Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
MME MARIE-LAURENCE PITOIS-PUJADE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMMEE DIRECTRICE DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE PARINI,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 76663 DU 09-07-1976.
LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE 1157 (EMPLOI OU STOCKAGE DU TRIOXYDE DE SOUFFRE,LA QUANTITE TOTALE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION ETANT SUPERIEURE A 200 KG MAIS INFERIEURE OU EGALE A 2 TONNES) SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES (DECLAREES A PARTIR DU 01-01-1998) A PARTIR DU 01-01-1998;
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES (DECLAREES AVANT LE 01-01-1998) SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.
LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LES INSTALLATIONS EXISTANTES SONT DEJA SOUMISES DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS.
LE PREFET PEUT,POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11DE LA LOI PRECITEE ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS DE CATEGORIE B OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT POUR L'ANNEE 1997 EST FIXE COMME SUIT:
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT: 10 EMPLOIS;
INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE: 4 EMPLOIS;
TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT: 5 EMPLOIS;
CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES DE CLASSE NORMALE: 2 EMPLOIS;
CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,SPECIALITE ROUTES-BASES AERIENNES: 5 EMPLOIS.
Sont nommés membres :
au titre de représentante des salariés de la filière : Mlle Puerta Maryse, en remplacement de M. Terrien Yves ;
au titre de représentant du secteur de l'industrie : M. Moreau Didier, en remplacement de M. Caquelin François.
Les mandats de Mlle Puerta et de M. Moreau expirent en même temps que celui des autres membres du conseil de direction.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE D'ENSEIGNANTS UNIVERSITAIRES DE MEDECINE OU DE PERSONNES QUALIFIEES DES THANATOPRACTEURS,ET DES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
PRESIDENT: MME. LECOMTE DOMINIQUE.
VICE-PRESIDENT: M. RODAT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1995 (NON PUBLIE).
LE CONTINGENT D'EMPLOIS DE CATEGORIE A OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ET DANS LES CORPS RELEVANT DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) POUR L'ANNEE 1997 EST FIXE COMME SUIT:
CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT:
INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES DE 2EME CLASSE: 1 EMPLOI (SOUS RESERVE QUE LE CANDIDAT SOIT DIPLOME D'UNE GRANDE ECOLE D'INGENIEURS);
INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT: 3 EMPLOIS (SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT DIPLOMES D'UNE ECOLE D'INGENIEURS DE NIVEAU EQUIVALANT A CELUI DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT);
PERSONNEL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES DECONCENTRES: 1 EMPLOI;
ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1 EMPLOI.
CORPS RELEVANT DE L'IGN:
INGENIEURS GEOGRAPHES DE 2EME CLASSE: 1 EMPLOI (SOUS RESERVE QUE LE CANDIDAT SOIT DIPLOME D'UNE GRANDE ECOLE D'INGENIEURS);
INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT: 1 EMPLOI (SOUS RESERVE QUE LE CANDIDAT SOIT DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant extension notamment de l'accord     national professionnel du 15 février 1996 (Création d'une commission     nationale paritaire de l'emploi) concernant le secteur des établissements     privés sanitaires et sociaux à statut commercial ;
      Vu l'avenant no 1 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel     susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 13 février 1996 et du 10 février 1997 portant extension de     l'accord du 20 décembre 1994 constitutif de l'organisme paritaire collecteur     de l'industrie hôtelière et d'un avenant le complétant ;
      Vu l'avenant du 18 juin 1997 (Financement des contrats d'insertion en     alternance) à l'accord du 20 décembre 1994 susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-1-2 ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service technique des bases aériennes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
LES ROUTES ET CHEMINS D'ACCES A L'OUVRAGE DU HACKENBERG,D'UNE SUPERFICIE DE 5HA99A80CA,SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VECKRING,DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,SONT DECLASSES EN TANT QUE 2EME SERIE DES PLACES DE GUERRE ET DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE.
LA ZONE DE SERVITUDE DEFENSIVE GREVANT CES EMPRISES EST RAMENEE AUX LIMITES DU TERRAIN MILITAIRE.
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants,
      Vu l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation     en faveur des associations ;
      Vu le décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de     la mémoire combattante ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à     l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en     faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants     et victimes de guerre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
    Christian Sautter
IL EST AJOUTE A LA LISTE DES INSTANCES FIGURANT AU 2EMEMENT DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE:
LE HAUT COMMISSAIRE DE LA MEMOIRE COMBATTANTE INSTITUE PAR LE DECRET 9711 DU 09-01-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de     l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des     fonctionnaires techniques de cette administration ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 modifié instituant une régie d'avances     auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères     de l'économie et du budget (services sociaux) ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 mars 1996, portant extension de la convention collective du     commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la     Réunion du 8 mars 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 6 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DU FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DU GERS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 24,AVENUE D'ALSACE,AUCH (GERS),EST AGREEE A LA DEMANDE DU FRONT NATIONAL,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU GERS.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 17,COURS NAPOLEON,AJACCIO (CORSE-DU-SUD),EST AGREEE A LA DEMANDE DU SECRETAIRE GENERAL DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964,
     modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969,     par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par     l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
      Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de     la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de     l'étranger ;
      Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret     no 79-142 du 19 février 1979 susvisé, réunie le 9 juillet 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux relations internationales
    et à la coopération,
POURRA ETRE FINANCEE AU MOYEN D'UN EMPRUNT GARANTI PAR L'ETAT L'OPERATION SOUMISE A L'INSTRUCTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE VISEE A L'ART. 6 DU DECRET 79142 DU 19-02-1979 EST EXAMINEE AU COURS DE SA REUNION DU 09-07-1997: L'ECOLE FRANCAISE INTERNATIONALE DE HANOI.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES 641278 DU 23-12-1964 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret du 28 mars 1977 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Côtes du Roussillon Villages >> ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 6 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET DU 28-03-1977 CONCERNANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AOC.
LES ART. 13,14,15 DU DECRET DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 14,15,16.
INSERE APRES L'ART. 12 DU DECRET UN NOUVEL ART. 13 CONCERNANT L'APPELLATION COMPLEMENTAIRE "TAUTAVEL".
LES VINS DE LA RECOLTE 1996 POURRONT EN BENEFICIER S'ILS OBTIENNENT LE CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE APRES EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE.
APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1974 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 2 novembre 1966 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Côtes du Rhône Villages >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 6 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2-BIS DUDIT DECRET CONCERNANT L'OCTROI DE L'AOC (AIRE DE PRODUCTION).
LES VINS DE LA RECOLTE 1996 POURRONT BENEFICIER DE L'APPELLATION "COTES DU RHONE VILLAGES" A CONDITION D'OBTENIR LE CERTIFICAT D'AGREMENT APRES EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE.
APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1974 MODIFIE.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Bernard Chauvet demeurant à Vimory (Loiret),     enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin     1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a     été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription du Loiret     ;
      Vu le mémoire en défense de M. Jean-Paul Charié, député, enregistré comme     ci-dessus le 19 juin 1997 ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 13 juin et 31 juillet 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que M. Chauvet fait valoir que, lors du premier tour des     élections législatives, le 25 mai 1997, deux individus ont pénétré dans le     bureau de vote no 6 de Fleury-les-Aubrais et se sont emparés de la totalité     des bulletins de vote à son nom, le privant ainsi de la possibilité d'obtenir     le nombre de voix nécessaires pour se présenter au second tour de scrutin ;
      Considérant que les faits rapportés par M. Chauvet se sont produits quarante     minutes avant la clôture du scrutin ; que l'intéressé ayant obtenu au total     80 voix dans le bureau en cause, cet incident, aussi condamnable soit-il, n'a     pu le priver des 214 voix qui lui manquaient pour pouvoir se présenter au     second tour ; qu'au surplus, tout en mentionnant cet incident, le     procès-verbal des opérations électorales du bureau de vote ne comporte aucune     indication selon laquelle des électeurs auraient été empêchés d'exprimer leur     suffrage ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être     rejetée,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. BERNARD CHAUVET TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GROUPEMENT MANON,CAPTEE A VALS-LES-BAINS (ARDECHE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE" L'EMPLOI DU MATERIAUX DESIGNE SOUS LE NOM DE EWG 01 MAO 97.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique en France, notamment son     article 21 ;
      Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat,
     notamment son article 22 ;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié     par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 et par le décret no 92-336 du 31     mars 1992, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1997 portant approbation de la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Institut de formation     aux carrières administratives, sanitaires et sociales >> de Dieppe,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GIP.
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982,22 DE LA LOI 87571 DU 23-07-1987,4 DU DECRET 881034 DU 07-11-1988.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Philippe Dubern, demeurant au Bouscat     (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4     juin 1997 et tendant :
      1o A l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les     25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de la Gironde ;
      2o A la condamnation de certains candidats au règlement d'une facture     d'imprimerie ;
      Vu le mémoire en défense de M. Alain Juppé, député, enregistré comme     ci-dessus le 3 juillet 1997 ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 11 et 25 juin 1997 ;
      Vu les observations complémentaires présentées par M. Dubern, enregistrées     comme ci-dessus le 16 juillet 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que M. Philippe Dubern demande l'annulation des opérations     électorales dans la deuxième circonscription de la Gironde en raison des     nombreuses infractions à l'article L. 165 du code électoral ayant, selon le     requérant, faussé à son détriment les résultats du scrutin ;
      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les violations alléguées     de l'article L. 165 du code électoral sont restées sans incidence sur les     résultats du scrutin ;
      Considérant que, si M. Dubern demande au Conseil constitutionnel de     condamner certains candidats au règlement d'une facture d'imprimerie, il     n'appartient pas au Conseil constitutionnel de connaître de telles     conclusions ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être     rejetée,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. PHILIPPE DUBERN TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de     l'Institut national de formation des personnels du ministère de     l'agriculture, et notamment son article 6,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1997.
Louis Le Pensec
EN APPLICATION DE L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET 97270 DU 19-03-1997,LES 6 REPRESENTANTS DE L'ETAT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT PRECITE,SONT DESIGNES COMME SUIT:
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ALIMENTATION OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT;
LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'AGRONOMIE OU SON REPRESENTANT;
LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS OU SON REPRESENTANT;
LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL VETERINAIRE OU SON REPRESENTANT.
EN APPLICATION DE L'ART. 6 (AL. 2) DUDIT DECRET,LES 6 PERSONNALITES QUALIFIEES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT PRECITE,SONT DESIGNEES COMME SUIT:
1 DIRECTEUR DEPARTEMENTAL OU REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET;
1 DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES;
2 REPRESENTANTS DU SYNDICAT FO;
1 REPRESENTANT DU SYNDICAT CFDT;
1 REPRESENTANT DU SYNDICAT CGT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole, modifié par le décret no 97-923     du 7 octobre 1997 ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux professeurs de lycée professionnel agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT EN TANT QU'IL CONCERNE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE DU 2EME GRADE HORS CLASSE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    E. Apert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,PREVU A L'ART. 6 (1EREMENT) DU DECRET 95376 DU 10-04-1995,DOIVENT JUSTIFIER DE L'UN DES DIPLOMES OU TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-12-1979.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel du floc de Gascogne ;
      Vu l'accord conclu le 10 juillet 1996 par les organisations     interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel du floc de     Gascogne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 10-07-1996 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU FLOC DE GASCOGNE,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET CONCERNANT LE MONTANT DE LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DU FLOC DE GASCOGNE,
AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CETTE APPELLATION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L. 49-1-2 ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;
    Vu le décret no 99-1016 du 2 décembre 1999 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 3 dudit décret.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié portant organisation de la direction des services financiers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,3,5 (DERNIER AL. ABROGE),6; AJOUT APRES L'ART. 6-1 D'UN ART. 6-2 A L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: COMPOSITION DE LA DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS: AJOUT DE LA MISSION INFORMATIQUE;
ART. 3 (DERNIER AL.): COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET;
ART. 6: COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET FISCALES;
ART. 6-2: LA MISSION INFORMATIQUE A LA RESPONSABILITE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MAINTENANCE DES APPLICATIONS INFORMATIQUES LIEES AU BUDGET ET A LA COMPTABILITE CENTRALE POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION DES SERVICES FINANCIERE.ELLE S'ASSURE,EN LIAISON AVEC LA SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA COMPTABILITE,DE LA COHERENCE DE LA POLITIQUE D'INFORMATISATION FINANCIERE DU MINISTERE ET VEILLE A SA MISE EN OEUVRE.A CET EFFET,ELLE DONNE A LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE GENERALE,PREALABLEMENT SAISIE,SON AVIS SUR LES PROJETS OU LES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES D'APPLICATIONS INFORMATIQUES DE GESTION BUDGETAIRE OU COMPTABLE QUE LES SERVICES GESTIONNAIRES OU LES ORDONNATEURS SONT AMENES A UTILISER.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 à 17 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2000 portant le numéro 722630,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    M. Penel
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 98-185 du 19 mars 1998 ;
    Vu le décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
    Jack Lang
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-12 et R. 121-13 ;
    Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;
    Vu le décret no 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
L'aménagement du quatrième secteur de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée a nécessité la création d'une agglomération nouvelle (décret n° 87-192 du 24 mars 1987), et d'un établissement public d'aménagement (décret n° 87-191 du 24 mars 1987).
Les opérations d'aménagement du quatrième secteur de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ont été qualifiées de projet d'intérêt général par le décret n° 87-193 précité qu'il convient de modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
    Vu le décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 octobre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2000,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES
    AUX LOCATAIRES
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du code de la construction et de l'habilitation conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation de l'article 20 du décret n° 97-289 du 28 mars 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 612, deuxième alinéa, et L. 617-6 ;
    Vu le décret no 81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire d'élevage prévu par l'article L. 612 du code de la santé publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LES GROUPEMENTS PREVUS AU 1ER AL. DE L'ART. L612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT,S'ILS SONT AGREES A CET EFFET,ACHETER AUX ETABLISSEMENTS DE PREPARATION,DE VENTE EN GROS OU DE DISTRIBUTION EN GROS,DETENIR ET DELIVRER A LEURS MEMBRES POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE PREVUS AU 4EME AL. DU MEME ART. LES MEDICAMENTS VETERINAIRES CONTENANT LES SUBSTANCES DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE POURRA FAIRE L'OBJET DE REVISION EN TANT QUE DE BESOIN.
L'ARRETE DU 21-11-1991,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 01-08-1995,EST ABROGE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, et notamment ses articles 5 et 29,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LA LISTE DES DIPLOMES DE NIVEAU EQUIVALENT AUX DIPLOMES NATIONAUX SANCTIONNANT UN SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET OUVRANT L'ACCES AU CONCOURS EXTERNE DE DELEGUE AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA SECURITE ROUTIERE EST Y FIXEE,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 971017 DU 30-10-1997:
DIPLOME HOMOLOGUE AU NIVEAU II ET AU DESSUS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 9223 DU 08-01-1992 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,
DIPLOMES D'UN IEP,
DIPLOMES D'INGENIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 29 DU DECRET SUSVISE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société First Telecom SA sise 40, passage de l'Arche TSA 11006, 92010 Paris-La Défense Cedex, le 27 juillet 2000, complétée par courriers des 7 août, 1er septembre et 4 octobre 2000 ;
    Vu le courrier en date du 25 septembre 2000 adressé par France Télécom à la société First Telecom SA ;
    Vu la décision no 2000-1086 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 octobre 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public présentée par la société First Telecom SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4783 à 4785
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