Publics concernés : élèves souhaitant être accueillis en centre de formation d'apprentis (CFA), sous statut scolaire, dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance.
 Objet : modification des conditions d'accès, d'une part, au dispositif d'initiation aux métiers en alternance, d'autre part, au statut d'apprenti après avoir suivi une formation dans ce dispositif.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 18 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a modifié l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation en ouvrant la possibilité à des élèves ayant accompli la scolarité du collège d'être accueillis en CFA, sous statut scolaire, sans condition d'âge, afin de découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage. Ce public potentiel s'ajoute à celui des élèves ayant au moins atteint l'âge de quinze ans.
 Par ailleurs, l'article 19 de la loi du 28 juillet 2011 a modifié l'article L. 6222-1 du code du travail pour prévoir que les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir suivi la formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation.
 Le décret met les dispositions réglementaires du code de l'éducation en conformité avec ces nouvelles dispositions législatives.
 Références : le présent décret et le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 337-3-1 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 6222-1 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 9 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 février 2012, 
 Décrète :
 Fait le 24 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
   du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre des sports,
David Douillet
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab
Transposition complète de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.