Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, et le     ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, et notamment     les articles L. 382-1, L. 382-9, R. 382-1 à R. 382-5;
      Vu ensemble les propositions des organisations professionnelles et     syndicales des artistes auteurs rattachés à la branche professionnelle des     écrivains ainsi que les avis recueillis auprès des organisations     professionnelles des diffuseurs des oeuvres de ces auteurs,
  Fait à Paris, le 15 mars 1991.
Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'inspecteur général de l'administration
    des affaires culturelles,
    P. FLORENSON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     Le sous-directeur des affaires     administratives et financières,
     M. TOUVEREY
NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 15-03-1991,A LA COMMISSION SUSVISEE INSTITUEE PAR L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ARTISTES-AUTEURS,
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES DIFFUSEURS,
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
FIN DE MANDAT: 15-03-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 28 mai 1991:
      Sont désignés en qualité de correcteurs chargés d'apprécier la sixième     épreuve facultative d'admissibilité des concours externe et interne d'entrée     à l'Ecole nationale d'administration de 1991:
      M. Bordier (Gérard), maître de conférences d'université;
      M. Chesnais (Jean-Claude), directeur de recherches à l'I.N.E.D.;
      M. Christine (Marc), administrateur de l'Institut national de la statistique     et des études économiques;
      M. Foyer (Jacques), professeur d'université;
      M. Grimaldi (Michel), professeur d'université;
      Mme Guillemard (Anne-Marie), professeur d'université;
      M. Héran (François), chargé de recherches à l'I.N.E.D.;
      M. Ladous (Régis), professeur d'université;
      M. Letartre (Yves), maître de conférences d'université;
      M. Maclouf (Pierre), maître de conférences d'université;
      M. Michel (Joël), secrétaire des débats de l'Assemblée nationale;
      M. Mikol (Alain), professeur à la chambre de commerce de Paris;
      M. Mollier (Jean-Yves), maître de conférences d'université;
      M. Moneger (Joël), professeur d'université;
      M. Prévosto (Jacques), professeur agrégé;
      Mme Pumain (Denise), professeur d'université;
      Mme Saint-Julien (Thérèse), professeur d'université;
      M. Schlacther (Didier), maître de conférences d'université;
      M. Stolowy (Hervé), expert comptable, professeur associé à l'E.S.C.P.;
      M. Tassi (Philippe), directeur scientifique à médiamétrie.
NOMINATION DE CORRECTEURS CHARGES D'APPRECIER LA 6EME EPREUVE FACULTATIVE D'ADMISSIBILITE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ENTREE A L'ENA DE 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de     l'administration et du financement de la recherche;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1991:
      La démission de M. Leconte (Gil, Edmond, Eugène), notaire à la résidence de     Bayeux (Calvados), est acceptée.
      La société Gil Leconte, Madeleine Delorme et Didier Lemasle, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Bayeux (Calvados), en     remplacement de M. Leconte (Gil, Edmond, Eugène).
      M. Leconte (Gil, Edmond, Eugène), Mme Lebouteiller (Madeleine, Lucienne),
     épouse Delorme, et M. Lemasle (Didier, Jean-Marie, Georges) sont nommés     notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget en date du 21 juin 1991,
     sont approuvées des dispositions statutaires suivantes insérées à l'article     10 des statuts de l'association Enfants réfugiés du monde (E.R.M.):
      <<Deux postes de responsable des programmes peuvent être occupés par des     fonctionnaires de l'Etat en service détaché...>>
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES A L'ART. 10 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION ENFANTS REFUGIES DU MONDE (ERM):
"DEUX POSTES DE RESPONSABLE DES PROGRAMMES PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE".
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 février 1991,
     considérant que la société Armor Santé, B.P. 66, 29470 Plougastel-Daoulas, a     fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de farado-galvanisation     faisant état d'une action sur l'arthrose, la sciatique, les rhumatismes, le     lumbago, considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la     preuve scientifique de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour une méthode de farado-galvanisation les propriétés     bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est interdite pour la société     Armor Santé, B.P. 66, 29470 Plougastel-Daoulas.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 février 1991,
     considérant que la société Bioline Monaco, 6, boulevard de Suisse,
     Monte-Carlo, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Bioline     faisant état d'une action sur les migraines et la constipation, considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode     Bioline les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est     interdite pour la société Bioline Monaco, 6, boulevard de Suisse,
     Monte-Carlo.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 710-5, R. 710-5-1     à R. 710-5-11, R. 712-52 à R. 712-59 et R. 714-3-43 ;
      Vu le code de déontologie médicale ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 ;
      Vu le décret no 84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle     médical dans les établissements, services et institutions recevant des     bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie ;
      Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et à     l'organisation des directions régionales et départementales des affaires     sanitaires et sociales ;
      Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des     médecins inspecteurs de santé publique ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des     données d'activité médicale et de coûts, visées à l'article L. 710-5 du code     de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés     aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles     L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale et à la     transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie     d'informations issues de ces traitements ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 4 avril     1996 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 mai 1996 ;
      Vu l'avis de la commission des systèmes d'information sur les établissements     de santé en date du 22 avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
IL EST INSERE DANS L'ART. 2-I DE L'ARRETE SUSVISE UN 3EMEMENT AINSI REDIGE: "INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR LES PATIENTS ADULTES RELEVANT DES DISCIPLINES DE REANIMATION,DE SOINS INTENSIFS OU DE SURVEILLANCE CONTINUE: INDICE DE GRAVITE SIMPLIFIE II (IGS II).LE RECUEIL DE L'IGS II SERA OBLIGATOIRE A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la     Nomenclature détaillée de produits (première partie) et modifiant certaines     dispositions du décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 relatif aux     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 susvisée;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-05-1981 PORTANT AGREMENT DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES ENGRAIS POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES SONT ABROGEES.
LE SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE DES ENGRAIS (SNIE) EST AGREE POUR EXECUTER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 51711 DU 07-06-1951 MODIFIEE ET LE DECRET 84628 DU 17-07-1984 LES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES DE FABRICATION DES ENGRAIS FIGURANT SOUS LES RUBRIQUES: 17-17 ENGRAIS AZOTES ET AUTRES PRODUITS AZOTES,17-18 ENGRAIS PHOSPHATES,17-19 AUTRES ENGRAIS DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DE PRODUITS APPROUVEE PAR LE DECRET 83831 DU 05-09-1983 AINSI QUE POUR LA PARTIE DE LA RUBRIQUE 57-01 AFFERENTE AU COMMERCE DE GROS DES ENGRAIS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la     Nomenclature détaillée de produits (première partie) et modifiant certaines     dispositions du décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 relatif aux     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 susvisée;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    J.-C. MILLERON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général de l'industrie:
     L'administrateur hors classe     de l'Institut national de la statistique     et des études économiques,
     M. QUELENNEC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 22-12-1952 (NON PUBLIE) ET 06-05-1954 SONT ABROGEES POUR CE QUI CONCERNE LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE CIMENTS ET CHAUX HYDRAULIQUES.
LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE CIMENTS ET CHAUX HYDRAULIQUES,EST AGREE POUR EXECUTER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET LE DECRET 84628 DU 17-07-1984,LES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 5 CI-APRES DANS LES INDUSTRIES DE FABRICATION DE CHAUX ET CIMENTS FIGURANT SOUS LES RUBRIQUES 15-06-01 A 15-06-04 DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DES PRODUITS APPROUVEE PAR LE DECRET 83831 DU 05-09-1983.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à     l'outre-mer,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-3 à L. 141-8, L. 814-4,     R. 154-1, R. 881-1 et D. 141-4 ;
      Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le     tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article     11 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du     24 juin 1996 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Jacques de Peretti
Application de l'article 1 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre     de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux, le ministre délégué à l'environnement et     à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code des douanes, et notamment son article 444;
      Vu le décret no 89-135 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement     des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et     d'expertise douanière;
      Vu le décret no 71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de     fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans     les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des     marchandises,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     J.-L. SILICANI
    Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
     BRUNO DURIEUX
  (1) L'annexe est publiée au numéro 29 de l'édition des Documents     administratifs de ce jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1991, M. Dhenin     (Christian) est nommé secrétaire général de l'Observatoire juridique des     technologies de l'information, en remplacement de M. Garidou (Daniel), appelé     à d'autres fonctions.
M. DHENIN CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. GARIDOU DANIEL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juin 1990, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 34 à l'annexe relative aux salaires portant sur la remise en     ordre des barèmes et leur revalorisation du 19 décembre 1990 (deux annexes);      Vu l'avenant no 34 à l'annexe no 5 E.T.A.M. du 19 décembre 1990 (trois     annexes);
      Vu l'avenant no 34 à l'annexe no 4 Ingénieurs et cadres du 19 décembre 1990     (deux annexes);
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYB 007 présentée     par la S.A.R.L. Espace FM-Fréquence 7 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Espace FM-Fréquence 7 conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement,
     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime     des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être     accordées aux personnels civils de l'Etat ;
     Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au     régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements     publics affectés au traitement de l'information ;
     Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de     l'Office national de la chasse ;
     Vu l'arrêté du 14 avril 1981 relatif au régime indemnitaire des personnels     administratifs et techniques de l'Office national de la chasse,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES AGENTS EN FONCTION DANS LA FILIERE TECHNIQUE PERCOIVENT:
UNE PRIME DE TECHNICITE: AUX TAUX MOYEN DE 11,5% DU TRAITEMENT BRUT DE L'AGENT CONSIDERE,POUR LES GARDES,LES GARDES-CHEFS ET LES GARDES-CHEFS PRINCIPAUX.CE TAUX EST PORTE A 15% POUR LES CHEFS DE GROUPEMENT,LES TECHNICIENS,LES INGENIEURS DES TRAVAUX ET LES INGENIEURS.
UNE INDEMNITE DE SUJETION: AU TAUX DE 7% DU TRAITEMENT BRUT DE L'AGENT CONSIDERE,POUR LES AGENTS APPELES,EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS MISSIONS,A TRAVAILLER DE JOUR,DE NUIT,LES DIMANCHES ET LES JOURS FERIES.
LES AGENTS  COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS PERCOIVENT:
UNE INDEMNITE DE LOGEMENT: AU TAUX DE 12% DU TRAITEMENT BRUT DE L'AGENT CONSIDERE SI L'AGENT NE BENEFICIE PAS D'UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE.
LES AGENTS COMMISSIONNES PAR ARRETE MINISTERIEL AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES PERCOIVENT:
UNE INDEMNITE DE RISQUES: AU TAUX DE 6% DU TRAITEMENT BRUT DE L'AGENT CONSIDERE,
UNE INDEMNITE DE MOBILITE: AU TAUX DE 10% DU TRAITEMENT BRUT DE L'AGENT CONSIDERE POUR LES AGENTS AFFECTES DANS LES BRIGADES MOBILES D'INTERVENTION.
LES AGENTS AFFECTES DANS LA FILIERE ADMINISTRATIVE PERCOIVENT:
UNE PRIME DE RENDEMENT: AU TAUX MOYEN DE 11,5% DU TRAITEMENT BRUT DE L'AGENT CONSIDERE.CE TAUX EST PORTE A 15% POUR LA CATEGORIE DES CHARGES DE MISSION.
LES AGENTS EN FONCTION DANS LA FILIERE ADMINISTRATIVE PERCOIVENT:
UNE PRIME INFORMATIQUE: AU TAUX MOYEN DE 5% DU TRAITEMENT BRUT DES AGENTS AFFECTES A TITRE PRINCIPAL A DES TRAVAUX INFORMATIQUES.
LES AGENTS PEUVENT EN OUTRE PERCEVOIR DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 06-10-1950 SUSVISE.
LES ARRETES DU 11-08-1986,10-09-1986 ET 24-11-1992 RELATIFS AUX PRIMES ET INDEMNITES APPLICABLES AUX GARDES NATIONAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE SONT ABROGES.
APPLICATION DU DECRET 951272 DU 06-12-1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 mars 1991, le boni de liquidation de la société coopérative     de location-attribution Le Comité ouvrier du logement, à Bordeaux (Gironde),     est attribué à la Fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYB 039 présentée     par la S.A.R.L. Sonagramme ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sonagramme conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1991:
      M. Delaye (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société Robert     Besse et Jean-Luc Baziadoly, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de La Réole (Gironde).
      Le retrait de M. Besse (Robert, Vincent), notaire associé, membre de la     société Robert Besse et Jean-Luc Baziadoly, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Robert Besse et Jean-Luc Baziadoly, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Luc Baziadoly et Philippe Delaye,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
SONT NOMMES OU CONFIRMES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES LOCATAIRES;
EN QUALITE DE PERSONNES QUALIFIEES POUR LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'HABITATION,NOTAMMENT DU POINT DE VUE SOCIAL:
TITULAIRE: M. DUBIN FRANCOIS; SUPPLEANT: M. LAURE ANDRE.
Le ministre délégué pour l'emploi,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
ANNE-MARIE COUDERC
DIRECTEUR DU CABINET: M. PIERRE BOISSIER.
CHEF DE CABINET: MME. DOMINIQUE MARTIN-SAINT-LEON.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. JEAN-JACQUES BLANC,VINCENT DESTIVAL,JEAN-MARTIN TIDORI,THIBAULT DE SADE,BRUNO GUIGUE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PHILIPPE PETIT,EN REMPLACEMENT DE MME. JOELLE TIMSIT.
Le ministre de l'environnement,
     Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de     l'Office national de la chasse,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
CORINNE LEPAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 951272 DU 06-12-1995.
L'EFFECTIF DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC),COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES,EN FONCTIONS DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX PLACES AUPRES DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS,EST VENTILE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS GLOBAUX INSCRITS AU BUDGET DE L'ONC.
L'EFFECTIF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA GARDERIE FIXE CI-DESSUS PEUT ETRE AUGMENTE D'UNE UNITE SI L'INTERET DU SERVICE L'EXIGE ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS,LA RESORPTION SE FAISANT SUR LE 1ER EMPLOI VACANT DANS LEDIT SERVICE DEPARTEMENTAL DE GARDERIE.
L'EFFECTIF DES AGENTS DE L'ONC,COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES,EN FONCTION DANS LES BRIGADES MOBILES D'INTERVENTION,NE PEUT ETRE INFERIEUR A 135 POSTES POUR LA METROPOLE ET A 16 POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
LA REPARTITION DE L'EFFECTIF TOTAL DES AGENTS DE L'ONC,COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS ETASSERMENTES,PAR CLASSE,FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 19-03-1993 EST ABROGE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le     1er octobre 1985;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers;
      Vu les conventions internationales apportant dérogation aux dispositions de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée dans les conditions prévues par son     article 2;
      Vu le décret no 81-405 du 28 avril 1981 relatif à l'admission au séjour des     ressortissants des Etats membres des communautés européennes;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 juillet 1990 portant le numéro 109291,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
PHILIPPE MARCHAND
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST L'AMELIORATION DE LA GESTION DES DOSSIERS DES ETRANGERS ET DE LA CONNAISSANCE STATISTIQUE DE CETTE POPULATION.
MISE EN OEUVRE DANS LES PREFECTURES SUIVANTES:
ALPES-MARITIMES,HAUTE-GARONNE,HERAULT,ISERE,SEINE-ET-MARNE,YVELINES,ESSONNE,VAL-DE-MARNE,VAL-D'OISE,PREFECTURE DE POLICE,GUYANE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu les articles L. 426-1 et R. 426-2 du code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1995, notamment l'article 9 b, portant modalités     des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de     la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. MORISSEAU
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
NOMINATION DE M. THIERRY DE BEAUCE EN TANT QUE CHARGE DE MISSION.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-122 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Mégamix à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence ;
      Vu la demande adressée le 5 mars 1996 par la S.A.R.L. Mégamix ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 1991, M. Cervera     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et     consignations, est, à compter du 1er janvier 1989, réintégré dans le corps     des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et     consignations.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-331 du 4 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Centre diocésain d'information pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-37 du 23 janvier 1996 modifiant la décision no 95-331     du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à     l'association Centre diocésain d'information pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.C.F. Jura ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 51;
      Vu ensemble la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances     pour 1991 et le décret no 90-1182 du 29 décembre 1990 portant répartition des     crédits ouverts par la loi de finances pour 1991;
      Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses     aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement     supérieur;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution     de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes     écoles,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
LESDITS PLAFONDS SONT FIXES A COMPTER DU 01-09-1991 CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1991, il est mis     fin, sur leur demande, aux fonctions de:
      - secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie) exercées     par M. Michel Thenault, administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet hors classe;
      - sous-préfet de Mayenne exercées par M. Claude Bodin, sous-préfet de 1re     classe;
      - sous-préfet de Dreux exercées par M. Bertrand Marechaux, sous-préfet de 2e     classe.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 18 août 1966 portant extension de la convention collective de     travail du 28 février 1966 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département de la Haute-Marne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Président de la République,
      Sur le rapport de Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7;
      Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant     avec les présidents de section;
      Vu l'avis de la commission consultative prévue par les décrets susvisés;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du     conseil général des ponts et chaussées,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment les articles 1203 et 1234-19 ;
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 1622 à 1624,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. RIOU-CANALS
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
POUR L'ANNEE 1995,LES TAUX DE LA CONTRIBUTION DES EXPLOITANTS AGRICOLES,ASSURES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU TITRE DE L'ART. 1234-19 DU CODE RURAL,A PERCEVOIR POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SONT Y FIXES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 août 1987 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Fabrication chaussure;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1989 fixant les conditions de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle Fabrication chaussure;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18-07-1991.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU A L'ISSUE D'UNE SESSION ORGANISEE DE 1989 A 1991 LE BENEFICE DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU D'UNE EPREUVE CONSTITUTIVE DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU DES DOMAINES GENERAUX SONT DISPENSES DE L'EVALUATION DANS LES DOMAINES OU EPREUVES CORRESPONDANTS DEFINIS PAR LE PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des     catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de     catastrophes naturelles ;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 24 juin 1991, M. Wessels     (Georges), administrateur de la Compagnie nationale de navigation, est nommé,     pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent     arrêté, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande en     continuation de mandat, au titre de représentant de l'armement.
M. WESSELS GEORGES,EST NOMME,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 02-07-1991,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT EN CONTINUATION DE MANDAT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ARMEMENT.
FIN DE MANDAT: 02-07-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYA 041 présentée     par l'association Radio Colombe ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Colombe conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article R.5277;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils     soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     général de l'industrie:
     L'ingénieur général des mines,
     adjoint au directeur général de l'industrie,
     A.-C. LACOSTE
SONT AGREES POUR EFFECTUER LES ESSAIS TECHNIQUES PREVUS A L'ART. R5277 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS ET APPAREILS ENUMERES DANS L'ARRETE DU 04-02-1991,LES LABORATOIRES Y ANNEXES.