Publics concernés : agriculteurs.
Objet : régime de droits à paiement de base mis en œuvre à partir de la campagne 2015 dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les critères d'attribution des droits au paiement de base, qui reste fondée sur le nombre d'hectares admissibles mis à la disposition de l'agriculteur et précise les modalités de calcul de la valeur unitaire des droits au paiement, le taux de convergence et le taux de limitation des pertes. Il fixe les taux de prélèvements appliqués lors des transferts de droits.
Les dispositions relatives aux droits à paiement unique mis en œuvre jusqu'en 2014 inclus sont supprimées.
Références : le présent décret est pris pour l'application des titres III et IV du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1227/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 879/2014 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI ;
Vu la saisine de l'assemblée de Corse en date du 13 août 2015,
Décrète :
Fait le 17 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll