Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
 Vu le décret n° 2005-1715 du 29 décembre 2005 ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2005 ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2006 ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2007 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2007 ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 2008 portant répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2008 ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2009 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
  Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément d'organismes chargés de procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour les catégories A, B, C et D ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel et comportant un mécanisme de compression,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
 Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statuaires applicables à certaines personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 7 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification des décrets 68-503, 70-738, 72-580, 72-581, 80-627, 90-680, 92-1189 et 2010-570 conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
  Vu les arrêtés des 23 juillet 2004, 23 novembre 2006, 10 décembre 2007 et 22 octobre 2009 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant agrément d'organismes chargés de procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour les catégories A, B, C et D ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines : « machine de moulage de plastiques par injection ou compression à chargement manuel ou à déchargement manuel » et « machine de moulage de caoutchouc par injection ou compression à chargement manuel ou à déchargement manuel »,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6, L. 226-10 et L. 226-11 ;
 Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié et complété par le décret n° 89-918 du 21 décembre 1989 ;
 Vu le décret n° 2010-281 du 16 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique et de l'observatoire de l'enfance en danger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de la cohésion sociale : 
Le chef de service,
adjoint au directeur général,
P. Didier-Courbin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice du budget,
M.-A. Ravon
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément d'organismes chargés de procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour les catégories A, B, C et D ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2008 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type des appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 mètres,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques
P. Auzary
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
 Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 du financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du même code, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de la cohésion sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur général, 
P. Didier-Courbin
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 (11°), L. 312-1 (12°), L. 313-1 et L. 313-7 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 1998 de la ministre de l'emploi et de la solidarité portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-aveugles et sourds-malvoyants ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 du ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées portant renouvellement pour cinq ans de l'autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-aveugles et sourds-malvoyants à l'Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 2009 du ministre du travail des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares ;
 Vu le rapport d'évaluation des centres nationaux de ressources sur le handicap rare réalisé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
 Vu la demande présentée par l'Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles tendant à l'autorisation du Centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion ;
 Considérant que le schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares a notamment pour objectif de promouvoir l'accès aux expertises développées dans les centres de ressources nationaux pour les handicaps rares ;
 Considérant que cet objectif doit se concrétiser par la consolidation, le renforcement et la mutualisation des trois centres de ressources nationaux ;
 Considérant l'annexe programmative et financière du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 17 juin 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1223-2, R. 1223-3 et R. 1223-4 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 211-23 ;
 Vu le code des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 janvier 2001 ;
 Vu le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er décembre 2008 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en date du 8 octobre 2009 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 19 mai 2010 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 novembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-2, L. 1413-4 et L. 1413-16 ;
 Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'article 106 de la loi 2009-879.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-257 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 17 septembre 2009 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 6 octobre 2009 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-257 publié au Journal officiel du 24 novembre 2009 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 20 novembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-258 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 15 décembre 2009 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 7 janvier 2010 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-258 publié au Journal officiel du 31 mars 2010 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 8 avril 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 août 2008, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 2010 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur adjoint,
J. Bessière
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/22, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
 Vu les décisions n° 96-237 du 7 mai 1996, n° 2000-932 du 10 avril 2000 et n° 2005-525 du 11 juillet 2005, modifiées notamment par la décision n° 2005-1039 du 15 novembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Belfort-Montbéliard ;
 Vu la convention signée le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM Réseau, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 ;
 Vu la grille de programmes du service Chérie FM Belfort-Montbéliard, agréée par la décision du conseil du 18 mars 2008 modifiant l'annexe II de ladite convention ;
 Vu le compte-rendu de l'écoute des programmes du 3 mars 2010 effectuée par le comité technique radiophonique de Dijon ;
 Vu la lettre de la SAS Chérie FM Réseau du 7 avril 2010 précisant que l'émission musicale locale interactive de 16 heures à 19 h 35 n'est pas réalisée ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-1 de cette convention, la SAS Chérie FM Réseau s'est engagée à diffuser sur le service Chérie FM Belfort-Montbéliard le programme d'intérêt local décrit à l'annexe II de ladite convention, composé notamment d'une émission musicale interactive programmée et animée localement diffusée entre 16 heures et 19 h 35 ;
 Considérant qu'il ressort du compte-rendu d'écoute susvisé que la SAS Chérie FM Réseau ne diffuse pas d'émission musicale interactive programmée et animée localement entre 16 heures et 19 h 35 ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Nolife le 30 avril 2007, modifiée par l'avenant signé le 24 février 2010, en ce qui concerne le service de télévision Nolife, notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;
 Vu le courrier du 1er mars 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à la société son obligation de lui communiquer au plus tard le 31 mars 2010 le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice 2009 ;
 Vu le courrier du 4 juin 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société de lui transmettre ce rapport, sans délai, après avoir constaté qu'elle ne le lui avait pas encore communiqué ;
 Vu les informations transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel le 2 juillet 2010 par la société sur les obligations de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles du service Nolife pour l'exercice 2009 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; qu'aux termes de l'article 4-1-3 de cette convention : « L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent. A cette échéance, l'éditeur communique également au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations nécessaires au contrôle, tant pour les obligations de diffusion que pour les obligations de production des œuvres (...) » ;
 Considérant que l'éditeur n'a, à ce jour, pas fourni les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de production d'œuvres audiovisuelles du service de télévision Nolife pour l'exercice 2009, en dépit des courriers que le conseil lui a adressés les 1er mars et 4 juin 2010 pour lui rappeler son obligation à cet égard ;
 Considérant que le défaut de communication de ces éléments n'est pas conforme à l'article 4-1-3 de la convention susvisée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Mizik Tropical le 9 mars 2005, modifiée par les avenants signés les 2 juillet 2008 et 26 mai 2009, en ce qui concerne le service de télévision ACI Antenne Caraïbes international (ci-après ACI), notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; qu'aux termes de l'article 4-1-3 de cette convention : « L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent. A cette échéance, l'éditeur communique également au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations nécessaires au contrôle, tant pour les obligations de diffusion que pour les obligations de production des œuvres (...) » ;
 Considérant que l'éditeur n'a, à ce jour, pas fourni au conseil les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de production d'œuvres audiovisuelles du service ACI pour l'exercice 2009 ;
 Considérant que le défaut de communication de ces éléments n'est pas conforme à l'article 4-1-3 de la convention susvisée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
 Vu la décision n° 2008-67 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Chalon ;
 Vu la convention signée le 15 janvier 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 ;
 Vu le compte-rendu de l'écoute des programmes du 4 mars 2010 effectuée par le comité technique radiophonique de Dijon ;
 Vu la lettre de la SAS NRJ Réseau du 7 avril 2010 précisant que l'émission musicale locale interactive de 16 heures à 20 heures n'est pas réalisée ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-1 de cette convention, la SAS NRJ Réseau s'est engagée à diffuser sur le service NRJ Chalon le programme d'intérêt local décrit à l'annexe II de ladite convention, composé notamment d'une émission musicale interactive programmée et animée localement diffusée entre 16 heures et 20 heures ;
 Considérant qu'il ressort du compte-rendu d'écoute susvisé que la SAS NRJ Réseau ne diffuse pas d'émission musicale interactive programmée et animée localement entre 16 heures et 20 heures ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1échelon984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
 Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 7 juillet 2010, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1678 du 8 décembre 2017).
Le ministre de la défense,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 août 2010.
Hervé Morin
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés, aux personnels assimilés, aux professeurs de lycée professionnel et aux professeurs bi-admissibles à l'agrégation, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le décret susvisé est y modifié.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 631-1 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants ;
 Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne en date du 22 février 2010 et de la caisse d'allocations familiales de Roanne en date du 24 février 2010 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juillet 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales de Cholet en date du 23 mars 2010 et de la caisse d'allocations familiales d'Angers en date du 30 mars 2010 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juillet 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ; 
 Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2005 ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2006 ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2007 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2007 ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 2008 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2008 ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2009 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;
 Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
 Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (solidarité, insertion et égalité des chances ― handicap et dépendance),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 août 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de la cohésion sociale,
P. Didier-Courbin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, 
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 611-13 et R. 611-14-1 ;
 Vu le décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou agents publics, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour la recherche et l'innovation,
R. Stephan
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4221-1 et L. 4722-1 ;
 Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
 Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
 Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture en date des 13 décembre 2007 et 23 octobre 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 28 novembre 2008 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 10 septembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information, ensemble la notification n° 2009/0049/F ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4211-1 et L. 4211-2 ;
 Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture en date des 13 décembre 2007 et 23 octobre 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 28 novembre 2008 ;
 Vu l'avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés publié le 12 mars 2009 en application de l'article L. 4211-2 du code du travail ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 10 septembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification de l'article 11 du décret susvisé.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
 Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes du 15 septembre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 29 et 30 septembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le décret susvisé est y modifié.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 5 mai 2010 portant le numéro 90/D 130 ;
 Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 28 juin 2010 portant le visa n° 2010X721TV ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2010 portant le numéro 1432852, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 août 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'animation de la recherche, 
des études et des statistiques :
La sous-directrice de l'action régionale,
de la diffusion et des moyens,
S. Hel-Thelier
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'animation de la recherche, 
des études et des statistiques :
La sous-directrice de l'action régionale,
de la diffusion et des moyens,
S. Hel-Thelier