Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-2, L. 472-1, L. 472-1-1, R. 311-12 et R. 311-37 ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l’Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l’Etat et aux subventions de l’Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l’application dans les départements d’outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l’accession à la propriété construits à l’aide de primes à la construction convertibles en bonifications d’intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitai et de la construction,
M. DRESCH
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P.DURANTHON
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer,
J.-P. COSTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3 (FIXATION DU MONTANT MAXIMAL EN FRANCS DU PRIX DES LOGEMENTS EVOLUTIFS SOCIAUX),4 (AL. 2,PARAG. III: LIMITATION,A COMPTER DU 15-02-1993,DU MONTANT MAXIMAL EN FRANCS DU PRIX DE REVIENT DE LA VIABILISATION DU TERRAIN) ET 17 (2EME PARTIE DE L'AL. 2) DE L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF AUX AIDES DE L'ETAT A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EVOLUTIFS SOCIAUX (LES).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX ORGANISMES REALISANT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LES DOM: ART. 3 (FORMULES DONNANT LE MONTANT MAXIMUM DU PRET AIDE PAR L'ETAT),11 (FORMULE DONNANT LE MONTANT DE LA CHARGE FONCIERE DE REFERENCE).
MODIFICATION DES ART. 5 (FORMULES FIXANT LE PRIX PLAFOND DE VENTE DES OPERATIONS DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE),6 (TABLEAU DES VALEURS DU PRIX TEMON DES OPERATIONS DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE A COMPTER DU 15-02-1993),8 (MODALITES DE DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT DES LOGEMENTSREALISES EN SECTEUR DIFFUS),14 (FORMULES DONNANT LE MONTANT MAXIMUM DES PRETS SPECIAUX POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE) ET ABROGATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DOM DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE CONSTRUITS A L'AIDE DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERETS,DE PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ETAT.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (FORMULES FIXANT LES PRIX PLAFONDS) DE L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DE REVIENT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LES DOM.