Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à     l'action humanitaire et aux droits de l'homme,
      Vu le décret no 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères;
      Vu le décret no 93-806 du 26 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la coopération,
    MICHEL ROUSSIN
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION ET ROLE DE LA COMMISSION PRECITEE ECLAIRANT DE SES AVIS LE PREMIER MINISTRE ET LES MINISTRES CONCERNES PAR L'ACTION HUMANITAIRE SUR TOUTES LES QUESTIONS DE PORTEE GENERALE LIEES A L'ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE EN DEHORS DU TERRITOIRE NATIONAL.
COMPETENCE.
COMPOSITION: OUTRE SON PRESIDENT,46 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS (AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DE L'ETAT),LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE,ET MODE DE NOMINATION.
LA COMMISSION DECERNE CHAQUE ANNEE UN PRIX DE L'ACTION HUMANITAIRE INTERNATIONALE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 13 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration     du Crédit lyonnais;
      Vu la proposition du conseil d'administration du Crédit lyonnais en date du     14 juin 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.NOMINATION DE M. JEAN PEYRELEVADE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres I et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 15 octobre 1993;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BUREAUTIQUE ET SECRETARIAT,OPTION A SECRETARIAT DE DIRECTION ET OPTION C SECRETARIAT COMMERCIAL BILINGUE,CREE PAR L'ARRETE DU 17-07-1986 A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN 1995 EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ASSISTANT DE DIRECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ASSISTANT DE DIRECTION ET LES MODALITES DE FORMATION QU'IL SANCTIONNE SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE DE FORMATION ET A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 92-979 du 10 septembre 1992 modifié portant création d'une     mission du Cinquantenaire des débarquements et de la Libération, notamment     l'article 5,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1994.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
NOMINATION DE MEMBRES SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,PRESIDENT DE LA LIBERATION DU CINQUANTENAIRE DES DEBARQUEMENTS ET DE LA LIBERATION.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 92979 DU 10-09-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de     l'environnement et du ministre du logement,
      Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le décret no     91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de     la maîtrise de l'énergie;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit, et notamment ses articles 16 à 20;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre     1992), et notamment son article 97;
      Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions     des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de     consultation du service des domaines;
      Vu le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement     des plans de gêne sonore;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 16 A 20 DE LA LOI DU 31-12-1992 PRECITEE ET 97 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 921476 DU 31-12-1992.
DEFINITION DES PRINCIPES DE GESTION DE LA TAXE PAR L'ADEME ET OPERATIONS POUVANT BENEFICIER D'UN FINANCEMENT.
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES LOCAUX OU ETABLISSEMENTS POUR OBTENIR L'AIDE A L'INSONORISATION.
MONTANT DE L'AIDE POUVANT ETRE ALLOUEE EN FONCTION DES TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES.
ACQUISITION DES LOCAUX SITUES A L'INTERIEUR OU EN LIMITE DE LA ZONE 1 DU PLAN DE GENE.
MODALITES PRATIQUES D'UTILISATION DE LA TAXE,INTERVENTION DE LA COMMISSION D'AIDE AUX RIVERAINS QUI EMET DES AVIS SUR TOUTES DEMANDES D'AIDE ET DOIT ETRE CONSULTEE PREALABLEMENT A TOUTE PROPOSITION D'ACQUISITION.
POSSIBILITE A L'ADEME DE PASSER DES CONVENTIONS DE COOPERATION AVEC LES GESTIONNAIRES D'AEROPORTS POUR DEFINIR LEUR CONCOURS DANS LE CADRE DE LA PERCEPTION DE LA TAXE,DE L'INSTRUCTION TECHNIQUE DES DEMANDES D'AIDE ET DES PROJETS D'ACQUISITION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, dont     les dispositions ont été validées jusqu'au 31 octobre 1978 par l'article 1er     de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977;
      Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant en son article 127 les     dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977     susvisée;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation     des transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du     Syndicat des transports parisiens,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur
    F. JONCHERE
LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR L'EXERCICE 1994 SONT SUPPORTES PAR LES ENTREPRISES VISEES A L'ART. 14 DU DECRET DU 23-09-1959 SUIVANT LES POURCENTAGES CI-APRES:
RATP: 63,4%;
SNCF: 31,6%;
APTR: 2,2%;
ADATRIF: 2,8%.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment     les alinéas 3 et 4;
      Vu l'article 50 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963;
      Vu le code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CANDIDATS AUX EXAMENS CI-DESSOUS ENUMERES,A L'EXCEPTION DES ELEVES BOURSIERS,SONT ASSUJETTIS A DES DROITS FIXES COMME SUIT:
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA): 150FRS;
BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE (BTA): 150FRS;
BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE: 150FRS;
BREVET PROFESSIONNEL (BP): 150FRS;
BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA): 50FRS;
BREVET PROFESSIONNEL AGRICOLE (BPA): 50FRS;
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE (CAPA): 50FRS.
