Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 février 1996, portant extension de la convention collective nationale     du 18 mai 1994 de travail des industries de la maroquinerie, articles de     voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir et d'accords la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'accord du 25 juin 1996 relatif à l'application de l'accord     interprofessionnel du 6 septembre 1995 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat,
      Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 213-4 et R.
     213-39 ;
      Vu le décret no 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la     convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore     sauvages menacées d'extinction ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des     établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
      Sur la proposition du directeur de la nature et des paysages,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. Simon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la recherche    et de la technologie,
    B. Bigot
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du commerce extérieur,
    P. Cattiaux
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean-Jacques de Peretti
M. JEAN FEDINI,PREFET DE L'AVEYRON,EST NOMME PREFET DE LA REGION GUADELOUPE,PREFET DE LA GUADELOUPE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;
    Vu l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, agréé par arrêté du 18 mars 1996 ;
    Vu l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés, agréé par arrêté du 23 février 1997 ;
    Vu l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés, agréé par arrêté du 2 mars 1998 ;
    Vu l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ;
    Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
    Vu l'avis paru au Journal officiel du 16 mars 1999 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 17 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    R.-M. Van Lerberghe
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-921 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de     rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du     décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités     privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé     temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions     instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Louis Debré
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 96921 DU 16-10-1996 POUVANT ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AU RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION EST FIXEE A 5000FRS.
LE MONTANT DE CHAQUE VACATION VERSEE AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION POUR L'EXAMEN D'UN DOSSIER EST FIXE A 200FRS.
TOUTEFOIS,CE MONTANT PEUT ETRE PORTE A 40FRS PAR LE PRESIDENT SUR PROPOSITION DU RAPPORTEUR GENERAL,DANS LA LIMITE DE 10% DES DOSSIERS,LORSQUE LA COMPLEXITE DU DOSSIER LE JUSTIFIE.
LA REMUNERATION ANNUELLE ALLOUEE A CHAQUE RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 20000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DUDIT DECRET.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 65-227 du 25 mars 1965 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques des services et     établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du     ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 73-514 du 6 juin 1973,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
FIXATION DESDITS MONTANTS:
TECHNICIENS: 2577FRS,
AIDES TECHNIQUES: 2102FRS,
AIDES DE LABORATOIRE: 1620FRS.
L'ARRETE DU 01-06-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 65227 DU 25-03-1965 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 7 novembre     1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'UNIVERSITE DE PAU EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE BATIMENT (TOUS CORPS D'ETAT) ET TRAVAUX PUBLICS AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT ET DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 5 PROMOTIONS D'ETUDIANTS A COMPTER DU 15-11-1995.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PREND LA DENOMINATION: "INGENIEUR DIPLOME DE L'UNIVERSITE DE PAU,SPECIALITE BATIMENT (TOUS CORPS D'ETAT) ET TRAVAUX PUBLICS,EN CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION SOFIA".
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment son article R. 234-26 ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les statuts des fédérations     départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE,ACCOMPAGNES DE L'AVIS DU PREFET" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DU PREFET".
LES STATUTS TYPES ANNEXES AU MEME ARRETE SONT REMPLACES PAR LES STATUTS TYPES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DOIVENT METTRE LEURS STATUTS EN CONFORMITE AVEC LES STATUTS TYPES CI-ANNEXES AVANT LE 01-06-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-892 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. Europe 1     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
      Vu les décisions no 96-12 du 9 janvier 1996 et no 96-756 du 6 novembre 1996     portant extension à la décision no 95-892 du 19 décembre 1995 susvisée ;
      Vu la demande adressée par la S.A. Europe 1 Communication le 23 août 1996 ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux     agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions     diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967     modifié,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
A L'ART. 14 DE L'ARRETE SUSVISE,LA REPARTITION DES PERSONNELS DANS LES GROUPES D'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT EST COMPLETEE:
AU GROUPE III,AJOUTER: "D'ASSISTANTS TECHNIQUES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT" APRES: "DE CONSERVATEUR DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE OU D'ASSISTANT(E) SOCIAL(E)".
A L'ART. 16,LA REPARTITION DES PERSONNELS TITULAIRES DANS LES GROUPES D'INDEMNITE DE RESIDENCE ENUMERES PAR L'ARRETE PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 EST COMPLETEE:
AU GROUPE 13,AJOUTER: "ASSISTANTS TECHNIQUES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT" APRES "CONSERVATEUR DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE".
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de     recherche, notamment son article 5 ;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1993 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement de la commission consultative des allocations de recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, notamment son article 16,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. Bigot
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 85402 DU 03-04-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (1EREMENT) DE L'ARRETE PRECITE: 16 MEMBRES DE DROIT.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,
LE DIRECTEUR DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,
LE CHEF DE LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,
LE DIRECTEUR DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE,DES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET DES BIBLIOTHEQUES,
UN RECTEUR D'ACADEMIE DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
LE DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES ET A LA COOPERATION,
LES DIRECTEURS DES DEPARTEMENTS SCIENTIFIQUES,PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES DE LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
LES MEMBRES DE DROIT PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1997 relatif à la composition et à l'appel de la     fraction de contingent 1997/06,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
LE 1EREMENT DU 2EME AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE 1EREMENT SUIVANT:"RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER SERONT APPELES A COMPTER DU 03-06-1997; LE POINT DE DEPART DE LEURS SERVICES EST FIXE AU 01-06-1997".
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 21/03/97                        Page 4438    
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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 161-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 modifiant le tarif interministériel des     prestations sanitaires et relatif à l'inscription et à la réinscription     d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 15 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LA LISTE DES APPAREILS INSCRITS OU REINSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),PAR ARRETE DU 09-12-1996 EST MODIFIEE COMME SUIT:
SOCIETE SARFFA,AU LIEU DE "A70PP AGCI",LIRE "A70 AGCI": TARIF DE RESPONSABILITE: 5773FRS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 septembre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et     de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 3 du 12 février 1997 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
      Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité     sociale pour 1997, notamment son article 41 ;
      Vu la lettre en date du 19 février 1997 par laquelle le préfet de la     Guadeloupe a saisi pour avis le conseil général de la Guadeloupe ;
      Vu la lettre en date du 19 février 1997 par laquelle le préfet de la     Martinique a saisi pour avis le conseil général de la Martinique ;
      Vu la lettre en date du 21 février 1997 par laquelle le préfet de la Réunion     a saisi pour avis le conseil général de la Réunion ;
      Vu la lettre en date du 28 février 1997 par laquelle le préfet de la Guyane     a saisi pour avis le conseil général de la Guyane ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 30 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 25 février 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996.
CREATION,AU CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE PRECITE,D'UN ART. D524-1 ET MODIFICATION DE L'ART. D755-10 (AJOUT D'UN AL. 3):
ART. D524-1: LE MONTANT FORFAITAIRE MENSUEL MENTIONNE A L'ART. L524-1 (AL. 2) EST FIXE,SELON LE CAS,AU POURCENTAGE SUIVANT DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL PREVUE A L'ART. L551-1:
13,68% LORSQUE LA BENEFICIAIRE EST ENCEINTE ET N'ASSUME LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE D'AUCUN ENFANT;
27,35% LORSQUE LE BENEFICIAIRE ASSURE LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE D'UN ENFANT;
33,85% LORSQUE LE BENEFICIAIRE ASSUME LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE D'AU MOINS 2 ENFANTS;
ART. D755-10: LE MONTANT FORFAITAIRE MENSUEL MENTIONNE A L'ART. L524-1 (AL. 2) EST FIXE,SELON LE CAS,AU POURCENTAGE SUIVANT DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL PREVUE A L'ART. L551-1:
7,68% LORSQUE LA BENEFICIAIRE EST ENCEINTE ET N'ASSUME LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE D'AUCUN ENFANT;
15,37% LORSQUE LE BENEFICIAIRE ASSUME LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE D'UN ENFANT;
19,03% LORSQUE LE BENEFICIAIRE ASSUME LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE D'AU MOINS 2 ENFANTS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX DEMANDES D'ALLOCATION DE PARENT ISOLE DEPOSEES A COMPTER DU 01-04-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1084 du 12 décembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SARL Média Concept Entreprise pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Chartres ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 janvier 1997, portant extension de la convention collective nationale des     industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et     des textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord Salaires du 12 février 1997 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Alain Juppé
MME. LISE BILLARD EST NOMMEE CHARGE DE MISSION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés des 21 février 1994 et 31 mai 1996 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la     sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
ANNEXE JOINTE: 25 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221 ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 3113-2 ;
      Vu la loi no 49-1102 du 2 août 1949 portant extension aux départements     d'outre-mer des dispositions de la loi du 10 août 1871 relatives aux     circonscriptions électorales, aux conditions et au mode d'élection des     conseillers généraux et portant sectionnement des quatre départements en     cantons ;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment     son article 7 ;
      Vu la demande d'avis du préfet de la Réunion du 3 janvier 1997, confirmée le     27 janvier 1997, au président du conseil général du département de la Réunion     ;
      Vu les plans des lieux (1) ;
      Ensemble les autres pièces du dossier ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
EN REMPLACEMENT DU CANTON I DE SAINT-ANDRE,IL EST CREE 2 CANTONS: CANTONS DE SAINT-ANDRE-I ET DE SAINT-ANDRE-III.
EN REMPLACEMENT DES CANTONS I ET II DE SAINT-JOSEPH,IL EST CREE 2 CANTONS: CANTONS DE SAINT-JOSEPH-I ET SAINT-JOSEPH-II.
EN REMPLACEMENT DES CANTONS I ET III DU TAMPON,IL EST CREE 3 CANTONS: CANTONS DU TAMPON-I,TAMPON-III ET TAMPON-IV.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
     134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
      Vu le code rural,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur    D. Morin
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LE MONTANT DES ACOMPTES RELATIFS AUX COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX 4 TABLEAUX ANNEXES.DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE (-) SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE,QU'IL VERSE.
LES SIGLES UTILISES DANS LES TABLEAUX ANNEXES SE COMPRENNENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I.
LES VERSEMENTS DES REGIMES SONT EFFECTUES SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
LA CDC EFFECTUE LES VERSEMENTS AUX REGIMES CREDITEURS,SELON LE CALENDRIER FIXE AUX ANNEXES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 modifié portant statut     particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, et notamment son     article 22,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. Serradji
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 921204 DU 10-11-1992.
LES INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES QUI N'ONT NI LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE NI LA QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SONT CLASSES A L'ISSUE DU STAGE SOIT AU 1ER ECHELON DE LEUR GRADE,SOIT A UN ECHELON DETERMINE EN PRENANT COMPTE A RAISON DES 2/3 DE LEUR DUREE EFFECTIVE: SOIT:
LES PERIODES DE NAVIGATION VALABLES AU TITRE DE L'ART. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES DE RETRAITES DES MARINS ACCOMPLIES PAR LES TITULAIRES D'UN BREVET HOMOLOGUE AUX NIVEAUX I ET II PREVUS PAR LE DECRET 72279 DU 12-04-1972 RELATIF AUX TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE;
LES PERIODES D'ACTIVITE LIEES A LA CONCEPTION,LA CONSTRUCTION,L'ENTRETIEN ET LA REPARATION DES NAVIRES AINSI QU'A LA CLASSIFICATION,AU CONTROLE ET A LA SECURITE DE LA NAVIGATION ACCOMPLIES PAR LES TITULAIRES D'UN DIPLOME SANCTIONNANT UN 2EME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU HOMOLOGUE AU MOINS AU NIVEAU II DE L'ENSEIGNEMENTTECHNOLOGIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET PRECITE.
