Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 février 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 11 février 2000 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 15 ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 juin 1998 approuvant le projet de dispositif relatif à la protection du jeune public sur La Cinquième ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
EST APPROUVE LE DISPOSITIF RELATIF A LA PROTECTION DU JEUNE PUBLIC CONCLU ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,AGISSANT AU NOM DE L'ETAT,D'UNE PART,ET LA CINQUIEME,D'AUTRE PART.CE DISPOSITIF EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION.
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DES ART. 12 ET 13 DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE.
LA SOCIETE APPLIQUE AUX PROGRAMMES QU'ELLE A CLASSIFIES CONFORMEMENT A L'ART. 11,LA SIGNALETIQUE DEFINIE EN ACCORD AVEC LE CSA ET QUI FIGURE EN ANNEXE.CETTE SIGNALETIQUE DEVRA,A L'EXCEPTION DE LA 1ERE CATEGORIE,ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC AU MOMENT DE LA DIFFUSION DE L'EMISSION CONCERNEE DANS LES BANDES-ANNONCES,AINSI QUE DANS LES AVANT-PROGRAMMES COMMUNIQUES A LA PRESSE.
CETTE SIGNALETIQUE SERA PRESENTEE A L'ANTENNE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
DANS LES BANDES-ANNONCES;
LORS DE LA DIFFUSION DES PROGRAMMES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 90-1250 du 31 décembre 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1947 modifié relatif à la délivrance des extraits et reproductions des documents cadastraux dans les communes à cadastre rénové ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 15 juillet 1994,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
MODIFICATION DES ART. 5 ET 9 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 5 (AL. 2): "CES PRODUITS SONT INTEGRALEMENT CLASSES DANS LES ECRITURES DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX AU COMPTE 901-53 (TAXES REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILEES),SPECIFICATION 328-01 (RECETTES DIVERSES DU CADASTRE RECOUVREES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR SUR TITRES DE PERCEPTION),EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05-02-1947 MODIFIE".
ART. 9: "LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1999".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 13 mars 1995 modifié fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de coordination du 20 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'agrément professionnel (CNAP) du 17 avril 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
LA LISTE DES DIPLOMES ET TITRES REQUIS POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR LA LISTE PRESENTEE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ANNEXE: LISTE DES DIPLOMES ET TITRES REQUIS POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT AUX APPLICATEURS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET DES PRODUITS ASSIMILES.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Dominique Voynet  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JACQUES MAIRE,DIRECTEUR DU CABINET DE LA MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. JEAN-FRANCOIS COLLIN,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DE LA MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 11-06-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Bezard
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/1998 page 18167 à 18168
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1998,APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION: FONDS COMMUN,RECETTES PROVENANT DE VERSEMENTS SANS AFFECTATION OU DE TRANSFERTS D'AUTRES SECTIONS.
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE: COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION: FONDS COMMUN,TRANSFERTS D'AUTRES SECTIONS (CHAP. 1).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 60-11 du 12 janvier 1960 portant publication de la convention judiciaire, de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition, de la convention culturelle, signées par la France et le Maroc le 5 octobre 1957,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-02-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1412-1, L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-10 et L. 2221-14 ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé : art. 2 (art. R. 2221-15 et R. 2221-41 du CGCT)
Le code général des collectivités territoriales est y modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1998 page 16719 à 16721
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Alfred Siefer-Gaillardin,
    Ambassadeur de France
    en Espagne
    Pour le Gouvernement
    du Royaume d'Espagne :
    José Folgado Blanco,
    Secrétaire d'Etat
    à l'Economie, l'Energie
    et à la Petite
    et Moyenne Entreprise
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1998 portant annulation de crédits,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 07/11/1998 page 16862
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 98-895 du 7 octobre 1998 ;
    Vu le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, modifié notamment par le décret no 98-896 du 7 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES OFFICIER DE PORT ADJOINTS,A COMPTER DU 01-08-1996.
APPLICATION DU DECRET 70832 DU 03-09-1970 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 98896 DU 07-10-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1998 page 16719
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1998 page 16719
    =============================================
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ressources humaines,
    J. Le Gad
POUR LA PERIODE D'ETUDES SCIENTIFIQUES S'ETENDANT DU 01-09-1998 AU 31-08-1999,LE MONTANT DES FRAIS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR LES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EST Y FIXE.
POUR CETTE MEME PERIODE,LE MONTANT DES FRAIS D'ETUDES A REMBOURSER PAR LES AUDITEURS LIBRES EXTERNE EST FIXE A 75300FRS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 70323 DU 13-04-1970.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 2000-1179 du 4 décembre 2000 ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Alain Richard  
Modification du V de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal du Plessis-Bouchard en date du 27 mars 2000 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société UPC France, ci-après appelée la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Plessis-Bouchard ;
    Vu le « contrat relatif à l'occupation du domaine voyer de la commune du Plessis-Bouchard », conclu le 16 juin 2000 entre la commune du Plessis-Bouchard et la société en vue de l'établissement et de l'exploitation, par la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Plessis-Bouchard ;
    Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commune du Plessis-Bouchard ;
    Vu les statuts modifiés de la société en date du 17 mai 1999 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 3 octobre 2000, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création de l'Institut français de mécanique avancée ;
    Vu le décret du 5 mars 1992 portant création du diplôme d'ingénieur de l'Institut français de mécanique avancée (IFMA) ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'IFMA ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LES ETUDIANTS DE L'IFMA SONT RECRUTES:
EN 1ERE ANNEE: PAR LA VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES (VOIE A),SUR TITRES,DOSSIER ET EPREUVES (VOIE B);
EN 2EME ANNEE: PAR LA VOIE DE CONCOURS SUR TITRES,DOSSIER ET EPREUVES (VOIE C).
MODE DE DESIGNATION DES JURYS DES CONCOURS ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE DES CONCOURS D'ACCES A L'IFMA.
LA LISTE DES ELEVES ADMIS A L'IFMA,DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES MISES AUX CONCOURS,EST ARRETEE PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE,CHANCELIER DES UNIVERSITES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 DES CONCOURS.
APPLICATION DU DECRET 911251 DU 16-12-1991.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1998 page 16714 à 16715
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 24740000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION:
I: AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III:
SERVICES A L'ETRANGER,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12),
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-05),
MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98);
II: COOPERATION,TITRES III ET IV:
SERVICES A L'ETRANGER,INDEMNITES (CHAP. 31-12),
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98),
ASSISTANCE TECHNIQUE ET FORMATION DANS LE DOMAINE MILITAIRE (CHAP. 41-42).
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 24740000FRS APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE:
I: AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III:
ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-98);
II: COOPERATION,TITRES III ET IV:
ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),
FRAIS DE RECEPTION ET DEPLACEMENTS MINISTERIELS (CHAP. 34-04),
CONCOURS FINANCIERS (CHAP. 41-43),
COOPERATION TECHNIQUE (CHAP. 42-23).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 2000-1179 du 4 décembre 2000 ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Alain Richard  
Modification du tableau I annexé à l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1998 page 16716 à 16717
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL 902-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER:
ACTIONS EN FAVEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 1);
ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (CHAP. 2).
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUSVISE: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER:
ACTIONS EN FAVEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 1);
ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (CHAP. 2).
Le ministre de la défense,
    Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 698-1 à 698-9 ;
    Vu le code de justice militaire, notamment les articles 4 et 91 ;
    Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
    Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;
    Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
    Vu le décret no 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
    Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
    Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 février 2001.
Alain Richard  
Abrogation de l'arrêté du 28 août 1991.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 février 2001 portant le numéro 740 631,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-F. Hebert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en appliction du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Sens en date du 24 janvier 2000 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société Câble Services de France, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sens ;
    Vu la convention conclue le 5 mars 2000 entre la commune de Sens et la société Câble Services de France relative à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sens ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sens en date du 12 juillet 2000 agréant la substitution de la société UPC France, ci-après appelée la société, aux droits et obligations de la société Câble Services de France définis par la convention susvisée ;
    Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commune de Sens ;
    Vu les statuts de la société modifiés en date du 17 mai 1999 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 5 mars 2001 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 33 ;
    Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I en date du 20 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
IL EST AJOUTE A L'ART. 2 DU DECRET DU 26-11-1985 SUSVISE,DANS LA RUBRIQUE "LYON-I",LA MENTION SUIVANTE: INSTITUT DE SCIENCE FINANCIERE ET D'ASSURANCE (ISFA).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-LOUIS ZOEL,EN REMPLACEMENT DE M. M. PHILIPPE PERRIER DE LA BATHIE.
M. HUBERT VEDRINE,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST NOMME PRESIDENT DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA 53EME SESSION DE L'ASSEMBLEE DES NATIONS UNIES.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE:
M. CHARLES JOSSELIN,MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE;
LES PARLEMENTAIRES ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES Y CITEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992, modifié par le décret no 97-565 du 30 mai 1997, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CERTAINS MAITRES AUXILIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU PROFESSIONNEL,QUI ONT ACCOMPLI EN QUALITE D'ELEVE-PROFESSEUR UN CYCLE PREPARATOIRE REMUNERE DE 2 ANNEES A UN CONCOURS PERMETTANT L'OBTENTION DU CAPET OU A UN CONCOURS DONNANT ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PLP,ET QUI NE POSSEDENT PAS LES DIPLOMES OU TITRES REQUIS POUR L'ACCES A UN CONCOURS STATUTAIRE OU A UN CONCOURS RESERVE,N'ONT PLUS,DES LORS QU'ILS N'ONT PAS ETE ADMIS AU CONCOURS DU CAPET OU DU CAPLP2 AUQUEL ILS SE SONT PRESENTES A L'ISSUE DU CYCLE PREPARATOIRE,AUCUNE POSSIBILITE D'ACCEDER NI A CES CONCOURS,NI A UN AUTRE CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS ENSEIGNANTS.
AFIN DE LEUR OFFRIR EGALEMENT UNE VOIE DE TITULARISATION,IL EST PROPOSE DE LEUR PERMETTRE DE S'INSCRIRE,DURANT LES SESSIONS DE 1999,2000 ET 2001,POUR LES PREMIERS AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIES EXERCANT DANS LES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,POUR LES SECONDS AU CONCOURS INTERNE D'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PLP.
CES MAITRES AUXILIAIRES QUI ONT EU LA QUALITE D'ELEVE-PROFESSEUR D'UN DES 2 CYCLES PREPARATOIRES CONSIDERES DEVRONT,POUR QUE LEUR CANDIDATURE SOIT RECEVABLE,AVOIR SUIVI LE CYCLE PREPARATOIRE DANS SON INTEGRALITE ET JUSTIFIER DE 3 ANNEES DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT,CE QUI LES DISPENSERA ALORS DE LA POSSESSION D'UN TITRE OU DIPLOME DE NIVEAU BACCALAUREAT + 2.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DES RECOURS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU): MME. BOURNAZEL VALERIE-ANNE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CHENET JOEL.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: MME. COURMES CHRISTIANE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. PASCOET JOELLE.
2° REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES:
MAIRES DES COMMUNES AYANT UNE PARTIE DE LEUR TERRITOIRE COMPRISE DANS LE PARC NATIONAL,DONT:
DEPARTEMENT DE LA LOZERE: REMPLACER "M. PRIVAT JEAN,MAIRE D'ALTIER",PAR "M. MOULIN JEAN,MAIRE D'ALTIER".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-932 du 13 octobre 1997 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 16 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET APPORTE 3 MODIFICATIONS AU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR LE DECRET 97932 PRECITE FIXANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT:
IL OUVRE UN MEME CONCOURS SPECIAL AUX AGENTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE QUI POURRONT ACCEDER AU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE;
IL ABAISSE A 4 ANS DE SERVICES PUBLICS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES POUR ACCEDER AUX CONCOURS EXCEPTIONNELS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES (DERNIERE TRANCHE) ET D'ADMINISTRATION CENTRALE;
IL FIXE LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION,A UN NOMBRE EGAL A CELUI DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CHAQUE CONCOURS,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFIE LE TITRE DU DECRET,LES MOTS "LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS" SONT REMPLACES PAR "LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET".
REMPLACE LES ART. 1 ET 2,MODIFIE L'ART. 5 ET ABROGE L'ART. 3 DUDIT DECRET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (3o) et 47 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu le décret du 18 mars 1993 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3 des 11 et 12 janvier 1993 et modifiant la dénomination sociale des deux sociétés ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-12-1998:
MM. RENARD JACQUES ET VIOT PIERRE.
FIN DE MANDAT: 30-11-12001.
APPLICATION DES ART. 44 (3°) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, notamment son article 25 ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure ;
    Vu les arrêtés du 24 novembre 1997 fixant le programme de certaines épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
LE PROGRAMME DE CERTAINES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DANS LES GROUPES LETTRES (A/L) ET SCIENCES SOCIALES (B/L) POUR LA SESSION DE 1999 EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 87695 DU 26-08-1987.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DU DECRET 98-975.
COMPOSITION ET COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES : 
SOUS-DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; 
SOUS-DIRECTION DU DROIT PRIVE ; 
SOUS-DIRECTION DU DROIT PUBLIC ET INTERNATIONAL ; 
SOUS-DIRECTION DU DROIT ECONOMIQUE ET DE LA VALORISATION.
ABROGATION DES ARRETES DES 11-02-1991 ET 24-03-1993. Texte totalement abrogé.
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment les articles 530 bis et 530 ter ;
    Vu le décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés, et notamment son article 4 ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1996 portant agrément d'organismes de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 95342 DU 27-03-1995.
LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRE POURQUERY,93 BOULEVARD DU PARC-D'ARTILLERIE,LYON (7E),EST AGREEE POUR PROCEDER A LA DELIVRANCE DE LA GARANTIE PUBLIQUE DU TITRE DES OUVRAGES EN ALLIAGE D'OR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu l'avis, en date du 19 octobre 1998, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour 1998 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 30-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993 ET 45-98 DU 19-12-1997.
LE QUOTA DE HARENG (CLUPEA HARENGUS) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONES V B,VI A N ET VI B EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LES ZONES PRECITEES.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98979 DU 02-11-1998.
LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES EST CONSTITUEE DE 6 SERVICES.
POUR EXERCER SA MISSIONS,LE DIRECTEUR GENERAL EST ASSISTE D'UN ADJOINT AYANT RANG DE DIRECTEUR.
COMPOSITION:
LE SERVICE DES INDUSTRIES MANUFACTURIERES;
LE SERVICE DES TECHNOLOGIES ET DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION;
LE SERVICE DES POSTES ET DES PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;
LE SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE,INTERNATIONAL ET DE L'EMPLOI;
LE SERVICE DE L'INNOVATION ET DE LA QUALITE;
LE SERVICE DES ETUDES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES.
COMPETENCES.