Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
1. Contexte
En application du décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les expéditeurs doivent être en mesure, en cas de températures très basses, d'assurer une obligation, respectivement, de continuité de l'acheminement et de continuité de la fourniture, pour certains clients.
Ces conditions climatiques extrêmes sont définies par le décret précité comme correspondant à une « température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans » (dit « risque 2 % »).
Pour les GRT, cette obligation implique un dimensionnement du réseau adapté à ce type de risque.
Pour les expéditeurs, cette obligation est prise en compte, notamment, dans la détermination par le GRT du niveau des capacités de livraison qui leur est alloué et facturé aux points d'interface transport distribution (PITD).
La détermination du niveau des capacités de livraison utilise un coefficient « A ». Ce coefficient permet de réconcilier les modèles de calcul de la consommation au « risque 2 % » utilisés par les GRT et les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).
Conformément aux principes retenus dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 10 décembre 2015 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les coefficients « A » sont fixés, sur proposition des GRT, par la CRE pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel.
2. Méthodologie
Les GRT ont calculé puis transmis à la CRE en janvier 2016 les coefficients « A » pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2016. Les coefficients « A » ont été déterminés en prenant en compte les éléments suivants :
- la consommation journalière de pointe au risque 2 % aux PITD, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD, déterminée à partir de l'analyse de l'hiver 2014-2015 effectuée par chaque GRT sur leur réseau ;
- la consommation journalière de pointe au risque 2 % des points de livraison (PDL) « non à souscription » (1) raccordés aux réseaux de distribution, déterminée à partir, d'une part, des profils définis dans le cadre du groupe de travail Gaz (GTG) qui entreront en vigueur au 1er avril 2016 et, d'autre part, des nouvelles consommations annuelles de référence pour chaque profil de consommation communiquées par les GRD et applicables à partir du 1er avril 2016 ;
- les souscriptions annuelles, mensuelles et quotidiennes des PDL « à souscription » (2) communiquées par les GRD.
Les calculs réalisés par les GRT montrent que les consommations de pointe au risque 2 % aux PITD sont en baisse par rapport à l'année précédente. Cette diminution s'explique par l'utilisation par les deux GRT, GRTgaz et TIGF, d'un référentiel climatique actualisé pour déterminer les températures au risque 2 %. Ce nouveau référentiel climatique intègre notamment le réchauffement climatique. En revanche, la consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution est en augmentation par rapport à celle calculée l'année précédente. Cette augmentation s'explique principalement par la prise en compte des évolutions du système de profilage depuis le 1er avril 2015 avec notamment l'introduction d'ajustements climatiques pour les petits clients résidentiels et une révision à la hausse des ajustements climatiques des clients résidentiels chauffage :
GRT
CONSOMMATION DE POINTE AU RISQUE 2 %
ÉVOLUTION ENTRE 2015 ET 2016
GRTgaz
Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD
- 0,7 %
Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution
+ 3,5 %
TIGF
Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD
- 1,5 %
Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution
+ 2,2 %
3. Analyse de la CRE
Les coefficients « A » applicables au 1er avril 2016 transmis par les GRT ont été calculés conformément à la procédure « Système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD » définie dans le cadre du GTG.
En conséquence, au vu des éléments précédents, la CRE fixe les valeurs des coefficients « A » applicables à compter du 1er avril 2016.
4. Décision
En application des principes retenus dans la délibération de la CRE du 10 décembre 2015 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les coefficients d'ajustement « A » applicables à compter du 1er avril 2016 sont fixés pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel comme suit :
RÉSEAU DE DISTRIBUTION\ZONE D'ÉQUILIBRAGE
GRTGAZ NORD
GRTGAZ SUD
TIGF
Gaz H
Gaz B
Réseau de GRDF
1,070
1,168
1,054
1,134
Réseau de Réseau GDS
1,005
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Réseau de Régaz-Bordeaux
Sans objet
Sans objet
Sans objet
1,123
Autres réseaux de distribution
1
1
1
1
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.