Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : administrations, tous publics.
    
Objet : renouvellement pour 5 ans de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret renouvelle pour 5 ans des commissions consultatives relevant du ministère de l'intérieur.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 123-34 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code de la route, notamment son article D. 214-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-47 et R. 613-57 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 modifié relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnes physiques et morales mentionnées à l'article L. 1453-4 du code de la santé publique et personnes physiques et morales produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations de santé mentionnées à l'article L. 1453-5.
    
Objet : typologie des avantages et des conventions, mentionnée à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique pour l'application de l'article L. 1453-8 du même code, conditionnant l'offre d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 du code.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020
    
    
Notice explicative : les articles L. 1453-3 à L. 1453-6 du code de la santé publique interdisent aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé d'offrir ou de proposer des avantages aux personnes exerçant une profession de santé réglementée, aux ostéopathes, aux chiropracteurs, aux psychothérapeutes, aux étudiants en formation initiale se destinant à l'exercice de l'une des professions entrant dans ce champ, aux étudiants en formation continue ou suivant une action de développement professionnel continu dans ce champ, aux associations ainsi qu'à plusieurs catégories d'agents publics. Toutefois, en application de l'article L. 1453-8 du code de la santé publique, l'offre des avantages en nature ou en espèces à ces personnes pour l'application de l'article L. 1453-7 du même code, est conditionnée à la conclusion d'une convention relevant de la typologie fixée par le présent arrêté.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-7 et R. 1453-14 ;
Vu le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 24 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre des soins,
K. Julienne
Publics concernés : administrations, tous publics.
    
Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret procède au renouvellement jusqu'au 7 juin 2025 de cinq commissions consultatives relevant du ministère de la culture, en application de l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu les articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Publics concernés : agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant ou des fonctions d'aide médico-psychologique, ainsi que les agents contractuels de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions similaires au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.
    
Objet : création d'une prime « Grand âge ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 1er juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 2 avril 2020,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.
    
Objet : conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien annoncées par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales, l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue un mécanisme d'avances remboursables, au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles 1594 A et 1595 du code général des impôts ;
Vu l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 tel que modifié par l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 7 septembre 2020,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : le président de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.
    
Objet : modalités selon lesquelles est fixé le montant de l'indemnité du président de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : le décret détermine les modalités de calcul de l'indemnité du président de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article D. 113-29 ;
Vu le décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi,
Arrêtent :
Fait le 22 septembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service stratégie, compétences et vie au travail,
A. Liris
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du service stratégie, compétences et vie au travail,
A. Liris
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-11 et suivants ;
Vus les articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 du code du travail ;
Vu le décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales,
Arrêtent :
Fait le 25 septembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail par intérim,
L. Vilboeuf
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte.
    
Objet : détermination de la date de début de la collecte des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel.
    
Notice : suite à la mise en place des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte prévue par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, l'arrêté ajoute le département de Mayotte dans l'arrêté initial du 5 août 2003. La date de début des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte est identique à celle du département de La Réunion.
    
Références : l'arrêté du 5 août 2003 modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait le 18 septembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 9 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 3 avril 2019 modifiée portant avenant n° 2 à la convention du 13 octobre 2010 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ») ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Covid-19 » ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Covid-19 »,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement :

https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours.
Publics concernés : praticiens à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel et praticiens contractuels exerçant dans les établissements publics de santé.
    
Objet : modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2020.
    
Notice : le décret modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés après l'entrée en vigueur du texte. Ce décret met à jour les références de rémunération des praticiens contractuels.
    
Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 2 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : administration, officiers publics et ministériels exerçant leurs fonctions dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, candidats à l'exercice de ces fonctions dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tous publics.
    
Objet : renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2020, de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2020.
    
Notice : le décret procède au renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2020, de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de la justice.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, notamment ses articles 49-4 et 49-5 ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3121-25 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2014 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Fait le 3 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le major général de la marine,
S. Gourlez de la Motte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-403 et R. 6152-416 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction à la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Publics concernés : administrations, tous publics.
    
Objet : renouvellement de la commission des cultures marines.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède au renouvellement pour cinq ans de la commission des cultures marines, relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2020-781 du 23 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives ;
Vu le décret n° 2020-781 du 23 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 modifié relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction à la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu la décision déléguée 2019/608 de la Commission européenne du 16 janvier 2019 modifiant l'annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-1, L. 4141-3, L. 4151-5, L. 4221-4 et L. 4221-5, L. 4311-3 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 6 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2020
Jean Castex
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 11 mai 2020 relatif aux mesures liées à la crise sanitaire covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 24 juin 2020,
Arrête :
Fait le 25 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées,
Arrête :
Fait le 29 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
J. Le Bec
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 6 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Application de l'article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 24 et 45 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment ses articles 12 et 14 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités,
Arrête :
Fait le 11 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu l'article L. 952-6 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment ses articles 12 et 14 ;
Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle notamment ses articles 15 et 31 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle,
Arrête :
Fait le 11 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution (UE) 2019/990 de la Commission du 17 juin 2019 modifiant la liste des genres et des espèces figurant à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE du Conseil, à l'annexe II de la directive 2008/72/CE du Conseil et à l'annexe de la directive 93/61/CEE de la Commission ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce de semences et plants ;
Vu le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes et de leurs matériels de multiplication et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumenier
Le ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 25 avril 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Vallier en date du 22 mai 2019 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu l'avis favorable du 20 juin 2019 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 désignant le maire de Saint-Vallier pour l'organisation de l'enquête publique environnementale relative au périmètre du futur site patrimonial remarquable, dans le cadre d'une enquête publique environnementale unique ;
Vu l'arrêté du maire de Saint-Vallier du 31 octobre 2019 prescrivant l'organisation de l'enquête publique unique sur les projets de révision du plan local d'urbanisme, de délimitation du périmètre du futur site patrimonial remarquable et de définition du périmètre délimité des abords sur le territoire de la commune ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 20 janvier 2020 émis par le commissaire enquêteur sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Considérant que la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur du noyau historique de Saint-Vallier, de ses faubourgs XIXe et de son quartier de la Reconstruction présentent un intérêt public du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager en raison des qualités et de la valeur d'ensemble de son patrimoine inscrit dans la géographie spécifique du site bordé par le Rhône,
Arrête :
Fait le 26 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu l'arrêté du 5 août 2002 portant création de la spécialité « techniques de l'information et de la communication » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 18 juin 2020,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2020.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 653-17 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation,
Arrêtent :
Fait le 2 juillet 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Delaporte
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;
Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du vin d'Alsace en date du 6 mars 2020,
Arrêtent :
Fait le 1er juillet 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7 et R. 421-1 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole en date du 3 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 4 février 2020,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'économie-droit des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'économie-gestion des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de français des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de mathématiques des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 avril 2020,
Arrête :
Fait le 17 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 portant création de la spécialité « Fleuriste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance,
Arrête :
Fait le 26 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : fabricants, distributeurs et propriétaires des engins de déplacement personnel motorisés.
    
Objet : définitions des exigences relatives à l'éclairage et à la signalisation des engins de déplacement personnel motorisés.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, qui modifie les articles R. 313-4, R. 313-5, R. 313-18, R. 313-19, R. 313-20 du code de la route. Cet arrêté définit les caractéristiques des dispositifs d'éclairage obligatoires sur les engins de déplacement personnel motorisés.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, notamment son article 2 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2020/189/F adressée à la Commission européenne le 2 avril 2020 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 313-1, R. 313-4, R. 313-5, R. 313-18, R. 313-19, R. 313-20, R. 313-31,
Arrête :
Fait le 24 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat
Le ministre de la culture,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 portant composition et fonctionnement de la commission d'acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique,
S. Tarsot-Gillery
Publics concernés : conducteurs d'engin de déplacement personnel motorisé, constructeurs et distributeurs de gilets de haute visibilité, d'équipements rétro-réfléchissants et de dispositifs d'éclairage complémentaire portés.
    
Objet : définition des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation des gilets de haute visibilité, des équipements rétro-réfléchissants et des dispositifs d'éclairage complémentaire portés par les conducteurs d'engin de déplacement personnel motorisé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel. Il définit des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation des gilets de haute visibilité, des équipements rétro-réfléchissants et des dispositifs d'éclairage complémentaire portés par les conducteurs d'engin de déplacement personnel motorisé.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement de la CEE-ONU n° 91 traitant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-43-1 et R. 412-43-3 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1982 modifié relatif aux conditions d'éclairage des cycles : caractéristiques des lanternes ;
Vu l'arrêté du 31 août 1982 modifié relatif à l'homologation des feux rouges arrières pour cycles ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2008 modifié relatif au gilet de haute visibilité,
Arrête :
Fait le 24 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
Z. Bouaouiche
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 11 juin 2020,
Arrête :
Fait le 22 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Mirmand