Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
L'article 5 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dispose que les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret.
Il est donc apparu nécessaire de créer un dispositif approprié pour des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du MINEFI, comprenant non seulement la compensation et la rémunération des astreintes, mais aussi celles des interventions qui peuvent en découler. S'agissant de la compensation évoquée, il a été envisagé une compensation horaire, par analogie avec la compensation prévue à l'article 4 du décret susvisé. 
Le présent décret prévoit la compensation horaire et la rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du MINEFI. Concernant les interventions, sont prises en compte celles qui donnent lieu à déplacement, le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention étant alors comptabilisé dans le temps d'intervention.
Que ce soit pour les astreintes ou les interventions, rémunération et compensation horaire sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Le présent décret précise par ailleurs que les agents bénéficiant d'une concession de logement, pour nécessité absolue ou utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure ne peuvent bénéficier de ce dispositif de rémunération et de compensation horaire.
Un arrêté fixe les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.