Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : régime général de sécurité sociale et régime des exploitants agricoles
    
Objet : relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général et au régime des exploitants agricoles
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret porte respectivement à 95 milliards d'euros et 5 milliards d'euros le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale et ceux du régime des exploitants agricoles pourront être couverts en 2020. Ces relèvements permettront de disposer des moyens nécessaires pour assurer la continuité du financement du système de sécurité sociale tout en déployant les mesures d'ampleur sans précédent que le Gouvernement a adopté pour lutter contre l'épidémie de covid-19 et limiter ses effets sur l'économie.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 et L.O. 111-9-2 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mai 2020 ;
Vu les courriers en date du 15 mai 2020 par lesquels le Premier ministre a procédé à l'information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 mai 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 21 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la consommation, notamment son article liminaire ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 431-1 et son livre VII ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 434-8 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 712-1 ;
Vu le code de la route, notamment son livre II ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8 et L. 812-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16 ;
Vu le code du tourisme, notamment son livre III ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'information du Conseil national de la consommation ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 20 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 25 avril 2019 relatif à l'évolution des salaires minimas, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 15 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : personnels de l'établissement public Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).
    
Objet : compétences, composition et fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ANCT.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 9-III de la loi portant création de l'ANCT prévoit la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'ANCT. Ce comité est compétent pour l'ensemble du personnel de l'établissement (agents de droit public et salariés de droit privé). Le décret fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de cette instance représentative des personnels.
    
Le décret précise enfin la limite d'âge applicable au mandat du président de l'agence.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9-IlI de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l'ANCT. Les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre II de sa première partie ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires en date du 25 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 6 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem ;
Vu l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019 relatif à la cotisation ad valorem conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL,
Arrêtent :
Fait le 20 janvier 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires, et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-6, R. 214-25 et R. 214-27-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, L. 6353-8 et R. 6316-1 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation,
Arrête :
Fait le 17 janvier 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique.
    
Objet : modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre une déclaration d'intérêts et des modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2020
      .
    
Notice : le décret modifie la liste des emplois concernés par la remise préalable d'une déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ter ;
Vu le décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 20 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Application de l’article 34 (I, 2°, a) de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 12 août 2019 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 31 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la santé,
M.-P. Planel
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et R. 2352-24 ;
Vu le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 portant déconcentration de diverses décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs,
Arrêtent :
Fait le 13 janvier 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Mirmand
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur).
    
Objet : modification des missions et de l'organisation d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret étend le champ de compétences du « service national des enquêtes administratives de sécurité », service à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et rattaché au directeur général de la police nationale, qui a pour mission de contribuer à la prévention du terrorisme, des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et à la sûreté de l'Etat en diligentant des enquêtes administratives pour le compte du ministre de l'intérieur, aux enquêtes administratives préalables à la délivrance, au renouvellement ou au retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour ou de la protection internationale.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 15, 17-2, 17-4 et 36 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-4, L. 122-1, L. 311-12, L. 313-3, L. 314-3, L. 316-1-1, L. 411-6, L. 711-6, L. 712-2 et L. 712-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 21 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, gens de mer, centres de sécurité des navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
    
Objet : modification des divisions 140 (organismes techniques) et 337 (Révision périodique et entretien des embarcations de sauvetage, canots de secours, canots de secours rapides, dispositifs de mise à l'eau et dispositifs de largage).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté vise à créer un mécanisme d'agrément permettant d'auditer les sociétés prestataires de service intervenant sur les équipements des engins de sauvetages et à instaurer un mécanisme d'habilitation connexe des prestataires de service intervenant sur ces équipements.
    
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 8 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 15 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du sport, notamment l'article R. 221-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
Vu l'arrêté du 21 août 1996 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure podologue ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 janvier 2020,
Arrêtent :
Fait le 17 janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Publics concernés : administrations, particuliers et professionnels de l'automobile.
    
Objet : changement de la dénomination « Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) » en « Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS) ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est l'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et désigné par le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991.
    
A son origine, l'UTAC était une union de syndicats sous l'appellation juridique UTAC UdS et était la société mère du groupe UTAC. Suite à la création par l'UTAC de la filiale UTAC SAS chargée d'exercer les activités d'organisme technique central et à la restructuration annoncée du groupe UTAC, l'UTAC UdS va être dissoute. Le présent décret prend en compte la réorganisation du groupe UTAC et désigne l'UTAC SAS en tant qu'organisme technique central. Il substitue à la dénomination « Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) » celle d'« Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS) », dans un souci d'actualisation et de clarification. Cette substitution de dénomination de l'organisme technique central ne modifie en rien ses compétences.
    
Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 323-7 ;
Vu le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules,
Décrète :
Fait le 22 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 16 janvier 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, modifié par le décret n° 2019-762 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 modifié portant création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris en application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 modifié relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015,
Arrête :
Fait le 17 janvier 2020.
Elisabeth Borne
Le Premier ministre,
Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre II de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Publics concernés : autorités chargées des services de la voirie.
    
Objet : équipement des routes et des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté prévoit la mise en œuvre sur les routes et les autoroutes, de dispositifs d'alerte sonore (DAS) permanents ou temporaires. Il abroge l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore en rives de chaussée.
    
