Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, dont     les dispositions ont été validées jusqu'au 31 octobre 1978 par l'article 1er     de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 ;
      Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant en son article 127 les     dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977     susvisée ;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation     des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
      Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du     Syndicat des transports parisiens,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Le ministre de l'équipement, des transports,
    du logement et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR L'EXERCICE 1995 SONT SUPPORTES PAR LES ENTREPRISES VISEES A L'ART. 14 DU DECRET 591090 DU 23-09-1959 MODIFIE SUIVANT LES POURCENTAGES CI-APRES:
RATP: 62,1%;
SNCF: 31,7%;
APTR: 3,3%;
ADATRIF: 2,9%.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 33 ;
    Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
LE PRESENT DECRET PORTE CREATION DE 2 INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) DE PLEIN EXERCICE,L'UN A L'UNIVERSITE PARIS VII ET L'AUTRE A L'UNIVERSITE D'AMIENS.
UNIVERSITE PARIS VIII: LA CREATION D'UN NOUVEL IUT RESULTANT DE LA SCISSION DE L'IUT DE TREMBLAY EN FRANCE,A LA MAJORITE QUALIFIEE.CET IUT SERA DENOMME IUT DE MONTREUIL ET COMPRENDRA LES DEPARTEMENTS D'IUT SITUES SUR CE SITE A SAVOIR "INFORMATIQUE" ET "ORGANISATION ET GENIE DE LA PRODUCTION".L'EFFECTIF DU SITE DE MONTREUL EST DE 269 ETUDIANTS.LA PRISE EN COMPTE DE LA PARTITION DE L'IUT DE TREMBLAY EN FRANCE EST ETUDIEE DANS LE CADRE DU CONTRAT QUATRIENNAL COMPTE TENU DES DIFFICULTES DE FONCTIONNEMENT DE CET INSTITUT QUI FAIT L'OBJET D'UNE INSPECTION DE L'IGAEN.CETTE CREATION S'AVERE NECESSAIRE POUR GARANTIR UN DEVELOPPEMENT DES IUT DE L'UNIVERSITE PARIS VII DONT LA MISE EN OEUVRE SERA INSCRITE DANS LE CONTRAT QUADRIENNAL DE L'UNIVERSITE.
UNIVERSITE D'AMIENS: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNIVERSITE D'AMIENS A APPROUVE LE PRINCIPE DE LA CREATION D'UN "IUT DE L'AISNE" DONT LE SIEGE ADMINISTRATIF SERA A LAON.CET IUT DE PLEIN EXERCICE REGROUPERA LES DEPARTEMENTS D'IUT LOCALISES A CUFFFIES-SOISSON,LAON ET SAINT-QUENTIN RATTACHES ACTUELLEMENT A L'IUT D'AMIENS:
CUFFIES-SOISSON: GENIE ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE; ORGANISATION ET GENIE DE LA PRODUCTION.
LAON: CARRIERES JURIDIQUES; TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION.
SAINT-QUENTIN: GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE; GENIE CHIMIQUE-GENIE DES PROCEDES.
LE NOMBRE TOTAL DES ETUDIANTS EN IUT POUR LE SITE EST DE 532.MALGRE LA CREATION DE L'IUT DE BEAUVAIS DANS L'OISE EN 1996,L'IUT D'AMIENS REGROUPE ENCORE 12 DEPARTEMENTS D'IUT,CE QUI INDUIT CERTAINES DIFFICULTES DE GESTION.
LE CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DE L'UNIVERSITE D'AMIENS POUR LA PERIODE DE 1994-1997 PREVOYAIT LA MISE EN PLACE,DE NOUVEAUX DEPARTEMENTS POUR "L'IUT DE L'OISE" ET LE FUTUR "IUT DE L'AISNE".
LE NOUVEAU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DE L'UNIVERSITE MENTIONNE EGALEMENT LA CREATION DE "L'IUT DE L'AISNE".
COMPLETE L'ANNEE I DUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel Employé de maison du 3 juin 1980 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant Salaires S 27 du 1er juillet 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle     conclu dans les secteurs du transport et travail aériens ;
      Vu l'accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de     l'accord du 27 décembre 1994 ;
      Vu l'avenant no 1 du 5 juillet 1995 aux accords des 27 décembre 1994 et 21     mars 1995 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 octobre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 14 mai 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-FRANCOIS STOLL,EST NOMME DIRECTEUR DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DE LAJUGIE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité     forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de     conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service     social,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 73973 DU 17-10-1973 MODIFIE,LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CONSEILLER TECHNIQUE DE SERVICE SOCIALE: 13046FRS,
ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL PRINCIPAL: 10105FRS,
ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL: 7146FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 72-1012 du 7 novembre 1972 modifié instituant une indemnité     horaire en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de     traitement automatisé de l'information ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1975 modifié portant fixation des taux et des     majorations de l'indemnité horaire spéciale instituée en faveur des     fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé     de l'information,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-04-1975 MODIFIE: LES TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 721012 DU 07-11-1972 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT: ANALYSTE,CHEF D'EXPLOITATION,PROGRAMMEUR DE SYSTEME,CHEF DE PROJET: 6,86FRS; CHEF PROGRAMMEUR,PROGRAMMEUR,PUPITREUR: 6,50FRS; AGENT DE TRAITEMENT: 6,28FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
SONT NOMMES A COMPTER DU 01-10-1998:
PRESIDENT: M. LE GENERAL D'ARMEE (CR) DE PERCIN-NORTHUMBERLAND PIERRE.
MEMBRES:
AU TITRE DES PERSONNALITES CIVILES: MME. FLOUZAT DENISE,M. TRUCHET DIDIER,M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT (CR) DEFOURNEAUX MARC,M. JEZEQUEL ALAIN,MME. SAINCLIVIER JACQUELINE,M. PIETROPAOLI JEAN-FRANCOIS;
AU TITRE DES ENSEIGNANTS DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR: M. LECOCQ PIERRE,M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT MOREAU PIERRE-ANDRE;
AU TITRE DES ENSEIGNANTS DE CLASSE PREPARATOIRE: M. SIQUIER JEAN;
AU TITRE DES OFFICIERS SUPERIEURS EN ACTIVITE ISSUS DE L'ECOLE SPECIALE DE SAINT-CYR: M. LE COLONEL COULLOUME-LABARTHE JEAN,M. LE LIEUTENANT-COLONEL LEVE PHILIPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par     l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à     certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;
      Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves     prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à     certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER AUX UNIVERSITES POUR L'INSCRIPTION AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE EST FIXE,A COMPTER DE L'ANNEE 1995 A:
709FRS,QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER A L'UNIVERSITE DANS LAQUELLE ILS S'INSCRIVENT POUR SUBIR L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE;
473FRS,QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER A L'UNIVERSITE DESIGNEE COMME CENTRE D'EXAMEN POUR ORGANISER L'EPREUVE D'ADMISSION.
LE PRESENT ARRETE ABROGE L'ARRETE DU 07-11-1994 FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AUX EPREUVES PREVUES A L'ART. L356 (2EMEMENT) DU CODE PRECITE RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMMES.
SONT NOMMES,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE:
EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE: M. SAGLIO MARC-ANTOINE,EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE MME. MARTEL ISABELLE;
EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT: MME. LEGAY DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE M. DAUDIN HERVE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à la création de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ECOLE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 5 MEMBRES TITULAIRES,DONT LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT DU COMITE,ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCES,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DES MEMBRES QU'ILS REMPLACENT:
MM. BARRAQUAND YVES ET TRANCHARD JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. FERRAS ANDRE ET GIUILY ERIC.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour     travail normal de nuit ;
      Vu le décret no 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour     travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
LE TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 61467 DU 10-05-1961 EST FIXE A 1,05FR.
LE TAUX HORAIRE DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 5,20FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret no 96-309 du 5 avril 1996 et par le décret no 98-875 du 23 septembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE EN TANT QU'IL CONCERNE LES ECHELONNEMENTS INDICIAIRES APPLICABLES AUX CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DES ASSISTANTS INGENIEURS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
BERNARD PONS
CONSEILLER TECHNNIQUE: M. JEAN-CHRISTIAN DELABALLE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société SOGIRE, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 1er juin 1992 ;
    Vu l'acte d'engagement conclu le 11 février 1998 entre l'OPAC de l'Eure et la société et vu le cahier des charges correspondant ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 juillet 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société SOGIRE, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 1er juin 1992 ;
    Vu l'acte d'engagement conclu le 11 février 1998 entre l'OPAC de l'Eure et la société et vu le cahier des charges correspondant ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 juillet 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. HENOCQ MICHEL,INSPECTEUR GENERAL INSCRIT AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES AU TITRE DE L'ANNEE 1998,EST NOMME EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES,A COMPTER DU 25-05-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 20 ;
    Vu le décret du 12 décembre 1996 nommant le directeur général de Gaz de France ;
    Vu la lettre de démission de M. Jacques Maire en date du 31 juillet 1998 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-255 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7,
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 autorisant la société Eurotéléport de Roubaix à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite ;
    Vu la décision no 97-293 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 septembre 1997 transférant à la société Belgacom Téléport SA l'autorisation d'établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite, en lieu et place de la société Eurotéléport de Roubaix ;
    Vu la demande présentée par la société Belgacom SA pour le compte de sa filiale Belgacom Téléport SA en date du 1er décembre 1997 sollicitant la transformation de l'autorisation d'établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite en réseau de télécommunications ouvert au public ;
    Vu la décision no 98-185 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par Belgacom SA pour le compte de sa filiale Belgacom Téléport SA, approuvant le rapport d'instruction relatif à cette demande ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1998, publié au Journal officiel du 29 mai 1998, autorisant la société Belgacom Téléport SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Après en avoir délibéré le 3 juillet 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
L'AUTORISATION D'ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE ACCORDEE A LA SOCIETE BELGACOM TELEPORT SA EST ABROGEE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, et notamment son article 7 ;
     Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, deuxième alinéa,
     ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions     d'application ;
     Vu le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports     publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
POUR L'ANNEE 1996,L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ART. 1 DU DECRET 87538 DU 16-07-1987 EST FIXEE A 2,5%.CETTE AUGMENTATION PRENDRA EFFET AU 01-02-1996.
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 ET 1 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural (parties Législative et Réglementaire) ;
    Vu le décret no 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole, notamment ses articles 4 et 7 ;
    Vu la demande présentée par le chef du service régional de la formation et du développement de la région Bourgogne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DU DECRET 81418 DU 23-04-1981.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COMPLEXE REGIONAL REPAFEB,APPROUVEE LE 10-07-1998 PAR LES MEMBRES ACTIFS DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DU CRIPT AINSI QUE PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS,MEMBRES ASSOCIES INTERESSES PAR LES OBJECTIFS DU COMPLEXE,EST APPROUVEE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION.
LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DE LA REGION BOURGOGNE EST NOMME PRESIDENT DU COMPLEXE REPAFEB.
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATURES AUX PLACES DE MEMBRE DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES POUR L'ANNEE 1998-1999 EST FIXE COMME SUIT:
MM. ETIENNE ROLAND,IRIGOIN JEAN,HOLTZMANN BERNARD,KNOEPFLER DENIS,LINAS CHRISTIAN,ROUGEMONT GEORGES,SODINI JEAN-PIERRE ET MELLE. BLONDE FRANCINE.
A CETTE COMMISSION SERONT ADJOINTS A TITRE D'EXPERTS:
MM. CARLIER PIERRE,DERTILIS GEORGES,FEISSEL DENIS,GEORGOUDIS CONSTANTIN,PELON OLIVIER,SIVIGNON MICHEL,SPIESER JEAN-MICHEL ET TREUIL RENE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole ;
     Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance d'un comité     interprofessionnel de la dinde française (Cidef) ;
     Vu la décision unanime du conseil d'administration du comité     interprofessionnel de la dinde française en date du 7 septembre 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation,
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
L'ACCORD CONCLU AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA DINDE FRANCAISE,RELATIF AU PRELEVEMENT D'UNE COTISATION FIXEE A 0,09FR PAR DINDONNEAU D'UN JOUR EST ETENDU A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES PROFESSIONS POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER 18-01-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 modifié portant délégation de signature à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Louis Le Pensec
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 14 octobre 1997 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 modifié portant délégation de signature à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
     Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
     Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment ses articles 11 et 15 ;
     Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
     Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant connaissance de l'organisation nationale     interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.) ;
     Vu l'accord interprofessionnel triennal sur le financement du Fidop conclu     par les organisations professionnelles membres de l'U.N.I.P. le 25 juin 1993     et enregistré le 29 juillet 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ainsi     que l'avenant conclu le 27 juin 1995 pour la campagne 1995-1996 et enregistré     sous le numéro 1270 le 18 octobre 1995 par le secrétariat du C.S.O.,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 27-06-1995 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUEL RELATIF AU FINANCEMENT DES INTERVENTIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DES FILIERES OLEAGINEUSE ET PROTEAGINEUSE (FIDOP) SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
    Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
    Après avis du délégué général à la langue française,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Christian Pierret
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-07-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu la décision no 88-454 du 26 octobre 1988 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO dans l'île de Futuna ;
    Vu la décision no 96-540 du 16 juillet 1996 modifiant la décision no 88-454 du 26 octobre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO ;
    Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 30 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAD 004 présentée par la SARL CIRTES ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIRTES, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées ;
    Vu l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des hydrocarbures,
    D. Houssin
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
    Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 22 avril 1998 portant nomination de M. Jérôme Vignon en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 13 mai 1998 portant nomination de M. Pierre Mirabaud en qualité de directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
LES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 29-07-1997 SONT REMPLACEES:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-LOUIS GUIGOU,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. PIERRE MIRABAUD,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET JEROME VIGNON,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION SOCIALE,DELEGATION EST DONNEE A M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. JEAN-LOUIS GUIGOU,PIERRE MIRABAUD,JEROME VIGNON ET ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,DELEGATION EST DONNEE A MME. FLORENCE MADELAIGUE,ATTACHEE PRINCIPALE D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 24/05/1998 page 7917 à 7918
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV:
AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES (CHAP. 44-41);
FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL (CHAP. 44-83).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE: INTERVENTION EN FAVEUR DE L'ORIENTATION ET DE LA VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE (CHAP. 44-53).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LE MONTANT MAXIMUM DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES AFFECTEES AU BUDGET DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES MENTIONNE AU 3° DE L'ART. R251-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,FIXE A 1780000000FRS,EST AUGMENTE DE 17600000FRS.