Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et vu la notification no 970706 F ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique ;
    Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ;
    Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le premier avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et en particulier les articles 8 et 14 du cahier des charges y annexé ;
    Vu l'avis du comité technique de l'électricité ;
    Considérant la nécessité de définir des conditions techniques permettant de limiter les perturbations provoquées par les installations de production d'électricité dans l'exploitation du réseau auquel elles sont raccordées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
Texte totalement abrogé
LES CONDITIONS TECHNIQUES DE RACCORDEMENT QUI DOIVENT ETRE MISES EN OEUVRE PAR LES PRODUCTEURS ELECTRIQUES EN VUE DU RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC HTA DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION AUTONOME DE PUISSANCE INSTALLEE SUPERIEURE A 1 MW SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE ET SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EXISTANTES.
PAR HTA,IL FAUT ENTENDRE UNE VALEUR NOMINALE DE LA TENSION SUPERIEURE A 1000 VOLTS ET INFERIEURE OU EGALE A 50000 VOLTS EN COURANT ALTERNATIF.
DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS TECHNIQUES DE RACCORDEMENT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE PEUVENT ETRE RACCORDEES PREALABLEMENT AU RACCORDEMENT DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE.
DES REGLEMENTATIONS,NORMES OU AUTRES SPECIFICATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES RENVOIE LE PRESENT ARRETE,PEUVENT ETRE REMPLACEES PAR CELLES EN VIGUEUR DANS LES AUTRES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,SOUS RESERVE QU'ELLES SOIENT RECONNUES EQUIVALENTES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE,NOTAMMENT AU REGARD DE LA SECURITE DES PERSONNES,LA FIABILITE DES MATERIELS ET LA QUALITE DE L'ELECTRICITE DISTRIBUEE.
APPLICATION APRES UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU 18-06-1998 AUX INSTALLATIONS QUI FERONT L'OBJET D'UNE CONVENTION DE RACCORDEMENT AVEC LE GESTIONNAIRE DU RESEAU PUBLIC HTA.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES ET VU LA NOTIFICATION N0 970706F.