Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 7 juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 août 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 248 du 24/10/1999 page 15922 à 15923
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 248 du 24/10/1999 page 15922 à 15923
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France ;
    Vu l'arrêté du 9 août 1993 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Météo-France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    L'administrateur civil hors classe,
    D. Thurière
Remplacement des art. 2 (al. 1) et 3 (al. 2) de l'arrêté du 09-08-1993.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des juridictions financières, notamment les articles LO 132-3, L. 134-1 et L. 134-2 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
Le titre V du décret 85-199 du 11-02-1985 est remplacé par les dispositions suivantes :
TITRE V: 
"CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE" (art. 39 à 48)
Réforme consistant , afin d'améliorer le potentiel de contrôle , à  réorganiser le dispositif, en remplaçant progressivement les CODEC  par les COREC (comités régionaux de contrôle des comptes des organismes de sécurité sociale).
Corrélativement, il est proposé d'apporter à ces dispositions divers ajustements destinés à les clarifier ou les préciser , notamment en ce qui concerne le contrôle des organismes créés ou financés par les caisses de sécurité sociale et les conditions de mise en jeu de la responsabilité des directeurs et des comptables des organismes contrôlés.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8, R. 11-1 et D. 97-4 ;
    Vu la décision no 97-57 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mars 1997 portant règlement intérieur, modifiée par la décision no 97-234 du 30 juillet 1997 et la décision no 99-118 du 9 février 1999 ;
    Vu la saisine enregistrée le 25 janvier 1999, présentée par Cegetel Entreprises ... relative à un différend qui l'oppose à France Télécom, concernant l'interconnexion entre son réseau et celui de France Télécom ;
    Vu les différents échanges entre les parties ;
    Après avoir entendu, le 9 juin 1999, lors de l'audience devant le collège :
    - le rapport de M. Jeanneret (Jean-Claude), présentant les moyens et les conclusions des parties ;
    - M. Beckers (Eugène), représentant la société Cegetel Entreprises, demanderesse, assisté de Me Frédérique Dupuis-Toubol, avocat ;
    - M. Moine (Gérard), représentant la société France Télécom, défenderesse ;
    - en présence de Mme Cosperec (Béatrice) et MM. Jeanneney (Pierre-Alain), Distler (Philippe), Draicchio (Eric), Géron (Sylvain), Lions (François), Luben (Ivan), Pradayrol (Antoine), Wagner (Jérôme), agents de l'Autorité ;
    Après en avoir délibéré le 18 juin 1999, hors la présence du rapporteur et des collaborateurs susmentionnés, lors d'une réunion du collège ;
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA LISTE DES EXPERTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE EST COMPOSEE:
A) AU TITRE DU 1 DE L'ART. 235 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983,DES PERSONNALITES CITEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE;
B) AU TITRE DU 2 DE L'ART. 235 DU DECRET PRECITE,DES MEMBRES DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES,DES INTERCOMISSIONS ET DES COMMISSIONS AD HOC,APPARTENANT AUX CORPS D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-04-1995 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités économiques ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire pour la pomme de table, la poire de table, la carotte de primeur, la mâche, le poireau de primeur, l'oignon, la salade d'hiver, la tomate, le concombre et la pomme de terre de primeur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des entreprises commerciales,
    artisanales et de services :
    Le chef de service,
    J. Brunel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
    Vu le décret du 12 mars 1999 autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1999 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
LE NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE CREDIT LYONNAIS CEDEES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 3 ET 6 DE L'ARRETE DU 28-06-1999 EST FIXE A 14143660.
LES DEMANDES DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE CREDIT LYONNAIS ET DE SES FILIALES,VISES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE ET DU PLAFOND DE 10% MENTIONNE AU MEME ARTICLE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS Y CITEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
    Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 MODIFIEE.
CREATION,AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS,D'UN OBSERVATOIRE DES CONDITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU TRANSPORT.
LA CREATION,PAR ARRETE DU 05-11-1997,DE LA COMMISSION DES TELEPHERIQUES,ORGANISME CONSULTATIF OU SONT REPRESENTES,ENTRE AUTRES,LES DIFFERENTS PARTENAIRES SOCIAUX,OFFRE UNE REPONSE ADAPTEE A LA CONCERTATION ET AU DIALOGUE DANS CE SECTEUR PROFESSIONNEL BIEN SPECIFIQUE.CE DECRET PREVOIT EN CONSEQUENCE LE RETRAIT DE LA LISTE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE,DES REPRESENTANTS DES ENTRERPISES ET DES SALARIES DE CE SECTEUR.
IL EST ENFIN PREVU DE DOUBLER LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES DU COMITE REGIONAL DES TRANSPORTS QUI EST OBLIGATOIREMENT CONSULTEE PREALABLEMENT A L'APPLICATION DES SANCTIONS POUR MANQUEMENT A LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS.CETTE MESURE PERMETTRA UNE MEILLEURE REPRESENTATION DE LA PROFESSION ET DES ADMINISTRATIONS.
COMPLETE L'ART. 5 (AL. 1); REMPLACE L'ART. 13 (AL. 1); MODIFIE LES ART. 32 ET 33,9 (7EMEMENT,8EMEMENT); SUPPRIME A L'ART. 9 LES TIRETS "UN REPRESENTANT AU TITRE DU TRANSPORT PAR REMONTEES MECANIQUES" ET "UN AU TITRE DU TRANSPORT PAR REMONTEES MECANIQUES".
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention susvisée aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles ;
    Vu l'avenant du 7 juillet 1999 à la convention susvisée tel qu'étendu par arrêté du 13 septembre 1999 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 14 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants nos 123 et 124 du 6 juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques ;
 Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20056 à 20063
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20056 à 20063
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Application de l'article 43 de  l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 relative à la loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret no 69-890 du 24 septembre 1969 autorisant la fabrication de nouvelles pièces de 5 F ;
    Vu le décret no 74-797 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de pièces de 50 F ;
    Vu le décret no 74-798 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de nouvelles pièces de 10 F ;
    Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de 500 F,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-773 du 27 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-3 du 12 janvier 1999, modifiée par la décision no 99-110 du 16 mars 1999, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 99-155 du 20 avril 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mai 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYRAPA020 présentée par l'association Radio Val de Reins ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Val de Reins, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000 (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20048 à 20050
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Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société Winterthur société suisse d'assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Winterthur International Insurance Company Limited ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 1999 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Protection mutualiste assurance ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 octobre 1999 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Prenant effet le 1er janvier 2000, est prononcée la dissolution de la commune de Val- d'Orvin et la création de trois nouvelles communes : Bourdenay, Trancault et Bercenay-Le Hayer.
La population des trois communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1999, est fixée ainsi qu'il suit :
Bourdenay : 123 habitants ;
Trancault : 144 habitants ;
Bercenay-Le Hayer : 135 habitants.
Le conseil municipal de Val-d'Orvin est dissous à la date du 1er janvier 2000.
En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des trois communes de Bourdenay, Trancault et Bercenay-Le Hayer sera administrée par une délégation spéciale.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Application des articles 1, 2, 15 et 17 du décret 76-832.
A compter du 1er janvier 2000, l'article 3 de l'arrêté précité est y modifié.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 94-605 du 6 décembre 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 février 1999, publié au Journal officiel du 30 mars 1999 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Règlementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 20 mai 1999 à la convention susvisée :
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 novembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Application des articles 1, 2, 15 et 17 du décret 76-832.
A compter du 1er janvier 1999, le titre I de l'article 1 de l'arrêté susvisé est y modifié.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
 Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 68 ;
 Vu le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux, et notamment son article 39 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 68 de la loi 96-314 du 12 avril 1996, de l'art. 39 du décret 97-456 du 5 mai 1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-58 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 modifié portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs en date du 25 janvier 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application de l'article 73 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999.
Modification de l'article 2 (7° du 1er alinéa) du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et de l'article 2 (10° du 1er alinéa) du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 19 mai 1999 (Contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 77-42 du 17 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 1 du décret 77-42.
Abrogation de l'arrêté du 19 juin 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 31, modifié par l'article 36 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Lorsque le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue par voie de consultation écrite en application du quatrième alinéa de l'article 31 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du comité sur une proposition de décision. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues par les trois premiers alinéas du même article.
Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du comité dans le délai fixé par le président.
Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation.
Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
Application de l'art. 31 de la loi 84-46 du 24-01-1984 modifié par l'art. 36 de la loi 99-532 du 25-06-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1999.
Martine Aubry  
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-07-1997IL EST MIS FIN  AUX FONCTIONS DE M. ALAIN MANVILLE,CHEF ADJOINT DE CABINET À COMPTER DU 01-11-1999
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villers-Saint-Paul en date du 9 février 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
La commune de Villers-Saint-Paul est placée sous le régime de la police d'Etat à compter du 3 janvier 2000.
Application du décret 96-827 du 19-09-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le sous-directeur,
    P. Borel
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est y  fixé pour l'année 2000. 
Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 572 du code général des impôts ;
    Vu l'arrêté 284 de l'annexe II du code général des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19459 à 19508
    =============================================
Texte totalement abrogé
Abrogation des arrêtes des 21-12-1998,18-02-1999,16-04-1999,24-06-1999,16-08-1999 et 25-10-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret no 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 1 et 3 du décret susvisé.
Abrogation de l'arrêté du 29 avril 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
 Vu le décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2001 portant le numéro 762543,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'établissement de communication
et de production audiovisuelle de la défense,
J. Tenneroni
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-5 et R. 381-6 ;
    Vu la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment le II de l'article 2 et l'article 72,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    L'administrateur civil,
    P. Levy
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Application du ii de l'article 2 et de l'article 72 de la loi 99-641 du 27 juillet 1999.
L'arrêté du 17 février 1981 est abrogé.
L'arrêté du 9 mai 1995 est abrogé a compter du 1er janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 861-7, R. 861-19 et R. 861-20,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration conforme au modèle prévu en annexe du présent arrêté.
Entrée en vigueur: 1er janvier 2000.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Nomination de M Jean-François Terral, en remplacement de M. Jacques Huntzinger.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, et notamment son article 5,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 5 du décret n° 95-869 du 2 août 1995.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1494 du 11 décembre 2014.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, modifiée notamment par la directive 2001/64/CE du Conseil du 31 août 2001 ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 ;
 Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères, modifié par l'arrêté du 4 novembre 1994,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade