Publics concernés : commissaires enquêteurs, maîtres d'ouvrages publics et privés, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat.
 Objet : établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
 Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
 Toutefois, les règles applicables à la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2012. De la sorte, les listes d'aptitude pour l'année 2012 pourront être établies selon la réglementation applicable à la date de publication du présent décret.
 De même, ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2012 les dispositions du décret tendant à soumettre la commission départementale aux règles générales de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et prévoyant les mentions devant figurer sur la liste publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
 Le décret prévoit également, au bénéfice des commissaires enquêteurs déjà inscrits sur une liste d'aptitude, une application échelonnée, sur quatre ans, de la règle nouvelle selon laquelle nul ne peut être maintenu plus de quatre années sur la liste d'aptitude sans formuler une nouvelle demande.
 Enfin, les demandes d'inscription ou de réinscription sur la liste devant être établie pour l'année 2012 peuvent être déposées jusqu'au 31 octobre 2011, au lieu du 1er septembre, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 123-40 du code de l'environnement.
 Notice : le décret modifie la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, en réduisant d'une unité le nombre de représentants de l'Etat et en tenant compte de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE). Un commissaire enquêteur désigné par le préfet assiste aux travaux de la commission avec voix consultative.
 Le décret modifie également les règles de fonctionnement de la commission départementale, en rendant applicables les règles générales de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif. La commission procède à l'audition des candidats souhaitant être inscrits sur la liste. Enfin, les commissaires inscrits sur la liste ne pourront y être maintenus plus de quatre années sans formuler une nouvelle demande.
 Références : le code de l'environnement, dans sa version modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction résultant de l'article 236 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 4 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement, 
Nathalie Kosciusko-Morizet