Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
 Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu les décisions DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 et DG n° 2012-248 du 7 novembre 2012 portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2013-113 du 19 avril 2013 modifiant la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2013-128 du 7 mai 2013 modifiant la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2013-137 du 7 mai 2013 modifiant la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 28 mai 2013.
D. Maraninchi
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1161-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 7 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2013.
Marisol Touraine
Le directeur général du travail, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-1003 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu le décret du 25 août 2006 portant nomination du directeur général du travail ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006, modifié par l'arrêté du 30 mai 2011, relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
 Vu les arrêtés du 30 août 2006 portant nomination des chargés de fonction et des chefs de bureaux et de missions ;
 Vu la décision du 31 août 2006 modifiée portant délégation de signature (direction générale du travail) ;
 Vu les arrêtés des 6 mai et 22 mai 2013 portant nomination des intéressées, 
 Décide :
 Fait le 28 mai 2013.
J.-D. Combrexelle
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis,
 Arrêtent :
 Fait le 30 mai 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Guin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Guin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
 et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration
 et de la fonction publique,
T. Campeaux
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis,
 Arrêtent :
 Fait le 30 mai 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
 et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration
 et de la fonction publique,
T. Campeaux
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
 Vu le décret n° 2002-1151 du 9 septembre 2002 modifié relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 mai 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
 et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration
 et de la fonction publique,
T. Campeaux
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
 Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 30 mai 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
 Vu la convention du 2 septembre 2010 signée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir pour l'action « développement de l'économie numérique », telle que modifiée par les avenants n° 1 et n° 2 en date du 10 novembre 2011, parue au Journal officiel de la République française en date du 4 septembre 2010,
 Arrête :
Fait le 30 mai 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : ― http://investissement-avenir.gouvernement.fr ; ― http://www.dgcis.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/fsn/e-education-3 ; ― http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com.
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, 
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2013.
Hélène  Conway-Mouret
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 janvier 2013 relatif aux salaires minimaux (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 janvier 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 mai 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 23 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 portant extension de l'accord national professionnel du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois, aux barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, et à la création d'une commission paritaire nationale, dans le secteur des offices publics de l'habitat ;
 Vu l'avenant n° 1 du 8 janvier 2013 à l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
 Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 mai 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
 et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration
et de la fonction publique,
T. Campeaux
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Publics concernés : candidats étrangers sollicitant une première inscription en première année de licence dans une université française.
 Objet : modification de la procédure applicable à la demande d'admission préalable relative à une première inscription en première année de licence des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.
 Notice : le présent décret actualise les dispositions relatives à la demande d'admission préalable à une première inscription en première année de licence des étudiants non ressortissants de l'Union européenne (et assimilés) pour tenir compte de la mise en place du schéma LMD de l'enseignement supérieur.
 Il dispense désormais de plein droit de la procédure d'admission préalable les bénéficiaires de la protection subsidiaire, à l'instar des réfugiés et apatrides, ainsi que les enfants de diplomates étrangers en France.
 Il supprime l'obligation faite aux universités de vérifier les titres de séjour des candidats résidant en France avant de leur remettre un formulaire pour présenter leur demande d'admission.
 Références : le présent décret ainsi que le décret n° 71-376 du 13 mai 1971, modifié par celui-ci, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 30 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Modification des articles 16 à 22, 24-1 et abrogation de l'article 23 du décret précité.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ; 
 Vu l'arrêté du 30 avril 2013 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis) identifiée ZIT rouge dans la région d'information de vol de Paris,
 Arrêtent :
 Fait le 24 mai 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
 de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
 de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
 Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, notamment l'article 13 du cahier des charges annexé ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié notamment par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes ;
 Vu la décision du 8 août 1991 modifiée relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 83 ;
 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 80 et 81 ;
 Vu la demande de la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) du 16 juillet 2012 tendant aux modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 83 pour la prise en compte de la création du diffuseur n° 3 à Aigrefeuille-sur-Maine, 
 Décide :
Fait le 17 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Nota. ― L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mise en ligne sur le site de la sécurité routière : http://www.securiteroutiere.gouv.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
 Vu le décret du 5 avril 1971 approuvant la convention en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes A 41 Grenoble―Scientrier, A 43 Lyon―Chambéry et Montmélian―Pont-Royal, A 48 Bourgoin―Grenoble et A 49 Grenoble―Valence, notamment son article 13 du cahier des charges annexé ;
 Vu le décret du 17 mars 1978 approuvant un premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes A 41 Grenoble―Scientrier, A 43 Lyon―Chambéry et Montmélian―Pont-Royal, A 48 Bourgoin―Grenoble et A 49 Grenoble―Valence ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes modifié notamment par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes, notamment son article 2 ;
 Vu la décision du 8 décembre 1981 modifiée relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 43 ;
 Vu la décision du 25 juin 1986 modifiée relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 48 ;
 Vu la décision du 19 août 1991 modifiée relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 49 ;
 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 80 et 81 ;
 Vu la demande de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) du 17 juillet 2012 tendant à la modification du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 48 Bourgoin―Grenoble pour la prise en compte de la création du diffuseur de la route départementale n° 121, 
 Décide :
Fait le 17 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mises en ligne sur le site de la sécurité routière : http://www.securiteroutiere.gouv.fr.
Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 mai 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
directeur des ressources humaines
par intérim,
R. Davies
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
directeur des ressources humaines
par intérim,
R. Davies
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration
et de la fonction publique,
T. Campeaux
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
 Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 25 avril 2013, 
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2013.
 Michel Sapin
Le Premier ministre, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 mai 2013.
Le Premier ministre,
 Pour le Premier ministre et par délégation :
 Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Publics concernés : médecins agréés.
 Objet : recul de la limite d'âge.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les médecins agréés sont des médecins libéraux que l'administration désigne pour siéger au sein des comités médicaux ou qui sont chargés par elle ou par les comités médicaux et les commissions de réforme d'effectuer des contre-visites et expertises. Afin de pallier les difficultés de recrutement, le présent décret porte la limite d'âge des médecins libéraux souhaitant bénéficier de l'agrément requis pour figurer sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes établie dans chaque département par le préfet, de soixante-cinq ans à soixante-treize ans. Ils pourront également dorénavant siéger dans les comités médicaux jusqu'à soixante-treize ans.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification des articles 1 et 5 du décret précité.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer, 
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment ses articles 16 et 22 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 mai 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis,
 Arrêtent :
 Fait le 30 mai 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
 Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
 Objet : prescriptions applicables à l'emport de systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
 Il modifie la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires relative aux navires à passagers effectuant des voyages internationaux et aux navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 afin notamment de préciser les dispositions relatives aux cartes marines et publications nautiques.
 Les dispositions de l'arrêté prévoient par ailleurs les prescriptions applicables à l'emport de systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) sur certains navires.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 864e session en date du 9 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 23 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Publics concernés : particuliers, personnes morales de droit privé, administrations.
 Objet : modification de l'article 22 du décret du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera au prochain renouvellement du conseil.
 Notice : ce décret modifie la composition du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises chargé d'assister l'administrateur supérieur, chef du territoire. Il prévoit la désignation par chaque assemblée parlementaire d'un député et d'un sénateur, titulaire et suppléant, comme membres de ce conseil. Le nombre de membres désignés par le ministre chargé de l'outre-mer étant ramené de huit à six, l'effectif du conseil est inchangé et reste fixé à treize membres titulaires et autant de suppléants.
 Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des outre-mer, 
 Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises, notamment son titre IV,
 Décrète :
 Fait le 31 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de l'article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955.
Modification de l'article 22 du décret précité.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;
 Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la décision du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil, modifiée par les décisions du 27 septembre 2001, du 28 mai 2002 et du 4 octobre 2005 ;
 Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 12 février 2008,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juin 2013.
O. Schrameck
Le directeur du budget, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget, 
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2013.
J. Dubertret
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;
 Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la décision du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil, modifiée par les décisions du 27 septembre 2001, du 28 mai 2002 et du 4 octobre 2005 ;
 Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 12 février 2008,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juin 2013.
O. Schrameck
Modification des directives 74/557/CEE, 77/249/CEE, 98/5/CE et 2005/36/CE. 
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie, à savoir, le 1er juillet 2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard à la date susvisée. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 18 juin 2013 modifiant l’arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l’article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime ; décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat ; arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les États membres de l'Union européenne ou autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique ; arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les États membres de l'Union européenne, les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique ; arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les États membres de l'Union européenne, les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique ; arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ; arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique. 
Complément de transposition de la présente directive par l'arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les États membres de l'Union européenne ou autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique.
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie, à savoir, le 1er juillet 2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard à la date susvisée et application de ces dispositions à compter de la même date. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II (article 60) ; loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; arrêté du 27 juin 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Modification des directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 2009/101/CE, 2009/102/CE, 2011/35/CE, 2012/30/CE. 
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie, à savoir, le 1er juillet 2013. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard à la date susvisée et application de ces dispositions à compter de la même date. 
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l’adhésion de la République de Croatie.
Modification des directives 73/239/CEE, 2002/83/CE, 2005/68/CE, 2009/138/CE. 
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie, à savoir, le 1er juillet 2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard à la date susvisée et application de ces dispositions à compter de la même date. 
La transposition  n’appelle aucune modification du droit interne car les modifications apportées par la directive 2013/23/UE aux directives 73/239/CEE, 2002/83/CE, 2005/68/CE et 2009/138/CE se limitent à y intégrer les mentions relatives à la Croatie, notamment la liste des formes juridiques des entreprises pouvant prétendre à un agrément en assurance vie, en assurance non-vie ou en réassurance. Elles intègrent également la date d’adhésion de la République de Croatie dans certaines dispositions transitoires applicables aux entreprises mixtes. 
La présente directive ne nécessite pas une transposition en droit interne.
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie, à savoir, le 1er juillet 2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard à la date susvisée et application de ces dispositions à compter de la même date. 
Transposition complète de la présente directive par la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994.
La loi précitée déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ne précise pas les États membres concernés. Elle a créé des articles au sein du code électoral ainsi que du code général des collectivités territoriales (CGCT) et se réfère aux « citoyens de l'Union européenne », aux « ressortissants d'un État de l'Union européenne autre que la France», à « l'État d'origine », à « l’État dont l'intéressé a la nationalité» ou encore à « l’État dont on est ressortissant» Grâce à la formulation générale choisie lors de la rédaction de la loi organique du 25 mai 1998 et reprise au sein des parties réglementaires du code électoral et du CGCT, il n'est pas nécessaire de modifier le droit national en matière électorale à chaque nouvelle adhésion, y compris celle de la Croatie au 1er juillet 2013.».
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie, à savoir, le 1er juillet 2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard à la date susvisée et application de ces dispositions à compter de la même date. 
Elle complète des listes pour y mentionner la Croatie dans les annexes des directives 64/432/CEE, 89/108/CEE, 91/68/CEE, 96/23/CE, 97/78/CE, 2000/13/CE, 2000/75/CE, 2002/99/CE, 2003/85/CE, 2003/99/CE, 2009/156/CE , ces ajouts ne nécessitent aucune modification du droit interne comme le montre le tableau de concordance
La présente directive ne nécessite pas une transposition en droit interne.
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie, à savoir, le 1er juillet 2013. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard à la date susvisée et application de ces dispositions à compter de la même date. Transpostion complète de la présente directive par l'arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les arrêtés du 20 avril 1994 et du 9 novembre 2004 relatifs à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et préparations dangereuses du fait de l’adhésion de la Croatie.
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie, à savoir, le 1er juillet 2013. 
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard à la date susvisée et application de ces dispositions à compter de la même date. 
L’article unique de cette directive se limite à fixer pour la Croatie ses objectifs globaux en termes de part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute. Cette mention s’intègre au tableau figurant à l’annexe de la directive 2009/28 listant pour chaque EM sa part d’ER en 2005 et l’objectif pour la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute, en 2020. Est ainsi complétée l’annexe de la directive qui recense les objectifs globaux par État membre, sans que ceux-ci s’en trouvent modifiés. 
Les objectifs ainsi fixés à la Croatie apparaissent sans incidence pour les autres États membres et ne semblent pas requérir d’autre mesure de modification de la transposition réalisée.
La présente directive ne nécessite pas une transposition en droit interne.
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie, à savoir, le 1er juillet 2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard à la date susvisée et application de ces dispositions à compter de la même date. 
Le droit interne n’a pas à être modifié puisque la directive 2013/16 modifie les annexes de la directive 2004/18 en insérant la liste des pouvoirs adjudicateurs, des autorités gouvernantes centrales et des registres professionnels croates , celles de la 2009/81 en insérant le nom des registres professionnels croates et celles de la 2004/17 en insérant un paragraphe relatif à la Croatie où sont désignées les entités adjudicatrices croates correspondantes.
La présente directive ne nécessite pas une transposition en droit interne.
Modification des directives 92/43/CEE, 2001/81/CE et 2009/147/CE. La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie, à savoir, le 1er juillet 2013. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard à la date susvisée et application de ces dispositions à compter de la même date.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Modification de la directive 92/65/CEE : modification de l'article 10. 
La présente directive entre en vigueur le 18 07-2013. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 28-12-2014 et application de ces dispositions à partir du 29-12-2014. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores.
Modification de la directive 2004/35/CE : modification de l'article 2. 
La présente directive entre en vigueur le 18-07-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 19-07-2015. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques ; décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ; décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer. 
Complément de transposition par l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières.
Modification de l'article 25 de la présente directive par le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JOUE L 328 du 21 décembre 2018, p.1).