Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE GESTION (ART. 1 A 5).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1997.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (ART. 6 A 17).
CHAP. I: COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES NATIONALES,DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES REGIONALES ET LOCALES (ART. 6 ET 7).
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS (ART. 8 A 14).
CHAP. III: ATTRIBUTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES NATIONAUX ET LOCAUX (ART. 15 A 17).
TITRE III: LES CONSEILS DE SURVEILLANCE (ART. 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ART. 19 A 21).
TITRE V: DES UNIONS REGIONALES DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE (ART. 22 ET 23).
TITRE VI: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DU RESEAU DES CAISSES LOCALES (ART. 24).
(RAPPORT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RELATIF A LA PRESENTE ORDONNANCE PUBLIE AU JO DU MEME JOUR).
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 modifié portant application de la     loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de     la fonction militaire, notamment son article 9 ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1995 modifié portant délégation de signature du     ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la     fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction     militaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Charles Millon
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée et de l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié annexé     à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juillet 1995, portant extension d'avenants régionaux Nord -     Pas-de-Calais à l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié annexé     à la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord régional Nord - Pas-de-Calais du 20 décembre 1995 (une annexe)     conclu dans le cadre de l'accord national Salaires du 21 février 1957     susvisé, annexé à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
D. Tabuteau
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DES DECISIONS DES 21-02-1996 ET 05-03-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret du 22 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction des écoles ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination d'un délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 28 décembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Francis Idrac, délégué interministériel à la ville et au développement     urbain, modifié par le décret du 20 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
      Vu l'accord conclu le 14 février 1996 par les organisations professionnelles     membres de l'Association interprofessionnelle, des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A UNE NORME POUR LE MELON CHARENTAIS DESTINE AU MARCHE DU FRAIS,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL),FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-12-1998 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses     articles 11 à 14 ;
      Vu le décret no 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil     supérieur de la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 modifié portant nomination au Conseil     supérieur de la fonction publique hospitalière ;
      Vu la lettre de la présidente de l'association des directeurs des affaires     sanitaires et sociales en date du 18 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
SONT DESIGNES POUR SIEGER,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MINISTRES COMPETENTS:
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX OU SON REPRESENTANT;
LE CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION DES HOPITAUX OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE OU SON REPRESENTANT;
M. KELLER DOMINIQUE,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ARIEGE;
SUPPLEANT: M. BRIERE JEAN-LUC,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL-D'OISE.
M. LORCET PATRICK EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DES INDUSTRIELS ET DU NEGOCE,EN REMPLACEMENT DE M. THIEBLIN XAVIER.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE POUR LE SECTEUR CANNE,SUCRE ET RHUM DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Fait à Paris, le 29 février 1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la population et des migrations :
    Le sous-directeur de la démographie,
    des mouvements de population
    et des questions internationales,
    D. Arbona
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la population et des migrations :
    Le sous-directeur de la démographie,
    des mouvements de population    et des questions internationales,
    D. Arbona
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI) EST FIXE A 1020FRS PAR TRAVAILLEUR.
LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OMI EST FIXE A 2150FRS PAR TRAVAILLEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R.
     134-6 ;
      Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985,     notamment son article 57 ;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     notamment son article 125 ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 97 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1990 modifié fixant les conditions d'établissement et     de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation     aérienne ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1996 modifiant les conditions d'établissement de     la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ;
      Vu la décision du Conseil d'Etat no 145607 du 10 février 1995 annulant     l'arrêté du 21 décembre 1992,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984,125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990,97 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995.
L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 21-02-1996 EST COMPLETEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
AERODROMES POUR LESQUELS LE TAUX UNITAIRE REDUIT DE L'OUTRE-MER EST APPLICABLE A L'OCCASION DE LIAISONS DIRECTES ENTRE EUX: FORT-DE-FRANCE - LE LAMENTIN,POINTE-A-PITRE - LE RAIZET ET CAYENNE-ROCHAMBEAU.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et     gardes-pêche particuliers et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 19 octobre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 décembre     1995 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-09-1996 TERME DE LEUR DUREE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE LA REUNION DE M. WANQUET CLAUDE.
M. LOPEZ ALBERT EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LA REUNION POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-09-1996.
FIN DE MANDAT: 31-08-2001.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 90/426/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions de police     sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en     provenance des pays tiers ;
      Vu la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 définissant les conditions de     police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la     Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce     qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations     communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive     90/425/CEE ;
      Vu la décision 95/176/CE du 6 avril 1995 modifiant les annexes C et D de la     directive 92/65/CEE susvisée ;
      Vu la décision 95/294/CE du 24 juillet 1995 établissant le modèle de     certificat sanitaire pour les échanges d'ovules et d'embryons de l'espèce     équine ;
      Vu le code rural, notamment les articles 275-2 et 309 ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire     régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'équidés ;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1996 fixant les conditions sanitaires requises pour     les échanges intracommunautaires de sperme de l'espèce équine ;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales) en date du 28 février 1996 ;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
Transposition complète de la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
PIERRE PASQUINI
CONSEILLER TECHNIQUE: M. GUY MALHERBE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre délégué au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou     de prêts aidés de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux     caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif     bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. LEMAS
IL EST DECIDE DE CEDER A LA SOCIETE SCETAUROUTE SA:
43057 ACTIONS DETENUES PAR L'ETAT,REPRESENTANT 59,58% DU CPAITAL DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM),POUR UN MONTANT DE 56599072,36FRS.
8119 ACTIONS DETENUES PAR LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT,REPRESENTANT 11,23% DU CAPITAL DU BCEOM,POUR UN MONTANT DE 10672547,29FRS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8820   a 8821    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SGDN,TITRE III,CHAP. 31-01,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-03,33-90 ET 33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT D'EMPLOIS EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS CIVILS DES TRANSMISSIONS ET LE PERSONNEL MILITAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 94-632 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-127 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Centre ;
      Vu la décision no 95-624 du 7 novembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 7 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95POC004 présentée     par la S.A.R.L. Icare ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Icare, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. PERSUY PATRICK,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE GAZ DE FRANCE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE FINANCEMENT TRESORERIE A LA DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS ET JURIDIQUES,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 95-853 du 24 juillet 1995 ;
      Vu le décret no 96-34 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des     répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Boulud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
APPLICATION DU DECRET 9634 DU 15-01-1996.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES REPETITEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE,A COMPTER DU 01-08-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-371 du 14 avril 1992 modifiée portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Quimper FM programme Chérie FM ;
      Vu la lettre du 9 février 1996 par laquelle la S.A.R.L. Recif 29 fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son souhait de modifier le nom de     son service de radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 88-99 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse     relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la     jeunesse et des sports,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation,
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat,
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A  L'ART. 1 DU DECRET 8899 DU 28-01-1988 EST FIXE A 3526FRS.
L'ARRETE DU 17-02-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes     parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés     des produits de la pêche maritime et des cultures marines,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
LES TAUX DES TAXES DESTINEES AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE ET DES CULTURES MARINES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES PRODUITS DE LA MER MENTIONNES AUX ART. 2 ET 3 SUSVISE SONT FIXES JUSQU'AU 31-12-1996 COMME SUIT:
TAXE A LA CHARGE DES ARMATEURS: 0,12%,
TAXE A LA CHARGE DES PREMIERS ACHETEURS:
DE PRODUITS DESTINES A LA CONSERVE OU LA SEMI-CONSERVE: 0,08%,
D'AUTRES PRODUITS (DESTINES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS,SALE,SECHE,FUME,CONGELE ET SURGELE): 0,12%.
LORSQU'IL S'AGIT DE PRODUITS IMPORTES VISES AU C DE L'ART. 2 DU DECRET DU 31-12-1991 PRECITE,LE TAUX DE LA TAXE A LA CHARGE DU DECLARANT EN DOUANE EST FIXE COMME SUIT:
PRODUITS DESTINES A LA CONSERVE OU A LA SEMI-CONSERVE: 0,20%,
AUTRES PRODUITS (DESTINES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS,SALE,SECHE,FUME,CONGELE OU SURGELE): 0,30%.
LA VALEUR TAXABLE DES PRODUITS SUSVISES,IMPORTES EN FRANCE EST ASSISE SUR LA VALEUR EN DOUANE DE CES PRODUITS APPRECIEE AU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE,DIMINUEE,LE CAS ECHEANT,DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ART. 3-II DU DECRET.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture ;
      Vu la proposition du directeur du théâtre et des spectacles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Philippe Douste-Blazy
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE UN CONSEIL NATIONAL DE LA PISTE.
CE CONSEIL EST CHARGE D'EMETTRE DES AVIS ET PROPOSITIONS SUR TOUTE QUESTION RELATIVE A L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION,LES REGLES DE DEONTOLOGIE ET DE SECURITE ET LES RAPPORTS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
IL COMPREND 14 MEMBRES,DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE:
5 MEMBRES DE DROIT,9 PERSONNALITES QUALIFIEES,DONT AU MOINS 6 DIRECTEURS DE CIRQUE.
LE PRESIDENT EST ELU PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL PARMI LES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS.EN CAS DE VACANCE,POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT,UN NOUVEAU MEMBRE EST DESIGNE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SERVICE EN CHARGE DES ARTS DU CIRQUE AU MINISTERE DE LA CULTURE.
LE CONSEIL NATIONAL DES ARTS DE LA PISTE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR,QUI DETERMINERA NOTAMMENT LE FONCTIONNEMENT DES GROUPES DE TRAVAIL OU COMMISSIONS TECHNIQUES QU'IL ESTIMERA UTILE DE CREER EN SON SEIN.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     17 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 août 1995, portant élargissement de la convention collective susvisée     et les textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre     en bâtiment ;
      Vu l'accord de salaires (Drôme et Isère) du 15 juin 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 17     janvier 1996 ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 16 du 22 février 1996 (Salaires) et l'avenant no 17 du 22     février 1996 (Vêtements de travail et prime de salissure) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut     particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, modifié par     le décret no 94-441 du 31 mai 1994 ;
      Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date des 6 juillet     et 5 octobre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 9 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS PERMANENTES.
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 3: 8 ECHELONS AU LIEU DE 5).
REMPLACE L'ART. 4-I (C ET LE DERNIER AL.: QUOTA DES EMPLOIS A POURVOIR PAR CONCOURS INTERNE ET PAR EXAMEN PROFESSIONNEL).
MODIFIE LES ART. 7 (AL. 1) ET 8 (AL. 1): "RECRUTES AU TITRE DU I-B OU DU I-C DE L'ART. 4".
AJOUT D'UN NOUVEL AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 7 CONCERNANT LA DUREE DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE A L'ENSTIM POUR LES CANDIDATS RECRUTES AU TITRE DU I-C.
MODIFIE L'AL. 4 DU MEME ARTICLE.
MODIFIE L'ART. 10 "RECRUTES AU TITRE DU I-A ET DU I-D DE L'ART. 4".
REMPLACE LES ART. 13 (AL. 1,TABLEAU),14 (1ERE PHRASE: MODE DE NOMINATION AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE),15 (TABLEAU).
TITRE II (ART. 9 A 11): MESURES TRANSITOIRES.
MODALITES DU RECLASSEMENT DANS LE GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
A COMPTER DU 01-08-1994,LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET OU CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SERONT REVISEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
LES ART. 1,6 A 9 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-08-1994.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du     ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2 ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 19 février 1996 modifié portant délégation de signature à la     direction générale des enseignements supérieurs ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
M. GABRIEL DE BROGLIE CONSEILLER D'ETAT EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 22-04-1996.
M. GABRIEL DE BROGLIE EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier     ministre en date du 18 décembre 1995 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Hervé de Charette
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Franck Borotra
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,
    Margie Sudre
IL EST PROPOSE DE RATTACHER AU MINISTRE DE LA CULTURE LA DELEGATION GENERALE A LA LANGUE FRANCAISE ET DE SUPPRIMER LE COLLEGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.
CREEE EN 1989,LA DELEGATION GENERALE A LA LANGUE FRANCAISE A POUR MISSION DE PROMOUVOIR ET DE COORDONNER LES ACTIONS DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES QUI CONCOURRENT A LA DIFFUSION ET AU BON USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE,NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE L'ENSEIGNEMENT,DE LA COMMUNICATION,DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES.TOUT EN GARDANT CETTE VOCATION INTERMINISTERIELLE,QUI SE TRADUIRA NOTAMMENT PAR LA PRESIDENCE D'UN GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES CHARGES DE VEILLER A LA MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES DANS LE DOMAINE DE LA LANGUE FRANCAISE,LA DELEGATION GENERALE SERA MAINTENANT PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA CULTURE.PAR AILLEURS,LES MISSIONS DE CETTE DELEGATION POURRONT ETRE DESORMAIS PRECISEES ET COMPLETEES PAR SIMPLE DECRET EN CONSEIL D'ETAT COMME C'EST LE CAS POUR LES DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE,SANS QU'UN DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES SOIT NECESSAIRE.
REMPLACE LES ART. 1 ET 10 DE DECRET 89403.
COMPLETE LES ART. 2,6 (PAR UN DERNIER AL.),9 (AL. 3); MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1 ET 4),6 (AL. 1); NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 8 (AL. 1).
ABROGE LE DECRET 8985 DU 08-02-1989,L'ART. 9 (AL. 2 ET 4) DU DECRET 89403.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la     direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie     et du budget (services sociaux),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural nouveau, et notamment les dispositions de son livre II ;
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les règlements pris     pour son application ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, et notamment son     article 8 (5o), ainsi que les règlements pris pour son application ;
      Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences     financières de bassin pris pour application de la loi no 64-1245 du 16     décembre 1964 ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976, et notamment son article 40 ;
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures     d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3     du 3 janvier 1992, et notamment son article 39 ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3,
     5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 26 octobre 1975 portant application     des dispositions de l'article 14 (1o) de la loi du 16 décembre 1964 modifiée     ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 12 mars     1996 ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 mars 1996,              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. Laurent
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES LABORATOIRES D'ANALYSES PEUVENT RECEVOIR DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT UN AGREMENT POUR CERTAINS TYPES D'ANALYSES DES EAUX OU DES SEDIMENTS.
L'AGREMENT EST DELIVRE PAR TYPE D'ANALYSES CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE,IL PEUT ETRE ACCORDE OU REFUSE,POUR UN OU PLUSIEURS TYPES D'ANALYSES,SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION D'AGREMENT (COMPOSITION) AU VU NOTAMMENT DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT (CONTENU) REMIS A JOUR TOUS LES 2 ANS.
LES METHODES D'ANALYSES DOIVENT ETRE SOIT LES METHODES DE REFERENCE FIXEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SOIT DES METHODES CONDUISANT A DES RESULTATS EQUIVALENTS.
LES LABORATOIRES SONT SOUMIS A UNE VISITE DE CONTROLE EFFECTUEE PAR DES AGENTS DESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
MONTANT DE LA PARTICIPATION NECESSAIRE A LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-06-1996,DATE A LAQUELLE L'ARRETE DU 03-10-1986 SERA ABROGE.A TITRE TRANSITOIRE,LES AGREMENTS DELIVRES EN 1996 AU TITRE DUDIT ARRETE SERONT VALABLES POUR 1997 UNIQUEMENT.
APPLICATION DES ART. 8 (5EMEMENT) DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 MODIFIEE,40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977 MODIFIE ET 39 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993 MODIFIE.