Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 431-7 et L. 518-1 ;
 Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 23 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Au cours de ces dernières années, l'usage des produits dérivés s'est intensifié dans les compagnies d'assurances si bien que l'on estime aujourd'hui que le total de l'exposition née du secteur de l'assurance sur ces produits représente en France plus de 100 Mds d'euros (à comparer à un total de placements de 787 Mds d'euro à fin 2000).Dans ce contexte, le secteur bancaire comme le secteur des entreprises d'investissement ayant une réglementation propre concernant l'usage des dérivés, il est aujourd'hui nécessaire d'adopter une réglementation prudentielle spécifique pour les entreprises d'assurances. Cette nécessité s'impose d'autant plus aujourd'hui que la faillite d'Enron a souligné le rôle négatif que pouvait avoir l'utilisation excessive de produits dérivés par une entreprise non- réglementée.Aucune réglementation européenne spécifique n'existe dans l'assurance en dehors d'un principe très général d'utilisation selon lequel celle-ci doit réduire le risque d'investissement ou permettre une gestion efficace du portefeuille figurant dans les directives vie et non-vie Il est seulement prévu d'inclure une réflexion sur d'éventuelles règles afférentes à ce type d'instruments dans le cadre des travaux sur la refonte des exigences de solvabilité des entreprises d'assurance qui viennent juste de commencer à Bruxelles et qui ne seront pas achevés avant plusieurs années.C'est pourquoi le présent décret introduit dans le droit des assurances une réglementation qui encadre l'utilisation de ces instruments financiers à terme.I) Le décret est fondé sur un équilibre satisfaisant entre le renforcement nécessaire de la prudence et le maintien de la compétitivité des assureurs français.Entre les préoccupations légitimes de prudence accrue et la nécessaire adaptation de la réglementation à la nature particulière de ces produits dans un contexte concurrentiel, la réglementation proposée est fondée sur les grands principes suivants :1- l'interdiction de toutes les opérations de « spéculations » c'est à dire les opérations qui consisteraient à utiliser un dérivé sans rapport soit avec un placement détenu ou à détenir par l'entreprise d'assurance soit avec une anticipation de placements de liquidités détenues ou à détenir ;2- Une limitation encore plus stricte pour les ventes d'options dans la mesure où ces opérations font courir un risque d'effet de levier négatif ;3- La mise en place d'un système de suivi permanent des risques encourus (y compris sur une base quotidienne) et l'organisation adéquate du contrôle interne dont le Conseil d'administration doit être tenu informé en détail au moins annuellement ;4- Un contrôle effectif par les auditeurs comme par la CCA qui porte sur l'objectif poursuivi par l'entreprise quand elle a recours aux dérivés et notamment l'adéquation à ses engagements d'assurance (avec vérification ex-post que l'objectif affiché a bien été atteint) plutôt que sur le respect d'une limite quantitative a priori quasi-impossible à déterminer et sans garantie effective de maîtrise des risques liés ;II) La réglementation n'est pas fondée sur une approche quantitative globale ni par produit.1) La réglementation proposée s'attache (comme c'est le cas dans le secteur bancaire) aux objectifs des opérations sur dérivés et non à la nature des instruments utilisés. Le décret s'efforce de ne pas passer en revue l'intégralité des instruments financiers à terme existants, pour éviter d'être trop rapidement dépassé par l'évolution des techniques sur les marchés financiers.Il convient de faire observer que pour tenir compte des particularités de l'activité de l'entreprise d'assurance, les opérations suivantes seront autorisées :- la macro-couverture d'un portefeuille de titres, plutôt que de n'accepter que les opérations portant sur certains actifs ligne à ligne ;- la couverture d'éléments de dettes financières (passif), plutôt que celle des seuls éléments d'actifs. 2) Le décret est novateur puisqu'il dépasse la dichotomie établie traditionnellement entre opérations de couverture, autorisées, et opérations spéculatives, interdites, et reconnaît une troisième catégorie, intermédiaire, qui permet d'investir au moyen d'instruments financiers à terme, en anticipation de liquidités détenues ou à recevoir  afin de diminuer l'aléa des conditions d'investissement futur. (cf. articles R332-45 et R 332-46)3) S'il est prévu de ne fixer aucune limite quantitative globale quant au volume des opérations sur dérivés, celles susceptibles de comporter une composante de risque plus prononcée sont cependant plafonnées en volume (opérations de gré à gré R332-51, opérations de placement à terme couvertes par des liquidités à recevoir R332-52).4) Cependant, si aucune contrainte particulière ne pèse sur les achats d'options (opérations non spéculatives qui ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des opérations d'anticipation de placement, car les achats d'options sont générateurs de moins de risques, puisqu'ils n'emportent pour l'entreprise aucune obligation financière, celle-ci étant toujours libre de ne pas les exercer), les ventes d'options, qui peuvent entraîner un risque illimité lié à l'obligation de s'exécuter, sont étroitement encadrées. Ainsi, l'utilisation de ce type d'instrument financier est strictement limitée aux seuls trois cas suivants (article R 332-49) :- d'une part, à la possibilité de vendre une option précédemment acquise dans le cadre défini par les articles R332-45 à R332-48 ;- vendre une option lorsque l'entreprise d'assurance achète simultanément une option en tout point similaire, à la seule différence du prix d'exercice qui serait décalé,- vendre une option à la condition que le sous-jacent soit un placement déjà détenu, à l'exclusion de tout placement à détenir comme de toute anticipation de placement.5) Enfin, il est à noter que cette réglementation ne permet l'utilisation des dérivés de crédit par les compagnies d'assurance que pour acheter de la protection et non pour en vendre, sauf dérogation accordée par la Commission de Contrôle des Assurances dans le cadre de l'article R332-48.III) Les règles prudentielles existantes sont adaptées afin d'inscrire l'utilisation des dérivés dans un cadre transparent et contrôlé.1) Les entreprises devront respecter un certain nombre de règles visant à s'assurer :- de la réalité du contrôle interne des opérations dérivées (articles R 336-1 à R 336-4 du code des assurances) : les règles proposées définissent le rôle du conseil d'administration et imposent la mise en place d'un système de suivi permanent de ces opérations ainsi que l'information préalable de la Commission de contrôle des assurances chargée de vérifier le respect de ces conditions ;- du respect des conditions de souscription et de la capacité à tenir leurs engagements au titre des contrats dérivés : à cet effet, le décret qui n'autorise que les opérations liées à des placements déjà détenus ou à détenir, ou d'anticipation de placement au moyen de liquidités à détenir, fixe, pour chacun de ces types d'opérations, les règles permettant de contrôler l'adéquation avec l'objectif visé : soit une gestion efficiente et prudente du placement ou du groupe de placements soit la diminution de l'aléa des conditions d'investissement futur précité (articles R 332- 45 etR332-46) ;- de leur capacité à dénouer leurs contrats dérivés conclus de gré à gré (article R 332-53) : les contreparties à ces contrats devront être des entreprises financières et être assez diversifiées (art. R 332-55) afin de limiter l'impact de la défaillance éventuelle de l'une d'elles.- du respect des règles de placement (répartition, dispersion) après prise en compte de l'effet des produits dérivés souscrits sur la structure à terme du portefeuille de placements (article R 332-54 et 332-58) ;2) Sur la question de l'admissibilité en couverture des engagements, il a été admis de considérer, par assimilation au titre sous-jacent, que la part restant à amortir de la prime ou de la soulte versées ou reçues pour des dérivés liés à des titres détenus serait admise en représentation des provisions techniques (cf. article 4-II 1/ du décret qui modifie le paragraphe D du R 332-2). Toutefois ce type d'actif ne sera admis que dans la limite de 0,5% de la base de dispersion, sauf accord de la CCA (art 4-II 3/ du décret qui modifie l'art R332-3).3) Enfin, ont été précisées les modalités selon lesquelles les instruments dérivés sont pris en compte dans la provision pour risque d'exigibilité (cf. le paragraphe I de l'article 4), la réserve de capitalisation (cf. le paragraphe I de l'article 4) et la marge de solvabilité (cf. les paragraphes IV de l'article 4).Modification du code des assurances. La section VI du chapitre II du titre III du livre III(partie Réglementaire) devient la section VII du même chapitre. L'article unique de cette section, R. 332-45 issu du décret 84-1023 du 14-11-1984, est renuméroté R. 332-59.Au chapitre II du titre III du livre III (partie Réglementaire), il est créé une section VI ainsi rédigée : « Instruments financiers à terme » (art. R. 332-45 à R. 332-58). Au titre III du livre III est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé : Chapitre VI « Contrôle interne » (art. R. 336-1 à R. 336-4). Le chapitre I du titre III du livre III (partie Réglementaire) est modifié comme suit : article R. 331-5-1, issu du décret 94-481 du 08-06-1981. Le chapitre II du titre III du livre III (partie Réglementaire) est modifié comme suit : art. R. 332-2 (D), R. 332-3 (al. 1), R. 332-19, R. 332-20 (a), insertion après l'article R. 332-20-1 d'un article R. 332-20-2, modification de l'art. R. 332-23 (al. 1, 3). Modification du chapitre III du titre III du livre III: art. R. 333-1. Modification du chapitre IV du titre III du livre III : art. R. 334-3 (a, ajout d'un 10, dernier al.), R. 334-11 (ajout d'un 8), R. 334-17 (a). Les entreprises qui utilisent des instruments financiers à terme au 11-07-2002 disposent d'un délai de 4 mois pour procéder à l'information prévue à l'art. R. 336-3.