETTIES.
A CETTE FIN,LES TAUX PASSENT DE 2,4% A 2,2% POUR PARIS ET LES HAUTS-DE-SEINE,DE 1,8% A 1,4% POUR LA SEINE-SAINT-DENIS ET LE VAL-DE-MARNE,DE 1,2% A 0,8% POUR LA SEINE-ET-MARNE,LES YVELINES,L'ESSONNE ET LE VAL-D'OISE.
LE PRODUIT ATTENDU DE CETTE MODIFICATION EST DE 1519 MILLIONS DE FRANCS,SUR CETTE SOMME,1200 MILLIONS DE FRANCS PERMETTRONT DE DIMINUER L'INDEMNITE COMPENSATRICE VERSEE AUX ENTREPRISES PUBLIQUES DE TRANSPORTS COLLECTIFS (RATP ET SNCF) A RAISON DE 840 MILLIONS DE FRANCS POUR LA PART DE L'ETAT ET DE 360 MILLIONS DE FRANCS POUR LA PART DES COLLECTIVITES LOCALES.LE RELIQUAT DE 319 MILLIONS DE FRANCS OFFRIRA UNE CERTAINE MARGE DE SECURITE COMPTE TENU DES INCERTITUDES QUI PESENT SUR LES CALCULS ET DES DIFFICULTES BUDGETAIRES PREVISIBLES EN 1993.
REMPLACE L'ART. R263-8 DU CODE DES COMMUNES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MARIE BERTRAND,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES,LES ARRETES DE SOUS-REPARTITION DE CREDITS PAR ARTICLES,ORDONNANCES,ORDRES DE RECETTES,Y COMPRIS LES ETATS EXECUTOIRES ET LES PIECES COMPTABLES ET ADMINISTRATIVES.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE GOURDON",ACCORDE PAR DECRET DU 17-02-1987 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA (P)) ET A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSOREP),PUIS MUTE AU PROFIT DES SOCIETES SNEA (P),ESSOREP,GAS COUNCIL (EXPLORATION) LIMITED ET DYAS BV PAR DECRET D'AUTORISATION DU 10-04-1990,EST PROLONGEE JUSQU'AU 21-02-1997.
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET FIXE LA PROCEDURE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE INSTITUE PAR L'ART. 9-1 DE LA LOI 695.
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'ORGANISATION.
LA PRESIDENCE DU COMITE EST ASSUREE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
ABROGE LE DECRET 69274 DU 28-03-1969.
ART. 5 : LA LISTE DES COMMUNES DANS LESQUELLES PEUT ETRE PERCUE LA TAXE DE COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE 45-2394 DU 11-10-1945 SERA FIXEE PAR DECRET PRIS SOUS LE CONTRESEING DU MINISTRE DU BUDGET, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME.
 LES ARRETES EN DATE DES 25-01, 04-06 ET 13-06-1946 PORTANT INSTITUTION DE LA TAXE DE COMPENSATION DANS UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNES SONT VALIDES.
 LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 (PAR. 1) DE L'ORDONNANCE 45-2394 DU 11-10-1945 CONTINUERONT D'AVOIR EFFET A COMPTER DE LA DATE DE LEUR PUBLICATION.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES DU SID (CHAP. 37-02),ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10) ET AUTRES MINISTERES.
RECT.161158        P10308
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 2, 3 (AL. 2) 5, 6, 7, (AL. 1) ET 8 (AL. 3) LOI 22-07-1912 OBLIGATION DE CONSTITUER UN SYNDICAT ET DE DESIGNER UN SYNDIC CHARGE DE POURVOIR A L'ENTRETIEN ET A LA GESTION DES VOIES PRIVEES, REPARTITION DES DEPENSES ENTRE LES DIFFERENTS PROPRIETAIRES
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1, 2, 3, 6, 7 ET 11 ALINEA 2 LOI DU 15 MAI 1930 (ASSAINISSEMENT ET CLASSEMENT D'OFFICE DES VOIES PRIVEES DE PARIS : EXECUTION D'OFFICE POSSIBLE DE CERTAINS TRAVAUX DANS LES VOIES PRIVEES PAR L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE REGLEMENT SANITAIRE, REPARTITION DES DEPENSES
AJOUTE L'ART. 10 BIS A LA LOI DU 15 MAI 1930 (SUBVENTIONS DE L'ETAT)
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 9 A 10 ET LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DE 9 A 10.
LES POSTES DE JUGE TITULAIRE ET DE JUGE SUPPLEANT CREES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SERONT POURVUS SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 03-08-1961 LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN OCTOBRE 1986.
MESURE RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
REPARTITION DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AUX MINISTRES PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 AU TITRE DES DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS: SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: MOYENS DES SERVICES,TITRE IV: INTERVENTIONS PUBLIQUES (3EME PARTIE: ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE.CHAPITRE 43-02) ET AUTRES MINISTERES.
REPARTITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AUX MINISTRES PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 AU TITRE DES DEPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (ETAT B).
REPARTITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT ANNULES PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 AU TITRE DES DEPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (ETAT C).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES ARRETES NECESSAIRES A L'APPLICATION DU DECRET 85379 DU 27-03-1985
RECT. AU JO. DU 27-06-1981-P.5961.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT DU DECRET 61724 DU 05-07-1961.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 4 A 5 ET LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANT DE 4 A 6.
LES POSTES DE JUGE TITULAIRE ET DE JUGE SUPPLEANT CREES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SERONT POURVUS SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 03-08-1961 LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN OCTOBRE 1986.
MESURE RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: AJOUTE LE CAS DE FORCE MAJEURE DE CARACTERE COLLECTIF DANS LES CAS D'EMPECHEMENT A CONCOURIR QUI PERMETTENT DE PROLONGER LA PERIODE OU PEUT ETRE EXERCE LE DROIT A CONCOURIR POUR PRESERVER LES DROITS DU CANDIDAT.
RECT. JO DU 05-07-1951    P7083.
APPLICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 2) DE LA LOI NO 5129 DU 08-01-1951
 MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 1) (DEGREVEMENT DE L'ESSENCE, DU GAS-OIL ET DU PETROLE LAMPANT A USAGE AGRICOLE) DE LA PRESENTE LOI PAR L'ART. 2 DE LA LOI 631066 DU 26-10-1963.
RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES.REMUNERATION,FIN DE FONCTIONS,ACTIVITE DES AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES ET ENFANTINES.
MODIFICATION DES ART. *R412-127 ET *R414-29 DU CODE DES COMMUNES,ET ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET 761301 DU 28-12-1976.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 80-1011 du 17 décembre 1980.‎
Entrée en vigueur : 19 mars 1981.‎
A compter du 1er janvier 2019, cette convention fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en ‎vigueur de la ‎convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions ‎fiscales pour prévenir ‎l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le ‎décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des ‎informations complémentaires sont disponibles sur le site de ‎l’Organisation de coopération et de développement ‎économiques dans la rubrique "conventions ‎fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-‎multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-‎des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et ‎sur le site impots.gouv.fr ‎dans la rubrique "les conventions ‎internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-‎conventions-internationales).‎
ABROGATION DU DECRET 781154 DU 09-12-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 120 DU CODE PENAL AUX ETRANGERS FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION (POUVOIR DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,FORMALITE D'ECROU,DETENTION). 
APPLICATION DE L'ART. 71 DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 4 ET 5),4,5,6,7 (2EME PHRASE)
RECT. JO DU 14-06-1951    P6202.
EXTENSION DE:
LA LOI DU 09-04-1898 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 19-06-1938,
LA LOI DU 20-06-1933,LA LOI DU 19-02-1908 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 17-06-1938 ET LA LOI DU 17-08-1950,
LA LOI DU 14-01-1933 MODIFIEE PAR LES LOIS DU 19-03-1936,DU 03-07-1947 ET DU 17-08-1950,
LA LOI DU 11-12-1924.
LES DECRETS QUI ONT INSTITUE DES CHAMBRES DE COMMERCE DANS LES DOM VISES PAR LA LOI ACTUELLE SONT ABROGES.LES CHAMBRES DE COMMERCE SERONT MAINTENUES EN FONCTION ET SERONT RENOUVELEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ETABLIES POUR L'ELECTION DES CHAMBRES DE COMMERCE DE LA METROPOLE.

Texte totalement abrogé.
La présente directive modifie la directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur. 
La directive 70/220/CEE définit les spécifications relatives à l'évaluation des émissions des véhicules à moteur. Celles-ci doivent être adaptées en raison de l'évolution rapide de l'état de l'art des systèmes de diagnostic embarqués (ONB). 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 6 février2002. 
La présente directive entre en vigueur le 6 février 2001.
RECT. JO DU 22-07-1988    P9496.
SONT DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION:
A L'ART. 7C LES MOTS "ET,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A DIX-HUIT MOIS AVEC APPLICATION DU SURSIS SIMPLE".
A L'ART. 15-II,LES MOTS AYANT CONSISTE EN DES COUPS ET BLESSURES SANCTIONNES PAR UNE CONDAMNATION NON VISEE A L'ART. 7 DE LA PRESENTE LOI".
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
REMPLACE LE (6E) DE L'ART. 2 DU DECRET 53934 ET LE (9E) DE L'ART. 2 DU DECRET 531169 SUR LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT POUR LES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE.
ABROGE L'ART. 2 (7E) DU DECRET 53934 ET L'ART. 2 (10E) DU DECRET 531169.
ENTREE EN VIGUEUR 15-09-1975.
Modification des directives 82-714, 91-439, 91-440, 91-672, 92-106, 96-26, 99-37, 99-62 et 2003-59. 
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-01-2007. La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l’adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.
Texte partiellement abrogé et codifié par l'ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier: article 4 (al.1).
Ce décret-loi prévoit d'une part le remboursement des dettes de l'Etat d'un montant inférieur à mille francs, et d'autre part la déchéance des dépôts de valeurs mobilières faits à la caisse des dépôts et consignations.
Modification des directives 95-17 et 2005-78.
La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée.
La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.
La présente directive ne nécessite pas de transposition.
Abrogation de la directive 91-321 à compter du 01-01-2008. La présente directive entre en vigueur le 19-01-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2007. Transposition complète par l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l’arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 4 A 7
INSERTION D'UN ART. 90 AU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE) : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
 INSERTION D'UN ART. 91-BIS AUDIT DECRET DU 29-12-1945 : APPLICATION DE L'ART. L242-4 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS SOCIAUX.
La présente directive entre en vigueur le 27-12-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 27-12-2007 et application de ces dispositions à partir du 27-06-2008. Transposition partielle par le décret no 2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d’emploi des composés de l’arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l’environnement.
MODIFIE LES ART. 3 ET 7 DU DECRET 74810 DU 28-09-1974 : FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 ET CONDITIONS D'EXONERATION DESDITES COTISATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE DECRET 72-1001 DU 02-11-1972 : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET EXTERIEURS, EN SES ART. 7, 8, 9, 10, 13, 14 (CLASSEMENT, ECHELON).
EN CONSEQUENCE,REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DES ART. R5117 A R5144
 ART. R5117 A R5127 (EXPERIMENTATION DES MEDICAMENTS)
 ART. R5128 A R5142-1 (AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE)
 ART. R5143 A R5144 (PRESENTATION ET DENOMINATION DES MEDICAMENTS SPECIALISES).
LA RECLAMATION PRESENTEE PAR MM. CONSTANT, MOREL ET FORT, REPRESENTANTS RESPECTIVEMENT DE MM. MITTERRAND, TIXIER-VIGNANCOUR ET LECANUET, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 5 décembre 1965 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EST REJETEE.
LA LOI SUSVISEE EST CONFORME A LA CONSTITUTION.
CONSIDERANT QUE LA LOI ORGANIQUE DONT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST SAISI AUX FINS D'APPRECIATION DE SA CONFORMITE A LA CONSTITUTION A POUR OBJET D'ETENDRE AUX MEMBRES ELUS DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER LE DROIT DE PRESENTATION DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE; QU'ELLE PRECISE EGALEMENT QUE,POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI DETERMINENT LE NOMBRE DES DEPARTEMENTS OU TERRITOIRES DONT LES SIGNATAIRES DE PRESENTATION DOIVENT ETRE LES ELUS,LES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ET LES MEMBRES ELUS DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER SONT REPUTES ETRE LES ELUS D'UN MEME DEPARTEMENT OU TERRITOIRE.
RECT. JO DU 05-08-1989    P9896
L'ART. 10 DE LA LOI 89548 DU 02-08-1989 RELATIVE AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE EST DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
SONT INSEPARABLES DE L'ART. 10 LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE LA LOI: L'ART. 15,DANS LE TEXTE DE L'ART. 19,LES MOTS: "ET DE L'ART. 22-BIS",DANS LE TEXTE DE L'ART. 20 LES MOTS: "DES ART. 22-BIS ET".
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVE AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
Texte totalement abrogé
La présente ordonnance met en place un système de contrôle des dépôts obligatoires, jusqu'ici confiés à des officiers ministériels exempts de contrôle par l'Etat. Pour mettre fin aux abus de ces officiers, la présente ordonnance confie à la caisse de dépôts toutes les consignations judiciaires, après enregistrement de l'acte de réquisition. Les sommes versées par les débiteurs aux officiers devront être remises à la caisse des dépôts, qui les versera aux créanciers, ou, s'ils les refusent, les conservera en assurant un intérêt de 3%. Des préposés de la caisse sont établis auprès des tribunaux d'instance de chaque département. Les consignations judiciaires détenues par des particuliers, selon le système préexistant à la présente ordonnance, devront être déclarées puis versées à la caisse du département. 
Il faut remarquer que deux autres ordonnances du 3 juillet autorisent la caisse des dépôts et consignations à recevoir des dépôts volontaires et particuliers, que ce soit d'individus privés, des établissements publics (départements et communes pour des sommes perçues ordinairement ou extraordinairement,), et prévoient le versement à cette caisse des fonds de retraite des ministères, administrations et établissements publics.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 130 (ADJONCTION D'UN ALINEA ENTRE LES ALINEAS 1ER ET 2) ET ADJONCTION DE L'ARTICLE 145-1 ET D'UNE SECTION IV BIS INTITULEE "ASSEMBLEES SPECIALES DES TITULAIRES D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE" FORMEE DES ARTICLES 153-4 A 153-11 DU DECRET 67236 DU 23 MARS 1967.
APPLICATION DE L'ARTICLE 269-4 DE LA LOI 66537 DU 24 JUILLET 1966 TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI 78741 DU 13 JUILLET 1978
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,TITRES III ET IV,CHAP. 31-90,34-90 ET 41-43.
OUVERTURE SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 31-96 ET 42-23.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SUSVISEE AUX AGENTS EN FONCTIONS AU 01-11-1989 ET DONT LE MONTANT EST FIXE A 1200FRS.
MONTANT DES ALLOCATIONS EXCEPTIONNELLES VERSEES AUX RETRAITES (900FRS ET 450FRS) ET NON CUMULABLES ENTRE ELLES.
SEULE EST SERVIE LA PRIME OU L'ALLOCATION DONT LE MONTANT EST LE PLUS ELEVE.
APPLICATION DE L'ART. 77 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PLACEE SOUS LA PRESIDENCE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT SIEGE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NOUVELLE OU DU SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE: 4 DELEGUES DE LA COMMUNAUTE OU DU SYNDICAT,4 REPRESENTANTS DES COMMUNES INTERESSEES,8 DELEGUES DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 6 ET 8 DU DECRET 681004 DU 12-11-1968: OUVERTURE DU CONCOURS EXTERNE AUX CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER DE LA POSSESSION DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES AU 1 août DE L'ANNEE DU CONCOURS ET NON PLUS AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION.
ABROGE L'ART. R241-17 (AL. 3) DU CODE DES COMMUNES.SUPPRESSION D'OBLIGATION FAITE AU MAIRE DE TRANSMETTRE LA COPIE DES BORDEREAUX DE TITRES DE RECETTES AU COMPTABLE SUPERIEUR (DISPOSITION AYANT POUR ORIGINE L'ART. 512 DU DECRET DU 31-05-1862 MODIFIE PAR LE DECRET 591447 ET CODIFIE SOUS L'ARTICLE SUSVISE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
LE DEPOT DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS EST EFFECTUE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI).
CONTENU DU DEPOT SUSVISE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EVENTUELLEMENT PROCEDE A SA REGULARISATION ET CONSEQUENCES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION TIERS,DUREE DE CONSERVATION.
MODALITES DE CONSTATATION DE LA RECIPROCITE DE PROTECTION A L'ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 1 (AL. 2),2,29,69,75 A 83,109 A 115-1 ET 120 A 122 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979.
APPLICATION DE L'ART. 5-2 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987.
MODIFICATION DU TITRE ET DES ART. 2 ET 4 AINSI QUE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 81599 DU 15-05-1981.
TITRE: SUPPRESSION DES MOTS "TAXES ET".
ART. 2 ET 4: REMPLACEMENT DU MOT "TAXE" PAR "REDEVANCE" ET "SURTAXE" PAR "SUPPLEANT".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 8754 DU CONSEIL DU 16-12-1986.
APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
FIXATION DES REGLES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES AUX EMPLOIS DE CHARGE DE MISSION.
PEUVENT SEULS ETRE NOMMES AUX EMPLOIS DE CHARGE DE MISSION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
LES NOMINATIONS SONT PRONONCEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET SUR RAPPORT DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX.
ABROGATION DU DECRET 7895 DU 27-01-1978.
Texte totalement abrogé
L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 24 MEMBRES COMPRENANT 20 MEMBRES DES ASSEMBLEES REGIONALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE A RAISON DE 17 PAR LE CONSEIL REGIONAL ET DE 3 PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) ET 4 PERSONNES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL.
DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS: 3 ANS.LE MANDAT EST RENOUVELABLE.
EN CAS DE VACANCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,IL EST POURVU AU REMPLACEMENT DES MEMBRES POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT QUI RESTE A COURIR.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT UN PRESIDENT,DES VICE-PRESIDENTS.
EN CAS DE VACANCE DU SIEGE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LES FONCTIONS DE PRESIDENT SONT PROVISOIREMENT EXERCEES PAR UN VICE-PRESIDENT,ET A DEFAUT PAR UN ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE CONSEIL.
REUNION DU CONSEIL: AU MOINS UNE FOIS PAR TRIMESTRE.
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCENT LEURS FONCTIONS A TITRE GRATUIT ET PEUVENT RECEVOIR DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR.DANS CE CAS LE CONSEIL SE REUNIT DANS UNE VILLE AUTRE QUE CELLE OU RESIDENT SES MEMBRES.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST SEUL CHARGE DE L'ADMINISTRATION.
CREATION D'UN COMITE DE COORDINATION COMPOSE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION OU SON REPRESENTANT,DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE OU SON REPRESENTANT ET DU DIRECTEUR DE L'AGENCE,ET SE REUNIT A L'INITIATIVE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION OU DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ABROGATION DU DECRET 76908 DU 02-10-1976.
3 (ENSEIGNEMENT POSTSCOLAIRE OBLIGATOIRE),
 8 (CREATION D'UN DIPLOME D'ETUDES AGRICOLES),
 12 (ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'AGRONOMIE)
 ET INSERTION D'UN ART. 20 BIS (ADMISSION A CONCOURIR DES RESSORTISSANTS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE) DE LA LOI DU 05-07-1941.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TARIF DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR.
LE SERVICE DU TELEPHONE DE VOITURE SUR LES RESEAUX R 150 A SEIZE VOIES ET LE SERVICE RADIOCOM 2000 CESSERONT D'ETRE FOURNIS A COMPTER DU 01-01-1990,ET CARACTERISTIQUE DE CES RESEAUX.
LES DISPOSITIONS DU PARAG. K 31 DU DECRET 87888 DU 30-10-1987 SERONT ABROGEES,EN CONSEQUENCE,A COMPTER DU 01-01-1990,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ABONNEMENT NATIONAL RADIOCOM 2000 EN SERVICE RESEAU D'ENTREPRISE.
TOUTEFOIS,CES DISPOSITIONS CONTINUERONT A S'APPLIQUER,AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-12-1990,AUX CONTRATS MAINTENUS PROVISOIREMENT EN VIGUEUR ET CONCLUS AVANT LE 31-12-1989.
LES DISPOSITIONS DU PARAG. K 2,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE SERVICE DE TELEPHONE DE VOITURE SUR LES RESEAUX R 150 A SEIZE VOIES,ET DU PARAG. K 30 DU DECRET SUSVISE SERONT ABROGEES,EN CONSEQUENCE,A COMPTER DU 01-01-1990.
TOUTEFOIS,CES DISPOSITIONS CONTINUERONT A S'APPLIQUER AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-12-1990 AUX CONTRATS MAINTENUSPROVISOIREMENT EN VIGUEUR ET CONCLUS AVANT LE 31-12-1989.
L'ABONNEMENT NATIONAL RADIOCOM 2000 EN SERVICE RESEAU D'ENTREPRISE SERA SUPPRIME A COMPTER DU 01-01-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 29-07-1938: LES DEUX EMPLOIS D'AIDE DE BIBLIOTHEQUE EXISTANTS AU CONSEIL D'ETAT SONT DESORMAIS RATTACHES EN CE QUI CONCERNE LEUR ECHELLE DE TRAITEMENT,A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU SERVICE INTERIEUR DE 1ERE CLASSE DONT LES ASPECTS FONCTIONNELS,LA QUALIFICATION ET LES RESPONSABILITES QUI LUI SONT RATTACHES SONT DE MEME NIVEAU (DECRET 71989 DU 13-12-1971).
MODIFIE LES ART. 201-SEXIES,216-TER (1EREMEMNT),230,236,242-B (DERNIER AL.) ET 260-B DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77388 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-05-1977.
MISE EN CONFORMITE DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE.
MODIFICATION DU 2E AL. DE L'ART. 6 DU DECRET DU 16-10-1917, FIXANT LA VALEUR/KILOGRAMME AU DESSUS DE LAQUELLE LES METAUX SONT CONSIDERES COMME PRECIEUX.
ABROGE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, NOTAMMENT L'ART. 88 DU DECRET DU 16-10-1917 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 77-2. DEFINITION DE LA NOTION DU CONTRAT DIT "CONCEPTION-REALISATION". TITRE I (ART. 2 A 10) : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES D'OUVRAGE NON SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS. REGLEMENTATION DE LA PROCEDURE DITE DE CONCEPTION-REALISATION. MOTIFS TECHNIQUES PERMETTANT LE RECOURS A LA CONCEPTION-REALISATION. DELAIS MAJORES POUR LA REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES. COMPOSITION PARTICULIERE DES JURYS DE CONCOURS AVEC PRESENCE GARANTIE DES MAITRES D'OEUVRE. INTERDICTION DU CONCOURS SUR ESQUISSE. PRINCIPE DU CONCOURS LORSQU'IL Y A MISE EN CONCURRENCE PREALABLE A LA PASSATION D'UN CONTRAT DE CONCEPTION-REALISATION. DIFFERENTES ETAPES DU CONCOURS. MODALITES DE REMISE DES OFFRES. CONDITIONS DE L'INDEMNISATION DES CONCURRENTS. TITRE II (ART. 11 A 20) : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS. MODIFICATION DES ART. 38 (ISSU DE L'ART. 15 DU DECRET 92-1310, 11EMEMENT DU II), 38-BIS (ISSU DE L'ART. 38 DU DECRET DE 1992 PRECITE, I), 45, 94-TER (ISSU DE L'ART. 53 DU DECRET DE 1992 PRECITE, AL. 1 ET DERNIER AL.), AJOUT D'UN ART. 100 (DECRET 93-733), MODIFICATION DES ART. 255,297-BIS (ISSU DE L'ART. 124 DU DECRET DE 1992 PRECITE), AJOUT D'UN ART. 304 AU CODE DES MARCHES PUBLICS. DESCRIPTION DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES APPLICABLE EN MATIERE DE MARCHE DE CONCEPTION-REALISATION. ENTREE EN VIGUEUR : A COMPTER DU 01-12-1993, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE SON TITRE II QUI NE SONT APPLICABLES QU'AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LE 18-12-1993.
Texte totalement abrogé.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004 ou, dans le cas prévu à l'al. 2 de l'art. 15 du décret 2002-252, au 1er janvier de l'année précédant la mise en oeuvre anticipée du nouveau régime
LE CENTRE NATIONAL SUSVISE EST SOUMIS AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DEFINI PAR LE DECRET 531227 DU 10-12-1953 ET PAR LES ART. 3 A 62 ET 151 A 189 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
APPLICATION DES ART. 18 ET 20 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
AUTORISATION SUR 1989 DE L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAP. 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES (SUITE AUX CYCLONES FIRINGA ET HUGO).
OUVERTURE DE CREDIT AU COMPTE SUSVISE ET D'UN CREDIT AU CHAP. 34-96: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT DU BUDGET DE L'INTERIEUR.
ANNULATION DE CREDIT AU CHAP. 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (I: CHARGES COMMUNES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UNE INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES NON SOUMISES A RETENUE POUR PENSION EST ALLOUEE A COMPTER DU 01-03-1989,AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS OU EXERCANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES AGRICOLE Y COMPRIS A CEUX EXERCANT DANS DES CLASSES POSTBACCALAUREAT ET AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS AFFECTES AU CENTRE NATIONAL DE PROMOTION RURALE (CNPR).
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SUSVISEE VERSEE TRIMESTRIELLEMENT AUX INTERESSES.
ABROGATION DU DECRET 79255 DU 27-03-1979 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROFESSEURS PRINCIPAUX ET DU DECRET 72591 DU 04-07-1972 A COMPTER DU 01-03-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (14 ET 15) DU DECRET 82844 DU 29-09-1982: SOMMES VERSEES PAR LA COOPERATIVE DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (CAMIF) POUR REMBOURSEMENT DES CHARGES DE PERSONNEL ET SOMMES VERSEES PAR LA VILLE DE STRASBOURG AU TITRE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES EXERCANT AU MUSEE ZOOLOGIQUE.
UNE JURIDICTION SAISIE D'UNE INSTANCE CONTRE UNE PERSONNE AYANT CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL EN ALLEMAGNE, POURRA SURSEOIR A STATUER
L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES RENDUES AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI NE POURRA ETRE POURSUIVI CONTRE LES PERSONNES RESIDANT EN ALLEMAGNE QUE SUR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LEUR DOMICILE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 7527 DU 16-01-1975 MODIFIE PAR LES DECRETS 77917 DU 03-08-1977 ET 83762 DU 16-08-1983.
APPLICATION DES DECRETS 84586 DU 09-07-1984 ET 84913 DU 12-10-1984.
TITRE I: ASSISTANTS DU SERVICE DES ARMEES.
CHAPITRE I: RECRUTEMENT (CORPS MILITAIRE DES MEDECINS DES ARMEES,CORPS MILITAIRE DES PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES).
ASSISTANT DE MEDECINE VETERINAIRE.
CHAPITRE II: EXERCICE DES FONCTIONS D'ASSISTANT.
TITRE II: SPECIALISTES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
CHAPITRE I: RECRUTEMENT.
CHAPITRE II: EXERCICE DES FONCTIONS DE SPECIALISTE.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE EST FIXE A 20% DU TRAITEMENT BRUT MENSUEL AFFERENT A L'INDICE DETENU PAR L'INTERESSE (AU LIEU DE 13,5%).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
Texte totalement abrogé
CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DU SYNDROME IMMUNODEFICITAIRE ACQUIS (SIDA) ET MISSION.
NOMINATION DU PRESIDENT PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS NON RENOUVELABLE.
COMPOSITION DU CONSEIL: 22 MEMBRES,DONT LE MANDAT EST DE 4 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS.
RENOUVELLEMNET PAR MOITIE TOUS LES 2 ANS.
SONT NOMMES MEMBRES: MME. HELENE GISSEROT,M. XAVIER GREFFE,MME. MARIE-THERESE JOIN-LAMBERT,M.GABRIEL OHEIX,MME.NICOLE QUESTIAUX,MM. BERNARD RODEINSTEIN,HERVE SERIEYX,PIERRE VANLERENBERGHE,PATRICK VIVERET.
M. PIERRE VANLERENBERGHE EST NOMME PRESIDENT.
M. RASTOIN GILBERT CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-03-1988.
1) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. JEAN-CLAUDE HIREL (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET);
M. ROGER CALLOU (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE);
M. JEAN-MARIE BUTIKOFER (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET RECONVERSION).
2)EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES TOUCHANT LES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT OU DE LEUR CONNAISSANCE DES ASPECTS REGIONAUX DE L'ACTIVITE CHARBONNIERE:
MME. MAUD BAILLY-TURCHI;
SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE: MM. MARCEL ASSAYAG,(JOSEPH) BERNARD,BERNARD CHATON,JEAN DUCAT,ROGER JOURDAN,XAVIER LENCOU-BAREME ET BERNARD PACHE;
APRES CONSULTATION DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS: M. CONRAD BERNSTEIN,EN QUALITE DE MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE NORD-PAS-DE-CALAIS,M. JEAN LECOCQ,AU TITRE DE LA DISTRIBUTION DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES,ET M. MARCEL WACHEUX.
REMPLACE L'ART. R513-52: MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES DEPENSES PROVENANT DES OPERATIONS EFFECTUEES POUR LES ELECTIONS PRUDHOMALES PAR LA COMMISSION DE PROPAGANDE AINSI QUE CELLES RESULTANT DE SON FONCTIONNEMENT.
ADJONCTION D'UN ART. R516-26-1 AU CODE DU TRAVAIL: INSTANCE EN MATIERE PRUDHOMALE: RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'INSTANCE LORS D'UNE DECISION DE CADUCITE PRONONCEE PAR LE BUREAU DE JUGEMENT.
COMPLETE L'AL. 2 DE L'ART. R516-31: POUVOIRS DE JURIDICTION DE REFERE.
ADJONCTION AU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL D'UNE SECTION X: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX LITIGES EN MATIERE DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE (ART. R516-45,R516-46,R516-47 ET R516-48): RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE AVANT LA TENTATIVE DE CONCILIATION EN REDUISANT LES DELAIS DE COMMUNICATION PAR L'EMPLOYEUR DES ELEMENTS FOURNIS AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL A L'OCCASION DE LA PROCEDURE PREALABLE,AU CONSEIL DE PRUDHOMMES;
MODALITES ET DELAIS SELON LESQUELSLA SECTION OU LA CHAMBRE COMPETENTE STATUE EN URGENCE;
LE BUREAU DE CONCILIATION DOIT IMPARTIR AUX PARTIES UN DELAI POUR LA COMMUNICATION DES PIECES OU NOTES ET DETERMINER LES MESURES DE NATURE A ASSURER L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE SUR LAQUELLE LE BUREAU DE JUGEMENT DEVRA STATUER AU FOND DANS UN DELAI INFERIEUR A 6 MOIS.
DELAI DE RECOURS A DES MESURES D'INSTRUCTION OU A LA DESIGNATION DES CONSEILLERS RAPPORTEURS INFERIEUR A 3 MOIS.
OBLIGATION,DES LE BUREAU DE CONCILIATION,DE LA JONCTION DES PROCEDURES ENGAGEES A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUI TENDRAIENT AUX MEMES FINS,LE CONSEIL DE PRUDHOMMES EST SAISI EN MEME TEMPS PAR PLUSIEURS DEMANDEURS,EN RAISON DES DELAIS IMPARTIS QUI NE POURRAIENT PLUS ETRE RESPECTES DU FAIT D'UNE SAISINE POSTERIEURE.
Texte totalement abrogé
SEUIL DE REVENUS EN DESSOUS DUQUEL LES OCCUPANTS (PERSONNES VALIDES DE MOINS DE 65 ANS) RESTERONT BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-09-1948 (LOGEMENTS CLASSES EN CATEGORIE II-B ET II-C).
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.
LES SEUILS DE REVENUS SONT CONSTITUES PAR LE REVENU NET IMPOSABLE DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE EST FORMULEE LA PROPOSITION DE CONTRAT PREVUE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.CES SEUILS SONT REVISES ANNUELLEMENT EN FONCTION DE L'INDICE NATIONAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSEE,EN PRENANT EN COMPTE LA VALEUR DE CET INDICE CORRESPONDANT AU SECOND TRIMESTRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
TABLEAU ANNEXE.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (E): REMPLACEMENT DES MOTS "DES POSTES" PAR "RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS".
ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE: SUPPRESSION DE LA CONDITION D'EXERCICE D'AU MOINS 3 ANS LORS DE LA DATE DE NOMINATION A L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL.
EXTRAIT DU REPERTOIRE CONCERNANT LES PERSONNES DONT LE NOM PATRONYMIQUE COMMENCE PAR LE GROUPE DE LETTRES TRA POUR LA RECONSTITUTION DES GENEALOGIES DESCENDANTES DES FAMILLES FAISANT L'OBJET DE SON ENQUETE SUR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET SOCIALE ET SUR LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE EN FRANCE AUX XIXE ET XXE SIECLES.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
MODIFICATION DES ART. R250-10 (AL. 3),R252-12 (AL. 5,16),R252-21 (AL. 6,7 ET 8),R253-1 (AL. 1) ET R253-4.
L'AEROPORT DE PARIS PORTE LA DENOMINATION "AEROPORTS DE PARIS".
REGLES DE VOTE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
REGLES APPLICABLES AUX MARCHES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
CREATION,A COMPTER DU 01-01-1987,D'UNE DOTATION ANNUELLE REPARTIE ENTRE LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT DONT LE MONTANT CORRESPOND A CELUI DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION ALLOUES AUX AGENTS DE DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS AU TITRE DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 2 DE LADITE LOI.
LA PARTIE DE LA COMMUNE DE BELFORT (CANTON DE BELFORT-EST,ARRONDISSEMENT DE BELFORT,DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT) EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE PEROUSE (CANTON DE DANJOUTIN,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE BELFORT-EST ET DE DANJOUTIN SONT MODIFIEES.
M. JEAN-LOUIS ROUVIN: ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 24-04-1988 ET MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE.
M. GEORGES GOJAT: ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 19-05-1988 ET MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE.
ART. 1: INDEMNISATION DES COMMUNES POUR LEUR PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ET LA TENUE DES ASSEMBLEES ELECTORALES.
ART. 2: PRISE EN CHARGE DE L'INDEMNITE DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE.
ART. 3: PRISE EN CHARGE DE FRAIS POSTAUX OU DE TRANSPORT.
APPLICATION DE L'ART. L51-10-2 DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 861319 DU 30-12-1986.
OCTROI DE LA DISPENSE PREVUE AUX ART. R721-1 ET R721-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE A M. MORET GUY ET MME. MORET SIMONE,NEE JANEL (EPINAL); MM. BATUDE JEAN ET MME. BATUDE MUGUETTE,NEE HURBAIN (NANTERRE); MM. RAPIN SERGE ET RAPIN GUY (TERRITOIRE DE BELFORT).(LIEN FAMILIAL).
MODIFICATION CONCERNANT LES MAISONS DE LA CULTURE ET LES CENTRES D'ACTION CULTURELLE,LES EQUIPEMENTS DE CREATION ET DE DIFFUSION CULTURELLE ET LES CONVENTIONS DE DEVELOPPEMENT CULTUREL,INDUSTRIES CULTURELLES,EDIFICES NON PROTEGES ET LES CENTRES DE CULTURE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
MISE A JOUR DES TEXTES AFIN DE METTRE EN CONCORDANCE LE REGIME DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT AVEC L'EVOLUTION DES STRUCTURES ET DES MISSIONS DU MINISTERE DE LA CULTURE.
LE PARAG. AFFAIRES CULTURELLES DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 72197 EST MODIFIE.
AU TABLEAU III ANNEXE AU MEME DECRET,CREATION D'UN PARAG. AFFAIRES CULTURELLES AU SEIN DUQUEL FIGURE LA RUBRIQUE INDUSTRIES CULTURELLES.
LE PARAG. AFFAIRES CULTURELLES DE LA PARTIE II DU TABLEAU IV DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE.
Institution et délivrance des diplômes des métiers d'art aux candidats ayant réussi les contrôles réglementaires sanctionnant une formation spécifique à chacun de ces diplômes.
Dispense des formations conduisant aux diplômes par les écoles supérieures d'arts appliquées placées sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale ou par les établissements habilites par le ministère de l’éducation nationale.
Application de l'article 8 de la loi 71-577 ; du décret 72-279. 
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Sont désignés membres, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique et culturel : MM. Jean Andrieu, Émile Arrighi de Casanova, Georges Beauchamp ; Mme Gilberte Beaux ; MM. Pierre Bracque, Roger Buard, Michel Castagnet, Yves Chaigneau, Gérard Collomb, Henri Hermand ; Mme Simone Iff ; MM. Yves  Jouffa, Marcel Lair, René Le Guen, Roger Leray, Gérard Lindeperg, Jean-Claude Delarue ; Mme Danièle Delorme ; MM. Paul Delouvrier, Harlem Désir, Raphael Doueb, Michel Dubois ; Mmes Martine Frachon, Colette Gadioux ; M. José GARCIA ; Mme Geneviève de Gaulle Anthonioz ; MM. André Girard, Guy Henninot, Jacques Meraud, Pierre Poujade, Alex Raymond, Bertrand Renouvin, Marcel Rigout, Pierre Schapira, Bertrand Schwartz, Adolphe Steg, Eugène Teisseire ; Mme Janine Tillard ; MM. Jacques Vandier et Jean-Pierre Vignau.
Approuvée par la loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986, la présente convention est entrée en ‎vigueur le 28-03-1987. Cf. décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 portant publication de la note ‎verbale du 11 décembre 2014 prenant acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 ‎entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des ‎Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus ‎‎(ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan.‎
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 15-05-1936 ET DE L'ART. 4 DU DECRET DU 13-01-1938 (NON PUBLIE): DISTILLATION DES VINS AU MOYEN DU PROCEDE DIT "CHARENTAIS" DEVANT ETRE EFFECTUEE AVANT LE 31 MARS DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE DE LA RECOLTE,LES EAUX-DE-VIE PRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE NE PEUVENT BENEFICIER DU DROIT AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE SUSVISEES.