Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : modification de la nomenclature des ICPE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime les rubriques 187 (étamage des glaces) et 2320 (moulinage de fils de soie).
Au sein de la rubrique 2731, une sous-rubrique dédiée aux activités de dépôt temporaire ou transit de conteneurs étanches et couverts contenant des sous-produits animaux est créée. Ces activités relèvent du régime de l'enregistrement dans le cas où les tonnages susceptibles d'être présents dans l'installation sont supérieurs à 500 kg et inférieurs à 30 tonnes de sous-produits animaux. Au-delà, cette activité relève du régime de l'autorisation. Les dépôts de sous-produits animaux en conteneurs étanches et couverts demeurent ainsi soumis à autorisation lorsque les tonnages susceptibles d'être présents dans l'installation sont supérieurs à 30 tonnes. Par ailleurs, l'intitulé de la rubrique est mis en adéquation avec les termes utilisés dans le cadre de la réglementation sanitaire et les références aux rubriques de la nomenclature tiennent compte des récentes évolutions de cette dernière.
Le décret précise également le libellé des rubriques 4718 et 4733 comme prévu par la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, clarifie le champ d'application des rubriques 1414, 1434, 1435, 2792, 2793 et 4734, précise la notion de cavités souterraines pour les rubriques 4310 et 4718, corrige les indexations a et b pour la rubrique 4110-3 et supprime la rubrique 1521.
Le décret met également à jour l'intitulé de la rubrique 4802 en tenant compte de la publication du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés qui abroge le règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
Enfin, concernant les contrôles périodiques de certaines installations soumises à déclaration, la procédure d'agrément des organismes d'inspection décrite à l'article R. 512-61 du code de l'environnement est simplifiée : l'arrêté d'agrément ne listera plus les rubriques mais le périmètre pour lequel l'organisme de contrôle périodique est compétent. Ainsi, en cas de changement dans les rubriques, l'organisme n'aura pas de démarche administrative à entreprendre.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 511-9 et R. 512-61 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 21 octobre 2014, 16 décembre 2014, 24 mars 2015 et 5 mai 2015 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 13 octobre au 3 novembre 2014, du 20 novembre au 11 décembre 2014, du 26 février au 19 mars 2015 et du 9 avril au 30 avril 2015 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal