Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et suivants ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et 28, 60, 77-1 et 156, 230-1 à 230-3 ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications ;
 Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale ;
 Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 30 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application du décret 85-1057 du 2 octobre 1985, notamment son article 5.La libéralisation progressive de l'utilisation des produits de cryptologie s'accompagne de plusieurs mesures parmi lesquelles figure en priorité le renforcement des capacités techniques des services de sécurité en matière de décryptement et de cryptanalyse.Ce renforcement des moyens consiste principalement en la création d'une nouvelle infrastructure à vocation interministérielle: le centre technique d'assistance rattaché au ministère de l'Intérieur.L'article 30 de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 définit la procédure de mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité et permet au magistrat d'avoir recours dans ce domaine aux moyens de 1'Etat couverts par le secret de la défense nationale, en s'adressant à un organisme technique par l'intermédiaire du service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information.Ce service, qui dispose de moyens de traitement du signal, est placé au ministère de l'Intérieur sous l'autorité du directeur général de la Police nationale comme le prévoit l'article premier du décret.L'article 2 précise expressément que l'organisme technique couvert par le secret de la défense nationale dont il est fait mention dans l'article 230-2 nouveau du code de procédure pénale est le centre technique d'assistance.Pour protéger les capacités de l'Etat dans ce domaine et pour éviter toutes divulgations qui pourraient nuire aux intérêts des procédures judiciaires en cours, l'article 3 prévoit que les opérations réalisées par le centre technique d'assistance sont protégées par le secret de la défense nationale.Les articles 4 et 5 concernent les mesures d'application et d'exécution.