Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 27 à 30 ;
 Vu le décret du 27 décembre 1929 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel militaire navigant ;
 Vu le décret n° 68-217 du 28 février 1968 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel de l'aéronautique navale ;
 Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
 Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
 Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;
 Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
 Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
 Vu le décret n° 75-1210 du 22 décembre 1975 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des officiers des équipages de la flotte, aux corps d'officiers techniciens des armes de l'armée de terre, aux corps d'officiers techniciens de l'armée de l'air et au corps d'officiers techniciens de la marine ;
 Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
 Vu le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine ;
 Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie ;
 Vu le décret n° 79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles ;
 Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;
 Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 juin 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Les sanctions professionnelles sont prévues à l'article 27-2° de la loi 72-662 du 13-07-1972 portant statut général des militaires. Elles sont applicables au personnel navigant et au personnel chargé du contrôle aérien dans les forces armées sous l'appellation de faits professionnels aéronautiques. 5 décrets du 01-10-1980 portent respectivement réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans les armées de terre et de l'air, la marine nationale, la gendarmerie nationale et la délégation générale pour l'armement. Si ces décrets présentent de nombreuses dispositions communes ou similaires, ils diffèrent sur un certain nombre de points, tels que leur champ d'application ou les modalités de mise en oeuvre des procédures de sanctions. Afin d'éviter la disparité des règles applicables à du personnel exerçant des activités identiques, parfois au sein de formations communes, le présent décret commun à toutes les armées et formations rattachées concernées, relatif aux sanctions professionnelles aéronautiques applicables au personnel militaire, a été élaboré. Il harmonise la réglementation sur les points suivants : - le personnel concerné (extension aux mécaniciens) ; - l'activité concernée (inclusion de la maintenance aéronautique) ; - modalités d'attribution des points positifs et négatifs ; - procédure pour infliger les sanctions professionnelles portant retrait de qualification ; - durée des mesures conservatoires et autorités qui détiennent le pouvoir de décision. Application des art. 28 à 30 de la loi 72-662 du 13-07-1972. Abrogation des décrets 80-780, 80-781, 80-782, 80-783 et 80-784 du 01-10-1980 modifiés par le décret 98-293 du 09- 04-1998.