Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 95/12/CE de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques, modifiée par la directive 96/89/CE de la Commission du 17 décembre 1996 ;
    Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
    Vu le décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation d'énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique, modifié par le décret no 98-281 du 8 avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 16 juillet 1996, portant mise en application obligatoire de normes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9512 CE DE LA COMMISSION DU 23-05-1995 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9275 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES MACHINES A LAVER LE LINGE DOMESTIQUES,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9689 CE DE LA COMMISSION DU 17-12-1996.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX MACHINES A LAVER LE LINGE DOMESTIQUES ALIMENTEES EXCLUSIVEMENT PAR LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE BASSE TENSION,A L'EXCEPTION:
DES MACHINES A LAVER LE LINGE SANS SYSTEME D'ESSORAGE;
DES MACHINES A LAVER LE LINGE EQUIPEES DE CUVES DIFFERENTES POUR LE LAVAGE ET L'ESSORAGE.
ET DES APPAREILS COMBINES MACHINE A LAVER LE LINGE/SECHE-LINGE.
LORSQU'ILS SONT PROPOSES A LA VENTE,A LA LOCATION OU A LA LOCATION-VENTE,LES APPAREILS VISES A L'ART. 1 DOIVENT ETRE:
MUNIS D'UNE ETIQUETTE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE INDIQUANT NOTAMMENT LEUR CONSOMMATION EN ENERGIE ET LEURS PERFORMANCES;
ACCOMPAGNES D'UNE FICHE D'INFORMATION PRECISANT LES INDICATIONS PORTEES SUR L'ETIQUETTE SUSMENTIONNEE ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE.
L'ETIQUETTE PREVUE A L'ART. 2 CI-DESSUS EST CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE I.ELLE EST RENSEIGNEE SELON LES INDICATIONS PRECISEES AUX ANNEXES I ET IV DU PRESENT ARRETE.
LES RUBRIQUES I A III,V A XI ET XIII DE L'ETIQUETTE DOIVENT ETRE RENSEIGNEES.LES RUBRIQUES IV ET XII SONT RENSEIGNEES DE MANIERE FACULTATIVE.
LA FICHE D'INFORMATION PREVUE A L'ART. 2 CI-DESSUS EST ETABLIE ET PRESENTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LES RUBRIQUES 1 A 3,5 A 11 ET 12 DOIVENT ETRE RENSEIGNEES: LA RUBRIQUE 13 EST RENSEIGNEE DE MANIERE FACULTATIVE.
LA DOCUMENTATION VISEE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,QUE LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU,A DEFAUT,TOUTE PERSONNE QUI PROPOSE AU CONSOMMATEUR UN DES APPAREILS ENUMERES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE TIENT A LADISPOSITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE,COMPREND LES INFORMATIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX APPAREILS VISES A L'ART. 1 ET FABRIQUES 6 MOIS AU-DELA DU 28-06-199 DES REFERENCES DES NORMES NECESSAIRES A LA DETERMINATION DES INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR L'ETIQUETTE ET SUR LA FICHE D'INFORMATION VISEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.