Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de     discipline générale dans les armées;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
ABROGE LES DECRETS DES 24-01-1921 ET 17-07-1933 (NON PUBLIES).
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles 1003-8 et 1003-8-1 modifié du code rural;
      Vu le décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariés des professions agricoles pour     1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
      Vu la proposition du conseil central d'administration de la mutualité     sociale agricole;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,    
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DE L'ART. 1003-8-1 DU CODE RURAL ISSU DE L'ART. 76 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (801094 DU 30-12-1980).
EN ANNEXE,REPARTITION POUR 1992 DES RESSOURCES AFFECTEES AUX CAISSES DEPARTEMENTALES ET PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIAL AGRICOLE (MSA) POUR LE FINANCEMENT DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE PREVU A L'ART. 1003-8-1 DU CODE RURAL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril     1992, M. Boob (Michel, Louis, François, Bernard) est nommé huissier de     justice à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Boob     (François, Louis), dont la démission a été acceptée par arrêté du 31 décembre     1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 juin 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale     supérieure des beaux-arts, en tant que représentants du ministre chargé de la     culture:
      - le délégué aux arts plastiques;
      - le directeur de l'administration générale;
      - le directeur du patrimoine;
      - le délégué au développement et aux formations.
SONT NOMMES MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE:
LE DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES,
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,
LE DIRECTEUR DU PATRIMOINE,
LE DELEGUE AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS.
SONT NOMMES MEMBRES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES,
MME. JAFFE SHIRLEY,
M. RAILLARD GEORGES,
M. SCHROFER JEAN-WILLIEEM,
M. DURAND-DUSSERT MICHEL,
M. BORDES PHILIPPE,
M. MINIERE CLAUDE,
M. MALINGRE DANIEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-027 présentée     par la S.A.R.L. Général Transfert;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Général Transfert conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord du 3 décembre 1991 (quatre annexes) concernant les     classifications d'emplois dans les industries des menuiseries, charpentes et     constructions industrialisées et des portes planes;
      Vu l'avenant no 1 à l'accord national du 9 janvier 1992 susvisé (lexique);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 janvier et du 28 février 1992;      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur;
      Vu le décret du 21 décembre 1988 nommant M. Jean Audibert en qualité     d'ambassadeur, haut représentant de la République française en Algérie;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. JEAN AUDIBERT,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALGERIE,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 01-01-1992.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     de Rhône-Alpes;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Dispositions à prévoir seulement pour les produits stockables (pommes et     poires).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992,2137-84 DU 25-07-1984.
LES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE RHONE-ALPES SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE PECHES-NECTARINES-BRUGNONS,DE POIRES,DE POMMES ET DE CASSIS SUR LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-SAVOIE,DE L'AIN,DE L'ALLIER,DU PUY-DE-DOME,DU CANTAL,DE LA HAUTE-LOIRE,DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA SAVOIE,DU RHONE ET DE LA LOIRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 15 juin 1992, M. Helms (Paul),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère     de l'intérieur et de la sécurité publique, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 23 août 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
M. KAMEL KHRISSATE,PREFET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. YVES HENRY,ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE (1ERE CATEGORIE) EST NOMME PREFET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL DE BRIGADE VIGNAUD (MICHEL,HENRI,LOUIS),EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR CENTRAL DES TRANSMISSIONS,A COMPTER DU 01-04-1992 (REGULARISATION);
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE RIVAL GUY,EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE A LYON,A COMPTER DU 01-05-1992.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES:
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN-CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE GOASGUEN (JEAN,GEORGES),EN SITUATION HORS BUDGET DES ARMEES AUPRES DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,EST REMIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE A COMPTER DU 01-06-1992 ET NOMME SOUS-DIRECTEUR DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE POUR L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DE LA MEME DATE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOD-007 présentée     par la S.A. NRJ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-049 présentée     par l'Association d'animation et de radiodiffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association d'animation et de radiodiffusion conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1992:
      La démission de M. Bonneau (Jean-Michel, Robert, Eugène), notaire à la     résidence de Saint-Etienne-du-Bois (Vendée), est acceptée.
      La société Jean-Michel Bonneau et Michel Moreau, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Saint-Etienne-du-Bois (Vendée), en     remplacement de M. Bonneau (Jean-Michel, Robert, Eugène).
      M. Bonneau (Jean-Michel, Robert, Eugène) et M. Moreau (Michel, Louis,
     Maurice) sont nommés notaires associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-013 présentée     par l'association Xiberoko Botza;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Xiberoko Botza conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 11 mai 1992:
      Est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie communale     de Murat (Cantal) la section de la R.N. 122 comprise entre ses P.R. 100+230     et 100+780, d'une longueur de 550 mètres, figurée en teinte verte sur le plan     annexé audit arrêté.
      Sont classées dans la voirie nationale pour faire partie intégrante de la     R.N. 122:
      - la section de la R.D. 3 entre ses P.K. 49,640 et 50,140, d'une longueur de     500 mètres;
      - la section de la R.D. 926 entre ses P.K. 50,810 et 50,860, d'une longueur     de 50 mètres.
      Ces sections sont figurées en teinte rouge sur le même plan.
      Ces opérations de classement, de déclassement et de reclassement de routes     prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin     1992, M. Vouette (Roland), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le     contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733     du 25 mai 1955, sur le groupement d'intérêt économique Douanexport.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-051 présentée     par la S.A.R.L. Radio Marguerite;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Marguerite conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 27 mars 1992 à l'accord régional du 11 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Rouen.
        Objet:
      Accord de salaires applicable au 1er mai 1992 et au 1er octobre 1992, conclu     dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers     du bâtiment employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix salariés et     plus de dix salariés.
        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment, Haute-Normandie;
      C.A.P.E.P.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOD-010 présentée     par la S.A. Performances;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Performances conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L.133-8 du code du travail. le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 59 du 17 mars 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant modifiant les articles 7 et 42 de la convention collective.
        Signataires:
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale;
      Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et     de grande consommation;
      Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie;      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires;
      Organisations syndicales représentatives de salariés rattachées à la                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 janvier 1992 portant extension de la convention collective nationale des     fleuristes du 15 mars 1965 mise à jour le 24 septembre 1968 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Salaires du 12 novembre 1991 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1992:
      La démission de M. Alheritiere (Xavier, Jacques), notaire à la résidence de     Dijon (Côte-d'Or), est acceptée.
      La société Xavier Alheritiere et Gilles Chatelot, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
      M. Alheritiere (Xavier, Jacques) et M. Chatelot (Gilles) sont nommés     notaires associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-005 présentée     par l'association Alpha 24;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Alpha 24 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la     lutte contre le trafic de stupéfiants, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
Texte totalement abrogé
HABILITATION PAR LE MINISTRE DU BUDGET SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES.
CETTE HABILITATION LEUR PERMET DE PROCEDER A LA SURVEILLANCE ET A L'INFILTRATION DES RESEAUX DE TRAFIQUANTS DE DROGUE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 911264 DU 19-12-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 22 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Lille-I conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Joos Joosse, directeur de la faculté de biologie de la     Vrije Universiteit d'Amsterdam (Pays-Bas).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 1992, la date des     épreuves des concours externe et interne d'adjoints administratifs dans la     spécialité Sténodactylographie, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté     du 28 avril 1992, est fixée au 29 juin 1992.
      Les centres d'examen seront organisés exclusivement dans les départements de     la région parisienne, où sont implantés les postes à pourvoir.
      Les nominations à prononcer à l'issue des concours seront effectuées au fur     et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront     accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en     vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du     concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera     imparti au moment de la notification d'affectation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-166 du 8 septembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Châtillon;
      Vu l'accord donné le 6 avril 1992 par la commune de Châtillon pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 58 du 17 mars 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant modifiant les articles 7 et 42 de la convention collective.
        Signataires:
      Groupement national des hypermarchés;
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1992:
      M. Beaulande (Alain, Paul, Louis) est nommé notaire associé, membre de la     société Jacques Bertrand et René Raison, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Clisson (Loire-Atlantique).
      Le retrait de M. Bertrand (Jacques, Alphonse, Xavier), notaire associé,
     membre de la société Jacques Bertrand et René Raison, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Bertrand et René Raison, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<René Raison et Alain Beaulande, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre du budget en date du 14 mai 1992, M. Auffret (Max), conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est détaché en qualité de chargé de mission auprès     d'Electricité de France pour une période de deux ans à compter du 1er     novembre 1991, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1992, M. Saïd     Benachour, de nationalité algérienne, est nommé en qualité de professeur des     universités associé (disciplines scientifiques) auprès de l'université     Nancy-II, pour une période de douze mois à temps plein à compter du 1er     octobre 1991.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, fixera ultérieurement la rémunération des fonctions de cet     enseignant associé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 23 juin 1992, M. Hennequin     (Christophe), inspecteur des impôts, est placé en service détaché auprès du     ministère de l'éducation nationale, en qualité de professeur certifié, pour     la période du 1er septembre 1991 au 30 novembre 1991 inclus.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 relatif aux péages autoroutiers, modifié par     les arrêtés des 28 octobre 1991, 25 novembre 1991, 17 décembre 1991, 28     janvier 1992, 27 mars 1992, 30 avril 1992 et 15 mai 1992,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-07-1991 MODIFIE SONT COMPLETES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE D'UN NOUVEL ECHANGEUR SUR L'AUTOROUTE A71.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-030 présentée     par l'association Canal B;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Canal B conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Rennes.
    Fréquence: 94 MHz.
     d'émission: château d'eau Bout de Lande, lieudit La Gaudinais, 35580 Laillé.    
    Altitude du site: 107 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 162 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 251-8, R.
     243-13, R. 251-24-25-27-28, R. 263-1, R. 263-2, D. 242-7 et D. 251-2;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1973 portant création des prestations de services     pour les foyers de jeunes travailleurs de la Caisse nationale des allocations     familiales,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. YAHIEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTANT DE L'APPLICATION ART. R242-13 ET D242-7 DU CODE DE LA SECURITE ET ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE 1991 SONT AFFECTEES AUX FONDS NATIONAUX: DES PRESTATIONS FAMILIALES,D'ACTION SOCIALE,DE GESTION ADMINISTRATIVE.
MODALITES D'AFFECTATION DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL D'ACTION SOCIALE FAMILIALE,DES FONDS DEGAGES PAR LA DOTATION SPECIALE.
LA COTISATION DUE A LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF) PAR LES ORGANISMES OU REGIMES VISES A L'ART. L212-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUTRES QUE LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES ET CELUI DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EST FIXEE A 6,34% POUR LE MOIS DE JANVIER 1991 ET A 5% A COMPTER DU MOIS SUIVANT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-528 du 9 décembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Courbevoie;
      Vu l'accord donné le 16 avril 1992 par la commune de Courbevoie pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 22 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Lille-I conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Wilheim Keim, directeur de l'institut de technologie     chimique et de pétroléochimie de la Technischen Hoschule d'Aix-la-Chapelle     (Allemagne).