Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu le décret n 86-247 du 20 février 1986 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et le décret no 82-451 du 28 mai 1982     relatifs au même objet;
      Vu la lettre de la Commission de l'informatique et des libertés en date du 9     janvier 1995 portant le numéro 357766,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
AUTORISE LE TRAITEMENT AUTOMATISE PRECITE.
APPLICATION DES ART. 1 A 20 ET 34 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l'aménagement     du territoire et à l'action régionale;
      Vu les décrets du 4 janvier 1990 et du 22 janvier 1990 portant nomination de     directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
MICHEL DELEBARRE
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 1991, Mme     Marisol Touraine, épouse Reveyrand, administrateur civil, est nommée maître     des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
RECT. JO DU 06-07-1991   P8865: 1ERE COLONNE,AU LIEU DE "ADMINISTRATEUR CIVIL",LIRE "PROFESSEUR AGREGE"
MME. MARISOL TOURAINE,EPOUSE REVEYRAND,EST NOMMEE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales     de notation et d'avancement des fonctionnaires;
      Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps     des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par les     décrets no 65-606 du 24 juillet 1965 et no 76-704 du 24 juillet 1976;
      Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du 6 décembre 1994 et     du 16 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 65426 DU 04-06-1965.
LE CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS COMPORTE 3 GRADES: INGENIEUR GENERAL,INGENIEUR EN CHEF ET INGENIEUR.
LE GRADE D'INGENIEUR GENERAL COMPREND 2 CLASSES: UNE 2EME CLASSE QUI COMPORTE 2 ECHELONS ET UNE 1ERE CLASSE QUI COMPORTE 1 ECHELON UNIQUE.
LE GRADE D'INGENIEUR EN CHEF COMPREND 6 ECHELONS.
LE GRADE D'INGENIEUR COMPREND 2 CLASSES: UNE 2EME CLASSE QUI COMPORTE 8 ECHELONS ET UNE 1ERE CLASSE QUI COMPORTE 3 ECHELONS.
MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET 65426 PRECITE.
CONDITIONS REQUISES DE NOMINATION AU CHOIX AU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE (TABLEAU D'AVANCEMENT).
MODIFIE L'ART. 23 DU DECRET PRECITE: FIXATION DE LA DUREE REQUISE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON.
MODALITES DE REDUCTION D'ANCIENNETE SOUS CERTAINES CONDITIONS.APPLICATION DU DECRET 59308 DU 14-02- 1959.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES INGENIEURS EN CHEF PARVENUS AU 5EME ECHELON DE LEUR GRADE AU 01-01-1995.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT LE 01- 01-1995,A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau, en ses     séances du 6 octobre 1994 et du 7 décembre 1994, fixant les critères généraux     et spécifiques de la reconnaissance de haut niveau des arbitres et juges     sportifs, ainsi que les compétitions de référence pour chaque discipline;
      Vu les propositions des fédérations sportives,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
LISTE DE NOMS DES ARBITRES ET JUGES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU A COMPTER DU 01-01-1993 (EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE).
VALIDITE DES INSCRIPTIONS JUSQU'AU 31-12-1995,DATE DE LA REMISE A JOUR DE LA LISTE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié fixant les procédures d'agrément     simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux     de télécommunications;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION NATIONALE SP/DGPT/ATAS/21 INTITULEE "SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES FAISCEAUX HEERTZIENS DESTINES A LA TRANSMISSION DE SIGNAUX NUMERIQUES FONCTIONNANT DANS LA BANDE DE 37 GHZ A 39,5 GHZ" EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE A L'EXIGENCE ESSENTIELLE DE BONNE UTILISATION DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 1991, sont nommés     membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au titre     des représentants désignés par la Confédération française des travailleurs     chrétiens:
          En qualité de membres suppléants:
       M. Gilliocq (Gérard) (C.F.T.C.), en remplacement de Mme Valli (Jacqueline)     (C.F.T.C.).
      M. Zanetti (Jean-Pierre) (C.F.T.C.), en remplacement de Mme Simon (Annick)     (C.F.T.C.).
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS:
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS:
M. GILLIOCQ GERARD (CFTC),EN REMPLACEMENT DE MME. VALLI JACQUELINE (CFTC),M. ZANETTI JEAN-PIERRE (CFTC),EN REMPLACEMENT DE MME. SIMON ANNICK (CFTC).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.351-8 et L.352-1 à     L.352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'avenant no 6 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du     1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 avril 1991;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
RECT. JO DU 11-05-1990   P6216: APRES LA SIGNATURE,AJOUT DE L'AVENANT,EN ANNEXE
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 AU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT SUSVISE DU 07-02-1991.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD CITE CI-DESSUS EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des     départements de l'Indre et du Cher et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 14 février 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 mai 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 5 du 16 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux     anciens et modernes;
      Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion;
      Comité professionnel des galeries d'art;
      Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau;
      Syndicat national des détaillants en arts de la table et cadeaux;
      Chambre syndicale nationale des détaillants en coutellerie et arts de la     table;
      Fédération nationale des syndicats de droguistes marchands de couleurs au     détail de France;
      Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces     ménagers;
      Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants     en jeux, jouets, modélisme et puérinatalité;
      Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'avenant no 5 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du     1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 avril 1991;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
RECT. JO DU 11-05-1991   P6215: APRES LA SIGNATURE,AJOUT DE L'ANNEXE CONCERNANT L'AVENANT
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 AU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT SUSVISE DU 07-02-1991.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD CITE CI-DESSUS EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes;      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au directeur des     routes,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation     aux communes de Mayotte du code des communes;
      Vu le décret  77-509 du 18 mai 1977 modifié portant organisation     administrative de la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu le décret no 78-1174 du 22 novembre 1978 modifié portant extension et     adaptation aux communes de Mayotte du code des communes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
L'ORDONNANCE 77450 DU 29-04-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE MAYOTTE DU CODE DES COMMUNES,DISPOSE,DANS SON ART. 5,QUE LES INDEMNITES MAXIMALES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MAIRE ET D'ADJOINT DES COMMUNES,DE PRESIDENT ET DE MEMBRE DE DELEGATIONS SPECIALES FAISANT FONCTION D'ADJOINT,DE MEMBRES DE CERTAINS CONSEILS MUNICIPAUX SONT FIXEES PAR DECRET.
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 781174 DU 22-11-1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE MAYOTTE DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET PROCEDE A UNE NOUVELLE REVALORISATION DES INDEMNITES DES MAIRES ET ADJOINTS DE MAYOTTE EN PREVOYANT UNE PROGRESSION DE 10% DE LEUR MONTANT CALCULEE A PARTIR DES 3 DERNIERES TRANCHES FIXEES PAR LE DECRET 911084 DU 14-10-1991 ET EN FIXANT POUR LA TRANCHE SUPERIEURE SON MONTANT A 2815FRS.
MODIFICATION DE L'ENSEMBLE DES SEUILS DEMOGRAPHIQUES.
ABROGE LE DECRET 911084 SUSVISE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 avril     1991, M. Masson (Joseph), ingénieur général d'agronomie, chargé des fonctions     de chef du service de la production et des marchés au ministère de     l'agriculture et de la forêt, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de     l'Institut national des appellations d'origine.
NOMINATION DE M. MASSON JOSEPH.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 10 mai 1991:
       Sont nommés, pour une période de trois ans, membres de la commission     pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie pour les     spécialités Carrières de l'informatique, Chimie, Génie chimique, Génie civil,     Génie mécanique et productique, Gestion des entreprises et des     administrations, Hygiène et sécurité, Informatique, Statistique et traitement     informatique des données et Techniques de commercialisation, les personnes     désignées ci-après:
NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MANDAT AUXDITES COMMISSIONS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 relatif à l'attribution pour des bâtiments     d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire,    
  Fait à Paris, le 20 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
MODIFIE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE EN REMPLACANT,CHAQUE FOIS,QU'ELLES APPARAISSENT,LES VALEURS DES SEUILS DE CONTRIBUTION SOLAIRE DE 15 ET 30% PAR 10 ET 20% RESPECTIVEMENT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 1991, les     épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi d'ingénieur des travaux des     services techniques du matériel autorisé par l'arrêté du 30 janvier 1991     auront lieu les 13, 14 et 15 mai 1991.
      Les postes à pourvoir se répartissent comme suit:
      - spécialité Automobile: trois postes;
      - spécialité Bâtiment: six postes.
      Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 29 mars 1991     inclus (le cachet de la poste faisant foi).
      Pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle [section Concours     techniques]), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, B.P. 188, 77315     MARNE-LA-VALLEE CEDEX02.
      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille,     Metz, Rennes, Toulouse, Tours, Dijon.
      Toutefois, certains de ces centres d'examen pourront être supprimés si le     nombre de candidats se révèle insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au tourisme en date du     30 mai 1991, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de     l'administration centrale du ministère du tourisme exercées par M. Calamarte     (Gabriel).
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TOURISME EXERCEES PAR M. CALAMARTE GABRIEL.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1988 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
MICHEL ROCARD
MMES. MARIE BERTIN ET DENISE MAIREY SONT NOMMEES CHARGE DE MISSION.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 17 avril 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaire minima (barème au 1er avril 1991).
        Signataires:
      Syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1991:
      M. Domenget (Robert), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Douai (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors     cadre;
      M. Authier (Michel), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la     préfecture du Gard (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Douai (1re     catégorie).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M.
     Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,    
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/1991    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 29 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes à     Nice.
        Objet:
      Accord de salaires fixant la valeur du point pour le barème des R.M.H. et     instituant pour l'année 1991 un barème de T.G.A.
        Signataires:
      Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques, électriques et     connexes des Alpes-Maritimes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-FRANCOIS MARY,CHEF DU SERVICE DE PRESSE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 11-05-1993.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE OREE DU BOIS,CAPTEE A SAINT-AMAND-LES-EAUX (59) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15-B2-ORB-95.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 février 1995 portant le numéro 365363,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le sous-directeur des ressources humaines
    et des relations sociales,
    D. LACAMBRE
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE PAR LE CENTRE D'EXPLOITATION STATISTIQUE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LA GESTION DES HORAIRES VARIABLES DES PERSONNELS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution,
Décrète:
Fait à Paris, le 8 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
MICHEL ROCARD 
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
M. LIONEL JOSPIN EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 44 du 26 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima (deux annexes) et majoration du taux de     cotisation de retraite complémentaire.
        Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie et des commerces de gros des viandes;
      Syndicat national du commerce du porc;
      Confédération nationale de la triperie française;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Ministère de la défense
DEFENSE:
ARMEE ACTIVE,AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC EFFET DU 11-04-1991.
MARINE NATIONALE:
M. ATOUTEMPS (GILLES,RAYMOND),TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 09-04-1991.
ARMEE DE L'AIR:
M. BAULET (THIERRY,LOUIS),TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 09-04-1991;
M. FOREST (XAVIER,MICHEL,MARIE),TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 09-04-1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D.a),
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1991,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     logement,
      Sur proposition du vice-président du conseil général des ponts et chaussées,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. GRAFF
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. RATTE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Viking Helicopters;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars     1995;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Viking Helicopters,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1991,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1991,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1991:
      M. Brenner (Philippe) et M. Quentric (Jean, Gilles) sont nommés notaires     associés, membres de la société Alain Daveau, notaire associé, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Brest (Finistère).
      Le retrait de M. Daveau (Alain, Jean, Maurice), notaire associé, membre de     la société Alain Daveau, notaire associé, est accepté.
      La raison sociale de la société Alain Daveau, notaire associé, est ainsi     modifiée: <<Philippe Brenner et Jean-Gilles Quentric, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du garde des     sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 47-207 du 13 janvier 1947 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services extérieurs de police judiciaire et les textes qui     l'ont modifié, notamment les décrets no 69-215 du 15 février 1969, no 79-30     du 2 janvier 1979 et no 85-395 du 2 avril 1985;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1969 portant création de détachements et     d'antennes de police judiciaire;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la police nationale,
    F. ROUSSELY
     ministre de la justice,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires criminelles     et des grâces,
     F. TERRIER
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Isabelle     Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 4     mars 1991, placée dans la position de détachement de longue durée afin     d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du président-directeur     général du groupe Bull.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 13 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique à     Nantes.
        Objet:
      Accord de salaires conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales concernant les ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix     salariés et entreprises de plus de dix salariés).
        Signataires:
      Union des entrepreneurs du bâtiment, de l'équipement et de la construction     de la Loire-Atlantique;
      Syndicat des salariés intéressé rattaché à la C.G.T.-F.O.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-70 du 3 mars 1989 relative à l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans     le territoire de la ville de Rouen;
      Vu l'accord donné le 7 janvier 1991 par le maire de Rouen pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 décembre 1990,
     l'arrêté du 21 juin 1990 du préfet de la région Champagne-Ardenne rejetant la     création d'un service d'hospitalisation de jour d'une capacité de douze lits     à la polyclinique du docteur Priollet sise 2, avenue du Général-de-Gaulle, à     Châlons-sur-Marne (Marne), est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 20     février 1991, M. Quencez (Etienne), conseiller de 2e classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une     période de deux ans à compter du 3 septembre 1990, au titre de la mobilité.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 13/05/95                        Page 8111   a 8112    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1990,
     l'arrêté du 22 mai 1990 du préfet de la région Centre rejetant la demande     présentée par M. le docteur Jeangirard en vue de la création d'une section     d'hôpital de jour de dix places à la clinique psychiatrique La Chesnaie, à     Chailles (Loir-et-Cher), est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 4 mars     1991, M. Tallec (Jean-Yves), conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de détachement auprès du conseil général de l'Isère en qualité     d'administrateur territorial pour une période de deux ans à compter du 1er     août 1990, afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint des     services du département, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu les articles L.45A et L.198A du livre des procédures fiscales;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de     directeur général des impôts;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts;
      Vu les arrêtés des 17 avril 1992 et 11 mai 1992 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 23 avril 1992, la date des élections pour la désignation     des représentants du personnel au sein de la commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs généraux du     patrimoine est fixée au vendredi 19 juin 1992.
      Le nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à élire     pour le corps considéré est fixé ainsi qu'il suit:
      Représentants titulaires: deux;
      Représentants suppléants: deux.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des     articles 13, 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux     commissions administratives paritaires, ainsi que les déclarations de     candidature devront être déposées au bureau des personnels de conservation,
     de documentation, de recherche et d'enseignement de la direction de     l'administration générale, 4, rue de la Banque, 75002 Paris, le 12 mai 1992,     à 18 heures au plus tard.
      Le vote aura lieu uniquement par correspondance; les enveloppes devront     porter le cachet de la poste.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     22 juillet 1992, est fixé le modèle du formulaire de déclaration relative à     la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des     établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, référencé     S.2233 a(1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs sous le numéro 60-3895.
  (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale.
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE DE DECLARATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,REFERENCE S2233-A ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE N0 60-3895.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 1992, M. Jean Ruault     est nommé membre du comité économique et social de la région d'Ile-de-France,     en remplacement de M. Yves Colmou, démissionnaire.
M. RUAULT JEAN EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. COLMOU,DEMISSIONNAIRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité     forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services     judiciaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    M.-G. BRASIER DE THUY
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 92224 DU 10-03-1992 EST FIXE A 18% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT MOYEN DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.