Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 132-4, L. 212-2 et L. 212-4 ;
 Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
 Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale réunies) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le transport routier de marchandises rassemblait, à la fin de l'année 2000, 36000 entreprises, qui employaient 267000 salariés dont 71%, soit environ 190000, sont des personnels de conduite. Environ 75000 conducteurs sont affectés à des services leur faisant régulièrement obligation de prendre des repos journaliers hors de leur domicile (conducteurs «grands routiers» ou «longue distance»). Les transports routiers relèvent, en matière de durée du travail, du décret 83-40 du 26-01-1983, pris pour l'application à cette branche des art. L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail. Le décret 2000-69 du 27-01-2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises a modifié le décret de 1983 afin de prendre en compte les dispositions de la loi 98-461 du 13-06-1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Compte tenu des spécificités de l'organisation du travail dans le secteur du transport routier de marchandises, ainsi que de l'avancement de l'harmonisation européenne, le décret a prévu le passage à la durée légale de droit commun pour les personnels sédentaires, et fixé à 39 heures par semaine ou 169 heures par mois le temps de service des personnels roulants «grands routiers» ou «longue distance» et à 37 heures par semaine ou 160 heures par mois celui des autres personnels roulants, dans la perspective d'atteindre pour ces derniers la durée légale de 35 heures, en fonction de l'avancement des travaux conduits par les partenaires sociaux notamment pour définir les classifications et les emplois. La durée de temps de service hebdomadaire des conducteurs «grands routiers» était plafonnée à 50 heures en moyenne sur un mois avec une durée maximale de 56 heures sur une semaine isolée. Pour les conducteurs «courte distance», la durée de temps de service hebdomadaire était plafonnée à 48 heures en moyenne sur un mois ainsi que sur une semaine isolée. Ce décret a également défini un régime spécifique de repos compensateurs, plus favorable que le régime de droit commun applicable aux petites entreprises. Il prévoyait enfin que toutes les heures de service effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures étaient rémunérées avec une majoration de 25% jusqu'à la 43ème heure et de 50% au-delà. Ce décret a été contesté devant le Conseil d'Etat s'agissant notamment de la notion de temps de service, du régime spécifique de repos compensateurs et de la durée maximale du temps de service des personnels roulants de longue distance sur une semaine isolée. Le Conseil d'Etat a fait droit à certains de ces griefs. S'il a reconnu la légalité de la notion de «temps de service», il a annulé, par un arrêt du 30-11-2001, les dispositions fixant à 56 heures sur une semaine isolée la durée maximale du temps de service des personnels roulants «longue distance», ainsi que celles concernant le mode de calcul spécifique des repos compensateurs et la rémunération des heures supplémentaires. En effet le Conseil d'Etat a d'une part considéré qu'il convenait de fixer la durée maximale hebdomadaire du travail des personnels roulants «longue distance» par rapport à la durée moyenne hebdomadaire du temps de service, selon les règles de calcul de droit commun. Le Conseil d'Etat a d'autre part considéré que si l'art. L. 212-2 du code du travail donne compétence au pouvoir réglementaire pour déterminer les modalités d'application de l'art. L. 212-1 relatif à la durée hebdomadaire du travail et à la durée maximale de travail quotidien dans les entreprises de transport routier de marchandises, ces dispositions, ni aucune autre disposition législative, ne l'habilitent à fixer pour des branches d'activité ou des professions un régime de rémunération des heures supplémentaires et un mode de calcul spécifique des repos compensateurs. Le présent décret tire les conséquences de l'annulation partielle du décret de 2000 susvisé. Afin d'apporter aux professionnels du transport routier de marchandises une sécurité juridique indispensable tant à la qualité des relations sociales au sein des entreprises qu'aux conditions d'exercice d'une activité soumise à la concurrence européenne, une concertation a été menée avec les organisations représentatives des salariés et des employeurs, pour rechercher les modifications à apporter au décret de 1983 précité. Cette concertation a conduit à redéfinir, en liaison avec les partenaires sociaux, la notion de temps de service, en tenant compte de durées d'équivalence qui correspondent aux temps d'inaction inhérents à l'activité de transport routier. Elle a abouti à l'élaboration du présent décret selon les dispositions de l'art. L. 212-2 du code du travail, qui tient compte à la fois de la décision du Conseil d'Etat et des spécificités propres à l'activité du transport routier de marchandises, tout en s'inscrivant dans une perspective de réduction progressive de la durée du travail des personnels roulants. Ce décret fixe à 43 heures le temps de service des personnels roulants «longue distance» et à 56 heures pour ces personnels la durée maximale hebdomadaire sur une semaine isolée. Il fixe a 39 heures le temps de service des personnels roulants «courte distance» à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fond. En effet pour ces derniers le décret constitue une avancée importante puisqu'ils relèvent désormais du droit commun, c'est-à- dire 35 heures. Par ailleurs, dans la perspective de poursuivre la réduction du temps de service des personnels roulants «courte distance», le décret prévoit que le ministre chargé des transports procédera chaque année à une évaluation de la situation du secteur en matière de temps de travail pour déterminer le calendrier et les modalités du passage progressif au régime de droit commun. Le Gouvernement s'est assuré, enfin, que les partenaires sociaux, au sein de la commission nationale paritaire de la branche du transport routier et des activités auxiliaires de transport, déterminaient, parallèlement à l'élaboration du présent décret, les modalités de rémunération de toutes les heures de temps de service à compter de la 36ème heure. L'ensemble de ces dispositions permettent de consolider et de renforcer les avancées en matière de temps de travail et de rémunération réalisés dans le cadre du précédent décret : les durées maximales tout comme les conditions de rémunération au-delà de la 35ème heure sont inchangées ; les conditions d'octroi des repos compensateurs sont identiques ou améliorées. Modification des art. 5 et 11 du décret 83-40 susvisé.