Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage, ou d'aviculture, ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 26 novembre 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 janvier 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/03 en date du 14 février 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 (second alinéa) ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du STAC ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 et suivants, R. 5121-50 et D. 5321-7 ;
 Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2007.
J. Marimbert
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des Landes en date du 10 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du préfet des Landes en date du 28 juillet 2006 ;
 Vu l'avis de la trésorerie générale de la région Aquitaine en date du 11 septembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de corps de fonctionnaires et de catégories d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif à des grades de fonctionnaires de l'Etat ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 février 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Modification du titre, des visas et de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code minier, notamment l'article 119-5 et le livre II, titre Ier ;
 Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, et notamment son article 10,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2002, modifié par l'arrêté du 14 juin 2002, fixant la liste des corps de fonctionnaires relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 février 2004.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice des statuts
et des rémunérations,
A. Wagner
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 20 juin 2003 ;
 Vu l'avis de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, préfecture de l'Hérault, en date du 28 août 2003 ;
 Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon en date du 27 août 2003 ;
 Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 26 février 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 février 2004.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 25 avril 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 janvier 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/02 en date du 10 février 2007, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu les avis rendus le 19 janvier 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 février 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance industrielle ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 décembre 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique générale ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique industrielle ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique industrielle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 décembre 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 modifié relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des personnels des instituts régionaux d'administration, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le ministre des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, modifié notamment par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option activités hippiques ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2005 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option activités hippiques ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 15 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Büer
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 relatif au programme de l'enseignement des langues vivantes étrangères au palier 1 du collège ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 avril 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors série n° 7 du 26 avril 2007, vendu au prix de 2,50 , disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Il est également consultable sur le site : http://www.education.gouv.fr.
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2004.
François Goulard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, et notamment ses articles 44, 47-2 et 47-3 ;
 Vu la décision n° 2001-589 du 20 novembre 2001 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France et nomination du président de Radio France ;
 Vu la lettre de démission de M. Jean-Marie Cavada du 27 avril 2004 ;
 Considérant que l'expérience et les compétences de M. Jean-Paul Cluzel ainsi que son parcours professionnel, tant dans le domaine de la culture, de la musique que de la radio, sont marqués par un sens affirmé du service public ; que celui-ci, nommé directeur général de l'Opéra de Paris en 1992, puis président-directeur général de Radio France internationale en décembre 1995, poste où il a été reconduit en 1998 et en 2001, a montré son attachement à mettre en oeuvre des politiques publiques ambitieuses ; que ces qualités sont adaptées à l'exercice de la fonction de président de Radio France ;
 Considérant que M. Jean-Paul Cluzel, lors de son audition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 11 mai 2004, a présenté pour Radio France un projet stratégique cohérent et des perspectives de développement propres à répondre aux missions de la société Radio France,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mai 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 avril 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
Le directeur général des impôts,
 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2004.
B. Parent
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
 Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
 Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la formation des sapeurs-pompiers ;
 Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en montagne ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 août 2003, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 8 du 16 février 2004 relatif aux salaires à l'annexe IV de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'arrêté du 5 août 1999 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines,
R. Barbe
Remplacement de l'annexe I de l'arrêté du 05-08-1999.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre déléguée à la lutte
contre la précarité et l'exclusion,
Nelly Olin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 instituant à l'Office national des forêts une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2003 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 214-14 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 modifié relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, prévu par l'article L. 214-14 du code de l'éducation ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2003, portant extension de la convention collective présentée du bricolage du 30 septembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 28 janvier 2004 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 02-08-1955
 APPLICABILITE DE L'ARRETE AUX VEHICULES AUTOMOBILES, TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES, MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS AUTOMOTEURS, VELOMOTEURS, TRICYCLES ET QUADRICYCLES A MOTEUR MIS EN CIRCULATION POUR LA PREMIERE FOIS A PARTIR DU 01-04-1956.
COMPOSITION DES COMITES :
BARYTINE ET GRAPHITE
PRODUITS DE CARRIERE POUR VIABILITE ET BATIMENT
CERAMIQUE DE BATIMENT
FAIENCE, PORCELAINE, POTERIE
1-2 PRODUITS NON FERREUX ET FONDERIE
GROSSE ET MOYENNE MECANIQUE NO 1
 GROSSE & MOYENNE MECANIQUE NO 2
MACHINE-OUTIL, MECANIQUE DE PRECISION ET OPTIQUE
1ERE TRANSFORMATION ACIER ET TRAVAIL METAUX
 AUTOMOBILE & CYCLE
CONSTRUCTION ELECTRIQUE
RADIOLOGIE ET MATERIEL D'ELECTRICITE MEDICALE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances visée ci-dessous n'est pas affecté,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 et notamment le 2° de son article 11 ;
 Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1349 du 30 décembre 2003) ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
PRIX DE LA BETTERAVE SUCRIERE A LA TONNE.
 FIXATION DU PRIX DU SUCRE CRISTALLISE A LA PRODUCTION ET DESCRIPTION DES COMPOSANTS DE CE PRIX.
POSSIBILITES DE MAJORATION.
APPLICATION DE CE PRIX AUX SUCRES PRODUITS DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
PRIX A LA VENTE.
PRIX DES SUCRES CRISTALLISES ET SEMOULE DE CRISTALLISE.
PRIX DES SUCRES AGGLOMERES ET FABRIQUES EN MORCEAUX. DESCRIPTION DES ELEMENTS CONSTITUANT LE PRIX.
PRIX DES SUCRES SPECIAUX EN VENTE LIBRE ET MAJORATIONS POSSIBLES EN APPLICATION DES ARRETES 21585 DU 21-05-1951 ET 21800 DU 18-09-1951 RELATIFS AUX PRIX DES AGGLOMERES ET RAFFINES.
DELEGATION DE COMPETENCE AUX PREFETS POUR LA FIXATION DES PRIX LIMITES.
OPERATIONS DE COMPENSATION ET PRIMES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS A LA CAMPAGNE 1958-1959.
FIXATION DES PRIX EN DEROGATION A L'ARRETE 23716 DU 27-08-1957 SUR LES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-3,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la lettre de saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 11 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation 2006-27 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le décret n° 94-735 du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les orientations cliniques de l'internat en odontologie ;
 Vu l'avis en date du 7 janvier 2004 de la commission nationale prévue par l'article 2 du décret n° 94-735 du 19 août 1994 modifié ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2004 fixant la liste des services formateurs pour l'internat en odontologie et la répartition des postes dans ces services pour l'année universitaire 2004-2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juin 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le sous-directeur de la qualité
du système de santé,
E. Waisbord
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
La sous-directrice des certifications
supérieures et doctorales,
J. Lemant
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
 Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
 Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
 Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Modification du décret 84-139 du 24-02-1989 : art. 15, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 36, 42, 55, 56.Modification du décret 85-891 du 16-08-1985 : art. 40, 44-1.Modification du décret 90-200 du 05-03-1990 : art. 21.Modification du décret 99-752 du 30-08-1999 : art. 9, 18.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'ajusteur(se) mouliste ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'ajusteur(se) mouliste ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 6 février 2004, Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire biologie/biochimie ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire biologie/biochimie ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 2 octobre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la recherche,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 2 (3°), 33, 35 et 36 ;
 Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 27 novembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 11 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de cuisinier(ère) ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de cuisinier(ère) ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 6 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de soudeur(se) à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten inert gas) ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de soudeur(se) à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten inert gas) ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 30 janvier 1985 portant extension de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 27 novembre 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/04 en date du 21 février 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 27 novembre 2003 ;
 Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel lors de sa réunion du 29 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2004.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
de la défense nationale :
Le directeur de l'administration générale,
J. Roudière