Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0260 du 08/11/97   :
                      : Page 16274  a 16275              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'aviation civile,
    P. GRAFF
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL PREVUES AU II DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE EN CHEF (GRADE PROVISOIRE) SONT ORGANISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités     d'application des privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée;
      Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu l'offre adressée au ministre chargé de l'économie par Dai Nippon Printing     Co., Ltd en date du 4 avril 1995, ensemble la lettre du 10 avril 1995;
      Vu l'offre adressée au ministre chargé de l'économie par IPC Corporation     Limited en date du 10 avril 1995, ensemble la lettre du 14 juin 1995;
      Vu les accords de coopération industrielle conclus entre Dai Nippon Printing     Co., Ltd et la Compagnie des machines Bull, d'une part, IPC Corporation     Limited et la Compagnie des machines Bull, d'autre part, dont les objectifs     ont été publiés au Journal officiel en date du 17 juin 1995;
      Vu l'avis de la Commission de la privatisation en date du 12 avril 1995     relatif à la première tranche de la privatisation de la Compagnie des     machines Bull publié au Journal officiel du 23 avril 1995;
      Vu l'avis de la Commission de la privatisation en date du 15 juin 1995     relatif aux offres de Dai Nippon Printing Co., Ltd et de IPC Corporation     Limited publié au Journal officiel du 17 juin 1995;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli les 15 juin et 11 juillet 1995 en vertu des dispositions des     articles 4 (alinéa 2) et 10-1 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée     susvisée et de l'article 1er (1o) du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993     susvisé (1),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
EST AUTORISEE L'EMISSION AU BENEFICE DE L'ETAT,QUI LES CEDERA IMMEDIATEMENT A LA SOCIETE DAI NIPPON PRINTING CO,LTD, DE 4528986 ACTIONS DE VALEUR NOMINALE DE 10FRS DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL,A UN PRIX UNITAIRE DE 11,04FRS PAR ACTION.
EST AUTORISEE L'EMISSION AU BENEFICE DE L'ETAT,QUI LES CEDERA IMMEDIATEMENT A LA SOCIETE IPC CORPORATION LIMITED,DE 4528986 ACTIONS DE VALEUR NOMINALE DE 10FRS DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL,A UN PRIX UNITAIRE DE 11,04FRS PAR ACTION.
LES ACTIONS DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL CEDEES RESPECTIVEMENT A DAI NIPPON PRINTING CO,LTD ET IPC CORPORATION LIMITED EN APPLICATION DES ARTICLES PRECEDENTS NE SONT PAS DECOMPTEES DANS LE CALCUL DU POURCENTAGE FIXE A L'ART. 10-1 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 42-3 et 42-7;
      Vu la décision no 92-274 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu les procès-verbaux de non-émission dressés les 7 mars, 15 mars et 11     avril 1994;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 mai 1994 mettant     en demeure l'association Radio Crystal d'émettre;
      Vu les procès-verbaux de constat des 6 et 7 juillet 1994 desquels il ressort     que Crystal/FM diffuse le programme Sensation émanant de la radio Thyphanie     Méné;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 juillet 1994     d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-3 et 42-7 de la loi     susvisée;
      Vu le procès-verbal de non-émission du 4 janvier 1995;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
      Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat pour instruire le dossier et le représentant de l'association;
      Considérant qu'en vertu de l'article 42-3 l'autorisation peut être retirée     sans mise en demeure préalable en cas de modification substantielle des     données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée;
      Considérant qu'il ressort des procès-verbaux des 7 mars, 15 mars, 11 avril     1994 et 4 janvier 1995 que Crystal FM n'émet pas;
      Considérant que, au cours de l'audition qui s'est tenue au Conseil d'Etat le     20 janvier 1995 ainsi qu'au cours de l'audition qui s'est tenue au Conseil     supérieur de l'audiovisuel le 15 juin 1995, le représentant de l'association     Radio Crystal n'a pas contesté que Crystal FM avait cessé d'émettre; que,
     compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a lieu de prononcer le     retrait de l'autorisation délivrée à l'association Radio Crystal;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 1er du décret du 28 novembre 1873 instituant une commission chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac, modifié en dernier lieu par le décret no 93-13 du 4 janvier 1993,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
PRESIDENT: M. TAUPIGNON MICHEL.
NOMINATION DE MEMBRES POUR 1998.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 28-11-1873 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 9313 DU 04-01-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/1998 page 2555 à 2556
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
    Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, homologuant notamment le règlement technique annexe pour les semences de betteraves et chicorées industrielles et les règlements techniques annexes du contrôle des semences standard et certifiées de légumes ;
    Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par le Syndicat des agriculteurs multiplicateurs de semences (SAMS) potagères de Maine-et-Loire ;
    Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 12 mars 1997 du préfet de Maine-et-Loire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES POTAGERES DITE "ZONE SUD LOIRE",SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AMBILLOU-CHATEAU,GREZILLE,LOUERRE,LOURESSE,SAINT-GEORGES-DES-SEPT-VOIES.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
EST APPROUVE UN AVENANT N0 6 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 04-04-1963 MODIFIE,QUI REGLEMENTE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN AU PORT DE COMMERCE DE LORIENT.
LE TEXTE DE CET ARRETE DE MEME QUE L'AVENANT Y ANNEXE FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU MORBIHAN; CES 2 DOCUMENTS POURRONT PAR AILLEURS ETRE CONSULTES AU SERVICE MARITIME DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU MORBIHAN,BOULEVARD ADOLPHE-PIERRE,56322 LORIENT.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG:
A COMPTER DU 01-09-1997,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS: M. MORGEN DANIEL;
A COMPTER DU 01-02-1998,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS: M. SHERRINGHAM MARK.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national     interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation     des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les     arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses     annexes;
      Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié,     20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble     les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à     ses annexes;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord     du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988;
      Vu l'avenant no 21 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 7 juin 1994;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1994;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY    
ETEND ET ELARGIT CONFORMEMENT AUX ART. L911-3 ET L911-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 21 A L'ACCORD DU 08-12-1961,CONCLU LE 07-06-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole     polytechnique;
      Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace;
      Vu le décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées;
      Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques;
      Vu le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement, et notamment son     article 14,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. LEPINE
LES ECOLES AYANT LE STATUT D'ETABLISSEMENT PUBLIC SUR LESQUELLES LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DARH),EXERCE,AU NOM DU MINISTRE DE LA DEFENSE,LA TUTELLE PREVUE PAR L'ART. 14 (PARAG. 4) DU DECRET 9519 DU 09-01-1995,SONT:
L'ECOLE POLYTECHNIQUE;
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE;
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AVANCEES;
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES;
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT.
Le secrétaire d'Etat à la coopération,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment l'article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la coopération ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 mai 1997 portant le numéro 491210,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
IL EST CREE AU SECRETARIAT D'ETAT A LA COOPERATION UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES CANDIDATURES DU PERSONNEL DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DESTINATAIRE EXCLUSIF DE CES INFORMATIONS EST LE SECRETARIAT D'ETAT A LA COOPERATION.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA COOPERATION.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment son article 1082 ;
      Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service     central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
LA PUBLICITE DES JUGEMENTS DE DIVORCE EST ASSUREE PAR LA MENTION DE CELUI-CI EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE ET DE L'ACTE DE NAISSANCE DE CHACUN DES EPOUX.
SI LE MARIAGE A ETE CELEBRE A L'ETRANGER,LES DISPOSITIONS ACTUELLES OBLIGENT LES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL NON SEULEMENT A PORTER LA MENTION EN MARGE DES ACTES DE NAISSANCE DES EPOUX,MAIS EGALEMENT A TRANSCRIRE LE DISPOSITIF DE LA DECISION SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL FAUTE DE DETENIR L'ACTE DE MARIAGE.
CETTE FORMALITE EST SOURCE DE RETARD ET PREJUDICE AUX USAGERS QUI NE SONT PAS CONSIDERES COMME DIVORCES AUX YEUX DES TIERS TANT QUE LA PUBLICITE A L'ETAT CIVIL N'EST PAS FAITE.
CE DECRET PREVOIT DE SUPPRIMER CETTE FORMALITE POUR NE LAISSER SUBSISTER QUE LA MENTION SUR LES ACTES DE NAISSANCE.
A DEFAUT D'ACTE DE NAISSANCE CONSERVE PAR UNE AUTORITE FRANCAISE,LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DE DIVORCE SERA CONSERVE AU REPERTOIRE,TENU PAR LE SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 65422 DU 01-10-1965,QUI CONTIENT TOUS LES JUGEMENTS FRANCAIS RELATIFS A L'ETAT DES PERSONNES DONT LA PUBLICITE N'A PU ETRE ASSUREE EN MARGE D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1082 (AL. 2) DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 77-378 du 25 mars 1977 portant attribution d'indemnités aux     agents d'entretien des nécropoles nationales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 77378 DU 25-03-1977 EST FIXE A 311,10FRS PAR AN.
DANS LA LIMITE DES CREDITS PREVUS A CET EFFET,CE TAUX PEUT ETRE PORTE A 417,10FRS APRES 3 ANS AU MOINS D'EXERCICE ET 521,20FRS APRES 5 ANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers -     Saint-Pons en date du 7 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de     l'Hérault en date du 14 août 1997 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 8 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles     en date du 18 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du     département des Bouches-du-Rhône, en date du 3 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 février 1997 ;
      Vu l'avis du président de la Compagnie nationale du Rhône en date du 14     janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 5 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
AUTORISATION ACCORDEE EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,L'EAU DES CAPTAGES PRE ET REINE ET APRES TRANSPORT L'EAU DES CAPTAGES PRE,REINE,RAVI ET LAPADE (BAGNERES-DE-LUCHON: HAUTE-GARONNE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 30 ANS.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article LO 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Lionel Jospin
M. RAYMOND DOUYERE,DEPUTE DE LA SARTHE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 97-252 du 21 janvier 1997 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SA Monégasque Radio Monte-Carlo pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret du 13 décembre 1952 et les textes qui l'ont complété portant     nomenclature des voies à grande circulation;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 23 décembre 1993 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
      Après avis du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
FIXATION POUR 1995 DES PERIODES DURANT LESQUELLES LE DEROULEMENT DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES EST INTERDIT SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION,SELON LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le titre III du livre II (nouveau) du code rural, et notamment son     article L. 236-5;
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1;
      Vu le décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons     appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans     les eaux salées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche du 5 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
LA SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE EST UN ELEMENT A METTRE EN OEUVRE POUR CONTENIR LA CHUTE DES EFFECTIFS DE PECHEURS,EN MEME TEMPS QUE SONT ENGAGEES DES ACTIONS DE RESTAURATION DES RIVIERES ET DE PROMOTION DE LA PECHE.
CETTE REFORME REPOSE SUR QUELQUES PRINCIPES ESSENTIELS:
L'HARMONISATION AU PLAN NATIONAL DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE,AU NOMBRE DE 4 AUJOURD'HUI DANS LES COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE ALORS QUE LA DISTINCTION NE REPOSE PAS SUR DE REELLES JUSTIFICATIONS BIOLOGIQUES,
LA DEFINITION PRECISE ET SIMPLE DES MODES DE PECHE AUTORISES,
LA LIMITATION DES EXCEPTIONS AUX SEULS CAS OU DES MESURES SPECIFIQUES DE PROTECTION D'UNE ESPECE DE POISSON DOIVENT ETRE PRISES,
LA CLARIFICATION DU SYSTEME PENAL EN SUBSTITUANT AUX 5 PEINES APPLICABLES (CONTRAVENTIONS DE LA 1ERE A LA 5EME CLASSE) UNE PEINE UNIQUE (CONTRAVENTION DE LA 3EME CLASSE) POUR TOUTE INFRACTION.
REMPLACE LES ART. R236-3,R236-4,R236-5,R236-6,R236-7,R236-11,R236-12,*R236-24,R236-30,R236-47,R236-50,R236-54,R236-59 ET R236-117 PAR LES ART. *R236-3,*R236-4,*R236-5,*R236-6,*R236-7,*R236-11,*R236-12,*R236-24,*R236-30,*R236-47,*R236-50,*R236-54,*R236-59 ET *R236-117.
ABROGE LES ART. R236-10,R236-13,R236-14,R236-15,R236-17,R236-25,R236-31,R236-33,R236-35,R236-36 (DERNIER AL.),R236-44,R236-46,R236-48,R236-49 (AL. 2),R236-53 (2EME PHRASE),R236-55,R236-56,R236-57,R236-58,R236-118,R236-119,R236-220.
MODIFIE LES ART. R236-16 (AL. 2 ET 3),R236-21 (AL. 1),R236-28,R236-32 (4EMEMENT),R236-36 (C),R236-37 (AL. 1),R236-42 (3EMEMENT),R236-45 (AL. 2).
REMPLACE LES ART. R236-19 (5EMEMENT) ET R236-42 (5EMEMENT).
NOUVEL INTITULE DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE RURAL.
MODIFIE L'ART. R236-23 ET LUI AJOUTE UN ALINEA.
ENTRE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992;
      Vu l'avis du Conseil national du tourisme émis le 18 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
BERNARD BOSSON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 2)
MODALITES DE CALCUL DE LA GARANTIE FINANCIERE DES AGENTS DE VOYAGE PREVUE A L'ART. 15 DU DECRET 94490 DU 15-06-1994.
PRISE EN COMPTE D'ELEMENTS DU VOLUME D'AFFAIRES ET DETERMINATION DES POURCENTAGES REALISES DANS CHAQUE CATEGORIE D'ACTIVITE POUR PRENDRE EN COMPTE DES RISQUES ENTRAINES POUR CHACUNE DES ACTIVITES CORRESPONDANTES.
FIXATION DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE A UN NIVEAU SUPERIEUR SOUS CERTAINES CONDITIONS.
NOTIFICATION ADRESSEE PAR LE PREFET A L'AGENCE DE VOYAGE FIXANT LE MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE.
EN CAS DE MODIFICATION DU MONTANT DE CETTE GARANTIE,L'AGENT DE VOYAGE EST TENU DE COMMUNIQUER AU PREFET LE DOCUMENT JUSTIFICATIF (APPLICATION DE L'ART. 6,AL. 2,3EMEMENT,DU DECRET PRECITE).
EN CAS DE RETRAIT OU DE SUSPENSION DE LA LICENCE,LE PREFET EN INFORME LE GARANT ET LES ORGANISMES DE GARANTIE COLLECTIVE PREVUE AU 1EREMENT DE L'ART. 12 DUDIT DECRET
ABROGE L'ARRETE DU 27-08-1984 MODIFIE.
ANNEXE: ELEMENTS DU VOLUME D'AFFAIRES DES AGENCES DE VOYAGES DESTINEES AU CALCUL DE LA GARANTIE FINANCIERE.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 1,3-1,5-1,6-1,8-3,10,11-2,12-1,13-1 ET 14-4 DU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES,INSTITUE EN APPLICATION DE L'ART. 1122-7 DU CODE RURAL.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 18 mai 1994 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel);
      Vu l'avenant aux articles II et III de l'accord en date du 27 septembre 1994     convenu entre les organisations professionnelles membres d'Interfel,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 18-05-1994,MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27-09-1994,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL),RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU KIWI FRANCAIS ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE CONCOURRENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 14 avril 1993 et du 25 octobre 1994 portant nomination au     cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
ALAIN MADELIN
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 11, L. 14 et     L. 15;
      Vu le décret no 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration     publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et     appareils destinés à la désinfection obligatoire;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les     procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
UN CERTIFICAT D'AGREMENT N0 272 EST DELIVRE AUX LABORATOIRES ANIOS,PAVE DU MOULIN,59260 LILLE-HELLEMMES,POUR LES PROCEDES DESTINES A LA DESINFECTION OBLIGATOIRE MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 07-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY,
LE 08-11-1994 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ET D'ALBERTVILLE.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 PRECITE.
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu la directive européenne no 91/271/C.E.E. du 21 mai 1991 relative au     traitement des eaux urbaines résiduaires;
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation     et de déclaration;
      Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration;
      Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement     des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des     communes, notamment son article 21;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 octobre     1994;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT    
Texte totalement abrogé
L'OBJET DE CET ARRETE EST DE FIXER LES MODALITES TECHNIQUES DE SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES MENTIONNEES AUX ART. L372-1-1 ET L372-3 DU CODE DES COMMUNES ET DE LEURS SOUS-PRODUITS.
IL VISE LE "SYSTEME D'ASSAINISSEMENT" ET LES OUVRAGES MENTIONNES A L'ARRETE DU 22-12-1994.
LA "CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE" EST DEFINIES CONFORMEMENT AU DECRET 94469 DU 03-06-1994.
LE "TAUX DE COLLECTE" ET LE "TAUX DE RACCORDEMENT" SONT DEFINIS CONFORMEMENT A L'ARRETE PRECITE.
LES COMMUNES OU,LE CAS ECHEANT,LEURS GROUPEMENTS SONT RESPONSABLES DE L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE.ELLES PEUVENT CONFIER CES RESPONSABILITES A UN CONCESSIONNAIRE,A UN MANDATAIRE OU A UN DELEGATAIRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES IMMEDIATEMENT AUX NOUVEAUX OUVRAGES; ELLES SONT APPLICABLES AUX ANCIENS OUVRAGES DANS LES DELAIS Y VISES.
LE PREFET PEUT PREVOIR UNE MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE.
CHAP. I: PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT ET DE LEURS SOUS- PRODUITS.
SECTION 1 (ART. 2 A 5): AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET DES SOUS- PRODUITS.
SECTION 2 (ART. 6): AUTOSURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT.
SECTION 3 (ART. 7): DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES EVENEMENTS EXCEPTIONNELS.
CHAP. II: ORGANISATION DU CONTROLE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT PAR LE SERVICE CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU.
SECTION 1 (ART. 8): CONTROLE DU DISPOSITIF D'AUTOSURVEILLANCE.
SECTION 2 (ART. 9): CONTROLES INOPINES.
CHAP. III (ART. 10): DISPOSITIONS GENERALES.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 91271 DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES ET DE L'ART. 21 DU DECRET 94469 DU 03-06-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. CYTERMANN JEAN-RICHARD EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "GROUPEMENT POUR L'INFORMATIQUE DE GESTION DES UNIVERSITES ET DES ETABLISSEMENTS".L'ARRETE DU 31-03-1992 RELATIF AU MEME OBJET EST ABROGE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 06-12-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHARTRES,
LE 08-12-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE DREUX,
LE 09-12-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHATEAUDUN,
LE 12-12-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE NOGENT-LE-ROTROU.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 PRECITE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et     à la formation professionnelle, et notamment son article 6;
      Vu le décret no 94-225 du 21 mars 1994 modifiant certaines dispositions du     code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise, et notamment     son article 7,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 45;
      Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt     public, et notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 1er février 1995 approuvant la création du groupement     d'intérêt public dénommé << Pôle universitaire européen de Toulouse >>,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
NOMINATION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE,CHANCELIER DES UNIVERSITES.
Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    ALAIN LAMASSOURE    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1099.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1640 et annexe;
      Rapport de M. Jean-Bernard Raimond, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1732;
      Discussion et adoption le 6 décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 115     (1994-1995);
      Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 120 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 13 décembre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE IV DU CGI A DATER DU 12-05-1996
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE SIGNE A CORFOU LE 24-06-1994 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux en     date du 29 novembre 1993;
      Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 23 juin     1994;
      Vu l'avis du préfet du département de la Dordogne en date du 28 novembre     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article     48-III;
      Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône du 6 octobre     1992;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 29 octobre 1993 de     Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud;
      Vu les statuts de Samenar, Société pour le développement de la Provence et     des Alpes du Sud;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    DANIEL HOEFFEL
LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EST AUTORISE A ACQUERIR DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SAMEMAR,SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PROVENCE ET DES ALPES DU SUD,UNE PARTICIPATION DE 6499500FRS,SOIT 6190 ACTIONS DE 1050FRS,SOUS RESERVE QUE LA PART DU CAPITAL DETENUE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES OU LEURS GROUPEMENTS NE DEPASSE A AUCUN MOMENT 33%.
LA PRESENTE AUTORISATION CESSERA DE PRODUIRE EFFET SI ELLE N'EST PAS RENOUVELEE A LA DEMANDE DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE,EN CAS DE MODIFICATION DES STATUTS AFFECTANT DE FACON SUBSTANTIELLE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES LA SOCIETE ET,NOTAMMENT,PORTANT SUR LA FORME,SON OBJET OU SA DUREE,OU SUR LES DROITS DES ACTIONNAIRES,OU LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LE CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE EST AUTORISE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2,A SOUSCRIRE AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL ULTERIEURES DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SAMENAR,SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PROVENCE ET DES ALPES DU SUD,DES LORS QUE LA PART DU CAPITAL DETENUE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES OU LEURS GROUPEMENTS NE DEPASSENT A AUCUN MOMENT 33%.
APPLICATION DE L'ART. 48-III DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
      Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article 35 du décret susvisé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 31 ET 32 (AL. 2) DU DECRET 93-1429.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à     Lorient, en date du 10 octobre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département du Morbihan en date du 4 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment en ses articles 11 et 15;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 23 août 1989 portant reconnaissance du Groupement national     interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de     transformation;
      Vu l'avenant du 3 octobre 1994 à l'accord interprofessionnel pluriannuel     (1992-1995) concernant la pomme de terre destinée à la production de fécule,     conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national     interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de     transformation le 11 mai 1992 et enregistré le 24 juin 1992 par le     secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 03-10-1994 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUEL (1992-1995) DU 24-06-1992 SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et     du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    DOMINIQUE PERBEN
M. JEAN BRESSOT,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE,EN MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'AMBASSADEUR,REPRESENTANT DE LA FRANCE AUPRES DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE SUD,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LE BLANC.
EN CETTE QUALITE,M. BRESSOT DIRIGERA LA DELEGATION FRANCAISE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1967 relatif aux conditions d'utilisation de     l'aérodrome de Cannes-Mandelieu;
      Vu le compte rendu de la réunion du 7 juillet 1994 de la commission     consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-Y. BELOTTE
A DES FINS EXPERIMENTALES ET EN DEROGATION A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-03-1967,SONT AUTORISES A UTILISER L'AERODROME DE CANNES-MANDELIEU DU 08-12-1994 AU 08-12-1995 LES AERONEFS Y VISES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines;
      Vu le décret du 26 avril 1994 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1994 portant délégation de signature au directeur     des pêches maritimes et des cultures marines,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH