Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
AGREMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
ACADEMIE DE NICE:
IM SUP PRAXIS,5 RUE D'ITALIE,06000 NICE.
CLASSE PREPARATOIRE AUX CONCOURS D'ENTREE DANS LES INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES.
ACADEMIE DE RENNES:
ECOLE FRANCAISE D'HOTESSES ET DE TOURISME,49 RUE DE RIAVAL,35000 RENNES.
CYCLE HOTESSES COURS SUPERIEURS.
A L'EXPIRATION DU DELAI Y PREVU,L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS NE POURRA ETRE EVENTUELLEMENT RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DES ETABLISSEMENTS CONCERNES ET SUR LEUR DEMANDE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 1990, M. Raynaud (Michel),     administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 6 avril 1990, en application de     l'article 8 du décret no 80-167 du 23 février 1980, M. Belaval (Philippe),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé membre de la commission de     contrôle du Mobilier national pour une nouvelle période de trois ans à     compter de la publication du présent arrêté.
M. PHILIPPE BELAVAL EST NOMME MEMBRE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 18-04-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant admission à la retraite et maintien     en activité d'un président de chambre et de deux conseillers maîtres à la     Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
MELLE. MARINETTE GIRARD,EN REMPLACEMENT DE M. FAU,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (3EME TOUR).
Par décret en date du 17 avril 1990, M. Aulagnon (Thierry) est nommé membre     du conseil d'administration de la Société des Avions Marcel-Dassault-Breguet     Aviation en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de     M. Théodore (Jean-François).
      M. Aulagnon (Thierry) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
M. THIERRY AULAGNON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS THEODORE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-134 du 19 juillet 1989 modifiée relative à     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion     sonore et de télévision dans le territoire des villes de Toulon et de La     Valette-du-Var;
      Vu l'accord donné les 19 et 26 février 1990 par les maires de Toulon et de     La Valette-du-Var pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 567-1, L.
     567-2, L. 601 à L. 605 et R. 5089-1 à R. 5089-26,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
D. TABUTEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT,IL EST COMPOSE DE 6 MEMBRES DESIGNES PAR CELUI-CI POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
ILS SONT CHOISIS PARMI LES PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE PHARMACOLOGIE CLINIQUE.
EN CAS DE VACANCES SURVENANT AU COURS D'UN MANDAT,LE MANDAT DU NOUVEAU MEMBRE PREND FIN A LA MEME DATE QUE CELUI DU MEMBRE REMPLACE.
LE PRESIDENT DU COMITE EST DESIGNE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT PARMI LES MEMBRES DU COMITE.
SANS PREJUDICE DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL SONT ASTREINTS,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 226-13 DU NOUVEAU CODE PENAL,LES MEMBRES DU COMITE,LES DELIBERATIONS DE CELUI-CI SONT CONFIDENTIELLES.
LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE OUVRENT DROIT AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
COMPETENCES DUDIT COMITE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 1990 et pour     compter du 1er février 1990, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur du centre territorial d'administration et de comptabilité no 991 à     Strasbourg (Bas-Rhin) est fixé à 142500 F.
      L'arrêté du 4 mars 1987 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur du centre territorial d'administration et     de comptabilité no 991 à Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et     autres;
      Vu la requête déposée par la société DSP auprès du Conseil d'Etat;
      Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi     par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région     Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour     effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;
      Considérant que la décision no 91-111 du 18 janvier 1991 délivrée à la     société Comara pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue de cet appel; qu'elle a     été déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir dans le délai du     recours contentieux par la société DSP; qu'il apparaît qu'elle est entachée     du même vice que celui qui a fait l'objet de l'annulation contentieuse     susmentionnée; qu'il y a lieu dès lors de la retirer,
                Décide:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la coopération,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret du 2 juillet 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense auprès du ministre de la coopération;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 portant nomination du ministre de la     coopération,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
BERNARD DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du     budget,
      Vu la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant la     directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives à la compatibilité     électromagnétique;
      Vu le code pénal;
      Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis et 38;
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles R. 20-1     et R. 20-3;
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1;
      Vu le décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des     équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de     raccordement et à l'admission des installateurs;
      Vu le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité     électromagnétique des appareils électriques et électroniques;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CEE 9368 DU 22-07-1993 (MARQUAGE CE VOLET COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE).
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 8 ET DE L'ANNEXE DU DECRET PRECITE:
ART. 1: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX APPAREILS SUSCEPTIBLES DE CREER DES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES AINSI QU'A CEUX DONT LE FONCTIONNEMENT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFECTE PAR CES PERTURBATIONS; ELLES S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS QUI SONT,EN OUTRE,SOUMIS POUR CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE COMPTABILITE ELECTROMAGNETIQUE SPECIFIQUES DE CES MATERIELS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 04-02-1992.
LES EQUIPEMENTS DESTINES EXCLUSIVEMENT AU SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION D'AMATEURS NON DISPONIBLES DANS LE COMMERCE,LES APPAREILS ET DISPOSITIFS MEDICAUX NE SONT PAS SOUMIS A CES DISPOSITIONS;
ART. 8: LE MARQUAGE CE DEFINI EN ANNEXE AU PRESENT DECRET EST APPOSE SUR L'APPAREIL,A DEFAUT SUR L'EMBALLAGE,SUR SA NOTICE D'EMPLOI OU SUR SON BON DE GARANTIE,PAR LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE OU,A DEFAUT,PAR LE RESPONSABLE DE LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE.
IL EST INTERDIT D'APPOSER SUR LES APPAREILS,SUR LES EMBALLAGES ET SUR LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT DES MARQUAGES SUSCEPTIBLES DE TROMPER LES TIERS SUR LA SIGNIFICATION ET LE GRAPHISME DU MARQUAGE CE.TOUT AUTRE MARQUAGE PEUT ETRE APPOSE A CONDITION DE LAISSER LE MARQUACE "CE" CLAIREMENT VISIBLE ET LISIBLE.
ANNEXE: MARQUAGE "CE" DE CONFORMITE (CONSTITUTION).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et     autres;
      Vu la requête déposée par la société NRJ auprès du Conseil d'Etat;
      Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi     par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région     Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour     effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;
      Considérant que la décision no 91-127 du 18 janvier 1991 délivrée à la     société Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue de cet appel;
     qu'elle a été déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir dans le     délai du recours contentieux par la société NRJ; qu'il apparaît qu'elle est     entachée du même vice que celui qui a fait l'objet de l'annulation     contentieuse susmentionnée; qu'il y a lieu dès lors de la retirer,
                Décide:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 12 mars 1990:
      Les candidats dont les noms suivent, admis à la suite des épreuves des     concours de 1988 et libérés de leurs obligations du service national, sont     nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la     promotion 1990-1992 à compter du 1er janvier 1990:
NOMINATION D'ELEVES RATTACHES A LA PROMOTION 1990-1992,A COMPTER DU 01-01-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987, et notamment son article 22,
     complétée par les décrets no 88-1034 du 7 novembre 1988 et no 89-918 du 21     décembre 1989 relatifs aux groupements d'intérêt public constitués dans le     domaine de l'action sanitaire et sociale;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu la convention du 24 février 1993 constitutive du groupement d'intérêt     public entre le centre de cure médicale et d'hébergement pour personnes âgées     d'Ambazac, les maisons de retraite de Nieul, Pierre-Buffière et     Saint-Germain-les-Belles;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1993 du préfet du département de la Haute-Vienne     portant approbation de cette convention;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et     autres;
      Vu la requête déposée par la société DSP auprès du Conseil d'Etat;
      Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi     par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région     Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour     effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;
      Considérant que la décision no 91-103 du 18 janvier 1991 délivrée à la     société Quinto Avenio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue de cet appel;
     qu'elle a été déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir dans le     délai du recours contentieux par la société DSP; qu'il apparaît qu'elle est     entachée du même vice que celui qui a fait l'objet de l'annulation     contentieuse susmentionnée; qu'il y a lieu dès lors de la retirer,
                Décide:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990, sont     titularisés en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 28     juillet 1989, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent:
SONT TITULARISES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS CIVILS DE 2EME CLASSE,A COMPTER DU 28-07-1989,LES ADMINISTRATEURS CIVILS STAGIAIRES DONT LES NOMS SONT CITES EN ANNEXE.
ANNEXE JOINTE.
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION EST MODIFIEE:
SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES POUR LA FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE (FGA-CFDT):
TITULAIRE: M. MIGEON BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. BOUVET JEAN-PIERRE;
SUPPLEANT: M. POULIQUEN RENE,E REMPLACEMENT DE M. MIGEON BERNARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies D et     l'annexe III à ce code,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
A L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),IL EST INSERE UN ART. 46-AGC AINSI REDIGE:
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 199-DECIES-D DU CGI,LES CONTRIBUABLES SONT TENUS DE JOINDRE A LEUR DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST DEMANDE:
UNE NOTE COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS: ADRESSE DE L'IMMEUBLE CONCERNE; ADRESSE D'ACQUISITION DU LOCAL ET NATURE DE SON OCCUPATION AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX OU,S'IL ETAIT VACANT,AVANT LE DEBUT DE LA VACANCE; ENGAGEMENT DE LOUER LE LOGEMENT NON MEUBLE A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE PENDANT 6 ANS;
UNE COPIE DE LA DECISION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU,SI LE PERMIS A ETE TACITEMENT ACCORDE,UNE COPIE DE L'ATTESTATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER,CERTIFIANT QU'AUCUNE DECISION NEGATIVE N'EST INTERVENUE A L'EGARD DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE;
UNE COPIE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,ACCOMPAGNEE D'UNE PIECE ATTESTANT DE SA RECEPTION EN MAIRIE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994.
M. DAVID (FRANCOIS),ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,EN POSITION HORS CADRES AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE,EST MAINTENU EN LA MEME POSITION AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR,EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-07-1994.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, chargé des relations culturelles internationales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-885 du 22 août 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, chargé des relations culturelles internationales;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 24 août 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 14 février 1990.
THIERRY DE BEAUCE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives     nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les     ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 juin 1987, portant extension d'accords régionaux (région Basse-Normandie)     annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955     relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières     et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957     modifié;
      Vu l'accord régional du 19 janvier 1990 (région Basse-Normandie) annexé à la     convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par délibération en date du 23 mars 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir les parquets compétents, pour usage     non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion par les services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la     diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6;
      Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi     no 77-808 du 19 juillet 1977;
      Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat, le     premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour     des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
NOMINATION A COMPTER DU 01-02-1990 DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE: DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DE CASSATION,DE LA COUR DES COMPTES.
PRESIDENT: M. FRANCOIS GAZIER.
Par délibération en date du 16 mars 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure l'association Disco Flash exploitant un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Flash FM, en vertu de l'autorisation no 88-361 (62-273) du 9 septembre 1988,     de réaliser un diagramme de rayonnement conforme à l'autorisation et de     respecter la contrainte de 100 W dans le secteur d'azimut 250o/290o.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'article 13 de la Constitution, ensemble l'ordonnance no 58-1136 du 28     novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois     civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administrtation centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 89 et L. 93;
      Vu la demande présentée par la société Retevision le 29 juin 1995;
      Vu le dossier du projet déposé le 29 juin 1995;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE RETEVISION EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 15-09-1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 1991:
       Il est mis fin aux fonctions de M. Marco (Gilbert), en qualité de chargé de     mission à temps plein auprès du préfet de la région Auvergne, à compter du     1er décembre 1990.
      Mlle Perol (Claude), chef de service administratif de préfecture, est nommée     en cette qualité auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 1er     décembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 1991, M. Arlie     (Jean-Michel), sous-préfet, est classé administrateur civil de 1re classe, 2e     échelon (ancienneté dans l'échelon du 10 septembre 1989), et affecté au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer à compter     du 1er décembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      L'adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels Christian Naud, du centre     de secours de Mont-de-Marsan, d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 22 octobre 1990, il est     fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Pradeilles (Léo) de la     somme de 70000 F sur le débet de 228001 F constaté pour la période du 19     juillet 1979 au 30 août 1988, au titre de sa pension militaire d'invalidité     no 88.019.824X, sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 158001 F     laissée à sa charge.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports     en date du 4 février 1991, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours     interne pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de     jeunesse (femmes et hommes) est autorisée au titre de l'année 1991.
      Le nombre de places offertes à ces deux concours sera fixé ultérieurement     par un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux     sports.
      Les inscriptions auront lieu dans les directions départementales de la     jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, dans les services de     la jeunesse et des sports implantés dans les collectivités territoriales et,     le cas échéant, dans les sièges des missions culturelles des ambassades de     France à l'étranger du lundi 25 février 1991 au vendredi 15 mars 1991, à 17     heures, terme de rigueur.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 14 mai 1991, de     14 heures à 18 heures, le mercredi 15 mai 1991, de 14 heures à 18 heures, et     le jeudi 16 mai 1991, de 8 heures à 12 heures.
      Les épreuves écrites auront lieu au chef-lieu de chaque académie pour la     France métropolitaine ainsi qu'au chef-lieu de chacun des départements et     territoires d'outre-mer. Selon les besoins, d'autres centres d'épreuves     écrites pourront éventuellement être ouverts à l'étranger.
      La liste des spécialités ouvertes aux concours externe et interne est     annexée au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1991:
      Le retrait de M. Hulo (Edouard, Joseph), huissier de justice associé membre     de la société civile professionnelle Edouard Hulo, Gérard Petitcolin et     Béatrice Colot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Hulo, Gérard     Petitcolin et Béatrice Colot, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Gérard Petitcolin et Béatrice Colot, huissiers de justice     associés>>.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date des 14 juin, 5 et 31 juillet 1990, les     professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms     suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite aux dates indiquées ci-après:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et     du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5 bis, ensemble la     loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur     le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951;
      Vu l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de     l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les     forces étrangères en République fédérale d'Allemagne, signé à Bonn le 3 août     1959;
      Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 3 et 4;
      Vu la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au     jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et     modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire;
      Vu le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982, modifié par le décret no     85-1193 du 12 novembre 1985, relatif au tribunal aux armées des forces     françaises en Allemagne,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
Texte totalement abrogé
VISE A LA FOIS A CHANGER L'APPELLATION DU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE ET A MODIFIER SON SIEGE.
EN PREMIER LIEU,IL ALIGNE L'APPELLATION DE LA JURIDICATION DES FORCES ARMEES CONSIDEREE SUR CELLE RETENUE POUR LE COMMANDEMENT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE PAR LE DECRET 9517 DU 08-01-1995.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES ART. 1,3,4 DU DECRET 821122.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 10 septembre 1990, l'oeuvre Topaza reçoit l'habilitation pour     exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue     d'adoption de mineurs originaires de Madagascar.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle en date du 10 août 1990, le budget du Centre     d'études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.) pour l'exercice     1990 est majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de 1009329 F     (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 31 juillet 1990, M. Gagnaire (Didier),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Grenoble-I, bénéficiant d'une cessation progressive d'activité,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre     1990.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1990, sont     nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études non cumulant à la 5e     section de l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er octobre 1990:      Mlle Hedwige Rouillard, maître de conférences à l'université Strasbourg-II     (religions du Proche-Orient sémitique ancien).
      M. Jean-Noël Robert, chargé de recherches au Centre national de la recherche     scientifique (bouddhisme japonais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1990:
      La démission de M. Merlin (Pierre, Marie), notaire à la résidence de     Tardets-Sorholus, est acceptée.
      M. Merlin (Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Michel Richer et Olivier Coustou, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Mauléon-Licharre     (Pyrénées-Atlantiques).
      Le retrait de M. Coustou (Olivier, Yves), membre de la société civile     professionnelle Michel Richer et Olivier Coustou, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Mauléon-Licharre     (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Michel Richer et     Pierre Merlin, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Pierre Merlin à la résidence de     Tardets-Sorholus (Pyrénées-Atlantiques) est supprimé.
      La société Michel Richer et Pierre Merlin, notaires, associés d'une société     civile professionnelle, titulaire d'un office notarial sise à la résidence de     Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Michel Richer et Pierre Merlin, notaires, associés d'une société     civile professionnelle, titulaire d'un office notarial sise à la résidence de     Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Tardets-Sorholus (Pyrénées-Atlantiques) au lieu de l'office supprimé     par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 29 août 1990, M. Bonnell (Jean-Pierre), administrateur     civil hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le     corps des contrôleurs d'Etat à compter du 5 juillet 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports     en date du 22 octobre 1990, l'ouverture d'un concours externe et d'un     concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports     et des loisirs (femmes et hommes) est autorisée au titre de l'année 1991.
      Le nombre de places offertes à ces deux concours sera fixé ultérieurement     par un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux     sports.
      Les inscriptions auront lieu dans les directions départementales de la     jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, dans les services de     la jeunesse et des sports implantés dans les collectivités territoriales et,     le cas échéant, dans les sièges des missions culturelles des ambassades de     France à l'étranger, du lundi 5 novembre 1990 au vendredi 7 décembre 1990, à     17 heures, terme de rigueur.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 29 janvier     1991, de 14 heures à 18 heures, et le mercredi 30 janvier 1991, de 14 heures     à 18 heures.
      Les épreuves écrites auront lieu au chef-lieu de chaque académie pour la     France métropolitaine ainsi qu'au chef-lieu de chacun des départements et     territoires d'outre-mer. Selon les besoins, d'autres centres d'épreuves     écrites pourront éventuellement être ouverts à l'étranger.
A COMPTER DU 24-07-1995:
M. JOUBIN JEAN,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE: EN MATIERE D'INFORMATION,DE FORMATION ET D'ORGANISATION DE LA PREVENTION DU CONSEIL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC) EN REMPLACEMENT DE M. LEJEUNE DOMINIQUE NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LADITE COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE RISQUES PHYSIQUES,MECANIQUES ET ELECTRIQUES DU CONSEIL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA CFE-CGC,EN REMPLACEMENT DE M. VACHERET JEAN-MARIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 356 et L. 374;      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article 36;      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
      Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut     particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 11 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
Texte partiellement abrogé: art. 15, 18
Application au corps des directeurs d’école de sages-femmes des établissements vises à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (catégorie A).
Titre I (articles 4 à 12) : dispositions générales.
Titre II (articles 13 à 19) : dispositions transitoires. Modalités des assimilations prévues pour fixer les indices de traitement, en application de l'article 16-ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.
Abrogation du décret n° 85-270 du 18 février 1985 en tant qu'il concerne les directeurs et les directrices, les moniteurs et les monitrices.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1989.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     octobre 1990:
      La démission de M. Bildet (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Bordeaux     (Gironde), est acceptée.
      La société Jean-Pierre Bildet et Benoît Tardy-Planechaud, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en     remplacement de M. Bildet (Jean-Pierre).
      M. Bildet (Jean-Pierre) et M. Tardy-Planechaud (Benoît, Pierre, Jean) sont     nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1990, le     conseil des ministres entendu, M. Pierre-Yves Ligen, conseiller d'Etat, placé     en délégation à compter du 4 janvier 1990, pour six mois, est maintenu dans     cette position du 4 juillet 1990 au 31 août 1990.
      M. Pierre-Yves Ligen est, à compter du 1er septembre 1990, placé dans la     position de détachement de longue durée auprès de la ville de Paris, afin     d'occuper un emploi de chargé de mission.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires no 22 du 12 juillet 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des valeurs du point pour les personnels et les conseils     juridiques collaborateurs salariés.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des conseils juridiques et fiscaux (à     l'exclusion du paragraphe B);
      Syndicat patronal des conseils juridiques;
      Syndicat professionnel des conseils juridiques et fiscaux de France;
      Union professionnelle des sociétés juridiques et fiscales;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     février 1991:
      Le retrait de Mlle Mainguet (Isabelle, Thérèse, Marie, Paule), notaire     associé, membre de la société René Le Borgne, Michel Maheas, Alain Maillard     et Isabelle Mainguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Redon     (Ille-et-Vilaine), est accepté.
      La raison sociale de la société René Le Borgne, Michel Maheas, Alain     Maillard et Isabelle Mainguet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<René Le     Borgne, Michel Maheas et Alain Maillard, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     février 1991:
      Le retrait de M. Devillers (Patrick, Charles, Henri), notaire associé,
     membre de la société Patrick Devillers et René Blaringhem, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est     accepté.
      La raison sociale de la société Patrick Devillers et René Blaringhem,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<René Blaringhem, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1990:
      La démission de M. Lemaitre (Dominique, Paul, Alfred), commissaire-priseur à     la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
      La société Agnès Carlier et Dominique Imbert, commissaires-priseurs,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de     commissaires-priseurs, constituée pour l'exercice en commun par ses membres     de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la     résidence de Saint-Etienne (Loire).
      Mme Carlier (Agnès, Geneviève, Marie), épouse Imbert, et M. Imbert     (Dominique, Jean) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 novembre 1990:
      M. Delhaye (Jean), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé     président du Bureau des longitudes pour l'année 1991.
      M. Giacomo (Pierre), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé     vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 1991.
      Mlle Debarbat (Suzanne), correspondant du Bureau des longitudes, est nommée     secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 1991.
NOMINATION POUR L'ANNEE 1991:
PRESIDENT: M. DELHAYE JEAN.
VICE-PRESIDENT: M. GIACOMO PIERRE.
SECRETAIRE: MELLE. DEBARBAT SUZANNE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 6 février 1991, M.
     Keller (Gabriel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé     en position de service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une     période de cinq ans à compter du 22 juin 1990.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 1991, Mme     Ulmann (Martine), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, est placée en disponibilité auprès du ministère des départements et     territoires d'outre-mer, afin d'exercer les fonctions de directeur des     affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer pour une     période de cinq ans à compter du 1er janvier 1991.
      Dans cette position, Mme Ulmann (Martine) continuera à faire partie du     personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
MME. ULMANN MARTINE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACEE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1991:
      Le retrait de M. Serret (Gilles, Auguste, Eloi), notaire associé, membre de     la société Solange Lentheric, Gilles Serret et Guy de Lautrec, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille     (Bouches-du-Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société Solange Lentheric, Gilles Serret et Guy de     Lautrec, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Solange Lentheric et Guy de     Lautrec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par décret en date du 12 février 1991, Mme Isabelle Bouillot est nommée     membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer     français, sur proposition du ministre délégué au budget, en qualité de     représentant de l'Etat et en remplacement de M. Daniel Bouton, appelé à     d'autres fonctions.
NOMINATION DE MME. ISABELLE BOUILLOT,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL BOUTON,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.