Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et     des transports et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.69 et R.71;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 70-220 du     20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les     émissions des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive     (C.E.E.) no 91-441 du 26 juin 1991;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 88-77 du     3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants     et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la     propulsion des véhicules, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.)     no 91-542 du 1er octobre 1991;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre     1917;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 relatif à la réception C.E.E. (Communauté     économique européenne) des véhicules en ce qui concerne les émissions de gaz     polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des     véhicules;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du     directeur général de la santé,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la prévention     des pollutions et des risques,
     H. LEGRAND
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFICATION DES ART. 2 (PARAG. 2) ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 70-220 DU 20-03-1970 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 91-441 DU 26-06-1991,ET DE LA DIRECTIVE CEE 88-77 DU 03-12-1987.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le code forestier, livre V, titre V;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants, et notamment son article 14;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la commercialisation des     matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 relatif au commerce des matériels forestiers     de reproduction de certaines essences forestières;
      Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    A. GRAMMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Les deux modèles de documents peuvent être obtenus auprès du Cemagref,
     division Amélioration génétique et pépinières forestières, domaine des     Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Texte totalement abrogé
LES LIVRAISONS DESDITS MATERIELS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DES 23-01-1979 ET 28-11-1991 DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UN DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME A L'UN DES DEUX MODELES ANNEXES AU PRESENT ARRETE SAUF SI LA QUANTITE LIVREE EST INFERIEURE AU SEUIL FIXE PAR CES ARRETES.
POUR LES LIVRAISONS DES AUTRES ESSENCES FORESTIERES,CE DOCUMENT DOIT ETRE CONFORME A L'UN DES DEUX DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
REMPLACE L'ART. 7 (AL. 2) ET ABROGE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 23- 01-1979.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 81605 DU 18-05-1981.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 24 juillet     1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'assistants de service social.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt et un.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991     portant statut de ces agents: dix places;
      Concours interne prévu à l'article 4 du même décret: onze places.
      Trois places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 septembre 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Les candidats nommés élèves de l'école du service de santé des armées de     Bordeaux à la suite du concours ouvert en 1992 dans la catégorie P.C.E.M.2     figurent ci-après, selon leur ordre de classement:
      Vedy (Serge, Claude, J.).
      Queguiner (Frédéric, David).
      Lurat (Christine-Audice, Monique, M., A.).
      Brethenoux (Pascal, Jacques).
      Som (Ratana).
      Granger-Veyron (Nicolas, Pierre, S.).
      Les candidats devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le     mardi 1er septembre 1992, à 9 heures.
      Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant     tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er     juin 1992, M. le docteur Champiat (Jean, Claude), praticien hospitalier     associé au centre hospitalier spécialisé de Challans, secteur 85G05, est     intégré dans le corps des praticiens hospitaliers à temps plein à compter du     14 juin 1992 (discipline Psychiatrie polyvalente).
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de     mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région     Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, exercées par M. Mille (Patrick),
     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera     réintégré dans son corps d'origine;
      M. Pouzoulet (Jean-Pierre), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de     Mirande, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la     ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la     Haute-Garonne.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'électrochimie et     d'électrométallurgie de Grenoble dont les noms suivent ont obtenu le diplôme     d'ingénieur de cet établissement en 1990:
      Adhemar (Bruno).
     Alloin (Fanny).
      Antonini (Catherine, Marie,
      Edith).
     Argeles (Michel, Gilbert).
      Arnaud (François, Félix,
      Eugène).
      Avare (Christophe, Georges,
      François).
     Barban (Frédéric).
     Baroux (Laurent, Thierry).
     Belmonte (Thierry).
     Benigni (Pierre, Jean).
     Bernard (Olivier, Paul, Marie).
     Berque (Frédéric, Michel).
      Billebaud (Christophe,
      Raymond).
     Bolz (Bernard, Dominique).
     Boneu (Benoît, Bernard, Marie).
     Bruas (Eric, Jean-Louis).
     Caillot (Eric, Gilles, Charles).
     Callens (Sophie, Arlette, Anna).
      Capogna (Laure, Nunzia,
      Anne).
      Cezard (Pascal, Charles,
      Michel).
      Chainet (Pierre-Henri,
      Stéphane).
     Chapas (Nicolas).
     Charoud-Got (Jean, André).
     Claudel (Denis).
      Communal (Serge, Denis,
      Eugène).
     Corazza (Chantal).
     Cossart (Vincent).
     Cypel (Lenny, Guy).
      Doyen (Nathalie, Madeleine,
      Jeanne).
     Duchemin (Christophe, René).
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19 ;
      Vu le décret no 95-17 du 6 janvier 1995 fixant les attributions du     commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 décembre 1995 portant le numéro 405 510,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. NOUAUX
IL EST CREE AU COMMANDEMENT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE (FFSA) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES ACHATS DE BIENS A USAGE PERSONNEL ACQUIS HORS TAXE ET SOUMIS A QUOTAS PAR LES MEMBRES DES FFSA AINSI QUE LA VALIDATION DES CERTIFICATS D'EXONERATION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA MISSION DES DOUANES DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 76-768 du     27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la treizième directive de la Commission des communautés européennes     (C.E.E.) no 91-184 du 12 mars 1991 portant adaptation au progrès technique     des annexes II, III, IV, V et VI de la directive (C.E.E.) no 76/768 modifiée     du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-5 et L. 658-7;      Vu le décret no 77-469 du 28 avril 1977, modifié par le décret no 91-193 du     19 février 1991, relatif à la présentation et à la publicité des produits     cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle;
      Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances     vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des     produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs     récipients, emballages ou notices;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    P. ROCHET
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE LA LISTE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76768 DU 27-07-1976 ET 91184 DU 12-03-1991.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
AU TITRE DE LA RECHERCHE: M. DIZAMBOURG BERNARD,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. HINARD FRANCOIS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DE PARIS: M. BULTE MICHEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le statut général des fonctionnaires, notamment les articles 25 et 26 du     titre IV;
      Vu le décret no 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs     nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 29 octobre 1991;
      Vu le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
COMPOSITION DES COMITES CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES INSTITUES PAR L'ART. 25 DU TITRE IV DE LA LOI PRECITEE:
6 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET 6 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL,AVEC UN NOMBRE EGAL DE MEMBRES SUPPLEANTS,POUR UN CORPS COMPTANT MOINS DE 1500 FONCTIONNAIRES.
POUR 10 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL,DE MEME QUE LE NOMBRE DE SUPPLEANTS POUR LES CORPS COMPTANT PLUS DE 1500 FONCTIONNAIRES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 juin     1992, M. Lucas (Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1991, pour     exercer les fonctions de directeur de l'Institut international du froid.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
     et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits     chimiques par canalisations, ensemble le décret no 65-881 du 18 octobre 1965     portant application de ladite loi;
      Vu la demande du 16 mai 1990 et ses pièces annexes présentées par le     président-directeur général de la société anonyme Trans-Ethylène, agissant au     nom et pour le compte de ladite société;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1990;
      Vu l'avis favorable en date du 8 février 1991 du ministre chargé de     l'aménagement du territoire;
      Vu l'avis favorable en date du 8 août 1991 du Commissariat général du Plan;      Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
SONT DECLARES D'INTERET GENERAL,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI DU 29-06-1965 ET LE DECRET D'APPLICATION SUSVISES AINSI QUE PAR LE PRESENT DECRET,LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION D'UNE CANALISATION DESTINEE AU TRANSPORT DE PROPYLENE LIQUEFIE ENTRE L'UNITE DE PRODUCTION DE LA SOCIETE ATOCHEM,A GONFREVILLE-L'ORCHER (SEINE-MARITIME),ET L'USINE DE LA SOCIETE FRANCAISE HOECHST,A LILLEBONNE (SEINE-MARITIME),SELON LE TRACE DE LA CANALISATION FIGURANT AU PLAN AU 1/500000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DE LA PRESENTE DECLARATION D'INTERET GENERAL EST ACCORDE A LA SOCIETE TRANS-ETHYLENE.
TOUTE MODIFICATION DU TRACE DOIT ETRE APPROUVEE DANS LES CONDITIONS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET 65498 DU 18-10-1965.
APPLICATION DU DECRET 65881 DU 18-10-1965.
Le ministre de l'intérieur,
      Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 173-8 et R. 255-2 à R.     255-7 ;
      Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des     agglomérations nouvelles ;
      Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions     dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population ;
      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990 ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 portant modification du chiffre de la     population et attribution de population fictive aux communes membres des     agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des     communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par     lesdites agglomérations,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
LES CHIFFRES DE LA POPULATION TOTALE,DE LA POPULATION MUNICIPALE ET DE LA POPULATION COMPTEE A PART MENTIONNES DANS L'ARRETE PRECITE SONT,POUR CE QUI CONCERNE LES COMMUNES MEMBRES D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE LIMITATIVEMENT ENUMEREES AU TABLEAU I CI-JOINT,MODIFIES ET ARRETES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS QUI FIGURENT AUX COLONNES D,E,F DUDIT TABLEAU.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION DESDITES COMMUNES SERONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1996.
LE NOUVEL EFFECTIF DE LA POPULATION TOTALE DES COMMUNES ENUMEREES AU TABLEAU I CI-JOINT (COLONNE D) EST MAJORE FORFAITAIREMENT PENDANT L'ANNEE 1996,CONFORMEMENT AUX CHIFFRES FIGURANT AUDIT TABLEAU (COLONNE G).
LE CHIFFRE DE LA POPULATION AINSI MAJOREE (COLONNE D + G) SERA UTILISE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS,ATTRIBUTIONS ET REPARTITIONS PREVUES A L'ART. 31 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 ET A L'ART. L255-8 DU CODE DES COMMUNES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1,2 ET 3 DU PRESENT ARRETE SONTAPPLICABLES AUX COMMUNES DE NOISY-LE-GRAND,MONTERVAIN,VILLIERS-SUR-MARNE,DONT HORS ZAN ET DONT ZAN,AINSI QUE VITROLLES,FIGURANT AU TABLEAU II CI-JOINT,SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE ET AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETAT SUR UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et     notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 68-30 du 5 janvier 1968 fixant les conditions de     l'application de la loi du 11 juillet 1966 précitée, et notamment son article     4 ;
      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers des services judiciaires, modifié par le décret no 95-720 du 9 mai     1995 fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de     ce corps en activité ou admis à la retraite, et notamment son article 7,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    M.-G. BRASIER DE THUY
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DU JURY PREVU A L'ART. 10 DU DECRET 92414 DU 30-04-1992.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI 66496 DU 11-07-1966,4 DU DECRET 6830 DU 05-01-1968 ET 7 DU DECRET 92414.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 9 juillet 1992, la     date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs     surveillants et agents de service des services extérieurs est fixée au jeudi     5 novembre 1992.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être     déposées au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des     personnels, bureau P4), 44, rue Cambronne, Paris (15e), le lundi 5 octobre     1992, à 18 heures, au plus tard.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation des sous-directions de la     fonction militaire et du personnel civil,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE SUIVANT:
LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DU PERSONNEL CIVIL COMPREND:
LE BUREAU DES AFFAIRES COMMUNES,
LE BUREAU DE LA GESTION DES EFFECTIFS (GPC 1),LE BUREAU DES CONCOURS ET EMPLOIS RESERVES (GPC 2),
LE BUREAU DE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL (GPC 3),
LE BUREAU DE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL (GPC 4),
LE BUREAU DE LA FORMATION CONTINUE (GPC 5).
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      M. Jean-Baptiste Bioget, commissaire principal de police, détaché au service     de coopération technique internationale de police à Abidjan (Côte d'Ivoire),     policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un     dévouement exemplaire, décédé le 24 janvier 1996, victime du devoir, dans     l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
      Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 51;
      Vu ensemble la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances     pour 1992 et le décret no 91-1344 du 30 décembre 1991 portant répartition des     crédits ouverts par la loi de finances pour 1992;
      Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses     aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement     supérieur;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution     de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes     écoles,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
FIXATION DU TAUX DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A COMPTER DU 01-09-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu les règlements (CEE) du Conseil du 23 juillet 1992 no 2407/92 concernant     les licences des transporteurs aériens, no 2408/92 concernant l'accès des     transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires et no 2409/92 sur les tarifs des passagers et de fret des     services aériens ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
      Vu le décret no 94-600 du 12 juillet 1994 relatif à la délivrance du     certificat de transporteur aérien ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    ANNE-MARIE IDRAC
MISE EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES DE DROIT INTRACOMMUNAUTAIRE.
REMPLACE L'ART. R330-2 (AL. 2,3 ET 4) DU CODE PRECITE AFIN DE SUPPRIMER LA DISPOSITION CONCERNANT LA RESERVATION DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE TRANSPORT AERIEN AUX SOCIETES DONT LE CAPITAL EST DETENU MAJORITAIREMENT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE NATIONALITE FRANCAISE.
INSERE UN ART. R330-6 CONCERNANT LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE D'OCTROI D'AUTORISATIONS DE TRANSPORT AERIEN: SUPPRESSION DE L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'ACCES A LA PROFESSION DES PETITS TRANSPORTEURS AERIENS.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 2407-92,2408-92 ET 2409-92 DU 23-07-1992.
LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1992:
      M. Viau (André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie),     est nommé sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie).
      M. Caron (Rémi), ingénieur en chef géographe détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé secrétaire général de la préfecture     de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie).
      M. Spitzer (Francis), sous-préfet hors classe, sous-préfet de La     Tour-du-Pin, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Somme (1re     catégorie).
      M. Pierret (Frédéric), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de La Tour-du-Pin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 9 juillet 1992, M. Caron     (Jean-Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil     pour la période du 9 septembre 1990 au 7 juin 1992 inclus, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 19 août 1992, M. de Lauzun (Pierre),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du     budget, en service détaché auprès de la Banque de l'Union européenne afin     d'exercer des fonctions de direction depuis le 1er novembre 1987, est placé     en position hors cadres auprès de la Compagnie financière de crédit     industriel et commercial et de l'Union européenne, en qualité de secrétaire     général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1992.
Par décret en date du 12 août 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1054 du     5 février 1990(1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du     centre radioélectrique de Paris-Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article     R.*30 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 26 octobre 1962 est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès d'Aéroports de     Paris (services Développement et Finances), 291, boulevard Raspail, à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 11 août     1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours     externe pour le recrutement d'un professeur technique des écoles nationales     de la marine marchande (spécialité Electrotechnicien) (femme ou homme).
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 août 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 8 septembre 1992.
      Les dates des épreuves sont fixées aux 14 et 15 octobre 1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du secrétariat d'Etat à la mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 17 août 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'une sélection professionnelle pour le recrutement de     secrétaires administratifs en chef des services techniques centraux et des     services extérieurs au ministère de l'équipement, du logement et des     transports (direction générale de l'aviation civile et direction de la     Météorologie nationale) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à cette sélection professionnelle est     fixé à cinq.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 2 octobre 1992 inclus,
     terme de rigueur, date limite du dépôt des dossiers.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des     transports.
      Les épreuves débuteront à partir du 2 novembre 1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     21 juillet 1992, la demande de la société anonyme Nouvelle Clinique Vilette,     représentée par M. le docteur Vilette, en vue de la création de 8 lits de     neurochirurgie par conversion de 8 lits de chirurgie dans les locaux de la     nouvelle clinique Vilette, sise 18, rue Parmentier, à Dunkerque (Nord), est     rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 17 août 1992, le nombre total des postes offerts au     concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs     principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), et pour la     spécialité Phares et balises, est modifié et fixé à 177.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante:
      Spécialité Routes-bases aériennes: 152;
      Spécialité Voies navigables-ports maritimes: 14;
      Spécialité Mécaniciens-électriciens: 3;
      Spécialité Phares et balises, au titre de 1991: 4;
      Spécialité Phares et balises, au titre de 1992: 4.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 28 juillet 1988, par laquelle la société Canyon Pipe Line     Corporation dont le siège social est aux Etats-Unis, suite 900, The Summit,
     300 North Marienfeld, Midland (Texas), sollicite, pour une durée de quatre     ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Coubert>>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne,
     ensemble la pétition du 22 mai 1989 par laquelle la société Canyon Energy,
     Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, 1209 Orange Street,
     Wilmington, comté de New Castle (Delaware), se substitue à la société Canyon     Pipe Corporation dans la pétition du 28 juillet 1988 précitée;
      Vu la pétition du 23 janvier 1989 par laquelle la société Pétrole     Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue du     Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Crèvecoeur>>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 31 janvier 1989 par laquelle la société Brabant Petroleum     Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church     Road, Paddock Wood (Kent) et la société Yates Company (UK) Limited, dont le     siège social est en Grande-Bretagne, Becket House, 1 Lambeth Palace Road,
     Londres, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans,     un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis d'Armainvilliers>>, portant sur partie du département de     Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 3 février 1989 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P]), dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite, pour une durée de quatre     ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Lumigny>>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 19-07-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. GRENIER ALAIN EN REMPLACEMENT DE M. LE BRETON.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 janvier 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     23 juillet 1992, la demande de la société anonyme Gecic Clinique Louis-XIV,
     représentée par M. le docteur Liégeois, en vue de l'installation d'un     scanographe de marque General Electric, type CTSytec3000, dans les locaux de     la clinique Louis-XIV, sise 4, place Louis-XIV, à Saint-Germain-en-Laye     (Yvelines), est rejetée.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié, sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment son     article 9;
      Vu l'arrêté du 10 février 1984 modifié, déterminant les limites des     circonscriptions des affaires maritimes,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6
DEFINITION DES FILETS FIXES.
MODALITES D'OBTENTION DE L'AUTORISATION,
AUTORISATIONS ATTRIBUEES PAR PRIORITE AUX PERSONNES EXERCANT LA PECHE A TITRE PROFESSIONNEL.
MAILLES DE FILET DE 120 MILLIMETRES MINIMUM.
DISTANCE ENTRE FILETS D'AU MOINS 150 METRES.
SANCTIONS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-02-1958 MODIFIE.
LES AUTORISATIONS DELIVREES A COMPTER DU 24-07-1992 DEMEURENT VALABLES JUSQU'AU 31-02-1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 1992, M. Cauvin     (Louis, Pierre, André), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 1er octobre 1992 avec jouissance immédiate de     sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1992, M. Roland     Etienne, professeur à l'université Lyon-II, est nommé directeur de l'Ecole     française d'Athènes pour cinq ans à compter du 1er octobre 1992.
NOMINATION DE M. ROLAND ETIENNE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1992.
FIN DE MANDAT: 01-10-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1962 portant extension de la convention collective     de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du     département de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 4 février 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 12 décembre 1991,
      Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK    
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 04-01-1980: APPAREILS MONOCHAMBRES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     16 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la clinique médicale Lavalette, représentée     par M. le docteur Ponseille, président du conseil d'administration, en vue de     la création de 10 lits de réadaptation fonctionnelle par suppression de 10     lits de médecine dans les locaux de la clinique Lavalette sise 319, avenue du     Vert-Bois, à Montpellier (Hérault). La demande portant sur la création de 15     places d'hospitalisation de jour en réadaptation fonctionnelle dans les mêmes     locaux est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 30 juillet 1992:
      La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Institut     régional de management public (I.R.M.A.P.) est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
      Le trésorier-payeur général de Gironde exerce les fonctions de contrôleur     d'Etat auprès de ce groupement d'intérêt public.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME INSTITUT REGIONAL DE MANAGEMENT PUBLIC (IRMAP) EST APPROUVEE.
EN ANNEXE: EXTRAITS DE CETTE CONVENTION,DONT LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
M. PARENT BRUNO,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-10-1995.
Mme Gény-Peltier (Isabelle).
     M. Muller (Philippe).
     M. Conradt (Pascal).
     M. Pfeiffer (Jean-Benoît).
      Mme Andelfinger-Baeumlin         (Catherine).
     M. Ricou (Eric).
     M. Vorobief (André).
     Mlle Girard (Anne).
     M. Graziosi (Gilbert).
     Mlle Heim (Nathalie).
     M. Waltmann (Jean).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et au     développement en date du 11 août 1992, Mme Lorelle (Jacqueline), élève de     l'institut régional d'administration de Nantes, est nommée et titularisée     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la     coopération et du développement en qualité d'attaché de 2e classe à compter     du 1er avril 1992.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,     le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports et le secrétaire d'Etat à la ville,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances et aux     régies de recettes des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux     régisseurs d'avances des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la ville,
    FRANCOIS LONCLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REGIES D'AVANCES IMPUTEES SUR LES CREDITS SPECIFIQUES DU TITRE IV CONSACRE A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DU DSU.
MONTANT MAXIMAL DES DEPENSES PAR OPERATION: 10000FRS.
REGISSEURS NOMMES PAR ARRETE PREFECTORAL APRES AGREMENT DU TRESORIER-PAYEUR-GENERAL.
COPIE DE L'ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT UNE REGIE D'AVANCE ADRESSEE AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 64486 DU 28-05-1964.
APPLICATION DE L'ART. 12 DUDIT DECRET ET DE L'ARRETE DU 14-08-1990.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1992 portant modification de la définition du     brevet de technicien supérieur Maintenance et des modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme ;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet     de technicien supérieur Maintenance industrielle ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables ;
      Vu les décisions du 12 août 1986, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989,
     du 26 octobre 1989, du 12 avril 1991, du 11 mai 1993 et du 13 mai 1994 fixant     la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au     brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle par unités de     contrôle capitalisables,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURE LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BTS PRECITE,FIXEE A L'ANNEXE DES DECISIONS SUSVISEES,EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988     relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et     administratives des Etats membres concernant les produits de construction     (C.E.E. no 89-106);
      Vu la loi no 75-1349 du 30 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 92-397 du 18 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret no 92-647 en date du 8 juillet 1992 portant transposition de la     directive précitée,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques
    et internationales,
    C. MARTINAND
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89106 DU 21-12-1988.
MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT TECHNIQUE EUROPEEN,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS SAUF DECISION CONTRAIRE DUMENT JUSTIFIEE,CETTE DUREE POUVANT ETRE PROLONGEE.
ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et     au développement en date du 19 mai 1992, M. Deldicque (Dominique), inspecteur     central des douanes, est placé en position de détachement auprès du ministère     des affaires étrangères (Coopération et développement) pour être mis à la     disposition de la République de Djibouti afin d'exercer les fonctions de     conseiller technique auprès du chef de service des contributions indirectes à     compter du 16 février 1992 pour une durée maximale de deux ans.