Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'article 86 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant     règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la     constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;      Vu le décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la     trésorerie générale des créances spéciales du Trésor;
      Vu les articles 11 et 12 du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant     le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement     des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret;
      Vu le décret du 6 janvier 1993 portant mutation, nomination et promotion de     trésoriers-payeurs généraux;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu le décret no 95-1003 du 11 septembre 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au budget,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1 ;
     Vu la demande présentée par la société Allianz Via Assurances tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société d'assurance La Rurale ;
     Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1995, invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 57 ;
 Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
 Vu le décret n° 88-899 du 29 août 1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;
 Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 de la présidente du conseil régional arrêtant le projet de schéma d'aménagement régional de la Réunion ;
 Vu les avis du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement en date du 6 décembre 1994 et du comité économique et social régional en date du 8 décembre 1994 ;
 Vu l'accord du préfet de la région Réunion sur le schéma de mise en valeur de la mer en date du 13 décembre 1994 ;
 Vu la délibération de l'assemblée du conseil régional de la Réunion adoptant le schéma d'aménagement régional en date du 24 mars 1995 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Alain Juppé  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
Bernard Pons
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
Claude Goasguen
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre de l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 83-8, 4 DE LA LOI 84-747.
Texte totalement abrogé.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
     Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;     Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
     Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article L. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
     Vu les propositions de la commission précitée en date des 6 septembre et 18     octobre 1995,
         Décide :
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: 16 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment l'article 983 ;
      Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 211-1, L. 212-13, L. 212-14     et L. 213-7 à L. 213-10 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 20 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jacques Barrot
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 983 DU CODE RURAL DANS LES PROFESSIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DONT LES SALARIES SONT DEFINIS AUX 1EREMENT A 7EMEMENT,9EMEMENT ET 10EMEMENT DE L'ART. 1144 DE CE CODE.
APPLICATION DE L'ART. L211-1 (AL. 2 ET 3) DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES JEUNES RESTANT SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE: LES ELEVES AGES DE MOINS DE 14 ANS PEUVENT ACCOMPLIR EN ENTREPRISE DES STAGES INDIVIDUELS OU DES PERIODES DE FORMATION S'INSCRIVANT DANS LE CADRE D'UNE FORMATION ALTERNEE.
CES ELEVES DEMEURES SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE LEUR ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT.
IL NE PEUVENT DEVENIR,MEME PROVISOIREMENT SALARIES DE L'ENTREPRISE QUI LES ACCUEILLE.
LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETABLISSEMENT ET L'ENTREPRISE DEFINIT L'OBJECTIF DU STAGE OU DE LA PERIODE DE FORMATION ET LES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR L'ATTEINDRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété et     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE:
TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE:
1) SERVICES DECONCENTRES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,CONTROLEUR (CLASSES EXCEPTIONNELLE,SUPERIEURE ET NORMALE),CONTROLEUR EN CHEF (GRADE PROVISOIRE);
2) DELEGATION REGIONALE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CONTROLEUR (CLASSES EXCEPTIONNELLE,NORMALE ET SUPERIEURE),CONTROLEUR EN CHEF (GRADE PROVISOIRE),CONTROLEUR DU TRAVAIL (CLASSES EXCEPTIONNELLE,SUPERIEURE ET NORMALE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAA04, présentée par l'association Gestion Radio Canton de Duclair ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Gestion Radio Canton de Duclair, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et     du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu le décret du 21 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant M. Hugues Parant directeur du     tourisme;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du tourisme;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant organisation de la direction du     tourisme;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    FRANCOISE DE PANAFIEU
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
M. LE COLONEL BERNARD (ROBERT,RAYMOND) EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'INFORMATIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,A COMPTER DU 01-01-1996.
M. LE GENERAL DE BRIGADE LAPEYRONIE (PIERRE,LUCIEN) EST NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE DIJON,A COMPTER DU 01-02-1996.
M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE GAZZANO (GERARD,ANGE) NOMME INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES,LE 20-02-1996.
M. LE VICE-AMIRAL DURTESTE (PHILIPPE,JACQUES,ALBERT) NOMME COMMANDANT LA ZONE MARITIME MEDITERRANEE,COMMANDANT LA REGION MARITIME MEDITERRANEE,PREFET MARITIME POUR LA MEDITERRANEE,A COMPTER DU 20-02-1996.
M. LE CONTRE-AMIRAL CAPART (BERNARD,EUGENE,AUGUSTE) EST NOMME COMMANDANT LES SOUS-MARINS D'ATTAQUE,A COMPTER DU 01-02-1996.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de     l'environnement,
      Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la     conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore     sauvages;
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 212-1;
      Vu la loi no 89-1004 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une     convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel     de l'Europe;
      Vu le décret no 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention     relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe     (ensemble quatre annexes), ouverte à la signature à Berne le 19 septembre     1979;
      Vu le décret no 93-166 du 2 février 1993 portant publication des amendements     à l'annexe I de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation     de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés en décembre 1990     et en décembre 1991;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces     végétales protégées sur l'ensemble du territoire;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
SUPPRESSION,DANS LE TITRE DU MOT "NATIONAL".
REMPLACE LES ART. 1 ET 3 (AL. 2) DE L'ARRETE.
LISTE DES ESPECES SUPPRIMEES FIGURANT DANS LES ANNEXES I ET II.
AJOUT D'ESPECES PROTEGEES DANS LES LISTES FIGURANT AUX ANNEXES I ET II.
A L'ANNEXE I,RUBRIQUE MONOCOTYLEDONES,APRES "TULIPES DE GESNER" SUPPRIMER "SAVOYARDES".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9243 DU 21-05-1992,DES ART. L211-1,L211-2 ET L212-1 DU LIVRE II DU CODE RURAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé     de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-735 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions     générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D;      Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts     particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des     conduteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la     fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 20 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    ERIC RAOULT
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
MODIFICATION DES ART. 44 (1EREMENT),66 (AL. 2),84,85 (AL. 2) DU DECRET PRECITE.
LA PRINCIPALE DISPOSITION DE CE DECRET EST D'EFFACER UNE DES CONSEQUENCES DE LA RETROACTIVITE GENERALE DU DECRET DU 14-01-1991 PRIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR,L'ENSEMBLE DES MESURES DEVANT PRENDRE EFFET,AUX TERMES DU DECRET INITIAL,A COMPTER DU 01-08-1990.
OR,LE DECRET DE 1991 SUSVISE A ETE PUBLIE AU JO A LA DATE DU 15-01-1991.LES MESURES QU'IL PREVOIT ONT DONC EU UN EFFET RETROACTIF.
UNE DE CES MESURES A PREVU UN RECRUTEMENT DEROGATOIRE DES MAITRES OUVRIERS,PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS,PAR CONCOURS SUR TITRES ORGANISE AU NIVEAU DE L'ETABLISSEMENT ET RESERVE AUX SEULS AGENTS DE CET ETABLISSEMENT.
CE RECRUTEMENT DEROGATOIRE,CONFORMEMENT A LA LETTRE DU DECRET DE 1991 PRECITE,A PRIS EFFET A COMPTER DU 01-08-1990.OR,ENTRE LE 01-08-1990 ET LE 15-01-1991,DATE DE PUBLICATION DU DECRET AU JO,IL S'EST ECOULE UN DELAI DE 5 MOIS ET 15 JOURS AU COURS DUQUEL LES HOPITAUX N'ONT PAS PU PRENDRE LEURS DISPOSITIONS ET QUI A REDUIT D'AUTANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE 5 ANS FIXEE PAR LE TEXTE.
REMPLACEMENT DES TERMES "A COMPTER DE LA DATE SUSMENTIONNEE" (QUI RENVOIENT EN FAIT A LA DATE DU 01-08-1990 FIGURANT A L'AL. PRECEDENT) PAR LES TERMES "A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET".AINSI,LE DELAI DE 5 ANS COURRA A COMPTER DU 15-01-1991 POUR PRENDRE FIN AU 14-01-1996 ET NON AU 31-07-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10;
      Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale en date du 22     septembre 1995;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
M. HENRI MAZURIE,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 89833 DU 09-11-1989.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 92-728 du 28 juillet 1992 modifié portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et     paramédicaux de l'Institution nationale des invalides;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant le montant de la nouvelle     bonification indiciaire accordée à certains personnels infirmiers et     paramédicaux de l'Institution nationale des invalides,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PIERRE PASQUINI
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-07-1992 MODIFIE ET COMPLETE PAR UN ALINEA AINSI REDIGE:
A COMPTER DU 01-08-1993,LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES VISES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 92728 DU 28-07-1992 MODIFIE EST PORTE A 19 POINTS MAJORES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 7 RADIATIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, notamment son article 25 ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le programme des épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 87695 DU 26-08-1987.
L'ANNEXE VIII DE L'ARRETE PRECITE EST REDIGEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE PUBLIEE AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE DU 25-12-1997.
APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION DE 1999.
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DU 1ER COLLEGE: EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SENAT: M. GERBAUD FRANCOIS,TITULAIRE; EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. TANTI ANDRE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JULIEN (EUGENE);
AU TITRE DU 2EME COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS: M. LECLERCQ XAVIER,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. COUVELAIRE ALEXANDRE,SUPPLEANT: M. VALLE JEAN-BAPTISTE; M. COUVELAIRE ALEXANDRE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LECLERCQ XAVIER,SUPPLEANT: M. GUERIN FRANCOIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 9 du 28 octobre 1997 sur les salaires (une annexe) à l'accord national (Classification) du 9 avril 1990 annexé à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, notamment son article 25 ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le programme des épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 87695 DU 26-08-1987.
L'ANNEXE V DE L'ARRETE PRECITE EST REDIGEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE PUBLIEE AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE DU 25-12-1997.
APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION DE 1999.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes     pour les cassis,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un accord régional     (Poitou-Charentes), conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 21     mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits     déplacements du 21 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     choux-fleurs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives     vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 6 février 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret no 95-1338 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur     les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement     agricole,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE IV DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1
EN APPLICATION DU DECRET 951338 DU 28-12-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR CERTAINES VIANDES AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE COMME SUIT POUR L'ANNEE 1996:
POUR LA VIANDE DE BOEUF ET LA VIANDE DE VEAU: 0,048FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE PORC: 0,036FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE MOUTON: 0,0465FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LES VIANDES DES ESPECES CHEVALINE,ASINE ET DE LEURS CROISEMENTS: 0,048FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE L'ESPECE CAPRINE: 0,03FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE LAPIN: 0,022FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE POULET ET DE COQ: 0,0124FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE POULE DE REFORME: 0,036FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE DINDE: 0,0153FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LES VIANDES DE CANARD,DE PINTADE ET D'OIE: 0,018FR PAR KILOGRAMME NET.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code général des impôts, notamment l'article 150 septies du code et les     articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III à ce code ;
     Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 96 C-1,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
MODIFICATION DES ART. 41-SEPTDECIES-J (I) ET 41-SEPTDECIES-K DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET R96-C-1 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,A COMPTER DU 01-01-1996.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES CONCOURRANT A L'ACTIVITE DES MARCHES A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS: ILS DECLARERONT DESORMAIS A L'ADMINISTRATION LE MONTANT DES PROFITS ET DES PERTES.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses     engagées ;
     Vu la loi no 50-586 du 27 mai 1950 modifiée relative aux comptes spéciaux du     Trésor pour l'année 1950, en son article 18 ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'article 18 de la loi no 50-586 du 27 mai     1950 relatif au Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine     nationale ;
     Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1995 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
     Vu la décision du 2 septembre 1980 portant octroi de dotations pour     l'incitation à l'accroissement de l'effort d'exploration de l'industrie     pétrolière française ;
     Vu la décision du 31 décembre 1990 portant octroi de dotations pour la     recherche et le développement en matière de techniques de prospection et     d'exploitation des gisements d'hydrocarbures,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 24, 33, 35 et 40-2,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
     Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
     Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 4 octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
DOMINIQUE PERBEN
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL COMPORTANT UNE EPREUVE D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY CONSTITUE D'UN PRESIDENT ET DE 6 MEMBRES.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
     Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole ;
     Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi     d'orientation agricole ;
     Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
     Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et     organisation du comité interprofessionnel de l'horticulture florale,
     ornementale et des pépinières non forestières, ensemble la loi no 77-731 du 7     juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant les organismes     professionnels et interprofessionnels ;
     Vu le décret no 66-929 du 9 décembre 1966 modifié relatif aux conditions     d'assermentation des contrôleurs du Comité national interprofessionnel de     l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières ;
     Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 20     septembre 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS NON COMESTIBLES DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES,DEFINIS A L'AL. 2 DE L'ART. 1 DU DECRET DU 26-03-1964,PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA,POUR ETRE VERSEE AU FNDA.
LA TAXE EST DUE PAR LES PRODUCTEURS ET ASSISE SUR LES VENTES HORS TAXES,REALISEES AU COURS DU DERNIER EXERCICE CONNU RAMENE A 12 MOIS,DES PRODUITS MENTIONNES A L'AL. 2 DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
POUR LES PRODUCTEURS SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT AGRICOLE,A DEFAUT DE DECLARATION DU MONTANT GLOBAL DES VENTES REALISEES,LE MONTANT DES VENTES IMPOSABLES EST FIXE FORFAITAIREMENT,POUR UNE ANNEE,A 4 FOIS LE MONTANT OBTENU EN MULTIPLIANT LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE MENSUEL AU 1 JANVIER DE CETTE ANNEE PAR LE NOMBRE DE MOIS DE TRAVAIL ACCOMPLIS DANS L'ENTREPRISE PAR LES PERSONNES SALARIEES OU NON SALARIEES,AFFECTEES DE FACON PERMANENTE OU OCCASIONNELLE,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,AUX ACTIVITES DE PRODUCTION HORTICOLE.
LE TAUX MAXIMUM DE LA TAXE EST FIXE A 1,5 POUR 1000 DU MONTANT DES VENTES HORS TAXES MENTIONNEES A L'AL. 1 DE L'ART. 2 OU DU MONTANT DES VENTES IMPOSABLES DETERMINE FORFAITAIREMENT CONFORMEMENT A L'AL. 2 DUDIT ARTICLE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au logement,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu le décret no 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au logement ;
     Vu le décret du 14 décembre 1995 nommant M. Pierre-René Lemas en qualité de     directeur de l'habitat et de la construction ;
     Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction ;
     Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant délégation de signature au directeur     de l'habitat et de la construction,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1 ;
     Vu la demande présentée par la société étrangère Elvia Vie, société suisse     d'assurances sur la vie, tendant à l'approbation du transfert, avec ses     droits et obligations, du portefeuille de contrats de sa succursale française     à la société d'assurance Allianz Via Vie ;
     Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1995 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le règlement (CEE) no 804/68 du 27 juin 1968 modifié du Conseil des     Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le     secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 3 ;
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
     Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole ;
     Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi     d'orientation agricole ;
     Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
     Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
     Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 4 octobre     1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
APPLICATION DES ART. 3 DU REGLEMENT CE 804-68 DU 27-06-1968 ET 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES LAITS DE BREBIS ET DE CHEVRE,PERCUE AU TITRE DE L'ANDA,POUR ETRE VERSEE AU FNDA.
LA TAXE EST DUE PAR LES PRODUCTEURS DE LAIT DE BREBIS ET DE CHEVRE AU MOMENT DE LA LIVRAISON AU TRANSFORMATEUR.TOUTEFOIS,LORSQUE LE LAIT EST LIVRE PAR LES PRODUCTEURS A UNE ENTREPRISE OU A UN GROUPEMENT N'AYANT PAS LA QUALITE DE TRANSFORMATEUR MAIS QUI LIMITE SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DE COLLECTE,DE STOCKAGE ET DE REFROIDISSEMENT DU LAIT OU A L'UNE DE CES OPERATIONS,CETTE ENTREPRISE OU CE GROUPEMENT ACQUITTE AUPRES DU TRANSFORMATEUR,POUR LE COMPTE DES PRODUCTEURS,LA TAXE INCOMBANT A CES DERNIERS.
LE MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE EST FIXE A:
0,90FR PAR HECTOLITRE DE LAIT DE BREBIS;
0,58FR PAR HECTOLITRE POUR LE LAIT DE CHEVRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     du ministre de la défense et du ministre de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique;
      Vu le décret du 30 juin 1994 portant nomination d'un membre du Comité de     l'énergie atomique;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE: M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE JEAN-PHILIPPE DOUIN,CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES,EN REMPLACEMENT DE M. L'AMIRAL JACQUES LANXADE.
M. GIFFARD ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE DEPARTEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE,POUR LA PERIODE DU 01-04-1993 AU 31-01-1995.