Publics concernés : opérateurs de l'agroalimentaire souhaitant valoriser des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans OGM », consommateurs.
 Objet : règles facultatives d'étiquetage pour les denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans OGM ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Notice : trois catégories d'ingrédients pourront faire l'objet d'une mention du type « sans OGM » : les ingrédients d'origine végétale (ceux contenant moins de 0,1 % d'OGM), les ingrédients d'origine animale (avec des mentions distinctes selon que les animaux sont nourris avec des aliments contenant moins de 0,1 % ou moins de 0,9 % d'OGM) et les ingrédients apicoles (lorsqu'ils sont issus de ruches situées à plus de 3 km de cultures génétiquement modifiées).
 Le décret prévoit également la possibilité de reprendre « en face avant » (dans le champ visuel principal de l'emballage), en plus des indications figurant dans la liste des ingrédients, une mention du type « sans OGM » pour tout ingrédient qui représente plus de 95 % de la denrée alimentaire.
 Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement introduit par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés.
 Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment son article 2 ;
 Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, notamment ses articles 9 et 22 ;
 Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 8 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 531-2-1 ;
 Vu les avis du Haut Conseil des biotechnologies en date du 26 octobre 2009 et du 1er février 2011 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 26 août 2011 ;
 Vu la notification n° 2011/0256/F adressée le 27 mai 2011 à la Commission européenne et la réponse du 29 août 2011 de cette dernière ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Application de l'article 2 de la loi 2008-595.