Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié     établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des     produits laitiers ;
      Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 modifié     fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le     secteur du lait et des produits laitiers ;
      Vu le code rural, et notamment son article L. 330-2 ;
      Vu la loi no 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles     d'exploitation en commun (G.A.E.C.), et notamment son article 7 ;
      Vu la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965), et     notamment son article 59 ;
      Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation de     l'interprofession laitière ;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
      Vu l'article 52 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la     loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation     agricole à son environnement économique et social ;
      Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole ;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs ;
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de     la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un     prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de     lait de vache ;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Onilait en date du 26 septembre 1996,              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE REGLEMENT 3950-92 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28-12-1992 QUI CODIFIE LE REGIME DES QUOTAS LAITIERS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 7 CAMPAGNES A PARTIR DU 01-04-1993,PREVOIT QUE LES ETATS-MEMBRES PEUVENT METTRE EN PLACE DES MESURES DE RESTRUCTURATION DE LA PRODUCTION LAITIERE SOUS FORME DE PROGRAMMES D'ABANDON TOTAL OU PARTIEL DE L'ACTIVITE LAITIERE.
CE DECRET EST IDENTIQUE A CELUI DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE.IL EST PROPOSE UNE PARTICIPATION DE L'ETAT A PARTIR DE RELIQUATS DE CREDITS DISPONIBLES A L'ONILAIT ET AU CNASEA.
LES REGIONS,DEPARTEMENTS ET INTERPROFESSIONS PEUVENT EGALEMENT SOUHAITER PARTICIPER A CE NOUVEAU PROGRAMME COMME LES ANNEES PRECEDENTES,NOTAMMENT DANS LE SUD-OUEST OU LES BESOINS DES PRODUCTEURS,ANCIENNEMENT PRIORITAIRES N'ONT PU ENCORE ETRE TOTALEMENT SATISFAITS.
EN OUTRE,COMME CES CONTRIBUTIONS NE SUFFIRONT PAS A COUVRIR CES BESOINS,IL EST PROPOSE D'ASSOCIER A NOUVEAU A L'OPERATION LES ENTREPRISES AYANT ENCORE DES ANCIENS PRIORITAIRES NON SATISFAITS.
AFIN D'ENCOURAGER CES ENTREPRISES A FOURNIR CET EFFORT DE FINANCEMENT,L'ART. 2 DU DECRET PROPOSE QUE L'ONILAIT PUISSE,PAR CONVENTION AVEC ELLES,ABONDER LEUR PARTICIPATION PAR LE PRODUIT DES AMENDES ADMINISTRATIVES ENCAISSEES,APRES AVIS DE LA COMMISSION DES LITIGES DE L'OFFICE,AUPRES DES ENTREPRISES EN SITUATION IRREGULIERE.
POUR CE QUI CONCERNE LE BAREME D'INDEMNISATION ET LA PROCEDURE,LES MODALITES DEJA MISES EN PLACE POUR LE PROGRAMME PRECEDENT SONT REPRISES A L'IDENTIQUE.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 536-93 DU 09-03-1993,DE L'ART. 7 DE LA LOI 62917 DU 08-08-1962,59 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (LOI 65997 DU 29-11-1965) ET 52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.