Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de cette loi ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 modifiée sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1987 (no 87-1061 du 30 décembre 1987), et notamment son article 30 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
    Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
    Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
    Vu le décret du 17 mars 1993 relatif à la mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire des Ardennes ;
    Vu le décret no 96-927 du 16 octobre 1996 autorisant Electricité de France à exploiter la centrale nucléaire des Ardennes ;
    Vu la lettre de la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes du 15 janvier 1964 portant déclaration de la centrale nucléaire des Ardennes sur le site de la commune de Chooz (Ardennes), complétée par lettre du 16 février 1965 ;
    Vu la demande présentée le 28 février 1997 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;
    Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 22 septembre 1997 au 22 octobre 1997 ;
    Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 12 juin 1998 ;
    Vu l'avis conforme de la ministre chargée de la santé en date du 29 septembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
texte totalement abrogé : à l'exception des art. 1 et 2
LA NOUVELLE INSTALLATION PRENDRA LA DENOMINATION DE CNA-D INSTALLATION D'ENTREPOSAGE DE MATERIELS DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DES ARDENNES.
CETTE INSTALLATION COMPRENDRA L'ENSEMBLE DES BATIMENTS ET DES EQUIPEMENTS IMPLANTES DANS LE PERIMETRE FIXE PAR LE PLAN Y ANNEXE.
EDF,EN SA QUALITE D'EXPLOITANT,SE CONFORMERA A L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DEFINIES PARLE DECRET 631228 MODIFIE ET AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES DU PRESENT DECRET,SANS PREJUDICE DU RESPECT DES AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR.
L'EXPLOITANT RESPECTERA LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES Y ENUMEREES.
LA GENE EVENTUELLE DES TRAVAUX DE MODIFICATION REALISES SERA EVALUEE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 20-08-1985.
L'EXPLOITANT PRESENTERA,AU PLUS TARD 6 MOIS AVANT LA FIN DES MODIFICATIONS PREVUES,AUX MINISTRES CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'INDUSTRIE,UN RAPPORT PROVISOIRE DE SURETE ET DES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION PERMETTANT DE S'ASSURER NOTAMMENT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET ONT ETE ET SERONT RESPECTEES.IL PRESENTERA EGALEMENT UN PLAN D'URGENCE INTERNE MIS A JOUR.L'INSTALLATION SERA CONSIDEREE COMME MISE EN EXPLOITATION AU SENS DE L'ART. 17 DE LA LOI 751242,2 MOIS APRES L'APPROBATION PAR LES MINISTRES CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'INDUSTRIE DES DOCUMENTS Y PREVUS.
DANS UN DELAI QUI SERA FIXE DANS L'APPROBATION PREVUE A L'ART. 6 DU PRESENT DECRET,L'EXPLOITANT PRESENTERA A LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES LE RAPPORT DEFINITIF DE SURETE RELATIF A L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION AINSI QU'UNE MISE A JOUR DES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION ET DU PLAN D'URGENCE INTERNE.
L'INSTALLATION Y VISEE NE POURRA ETRE CONSIDEREE COMME MISE EN SERVICE,AU SENS DU DECRET DE 1963,QU'APRES QUE LES MINISTRES AURONT DONNE LEUR APPROBATION.
AU PLUS TARD UN AN APRES LE 21- 03-1999,L'EXPLOITANT SOUMETTRA AUXDITS MINISTRES UNE ETUDE PORTANT SUR UN DEMANTELEMENT DEFINITIF PLUS RAPIDE QUE PREVU DANS LE DOSSIER JOINT A LA DEMANDE SUSVISEE ET DEFINISSANT LES DIFFERENTES OPTIONS ENVISAGEABLES A CET EFFET.
LORSQU'ELLES N'EXIGENT PAS L'INTERVENTION D'UN DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE,LES MODIFICATIONS DE L'INSTALLATION AYANT UNE INCIDENCE NOTABLE SUR LE RAPPORT DE SURETE,LES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION OU LE PLAN D'URGENCE INTERNE NE POURRONT ETRE REALISEES OU RENDUES EFFECTIVES QU'APRES APPROBATION DESDITS MINISTRES.
SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES REGLEMENTS EN VIGUEUR,TOUT ACCIDENT OU INCIDENT,NUCLEAIRE OU NON,AYANT EU OU RISQUANT D'AVOIR DES CONSEQUENCES NOTABLES POUR LA SURETE DE L'INSTALLATION AUTORISEE PARLE PRESENT DECRET,SERA DECLARE DANS DELAI PAR L'EXPLOITANT AUX MINISTRES PRECITES,AINSI QU'A L'OPRI
APPLICATION DE L'ART. 30 DELA LOI 871061,DE L'ARRETE DU 18-08-1984,DU DECRET 75306,DE L'ARRETE DU 20-08-1985.