Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-11, R. 321-20 à R. 321-25 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 16 mars 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines le 28 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne le 26 juin 2006 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 30 mars 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines le 11 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines le 16 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines le 6 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes des Plaines et Forêts d'Yvelines le 24 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France le 2 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes des Boucles de la Seine le 3 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes Seine-Mauldre le 10 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes Vexin-Seine le 22 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes des Deux Rives de la Seine le 29 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays houdanais le 13 juin 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes des Etangs le 20 juin 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du Grand Parc le 27 juin 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Plaisir le 27 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Rambouillet le 27 avril 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune du Chesnay le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Maisons-Laffitte le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Poissy le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Conflans-Sainte-Honorine le 22 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Sartrouville le 24 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Vélizy-Villacoublay le 24 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Chatou le 1er juin 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune des Mureaux le 22 juin 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Coeur d'Yvelines en date du 30 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Coteaux de la Seine en date du 30 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Plateau du Lommoye en date du 30 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de La Celle-Saint-Cloud en date du 30 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Houilles en date du 30 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Saint-Germain-en-Laye en date du 30 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Versailles en date du 30 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
  Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2016 (décret n° 2015-525 du 12 mai 2015).