Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié portant délivrance du     titre de bachelier technicien;
      Vu le décret no 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat     technologique;
      Vu le décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 février 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LIVRET SCOLAIRE DE LA SERIE ARTS APPLIQUES, POUR CE QUI CONCERNE LE BACCALAUREAT GENERAL ; en ce qui concerne la serie "sciences médico-sociales (SMS)"
ABROGE L'ARRETE DU 07-03-1986 EN CE QUI CONCERNE LES EXAMENS DESDITS BACCALAUREATS.
LE LIVRET SCOLAIRE QUE DOIVENT PRESENTER,EN APPLICATION DES DECRETS,LES CANDIDATS AU BACCALAUREAT GENERAL ET AU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EST ETABLI CONFORMEMENT AUX MODELES ANNEXES AU PRESENT ARRETE,RESPECTIVEMENT EN ANNEXE I POUR LE BACCALAUREAT GENERAL,EN ANNEXE II POUR LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE,SERIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES (STI),EN ANNEXE III POUR LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE,SERIE TECHNIQUES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE ET SERIE ARTS APPLIQUES,EN ANNEXE IV POUR LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE,SERIE SCIENCES MEDICO-SOCIALES (SMS),SERIE SCIENCES ET TECHNIQUES DE LABORATOIRE (STL),SERIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES TERTIAIRES (STT) ET SERIE HOTELLERIE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX ELEVES SCOLARISES EN CLASSE DE SECONDE OU DE PREMIERE AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 ET AUX ELEVES SCOLARISES EN CLASSE TERMINALE AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.CES DISPOSITIONS PRENDRONT EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DES EXAMENS.
POUR LES ELEVES SCOLARISES EN CLASSE DE SECONDE AU COURS DE L'ANNEE 1992-1993,LES INFORMATIONS RELATIVES A LA SCOLARITE DU CANDIDAT,D'UNE PART,A L'EVALUATION CHIFFREE ET A L'APPRECIATION DU PROFESSEUR DE FRANCAIS EN CLASSE DE SECONDE,D'AUTRE PART,DOIVENT ETRE INSEREES SOUS LA FORME D'UN ENCART DANS LE LIVRET SCOLAIRE DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 relatif à la commission de terminologie des     télécommunications;
      Sur proposition de ladite commission;
      Vu l'avis de la délégation générale à la langue française;
      Vu l'avis du Conseil international de la langue française,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    FRANCOIS BAYROU    
APPROBATION DES TERMES ET EXPRESSIONS INSCRITS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE UTILISES OBLIGATOIREMENT DES LE 22-03-1994 OU DANS UN DELAI DE 6 MOIS SUIVANT CETTE DATE.
IL EST JOINT AU PRESENT ARRETE UNE ANNEXE II CONSTITUEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE ANGLAIS-FRANCAIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 10 janvier 1994 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'administration générale et de la modernisation des     services;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1994 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 modifié portant création du     certificat Cadre sage-femme;
      Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des     sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-942 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des     directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif au certificat d'aptitude aux     fonctions de sage-femme monitrice ou de sage-femme surveillante;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes dans sa     séance du 11 février 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 11 DE L'ARRETE PRECITE: APRES LES MOTS "LE CERTIFICAT CADRE EST DELIVRE" SONT INSERES LES MOTS "AU NOM DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 16 décembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite Guadeloupe,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2     décembre 1992;
      Vu les statuts de la société en date du 17 mai 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 22 novembre 1993 entre les représentants de la commune de Basse-Terre et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 décembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 susvisé;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le titre VIII du livre IX du code du travail, et notamment les articles     L. 981-9-1 à L. 981-9-3;
      Vu le décret no 94-159 du 23 février 1994 pris pour l'application de     l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative     au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat     d'insertion professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DES ART. D981-4 (AL. 4) ET INSERTION APRES CET ARTICLE DES ART. D981-4-1 A D981-4-3,MODIFICATION DE L'ART. D981-5 (1,2 ET AJOUT D'UN AL. 10) ET DE L'ART. 2 DU DECRET 94159 DU 23-02-1994.
LE CONTRAT D'INSERTION PROFESSIONNELLE (CIP) EST ACCOMPAGNE D'UN TEMPS SPECIFIQUE,AU MOINS EGAL A 20% DE LA DUREE DU CONTRAT,CONSACREE A DES ACTIONS DE FORMATION PRATIQUE DANS L'ENTREPRISE SOUS LA DIRECTION D'UN TUTEUR DEVANT JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'AU MOINS 3 ANS DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DU JEUNE ET DOIT CHAQUE FOIS QUE POSSIBLE,ETRE CHOISI PARMI LES SALARIES EN CONVENTION DE PRE-RETRAITE PROGRESSIVE.
UNE ANNEXE DEFINISSANT LE ROLE DU TUTEUR ET PRECISANT LE ROLE DE CELUI-CI DANS LES ACTIONS DE FORMATION PRATIQUE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE JOINTE AU CONTRAT AU MOMENT DE L'ENREGISTREMENT DE CELUI-CI PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
INSTITUTION D'UN CARNET DE SUIVI DE L'ACTIVITE DU JEUNE (DENONCIATION DE LA CONVENTION PAR LA DIRECTION SUSVISEE,DANS LE CADRE OU LES ACTIVITES DE FORMATION PRATIQUE ET D'INSERTION PROFESSIONNELLE NE SONT PAS MENEES DE FACON SATISFAISANTE).
LA REMUNERATION DES JEUNES BENEFICIANT D'UN CONTRAT D'INSERTION PROFESSIONNELLE AVEC TUTORAT ET FORMATION PRATIQUE,LORSQU'ILS SONT TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NIVEAU AU MOINS EGAL AU NIVEAU III ET INSCRITS COMME TUTORAT ET FORMATION PRATIQUE DEMANDEURS D'EMPLOI DEPUIS AU MOINS 6 MOIS,OU LORSQU'ILS SONT TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NIVEAU V OU IV CORRESPONDANT A L'EMPLOI OCCUPE DANS L'ENTREPRISE,EST AU MOINS EGAL A 80% DU MINIMUM CONVENTIONNEL CORRESPONDANT A L'EMPLOI OCCUPE AVEC UN MINIMUM EGAL AU SMIC.
LORSQUE LE RECOUVREMENT DU CONTRAT D'INSERTION PROFESSIONNELLE S'EFFECTUE SOUS LA FORME D'UN CONTRAT AVEC FORMATION ALTERNEE DE SALAIRE PRECEDEMMENT ACQUIS EST MAINTENU.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité     de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre     de la culture à déléguer sa signature;
      Vu le décret du 20 janvier 1989 nommant M. Dominique Wallon directeur     général du Centre national de la cinématographie;
      Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des     articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature notamment à M.     Dominique Wallon, directeur général du Centre national de la cinématographie,              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
JACQUES TOUBON
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
J. POYER
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant institution d'ordonnateurs     secondaires du commissariat de la marine;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire     du compte de commerce << exploitations industrielles des ateliers     aéronautiques de l'Etat >> au directeur de l'atelier industriel de     l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 1er mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de     directeur général des impôts;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 relatif à la commission de terminologie des     télécommunications;
      Sur proposition de ladite commission;
      Vu l'avis de la délégation générale à la langue française;
      Vu l'avis du Conseil international de la langue française,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    FRANCOIS BAYROU    
APPROBATION DES TERMES ET EXPRESSIONS INSCRITS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE UTILISES OBLIGATOIREMENT DES LE 22-03-1994 OU DANS UN DELAI DE 6 MOIS SUIVANT CETTE DATE.
IL EST JOINT AU PRESENT ARRETE UNE ANNEXE II CONSTITUEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE ANGLAIS-FRANCAIS ET UNE ANNEXE III FORMEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE DES TERMES ET IMPROPRIETES A EVITER.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Vente-relation clientèle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2001
LA DEFINITION DE L'EPREUVE EP 1 TRAVAUX PROFESSIONNELS LIES A LA VENTE-CONSEIL ET A LA CONNAISSANCE DES PRODUITS DE LA DOMINANTE A: VENTE-CONSEIL (EN POINTS DE VENTE SPECIALISES) FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE:
I: EVALUATION PAR CONTROLE EN COURS DE FORMATION: 2 SITUATION D'EVALUATION AU COURS DE LA FORMATION EN ENTREPRISE (AL. 6).
II: EVALUATION PAR EPREUVE PONCTUELLE: 2 NATURE (AL. 3).
III: EVALUATION (AL. 1).
APPLICABLE A LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 722-4 et L.     645-2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LA CONTRIBUTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIES,MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES CONVENTIONNES,PREVUE AUX ART. L722-4 ET L645-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE DANS LES PROPORTIONS POUR L'EXERCICE 1994 (EN POURCENTAGE) FIXEES AU PRESENT ARRETE.
LES SOMMES DUES POUR 1994 AU REGIME GENERAL,AU TITRE DU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIES,MATERNITE ET DECES DES PRATICIENS AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES,PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DE PROFESSIONS AGRICOLES ET PAR LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TNS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES FONT L'OBJET D'UN VERSEMENT UNIQUE EFFECTUE AVANT LE 30-06-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de     recherche, et notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. Bigot
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85402 DU 03-04-1985,3600 ALLOCATAIRES DE RECHERCHE DONT L'ALLOCATION A DEBUTE A LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1995 POURRONT BENEFICIER D'UNE PROLONGATION DE CONTRAT D'UNE ANNEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
POUR POUVOIR PRESENTER UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE CONTRAT D'ALLOCATION,LES ALLOCATAIRES DE RECHERCHE DOIVENT SATISFAIRE A CHACUNE DES CONDITIONS SUIVANTES:
AVOIR PRIS UNE INSCRIPTION EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME DE DOCTORAT DEFINI PAR L'ARRETE DU 30-03-1992 RELATIF AUX ETUDES DE 3EME CYCLE,
POURSUIVRE DES TRAVAUX DANS UN DOMAINE OU SUR UN SUJET DE RECHERCHE NECESSITANT UNE PREPARATION DE DOCTORAT DE PLUS DE 2 ANS,
AVOIR RECU UN AVIS FAVORABLE MOTIVE DE LEUR DIRECTEUR DE THESE ET DU RESPONSABLE DE LA FORMATION DE 3EME CYCLE A LAQUELLE ILS SONT RATTACHES.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE CHOISIT,PARMI LES ALLOCATAIRES QUI SATISFONT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,LES BENEFICIAIRES D'UNE PROLONGATION DE CONTRAT.
LA DECISION DE PROLONGATION DU CONTRAT EST NOTIFIEE A L'INTERESSE 2 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT INITIAL.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région ;
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de     recherche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. Bigot
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
AFIN DE FACILITER L'ACCES DES ETUDIANTS BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION DE RECHERCHE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE A L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,NOTAMMENT SOUS FORME D'OUVRAGES DE PERIODIQUES DE BASES ET BANQUES DE DONNEES UNE BOURSE D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE LEUR EST ACCORDEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES.
LES BOURSES D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE SONT ATTRIBUEES SOUS FORME D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE UNIQUE,VERSEE AUX ALLOCATAIRES AYANT BENEFICIE DE LEUR 1ERE ANNEE D'ALLOCATION EN 1995.
POUR L'ANNEE 1996-1997 LE NOMBRE DE BOURSES D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EST FIXE A 3860,LE MONTANT DE CES BOURSES EST FIXE A 2070FRS.
LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE POUR LES DEPENSES RELATIVES AUX BOURSES D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 89390 DU 10-05-1982 IL PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AU RECTEUR D'ACADEMIE POUR L'EXECUTION DE CES DEPENSES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et     gardes-pêche particuliers et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 20 octobre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES,AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT IL A ETE SAISI PAR M. PHILIPPE JAMMET,DEMEURANT 4,RUE EUGENE-GARE,A LORIENT (56100),ET TENDANT A LA SUBSTITUTION DES INTERETS DE RETARD PREVUS PAR L'ART. 1727 DU CGI AUX MAJORATIONS PREVUES EN CAS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES PAR L'ART. 1729 DU CGI,QUI ONT ETE APPLIQUEES AUX SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1986 ET 1987,A DECIDE,PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS DE L'ART. 14 (PARAG. 7) DU PACTE INTERNATIONAL DE NEW-YORK RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,AUX TERMES DESQUELLES "NUL NE PEUT ETRE POURSUIVI OU PUNI EN RAISON D'UNE INFRACTION POUR LAQUELLE IL A DEJA ETE ACQUITTE OU CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF CONFORMEMENT A LA LOI ET A LA PROCEDURE PENALE DE CHAQUE PAYS" FONT OBLIGATION AU JUGE ADMINISTRATIF DE PRONONCER UNE DECHARGE DES PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES,POUR MAUVAISE FOI OU POUR DEFAUT DE DECLARATION INFLIGEES PAR L'ADMINISTRATION A UN CONTRIBUABLE QUI A ETE CONDAMNE,POUR FRAUDE FISCALE,A DES SANCTIONS PENALES DEVENUES DEFINITIVES SUR LE FONDEMENT DES ART. 1741,1743 ET 1745 DU CGI.
APPLICATION DES ART. 1728 (1),1729 (1) ET 1736 DU CGI.
L'ART. 1736 DU CGI DISPOSE QUE LES MAJORATIONS PREVUES,NOTAMMENT PAR LES ART. 1728 ET 1729 SONT "CONSTATEES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE".
MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1741 DU CGI.
L'ART. 14 (PARAG. 7) DU PACTE PRECITE NE FAIT DONC PAS OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE QUI,AYANT FAIT L'OBJET DE POURSUITES DU CHEF DE FRAUDE FISCALE,SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 1741 DU CGI,A ETE SOIT DEFINITIVEMENT RELAXE DES FINS DE CETTE POURSUITE,SOIT RECONNU COUPABLE DU DELIT REPROCHE ET CONDAMNE DEFINITIVEMENT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU PAR LA COUR D'APPEL A L'UNE DES PEINES PREVUES PAR CET ART.,ASSORTIE,LE CAS ECHEANT,EN APPLICATION DE L'ART. 1745 DU CGI,D'UNE OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE DE L'IMPOT FRAUDE,SE VOIE APPLIQUER,S'IL Y A LIEU,PAR L'ADMINISTRATION,LES SANCTIONS FISCALES QUE CONSTITUENT LES MAJORATIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS,PLUS HAUT RAPPELEES,DE L'ART. 1728-3 OU DE L'ART. 1729-1 DU CGI.IL NE FAIT,DES LORS,PAS OBLIGATION AU JUGE DE L'IMPOT,SAISI D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA REGULARITE OU LE BIEN-FONDE DE CES MAJORATIONS,D'EN PRONONCER,EN PAREIL CAS,LA DECHARGE.
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES,A M. JAMMET ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en     date du 15 décembre 1992 et du 26 octobre 1993;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du Fonds de développement économique et     social en date du 19 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
EST AGREEE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
L'INSTITUT DE FORMATION DES ENSEIGNANTS DE LA DANSE ET DE LA MUSIQUE,12-14 RUE LECHEVIN,75011 PARIS.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DES SESSIONS SUIVANTES: DU 27-06-1994 AU 09-09-1994; DU 07-11-1994 AU 21-03-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 fixant les conditions dans lesquelles un     candidat déjà titulaire du brevet de technicien supérieur agricole peut     obtenir un brevet de technicien supérieur agricole d'une autre option ou     spécialité et un candidat titulaire d'un brevet de technicien supérieur, d'un     diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires     générales ou d'un diplôme d'études universitaires de sciences et technique     peut obtenir un brevet de technicien supérieur agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
REMPLACE L'ART. 7 CONCERNANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE: A PARTIR DE LA SESSION DE 1994 POUR LES EPREUVES DES 1ER ET 2EME GROUPE ET DE LA SESSION DE 1995 POUR L'EPS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627     du 3 juillet 1991, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment     l'article 3-1;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 4028-86 du conseil relatif à des actions     communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur     de la pêche et de l'aquaculture, modifié en dernier lieu par le règlement     (C.E.E.) no 3946-92 du 19 décembre 1992;
      Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en     exploitation des navires de pêche;
      Vu la décision de la commission du 21 décembre 1992 relative à un programme     d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France sur la période     1993-1996,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
LE CONTINGENT EST FIXE A 31500 KILOWATTS REPARTIS COMME PRECISE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET DU 09-01-1852,DU REGLEMENT CEE 4028-86 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT CEE 3946-92 DU 19-12-1992 ET DU DECRET 9333 DU 08-01-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 97-413 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LIC 015 présentée par la SA Nord FM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Nord FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 657, L. 658, R. 5262, R. 5263, R. 5264, R. 5265 et R.
     5266 du code de la santé publique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LES TETINES DE BIBERON FABRIQUEES PAR LA SOCIETE CaoûtCHOUC VELAY APPLICATIONS,43320 SAINT-VIDAL,SONT AUTORISEES D'EMPLOI A COMPTER DU 07-05-1995.
CES TETINES SONT HOMOLOGUEES SOUS LE N0 95-1.
OUTRE LES MENTIONS PREVUES A L'ART. R5265 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES TETINES DE BIBERON DOIVENT PORTER UN N0 DE LOT.
A DEFAUT DE MENTION SUR L'OBJET,LE N0 PRECITE DOIT FIGURER SUR L'ETIQUETAGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 97-413 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LID 013 présentée par la SARL SODIRAD ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SODIRAD, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre     du logement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-42;
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives     aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et     notamment son article 51;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993.
LES ART. R315-1 A R315-42 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE L'EPARGNE-LOGEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 97-413 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LIE 002 présentée par la SA CLT-UFA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 18 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1997 fixant les modalités des consultations du personnel pour le renouvellement des comités techniques paritaires du ministre chargé de l'environnement ;
    Vu les résultats de la consultation organisée le 19 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
Texte totalement abrogé
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES Y DESIGNEES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la décision no 91-937 du 17 décembre 1991 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 1er mars 1991 entre le syndicat intercommunal EVICOM 2000 et la société Compagnie générale de vidéocommunication ;
    Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal EVICOM 2000 en date du 9 septembre 1997 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à la régie intercommunale de vidéocommunication du pays haut, dénommée RIV 54 au lieu et place de la société Compagnie générale de vidéocommunication ;
    Vu le règlement intérieur de RIV 54 ;
    Vu le protocole transactionnel conclu le 11 septembre 1997 entre les représentants du syndicat intercommunal EVICOM 2000 et la société Compagnie générale de vidéocommunication par lequel RIV 54 est substituée à la société Compagnie générale de vidéocommunication dans l'exécution de la convention susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Mise en place d'un numéro unique d'appel d'urgence européen : le 112, destine à répondre aux demandes de secours formulées, quel qu'en soit le lieu, par toute personne située sur le territoire communautaire comme cela est déjà le cas dans plusieurs États membres.
En France, la mise en place du 112 doit être effective au plus tard le 31 décembre 1996.
La pressente circulaire précise les conditions dans lesquelles, a l'échéance prévue, de la mise en place en concertation avec les services d'appels d'urgence existant au niveau départemental : le 15 (service d'aide médicale urgente),  le 17 (police nationale et gendarmerie nationale) et le 18 (sapeurs-pompiers).
Certains opérateurs de réseaux ont choisi, en ce qui concerne les téléphones cellulaires, de faire aboutir le 112 soit sur le 18, soit sur le 17. Il appartient, d'une part, d'apprécier au plan local l'opportunité du maintien de ce rattachement sur le 18, d'autre part, de mettre fin a l'aboutissement sur le 17 afin que le 112 soit rattache a l'un des 2 autres services d'appels d'urgence, compte tenu des critères fixes par la circulaire.
Compétences du 112 : il doit s'appuyer sur les dispositifs d'appel d'urgence existant ; il ne se substitue pas aux actuels numéros d'appel d'urgence ; il doit être mis en place dans le cadre départemental.
Modalités de mise en place du 112 : choix du service de rattachement ; contraintes liées au fonctionnement ; suivi des appels ; contraintes financières ; respect des délais prévus par la décision du 29 juillet 1991.