Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique « B. - Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » :
1. Le libellé du paragraphe « a) CRE 8, ORSIRO et ULTIMASTER » devient : « a) CRE 8 et ULTIMASTER ».
2. Dans le a, la phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif CRE 8, ORSIRO et ULTIMASTER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous. » est remplacée par : « La prise en charge des stents à libération de principe actif CRE 8 et ULTIMASTER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous. »
3. La rubrique « Société BIOTRONIK France SAS » et ses produits ORSIRO (codes 3195843, 3139655, 3116507, 3168384, 3148588 et 3164825) sont supprimés du paragraphe a et sont insérés dans le paragraphe d.
4. Le libellé du paragraphe « d) XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER » devient : « d) XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO ».
5. Dans le d, la phrase « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS et PROMUS PREMIER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : » est remplacée par : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER et ORSIRO est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : ».
6. Dans le d, dans le paragraphe « MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION », la phrase suivante est ajoutée en début de paragraphe : « Le nombre maximal d'unités prise en charge est de 1 stent par patient sauf en cas de dissection occlusive aiguë (3 unités par patient peuvent être prises en charge au maximum). Dans les lésions pluritronculaires, la prise en charge est au maximum de 3 stents par patients. »
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique créé par le présent décret, le rapport élaboré au titre de l'année 2016 par les commissions mentionnées au premier alinéa du même article est remis au ministre chargé de la santé au plus tard le 30 septembre 2017.
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS TRANSFÉRABLES
      

    au titre de l'

article L. 174-1-2
      
    du code de la sécurité sociale


    (en milliers d'euros)
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
14 360,55
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
14 149,56
Auvergne - Rhône-Alpes
18 941,83
Bourgogne - Franche-Comté
6 461,50
Bretagne
8 959,86
Centre-Val de Loire
5 290,91
Corse
674,13
Ile-de-France
30 777,97
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
12 416,87
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
15 166,94
Normandie
7 856,58
Pays de la Loire
8 331,47
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 888,33
Guadeloupe
1 300,55
Guyane
333,81
Martinique
1 576,14
Océan Indien
2 961,73
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT
      

    de la dotation
      

     MIGAC 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT
      

    de la dotation DAF hors USLD
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT
      

    de la dotation
      

    DAF USLD
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT
      

    de la dotation
      

    MIG SSR
      

    (en milliers d'euros)
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
449 419,15
1 345 857,95
90 197,05
1 073,46
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
452 230,38
1 311 064,00
103 892,08
1 290,92
Auvergne - Rhône-Alpes
639 351,70
1 770 697,92
123 484,88
1 637,55
Bourgogne - Franche-Comté
227 674,25
603 691,44
42 458,32
495,63
Bretagne
238 406,85
847 199,80
48 785,91
1 397,76
Centre-Val de Loire
173 624,95
488 944,14
40 146,83
254,51
Corse
40 659,17
62 144,24
5 268,77
9,28
Ile-de-France
1 453 311,31
2 892 716,28
185 080,82
2 297,85
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
492 504,53
1 144 748,76
96 938,38
1 581,18
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
476 385,47
1 426 465,39
90 229,05
1 399,43
Normandie
259 948,88
736 899,67
48 758,50
647,09
Pays de la Loire
275 114,04
780 280,72
52 866,73
647,25
Provence-Alpes-Côte d'Azur
425 229,44
935 322,45
53 510,46
1 257,41
Guadeloupe
36 379,52
121 533,72
8 520,90
10,94
Guyane
41 762,68
32 400,95
980,32
19,24
Martinique
32 521,18
151 858,36
5 755,32
66,60
Océan Indien
66 809,32
292 325,42
3 847,59
168,10
ANNEXES
ANNEXE I
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B42/2016 PORTANT CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D'ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2016-2017
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 436-44 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° B41/2016 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ;
Après consultation de la commission du milieu estuarien et des poissons amphihalins (CMEA) du CNPMEM du 20 mai au 8 juin 2016,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :
I. - CONTINGENTEMENT
Article 1er
Contingent de « licences CMEA »
Conformément à l'article 4.1 de la délibération n° B41/2016 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C[I]DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l'annexe A.
Pour la période 2016-2017, le contingent de licences est fixé à 579.
Article 2
Contingent de droits d'accès aux bassins
Conformément à l'article 4.2 de la délibération n° B41/2016 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B.
Pour la période 2016-2017, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 687.
Article 3
Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
II. - DISPOSITIONS FINALES
Article 4
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B50/2015 du 23 juillet 2015.
Paris, le 22 juin 2016.
Le président,
G. Romiti
ANNEXE II
CONTINGENT DE LICENCES POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS - CAMPAGNE 2016-2017
CRPMEM
C(I)DPMEM, CRPMEM
      

    ou groupe de CDPMEM
CONTINGENT
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
CRPMEM de Nord - Pas-de-Calais - Picardie
12
Basse et Haute-Normandie
CRPMEM de Basse-Normandie
18
CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et de Côte-d'Armor
5
Bretagne
CDPMEM du Finistère
11
CDPMEM du Morbihan
81
Pays de la Loire
CRPMEM des Pays de la Loire
191
Poitou-Charentes
CRPMEM de Poitou-Charentes
161
Aquitaine
CDPMEM de Gironde
70
CIDPMEM des Landes et Pyrénées-Atlantiques
30
TOTAL
579
L'annexe I de l'arrêté du 22 juin 2016 susvisé est ainsi modifiée :
-la phrase : « Procédure basée sur la méthode “ ASM 5015/2525 ” pour les véhicules essence, et sur la méthode “ KD 147 ” pour les véhicules diesel. » est remplacée par la phrase : « Procédure basée sur la méthode “ ASM 5015/2525 ” pour les véhicules essence et diesel. » ;
-les mots : « un opacimètre conforme aux exigences du projet de norme NF R10-025-3 : 2016 » sont remplacés par les mots : « un opacimètre conforme aux exigences du projet de norme NF R10-025-2 : 2016 » ;
-les mots : « Société AVL DITEST GmbH. » sont remplacés par les mots : « Sociétés AVL DITEST GmbH et SPHERETECH EUROPE SAS. » ;
-les mots : « Procédure basée sur la norme NF R10-018 : 2004. » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés. »
L'alinéa III de l'article 3-1, de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« III.-Pour les bateaux listés à l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours et qui ne transportent de passagers que dans le cadre des missions prévues à l'article 2 de cet arrêté, les exigences mentionnées au I sont considérées comme satisfaites lorsqu'un marquage “ CE ” et une déclaration écrite de conformité ont été établis conformément au décret n° 96-611 susvisé. Cette déclaration écrite de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-18 du code des transports. Le certificat de bateau mentionne : “ Le présent certificat ne permet le transport de passagers que dans le cadre de missions de secours ou pour assurer la sécurité de manifestations nautiques. ” »
Dans le cadre des missions prévues à l'article 2 et lorsque la situation l'impose, le nombre de passagers admis sur les bateaux visés à l'article 1er peut être raisonnablement supérieur au nombre de passagers inscrit au certificat de bateau prévu à l'article D. 4221-3 dans la limite de la charge utile. Le conducteur du bateau prend les mesures nécessaires pour ne pas mettre en péril la stabilité, la flottabilité et la structure du bateau, en veillant notamment à ce que la répartition des passagers soit équilibrée et en adoptant une conduite adaptée.
Les membres d'équipage des bateaux visés à l'article 1er dans le cadre de leur mission de secours ou pour assurer la sécurité de manifestations nautiques sont exemptés de l'attestation spéciale passagers prévue à l'article R. 4231-16 du code des transports si le conducteur du bateau dispose d'une des certifications définies à l'annexe II du présent arrêté.
ANNEXE II
LISTE DES CERTIFICATIONS EXEMPTANT D'ATTESTATION SPÉCIALE PASSAGERS LES MEMBRES D'ÉQUIPAGE DES BATEAUX UTILISÉS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE SECOURS OU POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DE MANIFESTATIONS NAUTIQUES
Diplôme de conducteur d'embarcation (COD 4) délivré par le ministère de l'intérieur.
Diplôme de conducteur bateau pompe (COD 5) délivré par le ministère de l'intérieur.
Attestation de formation de conducteur d'embarcation (COD 4) délivrée par les services publics d'incendie et de secours.
Diplôme de pilote d'embarcation gendarmerie 1er degré (PEG 1) délivré par le ministère de l'intérieur.
Diplôme de pilote d'embarcation gendarmerie 2nd degré (PEG 2) délivré par le ministère de l'intérieur.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES BATEAUX UTILISÉS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE SECOURS OU POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DE MANIFESTATIONS NAUTIQUES
Bateaux appartenant ou mis à disposition des services publics d'incendie et de secours ou de police.
Bateaux d'associations de secours agréées sécurité civile ou de pompiers d'entreprises et ayant signé une convention avec les services publics d'incendie et de secours mentionnant des exigences en matière de formation et de contrôle des moyens et des compétences.
Bateaux des autorités définies aux articles L. 4272-1 et L. 4272-2 du code des transports.
L'alinéa II de l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour les bateaux listés à l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours et qui ne transportent de passagers que dans le cadre des missions prévues à l'article 2 de cet arrêté, faisant l'objet d'un marquage “ CE ” et pour lesquels une déclaration écrite de conformité a été établie conformément à l'annexe XIV du décret n° 96-611 susvisé, l'autorité compétente peut ne pas exiger l'intervention d'un organisme de contrôle, y compris en cas de renouvellement du titre de navigation. »
ANNEXE III
CONTINGENT DE DROITS D'ACCÈS PAR BASSIN POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS - CAMPAGNE 2016-2017
CRPMEM
BASSIN
CONTINGENT
UGA DE RATTACHEMENT
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
« Rivières du Nord »
13
Artois-Picardie
Basse et Haute Normandie
« Rivières de Normandie »
18
Seine-Normandie
Bretagne
« Rivières de
Nord Bretagne »
12
Bretagne
« Rivières de
Sud Bretagne »
28
« Vilaine »
87
Pays de la Loire
« La Loire »
129
Loire, Côtiers Vendéens et Sèvre niortaise
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région des Pays de la Loire
117
Poitou-Charentes
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région Poitou-Charentes
48
« Rivières de la Charente »
98
Garonne-Dordogne-Charente-
      

    Seudre-Leyre-Arcachon
« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés en région Poitou-Charentes
34
Aquitaine
« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés en région Aquitaine
27
« Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud »
46
« Adour et rivières pyrénéennes et landaises »
30
Adour-Cours d'eau côtiers
TOTAL
687
La délibération n° B42/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 22 juin 2016 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2016-2017 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne et Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juillet 2016, l'arrêté du 27 juin 2016 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2017-2018 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est modifié comme suit :
1° A la ligne intitulée : « ILE-DE-FRANCE », le chiffre : « 24 » est remplacé par le chiffre : « 30 » ;
2° A la ligne intitulée : « ILE-DE-FRANCE », le chiffre : « 84 » est remplacé par le chiffre : « 90 » ;
3° A la ligne intitulée : « Assistance publique-hôpitaux de Paris », le chiffre : « 24 » est remplacé par le chiffre : « 30 » ;
4° A la ligne intitulée : « Assistance publique-hôpitaux de Paris », le chiffre : « 84 » est remplacé par le chiffre : « 90 » ;
5° A la ligne intitulée : « Reims », le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
6° A la ligne intitulée : « Reims », le chiffre : « 11 » est remplacé par le chiffre : « 10 » ;
7° A la ligne intitulée : « Nancy », le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
8° A la ligne intitulée : « Nancy », le chiffre : « 15 » est remplacé par le chiffre : « 16 » ;
9° A la ligne intitulée : « TOTAL GENERAL », le chiffre : « 149 » est remplacé par le chiffre : « 155 » ;
10° A la ligne intitulée : « TOTAL GENERAL », le chiffre : « 490 » est remplacé par le chiffre : « 496 ».
L'article R. 4124-7 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'organisation du travail ou d'exercice du métier militaire. 
« Ils peuvent également procéder à l'étude des questions les concernant inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire. Leurs observations sont adressées au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ces mêmes questions » sont remplacés par les mots : « les questions mentionnées au premier alinéa » ; 
3° Au quatrième alinéa, le mot : « armée » est remplacé les mots : « forces armées ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 4124-8, après les mots : « le directeur central du service de santé des armées, », le mot : « et » est supprimé et, après les mots : « le directeur central du service des essences des armées », sont insérés les mots : «, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense ».
Après l'article R. 4124-3, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 4124-3-1.-Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations électorales, les conditions suivantes : 
« 1° Etre en position d'activité à titre français ; 
« 2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ; 
« 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée ; 
« 4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, au cours des huit dernières années d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire. 
« Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs d'un mandat de représentation du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires dépourvus d'une telle expérience qui sont désignés selon les mêmes modalités. 
« Le militaire volontaire adresse par lettre sa candidature au secrétariat du conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense. 
« Art. R. 4124-3-2.-Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, lors de leur désignation, les conditions suivantes : 
« 1° Etre en position d'activité à titre français ; 
« 2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ; 
« 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée. »
L'article R. 4124-4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par la phrase : « Le secrétaire général assiste aux séances, peut également assister aux travaux des commissions, mais ne participe pas aux votes. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire informe périodiquement les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire de l'avancement des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire. »
L'article R. 4124-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4124-9.-L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article R. 4131-14 et, pour chaque groupe de grades, selon la nature du lien au service et, si nécessaire, selon le grade, le ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance. 
« La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée ou formation rattachée. 
« Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade. »
L'article R. 4124-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4124-10.-Les membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans. 
« Ils sont désignés par voie de tirage au sort ou, lorsque les caractéristiques de la force armée ou de la formation rattachée le justifient, par la voie de l'élection, en priorité parmi les militaires détenteurs ou ayant été détenteurs, dans les huit dernières années, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire, ayant fait acte de volontariat. 
« Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux opérations de désignation sont réputés détenir, pour la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent, un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire. 
« Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes, A et B. 
« Les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction. 
« Les représentants des forces armées et formations rattachées nommés au Conseil supérieur de la fonction militaire siègent avec voix délibérative au sein du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, le cas échéant en surnombre des membres composant ledit conseil. Ils ne disposent pas de suppléants. 
« Ne peuvent se porter volontaires les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les officiers généraux, les secrétaires généraux des conseils mentionnés au présent chapitre et leurs adjoints. »
L'article R. 4124-6 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conseils de la fonction militaire, instances nationales de concertation, représentent les militaires gérés par chacune des forces armées et formations rattachées indépendamment de leur emploi. 
« Les neuf conseils de la fonction militaire sont : » ; 
2° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés : 
« 8° Le conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées ; 
« 9° Le conseil de la fonction militaire du service d'infrastructure de la défense. »
L'article R. 4124-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4124-15.-Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire restent affectés en position d'activité au sein de l'organisme dans lequel ils étaient affectés antérieurement à leur nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire. Ils peuvent solliciter une affectation pour raison de service dans un autre organisme. Leur activité est exclusivement dédiée à l'exercice de la concertation. Ils peuvent continuer à exercer jusqu'à son terme l'un des mandats d'une instance de représentation du personnel militaire. 
« Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire est dans l'impossibilité d'assister à une session, un suppléant représentant le même groupe de grades est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection. »
Après l'article R. 4124-2, est inséré un article R. 4124-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4124-2-1.-L'ensemble des représentants élus du personnel militaire en application du présent chapitre sont, pour la désignation des membres aux différents conseils, réputés détenir un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire. 
« Les membres des instances de représentation des militaires sont les militaires élus présidents de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 ou d'un ensemble de groupes de grades. »
L'article R. 4124-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4124-2.-Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre de la défense, un maximum de soixante et un membres siégeant avec voix délibérative : 
« 1° Quarante-deux militaires en position d'activité représentant les forces armées et formations rattachées ; 
« 2° Au plus seize militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, représentatives ; 
« 3° Trois membres du conseil permanent des retraités militaires représentant les associations de retraités militaires. 
« Il comprend en outre, à titre consultatif, lors des séances plénières, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de la fonction publique, désignés par leur ministre respectif. 
« La répartition des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire par force armée ou formation rattachée et par groupes de grades, en tenant compte de leurs effectifs, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27. 
« La répartition des sièges des membres représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, s'effectue en fonction de leur représentativité, appréciée au 1er janvier de l'année de renouvellement. »
L'article R. 4124-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « armées » est remplacé par les mots : « forces armées » ; 
2° Au 1°, les mots : « l'attractivité et les conditions d'exercice du métier militaire, les conditions de vie des militaires et de leurs familles, les conditions d'organisation du travail des militaires, la fidélisation et les conditions de leur reconversion ; » sont remplacés par les mots : « les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des forces armées et formations rattachées et d'emploi après l'exercice du métier militaire ; » ; 
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Sur les projets de loi relatifs au statut des militaires ; 
« 3° Sur les projets de décret portant statut particulier des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 ainsi que les projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires ; 
« 4° Sur les projets de texte réglementaire portant sur les dispositions indiciaires ou indemnitaires relatives aux militaires. » ; 
4° Après le 4°, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il est organisé en trois commissions qui traitent des domaines des statuts, des régimes indiciaires ou indemnitaires et des pensions, des conditions de vie, des aspects sociaux et de l'environnement professionnel. Tout membre du Conseil supérieur de la fonction militaire doit appartenir à une seule commission. 
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. »
L'article R. 4124-13 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « le directeur central du service de santé des armées, », le mot : « et » est supprimé ; 
2° Après les mots : « le directeur central du service des essences des armées », sont insérés les mots : «, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense » ; 
3° Les mots : « leur armée » sont remplacés par les mots : « leur force armée ».
L'article R. 4124-16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4124-16.-Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et celles des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes : 
« 1° Démission sur simple demande adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ou du conseil de la fonction militaire d'appartenance ; 
« 2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ; 
« 3° Sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ; 
« 4° Accès à l'état d'officier général, de membre du corps militaire du contrôle général des armées, ou changement de groupe de grades ; 
« 5° Intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière ou en cas de changement de corps, de force armée ou de formation rattachée ; 
« 6° Mutation hors du ressort géographique ou fonctionnel au titre duquel le membre a été tiré au sort ou élu, autre que celle résultant d'une restructuration, dans les conseils de la fonction militaire pour lesquels ce critère a été retenu ; 
« 7° Tirage au sort au titre de l'autre groupe dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 4124-10 ; 
« 8° Nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint d'un conseil. 
« Art. R. 4124-16-1.-Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées cesse ses fonctions pour l'une des conditions énoncées à l'article R. 4124-16, il est remplacé par le candidat volontaire figurant immédiatement après le dernier candidat nommé sur la liste du scrutin du même groupe de grades. 
« Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou fédérations cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4124-16, son remplacement est réalisé sur proposition de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la fédération concernée. 
« Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations de retraités militaires cesse ses fonctions pour le motif énoncé au 1° du même article, son remplacement est réalisé sur proposition du conseil permanent des retraités militaires. 
« Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une formation rattachée ou un service de soutien se trouve pour une période indéterminée dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur appréciation du ministre de la défense, être remplacé par le militaire de la formation rattachée ou du service de soutien considéré figurant immédiatement après le dernier candidat nommé au conseil sur la liste du scrutin du même groupe de grades. 
« Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat des membres qu'ils remplacent. »
L'article R. 4124-11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de tirage au sort », sont insérés les mots : « ou d'élection » ; 
2° Au 2°, après les mots : « d'un contrat ; », sont ajoutés les mots : « cette durée est de deux ans pour les volontaires dans les armées ; » 
3° Au 3°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 
4° Après le 3°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, dans les huit dernières années, selon les forces armées et formations rattachées, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire dont les modalités de désignation, l'appellation et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. 
« Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs de mandat de représentation du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires, dépourvus d'une telle expérience, qui sont désignés selon les mêmes modalités. 
« Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux opérations de désignation sont réputés détenir l'un des mandats d'une instance de représentation du personnel militaire. » ; 
5° Au dernier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » et, après les mots : « le tirage au sort », sont insérés les mots : « ou l'élection ».
L'article R. 4124-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4124-3.-Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de deux ans dans les conditions suivantes : 
« 1° Les représentants des forces armées et formations rattachées sont, sur la base du volontariat, désignés à la suite de leur élection parmi les membres des conseils de la fonction militaire ou parmi une population déterminée dans chaque force armée ou formation rattachée, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27. 
« Dans ce dernier cas, les désignations se font prioritairement parmi les détenteurs ou anciens détenteurs, pendant les huit dernières années, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire. Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux opérations de désignation sont réputés détenir un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire. 
« La durée du mandat des membres des représentants des forces armées et formations rattachées est portée, de droit, de deux à quatre ans pour ceux qui en expriment la demande expresse au moins six mois avant l'expiration des deux premières années de mandat. Les représentants des forces armées ou formations rattachées ne peuvent exercer deux mandats consécutifs ; 
« 2° Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou de leurs fédérations sont nommés sur proposition de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la fédération à laquelle ils appartiennent ; 
« 3° Les représentants des associations de retraités militaires sont nommés sur proposition du conseil permanent des retraités militaires. 
« Ne peuvent se porter volontaires au titre du 1° les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les officiers généraux, les secrétaires généraux des conseils mentionnés au présent chapitre et leurs adjoints. 
« Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées et au titre d'une association professionnelle nationale de militaires, ou d'une union ou fédération, représentative ne peuvent être cumulées. 
« Tous les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction. »
La section 1 du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 1110-3-4.-Les structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale mentionnées au 1° de l'article L. 1110-12 sont les suivantes : 
« 1° Les groupements hospitaliers de territoire ; 
« 2° Les fédérations médicales inter-hospitalières ; 
« 3° Lorsqu'ils ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux, ainsi que les groupements d'intérêt public et les groupements d'intérêt économique ; 
« 4° Les maisons et les centres de santé ; 
« 5° Les sociétés d'exercice libéral et toute autre personne morale associant des professionnels de santé libéraux, lorsqu'elles ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes ; 
« 6° Les organisations mises en œuvre dans le cadre des protocoles de coopération prévus aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3 ; 
« 7° Les plateformes territoriales d'appui mentionnées à l'article L. 6327-2 ; 
« 8° Les réseaux de santé mentionnés aux articles L. 6321-1 et L. 6321-2 ; 
« 9° Les coordinations territoriales mises en œuvre en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; 
« 10° Les équipes pluridisciplinaires prévues à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles et les équipes médico-sociales intervenant au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-6 du même code. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juin 2016, le I de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2014 relatif à la régie et aux sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès du service historique de la défense est ainsi modifié :
Le montant : « 172 000 » euros est remplacé par le montant : « 42 300 » euros.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2016, le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse s'élève à 18 591,94 €.
Compte tenu du montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse s'élevant à 18 591,94 €, le montant du cautionnement imposé à Mme Denise STACHOWIAK, épouse VIENNE, régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, est fixé à 3 800 €.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 938 346 8 8
IRINOTECAN FRESENIUS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion flacon de 15 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
ANNEXE
1 inscription
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 324 1 7
LINEZOLIDE PANPHARMA 2 mg/mL, solution pour perfusion en poche de 300 mL
PANPHARMA
Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 215-5, les mots : « IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 214-6-1 » ; 
2° L'article R. 215-5-1 est ainsi modifié : 
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1, ce justificatif aux services de contrôle ou de ne pas avoir procédé à l'actualisation des connaissances prévue à l'article R. 214-27-1 ; » ; 
b) Au 6°, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » ; 
c) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° De céder à titre onéreux ou gratuit un chat ou un chien sans délivrer le certificat vétérinaire dans les conditions prévues au 3° du I et au IV de l'article L. 214-8 ; » ; 
d) Au 8°, les mots : « au V de l'article L. 214-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-8-1 » ; 
3° A l'article R. 215-5-2, après les mots : « aux articles L. 214-8 », sont insérés les mots : «, L. 214-8-1 ».
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 322-2 susvisé.
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité.
ANNEXE
LISTE DES CIMETIÈRES EUROPÉENS PROPOSÉS POUR LE REGROUPEMENT PAR LA PARTIE FRANÇAISE, RETENUE PAR LA PARTIE ALGÉRIENNE
A. - Circonscription consulaire d'Alger
WILAYA
CIMETIÈRE CHRÉTIEN DE REGROUPEMENT
CIMETIÈRES CHRÉTIENS À REGROUPER
ALGER
Kouba
Birkhadem
Bir Mourad Rais
WILAYA
CIMETIÈRES JUIFS DE REGROUPEMENT
CIMETIÈRES JUIFS À REGROUPER
AIN DEFLA
Ain Defla
Ain Defla (regroupement partiel)
Khemis Meliana
Meliana
BEJAIA
Bejaia
Kherrata
BLIDA
Blida
Boufarik
DJELFA
Djelfa
El Idrissia
Messaad
GHARDAIA
Ghardaia
Bounoura
Guerrara
M'SILA
Bou Saada
M'Sila
Sidi-Aissa
TIZI OUZOU
Bejaia
Azzefoun
B. - Circonscription consulaire d'Annaba
WILAYA
CIMETIÈRES JUIFS DE REGROUPEMENT
CIMETIÈRES JUIFS À REGROUPER
BISKRA
Biskra
Biskra (regroupement partiel)
GUELMA
Guelma
Guelma (regroupement partiel)
Oued Zenati
OUM EL BOUAGHI
Ain El Beida
Ain M'Lila
SÉTIF
Sétif
El Eulma
C. - Circonscription consulaire d'Oran
WILAYA
CIMETIÈRES JUIFS DE REGROUPEMENT
CIMETIÈRES JUIFS À REGROUPER
AIN TEMOUCHENT
Ain Temouchent
Ain El Arbaa
Tamzoura
BECHAR
Bechar
Beni Abbes
Beni Ounif
Kenadsa
CHLEF
Chlef
Tenes
MASCARA
Mascara
Oued Taria
Mohammedia
Mohammedia (regroupement partiel)
Sig
Sig (regroupement partiel)
ORAN
Oran
Oued Tlilette
RELIZANE
Relizane
Ammi Moussa
Oued Rhiou
Zemmoura
TIARET
Tiaret
Tiaret (regroupement partiel)
Frenda
Ksar El Challala
TLEMCEN
Tlemcen
Chazaouet
Nedroma
Ouled Mimoun
Remchi
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie PUVILLAND, directrice du cabinet, à M. Sylvain BRUNO, chef du cabinet, et à M. Rémi DARMON, chef adjoint du cabinet, chargé des discours et des politiques de l'emploi, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sur le fondement des propositions formulées par l'ambassadeur de France en Algérie et de l'arrêté du ministère de l'intérieur et des collectivités locales algérien du 14 mars 2016 susvisé, un regroupement en tombes collectives ou ossuaires, selon le cas, de sépultures européennes en Algérie est engagé selon le tableau annexé au présent arrêté.
Les informations relatives aux modalités de ce transfert font l'objet d'une fiche technique que les familles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté peuvent obtenir en se mettant en rapport avec :
- le ministre des affaires étrangères et du développement international, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, sous-direction de l'administration des Français, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15 ;
- le consul général de France à Alger, 25, chemin Abdelkader-Gadouche, Hydra, 16035 Alger, internet :  http://alger.ambafrance-dz.org ;
- le consul général de France à Annaba, 1, rue Gouta-Sebti, BP 323, 23000 Annaba, internet :  http://annaba.ambafrance-dz.org ;
- le consul général de France à Oran, 1, rue Aïmeur-Brahim, 31000 Oran, internet :  http://oran.ambafrance-dz.org. 
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en République algérienne démocratique et populaire, le consul général de France à Alger, le consul général de France à Annaba et le consul général de France à Oran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, d'un délai de six mois pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts.
Les travaux et activités mentionnés à l'article L. 5541-1-1 du code des transports s'entendent :
1° Sauf lorsqu'ils sont effectués à bord ou à partir de navires immatriculés au registre international français mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports, des travaux et activités réalisés à bord ou à partir d'un navire battant pavillon français à l'exception de ceux exécutés par des salariés dans les conditions mentionnées aux 1°, 3° et 6° de l'article R. 5511-5 du code des transports ;
2° Des travaux de construction et de ceux nécessaires à l'exploitation et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages et de toute activité exercée sur ou à partir de ces structures y compris aux fins d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol ainsi que de toute autre activité tendant à l'exploration et à l'exploitation à des fins économiques telle que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plans de déplacements urbains dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er janvier 2017 ainsi qu'aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont l'élaboration ou l'analyse, prévue à l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, est prescrite à compter de cette date.