Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 952-1 ;
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 25-1 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 6 ;
 Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 Vu le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif aux modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 86-546 du 14 mars 1986 ;
 Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
 Vu le décret n° 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et aux attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques, modifié par le décret n° 92-93 du 22 janvier 1992 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 avril 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert 
Application des art. 25-1 de la loi 82-610 du 15-07-1982 et 6 de la loi 84-16 du 11-01-1984. Le décret 86-555 susvisé relatif aux chargés d'enseignement et attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques, prévoit que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent recruter en qualité de chargés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologique des praticiens, des personnels de recherche et des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique ou professionnel. Ces personnels doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité de chargé d'enseignement. Ces établissements peuvent également recruter dans les mêmes conditions et disciplines des attachés d'enseignement. Actuellement, une vingtaine de personnes bénéficie d'un recrutement dans le cadre de ce dispositif. Les modifications du décret de 1986 proposées visent, en 1er lieu, à étendre la durée des enseignements dispensés par les praticiens hospitaliers en qualité de chargé d'enseignement, en 2ème lieu, à mettre en oeuvre les réformes législatives récentes relatives à l'aménagement et la réduction du temps de travail, à l'innovation et la recherche, et à la lutte contre l'exclusion. I) Extension de la durée des enseignements pouvant être dispensés par les praticiens hospitaliers en qualité de chargé d'enseignement. En vertu du décret de1986, les praticiens hospitaliers recrutés en qualité de chargés ou d'attachés d'enseignement ne peuvent actuellement consacrer à ces enseignements plus de 2 heures par semaine. Le présent décret modifie ces dispositions de manière à permettre aux praticiens hospitaliers de bénéficier de contrats de chargés d'enseignement pour une durée maximale de 2 demi-journées hebdomadaires. La limitation à 2 heures hebdomadaires est en revanche maintenue pour les vacations assurées en tant qu'attaché d'enseignement par des praticiens hospitaliers. II) Mise en oeuvre des réformes législatives récentes. 1°) la loi sur l'innovation et la recherche. La loi 82-610 du 15-07-1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique a été modifiée par la loi 99-587 du 12-07-1999 sur l'innovation et la recherche ; l'art. 25-1 de cette loi prévoit qu'un fonctionnaire autorisé à participer à la création d'une entreprise au titre de cet article "cesse toute activité au titre du service public dont il relève", mais "peut exercer des activités d'enseignement ressortissant à sa compétence dans des conditions fixées par décret". Le présent décret ouvre donc la possibilité de faire appel, en tant que chargés d'enseignement ou attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques, à des fonctionnaires bénéficiant des dispositions de l'art. 25-1 de la loi sur l'innovation et la recherche, à l'instar des dispositions déjà mises en oeuvre dans les autres disciplines de l'enseignement supérieur par le décret 87-889 du 29-10-1987 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des vacataires pour l'enseignement supérieur. 2°) la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Les dispositions du décret de 1986 précité autorisent actuellement les personnels travaillant à temps partiel à assurer des services d'enseignement sous forme de vacations, dans leur domaine de compétence. Les intéressés doivent assurer une activité professionnelle d'au moins 1000 heures par an, ce qui correspondait, jusqu'à la réduction du temps de travail, à environ 58 % de la durée annuelle légale du travail (1716 heures). La durée hebdomadaire du temps de travail pour un temps complet ayant été réduite à 35 heures, il convient de diminuer la durée de référence de l'activité professionnelle principale. Le présent décret prévoit d'exiger pour les attachés et chargés d'enseignement, non plus une activité salariée d'au moins 1000 heures par an, mais une activité salariée d'au moins 900 heures par an, ce qui correspond à environ 56 % de la durée annuelle légale du travail (1600 heures). 3°) la loi contre l'exclusion. La loi 98-657 du 29-07-1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a modifié l'art. 54 de la loi 84-52 du 26-01-1984 sur l'enseignement supérieur (art. L. 952-1 du code de l'éducation), en précisant que "en cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement (...) peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an". Le présent décret permet aux attachés d'enseignement et aux chargés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques qui perdent leur emploi principal, de poursuivre néanmoins leurs activités en cette qualité, pour une durée maximale d'un an. Sur ce point, les dispositions proposées sont également identiques à celles prévues pour les vacataires de l'enseignement supérieur dans les autres disciplines (décret de 1987 précité). Modification des art. 1 et 3 du décret susvisé.