Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1993 nommant M. Jean-Marie Gauthier directeur     des transmissions et de l'informatique;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 nommant M. Hervé Sadoul sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu les arrêtés du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction des transmissions et de l'informatique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17     novembre 1989, la licence d'agent de voyages no 113090 délivrée à la S.A.R.L.     Exatourisme, 126, boulevard Notre-Dame, 13008 Marseille, par arrêté du 10     mars 1988, est retirée en application de l'article 34, deuxième alinéa, du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention     entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles de route du 28 septembre 1960,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-12-1994.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
YVES GALLAND
DIRECTEUR DU CABINET: MME. ELISABETH BUKSPAN.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 2 février     1990, la licence d'agent de voyages no 7 délivrée à la S.A.R.L. Voyages     Beausire, 5, Grande-Rue à Roubaix (Nord), par arrêté ministériel du 27     février 1978 et suspendue par arrêtés préfectoraux des 7 septembre et 1er     décembre 1989, est retirée en application du premier alinéa de l'article 34     du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié à la demande de son titulaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Sur le rapport du directeur des relations du travail,
      Vu le code du travail, notamment l'article L.231-2 (4o);
      Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel     de prévention du bâtiment et des travaux publics;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par l'arrêté du 27 décembre     1989, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux     publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux     publics;
      Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du     bâtiment et des travaux publics,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU TAUX DE COTISATION POUR L'ANNEE 1991 A: 0,11% DU MONTANT DES SALAIRES VERSES A L'EMPLOYEUR,Y COMPRIS LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES.
APPLICATION DU DECRET 85682 DU 04-07-1985.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 septembre 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de l'Aisne, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV de     raccordement du poste de La Rochette-Venizel à la ligne électrique existante     Beautor-Soissons-Notre-Dame.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 12 décembre 1990, sont désignées en qualité de membres du jury     du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la     conduite des véhicules terrestres à moteur au titre de l'année 1990 les     personnes ci-après:
NOMINATION DE MEMBRES A TITRE PERMANENT,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 16 août 1990, sur proposition de l'association des     sociétés et des fonds français d'investissement, M. Camus (Philippe) est     nommé membre suppléant du conseil de discipline des organismes de placement     collectif en valeurs mobilières, suppléant de M. Homolle (François), en     remplacement de M. Delavenne (François).
M. CAMUS PHILIPPE,MEMBRE SUPPLEANT DE M. HOMOLLE FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. DELAVENNE FRANCOIS.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 8 novembre 1990,
     l'agrément de tourisme no 242012 délivré à l'association Sevade, 10, place du     Peuple, 42000 Saint-Etienne, est suspendu pour une durée de trois mois, en     application de l'article 54 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 6 novembre 1990,     la licence d'agent de voyages no 1013, délivrée à la Société anonyme Estours,     15 bis, rue du Port, 93200 Saint-Denis (établissements secondaires: 18, rue     de Madrid, 75008 Paris; 44, rue Buffon, 76000 Rouen; 13, rue du Belvédère,
     37000 Tours; 23, place de la République, 21000 Dijon; 87, rue du     Président-Herriot, 69002 Lyon), représentée par son président-directeur     général: Hassid (Mosché), est suspendue en application des articles 34     (alinéa 2), et 35 (premier alinéa) du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10     novembre 1989, la licence d'agent de voyages no 1070 délivrée à la S.A.R.L.
     Capodano Voyages, 110, boulevard des Dames, 13002 Marseille, par arrêté du 31     mai 1978 modifié, est retirée en application de l'article 34, deuxième     alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 24     janvier 1991, il est mis fin, sur leur demande, au maintien en activité en     surnombre des professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les     noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, à compter     du 1er octobre 1991 :
      Grenoble-I : M. Butel (Jean).
      Lille-II : M. Robelet (Alfred).
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué à la     santé,
      Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale, notamment son article 16;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, notamment les titres II et VI;
      Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale, notamment ses articles 4, 11, 12 et 14;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1990 modifié relatif à la composition et au     fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des     intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale;
      Vu l'avis du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de     la recherche médicale;
      Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale,
  Fait à Paris, le 6 février 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     BRUNO DURIEUX
Abrogation de l'arrêté du 21-11-1985.
Application des art. 29, 32, 40, 43, 49, 52, 56, 58 et 244 du décret 83-1260 ; 16 du décret 83-975 ; 4, 11, 12 et 14 du décret 84-1206.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 décembre 1990, sont déclarés aptes après concours externe à     l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie, sous réserve de la     vérification ultérieure de leur aptitude médicale, les candidats dont les     noms suivent, classés par ordre de mérite:
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives, notamment l'article 2 du titre Surveillance     administrative;
      Vu le décret no 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur     l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides;
      Vu le décret no 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général     sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux     solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage, et notamment     l'article 214;
      Vu le règlement joint au décret no 76-48 du 9 janvier 1976 relatif à la     protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des     courants électriques, et notamment les articles 64-1, 64-3 et 65-2 de ce     règlement;
      Vu le décret no 60-295 du 28 mars 1960 portant règlement sur le matériel     électrique utilisable dans les atmosphères explosibles;
      Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la     construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1961 modifié relatif au matériel électrique,
     lampes de sûreté à flamme et locomotives à combustibles liquides de sécurité     contre le grisou;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1982 modifié relatif au matériel électrique     utilisable dans les mines grisouteuses;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1976 pris en application du règlement sur la     protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des     courants électriques, annexé au décret no 76-48 du 9 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1979 pris en application du règlement sur la     protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des     courants électriques, annexé au décret no 76-48 du 9 janvier 1976 et son     annexe 64-3;
      Vu la demande en date du 21 décembre 1990 de l'Institut national de     l'environnement industriel et des risques;
      Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la     technologie,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 27-09-1992.
A COMPTER DU 01-01-1991,L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES,A VERNEUIL-EN-HALLATE (OISE) EST SUBSTITUE AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERHCES DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDP) A L'ART. 2 (PARAG. II) DE L'ANNEXE 64-3 A L'ARRETE DU 04-09-1979.
APPLICATION DES ART. 2 DU DECRET 80331 DU 07-05-1980,214 DU DECRET 59285 DU 27-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 66-280 du 4 mai 1966 portant publication de la convention     entre la France et l'Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles en cours de route, du protocole final et de     l'échange de lettres du 7 juillet 1965;
      Vu le décret no 69-924 du 17 septembre 1969 portant publication de l'échange     de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     de l'Etat espagnol confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau     à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère (territoire français),
     signé à Paris le 25 août 1969;
      Vu le décret no 71-687 du 18 août 1971 portant publication de l'échange de     notes franco-espagnol complétant l'échange de notes du 25 août 1969 destiné à     confirmer l'arrangement relatif à la création, en gare de Cerbère (territoire     français), d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, conclu à Paris le 25     juin 1971,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1990.
MODIFICATION DU DECRET 69924 DU 17-09-1969.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 29 janvier 1991 :
      Est nommé, pour l'année civile 1991, président de la commission des avances     sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection     supérieure à une heure:
      M. Levy (Bernard-Henri).
      Sont nommés, pour l'année civile 1991, vice-présidents de la commission:
      M. Brisseau (Jean-Claude), au titre du 1er collège;
      Mme Belmont (Véra), au titre du 2e collège.
SONT NOMMES POUR L'ANNEE CIVILE 1991:
PRESIDENT: M. LEVY BERNARD-HENRI;
VICE-PRESIDENTS: M. BRISSEAU JEAN-CLAUDE (1ER COLLEGE) ET MME. BELMONT VERA (2EME COLLEGE).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS (1ER ET 2EME COLLEGE).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 79-435 du 25 mai 1979 portant publication de l'accord     d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Canada visant la prévention, la recherche et la répression     des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays,
     signé à Paris le 9 janvier 1979,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er janvier 1991.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (PARAG. 1) DE L'ACCORD D'ASSISTANCE MUTUELLE SUSVISEE PUBLIE PAR LE DECRET 79435 DU 25-05-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 1990, le     brevet technique de l'armée de mer, option Etudes administratives militaires     supérieures, est attribué à compter du 1er juillet 1990 aux commissaires en     chef de 2e classe de la marine désignés ci-après:
      Dugrenot (Pierre, Henri, Marie).
      Diebold (Michel, Marie, Louis, Edmond).
      Jacob (Serge, Edmond, Paul).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale     de la gendarmerie nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. LEPINE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11, 12, 4
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE CABINET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE COMPREND,OUTRE DES CHARGES DE MISSION:
LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES;
LE SERVICE D'INFORMATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES-GENDARMERIE;
LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES;
LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE DE LA GENDARMERIE;
LE CENTRE D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION.
EN APPLICATION DES ART. 3 A 7 DE L'ARRETE DU 25-04-1995,COMPOSITION RESPECTIVEMENT DES SERVICES SUIVANTS: SERVICES DES OPERATIONS ET DE L'EMPLOI,DES RESSOURCES HUMAINES,DES PLANS ET MOYENS,DE LA DIVISION DES AFFAIRES PENALES MILITAIRES,ENUMERATION DES BUREAUX ETANT SOUS LES ORDRES DE L'INSPECTEUR DES TECHNIQUES.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS: DES OPERATIONS,DE L'EMPLOI,DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION,DU PERSONNEL,DES TELECOMMUNICATIONS,DE LA LOGISTIQUE. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et     du tourisme,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
     notamment l'article 3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des routes,
    C. LEYRIT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995.
APRES CONSULTATION DE CHAQUE SOCIETE CONCESSIONNAIRE,LES MONTANTS DES PEAGES PREVUS PAR LES CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS ET APPLICABLES AUX VEHICULES DE LA CLASSE 1 (VEHICULES LEGEERS) A COMPTER DU 01-06-1995 SONT FIXES PAR APPLICATION AUX TARIFS EN VIGUEUR DES TAUX MOYENS DE MAJORATION RECAPITULES DANS LE TABLEAU 1 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LES RAPPORTS DES TARIFS MOYENS DES VEHICULES DE LA CLASSE 1 SONT DONNES DANS LE TABLEAU 2 EN ANNEXE.
L'ENSEMBLE DES TARIFS APPROUVES PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,59 BOULEVARD VINCENT-AURIOL,75013 PARIS,OU AUPRES DE LA DIRECTION DES ROUTES,ARCHE DE LA DEFENSE,PAROI SUD,92055 PARIS-LA DEFENSE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no     90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, et notamment son article 9a;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1988 modifié, relatif à l'organisation de     l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration;
      Sur la proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
MICHEL DURAFOUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MODALITES DE L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES MENTIONNEE A L'ART. 9-A DU DECRET 90616 DU 13-07-1990 SONT CELLES FIXEES AUX ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 28-09-1988.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP/DRG/R-RS/3,VOLUME 2,EDITION JUIN 1994,INTITULE RESEAUX RADIOELECTRIQUES A RESSOURCES PARTAGEES (3RP),NORME DE SIGNALISATION TYPE BANDE III,PROTOCOLE RELATIF AUX 3RP A USAGE PARTAGE,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT RADIOELECTRIQUE DESTINE A FONCTIONNER DANS LES RESEAUX RADIOELECTRIQUES A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE ANNULE ET REMPLACE LA SPECIFICATION ST/PAA/TPA/2424,VOLUME 2.
Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la francophonie et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction du patrimoine;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date du 19 octobre 1994;
      Sur proposition du directeur du patrimoine,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET AJOUT D'UN ART. 10-BIS A L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: AJOUT A LA DIRECTION DU PATRIMOINE,DU MUSEE DES MONUMENTS FRANCAIS;
ART. 10-BIS: LE MUSEE DES MONUMENTS FRANCAIS EST CHARGE DE CONSERVER,D'ETUDIER ET DE METTRE EN VALEUR LES COLLECTINS,NOTAMMENT DE MOULAGES ET DE PEINTURES MURALES,QUI SONT INSCRITS SUR SON INVENTAIRE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 4 octobre 1990 portant nomination au cabinet du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 22 novembre 1990, M. Moussu (Raymond), ingénieur de l'industrie et     des mines de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1991, en application des     dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret en date du 7 janvier 1991:
      Est nommé membre du conseil d'administration de l'Opéra de Paris en tant que     représentant de l'Etat, outre le directeur de la musique et de la danse, le     directeur de l'administration générale et le délégué à la danse au ministère     de la culture, de la communication et des grands travaux et outre le     directeur du budget au ministère chargé du budget et le directeur général des     relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires     étrangères: M. Louis Gautier, conseiller référendaire à la Cour des comptes.    
      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra de Paris en tant     que personnalités qualifiées:
      M. Pierre Bergé; M. Jean Lacouture; M. Daniel Toscan du Plantier; M. Paul     Tannous.
NOMINATION DE M. LOUIS GAUTIER EN TANT QUE MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT ET DE MM. PIERRE BERGE,JEAN LACOUTURE,DANIEL TOSCAN DU PLANTIER ET PAUL TANNOUS EN TANT QUE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 mai 1990, portant extension d'un accord inderdépartemental et d'accords     régionaux (région Bretagne) annexés à la convention collective nationale du     travail du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de salaires du 21     février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional Bretagne du 18 mai 1990 (sauf Granit et Amiante-ciment)     annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord     national de salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     23 janvier 1991, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'exercice     1991 s'élèvent à la somme de 105060239 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle;
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention     entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles de route du 28 septembre 1960,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     EDOUARD BRUNNER,
    Ambassadeur de Suisse    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 21/06/95                        Page 9385   a 9388    
                      ......................................................
    MINISTERE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 19 décembre 1994.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-12-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no     90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, et notamment son article 8;
      Sur la proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
MICHEL DURAFOUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 90616 DU 13-07-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 1991,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 1990, un recrutement     d'adjoints administratifs de la police nationale aura lieu le 13 mars 1991     par deux concours distincts:
      Le concours externe offre trente postes dont vingt pour la spécialité     Sténodactylographie;
      Le concours interne offre soixante postes dont quarante pour la spécialité     Sténodactylographie.
      Par ailleurs, cinquante-deux postes, dont trente-cinq pour la spécialité     Sténodactylographie, sont offerts aux bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés et huit postes, dont cinq pour la spécialité     Sténodactylographie, au titre des travailleurs handicapés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 21 décembre 1990, est approuvée la décision     modificative no 2 au budget primitif de l'Ecole nationale supérieure de     bibliothécaires pour l'exercice 1990.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 30 octobre     1990, la licence d'agent de voyages no 1420 délivrée à la S.A.R.L. Molière     Travel, club Eden, 11, rue Molière, 75001 Paris, représentée par son gérant     M. Kocer (Agim), par arrêté du 9 janvier 1981, modifié par arrêté du 27     janvier 1989, est retirée en application de l'article 34, dernier alinéa, et     35, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 5 septembre     1990, l'agrément de tourisme no 275031 est délivré à l'association Auto     Camping et Caravaning Club de France, 37, rue d'Hauteville, 75010 Paris,
     représentée par son président M. Ameglio (Charles) (technicienne: Mme Tanoue     [Janine]).
      La garantie financière est apportée par le Crédit lyonnais, 19, boulevard     des Italiens, 75002 Paris.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 29 mars 1990,
     l'agrément de tourisme no 275029 est délivré à l'association Invac, 19, rue     d'Enghien, 75010 Paris, représentée par son président, M. Mulet (Gérard)     (technicien: Mme Majourel [Jacqueline]).
      La garantie financière est apportée par la Banque régionale d'escompte et de     dépôts (B.R.E.D.), 5, avenue du Château, 94300 Vincennes.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 17 avril 1990,
     l'agrément de tourisme no 238021 est délivré à l'assocation Espaces Préservés     du Monde, 415, montée Chartreuse, 38330 Saint-Ismier, représentée par M.
     Roger Hémon, président. Technicien: M. Simonato. La garantie financière est     apportée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel sise à Grenoble,
     15-17, rue Paul-Claudel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 21 décembre 1990, M. Dauriac     (Jean-Francis), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé     à compter du 15 décembre 1990, pour une durée de trois ans, dans l'emploi de     directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Créteil, en remplacement de M. Maurage, appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. DAURIAC JEAN-FRANCOIS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 15-12-1990,EN REMPLACEMENT DE M. MAURAGE,AU CROUS DE CRETEIL.
FIN DE MANDAT: 15-12-1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 1991 et pour     compter du 1er février 1991, l'arrêté du 21 juin 1988 portant institution     d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité     extérieure est modifié comme suit :
      Remplacer   <<300000 F>> par   <<340000 F>>.
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 4 décembre 1990, les     arrêtés des 19 avril 1988 et 5 juillet 1989 portant nomination à la     Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance sont modifiés     ainsi qu'il suit:
      Représentants du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des     sports nautiques:
      Mlle Sendra (Odile), titulaire, en remplacement de M. Facque (Philippe).
      M. Fountaine (Jean-François), suppléant, en remplacement de M. Mercorelli     (Claude).
      Représentants du syndicat français de l'assurance maritime et transport:
      M. O'Neill (Dominique), titulaire, en remplacement de M. Asso (Robert).
      M. Mordelle (Jacques), suppléant, en remplacement de M. O'Neill (Dominique).
MODIFICATION DES ARRETES DES 19-04-1988 ET 05-07-1989:
REPRESENTANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES:
MELLE. SENDRA ODILE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. FACQUE PHILIPPE,
M. FOUNTAINE JEAN-FRANCOIS,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MERCORELLI CLAUDE.
REPRESENTANTS DU SYNDICAT FRANCAIS DE L'ASSURANCE MARITIME ET TRANSPORT:
M. O'NEILL DOMINIQUE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ASSO ROBERT,
M. MORDELLE JACQUES,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. O'NEILL DOMINIQUE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 2 janvier 1991, Mme     Maeght (Elisabeth), épouse Dahan, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, est placée en position de service détaché sur un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires     étrangères pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1990.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 20 juin 1990,
     l'agrément de tourisme no 233011 est délivré par l'association Vacances     Animations Loisirs 33, 204, rue Mouneyra, à Bordeaux, représentée par M.
     Jean-Luc Soriano. Technicienne: Mme Bex Montagne (Brigitte). La garantie     financière est apportée par la Caisse d'épargne Ecureuil de Bordeaux, 61, rue     du Château-d'Eau.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.18-1;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à     la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives     relatives à la santé publique;
      Vu le décret no 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les     maladies humaines transmises par des insectes;
      Vu le décret no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la     collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires     relatives à la santé publique,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     BRUNO DURIEUX
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 8849 DU 12-01-1988.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué     au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III,
     articles L. 635-1, R. 635-1, D. 635-19 à D. 635-31;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1978 modifié approuvant le règlement du régime     complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales;
      Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse     Organic-Complémentaire;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'artisanat,
    J. BEDIER
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 1,3 A 8 DUDIT REGLEMENT Y ANNEXEES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-09-1978.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 5 septembre     1990, l'agrément de tourisme no 275031 est délivré à l'association Auto     Camping et Caravaning Club de France, 37, rue d'Hauteville, 75010 Paris,
     représentée par M. Charles Ameglio, président. Technicienne: Mme Janine     Tanque. La garantie financière est apportée par le Crédit lyonnais, 19,
     boulevard des Italiens, 75002 Paris.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres, à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des     travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1988, modifié par l'arrêté du 14 novembre 1990,
     relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb métallique et à     ses composés;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1990 modifiant et complétant l'arrêté du 11 avril     1988 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs exposés au plomb     métallique et à ses composés, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE AGREES POUR EFFECTUER DES DOSAGES DE PLOMBEMIE,POUR UNE DUREE D'UN AN,JUSQU'AU 31-12-1991,A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
APPLICATION DU DECRET 88120 DU 01-02-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 décembre     1990, est approuvée la notice technique relative aux conditions minimales à     remplir pour l'obtention d'un label <<Veaux de boucherie nourris au lait     entier>>.
      Cette notice technique peut être consultée au ministère de l'agriculture et     de la forêt.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 5 novembre     1990, la licence d'agent de voyages no 192040 délivrée à la S.N.C. Loisirs     Club Med-Havas, 3-5, rue Danton, 92300 Levallois-Perret, repréentée par M.
     Sadier (Alain) et Mme François (Marie-Joëlle), par arrêté du 12 octobre 1989,     est retirée en application de l'article 34, 1er alinéa, et 35, avant-dernier     alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 12 septembre     1990, l'autorisation de réaliser des opérations liées aux séjours est     accordée à l'office du tourisme-syndicat d'initiative de Mantes-La-Jolie, 5,     place Jean-XXIII, 78200 Mantes-La-Jolie (technicien: Mme Maria del Mar Garcia     Montero).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 12 août 1955, modifié par l'arrêté du 15 avril 1976,
     désignant le directeur de l'enseignement français en Allemagne en qualité     d'ordonnateur secondaire de certaines dépenses de l'Etat imputables sur le     budget de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT DIRECT DE L'ETAT ET DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS MOBILIERS ET PEDAGOGIQUES INTERESSANT LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET LES CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE,IMPUTABLES SUR LES TITRES V ET VI DU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 novembre     1990, la licence d'agent de voyages no 175172 délivrée à la S.A. Vacances de     Demain, 39, rue du Simplon, 75018 Paris, représentée par M. Van Ler Berghe     (Jacques) et M. Fusiller (Bernard), par arrêté du 27 mai 1987, est retirée en     application de l'article 34, alinéa 1er, du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136;
      Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale;
      Vu le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 modifié relatif à l'organisation     des tirages supplémentaires de la loterie nationale;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
      Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TAPIS VERT FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 20,7492% AFFECTE EN RECETTES NON FISCALES DU BUDGET GENERAL.
REPARTITION DU SOLDE AFFECTE AUX GAGNANTS,A COMPTER DU 01-01-1991.
ABROGE L'ARRETE DU 23-07-1990.
Par arrêté du préfet de la région Alsace en date du 14 novembre 1990, la     licence d'agent de voyages no 168008 délivrée à la S.A.R.L. Voyages Pfeiffer     par arrêté du 2 mai 1988, est retirée en application de l'article 34, dernier     alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de     travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région     Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 28 juin 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement du Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles, et notamment son article 5 relatif à     la composition du conseil d'administration;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1994 modifié portant nomination au conseil     d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    Le chef de service,
    G. DUSART
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 66957 DU 22-12-1966.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-05-1994:
A) MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION:
AU TITRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION:
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT;
SUPPLEANT: MME. GUYOT JOELLE,
MEMBRES REPRESENTANT LA PROFESSION AGRICOLE:
MME. CHEZALVIEL MICHELE ET M. PATRIA CHRISTIAN,
SUPPLEANT: M. RAISON MICHEL,
M. THEVENOT ANDRE,
SUPPLEANT: M. COLAS MARC,
M. MADULE JEAN-CLAUDE ET M. TEYSSEDOU MICHEL,
SUPPLEANT: M. BOIZUMAULT FRANCIS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17     décembre 1990, M. Nabonnand (André, Paul), ingénieur des travaux ruraux de     classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier     1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de     la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions,
      Vu les articles R. 832-1 à R. 832-19 du code rural;
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le plan de localisation du ministère de l'agriculture approuvé le 23     juillet 1984 par le comité de décentralisation,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'administration:
    L'ingénieur général du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    H. DEMANGE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux reconversions,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'aménagement du territoire
    et à l'action régionale,
    J.-P. DUPORT
LES AGENTS MUTES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'OCCASION DE LA DECENTRALISATION D'ANTONY A RENNES D'UNE PARTIE DE LA DIVISION MACHINISME AGRICOLE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978.