Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
    
Objet : prendre en compte le passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants au 1er février 2019 lors des élections des commissions administratives paritaires de catégorie A de la fonction publique territoriale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront intégrés dans la catégorie A à partir du 1er février 2019, d'être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires de catégorie A du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel prévu en décembre 2018.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers, notamment ses articles 48 et 49 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre,
Vu l'article R. 1143-1 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique ;
Vu le décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre ;
Vu l'instruction générale interministérielle n° 900/SGDN/SSD/DR du 20 juillet 1993 sur la sécurité des systèmes d'information qui font l'objet d'une classification de défense ;
Vu l'instruction générale interministérielle n° 1300 /SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu la circulaire N°5725/SG du 17 juillet 2014 relatif à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat,
Arrête :
Fait le 14 mars 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Publics concernés : marins pêcheurs professionnels.
    
Objet : transfert de 1 300 kg quota national de repeuplement de l'UGA Adour vers l'UGA Bretagne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, modifie le quota national de repeuplement de civelle par un transfert de 1 100 kg de l'UGA Adour vers l'UGA Bretagne.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 24 octobre 2017 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2017-2018 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 mars 2018,
Arrête :
Fait le 14 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Publics concernés : marins pêcheurs professionnels.
    
Objet : modification des dates de pêche maritime de l'anguille jaune en zone maritime dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise » en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté met en œuvre le règlement (UE) n° 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) n° 2017/127.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) n° 2017/127 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 mars 2018,
Arrête :
Fait le 14 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-6 à L. 912-10, L. 912-15 à L. 912-17 et R. 912-101 à R. 912-143 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif au nombre et à la répartition des membres du conseil du Comité national de la conchyliculture ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 26 février 2018,
Arrête :
Fait le 8 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : arrêté établissant une période de repos biologique annuel d'activité pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté reconduit la période de repos biologique annuel d'activité pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7 pendant cinq jours consécutifs.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II de son livre IX ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2017 établissant une période de repos biologique annuel d'activité pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 mars 2018 ;
Considérant l'état dégradé des stocks de merlu (Merluccius merluccius) et de rouget de vase (Mullus barbatus) du golfe du Lion et la nécessité de mettre en place des mesures pour leur conservation et leur exploitation durable,
Arrête :
Fait le 13 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 modifié du Conseil du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment son article 5 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2000 modifié qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 modifié créant le comité de coordination des aéroports français et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 modifié qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Cannes-Mandelieu à certaines périodes de l'année ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2013 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Chambéry - Aix-les-Bains sur certaines périodes de l'année ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2013 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport d'Annecy-Meythet sur certaines périodes de l'année ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2016 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Figari-Sud-Corse sur certaines périodes de l'année ;
Vu la proposition du comité de coordination des aéroports français relative à la composition des comités exécutifs des aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle, de Lyon-Saint-Exupéry, Chambéry - Aix-les-Bains et Annecy-Meythet, de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, de Figari-Sud-Corse et à leur présidence, exprimée lors de la réunion en assemblée plénière du 10 janvier 2018,
Arrête :
Fait le 5 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du transport aérien,
F. Théoleyre
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35 à D. 212-50 et A. 212-49 à A. 212-74 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 6 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice des sports,
N. Cuvillier
Publics concernés : opérateurs des filières agricole, de la forêt et du bois, de la collecte et du traitement des déchets, de la pêche, des algues et de l'aquaculture ; collectivités territoriales.
    
Objet : le présent arrêté est relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté rend publique la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Cette stratégie nationale formule des recommandations en vue d'améliorer la mobilisation de la biomasse afin d'accompagner le développement de ses usages, notamment dans un objectif d'atténuation du changement climatique.
    
Références : ce texte est pris en application de l'article D. 211-2 du code de l'énergie qui prévoit que les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'environnement, de l'énergie, de la mer, de la construction et de l'industrie, approuvent cette stratégie par arrêté conjoint. La stratégie est également publiée sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-8, D. 211-1, D. 211-2, D. 211-3 et D. 211-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 121-9, L. 122-4, L. 123-19-1 et R. 121-1-1,
Arrêtent :
Fait le 26 février 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti
Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti
Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle
(1) Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère en charge de l'environnement et de l'énergie et peuvent être consultées à l'adresse : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/biomasse-energie.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 mars 2018,
Arrête :
Fait le 13 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement CE n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement CE n° 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union européenne pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2017/127 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 7 mars 2018,
Arrête :
Fait le 8 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » qui devient Inter Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la vallée du Rhône ;
Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 3 novembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé n° 2137242 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 janvier 2018,
Arrête :
Fait le 21 mars 2018.
Jean-Michel Blanquer
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 28 mars 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2018 portant création du traitement de données à caractère personnel « Enfants de la Creuse » ;
Vu le récépissé n° 2133831 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 30 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et Vallée du Rhône qui devient Inter Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la vallée du Rhône ;
Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 3 novembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins du Centre en date du 10 novembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
A. Darpeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 642-1 à L. 642-12 et D. 642-1 à D. 642-3 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 modifié fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
Vu la délibération du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 15 novembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 21 mars 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de la recherche et de l'innovation,
S. Bossini
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6 et L. 1411-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 160-8, et R. 160-8 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrête :
Fait le 27 mars 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
N. Neiertz
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 modifié fixant la liste des emplois de conseillers d'administration de la défense,
Arrête :
Fait le 8 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Ravaud
Publics concernés : tout public.
    
Objet : adaptation des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane en lien avec les spécificités de ce territoire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie, pour la Guyane, les règles relatives à l'évaluation environnementale de certaines catégories de projet soumis à examen au cas par cas afin de tenir compte des spécificités de ce territoire. Par ailleurs, il prévoit que, pour la Guyane, un schéma pluriannuel de desserte forestière soit annexé au programme régional de la forêt et du bois et soumis comme ce dernier à évaluation environnementale.
    
Références : le code de l'environnement et le code forestier modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-17 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 272-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 décembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 janvier 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 février au 7 mars 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile.
    
Objet : subvention spécifique des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile.
    
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication
    
Notice : le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.
    
Cette subvention comprend une partie forfaitaire, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence, destinée à soutenir l'accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés. Le cas échéant, une partie de la subvention peut être attribuée si l'entreprise répond à des critères liés au développement économique de la structure, à l'aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants et à la mobilité professionnelle. Enfin, le cas échéant, une partie, dite variable, de la subvention peut être attribuée pour soutenir des projets favorisant prioritairement l'accomplissement du projet professionnel et l'adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptés.
    
Le présent arrêté prévoit que les financements accordés au titre de la partie forfaitaire et de la partie sur critères sont plafonnés à hauteur de 1380 euros par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence.
    
Références : les dispositions du code du travail peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article D. 5213-78,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 342-21, L. 435-1, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5, R.452-25 et R. 452-25-1 ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2018.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine,
S. Jallet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et financements d'intérêt général,
J. Reboul
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 3 avril 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 9 janvier 2018.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 9 janvier 2018, pour une durée de trois 3 ans et peut être renouvelé, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de trois 3 ans.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 14 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2018 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Carpentras ;
Considérant la réorganisation et la scission du STEMO d'Avignon en deux STEMO afin de répondre aux besoins du territoire,
Arrête :
Fait le 14 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, L. 421-1, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment l'article 135 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 organisant les modalités de la contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2018 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2018,
Arrêtent :
Fait le 22 février 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 avril 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-237.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 510 ;
Rapport de Mme Bérengère Poletti, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 642 ;
Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 86).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 304 (2017-2018) ;
Rapport de M. Hugues Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 358 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 359 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 22 mars 2018 (TA n° 78, 2017-2018).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013.
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'éduction, notamment les articles D. 613-26 à D. 613-30 ;
Vu le décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 16 mars 2018.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre I, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 23 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

N. Barbe
Nota. - la version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers, pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées ; Et à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/la-politique-nationale-de-conservation-des-ressources-genetiques-forestieres, pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières. Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé au : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau de la gestion durable de la forêt et du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, F-75 349 Paris 07 SP ; Ou à IRSTEA, unité de recherche " Ecosystèmes forestiers ", GeeDAAF, Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson. Domaine des Barres, F-45 290 Nogent-sur-Vernisson.
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2013 relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable de coordination touristique territoriale ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de coordination touristique territoriale ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 15 février 2018,
Arrête :
Fait le 29 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 28 mars 2018,
Arrête :
Fait le 13 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-34 à R. 162-34-4 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 avril 2018 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 17 avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine du 29 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers du 4 mai 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Saône du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de protection des populations de la Drôme du 14 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 11 avril 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval