Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
     l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment l'article 2 insérant dans le     code du travail un article L. 832-2;
      Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 10 novembre     1994;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23     novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 30 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 30 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 25 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations     familiales en date du 20 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  Fait à Paris, le 29 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
LE CONTRAT D'ACCES A L'EMPLOI PREVU A L'ART. 2 (ART. L832-2) DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994 TENDANT A FAVORISER L'EMPLOI,L'INSERTION ET LES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE A POUR OBJECTIF DE PERMETTRE LA CREATION D'UN DISPOSITIF D'EMBAUCHE A DESTINATION DES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION,DES CHOMEURS DE LONGUE DUREE ET DES PERSONNES HANDICAPEES.
CE MONTANT EST D'UN COUT REDUIT POUR LES EMPLOYEURS ET GARANTIT AUX SALARIES UN NIVEAU DE REMUNERATION AU MOINS EGAL AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE LOCAL.
CE CONTRAT,QUI SE SUBSTITUE DANS LE DOM AU CONTRAT DE RETOUR A L'EMPLOI,PRESENTE L'ORIGINALITE D'ETRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.IL EST ASSORTI PENDANT UN PERIODE DE 2 ANS D'UNE EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET OUVRE DROIT AU VERSEMENT D'UNE AIDE FORFAITAIRE.
L'ENJEU VERITABLE DE CE CONTRAT D'ACCES A L'EMPLOI EST DE DISPOSER D'UN INSTRUMENT SUFFISAMMENTATTRACTIF EN TERMES DE COUT DU TRAVAIL POUR QUE L'ENTREPRISE SOIT AMENEE A CREER L'EMPLOI SUR LEQUEL POURRA SE REALISER L'INSERTION PROFESSIONNELLE.
DANS CET ESPRIT,L'ETAT PREND EN CHARGE,PENDANT 2 ANS,LES EXONERATIONS DES CHARGES SOCIALES AUXQUELLES LES EMPLOYEURS SONT SOUMIS ET LES FRAIS DE FORMATION.EN OUTRE,CE CONTRAT EST ASSUJETTI AU VERSEMENT D'UNE AIDE FORFAITAIRE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET.LA MOITIE DE CETTE AIDE EST VERSEE A L'EMPLOYEUR A LA SIGNATURE DU CONRAT ET LE SOLDE AU BOUT DE 15 MOIS.
CE MONTANT EST EGALEMENT OUVERT AUX PARTICULIERS POUR LES EMPLOIS DE SERVICE A DOMICILE.DANS CE CAS,LES EMPLOYEURS NE BENEFICIENT QUE DE L'EXONERATION DES CHARGES SOCIALES A LAQUELLE S'AJOUTE LA DEDUCTION FISCALE DE DROIT COMMUN.
CE DISPOSITIF EST CODIFIE DANS LE LIVRE VIII DU CODE DU TRAVAIL ("DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER").
NOUVELLE REDACTION DU CHAP. I (ART. R831-1 A R831-9) DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
CES ART. SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
L'AUTORITE COMPETENTE PREVUE A L'ART. L832-2 EST LE PREFET.
APPLICATION DES ART. 72 ET 73 DE LA CONSTITUTION.