Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres II et IV ;
      Vu le décret no 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
      Vu le décret no 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;
      Vu le décret no 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
      Vu le décret no 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et     plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs     ;
      Vu le décret no 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et experts agricoles et     fonciers ;
      Vu le décret no 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture,
     ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
      Vu le décret no 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et     des compagnies judiciaires ;
      Vu le décret no 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers,
     masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
      Vu les propositions des conseils d'administration des sections     professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     professions libérales ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MONTANT PAR SECTION PROFESSIONNELLE DE LA COTISATION FORFAITAIRE DU REGIME DE BASE,LA COTISATION FORFAITAIRE MOYENNE S'ELEVE A 10797FRS EN 1997,SOIT UNE AUGMENTATION DE 2,80%.
TAUX DE LA COTISATION PROPORTIONNELLE DU REGIME DE BASE A 1,4% COMME EN 1993,1994,1995,1996.
PLAFONDS DE REVENUS OUVRANT DROIT A UNE REDUCTION DE LA COTISATION FORFAITAIRE DU REGIME DE BASE (75,50 OU 25%) CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE REMONTANT A 1985,CES BAREMES DE REVENUS EVOLUENT DANS LA MEME PROPORTION QUE LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE,
COTISATIONS DES REGIMES COMPLEMENTAIRES POUR LESQUELLES UNE APPROBATION ANNUELLE EST NECESSAIRE.POUR L'EXERCICE 1997,LES REVALORISATIONS PROPOSEES PAR LES CAISSES SONT COMPRISES ENTRE 0,75 ET 4,68% A L'EXCEPTION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES GEOMETRES (+11,5%) ET DES MEDECINS (+8%).DANS LE 1ER CAS,CETTE DECISION S'EXPLIQUE PAR LA SITUATION DEMOGRAPHIQUE DE LA CAISSE CONFRONTEE A UN PHENOMENE D'EVASION DE SES COTISANTS SUITE AU DEVELOPPEMENT DU SALARIAT DANS LA PROFESSION,
VOLONTE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS DE CONSTITUER UN NIVEAU DE PROVISIONS TECHNIQUES SUFFISANT (8 ANNEES D'ALLOCATIONS EN 2021) POUR COUVRIR LES DEFICITS TECHNIQUES ULTERIEURS,ENGENDRES PAR LE DEPART A LA RETRAITE DES CLASSES D'AGE NOMBREUSES A PARTIR DE 2005.ENFIN LES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS DENTISTES NE SONT PLUS TOTALEMENT FORFAITAIRES.CELUI-CI COMPORTE UNE COTISATION FORFAITAIRE PORTANT ATTRIBUTION DE 6 POINTS DE RETRAITE ET FIXEE A 8100FRS POUR L'EXERCICE 1997 AINSI QU'UNE COTISATION PROPORTIONNELLE DONT LE TAUX ET L'ASSIETTE DOIVENT ETRE DETERMINES CHAQUE ANNEE PAR DECRET.POUR 1997 LE TAUX DE LA COTISATION PROPORTIONNELLE S'ELEVE A 8% ET SON ASSIETTE EST CONSTITUEE PAR LES REVENUS COMPRIS ENTRE LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ET 5 FOIS CE MEME PLAFOND.