Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
UNE SOUS-COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION EST INSTITUEE DANS CHAQUE DEPARTEMENT. ELLE ORIENTE ET COORDONNE LES PROJETS DE RECONSTRUCTION COMMUNAUX OU REGIONAUX.
 LES PROJETS SONT SOUMIS A UNE ENQUETE PUBLIQUE DE DIX JOURS APRES AVIS DU DELEGUE DU COMMISSAIRE TECHNIQUE A LA RECONSTRUCTION LUI-MEME MEMBRE DE LA SOUS-COMMISSION.
 UNE CONFERENCE DES SERVICES CIVILS A LIEU PARALLELEMENT.
 ANNULE PAR DECRET DU 21-06-1945 RELATIF A LA RECONSTRUCTION DES COMMUNES SINISTREES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 23-08-1989.
PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DEVANT ETRE IMPOSEES A TOUT EXPLOITANT D'UNE USINE D'INCINERATION SOUHAITANT RECEVOIR DES DECHETS HOSPITALIERS CONTAMINES (CONDITIONS D'APPORT,DE STOCKAGE ET D'ENFOURNEMENT DES DECHETS SUSVISES).
ELABORATION DE SCHEMAS TERRITORIAUX D'ELIMINATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTE EN VIGUEUR L'ART. 1 DU TITRE I
TITRE I:
ART. 1: DENOMINATION DE L'ETABLISSEMENT.
ART. 2 A 15: ORGANISATION.
TITRE II: DES DIFFERENTS COURS DU MUSEUM.
TITRE III: LA BIBLIOTHEQUE D'HISTOIRE NATURELLE.
TITRE IV: DES CORRESPONDANCES DU MUSEUM.
A COMPTER DU 01-01-1990,LES PLAFONDS DE RESSOURCES SERONT MAJORES DE 1,3% ET SE SUBSTITUERONT A CEUX FIXES PAR LA CIRCULAIRE DU 23-11-1988.
MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DES RESSOURCES PRIS EN COMPTE EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 29-07-1987.
EN ANNEXE,BAREME DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1990 AUX CANDIDATS A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS VISES A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
ORGANISATION DE L'ASSOCIATION
FONCTIONNEMENT
ANNEXE AU DECRET 1512
STATUTS DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE MIXTE DE L'INDUSTRIE DE L'AMIANTE-CIMENT ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT EN FIBRES ET LIANTS
STRUCTURE ET ATTRIBUTIONS DE L'ASSOCIATION
ADMINISTRATION
 DISPOSITIONS FINANCIERES
ORGANISATION ET STATUTS
CREATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS MIXTES.
MESURES RELATIVES A L'AERAGE DES TRAVAUX SOUTERRAINS ET CONCERNANT LA PROTECTION DU PERSONNEL CONTRE L'INFLAMMATION DE GRISOU DANS LES MINES AINSI QUE CARRIERES SOUTERRAINES ET DANS LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES.
ANNEXE JOINTE.
MODIFICATION DES ANNEXES AUX INSTRUCTIONS DES 30-07-1951 ET 27-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OBJET: DISPENSE DE DECLARATION ET D'AUTORISATION PREALABLES DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS EN FRANCE PRENANT LA FORME DE CREATIONS D'ENTREPRISES.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 21-05-1987: INSERTION DES PARAGRAPHES 3130 ET 371-BIS.
PARAGRAPHE 3130: CREATION ET EXTENSION DE SUCCURSALES OU D'ENTREPRISES NOUVELLES APPARTENANT EXCLUSIVEMENT AU BAILLEUR DE FONDS.
PARAGRAPHE 371-BIS: LISTE DE MENTIONS PAR LE COMPTE RENDU DONT LES OPERATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 3130 FONT L'OBJET.
SUPPRESSION DES AL. A ET B DU PARAGRAPHE 331.
(1E : REDUCTION DES EFFECTIFS D'AGENTS NON TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (ART 11)
2E : ORGANISATION EN 1947 DES CONCOURS OUVRANT L'ACCES AUX CADRES DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (ART 12),
3E : SUSPENSION DU RECRUTEMENT DU PERSONNEL NON TITULAIRE (ART 13),
 4E : SITUATION DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES MIS A LA DISPOSITION DU CENTRE D'ORIENTATION ET DE REEMPLOI ET NON RECLASSES).
5E PROROGATION DE L'ART 7 DE LA LOI DU 15-02-1946 (MISE A LA DISPOSITION  DES ADMINISTRATIONS D'AGENTS NON TITULAIRES PAR L'ENTREMISE DU CENTRE D'ORIENTATION ET DE REEMPLOI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-04-1975 (ART. 1 : MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES
 ADJONCTION D'UN ART. 1 BIS : DEPARTEMENTS DANS LE CADRE DESQUELS EST ORGANISE LA FORMATION DES INGENIEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON, JUSQU'A LA SORTIE DES ELEVES QUI ONT ETE ADMIS EN 1974 EN PREMIERE ANNEE DU SECOND CYCLE).
M. GILBERT TRIGANO,M. PHILIPPE BAMBERGER ET M. HENRI DUCRET SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GIE MAISON DE LA FRANCE EN APPLICATION DE L'ART. 12 (2EMEMENT) DU CONTRAT CONSTITUTIF DE CELUI-CI.
M. BERNARD ATTALI,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE,
M. PAUL DUBRULE,COPRESIDENT DE LA SOCIETE ACCOR,
M. JACQUES FOURNIER,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF,
M. PATRICE GARNIER,PRESIDENT DE LA CAISSE DES DEPOTS-DEVELOPPEMENTS,
M. PATRICE DE MARGERIE,PDG DE LA SOCIETE DES HOTELS CONCORDE,
M. GERARD BREMOND,PRESIDENT DE PIERRE ET VACANCES,
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GIE MAISON DE LA FRANCE EN APPLICATION DE L'ART. 12 (3EMEMENT) DU CONTRAT CONSTITUTIF.
MODIFIE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 19-06-1981: LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS TRAITEES SONT LES FONCTIONNAIRES DE LA DGI,DE L'INAO ET DES COMITES PROFESSIONNELS.
APPLICATION DE LA LOI 82890 DU 19-10-1982; DES ART. 15,34,35,36,37,38,39,40 ET 45 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978; ET DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE A 8255FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-02-1970.
HOMOLOGATION DE PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION,DE SAISIE ET DE TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
TRANSFERT DES HOMOLOGATIONS ACCORDEES A LA SOCIETE OHMEDA PAR ARRETES DES 18-12-1985,15-06-1988 ET 16-06-1987,A LA SOCIETE ECEM-SA.
LA DUREE DE VALIDITE DESDITES HOMOLOGATIONS RESTENT INCHANGEES.
MODIFICATION DES ARRETES DES 15-06-1988 (TABLEAU 1),26-07-1988 (TABLEAU 6) ET 09-11-1988 (TABLEAU 7).
DISTILLATION AU PLUS TARD LE 31-08-1989.
APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL CEE 822-87 DU 27-03-1987,DU REGLEMENT DE LA COMMISSION CEE 3800-81 DU 16-12-1981 ET DU REGLEMENT DU CONSEIL CEE 2179-83 DU 25-07-1983 MODIFIE PAR LE REGLEMENT CEE 2505-88 DU 26-07-1988.
RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL AU CHAPITRE 34-95 SERVICES EXTERIEURS: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES DU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE.
APPLICATION DU DECRET 87899 DU 30-10-1987.
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).
LES TAXES PORTEES AU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ANNEXE AU DECRET 81778 DU 13-08-1981 SONT,EN CE QUI CONCERNE LES ART. 14 ET 15,MODIFIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 89109 DU 21-12-1988 ET 9310 DU 15-03-1993.
DEFINITION DES TERMES "MATERIAUX ET OBJETS EN PELLICULE DE CELLULOSE REGENEREE",AU SENS DU PRESENT ARRETE:
MATERIAUX ET OBJETS CONSTITUES D'UNE FEUILLE MINCE OBTENUE A PARTIR D'UNE CELLULOSE RAFFINEE PROVENANT DE BOIS OU DE COTON NON RECYCLES.POUR DES BESOINS TECHNOLOGIQUES,DES SUBSTANCES ADEQUATES PEUVENT ETRE AJOUTEES DANS LA MASSE OU EN SURFACE.LES PELLICULES DE CELLULOSE REGENEREE PEUVENT ETRE RECOUVERTES SUR L'UNE DE LEURS FACES OU SUR LES DEUX FACES.
LES PELLICULES DE CELLULOSE REGENEREE,OBJET DU PRESENT ARRETE,CONSTITUENT A ELLES SEULES UN PRODUIT FINI OU SONT UNE PARTIE D'UN PRODUIT FINI COMPORTANT D'AUTRES MATERIAUX.ELLES SONT DETENUES EN VUE DE LA VENTE,MISES EN VENTE OU VENDUES,POUR LA MISE AU CONTACT DE DENREES,PRODUITS OU BOISSONS ALIMENTAIRES OU ELLES SONT MISES AU CONTACT DE CES DITES DENREES,PRODUITS OU BOISSONS.
NE SONT PAS VISES PAR LE PRESENT ARRETE:
LES PELLICULES DE CELLULOSE REGENEREE DONT LA FACE DESTINEE A ETRE MISE AU CONTACT OU MISE AU CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES EST ENDUITE D'UN VERNIS D'UN POIDS SUPERIEUR A 50 MG/DM2;
LES BOYAUX SYNTHETIQUES EN PELLICULE DE CELLULOSE REGENEREE.
SEULS LES SUBSTANCES OU GROUPES DE SUBSTANCES ENUMERES A L'ANNEXE PEUVENT ETRE UTILISES DANS LA FABRICATION DE PELLICULES DE CELLULOSE REGENEREE ET UNIQUEMENT DANS LES CONDITIONS QUI Y SONT PRECISEES.
L'EMPLOI DES SUBSTANCES AUTRES QUE CELLES ENUMEREES A L'ANNEXE EST AUTORISE PAR DEROGATION AU PARAG. 1,LORSQUE CES SUBSTANCES SONT UTILISEES COMME MATIERES COLORANTES (COLORANTS ET PIGMENTS) OU COMME ADHESIFS A CONDITIONS QU'IL N'Y AIT PAS DE TRACES DE MIGRATION DESDITES SUBSTANCES DANS OU SUR LES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES DETECTABLES PAR UNE METHODE VALIDEE.
LA FACE IMPRIMEE DES PELLICULES DE CELLULOSE REGENEREE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 1 NE DOIT PAS ETRE MISE EN CONTACT AVEC LES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-07-1986 MODIFIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OUVERTURE DES CONCOURS DE RECRUTEMENT AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DES CONDITIONS D'INSCRIPTION PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 88643 DU 05-05-1988.
PROGRAMME: EPREUVES ECRITES ET ORALES: EPREUVES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES D'ADMISSION ET EPREUVE FACULTATIVE.
COMPOSITION DU JURY DE CHAQUE CONCOURS,NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET PRESIDE PAR UN INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE.
ABROGATION DES ARRETES DES 03-09-1973 ET 15-04-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CET ACCES PREVU PAR L'ART. 14 (DERNIER AL.) DU DECRET 73314 DU 14-03-1973,SE FAIT PAR COMMUNICATION DU CONTENU DE 3 FICHIERS,DE LEURS EXTRAITS OU D'EXPLOITATIONS INFORMATIQUES A FACON REALISEES A PARTIR DE CES FICHIERS.
MODALITES DU MONTANT DE LA REDEVANCE PREVUE PAR L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 13-05-1987.
TARIFS DE LA REDEVANCE POUR LA MISE A DISPOSITION DES FICHIERS SUR SUPPORTS MAGNETIQUES (FICHIER COMPLET,FICHIER DU DEPARTEMENT).LES PRESTATIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE SERONT TARIFIEES SUR DEVIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-08-1987.
APPLICATION DES ART. 5,6 ET 7 DE L'ARRETE DU 13-05-1987.
MODIFICATION DU TITRE  ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: TITRE: "CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX,INSALUBRES,INCOMMODES OU SALISSANTS A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION OU DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE OU VETERINAIRE".
ART. 1: REMPLACEMENT DES MOTS "ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE OU VETERINAIRE" PAR LES MOTS "ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET VETERINAIRE". ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX PERSONNES MENTIONEES A L'ART. 1 DU DECRET 7444 DU 18-01-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'UNIFORME PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 81134 DU 11-02-1981 A 1465FRS ET DU TAUX DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT D'UNIFORME PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE A 878FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE SUSVISEE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 701130 DU 04-12-1970: CHEF DE DISTRICT: 2 748FRS; SOUS-CHEF DE DISTRICT: 2 296FRS; AGENT TECHNIQUE: 2 064FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: CONTROLEURS D'ETAT DE 1ERE ET 2EME CLASSE.
LA CAP EN EXERCICE LE 12-02-1989 CONTINUERA A FONCTIONNER JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DE SES MEMBRES.
APPLICATION AUX COMMUNES DE NOISY-LE-GRAND,SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES ET VITROLLES FIGURANT AU TABLEAU Y ANNEXE,SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE ET AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETAT SUR UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 ET 2: COMMISSION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES DE VACANCES.
ART. 3 A 14: CONDITIONS D'ADMISSION,ORGANISATION MATERIELLE,HYGIENE.
ART. 15: DEMANDES D'AGREMENT.
ART. 16 A 19: CONTROLE,RETRAIT D'AGREMENT
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-03-1985 COMPLETE PAR CELUI DU 12-08-1985 EN CE QUI CONCERNE LES COMMUNES MEMBRES D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE LIMITATIVEMENT EMUNEREES AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES NOUVEAUX CHIFFRES SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1986.
MAJORATION FORFAITAIRE PENDANT L'ANNEE 1986 DU NOUVEL EFFECTIF DE LA POPULATION TOTALE DES COMMUNES UTILISE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS,ATTRIBUTIONS ET REPARTITIONS PREVUES PAR L'ART. 31 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 ET L'ART. L255-8 DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION AUX COMMUNES DE NOISY-LE-GRAND,SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES ET VITROLLES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 2 (2 DERNIERS AL.)
L'ART. 1 EST COMPLETE,MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 ET ABROGATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 26-07-1977.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 73516 DU 06-06-1973 A 28,11FRS PAR DEMI-JOURNEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1984.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE DES ALCOOLS VITICOLES (SAV).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 08-03-1978 A 2730FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LEURS HONORAIRES EST CALCULE PAR REFERENCE AUX TARIFS CONVENTIONNELS D'HONORAIRES EN APPLICATION DE L'ART. L262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODALITES D'INDEMNISATION POUR FRAIS DE TOURNEE ET DE SEJOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-04-1985.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986.
STATUT DES OUVRIERS TEMPORAIRES PROFESSIONNELS QUALIFIES DE L'INSTITUT ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 21-03-1928 PORTANT REFORME DES REGIMES DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
EMBAUCHAGE, REMUNERATION, CONGES, DISCIPLINE, CESSATION DE FONCTIONS, OUTILLAGE.
SONT PROROGEES JUSQU'A LA DATE LIMITE DU 1 MARS 1947 PREVUE PAR LA LOI DU 28/02/1947 :
 LA SOCIETE DU MANGANESE,
 LA SOCIETE FERINPORT,
 LES GROUPEMENTS D'IMPORTATION DU CaoûtCHOUC ET DU COTON.
 ET JUSQU'AU 31-12-1948 LES GROUPEMENTS SUIVANTS :
 CUIRS ET PEAUX BRUTS,
 SOIES ET RAYONNES,
 SOUFRE,
 MERCURE,
 MINERAI DE PLOMB,
 DE ZINC,
 PAPETENE,
 AMIANTE.
ANNULATION SUR 1986 DE CREDITS DE PAIEMENT DE 166878503FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-00 (FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU) ET OUVERTURE SUR 1987 DE CREDITS DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLES AU MEME COMPTE.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 5-BIS DES STATUTS DU COMITE STEPHANOIS DES OEUVRES D'IMITATION AUX ACTIVITES NOUVELLES DE L'ECOLE PUBLIQUE.
UN POSTE DE DIRECTEUR PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE 400000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,CHAP. 34-36.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,CHAP. 34-98.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1996
ABROGATION DES ARRETES DES 17-03-1978 ET 13-03-1979.
APPLICATION DU DECRET 871112 DU 24-12-1987 ET DES ART. R311-17 ET R331-21 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
INSTITUEE POUR ETUDIER LES CIRCONSTANCES,RECHERCHER LES CAUSES ET DEGAGER LES ENSEIGNEMENTS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 04-03-1988 DANS LES ENVIRONS DE MELUN A L'AVION DE TYPE FH 277 APPARTENANT A LA COMPAGNIE TAT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION:
PRESIDENT: M. BONNY JEAN-PIERRE.
VICE-PRESIDENT: M. TAMAGNINI PIERRE.
SUITE A LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA RN 191 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BALLANCOURT (ESSONNE) SONT DECLASSEES DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEES DANS DES SECTIONS DE VOIRIES DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE.
REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION DE CERTAINES PARCELLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1999
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE I.
L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS EST ORGANISEE PAR DOMAINE CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
LISTE DES DOMAINES EN ANNEXE II.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-03-1962 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1990.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU,A L'UNE DES SESSIONS ORGANISEES DE 1986 A 1990,LE BENEFICE DES EPREUVES PRATIQUES OU DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE IMPRIMEUR-CLICHEUR-SERIGRAPHE SONT RESPECTIVEMENT DISPENSES,POUR LES CINQ ANNEES SUIVANTES,DE SUBIR LES EPREUVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU LES EPREUVES DES DOMAINES GENERAUX DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SERIGRAPHIE.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2),3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE: CUMUL SPECIAL DES PENSIONS DES RETRAITES DE L'ENSEIGNEMENT:
ART. 2: CONDITIONS D'OBTENTION DU CUMUL,
ART. 3: ETABLISSEMENTS CONCERNES,
ART. 4: DUREE D'APPLICATION DUDIT ARRETE.
FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE INSTAUREE PAR LE DECRET 80606 DU 31-07-1980 A:
195,93FRS POUR CHACUNE DES QUARANTE PREMIERES VACHES ALLAITANTES;
38,93FRS POUR CHACUNE DES VACHES SUIVANTES.
APPLICATION AUX DEMANDES DEPOSEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE COMMUNAUTAIRE DE COMMERCIALISATION 1989-1990.
Texte totalement abrogé
LES SERVICES HISTORIQUES OU LES DEPOTS D'ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE PEUVENT CEDER A DES TIERS,SUR LEUR DEMANDE,DES REPRODUCTIONS DES DOCUMENTS APPARTENANT A L'ETAT ET CONSERVES DANS LES ARCHIVES ET BIBLIOTHEQUES.
FIXATION DES TARIFS FORFAITAIRES DE REALISATIONS DE REPRODUCTION.
MAJORATION POUR CESSION PARTIELLE DU DROIT D'EXPLOITATION.
APPLICATION DU DECRET 86366 DU 11-03-1986.
ABROGATION DES ARRETES DES 27-12-1978 ET 19-02-1981 (NON PUBLIE).
LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD) EST AUTORISEE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'EXPLOITATION ET D'ETUDES DE RADIODIFFUSION (SOMERA) POUR UN MONTANT DE 13500000FRS,REPRESENTANT 90% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE,PAR ACHAT DE 135000 ACTIONS NOUVELLES DE 100FRS.
AU PARAG. 1-2 ET 1-2-1 DU PROGRAMME TECHNIQUE DU VOL FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1984 FIXANT LES PROGRAMMES ET LES REGIMES D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE DIVERS CERTIFICATS AERONAUTIQUES,LE MOT "VOITURE" EST REMPLACE PAR LE MOT "VOILURE".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SERVICE DE LA COMMUNICATION COMPREND:
LE DEPARTEMENT ETUDES ET DEVELOPPEMENT;
LE DEPARTEMENT PUBLICATIONS DU MINISTERE.
LE DEPARTEMENT AUDIOVISUEL (DIT SERVICE AUDIOVISUEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE OU SAMA):
LE DEPARTEMENT DOCUMENTATION CENTRALE;
LE DEPARTEMENT ARCHIVES (DIT MISSION DES ARCHIVES);
LE DEPARTEMENT RELATIONS PUBLIQUES;
LE DEPARTEMENT MEDIAS;
LE DEPARTEMENT COMMUNICATION INTERNE.
UN CHARGE DE MISSION SUIT LES QUESTIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION DES SERVICES EXTERIEURS.
APPLICATION DU DECRET 89504 DU 19-07-1989.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DE L'ANNEXE II DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES (ARRCO),44,BOULEVARD DE LA BASTILLE,75012 PARIS,AUTORISEE A FONCTIONNER DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
EST APPROUVEE LA NOTICE TECHNIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS MINIMA A REMPLIR POUR L'OBTENTION D'UN LABEL "FOIE GRAS CRU DE CANARDS MULARDS ET PRODUITS DE DECOUPE DE CANARDS MULARDS GAVES".
CETTE NOTICE TECHNIQUE PEUT ETRE CONSULTEE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
APPLICATION DES ART. 127 A 135 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
OBJET: PRECISION DE L'INTERPRETATION DE LA LOI SUSVISEE DU 29-12-1990,EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS D'ACTIVITE ET DE REMPLACEMENT,A L'EXCEPTION DES REVENUS AGRICOLES.
LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) EST UNE IMPOSITION SUR TOUS LES REVENUS DES MENAGES,MAIS APPREHENDE CEUX-CI SEPAREMENT,ET LE PLUS SOUVENT POSSIBLE,PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE.
LES REGLES D'ASSUJETTISSEMENT,D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT SONT PROPRES A CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS ET NE VALENT QUE POUR CELLES-CI.
I CHAMP D'APPLICATION.
APPLICATION DES REGLES FISCALES POUR LA DETERMINATION DES PERSONNES ASSUJETTIES A LA CSG.
ENTRENT NOTAMMENT DANS LE CHAMP DE LA CSG:
LES SALAIRES,
LES REVENUS D'ACTIVITE NON SALARIAUX,
LES RETRAITES,
LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET DE PRERETRAITE,
LES INDEMNITES LIEES A UNE FONCTION ELECTIVE OU PUBLIQUE,
LES PENSIONS D'INVALIDITE,
LES REVENUS VERSES PAR UN ORGANISME ASSUREUR (ENTREPRISE D'ASSURANCE,INSTITUTION DE PREVOYANCE,MUTUELLE),
LES DROITS D'AUTEUR,
LES DROITS VOISINS.
SONT EN REVANCHE EXONEREES OU NON COMPRISES DANS LE CHAMP DE LA CONTRIBUTION ; LES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,L'ALLOCATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION,LES BOURSES A CARACTERE SOCIAL,LA SOLDE DES APPELES ET LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE,LES INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE,MATERNITE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL,SERVIES PAR OU POUR LE COMPTE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,LES RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL,LES REMUNERATIONS DES APPRENTIS ET DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REMUNERES PAR L'ETAT.LE DETAIL DES REVENUS EXONERES FIGURE EN ANNEXE.
II LES SALAIRES.
III REVENUS DE REMPLACEMENT.
IV REVENUS DES ARTISTES-AUTEURS.
V REVENUS D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
VI AUTRES REVENUS.
VII SANCTIONS ET CONTROLE.
VIII STATUT DE LA CSG AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU.
ANNEXE JOINTE: REVENUS D'ACTIVITE ET DE REMPLACEMENT EXONERES DE CSG.
EST HOMOLOGUE,POUR UNE PERIODE PROBATOIRE D'UN AN,A COMPTER DU 20-09-1989,LE REGLEMENT TECHNIQUE DU LABEL N0 12-89 "FOIE GRAS CRU ET DECOUPE DE CANARD MULARD FERMIER GAVE" DETENU PAR L'ASSOCIATION LANDES ET SUD-OUEST.
LE REGLEMENT TECHNIQUE PEUT ETRE CONSULTE AU SIEGE DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR OU AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
I : PERSONNES SUSCEPTIBLES DE SE PREVALOIR DE L'ART. 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 NO 452454
2 : PERIODES DONNANT LIEU AU VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE
 3 : MONTANT DES VERSEMENTS RETROACTIFS
 4 : ETABLISSEMENT DES INSTRUCTIONS ET DES DEMANDES
5 : MODALITES DES VERSEMENTS RETROACTIFS.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIDAR) (CHAP. 65-03).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE ET AUTRES MINISTERES (CHAP. 61-61,61-84,44-04,44-01).
APPLICATION DE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986; DU DECRET 621463 DU 26-11-1962; ET DES ART. 4,5,6,9,10,11 ET 14 DE L'ARRETE DU 03-12-1987.
L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE N'ENTRERA EN VIGUEUR QU'A PARTIR DU 01-03-1990.
LES MONTANTS DE LA TAXE DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE SONT FIXES COMME SUIT:
LA PART FIXE PAR EXPLOITANT: 250FRS;
LA PART PROPORTIONNELLE A LA SUPERFICIE DES CONCESSIONS A 2,23FRS/ARE,A LA LONGUEUR DE L'INSTALLATION A 0,22FR/METRE,A LA SUPERFICIE D'EPANDAGE A 0,22FR/ARE.
LES MONTANTS DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 4 SONT FIXES COMME SUIT:
PART FIXE: 250FRS;
PART PROPROTIONNELLE: 36FRS/TONNE AU DELA DES 10 PREMIERES TONNE EXONEREES.
PREVOIT LA REPARTITION DE CES TAXES ENTRE LE COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE,L'IFREMER ET LE FIOM.
PREVOIT EGALEMENT L'ASSIETTE DE CETTE TAXE.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX TAXES MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 1993.
1 : JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES REQUERANTS.
2 : PERIODES DONNANT LIEU AU VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE.
 3 : SITUATION DES VEUVES, DES AGENTS, DES CADRES.
4 : SITUATION DES AGENTS, DES CADRES AYANT OCCUPE UN EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
 5 : VENTILATION DES VERSEMENTS RETROACTIFS.
COMPLETE L'ART. 2 (AL. 1) DU TITRE I DE L'ARRETE SUSVISE: TARIF APPLICABLE A COMPTER DE 1989 AUX DEPARTEMENTS MINISTERIELS AUTRES QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LES MISSIONS DE TRANSPORT DE PERSONNALITES EFFECTUEES PAR LE GROUPEMENT AERIEN.
SONT NOMMES ADMINISTRATEURS:
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES DES OPERATEURS SOUMIS A L'OBLIGATION DE CONSTITUER DES STOCKS STRATEGIQUES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES: M. BONNASSIES PIERRE,M. CALVET BERNARD,M. DI PACE DENIS,M. GRANIER MARC,M. DE LASSUS CHRISTIAN,M. VERGNON HENRI.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DES PETROLIERS INDEPENDANTS:
M. LABRUYERE JEAN-PIERRE,M. BRIAT CLAUDE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU COMITE NATIONAL DE LA DISTRIBUTION PETROLIERE: M. PHILIPPE (JEAN).
EN RAISON DE LEURS COMPETENCES: M. RUTMAN GILBERT,M. MONTENAY PHILIPPE.
SUR PROPOSITION DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET: 
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE: M. GAUGIRAN JEAN-LOUIS.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: M. ANFRAY CLAUDE.
LA SOCIETE MECOM EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT UNIDIRECTIONNEL DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 20-01-1993.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION PEUT ETRE RETIREE EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL DU TITULAIRE QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE DU MINSITRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
1 : A LA COORDINATION DU REGIME DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 MODIFIEE, AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DU 14-04-1924, DU 29-06-1927 ET 21-03-1928,
2E A LA MAJORATION DES ALLOCATIONS OU PENSIONS DE REVERSION ACQUISES AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITES ET INTERIEURES AU TAUX DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE.
PROCEDURES D'EVALUATION DES DIVERSES TECHNIQUES CONCERNANT LA DESINFECTION DES DECHETS CONTAMINES (MODIFICATION DE LEUR APPARENCE ET REDUCTION DE LEUR CONTAMINATION MICROBIOLOGIQUE).
CETTE EVALUATION EST CONFIEE AU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE.A CET EFFET,CHAQUE TECHNIQUE DOIT ETRE SOUMISE PREALABLEMENT A UN PROTOCOLE EXPERIMENTAL.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT REMPLACERONT LES REGLEMENTS SANITAIRES DEPARTEMENTAUX PRIS EN APPLICATION D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE.DANS L'ATTENTE,POUR L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE DESINFECTION,DES ARRETES DE DEROGATION A L'ART. 88 (DERNIER ALINEA) DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TYPE,SERONT PRIS AFIN DE PERMETTRE L'UTILISATION DES PROCEDES DE DESINFECTION.
LISTE DES DECHETS NON ADMIS DANS CES INSTALLATIONS DE DESINFECTION.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: MME. BUHL CHRISTINE,EN REMPLACEMENT DE M. GALZY LAURENT;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN WOLSZTYNSKI RICHARD,MAJOR GENERAL DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES,EN REMPLACEMENT DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE GIRARD MAURICE.
ANNULATION SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,TITRE III,CHAP. 31-02,31-13,31-90,33-90,33-91 ET 33-92.
OUVERTURE SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE A L'INSEE,CHAP. 31-73 ET 31-74.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT D'EMPLOIS: ATTACHE DE L'INSEE DE 1ERE ET 2EME CLASSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICABLE AUX ELEVES ET AUDITEURS LIBRES ADMIS A L'ENSAE,A COMPTER DU 01-09-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-06-1986.
DES EXONERATIONS PARTIELLES OU TOTALES DE CES DROITS PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSEE SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE.
APPLICATION DES ART. 30 ET 31 DU DECRET 71305 DU 15-04-1971 MODIFIE.
INSTITUTION DE 12 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES (GREFFIERS, SECRETAIRES DE PARQUET, ATTACHES DE SERVICE, AGENTS DE BUREAU, PERSONNEL DE SERVICE, CONDUCTEURS AUTOMOBILES
 ABROGE LES ARRETES DES 19-11-1947, 09-04-1956, 12-12-1957, 19-10-1959 ET 19-11-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 24-09-1983   P2858
CONDITION D'AGE,CAS DU CONJOINT QUI POURSUIT L'EXPLOITATION DU FONDS DE L'ENTREPRISE EN RAISON D'UNE INAPTITUDE NOTOIRE DU TITULAIRE A EXERCER SON ACTIVITE,CONDITIONS DE RESSOURCES,MISE EN VENTE DU FONDS,MONTANT DE L'AIDE.
MODIFICATION DES ART. 4,6,9,12 ET 20 DE L'ANNEXE APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 23-04-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-12-1982 (A COMPTER DE LA GESTION 1983,IL EST INSTITUE UN ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR L'EXECUTION DES DEPENSES ET,LE CAS ECHEANT,DES RECETTES QUI S'Y RATTACHENT,DU SERVICE D'ENQUETES NATIONALES DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.LE TITULAIRE DE CETTE FONCTION EST DESIGNE PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA CONSOMMATION).
REGLEMENTATION DE LA QUATRIEME ANNEE ET DE LA CINQUIEME ANNEE DES ETUDES DE PHARMACIE (SOUTENANCE DE LA THESE,DISPOSITIONS TRANSITOIRES).
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES,ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A L'OPTION BIOLOGIQUE DE LA QUATRIEME ET DE LA CINQUIEME ANNEE D'ETUDES FIGURANT DANS L'ARRETE DU 19-06-1980 SUSVISE.
MODELE DE L'ETAT DE REPARTITION QUI INDIQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS PRISES EN CHARGE PAR CHACUN DES REGIMES AU TITRE DE CHAQUE RISQUE,TEL QUE CE MONTANT RESULTE DES INFORMATIONS INDIVIDUELLES TRANSMISES A LA CAISSE CHARGEE DU VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE.
DANS LES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME,LA CAMPAGNE ELECTORALE DEBUTE A LA DATE A LAQUELLE LE CHEF D'ENTREPRISE ADRESSE LE MATERIEL DE VOTE A CHAQUE ELECTEUR ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE.CET ENVOI EST EFFECTUE TROIS MOIS AU PLUS,AVANT LA DATE DU SCRUTIN (REPRESENTATION DES SALARIES).
BASE DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES VENTES OU LIVRAISONS D'ANIMAUX DONT LE PRIX DE CESSION EXCEDE LEUR VALEUR NORMALE EN POIDS DE VIANDE.
FIXATION POUR 1984,PAR KILOGRAMME DE POIDS VIF A:
CHEVAUX: 15,65FRS;
GROS BOVIN: 19,56FRS;
VEAUX: 23,90FRS;
MOUTONS ET AGNEAUX: 16,56FRS;
PORCS: 10,95FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-12-1978: TAUX DE VACATION ALLOUEE AUX MAGISTRATS HONORAIRES EXERCANT LES FONCTIONS DE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS: 238FRS AU LIEU DE 217FRS.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE CITE CI-DESSUS: TAUX DE VACATION ALLOUEE AUX MAGISTRATS HONORAIRES PRESIDANT LES AUDIENCES,EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT: 276FRS AU LIEU DE 251,50FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
BIOLOGIE APPLIQUEE: M. GAFFIE GEORGES,EN REMPLACEMENT DE MME. GONGUET.
MESURES PHYSIQUES: M. COQUILLARD ERIC,EN REMPLACEMENT DE M. PATRY FRANCOIS.
GENIE ELECTRIQUE: M. ROUVIERE ANDRE EN REMPLACEMENT DE M. GRAMONT BERNARD.
FIN DE MANDAT: 16-05-1988.
REMPLACEMENT DE LA 2EME PARTIE (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES) DE LA NOMENCLATURE,DU TITRE XV (ACTES DIVERS),DU CHAPITRE IV (CURES THERMALES) ART. 4 (STATIONS THERMALES) LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES DE LA STATION DE SAINT-SAUVEUR-LES-BAINS (HAUTES-PYRENEES) PAR LES ORIENTATIONS "PHLEBOLOGIE,VOIES RESPIRATOIRES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-03-1972.
LE REMBOURSEMENT PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET LES EXPLOITANTS D'AERODROMES DES CHARGES DU PERSONNEL DU CONSEIL EST RATTACHE SELON LA PROCEDURE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1982.
EN APPLICATION DE L'ART. 182-A (III, AL. 3) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TAUX DE 15% ET 25% MENTIONNES AU PRESENT ARRETE SONT RAMENES A 10% ET 18% DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
APPLICATION DE L'ART. 2-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985).
COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE: REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE:
MME. LE DOCTEUR ROQUEL (MEMBRE TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE MME. LE DOCTEUR PAGUET ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALE DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS (MEMBRE SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DU CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA REGION PICARDIE.
REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT (MEMBRE TITULAIRE): M. TRUCHOT CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. GLEIZES CLAUDE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TARIF DE LA SOLDE ALLOUEE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE ACTIF.
ABROGATION DES ARRETES DES 25-01-1983 ET DU 12-03-1984.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-09-1984.
CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL DE PARIS:
M. THENARD (TITULAIRE),M. FONTANA (SUPPLEANT).
REPRESENTANTS DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION:
MM. LAVOIS ET LAGAUZEIRE (TITULAIRES),MM. HARLE ET LEFEBURE (SUPPLEANTS).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-03-1978.
CREATION AUPRES DU DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LA DELEGATION,L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET L'ACTION REGIONALE ET LES ORGANISMES QUI LUI SONT ADMINISTRATIVEMENT RATTACHES (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE ET COMMISSARIATS RURAUX A LA RENOVATION RURALE)
COMPOSITION DU COMITE.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 1, 2, 26 et 57 à 64 ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 30 juillet 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 31 mars 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 20 février 2007 portant délégations de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
J. Marimbert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2007-0091 adressée à la Commission européenne ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4211-1,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel
Application de la directive 98-34 CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2006-932 du 27 juillet 2006 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs du val de Loire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
 Vu la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
 Vu le courrier du ministre de la culture et de la communication du 4 mai 2007 demandant, d'une part, au Conseil supérieur de l'audiovisuel de bien vouloir accorder à titre prioritaire à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public et restituant, d'autre part, plusieurs fréquences attribuées à Radio France et non exploitées ;
 Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi dégagées ;
 Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 susvisée ;
 Considérant qu'il y lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
AGREMENT DES PROTOCOLES D'ACCORD DU 29-06-1982 (DUREE DU TRAVAIL) A LA CONVENTION DU 15-03-1966,ET N0 36 DU 29-04-1982 (PERSONNEL EDUCATIF NON DIPLOME) A L'ACCORD APPLICABLE AUX CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE,AINSI QUE DES AVENANTS N0 70 ET 71 DU 25-06-1982 (ANCIENNETE DU PERSONNEL A TEMPS PARTIEL,PERIODE D'ESSAI) A LA CONVENTION DE L'ADMR DU 06-05-1970,ET DES AVENANTS N0 60 DU 14-04-1982 (PRIME DE VACANCES) ET 62 DU 10-06-1982 (AUGMENTATION DES SALAIRES) AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SERVICES SOCIAUX VALENCIENNES.
NON AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 66,69,72,108 (RESTE EN VIGUEUR L'AL. 1), 87 à 92, 99, 7, 40-1, 54 à 59, 73, 81 à 84, 85 bis, 96 à 98, 110
CARACTERISTIQUES DE CONSTRUCTION DES VEHICULES, EXPLOITATION ET ENTRETIEN, VISITES ADMINISTRATIVES,CONTROLES. CARACTERISTIQUE DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES EMPLOYES OCCASIONNELLEMENT AU TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES. ANNEXES JOINTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, modifiée par les décisions n° 2006-830 du 19 décembre 2006 et n° 2007-170 du 29 mars 2007, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2006-451 du 18 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société anonyme lyonnaise de Télévision à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Lyon (département du Rhône) ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 ;
 Vu la convention conclue le 16 juin 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société anonyme lyonnaise de télévision, modifiée le 12 juillet 2007 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ;
 Considérant que, par la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006, le conseil a décidé d'une réorganisation du multiplex R 1 permettant notamment la diffusion de services de télévision à vocation locale en mode numérique ;
 Considérant que, par la décision n° 2007-170 du 29 mars 2007, le conseil a fixé au plus tard au 15 septembre 2007 la date à laquelle la réorganisation du multiplex R 1 devra avoir été effectuée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-280 du 25 avril 2006 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de la Réunion ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-608 du 3 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquences dans le département de la Réunion ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Kréol FM ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 7 novembre 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Kréol FM, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis le 3 août 2007 par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi d'un projet d'arrêté relatif aux prix de l'électricité prévoyant d'augmenter, à compter du 16 août 2007, les tarifs de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000. La hausse proposée est différenciée par catégorie tarifaire : + 1,1 % sur les tarifs bleus, + 1,5 % sur les tarifs jaunes et les tarifs verts.
 Cette augmentation concerne l'ensemble des tarifs réglementés de vente appliqués par EDF et les entreprises locales de distribution (ELD). Elle est effectuée à structure tarifaire inchangée.
 Pour élaborer son avis, la CRE a auditionné, le 9 août 2007, les différents acteurs concernés.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2005-631 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL OROM ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-280 du 25 avril 2006 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de la Réunion ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-608 du 3 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquences dans le département de la Réunion ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL OROM ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 7 novembre 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel la SARL OROM, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon