Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-2 et L. 127-1 dans leur rédaction issue de l'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
 Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 44 ter ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 1er ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Application de l'art. 44 ter de la loi 86-1290 du 23-12-1986. La loi 2001-1062 susvisée relative à la sécurité quotidienne a, dans son art. 52, modifié l'art. 127-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en créant pour les exploitants de certains immeubles à usage d'habitation une obligation de "prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux". Les modalités de l'obligation de gardiennage ou de surveillance prévue par l'art. L. 127-1 du CCH, dans sa rédaction antérieure à la loi 2001-1062, ont été précisées par le décret 2001-1361 du 28-12-2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation. Le champ d'application du présent décret est identique celui du décret de 2001 : l'obligation s'applique donc aux bailleurs, lorsqu'ils gèrent cent logements locatifs ou plus dans un même ensemble d'immeubles situé soit dans une zone urbaine sensible, soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou comprise dans une aire urbaine regroupant au moins 50 000 habitants et dont au moins une commune compte plus de 15 000 habitants. Les mesures proposées par le présent décret et visant à "éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux" sont codifiées aux art. R*127-5 à R*127-7 du CCH, qui suivent les dispositions codifiées aux art. R*127-1 à R*127-4 par le décret de 2001, ainsi qu'à l'article R*152-8 du même code. L'art. R*127-5 crée une triple obligation à l'égard des bailleurs précités. Il s'agit de l'éclairage des entrées et des parties communes des immeubles, de l'installation de systèmes permettant de réserver aux seuls résidents l'accès aux parties communes, et de l'installation de systèmes complémentaires permettant de leur réserver l'accès aux caves et aux parcs de stationnement intérieurs. L'art. R*127-6 prévoit la consultation des conseils de concertation locative dans les conditions prévues à l'art. R*127-3 pour la définition et la mise en oeuvre des mesures prévues à l'art. R*127-5. En outre cet art. vise à établir un dialogue efficace entre les bailleurs et les services de police ou de gendarmerie et à définir le cadre de ce dialogue. Les services de police ou de gendarmerie peuvent donc être associés, le cas échéant dans le cadre des contrats locaux de sécurité, à la définition des mesures résultant de l'art. R*127-5, permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux. Leur avis peut être également sollicité par les bailleurs sur les mesures complémentaires de sécurisation. Aux termes de l'art. R*127-7 du CCH, à la demande préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur est tenu de faire connaître les dispositions qu'il a arrêtées pour assurer le respect des obligations mentionnées dans le présent décret. L'art. R*152- 8 punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, d'une part le non respect des exigences de sécurisation des parties communes des immeubles résultant de l'art. R*127-5 et, d'autre part, le fait pour le bailleur de se soustraire à son obligation d'information résultant de l'art. R*127-7 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées. Cet art. prévoit également la responsabilité pénale des personnes morales. Entrée en vigueur : 01-01-2003.