L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-597.
    Sénat :
    Projet de loi no 269 (1998-1999) ;
    Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, no 380 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 8 juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1682 ;
    Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 2002 ;
    Discussion et adoption le 14 décembre 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 136 (1999-2000) ;
    Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, no 210 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 22 février 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2186 ;
    Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 2302 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 avril 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 310 (1999-2000) ;
    Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, no 396 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 21 juin 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi ;
    Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2460 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 juin 2000.
La présente loi promulguée le 30 juin 2000, réforme en profondeur les procédures de référés devant les juridictions administratives afin de garantir aux justiciables l'accès à un juge, statuant seul, pouvant ordonner les mesures provisoires et conservatoires qu'il peut apparaître nécessaire de prendre. Cette loi est composée de 30 articles. Une première partie concerne
le juge des référés. Après son article premier modifiant l'architecture du code, l'article deux présente le juge des référés (compétence, nature des mesures prononcées). Enfin, l'article trois décrit les magistrats ayant la qualité de juge des référés selon la juridictions visée. Dans une seconde partie, l'article quatre organise le code pour les référés en urgence. Les articles 5 à 8 décrivent les cas d'ouverture et de compétence des référés en urgences. L'article 9 qui organise le code, est complété par les articles 10 à 12
concernant la procédure des référés devant le juge des référés. L'article 13 souligne les dispositions particulières à certains contentieux (passations de contrats, matière fiscale, communication audiovisuelle, régime spéciaux de suspension). L'article 14 signale les cas de signature différé en cas de contrat. L'article 15 explique la suspension de l'exécution d'une décision relative à un permis de construire. L'article 16 prévoit les suspensions de l'exécution des actes collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité. L'article 17 concerne les cas de contestations par les maires de certaines villes et les demandes de suspension à l'encontre des actes des collectivités. L'article 18
vise l'adaptation de ces mesures concernant les établissements publics de santé. Les articles 19 et 20: le régime spécifique concernant les décisions en vue d'assurer la protection de l'environnement est adapté à la nouvelle procédure de référé-suspension. L'article 21: Adaptation de la procédure existante au nouveau référé-suspension pour l'exécution des actes des fédérations sportives. L'article 22: l'appel des décisions du juge des référés devant le président de la cour administrative d'appel. L'article 23 pose le principe d'un recours préalable pour les fonctionnaires sauf cas particulier. L'article 24 cite les modifications en conséquence. Les articles 25
à 28 prévoient l'application en outre mer et en Nouvelle-Calédonie. L'article 29: les modalités d'exécution. Le texte entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance 2000-387.