Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement     des courses de chevaux ;
      Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;
      Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947, notamment son article 51, et l'ensemble     des textes qui l'ont modifiée ;
      Vu la loi no 57-837 du 26 juillet 1957 et l'ensemble des textes qui l'ont     modifiée ;
      Vu la loi de finances pour 1965 (no 64-1279 du 23 décembre 1964), et     notamment son article 15 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre     1995), et notamment son article 36 ;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel ;
      Vu le décret no 95-1405 du 30 décembre 1995 modifiant le décret no 78-1292     du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire     progressif sur les gains réalisés au pari mutuel ;
      Vu le décret no 95-1406 du 30 décembre 1995 fixant le taux et la répartition     du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur     les hippodromes,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'HABILITATION PREVUE A L'ART. 15-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 (641279 DU 23-12-1964) EST CONFEREE AUX SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX REMPLISSANT LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 02-08-1891 ET AUTORISEES A ORGANISER LE PARI MUTUEL EN DEHORS DES HIPPODROMES POUR DES OPERATIONS PONCTUELLES DE PRISES DE PARIS A L'OCCASION D'EVENEMENTS EXCEPTIONNELS.
LES OPERATIONS SUSVISEES,LORSQU'ELLES PORTENT SUR LA COLLECTE EN FRANCE DE PARIS SUR DES COURSES ETRANGERES,NE PEUVENT EXCEDER 30 COURSES DANS UNE ANNEE POUR L'ENSEMBLE DES SOCIETES DE COURSES CONCERNEES.LE MONTANT DES PRELEVEMENTS SUR LES ENJEUX EST CELUI EN VIGUEUR DANS LE PAYS OU LA COURSE EST COURUE.
LES SOCIETES DE COURSES PERCOIVENT LA PART DU PRELEVEMENT SUR LES ENJEUX REVENANT AUX ATTRIBUTAIRES FRANCAIS.ELLES VERSENT 1% DU MONTANT DES ENJEUX AU BUDGET GENERAL ET 0,4% AU FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES.
LORSQUE LES OPERATIONS Y VISEES PORTENT SUR LA COLLECTE A L'ETRANGER DE PARIS SUR DES COURSES FRANCAISES,LE PRODUIT DES PRELEVEMENTS LEGAUX SUR LES ENJEUX EST AFFECTE A LA SOCIETE DES COURSES ORGANISATRICES,SOUS DEDUCTION D'UN VERSEMENT DE 1% DU MONTANT DES ENJEUX AU PROFIT DU BUDGET GENERAL AINSI QUE DE 0,4% AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES.
LES OPERATIONS Y VISEES SONT DETERMINEES ANNUELLEMENT PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE QUI FIXE LE CALENDRIER DES COURSES FAISANT L'OBJET DES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 ET LES SOCIETES DE COURSES BENEFICIAIRES DE L'HABILITATION CORRESPONDANTE.
APPLICATION DES ART. 186 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1930 DU 16-04-1930,51 DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947 ET 36 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995).