Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
      Vu le décret no 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire     applicable aux administrateurs territoriaux ;
      Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;      Vu le décret no 91-840 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire     applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine ;
      Vu le décret no 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de     bibliothèques ;
      Vu le décret no 91-842 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire     applicable aux conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
      Vu le décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article     45 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 4 octobre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 1,DERNIER AL.),13 (AJOUT D'UN TABLEAU),AJOUT DES ART. 4-1,6-1,REMPLACEMENT DES ART. 7,9,10 (AL. 2) DU DECRET 871097 DU 30-12-1987,1 (AJOUT D'UN TABLEAU) DU DECRET 871098 DU 30-12-1987,REMPLACEMENT DES ART. 7 (AL. 1),10,12,13 ET 15,AJOUT DES ART. 7-1 ET 9-1,MODIFICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 91839 DU 02-09-1991,1 DU DECRET 91840 DU 02-09-1991,REMPLACEMENT DES ART. 5 (AL. 1),8,10,11 ET 13,AJOUT DES ART. 5-1 ET 7-1,MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 91841 DU 02-09-1991,1 DU DECRET 91842 DU 02-09-1991.
LA LOI 941134 DU 27-12-1994 TEND NOTAMMENT A AMENAGER LES CONDITIONS DE FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFIN,EN PARTICULIER,D'OFFRIR AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DES AGENTS DEJA FORMES ET PLUS RAPIDEMENT OPERATIONNELS DES LEUR NOMINATION.A CET EFFET,ELLE INSTITUE,EN SON ART. 49,POUR LES CADRES D'EMPLOIS DONT LES STATUTS PARTICULIERS LE PREVOIENT,UNE FORMATION AVANT RECRUTEMENT.
CETTE FORMATION EST DANS UN 1ER TEMPS APPLIQUEE AUX CADRES D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX,DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE ET DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES.
DEFINITION DU CADRE GENERAL DE CETTE FORMATION.
INTEGRATION DANS LES STATUTS PARTICULIERS DES 3 CADRES D'EMPLOIS CONCERNES,LE CADRE DE CETTE FORMATION:
FORMATION INITIALE AVANT RECRUTEMENT A LAQUELLE SONT ASTREINTS LES CANDIDATS DECLARES ADMIS AUX CONCOURS EXTERNE OU INTERNE D'ACCES A CES CADRES D'EMPLOIS;
DEROULEMENT DE CETTE FORMATION EN PRECISANT NOTAMMENT:
L'AUTORITE A LAQUELLE SERONT RATTACHES LES AGENTS CONCERNES; CES DERNIERS SERONT,PENDANT LA PERIODE DE FORMATION,ELEVES DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE;
LEUR REMUNERATION.
CONDITIONS DE DEROULEMENT DU STAGE SUIVI PAR CES AGENTS DES LEUR RECRUTEMENT PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE.
STRICT PARALLELISME DES REGLES DE CANDIDATURE AUX CONCOURS ET DE TITULARISATION DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX AVEC CELLES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE L'ETAT.
CREATION DE 2 ECHELONS D'ELEVE POUR LA DUREE DE LA FORMATION AVANT RECRUTEMENT ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ECHELON DE STAGE.