LE MONTANT DES DROITS DES EXAMENS FIGURANT AU PRESENT ARTICLE EST ACQUITTE PAR L'APPOSITION,SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION,DE TIMBRES FISCAUX.
APPLICATION DE L'ART. 48 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-06-1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 94-472 du 6 septembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;
      Vu la décision no 94-511 du 25 octobre 1994 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la     fréquence 107,7 MHz:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, et notamment ses articles 8 et 11, alinéa 2;
      Vu le décret no 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de     recherche pédagogique;
      Vu l'arrêté du 20 février 1978 portant création d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur de l'Institut national de recherche     pédagogique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
FRANCOIS FILLON
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA CONSULTATION GENERALE DES PERSONNELS A L'INREP,AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU CTPC PRECITE.
CONSTITUTION DE LA LISTE DES ELECTEURS,INSTITUTION D'UN BUREAU DE VOTE POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES DE L'ETABLISSEMENT DONT LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DE L'INREP ET ASSISTE D'UN SECRETAIRE ET DE SON SUPPLEANT DESIGNES PAR SES SOINS.
MODALITES DE DEROULEMENT DU VOTE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 portant agrément de l'Association pour la     formation aux matières dangereuses dite A.F.M.D.;
      Vu la dissolution de l'Association pour la formation aux matières     dangereuses.
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION AUX MATIERES DANGEREUSES DITE AFMD EST SUPPRIME A COMPTER DU 05-02-1994.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     et notamment son article 57;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1994,DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 931427 DU 31-12-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 14/10/94                        Page 14578  a 14581    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV (CHAP. 43-23).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 92-858 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence intitulé Campus     FM;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 6 juin 1994 à Campus FM;
      Considérant que, aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée le 11 juin     1992 entre Campus FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier     peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en     demeure qu'il leur a adressées pour le respect de leurs obligations,
     suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Campus FM     de se conformer aux conditions figurant dans sa convention; que, malgré la     lettre du 6 juin 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a     mis en demeure Campus FM de fournir les enregistrements intégraux de ses     programmes, Campus FM n'a pas fourni ces derniers;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. LE GENERAL MARITAL,COMMANDANT DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS,EST NOMME MEMBRE,A COMPTER DU 01-10-1994,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE AU TITRE DE SA COMPETENCE EN MATIERE DE NUISANCE OU D'HYGIENE PUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE DIVISION FAUCHIER.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants ;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la protection, au contrôle et à la     certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour     les semences de maïs ;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par le syndicat des     producteurs de semences de maïs et de sorgho de la Drôme ;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 24 avril 1996     du préfet de l'Ardèche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS DITE DE "LA PLAINE DE CHOMERAC",SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ALISSAS,BAIX,CHOMERAC,ROCHESSAUVE,SAINT-LAGER-BRESSAC,SAINT-SYMPHORIEN ET SAINT-VINCENT-DE-BARRES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 17 octobre 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
JOSE ROSSI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 58-353 du 3 avril 1958 modifié portant règlement     d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires     des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ATTACHES ET DES INSPECTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC),LE NOMBRE DES EMPLOIS PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS EXTERNE NE PEUT EXCEDER 300% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
LE NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE ET D'INSPECTEUR DE L'ONIC QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS INTERNE PEUT EXCEDER 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes,     notamment son article 1er, alinéa 6;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, notamment son article 87,
     alinéa 7;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle     des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la     conchyliculture;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié pris pour l'application de     la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée, notamment son article 38;
      Vu l'arrté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable     applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
     aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des     élevages marins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
ABROGE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE.APPLICATION DES ART. 1 (AL. 6) DE LA LOI 67483 DU 22-06-1967,87 (AL. 7) DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET 38 DU DECRET 85199 DU 11-02-1985 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées, et notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 13 août 1993 fixant les taux des droits de scolarité dans les     établissements publics d'enseignement supérieur;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale des     ponts et chaussées dans sa séance du 5 mai 1994;
      Sur la proposition du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
LES ELEVES DESIGNES A L'ART. 4 (2EMEMENT A 5EMEMENT) DU DECRET 931289 DU 08-12-1993 AUTRE QUE LES ELEVES DE MASTERES VERSENT POUR CHAQUE ANNEE D'ETUDE LES DROITS D'INSCRIPTION PRESCRITS PAR L'ARRETE ANNUEL FIXANT LE TAUX DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LES AUDITEURS ADMIS A SUIVRE TOUT OU PARTIE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES (ENPC) VERSENT POUR CHAQUE ANNEE D'ETUDE LES DROITS D'INSCRIPTION ACQUITTES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINSITERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA PREPARATION D'UN DIPLOME NATIONAL.
LES ELEVES INGENIEURS QUI SONT AUTORISES A PROLONGER LEUR SCOLARITE POUR UNE DUREE INFERIEURE A 4 MOIS VERSENT LES DROITS D'INSCRIPTION ACQUITTES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA PREPARATION D'UN DIPLOME NATIONAL.
LES ELEVES AYANT ACQUITTE LES DROITS D'INSCRIPTIONDANS UN AUTRE ETABLISSEMENT FRANCAIS OU ETRANGER PEUVENT ETRE DISPENSES DU VERSEMENT A CES DROITS A L'ENPC EN APPLICATION DE CONVENTIONS DE RECIPROCITE.LES CONVENTIONS CONCLUES AVANT LE 01-01-1994 CONTINUENT A S'APPLIQUER JUSQU'A LEUR DENONCIATION PAR L'ECOLE.
LE MONTANT DES DROITS EST DETERMINE AU REGARD DU DERNIER ARRETE FIXANT LES TAUX DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONNU AU MOMENT DE L'ACQUITTEMENT DES DROITS.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités     paritaires, notamment ses articles 8 et 11, second alinéa ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 instituant un comité technique paritaire spécial     auprès du directeur de la Documentation française, modifié par l'arrêté du 2     novembre 1978 ;
      Vu les résultats de la consultation des personnels de la direction de la     Documentation française du 22 juin 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
LES SECTIONS SYNDICALES CFDT,AUTONOME CGT ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PERSONNELS DE CATEGORIE C DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE SONT HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DE CETTE DIRECTION.
CHACUNE DES 4 ORGANISATIONS PEUT DESIGNER LE NOMBRE DE REPRESENTANTS SUIVANTS:
SECTION CFDT: 5 REPRESENTANTS TITULAIRES,5 REPRESENTANTS SUPPLEANTS;
SECTION CGT: 3 REPRESENTANTS TITULAIRES,3 REPRESENTANTS SUPPLEANTS;
SECTION SYNDICAT AUTONOME: 2 REPRESENTANTS TITULAIRES,2 REPRESENTANTS SUPPLEANTS;
ASSOCIATION SYNDICALE,CATEGORIE C: 1 REPRESENTANT TITULAIRE,1 REPRESENTANT SUPPLEANT.
LES ORGANISATIONS VISEES A L'ART. 1 CI-DESSUS DEVRONT COMMUNIQUER AU DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE LES NOMS DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS QU'ELLES AURONT DESIGNES,AVANT LE 14-10-1996.
L'ARRETE DU 07-09-1993 EST ABROGE.
NOMINATION DE MEMBRE EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE PARMI LES UTILISATEURS DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE,NOMMEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: M. BAMBERGER YVES,PRESIDENT DU CLUB INFORMATIQUE DES GRANDES ENTREPRISES FRANCAISES (CIGREF),EN REMPLACEMENT DE M. BRODELLE ALAIN.
L'ARRETE DU 18-12-1992 EST MODIFIE: AU TITRE DES 10 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS ETUDIANTES: M. RAGUET GUILLAUME,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRES ERIC,DEMISSIONNAIRE; M. GOUTIER JEAN-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. ALLOUCH ERIC,DEMISSIONNAIRE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le visa no 96A075 EC du ministère de l'économie et des finances accordé à     la partie fixe << indicateurs sociaux >> obligatoire de l'enquête portant sur     << participation et contacts sociaux >>, proposé par le comité du label du 22     avril 1996 (no 89/D131) ;
      Vu le visa no 96X076 EC du ministère de l'économie et des finances accordé à     la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur << les assurances des     ménages >>, proposé par le comité du label du 22 avril 1996 (no 90/D131) ;
      Vu l'avis du 13 juin 1996 de la Commission nationale de l'informatique et     des libertés portant le numéro 451875,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A UNE ENQUETE ANNUELLE PERMANENTE SUR LES CONDITIONS DE VIE DES MENAGES,QUI SE DEROULERA EN OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE.
L'ENQUETE PRESENTE 2 PARTIES:
1 QUESTIONNEMENT FIXE;
1 QUESTIONNEMENT VARIABLE DESTINE A APPREHENDER PONCTUELLEMENT UN PROBLEME SOCIAL.
LA PARTIE FIXE DE L'ENQUETE A POUR OBJECTIF L'ELABORATION REGULIERE D'INDICATEURS SOCIAUX RELATIFS A "L'ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL,LES CONTACTS SOCIAUX ET LES LOISIRS".SON OBJECTIF EST DE MESURER LE DEGRE DE PARTICIPATION A LA VIE SOCIALE.
LA PARTIE VARIABLE D'OCTOBRE 1996 PORTE SUR LES "ASSURANCES DES MENAGES".ELLE DOIT PERMETTRE DE DETERMINER LES MOTIVATIONS DES MENAGES ET D'EVALUER LES TAUX DE POSSESSION,LES NIVEAUX DE COUVERTURE,LE MONTANT DES PRIMES ANNUELLES AINSI QUE LES INDEMNITES VERSEES PAR LES ASSURANCES.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret du 16 décembre 1994 portant nomination de M. Bernard Scemama en     qualité de directeur de l'artisanat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
ALAIN MADELIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu le décret du 16 décembre 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notament ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des     hôpitaux;
      Vu le décret 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu le décret du 1er août 1994 portant délégation de signature au titre de la     direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1993 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction des hôpitaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de     déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 7 juin 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1987 portant extension de la convention collective de     travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les     scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de     Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 24 mai 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 août 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Pour le président :
    M. Faure
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,CHARGE EN APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION DE STATUER,EN CAS DE CONTESTATION,SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION DES SENATEURS,EST CONDUIT CONSECUTIVEMENT AU CONTENTIEUX DES DERNIERES ELECTIONS SENATORIALES A FAIRE LES OBSERVATIONS SUIVANTES:
LE CONTENTIEUX PROCEDANT DE 13 REQUETES QUI A PORTE SUR 9 CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES A MIS EN EVIDENCE DES IRREGULARITES D'UNE INDENIABLE GRAVITE CONCERNANT 3 D'ENTRE ELLES.DANS CES CONDITIONS,IL SEMBLE OPPORTUN AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL QU'A L'OCCASION DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT TRIENNAL,L'ACCENT SOIT PORTE PAR CIRCULAIRE SUR L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS QU'IMPLIQUE L'OBSERVATION DU CODE ELECTORAL,NOTAMMENT A L'INTENTION DES BUREAUX DE VOTE EN CE QUI CONCERNE LA TENUE DES URNES,DES LISTES ELECTORALES ET LE DECOMPTE DES BULLETINS.
I: EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES INELIGIBILITES.
L'ART. LO-133 DU CODE ELECTORAL FIGURANT PARMI LES DISPOSITIONS SPECIALES A L'ELECTION DES DEPUTES COMPORTE UNE EMUNERATION DE CATEGORIES DE PERSONNES QUI NE PEUVENT ETRE ELUES DANS TOUTE CIRCONSCRIPTION COMPRISE DANS LE RESSORT DANS LEQUEL ELLES EXERCENT OU DANS LEQUEL ELLES ONT EXERCE LEURS FONCTIONS DEPUIS MOINS DE 6 MOIS.OR CETTE DISPOSITION EST RENDUE APPLICABLE AUX ELECTIONS DES SENATEURS PAR L'ART. LO-296 DU MEME CODE.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SOULIGNE A CETTE OCCASION QUE CETTE LISTE DEVRAIT FAIRE L'OBJET D'UN REEXAMEN PAR LE LEGISLATEUR ORGANIQUE AFIN D'Y APPORTER LES PRECISIONS ET LES ACTUALISATIONS NECESSAIRES EN FONCTION DES EVOLUTIONS STATUTAIRES ET FONCTIONNELLES PROVOQUEES,NOTAMMENT,PAR LES MESURES PRISES EN MATIERE DE DECENTRALISATION ET DE DECONCENTRATION.
II: EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DU 2EME TOUR.
APPLICATION DE L'ART. L305 DU CODE ELECTORAL.
APPLICATION DE L'ART. R157 DU MEME CODE,COMPETENCE DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE.L'ART. R153 PRESCRIT POUR SA PART QUE LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE DOIVENT ETRE DEPOSEES A LA PREFECTURE AVANT L'HEURE FIXEE POUR L'OUVERTURE DU SCRUTIN ETAFFICHEES DANS LA SALLE DE VOTE AVANT LE COMMANCEMENT DES OPERATIONS.
POUR QU'AUCUNE INDETERMINATION NE PUISSE AFFECTER LES CONDITIONS DU VOTE,IL PARAIT SOUHAITABLE DE CONFIER AU BUREAU DE VOTE PREVU PAR L'ART. R163 DU CODE ELECTORAL LA RESPONSABILITE D'ETABLIR ET DE FAIRE CONNAITRE PAR AFFICHAGE LA LISTE DE L'ENSEMBLE DES CANDIDATS.CEUX-CI DEVRAIENT ALORS ETRE TENUS DE CONFIRMER EXPLICITEMENT,LE CAS ECHEANT,LEUR CANDIDATURE DEJA DECLAREE ET ENREGISTREE POUR LE 1ER TOUR,ET DANS TOUS LES CAS,DE FOURNIR DES BULLETINS IMPRIMES A LEUR NOM.
III: EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE VOTE.
L'ART. L316 DU CODE ELECTORAL NE REND PAS APPLICABLE AUX ELECTIONS SENATORIALES L'ART. L62-1 DU MEME CODE QUI DISPOSE,NOTAMMENT,QUE LE VOTE DE CHAQUE ELECTEUR DOIT ETRE CONSTATE PAR SA SIGNATURE APPOSEE A L'ENCRE EN FACE DE SON NOM SUR LA LISTE D'EMARGEMENT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 décembre 1993, portant extension de la convention collective des Mensuels     des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 25 février 1994 (Salaires) (R.M.H. et Tega) (barèmes annexés)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des     taux effectifs garantis annuels ainsi que les conditions de leur attribution     peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne contreviennent à     aucune disposition légale ou réglementaire;
      Considérant en outre que l'accord susvisé s'applique dans les mêmes     conditions que celles définies par l'accord du 7 janvier 1991 portant avenant     à l'accord national du 13 juillet 1983 étendu sur les rémunérations minimales     hiérarchiques et annuelles garanties dans la métallurgie, notamment en ce qui     concerne les majorations des R.M.H. prévues pour les ouvriers et agents de     maîtrise d'atelier,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 mai 1994, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 9 juin 1994 (Prévoyance professionnelle) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 9 juin 1994 (Indemnité de départ en retraite) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     321-9, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-10, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu les avis, en date du 22 septembre 1994, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément     présentées par les sociétés intéressées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 823/87 du 16 mars 1987 modifié établissant des     dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des     régions déterminées;
      Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation     des vins à appellation d'origine;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret;
      Vu l'avis du comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national     des appellations d'origine en date du 8 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967,LA DATE DE DEBLOCAGE A LA PROPRIETE DES VINS PRIMEURS "BEAUJOLAIS" DE LA RECOLTE 1994 EST FIXEE AU 27-10-1994.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 87-822 ET 87-823 DU 16-03-1987.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 64-96 du 24 janvier 1964 modifié portant statut des     inspecteurs du Trésor hors métropole, notamment ses articles 3 et 4;
      Vu le décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget     des collectivités publiques et leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à     la mise en examen et à la production des comptes de gestion des comptables;
      Vu l'avis favorable du délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et     les îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en     Nouvelle-Calédonie;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense ;
     Vu le décret no 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement de stations     radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de     l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la     défense ;
     Vu le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des     télécommunications ;
     Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des     télécommunications en matière de défense ;
     Vu l'arrêté du 2 mai 1979 fixant les modalités de l'exploitation de stations     radioélectriques, autres que militaires et de radio-diffusion-télévision,
     dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147     du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le haut fonctionnaire de défense,
    Y. DUPONT DE DINECHIN