Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228, R.* 228-1 et A. 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications de situation fiscales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 17 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 554-31 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2019,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale,
B. Lannaud
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de la culture,
Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre, notamment l'article 4-2 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 7 février 2019 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 07/10 « Bulbes à fleurs de dahlias » en date du 14 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Publics concernés : ménages et collectivités territoriales faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
    
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2019.
    
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2019. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2018 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2019 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :
Fait le 17 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
    
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2019.
    
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2019. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2018 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2019 ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu les avis de conformité délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :
Fait le 17 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional ;
Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 3 juillet 2019,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale,
O. Renaud-Basso
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale,
O. Renaud-Basso
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique,
Arrêtent :
Fait le 24 juin 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-46 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 37.
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles.
Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2019-762 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2019-763 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 134 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 134.
Modification du code des transports.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2017-1067 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1148 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2018-940 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Publics concernés : administrations et établissements publics de l'Etat.
    
Objet : coordination de l'implantation territoriale des services de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2019
      .
    
Notice : le décret prévoit que le comité de l'administration régionale se réunit en comité interministériel régional des transformations des services publics qui examine et valide les projets affectant de façon significative la répartition des services de l'Etat sur le territoire. Il donne un avis sur les projets des opérateurs de l'Etat qui est transmis aux ministres de tutelle et au Premier ministre ainsi qu'au président de l'établissement public afin que le conseil d'administration de celui-ci en délibère. Le collège des chefs de service doit, au niveau départemental, être informé de ces mêmes projets et s'assure de leur mise en œuvre dans les conditions prévues par le comité interministériel.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : chefs de service, sous-directeurs, experts de haut niveau et directeurs de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
    
Objet : procédures de gestion des emplois fonctionnels d'encadrement supérieur.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret simplifie les procédures de création et de modification de ces emplois en supprimant les arrêtés de classement, pour les emplois de chef de service et de sous-directeur, et l'avis et l'accord préalables, pour les emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau : s'y substitue un arrêté interministériel fixant leur nombre soit par direction soit par département ministériel. Il allège les procédures préalables aux nominations de ces emplois en supprimant l'avis du ministre de la fonction publique.
    
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Coiffure, esthétique et services connexes » en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 11 avril 2019,
Arrête :
Fait le 28 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-759.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1737 ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, n° 1838 ;
Avis de M. Benoit Potterie, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1800 ;
Avis de M. Denis Masséglia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1819 ;
Discussion les 8 et 9 avril 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 avril 2019 (TA n° 256).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 452 (2018-2019) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 496 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 497 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 21 mai 2019 (TA n° 101, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1975 ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2080 ;
Discussion et adoption le 4 juillet 2019 (TA n° 304).
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 615 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 616 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 11 juillet 2019 (TA n° 132, 2018-2019).
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 84.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-1-1, L. 821-1 et D. 821-1 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2019.
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 175, 182, 200, 206, 207 et 229 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne ;
Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en date du 12 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 22 juillet 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : préfets de département, établissements publics de coopération intercommunale et communes concernés par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
    
Objet : procédure et condition d'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur un mois après sa publication.
    
Notice : le décret modifie les dispositions relatives à l'agrément, sans possibilité de renouvellement, d'un emplacement provisoire pour l'accueil des gens du voyage, notamment en cas d'attente de la réalisation ou de la réhabilitation d'une aire ou d'un terrain. Il prend en compte la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de demander un tel agrément. Il actualise le critère lié à la capacité maximale de l'emplacement provisoire.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le I et le I bis de l'article 9 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 4 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : usagers de l'espace aérien, pilotes et prestataires des services de la circulation aérienne.
    
Objet : abrogation et remplacement de l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 septembre 2019.
    
Notice : cet arrêté redéfinit notamment les compétences des autorités pouvant fixer ou modifier les consignes particulières applicables à la circulation aérienne et les conditions d'accès des ULM de classe 2,3, 4 et 6 aux aérodromes pour lesquels une procédure aux instruments est publiée.
    
Références : arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs.
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006, (UE) n° 255/2010 ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et D. 131-6 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 14 mars 2019,
Arrêtent :
Fait le 12 juillet 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-1 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle Terres-de-Haute-Charente ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice adjointe de l'eau et de la biodiversité,
S. Saillant
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, L. 123-18, R. 123-25, R. 123-26 et R. 123-27 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-2 et R. 131-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 134-15, R. 134-18 à R. 134-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1322-18 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 (21°), D. 311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-37 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du conseil national de l'évaluation des normes du 6 avril 2017,
Arrêtent :
Fait le 29 juillet 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Délibéré à Paris, le 24 juillet 2019.
Pour la commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco
(1) Pour plus de détails, se référer à la délibération de la CRE n° 2018-268 : https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Approbation/Regles-de-valorisation-des-effacements-de-consommation-sur-les-marches-de-l-energie.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 1er août 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-811.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1947 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1990 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juin 2019 (TA n° 295).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 589 (2018-2019) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 625 (2018-2019) ;
Discussion et rejet le 11 juillet 2019 (TA n° 133, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2137 ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2143.
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 670 (2018-2019) ;
Résultat des travaux de la commission n° 671 (2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2137 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2168 ;
Discussion et adoption le 18 juillet 2019 (TA n° 323).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 686 (2018-2019) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 693 (2018-2019) ;
Discussion et rejet le 23 juillet 2019 (TA n° 141, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 2189 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2192 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 25 juillet 2019 (TA n° 327).
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14.
Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Décide :
Fait le 31 juillet 2019.
N. Bou Hanna
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes ;
Vu l'avis des comités techniques territoriaux des 13 avril et 24 septembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 3 juillet 2019 ;
Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales de M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est validées par Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2019 (conférence d'orientation et de gestion 2019 DIRPJJ Grand Est) ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité d'autoriser la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection de la jeunesse,
F. Chaulet
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 2 août 2016 susvisé ;
Vu l'avis des comités techniques territoriaux des 13 avril et 24 septembre 2018 ;
Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales transmises par M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est validées par Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2019 (conférence d'orientation et de gestion 2019 DIRPJJ Grand Est) ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection de la jeunesse,
F. Chaulet
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 521-1 et D. 521-1 à D. 521-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 juin 2019,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2019.
Jean-Michel Blanquer
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 1er août 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-810.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1722 ;
Rapport de M. Éric Bothorel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1832 ;
Avis de M. Thomas Gassilloud, au nom de la commission de la défense, n° 1830 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 avril 2019 (TA n° 257).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 454 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires économiques, n° 579 (2018-2019) ;
Texte de la commission des affaires économiques n° 580 (2018-2019) ;
Avis de M. Pascal Allizard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 569 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2019 (TA n° 120, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2081 ;
Rapport de M. Éric Bothorel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2112 ;
Discussion et adoption le 18 juillet 2019 (TA n° 322).
Sénat :
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 631 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 632 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 24 juillet 2019 (TA n° 142, 2018-2019).
Modification du code des postes et des communications électroniques, du code pénal.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 1er août 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-809.
Sénat :
Proposition de loi n° 503 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 179 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 180 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2018 (TA n° 35, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1491 ;
Rapport de Mme Nicole Dubré-Chirat, au nom de la commission des lois, n° 2102 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1736 ;
Rapport d'information de Mme Catherine Kamowski, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 2100 ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2019 (TA n° 316).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 665 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 683 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 684 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 24 juillet 2019 (TA n° 144, 2018-2019).
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 121-1-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-6, R. 121-13 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 (21°), D. 311-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 29 juillet 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019,
Arrêtent :
Fait le 3 juillet 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : agents des douanes et de l'administration fiscale, officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, agents du service à compétence nationale de Tracfin et agents de contrôle de l'inspection du travail.
    
Objet : désignation et habilitation de certains agents publics à consulter les données du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit les conditions de désignation de certains agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, de certains officiers et agents de police judiciaire, de certains agents des douanes et des services fiscaux, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale et de certains agents du service à compétence nationale prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier pour la consultation des données du répertoire national commun de la protection sociale.
    
Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ce traitement de données, l'accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités selon les modalités fixées par le présent décret.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale créés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et 28-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 ;
Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 6 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 22 février 2019,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Application de l'article 6 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 17 juin 2019,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2019.
Christophe Castaner