Publics concernés : les professionnels et prestataires de services établis sur le territoire national, ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant occasionnellement en France les activités suivantes :
 ― enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
 ― responsable d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, responsable d'établissement de formation des enseignants de la conduite, responsable de centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
 ― organisme vérificateur dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
 ― responsable d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
 ― commissionnaire de transport ;
 ― géomètre expert ;
 ― personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
 Objet : le décret a pour objet, d'une part, au regard de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, d'apporter des modifications à quatre régimes professionnels et, d'autre part, de compléter la transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur concernant diverses professions et activités de services.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles établit les règles selon lesquelles un Etat membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession d'une qualification professionnelle reconnaît, pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Le décret apporte des modifications à quatre régimes réglementaires relatifs à l'accès à la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, de commissionnaire de transport, de responsable d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques et de géomètre expert.
 La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur établit un cadre juridique général favorisant l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires de services et la libre prestation de services au sein de l'Union européenne. Le décret vise à mettre en conformité les dispositions réglementaires avec les modifications introduites par la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ainsi que l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement et l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Ont ainsi été supprimées des exigences interdites ou non justifiées au regard de leur nécessité et de leur proportionnalité pour les professions et activités de responsable d'établissement d'enseignement de la conduite, de formation des enseignants et de centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière, d'organisme vérificateur dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, de géomètre expert et de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, ensemble la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 qui l'a modifiée ;
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19, L. 413-2, R. 229-20, R. 413-1 à R. 413-7 et R. 413-25 à R. 413-27 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L. 213-8, R. 212-1, R. 213-2 et R. 213-2-1 ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1422-1 à L. 1422-5 ;
 Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres experts ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
 Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
 Vu le décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 16 mars 2011 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Modification des décrets 90-200 et 96-478.
Complèment de transposition de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la transposition est achevée. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.