Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code électoral;
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 200;
      Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des     représentants au Parlement européen;
      Vu la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence     financière de la vie politique;
      Vu la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la     campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des     députés;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses     électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
      Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la     loi no 77-729 du 7 juillet 1977 mofifiée relative à l'élection des     représentants au Parlement européen;
      Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi     no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales     et à la clarification du financement des activités politiques;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MARTIN MALVY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'UTILISATION DES RECUS:
OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN RECU CONFORME A UN MODELE FIXE PAR ARRETE POUR TOUS LES DONS CONSENTIS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES DUMENT IDENTIFIES (DONS EFFECTUES PRINCIPALEMENT PAR CHEQUE) ET PAR LES PERSONNES MORALES.
LA CNCCFP RESTE GARANTE DE LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS RELATIVES AU BENEFICE PAR LES DONS DE PERSONNES PHYSIQUES,EGAUX OU INFERIEURS A 20000FRS.CONTROLE DU RESPECT DE LA REGLEMNETATION DES DONS (PLAFONNEMENT,VERSEMENT A UN MANDATAIRE,INTERDICTIONS).CONTROLE INFORMATIQUE APPROUVE PAR LA CNIL ET REPOSANT SUR LA DELIVRANCE AUX MANDATAIRES FINANCIERS OU ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT,DE FORMULES EDITEES PAR LA CNCCFP PERMETTANT LE RECOURS AUX NORMES DE TRAITEMENT SECURISE DES MOYENS DE PAIEMENT BANCAIRES.
LES SOUCHES DE CES FORMULES RENVOYEES A LA CNCCFP FONT L'OBJET D'UN CONTROLE A POSTERIORI PERMETTANT DE DECELER LES IRREGULARITES.
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE LE MANDATAIRE ET LE DONATEUR,CE DERNIER RECEVANT IMMEDIATEMENT LE RECU,COUVERT PAR LA CONFIDENTIALITE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI.LE RECU,COMPORTANT LES MENTIONS UTILES POUR L'ADMINISTRATION FISCALE EST JOINT A L'APPUI D'UNE EVENTUELLE DEMANDE DE REDUCTION D'IMPOT.
CONDITIONS DE COMMUNICATION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS FISANT ETAT DE DONS:
MESURES PERMETTANT DE SAUVEGARDER LA CONFIDENTIALITE VOULUE PAR LA LOI,TANT AU MOMENT DU DEPOT DU COMPTE DE CAMPAGNE,QU'APRES SON EXAMEN PAR LA CNCCFP.LE DELAI DE CONSERVATION DES PIECES NOMINATIVES DE RECETTES COUVRE LE DELAI DE PRESCRIPTION FISCALE.
CONCERNANT L'ENVOI TRIMESTRIEL A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES ETATS RECAPITULATIFS DES DONS DES PERSONNES MORALES PREVU A L'ART. 11-2 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988,LA CNCCFP EST DESIGNEE A LA PLACE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.
REMPLACE LES ART. R39-1,R39-2 ET R39-4 DU CODE ELECTORAL ET LES ART. 10,11 ET 12 DU DECRET 90606 DU 09-07-1990.