Les DAS permanents sont destinés à prévenir des effets de la somnolence et de l'hypovigilance des usagers. Implantés en rives ou en axe de chaussée, ces dispositifs ont pour fonction d'alerter les usagers qu'ils se déportent de manière non-intentionnelle de leur voie de circulation. L'objectif est de réduire la fréquence des accidents par sorties de voie ou de route et leurs conséquences (collisions avec des obstacles latéraux, avec d'autres véhicules ou retournements). Le présent arrêté autorise notamment l'utilisation des dispositifs en creux (engravure de la couche de roulement).
    
Les dispositifs temporaires de type « bandes de prévention chantier » sont des produits amovibles mis en œuvre à l'occasion de chantiers routiers fixes, sur autoroutes et routes à chaussées séparées. Ils sont positionnés en amont de neutralisations de voies afin d'attirer l'attention des usagers de la route sur la présence de chantier et ainsi de prévenir le risque d'intrusion et de collision.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1, L. 131-2, R.*111-1, R.**119-5, R.*119-6 et R. 119-10 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté modifié du 8 octobre 2015 modifié autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par barrettes préfabriquées ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage,
Arrêtent :
Fait le 14 janvier 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, R. 5132-1, R. 5132-2 et R. 5132-86 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses en médecine humaine ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie en date du 30 décembre 2019 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 16 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Publics concernés : conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, caisses nationales de sécurité sociale du régime général.
    
Objet : modalités d'imputation entre les branches du régime général de sécurité sociale et les régimes pilotés par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise les modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants aux branches maladie et vieillesse du régime général de sécurité sociale mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 632-1 du code de la sécurité sociale.
    
Référence : le décret est pris en application de l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-5 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du vendredi 31 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 février 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 28 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 23 janvier 2020,
Décrète :
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 23 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 28 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 28 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle,
Arrête :
Fait le 14 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 14 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 27 juin 2019,
Arrête :
Fait le 12 mars 2020.
Geneviève Darrieussecq
La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son livre V ;
Vu le code civil, notamment ses articles 16-10 à 16-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services du ministère des armées et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Fait le 11 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives,
S. Mattiucci
Le ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 362-1 à L. 362-5, R. 335-5 à R. 335-11, R. 462-1 à R. 462-5 et R. 462-7 à R. 462-9 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le compte du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 29 mars 2019,
Arrête :
Fait le 6 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique,
C.-L. Martin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 janvier 2020 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 06/14 « Moules de filières élevées en pleine mer », en date du 11 février 2020,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaire et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 janvier 2020 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 05/07 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 14 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 90 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 70 et 89 jours », en date du 4 février 2020,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines, service compétitivité et performance environnementale,
S. Lhermitte
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Publics concernés : les candidats aux élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, les électeurs français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, inscrits sur une liste électorale d'une commune française, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.
    
Objet : le présent décret reporte le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, pour les quelque 4 922 communes dont les conseillers municipaux n'ont pas été entièrement désignés dès le premier tour.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication
      .
    
Notice : En raison du caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. Par cohérence avec les nouvelles mesures édictées, le second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 22 mars 2020 est reporté.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 224-26, L. 227, L. 271 et L. 273-3 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon ;
Le conseil des ministres entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 17 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Premier ministre,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-9 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, modifié par le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de la Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2007, modifié par l'arrêté du 14 novembre 2016, portant désignation du site Natura 2000 « Cap d'Erquy - Cap Fréhel » en zone spéciale de conservation,
Arrête :
Fait le 6 mars 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer,
D. Robin
Le Premier ministre,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-9 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer modifié par le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de la Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Chausey » en zone spéciale de conservation,
Arrête :
Fait le 6 mars 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer,
D. Robin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 19 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 6 février 2020.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Entrée en vigueur: 6 février 2020.
Le Premier ministre,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-9 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer modifié par le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de la Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Baie du Mont-Saint-Michel » en zone spéciale de conservation,
Arrête :
Fait le 6 mars 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer,
D. Robin
Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
    
Objet : organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication s'agissant du service national des réglementations particulières, et le 1er janvier 2021 s'agissant du service national de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants.
    
Notice : le décret tire les conséquences de la démarche de déconcentration des décisions administratives individuelles, mise en œuvre en application de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, en créant, au sein des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, un nouveau service spécialisé placé auprès de la direction interrégionale d'Ile-de-France et en modifiant la dénomination et le domaine de compétence de celui placé auprès de la direction interrégionale Grand Est.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 29 janvier 2020,
Décrète :
Fait le 18 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : assurés sociaux exposés au coronavirus dénommé covid-19, infirmiers libéraux conventionnés.
    
Objet : conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télésoin pour les personnes atteintes par le coronavirus et des actes de téléconsultation.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent décret détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées par les infirmiers pour les personnes dont le diagnostic d'infection à covid-19 a été posé cliniq uement ou biologiquement. Ces personnes pourront bénéficier d'activités de télésoin même si elles ne remplissent pas les conditions de droit commun, notamment parce qu'elles n'ont pas réalisé au préalable une première consultation en présentiel avec un infirmier. Ces activités de télésoin pourront être réalisées en utilisant n'importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d'une webcam et relié à internet). Lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire pour réaliser une vidéotransmission, les activités de télésoin pourront être effectuées par téléphone. Le présent décret prévoit également une exonération du ticket modérateur sur les téléconsultations réalisées pour les personnes dont le diagnostic d'infection à covid-19 a été posé ou suspectées de l'être ainsi que pour les actes de télésuivi infirmier.
    
Références : les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1, L. 162-5, L. 160-13 et L. 162-14-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6316-2 ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007, notamment son article 5.8 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 16 mars 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 19 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 321-2 et R. 321-2,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet