Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 1995 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société T.D.F. Câble Est appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 31 mai 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 17 octobre 1994 entre les représentants de la commune de Terville et la     société Télédiffusion de France S.A. ;
      Vu l'avenant à la convention relative à l'établissement et à l'exploitation     du réseau câblé de Terville conclu le 5 novembre 1995 entre les représentants     de la commune de Terville, la société Télédiffusion de France S.A. et la     société T.D.F. Câble Est ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er décembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1991, il est mis fin aux     fonctions de M. Mazzocchi (Jean), sous-préfet, en qualité de chargé de     mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace à compter du 9     novembre 1990.
      M. Doublet (Xavier) est nommé en cette même qualité auprès du préfet de la     région Alsace à compter du 1er décembre 1990.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 10 et 286 ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. BERTRAND
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. BERTRAND
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J. PERREAULT
AU 01-01-1996,LE 3EMEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI REMPLACE:
LE SOUS-DIRECTEUR DES NATURALISATIONS DE LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS,SERVICE INSTALLE A REZE (LOIRE-ATLANTIQUE),EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES.
IL EST EGALEMENT ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES POUR LES DEPENSES DU BUREAU DES PENSIONS ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (SRH 6),INSTALLE A NANTES,TANT EN FONCTIONNEMENT QU'EN MATIERE DE FRAIS MEDICAUX LIES A DES ACCIDENTS DE SERVICE OU DE TRAVAIL ET DE GESTION DES RENTES OU CAPITAUX APRES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LE SOUS-DIRECTEUR DES NEUTRALISATIONS EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE,A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DE SON SERVICE.
L'ARRETE DU 07-12-1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1992 SUSVISE EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1996.
APPLICATION DES ART. 64,86,10 ET 286 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 5 ;
      Vu la lettre de démission de M. Delamare en date du 14 mars 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE POLYNESIE EXERCEES PAR M. RENE DELAMARE,A COMPTER DU 01-06-1996.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 16 du 15 avril 1991 à l'annexe départementale.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Sarthe, au Mans.
        Objet:
      Fixation des salaires minima;
      Fixation du coût des repas et logement.
        Signataires:
      F.E.P.E.M.;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 21 mars 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Baromix (Grande-Bretagne), représenté par Boireau, 13, rue de     la Rivaudière, 44805 SAINT-HERBLAIN CEDEX.
      Désignation de l'engin  bétonnière; marque et type  Baromix Minor.
      Marque et type du moteur: Briggs ! Stratton type 82200; puissance et régime     nominaux: 2,21 kW à 2600 tours par minute.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu les annexes II, IV et V de la décision no 95-964 du 5 septembre 1995     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N.R.J. à Epernay,
     Châlons-en-Champagne et Reims ;
      Vu la lettre du 22 février 1996 par laquelle la société N.R.J. fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées à Epernay, Châlons-en-Champagne     et Reims ;
      Considérant que par lettre du 22 février 1996 la société N.R.J. a déclaré     renoncer aux autorisations qui lui avaient été délivrées à Epernay,
     Châlons-en-Champagne et Reims, qu'ainsi il y a bien lieu d'abroger les     annexes II, IV et V de la décision no 95-964 du 5 septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 février 1996, portant extension de la convention collective     nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'annexe no 4 du 15 décembre 1995 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au logement,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992 ;
     Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur     de l'habitat et de la construction ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu le décret no 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au logement ;
     Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction ;
     Vu l'arrêté du 24 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     de l'habitat et de la construction,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-419 du 12 septembre 1995 autorisant l'association     Alsace Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Est FM ;
      Vu la demande adressée par l'association Alsace Communication le 19 février     1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4 ;
     Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980, et notamment son article 11 ;
     Vu le décret no 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains     produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du     pétrole,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. PINGUET
LE TAUX DU PRELEVEMENT REPRESENTANT LES FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION EFFECTUE SUR LA TAXE PERCUE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ET SUR LE GAZ NATUREL AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DE PETROLE EST FIXE A 3,5% POUR L'ANNEE 1996.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 11 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à     la coopération,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la coopération ;
     Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration     centrale du ministère de la coopération ;
     Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère de la coopération ;
     Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES GODFRAIN
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 27/06/96                        Page 9629   a 9631    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17,24,25 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10.
SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS.
SECTION B.
TAXE ET PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENCAISEES PAR LES SOCIETES DE TELEVISION AU TITRE DE LA REDEVANCE,DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES ET DES ABONNEMENTS.
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
A DEDUIRE LA MOINS-VALUE DE LA SECTION B:
CONTRIBUTION DU BUDGET DE L'ETAT.
REMBOURSEMENT DES AVANCES.
OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
SECTION B.
