Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu l'article 1er de l'ordonnance no 58-904 du 26 septembre 1958 relative à     diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale);
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de     l'enseignement public;
      Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la     formation et de l'orientation dans les collèges;
      Vu le décret no 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation     administrative et financière des collèges et des lycées,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT
SONT CREES 2 COLLEGES D'ETAT,L'UN SIS A KANI KELI N0 976166R,L'AUTRE A M'TSANGAMOUJI N0 9760167C,AINSI QU'UN LYCEE PROFESSIONNEL D'ETAT SIS A KAWENI N0 9760163Y.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 58904 DU 26-09-1958.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 95-901 du 7 août 1995 relatif au classement indiciaire des     directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des     directeurs des écoles de cadres et des directeurs des écoles ou centres     préparant aux professions paramédicales relevant des établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 20 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    ALAIN MADELIN
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 18-10-1989 EN PORTANT LES INDICES BRUTS 630,645,660 ET 680 A,RESPECTIVEMENT 660,675,700 ET 720.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
NOMINATION DE:
M. ALAIN FUCHS,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT REMONDEAU.
M. MICHEL MALLIEU-LASSUS,EN REMPLACEMENT DE M. (JEAN-LOUIS) ROBERT.
MME. FRANCOISE MERCADAL-DELASALLES,EN REMPLACEMENT DE M. STEPHANE RIVARD.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-06-1993,A COMPTER DU 21-04-1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Manag'Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 janvier     1995;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Manag'Air,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile
    et du directeur des transports aériens:
    Le directeur adjoint des transports aériens,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Jean Grenet, député de la 5e circonscription du     département des Pyrénées-Atlantiques, dont l'Assemblée nationale a pris acte     dans sa séance du 13 juillet 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 5e circonscription du département des     Pyrénées-Atlantiques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 5EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 10-09-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 14-08-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 20-08-1995 A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 21-08-1995 A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR,IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER AURA LIEU LE DIMANCHE 17-09-1995.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5797   a 5799    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE,TITRE IV,ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE,CHAP. 47-16.OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET LA RECHERCHE,II RECHERCHE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE (FRT),CHAP. 66-04; LE TRAVAIL,L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FFPPS ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03.APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 89-756 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier     des directeurs d'écoles paramédicales de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 20 mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
Texte totalement abrogé
LE PROTOCOLE DURAFOUR A PREVU A COMPTER DU 01-08-1995 UNE REVALORISATION DES INDICES BRUTS TERMINAUX DES DIRECTEURS D'ECOLES PARAMEDICALES ET DE L'INDICE BRUT TERMINAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE CADRES.
CES INDICES SERONT PORTES RESPECTIVEMENT DE 630 A 660 POUR LES DIRECTEURS NOMMES AU 6EME ECHELON DU GRADE,DE 645 A 675 POUR LES DIRECTEURS DES ECOLES COMPTANT DE 80 A 200 ELEVES ET DE 660 A 700 POUR CEUX DES ECOLES COMPTANT PLUS DE 200 ELEVES.ENFIN,LES DIRECTEURS D'ECOLES DE CADRES SE VERRONT DOTES DE L'INDICE BRUT 720 AU LIEU DE 680 PRECEDEMMENT.
ABROGE EN CONSEQUENCE LE DECRET 89757 DU 18-10-1889.
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général de retraite, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, et notamment le décret no 94-4 du 3 janvier 1994;
      Vu le décret no 75-390 du 16 mai 1975 relatif au statut particulier des     secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre, ensemble les textes qui l'ont     modifié, et notamment le décret no 95-275 du 9 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    C. BODIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des     services médicaux des administrations de l'Etat, et notamment ses articles 4     et 5;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1984 fixant les modalités d'organisation des     concours d'infirmières et d'infirmiers du corps interministériel des services     médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui     en dépendent et des établissements publics de l'Etat;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. LAGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu la section I du chapitre Ier du titre Ier du code de la famille et de     l'aide sociale, et notamment l'article 8,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses     articles 4, 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1991 relatif aux conditions d'aptitude physique     exigées des candidats à l'admission à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire     de la flotte (section Officiers de marine),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
Texte totalement abrogé
A LA FIN DE L'ART. 2 DE L'ARRETE,IL EST AJOUTE UN DERNIER AL. AINSI CONCU: LES CANDIDATS FEMININS DOIVENT,EN OUTRE,EN CAS D'ADMISSION,STATISFAIRE AUX CONDITIONS D'APTITUDE REQUISES POUR LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL FEMININ,FIXEES PAR L'INSTRUCTION EN VIGUEUR RELATIVE A LA DETERMINATION DE L'APTITUDE MEDICALE AU SERVICE.
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 4,7 ET 8 DU DECRET 751207 DU 22-12-1975.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu l'article 1er de l'ordonnance no 58-904 du 26 septembre 1958 relative à     diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale);
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de     l'enseignement public;
      Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la     formation et de l'orientation dans les collèges;
      Vu le décret no 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation     administrative et financière des collèges et des lycées,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-51 du 14 janvier 1992 portant création d'une indemnité     spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de     recherche en informatique et en automatique;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1992 fixant les fonctions ouvrant droit à     l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut     national de recherche en informatique et en automatique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des stratégies industrielles:
    Le directeur, chargé du service des industries    de communication et de service,
    H. SERRES
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LES FOCNTIONS BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET 9251 DU 14-01-1992,DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES ET D'UN CONTINGENT DE 12 INDEMNITES.
CHARBONNAGES DE FRANCE,LES HOUILLERES DE BASSIN DE LORRAINE ET LES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI SONT AUTORISES A RENONCER A LEURS DROITS PREFERENTIELS DE SOUSCRIPTION A L'OCCASION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE 700000000FRS,RESERVEE A EDF,DE LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'intérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de     la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié fixant la liste des     diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat     technologique;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la série Sciences et technologies     de l'agronomie et de l'environnement (STAE) du baccalauréat technologique     préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la série Sciences et technologies     du produit agroalimentaire (STPA) du baccalauréat technologique préparé dans     les lycées d'enseignement général et technologique agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER    
LE DIPLOME DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE PREPARE SPECIFIQUEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EST LIBELLE CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
SUR CE DILOME EST PRECISE,LE CAS ECHEANT,QUE LE CANDIDAT S'EST VU ATTRIBUER UNE MENTION TELLE QUE DEFINIE PAR LE DECRET 931093 DU 15-09-1993.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en derrnier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la     culture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1992 portant extension de la convention collective     de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les     entreprises d'élagage de la région Ile-de-france et du département de l'Oise     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu les avenants des 8 novembre et 16 décembre 1994 à la convention susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mars 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
A COMPTER DU 01-08-1995:
M. LE GENERAL DE BRIGADE SPILLMANN (NICOLAS,ANDRE,MARIE,FRANCOIS) EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE;
M. LE GENERAL DE BRIGADE DREVON (JEAN-LOUIS,YVES) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA REGION DE GENDARMERIE MEDITERRANEE ET LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE LYON;
M. LE GENERAL DE BRIGADE CLOUARD (LIONEL,MARCEL,LUCIEN) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA REGION DE GENDARMERIE NORD-EST ET LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE METZ;
M. LE GENERAL DE BRIGADE JONCOUR (CHRISTIAN,JEAN,MAURICE) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE D'ILE-DE-FRANCE;
M. LE GENERAL DE BRIGADE BUDET (FRANCOIS,MARIE,VICTOR) EST NOMME COMMANDANT LA REGION DE GENDARMERIE MOBILE D'ILE-DE-FRANCE;
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE NEMSGUEN (GUY,FRANCOIS,ANDRE) EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ.
A COMPTER DU 01-09-1995:
M. LE COLONEL DE L'ARTILLERIE CASSAGNOU (JEHAN-BENOIT,MARIE,GEORGES),EST NOMME COMMANDANT LA FORCE "HADES";
M. LE GENERAL DE DIVISION MANSUY (PHILIPPE,ANDRE,JACQUES),EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE SUPERIEURE ET D'APPLICATION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ;
M. LE GENERAL DE DIVISION CLAVERY (MICHEL,AMEDEE,MARIE,ROBERT) EST NOMME DIRECTEUR DU GENIE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ;
M. LE GENERAL DE BRIGADE COSTEDOAT (PIERRE,JACQUES) EST NOMME COMMANDANT LES ECOLES DE COETQUIDAN;
M. LE GENERAL DE BRIGADE GARNIER (JEAN,MARIE,JOSEPH) EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE D'APPLICATION DE L'ARTILLERIE;
M. LE GENERAL DE BRIGADE MAGON DE LA VILLEHUCHET (ALAIN,MARIE,JACQUES,HUBERT) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;
M. LE GENERAL DE BRIGADE D'AVOUT D'AUERSTAEDT (ARMEL,HILARIEN,ANNE-MARIE) EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE D'APPLICATION DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE;
M. LE GENERAL DE BRIGADE DE MONCHY (CHARLES,HENRI,MARIE,ROBERT) EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE NANCY,COMMANDANT LA 4EME DIVISION AEROMOBILE.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE UTEZA (PAUL,HENRI,JOSEPH) EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 15-07-1995.
M. LE CONTRE-AMIRAL CELERIER (JACQUES,JEAN,MAURICE) EST NOMME ADJOINT AU COMMANDANT LA FORCE D'ACTION NAVALE A COMPTER DU 01-08-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 modifié relatif à la formation des capitaines de     1re classe de la navigation maritime;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     sa séance du 12 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
LES MODALITES TRANSITOIRES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE LA MARINE MARCHANDE,PREVUES A L'ART. 25 DE L'ARRETE DU 04-06-1992,PRENDRONT FIN LORS DE LA SESSION D'EXAMEN DE SEPTEMBRE 1997.
LE COURS PREPARATOIRE A CET EXAMEN TRANSIROIRE SERA ORGANISE POUR LA DERNIERE FOIS DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
     Vu la décision no 93-224 du 21 avril 1993 modifiée autorisant la société TV 4     à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision     privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans     le département de la Réunion ;
     Vu la décision no 94-369 du 5 juillet 1994 modifiant la décision no 93-224 du     21 avril 1993 autorisant la société TV 4 à utiliser des fréquences pour     l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion ;
     Vu la demande présentée par la société TV 4 les 21 août et 2 novembre 1995 ;     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à     l'administration ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
     Vu l'arrêté du 24 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu les arrêtés du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale de     la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'accord du 14 décembre 1994 relatif au capital temps de formation conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
     Vu l'avenant no 2 du 14 décembre 1994 à l'accord du 22 février 1985 relatif     aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle, conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
     Vu l'avenant no 1 du 14 décembre 1994 à l'accord du 13 décembre 1988 relatif     aux moyens des formations professionnelles continues et alternées, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
     Vu l'accord du 9 février 1995 portant création de l'organisme paritaire     collecteur agréé Plastifaf conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 février et 7 avril 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu la directive du Conseil des communautés européennes 77/93/CE du 21     décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans     les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux,
     modifiée notamment par la directive du Conseil 91/683/CE du 19 décembre 1991,     et notamment son article 15 ;
     Vu le code rural, et notamment ses articles 350 et 352 ;
     Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets ;
     Vu l'arrêté du 16 août 1994 relatif au contrôle sanitaire des végétaux,
     produits végétaux et autres objets et aux modalités de délivrance du     passeport phytosanitaire ;
     Considérant le danger immédiat d'introduction à l'intérieur du territoire     national du Pseudomonas solanacearum identifié au Pays-Bas ;
     Considérant le risque de contamination de pommes de terre de semences ou     destinées à la consommation, ou destinées à une transformation industrielle,     par le Pseudomonas solanacearum, cause de la maladie de la pourriture brune,         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 7793 DU 21-012-1976 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ART. 15 DE LA DIRECTIVE 91683 DU 19-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre,
     Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses     articles R. 77 et R. 150 ;
     Vu le décret no 82-309 du 2 avril 1982 relatif aux traitements de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire ;
     Sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Vu pour l'exécution :
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    G. FORRAY
MAJORATION PAR UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DU TAUX DU TRAITEMENT VERSE EN 1996 AUX PERSONNES REMPLISSANT LES NOUVELLES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU TRAITEMENT ET N'AYANT PAS PERCU DE TRAITEMENT DEPUIS 1992.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 60-947 du 6 septembre 1960 portant publication de l'accord culturel entre la France et le Chili, signé le 23 novembre 1955 ;
    Vu le décret no 65-131 du 18 février 1965 portant publication de l'accord de coopération technique et scientifique entre la France et le Chili du 14 septembre 1962 ;
    Vu le décret no 98-103 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte de coopération économique, financière et industrielle sous forme d'échange de lettres, signées à Santiago du Chili le 24 octobre 1994,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-09-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-10-1994.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre,
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25 ;
     Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale ;
     Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs     pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
     Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination     dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale     ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
MME. BERENGERE ODIER,EPOUSE QUINCY,EST NOMMEE DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERNATIONALES ET STRATEGIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 8 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR HOUBLON DE L'ONIFLHOR;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION HOUBLONNIERE,
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU SECTEUR DE LA BRASSERIE,
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COOPERATIVES,
AU TITRE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA FILIERE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU HOUBLON PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIFLHOR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code forestier ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 relatif au statut particulier des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;
    Vu l'avis du directeur général de l'Office national des forêts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LE CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS DE L'ONF A LIEU SELON LES MODALITES FIXEES AU PRESENT ARRETE.CE CONCOURS COMPORTE UNE PHASE D'ADMISSIBILITE ET UNE PHASE D'ADMISSION.LA PHASE D'ADMISSIBILITE COMPREND 2 EPREUVES ECRITES ET LA PHASE D'ADMISSION COMPREND 3 EPREUVES ORALES ET 1 EPREUVE DE VERIFICATION D'APTITUDE PHYSIQUE.
MODALITES D'ADMISSION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A bis, et son annexe III,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AVANT LE I DU CHAP: I DU TITRE I DE LA 3EME PARTIE DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,IL EST INSERE UN OI BIS INTITULE: DECLARATIONS DES AVANCES REMBOURSABLES NE PORTANT PAS INTERET,LES ART. 344 G BIS ET 344 G TER AINSI REDIGES:
ART. 344 B GIS: LES PERSONNES VISEES A L'ART. 1349 A BIS DU CGI DOIVENT PRODUIRE AVANT LE 15 février DE CHAQUE ANNEE LA DECLARATION DES AVANCES REMBOURSABLES NE PORTANT PAS INTERET PREVUES PAR L'ART. R317-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION OCTROYEES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE.PAR EXCEPTION,LES AVANCES CONSENTIES AU COURS DES ANNEES 1995,1996,1997 SERONT DECLAREES AVANT LE 30-09-1998.
LES DECLARATIONS SONT DEPOSEES A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE RESIDENCE OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DECLARANT.
ART. 344 G TER: LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 344 G BIS,ETABLIE SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU MODELE FIXE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,DOIT COMPRENDRE:
L'IDENTIFICATION DU DECLARANT: NOM,PRENOM OU DENOMINATION SOCIALE,ADRESSE COMPLETE ET NUMERO SIRET LORSQU'IL A ETE ATTRIBUE PAR L'INSEE,
L'IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE OU DU COCONTRACTANT: NOM PATRONYMIQUE,NOM MARITAL,PRENOMS,DATE ET LIEU DE NAISSANCE,ADRESSE DU DERNIER DOMICILE CONNU AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION.
LES CARACTERISTIQUES DE L'AVANCE CONSENTIE: N0 ET DATE DU CONTRAT,MONTANT DE L'AVANCE,DUREE DU REMBOURSEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 12-III DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Lionel Jospin  
M. HENRI D'ATTILIO,DEPUTE DES BOUCHES-DU-RHONE EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL SUSVISE,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 16 septembre 1997 (compte épargne temps), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 et 16 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
    Vu le décret no 98-709 du 17 août 1998 portant application de l'article 11 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique aux lois de finances,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 214 du 16/09/1998 page 14135
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1998 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 4574000FRS PROVENANT DU CHAP. 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (CHARGES COMMUNES) APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,AUX SECTIONS ET AUX LIGNES MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:
SECTION REUNION,FORTES PLUIES,février 1998: RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
LES CREDITS OUVERTS POUR UN MONTANT DE 4574000FRS PAR LE DECRET 98709 DU 17-08-1998 SONT AFFECTES AUX SECTIONS ET AUX CHAPITRES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT DECRET.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:
SECTION REUNION,FORTES PLUIES,février 1998: OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. I).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4 et R. 322-7 ;
    Vu l'article 125 modifié de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 ;
    Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole ;
    Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1997 relatif au Fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée ou d'activité professionnelle involontairement réduite,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 (AL. E) PAR UN ALINEA (ALLOCATIONS DU FONDS DE SOLIDARITE); ABROGE L'ART. 13 (DERNIER AL.).
INSERE: UN AL. AVANT LE DERNIER AL. DE L'ART. 4 CONCERNANT LES NON BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS PRECITEES; UN AL. ENTRE L'AL. 1 ET L'AL. 2 DE L'ART. 11 (REFUS D'OPTION); UN AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. 18 (MONTANT DE L'ALLOCATION); UN AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. 20 (DEMANDE DE CAPITAL DECES).
AJOUTE UN ART. 10 BIS APRES L'ART. 10 DE L'ARRETE (ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE SOUS CONDITIONS).
REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 21 (AL. 1): SON TAUX EST FIXE PAR APPLICATION DES ART. D242-12 (AL. 1) ET D711-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
     Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;     Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment     l'article 9 ;
     Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
     Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs     aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu ;
     Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
     Après avis de la Commission de la transparence,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 49 RADIATIONS.
LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) EST AUTORISEE:
A CEDER L'INTEGRALITE DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE MESSIER BUGATTI,REPRESENTANT 100% DUDIT CAPITAL,A LA SOSIETE MESSIER SA;
A AUGMENTER LE CAPITAL DE LA SOCIETE MESSIER SA D'UN MONTANT DE 349999950FRS,SOUS FORME D'AUGMENTATION EN NUMERAIRE DE 184210500FRS,ASSORTIE DE PRIMES D'EMISSION POUR UN MONTANT DE 165789450FRS,LA PART DE LA SNECMA DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MESSIER SA A L'ISSUE DE CETTE OPERATION DEMEURANT DE 100%.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S. Mahieux
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1998 page 6585 à 6586
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