Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 portant concession d'outillage public de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur à la chambre de commerce des Alpes-Maritimes ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 1965 étendant à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce de Nice et des Alpes-Maritimes pour l'exploitation commerciale de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1966 approuvant l'avenant n° 2 modifiant et complétant la clause objet du paragraphe 3 de l'article 7 du cahier des charges de la concession de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur étendue à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 1989 approuvant l'avenant n° 3 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 1995 approuvant l'avenant n° 4 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 approuvant l'avenant n° 5 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, 
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,Pour la ministre et par délégation :Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 27 juin 2007
 portant extension de la 
convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989
 devenue convention collective nationale de la cordonnerie par l'
avenant n° 7 du 17 juin 1996
, et des textes la complétant ou la modifiant

 ;
 Vu l'avenant n° 21 du 18 juillet 2007, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 31 janvier 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'avenant n° 23 du 25 juillet 2007, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 7 août 2006
, portant extension de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 et des textes la complétant ou la modifiant

 ;
 Vu l'avenant (annexe 41/A) du 7 septembre 2007, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 novembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 138-1, L. 138-8, L. 162-37 et D. 162-25 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 novembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-18, L. 162-37 et D. 162-25 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 novembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 août 2007.
D. Dubois
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 6115-1 à R. 6115-9 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1525 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, notamment l'article 1er ;
 Vu la lettre de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du 28 décembre 2006 relative à la participation du coordonnateur régional des organismes administratifs et médicaux de la gestion du risque à la commission exécutive de l'ARH ;
 Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre signée le 18 décembre 1996, modifiée par l'avenant n° 1 du 29 juin 1999 et l'avenant n° 2 du 31 août 2000 ;
 Vu la délibération n° 07-05-01 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre en date du 22 mai 2007,
 Les parties à la convention constitutive décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le directeur de l'union régionale
des caisses d'assurance maladie,
M. Damoiseau
Le directeur de la caisse régionale
d'assurance maladie,
A.-M. Aballea
Le directeur désigné
par l'association régionale des organismes
de mutualité sociale agricole,
C. Grossier
Le directeur de la caisse
du régime social des indépendants,
F. Lavaud
Le directeur du service médical
du régime général de l'assurance maladie,
G. Limido
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, modifié par le décret n° 2002-1512 du 23 décembre 2002 ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des uvres et objets d'art inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national des arts plastiques en date du 24 février 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogation des art. 10 et 11 du décret susvisé.
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 août 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 août 2007.
Pour le directeur et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Villac
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 75 ;
 Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
 Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
C. d'Autume
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-1, L. 6115-2, L. 6115-7 et R. 6115-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, notamment l'article 1er ;
 Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, signée le 31 décembre 1996, modifiée par l'avenant n° 1 du 12 décembre 2003 ;
 Vu la lettre de désignation des représentants des organismes d'assurance maladie en date du 21 juin 2007 ;
 Vu la correspondance en date du 21 juin 2007 du directeur de la CRAM Auvergne ;
 Vu les délibérations de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne en date des 18 septembre 2006 et 3 juillet 2007,
 Les parties à la convention constitutive décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Pour la Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs salariés :
Le directeur régional du service médical,
B. Baris
Pour l'union régionale des caisses
d'assurance maladie d'Auvergne :
Le directeur,
D. Barry
Pour la caisse régionale d'assurance
maladie d'Auvergne :
Le directeur,
Y. Galès
Pour la caisse de base du régime
social des indépendants :
Le directeur,
R. Court
Pour l'association régionale
des caisses de mutualité
sociale agricole d'Auvergne :
Le directeur,
J. Boissière
Le directeur général de la comptabilité publique, 
 Vu le code civil ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment son article 1er ;
 Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
 Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 modifié relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
D. Lamiot
Le Premier ministre,
  Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
appliction de l'art. 12-I de la loi 2001-692.
Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, 
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2007 portant affectation de M. Bernard Boët, contrôleur général près le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour exercer la mission de contrôleur financier de cette administration,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
B. Boët
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4, dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 Vu le décret n° 2005-1255 du 5 octobre 2005 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2005 ;
 Vu le décret n° 2006-1214 du 4 octobre 2006 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2006 ;
 Vu l'avis du secrétaire général de la commission instituée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale en date du 25 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 octobre 2007, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Roselyne Bachelot - Narquin
Appliction de l'art. 4 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, dans sa rédaction issue de l'art. 76 de la loi 2004-810 du 13 août 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007, portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, et notamment son article 17, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
D. Priou
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64 et 226 ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, modifié par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la direction générale
de l'aviation civile,
F. Masse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
 Vu la demande de dérogation et le dossier présentés par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 29 mai 2007, complétés par son courrier du 27 septembre 2007 ;
 Considérant que la demande de dérogation relative au projet de création de la station d'épuration d'Urrugne, dénommé « projet d'assainissement des communes de Saint-Jean-de-Luz, Ciboure et Urrugne », n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ;
 Considérant les objectifs de qualité des eaux de baignade dans la baie de Saint-Jean-de-Luz et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource prévus par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé le 6 août 1996 ;
 Considérant que l'analyse des solutions techniques alternatives en termes de coûts/avantages établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ;
 Considérant que la création de la station d'épuration fait partie d'un processus global d'assainissement qui doit être mené à son terme, selon l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 octobre 2005 ;
 Considérant que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites a émis un avis favorable le 24 août 2007 ;
 Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande de dérogation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
Le directeur des études
économiques et de l'évaluation
environnementale,
G. Sainteny
Le directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crepon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
D. Priou
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour la mise en uvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure ;
 Vu l'accord du 10 juillet 2007, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail et rendu en séance du 4 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'accord national professionnel du 16 mars 2007 relatif à la non-discrimination, l'égalité de traitement et la diversité des salariés permanents des entreprises de travail temporaire ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 21 juin 2006
, portant extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des ufs et des industries en produits d'ufs du 10 mai 1999 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'accord du 15 mars 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 9 février 2007
, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée

 ;
 Vu l'avenant du 10 juillet 2007, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 10 juillet 2007, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville, 
Vu la directive 2002 / 91 / CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 ; 
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; 
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ; 
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ; 
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, 
Vu le code des marchés publics ; 
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; 
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ; 
Vu l'arrêté du 21 avril 2006 portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, 
Décide :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
B. Munch
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 17 avril 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'accord du 18 janvier 2007 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
 Vu la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) ;
 Vu le courrier de la ministre de la culture et de la communication du 5 novembre 2007 demandant, d'une part, au Conseil supérieur de l'audiovisuel de bien vouloir accorder à titre prioritaire à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public et restituant, d'autre part, plusieurs fréquences attribuées à Radio France et non exploitées ;
 Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi dégagées ;
 Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 susvisée ;
 Considérant qu'il y lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 16 octobre 2007
, portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la complétant ou la modifiant

 ; 
 Vu l'accord du 28 mars 2007, relatif à la santé et la sécurité au travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2007 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1720.
Sénat :
 Projet de loi, n° 62 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 69 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 novembre 2007 (TA n° 22, 2007-2008).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 402 ;
 Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 417 ;
 Discussion et adoption le 22 novembre 2007 (TA n° 55).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 105 rect. (2007-2008) ;
 Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 108 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 29 novembre 2007 (TA n° 28, 2007-2008).
Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code des juridictions administratives, du code général des collectivités territoriales.                                     Modificationde l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics : modification de l'article 2.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
 Vu la décision n° 98-828 du 17 novembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Canal 10 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local par voie hertzienne terrestre en clair dans le département de la Guadeloupe, reconduite par la décision n° 2003-266 du 27 mai 2003 ;
 Considérant qu'en application des dispositions du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 l'autorisation attribuée à la société Canal 10 peut faire l'objet d'une reconduction pour cinq ans hors appel aux candidatures ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;
 Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence considérée en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Considérant que la société Canal 10 n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, ni d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de la société Canal 10 n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;
 Considérant que les bilans, les comptes de bilan et de résultat et les rapports annuels de la société pour les années 2005 et 2006 font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Canal 10 puisse faire l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide : 
 Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
 Vu la décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
 Vu le courrier de la ministre de la culture et de la communication du 5 novembre 2007 demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel de bien vouloir accorder à titre prioritaire à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public ;
 Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi dégagées ;
 Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007 susvisée ;
 Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision ERC(00)08 du 19 octobre 2000 sur l'utilisation de la bande 10,7-12,5 GHz pour des liaisons du service fixe et des stations terriennes du service de radiodiffusion par satellite et du service fixe par satellite (espace vers Terre) ;
 Vu la lettre d'Eutelsat SA en date du 10 août 2007, accompagnée du dossier en vue d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 1° Est ;
 Vu la lettre de l'Agence nationale des fréquences reçue le 27 août 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 9 octobre 2007,
Le président,
P. Champsaur
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 13 mars 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 11 juin 2002
, portant extension d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile et intéressant les ouvriers des industries des tissages de soieries de Sud-Est

 ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 11 juin 2002
, portant extension de la 
convention collective des ETAM et assimilés des industries des tissages de soieries de Sud-Est du 9 juin 1952
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'accord du 22 décembre 2006 concernant les ouvriers et les ETAM des industries des tissages du Sud-Est et portant adhésion à un régime de prévoyance (neuf annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 décembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
 La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cadillac (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Modification de la directive 2004/39/CE : modification des articles 2, 4, 13, 15, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 40, 44, 45, 56, 58, 64. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 13 août 2008 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux.