Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la décision de la Commission 96/702/CE du 26 novembre 1996 autorisant les     Etats membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de     se protéger contre la propagation de Thrips palmi Karny en provenance des     Pays-Bas ;
      Vu le code rural, et notamment ses articles 342 à 364 ;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et     autres objets,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION 96702 CE DU 26-11-1996 AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A PRENDRE PROVISOIREMENT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN VUE DE SE PROTEGER CONTRE LA PROPAGATION DE THRIPS PALMI KARNY EN PROVENANCE DES PAYS-BAS.
LES VEGETAUX DE FICUS L DESTINES A LA PLANTATION,AUTRES QUE LES SEMENCES,EN PROVENANCE DES PAYS-BAS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL QUE S'ILS SONT ACCOMPAGNES D'UN PASSEPORT PHYTOSANITAIRE PORTANT LES MENTIONS VISEES A L'ART. 9 (POINT II) DU DECRET 931259 DU 10-11-1993.
LORSQUE LES VEGETAUX DE FICUS L DESTINES A LA PLANTATION,AUTRES QUE LES SEMENCES,PRODUITS EN FRANCE QUITTENT LEUR LIEU DE PRODUCTION,AINSI QUE DANS TOUS LEURS MOUVEMENTS ULTERIEURS,LA MENTION "PAYS D'ORIGINE: FRANCE" DOIT ETRE INDIQUEE SUR LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT.
TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT DES VEGETAUX DE FICUS L DESTINES A LA PLANTATION,AUTRES QUE LES SEMENCES,EN PROVENANCE DES PAYS-BAS EN VUE DE LES METTRE EN CULTURE DOIT LE NOTIFIER DES RECEPTION DESDITS VEGETAUX AU SERVICE REGIONAL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DONT ELLE DEPEND.
LES PERSONNES VISEES A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE CONSERVENT LES PASSEPORTS PHYTOSANITAIRES ACCOMPAGNANT LES VEGETAUX DE FICUS L DESTINES A LA PLANTATION,AUTRES QUE LES SEMENCES,EN PROVENANCE DES PAYS-BAS JUSQU'AU 30-12-1997.
LES VEGETAUX DE FICUS L DESTINES A LA PLANTATION,AUTRES QUE LES SEMENCES,EN PROVENANCE DES PAYS-BAS PEUVENT ETRE SOUMIS A DES CONTROLES PHYTOSANITAIRES REALISES PAR LES AGENTS CHARGES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX EN VUE DE LA RECHERCHE ET DE L'IDENTIFICATION DE THRIPS PALMI.
LORS DES CONTROLES PHYTOSANITAIRES,LES AGENTS CHARGES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX PEUVENT PRELEVER DES ECHANTILLONS DE VEGETAUX DE FICUS L ET LES CONSIGNER.
AU VU DES RESULTATS D'ANALYSES,S'IL APPARAIT QUE LESDITS VEGETAUX SONT CONTAMINES PAR THRIPS PALMI,LES AGENTS CHARGES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX ORDONNENT LEUR DESTRUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 359 DU CODE RURAL.
LES FRAIS RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA DESTRUCTION DESDITS VEGETAUX SONT A LA CHARGE DE LEUR DETENTEUR,PROPRIETAIRE OU DE SON REPRESENTANT.
APPLICABLE JUSQU'AU 30-11-1997.