Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     au budget,
      Vu le règlement C.E.E. no 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des     communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des     marchés dans le secteur des matières grasses;
      Vu le règlement no 1431-82 du 18 mai 1982 modifié du Conseil des communautés     européennes prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles     et lupins doux;
      Vu le règlement C.E.E. no 1491-85 du Conseil des communautés européennes du     23 mai 1985 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja;
      Vu le règlement C.E.E. no 1640-91 du conseil du 13 juin 1991 modifiant le     règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le     secteur agricole;
      Vu le règlement C.E.E. no 1722-91 du conseil du 13 juin 1991 fixant pour la     campagne de commercialisation 1991-1992 les prix indicatifs et les prix     d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol;
      Vu le règlement C.E.E. no 1726-91 du conseil du 13 juin 1991 fixant pour la     campagne de commercialisation 1991-1992 le prix d'objectif des graines de     soja;
      Vu le règlement C.E.E. no 1626-91 du conseil du 13 juin 1991 fixant pour la     campagne de commercialisation 1991-1992 le prix de seuil de déclenchement de     l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, fèves,
     féveroles et les lupins doux;
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956, modifié par le décret no 81-934 du     14 octobre 1981, relatif à la commercialisation de certaines graines     oléagineuses métropolitaines;
      Vu le décret no 87-1126 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale     sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole;
      Vu le décret no 90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale     destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux     métropolitains,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES LIVREES AUX INTERMEDIAIRES AGREES OU AUX ORGANISMES COLLECTEURS IL SERA PERCU PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1991-1992 LES TAXES CI-APRES A LA CHARGE DES PRODUCTEURS:
UNE TAXE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) SUR LES GRAINES DE COLZA,NAVETTE ET TOURNESOL;
UNE TAXE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA) SUR LES GRAINES DE COLZA,NAVETTE,TOURNESOL,SOJA,OEILLETTE,RICIN ET CARTHAME.
LA TAXE AU PROFIT DU BAPSA,LA TAXE AU PROFIT DE L'ANDA ET LA TAXE AU PROFIT DU CETIOM SONT ASSISES SUR:
LE POIDS A LA RECEPTION DES GRAINES OLEAGINEUSES LIVREES AUX INTERMEDIAIRES AGREES,RAMENE A LA QUALITE TYPE ARRETEE POUR LA CAMPAGNE PAR REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES;
LE POIDS A LA RECEPTION DES GRAINES PROTEAGINEUSES LIVREES AUX ORGANISMES COLLECTEURS,RAMENE A LA QUALITE TYPE ARRETEE POUR LA CAMPAGNE PAR REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1366-66 DU 22-09-1966,1431-82 DU 18-05-1982,1491-85 DU 23-05-1985,1640-91 DU 13-06-1991,1722-91 DU 13-06-1991,1726-91 ET 1626-91 DU 13-06-1991.