Publics concernés : maîtres et documentalistes des écoles du premier degré et des établissements d'enseignement du second degré privés sous contrat rémunérés par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Objet : extension à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux instances consultatives s'appliquent en vue des élections organisées en 2014 pour la désignation des représentants des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat. Les dispositions relatives aux concours externes et aux troisièmes concours sont applicables aux recrutements ouverts postérieurement à la publication du présent décret.
Notice : en application de l'ordonnance portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prise sur le fondement de l'article 86 de cette loi, le présent décret étend et adapte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives aux instances consultatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat (issues du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale).
Par ailleurs, le présent décret ouvre les concours externes et les troisièmes concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du recrutement et de la formation de ces maîtres.
Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-2, 21, 22 et 59-1 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7, 13 et 14 ;
Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre IX ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 86 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu le décret n° 74-464 du 17 mai 1974 modifié fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 78-860 du 9 août 1978 modifié fixant les conditions d'application aux établissements privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;
Vu le décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu la convention du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation, notamment son titre III ;
Vu la convention du 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie portant sur la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat au titre de l'exercice des compétences en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 3 juillet 2014 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 juillet 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin