Version non confidentielle. Les données et informations protégées par la loi sont occultées de la manière suivante : [...]
 L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'« Autorité »),
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7 (3° et 6°), L. 36-11 et L. 42-1 ;
 Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
 Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine, publié au Journal officiel de la République française le 6 août 2005 ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;
 Vu la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;
 Vu les décisions n°s 2007-0505, 2007-0506, 2007-0508 à 2007-0514 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Auvergne, Basse-Normandie, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Pays de la Loire ;
 Vu les décisions n°s 2007-0886 et 2007-0887 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 octobre 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes ;
 Vu la décision n° 2009-0505 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 juin 2009 attribuant à la société Altitude Wireless l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Deux-Sèvres ;
 Vu le règlement intérieur modifié de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment ses articles 19 à 26 ;
 Vu le courrier adressé le 30 novembre 2010 par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP ») à la société Altitude Wireless et la réponse de la société Altitude Wireless, reçue le 19 janvier 2011 ;
 Vu le courrier du directeur des affaires juridiques de l'Autorité du 20 juillet 2011 adressé à la société Altitude Wireless l'informant de l'ouverture à son encontre de la procédure prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et désignant les rapporteurs ;
 Vu la synthèse de la consultation publique publiée le 25 juillet 2011 relative à l'état des lieux et les perspectives d'utilisation et de développement de la boucle locale radio ;
 Vu le courrier des rapporteurs du 29 juillet 2011 adressé au président de la société Altitude Wireless et les réponses de la société Altitude Wireless enregistrées le 14 septembre 2011 et le 19 septembre 2011 ;
 Vu le rapport d'instruction des rapporteurs en date du 18 novembre 2011 ;
 Vu la décision du directeur général de l'Autorité en date du 21 novembre 2011 portant mise en demeure de la société Altitude Wireless de se conformer aux prescriptions définies par les décisions de l'Autorité n°s 2007-0505, 2007-0506, 2007-0508, 2007-0509, 2007-0510, 2007-0511, 2007-0512, 2007-0513 et 2007-0514, en date du 7 juin 2007, n°s 2007-0886 et 2007-0887 en date du 16 octobre 2007 et n° 2009-0505 en date du 11 juin 2009 attribuant à la société Altitude Wireless des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz ;
 Vu la décision n° 2011-1383 de l'Autorité en date du 22 novembre 2011 rendant publique la décision du directeur général en date du 21 novembre 2011 ;
 Vu le courrier du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 15 mars 2012 informant la société Altitude Wireless de la désignation d'un nouveau rapporteur ;
 Vu le courrier des rapporteurs en date du 24 mai 2012 ;
 Vu le courrier de la société Altitude Wireless en date du 6 juillet 2012, enregistré le 10 juillet 2012, en réponse à la décision du directeur général de l'Autorité de la mettre en demeure ;
 Vu le courrier des rapporteurs en date du 16 juillet 2012 et la réponse de la société Altitude Wireless enregistrée le 25 juillet 2012 ;
 Vu le courrier du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 14 septembre 2012 notifiant à la société Altitude Wireless le rapport contenant l'exposé des faits et des griefs retenus ;
 Vu le courrier de la société Altitude Wireless du 5 novembre 2012 adressé au président de l'Autorité ;
 Vu l'ensemble des autres pièces versées au dossier ;
 Après avoir entendu le 16 octobre 2012, lors de l'audience publique devant le collège (composé de M. Jean-Ludovic Silicani, président, de Mmes Françoise Benhamou et Marie-Laure Denis et de MM. Daniel-Georges Courtois, Jérôme Coutant et Denis Rapone, membres de l'Autorité) :
 ― le rapport de Mme Elisabeth Suel, présentant les faits, la procédure et les observations de la société Altitude Wireless ;
 ― les observations de Me Eric Vève, MM. Jean-Paul Rivière et David El Fassy pour la société Altitude Wireless.
 Cette audience s'est déroulée en présence de :
 ― MM. David Botté et Fabrice Ballart, pour la société Altitude Wireless ;
 ― M. Philippe Distler, directeur général, MM. Stéphane Hoynck et François Lions, directeurs généraux adjoints, M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers, Mme Barbara Feledziak, rapporteur, Mmes Isabelle Caron, Natacha Dubois et Patricia Lewin, MM. Julien Mourlon et Christian Guénod, agents de l'Autorité.
 Le collège (composé de M. Jean-Ludovic Silicani, président, de Mmes Françoise Benhamou et Marie-Laure Denis et de MM. Daniel-Georges Courtois, Jérôme Coutant et Denis Rapone, membres de l'Autorité) en ayant délibéré le 22 novembre 2012, hors de la présence des rapporteurs et des agents de l'Autorité.
 Fait à Paris, le 22 novembre 2012.
Le président,
J.-L. Silicani