Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 95-1175 du 7 novembre 1995 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
    Vu le décret no 98-116 du 27 février 1998 modifiant les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps relevant du ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE DECRET 98116 AVAIT ETE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE,QUI PREVOIENT,PENDANT UNE DUREE DE 4 ANS,DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES QUI JUSTIFIENT,NOTAMMENT,D'UNE ANCIENNETE,AU 1 JANVIER DE L'ANNEE EN COURS,DE 4 ANS D'EQUIVALENTS TEMPS PLEIN AU COURS DES 8 DERNIERES ANNEES.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE LA CULTURE SUIVANTES ONT ETE MODIFIES EN CE SENS PAR LE DECRET PRECITE: CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES D'ACCUEIL,DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE,DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS,DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,DES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION ET DES TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS.
CEPENDANT CETTE MODIFICATION DANS SA REDACTION TEND A ETENDRE L'OBLIGATION DES 4 ANNEES D'EQUIVALENT TEMPS PLEIN,AU COURS DES 8 DERNIERES ANNEES,AU PERSONNEL TITULAIRE CANDIDAT A DES CONCOURS INTERNES,EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. 38 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 QUI PRECISENT QUE LES PERIODES DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SONT ASSIMILEES A DES PERIODES A TEMPS PLEIN.
IL CONVIENT DONC DE MODIFIER LA REDACTION DU DECRET DE 1998 PRECITE AU A DES ART. 4,5 ET 6 AFIN DE FAIRE APPARAITRE QUE LA DUREE DES SERVICES REQUISES RESTE CELLE DU DROIT COMMUN POUR LES PERSONNELS FONCTIONNAIRES,A SAVOIR 4 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS.
PAR AILLEURS,LES DISPOSITIONS PREVUES AU C DE L'ART. 3 ET AU D DES ART. 4,5 ET 6 DUDIT DECRET FIXENT LE POURCENTAGE DU NOMBRE DE CANDIDATS QUI PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AU NOMBRE DES POSTES OFFERTS AUX CONCOURS.POUR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION C'EST LE DECRET 85619 DU 14-06-1985,MODIFIE PAR LES DECRETS 90228 DU 13-03-1990 ET 921061 DU 26-09-1992,QUI FIXE CE POURCENTAGE.UN DECRET VA PROCHAINEMENT REPRENDRE CES DISPOSITIONS POUR L'ENSEMBLE DES CORPS DU MINISTERE.IL CONVIENT DONC DE SUPPRIMER CES DISPOSITIONS.