Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9,
     L.133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de     pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 3 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  (1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,     fascicule Conventions collectives no 90-19 du 15 juin 1990, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au     prix de 21 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 30 août 1990, est     autorisée au titre de la session 1991 l'ouverture de deux concours externe et     interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré     (C.A.P.E.S.) (femmes et hommes).
      Est autorisée au titre de la session 1991 l'ouverture de deux concours     externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique (C.A.P.E.T.) (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours de recrutement de     professeurs stagiaires en vue de l'obtention du C.A.P.E.S. auront lieu aux     dates suivantes:
      Concours externe: du 20 au 29 mars 1991;
      Concours interne: les 26, 27 et 28 février 1991.
      A l'exception des concours organisés dans la section Education musicale et     chant choral, dont les épreuves auront lieu à Paris, les épreuves écrites     d'admissibilité se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les     villes de Brest (Finistère), Cayenne (Guyane), Metz (Moselle), Pau     (Pyrénées-Atlantiques), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et, en outre, à Tours     (Indre-et-Loire), pour le concours externe.
      Les centres ouverts dans les territoires et collectivités d'outre-mer et à     l'étranger sont ceux énumérés ci-après.
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours de recrutement de     professeurs stagiaires en vue de l'obtention du C.A.P.E.T. auront lieu aux     dates suivantes:
      Concours externe: les 5 et 6 mars 1991;
      Concours interne: les 3 et 4 avril 1991.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront au chef-lieu de chaque     académie ainsi qu'à Metz (Nancy-Metz), Cayenne et Pointe-à-Pitre     (Antilles-Guyane).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 17 juillet 1990, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur     divisionnaire de l'industrie et des mines est dressé ainsi qu'il suit:
       1. M. Pontoizeau (Alain).
       2. M. Lemahieu (Jean-Marie).
       3. M. Legeay (Michel).
       4. M. Tarrasa (Pierre).
       5. M. Vallet (Alain).
       6. M. Canac (Claude).
       7. M. Govys (Yves).
       8. M. Darmian (Joël).
       9. M. Testanière (Lucien).
      10. M. Guedin (René).
      11. M. Teyssonneyre (Alexis).
      12. M. Prat (Charles).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 18 avril 1990, L'OEuvre de l'adoption-comité de Marseille reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires de Corée et de     l'Inde.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 11 juillet     1990, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est     accordée à Mme du Vivier, née Majani (Sylvia), le 17 novembre 1957 à El Tigre     (Venezuela), demeurant, 4, rue Masseran, 75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 juin 1990, est autorisé, pour le conditionnement de     l'eau minérale de la source du Prince Noir, captée à 82140     Saint-Antonin-Noble-Val et diffusée sous l'appellation <<eau minérale     naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SOP 300/PNO.P.01/89.      Les récipients fabriqués à l'aide dudit matériau ne doivent pas dépasser la     capacité de 2 litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE DU PRINCE NOIR,CAPTEE A SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL (82140) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation     interprofessionnelle laitière;
      Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la     loi no 74-639 du 12 juillet 1974 susvisée et fixant les modalités de     recouvrement des cotisations prévues par cette loi;
      Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions     applicables en cas de violation des dispositions d'accords     interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle     laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'homologation;
      Vu le décret no 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité     aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production     laitière;
      Vu le décret no 89-525 du 27 juillet 1989 modifiant le décret no 87-278 du     21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui     s'engagent à abandonner définitivement la production laitière et relatif au     programme complémentaire;
      Vu l'accord interprofessionnel conclu le 18 mai 1990 par les membres de     l'interprofession laitière,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et     de la forêt (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1988 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel     d'encadrement des entreprises paysagistes et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  (1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,     fascicule Conventions collectives no 90-22, disponible à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 27 août 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Restauration et fixant les modalités de préparation et     de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 2 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
REMPLACE L'ART. 10 ET LES DEFINITIONS DE L'EPREUVE E2 DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1992.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 01-11-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Construction et réparation en carrosserie, et fixant     les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 4 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 23 avril 1990,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 4 octobre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 10 ET LES DEFINITIONS DES EPREUVES E1,E2 DE L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINSITRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 04-10-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 3 juillet     1990, M. Marron (Pierre), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor, est nommé agent comptable de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Verhille, appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 27 juin 1990, M. Laporte (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, 5e échelon, en service détaché auprès du département des     Bouches-du-Rhône, afin d'exercer des fonctions de chef d'arrondissement     contractuel, est, à compter du 15 décembre 1989, placé en position hors     cadres pour une période de cinq ans.
Par décret en date du 26 juillet 1990, est approuvé le plan au 1/10000 no     993 du 20 novembre 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au     voisinage du centre radioélectrique de Montpellier-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 18 juin 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre     radioélectrique de Montpellier-Aérodrome est abrogé.
      Le plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou     industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous les     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès de M. le préfet de     l'Hérault (direction départementale de l'équipement), allée     Henri-II-de-Montmorency, 34054 Montpellier.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-332 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions     (ensemble un échange de lettres);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1990.
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 90332 DU 10-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1990, M.
     Bonal (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 22 mars 1990, date de son intégration en     qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1990:
       Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bressuire     exercées par M. Fort (Jean-Jacques), administrateur civil détaché en qualité     de sous-préfet hors classe.
      M. Aubert (Gabriel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Lure, est nommé chargé de mission auprès du     préfet de la région Lorraine.
      M. Broch (Gérard), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Lunéville.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: TITRE III (CHAP. 37-11).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I: SERVICES GENERAUX III: MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 37-04).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 75-103 du 10 février 1975 portant organisation de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées, et notamment ses articles 6 et 7;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1975 fixant les conditions exigées pour l'admission     des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des ponts et     chaussées en date du 18 juin 1990,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
MICHEL DELEBARRE
MODIFICATION DE L'ART. 3 (A) DE L'ARRETE SUSVISE: LES INGENIEURS DIPLOMES,ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AVANCEES,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA METALLURGIE ET DE L'INDUSTRIE DES MINES DE NANCY ET DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ; SAUF DEROGATION EXCEPTIONNELLE PROPOSEE PAR LE CONSEIL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE,LEUR ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES DOIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD 2 ANS APRES L'OBTENTION DE LEUR DIPLOME D'INGENIEUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1990, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Vincennes, un     office de notaire à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Créteil est fixée au 28 septembre 1990.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Vincennes à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne) sera fixée par un     arrêté ultérieur.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 18 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
MODIFIE L'APPENDICE N0 10 DU REGLEMENT DU 15-04-1945: FIN DE LA 2EME PHRASE DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE N0 83.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 3 et 4 du 8 février 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 3: modification de certaines dispositions de la convention;
      Avenant no 4: fixation des salaires minima, de diverses primes et indemnités     (trois annexes).
        Signataires:
      Chambre syndicale du transport aérien;
      Syndicat national des industriels et professionnels de l'aviation générale;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Syndicat national des pilotes de ligne;
      Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade:
PORTANT PROMOTION AU GRADE DE COMMANDEUR: GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,PREMIER MINISTRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 10 juillet 1990:
      M. Manzone (Alain, Hercule), directeur de bureau disponible, est nommé     directeur de la succursale d'Ivry-sur-Seine, en remplacement de M. Alvarez,
     décédé.
      M. Durrive (Jean-Pierre), directeur de bureau à la succursale de Poitiers,
     est nommé directeur de la succursale d'Abbeville, en remplacement de M.
     Degardin, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er août     1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 août 1990, Mme Laroche (Régina), attaché administratif des     services extérieurs de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions à compter du 5 février 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale de     la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant     ou la complétant;
      Vu l'avenant du 31 octobre 1989 à l'accord du 15 mai 1979 (agents de     production) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant du 31 octobre 1989 (un barème annexé) à l'accord du 27 novembre     1986 (agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les     dispositions de l'avenant du 31 octobre 1989 à l'accord du 15 mai 1979     (agents de production) et celles de l'avenant du 31 octobre 1989 à l'accord     du 27 novembre 1986 (agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres) ne     sont pas contraires aux dispositions légales.
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1990, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de     Saint-Maur-des-Fossés, un office de notaire à la résidence de     Joinville-le-Pont (Val-de-Marne).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Créteil est fixée au 28 septembre 1990.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Saint-Maur-des-Fossés à la résidence de Joinville-le-Pont (Val-de-Marne) sera     fixée par un arrêté ultérieur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
       Vu le décret no 88-1049 du 18 novembre 1988 modifié relatif au retrait des     terres arables,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 10 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: PROROGATION DU DISPOSITIF JUSQU'AU 30-06-1992;
ART. 10 (AL. 1): UN TIERS DE LA PREMIERE ANNUITE EST MIS EN PAIEMENT DES L'ACCEPTATION DU RETRAIT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1990, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Moutiers, un     office de notaire soit à la résidence de Courchevel (Savoie), soit à celle de     Méribel-les-Allues (Savoie).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance d'Albertville est fixée au 28 septembre 1990.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Moutiers     soit à la résidence de Courchevel, soit à celle de Méribel (Savoie) sera     fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     11 mai 1990, M. Gaffory (Dominique), conseiller des affaires étrangères de 1r     classe, 3e échelon, est admis, au terme de la prolongation légale d'activité,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 14 juin 1990, M. Pouyanne (Patrick), ingénieur des mines,     et M. Milliet (Marc), ingénieur de l'industrie et des mines, sont nommés     membres du Conseil supérieur des installations classées jusqu'au 27 septembre     1991 dans la catégorie des inspecteurs des installations classées en     remplacement de M. Boisseau (Philippe) et de Mlle Motet (Sylvie),
     démissionnaires.
MM. POUYANNE PATRICK ET MILLIET MARC SONT NOMMES MEMBRES,EN REMPLACEMENT DE M. BOISSEAU PHILIPPE ET DE MELLE. MOTET SYLVIE,DEMISSIONNAIRES.
FIN DE MANDAT: 27-09-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1990, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Bonneville, un     office de notaire à la résidence de Megève (Haute-Savoie).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Bonneville est fixée au 28 septembre 1990.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Bonneville à la résidence de Megève (Haute-Savoie) sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1990, Mme Michèle     Puybasset, conseiller d'Etat, est nommée président du conseil     d'administration de l'Académie de France à Rome, en remplacement de Mme     Colette Meme, à compter du 5 mai 1990.
NOMINATION DE MME. MICHELE PUYBASSET,EN REMPLACEMENT DE MME. COLLETTE MEME,A COMPTER DU 05-05-1990.
Par décret en date du 26 avril 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     des zones secondaires de dégagement instituées autour du centre d'émission de     Roland Morillot (Finistère) (no C.C.T.: 02906035).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, les zones secondaires sont définies par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Brest (département du     Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Dans les zones de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du     ministre de la défense, de créer ou de conserver des obstacles fixes ou     mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes définies ci-après:
      Points de référence pris comme origine des cotes: 55 mètres N.G.F. au sol;
      Cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: 55 mètres     N.G.F.;
      Cotes maximales autorisées dans les zones secondaires de dégagement:
      - zone A: 110 mètres N.G.F.;
      - zone B:  75 mètres N.G.F.;
       - zone C:  55 mètres N.G.F. décroissant jusqu'à 50 mètres N.G.F. à 800     mètres de la station;
      - zone D:  60 mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général     de l'exercice 1949, et notamment son article 20;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédits, et notamment son article 50;
      Vu le décret no 68-609 du 5 juillet 1968 relatif à la participation des     sociétés immobilières d'investissement aux frais de contrôle des commissaires     du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948.
RATTACHEMENT AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: CHAP. 31-90,31-94,33-90,33-91 ET 34-98).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre     portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 15 juin 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima à compter du 1er juillet 1990.
        Signataires:
      Syndicat des commerçants en quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces     rattachés de la région parisienne et de la Bourgogne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
     de la communication, des grands travaux    
     et du Bicentenaire, chargé de la communication,
     CATHERINE TASCA
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-615.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi no 43;
       Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission des lois, no 1296;
      Discussion et adoption le 2 mai 1990.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 278 (1989-1990);
      Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission des lois, no 337     (1989-1990);
      Discussion et rejet le 11 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, rejetée par le Sénat, no 1433;
      Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission des lois, no 1488;
      Discussion et adoption le 28 juin 1990.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
     no 451 (1989-1990);
      Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission des lois, no 454     (1989-1990);
      Discussion et rejet le 29 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission mixte paritaire, no     1571.
     Sénat:
      Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission mixte paritaire, no     456 (1989-1990).
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 1570;
      Rapport de M. François Asensi no 1572;
      Discussion et adoption le 29 juin 1990.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 458 (1989-1990);
      Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission des lois, no 459     (1989-1990);
      Discussion et rejet le 30 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, no 1574;
      Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission des lois, no 1575;
      Discussion et adoption le 30 juin 1990.
