Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôts du mercredi 6 avril 2016
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.
Ce projet de loi, n° 3670, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Ce projet de loi, n° 3669, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
Cette proposition de loi, n° 3666, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2016, de M. Damien Abad, un rapport, n° 3667, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à mieux définir l'abus de dépendance économique (3571).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2016, de Mme Sophie Rohfritsch, un rapport, n° 3668, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (2709).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2016, de M. Arnaud Leroy, un rapport, n° 3672, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour l'économie bleue.
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2016, de M. Yves Daniel, un rapport, n° 3671, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mmes Marie-Hélène Fabre, Catherine Quéré, M. Philip Cordery, Mme Pascale Got, MM. Florent Boudié, Laurent Grandguillaume, Mmes Sophie Errante, Cécile Untermaier, M. Kléber Mesquida et plusieurs de leurs collègues relative au maintien de la réglementation viticole (n° 3574).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 151-5 du règlement.
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 81 du mercredi 6 avril 2016
 Edition électronique n° 81, Documents et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du mardi 5 avril 2016, Dépôts de propositions, 3ème alinéa :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2016, de Mme Michèle Tabarot, M. Élie Aboud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant abrogation de la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Cette proposition de loi, n° 3631, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du jeudi 7 avril 2016
Rapport d'information
N° 3621. - Rapport d'information de Mme Annick Le Loch et M. Thierry Benoit déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'avenir des filières d'élevage.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 6 avril 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7173/16. - Décision du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne.
7392/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.
7393/16. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.