Saisi pour avis, en application de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de deux projets de décrets modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, prend acte de la préoccupation du Gouvernement de faire évoluer la réglementation publicitaire nationale.
 A titre préalable, le conseil rappelle qu'il préconise depuis plusieurs années l'ouverture, progressive et concertée, des secteurs interdits de publicité télévisée par voie réglementaire afin de favoriser le développement des services distribués par câble ou diffusés par satellite, l'essor des télévisions locales hertziennes et le déploiement de la télévision numérique de terre.
 Dans l'avis qu'il a rendu le 23 octobre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret du 27 mars 1992, le conseil suggérait ainsi, d'une part, que tous les services, à l'exclusion des services hertziens analogiques nationaux, puissent diffuser des messages publicitaires en faveur des secteurs de la presse, de l'édition littéraire et du cinéma, et, d'autre part, que les chaînes locales hertziennes et les canaux locaux du câble puissent en outre diffuser des messages en faveur du secteur de la distribution.
 Le démarrage prochain de la télévision numérique terrestre, les enjeux liés à la création de nouvelles chaînes locales ainsi que les difficultés croissantes des chaînes thématiques rendent plus aiguë que jamais la nécessité d'une réflexion sur la portée économique de cette réforme, qui devrait être mise en oeuvre selon un calendrier et des modalités tenant compte des nouvelles réalités du marché.
 Dans cette perspective, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a examiné les projets gouvernementaux d'ouverture de la publicité aux quatre secteurs concernés. Le souci du conseil est de concilier le principe d'égalité de traitement des opérateurs, d'une part, et les enjeux de pluralisme et de concurrence sur les marchés de la télévision et de la publicité télévisée, d'autre part, en tenant compte des caractéristiques et de l'état du développement du paysage audiovisuel français.
 Le CSA partage les analyses et projets du Gouvernement en ce qui concerne l'ouverture du secteur de l'édition littéraire et la levée de l'interdiction pour le secteur de la presse, sous réserve de quelques observations.
 S'agissant du secteur de la distribution, le conseil est également favorable à l'ouverture mais souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences importantes qu'aurait pour le secteur de la télévision cette ouverture (envisagée à très court terme par le projet de décret) dans le cas particulier des chaînes hertziennes nationales diffusées en mode analogique.
 Le conseil souhaite que soit privilégiée l'hypothèse d'une ouverture bénéficiant à compter du 1er janvier 2004 à l'ensemble des services de télévision, à l'exception des services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La phase pendant laquelle il paraît souhaitable de différer la publicité sur la télévision nationale hertzienne analogique doit être suffisamment longue pour permettre le développement des services audiovisuels n'ayant pas atteint une puissance suffisante pour collecter des ressources publicitaires assurant leur pérennité.
 Si cette phase était trop brève, l'ouverture aurait pour principal effet de renforcer la position des leaders de la télévision commerciale, et singulièrement celle de l'acteur en position dominante sur le marché de la publicité télévisuelle.
 Dans cette perspective, le conseil souhaite formuler les observations suivantes.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis