Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 1)
LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPETENTE POUR LES PROJETS PLACES SOUS LA TUTELLE DE CE MINISTRE.
LES SCHEMAS DIRECTEURS,LEURS PLANS ANNUELS DE REALISATION SONT SOUMIS A LA COMMISSION AINSI QUE LES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DONT LE MINISTRE PEUT LA SAISIR.
DES CONVENTIONS DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE POURRONT ETRE CONCLUES,ENTRE,D'UNE PART LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE,DE L'INDUSTRIE ET DES PTT,D'AUTRE PART,LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DU DECRET 84468 DU 18-06-1984.
Remplace le 4ème alinéa de l'article 2 du décret susvisé.
L'étranger titulaire de la carte de résident, ne pourra faire l'objet, comme le résident privilégie d'une décision limitant la validité territoriale de sa carte de séjour.
Abrogation de l'avant-dernier alinéa dudit article (devenu inutile).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
APPRECIATION DES RESSOURCES,CONDITIONS DANS LESQUELLES UN COMPLEMENT DIFFERENTIEL PEUT ETRE VERSE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES,MAINTIEN TEMPORAIRE DU COMPLEMENT LORSQU'IL INTERVIENT UNE MODIFICATION DU NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE,DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES ART. 30 A 32-2 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946 (ABROGATION A COMPTER DU 01-07-1985 POUR L'ART. 31-4).
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
TITRE I : COMPOSITION.
NOMBRE DES DEPUTES : 465 POUR LA FRANCE METROPOLITAIRE,
67 POUR LES DEPARTEMENTS ALGERIENS,
4 POUR LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA ET
10 POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYAGE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DOM).
UNE LOI ORGANIQUE FIXERA LE NOMBRE DE DEPUTES APPELES A ETRE ELUS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
DUREE DES POUVOIRS (L'ASSEMBLEE SE RENOUVELLE INTEGRALEMENT, SES POUVOIRS EXPIRENT A L'OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE D'AVRIL DE LA CINQUIEME ANNEE QUI SUIT SON ELECTION, SAUF CAS DE DISSOLUTION, LES ELECTIONS ONT LIEU DANS LES 60 JOURS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DE SES POUVOIRS).
 LES DEPUTES DONT LE SIEGE DEVIENT VACANT POUR CAUSE DE DECES, D'ACCEPTATION DE FONCTIONS GOUVERNEMENTALES OU DE MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL OU DE PROLONGATION AU-DELA DE 6 MOIS D'UNE MISSION TEMPORAIRE CONFEREE PAR LE GOUVERNEMENT SONT REMPLACES JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE PAR LEURS SUPPLEANTS.
 EN CAS D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES D'UNE CIRCONSCRIPTION, DANS LES CAS OU LE DEPUTE NE PEUT ETRE REMPLACE PAR SON SUPPLEANT, IL EST PROCEDE A DES ELECTIONS PARTIELLES DANS UN DELAI DE 3 MOIS (IL N'EST TOUTEFOIS PROCEDE A AUCUNE ELECTION PARTIELLE DANS LES 12 MO IS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE).
RECT. JO DU 06-08-1950    P8247.
ART. 1 A 4 : BUDGET GENERAL.
ART. 6 ET 7 : BUDGETS ANNEXES.
ART. 8 A 12 : DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET.
ART. 13 A 37 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL.
MODIFIE (ART. 25) L'ART. 153 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-05-1933 SUR LE RECRUTEMENT DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE;
MODIFIE (ART. 27) L'ART. 85 (AL. 2) DE LA LOI DE FINANCES DU 31-07-1920 SUR LES CONGES SANS SOLDE;
MODIFIE (ART. 33) L'ART. 14 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948 ET (ART. 34) L'ART. 9 (PARAG. 3,1EREMENT) DE LA LOI 481450 DU 20-09-1948 PORTANT REFORME DES REGIMES DE PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES;
MODIFIE L'ART. 23 DE LA LOI 481437 DU 14-09-1948 PORTANT FUSION DE LA GENDARMERIE MARITIME ET DE L'AIR AVEC LA GENDARMERIE NATIONALE (ART. 36);
MODIFIE (ART. 37) L'ART. 51 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE;
ART. 38 A 50 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODIFIE (ART. 39)  L'ART. 3-BIS (AL. 1 ET 2) DE LA LOI DU 11-04-1935 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE L'AIR;
MODIFIE (ART. 41) L'ART. 3 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1949.
NOMINATION DE MME. CAPDEBOSCQ GERALDINE (TITULAIRE) ET DE MME. BAILLY-TURCHI MAUD (SUPPLEANT) REPRESENTANTS LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
FIN DE MANDAT: 26-09-1984.
NOMINATION DE M. SYROTA JEAN (TITULAIRE) ET M. ROLLAND PIERRE (SUPPLEANT) REPRESENTANTS LE MEME MINISTERE.
FIN DE MANDAT: 26-09-1985.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
CONDITIONS DE REUNION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE SPECIALE CHARGEE D'ASSURER LA DESIGNATION DU REPRESENTANT COMMUN DES COLLECTIVITES LOCALES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DESDITES SOCIETES LORSQUE LA REPRESENTATION DIRECTE DE TOUTES LES COLLECTIVITES LOCALES N'EST PAS POSSIBLE.
FIN DE MANDAT DES REPRESENTANTS ELUS,DU FAIT D'ELECTIONS NOUVELLES.
CONTINUITE DE LA REPRESENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES:
LORS DU RAPPEL DU MANDATAIRE;
EN CAS DE VACANCE DU SIEGE ATTRIBUE;
EN CAS DE DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE MANDANTE.
POUR CHAQUE MEMBRE DU GOUVERNEMENT LES INCOMPATIBILITES PRENNENT EFFET A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE UN MOIS A COMPTER DE SA NOMINATION.
 LE REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS SON MANDAT PARLEMENTAIRE A LIEU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES LOIS ORGANIQUES RELATIVES A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT.
 QUICONQUE A REMPLACE UN PARLEMENTAIRE NOMME MEMBRE DU GOUVERNEMENT NE PEUT, LORS DE L'ELECTION SUIVANTE, FAIRE ACTE DE CANDIDATURE CONTRE LUI.
 INDEMNITE A LAQUELLE ONT DROIT PENDANT 6 MOIS APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS LES ANCIENS MEMBRES DU GOUVERNEMENT.
 AUCUN ANCIEN MEMBRE DE GOUVERNEMENT NE PEUT OCCUPER LES FONCTIONS MENTIONNEES AUX ART. 14 ET 15 DE L'ORD. PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET AUX INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES SI IL N'A CESSE DE FAIRE PARTIE DU GOUVERNEMENT DEPUIS AU MOINS 6 MOIS, A MOINS QU'IL  NE S'AGISSE DE FONCTIONS DEJA EXERCEES PAR LUI.
SONT NOMMES ET TITULARISES DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 01-06-1985,LES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA),PROMOTION 1983-1985.
MM. JEAN-PIERRE ARROUCAU,ALEXANDRE BADIE,OLIVIER COLLET,ROLAND DEBBASCH,VINCENT DELPEY,FRANCOIS GAYET,GUILLAUME MULSANT,JEAN-YVES TALLEC,MELLE. ANNE DEVAUCHELLE,MMES. SYLVIE FAVIER,ANNE GRAS,MARIE MERLIN-DESMARTIS,MARIE PICARD.
ADJONCTION D'UN ART. 17-TER AU DECRET SUSVISE: MAJORATION DE PENSION AU TITRE DES ENFANTS RECUEILLIS.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ART. 2 DU DECRET 85315 DU 08-03-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE: LE CORPS DES AGENTS DE SERVICES HOSPITALIERS EST CLASSE EN CATEGORIE D; IL COMPREND UN SEUL GRADE.
RECLASSEMENT,ASSIMILATION D'EMPLOIS SUPPRIMES POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
RECT. JO DU 22-06-1985    P6938.
MODIFICATION DES ART. 2,8,9,11,16,17,18 (AL. 1) ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 19 ET ADJONCTION D'UN ART. 10-BIS AU DECRET SUSVISE.
ORGANISATION DU CORPS DES RECEVEURS-PERCEPTEURS DE 2EME CLASSE HORS METROPOLE QUI COMPREND DEUX ECHELONS,MODE DE RECRUTEMENT.
ASSIMILATION DES RETRAITES SUR LA BASE DU RECLASSEMENT PREVU POUR LES ACTIFS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
M. AVOT DOMINIQUE,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE REFERENDAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS.
FIN DE MANDAT: 14-01-1990.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET;
MME. BERARD MARIE-HELENE (T) ET M. MANSION YVES (S) RESPECTIVEMENT EN REMPLACEMENT DE M. DE-GALLE ET DE M. GATIN,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CES DERNIERS,SOIT JUSQU'AU 24-07-1984.
RECT. JO 02-06-1984    P4858.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE SUPPLEANTS:
DE M. MENU (JEAN),M. BORDES-PAGES (HENRY).
DE M. DORIAC (JEAN),M. CORTOT (CHARLES).
DE M. SAINT-GEOURS (JEAN),M. MANDIL (CLAUDE).
DE M. DELAPORTE (PIERRE),M. GREIF (RODOLPHE).
DE M. BERNARD (YVES),M. MAILLET (JACQUES).
FIN DE MANDAT: 31-12-1986.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ELU PAR LE CONSEIL, SA DESIGNATION EST SOUMISE A L'AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DU TRAVAIL.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NOMME UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET UN COMMISSAIRE ADJOINT.
ABROGATION DU DECRET DU 17-06-1938 (CREATION), DU DECRET DU 31-10-1938 (FONCTIONNEMENT) MODIFIE PAR LE DECRET 67217 DU 14-03-1967, DES DECRETS 751189 DU 16-12-1975, 74383 ET 74382 DU 03-05-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. AU JO. DU 12-03-1982 P.823.
LE SECRETARIAT N'EST PLUS ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 61652 DU 20-06-1961.
MME. LEGRAS MICHELE: DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SOCIALES PRES LA REGION D'ILE-DE-FRANCE JUSQU'AU 01-02-1989.
M. AUROUSSEAU JEAN-CLAUDE: PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE JUSQU'AU 01-07-1988.
MME. ROUGIE JACQUELINE: PROFESSEUR ASSOCIE PRES L'UNIVERSITE DE PAU JUSQU'AU 01-10-1984.
M. BILLAUD BERNARD: DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS INTERNATIONALES PRES LA VILLE DE PARIS JUSQU'AU 01-03-1989.
M. VALROFF PATRICK: CHARGE DE MISSION A LA DATAR JUSQU'AU 01-01-1989.
M. CAMOIN MICHEL: CHEF DE SERVICE DES PLACEMENTS AUPRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) JUSQU'AU 01-02-1989.
EN VUE DE FAVORISER L'EQUIPEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, UNE SUBVENTION EST ACCORDEE POUR L'ACQUISITION DE MATERIELS NEUFS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA PRODUCTION AGRICOLE, COMMANDES ENTRE LE 01-04-1982 ET LE 31-12-1982 ET LIVRES ENTRE LE 01-04-1982 ET LE 30-04-1983.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE CETTE AIDE (PERSONNES BENEFICIAIRES, MATERIELS CONCERNES, CUMA).
CONDITIONS D'OUVERTURE DE CONCOURS DE RECRUTEMENT,CONCOURS SPECIAL POUR L'ENSEIGNEMENT AUX HANDICAPES VISUELS, CAS DES CANDIDATS N'AYANT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL ACTIF,NOMBRE D'EMPLOIS OUVERTS POUR CHAQUE CONCOURS ET REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LES DEPARTEMENTS,TRAITEMENT,PROLONGATION DE LA SCOLARITE, ORGANISATION DE LA SCOLARITE ET MODALITES D'OBTENTION DU DIPLOME,TITULARISATION LICENCIEMENT,FORMATION SPECIFIQUE
MODIFICATION DES ARTICLES 4 (1 DU 1ER ALINEA, NOUVEAU 3EME ALINEA),7,8,9,11 (AL. 4),12 (AL. 1),16,17,18 DU DECRET 78873 DU 22-08-1978 ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 4-1 AU MEME DECRET
ABROGATION DES ARTICLES 59,80 ET 82 DU DECRET DU 18-01-1887 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ENSEMBLE LES DISPOSITIONS DU DECRET 461358 DU 06-06-1946 QUI LES ONT MODIFIES
ABROGATION DU DECRET 481321 DU 24-08-1948 INSTITUANT UN CERTIFICAT DE PSYCHOLOGIE ET DE PEDAGOGIE PRATIQUE.
MODIFIANT L'ARTICLE R145-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS. (MODIFICATION DES PROPORTIONS DANS LESQUELLES LES REMUNERATIONS ANNUELLES SONT SAISISSABLES OU CESSIBLES).
 MAJORATION DANS CHAQUE TRANCHE PAR ENFANT A LA CHARGE DU DEBITEUR-SAISI OU DU CEDANT.
 (APPLICATION DES ARTICLES L527 ET L528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
1E L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS.
2E L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA CHIMIE, SIGNES A RAMBOUILLET LE 22 JUIN 1977.
MODIFIE LES ART. 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 19 & 17 (RECRUTEMENT, NOMINATION, CONCOURS, INTEGRATION) DU DECRET 641057 DU 15-10-1964 FIXANT LE STATUT DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX.
CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE A RETENIR POUR FIXER LE PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DUE PAR LES REDEVABLES NON SOUMIS AU REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU AU REGIME D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
STRUCTURE ET OBJET DE L'INSTITUT.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME POUR 3 ANS,PAR DECRET PRIS SUR PROPOSITION DES MINISTRES DE L'INDUSTRIE ET DES UNIVERSITES).
COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE CREE AU SEIN DE L'INSTITUT.
ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DE L'INSTITUT.
COMPOSITION DU PERSONNEL DE L'INSTITUT.
DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.MARCHES PASSES PAR L'INSTITUT.
CONDITIONS DE DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'INSTITUT DE RECHERCHES D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE FIXEES PAR DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1980.
M. LESTERLIN BERNARD (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. SANTARELLI JACQUES EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
M. BIDEGAIN PIERRE (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSIN JEAN-LOUIS EN TANT QUE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION.
Texte totalement abrogé, sauf en tant qu’ils s’appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française jusqu’à ce que les autorités locales compétentes de ces collectivités aient édicté les règles fixant l’heure légale localement applicable en application des compétences conférées à ces collectivités respectivement par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (décret n° 2017-292 du 6 mars 2017).
M. PAUL ROUAZE,PREFET,EST ADMIS SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN APPLICATION DU DECRET 811083 DU 08-12-1981.
M. FOULQUIE JEAN-PIERRE,PREFET,EST ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-07-1983.
SONT NOMMES PREFETS ET COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE:
M. BERNARD PAUL: COMMISSAIRE DE LA REGION CORSE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD (HORS CLASSE),
M. MAILFAIT BERNARD: DEPARTEMENT DE LA SARTHE,
M. OLLIVIER YVON: DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE,
M. BAREL JACQUES: DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE,
M. BENAZET PIERRE: DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE,
M. MARZIN JEAN-GILLES: DEPARTEMENT DE L'ARDECHE,
M. CALIMEZ CLAUDE,DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE,
M. DEPLACE GERARD: DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,
M. GAUTHIER BERNARD: DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU NORD,
M. CECCALDI ETIENNE: DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.
MODIFICATION DE L'ARTICLE L210-1 DE CE CODE (REMPLACEMENT DES MOTS "LOI 71579 DU 16-07-1971 MODIFIEE PAR LA LOI 72649 DU 11-07-1972" PAR LES MOTS "LOI 71579 DU 16-07-1971 MODIFIE").
A L'ARTICLE L211-1 DE CE CODE,LES MOTS "ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CHAPITRES I ET II DU TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL".
REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ART. 10 DU DECRET 71504 DU 29-06-1971 (ALLOCATION D'ORPHELIN).
REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 751198 DU 16-12-1975 (ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ET DE SON COMPLEMENT).
REMPLACEMENT DES 2 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 2 DU DECRET 771475 DU 28-12-1977 (ALLOCATION DE PARENT ISOLE).
REMPLACEMENT DES ART. 6,9 ET 10 DU DECRET 78957 DU 05-09-1978 (COMPLEMENT FAMILIAL).
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 811179 DU 31-12-1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET, ET NOTAMMENT CELLES DU DECRET DU 18-12-1923 (FIXANT LES MODALITES D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS) EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'HOPITAL-HOSPICE NATIONAL DUFRESNE-SOMMEILLER.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 16 DU DECRET DU 04-05-1972 (72355), LA PARTICIPATION AUX EPREUVES DES CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1979 N'EST PAS RETENUE POUR LE DECOMPTE DU NOMBRE DES CONCOURS AUXQUELS LES CANDIDATS ONT LE DROIT DE SE PRESENTER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Les écoles et le lycée du coprince français en Andorre, ayant spécialement pour objet l'enseignement de la langue française, dont le statut est fixé par le décret du coprince en date du 25 janvier 1982, sont reconnus par la République française.
Abrogation du décret du 18 juin 1917 relatif à la création d'écoles primaires publiques ayant pour objet l'enseignement de la langue française sur le territoire de la République d'Andorre.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES SONT RELATIVES AUX MODALITES DE FIXATION DES CAUTIONNEMENTS AUXQUELS SONT ASSUJETTIS LES INTENDANTS,AGENTS COMPTABLES DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE.
LE CAUTIONNEMENT DES INTENDANTS,AGENTS COMPTABLES EST FIXE PAR DECISION DU MINISTRE DU BUDGET PAR APPLICATION DES COEFFICIENTS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 77497 DU 10-05-1977 ET EN APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU MEME DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DES ART. 1,2,3,6,8,10 ET 11 QUI RESTERONT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1993
INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE APPELE A DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS DOCTRINALES ET TECHNIQUES RELATIVES A LA FORMATION DES MAITRES PISTEURS-SECOURISTES ET DES PISTEURS-SECOURISTES.
 LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE, DANS SA FORMATION MONTAGNE, EST COMPETENTE EN MATIERE DE SECURITE DU DOMAINE SKIABLE REGLEMENTE.
RECT. AU JO. DU 22-08-1981-P.2291:DANS LES VISAS,SUPPRIMER "LE CONSEIL D'ETAT (SECTION DES FINANCES ENTENDU)",LE DECRET N'EST DONC PLUS UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
DEFINITION ET DELIMITATION DES ZONES MILITAIRES SENSIBLES.
ROLE DES SENTINELLES,CONDITION D'USAGE DES ARMES EN CAS DE LEGITIME DEFENSE.
PORT D'ARMES INDIVIDUELLES DOTEES DE LEURS MUNITIONS PAR LES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS LORS D'EXERCICE.
MODIFICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 671268 DU 26-12-1967:REMPLACEMENT DU 3EME ALINEA,INSERTION APRES LE 1ER PARAGRAPHE,D'UN PARAGRAPHE 2,LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DEVIENNENT 3 (PIQUET) ET 4 (CONSIGNE DES TROUPES DANS LES CASERNEMENTS) ET ADJONCTION APRES LE PARAGRAPHE 4,D'UN PARAGRAPHE 5 (SECURITE DES EXERCICES).
M. RACINE BRUNO,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE A COMPTER DU 01-12-1983 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 2EME CLASSE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES.
FIN DE MANDAT: 06-04-1986.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE:
MM. NAUDI ALBERT,MERCEREAU FRANCOIS,DE-MOURGUES JEAN-LOUIS,PLANET JEAN,ROUANET HENRI.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
A) REPRESENTANT LES ASSURES:
M. BERNASCONI RENE ET MME. MABILLE HELENE.
B) AUTRES PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. MOREAUX JEAN-CLAUDE,MATOUK JEAN,COSTET LOUIS,ALBERT MICHEL.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: MM. CAMDESSUS MICHEL,CAREIL PATRICK,MORDACQ PATRICK,REMOND PHILIPPE.
INDUSTRIE ET RECHERCHE: M. MAREC OLIVIER.
COMMERCE EXTERIEUR ET RELATIONS EXTERIEURES: M. GRANGETTE FRANCIS.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. ALBERT MICHEL,BACHY JEAN-PAUL,REBUFFEL LUCIEN,SEYDOUX JEROME,DEFLASSIEUX JEAN,MLLE. GAZET MICHELE.
FIN DE MANDAT: 05-06-1989.
ABROGATION DU DECRET 71701 DU 4 août 1971 MAIS POUR L'APPLICATION DU FASCICULE 70 TOUT PRODUIT AGREE SELON LA PROCEDURE DU DECRET 71701 SERA REPUTE L'ETRE EN APPLICATION DU PRESENT DECRET TANT QUE LA COMMISSION VISEE A L'ARTICLE 3 DU PRESENT DECRET N'EN AURA PAS DECIDE AUTREMENT.
Texte totalement abrogé
LE COMITE NATIONAL COMPREND:
EN QUALITE DE VICE-PRESIDENTS.
LE VICE- PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT;
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION;
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES.
EN QUALITE DE MEMBRES DE DROIT.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS A L'ASSEMBLEE NATIONALE;
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS AU SENAT;
LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL;
LE DIRECTEUR DES ARCHIVES NATIONALES;
LE DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
EN QUALITE DE MEMBRES NOMMES.
M. MICHEL AURILLAC,
M. PIERRE AVRIL,
M. GUY BRAIBANT,
M. MARCEL CHAMPEIX,
M. RENE CHAZELLE,
M. JEAN-LOUIS CREMIEUX-BRILHAC,
M. GERARD CONAC,
M. OLIVIER DUHAMEL,
M. MAURICE DUVERGER,
M. JEAN GICQUEL,
M. FRANCOIS GOGUEL,
M. LEO HAMON,
M. RAYMOND JANOT,
M. PIERRE LALUMIERE,
M. FRANCOIS LUCHAIRE,
M. JEAN MAMERT,
M. PIERRE PACTET,
M. ROGER PINTO,
M. JEAN-FRANCOIS QUERMONE,
M. JOSEPH RAYBAUD,
M. RENE REMOND,
M. ANDRE TUNC.
INSTITUTION AU SEIN DU COMITE NATIONAL D'UN COMITE SCIENTIFIQUE COMPRENANT SIXMEMBRES,DESIGNES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET PLACES SOUS LA PRESIDENCE DE M. FRANCOIS LUCHAIRE.
LE SECRETARIAT DE CES COMITES PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE:
MM. DUCHESNES BERNARD,DUMAS JEAN-PIERRE,MME. RUELLAN ROLANDE,MM. MALINVAUD EDMOND,MEADEL LUCIEN.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: A) REPRESENTANT LES ASSURES:
MM. FARHI CLAUDE,JENES BERNARD.
B) AUTRES PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. CHAPAS ROBERT,DREYFUS PIERRE,PEUGEOT PATRICK,ATTALI BERNARD.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 74-610 DU 27 JUIN 1974.
L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION COMPREND OUTRE LE BUREAU DU CABINET ET LES INSPECTIONS GENERALES : 
LA DIRECTION GENERALE DE LA PROGRAMMATION ET DE LA COORDINATION.
 LA DIRECTION DES ECOLES.
LA DIRECTION DES LYCEES.
LA DIRECTION DES COLLEGES.
LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE LYCEE.
 LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS.
LA DIRECTION DES EQUIPEMENTS ET DES CONSTRUCTIONS. 
LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES.
LE SERVICE DES ETUDES INFORMATIQUES ET STATISTIQUES.
LE SERVICE DES AFFAIRES INTERNATIONALES.
LE SERVICE DE L'INFORMATION.
MEMBRES TITULAIRES : REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (M. LAVAILL HENRI EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL PEPY ET M. EDOUARD RIPERT EN REMPLACEMENT DE MME MARIE-LOUISE DOGUET) ; SUR PROPOSITION  DE L'ORGANISATION SYNDICALE DE FONCTIONNAIRES (M. ROGER BARRIERE ET M. CLAUDE PITOUS EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES ENDRESS ET ANDRE FOSSAT). 
MEMBRES SUPPLEANTS : SUR PROPOSITION DE L'ORGANISATION SYNDICALE DES FONCTIONNAIRES :REPRESENTANTS DE LA FEDERATION  GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE CGT-FO) : MM.RENE MAVIEL ET ANTOINE VESPERINI EN REMPLACEMENT DE M. ROGER BARRIERE ET CLAUDE PITOUS.
RECT. JO DU 19-12-1979    P10750.
MODIFICATION DU DECRET 64217 DU 10-03-1964:
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 4 ET 5), REMPLACEMENT DE L'ART. 4, INSERTION DES ART. 5-1 A 5-5, ABROGATION DE L'ART. 6 (AL. 4), REMPLACEMENT DES ART. 7 ET 8 PAR LES ART. 7 A 8-8, REMPLACEMENT DE L'ART. 9 (AL. 11), INSERTION DE L'ART. 13-1, DE L'ART. 16-1 ET DE L'ART. 18-1, L'ART. 19-BIS DEVIENT L'ART. 19-1, INSERTION DES ART. 19-2 ET 19-3. (ECHELLE DE REMUNERATION).
LES ART. 3,4,5 ET 9 PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 15-09-1980 ET LES ARTICLES 6, 8,10 A COMPTER DU 15-09-1982.
APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES PRINCIPAUX USAGERS DU PORT OU EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES OUVRIERS DU PORT. 
FIN DE MANDAT:31-12-1983.
ANNULATION DE L'ART. R83 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,ARTICLE INCORPORE DANS LE CODE PAR LE DECRET 72806 DU 31-08-1972 ET ISSU DE L'ART. 7 DU DECRET 72805 DU 17-08-1972 FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION DE L'ART. L138 DU CODE DU SERVICE NATIONAL AUX OBJECTEURS DE CONSCIENCE.
EN VERTU DE L'ART. L46 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE AFFECTES DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL SONT ASSIMILES AUX ASSUJETTIS DU SERVICE DE LA DEFENSE,SOUS RESERVE DE MODALITES PARTICULIERES D'ADAPTATION FIXEES PAR DECRET,POUR L'APPLICATION DE L'ART. L138 DU MEME CODE,D'APRES LESQUELS LES ASSUJETTIS AU SERVICE DE DEFENSE SONT SOUMIS A LA DISCIPLINE GENERALE DES FORCES ARMEES.
L'ART. 7 DU DECRET DU 17-08-1972,INSERE DANS LE CODE DU SERVICE NATIONAL SOUS L'ART. R83 A ASSUJETTI LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE SERVANT DANS UNE FORMATION CIVILE AUX MEMES RESTRICTIONS ET INTERDICTIONS QUE CELLES QUI SONT PREV UES AUX TROIS DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 7,AU 1ER ALINEA DE L'ART. 9 ET AU DERNIER ALINEA DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 13-07-1972,SANS PREVOIR AUCUNE DEROGATION POUR LES CANDIDATS A UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE.
EN OMETTANT DE PREVOIR UNE DEROGATION DE CETTE NATURE,LE GOUVERNEMENT A APPORTE AU REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE,EN CE QUI CONCERNE LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE,UNE MODIFICATION EXCEDANT LES MODALITES PARTICULIERES D'ADAPTATION PREVUES A L'ART. L46 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ANNULATION DE L'ART. R83 EN TANT QU'IL NE COMPORTE PAS DE DEROGATION.
SNA.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE SAUF EN TANT QU'IL S'APPLIQUE A L'ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS DONT LES DROITS SONT OUVERTS AU TITRE DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VEUVAGE (AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE,CONDITION D'AGE ET D'ENFANT POUR LE BENEFICIAIRE).
RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION.
HARMONISATION ENTRE LES DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LE DECEDE A RELEVE DE PLUSIEURS DE CES REGIMES.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR.
MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU BENEFICIAIRE.
MODIFICATION DES PARAGRAPHES 1,3,4 DE L'ART. 102 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945:ADJONCTION DU MOT "VEUVAGE" APRES RISQUES "VIEILLESSE" (AFFILIATION DES ASSURES VOLONTAIRES).
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A L'ART. 102 DU MEME DECRET:LES ASSURES VOLONTAIRES A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT AFFILIES DE PLEIN DROIT A L'ASSURANCE VEUVAGE.
CONDITIONS DE VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES AU CONTRIBUABLE QUI OBTIENT UN DEGREVEMENT.
 LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QUE LE TEXTE REGLEMENTAIRE QUI EXCLUT DU DROIT AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES LES DEGREVEMENTS ACCORDES A LA SUITE DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, RESTREINT ILLEGALEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 1957-1 DU CGI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIANT LES ART. 4 (PAR ADJONCTION D'UN NOUVEL AL. APRES L'AL. 1), 14 ET 15 ET AJOUTANT UN ART. 15 BIS AU DECRET 71-376 DU 13-05-1971 RELATIF A L'INSCRIPTION DES ETUDIANTS DANS LES UNIVERSITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANTS DES UNIVERSITES (INSCRIPTION DES ETUDIANTS ETRANGERS). UNE COMMISSION NATIONALE PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES EXAMINE LES DEMANDES D'INSCRIPTIONS DES ETUDIANTS ETRANGERS.
ILLEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DU 27-04-1973, FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA DOTATION D'INSTALLATION, EN TANT QU'IL COMPORTE LE CERTIFICAT DE CAPACITE TECHNIQUE AGRICOLE ET RURALE, ALORS MEME QUE CELUI-CI A ETE INSCRIT SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PAR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE POSTERIEUR A L'ARRETE ATTAQUE.
MODIFICATION DES ART. 1ER, 3, 6, ET ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 681009 DU 19-11-1968 : RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES PROFESSIONS NON SALARIEES ET A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
MODIFICATION DU 2E DE L'ART. 1ER DU DECRET 72790 DU 28-04-1972 (CONDITIONS EXIGEES POUR QU'UNE DEMANDE DE RECOUVREMENT DE CREANCES SOIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL) ET DU 2E DE L'ART. 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (IDEM POUR L'UTILISATION DE LA PROCEDURE D'INJECTION).
ABROGATION DU DECRET 671243 DU 22-12-1967.
APPLICATION DES ART. 2 (AL.2),5 ET 13 DE LA LOI 81-1 DU 02-01-1981.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AU TOM ET A MAYOTTE A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 EN CE QUI CONCERNE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LA POLYNESIE FRANCAISE.
LUTTE CONTRE LA MENACE D'EPIDEMIES CONSECUTIVES AU PASSAGE D'UN CYCLONE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION:
MESURES DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DES MALADIES INFECTIEUSES.
MESURES DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DU PALUDISME.
FIN DES MESURES: 01-05-1980.
LES DEPENSES SONT PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT ET IMPUTEES SUR LE CHAPITRE 47-11,ART 20 DU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
LE PREFET  DE LA REUNION EST CHARGE DE L'EXECUTION DES MESURES APRES AVIS SI BESOIN DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HYGIENE.
ORGANISATION DES ELECTIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES DONNENT LIEU LES VACANCES CONSTATEES AVANT LE 01-11-1980 AU SEIN DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
 CES ELECTIONS COMPLEMENTAIRES SONT REGIES PAR LES DECRETS 79394 DU 17-05-1979 ET 79800 DU 17-09-1979 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE (APPLICATION DES ART L513-8 ET L51-2-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSUS DES ART 3 ET 11 DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979).
REMPLACEMENT DE L'ART. 28-1 (AL. 2) DU DECRET 65773 DU 09-09-1965: LA MAJORATION SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS INVALIDES DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS DE MANIERE CONSTANTE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EST ACCORDEE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS AU LIEU DE 3 ANS.A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ET A LA SUITE D'UN NOUVEL EXAMEN,CETTE MAJORATION EST SOIT ACCORDEE A TITRE DEFINITIF,SOIT SUPPRIMEE.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 33 DU DECRET 65773 SUSVISE: LA PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN NE PEUT ETRE INFERIEURE A 10% DU TRAITEMENT BRUT AFFERENT A L'INDICE 515 SANS QUE LE TOTAL DES EMOLUMENTS ATTRIBUES A LA VEUVE ET AUX ORPHELINS PUISSE EXCEDER LE MONTANT DES EMOLUMENTS AFFERENTS A CET INDICE BRUT 515.
Texte totalement abrogé
ABROGE LE DECRET 6186 DU 23-01-1961 ; TOUTEFOIS, CE DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION DEMEURENT APPLICABLES EN TANT QUE DE BESOIN POUR LES RECRUTEMENTS PAR CONCOURS AUTORISES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé
RECT.090279        P379     RECT.051178        P3753
MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 2) ET 9 (INSPECTEURS ELEVES) ET ADJONCTION DES ART. 9-BIS,9-BIS-1 A 9-BIS-6 ET 9-TER (CONDITIONS DE NOMINATION DES INSPECTEURS TITULARISES QUI AVAIENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,D'AGENT DE L'ETAT OU D'AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES).
MODIFIE LES ART. 17,18,22,25 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965,RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA FILIATION DES ORPHELINS AYANTS-CAUSE DE LITS DIFFERENTS,A LA LIQUIDATION ET REVERSION DES PENSIONS,AUX POSSIBILITES DE REVISION ET DE SUPPRESSION DE PENSIONS.
RECT. JO DU 08-06-1984   P5020.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE HERVET:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
A) SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: MM. CASSOU PIERRE-HENRI,LALLEMAND MICHEL,CHERAMY BRUNO.
B) MM. BARTHELEMY FRANCOIS,TALARON ANDRE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. GUILLOT JEAN-PAUL,HERAULT JEAN-PATRICE,HARRIS JEAN-PIERRE,TOUZET ANDRE ET MME. MEREJKOWSKY,DITE MAYRET LISETTE.
FIN DE MANDAT: 06-06-1989.
MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 (DEFINITION), 3 A 6 : ADMISSION DES MATERIELS DE BASE,
MODIFICATION DU LIBELLE DU TITRE III : CONDITION DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES MATERIELS, INSERTION D'UN ARTICLE 6-1 (MATERIELS DE REPRODUCTION COMMERCIALISEES), ARTICLE 8 (LOTS), MODIFICATION DES ARTICLES 9, DU 21 SEPTEMBRE 1972.
TRA
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L990-8 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 12 DE LA LOI 78754 DU 17-07-1978 : CONDITIONS DANS LESQUELLES UN SALARIE PEUT ETRE APPELE A SIEGER DANS UNE INSTANCE OFFICIELLE TRAITANT DES PROBLEMES D'EMPLOI ET DE FORMATION : MAINTIEN DE REMUNERATION A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, AINSI QUE LES FRAIS DE TRANSPORT. CETTE REMUNERATION PEUT ETRE REMBOURSEE A L'EMPLOYEUR.
PROLONGATION JUSQU'AU 14-07-1986 DU "PERMIS DE MOSELLE" ACCORDE AUX SOCIETES:
SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE EN LORRAINE (REPLOI),
SOCIETE PETROLIERE D'IMPORTATION (SPI) ET
SOCIETE ANONYME MONTENAY (MSA).
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 07-07-1981.
MODIFIANT LE DECRET 64818 DU 03-08-1964 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE
 MODIFICATION DE L'ART. 6 AL. 1 : FIXATION DES INDICES DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU DECOMPTE DE LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE.
(PEINES ENCOURUES PAR LES BOOKMAKERS ET LEURS COMPLICES).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 02-06-1891 SONT APPLICABLES AUX PARIS CONCERNANT LES COURSES DE LEVRIERS.
LE DECRET DU 17-06-1938 EST ABROGE (PARIS CLANDESTINS).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,76 A 78,100
Dispositions relatives à la récidive, aux circonstances agravantes ou atténuantes, au sursis et à l'exécution des peines. Dispositions de procédures pénale, correctionnelle et criminelle. Protection de la victime. Abrogation des art. 58 (al. 4), 230 à 233, 307 et 308, 386 à 392, 394, 401 (al. 1 et 2), 440 à 452, 455, 456 et 459 du code pénal, de l'art. 334-1 (al. 2) de l'art. 17 (al. 2) de la loi du 15 juillet 1845, de l'art. L. 351-3 du code forestier, de l'art. 258 (al. 1), 728-1 à 728-4, 729 (al. 4), 784 (al.4) du code de procédure pénale, de l'art. L. 351 (al.1) du code de santé publique. Ajout d'un alinéa à l'art. 182, à l'art. 463, à l'art. 220, à l'art. 214, à l'art. 303 du code pénal , d'un 4° à l'art. 341 du code pénal, des art. 463-1 à 463-3, d'un art. 43-7, d'un art. 2-3, d'un art. 467-1, d'un art. 475-1, d'un art. 515-1, d'un art. 706-14 et 706-15 au code de procédure pénale. Modification des art. 61 (al. 3), 144, 422, 425, 735 (al. 1), 308, 681 (al.4), 687 (al.3) du code de procédure pénale, des art. 18 et 19, de l'art. 228 (al. 1), de l'art. 257, des art. 265 à 287, des art. 303, 306, 309 à 311, de l'art. 312, de l'art. 62 (al. 2), de l'art. 334 (al. 1), de l'art. 400 (al. 1 et 2), de l'art. 402, des art. 434 à 437 du code pénal, de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, de l'art. 379 du code rural, de l'art. L. 55 du code des débits de boissons de l'art. L. 332 (al. 3) du code de santé publique. Ajout d'un chapitre III au titre IV du livre V du code de procédure pénale.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET SUSVISE.
DETERMINATION DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES RETENUES POUR LA REPARTITION DES DOTATIONS BUDGETAIRES ANNUELLES AU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA :
IMMOBILISATIONS ET IMMOBILISATIONS EN COURS.
REMBOURSEMENT DES DEPENSES D'IMMOBILISATION EFFECTUEES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 9 (GRADES QUE COMPREND LE PERSONNEL DES GARDES SANITAIRES),
DE L'ART. 10 (DISPOSITIONS PAR LESQUELLES SONT REGIS LES DIFFERENTS GRADES DU CADRE DES GARDES SANITAIRES).
ADJONCTION D'UN ART. 12-BIS (GARDES POUVANT ETRE PROMUS GARDES DE 1ERE CATEGORIE).
MODIFICATION DE L'ART. 13 (PEUVENT ETRE PROMUS GARDES PRINCIPAUX LES GARDES DE 1ERE CATEGORIE).
ADJONCTION D'UN ART. 13-BIS (RECLASSEMENT DES GARDES EN FONCTIONS A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET DANS LE GRADE DE GARDE DE 2EME CATEGORIE),
D'UN ART. 13-TER (REALISATION DES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DUDIT CODE).
MODIFICATION DE L'ART. 15 (COMPOSITION DU PERSONNEL DES MARINIERS ET DES MECANICIENS: GRADES),
DE L'ART. 16 (DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LES GRADES DE PATRON MARINIER,MARINIER ET MECANICIEN SONT REGIS).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 77867 DU 27-07-1977
LE TAUX DE LA TAXE FIXEE A 30,40 FRS, PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 77867 DU 27 JUILLET 1977 EST PORTE A 32,80 FRS, A COMPTER DU 8 MARS 1978
MODIFIANT LE DECRET 73901 DU 14-09-1973 CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
 MODIFICATION DE L'ART. 1 (CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES),
 DE L'ART. 2 (CONSEIL PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE),
 DE L'ART. 3 (COMPOSITION DE CHACUNE DES COMMISSIONS COMPOSANT LE CONSEIL),
 DE L'ART. 4 (QUESTIONS SUR LESQUELLES LE CONSEIL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE),
 DE L'ART. 5 (FORMATIONS DANS LESQUELLES L'AVIS PEUT ETRE EMIS PAR LE CONSEIL ; COMPETENCE DES COMMISSIONS),
 DE L'ART. 6 (ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LA COMMISSION COMPETENTE POUR LA PROFESSION D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE),
 DE L'ART. 7 (CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AVIS DES FORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 5 EST RENDU ; NOMBRE DES MEMBRES ; PARTAGE DES VOIX)
MODIFICATION DE L'ART. 2 (3EMEMENT) DU DECRET 80220 DU 25-03-1980: LA PERIODE D'OUVERTURE DE DROIT SE SITUERA DESORMAIS ENTRE LE 1 JUILLET ET LE 30 JUIN AFIN DE PERMETTRE L'OUVERTURE ANNUALISEE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE SUR LA BASE DES DECLARATIONS ANNUELLES DE SALAIRES.DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Texte totalement abrogé
PREPARATION DES ELECTIONS,OPERATIONS DE VOTE,CONTENTIEUX,LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DE CES ELECTIONS EST CONFIEE AUX CAISSES,ELLES SE DEROULENT A L'INTERIEUR D'UNE MEME PERIODE,LES OPERATIONS DE VOTE S'EFFECTUERONT PAR CORRESPONDANCE (SAUF POUR LES SALARIES).
APPLICATION DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION NATIONALE DES CENTRES DE FORMATION D'EDUCATEURS SPECIALISES ; art. 1
IL EST CHARGE DES PROBLEMES TOUCHANT A LA FORMATION,L'EXERCICE PROFESSIONNEL A L'EXCLUSION DES POINTS RELATIFS A LA NEGOCIATION OU A L'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR SOCIAL ET LES RELATIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL SOCIAL.
IL COMPREND DES REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ORGANISMES FORMATEURS,DES USAGERS ET DES ORGANISMES FAISANT APPEL AU CONCOURS DES TRAVAILLEURS SOCIAUX.
ABROGATION DES DECRETS 62895 DU 31-07-1962 (CONSEIL SUPERIEUR DE SERVICE SOCIAL)
ART. 6 DU DECRET 7373 DU 11-01-1973 (DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS)
ART. 10 DU DECRET 74146 DU 15-02- 1974 (FORMATION ET EMPLOI DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES)
ART. 28 A 30 DE L'ARRETE DU 07-02-1973 (COMMISSION NATIONALE DES CENTRES DE FORMATION D'EDUCATEURS SPECIALISES)
ART. 26 A 28 DE L'ARRETE DU 07-03-1973 (COMMISSION NATIONALE DES CENTRES DE FORMATION DE MONITEURS EDUCATEURS)
ART. 1 A 3 DE L'ARRETE DU 15-07-1976 (COMMISSION NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES POUR MINEURS INADAPTES)
ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-07-1976 (COMPETENCE DES DELEGUES A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES)
SUPPRESSION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARRETE DU 14-11-1978.
LORSQUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES PREVOIENT LA CONSULTATION OBLIGATOIRE AUX ORGANISMES SUPPRIMES,LE CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL SE SUBSTITUE DE PLEIN DROIT AUXDITS ORGANISMES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-05-1990
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 84919: "LES TUC SONT ORGANISES EXCLUSIVEMENT PAR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF,LES FONDATIONS,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS,LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE TOUS LES REGIMES,LES SOCIETES MUTUALISTES,LES INSTITUTIONS MENTIONNEES A L'ART. L4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ART. 1050 DU CODE RURAL AINSI QUE LES COMITES D'ENTREPRISE" (CAISSES DE PREVOYANCE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL S'OCCUPE DES QUESTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE VIE,A L'HABITAT,AU TRAVAIL,A L'EMPLOI,A L'EDUCATION,A LA FORMATION ET AUX ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES.COMPOSITION,FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 84399 DU 28-05-1984 ET DES ART. D322-1 ET D322-2 DU CODE DU TRAVAIL.(COMMISSION DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE).
CONTENU DE LA DECLARATION MENSUELLE DES OPERATIONS IMPOSABLES AU DROIT DE GARANTIE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FAIBLES QUANTITES DE METAL PRECIEUX UTILISES POUR LA REPARATION DES OBJETS SONT EXONEREES DU DROIT DE GARANTIE.
LES FABRICANTS POURRONT DESORMAIS FAIRE PARVENIR LEURS OUVRAGES AU BUREAU DE GARANTIE POUR LES FAIRE ESSAYER ET MARQUER PAR VOIE POSTALE (MESURE POUR EVITER DES CONTESTATIONS RELATIVES AU CONTENU DES PAQUETS).
DETENTION D'UN POINCON DISTINCTIF D'EXPORTATION PAR LES FABRICANTS POUR L'APPLIQUER EUX-MEMES SUR LES OBJETS LIVRES A L'ETRANGER.
DELAI D'INFORMATION DU SERVICE DE LA GARANTIE DE LA MISE EN FABRICATION D'OUVRAGES SANS MARQUE.
ABROGATION DES ART. 185 ET 212 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA LOI 83558 DU 01-07-1983.
CONSEQUENCES DE LA POSSIBILITE POUR LES ARTISANS DE LIQUIDER LA TOTALITE DE LEURS DROITS EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES L'AGE DE 60 ANS.
MODIFICATION DES ART. 5-1,6-1 DU DECRET 78351 DU 14-03-1978 A COMPTER DU 01-01-1985.
INSTITUTION D'UNE COTISATION ADDITIONNELLE FIXEE A 0,10% DU REVENU; OUVERTURE AU NOM DE CHACUN DES ASSURES D'UN COMPTE DE POINTS DE RETRAITE.
Les statuts de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) dénommé "société nationale des chemins de fer français" (SNCF) fixent les pouvoirs et les règles de fonctionnement du conseil d'administration ainsi que les pouvoirs du président du conseil d'administration. La mission du conseil d’administration est de définir la politique générale de la SNCF, de mettre en œuvre le contrat de plan à passer avec l'Etat. Le président du conseil d’administration est assisté d'un directeur général qu'il nomme après avis du conseil d'administration. Il est institué un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint siégeant au conseil d'administration avec voix consultative ; ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. 
Abrogation des décrets n° 49-995 du 26 juillet 1949 et n° 49-1153 du 12 août 1949. Application de l'article 21 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
LES SOMMES SONT VERSEES EN QUATRE FRACTIONS,LA PREMIERE AVANT LE 31-03-1984,LA SECONDE AVANT LE 30-06-1984,LA TROISIEME AVANT LE 30-09-1984 ET LA QUATRIEME AVANT LE 31-12-1984.
LES CONTRIBUTIONS INFERIEURES A 5000FRS FERONT L'OBJET D'UN VERSEMENT UNIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AFFECTATION EXCLUSIVE AU REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS ET DES DETTES A CONSOLIDER DIRECTEMENT LIES A L'EXPLOITATION DES RAPATRIES,BONIFICATION D'INTERET,CONDITIONS D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT.
LES COMMISSIONS NE POURRONT PLUS PROCEDER A LA MODULATION DE LA BONIFICATION QUI RESTE DEFINIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE BENEFICE DES PRETS DE CONSOLIDATION EST ETENDU,SOUS CERTAINES CONDITIONS,AUX PERSONNES MORALES CONSTITUEES DIRIGEES PAR DES RAPATRIES.
ABROGATION DU DECRET 82580 DU 05-07-1982.
Transposition de la directive 89-391 du 12-06-1989 sécurité et santé du travail (notification du 8 octobre 2002). 
POUR L'APPLICATION DES ART. 16 ET 17 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,LES DISPOSITIONS DU DECRET 82453 DU 28- 05-1982 DEMEURENT EN VIGUEUR SOUS RESERVE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 32 (AL. 4): LA CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE (CHS) LOCAL OU SPECIAL EST DE PLEIN DROIT LORSQU'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEMANDE A ETRE ASSISTE PAR UN TEL COMITE POUR EXERCER SES COMPETENCES EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL.
ART. 1: REMPLACEMENT DE L'ART. 265 DE L'ANNEXE III DU CGI.MISE A JOUR DE LA LISTE DES OPERATIONS ELIGIBLES A LA REDUCTION DES DROITS DE MUTATION: ADJONCTION DE CREATIONS,EXTENSIONS OU DECENTRALISATIONS D'INSTALLATIONS AFFECTEES A DES ACTIVITES OU SERVICES DE DIRECTION,D'ETUDES,D'INGENIERIE ET D'INFORMATIQUE.SUPPRESSION DE TOUTE CONDITION DE LOCALISATION DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE,POUR LES OPERATIONS DE REPRISE D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTE OU REALISEES A L'OCCASION DE LA RESORPTION D'UNE FRICHE INDUSTRIELLE.AUCUNE CONDITION DE LOCALISATION NE SERA EXIGEE POUR LES CREATIONS DE CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE,LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES PORTANT SUR DES FRICHES INDUSTRIELLES;POUR LES AUTRES OPERATIONS,ELLES DOIVENT ETRE REALISEES DANS DES ZONES DEFINIES PAR ARRETE.
REDUCTION A 2% DU DROIT D'ENREGISTREMENT DE MUTATION DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX POUR LES ACQUISITIONS DE FONDS DE COMMERCE,OU DE CLIENTELE REALISEES DANS LE CAS DE CONCENTRATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES NECESSAIRES A LEUR MODERNISATION OU DE REPRISE D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTE SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE LA POURSUITE DURABLE DE L'ACTIVITE ET LE SOUTIEN DE L'EMPLOI.
ART. 2: REMPLACEMENT DE L'ART. 266 DE L'ANNEXE III DU CGI.SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'AGREMENT PREVU EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE.DESORMAIS UNE DEMANDE D'AGREMENT POUR LA REDUCTION DU DROIT AYANT ETE DEPOSEE,IL SUFFIT QUE L'ACQUEREUR PRENNE L'ENGAGEMENT DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE VERSER LE COMPLEMENT DES DROITS DUS MAJORE D'UN INTERET DE RETARD SI L'AGREMENT VENAIT ENSUITE A ETRE REFUSE.
APPLICATION DES ART. 683,697,719,721,1665,1649-NONIES ET 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DANS UN DELAI DE DEUX ANS,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES POURRA AUTORISER CETTE INCORPORATION DANS LA LIMITE DE LA MOITIE DE LEURS RESERVES.
EN OUTRE,ELLE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT DE L'AUGMENTATION EN CAPITAL REALISE EN NUMERAIRE.
ART. 3 : TAXES VERSEES PAR LES COLLECTEURS AGREES ET LES PRODUCTEURS GRAINIERS, A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
 ART. 2 : VERSEMENT DES TAXES SUR LE BLE TENDRE, LE BLE DUR, L'ORGE, LE MAIS, L'AVOINE, LE SORGHO ET LE RIZ
ART. 5 : MONTANT DE LA TAXE SUR LES BLES TENDRES, RETENUS A TITRE DE REMUNERATION EN NATURE PAR LES MEUNIERS ET BOULANGERS ECHANGISTES.
 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 BIS DU DECRET 59909 DU 31-07-1959 RELATIVES AU REGIME DE LIVRAISON, EN SUSPENSION DES TAXES POUR LES CEREALES DESTINEES A L'EXPORTATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS MORATOIRES ET MISE EN PLACE D'UN MECANISME DE PAIEMENTS A TITRE D'AVANCES, PAR LA CAISSE DES MARCHES DE L'ETAT, DES CREANCES NEES DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE L'ETAT ET NON MANDATEES DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF A LA REMUNERATION HOSPITALIERE DES ODONTOLOGISTES A TEMPS PARTIEL DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX
 MODIFICATION DE L'ART. 12 AL 2 DU DECRET 65803 DU 22-09-1965 (EMOLUMENTS DES PERSONNELS EXERCANT A TEMPS PARTIEL. FORFAIT MENSUEL.) DE L'ART. 9 AL 1 (LE MONTANT DE LA MASSE A TEMPS PARTIEL EST VERSE A LA MASSE PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET DU 21-12-1960, DES HONORAIRES ET INDEMNITES AFFERENTS AUX EXAMENS PRATIQUES ET SOINS DISPENSES PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL MENTIONNES A L'AL 3 DE L'ART. 11 DU MEME DECRET)
 ADJONCTION D'UN ART. 11 BIS DANS LE DECRET DU 21-12-1960 (LA MASSE DES HONORAIRES ET INDEMNITES AFFERENTS AUX EXAMENS PRATIQUES ET SOINS DISPENSES PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EST AFFECTEE AU PAIEMENT DES EMOLUMENTS FORFAITAIRES MENSUELS DES ODONTOLOGISTES)
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. L435 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QU'IL CONCERNE LES PRESTATIONS DUES AUX BENEFICIAIRES D'UNE RENTE DANS CERTAINS CAS.
 ABROGATION DE L'AL. 6 DE L'ART. L462 DE CE CODE EN TANT QU'IL FIXE UN DELAI.
ABROGATION DE L'AL. 1 DE L'ART. L753 DE CE CODE EN TANT QUE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'AGREMENT.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. L435 DE CE CODE.
ABROGATION DES ART. 47 ET 48 DU D. 60452 DU 12-05-1960.
POUR S'ACQUITTER DE LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,LES EMPLOYEURS DE 10 SALARIES ET PLUS ONT,ENTRE AUTRES POSSIBILITES CELLE D'EFFECTUER,AVANT LE 1 MARS DE L'ANNEE QUI SUIT L'ANNEE D'IMPOSITION DES VERSEMENTS DANS LA LIMITE DE 10% DES MONTANTS DE L'OBLIGATION A LAQUELLE ILS SONT TENUS,A DES ORGANISMES DONT LE PROGRAMME ANNUEL D'ACTIONS,D'ETUDES,DE RECHERCHES ET D'EXPERIMENTATION EST AGREE.
SOIT A L'ECHELON NATIONAL,PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,APRES AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI,SI L'ORGANISME A UN CHAMP D'INTERVENTION NATIONAL OU INTERREGIONAL,
SOIT A L'ECHELON REGIONAL,PAR DECISION DU PREFET DE REGION,APRES AVIS DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI,SI L'ORGANISME A UN CHAMP D'INTERVENTION REGIONAL OU LOCAL.
CONDITIONS GENERALES D'AGREMENT.
OBLIGATIONS LIEES A L'AGREMENT.
DEMANDE D'AGREMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RECT. JO DU 20-10-1977    P5084
MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (AGE MINIMUM D'AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI PRECITEE DES TITULAIRES DE PENSIONS DE REVERSION OU DE VEUVE SERVIES PAR UN REGIME NON SALARIE NON AGRICOLE).
MODIFICATION DU DECRET DU 11-10-1968
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART. 3 ALINEAS 1 ET 2 (RETENUES SUR SALAIRES),
ART. 13 : (ASSIETTE DES PENSIONS),
ART. 14 : (MONTANT DE LA PENSION),
ART. 15 : (REVALORISATION DES PENSIONS),
ART. 21 ALINEA 2 : (CUMUL DE PENSIONS),
ART. 32 ALINEA 2 (MINIMUM DE PENSION),
ART. 33 ALINEA 4 (CUMUL PAR UN ORPHELIN).