Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 530 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 27-4 et L. 28 ainsi que le titre VIII (partie Législative), ensemble le titre VIII (partie Réglementaire) ;
Vu la loi n° 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèque ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Décrète :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
AJOUT AU LIVRE III (CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES) DU CODE DE LA ROUTE D'UN TITRE VI: "OPPOSITION AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION" (ART. R298 A R301).
MODIFICATION DE L'ART. R112 (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 3) ET REMPLACEMENT DE L'ART. R113 AU CODE SUSVISE.
CHANGEMENTS DE CARTE GRISE CONSECUTIFS A DES MUTATIONS DE VEHICULES.
OBLIGATION POUR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DU VEHICULE,D'ADRESSER AU PREFET DU DEPARTEMENT DE SON DOMICILE,A L'OCCASION DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION A SON NON DUDIT VEHICULE,LE CERTIFICAT ATTESTANT L'ABSENCE D'OPPOSITION A TRANSFERT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre     délégué au budget en date du 27 janvier 1992, Mme Girelli (Caroline),
     administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détachée auprès     du Centre national d'études spatiales, pour une période de deux ans à compter     du 15 septembre 1990, au titre de la mobilité, en qualité de cadre 3A.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail
Vu l’arrêté du 11 septembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992 portant extension de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 24 R.M.H. du 30 décembre 1992 (une annexe) à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 2 du 30 décembre 1992 (une annexe) à l’accord T.E.G.A. du 17 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que le choix de la conclusion de taux effectifs garantis annuels et de rémunérations minimales hiérarchiques relève de la liberté contractuelle ;
Considérant que les dispositions de ces deux accords ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’exception de l’article 4 de l’avenant n° 24, contraire à la réglementation relative au salaire minimum de croissance ;
Considérant en outre que ces accords ne sont pas contraires à l’accord national étendu du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et garanties annuelles dans la métallurgie,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective.
H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de l’industrie, des postes et télécommunication et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment l’article 16 ;
Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux ;
Vu l’arrêté du 31 août 1977 pris en application du décret du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
D. CANEPA
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
D. HANGARD
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EN LUI AJOUTANT L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES,AINSI QUE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALBI-CARMAUX.
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986,MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE:
MM. ANDRE DELATTRE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 30-07-1993;
JEAN MICHAUD,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 16-10-1993;
JEAN PERFETTI,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 21-10-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué     au budget et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu la loi no 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie;
      Vu le décret no 57-478 du 8 avril 1957 portant application à certaines     catégories d'appareils thermiques des dispositions de la loi no 48-400 du 10     mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de     normes modifié;
      Vu le code des douanes, notamment son article 23bis;
      Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie du 19 décembre     1989;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel aux normes,
    J.-P. LETEURTROIS
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret n° 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 77-876 du 12 juillet 1977 pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l’alimentation humaine ;
Vu l’arrêté du 6 février 1989 fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie ;
Vu les avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 8 janvier 1991 et du 10 mars 1992 ;
Vu les avis de l’Académie nationale de médecine en date des 16 avril 1991 et 17 mars 1992 ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. LOMBARD
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
MODIFICATION DES CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES DES COPOLYMERES D'ACRYLAMIDE ET D'ACRYLATE DE SODIUM ET DES COPOLYMERES D'ACIDE ACRYLIQUE ET D'ACRYLATE D'ETHYLE,MENTIONNES AU PARAG. 2 DE L'ANNEXE III ET DU PARAG. V DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur     et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de     vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, et notamment     son article 52;
      Vu le décret no 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'artice 52     de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre     national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction,     de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés     à l'usage privé du public,
  Fait à Paris, le 27 janvier 1992.
JACK LANG
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     16 janvier 1992, M. Bonassies (Pierre), professeur des universités (droit     privé et sciences criminelles) auprès de l'université Aix-Marseille-III, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     7 septembre 1992.
      M. Bonassies est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre,
     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
AIN,ALPES-MARITIMES,BOUCHES-DU-RHONE,CORREZE,HAUTE-CORSE,DORDOGNE,DROME,GERS,GIRONDE,JURA,PAS-DE-CALAIS,PYRENEES-ORIENTALES,HAUT-RHIN,SAVOIE,VAR ET VAUCLUSE.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret n° 90-753 du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
Vu l’arrêté du 15 février 1993 portant nomination de M. Jean Syrota, ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général des mines,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 conférant la qualité d'ordonnateur     secondaire au directeur du service central d'études et de réalisation du     commissariat de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 portant suppression d'un ordonnateur     secondaire et transfert d'attributions au profit d'un autre ordonnateur     secondaire à Djibouti (République de Djibouti);
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1990 modifié portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du commissariat de     l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    E. GUILBAUD
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 92-577 du 1er juillet 1992 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n °59-1211 du 21 octobre 1959 portant publication de l’accord entre la France et l’Organisation européenne de coopération économique sur l’application de la législation française de sécurité sociale au personnel employé par ladite. organisation, signé le 5 mars 1959 ;
Vu le décret n° 66-110 du 22 février 1966 portant publication de l’échange de lettres entre la France et l’Organisation de coopération et de développement économiques, complétant l’accord du 5 mars 1959 sur l’application de la législation française de sécurité sociale au personnel employé par ladite organisation, signé le 26 janvier 1966,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE LA LOI 92577 DU 01-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 93287 DU 05-03-1993  EST FIXE A 0,31% DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE.
CE TAUX EST REDUIT DE 50% POUR LES APPAREILS DE CHAUFFAGE DOMESTIQUE AU GAZ.
POUR LA TRANCHE DE CHIFFRE D'AFFAIRES SERVANT D'ASSIETTE A LA COTISATION COMPRISE ENTRE 290 ET 700 MILLIONS DE FRANCS ET POUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 700 MILLIONS DE FRANCS,LES TAUX DEGRESSIFS APPLICABLES SONT:
0,185% POUR LA TRANCHE COMPRISE ENTRE 290 ET 700 MILLIONS DE FRANCS;
0,09% AU-DELA DE 700 MILLIONS DE FRANCS.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 23 août 1992, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 18 septembre 1990, portant extension d’accords régionaux (région Poitou-Charentes) annexés à la convention collective nationale de travail des industries de carrières et de matériaux et à l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l’accord régional Poitou-Charentes du 19 juin 1992 (à l’exception de l’amiante-ciment des industries de plâtre et produits en plâtre) annexé à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 et à l’accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 septembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que cet accord n’est pas contraire aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-direcreur de la négociation collective,
H. MARTIN
LES COMMUNES D'ADELANS ET DE BITHAINE-ET-LE-VAL (ARRONDISSEMENT DE LURE) SONT REUNIES EN UNE SEULE COMMUNE.
LA NOUVELLE COMMUNE,QUI PREND LE NOM D'EDELANS-ET-LE-VAL-DE-BITHAINE,A SON CHEF-LIEU FIXE SUR LE TERRITOIRE DE L'ANCIENNE COMMUNE D'ADELANS.
LE CHIFFRE DE LA POPULATION TOTALE DE LA NOUVELLE COMMUNE D'ADELANS-ET-LE-VAL-DE-BITHAINE EST DE 287 HABITANTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, notamment ses articles 1er et 11 ;	-
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-etMiquelon ;
Décide :
LES ORGANISATIONS POLITIQUES PARTICIPANT A LA CAMPAGNE OFFICIELLE SONT INVITEES A FAIRE CONNAITRE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,AU PLUS TARD LE JOUR DU TIRAGE AU SORT MENTIONNE A L'ART. 6,LE NOM DE LA OU DES PERSONNES QU'ELLES MANDATENT POUR EFFECTUER EN LEUR NOM LES DIFFERENTES FORMALITES PREVUES PAR LADITE DECISION.
TITRE I (ART. 7 A 11): INTERVENTION.
LES ORGANISATIONS POLITIQUES PEUVENT REALISER,DANS LE CADRE DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990 RELATIVE A LA CLARIFICATION DU FINANCEMENT DES ACTIVITES POLITIQUES,DES DOCUMENTS VIDEOGRAPHIQUES OU SONORES POUR LEURS EMISSIONS TELEVISEES.
TITRE II: PROGRAMMATION.
CHAP. I (ART. 14 A 16): PROGRAMMATION SUR LES ANTENNES METROPOLITAINES.
CHAP. II (ART. 17 A 20): PROGRAMMATION SUR LES ANTENNES DE FO.
TITRE III (ART. 21 A 27): DIFFUSION.
TITRE IV (ART. 28 A 57): PRODUCTION: ENREGISTREMENT ET MONTAGE DES EMISSIONS.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DES ART. 1 ET 11 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977.77.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget ;
Vu le décret n° 73-617 du 6 juillet 1973, modifié pat le décret n° 81-9 du 7 janvier 1981, portant attribution d’une indemnité forfaitaire spéciale à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le sous-directeur,
H. MARSAULT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service.
D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MONTANTS INDIVIDUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE DECRET 73617 DU 06-07-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la direction du patrimoine ;
Vu l’arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la délégation aux arts plastiques,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le Président de la République ;
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 91-1393 du 31 décembre 1991 autorisant l’approbation d’un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits d’enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l’avenant du 16 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la rectification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 portant publication des accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signés à Paris le 29 mars 1974 ;
Vu le décret n° 86-239 du 19 février 1986 portant publication de l’avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 ;
Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre ;
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
ROLAND DUMAS
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1993.
Le ministre du budget, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d’Etat à la communication,
Vu l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse ;
Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de presse émises dans sa séance du 26 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des postes et télécommunications.
ÉMILE ZUCCARELLI
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 SUSVISEE EST COMPLETEE COMME SUIT: DIAOUEST,3 RUE DE BUDAPEST,44000,NANTES,A COMPTER DU 01-11-1992; EUROPE PRESSE INFORMATIONS (EPI),20 BOULEVARD POISSONNIERE,75009 PARIS,A COMPTER DU 01-11-1992; MAX PPP,6 PLACE DE GARIBALDI,06300 NICE,A COMPTER DU 01-11-1992; TRANSPARENCES PRODUCTIONS,215 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU,92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,A COMPTER DU 01-11-1992.
SONT RETIREES DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 SUSVISEE: AGENCE DE PRESSE QUET,4 RUE DES PETITS-CHAMPS,75002 PARIS; AGENCE SCOOP,46 RUE PASTEUR,97400 SAINT-DENIS; ALPHA PRESS,23 RUE RICHET,75009 PARIS; ALPHA VIDEO PRODUCTION,HELIPORT DE PARIS,4 AVENUE DE LA PORTE-DE-SEVRES,75015 PARIS; EUROPRESSE,2 SQUARE DU RANELAGH,75016 PARIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 123-8;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 131-1 et L.
     131-3;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, notamment son article 10;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour l'application de la loi du     12 juillet 1983 susvisée;
      Vu le plan d'occupation des sols (P.O.S.) de la commune de Mondragon     approuvé le 12 février 1986, modifié le 19 décembre 1988;
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     PHILIPPE MARCHAND
  (1) et (2) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Vaucluse.
EXPROPRIATIONS EVENTUELLES REALISEES DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-11-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 19 juillet 1989 donnant délégation de signature à la     direction de la programmation et du développement universitaire;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1989 donnant délégation de signature au directeur de     la programmation et du développement universitaire,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs     de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des personnels d'inspection et de direction:
    Le chef de service,
    G. COISSARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
SPECIALITES POUR LESQUELLES UN CONCOURS PEUT ETRE OUVERT.
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE.
COMPOSITION DU JURY ET DEROULEMENT DE L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
ABROGE LES ARRETES DES 25-06-1973,20-11-1973 ET 21-10- 1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     octobre 1990, M. Bacquaert (Raymond), attaché d'intendance de 2e classe à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du     Pas-de-Calais, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction, en remplacement de Mme Rocourt (Francette), à compter du 1er     novembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 12 juillet 1990, M. Bridonneau (Pierre), ingénieur des travaux     publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est réintégré dans son     administration d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite au titre des articles L.4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions à compter du 10 août 1990.
Le Premier ministre et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu le décret no 88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 89-230 du 18 mai 1989 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des     départements et territoires d'outre-mer en date du 3 mai 1990,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES;
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER EST COMPOSEE DE SEPT DEPARTEMENTS FONCTIONNELS DONT LES COMPETENCES SONT DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
DEUX SOUS-DIRECTIONS ASSISTENT LE DIRECTEUR POUR LA COORDINATION DES ACTIVITES DES DEPARTEMENTS,L'UN DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE,L'AUTRE DANS LE DOMAINE SOCIAL ET CULTUREL. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 août 1990, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics     de l'Etat dont les noms suivent sont nommés par voie de détachement à     l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement à compter du 1er juillet 1990,     réintégrés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat et admis à faire valoir leurs droits à la retraite au titre des     articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions à compter des dates     suivantes:
      Arrighi (Emile), en retraite le 7 janvier 1991 sur sa demande;
      Bertrand (André), en retraite le 4 janvier 1991 sur sa demande;
      Bukovatz (René), en retraite le 3 janvier 1991 sur sa demande;
      Carapezzi (Elio), en retraite le 3 janvier 1991 sur sa demande;
      Debeugny (Gérard), en retraite le 2 janvier 1991 sur sa demande;
      Eichenberger (Jacques), en retraite le 2 janvier 1991 sur sa demande;
      Graciano (Marc), en retraite le 2 janvier 1991 sur sa demande;
      Le Mouel (Ludovic), en retraite le 5 janvier 1991 sur sa demande;
      Levotre (James), en retraite le 3 janvier 1991 sur sa demande;
      Tonelli (Pierre), en retraite le 3 janvier 1991 sur sa demande;
      Tourais (Jack), en retraite le 2 janvier 1991 sur sa demande;
      Vaskou (Michel), en retraite le 3 janvier 1991 sur sa demande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1990 portant délégation de signature;
      Vu le décret du 24 octobre 1990 nommant M. Jean-Claude Karsenty directeur de     l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
HENRI NALLET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 1990 et pour compter     du 1er mai 1990:
      I. - L'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies et des sous-régies     d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la     direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit:
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1990, M. Moisselin     (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juin 1990,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 7 novembre 1990, les comptes financiers du     centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil pour     l'exercice 1987 et du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     de Nice pour l'exercice 1988 sont approuvés.
La liste d'admission au concours pour le recrutement de conseillers de 2e     classe de tribunal administratif, ouvert en application de la loi no 80-511     du 7 juillet 1980, complétée par la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987,
     notamment son article 7, et du décret no 80-1023 du 18 décembre 1980, établie     par ordre de mérite, est la suivante pour la session ouverte au titre de     l'année 1990:
       1 Helmlinger (Laurence).
      2 Lapouzade (Jacques).
      3 Buccafurri (Isabelle).
      4 Renouf (Philippe).
      5 Pellissier (Sylvie).
      6 Le Goff (Robert).
      7 Alfonsi (Jean).
      8 Torelli (Michèle).
      9 Lavail (Marc).
     10 Gualeni (Christian).
     11 Iselin (Bernard).
     12 Allal (Patrick).
     13 Bourrachot (François).
     14 Triquenaux (Bruno).
     15 Bichet (Michel).
     16 Meslay (Pierre).
     17 Pierre-Thomas (Patricia).
     18 Mondesert (Xavier).
     19 Letourneur (Pierre).
     20 Polizzi (Francis).
     21 Scatton (Philippe).
     22 Sueur (Vincent).
     23 Albertini (Paul).
     24 Laine (Laurent).
     25 Martinez (José).
     26 D'Hervé (Jean-Louis).
      27 Ladreit de Lacharrière        (Pierre).
     28 Vanhullebus (Thierry).
     29 Fedou (Guy, Marie).
     30 Pailleret (Bruno).
     31 Delandre (Jean-Michel).
     32 Desticourt (Odile).
     33 Naudé (Francis).
     34 Paganel (Marc).
     35 Boucher (Yves).
     36 Beaujard (Patrice).
     37 Evgenas (Janine).
     38 Haustant (Henry).
     39 Canavelli (Anne-Marie).
     40 Cherrier (Philippe).
     41 Brumeaux (Michel).
     42 Rabate (Vincent).
     43 Kolbert (Eric).
     44 Postif (Thierry).
     45 Faure (Jean-Claude).
     46 Mehl (Monique).
     47 De Lignières (Frédérique).
     48 Bruand (Thierry).
     49 Ibo (Arsène).
     50 Poujade (Alain).
     51 Bresse (Patrick).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audio- visuelle no     33-36 du 9 novembre 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Fréquence 4;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 29 octobre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement entre les     stations de Rambouillet (Yvelines) et de Saint-Symphorien (Eure-et-Loir),
     située sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Saint-Symphorien.
      La zone spéciale de dégagement intéressant le département des Yvelines est     définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Yvelines, 35, rue de Noailles, B.P. 1115, 78011 VERSAILLES CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 mars     1990, M. Maestracci (Pierre), directeur du travail de 1re classe au service     régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale     agricoles de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, est radié des cadres, pour     limite d'âge, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     22 septembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 juin 1990, M. Perrein (Bernard), conseiller-maître à la Cour     des comptes, est nommé président de la commission des marchés de la Régie     autonome des transports parisiens, en remplacement de M. Prévot (Hubert).
NOMINATION DE M. PERREIN BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. PREVOT HUBERT.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 30 octobre 1990, M. Vercken (Gilles) est nommé, pour la     durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la commission chargée     de donner un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée     de projection supérieure à une heure, au titre de représentant des auteurs,
     en remplacement de M. Roland-Valmy (Jean-Michel).
NOMINATION DE M. VERCKEN GILLES,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES AUTEURS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,EN REMPLACEMENT DE M. ROLAND-VALMY JEAN-MICHEL.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 1er mars 1990, M. Decanter (Jacques,
     Félix, Anne-Marie), conservateur en chef d'archives, directeur des services     d'archives de la Haute-Vienne, est admis à faire valoir ses droits à pension     de retraite à compter du 5 mai 1990.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1990, les     magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir     leurs droits à la retraite:
      M. Jacques d'Alteroche, premier président de la cour d'appel de Riom, à     compter du 30 septembre 1990;
      M. Pierre Le Gall, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 1er     octobre 1990.
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 14 janvier 1991, la date     des élections des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires nos 1 à 9, 11, 13 et 16 des services extérieurs est fixée au 20     mars 1991.
      Le scrutin aura lieu par correspondance.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 20 février 1991 inclus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de     l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982: CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
DEPARTEMENTS: ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,ALPES-MARITIMES,ARDECHE,BOUCHES-DU-RHONE,HAUTE-CORSE,DORDOGNE,FINISTERE,GARD,HAUTE-GARONNE,GIRONDE,HAUTE-LOIRE,LOT-ET-GARONNE,MEUSE,MORBIHAN,MOSELLE,NORD,OISE,PUY-DE-DOME,HAUTES-PYRENEES,RHONE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,TARN,VAR ET SEINE-SAINT-DENIS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1990:
      M. Reveron (Jean-Charles) est nommé notaire associé, membre de la société     Jacques de Benoist de la Prunarede et Dominique Grasset, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baillargues (Hérault).
      La raison sociale de la société Jacques de Benoist de la Prunarede et     Dominique Grasset, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jacques de     Benoist de la Prunarede, Dominique Grasset et Jean-Charles Reveron, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no88-1251 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une     convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions     violentes;
      Vu le décret no53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1990.
LA CONVENTION EUROPEENNE A ETE APPROUVEE PAR LA LOI 881251 DU 30-12-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1990.
Par arrté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 mai     1990, M. Boccon-Gibod (Jacques), chef de travaux titulaire à l'Ecole     nationale des ingénieurs des travaux Horticulture et paysage d'Angers, est     nommé, après concours, professeur stagiaire de sciences biologiques au même     établissement à compter du 1er avril 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 1990, le     capitaine Parmentier (Yves) est maintenu dans l'emploi de chef du choeur de     l'armée française pour une durée de quatre ans à compter du 2 décembre 1990.      L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
M. LE CAPITAINE PARMENTIER YVES EST MAINTENU DANS L'EMPLOI DE CHEF DE CHOEUR DE L'ARMEE FRANCAISE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 02-12-1990.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 18 janvier 1990, sont affectés à titre définitif:
      1. Au ministère de la défense (direction centrale du génie), les immeubles     domaniaux situés dans le département de l'Essonne ci-dessous désignés:
      Commune de Brétigny-sur-Orge:
      - terrain de 1759 mètres carrés, cadastré section AI no 229, lieudit Cochet     Triage;
      - terrain de 520 mètres carrés, cadastré section AI no 243, lieudit Cochet     Triage;
      Commune de Marolles-en-Hurepoix:
      - terrain de 349 mètres carrés, cadastré section A no 343, lieudit La Mare à     Valet;
      Commune de La Norville:
      - terrain de 11504 mètres carrés, cadastré section B no 568, lieudit La Mare     Bordée;
      Commune de Saint-Germain-lès-Arpajon:
      - terrain de 1019 mètres carrés, cadastré section D no 731, lieudit Le     Trésor;
      - terrain de 45 mètres carrés, cadastré section D no 733, lieudit Le Bois     des Joncs et de Flexanville, tels au surplus que ces immeubles figurent     délimités par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      2. A la S.N.C.F., établissement public national à caractère industriel et     commercial, un terrain militaire de 6116 mètres carrés, situé à     Brétigny-sur-Orge (Essonne), cadastré section AI no 226, tel que cet immeuble     figure délimité par un liséré bleu sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Les immeubles visés aux 1 et 2 ayant même valeur, l'opération ne donnera     lieu au versement d'aucune indemnité.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 910-00083 et recensé à la rubrique Forces     armées-Armée de terre.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle des immeubles     visés au 1 est établie au profit du ministère de la défense à la rubrique     Forces armées-Armée de terre.
 (1) Ce plan pourra être consulté à la direction des travaux du génie de     Versailles (78), 2, rue des Réservoirs.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1991, M. Bady     (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité     auprès du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux,     est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur de     l'Ecole nationale du patrimoine, pour une période maximum de cinq ans à     compter du 20 juillet 1990.
      Dans cette situation, M. Bady continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. BADY JEAN-PIERRE,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE DU PATRIMOINE (ENP) POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE CINQ ANS A COMPTER DU 20-07-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 25 mai 1990, M. Clovet (Jean) est nommé     membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts     nationaux, en qualité de représentant du Sénat et en remplacement de M. Croze     (Pierre).
NOMINATION DE M. CLOVET JEAN EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SENAT ET EN REMPLACEMENT DE M. CROZE PIERRE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 7 février 1991, M. Braine (Edouard), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, est nommé chef de service à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
M. BRAINE EDOUARD EST NOMME CHEF DE SERVICE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 14 mars 1990 portant nomination au cabinet du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
LIONEL JOSPIN