Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation, modifié par le décret no 87-842 du 13 octobre 1987;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 janvier     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFICATIVES
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
LE MINISTERE DE L'INTERIEUR,AU TRAVERS DE LA DIRECTION DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE,ANIME ET COORDONNE LES SERVICES CHARGES DE L'ETUDE,DE L'INSTALLATION ET DE L'EXPLOITATION DES SYSTEMES DES TRANSMISSIONS ET DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
POUR MENER A BIEN SES MISSIONS,IL S'APPUIE SUR 3 CORPS DE FONCTIONNAIRES: INSPECTEURS,CONTROLEURS ET AGENTS DES TRANSMISSIONS (LES 2 DERNIERS ETANT PLACES SOUS STATUTS SPECIAUX) QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS EN ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES DECONCENTRES (SERVICES ZONAUX ET DEPARTEMENTAUX DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE).
LE CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS,COMPOSE DE 191 FONCTIONNAIRES REPARTIS EN 4 GRADES (INSPECTEURS,INSPECTEURS CENTRAUX,INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS GENERAUX),EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE MODIFIE.
L'OBJET ESSENTIEL DU DECRET EST DE REALISER LA FUSION DES 2 PREMIERS GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR CENTRAL,CETTE MESURE AYANT ETE PREVUE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 COMME DEVANT S'APPLIQUER A COMPTER DU 01-08-1993.
LES EMPLOIS BUDGETAIRES CORRESPONDANTS ONT ETE INSCRITS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1993,CE QUI AUTORISE LA RETROACTIVITE DE LA MESURE CONFORMEMENT A L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,AUX RECRUTEMENTS ET AUX MUTATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE.
TITRE I (ART. 1 A 17): DISPOSITIONS MODIFICATIVES.
DANS L'INTITULE ET LES ART. 1,2,4 A 6,8,9 ET 18 DU DECRET LES MOTS MINISTERE (OU MINISTRE) DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTERE DE L'INTERIEUR" ET "MINISTRE DE L'INTERIEUR".
MODIFIE LES ART. 3 (AL. 1,2EME PHRASE),6 (AL. 6),19 (AL. 1),12 (AL. 1),14 (DEBUT),16 (DEBUT ET FIN).
REMPLACE LES ART. 2,7 (1EREMENT ET 2EMEMENT),10 (AL. 1),11,13-II,18 (AL. 1),20 (AL. 1),23 (TABLEAU),24 (AL. 1 ET 2).
ABROGE LES ART. 3 (AL. 2 "ET INSPECTEURS CENTRAUX"),13-I (DERNIER AL.),17,21 (AL. 1 "ET INSPECTEURS CENTRAUX",LES 2 DERNIERS AL.),24 (DERNIER AL.).
TITRE II (ART. 18 A 22): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
RECLASSEMENT DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS CENTRAUX.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
PROMOTION AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL: POSSIBILITE DE REPORT DE NOMINATION.
MAINTIEN EN FONCTIONS DES REPRESENTANTS A LA CAP DES GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR CENTRAL,REUNIS EN FORMATION CONTINUE.
ILS EXERCENT LES COMPETENCES DES REPRESENTANTS DU GRADE D'INSPECTEUR JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.