Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire     du ministère de la défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES,COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES LORS DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES,SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-05-1992.
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 août 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'enseignement scolaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
FRANCOISE HOSTALIER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995;      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 20 juillet 1995 donnant délégation de signature à M. Gilbert     Santel, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à certains de ses     collaborateurs;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er février 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 11 octobre 1985, portant extension de la convention collective     des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie,     nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités     annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972 et des textes la complétant ou     la modifiant;
      Vu l'avenant no 45 du 16 mai 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu les décrets relatifs aux appellations du Beaujolais du ressort de l'Union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais;
      Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres de l'Union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DES 3 AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25-07-1994 FIGURANT EN ANNEXE CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS (UIVB) SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES DE LA COMPETENCE DE L'UIVB;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 9 août 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lavelanet Vidéopole appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 15 janvier 1991;
      Vu la convention d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 20 juillet 1994     entre les représentants de la commune de Hagetmau et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 6 octobre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-419 du 15 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Littoral     Société Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Littoral (programme     RFM);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 76-1144 du 9 décembre 1976 fixant les conditions d'admission     des étudiants étrangers dans les écoles d'ingénieurs relevant du ministère     des universités;
      Vu le décret no 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers, notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1992 portant règlement pédagogique de l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 complété fixant la liste des écoles     d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur     de l'enseignement technique donne accès;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECRUTEMENT A L'ENSAM SUR 3 NIVEAUX (LES 2 PREMIERS DELIVRANT LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE CETTE ECOLE).
ABROGATION DES ARRETES DES 10-09-1981 ET 17-03-1989 MODIFIES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 90370 DU 30-04-1990.
M. BENOIT PARLOS,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (COMMERCE EXTERIEUR),EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE CRETTIEZ.
M. BERTRAND DE L'EPINOIS,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE),EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN BONNAFE.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE POUR L'ANNEE 1995,DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
ADMINISTRATION CENTRALE: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: 1 POSTE.
SERVICES EXTERIEURS: CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARMEES: 3 POSTES.
CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE L'ARMEMENT: 4 POSTES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 juin 1994, portant extension de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant Salaires du 29 juin 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation,
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
MME GUERBER LE GALL ANNICK,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHEE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS L'EFFORT DE CONSTRUCTION EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL A COMPTER DU 15-03-1994 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 21 mai 1985 et 17 septembre 1985 portant extension de la     convention collective nationale pour le personnel des jeux dans les casinos     autorisés des 15 mai et 21 novembre 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 1er juin 1994 (Indemnisation des négociateurs) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 721-15-1;
      Vu les arrêtés des 16 mars 1993 et 31 mars 1994 fixant la dotation d'action     sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres     des congrégations et collectivités religieuses;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance     vieillesse des cultes en date du 28 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LE MONTANT DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE DU BUDGET D'ACTION SOCIALE AFFECTEE AUX DEPENSES RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE COMPLEMENT DES RESSOURCES IMPUTEES AU COMPTE 659-4 CONSTATEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1993 EST ARRETE A 11727654FRS.
LE MONTANT DE LA DOTATION DU BUDGET D'ACTION SOCIALE AFFECTEE AUX DEPENSES RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE COMPLEMENT DE RESSOURCES A IMPUTER AU COMPTE 659-4 AU TITRE DE L'ANNEE 1994 EST FIXE A 11962207FRS.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article     170;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 21 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LE CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES EUROPEENNES DE MANAGEMENT MEDITERRANEE EST AUTORISE A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AU PRESENT ARRETE.CETTE AUTORISATION SERA SOUMISE A RENOUVELLEMENT A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1998.APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE MEURTHE-ET-MOSELLE EST APPROUVEE.LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE,DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,BUREAU C3.
ANNEXE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE MEURTHE-ET-MOSELLE EST CONSTITUE DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DES ORDRES DES AVOCATS AUX BARREAUX DE NANCY ET DE BRIEY,DES CAISSES DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AUX BARREAUX DE NANCY ET DE BRIEY,DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY,DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE MEURTHE-ET-MOSELLE.
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE AU SIEGE DU TGI DE NANCY.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
LA TENUE DES COMPTES DU GROUPEMENT EST ASSUREE SELON LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION ROLLER STAKING,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A LA DECOUVERTE,L'INITIATION,L'ANIMATION,L'ENCADREMENT,L'ENSEIGNEMENT ET LA PROMOTION DE LA DISCIPLINE.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE,LE CANDIDAT DOIT FOURNIR,OUTRE LES PIECES MENTIONNEES AUX ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE,LE CHOIX DE SA SPECIALITE PARMI LES SUIVANTES:
ARTISTIQUE; COURSE; DANSE; RINK HOCKEY; ROLLER ACROBATIQUE; ROLLER IN LINE HOCKEY; SKATEBOARD; LES PIECES PREVUES PAR L'ANNEXE III DE L'ARRETE,EN CAS DE DEMANDE DE DISPENSE DE TOUT OU PARTIE DE L'EPREUVE TECHNIQUE.
TITRE II (ART. 3 ET 4): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
IL COMPREND 3 EPREUVES: GENERALE,PEDAGOGIQUE,TECHNIQUE.
MODALITES D'ADMISSION.
TITRE III (ART. 5 ET 6): DISPOSITIONS GENERALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-05-1990 A COMPTER DU 05-12-1997.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
 Vu le décret du 4 janvier 1995 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
François Mitterrand  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Balladur
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
    Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1988 modifié relatif à l'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine ;
    Après avis des commissions de stud-book concernées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 54 ;
    Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;
    Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « transport et manutention » du 29 mai 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL,CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE DES FORMATIONS.
LA MENTION COMPLEMENTAIRE "ACCUEIL DANS LES TRANSPORTS" EST PREPAREE:
SOIT PAR LA VOIE SCOLAIRE,
SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE,
SOIT PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN BACCALAUREAT D'ENSEIGNEMENT GENERAL,TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNEL.
PEUVENT EGALEMENT ETRE ADMIS LES CANDIDATS AYANT ACCOMPLI 3 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS UN DOMAINE PROFESSIONNEL EN RAPPORT AVEC LA FINALITE DE LA MENTION.
LES CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS SONT DEFINIS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DES PERIODES DE FORMATION EN ENTREPRISE EST DE 17 SEMAINES.LEURS OBJECTIFS ET LEURS MODALITES SONT FIXES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
UNE SESSION D'EXAMEN EST ORGANISEE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE DANS LE CADRE D'UNE ACADEMIE OU D'UN GROUPEMENT D'ACADEMIES.
LE JURY EST NOMME PAR ARRETE DU RECTEUR.IL EST PRESIDE PAR UN INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE (COMPOSITION).
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1998.
APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
LE POURCENTAGE DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE RECRUTES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-09-1985 SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE ANNEE-RECHERCHE EST FIXE A 10% DU NOMBRE DE POSTES MIS AUX CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1994-1995.
MODALITES DE REPARTITION POUR CHAQUE INTERREGION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
    Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, homologuant notamment le règlement technique annexe pour les semences de betteraves et chicorées industrielles et les règlements techniques annexes du contrôle des semences standard et certifiées de légumes ;
    Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par le Syndicat des agriculteurs multiplicateurs de semences (SAMS) potagères de Maine-et-Loire ;
    Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 12 mars 1997 du préfet de Maine-et-Loire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES POTAGERES DITE "ZONE VALLEE DE L'AUTHION",SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BEAUFORT-EN-VALLEE,BLOU,LA BOHALLE,BRION,LA MENITRE,LONGUE-JUMELLES,MAZE,LES ROSIERS,SAINT-CLEMENT-DES LEVEES,SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE,VERNANTES.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du     département de l'Aisne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 21 juin 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 août 1994;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Philippe de Villiers, député de la 4e circonscription     du département de la Vendée, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans sa     deuxième séance du lundi 24 octobre 1994;
      Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription du département de     la Vendée,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
LES ELECTEURS DE LA 4EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 27-11-1994 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 31-10-1994 ET JUSQU'AU DIMANCHE 06-11-1994,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 07-11-1994,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1994,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 04-12-1994.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret du 25 février 1939 créant une chambre de métiers à Belfort ;
    Vu le décret no 93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de l'artisanat ;
    Vu la délibération de la chambre de métiers du territoire de Belfort du 23 juin 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Marylise Lebranchu  
LE SIEGE DE LA CHAMBRE DE METIERS DU TERRITOIRE DE BELFORT,FIXE A BELFORT PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 25-02-1939 EST TRANSFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DANJOUTIN.
APPLICATION DU DECRET 93229 DU 22-02-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'accord du 1er mars 1994 instaurant une cotisation paritaire destinée à     financer l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en     agriculture;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 août 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 70/156/CEE ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 54 à R. 58, R. 79 et R. 81 ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 octobre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 54 B et R. 97 du code de la route ;
    Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
APPLICATION DES ARRETES DES 07-10-1982 ET 18-08-1955. L'ARRETE DU 05-06-1972 MODIFIE EST ABROGE A COMPTER DU 01-10-1998. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 97-27 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 22-07-1997 CONCERNANT LES MASSES ET DIMENSIONS DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70-156 CEE.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu le décret no 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation     de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent     des installations téléphoniques à la disposition du public;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les     services;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur     les prix;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES PERSONNES QUI METTENT A LA DISPOSITION DE LEUR CLIENTELE DES INSTALLATIONS PERMETTANT D'ACCEDER A DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION SONT TENUES,PREALABLEMENT A CETTE MISE A DISPOSITION,D'INFORMER LES UTILISATEURS:
DES CONDITIONS,NOTAMMENT TARIFAIRES,D'UTILISATION DE CES INSTALLATIONS;
DE L'IDENTITE DE LA PERSONNE RESPONSABLE DANS L'ETABLISSEMENT OU SE TROUVE L'EQUIPEMENT TERMINAL ET AUPRES DE LAQUELLE LES UTILISATEURS PEUVENT ADRESSER D'EVENTUELLES RECLAMATIONS.
LES TARIFICATIONS DOIVENT ETRE AFFICHEES DE MANIERE LISIBLE ET VISIBLE,A PROXIMITE IMMEDIATE DE CHAQUE INSTALLATION,POUR CHACUNE DES PRESTATIONS OFFERTES.
APPLICATION DU DECRET 94946 DU 31-10-1994.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre des     affaires étrangères,
              Arrte:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
ALAIN JUPPE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),LES DISPOSITIONS DU TITRE XI (ACTES PORTANT SUR L'APPAREIL GENITAL FEMININ),CHAP. II (ACTES LIES A LA GESTATION ET A L'ACCOUCHEMENT),SONT MODIFIEES COMME SUIT:
REMPLACEMENT DU 5EMEMENT (ACTES DE NEONATOLOGIE) ET MODIFICATION DU 8EMEMENT (NOTATIONS PROPRES A LA SAGE-FEMME).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
 Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment sa première partie, titre VII ;
 Vu le livre VII du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
 Vu l'avis de la commission susvisée du 23 juin 1994,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. Huck
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ARTICLES INSCRITS A LA LETTRE D DU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENT) DU TIPS SONT MODIFIES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les articles L. 322-27 et R. 322-19 et suivants du code des assurances fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural ;
    Vu les avis en date du 2 octobre 1997 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les caisses intéressées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, excepté     Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu les avenants du 13 juin 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 août 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-P. Champey
ABROGE LES ART. 9 ET 11; SUPPRIME A L'ART. 10,LES MOTS "DU PREMIER DEGRE".
ENTREE EN VIGUEUR: POUR L'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE DES CANDIDATS DE LA CATEGORIE PARTICULIERE A PARTIR DU CONCOURS DE 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
et des affaires générales de l'armement,
R. Duval
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-07-1973 MODIFIE.
I: PROGRAMMES DES CONNAISSANCES EXIGEES.
LES PROGRAMMES DES CONNAISSANCES EXIGEES POUR L'ADMISSION AU CONCOURS SONT ANNEXES A L'ARRETE PRECITE.
POUR LE CONCOURS DE 1995,LA LISTE DES AUTEURS,OUVRAGES ET THEMES INSCRITS AU PROGRAMME DE L'EPREUVE DE COMPOSITION FRANCAISE A ETE PUBLIEE AU JO DU 26-05-1994 (P7642).
II: INSCRIPTION DES CANDIDATS.
CANDIDATS DE LA CATEGORIE GENERALE.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 70893 DU 30-09-1970 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE,PEUVENT SE PRESENTER AU CONCOURS D'DMISSION EN 1995,AU TITRE DE LA CATEGORIE GENERALE,LES CANDIDATS FRANCAIS DES 2 SEXES,NES DU 01-01-1973 AU 31-12-1977,SOUS RESERVE QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET PRECITE.LA DATE LIMITE SUPERIEURE DE NAISSANCE EST PORTEE AU 01-01-1972 POUR LES INGENIEURS MEDAILLES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS.
LES CANDIDATS SE FERONT INSCRIRE AVANT LE 01-02-1995 EN DEPOSANT A L'ECOLE POLYTECHNIQUE LE DOSSIER DE CANDIDATURE DEFINI PAR L'ARRETE DE 1973 MODIFIE.
CANDIDATS DE LA CATEGORIE PARTICULIERE.
PEUVENT SE PRESENTER EN 1995,AU TITRE DE LA CATEGORIE PARTICULIERE,LES CANDIDATS NE POSSEDANT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DE LA 1ERE EPREUVE DU CONCOURS ET NES DEPUIS LE 01-01-1969,SOUS RESERVE QU'ILS REMPLISSENT LES AUTRES CONDITIONS FIXEES PAR L'INSTRUCTION DU 29-12-1981 MODIFIEE.
MODALITES DE CONVOCATION AUX EPREUVES ECRITES.
POUR LES EPREUVES ORALES,REPARTITION DES CANDIDATS PAR SERIES ET DEROULEMENT DES ORAUX A L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE PALAISEAU (ESSONNE).
DES LE CONCOURS DE 1995,SUPPRESSION DES EPREUVES ORALES DU 1ER DEGRE.
A PARTIR DU 01-10-1995,LES CANDIDATS DE LA CATEGORIE GENERALE NON ADMIS POURRONT RETIRER LEUR DOSSIER DANS LEUR LYCEE D'ORIGINE.
LES CANDIDATS LIBRES ET CEUX DE LA CATEGORIE PARTICULIERE S'ADRESSERONT A L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. STEPHANE BOUJNAH.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
 Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment sa première partie, titre VII ;
 Vu le livre VII du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
 Vu l'avis de la commission susvisée du 23 juin 1994,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. Huck
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ARTICLES INSCRITS A LA LETTRE B DU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS SONT MODIFIES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment sa première partie, titre VII ;
 Vu le livre VII du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
 Vu l'avis de la commission susvisée du 23 juin 1994,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. Huck
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ARTICLES INSCRITS AU PARAG. A (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A L'ACHAT) DU CHAP I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS SONT MODIFIES.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
François Mitterrand  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Balladur
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
 (1) Loi organique n° 95-63.
- Travaux préparatoires : 
Assemblée nationale :
 Propositions de loi organique n°s 1706 à 1708 ;
 Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 1769 ;
 Discussion et adoption le 14 décembre 1994.
Sénat :
 Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 150 (1994-1995) ;
 Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 160 (1994-1995) ;
 Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi organique ;
 Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 1879 ;
 Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
Sénat :
 Proposition de loi organique, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 198 (1994-1995) ;
 Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois ;
  Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 94-354/DC du 11 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 14 janvier 1995.
MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.OBLIGATION,POUR LES PARLEMENTAIRES,DE DEPOSER AUPRES DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE UNE DECLARATION CERTIFIEE SUR L'HONNEUR EXACTE ET SINCERE DE LEUR SITUATION PATRIMONIALE.INTERDICTION A TOUT DEPUTE D'EXERCER UNE FONCTION DE CONSEIL QUI N'ETAIT PAS LA SIENNE AVANT LE DEBUT DE SON MANDAT.INCOMPATIBILITE ENTRE MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET EXERCICE DE TOUT MANDAT ELECTORAL.