Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-219 du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relaive aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 susmentionnée ;
Vu le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
FRANÇOIS FILLON
LE DOSSIER MENTIONNE A L'ART. 19 DU DECRET SUSVISE COMPREND,DANS TOUS LES CAS,LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS:
A) RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU LABORATOIRE.
S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE PHYSIQUE,LES NOM ET PRENOMS,LE DOMICILE,ET S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE,LA DENOMINATION OU LA RAISON SOCIALE,LA FORME JURIDIQUE DE L'EXPLOITANT DU LABORATOIRE.
LES NOM ET PRENOMS DU DIRECTEUR DES TRAVAUX DE RECHERCHE,DES INFORMATIONS SUR SA FORMATION ET SA QUALIFICATION,LE CAS ECHEANT,LES NOM ET PRENOMS DES OPERATEURS,AINSI QUE L'ADRESSE DU LABORATOIRE.
LES NOM ET PRENOMS DES PERSONNES RESPONSABLES DU CONTROLE,DE LA SURVEILLANCE ET DE LA SECURITE AINSI QUE DES INFORMATIONS SUR LEUR FORMATION ET LEURS QUALIFICATIONS.
LA FORMATION,L'EXPERIENCE ET EVENTUELLEMENT LA PROTECTION PROPHYLACTIQUE DE CHACUN DES OPERATEURS.
B) RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'UTILISATION D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES EN COURS.
LE TITRE,LE BUT ET LE RESUME DE L'UTILISATION EN COURS.
LE CLASSEMENT PROPOSE DU OU DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES UTILISES CONFORMEMENT AUX INFORMATIONS REQUISES FIGURANT EN ANNEXE I.
L'ORSQU'IL S'AGIT D'UNE UTILISATION METTANT EN OEUVRE DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DES CLASSES 3 OU 4 DU GROUPE II TEL QUE DEFINI PAR LE DECRET 93774 DU 27-03-1993,LE DOSSIER COMPREND EN OUTRE:
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CONDITIONS DE CONFINEMENT.
LA DESCRIPTION DE L'AGENCEMENT PHYSIQUE DES LOCAUX VISE PAR UN AGENT RESPONSABLE DU SERVICE DE SECURITE COMPETENT.
LA DESCRIPTION DES PRATIQUES EXPERIMENTALES.
LORSQU'IL S'AGIT D'UNE UTILISATION DONT L'OBJET PORTE SUR LA THERAPIE GENETIQUE,LE DOSSIER COMPREND,OUTRE LES RENSEIGNEMNTS MENTIONNES A L'ART. 1-A,LES RENSEIGNEMENTS FIGURANT EN ANNEXE II.
POUR TOUTE UTILISATION EN COURS AYANT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT DE LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE A COMPTER DU 17-05-1989,L'EXPLOITANT MENTIONNE,A TITRE DE DECLARATION,LES REFERENCES DE SON DOSSIER DE DEMANDE DE CLASSEMENT.
IL COMMUNIQUE EN OUTRE AU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DELA RECHERCHE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A SON DOSSIER INITIAL ET LE COMPLETE EN TANT QUE DE BESOIN,CONFORMEMENT AUX RENSEIGNEMENTS DEFINIS AUX ART. 1,2 ET 3 DU PRESENT ARRETE.
LA DECLARATION EST REMISE EN TRIPLE EXEMPLAIRES.
L'EXPLOITANT DU LABORATOIRE,LE CAS ECHEANT,POURRA ADRESSER UN EXEMPLAIRE UNIQUE ET SOUS PLI SEPARE LES RENSEIGNEMENTS DONT LA DIFFUSION LUI APPARAITRAIT DE NATURE A ENTRAINER LA DIVULGATION DE SECRETS EN MATIERE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE ET,DE FACON GENERALE,AUX SECRETS PROTEGES PAR LA LOI.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90219 DU 23-04-1990.