Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 26 à 39 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 8 décembre 2014 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 19 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 39.
Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 2. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 110, 136. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 1er. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code de la voirie routière, du code du sport, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.