Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SAUF POUR LES COMMISSIONS ROGATOIRES EN COURS AU 13-12-1997
LES FONCTIONNAIRES DONT LA LISTE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE PREVOIT LES NOM,PRENOMS,GRADE ET SERVICE D'APPARTENANCE SONT HABILITES POUR RECEVOIR DES JUGES D'INSTRUCTION DES COMMISSION ROGATOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 45 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
LES ARRETES DES 05-11-1993,05-12-1994 (NON PUBLIE) ET 20-11-1995 SONT ABROGES,SAUF POUR LES COMMISSIONS ROGATOIRES ACTUELLEMENT EN COURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAD 005 présentée     par la S.A. Radio Nostalgie ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Nostalgie conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS: M. CLAUDE MANDIL.
EST DESIGNE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. MANDIL,EN REMPLACEMENT DE M. MASSON ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS: M. ANTOINE GUEROULT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des caisses d'épargne ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
      Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses     d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
      Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la     loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne     populaire ;
      Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et     consignations du 4 septembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
LE MONTANT DES REMUNERATIONS MENTIONNEES AUX ART. 53 ET 67 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET A L'ART. 7 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954 EST FIXE AU TITRE DE L'ANNEE 1996 A 10 MILLIARDS DE FRANCS.
LE MONTANT DE LA REMUNERATION MENTIONNEE A L'AT. 24 DU DECRET 82454 DU 28-05-1982 EST FIXEE AU TITRE DE L'ANNEE 1996 A 4,6 MILLIARDS DE FRANCS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
M. LE GENERAL DE DIVISION ROLLAND GWENAEL,EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'INFORMATIQUE,A COMPTER DU 01-09-1997.
M. LE GENERAL DE BRIGADE ALLAMAND (MARC,ANDRE,MARIE,PASCAL),EST NOMME COMMANDANT LA 27EME DIVISION D'INFANTERIE DE MONTAGNE,A COMPTER DU 01-09-1997.
M. LE GENERAL DE BRIGADE THORETTE (BERNARD,JACQUES,JULES),EST NOMME COMMANDANT LA 9EME DIVISION D'INFANTERIE DE MARINE,A COMPTER DU 01-09-1997.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE MARTIN (JEAN-PIERRE,LEON,DESIRE),EST MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE ET PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE,A COMPTER DU 01-10-1997.
M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU D'ARBONNEAU (STANISLAS,MARIE,MICHEL),EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE) AU 01-09-1997.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 23 décembre 1998 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 26 août 1999 portant nomination du directeur général de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-304 du 6 juin 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Nevers ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Nevers FM le 21 juin 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 12 octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13-1 ;
    Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment les V, VI, VII, VIII et XVII de son article 19 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des V, VI, VII et VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée sont fixées par le présent décret.
Les entreprises qui sollicitent le bénéfice de l’allègement de cotisations sociales défini à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale doivent avoir recueilli l'approbation des salariés avant l'envoi de la déclaration visée au XI du même article.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, notamment son article 4 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 13 ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse en date du 7 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil des marchés financiers en date du 9 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;      Vu l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1997-1999) conclu le 12     mars 1997 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits     et légumes transformés par les organisations professionnelles membres de     l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie,
     enregistré le 22 mai 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUEL (1997-1999) RELATIF A LA CERISE BIGARREAU DESTINEE A LA TRANSFORMATION SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI PRECITEE,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU BIGARREAU D'INDUSTRIE DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Application des articles 11 de la loi 76-663 ; 30 du décret 77-1133.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE G 7 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE G 271 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu le décret no 93-988 du 2 août 1993 relatif aux conditions de délivrance     de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux     ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) DU 2EME DEGRE,OPTION KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES OU TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION APPROFONDIE EN GESTION ET PROMOTION DU KARATE ET DES ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES OU TAEKWONDO ET DES DISCIPLINES ASSOCIEES.
LE DIPLOME PORTE LA MENTION DE L'OPTION COMPLETEE,LE CAS ECHEANT,PAR LA MENTION DE LA SPECIALITE,QUI CORRESPOND A UNE DISCIPLINE SPORTIVE DELEGUEE AU SENS DE L'ART. 17 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
MODALITES DE CANDIDATURE.
PROGRAMME DE L'EXAMEN COMPORTANT UNE EPREUVE GENERALE,UNE EPREUVE PEDAGOGIQUE ET UNE EPREUVE TECHNIQUE ET ADMISSION.
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-05-1974 FIXANT LES EPREUVES DE LA PARTIE SPECIFIQUE DU BEES DU 2EME DEGRE,OPTION KARATE,EST ABROGEE A COMPTER DU 01-01-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
      Vu l'accord conclu le 11 juin 1997 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (INTERFEL) et son avenant du 17 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POIRES BEURRE-HARDY,COMICE ET PASSE-CRASSANE ET SON AVENANT PORTANT SUR L'ART. II,CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les poires de table,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES SUSVISE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 5,50FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 6,50FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997 EN CE QUI CONCERNE LES POIRES D'ETE ET LES CAMPAGNES 1997-1998 EN CE QUI CONCERNE LES POIRES D'AUTOMNE ET D'HIVER,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 modifié autorisant le ministre     de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à     des tiers, de travaux, fournitures ou services ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Alain Richard
LES CHEFS DE SERVICE ET LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT ET D'ORGANISME ENUMERES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CEUX-CI,LEURS SUPPLEANTS RECOIVENT DELEGATION DE POUVOIR A L'EFFET DE CONCLURE LES CONTRATS PORTANT CESSION,A DES TIERS,DE TRAVAUX,FOURNITURES OU SERVICES,A CONCURRENCE DES MONTANTS MAXIMA FIXES DANS LADITE ANNEXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1995.
APPLICATION DU DECRET 78972 DU 12-09-1978 MODIFIE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
COMPLETE LA LISTE PAR 12 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
      Vu l'accord conclu le 12 février 1997 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (INTERFEL),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (DISJONCTION FAITE DES TERMES "SUR LES PLANTES") DE L'ART. 2 (PARAG. 1) (DISJONCTION FAITE DU SOUS-PARAG. B) ET PARAG. 2,DE L'ART. 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL,AINSI QUE SON ANNEXE PORTANT SUR LA MESURE DE L'INDICE REFRACTOMETRIQUE,RELATIFS A UNE NORME POUR LE MELON CHARENTAIS DESTINES AU MARCHE FRAIS,CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-12-1988 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
L'ARRETE DU 11-04-1996 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 14-02-1996 RELATIF A UNE NORME POUR LE MELON CHARENTAIS EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu l'article L. 32-3 du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'étiquetage des viandes bovines, conclu dans  le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
    Vu l'accord conclu le 17 février 1998 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
    Considérant que le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et notamment son article 19-4, dispose que les Etats membres peuvent imposer, dès avant le 1er janvier 2000, un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire ;
    Considérant que le règlement (CE) no 2772/99 du Conseil du 21 décembre 1999, prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine, et notamment son article 1er-11, prévoit que les Etats membres continuent à disposer de la possibilité prévue à l'article 19-4 du règlement (CE) no 820/97 après le 1er janvier 2000 ;
    Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 13 octobre 1998 approuvant la demande d'un système obligatoire d'étiquetage de la viande bovine en France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Christian Pierret
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Marie-George Buffet
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MODIFIEES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er     mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et     des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MODIFIEES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan en date du 10 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du préfet du département du Gard en date du 23 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ie à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 mars 1997 portant le numéro 504698,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'amiral chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GESTION AUTOMATISEE DES EFFECTIFS LOCAUX (GAEL MEDITERRANEE)" DONT LA FINALITE EST LA GESTION NON FINANCIERE DES PERSONNELS CIVILS EN REGION MARITIME MEDITERRANEE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF DE LA DIVISION ADMINISTRATION DU COMMANDEMENT DE LA REGION MARITIME MEDITERRANEE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 26 mai 1997 ;
      Vu l'avis du comité no 8 du fonds de développement économique et social en     date du 29 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale ;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature au titre de     l'administration générale du personnel et du budget ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en services et     sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation permanente de signature à M.     Jean-Marie Bertrand, directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
      Vu la décision no 97-146 du 7 mai 1997 relative à un appel aux candidatures     dans le département des Bouches-du-Rhône ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 5 juin 1997, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     22 juillet 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan     et des Pyrénées-Orientales en date des 6 mai et 29 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Languedoc-Roussillon en date du 9 avril 1997 ;
      Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 21 mai     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Clermont-Ferrand/Issoire en date du 17 mars 1997 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Auvergne en date du 14 avril 1997 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme     en date du 5 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
      Vu la décision no 97-137 du 7 mai 1997 relative à un appel aux candidatures     dans le département des Vosges ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 5 juin 1997, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     22 juillet 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 13 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/97                        Page 10596  a 10598    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 13,17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT ET DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12: FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES:
ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE PETROLIERE,TECHNOLOGIES PETROLIERES ET GAZIERES,GEOLOGIE,GEOPHYSIQUE ET TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES (CHAP. 1);
INCITATION A L'ACCROISSEMENT DE L'EFFORT D'EXPLORATION DANS CERTAINES ZONES ET A L'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE PETROLIERE FRANCAISE (CHAP. 3).
OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les melons,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
M. JEAN DE LAPPARENT,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 24-08-1997.
M. DE LAPPARENT EST SUR SA DEMANDE MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Pierre Moscovici
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PATRICK MAISONNAVE.
CONSEILLER DE PRESSE: M. JEAN-CLAUDE NOLLA.
CHEF ADJOINT DE CABINET: MME MARIE-MADELEINE DELABRE-PHELOUZAT.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE B 25 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/97                        Page 10458  a 10470    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS CIVILS DE DIVERS MINISTERES DONT:
AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III: SUBVENTION A L'OFPRA,CHAP. 36-91 ET HAUT CONSEIL DE LA FRANCOPHONIE,CHAP. 37-94; TITRE VI: FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,EQUIPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL,CHAP. 68-11.
AGRICULTURE,PECHE ET ALIMENTATION,TITRE IV: VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE,SUBVENTIONS ECONOMIQUES ET APUREMENT FEOGA,CHAP. 44-54; FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL,CHAP. 44-83.
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRE III: ONAC,CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ADMINISTRATION,CHAP. 63-51; TITRE IV: ONAC,DEPENSES SOCIALES,CHAP. 46-51.
EDUCATION NATIONALE,III: RECHERCHE,TITRE III: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,CHAP. 36-83; TITRE VI: INRA,CHAP. 61-21; CEMAGREF,CHAP. 61-22; ADEME,CHAP. 62-92; INRETS,CHAP. 66-18; INED,CHAP. 66-72; INSTITUT FRANCAIS POUR LA RECHERCHE ET LA TECHNOLOGIE POLAIRES,CHAP. 68-05; ORSTOM,CHAP. 68-42; CIRAD,CHP. 68-43.
EQUIPEMENT: METROLOGIE,TITRE III,CHAP. 36-20: SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A METEO FRANCE; TITRE VI: SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A METEO FRANCE,CHAP. 63-20; III: LOGEMENT,TITRE IV: PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT ET AUX FONDS D'AIDES AUX ASCENDANTS EN DIFFICULTE,CHAP. 46-50; IV: MER,TITRE III: ENMM,CHAP. 36-37; INDUSTRIE,TITRE III: ENSM ET COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,CHAP. 36-70 ET 36-83; TITRE IV: ANVAR,CHAP. 44-04; SUBVENTION A L'ADEME,CHAP. 45-91; TITRE VI: ADEME,CHAP. 62-92; ANVAR,CHAP. 66-02; ENSM,CHAP. 66-70; P ET T,CNES,CHAP. 36-90; TITRE VI: AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES,CHAP. 63-04; ANVAR,CHAP. 66-02.
OUTRE-MER,TITRE IV: FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,CHAP. 44-03; TITRE VI: SUBVENTIONS AUX FIDOM ET FIDES,CHAP. 68-01,68-90 ET 68-92.
PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III,IV ET V; SGDN,TITRES III,IV ET VI.
TRAVAIL,TITRE III: ANPE,CHAP. 36-71; TITRE IV: FFPPS ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03; TITRE VI: ANPE,CHAP. 66-72.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,FNDS,COMPTE 902-17,CHAP. 09 ET 12.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un accord régional     (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 4 avril 1997 (barème annexé) conclu     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 et 28 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger