Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
30 janvier 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens des docteurs     Ribot, A. Redon, Nègre, Blonsteinl, Guilbert, Vigneu, P. Redon, représentée     par M. le docteur Ribot, en vue de l'installation d'un accélérateur de     particules Saturne 41 C.G.R. MeV dans les locaux de la clinique du     Pont-de-Chaume sise 330, rue Marcel-Unal, à Montauban (Tarn-et-Garonne). Cet     équipement est destiné à remplacer l'appareil Alcyon II de C.G.R. MeV     autorisé le 14 décembre 1983.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 27 juin 1986 portant nomination de M. Paul-Henry Watine en     qualité de directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 27 juin 1986 portant nomination de M. Paul-Henry Watine en     qualité de directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Par décret en date du 29 mai 1990, M. Jean-Claude Mailhan est nommé, en     qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre des postes,
     des télécommunications et de l'espace, au conseil d'administration de la     Compagnie générale des communications (Cogécom), en remplacement de M.
     Jean-François Arrivet.
M. JEAN-CLAUDE MAILHAN EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS ARRIVET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     R. 431-33,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    LOUIS BESSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du     territoire et des reconversions,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et notamment son article     1er;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 88-842 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions;
      Vu le décret no 90-84 du 22 janvier 1990 portant suppression et création     d'emplois au budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
    JACQUES CHEREQUE
     ROGER FAUROUX
NOMINATION DE M. JEAN-LOUIS GUIGOU.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment ses     articles 13, 15 et 53,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 53 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990: CLASSEMENT DANS LES GROUPES DES AGENTS ENVOYES EN STAGE.
FIXATION DES TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE DE STAGE:
GROUPE I: 50,60FRS;
GROUPES II ET III: 45,50FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 6 juin 1990, M. Baraton (Pierre), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, chargé de la mer, est détaché dans le corps des     sous-préfets pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 octobre     1989.
Par décret en date du 17 janvier 1990, est classé parmi les sites du     département des Côtes-du-Nord l'ensemble formé par le site des falaises de     Trédrez sur la commune de Trédrez (1).
CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES FALAISES DE TREDREZ SUR LA COMMUNE DE TREDREZ.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 janvier 1990, la demande présentée par le centre     régional de lutte contre le cancer René-Gauducheau en vue de l'installation     d'un scanographe de marque Philips, type Tomoscan LX/C turbo, sur le site     hospitalier Nord de Nantes-Saint-Herblain, route de la Chapelle-sur-Cèdre, à     Saint-Herblain (Loire-Atlantique), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation     surveillée,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     MICHEL DURAFOUR    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE CTPD AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE ET DE LA JEUNESSE DANS LES DEPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF EST AU MOINS EGAL A 40 AGENTS.COMPOSITION DE CES CTPD.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 20 février 1990 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima à compter du 1er avril 1990.
      Majoration des salaires réels à compter du 1er avril 1990.
      Modification de l'article 67bis de la convention sur la prime annuelle de     vacances.
      Fixation de la prime de panier.
        Signataires:
      Syndicat des industries et commerces de la récupération.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application     professionnel, sur le reste du territoire national.
      Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus     pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes     intéressées de faire connaître leurs observations.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles D.90 à D.96 et A.39,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 22 mai 1990, M. Noret (Hubert), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, 5e échelon, en service détaché auprès du Port autonome du     Havre afin d'exercer les fonctions de chef du service des chaussées,
     terre-pleins et bâtiments, est, à compter du 1er janvier 1990, placé en     position hors cadres pour une période de cinq ans.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu, ensemble, la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-955 du 25     octobre 1984 et le décret no 86-247 du 20 février 1986, relatif aux     commissions administratives paritaires;
      Vu le décret no 65-1069 du 6 décembre 1965 modifié relatif à la gestion et à     la nomination des fonctionnaires et agents des établissements nationaux de     bienfaisance et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1966 portant création, notamment auprès du     directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard de certaines catégories de     personnels de son établissement, modifié notamment par les arrêtés des 3 août     1972, 30 septembre 1975, 15 janvier 1976 et 12 août 1977;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    C. VIENNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-01-1986: COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,
     modifié notamment par le décret no 88-109 du 2 février 1988 relatif au     répertoire des métiers, à la qualité d'artisan et au titre de maître artisan;      Vu le décret no 88-844 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat;
      Vu l'arrêté du 19 février 1988 relatif aux commissions régionales des     qualifications,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
FRANCOIS DOUBIN
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: CHOIX DE L'EXPERT (DOMICILIATION).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 5 février 1990, la demande présentée par la société à     responsabilité limitée Clinique Les Orchidées, représentée par M. le docteur     Zourgane, gérant, en vue de l'installation d'un scanographe de marque General     Electric, type CT MAX, dans les locaux contigus à la clinique Les Orchidées,     sise au lieudit L'Oasis, au Port (Réunion), est rejetée.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 20 mars 1990, l'état des     prévisions de recettes et de dépenses pour 1990 du Fonds d'intervention et de     régularisation du marché du sucre est approuvé.
30 janvier 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à M. Claudot, directeur de la clinique     Saint-Sauveur, en vue de l'installation d'un appareil d'angiographie     numérisée de marque General Electric DG 300 dans les locaux de la clinique     Saint-Sauveur sise 1, rue du Bourg, à Mulhouse (Haut-Rhin).
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 18 mai 1990, M. Guiganti (Jacques), receveur de classe     exceptionnelle, directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à     Bastia-Recette principale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     sur sa demande, à compter du 4 juillet 1990.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, chargé des relations culturelles internationales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-885 du 22 août 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, chargé des relations culturelles internationales;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
THIERRY DE BEAUCE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1990 nommant M. Pierre Joubert inspecteur général du     travail et de la main-d'oeuvre des transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 23 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai     1990, M. Aury (Louis), président de chambre maintenu en activité en qualité     de conseiller à la cour d'appel de Paris en vertu de la loi organique no     88-23 du 7 janvier 1988, est nommé président titulaire du jury de l'examen     d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce, en     remplacement de M. Girard (Joseph), président de chambre honoraire à la cour     d'appel de Paris, démissionnaire.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. AURY LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. GIRARD JOSEPH,DEMISSIONNAIRE.
30 janvier 1990, la demande de la société civile de moyens Centre de     radiologie de Marne-la-Vallée, représentée par M. le docteur Bokobza, en vue     de l'installation d'un scanographe de marque General Electric CT MAX dans les     locaux du centre de diagnostic et d'imagerie médicale à créer 3bis, rue     Pierre-Mendès-France, à Torcy (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 mars 1990, l'état primitif des     prévisions de recettes et de dépenses pour 1990 de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture est approuvé.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 5 février 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Borel en vue     de l'installation d'un appareil de télégammathérapie AlcyonI de marque C.G.R.     MeV dans les locaux de la clinique des Alpes sise 36, avenue du     Commandant-Dunant, à Gap (Hautes-Alpes). La présente autorisation est     subordonnée à la mise hors service de l'appareil Eldorado6 de marque     A.E.C.L., mis en service en 1972 et devenu obsolète.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 1990 et pour compter     du 15 mai 1990, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la     direction régionale du Centre-Est du service de la surveillance industrielle     de l'armement, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est fixé à 200000 F.
      Les dispositions de l'arrêté du 24 février 1989 portant fixation du montant     maximal de l'avance à consentir aux régisseurs de diverses directions     régionales du service de la surveillance industrielle de l'armement,
     concernant la direction régionale du Centre-Est, à Nancy     (Meurthe-et-Moselle), sont abrogées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 mai 1990, est affecté     à titre définitif au ministère des affaires étrangères (direction du     personnel et de l'administration générale) un ensemble immobilier cadastré     sous les références 7073 du cadastre de Dar es-Salam pour une superficie     totale bâtie et non bâtie de 4285 mètres carrés et situé à Oyester Bay,
     Mawenze Road, à Dar es-Salam (Tanzanie).
      Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 993-00036 et recensé sous la rubrique Relations économiques     extérieures. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est     établie au nom du ministère des affaires étrangères (services extérieurs).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 7 juin 1990, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de trois cent     cinquante chefs techniciens des installations de télécommunications (femmes     et hommes).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13 juillet 1990 inclus,     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à leur chef     immédiat.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 mai 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz de la     distribution publique de Guérande, secteur de Villejames, sur le territoire     de la commune de Guérande, dans le département de la Loire-Atlantique.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 7 février 1990, la demande présentée par le groupement     d'intérêt économique Centre d'imagerie par résonance magnétique de     Paris-Val-de-Marne en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magneton42SP, dans les     locaux de l'hôpital national de réadaptation sis 10, rue du Val-d'Osne, à     Saint-Maurice (Val-de-Marne), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 15 juin 1987 portant organisation du service de la     communication et des relations avec le public,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 mars     1990, M. Cognet (Armand, Claude, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de l'Ardèche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 6 mai 1990.
Par décret en date du 22 juin 1990, M. Lacroix (Jean-Pierre), directeur des     affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au     ministère des départements et territoires d'outre-mer, est nommé membre     suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité     de représentant de l'administration, en remplacement de M. Thiriez     (Frédéric).
NOMINATION DE M. LACROIX JEAN-PIERRE,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. THIRIEZ FREDERIC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
       Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 22 du 2 avril 1990 (2 annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Ain, à     Bourg-en-Bresse.
        Objet:
      Modification de l'article 1er de la convention collective: le champ     d'application territorial s'étend désormais à l'ensemble du département de     l'Ain;
      Majoration des salaires minima;
      Majoration de la prime d'ancienneté.
        Signataires:
      Union des unions commerciales du département de l'Ain;
      Bourg-en-Bresse, association des commerçants et artisans de Bourg-en-Bresse     (ex-Union commerciale de Bourg-en-Bresse);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre     1986), notamment son article 45;
      Vu le décret no 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux     modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la     loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986),
     notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    A. RAMOFF
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
POUR L'ANNEE 1990,LES FRAIS DE GESTION DU COMPTE UNIQUE NE PEUVENT EXCEDER UN PLAFOND FIXE A 1550000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986) ET DE L'ART. 4 DU DECRET 87254 DU 10-04-1987.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1990:
      La démission de M. Bergeon (Thierry, Jean-Pierre, Léon), huissier de justice     à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
      La société civile professionnelle Thierry Bergeon, Anne-Isabelle Royo,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Bergeon     (Thierry, Jean-Pierre, Léon).
      M. Bergeon (Thierry, Jean-Pierre, Léon) et Mlle Royo (Anne-Isabelle) sont     nommés huissiers de justice associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant la Commission des     opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs     mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, modifiée     notamment par les articles 1er et 12 de la loi no 89-531 du 2 août 1989     relative à la sécurité et à la transparence du marché financier;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de     dépenses des organismes publics;
      Vu le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative     et financière de la Commission des opérations de bourse, modifié notamment     par le décret no 85-809 du 31 juillet 1985,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
REMPLACE LES ART. 2,3,9,13; MODIFIE L'ART. 8 ("ET DU DECRET DU 25-10-1935... ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES DE L'ETAT": SUPPRESSION); ABROGE LES ART. 7 (AL. 2: DEUXIEME PHRASE) ET 10 DU DECRET SUSVISE.
MISE EN CONFORMITE DU DECRET SUSVISE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI 89531 DU 08-08-1989.
COMPOSITION,FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET MODE DE NOMINATION DE SES MEMBRES,SUPPRESSION DE L'ARTICLE PREVOYANT LA NOMINATION DU CONTROLEUR FINANCIER (CAR LA LOI A SUPPRIME LE CONTROLE DES DEPENSES ENGAGEES).
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code rural, et notamment son article R.234-23;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
      Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément de     l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets     sur les eaux du domaine public;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
MODIFICATION DES STATUTS TYPES FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 09-12-1985.
MODIFICATION DES ART. 8,13 (AL. 2) ET 17 (AL. 2) DU STATUT TYPE SUSVISE.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1990:
      M. Mady (Jean-Philippe, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Philippe Dejoie et Dominique Perrin, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
      La raison sociale de la société Philippe Dejoie et Dominique Perrin,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Philippe Dejoie, Dominique Perrin et     Jean-Philippe Mady, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries     coopératives et S.I.C.A. et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 1er février 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1050 du code rural;
      Vu la convention collective de travail du 9 juin 1989 concernant les     coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département de     la Loire, modifiée par ses avenants nos 1 et 2;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 juin 1990, Mme Mouton (Régine), attaché d'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget, est placée en service     détaché pour une durée maximale de cinq ans auprès de la compagnie française     pour l'exposition de Séville pour exercer des fonctions de direction.
      Cette décision prend effet à compter du 16 mars 1990.
MME. MOUTON REGINE EST PLACE EN SERVICE DETACHE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR L'EXPOSITION DE SEVILLE POUR EXERCER LES FONCTION DE DIRECTION.
CETTE DISPOSITION PREND EFFET A COMPTER DU 16-03-1990.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 décembre 1989, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à     laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 25 mai 1990, il est mis fin, sur sa demande, au     maintien en activité en surnombre de M. Mamo (Hubert), professeur des     universités-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de     Lariboisière-Saint-Louis (université Paris-VII) à compter du 1er octobre     1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 février 1990, est approuvée la cession de tous les     contrats afférents à l'ensemble des risques couverts par la caisse autonome     de retraite gérée par la mutuelle dite: <<Mutuelle du Midi>>, no 13125, dont     le siège se situe 28, allée Léon-Gambetta, 13222 MARSEILLE CEDEX 01, à la     caisse autonome de retraite et d'assurance décès gérée par l'union de     mutuelles dite: <<Union nationale mutualiste interprofessionnelle>>, no     753629, dont le siège se situe 31, rue Médéric, 75017 Paris.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 février 1990, sont approuvés le règlement et les     barèmes de la caisse autonome d'assurance vie-décès et retraite créée par     l'union de mutuelle dite Mutualité de la Loire, no 42-274, dont le siège se     situe 10, rue Elisée-Reclus, 42029 SAINT-ETIENNE CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 juin 1990, M. Gondard (Jean-Claude), attaché principal d'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché pour une durée maximale de cinq ans auprès du conseil     régional de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de directeur     général adjoint des services.
      Cette décision prend effet à compter du 1er avril 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment ses articles 25, 33 et 39;
      Vu le décret no 85-59 du 17 janvier 1985 modifié fixant les conditions     d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et     les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la     représentation des personnels et des étudiants aux conseils des     établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
     ainsi que les modalités de recours contre les élections;
      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et     d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI en     date du 26 juin 1989;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
LA MAISON DES MATHEMATIQUES DENOMMEE INSTITUT HENRI-POINCARE CONSTITUE AU SEIN DE L'UNIVERSITE PARIS-VI UNE ECOLE AU SENS DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MISSIONS DE L'INSTITUT.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EST ORDONNATEUR DE DROIT.
MODALITES D'ELECTION AU CONSEIL DE L'INSTITUT.
DANS L'ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DES ORGANES DE L'INSTITUT,UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
IL EST ASSISTE D'UN COMITE SCIENTIFIQUE NOMME PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS-VI ; UNE COMMISSION NOMMEE PAR LEDIT PRESIDENT EST CHARGEE D'ETABLIR LES STATUTS DE L'INSTITUT.
AJOUT A LA LISTE FIGURANT A L'ART. 2 DU DECRET 851244 DU 26-11-1985 DE : "PARIS-VI: INSTITUT HENRI-POINCARE".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 14 mai 1990, l'oeuvre de l'adoption Accueil et partage reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires de la     Côte-d'Ivoire, d'Haïti, de Madagascar et du Rwanda.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 février 1990, le concours d'entrée aux écoles de     sages-femmes (session de 1990) est fixé les 28 et 29 mai 1990 dans les     centres suivants: Amiens, Ajaccio, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourg, Caen,
     Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nîmes, Paris, Poitiers, Rennes,     Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France,
     Saint-Denis-de-la-Réunion et Papeete (Polynésie française), ainsi que dans     les centres qui seront organisés dans les territoires d'outre-mer et les     Etats étrangers pour répondre aux candidatures qui se présenteront.
      Les dossiers de candidature constitués conformément à l'article 9 de     l'arrêté du 5 février 1987 devront être déposés à la direction régionale des     affaires sanitaires et sociales avant le 1er avril 1990.
      La note minimale requise pour être déclaré reçu au concours d'entrée aux     écoles de sages-femmes est fixée par le jury régional d'examen.
      Le nombre de places mises au concours sera fixé avant le 1er avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
  (1) Cet arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère, no 90-9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix unitaire de 21 F.
COMPOSITION DES EPREUVES ECRITES,PRATIQUES ET ORALES.
APPLICATION DU DECRET 89613 DU 01-09-1989.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 70, D. 70-2 et A.     39;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 10 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-P. DINTILHAC
A COMPTER DU 02-05-1990,IL EST MIS EN SERVICE UN CENTRE DE DETENTION A SAINT-MICHEL (MEUSE).
Texte totalement abrogé
ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 70903 DU 02-10-1970.
PROGRAMME DES CONCOURS:
CONCOURS EXTERNE: 3 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION ET UNE EPREUVE ECRITE FACULTATIVE.
CONCOURS INTERNE: 3 EPREUVES ECRITES ET UNE EPREUVE ORALE OBLIGATOIRE,UNE EPREUVE ECRITE FACULTATIVE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1970.
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. PECQUEUX JEAN-LUC,2EME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. POUPLIN MICHEL.
AU TITRE DE MEMBRES CHOISIS: M. VIVET PASCAL,1ER MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MELLE. D'ANDRE MARIE-CHRISTINE;
M. TENIER MIRENTCHU,2EME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BERTON PIERRE.
DUREE DE MANDAT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 6162 DU 18-01-1961.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-10-1989.
PRESIDENT TITULAIRE: M. MOTTIN JEAN.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. DULONG THIERRY.
REPRESENTANTS DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS),DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
REPRESENTANTS ELUS DES CADRES SUPERIEURS DES ORGANISMES DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
REPRESENTANTS DES ANCIENS ELEVES DU CNESSS.
REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR MME. BNYAMINA COLETTE.
FIN DE MANDAT: 12-10-1992.
PROROGATION POUR UN AN POUR LES COMMISSIONS COMPETENTES A L'EGARD DES TELEPHONISTES (COMMISSION N0 11),DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE (COMMISSION N0 12),DES DESSINATEURS (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) ET AGENTS TECHNIQUES DU CORPS PROVISOIRE (COMMISSION N0 16),DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS,REDACTEURS ET SOUS-CHEFS DE SERVICE (COMMISSION N0 17),DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) ET ASSISTANTS TECHNIQUES DES PONTS ET CHAUSSEES DU CORPS LATERAL (COMMISSION N0 20),DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS (COMMISSION N0 22),DES COMMIS (COMMISSION N0 23),DES STENODACTYLOGRAPHES (COMMISSION N0 24),DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS (COMMISSION N0 24-BIS),DES AGENTS DE BUREAU (COMMISSION N0 25) ET DES PERSONNELS DE SERVICE ET OUVRIERS (COMMISSION N0 26).
CREATION DANS CHAQUE PREFECTURE ET SOUS-PREFECTURE DES DEPARTEMENTS DE METROPOLE ET D'OUTRE-MER,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DES FICHIERS DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 29-06-1988:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FOUGIER,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 SERA EXERCEE PAR M. LE VICE-AMIRAL GHISLAIN DE LANGRE,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE VICE-AMIRAL DE LANGRE,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 1 EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE CLAUDE MOUTON,DIRECTEUR DU CABINET,ET POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL ESTRANGIN,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES TRAVAUX A EXECUTER POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ LEGUEVIN-SEILH (HAUTE-GARONNE) AVENANT NO 15 A LA CONCESSION NO 5 SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE LEGUEVIN,COLOMIERS,PIBRAC,CORNEBARRIEU,AUSSONNE ET SEILH DU DEPARTEMENT SUSVISE.
ART. 1: VALIDATION DES ACTES DE L'AUTORITE DE FAITS DITS: LOIS DU 28-10-1940,31-01-1942,23-05-1942,03-05-1943, 24-12-1943,24-04-1944,15-07-1944,15-07-1944 (ART. 2).
ART. 2: CONSTATATION DE LA NULLITE DES ACTES DE L'AUTORITE DE FAITS INTITULES: LOIS DU 03-02-1944,10-06-1944.
CETTE CONSTATATION DE NULLITE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX EFFETS DECOULANT DE L'APPLICATION DE CES TEXTES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
ART. 3: MODIFICATION DES ART. 163,195 ET 369 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (MOTIVATION DE TOUT JUGEMENT DEFINITIF DE CONDAMNATION).
ART. 4: COMPLETE PAR UN AL. 3 L'ART. 357 DU CODE SUSVISE (LECTURE DU TEXTE DE LOI APPLIQUEE,AU CAS DE CONDAMNATION,A L'AUDIENCE PAR LE PRESIDENT).
ART. 3 A 5 : DEFINIT LES OPERATIONS DE BOURSE EFFECTUEES A TITRE HABITUEL, CONDITIONS DE SOUMISSION DES GAINS A L'IMPOT SUR LE REVENU COMMUN.
 ART. 6 A 8 : DEFINITION DES CESSIONS IMPORTANTES ET CONDITION D'IMPOSITION FORFAITAIRE.
 ART. 9 A 13 : MODE DE CALCUL DES PRODUITS IMPOSABLES.
 ART. 14 A 18 : POSSIBILITE DE REVISION DE CERTAINS CHIFFRES. SOUMISSION OBLIGATOIRE DE CERTAINES OPERATIONS A LA DECLARATION CONTROLEE.
 ART. 1 : ABROGE LA LOI 76-660 DU 19 JUILLET 1976 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES VALEURS MOBILIERES ET LES DROITS SOCIAUX, A L'EXCEPTION DE CERTAINES EXONERATIONS.