Publics concernés : les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19.
    
Objet : prolongation, en février 2022, de l'aide dite « renfort » à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie l'aide dite « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffres d'affaires mentionné au 1° du I de l'article 1er passe de 50 % à 30 %. Pour tenir compte de cette évolution, l'ouverture des guichets de demande d'aide pour décembre 2021 et janvier 2022 est prolongé jusqu'au 30 avril.
    
Par ailleurs, il instaure une aide complémentaire, qui prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021. Elle est versée automatiquement, sans démarche de la part des entreprises, par la direction générale des finances publiques.
    
En outre, le décret modifie également le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » afin de prévoir que le montant de l'aide ne puisse excéder la perte de chiffre d'affaires effectivement constatée.
    
Références : la version consolidée du décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 modifié instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19,
Décrète :
Fait le 11 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne