Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 1990,
     considérant le danger présenté pour la jeunesse par l'aspect licencieux de la     publication ci-dessous mentionnée, ainsi que l'intérêt s'attachant, pour ce     motif, à soustraire cette même publication de la vue des mineurs, il est     interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi     no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à     des mineurs la publication intitulée:
      Ma fille, mon amour, Editions La Mouette.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cet     ouvrage et, d'autre part, la publicité faite pour lui par voie d'affiches.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 18     janvier 1991, M. Gisserot (Jacques), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, est placé en service détaché auprès du Conseil national des transports,     en qualité de secrétaire général, pour une période de cinq ans à compter du     1er novembre 1987.
M. GISSEROT JACQUES,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-11-1987.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13     novembre 1990, M. Audoux (Claude), vétérinaire inspecteur en chef, en     fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de     Paris (service vétérinaire), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 28 novembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 octobre 1990, Mme Vichery (Colette), commis administratif,     est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès du service     météorologique interrégional Nord, en remplacement de M. Cloerec (Patrick),
     appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment l'article 57;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1985 portant institution d'une régie d'avances     auprès de la direction de la navigation aérienne au titre du budget annexe de     la navigation aérienne,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et des     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 6     juillet 1990,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
L'INTRA-AURICULAIRE SIEMENS MS122 HOMOLOGUE SOUR LE NUMERO 1442-89-5 INSCRIT PAR ARRETE DU 11-09-1989 EST RADIE DU TIPS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses;
      Vu les décrets no 82-443 du 19 mai 1982 et no 82-787 du 13 septembre 1982     portant publication des amendements aux annexes A et B de l'Accord européen     relatif au transport international des marchandises dangereuses par route     (A.D.R.);
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport de     matières dangereuses par fer, par voies de terre et par voies de navigation     intérieure, et notamment son article 32 modifié;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 agréant la société Explo-Tech, dans le cadre     du règlement du 15 avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme de formation     habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation no 1;
      Vu la demande d'agrément de la société Explo-Tech présentée par le comité     interprofessionnel pour le développement de la formation du personnel de     conduite dans les transports routiers de matières dangereuses (C.I.F.R.) lié     par convention avec la société Explo-Tech,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
AGREMENT ACCORDE A LA SOCIETE EXPLO-TECH.
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 03-09-1990 SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du     ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI;
      Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des     entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur     environnement économique, juridique et social, et notamment l'article 16;
      Vu le décret no 73-937 du 2 octobre 1973, modifié notamment par le décret no     89-876 du 29 novembre 1989, portant application de l'article L. 643-3 du code     de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance     vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales     afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures     au 1er janvier 1973;
       Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des     caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des     professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 26 juillet     1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     FRANCOIS DOUBIN
RECT. JO DU 02-02-1191   P1752: AU LIEU DE "... L'ART. L643-3...",LIRE: "... L'ART. L634-3..."
BENEFICIAIRES DE LA MESURE: LES INTERESSES DOIVENT ETRE A JOUR DE LEURS COTISATIONS ET EVENTUELLEMENT DES MAJORATIONS ET PENALITES Y AFFERENTES DUES A COMPTER DU 01-01-1973.
UNE LIMITE DE 4 ANS EST FIXEE POUR PROCEDER A LA REGULARISATION.
DATE D'EFFET DE LA REVISION DES PENSIONS DANS LES DIFFERENTS REGIMES CONCERNES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1990.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 29 juin 1988 portant nomination de M. Gérard Belorgey en     qualité de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
LOUIS LE PENSEC
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1991:
      Le retrait de M. Dupe (Henri-Jean, Lucien, Paul), notaire associé, membre de     la société Henri-Jean Dupe, Claude Auger et Jean-Marc Gaumondie, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blois     (Loir-et-Cher), est accepté.
      La raison sociale de la société Henri-Jean Dupe, Claude Auger et Jean-Marc     Gaumondie, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Claude Auger et Jean-Marc     Gaumondie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     novembre 1990, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité,
     en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du     7 janvier 1988, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions:
      Mme Quintana do Val (Jeanne), épouse Lagravere, président de chambre à la     cour d'appel de Toulouse, à compter du 31 décembre 1990;
      M. Zwingelstein (Claude), conseiller à la cour d'appel de Lyon, à compter du     31 mars 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1990, Mme Marlène     Melisse est nommée membre du comité économique et social de la région de     Guadeloupe, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Max     Tabarin.
NOMINATION DE MME. MARLENE MELISSE EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. MAX TABARIN.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
MICHEL CHARASSE
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT: 
AGRICULTURE ET FORET,TITRE IV,FONDS D'ACTION RURALE (FAR),CHAPITRE 44-43.
ANCIEN COMBATTANT,TITRE III,CHAPITRE 37-11,INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI).
COOPERATION ET DEVELOPPEMENT,TITRE VI,CHAPITRE 68-91,SUBVENTION AU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION.
DOM-TOM: TITRE VI,SUBVENTIONS AU: FIDOM,CHAPITRES 68-01 ET 68-03 ; FIDES,CHAPITRES 68-92 ET 68-90.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: TITRE IV,FONDS REGIONALISE D'AIDE AUX INITIATIVES LOCALES POUR L'EMPLOI,CHAPITRE 44-02 ET TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT),CHAPITRE 65-01.
TOURISME,TITRE V,FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS,CHAPITRE 56-02.
INTERIEUR,TITRE VI,DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE),COMMUNES,CHAPITRE 67-52.
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT),CHAPITRE 66-04.
SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 31-04,31-92,34-04,34-06,36-11,36-31,36-51,37-03 ; TITRE IV,CHAPITRES 43-02,43-05 ET 44-01 ; SGDN,TITRE III,CHAPITRES 31-01,31-02,34-01,34-02,34-03,34-95 ET 37-02,III CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES),TITRE III,CHAPITRE 31-01 ; IV PLAN,TITRE III,CHAPITRES 34-04 ET 37-93,TITRE IV,CHAPITRE 44-11 ET TITRE VI,CHAPITRE 66-01.
V: ENVIRONNEMENT,TITRE VI,FIQV,CHAPITRE 65-50.
TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAPITRE 43-03,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),CHAPITRE 44-74,TITRE VI,ANPE,CHAPITRE 66-72.
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT CONCERNANT LA LEGION D'HONNEUR ET LES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE.
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL,FDES,COMPTE 903-05,CHAPITRE 02 (PRETS D'AIDE AU DEVELOPPEMENT DELIVRES PAR LA CCCE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Vittel en date du 5 octobre 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble Est appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 19 septembre 1990 entre les représentants de la     ville de Vittel et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     26 octobre 1990, sont admis sur titres au cycle de formation des élèves     directeurs de 3e classe, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique     à compter du 1er janvier 1991, pour l'accès aux emplois du personnel de     direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à     la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires ci-après désignés:
      M. Chassan (Christian), inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
      Mme Elles (Michèle), inspecteur des impôts.
      M. Lavel (Serge), inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
      M. Negrel (Jean-Paul), attaché principal d'administration scolaire et     universitaire.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Radio Chalon;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Chalon, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     15 novembre 1990, sont approuvées les modifications des statuts et du     règlement intérieur de la Caisse de retraite des cadres de l'industrie     cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (Carcicas),     7, rue Henri-Rochefort, 75854 PARIS CEDEX 17, autorisée à fonctionner dans     les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 22 février 1991, le nombre des places     offertes au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration organisé en 1991 est fixé à quarante-huit.
FIXATION DU NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CYCLE DE PREPARATION AU CONCOURS SUSVISE ORGANISE EN 1991 A 48.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAC-026 présentée     par la société Ardenradio;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Ardenradio conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 novembre     1990, Mme Mouchet (Marie-Thérèse), assistant à l'E.N.S.A. de Montpellier, en     position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée pour     ordre au même établissement à compter du 1er septembre 1990.
      Mme Mouchet (Marie-Thérèse) est radiée, sur sa demande, du corps des     assistants à compter du 1er septembre 1990.
Par arrêté du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux en date du 17 décembre 1990, sont approuvés     les comptes financiers du Port autonome de Paris pour les exercices 1988 et     1989.
      Quitus de leur gestion est donné aux administrateurs du Port autonome de     Paris en fonctions pendant les exercices 1988 et 1989.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 4 août 1988, modifié par arrêté du 16 novembre 1988, du 31     mars 1989, du 9 mai 1989, du 28 septembre 1989, du 24 janvier 1990, du 9 mars     1990, du 6 avril 1990 et du 13 avril 1990, portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Vendée;
       Vu la demande présentée par la société Air Vendée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 mai     1990 et du 26 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par délibération en date du 8 janvier 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a mis en demeure les sociétés T.F.1 et La Cinq et mis en garde     la société Canal Plus de diffuser, à compter du 9 janvier 1991, à 0 heure, la     version du message publicitaire en faveur du parc de loisirs Center Parc     conforme aux documents au vu desquels le visa lui avait été délivré et non la     version diffusée depuis le 5 janvier 1991 non conforme aux lois et règlements     en vigueur, et notamment à l'article 6 du décret no 87-37 du 26 janvier 1987.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN PUECH
M. DELOOZ FRANCOIS EST NOMME CONSEILLER.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAC-022 présentée     par la société RDS 52 S.A.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société RDS 52 S.A. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Triage;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Triage conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 326;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
       Vu la loi no 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation     psychiatrique, et notamment ses articles 5 et 6;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION:
DANS LE CAS OU L'ETAT OU LE DEPARTEMENT SONT PROPRIETAIRES DES BIENS MIS A DISPOSITION,
DANS LE CAS OU LE DEPARTEMENT OU L'ETAT SONT LOCATAIRES DES BIENS MIS A DISPOSITION.
LA MISE A DISPOSITION EST CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL,ETABLI CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES INTERESSEES,EN PRECISANT NOTAMMENT LA CONSISTANCE,LA SITUATION JURIDIQUE ET L'ETAT DES BIENS MIS A DISPOSITION.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
P. BREUIL
IL EST CREE,DANS LA REGION DE MONTCEY (HAUTE-SAONE),UNE ZONE DANGEREUSE POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE (CHAMP DE TIR).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 19 octobre 1990, M. Lefèbvre (Jean-Bernard), ingénieur des     travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24 du code des     pensions à compter du 31 juillet 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 août     1990, M. Sergent (Jean, Georges, Albert), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de     la forêt du Loiret, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er octobre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 13 août 1990, M. Debrun (Gérard), maître de     conférences agrégé de radiologie au centre hospitalier et universitaire de     Créteil (université Paris-XII), est réintégré dans ses fonctions à compter du     31 mars 1990.
      L'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension     de retraite à compter du 1er avril 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 27 juillet 1990, Mme Esbelin, (Simone), épouse     Moinade, professeur des universités de 1re classe- praticien hospitalier au     centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (université     Clermont-I), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension     de retraite à compter du 1er octobre 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 7 novembre 1990:
       Les personnes dont les noms suivent sont nommées coordinateurs pédagogiques     de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la     conduite automobile et de la sécurité routière:
NOMINATION DE COORDINATEURS PEDAGOGIQUES ET DE LEURS SUPPLEANTS POUR TROIS ANS A COMPTER DE LA SESSION DE 1991.ILS ASSURENT LA FONCTION DE CONSEILLER PEDAGOGIQUE AUPRES DE MEMBRES DU JURY ET DES EXAMINATEURS.
INSCRIPTIONS SUR UNE  LISTE COMPLEMENTAIRE.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 31 janvier 1991, en     application des articles 4 (b) et 6 du décret no 88-1022 du 3 novembre 1988     relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène     publique de France, est nommée membre du Conseil supérieur d'hygiène publique     de France, pour la durée du mandat restant à accomplir, en qualité de     pharmacien inspecteur de la santé: Mme Le Nulzec (Marie-Jeanne), pharmacien     inspecteur régional de la santé à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Lagarde     (Dominique).
NOMINATION DE MME. LE NULZEC MARIE-JEANNE EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE PHARMACIEN INSPECTEUR DE LA SANTE,EN REMPLACEMENT DE MME. LAGARDE DOMINIQUE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du développement:
     Le sous-directeur,
     J. NEMO
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1990,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 90469 DU 31-05-1990 ET NOTAMMENT L'ART. 4-1DA.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret no     55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande en date du 2 avril 1990 du président de l'Automobile-Club de     Monaco introduite par la Fédération française du sport automobile     d'autorisation en vue d'organiser le 7e rallye Monte-Carlo des voitures     anciennes du 15 au 22 septembre 1990;
      Vu la police d'assurance souscrite le 28 juillet 1990;
      Vu l'avis des préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des     Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et     de la Haute-Savoie,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO EST AUTORISE A ORGANISER DU 15 AU 22-09-1990 INCLUS LE RALLYE SUSVISE.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-318 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 25 septembre 1990     désignant le président du comité technique radiophonique des régions     Bourgogne et Franche-Comté,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1990.
J. BOUTET
Par décret en date du 19 octobre 1990, M. Gallois (Louis) est nommé membre     du conseil d'administration de l'Aérospatiale en tant que personnalité, sur     proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Mitterrand     (Jacques).
      M. Gallois (Louis) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
M. GALLOIS LOUIS EN TANT QUE PERSONNALITE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN REMPLACEMENT DE M. MITTERRAND JACQUES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 5 juillet 1990,     la licence d'agent de voyages no 175162 délivrée à la S.A.R.L. Blue Lagoon     Voyages, 130, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, représentée par ses     cogérants, MM. Orlowsky (Guy), Sahuquet (Raymond) et Thoulet (Jacques), par     arrêté du 26 mars 1987, est retirée en application des articles 34, dernier     alinéa, et 35, premier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     novembre 1990:
      Le retrait de M. Neri (Jean-Baptiste, Philippe), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean Neri, Marie-Paule     Mancini-Neri et Michel Mancini, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Neri,
     Marie-Paule Mancini-Neri et Michel Mancini, huissiers de justice associés,
     est modifiée comme suit: <<Marie-Paule Mancini-Neri et Michel Mancini,
     huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 18 juillet 1988 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un     permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine et     substances connexes, dit <<Permis de Miaumande>>, portant sur partie du     territoire du département de la Haute-Vienne;
      Vu la pétition du 1er août 1988 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières (B.R.G.M.) a sollicité, pour une durée de trois ans,     un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, argent et     substances connexes, dit <<Permis de la Belleterie>>, portant sur partie du     territoire du département de la Haute-Vienne, pétition présentée en     concurrence partielle de fait à celle de la Cogéma;
      Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique commune à laquelle ces pétitions ont été     soumises, du 8 novembre 1988 au 7 décembre 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Limousin en date du 22 août 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 2 octobre 1989;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 24 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Par décret en date du 26 novembre 1990, M. Régis Leclercq est nommé     directeur de l'école d'architecture de Lille-Régions Nord à compter du 15     septembre 1990, en remplacement de M. Gérard Engrand, appelé à d'autres     fonctions.
A COMPTER DU 15-09-1990,NOMINATION DE M. LECLERCQ REGIS EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE LILLE-REGIONS NORD EN REMPLACEMENT DE M. ENGRAND GERARD.
Par décret en date du 26 novembre 1990:
      Sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie nationale du     Rhône, en qualité de représentants de l'Etat:
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget:
      M. Francis Mayer, sous-directeur à la direction du Trésor.
      Sur proposition du ministre de l'intérieur:
      M. Jacques Monestier, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
      Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire:
      M. Pierre Caron, ingénieur général des ponts et chaussées.
      Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la forêt:
      M. André Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt.
      Sur proposition du ministre délégué au budget:
      M. Joël Rochard, inspecteur général des finances.
      Sur proposition du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     reconversions:
      M. Jean-Pierre Duport, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale.
      Sur proposition du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux:
      M. Daniel Maquart, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.      Sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie nationale du     Rhône, en qualité de représentants des régions:
      Région Alsace: M. Jean-Claude Burckel.
      Région Bourgogne: M. Alain Suguenot.
      Région Franche-Comté: M. Hervé Lavenir.
       Région Languedoc-Roussillon: M. Jacques Blanc.
      Région Provence-Alpes-Côte d'Azur: M. Bruno Miraglia.
      Région Rhône-Alpes: M. Charles Millon.
       Sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie nationale     du Rhône, en qualité de représentants du personnel:
      Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des industries de     l'énergie électrique et du gaz (C.G.T.-F.O.):
      M. Jean Bayle;
      M. Jean Berton.
      Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats du personnel des     industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière (C.G.T.):
      M. Roland Fain.
      Sur proposition de la Fédération gaz-électricité (C.F.D.T.):
      M. Christian Terrier.
      Sur proposition de l'Union nationale des cadres et de la maîtrise     (U.N.C.M.-C.F.E.-C.G.C.):
      M. Christian Jimenez.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE REPRESENTANTS DES REGIONS,DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 12 septembre 1990, l'arrêté     du 25 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux     concours (interne et externe) pour le recrutement de conservateurs du     patrimoine, spécialité Musées, est modifié comme suit:
      <<Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 1er octobre     1990, au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      <<Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste, au plus tard le 8 octobre     1990, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée précédemment.>>      (Le reste sans changement.)
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE BLADE (JEAN,FRANCOIS,JACQUES) EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES A COMPTER DU 31-10-1990.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE GIUDICELLI (CLAUDE,PIERRE) EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES A COMPTER DU 31-10-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 24     janvier 1991, M. Bensahel (Henri), professeur des universités (chirurgie     infantile)-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de     Bichat-Beaujon (université Paris-VII), est admis à faire valoir ses droits à     pension de retraite à compter du 1er juillet 1996. L'intéressé sera maintenu     en fonctions jusqu'au 30 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 janvier     1991, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de     l'administration centrale est fixée au 16 avril 1991.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 15 mars 1991 inclus.
Par arrêté du préfet de la région Corse en date du 3 septembre 1990, la     licence d'agent de voyages no 1649, délivrée à la S.A.R.L. Aquila Tours, 45,     boulevard Graziani, 20200 Bastia, et représentée par Mlle Pantanace     (Anne-Marie), est retirée en application de l'article 34 du décret no 77-363     du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 relatif aux contrats     à durée déterminée et au travail temporaire (une annexe);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE