SENAT, SEINE-SAINT-DENIS
     Vu 1o la requête no 95-2064 présentée par M. Roger Daviet, demeurant à     Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du     Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995 et tendant à l'annulation de     l'élection de M. Christian Demuynck en qualité de sénateur le 24 septembre     1995 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
     Vu le mémoire en défense présenté par M. Demuynck, enregistré comme ci-dessus     le 18 octobre 1995 ;
     Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus     le 15 novembre 1995 ;
     Vu 2o la requête no 95-2072 présentée par M. Michel Martinot, demeurant à     Drancy (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 4 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le     département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation de M. Christian     Demuynck, sénateur ;
     Vu le mémoire en défense présenté par M. Demuynck, enregistré comme ci-dessus     le 18 octobre 1995 ;
     Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus     le 15 novembre 1995 ;
     Vu la demande d'audition présentée par M. Martinot, enregistrée comme     ci-dessus le 13 novembre 1995 ;
     Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
     Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs, et notamment son article 17 ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes     opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une     seule décision ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance no 59-224 du 4     février 1959, codifié partiellement à l'article L.O. 134 du code électoral,
     rendu applicable aux élections sénatoriales par l'alinéa 2 de l'article L.O.     296 du même code, << un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre     d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à     l'Assemblée nationale ou au Sénat >> ;
     Considérant que MM. Daviet et Martinot contestent l'élection de M. Demuynck     comme sénateur du département de la Seine-Saint-Denis au motif que le suivant     de liste, M. Pernès, qui est suppléant de M. Pandraud, député, pourrait, en     application de l'article L.O. 176-1, être appelé à remplacer ce député en cas     de vacance de son siège ;
     Considérant qu'en vertu de l'article L. 295 du code électoral, dans les     départements qui ont droit à cinq sièges de sénateur ou plus, l'élection a     lieu à la représentation proportionnelle, les sièges étant attribués aux     candidats suivant l'ordre de présentation de chaque liste ; que, lors des     élections sénatoriales qui se sont déroulées à la représentation     proportionnelle le 24 septembre 1995, M. Demuynck a été l'unique candidat élu     de la liste << Le Renouveau en marche >>, qui comptait six candidats ;
     Considérant que M. Pernès figurait sur une liste de candidats aux élections     sénatoriales qui se sont déroulées dans le département de la     Seine-Saint-Denis le 24 septembre 1995 immédiatement après M. Demuynck ;
     qu'ainsi, au moment de l'élection où s'apprécient les conditions     d'éligibilité, M. Pernès avait la qualité de candidat sur une liste présentée     à une élection à la représentation proportionnelle ; que, par suite, il n'a     acquis la qualité de remplaçant de M. Demuynck, unique candidat proclamé élu,     qu'à l'issue des résultats de l'élection ; que, dès lors, M. Pernès, placé     sur la liste immédiatement après M. Demuynck, était éligible sur la liste <<     Le Renouveau en marche >>, le 24 septembre 1995, alors même qu'il était le     suppléant de M. Pandraud, député ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de     procéder à l'audition demandée par M. Martinot, que les requérants ne sont     pas fondés à demander l'annulation de l'élection de M. Demuynck au motif que     M. Pernès aurait dû être déclaré inéligible,
         Décide :
Le président,
    ROLAND DUMAS
REJET DE LA REQUETE DE M. ROGER DAVIET ET M. MICHEL MARTINOT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. CHRISTIAN DEMUYNCK EN QUALITE DE SENATEUR LE 24-09-1995 DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 38 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.