Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 74 ;
 Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée par le décret n° 96-200 du 14 mars 1996 ;
 Vu l'article 26 de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;
 Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
 Vu l'avis du conseil consultatif du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en date du 14 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
MODIFICATION LOI n°96-151 DU 26-02-1996 relative aux transports : art.26.
APPLICATION CONSTITUTION DU 04-10-1958, art.38, 72 et 74.
APPLICATION LOI n°55-1052 DU 06-08-1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises.
APPLICATION LOI n°2001-503 DU 12-06-2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre- mer.
Cette ordonnance composée de deux articles est relative à l'armement des navires dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n°96-151 du 26 février 1986 relative aux transports.
Elle modifie l'article 26 de la loi n°96-151 comme suit :
Sont immatriculés, à la demande de l'armateur, dans le ressort du territoire des Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les navires de commerce, de pêche et de plaisance qui y font une touchée au moins une fois par trimestre et dont l'armement y dispose de son siège ou d'une agence ;
2° Les autres navires appartenant à des classes définies par voie réglementaire, en fonction de leurs caractéristiques techniques ou de leur mode d'exploitation, à condition qu'ils ne fassent pas de touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine.
L'équipage des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises doit être composé d'une proportion minimale de marins embarqués de nationalité française. Cette proportion est fixée par décret en conseil d'Etat, en fonction notamment des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation. Le capitaine ainsi que l'officier chargé de sa suppléance doivent figurer parmi les marins embarqués de nationalité française.
Toutefois, un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peut fixer une proportion différente de celle mentionnée ci-dessus, dans des conditions et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat