Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets no 95-49 du 13 janvier 1995 et no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 25 mai 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES RECRUTEMENTS SONT ORGANISES A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 16-09-1999 ET REALISES PAR LA VOIE DE CONCOURS OUVERTS AUX ADJOINTS ADMINISTRATIFS JUSTIFIANT D'AU MOINS 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la section 1 du chapitre 7 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 767-1 et R. 767-12 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants dans sa séance du 25 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-02-1999,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM) DU PACIFIQUE DE M. GABUT CHRISTOPHE.
EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DU PACIFIQUE: M. LEBON (CHARLES,ANDRE),POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-02-1999.FIN DE MANDAT: 31-01-2004.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au budget,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Christian Sautter  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-08-1999,AUX FONCTIONS DE MME. CHRISTINE BUHL,CONSEILLERE TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
MME. CATHERINE DE KERSAUSON,CONSEILLERE REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,DELEGUEE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERALE ADJOINTE,EST DELEGUEE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERALE DE LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. GANSER.
M. THIERRY MOURIER DES GAYETS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE MME. DE KERSAUSON.
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36, L. 36-2, L. 36-4 et D. 97-9 ;
    Vu le décret du 4 janvier 1997 portant nomination du président et de deux membres de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
J.-M. Hubert  
M. DEGUELLE ETIENNE,EST NOMME ADJOINT DU CHEF DU SERVICE JURIDIQUE.
M. FERRAND JEAN-CLAUDE,EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRICITE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. GOUBET ANDRE.
M. CRUCHON PHILIPPE,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. PONSOT GEORGES.
LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR DEVANT LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRICITE DE FRANCE SONT EXERCEES SUR LA DESIGNATION DU DIRECTEUR DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON,DU SERVICE TECHNIQUE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET DES GRANDS BARRAGES ET DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT ARRETE PRENDRA EFFET AU 01-09-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 710-6 et L 710-7-I du code de la santé publique ;
    Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif au recueil, au traitement des données d'activité médicale, visées à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés financés par dotation globale visés par l'article L. 710-16-1 du même code et à la transmission, visée à l'article L. 710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation et à l'Etat, d'informations issues de ce traitement ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 juillet 1999 portant le numéro 651561,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 14 décembre 1998, 15 janvier, 2, 10 et 24 février, 31 mars, 29 avril et 17 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
    Vu le code rural, notamment les articles R. 343-4 et R. 348-3 ;
    Vu les avis des conseils généraux de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane en date des 19 octobre, 4 décembre, 8 décembre et 29 décembre 2000 ;
    Vu la consultation des conseils régionaux de Guadeloupe, Martinique et Guyane en date des 5 février 2001, 24 janvier 2001 et 22 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 9 février 2001 ;
    Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 11 avril 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du règlement CE 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999.
Dans le cadre de la relance de la politique de l'installation en agriculture, un certain nombre de mesures vont être mises en ouvre pour faciliter notamment l'accès aux aides à l'installation en améliorant le dispositif existant.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment les articles A. 125-1, A. 125-2 et A. 344-2 ;
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
REMPLACE L'ART. A125-2 DU CODE DES ASSURANCES.
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE LA PRIME OU COTISATION RELATIVE A LA GARANTIE CONTRE LES EFFETS DE CATASTROPHES NATURELLES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES:
AUX CONTRATS NOUVEAUX SOUSCRITS A COMPTER DU 01-09-1999;
AUX AUTRES CONTRATS LORS DE LA 1ERE ECHEANCE SUIVANT CETTE MEME DATE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant, chaque année, du 1er mai au 30 juin et du 1er novembre au 31 décembre deux périodes de réception des demandes d'autorisations relatives aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1999 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-735 du 2 août 1972, modifié par le décret no 74-1067 du 29 novembre 1974, portant attribution d'une prime de surveillance de nuit au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 septembre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 11 mai 1999,
    Arrêtent :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
    Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R. 551-1 à R. 555-5 ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 septembre 1999, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu les arrêtés des 14 février et 5 décembre 1973, 3 septembre 1974, 25 août 1975, 1er mars et 15 septembre 1977, 25 avril 1978, 1er mars 1979, 25 février 1980, 25 février 1981, 16 février 1982, 1er mars 1983, 13 mars 1984, 27 juin 1985, 17 juin 1986, 19 mars et 30 juin 1987, 4 novembre 1988, 9 juin 1989, 6 avril 1990, 11 et 23 août 1990, 23 avril 1991, 27 avril 1992, 5 mai 1993, 14 septembre 1994, 28 juin 1995, 25 avril 1996, 21 août 1997, 21 janvier et 4 mars 1998, 15 juillet 1999, 1er et 13 décembre 1999, 31 mai 2001 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers et vergers à graines au registre des peuplements porte-graines classés et fixation, modification et suppression de régions de provenance ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1995 portant approbation du règlement technique général pour l'admission de vergers à graines et de parents de familles en catégorie sélectionnée ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1995 portant approbation du règlement technique pour la production de semences forestières issues de vergers à graines ou de parents de famille(s) recourant à la pollinisation artificielle ;
    Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section arbres forestiers) ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras ;
    Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 18 mai 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu l'article 57 modifié de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié portant statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, notamment son article 2 bis ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique ;
    Vu l'avis favorable rendu le 26 juillet 2001 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Emile Zuccarelli  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. PAUL GIACOBBI,CONSEILLER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 31-07-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1999 portant extension des accords régionaux (Bretagne) du 15 avril 1999 relatifs aux salaires minima et aux indemnités de petits déplacements conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et de textes la modifiant ou la complétant, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
    Vu l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
    Vu l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés ;
    Vu l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 3 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1998 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Jean-Jack Queyranne
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 26 septembre 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de transformation en autoroute de la route nationale 51 entre Reims et Charleville-Mézières comprenant la déviation de Witry-lès-Reims, une section de route nouvelle entre Rethel et Yvernaumont et la mise aux normes autoroutières des créneaux de Lavannes, du mont de la Putain, de Tagnon-Sud, de Blanc Mont et d'Yvernaumont, conférant le statut d'autoroute à l'itinéraire entre Reims et Charleville-Mézières du PR 21 + 400 dans le département de la Marne au PR 56 + 000 dans le département des Ardennes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cernay-lès-Reims, Witry-lès-Reims, Caurel, Lavannes, Isle-sur-Suippe et du plan d'occupation des sols intercommunal de Rethel, Sault-lès-Rethel et Acy-Romance ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'avenant no III du 20 janvier 1998 à la convention collective nationale de l'audio-vidéo-informatique ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1999 portant extension de l'avenant susvisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. FRANCIS LOTT,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA,EN RESIDENCE A ABIDJAN,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN DUTHEIL DE LA ROCHERE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. ALBERT TUROT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-JACQUES GAILLARDE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, notamment son article L. 800-2 ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail et des affaires sociales, compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 10 mars 1999 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 mars 1999 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 7 mai 1999 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 29 avril 1999 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 16 juin 1999 ;
    Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents de chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 56 ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer français ;
    Vu l'instruction d'application du décret no 99-1161 homologuée par décision du 12 décembre 2000 ;
    Vu l'avis de la commission nationale mixte en date du 29 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
Jean-Claude Gayssot  
Application des articles 1 de la loi du 3 octobre 1940 ; 53 et 56 du décret 99-1161.
Abrogation de la décision du 23 décembre 1985 modifiée fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des comités du travail (non publiée).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis WC et l'annexe II à ce code ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
INSERTION D'UN ART. 267-QUATER-H A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA DIRECTIVE 9623 CE DU CONSEIL DU 29-04-1996 A RENDU OBLIGATOIRES LES CONTROLES A L'EGARD DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE LEURS RESIDUS DANS LES ANIMAUX VIVANTS ET LEURS PRODUITS.
LEUR FINANCEMENT ETAIT JUSQU'A PRESENT ASSURE,POUR LES ANIMAUX DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE ET LES VOLAILLES,PAR LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE PREVUE A L'ART. 302 BIS N DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA DIRECTIVE 9643 CE DU CONSEIL DU 26-06-1996,MODIFIANT ET CODIFIANT LA DIRECTIVE 8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET DES CONTROLES VETERINAIRES DES ANIMAUX VIVANTS ET DE CERTAINS PRODUITS ANIMAUX,FIXE DESORMAIS UNE REDEVANCE SANITAIRE DISTINCTE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS SUPPORTES PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR CES CONTROLES EFFECTUES SUR LES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE ET LES VOLAILLES ET ETEND LE DISPOSITIF AUX VIANDES DE LAPIN,DE GIBIER D'ELEVAGE OU SAUVAGE,AUX PRODUITS DE L'AQUACULTURE,AU LAIT ET AUX PRODUITS LAITIERS ET AUX OVOPRODUITS.LA DATE LIMITE DE TRANSPOSITION ETAIT FIXEE AU 01-07-1997.
L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 30-12-1998) TRANSPOSE EN DROIT INTERNE LES DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE EN INSTITUANT UNE REDEVANCE SANITAIRE POUR LE CONTROLE DE CERTAINS SUBSTANCES ET DE LEURS RESIDUS RECOUVREE ET CONTROLEE COMME EN MATIERE DE TVA DUE PAR:
TOUTE PERSONNE QUI FAIT ABATTRE UN ANIMAL DANS UN ABATTOIR OU FAIT TRAITER DU GIBIER SAUVAGE PAR UN ATELIER AGREE,
TOUTE PERSONNE QUI PROCEDE A LA PREPARATION OU A LA TRANSFORMATION DE PRODUITS DE L'AQUACULTURE,
LES CENTRES DE COLLECTE ET LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION AGREES RECEVANT DU LAIT CRU,
LES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION OU DE TRAITEMENT D'OVOPRODUITS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 8 juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 août 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (3o), L. 441-1, L. 472-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1o) ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
    Vu l'avis favorable du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 5 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 août 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACE L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE.
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 30 mars 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Nicole Péry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VI (nouveau) ;
    Vu le décret no 47-561 du 27 mars 1947 portant règlement des associations tenant un livre généalogique ;
    Vu le décret no 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel ;
    Vu la directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 modifiée concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;
    Vu la directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure ;
    Vu la décision de la Commission 84/247/CEE du 27 avril 1984 déterminant les critères de reconnaissance des organisations et associations d'éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les bovins reproducteurs de race pure ;
    Vu la décision de la Commission 90/254/CEE du 10 mai 1990 déterminant les critères d'agrément des organisations et associations d'éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les ovins et caprins de race pure ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
    Sur proposition du directeur des politiques économique et internationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques
    économique et internationale,
    R. Toussain
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5 ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu les courriers présentés par la société KAPT', autorisée sous le nom « Kapt' Aquitaine », reçus les 21 juillet et 15 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 18 juin 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisa- tion de Haute-Normandie du 13 juillet 1999 révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Haute-Normandie en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux  :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966 modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
    Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R. 551-1 à R. 555-5 ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 juin 1992, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu les arrêtés des 9 juin 1989, 6 avril, 11 et 23 août 1990, 4 juillet 1991, 21 juillet 1992, 28 juillet 1993, 6 octobre 1994, 19 janvier et 26 septembre 1996, 23 décembre 1997, 21 janvier 1998 et 4 mars 1998 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés et fixation, modification et suppression de régions de provenance (pin maritime) ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique pour l'admission de vergers à graines et de parents de familles en catégorie sélectionnée ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique (pollinisation artificielle) ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique (récolte des semences de pin maritime) ;
    Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 66404 CEE DU 14-06-1996 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 DU 04-12-1990.
MODIFIE L'ARRETE DU 09-06-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-773 du 27 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-3 du 12 janvier 1999, modifiée par la décision no 99-110 du 16 mars 1999, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 99-155 du 20 avril 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mai 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYRAPD017 présentée par la SA Radio Nostalgie ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    aux arts plastiques :
    L'administrateur civil,
    P. Geffré
LA FORMATION DISPENSEE DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUIVANT EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT:
ATELIER GUIST'HAU,13 RUE MONDESIR,44000 NANTES: PREPARATION AUX CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES D'ART.
DUREE DU CYCLE D'ETUDES: UN AN.
A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS NE POURRA ETRE EVENTUELLEMENT RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE ET SUR SA DEMANDE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-773 du 27 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-3 du 12 janvier 1999, modifiée par la décision no 99-110 du 16 mars 1999, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 99-155 du 20 avril 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mai 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYRAPB002 présentée par l'association Radio 5 sur 5 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio 5 sur 5, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'accord départemental (Oise) du 2 juillet 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry