Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 1991, M. Guillard     (Bernard, Amand), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     société G.I.A.T. Industries, centre de Rennes-Le Mans, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 1er juillet 1991, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret du 27 juillet 1966 portant approbation de la convention     intervenue entre le recteur d'académie, président du conseil de l'université     de Lyon, et le président du conseil général d'administration des hospices     civils de Lyon en vue de la réunion à l'université de Lyon de l'Ecole     internationale d'enseignement infirmier supérieur de Lyon;
      Vu l'arrêté du 14 février 1964 agréant l'Ecole internationale d'enseignement     infirmier supérieur créée au sein des hospices civils de Lyon;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1967 fixant le règlement des études et des     examens de l'Ecole internationale d'enseignement infirmier supérieur de     l'université de Lyon;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1978 relatif à l'Institut international supérieur     de formation des cadres de santé de Lyon,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODALITES DE RECRUTEMENT DU DIRECTEUR TECHNIQUE ET D'ENSEIGNEMENT SUR CONCOURS SUR EPREUVES.
PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE) ET MODALITES D'ADMISSION (COMPOSITION DU JURY).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
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Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD    stre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
M. LIONEL JOSPIN EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
     notamment son article 9;
      Vu le décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée hebdomadaire     du travail dans la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des     personnels enseignants du premier degré,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
LIONEL JOSPIN
MODALITES DE REPARTITION DE 36 HEURES ANNUELLES DE SERVICES HORS ENSEIGNEMENT PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 9141 DU 14-01-1991.
LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SUSVISE EST EFFECTUEE SOUS LA RESPONSABILITE DE L'INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE CHARGE DE LA CIRCONSCRIPTION D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE DANS LAQUELLE SE TROUVE L'ECOLE OU EXERCE L'ENSEIGNANT CONCERNE.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1991 ET A TITRE TRANSITOIRE POUR L'ANNEE 1990-1991,APPLICATION AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU DECRET PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 1991, M. Bedas (Bernard),     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère des affaires sociales et de la solidarité, est, à compter du 1er     février 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère des affaires sociales et de la solidarité.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 7 février 1991:
      Mme Chamsi (Nada) de nationalité syrienne;
      Mlle Bekkoucha (Meriem) de nationalité algérienne;
      M. Murphy (Stephen) de nationalité australienne;
      M. Akiri (Preston) de nationalité nigériane,
     sont autorisés à exercer la profession d'architecte en France dans les     conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur     l'architecture.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 1990,
     Mme Fontaine (Danielle), secrétaire administratif en chef, est inscrite sur     la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale de 2e     classe.
      Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 20 novembre 1990, Mme Fontaine (Danielle), secrétaire     administratif en chef au Conseil d'Etat, au 7e échelon, est nommée et     titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la coopération et du développement, le     ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et     fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération;
      Vu le décret no 91-1212 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité     spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la coopération et du développement,
    EDWIGE AVICE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES ET D'UN CONTINGENT DE 25 INDEMNITES,L'INDEMNITE SPECIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET 911212 DU 28-11-1991 PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS SUIVANTES A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION:
CHEF DE DEPARTEMENT;
DIRECTEUR DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;
DIRECTEUR DES STRATEGIES ET DE LA PROGRAMMATION;
DIRECTEUR DE CENTRE;
CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL;
CHEF DE SERVICE.
LE TAUX ANNUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF INSTITUEE PAR LE DECRET DU 28-11-1991 SUSVISE EST FIXE A 36000FRS.
CETTE SOMME EST INDEXEE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET REEVALUEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE APRES VISA DU CONTROLEUR FINANCIER.
L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF EST EFFECTUEE PAR VERSEMENT TRIMESTRIEL.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 8 janvier 1992, la     licence d'agent de voyages no 156002 délivrée à la S.A.R.L. C.A.T.H.,
     domiciliée 11, rue Saint-Guénaël, à Vannes, et représentée par sa gérante     Mlle Le Dortz (Mylène), est suspendue pour une durée de trois mois, en     application des articles 34 (alinéa 2) et 35 (dernier paragraphe) du décret     no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 1992:
      I. - Le nombre des places mises au concours d'admission à l'école navale     ouvert en 1992 est fixé à soixante-quinze, dont au maximum cinquante-cinq au     titre de l'option d'enseignement Opérations et techniques et trente au titre     de l'option d'enseignement Sciences et techniques.
      II. - Le nombre des places mises au concours d'admission à l'école militaire     de la flotte, corps des officiers de marine, ouvert en 1992 est fixé à     trente, dont au maximum vingt-quatre au titre de l'option d'enseignement     Opérations armes et douze au titre de l'option d'enseignement Services     techniques.
      III. - Le nombre des places mises aux concours d'admission à l'école     militaire de la flotte, corps des officiers spécialisés de la marine, ouvert     en 1992 est fixé comme suit par spécialité:
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     16 octobre 1992, M. Kergaravat (Daniel) est intégré dans le corps des     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17     novembre 1990.
      A cette même date, M. Kergaravat (Daniel) est nommé sur le poste de     direction de l'établissement public de travail protégé de Saint-James     (Manche).
      M. Kergaravat (Daniel) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 4e     échelon de la 1re classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté     conservée de 1 mois 1 jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 1992, M.
     Beaufigeau (Jack, Maurice, Louis), ingénieur d'études et de fabrications de     1re classe, en fonctions au service central d'études et de réalisations du     commissariat de l'armée de terre de Saint-Cloud, est admis à la retraite, sur     sa demande, à compter du 30 décembre 1992 et sera radié des contrôles à la     même date.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     du 13 novembre 1991, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre     1992:
      M. André (Louis), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
      M. Bassery (Louis), institut universitaire de technologie A de Lille.
      Mlle Dutrieu (Hélène), université Bordeaux-I.
      M. Negre (Robert), institut universitaire de technologie I de Grenoble.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure de Cachan;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant pour l'année 1992 le programme de la     composition d'histoire et des théories de l'art de la section C: Arts,
     création industrielle du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de     Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 7 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale et de la culture en date du 4 novembre     1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 27 août     1992, la société Cégédim est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
LA SOCIETE CEGEDIM EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A BOULOGNE-BILLANCOURT (HAUTS-DE-SEINE).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 14 mai 1991, M. Terrien (Dominique) est nommé membre du conseil     d'administration du centre technique des industries aérauliques et     thermiques, au titre des représentants des chefs d'entreprise, en     remplacement de M. Koch (Frédéric).
      Son mandat expirera le 9 juillet 1992.
M. TERRIEN DOMINIQUE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES AERAULIQUES ET THERMIQUES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE,EN REMPLACEMENT DE M. KOCH FREDERIC.
FIN DE MANDAT: 09-07-1992.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social ;
Vu le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6 ° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1992 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1 (MODALITES DE LA FORMATION) ET 2 (CONDITIONS REQUISES DES CANDIDATS POUR ACCEDER A LA PREPARATION AUDIT CERTIFICAT).
APPLICATION DES DECRETS 89601 DU 28-08-1989 ET 901019 DU 15-11-1990.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature à la direction de l’administration générale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature à la direction des Archives de France ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature à la direction du livre et de la lecture ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1993 portant délégation de signature à la direction du patrimoine ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature à la direction des musées de France ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature à la direction du théâtre et des spectacles ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature à la direction de la musique et de la danse ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature à la délégation aux arts plastiques ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature à la délégation au développement et aux formations,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Par décret en date du 1er août 1991, M. Georges d'Andlau-Hombourg est nommé     membre du conseil d'administration du Bureau pour le développement de la     production agricole (B.D.P.A.) et de la Société d'études et de conseils pour     l'aménagement rural, l'inventaire et la gestion des ressources     (S.C.E.T.-Agri), en qualité de représentant de la Caisse centrale de     coopération économique, en remplacement de M. Nils Robin, appelé à d'autres     fonctions.