SONT EGALEMENT PRISES EN COMPTE LES PERIODES DE FORMATION CONTINUES LIEES A CES ACTIVITES,AU TITRE DE LA LEGISLATION RELATIVE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE;
LES PERIODES D'ACTIVITE LIEES A LA RECHERCHE,AU DEVELOPPEMENT ET AU TRANSFERT DES TECHNOLOGIES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES VIVANTES DE LA MER ET A LA PRODUCTION DANS UNE EXPLOITATION AQUACOLE.
TOUTES CES PERIODES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES PAR DES TITULAIRES D'UN DIPLOME SANCTIONNANT UN 2EME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU HOMOLOGUE AU MOINS AU NIVEAU II DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre de la culture,
      Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres     experts ;
      Vu le décret du 25 avril 1929 modifié créant le diplôme de géomètre expert     délivré par le Gouvernement ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du     23 mars 1995 ;
      Vu l'avis de la commission consultative pour le diplôme de géomètre expert     foncier diplômé par le Gouvernement en date du 25 septembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
ABROGATION DU DECRET 48-1132 MODIFIE.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2011.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 19/03/97                        Page 4310   a 4311    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 61,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
IL EST CREE UN GROUPE DE TRAVAIL PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF EXPERIMENTAL PREVU PAR L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE 96346 PRECITEE PORTANT REFORME DE L'HOSPITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE AVEC APPLICATION AU TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE TERMINALE.
NOMINATION DE MEMBRES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 et l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 18 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CE) no 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 relatif à la     gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de     pêche communautaires ;
      Vu le règlement (CE) no 390/97 du Conseil du 20 décembre 1996, et notamment     son annexe I, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons,     les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans     lesquelles ils peuvent être pêchés ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu l'échange de lettres entre les ministres espagnol et français chargés des     pêches maritimes en date du 31 mai 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,685-95 DU 27-09-1995,390-97 DU 20-12-1996.
LA PECHE A L'ANCHOIS (ENGRAULIS ENCRASICOLUS) EN ZONE CIEM VIII EST INTERDITE AU CHALUT PELAGIQUE DU 20-03-1997 AU 31-05-1997.
LES INFRACTIONS AU PRESENT ARRETE SERONT SANCTIONNEES CONFORMEMENT AU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 766 et L. 767 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996.
IL EST INSERE DANS LE CHAPITRE PRELIMINAIRE DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UNE SECTION 2 AINSI REDIGEE:
SECTION 2: CONFERENCE REGIONALE DE SANTE ET PROGRAMMES REGIONAUX DE SANTE.
SOUS-SECTION 1 (ART. R767-1,R767-2,R767-3,R767-4 ET R767-5): ORGANISATION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE SANTE.
COMPETENCES ET COMPOSITION (DE 50 A 300 MEMBRES,SELON L'IMPORTANCE DE LA REGION,DONT,DANS LA PROPORTION D'UN CINQUIEME AU MOINS ET D'UN TIERS AU PLUS,DES REPRESENTANTS DE CHACUN DES GROUPES FIGURANT AU PRESENT DECRET).
UN JURY DE LA CONFERENCE EST DESIGNE CHAQUE ANNEE PAR LE PREFET DE REGION,QUI A POUR MISSION D'ETABLIR LES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA CONFERENCE (DESIGNATION AU SEIN DU JURY D'UN PRESIDENT PARMI LES MEMBRES N'APPARTENANT PAS AU 1ER GROUPE).
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
SOUS-SECTION 2 (ART. R767-6): PROGRAMMES REGIONAUX DE SANTE.
LE PREFET DE REGION DETERMINE,PARMI LES PRIORITES ETABLIES PAR LA CONFERENCE REGIONALE DE SANTE,CELLES QUI FONT L'OBJET DE PROGRAMMES PLURIANNUELS.CES PROGRAMMES COMPORTENT DES ACTIONS DE PROMOTION DE LA SANTE,D'EDUCATION POUR LA SANTE,DE PREVENTION,DE SOINS,DE REEDUCATION ET DE REINSERTION.ILS SONT ELABORES ET MIS EN OEUVRE EN COORDINATION,NOTAMMENT,AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE,LES INSTITUTIONS ET ETABLISSEMENTS DE SANTE,LES PROFESSIONNELS ET LES ASSOCIATIONS QUI Y PARTICIPENT.ILS SONT ASSORTIS D'INDICATEURS PERMETTANT DE PROCEDER A LEUR EVALUATION.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau) ;
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et certaines zones défavorisées ;
      Vu le décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux     consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1985 modifié relatif aux prêts aux productions     végétales spéciales ;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1985 modifié relatif aux prêts spéciaux d'élevage ;      Vu l'arrêté du 10 juillet 1986 modifié relatif aux prêts spéciaux de     modernisation ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1988 modifié relatif aux prêts à moyen terme     spéciaux ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts bonifiés     à l'agriculture ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1991 modifié relatif aux prêts spéciaux consentis     aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux taux et plafonds des prêts     bonifiés à l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1: PRETS DESTINES A FINANCER LES INVESTISSEMENTS DE PLANTATION,DE REPLANTATION ET D'ADAPTATION D'ARBRES FRUITIERS,DE VIGNE ET D'AUTRES CULTURES PERENNES,DE CONSTRUCTION ET DE MODERNISATION DE SERRES) DE L'ARRETE DU 29-07-1985,5 (AL. 1: PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE) DE L'ARRETE DU 02-10-1985,1 (PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION) DE L'ARRETE DU 10-07-1986,1 (PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX) DE L'ARRETE DU 23-02-1988,1 (AL. 1: PRETS CONSENTIS AUX COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE,CUMA) DE L'ARRETE DU 23-01-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 47 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
ANNEXE JOINTE: 15 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes     écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats     titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
      Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées, et notamment ses articles 4 et 15 ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1975 relatif aux conditions exigées pour l'admission     des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, et     notamment son article 1er, modifié par les arrêtés des 19 octobre 1977, 4     juillet 1978 et 20 juillet 1990 ;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1977 relatif à l'organisation d'un concours unique     pour l'admission à différentes grandes écoles ;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1978 pris en application du décret no 77-1247 du 14     novembre 1977 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1990 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 2     décembre 1977 ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale et les     horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles,
     accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours     et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de     nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, modifié par     l'arrêté du 6 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts     et manufactures en date du 20 février 1991 et la décision de l'école en date     du 23 janvier 1996 ;
      Vu la convention de partenariat en date du 15 juin 1996 entre l'Ecole     nationale supérieure des télécommunications, l'Ecole centrale de Paris,
     l'Institut national polytechnique de Toulouse et l'Ecole nationale supérieure     des arts et métiers relative à la mise en oeuvre d'une épreuve orale commune     d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés ;
      Vu la convention en date du 19 septembre 1996 entre l'ENST et la banque de     la filière Physique technologie (PT) ;
      Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
Texte totalement abrogé à l'issue du concours d'admission de 2000
APPLICATION DES ART. 4 ET 15 DU DECRET 931289 DU 08-12-1993.
REMPLACEMENT DES ART. 7 ET 16 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 7: DEFINITION DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE COMPORTANT UNIQUEMENT DES EPREUVES ECRITES DEFINIES DANS LES TABLEAUX FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ART. 16: FIXATION DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS D'ADMISSION DE 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et     attributions des directions régionales et départementales des affaires     sanitaires et sociales ;
      Vu le décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur     régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires     sanitaires et sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
SONT CLASSEES DANS LES GROUPES I ET II PREVUS A L'ART. 3 DU DECRET 97157 DU 20-02-1997 LES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Y VISEES.
LA DIRECTION INTERREGIONALE DE LA SECURITE SOCIALES ANTILLES-GUYANE EST CLASSEE DANS LE GROUPE II PREVU A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
SONT CLASSEES DANS LES GROUPES,I,II ET III PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET PRECITE LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Y VISEES.
ABROGE LES ARRETE DES 14-03-1996 ET 31-01-1997.