Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
MICHEL VAUZELLE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. DANIEL LUDET,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE B 11-20 A,EDITION MAI 1992,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE CONCERNE LES POSTES SANS CORDON ANALOGIQUES.
LA NORME NF C 98-220 (POSTES TELEPHONIQUES SANS CORDON) N'EST PLUS APPLICABLES DANS LE CADRE DE L'AGREMENT.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992;
      Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,5% OCTOBRE 2008.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-10-2008 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 8,5% SOIT 170FRS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT,A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
NOMINATION DE M. LAURENT (JEAN-LUC)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu les articles L.131-2, L.141-3, L.141-8, L.800-1 et L.814-1 du code du     travail;
      Vu les articles R.154-1 et R.881-1 du code du travail;
      Vu les articles D.141-1, D.141-4 et D.814-1 du code du travail;
      Vu l'article 1er de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte     contre le tabagisme et l'alcoolisme, modifié par l'article 11 de la loi no     92-60 du 18 janvier 1992;
      Vu le décret no 91-616 du 27 juin 1991 portant relèvement du salaire minimum     de croissance;
      Vu le décret no 92-17 du 3 janvier 1992 portant relèvement du salaire     minimum de croissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane,
     de la Martinique et de la Réunion;
      Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des     ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu'il s'établit pour     le mois de janvier 1992,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     LOUIS LE PENSEC
A COMPTER DU 01-03-1992,MAJORATION DES TAUX DU SMIC DE 2% TELS QU'ILS RESULTENT DES DECRETS 91616 DU 27-06-1991 ET 9217 DU 03-01-1992.
METROPOLE ET COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: 33,31FRS DE L'HEURE.
DANS LES DOM: 1116,26FRS PAR SEMAINE POUR 39 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES REMUNEREES A LA TACHE.
A COMPTER DU 01-03-1992,LE MONTANT DU MINIMUM GARANTI EST FIXE A:
16,72FRS EN METROPOLE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON;
14,23FRS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE;
11,71FRS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L141-3 DU CODE DU TRAVAIL,L'INDICE DE REFERENCE EST L'INDICE DU MOIS DE JANVIER 1992 QUI S'ETABLIT A 192,2,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget en date du 17 novembre     1992, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes affectés au traitement     de l'information en qualité d'analyste (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 9-A du décret no 57-985 du 30 août     1957): trois places;
      - concours interne (prévu à l'article 9-B du même décret): trois places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 décembre 1992 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des douanes et     droits indirects.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 92-1436 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des techniciens sanitaires,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIÉ
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'INTEGRATION FIXEE A L'ART. 24 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET.
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l’autorisation d’implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial ;
Vu le code des communes, notamment les articles L. 122-11 et L. 122-13,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
GILBERT BAUMET
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DES COLLEGES DES:
ELUS LOCAUX,REPRESENTANTS DES ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES,DES REPRESENTANTS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DE METIERS,DES CONSOMMATEURS.
4 PERSONNALITES QUALIFIEES SONT NOMMEES PAR LE PREFET DONT LE CAS ECHEANT UN REPRESENTANT D'UNE SOCIETE GESTIONNAIRE DE CENTRE COMMERCIAL.
LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
REMPLACEMENT D'UN MEMBRE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
APPLICATION DU DECRET 93306 DU 09-03-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;
Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, et notamment ses articles 38, 39, 58, 70, 71 et 73 ;
Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire, et notamment ses articles 1er et 48 ;
Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 modifié pris pour l’application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes modifié, notamment par le décret n° 92-1126 du 2 octobre 1992 ;
Vu le décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l’apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d’enseignement dans les territoires d’outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement à l’étranger et des comptes de certaines catégories d’établissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 89-342 du 25 mai 1989 portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l’apurement administratif des comptes des communes, groupements de communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-863 du 27 octobre 1989 fixant diverses mesures de procédure relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor ;
Vu le décret n° 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 mars 1992 ;
Vu l’avis du comité consultatif émis le 17 mars 1992 en application de l’article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux en date du 2 décembre 1991 ;
Vu l’avis du préfet de la région Aquitaine et du département de la Gironde en date du 19 août 1992 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Aquitaine en date du 3 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code du domaine de l’Etat, et notamment son article R. 129 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
REMPLACE L'ART. R113-22 DU CODE:
AL. 1 (2EME PHRASE): ALIENATION A L'AMIABLE;
DERNIER AL. (2EME PHRASE): MODE DE CALCUL DE LA VALEUR DE LA PLUS-VALUE.
REMPLACE L'ART. R113-23: MODALITES D'ALIENATION DES IMMEUBLES DONT LE PORT AUTONOME EST PROPRIETAIRE.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale :
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
COMPLETE LA LISTE PAR 3 SPECIALITES.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances (troisième partie : Arrêtés),
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
MICHEL SAPIN
NOUVELLE REDACTION DES ART. A132-1 (AL. 1,DERNIER AL.),A132-8 ET A132-9 ET MODIFICATION DE L'ART. A132-7 (AL. 1) CODIFIES A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 21-12-1984 (ART. 3).
NOUVELLE REDACTION DES ART. A331-1 (AL. 1,AL. 2 ET DERNIER AL. ABROGES),A331-1-1,A33-1-2,A335-1,A335-1-1,A44-1-3 (DERNIER AL.) ISSUS DE L'ARRETE DU 21-12-1984.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. A331-2 ISSU DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU  31-10-1974 ET DE L'ART. A441-4 ISSU DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 21-08-1968.
LES PARAG. II ET III DE LA SECTION 1 DU CHAP. V DU TITRE III DU LIVRE III (3EME PARTIE: ARRETES) SONT SUPPRIMES.
L'INTITULE DU PARAG. I DE LA SECTION 1 DU CHAP. V DU TITRE III DU LIVRE III (3EME PARTIE: ARRETES) EST AINSI REDIGE: "ASSURANCES SUR LA VIE,ASSURANCES NUPTIALITE-NATALITE,OPERATIONS DE CAPITALISATION".
LES PARAG. I ET II DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE III DU LIVRE III (3EME PARTIE: ARRETES) DU CODE DES ASSURANCES SONT SUPPRIMES.
LES ART. A132-10,A331-4 A A331-9,A333-6 A A333-10 ET A335-2 A A335-5-1 SONT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu l’article 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 32 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatif à l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents des services civils de l’Etat instituée par les décrets nos 61-481 et 62-1100 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 91-1032 du 9 octobre 1991 modifiant le décret n° 83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l’article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services régionaux de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l’annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions géographiques (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1982, modifié par arrêté du 11 octobre 1991, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment l’article 5 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dépense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ensemble le     décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment l'article     3;
      Vu le décret no 90-389 du 11 mai 1990 modifié instituant une taxe     parafiscale sur la pollution atmosphérique;
      Vu le décret no 93-745 du 29 mars 1993 relatif au Fonds de modernisation de     la gestion des déchets,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
MICHEL BARNIER
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES COMMISSIONS DE L'ADEME EST FIXEE COMME SUIT:
CONSEIL SCIENTIFIQUE; COMMISSION NATIONALE DES AIDES; COMITE CONSULTATIF DE MODERNISATION DE LA GESTION DES DECHETS; COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE ET DU DECRET 91732 DU 26-07-1991.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE ET EN REMPLACEMENT DE M. MANDOSIO JEAN-MARC,MEMBRE TITULAIRE ET DE M. AROT DOMINIQUE,MEMBRE SUPPLEANT,APPELES A D'AUTRES FONCTIONS:
MME. MILLET MARIE-CLAIRE,TITULAIRE,
MME. GRANDET ODILE,SUPPLEANTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique,
      Vu le livre VIII du code rural, notamment les articles L. 814-1 et R. 814-4;      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de     rémunérations et de fonctions;
      Vu le décret no 71-715 du 2 septembre 1971 relatif aux modalités de     rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un     établissement d'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche du 2 novembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE PEUVENT FAIRE APPEL POUR DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT A DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRES ET A DES AGENTS TEMPORAIRES VACATAIRES,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRE: CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE OU DE LEUR EXPERIENCE,ET EXERCANT PAR AILLEURS,UNE ACTIVITE PRINCIPALE.
AGENTS TEMPORAIRES VACATAIRES: RECRUTES PARMI LES ETUDIANTS DE 3EME CYCLE,SOIT AGES DE MOINS DE 30 ANS.TOUFEFOIS RETRAITES ET PRE-RETRAITES POURRONT EGALEMENT ETRE RECRUTES.
RECRUTEMENT APRES AVIS DU CONSEIL DES ENSEIGNANTS.
LIMITATION DE LA DUREE DE VACATION A L'ANNEE SCOLAIRE: TOUTEFOIS RERUTEMENT POSSIBLE DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
REMUNERATION,DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR ARRETE.
ABROGE LE DECRET 9076 DU 17-01-1990.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. LE LIBOUX JEAN-LUC,ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,A COMPTER DU 01-09-1994.
M. DUJONCQUOY ERIC,ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES,EST NOMMEE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,A COMPTER DU 01-09-1994.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
MICHEL SAPIN
LES ART. A125-4,A125-5,A212-1,A212-2,A212-3,A220-5,A220-6 ET A243-2 DU CODE DES ASSURANCES SONT ABROGES.
IL EST CREE DANS LE LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (3EME PARTIE: ARRETES) UN TITRE V INTITULE: DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION ET COMPORTANT UN ART. A250-2 REDIGE COMME SUIT:
TOUTE ENTREPRISE D'ASSURANCE AGREEE POUR PRATIQUER L'ASSURANCE DE L'UN DES RISQUES MENTIONNES AUX ART. L125-1,L211-1,L220-1,L241-1 ET L242-1 TIENT A LA DISPOSITION DE TOUTE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE DES FORMULES DE SOUSCRIPTION D'ASSURANCE PERMETTANT DE REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. R250-2.
L'ART. A125-3 DU CODE DES ASSURANCES DEVIENT L'ART. A250-1.
AU MEME ARTICLE,LES MOTS: 7EME ALINEA DUDIT ARTICLE SONT REMPLACES PAR LES MOTS: 6EME ALINEA DUDIT ARTICLE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R.
     134-6;
      Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985,     notamment son article 57;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     notamment son article 125;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat     mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1990 modifié fixant les conditions d'établissement et     de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation     aérienne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984 ET 125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 09-03-1990: TAUX UNITAIRE APPLICABLE A TOUS LES VOLS AU DEPART DES AERODROMES METROPOLITAINS,Y COMPRIS LA CORSE,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE: 27,58FRS PAR UNITE DE SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 et R. 109-1;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 80-1268 du 16 décembre 1980, modifiée     en dernier lieu par la directive (C.E.) no 93-116 du 17 décembre 1993,
     relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de     carburant des véhicules à moteur;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules     automobiles;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1972 modifié relatif à la réception C.E.E.
     (Communauté économique européenne) des véhicules à moteur et de leurs     remorques et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour     véhicules;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 801268 DU 16-12-1980 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 93116 DU 17-12-1993.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE,DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,LINAS-MONTLHERY (ESSONNE),EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS ET CONTROLES PREVUS PAR LES ANNEXES A LA DIRECTIVE SUSVISEE.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d’allocations d’année préparatoire à l’institut universitaire de formation des maîtres et d’allocations d’institut universitaire de formation des maîtres, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation de l’institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
MODALITES D'AUTORISATION DES REPORTS PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE OU LE HAUT-COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'ALLOCATIONS NON ATTRIBUEES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 91586 DU 24-06-1991.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 1233 à R. 129 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 1988 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routière,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routière,
J.-M. BÉRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN ALINEA A L'ART. 16 DE L'ARRETE CONCERNANT LES MODALITES D'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE E (D) POUR TOUT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE D.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-10-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-524 du 26 juin 1991 autorisant l'association diocésaine     de Rouen Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rouen Parabole;
      Vu la demande adressée le 23 novembre 1993 par l'association diocésaine de     Rouen Médias;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours;
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la     sécurité civile;
      Vu les arrêtés des 14 octobre 1991, 30 août 1993, 17 janvier 1994 nommant     respectivement M. Claude d'Harcourt, M. François-Xavier Ceccaldi, M. Michel     Lalande sous-directeurs au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1993 portant délégation de signature à M. Daniel     Canepa, directeur de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant;
      Vu l'accord régional Salaires (Rhône-Alpes) du 21 mars 1994 (un barème     annexé) conclu dans le cadre de la convention collective précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 janvier 1994;      Vu la décision no 94-8 du 11 janvier 1994, parue au Journal officiel du 1er     février 1994, relative à la publication de la liste des fréquences pour la     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées     après un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en région     Languedoc-Roussillon limité aux départements de l'Aude, de l'Hérault, de la     Lozère et du Gard,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 27 novembre 1992, à compter de la réalisation de     l'apport des droits, biens et obligations de la Caisse nationale de     prévoyance à la société C.N.P. Assurances:
      Sont nommés, en qualité de représentants de l'Etat, au conseil de     surveillance de C.N.P. Assurances:
      Sur proposition du ministre du budget: M. Deniel, directeur de la     comptabilité publique au ministère du budget;
      Sur proposition du ministre des affaires sociales et de l'intégration: M.
     Laroque, chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale au     ministère des affaires sociales et de l'intégration;
      Sur proposition du ministre de l'économie et des finances: M. Mayer,
     sous-directeur de la sous-direction Epargne et marché financier à la     direction du Trésor, au ministère de l'économie et des finances.
      M. Deniel, M. Laroque et M. Mayer sont nommés pour une durée de trois ans.
A COMPTER DE LA REALISATION DE L'APPORT DES DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE A LA SOCIETE CNP ASSURANCES:
SONT NOMMES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE CNP ASSURANCES:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET: M. DENIEL,DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU MINISTERE DU BUDGET;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION: M. LAROQUE,CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. MAYER,SOUS-DIRECTEUR DE LA SOUS-DIRECTION EPARGNE ET MARCHE FINANCIER A LA DIRECTION DU TRESOR,AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
M. DENIEL,M. LAROQUE ET M. MAYER SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de     recherche, notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de     la commission des allocations de recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 85402 DU 03-04-1985.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1 (1EREMENT): MODIFICATION DE LA COMMISSION SUSVISEE CONSTITUEE EN PARTIE PAR DES MEMBRES DE DROIT (6);
ART. 3: LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique;
      Vu la loi du 3 avril 1937 relative au statut des maîtres et maîtresses     d'internat des lycées et collèges;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses     d'internat des lycées et collèges, modifié par le décret no 46-1654 du 18     juillet 1946;
      Vu le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat     des collèges modernes;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 14 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LES DECRETS DE 1937 ET DE 1938 (NON PUBLIE) SUSVISES PORTANT RESPECTIVEMENT STATUT DES MAITRES D'INTERNAT ET STATUT DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT.
EN EFFET LES DISPOSITIONS DE CES DECRETS RELATIVES AUX CONSEILS DE DISCIPLINE ONT ETE ANNULEES PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 26-06-1989 "FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE".
LA HAUTE ASSEMBLEE A CONSIDERE QUE CES DISPOSITIONS QUI PREVOYAIENT UNE REPRESENTATION DISTINCTE SELON LE SEXE AU SEIN DES CONSEILS DE DISCIPLINE INSTITUAIENT UNE DISCRIMINATION INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL D'EGALITE DES DROITS ACCORDES AUX HOMMES ET AUX FEMMES.
LES NOUVEAUX CONSEILS DE DISCIPLINE,PLACES AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE,SERONT DESORMAIS COMMUNS AUX MAITRES ET MAITRESSES D'INTERNAT ET AUX SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES D'EXTERNAT.ILS SERONT COMPOSES DE 4 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE 4 REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL.
EN OUTRE2 SANCTIONS DISCIPLINAIRES SONT REQUALIFIEES: L'AVERTISSEMENT REMPLACE LA REPRIMANDE ET LE LICENCIEMENT SE SUBSTITUE A LA REVOCATION; CES NOUVELLES DENOMINATIONS REPRENNENT CELLES PREVUES A L'ART. 43 DU DECRET DU 17-01-1986 RELATIF AUX DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.
4 SANCTIONS POURRONT DONC ETRE PRONONCEES: L'AVERTISSEMENT,LE DEPLACEMENT D'OFFICE,LA SUSPENSION POUR UNE DUREE MAXIMALE D'UN AN ET LE LICENCIEMENT,LES 3 DERNIERES NECESSITANT L'AVIS PREALABLE DU CONSEIL DE DISCIPLINE.
Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration territoriale
    et des affaires politiques,
    J.-M. REBIERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD    
LA PRESENTE INSTRUCTION A POUR OBJET:
DE FIXER LES MODALITES DE CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDES DE DIPSENSE ET DE DEFINIR LES PROCEDURES DE LEUR EXAMEN PAR LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT DE RECENSEMENT,PUIS PAR LA COMMISSION REGIONALE DE DISPENSE (TITRES I ET II);
DE PRECISER LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLES DES SOUTIENS (TITRE III).
APPLICATION DES ART. L32 A L34,L62 (AL. 1) ET *R55 A *R68-6 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET DE L'ART. 156 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
LE CHAP. I DU TITRE II DE LA PRESENTE INSTRUCTION N'EST PAS APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.
ABROGE L'INSTRUCTION DU 10-02-1989.
M. GILLES ANDREANI,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EN DISPONIBILITE EN QUALITE DE REPRESENTANT PERMANENT ADJOINT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE L'ATLANTIQUE NORD A BRUXELLES,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN DE CONTINUER A EXERCER LES MEMES FONCTIONS POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 2 ANS A COMPTER DU 01-10-1994.
DANS CETTE POSITION,IL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 avril 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 juin 1994;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Maintenance de l'audiovisuel électronique et fixant les     modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LES CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS SONT DEFINIS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES OBLIGATOIRES DE L'EXAMEN SONT FIXES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 portant définition du brevet de technicien     supérieur Audiovisuel et modifiant les modalités de la formation sanctionnée     par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet     de technicien supérieur Audiovisuel;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AUDIOVISUEL SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT EN CE QUI CONCERNE L'EPREUVE D'ANGLAIS:
3 ANGLAIS (COEFFICIENT 1): AU LIEU DE: "QUELQUES LIGNES DU TEXTE SERONT TRADUITES A L'AIDE D'UN DICTIONNAIRE",LIRE: "L'USAGE DU DICTIONNAIRE UNILINGUE EST AUTORISE".
CETTE MODIFICATION PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 355-21, L. 710-2,     L. 710-5, L. 711-2, L. 712-7, L. 714-16, L. 715-7, L. 716-9, R. 710-2-1, R.
     712-52, R. 712-57 et R. 12-58;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-29 et L.
     162-29-1;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article 47;      Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre     social, notamment son article 7;
      Vu les avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 5 mai et     6 juillet 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 93211 DU 27-01-1993 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL,COMPLETANT L'ART. L710-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INTRODUIT PAR LA LOI HOSPITALIERE DU 31-07-1991.
INSERE DANS LE CODE SUSVISE AU LIVRE VII,TITRE I,CHAP. 1,A (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UNE SECTION II: "DE L'ANALYSE DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE" (ART. R710-5-1 A R710-5-11):
ART. R710-5-1 ET R710-5-2: GRANDES CATEGORIES D'INFORMATION NECESSAIRES A L'ANALYSE DE L'ACTIVITE.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR ARRETES,APRES AVIS DELA COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION;
ART. R710-5-3: OBLIGATION DES ETABLISSEMENTS EN MATIERE DE DEMANDE D'AVIS OU DE DECLARATION PREALABLE AUPRES DE LA CNIL;
ART. R710-5-4 ET R710-5-5: DROITS ET DEVOIRS DES PRATICIENS QUANT A LA PRODUCTION ET LA TRANSMISSION DES DONNEES ET AUX RETOURS D'INFORMATIONS;
ART. R710-5-6 ET R710-5-7: OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS EN MATIERE DE RESPECT DU SECRET MEDICAL ET D'INFORMATION DU PUBLIC;
ART. R710-5-8: MODALITES DE TRANSMISSIONS DES DONNEES DU MEDECIN EN CHARGE DE L'INFORMATION MEDICALE AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ET AU PRESIDENT DE LA CME (COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT);
ART. R710-5-9: DEFINITION PAR L'ORGANE DELIBERANT DES ETABLISSEMENTS DES "REGLES DU JEU" SELON LESQUELLES S'ORGANISENT LE RECUEIL,LA TRANSMISSION ET LE TRAITEMENT DES DONNEES;
ART. R710-5-10 ET R710-5-11: TRANSMISSIONS DES DONNEES SOUS UNE FORME ANONYME AUX SERVICES DE L'ETAT ET AUX ORGANISSMES D'ASSURANCE MALADIE (MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR ARRETE).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements  (1) Le présent accord est entré en vigueur     le 19 décembre 1992.
    internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
PUBLIE EN APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION L'ACCORD-CADRE SIGNE A PHNOM PENH LE 19-12-1992 ET QUI RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'AU 01-01-1995.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement à l’étranger, et notamment l’article 4 (1, D. a),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
Le ministre des affaires étrangères.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
MODIFIANT A COMPTER DU 01-06-1993,LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.