Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié fixant les conditions d'admission des     élèves titulaires français et étrangers dans la formation des statisticiens     économistes et des administrateurs à l'Ecole nationale de la statistique et     de l'administration économique;
      Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration:
    Le directeur adjoint,
    C. REISMAN
texte partiellement abrogé: options économie et mathématiques
MODIFICATION DES ART. 1,2,7,17,18,19 (AL. 1),20 ET 21 DE L'ARRETE PRECITE.
MODALITES D'ADMISSION DES ELEVES NON FONCTIONNAIRES,DITS ELEVES TITULAIRES,A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE,SOIT PAR CONCOURS,SOIT SUR TITRES.
REMPLACEMENT DES TERMES "ELEVES FRANCAIS ET ELEVES ETRANGERS" PAR LES TERMES "ELEVES NON FONCTIONNAIRES,DITS ELEVES TITULAIRES".
MODALITES DE CANDIDATURE A L'ADMISSION SUR TITRES EN QUALITE D'ELEVES NON FONCTIONNAIRES,DITS ELEVES TITULAIRES.
PUBLICATION DES CONCOURS PRECITES.
SONT NOMMES MEMBRES DU CARCEPT,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PARTICIPANTS:
AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS URBAINS ET DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL:
MEMBRE TITULAIRE: M. SANSON (DIDIER),EN REMPLACEMENT DE M. WEHRLIN PHILIPPE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES BENEFICIAIRES:
AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS SUR ROUTE:
MEMBRE SUPPLEANT: M. THUBERT ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHOUX CAMILLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions, et notamment son article 15, modifié par la loi     d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République;
      Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;
      Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur émise par délibération en date du 8 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
CREATION AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA REGION PRECITEE D'UNE SECTION CHARGEE DE LA PROSPECTIVE REGIONALE COMPOSEE DE 30 MEMBRES ET D'UNE SECTION MEDITERRANEE COMPOSEE DE 32 MEMBRES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DONT LE MANDAT EST DE 3 ANS,RENOUVELABLE,IL EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU BUREAU DU CES REGIONAL.
MODALITES D'ELECTION DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT ET DU RAPPORTEUR DE CHACUNE DES SECTIONS QUI CONSTITUENT LE BUREAU DE LA SECTION.
LE REGLEMENT INTERIEUR PRECISE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES DEUX SECTIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. HENRI-MICHEL COMET,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 02/03/95    
                      ......................................................
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE DU CONSEIL 3381-94 DU 19-12-1994,DES ART. 2,12,13,14 ET 20 DE L'ARRETE DU 05-05-1995,DU DECRET 95613 DU 05-05-1995.
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LA LICENCE GENERALE G301 AINSI QUE LES CAS OU UNE DEMANDE DE LICENCE INDIVIDUELLE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE,EN VUE DE L'EXPORTATION DES BIENS A DOUBLE USAGE RELEVANT DE LA LUTTE CONTRE LES PROLIFERATIONS CHIMIQUES ET BIOLOGIQUE.CEUX-CI FIGURENT DANS LES CATEGORIES 1 ET 2 DE L'ANNEXE I A LA DECISION 94942/PESC DU CONSEIL SUSVISEE ET SONT IDENTIFIES DANS L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 2 A 8): LICENCE GENERALE G301.
ELLE EST UTILISABLE POUR L'EXPORTATION DES SEULS BIENS FIGURANT DANS LA LISTE JOINTE EN ANNEXE A VERS LES PAYS DE DESTINATION FINALE FIGURANT EN ANNEXE II A LA DECISION SUSVISEE.
CONSTITUTION DE LA DEMANDE DE LICENCE PRECISEE.
TITRE II (ART. 9): CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE.
TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPORTATION,TELLE QUE PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,COMPORTE UN CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE DU MODELE PREVU A L'ANNEXE III A CET ARRETE LORSQU'ELLE CONCERNE UN OU PLUSIEURS BIENS FIGURANT DANS LA LISTE JOINTE EN ANNEXE C,SAUF SI LE PAYS DE DESTINATION FINALE EST L'UN DES PAYS FIGURANT DANS L'ANNEXE II A LA DECISION DU CONSEIL SUSVISEE OU L'UN DES PAYS FIGURANT EN ANNEXE D.
UNE DISPENSE DE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE PEUT ETRE ACCORDEE LORSQUE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPORTATION EST RENSEIGNEE DE MANIERE PRECISE ET COMPLETE QUANT A L'UTILISATION FIFNALE DES BIENS EXPORTES ET PORTE EXCLUSIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS BIENS FIGURANT DANS L'ANNEXE A.
TITRE III (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS FINALES.
DANS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPORTATION ET LES DOCUMENTS CONNEXES ETABLIS EN VUE DE L'EXPORTATION,LES SUBSTANCES CHIMIQUES FIGURANT A LA RUBRIQUE 1 C 350 DE L'ANNEXE I A LA DECISION DU CONSEIL SUSVISEE SONT EN PRINCIPE DESIGNEES PAR LES APPELLATIONS UTILISEES DANS CETTE RUBRIQUE.LORSQU'UNE DESIGNATION EQUIVALENTE EST UTILISEE,CELLE-CI EST OBLIGATOIREMENT COMPLETEE PAR L'INDICATION,ENTRE PARENTHESES,DU NUMERO D'IDENTIFICATION DU CHEMICAL ABSTRACT SERVICE (NUMERO CAS) FIGURANT EGALEMENT A LA RUBRIQUE 1 C350.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     titre III;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification     répertoriant les équidés (S.I.R.E.);
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques     par le service des haras;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif à la sélection des races françaises     de chevaux de selle;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1986 modifié relatif au livre généalogique des races     françaises de chevaux de selle;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des     espèces chevaline et asine;
      Après l'avis de la commission du livre généalogique des races françaises de     chevaux de selle en date du 26 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
LE STUD-BOOK DU CHEVAL DE SELLE FRANCAIS COMPREND:
UN REGISTRE DES ETALONS AGREES POUR L'ELEVAGE DU CHEVAL DE SELLE FRANCAIS;
UN REGISTRE DES POULINIERES SUIVIES DE LEUR PRODUCTION CHEVAL DE SELLE FRANCAIS.
L'INSCRIPTION AU STUD-BOOK DU CHEVAL DE SELLE FRANCAIS PEUT SE FAIRE AU TITRE DE L'ASCENDANCE OU A TITRE INITIAL.
LE TITRE III DE L'ARRETE DU 04-06-1986,MODIFIE PAR LES ARRETES DES 21-09-1992 ET 17-02-1994,RELATIF AU LIVRE GENEALOGIQUE DES RACES FRANCAISES DE CHEVAUX DE SELLE EST ABROGE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret  93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société EAS Europe Airlines;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 7 décembre     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1er;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 16     septembre 1993;
      Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet     1963;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique, notamment     son article 25;
      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat;
      Vu le décret no 91-487 du 14 mai 1991 modifié, modifiant le décret no 88-399     du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des     travaux publics de l'Etat;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juillet     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
ORGANISATION DU RECLASSEMENT AU 01-08-1994 DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX RESPECTIVEMENT DANS LES 1ER ET 2EME NOUVEAU GRADES CULMINANTS RESPECTIVEMENT AUX INDICES BRUTS 544 ET 579.
A L'ART. 1 DU DECRET,LES MOTS "DU DECRET DU 20-09-1973 SUSVISE" SONT REMPLACES PAR "DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 FIXANT...";
A L'ART. 2 (AL. 2 ET 3: LES MOTS "DOUZE" ET "SEPT" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "TREIZE" ET HUIT");
MODIFIE LES ART. 7 (B),10 (AL. 1),11,15 (2EMEMENT);
REMPLACE LES ART. 14,15 (AL. 2: TABLEAU),L'INTITULE DU TITRE V;
AJOUTE LES ART. 20-BIS,21,22,23,24 (TITRE VI);
L'ART. 21 DEVIENT L'ART. 25 DUDIT DECRET.
AJOUTE UN ART. 10-BIS AU DECRET 91487 DU 14-05-1991.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
LES ART. 1,2,6 ET 7 (AL. 2) DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AU 01-08-1994.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Alizé;
      Vu la demande de la société Air Alizé;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     septembre 1992,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation     modifiée;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié relatif aux horaires et effectifs     des classes de quatrième et de troisième des collèges;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation de la classe de seconde     des lycées d'enseignement général et technologique;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant organisation et horaires des     classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat     général;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
EST CREE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1994-1995 UN ENSEIGNEMENT DE LANGUE TURQUE EN COLLEGE EN QUALITE DE LANGUE VIVANTE II ET EN LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE EN QUALITE DE LANGUE VIVANTE II ET DE LANGUE VIVANTE III.
CET ENSEIGNEMENT EST OUVERT EN CLASSE DE 4EME DE COLLEGE,SECONDE ET TERMINALE DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1994-1995.
IL EST OUVERT EN CLASSE DE 3EME DE COLLEGE ET 1ERE DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1995-1996.
CET ENSEIGNEMENT EST MIS EN PLACE DANS UN CERTAINS NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR PROPOSITIONS DES RECTEURS D'ACADEMIE.LES PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT FERONT D'ABORD L'OBJET D'UNE EXPERIMENTATION NATIONALE CONDUITE PAR LE DIRECTEUR DES LYCEES ET COLLEGES,D'UNE DUREE DE 2 ANS,A L'ISSUE DE LAQUELLE UNE 1ERE EVALUATION SERA REALISEE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant sur le régime relatif aux     droits de port et de navigation;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane en     date du 24 février 1994;
      Vu le procès-verbal de la réunion interministérielle en date du 25 novembre     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 66-383 du 13 juin 1966 relative aux opérations de déminage     poursuivies par l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 mai 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
M. PAUL-RENARD (XAVIER) EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE M. GUILMAIN.
LE MANDAT DE M. PAUL-RENARD PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DONT LE TERME EST FIXE LE 14-06-1996.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
SONT NOMMES MEMBRES:
MME. GRILLO ANNE,MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. SCHECHTER FRANCOIS,
M. SUDON FRANCK,MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT LE MINSITRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. ERTORAN RENE,
M. CLADE JACQUES,MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT DES ENTREPRISES NATIONALES PLACEES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'INDSUTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. THIBIERGE MICHEL,
MME. DE LAVERGNE BEATRICE,MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT DES ENTREPRISES NATIONALES PLACEES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN REMPLACEMENT DE M. CLADE JACQUES.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
REMPLACER:
MAQUART BRUNO,INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES,VIOSSAT (LOUIS,CHARLES),INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES,
PAR:
MAQUART BRUNO,INSPECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES SOCIALES,
VIOSSAT (LOUIS,CHARLES) INSPECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES SOCIALES.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la première partie du titre << Empoussiérage >> du règlement général des     industries extractives, et notamment les articles 13, paragraphe 2, et 26,
     paragraphe 1, annexée au décret no 94-784 du 2 septembre 1994 complétant le     règlement général des industries extractives instituées par le décret no     80-331 du 7 mai 1980 modifié;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 mai 1995;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
LE COEFFICIENT K DE NOCIVITE DES POUSSIERES UTILISE POUR LE CALCUL DE L'EMPOUSSIERAGE DE REFERENCE EN APPLICATION DES ART. 13 (PARAG. 2) ET 26 (PARAG. 1) DU TITRE "EMPOUSSIERAGE" DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXE AU DECRET 94784 DU 02-09-1994 EST FIXE A 1 POUR LES TRAVAUX A CIEL OUVERT OU SOUTERRAINS DES CARRIERES,LEURS INSTALLATIONS DE SURFACE ET LEURS DEPENDANCES LEGALES.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, du     dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18 et R. 731-19 du code du     travail;
      Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du     décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les     entreprises relevant de la loi no 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les     indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des     travaux publics de France en date du 21 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 août 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du délégué à l'emploi:
    Le chef de service,
    J. BARBERYE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LE MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES EN APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES DU CODE PRECITE EST FIXE,POUR LA PERIODE DU 01-07-1995 AU 30-06-1996,A 284484FRS.
LE TAUX DE LA COTISATION VISEE A L'ART. 1 EST FIXE,POUR LA PERIODE DU 01-07-1995 AU 30-06-1996 A 1,11% DU MONTANT DES SALAIRES A PRENDRE EN COMPTE,DEDUCTION FAITE DE L'ABATTEMENT DEFINI A L'ARTICLE CI-DESSUS,POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,A 0,32% DU MONTANT DES SALAIRES PRIS EN COMPTE APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT POUR LES ENTREPRISES N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS.
APPLICATION DU DECRET 65501 DU 28-06-1965.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-3, L. 323-11 et R.
     323-32;
      Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des     pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
    ALAIN MADELIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DES ART. 4, 5 ET 9 DU DECRET 65-836.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son titre IV;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les     écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin     d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre     1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
L'ART.7 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
FIXATION DES EPREUVES POUR LA FORMATION: D'ERGOTHERAPEUTE,DE LABORANTIN D'ANALYSES MEDICALES,DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE,DE PEDICURE-PODOLOGUE,DE PSYCHOMOTRICIEN.
L'ART. 17 (AL. 4) EST MODIFIE COMME SUIT:
LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE NIVEAU PORTENT POUR LA BIOLOGIE ET LA PHYSIQUE-CHIMIE SUR LES PROGRAMMES DEFINIS A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.ELLES SONT ECRITES ET ANONYMES ET DOIVENT CONSISTER EN UNE SERIE DE QUESTIONS ET DE REPONSES BREVES.
L'ANNEXE I EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires     étrangères,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du     ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'attaché principal,
    J.-Y. ROUX
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL    
LA RUBRIQUE ITALIE DU TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
REMPLACER LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS:
ITALIE:
INSTITUT FRANCAIS DE FLORENCE,
INSTITUT FRANCAIS DE NAPLES,
CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE GENES,
CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE MILAN (Y COMPRIS LA DELEGATION D'ACTION CULTURELLE DE VENISE),
CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE TURIN,
CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE PALERME;
PAR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS:
ITALIE:
CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE DE FLORENCE,
CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE DE GENES,
CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE DE MILAN (Y COMPRIS LA DELEGATION D'ACTION CULTURELLE DE VENISE),
CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE DE NAPLES,
CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE DE PALERME,
CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE DE TURIN.
LE BUREAU DE COOPERATION LINGUISTIQUE ET EDUCATIVE DE ROME,RUBRIQUE ITALIE DU TITRE VI DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE:
BUREAU DE COOPERATION LINGUISTIQUE ET ARTISTIQUE DE ROME,INTEGRE A LA RUBRIQUE ITALIE DU TITRE I DE L'ART.1 ENTRE LES CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE DE MILAN ET DE TURIN.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
Le ministre du logement,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 octobre 1994 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense auprès du ministre du logement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du logement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier     des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et     de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire     applicable au corps des infirmiers des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
MODIFIE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 10 mai 1995 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POIRES BEURRE-HARDY,COMICE ET PASSE-CRASSANE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 12 et 30 juin 1995 portant nomination au cabinet du     ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
ERIC RAOULT
CONSEILLER TECHNIQUE: M. NAJIB MOHAMED EL AROUNI.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
FRANCOIS LEOTARD
Texte totalement abrogé
PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES,LE CENTRE D'ETUDES EN SCIENCES SOCIALES DE LA DEFENSE RECOIT POUR MISSION,EN COLLABORATION AVEC LES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES QUI CONDUISENT DES RECHERCHES EN SCIENCES SOCIALES,DE FAVORISER ET D'ENCOURAGER LA RECHERCHE EN SCIENCES SOCIALES SUR LES QUESTIONS DE DEFENSE.
POUR L'EXERCICE DE SA MISSION,LE CENTRE D'ETUDES EN SCIENCES SOCIALES DE LA DEFENSE:
ETABLIT CHAQUE ANNEE UN PROGRAMME DE RECHERCHES QUI EST SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES;
PASSE,AVEC LES UNIVERSITES ET AVEC DES ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE OU D'ENSEIGNEMENT,DES CONVENTIONS DE RECHERCHE QUI PEUVENT COMPORTER L'ATTRIBUTION DE BOURSES DE RECHERCHE;
PARTICIPE AUX FRAIS D'EDITION DES TRAVAUX EN SCIENCES SOCIALES;
ACCORDE DES PRIX ET RECOMPENSES AUX AUTEURS DE TRAVAUX PRESENTANT UN INTERET SCIENTIFIQUE PARTICULIER;
COORDONNE LES RECHERCHES EN SCIENCES SOCIALES MENEES EN COMMUN PAR LES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES;
ORGANISE,EN LIAISON AVEC CES SERVICES,DES COLLOQUES,DES EXPOSITIONS ET,PLUS GENERALEMENT,TOUTES MANIFESTATIONS COMMUNES CONSACREES AUX SCIENCES SOCIALES SUR LES QUESTIONS DE DEFENSE.
LE COMITE SUSVISE EST RATTACHE A LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL DONT IL CONSTITUE UN ORGANISME DECONCENTRE.
MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS,IL PRESIDE UN COMITE ET EST ASSISTE PAR UN CONSEIL SCIENTIFIQUE.
COMPETENCES DU DIRECTEUR.
COMPOSITION DES COMITE ET CONSEIL PRECITES (ELIT SON PRESIDENT EN SON SEIN POUR UNE PERIODE DE 4 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS).
CONSTITUTION AU SEIN DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE COMMISSIONS SPECIALISEES (MISSIONS).
ABROGATION DES ARRETES DES 17-07-1989 ET 05-01-1990 (NON PUBLIES AU JO).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1995.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des technologies de l'information et de la poste,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
FRANCOIS FILLON
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris, et notamment son article 8,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
JOSE ROSSI
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 911033 DU 08-10-1991.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par     l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son     article 1er;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 1995,              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1-(A) DU DECRET DU 06-05-1995 SUSVISE,LA REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS AU COMITE DE BASSIN DE LA GUYANE EST ASSUREE PAR:
1 REPRESENTANT DE L'AGRICULTURE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GUYANE,
1 REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS DE PECHE OU DE LOISIRS LIES A L'EAU DESIGNE PAR UN COLLEGE FORME PAR LES PRESIDENTS DE CES DIVERSES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES,
2 REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE DESIGNES PAR UN COLLEGE FORME PAR LES PRESIDENTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTIE,DE L'UNION PATRONALE ET DES GROUPEMENTS OU ASSOCIATIONS D'EMPLOYEURS DE GUYANE,
1 REPRESENTANT D'ELECTRICITE DE FRANCE EN GUYANE,
1 REPRESENTANT DE LA SOCIETE GUYANAISE DES EAUX,
UN REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS D'EAU DESIGNE PAR UN COLLEGE FORME PAR LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS DE LA GUYANE,
1 REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DESIGNE PAR UN COLLEGE FORME PAR LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS CONCERNEES DE LA GUYANE.
LA REPRESENTATION DES PERSONNES COMPETENTES EST ASSUREE PAR 2 REPRESENTANTS DESIGNES SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 2-(C) DU DECRET DU 06-05-1995 SUSVISE,LA REPRESENTATION DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT AU COMITE DE BASSIN DE LA GUYANE EST ASSUREE PAR:
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
1 DELEGUE DE CHACUN DES MINISTERES CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT,L'INDUSTRIE,L'ECONOMIE,L'AGRICULTURE,L'EQUIPEMENT,LA SANTE  ET LE TOURISME.
