Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie en date du 26 mars 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL LOGISTIQUE NUCLEAIRE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL LOGISTIQUE NUCLEAIRE SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL LOGISTIQUE NUCLEAIRE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLE ET LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU BREVET PROFESSIONNEL LOGISTIQUE NUCLEAIRE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BREVET PROFESSIONNEL LOGISTIQUE NUCLEAIRE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-06-1994 AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION D'EXAMEN,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 80-334 du 6 mai 1980 modifié relatif à la formation des assistants de services sociaux ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1980 relatif à l'agrément des établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
EST AGREE,A COMPTER DU 01-09-1998,POUR DISPENSER LA FORMATION AU DIPLOME D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL L'ASSOCIATION POUR LES FORMATIONS AUX PROFESSIONS EDUCATIVES ET SOCIALES (AFPE),DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ROUTE DE CALLAC,29201 MORLAIX,POUR LE SITE DE SAINT-BRIEUC (COTES-D'ARMOR) DE SON ETABLISSEMENT DENOMME "ECOLE REGIONALE DE L'AFPE".
APPLICATION DE L'ARRETE DU 09-06-1980.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
    Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
    Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
    Vu le décret no 98-619 du 20 juillet 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LE NOMBRE D'ACTIONS DE CNP ASSURANCES SA CEDEES PAR LA PROCEDURE D'OFFRE A PRIX FERME,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 23-09-1978,EST AUGMENTE DE 2977817 ACTIONS,PAR APPLICATION DE L'ART. 6 DU MEME ARRETE,ET DE 937897 ACTIONS,PAR APPLICATION DE L'ART. 8 DUDIT ARRETE.
LES DEMANDES VISEES A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
LE NOMBRE D'ACTIONS DE CNP ASSURANCES SA CEDEES A L'OCCASION D'UN PLACEMENT EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FIFNANCIER INTERNATIONAL GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE,FIXE A L'ART. 5 DUDIT ARRETE,EST REDUIT DE 2977817 ACTIONS,PAR APPLICATION DE L'ART. 6 DU MEME ARRETE,ET EST AUGMENTE DE 937897 ACTIONS,PAR APPLICATION DE L'ART. 8 DU MEME ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 98619 DU 20-07-1998.
IL EST ACCORD A LA SOCIETE RANGER OIL (FRANCE) LIMITED POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 05-09-1998 UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DU FINISTERE" D'UNE SUPERFICIE DE 11700 KM2 ENVIRON,PORTANT SUR LE SOUS-SOL DE LA MER AU LARGE DUDIT DEPARTEMENT,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 26700000FRS.
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles 365 à 365 E du code général des impôts et l'article 159 AL septies de son annexe IV ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
L'ART. 159 AL SEPTIES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EST AINSI REDIGE: LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE MENTIONNEE A L'ART. 365 DE L'ANNEXE II AU CGI EST FIXE,POUR LES RECETTES PERCUES A COMPTER DU 01-01-1998 COMME SUIT:
I: PUBLICITE RADIODIFFUSEE;
II: PUBLICITE TELEVISEE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 5 et 5-1 ;
    Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
LES FONCTIONNAIRES DESIGNES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR ASSURER LES FONCTIONS D'INSPECTION EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE SONT RATTACHES,DANS L'EXERCICE DESDITES ATTRIBUTIONS,A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES ETRANGERES.ILS RESTENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI LES REGISSENT..LEUR GESTION DEMEURE DE LA COMPETENCE DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION.
L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES ETRANGERES GARANTIT L'INDEPENDANCE ET L'OBJECTIVITE DES MISSIONS D'INSPECTION DES FONCTIONNAIRES Y MENTIONNES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 5-1 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
EST APPROUVEE LA MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME RESEAU NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE.
EXTRAIT DE L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP "RESEAU NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE".
DUREE: LE GIP RESEAU NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE,DONT LE SIEGE EST FIXE A L'HOPITAL NATIONAL DE SAINT-MAURICE,12-14 RUE DU VAL-D'OSNE,A SAINT-MAURICE (VAL-DE-MARNE),EST RENOUVELE A COMPTER DU 18-06-1998 JUSQU'A L'INSTALLATION DE L'INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE ET AU PLUS POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-06-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu la loi no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère ;
    Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
CREATION D'UNE SECTION VI DANS LE CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPRENANT LES:
ART. 1303-1: DONNE COMPETENCE A L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DETENTEUR DE L'ACTE DE MARIAGE DES EPOUX POUR PORTER EN MARGE DE CELUI-CI MENTION DE L'ACTE DE DESIGNATION DE LA LOI APPLICABLE.
L'ACTE DE MARIAGE N'EST PAS CONSERVE PAR LES AUTORITES FRANCAISES,L'ACTE DE DESIGNATION EST INSCRIT AUX FINS DE CONSERVATION AU REPERTOIRE CIVIL ANNEXE TENU PAR LE SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL;
ART. 1303-2: PREVOIT UNE MESURE DE PUBLICITE COMPLEMENTAIRE A LA CHARGE DES NOTAIRES OU AUTORITES REMPLISSANT CE ROLE LORSQUE LES EPOUX ONT PASSE UN CONTRAT DE MARIAGE;
ART. 1303-3: ORGANISE LA PUBLICITE EN DISTINGUANT SELON QUE LE CHARGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL A ETE OBTENU PAR UNE DECISION DE JUSTICE RENDUE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS OU AUTREMENT.DANS LA 1ERE HYPOTHESE,LA PUBLICITE EST FAITE A L'INITIATIVE DES EPOUX ET DANS LE SECONDE,A L'INITIATIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE;
LES ART. 1303-4,1303-5 ET 1303-6.
MODIFIE L'ART. 1082 (AL. 2) DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
REMPLACE L'ART. 1293 AFIN DE PREVOIR LE CAS OU L'ACTE DE NAISSANCE DES EPOUX N'EST PAS DETENU PAR LES AUTORITES FRANCAISES.
COMPLETE L'ART. 1294 (AL. 2) AFIN DE PREVOIR LE CAS DES MARIAGES CELEBRES HORS DE FRANCE.
APPLICATION DE LA LOI 97987 DU 28-10-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 05/09/1998 page 13574 à 13575
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 2200000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER,TITRE IV: FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 44-03).
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 2200000FRS APPLICABLE AUDIT BUDGET,ACTION SOCIALE ET CULTURELLE (CHAP. 46-94).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT NOMMES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE:
MME DUPONT-KERLAN ELISABETH,EN QUALITE DE TITULAIRE,
M. JACQ FRANCOIS,EN QUALITE DE SUPPLEANT,
M. CLAVIN PAUL EN QUALITE DE TITULAIRE,
M. PIJAUDIER-CABOT GILLES EN QUALITE DE SUPPLEANT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LE TITRE DU DECRET SUSVISE EST AINSI REDIGE:
DECRET 82440 DU 26-05-1982 PORTANT APPLICATION DES ART. 23,24,26,27 TER,28 ET 33 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
IL EST INSERE APRES L'ART. 3 DU DECRET UN ART. 3 BIS:
L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR PRONONCER,EN APPLICATION DE L'ART. 27 TER DE L'ORDONNANCE 452658 PRECITEE,LA DECISION FIXANT LE PAYS DE RENVOI,POUR UN ETRANGER QUI FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION OU QUI DOIT ETRE RECONDUIT A LA FRONTIERE,EST LE PREFET ET,A PARIS,LE PREFET DE POLICE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, et notamment son article 35 bis ;
    Vu la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l'article 20 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
LE 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CETTE REQUETE EST MOTIVEE,DATEE,SIGNEE ET ACCOMPAGNEE DE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES UTILES.DE PLUS,LORSQU'ELLE TEND A LA PROROGATION DU DELAI DE 5 JOURS PREVU A L'ART. 35 BIS DE L'ORDONNANCE 452658 MODIFIEE PAR L'ART. 23 DE LA LOI 98349 DU 11-05-1998,ELLE CONTIENT A PEINE D'IRRECEVABILITE L'EXPOSE DES ELEMENTS DE FAIT QUI,OU BIEN CARACTERISENT L'URGENCE ABSOLUE ET LA MENACE D'UNE PARTICULIERE GRAVITE POUR L'ORDRE PUBLIC,OU BIEN FONT APPARAITRE QUE,A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST DEPOSEE,IL EST IMPOSSIBLE DE METTRE A EXECUTION LA MESURE D'ELOIGNEMENT,EN RAISON DE LA PERTE OU DE LA DESTRUCTION DES DOCUMENTS DE VOYAGE DE L'INTERESSE,DE LA DISSIMULATION PAR CELLE-CI DE SON IDENTITE,OU DE L'OBSTRUCTION VOLONTAIRE FAITE A SON ELOIGNEMENT.
L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR:
L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU DE SON DELEGUE EST RENDUE SANS DELAI.ELLE EST NOTIFIEE SUR PLACE AUX PARTIES PRESENTES A L'AUDIENCE QUI EN ACCUSENT RECEPTION.LE MAGISTRAT FAIT CONNAITRE VERBALEMENT AUX PARTIES PRESENTES LE DELAI D'APPEL ET LES MODALITES SELON LESQUELLES CE RECOURS PEUT ETRE EXERCE.IL LES INFORME SIMULTANEMENT QUE L'APPEL N'EST PAS SUSPENSIF.
LES MODIFICATION PREVUES A L'AL. 1 SONT FAITES PAR TOUT MOYEN A L'ETRANGER QUI NE S'EST PAS PRESENTE,BIEN QUE DUMENT CONVOQUE.
SONT ABROGES DANS LE DECRET SUSVISE:
LE DERNIER AL. DE L'ART. 8,LE DERNIER AL. DE L'ART. 9,L'ART. 10.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 89548 PRECITEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 92/65 (CEE) du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425 (CEE) ;
    Vu la directive 91/68 (CEE) du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
    Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1994 fixant les conditions sanitaires exigées pour l'agrément des centres d'insémination artificielle de l'espèce caprine autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les boucs utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1998 relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire, comité consultatif de la santé et de la protection animales ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Le ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie, mécanique, électrotechnique, électronique du 26 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
DEFINITIONS ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SONT Y FIXEES.
UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL,FINALITES ET DUREE PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 31-07-1992 ET CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION ORGANISEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION ORGANISEECONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-07-1992 ET DE L'ARRETE DU 31-07-1992 MODIFIE AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES PRECITES SONT ABROGES.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
A COMPTER DU 02-08-1998:
EST NOMME PRESIDENT M. CELIER JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. COUREAU ALAIN.
EST NOMME MEMBRE M. LE CAPITAINE DE FREGATE (R) LE BOT JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE DE FREGATE (R) FLUTE YVES,EN TANT QU'ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE AYANT QUITTE L'ACTIVITE.
M. CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
M. JEAN-LUC PAIN EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT DE M. BLANCHARD-DIGNAC.
Le secrétaire d'Etat au budget et le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36-4 issu de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et D. 97-7 issu du décret no 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    J. Bassères
    Le président de l'Autorité de régulation
    des télécommunications,
    J.-M. Hubert
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du Plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 24 octobre 1997 par la société Téléglobe France SAS sise 44, rue de Washington, Washington Plazza, immeuble Artois, 75408 Paris Cedex 08, et complétée par les courriers des 30 janvier, 12 mars et 1er avril 1998 ;
    Vu la décision no 98-244 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 avril 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Téléglobe France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Christian Pierret  
LA SOCIETE TELEGLOBE FRANCE SAS EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE PRESENT CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 02-08-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 MODIFIEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret no 84-387 du 11 mai 1984 ;
    Vu la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 modifiée concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, et notamment ses articles 47, 51-1, 53 et 56 ;
    Vu le décret no 97-754 du 2 juillet 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptés à Londres le 7 juillet 1995 ;
    Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique, modifié par le décret no 98-668 du 27 juillet 1998 ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 14 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AFIN QUE L'ADMINISTRATION RESTE EN MESURE DE DETACHER SUR CES EMPLOIS,TANT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE QUE DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI FONCTIONNEL DE SECRETAIRE GENERAL DE CHANCELLERIE DIPLOMATIQUE DOIT ETRE MODIFIE PUISQUE LES INDICES ONT ETE REVALORISES EN FAVEUR DES AGENTS APPARTENANT AUX 2 CORPS PRECITES.
DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990,LA COMMISSION DE SUIVI DU 01-12-1995 A ENTERINE CETTE MESURE.
NOUVELLE CONFIGURATION INDICIAIRE DE L'EMPLOI: 4 ECHELONS (IB 750 - IB 901).
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE CONFORMEMENT A CELUI Y ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
    Vu le décret no 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, notamment son article 4 bis ;
    Vu l'avis favorable de la commission instituée par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
APPLICATION DE L'ART. 4-BIS DU DECRET 731060 DU 22-11-1973.
M. ENGEL NORBERT EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES (5EME TOUR).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
NOUVELLE REDACTION DU TITRE DU DECRET SUSVISE: PORTANT ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE CATEGORIE C.
L'ACCORD SALARIAL INTERVENU ENTRE LE GOUVERNEMENT ET 5 ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES LE 10-02-1998 A PREVU UNE SERIE DE DISPOSITIONS VISANT NOTAMMENT A REVALORISER LES BAS TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
AINSI,CET ACCORD VISE PLUS PARTICULIEREMENT A CE QU'AUCUN TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT DANS LA FONCTION PUBLIQUE NE SOIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE (SMIC) EN PREVOYANT L'ATTRIBUTION DE 1 A 15 POINTS D'INDICE MAJORE AU BENEFICE DES 6 PREMIERS ECHELONS DES ECHELLES 2 A 5 DE REMUNERATION DE LA CATEGORIE C ET UNE REDEFINITION DE L'ECHELLE 1 DE LA CATEGORIE D SUR LA BASE DE 8 ECHELONS AU LIEU DE 11 ET DE 23 ANS DE CARRIERE.
LA DATE D'EFFET DE CES MESURES EST FIXEE PAR CET ACCORD AU 01-04-1998.
DANS CE CADRE,LE PRESENT DECRET MODIFIE LE DECRET 871107 PRECITE QUI FIXE LA REPARTITION DES GRADES ET EMPLOIS DE CATEGORIE C DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ENTRE LES ECHELLES DE REMUNERATION APPLICABLES ET DONT CE TEXTE DEFINIT LES BORNAGES INDICIAIRES BRUTS,LA DUREE MAXIMALE ET LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSES DANS CHACUN DES ECHELONS DE CES ECHELLES DE REMUNERATION.
IL INTRODUIT EGALEMENT DE NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT DANS UN CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE C DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR CEUX DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D DES AUTRES FONCTIONS PUBLIQUES CLASSES DANS L'ECHELLE 1 DE REMUNERATION QUI ACCEDERAIENT A UN TEL CADRE D'EMPLOIS,AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LA NOUVELLE STRUCTURE EN 8 ECHELONS DE CETTE ECHELLE 1 PREVUE EGALEMENT PAR L'ACCORD SALARIAL.
CE TEXTE TRANSPOSE STRICTEMENT LES MESURES PREVUES PAR L'ACCORD SALARIAL DU 10-02-1998.
REMPLACE LES ART. 1 A 4 ET 8; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 5 (AL. 1); RETABLI APRES L'ART. 5,UN ART. 6; SUPPRIME A L'ART. 7 (AL. 1: "NORMALES"); ABROGE LES ART. 9-1 A 9-5 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES).
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels, et notamment ses articles 4 et 5, 7 à 9 ;
    Vu les procès-verbaux du Laboratoire national d'essais en date des 17 et 30 juin, du 1er juillet 1998 pour les photocopieurs de la société Canon France SA, et en date des 15 juin et 9 juillet 1998 pour les photocopieurs de la société Danka France SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
APPLICATION DES ART. 5,7,8 ET 9 DE L'ARRETE PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 23 du 1er avril 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
    Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
    Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le décret no 98-619 du 20 juillet 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA ;
    Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée, l'avis de la Commission des participations et des transferts en date du 8 septembre 1998 (1) ;
    La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi no 86-912 du 6 août 1986 et de l'article 1er (1o) du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé (1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTIE DU CAPITAL DE CNP ASSURANCES SA S'EFFECTUERA SELON LES MODALITES PREVUES AUX PRESENT ARRETE PAR LA CESSION DE 33210423 ACTIONS DETENUES PAR L'ETAT.LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT POURRA ETRE AUGMENTE DU NOMBRE MAXIMUM DE 1654343 ACTIONS,SELON LES MODALITES FIXEES A L'ART. 7.
L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE CNP ASSURANCES SA S'EFFECTUERA PAR L'EMISSION DE 9803922 ACTIONS NOUVELLES.
8202479 ACTIONS DETENUES PAR L'ETAT SERONT CEDEES DE GRE A GRE,EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1993 AUX INVESTISSEURS DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
CES ACTIONS SERONT CEDEES AU PRIX UNITAIRE DES ACTIONS VISEES A L'ART. 5,SOIT AU PRIX DE 153FRS PAR ACTION.
ANNEXE JOINTE: ACTIONNAIRES PARTENAIRES DE CNP ASSURANCES DANS LE CADRE DE LA CESSION DE GRE A GRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 portant extension de l'accord du 23 décembre 1996 (Salaires et pourboires) conclu dans le secteur des casinos ;
    Vu l'avenant no 2 du 10 avril 1998 à l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
SUR L'ART. 51: AUTORISE L'ETAT A CEDER GRATUITEMENT DES ACTIONS D'AIR FRANCE AUX EMPLOYES QUI ACCEPTENT UNE BAISSE DE SALAIRE APRES UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL MAIS IL APPARTENAIT AU LEGISLATEUR DE FIXER LE PLAFOND MAXIMUM DE BAISSE DE SALAIRE,LE LEGISLATEUR ACCEPTE LA POSSIBILITE D'UNE DISPARITION DU SALAIRE COMME CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI,LE LEGISLATEUR A AINSI MECONNU LA COMPETENCE QUE LUI RECONNAIT L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION POUR FIXER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL.
SUR L'ART. 63: FIXE LES CRITERES DE LOCALISATION POUR L'IMMATRICULATION DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES.CETTE MESURE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE RESTREINDRE LES RESSOURCES FISCALES DE COLLECTIVITES LOCALES AU POINT D'ENTRAVER LEUR LIBRE ADMINISTRATION AU MEPRIS DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES ENONCE PAR L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION.DE PLUS,CET ARTICLE EST CONTRAIRE AU PRINCIPE COMMUNAUTAIRE DE LIBRE CIRCULATION DES BIENS ET SERVICES ET CREE EGALEMENT DES FORMALITES IMPOSSIBLES CAR LES SOCIETES DE LOCATION AURONT L'OBLIGATION D'IMMATRICULER LEURS VEHICULES AUX LIEUX AUXQUELS SONT RATTACHES LEURS CLIENTS QU'ELLES IGNORAIENT AU PREALABLE.
SUR L'ART. 72: VALIDE RETROACTIVEMENT UN ACTE ADMINISTRATIF.CE TYPE DE VALIDATION EST TOLERE POUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL.DANS LE CAS PRESENT,LA VALIDATION EST JUSTIFIEE PAR UN SIMPLE INTERET FINANCIER.DE PLUS,CETTE VALIDATION PORTE ATTEINTE AU DROIT DES SOCIETES QUI AURAIENT VERSE INDUMENT DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DANS LE CADRE DES CONVENTIONS ANNULEES PAR LE JUGE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIF.
SUR L'ART. 114: VALIDANT LES TAUX DE REDEVANCES AEROPORTUAIRES ET LES TITRES DE PERCEPTION EMIS AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE.CET ARTICLE MECONNAIT LES MEMES REGLES QUE L'ART. 72 (JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N0 95369 ET 96375).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 19/08/1998 page 12624 à 12625
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES (CHAP. 34-97).
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS APPLICABLES AUDIT BUDGET,VACATIONS ET INDEMNITES DIVERSES (CHAP. 31-95).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE JEAN-PAUL BERNABEU EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE CHAMPEY JEAN-PIERRE EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES SUIVANTES:
SNECMA (SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION);
LABINAL,
EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES DANGEARD GILLES,PLACE,SUR SA DEMANDE,EN DISPONIBILITE.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT LES ACTIVITES SONT CONSACREES POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 04-09-1997 EST ABROGE.
LA DESIGNATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE CHAMPEY JEAN-PIERRE PREND EFFET A COMPTER DU 01-09-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie en date du 11 mars 1996 ;
    Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Eure en date du 11 décembre 1996 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale dans sa séance du 1er octobre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain