Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés;
      Vu le décret no 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique     et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1993 portant fixation du prix de vente en France     continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, complété par     l'arrêté du 19 août 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 décembre 1993.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    J.-L. VIALLA    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 05/01/94                        Page 254    a 260    
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A PARTIR DU 01-01-1994,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE,CONFORMEMENT AUX TABLEAUX JOINTS AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 05/01/94                        Page 283    a 284    
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Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre des affaires étrangères et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu le code civil, notamment ses articles 61 à 61-4;
      Vu la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à     l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge     aux affaires matrimoniales, notamment ses articles 60 à 64;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 pris pour l'application du     décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif;
      Vu l'avis émis le 17 décembre 1993 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    DOMINIQUE PERBEN
Texte partiellement abrogé : art. 2 (7°)
PRINCIPE DE LA COMPETENCE DE LA CHANCELLERIE EN MATIERE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CHANGEMENT DE NOM.
ENUMERATION DES PIECES DEVANT ETRE JOINTES A LA DEMANDE.
EXIGENCE DU CONSENTEMENT PERSONNEL DES MINEURS DE PLUS DE 13 ANS QUI ENTENDENT SE JOINDRE A LA DEMANDE.
MAINTIEN DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DE LA DEMANDE AFIN DE RESPECTER LES DROITS DES TIERS.
L'INSTRUCTION DE LA REQUETE POURRA DONNER LIEU,EN FONCTION DES CAS D'ESPECE,A UNE ENQUETE PAR LE PARQUET AINSI QU'AU UNE DEMANDE D'AVIS AU CONSEIL D'ETAT.POSSIBILITE,NOTAMMENT POUR LES DOSSIERS DELICATS DE SAISIR LA HAUTE JURIDICTION.
EN CAS DE REFUS DE CHANGEMENT DE NOM,IL APPARTIENDRA AU GARDE DES SCEAUX DE NOTIFIER LA DECISION AU REQUERANT.
LORSQU'IL EST,FAIT DROIT A LA DEMANDE,LE DECRET PREVOIT LES MODALITES DE SA PUBLICATION A L'ETAT CIVIL.
A L'ART. 2 (1EREMENT) DU DECRET 531169 DU 28-11-1953,LES MOTS "LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI" SONT REMPLACES PAR "L'ART. 61 DU CODE CIVIL".
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES DEMANDES DE CHANGEMENT DE NOM DEPOSEES AVANT LE 01-02-1994.
LES ART. 1 A 7,9 ET 12 SONT APPLICABLES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE AUX PERSONNES REGIES PAR LE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN.CONCERNANT LES ART. 3 ET 4,LES MOTS "DU TERRITOIRE" "OU DE LA COLLECTIVITE" SONT SUBSTITUES AUX MOTS "DE L'ARRONDISSEMENT" ET LES MOTS "TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE" SONT SUBSTITUES AUX MOTS "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE".
ABROGE LES ART. 9 ET 10 DU DECRET IMPERIAL DU 08-01-1859.LES AUTRES ARTICLES DE CE DECRET SONT ET DEMEURENT ABROGES.
APPLICATION DES ART. 60 A 64 DE LA LOI 9322 DU 08-01- 1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1994.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l’organisation du marché des semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
LISTE DE VARIETES ADMISES A LA CERTIFICATION ET OUVERTURE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
JACQUES TOUBON
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1993 portant délégation de signature à M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. GUY-NOEL LEBEL ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE M. BRUNO CHAVANAT,ADMINISTRATEUR CIVIL,ET DE MME. NATHALIE COLIN,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. LYSIANE ORSERO,AGENT CONTRACTUEL,A EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1467 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 27 juillet 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de Mme Maria Fourcade, candidate lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de l’Hérault ;
Vu les observations présentées par Mme Fourcade, enregistrées comme ci-dessus le 6 août 1993 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle Mme Fourcade s’est présentée dans la 4e circonscription de l’Hérault a été acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, Mme Fourcade n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Fourcade est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993, Décide :
Le président.
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIA FOURCADE EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-1 à L. 115-20     et L. 212-1 à L. 216-9;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes,     modifié;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991, notamment l'article 23, portant     organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations     d'origine;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des     appellations d'origine pour rechercher et constater les infractions prévues     aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié par     l'arrêté du 30 mars 1994;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 commissionnant les agents de l'Institut     national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993     pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et     suivants du code de la consommation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    N. RENAUDIN
LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-10-1993 MODIFIE SUSVISE SONT COMMISSIONNES,POUR L'ANNEE 1994,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 21-10-1993 SUSVISE,DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE RELATIVES AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES PRODUITS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION.
Le ministre de l’économie,
Vu l’article 58 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu l’article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 ;
Vu le décret n° 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l’émission des valeurs du Trésor ;
Vu le décret n° 93-862 du 23 juin 1993 relatif à l’émission d’un emprunt d’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
L'EMPRUNT D'ETAT AUTORISE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 93859 DU 22-06-1993 EST CONSTITUE D'OBLIGATIONS 6% JUILLET 1997.
LES OBLIGATIONS SONT REMBOURSEES IN FINE AU PAIR LE 16-07-1997.
L'NTERET EST DE 6% DU NOMINAL DES OBLIGATIONS.IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 16 JUILLET DE CHAQUE ANNEE,ET POUR LA PREMIERE FOIS LE 16-07-1994.
LA VALEUR NOMINALE DES OBLIGATIONS 6% JUILLET 1997 EST FIXEE A 1000FRS.
L'ETAT SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER A UNE DIVISION DES OBLIGATIONS DE 1000FRS DE VALEUR NOMINALE EN NOUVELLES OBLIGATIONS D'UN MONTANT NOMINAL PLUS FAIBLE.UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE FIXE LES CONDITIONS DE CETTE DIVISION.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES SANS LIMITATION DE PRIX OU DE VOLUME.
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992 ET DU DECRET 93862 DU 23-06-1993.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1448 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 22 juillet 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de M. Philippe Jarno, candidat lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars  1993 dans la 1re circonscription de l’Aisne ;
Vu les observations présentées par M. Jarno, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 1993 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux pois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle M. Jarno s’est présenté dans la 1re circonscription de l’Aisne a été acquise le 28 mars  1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, M. Jarno n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Jarno est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars  1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PHILIPPE JARNO EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1476 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 28 juillet 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de M. Raymond Fresse, candidat lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription des Vosges ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Fresse, lequel n’a pas produit d’observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle M. Fresse s’est présenté dans la 3e circonscription des Vosges a été acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, M. Fresse n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l’article-L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Fresse est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :
Le président.
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. RAYMOND FRESSE EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1388 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 juin 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juin 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de M. Elie Guidi, candidat lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu les observations présentées par M. Guidi, enregistrées comme ci-dessus le 1er juillet 1993 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle M. Guidi s’est présenté dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône a été acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, M. Guidi n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Guidi est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ELIE GUIDI EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier. 1976 ;
Vu les décrets n° 66-912 et n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d’avances chargés d’exécuter les recettes et dépenses publiques à l’étranger ainsi qu’aux modalités d’exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l’exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l’Amérique du Nord et l’arrêté du 27 mai 1969 fixant la date d’effet de ce décret ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 et par l’arrêté du 20 juillet 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations économiques extérieures :
Le chef du service de la promotion des échanges extérieurs,
G. MOULIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
M. DE LAROSIERE DE CHAMPFEU JACQUES EST PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT (BERD) POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-09-1993.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du     22 juin 1993);
      Vu l'article 12 de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 février 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT SUSVISE SONT ADMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE CEDEES PAR L'ERAP POUR L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DEBUTANT LE 03-02-1994.
LA DATE DE L'ECHANGE DES TITRES REMIS EN PAIEMENT EST FIXE AU 22-02-1994.
LES TITRES REMIS EN PAIEMENT SERONT REPRIS PAR L'ERAP,A LA DATE DE L'ECHANGE POUR LA VALEUR DE 106,41FRS,Y COMPRIS LE COUPON COURU.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FIFNANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993) ET DE L'ART. 12 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé     d'informations nominatives BRISE;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 décembre 1993 portant le numéro 108874,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service national,
    J.-P. FASSIER
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
PEUVENT SEULS,DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ETRE DESTINATAIRES DES INFORMATIONS:
LE CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE;
LES ORGANISMES DE LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL DE METROPOLE ET D'OUTRE-MER;
LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE HABILITEE A RECEVOIR DES INFORMATIONS SUR LES ADMINISTRES AYANT EXPRIME UN VOLONTARIAT POUR EFFECTUER LEUR SERVICE NATIONAL DANS LA GENDARMERIE;
LES DIRECTIONS DES PERSONNELS ET ORGANES DE COMMANDEMENT DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE,DE L'AIR;
LES SERVICES DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS RESPONSABLES DE LA GESTION DES JEUNES GENS EFFECTUANT UNE FORME CIVILE DU SERVICE NATIONAL ACTIF SOUS LEUR RESPONSABILITE (COOPERATION,AIDE TECHNIQUE,POLICE NATIONALE,OBJECTEUR DE CONSCIENCE,SECURITE CIVILE...).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 portant délégation de signature au directeur     de l'architecture et de l'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande présentée par la société C.A.S.M.-S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 octobre     1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société C.A.S.M.-S.A.
     le 8 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
SONT NOMMES AU SEIN DU GROUPE INTERMINISTERIEL DES NORMES INSTITUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 COMME REPRESENTANTS DES ORGANISMES INTERMINISTERIELS INTERESSES PAR LES NORMES:
MM. BAQUIAST JEAN-PAUL,CHIARAMONTI CLAUDE,VALENTIN (GUY),VINCENT-CARREFOUR JACQUES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    G. DENOYEL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURLLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUES SURVENUES DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE: AISNE,ARDENNES,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MOSELLE,NORD,OISE,PAS-DE-CALAIS,SEINE-MARITIME.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Gefco le 19     novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de     la coopération,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
MICHEL ROUSSIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-JACQUES MOULINE,CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 115-5;
      Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements     d'intérêts économiques;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de     l'Etat;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés du 13 avril 1993;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 26 août     1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
RECT. JO DU 25-06-1994   P9191
AU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),IL EST AJOUTE,APRES L'ART. R115-2,UN ART. R115-3 AINSI REDIGE:
I: LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE ET LES DECISIONS DE L'INSTANCE DE DIRECTION DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) MENTIONNE A L'ART. L115-5 SONT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT SI,A L'ISSUE D'UN DELAI DE 20 JOURS SUIVANT LEUR COMMUNICATION AUX MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE,DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE,L'UN DE CEUX-CI N'A PAS FAIT CONNAITRE SON OPPOSITION OU SI ELLES ONT FAIT L'OBJET AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI D'UNE APPROBATION EXPLICITE DES 3 MINISTRES.
UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,NOMME AUPRES DU GROUPEMENT PAR ARRETE CONJOINT DES MINSITRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE,DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE,PARTICIPE DE DROIT AUX REUNIONS DE L'ASSEMBLEE ET DE L'INSTANCE DE DIRECTION.
II: LE GIE EST SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TITRE II DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code civil;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants:
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le décret du 9 janvier 1989 autorisant pour une période de cinq années la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à     exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant     adjudication volontaire institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8     août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
      Vu les propositions des préfets des départements des Ardennes, de l'Aube, de     la Marne et de la Haute-Marne,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
LA SAFER DE CHAMPAGNE-ARDENNE EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET AU 10-01-1994 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DES ARDENNES,DE L'AUBE,DE LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES,TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-982 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-22 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région Corse ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 4 mars 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 COB 002 présentée par l’association Canal Sud, Radio Corsica di l’Avvena ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Canal Sud, Radio Corsica di l’Avvena, conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu les avis de la commission susvisée en date des 21 septembre 1993 et 23     novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des pensions,
    de la réinsertion sociale et des statuts:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT L'INSCRIPTION D'APPAREILS MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE ET MONOCHAMBRE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91     A et 91 B de l'annexe II;
      Vu le deuxième alinéa du V de l'article 2 de la loi de finances pour 1994     (no 93-1352 du 30 décembre 1993),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
NICOLAS SARKOZY
L'ART. 18 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI MODIFIE:
POUR L'ANNEE 1994,LES LIMITES DE CHAQUE TRANCHE DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS,SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES SERVIS A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU V (AL. 2) DE L'ART. 2 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-983 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-21 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 23 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 MAD 004 présentée par la S.A. Sodera ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Sodera conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 juin 1990 nommant Mme Dominique Dalmas inspecteur adjoint de l’administration au ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 13 juillet 1990 portant nomination de M. Jean-Marc Erbes en qualité de chef de l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l’inspection générale de l’administration ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-FRANCOIS PROBST.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes, et notamment les chapitres VII et VIII du titre VI du livre Ier ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
LE PRESENT DECRET S'ORGANISE AUTOUR DE DEUX ARTICLES CODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES RESPECTIVEMENT POUR LES COMMUNAUTES DE COMMUNES ET POUR LES COMMUNAUTES DE VILLES.
COMPTE TENU DE L'IMPOSSIBILITE POUR UNE MEME COMMUNE DE DELEGUER A DEUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE LA MEME COMPETENCE,L'ART. R167-1 POSE LE PRINCIPE D'UNE DISSOLUTION DE PLEIN DROIT A IDENTITE DE COMPETENCES DU DISTRICT OU DU SYNDICAT DE COMMUNES PREEXISTANT INCLUS DANS UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES ET HABILITE LE PREFET A CONSTATER CETTE DISSOLUTION ET A DETERMINER LES CONDITIONS DE LIQUIDATION.
L'ART. R167-2 SUBORDONNE LA CREATION D'UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES,NE REPRENANT QUE PARTIELLEMENT LES ATTRIBUTIONS DU DISTRICT OU DU SYNDICAT DE COMMUNES,A UNE REDUCTION DES COMPETENCES DE LA STRUCTURE DE COOPERATION EXISTANTE.
AINSI LE SYNDICAT OU LE DISTRICT EST MAINTENU,AU SEIN DU NOUVEAU PERIMETRE COMMUNAUTAIRE,POUR L'EXERCICE DE COMPETENCES RESIDUELLES EXERCEES A TITRE EXCLUSIF.
POUR EVITER TOUTE RUPTURE DANS LE CONTINUITE DES SERVICES,IL EST SPECIFIE QUE L'ARRETE CREANT LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EST PRIS EN CONCOMITANCE AVEC L'ARRETE CONSTATANT LA REDUCTION DE COMPETENCES DE LA STRUCTURE EXISTANTE.
LES EVOLUTIONS  DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES,DU SYNDICAT OU DU DISTRICT,SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE AUX MEMES EFFETS SONT EGALEMENT ENVISAGEES SELON DES MECANISMES ANALOGUES POUR PREVENIR TOUT RISQUE DE DOUBLE DELEGATION PORTANT SUR UNE MEME COMPETENCE.
L'ART. 2 DU DECRET TRANSPOSE,EN LES CODIFIANT EGALEMENT,LES MEMES DISPOSITIONS AUX COMMUNAUTES DE VILLES EN DISTINGUANT EGALEMENT LES HYPOTHESES OU LA NOUVELLE STRUCTURE REPREND EN TOTALITE OU EN PARTIE SEULEMENT LES COMPETENCES PRECEDEMMENT DELEGUEES (ART. R168-1 ET R168-2).