SOUTIEN A LA PRODUCTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
FRAIS DE GESTION (CHAP. 8).
ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
SECTION A.
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION DE FILMS DE LONG METRAGE (CHAP. 3).
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
TOTAL DE LA SECTION A.
SOUTIEN A LA PRODUCTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
FRAIS DE GESTION (CHAP. 8).
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE.
SECTION 4.
SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CHAP. 10).
SECTION B.
SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CHAP. 11).
SONT NOMMES MEMBRES DES CONSEILS DES SECTIONS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES (GNIS) LES PERSONNALITES Y DESIGNEES.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CENTRAL,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES AGRICULTEURS UTILISATEURS DE GRAINES,SEMENCES ET DE PLANTS: MM. CAZALE MARCEL ET PETITPAS HENRI.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 portant agrément de l'accord du 12 juin 1990     relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et XII au règlement annexé     à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu l'accord du 20 novembre 1990 relatif à l'annexe XI au règlement annexé à     la convention du 1er janvier 1990;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 23 janvier 1991;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUS OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 20-11-1990 ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990.
ANNEXE JOINTE: ANNEXE XI AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION PERSONNEL DES CASINOS ET DES CERCLES REMUNERES AU POURBOIRE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 7006   a 7007    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV,CHAP. 43-03: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,FFPPS,INSERTION DES JEUNES.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE IV: PROGRAMMES ET DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA SANTE DES POPULATIONS,CHAP. 47-11.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 3 août 1981 portant création du brevet de technicien     supérieur Fabrication industrielle de mobilier, option Meubles et option     Sièges, et fixant les conditions de sa délivrance;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1990 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Fabrication industrielle de mobilier, option Meubles et option     Sièges, création et définition du brevet de technicien supérieur Productique     bois et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 5 avril 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 septembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 4 janvier 1991, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
MODALITES DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DUDIT BTS CREE PAR L'ARRETE DU 23-11-1990 EN APPLICATION DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS FABRICATION INDUSTRIELLE DE MOBILIER,OPTION MEUBLES ET OPTION SIEGES,ORGANISEE PAR L'ARRETE DU 03-08-1981 AURA LIEU EN 1991.UNE SESSION DE RATTRAPAGE SERA EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1992.
LA PREMIERE SESSION DU BTS PRODUCTIQUE BOIS AURA LIEU EN 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 8;
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment son article 4 (1, D, a);
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 fixant par situation, par pays et par groupe les     coefficients servant au calcul des majorations familiales pour enfant à     charge;
      Vu l'arrêté du 23 août 1990 fixant par pays les coefficients servant au     calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge     aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT    
LES COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE BRUT 100 POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA MAJORATION FAMILIALE POUR UN ENFANT A CHARGE SONT FIXES PAR GROUPE,A COMPTER DU 01-03-1991,ET POUR L'ENSEMBLE DE LA REPUBLIQUE DU YEMEN CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 7 septembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Olivier     Drege en qualité de directeur de la production et des échanges ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature pour la     direction de la production et des échanges ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de la production et des échanges ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction de la production et des échanges ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Pierre-Olivier Drege, directeur de la production et des échanges,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom;
      Vu la demande de France Télécom en date du 18 janvier 1991;
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale;
      Considérant que l'extension, dans la bande des 900 MHz, du réseau de     radiotéléphonie publique exploité par le titulaire de l'autorisation répond à     un besoin d'intérêt général qui ne peut être durablement satisfait, compte     tenu de la rareté des fréquences disponibles dans la bande des 400 MHz et de     la forte croissance de la demande en radiotéléphonie, par les seuls réseaux     analogiques existants; que le nouveau service de radiocommunication publique     numérique, dont l'introduction est prévue de façon coordonnée dans la plupart     des pays européens, permettra de mieux satisfaire ce besoin et d'enrichir les     services offerts aux utilisateurs;
      Considérant que, compte tenu des prescriptions du cahier des charges annexé     à la présente autorisation et en particulier de celles prévues aux chapitres     IX et X, la fourniture du service proposé comporte les garanties nécessaires     pour assurer le respect des règles d'une concurrence loyale, et notamment     d'égalité du traitement avec l'autre exploitant autorisé,
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
PAUL QUILES
Texte totalement abrogé
FRANCE TELECOM EST AUTORISE A ETENDRE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN,UN RESEAU DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE POUR FOURNIR UN SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION PUBLIQUE NUMERIQUE PANEUROPEEN FONCTIONNANT SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION ENTRERA EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE DE LA PRESENTATION AU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS DU DOCUMENT CADRE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DE CONNEXION DU RESEAU,VISE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE AU RESEAU DE L'EXPLOITANT PUBLIC.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D.a),
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1990,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 90469 DU 31-05-1990 (ART. 4,1D A).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 2 janvier 1991, M. Steinmetz (Pierre),
     administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur du     développement économique et social à la région d'Ile-de-France à compter du     1er avril 1987, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     maintenu en service détaché en qualité de préfet pour une période d'un an à     compter du 21 septembre 1988.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours     de l'agrégation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. Septours
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 1 ET 2); L'ANNEXE I DUDIT ARRETE: INSERTION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECTION LANGUES VIVANTES ETRANGERES ENTRE CELLES RELATIVES A LA SECTION LETTRES MODERNES ET CELLES RELATIVES A LA SECTION SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE.
APPLICATION DU DECRET 72580 DU 04-07-1972.
ABROGATION DES ARRETES DES 08-08-1938 ET 09-03-1939 MODIFIES EN CE QUI CONCERNE LES AGREGATIONS D'ALLEMAND,D'ANGLAIS ET D'ESPAGNOL.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1997 DES CONCOURS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les dispositions des     articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 216-1;
      Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région     parisienne;
      Vu le décret no 90-920 du 2 octobre 1990 abrogeant des dispositions du code     de la sécurité sociale (partie Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la     caisse d'allocations familiales de la région parisienne,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
CLAUDE EVIN
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE D'INSTALLATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES CREEES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au     budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     72;
      Vu le décret no 84-1127 du 7 décembre 1984 relatif à l'exercice d'une     activité prise par certains agents diplomatiques et consulaires après la     cessation de leurs fonctions administratives;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     7 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION DES ACTIVITES PRIVEES QU'UN FONCTIONNAIRE AYANT CESSE DEFINITIVEMENT SES FONCTIONS OU MIS EN DISPONIBILITE NE PEUT EXERCER.
LA DUREE DE L'INCOMPATIBILITE EST FIXEE POUR LES FONCTIONNAIRES EN DISPONIBILITE,A LA DUREE PENDANT LAQUELLE ILS SE TROUVENT DANS CETTE POSITION ET,DANS LES AUTRES CAS,A CINQ ANS A COMPTER DE LA CESSATION DES FONCTIONS JUSTIFIANT L'INCOMPATIBILITE.
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES INTERESSES AFIN D'EXAMINER LES CAS D'INCOMPATIBILITE QUE PEUT LUI SOUMETTRE LE MINISTRE ET DE FORMULER UN AVIS APRES AVOIR ENTENDU LE FONCTIONNAIRE CONCERNE,LES INTERDICTIONS D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE SONT,DANS TOUS LES CAS,SOUMISES A SON AVIS PREALABLE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT ET ROLE.NON APPLICABLE A LA CREATION D'OEUVRES SCIENTIFIQUES,LITTERAIRES OU ARTISTIQUES.APPLICATION AUX AGENTS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES DE CATEGORIE A SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 841127 DU 07-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 175-1 DU CODE PENAL.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu l'arrêté du 21 juin 1990 modifié fixant les modalités des concours     d'accès au corps de la conservation du patrimoine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUX B (2) DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE LES MOTS "COEFFICIENT 2" SONT REMPLACES PAR "COEFFICIENT 3".
AUX B (3) DESDITS ARTICLES,LES MOTS "COEFFICIENT 2" SONT REMPLACES PAR "COEFFICIENT 1".
REMPLACE L'ART. 6 (AL. 2) CONCERNANT LA COMPOSITION DU JURY (1 PRESIDENT ET 11 MEMBRES),L'ART. 8 (LISTE D'ADMISSION ETABLIE PAR LE JURY POUR CHAQUE SPECIALITE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 18 mars 1991:
      L'arrêté du 31 décembre 1990 arrêtant le budget primitif de l'Ecole     nationale supérieure de bibliothécaires pour l'exercice 1991 à la somme de     26932039 F, en recettes et en dépenses, est annulé;
      Le budget primitif de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires pour     l'exercice 1991 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de     23628423 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     8 février 1991, M. Echégut (François), secrétaire adjoint principal des     affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et     modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux     professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code     de la sécurité sociale, notamment son article 1er;
      Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à     l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement     des écoles de sages-femmes, et notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des     candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes, et     notamment ses articles 3 et 4;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1986 relatif au contrôle des connaissances et des     aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens, modifié     par l'arrêté du 22 avril 1988;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de     sages-femmes;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date     du 29 novembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 février 1990,
  Fait à Paris, le 15 mars 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2,ABROGATION DES AL. 2,3 ET 4 DE L'ART. 4 ET REMPLACEMENT DE L'AL. 1,POINT 8 DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: COMPLETE PAR "LES CANDIDATS A LA PREPARATION DU CERTIFICAT DE FIN DE SCOLARITE,DETENTEURS D'UN DIPLOME ETRANGER DE SAGE-FEMME,SONT ADMIS EN 3EME ANNEE D'ETUDES DE SAGE-FEMME,APRES SUCCES A L'EXAMEN DE FIN DE 2EME ANNEE;
ANNEXE II (AL. 1,POINT 8): UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UN MEDECIN AGREE ATTESTANT QUE LE CANDIDAT EST PHYSIQUEMENT APTE A SUIVRE L'ENSEIGNEMENT ET A EXERCER LA PROFESSION DE SAGE-FEMME ET QUE L'EXAMEN EFFECTUE,ORIENTE NOTAMMENT VERS LE DEPISTAGE DES TROUBLES PSYCHOPATHOLOGIQUES,N'A MIS EN EVIDENCE AUCUNE MANIFESTATION MORBIDE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984 ET DE L'ART. 9 DU DECRET 851046 DU 27-09-1985.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1991:
      M. Gaudin (Pierre, Yves, Maurice) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Vignat et Jean     Champion, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Vignat et     Jean Champion, huissiers de justice associés, est modifié comme suit:
     <<Jean-Paul Vignat, Jean Champion et Pierre Gaudin, huissiers de justice     associés>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1978 portant extension de l'accord collectif     national du 24 janvier 1978 concernant les salariés de l'agriculture et     relatif à l'institution d'une compensation interprofessionnelle en matière de     retraite complémentaire;
      Vu l'avenant du 15 octobre 1990 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.33;      Vu la demande d'autorisation de la direction départementale de l'équipement     en date du 5 septembre 1989,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
PAUL QUILES
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER:
UN RESEAU D'APPEL D'URGENCE.
UN RESEAU D'INFORMATIONS ROUTIERES ET D'INTERVENTION.
SUR L'ITINERAIRE DE LA RN 90 ENTRE GILLY ET SIAIX.
AUTORISATION VALABLE POUR UNE DUREE DE SIX ANS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1990:
      La démission de M. Destouesse (Jean-Baptiste, Marie, Erard, Jacques),
     notaire à la résidence de Lavardac (Lot-et-Garonne), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Lavardac (Lot-et-Garonne) dont était     titulaire M. Destouesse (Jean-Baptiste, Marie, Erard, Jacques) est supprimé.      La société civile professionnelle Antoine Merle, Emmanuel Raffin et     Dominique Merle, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Nérac     (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Antoine Merle, Emmanuel Raffin et Dominique Merle, notaires     associés, sise à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne), est autorisée à     ouvrir un bureau annexe à Lavardac (Lot-et-Garonne), au siège de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1990:
      M. Cabourdin (Jean-Marie, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la     société Denis Clavel, Michel Converset et Bernard Uginet, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie).
      La raison sociale de la société Denis Clavel, Michel Converset et Bernard     Uginet, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Denis Clavel, Michel     Converset, Bernard Uginet et Jean-Marie Cabourdin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 3 décembre 1990, M. Honore (Georges), administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé     rapporteur général de la commission des comptes des transports de la nation,     en remplacement de M. Gabet (Christian), administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, appelé à d'autres     fonctions.
      L'arrêté du 8 juillet 1986 portant nomination d'un rapporteur général de la     commission des comptes des transports de la nation est abrogé.
NOMINATION DE M. HONORE (GEORGES) EN TANT QUE RAPPORTEUR GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. GABET CHRISTIAN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1986 (EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION DU RAPPORTEUR GENERAL).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1990:
      La démission de Mme Guillaume (Nicole, Jeanne, Blanche, Yvonne), épouse     Lecarpentier, huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), est     acceptée.
      La société civile professionnelle Nicole Lecarpentier et Pierre de Jaegher,     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de Mme Guillaume     (Nicole, Jeanne, Blanche, Yvonne), épouse Lecarpentier.
      Mme Guillaume (Nicole, Jeanne, Blanche, Yvonne), épouse Lecarpentier, et M.     de Jaegher (Pierre-Jacques, Gilles, Yves, Sylvain) sont nommés huissiers de     justice associés.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie de     Basse-Normandie en date du 31 octobre 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie et du département du     Calvados en date du 18 décembre 1990;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Basse-Normandie en date du 12 décembre 1990;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Basse-Normandie en date du 5 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
     Vu la décision no 91-61 du 18 janvier 1991 autorisant l'Association     toulonnaise de communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence déonommé Radio     Vitamine ;
     Vu la demande adressée le 16 octobre 1995 par l'Association toulonnaise de     communication ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'accord du 4 septembre 1995 sur les priorités et les objectifs de la     formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective de     la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971 ;
      Vu l'arrêté du 13 février 1996 portant extension de l'accord susvisé, publié     au Journal officiel du 21 février 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin