Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 6242-1 ;
 Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-I du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 portant délégation de signature (direction du budget) ;
 Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
 Vu la demande présentée le 31 août 2012 par l'association UNIFORMATION en vue d'être habilitée pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;
 L'organisme UNIFORMATION entendu le 10 septembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 6 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11, R. 512-58 et R. 512-59-1 ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
 Vu le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 modifié relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions relatives au désenfumage) ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 16 juin 2010 relatif aux mesures de gestion à mettre en œuvre en cas de teneurs élevées en tétrachloroéthylène dans l'air intérieur des logements ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 16 juin 2010 relatif à la fixation de valeurs repères d'aide à la gestion pour le tétrachloroéthylène dans l'air des espaces clos ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 26 juin 2012 ;
 Vu la notification n° 2012/310/F du 10 mai 2012 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée,
 Arrête :
 Fait le 5 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;
 Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
 Arrêtent :
 Fait le 7 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification de l'annexe dudit arrêté.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, diffuseurs mentionnés à l'article L. 382-4 du même code, organismes agréés du régime de sécurité sociale des artistes auteurs et organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'article L. 6331-55 du code du travail.
 Objet : financement de la formation professionnelle continue et de l'action sociale des artistes auteurs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 89 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a introduit dans le code du travail des articles L. 6331-65 à L. 6331-68 portant création de contributions annuelles des artistes auteurs et des diffuseurs pour le financement des actions de formation professionnelle continue des artistes auteurs. Le décret complète les missions des organismes agréés du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, en y ajoutant une mission de recouvrement de ces contributions. Conformément à ce que prévoit l'article L. 6331-68 du code du travail, il détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé chargée de gérer les contributions.
 Par ailleurs, le texte augmente la fraction de la contribution à la charge des diffuseurs prévue à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale affectée au financement de l'action sociale des artistes auteurs, en la portant de 1,5 % à 2 % du montant recouvré lors de l'année civile précédente.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Le code de la sécurité sociale et le code du travail modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 382-7 et R. 382-30-1 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-68 ;
 Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment le II de son article 89 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 juin 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu la décision du 5 juin 2012 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),
 Arrête :
 Fait le 3 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation
du réseau financier
de la direction des affaires financières,
P.-A. Hennequin
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-5 à D. 3126-9 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, 
 Décide :
 Fait le 7 décembre 2012.
J.-P. Bosser
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
 Vu le décret n° 2010-498 modifié du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
 Sur la proposition de la Fédération nationale des courses françaises,
 Arrête :
Fait le 29 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 6242-1 ;
 Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-I du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 portant délégation de signature (direction du budget) ;
 Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
 Vu la demande présentée le 24 février 2012 par l'association COSMED en vue d'être habilitée pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;
 L'organisme COSMED entendu le 3 avril 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 6 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-5 à D. 3126-9 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, 
 Décide :
 Fait le 7 décembre 2012.
J.-P. Bosser
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1 et 34-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne terrestre ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1 ;
 Vu la décision n° 2011-589 du 17 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme France 3 Ile-de-France ;
 Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;
 Vu la décision du 18 septembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre ;
 Vu les demandes d'affectation de numéros logiques présentées par la société France Télévisions ;
 Considérant que les dispositions de la loi du 30 septembre 1986, notamment celles de son article 30-1, donnent compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autoriser l'usage des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre ; que cette compétence implique celle d'organiser la diffusion de ces services en fixant des règles de numérotation logique des chaînes et, dès lors, de les modifier ; que le conseil doit notamment veiller à cet égard au caractère homogène de la numérotation des services ; que la délibération susvisée du 24 juillet 2012, prenant en compte des autorisations délivrées à six nouveaux services nationaux de télévision en clair, fixe ainsi les règles générales d'organisation de la numérotation logique des services de communication audiovisuelle qui seront applicables à compter du 12 décembre 2012 ; qu'en application de cette délibération, il y a lieu d'affecter à compter de cette date les numéros logiques suivants aux décrochages supplémentaires de France 3 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012 ; 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et R. 322-117-5 ;
 Vu la demande présentée par l'Union des mutuelles d'assurances Monceau (UMAM), agissant pour le compte de la société France Réunion Assurance Mutuelle (FRAM), tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de contrats de la société France Réunion Assurance Mutuelle (FRAM) à la société Monceau Générale Assurances ;
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par Mutuelle de France Rhôn'Alpilles tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à Mutuelle des services publics ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 1, L. 2 et R. 1-1 ;
 Vu le 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative au service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 6 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
 Vu l'avis n° 2010-0902 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l'article 6 de la loi de n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
 Vu la décision n° 2011-1081 en date du 22 septembre 2011 relative à l'évaluation pour l'année 2010 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
 Vu la réponse de La Poste en date du 19 octobre 2012 au questionnaire envoyé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 15 octobre 2012 ;
 Vu la consultation publique de l'ARCEP relative aux avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale, menée entre le 12 juin et le 13 juillet 2012 ;
 En application du IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « ARCEP ») est chargée « d'évaluer chaque année le coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste ». L'article 2 du décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 dispose que « Le coût net de ce maillage complémentaire est égal au coût évité en son absence, diminué des recettes perdues en son absence. »
 La présente décision met en œuvre cette méthode de calcul pour l'année 2011 (i) en identifiant le maillage complémentaire, (ii) en évaluant le coût évité en son absence (iii) et les recettes perdues. Elle constitue la deuxième évaluation par l'ARCEP du coût net du maillage complémentaire (1).
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Le président,
J.-L. Silicani
 [...] Passages relevant des secrets protégés par la loi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 à 30-1 ;
 Vu la décision n° 2012-741 du 25 septembre 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Lille ;
 Vu la décision n° 2012-752 du 25 septembre 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en région Picardie ;
 Vu les dossiers de candidature déposés au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
 Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
 Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 3 octobre 2012 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;
 Vu les informations communiquées par la société R 8 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42, L. 42-1 et D. 98-6-1 ;
 Vu la décision n° 2006-0775 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société STOI-Internet l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de Mayotte ;
 Vu la demande de la société STOI-Internet en date du 7 septembre 2012, enregistrée le 28 septembre 2012, tendant à l'abrogation de la décision n° 2006-0775 du 25 juillet 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Après en avoir délibéré le 13 novembre 2012,
   Pour les motifs suivants :
 Par la décision n° 2006-0775 du 25 juillet 2006, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a autorisé la société STOI-Internet à utiliser des fréquences radioélectriques de la bande 3,4-3,6 GHz pour déployer un réseau de boucle locale radio dans le département de Mayotte.
 Par lettre reçue le 28 septembre 2012, la société STOI-Internet indique souhaiter restituer ses fréquences et demande, par conséquent, l'abrogation de la décision n° 2006-0775 susvisée. A cet égard, elle indique qu'en « raison de l'arrivée du câble Lion2 et du déploiement de l'ADSL à Mayotte au mois d'avril, de nouvelles offres haut débit en illimité sont apparues sur le territoire », conduisant la société à « abandonner (...) pour des raisons financières » son projet de déploiement de réseau de boucle locale radio dans le département.
 L'Autorité prend acte que la société STOI-Internet souhaite restituer les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz, qui lui ont été attribuées dans le département de Mayotte, et abroge, par la présente décision, la décision n° 2006-0775 susvisée.
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2012.
Le président,
J.-L. Silicani
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Allianz Global Assistance International tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Actel ;
 Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement,
 Arrête :
 Fait le 26 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 16 octobre 2012 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2012.
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 20 juin 2012 ayant modifié l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique ALFALASTIN 33,33 mg/ml (alpha-1 antitrypsine humaine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 120 ml de solvant,
 Arrête :
 Fait le 3 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 21 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 4 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Publics concernés : ministère des affaires sociales et de la santé ; ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Mission nationale de contrôle et d'audit de la sécurité sociale (MNC) ; mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) ; organismes locaux de protection sociale agricole.
 Objet : fusion de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : afin de faire converger le contrôle des organismes locaux et régionaux du régime général, du régime social des indépendants et du régime agricole, le décret prévoit la disparition de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) et le transfert de ses compétences à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) pour les missions d'audit, de veille et de tutelle des organismes de protection sociale agricole. Il prévoit, par ailleurs, la suppression de la transmission des arrêts des cours d'appel par les organismes, à la MNC.
 Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 37, second alinéa, et 38 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 3 avril 2012 ;
 Vu la décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012 du Conseil constitutionnel  ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 6 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
 Arrête :
 Fait le 23 novembre 2012.
H. Masse
La chef du service de l'inspection générale des finances,
  Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 16 février 2012 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des finances, 
 Arrête :
 Fait le 16 novembre 2012.
M.-C. Lepetit
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination du secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 modifié portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2012 portant délégation de signature au secrétariat général,
 Arrête :
 Fait le 4 décembre 2012.
D. Lamiot
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-657 DC en date du 29 novembre 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif
 (1) Loi n° 2012-1361.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale (onzième législature) :
 Propositions de loi n°s 2286, 3064 et 3450 ;
 Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 3527 ;
 Discussion et adoption le 22 janvier 2002 (TA n° 762).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 188 (2001-2002) ;
 Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires sociales, n° 60 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 61 (2012-2013) ;
 Discussion les 25 octobre et 8 novembre 2012 et adoption le 8 novembre 2012 (TA n° 23, 2012-2013).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1360.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 73 ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 343 ;
 Avis de M. Guy Chambefort, au nom de la commission de la défense, n° 305 ;
 Discussion et adoption après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifiée) le 19 novembre 2012 (TA n° 32).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Christian Namy, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 141 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 142 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 23 novembre 2012 (TA n° 37, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 21 juin 2008, et dont le texte y est annexé.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
 Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 116 ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers, et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
 Vu la délibération du 9 novembre 2011 du conseil d'administration du Centre national de gestion ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le secrétaire général du comité interministériel des villes,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
 Vu le décret du 20 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel des villes ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et notamment le 1° du I de l'article 3,
 Arrête :
 Fait le 26 novembre 2012.
H. Masurel
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
 Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
 La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
 Les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
 L'ensemble immobilier dénommé « Bureau d'information carrières marine » (BICM), sis sur la commune de Reims, est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Cette commune qui figure sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique a exprimé, par délibération du 28 juin 2012, son intention de bénéficier de ce dispositif.
 Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il peut être consulté sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
 Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
 Vu la délibération du conseil municipal du 28 juin 2012 de la commune de Reims (Marne),
 Décrète :
 Fait le 5 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 311-3 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 6 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole reconnue et l'article L. 632-3 ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 portant reconnaissance du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;
 Vu l'accord du 1er juillet 2012 conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), 
 Arrêtent :
 Fait le 28 novembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 des politiques agricole, agroalimentaire
 et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du CIHEF, Les Quintrands, route de Volx, 04100 Manosque, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées) au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-17 ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 9 janvier 2012 ;
 Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'indication géographique protégée « Kiwi de l'Adour » en date du 27 septembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 27 novembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) pour la période du 1er juillet 2011 au 31 juillet 2014 ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) en date du 26 juin 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 novembre 2012.
Le ministre de l'agriculture
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et pa délégation :
Le sous-directeur
 des produits et marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège d'InterLoire, 12, rue Etienne-Pallu, 37019 Tours.