Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique ainsi que le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son     application;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz;
      Vu la loi no 53-79 du 7 février 1953, et notamment son article 67, ensemble     le décret no 54-1241 du 13 décembre 1954 pris pour son application et relatif     à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées     à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ainsi     que le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ainsi que le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application;
      Vu la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la     gestion des ressources piscicoles;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la     protection de la montagne ainsi que le décret no 87-214 du 25 mars 1987     relatif aux réserves en force et en énergie prévues à l'article 10 de la loi     du 16 octobre 1919;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu le décret du 29 mai 1992 relatif à la déclaration d'utilité publique des     travaux d'aménagement de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours     d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud;
      Vu la demande de concession de forces hydrauliques et de déclaration     d'utilité publique présentée le 22 février 1989 par Electricité de France     (service national), établissement public dont le siège est à Paris (8e), 2,
     rue Louis-Murat;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1990 du préfet de la Corse-du-Sud prescrivant     une enquête publique dans les communes concernées de son département,
     ensemble l'arrêté en date du 31 octobre 1990 qui en proroge la durée;
      Vu le dossier de l'enquête et des conférences auxquelles le projet a été     soumis, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 28 décembre     1990 ainsi que les autres pièces produites au dossier;
      Vu l'avis du conseil général de la Corse-du-Sud du 17 septembre 1990;
      Vu l'avis de la commission départementale des sites en date du 25 mars 1991;      Vu l'avis du préfet du département de la Corse-du-Sud en date du 3 juillet     1991;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Corse en date du 11 juin 1991;
      Vu les avis du ministre de l'agriculture en date des 10 février 1992 et 25     août 1993;
      Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 3     mars 1992;
      Vu l'avis du ministre de l'environnement en date du 26 janvier 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
      Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche
    JEAN PUECH
    MICHEL BARNIER    
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
    Le directeur d'E.D.F.-G.D.F. Services,
    M. FRANCONY
    MODELE ANNEXE AU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1920
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    D. MAILLARD
    Le directeur d'E.D.F.-G.D.F. Services,
    M. FRANCONY
SONT APPROUVES:
LA CONVENTION PASSEE LE 09-07-1993 ENTRE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR AGISSANT AU NOM DE L'ETAT ET EDF EN VUE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DU PONT DE LA VANNA SUR LE PRUNELLI (DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD),COURS D'EAU NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL;
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DU PONT DE LA VANNA.