Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu le décret no 59-178 du 22  janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité     interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;
      Vu le décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre     l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que     les entreprises publiques ou privées;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel     d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de     l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre du développement économique
    et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion
    ERIC RAOULT
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre du logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    CORINNE LEPAGE
Il exerce : sous réserve des dispositions du 2°, les attributions précédemment dévolues au ministre par le décret n° 93-782 du 8 avril 1993, sauf les attributions relatives au tourisme ; conjointement avec le ministre de la culture, les attributions relatives à l'architecture précédemment dévolues au ministre de l'équipement par ledit décret ; les attributions précédemment dévolues au ministre de l'agriculture dans le domaine du développement rural par le décret n° 93-786 du 8 avril 1993.
Par délégation du Premier ministre, il exerce les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret n° 63-112 du 14 février 1963. Il veille à la cohérence des actions conduites en faveur du développement des zones prioritaires définies à l'article 42 de la loi n° 95115. Il a en charge, conjointement avec le ministre du développement économique et du plan, les questions relatives aux contrats de plan entre l’État et les régions. Il est associé par le ministre de la réforme de l’État à la définition et la mise en œuvre de la politique d'implantation des administrations et des services publics.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire. Pour l'application de l'article 4 du décret n° 95-414 du 19 avril 1995, il peut être appelé à présider, au lieu et place du ministre charge de l'agriculture, la formation spécialisée du comité.
Application du décret n° 85-659 du 2 juillet 1985.
 1er Gouvernement Alain Juppé.