Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
 Vu le code des postes et télécommunications ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
 Le Conseil national de la consommation consulté, Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2002.
François Patriat
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 13 du 19 décembre 2000 relatif au régime minimal de prévoyance à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/06 en date du 8 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord professionnel départemental (Corrèze) du 10 décembre 2001 relatif au repos dominical conclu dans le secteur du commerce de détail de l'ameublement ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 31 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/52 en date du 25 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-120 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-940 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Sud programme Europe 2 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Médiasud, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-149 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-937 du 3 septembre 1996, modifiée par la décision n° 98-593 du 21 juillet 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM programme Fun Radio ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Animation Communication Loisirs (ACL), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 99-198 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 99-400 du 28 septembre 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la décision n° 2001-251 du 4 avril 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 31 mai 2001 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 99 CFA 002 présentée par l'association RMB ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RMB, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
    Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié par l'arrêté du 27 juin 1994 ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 99-198 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 99-400 du 28 septembre 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la décision n° 2001-251 du 4 avril 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 31 mai 2001 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 99 CFA 012 présentée par l'association Email Limousin ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Email Limousin, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 99-198 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 99-400 du 28 septembre 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la décision n° 2001-251 du 4 avril 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 31 mai 2001 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 99 CFA 010 présentée par l'association Saint-Joseph ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Saint-Joseph conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code monétaire et financier ;
    Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
    Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;
    Vu le décret no 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement, modifié par le décret no 2000-369 du 28 avril 2000 ;
    Vu le décret no 2001-439 du 21 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 7 du décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 5 septembre 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu les décrets du 10 novembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle
    de la formation professionnelle,
    J.-R. Louis
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;
    Vu la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
    Vu la loi no 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
    Vu la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
    Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 126,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13, L. 5121-1 (5°) et R. 5106 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
L'annexe I-5 de l'arrêté du 04-08-1987 est y complétée.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2002-284 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 21 janvier 2000 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
de la coopération et de la francophonie,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2002-284 du 28 février 2002.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 645-2 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 30 août 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 septembre 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l’article D. 645-2 (1°) du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, modifié par les décrets n° 59-1217 du 23 octobre 1959, n° 75-770 du 14 août 1975 et n° 97-1188 du 24 décembre 1997 ;
 Vu les avis des chambres départementale, régionale et nationale des huissiers de justice en date des 18 février, 24 mai,14 et 15 septembre 2000,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Application de l'article 6 du décret 56-222 du 29 février 1956. 
Le décret du 17 décembre 1963, non numéroté, portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice, dispose que les huissiers de justice établis dans le ressort du tribunal d'instance de Limoges peuvent instrumenter dans le ressort du tribunal d'instance de Saint Yrieix la Perche, et inversement, dans la limite des actes prévus à l'article 6 modifié du décret 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de Justice.
Les huissiers de justice sont, par principe (article 5 du décret du 29 février 1956 susvisé) compétents pour instrumenter dans la totalité du ressort du tribunal d'instance dont ils dépendent.
Toutefois., dans certains cas, le garde des sceaux peut étendre la compétence territoriale des huissiers de justice, pour certains actes, au ressort d'un ou plusieurs tribunaux d'instance dépendant du même tribunal de grande instance.
Cette décision d'extension du ressort d'instrumentation des huissiers de Justice a été déconcentrée au procureur général près la cour d'appel du lieu d'établissement des offices intéressés (article 4-1 du décret 97-1188 du 24 décembre 1997).
De semblables autorisations, au demeurant assez rares, sont habituellement motivées par la faible implantation des offices, seuls dans certains ressorts, ou par les difficultés particulières de communication pour desservir certains cantons isolés.
Mais en l'occurrence, il apparaît que les huissiers de justice du ressort du tribunal d'instance de Limoges (au nombre de onze) instrumentent désormais quasi-systématiquement sur le ressort du tribunal d'instance de Saint Yrieix la Perche (87), mettant enjeu la survie des deux études rurales établies à Magnac-Bourg et à Saint Yrieix la Perche.
C'est la raison pour laquelle il apparaît désormais opportun d'abroger le décret du 17 décembre 1963.
Abrogation du décret 17-12-1963.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 février 2002, portant extension de l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu l'avenant n° 10 du 12 décembre 2001 (inaptitude physique à la conduite) à l'accord national du 5 mars 1991 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juin 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'équipement,
des transports, du logement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J. Perret
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/01 en date du 1er février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 février 2002, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 février 2002, portant extension de l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu l'avenant n° 9 du 6 décembre 2001 (1 annexe) modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juin 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'équipement,
des transports, du logement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J. Perret
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/01 en date du 1er février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 20 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La ministre de la justice a confié à monsieur Paul Bouchet la présidence d'une commission de réforme de l'accès au droit et à la justice.
