Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant     l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté     exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou     traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ;
      Vu le code du travail ;
      Vu le code de la route ;
      Vu la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son     article 25 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de     travail dans les transports routiers ;
      Vu la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la     répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des     transports intérieurs ;
      Vu la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux relations de     sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, et     notamment son article 3 ;
      Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la     présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique     et commercial, et notamment son article 23-1, modifiée par la loi no 96-603     du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et     de l'artisanat ;
      Vu le décret no 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines     infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers ;
      Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des     transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de     marchandises, modifié en dernier lieu par le décret no 92-609 du 3 juillet     1992 ;
      Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 14 mars 1995 (1) ;
      Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 27 mai 1997 ;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 16 juin     1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn    
LES ENTREPRISES DE LOCATION DE VEHICULES SANS CONDUCTEURS SONT EXCLUS DE LA REGLEMENTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.
CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION:
FAIRE COINCIDER LE SEUIL D'EXIGENCE DE LA CAPACITE FINANCIERE AVEC CELUI DE LA PROFESSION.
SIMPLIFIER LE CALCUL DE LA CAPACITE FINANCIERE,ET EN RELEVER SON NIVEAU POUR LES DEUX PREMIERS VEHICULES PRIS EN FIXANT UN NIVEAU UNIFORME POUR CHACUN DES VEHICULES SUIVANTS.
LA MOITIE AU PLUS DU MONTANT DE CETTE CAPACITE FINANCIERE POURRA ETRE CONSTITUEE PAR UNE CAUTION BANCAIRE.
LA NOUVELLE CONDITION DE CAPACITE FINANCIERE SERA EXIGIBLE POUR LES NOUVELLES ENTREPRISES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET.ELLE SERA EXIGIBLE LE 01-01-1999 AU PLUS TARD POUR LES ENTREPRISES DEJA INSCRITES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
CELLES INSCRITES AU REGISTRE DEPUIS LE 01-09-1992 CONTINUENT D'ETRE ASSUJETTIES A L'ANCIENNE CONDITION DE CAPACITE FINANCIERE QUI S'APPLIQUERA A ELLES JUSQU'AU 01-01-1999;
CELLES INSCRITES AVANT LE 01-09-1992 CONTINUENTDE BENEFICIER JUSQU'AU 01-09-1997 DE L'EXONERATION DE LA CONDITION DE CAPACITE FINANCIERE AU NIVEAU FIXE PAR LE DECRET 92609.
EXTENSION DE L'EXIGENCE DE L'HONORABILITE PROFESSIONNELLE A TOUS LES REPRESENTANTS LEGAUX DE L'ENTREPRISE.COMPLETE LA LISTE DES INFRACTIONS DELICTUELLES POUVANT LA FAIRE PERDRE.
MODIFIE LE REGIME D'ACCES AU MARCHE;
ACTUELLEMENT,LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS OU AU REGISTRE DES LOUEURS DONNENT AUX ENTREPRISES L'ACCES A LA ZONE COURTE ET A LA ZONE LONGUE POUR LES TRANSPORTS OU LES LOCATIONS EFFECTUES A L'AIDE DE VEHICULES NE DEPASSANT PAS 7,5 TONNES DE POIDS MAXIMAL AUTORISE.
AU-DELA DE CE SEUIL,DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT OU DE LOCATION SONT NECESSAIRES.
AFIN D'ATTEINDRE UNE PARTIE DES OBJECTIFS D'HARMONISATION DES REGLEMENTATIONS INTERIEURES ET COMMUNAUTAIRES,IL EST PROPOSE DANS L'IMMEDIAT D'ABAISSER CE SEUIL A 6 TONNES,QUI EST LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES LES PLUS SIGNIFICATIVES S'APPLIQUENT: ACCES A LA PROFESSION,TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE,CABOTAGE.
AINSI,L'INSCRIPTION DONNE LIEU POUR TOUTES LES ENTREPRISES A LA DELIVRANCE DE LA LICENCE COMMUNAUTAIRE ET DE COPIES CONFORMES SELON LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT CEE 881-92 CONCERNENT L'ACCES AU MARCHE.
MODIFICATION DU DECRET DE 1986:
REMPLACE L'INTITULE DU TITRE I,LES ART. 4 (AL. 1,3),5,6 ET 45 (1,B); MODIFIE LES ART. 1 (AL. 1),7-1,14 (AL. 1,1EREMENT),25 (A); SUPPRIME LES ART. 1 (AL. 3,4),7 (3,AL. 2,4),9-1 (DES ENTREPRISES...MARCHANDISES),12 (LE CERTIFICAT...MAINTENU),14 (AL. 1: DES TRANSPORTEURS),37 (DES LOUEURS),38 (1EREMENT,AL. 2: A UN ORGANISME PROFESSIONNEL...DES TRANSPORTS),45 (9); ABROGE LES ART. 11,46,48,50,51,53.
SUPPRIME A L'ART. 1 DU DECRET DE 1963: B,C ET D,F (POUR UN TRANSPORT AUTRE QU'UN TRANSPORT DE ZONE COUTE); A L'ART. 2 LE C.
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES 52401,3 DE LA LOI 921445,23-1 DE LA LOI 956.