Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'ECOLE DE GESTION ET DE COMMERCE DE BRIVE EST AUTORISEE,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AU PRESENT ARRETE; CETTE DECISION S'APPLIQUE AUX ETUDIANTS ADMIS EN 1ERE ANNEE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1999-2000.
APPLICATION DES ART. 73,74 ET 75 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
MEMBRES TITULAIRES:
M. LABARRE JEAN-CLAUDE,CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT DE LA COMMISSION,
M. DELARUE JEAN-MARIE.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. BUILLY PIERRE,M. JORAND CHARLES.
REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
MEMBRES TITULAIRES: M. JOUBERT JACQUES,M. FORGERIT JEAN-PIERRE.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. BOIRON JEAN-PAUL,M. BODIN DANIEL.
REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
MEMBRE TITULAIRE: M. ROLIN GUY.
MEMBRE SUPPLEANT: M. FONTENAILLE (GUY,PATRICK).
REPRESENTANTS DE LA MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
MEMBRE TITULAIRE: M. DEIBER LUC.
MEMBRE SUPPLEANT: M. CONTENSOUX ALAIN.
REPRESENTANTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DU SPORT AUTOMOBILE.
MEMBRE TITULAIRE: M. CHAMBELLAND FRANCOIS.
MEMBRE SUPPLEANT: M. VINATIER JEAN.
REPRESENTANTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME.
MEMBRE TITULAIRE: M. MOUGIN JEAN-PIERRE.
MEMBRE SUPPLEANT: M. BOLLE JACQUES.
LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES,BUREAU DE LA SURVEILLANCE DU RESEAU ROUTIER.
LE SECRETARIAT TECHNIQUE EST CONFIE A M. BODIN DANIEL.
Le préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité, et notamment son article D. 443 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret du 2 novembre 1995 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'avis favorable du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants du 8 février 1994 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 1998 portant le numéro 339558,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
C. Guizard  
Le droit d'aces et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi 78-17 s'exerce auprès du service charge du personnel.
Application des articles 15, 19 et 20 de la loi susvisée.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le 21 avril 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LE MONTANT DES REMUNERATIONS MENTIONNEES AUX ART. 53 ET 67 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET A L'ART. 7 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954 EST FIXE AU TITRE DE L'ANNEE 1998 A 11,7 MILLIARDS DE FRANCS.
LE MONTANT DE LA REMUNERATION MENTIONNEE A L'ART. 35-1 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE EST FIXE AU TITRE DE L'ANNEE 1998 A 6,9 MILLIARDS DE FRANCS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment ses articles 7, 8 et 9 ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1997 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
RECT. JO. DU 06-06-1998   P.8611
APPLICATION DES ART. 7,8 ET 9 DE L'ARRETE PRECITE.
L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 11-02-1997 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA LISTE DES LANGAGES PREVUES AUX ART. 8 ET 8 DE L'ARRETE DE 1982 SUSVISE S'ETABLIT COMME SUIT:
BASIC-MICROSOFT; BASIC-PICK; C; COBOL; D BASE/CLIPPER; PASCAL; SOL.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-541 du 1er juillet 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 novembre 1996 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 67-63 du 14 janvier 1967 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques, signé le 30 juin 1966 ;
    Vu le décret no 70-960 du 16 octobre 1970 portant publication du traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967 ;
    Vu le décret no 74-976 du 20 novembre 1974 portant publication de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 ;
    Vu le décret no 90-79 du 17 janvier 1990 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques du 30 juin 1966, signé à Paris le 4 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992 ;
    Vu le décret no 96-918 du 11 octobre 1996 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 28 juillet 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 98541 DU 01-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-07-1998.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;
     Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 portant prorogation du délai de présentation     des demandes de titre d'évadé,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
    PIERRE PASQUINI
    ALAIN LAMASSOURE
LE DELAI DE RECEVABILITE DES DEMANDES DE TITRES D'EVADE PREVU A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 10-07-1985 EST PROROGE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-07-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ;
    Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés en date du 31 janvier 1967 à New York,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-04-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 83-931 du 20 octobre 1983 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations unies pour l'enfance concernant les administrateurs auxiliaires à titre temporaire mis à la disposition du Fonds, fait à New York le 20 mai 1983 ;
    Vu le décret no 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-10-1997.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
POUR PRENDRE RANG DU 01-02-1996:
A M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DE PERCIN NORTHUMBERLAND (PIERRE,MARIE,EDOUARD,LUCIEN),NOMME INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES A LA MEME DATE.
M. LE GENERAL D'ARMEE GUILLAUME DE SAUVILLE DE LAPRESLE (BERTRAND,ADALBERT,MARCEL) EST NOMME CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE,A COMPTER DU 01-02-1996.
M. LE GENERAL DE DIVISION MEYER JEAN-PIERRE EST NOMME INSPECTEUR DE L'INFANTERIE,A COMPTER DU 01-02-1996.
M. LE GENERAL DE BRIGADE FAUPIN (ALAIN,MARIE,JACQUES) EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR "RELATIONS INTERNATIONALES" A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 15-03-1996.
M. LE GENERAL DE BRIGADE WABINSKI (JEAN,MICHEL) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA FORCE D'ACTION RAPIDE,A COMPTER DU 01-03-1996.
M. LE GENERAL DE BRIGADE MORANE (JEAN-PIERRE,MICHEL,ROBERT) EST NOMME CHEF DE LA DIVISION "RELATIONS EXTERIEURES" DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 12-02-1996.
M. LE CONTRE-AMIRAL CAPART (BERNARD,EUGENE,AUGUSTE) EST NOMME ADJOINT AU COMMANDANT LES FORCES SOUS-MARINES ET LA FORCE OCEANIQUE STRATEGIQUE,ET COMMANDANT LES SOUS-MARINS D'ATTAQUE,A COMPTER DU 01-02-1996.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE GUERQUIN (PATRICE,MARIE,GABRIEL,JULES) EST NOMME ADJOINT AU PREFET MARITIME POUR LA MEDITERRANEE,CHARGE DE LA DIVISION "ACTION DE L'ETAT EN MER",A COMPTER DU 01-03-1996.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR WIROTH (PIERRE,CHARLES,MARIE) EST NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU COMITE MILITAIRE DU CONSEIL DE L'ATLANTIQUE NORD,A COMPTER DU 16-03-1996.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universitaires et du corps des     maîtres de conférences,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 janvier 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
MODIFICATION DES ART. R1 (AL. 2),R4-2,R9-1,R14 (AL. 3),R28-1 (AJOUT D'UN 3°),R43 (AL. 1),R190,R196 (AL. 1),R217 (AL. 1) DU CODE PRECITE.
OBJECTIF DU COMITE INSTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE (CISR): PROMOUVOIR L'USAGE DU VELO ET AMELIORER LA SECURITE DES CYCLISTES.
MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE.
RESERVATION DES PISTES ET BANDES CYCLABLES AUX SEULS CYCLES,A L'EXCLUSION DES CYCLOMOTEURS ET QUADRICYCLES (ART. R1).
INTERDICTION DE L'ENGAGEMENT DES VEHICULES AUTRES QUE CYCLES ET CYCLOMOTEURS DANS L'ESPACE COMPRIS ENTRE 2 LIGNES DEFINIES AU 3° (NOUVEAU) DE L'ART. R28-1 (SAS).INFRACTION SANCTIONNEE D'UNE CONTRAVENTION DE 2EME CLASSE (ART. R4-2).
DEFINITION DE LA LIGNE D'ARRET A UN FEU DE SIGNALISATION (ART. R9-1).
PORTE DE 1M A 1,5M HORS AGGLOMERATION,L'ESPACE MINIMUM QUE DOIT LAISSER UN CONDUCTEUR EN DEPASSEMENT,ENTRE SON VEHICULE ET LE CYCLISTE (ART. R14).
POSSIBILITE AUX AUTORITES LOCALES DE PROTEGER LA CIRCULATION DES CYCLISTES ET CYCLOMOTORISTES AUX INTERSECTIONS: DOUBLE FEU DE SIGNALISATION,DOUBLE LIGNE D'ARRET (SAS),VOIE RESERVEE DE CONTOURNEMENT (ART. R28-1).
MODIFICATION ET COMPLEMENT DE L'ART. R190 DU CODE DE LA ROUTE:
TRANSFERT AUX AUTORITES DE POLICE LOCALES DE LA DECISION D'OBLIGER LES CYCLES A CIRCULER SUR LES BANDES ET PISTES CYCLABLES,
RESTRICTION AUX CYCLOMOTEURS A 2 ROUES,SANS SIDE-CAR NI REMORQUE,DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE DE POLICE LOCALE A CIRCULER SUR LES BANDES ET PISTES CYCLABLES.INTERDICTION AUX QUADRICYCLES LEGERS ET TRICYCLES LEGERS A MOTEUR.
AUTORISATION DE CIRCULATION DES CYCLES DANS LES AIRES PIETONNES SAUF DECISION DE L'AUTORITE DE POLICE LOCALE.
OBLIGATION D'EQUIPER LES CYCLES D'UN DISPOSITIF REFLECHISSANT DE COULEUR BLANCHE VISIBLE A L'AVANT (ART. R196).
AUTORISATION DE CIRCULATION SUR LES TROTTOIRS DES CYCLES CONDUITS PAR LES ENFANTS DE MOINS DE 8 ANS (ART. R217).
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
    Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 1998, portant le numéro 583434,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
    Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, notamment en ses articles 11 et 15 ;
    Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;
    Vu l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 1999-2000, conclu par les organisations professionnelles membres de l'ONIDOL le 1er juillet 1998 et enregistré le 12 juillet 1998 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sous le numéro 1522,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
    Vu la charte révisée du parc naturel régional de la Brenne ;
    Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1998 (direction générale de l'énergie et des matières premières) ;
    Vu l'avis du ministre de la défense en date du 20 juillet 1998 (direction de l'administration générale) ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 1998 (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) et du 15 juillet 1998 (direction du tourisme) ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 20 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature émis dans sa séance du 28 mai 1998 ;
    Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 29 juin 1998 ;
    Vu la délibération du conseil régional du Centre en date du 27 avril 1998 approuvant la charte révisée du parc naturel régional de la Brenne ;
    Vu la délibération du conseil général de l'Indre en date du 30 janvier 1998 approuvant la charte révisée du parc naturel régional de la Brenne ;
    Vu les délibérations des communes concernées prises entre le 10 janvier 1998 et le 2 juin 1998 approuvant la charte révisée du parc naturel régional de la Brenne,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 16-09-1998 SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL DE LA BRENNE LES TERRITOIRES DES COMMUNES FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LA CHARTE APPROUVEE PAR LA REGION CENTRE LE 27-04-1998 EST ADOPTEE PAR LE PRESENT DECRET AUQUEL ELLE EST ANNEXEE.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Jacques Dondoux  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. PIERRE JOUVENCEL,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
Le Premier ministre,
     Vu la Constitution ;
     Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
RECT. JO DU 24-01-1996   P1170
M. MICHEL RUFFIN,SENATEUR DE LA MEUSE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la décision no 98-773 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 septembre 1998 modifiant l'autorisation délivrée à la société Allo Taxi d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France ;
    Vu la demande présentée par la société Allo Taxi, reçue le 9 juillet 1998 et complétée par le courrier reçu le 5 août 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 16 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, R. 221-8, R. 221-9, R. 221-16 et R. 221-17 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, et notamment son article 12 ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 fixant la composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1998 modifié fixant les modalités de la consultation des personnels pour le renouvellement du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse ;
    Vu le résultat du scrutin du 19 mars 1998 organisé en vue de désigner les organisations syndicales appelées à siéger au sein dudit comité technique paritaire central,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUSMENTIONNEES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE DU PRESENT ARRETE.
LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION SONT NOMMES PAR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ONC PARMI LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ONC QUI SONT SPECIALEMENT QUALIFIES POUR TRAITER DES QUESTIONS ENTRANT DANS LA COMPETENCE DES COMITES TECHNIQUES.
L'ARRETE DU 13-12-1993 PORTANT REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU CTPC DE L'ONC EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 951272 DU 06-12-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution :
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 24-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
M. DOMINIQUE MAILLARD EST NOMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE MANDIL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Lionel Jospin  
MME. MARIE BERTIN EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE,CHEF DU SERVICE DE PRESSE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant extension de la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 10 juin 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la demande de modification présentée par la société Allo Taxi, reçue le 9 juillet 1998 et complétée par le courrier reçu le 5 août 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 16 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la section 7 du chapitre II du titre IV du livre II et les articles L. 131-7-I et L. 136-I du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement pour la sécurité sociale pour 1998 ;
    Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles, modifié notamment par le décret no 90-833 du 18 septembre 1990, portant fixation du taux des cotisations d'assurances sociales agricoles ;
    Vu le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;
    Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 83-1198 du 30 décembre 1983 modifiant le taux des cotisations des employeurs et des salariés au régime général de la sécurité sociale et au régime des assurances sociales agricoles ;
    Vu le décret no 85-1507 du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 96-1169 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale ;
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 93-702 du 26 octobre 1993 et no 96-31 du 30 janvier 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle ;
    Vu le résultat de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998 publié au Journal officiel de la République française du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (Action), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-829 du 7 décembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus FM ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Campus Communication (Campus COM), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 et L. 213-1 à L. 213-4 ;
    Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1989 modifié fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 06-02-1989 SUSVISE EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-265 du 11 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MIG ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 janvier 1998, publié au Journal officiel du 10 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Musiques informations guyanaises, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. CHRISTIAN CONNAN,EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL DE REGNAULD DE BELLESCIZE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 93-745 du 16 novembre 1993 et no 94-111 du 1er mars 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Eclair ;
    Vu le résultat de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998 publié au Journal officiel de la République française du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Eclair conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
    Vu les statuts du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EST RECONNU COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE L'AQUACULTURE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU 16,RUE DE LA GRANGE-BATELIERE,75009 PARIS.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Alain Richard
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'arrêté du 18 avril 1996 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 mai 1998 ;
    Vu l'avis de la commission d'agrément constituée en application de l'article 9 de l'arrêté du 18 avril 1996 susvisé ;
    Sur proposition du directeur de l'eau,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2,6 ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1: APRES LE DERNIER AL. AJOUT DE:
LES CRITERES D'EVALUATION DU RESPECT DE CES EXIGENCES MINIMALES SONT FIXEES AU CHAP. 1 DE L'ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
ART. 2: LE MOT "ANNEXE" EST REMPLACE PAR "ANNEXE II".
ART. 6: LES MODALITES D'APPRECIATION DE LA VALIDITE DES METHODES UTILISEES SONT PRECISEES AU CHAP. II DE L'ANNEXE I.
L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST INSEREE EN ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE ET L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE DEVIENT ANNEXE II.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT POUR LES AGREMENTS DELIVRES AU TITRE DE L'ANNEE 1999 ET DES ANNEES ULTERIEURES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le décret du 12 décembre 1994 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de Mas-Chaban dans le département de la Charente ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
INSERTION APRES L'ART. 3,D'UN ART. 3-1 AU DECRET PRECITE:
IL EST FAIT OBLIGATION AU MAITRE D'OUVRAGE DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES PAR LE BARRAGE A LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN PARTICIPANT FINANCIEREMENT A L'EXECUTION D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES ET A L'INSTALLATION,SUR DES EXPLOITATIONS NOUVELLES COMPARABLES,DES AGRICULTEURS DONT L'EXPLOITATION AURAIT DISPARU OU SERAIT GRAVEMENT DESEQUILIBREE OU,S'ILS ACCEPTENT,A LA RECONVERSION DE LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L123-24 A L123-26 ET 352-1 DU CODE RURAL ET L23-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code civil, notamment son article 433 ;
    Vu le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 susvisé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUX 4EME ET 5EME AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "5%" ET "10%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "6,5%" ET "13%".
LE SECOND AL. DE L'ART. 2 EST ABROGE.
L'ART. 3 EST REMPLACE: LE MONTANT DES RESSOURCES AU-DELA DUQUEL LE JUGE DES TUTELLES PEUT AUTORISER DES PRELEVEMENTS SUPPLEMENTAIRES SUR LES RESSOURCES DU MAJEUR PROTEGE EN APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 12 DU DECRET DE 1974 PRECITE EST EGAL AU MONTANT MENSUEL BRUT DU SMIC MAJORE DE 75%.
A L'ART. 4,APRES LES MOTS "DECRET DU 06-11-1974 SUSVISE",LES MOTS "ET DES" SONT SUPPRIMES ET REMPLACES PAR LES MOTS "APRES DEDUCTION DES PRELEVEMENTS FIXES PAR LES".
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual