Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'EXCEPTION DE L'ART. 27
RECT. JO DU 25-09-1983   P2868
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE COMPREND 32 MEMBRES; LES MEMBRES AUTRES QUE CEUX DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE DE CORSE DE CHAQUE RENOUVELLEMENT DE SON BUREAU,SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,RENOUVELABLE.
DES LEUR DESIGNATION ET APRES CHAQUE RENOUVELLEMENT DE SES MEMBRES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT EN SON SEIN,A LA MAJORITE ABSOLUE AU 1ER TOUR ET,LE CAS ECHEANT,A LA MAJORITE RELATIVE AU SECOND TOUR,UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS CHARGES,DANS L'ORDRE FIXE PAR LE CONSEIL,DE REMPLACER LE PRESIDENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
LE DIRECTEUR DE L'OFFICE EST NOMME SELON LES REGLES ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT DEFINIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,APRES AVIS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA  REGION CORSE ET DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SONT INCOMPATIBLES AVEC LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE.
LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) EST AUTORISEE A CEDER LA CONCESSION DONT ELLE BENEFICIE,A L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE DANS DES CONDITIONS APPROUVEES PAR DECRET.
MODALITES DE TRANSFERT DE CERTAINS PERSONNELS DE LA SOMIVAC A L'OFFICE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982.
MALADIES CAUSEES PAR LE MERCURE ET SES COMPOSES,PAR LES AMINOLYCOSIDES,PAR LE FLUOR,L'ACIDE FLUORHYDRIQUE ET SES SELS MINERAUX,PAR LE BERYLLIUM,PAR LES ISOCYANATES ORGANISQUES,PAR L'ANTIMOINE ET SES DERIVES,CONSECUTIVES AUX OPERATIONS DE POLUMERISATION DU CHLORURE DE VINYLE OU PAR L'EXPLOSION DE DERIVES NITRES DES GLYCOLES ET DU GLYCEROL,LESIONS ECZEMATIFORMES DE MECANISME ALLERGIQUE.
IL PEUT INTERVENIR DANS LA LIMITE DE 2 MILLIONS DE FRANCS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS DES ZONES DECLAREES SINISTREES PAR LES CHUTES DE NEIGE DU 11-02-1981 DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES,PAR LE BIAIS D'UNE PRISE EN CHARGE OU D'UNE GARANTIE DES PRETS SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE.
ABROGATION SOUS RESERVE,DE L'ARRETE DU 21-07-1978 EN CE QUI CONCERNE:
LES PERSONNELS RELEVANT DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE ET DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES (CERA),TRANSFERES AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ARCHITECTES.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAITRES D'OUVRAGE.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES ET INGENIEURS CONSEILS.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES.
AU TITRE DES ERGOTHERAPEUTES.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS.
AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'UNION NATIONALE DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE.
 AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
AVENANT 1 DU 23-04-1981 (4 BAREMES ANNEXES):
BAREME DES SALAIRES HORAIRES MINIMA DES OUVRIERS.
BAREME DES SALAIRES MENSUELS MINIMA ET DES PRIMES D'ANCIENNETE DES OUVRIERS.
BAREME DES APPOINTEMENTS MENSUELS MINIMA ET DES PRIMES MENSUELLES D'ANCIENNETE DES EMPLOYES.
BAREME DES APPOINTEMENTS MENSUELS ET DES PRIMES D'ANCIENNETE DES AGENTS DE MAITRISE.
AVENANT 2 DU 23-04-1981: SALAIRES MENSUELS REELS DES OUVRIERS,DES EMPLOYES ET DES AGENTS DE MAITRISE.
AVENANTS 1 ET 2 DU 23-04-1981: APPOINTEMENTS REELS DES CADRES ET APPOINTEMENTS MENSUELS MINIMA DES CADRES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 7 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 10-03-1970.(L'OBLIGATION POUR CERTAINS VEHICULES ECOLES DE COMPORTER DISPOSITIF INDICATEUR DE CARBURANT EST APPLICABLE AUX VEHICULES MIS EN CIRCULATION A DATER DU 01-01-1982.
FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS POUR ADULTES,FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS,FAUTEUIL ROULANT POUR ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES,FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE,FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE A ASSISE PERSONNALISEE.
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 25-06-1982.
COMPLETE LES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 27-11-1974 ET 22-01-1979.
LES AVENANTS N0 04-82 DU 02-03-1982 (VALEUR DU POINT AU 01-03-1982) N0 05-82 DU 03-03-1982 (COMPENSATION FINANCIERE DU 30-06-1982) N0 09-82 DU 01-04-1982 (MESURES SALARIALES) A LA CONVENTION SUSVISEE NE SONT PAS AGREES.
RECT. JO DU 21-07-1982   P6916
PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION AUTOMATISE OU MECANOGRAPHIQUE,LES FONCTIONNAIRES JUSTIFIANT DE LA QUALIFICATION REQUISE.
VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE PROJET,D'ANALYSTE,DE CHEF D'EXPLOITATION,DE CHEF PROGRAMMEUR,DE PROGRAMMEUR,DE PUPITREUR,D'AGENT DE TRAITEMENT,DE MONITEUR DE DACTYLOCODAGE,DE DACTYLOCODEUR.
APPLICATION DU DECRET 71342 DU 29-04-1971.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-01-1972 (ABROGATION DES ART. DE CET ARRETE A L'EXCEPTION DES ART. 7,8,9).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (MAINTENU EN VIGUEUR A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'A LA CLOTURE DE LA GESTION 1985)
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION ET DU DEPARTEMENT SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PEUVENT DELEGUER LEURS COMPETENCES.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 ET 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1982-1983 EN CE QUI CONCERNE LES EXAMENS.
MODIFICATION DES ARTS:
2 DE L'ARRETE DU 25-01-1968 (ELEVE OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE).
1 DE L'ARRETE DU 21-01-1970 (ELEVE CHEF DE QUART).
1 DE L'ARRETE DU 09-10-1970 (CAPITAINE COTIER).
1 DE L'ARRETE DU 17-04-1975 (DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE LA MARINE MARCHANDE).
6 DE L'ARRETE DU 04-05-1977 (OFFICIER TECHNICIEN).
2 ET 4 DE L'ARRETE DU 13-03-1978 (CAPITAINE DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME).
LA DUREE TOTALE DES ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES DOIT ETRE D'AU MOINS 700 HEURES,REPARTITION DES MATIERES DANS LE VOLUME DES ENSEIGNEMENTS,DEFINITION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DEUG PAR LES CONSEILS DES UNIVERSITES,MOBILITE D'UNE INSCRIPTION ANNUELLE SUPPLEMENTAIRE POUR LE CANDIDAT QUI A L'ISSUE DE SA SCOLARITE D'ELEVE INSTITUTEUR N'A PAS OBTENU LE DEUG (MENTION ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE),PRESIDENCE DES JURYS D'EXAMEN,CONVENTION AVEC LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PERMETTANT A CERTAINS ETABLISSEMENTS DE DELIVRER CE DEUG.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1 ET 2),4 (AL. 1),5,6,7 ET 8 DE L'ARRETE DU 13-07-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 11-08-1982   P7531
ABROGATION DES DEUX ARRETES DU 04-01-1980 ET DE L'ARRETE DU 08-01-1980.
APPLICATION DES DECRETS 69760 DU 24-07-1969,7352 DU 09-01-1973 ET 78384 DU 17-03-1978.
LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE SENSIBILISATION DE LA 1ERE ANNEE EST DE 6 SEMAINES,DETERMINATION DES HORAIRES HEBDOMADAIRES DES ACTIVITES DE FORMATION,ORGANISATION DE LA FORMATION EN UNITES DE FORMATION CORRESPONDANT A DES OBJECTIFS PRECIS; LISTE DES UNITES DE FORMATION; PREPARATION DU DEUG.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2),3 A 6 DE L'ARRETE DU 25-03-1979.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES ELEVES AYANT COMMENCE LEUR FORMATION A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1981.
RECT.030474        P3756
DISPENSE AUX TITULAIRES DU CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPHONISTE, DE CERTAINES EPREUVES DES PREMIER ET DEUXIEME EXAMENS DU CERTIFICAT D'APTITUDE DU PREMIER DEGRE A L'ENSEIGNEMENT DES JEUNES SOURDS DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES.
ABROGE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1970, 3 DES ARRETES DES 16 JUIN ET 25 OCTOBRE 1972, 3 DE L'ARRETE DU 7 décembre 1973, 2 DE L'ARRETE DU 14 février 1975 ET L'ARRETE DU 11 JUIN 1975
IL EXERCE EN MATIERE DE CULTURE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION PAR L'ART. 1 DU DECRET 86693 DU 04-04-1986.
IL PREPARE ET APPLIQUE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET EXERCE LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU GOUVERNEMENT DANS CETTE MATIERE PAR LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET CELLES DEVOLUES AU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE PRESSE PAR LE DECRET DU 17-11-1947.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
CE DEPOT EST DECLASSE EN TANT QUE DEPOT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
LE POLYGONE D'ISOLEMENT EXISTANT AUTOUR DE L'ENCEINTE DE CE DEPOT EST SUPPRIME.
LE DECRET DU 23-06-1960 PORTANT CLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE L'ENFANT-JESUS ET CREATION D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DE SON EMPRISE EST ABROGE (NON PUBLIE).
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS TERRESTRES,AUX VOIES NAVIGABLES,A L'AVIATION CIVILE,A LA METEOROLOGIE,A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE ET AUX AFFAIRES SOCIALES RELATIVES A L'ACTIVITE DES TRANSPORTS ET ASSURE LA TUTELLE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS.
SONT SOUS SON AUTORITE: L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE,L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS,LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES,LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE,LE SERVICE DES ETUDES,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS ET LE SECRETARIAT GENERAL AU TUNNEL SOUS LA MANCHE.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 56836 DU 14-08-1956:
ART. 3 (AL. 1): DECISION DE LA CONSTITUTION DES ORGANES REGIONAUX DE L'ORDRE PAR ARRETE DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET.
L'ARRETE PEUT RAMENER JUSQU'A 3 MEMBRES L'EFFECTIF DU CONSEIL LORSQUE LE NOMBRE D'EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMPTABLES AGREES INSCRITS AU TABLEAU DU DEPARTEMENT N'ATTEINT PAS 40.
ART. 3 (AL. 2): REMPLACEMENT DES MOTS: "TANT QUE LES CONDITIONS DETERMINEES A L'AL. PRECEDENT NE SERONT PAS REMPLIES" PAR "LORSQUE LE NOMBRE D'EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMPTABLES AGREES INSCRITS AU TABLEAU DU DEPARTEMENT N'ATTEINT PAS 12".
SUPPRESSION DES MOTS: "ET SANS QUE LE NOMBRE DE REPRESENTANTS D'UNE CATEGORIE PUISSE DEPASSER DE PLUS D'UNE UNITE LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'AUTRE CATEGORIE".
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 2-1 (al. 1 et 3)
CHAP. I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 11): RECRUTEMENT-REMUNERATION.
CHAP. III (ART. 12 A 20): CONGES,AVANTAGES SOCIAUX.
CHAP. IV (ART. 21 ET 22): DISCIPLINE.
CHAP. V (ART. 23 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES.
Texte totalement abrogé
LE MINISTERE DE L'INTERIEUR EST AUTORISE A CREER UN SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION AUTOMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CONCU ET ORGANISE DE FACON A LIMITER LES RISQUES DE FALSIFICATION OU DE CONTREFACON DES CARTES.
CONDITIONS D'UTILISATION DE CE SYSTEME: ELEMENTS MENTIONNES DANS LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE.
DES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR FIXENT POUR CHACUN DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS LES DATES AUXQUELLES SERONT RECUES LES DEMANDES TENDANT A LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE ET LES DATES A PARTIR DESQUELLES ELLE SERA DELIVREE.
LA DELIVRANCE DES CARTES INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 20-10-1955 CESSERA A LA DATE DE DELIVRANCE DE LA NOUVELLE CARTE.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,III: EMPLOI,TITRE IV: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),CHAP. 44-74.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT AUDIT MINISTERE,CHAP. 44-73: ENCOURAGEMENTS A LA FORMATION OUVRIERE ET SUBVENTIONS DIVERSES.
Texte totalement abrogé
TOLERANCES ADMISSIBLES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES FERTILISANTES ET LES SUPPORTS DE CULTURE (APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 80478 DU 16-06- 1980).
RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE EN CE QUI CONCERNE LES ENGRAIS (APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76116 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1975).
ANNEXES AU JO DU 29-06-1980   P5637.
Pouvoir au recteur d’académie de prononcer la mutation des personnels concernés.
Dans le cas ou le recteur ne peut procéder à la réaffectation, faute d'emplois vacants, la mutation est prononcée par l’autorité compétente : le recteur dans le cas des professeurs d'enseignement général de collège, le ministre pour les autres personnels (dans le cadre des opérations annuelles de mutation).
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A COMPTER DU 17-06-1999,LES MOTS: "ET CYCLOMOTEURS" DANS LE TITRE ET: "ET DE CYCLOMOTEURS" DANS ART. 1
APPLICATION DE L'ART. R109-2 DU CODE DE LA ROUTE AUX DISPOSITIFS HOMOLOGUES SUIVANT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE PAR L'ART. 33 DE L'ARRETE DU 07-07-1995 INTRODUIT PAR L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 03-09-1997.
APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI DE FINANCES 851403 DU 30-12-1985.
LES PERSONNELS DES LYCEES SUSVISES,PEUVENT,S'ILS EN FONT LA DEMANDE,DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 08-05-1988,ETRE INTEGRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES MAITRES JUSTIFIANT DES DIPLOMES OU TITRES DE CAPACITE EXIGE SONT NOMMES DANS UN CORPS DE PERSONNELS ENSEIGNANTS EN QUALITE DE STAGIAIRE,A COMPTER DU 01-01-1986.
CONDITIONS D'INTEGRATION,DE VERIFICATION D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET DE CLASSEMENT DES MAITRES INTERESSES.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ‎; de la loi n° 87-1049 du 29 décembre 1987‎.‎
Entrée en vigueur : 23 décembre 1987.‎
Modification de la convention du 22 mai 1968 publiée par décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969.‎
La convention du 22 mai 1968 a été abrogée dans les conditions définies à l’article 31-4 de la ‎convention du 19 juin 2008 (publiée par décret n° 2010-‎‎20 du 7 janvier 2010).‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
MODIFICATION DES ART. R83,R83-1,R106,R112; ADJONCTION D'UN ART. R83-2:
ART. R83: DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT OU D'AVOUE,SOIT EN DEMANDE,SOIT EN DEFENSE,SOIT EN INTERVENTION,DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
SIGNATURE PAR LE MINISTRE DE L'INTERESSE,DES RECOURS,DES MEMOIRES EN DEFENSE ET DES MEMOIRES EN INTERVENTION PRESENTES AU NOM DE L'ETAT.
ART. R83-1: REPRESENTANT DE L'ETAT EN DEFENSE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION LORSQUE LE LITIGE EST NE DE L'ACTIVITE DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT OU LA REGION.
ADJONCTION D'UN ART. R83-2: DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PAPEETE ET DE NOUMEA,LES RECOURS,LES MEMOIRES EN DEFENSE ET LES MEMOIRES EN INTERVENTION SONT SIGNES SOIT PAR LE MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU SON DELEGUE,SOIT PAR LE HAUT-COMMISSAIRE OU SON DELEGUE.
ART. R106: COMMUNICATION DES DEMANDES ET DES DIFFERENTS ACTES DE PROCEDURE A L'AUTORITE QUI EST COMPETENTE POUR REPRESENTER L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL.
ART. R112: LA MISE EN DEMEURE EST ADRESSEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'AUTORITE COMPETENTE POUR REPRESENTER L'ETAT,SI ELLE CONCERNE UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1988.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1031 DU CODE RURAL MODIFIE PAR L'ART. 6 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979,DE L'ART. 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MODIFIE PAR LA LOI 85695 DU 11-07-1985 (ART. 17) ET DU DECRET 85783 DU 23-07- 1985.
APPLICATION AUX CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS VERSEES A COMPTER DU 01-10-1987.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE VALENCE ENTRE LA RN 532 ET LE CD 261 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MARCEL-LES-VALENCE,VALENCE,CHABEUIL ET MALISSARD.
REALISATION DES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 24-11-1988.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA COOPERATION,TITRES III ET IV: PARC AUTOMOBILE,ACHAT,ENTRETIEN,CARBURANTS ET LUBRIFIANTS; MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT; ACTIONS DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA COOPERATION,TITRES III ET IV: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES; ASSISTANCE TECHNIQUE ET FORMATION DANS LE DOMAINE MILITAIRE.
ART. R61-28: ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA: POSSIBILITE POUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION SURVEILLEE DE RECUEILLIR TOUTE DEMANDE D'HABILITATION D'UNE ASSOCIATION QU'IL TRANSMET AU JUGE DES ENFANTS,ASSORTIE DE SON AVIS;
ART. R61-31 (1EREMENT): LE MINEUR CONDAMNE AU TRAVAIL D'INTERET GENERAL DOIT REPONDRE NON SEULEMENT AUX CONVOCATIONS DU JUGE DES ENFANTS MAIS AUSSI A CELLES DE L'EDUCATEUR OU DU SERVICE CHARGE DE S'ASSURER DE L'EXECUTION DE CETTE PEINE;
ART. R61-32: FACULTE AU MAGISTRAT DE DESIGNER UN EDUCATEUR OU UN SERVICE DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR S'ASSURER DE L'EXECUTION DE LA PEINE.
Texte totalement abrogé
INDEMNITE DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS,POUR LES PERSONNES APPELEES A APPORTER LEUR CONCOURS DANS LE CADRE DU PLAN DE LA REUSSITE SCOLAIRE 1987- 1988 SOUS LA FORME D'HEURES DE SOUTIEN AUX ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES.
LE TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE SUSVISE EST FIXE A 40% DU TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 66787 DU 14-10-1966.
COMPLETE LA SECTION 8 DU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE III PAR LES ART. R351-37-1,R351-37-2,R351-37-3,R351-37-4,R351-37-5,R351-37-6,R351-37-7,R351-37-8,R351-37-9,R351-37-10 ET R351-37-11.
COMPLETE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 9 DU CHAP. 1 DU TITRE VIII DU LIVRE III PAR LES ART. R381-110,R381-111,R381-112,R381-113,R381-114,R381-115,R385-116,R381-117,R381-118,R381-119 ET R381-200.
MODIFIE LES ART. R742-14 (AL. 1,2 REMPLACE),R742-28,R742-34,R742-38 (AL. 3 DEVIENT AL. 1 ET AJOUT D'UN AL. 2),R742-39 (AL. 2,3),R753-25.
COMPLETE LES ART. R742-24 (PAR LES AL. 4 ET 5),R742-39 (PAR LES AL. 5 ET 6).
REMPLACE LES ART. R742-25 (DERNIERE PHRASE DE L'AL. 3),R742-27,R742-32,R742-33 (2EME PHRASE DE L'AL. 2).
ABROGE LES ART. R742-37 ("OU DE RENTE"),R742-38 (AL. 1,2),R742-39 (SUPPRESSION DE "ALORS" A L'AL. 4),R742-17,R742-18,R742-19,R742-20,R742-21;
LES DECRETS 63698 DU 13-07-1963,65314 DU 17-04-1965,77239 DU 15-03-1977 (ART. 10,11,12,13,14 ET 15),81805 DU 20-08-1981 (ART. 4 ET 5).
REOUVERTURE POUR 15 ANS DES DELAIS DE RACHAT POUR L'ENSEMBLE DES CATEGORIES.
ENTREE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE RACHAT: 01-01-1992.
LE TAUX RETENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE RACHAT DEVIENT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE.
LE MONTANT DU RACHAT PEUT ETRE SUR 4 ANS MOYENNANT UN INTERET.
INTEGRATION DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES A LA CODIFICATION NON INCLUSES DU FAIT DE FORCLUSION.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 17-04-1986,EN MATIERE DE RECHERCHE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE ET LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PREMIER MINISTRE EN MATIERE DE JEUNESSE ET DE SPORTS PAR LE DECRET DU 03-04-1986.
IL EXERCE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,LA TUTELLE DE L'ANVAR ET DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE,ET CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE,LA TUTELLE DU CENTRE NATIONAL DES ETUDES SPATIALES (CNES).
EST SOUS SON AUTORITE: LE CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION.
COMPLETE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE PAR LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS NOMMES PROFESSEUR DU COLLEGE DE FRANCE CUMULANTS.
CUMUL AUTORISE PAR L'ART. 6 MODIFIE DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
APPLICATION AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA POLYNESIE FRANCAISE: LES DECRETS:
861008 DU 02-09-1986,
861009 DU 02-09-1986,861232 DU 02-12-1986,
861242 DU 05-12-1986.
CONDITIONS D'APPLICATION.
APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
Un décret ultérieur déterminera les règles applicables à ces fonctionnaires. Attribution provisoire ‎jusqu'au 31-03-1941 des emplois vacants à certains fonctionnaires.‎
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-1011 du 19 mai 1945, « est expressément constatée la ‎nullité de l'acte dit loi du 11 février 1941 abrogeant les dispositions législatives et ‎réglementaires ‎relatives aux membres du conseil de préfecture de la Seine et des conseils de préfecture. » Cette nullité ‎ne porte pas atteinte ‎aux effets de l'application dudit acte.‎
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE : LE DIRECTEUR CENTRAL DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX AU MINISTERE DE L'INTERIEUR OU SON REPRESENTANT, LES MAIRES DES COMMUNES OU FONCTIONNENT LES CASINOS,OU CE QUI CONCERNE LES CERCLES DE PARIS, LE PREFET DE POLICE OU SON REPRESENTANT PEUVENT ETRE ENTENDUS PAR LA COMMISSION.
REMPLACE L'INTITULE DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE: "SERVICES OFFERTS SUR LES KIOSQUES TELEMATIQUES OU TELEPHONIQUES".
REMPLACE L'ART. D406-1: CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DES KIOSQUES TELEMATIQUES ET TELEPHONIQUES (COMPOSITION ET MISSION).
EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX NOUVEAUX SERVICES PROFESSIONNELS KIOSQUES.
MODIFIE L'ART. D406-2 (AL. 1,2,3,4 ET DERNIER).
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 7 DE LA LOI DU 10-09-1940 (SECRET PROFESSIONNEL)
 ART. 2 : CONSTATATION DES INFRACTIONS. CONTROLEURS HABILITES
ART. 3 : REGIME SPECIAL A CERTAINS ETABLISSEMENTS
ART. 4 : PROCES VERBAUX
ART. 5 : POUVOIR DE LIBRE ACCES DES CONTROLEURS
ART. 6 : VISITE DE LOCAUX
 ART. 7 : REFUS DE LIBRE ACCES
ART. 8 : PRODUITS DISSIMULES
ART. 9 : TRANSPORT EN FRAUDE
ART. 10 : APPUI DE LA FORCE PUBLIQUE.
 ART. 11 : CORRUPTION DES AGENTS
ART. 12 : DELEGATION DE POUVOIRS
ART. 13 : PLAINTE
 ART. 14 : SANCTIONS ART. 15 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
ART. 16 : SANCTIONS JUDICIAIRES 
 ART. 17 : ARRETES D'APPLICATION
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES TITRES II ET III PAR UN TITRE II (ART. 6 A 14): AIDES COMPENSATOIRES DES HANDICAPS NATURELS PERMANENTS (CHEPTEL BOVIN).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 75-268 DU 28-04-1975 ET DU REGLEMENT 797-85 DU 23-03-1985.
ART. 1: DES ACTES DE NOTORIETE POURRONT SUPPLEER A TOUS LES ACTES DONT L'ORIGINAL A ETE DETRUIT,JUSQU'A LA RECONSTITUTION DES REGISTRES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 20-06-1920 AYANT POUR OBJET DE SUPPLEER PAR DES ACTES DE NOTORIETE A L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER DES ACTES D'ETAT-CIVIL DONT LES ORIGINAUX ONT ETE DETRUITS.
ART. 2 ET 3: MODALITES DE LA RECONSTITUTION,LISTE DES PERSONNES DE CHAQUE COMMUNE QUI ONT ETE EN SITUATION DE FAIRE DRESSER DES ACTES SUR LES REGISTRES,POURSUITE DE LA RECONSTITUTION DE L'ORIGINAL D'UN ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT,VISA POUR TIMBRE ET ENREGISTREMENT GRATIS;
LES FRAIS DE RECONSTITUTION SONT AVANCES PAR L'ETAT (RECOURS,REMBOURSEMENT).
MODIFICATION DES ART. 1,4 (AL. 1),9,10 ET 11 DE LA LOI DU 15-12-1923.
ART. 4: LES FRAIS DES OPERATIONS ENTREPRISES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 15-12-1923 CONTINUERONT A ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL: RESTE EN VIGUEUR L'ART. 34
CHAP. I (ART. 1 A 7): INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
APPLICATION DES ART. R77,R77-1,R78,R84,R85,R86,R87,R93,R94 ET R95 AUX APPELS FORMES DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT.
DEPOT DES APPELS AU GREFFE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
MODIFIE L'ART. R200-18 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE.
APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION.
LE RECOURS N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF.
APPLICATION DES ART. R98,R99 ET R100 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. II (ART. 8 A 10): PROCEDURES D'URGENCE.
REMPLACE L'ART. R103.
CHAP. III (ART. 11 A 21): INSTRUCTION.
APPLICATION DES ART. R107,R108,R109 ET R110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
APPLICATION DES ART. R113,R117,R118,R119,R120,R121,R122,R123,R124,R125,R126,R127,R128,R129,R130,R131,R132,R133,R134,R136,R137,R138,R139,R140,R141,R142,R143,R144,R145,R146,R147,R148,R149,R150,R151,R152,R153,R154,R155,R156 DU CODE DES TRIBUNAUX.
CHAP. IV (ART. 22 A 30): APPLICATION DES ART. R162,R164,R166,R169,R172,R173,R174,R175,R176,R177,R178,R179,R180,R181,R182,R183,R184,R185,R186 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. V (ART. 31 A 33): VOIES DE RECOURS.
APPLICATION DES ART. R188,R189,R190 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. VI (ART. 34): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
JUSQU'AU 01-01-1990,UNE CHAMBRE PEUT SIEGER EN FORMATION DE JUGEMENT EN ETANT COMPLETEE PAR 2 CONSEILLERS AFFECTES A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 1,2,3),2 (AL. 1,2),3,5 (AL. 2) (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
MODIFIE LES LOIS DES 15 JUIN 1907 ET 14 MARS 1919
ABROGE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1919 QUI SONT CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1998
POSSIBILITE DE CONFIER LE POUVOIR DE CREATION DES REGIES AUX PREFETS. NOMINATION DU REGISSEUR PAR LE PREFET.
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 2), 3 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
HOMOLOGATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS Y ANNEXE.
TITRE III: "DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE TYPE DE CONTRAT NEGOCIABLE".
CHAP. II: BON DU TRESOR A 90 JOURS.
CHAP. IV: CONTRAT "PHIBOR 3 MOIS" (TAUX D'INTERET).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ARRETE DU 01-10-1976 ET DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
ABROGATION DES ARRETES DES 28-12-1976 ET 16-09-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
MISSION: ETUDIER LES QUESTIONS SOUMISES PAR SON PRESIDENT,CONCERNANT L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES A L'EXCLUSION DES QUESTIONS STATUTAIRES ET EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE CIVILE.
COMPOSITION.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE DE LA SECURITE CIVILE OU SON REPRESENTANT.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
Texte totalement abrogé
ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 6 DU DECRET 70903 DU 02-10-1970.
PROGRAMME: 3 EPREUVES ECRITES ET UNE EPREUVE ORALE OBLIGATOIRES.
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1970.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMMERCIALISATION A TITRE EXPERIMENTAL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS.LA DUREE MINIMALE DE CONTRAT DE LOCATION-ENTRETIEN DES TERMINAUX EST FIXEE A 18 MOIS,12 MOIS POUR LA CARTE ADDITIONNELLE POUR MICRO-ORDINATEUR (PC) ET LES TELEPHONES NUMERIQUES (TTN).
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'INSTITUT,APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE:
M. STAHL JEAN-JACQUES (CFTC),EN REMPLACEMENT DE MME. MOURLEVAT FRANCOISE.
M. GIRAUD BERTRAND (CGT-FO),EN REMPLACEMENT DE M. ROINEL YVES.
LEUR MANDAT PRENDRA FIN A LA DATE D'EXPIRATION DE CELUI DES MEMBRES QU'ILS REMPLACENT.
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 69344 DU 11-04-1969 EST RENDUE APPLICABLE DU 01-02-1989 AU 31-12-1989,AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE JUSTIFIANT D'AU MOINS 15 ANS DE SERVICES MINIERS ET PRESENTANT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 30%.
MODALITES DE REMBOURSEMENT AUXQUELS PEUT PRETENDRE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE,EN VERTU DE L'ART. 5 (PARAG. 3) DES STATUTS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE,MME. DUFOIX GEORGINA,ANCIEN MINISTRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. PROUST JEAN-PAUL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
LE BTS ARCHITECTURE INTERIEURE ET DE MODELE,OPTION AGENCEMENT CREE PAR ARRETE DU 27-03-1972 EST REMPLACE PAR LE BTS AGENCEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ARCHITECTURAL.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1988-1989 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE PREMIERE ANNEE ET ANNEE SCOLAIRE 1989-1990 POUR LES PROGRAMMES DE SECONDE ANNEE.
A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1989 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1990,ABROGATION DE L'ARRETE SUSVISE ET DE LA CIRCULAIRE 72191 FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES DU BTS ARCHITECTURE INTERIEURE ET DE MODELE,OPTION AGENCEMENT.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE III SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE DU 04-05-1989.
MODIFIE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE:
AU TITRE III (ACTES PORTANT SUR LA TETE),SUBSTITUER AU CHAP. I (CRANE ET ENCEPHALE),LES ART. 1 (INVESTIGATIONS NEUROLOGIQUES CENTRALES ET PERIPHERIQUES),2 (TRAITEMENT NEUROCHIRURGICAL DES AFFECTIONS INFRA-CRANIENNES),3 (NEUROCHIRURGIE FONCTIONNELLE ET STEREOTAXIQUE),4 (DIVERS);
AU TITRE V (ACTES PORTANT SUR LE RACHIS OU LA MOELLE EPINIERE) REMPLACER LES INSCRIPTIONS PAR CELLES DES ART. 1 (TRAITEMENT NEURO-CHIRURGICAL DES AFFECTIONS INTRA-RACHIDIENNES),2 (ACTES PORTANT SUR LE RACHIS) DU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT MENSUEL DE LA PRIME D'ENTRETIEN PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 452245 DU 04-10-1945 A 110,70FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
SUITE A LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA RN 183 A SEPTEUIL (YVELINES),SONT DECLASSEES DE LA VOIRIE NATIONALE AVEC LA DESTINATION SUIVANTE.
RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DES YVELINES DE LA SECTION DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 183.
RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE SEPTEUIL DE LA SECTION DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 183.
PAR DEROGATION AUX ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 12-09-1985 ET 29 DE L'ARRETE DU 17-07-1987,LES DISPOSITIONS DES ART. 16 DE L'ARRETE DE 1985 ET 29 DE L'ARRETE DE 1987,SONT APPLICABLES A TOUS LES INTERNES RECRUTES EN VERTU DU DECRET 831247 DU 23-12-1983.
REMPLACE LE REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 10-08-1987.
INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMANCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) OU MULTIPLIEES EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B) POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 10-08-1988.
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1989,DE L'INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE) DE CERTAINES VARIETES DE CEREALES.
RADIATION DE CERTAINES VARIETES DE CEREALES CONCERNANT LA LISTE A.
MODIFICATION DU TITRE IV DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,RELATIF AUX LYCEES,ECOLES ET BUREAUX D'ACTION LINGUISTIQUE: AU LIEU DE "PAYS-BAS LYCEE VAN GOGH DE LA HAYE" LIRE "PAYS-BAS,LYCEE VAN GOGH DE LA HAYE"  (GROUPE EN GESTION ECOLE FRANCAISE D'AMSTERDAM). 
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
LE SERVICE "RNIS ACCES DE BASE" EST OUVERT A PARIS PUIS PROGRESSIVEMENT SUR D'AUTRES ZONES.
L'ADHESION A CE SERVICE EST SOUSCRITE PAR VOIE DE CONTRAT PASSE ENTRE LE CLIENT ET LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS.
DEFINITION DU CONTRAT.LISTE DES TARIFS ASSUJETTIS A LA TVA AU TAUX DE 18,6%.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861217 DU 30-12-1986).
LE PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DE L'EQUIPEMENT LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES SUSVISES EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 34-98 (FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER) DU BUDGET DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES SERVICES COMMUNS.
SONT AGREES:
I: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15-03-1966;
AVENANT N0 159 DU 22-01-1985 RELATIF AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES.
II: CONVENTION COLLECTIVE DU 26-08-1965;
AVENANT N0 1-85 DU 18-01-1985 RELATIF AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL,COMITE D'ENTREPRISE,COMITE D'ETABLISSEMENT ET COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE,
AVENANT N0 2-85 DU 18-01-1985 RELATIF AUX ART. 12,13,14 ET 16 DU TITRE IV.
III: CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNAF;
AVENANT N0 126 DU 07-11-1983 ATTRIBUANT UN NIVEAU DE REMUNERATION ET UN COEFFICIENT AUX TRAVAILLEUSES FAMILIALES EXERCANT LES FONCTIONS DE DELEGUEE A LA TUTELLE,
AVENANT N0 128 DU 21-01-1985 RELATIF AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES.
IV: CONVENTION COLLECTIVE DU 11-05-1983 (AIDES MENAGERES);
AVENANT N0 2-85 DU 12-02-1985 PORTANT LA VALEUR DU POINT A 44,18FRS AU 31-12-1984.
V: INSTITUT PARMENTIER A PARIS;
ACCORD DU 20-12-1984 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
VI: ASSOCIATION D'ACTION EDUCATIVE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A NANTES;
ACCORD DU 31-12-1984 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
VII: COMITE DE GESTION DU SERVICE SOCIAL DE BORDEAUX;
ACCORD DU 11-01-1985 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
VIII: ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU CANTAL;
ACCORD RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS SUIVANTS:
I: COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME;
CONVENTION COLLECTIVE DU 26-10-1984.
II: ENSEMBLE EDUCATIF DE MONTAUT;
ACCORD DU 21-12-1984 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 3
MODIFICATION DES ART. 12 (AL. 2),ET 19 (AL. 1) ET INSERTION D'UN ART. 7-1 DANS LE DECRET SUSVISE: RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL SUR COMPTE POSTAL OU BANCAIRE.
APPLICATION AUX ARTISANS,INDUSTRIELS ET COMMERCANTS,DU TAUX DE MAJORATION DE RETARD DUES PAR TRIMESTRE OU FRACTION DE TRIMESTRE ECOULE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS,A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ABATTEMENT OU A L'EXONERATION ACCORDEES AUX RETRAITES ACTIFS EN APPLICATION DE L'ART. L663-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(CONSEQUENCE DE L'ART. 14 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 QUI A SUPPRIME LES DISPOSITIONS DE L'ART. L663-10 DUDIT CODE POUR LES PENSIONS PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 30-06-1984.
DESIGNATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES (CFTC): TITULAIRES ET SUPPLEANTS A LA COMMISSION PERMANENTE,A L'ASSEMBLEE PLEINIERE,AUX COMMISSIONS SPECIALISEES EN MATIERE DE RISQUES PHYSIQUES,MECANIQUES ET ELECTRIQUES,EN MATIERE DE MEDECINE DU TRAVAIL,EN MATIERE DE MALADIES PROFESSIONNELLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence de ladite commission.
Abrogation des décrets n° 68-281 du 27 mars 1968, n° 73-25 du 4 janvier 1973 et n° 81-32 du 16 janvier 1981.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Modification du titre IV du livre V du code rural (articles 787-1 à 787-7).
Abrogation des décrets n° 73-33 du 4 janvier 1973, n° 77-404 du 14 avril 1977, n° 78-434 du 23 mars 1978, n° 79-920 du 17 octobre 1979, n° 81-308 1er avril 1981 ; des articles 3 et 4 du décret n° 76-741 du 5 aout 1976, 1 du décret n° 81-168 du 20 février 1981.
Application du règlement CEE n° 797-85 du 12 mars 1985.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES ET DES INDUSTRIES CONDUISANT DES OPERATIONS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT EN MATIERE DE TRANSPORTS TERRESTRES.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES UTILISATEURS DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT EN MATIERE DE TRANSPORTS TERRESTRES.
M. JUNG HENRI,DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DE STRASBOURG,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU RESEAU DES CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL ABOUTISSANT AU PORT.
M. MARIN-BRAUN RENE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES USAGERS DU PORT.
FIN DE MANDAT: 31-12-1989.
SUPPRESSION AU BUDGET (CHAPITRE 31-01):1: PERSONNEL TITULAIRE: UN EMPLOI D'AGENT DE BUREAU;2: PERSONNEL CONTRACTUEL: UN EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL.
CREATION AU BUDGET (CHAPITRE 31-01: PERSONNEL TITULAIRE) D'UN EMPLOI DE DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LES CANDIDATURES FRANCAISES AUX JEUX OLYMPIQUES DE 1992 (GR-D,GR-E).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-10-1981.TOUTEFOIS LES SUPPORTS DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION CONFORMES AUDIT ARRETE DEJA ELABORES A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE POURRONT CONTINUER D'ETRE UTILISES PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE L'APPROBATION DU REGLEMENT TECHNIQUE CONCERNE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 2 A COMPTER DU 01-01-1988
ART. 1 : LE STATUT DISCIPLINAIRE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE POURRA ETRE FIXE PAR UN RAP PENDANT UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI
ART. 2 : PEINES ENCOURUES PAR LES GREFFIERS CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DU RAP PREVU A L'ART. 1
ART. 3 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA DISCIPLINE DES GREFFIERS, NOTAMMENT L'ART. 92 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII (18-03-1800) EN TANT QU'IL CONCERNE LA REVOCATION, ET L'ART. 62 DE LA LOI DU 20-04-1810, EN TANT QU'IL CONCERNE LA DISCIPLINE.
 CONSTATE LA NULLITE EXPRESSE DES DISPOSITIONS RESTEES APPLICABLES DES ACTES DITS LOIS DU 14-10-1941 ET DU 24-02-1942.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 ALINEAS 1 ET 2 (COMPOSITION DE LA COUR. NOMBRE DE JURES. ELECTION DE CES JURES).
 ABROGE L'ART. 3 ALINEAS 4 A 8 ET 10 (2E PHRASE).
 COMPLETE L'ART. 7 ALINEA 3.
M. COSTES JEAN-PAUL,JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,SECOND GRADE,SECOND GROUPE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER JURIDIQUE DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI) POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-07-1982.
M. LE GENERAL DE DIVISION LE-TAILLANDIER-DE-GABORY OLIVIER,LOUIS,MARIE EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN ET COMMANDANT DU SECTEUR FRANCAIS DE BERLIN A COMPTER DU 06-04-1984.
ORDRE DU JOUR: PROJETS DE LOIS RELATIFS A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET TERRITORIALE,MOYENS D'EXECUTION DU 9EME PLAN (2EME LOI DE PLAN),MESURES D'ORDRE SOCIAL,ASSIETTE DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE,RELATIONS FINANCIERES ET TRANSFERTS DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES.
FIN DE MANDAT: 10-01-1987.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE:
M. SERVANT (JEAN).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
M. BABUSIAUX (CHRISTIAN).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
M. LACHAUX (ANDRE).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,MEMBRE D'UN GRAND CORPS DE CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT:
M. HUET (PHILIPPE).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE INDUSTRIELLE,AGRICOLE,ECONOMIQUE OU FINANCIERE:
MM. AUDIBERT (JEAN),COSSE (PIERRE-YVES) ET MALLAT (ALEXANDRE).
M. HUET (PHILIPPE) EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE.
EST NOMME TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,ET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'ENERGIE:
M: BERNARD DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. HENNEKINNE LOIC;
FIN DE MANDAT: 22-10-1984.
SONT NOMMES SUPPLEANTS DE MM. SYROTA ET BERNARD:
MM. CAFFET MARC ET CHAPPUIS FRANCOIS.
EST DESIGNE EN REMPLACEMENT DE M. FOGLIZZO,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. CAMDESSUS:
M. JAFFRE PHILIPPE.
ENTREE EN FONCTION DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE:
LE 08-03-1983 (MEAUX,BOBIGNY ET CRETEIL).
LE 15-03-1983 (AUXERRE,SENS,FONTAINEBLEAU ET MELUN).
LE 16-03-1983 (EVRY).
LE 22-03-1983 (CHARLEVILLE-MEZIERES,REIMS ET CHALONS-SUR-MARNE).
LE 23-03-1983 (TROYES).
ANNULATION D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ET AU CHAPITRE MENTIONNE AU TABLEAU A: FONDS DE DEVELOPPEMENT DU NORD-PAS-DE-CALAIS.
OUVERTURE D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU B,TABLEAUX JOINTS EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
MODIFIE L'ART 363-D DE L'ANNEXE II AU CGI EN PRECISANT LES MODALITES D'ASSIETTE,DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET 871123 DU 24-12-1987.
LES REGLES RETENUES SONT CELLES FIXEES PAR LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE INSTITUEE PAR L'ART. 55 DE LA LOI 89936 DU 29-12-1989.
EXTENSION DES DISPOSITIONS:
DES ART. 6,7,19 ET 20 DU DECRET 85728 DU 12-07-1985: REGIME DE CONGES POUR LES MAITRES CONTRACTUELS EN PERIODE PROBATOIRE,REMUNERATION DES MAITRES EN CONGE DE FORMATION OU BENEFICIANT DE DECHARGE D'ACTIVITE DE SERVICE POUR EXERCICE D'UN MANDAT SYNDICAL,REGIME DE CONGE DES MAITRES DELEGUES.
DU DECRET 88982 DU 12-10-1988 INSTITUANT NOTAMMENT UN CONCOURS INTERNE D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES.
DU DECRET 89824 DU 09-11-1989: SUPPRIMENT LES LIMITES D'AGE,ABAISSENT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE EXIGEES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS D'ACCES AUX ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES,DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES PROFESSEURS DE LEP.
ELLES INSTITUENT UNE FORMATION PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES,DANS LES DISCIPLINES CORRESPONDANT AUX SECTIONS DU CAPET DONT BENEFICIENT LES ENSEIGNANTS DU PUBLIC.
ELLES INSTITUENT UN CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,HOMOLOGUE DU CONCOURS INTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CAPEPS) OUVERT DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
EXTENSION AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES OFFERTES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE.
DU DECRET 89878 DU 06-12-1989.CES DISPOSITIONS SONT LA TRANSPOSITION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES INTERVENUES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DANS LE CADRE DU PLAN DE REVALORISATION DE LA FONCTION ENSEIGNANTE.
SUPPRESSION DES ART. 5-6 ET 8-13 DU DECRET 64217 DU 10-03-1964.
CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LEP DU 2EME GRADE AUX MAITRES NE BENEFICIANT PAS DE L'ECHELLE DE REMUNERATION D'UNE CATEGORIE DE PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES.
MODALITES D'ACCES A LA HORS-CLASSE DES MAITRES BENEFICIANT DES ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES,DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,DES PROFESSEURS DE LEP DU 2EME GRADE,DES CHARGES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE.
IL SUPPRIME L'OBLIGATION D'ACCOMPLIR UNE PERIODE PROPATOIRE POUR LES MAITRES ACCEDANT,PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE,A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES.
IL INSTITUE UN TABLEAU D'AVANCEMENT ACCES DES MAITRES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEUR DE LEP DU 1ER GRADE D'ACCEDER AU 2EME GRADE.
ENFIN,IL PERMET D'OUVRIR,POUR 2 ANS DES CONCOURS SPECIAUX D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LEP DU 1ER GRADE.
ADAPTATION DESDITES DISPOSITIONS A LA SITUATION PARTICULIERES DES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE: LES COMPETENCES ATTRIBUEES EN METROPOLE AU RECTEUR SONT DEVOLUES AU VICE-RECTEUR DU TERRITOIRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 2,3
TIRE LES CONSEQUENCES DES AMENAGEMENTS APPORTES AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 901169 DU 29-12-1990 EN SON ART. 17 AU REGARD DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES AUX ART. 38-TER,39-8 ET 39-DUODECIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET COMPLETENT RESPECTIVEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 38-QUINDECIES-E DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ART. 1 DU DECRET 90420 DU 16-05-1990 EN INTEGRANT AU SEIN DE CES TEXTES LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL SUR ELEMENTS INCORPORELS ISOLES DU FONDS DE COMMERCE OU DU FONDS ARTISANAL.
L'ART. 3 PREVOIT QUE L'ENTREPRISE QUI ACQUIERT LES DROITS AFFERENTS A UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER JOINT A LA DECLARATION DE RESULTAT DE L'EXERCICE D'ACQUISITION UN ETAT CONFORME A UN MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION QUI PRECISERA NOTAMMENT LA VENTILATION DU PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS ENTRE LA FRACTION REPRESENTATIVE DES CONSTRUCTIONS ET CELLE REPRESENTATIVE DU TERRAIN.
MODIFICATION DES ART. R343-2 ET R343-4 DU CODE DES ASSURANCES.
TRADUIT AU PLAN COMPTABLE LES CONSEQUENCES DE LA REFORME DES PLACEMENTS INTERVENUE PAR DECRET 90981 DU 05-11-1990.
ELARGIT LA LISTE DES VALEURS ADMISES EN REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES AUX VALEURS COTEES SUR LES BOURSES DES PAYS MEMBRES DE L'OCDE,AUX VALEURS EMISES OU GARANTIES PAR CES MEMES ETATS AINSI QU'AUX IMMEUBLES ET SOCIETES IMMOBILIERES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE L'OCDE.
ACTUALISE LA NOTION DE COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R332-1 DU CODE PRECITE QUI ETEND L'OBLIGATION DE REPRESENTATION AUX ENTREPRISES ETRANGERES NON ETABLIES PRATIQUEMENT EN FRANCE DES OPERATIONS DE LIBRE PRESTATION N DE SERVICE "RISQUE DE MASSE".
UN ARRETE MODIFIANT LES ETATS COMPTABLES CONCERNES (A5,B4 ET ETAT TRIMESTRIEL DES PLACEMENTS),VIENDRA COMPLETER LE PRESENT DECRET.
MODIFIE L'ART. 5 DE LA LOI DU 12-07-1941 RELATIVE A LA CREATION D'ABRIS PROVISOIRES : USAGE DU DROIT DE REQUISITION
COMPLETE LES ART. 6 ET 9 DE LA LOI
 ART. 6 : LES LOCATAIRES D'UN ABRI NE PEUVENT INVOQUER LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES BAUX A USAGE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL
 ART. 9 DROIT POUR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE CEDER AUX PARTICULIERS DES TERRAINS SUR LESQUELS SONT EDIFIES DES BATIMENTS PROVISOIRES
 AJOUTE UN ART. 11 BIS RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI
ANNULATION DE LA LOI PAR L'ORDONNANCE 45608 DU 10-04-1945.
Texte partiellement codifié par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce: article 6 (première phrase); le reste de l'article est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du même code.
ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DU 26-06-1940 RELATIVES AUX DECLARATIONS DE RECOLTE DE SEIGLE
LES DECLARATIONS DE RECOLTES PREVUES PAR L'ART. 5 DE LA LOI DU 03-09-1940 (ORGANISATION DU MARCHE DU SEIGLE) POURRONT ETRE SOUSCRITES JUSQU'AU 31 OCTOBRE EN CE QUI CONCERNE LES SEIGLES DE LA RECOLTE 1940
DU PROTOCOLE DE PARIS DU 28 août 1952 : STATUT DES QUARTIERS GENERAUX MILITAIRES INTERNATIONAUX.
 DE L'ACCORD DE PARIS DU 5 NOVEMBRE 1953 : CONDITIONS PARTICULIERES D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT EN TERRITOIRE METROPOLITAIN DU QUARTIER GENERAL DES FORCES ALLIEES EN EUROPE ET DES QUARTIERS GENERAUX QUI LEUR SONT SUBORDONNES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 25, 1ERE PHRASE) : CODE DES PORTS MARITIMES, PARTIE LEGISLATIVE.
Abroge l'acte dit "loi du 28 juin 1941" : loi n° 2608 du 28 juin 1941 concernant l'organisation des travaux ‎de manutention dans les ports maritimes de commerce publiée au Journal officiel de l’État français, page 2758.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7,ART. 1 A 3,6-I
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983,DE LA DIRECTIVE CEE 76769 DU 27-07-1976 MODIFIEE.
ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 DU DECRET 78394 DU 20-032-1978.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET: A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 30-041-1988 (01-11-1988).
EN ANNEXES: MODELE DE L'ETIQUETAGE OU DU MARQUAGE DEVANT FIGURER SUR LES PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE OU SUR LEUR EMBALLAGE; CONSEILS DE SECURITE.
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE.
ANNEXE JOINTE: FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
DANS LA DEUXIEME PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. R612-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES MOTS: "MOINS DE DEUX ANS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MOINS D'UN AN".
AU DERNIER ALINEA DE L'ART. R612-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES MOTS: "A LA CHARGE DE L'ORGANISME CONVENTIONNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "A LA CHARGE SOIT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE,SOIT DE L'ORGANISME CONVENTIONNE,SELON LA RESPONSABILITE ENCOURUE".