Art. 1: principe, art. 2 : rapport sur la lutte contre le racisme. Titre I : modifications du code pénal (art. 3 à 6), insère les art. 51-1, 187-3 et 416-2 dans le code pénal,  abroge l'art. 416 (dernier al.) de ce code. Titre II : modifications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 7 à 13), complète les art. 24, 32, 33, 48-1 et insère les art. 13-1, 24-bis et 48-2. Titre III (art. 14 et 15): dispositions diverses, complète l'art. 6 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 et complète l'art. 8 de la loi 85-699 du 11 juillet 1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 5 juillet 1990, l'arrêté du 6 avril 1990 portant habilitation de     l'oeuvre d'adoption Médecins du monde est modifié ainsi qu'il suit:
       <<L'oeuvre d'adoption Médecins du monde reçoit l'habilitation pour exercer     l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption     de mineurs originaires du Brésil et de l'Equateur.>>
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'avis de la commission interminstérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 18 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
COMPLETE L'APPENDICE N0 10 DU REGLEMENT DU 15-04-1945 PAR LA DISPOSITION TRANSITOIRE N0 90,A COMPTER DU 01-01-1990.
APPLICATION DE LA CLASSE 7 DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) DOCUMENT ECE-TRANS-80 POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE ET DE LA CLASSE 7 DU REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES MARCHANDISES DANGEREUSES RID (EDITION DU 01-01-1990,S'IL S'AGIT D'UN TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 18 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
COMPLETE L'APPENDICE N0 10 DU REGLEMENT DU 15-04-1945 PAR LA DISPOSITION TRANSITOIRE N0 89,A COMPTER DU 01-01-1990.
APPLICATION DE LA CLASSE 1 DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR DOCUMENT ECE/TRANS/80) APPLICABLE AU 01-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R.162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
  Fait à Paris, le 21 août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    D. TABUTEAU
     Pour le ministre et par délégation;
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DU II EXPLORATION DE L'HEMOSTASE ET DE LA COAGULATION DU CHAP. B HEMATOLOGIE DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE ET SUPPRESSION DES INSCRIPTIONS N0S 550 ET 910.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-04-1985.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 26 juin 1989, portant extension de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'accord de salaires du 6 avril 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-21 en date du 29 juin 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 90-76 du 17 janvier 1990 relatif aux conditions de     recrutement et d'emploi de chargés d'enseignement vacataires dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'agriculture, notamment son article 5;
      Vu le décret no 90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour     enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de     l'agriculture et de la forêt, notamment son article 2;
      Vu le décret no 90-322 du 5 avril 1990 portant majoration de la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des     collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation;      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 fixant les taux de rémunération des heures     pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics     d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la     forêt, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES COURS ET LES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES,DE TRAVAUX CLINIQUES ET DE TRAVAUX PRATIQUES SONT REMUNERES A L'HEURE EFFECTIVE PAR UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION:
COURS 315,92FRS;
TRAVAUX DIRIGES: 220,80FRS;
TRAVAUX CLINIQUES: 157,96FRS;
TRAVAUX PRATIQUES: 140,42FRS.
LA REMUNERATION DES PERSONNES QUI ASSURENT UNE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT EN VERTU D'UN CONTRAT (ART. 5 DU DECRET 9076 DU 17-01-1990) NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 39521,17FRS PAR ANNEE SCOLAIRE ET A 617,52FRS PAR SEANCE.
ABROGE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 17-01-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 9077 DU 17-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public;
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la     loi no 84-579 du 9 juillet 1984;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et     les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet     professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'agrément pédagogique des formations     conduisant au diplôme du brevet professionnel;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche;
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
Texte totalement abrogé
L'EVALUATION DE LA FORMATION EST ORGANISEE EN UNITES CAPITALISABLES CORRESPONDANT CHACUNE A UN DOMAINE ET DONT LA LISTE EST DEFINIE DANS L'ANNEXE DE CHACUN DES ARRETES DE CREATION DES OPTIONS DE CE DIPLOME.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 90305 DU 03-04-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 février 1990, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 septembre 1990, portant extension de la convention collective des salariés     du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les accords du 11 mai 1990 relatifs aux articles A13-2, C24-2 et C38-5,
     conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 juillet et 31 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le directeur du travail hors classe,
     F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 18 avril 1990, L'OEuvre de l'adoption-comité de Lille (adoption     des tout-petits) reçoit l'habilitation pour exercer l'activité     d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption des enfants     mineurs originaires du Brésil.
LOI ORGANIQUE RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ELECTION DU     PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DE CELLE DES DEPUTES    
La loi organique susvisée est déclarée conforme à la Constitution.‎
Deux restrictions du Conseil : "les dotations de l'Etat ne pourront pas conduire à l'enrichissement d'une ‎personne physique ou morale" ; le Conseil constitutionnel ne sera en rien lié par la décision de la ‎Commission nationale des comptes de campagnes créée pour surveiller le respect par les candidats des ‎restrictions qui leur sont dorénavant imposées.‎