L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 2-2 et R. 1-1 ;
Vu le code général des impôts, et notamment le 3° du II de l'article 1635 sexies ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative au service public de La Poste et à France Télécom, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2017-1130 en date du 28 septembre 2017 relative à l'évaluation pour l'année 2016 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la consultation publique de l'ARCEP relative aux avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale, menée entre le 12 juin et le 13 juillet 2012, et les réponses reçues à cette occasion ;
Vu la consultation publique de l'ARCEP relative au modèle d'évaluation du coût net de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, menée entre le 17 juillet et le 10 septembre 2013, et les réponses reçues à cette occasion ;
Vu la réponse de La Poste en date du 16 juillet 2018 au questionnaire envoyé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 26 juin 2018 ;
Fait à Paris, le 20 septembre 2018.
Le président,

S. Soriano
(1) Les règles complémentaires d'accessibilité au réseau de La Poste au titre de la mission d'aménagement du territoire.
(2) Article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
(3) Les coûts issus de la comptabilité analytique de La Poste relatifs au réseau de points de contact correspondent à ceux du périmètre Guichet de la restitution réglementaire R5, transmise chaque année par La Poste à l'ARCEP. Ce périmètre est constitué sur la base du périmètre comptable du Réseau La Poste, entité de La Poste maison mère chargée du réseau. Il correspond aux activités du Réseau directement ou indirectement liées au réseau déployé, auxquelles s'ajoutent, d'une part, une quote-part des structures territoriales et, d'autre part, une quote-part des services supports de l'entreprise. Aux termes des décisions n° 2012-0207 et n° 2013-0128 de l'ARCEP, ces données font l'objet d'un audit réglementaire annuel et sont communiquées à l'ARCEP. Cette dernière en a reçu communication en date du 16 juillet 2018. L'Autorité a également reçu communication du résultat des vérifications des commissaires aux comptes portant sur les charges relatives aux activités de guichet des points de contact de La Poste pour l'année 2017.
(4) Ces travaux faisaient suite aux analyses présentées par l'ARCEP dans sa consultation publique de juin 2012 sur les avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale. Le document est disponible sur le site de l'ARCEP à l'adresse suivante : 

http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-avantages-immateriels-La_Poste-juin2012.pdf