L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-20.
Sénat :
Projet de loi n° 512 (1991-1992) ;
Rapport de M. Michel Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 19 (1992-1993) ;
Discussion et rejet le 27 octobre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2984 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3107 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 120 (1992-1993) ;
Rapport de M. Michel Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 130 (1992-1993) ;
Discussion et rejet le 20 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 3211 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3213 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1992.
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3229.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 176 (1992-1993) ;
Rapport de M. Michel Miroudot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 183 (1992-1993).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 3231 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3235 ;
Discussion et adoption le 23 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 186 (1992-1993) ;
Rapport de M. Michel Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 187 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 23 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3239 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3240 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 23 décembre 1992.
LA GARANTIE DE L'ETAT PEUT ETRE ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX POUR LA RESPONSABILITE QU'ILS ENCOURENT A L'EGARD DES PERSONNES QUI LEUR PRETENT DES OEUVRES D'ART,POUR DES EXPOSITIONS TEMPORAIRES,LORSQUE CES EXPOSITIONS SONT ORGANISEES,EN FRANCE,PAR CES ETABLISSEMENTS,QU'ELLES ONT RECU UN AGREMENT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUE LE TOTAL DES VALEURS D'ASSURANCE DES OEUVRES N'APPARTENANT PAS A L'ETAT DEPASSE 300 MILLIONS DE FRANCS.
LA GARANTIE COUVRE LA FRACTION DES DOMMAGES SUPERIEURS A UN SEUIL D'UN MINIMUM DE 300 MILLIONS DE FRANCS ET RESULTANT DU VOL,DE LA PERTE,DE LA DETERIORATION OU DE LA DEPRECIATION APRES SINISTRE DES OEUVRES PRETEES N'APPARTENANT PAS A L'ETAT,AU COURS DES TRANSPORTS ET PENDANT TOUTE LA DUREE DU PRET.
LA GARANTIE NE COUVRE PAS LES RISQUES COUVERTS PAR UNE ASSURANCE SOUSCRITE PAR LE PROPRIETAIRE OU PAR TOUTE PERSONNE AGISSANT POUR LE COMPTE DE CELUI-CI.
L'AGREMENT MENTIONNE A L'ART. 1 EST ACCORDE APRES AVIS D'UNE COMMISSION COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE CULTURELLE ET DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ET PREVOIT UN RAPPORT AU PARLEMENT.