L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la recommandation de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 33-6, L. 34-8-3, L. 36-6, L. 36-8, R. 9-2 à R. 9-4, R. 11-1, D. 99-6 et D. 99-10 ;
 Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
 Vu le règlement intérieur de l'Autorité ;
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée à l'Autorité le 25 mars 2011, présentée pour la société Free Infrastructure, société par actions simplifiée, dont le siège social est au 8, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, représentée par M. Cyril Poidatz, en sa qualité de président ;
 La société Free Infrastructure demande à l'Autorité :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2011.
Le président,
J.-L. Silicani
 [...] Passages relevant des secrets protégés par la loi.
 (1) Selon l'INSEE, le nombre moyen de logements des immeubles de plus de douze logements des communes des zones très denses est de 23.
 (2) Mémoire en saisine de Free Infrastructure en date du 25 mars 2011.
 (3) Source : audit des coûts de verticalité de Free Infrastructure, produit en annexe du mémoire en saisine du 25 mars 2011.
 (4) Source : réponse de France Télécom au questionnaire envoyé par l'Autorité le 25 mai 2011.
 (5) Offre destinée aux opérateurs de réseaux FttH ouverts au public, publiée le 23 février 2011.
 (6) Sur la base des réponses de France Télécom au questionnaire des rapporteurs du 1er juillet 2011.
 (7) Fournies par France Télécom en annexe 2 de ses observations en défense du 26 mai 2011. Les bordereaux signés correspondants n'ont pas été produits par France Télécom dans le cadre de la procédure.
 (8) Point de branchement optique ou PBO : dans les immeubles de plusieurs logements ou locaux à usage professionnel, équipement généralement situé dans les boîtiers d'étage de la colonne montante qui permet de raccorder le câblage vertical installé par l'opérateur d'immeuble et les câbles destinés au raccordement palier.
 (9) Prise de terminaison optique ou PTO : prise optique installée à l'intérieur du logement ou du local à usage professionnel. Cette prise constitue le point de branchement de l'équipement optique mis à disposition du client par l'opérateur commercial (la « box »).
 (10) Il s'agit d'une moyenne effectuée par France Télécom sur la base des raccordements palier effectués.
 (11) Source : réponse de France Télécom au questionnaire du 26 mai 2011.
 (12) Source : réponse de France Télécom au questionnaire du 26 mai 2011.