Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment les articles 5, 64 à 66 et 226;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment l'article 8,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers,
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
LES CREDITS DELEGUES POUR LE MANDATEMENT DES DEPENSES PEUVENT ETRE SOUS-DELEGUES,CONFORMEMENT A L'ART. 8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Formation des membres du C.H.S.C.T. dans les établissements de moins de 300     salariés.
        Signataires:
      Syndicat national du caoutchouc, des plastiques et des industries qui s'y     rattachent (S.N.C.P.);
      Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc     (Ucaplast);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     5 mars 1992, M. Davigo (Yvon), secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères de 1re classe, 2e échelon, est admis, au terme de la prolongation     légale d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27     juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.512, L.568, L.569 et R.5001 à     R.5006-1;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
  Fait à Paris, le 10 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
LA MISE EN APPLICATION ET MODIFICATIONS A LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE EST FIXEE AU 01-01-1993 POUR LES TEXTES PUBLIES DANS LE 10EME SUPPLEMENT.
IL EST PORTE SUPPRESSION A LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPPE FRANCAISE A LA DATE DU 01-01-1993,DES MONOGRAPHIES SUIVANTES:
CORTICOTROPINE POUR SOLUTE INJECTABLE;
SUSPENSION INJECTABLE DE CORTICOTROPINE-HYDROXYDE DE ZINC;
SOLUTE INJECTABLE D'OXYTOCINE.
IL EST PORTE SUPPRESSION DE LA TABLE ALPHABETIQUE REVISEE DES DROGUES VEGETABLES INSCRITES A LA PHARMACOPEE FRANCAISE,9EME EDITION (II-214) A LA DATE DU 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche,    
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
POSSIBILITE DE DIFFERER OU DE SUSPENDRE LE BENEFICE DE LA 3EME ANNEE D'ALLOCATION POUR LES JEUNES GENS DEVANT SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF.
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2) DUDIT DECRET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 décembre 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-12-1991.
EN ANNEXE,HORAIRES DU BAC.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919     portant application de ladite loi;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 74-63 du     17 décembre 1973 concernant la fixation des teneurs maximales pour les     substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, modifiée     en dernier lieu par la directive du Conseil des communautés européennes     (C.E.E.) no 91-132 du 4 mars 1991;
      Vu la directive de la commission des communautés européennes (C.E.E.) no     92-63 du 10 juillet 1992 modifiant l'annexe de la directive (C.C.E.) no 74-63     susvisée;
      Vu la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits     destinés à l'alimentation des animaux;
      Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi     du 3 février 1940 susvisée, et notamment ses articles 4 et 5;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances     et produits indésirables dans l'alimentation des animaux;
      Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    N. RENAUDIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général de l'alimentation:
     Le contrôleur général des services vétérinaires,
     J. ADROIT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTION 74-63 DU 17-12-1973 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 91-132 DU 04-03-1991 ; DE LA DIRECTIVE 92-63 DU 10-07-1992. MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 mars 1992, M. Abecassis (Alain), chargé de la sous-direction des     établissements au ministère de l'éducation nationale, est nommé commissaire     du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public, dénommé Groupement     pour l'informatique de gestion des universités et des établissements.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
M. ABECASSIS ALAIN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GIP DENOMME GROUPEMENT POUR L'INFORMATIQUE DE GESTION DES UNIVERSITES ET DES ETABLISSEMENTS.
Sortie 1992 (promotion 1989). - Elèves diplômés
      Achab (Abdenour).
     Afiouni (Adel).
     Afiouni (Amer).
     Aladjidi (Alexis).
     Allibert (Brice).
     Alquie (Didier).
     Ammari (Habib).
     Anseaume (Bertrand).
     Appert (Pierre-Yves).
     Arnaud (Alain).
     Artaud (Gilles).
     Audouy (Laurent).
     Aymard (Rodolphe).
     Bahadoran (Christophe).
     Bahurel (Pierre).
     Barbier (Denis).
     Baril (Hugues).
     Barnaud (Luc).
     Barral (Pierre).
     Barreteau (Olivier).
     Basillais (Eric).
     Basuyaux (Jean-Philippe).
     Bauche (Pierre).
     Bautista (Franck).
     Bayle (Jérôme).
     Bazin (Benoît).
     Behroun (Bahman).
     Belin (Pascal).
     Belrhiti Alaoui (Mouaniss).
     Benali Madani (Khalid).
     Benaroya (François).
     Bendali (Mohammed).
     Berger (Véronique).
     Bergot (Matthieu).
     Bernard (Christophe).
     Berni (Jean-Erwan).
     Berthomieu (Sébastien).
     Besset (Jean-Benoît).
     Bigois (Béatrice).
     Billes (Laurent).
      Billette de Villemeur      (Etienne).
      Bonnet (Xavier).
     Bontemps (Christian).
     Bossard (André).
     Boudier (Eric).
     Bousso (Patrick).
     Boyer-Vidal (Aymeric).
     Breitwiller (Jean-Marc).
     Bressaud (Xavier).
     Breuil (Christophe).
     Brocart (Ghislain).
     Brunet (François).
     Bueso (Patrice).
     Buffenoir (Eric).
     Caillard (Louis).
     Caine (Patrice).
     Calvo Armengol (Antoni).
     Cances (Eric).
     Cannamela (Cyril).
      Capdequi-Peyranere      (Laurent).
      Cardon (Olivier).
     Chabaud (Florent).
     Chapuis (Thierry).
     Chatelanaz (Jean-Marc).
     Chatenet (Jean-Hugues).
     Chauve (Philippe).
     Chillan (José).
     Colin (Stéphane).
     Collin (Pierre).
     Conté (Pascale).
     Cormier (Olivier).
     Crebassa (Philippe).
     Creux (Sophie).
     Crozes (Cyril).
     Dabauvalle (Christel).
     Dabouineau (Jean-Luc).
     Daeschner (Thierry).
     Daniel (Olivier).
     David (Laurent).
     De Rocca (Edouard).
     De Spiegeleer (Guy).
     Debionne (Florian).
     Debuysscher (Alain).
     Decreux (Yvan).
     Delabrouille (Gilles).
     Delarue (Bertrand).
     Deleville (Laurent).
     Deleville (Stéphane).
     Denaux (David).
     Derville (Frank).
     Despres (Thierry).
     Desquilbet (Corentin).
     Devernay (Frédéric).
     Dock (Jean-François).
     Domelevo (Komla).
     Doppler (Paul).
     Dornbusch (David).
     Doucerain (Antoine).
     Draznieks (Alexandre).
     Duault (Isabelle).
     Dubar (Pierre).
     Dubourg (Nicolas).
     Ducellier (Thomas).
     Ducher (Jean-François).
     Dugardin (Arnaud).
     Dunglas (Stéphane).
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
      Vu la demande présentée par la société SIS Link le 3 mai 1991;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles     L.33-2, L.89 et L.93,
LA SOCIETE SIS LINK EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISON VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISON VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE D'EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSIONS D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-03-1992.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE DOSSIER,FIXEE PAR LES TEXTES TARIFAIRES EN VIGUEUR.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 30 mars 1992, Mme Bressaud (Christiane) est nommée     membre du conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de     la promotion sociale au titre de personne qualifiée, en remplacement de Mme     David (Annemarie) (C.F.D.T.).
MME. BRESSAUD CHRISTIANE EST NOMMEE MEMBRE AU TITRE DE PERSONNE QUALIFIEE EN REMPLACEMENT DE MME. DAVID ANNEMARIE (CFDT).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget,     du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de     la recherche et de l'espace en date du 19 juin 1992, l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité est autorisé à participer au     groupement d'intérêt économique dénommé Simulateur avancé de recherche     automobile (S.A.R.A.). Les droits statutaires revenant à chacun des membres     du groupement sont également répartis par tiers entre ceux-ci.
AUTORISATION A L'INRETS DE PARTICIPER AU GIE DENOMME SIMULATEUR AVANCE DE RECHERCHE AUTOMOBILE (SARA).LES DROITS STATUTAIRES REVENANT A CHACUN DES MEMBRES DE GROUPEMENT SONT EGALEMENT REPARTIS PAR TIERS ENTRE CEUX-CI.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1992 portant création de la région de contrôle     terminale de Paris;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Paris,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
Texte totalement abrogé
A L'EXCLUSION DES ZONES DE CONTROLE SPECIALISEES DE VILLACOUBLAY,BRETIGNY ET CREIL AINSI QUE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE DE BRETIGNY DURANT LEURS HORAIRES D'ACTIVITES,LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION ET D'ALERTE DANS LES PORTIONS DE LA REGION TERMINALE DE PARIS ET DE LA ZONE DE CONTROLE DE PARIS CLASSEES A SONT LES CENTRES DE CONTROLE D'APPROCHE DE CHARLES-DE-GAULLE,DU BOURGET ET D'ORLY ET L'ORGANISME DE LA CIRCULATION AERIENNE DE PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 76-768 du     27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la treizième directive de la Commission des communautés européennes     (C.E.E.) no 91-184 du 12 mars 1991 portant adaptation au progrès technique     des annexes II, III, IV, V et VI de la directive (C.E.E.) no 76-768 modifiée     du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-6;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont     l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène     corporelle;
      Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont     l'emploi dans les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    P. ROCHET
Texte totalement abrogé
COMPLETE ET MODIFIE LA LISTE SUSVISEE A COMPTER DU 25-07-1992: APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76768 DU 27-07-1976 MODIFIEE ET 91184 DU 12-03-1991.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 juin 1992,     M. Prevot (Hubert), conseiller maître à la Cour des comptes, mis à la     disposition du Premier ministre en qualité de secrétaire général à     l'intégration, est maintenu dans cette position auprès du ministre des     affaires sociales et de l'intégration pour exercer les mêmes fonctions, pour     une période maximum de deux ans à compter du 6 décembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 1992, sont     inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de la police     nationale établi au titre de l'année 1988 les inspecteurs de police dont les     noms suivent:
       1 Lacour (Georges).
       2 Boulanger (Jacques).
       3 Valero (Joseph).
       4 Le Gall (Joseph).
       5 Le Pahun (Alain).
       6 Lopez (François).
       7 Tixier (Jean-Claude).
       8 Poncelin (Jacques).
       9 Le Jeune (Guy).
      10 Allio (Jean).
      11 Cazebonne (Georges).
      12 Fernandez (Michel).
      13 Levy (Yvon).
      14 Barriera (André).
      15 Helouvry (René).
      16 Machado (Marius).
      17 Barbaza (Jean-Marie).
      18 Binjamin (Pierre).
      19 Garrigues (Claude).
      20 Cenent (Jean-Baptiste).
      21 Zeiler (André).
      22 Dejean (Louis).
      23 Maurice (Pierre).
      24 Buongiorno (Joseph).
      25 Thomas (Jean-Marie).
      26 Lungari (Marcel).
      27 Cuomo (Jean).
      28 Boutie (Jean).
      29 Rota (Julien).
      30 Garnier (Maurice).
      31 Kolasa (Jean-Marie).
      32 Noyon (Alexandre).
      33 Ramos (Jean-Claude).
      34 Gervais (Christian).
      35 Chaix (Raymond).
      36 Martinez (Lucien).
      37 Bressac (Guillaume).
      38 Saillour (Jean-Jacques).
      39 Beraldi (Joseph).
      40 Darner (Christian).
      41 Passeroti (Daniel).
      42 Mercier (Dominique).
      43 Guardiola (Claude).
      44 Bonnabeau (Jean-Jacques).
      45 Banet (Michel).
      46 Deletre (Alain).
      47 Simon (François).
      48 Debes (Aloyse).
      49 Meunier (Hervé).
      50 Persillet (Yvan).
      51 Navarro-Puresy (Rosemary).
      52 Lucas (Jules).
      53 Demaire (Francis).
      54 Legrand (Jean-Pierre).
      55 Gonzales (Monique).
      56 Dazin (Serge).
      57 Compain (Alain).
      58 Hervé (Jean-Jacques).
      59 Miodini (Dominique).
      60 Roussin (Bernard).
      61 Morin (Joël).
      62 Giordano (Gilbert).
      63 Prader (Christian).
      64 Jourdas (Jean-Luc).
      65 Jousserand (Jean).
      66 Daverdisse (Joël).
      67 Le Goff (Georges).
      68 Stolfi (Yves).
      69 Goudstikker (Jean-Claude).
      70 Carpentier (Pascal).
      71 Guiard (Bernard).
      72 Yhuel (René).
      73 Gonzalez (Albert).
      74 Joly (Luc).
      75 Audibert (Paul).
      76 Castano (Marcel).
      77 Heymes (Gilbert).
      78 Vincent (Philippe).
      79 Turbellier (Jean-Pierre).
      80 Ladoue (Jean-Claude).
      81 Magniac (Gérard).
      82 Landes (Francis).
      83 Luyer (Jacques).
      84 Doumerc (Francis).
      85 Battut (Philippe).
      86 Guyon (Christian).
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget     en date du 17 mars 1992, est affecté à titre définitif au conservatoire de     l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à     caractère administratif, en vue de sa conservation à l'état naturel et de son     ouverture au public, un ensemble immobilier sis à Merville-Franceville     (Calvados) et cadastré section G0028, G0030, G0031, F0134, F0135, F0221,
     F0129, F0130, F0198, F0308, F0222, G0001, G0002, G0003, G0004, G0005, G0006,     G0007, G0009, G0010, G0011, G0012, G0013, G0015, G0027, G0036, G0037, G0046,     G0210, G0211, G0212, G0213, G0214, G0217, G0035, G0034, G0216, G0215, G0218,     G0219, G0221, G0222, G0205, G0220, G0223, G0236, G0237, G0240, G0241, d'une     superficie de 110 ha 00 a 32 ca, tel, au surplus, qu'il est représenté sur le     plan annexé au présent arrêté (1).
      L'ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat à la rubrique <<Réserves foncières de l'Etat>> sous le numéro     140-01443. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est     établie au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres.
  (1) Ce plan peut être consulté au conservatoire de l'espace littoral et des     rivages lacustres, 5, rue Sextius-Michel, 75015 Paris.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux tansports     routiers de marchandises;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1987 fixant les modalités d'obtention de     l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur     routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au     transport de marchandises pour les personnes pouvant justifier d'une     expérience professionnelle,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 31-10-1992   P15108: PAGE 11938,2EME COLONNE,7EME LIGNE,LIRE "SOUS RESERVE QU'ELLES N'AIENT" AU LIEU DE "... QU'ILS N'AIENT"
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 1 EN APPLICATION DU PARAG. 2 (C) DE L'ART. 7 DU DECRET 86557 DU 14-03-1986 L'ATTESTATION DE CAPACITE EST DELIVREE PAR LE PREFET DE REGION AUX CANDIDATS QUI ONT EXERCE PENDANT AU MOINS 5 ANS,SOUS RESERVE QU'ILS N'AIENT PAS CESSE DEPUIS PLUS DE 3 ANS A LA DATE DE LA DEMANDE,DES FONCTIONS A UN NIVEAU DE DIRECTION DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER ET QUI JUSTIFIENT DES CONNAISSANCES ET DES COMPETENCES REQUISES POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE LOUEUR DE VEHICULES INDUSTRIELS.
AUX AL. 1 ET 2 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE LES MOTS: COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SONT REMPLACES PAR LE MOT: PREFET.
A L'AL. 1 DE L'ART. 4 LES MOTS: LE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION,SONT REMPLACES PAR LE MOT: LE PREFET DE REGION.
AU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE,LES MOTS: COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION SONT REMPLACES PAR LES MOTS: PREFET DE REGION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars     1992, M. Lacroix (Robert), attaché d'intendance à la direction départementale     de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône, est nommé régisseur     d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mlle     Charlieux (Nathalie), à compter du 1er avril 1992.
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
      Vu la demande présentée par la société Starbird le 19 avril 1991;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles     L.33-2, L.89 et L.93,
LA SOCIETE STARBIRD EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISON VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISON VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE D'EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSIONS D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-03-1992.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget en date du 10 juin 1992, est affecté à titre définitif au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en vue de l'extension et     de la réhabilitation de l'hôtel de police, un ensemble immobilier domanial     sis rue du Chanoine-Leschi, à Bastia (Haute-Corse), d'une superficie bâtie et     non bâtie de 1110 mètres carrés, cadastré section AB, no 14, tel au surplus     qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est immatriculé au tableau général     des propriétés de l'Etat sous le numéro 280-00284 à la rubrique Ports     maritimes.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif     est établie au profit du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique     à la rubrique Police nationale.
  (1) Ce plan peut être consulté au secrétariat général pour l'administration     de la police de Marseille (direction technique), 2, boulevard     Anatole-de-la-Forge, 13014 Marseille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1992:
      Mme Tixier (Françoise, Jeanne, Cécile), épouse Rocher, est nommée notaire     associé, membre de la société Pierre-Jean Claux et Jean-Marie Simonet,
     notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
      La raison sociale de la société Pierre-Jean Claux et Jean-Marie Simonet,
     notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet et     Françoise Tixier-Rocher, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 16 juin 1992:
      - sont déterminés les procédés de fabrication du fromage <<Le Truffier>>     pouvant bénéficier de l'indication <<provenance montagne>> et la référence     géographique spécifique à la zone de montagne <<Les monts du Velay>> pour la     région Auvergne;
      - est autorisée à utiliser l'indication <<provenance montagne>> la     fromagerie du Velay, B.P. 9, 43700 Brives-Charensac, pour son fromage <<Le     Truffier>>, élaboré selon les procédés de fabrication figurant en annexe     audit arrêté.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 14 février 1992 à l'annexe du 28 septembre 1991 concernant le     personnel occasionnel des centres de vacances et de loisirs.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis,     à Montreuil.
        Objet:
      Modification du paragraphe 1-2 de l'article 1er de l'annexe concernant le     personnel occasionnel des centres de vacances et de loisirs (définition du     centre de loisirs et du centre de vacances).
        Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord Classifications du 10 février 1992 (huit annexes);
      Accord Salaires du 10 février 1992;
      Accord Salaires du 11 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'accord du 10 février 1992 (huit annexes) institue une nouvelle     classification du personnel du négoce et de l'importation des bois (ouvrier,     administratif, commercial technique, agent de maîtrise et cadre);
      L'accord du 10 février 1992 porte fixation des salaires minimaux en     application de l'accord sur les classifications du 10 février 1992;
      L'accord du 11 février 1992 porte fixation des salaires (annexe LXXXXII:
     Négoce et importation des bois) par rapport à l'ancienne classification,
     jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'accord Classifications du 10 février     1992 et de l'application de l'accord Salaires du 10 février 1992.
        Signataires:
      Fédération française du négoce du bois d'oeuvre et produits dérivés;
      Fédération française des importateurs de bois du Nord;
      Fédération française des importateurs de bois tropicaux et américains;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises;
      Vu le décret no 92-609 du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du     décret no 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de     marchandises;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de     demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de     marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels;
      Vu l'arrêté du 6 août 1992 relatif à a la capacité financière requise pour     les entreprises de transport public routier de marchandises et les     entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
Texte totalement abrogé
AU 3 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: SOUS RESERVE DES CAS VISES A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES MOTS: SOUS RESERVE DU CAS VISE AU 3 DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
L'ART. 1 EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT:
4 L'ACTE DE CONSTITUTION DE L'ENTREPRISE.
5 POUR LA PERSONNE QUI ASSURE LA DIRECTION PERMANENTE ET EFFECTIVE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORT OU DE LOCATION DE L'ENTREPRISE:
DESCRIPTION DETAILLEE DES ACTIVITES OU RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES EXERCEES A LA DATE DE LA DEMANDE,
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE OU FICHE D'ETAT CIVIL OU COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA CARTE D'IDENTITE OU DU PASSEPORT OU DOCUMENT EQUIVALENT POUR LES ETRANGERS,
AUX ART. 2,3 ET 4 LES MOTS "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" SONT REMPLACES PAR LE MOT "PREFET".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89438 DU 21-06-1989.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la     jeunesse et des sports,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R.123-1 à R.123-55;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.25-2 à L.25-5;      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance     et à l'enseignement des activités de la natation;
      Vu le décret no 78-109 du 1e février 1978 fixant les mesures destinées à     rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les     installations neuves ouvertes au public;
      Vu le décret no 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à     rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les     installations existantes appartenant à certaines personnes publiques et à     adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des     personnes handicapées;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité civile,
     J. LEBESCHU
  (1) L'annexe du présent arrêté sera publiée dans un prochain Bulletin     officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible     auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.P.107-05, 75224     PARIS CEDEX 05, au prix de 20 F.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
GARANTIES DE TECHNIQUE ET DE SECURITE DES EQUIPEMENTS DANS LES ETABLISSEMENTS OU SONT PRATIQUES DES ACTIVITES AQUATIQUES,DE BAIGNADE OU DE NATATION.
CHAP. II (ART. 4 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AUX BASSINS.
CHAP. III (ART. 15 A 20): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOBOGGANS.
CHAP. IV (ART. 21 A 24): DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS PARTICULIERS.
CHAP. V (ART. 25 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
CONFORMITE DES ETABLISSEMENTS A CONSTRUIRE,ET MODIFICATIONS D'ETABLISSEMENTS EXISTANTS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 804-68 du Conseil des communautés européennes du     27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait     et des produits laitiers, modifié notamment par le règlement (C.E.E.) no     856-84 du 31 mars 1984;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 857-84 modifié du Conseil des communautés     européennes du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du     prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (C.E.E.) no 804-68 susvisé;      Vu le règlement (C.E.E.) no 1546-88 du 3 juin 1988 modifié de la Commission     des communautés européennes fixant les modalités d'application du prélèvement     supplémentaire visé à l'article 5quater du règlement (C.E.E.) no 804-68;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, et notamment son article 52;
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la     production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement     supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache;      Vu l'arrêté du 29 mars 1991 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29     mars 1992, modifié par les arrêtés des 24 juillet et 31 décembre 1991;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 11 juin 1992,
  Fait à Paris, le 20 juin 1992.
LOUIS MERMAZ
TAUX DU PRELEVEMENT DU PAR TOUT ACHETEUR DE LAIT SUR LES QUANTITES LIVREES DEPASSANT LA QUANTITE DE REFERENCE NOTIFIE PAR L'ONILAIT DURANT LA PERIODE DU 30-03-1991 AU 29-03-1992.
SEULS PEUVENT ETRE MAINTENUES LES ALLOCATIONS PROVISOIRES ATTRIBUEES AVANT LE 01-03-1991.
L'ONILAIT PRELEVE LES SOUS-REALISATIONS INTERNES EXCEDANT LE VOLUME NECESSAIRE A LA COUVERTURE DES ALLOCATIONS PROVISOIRES ET CONSTITUE UNE RESERVE (MODALITES DE REPARTITION).
L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT DU PAR LES ACHETEURS DE LAIT PEUT ETRE REDUITE A LEUR DEMANDE,A L'INTERIEUR DE CHAQUE REGION (MODALITES DE REPERCUSSION SUR LES PRODUCTEURS).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE MODIFIES 804-68 DU 27-06-1968,857-84 DU 31-03-1984,1546-88 DU 03-06-1988,DE L'ART. 52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990,DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 91157 DU 11-02-1991,DES ART. 16,17,22 ET 27 DE L'ARRETE DU 02-05-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10     juin 1992, le nombre des postes mis aux concours de l'internat en pharmacie     de l'année universitaire 1992-1993 prévus par l'article 1er du décret no     89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie, est     fixé à 387, répartis selon le tableau ci-annexé.
LE NOMBRE DE POSTES MIS AUX CONCOURS PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 89739 DU 12-10-1989 EST FIXE A 387.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 août 1992, sont     inscrits par ordre de mérite, à la suite du concours organisé en 1992 pour le     recrutement d'élèves commissaires de l'air:
      Sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'air:
      Branly (Emmanuel, Alain), option Air.
      Glappier (Christelle), option Air.
      Renard (Nathalie, Alice), option Air.
      Chanliau (Frédéric, Jean), option Air.
      Vigne (Frédéric), option Air.
      Le Gall (Sandrine, Nelly), option Air.
      Babeau (Michel, Alain), option Air.
      Bissonnier (Jean-Marc, Paul), option Air.
      Colombier (Pierre-Henri), option Marine, air.
      Proffit (Jérôme, Pierre), option Marine, air.
      Sur la liste d'admission complémentaire à l'Ecole du commissariat de l'air:      Prud'homme (Isabelle, Jeanne), option Terre, air.
      Taupin (Valérie, Olivia), option Air.
      Poupet (Anne), option Air.
      Romanyck (Christelle, Karine), option Terre, air.
      Rebeyrol (Pierre), option Air, marine, terre.
      Biard (Jean-Pascal, Jacques), option Air, terre.
      Refloc'h (Jean-François, André), option Marine, air, terre.
      Mesnier (Pascale, Marie), option Air, terre.
      Galmiche (Eric, Yves), option Air, marine, terre.
      Smektala (Jean-Nicolas, Antoine), option Marine, air, terre.
      Latreyte (David, Michel), option Marine, air, terre.
      Seassaud (Eric, Guy), option Marine, air, terre.
      Laval (Xavier, Martial), option Terre, air, marine.
      Rose (Nathalie, Denise), option Terre, air.
      Masrevéry (Nicolas, Pierre), option Marine, air, terre.
      Ythier (Chantal), option Air.
      Trystram (Eric, René), option Terre, air, marine.
      Brault (Françoise, Marie-Thérèse), option Terre, air.
      Bastien (Laurent, Marius), option Air, marine, terre.
      Guillemin (Damien, Gérard), option Air, terre, marine.
      Jézéquel (Anne, Marie), option Air, terre.
      Inbona (Géry, Benoit), option Terre, marine, air.
      Guyau (Jean-Marc, Bernard), option Terre, air, marine.
      Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission jusqu'au 11 septembre 1992 inclus.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre II;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre V et le livre VII;      Vu le code rural;
      Vu la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la     promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la     législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière     d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 78-397 du 17 mars 1978 modifié pris pour l'application de la     loi no 77-1411 du 23 novembre 1977 relative à la protection de la maternité     dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 18 juin 1991;
      Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales entendu le 8 octobre 1991;
      Vu l'avis des conseils généraux des départements d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 14 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
Texte totalement abrogé
AUGMENTATION DU NOMBRE D'EXAMENS PRENATAUX OBLIGATOIRES (7 AU LIEU DE 5) ET DES PRIMES A LA PROTECTION DE LA MATERNITE (SOMME GLOBALE DES PRIMES IDENTIQUE).
MISES A JOUR DES REFERENCES DE TEXTE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE LES ART. 1,2 ET 7 DU DECRET PRECITE ET ABROGE SON ART. 9.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES FEMMES DONT LA DATE PRESUMEE DE DEBUT DE GROSSESSE EST POSTERIEURE AU 01-03-1992.
APPLICATION DE LA LOI 89899 DU 18-12-1989.
Par décret en date du 27 août 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Reims-Champagne (Marne) (no C.C.T.: 05151008).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes     de Brimont, Bourgogne, Fresnes-lès-Reims, Witry-lès-Reims, Bétheny, Reims, La     Neuvillette et Courcy.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils, désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de la Marne (service des bases     aériennes), 40, boulevard Anatole-France, 51022 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 février 1992, le centre de réception radioélectrique de     Saint-Georges-de-l'Oyapock (C.C.T.: 973.24.008), exploité par le ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale     de l'aviation civile), est classé en 1re catégorie.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Airways;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1991;
      Vu la demande présentée par la société Airways,
  Fait à Paris, le 26 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef
    du service des transports aériens:
    Le sous-directeur des transports aériens,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 août 1992 et pour compter     du 15 août 1992, l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit:
      Dans le tableau relatif aux établissements ou services dotés d'une régie     d'avances: