Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié, notamment ses articles 98 à 113 ;
    Vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié, notamment ses articles 503 à 548 ;
    Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A à 158 C et 410 ;
    Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) 91/680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression aux frontières, la directive (CEE) 77/388 et de la directive (CEE) 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises ;
    Vu le décret no 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes, modifié par le décret no 98-374 du 14 mai 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TITULAIRE D'UN ENTREPOT FISCAL DE STOCKAGE D'HUILES MINERALES EST TENU DE METTRE A LA DISPOSITION DES AGENTS DES DOUANES QUI CONTROLENT L'ENTREPOT DES INSTRUMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DES QUANTITES D'HUILES MINERALES ET ASSIMILEES STOCKEES DANS SON ETABLISSEMENT.LA LISTE DE CES INSTRUMENTS EST FIXEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES.
LES BACS ET RESERVOIRS DE STOCKAGE DOIVENT ETRE MUNIS DE DISPOSITIFS PERMETTANT D'ASSURER LA SECURITE DES AGENTS DE CES DOUANES QUI EFFECTUENT LE RECENSEMENT DES STOCKS.CES DISPOSITIFS SONT DETERMINES PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES.
LES RESULTATS DU RECENSEMENT DES STOCKS EFFECTUE PAR LE SERVICE DES DOUANES DONNENT LIEU A LA REGULARISATION DOUANIERE ET FISCALE DES STOCKS RECENSES.
LORSQUE CE RECENSEMENT A POUR BUT DE CONTROLER LES DECLARATIONS TRIMESTRIELLES DES STOCKS EN ENTREPOT,LA REGULARISATION DOUANIERE ET FISCALE DES STOCKS RECENSES S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11-2 (AL. 3 ET 4) DU DECRET 931094 DU 13-09-1993.
LORSQUE CE RECENSEMENT A POUR BUT DE DETERMINER L'ECART EVENTUEL ENTRE LES STOCKS COMPTABLE ET PHYSIQUE,TOUT EXCEDENT CONSTATE QUI EST COMPRIS DANS LA LIMITE DES QUANTITES EGALES AUX FRANCHISES FISCALES FORFAITAIRES ACCORDEES DEPUIS LA DERNIERE REGULARISATION DOUANIERE ET FISCALE DES STOCKS EST REPUTE AVOIR ACQUITTE LES TAXES.LA PART D'EXCEDENT SUPERIEURE A L'EXCEDENT REPUTE AVOIR SUPPORTE LA FISCALITE FAIT L'OBJET D'UNE ENTREE DANS LA COMPTABILITE DES STOCKS ET DES MOUVEMENTS DES PRODUITS EN SUSPENSION DE TAXES.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 18 décembre 1998 par la société Cignal Global Communications France, sise 1, rue Favart, 75002 Paris, complétée par ses courriers en date des 31 mars et 11 juin 1999 ;
    Vu la décision no 99-544 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juin 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Cignal Global Communications France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information
    et des postes,
    J. Seyvet
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-03-1978.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-1086 du 12 décembre 1994 ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
    Vu le décret no 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs relevant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    C. Azam
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 99/1/CE de la Commission du 21 janvier 1999 incluant une substance active (krésoxym méthyl) dans l'annexe 1 de la directive 91/414/CE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
    Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 9-IV ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
    Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1er et 11 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
    Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DUBOIS (JEAN-CLAUDE,DANIEL),INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES,EST NOMME,A COMPTER DU 01-06-1999 ET POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME,EN REMPLACEMENT DE M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL RABOT JEAN,ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE.
FIN DE MANDAT: 31-05-2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment ses articles 41 et 42 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment les articles 17 à 20 ;
    Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992, modifié par le décret no 95-720 du 9 mai 1995, portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, et notamment les articles 13 à 16 ;
    Vu le décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1988 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 22 septembre 2000,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 5 mars 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    B. de Gouttes
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Application des articles 41 et 42 de la loi 71-575 ; des articles 21 et 22 de la loi 83-634, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; du décret 92-413 modifié (articles 17 à 20) ; du décret 92-414 (13 à 16).
Abrogation de l'arrêté du 29 avril 1974 modifié.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1994 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
EST DESIGNE POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-2000,AU TITRE DE LA 2EME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SAINT-PIERRE: ASSESSEUR SUPPLEANT: M. TECHER GILBERT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 11 à 13 ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1998, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1998, portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien des centres hospitaliers et universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1999 et fixant les modalités de candidature ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1999 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires  au titre de l'année 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATURES AUX PLACES DE MEMBRE DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES POUR L'ANNEE 1999-2000 EST FIXE COMME SUIT:
MM. ETIENNE (ROLAND),JOUANNA JACQUES,HOLTZMANN BERNARD,KNOEPFLER DENIS,LINAS CHRISTIAN,ROUGEMONT GEORGES,SPIESER JEAN-MICHEL ET MELLE. BLONDE FRANCINE.
A CETTE COMMISSION SERONT ADJOINTS A TITRE D'EXPERTS:
MM. CARLIER PIERRE,DERTILIS GEORGES,FEISSEL DENIS,GEORGOUDIS CONSTANTIN,PELON OLIVIER,SIVIGNON MICHEL ET TREUIL RENE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 75-535 modifiée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment son article 5-1 ;
    Vu le décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment ses articles 1er, 5, 6, 9 et 12 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget, 
    Christian Sautter
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
EST PROMU OU NOMME DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE,AU GRADE D'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES,POUR PRENDRE RANG DU 01-06-1999: M. L'ADMINISTRATION GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES DUBOIS (JEAN-CLAUDE,DANIEL),NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES,A LA MEME DATE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu la circulaire du Premier ministre du 3 juin 1998 relative à la préparation des programmes pluriannuels de modernisation des administrations,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
Jean Glavany
SONT DESIGNES POUR SIEGER A LA COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION SUR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION: TITULAIRES: MM. GARCIA ALAIN ET BONNET JEAN-LOUIS; SUPPLEANTS: MM. GAISSET BERNARD ET MASSON ANTOINE;
EN QUALITE DE PRESIDENTS DES COMMISSIONS MEDICALES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER: TITULAIRE: M. LE DOCTEUR GENET JEAN-PIERRE; SUPPLEANT: M. LE DOCTEUR BOUXIN BERTRAND;
EN QUALITE DE PRESIDENTS DES CONFERENCES MEDICALES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES NE PARTICIPANT PAS AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER: TITULAIRE: M. LE DOCTEUR HALLIGON JEAN; SUPPLEANT: M. LE DOCTEUR BAR PIERRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 20 décembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1966 portant extension de la convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 26 juin 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 février 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord collectif conclu les 6 avril 2000 et 9 janvier 2001 pour la formation obligatoire des chauffeurs poids lourds annexé à la convention collective du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 février 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air France ;
    Vu les demandes présentées par la société Air France ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 23 novembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 février 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 7 du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transports en commun à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
M. BELMONT CLAUDE,CONTROLEUR D'ETAT,EST CHARGE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES AGENCES POUR LA MISE EN VALEUR DES ESPACES URBAINS DE LA ZONE DITE "DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES" EN GUADELOUPE ET EN MARTINIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R. 112-1 à R. 112-6 ;
    Vu le décret no 65-938 du 8 novembre 1965 modifié créant aux ports de Nantes et Saint-Nazaire un port autonome ;
    Vu les propositions et avis des chambres de commerce et d'industrie de Nantes et de Saint-Nazaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
SONT NOMMES MEMBRES,A COMPTER DU 25-04-1999:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT: M. CHAGNOLLEAU JEAN-LUC;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. QUERENET ONFROY DE BREVILLE JEAN,M. LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE OU LE REPRESENTANT QU'IL DESIGNE A TITRE PERMANENT,M. LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE;
AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES ET DE SAINT-NAZAIRE: MM. D'ACREMONT JEAN-NOEL,BATARD DENIS ET GUILLAUMIN MICHEL;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. ANDRIEU ROLAND,COURTEL JOSEPH-ERWAN,FALLOT GERARD,FONTENEAU CHARLES,KARSENTI PIERRE,LORIEUX DIDIER ET QUIMBERT MICHEL.
LE MANDANT DES ADMINISTRATEURS CI-DESSUS DESIGNES AINSI QUE LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRENDRA FIN LE 24-04-2004,EN APPLICATION DE L'ART. R112-4 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 à L. 11-5 ;
    Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3 et ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble les décrets no 77-1141 du 12 octobre 1977 et no 85-453 du 23 avril 1985 pris respectivement pour leur application ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pris pour son application ;
    Vu la demande présentée par Electricité de France en date du 5 mars 1999 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (225/63 kV) de Forez sur la commune de Saint-Bonnet-les-Oules (département de la Loire) ;
    Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 août 1999 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant conjointement sur l'utilité publique des travaux, en vue d'expropriation, de construction du poste de transformation (225/63 kV) de Forez, des travaux, en vue de l'application des servitudes, de raccordement des lignes à 225 kV et à 63 kV au poste et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Bonnet-les-Oules, Chamboeuf et L'Etrat ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 22 novembre 1999 ;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local en date du 21 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 23 décembre 1998 relatif au travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises de transport interurbain de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R. 112-1 à R. 112-6 ;
    Vu le décret no 65-936 du 8 novembre 1965 modifié créant au port du Havre un port autonome ;
    Vu les propositions et avis de la chambre de commerce et d'industrie du Havre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
SONT NOMMES MEMBRES,A COMPTER DU 25-04-1999:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT: M. MINOT PATRICK;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. LATOURNERIE DOMINIQUE,M. LE PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE OU LE REPRESENTANT QU'IL DESIGNE A TITRE PERMANENT,M. LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE;
AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE: MM. APARD YVES,AUZOU BERNARD ET LEROUX CHRISTIAN;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. COLLIARD DANIEL,FLEURY GUY,MONTREDON ALAIN,RANDAXHE JEAN-LUC,RIVOALEN PAUL,TOUBOL ARMAND ET WILS ALAIN.
LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS CI-DESSUS DESIGNES AINSI QUE LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRENDRA FIN LE 24-04-2004,EN APPLICATION DE L'ART. R112-4 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R. 112-1 à R. 112-6 ;
    Vu le décret no 65-940 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Marseille un port autonome ;
    Vu les propositions et avis de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille et d'Arles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
SONT NOMMES MEMBRES,A COMPTER DU 25-04-1999:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT: M. NATALINI GILBERT;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. LOLOUM FRANCOIS,M. LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR OU LE REPRESENTANT QU'IL DESIGNE A TITRE PERMANENT,M. LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR;
AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE ET D'ARLES: MM. BERREST PATRICK,IZARD PIERRE ET TRUAU JACQUES;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. BALLADUR HERVE,CALLOT PHILIPPE,COPPOLA JEAN-MARC,DAHER PATRICK,GUERROUANI ERIC,MEUNIER JEAN-PAUL ET MOULTON BRIAN.
LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS CI-DESSUS DESIGNES AINSI QUE LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRENDRA FIN LE 24-04-2004,EN APPLICATION DE L'ART. R112-4 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    Vu le décret du 28 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu le décret du 31 mars 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 15 juillet 1998 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment son article 29 issu de l'article 15-1 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
    Vu le décret no 84-630 modifié du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social ;
    Le Conseil supérieur du travail social entendu,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 ISSU DE L'ART. 151 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
LE SCHEMA NATIONAL DES FORMATIONS SOCIALES MENTIONNE A L'ART. 29 DE LA LOI DU 30-06-1975 A POUR OBJET DE PREVOIR ET DE SUSCITER LES EVOLUTIONS NECESSAIRES AU DISPOSITIF DE FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX EN VUE DE MIEUX REPONDRE AUX PRIORITES DES POLITIQUES SOCIALES,AUX BESOINS DES POPULATIONS ET AUX ATTENTES DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu le décret no 92-537 du 18 juin 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
AU A DU 1EREMENT DU I DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "SOIT SUR L'ANTHROPOLOGIE PREHISTORIQUE ET HISTOIRE DE L'EUROPE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SOIT SUR L'ARCHEOLOGIE PREHISTORIQUE ET HISTORIQUE EUROPEENNE,SOIT SUR L'ETHNOLOGIE EUROPEENNE".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
    Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R. 553-7 ;
    Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les pommes de terre de primeur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ;
    Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
    Vu le décret no 80-1022 du 15 décembre 1980 pris pour l'application de la loi no 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de produits explosifs ;
    Vu le décret no 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, et notamment ses articles 10, 10-3 et 10-4 ;
    Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, et notamment ses articles 1er, 11, 12, 15 et 35 ;
    Vu le décret no 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à certains produits explosifs dispensés des prescriptions du décret no 81-972 du 21 octobre 1981 ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques,
    P. Vesseron
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
RECT. JO DU 05-06-1999   P8308
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
    Vu la loi no 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, ensemble le texte de ces dispositions ;
    Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu la loi no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ;
    Vu la loi no 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision 93/81/EURATOM, CECA, CEE modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, EURATOM du Conseil du 20 septembre 1976, ensemble le texte de ladite décision ;
    Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;
    Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée ;
    Vu le décret no 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 94-104 du 5 février 1994 susvisée,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jacques Queyranne
LA PREMIERE ELECTION DES REPRESENTANTS FRANCAIS AU PARLEMENT EUROPEEN AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT S'EST DEROULEE LE 10-06-1979.
AUX TERMES DE L'ACTE PORTANT ELECTION DE CES REPRESENTANTS,DATE DU 20-09-1976,CES DERNIERS SONT ELUS POUR UNE DUREE DE 5 ANS.LE PARLEMENT EUROPEEN SE RENOUVELLE INTEGRALEMENT AU COURS D'UNE PERIODE DETERMINEE PAR LE CONSEIL EUROPEEN DEBUTANT LE JEUDI MATIN ET S'ACHEVANT LE DIMANCHE SUIVANT.
LA PERIODE SUSVISEE COURT DU 10-06-1999 AU 13-06-1999.
LES OPERATIONS ELECTORALES EN FRANCE SE DEROULERONT LE 13-06-1999.CONFORMEMENT A L'ART. 20 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN,LES ELECTEURS SONT CONVOQUES PAR DECRET PUBLIE AU MOINS 4 SEMAINES AVANT LA DATE DU SCRUTIN.
A LA DEMANDE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER,IL EST PREVU D'ADMETTRE DES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE LA CLOTURE DU SCRUTIN A 22 HEURES QUI S'APPLIQUERA AUX OPERATIONS ELECTORALES EN METROPOLE.CECI NE REMET PAS EN CAUSE L'OBLIGATION D'ATTENDRE LA FERMETURE DU DERNIER DES BUREAUX DE VOTE DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPEENNE AVANT DE PROCEDER AU DEPOUILLEMENT PREVU PAR L'ART. 9 DE L'ACTE DU 20-09-1976 PRECITE.