Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE,EST,PAR AILLEURS,CREEE AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE.
COMPOSITION DE LA CAP SUSVISEE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1992, les     dispositions du décret du 18 décembre 1991 sont, en tant qu'elles portent     nomination de M. Hakim (Bahzad) en qualité de professeur des universités     associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de     l'université d'Aix-Marseille-II, abrogées, l'intéressé ayant renoncé à     prendre ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 25 septembre 1992, M. Thull     (Patrick), administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est     réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er juin 1992. A compter de     la même date, M. Thull (Patrick) est détaché auprès de la région Lorraine, en     qualité de directeur général des services, pour une durée maximale de cinq     ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 31 juillet 1992, M. Bodin     (Claude), sous-préfet, est détaché en qualité de directeur général de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour une     période de deux ans à compter du 30 janvier 1992, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-73 du 19 janvier 1989 autorisant la S.A.R.L. Publirad     Télécommunications à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Thollon;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, ’
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Boulogne et de Montreuil en date du 25 janvier 1993 ;
Vu l’avis du comité n° 8 du Fonds de développement économique et social en date du 25 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1992, M.
     Alain Roynette, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, chargé     de mission d'inspection générale, est nommé inspecteur général de l'éducation     nationale (1er tour).
M. ROYNETTE ALAIN (1ER TOUR).
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 13 janvier     1992, la licence d'agent de voyages no 175343 délivrée par arrêté du 16     octobre 1989, modifié le 22 mars 1991, à la S.A. Voyages et Créations, 8, rue     Simon-le-Franc, 75004 Paris, représentée par son président Mme de Haas     (Florence) et son directeur général M. Rayroux (Michel), est retirée en     application de l'article 34 (  2, alinéa 3) du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’article 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l’Institution nationale des invalides et modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l’Institution nationale des invalides,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le sous-directeur,
J. TARANGER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE.
FIXATION DES EPREUVES D'ADMISSION AU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE ET COMPOSITION DU JURY.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 13 janvier     1992, la licence d'agent de voyages no 1378 délivrée à la S.A.R.L. Les     Voyages Jacques et Jean, 172, boulevard Henri-Barbusse, 91210 Draveil,
     représentée par son gérant M. Maréchal (Francis), par arrêté du 20 août 1980     est retirée en application de l'article 34 (1er alinéa) du décret no 77-363     du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu les articles 69 et 266 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des sociétés coopératives     artisanales admises pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 au     bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics,    
  Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'artisanat,
    D. PERRIN
AUVERGNE: CUBAC (GROUPEMENT UNIFIE DU BATIMENT ARTISANAL CANTALIEN),17,RUE MARIE-PAUREL,15000 AURILLAC.
REUNION: LES CASES DE L'ILE,3 RUE RODIER,97410 SAINT-PIERRE.
LA VALIDITE DE L'INSCRIPTION DES SOCIETES SUSVISEES,SOUS RESERVE DES RADIATIONS QUI POURRAIENT INTERVENIR,PRENDRA FIN LE 30-06-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret du 16 octobre 1992 portant nomination du directeur de     l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
JACK LANG
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre du budget en date du 25 septembre 1992, M. Buffard (Pierre),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, en service détaché en qualité d'administrateur civil     du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en     détachement en qualité d'administrateur civil auprès du secrétariat général     du Gouvernement pour la période du 1er novembre 1991 au 30 juin 1993.
      La période du 1er novembre 1991 au 30 juin 1992 est prise en compte au titre     de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-583 du 23 juin 1992 autorisant la S.A.R.L. FM 95,8 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Royan Fréquence;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 14 octobre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Clermont-Ferrand-Lavoisier, située sur le parcours du faisceau     hertzien Clermont-Ferrand-Lavoisier-Durtol, ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Clermont-Ferrand-Lavoisier et     Durtol.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Puy-de-Dôme sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre d'Etat, ministre de la     ville et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 21 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la ville
    et de l'aménagement du territoire,
    MICHEL DELEBARRE
Par décret en date du 20 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     les centres d'Escalles Le Mont-d'Hubert (Pas-de-Calais), no C.C.T.: 06219008,     et de la tour du Reuze-Marine (Nord), no C.C.T.: 05906003.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.*24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département du Pas-de-Calais: Escalles, Peuplingues, Sangatte, Coquelles,
     Calais, Marck et Oye-Plage.
      Département du Nord: Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Loon-Plage,
     Grande-Synthe, Fort-Mardyck, Saint-Pol-sur-Mer et Dunkerque.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Cherbourg, 50115 CHERBOURG NAVAL.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre     délégué au budget,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment     ses articles R. 11-14-3, R. 11-14-4 et R. 11-14-5;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no     85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, notamment ses articles 10     et 24;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux     commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la     déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ     d'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983,
  Fait à Paris, le 21 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'administrateur civil hors classe,
    E. SAUVAGE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la qualité de la vie,
    D. BIDOU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
A COMPTER DU 01-01-1991 MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1 ET DERNIER AL.): TAUX UNITAIRE DE LA VACATION HORS TVA: 160FRS; LE MONTANT GLOBAL DES VACATIONS NE PEUT EXCEDER 6000FRS PAR COMMISSAIRE ENQUETEUR ET PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-05-1989.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et au développement en date     du 3 juin 1992, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché     d'administration centrale est établi ainsi qu'il suit au titre de l'année     1992:
      M. Dostes (Patrick); Mme Forgeron (Jacqueline); M. Legonin (Patrick).
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de la recherche et de l'espace     et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 18     novembre 1992, le Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) et     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération (O.R.S.T.O.M.) sont autorisés à participer au groupement     d'intérêt économique dénommé Genavir.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1992:
      M. Betachet (Francis), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Florac, est     nommé sous-préfet de Saint-Girons.
      M. Porcher (Jean-Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet de     la Mayenne, est nommé sous-préfet de Florac.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C043 présentée par la S.A.R.L. Information et Programme Midi-Pyrénées ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Information et Programme Midi-Pyrénées conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 105-11 ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Midi-Pyrénées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
M. WILLIAM MAROIS,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE MESLIAND.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 pportant nomination de M. Desponts;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1992 portant délégation de signature,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 juin 1992, M. Gaume (Jean-Pierre) est nommé en qualité     de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et affecté     auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de     Besançon à compter du 1er octobre 1992 et jusqu'au 31 août 1995.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1992, la     démission de M. Lacaille (Philippe), administrateur civil affecté à la Caisse     des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er janvier 1992. M.
     Lacaille, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du     décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, est astreint à verser au Trésor     une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A031 présentée par l’association Vauréenne d’animation audiovisuelle ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Vauréenne d’animation audiovisuelle conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de- services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A029 présentée par l’association la Maisoun, la Maison des Jeunes et de la Culture ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association la Maisoun, la Maison des Jeunes et de la Culture, conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 limant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A019 présentée par l’association Média Comminges ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Média Comminges conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination du 6 janvier 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 14 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 2 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
CREATION D'UN ART. D841-3 AU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA MAJORATION PREVUE A L'ART. R841-1 EST FIXEE A 25,78% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ENFANT DE MOINS DE 3 ANS ET A 15,47% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ENFANT ENTRE 3 ET 6 ANS.
CES MONTANTS SONT ARRONDIS AU FRANC LE PLUS PROCHE.
A L'ART. D757-15 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,APRES LES TERMES: "D841-2" SONT INSERES LES TERMES "D841-3".
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,DEPENSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 37-07).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT ET AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 9 janvier 1992, sont inscrits au tableau d'avancement à     la 1re classe du grade d'attaché d'administration centrale au titre de 1992     les attachés d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, désignés     ci-après:
      M. Olmi (Michel); Mlle Dufour (Françoise); M. Gudin (François); M. Vaillant     (Didier); Mme Chamba-Renoux (Françoise); M. Reynaud (Jean-Pierre); M.
     Chasseloup de Chatillon (André); M. Enteric (Patrice).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1967 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre t990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A023 présentée par l’association Radio Trenels ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Trenels conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     octobre 1992:
      Le retrait de M. Lacorne (Pierre, Joseph), notaire associé, membre de la     société Michel Corre, Marie-Christine Key et Pierre Lacorne, notaires     associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Sannois     (Val-d'Oise), est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Corre, Marie-Christine Key et Pierre     Lacorne, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Michel Corre et     Marie-Christine Key, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29 1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A048 présentée par l’association Vivre au Pays ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Vivre au Pays conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C038 présentée par la S.A.R.L. Toulouse Diffusion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Toulouse Diffusion conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 372;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de     personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale;      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine du 22 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
A L'ART. 3 DU DECRET MODIFIE SUSVISE,LES MOTS: LE 30-06-1988 SONT REMPLACES PAR LES MOTS: LE 30-09-1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 6 novembre 1992, sont titularisés en qualité     d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 1992 et classés     ainsi qu'il suit, compte tenu de la durée de stage et, le cas échéant, de la     durée du service national et des services antérieurs:
      M. Lejeune (Yvon), au 5e échelon;
      Mme Rollin (Hélène), au 5e échelon.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90 829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 man 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C022 présentée par la S.A.R.L. J.C. Communication ;
Vu la convention conclue entre le’Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.RL. J.C. Communication conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29 1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A044 présentée par l’association Los Estufaïres groupe d’animation caylusien ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Los Estuflaïres groupe d’animation caylusien conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 19866 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 :
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n’87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO E001 présentée par la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion conformément à l’article 28 de la loi n’86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET