Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales, notamment son article 16;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration:
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des hôpitaux:
     Le chef de service,
     P. GAUTHIER
  (1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel     SPS no 92-33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 11     août 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des     servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de     transport de gaz destinée à la déviation Valliquerville-Etoutteville sur le     territoire de la commune ci-après désignée du département de la     Seine-Maritime:
      Baons-le-Comte.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 490-7,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
SUPPRESSION DE L'AFFICHAGE ASSURE PAR LES SOINS DU BENEFICIAIRE SUR UN PANNEAU RECTANGULAIRE DONT LES DIMENSIONS SONT SUPERIEURES A 80 CENTIMETRES: ABROGATION DES ART. A130-2 (AL. 3: ESPACE BOISE),A315-3 (AL. 4: OPERATION D'AMENAGEMENT,LOTISSEMENTS),A421-7 (FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE);A422-1 (AL. 3: DECLARATIONS DE TRAVAUX EXEMPTES DU PERMIS DE CONSTRUIRE),A430-3 (AL. 3: FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DEMOLIR),A442-2 (AL. 3: FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION) DU CODE DE L'URBANISME.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture,
     d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage et les     champignonnières et des services de remplacement des agriculteurs du     département de l'Isère, l'avenant no 55 du 23 mars 1992 à la convention     collective de travail du 1er juin 1971, conclu à Grenoble, entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     l'Isère;
      La fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs     de l'Isère,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'intitulé de la convention susvisée;
      - de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans son champ     d'application les services de remplacement;
      - de modifier ou compléter les articles 23-I et 30 de la convention ainsi     que l'annexe I de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1992, Mlle Colin     (Nathalie), attaché d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est     promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe,
     1er échelon, à compter du 1er décembre 1991.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauve en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant oganisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Sauve, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant délégation de signature à certains     personnels d'encadrement de la direction des libertés publiques et des     affaires juridiques,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
PAUL QUILES
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 janvier 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective du 28 février 1964     instituant un régime de retraite complémentaire pour les salariés des     exploitations de polyculture et d'élevage du département de la     Seine-Maritime, l'avenant no 6 du 17 avril 1992 à ladite convention, conclu à     Rouen entre:
      L'union syndicale agricole de la Seine-Maritime;
      La fédération départementale des C.U.M.A. de la Seine-Maritime,
        D'une part, et      Le syndicat C.F.D.T. des salariés des exploitations agricoles de la     Seine-Maritime,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 juin 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 31 juillet 1992, M. Bouillon     (Stéphane), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de     sous-préfet, pour une période de cinq ans à compter du 10 juin 1992.
Par décret en date du 8 septembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Saint-Gérons, Saint-Victor, Nieudan, Montvert, Vic-sur-Cère,
     Maurs-Bois-Migié, Maurs-Central, Prunet-le-Garric et Arpajon-sur-Cère-Imbert     (Cantal).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Ces zones intéressent les départements du Cantal, de la Corrèze et du Lot.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement du Cantal, 22, rue du 139e-R.-I., B.P. 539, 15005 AURILLAC     CEDEX, de la Corrèze, cité administrative, place Martial-Brigouleix, 19011     TULLE CEDEX, et du Lot, cité administrative, quai Cavaignac, 46009 CAHORS     CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Sarthe, l'avenant no 49 du 23     avril 1992 à ladite convention, conclu au Mans entre:
      Le syndicat horticole et maraîcher de la Sarthe,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
         D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe a de l'article 26 de la     convention collective susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er juillet 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 11 septembre 1992, M. Dumont (Daniel), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, en service détaché, est réintégré dans     son corps d'origine à compter du 1er juin 1992 et placé en position de     détachement auprès d'Electricité de France, pour une durée de cinq ans à     compter de la même date, pour exercer des fonctions de son grade à     E.D.F.-G.D.F. Services.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     15 octobre 1992, M. Faure (Jean-Jacques, Henri, Louis), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, détaché auprès du ministère de la     coopération et du développement pour y exercer les fonctions de chargé de     mission contractuel, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine, à     compter du 16 novembre 1992, et admis, sur sa demande et à cette même date, à     faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les     exploitations agricoles et les C.U.M.A. du département du Morbihan, l'avenant     no 31 du 2 avril 1992 à ladite convention, conclu à Vannes entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération morbihannaise de l'agriculture;
      La fédération des C.U.M.A.,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 17 de la convention précitée     par un paragraphe 5 intitulé Travail fractionné le dimanche.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce     et de l'artisanat ;
      Vu le décret no 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de     certains équipements cinématographiques, à la commission départementale     d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement     commercial siégeant en matière cinématographique, notamment son article 14,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    S. Martin
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 36-1 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973 ISSU DE L'ART. 14 DE LA LOI 96603 DU 05-07-1996 EST PRESENTEE SELON LES MODALITES PRECISEES A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.CONFORMEMENT A L'ART. 14 DU DECRET 96119 DU 20-12-1996 CETTE DEMANDE EST ETABLIE EN 12 EXEMPLAIRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 17 juillet 1992, sont affectés:      - d'une part, à titre définitif, au ministère de l'éducation nationale et de     la culture, en vue de l'extension du lycée d'enseignement professionnel, un     immeuble domanial d'une superficie totale bâtie et non bâtie de 2171 mètres     carrés, cadastré section AS nos 440, 441 et 443, dépendant de la cité Reffye     et sis à Tarbes (Hautes-Pyrénées), tel, au surplus, que cet immeuble figure     délimité par un liseré bleu sur le plan annexé au présent arrêté (1);
      - et, d'autre part, à titre définitif, au ministère du budget (Service des     domaines), en vue de l'extension de la cité administrative, un immeuble     domanial d'une superficie totale bâtie et non bâtie de 3770 mètres carrés,
     cadastré section AS nos 436, 437, 445 et 446, sis à Tarbes (Hautes-Pyrénées),     tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité par un liseré jaune sur le     plan annexé au présent arrêté (1).
      Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat,
     respectivement sous le numéro 650-00442, rubrique Service des domaines, et     sous le numéro 650-00441, rubrique Enseignement du second degré. En ce qui     concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie respectivement     sous les rubriques Enseignement du second degré et Service des domaines.
  (1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale     et de la culture (direction générale des finances et du contrôle de gestion,     sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière), 142, rue du Bac,
     Paris (7e) (5e étage, pièce 511).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-005 présentée     par l'association Radio 15;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio 15 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective de     travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et     de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 24 juin 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports en date du 2 septembre 1992, l'association     dénommée Fonds régional d'intervention pour les rapaces est agréée au titre     de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 dans le cadre géographique     interdépartemental (Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort, Ain,
     Savoie, Isère, Haute-Savoie).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu l'article 29 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps     de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'Office national des anciens combattants    
     et victimes de guerre:
     Le sous-directeur,
     A. HURLOT
MODALITES DE CANDIDATURE,COMPOSITION DU JURY ET ADMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes II des     substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
RADIATION DE LA LISTE II DES SUBSTANCES VENENEUSES DE:
CYPRODENATE OU CYPRONDEMANOL ET SES SELS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-02-1990.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 84-871 du 1er octobre 1984 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Octobre 1984;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Octobre 1984,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DU DECRET 84871 DU 01-10-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-030 présentée     par la S.A.R.L. K/Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. K/Communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 24 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 04-04-1992,COMME SUIT:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,ET DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,SOUS-DIRECTEUR,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B,C ET D ET DES AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France pour     les endives,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre du budget en date du 3 septembre 1992, les dispositions de l'arrêté     du 10 février 1992 fixant les emplois offerts dans les services du ministère     de l'économie et des finances et du ministère du budget au titre de 1992 aux     sous-officiers candidats à des emplois civils sont modifiées ainsi qu'il     suit:
      <<Deux emplois de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des     études économiques.>>
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-02-1992: 2 EMPLOIS DE CONTROLEUR DE L'INSEE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 31 juillet 1992, M. Kraft     (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     directeur général des services départementaux de la Vendée à compter du 1er     janvier 1989, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire     général de la ville de Nice, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er novembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 23 octobre 1992, M. Vinay (Jacki), chef d'établissement,     est nommé directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Grenoble à compter du 1er septembre 1992.
M. VINAY JACKI EST NOMME A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE A COMPTER DU 01-09-1992.
Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 123-1;
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 147;
      Vu le décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des     assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions     consultatives paritaires départementales, notamment les articles 4 et 6,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
LAURENT CATHALA
LE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AGREMENT DOIT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE JOINT ET ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 65-0049.
APPLICATION DES ART. 4 ET 6 DU DECRET 921051 DU 29-09-1992.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I, 240-I et III;      Vu la lettre du ministre de la coopération et du développement en date du 26     août 1992,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
POUR LE MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES EST ARRETEE COMME SUIT:
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT OU SON REPRESENTANT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-008 présentée     par l'association FM 63;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association FM 63 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 8 septembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Amiens-Paul-Claudel, Poix-de-Picardie, Molliens-Dreuil,
     Beaucamps-le-Vieux et Lignières-Châtelain, situées sur le parcours du réseau     hertzien du Groupement de Poix, ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations d'Amiens-Paul-Claudel et Dury-Saint-Fuscien, de     Poix-de-Picardie et Dury-Saint-Fuscien, de Molliens-Dreuil et     Poix-de-Picardie, de Beaucamps-le-Vieux et Poix-de-Picardie, de     Lignières-Châtelain et Poix-de-Picardie.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Somme sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Somme, centre administratif départemental, boulevard du     Port, B.P. 2612, 80026 AMIENS CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 juillet 1992, M. Le     Meignen (Patrick), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est     nommé directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national du     Mercantour à compter du 1er juillet 1992, en remplacement de M. Clement     (Denis), appelé à d'autres fonctions.
M. LE MEIGNEN PATRICK EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A COMPTER DU 01-07-1992 EN REMPLACEMENT DE M. CLEMENT (DENIS) APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 4     août 1992, sont autorisés à exercer en France la profession de sage-femme au     titre de l'année 1991 les personnes dont les noms suivent:
      Mme Adigoun (Nicole), née Ewagnignon;
      Mlle Belmokhtar (Nadira);
      Mme Cottin (Janet del Carmen), née Olmos Cardenasso;
      Mme Keyhani (Mahin), née Shakouri;
      Mlle Koffi (Adjoua, Cécile);
      Mme Tholozan (Anna), née Hellgvist.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et     de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 602;
      Vu le décret no 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de     l'article L. 602 du code de la santé publique,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994.
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
REVALORISATION DU VERSEMENT DES DROITS FIXES POUR TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE (OU D'UNE MODIFICATION D'UNE AMM).
FIXATION DES MAJORATIONS:
ART. 1: AL. 1: 35000FRS AU LIEU DE 5000FRS (DEMANDE D'AMM);
AL. 2: 2500FRS AU LIEU DE 2000FRS (DEMANDE D'AMM POUR CERTAINES SPECIALITES: PHARMACOPEE OU FORMULAIRE NATIONAL);
AL. 3: 7500FRS AU LIEU DE 5000FRS (DEMANDE D'AMM POUR SPECIALITES A BASE DE PREPARATION HOMEOPATHIQUES OU ALLERGENES (FAMILLE)).
ART. 2: 1500FRS AU LIEU DE 1000FRS (DEMANDE DE MODIFICATION D 'AMM).
ART. 3: 2500FRS AU LIEU DE 2000FRS (DEMANDE D'AMM POUR UN PRODUIT SIMILAIRE AVEC AUTORISATION DU PREMIER DEMANDEUR).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFB-008 présentée     par la S.A. Agence Presse Auvergne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Agence Presse Auvergne conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
ELISABETH GUIGOU
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR MME. CHANTAL DE GHAISNE DE BOURMONT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1992:
      M. Beffre (Lionel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommé secrétaire général de la     préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
      M. Michelot (Jacques), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re     classe, directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon,
     préfet de l'Hérault.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration en date du 14 août 1992, est approuvée la décision modificative     du budget de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1992     portant virement de chapitre à chapitre, à l'intérieur de la première section     Fonctionnement:
      - du chapitre 645 Rémunérations diverses au chapitre 657 Charges directes     liées aux migrations la somme de 6500000 F;
      - du chapitre 646 Charges de sécurité sociale et de prévoyance au chapitre     657 Charges directes liées aux migrations la somme de 1000000 F et au     chapitre 61 Achat de sous-traitance et services extérieurs la somme de     1000000 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 20     octobre 1992, Mme Bach (Monique), épouse Triller, professeur des     universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires, affectée auprès de l'université Paris-V, est admise à     faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 11 janvier 1993,
     date à laquelle elle a atteint la limite d'âge, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 5 août 1992, sont prolongées, pour     une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, les     périodes probatoires des labels no 03-90 <<poulet noir fermier>> et no 04-90     <<pintade fermière>> détenus par l'Union interprofessionnelle de promotion et     de développement des productions avicoles label de la Mayenne, La Ménardière,     53120 Brecé.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/1992    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 1992:
      Mlle Monique Presle, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,     chargée des fonctions d'inspecteur d'académie adjoint du Pas-de-Calais, à     Arras, est nommée, à compter du 1er novembre 1992, inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale des     Hautes-Pyrénées, à Tarbes, en remplacement de M. Daeninckx.
      M. Bernard Javaudin, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,     chef de service académique d'information et d'orientation dans l'académie de     Rouen, est nommé, à compter du 1er novembre 1992, inspecteur d'académie     adjoint du Pas-de-Calais, à Arras, en remplacement de Mlle Presle.
      M. Jean-Marie Lagrange, inspecteur pédagogique régional-inspecteur     d'académie dans l'académie de Paris, est nommé, à compter du 15 octobre 1992,     inspecteur d'académie adjoint du Calvados, à Caen, en remplacement de M.
     Legru.
A COMPTER DU 01-11-1992:
MELLE. PRESLE MONIQUE EST NOMMEE INSPECTEUR D'ACADEMIE EN REMPLACEMENT DE M. DAENINCKX A TARBES (HAUTES-PYRENEES) ET M. JAVAUDIN BERNARD EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT A ARRAS (PAS-DE-CALAIS) EN REMPLACEMENT DE MELLE. PRESLE.
A COMPTER DU 15-10-1992: M. LAGRANGE JEAN-MARIE EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT A CAEN (CALVADOS) EN REMPLACEMENT DE M. LEGRU.
Le ministre de la jeunesse et des sports    
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. COLARDELLE
LE PRIX SUSVISE CONCERNE LES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE "J SPORTS" AINSI QUE TOUS LES EQUIPEMENTS QUI REPONDENT A DES OBJECTIFS SIMILAIRES.
LE CONCOURS EST OUVERT AUX MAITRES D'OUVRAGE PUBLICS OU PRIVES.
IL EST DESTINE A RECOMPENSER CEUX QUI AURONT PERMIS LA REALISATION D'UN EQUIPEMENT DONT LA QUALITE,AU SENS LARGE,AURA ETE JUGEE EXEMPLAIRE.
LES REALISATIONS PRESENTEES DEVRONT ETRE EN FONCTIONNEMENT AU 31-08-1992.
LE PRIX SERA DECERNE PAR MADAME LE MINSITRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS APRES PROPOSITION D'UN JURY DONT ELLE AURA FIXE LA COMPOSITION PAR DECISION QUI SERA PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
LE PRIX DECERNE SERA UN OBJET D'ART REMIS AU MAITRE D'OUVRAGE LAUREAT.
LA PROPOSITION DU JURY SERA FORMULEE A LA MAJORITE.EN CAS D'EGALITE DE VOIX,LE PRESIDENT DU JURY AURA VOIX PREPONDERANTE.
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1992, Mme Martin     (Nicole), inspecteur central du ministère des postes et télécommunications,
     en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration     centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement) en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re     classe, 2e échelon, à compter du 1er décembre 1991, avec une ancienneté dans     l'échelon fixée au 28 décembre 1989.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     23 juillet 1992, la demande de la fondation Arthur-Vernes, représentée par M.     Beaujolin, en vue de l'installation d'un scanographe de marque Siemens, type     Somatom HiQ S, dans les locaux de l'institut Arthur-Vernes, sis 36, rue     d'Assas, à Paris (6e), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget     en date du 19 août 1992, M. Gilles (Michel), administrateur civil, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget, est placé en service détaché auprès du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique en qualité de sous-préfet de 1re     classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de     la Gironde, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 mars 1992.