Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 91-212 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-955 du 11 juillet 1995, modifiée par la décision n° 96-445 du 4 juin 1996 et reconduite par la décision n° 95-955 du 11 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 février 2000 publié au Journal officiel le 24 mars 2000 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Objectif REC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié notamment par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif aux implants cardiovasculaires ;
    Vu les arrêtés des 14 février, 30 mars, 4 mai, 15 septembre, 5 octobre, 12 octobre, 27 octobre, 10 novembre et 29 décembre 2000 relatifs à la liste des chambres à cathéter prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avis no 32 du 10 novembre 1998 de la commission d'interprétation sur l'exercice d'une activité accessoire par les salariés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 août 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant du 14 janvier 2000 à la convention collective susvisée modifiant l'accord du 22 novembre 1991 sur la retraite complémentaire ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 2000 relatif à la révision du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1998 autorisant la société NETs SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;
    Vu la demande en date du 15 mai 2000 de la société NETs SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 415 118 967 et sise 19, rue de l'Université, 93160 Noisy-le-Grand, complétée par courrier en date du 9 juin 2000 ;
    Vu le courrier en date du 18 octobre 2000 de la société NETs SA en réponse au courrier du 6 octobre 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 2000-1241 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 novembre 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société NETs SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 2001.
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société A Telecom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande en date du 24 octobre 2000 de la société Tiscali France SA, anciennement dénommée A Telecom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 414 560 003, et sise 10, place de la Joliette, Les Docks Atrium 10-1, 13002 Marseille ;
    Vu la décision no 2000-1275 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er décembre 2000 relative au changement de dénomination sociale de la société A Telecom devenue Tiscali France SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;
    Vu le décret du 15 juillet 1997 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu le décret du 17 janvier 2001 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 janvier 2001.
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 3 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 modifiée relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information ;
    Vu la décision no 96-837 du 20 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 29 décembre 1996 autorisant la SARL NUMERICAST à utiliser un bloc de fréquences en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;
    Vu la lettre en date du 29 novembre 2000 par laquelle la SARL NUMERICAST fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation du bloc de fréquences qui lui avait été attribué ;
    Considérant que, par lettre, la SARL NUMERICAST a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 96-837 du 20 décembre 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la ville,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 60 ;
    Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11, modifié par l'article 17 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, modifié par le décret no 95-724 du 9 mai 1995 et par le décret no 2001-48 du 16 janvier 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
    Le ministre délégué à la ville,
    Pour le ministre et par délégation :
    La déléguée interministérielle à la ville
    et au développement social urbain,
    C. Brevan
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 janvier 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 25 de la loi 94-628. Abrogation de l'arrêté du 5 février 1976 relatif à la rémunération des préposés sanitaires contractuels des services vétérinaires, à compter du 01-08-1997.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 3 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J.-P. Labit
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu le décret no 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1998 relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Application de l'article 5 du décret 86-640.
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5311-1 et L. 5312-1 ;
    Vu le communiqué de presse 6321/2000 de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments du 28 février 2000  ;
    Vu le communiqué de presse de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 1er mars 2000 ;
    Vu l'alerte no 96 de l'Organisation mondiale de la santé du 3 mars 2000 ;
    Vu l'avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché no 307 du 13 juillet 2000 ;
    Considérant que la mise sur le marché des préparations magistrales, des préparations hospitalières et des produits officinaux divisés, à base de millepertuis, ainsi que des préparations magistrales homéopathiques de millepertuis à des dilutions inférieures ou égales à la troisième dilution centésimale hahnemannienne et du millepertuis en vrac n'est pas soumise à une autorisation préalable ;
    Considérant que des risques liés à la consommation de millepertuis concomitante à certains autres médicaments ont été mis en évidence ;
    Considérant que, compte tenu de ces risques, la sécurité d'emploi des préparations magistrales, des préparations hospitalières et des produits officinaux divisés, à base de millepertuis, ainsi que des préparations magistrales homéopathiques de millepertuis à des dilutions inférieures ou égales à la troisième dilution centésimale hahnemannienne et du millepertuis en vrac n'est pas satisfaisante en l'absence d'information spécifique ;
    Considérant que des conditions particulières pour la délivrance de ces produits sont nécessaires afin de garantir leur sécurité sanitaire,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 janvier 2001.
P. Duneton
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Wissembourg en date du 27 juillet 1999 ;
    Vu la convention de coopération transfrontalière conclue le 24 août 1999 entre la ville de Wissembourg et la Verbandsgemeinde de Bad-Bergzabern en vue de la création du groupement local de coopération transfrontalière dénommé « Wissembourg - Bad-Bergzabern », ensemble les statuts annexés à cette convention ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le code du service national, et notamment les articles L. 122-1 et suivants ;
    Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, de la loi no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
    Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment les articles 18, alinéa 2, et 39,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    M. Abadie
Application des articles 18 (2ème alinéa) et 39 du décret 2000-1159.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1997 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès de la direction des relations économiques extérieures,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2131-1, L. 2131-2, R. 162-17 à R. 162-31,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    La sous-directrice de la qualité
    du système de santé,
    A. Bourjade
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 78-343 du 15 mars 1978 relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration ;
    Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration est réglementé par le décret 78-343.
Un arrêté du 15-03-1978 fixe l'échelonnement indiciaire de cet emploi qui culmine à l'indice brut 1015.
Aucun texte réglementaire n'a fixé le régime indemnitaire de cet emploi. Les directeurs des études et des stages bénéficient actuellement du seul versement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires au taux maximum, soit 26148 F annuels.
Ce dispositif est exclusif de toute autre forme de rémunération complémentaire et date de plus de vingt ans.
Les fonctions des directeurs des études et des stages s'en trouvent déclassées au moment où les exigences de cette fonction sont portées en avant face aux enjeux de la formation initiale des futurs cadres de la fonction publique.
Au regard des responsabilités qui incombent à ces fonctionnaires et dans un souci de clarification de la situation des intéressés, il semble opportun de publier un texte instituant un régime indemnitaire adapté à cet emploi.
Entrée en vigueur : 01-01-2001.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République, 
    Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, 
    Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
    Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
    Vu la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 44 ;
    Vu la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu, 
    Ordonne :
Fait à Paris, le 1er mars 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 44. 
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ; de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade française ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française ;
    Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française du 8 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M. Guittard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu la directive du Conseil 90/667/CEE du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination des déchets animaux et à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson et modifiant la directive 90/425/CEE ;
    Vu la décision du Conseil 1999/534/CE du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission ;
    Vu la décision de la Commission 2001/9/CE du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 226-9, L. 236-1 à L. 236-9 et L. 255-1 à L. 255-11 ;
    Vu le code de la consommation, notamment son livre II, et plus particulièrement son article L. 221-5 ;
    Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
    Vu l'avis de la commission des matières fertilisantes et des supports de culture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    A. Cadiou
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 décembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté susvisé relatives aux épreuves du concours externe sont remplacées par les dispositions y visées.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;
    Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 27, 65 et 66 ;
    Vu l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu le décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 9 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 54 (2ème et 3ème alinéas) du décret précité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er  décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOA203 présentée par l'association Fréquence Soleil Toulouse ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Fréquence Soleil Toulouse, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-606 du 25 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
    Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant organisation des recrutements de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 1990 relatif aux modalités de l'organisation du recrutement de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de dessinateur (service de l'équipement),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    D. Lacambre
Modification des articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er  décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOA211 présentée par l'association Génération Fréquence modulée (GFM) ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Génération Fréquence modulée (GFM), conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 5 du décret 2000-748.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
    Vu le décret no 93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 13 avril 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 30, 31 et 33 du décret susvisé ; insertion des articles 31-1 et 31-2 y rédigés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-255 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 27 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er août 2000 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Jean Glavany