Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et du ministre de la culture,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 ;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale ;
      Vu la loi no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive     93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la     restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un     Etat membre ;
      Vu le décret no 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau     central national français de l'Organisation internationale de police     criminelle ;
      Vu le décret no 75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur     un Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens     culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
      Vu le décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens     culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la     Communauté européenne ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 8     juillet 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean Arthuis
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DANS LE TITRE AINSI QU'A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DU VOL D'OEUVRES ET OBJETS D'ART" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DES BIENS CULTURELS".
AUX ART. 2 ET 3 LES MOTS "OEUVRES ET OBJETS" ET "OEUVRES ET OBJETS D'ART" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "BIENS CULTURELS".
A L'ART. 6 LES MOTS "OEUVRES D'ART" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "BIENS CULTURELS".
A L'ART. 2 LES MOTS "SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE" ET LES MOTS "DIRECTION DE LA GENDARMERIE ET DE LA JUSTICE MILITAIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE".
IL EST AJOUTE A L'ART. 2 UN DERNIER TIRET: EXERCE,EN SA QUALITE D'AUTORITE CENTRALE AU SENS DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE 937 DU 15-03-1993 RELATIVE A LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE,LES POUVOIRS ET LES COMPETENCES DEVOLUES A CELLE-CI PAR LA LOI 95877 DU 03-08-1995 ET PAR LE DECRET 97286 DU 25-03-1997,PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE DIRECTIVE.
L'ART. 4 EST AINSI REDIGE: LES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE ET LES FORMATIONS DE LA GENDARMERIE NATIONALE ADRESSENT A L'OFFICE TOUTES LES INFORMATIONS RELATIVES AUX VOLS OU A LA CIRCULATION ILLICITE DE BIENS CULTURELS,AINSI QU'AUX AUTEURS ET AUX COMPLICES DE CES FAITS.
DE MEME,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ADRESSE A L'OFFICE LES RENSEIGNEMENTS,RECUEILLIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES MISSIONS,RELATIFS AUX VOLS OU A LA CIRCULATION ILLICITE DE BIENS CULTURELS.
LE DERNIER AL. DE L'ART. 5 EST AINSI REDIGE: IL ADRESSE A LA DGDDI LES INFORMATIONS ET DIFFUSIONS DE RECHERCHES CONCERNANT LES BIENS CULTURELS VOLES OU CIRCULANT ILLICITEMENT.
IL EST INSERE APRES L'ART. 6 UN ART. 6-1: L'OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DES BIENS CULTURELS EST HABILITE,EN SA QUALITE D'AUTORITE CENTRALE AU SENS DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE PRECITEE,A INTRODUIRE AUPRES DES JURIDICTIONS FRANCAISES ET DES JURIDICTIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE LES ACTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 03-08-1995,ET NOTAMMENT L'ACTION TENDANT AU RETOUR D'UN BIEN CULTUREL SORTI ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS.
AU 5EMEMENT DE L'ART. D8-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,LES MOTS "OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DU VOL D'OEUVRES ET OBJETS D'ART" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DES BIENS CULTURELS".
APPLICATION DES ART. 2 (2EMEMENT AL. 1),3,5,6,7,9,11,13,14,21 DE LA LOI PRECITEE.