Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de l'industrie cinématographique ;
    Vu l'article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation, modifié par les décrets no 91-1130 du 25 octobre 1991 et no 93-1238 du 10 novembre 1993 ;
    Vu le décret no 83-36 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma, modifié par le décret no 91-1129 du 25 octobre 1991 ;
    Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 27 octobre 1998 (1) ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
MODIFICATION DU DECRET 8313 PRECITE.
TITRE "PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 90 DE LA LOI DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIF A LA PROGRAMMATION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES EN SALLE".
REMPLACEMENT DE L'ART. 1.
LES ART. 2 A 12 CONSTITUENT UN CHAP. I INTITULE "PROGRAMMATION PAR UN GROUPEMENT OU UNE ENTENTE".
IL EST INSERE APRES L'ART. 13 UN CHAP. II AINSI REDIGE "PROGRAMMATION PAR UNE ENTREPRISE PROPRIETAIRE" (ART. 13-1,13-2,13-3).
LES ART. 14 A 17 CONSTITUENT UN CHAP. III INTITULE "DISPOSITIONS COMMUNES".
REMPLACEMENT DE L'ART. 14 (AL. 2),MODIFICATION DES ART. 15 ET 16 (AL. 1),AJOUT D'UN ART. 15-1.
CRITERES DE DETERMINATION DE CES ENTREPRISES ET MODALITES DE SOUSCRIPTION DE CES ENGAGEMENTS.
LE DECRET ETEND CES DERNIERS AUX GROUPES D'ENTREPRISES AYANT EN COMMUN UN ASSOCIE OU UN ACTIONNAIRE MAJORITAIRE OU UN DIRIGEANT COMMUN,CAR IL EST APPARU QUE CETTE CATEGORIE SE TROUVE DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A CELLE DE L'ENTREPRISE PROPRIETAIRE DE PLUSIEURS FONDS DE COMMERCE ET EXERCE DONC LA MEME INFLUENCE SUR LE LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE.IL PROCEDE EGALEMENT A L'APPLICATION DE CET AMENAGEMENT,TOUT EN AMENAGEANT LE REGIME DES ENTENTES ET GROUPEMENTS POUR ASSURER A L'ENSEMBLE,COHERENCE ET EFFICACITE.
TOUT D'ABORD 2 MODIFICATIONS FORMELLES SONT APPORTEES AU DECRET.1EREMENT,LE TITRE DU DECRET EST MODIFIE CAR SON OBJET N'EST PLUS SEULEMENT RELATIF AUX GROUPEMENTS ET ENTENTES MAIS S'ETEND PLUS LARGEMENT A LA PROGRAMMATION DANS TOUS SES ASPECTS.2EMEMENT,DES CHAP. SONT CREES POUR BIEN DISTINGUER LES REGLES APPLICABLES AUX GROUPEMENTS ET ENTENTES,CELLES APPLICABLES AUX AUTRES ENTREPRISES,ET ENFIN LES DISPOSITIONS COMMUNES.
ENSUITE,LE DECRET FIXE LE CHAMP D'APPLICATION DE CES NOUVEAUX ENGAGEMENTS.SONT TENUS DE SOUSCRIRE DES ENGAGEMENTS LES ENTREPRISES OU GROUPES D'ENTREPRISES QUI DETIENNENT UN PARC DE SALLE QUI LEUR ASSURE 0,5% DES ENTREES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET DONT LES SALLES,SUR UNE ZONE D'ATTRACTION,RECUEILLENT ANNUELLEMENT 25% DES ENTREES OU DES RECETTES.CETTE DEFINITION "A DOUBLE CLIQUET" PERMET DANS LES FAITS D'APPREHENDER L'ENSEMBLE DES MULTIPLEXES.
ELARGISSEMENT A 6 MEMBRES DE LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DE LA DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE.