Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, notamment ses articles 4 et 6 ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 3 et 4 ;
 Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juin 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
texte partiellement abrogé : art. 3
Application des art. 4 et 6 du décret 90-712 du 1er août 1990 ; 3 et 4 du décret 90-715 du 1er août 1990. Le décret 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat a servi de base au recrutement de conjoints du personnel militaire et civil décédé du ministère de la défense. Ce recrutement, à caractère social et effectué sans formalités particulières, permettait de venir rapidement en aide à des personnes confrontées à une situation humaine et financière difficile et le plus souvent très urgente. Le décret 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat a abrogé le décret de 1971 précité et supprimé les corps d'agents de service. Il a en outre mis en place une procédure de recrutement sans concours dans la plupart des corps de catégorie C classés en échelle 2 de rémunération. Bien que moins exigeantes que le concours, les nouvelles modalités de recrutement imposent un certain délai de mise en oeuvre et obligent les candidats à se soumettre à une sélection, ce qui est incompatible avec la nécessité de répondre rapidement, et avec le moins de contraintes possible, à la situation sociale d'urgence dans laquelle se trouvent les intéressés. Par ailleurs, la survenance éventuelle d'un événement dramatique occasionnant de nombreux décès de militaires et de personnels civils plaide en faveur de la mise en place d'un dispositif adaptable aux circonstances, permettant à très brève échéance des recrutements en nombre important. C'est pourquoi le présent décret instaure, en faveur des conjoints du personnel militaire et civil dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions, au service de la nation, une procédure dérogatoire de recrutement dans les corps des agents administratifs et des agents des services techniques du ministère de la défense. Dans le souci d'assurer une égalité de traitement, conformément à la lettre du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 29 avril 2002 adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'Etat, les partenaires liés avec ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité sont inclus dans le champ d'application de la procédure dérogatoire. Le recrutement a lieu à la demande de l'intéressé, à condition que cette demande soit présentée dans les trois ans suivant ler jour du décès. Aucune limite d'âge n'est fixée pour ce recrutement et les agents recrutés sont dispensés de stage.