Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 181-1, L. 325-1 et L. 325-2 ;
    Vu le code rural, et notamment l'article 1257 ;
    Vu la loi no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 5 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en date du 31 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ART. L325-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ISSU DE LA LOI 98278 DU 14-04- 1998 RELATIVE AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT- RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,DEFINIT LA LISTE DES ASSURES SOCIAUX DU REGIME GENERAL BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS PRECITES.CET ARTICLE FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES D'UN AVANTAGE VIEILLESSE BENEFICIENT DE CE REGIME.CES CONDITIONS SONT ETENDUES,CONFORMEMENT A L'ART. 5 DE CETTE LOI,AUX RETRAITES ANCIENS SALARIES AGRICOLES,BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL AGRICOLE.
EN APPLICATION DU 9° DU II DE L'ART. L325-1 INTRODUIT PAR L'ART. 4 DE LA LOI,LE PRESENT DECRET PREVOIT QUE LES TITULAIRES D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE NE BENEFICIANT PAS DU REGIME LOCAL AU 01-07-1998 DOIVENT FAIRE SAVOIR A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE ILS SONT AFFILIES QU'ILS DEMANDENT LE BENEFICE DU REGIME LOCAL.
CE DECRET DONNE COMPETENCE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE STRASBOURG POUR LIQUIDER ET SERVIR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET DE REVERSION DES BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL NON AGRICOLE NE RESIDANT PAS DANS L'UN DES 3 DEPARTEMENTS CONCERNES.POUR LES BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL AGRICOLE,QUEL QUE SOIT LEUR LIEU DE RESIDENCE,IL DONNE COMPETENCE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CMSA) DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN OU DE LA MOSELLE.
IL PRECISE EN OUTRE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS AU REGIME LOCAL DES TITULAIRES DE PENSION DE REVERSION OU DE VEUVE ET DES TITULAIRES DE PENSIONS DE VIEILLESSE.
INSERE AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LES ART. R325- 1,R325-2 ET R325-3.COMPLETE LES ART. R351-34 (AL. 3) ET R354-1 (AL. 1,1ERE PHRASE).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment le articles L. 322-4, L. 322-6 et R. 322-7 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-3 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. L322-4 (2° ET 3°) ET L322-6 DU CODE DU TRAVAIL.
CE DECRET FIXE LE MONTANT DES ALLOCATIONS DE PRERETRAITES TOTALES ET PROGRESSIVES FINANCEES PAR LE FONDS NATIONAL POUR L'EMPLOI,LE MODE DE DETERMINATION DU SALAIRE DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES ALLOCATIONS,LE PRINCIPE D'UNE ALLOCATION MINIMALE JOURNALIERE.
LIMITE LE SALAIRE DE REFERENCE SUR LEQUEL SONT ASSISES CES ALLOCATIONS A 2 FOIS LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACE L'ART. R322-7 (I,AL. 2) PAR 4 ALINEAS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R322-7 (II,AL. 5; IV).
COMPLETE L'ART. R322-7 (II) PAR 3 ALINEAS.
Le directeur général des impôts,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
    Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
J.-P. Beaufret
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2 ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;
    Vu la note NMR 83924/DEF/BMNF en date du 1er septembre 1998 du bureau militaire national des fréquences ;
    Vu la demande présentée par la Société française du radiotéléphone en date du 26 mai 1998 ;
    Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone en date du 7 septembre 1998, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 août 1998 ;
    La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 1er septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 18 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
SONT DESIGNES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY:
M. BERLIOZ JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. GIRARD MICHEL;
M. GIRARD MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. RAVIER SERGE.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
    Vu le décret no 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES CULTURELS ET DU PATRIMOINE (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 98898 DU 08-10-1998.
L'ARRETE PRECITE EST COMPLETE PAR LE NOMINATIONS SUIVANTES,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 03-08-1998;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECTEUR PRODUCTION: M. PELLETIER MICHEL,A LA COUARDE-SUR-MER (CHARENTE-MARITIME);
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECTEUR COMMERCE: M. LACARRIERE JEAN-PIERRE,A COGNAC (CHARENTE).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
    Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment son article L. 43 ;
    Vu le décret-loi du 17 juin 1938 modifié portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
APPLICATION DE L'ART. 29 ET DE L'ART. L43 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ISSU DE L'ART. 30 DE LA LOI 971051 DU 18-11-1997 QUI POSE LE PRINCIPE DE LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS PATRONALES D'ASSURANCE VIEILLESSE A LA CHARGE DES MARINS EMBARQUES SUR LE NAVIRE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES.
L'OBJET DE LA MODIFICATION VOULUE PAR LE LEGISLATEUR EST D'ETENDRE LE DROIT A EXONERATION,QUI N'ETAIT OUVERT QU'AU BENEFICE DES PERSONNES PHYSIQUES,A DES PERSONNES MORALES DANS LE BUT DE FAVORISER LE PASSAGE EN SOCIETES DES PECHEURS ARTISANS.
CETTE EXTENSION REPOND AU SOUCI DE NEUTRALITE DU PASSAGE EN SOCIETE EXPRIME PAR L'ART. 21-II DE LA LOI.
IL CONVIENT DE METTRE LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 17-06-1938,RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS PATRONALES DESTINEES AUX AUTRES RISQUES COUVERTS PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS ET AUX OBLIGATIONS DES ARMATEURS,EN HARMONIE AVEC L'ART. L43 DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS.
CES DISPOSITIONS VISENT EN EFFET LES MEMES BENEFICIAIRES ET LE SOUCI DE NEUTRALITE EXPRIME CI-DESSUS IMPOSE UN ALIGNEMENT DES CHAMPS D'APPLICATIONS RESPECTIFS DES ARTICLES RELATIFS AUX EXONERATIONS EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET AUX EXONERATIONS AU TITRE DES AUTRES RISQUES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 3-1 ET 6 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: EN MEME TEMPS QUE LA LOI SUSVISEE.
EST APPROUVE,TEL QU'IL EST ANNEXE AUDIT DECRET,LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LYON (RHONE) QUI COMPREND:
UN RAPPORT DE PRESENTATION;
UN REGLEMENT;
UN PLAN POLYCHROME A L'ECHELLE DU 1/500 (3 PLANCHES);
LES ANNEXES SUIVANTES:
UNE LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES,
UN PLAN ET UNE LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE,
LES ANNEXES SANITAIRES ET LES SCHEMAS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord départemental (Landes) du 10 septembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 669-1 à L. 669-4 et R. 669-1 ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1995 modifié portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine ;
    Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de la région Ile-de-France en date du 16 mars 1998 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang en date du 25 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
EST APPROUVEE LA MODIFICATION DU SCHEMA D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ANNEXE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-12-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article L. 667-11 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 1994 modifié fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au Fonds d'orientation de la transfusion sanguine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L667-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET FIXANT LE TAUX DE CONTRIBUTION DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE AU FONDS D'ORIENTATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE EST FIXE A 6,10% DU MONTANT HORS TAXE DES CESSIONS EN FRANCE DE PRODUITS SANGUINS LABILES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-12-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 29/11/1998 page 18042 à 18043
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 63 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DE L'ART. 63 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
REMPLACEMENT DES ART. R110 ET R114,MODIFICATION DES ART. R112 (AL. 1),R113 (AL. 1),R114-1,R115,R116 (AL. 1 ET 2) DU CODE DE LA ROUTE.
L'ART. 63 DE LA LOI 98546 PRECITEE A MODIFIE LES REGLES D'IMMATRICULATION DES VEHICULES APPARTENANT A DES PERSONNES MORALES OU A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES AINSI QUE CELLES DES VEHICULES DESTINES A LA LOCATION OU FAISANT L'OBJET D'UN CREDIT-BAIL OU D'UN CONTRAT DE LOCATION DE 2 ANS OU PLUS.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST D'INTEGRER LES MESURES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA ROUTE.
APPLICABLE AUX CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DELIVRES A COMPTER DU 01-12-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret no 98-1257 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 981257 DU 29-12-1998,IL EST INSTITUE UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE.
COMPOSITION: 12 REPRESENTANTS POUR L'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL (DES MEMBRES SUPPLEANTS PEUVENT ETRE DESIGNES A HAUTEUR DU NOMBRE DE TITULAIRES).
COMPETENCES.
LES RECLASSEMENTS SONT EFFECTUES A COMPTER DE LA DATE DE CREATION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES.
DETERMINATION DES CATEGORIES D'INTEGRATION.
ETABLISSEMENT DES PROJETS DE RECLASSEMENT.
LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CESSERONT AU TERME DES OPERATIONS DE RECLASSEMENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20231 à 20233
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20231 à 20233
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20250 à 20252
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/1998 page 17679 à 17680
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture ;
    Vu décret no 98-1259 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 981259 DU 29-12-1998,IL EST INSTITUE UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE.
COMPOSITION: 12 REPRESENTANTS POUR L'ADMINISTRATION ET POUR LE PERSONNEL (DES MEMBRES SUPPLEANTS PEUVENT ETRE DESIGNES A HAUTEUR DU NOMBRE DE TITULAIRES).
COMPETENCES.
LES RECLASSEMENTS SONT EFFECTUES A COMPTER DE LA DATE DE CREATION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE (OFIMER).
DETERMINATION DES CATEGORIES D'INTEGRATION.
ETABLISSEMENT DES PROJETS DE RECLASSEMENT.
LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CESSERONT AU TERME DES OPERATIONS DE RECLASSEMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 octobre 1998 portant le numéro 594033,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    L'agent contractuel,
    P. Dumontet
EST AUTORISEE LA CREATION,AU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "QUI FAIT QUOI",AYANT POUR FINALITE DE METTRE SUR LE RESEAU INTRANET DU MINISTERE DES INFORMATIONS SUR LA FONCTION ET LES COORDONNEES PROFESSIONNELLES DES AGENTS DU SERVICE A TOUS LES AUTRES AGENTS DU MINISTERE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
    Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifié par le décret no 82-1167 du 30 décembre 1982, notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 6 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
A PARTIR DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 28-10-1975 MODIFIE ET DANS LES ANNEXES,LES EXPRESSIONS "DES BOUES ET SOUS-PRODUITS","DES BOUES ET DES RESIDUS D'EPURATION","DES BOUES" ET "DES BOUES RESIDUAIRES ET SOUS-PRODUITS" SONT REMPLACES PAR "DES BOUES ET SOUS-PRODUITS D'EPURATION".
MODIFICATION DES ART. 1 (CHAP. 4),2 (METHODES D'ANALYSE,PARAG. A11,AL. 3 ET 4),4 (DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE,CHAP. 1: AL. 6,8,9; CHAP. 2: UTILISATION DE L'ESTIMATION FORFAITAIRE,DERNIER AL.),6 (DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA PRIME POUR EPURATION: AL. 5),14 (AL. 1),16 (DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE,CHAP. 1: HABITANTS AGGLOMERES PERMANENTS; CHAP. 2: HABITANTS AGGLOMERES SAISONNIERS,AL. 1,2),17 (TAUX DE LA CONTRE-VALEUR A PERCEVOIR),19 (DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA PRIME: AL. 1 A 3),21 (CONTROLE: AL. 6),DES ANNEXES I (TABLEAU DES COEFFICIENTS SPECIFIQUES DE POLLUTION POUR L'ESTIMATION FORFAITAIRE),II (PRIME POUR EPURATION),III (AUTOMESURE ET MESURE DE LA POLLUTION) DE L'ARRETE PRECITE.
M. STOLL JEAN-FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AEROSPATIALE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. DE LAJUGIE JACQUES,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 21913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'article 27 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu l'article 1er du décret no 87-45 du 29 janvier 1987 relatif à la taxe départementale et la taxe communale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU REGLEMENT CE 21913-92 DU 12-10-1992 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 8745 DU 29-01-1987.
L'ART. 16 DE LA LOI PRECITEE AYANT AUTORISE LES ENTREPRISES A TENIR LEUR COMPTABILITE EN UNITE EURO A COMPTER DU 01-01-1999,L'ART. 27 PREVOIT QUE CES ENTREPRISES POURRONT EGALEMENT SOUSCRIRE DANS CETTE UNITE MONETAIRE CERTAINES DECLARATIONS DONT LA LISTE EST FIXEE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 21 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DE L'ARRETE PRECITE:
TOUT CANDIDAT AJOURNE CONSERVE PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 SUR 20 OBTENUES AUX DOMAINES OU AUX UNITES.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 21 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
LA DELEGATION EST ACCORDEE,A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2000,AUX FEDERATIONS SPORTIVES Y DESIGNEES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES CONNEXES Y INDIQUEES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 4 février 1997 portant inscription de stimulateurs cardiaques ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 16  juin et 21 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE DES STIMULATEURS CARDIAQUES DE LA SOCIETE MEDTRONIC,INSCRITS PAR ARRETE DU 04-02-1997 AU CHAPITRE 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,EST PROROGEE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE EST CONSTATEE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Thiant
M. LE GENERAL D'ARMEE JEAN SIMON,MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LIBERATION,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE CHANCELIER DE L'ORDRE DE LA LIBERATION,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 21-09-1998.
FIN DE MANDAT: 20-09-2002.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la commission des programmes philatéliques ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1997 complétant le programme philatélique de l'année 1997 et fixant le programme de l'année 1998 ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1998 complétant le programme philatélique de l'année 1998 (Compléments) et fixant le programme de l'année 1999 (1re partie) ;
    Sur le rapport du président de La Poste,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thiant en date du 28 août 1997 relative à l'exploitation, par la société Télédiffusion de France, appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société, approuvés par le décret du 4 janvier 1987 modifié ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 5 septembre 1997 entre les représentants de la commune de Thiant et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 5 mai 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1998.
Bernard Kouchner  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-10-1998,AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE DUNETON,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-07-1997.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.
LES ARTIFICES IMPORTES SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE RUGGIERI 6 BOULEVARD DE JOFFRERY 31600 MURET.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 1er juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
LA DELEGATION EST ACCORDEE,A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2000,AUX FEDERATIONS SPORTIVES Y DESIGNEES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES CONNEXES Y INDIQUEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Oise en date du 14 décembre 1995 relative à l'exploitation, par la société Télédiffusion de France, appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société, approuvés par décret du 4 janvier 1987 modifié ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 18 janvier 1996 entre les représentants de la commune de Nogent-sur-Oise et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 4 mai 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR REPRESENTER:
LES COMMUNES DE PLUS DE 100000 HABITANTS: TITULAIRE: M. HALLO DANIEL,SUPPLEANT: M. CHOAIN MARC;
LES COMMUNES AU TITRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EXERCANT UNE COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE L'EAU: SUPPLEANT: M. LEFEBVRE ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. KUCHEIDA JEAN-PIERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore de modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-641 du 4 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association varoise de radios chrétiennes (AVRAC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel ;
    Vu la décision no 98-493 du 23 juin 1998 modifiant la décision no 95-641 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association varoise de radios chrétiennes (AVRAC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Radio Arc-en-Ciel ;
    Vu la demande adressée par l'Association varoise de radios chrétiennes (AVRAC) le 4 juin 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1992 modifié relatif à la composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1998 portant nomination aux comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 03-08-1998:EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECTEUR COMMERCE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
M. BESSIS ROGER A DIJON,M. BOURSIQUOT JEAN-MICHEL,M. COSTE PHILIPPE,MME DESVAGES BERNADETTE,M. DURUP JEAN,M. FAURE-BRAC PHILIPPE,GAYDA ALAIN,M. GOMART XAVIER,M. IGNACE ALAIN,M. JEANJEAN HUGUES,M. LECLERE THOMAS,M. QUANCARD ROLAND,M. RAVIER OLIVIER,M. ROUVIER MAX,M. SALETTE JEAN,M. TARLAN JEAN-MARY,M. TINLOT ROBERT,M. TOUBLANC JOSEPH,FIN DE MANDAT:02-08-2004.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-5 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 32 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 août 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LE 5° DU I DE L'ART. LO-111-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE FIXE CHAQUE ANNEE,POUR CHACUN DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE COMPTANT PLUS DE 20000 COTISANTS ACTIFS OU RETRAITES TITULAIRES DE DROITS PROPRES,OU DES ORGANISMES AYANT POUR MISSION DE CONCOURIR A LEUR FINANCEMENT QUI PEUVENT LEGALEMENT RECOURIR A DES RESSOURCES NON PERMANENTES,LES LIMITES DANS LESQUELLES SES BESOINS DE TRESORERIE PEUVENT ETRE COUVERTS PAR DE TELLES RESSOURCES.
L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998 (971164 DU 19-12-1997) FIXAIT CETTE LIMITE POUR LE REGIME GENERAL A 20 MILLIARDS DE FRANCS POUR L'ANNEE EN COURS.
L'ART. LO-111-5 DU CODE SUSVISE DISPOSE QU'EN CAS D'URGENCE,LES LIMITES PREVUES AU 5° DU I DE L'ART. L0-111-3 PEUVENT ETRE RELEVEES PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT.LA RATIFICATION DE CES DECRETS EST DEMANDEE AU PARLEMENT DANS LE PLUS PROCHAIN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
IL EST PROPOSE DE FIXER CE PLAFOND D'AVANCES A 31 MILLIARDS DE FRANCS,POUR TENIR COMPTE DES INCERTITUDES QUI SUBSISTENT A CE JOUR SUR LE PROFIL DE TRESORERIE DE L'ACOSS D'ICI LA FIN DE L'ANNEE.
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "MORPION" A 5FRS,FAIT LE 15-04-1994,MODIFIE LE 23-02-1996,LE 30-01-1997 ET LE 09-02-1998,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 15 DU JEU "MORPION",AYANT LE CODE JEU 21802,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 31-08-1998.