Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa séance du 23 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CREATION D'UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL A DOUAI.
CREATION D'UNE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE DANS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE LYON ET DE RENNES.
CREATION D'UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL A DOUAI.LA CREATION D'UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DANS LE NORD DE LA FRANCE CORRESPOND A LA NECESSITE D'OPERER UN REEQUILIBRAGE GEOGRAPHIQUE ET STATISTIQUE.
LE RESSORT TERRITORIAL DE CETTE NOUVELLE COUR SERA CONSTITUE DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'AMIENS ET DE LILLE,ACTUELLEMENT RATTACHES A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY,ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN,QUI RELEVE,POUR SA PART,DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.
IL S'AGIT EGALEMENT DE MIEUX REPARTIR LA CHARGE DE TRAVAIL QUI PESE ACTUELLEMENT SUR LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.LA MODIFICATION DU RESSORT TERRITORIAL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DE NANCY ET DE NANTES DOIT S'ACCOMPAGNER DU TRANSFERT DU STOCK DES DOSSIERS DE CES 2 JURIDICTIONS RELEVANT DORENAVANT DU RESSORT TERRITORIAL DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI VERS CETTE NOUVELLE JURIDICTION.
ELLE SERA COMPOSEE,COMME LES AUTRES COURS DE PROVINCE,DE 3 CHAMBRES (18 MAGISTRATS DONT 3 PRESIDENTS DE CHAMBRE).LES EMPLOIS BUDGETAIRES CREES AU TITRE DE L'ANNEE 1999 PERMETTENT LA MISE EN PLACE,DES SEPTEMBRE 1999,DE 2 CHAMBRES,LA 3EME DEVANT ETRE MISE EN PLACE EN SEPTEMBRE 2000.
CREATION D'UNE NOUVELLE CHAMBRE DANS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE LYON ET DE RENNES:
AVEC CES CREATIONS DE CHAMBRES,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON SERA COMPOSE DE 6 CHAMBRES ET CELUI DE RENNES DE 5 CHAMBRES.
CES EXTENSIONS SONT JUSTIFIEES PAR:
L'AUGMENTATION TRES IMPORTANTE DE L'ACTIVITE DE CES JURIDICTIONS CES DERNIERES ANNEES;
LE SOUCI D'UN MEILLEUR ENCADREMENT DES MAGISTRATS ET D'UNE MEILLEURE ORGANISATION DE CES JURIDICTIONS;
LA NECESSITE DE REGULARISER L'EXISTENCE DE CHAMBRES SUPPLEMENTAIRES QUI FONCTIONNAIENT DEJA,EN FAIT,DANS CES JURIDICTIONS.
LES EMPLOIS BUDGETAIRES CREES AU TITRE DE L'ANNEE 1999 PERMETTENT DE DISPOSER DE 2 POSTESDE PRESIDENTS CLASSES DU 1ER AU 4EME ECHELON DU GRADE ET AYANT AINSI VOCATION A OCCUPER LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
S'AGISSANT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES,LA CREATION D'UNE 5EME CHAMBRE AU SEIN DE LA JURIDICTION ENTRAINE UN ACCROISSEMENT DU NIVEAU DE RESPONSABILITES DU CHEF DE JURIDICTION,DONT L'EMPLOI NE PEUT ETRE OCCUPE,STATUTAIREMENT,QUE PAR UN PRESIDENT CLASSE AU 6EME ECHELON DE SON GRADE.UN TEL EMPLOI EST EGALEMENT DISPONIBLE.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 1,2,3 ET 6 DU PRESENT DECRET: A COMPTER DU 01-09-1999.