Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente;
      Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs     au financement des premières formations technologiques et professionnelles;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril     1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu le décret no 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des     sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études     économiques en rémunération des travaux et publications statistiques,
     économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 71-305 du 15 avril 1971, modifié par le décret no 80-245 du     3 avril 1980, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale     de la statistique et de l'administration économique (E.N.S.A.E.), et     notamment ses articles 30 et 31;
      Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et     portant application de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la     participation des employeurs au financement des premières formations     technologiques et professionnelles;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de     concours pour le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de     l'administration économique (E.N.S.A.E.);
      Vu le décret no 91-1032 du 9 octobre 1991 modifiant le décret no 83-216 du     17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai     1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services régionaux de     l'Institut national de la statistique et des études économiques;
      Vu le décret no 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l'annexe II au décret no     60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions     géographiques (Institut national de la statistique et des études     économiques);
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par arrêté du 11 octobre 1991,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués, notamment l'article 5;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil des dépenses de     cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 23 février 1993 relatif à la création et au fonctionnement     des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, ainsi que des directions régionales et     de la direction interrégionale Antille-Guyane;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'Institut national
    de la statistique
    et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT