Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DES ART. 15 (AL. 1) ET 52 (AL. 3) DU CODE DE LA MUTUALITE,DES ART. 2 ET 4 ET ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 69564 DU 12-06-1969 ET MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 591209 DU 19-10-1959.
OPERATIONS DE TUTELLE CONFIEES AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE: APPROUVER LES STATUTS DES SOCIETES EN VOIE DE CREATION ET LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DES SOCIETES EXISTANTES.
PRENDRE LES ARRETES DE FUSION ET DE SCISSION DES SOCIETES MUTUALISTES.
APPROUVER LES REGLEMENTS DES DIFFERENTES OEUVRES SOCIALES MUTUALISTES AINSI QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A CES REGLEMENTS.
AUTORISER L'ACQUISITION,LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT PAR LES SOCIETES MUTUALISTES DES IMMEUBLES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LEURS SERVICES ADMINISTRATIFS OU DE LEURS OEUVRES SOCIALES.
APPROUVER LES EMPRUNTS CONTRACTES AUX FINS D'ACQUISITIONS OU D'AMENAGEMENT DES IMMEUBLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 3,DE L'ART. 4 (DERNIER AL.),DE L'ART. 6 (DERNIER AL.),DE L'ART. 111,DE L'ART. 113.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 3),DE L'ART. 7 (AL. 3).
INSERTION APRES L'ART. 7 D'UN ART. 7-1.
LES ART. 114 ET 126 SONT COMPLETES.
LES ART. 1 A 7 DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 07-12-1985.
CES MODIFICATION PORTENT:
SUR LES TRAVAUX D'INTERET GENERAL: LES CHOMEURS INDEMNISES ET LES PRERETRAITES REMUNERES OU NON,RELEVERONT DE LA COUVERTURE ACCIDENT DU TRAVAIL AU TITRE DE L'ART. L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
PRINCIPE DE NON CUMUL DES INDEMNITES JOURNALIERES AVEC LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE (SUITE AUX TRAVAUX D'INTERET GENERAL).
MODIFICATION DES BASES DE CALCUL DES PRESTATIONS EN ESPECES DUES POUR CERTAINS BENEFICIAIRES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES LA BASE EST LE SMIC,POUR LE CALCUL DES RENTES C'EST LE SALAIRE MINIMUM DES RENTES.
EN CAS D'HOSPITALISATION,VERSEMENT DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
IL A POUR MISSION D'ASSURER UNE PEREQUATION DES RESSOURCES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET DE CONTRIBUER A L'EQUILIBRE DE LEUR TRESORERIE.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 10 MEMBRES PRESIDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES NOMMES PAR DECRET; ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES; LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'ADMINISTRATEURS NE SONT PAS REMUNEREES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND EN PARTICULIER DEUX PARLEMENTAIRES DESIGNES POUR 3 ANS,UN PAR L'ASSEMBLEE,L'AUTRE PAR LE SENAT.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).
L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
CETTE COMMISSION EST CONSULTEE SUR LA DOTATION DE REFERENCE ATTRIBUEE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
LE SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE (SAN) OU LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NOUVELLE (CAN) VERSE AUX COMMUNES MEMBRES UNE DOTATION DESTINEE A COUVRIR UNE INSUFFISANCE EVENTUELLE DE RESSOURCES.
ART. 7: LA LIMITE FIXEE A L'ART. 7 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE EST PORTEE DE 80 A 90% DE LA VALEUR DE LA PROPRIETE.
ABROGATION DES MODIFICATIONS AUX ART. 10,11,12,18,24,42,45,47,49,61,63,64,67 ET 72 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE.
APPLICATION DE L'ART. 94-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981).
APPLICATION DE LA LOI 811162 DU 30-12-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 65299 DU 14-04-1965: LES INSPECTEUR GENERAUX SONT CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE PAR UNE COMMISSION.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION.
Texte totalement abrogé
ACTIVITES AU COMMERCE ET A LA PECHE,SERVICE A LA MER OU AU PORT.
DEPASSEMENT DE LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL,AMENAGEMENT ET REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL,HEURES SUPPLEMENTAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME MODIFIE PAR L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 82267 DU 25-03-1982.
ABROGATION DE L'ART. 18 DU DECRET DU 20- 09-1908,DES DECRETS DES 24-02-1920 (8 HEURES A BORD DES NAVIRES),05-09- 1922,31-03-1925 (ORGANISATION DU TRAVAIL),19-10-1937 (SEMAINE DE 40 HEURES) ET L'ART. 1 DU DECRET 641008 DU 26-09-1964.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 82267 DU 25-03-1982.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 481797 DU 25-11-1948 ET ADJONCTION D'UN ART. 6-BIS: COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE ASSISTANT LE CONSEIL.
PROTECTION DU SECRET RELATIF AUX DOCUMENTS A CARACTERE COMMERCIAL DONT LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE GENERAL POURRAIENT AVOIR CONNAISSANCE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
AVANCEMENT DE LA DATE LIMITE DES DECLARATIONS DES TONNAGES SUR LA BASE DESQUELLES SONT ETABLIES LES COTISATIONS.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986
APPLICATION DES ART. 1 ET 6 DE LA LOI 797 DU 02-01-1979
AMELIORATION DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE EN DOUBLANT LES POINTS GRATUITS FORFAITAIRES ACCORDES AU TITRE DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE ET LES POINTS ACQUIS PAR COTISATIONS EN 1ERE TRANCHE DEPUIS 1979 POUR TOUS LES AVOCATS RETRAITES ET ACTIFS
MESURES COMPLETEES PAR LE DOUBLEMENT DU TAUX DE BASE SERVANT DE REFERENCE AU TAUX D'APPEL DES COTISATIONS EN 1ERE TRANCHE
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 79316 DU 19-04-1979.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
LES ACTIVITES DU SERVICE DES ALCOOLS RELATIVES A L'ALCOOL DE BETTERAVE ET LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI S'Y RAPPORTENT SONT CONFIEES AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS).
LES ACTIVITES DU SERVICE DES ALCOOLS D'ORIGINE VITICOLE ET LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI S'Y RAPPORTENT SONT CONFIEES A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS), QUI EN DELEGUE PAR CONVENTION L'EXECUTION A UNE SOCIETE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 53933 DU 30-09-1953.
ENTREE EN VIGUEUR AU 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985.
M. LE CONTRE-AMIRAL LANXADE JACQUES EST NOMME COMMANDANT DE LA ZONE MARITIME DE L'OCEAN INDIEN A COMPTER DU 15-05-1986.
M. LE CONTRE-AMIRAL DE-LANGRE GHISLAIN EST NOMME COMMANDANT L'ESCADRE DE LA MEDITERRANEE,A COMPTER DU 01-07-1986.
M. LE CONTRE-AMIRAL TRIPIER MICHEL EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE A COMPTER DU 01-06-1986.
RENDANT APPLICABLES DANS LA COMMUNE DE FONTAINE (ISERE) LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948 (ETAT DES LIEUX A L'ENTREE DU LOCATAIRE) - ABROGE LE DECRET 621595 DU 29 décembre 1962 EN TANT QU'IL CONCERNE LA COMMUNE DE FONTAINE.
Texte totalement abrogé
CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE ET SALARIES EMPLOYES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PRIS EN COMPTE POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE.
TABLEAU DES SIEGES ET RESSORT DES JURIDICTIONS METROPOLITAINES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 17 (AL. 3) DU DECRET 831020 DU 29-11- 1983.
LES ART. 10,11 ET 12 RELATIFS A LA REGLEMENTATION DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DU DECRET DU 30-10-1935 SONT ABROGES.
ABROGATION DU DECRET DU 12-04-1960 AUTORISANT L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION D'ENERGIE ELECTRIQUE AU TITRE DES FOURNITURES OCCASIONNELLES ET SAISONNIERES FAITES ENTRE PAYS D'EUROPE OCCIDENTALE A RESEAUX INTERCONNECTES AINSI QUE DU DECRET DU 05-09-1960 AUTORISANT EDF A PROCEDER A DES ECHANGES D'ENERGIE ELECTRIQUE AVEC L'ESPAGNE.
(LIBERTE TOTALE DES ECHANGES D'ENERGIE ELECTRIQUE).
Texte totalement abrogé
5 AL. 3 (GERANCE D'UN ETABLISSEMENT D'UNE CLASSE AFFERENTE SUPERIEURE A CELLE AFFERENTE AU GRADE DU RECEVEUR EN CHEF DE CENTRE : CONDITIONS)
 6 (AVANCEMENT AU GRADE DE RECEVEUR DE 4E CLASSE)
 7 (ABROGE)
8, 9, 10, 11, 12, 13 (AVANCEMENT AU GRADE DE RECEVEUR EN CHEF DE CENTRE DE 3E CLASSE, 2E CLASSE 1ERE CLASSE, HORS CLASSE, CLASSE EXCEPTIONNELLE ET HORS SERIE)
17 (DUREE MOYENNE ET MINIMUM DANS CHAQUE ECHELON)
18 (MODIFICATION DU TABLEAU DES CORRESPONDANCES)
 19 AL. 2 (RECRUTEMENT DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE HORS CLASSE DANS LES RECETTES ET CENTRES HORS SERIE) ET COMPLETE PAR UN ART. 17 BIS (CLASSEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ADJOINTS) LE DECRET 58776 DU 25-08-1958 RAP RELATIF AU STATUT DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT.
MODIFICATION DES ART. 7 ET 9 DES DECRETS 60742 ET 60743 DU 25-07-1960.
ADJONCTION DU JAPONAIS AUX LANGUES VIVANTES ETRANGERES ENTRE LESQUELLES LES CANDIDATS,LITTERAIRES ET SCIENTIFIQUES,FONT CHOIX POUR CERTAINES EPREUVES D'ECRIT ET D'ORAL.
DES LE 21-05-1988,LES PARTIS OU GROUPEMENTS FONT CONNAITRE A LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES LE NOM DE LA OU DES PERSONNES QU'ILS HABILITENT POUR EFFECTUER EN LEUR NOM LES DIFFERENTES FORMALITES PREVUES PAR LADITE DECISION.
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES ENREGISTREMENTS A LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION (SFP: VIDEO LIVRES) ET A RADIO-FRANCE.
SUSPENSION POUR UNE DUREE DE 5 ANS DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A LA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR ET PRIVE DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LEGION D'HONNEUR: M. RENE ANSION,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 08-09-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 5-BIS ET ADJONCTION DES ART. 5-TER ET 5-QUATER AU DECRET 59733 DU 16-06-1959: CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE,MAJORATION DE CES SUBVENTIONS.
MAINTIEN D'UN SOUTIEN FINANCIER AUTOMATIQUE.
UN ARRETE FIXERA LES TAUX DE CALCUL ET LES MODALITES D'OCTROI DE SUBVENTIONS SUPPLEMENTAIRES,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISTRIBUTEURS REGIONAUX.UNE COMMISSION CREEE PAR ARRETE SERA CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DECISIONS PRISES DANS CE DOMAINE.
POSSIBILITE DE VERSER DES SUBVENTIONS A UN DISTRIBUTEUR,EN VUE DE CONCOURIR,PAR DES AVANCES REMBOURSABLES EXCLUSIVEMENT SUR LES RECETTES,AU FINANCEMENT DE LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER.
MODALITES DE LA PROCEDURE D'AGREMENT PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES,DE LA DATE DE CLOTURE QUE SOUHAITENT RETENIR LES EXPLOITANTS.
LA COMMISSION DOIT ETRE SAISIE PAR L'EXPLOITANT AU PLUS TARD 3 MOIS AVANT LA DATE DE CLOTURE ENVISAGEE.
LA DEMANDE DOIT ETRE FORMULEE AVEC LES SEULES INDICATIONS STRICTEMENT INDISPENSABLES DU POUVOIR DE DECISION DE LA COMMISSION.
LA DECISION DOIT ETRE PRISE,EXPRESSEMENT AU TRAITEMENT,DANS LES TROIS MOIS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION.
RECT. 17-01-1953    P. 588
CENTRES DESTINES A DONNER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE RAPIDE PERMETTANT D'EXERCER UN METIER, DE S'ADAPTER A UN NOUVEAU METIER OU D'ACQUERIR UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'UN NIVEAU SUPERIEUR.
RATTACHES A L'INSPECTION DU TRAVAIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CETTE TAXE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU BUREAU RELATIVES A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE.(32FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR).
ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET DU 11-10-1966 CREANT LE BUREAU.
SONT MISES A SA DISPOSITION LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,LA DIRECTION DES HOPITAUX ET LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT.
LES AUTRES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE SONT MIS A SA DISPOSITION EN TANT QUE DE BESOIN.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
Texte totalement abrogé
Institution d'une commission consultative des droits de l'homme chargée d'assister le ‎ministre des ‎relations extérieures. ‎
La commission est présidée par une personnalité désignée par arrêté du ministre susvisé. Ses membres ‎sont nommés par arrêté dudit ministre, elle est composée de représentants des ministres concernés, ‎d'un député et d'un sénateur, de personnes nommément désignées appartenant aux principales ‎confédérations syndicales et aux grandes associations militant en faveur des droits de l'homme dans le ‎monde et de personnalités choisies à raison de leur autorité dans ce domaine. ‎
Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1947 du ministre des affaires étrangères, relatif à la ‎commission ‎consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs ‎des Etats et des ‎droits de l'homme.‎
M. Guy Lengagne, secrétaire d’État auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des  transports, est, par délégation du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de l'ensemble des questions relatives à la marine marchande et aux ports maritimes, sous réserve de celles qui ont trait à la construction et à la réparation navales, dont est chargé le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports lui confie.
Il dispose de la mission interministérielle de la mer, et peut présider le comité interministériel de la mer.
Il reçoit respectivement délégation du Premier ministre et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtes et décisions relatifs à ses attributions. Il contresigne les décrets.
Sont mises a sa disposition : la direction des gens de mer et de l'administration générale ; la direction des pêches maritimes et des cultures marines ; la direction des ports et de la navigation maritimes ; la direction de la flotte de commerce et de l'équipement naval, à l'exception du service de l'équipement naval ; la direction de l'établissement national des invalide de la marine.
 Il assure, par délégation du ministre, la tutelle des organismes et des établissements dont l'activité correspond à ses attributions.
Il exerce, par délégation du Premier ministre, les compétences preuves par les décrets n° 72-302 du 19 avril 1972, n° 78-272 du 9 mars 1978, n° 78-815 du 2 août1978 et n° 79-413 du 25 mai 1979.
1er Gouvernement Laurent Fabius.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX UNITAIRE DE REDEVANCE PREVU A L'ART.2 DE L'ARRETE SUSVISE : 51,87 DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EGALE 6,2152FRS. 
ANNULATION ET REMPLACEMENT DE L'ART.7 DE L'ARRETE SUSVISE : FIXATION DU TAUX UNITAIRE POUR LES VOLS DONT L'AERODROME DE DEPART ET L'AERODROME D'ARRIVEE SONT SITUES EN FRANCE METROPOLITAINE  ET NE COMPORTANT NI ESCALE INTERMEDIAIRE NI ESCALE ANTERIEURE OU ULTERIEURE EN TERRITOIRE ETRANGER. 
REMPLACEMENT DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE : LISTE DES ZONES ET AERODROMES AINSI QUE LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISES A L'ART.6. 
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 781060 DU 30-10-1978: LA DIRECTION DU PERSONNEL DE L'ARMEE DE TERRE ASSURE DESORMAIS L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL MILITAIRE DE CARRIERE ET DU PERSONNEL SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT QUI APPARTIENNENT AU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ARMEE DE TERRE A L'EXCEPTION DES MILITAIRES APPARTENANT AU SERVICE DE L'INTENDANCE.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
MECANISME DE REPARTITION DE CONCOURS PARTICULIER AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) DONT FAIT L'OBJET L'ETABLISSEMENT DE CE DOCUMENT,DANS LES DOM.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DERNIER ALINEA DU DECRET 831122 DU 22-12-1983.
MODIFICATION DES ART. 4 (I-1ER),5 (AL.2) ET 9 (AL.1) DU DECRET 65836 DU 24-09-1965: PRISE EN COMPTE DANS LA PENSION OUVRIERE DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
APPLICATION DU DECRET 84105 DU 13-02-1984.
MODIFICATION DES ART:
1: (REGIME).
5: (ACTIONNAIRES).
6: (CAPITAL).
7: (CAPITAL).
12: (CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 15 MEMBRES,DONT 5 ACTIONNAIRES,5 PERSONNALITES QUALIFIEES,5 SALARIES).
13: (MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 5 ANS,7 MANDATS MAXIMUM).
14: (PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.POSSIBILITE DE TROIS MANDATS CONSECUTIFS.IL PEUT ETRE REVOQUE PAR DECRET).
15: (REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION).
16: (REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION).
19: (POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION).
21: (POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION).
23: (OPERATIONS REALISEES AVEC LA BANQUE).
24: (RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS).
34: (ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE).
37: (BENEFICE).
L'ART. 40 EST SUPPRIME.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
MODIFICATION DU DECRET 471642 DU 30-08-1947 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA BFCE.
LA POPULATION DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST ARRETEE AU CHIFFRE DE 145368.LA POPULATION LEGALE DU TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA EST ARRETEE AU CHIFFRE DE 12408.
TABLEAUX ANNEXES: POPULATION DES SUBDIVISIONS ADMINISTRATIVES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,POPULATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET POPULATION DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION SERONT SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1984.
COMPLEMENT DE LA LISTE PAR LES ORGANISMES SUIVANTS:
AGENCE OUEST ECO,A COMPTER DU 29-01-1988;
APPROCHE PRODUCTION COMMUNICATION,A COMPTER DU 29-02-1988;
CENTRE DE PREVISION DE L'EXPANSION,A COMPTER DU 24-06-1988;
EUROPE NEWS,A COMPTER DU 01-04-1988;
FOVEA,A COMPTER DU 13-06-1988;
FREE LENS,A COMPTER DU 17-07-1987;
SOCIETE NOUVELLE TURF INTERNATIONAL PRESSE,A COMPTER DU 04-03-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Application de la loi n° 84-341 du 7 mai 1984.
Remplacement de l'article 11, modification de l'article 12 (2ème alinéa) ,ajout d'un article 13-1 y rédigé et abrogation de l'art. 13 (2ème alinéa) du décret précité.
MODIFICATION DES ART. R331-4,R331-37,R331-43 (AL. 2),R331-48,R331-56 (AL. 1),R331-59,ET INSERTION DES ART. R331-1-1,R331-21-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
FINANCEMENT DES OPERATIONS DE LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 2 ET 3)
LES ATTRIBUTAIRES SONT: LA SOCIETE DE COURSE (HT),LE BUDGET GENERAL,LE FONDS DE CONCOURS ELEVAGE,LE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU,LE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT.
ABROGATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 82668 DU 22-07-1982.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947 MODIFIE PAR L'ART. 34 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
M. MEZIN PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CENTRALISATION DES BUDGETS ET DE L'INSPECTION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR),A COMPTER DU 16-10-1982,EST,A CE TITRE,PLACE EN POSITION HORS CADRES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-10-1987.
APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT GENERAL AUX TRAVAUX PUBLICS DES DECRETS 491261 DU 03-09-1949 ET 501329 DU 23-10-1950 RELATIFS A L'ORGANISATION DE CES CORPS DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES
SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS
FIXATION D'EFFECTIFS.
ART. 14 : OBLIGATIONS A REMPLIR PAR LES ASSURES EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE;
ART. 32 : DETERMINATION DU SALAIRE OU DU GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE SECURITE SOCIALE;
ART. 52 : DELIVRANCE AUX FUTURES MERES D'UN CARNET DE MATERNITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-10-1968: EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES "POUR L'ANNEE 1984 ET A TITRE EXCEPTIONNEL,LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION RECOIT UNE DOTATION SUPPLEMENTAIRE DE 4000000FRS DESTINEE AU FINANCEMENT DES DEPENSES RELATIVES AUX CANTINES SCOLAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1982 A PARTIR DU 01-01-1985 SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX EFFETS DECOULANT DE SON APPLICATION AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UNE DEMANDE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSE AVANT LE 01-01-1985.
SONT ANNULES SUR 1984 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: IV PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE,II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TITRES V ET VI DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) (CHAPITRES 57-00,65-01).
SONT OUVERTS SUR 1984 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (CHAPITRES 66-33,66-04,57-20,54-61).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 ET 5 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
L'ORDONNANCE 67828 DU 23-09-1967 EST MODIFIEE
AJOUT D'UN CHAP. 3 RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE PRECITEE EST ABROGE
L'ART. 39 : DU CODE DES IMPOTS EST COMPLETE (CONTRIBUTION DE SOLIDARITE).
L'INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT MARY PIERRE EST PLACE,SUR SA DEMANDE,EN SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SGG),A COMPTER DU 01-01-1987,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE SON GRADE,EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION NO 1: EXPLOITATIONS AGRICOLES ET ASSIMILE.
COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION NO 2: TRAVAUX FORESTIERS. 
COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION NO 3: ENTREPRISES D'APPROVISIONNEMENT,DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES. 
COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION NO 4: ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE TRAVAUX AGRICOLES ET D'ARTISANAT RURAL. 
COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION NO 5: ORGANISMES DE SERVICES.
INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE
ART. 1 : COMPLETE ART. L510 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
ART. 2 : INSERE LES ART. L543-5 A L543-9 DU CODE SECURITE SOCIALE
ART. 3 : MODIFIE L'ART. 1090 (AL. 2) DU CODE RURAL.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE.ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE (CHAP. 37-00).
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: JEUNESSE ET SPORTS,TITRES III ET IV: FRAIS DE DEPLACEMENT,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT,ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE,DES ACTIVITES SOCIO-EDUCATIVES ET DES CENTRES DE VACANCES (CHAP. 34-11,34-98,43-20) ET AUTRES MINISTERES.
ARRETE DU 22-07-1976: RELATIF A L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE MESURE DE DISTANCE A BORD DES AERONEFS.
ARRETE DU 11-03-1977: RELATIF A L'INSTALLATION DU TRANSPONDEUR DE BORD RADAR SECONDAIRE.
ARRETE DU 19-09-1984: RELATIF A L'INSTALLATION SUR LES AERONEFS D'ENSEMBLES EMETTEURS-RECEPTEURS VHF A 720 CANAUX.
PENDANT UNE PERIODE PRENANT FIN LE 31-12-1977,LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES PTT DONT L'EMPLOI AURA ETE SUPPRIME,POURRONT BENEFICIER SOUS CERTAINES CONDITIONS D'UNE MESURE D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DANS UNE AUTRE ADMINISTRATION DE L'ETAT,D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DANS LA LIMITE DES EMPLOIS VACANTS.IL POURRA ETRE DEROGE PAR DECRET,EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES,AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT,D'UNE PART,LES SOCIETES NATIONALES OU LES ORGANISMES CONCESSIONNAIRES DES SERVICES PUBLICS,D'AUTRE PART,POURRONT FIXER LES CONDITIONS DE RECLASSEMENT DE CES FONCTIONNAIRES DANS LE PERSONNEL DE CES SOCIETES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: ROLE DE LA COMMISSION QUI SE REUNIT DESORMAIS 3 FOIS PAR AN AU LIEU DE 2.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION:
7 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,MEMBRES DE DROIT AU LIEU DE 5.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: LE RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION EST LE SECRETAIRE GENERAL DU FONDS D'INCITATION.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE 204863000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES,III: EMPLOI,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAP. 43-03.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: JEUNESSE ET SPORTS,TITRE IV,CHAP. 43-60 ET 43-91.
M. PUJOL ROGER DES DETACHE AUPRES DE L'UNION DE BANQUES A PARIS,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,A COMPTER DU 04-09-1986 ET EST A CE TITRE,PLACE EN POSITION HORS CADRES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DE LADITE DATE.
CONSTATATION POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS AUX DATES ET DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE (DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,BOUCHES-DU-RHONE,CORSE-DU-SUD ET NORD).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 72-901 du 21 septembre 1972 ; arrêté du 13 mars 1975 relatif à l'importation des boutures et plants de peupliers produits par les États membres de la Communauté économique européenne ; loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 91414 CEE AFIN DE TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
CES MODIFICATIONS SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PHYTOSANITAIRE PERMANENT.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE: 01-10-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: 01-04-2000,SAUF EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION ET LA DECISION,PREVUES A L'ANNEXE VI DE LA DIRECTIVE 91414 CEE DONT L'ENTREE EN VIGUEUR EST PREVUE AU 01-04-2000 ET,EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT DE L'AZIMSULFURON ET UNE SUBSTANCE ACTIVITE INSCRITE A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 91414 CEE,L'ENTREE EN VIGUEUR INTERVIENT PLUS TARD SI UN DELAI D'APPLICATION PLUS LONG EST PREVU DANS LA DIRECTIVE CONCERNANT L'AUTRE SUBSTANCE ACTIVE.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 9279 CEE,LES ART. 3 ET 4 DE LA DIRECTIVE 9280 CEE ET LES ART. 4 ET 16 DE LA DIRECTIVE 9559 CE,AFIN D'HARMONISER LES REGLES COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LES TAXES ET IMPOTS FRAPPANT LES CIGARETTES,LES AUTES TABACS MANUFACTURES ET LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE: 11-08- 1999.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: 01-01-1999.
ART. 1 A 3 : DISPOSITIF DE SECURITE.
ART. 4 : CAGES PROTECTRICES FIXES OU PASSIVES.
ART. 5 : (PROTECTEURS MOBILES OU ACTIFS.
ART. 6 : PROTECTION PAR DEGAGEMENT AUTOMATIQUE DES MAINS.
ART. 7 : COMMANDE NECESSITANT L'EMPLOI DES DEUX MAINS.
ART. 8 : CELLULES PHOTOELECTRIQUES.
ART. 9 A 12 : DISPOSITIFS D'ALIMENTATION ET D'EJECTION AUTOMATIQUE.
ART. 13 A 18 : PRESSE A VIS A COMMANDE PAR FRICTION.
ALCOOTESTS,AMENDE,PEINE,SECURITE.
MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE: ART. L1,L2,L10,L18-1,L19,L12 ET INSERE LES ART. L1-1 ET L1-2.
MODIFIE L'ART. 43-3 (AL. 4,3EMEMENT) DU CODE PENAL.
INTERDICTION D'ENGAGER OU DE CONSERVER A SON SERVICE UN ETRANGER NON MUNI DU TITRE L'AUTORISANT A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE OU DANS UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE,UNE PROFESSION OU UNE ZONE GEOGRAPHIQUE AUTRES QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES,SUR LE TITRE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT.
TITRE I (ART. 1 A 10): ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'ACCES A L'EMPLOI.
TITRE II (ART. 11 A 18): ACTION EN FAVEUR DES SALARIES LICENCIES D'ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRES.
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFIE LES ART. L980-8-1,L351-10,L364-2,L364-2-1,L364-3,L143-11-1,L143-11-7,L321-6.
INSERE LES ART. L322-4-1,L980-14,L980-15,L980-16,L321-13,L321-5-2,L321-6-1.
MODIFIE L'ART. 163-QUINQUIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Texte partiellement abrogé; art 3 et 4 incorporé au code de la santé publique
ART. 1 : COMPLEMENT AU LIVRE 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. L355-14 A L355-21, RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES SIGNALEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAR LES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX, ET AUX PERSONNES SE PRESENTANT SPONTANEMENT AUX SERVICES DE PREVENTION OU DE CURE)
 ART. 2 : REDACTION DU CHAPITRE 1 DU TITRE 3 DU LIVRE 5 DU CODE SUSVISE, ART. 626 A 630-2 RELATIFS AUX SUBSTANCES VENENEUSES.
Texte partiellement abrogé et incorporé au code de commerce à l'exception des articles 1, 2, 3, 4, 5, 19, 20, 21, 22, 23
TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 4,5,6 ET 7) DE LA LOI 77744 DU 08-07-1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,MODIFIE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 8327 DU 19-01-1983.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE SANS PANACHAGE,NI VOTE PREFERENTIEL.
MODALITES DU SECTIONNEMENT ELECTORAL.
ART. 1: PERMET A CERTAINS HAUTS FONCTIONNAIRES D'ETRE MAINTENUS EN FONCTION AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,S'ILS ATTEIGNENT CETTE LIMITE 3 MOIS AVANT L'ELECTION PRESIDENTIELE.
CONCERNE LES EMPLOIS SUPERIEURS LAISSES A LA DISCRETION DU GOUVERNEMENT.
DUREE LIMITE DE LA PROLONGATION: 3 MOIS APRES L'ELECTION.
APPLICABLE EN CAS DE VACANCE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982.
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982.
PROROGE JUSQU'AU 31-12-1988 LA POSSIBILITE DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES AGENTS DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
MODIFIE LE CODE DU SERVICE NATIONAL:
ART. L6 (AL. 3),L94-1,L94-2,L94- 3,L94-4,L94-5,L94-6,L94-7,L94-8,L94-9,L94-10,L94-11,L94-12,L94-13,L94- 14,L94-15 ET INSERE LES ART. L149-1,L149-2,L149-3,L149-4,L149-5,L149-6,L149- 7,L149-8,L149-9,L149-10 AU CODE SUSVISE.
Texte partiellement codifié dans le CGI: articles 2 (III et VI), 5-I (2°), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 24 (II).
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.
Remplace les articles 19,20 (alinéas 2 et 3) et 22 (alinéa 1) de la loi susvisée. ‎
Réforme de la responsabilité : illimitée mais non solidaire sauf convention contraire régulièrement ‎publiée : les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété a ‎proportion de leurs intérêts dans le navire, ils ne sont plus tenus solidairement. ‎
Réforme des appels de fonds: nécessite de la consultation sous forme de vote de l'ensemble des ‎quirataires, exigence d'une majorité favorable à l'appel de fonds. ‎
Règlement des dettes : chaque copropriétaire est tenu des dettes contractées mais également des ‎dettes nées antérieurement à la publicité réglementaire de l'aliénation d'une part quirataire.‎
LES RECONNAISSANCES FAITES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI PRODUIRONT LEUR PLEIN EFFET A LA DATE DE CETTE ENTREE EN VIGUEUR.LES ENFANTS AINSI RECONNUS NE POURRONT CEPENDANT SE PREVALOIR DE LEURS DROITS DANS DES SUCCESSIONS DEJA OUVERTES,NI AU PREJUDICE DE DONATIONS ACQUISES AU CONJOINT OU AUX ENFANTS LEGITIMES.
LE JUGE NE PEUT,A LA DEMANDE D'UN NU-PROPRIETAIRE ORDONNER LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT CONTRE LA VOLONTE DE L'USUFRUITIER.
RETROACTIVITE DE CETTE MESURE POUR LES USUFRUITS CONSTITUES AVANT CETTE DATE SOUS-RESERVE DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS ANTERIEUREMENT AUX USUFRUITS QUI EXISTERONT DEJA A CE MOMENT.
MESURE DESTINEE A RASSURER LES EPOUX DESIREUX DE GARANTIR LES CONDITIONS DE VIE DU SURVIVANT D'ENTRE EUX ET EGALEMENT APPORTER UNE MEILLEURE SECURITE AUX CONJOINTS SURVIVANTS QUI AURONT DEJA BENEFICIER DE LIBERALITES EN USUFRUIT.
LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LORSQU'ILS SONT DETACHES AUPRES D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES,ONT LE CHOIX POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE REQUISE AU TITRE DE L'AVANCEMENT DE GRADE ET D'ECHELON,A DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE.
PAS DE CUMUL POSSIBLE AVEC DES BONIFICATIONS DUES A UN AUTRE TITRE POUR LA MEME PERIODE.
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
APPLICABLE AUX SERVICES ACCOMPLIS A COMPTER DU 08-01-1986.
APPROUVE LA CONCESSION CONCERNANT LA CONCEPTION,LE FINANCEMENT,LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE A TRAVERS LA MANCHE,ETABLIE A PARIS LE 14-03-1986 ENTRE,D'UNE PART,LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GROUPEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET,D'AUTRE PART,LA SOCIETE ANONYME FRANCE-MANCHE ET THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED.
ABROGE LA LOI 741104 DU 26-12-1974.
Les syndicats existant au 16-06-1940 et dissous par l'autorité de fait sont rétablis dans leurs droits ainsi ‎que les membres de leurs bureaux. ‎
Ils sont régis par les dispositions du livre III du code du travail sous réserve des dispositions transitoires ‎citées (titre I). ‎
En vue d'assurer la reconstitution rapide des organisations syndicales, il est institué une commission ‎nationale et des commissions départementales de reconstitution ;composition de ces commissions, ‎rôle : constitution de commissions provisoires de gestion, recours contre les décisions de la commission ‎relatives à la déchéance des membres des bureaux directeurs, dissolution par le ministre de la sante ‎d'organes directeurs d'un syndicat, substitution d'une commission provisoire de gestion à la tête  du ‎syndicat (titre II). ‎
Dispositions diverses : restitution des biens, sanctions, amendes en cas de non-respect d'une décision ‎de déchéance (titre III).‎
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT APPLICABLES DANS LE CAS PREVU A L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE DU 02-1943 PORTANT ANNULATION DE L'ACTE DIT LOI DU 11-10-1940 RELATIF AU TRAVAIL FEMININ ET REINTEGRATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS.
INSTITUTION D'UN CONSEIL DEPARTEMENTAL DES MEDECINS
 CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UN CONSEIL DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE ET D'UN CONSEIL DES SAGES-FEMMES.
 CONSTITUTION D'UN CONSEIL REGIONAL DES MEDECINS AU CHEF-LIEU DE CHAQUE REGION
 INSTITUTION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES MEDECINS
 ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 18-10-1943 PORTANT SUPPRESSION DE L'ORDRE DES MEDECINS.
MODIFICATION DES ART. 3 : (AFFILIATION), LE MAXIMUM DE 24 000 FRS ASSIGNE AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES SOUMIS A RETENUES OU VERSEMENTS POUR LES RETRAITES PAR LES ART. 5, 6, ET 7 DE LA DITE LOI EST SUPPRIME,
DE L'ART. 11 : (ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME),
DE L'ART. 12 : (PAR. 1, 2 ET 4) (ACQUISITION DE LA PENSION D'ANCIENNETE),
DE L' ART. 13 : (PAR. 1) (CALCUL DE LA PENSION D'ANCIENNETE),
DE L'ART. 14 : (PENSION PROPORTIONNELLE),
DE L'ART. 15 : (REMISE DE VERSEMENTS),
DE L'ART. 16 : (PAR. 1) (DROIT A PENSION ET JOUISSANCE IMMEDIATE),
DE L' ART. 18 : (PAR. 4, 5 ET 6) (DROITS DES ORPHELINS ET DE LA VEUVE),
DE L'ART. 24 : (PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS OUVRIERES ET PATRONALES)
TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI SONT ABROGEES
LOI APPLICABLE A L'ALGERIE.
RECT. JO DU 19-11-1987    P13467
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: ART. L115-1,L115-2,L116-1,L116-2,L116-3,L116-4,L117-1,L117-5,L117-7,L117-9,L117-10,L117-15,L117-BIS-2,L117-BIS-5,L119-1;
AJOUTE L'ART. L116-1-1 ET ABROGE L'ART. L117-3 (AL.2).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LA CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
COMPLETE PAR UN ALINEA L'ART. 2 DE LA LOI 51558 DU 17-05-1951 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DU HAVRE EN VUE DE LA CONCESSION A CETTE DERNIERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L 'EXPLOITATION D'UN PONT SUR LA SEINE A TANCARVILLE: ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES D'AFFECTATION DES SOMMES VERSEES AU FONDS DE RESERVE (DES EXCEDENTS PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU PONT DE TANCARVILLE) EN AUTORISANT LEUR EMPLOI POUR FINANCER LA CONSTRUCTION DU PONT DE NORMANDIE.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 79591 DU 17-07-1979.
La présente directive entre en vigueur le 26-08-1999. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-01-2005. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ; 
décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ; décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ART. 14 (PARAG. 2) ET L'ART. 15 BIS (PARAG. 1 ET 2) DE LA DIRECTIVE 92117 CEE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 10-08-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: 31-05-2001.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES DIRECTIVES 86362 CEE ET 90642 CEE.
MODIFICATION DU PARAG. 2 (POINT A ET B) ET 3 DE L'ART. 7 DE LA DIRECTIVE 86362 CEE ET MODIFICATION DU PARAG. 2 (POINT A ET B) DE L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE 90642 CEE.
ELLE ETEND LES DISPOSITIONS DE CES DIRECTIVES AUX ALIMENTS MEDICAUX ET AUX ALIMENTS POUR LES SPORTIFS.
CES MODIFICATIONS SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PHYTOSANITAIRE PERMANENT.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE: 08-07-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION POUR LE 31-12-1999.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30-06-1965 et en informent immédiatement la commission. 
Abrogation de la présente directive par l'article 10 de la décision  85/446/CEE de la Commission du 18 septembre 1985 concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches.
Modification de la directive européenne 62/0 du 23-10-1962 : modification des articles 2, 6, 8, 12. 
Les États membres modifient leur législation conformément aux dispositions précédentes, de manière que les nouvelles dispositions soient appliquées au plus tard le 31-12-1966 aux matières colorantes et aux denrées alimentaires mises dans le commerce.  
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 31 mars 1967 relatif à la coloration des denrées alimentaires ; arrêté du 13 février 1970 relatif à la coloration des denrées alimentaires.
NOMINATION DE MEMBRES:
MME. BASTID (SUZANNE);
M. LE DOYEN COLLIARD (CLAUDE-ALBERT);
M. FAUVET (JACQUES);
M. L'AMBASSADEUR HENRY (PAUL-MARC);
M. MIQUEL (ANDRE);
M. QUONIAM (PIERRE);
M. REMOND (RENE);
M. SIRINELLI (JEAN).
LES TAUX ANNUELS PREVUS PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 19-06-1975 SONT FIXES A COMPTER DU 01-01-1985 A 4032FRS (ADMINISTRATION PENITENTIAIRE) ET A 1279FRS (EDUCATION SURVEILLEE).
ABROGATION DES ARRETES DES 01-03-1982 ET 18-07-1983.
MODIFICATION DES ART. 5 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE:
INSERTION ENTRE LE 2EME ET LE 3EME AL.: "LE PRESIDENT DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D'ETAT OU SON REPRESENTANT" EST MEMBRE DU COMITE.
LE PRESIDENT ET LES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 4 ANS AU LIEU DE 2 ANS PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE L'AGRICULTURE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS EST FIXE A 2 AU LIEU DE 4.
APPLICATION DU DECRET 84955 DU 25-10-1984.
NOMINATION DES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT.
PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE TOUTES LES INSTANCES DU COMITE: REPRESENTANTS DU BUREAU DE LA SELECTION VEGETALE ET DES SEMENCES (DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE) ET REPRESENTANTS DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (SECRETARIAT D'ETAT AU BUDGET ET A LA CONSOMMATION).
LA NOMINATION PAR ARRETE DU 27-12-1984,DE M. PEYROT-REBOUL FRANCOIS EST RAPPORTEE.
METROPOLE: 24,90FRS DE L'HEURE.
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: 24,90FRS DE L'HEURE.
GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE: 809,62FRS POUR 39 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE.
REUNION: 755,43FRS POUR 39 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,I: SECTION COMMUNE,TITRE III: SERVICE NATIONAL DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE (CHAP. 37-01).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: JEUNESSE ET SPORTS,TITRE IV: ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE,DES ACTIVITES SOCIO-EDUCATIVES ET DES CENTRES DE VACANCES (CHAP. 43-20) ET AUTRES MINISTERES.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 09-04-1968 (COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION ET DESIGNATION DES MEMBRES).
MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 7 (NOTATION DE L'EPREUVE OBLIGATOIRE).
MODIFICATION DU 2EMEMENT DE L'ART. 8 (SUPPRESSION DU COEFFICIENT POUR L'INTERROGATION A OPTION).
ABROGATION DE L'ART. 9 (CONCOURS DISTINCTS).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 (LISTE D'APTITUDE).
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1987,APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION REUNION,CYCLONE CLOTILDA,février 1987.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION REUNION,CYCLONE CLOTILDA,février 1987.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE VI DONT CHAP. 66-04 (FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE) (FRT).
OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS MINISTERES DONT EDUCATION NATIONALE,II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE VI,CHAP. 62-00 (CEA) ET CHAP. 66-18 (IFREMER).
LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA) EST AUTORISEE A RENONCER AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUSBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE ROCHEMAUD" (PUY-DE-DOME).
CE PERMIS AVAIT ETE ACCORDE PAR DECRET DU 03-12-1982.
AU TITRE DES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES:
M. BOILEAU (JACQUES),
M. CHAUVIN (JACQUES),
M. MATHIEU (JEAN),
M. PHILIBERT (JEAN).
AU TITRE DES PERSONNALITES APPARTENANT A L'INDUSTRIE AEROSPATIALE:
M. BALAZARD (JACQUES),
M. BOHN (PIERRE),
M. DERRE (ANDRE),
M. LACHAUME (PIERRE).
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
M. GERMAIN (JEAN),
M. LASSERRE (MICHEL).
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE:
M. LAVALOU (MICHEL).
AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE:
M. DELALANDE (GERARD).
AU TITRE DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES):
M. LE-STANG (JEAN-CLAUDE).
AU TITRE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS):
M. LESIEUR (MARCEL).
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL:
M. BOURGINE (ALAIN),
M. FABRE (JEAN-PAUL),
M. KUENTZMANN (PAUL),
M. LAVAL (PIERRE),
M. LEYNAERT (JACKY),
M. TARAN (JEAN-PIERRE).
PROLONGATION JUSQU'AU 13-11-1989 DE LA VALIDITE DES PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LA BEZASSADE","PERMIS DE CHAMPAGNAT" ET "PERMIS DE COGNAC-LE-FROID" (HAUTE-VIENNE),INSTITUES PAR ARRETES DU 25-10-1979.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 13-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FRANCS ET FRANCHES CAMARADES,FEDERATION LAIQUE DES CENTRES DE LOISIRS EDUCATIFS POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE: 125 POSTES DE DELEGUES OU DE FORMATEURS OU D'AGENTS D'ADMINISTRATION PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE AU CENTRE FEDERAL OU DANS LES DELEGATIONS REGIONALES OU DEPARTEMENTALES DES FRANCS ET FRANCHES CAMARADES.
M. CLEMENT (JEROME) EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES:
DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES CINEMATOGRAPHIQUES;
DE LA COMMISSION SUPERIEURE TECHNIQUE DU CINEMA FRANCAIS;
D'UNIFRANCE FILM INTERNATIONAL.
M. AUCHAIR (ALAIN) EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES:
DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES CINEMATOGRAPHIQUES;
DE LA COMMISSION SUPERIEURE TECHNIQUE DU CINEMA FRANCAIS.
M. CHARRET (CHRISTIAN) EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT DE L'ASSOCIATION DENOMMEE UNIFRANCE FILM INTERNATIONAL.
ABROGATION DES ARRETES DU 16-09-1974 ET 21-07-1981.
ANNULATION SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 12150000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 14100000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE V,CHAPITRE 55-00 (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE) (MIAT).
OUVERTURE SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 12150000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 14100000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT).
VOIES NAVIGABLES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,VOIES DE LIAISON DE PARIS AVEC LE NORD ET L'EST,SEINE ET CANAUX ANNEXES ; VOIES NAVIGABLES DE L'EST ; RHIN-GRAND CANAL D'ALSACE,ET CANAUX ANNEXES ; VOIES NAVIGABLES DU CENTRE ; VOIES NAVIGABLES DU RHONE ET DE LA BASSE SAONE ; VOIES NAVIGABLES DU SUD-OUEST.
CODE ELECTORAL :
REMPLACE L'ART. L162 (AL. 3) : CONDITIONS DE CANDIDATURE AU 2EME TOUR (ELECTION DES DEPUTES).
COMPLETE L'ART. L210-1 : CONDITIONS DE CANDIDATURE AU 2EME TOUR (ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX).
REMPLACE L'ART. L228 (DERNIER AL.) : CONDITIONS D'ELIGIBILITE (RESIDENCE) DES CONSEILLERS MUNICIPAUX.
REMPLACE L'ART. L260 (AL. 2) : LISTE DE CANDIDATURE (CONSEILLERS MUNICIPAUX).
REMPLACE L'ART. L261 : ELECTION PAR ARRONDISSEMENT OU GROUPE DE CANTONS DES MEMBRES DES CONSEILS DE PARIS, MARSEILLE, LYON, TOULOUSE ET NICE.
REMPLACE L'ART. L264 (AL. 2) : CONDITIONS DE CANDIDATURE AU 2EME TOUR (CONSEIL MUNICIPAL).
REMPLACE L'ART. L270 (AL. 2) : ATTRIBUTION DES SIEGES VACANTS (CONSEILS MUNICIPAUX DE PARIS, MARSEILLE, LYON, TOULOUSE ET NICE).
ANNEXE : TABLEAUX N0 4-I ET 4-II : REPARTITION PAR GROUPE DE CANTONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE TOULOUSE ET DE NICE.
CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE :
MODIFIE L'ART. 16 (AL. 1) : NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX SELON LE NOMBRE D'HABITANTS, ET ABROGE L'AL. 30.
REMPLACE L'ART. 53 : NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE SELON LE NOMBRE D'HABITANTS.
ABROGE L'ART. 56.
ENTREE EN VIGUEUR : ART. 1, 2 ET 6 : LE 01-09-1976.