Fait à Paris, le 30 septembre 2014.
J.-L. Silicani
(1) La portée temporelle de chacune des décisions précitées a été fixée à 3 ans. (2) Une " communication téléphonique " est généralement vocale, mais pas nécessairement : elle peut également être utilisée pour acheminer d'autres types de trafic bande étroite, par exemple du trafic d'accès à l'internet bas débit (limité à 64 kbit/s). (3) L'Autorité insiste sur le fait que cet abonnement ne permet pas directement de bénéficier d'un accès à l'internet mais bien de souscrire en parallèle une offre d'accès haut débit qui, elle, permet l'accès à l'internet. (4) Réseau numérique à intégration de service. (5) Cf. Définitions données dans la décision n° 2014-0735 d'analyse des marchés de gros des services de capacité. (6) Offre B&YOU : 15,99 € TTC par mois (à fin septembre 2014), hors frais d'activation du service et location de la box. (7) Offres " Ligne SIP individuelle " à 1,19 € TTC par mois, " Ligne SIP entreprise " à 5,99 € TTC par mois et " Ligne SIP entreprise incluse " à 17,99 € TTC par mois (à fin septembre 2014). (8) Avec la généralisation des offres d'abondance, ce service a été arrêté par Orange en septembre 2012. (9) L'exemple le plus répandu est l'offre téléphonique de service universel d'Orange. (10) " […] Telephone services are usually supplied as overall packages of access and usage. Various options and packages may be available to end users depending on their typical usage or calling patterns. Although many end users appear to prefer to purchase both access and outgoing calls from the same undertaking, many others choose alternative undertakings from the one providing access (and the receipt of calls) in order to make some or all of their outgoing calls. An undertaking that attempted to raise the price of outgoing calls above the competitive level would face the prospect of end users substituting alternative service providers. End users can relatively easily choose alternative undertakings by means of short access codes, (carrier selection via contractual or pre-paid means) or by means of carrier pre-selection. Whilst undertakings that provide access compete on the market for outgoing calls, it does not appear to be the case that undertakings supplying outgoing calls via carrier selection or pre-selection would systematically enter the access market in response to a small but significant non-transitory increase in the price of access. Therefore, it is possible to identify separate retail markets for access and outgoing calls. […] ". (11) " […] In the initial Recommendation, a distinction was made between residential and non-residential access. However, the experience so far of market analyses and notifications under the Framework Directive has shown that the contractual terms of access in most Member States, do not significantly and systematically differ between residential and non-residential access. Operators do not generally seek to classify different demand categories and do not normally register whether a particular access service is supplied to a residential or non-residential customer, so that collecting separate data for both groups of customers has in practice often appeared to be difficult. […] ". (12) En pratique, une zone de transit comprend un ou plusieurs commutateurs de transit doublons, assurant la sécurité de l'acheminement du trafic géré par le commutateur de transit principal. (13) Cf. la décision d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel voix fixe, mobile et SMS. (14) Plusieurs opérateurs ont ainsi formulé, par ailleurs, le souhait d'étendre l'interconnexion aux PRN aux appels à destination de la boucle locale RTC d'Orange. (15) Avis n° 11-A-07 relatif à une demande d'avis de l'ARCEP portant sur un projet d'analyse des marchés de la téléphonie fixe. (16) Décision portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination de numéros SVA. (17) Décision n° 2010-1351 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2010 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés France Télécom et SFR. (18) Décision n° 2014-0812-RDPI de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 juillet 2014 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Orange SA et Free Mobile. (19) http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recommandation-marche_gros-interco-SVA-mars2014.pdf. (20) Décision n° 2012-0856 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 juillet 2012 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 05-1085 du 15 décembre 2005. (21) Voir en ce sens le rapport du consultant Ecorys, publié par la Commission européenne (p. 30) : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&ved=0CEwQFjAB&url=http%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Finformation_society%2Fnewsroom%2Fcf%2Fdae%2Fdocument.cfm%3Fdoc_id%3D3148&ei=BwttU-CfN8KJ0AWR1oCwBw&usg=AFQjCNHl2pcr8Jm-b8aOmYYWfz5oD7l3PQ&sig2=AXKO6D3D-oWPpbg7l8lxLw&bvm=bv.66330100,d.d2k. (22) Traduction de courtoisie proposée par l'Autorité : " […] pour les marchés listés, la recommandation présume pour les ARN que les trois critères sont remplis, si bien que les ARN n'ont pas besoin de réexaminer les trois critères. […] " (23) Traduction de courtoisie proposée par l'Autorité : " […] Concernant le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée, la seule régulation de gros pouvant influer sur la situation concurrentielle de ce marché est la régulation de gros des infrastructures d'accès, qui permet aux nouveaux entrants de fournir des services d'accès bande étroite aux clients de détail. Cependant, l'exploitation de l'accès aux infrastructures de gros exige du temps et des investissements considérables, dont une grande partie est fixe. En outre, les nouveaux entrants ne louent pas uniquement l'accès à l'infrastructure pour fournir un accès bande étroite. L'accès à l'infrastructure de gros ne supprime pas les barrières à l'entrée élevées et non provisoires sur le marché de détail de l'accès en position déterminée, et ne permet pas de faire évoluer ce marché vers une situation de concurrence effective. Même en combinaison avec le développement d'autres infrastructures comme le câble ou la fibre optique, une telle tendance n'est pas encore observée à l'échelle européenne. Par conséquent, y compris en présence d'une régulation de gros, le marché de détail de l'accès en position déterminée est susceptible d'être régulé ex ante. […] " (24) Ces remèdes ne comprennent pas la vente en gros de l'accès au service téléphonique ni la sélection du transporteur. (25) " […] One direct alternative to the purchase of call origination is to establish an access network (cable, fibre, wireless connection etc.) to the end-user location. Another alternative is to purchase or lease an established network connection to the end-user location (for example through local loop unbundling). Both alternatives entail considerable time and investments, a large proportion of which are sunk. […] " Traduction de courtoisie proposée par l'Autorité : " […] Une alternative directe à l'achat d'une prestation de départ d'appel réside dans l'établissement d'un réseau d'accès alternatif (câble, fibre, connexion sans fil, etc.) jusqu'à l'utilisateur final. Une autre solution serait l'achat ou la location d'un réseau d'accès existant jusqu'à l'utilisateur final (par exemple à travers le dégroupage de la boucle locale). Les deux alternatives impliquent un temps et des investissements considérables, dont une large proportion est irrécupérable […]. " (26) Effet par conséquent non observable sur le graphique. (27) Source : note explicative de la Commission sur sa recommandation du 17 décembre 2007. Traduction de courtoisie proposée par l'Autorité : " […] En général, le premier marché devant être analysé est celui qui se situe le plus en amont dans la chaîne de valeur. En tenant compte de la régulation ex ante imposée sur ce marché (le cas échéant), une évaluation prévisionnelle doit être réalisée pour analyser si un opérateur continue d'exercer une influence significative sur le(s) marché(s) aval correspondant(s). Cette méthodologie est plus connue sous le terme de “modified greenfield approach”. Ainsi, les ARN doivent procéder étape par étape le long de la chaîne de valeur jusqu'à atteindre le(s) marché(s) de détail. Un marché aval ne doit être régulé que si un opérateur est réputé exercer une puissance significative sur ce marché, en présence d'une régulation de gros sur le(s) marché(s) amont correspondant(s). […] " (28) Compte tenu des parcs d'accès d'opérateurs alternatifs reposant sur l'offre VGAST. (29) Rappel : pour la collecte du trafic depuis un numéro donné (attribué à un utilisateur final donné), le ou les points d'interconnexion pertinents sont ceux où les autres opérateurs doivent se raccorder pour bénéficier des prestations et des tarifs régulés d'interconnexion. (30) Entre un et cinq PRO, choisis par l'opérateur, au sein d'une liste de PRO déterminée par Orange parmi les 65 PRO existants. (31) " Comme tous les numéros de communications interpersonnelles, les numéros de la tranche 09 ont vocation à être intégrés dans le champ de la sélection du transporteur ". (32) Cette modalité avait de plus vocation à inclure automatiquement les appels vers de nouvelles ressources en numérotation dédiées à des communications interpersonnelles que l'Autorité pourrait être amenée à ouvrir dans le futur. (33) Décisions n° 2005-0571, n° 2008-0896 et n° 2011-0926 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe. (34) Moins de 110 000 clients à fin 2012. (35) 1,39 million d'accès en 2012, en décroissance moyenne de 17 % par an depuis 2006. (36) En dehors des cas hypothétiques où la VGAST n'est pas possible. (37) Bloc primaire numérique : faisceau d'interconnexion d'une capacité de 2 Mbit/s, soit 30 canaux de communication simultanée (cf. Glossaire). (38) Cet outil a fait l'objet de plusieurs améliorations durant le précédent cycle. (39) A titre d'exemple, lors de la reprise des offres de détail Optimale pro et Business internet voix d'Orange, la reprise de service de l'accès à l'internet (via l'offre de gros dégroupage partiel), de l'accès téléphonique (via l'offre de gros VGA), et la conservation du numéro ne peuvent, à ce jour, être réalisées simultanément. Ainsi, le lancement du processus de reprise du second service est subordonné à la pleine exécution du processus de reprise du premier service. De même, le processus de portabilité ne peut pas, à ce jour, être lancé sur un accès en cours de dégroupage. Le manque de synchronisation de ces processus peut provoquer des coupures d'un délai non raisonnable pour le client final, le deuxième service étant coupé dès le démarrage du premier processus de reprise. (40) Les faisceaux utilisés étant bidirectionnels, les liaisons de raccordement de d'interconnexion en ligne " in-span " sont utilisées aussi bien pour la livraison du trafic de terminaison que pour la collecte du trafic de départ d'appel. (41) Article 1er : " […] Télécom Développement ne pourra utiliser ce débordement qu'à des fins de sécurisation de son réseau : elle ne pourra pas l'utiliser pour gérer les pointes de trafic ". (42) Cf. 2° et 4° de l'article L. 32-1 du CPCE. (43) http://www.orange.com/fr/innovation/reseaux/documentation. (44) Décisions de l'Autorité respectivement n° 2006-0840, n° 2007-0636 et n° 2008-0896. (45) Pour rappel, la structure tarifaire de l'offre de référence d'interconnexion d'Orange fait l'objet de sa seule discrétion. L'annexe D de la décision n° 2011-0926 veille uniquement à garantir le respect par Orange des plafonds tarifaires fixés, y compris si elle choisit de maintenir une structure tarifaire à plusieurs composantes. (46) En pratique, cette hausse pourrait être appliquée soit directement sur les composantes tarifaires existantes du départ d'appel, soit sous forme d'une nouvelle composante tarifaire fixe, facturée pour tout accès faisant l'objet d'une offre de sélection du transporteur sèche. (47) A fortiori, la levée de l'obligation tarifaire, voire de l'ensemble des obligations applicables aux offres de sélection du transporteur sèche, sont envisageables à cet horizon.