Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale du débat public,
 Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
 Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-9 ;
  Vu la lettre de saisine de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en date du 19 juillet 2012, reçue le 20 juillet 2012, et le dossier joint sur le projet de réalisation d'un tramway entre Antony et Clamart (Hauts-de-Seine) ;
 Vu la délibération du Conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 11 juillet 2012 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant qu'il n'apparaît pas que le projet présente un caractère d'intérêt national au sens des dispositions susvisés du code de l'environnement ;
 Considérant que la concertation envisagée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France est de nature à assurer l'information et la participation du public,
  Décide :
 Fait le 5 septembre 2012.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
La Commission nationale du débat public,
 Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
 Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
 Vu la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière approuvée par la loi n° 2000-328 du 14 avril 2000 ;
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et ses articles R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-9 ;
 Vu la lettre conjointe en date du 14 mai 2012 du président de Réseau ferré de France (RFF), du président du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et du président du conseil régional d'Alsace transmettant à la commission le dossier de publication des objectifs et caractéristiques essentielles du projet de nouvelle liaison ferroviaire de l'EuroAirport et indiquant leur décision de ne pas saisir la Commission nationale du débat public ;
 Vu l'avis publié le 22 mai 2012 de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et de Réseau ferré de France, maîtres d'ouvrage, et de la région Alsace, autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, précisant les caractéristiques du projet ainsi que les modalités de consultation du dossier d'objectifs et caractéristiques essentielles ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Hégenheim (Haut-Rhin) en date du 12 juin 2012 ;
 Vu la lettre de saisine du sénateur-maire de Hégenheim en date du 4 juillet 2012, reçue le 10 juillet 2012 ;
 Vu la lettre en date du 7 août 2012 du président de RFF transmettant le dossier de saisine du projet de nouvelle liaison ferroviaire EuroAirport (aéroport Basel-Mulhouse-Freiburg),
  Après en avoir délibéré ;
 Considérant qu'en raison des enjeux liés au contexte trinational dans lequel il s'inscrit le projet revêt un caractère d'intérêt national ;
 Considérant qu'en raison des enjeux économiques du projet, notamment en matière de développement local, et des impacts sur l'environnement, notamment la question du bruit aérien dans l'hypothèse d'une augmentation du trafic aérien, il importe d'assurer l'information et la participation du public,
 Décide :
 Fait le 5 septembre 2012.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
Publics concernés : chefs de cour, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
 Objet : regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret a pour objet la création du tribunal de commerce de Lille Métropole issu du regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing.
 Références : le tableau de l'annexe 6-1 du livre VI du code de commerce et celui de l'annexe 7-1 du livre VII du même code modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et VII ;
 Vu le décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 13 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Publics concernés : juridictions, services et unités de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales.
 Objet : modification de la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret définit un nouveau critère pour déterminer la compétence du parquet général qui habilite les officiers de police judiciaire appartenant à un service dont la compétence excède le ressort d'une cour d'appel, à savoir le lieu d'exercice habituel des fonctions. Il supprime la procédure de demande d'avis préalable aux procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'officier de police judiciaire est susceptible d'agir.
 Références : le décret est pris pour l'application du 9° de l'article 156 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 tel que modifié par le 9° de l'article 156 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 518-2-1, R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 10 septembre 2012.
J.-P. Jouyet
Publics concernés : chefs de cour, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
 Objet : fixation des effectifs et du nombre de chambres du tribunal de commerce de Lille Métropole.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret a pour objet de fixer les effectifs du nouveau tribunal de commerce de Lille Métropole issu du regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing.
 Références : le tableau de l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 de son livre VII,
 Décrète :
 Fait le 13 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8-1 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 10 septembre 2012.
J.-P. Jouyet
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Arrête :
 Fait le 10 septembre 2012.
J.-P. Jouyet
Publics concernés : tous publics, et en particulier les acteurs professionnels des filières animales et végétales.
 Objet : création du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : est institué un Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, instance nationale de consultation entre l'Etat et les parties prenantes (organisations professionnelles agricoles et organisations spécialisées du secteur sanitaire notamment) pour la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires. Le conseil est constitué de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la santé animale et de la santé végétale ainsi que d'une formation plénière. Cette instance est une commission administrative créée pour une durée de cinq ans.
 Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, 
 Décrète :
 Fait le 30 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : détenteurs d'animaux tenus de désigner un vétérinaire sanitaire, vétérinaires sanitaires, vétérinaires mandatés.
 Objet : conditions de désignation des vétérinaires mandatés mentionnés à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Notice : l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire a clarifié le cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions en distinguant les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l'éleveur ou des détenteurs des animaux et ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l'Etat. Dans ce dernier cas, le décret prévoit que le préfet désigne le vétérinaire mandaté après un appel à candidatures. Le candidat doit présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité et suivre une formation portant sur le cadre réglementaire des missions pour lesquelles il est mandaté.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et les titres Ier à III du livre II ;
 Vu l'urgence,
 Décrète :
 Fait le 30 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale, autorité judiciaire.
 Objet : extension de la compétence territoriale d'une unité de police judiciaire de la gendarmerie nationale et changements d'appellation des unités de sécurité routière de la gendarmerie nationale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la création d'un pôle judiciaire national spécialisé auprès du tribunal de grande instance de Paris, chargé de l'instruction des crimes et délits de guerre, génocides et crimes contre l'humanité, impose d'étendre la compétence territoriale de la section de recherches de Paris. En outre, dans le cadre de la réorganisation des unités de sécurité routière de la gendarmerie nationale, des appellations d'unités de la gendarmerie nationale évoluent.
 Références : le code de procédure pénale (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3 et L. 3225-1 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-22, R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 29 mai 2012 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait le 29 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La présente directive entre en vigueur le 23-08-2012. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-03-2013 et application de ces dispositions à partir du 01-09-2013.  
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 27 février 2013 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits cosmétiques ; arrêté du 27 février 2013 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste.
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 16 août 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des services administratifs et financiers :
Le chef de service,
E. de Lannoy
Publics concernés : membres de l'exécutif, citoyens.
 Objet : confirmation de la réduction du traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement.
 Entrée en vigueur : les traitements fixés par le décret sont applicables depuis le 15 mai 2012.
 Notice : le décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 en se substituant aux dispositions de la loi du 6 août 2002 déclarées contraires au principe de séparation des pouvoirs. Il confirme la réduction de 30 % des traitements du Président de la République et des membres du Gouvernement mise en œuvre depuis le 15 mai 2012.
 Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, 
 Vu la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 août 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Abrogation du décret 2002-1058.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 25 janvier 2012 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 avril 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 20 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 19 mars 2012 à l'annexe VIII, relatif à l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 20 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 31 du 9 mai 2012, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 20 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 14 mai 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 20 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 27 mars 2012 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 20 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 23 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
R. Morin
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 juillet 2012.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 21 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
R. Morin
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2008 portant agrément de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux,
 Arrête :
 Fait le 3 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer, 
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 272 de l'annexe II à ce code, 
 Arrêtent :
 Fait le 1er août 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 12 mars 2010 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait le 27 juin 2012.
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
Publics concernés : personnels des organismes de formation autorisés.
Objet : l'arrêté fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile, le référentiel de formation et le référentiel de certification relatifs à l'unité d'enseignement  conception et encadrement de formation .
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté présente le référentiel national cité en objet en distinguant trois niveaux :
― l'identification des compétences que toute personne doit acquérir pour être formateur en matière de sécurité civile (annexe I) ;
― les caractéristiques de la formation : organisation, durée, qualification des formateurs et encadrement (annexe II) ;
― les modalités de certification : capacités évaluées (annexe III).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr.). 
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, 
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement  pédagogie initiale et commune de formateur de sécurité civile ,
Arrêtent :
 Fait le 17 août 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
chargé de la direction
des sapeurs-pompiers,
J. Benet
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
 Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du 5 juin 2012 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 juillet 2012.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
A. Grosse
La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
 Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du 5 juin 2012 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 juillet 2012.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
A. Grosse
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6322-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment le premier alinéa de son article 40 ;
 Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
 Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant cahier des charges applicable à la concession de ces aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2002 portant concession de l'aérodrome de Saint-Denis - Gillot à la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Saint-Denis - Gillot (La Réunion) ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2011 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Saint-Denis - Gillot à la société Aéroport de La Réunion-Roland Garros ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2011 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Saint-Denis - Gillot (La Réunion) ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifiant la concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 août 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la régulation
et de la sécurité à la direction générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
S. Martin
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie, et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
 Le sous-directeur,
en charge de la 4e sous-direction
à la direction du budget,
L. Machureau
Le ministre du redressement productif, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial,
 Arrête :
 Fait le 20 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la compétitivité,
de l'industrie et des services :
La secrétaire générale,
S. Morin
Publics concernés : organismes de formation aux premiers secours, au brevet national d'instructeur de secourisme, au brevet national de sécurité et sauvetage aquatique et au diplôme de premiers secours en milieu sportif ; associations agréées de sécurité civile.
 Objet : extension de l'applicabilité d'un certain nombre d'arrêtés, relevant du domaine de la sécurité civile, aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté rend applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française l'ensemble des arrêtés mentionnés à son article 1er, conformément aux dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie et à la loi organique du 24 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
 Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, 
 Vu le code de la sécurité intérieure (partie législative), notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, L. 765-1 et L. 766-1 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifié portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 modifié relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, notamment ses articles 15-1 et 15-2,
 Arrêtent :
 Fait le 16 août 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
chargé de la direction
des sapeurs-pompiers,
J. Benet
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 13 août 2012 portant nomination au cabinet du ministre ;
 Vu l'arrêté du 13 août 2012 portant délégation de signature (cabinet),
 Décrète :
 Fait le 24 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 Vu la décision du 3 décembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires),
 Décide :
 Fait le 23 août 2012.
E. Allain
Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de la défense,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense et des anciens combattants ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2012 portant affectation d'un contrôleur général ;
 Vu la décision du 16 mai 2012 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense et des anciens combattants portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait le 22 août 2012.
M. Bestoso
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 4352-13 ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 20 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Publics concernés : professionnels et particuliers détenteurs d'un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites.
Objet : modification pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de reporter la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts.
La mise en place progressive du nouvel outil de gestion et d'information financière de l'Etat a eu pour effet de modifier les pratiques de gestion comptable et budgétaire et de redéfinir les relations entre les acteurs.
La gestion en 2012 des titres relatifs à la taxe sur les véhicules polluants au sein du nouveau système d'information nécessite, compte tenu des délais de mise en place du nouveau circuit de traitement des titres de perception, un report au 30 septembre de la date limite d'émission des titres pour l'année 2012.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1011 ter et l'article 313-0 BR quater de son annexe III ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le II de son article 75 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret,
Décrète :
 Fait le 24 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 août 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2012 portant nomination de M. Pascal Revel comme directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2012 ;
 Vu la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, 
 Vu la décision du 16 août 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest), 
 Décide :
 Fait le 23 août 2012.
F. Rousse
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe), 
 Décrète :
 Fait le 24 août 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur à l'égard de la France le 22 février 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-1709 du 2 décembre 2011.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2003-560 du 19 juin 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 21 octobre 1998, 
 Décrète :
 Fait le 24 août 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent amendement est entré en vigueur le 10 octobre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 21 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
R. Morin
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-14, L. 452-5 et R. 452-25 ;
 Vu le décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation,
 Arrêtent :
 Fait le 16 août 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages :
L'adjoint de la sous-directrice
de la législation de l'habitat
et des organismes constructeurs,
J.-P. Simonet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjoint à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
R. Morin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne