Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1990:
      La démission de M. Odillon (Jean-Pierre), stagiaire du cycle préparatoire     (seconde série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1990.
      M. Ortiz de Urbina (Luc) est nommé stagiaire du cycle préparatoire (seconde     série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à     compter du 1er novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 12 septembre 1990 par les organisations     professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et     légumes frais (Interfel) et relatif à une cotisation sur le kiwi,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le chef de service,
    J. MASSON
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes,
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE COTISATION SUR LE KIWI SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1990-1991 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, modifié notamment par les décrets no 85-834 du 6 août 1985, no 90-505 du 25 juin 1990 et no 90-1216 du 28 décembre 1990;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
MICHEL ROCARD 
LES ORGANISMES ET LES EMPLOIS FIGURANT EN ANNEXE I DU PRESENT DECRET SONT AJOUTES A LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DU 29-04-1959 SUSVISE.
LES ORGANISMES ET LES EMPLOIS FIGURANT EN ANNEXE II AU PRESENT DECRET SONT SUPPRIMES DE LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DE 1959 SUSVISE.
ANNEXE I: ETABLISSEMENTS OU SOCIETES A AJOUTER A LA LISTE: BANQUE ALCYON ET OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC).
ANNEXE II: ETABLISSEMENTS OU SOCIETES A SUPPRIMER DE LA LISTE: CREDIT CHIMIQUE ET OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 11 décembre 1990:
      Sont nommés membres de la commission spéciale de sécurité des transports de     gaz pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1991:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES POUR TROIS ANS A COMPTER DU 01-01-1991.
PRESIDENT: M. COCUDE.
FIN DE MANDAT: 01-01-1994.
ABROGE L'ARRETE DU 15-06-1988.
Le ministre chargé des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988, modifié par le décret du 2 octobre 1990,
     portant nomination des membres du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
JEAN POPEREN
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 31-12-1990,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-LOUIS GENTILE,DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-06-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 20 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant     réforme hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-164 du 19 février 1988 relatif au classement indiciaire     applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation     publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1978, modifié par l'arrêté du 5 janvier 1982,
     portant institution d'une indemnité de responsabilité en faveur du personnel     de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 fixant pour l'année 1988 les taux de     l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
BENEFICIAIRES: ASSISTANTS (4EME,3EME,2EME,1ERE CLASSE),SOUS-DIRECTEUR DES SERVICES CENTRAUX A L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS,DIRECTEUR GENERAL,DE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL,DES HOSPICES CIVILS DE LYON,DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 9 janvier 1991, la démission de M.     Schmitt (Philippe), chargé de recherche de 2e classe stagiaire affecté au     laboratoire de génétique cellulaire du centre de recherches de Toulouse, est     acceptée à compter du 1er décembre 1990.
      A la même date, l'intéressé est rayé des cadres de l'Institut national de la     recherche agronomique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mai 1990, est inscrite sur la     liste d'aptitude au titre de l'année 1990 en vue d'une nomination en qualité     de chargé d'études de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement), au titre du troisième cycle: Mlle Marquet     (Marie-Claude), documentaliste de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 1990, Mlle Crucifix     (Isabelle), chargé d'études de 2e classe, 13e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), détachée en qualité     de chef d'études, est promue, au titre de son corps d'origine, chargé     d'études de 1re classe, 1er échelon, à compter du 16 juin 1989.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 1991, M. Four     (Georges, Marie, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la société G.I.A.T. Industries, centre de Tulle, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 5 avril 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes,     et notamment son article 6 bis (B);
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique et social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février     1978, et notamment son article 7,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la poste,
    Y. COUSQUER
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du Trésor,
     J.-C. TRICHET
SOFIPOST ANCIENNEMENT DENOMMEE SOMEPOST SA.
APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre délégué auprès du garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu le livre V, titre Ier du code du travail;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
       Vu la loi du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du     titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de     prud'hommes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    GEORGES KIEJMAN
ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL: FIXATION DU TAUX DE COMPETENCE A 17400FRS.
APPLICATION AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES CONSEILS DE PRUDHOMMES A COMPTER DU 01-01-1991.
APPLICATION DE L'ART. L511-1 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code de la sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de cabinet,
    L. MATRAY
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
ANNEXE JOINTE: 17 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 21 mai 1990, est autorisée en 1990 l'ouverture d'un examen     professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
      Le nombre des postes à pourvoir est de quatre-vingt-dix-huit.
      L'épreuve unique se déroulera à Paris à partir du 3 septembre 1990.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 29 juin 1990 inclus, terme     de rigueur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-3;
      Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article     43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la     formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente     aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de     l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, modifié par le     décret no 81-340 du 7 avril 1981;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     30 août 1989;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE:
LE SEUIL EN DECA DUQUEL IL NE DEVRAIT PLUS ETRE REFUSE DE CONGE DE FORMATION A ETE FIXE A 0,1% DE LA MASSE SALARIALE BRUTE DU MINISTERE CONCERNE;
TROIS REFUS SUCCESSIFS NE PEUVENT ETRE OPPOSES A UNE DEMANDE DE CONGE DE FORMATION QU'APRES AVIS DE LA CAP COMPETENTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du président du syndicat intercommunal d'établissement et     d'exploitation du réseau câblé de l'agglomération de Lille regroupant les     communes de Lille, Hélesmes, Villeneuve-d'Ascq, Ronchin, Fasches-Thumesnil et     Lezenne, appelé ci-après le syndicat, en date du 19 février 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Métrocâble, appelée ci-dessous     la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 21 octobre 1986;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 16 octobre 1987 entre les représentants du     syndicat, la société et l'Etat;
      Vu le contrat entre le syndicat et la société en date du 26 février 1990     désignant la société Région Câble comme opérateur pour l'exploitation du     réseau;
      Vu les statuts de la société Région Câble;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 9 janvier 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de     concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique     agricole (C.A.P.E.T.A.) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 295. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Le concours spécial réservé aux professeurs techniques adjoints de lycée     agricole titulaires (en application des dispositions transitoires figurant à     l'article 15 du décret no 87-251 du 6 avril 1987), pour quatre-vingt-cinq     postes;
      Les concours I (externe) et II (interne) du C.A.P.E.T.A., pour deux cent dix     postes, dont la répartition est la suivante:
      Concours I. - Concours externe: cent vingt postes;
      Concours II. - Concours interne: quatre-vingt-dix postes.
      Cette répartition est conforme aux dispositions du deuxième alinéa de     l'article 1er du décret no 87-251 du 6 avril 1987 qui limite à 50 p. 100 du     nombre total des emplois offerts le nombre des postes mis au concours     interne.
      La répartition de ces postes entre les différentes sections et options du     C.A.P.E.T.A. est la suivante:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 1990, l'offre de     démission présentée par M. Colin (Gilles, Michel, Dominique), ingénieur     d'études et de fabrications en fonctions à l'Ecole supérieure et     d'application du matériel à Bourges, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 8 janvier 1990     (régularisation).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Lévy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Par décret en date du 23 mai 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret(1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Plozevet située sur le parcours du faisceau hertzien     Plozevet-Quimper (tronçon Plozevet-Plonéour-Lanvern) ainsi que celles de la     zone spéciale de dégagement entre les stations de Plozevet et de     Plonéour-Lanvern.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Finistère sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Finistère (centre administratif Kerfeunteum), B.P. 506, 29325 QUIMPER     CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 14 mai 1990, l'oeuvre de l'adoption Les Enfants avant tout reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires de l'Inde, de     Madagascar et du Rwanda.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     PIERRE JOXE
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE LACROIX,EN TANT QUE DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. FREDERIC THIRIEZ,A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1990, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 14 mai 1990 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R.141 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE: AVEC EFFET DU 19-03-1990: M. MONTHIEUX YVES,MORTELLEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 18-03-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la     Caisse nationale de crédit agricole;
      Vu l'arrêté du 25 février 1988 fixant les modalités de la mutualisation de     la Caisse nationale de crédit agricole;
      La commission d'évaluation des entreprises publiques entendue, conformément     à l'article 3, alinéa 7, de la loi no 86-912 du 6 août 1986,
  Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    A. OBOLENSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires financières     et économiques,
     J. GUERY
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8850 DU 18-01-1988 ET DE L'ART. 3 (AL. 7) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 90-81 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la     production dans le secteur de la viande bovine,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
L'AIDE A L'EXTENSIFICATION PREVUE A L'ART. 9 DU DECRET 9081 DU 22-01-1990 EST DE 1500FRS PAR UGB EFFECTIVEMENT REDUIT.
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET SUSVISE: L'AIDE EST DE 480FRS PAR UGB EXISTANT AVANT L'ENSEIGNEMENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 mai 1990, un concours d'agrégation pour     le recrutement de professeurs des universités de 2e classe en droit public     est ouvert en application de l'article 18 du décret no 89-708 du 28 septembre     1989 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984. Les modalités     d'inscription et le nombre d'emplois seront arrêtés à une date ultérieure.
      M. Mazeres (Jean-Arnaud), professeur à l'université Toulouse-I, est nommé     président du jury du concours ouvert par le présent arrêté.
NOMINATION DE M. MAZERES JEAN-ARNAUD.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et du ministre délégué     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé de la mer, en date du 6 avril 1990, est approuvé un avenant no 7 au     cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 octobre 1960 modifié qui     réglemente la concession d'exploitation des terre-pleins industriels et des     ateliers de marée construits par l'Etat octroyée à la chambre de commerce et     d'industrie de Boulogne-sur-Mer au port de cette ville.
      Le texte de cet arrêté du 6 avril 1990, de même que l'avenant y annexé,
     feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la     préfecture du Pas-de-Calais, ces documents pourront par ailleurs être     consultés au service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et Calais, 96,
     boulevard Gambetta, 62321 Boulogne-sur-Mer.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole, et notamment son article 33,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
APPLICATION DE L'ART. 33 DU DECRET 9090 DU 24-01-1990.
LE NOMBRE DES NOMINATIONS DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES NE PEUT EXCEDER LE NOMBRE TOTAL DES EMPLOIS OFFERTS.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille en     date du 19 janvier 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du     département des Bouches-du-Rhône en date du 2 mai 1990;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 avril 1990,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 14 mai 1990, l'oeuvre de l'adoption Mon Enfant reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Chili.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 7 mars 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'institut Paoli-Calmettes,     représenté par M. le professeur Carcassonne, en vue de l'installation d'un     accélérateur de particules SL 18 de marque Philips Systèmes médicaux dans les     locaux dudit établissement sis 233, boulevard de Sainte-Marguerite à     Marseille (Bouches-du-Rhône). La présente autorisation est subordonnée à la     mise hors service de l'appareil Alcyon C.G.R. Mev mis en service en 1982.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 mars 1990, l'arrêté du 29 décembre 1989 du préfet de la     région d'Ile-de-France retirant l'autorisation de fonctionner au centre     médico-chirurgical et obstétrical de la route de Meaux, sis 112, avenue     Aristide-Briand aux Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est annulé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 16 mai 1983     portant quatrième modification de la directive no 76-769 C.E.E. concernant le     rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et     administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le     marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses     (83-264 C.E.E.);
      Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des     consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905;      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs du 6 mai 1987;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
La fabrication, l'importation, l'exportation, la détention en vue de la vente et la distribution a titre gratuit de textiles ou de vêtements traites a l'oxyde susmentionné sont interdites.
Application de la directive CEE 83-264 du 16 mai 1983 et de l'article 2 de la loi 83-660.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de la coopération et du développement et du ministre     de la recherche et de la technologie en date du 24 septembre 1990, sont     nommés membres du conseil scientifique de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.):
      M. Auge (Marc).
     M. Barbault (Robert).
     M. Blanc (François).
     M. Cadet (Daniel).
     M. Coleno (Alain).
     M. Dubresson (Alain).
     M. Gros (François).
     M. Le Berre (René).
     M. Manichon (Hubert).
     M. Oldeman (Roelof).
     M. Petit (Michel).
     M. Rasool (Ichtiaque).
     M. Schell (Joseph).
     M. Seddoh (Komlavi).
     M. Thomas (Daniel).
     M. Vachaud (Georges).
NOMINATION DE MEMBRES.
PRESIDENT: M. COLENO.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des     chambres de métiers, modifié par le décret no 86-804 du 4 juillet 1986;
      Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de     désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment son     article 4;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
MODIFICATION DE L'ART. 4 ET INSERTION D'UN ART. 4-1 AU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DU BUREAU PERMANENT ET MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ARTISANAT AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 mars 1990, la demande présentée par l'Association     centre Nord européen d'application et de développement des techniques de     réadaptation, représentée par M. Henry, président, en vue de la création d'un     centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle comportant 80 lits     d'hospitalisation complète et 50 lits de jour à Berck-sur-Mer     (Pas-de-Calais), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    T. AULAGNON
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 ET DU DECRET 891012 DU 29-12-1989.
Paris, le 25 septembre 1990.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 81174 DU 23-02-1984 SUSVISE:
NOUVEAU DISPOSITIF: RENDRE FACULTATIVE LA CONSULTATION DU COMITE DU CONTENTIEUX,TANT POUR LES DECISIONS D'OPPOSITION QUE POUR LES DECISIONS DE RELEVEMENT DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 11 septembre 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz     naturel des établissements Peyronnet sur le territoire de la commune ci-après     désignée du département du Rhône:
      Saint-Bonnet-de-Mure.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
       Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 3 avril 1990, la demande présentée par M. le professeur     Marée, directeur de la Fondation Bergonié, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General     Electric, type MR MAX, dans les locaux dudit établissement sis 180, rue     Saint-Genès à Bordeaux (Gironde), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 23 janvier 1990, M. Paufique (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, 6e échelon, en service détaché auprès de la Société nationale des     chemins de fer français (S.N.C.F.) afin d'y exercer des fonctions de son     grade, est, à titre de régularisation, pour la période du 1er décembre 1986     au 14 février 1988, placé en position hors cadres.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu l'article R. 451 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1961 modifié fixant le montant des indemnités de     vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen     des candidats aux emplois réservés,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-01-1961.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1990, M.
     Landwerlin (Jean-François), magistrat du parquet, du premier grade, premier     groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la     Principauté de Monaco, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64 et 226;
      Vu le décret du 14 septembre 1989 portant délégation de signature du     ministre de l'agriculture et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués des     services nationaux du ministère de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le chef de service,
    M. FERNET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Texte totalement abrogé
LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES RECETTES ET DEPENSES DES SERVICES NATIONAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SUIVANTS:
LE CENTRE DE FORMATION DE TECHNICIENS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,LES LABORATOIRES NATIONAUX DES SERVICES VETERINAIRES,LE CENTRE D'ETUDES SUR LA RAGE,LES SERVICES DES NOUVELLES DU MARCHE,L'INVENTAIRE FORESTIER NATIONAL,LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION A TOULOUSE,LES ANTENNES DU SERVICE CENTRAL D'ENQUETES ET D'ETUDES STATISTIQUES,LES DEPOTS D'ETALONS NATIONAUX ET L'INSPECTION GENERALE D'AGRONOMIE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE- MER.
DESIGNATION A COMPTER DU 01-01-1990,DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'INRA COMME ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR CERTAINES OPERATIONS (VALIDATION DES SERVICES CONTRACTUELS DES AGENTS FONCTIONNAIRES DE L'INRA).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 mars 1990, la demande présentée par la société à     responsabilité limitée Clinique Hartmann, représentée par M. le docteur     Benchoufi, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'angiographie     numérisée de marque Siemens, type Digitron 3 VAC, dans les locaux de ladite     clinique sise 26, boulevard Victor-Hugo à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),     est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 30 mai 1990, la date des épreuves des deux concours pour le     recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et     hommes), dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 mars 1990, fixée     initialement au 12 juin 1990, est reportée au 29 juin 1990.
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR ARRETE DU 21-06-1971 A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE CLERMONT-FERRAND-AULNAT EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE DANS L'AVENANT N0 1 JOINT AU PRESENT ARRETE.
L'AVENANT N0 1 ANNEXE POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 16 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-488.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1178;
      Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des lois, no 1201;
      Discussion et adoption le 11 avril 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 238 (1989-1990);
      Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no     259(1989-1990);
      Discussion et adoption le 2 mai 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1325;
      Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des lois, no 1357;
      Discussion et adoption le 1er juin 1990.
Entrée en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du protocole portant ‎modification de la convention de Paris, fait à Paris le 16-11-1982. Publié par décret n° 94-308 du 14 avril ‎‎1994, ce protocole est entré en vigueur le 01-08-1991.‎
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 26 mars 1990, la demande présentée par la clinique     médico-obstétrico-chirurgicale Lafargue, en vue de poursuivre les activités     cliniques de procréation médicalement assistée dans les locaux dudit     établissement sis, rue Gentil-Ader à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est     rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1990:
      M. Henry (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme (1re catégorie), est     nommé secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re     catégorie);
      M. Vaux (Marc), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Roanne (1re     catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Somme (1re     catégorie);
      M. Legrix (Philippe), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la     préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Roanne     (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 22 mars 1990, suite à l'aménagement de la R.N. 9 dite     Déviation de Lodève (Hérault), sont déclassés de la voirie nationale avec la     destination suivante:
      Reclassement dans la voirie départementale de l'Hérault:
      La voie nouvelle comprise entre les P.R. 20+370 et 21+050 de la R.N. 9 d'une     longueur de 680 mètres environ et figurée en teinte rouge sur le plan no 1 au     1/1000 annexé audit arrêté;
      La nouvelle pénétrante Sud-Lodève comprise entre les P.R. 25+120 et 25+630     de la R.N. 9 d'une longueur de 510 mètres environ et figurée en teinte rouge     sur le plan no 2 au 1/1000 annexé audit arrêté;
      Les voies d'accès aux C.D. 153E4 et 144 comprises respectivement entre les     P.R. 28+800 et 29+850, d'une longueur de 1050 mètres environ, entre les P.R.     29+190 et 30+100 d'une longueur de 910 mètres environ, entre les P.R. 29+300     et 29+600 d'une longueur de 300 mètres environ, figurées en teinte rouge sur     le plan no 3 au 1/500 annexé audit arrêté;
      Le pont de Sallèles du C.D. 140 compris entre les P.R. 34+950 et 35+200     d'une longueur de 750 mètres environ et figuré en teinte rouge sur le plan no     9 au 1/500 annexé audit arrêté.
      Reclassement dans la voirie communale de Lodève:
      Le nouveau chemin de service compris entre les P.R. 20+700 et 21+050 d'une     longueur de 350 mètres environ et figuré en teinte bleue sur le plan no 1 au     1/1000 annexé audit arrêté;
      La nouvelle voie dite Chemin des Cambous comprise entre les P.R. 25+230 et     25+630 d'une longueur de 400 mètres environ et figurée en teinte bleue sur le     plan no 2 au 1/1000 annexé audit arrêté.
      Reclassement dans la voirie communale de Le Bosc le nouveau chemin de     service longeant la R.N. 9 compris:
      Entre les P.R. 31+490 et 32+680 d'une longueur de 1190 mètres environ et     figuré en teinte bleue sur les plans nos 4, 5, 6 au 1/500 annexés audit     arrêté;
      Entre les P.R. 32+810 et 33+280 d'une longueur de 470 mètres environ et     figuré en teinte bleue sur les plans nos 6 et 7 au 1/500 annexés audit     arrêté;
      Entre les P.R. 33+280 et 33+500 d'une longueur de 220 mètres environ et     figuré en teinte bleue sur le plan no 7 au 1/500 annexé audit arrêté;
      Entre les P.R. 34+070 et 35+150 d'une longueur d'environ 1080 mètres environ     et figuré en teinte bleue sur le plan no 8 au 1/500 annexé audit arrêté;
      Entre les P.R. 35+200 et 36+140 d'une longueur de 940 mètres environ et     figuré en teinte bleue sur les plans nos 9 et 10 au 1/500 annexés audit     arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret no 87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des     comptes et des budgets économiques de la nation,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 87140 DU 04-03-1987: PORTE DE 8 A 10 LES REPRESENTANTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SEIN DE LA COMMISSION SUSVISEE.
Un concours est organisé en 1990 pour l'admission d'élèves titulaires non     fonctionnaires statisticiens économistes à l'Ecole nationale de la     statistique et de l'administration économique (option Economie).
      1o Conditions d'admission au concours:
      Sont admis à se présenter au concours les candidats des deux sexes, français     ou étrangers.
      2o Nombre de places offertes:
      Vingt places.
      Les candidats étrangers feront l'objet d'un classement particulier.
      3o Dates et lieux des épreuves:
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Bordeaux, Lille, Lyon,
     Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse, les 16, 17 et 18 mai 1990.
      Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris. Les dates seront     indiquées ultérieurement.
      4o Date limite de dépôt des dossiers de candidature:
      16 mars 1990.
      5o Service auquel doivent s'adresser les candidats:
      Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à     l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (bureau     E08), 3, avenue Pierre-Larousse, 92241 MALAKOFF CEDEX (téléphone:
     45-40-10-16).
      Toute demande de documentation ou de renseignement doit être accompagnée     d'une enveloppe (format 22 " 32 centimètres au moins) affranchie à 12 F     portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 10 mai 1990, l'arrêté du 19 septembre 1988     portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit:
      <<M. le docteur Di Palma (Marc), en qualité de représentant du ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en remplacement de     Mme le docteur Dubuisson (Fabienne).>>
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-09-1988: NOMINATION DE M. LE DOCTEUR DI PALMA MARC,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE MME. LE DOCTEUR DUBUISSON FABIENNE.