Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1, L. 145-1 à L. 145-5, L. 626-1 et L. 711-9 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 13 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
IL EST CREE DANS LE TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT):
UN CHAP. 1 INTITULE "PREPARATIONS ET SUBSTANCES".IL REGROUPE LES ART. R145-1 A R145-5-2;
UN CHAP. 2 INTITULE "TOXICOVIGILANCE".
CHAP. 2: TOXICOVIGILANCE.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. R145-5-3 ET R145-5-4).
SECTION 2: ORGANISATION DE LA TOXICOVIGILANCE (ART. R145-5-5).
SOUS-SECTION 1: ECHELON CENTRAL (ART. R145-5-6,R145-5-7,(R145-5-8,(R145-5-9,R145-5-10,R145-5-11,R145-5-5-12).
SOUS-SECTION 2: ECHELON LOCAL (ART. R145-5-13,R145-5-14).
AJOUTE AUX ART. R5144-12 (AL. 3,1ER TIRET,IN FINE: ET DE LES TRANSMETTRE AU COMITE TECHNIQUE DE TOXICOVIGILANCE PREVUE A L'ART. R145-5-9 DU PRESENT CODE) ET R5144-10 (AL. 1,2EMEMENT,AJOUT D'UN TIRET: UN REPRESENTANT DU COMITE TECHNIQUE DE TOXICOVIGILANCE APRES LES MOTS PHARMACO-EPIDEMIOLOGIE).
A L'ART. R5144-10 (2EMEMENT,AL. 1 ET 2: REMPLACE 31 PAR 321).
CE DECRET DEFINIT LA TOXICOVIGILANCE.
PRECISE SON ORGANISATION A L'ECHELON CENTRAL ET LOCAL.CELLE-CI EST FONDEE SUR:
LA COMMISSION DE TOXICOVIGILANCE INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE;
UN COMITE TECHNIQUE PLACE AUPRES DE LA COMMISSION DE TOXICOVIGILANCE CONSTITUANT UNE STRUCTURE NATIONALE D'EXPERTISE;
UNE COORDINATION INTERREGIONALE DES CENTRES DE TOXICOVIGILANCE ET DE LEURS PARTENAIRES,MISE EN PLACE PAR CONVENTION ENTRE LES CHR SIEGES DE CENTRES ANTIPOISON ET LES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.CES COORDINATIONS INTERREGIONALES SONT PILOTEES CHACUNE PAR UN CENTRE ANTIPOISON JOUANT LE ROLE DE PILOTE.
LE DECRET FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE TOXICOVIGIGLANCE,LAQUELLE COMPREND 30 MEMBRES (PRESIDENT,13 MEMBRES DE DROIT,17 MEMBRES QUALIFIES) ET DU COMITE TECHNIQUE DE TOXICOVIGILANCE PLACE AUPRES DE LA COMMISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DES DECRETS 95646 DU 09-05-1995 (ART. R145-5-1 ET R145-5-2) ET 9422 DU 10-01-1994 (ART. R145-1 ET SUIVANTS).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
    Vu le protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
    Vu le décret no 58-562 du 24 juin 1958 rendant applicables aux territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu, en date du 23 juin 1998, la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française consulté en application de l'article 32 (6o) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
CE DECRET PROCEDE A L'EXTENSION EN POLYNESIE FRANCAISE,DANS LES ILES WALLIS- ET-FUTUNA,ET A MAYOTTE DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE,DANS LEUR REDACTION ACTUELLE,INCLUANT L'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS APPORTEES DEPUIS 1953 A CE DECRET.
IL PREVOIT,EN OUTRE,2 MESURES D'ADAPTATION QUANT A L'APPLICATION DU TITRE III (ART. 15,15-1,16 A 21,21-1 A 21-3,22 A 29).
LA 1ERE DISPOSITION D'ADAPTATION PERMET AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES RECOURS DE CONSTITUER DES SECTIONS DE LADITE COMMISSION SIEGEANT EN POLYNESIE FRANCAISE,DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,ET A MAYOTTE.CET AMENAGEMENT DOIT PERMETTRE A LA COMMISSION DES RECOURS DE SE PRONONCER DANS LES MEILLEURS CONDITIONS,DANS LE CAS D'UN NOMBRE IMPORTANT DE DEMANDEURS PRESENTS DANS UN TERRITOIRE.AINSI,LES INTERESSES POURRONT MIEUX FAIRE VALOIR LEURS DROITS PUISQUE LA POSSIBILITE D'ETRE ENTENDUS PAR LA FORMATION DE JUGEMENT,EN COMPARAISSANT PERSONNELLEMENT,SERA EFFECTIVE.
IL APPARTIENDRA AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT D'EN DESIGNER LES MEMBRES.
LA 2EME MESURE D'ADAPTATION A POUR OBJET DE DONNER COMPETENCE AU REPRESENTANT DE L'ETAT EN POLYNESIE FRANCAISE,DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,OU A MAYOTTE,AFIN QUE CELUI-CI EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LA PRODUCTION D'OBSERVATIONS DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS.
APPLICATION DES ART. 2 DU DECRET 58562 DU 24-06-1958,32 (6EMEMENT) DE LA LOI ORGANIQUE 96312 DU 12-04-1996; DE LA LOI 52893 DU 25- 07-1952.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
Application des articles 9 à 11 du décret 2000-677.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC,AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS:
M. BLANCHET JEAN-DIDIER EN REMPLACEMENT DE M. LEYRIT CHRISTIAN,
M. VIEU PATRICK EN REMPLACEMENT DE MME LECOMTE CHANTAL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
SONT DESIGNES COMME MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE,AU TITRE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT MENTIONNES AU I DE L'ART. 2 DU DECRET 99216 DU 22-03-1999:
MMES. MARTINE AUBRY,ELISABETH GUIGOU; M. CLAUDE ALLEGRE; MMES. CATHERINE TRAUTMANN,MARIE-GEORGE BUFFET; MM. CLAUDE BARTOLONE,LOUIS BESSON ET BERNARD KOUCHNER.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1998 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année du 1er juillet au 31 août une période de réception des demandes d'autorisations relatives aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles 342 à 364 ;
    Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1998 fixant les modalités relatives à l'introduction et à la circulation à titre scientifque d'organismes nuisibles, de végétaux, produits végétaux et autres objets,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
    Vu le décret no 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
UNE INDEMNITE DE FONCTION,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE AINSI QU'AUX INGENIEURS,AUX TECHNICIENS ET AUX AIDES TECHNIQUE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE POUR COMPENSER LES SUJETIONS QU'ILS SONT APPELES A RENCONTRER DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
LES TAUX ANNUELS MOYENS DE L'INDEMNITE DE FONCTION SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES PEUVENT ETRE COMPRISES ENTRE 80% ET 120% DES TAUX ANNUELS MOYENS.
UN COMPLEMENT SPECIFIQUE PEUT ETRE ATTRIBUE AUX TECHNICIENS ET AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE AFFECTES DANS LES SERVICES D'IDENTITE JUDICIAIRE DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE,DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE,DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE AUX FRONTIERES ET DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS,EN SUS DE L'INDEMNITEDE FONCTION MENTIONNEE CI-DESSUS.SON TAUX EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
    Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur de France ;
    Vu les décrets des 3 juin 1998 et 16 décembre 1998 portant nomination de M. Loïc Hennekinne, ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité de secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. LOIC HENNEKINNE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 542-1 et l'article L. 553-4, dans sa rédaction issue de l'article 116 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
    Vu l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 février 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS A RENDU OBLIGATOIRE LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE (ALF),DEFINIE A L'ART. L542-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,AU BAILLEUR GERANT UN PARC SOCIAL DE LOGEMENTS (ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE) REPRESENTANT UN PATRIMOINE D'AU MOINS 10 LOGEMENTS,AFIN DE FAVORISER LE PAIEMENT REGULIER DES LOYERS ET DE CE FAIT,LA PREVENTION DES EXPULSIONS (ART. 53).
PAR AILLEURS,L'ART. 96 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998) COMPLETANT L'ART. 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT EGALEMENT LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE AU BAILLEUR LORSQUE CELUI-CI BENEFICIE DU REGIME FISCAL SPECIFIQUE INSTITUE DANS LE CADRE DU NOUVEAU STATUT DU "BAILLEUR PRIVE".L'AVANTAGE FISCAL ET LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE EN TIERS PAYANT S'ANALYSENT COMME UNE CONTREPARTIE EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES BAILLEURS DE LOGEMENTS NEUFS OU ANCIENS FAISANT L'OBJET D'UNELOCATION REMPLISSANT DES CONDITIONS TENANT AU MONTANT DES LOYERS ET AUX RESSOURCES DES LOCATAIRES.
CE DECRET ADAPTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE EN VUE DE TENIR COMPTE DU NOUVEL ORDONNANCEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES FIGURANT DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
ABROGE L'ART. D542-16 (AL. 2) ET SUPPRIME LES MOTS "TOUTEFOIS" AU DERNIER AL. DE CET ARTICLE; COMPLETE PAR UN MEMBRE DE PHRASE LES ART. D542-17 (I: 1EREMENT,A; II: A),D755-23 (A),D755-22 (1EREMENT: A); MODIFIE LES ART. D542-19 (III),D542-22-3,D542-22-4 (AL. 1),D542-29 (AL. 2) ET D755-30 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8 ;
    Vu le décret du 8 avril 1998 portant nomination de M. Jacques Bernière, ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement à compter de cette même date ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. JACQUES BERNIERE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT LE 08-04-1998,EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE.
Texte totalement abrogé
IL EST MIS FIN A L'EXERCICE PAR M. DORION GEORGES,DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE CORSE,A COMPTER DU 12-04-1999.
A PARTIR DU 12-04-1999,M. BORTOLETTO LOUIS EST NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM) DE L'ACADEMIE DE PARIS DE: MME. JOLLIVET GINETTE ET DE M. FOUILLADE GUY.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-09-1998,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE PARIS: M. DRAGHI MICHEL,MME. FRELAT-KAHN BRIGITTE ET M. THOMAS (JEAN-PAUL).
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 98-1207 du 21 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'états-majors, modifié par le décret no 95-951 du 28 août 1995, et notamment son article 16-1 ;
    Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Alain Richard  
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-11-1993 (NON PUBLIE AU JO).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES ET MEMBRES ELUS.
APPLICATION DE L'ART. L212-17 ET L223-1 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 82970 DU 16-11-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
    Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;
    Vu le décret du 13 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration du Crédit lyonnais ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret du 12 mars 1999 autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin  
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. JEAN PEYRELEVADE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 ;
    Vu le décret no 94-777 du 31 août 1994 portant publication des amendements à l'annexe I de la convention signée le 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés le 3 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 96-728 du 8 août 1996 portant publication des amendements aux annexes II et III de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés à Berne le 26 janvier 1996 ;
    Vu le décret no 97-551 du 28 mai 1997 portant publication des amendements aux annexes I et II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 6 décembre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ENTREE EN VIGUEUR: 06-03-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 19/05/1999 page 7375
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT,III: TRANSPORTS,2: ROUTES,TITRE III: ROUTES,ENTRETIEN ET MAINTENANCE (CHAP. 35-42).
OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: SERVICES COMMUNS,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX ET D'INTERET COMMUN (CHAP. 34-98).
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 28 août 1991 modifié fixant la liste des titulaires d'un commandement organique pouvant envoyer les militaires non officiers devant un conseil d'enquête ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1991 modifié fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur répartiteur des matériels de la défense ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART.1 DES ARRETES DU 28-10-1991,DE L'ART.1 DE L'ARRETE DU 01-10-1991, ET DU TABLEAU I (COLONNE 1)DE L'ARRETE DU 01-10-1991.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION:
EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE: M. PARMENTIER GREGOIRE;
EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANTE: MELLE. SAVARY ANNE.
L'ARRETE DU 26-05-1998 EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi no 53-1319 du 13 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'exercice 1954, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
    Vu l'arrêté du 23 février 1978 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1999 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel, de la modernisation
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 1999 et portant le numéro 991595,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-822 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus, la radio des étudiants de Toulouse, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-198 du 21 avril 1998 autorisant la SARL Radio Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu l'article 89 de la Constitution,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE INSERANT AU TITRE VI DE LA CONSTITUTION UN ART. 53-2 ET RELATIF A LA COUR PENALE INTERNATIONALE,VOTE EN TERMES IDENTIQUES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 06-04-1999 ET PAR LE SENAT LE 29-04-1999,ET LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF A L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES,VOTE EN TERMES IDENTIQUES PAR LE SENAT LE 04-03-1999 ET PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 10-03-1999,ET DONT LES TEXTES SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SONT SOUMIS AU PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES LE 28-06-1999.
L'ORDRE DU JOUR DU CONGRES EST FIXE COMME SUIT:
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE INSERANT AU TITRE VI DE LA CONSTITUTION UN ART. 53-2 ET RELATIF A LA COUR PENALE INTERNATIONALE;
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF A L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEUR PREDECESSEUR:
PERSONNALITES COMPETENTES EN PROPRIETE INDUSTRIELLE: MME. DOUAY BRIGITTE,EN REMPLACEMENT DE M. PONIATOWSKI LADISLAS; M. POULLAIN BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. GOMEZ PAUL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1979 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 23 mars 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 juillet 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
    Vu le décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant des emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE DU DECRET 95739 PRECITE.ANNEXE.FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU REVERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.FONCTIONS RELEVANT DES ARMEES ET DES SERVICES COMMUNS.FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMEE DE TERRE.FONCTIONS RELEVANT DE LA MARINE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement public peuvent être habilités par le recteur à mettre en oeuvre le contrôle continu pour tout ou partie des formations qu'ils dispensent ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent être habilités par le recteur à mettre en oeuvre le contrôle continu pour tout ou partie des formations qu'ils dispensent ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
REMPLACE LES ART. 1,3 ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES DECRETS 87851 ET 87852 DU 19-10-1987.
CES DISPOSITIONS SONT ETABLIES A TITRE TRANSITOIRE DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION DES TEXTES D'APPLICATION DE LA CHARTE DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
    Vu le décret no 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEND,EN 1ER LIEU,A ALIGNER CERTAINS ART. DU DECRET 761282 SUSVISE,SUR LES DISPOSITIONS MISES EN PLACE,POUR LE REGIME GENERAL,PAR LE DECRET 951353 DU 29-12-1995.IL S'AGIT:
DE LA MODIFICATION DU TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD APPLIQUEES EN CAS DE PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;
DE L'ASSOUPLISSEMENT DE LA PROCEDURE DE REMISE,DANS DES CAS EXCEPTIONNELS,DE LA FRACTION DITE IRREMISSIBLE DES MAJORATIONS DE RETARD.LA REMISE NE POUVANT QU'ETRE INTEGRALE; ELLE PEUT DORENAVANT ETRE EGALEMENT PARTIELLE:
DE LA CREATION D'UN ART. RELATIF A LA REMISE INTEGRALE OU PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS EXIGIBLES ET NON REGLEES PAR UN EMPLOYEUR DONT L'ENTREPRISE FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
CES MODIFICATIONS N'ETANT PAS APPLICABLES AU REGIME AGRICOLE,CE DECRET PROPOSE D'INTRODUIRE CES MESURES DANS LE DECRET DE 1976 PRECITE.
EN 2EME LIEU,IL PREVOIT D'AUTORISER LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD LORSQUE LES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR NE SONT PAS INTEGRALEMENT REGLEES.CETTE MESURE A POUR OBJET DE FAVORISER LA CONCLUSION D'UN PLAN DE CONCILIATION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE AGRICOLE PREVUE A L'ART. L351-6 DU CODE RURAL.
ENFIN,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 30-II DE LA LOI 94475 DU 10-06-1994 RELATIVES A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ONT RENDU SANS OBJET LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DU DECRET DE 1976.
CET ART. PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION OU LES COMMISSIONS DE RECOURS AMIABLE D'ACCORDER AUX ENTREPRISES EN PROCEDURE COLLECTIVE UNE REMISE TOTALE OU PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS ECHUES ET NON REGLEES.OR,DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 84475 PRECITEE,CES ENTREPRISES BENEFICIENT D'UNE REMISE SYSTEMATIQUE DES MAJORATION DE RETARD DUE A LA DATE DU JUGEMENT D'OUVERTURE.CETTE DISPOSITION A ETE INTRODUITE DANS LE CODE RURAL PAR LE 4EME AL. DE L'ART. 1143-2.
MODIFIE LES ART. 15 (AL. 2) ET 18 (1ERE ET 2EME PHRASE),ABROGE ET REMPLACE L'ART. 19 DU DECRET 761232 ET INSERE UN ART. 19-1.
Le Premier ministre
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Lionel Jospin  
IL EST CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE UNE MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA CELEBRATION DU CENTENAIRE DE LA LOI DU 01-07-1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION.
CETTE MISSION EST CHARGEE DE PROPOSER UN PROGRAMME NATIONAL DES MANIFESTATIONS AYANT POUR OBJET LA CELEBRATION DE LA LOI DE 1901 PRECITEE ET DE CONCOURIR A SA MISE EN OEUVRE.
LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA CELEBRATION DU CENTENAIRE DE LA LOI DE SUSVISEE EST NOMMEE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE.
LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA CELEBRATION DU CENTENAIRE DE LADITE LOI EST ASSISTE D'UN CONSEIL D'ORIENTATION COMPOSE DE REPRESENTANTS DES MINISTERES PRINCIPALEMENT INTERESSES ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DES ASSOCIATIONS.
LES MEMBRES DE CE CONSEIL SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
LES CREDITS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA MISSION SONT INSCRITS AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
L'ACTIVITE DE LA MISSION PRENDRA FIN LE 31-12-2001.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 portant cessation de fonctions et nomination de préfets ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1999 page 8625
    =============================================
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 février 1999 ;
    Vu l'arrêté du 5 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel et des services en bureaux ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction du personnel et des services en date u 17 novembre 1998 ;
    Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Jean-Claude Gayssot  
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 (AL. 2),5 (AL. 1) ET 9 DE L'ARRETE DU 05-03-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 relatif à la création et à l'organisation de services communs des caisses d'allocations familiales de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val-de-Marne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 20 mai 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Jean-Claude Gayssot