Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 93-268 du 27 avril 1993 autorisant la SASU Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées et les décisions n° 97-853 du 4 novembre 1997 et n° 2002-958 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SASU Euro Com 2 pour les zones de Cahors et Puy-l'Evêque ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 321-3 à L. 321-5 ;
 Vu le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;
 Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 24 juin 2005 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Saint-Denis le 18 octobre 2005 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 16 septembre 2005 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération Plaine Commune le 27 septembre 2005 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency valant pour la commune de Montmagny le 5 octobre 2005 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération du Val de France valant pour les communes d'Arnouville-lès-Gonesse, Garges-lès-Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel le 28 septembre 2005 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes de Roissy-Porte de France valant pour les communes du Thillay, Louvres, Roissy-en-France et Vaudherland le 20 octobre 2005 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois le 22 septembre 2005 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal du Blanc-Mesnil le 29 septembre 2005 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Drancy le 23 juin 2005 ;
 Vu la lettre du 30 juin 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a sollicité l'avis du conseil municipal de Gonesse ;
 Vu la lettre du 30 juin 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a sollicité l'avis du conseil municipal de Goussainville ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Saint-Ouen le 27 juin 2005 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Sevran le 8 novembre 2005 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Tremblay-en-France le 19 septembre 2005 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Villepinte le 29 septembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète : 
 Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6111-2 (1°), L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6147-7 et L. 6147-8,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juin 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
M. Meyran
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5, L. 146-3, L. 146-5, L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31, L. 162-43, L. 221-1, L. 222-1, L. 227-1, L. 611-3, R. 262-1, R. 262-1-1 et R. 264-1 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 723-1, L. 723-12, R. 726-1 et R. 732-31 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 24 janvier 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 31 janvier 2006 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2006 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er mars 2006 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'art. L. 14-10-1 (art. 56 de la loi 2005-102).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2001 portant organisation des postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, modifié par le décret n° 2002-1346 du 12 novembre 2002 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2003 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieur en chef
du génie rural, des eaux et des forêts,
F. Roche-Bruyn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juin 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'administrateur civil,
P. Rigaud
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'administrateur civil,
P. Rigaud
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 28 mai 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Société mutualiste d'aide immédiate au décès des policiers dite SMAID,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 93-693 du 26 octobre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par la décision n° 98-494 du 19 mai 1998 modifiée ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 janvier 2003 publié au Journal officiel du 17 janvier 2003 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Société guadeloupéenne de tempérance, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé, de la famille et des personnnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le directeur général
de la santé, 
L. Abenhaïm
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 24 avril 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'union Pavillon de la mutualité prévoyance,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi d'orientation et de programme n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo-surveillance ; 
 Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 et par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, et notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ;
 Vu le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par la conférence internationale du travail le 25 juin 1969 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de la forêt et des affaires rurales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2006.
Dominique Bussereau  
Abrogation des arrêtés des 17-03-2003. Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 96-30 du 6 février 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence reconduite par la décision n° 98-616 du 29 juillet 1998 modifiée ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 janvier 2003 publié au Journal officiel du 17 janvier 2003 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Fort, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 28 mai 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'Union des mutuelles des cheminots et des personnels du groupe SNCF dite UMCPG SNCF, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 28 mai 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle du Rempart,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 914-1 ;
 Vu le code rural, notamment l'article L. 813-8 ;
 Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
 Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment l'article 3 ;
 Vu le décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité, notamment l'article 4 ;
 Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6, 7 et 11 ;
 Vu le décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Le ministre de l'éducation nationale
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-788.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2155 ;
 Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2362 ;
 Discussion et adoption le 4 avril 2006.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 295 (2005-2006) ;
 Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 328 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 27 juin 2006.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
 Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 23,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administratrice civile hors classe,
chef de service adjointe au directeur,
C. Girelli
Application de l'art. 23 du décret 2000-1170 du 01-12-2000.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2003 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
Luc Ferry
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-789.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2154 ;
 Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2301 ;
 Discussion et adoption le 4 avril 2006.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 294 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 27 juin 2006.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'adhésion au protocole modifiant la  convention de 1976 sur la limitation de la  responsabilité en matière de créances maritimes, fait à  Londres le 2 mai 1996, et dont le texte est annexé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 914-1 ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 742-3 et L. 813-8 ;
 Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ;
 Vu le décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activités des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 19 mai 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 mai 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-792.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2978 ;
 Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3088 ;
 Discussion et adoption le 8 juin 2006.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 384 (2005-2006) ;
 Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 394 (2005-2006) ;
 Avis de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 414 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption le 27 juin 2006.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'adhésion à la convention sur la  protection et la promotion de la diversité des  expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre  2005, et dont le texte est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-790.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2376 ;
 Rapport de M. Jean-Marc Rouban, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2847 ;
 Discussion et adoption le 23 février 2006.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 222 (2005-2006) ;
 Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 283 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 27 juin 2006.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le  Gouvernement de la République française et le  Gouvernement de la République populaire de Chine  relatif à la coopération en matière de sécurité  intérieure, signé à Pékin le 8 janvier 2004, et dont le  texte est annexé.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment le I de son article R. 147-5-1,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 avril 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Application de la directive 2002-49 CE du Parlement européen et du Conseil du 25-06-2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-154 du 31 mars 1998 autorisant la SARL RFM West pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM West et la décision n° 2002-892 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM West pour les zones du Mans, Sillé-le-Guillaume et Saint-Calais ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-306 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Grands Causses pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Grands Causses et la décision n° 2002-1052 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Grands Causses pour les zones de Marvejols et Meyrueis ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 modifié fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2004 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 92-777 du 25 août 1992 autorisant la SARL Proson 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Compiègne et les décisions n° 97-514 du 25 février 1997 et n° 2002-545 du 6 mars 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Proson 2 pour la zone de Compiègne ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 92-776 du 25 août 1992 autorisant la SARL Europe 2 Beauvais pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Beauvais et les décisions n° 97-513 du 25 février 1997 et n° 2002-544 du 6 mars 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Europe 2 Beauvais pour la zone de Beauvais ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu les décisions n° 92-147 du 18 février 1992, n° 94-333 du 21 juin 1994 et n° 96-183 du 5 mars 1996 autorisant la SARL Cévennes Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Cévennes et les décisions n° 96-948 du 10 septembre 1996 et n° 2001-734 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Cévennes Communication pour les zones d'Alès, Montdardier, Saint-Bresson et Saint-Hippolyte-du-Fort ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 97-79 du 18 mars 1997 autorisant la SARL RFM Périgueux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Périgord et la décision n° 2001-776 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Périgueux pour les zones de Périgueux et Nontron ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
 Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale,
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004, par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 et par le décret n° 2006-684 du 8 juin 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'organisation des services de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ;
 Vu la décision du 19 juin 2006 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale),
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2007.
J.-M. Aurand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
 Vu le décret du 6 février 1932 modifié et complété portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
 Vu le décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et non soumis à la réglementation de la navigation maritime ;
 Vu le décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 janvier 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
 Vu le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par des bâtiments de mer ;
 Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
 Vu le décret n° 70-207 du 9 mars 1970 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer ;
 Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR ») ;
 Vu l'arrêté du 30 août 2007 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux « porte-conteneurs » pour la desserte de Port 2000 par l'estuaire de la Seine ;
 Vu la décision du 19 mars 1957 du sous-secrétaire d'Etat à la marine marchande réglementant la navigation des bateaux entre la limite transversale de la mer en Seine et le port de Honfleur ;
 Vu l'avis de la directrice du Port autonome de Rouen ;
 Vu l'avis de la station de pilotage de la Seine ;
 Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 de la mer et des transports,
D. Bursaux
REGIONS DE : ANGERS, BORDEAUX, NANCY, PARIS, POITIERS, RENNES, ROUEN, AMIENS-LAON, LIMOGES, MARSEILLE, ORLEANS,
 LISTE DES SYNDICATS CREES DANS LE CADRE DE LA FAMILLE DU CUIR JOUISSANT DES POUVOIRS ET PREROGATIVES DES UNIONS PROFESSIONNELLES.
INDEMNITES ALLOUEES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES ABATTOIRS
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 04-04-1944 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE DIVERSES COMMISSIONS.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 800 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 14 mars 2007 ;
 Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007 ;
 Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 7 février 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; 
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juillet 2006, portant extension de la convention collective du 30 juin 1977 des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord départemental du 6 juin 2007 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minima annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs de transmissions du ministère de la défense ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 décembre 2005, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 16 décembre 2004 sous le numéro 04-38-10, présentée par la Société de revente d'électricité et de gaz, d'investissement et d'exploitation en énergie et de services (ci-après désignée la « société Sorégies »), société anonyme d'économie mixte locale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro B 450 889 225, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 9, prise en la personne de son représentant légal, M. Jean-Pierre Viou, ayant pour avocat Marie-Thérèse Sur-Le Liboux, 90, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
 La société Sorégies a saisi la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la régie du Syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres (ci-après désignée la « régie du SIEDS »), gestionnaire du réseau public de distribution sur tout le territoire des communes adhérentes au syndicat, concernant la signature d'un contrat (ci-après désigné le « contrat GRD/fournisseur »), relatif à l'accès au réseau public de distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour les points de livraison pour lesquels a été souscrit un contrat unique.
 Elle expose qu'en qualité d'opérateur exerçant l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles, elle a sollicité de la régie du SIEDS la signature d'un contrat GRD/fournisseur, conformément aux dispositions de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. Elle indique qu'elle a signé le contrat GRD/fournisseur et que, bien qu'ayant régulièrement complété le dossier, elle n'a pu obtenir la signature du contrat par la régie du SIEDS.
 Elle soutient, en outre, qu'elle a respecté rigoureusement les procédures de changement de fournisseur mises en place par la régie du SIEDS, mais que, du fait de l'absence de contrat GRD/fournisseur signé, un certain nombre de ses clients n'ont pas pu s'approvisionner auprès d'elle.
 La société Sorégies demande, en conséquence, à la Commission de régulation de l'énergie de régler le différend qui l'oppose à la régie du SIEDS en ce qui concerne la signature du contrat GRD/fournisseur et d'ordonner à la régie du SIEDS de signer ce contrat.
*
*  *
 Fait à Paris, le 3 février 2005.
Pour la commission :
Le président,
J. Syrota
Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2005.
Xavier Darcos
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier