Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 421-2 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre II et     l'article R. 243-6 ;
      Vu le code rural, livre VII, notamment les articles 1031, 1062 (2o) et 1154     ;
      Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du     pacte de relance pour la ville, notamment les articles 2, 12 et 13 ;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles ;
      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des     cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires ;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national     d'identification des personnes physiques ;
      Vu le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones     franches urbaines dans certaines communes ;
      Vu le décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones     franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer ;
      Vu la saisine pour avis en date du 13 janvier 1997, invoquant l'urgence, du     conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 24 janvier 1997 ;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 221-4 du code de la     sécurité sociale en date du 27 janvier 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué pour l'emploi,
    Anne-Marie Couderc
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
LES ENTREPRISES D'AU PLUS 50 SALARIES SITUEES DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES OU QUI S'Y IMPLANTERONT DANS LES 5 ANS SONT EXONEREES PENDANT 5 ANS DES CHARGES SOCIALES PATRONALES DUES A L'URSSAF (ASSURANCES SOCIALES,ALLOCATIONS FAMILIALES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL,FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT ET VERSEMENT DE TRANSPORT),POUR L'ENSEMBLE DE LEURS SALARIES EMPLOYES OU EMBAUCHES AU COURS DE CETTE PERIODE.LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE N'EST PAS LIMITEE AU MARCHE LOCAL NE SONT EXONEREES QU'AU TITRE DES CREATIONS D'EMPLOIS.
L'EXONERATION PORTE SUR LA FRACTION DE LA REMUNERATION N'EXCEDANT PAS 1,5 FOIS LE SMIC.POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION,L'EMPLOYEUR DOIT ETRE A JOUR OU SE METTRE A JOUR DES SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'URSSAF.
A PARTIR DE LA 3EME EMBAUCHE,LE MAINTIEN DE L'EXONERATION EST SUBORDONNE AU RESPECT D'UNE CONDITION D'EMBAUCHE OU D'EMPLOI D'UN 5EME DE RESIDENTS DE LA ZONE FRANCHE.
LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 12 ET 13 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE CONCERNANT:
LE LIEU D'EMPLOI DES SALARIES CONCERNES (ART. 1),
LE CALCUL DE LA LIMITE D'EXONERATION DE 1,5 FOIS LE SMIC (ART. 2),
LA LIMITE DE 50 SALARIES POUR LE BENEFICE DE LA MESURE (ART. 3),
L'ACTIVITE CONSIDEREE POUR LES ENTREPRISES A MARCHE LOCAL (ART. 4),
L'ACCROISSEMENT DE L'EFFECTIF OUVRANT DROIT A L'EXONERATION POUR LES AUTRES ENTREPRISES (ART. 5),
LE PLAFOND DE 50 SALARIES OUVRANT DROIT A L'EXONERATION (ART. 6),
LES OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'URSSAF (ART. 7) ET LES MODALITES D'APUREMENT PROGRESSIF DES DETTES (ART. 8),
L'EXERCICE DE L'OPTION AVEC L'EXONERATION DE COTISATIONS PREVUE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ART. 9),
LE CALCUL DE LA PROPORTION D'UN 5EME DE RESIDENTS DE LA ZONE FRANCHE URBAINE ET LA FIXATION D'UNE DUREE MINIMALE DE RESIDENCE DE 3 MOIS (ART. 10),
LA PERTE DU DROIT A L'EXONERATION SI LA PROPORTION N'EST PAS RESPECTEE (ART. 11),
LA DEMANDE RELATIVE A LA QUALITE DE RESIDENT D'UN OU PLUSIEURS SALARIES QUE PEUT ADRESSER L'EMPLOYEUR AU MAIRE DE LA COMMUNE OU EST SITUEE LA ZONE FRANCHE (ART. 12),
LA DUREE DE 5 ANS DE L'EXONERATION (ART. 13) ET L'OPTION AVEC LES AUTRES ALLEGEMENTS NON CUMULABLES (ART. 14).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L131-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT SONT EXONERES LES EMPLOYEURS EST COMPENSE PAR LE BUDGET DE L'ETAT.