Publics concernés : conducteurs d'un véhicule à moteur, organisme d'information, fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance, forces de l'ordre.
    
Objet : lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.
    
Entrée en vigueur : les articles R. 451-3 et R. 451-5 du code des assurances et l'article 4 du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      . L'article R. 421-72, dans sa rédaction issue du présent décret, et les articles R. 451-2, R. 451-4 et R. 451-6 du même code entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
    
Notice : le décret prévoit les modalités d'application et d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 et relatives à la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés et d'un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance par l'organisme d'information (l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile - AGIRA) chargé d'informer les personnes lésées dans un accident de la circulation.
    
Le décret précise le délai d'alimentation du fichier des véhicules assurés par les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance ayant reçu une délégation de gestion à cet effet de leur part, fixé à soixante-douze heures, ainsi que les conditions d'interrogation de l'organisme d'information. Il précise les modalités de constitution du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance, dont les données sont communiquées à l'Etat, dans le cadre de ses missions de contrôle, et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dans le cadre de ses missions de prévention.
    
Le décret fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de suivi.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ses dispositions et celles du code des assurances qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-1, L. 451-1-1 à L. 451-2, L. 451-4 et L. 451-5, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 et L. 330-2 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment le V de son article 35 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire