Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, modifiée par l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 et par la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, modifié par le décret n° 2002-724 du 30 avril 2002 ;
 Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 5 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé
La direction des services pénitentiaires a bénéficié d'une réforme en 1998 visant à revaloriser l'ensemble de la filière par la création notamment d'un statut de directeur régional accessible aux fonctions du corps des. directeurs des services pénitentiaires et ouvert à des fonctionnaires d'autres administrations ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.Cependant le statut d'emploi ainsi créé n'offre pas un débouché suffisamment important en nombre aux fonctionnaires issus du corps des directeurs des services pénitentiaires et ne permet pas une reconnaissance institutionnelle des responsabilités assumées par les directeurs régionaux dont le ressort dépasse le cadre d'une région administrative, ni celles de certains directeurs en charge d'établissements pénitentiaires hébergeant une population pénale sensible et nombreuse.Le projet de statut d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires proposé doit permettre une meilleure reconnaissance des missions d'encadrement supérieur de l'Etat, missions dè sécurité publique et de garantie de l'Etat de droit, que ces fonctionnaires assument quotidiennement.Aux emplois de responsables d'une direction régionale, d'inspecteur à l!administration centrale, de directeur de l'école nationale d'administration pénitentiaire, sont ajoutés dans le, présent statut d'emploi, des emplois d'adjoints de directeur régional, des emplois de chef d'établissement et des emplois en administration centrale. Le nombre des emplois du statut d'emploi passe de 14 à 31 emplois.Désormais composé d'un groupe unique,  le statut d'emploi offre un débouché à la hors échelle B pour l'ensemble des titulaires de ces emplois.Concernant la notation des fonctionnaires de ce corps, le décret présenté prévoit un système particulier fondé sur l'évaluation périodique des directeurs régionaux et fonctionnels qui doivent rendre compte de la réalisation d'objectifs préalablement fixés.Modification de l'annexe du décret 2001-529 du 18-06- 2001.Abrogation du décret 98-803 du 08-09-1998.