Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 72-1004 du 30 octobre 1972 modifié portant statut des     personnels de documentation du ministère de l'éducation nationale et du     ministère des universités ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 mai 1995 ;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Guy Drut
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
LE CORPS PRECITE,CLASSE DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 EST REGI PAR LE DECRET 941016 DU 18-11-1994.
IL COMPREND 3 GRADES: SECRETAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE NORMALE,SECRETAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE SUPERIEURE,SECRETAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
LE NOMBRE DES EMPLOIS DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE SUPERIEURE NE PEUT COMPRENDRE PLUS DE 25% DE L'EFFECTIF TOTAL DES DEUX PREMIERS GRADES.
MISSIONS.
CHAP. II (ART. 3 A 6): RECRUTEMENT.
RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,SUR EPREUVES.
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS.
CHAP. III (ART. 7 ET 8): AVANCEMENT.
DUREE MOYENNE ET DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS.
CHAP. IV (ART. 9 A 21): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-08-1995; A CETTE DATE,LES DISPOSITIONS DU CHAP. IV (ART.20 A 27) DU DECRET 721004 DU 30-10-1972 SONT ABROGEES ET LES FONCTIONNAIRES REGIS PAR CES DISPOSITIONS SONT INTEGRES DANS LE CORPS REGI PAR LE PRESENT DECRET.
TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01- 08-1994 EN CE QUI CONCERNE LA CREATION DU GRADE DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE VISE L'ART. 1.LES NOMINATIONS DANS CE GRADE NE POURRONT ENTRE LE 01-08-1994 ET LE 01-01-1997,ETRE PRONONCEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 10 ET 13 DU PRESENT DECRET.
A COMPTER DU 01-08-1994: CREATION D'UN 3EME GRADE NOUVEAU DIT "CLASSE EXCEPTIONNELLE" DANS LEQUEL SONT INTEGRES PROGRESSIVEMENT TOUS LES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION EN CHEF.
A COMPTER DU 01-08-1995: FUSION DES DEUX PREMIERS GRADES ACTUELS DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION ET DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION CHEF DE SECTION EN VUE DE LA CREATION DU NOUVEAU PREMIER GRADE DIT "CLASSE NORMALE".A LA MEME DATE,IL EST PROCEDE A LA CREATION DU NOUVEAU SECOND GRADE DIT "CLASSE SUPERIEURE".ENFIN LE GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION EN CHEF QUI EST CREE POUR ACCUEILLIR TOUS LES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION EN CHEF EN ATTENTE D'INTEGRATION DANS LA "CLASSE EXCEPTIONNELLE",LAQUELLE INTERVIENDRA AU PLUS TARD AU 01-01-1997.