LE SIEGE DU COMITE DE BASSIN DE LA GUYANE EST FIXE A CAYENNE.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des     professions paramédicales, modifié par le décret no 79-27 du 3 janvier 1979     et le décret no 82-126 du 2 février 1982;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 fixant la composition des commissions du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
Texte totalement abrogé à compter de l'expiration du mandat des membres actuels du conseil
MODIFICATION DE L'AL. 1 DU III DE L'ART. 1 ET DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 10-05-1995 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 32;
      Vu la décision no 92-796 du 2 septembre 1992 autorisant l'Association pour     le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées     (A.D.A.C.P.A.) à exploiter un service radiophonique sonore en modulation de     fréquence intitulé E.F.M. Intergénération;
      Vu la lettre adressée au conseil le 1er septembre 1992 redéfinissant le     protocole d'accord de répartition des tranches horaires entre les radios     E.F.M. Intergénération et Ici-et-Maintenant;
      Vu l'avis du comité technique de Paris;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article     56;
      Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation     du prix de vente au détail des tabacs manufacturés;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du prix de vente en France     continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié et complété     par les arrêtés du 23 décembre 1994 et du 20 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN MADELIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 01/07/95                        Page 9867   a 9868    
                      ......................................................
A COMPTER DU 03-07-1995,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE.
APPLICATION DU DECRET 95295 DU 10-03-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 93-374 du 8 juin 1993 autorisant l'association Nord Gospel     Groupe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM;
      Vu la demande adressée le 14 mars 1995 par l'association Nord Gospel Groupe;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret n 95-532 du 4 mai 1995 relatif aux conditions de rémunération     des collaborateurs du ministre des affaires étrangères,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LE MONTANT MOYEN DES INDEMNITES MENSUELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 95532 DU 04-05-1995 EST FIXE A 35% DU TRAITEMENT BRUT MENSUEL SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 685,SANS QUE L'INDEMNITE MAXIMALE PUISSE EXCEDER 150% DE CE MONTANT.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE RIEUMAJOU,CAPTEE A A LA SALVETAT-SUR-AGOUT (HERAULT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE AVEC ADJONCTION DE GAZ CARBONIQUE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: SHI 15/RIM/94.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
COMPOSITION DU JURY DU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ENM,POUR LA SESSION DE 1995:
PRESIDENT: M. CANIVET GUY.
NOMINATION DE MEMBRES.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. STASSE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-53 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1985 portant création au secrétariat d'Etat à la     mer auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports chargé     de la mer d'un comité central d'hygiène et de sécurité du travail;
      Vu les résultats des élections aux commissions administratives paritaires     des différents corps d'administration centrale et des services déconcentrés,              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
DELAI DE 2 SEMAINES A COMPTER DU 07-07-1995 ACCORDE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES AFIN DE DESIGNER LEURS REPRESENTANTS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
      Fait à Hanoi, le 10 février 1993.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    ROLAND DUMAS,
    ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères
    Pour le Gouvernement
    de la République socialiste du Viet-Nam:
    NGUYEN TRONG NHAN,
    ministre de la santé
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-02-1993.
M. JARRIGE BERTRAND,EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. BEUNARDEAU JEAN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR,SOIT LE 27-08-1997.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, et notamment ses articles 20 et suivants;
      Vu la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine     contrôlées des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
      Vu les propositions du conseil permanent du 16 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHEUX
FIXANT,A COMPTER DU 01-01-1995,LE MONTANT DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. 24 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991 ET RELATIVE A LA FOURNITURE DES PUBLICATIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-FREDERIC DE LEUSSE.
CHEF DE CABINET: MME. CHRISTIANE DE LIVONNIERE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.