Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier des corps     des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA FORMATION DES EDUCATEURS STAGIAIRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE PREVUE PAR LES ART. 8 ET 9 DU DECRET 92344 DU 27-03-1992 EST FONDEE SUR L'ARTICULATION D'ENSEIGNEMENTS THEORIQUES ET STAGES,SELON LE PRINCIPE DE L'ALTERNANCE; ELLE COMPORTE EGALEMENT LA MISE EN OEUVRE D'UNE RECHERCHE PERSONNELLE SE TRADUISANT PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN (EPREUVES) ET D'ADMISSION; COMPOSITION DU JURY.
PENDANT LES 2 ANNEES POSTERIEURES A LA TITULARISATION,LA FORMATION INITIALE ORGANISEE PAR LE PRESENT ARRETE EST PROLONGEE PAR L'INSTAURATION D'UNE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE 2 SEMAINES PAR AN.
ANNEXE JOINTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 12/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 12/12/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,II TRANSPORTS,1 TRANSPORTS TERRESTRES,TITRE IV,TRANSPORTS COLLECTIFS,COMPENSATION POUR TARIFS SOCIAUX (CHAP. 46-42).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE IV,CONTRIBUTION AUX CHARGES D'INFRASTRUCTURES SNCF (CHAP. 45-45).
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Sète en date du 15 décembre 1992 ;
Vu l’avis du comité spécialisé n° 8 du conseil de direction du Fonds de développement économique et social lors de sa séance du 25 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d’invalidité de l’assurance sociale obligatoire agricole ;
Vu le décret n ° 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse ;
Vu le décret n° 92-50 du 16 janvier 1992 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d’invalidité et de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 décembre 1992 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
REVALORISATION DU MONTANT DU MINIMUM GLOBAL DE VIEILLESSE (ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) DE 1,3% A COMPTER DU 01-01-1993.
CES REVALORISATIONS SE PRESENTENT COMME SUIT:
AVTS: 16010FRS.PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES: 38480FRS.
FNS: 21560FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET 35380FRS POUR UN COUPLE MARIE.PLAFONDS DE RESSOURCES: 38480FRS OU 67400FRS.
MINIMUM VIEILLESSE: 37570FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET 47400FRS POUR UN COUPLE MARIE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945,DE L'ART. 10 DU DECRET DU 28-10-1935,DE L'ART. 2 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951,DE L'ART. 14 DU DECRET 84187 DU 14-03-1984.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JACQUES-ANDRE COSTILHES,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI JACOLIN.
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 313-7 et L. 313-7-1 ;
Vu l’avis en date du 15 février 1993 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ;
Vu l’avis en date du 18 février 1993 du Comité national de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
RECT. JO DU 12-06-1993   P8412
Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l’accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier de moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
COMPLETE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET SUSVISE RELATIF A L'ACCES DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE AUTRES QUE LA FRANCE A CERTAINS CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EN APPLICATION DE 8 DECRETS DU 26-03-1993 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CADRES SOCIO-EDUCATIFS,ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS,CONSEILLERS EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE,EDUCATEURS TECHNIQUES SPECIALISES,ANIMATEURS,EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS,MONITEURS-EDUCATEURS ET MONITEURS D'ATELIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET CONSTITUANT EN CONSEQUENCE 8 CORPS NOUVEAUX DE CATEGORIES A,B ET C AUXQUELS ONT DESORMAIS ACCES LES RESSORTISSANTS PRECITES.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. HENRY-JEAN BESSET POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-205 du 22 février 1991 autorisant la S.A.R.L. C.D. Com à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM ;
Vu la décision n° 91-374 du 18 avril 1991 modifiant la décision n° 91-205 du 22 février 1991 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’environnement ;
Vu les articles L. 22-8 et R. 227-15 du code rural ;
Vu l’arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations animales ;
Vu l’arrêté du 12 août 1988 relatif à l’homologation de pièges ;
Vu l’avis de la commission d’homologation instituée par l’article 5 de l’arrêté du 23 mai 1984 susvisé ;
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 12-08-1988 PORTANT TABLEAU DES PIEGES HOMOLOGUES EST COMPLETE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée ;
Vu le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget.
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Application du décret 93-653.
Le classement indiciaire applicable au corps des conseillers en économie sociale et familiale  est y fixé.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 29 décembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Loire Vidéopole appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 4 septembre 1992
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 12 mars 1992 entre les représentants de la commune d’Andrézieux-Bouthéon et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par cible ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble :
Vu la proposition de la commune en date du 7 janvier 1993 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Loire Vidéopole appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 4 septembre 1992 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau ciblé conclue le 23 octobre 1991 entre les représentants de la commune d’Andrézieux-Bouthéon et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par décret en date du 10 décembre 1992:
      M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé membre     suppléant de la commission des infractions fiscales.
      Le mandat de M. Turquet de Beauregard prendra fin à l'expiration d'un délai     de trois ans à compter de la date de la publication du présent décret.
NOMINATION DE M. TURQUET DE BEAUREGARD PHILIPPE EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT.
FIN DE MANDAT: 12-12-1995.
Par décret en date du 8 décembre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Marly-la-Ville     (Val-d'Oise).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Val-d'Oise, préfecture du Val-d'Oise, avenue Bernard-Hirsch, 95010     CERGY-PONTOISE CEDEX.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en demier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 ponant nomination au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le livre III, titre II, chapitre III, du code du travail ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale, notamment l’article 167 ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, modifiée ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 modifié fixant les modalités d’application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources ;
Vu le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié relatif aux centres d’aide par le travail prévus par l’article 167 du code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 86-510 du 14 mars 1986 portant application du deuxième alinéa de l’article 167 du code de la famille et de l’aide sociale et fixant les modalités selon lesquelles les travailleurs handicapés admis dans les centres d’aide par le travail peuvent être autorisés à exercer une activité à l’extérieur de l’établissement ;
Vu l’avis du Conseil supérieur du reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 10 juillet 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux handicapés,
MICHEL GILLIBERT
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET DE 1977 SUSVISE RELATIF AUX CENTRES D'AIDES PAR LE TRAVAIL PREVU PAR L'ART. 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE POUR ACTUALISER ET PRECISER LES CHAMPS DE COMPETENCE DEFINIS PAR LES LOIS DE DECENTRALISATION.
ABROGE L'ART. 6 DU DECRET DE 1986 PRECITE,PORTANT APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 167 DU CODE SUSVISE ET FIXANT LES MODALITES SELON LESQUELLES LES TRAVAILLEURS HANDICAPES ADMIS DANS LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PEUVENT ETRE AUTORISES A EXERCER UNE ACTIVITE A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT,AFIN D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE TELLE ACTIVITE,SANS INDICATION D'UN POURCENTAGE MINIMUM DE REMUNERATION VERSEE PAR LE CAT EN REFERENCE AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE.
APPLICATION DE L'ART. 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de nomination et d’avancement des personnels d’exécution des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9, 7-1
Les éducateurs techniques spécialises constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière, régi par la loi du 86-33 modifiée.
Le pressent décret définit leurs missions et fonctions ; modalités de recrutement, de nomination, de titularisation et d'avancement.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 60-513 du 23 mai 1960 modifié portant réorganisation du comité interarmées du domaine militaire ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié portant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 75 DE LA LOI 641279 DU 23-12-1964.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-08-1976 FIXANT LES COMPETENCES DU COMITE INTERARMEES DU DOMAINE MILITAIRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     15 octobre 1992, Mme Toublanc (Monique), ingénieur des travaux agricoles,
     détachée dans le corps des chefs de travaux de l'Ecole nationale d'ingénieurs     des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, est mutée dans     l'intérêt du service à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles     à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 7 octobre     1992, M.Carles (Jean), administrateur de 2e classe du Conseil économique et     social, 7e échelon, est promu administrateur de 1re classe du Conseil     économique et social, 2e échelon, à compter du 1er novembre 1992, avec une     ancienneté de deux ans dans l'échelon.
M. CARLES JEAN EST PROMU ADMINISTRATEUR DE 1ERE CLASSE,2EME ECHELON,A COMPTER DU 01-11-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des ports et de la navigation maritimes :
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. Cadet
LE TEXTE DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 19-12-1995 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE,L'ART. 140-0-04 DE L'ANCIENNE DIVISION 140 RELATIVE AUX SOCIETES DE CLASSIFICATION RESTE EN APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1997.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
APPLICATION DU DECRET 84810 DU 30-08-1984 MODIFIE.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     22 juillet 1992, la demande de la société civile de moyens Association     d'imagerie médicale oncologie, représentée par M. le docteur Tabary, en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     de marque Elscint, type Gyrex-V-DLX, dans les locaux de l'hôpital-clinique     Claude-Bernard, sis 97, rue Claude-Bernard, à Metz (Moselle), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
     et notamment ses articles 7 et 10;
      Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales     françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,     et notamment son article 5;
      Vu les statuts de la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et     constructeurs du Bas-Rhin;
      Vu la demande émise par cette fédération le 4 septembre 1991, transmise par     le préfet du Bas-Rhin,
  Fait à Paris, le 24 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
LA FEDERATION PATRONALE DES METALLIERS,MECANICIENS ET CONSTRUCTEURS DU BAS-RHIN EST INVESTIE DE LA CAPACITE JURIDIQUE DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 104-G DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL.
APPLICATION DES ART. 5,7 ET 10 DES LOIS DU 01-06-1924.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, et notamment     son article 4;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 fixant la répartition du nombre des allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres à attribuer     à compter du 1er septembre 1991,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     A. GEISMAR
ALLOCATIONS FIXEES PAR TABLEAU EN ANNEXE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 91568 DU 24-06-1991.
ALLOCATIONS A ATTRIBUER A COMPTER DU 01-01-1991.
SUBSTITUTION AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 24-06-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 11 août     1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le     recrutement de professeurs techniques des écoles nationales de la marine     marchande (spécialité Timonier) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: une place;
      - concours interne: une place.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 août 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 8 septembre 1992.
      La date des épreuves est fixée au 14 octobre 1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à la mer.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de     service, de chef de département et de responsable d'unité fonctionnelle dans     les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique     (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat),
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 92819 DU 20-08-1992.
EN ANNEXE,MODELE DU CURRICULUM VITAE A JOINDRE LORS DU DEPOT DE CANDIDATURE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 92-919 du 2 septembre 1992 créant une taxe parafiscale sur     les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
LE TAUX DE LADITE TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE A 1% POUR L'ANNEE 1992.
APPLICATION DU DECRET 92919 DU 02-09-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.723-5 et     L.723-6-1,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL CHARASSE
Application des art. 22 de la loi 91-73, 25 et 26 de la loi 91-1406 et 35 de la loi 90-1259.
Texte totalement abrogé.
Par délibération en date du 7 juillet 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio de la jeunesse européenne (26);
      Fréquence: 104,8 MHz;
      Décision d'autorisation no 88-506 (026-363) (Journal officiel du 29 novembre     1988);
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par décret en date du 12 août 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Lyon-Lacassagne     (Rhône).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiées ou     transformées dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Rhône, 33, rue Moncey, 69421 LYON CEDEX 03.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le livre VII du code de la santé publique;
      Vu le décret no 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de     service, de chef de département et de responsable d'unité fonctionnelle dans     les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé     publique,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DU DECRET 92819 DU 20-08-1992.
LES CANDIDATS DOIVENT ADRESSER UN DOSSIER COMPLET AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE OU AU DIRECTEUR DU OU DES ETABLISSEMENTS AUPRES DESQUELS ILS FONT ACTE DE CANDIDATURE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
EN ANNEXE II,MODELE DU CURRICULUM VITAE A JOINDRE AU DOSSIER DE CANDIDATURE.
ABROGATION DES ARRETES DES 16-01-1989 ET 17-01-1989.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
ALLIER,ARDECHE,AUDE,DROME,LOIR-ET-CHER,NORD,OISE,PUY-DE-DOME,PYRENEES-ATLANTIQUES,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,VAUCLUSE,ESSONNE,HAUTS-DE-SEINE,VAL-DE-MARNE,VAL-D'OISE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 92-249 du 16 mars 1992 autorisant la fabrication des pièces     de 20 F;
      Vu la loi de finances no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de     finances pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
MICHEL SAPIN
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92249 DU 16-03-1992.
COMPOSITION ET CARACTERISTIQUES:
PIECES DE QUALITE COURANTE,PIECES EN OR DE QUALITE EPREUVE,PIECES EN OR ET EN ARGENT DE QUALITE EPREUVE.
LA GRAVURE DE CES PIECES EST REALISEE PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.ELLE COMPORTE:
A L'AVERS: UNE REPRESENTATION DU MONT-SAINT-MICHEL; EN LEGENDE,L'INSCRIPTION "REPUBLIQUE FRANCAISE".
AU REVERS: LA VALEUR FACIALE,20FRS,ET LE MILLESIME; EN LEGENDE,LA DEVISE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".
LES EMISSIONS DES PIECES QUALITE EPREUVE SERONT LIMITEES,EN CE QUI CONCERNE LE MILLESIME 1992,A 5000 EXEMPLAIRES POUR LES PIECES EN OR ET A 15000 EXEMPLAIRES POUR LES PIECES EN OR ET EN ARGENT.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article L. 751 du code de la santé publique;
      Vu le décret du 28 janvier 1860 modifié portant règlement d'administration     publique sur la surveillance des sources et des établissements d'eaux     minérales naturelles;
      Vu le décret no 57-404 du 28 mars 1957 modifié portant règlement     d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux     minérales;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources     d'eaux minérales;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
M. BRUNO BROCHIER,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EN DISPONIBILITE AU TITRE DE LA LOI DU 17-07-1930 AUPRES DE FRANCE TELECOM AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT CHARGE DU PLAN ET DE LA STRATEGIE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).
M. BROCHIER,EN CETTE QUALITE EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. BRUNO REMOND,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. BALOUS.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1985 modifié relatif aux concours d'admission à     l'Ecole militaire interarmes,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
      (1) Les modifications apportées à l'annexe II peuvent être demandées au     commandement des écoles de l'armée de terre, caserne Lourcine, 37, boulevard     du Port-Royal, 00466 ARMEES.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de     1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), hôtel des Invalides,
     75007 Paris.
MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
REMPLACER LE PREMIER TIRET DE L'AL. 3 PAR:
UNE EPREUVE D'APTITUDE GENERALE (COEFFICIENT 15) COMPORTANT UN ENTRETIEN DU CANDIDAT AVEC LE PRESIDENT DU JURY,LA PERSONNALITE SCIENTIFIQUE OU UNIVERSITAIRE ET L'OFFICIER SUPERIEUR EXAMINATEUR.
REMPLACER LE DERNIER ALINEA PAR:
L'EPREUVE DE CONNAISSANCES MILITAIRES (COEFFICIENT 20) CONSISTE EN UNE INTERROGATION ORALE DE CHAQUE CANDIDAT PAR LES 3 OFFICIERS DES SOUS-COMMISSIONS D'ADMISSION.SA DUREE EST DE 30 MINUTES.
L'ANNEXE II DUDIT ARRETE EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des     élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL PREVUE A L'ART. 13 DU DECRET 92920 DU 07-09-1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-13 et R. 20-14,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
FIXE LES MODELES D'ETIQUETTE D'AGREMENT PREVUS AUX ART. R20-13 ET R20-16 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, l'arrêté du 17 décembre 1991 du préfet de la région     Nord-Pas-de-Calais autorisant M. le docteur Glynblatt à créer une maison de     repos et de convalescence de 60 lits à Hesdigneul-lès-Béthune (Pas-de-Calais)     est annulé. La création d'une maison de repos et convalescence de 60 lits à     Hesdigneul-lès-Béthune est rejetée.
M. PAGES JEAN-PAUL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE AU COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 85279 DU 22-02-1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 831119 DU 23-12-1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE,POUR REPRESENTER LES ARMEMENTS,EN REMPLACEMENT DE M. DEJOU YVES.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alegre (Jean), juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position     de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir     auprès de la Commission des communautés européennes, pour une durée maximale     de trois ans à compter du 1er février 1992.
      M. Alegre conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, la demande présentée par M. le docteur Roussel, en vue de     l'installation d'un scanographe de marque Siemens, type Somatom Arc, dans les     locaux de la clinique Sainte-Marie, sise 16, rue Eric-de-Martimprey, à     Pontoise (Val-d'Oise), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, la demande de la société anonyme Centre cardio-vasculaire     Valmante, représentée par Mme le docteur Audric-Girolami, président-directeur     général, en vue de l'installation d'un scanographe de marque Siemens, type     Somatom Art, dans les locaux dudit centre, sis 100, traverse de la Gouffonne,     à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     nationale, et des inspecteurs d'académie adjoints, notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 classant les emplois d'inspecteur d'académie,     directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en deux     groupes,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 CONCERNANT LES GROUPES SUPERIEURS DESDITS EMPLOIS COMPORTANT DES EMPLOIS OUVERTS DANS LES DEPARTEMENTS Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90676 DU 18-07-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale     des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture,
     notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    Y. CLEC'H
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 92172 DU 21-02-1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée au groupement d'intérêt économique C.I.M.A.,
     représenté par M. le docteur Fauchet, en vue de l'installation d'une caméra à     scintillation de marque Sopha Medical, type Sophy Camera DS 7, dans les     locaux du centre d'imagerie médicale avancée de Champagne, 13, rue du     Fonds-Pernant, à Compiègne (Oise). Cette autorisation est subordonnée au     recrutement d'un second praticien temps plein.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     15 juillet 1992, la demande présentée par le Pavillon de la mutualité,
     représenté par M. Sourzat, président, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, type GyrexV,     dans les locaux de la clinique mutualiste de Pessac sise 46, avenue du     Docteur-Albert-Schweitzer, à Pessac (Gironde), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4;
      Vu le règlement no 1035-72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai     1972 modifié portant organisation commune de marché dans le secteur des     fruits et légumes;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le titre II du livre VIII du code rural;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1952     portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et     légumes;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, ensemble les lois     qui l'ont modifiée, et notamment la loi no 80-502 du 4 juillet 1980     d'orientation agricole;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-251 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
CREATION JUSQU'AU 31-12-1995,AU PROFIT DE L'ANDA POUR ETRE VERSEE AU FNDA,D'UNE TAXE PARAFISCALE ASSISE SUR LES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES,A L'EXCEPTION DES BANANES ET DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION,AINSI QUE SUR LES PLANTES AROMATIQUES A USAGE CULINAIRE.
LA TAXE EST A LA CHARGE DU PRODUCTEUR ET RECOUVREE PAR LE CTIFL QUI EN REVERSE LE PRODUIT A L'ANDA DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. 7,8,9 ET 10 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980.
HABILITATION DU CTIFL A PROCEDER AUX ENQUETES ET CONTROLES CONCERNANT LE DECOMPTE DE LA TAXE DES REDEVABLES.IL EST SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972 MODIFIE.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     juillet 1992, la décision du 26 mars 1992 est modifiée comme suit:
     <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 est accordée à la société civile de moyens Imagerie médicale de la     Corse-du-Sud, représentée par M. le docteur Chiousse, en vue de     l'installation d'un scanographe Elscint, type Prestige, dans les locaux du     centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud).>>
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Béthemont-la-Forêt (Val-d'Oise) entravent l'administration de cette commune;      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES