Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites,
  Fait à Paris, le 11 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
LE PRESIDENT ET LES VICES PRESIDENTS DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS OU LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PASSES PAR LES SERVICES CENTRAUX DE L'ETAT PEUVENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LES PRESIDENTS ET LES VICES PRESIDENTS DES COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS OU LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PASSES PAR LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT PEUVENT PERCEVOIR UNE REMUNERATION POUR CHAQUE SEANCE QU'ILS PRESIDENT.
LE MONTANT DE LA REMUNERATION VERSEE POUR UNE SEANCE EST EGAL AU MONTANT CORRESPONDANT A 3 VACATIONS HORAIRES DONT LE TAUX EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINSITRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS PERCUES ANNUELLEMENT PAR LE PRESIDENT OU UN VICE PRESIDENT D'UN COMITE NE PEUT EXCEDER 100 VACATIONS HORAIRES.
LES RAPPORTEURS AUPRES DES COMITES DESIGNES AUX ART. 1 ET 2 PEUVENT PERCEVOIR UNE REMUNERATION PUR CHAQUE DOSSIER QU'ILS RAPPORTENT.
LE MONTANT DE LA REMUNERATION POUR UN DOSSIER EST EGAL AU PRODUIT DU NOMBRE DE VACATIONS HORAIRES PAR LEUR TAUX UNITAIRE,FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LES NOMBRE DE VACATIONS HORAIRES EST FIXE PAR LE PRESIDENT DU COMITE CONCERNE D'APRES LE TEMPS REELEMENT PASSE POUR L'ETABLISSEMENT DU RAPPORT.CE NOMBRE EST ARRETE A L'UNITE OU A LA DEMI-UNITE LA PLUS PROCHE.
LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS PERCUES ANNUELLEMENT PAR UN MEME RAPPORTEUR AUPRES D'UN MEME COMITE NE PEUT EXCEDER 100 VACATIONS HORAIRES.
LE NOMBRE DE VACATIONS POUVANT ETRE VERSEES A UN RAPPORTEUR POUR L'ETUDE D'UN DOSSIER EST LIMITE A 50 POUR LES DOSSIERS SOUMIS AU COMITE DESIGNE A L'ART. 1 ET A 30 POUR LES DOSSIERS SOUMIS AU COMITE DESIGNES A L'ART. 2.
IL NE DOIT ETRE ALLOUE AUCUNE REMUNERATION AUXRAPPORTEURS QUI APPARTIENNENT A DES DIRECTIONS OU SERVICES INTERESSES PAR LE MARCHE AINSI QU'A CEUX QUI AURAIENT EVENTUELLEMENT LA QUALITE DE MEMBRE DE L'ORGANISME AUPRES DUQUEL ILS RAPPORTENT.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ABROGATION DU DECRET 81910 DU 08-10-1981.