Publics concernés : conseillers de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; institutions ou organisations de travailleurs indépendants représentatives au niveau national.
    
Objet : composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 1er relatives au fonctionnement et à la composition de la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui entrent en vigueur au 31 mars 2022.
    
Notice : le décret rend applicable à Mayotte plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale relatives notamment au fonctionnement, aux modalités de répartition des sièges et à la durée du mandat des membres des conseils des caisses de sécurité sociale du régime général. Le texte modifie en outre la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Il procède enfin à des mises en cohérence de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils départementaux auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
    
Références : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Ses dispositions, ainsi que les dispositions réglementaires et du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski