Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REVISION ANNUELLE DES LISTES ELECTORALES :
 LES DEMANDES D'INSCRIPTION DES ELECTEURS SONT DEPOSEES DANS LES MAIRIES DU 01-09 AU DERNIER JOUR OUVRABLE DE décembre INCLUS ; LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. L17 (ALINEA 1) DU CODE ELECTORAL, PROCEDE AUX INSCRIPTIONS ET RADIATIONS DURANT LA MEME PERIODE.
LORSQUE LE MEDIATEUR CHOISIT SES COLLABORATEURS PARMI LES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT OU LES MAGISTRATS, CEUX-CI PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE D. 59244 DU 4-2-1959, LES MILITAIRES DE CARRIERE PEUVENT ETRE PLACES EN SERVICE DETACHE.
 A L'EXPIRATION DE LEUR DETACHEMENT LES INTERESSES SONT REINTEGRES IMMEDIATEMENT ET AU BESOIN EN SURNOMBRE DANS LEUR CORPS D'ORIGINE.
 IL EN VA DE MEME POUR LES AGENTS TITULAIRES D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN SIGNEE A MUNICH LE 5 OCTOBRE 1973 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CHAPITRE 2 : DEMANDES DE BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN DEMANDE DE BREVET FRANCAIS CHAPITRE 4 : TRADUCTION DU BREVET EUROPEEN ET DES REVENDICATIONS DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN CHAPITRE 5 : REGISTRE NATIONAL DES BREVETS CHAPITRE 6 : TAXES ET REDEVANCES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (INSPECTEURS STAGIAIRES),DU 1ER ALINEA DE L'ART. 14 (PROMOTION AU GRADE D'INSPECTEUR),DU 1ER ALINEA DE L'ART. 15 (INSPECTEUR DE 1ERE CLASSE),MODIFICATION DU 2EME ALINEA,DU 3EME ALINEA ET DU 9EME ALINEA DE L'ART. 18 (DETACHEMENT DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL,DE CHEF DE SERVICE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,DE DIRECTEUR ADJOINT,D'INSPECTEUR DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE,INTEGRATION) DU DECRET 77538 DU 27-05-1977.
MODIFIE L'ART. R512-9 DU CODE DU TRAVAIL (ROLE DU SECRETAIRE AUX AUDIENCES DE REFERE).
 MODIFIE L'ART. R514-4 : APPLICABILITE AUX CONSEIL DE PRUDHOMMES DES ART. 505 A 508 ET 510 A 516 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ART. 17 DE LA LOI DU 30-08-1883 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET 13 DU DECRET 581281 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DU DECRET 581292 DU 22-12-1958 SUR LES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
 REMPLACE LES ART. R515-4 A R515-6 PAR UN SEUL ART. R515-4 (MESURES DE REFERE).
REMPLACE LES ART. R516-1 A R516-16 PAR LES ART. R516-1 A R516-46 (RECEVABILITE DES DEMANDES, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DES PARTIES, SAISINE DU CONSEIL, CONCILIATION, CONSEILLER RAPPORTEUR, JUGEMENT, REFERE PRUDHOMAL, EXECUTION DES JUGEMENTS).
 ABROGE ET REMPLACE LES ART. R517-1 A R517-13 PAR LES ART. R517-1 A R517-11 (COMPETENCE, OUVERTURE DES VOIES DE RECOURS, OPPOSITI ON, APPEL, POURVOI EN CASSATION).
 ABROGE ET REMPLACE LES ART. R518-1 A R518-3 PAR 2 ART. R518-1 ET R518-2 (RECUSATION D'UN CONSEILLER PRUDHOMME)
 ABROGE ET REMPLACE LES ART. R51-11-1 ET R51-11-2 PAR UN ART. R51-11-1 (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRUDHOMMES DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE)
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-10-1974.
PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
SONT SUPPRIMES : 2 EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL DES MONUMENTS HISTORIQUES
 1 EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE 2E CLASSE
1 EMPLOI DE GARDIEN DES MONUMENTS HISTORIQUES
SONT CREES : 1 EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
1 EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1986,TOUTEFOIS IL RESTE APPLICABLE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE STAGIAIRES ET AUX PROFESSEURS STAGIAIRES DE CENTRE PEDAGOGIQUE REGIONAL,QUI EFFECTUENT LEUR STAGE DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1986-1987.
INSTITUTION A TITRE PROVISOIRE D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE.
Texte totalement abrogé
UN ARRETE PREFECTORAL FIXE LES MODALITES DE CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX.
POSSIBILITE DONNEE AU PREFET D'INTERDIRE OU DE LIMITER L'UTILISATION DE L'ETABLISSEMENT SI LES NORMES NE SONT PAS RESPECTEES. 
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76160CEE DU 08-12-1975 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE.
AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR SUIVRE LES PREPARATIONS AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS OU EXAMENS PROFESSIONNELS,MISE EN DISPONIBILITE,CONTRAT D'ETUDES ET INDEMNITES ALLOUES EN CAS DE DISPONIBILITE,DELAI DE FORMULATION DES DEMANDES DE MISE EN DISPONIBILITE.
MODIFICATION DES ART. 8,9 (B) ET 10 ET ADJONCTION D'UN ART. 10 BIS AU DECRET 73563 DU 27-06-1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 22-01-1976   P602.<BR>RECT JO DU 14-09-1976   P5538
MODIFICATION DE L'ART. 1 (COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE),
DE L'ART. 2 (COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS),
DE L'ART. 3 (COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES HOSPICES CIVILS DE LYON ET CELLE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE),
COMPLEMENT A L'ART. 6 (COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE),
MODIFICATION DE L'ART. 11 (AL. 1) (COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE,DANS LES HOPITAUX LOCAUX),
DE L'ART. 12 (ELECTEURS POUR CERTAINES CATEGORIES),
ADJONCTION D'UN ART. 12-BIS (MEMBRE DU PERSONNEL SIEGEANT A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DANS CERTAINS CAS),
MODIFICATION DE L'ART. 24 (PERSONNES N'ETANT PAS PRESENTEES A L'EXAMEN DES QUESTIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AU RECRUTEMENT ET A LA CARRIERE DES PERSONNELS AUQUEL PROCEDE LA COMMISSION),
DE L'ART. 28 (AL. 2) (COMPOSITION DES COMITES CONSULTATIFS MEDICAUX)
ABROGATION DES QUATRE PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 4 AINSI QUE DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE DU 06-12-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DONT LES ALINEAS 1 A 3 SONT REMPLACES PAR LES ALINEAS 1 ET 2,LES ALINEAS 4 ET 5 ANCIENS SONT DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ALINEAS 3 ET 4,ET DE L'ART. 2 DU DECRET 68281 DU 27-03-1968.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISME CONSULTATIF, PRESIDE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL
COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES, QUI PEUVENT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION, AVEC VOIX CONSULTATIVE SUR DEMANDE DU MINISTRE DU TRAVAIL.
SOCIETE PROFESSIONNELLE DES PRODUITS FRANCAIS DE TERRE CUITE. 
FIXANT LE TAUX, L'ASSIETTE ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE.
 ART. 4 : RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET
IL NE PEUT ETRE MIS FIN AUX FONCTIONS DU MEDIATEUR AVANT L'EXPIRATION DE LEUR DUREE NORMALE QU'EN CAS D'EMPECHEMENT CONSTATE PAR UN COLLEGE COMPOSE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, PRESIDENT, DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ET DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES. CE COLLEGE EST SAISI PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET PREND SA DECISION A L'UNANIMITE.
Texte totalement abrogé.
DEFINITION DE L'OPERATION DE FABRICATION
DECOMPTE DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS
REFUS DE L'OBTENTION DE LA RESTITUTION DU CREDIT
CALCUL DE LA LIMITE PREVUE A L'ART. 1ER-I-2E DE LA LOI 70601 DU 09-07-1970
DECLARATIONS D'OU RESULTE L'EXCEDENT DE CREDIT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. 2 : RECRUTEMENT
CHAP. 3 : AVANCEMENT
CHAP. 4 : DISPOSITIONS SPECIALES
CHAP. 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ABROGE LE DECRET 55-1648 DU 16-12-1955.
L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE COMPREND OUTRE LE CABINET DU MINISTRE ET LE BUREAU DU CABINET : LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE A LAQUELLE EST RATTACHEE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES,
LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,
LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,
 LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,
LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE (PROTECTION DE L'ENFANCE DE LA JEUNESSE)
 UN ARRETE DU GARDE DES SCEAUX FIXERA L'ORGANISATION INTERNE DE CHACUNE DES DIRECTIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-10-1974 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU DEUXIEME GRADE DE CHIRURGIE DENTAIRE ODONTOLOGISTE DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES.
 (CLOTURE DU REGISTRE D'INSCRIPTION, OUVERT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 AL 2 DE L'A. DU 29-10-1974, LE 31-01-1975 EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 27-12-1974
RECT. JO DU 25-05-1962    P5095.
MODIFIANT L'ART. 3 DU DECRET 561294 DU 19-12-1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU LIVRE XI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. L283-A) :
CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET DECES.
Texte totalement abrogé
CREATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP).
CET ETABLISSEMENT EST CHARGE DE PROCEDER A TOUTES ACQUISITIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE ZONES D'HABITATION, DE ZONES INDUSTRIELLES ET D'ESPACES LIBRES AINSI QU'A L'AMENAGEMENT DE ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET A LA RENOVATION DE QUARTIERS URBAINS.
COMPOSITION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE : CODE DES PORTS MARITIMES, PARTIE REGLEMENTAIRE.
MODIFIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES :
TRAVAUX D'AMENAGEMENT,TAXES,PEAGES,EMPRUNTS,CONCESSIONS D'OUTILLAGE,OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT,MAIN D'OEUVRE,DOCKERS,BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE.
RECT.271259        P12441
ABROGE LE DECRET DU 12-05-1949 CONFERANT LE TITRE D'INSPECTEUR GENERAL DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE A CERTAINS INGENIEURS GENERAUX DU GENIE RURAL ET LE DECRET DU 10-04-1952 (EN TANT QUE SES DISPOSITIONS SONT CONTRAIRES AU PRESENT DECRET).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 ET INSERTION D'UN ARTICLE 5-1 AU DECRET DU 1 OCTOBRE 1938, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 19 JANVIER 1951, 4 février 1955 ET 29 JUILLET 1955
EN REGIME CEE,LE TAUX EST DE 22,50%.
EN REGIME DE DROIT COMMUN,EN TARIF MINIMUM,LE TAUX EST CELUI PROVISOIREMENT FIXE PAR LE DECRET 581377 DU 30-12-1958 PORTANT REDUCTION DES DROITS DE DOUANE.
EN TARIF GENERAL,LE TAUX EST CELUI NORMALEMENT EN VIGUEUR.
ART. 1 ET 5 AL. 2 (SUBSTITUTION DE TERMES),
ART. 5 AL. 3, AL. 5 ET DERNIER (RECRUTEMENT DES EDUCATEURS),
 ART. 8 (OBLIGATIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS D'EDUCATEUR)
COMPLETE LE DECRET SUSVISE DU 21-03-1958 D'UN ART. 22 BIS (INTEGRATION ET TITULARISATION DES DELEGUES PERMANENTS), ET D'UN ART. 23 BIS (ORGANISATION D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LES DELEGUES PERMANENTS).
DE L'ART. 7 (LES MOTS "SI LES TRAVAUX A EFFECTUER NE NECESSITENT PAS L'OCTROI PREALABLE DU PERMIS DE CONSTRUIRE" DISPARAISSENT, LES MOTS "DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT" SONT REMPLACES PAR "SERVICE CHARGE DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PRIMES").
DE L'AL. 1 DE L'ART. 8 (L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE POUR LES BATIMENTS D'HABITATION DEPENDANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET LES BATIMENTS DESTINES A L'USAGE MIXTE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION DES ARTISANS RURAUX AU SENS DE L'ART. 1061 DU CODE RURAL EST ASSUREE PAR L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL, POUR LES AUTRES BATIMENTS D'HABITATION PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION QUI DANS TOUS LES CAS NOTIFIE LA DECISION A L'INTERESSE)
DE L'ART. 6 (IL N'EST PLUS FAIT REFERENCE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION NI AU CERTIFICAT DE CONFORMITE, LA DEMANDE DOIT ETRE ADRESSEE AU MAIRE EN MEME TEMPS QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU AU SERVICE VISE A L'ART. 6 BIS, A PARIS LA DEMANDE EST ADRESSEE AU PREFET DE LA SEINE).
ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS RELATIF AUX AUTORITES COMPETENTES POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRIMES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-1990
5, 6 ET 7 (HONORAIRES DES VETERINAIRES ELEVEURS, PARTICIPATION DE L'ETAT),
9 (FOURNITURE DU VACCIN ANTIBRUCELLIQUE),
12 ET 13 (INDEMNISATION) ET 14 (OPERATIONS DE DESINFECTION) DE L'ARRETE DU 13-01-1967.
M. L'INTENDANT GENERAL DE 1ERE CLASSE LE-SCOUARNEC LUCIEN EST MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR CENTRAL DE L'INTENDANCE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE A COMPTER DU 11-05-1979.
FIN DE MANDAT: 11-05-1982.
LES TAUX DES PRETS VISES AU 1ER ET 2EME ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 03-04-1979 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 79221 DU 16-03-1979 SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 7,5% ET 9%.
LE TAUX DES PRETS VISES A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 03-04-1979 EST FIXE A 11%.
SOUS-DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,REDACTEUR,CHEF DE BUREAU,COMMIS, TELEPHONISTE,ADJOINT TECHNIQUE,INGENIEUR,CHEF DE SECTION,OUVRIER PROFESSIONNEL,MAITRE OUVRIER,DESSINATEUR,SURVEILLANT DE TRAVAUX,CONTREMAITRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-01-1959 ET DE L'ARRETE DU 16-06-1978.
MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2E PARTIE RAP FRAIS DE JUSTICE).
MODIFICATION DE MOTS AUX ART. R155, R156 ET R159.
REMPLACE L'ART. R168 (DROIT FORFAITAIRE POUR LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE PENALE).
ABROGE LES MOTS "D'UNE AMENDE DE COMPOSITION" A L'ART. R175.
AJOUTE 2 ART. R213-1 ET R213-2 : FRAIS ET DROITS EN MATIERE D'ORDONNANCE PENALE.
AJOUTE UN ART. R235-1 (CONTESTATIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES DEPENS).
MODIFICATION DE MOTS AUX ART. R248 ET R251.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 17-12-1974,AU PARAGRAPHE INTITULE "AU COURS DE L'EMPLOI" ET APRES LES MOTS "NE PAS UTILISER A FORTE CONCENTRATION",IL EST INSERE: "SAUF A L'AIDE D'UN MATERIEL SPECIALEMENT CONCU POUR DEPOSER LE PRODUIT SUR UN VEGETAL SANS EMISSION DE PROJECTIONS ...".
RECT.
ART. 1 A 7 : PROCEDURE D'ADMISSION.
 ART. 8 A 10 : CONTESTATIONS RELATIVES A L'ADMISSION AU RECOUVREMENT PUBLIC ET A LA CESSATION DE CE RECOUVREMENT.
 ART. 11 ET 12 : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DU TRESOR.
ART. 13 ET 14 : RECOURS EN CAS DE CONDAMNATION POUR USAGE ABUSIF DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT PUBLIC.
ART. 15 : MODIFIE L'ART. 1 ALINEAS 2 ET 3 DU DECRET 73216 DU 01-03-1973 NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT AU DEBITEUR.
ART. 16 : MODIFIE L'ART. 2 ALINEA 1 DU DECRET 73216 PRODUCTION DES EFFETS DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT POUR LE RECOUVREMENT DES TERMES A ECHOIR.
ART. 17 : AJOUTE UN ART. 4-1 AU DECRET 73216 : REPRESSION DU DEBITEUR QUI, TENU AU PAIEMENT DIRECT, NE VERSE PAS LA PENSION ALIMENTAIRE.
 ART. 18 : AJOUTE UN ART. 5-1 AU DECRET 73216 : FRAIS DU PAIEMENT DIRT. 19 : REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET 73216 : APPLICABILITE DU DECRET 7 3216 AU RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, A CELUI DES RENTES ET DES SUBSIDES.
 ART. 20 : COMPLETE L'ART. 10 DU DECRET 73216 (APPLICABILITE AUX TOM).
ART. 21 : AVANCES PAR LE TRESOR PUBLIC DE CERTAINS FRAIS PREVUS PAR LA LOI 75618 DU 11-07-1975.
ART. 22 : APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AU RECOUVREMENT DE CERTAINES SOMMES DUES EN APPLICATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE.
ART. 23 : MODIFIE L'ART. 33 ALINEA 2 DU DECRET 671210 DU 22-12-1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION (MODIFICATION TERMINOLOGIQUE).
ART. 24 : APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX TOM.
ART. 25 : ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1976.
CONTRATS DE CREDIT DIFFERE.
MODIFICATION DU DECRET DU 15-12-1952
 MODIFICATION DES ART. 3, 4, 7, 8 (VERSEMENTS DE L'ADHERENTS),
12 (RESILIATION DU CONTRAT),
19, 24 ET 27 (DELAI D'ATTENTE ET D'ATTRIBUTION)
 LES ART. 31 A 36 DEVIENNENT LES ART. 44 A 49
INSERTION DES ART. 31 A 36 : CONTRATS REVALORISABLES.
MODIFICATION DES ART. 37 A 43 : CONTRATS A VERSEMENT LIBRE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 40 ET 41 (ALINEA 1) (RELATIF AU PERSONNEL DE DIRECTION DE 4E CLASSE ET CES AGENTS EN FONCTION DANS UN EMPLOI DE 2E CLASSE) DU DECRET 69662 SUSVISE SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1973
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 38 (DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE CATEGORIE DANS DES EMPLOIS DE 3E CLASSE) ET DE L'ART. 41 (LES AGENTS EN FONCTION DANS UN EMPLOI DE 2E CLASSE) DU D. 69662 SUSVISE SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DISTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES BANQUES NATIONALES QUI ONT 5 ANS D'ANCIENNETE, OFFRES DE CESSION A TITRE ONEREUX, NEGOCIATION D'ACTIONS
DISPOSITIONS RELATIVES AU COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION
 MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET DU 28-05-1946 : DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS
ABROGE L'ART. 5 DU DECRET DU 28-05-1946
MODIFIE L'ART. 17 DU DECRET DU 28-05-1946 RELATIF A L'APPROBATION DU RAPPORT SPECIAL PRESENTE PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'ART. 8 AL. 1 ET 2 DUDIT DECRET : MODALITES DE REGLEMENT DES PRODUCTEURS DE BLE AU MOMENT DE LEUR LIVRAISON
L'ART. 9 : FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE, PERCUE AU PROFIT DE L'ONIC, A 277,50 FRS. PAR QUINTAL
L'ART. 10 : A LA PROPORTION DE 20% DES 100 PREMIERS QUINTAUX LIVRES ET CONSTITUANT LA LIMITE DES REPRISES DE BLE DENATURE SE SUBSTITUE CELLE DE 15% DES 200 PREMIERS QUINTAUX LIVRES
L'ART. 11 AL. 3 : PERCEPTION PROVISOIRE DE LA COTISATION DE RESORPTION
L'ART. 17 PARAGR. 2 : TAXES ET COTISATIONS PERCUES SUR LES ENTREES ET LES SORTIES DE CEREALES
 L'ART. 37 : FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES RECUES PAR LES ORGANISMES STOCKEURS
 L'ART. 42 (ALINEA DERNIER) : CORRECTION DU TAUX DES REDEVANCES ET INDEMNITES PERCUES SUR LES CEREALES EN FONCTION DE LEUR POIDS ET DE LEUR TAUX D'HUMIDITE
L'ART. 54 : OCTROI AUX ORGANISMES STOCKEURS D'UNE INDEMNITE SUR TOUTES LES QUANTITES DE MAIS RETROCEDEES DU 16-08-1957 AU 31-10- 1957
MODIFICATION DE L'ART. 7 BIS DE L'ARRETE DU 22-06-1966 : CONDITIONS QUE LES CANDIDATS DOIVENT REMPLIR POUR ETRE AUTORISES PAR LE DOYEN, SUR PROPOSITION D'UN JURY SPECIAL, A S'INSCRIRE A LA FOIS EN VUE D'UNE LICENCE ET D'UNE MAITRISE.
MODIFIE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 16-06-1907.
UN DECRET ULTERIEUR EN CONSEIL D'ETAT PRIS APRES AVIS D'UNE COMMISSION DONT LES MEMBRES SERONT NOMMES PAR ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDERA A LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CEREMONIES PUBLIQUES,PRESEANCES,HONNEURS CIVILS ET MILITAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.240367        P2884
PREVOIT LA PUBLICATION DES TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AU JOURNAL OFFICIEL AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE
 L'INDICE DE REFERENCE EST DEFINI COMME ETANT LE TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES ETABLI PAR L'INSEE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
COMPOSITION DE CES CONSEILS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE  L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE.
POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE.
REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES.
TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE.
 LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SECTION 1: PENSION DES SOCIETAIRES: LIQUIDATION.
SECTION 2: PENSION DE VEUVE: ART. 2 A 5.
SECTION 3: PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN: ART. 6 A 9.
SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES: ART. 12: SONT ABROGES LES ART. 4 ET 5 DU DECRET DU 23-12-1910 ET TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
MODIFIE LES ART. 2 ET 3 (PRESCRIPTIONS GENERALES, DEFINITION DES DISTRIBUTEURS, REGLEMENTATION ET CARACTERISTIQUES DES APPAREILS),
7 ET 9 (POSTES D'HYDROCARBURES LIQUEFIES, POSE DES RECIPIENTS DE PROPANE DE PLUS DE 6 LITRES, BRANCHEMENT),
16 (TUYAUTERIES),
20 (ALIMENTATION DES APPAREILS D'UTILISATION),
23 (INSTALLATION DES APPAREILS A CIRCUIT NON ETANCHE),
25 (VERIFICATION DES INSTALLATIONS, CONTROLES DE SECURITE, SANCTIONS),
 29 (APPLICATION AUX APPAREILS EN SERVICE)
 AJOUTE UN ART 31 (REGLEMENTATION DES RECIPIENTS D'EMMAGASINAGE,
ABROGE L'ARRETE DU 17-06-1949,
 L'ART 31 DEVIENT L'ART 32 DE L'ARRETE DU 15-10-1962.
ART. 1 : COMPOSITION DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,
ART. 2 : INSPECTEUR GENERAL, GRADES, ECHELONS,
ART. 6 : ACCES AU CENTRE DE FORMATION DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SPECIALE,
ART. 8 : INSPECTEURS STAGIAIRES,
 ART. 10 ET ART. 11 : CONCOURS D'ADMISSION A L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DU TRAVAIL,
ART. 14 : TABLEAU D'AVANCEMENT, AVANCEMENT DE GRADE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-06-1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES DANS LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
(ART. 1 ET ART. 4 : MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES
ART. 10 : DELIVRANCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (PORTANT MENTION DE LA SPECIALITE CORRESPONDANTE ET DE L'OPTION CHOISIE)
 ART. 12 : DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DECERNE SANS MENTION SUR PROPOSITION DU JURY).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 20-09-1958   P8670
(ART. 12 : REINTEGRATION OU LICENCIEMENT DES INTERESSES A L'EXPIRATION DES CONGES SANS TRAITEMENT PREVUS AUX ART. 8 ET 9 ; CONDITIONS DE LICENCIEMENT DU STAGIAIRE EN CAS D'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE ET ABSOLUE DE REPRENDRE SES FONCTIONS ; RENTE A LAQUELLE A DROIT LE STAGIAIRE LICENCIE DANS LE CAS PRECEDEMMENT VISE ; RENTE DE LA VEUVE ET DES ENFANTS DUDIT STAGIAIRE).
Texte totalement abrogé il reste applicable aux demandes d'autorisation de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain et aux demandes de renouvellement de telles autorisations déposées avant l'entrée en vigueur de l'art. 28 de la loi  2003-6 ainsi qu'aux demandes d'autorisations d'essai d'injection et de soutirage de gaz naturel et d'autorisations de travaux complémentaires d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz naturel déposées avant l'entrée en vigueur du décret 2006-648
PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581132 DU 25 NOVEMBRE 1958
RECT. AU JO. DU 23-06-1939 P.7888.
MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE.
ART. 2 A 17: DES TRIBUNAUX DE CADIS.
ART. 18 A 20: DES JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE LIMITEE ET DU TRIBUNAL DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE STATUANT EN MATIERE INDIGENE.
ART. 21 A 24: DE L'APPEL.
ART. 25 ET 26: DE L'ANNULATION.
MATIERE PENALE.
ART. 27 A 31: DES TRIBUNAUX REPRESSIFS.
DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 32: DE LA RECUSATION.
ART. 33: POUVOIRS DU PROCUREUR GENERAL.
ART. 34: TEXTES D'APPLICATION PREVUS.
ART. 35: ABROGE LE DECRET DU 29-03-1934 COMPLETE PAR LE DECRET DU 10-06-1938.
ART. 7 (RETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT DU PERSONNEL SUSVISE,
ART. 9 (ARRET DES TABLEAUX D'APTITUDE ET D'AVANCEMENT DE GRADE POUR LES EMPLOIS DU CADRE ADMINISTRATIF DES SERVICES PENITENTIAIRES APRES AVIS D'UNE COMMISSION CREEE A CET EFFET)
CONSTATE LA NULLITE DES ACTES DITS DECRETS DES 31-08-1940, 30-12-1940 ET 26-06-1941 PORTANT MODIFICATIONS AU DECRET SUSVISE DU 17-08-1938.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (ROLE DE L'AERO-CLUB DE FRANCE), DE L'ART. 3 (COMPETENCE DE LA FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE FRANCAISE), DE L'ART. 4 (COMPETENCE DE LA FEDERATION NATIONALE DES PARACHUTISTES FRANCAIS), ET UN ART. 4 BIS (UN ARRETE FIXERA LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS D'UN COMITE REGROUPANT LES ASSOCIATIONS CITEES AUX ART. 2, 3, 4), DE L'ART. 6 (AIDE FOURNIE CHAQUE ANNEE A L'AERO-CLUB DE FRANCE), DE L'ART. 7 (LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES DOM) DU DE. 58-1141 PRECITE.
DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AU COLONAT PARTIAIRE EN METAYAGE DANS LES DOM ET NOTAMMENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 870-13 DUDIT CODE
MENTIONS DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE.
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
11 ET 14 (AVANCEMENT) ET 17 (DETACHEMENT, MISE EN DISPONIBILITE) DU DECRET 51610 DU 24-05-1951
ABROGATION DU DECRET 561253 DU 11-12-1956 EN CE QU'IL CONCERNE LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
APPLICATION DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE;
SOUMISSION A LA TUTELLE FINANCIERE DE L'ETAT PREVUE PAR LE DECRET 53707 DU 09-08-1953 ET AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
DEFINITION DES MISSIONS DU DIRECTEUR GENERAL ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ROLES DU COMITE FINANCIER ET DE L'AGENT COMPTABLE.
ART. 1 A 4: DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 5 A 13: OBLIGATIONS ET REPRESENTATION DES JOURNALISTES.
ART. 14 A 17: CLASSIFICATION DES FONCTIONS.
ART. 18 A 22: RECRUTEMENT ET PROMOTION.
ART. 33 A 35: COLLABORATION EXTERIEURE.
ART. 36 A 38: DISCIPLINE.
ART. 39 A 44: CONGES ET POSITIONS DIVERSES.
ART. 45 A 49: MALADIES ET ACCIDENTS.
ART. 50 A 54: CESSATION D'ACTIVITE.
ART. 55: OEUVRES SOCIALES.
ART. 56 A 58: DISPOSITIONS SPECIALES ET TRANSITOIRES: LE DECRET 601176 DU 07-11-1960 PORTANT STATUT DES JOURNALISTES DE LA RTF EST ABROGE.
ART. 1 : EXPLOITS ET AUTRES ACTES DU MINISTERE DES HUISSIERS DE JUSTICE (DISPENSE DE LA PRESENTATION MATERIELLE DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT LORSQU'ILS DONNENT OUVERTURE AU DROIT FIXE PREVU A L'ART. 4 (PAR. 1 AL. 1) DE LA LOI 63-254 DU 15-03-1963)
ART. 2 : TENUE DU REPERTOIRE VISE A L'ART. 826 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
ART. 3 : DEPOT DES ACTES VISES A L'ART. 2 AU BUREAU D'ENREGISTREMENT DE LA RESIDENCE DES HUISSIERS
ART. 4 : VISA PREVU A L'ART. 826 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
ART. 5 : ACTES DISPENSES DE LA PRESENTATION MATERIELS DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT (MENTION SPECIALE DE L'OFFICIER MINISTERIEL SUR L'ORIGINAL)
ART. 6 : APPLICATION DU PRESENT DECRET AU 01-01-1964.
ABROGE LES DECRETS DU 28-10-1882 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE,
DU 15-01-1910 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE,
 DU 18-03-1910 INSTITUANT DANS CHAQUE PORT OU ETABLISSEMENT UN CONTROLE DES DEPENSES ENGAGEES,
DU 12-09-1913 INSTITUANT LE CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET DE LA MARINE,
DU 04-03-1934 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE,
61318 DU 05-04-1961 PORTANT CREATION, ORGANISATION GENERALE ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DU CONTROLE ET DE LA COMPTABILITE GENERALE DES ARMEES.
ART. 1 : SUPPORT DES ALLOCATIONS DE RETRAITE PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES
ART. 2 : RELATIF AUX TRANSFERTS DE DOSSIERS
ART. 3 : TRANSFERT DE PARTS ENTRE LES INSTITUTIONS FRANCAISES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET L'INSTITUTION ALGERIENNE
ART. 4 : REPARTITION DES PARTS
ART. 5 ET 6 : DISPOSITIONS DIVERSES.
A PARTIR D'UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES,L'UNITE MONETAIRE FRANCAISE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE ET QUI A CONSERVE LE NOM DE FRANC EN VERTU DE L'ART. 1 DU DECRET 591450 DU 22-12-1959 CESSERA D'ETRE DESIGNE PAR LE TERME "NOUVEAU FRANC".SON SYMBOLE SERA F.
LORSQU'IL Y AURA LIEU A COMPTER DE LA DATE VISEE CI-DESSUS DE SE REFERER A L'UNITE MONETAIRE EN COURS AVANT LE 01-01-1960,CELLE-CI SERA DESIGNEE PAR LE TERME "ANCIEN FRANC".
RECT.271160        P10627
Abroge et remplace les articles 8 à 19 et 21 à 24 de la loi du 17 décembre 1926 par des dispositions ‎règlementaires ainsi que le décret du 12 avril 1927.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-747 du 24 août 2018, article 4-II).‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 52164 DU 18-02-1952 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION.
PRODUCTION DE RAPPORTS A L'APPUI DU PROJET DE LOI DE FINANCES.
SESSION SPECIALE DE LA COMMISSION DANS LE MOIS SUIVANT LE DEPOT SUR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DU PROJET DE LOI DE FINANCES.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DU TRESOR.
(ART. 7 AVANT-DERNIER AL. : MATERIEL DONT DOIVENT SE MUNIR LES CANDIDATS POUR LES COMPOSITIONS DE MATHEMATIQUES ET DE PHYSIQUE
 ART. 10 : DERNIER AL. : MATERIEL DONT DOIVENT SE MUNIR LES CANDIDATS POUR L'EPREUVE PRATIQUE DE MATHEMATIQUES DU GROUPE A).
RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU SECRETAIRE GENERAL ET AUX RAPPORTEURS PRES LE HAUT COMITE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS AINSI QU'AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR MEMBRES ET AGENTS PRES DE CET ORGANISME.
ETENDANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 60802 SUSVISE AUX DEPARTEMENTS DE L'ALGERIE ET DU SAHARA A L'EXCEPTION DES ART. 20,169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-10-1960.
MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES AUX ART. 7 (2E), 19 (2E), 28 ET 34 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967
 REMPLACE L'ART. 37 DU DECRET 67472 (NOTATION CHIFFREE ET APPRECIATION GENERALE)
 REMPLACE L'ART. 38 DU DECRET 67472 (COMPOSITION DES JURYS, PROGRAMME ET MODALITES DES CONCOURS)
AJOUTE AUDIT DECRET LES ART. 119 BIS : (PROMOTION DES PREMIERS SECRETAIRES GREFFIERS AGES D'AU MOINS 45 ANS) ET 124 BIS (TITULARISATION DEROGATOIRE DE CERTAINS CANDIDATS).
EST ANNULE SUR 1960 UN CREDIT DE 1700000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (CHAPITRE 37-95).
EST OUVERT SUR 1960 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 1700000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME
ABROGE L'ARRETE DU 04-02-1955, LA DECISION DU 02-02-1960, LES ART. 25 A 34 (CONTROLE DE L'INSPECTEUR GENERAL DE L'APPRENTISSAGE MARITIME) DE L'ARRETE DU 17-08-1959.
CERTIFICAT D'APTITUDE A LA REEDUCATION DES ENFANTS DYSLEXIQUES.
 MODIFICATION DE L'ART. 6 PARAGRAPHE 1 - B DE L'ARRETE DU 30-09-1957 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION DES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX.
 ART. 6 1E B : EPREUVES ECRITES (EPREUVE MEDICO-SOCIALE PORTANT SUR LE PROGRAMME INDIQUE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE)
RECT.170958        P8614
ABROGE ET REMPLACE LES DECRETS DES 30 JUIN 1932, 18 MARS 1933, 21 août 1947, 8 JUIN 1949 ET 9 OCTOBRE 1951
LE REGLEMENT GENERAL APPROUVE PAR LE D. DU 14-12-1929 EST APPLICABLE A LA STATION DE LA-ROCHELLE-LA-PALLICE
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : MM. HUGUES VINEL ET ALBERT SEITE, MM. BRILLAUD ET CARMINATI, M. ROSSIN, M. PIERRE DURAND, M. GEORGES ROUX, M. JEAN RIGOTARD M. MAURICE LIEGOIS, M. FRANCIS BOUR, M. BEAU DE COMENIE M. PAUL LUCIEN BOURRILLON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
LISTE DES SALARIES ET NOMENCLATURE DES METIERS DEVANT ETRE COMMUNIQUEES AU PREFET PAR TOUT CHEF D'ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE DIX SALARIES.
ORGANISATION DU TRAVAIL ET REPARTITION DE LA MAIN D'OEUVRE VISEE PAR LA LOI DU 26-04-1924.
ABROGE LE DECRET DU 09-06-1928.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-1963. NOMINATIONS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, TRANSMISSIONS ET MOYENS D'ESSAIS
RUR
MODIFIE ET COMPLETE LES ART. 13, 14, 15, 16 ET 17 DU DECRET 61295 DU 31-03-1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL (ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE) :
 DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE ET A LEUR ORGANISATION FINANCIERE.
MODIFICATION DES ART. 2 & 3 (4E AL.) DE L'ARRETE DU 29-06-1966 (ART. 2 : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS A L'ADMISSION DIRECTE EN 2E ANNEE DE L'ECOLE AU TITRE DE LA PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL),
ART. 3, 4E ALINEA : ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES).
CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DE LA JUSTICE CHARGEE D'ETUDIER LES MOYENS SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS QUI PERMETTRAIENT D'APPLIQUER LES METHODES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION AUX PROBLEMES DE LA DOCUMENTATION JURIDIQUE, DE LA POLICE JUDICIAIRE, DES STATISTIQUES ET D'UNE MANIERE GENERALE, AUX PROBLEMES DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION.
MODIFICATION DES ART. 1 A 3 (CATEGORIES DE PERSONNEL VISEES PAR LE D. 61946, POSTES QUI LEUR SONT RESERVES),
DES ART. 4, 6, 8, 9, 10 (CHAPITRE 2 : FONCTIONS ET REMUNERATION),
DES ART. 12, 13, 16, 23, 24 (CHAPITRE 3, DISPOSITIONS STATUTAIRES GENERALES)
DES ART. 27, 28, 32 (CHAPITRE 4, GARANTIES DISCIPLINAIRES),
DE L'ART. 34 (RECRUTEMENT TITRE 2),
DE L'ART. 35 (RECRUTEMENT : ASSISTANTS EN MEDECINE, CHIRURGIE, SPECIALITES, BIOLOGIE),
DES ART. 36, 37, 38, 39 (RECRUTEMENT, MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, BIOLOGISTES, CHEFS DE SERVICE) DU D. 61946 DU 24-08-1961
ADJONCTION DE L'ART. 3-1 (CLASSEMENT EN 2 GROUPES DES ETABLISSEMENTS VISES PAR LE D. 61946 SUSVISE),
DE L'ART. 11-1 (REMUNERATION DES INVENTIONS DES PRATICIENS),
DE L'ART. 15-1 (PRATICIEN ELU PARLEMENTAIRE),
 DE L'ART. 16-1 (MISE EN DISPONIBILITE D'UN PRATICIEN), DE L'ART. 24-1 (LICENCIEMENT D'UN PRATICIEN),
DES ART. 56-1 A 56-29 (FORMANT LES CHAPITRES 1 A 4 DU TITRE 3 DU D. 619 46 SUSVISE : CHAPITRE 1 (RELATIF AUX PRATICIENS EXERCANT DANS CES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 1 DU D. 61946), CHAPITRE 2 (INTEGRATION DES BIOLOGISTES), CHAPITRE 3 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX PSYCHIATRES), CHAPITRE 4 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX PHTISIOLOGUES) CHAPITRE 5 (DISPOSITIONS DIVERSES, ART. 56-22 A 56-29, RECRUTEMENT, STATUT DES PRATICIENS) DU D. 61946 SUSVISE
ABROGATION DE L'ART. 31 (DELIBERATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE) DU D. 61946 PRECITE
ABROGATION DU D. 63744 DU 22-07-1963 EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX PRATICIENS A TEMPS PLEIN REGIS PAR LE D. 61946 PRECITE
ADJONCTION DES ART. 34-1 A 34-4, 35-1 A 35-3, 36-1 A 36-9, 37-1 A 37-7, 38-1 A 39-1 A 39-7 (RECRUTEMENT DES PSYCHIATRES, PHTISIOLOGUES, PNEUMO-PHTISIOLOGUES, ODONTOLOGISTES, BIOLOGISTES.
MODIFICATION DES ART. 3 (1) A 6 DERNIER AL.,7 DERNIER AL.,10,11 (AL. 3),12,15,16,19,21 A 23 DU DECRET 77274 DU 24-03-1977.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT ETRE UN ADJOINT DU MAIRE DE PARIS,DELEGATION DE POUVOIRS,COMPOSITION DU COMITE DE GESTION D'ARRONDISSEMENT,DEMISSION D'OFFICE EN CAS D'ABSENCE PROLONGEE,NOMINATION D'ADMINISTRATEURS HONORAIRES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,DELEGATION DU COMITE DE GESTION,CONTROLE FINANCIER,COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE L'ARRONDISSEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
5 PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET APPARTENANT AUX PRINCIPALES FAMILLES PHILOSOPHIQUES ET SPIRITUELLES (AUPARAVANT 4); TROIS PERSONNALITES APPARTENANT AUX PROFESSIONS DE SANTE DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE (AUPARAVANT 2); ET UN MEMBRE DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DESIGNE PAR SON PRESIDENT.
MODIFICATION DES (1),(2),(3) DE L'ART. 4 DU DECRET 83132 DU 23-02-1983.
LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION ONT DELEGATION DE COMPETENCE POUR STATUER AU LIEU ET PLACE DU MINISTRE DES TRANSPORTS SUR TOUTE MISE EN DEMEURE D'ACQUERIR PRESENTEE PAR UN PROPRIETAIRE LORSQU'ELLE CONCERNE UN IMMEUBLE TOUCHE PAR UNE RESERVATION D'EMPRISE PREVUE PAR UNE OPERATION ROUTIERE D'INTERET NATIONAL,DONT LE PRINCIPE DE REALISATION A ETE ARRETE PAR L'ETAT MAIS QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REPARTITION DES FRAIS D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DE NAVIGATIONS ET DES DEPENSES DE CURAGE DES VOIES NAVIGABLES.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 28-12-1926 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REPARTITION DES FRAIS D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DE NAVIGATION UTILISES EN COMMUN AVEC DES TIERS.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
DETERMINATION DES LOGEMENTS AUXQUELS S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET,MODALITES D'EXERCICE DU MAIRE DE LA COMMUNE OU DE L'ARRONDISSEMENT EXERCANT LEUR DROIT D'ATTRIBUTION,FIXATION DES CRITERES GENERAUX DE PROPOSITION ET D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS,DEMANDE DE LOGEMENT,COMMISSION MUNICIPALE,RELOGEMENT EN CAS DE PERIL OU DE CATASTROPHE.
APPLICATION DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 (ART. 14 ET 66).
MODIFICATION DE L'ART. 5 (2EMEMENT A ET B) DU DECRET 72580 DU 04-07-1972: ADJONCTION DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE A LA LISTE DES ENSEIGNANTS SUSCEPTIBLES D'ACCEDER AU CORPS DES PROFESSEURS AGREGES PAR LE VOTE DU TOUR EXTERIEUR.
MODIFICATION DES ART. 6 ET 11 DU DECRET 731028 DU 05-11-1973: RECRUTEMENT DES AIDES DE LABORATOIRE:
CREATION DE DEUX CONCOURS (CONCOURS EXTERNE POUR LA MOITIE DES EMPLOIS,CONCOURS INTERNE OUVERT POUR L'AUTRE MOITIE AUX AGENTS DE LABORATOIRE REUNISSANT LES CONDITIONS ACTUELLEMENT REQUISES POUR SE PRESENTER A CET EXAMEN PROFESSIONNEL.
ETABLISSEMENT D'UNE FILIERE DE NOMINATION AU CHOIX PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE,DANS LA LIMITE DU 6EME DES TITULARISATIONS PRONONCEES APRES CONCOURS AU BENEFICE DES AGENTS DE LABORATOIRE DE 1ERE CATEGORIE QUI COMPTENT AU MOINS SIX ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR CORPS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
DUREE DU SERVICE EFFECTIF POUR LE RECRUTEMENT, CONDITIONS D'AGE POUR LE CONCOURS EXTERNE,NOMINATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS,PRISE EN COMPTE DU STAGE POUR L'AVANCEMENT, TITULARISATION DES FONCTIONNAIRES NOMMES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, CONDITIONS D'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF.
MODIFICATION DES ART. 5 (2EME),6 (1ER,2EME),9 (AL.1 ET 2,ADJONCTION D'UN ALINEA SUPPLEMENTAIRE); 10 ET 13 DU DECRET 74555 DU 17-05-1974.
Texte totalement abrogé
BUDGET DE L'ETABLISSEMENT (STRUCTURES DE L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES: EPRD,EXECUTION DE CET ETAT).
ORGANISATION FINANCIERE (DIRECTEUR GENERAL,AGENT COMPTABLE).
COMPTABILITE (PLAN COMPTABLE,OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES,DE TRESORERIE,COMPTE FINANCIER ANNUEL,CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER).
ABROGATION DU DECRET DU 18-06-1941.
MODIFICATION DES ART. 2,6 (1EREMENT),7 (2EMEMENT),8 (1EREMENT),11 (AL. 1 ET 2),12 ET 17 DU DECRET 751206 DU 22-12-1975.
RENFORCEMENT DU CONCOURS NORMAL DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE PAR LA VOIE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE; LA DUREE DE SCOLARITE DANS CETTE ECOLE EST PORTEE DE 2 A 3 ANNEES; LES ELEVES OFFICIERS SONT NOMMES SOUS-LIEUTENANTS A LA FIN DU CYCLE DE FORMATION DE DEUX ANS ET POURSUIVENT ALORS UN CYCLE D'APPROFONDISSEMENT D'UNE ANNEE.
LA DUREE DE LA SCOLARITE A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES EST D'UNE ANNEE SCOLAIRE; LES CANDIDATS AU CONCOURS D'ENTREE DOIVENT JUSTIFIER D'UNE CERTAINE EXPERIENCE MILITAIRE (2 ANS 1/2 COMME OFFICIER OU SOUS-OFFICIER).
LE POURCENTAGE DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE RESERVE EN SITUATION D'ACTIVITE DANS LES GRADES DE CAPITAINE ET DE COMMANDANT A ETE AUGMENTE ET EGALISE AU NIVEAU DU POURCENTAGE FIXE DANS LES CORPS D'OFFICIERS DES AUTRES  ARMEES.
L'ACCES DES FEMMES AUX EMPLOIS D'OFFICIER EST DESORMAIS OUVERT,DANS DES LIMITES COMPATIBLES AVEC LES MISSIONS DE L'ARMEE DE TERRE,DANS LES ARMES DU TRAIN,DES TRANSMISSIONS,DU MATERIEL,DE L'ARTILLERIE ET DU GENIE.
ELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU 01-07-1901 SUR LES ASSOCIATIONS ET PEUVENT ETRE AUTORISEES A ORGANISER LE PARI MUTUEL SUR LES CYNODROMES.
STATUT DES SOCIETES,NOMBRE DE REUNIONS AVEC LE PARI MUTUEL,PROJET DE BUDGET,AUTORISATION DE FAIRE COURIR,PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'ETAT.
ABROGATION DES DECRETS DES 25-02-1933,26-02-1933 ET 07-05-1938.
Dépenses engagées pour l’exécution des taches ne relevant pas directement des missions spécifiques des armées et exécutées par les personnes morales ou physiques obtenant la participation des moyens militaires.
Rattachement au budget de la défense des seules dépenses supplémentaires, selon la procédure des fonds de concours.
En ce qui concerne les relations entre l’État et le bénéficiaire des prestations, obligation de la passation d'une convention avec les armées et établissement de la souscription d'une assurance destinée, selon des modalités qui seront précisées par arrêté, à fixer les règles de responsabilité en cas de dommage survenu à l'occasion de ces prestations.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018).
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 03-11-1970 EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DONT L'EMPLOI EST CLASSE DANS LE GROUPE I
MODIFICATION DE L'ART. 3 AL. 3 DUDIT ARRETE (NOMBRE DES PROMOTIONS PRONONCEES CHAQUE ANNEE AU TITRE D'UN MEME GRADE OU EMPLOI)
MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS FIGURANT A LA SOUS-ANNEXE B DE L'ANNEXE I A L'ARRETE DU 03-11-1970 ET CLASSES DANS LES GROUPES DE REMUNERATION I ET II (CLASSEMENT DES EMPLOIS)
LE TAUX DE LA PRIME DE QUALIFICATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 54539 DU 26-05-1954 EST FIXE A 10% DE LA REMUNERATION SOUMISE A RETENUE POUR PENSION.
TOUTEFOIS,CE TAUX NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 10% DE LA SOLDE BRUTE AFFERENTE AU DERNIER ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1975.
L'ARRETE DU 10-01-1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPROBATION ET DE CONTROLE DES RADEAUX DE SAUVETAGE DES NAVIRES EST ABROGE EN TOUT CE QUI CONCERNE LES RADEAUX DE SAUVETAGE DES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 METRES
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 31, PARAGRAPHE 1 : (POUR CE QUI CONCERNE LES QUATRE PREMIERES CATEGORIES DE NAVIGATION) ET PARAGRAPHE 5 : (POUR CE QUI CONCERNE LA NAVIGATION EN 4E CATEGORIE), DE L'ARRETE DU 28-02-1969 RELATIF A LA SECURITE ET A LA NAVIGATION DANS LES EAUX MARITIMES DES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 METRES.
AUGMENTATION DES CONTINGENTS FIXES EN HECTARES.
 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-04-1967.
MODIFICATION DU DECRET 66677 DU 16-09-1966 RELATIF AUX TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION, COMPLETANT L'ART. 1 DU DECRET 64453 DU 26-05-1964 RELATIF A L'ORGANISATION DU VIGNOBLE.
MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 33 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 ET DU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 11 (1) DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 RELATIVE AUX PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT.
MODIFIE LE 2E ET 3E ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 68538 DU 30-05-1968, PROGRAMME D'INVESTISSEMENT RETENU POUR LA CREATION DE NOUVEAUX ETABLISSEMENTS, DE L'ART. 4, PRIME FORFAITAIRE, L'ART. 4 DU DECRET 68539 AU 30-05-1968, APPLICATION DANS LES DOM.
LE DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE PRIMES EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POSSIBILITES DE MODIFICATION.
 PERTE DU DROIT A L'APPELLATION EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND LIMITE.
DEROGATIONS AUTORISEES ET CONDITIONS DE TRANSFORMATION DES SURPLUS.
APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1974 RELATIF AUX EXAMENS ANALYTIQUES DES VINS A APPELLATION CONTROLEE.
DEFINITION DES CRITERES DE DEPASSEMENT.
DEROGATIONS A LA REGLE DE L'APPELLATION UNIQUE POUR UNE SUPERFICIE DETERMINEE, DEFINIE PAR L'ART. 2 DU DECRET.
ABROGATION DES ALS. 2, 3, 4 ET 5 DE L'ART. 1 DU DECRET 551525 DU 24-11-1955 RELATIF AU RENDEMENT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.
MODIFICATION DU TITRE X (DES FRAIS DE JUSTICE) DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE (11EME PARTIE).
ART. R91 A R93 (CHAPITRE I: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES),
ART. R94 A R213-2 (CHAPITRE II: TARIF DES FRAIS),
R214 A R221 (CHAPITRE III: DEPENSES ASSIMILEES A CELLES DE L'INSTRUCTION DES PROCES CRIMINELS),R222 A R249 (CHAPITRE IV: PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE POLICE),R250 (DISPOSITIONS GENERALES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CENTRE DE HAUTES ETUDES ADMINISTRATIVES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES PREND LE NOM DE CENTRE DE HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES.
ABROGE LE DECRET 46731 DU 16-04-1946 MODIFIE.
LES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE SONT NOMMES POUR 6 ANS.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR A L'EGARD DES AGRICULTEURS CONCERNES,EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'ASSOCIATION FONCIERE,L'EXECUTION ET L'ENTRETIEN DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT DECIDES PAR LES COMMISSIONS D'AMENAGEMENT FONCIER.
Texte totalement abrogé
INSTITUANT AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE, TROIS COMMISSIONS RESPECTIVEMENT COMPETENTES POUR LES PERSONNES MENTIONNEES A L'AL. 5 DE L'ART. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN VUE D'EXERCER EN FRANCE LES PROFESSIONS DE MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DUREE DU STAGE EST PRISE EN COMPTE POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON DANS LA LIMITE D'UN AN. 
PROMOTION AU CHOIX DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF DANS LA LIMITE DU 5EME AU LIEU DU 6EME DES PROMOTIONS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS APPARTENANT AU MOINS AU 3EME ECHELON DU GRADE DE CHEF DE SECTION.
MODIFICATION DE L'ART. 7 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 9-BIS DU DECRET 721001 DU 02-11-1972.
ART. 1 A 3: CHAMPS D'APPLICATION.
ART. 4 A 10: DOCUMENTS PERMETTANT L'ENTREE ET LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (CARTE D'IDENTITE,PASSEPORT,CARTE DE SEJOUR,CARTE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER, AUTORISATION DE SEJOUR).
ART. 11 A 21: CONDITIONS D'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE,D'EXPULSION;SANCTIONS EN CAS DE FRAUDE OU DE COMPLICITE DE FRAUDE. 
ART. 22: LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX DOM.
ABROGATION DES DECRETS 771044 DU 01-09-1977 ET 791051 DU 23-11-1979.
LA CAPACITE DE LA SECTION DE CURE MEDICALE EST FIXEE PAR LE PREFET.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 771289 DU 22-11-1977 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
IL PROPOSE LES MESURES PERMETTANT D'AMELIORER LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE DES IMPLANTATIONS EXISTANTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES SOCIETES NATIONALISEES ET D'ACCROITRE LES CONCOURS DE TOUTE NATURE DE CELLES D'ENTRE ELLES QUI NE SONT PAS IMPLANTEES EN CORSE.
LE COMITE COMPREND SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE LES MINISTRES CONCERNES,LES DELEGUES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES SOCIETES NATIONALISEES ET LES REPRESENTANTS DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE.
RECT.060972        P9550
MODIFICATION DES ART. R1, R4-1, R5, R8, R10, R10-1, R15, R17, R21, R22, R26, R27, R28, R28-1, R29, R41-2, R43-2, R43-5, R43-6, R43-7, R44, R59, R71, R78, R92, R95, R123, R124, R127, R128, R159, R171-1, R190, R200-1, R217, R231, R232, R238, R239, R249, R251 ET R266 DU CODE DE LA ROUTE (2E PARTIE)
ADJONCTION DES ART. R6-1, R8-1, R11-1, R26-1, R43-9, R53-2, R53-3, R235-1, R238-1 ET R250-1 DU CODE DE LA ROUTE (2E PARTIE).
REMPLACE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE (ORGANISATION DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LA COUR DE CASSATION).
 AJOUTE AUDIT DECRET TROIS ART. 10-1 A 10-3
(ART. 10-1 : TENUE DANS LE SERVICE D'UN FICHIER CENTRAL DES DECISIONS RENDUES PAR LA COUR.
ART. 10-2 : ETABLISSEMENT PAR LE SERVICE DE 2 BULLETINS MENSUELS.
ART. 10-3 : COMMUNICATION DES FICHES ANALYTIQUES DES DECISIONS MOYENNANT PAIEMENT D'UNE PARTICIPATION).
ABROGE L'ARRETE DU 09-10-1946 PORTANT INSTITUTION D'UN FICHIER CENTRAL DE LA JURISPRUDENCE ET L'ART. 12 ALINEA 3 DE L'ARRETE DU 09-10-1964 RELATIF A L'ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 14-04-1973   P4390
ABROGATION DU DECRET 5765 DU 19-01-1957, ENSEMBLE LES DECRETS 571052 DU 24-09-1957, 581242 DU 15-12-1958, 62262 DU 06-03-1962, EN CE QU'ILS CONCERNENT LE CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES ESSENCES.