Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 94 à 98;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983, et notamment son article 6;
      Vu le décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié pris pour l'application     de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au     concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation     au titre des ports maritimes de commerce et de pêche;
      Vu l'avis du comité des finances locales,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
     JEAN-YVES LE DRIANT
LE TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT DEFINI A L'ART. 2 DU DECRET 831121 DU 22-12-1983 APPLICABLE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE QUE LES DEPARTEMENTS REALISENT DIRECTEMENT OU SUBVENTIONNENT AU TITRE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1991 EST FIXE A 13%.
APPLICATION DES ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,94 A 98 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET 6 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de la recherche et de la technologie et     du ministre délégué au budget en date du 5 novembre 1990, la création du     groupement d'intérêt public dénommé <<G.I.P. Ultrasons>> est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de la     technologie est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche. Des extraits     de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de     l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
OBJET: DEVELOPPER LES RECHERCHES,LES TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE ET LA FORMATION CONCERNANT LES ULTRASONS ET LEURS APPLICATIONS EN MEDECINE,BIOLOGIE,CONTROLE NON DESTRUCTIF,ROBOTIQUE ET DANS LE DOMAINE SPATIAL.
CONSTITUTION DU GROUPEMENT POUR UNE DUREE DE CINQ ANS.
ANNEXE JOINTE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83204 DU 15-03-1983.
Par décret en date du 7 août 1991:
       Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite <<Société du sou des écoles laïques de Montpellier>>, dont le siège est     à Palavas-les-Flots (Hérault).
      Est abrogé le décret du 16 janvier 1923 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite <<Société du sou des écoles laïques de     Montpellier>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 29 et 105-II;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions de     Bourgogne et Franche-Comté;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 90-703 du 4 septembre 1990 relative à un appel aux     candidatures;
       Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 25 septembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 août 1991, dans     le ressort du tribunal administratif de Poitiers, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
        Président titulaire:
      M. Crabarie (Jean-Claude), conseiller de 2e classe de tribunal     administratif.
        Présidents suppléants:
      M. Scatton (Philippe), conseiller de 2e classe de tribunal administratif.
      M. Bocquet (Philippe), conseiller de 2e classe de tribunal administratif.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS,LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR:
PRESIDENT TITULAIRE:
M. CRABARIE JEAN-CLAUDE,CONSEILLER DE 2EME CLASSE,
PRESIDENT SUPPLEANT:
M. SCATTON PHILIPPE,CONSEILLER DE 2EME CLASSE,
M. BOCQUET PHILIPPE,CONSEILLER DE 2EME CLASSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, et     notamment son article 21;
      Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, et     notamment son article 22;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt     public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82-610 ET 22 DE LA LOI 87-571.
Texte totalement abrogé.
Par délibération en date du 22 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue     entre la S.A.R.L. Média Franche-Comté et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée et relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la S.A.R.L. Média Franche-Comté de respecter ses engagements     relatifs à l'identification de la station et à celle du programme fourni.
Par décret en date du 7 août 1991:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite <<OEuvre des orphelines protestantes de Sedan, La Famille>>, dont le     siège est à Sedan (Ardennes), 30, rue Fond-de-Givonne.
      Est abrogé le décret du 24 novembre 1873 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite <<OEuvre des orphelines protestantes de     Sedan, La Famille>>.
Par décret en date du 7 août 1991:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite <<Union des oeuvres d'assistance du XVIe arrondissement>>, dont le siège     est à Paris (16e), 71, avenue Henri-Martin.
      Est abrogé le décret du 8 juillet 1924 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite <<Union des oeuvres d'assistance du     XVIe arrondissement>>.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des     services du commissariat,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE CE SERVICE POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 91687 DU 14-07-1991:
UNE DIRECTION CENTRALE DONT L'ORGANISATION EST FIXEE PAR LE PRESENT ARRETE: BUREAU AFFAIRES GENERALES;SOUS-DIRECTIONS ORGANISATION-RESSOURCES HUMAINES,ADMINISTRATION GENERALE,APPROVISIONNEMENT,REVISION-BUDGET-FINANCES,SYSTEMES D'INFORMATION.
DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES ATTRIBUTIONS,L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT SONT FIXES PAR INSTRUCTION.
LE COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR CENTRAL,OFFICIER GENERAL DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE,DIRECTEMENT RESPONSABLE DEVANT LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES DE L'ADMINISTRATION DU SERVICE.IL EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE.
COMPETENCE DES ORGANES DE LA DIRECTION CENTRALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1987 (NON PUBLIE AU JO).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er     octobre 1990, Mme Vienne (Cécile), administrateur civil hors classe, affectée     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, est     détachée en qualité de sous-directeur à l'administration centrale de ces     départements ministériels pour une durée de cinq ans à compter du 21 février     1990.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1990, M.
     Ballade (Claude), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de     la région Basse-Normandie, est nommé secrétaire général de la préfecture de     la Marne (1re catégorie).
      M. Sans (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     reconversions,
      Vu le décret no 67-938 du 24 octobre 1967 modifié relatif à la rénovation de     certaines zones à économie rurale dominante;
      Vu le décret du 5 mars 1980 portant nomination des commissaires à     l'aménagement du Jura et des Vosges, des Alpes du Nord et des Alpes du Sud et     des Pyrénées;
      Vu le décret no 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au     fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Nord;
      Vu le décret no 85-997 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au     fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Sud,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES CHEREQUE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
IL POURRA ETRE DESIGNE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE,UN COMMISSAIRE ET UN COMMISSAIRE ADJOINT,CHARGES DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES.
LEURS PREROGATIVES ET LEURS RESPONSABILITES S'EXERCENT SUR LA ZONE DES MASSIFS DES ALPES-DU-NORD ET DES ALPES-DU-SUD,TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DECRETS 85996 ET 85997 DU 20-03-1985.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire sur tout le territoire métropolitain,     pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs     professionnels représentés par:
      La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La Fédération nationale du bois;
      La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers     sylviculteurs;
      La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole;      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage;
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et     forestiers,
     l'avenant no 4 à l'accord national du 24 mai 1983 concernant le financement     du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises     agricoles, conclu le 25 octobre 1990 à Paris entre:
      Les organisations professionnelles précitées,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de refondre l'ensemble de l'accord national du 24     mai 1983 en modifiant certains de ses articles et en créant un chapitre II     (Dispositions particulières aux titulaires d'un contrat de travail à durée     déterminée).
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 novembre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 décembre 1990, portant extension de la convention collective nationale     des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai     1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 57 du 18 octobre 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 6 août 1991, M. Céas (Yvon),
     sous-directeur au ministère de la jeunesse et des sports, est nommé membre de     la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de     l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M.     Dellacasagrande (Michel).
M. CEAS EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. DELLACASAGRANDE MICHEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier     1992:
      Mme Alexandre (Marie-Claire, Françoise, Danièle), épouse Lopez, et Mme     Arrivé (Catherine, Marie-Andrée, Monique), épouse Triballeau, sont nommées     huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle     Gérard Breton et Gilbert Hazard, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime).      Le retrait de M. Hazard (Gilbert, Roger), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Gérard Breton et Gilbert Hazard,     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Breton et     Gilbert Hazard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Gérard Breton, Marie-Claire Alexandre et Catherine Arrivé, huissiers de     justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
REMPLACEMENT DES ART. 155,155-1,169-1 (AL. 2 ET 3) ET 174-24,INSERTION D'UN ART. 155-2 APRES L'ART. 155-1 ET D'UN ART. 155-3 APRES L'ART. 155-2 ET ABROGATION DES ART. 170 ET 174-7-BIS DU DECRET SUSVISE.
L'AL. 1 DE L'ART. 155,L'ART. 155-1,L'ART. 258 DU DECRET DU 23-03-1967 PRECITE AINSI QUE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES,NOTAMMENT QUANT AUX RAPPORTS QUI DOIVENT LEUR ETRE PRESENTES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES A L'EMISSION DE CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT ET DE VALEURS MOBILIERES DONNANT DROIT ULTERIEUREMENT A LA SOUSCRIPTION OU A L'ATTRIBUTION DE TITRES DU CAPITAL.
DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES DE SOCIETES PARTICIPANT A UNE OPERATION DE FUSION OU DE SCISSION.
Par arrêté en date du 8 octobre 1991, pris sur proposition du garde des     sceaux, ministre de la justice, Mme Leroy (Anne-Marie), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, est, à compter du 3 octobre 1991, et pour une période de     cinq ans, placée dans la position de détachement de longue durée auprès du     ministre de l'éducation nationale, afin d'exercer les fonctions de directeur     des affaires générales, internationales et de la coopération.
MME. LEROY ANNE-MARIE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 03-10-1991 ET POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS,PLACEE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 75-129 du 5 mars 1975 modifiant le régime indemnitaire du     personnel du centre interministériel de renseignements administratifs prévu     par le décret du 27 juin 1956,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur
    des services administratifs et financiers,
    M. BLANC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 27-06-1956 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
SECRETAIRE GENERAL: 29157FRS,
CHARGES DE MISSION,CHEFS DE CENTRE DE PROVINCE: 18811FRS,
CHARGES DE MISSION: 9640FRS,
STANDARDISTES: 2938FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et     du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des     corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois, modifié par le décret no 89-124 du 14 février 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1991;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2: A ET B): LISTE DES EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION.
LES TAUX VISES DANS LES ART. 2,5 (AL. 2) SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR CEUX DE 20% ET 50%.
MODIFIE L'ART. 8 (AL. 1): AUX DIRECTEURS DE CIO S'AJOUTENT LES CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES (RECRUTEMENT AU NIVEAU DE LA LICENCE).
REMPLACE LES ART. 9 (CONCOURS) ET 29 (DETACHEMENT).
MODIFIE LES ART. 10 (AL. 2: 5 ANS AU LIEU DE 10 ANS),11,23 (AL. 2),28 (1 DE L'AL. 1: LYCEES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE OU D'ART APPLIQUE).
ABROGE LES ART. 25,26 ET 27.
COMPLETE PAR UN ALINEA L'ART. 38: ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET 88343 DES PERSONNELS APPARTENANT A DES CORPS HOMOLOGUES RELEVANT DES TOM.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-09-1991 (MODIFICATION DE L'ART. 28).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service     de santé des armées,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 91685 DU 14-07-1991.
LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR CENTRAL,OFFICIER GENERAL DU CORPS DES MEDECINS DES ARMEES,RESPONSABLE DEVANT LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES DE L'ADMINISTRATION DE L'ENSEMBLE DU SERVICE.
IL EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR ADJOINT ET DISPOSE D'INSPECTEURS TECHNIQUES.
IL PRESIDE LE COMITE DES INSPECTEURS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET EST RESPONSABLE DU CONTROLE TECHNIQUE DES MATERIELS SPECIFIQUES MIS EN PLACE DANS LES FORMATIONS DES TROIS ARMEES ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
COMPOSITION DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES:
UNE SOUS-DIRECTION ETUDES,PLANIFICATION GESTION;
UNE SOUS-DIRECTION RESSOURCES HUMAINES;
UNE SOUS-DIRECTION ACTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;
UNE SOUS- DIRECTION ORGANISATION,LOGISTIQUE;
UNE SOUS-DIRECTION AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
ATTRIBUTION DESDITES SOUS- DIRECTIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1984 (NON PUBLIE AU JO).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 21 août     1992, la société Spie-Trindel est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Toulouse     (Haute-Garonne).
LA SOCIETE SPIE-TRINDEL EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A TOULOUSE (HAUTE-GARONNE).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1991,
     l'arrêté du 13 décembre 1988 portant nomination au Conseil supérieur de la     fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par     M. Durand, conseiller d'Etat, et, en son absence, par M. Lambertin,
     conseiller d'Etat.>>
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRESIDENT: M. DURAND ET EN SON ABSENCE,M. LAMBERTIN.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 27 août     1992, l'organisme Vacances P.T.T. Hossegor est autorisé à établir et à     exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau     public à Hossegor (Landes).
L'ORGANISME VACANCES PTT HOSSEGOR EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A HOSSEGOR (LANDES).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 90-809 du 30 octobre 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 13 janvier 1992, l'arrêté du     28 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours     internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe,
     d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens     de la recherche de 3e classe et d'adjoints techniques de la recherche de 2e     classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)     est modifié comme suit:
      Le nombre total des postes offerts aux concours internes ouverts par     l'arrêté précité ainsi que la répartition entre les branches d'activité     professionnelles sont fixés comme suit:
      Deux ingénieurs de recherche:
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique, deux postes dans les spécialités suivantes:     Productions animales, Génétique et amélioration des plantes.
      Douze ingénieurs d'études:
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique, trois postes dans les spécialités suivantes:
     Biochimie, Chimie analytique, Biophysique appliquée à la biologie cellulaire;      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique, deux postes dans les spécialités suivantes:     Chef de domaine, Amélioration des plantes;
      Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul     scientifique-électronique, un poste dans la spécialité suivante:
     Informatique-biométrie;
      Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles, un poste dans     la spécialité suivante: Technologie laitière;
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique, cinq     postes dans les spécialités suivantes: Gestion administrative, Formation     permanente, Relations internationales.
      Neuf assistants ingénieurs:
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique, cinq postes dans les spécialités suivantes: Agronomie,     Mesures physiques, OEnologie, Biologie-microbiologie, Biologie végétale;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier     1991, la date des élections pour la désignation des représentants du     personnel aux douze commissions administratives paritaires instituées auprès     du directeur de l'administration pénitentiaire par l'arrêté du 17 décembre     1990 est fixée au 28 janvier 1991 pour les C.A.P. nos 1 à 12 (à l'exception     de la C.A.P. no 10) et au 29 janvier 1991 pour la C.A.P. no 10.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 89-328 du 22 mai 1989 portant attribution d'une indemnité     spéciale aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services     extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et du corps des contrôleurs des     services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur
    des ressources humaines,
    J.-C. CUENAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 89328 DU 22-05-1989: FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE:
CHEFS DE CENTRE: 16359FRS;
CHEFS DE SECTION: 16083FRS;
CONTROLEURS: 13403FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
M. JACQUES BADET EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 novembre 1990 :
      Sont admis, en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, en première année, en application de l'article     5 de l'arrêté du 25 février 1987 fixant l'organisation et le fonctionnement     de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de     l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, à la suite du concours     ouvert en 1990, les candidats classés ci-après par ordre alphabétique :
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 novembre 1991, sont     nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les usagers:
      Au titre des industries agricoles et alimentaires:
      En qualité de membre titulaire: M. Menier (Marcel), en remplacement de M.
     Carabasse (Robert);
      En qualité de membre suppléant: M. Besiers (Michel), en remplacement de M.
     Menier (Marcel).
      Au titre des industries métallurgiques, en qualité de membre titulaire: M.
     Pigot (Claude), en remplacement de M. Iung (Marc).
      Au titre des coopératives agro-alimentaires industrielles ou sociétés     d'intérêts collectifs agricoles:
      En qualité de membre titulaire: M. Vert (Jean-Paul), en remplacement de M.
     Chanal (Jean-Pierre);
      En qualité de membre suppléant: M. Montamat (Robert), en remplacement de M.     Pourrat (Claude).
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE POUR REPRESENTER LES USAGERS:
AU TITRE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. MENIER MARCEL,EN REMPLACEMENT DE M. CARABASSE ROBERT;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. BESIERS MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. MENIER MARCEL.
AU TITRE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. PIGOT CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. IUNG MARC.
AU TITRE DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES INDUSTRIELLES OU SOCIETES D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. VERT JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. CHANAL JEAN-PIERRE;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. MONTAMAT ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. POURRAT CLAUDE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion d'un programme de la Société     nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'environnement,
      Vu la directive C.E.E. no 86-280 du 12 juin 1986 du Conseil des communautés     européennes concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour     les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de la     directive C.E.E. no 76-464;
      Vu la directive C.E.E. no 90-415 du 27 juillet 1990 du Conseil des     communautés européennes modifiant l'annexe II de la directive C.E.E. no     86-280;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux     installations classées pour la protection de l'environnement;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'eau
    et de la prévention des pollutions et des risques:
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. DEMARCQ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: AUX DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-02-1998 LES REMPLACANT
FIXATION DES VALEURS LIMITES DEVANT ETRE RESPECTEES PAR LES ETABLISSEMENTS EXISTANTS OU NOUVEAUX,A PARTIR DES 01-01-1993 ET 01-01-1995,POUR LES EMISSIONS DESDITES SUBSTANCES DANS LES EAUX RESIDUAIRES.
NORMES D'EMISSION DE CES SUBSTANCES DANS LES EAUX RESIDUAIRES QUE DOIVENT RESPECTER LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1998 POUR LES ETABLISSEMENTS EXISTANTS DES LE 01-12-1991).
MODALITES DE CONTROLE DES REJETS PAR LES EXPLOITANTS DES ETABLISSEMENTS.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 86280 DU 12-06-1986 ET 90415 DU 27-07-1990 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-477 du 14 novembre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un     programme de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances et aux     régies de recettes des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1967 habilitant le ministre de l'équipement et du     logement à instituer des régies d'avances auprès de divers services, modifié     par l'arrêté du 28 septembre 1988;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux     régisseurs d'avances des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 01-05-1993:
AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL DES MINES,DE REPRESENTANTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,DE PERSONNES APPARTENANT A DES ENTREPRISES FABRIQUANT DU MATERIEL ELECTRIQUE,UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE OU UTILISANT DU MATERIEL ELECTRIQUE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE.
PRESIDENT: M. KOCH.
Fait à Paris, le 3 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    DOMINIQUE PERBEN    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-443.
    Sénat:
      Projet de loi no 277 (1993-1994);
      Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 333     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 20 avril 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1156;
      Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, no 1223;
      Discussion et adoption le 24 mai 1994.
ART. 1: PREVOIT L'INTEGRATION DE DROIT DES FONCTIONNAIRES-PERSONNELS DE SURVEILLANCE DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE L'ETAT AU 01-01-1995.
ART. 2: POSE LE PRINCIPE DE L'INTEGRATION DES AGENTS CONTRACTUELS EN POSTE SUR LE TERRITOIRE POLYNESIEN DANS LES CONDITIONS SUIVANTES: -OBLIGATION DE PASSER UN EXAMEN PROFESSIONNEL AVEC SUCCES,-INTEGRATION DANS LA LIMITE DES EMPLOIS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE SUR LE TERRITOIRE,-INTEGRATION PAR ORDRE DE MERITE AU PLUS TARD LE 31-12-1999.
ART. 3: GARANTIE D'AFFECTATION SUR LE TERRITOIRE,SAUF SI LES INTERESSES DEMANDENT LEUR MUTATION.
ART. 4: PREVOIT UN DECRET D'APPLICATION EN CONSEIL D'ETAT.
ART. 5: ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE QUI ONT POUR OBJET DE TRANSFERER A L'ETAT LES COMPETENCES DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN MATIERE PENITENTIAIRE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant réglementation d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
ROLAND DUMAS
A COMPTER DU 26-03-1993,IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GERARD PARDINI,CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et     salons;
      Vu le décret no 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux foires et salons,
     modifié par les décrets no 80-75 du 14 janvier 1980 et no 88-598 du 7 mai     1988,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1994.
ALAIN MADELIN
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES INTERETS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,DES ORGANISATEURS DE FOIRES ET SALONS ET DES COLLECTIVITES LOCALES.
DUREE DE MANDAT: 4 ANS,A COMPTER DU 10-02-1994.
FIN DE MANDAT: 10-02-1998.
PRESIDENT: LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR OU SON REPRESENTANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-09-1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 94-348 du 28 avril 1994 relatif au versement d'une indemnité     de fonctions au président du conseil d'administration de l'Agence nationale     pour l'emploi,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE L'INDEMNITE SUSVISEE EST FIXE A 40000FRS.
APPLICATION DU DECRET 94348 DU 28-04-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires adjoints spécialisés, notamment son article 4 (1o et 2o),              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
LISTE DES EPREUVES DESDITS CONCOURS ET COMPOSITION DU JURY.APPLICATION DE L'ART. 4 (1EREMENT,2EMEMENT) DU DECRET 9230 DU 09-01-1992.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MAISON RHONE-ALPES DES SCIENCES DE L'HOMME EST APPROUVE.LES EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE PUBLIES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 23-08-1989 SONT AINSI MODIFIES: LES MOTS "LA VILLE DE CHAMBERY" SONT SUPPRIMES.
LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI COMPLETEE: "LE DEPARTEMENT DU RHONE".LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SON AVENANT PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'administrateur civil,
    A. VAUTHIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
MODIFICATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION A COMPTER DU 01-01-1994: ALGERIE + 3,65%.