Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-626.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1785;
      Rapport de M. Jean Proveux, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1946;
      Discussion et adoption le 9 avril 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 270 (1990-1991);
      Rapport de M. Claude Prouvoyeur, au nom de la commission des affaires     sociales, no 300 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 29 avril 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2017;
      Rapport de M. Jean Proveux, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2051;
      Adoption (procédure simplifiée) le 7 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 369 (1990-1991);
      Rapport de M. Claude Prouvoyeur, au nom de la commission des affaires     sociales (1990-1991);
      Discussion et adoption le 24 juin 1991.
ERIGE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES EN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF PLACE SOUS TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
MODIFIE LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN REMPLACANT L'ART. L528 DUDIT CODE PAR LES ART. L528 NOUVEAU,L529,L530,L531,L532,L355,L534,L535,L536,L537.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article     R.421-1;
      Vu le décret en date du 12 février 1930 portant création de l'office public     d'habitations à loyer modéré de la ville de Rouen;
      Vu la délibération en date du 13 juin 1990 du conseil d'administration de     l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Rouen sollicitant     la transformation de cet organisme en office public d'aménagement et de     construction;
      Vu l'avis en date du 7 juillet 1990 du conseil municipal de la ville de     Rouen;
      Vu l'avis en date du 25 janvier 1991 du préfet du département de la     Seine-Maritime;
      Vu l'avis en date du 13 février 1991 du Conseil supérieur des habitations à     loyer modéré (comité permanent),
  Fait à Paris, le 2 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la construction:
    Le sous-directeur,
    P. LAPORTE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du Trésor:
     Le chef de service,
     A. OBOLENSKY
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du     budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8     de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses     militaires) pour les exercices 1955 et 1956;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
    MICHEL CHARASSE
    LIBELLE
    CHAPITRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/1991    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les     départements, les communes et les établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de     directeur des affaires économiques et internationales;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1991 portant délégation de signature au directeur des     affaires économiques et internationales,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
MICHEL CHARASSE
NOMINATION DE CONSEILLERS TECHNIQUES A COMPTER DU 01-07-1991:
M. YVES BLANC,INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES,
M. RICHARD DESCOINGS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,
M. PIERRE LEPETIT,INSPECTEUR DES FINANCES.:M. DANIEL MOREL,ADMINISTRATEUR CIVIL,
M. MICHEL POT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-5 du 3 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Nantes;
      Vu l'accord donné le 1er février 1991 par la commune de Nantes pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ensemble le décret no 84-955     du 25 octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires;
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie (I.P.R.-I.A.) et     des inspecteurs de l'éducation nationale (I.E.N.),
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'inspection et de direction,
    J. SIMON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE REGIS PAR LE DECRET 90675 DU 18-07-1990.
COMPOSITION DE LA CAP SUSVISEE (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     8 juillet 1991, sont nommés membres titulaires et membres suppléants de la     commission de recours créée par l'article 4 du décret 90-51 du 12 janvier     1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à     certains personnels de l'enseignement supérieur:
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES ET MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE RECOURS CREEE PAR L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE INSTITUANT UNE PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR:
MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE DE:
REPRESENTANT DE FO,REPRESENTANT DE LA FNSAESR,REPRESENTANTS DU SGEN-CFDT,REPRESENTANTS DU SNESUP,REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRE III,CHAP. 31-90,31-93,31-94,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
TRANSFERT D'EMPLOIS SUR DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991, M.
     Henry Ecoutin, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en     surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du     23 décembre 1986, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre     1991.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre délégué     au budget en date du 24 octobre 1991, l'avenant à la convention constitutive     du groupement d'intérêt public dénommé Aide à l'initiative des jeunes est     approuvé.
APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME AIDE A L'INITIATIVE DES JEUNES.
LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE (DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES) ADHERE AUDIT GIP.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-03-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des relations avec le Parlement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ROGER ROMANI
M. HERVE DE CHARETTE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 18-05-1995.
A CETTE DATE,IL EST DE NOUVEAU PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 octobre 1991, M. Lempereur (Paul), administrateur     civil hors classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la     Savoie, en remplacement de M. Saury, à compter du 1er décembre 1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 1er juillet 1991, l'arrêté du 2 octobre 1990 portant agrément     d'organismes pour l'application de l'arrêté du 16 février 1989 relatif à     l'exploitation et aux contrôles périodiques des appareils à pression de     vapeur à couvercle amovible est complété ainsi qu'il suit:
      SOCOTEC, tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 PARIS CEDEX 15.
L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT: SOCOTEC,TOUR MAINE-MONTPARNASSE,33,AVENUE DU MAINE,75755 PARIS CEDEX 15.
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
      Vu la délibération no 91-12 portant approbation du VIe programme de l'agence     (1992-1996);
      Vu la délibération no 91-13 portant sur la définition des redevables au     titre du prélèvement et de la consommation et sur les modalités de     détermination de l'assiette, et notamment son article 4;
      Vu la délibération no 91-14 relative aux taux des redevances sur les     prélèvements et consommations nettes d'eau de nappe et de surface;
      Vu l'article 3 de la délibération no 91-16 relative aux redevances au titre     de la détérioration de la qualité de l'eau et à la prime pour épuration,
Le secrétaire, directeur de l'agence,
    P.-F. TENIERE-BUCHOT
     C. SAUTTER    
VIEME PROGRAMME D'INTERVENTION.
LES ZONES DE REDEVANCES DEFINIES A LA DELIBERATION N0 91-14 POUR LA REDEVANCE PRELEVEMENT ET CONSOMMATION ET A L'ART. 3 DE LA DELIBERATION N0 91-16 POUR LA REDEVANCE AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION SONT DELIMITEES GEOGRAPHIQUEMENT CONFORMEMENT A LA DELIBERATION N0 86-26 DU 30-10-1986,SOUS-RESERVE DES MODIFICATIONS SUIVANTES EN CE QUI CONCERNE LA REDEVANCE PRELEVEMENT ET CONSOMMATION:
LA ZONE D'ACTION RENFORCEE EN ILE-DE-FRANCE ET LA ZONE D'ACTION RENFORCEE "VESLE-CHALONS" (QUI DEVIENT VESLE-CHALONS-VIGNOBLES) SONT MODIFIEES SELON LES DEUX CARTES ANNEXEES A LA PRESENTE DELIBERATION.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA DELIBERATION 91-13.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 avril 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de professeurs techniques chefs de     l'enseignement professionnel et des travaux des services extérieurs de la     protection judiciaire de la jeunesse.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: une place;
      Concours interne: quatre places.
      Les épreuves écrites de première d'admissibilité des concours externe et     interne se dérouleront les 9 et 10 juin 1992.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 mai 1992 inclus,
     terme de rigueur. La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 mai     1992 inclus.
      La liste des spécialités offertes, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la     justice.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1991 pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 octobre 1991 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est nommé:
NOMINATION DE M. BROS PATRICK,COMMANDANT DE LA POLICE NATIONALE AVEC EFFET DU 10-09-1991,AU GRANDE DE CHEVALIER,BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 06-09-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la définission de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 16-08 du 24 décembre 1983, publiée au Journal officiel du     26 février 1984, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat effectués les 23 octobre 1991 et 30 janvier     1992 par un agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 31 décembre 1991 à M. le     président de Renaissance FM;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée,
     Renaissance FM a émis avec une puissance excessive sur le site de Rouillac;
     qu'en effet, il ressort des constats effectués que la puissance apparente     rayonnée (P.A.R.) diffusée a été de l'ordre de 15 kW le 23 octobre 1991 et 6     kW le 30 janvier 1992;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     Renaissance FM de se conformer aux conditions techniques d'émission figurant     dans son autorisation; que, malgré la lettre du 31 décembre 1991 par laquelle     le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Renaissance FM de     respecter ces conditions, celle-ci n'a pas ramené sa puissance apparente     rayonnée (P.A.R) diffusée au niveau autorisé de 500 W;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, et     notamment son article 16,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril     1992:
      M. Martin (François, Marie, Claude, Yves, Georges) est nommé notaire     associé, membre de la société Jean Parry, Michel Godard et Bruno Esperandieu,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial sise à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
      La raison sociale de la société Jean Parry, Michel Godard et Bruno     Esperandieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean Parry, Michel     Godard, Bruno Esperandieu et François Martin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'une office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Jacky     Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et     à certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1991:
      Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de     l'éducation nationale, dont les noms et les affectations suivent sont nommés     en la même qualité, respectivement dans les départements ci-dessous désignés,     à compter du 1er décembre 1991:
      M. Michel Salines (département de la Manche, à Saint-Lô), nommé dans le     département du Pas-de-Calais, à Arras, en remplacement de M.
     Ricaud-Dussarget, appelé à d'autres fonctions;
      M. Roger Lebarbenchon (département de la Mayenne, à Laval), nommé dans le     département de la Manche, à Saint-Lô, en remplacement de M. Salines.
      M. François Pezot, inspecteur d'académie adjoint des Hauts-de-Seine, à     Nanterre, est nommé, à compter du 1er décembre 1991, inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne,     à Laval, en remplacement de M. Lebarbenchon.
M. MICHEL SALINES DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS,A ARRAS,EN REMPLACEMENT DE M. RICAUD-DUSSARGET;
M. ROGER LEBARBENCHON DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE,A SAINT-LO,EN REMPLACEMENT DE M. SALINES;
M. FRANCOIS PEZOT,INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MAYENNE,A LAVAL,EN REMPLACEMENT DE M. LEBARBENCHON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 8 février 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Sotedis, appelée ci-dessous la     société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 18 mars 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication, conclue le 19 mars 1990 entre les représentants de la     commune de Gy et l'entreprise Vidéo 70;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la     forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-31 et R. 323-63-1;
      Vu les décrets no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des     subventions d'investissement accordées par l'Etat et no 72-197 du 12 mars     1972 portant application de l'article 18 du décret no 72-196 du 10 mars 1972;      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des     investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention d'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social     des travailleurs handicapés du 10 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     MICHEL GILLIBERT
REMPLACE L'ART. R323-63-1 MODIFIE PAR LE DECRET 871018 DU 17-12-1987:
"LES CONVENTIONS PASSEES PAR L'ETAT,EN APPLICATION DE L'ART. R323-63 EN VUE DE SUBVENTIONNER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT D'UN ATELIER PROTEGE OU D'UN CENTRE DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE SONT CONCLUES PAR LE PREFET DE REGION APRES AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.LA SUBVENTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EST CALCULEE AU VUE DES RESULTATS DU COMPTE D'EXPLOITATION ET EN PRENANT EN CONSIDERATION NOTAMMENT LE SURCROIT DE CHARGES RESULTANT DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS A CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE.POUR LA 1ERE ANNEE LA CONVENTION PEUT PREVOIR LE VERSEMENT D'UNE AVANCE DES LE DEBUT DU FONCTIONNEMENT".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 novembre 1991, sont     nommés pour représenter le ministre de l'intérieur:
SONT NOMMES POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'INTERIEUR:
AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. LAMBLIN JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. FRANKART GEORGES;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. TOZZI JOEL,EN REMPLACEMENT DE M. DECHAVANNE ALAIN.
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE: M. LAMBLIN JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. FRANKART GEORGES.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1991, sont     nommés membres du Conseil national de l'information statistique pour une     durée de trois ans à compter du 1er octobre 1990, en qualité de représentants     des comités régionaux pour l'information économique et sociale:
      Membre titulaire: Mme Gout (Hélène).
      Membre suppléant: M. Fabre (Paul).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1991,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMITES REGIONAUX POUR L'INFORMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE:
MEMBRE TITULAIRE: MME. GOUT HELENE;
MEMBRE SUPPLEANT: M. FABRE PAUL.
FIN DE MANDAT: 01-10-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril     1992, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité, en     surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7     janvier 1988 relative au maintien en activité des magistrats des cours     d'appels et des tribunaux de grande instance, sont admis, sur leur demande, à     cesser leurs fonctions:
      Mme Borie (Simone), président de chambre à la cour d'appel de Limoges, à     compter du 4 juillet 1992;
      M. Liteaudon (Jean), conseiller à la cour d'appel de Riom, à compter du 1er     octobre 1992.
Par décret en date du 24 décembre 1991:
      M. Jachiet (Nicolas) est nommé membre du conseil d'administration de la     société G.I.A.T. Industries, en tant que représentant de l'Etat désigné sur     proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en remplacement de Mme Mercereau (Inès).
      M. Jachiet (Nicolas) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
M. JACHIET NICOLAS EST NOMME MEMBRE,EN TANT QUME REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE MME. MERCEREAU INES.
M. JACHIET EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse dont les     noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990:    
      Aime (Michelle).
     Ameganvi (Kwami).
     Astruc (Virginie).
     Aubertin (Laurent).
     Avon (Christine).
     Barbiero (Laurent).
     Barussaud (Anne-Marie).
      Baynast de Septfontaines      (Sibylle de).
     Beauvois (Patrick).
     Belnoue (Pascal).
     Berthier (François-Pierre).
     Besacier (Christophe).
     Blanc (Pierre).
     Blanchard (Pascale).
     Bompart (Hélène).
     Borne (Florence).
     Bouveron (Florence).
     Boyer (Nathalie).
     Brevet (Philippe).
     Burlan (Xavier).
     Cassignol (François).
     Champin (Luc).
     Chassagnac (Marie-Agnès).
     Cochennec (Christian).
     Colin (Françoise).
     Dagallier (Bérangère).
     Decavele (Benoît).
     Dedieu (Evelyne).
     Demange (Pierre).
     Dhermy (Pascal).
     Dumas (Caroline).
      Dumouchel de Premare      (Pierre).
     Esmilaire (Thierry).
     Fauconnet (Fanny).
     Fernandez (Maria-Martha).
     Foueillassar (Joseph).
     Fougerousse (Raphaël).
     Fraysse (Joël).
     Garcera (Laurent).
     Giroud (Frédérique).
     Jacques (Isabelle).
     Jaouen (Philippe).
     Johan (Fabrice).
     Jouffret (Isabelle).
     Jouve (Christine).
     Kashiwakura (Maki).
     Lacabanne (Bénédicte).
     Lagarde (Jocelyne).
     Lacourt (Isabelle).
     Legris (Nicolas).
     Louis (Sylvie).
     Lussaud (Sylvie).
     Madery (Hervé).
     Magnier (Laure).
     Maison (Jean).
     Mathieu (Pascal).
     Montagne (Etienne).
     Moreno (Serge).
     Motte (Philippe).
     Mouillac (Nathalie).
     Oddou (Sylvie).
     Pance (Pierre).
     Perret (Hélène).
     Petit (Philippe).
     Plever (Christophe).
     Pouessel (Florence).
     Prieur (Anne-Claire).
     Rabis (Christine).
     Reymondie (Sylvie).
     Rivier (Bruno).
     Rondet (Jean).
     Roue (Catherine).
     Sacau (Laurent).
     Sarrazin (Françoise).
     Sol (Jean-Marie).
     Tastayre (Eric).
     Tazi (Mounssef).
     Theau (Françoise).
      Thibaud de La Rochethulon      (Olivier).
     Thomas (Sandrine).
     Vandorpe (Muriel).
     Villette (Myriam).
     Wacquant (Nathalie).
     Weyland (Marc).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L.310-1, L.321-1, L.411-4,     R.321-1 et R.321-18;
      Vu les avis en date du 13 mars 1992 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément présentées par les     sociétés intéressées,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er avril 1988, portant extension de la convention collective nationale des     cadres des magasins populaires et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant régional (région Ile-de-France) du 1er mars 1991 à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition     formulée par trois organisations syndicales de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale, et en particulier au principe de la hiérarchie des     normes posé à l'article L. 132-13 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS EST ORGANISEE PAR DOMAINE.
CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
LA LISTE DE CES DOMAINES FIGURE EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1993,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 05-09-1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 31-10-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle,
      Vu le livre III du code du travail, notamment les articles L. 322-4-7 à L.
     322-4-15,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
DUREE DES ACTIONS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DISPENSEES PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL,FIXEE A TRENTE DEUX HEURES PAR MOIS AU MINIMUM.
MODALITES DE CES ACTIONS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE (IL PEUT S'AGIR EN PARTICULIER D'ACTIONS DE FORMATION GENERALE OU PROFESSIONNELLE OU DE BILANS DE COMPETENCES MIS EN OEUVRE DANS UN OU PLUSIEURS ORGANISMES EXTERIEURS A L'ORGANISME EMPLOYEUR,SAUF SI CE DERNIER COMPORTE UN CENTRE DE FORMATION).
ROLE DU TUTEUR CHARGE D'ACCUEILLIR,D'AIDER,D'INFORMER ET DE GUIDER LE BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT LOCAL D'ORIENTATION.
REMUNERATION PERCUE AU TITRE DE CE CONTRAT A DUREE DETERMINEE EN POURCENTAGE DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE,FIXEE A 30% DU SMIC.
PART DE CETTE REMUNERATION PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,FIXEE A 15% DU SMIC.
BENEFICIAIRES POTENTIELS.
CONTENU DE LA CONVENTION A CONCLURE A CE TITRE ENTRE L'ETAT,L'EMPLOYEUR ET EVENTUELLEMENT UNE ASSOCIATION AGREEE PAR LE PREFET DE DEPARTEMENT POUR CONTRIBUER A L'ORGANISATION DES ACTIONS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE MISES EN OEUVRE DANS LE CADRE DE CES CONTRATS.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION ET DES ACTIONS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE.
MODALITES DE REVERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT LOCAL D'ORIENTATION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er avril 1988, portant extension de la convention collective nationale des     cadres des magasins populaires et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'additif no 7 Salaires du 1er mars 1991 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition     formulée par trois représentants des organisations syndicales de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale,
  Fait à Paris, le 26 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-90 du 14 mars 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Nîmes;
      Vu l'accord donné le 10 février 1992 par la commune de Nîmes pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 22 août 1991, le général de brigade aérienne Alain     Blardat est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris, en     qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de la défense, en     remplacement du général de brigade aérienne Guyader, admis en congé du     personnel navigant.
NOMINATION DU GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ALAIN BLARDAT EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE BRIGADE AERIENNE GUYADER,ADMIS EN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 19 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 24/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 24/08/1991    
                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 février 1985, portant extension de la convention collective     nationale de travail des ingénieurs et cadres des industries de carrières et     matériaux du 6 décembre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 28 du 13 janvier 1992 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie     et des finances,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
     Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;     Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment     l'article 9 ;
     Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
     Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs     aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu ;
     Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
     Après avis de la Commission de la transparence,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. NOYER    
COMPLETE LA LISTE PAR 10 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional Picardie du 20 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme, à Amiens.
        Objet:
      Accord relatif à l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des     entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix     salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Picardie;
      Union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de     Picardie;
      S.A.P.E.B. Aisne;
      C.S.A.B. Somme;
      C.A.P.E.B. Oise;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le     fonds départemental de la taxe professionnelle;
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648 A;
      Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988;
      Considérant que la commission interdépartementale constituée par arrêté     conjoint des présidents des conseils généraux de l'Isère et de l'Ain en date     des 20 et 30 novembre 1990 aux fins de procéder à la répartition des     ressources provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe     professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre de 1989     n'est pas parvenue à un accord dans le délai légal qui lui était imparti à     compter de son institution;
      Sur le rapport du préfet de l'Isère,
  Fait à Paris, le 26 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975.