Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur solide de l'enfant diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-1 (1°) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'utilisation par l'équipe d'épidémiologie des radiations de l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie ;
 Vu la délibération n° 2013-030 du 17 janvier 2013 sur un projet d'arrêté du ministère des affaires sociales et de la santé relatif à l'utilisation par l'équipe d'épidémiologie des radiations de l'unité 1018 de l'Institut national de santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie ;
 Vu l'avis favorable du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé rendu le 11 juillet 2012 ;
 Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l'avis suivant :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 1er février 2014.
Bernard Cazeneuve
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-456 du 3 juillet 2012 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la décision n° 2012-776 du 20 novembre 2012 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 PO D012 présentée par la SAS Chérie FM ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-456 du 3 juillet 2012 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la décision n° 2012-776 du 20 novembre 2012 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 PO D001 présentée par la SA Vortex ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-456 du 3 juillet 2012 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la décision n° 2012-776 du 20 novembre 2012 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 PO D018 présentée par la SAS Aime C2 ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Aime C2 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-74 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-571 du 3 juillet 2012, autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-456 du 3 juillet 2012 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la décision n° 2012-776 du 20 novembre 2012 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 PO D007 présentée par la SA SODERA ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-456 du 3 juillet 2012 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la décision n° 2012-776 du 20 novembre 2012 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 PO D014 présentée par la SAS NRJ ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-456 du 3 juillet 2012 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la décision n° 2012-776 du 20 novembre 2012 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 PO D004 présentée par la SAS Radio Classique ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Classique ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives, 
P. Navelot
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives, 
P. Navelot
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 26 janvier 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
P. Navelot
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrête :
 Fait le 21 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait le 21 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrête :
 Fait le 21 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrête :
 Fait le 21 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait le 21 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrête :
 Fait le 21 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
 Objet : précision des conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
 Notice : le présent arrêté détermine les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée.
 Il instaure une autorisation de pêche pour la capture d'espadon de la Méditerranée réalisée par la pêche de loisir.
 Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir d'espadon de la Méditerranée.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur les mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT ;
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
 Vu la mise en ligne du projet du présent arrêté réalisée du 22 avril au 12 mai 2014,
 Arrête :
 Fait le 19 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le directeur du transport aérien,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale de l'aviation civile du directeur du transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2005 relatif aux procédures de certification des équipements de détection utilisés pour la sûreté du transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien),
 Arrête :
 Fait le 22 mai 2014.
P. Schwach
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 18 ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2006 portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 20 mars 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 mai 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Groh
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations,
de la protection sociale
et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (1, tableau B) et 265 B (1) ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant, pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2010 portant agrément de Cognac Jaugeage pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules,
 Arrête :
 Fait le 29 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
L'administrateur civil,
chef du bureau F2,
P. Roux
Publics concernés : tous les usagers de la route transportant des enfants à bord de véhicules à moteur.
 Objet : transposition de la directive CE d'exécution 2014/37/UE de la Commission du 27 février 2014, modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Notice : la directive d'exécution 2014/37/UE vise à introduire la possibilité d'utiliser les dispositifs de retenue pour enfants homologués selon le nouveau règlement n° 129 de la CEE-ONU à Genève. Ce règlement n° 129 portant sur de nouvelles règles de sécurité renforcée pour les systèmes de retenue pour enfants a été mis en application en parallèle du règlement actuel n° 44 à partir du mois de juillet 2013 et continuera de l'être au cours des prochaines années. Dès lors, il convient de modifier l'arrêté du 26 janvier 1995 pour permettre à ces nouveaux dispositifs de retenue pour enfants homologués d'être utilisés sur le territoire national conformément à la directive susvisée.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Fait le 14 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Transposition complète de la directive d’exécution 2014/37/UE de la Commission modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules.
Le ministre des finances et des comptes publics,
 Vu l'article 266 quinquies du code des douanes ;
 Vu l'article 265 nonies du code des douanes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 15 avril 2014 ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification du 28 avril 2014,
 Arrête :
 Fait le 12 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
Publics concernés : sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat.
 Objet : amélioration du cadre prudentiel des régimes d'obligations sécurisées.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret poursuit plusieurs objectifs : (i) rendre robustes les sociétés de crédit foncier (SCF) ou les sociétés de financement de l'habitat (SFH) à une faillite de leur maison-mère, en limitant leur exposition à leur maison-mère et en renforçant leur ratio de liquidité ; (ii) limiter l'ampleur d'une restructuration éventuelle en obligeant à une meilleure congruence entre les maturités actif/passif ; (iii) rendre effective la possibilité d'un transfert du recouvrement des créances en obligeant les établissements à identifier et regrouper les personnels et les données nécessaires à la poursuite de l'activité de recouvrement ; (iv) garantir l'éligibilité des émissions au meilleur traitement prudentiel en réduisant à terme le recours aux titrisations.
 Références : les sections 4 et 5 du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité, concernant les comptes consolidés ;
 Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 513-2 à L. 513-33 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 mars 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
 Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ;
 Vu le décret du 23 avril 2014 portant nomination du commissaire général à l'investissement,
 Décrète :
 Fait le 23 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 mai 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
 aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
 de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (1, tableau B) et 265 B (1) ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2010 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules,
 Arrête :
 Fait le 29 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
L'administrateur civil,
chef du bureau F2, 
P. Roux
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (1, tableau B) et 265 B (1) ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2010 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions, relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes, et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules,
 Arrête :
 Fait le 29 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
L'administrateur civil,
chef du bureau F2,
P. Roux
Publics concernés : écoles de conduite, apprentis conducteurs.
 Objet : déterminer les prescriptions applicables au contenu du livret d'apprentissage pour la catégorie BE du permis de conduire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à  compter du 1er juillet 2014.
 Notice : le présent arrêté n'impose pas un modèle type de livret.
 Il permet, le cas échéant, l'utilisation du livret sous une forme dématérialisée à condition que l'ensemble des prescriptions qu'il fixe soient respectées.
 L'usage du livret comme support pédagogique et outil d'échange entre l'enseignant de la conduite et l'élève conducteur reste une priorité, mais sa réalisation et sa conception sont libres, à condition de respecter le cadre général de la formation fixé en annexe II. Le contenu des livrets devra respecter les prescriptions suivantes :
 ― un préambule ;
 ― une partie pédagogique présentant le cadre général du programme de formation fixé par l'Etat pour la catégorie BE du permis de conduire.
 Ainsi, le présent arrêté tire les conséquences du statut et de l'utilisation du livret d'apprentissage sur le terrain, pour cette catégorie de véhicules, sans créer aucune charge nouvelle, par rapport à l'existant, pour les publics concernés.
 Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3, R. 211-4 et R. 221-4 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne, 
 Arrête :
 Fait le 12 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-R. Lopez
Publics concernés : écoles de conduite, apprentis conducteurs.
 Objet : déterminer les prescriptions applicables au contenu du livret d'apprentissage pour les catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
 Notice : le présent arrêté n'impose pas un modèle type de livret.
 Il permet, le cas échéant, l'utilisation du livret sous une forme dématérialisée à condition que l'ensemble des prescriptions qu'il fixe soient respectées.
 L'usage du livret comme support pédagogique et outil d'échange entre l'enseignant de la conduite et l'élève conducteur reste une priorité mais sa réalisation et sa conception sont libres à condition de respecter le cadre général de la formation fixé en annexe II. Le contenu des livrets devra respecter les prescriptions suivantes :
 ― un préambule ;
 ― une partie pédagogique présentant le cadre général du programme de formation fixé par l'Etat pour les catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire.
 Ainsi, le présent arrêté tire les conséquences du statut et de l'utilisation du livret d'apprentissage sur le terrain, pour ces catégories de véhicules, sans créer aucune charge nouvelle, par rapport à l'existant, pour les publics concernés.
 Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3, R. 211-4 et R. 221-4 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne, 
 Arrête :
 Fait le 12 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-R. Lopez