Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre     délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 950-6 ;
      Vu le décret no 96-165 du 4 mars 1996 relatif à la cotisation     professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans     les métiers du bâtiment et des travaux publics,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    YVES GALLAND
APPLICATION DU DECRET 96165 DU 04-03-1996.
LE TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EST FIXE A 0,30%.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-665 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 8     août 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.T.L. 2 sur     100,1 MHz à Royan ;
      Vu la lettre du 12 janvier 1996 par laquelle la S.A.R.L. Spot fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée par décision d'autorisation     publiée le 8 août 1992 ;
      Considérant que, par lettre du 12 janvier 1996, la S.A.R.L. Spot a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 92-665 publiée au Journal officiel du     8 août 1992 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
D. Tabuteau
ANNEXE JOINTE: 8 RADIATIONS,MODIFICATIFS: DECISIONS DES 15-02-1996,21-02-1996 ET 05-03-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos     82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément de certains accords de     travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à     but non lucratif ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 26 septembre     1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés des 6 mai 1978, 17 mars 1980, 22 avril 1986, 1er juin 1987,
     21 décembre 1987, 30 mai 1988, 26 décembre 1988, 24 mai 1989, 5 juin 1990,
     1er juillet 1991, 19 août 1992, 16 avril 1993, 1er juin 1994, 30 juin 1995     portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) ;
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes fourragères et à gazon),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
EST PRONONCEE L'OUVERTURE AU CATALOGUE SUSVISE (LISTES A ET B) DE LISTES DE VARIETES REPONDANT AUX CRITERES DE DISTINCTION,D'HOMOGENEITE,DE STABILITE ET DE VALEUR CULTURALE,POUR L'ESPECE PHACELIE.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A DATER DU 19-03-1996,LES VARIETES Y DESIGNEES.
EST PROLONGEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1996,L'INSCRIPTION AU CATALOGUE,DE VARIETES Y DESIGNEES (LISTE A).
LISTE DES VARIETES RADIEES DU CATALOGUE (LISTES A ET B).
MODIFICATION AU 19-03-1996 DU MAINTENEUR DES VARIETES Y VISEES INSCRITES EN LISTES A ET B.
SONT MODIFIES EN CONSEQUENCE:
LES ART. 1 DES ARRETES DES: 06-05-1978 (NON PUBLIE),17-03-1980,22-04-1986,01-06-1987,21-12-1987,30-05-1988,26-12-1988,24-05-1989,05-06-1990,01-07-1991,19-08-1992,16-04-1993,01-06-1994,30-06-1995;
LES ART. 2 DES ARRETES DES: 05-06-1990,19-08-1992 ET 30-06-1995.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 27-12-1995,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CNDP ET DES CRDP.
MM. PRIEUR JEAN ET DARCOS XAVIER SONT NOMMES MEMBRES DE DROIT.
PRESIDENT: M. THERY JEAN-FRANCOIS.
FIN DE MANDAT: 26-12-1998.
M. KALINOWSKI MARC,EST NOMME EN TANT QU'ANCIEN MEMBRE DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT AYANT QUITTE L'ECOLE DEPUIS MOINS DE 5 ANS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 13-03-1996.
FIN DE MANDAT: 12-03-1999.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements     d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
     modifié par le décret no 94-835 du 21 septembre 1994 ;
      Vu le décret no 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements     d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
FIXANT A COMPTER DU 01-01-1996,LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93473 DU 23-03-1993 POUR LES EMPLOIS DE:
PROVISEUR ET PROVISEUR ADJOINT DANS UN LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLE,
PROVISEUR DANS UN LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1994.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL:
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES:
M. OVAL JEAN-GEORGES,DONT LE MANDAT EST RENOUVELE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE;
M. ROGER (JEAN-FRANCOIS),EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. TUFFIER JEAN-LUC.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les     contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur ;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LISTE DES ORGANISMES BENEFICIAIRES DE L'AGREMENT POUR PROCEDER AUX CATEGORIES DE VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR LES ARRETES DES 15-07-1968 ET 18-10-1977 DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR,A COMPTER DU 01-01-1996.
LE BENEFICE DE CES AGREMENTS EST ACCORDE SOUS RESERVE DES ART. 4 A 7 DE L'ARRETE DU 15-07-1968.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, ensemble     l'arrêté du 27 août 1991 portant création du comité des restructurations et     de la délégation aux restructurations du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel     pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux     restructurations de défense ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
NOMINATION DE M. THIERRY KLINGER.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DU DECRET 96261 DU 28-03-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L.
     134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
      Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. BRIET
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE CLOS DE L'ABBAYE,CAPTEE A SAINT-AMAND-LES-EAUX (59) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE" AVEC ADJONCTION DE GAZ CARBONIQUE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15/CAB-G/95.
SONT RENOUVELES EN TANT QUE MEMBRES,A COMPTER DU 01-05-1995 ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN RAISON DE LEURS COMPETENCES SCIENTIFIQUES,TECHNOLOGIQUES,ECONOMIQUES ET INDUSTRIELLES:
MM. FABRE PIERRE,LAGASSE JEAN,MAHENC JEAN,PISTRE ROBERT,RIZZO GERARD;
SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES:
M. FREISS BERNARD.
FIN DE MANDAT: 30-04-1998.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de     polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les     champignonnières et les services de remplacement des agriculteurs du     département de l'Isère et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 25 octobre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains     militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le décret     no 95-353 du 29 mars 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Andreu
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE LA PRIME SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 54538 DU 26-05-1954 EST FIXE A 2636FRS PAR AN.
L'ARRETE DU 28-07-1995 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 instituant le     Fonds d'amortissement des charges d'électrification ;
     Vu l'article 37 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970,
     modifié par l'article 26 de la loi de finances pour 1979 et l'article 110 de     la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat ;
     Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1975     relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements     d'outre-mer ;
     Vu le décret no 47-1997 du 14 octobre 1947 pris pour l'application de     l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz, modifié par le décret no 54-725 du 10 juillet 1954 ;     Vu l'arrêté du 9 avril 1948, modifié par l'arrêté du 17 mai 1984, fixant le     taux et les modalités de perception de la contribution annuelle des     distributeurs au Fonds d'amortissement des charges d'électrification,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'énergie
    et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. BATAIL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
POUR L'ANNEE 1995,LES TAUX PREVUS A L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 09-04-1948,SONT RESPECTIVEMENT FIXES A:
0,44% POUR LE TAUX MINIMUM;
2,2% POUR LE TAUX MAXIMUM.
LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT APPLICABLES DANS LES DOM ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
TAUX MAXIMUM DANS LES DISTRIBUTIONS RELATIVES AUX COMMUNES CI-APRES:
LES ABYMES,BASSE-TERRE,POINTE-A-PITRE ET SAINT-CLAUDE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE;
CAYENNE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE;
FORT-DE-FRANCE,SCHOELCHER ET TRINITE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE;
LE PORT,SAINT-DENIS ET SAINT-PIERRE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION;
MAMOUDZOU DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
TAUX MINIMUM DANS LES DISTRIBUTIONS RELATIVES AUX AUTRES COMMUNES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 14/12/95                        Page 18176  a 18177    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE),INTERVENTIONS (CHAP. 43-72).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) (CHAP. 43-03).
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-09-1995,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER DE M. ABENOZA MICHEL.
MME. VERDELHAN MICHELE EST NOMMEE DIRECTEUR ADJOINT DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER A COMPTER DU 01-09-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
SERVICE DE SANTE DES ARMEES: M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE LEROY (JEAN,PIERRE,MARIE,FRANCOIS) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE ET CHEF DU SERVICE DE SANTE DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE,A COMPTER DU 01-03-1996.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT CHERET (JACQUES,MAURICE) EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR POUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES,A COMPTER DU 01-03-1996.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation de signature à M. Jacky     Richard, directeur de l'administration et du personnel ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-09-1995,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG DE M. GALICHET FRANCOIS.
M. FLEURY NORBERT EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG A COMPTER DU 01-09-1995.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), notamment ses     articles 2 et 12 ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et     constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la     consommation modifié ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 commissionnant les agents du Groupement     interprofessionnel des semences, graines et plants agréés par l'arrêté du 29     décembre 1994 pour rechercher de constater les infractions aux articles L.
     213-1 et suivants du code de la consommation modifié ;
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LES AGENTS AGREES PAR L'ARRETE DU 29-12-1994 MODIFIE,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE A CE DERNIER ARRETE,SONT COMMISSIONNES EN 1996 DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS PREVUES AUX ART. 2 ET 12 DU DECRET 62585 DU 28-05-1962 RELATIF AU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS ET VALIDES PAR LA LOI 77731 DU 07-07-1977 DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 29-12-1994 MODIFIE.
M. TREHEN PAUL,EST NOMME PRESIDENT EN REMPLACMEENT DE M. FREJACQUES CLAUDE (DECEDE).
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES PERMANENTS.
SUR PROPOSITION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. DUHAMEL GUY EN REMPLACEMENT DE M. TREHEN PAUL.
SUR PROPOSITION DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT: M. LE MAHO YVON EN REMPLACEMENT DE M. ROUX FRANCIS DEMISSIONNAIRE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale de     travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie,     chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 et des textes la complétant ou     la modifiant;
      Vu l'accord du 19 janvier 1995 relatif aux objectifs de la formation     professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 04-09-1995,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DE MME. DESPLAN PAULETTE.
MME. FOURTANIER MARIE-JOSE EST NOMMEE DIRECTEUR ADJOINT DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE A COMPTER DU 04-09-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    C. PETIT
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-02-1987.
NOMINATION DE MEMBRES:
1) AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES: MM. PACQUEMENT ALFRED,KAEPPELIN OLIVIER; MME. DE GOUVION SAINT CYR AGNES;
2) AU TITRE DE REPRESENTANT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE: M. ROBERT (YVES);
3) AU TITRE DE MEMBRES DESIGNES PAR LE COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D'ART: MME. DE LA FOREST DIVONNE MARIE-HELENE; MM. UTUDJIAN BERNARD ET VIDAL BERNARD;
4) AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES ET EXPERIENCES EN MATIERE D'ARTS PLASTIQUES,D'ARTS DECORATIFS,DE METIERS D'ART,DE CREATION INDUSTRIELLE ET DE PHOTOGRAPHIE: MME. BREERETTE GENEVIEVE ET M. LE GROS HERVE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 octobre 1995 portant nomination de Mme Michèle Pappalardo     en qualité de directeur général de l'administration et du développement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1995 portant délégation de signature à Mme Michèle     Pappalardo, directeur général de l'administration et du développement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
CORINNE LEPAGE
M. JEAN-MICHEL GALABERT,PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 19-02-1996 ET EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment les titres III et IV du livre II et l'article     328 ;
      Vu le décret no 96-24 du 11 janvier 1996 relatif à la lutte contre la peste     équine ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 modifié relatif à l'identification des     équidés ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des     déchets d'animaux ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire     régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'équidés ;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales) en date du 16 novembre 1994 ;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
LE PRESENT ARRETE,PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE,DEFINIT LES REGLES DE CONTROLE ET LES MESURES DE LUTTE A APPLIQUER EN CAS DE SUSPICION OU DE CONFIRMATION DE LA PESTE EQUINE.
AUX FINS DU PRESENT ARRETE,LES DEFINITIONS FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 03-05-1994 SONT APPLICABLES EN TANT QUE DE BESOIN.
LE DIAGNOSTIC DE LABORATOIRE DE LA PESTE EQUINE EST ETABLI PAR LE TEST DE FIXATION DE COMPLEMENT SELON LA TECHNIQUE DECRITE A L'ANNEXE C DE L'ARRETE SUSVISE.
CHAP. I (ART. 4 A 6): MESURES EN CAS DE SUSPICION.
CHAP. II (ART. 7 A 13): MESURES EN CAS DE CONFIRMATION.
LES EXPLOITATIONS DONT L'IMPLANTATION,LA SITUATION GEOGRAPHIQUE OU LES LIENS EPIDEMIOLOGIQUES AVEC L'EXPLOITATION INFECTEE PERMETTENT DE SOUPCONNER L'ORIGINE DE L'INFECTION OU UNE POSSIBILITE DE CONTAMINATION SONT PLACEES SOUS ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE TEL QUE DEFINI A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
LE PREFET,APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PEUT ETENDRE LES MESURES PREVUES AUX PARAG. 2 ET 3 DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE,AU-DELA DE LA ZONE DEFINIE AU PARAG. 2 DE L'ART. 6 DUDIT DECRET,DANS LE CAS OU DES ELEMENTS EPIDEMIOLOGIQUES PERMETTENT DE SOUPCONNER UNE EXTENSION EVENTUELLE DE LA MALADIE.
LORS DES VISITES PERIODIQUES PREVUES AUX ART. 8 (PARAG. 3) ET 9 (PARAG. 1) DU DECRET SUSVISE,LES VETERINAIRES SANITAIRES EFFECTUENT,SELON LES INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES:
L'EXAMEN CLINIQUE DE TOUS LES EQUIDES; ET,LE CAS ECHEANT,DES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS AUX FINS D'EXAMENS DE LABORATOIRE.
DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 10 DU DECRET PRECITE.
CHAP. III (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS GENERALES.
LES CADAVRES DES EQUIDES MORTS DANS LES EXPLOITATIONS VISEES AUX ART. 3 ET 6 (PARAG. 1,POINT A) DUDIT DECRET SONT DETRUITS,ELIMINES ET INCINERES.
LORSQUE LES CADAVRES NE PEUVENT ETRE TRANSPORTES VERS UN ATELIER D'EQUARRISSAGE,ILS DOIVENT ETRE ENFOUIS ET DETRUITS SUR DES SITES D'ENFOUISSEMENT EN RESPECTANT LES REGLES DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9235 CE DU 29-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 16 décembre 1994 portant nomination de M. Bernard Scemama en     qualité de directeur de l'artisanat;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-759 du 1r juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Gustave Defrance en     qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué     aux risques majeurs;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Gustave     Defrance, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué     aux risques majeurs,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des     activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17     de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, ensemble les arrêtés qui l'ont     complété;
      Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 27     septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GAUTRAT
L'ARRETE DU 28-07-1993 ACCORDANT LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 EST COMPLETE,JUSQU'AU 31-12-1996 POUR LES FEDERATIONS SPORTIVES POUR LA PRATIQUE DES DISCIPLINES Y INDIQUEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet     professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt,
     modifié par le décret no 92-1334 du 16 décembre 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12     octobre 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE VASSEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LE DECRET,SONT DE 4 ORDRES.
LA 1ERE CONCERNE LES CONDITIONS D'ENTREE EN FORMATION EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL.ELLE SUPPRIME L'EXIGENCE D'UNE ANNEE D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AVANT L'ENTREE EN FORMATION POUR LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN TITRE OU D'UN DIPLOME DE NIVEAU V,OU AYANT SUIVI UNE SCOLARITE COMPLETE Y CONDUISANT.CETTE MODIFICATION EST RENDUE NECESSAIRE PAR LES DIFFICULTES A ACQUERIR UNE ANNEE D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PREALABLE DANS LE CONTEXTE ACTUEL DU MARCHE DU TRAVAIL.
LA SECONDE INTRODUIT UNE DEFINITION DU POSITIONNEMENT.CETTE DEFINITION EST COMMUNE A L'ENSEMBLE DES DECRETS REGLEMENTANT LES DIPLOMES DELIVRES PAR LE MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE OU PAR CELUI DE L'EDUCATION NATIONALE.L'INTRODUCTION DE CETTE DEFINITION PERMET DONC UNE HARMONISATION DES REGLEMENTS DES DIPLOMES.
LA 3EME PRECISE QUE LE BREVET PROFESSIONNEL PEUT ETRE PREPARE PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.L'OUVERTURE DU BREVET PROFESSIONNEL A CETTE VOIE DE FORMATION PERMETTRA DE TOUCHER UN PUBLIC ISOLE OU PEU DISPONIBLE (NOTAMMENT LES CANDIDATS A L'INSTALLATION).
LA 4EME SUPPRIME L'AGREMENT PEDAGOGIQUE.DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION,DES PROCEDURES D'AGREMENTS PEDAGOGIQUE ET D'HABILITATION D'UN CENTRE DE FORMATION PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DU BREVET PROFESSIONNEL N'EST CONSERVEE QUE L'HABILITATION.
REMPLACE  LES ART. 3 (AL. 2 ET SUIVANTS) ET 5; MODIFIE L'ART. 6 (1ERE PHRASE); SUPPRIME LES ART. 6 (AL. 1,2EME PHRASE) ET 8 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
EST PRONONCE LE RETRAIT D'AGREMENT DE:
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DEMOCRATIQUE DE FRANCHE-COMTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 5,RUE DE LA PAIX,A SOCHAUX (DOUBS),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,A LA DEMANDE DU PARTI;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA DELEGATION POUR LA PROMOTION DE L'ALLIANCE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 10,ALLEE DE L'ALLIANCE,A VERSAILLES (YVELINES),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,A LA DEMANDE DU PARTI;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'ALTERNANCE DEMOCRATIQUE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 3,ALLEE DE LA PUISAYE,A ANTONY (HAUTS-DE-SEINE),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTI.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 ;
     Vu l'accord du 19 juin 1995 portant sur la sécurité dans les établissements     pétroliers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
Fait à Paris, le 14 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre des relations avec le Parlement,
    ROGER ROMANI
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-110.
    Sénat :
      Proposition de loi no 161 ;
      Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 177 ;
      Discussion et adoption le 25 janvier 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2508 ;
      Rapport de M. Jean-Paul Barety, au nom de la commission des lois, 2517 ;
      Discussion et adoption le 8 février 1996.
MODIFICATION IMPLICITE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 22 DE LA LOI 931444 DU 31-12-1993.
PROROGE JUSQU'AU 31-12-1996 LA SUSPENSION DES POURSUITES,AU TITRE DES DETTES PROFESSIONNELLES,INSTITUEE AU PROFIT DES RAPATRIES NON SALARIES BENEFICIANT DES AIDES A LA REINSTALLATION ET ARRIVEE A ECHEANCE LE 31-12-1995.
CETTE PROROGATION EST APPLICABLE AUX AFFAIRES EN COURS,Y COMPRIS CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION DES LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié;
      Vu le décret no 95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois     au ministère de l'intérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. YVES GUYADER,EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET LES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI SONT AUTORISEES A RENONCER AU PROFIT DE CHARBONNAGES DE FRANCE A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 55000000FRS DE SOFIREM,QUI DOIT ETRE SUIVIE D'UNE REDUCTION D'UN MONTANT IDENTIQUE DU MEME CAPITAL DONT LES CONSEQUENCES SERONT SUPPORTEES PAR L'ENSEMBLE DES ACTIONNAIRES.
CHARBONNAGES DE FRANCE EST AUTORISE A PARTICIPER POUR UN MONTANT DE 55000000FRS A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE SOFIREM QUI LUI EST RESERVEE,PAR COMPENSATION AVEC SES CREANCES SUR LA SOCIETE A DUE CONCURRENCE.
A L'ISSUE DE CES OPERATIONS,LA PARTICIPATION DE CHARBONNAGES DE FRANCE DANS SOFIREM SERA DE 510060000FRS,SOIT 91,08% DU CAPITAL,LES HOUILLERES DE BASSIN DE LORRAINE ET LES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI DETENANT RESPECTIVEMENT 24970000FRS CHACUNE,SOIT 4,46% DU CAPITAL.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant     de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 16 février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-Y. ROUX
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais     de paiement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Yves Galland
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4,REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: L'OBSERVATOIRE DES DELAIS DE PAIEMENT PEUT AUSSI ETRE CONSULTE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SUR TOUTES QUESTIONS CONCERNANT LES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE ENTREPRISES;
ART. 3: DESIGNATION DES MEMBRES;
ART. 4: REMISE D'UN RAPPORT AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT,TOUS LES ANS,AU LIEU DE TOUS LES 6 MOIS PRECEDEMMENT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté ;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Air Liberté ;
      Vu les demandes de la société Air Liberté ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 26     juillet et 29 novembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions de police sanitaire     exigées pour la diffusion de semence porcine ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 dérogeant à l'interdiction de vacciner contre     la maladie d'Aujeszky dans les centres de collecte de semence porcine,
     modifié par l'arrêté du 27 février 1995 ;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 16-11-1992 SUSVISE,LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE L'AUJESZKY DES VERRATS DETENUS DANS LES CENTRES DE COLLECTE DE SEMENCE PORCINE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE EST AUTORISEE A L'AIDE DE VACCINS INACTIVES DELETES G1 OU GE JUSQU'AU 31-12-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1955 portant création d'une mission de contrôle     économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères     de bassin ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au     fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par     l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1995 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine     et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à procéder à des apports     d'actifs au profit des sociétés d'électricité et de thermique du groupe     Charbonnages en échange de titres dans ces différentes sociétés et autorisant     les Houillères du bassin de Lorraine à céder à Charbonnages de France une     partie des titres qu'elles détiennent dans la Société nationale d'électricité     et de thermique ;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE (SNET),
SOCIETE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE DU NORD-EST (SETNE),
SOCIETE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE DU CENTRE ET DU MIDI (SETCM),
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU LIT FLUIDISE CIRCULANT DE CARLING (SEDELIF).