Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale     des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 et de textes la     complétant ou la modifiant ;
     Vu l'avenant no 6 du 3 juillet 1995 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET:
MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,VIII: ADMINISTRATIONS DIVERSES,A: MONNAIES ET MEDAILLES;
INGENIEUR ET INGENIEUR EN CHEF,GRAVEUR GENERAL DES MONNAIES,MAITRE GRAVEUR,CHEF DE FABRICATION,GRAVEUR,CHEF DE FABRICATION ADJOINT,CHEF MECANICIEN,ADJOINT TECHNIQUE MECANICIEN,CHEF D'ATELIER PRINCIPAL,CHEF D'ATELIER,CHEF D'ATELIER ADJOINT (GRADE PROVISOIRE).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les poires de table,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
SONT NOMMES:
DIRECTEUR DE L'AGENCE D'INSERTION DE LA REUNION: M. JEAN-MARC BEDIER;
DIRECTEUR DE L'AGENCE D'INSERTION DE LA GUADELOUPE: M. MICHEL CRECHET;
DIRECTEUR DE L'AGENCE D'INSERTION DE LA MARTINIQUE: M. GILBERT GONIER;
DIRECTEUR DE L'AGENCE D'INSERTION DE LA GUYANE: M. MAX VENTURA.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de     l'industrie et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires, et notamment ses     articles 7, 9 et 17;
      Vu le décret du 15 septembre 1994 autorisant la Compagnie générale des     matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base de conversion     de nitrate d'uranyle, dénommée TU 5, sur le site nucléaire qu'elle exploite à     Pierrelatte;
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     liquides;
      Vu l'avis du Conseil d'Etat du 27 janvier 1987 à la réglementation du rejet     des substances chimiques associées aux radioéléments dans les effluents     radioactifs liquides des installations nucléaires de base;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée le 5 avril 1994 par la     Compagnie générale des matières nucléaires et complétée le 8 juillet 1994 et     le 3 mars 1995;
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 17 octobre 1994 au 15 novembre 1994;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants     (O.P.R.I.),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sûreté des installations nucléaires:
    L'ingénieur général des mines,
    P. SAINT-RAYMOND
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    général de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
Cet arrêté a été rendu caduque par la décision n°2007-DC-0076 de l'ASN du 4 décembre 2007 portant prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau , au transfert d'effluents liquides et aux rejets dans l'environnement d'effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n°155, dénommée TU5, exploitée par AREVA NC sur le territoire de la commune de Pierrelatte (Drôme) homologuée par l'Arrêté du 5 février 2008 portant homologation de la décision n° 2007-DC-0075 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Jean-Claude Gayssot  
CHARGE DE MISSION (LOGEMENT,AMENAGEMENT,URBANISME): M. CHRISTIAN NICOL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE WEISS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-06-1997.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5, L. 412-8     (6o, 7o et 12o), D. 412-79 à D. 412-85, D. 412-95 à D. 412-97;
      Vu les articles L. 225-8 et L. 992-8 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié relatif aux cotisations dues pour     l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes     visées à l'article L. 412-8 (6o, 7o et 12o) du code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en     date du 27 septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
MODIFIE L'ART. 1,REMPLACE L'ART. 2 (TAUX APPLICABLE) ET LES NUMEROS DE RISQUE 9195-02 ET 9195-1 PAR 91-3-EC ET 91-3-ED A L'ART. 3 (1EREMENT ET 3EMEMENT).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-450 du 17 mai 1991 modifiée autorisant l'association Le     Blesois - Radio Val de Loire à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val     de Loire;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-578 du 23 juin 1992 autorisant l'association Amicale     laïque de Coulounieix à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence     Alci;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 93-28 du 9 décembre 1993 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Shalom Dijon, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de     travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 janvier 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pêches, nectarines et brugnons,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CANYON ENERGY INC ET COMPAGNIE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 27-09-1995,UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE VITRY-LA-VILLE",D'UNE SUPERFICIE DE 66KM2 ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER DE 4MF.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-226 du 22 février 1991 autorisant la société RDS 52     S.A. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RDS programme Chérie FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 complétée et modifiée autorisant la     société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un     service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre     dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique;
      Vu la demande présentée par la société Canal Antilles le 2 mai 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 31 juillet 1992 et du 11 septembre 1995 portant extension     de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques,
     connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 et d'un avenant la     complétant;
      Vu l'accord du 21 février 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations     internationales au ministère des affaires sociales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-907 du 15 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio     43 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 43 programme Europe 2;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre en     date du 19 juin 1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Bourgogne en date du 3 août 1995;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Yonne en date du 19 juin 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-763 du 25 août 1992 autorisant l'Association pour le     week-end, l'évasion et les tubes en fréquence modulée à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Sweet FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de     la solidarité entre les générations et le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut     national du personnel des industries électriques et gazières;
      Vu le décret no 55-200 du 3 février 1955 modifiant les dispositions du     statut national du personnel des industries et gazières relatives au régime     spécial de sécurité sociale de ces industries;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1956 modifié portant règlement du comité de     coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale     (C.A.S.);
      Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries     électriques et gazières;
      Sur les propositions du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et     du directeur de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
MODIFICATION DE L'ART. 9 DU REGLEMENT DU COMITE PRECITE (CAS),ANNEXE A L'ARRETE DU 28-09-1956.
MODALITES DE GESTION DE L'EXAMEN DU COMPTE SPECIAL PAR LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES.
M. PAU GILLES,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU SECTEUR COOPERATIF,EN REMPLACEMENT DE M. VERDIER DENIS,NOMME PRESIDENT.
LE MANDAT DE M. PAU PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS.
SONT NOMMES MEMBRES:
L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT GAUDILLIERE PIERRE,EN REMPLACEMENT DE L'INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT BAZIRE BENOIT;
L'INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT KERBRAT JACQUES,EN REMPLACEMENT DE L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT RIPOLL JEAN-CLAUDE.
LE MANDAT DE CES 2 REPRESENTANTS COURT JUSQU'AU 31-01-1996,TERME DU MANDAT DES MEMBRES QU'ILS REMPLACENT.
M. FLEURY JEAN-PIERRE,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALIER PIERRE,NOMME PRESIDENT.
LE MANDAT DE M. FLEURY PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son     article 15;
      Vu le décret no 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du Comité     national de l'eau, modifié par le décret no 77-150 du 7 février 1977 et par     le décret no 88-636 du 6 mai 1988, notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1990 modifié portant nomination au Comité national     de l'eau;
      Vu les propositions ou désignations effectuées par les organismes prévus à     cet effet,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
MODIFIE LES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 ET 6 DU DECRET 65749 DU 03-09-1965.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu la décision no 93-295 du 4 mai 1993 autorisant l'association Radio     Couserans à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couserans ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1995 portant délégation de signature à M. Francis     Brun-Buisson,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FRANCIS BRUN-BUISSON,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,M. MICHEL BALLUTEAU,SOUS-DIRECTEUR EST HABILITE A SIGNER,A NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-05-1995.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
MME. DELMAS-COMOLLI CATHERINE,EST NOMMEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET A SA COMMISSION PERMANENTE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL (HENRI),POUR LA DUREE DU MANDAT DE CE DERNIER RESTANT A COURIR.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant l'organisation des académies ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
M. JEAN-PIERRE DEDONDER,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL,EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE QUENET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 27 août 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     31 mars 1995, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 et des textes qui l'ont     complétée ou modifiée ;
     Vu l'avenant no 58 du 6 juillet 1995 à la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19202  a 19205    
                      ......................................................
    Etat B. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme ouverte
    pour 1996
    (dépenses ordinaires des services militaires)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19202  a 19205    
                      ......................................................
    Etat C. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services militaires)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19202  a 19205    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1995.
JACQUES TOUBON
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19205  a 19206    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de     ministère de la justice, et notamment son article 3 ;
     Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
     Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la     direction des affaires civiles et du sceau ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en     date du 23 octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
JACQUES TOUBON
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU COMPREND,OUTRE LE SECRETARIAT DU DIRECTEUR,3 SOUS-DIRECTIONS:
LA SOUS-DIRECTION DE LA LEGISLATION CIVILE,DE LA NATIONALITE ET DE LA PROCEDURE,COMPOSEE DE 3 BUREAUX:
LE BUREAU DU DROIT CIVIL GENERAL (C 1),
LE BUREAU DE LA NATIONALITE (C 2),
LE BUREAU DE LA PROCEDURE,DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT SOCIAL (C 3);
LA SOUS-DIRECTION DU DROIT COMMERCIAL,DU DROIT IMMOBILIER ET DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE CIVILE,COMPOSEE DE 3 BUREAUX:
LE BUREAU DU DROIT COMMERCIAL (D 1),
LE BUREAU DU DROIT IMMOBILIER (D 2),
LE BUREAU DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE (D 3);
LA SOUS- DIRECTION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES,COMPOSEE DE 3 BUREAUX:
LE BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS (M 1),
LE BUREAU DE LA GESTION DES PROFESSIONS (M 2),
LE BUREAU ECONOMIQUE,SOCIAL ET INTERNATIONAL DES PROFESSIONS (M 3).
COMPETENCES DU SECRETARIAT ET DESDITES SOUS-DIRECTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 64754 DU 25- 07-1964 MODIFIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat     des compétences du territoire de la Polynésie française en matière     pénitentiaire ;
     Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la     Polynésie française ;
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
     Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
     Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d'avances et aux     régies de recettes des organismes publics ;
     Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
     Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
     Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents ;
     Vu la convention du 30 décembre 1994 entre l'Etat français et le territoire     de la Polynésie française relative au transfert des compétences en matière     pénitentiaire,
         Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du chef de service
    à la direction de l'administration pénitentiaire :
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les pommes de table,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982;
      Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un     ordre national du Mérite;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 juillet 1995, portant le numéro 383511,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
EST AUTORISEE LA CREATION,AU BUREAU DU CABINET DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME ARCOLE,AYANT POUR FINALITE LA GESTION DU SUIVI DES DOSSIERS RELATIFS AUX NOMINATIONS ET AUX PROMOTIONS DANS LES ORDRES NATIONAUX DE LA LEGION D'HONNEUR ET DU MERITE.
MM. GRUNTZ DANIEL,MASSOT JEAN-PAUL,RENOUARD LOUIS ET MME. LE GRIN YVELINE SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLER HORS CLASSE DE CRC AU TITRE DE L'ANNEE 1994 EN APPLICATION DE L'ART. L221-6 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.
MM. HUBY BERTRAND,JANNER REMY ET ADVIELLE FREDERIC SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE CRC AU TITRE DE L'ANNEE 1994 EN APPLICATION DE L'ART. L221-5 DUDIT CODE.
MME. PASSICOT FABIENNE ET M. PICQUENOT LAURENT SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE CRC AU TITRE DE L'ANNEE 1994 EN APPLICATION DE L'ART. L221-4 DU CODE SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code minier ;
    Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, notamment son article 39 ;
    Vu le décret du 9 novembre 1988 accordant aux sociétés Enterprise Oil Exploration Limited et Du Pont Conoco Technologies (France SA) et à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Beautheil », portant sur partie du département de Seine-et-Marne, ensemble les décrets du 25 novembre 1993 et du 6 janvier 1995, le premier prolongeant la validité dudit permis jusqu'au 13 novembre 1996 et le second autorisant, notamment, sa mutation au profit de la société Elf Aquitaine Production ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 1994 accordant aux sociétés Elf Aquitaine Production et Du Pont Conoco Technologies (France) SA, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de La Vignotte », portant sur partie du département de Seine-et-Marne ;
    Vu la demande du 27 décembre 1994 par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, et la société Du Pont de Nemours (France) SA, dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l'Université, sollicitent, pour une durée de vingt-cinq ans et au seul profit de la société Elf Aquitaine Production, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Pézarches », portant sur 9,3 kilomètres carrés du département de Seine-et-Marne ;
    Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
    Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 1er au 30 septembre 1995, inclus ;
    Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 21 décembre 1995 ;
    Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 27 décembre 1995 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 8 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS,A COMPTER DU 07-05-1998.
APPLICATION DE L'ART. 39 DU DECRET 95427 DU 19-04-1995.
EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ASSESSEUR JUSQU'AU 31-12-2001,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE DIJON,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE CHALON-SUR-SAONE:
ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. CLAVEL DOMINIQUE,EPOUSE PRIETO.
EST NOMMEE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,MME. CLAIRE BAZY-MALAURIE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD VINCENT,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PRECEDESSEUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 97/34/CE de la Commission du 6 juin 1997 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes ;
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses en date du 11 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
MODIFIE LES PRESCRIPTIONS DE LA DIVISION 411 DU REGLEMENT ANNEXE AUDIT ARRETE.
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR EXECUTER LES EPREUVES ET INSPECTIONS INITIALES ET PERIODIQUES:
MODIFIE LE PARAG. 2-3 DE L'ART. 411-2-09 (AGREMENT JUSQU'AU 31-12-2002),LES PARAG. 2,3,4 DE L'ART. 411-3-6 (AGREMENT JUSQU'AU 31-12-1998).
MODIFIE LE PARAG. 1 DE L'ART. 411-3-0: CHAQUE MODELE TYPE D'EMBALLAGE DOIT ETRE SOUMIS AUX EPREUVES DECRITES DANS L'ANNEXE SUSMENTIONNEE ET HOMOLOGUE PAR UN ORGANISME AGREE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE (VOIR ART. 411-2-09).
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9726 CE DE LA COMMISSION DU 06-06-1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9375 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX CONDITIONS MINIMALES EXIGEES POUR LES NAVIRES A DESTINATION DES PORTS MARITIMES DE LA COMMUNAUTE OU EN SORTANT ET TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES OU POLLUANTES.
APPLICATION DU DECRET 84810 DU 30-08-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code général des impôts ainsi que l'annexe III à ce code;
      Vu le livre des procédures fiscales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
LE REGLEMENT CE 133-94 DU CONSEIL DU 24-01-1994 MODIFIANT LE REGLEMENT CEE 1785-81 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE A ETENDU LE DISPOSITIF ACTUEL AU SIROP D'INSULINE.LE REGLEMENT CE 392-94 DE LA COMMISSION DU 23-02-1994 ETABLIT A CETTE FIN LES MODALITES D'APPLICATION NECESSAIRES.
DEPUIS LE TRANSFERT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,CELLE-CI ASSURE LE SUIVI DU REGIME ECONOMIQUE ET FISCAL DU SUCRE ET DE L'ISOGLUCOSE PAR APPLICATION DU CGI ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.ELLE PERCOIT A CE TITRE LES COTISATIONS A LA PRODUCTION SUR CES PRODUITS (ART. 564-BIS ET 564-TER DU CGI) DONT LE MONTANT EST VERSE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LA PERCEPTION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION SUR LE SIROP D'INSULINE REND OBLIGATOIRE L'ADOPTION DE MESURES DONT L'OBJET EST DE SOUMETTRE LES FABRICANTS D'UNE PART,A L'OBLIGATION DE DEPOSER DES DECLARATIONS DES QUANTITES PRODUITES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE IMPOSABLES,ET D'AUTRE PART,AUX CONTROLES DE L'ADMINISTRATION DU FAIT DE CETTE ACTIVITE.CES DISPOSITIONS FIGURENT A L'ART. 2 DU DECRET ET REPRENNENT LE CONTENU DES ART. 219-P A 219-V DE L'ANNEXE III AU CGI APPLICABLES AUX FABRICANTS D'ISOGLUCOSE.
INSERE UN CHAP. III-TER (ART. 219-V-VIS A 219-V-SEPTIES) AU TITRE III DU LIVRE I (1ERE PARTIE) DE L'ANNEXE III.
L'ART. 3 MODIFIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES POUR SOUMETTRE LES FABRICANTS DE SIROP D'INSULINE AUX MEMES CONTROLES QUE LES FABRICANTS D'ISOGLUCOSE.
INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT,L'ART. 1 DU DECRET MODIFIE LES ART. 215 A 219 DE L'ANNEXE III AU CGI PORTANT APPLICATION DE L'ART. 563 DU MEME CODE AFIN DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES MODIFICATIONS APPORTEES A CET ARTICLE PAR L'ART. 18-IV DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (941163 DU 29-12-1994).
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'environnement,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 24 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'environnement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
CORINNE LEPAGE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995);
      Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la     loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne     populaire, notamment son article 24;
      Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 4 octobre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
LE MONTANT DE LA REMUNERATION MENTIONNEE A L'ART. 24 DU DECRET 82454 DU 28-05-1982 EST FIXE AU TITRE DE L'ANNEE 1995 A 2 MILLIARDS DE FRANCS.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 20, 21 et R. 15-17     en ce qui concerne la désignation des agents de police judiciaire et agents     de police judiciaire adjoints;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 16 août 1993 portant rénovation de la formation initiale des     gardiens de la paix,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
LA DUREE DE LA FORMATION INITIALE DU 1ER GRADE DU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE EST FIXEE A 12 MOIS.
SECTION 1 (ART. 2 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
AFIN D'AMELIORER LES CONDITIONS DE LEUR PROFESSIONNALISATION,LES ELEVES GARDIENS DE LA PAIX RECOIVENT UNE FORMATION ORGANISEE SELON LE MODE DE L'ALTERNANCE ENTRE ETABLISSEMENTS DE FORMATION ET SERICES ACTIFS.
LES ENSEIGNEMENTS DISPENSES DANS LES ECOLES NATIONALES DE POLICE (ENP) OU LES CENTRES DE FORMATION DE LA POLICE (CFP) FONT L'OBJET D'UNE APPLICATION AU SEIN DES SERVICES ACTIFS.
LES ENSEIGNEMENTS DIRECTEMENTS ABORDES SUR LE TERRAIN SONT REPRIS ET APPROFONDIS PAR LES FORMATEURS SOIT SUR LE SITE,SOIT LORS DU RETOUR EN ECOLE DES ELEVES.
LA FORMATION INITIALE SE DEROULE SUR 1 ANNEE SELON UNE PROGRESSION PEDAGOGIQUE RYTHMEE EN FONCTION DU DECOUPAGE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
SECTION 2 (ART. 5 A 9): REPARTITION ET CONTROLE DES MISSIONS CONFIEES AUX ELEVES.
LES ELEVES GARDIENS DE LA PAIX NE PEUVENT PARTICIPER AUX MISSIONS DE POLICE DU SERVICE D'ACCUEIL QUE LORSQU'ILS ONT ACQUIS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR LEUR EXECUTION.
UNE INSTRUCTION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE FIXERA,ENTRE AUTRES,LIMITATIVEMENT LA LISTE DES MISSIONS POUVANT ETRE CONFIEES AUX ELEVES GARDIENS DE LA PAIX.
SECTION 3 (ART. 10 A 18): COORDINATION ENTRE LES SERVICES D'ACCUEIL ET LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION.
ATTRIBUTIONS DES TUTEURS.
SECTION 4 (ART. 19 A 25): SUIVI DES SEQUENCES EN SERVICE ACTIF.
DESCRIPTION DU DOSSIER DE PRESENTATION.
L'ELEVE EST DETENTEUR DE 2 DOCUMENTS: 1 LIVRET D'EVALUATION,1 CARNET DE SUIVI DE SA FORMATION.
SECTION 5 (ART. 26 A 29): CONTROLE ET SANCTION DE LA FORMATION INITIALE.
SECTION 6 (ART. 30 A 33): EXAMEN D'APTITUDE.
SECTION 7 (ART. 34 A 38): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES PORTANT SUR LA SCOLARITE DES GARDIENS DE LA PAIX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
M. COURT JEAN-FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN DISPONIBILITE,EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE AVEC EFFET AU 03-10-1994.
A COMPTER DE LA MEME DATE,M. COURT SERA PLACE EN POSITION HORS CADRE AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES,EN QUALITE DE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT ET DU CONTROLE DE GESTION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-10-1994.