Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 857/84 du conseil du 31 mars 1984 modifié     portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5      quater du règlement (C.E.E.) no 804/68 du conseil du 27 juin 1968 portant     organisation commune des marchés dans les secteurs du lait et des produits     laitiers;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3950/92 du conseil du 28 décembre 1992 modifié     établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des     produits laitiers;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 536/93 de la commission du 9 mars 1993 modifié     fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le     secteur du lait et des produits laitiers;
      Vu la loi no 62-917 du 8 août 1962 relative aux G.A.E.C., et notamment son     article 7;
      Vu la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965), et     notamment son article 59;
      Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation de     l'interprofession laitière;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment     son article 23;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu l'article 52 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la     loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation     agricole à son environnement économique et social;
      Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers;
      Vu le décret no 87-608 du 31 juillet 1987 modifié relatif aux transferts des     quantités de référence laitières;
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la     production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement     supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache,     modifié et complété par le décret no 94-53 du 20 janvier 1994;
      Vu le décret no 91-835 du 30 août 1991 modifié concernant l'octroi d'une     indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Onilait en date du 20 juillet 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TOUT PRODUCTEUR,TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART. 9,SOUS C,DU REGLEMENT (CEE) 3950-92,ET AYANT DROIT A UNE QUANTITE DE REFERENCE A LA DATE DE PRESENTATION DE SA DEMANDE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 91157,PEUT SOLLICITER LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE POUR ABANDON DEFINITIF DE TOUT OU PARTIE DE LA PRODUCTION EN VUE DE LA COMMERCIALISATION DE LAIT OU DE PRODUITS LAITIERS.
LE DROIT AU BENEFICE DE CETTE INDEMNITE EST OUVERT DANS LA LIMITE DES SOMMES RECUEILLIES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 2 (PARAG. 4),DU REGLEMENT SUSVISE PUIS,LE CAS ECHEANT,DANS LA LIMITE DES FINANCEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DE L'INTERPROFESSION LAITIERE DEFINIE PAR LA LOI 74639 ET DES ACHETEURS DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS.
TOUTEFOIS,LES ACHETEURS NE PEUVENT INTERVENIR QUE SI CERTAINS DE LEURS LIVREURS AU 01-04-1994 SONT DES PRODUCTEURS VISES PAR L'ARRETE DU 06-04-1992,MODIFIE LE 22-03-1993 ET LE 28-06-1993,RELATIF A LA REPARTITION DES QUANTITES DE REFERENCES LIBEREES EN APPLICATION DU DECRET 91835 QUI NE POURRONT PAS RECEVOIR AVANT LE 31-03-1995 UNE QUANTITE DE REFERENCE SUPPLEMENTAIRE DANS LA LIMITE DE LEURS BESOINS.LA QUANTITE QUE CHAQUE ACHETEUR EST AUTORISE A FINANCER EST PLAFONNEE A L'EVALUATION DE CES BESOINS TOTAUX,TELS QUE DETERMINES PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS.
LES FINANCEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DE L'INTERPROFESSION LAITIERE ET DES ACHETEURS SONT MIS EN PLACE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT ET SONT VERSES AU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA),QUI LES UTILISE LORSQUE LES FONDS OBTENUS EN APPLICATION DE L'ART. 2 (PARAG. 4) DU REGLEMENT SUSVISE SONT EPUISES.
L'ONILAIT PEUT PARTICIPER AU FINANCEMENT DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES ACHETEURS AU TAUX LIMITE DE 50%.
LE FINANCEMENT OBTENU EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU REGLEMENT SUSVISE EST REPARTI PAR REGION,PAR DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE.
LORSQUE LE PRODUCTEUR GERE PLUSIEURS UNITES DE PRODUCTION,LA PRODUCTION ET LES ENGAGEMENTS SONT APPRECIES AU NIVEAU DE L'ENSEMBLE DE CES UNITES DE PRODUCTION.POUR LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN,IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE LA LOI 62917.
LE PRODUCTEUR DEPOSE SA DEMANDE AUPRES DU PREFET DU DEPARTEMENT DU SIEGE DE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 31-12-1994 AU PLUS TARD.CELUI-CI EN ACCUSE RECEPTION ET LE TRANSMET AU CNASEA,QUI L'ENREGISTRE AU NIVEAU NATIONAL SELON LES REGIONS CONCERNEES.
LE PREFET NOTIFIE LA DECISION D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE AVANT LE 01-03-1995.
LA REALISATION DES ENGAGEMENTS DES PRODUCTEURS LIVREURS EN LAITERIE EST ATTESTEE PAR LE OU LES ACHETEURS.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 857-84 DU 31-03-1984 ET 536-93 DU 09-03-1993,59 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (65997),DES ART. 23 DE LA LOI 80502 ET 52 DE LA LOI 9085.