Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, modifié en dernier lieu par le décret no 99-871 du 13 octobre 1999 ;
    Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, modifié en dernier lieu par le décret no 99-871 du 13 octobre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1999 relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Modification de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le Président de la République, 
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, 
    Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police, modifié notamment par le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 18 décembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 3 du décret susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu le code du service national, et notamment l'article L. 122-12 ;
    Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, et notamment l'article 46 ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
Application de l'article 46 du décret 2000-1159. Modification de l'arrêté du 30 novembre 2000. Entrée en vigueur : 1er mars 2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu la décision no 97-784 du 17 mai 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Le Mouv' de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la lettre du 7 septembre 2000 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer certaines fréquences non mises en service ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le Président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national ;
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
    Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national ;
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, A, d) ;
    Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du service national,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 285 du 09/12/1998 page 18521
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION,I: AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV,ACTION CULTURELLE ET AIDE AU DEVELOPPEMENT (CHAP. 42-10).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV: PARTICIPATION DE LA FRANCE A DES DEPENSES INTERNATIONALES (CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES) (CHAP. 42-32); INTERVENTIONS DE POLITIQUE INTERNATIONALE (CHAP. 42-37).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel du 12 mai 2000 (contributions à la formation professionnelle des entreprises de moins de dix salariés) conclu dans le secteur du spectacle vivant ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
    Vu le décret no 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er février 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 mars 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'article 100 de la loi 84-53 prévoit notamment que, sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales représentatives. Ces collectivités et établissements sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
Modification des articles 19 et 20 du décret 85-397 susvisé.
Application de l’article 8 de la loi 83-634.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 2000 portant extension de la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne ;
    Vu les avenants du 5 juillet 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 30 août 2000 relatif aux matelas et surmatelas d'aide à la prévention des escarres,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu la décision de la commission du 4 août 2000 modifiant la certification sanitaire pour les produits de la pêche en provenance ou originaires de l'Ouganda ;
    Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 221-1 et L. 221-5 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 936-1 à L. 936-10 et L. 937-3 ;
    Vu le code de la consommation et sa partie Réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 2000 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda et du Kenya ;
    Considérant que des informations en provenance des autorités d'Ouganda, confirmées par la Commission européenne, ont fait état d'intoxications alimentaires dues à l'ingestion de poissons du lac Victoria contaminés par des résidus de pesticides et que ces produits constituent donc un danger potentiel pour la santé humaine et animale ;
    Considérant les conclusions de la visite d'inspection en Ouganda par les inspecteurs communautaires et les garanties fournies par les autorités ougandaises ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 30 août 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lancelle
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi no 96-624 du 15 juillet 1996, notamment son article 6 ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 août 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de l'arrêté relatif aux modalités de l'évaluation de la langue française prévue à l'article 16 du décret 71-376  pour les ressortissants étrangers et de l'arrêté du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers ; des articles 6 de la loi 96-312, 21 de la loi 99-209, 7 de la loi 61-814.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-22 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 mars 2000 portant extension d'un accord national relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction de la durée du travail au Crédit agricole,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTIONS.
La secrétaire d'Etat au budget et le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 décembre 1966, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et notamment l'article 4, 3e alinéa ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 2001.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
    Le président de la Commission nationale
    de l'informatique et des libertés,
    M. Gentot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 15 ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 juin 1998 approuvant le projet de dispositif relatif à la protection du jeune public sur RFO ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
EST APPROUVE LE DISPOSITIF RELATIF A LA PROTECTION DU JEUNE PUBLIC CONCLU ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,AGISSANT AU NOM DE L'ETAT,D'UNE PART,ET LA SOCIETE RFO,D'AUTRE PART.CE DISPOSITIF EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION.
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DES ART. 12 ET 13 DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE.
LA SOCIETE APPLIQUE AUX PROGRAMMES QU'ELLE A CLASSIFIES CONFORMEMENT A L'ART. 11,LA SIGNALETIQUE DEFINIE EN ACCORD AVEC LE CSA ET QUI FIGURE EN ANNEXE.CETTE SIGNALETIQUE DEVRA,A L'EXCEPTION DE LA 1ERE CATEGORIE,ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC AU MOMENT DE LA DIFFUSION DE L'EMISSION CONCERNEE DANS LES BANDES-ANNONCES,AINSI QUE DANS LES AVANT-PROGRAMMES COMMUNIQUES A LA PRESSE.
CETTE SIGNALETIQUE SERA PRESENTEE A L'ANTENNE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
DANS LES BANDES-ANNONCES;
LORS DE LA DIFFUSION DES PROGRAMMES.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 fixant la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2000 ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition des critères généraux et spécifiques de définition de reconnaissance de haut niveau des arbitres et juges sportifs, ainsi que les compétitions de référence prises en compte pour chaque discipline ;
    Sur proposition des fédérations sportives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    H. Canneva
Application de l'article 26 de la loi n° 84-610.
Modification de l'arrêté du 11 juillet 2000 (non publié au JO).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 4 juillet 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 octobre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 3 juillet 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Jean-Pierre Chevènement,
    Ministre de l'intérieur
    Pour le Gouvernement
    de la Malaisie :
    Datuk Seri Mohamed Bin Rahmat,
    Ministre de l'information,
    Président du Comité national
    de gestion des catastrophes
    et des secours,
    Conseil national de sécurité
    PROTOCOLE
    Au moment de signer le présent Accord, les représentants des deux Gouvernements sont tombés d'accord pour donner l'interprétation suivante à l'article 3 :
    Il est entendu que la coopération dans le domaine de la prévision, de l'évaluation et de la gestion des situations de catastrophes naturelles, industrielles et technologiques comprend la prévision numérique du temps.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.
    Fait à Paris, le 25 mai 1998 en deux exemplaires, chacun en langues française et malaise, les deux textes faisant également foi.
    Jean-Pierre Chevènement,
    Ministre de l'intérieur
    Datuk Seri Mohamed Bin Rahmat,
    Ministre de l'information,
    Président du Comité national
    de gestion des catastrophes
    et des secours,
    Conseil national de sécurité
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 28 mai 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
SONT DESIGNES POUR EXERCER DU 01-01-1999 AU 31-12-2002,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEURS DANS LES JURIDICTIONS CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS:
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION:
ASSESSEURS TITULAIRES: MME. DE MASQUARD DE LAVAL FABIENNE (EPOUSE MOSSELO) ET M. MANSARD ROCK; ASSESSEURS SUPPLEANTS: MMES. FONTAINE LAURENCE (EPOUSE CHAIGNEAU) ET CATALAN CLAUDIE;
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SAINT-PIERRE:
ASSESSEUR TITULAIRE: MME. FABRE MARTINE (EPOUSE CORDIER); ASSESSEURS SUPPLEANTS: MME. ESPARON DANIELLE (EPOUSE BENARD) ET M. RIBOT ALAIN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation de signature du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 mai 1991 ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Christian Frémont, directeur général de l'administration ;
    Vu les arrêtés des 9 janvier 1998 et 16 mars 1998 nommant MM. Claude Morel et Adolphe Colrat sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 portant délégation de signature à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-5, R. 221-1, R. 251-1, R. 251-6 et R. 421-5 ;
    Vu les avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 13 décembre 2000 et du 30 janvier 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juillet 1995, portant extension de la convention collective du 15 janvier 1990 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher ;
    Vu l'avenant du 19 novembre 1998 (une annexe) relatif à la garantie de rémunération effective à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 19 novembre 1998 (une annexe) relatif à la rémunération minimale hiérarchique (trois annexes) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 23-09-1998 RELATIF AUX AERONEFS ULTRALEGERS MOTORISES (ULM),CETTE INSTRUCTION A POUR OBJET DE DONNER DES ELEMENTS PORTANT SUR LA DEFINITION DES ULM ET LEUR PROCEDURE D'AUTORISATION DE VOL.
1: PREAMBULE.
2: DEFINITIONS ET ABREVIATIONS.
3: FICHE D'IDENTIFICATION.
4: DOSSIER TECHNIQUE CONSTRUCTEUR.
4-1: MANUEL D'UTILISATION:
A) GENERALITES,
B) LIMITATIONS,
C) PROCEDURES D'URGENCE,
D) PROCEDURES NORMALES,
E) PERFORMANCES,
F) MASSES ET CENTRAGE,EQUIPEMENTS,
G) MONTAGE ET REGLAGES,
H) AUTRES UTILISATIONS.
4-2: MANUEL D'ENTRETIEN.
5: MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'UN ULM.
6: CARTE D'IDENTIFICATION.
6-1: CARTE D'IDENTIFICATION CONSTRUCTEUR.
6-2: CARTE D'IDENTIFICATION PROVISOIRE.
6-3: CARTE D'IDENTIFICATION.
7: CONDITIONS TECHNIQUES APPLICABLES ET PROGRAMME DE DEMONSTRATION DE CONFORMITE ASSOCIE;
7-1: PRINCIPES GENERAUX.
7-2: EPREUVES EN VOL.
7-3: EPREUVES AU SOL.
7-4: DOSSIER DE CALCUL ET PRECAUTIONS DE CONCEPTION.
7-4-1: MASSE DU CARBURANT.
7-4-2: FACTEURS DE CHARGE.
7-4-3: CHOIX DES MATERIAUX.
7-4-4: COEFFICIENTS DE SECURITE.
7-4-5: COEFFICIENT DE MATAGE.
7-4-6: ASSEMBLAGE.
7-4-7: ZONES FUSIBLES
7-4-8: CONCENTRATIONS DE CONTRAINTES.
7-4-9: CORROSION.
7-4-10: COUPLES GALVANIQUES.
7-4-11: COMMANDES DE VOL PRINCIPALES.
7-4-12: ROTULES.
7-5: DISPOSITIONS DIVERSES.
7-5-1: EQUIPEMENTS POUR ACTIVITES PARTICULIERES.
7-5-2: CEINTURES.
7-5-3: PRODUCTION EN SERIE.
7-5-4: SENS DE DEBATTEMENT DES COMMANDES ANNEXES.
7-5-5: ECLATEMENT DE L'HELICE.
7-5-6: ERREURS DE MONTAGE.
7-5-7: PROPULSION.
7-5-8: CHANGEMENT DES MATERIAUX D'ORIGINE.
7-5-9: MODIFICATIONS MINEURES APPLIQUEES EN UTILISATION.
7-5-10: DESIGNATION D'UN APPAREIL.
8: EXECUTION.
ANNEXES JOINTES.
M. RAOUX-CASSIN GILBERT,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-02-1998,EN QUALITE DE DIRECTEUR DELEGUE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE POLYNESIE FRANCAISE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. BRUNO METTLING,PRECEDEMMENT CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. KIM SEBASTIEN PHAM.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 162-16-1 à R. 162-16-9 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La sous-directrice du système de santé
    et de la qualité des soins,
    A. Bourjade
A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE,AU CHAP. 2 (ACTES DE CYTOGENETIQUE),SOUS LA RUBRIQUE CARYOTYPE FOETAL SONT AJOUTES LES PHRASES SUIVANTES:
LE LABORATOIRE QUI EFFECTUE LE CARYOTYPE DOIT ETRE EN POSSESSION DE L'ATTESTATION DE CONSULTATION MEDICALE ET DU CONSENTEMEMNT ECRIT DE LA PATIENTE EN APPLICATION DE L'ART. R162-16-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
LE COMPTE RENDU NE PEUT ETRE REMIS A LA FEMME QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU MEDECIN PRESCRIPTEUR.
L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 23-01-1997,QUI LIMITAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 6EMEMENT DU CHAP. 2 DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE,AINSI QUE L'AL. SE RAPPORTANT A CE 6EMEMENT ET DES DISPOSITIONS DU SOUS-CHAP. 17-06,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,EST ABROGE.
AU CHAP. 17-06 (ANALYSES DE BIOCHIMIE PORTANT SUR LES MARQUEURS SERIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE OU FOETALE,DANS LE SANG MATERNEL,DE RISQUE ACCRU DE TRISOMIE 21 FOETALE),LA PHRASE: L'EXAMEN NE PEUT ETRE PRATIQUE QU'A LA 15EME,16EME ET 17EME SEMAINE D'AMENORRHEE" EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR: L'EXAMEN NE PEUT ETRE PRATIQUE QU'AU COURS DE LA 15EME,16EME,17EME ET 18EME SEMAINE D'AMENORRHEE.
AU CHAP. 17-06 (ANALYSES DE BIOCHIMIE PORTANT SUR LES MARQUEURS SERIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE OU FOETALE,DANS LE SANG NATUREL,DE RISQUE ACCRUE DE TRISOMIE 21 FOETALE),IL EST AJOUTE APRES: "- DE L'ATTESTATION SIGNEE DU MEDECIN PRESCRIPTEUR QU'IL A APPORTE A LA FEMME ENCEINTE LES INFORMATIONS DEFINIES A L'ART. R162-16-7 DU CODE PRECITE" LA PHRASE SUIVANTE: "- DU CONSENTEMENT ECRIT DE LA PATIENTE".
AU CHAP. 17-06 (ANALYSES DE BIOCHIMIE PORTANT SUR LES MARQUEURS SERIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE OU FOETALE,DANS LE SANG MATERNEL,DE RISQUE ACCRU DE TRISOMIE 21 FOETALE),IL EST AJOUTE APRES: "3 LE RISQUE CALCULE POUR LA PATIENTE" LA PHRASE SUIVANTE "CE COMPTE RENDU NE PEUT ETRE REMIS A LA FEMME QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU MEDECIN PRESCRIPTEUR".
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES VISEES AU 2° DE L'ART. 3 DU DECRET 98731 DU 13-05-1998,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
TITULAIRES: MME. DENIS (CLAIRE); MM. ROCCA ALAIN,CHEVALIER PIERRE; MME. CHAMPETIER CAROLINE; MM. BARAT FRANCOIS ET D'ARTHUYS XAVIER;
SUPPLEANTS: MM. FANSTEN JACQUES,BIDOU JACQUES; MME. BACHMAN LAURENCE; MM. FANO MICHEL,BITSCH CHARLES ET LEBEL JEAN-PATRICK.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Jean Glavany  
CONSEILLER: M. JEAN-PIERRE POUZOULET.
M. GILLES (MICHEL),EST NOMME,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EN REMPLACEMENT DE MME. BONNET-GALZY MARIE-CAROLINE.
M. BUEY YVES,EST NOMME,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EN REMPLACEMENT DE M. BOREL PATRICE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade en qualité de directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation permanente de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1998 page 16718 à 16719
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret du 17 décembre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
POUR LES APPELLATIONS "ALSACE" SUIVIE DE LA MENTION VENDANGES TARDIVES OU SELECTION DE GRAINS NOBLES ET "ALSACE GRAND CRU" SUIVIE DE LA MENTION VENDANGES TARDIVES OU SELECTION DE GRAINS NOBLES DE LA RECOLTE 1998,L'UTILISATION DE LA MACHINE A VENDANGER EST INTERDITE.