Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret du 13 juin 1995 modifié portant délégation de signature à des     agents de la direction générale de l'administration et des finances;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature au directeur     général de l'administration et des finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la     France-Bourgogne pour les oignons,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-880 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. L.D.B.
     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-910 du 3 novembre 1993 modifiant la décision no 92-880     du 8 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. L.D.B. Communication à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé L.D.B. Communication R.S.V. (programme     Skyrock);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 713-2;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment ses     articles 15 et 18;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques par des organismes de     sécurité sociale et de prévoyance;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du     personnel;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 septembre 1995 portant le numéro 391570,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
APPLICATION DES ART. 15 ET 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE (CNMSS) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME FIAMAD,DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES RESSORTISSANTS DU REGIME OBLIGATOIRE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE (PERSONNELS MILITAIRES,RETRAITES ET PERSONNELS FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les melons,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu l'arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des     élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction     publique territoriale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
AUX ART. 7 ET 22 DE L'ARRETE LES MOTS: DANS LA COLLECTIVITE QUI LES A DESIGNES,SONT SUPPRIMES.
AUX ART. 8 ET 23 DE L'ARRETE LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2 EST AINSI REDIGEE:
POUR LES CANDIDATS REPRESENTANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX,LA DECLARATION INDIVIDUELLE COMPORTE,EN OUTRE,L'INDICATION DU MANDAT LOCAL QU'ILS DETIENNENT.
APPLICATION DU DECRET 85643 DU 26-06-1985 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 95955 DI 25-08-1995.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret du 1er décembre 1992 nommant M. Jean-Pierre Souzy directeur de     l'administration générale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
PIERRE PASQUINI
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 95-305 du 21 mars 1995 portant publication de l'accord     d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de     Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union     économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République     française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières     communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la     République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à     Bonn le 25 juin 1991,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 95305 DU 21-03-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
MIS EN VIGUEUR: 26-03-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu l'avis no 61/D131 du comité du label du 20 juin 1995;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 juillet 1995 portant le numéro 390407,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSEE,DIRECTION REGIONALE D'ALSACE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE SUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES APPRENTIS ALSACIENS.
L'OBJECTIF PRINCIPAL DU TRAITEMENT EST DE MESURER L'INSERTION DES JEUNES APPRENTIS 3 ANS APRES LEUR SORTIE D'APPRENTISSAGE ET DE FOURNIR AUX DIFFERENTS ACTEURS DE CE TYPE DE FORMATION DES ELEMENTS STATISTIQUES D'EVALUATION ET DE PILOTAGE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 65-103 du 15 février 1965 modifié relatif au statut des     corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de     sécurité;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1965 portant création et fixant la composition des     commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des     fonctionnaires appartenant aux corps d'extinction des personnels supérieurs     et subalternes des groupes mobiles de sécurité, modifié par les arrêtés des     29 mai 1969, 13 septembre 1972, 25 juillet 1975, 28 mai 1979 et 19 avril     1982;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des préfectures le     19 octobre 1995;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. CABANE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DES CAP DU CORPS DES PERSONNELS SUPERIEURS D'ENCADREMENT ET DU CORPS DES PERSONNELS SUBALTERNES D'ENCADREMENT.
APPLICATION DU DECRET 65103 DU 15-02-1965.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des     départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 26 juillet 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 septembre     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 271 A (paragraphe 3,
     alinéa 7);
      Vu le décret no 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de     l'article 271 A du code général des impôts;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts     des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de     taxe sur la valeur ajoutée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN MADELIN
LE TAUX DE REMUNERATION APPLICABLE AUX INTERETS ECHUS A COMPTER DU 01-01-1994 SUR LES CREANCES RESULTANT DE LA SUPPRESSION DU DECALAGE D'UN MOIS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST FIXE A 1%.
APPLICATION DU DECRET 931078 DU 14-09-1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
PIERRE PASQUINI
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
ROGER ROMANI
DIRECTEUR DU CABINET: M. LOIC ROSSIGNOL.
CHEF DE CABINET: M. DOMINIQUE TIBERI.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MMES. FLORENCE BERTHOUT,BENEDICTE BONNET; M. DENIS FICHOT.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 19 juillet 1993 nommant Mme Suzanne Silland délégué à la     modernisation et à la déconcentration;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du     baccalauréat général à compter de la session de 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1995;
      Vu les conditions particulières de la scolarité en lycée des élèves de la     section Ski de haut niveau du lycée d'Albertville,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
UNE SESSION EXCEPTIONNELLE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,SERIES A1,C ET D,EST ORGANISEE EN 1995 POUR LES ELEVES DE LA CLASSE TERMINALE DE LA SECTION SKI DE HAUT NIVEAU DU LYCEE JEAN-MOULIN D'ALBERTVILLE.
LES EPREUVES SE DEROULERONT DANS L'ORDRE ET SELON L'HORAIRE DEFINIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE,RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DE CETTE SESSION.
M. DEBRY BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE AU MINISTERE DE LA JUSTICE,EST DETACHE DANS UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,A COMPTER DU 23-08-1991 ET JUSQU'AU 16-07-1992 INCLUS.
L'INTERESSE EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE DANS UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINSTERE DE LA JUSTICE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 17-07-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à     l'emploi;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature à M. Dominique     Balmary, délégué à l'emploi,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article     12;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992;
      Vu la décision no 92-P-175 du 12 juin 1995 portant nomination du directeur     administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 juin 1995.
H. BOURGES
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK FARCAT,DIRECTEUR GENERAL,DELEGATION EST DONNEE A M. ROGER GICQUEL,DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES SE RAPPORTANT A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 89518 DU 26-07-1989.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
PIERRE PASQUINI
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-YVES AUDOUIN.
CHEF DE CABINET: M. FRANCOIS VUILLEMIN.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jacques Barrot
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-604.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi no 2251 ;
      Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, no     2449 ;
      Discussion les 16 et 17 janvier 1996 et adoption le 17 janvier 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
     no 173 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 295     (1995-1996) ;
      Avis de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 298 (1995-1996) ;
      Discussion les 23 et 24 avril 1996 et adoption le 24 avril 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2727 ;
      Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, no     2794 ;
      Discussion et adoption le 30 mai 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 396 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 423     (1995-1996) ;
      Avis de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 429 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 24 juin 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 2912 ;
      Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission mixte paritaire,     no 2933 ;
      Discussion et adoption le 27 juin 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, no 468     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 27 juin 1996.
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (ART. 1 A 27).
CHAP. I: ADOPTION PLENIERE.
SECTION 1: CONDITIONS REQUISES POUR L'ADOPTION PLENIERE (ART. 1 A 8).
SECTION 2: PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION PLENIERE ET DU JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE (ART. 9 A 12).
CHAP. II: ADOPTION SIMPLE.
SECTION 1: CONDITIONS REQUISES ET JUGEMENT (ART. 13).
SECTION 2: EFFETS DE L'ADOPTION SIMPLE (ART. 14 A 16).
CHAP. III: RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE (ART. 17 A 23).
CHAP. IV: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 24 A 27).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (ART. 28 A 44).
TITRE III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 45 A 52).
TITRE IV: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 53 A 55).
TITRE V: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 56 A 61).
INSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE UNE AUTORITE CENTRALE CHARGEE D'ORIENTER ET DE COORDONNER L'ACTION DES ADMINISTRATION ET DES AUTORITES COMPETENTES EN MATIERE D'ADOPTION INTERNATIONALE.
CONDITIONS D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée, notamment son article 31 ;
    Vu le décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux relations internationales
    et à la coopération,
    A. Prevos
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    P. Brochand
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE SONT RECONNUS COMME SATISFAISANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 931084 DU 09-09-1993,NOTAMMENT SON ART. 2.
LA SCOLARITE ACCOMPLIE PAR LES ELEVES DANS CES ETABLISSEMENTS EST ASSIMILEE A CELLE EFFECTUEE EN FRANCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC,EN VUE DE LA POURSUITE DES ETUDES ET DE LA DELIVRANCE DES DIPLOMES.
LES DECISIONS PRISES PAR CES ETABLISSEMENTS RELATIVEMENT A LA SCOLARITE DES ELEVES,NOTAMMENT EN MATIERE D'ORIENTATION,S'APPLIQUENT EN FRANCE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT.ELLES S'APPLIQUENT EGALEMENT DANS LES AUTRES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 1997, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 1997, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 2 du 9 février 1998 à l'accord national de classifications du 19 février 1997, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
M. MAURIN CHRISTIAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44 (B) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 AUPRES DE LA BANQUE SOFINCO,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA BANQUE INDOSUEZ,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 3 ANS,A COMPTER DU 18-01-1986.
Alain Juppé
Le 22 février 1996, le Président de la République a expose au pays les principales orientations d'une reforme fondamentale de nos moyens de défense destinée a les adapter aux données stratégiques, technologiques, industrielles et financières de notre temps pour nous permettre de faire face dans les meilleures conditions aux défis qui se dessinent a l'aube du XXIEME siècle.
La loi 96-589 a précise les axes fondamentaux de cette évolution. 
Fondée sur la professionnalisation de nos armées, cette mutation suppose une restructuration en profondeur de nos forces armées et de leurs soutiens, de notre appareil industriel et de l'organisation administrative du ministère de la défense.
S'agissant des personnels civils, leur nombre sera accru dans des proportions sensibles au sein des armées et de la gendarmerie. Simultanément, une réduction importante des effectifs de la délégation générale pour l'armement permettra a celle-ci d'engager résolument, mais sans bouleversements, les indispensables reformes de structure et de mode de gestion dont chacun s'accorde a reconnaitre l'absolue nécessite.
L'essentiel des mouvements de personnels induits par cette reforme se fera donc au sein du ministère de la défense. Toutefois, compte tenu du fait que les mutations a intervenir conduiront dans un nombre significatif de cas a une mobilité professionnelle et (ou) géographique des personnels concernés, le recours a la mutation de certains de ces agents hors de leur ministère d'origine pourra s'avérer nécessaire.
Il convient en conséquence de recenser au sein de votre département ministériel les postes actuellement disponibles ou qui le deviendront à brève échéance. Ces postes dont vous communiquerez régulièrement la liste au ministère charge de la fonction publique (DGAFP) permettront d'accueillir, par détachement ou par mise à disposition compensée, des fonctionnaires ou des ouvriers d'État du ministère de la défense dans les différentes administrations de l'État et en particulier les services déconcentres.
Pour les ouvriers d'État, des conventions lient d'ores et déjà le ministère de la défense aux ministères de l'intérieur et de l'équipement. Ces conventions seront étendues à d'autres ministères dont notamment ceux de l'éducation nationale et des affaires sociales. Elles permettent la mise à disposition d'ouvriers d'État dans les administrations civiles. Celles-ci ne prennent en charge par remboursement au ministère de la défense que le montant de rémunération correspondant au poste occupe par l'agent, le solde éventuel restant supporte par le ministère de la défense.
Je vous demande de faciliter l'accueil de ces agents dans l'administration dont vous avez la charge en considérant leur demande comme prioritaire et je vous rappelle à cet égard que leur affectation dans les services de votre ministère ouvre droit au dégel des postes correspondants.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 1er, cinquième alinéa ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), ensemble     le décret no 95-1386 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits     ouverts au titre du budget du ministère du travail et des affaires sociales ;      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 710-17 ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment son article 11 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
SONT SUPPRIMES AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (SECTION SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS):
AU CHAP. 31-41,24 EMPLOIS DE MEDECIN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE (INDICES BRUTS 427-852);
AU CHAP. 31-41,43 EMPLOIS D'INFIRMIER ET INFIRMIERE DU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE (INDICES BRUTS 301-474).
SONT CREES AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (SECTION SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS),AU CHAP. 31-41,24 EMPLOIS DE DIRECTEUR CHARGE DE LA MISE EN PLACE DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION (GROUPES B-E).
APPLICATION DES ART. 1 (AL. 5) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,11 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement     de la commission d'intégration compétente pour le corps des ingénieurs du     génie sanitaire régis par le décret no 90-973 du 30 octobre 1990,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 6 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     de l'architecture et de l'urbanisme,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à L.
     710-25 ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de     l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 96-780 du 3 septembre 1996 portant création, auprès du     ministre du travail et des affaires sociales, de directeurs chargés de la     mise en place des agences régionales de l'hospitalisation ;
      Vu le décret no 96-781 du 5 septembre 1996 portant suppression et création     d'emplois au ministère du travail et des affaires sociales ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 11 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SONT AINSI MODIFIES.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU A LA DATE MENTIONNEE DANS LA COLONNE "OBSERVATIONS".
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
REMPLACER LES MENTIONS:
SURVEILLANT,
INFIRMIER:
CLASSE SUPERIEURE,
CLASSE NORMALE.
PAR LES MENTIONS:
SURVEILLANCE DES SERVICES MEDICAUX A COMPTER DU 01-08-1992,
INFIRMIER (A COMPTER DU 01-08-1993):
CLASSE SUPERIEURE,
CLASSE NORMALE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement, et notamment son article 23 ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1997 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 18 octobre 1996 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre délégué et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 921331 DU 18-12-1992.
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET AU TITRE DE L'INTEGRALITE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos     82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis émis par la commission nationale d'agrément prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 9 juillet     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    L'administrateur civil hors classe,
    B. Garro
LES FONCTIONNAIRES DONT LES NOMS SUIVENT,INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE,SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE:
MME ELIANE LANGLOIS,SECRETAIRE GENERALE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE;M. ARMAND-GHISLAIN DE MAIGRET,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE M. PIERRE RENAUDINEAU,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 1 RADIATION,MODIFICATIFS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 43-5, R. 53, et     R. 234 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 18 janvier 1996 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 1996     ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 portant interdiction de circulation des     véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur     certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des     véhicules de transport de marchandises, notamment son article 1er ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 relatif aux interdictions complémentaires de     circulation pour 1996 des véhicules de transport de marchandises et de     transport de matières dangereuses ;
      Vu la demande présentée le 3 juillet 1996 par l'association M.M.G. (Metge,
     Michy, Groine) dont le siège est 2, impasse Christiane, 92240 Malakoff, aux     fins d'obtenir l'autorisation les samedi 7 et dimanche 8 septembre 1996 du     passage de leur caravane poids lourds (compétition et organisation) ;
      Vu la police d'assurance en date du 11 juillet 1996 souscrite auprès de la     compagnie Filhet-Allard et compagnie ;
      Vu l'engagement souscrit le 27 juin 1996 par lequel, conformément à     l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'organisateur déclare     assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en     état du domaine public et de ses dépendances survenus à l'occasion de la     manifestation considérée,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation ;
    Le directeur de la sécurité    et de la circulation routières,
    A. Bodon
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DE 1994 SUSVISE,LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE PLUS DE 7,5 TONNES DE POIDS AUTORISE EN CHARGE EST AUTORISEE,A TITRE EXCEPTIONNEL,LE SAMEDI 07-09-1996 APRES 20H SUR LES AUTOROUTES A6 ET A 10 POUR LES CONCURRENTS ET VEHICULES DU RALLYE PARIS-PEKIN.
L'AUTORISATION ACCORDEE POUR L'ACCES A TITRE EXCEPTIONNEL DES VEHICULES DU RALLYE PARIS-PEKIN SUR LES AUTOROUTES A6 ET A10 EST SUBORDONNEE A LA NEUTRALISATION COMPLETE DE L'EPREUVE SPORTIVE SUR CET ITINERAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R43-5 DU CODE DE LA ROUTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-548 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs,     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-254 du 16 mai 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège     Jacques-Prévert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges