Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre     des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de     l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres IV, V et VI du     titre Ier du livre VII;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu le décret no 54-65 du 16 janvier 1954 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'article 2 de la loi du 21     juillet 1952 relative aux établissements agréés en vue de la préparation des     produits sanguins;
      Vu le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et     hospices publics;
      Vu le décret no 59-1510 du 29 décembre 1959 modifié relatif aux dispositions     financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices     publics;
      Vu le décret no 60-654 du 6 juillet 1960 modifié relatif aux conditions     particulières d'organisation et de fonctionnement des hôpitaux ruraux;
      Vu le décret no 60-939 du 5 septembre 1960 modifié relatif aux conditions     d'organisation et de fonctionnement des cliniques ouvertes des hôpitaux et     hospices publics;
      Vu le décret no 61-9 du 3 janvier 1961 modifié relatif à la comptabilité, au     budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de     fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux;
      Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des     établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du     service public hospitalier;
      Vu le décret no 81-362 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des produits     des collectivités et établissements publics locaux;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux autres que     les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif     participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au     financement des établissements d'hospitalisation publics et privés     participant au service public hospitalier;
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     RENE TEULADE
Texte totalement abrogé
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ART. 1: NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INTITULEE "BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE" (ART. R714-3-1 A R714-3- 53).
ART. 2: NOUVELLE REDACTION DE LA SECTION 2 DU CHAP. II DU TITRE PRECITE "DISPOSITIONS PROPRES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES QUI ASSURENT L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER" (ART. R715-7-1 A R715-7- 6).
ART. 3: NOUVELLE REDACTION DES SECTIONS 4 ET 5 DU CHAP. VI DE CE TITRE (ART. R716-5-1 A R716-5-11 ET R716-9-1).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'ART. R174-1 ET CREATION DES ART. R174-1-1 A R174-1-9).
TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES ART. 26,27,28,38,39,41,43 DU DECRET 551202 DU 11-12-1958; 22 DU DECRET 591510 DU 29-12-1959; 6 DU DECRET 60939 DU 05-09-1960 NE SONT PLUS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
ABROGATION DU DECRET 83744 DU 11-08-1983 MODIFIE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 10 DU PRESENT DECRET.
LES PRINCIPALES INNOVATIONS CONCERNENT.
LE RAPPORT D'ORIENTATION QUI PRESENTENT LES OBJECTIFS ET LES PREVISIONS D'ACTIVITE AINSI QUE LES MOYENS NECESSAIRES A LEUR REALISATION;
LA PROCEDURE DE VOTE ET D'APPROBATION DU BUDGET PAR GRANDE MASSES FINANCIERES (GROUPES FONCTIONNELS);
LES ACTIVITES SUBSIDIAIRES (DEVELOPPEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES,EXPLOITATION DES BREVETS ET LICENCES POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE);
LE TRAITEMENT DES RESULTATS FINANCIERS ET BUDGETAIRES.
LE NOUVEAU MECANISME ENTRERA EN VIGUEUR A COMPTER DE L'AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1993 SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES APPLICABLES POUR LES RESULTATS DES EXERCICES 1991 ET 1992.
APPLICATION DES ART. L174-6 A L174-15 (SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) ET L715-7 (SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE PRECITE) ISSUS DES ART. 8 ET 11 DE LA LOI 91748 DU 31-07- 1991; DES ART. 19 ET 20 MODIFIANT RESPECTIVEMENT LES ART. L714-1 (AL. 1 A 3) ET L174-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.