Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Poynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 et par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, notamment son article 32 (6°) ;
 Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment son article 38 (XI) ;
 Vu le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française, modifié par le décret n° 2000-650 du 3 juillet 2000 ;
 Vu l'avis émis le 10 avril 2002 par le conseil des ministres de la Polynésie française ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi organique 96-312 du 12 avril 1996, notamment son article 32 (6°) ; de la loi 96-609 du 5 juillet 1996,notamment son article 38 (XI). Remplacement des art. 1 (al. 3) et 6 (deuxième phrase) du décret 97-12 du 06-01-1997.Le principe de la création d'une commission de conciliation obligatoire en matière foncière résulte du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française.L'institution de cette commission et ses règles de fonctionnement ont été prévues par l'article 38 de la loi 96-609 du 15 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et le décret 97-12 du 6 janvier 1997 a déterminé les règles de procédure à suivre devant cette instance.Le décret 2000-650 a procédé à une modification du décret du 6 janvier 1997 en précisant que la consignation préalable des sommes nécessaires aux investigations complémentaires auxquelles la commission peut juger utile de procéder sont faites auprès du trésorier-payeur général de la Polynésie française.Le présent décret tend à apporter deux modifications au décret du 6 janvier I 997 ayant pour objet de tenir compte d'une part des données locales, d'autre part de l'activité réelle de la commission telle qu'elle résulte d'une pratique de plus de quatre années.La première modification est relative au délai imparti au requérant pour produire les pièces complémentaires que le président de la commission a estimé nécessaires pour la mise en état du dossier.Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 6 janvier 1997 fixe un délai uniforme d'un mois pour la production des pièces complémentaires, à peine de caducité de la requête.L'objet de ce bref délai et de sa sanction était d'éviter la négligence des requérants et l'allongement inutile de l'instruction des dossiers, dans un souci d'efficacité.Or, il apparaît que, dans la plupart des cas, ce délai est trop bref, compte tenu des distances géographiques et de la difficulté avérée pour les requérants d'obtenir certaines pièces, notamment d'état civil.Les dispositions actuelles ont alors un effet inverse à celui recherché : le délai d'un mois ne peut être respecté et le prononcé de la caducité de la requête oblige le requérant à reconstituer un entier dossier pour pouvoir présenter une nouvelle requête, au risque, en outre, de décourager les parties de recommencer la procédure.La modification envisagée attribue au président le pouvoir de fixer lui-même un délai et de le proroger une fois pour une durée égale ou inférieure. Dès lors, le président pourra apprécier, en fonction de la nature des pièces qu'il demande en complément et en tenant compte des éventuelles observations du requérant, le délai qu'il convient d'impartir et le plus susceptible d'être respecté de bonne foi.La seconde modification a trait à l'indemnisation des membres de la commission. Le principe en est fixé à l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996 pour ce qui concerne les membres qui ne sont ni fonctionnaires ni magistrats en activité tel est le cas, à l'heure actuelle, pour ce qui est du président, qui est un magistrat honoraire.Aux termes de l'article 6 du décret du 6 janvier 1997, l'indemnité de vacation est calculée par demi- journée sur un taux différent selon qu'il s'agit du président ou des deux autres membres de la commission.Le taux de référence pour le président est le traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du 1er groupe 1er grade et celui pour les autres membres est le traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du 1er groupe.Le nombre de vacations alloué à chacun des membres de la commission ne peut excéder un plafond annuel fixé à 36.La présente modification a pour objet, en premier lieu, de tenir compte des pouvoirs attribués au seul président qui, à l'usage, se sont révélés constituer des charges supplémentaires importantes par rapport aux autres membres de la commission. En effet, des données relatives à l'activité de la commission et du président dans ses attributions propres, il résulte que si les fonctions des deux autres membres de la commission consistent à participer aux séances de la commission, celles du président s'étendent à l'étude régulière des dossiers en cours d'instruction, au prononcé des mesures d'instruction qui s'imposent, à la signature d'actes hors audience.Elle a pour objet, en second lieu de prendre en compte les incidences de la loi organique 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut de la magistrature. En effet, la loi emporte la fusion des deux groupes au sein du premier grade et une nouvelle définition des bornes indiciaires des deux grades, le traitement mensuel brut moyen servant de référence au calcul des vacations des membres de la commission s'en trouvant modifié : l'indice moyen de rémunération du 2ème grade sera de 535 contre 636 actuellement et celui du 1er grade unifié sera de 834 pour un IRM actuel du 1err grade 1er groupe de 808.C'est la raison pour laquelle, pour tenir compte des charges de travail du président de la commission et pour éviter une baisse de rémunération des membres de la commission, le décret prévoit de prendre comme référence le traitement mensuel brut moyen des magistrats du 1er grade, de fixer le taux de l'indemnité qui est allouée au président au 1/40ème dudit traitement et celui des membres de la commission au 1/60ème.