Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juillet 1997, portant élargissement de la convention collective     susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la     restauration livrée ;
      Vu l'avenant no 15 du 22 février 1996 relatif au champ d'application de la     convention collective susvisée ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant extension de l'avenant susvisé ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Dominique Strauss-Kahn
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE: MM. JEAN-PAUL PLANCHOU ET JEAN PISANI-FERRY.
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: MM. FRANCOIS AUVIGNE,MICHEL COLIN,MARC SCHWARTZ,PATRICE VERMEULEN.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. GERARD BELET,ARNAUD CHNEIWEISS,JEAN-MICHEL RALE,DENIS TERSEN,NICOLAS THERY,JEROME DELPECH,STEPHANE-PAUL FRYDMAN,BRUNO METTLING; MME. ALINE PEYRONNET; M. STEPHANE AUSTRY; MME. CHRISTINE BUHL,MM. JEAN-LUC FULACHIER,MICHEL LE CLAINCHE; MMES. VERONIQUE BRACHET,NINA MITZ; M. GILLES FINCHELSTEIN; MMES. MICHELE SABBAN ET STEPHANIE MARTIN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/97                        Page 10457  a 10458    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES SUIVANTS:
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE III,CHAP. 34-97;
SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE III,CHAP. 34-94.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL,CHAP. 37-10.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 48 ;      Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis, ensemble     la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
      Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de     titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté     européenne ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de     fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux     concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou     diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIE: LES TERMES "DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
A L'ART. 4 DUDIT ARRETE,LES TERMES "TRADUITES EN FRANCAIS PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE" SONT COMPLETES PAR LES TERMES "ET CERTIFIEES CONFORMES AUX PIECES ORIGINALES".
IL EST EGALEMENT AJOUTE,AVANT LES TERMES "NIVEAU DE RECRUTEMENT",LES TERMES "UNE FICHE D'ETAT CIVIL OU TOUT AUTRE DOCUMENT OFFICIEL PROUVANT LA NATIONALITE DU CANDIDAT".
APPLICATION DES ART. 5 ET 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE A 55 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE G 6 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 avril 1996, portant extension de la convention collective du commerce     de la Réunion du 20 octobre 1982 et des textes la modifiant ou la complétant     ;
      Vu l'accord du 7 mai 1997 sur les salaires et la prise en compte des     attestations de formation du service militaire adapté (un barème annexé)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-607 du 7 novembre 1995 autorisant la SARL Orom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 26 septembre 1995, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 mars 1996, portant extension d'un accord interdépartemental et d'accords     régionaux (Bretagne) annexés à la convention collective nationale de travail     du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de salaires du 21 février     1957 modifié ;
      Vu l'accord régional (Bretagne) du 22 avril 1997 annexé à la convention     collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du     21 février 1957 susvisés ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE G 39 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie     établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous     visée n'est pas affecté,
      Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/97                        Page 10456  a 10457    
                      ......................................................
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR:
LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1997,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,CHAP. 46-90; DE L'EDUCATION NATIONALE,I: EQUIPEMENT SCOLAIRE,TITRE IV,CHAP. 43-71 ET 43-80; DE L'EQUIPEMENT,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III,CHAP. 31-64,III: LOGEMENT,TITRE IV,CHAP. 46-40; INTERIEUR ET DECENTRALISATION,TITRE III,CHAP. 31-98 ET 37-61; TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV,CHAP. 44-01.
LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1997,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DES MINISTERES DE LA CULTURE,TITRE VI,CHAP. 66-91; DE L'EQUIPEMENT,III: LOGEMENT,TITRE VI,CHAP. 65-48.
LES CREDITS SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT CONFORMEMENT A L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification des personnels     permanents des services de sécurité des établissements recevant du public et     des immeubles de grande hauteur ;
      Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de     sécurité et de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 2 1ERS DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC,LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 2 1ERS DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 3 1ERS DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR EST ACCORDE AUX ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE G 53 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens     de mer, de délivrance des brevets et de veille publiée par le décret no     84-387 du 11 mai 1984 ;
      Vu le décret no 81-543 du 12 mai 1981 relatif aux conditions de délivrance     des diplômes et brevets de radioélectronicien de la marine marchande ;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 concernant les examens d'aptitude aux     emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations     mobiles ;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général     d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations     radioélectriques des navires dans le cadre du système mondial de détresse et     de sécurité en mer ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif à la délivrance du certificat de     radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service     mobile maritime par satellite ;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet     1996, en date du 16 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires maritimes et des gens de mer :
    L'administrateur en chef
    des affaires maritimes,
    G. Gasc
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT APPROUVEES,AU TITRE DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE REQUISE POUR L'OBTENTION DE CERTIFICAT DE RADIOELECTRONICIEN DE 1ERE CLASSE DU SERVICE MOBILE MARITIME ET DU SERVICE MOBILE MARITIME PAR SATELLITE AUX TITULAIRES D'UN BREVET D'OFFICIER RADIOELECTRONICIEN DE LA MARINE MARCHANDE,LES FORMATIONS SANCTIONNEES PAR LES DIPLOMES SUIVANTS:
LE DIPLOME D'UNIVERSITE "MAINTENANCE ET CONCEPTION EN MICRO-ELECTRONIQUE ET MICRO-INFORMATIQUE",ADMINISTRE PAR LE SERVICE DE FORMATION CONTINUE DE L'UNIVERSITE DE PROVENCE;
LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES "SIGNAUX ET SYSTEMES",ADMINISTRE PAR L'INSTITUT DE PROMOTION SUPERIEUR DU TRAVAIL.
LE STAGE EN ENTREPRISE AFFERENT A CES DIPLOMES DOIT ETRE EFFECTUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MARINE MARCHANDE DE MARSEILLE.
APPLICATION DU DECRET 81543 DU 12-05-1981.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 7 décembre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 janvier 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;      Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Pierre     Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale de     la boyauderie du 19 février 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 5 du 20 octobre 1995 (Champ d'application) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 12 à 13-14 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 12 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
Application des articles 12 à 13-14 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 réactualisés par les articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998.
Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales.
Titre II (articles 3 à 7) : déclarations de candidatures.
Titre III (articles 8 et 9) : dispositions relatives à la propagande.
Titre IV (articles 10 à 14) : opérations de vote.
Titre V (article 15) : contentieux des opérations électorales.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 18 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur     général de l'administration,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. FRANCK PERRIEZ EST NOMME PREFET DES COTES-D'ARMOR.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant     complétée ou modifiée ;
      Vu l'accord du 24 avril 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, et notamment ses articles 13 et 21,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX MODALITES DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AUX COMMISSIONS REGIONALES DE LA MASSE DES DOUANES
Fait à Paris, le 7 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
Application des articles 9-bis de la loi 83-634 ; 34-4 et 66 de la loi 84-16.
M. Battistelli (Benoît), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 juillet 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44 ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1998 portant désignation des personnes responsables des marchés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Hubert Védrine  
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 10 décembre 1998 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère des affaires étrangères à compter du 1er février 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu le décret du 12 juillet 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 13 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/97                        Page 10592    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-24: COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES DU SECTEUR PUBLIC AUX DOTATIONS EN CAPITAL ET AVANCES D'ACTIONNAIRES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES:
DOTATIONS EN CAPITAL,AVANCES D'ACTIONNAIRES ET AUTRES APPORTS AUX ENTREPRISES PUBLIQUES (CHAP. 1).
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627 et R. 5213 ;
    Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours ;
    Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
Modification des articles 1 et 2 dudit arrêté.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1986 modifié relatif à la composition et au rôle du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    H. Savy
Modification des articles 3, 7 bis et 9 de l'arrêté précité.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis de la commission permanente de la Nomenclature générale des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, et     notamment son article 11 ;
      Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier des     inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des     inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, et     notamment son article 14,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation ;
    Le directeur du cabinet,
    P. Sultan
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 761330 DU 31-12-1976 ET 14 DU DECRET 93776 DU 29-03-1993.
LA FORMATION PREPARATOIRE AU DIPLOME DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE (INSEP) VISE A DONNER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE APPROFONDIE AUX PERSONNES EXERCANT DES RESPONSABILITES DE HAUT NIVEAU DANS L'ENCADREMENT ET LA PROMOTION DU SPORT.
LE DIPLOME DE L'INSEP VALIDE LES ETUDES ET RECHERCHES DESTINEES A COMPLETER OU ACTUALISER LA FORMATION DE CES PERSONNES,AINSI QU'A LES ADAPTER AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION EN CONSTANTE EVOLUTION.
LE CURSUS DE FORMATION EST REPARTI SUR 2 CYCLES DANS LES OPTIONS SUIVANTES:
OPTIONS N0 1: ENTRAINEMENT DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU;
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OPTION N0 3: ENCADREMENT ET DIRECTION DES STRUCTURES ET D'ORGANISMES SPORTIFS.
LE 1ER CYCLE EST ORGANISE EN UNITES DE FORMATIONS CAPITALISABLES (UFC).
MODALITES DE VALIDATION,D'ENTREE EN FONCTION ET DE SELECTION DES CYCLES PREPARATOIRES.
COMPOSITION DU JURYDE SELECTION.
CREATION ET COMPOSITION D'UN CONSEIL DE LA FORMATION.
MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME DE L'INSEP.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-05-1977.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 47 du code des douanes national ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    F. Auvigne
Modification de l'arrêté précité à compter du 14 février 2000.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son     article 36 ;
      Vu le décret no 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des     articles 8 et 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
ABROGE L'ARRETE PRECITE QUI IMPOSAIT L'OBLIGATION DE DECLARER LEUR INTENTION DE QUITTER LE TERRITOIRE DE FRANCE POUR CERTAINS RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS: AFGHANISTAN,ARMENIE,AZERBAIDJAN,COREE,GEORGIE,IRAK,IRAN,JORDANIE,LIBYE,SYRIE,SOUDAN,YEMEN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national     d'études spatiales ;
      Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national     d'études spatiales ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Alain Richard
NOMINATION DE M. GERARD BRACHET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
 Pour le Gouvernement    de la République française :
    Dominique Wallon    Directeur général    du Centre national    de la cinématographie    Pour le Gouvernement    de la République d'Autriche :
    Eva Nowotny    Ambassadeur d'Autriche    
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance du Comité national pour la promotion de l'oeuf (CNPO) ;
    Vu l'accord unanime des conseils d'administration du Comité national pour la promotion de l'oeuf en date des 21 avril et 15 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques économique
    et internationale,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;
    Vu le décret no 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
    Vu le décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret no 85-1230 du 23 novembre 1985 et par le décret no 88-544 du 6 mai 1988 ;
    Vu le décret no 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 octobre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application des articles 9, 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Modification des articles 1 et 4 du décret susvisé et remplacement de son annexe.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 ;
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur     application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949 ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0247 du 23/10/97   :
                      : Page 15429  a 15430              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 4823 DU 06-01-1948.
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERES:
TITRE III: MOYENS DES SERVICES,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95); MATERIEL ET FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-98);
TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 26 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement,     des transports et du logement,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application     du régime de sécurité sociale des étudiants ;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances     sociales des étudiants ;
      Vu l'avis émis le 10 avril 1997 par la commission régionale prévue par     l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 CI-DESSOUS,LES ELEVES DE L'ETABLISSEMENT DESIGNE A L'ART. 2 CI-APRES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES DE NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS S'APPLIQUENT SANS LIMITATION DE DUREE A L'ECOLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE OUEST,SISE ZAC DE LA MAISON-NEUVE,RUE JEAN-MERMOZ,44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE,SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT A ETRE REMPLIES.
L'ELEVE QUI N'A PAS OBTENU,A LA FIN DE LA PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DE SCOLARITE,LE TITRE EN VUE DUQUEL IL EST INSCRIT CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES,SAUF AUTORISATION DE PROLONGATION DE SCOLARITE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ECOLE.
SEULS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE PRECITE (PARTIES LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE,LES RESSORTISSANTS DES ETATS ETRANGERS AYANT PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE AVEC LA FRANCE,LES REFUGIES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28-07-1951 ET LES APATRIDES AU SENS DE LA CONVENTION DU 28-09-1954.