La Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 décembre 2004 sous le numéro 04-38-11, présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, domicilié tour Initiale, 1, terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 Paris - La Défense Cedex, service d'Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, pris en la personne de son directeur, M. André Merlin, ayant pour avocat Me Joseph Vogel, 30, avenue d'Iéna, 75016 Paris.
 RTE a saisi la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) sur l'application du tarif d'utilisation du réseau public de transport à ses installations de cogénération de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).
 Il soutient que la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour connaître du différend qui l'oppose à la CPCU, au motif, d'une part, que celle-ci, en tant que producteur titulaire d'un contrat d'achat raccordé au réseau public de transport d'électricité sur lequel il injecte sa production, a la qualité d'utilisateur du réseau au sens de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 et, d'autre part, qu'en tant qu'il porte sur les conditions tarifaires de l'accès au réseau public de transport, ce différend est lié à l'accès réseau.
 RTE considère que le fait que la CPCU ne dispose pas d'un contrat d'accès au réseau public de transport est normal, puisque les seuls contrats qu'il conclut avec les producteurs liés à EDF par un contrat d'achat sont une convention de raccordement et une convention d'exploitation, ce qui est le cas en l'espèce. Il soutient que la qualité d'utilisateur de réseau est indépendante de la conclusion d'un contrat d'accès au réseau.
 RTE rappelle que ni le II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, ni aucune autre disposition de cette loi ne subordonne l'application du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport de distribution d'électricité à l'existence d'un contrat d'accès avec le producteur. Il rappelle que seule la conclusion d'un contrat d'accès entre RTE et les clients éligibles qui ont exercé leur éligibilité est prévue par le II de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 et en déduit qu'a contrario une telle mesure n'est pas nécessaire s'agissant d'un producteur, notamment lorsque celui-ci est lié à EDF par un contrat d'obligation d'achat.
 RTE souligne que, conformément à l'article 3 du décret du 26 avril 2001, les tarifs d'utilisation des réseaux publics permettent de répartir les coûts, notamment entre les consommateurs et les producteurs qui sont raccordés et qui injectent de l'électricité sur ces réseaux. Il soutient que le décret du 19 juillet 2002, qui est d'ordre public, a institué, à la charge des producteurs, un tarif d'injection qui s'applique automatiquement, dès lors qu'une installation de production est raccordée au réseau public.
 RTE en conclut que la circonstance que la CPCU soit ou non titulaire d'un contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité est sans incidence sur l'applicabilité du tarif d'injection à son égard.
 RTE rappelle qu'en vertu de l'article 1er du décret du 26 avril 2001 les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire des contrats et protocoles. Il considère que, par conséquent, les tarifs s'appliquent à tous les utilisateurs concernés, même en l'absence de contrat et quelles que soient les stipulations pouvant, par ailleurs, les lier à EDF. Dans ces conditions, RTE soutient que la CPCU, en sa qualité de producteur qui injecte de l'électricité sur le réseau public de transport, est redevable du tarif d'utilisation fixé par le décret du 19 juillet 2002.
 RTE demande donc à la Commission de régulation de l'énergie de dire :
 - que le décret du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'applique aux injections faites par la CPCU ;
 - que la CPCU lui est redevable de la somme de 463 738,25 euros au titre des injections réalisées du 1er novembre 2002 au 30 octobre 2004 et de 49 318 euros au titre des pénalités de retard ;
 - que la CPCU lui réglera ces sommes dans un délai de dix jours, à défaut de quoi il pourra en tirer les conséquences de droit et suspendre l'accès au réseau ;
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 Fait à Paris, le 10 février 2005.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota