Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 modifié relatif     au financement de la politique agricole commune ;
     Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995     établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce     qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section     Garantie ;
     Vu le règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission du 7 septembre 1988 relatif     aux données à transmettre par les Etats membres en vue de la prise en compte     des dépenses financées au titre de la section Garantie du Fonds européen     d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.) ;
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général     sur la comptabilité publique,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
CETTE COMMISSION EST COMPOSEE DE 5 MEMBRES NOMMES PAR LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES PARMI LES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES EN ACTIVITE OU HONORAIRES.
LES MANDATS DE SES MEMBRES EST DE 3 ANS.
LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DESIGNE PARMI LES 5 MEMBRES DE LA COMMISSION:
1 PRESIDENT;
1 RAPPORTEUR GENERAL.
LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION SONT ASSISTES PAR:
4 RAPPORTEURS SPECIAUX PLACES SOUS L'AUTORITE DU RAPPORTEUR GENERAL,NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION;
10 ASSISTANTS,NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION,APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LES RAPPORTEURS SPECIAUX SONT NOMMES POUR 3 ANS SELON LA PROCEDURE SUIVANTE:
2 D'ENTRE EUX SONT DES MAGISTRATS OU RAPPORTEURS DE LA COUR DES COMPTES NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION;
LES 2 AUTRES SONT NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION,SUR PROPOSITION,RESPECTIVEMENT,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LA COMMISSION INDIQUE AU PREALABLE LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR OCCUPER LES POSTES DE RAPPORTEUR SPECIAL.
LA COMMISSION DE CERTIFICATION EST CHARGEE D'ETABLIR LE CERTIFICAT DES COMPTES ET LE RAPPORT PREVUS DANS LES REGLEMENTS SUSVISES.
AVANT L'ETABLISSEMENT DU RAPPORT,ELLE PROCEDE A L'AUDITION DES SERVICES CONCERNES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LES CONTROLES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT ET DU RAPPORT ONT LIEU AUPRES DES ORGANISMES PAYEURS PENDANT ET APRES CHAQUE EXERCICE FINANCIER DU FEOGA-GARANTIE.
LE CERTIFICAT ET LE RAPPORT ETABLIS PAR LA COMMISSION DE CERTIFICATION SONT TRANSMIS,AVANT LE 31 JANVIER SUIVANT LA CLOTURE DES COMPTES DE L'EXERCICE FINANCIER DU FEOGA-GARANTIE,AU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SCGI),QUI LES ADRESSE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES COMMUNIQUE POUR INFORMATION AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET AU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 729-70,1663-95 ET 2776-88 DES 21-04-1990,07-07-1995 ET 07-09-1988.