Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 1997 portant extension de l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres ;
    Vu l'avenant no 3 du 8 septembre 1998 à l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord régional Salaires (Franche-Comté) du 16 juin 1997 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 143-3 et R. 143-2 ;
    Vu la loi no 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions ;
    Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Application des articles 2 et 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le présent décret actualise les mentions obligatoires du bulletin de paye suite à l'adoption de la loi précitée.
Les cotisations patronales de sécurité sociale sont portées à la connaissance du salarié soit par la voie du bulletin de paye, soit par la voie d'un récapitulatif annuel.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Jean-Louis Dufeigneux, est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions. Application de l'art. 13 de la constitution.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Michel Sappin, est nommé directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur et placé en position de service détaché. application de l'art. 13 de la constitution.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999) ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la     directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
     551-1 à R. 555-5 ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels     forestiers de reproduction ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant homologation du règlement technique     général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de     matériels forestiers de reproduction contrôlés ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 portant homologation du règlement technique     particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production,     par voie générative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés ;
      Vu les arrêtés des 5 mai 1993, 14 septembre 1994 et 25 avril 1996 portant     inscription de peuplements et vergers à graines au registre des peuplements     porte-graines contrôlés ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique     (pollinisation artificielle) ;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique     (récolte des semences de pin maritime) ;
      Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers ;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 66404 CEE DU 14-06-1966,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 CEE DU 04-12-1990,SONT INSCRITS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS CONTROLES LES PEUPLEMENTS ET VERGERS A GRAINE ENUMERES EN ANNEXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1999.
Jean Glavany  
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu les arrêtés des 21 octobre et 30 novembre 1998 relatifs à la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge ;
    Vu les arrêtés des 27 juillet et 27 octobre 1999 relatifs à la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C &quot; Matériels et appareils prévus à la location &quot;, la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge est y complétée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-991.
    Sénat :
    Projet de loi no 73 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 159 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 3 mars 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1428 ;
    Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1572 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE  ENTRE LE DEPARTEMENT DU DOUBS ET LE CANTON DE VAUD. LA CONVENTION A ETE SIGNEE A BERNE LE 18/09/1996.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
    Vu la demande de l'intéressé ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, exercées par M. André Delahaye. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    C. Nigretto
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application de l'article 10 du décret 98-385.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 713-12 et L. 714-27 ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 4, 28 (5o) et 33 ;
    Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant à temps partiel, et notamment son article 21 (4o),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
Application des articles 2 de la loi 86-33 ; 4, 28 (5°) et 33 du décret 84-131 ; 21 (4°) du décret 85-384.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
Il est mis fin, à compter du 30 novembre 1999, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur de M. Patrice Bergougnoux. Modificationn implicite de l'arrete du 25-02-1998.
M. GAUTHIER (GILLES),EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT A LA COOPERATION EN TANT QU'IL EST CHARGE DE LA FRANCOPHONIE ET DE LA POLITIQUE DE COOPERATION AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX A VOCATION FRANCOPHONE,EN REMPLACEMENT DE M. COMBES DE NAYVES DOMINIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
     C. Lantieri    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15557  a 15558              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 37-08).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
INTERIEUR ET DECENTRALISATION,TITRE III: ADMINISTRATION PREFECTORALE,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-10);
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94);
SERVICES FINANCIERS,TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 79-19 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu l'avis tacite no 972585 de la Commission nationale de l'informatique et     des libertés réputé favorable le 4 septembre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. Barilari
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. Barilari
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'AIDE A LA GESTION DES DEMANDES DE MUTATION DE SES AGENTS DENOMME SIAM (SYSTEME INFORMATISE D'AIDE AUX MUTATIONS).
LE TRAITEMENT ASSURE:
LA PUBLICATION DES EMPLOIS EXISTANTS ET DES FORMULES DE VOEUX POSSIBLES;
L'ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE MUTATION PORTANT SUR LES VOEUX DES AGENTS;
LE CLASSEMENT AUTOMATIQUE DES VOEUX ET L'AIDE A L'ATTRIBUTION DES AFFECTATIONS;
LA RESTITUTION DE LISTE ET D'ETATS STATISTIQUES RESULTANT DES MOUVEMENTS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;
    Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57 ;
    Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
LE CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE (RSTCA) COMPREND LES AERODROMES DONT LA LISTE EST JOINTE EN ANNEXE.
LE TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA METROPOLE EST DE 26,80FRS.
LE TAUX UNITAIRE PLEIN POUR L'OUTRE-MER EST DE 44,36FRS.
LE TAUX UNITAIRE REDUIT POUR L'OUTRE-MER EST EGAL A LA MOITIE DU TAUX PLEIN POUR L'OUTRE-MER.
LES AERODROMES SUR LESQUELS S'APPLIQUENT CES DIFFERENTS TAUX UNITAIRES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION EVENTUELLES SONT PRESENTES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984,125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la défense,
    Vu la directive 93/16/CEE du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, notamment ses articles 30 et 31 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 359-1 ;
    Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, notamment l'article 2 ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment les articles 46, 51 et 52 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, modifié notamment par le décret no 97-494 du 16 mai 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 8 (1ERE PHRASE) DU DECRET SUSVISE:
LE STAGE AUPRES DES PRATICIENS GENERALISTES AGREES,DITS MAITRES DE STAGE,EST EFFECTUE PENDANT LE 2EME,LE 3EME,LE 4EME OU LE 5EME SEMESTRE DU RESIDANAT.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9316 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 05-04-1993 VISANT A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEURS DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES,NOTAMMENT SES ART. 30 ET 31.
APPLICATION DES ART. 2-I DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996 (ART. L359-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE); 46,51 ET 52 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993, modifié par le décret no     96-120 du 9 février 1996, portant règlement général du baccalauréat     technologique ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 12 juin 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Ségolène Royal
L'ART. 1 PROPOSE,DANS UN SOUCI D'ALLEGEMENT DE L'EXAMEN,DE RAMENER DE 3 A 2 LE NOMBRE D'EPREUVES FACULTATIVES PROPOSEES AU CHOIX DES CANDIDATS.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 (AL. 3) DU DECRET.
L'ART. 2 COMPLETE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET RELATIF AU DISPOSITIF DE CONSERVATION DES NOTES.
CE DISPOSITIF CONSISTE A PERMETTRE AUX CANDIDATS AJOURNES QUI SE REPRESENTENT AU BACCALAUREAT EN CANDIDATS INDIVIDUELS DE CONSERVER PENDANT LES 5 SESSIONS QUI SUIVENT LA 1ERE A LAQUELLE IL SE SONT PRESENTES,LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A LA SESSION OU ILS ONT ECHOUE.
CE BENEFICE NE CONCERNE QUE LES NOTES OBTENUES AUX EPREUVES DU 1ER GROUPE.
L'ART. 3 REMPLACE L'ART. 22 (AL. 1) DU DECRET QUI PREVOIT LE MAINTIEN DE L'ANCIENNE REGLEMENTATION DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE POUR 3 SERIES QUI N'ONT PAS ETE RENOVEES EN 1995.
LA SERIE F 12 "ARTS APPLIQUES" EST EN EFFET EN COURS DE RENOVATION ET DEVIENT,A COMPTER DE LA SESSION DE 1999,UNE SPECIALITE DE LA SERIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES (STI).A COMPTER DE CETTE DATE,LE DECRET DU 20-11-1968,NE SERA PLUS APPLICABLE QU'A LA SERIE F 11 "TECHNIQUES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE".
RECT. JO DU 18-11-1997   P16675.<BR>RECT. JO DU 06-12-1997   P17636
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR,D'OFFICIER OU DE CHEVALIER: CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,PREMIER MINISTRE,FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection ;
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1994 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins et le typage ADN,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
IL EST AJOUTE A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE UN DERNIER AL. AINSI REDIGE:
LES PRODUITS ISSUS D'INSEMINATION ARTIFICIELLE TRANSPORTEE INSCRIPTIBLES AU REGISTRE DU CHEVAL DE SELLE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et     jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 1er juillet 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 août 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Tourisme,
     hôtellerie, loisirs en date du 30 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE V (TABLEAU DE CORRESPONDANCE)
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-08-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Tourisme,
     hôtellerie, loisirs en date du 30 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-08-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1979 portant extension de la convention collective de     travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 3 juillet 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 août 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code rural, notamment les articles 1003-12, 1106-6 et 1106-12 ;
    Vu le décret no 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 89371 PRECITE ET PRECISE LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES BENEFICIAIRES DU RMI.
ABROGE LE 2EME AL. DE L'ART. 3 DUDIT DECRET.
PRECISE LES MODALITES D'EXECUTION DU PRESENT DECRET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SARL     Jazz Développement à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Jazz ;
      Vu la décision no 96-292 du 23 avril 1996 portant extension à la décision no     95-842 du 19 décembre 1995 susvisée ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Vu la demande adressée par la SARL Jazz Développement le 26 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-883 du 19 décembre 1995 autorisant la SA Société     d'exploitation Radio Chic (SERC) à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun     Radio ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Vu la demande adressée par la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) le     25 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 96-97 du 5 mars 1996 portant appel aux candidatures     complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du     comité technique radiophonique de Paris ;
      Vu la décision no 96-378 du 29 mai 1996 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ;      Vu la décision no 96-577 du 27 août 1996 autorisant l'association Paris Jazz     Culture à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Paris Jazz ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré     l'autorisation dans la région concernée ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel à condidatures du 5 mars 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2     août 1949, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
      Vu la loi no 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de     l'électricité dans les départements d'outre-mer ;
      Vu l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et     adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et     commercial ;
      Vu le décret no 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des     mesures de péréquation aux distributions d'électricité ;
      Vu l'arrêté du 5 août 1965, modifié par l'arrêté du 12 mai 1966, relatif aux     dotations et prélèvements du Fonds de péréquation de l'électricité ;
      Vu les propositions du conseil d'administration du Fonds de péréquation de     l'électricité du 3 octobre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général     des collectivités locales,
    M. Thenault
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
POUR L'ANNEE 1997,LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE CALCULE POUR ELECTRICITE DE FRANCE ET POUR CHAQUE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE LE RESULTAT DE LA FORMULE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié relatif aux sections et modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    des lycées et collèges,
    G. Septours
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
MODIFICATION DE L'ART. 1,DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: AJOUT DES TERMES "SECTION TAHITIEN-FRANCAIS";
ANNEXE I: EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DU CAPES: AJOUT DE LA SECTION TAHITIEN-FRANCAIS;
ANNEXE II: EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DU CAPES: REMPLACEMENT DE L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE DE LA SECTION DOCUMENTATION ET AJOUT DE LA SECTION TAHITIEN-FRANCAIS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de     l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les     titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et     abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études     comptables supérieures ;
      Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle     des experts-comptables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 août 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. Barilari    
MODALITES DE DELIVRANCE DES DPECF,DECF ET DESCF.
LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT DE SE PRESENTER AU DPECF ET AU DECF.
FIXATION DE LA NATURE,DE LA DUREE ET DU COEFFICIENT DES EPREUVES DES DIPLOMES PRECITES.
APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION E 1999 DU DPECF,DU DECF ET DU DESCF.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-04-1989 MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics en date du 18 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 portant appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité     technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la décision no 95-753 du 31 octobre 1995 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-769 du 12 décembre 1995 arrêtant la liste des     fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant     être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de     Marseille ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     autorisations dans la région concernée ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel à candidatures du 25 juillet 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 10 RADIATIONS.