Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-275 du 28 avril 1998 autorisant l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montagnes Noires ;
    Vu la demande adressée par l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest le 15 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat, notamment l'article 2 ;
    Vu le décret no 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-801 du 13 août 1992 modifiant le décret no 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
Application de l'article 2 du décret 69-773. Abroge l'arrêté du 7 février1996. Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-397 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio Cocktail à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cocktail FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Cocktail le 9 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. POTTIER GERARD EST DESIGNE EN REMPLACEMENT DE M. CHAPOT YVES POUR SIEGER,EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS DE COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,A LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND INSTITUEE EN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE ET APPELEE A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-638 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour les loisirs populaires éducatifs et sportifs (ALPES) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Drac Radio (RTCV-Radio Télé Champsaur Valgaudemar) ;
    Vu la demande adressée par l'Association pour les loisirs populaires éducatifs et sportifs (ALPES) le 14 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment les articles R. 53-2 et R. 232-7,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/97                        Page 10378  a 10379    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: CONCOURS EUROPEENS AU TITRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) ET DU PROGRAMME LEONARDO; INTERVENTIONS (CHAP. 43-72).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: TRAVAIL,TITRE IV: FONDS NATIONAL POUR L'EMPLOI; READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE (CHAP. 44-74).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les fraises,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES SUSVISE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 17FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 205FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
MME. D'ESPARBES-SERNY MARIE-FRANCOISE,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,EST DESIGNEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD (PIERRE);
M. IGNACIO JEAN-JACQUES,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES,DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE MME. D'ESPARBES-SERNY MARIE-FRANCOISE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 9 décembre 1996, portant extension de l'accord du 6 mai 1993     relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes     funèbres et de textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord du 23 avril 1997 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-576 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Planoise FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Planoise FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Planoise FM le 25 novembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-20 et L.
     714-21 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale ;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers ;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires ;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps plein dans les établissements     d'hospitalisation publics ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Hervé Gaymard
MODIFICATION DE L'ART. R714-21-1 DU CODE PRECITE COMPLETE PAR LES ALINEAS SUIVANTS:
POUR LES SERVICES DONT L'ACTIVITE EST ESSENTIELLEMENT CHIRURGICALE ET POUR LES DEPARTEMENTS DONT LA VOCATION EST ESSENTIELLEMENT CHIRURGICALE,PEUVENT SEULS FAIRE ACTE DE CANDIDATURE LES MEDECINS INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE SUR LA LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES QUALIFIES EN CHIRURGIE.
POUR LES SERVICES ET LES DEPARTEMENTS D'ANESTHESIE-REANIMATION PEUVENT SEULS FAIRE ACTE DE CANDIDATURE LES MEDECINS INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE SUR LA LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES QUALIFIES EN ANESTHESIE-REANIMATION.
POUR LES SERVICES ET LES DEPARTEMENTS DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE PEUVENT SEULS FAIRE ACTE DE CANDIDATURE LES MEDECINS INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE SUR LA LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES QUALIFIES EN GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE OU SUR LA LISTE DES MEDECINS COMPETENTS QUALIFIES EN OBSTETRIQUE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. GUY AZAIS,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE COLOMBIE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE-JEAN LIBOUREL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU JURY.
PRESIDENT TITULAIRE: M. DOMIWGO MARC.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. GARBAN DOMINIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1994.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 73541 DU 19-06-1973.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 312-4 du code rural ;
      Sur propositions du directeur des affaires financières et économiques et du     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Louis Le Pensec
LE BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1996 EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I A V Y ANNEXES.
LES PRIX RETENUS SONT CEUX DES TERRES AGRICOLES,PARCELLES OU EXPLOITATIONS ENTIERES,NON BATIES,D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE OU EGALE A 1 HECTARE,ET DESTINEES A CONSERVER,AU MOMENT DE LA TRANSACTION,LEUR VOCATION AGRICOLE.DANS CERTAINS DEPARTEMENTS,LE SEUIL D'1 HECTARE PEUT ETRE ABAISSE POUR TENIR COMPTE DES PARTICULARITES LOCALES.
LE PRIX FIGURANT AUX TABLEAUX I,III ET IV S'APPLIQUENT AUX TERRES LIBRES DE TOUT BAIL OU SUSCEPTIBLES D'ETRE RENDUES LIBRES DANS UN DELAI DE MOINS DE 2 ANS.
LES PRIX FIGURANT AU TABLEAU II S'APPLIQUENT AUX TERRES LOUEES DONT LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR EST SUPERIEURE A 2 ANS.
LA VALEUR DOMINANTE CORRESPOND AU PRIX LE PLUS SOUVENT PRATIQUE TEL QU'IL A PU ETRE CONSTATE OU ESTIME.
LES VALEURS MAXIMALES ET MINIMALES CORRESPONDENT RESPECTIVEMENT AUX PRIX PRATIQUES POUR LES MEILLEURES ET LES MOINS BONNES TERRES,COMPTE TENU DES CONDITIONS LOCALES DU MARCHE.LES PRIX DE VENTE RETENUS S'ENTENDENT HORS TAXES ET FRAIS D'ACTE NON COMPRIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités     forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains     personnels de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES REPRESENTATIVES DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS SUSVISES MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 90841 DU 21-09-1990 EST Y FIXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 18 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 51 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no     92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recette relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé     à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 10 novembre 1995 et     23 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation ;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Dellacasagrande
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'aménagement    du territoire et à l'action régionale :
    Le directeur adjoint au délégué,
    M. Cadot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE,INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DES SERVICES DU CENTRE DE FORMATION DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-09-1997 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A CHASSENEUIL-DU-POITOU (VIENNE) (SITE DU FUTUROSCOPE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment le 2 de son article 119 bis, ses     articles 125 A et 1678 quater, l'article 378 de son annexe II et l'article     381 S de son annexe III ;
      Vu le décret no 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification     de l'article 378 de l'annexe II du code général des impôts,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
DANS LE CADRE GENERAL DES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'IMPOT ET DES OBLIGATIONS DECLARATIVES,L'ADMINISTRATION A ENGAGE UNE ETUDE PORTANT SUR LES PRELEVEMENTS ET RETENUES A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS.
EN RAISON DE LA SPECIFICITE DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DANS CE DOMAINE ET AFIN D'ASSURER L'UNICITE DU LIEU DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS,UN SERVICE SPECIALISE ET UNIQUE A ETE MIS EN PLACE: LA RECETTE DES IMPOTS DE LA DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE,DIRECTION CHARGEE DE MISSIONS FISCALES SPECIFIQUES,NOTAMMENT AU PLAN NATIONAL.
LA DECLARATION N0 2777 COMMUNE AUX PRELEVEMENTS ET RETENUES A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AUTRES QUE LES OBLIGATIONS ET TITRES D'EMPRUNTS NEGOCIABLES,DOIT ACTUELLEMENT ETRE SOUSCRITE AUPRES DE LA RECETTE DES IMPOTS DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT PAYEUR.
LE DECRET A POUR OBJET:
ART. 1: DE TRANSFERER DE L'ANNEXE II AU CGI SOUS L'ART. 381-A DE L'ANNEXE III A CE CODE,LE TEXTE DE L'ART. 378 PRECITE AINSI QUE DE MODIFIER CE TEXTE EN DELEGUANT AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA DESIGNATION DE LA RECETTE COMPETENTE,EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE L'ART. 199-BIS (2) DU CGI.DANS UN AVIS DONNE SANS SA SEANCE DU 22-04-1997,LE CONSEIL D'ETAT DECLARE QUE LA MODIFICATION DE CET ARTICLE EST DE LA COMPETENCE D'UN DECRET SIMPLE.C'EST POURQUOI LE TRANSFERE.
ART. 2: EN MODIFIANT DIRECTEMENT L'ART. 381-S DE L'ANNEXE III AU CGI,DE DELEGUER DE LA MEME MANIERE AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA DESIGNATION DE LA RECETTE COMPETENTE,EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT VISE A L'ART. 125-A DU MEME CODE.
APPLICATION DU DECRET 97670 DU 31-07-1997.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-475 du 14 mai 1991 relatif aux indemnités susceptibles     d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de la commission     de contrôle des assurances ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être     allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de la commission de     contrôle des assurances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91475 DU 14-05-1991 EN FAVEUR DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES EST FIXE A 800FRS PAR SEANCE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions ;
      Vu la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     atttributions du délégué ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics ;
      Vu le décret no 86-412 du 13 mars 1986 relatif à la reconversion     industrielle ;
      Vu le décret no 86-413 du 13 mars 1986 relatif à l'industrialisation et au     développement économique de Languedoc-Roussillon, de l'Ouest atlantique, de     la Normandie et du Massif central,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
ABROGE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET 86412 DU 13-03-1986.
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET PRECITE.
LE PRESENT DECRET ELARGIT LE TERRITOIRE D'INTERVENTION DU COMMISSARIAT A LA RECONVERSION INDUSTRIELLE DES ARDENNES.
M. RABEREAU RAYMOND ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AFFECTE A LA CDC EST PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES DE LA SOCIETE CNP-ASSURANCES SA,EN QUALITE DE DIRECTEUR INTERREGIONAL A L'ETABLISSEMENT D'ANGERS,POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-03-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu la directive 84/537/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau de     puissance acoustique admissible des marteaux piqueurs et des brise-béton     utilisés à la main, modifiée par la directive 85/409/CEE de la Commission du     11 juillet 1985 ;
      Vu le décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues     par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 et relatives aux     objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1979 fixant le code général de mesure relatif au     bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier, modifié par les     arrêtés des 6 mai 1982 et 2 janvier 1986 ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes aux matériels et     engins de chantier,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques    et internationales,
    C. Martinand
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Hervé Gaymard    
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX MARTEAUX PIQUEURS ET AUX BRISE-BETON UTILISES A LA MAIN QUI SERVENT A EFFECTUER DES TRAVAUX SUR DES CHANTIERS DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 84537 CEE DU CONSEIL DU 17-09-1984 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES MARTEAUX PIQUEURS ET DES BRISE-BETON UTILISES A LA MAIN,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 85409 CEE DE LA COMMISSION DU 11-07-1985.
APPLICATION DU DECRET 9579 DU 23-01-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 13 décembre 1995, 21     mai 1996, 19 septembre 1996, 11 février 1997, 17 février 1997, 27 février     1997, 21 mars 1997, 4 avril 1997, 20 mai 1997 et 5 juin 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS,MODIFICATIF.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 245-1 à R.
     245-14,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LES ART. D245-2,D245-4,D245-5,D245-6,D245-7,D245-8,D245-9,D245-10,D245-11,D245-12 ET L'ART. D245-3 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT ABROGES.
RESSOURCES AUTRES QUE LES COTISATIONS: CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE PREPARATION DES ENTREPRISES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 89-295 du 19 décembre 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme France Inter     Région de la Société nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 et l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 67 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 71 et     72 ;
      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990 ;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié     et complété par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant approbation de renouvellement de la     convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service     national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE CHAQUE DEPARTEMENT AU FINANCEMENT DU SERVICE NATIONAL D'ACCUEIL TELEPHONIQUE POUR L'ENFANCE MALTRAITEE PREVU A L'ART. 71 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EST Y FIXE AU TITRE DU BUDGET 1997.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du     17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements     et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du     ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains     établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant     du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et     montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 août 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le secrétaire des affaires étrangères,
    J.-Y. Roux
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
APPLICATION DES ART. 1,2,15 ET 17 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE RELATIF AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LA RUBRIQUE REPUBLIQUE DU YEMEN,SUPPRIMER: CENTRE CULTUREL FRANCAIS D'ADEN.
L'ENSEMBLE DES BIENS ET DES DISPONIBILITES DE CET ETABLISSEMENT SUPPRIME EST DEVOLU COMME SUIT:
UN VEHICULE DE SERVICE POUR LE SERVICE CULTUREL DE L'AMBASSADE DE FRANCE A SANAA;
UN VEHICULE DE SERVICE POUR LE CENTRE CULTUREL FRANCAIS A SANAA;
LES AUTRES BIENS MEUBLES SONT DEVOLUS AU SERVICE CULTUREL DE L'AMBASSADE DE FRANCE A SANAA;
LES AVOIRS ET LIQUIDITES (COMPTE TGE,COMPTE BANCAIRE ET ESPECES EN CAISSE) SERONT TRANSFERES AU CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE SANAA,DES QUE L'AGENT COMPTABLE LIQUIDATEUR AURA DEFINITIVEMENT ARRETEE LES COMPTES A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT.
L'AGENT COMPTABLE EN TITRE EST CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT APRES SA FERMETURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-06-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES OUVRANT L'ACCES AU CONCOURS D'INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE EST FIXEE COMME SUIT:
BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE;
CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES;
EXAMENS SPECIAUX D'ENTREE DANS LES UNIVERSITES ET DIPLOME D'ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES;
BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DE MONITEURS;
TITRES ET DIPLOMES DE NIVEAU IV OU HOMOLOGUES AU NIVEAU IV ET AU-DESSUS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-02-1988.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-1075 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du     traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et     la République de Lettonie ;
      Vu le décret no 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la charte     des Nations unies contenant le statut de la Cour internationale de justice,
     signée à San Francisco le 26 juin 1945 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
     Le Président de la République française,
    François Mitterrand
    Le Président du Conseil suprême
    de la République de Lettonie,
    Anatolijs Gorbunovs
    Pierre Bérégovoy
    Le ministre délégué aux affaires étrangères,
    Georges Kiejman
    Georges Andrejevs
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 941075 DU 15-12-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-04-1997.
EST DETACHEE DE LA COMMUNE DE LIGNY-HAUCOURT LA PORTION DU TERRITOIRE DE HAUCOURT.
HAUCOURT,QUI PREND LE NOM D'HAUCOURT-EN-CAMBRESIS,EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE LIGNY-HAUCOURT,QUI PREND LE NOM DE LIGNY-EN-CAMBRESIS.
LA POPULATION DES 2 COMMUNES,TELLE QU'ELLE RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1990,EST FIXEE COMME SUIT:
LIGNY-EN-CAMBRESIS: 1660 HABITANTS;
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS: 183 HABITANTS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LIGNY-HAUCOURT EST DISSOUS DE PLEIN DROIT.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1700-2100 MHz et 900 MHz ;
    Vu la décision no 98-958 modifiée en date du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F2) ;
    Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone en date du 13 décembre 1999, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 15 décembre 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 modifié relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1999 modifié portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Jean-Pierre Masseret  
M. Bruno Roche, est nommé, à compter du 1er février 2000, conseiller chargé du lien armées-nation et de la mémoire, en remplacement de Mme Danièle Gentric.
Modification implicite de l'arrêté du 19 avril 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Hubert Védrine
CHEF ADJOINT DE CABINET: MELLE. FRANCOISE LE MOIGN.
CHARGE DE MISSION: MME. JOSSELINE DE CLAUSADE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. YVES CHARPENTIER,PAUL JEAN-ORTIZ,MAXIME LEFEBVRE,CHRISTIAN MASSET,JEAN-NOEL POIRIER,STEPHANE ROMATET,GEORGES SERRE.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE: MELLE. CAROLINE MALAUSSENA.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. FRANCOISE CALAVIA.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15, R. 712-87 et R. 712-88 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière en son article 25 ;
    Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et la réanimation néonatale ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin révisant le schéma régional d'organisation sanitaire du Limousin, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 modifié relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et du décret no 69-697 du 18 juin 1969,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 5 du décret 67-290.