NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DES ARTICLES 36 ET 37 DE LA LOI No 78-23 DU     10 JANVIER 1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE     PRODUITS ET DE SERVICES    
      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 1992 par le Premier     ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la     Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique     des dispositions contenues dans le deuxième alinéa de l'article 36 et le     deuxième alinéa de l'article 37 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la     protection et l'information des consommateurs de produits et de services;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26;
      Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des     consommateurs de produits et de services, notamment son chapitre IV;
      Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des     consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905,     notamment ses articles 21 et 22;
      Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la     protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
     notamment son article 3;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que la commission des clauses abusives a été instituée par le     premier alinéa de l'article 36 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 auprès     du ministre chargé de la consommation; que le deuxième alinéa de cet article     en fixe la composition; que l'article 35 de la loi prévoit que l'avis de la     commission est requis préalablement à l'intervention des décrets en Conseil     d'Etat susceptibles d'interdire, de limiter ou de réglementer certaines     clauses dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels     ou consommateurs; que l'article 37 de la loi prescrit, dans son premier     alinéa, que la commission connaît des modèles de conventions habituellement     proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou     consommateurs aux fins de rechercher si ces documents contiennent des clauses     qui pourraient présenter un caractère abusif; que le deuxième alinéa de     l'article 37 précise les modes de saisine de la commission; que celle-ci     intervient soit d'office, soit sur demande du ministre chargé de la     consommation, des associations agréées de défense des consommateurs ou des     professionnels intéressés; que, selon le premier alinéa de l'article 38, la     commission émet des recommandations; qu'en outre, le deuxième alinéa du même     article la charge d'établir chaque année un rapport de son activité et de     proposer éventuellement des modifications législatives ou réglementaires;
     qu'il est spécifié que ce rapport est rendu public;
      Considérant que la nature juridique de ces dispositions est recherchée en ce     qui concerne, d'une part, le deuxième alinéa de l'article 36 qui fixe la     composition de la commission et, d'autre part, le deuxième alinéa de     l'article 37 qui détermine les modalités de sa saisine;
      Considérant que, si dans le cas visé à l'article 35 de la loi no 78-23 du 10     janvier 1978, le caractère obligatoire de la consultation de la commission     des clauses abusives constitue une garantie essentielle qui relève du domaine     de la loi, en revanche, les dispositions soumises au Conseil constitutionnel     relatives à la composition de la commission et à ses modalités de saisine     sont de nature réglementaire,
Le président,
    ROBERT BADINTER