Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du     titre de technicien breveté;
      Vu le décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié relatif à la délivrance     du titre de bachelier de technicien;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux     établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11     juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu le décret no 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat     technologique;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu le décret no 92-57 du 17 janvier 1992 modifiant le décret no 76-1304 du     28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation dans les     lycées;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation et aux horaires de     la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et     des lycées d'enseignement général et technologique agricole;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LISTE DES SECTIONS ACCESSIBLES PAR UNE CLASSE DE SECONDE A REGIME SPECIFIQUE,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-01-1992.
APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1992-1993; TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE EST ABROGEE A CETTE DATE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     10 juillet 1992, Mme Rouvière (Marie-Louise), éducatrice chef au foyer de     l'enfance de Sainte-Marie (Réunion), est nommée directrice stagiaire de 2e     classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et affectée au     foyer départemental de l'enfance de Sainte-Marie (Réunion).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 28 avril 1992, sont nommés membres de la Commission     nationale Education-professions:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS;
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES;
MEMBRES QUALIFIES.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 50-267 du 3 mars 1950 modifié portant règlement     d'administration publique pour le statut particulier des     pharmaciens-inspecteurs de la santé du ministère de la santé et de la     population;
      Vu le décret no 77-538 du 27 mai 1977 modifié relatif au statut particulier     du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales     des affaires sanitaires et sociales;
      Vu le décret no 79-1229 du 28 décembre 1979 modifié portant statut     particulier des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et     sociales;
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 relatif aux statuts des infirmiers     et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat,     des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et de certaines modalités     de cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs du génie sanitaire;
      Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs d'études sanitaires;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des     médecins-inspecteurs de santé publique;
      Vu le décret no 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière     de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services     extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     BERNARD KOUCHNER
LISTE DES POUVOIRS DE GESTION POUR LES PERSONNELS DES CATEGORIES A ET B DES SERVICES EXTERIEURS REGIS PAR LES DECRETS 491239 DU 13-12-1949 MODIFIE,50267 DU 03-03-1950 MODIFIE,77538 DU 27-05-1977 MODIFIE,791229 DU 28-12-1979,8499 DU 10-02-1984,85986 DU 16-09-1985,90973 DU 30-10-1990,90975 DU 30-10-1990,91783 DU 01-08-1991,91784 DU 01-08-1991,911025 DU 07-10-1991,92737 DU 27-07-1992 DELEGUES AUX PREFETS DE REGION ET AUX PREFETS DE DEPARTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1649A;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques,
     modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des     chèques et des cartes de paiement;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no     79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
      Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du     30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991, et     relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des     chèques;
      Vu le décret no 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article     74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30     décembre 1991, et relatif aux informations données par la Banque de France     sur la régularité des chèques;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système     automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant     les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des     comptes bancaires;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 juillet 1992 portant le numéro 92-067,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 4: LA BANQUE DE FRANCE,L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER,CHARGES D'ASSURER LA CENTRALISATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE COMPTES VISEES A L'AL. 2 DE L'ART. 17-II DE LA LOI 911382 DU 30-12-1991.
ART. 5: EN OUTRE,LE DROIT D'OPPOSITION,PREVU PAR L'ART. 26 DE LA LOI DU 06-01-1978 NE S'APPLIQUE PAS AU TRAITEMENT MIS EN OEUVRE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des     artifices de divertissement;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes     pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K4;
      Vu l'avis émis par la commission technique relative aux artifices de     divertissement du groupe K4 le 22 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    P. ROCHET
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité civile,
     J. LEBESCHU
LA SOCIETE LACROIX,BOULEVARD DE JOFFRERY,31600 MURET,EST AGREEE POUR DISPENSER LA FORMATION NECESSAIRE A L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION AU TIR D'ARTIFICES DU GROUPE K4.
L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS,COMPTEE A PARTIR DU 16-04-1992.
APPLICATION DU DECRET 90897 DU 01-10-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du     ministre délégué aux affaires étrangères,
      Vu la loi no 52-853 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français     de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2     juillet 1990 relative à l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides et à la commission des recours;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des     réfugiés, modifié notamment par les décrets no 80-683 du 3 septembre 1980 et     no 90-968 du 29 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
    Le ministre délégué aux affaires étrangères,
    GEORGES KIEJMAN
INSERTION D'UN ART. 15-1 APRES L'ART. 15 DU DECRET SUSVISE: RENVOI DU JUGEMENT DE RECOURS A UNE FORMATION DITE "SECTIONS REUNIES" COMPRENANT LA SECTION SAISIE DU RECOURS ET 2 AUTRES SECTIONS DESIGNEES SELON UN TABLEAU ANNUEL.
CETTE FORMATION EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES RECOURS ET,EN CAS D'EMPECHEMENT,PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE SECTION.
LE MOINS ANCIEN DES PRESIDENTS DE SECTION,AUTRE QUE LE PRESIDENT DE LA SECTION SAISIE DU RECOURS NE SIEGE PAS.
SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE:
POUR REPRESENTER LES USAGERS: M. PAYEN GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. COULOMB RENE;
POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES: M. JULIA DIDIER,EN REMPLACEMENT DE M. FANOST JEAN-LOUIS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application ;
      Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
     notamment l'article 3 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux péages autoroutiers,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des routes,
    C. LEYRIT
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APRES CONSULTATION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF),DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR) ET DE LA SOCIETE DU TUNNEL DU MONT-BLANC (STMB),LES MONTANTS DES PEAGES PREVUS PAR LES CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS ET APPLICABLES AUX VEHICULES DE CLASSE 1 (VEHICULES LEGERS) A COMPTER DU 01-02-1996 SONT FIXES PAR APPLICATION AUX TARIFS EN VIGUEUR DES TAUX MOYENS DE MAJORATION RECAPITULES DANS LE TABLEAU 1 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LES RAPPORTS DES TARIFS MOYENS DES VEHICULES DE CLASSE 4 (POIDS LOURDS) AUX TARIFS MOYENS DES VEHICULES DE LA CLASSE 1 SONT DONNES DANS LE TABLEAU 2 EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995.
LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION EST AUTORISEE A CEDER L'INTEGRALITE DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE L'INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE MIDI-PYRENEES,SOIT 500 TITRES D'UNE VALAUR NOMINALE DE 1060FRS,CHACUN REPRESENTANT 0,29% DUDIT CAPITAL.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 11 août 1992, Mme Roux (Jacqueline) est radiée     du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur     et de la sécurité publique à compter du 1er janvier 1992, date d'effet de son     intégration dans le corps des personnels de préfecture.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et     notamment le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement     général des industries extractives ;
      Vu la directive 89/391/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 juin     1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir     l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 mai 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA    
LES DISPOSITIONS CONSTITUANT LE TITRE: ENTREPRISES EXTERIEURES,DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 MODIFIE SONT REMPLACEES PAR CELLES ANNEXEES AU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: ENTREPRISES EXTERIEURES: EE-2-R.
SECTION UNIQUE: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TRAVAUX ET INSTALLATIONS.
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TERMINOLOGIE,DOMAINE D'APPLICATION,APPLICATION ET REGLEMENTS.
CHAP. II (ART. 4 A 6): INFORMATIONS PREALABLES A L'OPERATION.
INFORMATION DE:
L'ENTREPRISE EXTERIEURE PAR L'EXPLOITANT;
L'EXPLOITANT PAR L'ENTREPRISE EXTERIEURE;
L'ADMINISTRATION,DES SERVICES ET ORGANISMES INTERESSES.
CHAP. III (ART. 7 A 10): MISE AU POINT DES MESURES DE PREVENTION.
INSPECTION PREALABLE DU PLAN DE PREVENTION OU DES PERMIS DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. 11 ET 12): RESPONSABILITE ET COORDINATION.
CHAP. V (ART. 13): OBLIGATIONS DU CHEF DE L'ENTREPRISE EXTERIEURE.
CHAP. VI (ART. 14 A 16): OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT.
LOCAUX ET INSTALLATIONS A L'USAGE DES SALARIES DES ENTREPRISES EXTERIEURES,SECURITE ET INFORMATION DU PERSONNEL.
CHAP. VII (ART. 17 A 19): DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES MEDECINS DU TRAVAIL,LES COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL,LES DELEGUES MINEURS OU DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
JACQUES BARROT
CONSEILLER: M. CHRISTOPHE BARTHELEMY.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du     budget en date du 12 août 1992, M. Pretot (Xavier), conseiller du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur     et de la sécurité publique, en qualité d'inspecteur adjoint de     l'administration pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1992,     au titre de la mobilité.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 75-537 du 30 juin 1975 portant publication de l'échange de     lettres des 31 mai et 5 juin 1974 entre la France et le Burundi concernant le     concours en personnels militaires, notamment son article 16;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié susvisé,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
  (1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère     des affaires sociales et de l'intégration no 92-33, disponible à la Direction     des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de     27,70 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 5 mai 1992, indépendamment des dispositions législatives     et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de préfecture,
     spécialité Dactylographie (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours visé à l'alinéa précédent     est fixé à soixante-quatorze. Ces places sont réparties de la manière     suivante:
      Préfectures: cinquante-deux (dont cinq pour la Réunion et deux pour     Saint-Pierre-et-Miquelon);
      Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel: vingt-deux.
      Vingt-trois places dont deux pour la Réunion et sept pour les juridictions     administratives seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et six places     seront offertes aux travailleurs handicapés dont deux pour les juridictions     administratives.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions     seront fixées ultérieurement. Les dates des épreuves, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés     préfectoraux.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-731 du 27 juillet 1992 portant attribution d'une     indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation     nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des finances
    et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SUSVISEE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 1992, M. Bouet (Jérôme),
     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale et de la culture (culture), est, à compter     du 15 février 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'éducation nationale et de la culture (culture).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 66-878 du 24 novembre 1966 portant création de corps de     fonctionnaires de l'administration centrale et des services extérieurs du     ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables au corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière     de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des     services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et     sociales;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1967 modifié portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires     de catégories C et D des services extérieurs du ministère des affaires     sociales;
      Vu les arrêtés du 7 mai 1968 et du 5 mai 1970 modifiés portant création de     commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des     corps de fonctionnaires de catégories C et D des services extérieurs du     ministère des affaires sociales,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     BERNARD KOUCHNER
REMPLACE LES ART. 3 DES ARRETES DES 07-05-1968 ET 05-05-1970.
LA COMPETENCE DE CES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES S'ETEND:
A L'ETABLISSEMENT DE PROJETS DE TABLEAUX D'AVANCEMENT ET DE LISTES D'APTITUDE.
A LA CONSULTATION PREALABLE DE LA PRISE DES DECISIONS DECONCENTREES SUIVANTES:
TITULARISATION ET PROLONGATION DE STAGE;
DETACHEMENT NON DE DROIT;
DISPONIBILITE NON DE DROIT.
AUX CONSULTATIONS PREVUES A L'ART. 25 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 RELATIVES A DES DECISIONS DECONCENTREES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 10 juillet 1992, est autorisée au titre de l'année     1992 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants     techniques à la Caisse des dépôts et consignations.
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à quatre.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 septembre 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 septembre 1992.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget en date du 15 juillet 1992, sous réserve que soit effectué     un versement de 20000 F, il est fait remise gracieuse à M. Domeracki (Zénon)     de la somme de 146887 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor     ainsi que des intérêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'économie et des finances en     date du 10 juillet 1992, l'arrêté du 18 mai 1992 autorisant au titre de     l'année 1992 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un     adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles     (femmes et hommes) est modifié comme suit:
      <<Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 14 août 1992 inclus, terme     de rigueur.>>
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 2 septembre 1992, M. Giami (Thierry),
     administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est mis     à la disposition du Crédit d'équipement des P.M.E., pour une période de deux     ans à compter du 30 juillet 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 4 septembre 1991, M. Dormy (Bernard),
     administrateur civil hors classe, est nommé chef de service au ministère de     l'éducation nationale.
M. DORMY BERNARD EST NOMME CHEF DE SERVICE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
JACK LANG
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 2 juillet 1991, les personnalités suivantes sont nommées, pour une     durée de deux ans, membres du conseil scientifique et du comité de direction     du Bureau national de métrologie:
      M. Bryden (Alan), directeur général du Laboratoire national d'essais;
      M. Carpentier (Jean), haut conseiller de l'Office national d'études et de     recherches aérospatiales;
      M. Giacomo (Pierre), directeur honoraire du Bureau international des poids     et mesures;
      M. Hilaire (Gérard), directeur central de la qualité à l'Aérospatiale;
      M. Pellerin (Pierre), directeur du service central de protection contre les     rayonnements ionisants;
      M. Slama (Lucien), président-directeur général de Technomesures;
      M. Carpentier (Jean) est nommé président du comité de direction du Bureau     national de métrologie pour une durée de deux ans.
LES PERSONNALITES SUIVANTES SONT NOMMEES,POUR UNE DUREE DE DEUX ANS,MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET DU COMITE DE DIRECTION DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE:
M. BRYDEN ALAN,
M. CARPENTIER JEAN,
M. GIACOMO PIERRE,
M. HILAIRE GERARD,
M. PELLERIN PIERRE,
M. SLAMA LUCIEN.
M. CARPENTIER EST NOMME PRESIDENT DU CENTRE DE DIRECTION DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE.
Par décret en date du 3 septembre 1991, M. François Gouesse est nommé membre     titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des     départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de     représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
M. FRANCOIS GOUESSE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DOM-TOM),POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 4 septembre 1991, M. Tyvaert (Michel),
     administrateur civil hors classe, est nommé chef de service au ministère de     l'éducation nationale.
M. TYVAERT MICHEL,EST NOMMEE CHEF DE SERVICE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 5 septembre 1991, M. Jaussaud (Jean), ingénieur     divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e     échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 5 février 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août     1991:
      Le retrait de M. Boulin (Christian, Marie, Michel), notaire associé, membre     de la société Christian Boulin, Bernard Daubagna, Jean-Pierre Ginesta et     François Persillon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Mont-de-Marsan (Landes), est accepté.
      La raison sociale de la société Christian Boulin, Bernard Daubagna,
     Jean-Pierre Ginesta et François Persillon, notaires associés, est ainsi     modifiée: <<Bernard Daubagna, Jean-Pierre Ginesta et François Persillon,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 août 1991, l'exécution du compte financier de     l'Etablissement public du Grand Louvre pour 1990 est arrêtée à la somme de     3080594327,08 F en dépenses et en recettes.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 95 à 98;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983, et notamment ses articles 61 et 61-2;
      Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du     transfert de compétences dans le domaine de la culture;
      Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours     particulier de la dotation générale de décentralisation pour les     bibliothèques municipales;
      Vu le décret no 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation     générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales;
      Vu l'avis du comité des finances locales du 25 avril 1991,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
                      JACK LANG
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,95 A 98 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET 61 ET 61-2 DE LA LOI 83663 DU 22-09-1983.
AU TITRE DE L'EXERCICE 1991,CE TAUX EST FIXE A 5,3%.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14     octobre 1991, M. Riera (Ramiro), conseiller de tribunal administratif de 1re     classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
NOMINATION EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE M. RIERA RAMIRO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 4 septembre 1991, Mme Peretti (Claudine),
     administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de     l'éducation nationale.
MME. PERETTI CLAUDINE,EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 portant nomination du chef du service de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1991, sont     nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
      M. Louis Goyeneix, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,     chargé de mission d'inspection générale (2e tour).
      M. Alain Attali, agrégé de lettres classiques, professeur de chaire     supérieure (3e tour).
      M. Claude Burgaud, agrégé de mathématiques, inspecteur pédagogique régional     - inspecteur d'académie (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 3     juillet 1991, Mme Prats (Michèle), administrateur civil hors classe, affectée     au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, est     placée en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, pour une période de     cinq ans, à compter du 22 janvier 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DU DECRET 91845 DU 02-09-1991.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CADRE D'EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX (1ERE CLASSE ET 2EME CLASSE).
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre délégué     à la mer,
  Fait à Paris, le 2 mai 1991.
JACQUES MELLICK
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 septembre 1991, M.
     Canella (Gabriel) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat     dans l'emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action de     l'armée de terre, avec le grade de lieutenant-colonel, pour une durée de deux     ans à compter du 19 décembre 1991. L'intéressé demeure rattaché au corps     technique et administratif de l'armée de terre.
Par décision no 55362 du 7 décembre 1990, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé le décret du 23 août 1983 relatif au contrôle de     l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le     territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET 83768 DU 23-08-1983 RELATIF AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 19     septembre 1991, M. Trioulaire (Jean-Philippe), conseiller du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une     période de deux ans à compter du 13 mai 1991, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée, et notamment son article 40;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément     d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission;
      Vu la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques     émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection     de l'environnement;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées;
      Sur la proposition du directeur de l'eau et de la prévention des pollutions     et des risques,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'eau
    et de la prévention des pollutions et des risques:
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. DEMARCQ
LES ORGANISMES CI-APRES DESIGNES SONT AGREES POUR EFFECTUER LES INTERVENTIONS AU TITRE D'ORGANISMES QUALIFIES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA METHODE D'ANALYSE FINE DE LA REPONSE VIBRATOIRE DES CONSTRUCTIONS,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE DANS LA CIRCULAIRE DU 23-07-1986 RELATIVE AUX VIBRATIONS MECANIQUES EMISES DANS L'ENVIRONNEMENT PAR LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT:
CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SEISMOLOGIQUES,26 RUE CENSIER,75005 PARIS (TELEPHONE: (1) 45-35-18-48-42).
LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS,1 RUE GASTON BOISSIER 75015 (TELEPHONE: (1) 40-43-37-00).
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 3 juillet 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'une sélection     professionnelle pour le recrutement de secrétaires administratifs en chef des     services techniques centraux et des services extérieurs au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale     de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes à cette sélection professionnelle est     fixé à sept.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au vendredi 2 août 1991     inclus, terme de rigueur, date limite du dépôt des dossiers.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace.
      Les épreuves auront lieu les mercredi 4 et jeudi 5 septembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 août 1991, l'arrêté du 5 juillet 1985 portant approbation du règlement     pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des     entreprises est remplacé par les présentes dispositions portant approbation     du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de     Clermont-Ferrand applicable aux élèves recrutés à compter de 1991. Le diplôme     délivré à ces élèves à l'issue de leur scolarité prend le nom de <<diplôme de     l'Ecole supérieure de commerce de Clermont-Ferrand>> (1).
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1985     demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à la date de parution     du présent arrêté. Le diplôme délivré à ces élèves est le diplôme d'études     supérieures, commerciales, administratives et financières.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce de Clermont-Ferrand, 4, boulevard de Trudaine, 63037     CLERMONT-FERRAND CEDEX.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ARRETE DU 05-07-1985 DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU 20-08-1991; LE DIPLOME DELIVRE A CES ELEVES EST LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES,COMMERCIALES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
APPLICABLE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1991.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 19 septembre 1991, M. Krebs (Lucien), inspecteur     du travail de l'inspection du travail et de l'emploi du Haut-Rhin, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1991, M. Castarede     (Jean), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter     du 1er septembre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget,
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 1991, la liste     d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions au titre     de l'année 1991 est établie ainsi qu'il suit:
      1 M. Dubrasquet (Claude); 2 M. Tosi (Ugo); 3 M. Agullio (Jean-Baptiste); 4     M. Lanquetin (Paul).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969, et notamment l'annexe 10 à cette convention (1);
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 133-6;
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles D. 478     et D. 479;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1961 portant définition des caractéristiques     techniques générales des appareils de radiocommunication destinés à être     montés à bord des aéronefs civils;
      Vu l'arrêté du 15 février 1964 relatif à la création du certificat     d'exploitation radioélectrique de bord, modifié notamment par l'arrêté du 9     octobre 1987,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
  (1) La diffusion de cette annexe est assurée sur demande par l'Organisation     de l'aviation civile internationale (O.A.C.I.), 3 bis, villa Emile-Bergerat,     92522 Neuilly-sur-Seine.
SONT DENOMMES DANS LE PRESENT ARRETE "EMETTEURS-RECEPTEURS VHF A 760 CANAUX" LES ENSEMBLES DE RADIOCOMMUNICATION EMETTEURS-RECEPTEURS CONFORMES AUX NORMES DE L'ANNEXE 10 DE LA CONVENTION DE CHICAGO PUBLIEE PAR LE DECRET 691158 DU 18-12-1969.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin     1991:
      La démission de M. Delepine (André), notaire à la résidence d'Audruicq     (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La société André Delepine et Jacques Fauquet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais), en remplacement de M.
     Delepine (André).
      M. Delepine (André) et M. Fauquet (Jacques, Clément, Auguste, Gérard) sont     nommés notaires associés.