Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code forestier, notamment son article L. 221-4 ;
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE, CREES PAR LA LOI 63-810, SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF DONT LA MISSION EST DE VEILLER AU DEVELOPPEMENT ET A L'ORIENTATION DE LA FORET PRIVEE FRANCAISE. LE DECRET 84-38 LES A CLASSES PARMI LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTORISES, EN APPLICATION DU 2° DE L'ART. 3 DE LA LOI 84-16, A DEROGER A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DOIVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET, DE RENFORCER LA SITUATION JURIDIQUE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES CENTRES, JUSQU'A PRESENT REGIS PAR DES DISPOSITIONS INTERNES.
CONFORMEMENT A LA POSITION DE LA HAUTE ASSEMBLEE, LES DISPOSITIONS QU'IL CONTIENT ON ETE DISJOINTES DU DECRET DES PERSONNELS TECHNIQUES DES CENTRES, QUI EST PARALLELEMENT SOUMIS A VOTRE APPROBATION, DANS LA MESURE OU ELLES NE RELEVENT PAS D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT.ELLES FONT DONC L'OBJET D'UN DECRET SIMPLE.
DANS CE CADRE, LE PRESENT DECRET PROPOSE LA CREATION DE 3 NOUVEAUX EMPLOIS : ATTACHE, SECRETAIRE,ADJOINT, DONT LES STRUCTURES DE CARRIERES SONT CALQUEES SUR LES CORPS DE REFERENCE SUIVANTS RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS : ATTACHES ADMINISTRATIFS, SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, ADJOINTS ADMINISTRATIFS.
LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES CENTRES SONT RECLASSES DANS CES EMPLOIS A IDENTITE DE SITUATION.
PAR AILLEURS, CE DECRET INSTITUE EN FAVEUR DES AGENTS CONCERNES DE NOUVELLES GARANTIES EN MATIERE DE DISCIPLINE ET DE PARTICIPATION : 
IL INSTAURE, D'UNE PART, UNE COMMISSION NATIONALE DE DISCIPLINE, SUR LE MODELE DE LA COMMISSION PREVUE PAR LE DECRET HOMOLOGUE RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES DES CENTRES ;
IL PREVOIT, D'AUTRE,PART, QUE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE PREVUE PAR LE DECRET 98-661 SERA EGALEMENT COMPETENTE POUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 84-16 ET 25 DE LA LOI 94-628. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 7 et 33.