Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès     aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans     d'autres Etats membres de la Communauté européenne;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date     du 7 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS DU DECRET 941017 DU 18-11-1994 AUDIT CORPS,SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS,DANS LES MEMES CONDITIONS ET LE MEME CALENDRIER.
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
CLASSEMENT DUDIT CORPS DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 ET A CELLES DU PRESENT DECRET.
CE CORPS COMPREND LES GRADES DE CLASSE NORMALE,CLASSE SUPERIEURE ET CLASSE EXCEPTIONNELLE (COMPETENCES).
LA LISTE DES SPECIALITES DES CONTROLEURS EST ETABLIE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DU MINISTERE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CHAP. II (ART. 4 A 8): RECRUTEMENT.
IL SE FAIT PAR VOIE DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR EPREUVE,AU CHOIX.
TITRES REQUIS POUR LE CONCOURS EXTERNE.COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR LES DEROGATIONS.
LES TITULAIRES DESDITS CONCOURS SONT STAGIAIRES ET TITULARISES EN CLASSE NORMALE.
CHAP. III (ART. 9 ET 10): AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 11 A 24): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR:
01-08-1995.A CETTE DATE,ABROGATION DU DECRET 74839 DU 02-10-1974 MODIFIE ET INTEGRATION DES MEMBRES DE CE CORPS DANS CELUI Y CREE;
01-08-1994 EN CE QUI CONCERNE LA CREATION DU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
CREATION AU 01-08-1995 D'UN GRADE PROVISOIRE DE CONTROLEUR DES TRANSMISSIONS DIVISIONNAIRE.
MODALITES DE LEUR ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DE LEUR RECLASSEMENT.
FIXATION,A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 31-12-1996,DU NOMBRE MAXIMAL DES EMPLOIS DE CLASSE SUPERIEURE.
CONDITIONS REQUISES DU CORPS DE CLASSE NORMALE POUR L'ACCES AU GRADE PROVISOIRE ENTRE LES 01-08-1995 ET 31-12-1996.
REPRESENTATION DES NOUVEAUX GRADES Y CREES AU SEIN DES CAP.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES OU CELLES DE LEURS AYANTS-CAUSE.