L'un des constats fait par cette commission sur l'aide juridictionnelle et l'accès au droit, est qu~il existe une disparité de traitement sur le territoire, augmentée par une multiplicité d'intervenants dans les actions d'accès au droit. Cette analyse concernait également l'organisation du ministère de la justice, puisque trois directions étaient compétentes pour l'aide juridictionnelle et au moins quatre intervenaient dans les missions relatives à l'accès au droit.
Compte tenu de l'importance attachée à l'accès aux droits pour les citoyens, et notamment pour les plus démunis d'entre eux., et dans le souci de lutter plus efficacement contre les exclusions, il est apparu nécessaire, tout en préparant une réforme d'ensemble des dispositifs d'accès au droit et à la justice, de remédier le plus rapidement possible aux problèmes soulevés par l'organisation de la Chancellerie, en créant un service autonome chargé de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit au sens large du terme, c'est à dire incluant la politique de la ville, l'aide aux victimes et la politique associative.
Une telle structure permettra de définir une politique d'ensemble plus cohérente sur ces sujets et de soutenir plus efficacement les actions des acteurs locaux. Ces derniers pourront d'ailleurs identifier facilement au sein du ministère le service et les personnes aptes à les renseigner et les aider.
Le présent décret modifie en conséquence le décret du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, pour ajouter aux directions et services du ministère de la justice un service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville.
Ce service sera divisé en trois bureaux, chargés respectivement de l'aide juridictionnelle, de l'accès au droit et de la politique de la ville.. de l'aide aux victimes et de la politique associative.
Modification du décret 64-754 du 25-07-1964 : art. 1, après l'art. 7 insertion d'un art. 7- 1.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention collective du 6 septembre 2001 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/03 bis en date du 12 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 3 EUR.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 8 mai 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mai 2002.
Jean-Jacques Aillagon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Choisy-le-Roi en date du 23 février 2000 et du 19 juin 2001 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal d'Alfortville en date du 23 mars 2000 et du 17 mai 2001 ;
 Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 janvier au 3 février 2001 sur les deux communes ;
 Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne au cours de sa séance du 24 septembre 2001 ;
 Vu le plan des lieux (1) ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au logement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2002.
Marie-Noëlle Lienemann
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
 Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
 Vu le décret du 13 septembre 2001 portant nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense
et des anciens combattants,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
 Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, modifié par les décrets n° 77-882 du 26 juillet 1977, n° 89-141 du 1er mars 1989 et n° 94-222 du 18 mars 1994 ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense
et des anciens combattants,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
 Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
 Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 2 du 3 avril 2001 à l'accord de réduction du temps de travail du 7 mai 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
 Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux en date du 11 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 26 février 2002 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 20 février 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu la demande présentée en date du 23 mai 2001 par la société France Câbles Radio ;
    Vu la décision no 2001-1231 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2001 relative à l'instruction de l'abrogation de l'arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de correspondance publique aéronautique paneuropéen TFTS,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2001-676 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    C. Baland
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 2 du décret 2001-676.
Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 815-8 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 232-9 ;
 Vu le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, notamment l'article 5, ensemble le décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment les articles 7 et 8 ;
 Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment l'article 21-II ;
 Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'article 62 fixant à 2,2 % le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux pensions de vieillesse déjà liquidées ainsi qu'aux cotisations et salaires servant de base à leur calcul,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger-Landais
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Application des art. 5, 7 et 8 du décret 97-426 du 28 avril 1997, de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001, notamment l'article 21-II ; de la loi 2001- 1246 du 21 décembre 2001, notamment l'article 62.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 février 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-283.
Sénat :
 Projet de loi n° 175 (2000-2001) ;
 Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 230 (2000-2001) ;
 Discussion et adoption le 19 juin 2001.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3161 ;
 Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3600 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 février 2002.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Cuba.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
 Vu le code l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 232-21,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 2001-968 du 25 octobre 2001 relatif au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret no 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévu par la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1998 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef du service du contrôle d'Etat,
    B. Schaefer
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du budget,
    S. Mahieux
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu la demande présentée en date du 28 septembre 2001 par la société Uniglobe SA ;
    Vu la décision no 2001-1203 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 décembre 2001 relative à l'instruction de l'abrogation de l'arrêté du 8 juillet 1998 autorisant la société Uniglobe SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
Christian Pierret