Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     23 janvier 1995 portant extension de la convention collective nationale des     magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai     1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
     Vu l'avenant no 63 (Salaires minimaux) du 16 octobre 1995 à la convention     collective nationale susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre des affaires étrangères,
     Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
     Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
         Arrête :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret susvisé du 18 mai 1981;
      Vu l'arrêté du 4 août 1995 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes potagères, maraîchères et florales),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EST PRONONCEE AU 13-10-1995 L'OUVERTURE AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE D'UNE LISTE DE VARIETES D'ASPERGE (ASPARAGUS OFFICINALIS L).
EST HOMOLOGUEE L'ANNEXE "ASPERGE" AU REGLEMENT TECHNIQUE GENERAL D'INSCRIPTION DES VARIETES DE LEGUMES AU CATALOGUE PRECITE.
INSCRIPTION AU CATALOGUE D'ESPECES CERTIFIEES OU CONTROLEES EN TANT QUE SEMENCES DE BASE,SEMENCES STANDARDS,SEMENCES CERTIFIEES (RUBRIQUES A ET B) POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DE LA DATE PRECITEE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-08-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-296 du 14 avril 1992 autorisant l'association Canal B à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Canal B;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
M. JEAN-JACQUES SUBRENAT,EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE A BRUXELLES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE GUEHENNO.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 90-887 du 21 décembre 1990 autorisant la S.A.R.L. Culture,     Loisirs, Evasion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion Jura     FM;
      Vu la demande adressée le 21 septembre 1995 par la S.A.R.L. Culture Loisirs     Evasion;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
MME. JOELLE LOMBARD-PLATET,EPOUSE BOURGOIS,EST NOMMEE AMBASSADEUR,REPRESENTANT DE LA FRANCE A LA CONFERENCE DU DESARMEMENT A GENEVE,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD ERRERA.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE CRC ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L212-16 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES EST DRESSEE AINSI QU'IL SUIT:
MM. BESOMBES CHRISTIAN,DOYELLE ALAIN,KORB ROBERT,LE FOLL JEAN,SOUILLOT PAUL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et     du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-4, L.
     461-2, R. 461-2 et R. 461-3;
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-3 et R. 231-18;
      Vu les avis en date du 9 mars, 22 juin, 7 décembre 1994 et 15 mars 1995 de     la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil     supérieur de la prévention des risques professionnels;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 24 mai 1995;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité     sociale, en date du 14 juin 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES PREVUS A L'ART. L461-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ANNEXES AU LIVRE IV DE CE CODE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) SONT MODIFIES COMME SUIT:
MODIFICATION DES TABLEAUX 16-BIS,25,REMPLACEMENT DU TABLEAU 15,INSERTION DES TABLEAUX 15-BIS ET 15-TER APRES LE TABLEAU 15.
NOUVELLES CLASSIFICATIONS INTERNATIONALES CONCERNANT LES PRODUITS (TABLEAU 15,15-BIS ET 15-TER),SUPPRESSION DE CERTAINS EXAMENS POUR TENIR COMPTE DES NOUVELLES CONNAISSANCES MEDICALES (TABLEAUX 16-BIS),INSCRIPTION DE NOUVELLES MALADIES ET DE NOUVEAUX TRAVAUX (TABLEAUX 25 ET 69).
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964, modifié notamment par le décret no     96-27 du 15 janvier 1996, relatif à l'organisation du ministère de la     justice, et notamment son article 7-2 ;
     Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du     ministère de la justice en date du 23 octobre 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
LE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES COMPREND 5 BUREAUX:
LE BUREAU DU DROIT EUROPEEN ET INTERNATIONAL EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE (L 1);
LE BUREAU DU DROIT PENAL EUROPEEN ET INTERNATIONAL (L 2);
LE BUREAU DES DROITS DE L'HOMME (L 3);
LE BUREAU DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DU DROIT COMPARE (L 4);
LE BUREAU DE LA COOPERATION (L 5).
LE SECRETARIAT DU CHEF DE SERVICE ET UNE CELLULE LOGISTIQUE ASSURENT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE ET LA GESTION DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT AINSI QUE LE CONTROLE,POUR TOUS LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE,DES ORDRES DE MISSION A L'ETRANGER OU AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES.
COMPETENCES DES BUREAUX PRECITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-10-1991.
APPLICATION DE L'ART. 7-2 DU DECRET 54754 DU 25-07-1964.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour     la désignation des membres du Conseil national des universités, modifié par     l'arrêté du 5 novembre 1992;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi     que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des     universités;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'élection des membres du Conseil     national des universités,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J. VEYRET
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
      Vu la loi no 25-43 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à     la réalisation des économies, et notamment ses articles 6 et 7;
      Vu le décret du 15 mai 1882 modifié reconnaissant l'Union centrale des arts     décoratifs établissement d'utilité publique;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 fixant la liste des offices et     établissements autonomes de l'Etat assujettis au contrôle financier;
      Vu le décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la     convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs;
      Vu la convention entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs en     date du 7 août 1991, et notamment ses articles 13 et 17,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 18 août 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE,L'UCAD EST COMPOSEE DE 3 SECTEURS: SECTEUR CONVENTIONNE,SECTEUR PRIVE ET SERVICES COMMUNS.
LE PRESIDENT DE L'UCAD EST L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DE L'ASSOCIATION ET PEUT DELEGUER SA SIGNATURE.
COMPETENCES DU COMITE FINANCIER.
L'ASSOCIATION EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU AU DECRET DU 30-10-1935.
TITRE II (ART. 7 A 13): DISPOSITIONS BUDGETAIRES.
LE BUDGET ANNUEL DE L'ASSOCIATION EST PREPARE PAR LE PRESIDENT ET EXAMINE PAR LE COMITE FINANCIER (COMPOSITION).
TITRE III (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS COMPTABLES.
TITRE IV (ART. 16 A 20): LE CONTROLE FINANCIER.
COMPETENCES DU CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE LA CULTURE.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 2543 DU 14-01-1943,DES ART. 13 ET 17 DE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET L'UCAD DU 07-08-1991 APPROUVE PAR LE DECRET 911158 DU 08-11-1991.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. R234-27 DU CODE DES COMMUNES:
M. MINGASSON JEAN,CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE,PRESIDENT; M. MOISSELIN GERARD,REPRESENTANT LE MINISTRE DE LA REFORME DE L'ETAT,DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CITOYENNETE; MM. MOSSE YVES,DUPONT JEAN-PIERRE ET BELLION SYLVAIN,REPRESENTANT LES ASSOCIATIONS D'ELUS LOCAUX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des     corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air, modifié par les     décrets no 80-743 et no 80-744 du 18 septembre 1980 et no 83-187 du 10 mars     1983;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 mai     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
LESDITS STATUTS PREVOIENT QUE LES EMPLOIS DU PERSONNEL NAVIGANT OUVERTS AUX FEMMES SONT LIMITES AU TRANSPORT AERIEN MILITAIRE.
L'ARMEE DE L'AIR N'EFFECTUANT PLUS DE RECRUTEMENT DE PILOTES DANS LES CORPS DE SOUS-OFFICIERS,CETTE DISPOSITION EST DEVENUE SANS OBJET.
PAR CONTRE,COMPTE TENU DES CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS DE CE CORPS,IL EST APPARU NECESSAIRE DE PERMETTRE AU MINISTRE CHARGE DES ARMEES DE RESERVER CERTAINS EMPLOIS AUX HOMMES (UNITES DE COMBAT).
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2) ET SUPRIME L'ART. 3 (AL. 3) DU DECRET.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
     Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
     Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     ou diplômes de l'enseignement technologique ;
     Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la nomenclature     des spécialités de formation ;
     Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. PARINI
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. PARINI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES PREVUE A L'ART. 8 (1EREMENT) DU DECRET 95866 DU 02-08-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    HERVE GAYMARD    
  (1) Loi no 95-1348.
    - Travaux préparatoires : .
    Assemblée nationale :
     Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 2450 ;
     Rapport de M. Daniel Mandon, au nom de la commission mixte paritaire, no 2451     ;
     Discussion les 18 et 19 décembre 1995 et adoption le 19 décembre 1995.
    Sénat :
     Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, no     145 (1995-1996) ;
     Discussion et adoption le 20 décembre 1995.
    - Conseil constitutionnel :
     Décision no 95-370 DC du 30 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 31     décembre 1995.
ART. 1: LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES,DANS UN DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI,ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LES MESURES:
(1EREMENT): MODIFIANT LE MODE DE REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE ET D'INVALIDITE (REGIME GENERAL);
(2EMEMENT): MODIFIANT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES;
(3EMEMENT): MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,LES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES ET LES ASSURES SOCIAUX;
(4EMEMENT): INSTITUANT DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE;
(5EMEMENT): MODIFIANT LA LEGISLATION RELATIVE A L'ORGANISATION HOSPITALIERE;
(6EMEMENT): MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DE DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE;
(7EMEMENT): DEFINISSANT LES MODALITES DE CONSOLIDATION ET D'APUREMENT DE LA DETTE SOCIALE ACCUMULEE AU 31-12-1995;
(8EMEMENT): MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE AFIN DE RECENTRER SES MISSIONS.
ART. 2: RETROACTIVITE DE CERTAINES DISPOSITIONS: SOUS RESERVE DES PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE,LES MESURES VISEES A L'ART. 1 (1EREMENT A 4EMEMENT ET 6EMEMENT A 8EMEMENT) DESTINEES A LA REDUCTION DU DEFICIT POR L'ANNEE 1996,POURRONT PRENDRE EFFET RETROACTIVEMENT,AU PLUS TOT LE 01-01-1996.
ART. 3: DEPOT DU PROJET DE LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES,AU PLUS TARD LE: 31-05-1996.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1, L.
     722-4 et D. 242-15-1 ;
     Vu le code rural ;
     Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment son article 7-IV ;
     Vu le décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions     concernant les allocations familiales et d'assurance vieillesse, et notamment     son article 1er, II ;
     Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 6 décembre 1995 ;
     Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 1995 ;
     Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale en date du 11 décembre 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    HERVE GAYMARD
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. D242-15-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LA PARTIE DE LA COTISATION DUE EN APPLICATION DE L'ART. L242-11 AU TITRE DE L'ANNEE 1996,PRISE EN CHARGE PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,EST CALCULEE AU TAUX DE 5% DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 1-II DU DECRET 9191 DU 23-01-1991 ET 7-IV DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts ;
    Vu le décret du 30 décembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et     du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine     marchande;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes     d'économie mixte;
      Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale     transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes;
      Vu le décret du 27 avril 1979 portant approbation du statut des personnels     navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime;
      Vu le décret du 15 mars 1983 portant approbation des modifications du statut     des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et     de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée;
      Vu le décret du 12 décembre 1985 portant approbation des modifications du     statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale     maritime;
      Vu l'avis de la commission paritaire commune en date du 28 juillet 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan
    JEAN ARTHUIS
    JACQUES BARROT
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS CI-ANNEXEES MODIFIANT LE STATUT DES PERSONNELS NAVIGANTS (ETATS-MAJORS) DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE.
L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS VISEES AU PRESENT DECRET EST FIXEE A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME AU SECTEUR PRIVE.
ANNEXE: MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS SUSVISES: PREAMBULE (AL. 1),ART. 1,2,4,5,7,13,69; SUPPRESSION DES ART. 8,9,10,37,41,74 A 84 ET DES MENTIONS TITRE II (DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CGM) ET TITRE III (DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA SNCM).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie;
      Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme     pédagogique de l'internat en odontologie;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 fixant la composition de la Commission     nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en     odontologie et de la répartition des postes dans les services,
              Arrêtent:
    CHAPITRE Ier
    Organisation du premier choix après réussite au concours
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. VAREILLE
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
CHAP. I (ART. 1 A 4): ORGANISATION DU 1ER CHOIX APRES REUSSITE AU CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 94735 DU 19-08-1994.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA PROCEDURE DE CHOIX DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RATTACHEMENT,A L'ISSUE DU CONCOURS NATIONAL DE L'INTERNAT EN ODONTOLOGIE,PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION DONT LE PREFET EST ORGANISATEUR DU CONCOURS.
MODALITES DE CANDIDATURE.
CHAP. II (ART. 5 ET 6): ORGANISATION DES CHOIX SUIVANTS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET PRECITE.
MODALITES D'ORGANISATION D'UNE PROCEDURE DE CHOIX DES POSTES DANS LES SERVICES AGREES CHAQUE SEMESTRE PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION OU SE SITUE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RATTACHEMENT.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1;
      Vu le code des douanes;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 et L.
     221-5;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983;
      Considérant la classification des tissus et des liquides corporels animaux,     établie par l'O.M.S., en quatre groupes principaux comportant des risques     potentiels différents selon le degré d'infectivité par rapport aux     encéphalopathies spongiformes (classes I à IV);
      Considérant qu'en l'état actuel de la science le risque de transmission des     A.T.N.C., agents responsables de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, par les     tissus nerveux est établi;
      Considérant qu'il existe de fortes présomptions pour que plusieurs cas de     maladie de Creutzfeldt-Jakob rapportés dans la presse médicale soient liés à     l'utilisation de dures-mères d'origine humaine;
      Considérant les observations faites en France par le réseau     d'épidémio-surveillance de l'I.N.S.E.R.M.;
      Considérant qu'en l'état actuel des connaissances ni le diagnostic précoce     de cette maladie ni le dépistage de l'agent responsable ne sont possibles;
      Considérant qu'il n'existe actuellement aucun traitement de la maladie de     Creutzfeldt-Jakob et que l'évolution de cette maladie est constamment     mortelle à court terme;
      Considérant que les principales sociétés savantes chirurgicales concernées     par l'utilisation potentielle de dures-mères d'origine humaine ont toutes     estimé que ce produit n'est pas irremplaçable en chirurgie;
      Considérant qu'en conséquence les dures-mères d'origine humaine et les     produits en contenant ne répondent pas à l'obligation générale de sécurité     prévue par l'article L. 221-1 du code de la consommation et présentent un     danger grave pour les patients,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    C. BABUSIAUX    Le directeur général    des douanes    et des droits indirects,
    J.-L. VIALLA
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,L'EXPORTATION ET LA MISE SUR LE MARCHE,LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES DURES-MERES D'ORIGINE HUMAINE AINSI QUE DES PRODUITS EN CONTENANT SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CES PRODUITS EN TOUT LIEU OU ILS SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DE RETRAIT SONT MIS A LA CHARGE DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires     étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'outre-mer, le     ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 18 juillet 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre délégué à la coopération,
    JACQUES GODFRAIN
    FRANCOIS D'AUBERT
FIXANT LA DUREE DE SEJOUR DESDITS PERSONNELS APPELES A SERVIR EN OUTRE-MER:
LA DUREE DE SEJOUR DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE APPELES A SERVIR OUTRE-MER EST FIXEE COMME SUIT:
4 ANS POUR LES DOM (GUYANE,MARTINIQUE,REUNION) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON;
3 DANS POUR LES TOM (NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,WALLIS-ET-FUTUNA,POLYNESIE FRANCAISE);
2 ANS POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CETTE DUREE MAXIMALE N'EST PAS APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES: AFFECTES DANS LES DOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON S'ILS EN SONT ORIGINAIRES; DES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE; RECRUTES LOCALEMENT DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LE SEJOUR DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE APPELES A SERVIR A L'ETRANGER NE PEUT EXCEDER UNE DUREE CONTINUE DE 6 ANS PAR PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS DANS UN MEME PAYS.
LES DEMANDES DEPROLONGATION D'ACTIVITE DONT LA DUREE NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER 1 AN DOIVENT,A PEINE DE FORCLUSION,ETRE INTRODUITES PAR LES FONCTIONNAIRES CONCERNES AU MOINS 6 MOIS AVANT LA FIN DE SEJOUR.
L'ARRETE DU 26-08-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, R. 712-2, R. 712-6 et R. 712-8 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale dans sa séance du 18 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
L'INDICE DE BESOINS AFFERENT AUX APPAREILS D'IMAGERIE ET DE SPECTROMETRIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE EST FIXE A UN APPAREIL POUR UNE POPULATION D'AU MOINS 400000 HABITANTS,PLUS UN APPAREIL PAR TRANCHE D'AU MOINS 1500 LITS ET PLACES AUTORISES EN MEDECINE,CHIRURGIE ET OBSTETRIQUE EN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL.
L'INDICE AINSI DEFINI SERA APPLIQUE POUR CHAQUE REGION SANITAIRE A SA POPULATION ET AU NOMBRE DE LITS ET PLACES DU OU DES CHR QUI Y SONT IMPLANTES.
PAR DEROGATION,LORSQUE LE NOMBRE DE LITS ET PLACES AUTORISES EN MEDECINE,CHIRURGIE ET OBSTETRIQUE EN CHR DANS UNE REGION EST INFERIEUR A 1500,LES BESOINS EN APPAREILS D'IMAGERIE ET DE SPECTROMETRIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE DE LADITE REGION SONT MAJORES D'UNE UNITE.
L'ARRETE DU 21-03-1997 EST ABROGE.
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE A COMPTER DU 09-05-1995,AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE EXERCEES PAR M. MAIN DE BOISSIERE (JEAN,BAPTISTE) CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     des affaires étrangères,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à     l'emploi des travailleuses familiales;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1972 modifié instituant un certificat d'aptitude aux     fonctions d'aide médico-psychologique;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 modifié instituant un certificat d'aptitude     aux fonctions d'aide à domicile;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    ERIC RAOULT
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
LISTE DES DIPLOMES REQUIS.
APPLICATION DU DECRET 92849 DU 28-08-1992.
Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 12 DU REGLEMENT DU 02-08-1994,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 8 DU JEU "MILLIONNAIRE",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 23-10-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 20/10/95                        Page 15297  a 15299    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à     l'emploi;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Dominique Balmary, délégué à l'emploi,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à     l'intégration;
      Vu le décret du 14 juin 1995 portant nomination du délégué à l'intégration;      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 07-02-1995 IL POURRA ETRE PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES SERVICES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE SUIVANTS:
ADMINISTRATION CENTRALE,
SERVICES DECONCENTRES,ECOLES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DES ACADEMIES DE LIMOGES,MONTPELLIER ET NANCY-METZ,A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. 3 (AL. 3) DU DECRET 9355 DU 15-01-1993.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN FONCTIONS DANS LES SERVICES AINSI DEFINIS ET CONCERNES PAR LA PRESENTE EXPERIMENTATION SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS 8683 DU 17-01-1986 ET 95133 DU 07-02-1995.
APPLICATION DES ART. 37 A 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,40-BIS DU DECRET 8633,3 (AL. 3) DU DECRET 9355.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juin 1995 portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant S. 22 du 6 juillet 1995 (salaires minima, coût du repas et du     logement) à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
MARINE NATIONALE:
EST NOMME AU GRADE DE CONTRE-AMIRAL,POUR PRENDRE RANG AU 01-11-1995: M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU MOULIN JEAN,PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE) A COMPTER DE LA MEME DATE.
ARMEE DE L'AIR:
SONT NOMMES,POUR PRENDRE RANG:
DU 14-12-1995,A M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR VALLAT,INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES A LA MEME DATE;
DU 01-01-1996:A M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR NICOLAU ANDRE,COMMANDANT LA DEFENSE AERIENNE ET LES OPERATIONS AERIENNES A COMPTER DU 14-12-1995;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR NICOLAS (JEAN),COMMANDANT EN SECOND DE LA FORCE AERIENNE DE COMBAT,A COMPTER DU 01-11-1995;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR ARNAULD (FRANCOIS),COMMANDANT EN SECOND LA DEFENSE AERIENNE ET LES OPERATIONS AERIENNES A COMPTER DU 14-12-1995;
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNEDU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR BREVOT JEAN-GEORGES,INSPECTEUR DE L'ARMEE DE L'AIR A COMPTER DU 01-01-1996;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR PIROU MARC,CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DES FORCES AERIENNES ALLIEES EN CENTRE-EUROPE A RAMSTEIN A COMPTER DU 01-01-1996.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;
    Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
    Vu le décret no 96-1191 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 au budget des charges communes ;
    Vu la délibération du 25 avril 1997 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate que, à l'occasion du dépôt des comptes du « Mouvement pour la France » dans les formes prévues par les dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée, ce parti remplit les conditions énumérées à l'article 9-I de la même loi ;
    Vu la lettre en date du 29 avril 1997 du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques adressée au Premier ministre ;
    Considérant que le « Mouvement pour la France » satisfait aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article 9-I de la loi du 11 mars 1988 susvisée,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 7,8,9,9-I,10,11,11-7 DE LA LOI 88227 PRECITEE.
UNE CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE L'ETAT D'UN MONTANT DE 2 MILLIONS DE FRANCS EST ATTRIBUEE AU "MOUVEMENT POUR LA FRANCE" AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
LE "MOUVEMENT POUR LA FRANCE" DOIT FAIRE CONNAITRE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LE NUMERO DE COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SUR LEQUEL DEVRA ETRE VERSEE LA SOMME QUI LUI EST ATTRIBUEE,AINSI QUE L'IDENTITE DU TITULAIRE DE CE COMPTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 543;
      Vu les articles 204 à 211 de l'annexe I au code général des impôts;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DE L'ART. 543 DU CGI ISSU DE L'ART. 18 DE LA LOI 946 DU 04-01-1994 QUI PREVOIT LES CONDITIONS D'EXPORTATION ET DE LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE DES OUVRAGES RELEVANT DE CETTE LEGISLATION.
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU CGI:
REMPLACE LES ART. 204 ET 208,MODIFIE LES ART. 205 (AL. 1),209 ET 210 (AL. 1),ABROGE LES ART. 205 (AL. 2),207,209 (AL. 2) ET 211,NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 206.
LES ART. 204 A 211 DE L'ANNEXE I AU CGI TRAITENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE PRATIQUENT LA FABRICATION ET L'EXPORTATION OU L'EXPEDITION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE DE CES OUVRAGES AUX TITRES LEGAUX MAIS SANS MARQUE.
LA PROCEDURE DE FABRICATION ET D'EXPORTATION OU D'EXPEDITION EST TRES SENSIBLEMENT SIMPLIFIEE.SI LA DECLARATION DE MISE EN FABRICATION EST MAINTENUE,L'OBLIGATION D'APPORT A LA MARQUE,POUR CONTROLE DU TITRE,EST SUPPRIMEE (ART. 204).IL S'ENSUIT QUE LE FABRICANT EST SEUL RESPONSABLE DU TITRE DE L'OUVRAGE QU'IL PROUDIT.IL N'A DONC PLUS A S'ENGAGER A APPORTERAU BUREAU DE GARANTIE,DANS UN DELAI DE 30 JOURS,SES OUVRAGES ACHEVES (ART. 205),NI A LES FAIRE SCELLER PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION AVANT EXPEDITION VERS L'ETRANGER (ART. 206 ET 211).
LE POINCON SPECIAL D'EXPORTATION,DIT "SIGNE ZODIACAL DU LION",AYANT ETE SUPPRIME DE FACTO PAR L'ART. 17 DE LA LOI PRECITEE,L'ART. 207 DE L'ANNEXE I AU CGI EST ABROGE ET L'ART. 208 DE CETTE MEME ANNEXE EST MODIFIE EN CONSEQUENCE.
ENFIN,LES ART. 209 ET 210 DE L'ANNEXE I SONT MODIFIES POUR ORDRE.
LES PAYS DESTINATAIRES NE SONT PAS LESES PAR CES MODIFICATIONS PUISQUE LEURS ADMINISTRATIONS RESPECTIVES DISPOSENT DE MOYENS DE MENER A BIEN LES VERIFICATIONS QU'ELLES ESTIMENT UTILES.