Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. JEAN-NOEL JEANNENEY,SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR,EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DELEGUE EN CE DOMAINE.
LE SECRETAIRE D'ETAT EST CHARGE DE PREPARER ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR DANS SES ASPECTS INTERIEURS ET INTERNATIONAUX.
IL PARTICIPE A LA PREPARATION ET A LA CONDUITE DES NEGOCIATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES INTERNATIONALES,QU'ELLES SOIENT MULTILATERALES,BILATERALES OU COMMUNAUTAIRES.IL A QUALITE POUR PRESIDER LA DELEGATION FRANCAISE AUX COMMISSIONS MIXTES ET AUX COMMISSIONS DE COOPERATION.
DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL AGIT PAR DELEGATION ET SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DELEGUE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EXTERIEUR.
LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DUDIT MINISTRE,NOTAMMENT LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES SONT,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,MIS A SA DISPOSITION.
IL RECOURT EN TANT QUE DE BESOIN A LA DIRECTION DU TRESOR AINSI QU'AUX SERVICESCOMPETENTS DES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS: DIRECTIONS DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DU SERVICE PUBLIC DU MINISTERE DES P ET T;DES AFFAIRES ECONOMIQUES INTERNATIONALES DES MINISTERES DE L'EQUIPEMENT ET DES AFFAIRES ETRANGERES;DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES ET DE L'ALIMENTATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET;;AU CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'ETUDES DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
IL RECOIT DELEGATION POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET SOUS RESERVE DE L'ART. 4.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
IL SIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE ,DES FINANCES ET DU BUDGET,ET LE MINISTRE DELEGUE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EXTERIEUR,LES NOMINATIONS: DES DIRECTEURS,CHEFS DE SERVICE ET SOUS-DIRECTEURS DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,DANS LE CORPS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER ET DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEURS REGIONAUX DU COMMERCE EXTERIEUR;LES TEXTES RELATIFS A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES.
A CETTE FIN,IL FAIT APPEL A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/1998 page 6302 à 6303
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ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
TITRE III: POLICE NATIONALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-41);
TITRE V: EQUIPEMENT IMMOBILIER DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 57-40).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET:
TITRE III: POLICE NATIONALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42);
TITRE V: INFORMATIQUE,TELEMATIQUE ET TRANSMISSIONS; DEPENSES D'EQUIPEMENT (CHAP. 57-60°.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Texte totalement abrogé
LES PERSONNES QUI EXERCENT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE AGRICOLE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE,ET DONT LES REVENUS TIRES DE CES DIFFERENTES ACTIVITES SONT SOUMIS A UN REGIME REEL OU TRANSITOIRE D'IMPOSITION FISCALE,RELEVENT DU SEUL REGIME DE PROTECTION SOCIALE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET COTISENT A CE REGIME SUR L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 508 et 509, ainsi que les articles 165 et suivants de son annexe I ;
    Vu le code des douanes, et notamment le 1 de son article 265 ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation nationale de l'énergie ;
    Vu l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997),
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec  
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter  
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret  
L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997 (971239 DU 29-12-1997) FIXE LE NOUVEAU REGIME DE DEFISCALISATION DES BIOCARBURANTS.PEUVENT BENEFICIER DE LA DEFISCALISATION LES ENTREPRISES TITULAIRES D'UN AGREMENT DELIVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET,SUR PROCEDURE D'APPEL A CANDIDATURE PUBLIEE AU JO DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE CE DISPOSITIF AUX ENTREPRISES QUI PRESENTENT LEUR CANDIDATURE.
IL ENUMERE LES PIECES QUE DOIVENT FOURNIR LES ENTREPRISES DANS LEUR DOSSIER DE CANDIDATURE.L'ENSEMBLE DE CES DOCUMENTS VISE 2 OBJECTIFS:
FOURNIR A LA COMMISSION D'EXAMEN LES ELEMENTS QUI LUI PERMETTRONT DE S'ASSURER DU BIEN FONDE DES CANDIDATURES PRESENTEES,D'ANALYSER CES DERNIERES ET DE SELECTIONNER LES ENTREPRISES;
OBTENIR DES INFORMATIONS QUI PERMETTRONT DE SUIVRE LA QUALITE DE LA PRODUCTION DES ENTREPRISES.
L'AGREMENT EST DELIVRE APRES AVIS D'UNE COMMISSION D'EXAMEN ET L'EXPLOITANT DE L'UNITE DE PRODUCTION EN EST LE TITULAIRE.
MODE DE CALCUL DE 2 RATIOS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LA DUREE DES AGREMENTS: LE 1ER PORTE SUR LE VOLUME DES INVESTISSEMENTS CONSACRES A LA PRODUCTION DE BIOCARBURANTS,LE 2EME SUR LA PART DE CETTE PRODUCTION DANS LA PRODUCTION TOTALE DE L'UNITE CONSIDEREE.
APPLICATION DE L'ART. 265-I DU CODE DES DOUANES.
INTITULE DU: LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: "LES TELECOMMUNICATIONS,DU CHAP. 1 DE SON TITRE I "PRINCIPES ET DEFINITIONS".
PARAG. 1 (ART. D96-1): COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS (COMPOSITION: 15 MEMBRES,COMPETENCES).
PARAG. 2 (ART. D96-2): COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (COMPOSITION: 18 MEMBRES,COMPETENCES).
PARAG. 3 (ART. D96-3): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES.
MODIFIE L'ART. D385-9 (AL. 3,4,5) DUDIT CODE ET ABROGE L'ART. D385-13.
LEUR PRESIDENT EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS PARMI LES PERSONNALITES DE CHAQUE COMMISSION.
DUREE DE MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS.
ELLES PEUVENT CREER DES GROUPES DE TRAVAIL TEMPORAIRES OU PERMANENTS,DESIGNER DES RAPPORTEURS ET ENTENDRE DES EXPERTS.
RESULTANT DU DECRET 87775 DU 24-09-1987 EN CE QU'IL INSTITUAIT UNE COMMISSION TECHNIQUE CONSULTATIVE COMPETENTE POUR LES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS AUX TIERS.
APPLICATION DE L'ART. L34-6 DU CODE DES P ET T RESULTANT DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/1998 page 6304 à 6307
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ANNULATION SUR 1997 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DES MINISTERES:
DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,III: RECHERCHE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04);
DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,II: POSTE,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE,TITRE VI: CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CHAP. 63-02).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DE:
L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,III: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI: CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CHAP. 63-02).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES PERSONNELS TITULAIRES,STAGIAIRES OU CONTRACTUELS CHARGES DES FONCTIONS DE CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE EST SUBORDONNEE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.ELLE EST EXCLUSIVE DE L'ATTRIBUTION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE AU TITRE DES MEMES FONCTIONS.
LES PERSONNELS QUI EXERCENT CES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL RECOIVENT UNE FRACTION DE L'INDEMNITE PROPORTIONNELLE A LA DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 9 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.
INSERE UNE SECTION I (DISPOSITIONS GENERALES) AVANT L'ART. R310-1 DANS LE CHAPITRE UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
MODIFIE LES ART. R310-1 (AL. 1,2),R310-10,R322-1 (AL. 2),R322-6 (COMPLETE PAR UN AL. 3 ET DEVENANT L'ART. R322-5),R322-7,R323-1 (AL. 1,2,4,AVANT-DERNIER AL. ),R323-2,R323-3 (AL. 1,2),R323-4 (AL. 1),R323-5 (AL. 1,2),R323-6 (AL. 1,2),R323-7,R323-8 (AL. 1,2,3,4),R324-3,R326-1 (1ERE ET DERNIERE PHRASE),R331-11 (AL. 1,2,3),R331-32 (AL. 2),R331-31,R332-3-4 (AL. 2),R334-2,R334-3 (7),R334-11 (5),R334-17 (AL. 1,4),R334-18 (AL. 1,2,4),R334-19 (AL. 1,2,3),R334-30,R334-32,R334-36,R334-8,R334-9,R341-3,R341-5 (AL. 1,2,3),R341-7,R332-16 (AL. 1,3).
ABROGE LES ART. R310-2,R310-8,R310-9 (EN PARTIE),R322-5,R322-7 (AL. 2),R322-9,R322-10,R323-1 (AL. 3),R326-3,R331-6 (1EREMENT),R331-27,R331-28,R334-33 A R334-35 ET R334-37,R326-3,L'INTITULE DE LA SECTION II ET LES ART; R323-10 A R323-16 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III; LES ART. R33-1 (AL. 2,3),R331-3 (4EMEMENT),R331-4,R331-5,R331-6 (8EMEMENT),R331-11 (AL. 2,3) ET R331-29 (EN PARTIE); LES ART. R331-17 A R331-25 AINSI QUE LES SOUS-TITRES RES A,B,C DU PARAG. III DE LA SECTION III DU CHAP I DU TITRE III DU LIVRE III; LES ART. R341-1 (AL. 1,2) ET R341-5 (AL. 1) EN PARTIE.
REMPLACE LES ART. R310-6 (AL. 2),R331-6 (1EREMEMENT,4EMEMENT,6EMEMENT: A),R331-5,R331-16,R331-26 (AL. 3),R341-9.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE EN TANT QU'ELLES MODIFIENT OU ABROGENT DES TEXTES QUI Y ETAIENT EUX-MEMES APPLICABLES.
LE CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES EST CONSULTE SUR TOUS LES PROJETS DE DECRETS ENTRANT DANS SON CHAMP DE COMPETENCE.IL N'EST PLUS NECESSAIRE DE PREVOIR SA SAISINE CAS PAR CAS COMME C'ETAIT ANTERIEUREMENT LA REGLE DANS LE CODE DES ASSURANCES.SUPPRESSION DES REFERENCES A L'AVIS DUDIT CONSEIL.
LES MODIFICATIONS DES STATUTS DES SOCIETES RELEVERONT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES QUI SERA NORMALEMENT CHARGEE DE CE CONTROLE DE LEGALITE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU CERTAINES MESURES INADAPTEES (ART. R331-27 ET R331-28).
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DU TEXTE ANNEXE AU D. DU 31-12-1936, 31, 32, 33, 34, 37, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 49, 50, 51, 52, 53, 56, 58, 60, 63, 64, 66 ET 71
 MANDAT DES CONSEILLERS ET DES CENSEURS
 ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/1998 page 6304
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ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V:
DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01),
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-02),
SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-03),
FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 57-04),
PRESERVATION ET DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CULTUREL DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS:
DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V:
DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01),
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-02),
FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 57-04);
DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,II: SANTE,SOLIDARITE ET VILLE,TITRE V: PRESERVATION ET DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CULTUREL DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
AJOUTE UN ARTICLE 6 TER A LA LOI DU 15 février 1902
MODIFIE LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 25 JUIN 1938 (CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT PRATIQUEES LES VACCINATIONS ANTIDIPHTERIQUE ET ANTITETANIQUE FIXEES PAR DECRET SIMPLE)
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences en date du 8 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/1998 page 6309 à 6310
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ANNULATION SUR 1997,DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES.
TITRE V.
APPORTS AU FONDS DE DOTATION OU AU CAPITAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU D'ECONOMIE MIXTE (CHAP. 54-90).
BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT (CHAP. 58-01).
TITRE VI.
MESURE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU LOGEMENT: FINANCEMENT DES PRETS A TAUX ZERO POUR LE LOGEMENT ANCIEN CONSENTIS JUSQU'AU 31-12-1996 (CHAP. 65-02),
ACTIONS DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES (CHAP. 67-02),
PARTICIPATION DE LA FRANCE A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (CHAP. 68-01),
PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (CHAP. 68-02),
PARTICIPATION DE LA FRANCE A DIVERS FONDS (CHAP. 68-04).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
CHARGES COMMUNES.
TITRE V.
APPORTS AU FONDS DE DOTATION OU AU CAPITAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU D'ECONOMIE MIXTE (CHAP. 54-90),
MESURE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU LOGEMENT: FINANCEMENT DES PRETS A TAUX ZERO POUR LE LOGEMENT ANCIEN CONSENTIS JUSQU'AU 31-12-1996 (CHAP. 65-02),
ACTIONS DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES (CHAP. 67-02),
PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (CHAP. 68-02),
PARTICIPATION DE LA FRANCE A DIVERS FONDS (CHAP. 68-04).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 2 A 24): DEVOIRS GENERAUX.
RESPECT DE LA VIE,SECRET PROFESSIONNEL,ENTRETIEN DES CONNAISSANCES,CONSCIENCE PROFESSIONNELLE,LIBRE CHOIX DU PRATICIEN,INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE,DEVOIR D'UNE INSTALLATION CONVENABLE,INTERDICTION DE COMMERCE,FONCTIONS DE LA SAGE- FEMME,INTERDICTIONS.
TITRE II (ART. 25 A 38): DEVOIRS ENTRE LES PATIENTES ET LES NOUVEAUX-NES.
CONSCIENCE PROFESSIONNELLE,SOIN DU DIAGNOSTIC,ATTITUDE CORRECTE ET DIGNITE,DEVOIR D'HUMANITE,CONTINUITE DES SOINS.
TITRE III (ART. 39 A 53): REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES FORMES D'EXERCICE.
EXERCICE LIBERAL,EXERCICE SALARIE,EXERCICE DE LA PROFESSION EN QUALITE D'EXPERT.
TITRE IV (ART. 54 A 58): DEVOIRS DE CONFRATERNITE.
ASSISTANCE MORALE,INTERDICTION DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE,REMPLACEMENT.
TITRE V (ART. 59 A 62): DEVOIRS VIS-A-VIS DES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE.
TITRE VI (ART. 63 A 69): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 491351 DU 30-09-1949 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Emile Zuccarelli  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. FREDERIC NERAUD,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-06-1997.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
    Vu la décision no 98-75 du 3 février 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
    Après en avoir délibéré le 18 mars 1998 ;
    Au cours de la consultation des acteurs du secteur conduite par l'Autorité et pour répondre aux exigences de simplicité, d'ergonomie et de lisibilité formulées par les consommateurs, il est apparu souhaitable de structurer l'espace des numéros courts de la forme 3 BPQ,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LES NUMEROS COURTS DE LA FORME 30 PQ ET 31 PQ SONT DEDIES A DES SERVICES FOURNIS PAR LES OPERATEURS A LEURS ABONNES,DONT L'ACCES EST GRATUIT POUR L'APPELANT A PARTIR DE TOUT RESEAU OUVERT AU PUBLIC.
LES NUMEROS COURTS DE LA FORME 32 PQ SONT DEDIES A DES SERVICES DIVERS FOURNIS PAR LES OPERATEURS A LEURS ABONNES.
APPLICATION DE LA DECISION 98-75 DU 03-02-1998.
LA SAFER SUSVISEE AGREEE PAR ARRETE DU 12-07-1962 EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 22-08-1986 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE A L'EXCLUSION DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS,ET DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le code pénal, et notamment son article 413-9 ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997, modifié par le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de l'article 413-9 du code pénal issu de l'article 9 de la loi n° 94-89 du 1er février 1994.‎
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de ‎Mayotte.‎
Application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée.‎
Abroge le décret n° 81-514 du 12 mai 1981.‎
Texte totalement abrogé (article 3 du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009, codification).‎
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux en date du 30 juin 1997 ;
    Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 14 mars 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la Dordogne en date du 10 juillet 1997 ;
    Vu la lettre du président de la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux en date du 8 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Alain Richard  
CHEF DU CABINET CIVIL: M. JEAN-ROBERT LOPEZ.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT EST ACCORDEE A L'ECOLE DE COMMERCE EUROPEENNE DE BORDEAUX,SISE 91,QUAI DES CHARTRONS,33300 BORDEAUX,POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
APPLICATION DES ART. 73,74 ET 75 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 30,BOULEVARD SAINT-RUF,BP 345,84000 AVIGNON,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES Y SONT PRECISES.
ABROGE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, et notamment ses articles 7 (1o) et 9 ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1996 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 7 (1°) ET 9 DU DECRET 73264 DU 06-03-1973.
LE CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 7 (1°) DU DECRET SUSVISE EST COMMUN AVEC CELUI OUVERT CHAQUE ANNEE POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 21-11-1996 MODIFIE.
LE CONCOURS COMPORTE LES MEMES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION,SUR LES MEMES PROGRAMMES,AVEC LES MEMES COEFFICIENTS.
LES CANDIDATS AU CONCOURS VISE A L'ARTICLE PRECEDENT DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS GENERALES EXIGEES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
A L'ISSUE DES EPREUVES ORALES,LE JURY ETABLIT APRES HARMONISATION INTERFILIERE UNE LISTE INTERFILIERE UNIQUE CLASSANT PAR ORDRE DE MERITE LES CANDIDATS DECLARES ADMIS.IL ETABLIT DANS LES MEMES CONDITIONS UNE LISTE COMPLEMENTAIRE AFIN DE PERMETTRE LE REMPLACEMENT DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE QUI NE PEUVENT ETRE NOMMES.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-05-1997 SONT ABROGEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION DES BANQUES : ETABLISSEMENTS FAISANT PROFESSION HABITUELLE DE RECEVOIR SOUS FORME DE DEPOTS OU AUTREMENT DES FONDS DU PUBLIC QU'ILS EMPLOIENT POUR LEUR PROPRE COMPTE
INTERDICTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION BANCAIRE
FIXATION DU CAPITAL MINIMUM
 ADHESION DES BANQUES A UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE
CREATION D'UN COMITE PERMANENT D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE CHARGE DE LA DIRECTION D'ENSEMBLE DES PROFESSIONS TOUCHANT AU CREDIT ET AU MARCHE FINANCIER
INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES CHARGEE DE VEILLER A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 23 juin 1997, complété par l'avenant no 1 du 9 avril 1998, relatif au congé de fin d'activité pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1997 portant extension d'un accord départemental (Ain) du 28 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu l'accord départemental (Ain) du 19 février 1998 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 et 26 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT FIXES LES MODELES DES 2 FORMULAIRES:
"DECLARATION NOMINATIVE TRIMESTRIELLE SIMPLIFIEE,BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE" S 2351 C,ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE N0 10122*02 POUR L'IMPRIME ET 50047+02 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE;
"DECLARATION NOMINATIVE TRIMESTRIELLE,BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE" S 2350 C,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10123*02 POUR L'IMPRIME ET 50048+02 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 12-11-1996 EN TANT QU'IL FIXAIT LES MODELES S 2350 B ET S2351 B POUR L'IMPRIME ET 50048+01 ET 50047+01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1994 relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.ILS RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A LA NOMINATION DE LEURS SUCCESSEURS.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-6 et R. 5143-8 ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
J.-R. Brunetière
EST APPROUVE UN AVENANT N0 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET DU 18-12-1958 QUI REGLEMENTE LA CONCESSION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BAYONNE AU PORT DE CETTE VILLE.
LE TEXTE DE CET ARRETE DE MEME QUE L'AVENANT Y ANNEXE FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE,CES DEUX DOCUMENTS POURRONT PAR AILLEURS ETRE CONSULTES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT,SERVICE SPECIALISE DE BAYONNE,ALLEES MARINES,64100 BAYONNE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des contrôleurs de transports terrestres ou des contrôleurs principaux au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4: FIXATION DE L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE;
ART. 5: FIXATION DE L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation d'Electricité de France et de Gaz de France ;
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret no 84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France ;
    Vu le décret du 24 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France ;
    Vu la délibération du conseil d'administration d'Electricité de France en date du 26 juin 1998 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
M. FRANCOIS ROUSSELY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. EDMOND ALPHANDERY,DEMISSIONNAIRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 37 de la Constitution ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;
    Vu le décret no 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire ;
    Vu le décret no 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires ;
    Vu le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION.
TITRE I (ART. 1 A 7): INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE.
MODALITES D'INSCRIPTIONS,LISTE DES PIECES DEVANT ACCOMPAGNEES TOUTE DEMANDE ET ENREGISTREMENT.
TITRE II (ART. 8 A 25): CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE.
DESIGNATION DU PRESIDENT ET DU PRESIDENT SUPPLEANT A LA REQUETE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
SAISINE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE.
COMPETENCES DU PRESIDENT ET DU RAPPORTEUR.
SANCTION DISCIPLINAIRE.
TITRE III (ART. 26 A 33): CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE.
DESIGNATION DU PRESIDENT ET DU PRESIDENT SUPPLEANT A LA REQUETE DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE.
COMPETENCES.
LES DECISIONS PEUVENT ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 5,6) DU DECRET 90997 DU 08-11-1990.
ABROGATION DU DECRET 6367 DU 25-01- 1963.
ABROGATION DES ART. 320 (AL. 2),322,323 (DERNIER AL.) ET 324 DU CODE RURAL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ;
    Vu le décret no 92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
A compter du 01-04-1998, l’échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur de la Poste et de France Téléfom est y fixe.
Application du décret 92-924.
Abroge l’arrête du 11-09-1992.
Texte totalement abrogé.
LES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS SUIVENT SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES JURIDICTIONS CI-APRES DESIGNEES:
A COMPTER DU 01-06-1998:
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS: M. EVRARD JEAN-PAUL;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE: M. YEZNIKIAN OLIVIER.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PRES LES JURIDICTIONS CI-APRES DESIGNEES PAR LES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS SUIVENT:
A COMPTER DU 01-06-1998:
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS: M. PAGANEL MARC;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE: M. LEQUIEN ALBERT.
EST RENDUE OBLIGATOIRE LA DELIBERATION DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS N0 2-98 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PECHE DU THON BLANC GERMON ET AUTRES THONIDES DANS L'OCEAN ATLANTIQUE NORD-EST EN 1998 POUR TOUTE CAMPAGNE DE PECHE 1998,SOUS RESERVE QUE LE NOMBRE MAXIMAL DE PERMIS DE PECHE SPECIAUX POUVANT ETRE DELIVRES POUR LA PECHE DU THON GERMON ET AUTRES THONIDES DANS L'ATLANTIQUE NORD-EST A L'AIDE DE FILETS DERIVANTS SOIT FIXE A 46.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 3 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 14 mai 1997 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 18 juin 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Transport et manutention en date du 27 avril 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ;
    Vu le décret no 92-929 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
A compter du 01-04-1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent d'exploitation du service général de la poste et au grade d'agent d'exploitation du service général de France Télécom est fixe conformément au pressent arrête.
Abrogation de l’arrête du 11-09-1992.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
    Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages, modifié par le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'Acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
    Vu la délibération du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 26 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte partiellement abrogé : art. 9 (al. 10 à 12)
Application du décret 93-1239. Texte totalement abrogé.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 16 BIS DU CHAP. II DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE MONTPELLIER,AINSI LIBELLEE:
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS,LA CAF DE MONTPELLIER PEUT EMPLOYER UN FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CADRE DE L'ART. 14 (AL. 5) DU DECRET 85986 PRECITE.UN EMPLOI D'ETUDES STATISTIQUES EST POURVU PAR UN FONCTIONNAIRE DETACHE DE L'INSEE.