Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 8 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret propose d'instaurer des recrutements exceptionnels dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat, en sus des recrutements par concours externes et internes et par liste d'aptitude prévus par le décret 90-713 du 1er août 1990 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'une nécessaire amélioration des perspectives de carrière des personnels de catégorie C de la filière administrative, déjà entreprise dans d'autres ministères. Il permettra d'accélérer le passage des agents administratifs dans le corps des adjoints administratifs et de rééquilibrer le corps des agents administratifs, dont la pyramide actuelle se situe en haut de l'échelle des grades.
Ce décret a également pour but d'adapter la structure des emplois aux réalités fonctionnnelle, les agents intéressés exerçant souvent dans les faits, des missions relevant normalement des attributions des adjoints administratifs.
L'accès au corps des adjoints administratifs du Conseil d'Elat, dans le cadre de ces recrutements exceptionnels, n'est ouvert qu'aux agents administratifs du Conseil d'Etat.
Le recrutement s'effectue, à concurrence d'un contingent annuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de la fonction publique et du budget, et dans la limite des emplois budgétaires.
1° pour les 2/3, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs qui justifient d'au moins 5 ans de services publics ;
2° pour le tiers restant, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste, les agents administratifs du Conseil d'Etat qui justifient d'au moins 10 ans de services publics.
La règle des 2/3 a été retenue  plutôt que celle des 3/4, en raison du faible nombre d'agents concernés et également parce que figure d'ores et déjà en LFI 2001 la transformation de 9 emplois d'agents administratifs en 9 emplois d'adjoints administratifs.