      Son mandat prendra fin le 2 février 1992.
M. GEORGES D'ANDLAU-HOMBOURG EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE),EN REMPLACEMENT DE M. NILS ROBIN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
FIN DE MANDAT: 02-02-1992.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 mars 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Henri-Becquerel,
     représenté par M. le professeur Piguet, directeur, en vue de l'installation     d'une caméra à scintillation Sopha Medical, type Sophy Camera, en     remplacement d'un scintigraphe à barreau dans les locaux dudit centre, sis     rue d'Amiens, à Rouen (Seine-Maritime).
Par décret du Président de la République en date du 19 février 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, par application du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, vu l'avis du conseil de l'ordre, est rayé des contrôles     de la médaille militaire, à compter de la date de signature dudit décret, et     en outre privé définitivement du droit de porter toute décoration française     ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur:
      M. Claude Henri Marie Desricourt de Lanux, né le 15 juillet 1932 à     Diégo-Suarez (Madagascar), médaillé militaire du 31 décembre 1966.
EST RAYE DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE,A COMPTER DU 19-12-1992,ET EN OUTRE PRIVE DEFINITIVEMENT DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR: M. CLAUDE HENRI MARIE DESRICOURT DE LANUX,NE LE 15-07-1932 A DIEGO-SUAREZ (MADAGASCAR),MEDAILLE MILITAIRE DU 31-12-1966.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget,
      Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant     l'indépendance des membres des tribunaux administratifs;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du     contentieux administratif;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956, modifié par le décret no 68-912 du     15 octobre 1968, portant fixation du système général de rétribution des     agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre     d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement     de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 portant statut du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en     particulier son article 9;
      Vu l'arrêté du 18 août 1952 modifié portant application des dispositions du     décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié à certains enseignements et     jurys de concours relevant du ministère de la justice,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. DINTILHAC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 88938 DU 28-09-1988.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56585 DU 12-06-1956 ET DU DECRET 481879 DU 10-12-1948,LES SEANCES D'ETUDES PRATIQUES ET LES COURS,DISPENSES AUX MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL NOUVELLEMENT RECRUTES,DURANT LE STAGE STATUTAIRE AU CONSEIL D'ETAT,SONT CLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE: CONSEILLERS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre du logement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 831-2 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 11 42-24 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en date du 8 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
MODIFICATION DES ART. R831-5,R831-13-1,R832-1,ABROGATION DES ART. R831-2,R831-8,R833-1,R833-2,ET DES CHAP. 3-1 ET 3-2 DU TITRE II DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE VIII (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES RESIDANT DANS DES LOGEMENTS-FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS".
EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE A TOUTES LES PERSONNES NE BENEFICIANT PAS D'UNE AIDE AU LOGEMENT (ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE OU AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT) S'ACQUITTANT D'UNE DEPENSE DE LOGEMENT ET SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES.
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L'APPUI DE LA DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE: FOURNITURE D'UNE COPIE DU CONTRAT DE LOCATION L'ORSQU'IL EN EXISTE UN.
APPLICABLE AUX DEMANDES D'ALLOCATION DE LOGEMENT PRESENTEES A COMPTER DU 01-07-1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 16 février 1989 modifié relatif à l’exploitation et au contrôle des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible, notamment ses articles 1er (§ 3), 6, 7 et 9 ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
L'ORGANISME DE CONTROLE DESIGNE CI-APRES EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1994 POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS PREVUES PAR LES ART. 6,7 ET 9 DE L'ARRETE DU 16-02-1989 SUSVISE:
CONTROLE ET PREVENTION (CEP) 57017 PARIS.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu l’article 1561 du code général des impôts,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1,2
L'EXEMPTION TOTALE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES PREVUE AU B DU 3EMEMENT DE L'ART. 1561 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1996 POUR LES COMPETITIONS RELEVANT DES ACTIVITES SPORTIVES CI-APRES:
AIKIDO,BADMINTON,BALLE AU TAMBOURIN,BALLON AU POING,BALL-TRAP,BASE-BALL,BOXE FRANCAISE,CANNE,CANOE-KAYAK,CHAR A VOILE,ESCALADE,FOOTBALL AMERICAIN,HALTEROPHILIE,HANDBALL,HOCKEY-SUR-GAZON,JAVELOT-TIR SUR CIBLE,JEU DE PAUME,JUDO,KARATE,KENDO,LONGUE PAUME,LUTTE,MOTONAUTISME,PARACHUTISME,PATINAGE A ROULETTES,PELOTE BASQUE,PENTATHLON,PETANQUE ET JEU PROVENCAL,RACQUET BALL,SKI,SQUASH-RAQUETTES,SPORTS BOULES,SPORTS DE QUILLES,SURF,TCHOUK-BALL,TENNIS DE TABLE,TIR,TIR A L'ARC,TRAMPOLINE,TRIATHLON ET VOLLEY-BALL.
L'EXEMPTION TOTALE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES PREVUE AU B DU 3EMEMENT DE L'ART. 1561 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ETENDUE,DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ART. 1 AUX COMPETITIONS RELEVANT DES ACTIVITES SPORTIVES CI-APRES: SKATEBOARD,TWIRLING-BATON.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE M. SILICANI JEAN-LUDOVIC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-01-1993,DATE A LAQUELLE L'INTERESSE EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS.
M. SILICANI JEAN-LUDOVIC EST,A COMPTER DU 01-01-1993 PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE,AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARTIN MALVY
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-1203.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2500;
      Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des finances, no 2786;    
      Discussion et adoption le 29 juin 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 465     (1991-1992);
      Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, no 17     (1992-1993);
      Discussion et adoption le 29 octobre 1992. - L. no 8.
       Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une     pagination spéciale (R.D.B.) annexée au Journal officiel de ce jour.
ART. 1 A 10: CONSTATATION DES MOUVEMENTS REELS DE RECETTES ET DE DEPENSES,OUVERTURES DE CREDITS COMPLEMENTAIRES.
ART. 11 ET 12: OPERATIONS PARTICULIERES ET TRANSPORTS AUX DECOUVERTS DU TRESOR DES RESULTATS DEFINITIFS DE 1990.
ART. 13 ET 14: DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES LOIS DE REGLEMENTS DE 1978 (ART. 16),DE 1982 (ART. 15),DE 1986 (ART. 14),DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES DE 1988 (ART. 40) ET 1990 (ART. 65),DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990,DE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 592.
MODIFICATION DE L'ART. 101 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissement d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l’encadrement et à l’enseignement des sports de montagne ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1976 relatif aux examens de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
Vu l’arrêté du 5 octobre 1984 modifié relatif au brevet d’Etat d’alpinisme ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1985 relatif aux mesures d’équivalence entre la formation commune du brevet d’Etat du 1er degré d’éducateur sportif et la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
Vu l’arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne du brevet d’Etat d’alpinisme ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’aspirant guide du brevet d’Etat d’alpinisme ;
Vu l’arrêté du 28 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés ;
Vu l’avis de la section permanente de l’alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu l’arête du 1er février 1993 relatif à l’exploitation des générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée sans présence humaine permanente ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES (GAPAVE) 191 RUE DE VAUGIRARD 75015 PARIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. ALVENTOSA JEAN-RAPHAEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES FINANCIERS,EN REMPLACEMENT DE M. BARTHELEMY (JACQUES).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article L. 352-2 du code du travail ;
Vu le protocole d’accord du 8 janvier 1975 ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 24 avril 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Vu le décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l’article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
NICOLAS SARKOZY
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES FINANCIERS,TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES,CHAP. 57-90.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1992, Mlle     Cohard (Isabelle) et M. Van Lede (Rémi), anciens élèves de l'Ecole nationale     d'administration, sont nommés et titularisés, à compter du 1er février 1992,     dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité d'attaché     commercial de 3e échelon.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l’encadrement et à l’enseignement des sports de montagne ;
Vu le décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création d’un Conseil supérieur des sports de montagne ;
Vu l’arrêté du 14 juin 1983 relatif à la composition et aux conditions de fonctionnement de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DE LA COMMISSION SUSVISEE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1986 instituant des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux au ministère de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la Météorologie nationale,
A. LEBEAU
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AUPRES DU CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA METEOROLOGIE POUR LES SERVICES IMPLANTES SUR LE SITE DE PARIS-ALMA.
COMPOSITION DUDIT COMITE.
ABROGE L'ARRETE DU 22-04-1986 EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL INSTITUE AUPRES DU CHEF DU SERVICE CENTRAL D'EXPLOITATION METEOROLOGIQUE POUR LES SERVICES IMPLANTES A PARIS,AVENUE RAPP.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination du directeur des personnels d’enseignement supérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de l’administration et du financement de la recherche ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 86 ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DENIEL
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 :
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévues par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS,,2 RADIATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de la défense,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 portant désignation des autorités habilitées à     signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et     services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des     commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés     publics,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du contrôle général des armées,
    F. CAILLETEAU
LE TABLEAU Y ANNEXE SE SUBSTITUE A CELUI ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 74-741 du 14 août 1974 portant publication du protocole     additionnel II au traité visant l'interdiction des armes nucléaires en     Amérique latine du 14 février 1967, signé à Mexico le 18 juillet 1973;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République :
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 24 août 1992.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l’organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
PHILIPPE MESTRE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 10 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Le ministre de la coopération,
Vu l’article 44 du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération ;
Vu le décret du 24 octobre 1990 portant nomination de M. Jean Nemo en qualité de directeur de l’administration générale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
MICHEL ROUSSIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 septembre 1992:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1992, sous réserve qu'ils aient     fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à     l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 209-11 et R. 2012 ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires financières et de la logistique,
C. VALLEIX
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires financières et de la logistique,
C. VALLEIX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires financières et de la logistique,
C. VALLEIX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE PRODUIT DU DROIT VERSE PAR LES PROMOTEURS DE RECHERCHES POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMITES CONSULTATIFS DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,SELON LES MODALITES SUIVANTES:
DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET VOTE,AU CHAP. 31-96 AUTRES REMUNERATIONS DU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (SERVICES COMMUNS).
AU CHAP. 37-13 SERVICES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - DEPENSES DIVERSES DU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-07-1991.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et autorisée par la loi n° 82-890 du 10 octobre 1982 ;
Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et notamment son article 14, troisième alinéa ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 mai 1993 portant le numéro 93-042,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
EST AUTORISEE LA CREATION A LA DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,SOUS L'APPELLATION FICHIER DES CASINOS,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA TENUE D'UN FICHIER DES CASINOS ET DE LA LISTE DES PERSONNES EXCLUES DES SALLES DE JEUX.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EST AUTORISEE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE CLAIRVIC,CAPTEE A VOLVIC (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE LMP 25-CLA.01-92.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-29 du 18 janvier 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Carami FM ;
Vu la lettre du 29 mars 1993 par laquelle l’Association pour le développement de la communication en pays brignolais informe le Conseil supérieur de l’audiovisuel de son changement de nom ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 21,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
SONT ADMIS EN DISPENSE DE L'HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES OU DU DOCTORAT D'ETAT POUR L'ACCES AUX CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES LES DIPLOMES ET TITRES ETRANGERS PERMETTANT D'ACCEDER A DES FONCTIONS D'ENSEIGNANT-CHERCHEUR DE MEME RANG DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU PAYS DANS LEQUEL ILS SONT DELIVRES.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant n° 10 du 11 février 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE CACHAT,CAPTEE A EVIAN-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SOP 325-CAC.P.01-92.