Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article     49-1;
      Vu le décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par     la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28     juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits     dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, notamment     son article 1er,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GAUTRAT
LES FONCTIONNAIRES PLACES,SELON LE CAS,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DES SPORTS,DU DIRECTEUR REGIONAL OU DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LEUR LIEU D'AFFECTATION ET DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER PAR PROCES-VERBAL LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1984 SUSVISEE ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'HABILITATION A COMPTER DE LA PRESTATION DE SERMENT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 93710 PRECITE.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 2 mars 1990, les centres de réception radioélectrique de Pérignac     (Charente-Maritime), Aix-en-Provence-Celony (Bouches-du-Rhône),
     Arfeuille-Chatain (Creuse), Ganges, Montpellier-Croix-d'Argent, Valflaunes,
     Fraisse-sur-Agout, La Salvetat-sur-Agout (Hérault), Saint-Laurent-la-Vernède,     Lussan, Saint-Gilles, Bellegarde, Générac, Nîmes, Valleraugue,
     Lasalle-la-Baraque, Montagnac, Saint-Jean-du-Gard-Sueille (Gard), Laveyrune     (Ardèche), Villefort-Chapelas, Grandrieu, Moissac,
     Saint-Etienne-Vallée-Française-Miege-Solle, Meyrueis-Pauparelle,
     Sainte-Enimie-Dignas, Saint-Amans-Autocommutateur, Châteauneuf-de-Randon et     Le Recoux (Lozère) sont classés en 1re catégorie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février     1990:
      Le retrait de M. Huleux (Jacques, Yvon, Julien), notaire associé, membre de     la société Rémi Duroy et Jacques Huleux, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Saint-Savinien (Charente-Maritime), est accepté.
      La raison sociale de la société Rémi Duroy et Jacques Huleux, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Rémi Duroy, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les concombres,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars     1990:
      M. Bornecque (Gilles, Gabriel, Marie, Edouard) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Chevallier et     Jacques Hutin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Creil (Oise).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Chevallier et     Jacques Hutin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Joseph Chevallier, Jacques Hutin, Gilles Bornecque, huissiers de justice     associés>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 mars 1990, sont déclassées de la voirie nationale et     remises au service des domaines pour aliénation deux parcelles délaissées de     la R.N. 20 situées dans la section E du plan cadastral de la commune de     Champlan (Essonne), au lieudit Les Clotais, d'une superficie de 603 mètres     carrés et de 400 mètres carrés et figurées en teinte bleue sur le plan au     1/500 annexé audit arrêté.
       Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à     compter de la date de publication du présent arrêté.
      Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 mars 1990, suite à la réalisation de la déviation de la     R.N. 164 à Pleyben (Finistère), est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie communale de Pleyben la section de l'ancien tracé de     la R.N. 164 comprise entre les P.R. 38+300 et 40+000 d'une longueur de 995     mètres et figurée en teinte rouge sur le plan au 1/5000 annexé audit arrêté.      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 5 mars 1990, sont nommés membres de la     commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:      1o En qualité de président:
      M. Kerever (André), conseiller d'Etat.
      2o En qualité de représentant de l'administration:
EN QUALITE DE PRESIDENT: M. KEREVER ANDRE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le décret no 77-378 du 25 mars 1977 portant attribution d'indemnités aux     agents d'entretien des nécropoles nationales,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE,PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 77378 DU 25-03-1977,EST FIXE A 284FRS PAR AN.
DANS LA LIMITE DES CREDITS PREVUS A CET EFFET,CE TAUX PEUT ETRE PORTE A 380FRS,APRES TROIS ANS AU MOINS D'EXERCICE,ET A 475FRS APRES CINQ ANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M.     Robert Turcan au fauteuil d'académicien ordinaire vacant par suite du décès     de M. Georges Daux.
ELECTION DE M. ROBERT TURCAN EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES DAUX DECEDE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret no 47-457 du     14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les     départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de     sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies     professionnelles;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable     dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19000  a 19014    
                      ......................................................
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 21-01-1995   P1118
SONT APPROUVES,ANNEXES AU PRESENT ARRETE,LES TARIFS DE RISQUES ETABLIS PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG,AU VU DES RESULTATS STATISTIQUES AFFERENTS A LA PERIODE TRIENNALE DE 1991,1992,1993.
LES TAUX DE COTISATION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES AUX ART. 5 ET 5-BIS DE L'ARRETE DU 16-12-1985 SONT DETERMINES DANS LES CONDITIONS Y VISES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995 AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DE CETTE DATE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits et de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment     la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif au rendement des vignobles     produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu le décret du 17 octobre 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Béarn>>;
      Vu les délibérations du comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 22 et 23 février     1989,
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
REMPLACE L'ART. 1 ET COMPLETE L'ART. 3 DU DECRET DU 17-10-1975.
LA MENTION DE "BELLOCQ" PEUT ETRE JOINTE A L'AOC "BEARN" POUR LES VINS PRODUITS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE:
"BAIGTS-DE-BEARN,BELLOCQ,BERENX,CASTEGNEDE,L'HOPITAL-D'ORION,LAHONTAN,ORAAS,ORTHEZ,PUYOO,RAMOUS,SAINTE-SUZANNE,SALIES,SALLES-MONGISCARD".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 mai 1989, portant extension de la convention collective nationale des     industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des     textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant du 12 décembre 1989 à l'avenant no 22 du 1er février 1989     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations     signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 22 mars 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration du Conseil supérieur de la pêche au titre de personnalités     qualifiées en raison de leur compétence en matière de gestion des milieux     naturels aquatiques: M. Jalabert (Bernard), chef du département     d'hydrobiologie et faune sauvage de l'Institut national de la recherche     agronomique,  en remplacement de M. Chevassus (Bernard), et M. Boutin (Jack),     président de la chambre syndicale nationale des marchands détaillants     d'articles de pêche de France, en remplacement de M. Martin (Joseph).
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE,AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE GESTION DES MILIEUX NATURELS AQUATIQUES:
M. JALABERT BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVASSUS BERNARD; M. BOUTIN JACK,EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN (JOSEPH).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-5;
      Vu le décret no 47-457 du 14 mars 1947 modifié prévoyant des mesures     transitoires pour l'application dans les départements du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui     concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment     l'article 4;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable     dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 21-01-1995   P1118
L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR:
LE TAUX MOTIFIE NE PEUT VARIER D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE:
SOIT DE PLUS DE 33,33%,SI LE TAUX DE L'ANNEE PRECEDENTE EST SUPERIEUR A 3,OU DE PLUS D'UN POINT SI LE TAUX DE L'ANNE PRECEDENTE EST INFERIEUR OU EGAL A 3;
SOIT DE MOINS DE 25%,SI LE TAUX DE L'ANNEE PRECEDENTE EST SUPERIEURE A 3,OU DE MOINS D'UN POINT SI LE TAUX DE L'ANNEE PRECEDENTE EST INFERIEUR OU EGAL A 3.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 48457 DU 14-03-1947 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits et de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment     la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu le décret du 28 mars 1962 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Bordeaux mousseux>>;
      Vu les délibérations du comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 8 et 9 novembre     1989,
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
SEULS LES VINS MOUSSEUX BLANCS OU ROSES ELABORES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ONT DROIT A L'AOC SUSVISEE.
LE DECRET DU 28-03-1962 RELATIF A L'AOC "BORDEAUX MOUSSEUX" DEMEURE APPLICABLE JUSQU'AU 31-12-1995.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code des douanes, et notamment l'article 265 sexies, modifié par     l'article 33 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989, portant loi de finances     rectificative pour 1989,
  Fait à Paris, le 9 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 (89936 DU 29-12-1989).
LE REMBOURSEMENT PREVU A L'ART. 265-I DUDIT CODE SE FAIT AU TAUX EN VIGUEUR PENDANT L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE IL EST DEMANDE ET DANS LA LIMITE DE 1500L PAR AN ET PAR ENTREPRISE.
LA LIQUIDATION DU REMBOURSEMENT SE FAIT SOUS LA FORME D'UN VERSEMENT COMPENSATOIRE.
TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET EST PASSIBLE DES SANCTIONS PREVUES A L'ART. 411 DU CODE SUSVISE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 16 février 1990, Mlle Lamathe (Michèle), inspecteur du     Trésor, est placée en service détaché sur un emploi contractuel, auprès du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour     exercer des fonctions de responsabilité au Comité national d'évaluation, pour     une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
  (1) Voir annexe.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 mars 1990, la date de l'élection partielle en vue de la     désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant dans le     département de la Mayenne est fixée au 7 juin 1990. L'élection partielle en     vue de la désignation de deux membres titulaires et de deux membres     suppléants dans le département de Maine-et-Loire est fixée au 7 juin 1990.
     Les mandats des pharmaciens élus au titre du département de la Mayenne     prendront fin le 30 juin 1991. Les mandats d'un titulaire et d'un suppléant     élus au titre du département de Maine-et-Loire prendront fin le 30 juin 1991;     les mandats des deux autres pharmaciens élus en qualité respectivement de     titulaire et de suppléant de ce même département prendront fin le 30 juin     1993. Il sera tenu compte, pour l'établissement de la liste électorale, des     pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre à la date du 31 mars 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 14 février 1990, Mme Demurget (Muriel) est titularisée     agent technique de bureau dactylographe à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget à compter du 1er février     1990, en application de la législation sur les emplois réservés.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 17 janvier 1990, les membres titulaires du Comité médical     supérieur pour la section des maladies mentales et pour la section des     longues maladies ainsi que les membres suppléants, nommés par l'arrêté du 7     novembre 1986, sont renouvelés dans leurs fonctions pour une période de trois     ans à dater du 7 novembre 1989.
LES MEMBRES TITULAIRES POUR LA SECTION DES MALADIES MENTALES ET POUR LA SECTION DES LONGUES MALADIES,AINSI QUE LES MEMBRES SUPPLEANTS,NOMMES PAR L'ARRETE DU 07-11-1986,SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A DATER DU 07-11-1989.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 11;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 10 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à l'enseignement de la danse;
      Vu la proposition du ministre de l'intérieur;
      Vu la désignation des professionnels par leurs organisations     représentatives,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    M. SCHNEIDER
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION N0 2 VISEE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-09-1989 EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ETAT;
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES;
REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS;
PERSONNALITES QUALIFIEES;
REPRESENTANTS DES USAGERS.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’article L. 352-2 du code du travail,
Vu l’arrêté du 13 février 1978 et les arrêtés subséquents portant agrément de l’accord national du 5 décembre 1977 sur l’indemnisation du chômage partiel des salariés des exploitations agricoles et entreprises agricoles et des accords qui l’ont modifié ;
Vu l’avenant n° 12 du 5 juillet 1990 ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avenant n° 13 du 24 février 1993 ; Vu l’avis paru au Journal officiel du 16 avril 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi du 27 avril 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué d’l’emploi,
D. BALMARY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
L'AVENANT N0 13 DU 24-02-1993 A L'ACCORD DU 05-12-1977 SUSVISE EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 124-4 ;
Vu le code des marchés publics, livres Ier et II ;
Vu l’arrêté du 4 avril 1984 modifié portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés,
B. GOSSELIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DENIEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 34 (FORMES DU MARCHE FRACTIONNE),40-I (AL. 2: COMPOSITION DES COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DES MARCHES ET D'OUVERTURE DES PLIS),94 (OCTROI,MONTANT ET REMBOURSEMENT DE L'AVANCE FORFAITAIRE QUI PEUT ETRE REFUSE PAR LE TITULAIRE DU MARCHE),137 (AL. 4: MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET DE SON SUPPLEANT; AL. 8: SECRETARIAT COMMUN).
ABROGE L'ART. 98 (AL. 1 ET 2) ET MODIFIE L'ART. 138 (1EREMENT,6EMEMENT A 8EMEMENT; DERNIER AL.).
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION SERA ENGAGEE A COMPTER DU 01-04-1993.
Le ministre du budget,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d’habitat dispersé dans lesquelles il est possible d’utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la communication,
ALAIN CARIGNON
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer.
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 ANNULE PAR LA DECISION 155577 DU 25-09-1995 DU CONSEIL D'ETAT
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
AL. 1: SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE;
AL. 2: AUTORISATION DE L'UTILISATION DES RESEAUX RADIO-ELECTRIQUES DANS LES ZONES NE COMPRENANT PAS D'AGGLOMERATIONS DE PLUS DE 5000 HABITANTS ET,CONSIDERANT LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE L'HABITAT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DANS LES AGGLOMERATIONS DE CES TERRITOIRES DONT LA DENSITE D'HABITATIONS EST INFERIEURE A 2000 HABITANTS AU KM2.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l’article 2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur.
F. JONCHÈRE
MODIFICATION A COMPTER DU 01-06-1993 DES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER,ET DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 32 ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d’unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu les délibérations des conseils d’administration des universités de Chambéry, Lille-III et Aix-Marseille-I ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date des 21 décembre 1992 et 15 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation et du développement universitaire,
J.-P. WEISS
RECT. JO DU 25-09-1993   P13326: A L'ART. 1,10EME ET 12EME LIGNES AU LIEU DE "SCIENTIFIQUE",LIRE RESPECTIVEMENT "SCIENTIFIQUE II" ET "SCIENTIFIQUE III"
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
CHAMBERY: SUPPRIMER LES MENTIONS: SCIENCES LITTERAIRES,HUMAINES ET SOCIALES.
SCIENTIFIQUE-IV.
AJOUTER LES MENTIONS: LETTRES,LANGUES ET SCIENCES HUMAINES.
DROIT ET ECONOMIE.
REMPLACER LA MENTION: "SCIENTIFIQUE" PAR "CENTRE INTERDISCIPLINAIRE SCIENTIFIQUE DE LA MONTAGNE".
REMPLACER LA MENTION: "SCIENTIFIQUE" PAR "SCIENCES FONDAMENTALES ET APPLIQUEES".
REMPLACER LA MENTION: "LANGUES ET COMMUNICATION" PAR "LANGUES APPLIQUEES,TOURISME ET AFFAIRES INTERNATIONALES".
LILLE-III: AJOUTER LA MENTION: "INFORMATION,DOCUMENTATION ET INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (IDIST)".
AIX-MARSEILLE-I: AJOUTER LA MENTION: "IUP - INFORMATION,COMMUNICATION,IMAGE ET SON".
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d’enseignement agricole, et notamment son article 7 ;
Vu la proposition du directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté en daté du 28 novembre 1991 ;
Vu les décisions des conseils d’administration des établissements publics locaux de Mamirolle et de Poligny en date du 16 juillet 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
LA CONVENTION DE COMPLEXE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE EST APPROUVEE.IL EST DENOMME INSTITUT DES SCIENCES ET BIOTECHNOLOGIES AGRO-ALIMENTAIRES DE FRANCHE-COMTE (ISBAFC).
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE COORDINATION DU COMPLEXE ISBAFC.
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE FRANCHE-COMTE EST NOMME PRESIDENT DE L'ISBAFC.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST REPRESENTE PAR LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT RELEVANT DE SA DIRECTION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 81418 DU 23-04-1981.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 relatif à l’organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central commun à l’administration centrale du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire en sa séance du 4 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX EST ASSISTE PAR UN CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR,QUI ASSURE LA COORDINATION DES ACTIVITES DES SERVICES DE LA DIRECTION.
IL SUPPLEE LE DIRECTEUR EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS:
DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,
DES PERSONNELS MEDICAUX HOSPITALIERS,
DE L'EVALUATION ET DE L'ORGANISATION HOSPITALIERES,
DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES,
DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS.
COMPOSITION DE LA DIVISION DES EQUIPEMENTS,DES MATERIELS MEDICAUX ET DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES.
LA DIRECTION DES HOPITAUX COMPREND EN OUTRE UNE CELLULE DE LA COMMUNICATION EXTERNE PLACEE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DES HOPITAUX,ET LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA DOCUMENTATION PLACE SOUS L'AUTORITE DU CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR.
L'ARRETE DU 25-09-1991 EST ABROGE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d’Etroussat (Allier) entravent l’administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l’ont modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal, et notamment son article 1er (12°),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion :
Le chef de service,
M. JOFFRE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES INTERESSEES AU TITRE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE AFFECTES AU DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES EDUCATIVES EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION ET DE LA CULTURE,I EDUCATION NATIONALE (1 ENSEIGNEMENT SCOLAIRE),SELON LES MODALITES SUIVANTES:
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE,REMUNERATIONS (CHAP. 31-92),ENSEIGNEMENT SECONDAIRE,REMUNERATIONS (CHAP. 31-93) ET PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-01-1987.
Le ministre de l’économie,
Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, notamment son article 1er, modifié par l’article 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et par l’article 43 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l’application de l’article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, modifié par le décret n° 92-1165 du 26 octobre 1992, et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l’article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l’application de l’article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
INSERTION D'UN ART. 1-1 A L'ARRETE DU 25-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 90506 DU 25-06-1990.
M. BACHE BERTRAND,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN QUALITE DE CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-03-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 94-162 du 18 février 1994;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 12 août 1986 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des     corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche     et de formation du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
AU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 2EME ET DE 1ERE CLASSE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune d'Hagondange en date du 9 février 1994     relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale     d'électricité et de télédistribution de la ville d'Hagondange appelée     ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 18 décembre 1925;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 9 février 1994, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité de directeur de la communication ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 89-755 du 18 octobre 1989 modifié relatif à l'attribution     d'une allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du     ministère de la défense,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le chef de service,
    R. PICON-DUPRE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 15 novembre 1993, portant extension de la     convention collective nationale du commerce des articles de sports et     équipements de loisirs du 26 juin 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 28 janvier 1994 relatif à la garantie de rémunération     annuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses     dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux     marchés financiers,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
LES MODALITES DE LIRAISON VISEES AU IV DE L'ART. 12 DE LA LOI SUSVISEE SONT FIXEES COMME SUIT:
LES VALEURS,TITRES OU EFFETS CREES MATERIELLEMENT SONT DITS LIVRES SI,AU MOMENT DE LA MISE EN PENSION,ILS SONT EFFECTIVEMENT ET PHYSIQUEMENT DELIVRES AU CESSIONNAIRE OU A SON MANDATAIRE; S'AGISSANT D'EFFETS A ORDRE,ILS DOIVENT ETRE PREALABLEMENT ENDOSSES CONFORMEMENT A L'ART. 117 DU CODE DE COMMERCE.
LES VALEURS,TITRES OU EFFETS DEMATERIALISES ET CEUX MATERIELLEMENT CREES,CONSERVES CHEZ UN DEPOSITAIRE CENTRAL,MAIS CIRCULANT PAR VIREMENT DE COMPTE A COMPTE,SONT DITS LIVRES S'ILS FONT L'OBJET,AU MOMENT DE LA MISE EN PENSION,D'UNE INSCRIPTION A UN COMPTE OUVERT AU NOM DU CESSIONNAIRE CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE,CHEZ UN DEPOSITAIRE CENTRAL OU,LE CAS ECHEANT,CHEZ L'EMETTEUR.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle des caisses     primaires d'assurance maladie, et notamment son article 17;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions d'installation et     d'équipement des fournisseurs de petit appareillage d'orthopédie;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 16 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
LES ARTICLES D'ORTHESES MENTIONNES AU CHAP. I DU TITRE II DU TIPS SONT CLASSES EN 4 CATEGORIES.
ABROGE LES ARRETES DES 12-03-1993 ET 11-10-1993.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 19-06-1947.