Publics concernés : Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; personnes morales de droit public.
    
Objet : budgets carbone nationaux et révision de la stratégie nationale bas-carbone.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2019-2023, 2024-28 et 2029-33 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone révisée, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 221-1 A et suivants du code de l'environnement. Celui-ci peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 222-1 A et suivants dans leurs rédactions résultant de l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis du Haut Conseil pour le climat en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 26 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Martinique en date du 23 août 2019 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 août 2019 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juillet 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 6 mars 2019 ;
Vu la synthèse des contributions issues de la consultation du public menée du 20 janvier au 19 février 2020,
Décrète :
Fait le 21 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
(1) La stratégie bas-carbone est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc.