Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2013-325 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2013-716 du 5 août 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011 ; 
Vu le décret n° 2014-142 du 17 février 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome le 16 novembre 2010 et à Paris le 3 janvier 2011,
Décrète :
Fait le 9 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-325 du 19 avril 2013.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2014.
Le directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 27 février 2014 portant nomination du directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale - M. Debrosse (Philippe) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 29 décembre 2014.
P. Debrosse
Publics concernés : personnes non salariées des professions agricoles.
Objet : conditions d'attribution de la pension d'invalidité servie par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions d'attribution de la pension d'invalidité servie par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées agricoles afin que celle-ci puisse être attribuée sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de la caisse, après stabilisation de l'état de santé de l'assuré et constatation médicale de son état d'invalidité.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Publics concernés : allocataires d'une prestation familiale servie mensuellement.
Objet : dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice explicative : suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-251 du 27 novembre 2014, qui a reconnu le caractère réglementaire des dates d'ouverture et d'extinction des droits à prestations, le présent décret modifie le point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'aligner sur la règle selon laquelle le point de départ est le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision n° 2014-251 L du Conseil constitutionnel en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales
Objet : mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE) et la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée. Le présent décret tire les conséquences de la modification du nom de la prestation et procède aux mesures d'adaptation des textes nécessaires. Par ailleurs, il fixe les paramètres du nouveau dispositif, notamment les durées de versement de la prestation et les âges limites jusqu'auxquels le versement peut être prolongé lorsque les deux membres du couple font valoir chacun leur droit.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-4 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 8 novembre 2014,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Pascale Boistard
Publics concernés : personne morale titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Objet : simplification de la réglementation des jeux dans les casinos.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le champ d'intervention de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, instaure un régime de déclaration pour les exploitants dès lors qu'il s'agit d'une modulation des conditions d'exploitation des jeux et supprime l'interdiction de l'affermage de l'activité de restauration. Ces modifications ont pour objectif de réduire les contraintes réglementaires dans les domaines qui ne relèvent pas de la préservation de l'ordre public.
Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : fonctionnaires des corps actifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Objet : actualisation des dispositions relatives à la délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret tire les conséquences de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et de la création d'un secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la zone de défense et de sécurité de Paris par fusion des SGAP de Paris et de Versailles. Le décret a également pour objet de mettre les dispositions du texte qu'il modifie à jour de la départementalisation de Mayotte.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 3511-1 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 13 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS).
Objet : revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de l'ATS.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret fixe le montant journalier :
- de l'allocation temporaire d'attente à 11,45 € ;
- de l'allocation de solidarité spécifique à 16,25 € et de sa majoration à 7,07 € ;
- de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité à 35,09 €.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1, L. 5423-6, L. 5423-8 et L. 5423-12 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le II de son article 132 ;
Vu le décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail, notamment le 1° de son article 8 ;
Vu le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;
Vu le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;
Vu le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi ;
Vu le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : services de l'Etat dans le département de la Moselle ; interlocuteurs et usagers de ces services.
Objet : suppression d'arrondissements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions concernant les arrondissements de Sarrebourg et de Château-Salins qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret s'inscrit dans le cadre de la modification de la carte des arrondissements. Il procède à la suppression des arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Metz-Campagne et de Thionville-Ouest et modifie les limites territoriales et les noms des arrondissements de Forbach, de Sarrebourg, de Thionville-Est et de Metz-Ville. Cette réforme vise à adapter la carte des arrondissements à l'organisation administrative territoriale contemporaine et à ses dynamiques de développement, en prenant notamment en compte les limites des établissements publics de coopération intercommunale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-1 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Moselle en date du 23 octobre 2014 ;
Vu la délibération du conseil général de la Moselle en date du 25 septembre 2014, ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.6332-1 et L.6332-7 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1O, 2O, 3O et 4O de l'article L. 6332-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1O, 2O, 3O et 4O de l'article L. 6332-7 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Publics concernés : services de l'Etat dans le département du Bas-Rhin ; interlocuteurs et usagers de ces services
Objet : suppression d'arrondissements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret s'inscrit dans le cadre de la modification de la carte des arrondissements. Il procède à la suppression des arrondissements de Strasbourg-Campagne et de Wissembourg et modifie les limites territoriales des arrondissements d'Haguenau, de Molsheim, de Saverne et de Strasbourg-Ville et les noms d'Haguenau et de Strasbourg-Ville. Cette réforme vise à adapter la carte des arrondissements à l'organisation administrative territoriale contemporaine et à ses dynamiques de développement, en prenant notamment en compte les limites des établissements publics de coopération intercommunale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-1 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture du Bas-Rhin en date du 15 septembre 2014 ;
Vu la délibération du conseil général du Bas-Rhin en date du 20 octobre 2014, ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.6332-1 et L.6332-7 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Publics concernés : services de l'Etat dans le département du Haut-Rhin ; interlocuteurs et usagers de ces services
Objet : suppression d'arrondissements
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret s'inscrit dans le cadre de la modification de la carte des arrondissements. Il procède à la suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé et modifie les limites territoriales des arrondissements d'Altkirch, de Colmar, de Mulhouse et de Thann ainsi que les noms des arrondissements de Colmar et de Thann. Cette réforme vise à adapter la carte des arrondissements à l'organisation administrative territoriale contemporaine et à ses dynamiques de développement, en prenant notamment en compte les limites des établissements publics de coopération intercommunale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-1 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture du Haut-Rhin en date du 13 octobre 2014 ;
Vu la délibération du conseil général du Haut-Rhin en date du 12 septembre 2014, ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2013 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (OPCA Transports)
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) en date du 16 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef de service, adjoint à la déléguée générale,
H. de Balathier-Lantage
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2013 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (OPCALIA) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) en date du 16 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L 6421-1 ;
Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 12 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis favorable du préfet du Rhône en date du 12 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu le décret du 30 décembre 2008 pris pour application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente) ;
Vu l'avis de la commission d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions du 16 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie,
B. Trévisani
Publics concernés : personne morale titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Objet : modification de la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ajoute à la liste des jeux autorisés dans les casinos, les jeux de la roue de la chance, de l'ultimate poker, du poker trois cartes et du rampo.
Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-7 et D. 321-13,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
Objet : échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret détermine l'échelonnement indiciaire de l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juillet 2014,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Université Sorbonne Paris Cité ».
Objet : approbation des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Sorbonne Paris Cité ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve les statuts de la COMUE « Université Sorbonne Paris Cité », en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants :
- au titre des établissements d'enseignement supérieur : l'Ecole des hautes études en santé publique, l'Institut d'études politiques de Paris, l'Institut national des langues et civilisations orientales, l'Institut de physique du globe de Paris, l'université Paris-III, l'université Paris-V, l'université Paris-VII, l'université Paris-XIII ;
- au titre des organismes de recherche : le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national d'études démographiques, l'Institut national de recherche en informatique et automatique, l'Institut national de la recherche médicale, l'Institut de recherche pour le développement.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'université et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » en date du 26 juin 2014 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'université et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 2014,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
Annick Girardin
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE « Institut polytechnique du Grand Paris ».
Objet : approbation des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Institut polytechnique du Grand Paris ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve les statuts de la COMUE « Institut polytechnique du Grand Paris », en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants : l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, l'Ecole nationale supérieure d'électronique et ses applications et l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Collegium Ile-de-France » en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-111 du 15 février 2018).
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules éligibles à aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, professionnels de l'automobile.
Objet : refonte des dispositions relatives à l'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, dit « bonus écologique », a été revu par le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014. Le présent arrêté en tire les conséquences. Il précise notamment les modalités de gestion de l'aide et la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Preux
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche membres de la communauté d'universités et établissements (COMUE) Normandie Université.
Objet : approbation des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Normandie Université.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve les statuts de la COMUE Normandie Université, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. Normandie Université comprend les membres suivants : l'université de Caen Basse-Normandie, l'université du Havre, l'université de Rouen, l'Institut national des sciences appliquées de Rouen (INSA ROUEN), l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen (ENSICAEN) et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie (ENSA Normandie).
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les avis des comités techniques des établissements membres ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements Normandie Université en date du 2 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2014,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales.
Objet : versement du complément de libre choix du mode de garde.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret porte sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur. Il définit le montant du plafond de ressources pour que le ménage puisse être inclus, sous réserve de son accord, dans le champ de l'expérimentation.
Références : article 31 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 31 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 portant extension de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 27 juin 2014 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 octobre 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (Agriculture) n° 2014/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2004 portant extension de l'accord collectif interprofessionnel de travail du 9 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 17 juin 2014 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 novembre 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (Agriculture) n° 2014/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, en date du 3 décembre 2014, relative à la requête en déclassification en date du 22 octobre 2014 de M. David DE PAS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information ouverte pour « l'assassinat en Centrafique, le 27 décembre 2008, de Me Nganatouwa GOUNGAYE-WANFIYO »,
Fait à Paris, le 18 décembre 2014.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. le Premier ministre, en date du 4 décembre 2014, relative à une demande en déclassification en date du 20 octobre 2014 émanant de M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'enquête préliminaire portant sur des faits de « violation du secret de l'instruction et d'entrave aux investigations, aggravée par la circonstance que l'instruction concernait un crime relevant des dispositions relatives à la criminalité organisée »,
Fait à Paris, le 18 décembre 2014.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ; 
Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
Vu la lettre de saisine de M. Manuel VALLS, Premier ministre, en date du 5 décembre 2014, relative à la requête en déclassification en date du 6 novembre 2014 de Mme Monica D'ONOFRIO, vice-procureur au parquet national financier, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte pour détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt et abus de biens sociaux,
Fait à Paris, le 18 décembre 2014.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6, 8-IV, 25-I (1°) et 25-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 1er septembre 2014 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 novembre 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (Agriculture) n° 2014/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.