Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
      Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES) EST MODIFIEE COMME SUIT:
TITRE II (ACTES PORTANT SUR LES TISSUS EN GENERAL),CHAP. II (MUSCLES,TENDONS,SYNOVIALES),CHAP. VI (NERFS),RUBRIQUE 2 (INTERVENTIONS);
TITRE VI (ACTES PORTANT SUR LE MEMBRE SUPERIEUR);
TITRE VIII (ACTES PORTANT SUR L'ABDOMEN),CHAP. VI (RECTUM ET ANUS).
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires     étrangères ;
      Vu le décret no 93-522 du 28 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2     du décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires     du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du     décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en     date du 14 mai 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES QUOTAS DE MAQUEREAU (SCOMBER SCOMBRUS) (ZONES CIEM: II-A,III,IV; II (HORS CEE),V-B,VI,BII,VIII-A,B,D,E,XII,XIV,VII-A,D,D,C,IX,X,COPACE,34,1-1) ALLOUES A LA FRANCE PAR LE REGLEMENT CE 390-97 DU CONSEIL DU 20-12-1996 SONT REPARTIS POUR L'ANNEE 1997 COMME FIXE A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LORSQU'UN SOUS-QUOTA EST REPUTE EPUISE,LA POURSUITE DE LA PECHE DE L'ESPECE CONCERNEE DANS LA ZONE CONSIDEREE EST INTERDITE POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS AUTORISES A PECHER CE SOUS-QUOTA EN APPLICATION DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
DES MODIFICATIONS PEUVENT AFFECTER TOUT OU PARTIE DES SOUS-QUOTAS DECOULANT DE LA REPARTITION ANNUELLE FIGURANT EN ANNEXE.SI CES MODIFICATION SONT EFFECTUEES A L'INITIATIVE D'UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS,ELLES DOIVENT ETRE NOTIFIEES PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES TERRITORIALEMENT COMPETENTES AU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES.
LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERONT SANCTIONNEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 390-97 DU 20-12-1996 ET DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 05-01-1990.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage     souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié     pris pour l'application de ladite ordonnance ;
      Vu la pétition en date du 3 janvier 1995 par laquelle Gaz de France     sollicite une autorisation de recherche de formations souterraines aptes au     stockage de gaz combustible sur la structure de l'Andelle ;
      Vu les résultats de l'enquête à laquelle cette demande a été soumise ;
      Vu les rapports du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement en date du 10 mai 1996, du 7 novembre 1996 et du 11 février     1997 ;
      Vu le procès-verbal de la conférence interdépartementale du 20 janvier 1997     ;
      Vu les avis des préfets de la Seine-Maritime et de l'Eure en date     respectivement des 4 juin 1996 et 18 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
IL EST ACCORDE A GAZ DE FRANCE UNE AUTORISATION DE RECHERCHE DE FORMATIONS SOUTERRAINES APTES AU STOCKAGE DE GAZ COMBUSTIBLE A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE DE RECHERCHE COUVRANT EN TOUT OU PARTIE LES TERRITOIRES DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 10 ANS,A COMPTER DU 13-05-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOD 010 présentée     par la SA Chérie ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Chérie conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-435 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL 5 sur 5     Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Pyramide FM programme Europe 2     ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ;      Vu la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des     dénominations << chambre de commerce >>, << chambre de commerce et     d'industrie >>, << chambre de métiers >> et << chambre d'agriculture >> ;
      Vu l'avis du 17 mars 1997 de la direction générale des stratégies     industrielles ;
      Vu l'avis du 28 mars 1997 du ministère des affaires étrangères ;
      Vu l'avis du 8 avril 1997 du ministère de l'économie et des finances ;
      Vu l'avis du 16 avril 1997 de la chambre de commerce et d'industrie de Paris     ;
      Vu l'avis du 16 avril 1997 de l'union des chambres de commerce et     d'industrie françaises à l'étranger ;
      Vu l'avis du 17 avril 1997 de l'assemblée des chambres françaises de     commerce et d'industrie,
              Arrtent :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de     l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les     titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et     abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études     comptables supérieures, notamment son article 10 ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes     étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et     financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
      Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle     des experts-comptables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. Barilari
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOA 015 présentée     par l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique     des 4 Cantons ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique des     4 Cantons conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-164 du 24 février 1997, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 19 décembre 1996     ;
      Vu les avis du comité technique paritaire central de la direction des ports     et de la navigation maritimes en date du 12 décembre 1996 et du comité     technique paritaire spécial en date du 19 décembre 1996 ;
      Sur proposition du directeur du transport maritime, des ports et du littoral     et du directeur du personnel et des services,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Anne-Marie Idrac
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8
LA DIRECTION DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE,
LA SOUS-DIRECTION DES PORTS,
LA SOUS-DIRECTION DU LITTORAL ET DES ACTIVITES NAUTIQUES,
LA MISSION DES ETUDES ECONOMIQUES,DE LA RECHERCHE ET DES STATISTIQUES,
LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA LOGISTIQUE,
LA DIVISION DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE,
LE SERVICE TECHNIQUE CENTRAL DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES.
COMPETENCES.
ABROGATION DES ARRETES DU 09-08-1985 ET 27-04-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1 ;
      Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1e     janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
      Vu l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage     applicable aux apprentis du secteur public ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué général à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    R.-M. Van Lerberghe
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 01-01-1997 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE APPLICABLE AUX APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le livre VIII du code rural, notamment les articles R.* 813-56 et les     suivants ;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant     l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8     du livre VIII du code rural, notamment l'article 18 ;
      Sur la proposition du directeur général de l'enseignement et de la     recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
L'EXAMEN DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SANCTIONNANT LE STAGE EFFECTUE PAR LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS PREVUS AUX ART. 12 ET 13 DU DECRET 89406 DU 20-06-1989 EST ORGANISE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
LE STAGE S'EFFECTUE EN SITUATION D'EMPLOI.IL COMMENCE AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANT L'INSCRIPTION DES CANDIDATS SUR LES LISTES MENTIONNEES A L'ART. 15 DU DECRET SUSVISE.LE STAGE COMPORTE UNE PERIODE DE FORMATION D'UNE DUREE MAXIMALE DE 12 SEMAINES POUR LES CANDIDATS ISSUS DES CONCOURS EXTERNES ET DE 9 SEMAINES POUR LES CANDIDATS ISSUS DES CONCOURS INTERNES.
LES MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE FONT L'OBJET D'UN AVENANT A LA CONVENTION LIANT LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION VISES AUX ART. R*813-56 ET SUIVANTS DU LIVRE VIII DU CODE RURAL.
COMPOSITION DU JURY NATIONAL CONSTITUE PAR CATEGORIE D'ACCES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1993.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la     loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées     dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par     l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment son article     1er ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés en date du 12 février 1997 ;
      Vu l'avis de l'assemblée des présidents des conseils généraux en date du 6     février 1997 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 11 février 1997 ;
      Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 20     février 1997 ;
      Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du     14 février 1997 ;
      Vu l'avis de l'Organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des     professions industrielles et commerciales en date du 10 février 1997 ;
      Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance     vieillesse des artisans en date du 19 février 1997 ;
      Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les     mines en date du 12 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Jacques Barrot
LE CAHIER DES CHARGES PREVU A L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 10/09/97                        Page 13186    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment l'article 102 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris en date du 18 octobre 1996 et la délibération du conseil     d'administration de l'Association française pour le dépistage et la     prévention des handicaps de l'enfant en date du 12 mars 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement de     transfusion sanguine de Bretagne occidentale en date du 24 mai 1996, la     délibération du conseil d'administration de l'association Etablissement de     transfusion sanguine et de biogénétique Gaétan Saleun en date du 13 juin 1996     et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier     universitaire de Brest en date du 28 juin 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier     intercommunal de Marmande-Tonneins en date du 19 septembre 1996 et la     délibération du conseil d'administration de l'Etablissement de transfusion     sanguine de Pyrénées-Garonne en date du 13 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 18 février 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET PORTE SUR 3 OPERATIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE PERSONNELS D'ETABLISSEMENTS PRIVES:
INTEGRATION DES PERSONNELS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE DEPISTAGE PREVENTION DES HANDICAPS DE L'ENFANT (AFDPHE) A L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS,HOPITAL COCHIN,HOPITAL NECKER,HOPITAL AMBROISE PARE,HOPITAL HENRI MONDOR,
INTEGRATION DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE DE BRETAGNE OCCIDENTALE (ETSBO) AU CHU DE BREST,
INTEGRATION DE L'ANTENNE DE MARMANDE DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE D'AGEN AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MARMANDE-TONNEINS.
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE.
ANNEXE JOINTE.
RECT. JO DU 05-07-1997   P10216
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-06-1997.
FIN DE MANDAT: 31-05-2000.
APPLICATION DE L'ART. L791-1 DU CODE ET DE L'ART. R792-2-11 (I,II) DU DECRET 97311 DU 07-04-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier bis du livre Ier et     le livre VII ;
      Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et     aux transports sanitaires ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu le décret no 73-381 du 27 mars 1973 modifié portant application des     articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatifs aux     transports sanitaires privés, titre II et annexe II ;
      Vu le décret no 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental     de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres ;
      Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente     appelées SAMU ;
      Vu le décret no 88-622 du 6 mars 1988 relatif aux plans d'urgence pris en     application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation     de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date     du 19 mars 1997 ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Hervé Gaymard
AU LIVRE VII DU CODE PRECITE (3EME PARTIE: DECRETS),TITRE I,CHAP. II,SECTION 3,SOUS-SECTION 3,INSERTION D'UN PARAG. 3:
SERVICES MOBILES D'URGENCE ET DE REANIMATION (ART. D712-66,R712-67,D712-68,D712-69,D712-70,D712-71,D712-72,D712-73,D712-74): LORSQUE L'ETABLISSEMENT AUTORISE A FAIRE FONCTIONNER UN SERVICE MOBILE D'URGENCE ET DE REANIMATION COMPORTE UN SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE APPELE SAMU,LE SAMU ET LE SERVICE D'URGENCE ET DE REANIMATION SONT PLACES SOUS UNE AUTORITE MEDICALE UNIQUE.
FONCTIONNEMENT,MODALITES ET AUTORISATION DE MISE EN OEUVRE D'UN SMUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-893 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 92-945 du 22 septembre 1992 et no     93-621 du 14 septembre 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL CIRTES, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 54 du décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant application de     l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle     dans la collectivité territoriale de Mayotte,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mai 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    de l'équipement,
    J.-M. Paulot
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE MONTANT HORS TAXES DE LA LETTRE CLE MENTIONNEE A L'ART. 54 (AL. 2) DU DECRET DU 02-04-1996 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 921143 DU 12-10-1992 RELATIVE A L'AIDE JURIDICTIONNELLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EST FIXE A 130FRS POUR LES MISSIONS ACHEVEES EN 1997.
NOMINATION DE MEMBRES.
AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION: M. BARBOUX GERARD,
AU TITRE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,
AU TITRE D'ANCIEN ELEVE: M. VIALLEFOND GERARD,
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     résidents en médecine ;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 portant attribution d'indemnités aux     internes et aux résidents en médecine, aux internes en pharmacie et aux     internes en odontologie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    S. François
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
MODIFICATION DU TITRE,INSERTION D'UN ART. 1-1 APRES L'ART. 1 ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
TITRE: ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX INTERNES ET AUX RESIDENTS EN MEDECINE,AUX INTERNES EN PHARMACIE,AUX INTERNES EN ODONTOLOGIE ET AUX FAISANT FONCTION D'INTERNE;
ART. 1-1: LES FAISANT FONCTION D'INTERNE VISES A L'ART. 33-2 DU DECRET DU 02-09-1983 MODIFIE PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES DONT LE MONTANT BRUT MENSUEL EST FIXE A 2165FRS;
ART. 2: REDACTION DU DEBUT: "LES INDEMNITES PREVUES AUX ART. PRECEDENTS SONT PRISES EN COMPTE..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles R. 247-5 et     R.* 247-12 ;
      Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la     République française de la directive du Conseil des Communautés européennes     (CEE) 91/680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et     modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la     directive (CEE) 77/388, et de la directive (CEE) 92/12 relative au régime     général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis     à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
      Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du     transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction     générale des douanes et droits indirects en matière de contributions     indirectes et de réglementations assimilées ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
PROCEDE AUDIT TRANSFERT EN MODIFIANT L'ART. R*247-12 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de la guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée des 18 mars et 29 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DANS LE CHAP. 1 (ORTHESES),LE CAHIER DES CHARGES,LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DU PARAG. J (VETEMENTS COMPRESSIFS SUR MESURE POUR GRANDS BRULES) SONT AINSI DESIGNES:
VETEMENTS COMPRESSIFS SUR MESURE POUR GRANDS BRULES (DEFINITION,GENERALITES,SPECIFICATIONS TECHNIQUES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux modalités de gestion     financière des études, recherches et développement des programmes     aéronautiques civils ;
      Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier     déconcentré ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 DU DECRET PRECITE.
ART. 1:
AU LIEU DE: HABILITATION EST DONNEE AU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES,LIRE:
HABILITATION EST DONNEE AU CHEF DU SERVICE DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES,AU DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL,AU DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS DES PROPULSEURS,AU DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS AERONAUTIQUES DE TOULOUSE.
ART. 2:
AU LIEU DE: LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES,LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES,LIRE:
LE CHEF DU SERVICE DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES.
ART. 3 (PARAG. 1): L'AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT EST CHARGE DU CONTROLE FINANCIER PREVU PAR LE DECRET 96629 DU 16-07-1996 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE SUR LES DEPENSES VISEES A L'ART. 2 CI-DESSUS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article L. 512-5 du code du travail ;
      Vu l'article R. 513-72 du code du travail ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES,LES ELECTEURS DE NATIONALITE FRANCAISE ET LES ELECTEURS RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) OU D'UN ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE) DOIVENT PRESENTER AU PRESIDENT DU BUREAU AU MOMENT DU VOTE,OUTRE LEUR CARTE ELECTORALE OU L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN TENANT LIEU,L'UN DES TITRES D'IDENTITE Y DESIGNES,UNE CARTE DE RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE.
LES ELECTEURS ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS SUSVISES DOIVENT PRESENTER UN DES TITRES D'IDENTITE EN COURS DE VALIDITE Y DESIGNES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 29 janvier 1997 portant nomination du directeur des Français     à l'étranger et des étrangers en France ;
      Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant délégation de signature du directeur     des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des     affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Normandie FM ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du     décret no 95-110 du 2 février 1995 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1996 portant nomination à la commission prévue au     paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995     relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes     audiovisuels,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Philippe Douste-Blazy
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 1: 12 PERSONNALITES AU LIEU DE 11).
COMPLETE L'ART. 4 (AL. 1) PAR "LES MEMBRES DE LA COMMISSION PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER PAR DES SUPPLEANTS DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES TITULAIRES".
SUPPRIME:
A L'ART. 4 (AL. 1) "OUTRE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT";
A L'ART. 4 (AL. 3) "SUR L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT";
 L'ART. 4 (AL. 5 ET 8).
A L'AL. 7 DE L'ART. 4,AJOUTE LES TERMES "ABSOLUE" APRES "MAJORITE".
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE D'AIDE A LA PRODUCTION DE VIDEOMUSIQUES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR:
A TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
MEMBRE TITULAIRE: M. JEROME CORNUAU;
MEMBRES SUPPLEANTS: MME. REGINE LEK; MM. GEORGES BERMANN,FABRICE COAT,PHILIPPE DUPUIS-MENDEL,DIDIER LE PECHEUR.
AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES:
MEMBRE TITULAIRE: M. BERNARD DE BOSSON,EN REMPLACEMENT DE DOMINIQUE ROUSSEAU,DEMISSIONNAIRE;MEMBRES SUPPLEANTS: MM. FRANCOIS LUBRANO ET STEPHANE BERLOW.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective     de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de     matériel agricole de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 26 novembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LE REMPLACEMENT DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ ENTRE LES POSTES EXISTANTS DE DETENTE-LIVRAISON DE BELLE-EGLISE ET DE BORNEL,DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 9 décembre 1999 ;
    Vu l'accord du contrôleur financier en date du 28 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5204 ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique ;
      Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Bernard Kouchner
SONT CLASSES SUR LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES LES PRODUITS SUIVANTS AINSI QUE LEURS SELS ET LEURS ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER:
LISTE I:
ENROFLOXACINE;
MELOXICAM;
MARBOFLOXACINE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
CHEF DU SERVICE DE PRESSE: MME. MARIE BERTIN.
CHARGE DE MISSION POUR LA PRESSE: M. HENRI PETITGAND.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1997 portant extension d'un accord régional     (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée     ;
      Vu l'accord Salaires (Centre) du 14 avril 1997 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert