Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
MME. MICHELE PAPPALARDO,CONSEILLERE REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMMEE CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. WOLFF,RETRAITE (1ER TOUR).
M. JEAN-FRANCOIS HEBERT,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).EN CETTE QUALITE M. HEBERT EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
M. BERTRAND SCHWERER,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. PALAU,RETRAITE (2EME TOUR).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 1999 portant extension de la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
    Vu l'avenant du 8 avril 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-812 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Trait d'union à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trait d'union ;
    Vu la demande adressée par l'association Trait d'union le 9 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
MME. MARIE-FRANCOISE BECHTEL,EST NOMMEE CONSEILLER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-884 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Croqu'Oreilles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Divergence FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Croq'Oreilles le 25 avril 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1999.
Hubert Védrine  
M. PHILIPPE LEGLISE-COSTA,EST NOMME,A COMPTER DU 01-09-1999,CONSEILLER TECHNIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN MASSET.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 modifié précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes mobilières réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise, modifié par arrêté du 4 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    B. Parent
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le chef de service,
    B. Parent
A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "JUSQU'AU 31-08-1999" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "JUSQU'AU 31-08-2000".
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 58-140 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1961 portant application du décret du 23 décembre 1958 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers) ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1999 portant rectification des conditions d'homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers) ;
    Vu la lettre en date du 11 juin 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur demande au directeur général de la SEMPA de lui faire connaître ses observations sur la mesure envisagée ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
    Considérant que l'arrêté du 28 avril 1999 portant rectification des conditions d'homologation du circuit de vitesse de Nogaro, autorisant la réalisation de tests techniques de formule 1 sur le circuit, a exclu de ces manifestations la présence du public pour des raisons de sécurité ;
    Considérant que l'exploitant du circuit auquel cet arrêté a été formellement notifié n'a pris aucune mesure nécessaire pour interdire l'accès du public lors des manifestations des 6, 7 et 8 mai dernier et que les tests qui se sont déroulés ont mis en danger la sécurité des personnes ainsi admises ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen 1994-1998 ;
    Vu le label d'intérêt général no 32/D131 du comité du label du 27 avril 1994 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 1994 portant le numéro 90-070 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 1997 portant le numéro 348146,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-07-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
    Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des relations du travail ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 6 novembre 1998 par la société IDT Europe BV, sise Drintestratt 20, 1083 HK Amsterdam, complétée par ses courriers des 21 janvier, 10 mars et 17 mars 1999 ;
    Vu la décision no 99-237 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 mars 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société IDT Europe BV,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. GILLES BOUILHAGUET,EST NOMME PREFET DU MORBIHAN.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. MICHEL PINAULDT,EST NOMME PREFET DE L'AUBE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
    Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
EST ABROGEE A COMPTER DU 01-04-1999 L'HABILITATION A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE,EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23-02-1963),ACCORDEE PAR L'ARRETE DU 18-04-1969 A MLLE BARRE MARYVONNE,TRESORIER PRINCIPAL DU TRESOR PUBLIC DE 1ERE CATEGORIE (NON PUBLIE AU JO).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ;
    Vu le décret no 91-1183 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 1999 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles nationales de la marine marchande, notamment son article 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 18-05-1999 (NON PUBLIE).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret du 20 juillet 1999 portant nomination au directoire de l'Entreprise minière et chimique ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu le décret du 25 août 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
    Vu le titre Equipements de travail du règlement général des industries extractives, et notamment son article 9 ;
    Vu l'avis du conseil général des mines du 25 avril 2001 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2001.
Christian Pierret  
Application de l'article 9 (paragraphe 6) du règlement général des industries extractives publié au décret 80-331.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu le décret du 15 juin 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
MME COUTURES ANNIE EST NOMMEE,EN REMPLACEMENT DE M. RIVIERE,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE  RHONE-ALPES,AVEC EFFET AU 16-08-1999;M. ROBERT DOMINIQUE EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. OLLIVIER,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE BRETAGNE,AVEC EFFET AU 01-08-1999.M. DESSEIGNE JEAN-PAUL EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. LARROQUE,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE TOULOUSE-MIDI-PYRENEES DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES AVEC EFFET AU 01-07-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 95/63/CE du Conseil du 5 décembre 1995 modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ;
    Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
    Vu le décret no 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général pour l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides ;
    Vu le décret no 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines d'hydrocarbure exploitées par sondage ;
    Vu le décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 25 avril 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le présent décret vise a modifier le règlement général des industries extractives afin d'y transposer les dispositions de la directive européenne n° 95/63/CE qui a modifié la directive n° 89/655 CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail par les travailleurs.
Modification de l'article 5 du décret 95-694 ; modification de l'article 20, remplacement de l'article 99, abrogation des articles 11 à 13, 15 à 18 et 97 du décret 51-508 ; modification de l'article 20, remplacement de l'article 100, abrogation des articles 11 à 13, 15 à 18 et 98 du décret 59-285.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les règlements (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le code des assurances, notamment son article R. 341-7 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par les sociétés UAP Incendie-Accidents et La Réunion française tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats souscrits sur le territoire britannique par le biais de leurs succursales respectives à la société AXA Global Risks UK Ltd ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 1998 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor,
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 29 octobre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
M. DANON MICHAEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE NORD-PAS-DE-CALAIS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 10-01-1997.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA DEVIATION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NANTES-RENNES,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE,DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu l'avis de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil en date du 9 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 87432 DU 22-06-1987.
EST APPROUVE LE CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCEPTION,LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT MOBILIER D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
CE CAHIER DES CHARGES COMPREND,D'UNE PART:
LE PROGRAMME FONCTIONNEL POUR LA CONCEPTION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES;
LE PROGRAMME TECHNIQUE DETAILLE;
LE PROGRAMME POUR L'EQUIPEMENT MOBILIER DES ETABLISSEMENTS,
ET D'AUTRE PART:
LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES A REALISER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-GARONNE,DU NORD ET DE VAUCLUSE;
LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES A REALISER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'OISE,DE SEINE-ET-MARNE,DU VAR ET DANS UN 4EME DEPARTEMENT CHOISI PAR DECISION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-805 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM ;
    Vu la lettre du 19 décembre 1998 par laquelle l'association Radio Sun FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 9 janvier 1996 ;
    Considérant que, par lettre, l'association Radio Sun FM a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée, qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-805 du 19 décembre 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES A LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE DE QUALIFICATION EN MEDECINE DU TRAVAIL EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL:
M. LE DOCTEUR BOREL PIERRE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME LE DOCTEUR FOURIAUD-BOIS CHRISTIANE,
M. LE DOCTEUR CHISCHPORTICH JEAN-JACQUES,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BOREL PIERRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne pour les échalotes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu l'article 52 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
    Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 24 (6EMEMENT) DU DECRET 91157 DU 11-02-1991 ISSU DU DECRET 98283 DU 15-04-1998 PEUVENT ETRE REMBOURSEES DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR QU'ELLES SONT APPELEES A ENGAGER POUR SE RENDRE AUX CONVOCATIONS DE LA COMMISSION DE CONCILIATION DES LITIGES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TITRE II (ART. 5 A 16) DU DECRET 90437 DU 28-05-1990 POUR LES MISSIONS TEMPORAIRES.
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR TEL QUE PREVU A L'ART. 1 EST IMPUTE SUR LE BUDGET DE L'ONILAIT.
APPLICATION DE REGLEMENT CEE 3950 92 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 29-12-1992 MODIFIE ETABLISSANT UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS,
DU REGLEMENT CEE 536 93 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 09-03-1993 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 63-32 du 19 janvier 1963 modifié relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères ;
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
    Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps des conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social, modifié par le décret no 92-122 du 4 février 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Modification du décret susvisé : remplacement du titre et de l'article 3, modification des articles 1 (1er alinéa) et 2 (1er alinéa).
Entrée en vigueur : 31 décembre 2001.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CEMAGREF EN QUALITE DE MEMBRE REPRESENTANT LES SECTEURS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,AQUACOLE ET FORESTIERE,DES INDUSTRIES QUI LEUR SONT LIEES ET DE L'ENVIRONNEMENT:
M. DEMANGE HENRI,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,EN REMPLACEMENT DE M. GUELLEC JEAN,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur,
    P. de Guerre
ABROGE L'ARRETE DU 10-11-1992.
Le directeur général de l'Office national des forêts,
    Vu les articles L. 122-4, R. 122-10, R. 122-11 et R. 122-16 du code forestier ;
    Vu l'instruction no 88-G.13 du 30 juin 1988 portant organisation générale de la direction générale,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
J.-F. Carrez
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 2001.
Alain Richard
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
    Vu l'accord du 4 novembre 1998 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage de l'ouragan George dans le département de la Guadeloupe ;
    Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 15 décembre 1998 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    R.-M. Van Lerberghe
L'ACCORD CONCLU LE 04-11-1998 ENTRE:
LE MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF);
LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME);
L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA),
D'UNE PART,ET
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT);
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT (CFE-CGC);
LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIEN (CFTC);
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE (CGT-FO);
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT),
D'AUTRE PART,
EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA DUREE DE VALIDITE DUDIT ACCORD.
PAR DEROGATION EXCEPTIONNELLE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 30,IL EST DECIDE D'ATTRIBUER UNE ALLOCATION FORFAITAIRE AUX SALARIES DES ENTREPRISES DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE AFFECTEES PAR LE MINISTRE VISE PAR L'ARRETE JOINT EN ANNEXE.
L'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION EST SUBORDONNEE A CE QUE LES SALARIES SE TROUVENT PLACES EN CHOMAGE SANS RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL.
MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION VERSEE PAR L'ASSEDIC.
SONT NOMMES.
A LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE DE QUALIFICATION EN CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE 'LUNION DES MEDECINS SPECIALISTES EN STOMATOLOGIE ET CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE:
M. LE DOCTEUR RAGOT PIERRE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR LACHARD JEAN,
M. LE DOCTEUR GORDEEFF ANDRE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR DONAZZAN MICHEL.
A LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DE QUALIFICATION EN CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION DES MEDECINS SPECIALISTES EN STOMATOLOGIE ET CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE:
M. LE PROFESSEUR BERTRAND (JACQUES-CHARLES),MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR VAILLANT JEAN-MARIE,
M. LE DOCTEUR SAUVINE THIERRY,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR DIAMANT CHARLES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques, et notamment la notification no 98/0217/F ;
    Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis modifié par l'arrêté du 29 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 13 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Les dispositions du présent arrête s'appliquent a compter du 11-01-1999, date a laquelle l’arrête du 07-02-1996 est abroge.
Les agréments accordes par l’arrête du 23-12-1997 sont prolonges jusqu'au 15-02-1999.
Transposition de la directive 83189 CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques, et notamment la notification n0 98/0217/f.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2013.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET 981205 DU 28-12-1998 EST FIXE POUR CHACUNE DES ASSISTEES TAXABLES RELATIVES A L'EXERCICE 1999 A:
POUR LES ACTIVITES DEFINIES A L'ART. 3 DU DECRET,PARAG. A,B ET C: 0,112% DE L'ASSIETTE TAXABLE SEMESTRIELLE;
POUR LES ACTIVITES DEFINIES A L'ART. 3 DU DECRET,PARAG. D: 0,300% DE L'ASSIETTE TAXABLE SEMESTRIELLE;
POUR LES ACTIVITES DEFINIES A L'ART. 3 DU DECRET,PARAG. E: 0,252% DE L'ASSIETTE TAXABLE SEMESTRIELLE.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 3 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 21 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 6 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre III, titre VIII, chapitre Ier ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 17 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET MODIFIE LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES MINISTRES DES CULTES,NOTAMMENT LE LIVRE III,TITRE VIII,CHAP.I,SOUS-SECTIONS 4 ET 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
IL ADOPTE LE MECANISME DE LA MENSUALISATION A TERME ECHU DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,A L'IMAGE DE CE QUI A ETE FAIT EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE.POUR TENIR COMPTE DES CONTRAINTES TECHNIQUES DE LA CAISSE,IL ENVISAGE QUE LA MENSUALISATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS SOIT REALISEE AU PLUS TARD LE 01-01-2000.
LA RESPONSABILITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS,Y COMPRIS LA PART PERSONNELLE,APPARTIENT AUX COLLECTIVITES,COMME EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE.EN CAS DE PAIEMENT TARDIF,LES DROITS DES ASSURES NE SONT PLUS SUSPENDUS.
L'ABATTEMENT SUR LES COTISATIONS DONT BENEFICIENT LES RETRAITES EST DORENAVANT FIXE PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DU BUDGET,SANS POUVOIR ETRE INFERIEUR AU TAUX ACTUEL DE 50%.
ENFIN,IL SUPPRIME,COMME EN ASSURANCE VIEILLESSE,LA POSSIBILITE D'AFFILIATION A TITRE PERSONNEL.SEULE UNE POSSIBILITE D'AFFILIATION EST MAINTENUE POUR LES PENSIONNES EXCLUSIFS CAMAVIC ANCIENS MINISTRES DES CULTES QUI N'ONT PAS DE COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT.
ABROGE LES ART. R381-57 (AL. 3) ET R381-75,L'AL. 4 DE L'ART. R381-57 DEVIENT L'AL. 3 ET IL EST AJOUTE UN AL. 3,MODIFIE LES ART. R381-62 (AL. 1,2,3),R381-66 (1ERE PHRASE),R381-67,REMPLACE LES ART. R381-64 ET R381-65 DU CODE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles, annexe, titre II, Liste des décisions administratives prises par la ministre ;
    Vu l'article 25 de l'arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation ;
    Vu l'arrêté du 19 août 1997 portant agrément de centres de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-08-1997 EST COMPLETE COMME SUIT EN CE QUI CONCERNE L'ADRESSE DE L'INSTITUT REGIONAL DE FORMATION D'EDUCATEURS (IRFE) DEPENDANT DE L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION DANS LE SECTEUR SOCIO-EDUCATIF (ARFOSSE): "ET ROUTE GRAND CAMP,ROCADE,97142 LES ABYMES".