Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 12/12/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 12/12/1992    
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ANNULATION SUR 1992,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,III METEOROLOGIE,TITRE III,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-52).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III,REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-51).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR LA PERIODE DU 01-01-1993 AU 31-12-1997 UNE INDEMNITE DENOMMEE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION PEUT ETRE ATTRIBUEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,AUX AGENTS PUBLICS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE MUTES DANS L'INTERET DU SERVICE OU DEPLACES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE FERMETURE,DE TRANSFERT OU DE REORGANISATION DE LEUR SERVICE OU ETABLISSEMENT D'AFFECTATION SE TRADUISANT PAR DES SUPPRESSIONS NETTES D'EMPLOIS.
LE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION INSTITUE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET PEUT ETRE ATTRIBUE A CONDITION QUE L'AGENT BENEFICIE,COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION DE RESTRUCTURATION CONSIDEREE,DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 901022 DU 16-11-1990.
L'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION AUX AGENTS VISES AUX ART. 1 ET 2 EST SUBORDONNEE A L'AGREMENT ANNUEL DE L'OPERATION VISEE A L'ART. 1 PAR UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU BUDGET ET DE LA DEFENSE.
LE TAUX DU COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION EST FIXE PAR UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU BUDGET ET DE LA DEFENSE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi n° 79-561 du 6 juillet 1979 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
M. ALAIN LAMASSOURE,MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES,TRAITE PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION EUROPEENNE.
A CE TITRE,LE MINISTRE DELEGUE SUIT NOTAMMENT LES QUESTIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,AU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE,AU CONSEIL DE L'EUROPE,AINSI QUE LES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ET AVEC L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.IL EST ASSOCIE EN TANT QUE DE BESOIN A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE.
LE MINISTRE DELEGUE ACCOMPLIT TOUTE MISSION QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI CONFIE.
LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,NOTAMMENT LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES ET LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE AINSI QUE DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA MISSION DE LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES.
LE MINISTRE DELEGUE A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,SUR LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA COOPERATION AVEC LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
LES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS LUI ASSURENT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONCOURS DE LEURS SERVICES.
LE MINISTRE DELEGUE COMMUNIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958,AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PARTICIPE,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES CONCERNES,A L'APPLICATION DE L'ART. 88-4 DE LA CONSTITUTION ISSU DE LA LOI 92554 DU 25-06-1992.
LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     3 décembre 1992, M. Cloud (François), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt     d'Eure-et-Loir, à Chartres, est nommé directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, à Melun, à compter du 18     janvier 1993, en remplacement de M. Breton (René), appelé à d'autres     fonctions.
Le ministre du budget,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59.2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
MARTIN MALVY
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 24 novembre 1992, M. Piaulet (Claude), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 avril 1993.
EST ACCORDEE A LA SOCIETE SOMOLAC,A LACAUNE,L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE MONT ROUCOUS SITUE A LACAUNE (TARN).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A COMPTER DU 18-02-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool, modifié notamment par la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 ;
Vu le décret du 15 mai 1936 modifié relatif aux appellations d’origine contrôlées « Cognac », « Eau-de-vie de Cognac » et « Eau-de-vie des Charentes » ;
Vu le décret du 13 janvier 1938 modifié relatif aux appellations d’origine contrôlées « Grande Fine Champagne », « Grande Champagne », « Petite Champagne », « Fine Champagne », « Borderies », « Fins Bois » et « Bons Bois »,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 24 novembre 1992, M. Jobez (Jean-François), délégué hors     classe à la direction interdépartementale des anciens combattants et des     victimes de guerre de Tours (sous-direction d'Orléans), est chargé des     fonctions de directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes     de guerre de Rouen à compter du 1er janvier 1993.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 15 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DITE "PETITE ENFANCE EN PAYS FOYEN" AINSI REDIGEES:
POUR ASSURER LA DIRECTION DE LA CRECHE HALTE-GARDERIE QUI SERA,EN PRINCIPE,CONFIEE A UNE PUERICULTURE DIPLOMEE D'ETAT,IL POURRA EVENTUELLEMENT ETRE FAIT APPEL A UN FONCTIONNAIRE HOSPITALIER DETACHE SELON LES MODALITES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 88976 DU 13-10-1988 RELATIF A CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS.
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
ANDRE LAIGNEL
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-FRANCOIS NALLET,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,ET A MME. FRANCOISE GASTEBOIS-MAZELINE,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 18 novembre     1992, l'arrêté du 11 juillet 1990 portant nomination au Conseil national de     l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié ainsi qu'il suit:
      b) Au titre des organisations nationales de parents d'élèves:
      M. de Carne (Patrice) (U.N.A.P.E.L.) est remplacé par M. Massacrier     (Claude), suppléant.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
B) AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES DE PARENTS D'ELEVES:
M. DE CARNE PATRICE (UNAPEL) EST REMPLACE PAR M. MASSACRIER CLAUDE,SUPPLEANT.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1992, M.
     Pierre Moscovici, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,     en disponibilité auprès du Commissariat général du Plan en qualité de chef du     service du financement, est maintenu dans cette position afin de continuer à     exercer les mêmes fonctions pour une période maximum de cinq ans à compter du     1er septembre 1992.
      Dans cette situation, M. Moscovici continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 1992, M. Gombeaud     (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur dans     les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense     nationale).
M. GOMBEAUD JACQUES,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SGDN).
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 721-3, L. 721-4, L. 721-6 et L. 721-12, R. 721-29, R. 721-30 et R. 721-42, D. 721-8 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l’assurance vieillesse,
P. GEORGES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
LE MONTANT ANNUEL DU MAXIMUM DE PENSION MENTIONNE A L'ART. D721-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 21900FRS,DE LA COTISATION DE SOLIDARITE A LA CHARGE DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES PREVUE A L'ART. R721-30 EST FIXE A 841FRS,DE LA COTISATION FORFAITAIRE A LA CHARGE DES ASSURES PREVUE A L'ART. R721-29 EST FIXE A 716FRS ET DE LA COTISATION D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. R721-42 EST FIXE A 158FRS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le     ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.381-8 et     R.381-28;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1991 fixant la contribution des différents régimes     d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour     l'exercice 1989 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1991,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des affaires civiles et du sceau:
     Le sous-directeur,
     J.-C.  VUILLEMIN
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. ALVENTOSA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    L'inspecteur général des transports
    et des travaux publics,
    R. LEJUEZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'énergie et des matières premières:
     Le directeur du gaz, de l'électricité     et du charbon,
     D. MAILLARD
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'Etablissement national     des invalides de la marine,
     G. SYLVESTRE
LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DU REGIME GENERAL ET DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE,DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES,DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS EST FIXE A 1845710099,80FRS AU TITRE DE L'EXERCICE 1991.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 18-3 de la directive (C.E.E.) no 92-12 du conseil du 25 février     1992;
      Vu les articles 62 et 67 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise     en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des     communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la     taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des     contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive     (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la     circulation et au contrôle des produits soumis à accise,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
MARTIN MALVY
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale     supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22     janvier 1992, et notamment ses articles 4, 5 et 6;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1985 portant représentation des élèves au conseil     d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de     création industrielle en date du 28 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
L'AL. 3 DE L'ART. 4 DU 05-03-1985 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
POUR CHACUNE DES ELECTIONS PREVUES AUX ART. 2 ET 3 CI-DESSUS IL EST CONSTITUE UN BUREAU DE VOTE,PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE OU SON REPRESENTANT ET COMPOSE DU DOYEN ET DE L'ELEVE LE PLUS JEUNE DE L'ECOLE.
L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 05-03-1985 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE EST CHARGE DE L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE,QUI SERA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 84969 DU 26-10-1984.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de Maïs et     sorgho grain);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Maïs et sorgho),
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EST INSCRITE AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 22-12-1992,LA VARIETE DESIGNEE EN ANNEXE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 158C (2o) du code des douanes;
      Vu l'article 64 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en     oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés     européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la     valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux     frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no     92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au     contrôle des produits soumis à accise,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
LES PERTES NATURELLES RESULTANT DE LA CIRCULATION EN SUSPENSION DES TAXES DES HUILES MINERALES NE SONT PAS TAXABLES,DANS LES CONDITIONS ET DANS LES LIMITES FORFAITAIRES FIGURANT AU TABLEAU Y ANNEXE.
LES PERTES NATURELLES RESULTANT DU SEJOUR DES HUILES MINERALES SOUS LE REGIME DE L'ENTREPOT FISCAL DE STOCKAGE,A L'EXCEPTION DES PERTES VISEES A L'ART. 3,NE SONT PAS TAXABLES DANS LES CONDITIONS ET DANS LES LIMITES FORFAITAIRES FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES ENTREES,LES MANIPULATIONS ET LES SORTIES D'HUILES MINERALES DES OLEODUCS EXPLOITES SOUS LE REGIME SUSPENSIF DE L'ENTREPOT FISCAL DE STOCKAGE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE COMPTABILITE DETAILLEE ARRETEE PERIODIQUEMENT.LES PERTES CONSTATEES SUR LA BASE DE L'ARRETE DE FIN D'ANNEE NE SONT PAS TAXABLES DANS LA LIMITE DE 2 POUR 1000 DES QUANTITES ENTREES DANS CHAQUE OLEODUC AU COURS DE L'ANNEE.
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992; DE LA DIRECTIVE CEE 92-12 DU 25-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-454 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur de     la sécurité et de la circulation routières,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 7 décembre 1992, M. Colrat     (Adolphe), administrateur civil hors classe détaché en qualité de     sous-directeur au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, à     compter du 1er avril 1992, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11     septembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1992, M.
     Philippe de Sevin, conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel à compter du 15 juillet 1992, date de sa nomination en qualité de     conseiller de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au     commerce extérieur en date du 18 décembre 1992, Mme Saliou (Françoise),
     administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
MME. SALIOU FRANCOISE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Mont Blanc     Hélicoptères le 30 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no     84-956 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres     régionales des comptes, ensemble le décret no 85-199 du 11 février 1985     modifié relatif à la Cour des comptes;
      Vu le décret no 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale     des comptes de Nouvelle-Calédonie;
      Vu le décret no 91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des     comptes de Polynésie française;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 instituant un comité technique paritaire     spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du     premier président de la Cour des comptes;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 instituant un comité d'hygiène et de     sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès     du premier président de la Cour des comptes;
      Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services généraux,
    P. PARINI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Réunion     International le 18 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment ses articles 1er et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions     diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré     municipaux ou départementaux;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 septembre 1991 autorisant l'utilisation du     répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du     personnel;
      Vu le décret no 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements     d'établissements publics (Greta);
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 septembre 1993 portant le numéro 93-077,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
IL EST CREE AU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME STAGE (SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DU GROUPEMENT D'ETABLISSEMENT) AYANT POUR OBJET LA GESTION DE L'ACTIVITE DU GRETA:
GESTION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS INTERVENANT EN FORMATION CONTINUE (GESTION DE LA PAIE ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT);
GESTION DES STAGIAIRES;
FICHIER DES CORRESPONDANTS DES ENTREPRISES EN RELATION AVEC LE GROUPEMENT D'ETABLISSEMENT;
GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES FORMATIONS.
LE SYSTEME D'INFORMATION ET DE GESTION STAGE EST MIS EN OEUVRE DANS LES GROUPEMENTS D'ETABLISSEMENTS.
CE TRAITEMENT CONSTITUE UN MODELE TYPE DE REFERENCE AUQUEL LES RESPONSABLES DE CHAQUE GRETA UTILISATEUR DEVRONT SE REFERER PAR UNE DECLARATION DE CONFORMITE AUPRES DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.CES DECLARATIONS DE CONFORMITE DEVRONT PRECISER LES MESURES PRISES POUR CONSERVER LA SECURITE DU MATERIEL ET LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DUREE DE LEUR CONSERVATIONS.
LISTE DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF D'ETABLISSEMENT SUPPORT.
APPLICATION DES ART. 1 ET 19 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Var Air le 30     novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Héli Périgord     le 22 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
      Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
CHARLES PASQUA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 075 présentée     par l'Association Radio AS;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association Radio AS conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société AOM-Minerve S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société AOM-Minerve     S.A. le 19 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société 3 S Aviation le     10 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article 12 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du     fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi no 91-1406 du     31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LE MONTANT DE 120 MILLIONS DE FRANCS,FIXE PAR L'ART. 1 DU DECRET 93645 DU 26-03-1993 EN APPLICATION DE L'ART. 12 (DERNIER AL.) DE LA LOI SUSVISEE,EST DEDUIT DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE PREVUE A CE MEME ARTICLE.
MODALITES DE REPARTITION DU SOLDE DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE ET REPARTI ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs     et maîtres-assistants des écoles d'architecture;
      Vu l'arrêté du 6 février 1991 modifié relatif au reclassement des     enseignants contractuels des écoles d'architecture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
LES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE SONT RATTACHES AUX GROUPES DE DICIPLINES INDIQUES CI-APRES.LES CONCOURS NATIONAUX POUR L'ACCES AUX CORPS DES PROFESSEURS ET MAITRES-ASSISTANTS SONT OUVERTS PAR GROUPES DE DISCIPLINES.
LE CONSEIL SCIENTIFIQUE SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE,PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 94262 DU 01-04-1994 EST ORGANISE EN SECTIONS CORRESPONDANT AUX GROUPES DE DISCIPLINES.
LES GROUPES DE DISCIPLINES SONT LES SUIVANTS:
HISTOIRE ET CULTURES ARCHITECTURALES; THEORIES ET PRATIQUES DE LA CONCEPTION ARCHITECTURALE; ESPACE ET TERRITOIRES; SCIENCES ET TECHNIQUES POUR L'ARCHITECTURE; SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES; ARTS ET TECHNIQUES DE LA REPRESENTATION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif  (1) Le présent     accord est entré en vigueur le 17 septembre 1993.
      à la ratification et à la publication des engagements internationaux     souscrits par la France;
      Vu le décret no 90-452 du 29 mai 1990 portant publication de l'accord entre     le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale     du café relatif au bureau de cette organisation et à ses privilèges et     immunités sur le territoire français, fait à Paris le 3 juillet 1987,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION DU DECRET 90452 DU 29-05-1990.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992;      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination de M. Dominique Bur en     qualité de directeur des affaires politiques administratives et financières     de l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 18 août 1993 portant délégation de signature à la direction     des affaires politiques administratives et financières de l'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
DOMINIQUE PERBEN