Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
    Vu le décret no 84-1048 du 28 novembre 1984 autorisant le ministre de l'environnement à percevoir certaines recettes ;
    Vu le décret no 84-1049 du 28 novembre 1984 autorisant le rattachement par voie de concours de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au budget du ministère de l'environnement ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1984 fixant les modalités de rattachement par voie de concours du produit des droits d'entrée pour la visite de l'aquarium de la station d'études hydrobiologiques du lac du Bourget, à Aix-les-Bains (Savoie), des droits d'inscription aux stages organisés par cette station ainsi que de la vente et de la location des documents réalisés par ladite station ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1997 habilitant le préfet de la Savoie à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    B. Baudot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux caractéristiques techniques et d'exploitation des systèmes de transmission de données à large bande utilisant la technologie du spectre étalé dans la bande de fréquences 2,4 GHz ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale des chemins de fer français en date du 18 septembre 1998 et complétée par le courrier reçu le 4 mars 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 15 mars 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu l'article 93 du code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs ;
    Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
    Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 portant diverses dispositions relatives à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers ;
    Vu le décret no 99-720 du 3 août 1999 portant création d'une commission départementale de coordination en matière de jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la jeunesse
    et de l'éducation populaire,
    H. Mathieu
Texte totalement abrogé
Application du décret 99-720.
Abrogation de l'arrêté du 24 février 1986 fixant la composition de la commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et les procédures préalables à la mise en œuvre des mesures d'interdiction d'exercer instituées par l'article 8 du décret 60-94.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu l'article 106 modifié de la loi de finances pour 1982 ;
    Vu le décret no 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 2000.
Marylise Lebranchu
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1996 relatif à l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option rugby,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    H. Savy
Modification de l'article 3 (paragraphe. 3, 1er alinéa) de l'arrêté susvisé. L'annexe I dudit arrêté est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code rural, notamment les articles L. 641-1 à L. 641-16 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
L'Institut national des appellations d'origine (INAO) est un établissement public administratif dont la composition, les missions et les moyens de fonctionnement sont fixés aux articles L. 641-5 à L. 641-9 du code rural.
L'article 80 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a étendu le champ de compétence de l'Institut à la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée (IGP) au sens du règlement (CEE) n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Modification du décret n°91-368 susvisé : modification des articles 1 à 9, 12, 15 à 22 et 24 ; abrogation de l'article 10.
Le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 3 avril, 10 avril et 24 mai 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 (1o) et 48 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Radio France ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2000-2 du 26 juillet 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 654-29 et L. 654-30 du livre VI (nouveau) du code rural ;
    Vu le décret no 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juillet 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Abrogation des arrêtés des 16 décembre 1970 (modifié), 2 mai 1985 (modifié) et 5 juillet 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
    Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
    Vu la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 70/156/CEE ;
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 61 ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 décembre 1999 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application des directives 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 ; 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 ; 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997. Modification des articles 1, 3 et 8 (dernier alinéa) de l'arrêté susvisé et insertion des articles 9-1 et 11-1 y rédigés.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'accord particulier du 22 mars 2000 modifié entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans la bande 1 700-1 900 MHz ;
    Vu la décision no 98-959 du 24 novembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom (opérateur GSM F 1) ;
    Vu le courrier de la société France Télécom en date du 21 juin 2000, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 juin 2000 ;
    Après en avoir délibéré le 30 juin 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour les asperges,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques économique
    et internationale,
    R. Toussain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-9 à L. 215-17 ;
    Vu l'article R. 215-18-1 du code de la consommation ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément ;
    Vu l'avis relatif aux laboratoires d'analyses et d'essais publié au Journal officiel de la République française du 29 février 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L. 45-0-A ;
    Vu l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements ;
    Vu l'ordonnance no 86-1234 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 1 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements.
Abrogation de l'arrêté du 31 janvier 1969 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, modifié par le décret no 99-122 du 22 février 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application des décrets 78-1149, 86-416, 89-271 et 90-437 et 99-122.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu les décisions no 98-890 du 15 décembre 1998 et no 99-06 du 19 janvier 1999 relatives à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu les décisions no 99-204 et no 99-205 du 11 mai 1999 relatives à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour le territoire de la Polynésie française ;
    Vu la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 4 février 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de Polynésie française ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Fara ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Fara, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment le premier alinéa du III ;
    Vu l'article 36 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
    Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans ;
    Vu les arrêtés des 29 mars 1999 modifié et 21 juillet 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Application de l'article 36 de la loi 99-1140 et de l'article 41 de la loi 98-1194.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz, modifiée par les lois no 46-2298 du 21 octobre 1946, no 48-1260 du 12 août 1948 et no 49-1090 du 2 août 1949 ;
    Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
    Vu le décret no 51-440 du 17 avril 1951 modifiant et complétant le décret no 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport du gaz en vue de régler le fonctionnement des concessions de transport de gaz ;
    Vu le décret no 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations ;
    Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
    Vu la demande présentée par la société Gaz du Sud-Ouest ayant pour objet la construction et l'exploitation des canalisations ci-après désignées d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    1o Canalisation Lias-Argeliers ;
    2o Station de compression de Barbaira ;
    3o Postes d'interconnexion de Muret, de Cazilhac ;
    b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention ;
    Vu le résultat des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été soumises dans les départements du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Aude ;
    Vu les avis des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des régions Midi-Pyrénées en date du 2 mai 1995 et Languedoc-Roussillon en date du 11 juillet 1995 ;
    Vu les avis des préfets de l'Aude en date du 17 juillet 1995, de la Haute-Garonne en date du 23 octobre 1995 et du Gers en date du 13 novembre 1995 ;
    Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL No 8 DE LA SOCIETE GAZ DU SUD-OUEST - ARTERE DU MIDI : CANALISATION LIAS-ARGELIERS
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
    Le directeur général
    de la société Gaz du Sud-Ouest,
    J. Ferrier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée portant nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu le décret no 51-440 du 17 avril 1951 modifiant et complétant le décret no 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz en vue de régler le fonctionnement des concessions de transport de gaz ;
    Vu le décret no 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustibles ;
    Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
    Vu la demande présentée par Gaz de France ayant pour objet la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    1o Canalisation Saint-Martin-de-Crau-Cruzy ; antenne de Montptellier-Nord ; antenne de Béziers-Ouest ; alimentation de la DP de Junas ; canalisation Bellegarde-Marguerittes ; canalisation Jonquières-Saint-Vincent-Comps ;
    2o Station de compression de gaz de Saint-Martin-de-Crau ;
    b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention ;
    Vu le résultat des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été soumises dans les départements de l'Hérault, du Gard et des Bouches-du-Rhône ;
    Vu les avis des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10 octobre 1995 et Languedoc-Roussillon en date du 15 décembre 1995 ;
    Vu les avis des préfets de l'Hérault en date du 19 décembre 1995, du Gard en date du 30 octobre 1995 et des Bouches-du-Rhône en date du 14 décembre 1995 ;
    Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL No 58 DE GAZ DE FRANCE-ARTERE DU MIDI : CANALISATION SAINT-MARTIN-DE-CRAU-CRUZY
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
    Le directeur général délégué
    de Gaz de France,
    C. Mandil
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1972 portant extension de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 12 octobre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 juin 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12099
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 17 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire) et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 6 avril 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 juin 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-955 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord du 8 juin 2000 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques
    économique et internationale,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
    Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié par le décret no 66-639 du 24 août 1966, le décret no 70-18 du 9 janvier 1970 et le décret no 82-823 du 27 septembre 1982 ;
    Vu le décret no 70-367 du 17 avril 1970 complétant l'annexe II du décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects), modifié par le décret no 74-128 du 11 février 1974, le décret no 83-589 du 4 juillet 1983 et le décret no 90-996 du 8 novembre 1990 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 19 janvier 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 99-980 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 3 février 1997 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 54 septies, 210 A et 210 B et l'annexe III à ce code,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1999 (99-1173).
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu l'article L. 751 du code de la santé publique ;
    Vu le décret du 28 janvier 1860 modifié portant règlement d'administration publique relatif à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles ;
    Vu le décret no 57-404 du 28 mars 1957 modifié portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales naturelles ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources d'eaux minérales ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
Modification de l'article 1 de l'arrête susvisé ; les annexes I et II dudit arrêté sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Abrogation de l'arrêté du 20 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 2000.
Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Ajout des articles 1 bis et 10 bis y rédigés à l'arrêté précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
    Vu le décret du 24 février 1939, modifié par le décret no 79-804 du 17 septembre 1979, portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer en cas d'attaques aériennes la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements ;
    Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;
    Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 portant règlement de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
    Vu le décret no 60-812 du 2 août 1960 relatif aux mesures particulières de protection et de sauvegarde des installations d'hydrocarbures dans les territoires d'outre-mer de la République ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 85-450 du 23 avril 1985 modifiant le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
    Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
    Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
    Vu le décret no 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Modification de l'article 4 (4ème alinéa) du décret susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 20/07/20 0 page 11122
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 101, R. 171 à R. 174 ;
    Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;
    Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
    Vu le décret no 59-795 du 4 juillet 1959 modifié instituant un service spécialisé en vue de la réalisation dans la région parisienne des opérations immobilières relatives à la construction d'ensembles à usage d'habitation et à la création de lotissements ou de zones affectés à l'habitation ou à l'industrie ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 modifié relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-870 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Tarn-et-Garonne ;
    Vu la lettre de la SARL Tarn-et-Garonne Diffusion en date du 28 mars 2000 informant le Conseil supérieur de l'audiovisuel du changement de sa dénomination sociale ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997 ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux aliments diététiques sans gluten ;
    Vu les arrêtés des 4 février, 10 avril et 23 mai 2000 relatifs à la liste des aliments sans gluten pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Jean-Claude Gayssot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges