Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226 ;
    Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. d'Escrivan
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
Application des articles 5, 64 à 66 et 226 du décret 62-1587.
Abrogation de l'arrêté du 6 février 1992.
Entrée en vigueur : à compter de la gestion 2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment l'article L. 653-3 ;
    Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine, modifié par le décret no 95-487 du 28 avril 1995 et par le décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Modification de l'article 5 (dernier alinéa) du décret 86-1131 du décret précité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 modifiée concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;
    Vu la directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure ;
    Vu la décision de la Commission 84/247/CEE du 27 avril 1984 déterminant les critères de reconnaissance des organisations et associations d'éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les bovins reproducteurs de race pure ;
    Vu la décision de la Commission 90/254/CEE du 10 mai 1990 déterminant les critères d'agrément des organisations et associations d'éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les ovins et caprins de race pure ;
    Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VI (nouveau) ;
    Vu le décret no 47-561 du 27 mars 1947 portant règlement des associations tenant un livre généalogique ;
    Vu le décret no 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 relatif à l'agrément d'unités nationales de sélection et de promotion de race ou d'organismes tenant un livre généalogique ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
    Sur proposition du directeur des politiques économique et internationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques économique
    et internationale,
    R. Toussain
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre VIII du code rural, notamment les articles L. 211-17, L. 215-3 ;
    Vu le décret no 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural et plus particulièrement l'article 6 (b) ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requis,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. Reparet
Application de l'article 6 (b) du décret 99-1164.
Remplacement de l'annexe I  de l'arrêté de 2000 susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 213-2, L. 213-3 et L. 251-2 du code de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
L'art. 1 de la loi 98-1171 a inséré dans le code de l'aviation civile un nouvel art. L213-3 qui permet aux exploitants  d'aérodrome ne souhaitant pas exercer directement les services de sauvetage  et de lutte contre l'incendie des aéronefs, de confier ces missions au service départemental d'incendie et  de secours (SDIS), à l'autorité militaire présente sur le terrain ou à un organisme agréé dans des conditions prévues par décret.
Le présent décret vise par conséquent à donner une assise juridique incontestable aux conditions  dans lesquelles les entreprises de droit privé, distinctes de l'exploitant d'aérodrome, exercent actuellement sur des plates-formes comme Strasbourg ou Bordeaux les services en cause.
Il concerne les aérodromes civils ouverts à la circulation aérienne publique ou à usage restreint.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20100 à 20103
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Les règlements du Comité de la réglementation comptable, annexés au présent arrêté, sont homologués.
Application de l'article 5 de la loi 98-261 du 6 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants, notamment l'article L. 133-12 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1999, portant extension de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1994, portant élargissement de la convention collective susvisée à certains départements de l'est de la France ;
    Vu l'avenant G 19-12 du 28 avril 1999 (Indemnité de panier de nuit, valeur) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 décembre 1999 publié au Journal officiel du 22 décembre 1999 ;
    Vu l'avenant O 18-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ouvriers) à la convention collective interrégionale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 décembre 1999 publié au Journal officiel du 22 décembre 1999 ;
    Vu l'avenant E 22-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels employés) à la convention collective interrégionale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 décembre 1999 publié au Journal officiel du 22 décembre 1999 ;
    Vu l'avenant M 26-24 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels agents de maîtrise) à la convention collective interrégionale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 décembre 1999 publié au Journal officiel du 22 décembre 1999 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20104 à 20106
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Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur adjoint au directeur général,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Les bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret 92-356 du 27 mars 1992 sont répartis en deux catégories.
Les taux moyens annuels prévus par l'article 2 du décret susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Première catégorie : 40 000 F ;
Deuxième catégorie : 60 000 F.
Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie y fixé , les secrétaires généraux d'université autres que ceux cités à l'article 4 ci-dessous.
Bénéficient du taux moyen de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'académie et les secrétaires généraux d'université en poste dans les universités suivantes : Aix-Marseille-II, Caen, Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lyon-I, Nancy-I, Nantes, Nice-Sofia-Antipolis, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Parix-X, Paris- XI, Poitiers, Rennes-I, Rouen, Strasbourg-I, Toulouse- III.
L'arrêté du 9 juillet 1998 est abrogé.
Entrée en vigueur: 01-01-1999
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment l'article R. 53-2 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport de matières dangereuses par route ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à l'autorisation exceptionnelle de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des marchandises, des matériels et des matières dangereuses nécessaires au secours des populations des départements déclarés en situation de zone sinistrée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques :
    Le sous-directeur de la circulation
    et de la sécurité routières,
    P. Builly
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    B. Fournier
Application de l'arrêté du 7 janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Christian Sautter  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20138 à 20139
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
    Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70, remplacé par le règlement (CEE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999, en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre et l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
L'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément de la Société des alcools viticoles (SAV) comme organisme payeur est abrogé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Application des articles 4 du règlement ce 1258/1999 précité et 1 du règlement ce 1663/95 de la commission européenne du 7 juillet 1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ;
    Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Les taux des taxes destinées à l'office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret 91-1412 susvisé modifié en dernier lieu par le décret 99-1219 du 30 décembre 1999 sont y fixés jusqu'au 31 décembre 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 septembre 1999 relative à l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau câblé sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence et la délibération en date du 19 novembre 1999 relative à l'approbation du plan de services et à la demande d'autorisation d'exploitation du réseau câblé au profit de la société Sudcâble Services, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 30 juin 1998 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 5 octobre 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et financier, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 modifié portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le montant prévu au g de l'article 9 du décret 91-284 susvisé issu du décret 98-132 du 2 mars 1998 est fixé à 73 MF.
Application de l'article 4 de la loi 89-1008 du 31 décembre 1989.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 ;
    Vu l'article 37 de la loi de finances rectificative no 70-1283 du 31 décembre 1970 modifiée ;
    Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative no 75-622 du 11 juillet 1975 ;
    Vu le décret no 47-1997 du 14 octobre 1947 modifié pris pour l'application de l'article 38 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1948 modifié fixant le taux et les modalités de perception de la contribution annuelle des distributeurs au Fonds d'amortissement des charges d'électrification,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de  l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936, de  l'article 37 de la loi de finances rectificative n° 70-1283 du 31 décembre 1970, de l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 75-622 du 11 juillet 1975.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères, et notamment son annexe, première partie, paragraphe 12 ;
    Vu les décrets no 92-12 du 6 janvier 1992, no 97-165 du 24 février 1997 et no 98-1237 du 29 décembre 1998 modifiant le décret du 13 août 1981 susvisé ;
    Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Par le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Modifie l'article 17 du tableau des tarifs des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires annexé au décret 81-778 du 13-08-1981.
Application de l'annexe,1ère partie,paragraphe 12 dudit décret.
Entrée en vigueur à compter du 16-12-1999
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 90 ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales modifiant le décret no 67-152 du 22 février 1967 ;
    Vu le décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Est approuvée la modification, par l'avenant n° 2, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé &quot; Observatoire régional de l'emploi, de la formation et des qualifications de Lorraine (OREFQ) &quot; dont un extrait figure en annexe. 
La durée du groupement est prolongée pour la période de 2000 à 2006.
sont nommés membres, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Grellety Bosviel (Alain), 
M. Griotteray (Alain), 
M. Idrac (Francis), 
Mme Lamicq (Hélène), 
M. Lefort (Pierre), 
Mme Riquier-Sauvage (Dominique).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code de commerce ;
    Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, notamment son article 40 ;
    Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
    Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997 et 30 décembre 2000 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Pour l'Etat :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Pour la Société des Autoroutes
    Paris-Normandie :
    Le président-directeur général,
    R. Chardon
Pour ALIS :
    Le président
    M. Coté
    Pour l'Etat, le 12 novembre 2001 :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 136 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile.
    P. Graff
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 136 de la loi 98-1266 du 30-12-1998 (loi de finances pour 1999).
Abrogation de l'arrêté du 25-06-1999 à compter du 01-01-2000.
Est approuvée la modification, par l'avenant n° 3, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé &quot; Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation (CRRP) &quot; de la région Nord - Pas-de-Calais, dont un extrait figure en annexe. 
Le groupement, constitué pour la durée du contrat de plan Etat-région 1994-1999, est prolongé pour une durée de sept ans.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
    Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6 et L. 226-10 ;
    Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié et complété par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 ;
    Vu le décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars 1999 ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1998 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupe d'intérêt public du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'action sociale,
    S. Léger-Landais
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
    La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
    et aux personnes handicapées,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'action sociale,
    S. Léger-Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural ;
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 127-1 à L. 127-7 et L. 322-4-16-3 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi no 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1158-1 du code rural ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, en date du 16 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 16 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
Application de l'art. 1 du décret 73-523 du 08-06-1973 modifié.
Entrée en vigueur: 01-01-2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 ;
    Vu le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir, modifié par le décret no 99-1163 du 21 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Jean Glavany  
Application de l'art. 6 du décret du 09-01-1852, du décret 90-618 du 11-07-1990 modifié par le décret 99-1163 du 21-12-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux conditions générales de prise en charge ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 26 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur,
    G. Frankart
A l'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1999, les mots : &quot; dans le délai de deux mois &quot; sont remplacés par les mots : &quot; dans le délai de six mois &quot;.
Les conditions particulières d'étiquetage prévues, le cas échéant, dans les parties Cahier des charges et Nomenclature des chapitres 1, 2, 3 et 4 du titre Ier sont supprimées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996, modifié par les arrêtés du 16 décembre 1997, du 27 février 1998, du 17 décembre 1998 et du 25 avril 2000, relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 28 novembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
Modification des articles 1-6, 3-5, 3-6, 11-2, 20, 25-4, 51-4, 60-5 et 60-6 de l'arrêté précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
    Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 mai 1994 ;
    Vu l'avis de la Commission européenne en date du 21 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Remplace l'art. 1 (al. 1) par un alinéa instituant une interdiction d'achat des produits issus de la pêche de loisir, quelles qu'en soient les modalités. L'absence de cette interdiction conduit en effet les tribunaux correctionnels à relaxer des contrevenants alors que le décret du 09-01-1852 punit cet achat d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 000frs.
Remplace l'art. 2 concernant la procédure qui permet au ministre chargé des pêches maritimes de fixer, en cas de menace sur un stock halieutique, la taille minimale de capture des espèces.
Remplace l'art. 3 (al. 2) instituant dans les régions où leur usage est traditionnel, l'autorisation de détenir et d'utiliser un carrelet et trois balances. L'usage du filet trémail en mer du Nord, Manche et Atlantique , entre en vigueur au 01-03-2000.
Remplace l'art. 4 précisant les conditions de l'exercice de la pêche sous-marine interdite aux personnes âgées de moins de 16 ans.
Regroupement des dispositions essentielles relatives à la pêche sous-marine de loisir tel que le système de la déclaration auprès des services des affaires maritimes
Ajoute un 6èmement à l'art 5 conférant au préfet le pouvoir d'établir une zone de protection autour de certains établissements (de cultures marines, des structures artificielles ou de dispositifs concentrateurs de poissons
Remplace l'annexe I du décret de 1990 par celle y annexé.
Application de la loi 90-618 du 11-07-1990 et de l'art. 5 de la loi 91-627 du 03-07-1991.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 85-855 du 7 août 1985 modifié relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques ;
    Vu le décret no 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 1999 et portant le numéro 99-060,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Christian Sautter  
Modification des articles 4 (1), 5 de l'arrêté précité et ajout d'un article 10 y rédigé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 27 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A 29 dans les départements de la Somme et de la Seine-Maritime et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aumale, dans le département de la Seine-Maritime, Hornoy-le-Bourg, Saleux, Salouël, Pont-de-Metz, dans le département de la Somme ;
    Vu le décret du 5 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la sous-section Quevauvillers-Guignemicourt de la section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A 29, dans le département de la Somme ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Les délais prévus aux articles 2 des décrets précités pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux sont prorogés jusqu'au 29 décembre 2005.
Le ministre de la défense,
    Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2001 relatif à la déclaration no 629250,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major
    de l'armée de terre,
    A. Mark
Le Premier ministre,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application au traitement d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale, notamment ses articles 5 et 8 ;
    Vu le décret du 23 août 2000 portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 août 2001 portant le numéro 739559,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général de la défense nationale,
    J.-C. Mallet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles ;
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
    Vu le décret no 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics et privés ;
    Vu le décret no 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ;
    Vu le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;
    Vu le décret no 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail ;
    Vu le décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
    Vu le décret no 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
    Vu le décret no 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et no 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
    Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 20 avril 2000,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX AUTONOMES, COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX RELEVANT DE L'ARTICLE L. 314-5 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Fait à Paris, le 14 novembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'action sociale,
    S. Léger-Landais
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la route ;
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du secrétariat d'Etat à l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1945 portant règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, voies de terre et voies de navigations intérieures et leur manutention dans les ports maritimes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1999 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le chef de service,
    A. Casanova
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Application de l'art. 6 de la loi 53-1319 du 31 décembre 1953.   
Modification des art. 1 et 2 de l'arrêté du 19-04-1999.
Abrogation de l'arrêté du 06-12-2000.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.