Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 ;
 Vu la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, notamment son article 4 ;
 Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment ses articles 49 et 50 ;
 Vu le décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juillet 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 septembre 2002 ;
 Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 27 septembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 19 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Application de la loi 96-1143 du 26 décembre 1996, notamment son article 4 ; de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002, notamment ses articles 49 et 50.
Le présent décret porte application des articles 49 et 50 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse pour certains régimes spéciaux de sécurité sociale.
L'article 49 de cette loi met en place une sortie dégressive de la réduction majorée de cotisations prévue à l'article 4 de la loi 96-1143 du 26 décembre 1996 relative â la zone franche de Corse pour les salaires inférieurs ou égaux à 169 fois le SMIC majoré de 100 % applicable par les entreprises établies dans cette zone avant le 31 décembre 2001. Cette sortie, &quot;au plus trois almées, concerne les entreprises implantées avant le l 1999, à l'issue de la période de cinq ans de réduction à taux plein ainsi, son montant maximal, fixé à 230 euros, passe à 221,05 euros en 2002, 21190 euros en 2003 et 204,28 euros en 2004 le plafond des gains et rémunérations y ouvrant droit est fixé à 169 fois le Smic majoré de 85 % en 2002 à 70 % en 2003 et 50% du Smic en 2004.
En son article 50, la loi relative à la Corse crée une majoration de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et lié â l'application d'au plus la durée légale du travail au bénéfice des entreprises établies en Corse de moins de 250 salariés et dont le chiffre &quot;affaire est inférieur à 40 millions &quot;euros au cours d'un exercice. Cette majoration n'est pas cumulable avec celles liées â l'application d'une durée collective du travail &quot;au plus trente-deux heures hebdomadaires et au dispositif de la zone franche de Corse.
Le présent décret adapte le mode de calcul de la réduction et de la majoration précitées pour les entreprises employant des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des mines, des clercs et employés de notaire et des marins pour tenir compte de la participation aux opérations de recouvrement d'un organisme propre à chacun de ces régimes.
Ainsi, les articles 1 à 3 ventilent les coefficients multiplicateurs liés à la sortie du dispositif, déterminés de manière à aboutir à la situation de droit commun en 2005, où la réduction s'appliquera dans les conditions fixées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ils modifient également le plafond de rémunération servant au calcul de la réduction pour tenir compte de la baisse progressive des salaires ouvrant droit à la réduction applicable en zone franche de Corse.
En ses articles 4 à 6, ce texte fixe le montant de la majoration à un douzième de 116 euros par mois et par salarié à temps complet. Ce montant correspond au maintien de l'avantage moyen qui résulte de l'application de la réduction majorée de cotisations sociales patronales prévue par l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée applicable en zone franche de Corse. Les articles 5 et 6 ventilent ce montant entre les différents organismes de recouvrement concernés.