Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature à la direction de l'administration générale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2002.
Jean-Jacques Aillagon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 11 mai 2000 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-3 et L. 311-5 ;
 Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre en classe terminale de la série scientifique ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes du 25 juin 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 août 2002, vendu au prix de 2,30 EUR et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu l'arrêté du 9 avril 2002 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 13 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
L'art. 11 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé : La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle électrotechnique aura lieu en 2003, avec session de rattrapage en 2004. A l'issue de cette session de rattrapage, l'arrêté du 20-09-1989 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle électrotechnique est abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
 Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
 Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
 Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée, et notamment ses articles 12 à 15,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations en provenance des pays tiers ;
 Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-9, L. 243-1 et L. 243-2 ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-10005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
 Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification des équidés et à la certification des origines ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation et du directeur de l'espace rural et de la forêt,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du cabinet,
M. Saliou
Texte totalement abrogé
Application des directives 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations en provenance des pays tiers ; 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés.
Entrée en vigueur : 04-09- 2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé service des nouvelles des marchés ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2001 relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 13 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la recherche du 3 octobre 2002.
 L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffucés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
La 1ère session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire «opérateur régleur sur machines à commande numérique» organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003. La dernière session de la mention complémentaire «opérateur régleur sur machines à commande numérique» organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 02-09-1993 aura lieu en 2002. A l'issue de cette session, l'arrêté susvisé est abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 20 mai 1999 portant nomination du directeur des routes ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2002.
Gilles de Robien
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 12 avril 1955 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l'eau ;
 Vu le décret n° 72-145 du 18 février 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : ensembles de mesurage à compteur turbine destinés à déterminer le volume des liquides autres que l'eau ;
 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Texte totalement abrogé
Application du décret du 12-04-1955 et du décret 72-145 du 18-02-1972 ; des art. 1, 30, 31 et 34 du décret 2001-387 du 03-05-2001 ; 30, 31 et 39 de l'arrêté du 21-12-2001. Abrogation des arrêtés des 08-06-1990 et 22-03-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 951-1 à L. 951-4 et R. 951-6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 octobre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juin 2001, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord national no 51 du 11 juillet 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional Ile-de-France no 51 du 11 juillet 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, modifié par l'arrêté du 6 février 2001 ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2001 portant modification du montant de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur du budget,
des finances et du contrôle de gestion,
A. Legeai
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur du budget,
des finances et du contrôle de gestion,
A. Legeai
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat-Portes d'Auvergne en date du 6 juillet 2001 ;
    Vu les avis du préfet de l'Allier en date du 26 juillet et du 18 octobre 2001 ;
    Vu les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 23 juillet et du 18 octobre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu la directrive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la Société de l'information, et notamment la notification n° 2001/0431/F ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article R. 112-9-1 ;
 Vu le décret du 15 avril 1912 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires ;
 Vu le décret du 15 décembre 1981 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les gommes à mâcher ou chewing-gums ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 janvier 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord (salaires) du 20 juin 2001 (actualisation de la grille du 25 avril 2001) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1999 portant extension d'un accord régional « salaires » (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional « salaires » (Alsace) du 6 juin 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et 34-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié autorisant la société Energis (Switzerland) AG à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la demande présentée le 22 mai 2001 par la société Energis (Switzerland) AG sise Industriestrasse 21, CH-8304 Wallisellen en Suisse, complétée par lettre en date du 27 décembre 2001 ;
 Vu la décision n° 2002-182 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 février 2002 relative à l'instruction de la demande de modification de l'autorisation délivrée à la société Energis (Switzerland) AG,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Christian Pierret
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 122-9 modifié en dernier lieu par l'article 113 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La loi de modernisation sociale (2002-73 du 17-01-2002) vise à développer la prévention des licenciements pour motif économique et, lorsqu'ils ne peuvent être évités, à améliorer la protection des salariés. L'augmentation des indemnités de licenciement pour motif économique, permet de mieux indemniser le préjudice subi par les salariés, du fait d'un risque qui ne leur est pas imputable, en augmentant le coût supporté par les employeurs qui recourent à ce type de licenciements. Le montant de l'indemnité légale de licenciement est resté fixé à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au- delà de dix ans d'ancienneté depuis la loi 78-49 du 19-01-1978 relative à la mensualisation, ce qui représente un taux particulièrement bas par comparaison avec lemontant des indemnités versées dans les mêmes circonstances dans la plupart des pays européens et avec les montants prévus par la grande majorité des conventions collectives. Cette mesure renforcera donc les garanties dont bénéficient les salariés licenciés pour motif économique tout en cherchant à dissuader les employeurs de recourir à ce type de licenciement. Le taux des indemnités de licenciement pour motif économique sera ainsi fortement augmenté. Par ailleurs, il est apparu que l'art. R. 122-2 du code du travail, qui fixe le taux des indemnités de licenciement, comportait des dispositions prévoyant un calcul de l'indemnité en référence à une base horaire qui n'ont plus lieu d'être ; ces dispositions seront supprimées dans la nouvelle rédaction.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
 Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
 Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
 Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-896 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 avril 2002 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 27 mars 2002 ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 12 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler
JO. du 08-06-2002   p.10208
Conformément aux dispositions de l'art. L. 6152-4 du code de la santé publique, l'hôpital local ne peut assurer des soins de courte durée en médecine qu'en faisant appel à des médecins généralistes libéraux. Ils peuvent également recourir à ces médecins libéraux pour assurer les soins de suite et les soins de longue durée. Les médecins libéraux sont autorisés à intervenir à l'hôpital local par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à condition, notamment qu'ils s'engagent à respecter le règlement intérieur de l'établissement et qu'ils exercent leur activité professionnelle dans une zone définie par la même autorité. Lors de leur admission, les patients choisissent un des médecins autorisés. Le présent décret modifie la réglementation applicable à ces médecins libéraux sur trois points : - il supprime les dispositions de l'art. R. 711-6-19 fixant les honoraires à 85 % de la valeur de l'acte, l'abattement de 15 % ne paraissant plus justifié mais maintient la redevance de 10 % due à l'établissement ; - il institue une indemnisation forfaitaire (5 C) représentative de la perte des revenus subie par ces médecins à l'occasion de leur participation aux séances des instances statutaires de l'hôpital local dès lors qu'elles concernent la qualité et la sécurité des soins ; - il supprime la disposition de l'art. R. 714-3-10 excluant les honoraires de ces médecins des charges d'exploitation des hôpitaux locaux. Cette intégration des honoraires dans les dépenses couvertes par la dotation globale paraît plus conforme aux dispositions de l'art. L. 174-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles, notamment dans les établissements publics de santé, la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie est financée sous la forme d'une dotation globale, et constitue par ailleurs une simplification de l'actuelle procédure de rémunération par les caisses.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (partie Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1960 portant extension de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 28 mai 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 juillet 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret du 17 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer :
 Vu l'arrêté du 29 mai 2002, modifié par l'arrêté du 9 juillet 2002, portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2002.
Brigitte Girardin
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole en date du 9 mai 2000 et du 7 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord en date du 30 août 2000 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais en date du 15 février 2000 ;
 Vu l'avis du directeur des services fiscaux de Lille - Brigade d'évaluations domaniales du Nord-Lille en date du 23 octobre 2000 ;
 Vu l'avis du directeur régional du commerce extérieur de Nord - Pas-de-Calais en date du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la directive du Conseil 80/876/CE du 15 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium ;
 Vu la directive de la commission 87/94/CE modifiée du 8 décembre 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/144/F ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-11 ;
 Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, et notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif aux méthodes d'analyse des engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote ;
 Vu la recommandation de la commission des substances explosives en date du 28 mars 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la directive du Conseil 80/876/CE du 15-07-1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium ; de la directive de la commission 87/94/CE modifiée du 08-12-1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote ; de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/144/F ; de l'art. 8 du décret 80-478 du 16-04-1980. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 06-08-2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
 Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
 Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée, et notamment son article 16,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
P.-E. Rosenberg
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 10 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
 Vu le décret du 24 juin 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux
La secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant création d'un traitement automatisé de l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et les comptables de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 février 2002 portant le numéro 762339,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2002.
Pour la secrétaire d'Etat par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique, 
J. Bassères
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la décision 2001/376/CE de la Commission du 18 avril 2001 concernant certaines mesures rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal et mettant en oeuvre un régime d'exportation fondé sur la date ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 236-1 et L. 236-3 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38-5 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande ;
  Vu l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale ;
 Vu l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes ;
 Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 5 mars 2001 et du 22 août 2001 ;
  Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 26 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
Le sous-directeur,
J.-J. Renault
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits directs,
A. Cadiou
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. Fleuriot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par décret n° 97-351 du 27 mai 1997 ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-896 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-1086 du 9 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Hautes-Alpes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 158 ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Laurent Fabius
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-1107 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL EFFICOM Provence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Haute-Provence ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis