Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment les     articles L. 15 et L. 16;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 77-538 du 27 mai 1977 modifié relatif au statut particulier     du personnel supérieur des directions régionales et départementales des     affaires sanitaires et sociales;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 avril     1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 10, 12, 24, 25 et 26
A COMPTER DU 01-08-1995,LA STRUCTURE DU CORPS SERA MODIFIEE DE LA FACON SUIVANTE:
LES GRADES D'INSPECTEUR PRINCIPAL ET DE DIRECTEUR- ADJOINT,ACTUELLEMENT COMPRIS ENTRE LES BORNES INDICIAIRES BRUTES 506-801 ET 701-901,SERONT FUSIONNES EN UN SEUL GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL,A 2 CLASSES,ECHELONNEES ENTRE LES BORNES INDICIAIRES BRUTES 515-821 ET 750-966; LES ACTUELS INSPECTEURS PRINCIPAUX SERONT RECLASSE DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ET LES DIRECTEURS-ADJOINTS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE.
LE GRADE DE CHEF DE SERVICE,ACTUELLEMENT COMPRIS ENTRE LES BORNES INDICIAIRES BRUTES 801- 966,SERA ECHELONNE ENTRE LES BORNES 852-985.
PAR AILLEURS,LA TECHNICITE ACCRUE DES MISSIONS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE ET DU CONTROLE DES POLITIQUES SANITAIRES,MEDICO-SOCIALES ET SOCIALES,A CONDUIT A METTRE EN PLACE POUR CES AGENTS UN RECRUTEMENT ET UNE FORMATION PARTICULIERE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ABROGE LE DECRET 77538 DU 27-05-1977 MODIFIE A COMPTER DU 01- 08-1995,A L'EXCEPTION DE SON ART. 14 MAINTENU EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1995 ET DU CHAP. VI (DIRECTEURS DES SERVICES REGIONAUX DE SECURITE SOCIALE).
LES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AYANT ATTEINT AU 01-01-1995,LE 9EME ECHELON DE LEUR GRADE AURONT POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INSPECTEUR PRINCIPAL UN DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UNE ANNEE A COMPTER DE LEUR NOMINATION AU 10EME ECHELON DU GRADE D'INSPECTEUR.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995,SAUF L'ART. 26 (01-01-1996).