Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code rural, notamment son article 1038 ;
      Vu le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales     agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20     avril 1950 modifiés ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mai 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
INSERTION APRES L'ART. R173-4 D'UN ART. R173-4-1,MODIFICATION DES ART. R351-34 (AL. 1,2),R354-1 (AL. 1,2),INSERTION A LA SECTION IV DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE VI D'UN ART. R634-6 APRES L'ART. R634-5,DU CODE PRECITE,ABROGATION DES ART. 42 ET 44 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET,D'UNE PART,D'INSTITUER LA DEMANDE UNIQUE DE RETRAITE ET,D'AUTRE PART,DE MODIFIER LES REGLES DE COMPETENCE APPLICABLES AUX CAISSES DU REGIME GENERAL CHARGEES DE LA LIQUIDATION DES DROITS.
CREATION DE LA DEMANDE UNIQUE DE RETRAITE EN VUE DE SIMPLIFIER LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES DES ASSURES SOCIAUX AYANT COTISE,SIMULTANEMENT,ALTERNATIVEMENT OU SUCCESSIVEMENT AUPRES DU REGIME GENERAL,DES REGIMES AGRICOLES ET DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.CE DISPOSITIF A POUR BUT D'EVITER A UN ASSURE AYANT APPARTENU A PLUSIEURS DES REGIMES PRECITES (ET QUI SOUHAITE LA LIQUIDATION SIMULTANEE DE SES DROITS DANS CES DIFFERENTS REGIMES) DE COMPLETER PLUSIEURS FORMULAIRES DE DEMANDE.DANS CE CAS LES ELEMENTS D'INFORMATION DE LA DEMANDE DEPOSEE DANS L'UN DES REGIMES SERONT TRANSMIS,PAR LES SOINS DE L'ORGANISME SAISI,AUX AUTRES REGIMES CONCERNES ET SERVIRONT DE BASE A L'ETUDE DES DROITS DANS CES DERNIERS REGIMES.
MODIFICATION DES REGLES DE COMPETENCES DES CAISSES DU REGIME GENERAL CHARGEES DE LA LIQUIDATION DES DROITS.
S'AGISSANT DES DROITS DIRECTS,LA CAISSE DE DROIT COMMUN EST JUSQU'A PRESENT LA CAISSE DU DERNIER LIEU DE TRAVAIL DE L'ASSURE.PAR EXCEPTION,LES DEMANDES POUVAIENT ETRE ADRESSEES A UNE AUTRE CAISSE,GENERALEMENT LA CAISSE DE RESIDENCE.LA CAISSE DE RESIDENCE EST ERIGEE EN CAISSE CHARGEE DE LA LIQUIDATION DES DROITS (POUR LES ASSURES SOCIAUX RESIDANT A L'ETRANGER,LA CAISSE DE LIQUIDATION DEMEURE LA CAISSE DU DERNIER LIEU DE TRAVAIL).
INTRODUCTION DES MEMES DISPOSITIONS POUR LES AYANTS-DROIT.DEFINITION DE LA CAISSE COMPETENTE POUR RECEVOIR LA DEMANDE EN DISTINGUANT 2 SITUATIONS SELON QUE LA PENSION A ETE OU NON LIQUIDEE: DANS LE 1ER CAS,LA DEMANDE EST ADRESSEE A LA CAISSE DU LIEU DE RESIDENCE DE L'AYANT-DROIT (POUR LES ASSURES SOCIAUX RESIDANT A L'ETRANGER,LA CAISSE DE LIQUIDATION DEMEURE LA CAISSE DU DERNIER LIEU DE TRAVAIL).
COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DE STRASBOURG EN MATIERE DE LIQUIDATION DES PENSIONS DE VEUF OU DE VEUVE DU REGIME LOCAL.
REGLES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES DE DROITS DERIVES PRESENTEES PAR LES AYANTS-DROIT D'ASSURES AYANT RELEVE DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES.