Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 25 septembre 2006, présentée par la société NextRadioTV, dont le siège social est 12, rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 La société NextRadioTV demande au conseil d'enjoindre à la société CanalSatellite de numéroter la chaîne BFM TV, qu'elle édite, de manière équitable et non discriminatoire ;
 Vu les observations en défense, enregistrées le 10 octobre 2006, présentées par la société CanalSatellite, dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92863 Issy-les-Moulineaux, représentée par Me Pascal Wilhelm ;
 La société CanalSatellite demande au conseil :
 - à titre principal, de saisir le Conseil de la concurrence des demandes de la société NextRadioTV afin qu'il se prononce sur sa compétence et, dans cette attente, de suspendre la procédure ;
 - à titre subsidiaire, de rejeter la demande de la société NextRadioTV comme non fondée en constatant qu'aucune pratique discriminatoire ne saurait être imputée à CanalSatellite ;
 Vu les observations en réplique, enregistrées le 24 octobre 2006, présentées par la société NextRadioTV ;
 La société NextRadioTV demande au conseil :
 - d'enjoindre à la société CanalSatellite de respecter la numérotation logique attribuée le 26 juillet 2005 par le conseil à la chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) gratuite BFM TV et, en conséquence, de lui attribuer le numéro 15 dans son offre de services ;
 - à défaut, d'enjoindre à la société CanalSatellite de numéroter BFM TV de manière équitable et non discriminatoire dans le classement thématique des chaînes d'information généralistes ;
 Vu les observations, enregistrées le 9 novembre 2006, présentées par la société CanalSatellite ;
 La société CanalSatellite demande au conseil :
 - à titre principal, de saisir le Conseil de la concurrence afin qu'il se prononce sur sa compétence et, dans cette attente, de suspendre la procédure ;
 - à titre subsidiaire, de déclarer irrecevable la demande de la société NextRadioTV relative au respect de la numérotation logique de la chaîne BFM TV ;
 - en tout état de cause, de constater l'absence de pratique discriminatoire susceptible d'être imputée à la société CanalSatellite dans la gestion de son plan de services, et de déclarer en conséquence la demande de la société NextRadioTV infondée ;
 Vu les observations, enregistrées le 16 novembre 2006, présentées par la société NextRadioTV et tendant aux mêmes fins ;
 Vu les observations, enregistrées le 16 mars 2007, présentées par la société CanalSatellite et tendant aux mêmes fins ;
 Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel de nommer M. Bernard Celli rapporteur et Mme Emilie Béraud rapporteur adjoint ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 octobre 2006 relative à l'extension du délai dans le cadre du différend opposant les sociétés NextRadioTV et CanalSatellite ;
 Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 novembre 2006 transmettant un questionnaire aux parties ;
 Vu le procès-verbal de l'audition du 30 novembre 2006 de tiers intéressés aux demandes de règlements de différends concernant la numérotation dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi ;
 Vu les réponses au questionnaire adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par les sociétés NextRadioTV et CanalSatellite le 12 décembre 2006 ;
 Vu la saisine du Conseil de la concurrence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 décembre 2006 ;
 Vu le courrier du Conseil de la concurrence en date du 20 février 2007 ;
 Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 mars 2007 convoquant les parties à une audience le 22 mars 2007 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après avoir entendu le 22 mars 2007, lors de l'audience devant le collège :
 - le rapport de M. Bernard Celli, rapporteur, présentant les conclusions et les moyens des parties ;
 - les observations de M. Marc Laufer et de Me Emmanuel Piwnica, pour la société NextRadioTV ;
 - les observations de M Frédéric Mion et de Me Pascal Wilhelm, pour la société CanalSatellite ;
 Les sociétés NextRadioTV et CanalSatellite ayant fait connaître leur volonté de ne pas s'opposer au caractère public de l'audience, celle-ci s'est déroulée publiquement, conformément à l'article 33 du règlement intérieur du conseil ;
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel en ayant délibéré le 5 juin 2007, en la seule présence du secrétaire du collège.
 Fait à Paris, le 5 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
M. Boyon