Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2004 portant extension de l'accord collectif régional du 20 mai 1998 de la branche commerce de la Martinique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 99/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Considérant que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu les arrêtés du 26 janvier 1999 et du 24 février 2003 portant extension de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et de textes la complétant ;
 Vu le protocole d'accord du 18 décembre 2006 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 avril et 13 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation nollective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
chargée des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction travail-emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte du protocole d'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 ; 
 Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 31 janvier 2007, relatif à la revalorisation des appointements minimaux (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par le Syndicat de gestion de la ressource en eau dans la Drôme et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes, Décide :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
D. Dubois
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2001, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la communauté d'agglomération castelroussine et l'instruction qui en a été faite,
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'Association départementale de protection civile de Saône-et-Loire le 20 octobre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
D. Dubois
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 26 mars 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
François Baroin
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2007 portant le numéro 1217849,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint
du matériel de l'armée de l'air,
D. Guignot
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières, et notamment l'article L. 122-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes du 29 mars 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 29 mars 2007 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 modifié fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
J.-J. Verhaeghe
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2007 portant le numéro 1190094,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central
du service des essences des armées,
J.-C. Dupuis
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 20 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 24 du 6 avril 2006, relatif aux dispositions spécifiques aux cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 25 du 10 octobre 2006, relatif aux mandats des représentants élus du personnel, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2006 portant réorganisation des postes comptables de la direction générale des impôts ;
 Sur le rapport du directeur général des impôts, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
à la direction générale des impôts,
O. Sivieude
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu les articles L. 212-1 et suivants du code du sport ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre », modifié par l'arrêté du 6 juillet 2006 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 mars 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
G. Sarracanie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-6-1, L. 719-1, L. 719-2, L. 952-24 et L. 953-7 ;
 Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment son article 42 ;
 Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
 Vu la directive 2007/7/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'atrazine, de lambda cyhalothrine, de phenmédiphame, de méthomyl, de linuron, de penconazole, de pymétrozine, de bifenthrine et d'abamectine ;
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales destinées à la consommation humaine, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 26 avril 2007 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 avril 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Transposition complète de la directive 2007/7/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'atrazine, de lambda cyhalothrine, de phenmédiphame, de méthomyl, de linuron, de penconazole, de pymétrozine, de bifenthrine et d'abamectine.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code rural, notamment son article L. 813-10-2 ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ;
 Vu le décret n° 2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
 Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 4 octobre 2004 entre l'Etat et l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) ;
 Vu l'avenant n° 1 au contrat susvisé conclu le 21 septembre 2006 ;
 Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son article R. 641-65 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2007 fixant la liste des certifications de conformité enregistrées au 1er janvier 2007,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-4 et D. 336-4 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 septembre 2007 ;
 Vu l'avis de la 20e commission professionnelle consultative plénière du 24 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et notamment le point 6.3.1 b (iv) de son annexe  ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, modifié par l'arrêté du 2 novembre 2006 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, notamment ses articles 7-1, 33 à 36, 53 et 94 ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
 Vu la décision du 5 janvier 2007 relative à la mise en oeuvre d'équipes cynotechniques pour la détection des explosifs dans le cadre des mesures de sûreté du transport aérien ;
 Vu la décision du 11 mai 2007 relative aux mesures de sûreté mises en oeuvre dans le cadre de la sécurisation des expéditions destinées à être embarquées à bord des aéronefs ;
 Vu le rapport du service technique de l'aviation civile du 29 mai 2007, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Lallement
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2007.
A. de Romanet
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
A. de Romanet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, notamment ses articles 1er et 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1994 relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Considérant l'avis de l'Observatoire national du secourisme en date du 19 septembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
H. Masse
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du sport ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Sur propositions des fédérations sportives,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des sports,
chef de service,
A. Wagner
 Nota. - La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction des sports (bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BERNARD PECHEUR,EN QUALITE DE CONSEILLER AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
NOMINATION DE M. DANIEL BERNARD (CONSEILLER AUPRES DU PREMIER MINISTRE) ET DE MM. PHILIPPE CALAVIA ET MICHEL DE-VIRVILLE (CONSEILLERS TECHNIQUES).
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-08-1984.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
 Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 332-1 et L. 553-1 ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 723-47 et L. 725-7 ;
 Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 novembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2007.
A. de Romanet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la commune d'Arles-sur-Tech le 28 décembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes, Décide :
 Fait à Paris, le 9 mars 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Emmaüs Périgord et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
D. Dubois
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 novembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 3 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
COMMISSION CHARGEE D'ATTRIBUER LES AIDES FINANCIERES.
NOMINATION DES RESPONSABLES DE REGIES PUBLICITAIRES,REPRESENTANTS DES TITULAIRES D'AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE,REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION.
RECT. JO DU 30-03-1985   P3750
REPRESENTANTS DES OUVRIERS ET EMPLOYES: MM. CANAL PIERRE ET GENDROT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MM. FONCEL ET BOUVIER (SUPPLEANTS).
REPRESENTANTS DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES: MM. BOUVIER ROGER ET GIRAUD GERARD,EN REMPLACEMENT DE MM. DELOINCE ET SOUSTRE (SUPPLEANTS).
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de fonction publique,
 Vu le décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association All boards family le 8 mars 2007 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association La Repasserie le 11 janvier 2007 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
D. Dubois
ANNULATION DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,TITRE IV,FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHAPITRE 44-77 ET OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAPITRE 43-03.
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Handisup 86 le 15 janvier 2007 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 mars 2007.
D. Dubois
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU PARAGRAPHE A AU CHAPITRE II DE L'ARRETE DU 16-12-1975:
A: RENSEIGNEMENT DE PHARMACOLOGIE CLINIQUE (PHARMACOLOGIE HUMAINE ET BIODISPONIBILITE).
LE PARAGRAPHE A DU CHAPITRE II EST COMPLETE (EVALUATION DE LA BIODISPONIBILITE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1985.
Le Conseil national des barreaux,
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;
 Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
 Vu la décision n° 2005-003 du Conseil national des barreaux en dates des 9 juillet, 10 septembre et 4 novembre 2005,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour le Conseil national des barreaux :
Le président,
P.-A. Iweins
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ABROGENT CELLES DE L'ARRETE DU 23-07-1973 A L'EXCEPTION DES ART. 6,7 ET 8 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR EN CAS DE FONCTIONNEMENT RESIDUEL D'ATELIERS MECANOGRAPHIQUES.
TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-07-1973 RESTENT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES TEXTES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
TABLEAU DES PRIX DE REVIENT MAXIMA DE BASE BATIMENT ET CHARGE FONCIERE.
TABLEAU DE PRETS OU D'EMPRUNTS ASSORTIS DE BONIFICATIONS D'INTERET.
TABLEAU DES MONTANTS DE SUPPLEMENT FAMILIAL.
MODIFICATION DES ART. 3-1,11,12 DE L'ARRETE DU 05-02-1975.
TEXTE APPLICABLE EGALEMENT AUX DOM.
NOMINATION,A COMPTER DU 05-10-1985,DES REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA LITERIE:
MM. LEJEU JACQUES,DEMEYERE PIERRE RESPECTIVEMENT JUSQU'AU 04-10-1988 ET 04-10-1989 ET DE M. FOUQUET BERNARD JUSQU'AU 04-10-1989 EN TANT QUE PERSONNALITE COMPETENTE.
Texte totalement abrogé
CHAPITRE I: DETERMINATION DES ESSAIS A REALISER SUIVANT LA NATURE ET L'UTILISATION DES MATERIAUX.
CHAPITRE II: DESCRIPTION DES ESSAIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-06-1973,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19- 12-1975.
83683 (ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT),
83684 (PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES),
83685 (PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE),
83687 (CONSEILLERS D'EDUCATION),
83688 (DIRECTEURS DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET CONSEILLERS D'ORIENTATION),DU 25-07-1983 RELATIF A LA TITULARISATION DES MAITRES AUXILIAIRES.
ANNULATION DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-04 (REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) ET OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,III: EMPLOI,TRAVAIL,TITRE IV,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),CHAPITRE 44-74.
POUR CHAQUE ENSEIGNEMENT L'HORAIRE DE L'ELEVE DOIT ETRE AU MONS EGAL AU MINIMUM FIXE DANS LES TABLEAUX I ET II FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE QUI SE SUBSTITUENT AUX TABLEAUX I-A ET I-B ET POUR CE QUI CONCERNE LA CLASSE DE 1ERE,AU TABLEAU III DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1985-1986.
MODIFICATION DE L'ART. A433-2,DE L'ART. 433-3.
INSERTION D'UN ART. 433-2-1 A LA SECTION V DU CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE IV (3EME PARTIE: ARRETES).
AJOUT A LA FIN DE L'ART. A433-3 D'UN ALINEA.
REDACTION DU C DE L'ART. A433-1.
ABROGATION DE L'ART. A433-7.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
S-7117-A (CERFA N0 60-3654),(PERSONNE AGEE).
S-7119-A (CERFA N0 60-3655),(JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 25 ANS).
S-7121-A (CERFA N0 60-3656),(PERSONNE INFIRME).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1978.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: PROGRAMMES DE SCIENCES PHYSIQUES,PROGRAMME DE SCIENCES PHYSIQUES POUR LES CLASSES DE TROISIEME,DISPOSITIONS CONTRAIRES AUX ARRETES DES 10-01-1997 (RENTREES SCOLAIRES 1997: 5EME ET 1998: 4EME),24-07-1997 (LANGUE VIVANTE)
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE DEVIENDRONT CADUQUES AU FUR ET A MESURE DE SON ENTREE EN VIGUEUR.
CLASSE DE SIXIEME: RENTREE SCOLAIRE DE 1986.
CLASSE DE CINQUIEME: RENTREE SCOLAIRE DE 1987.
CLASSE DE QUATRIEME: RENTREE SCOLAIRE DE 1988.
CLASSE DE TROISIEME: RENTREE SCOLAIRE DE 1989.
LES PROGRAMMES SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
AUTORISATION DE L'UNION DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU SUD-OUEST DE LA FRANCE DITE "MIDATEST".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-07-1974.
M. MICHEL AZAN EST DESIGNE EN TANT QUE RESPONSABLE DE L'APPLICATION DES PROGRAMMES DE PRODUCTION DE SEMENCES MIS EN OEUVRE PAR L'UNION DES COOPERATIVES SUSVISEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAD 003 présentée par la SAS Aime C2 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Aime C2, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAD 001 présentée par la SA LV & Co ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA LV & Co, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOA 020 présentée par l'association Radio Espoir ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Espoir, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon