Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Livradois-Forez ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional du Livradois-Forez.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le parc naturel régional du Livradois-Forez a été classé par le décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011, publié au Journal officiel du 27 juillet 2011. Ce classement court jusqu'au 26 juillet 2023. Le présent décret proroge le classement du parc pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 26 juillet 2026.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 portant classement du parc naturel régional du Livradois-Forez (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional du Livradois-Forez en date du 4 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Perche ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional du Perche.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le parc naturel régional du Perche a été classé par le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010, publié au Journal officiel du 8 janvier 2010. Ce classement court jusqu'au 7 janvier 2022. Le présent décret proroge le classement du parc pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 7 janvier 2025.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 portant classement du parc naturel régional du Perche (régions Centre-Val de Loire et Normandie) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional du Perche en date du 9 février 2017 ;
Vu la délibération du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 16 mars 2018 ;
Vu la délibération du conseil régional de Normandie en date du 26 mars 2018,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Brenne ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional de la Brenne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le parc naturel régional de la Brenne a été classé par décret n° 2010-1036 du 1er septembre 2010, publié au Journal officiel du 3 septembre 2010. Ce classement court jusqu'au 2 septembre 2022. Le présent décret proroge le classement du parc pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 2 septembre 2025.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2010-1036 du 1er septembre 2010 portant classement du parc naturel régional de la Brenne (région du Centre-Val de Loire) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional de la Brenne en date du 7 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 16 mars 2018,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base.
    
Objet : actifs dédiés aux provisions des charges nucléaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise les exploitants à affecter aux actifs de couverture des provisions pour charges nucléaires de long terme des créances d'une société sur une filiale, à condition qu'elles soient garanties par un nantissement de valeurs au profit exclusif de l'exploitant répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 332-17 du code des assurances, et dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance.
    
Actuellement, le 3° du II de l'article 4 du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ne permet pas de retenir de telles créances comme actif de couverture des provisions de fin de cycle nucléaire au sens de l'article L. 594-2 du code de l'environnement.
    
Références : le décret consolidé peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « commercialisation et distribution » du 31 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 15 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, 
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, citoyens.
    
Objet : changement du nom de communes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil départemental. Le ministre de l'intérieur réunit au préalable une commission de révision du nom des communes, composée d'experts de différents organismes et administrations, qui examine les dossiers des communes. Le décret porte changement du nom de onze communes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2111-1 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Aix (Nord), du 11 juillet 2016 ;
- Breuil (Marne), du 23 septembre 2016 ;
- Saint-Père (Ille-et-Vilaine), du 2 février 2017 ;
- Castellet (Vaucluse), du 7 avril 2017 ;
- Champdeniers-Saint-Denis (Deux-Sèvres), du 9 mai 2017 ;
- Herblay (Val-d'Oise), du 22 juin 2017 et du 26 janvier 2017 ;
- Corbières (Alpes-de-Haute-Provence), du 11 octobre 2017 ;
- Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), du 17 novembre 2014 ;
- Saint-Remy (Haute-Saône), des 4 et 6 juillet 2017 ;
- Exideuil (Charente), du 4 décembre 2017 ;
- Courcelles (Loiret), du 20 février 2018 ;
Vu les délibérations des conseils départementaux :
- du Nord, du 22 mai 2017 ;
- de la Marne, du 19 mai 2017 ;
- d'Ille-et-Vilaine, du 29 mai 2017 ;
- du Vaucluse, du 22 septembre 2017 ;
- des Deux-Sèvres, du 27 novembre 2017 ;
- du Val-d'Oise, du 22 décembre 2017 ;
- des Alpes-de-Haute-Provence, du 19 décembre 2017 ;
- de la Seine-Saint-Denis, du 2 février 2017 ;
- de la Haute-Saône, du 27 novembre 2017 ;
- de la Charente, du 4 avril 2018 ;
- du Loiret, du 30 mars 2018,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Public concerné : administrations, personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l'Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
    
Objet : prolongation en 2018 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 septembre 2018,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Arrêtent :
Fait le 5 novembre 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 345 bis du code des douanes ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R. 80 CB-3, A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date des 2 et 3 octobre 2018,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 811-1 à R. 811-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 et R. 20-44-28-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 82-975 du 15 novembre 1982 portant publication de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (ensemble une annexe), signée à Canberra le 20 mai 1980,
Décrète :
Fait le 22 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er mai 2018.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er mai 2018.
Le conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée Corse, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l‘article 46 de la loi n° 2011-1977 modifiée du 28 décembre 2011 de finances pour 2018 fixant le plafond des redevances des agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu les délibérations n° 2018-4 et n° 2018-16 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse du 7 mars 2018 et du 13 juin 2018 relatives au cadrage du projet de 11e programme ;
Vu la délibération n° 2018-11 du comité de bassin Rhône-Méditerranée du 21 septembre 2018 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des années 2019 à 2024 ;
Vu la délibération n° 2018-13 du comité de bassin de Corse du 24 septembre 2018 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des années 2019 à 2024 ;
Vu le rapport présenté par le directeur général de l'Agence de l'eau ;
Le vice-président du conseil d'administration,
P. Bonnetain
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 2018 ;
Vu l'avenant départemental (Rhône) du 17 octobre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 18 octobre 2018.
La ministre du travail, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la décision de la Commission n° 92/353/CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, en particulier les articles L. 653-3 et D. 653-36 à D. 653-39 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des équidés ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique du 4 octobre 2018,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
S. Réallon
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1142-5, L. 1142-6, R. 1142-4-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs,
Arrêtent :
Fait le 16 octobre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1418-1 (7°) ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes ;
Vu la délibération du conseil médical et scientifique n° 2017-G-05 en date du 6 juin 2017 de l'Agence de la biomédecine et du conseil d'orientation n° 2017-CO-23 en date du 14 septembre 2017 de cette même agence,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
S. Mantel
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-741 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques à certains personnels civils et militaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2011 pris en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-741 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques à certains personnels civils et militaires du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 16 octobre 2018.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget,
F. Desmadryl
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Publics concernés : inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, services de l'Etat.
    
Objet : formation professionnelle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe les modalités de l'évaluation théorique et pratique de l'aptitude à la conduite des motocyclettes des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires titulaires du permis A2 depuis moins de cinq ans, en application de l'article 10 du décret n° 2013-422 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006, notamment son annexe IV ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 2 août 2018 relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrête :
Fait le 25 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu les avis du ministère de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre et 25 octobre 2018,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Publics concernés : attachés d'administration hospitalière.
    
Objet : modalités de reclassement de certains agents.
    
Entrée en vigueur : les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret vise à prévoir une clause de maintien d'indice à titre personnel pour les agents qui ont été reclassés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient à la date du 24 juin 2018.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Charleville-Mézières, le 7 novembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-957
Sénat :
Proposition de loi n° 557 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 44 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 45 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 31 octobre 2017 (TA n° 10, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 346 ;
Rapport de Mme Virginie Duby-Muller, au nom de la commission des lois n° 819 ;
Discussion le 5 avril et le 21 juin 2018 et adoption le 21 juin 2018 (TA n° 140).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 596 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 32 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 33 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2018 (TA n° 10, 2018-2019).
Modification du code général des collectivités territoriales, du code pénal. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1, 9 ; création après l'article 9-1 de l'article 9-2.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-958 du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d'administration hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 5 novembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de la deuxième sous-direction à la direction du budget,
O. Caillou
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « transport, logistique, sécurité et autres services » du 1er juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 11 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé et la loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La-Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu les avis n° 2017-051 et n° 2017-053 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 14 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 5 janvier 2011, 28 janvier 2011, 24 janvier 2014, 21 août 2015 et 29 janvier 2016 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 5 janvier 2011, 28 janvier 2011, 24 janvier 2014 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu les avis n° 2017-049 et n° 2017-050 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 14 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) et notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Austral ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Air Austral,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, (ci-après « l'Arcep »),
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (ci-après directive « autorisation ») ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 36-5, L. 36-7, L. 39, L. 42, L. 130, D. 98 à D. 98-2 ;
Vu le code général des impôts (ci-après « CGI »), notamment son article 302 bis KH ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 42 ;
Vu la saisine pour avis du directeur général des entreprises en date du 13 septembre 2018, reçue le 13 septembre 2018,
Fait à Paris, le 25 septembre 2018.
Le président,

S. Soriano
(1) Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.
(2) " On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations ".
(3) https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-gvt-transition-IPv6-sept2016.pdf.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-1068.
Sénat :
Projet de loi n° 792 (2013-2014) ;
Rapport de Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 525 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 526 (2014-2015) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), le 25 juin 2015 (TA n° 118, 2014-2015).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1127 rect. ;
Rapport de M. Eric Girardin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1370 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 novembre 2018 (TA n° 192).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 12 novembre 2013.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Europe Airpost ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société ASL Airlines France SA,
Arrête :
Fait le 27 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 ;
Vu le décret n° 2018-1053 du 30 novembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'un mouvement social national perturbe les conditions de circulation et l'approvisionnement national ; qu'en raison de ce mouvement, de nombreux conducteurs se sont retrouvés immobilisés loin de leurs attaches familiales et professionnelles ; que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport,
F. Agogué-Escaré
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel, notamment son article 3,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

S. Réallon
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2018 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrête :
Fait le 26 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
B. Grangé
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer,
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-11 à D. 612-18 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers,
Arrêtent :
Fait le 3 décembre 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 ;
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs,
O. Touvenin