Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 juillet     1992, M. Pairaudeau (Claude, Georges, Louis), ingénieur général de 2e classe     du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au ministère de     l'environnement, service Chasse, faune et flore, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 221-1 (3o)     et R. 261-2;
      Vu les propositions et l'avis du conseil d'administration de la Caisse     nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
VACCINATION CONTRE LA GRIPPE DES ASSURES SOCIAUX AGES DE 70 ANS ET PLUS OU VICTIMES D'UNE DES HUIT AFFECTATIONS DE LONGUE DUREE SUIVANTES FIGURANT SUR LA LISTE DE L'ART. D322-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
PREVENTION DES MALADIES METABOLIQUES DE L'ENFANT.
EXAMEN DE SANTE POUR LES ASSURES SOCIAUX DE MOINS DE 60 ANS.
ACTION D'INCITATION A LA VACCINATION CONTRE LA ROUGEOLE,LES OREILLONS ET LA RUBEOLE.
A TITRE EXPERIMENTAL ET DANS CERTAINS DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE ET DES DOM (MARTINIQUE),ACTIONS:
DE PREVENTION BUCCO-DENTAIRE,DE DEPISTAGE DU CANCER (SEIN,COLORECTAL ET UTERUS).
EDUCATION SANITAIRE: ACTIONS DE LUTTE CONTRE LE SIDA,L'ALCOOLISME,LE TABAGISME,PROMOTION DU BON USAGE DU MEDICAMENT ET A TITRE EXPERIMENTAL DANS 31 DEPARTEMENTS,CONSULTATION D'ORIENTATION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI.
RECENSEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION,D'EDUCATION ET D'INFORMATION SANITAIRES FINANCEES PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL AU TITRE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la résolution C.E.M.T. no 26 du 18 décembre 1973 modifiée relative à la     mise en vigueur du contingent multilatéral dans le transport international de     marchandises par route;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution des transports routiers     internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des     transporteurs résidant en France,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
DEMANDE A ADRESSER AU PREFET.
DEPOT DE LA DEMANDE ENTRE LE 01-09-1992 ET LE 30-09-1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2(1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2(4o, 5o,
     6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la     nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de     recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers     prévus à l'article 12 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant     statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière,
  Fait à Paris, le 21 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODIFICATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE: ADMISSION DES CANDIDATS,POUR L'ENSEMBLE DES EPREUVES,AYANT OBTENU UN TOTAL DE POINTS FIXE PAR LE JURY ET QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 40 AU LIEU DE 50,PRECEDEMMENT.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     31 août 1992, M. Cabasson (Bernard) est nommé assesseur près la Commission     nationale technique mentionnée à l'article L.143-3 du code de la sécurité     sociale, en qualité de représentant des salariés.
NOMINATION DE M. CABASSON BERNARD,EN TANT QU'ASSESSEUR,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 31 juillet 1992, les attachés d'administration centrale de     1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au     grade d'attaché principal d'administration centrale, conformément aux     dispositions de l'article 19bis du décret du 24 août 1962 modifié, au titre     de l'année 1991:
      Mme Buteri (Denise).
      M. Rimoux (Michel).
      M. Pontet (Jack).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Morel en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992 portant délégation permanente de signature,
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 août 1992,     sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions de membre du Conseil supérieur     des sports de montagne au titre des personnalités qualifiées:
      M. Balland (Hervé), M. Beghin (Pierre), M. Francillon (Claude), M. Rathat     (Christian), M. Servoin (François), M. Stolzenberg (Daniel).
SONT NOMMES OU RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES:
M. BALLAND HERVE,M. BEGHIN PIERRE,M. FRANCILLON CLAUDE,M. RATHAT CHRISTIAN,M. SERVOIN FRANCOIS ET M. STOLZENBERG DANIEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     juillet 1992, M. Santoni (Toussaint), sous-directeur de 6e échelon au centre     de détention de Muret, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 6 janvier 1993, par application des dispositions des     articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires     de retraite.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les     établissements de natation;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance     et à l'enseignement des activités de la natation;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune     du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'exercice de la profession de     maître-nageur sauveteur;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1985 modifié relatif à la formation du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré (option Activités de la natation),
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE BAREME DE L'OPTION NATATION SPORTIVE DE L'ANNEXE IV UNITE DE FORMATION N0 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE BAREME DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 août 1992, Mlle Bonnefon     (Sylvie, Marie, Françoise) est maintenue en qualité d'officier servant sous     contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de lieutenant, pour une     durée de deux ans à compter du 1er octobre 1992.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. MARCEL LAUGEL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS NODINOT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 13 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Côte-d'Or, à Dijon.        Objet:
      Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de la     Bourgogne.
        Signataires:
      Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 15 juin 1992:
      M. Weber (Jean-Jacques), président du conseil général du Haut-Rhin, et M.
     Marbacher (Jean-Paul), président de la chambre de commerce et d'industrie de     Mulhouse, sont nommés membres du conseil d'administration de l'aéroport de     Bâle-Mulhouse pour une période de six ans à compter du 1er juin 1992.
      Les mandats d'administrateur de M. Thouzeau (Célestin) et de M. Tenenbaum     (Daniel), en qualité de représentants du ministre de l'équipement, du     logement et des transports, sont renouvelés pour une période de six ans à     compter du 1er juin 1992.
     M. Lesage (Philippe), membre du conseil d'administration depuis le 28 avril     1989, est confirmé dans ses fonctions en qualité de personnalité désignée en     raison de ses compétences dans le domaine de l'aviation civile.
M. WEBER JEAN-JACQUES ET M. MARBACHER JEAN-PAUL SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DU 01-06-1992.
LES MANDATS D'ADMINISTRATEUR DE M. THOUZEAU CELESTIN ET DE M. TENENBAUM DANIEL EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,SONT RENOUVELES POUR UNE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DU 01-06-1992.
M. LESAGE PHILIPPE,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DEPUIS LE 28-04-1989,EST CONFIRME DANS SES FONCTIONS EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DE SES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE.
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande des établissements Henri Taponier,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
AUTORISATION RETIREE AUX ETABLISSEMENTS HENRI TAPONIER.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement     et des transports et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en     date du 29 mai 1992:
      Est approuvée l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 198661 F applicable     aux chapitres du budget de la gestion administrative de la caisse autonome     mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intért     général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways pour l'année     1991;
      Est approuvée l'annulation d'un crédit de 50000 F applicable aux chapitres     du budget de la gestion administrative de la caisse autonome mutuelle de     retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des     chemins de fer d'intérêt local et des tramways pour l'année 1991.
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu le décret du 11 juin 1992 nommant M. Morel en qualité de directeur du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-048 présentée     par la S.A.R.L. Harmonies FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Harmonies FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5     juin 1992, M. Phaure (Marie-Joseph), attaché principal d'administration     centrale de 2e classe, en position de service détaché, est réintégré dans son     corps d'origine à compter du 1er février 1992.
      A compter de cette même date, l'intéressé, intégré dans le grade de chef     d'études, est radié du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers en date du 26 mars 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers en date du 7 juin 1991,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN GLAVANY
COMPETENCES DE L'INSTITUT PLACE SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU CNAM ET DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL NOMME LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION QUI DESIGNE EN SON SEIN SON PRESIDENT CHOISI PARMI LES PERSONNALITES EXTERIEURES.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EST NOMME PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNAM ET DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE L'INSTITUT.DEUX DIRECTEURS ADJOINTS ET UN SECRETAIRE GENERAL PEUVENT ETRE NOMMES PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL APRES AVIS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
MODE DE NOMINATION DES PERSONNELS.
MODALITE D'OCTROI DES DIPLOMES ET CERTIFICATS DE L'INSTITUT DONT LE DIPLOME D'INGENIERIE INTERNATIONALE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL DESIGNE UNE COMMISSION TECHNIQUE PROVISOIRE EXERCANT LES COMPETENCES PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE JUSQU'A L'INSTALLATIONDE LA COMMISSION TECHNIQUE.
LE DIRECTEUR DES ETUDES DE L'INSTITUT EN FONCTIONS EXERCE LES COMPETENCES PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE JUSQU'A LA DESIGNATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 88413 DU 22-04-1988.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement     et des transports et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en     date du 29 mai 1992, est approuvé le budget de la gestion administrative pour     1992 de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de     fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des     tramways, s'élevant au total à 11037350F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional Lorraine du 1er avril 1992 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à     Vandoeuvre-lès-Nancy.
        Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de Lorraine;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de     Lorraine;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-027 présentée     par l'association Les Amis de Don Quichotte;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Les Amis de Don Quichotte conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de     contrôle laitier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 9 décembre 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-028 présentée     par la S.A.R.L. Espace Contact;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Espace Contact conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES: I CHARGES COMMUNES,TITRE III DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV,INTERVENTIONS DE POLITIQUE INTERNATIONALE (CHAP. 42-37) ET SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 mai 1992, Mme Esteban (Nicole), attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale,     est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6     janvier 1993, en application des articles L.4 et L.24-1 (1o) du code des     pensions civiles et militaires de l'Etat.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 30 avril 1992, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au     titre des dispositions des articles R. 111-29 à R. 111-37 du code de la     construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 30 avril 1997 à S.G.S.     Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 PARIS CEDEX 01, pour     l'intégralité du domaine de la construction défini par la loi du 4 janvier     1978.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 34 du 20 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et des primes d'ancienneté.
        Signataires:
      Conseil national des succursales de l'habillement;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 février 1992,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ARTICLES INSCRITS A LA LETTRE G APPAREILS DIVERS DE CORRECTION ORTHOPEDIQUE,DU CHAPITRE I ORTHESES,DU TITRE II ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES,DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,SONT COMPLETES COMME SUIT:
TITRE II: ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES 
CHAP. I: ORTHESE: 
G APPAREILS DIVERS DE CORRECTION ORTHOPEDIQUE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 5 juin 1992, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de     directeur à l'Institut géographique national exercées par M. Lummaux     (Jean-Claude), ingénieur en chef géographe, à compter du 9 octobre 1991.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR A L'IGN EXERCEES PAR M. LUMMAUX JEAN-CLAUDE,A COMPTER DU 09-10-1991.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-533.
     Sénat:
      Projet de loi no 149;
      Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques,     no 279 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 5 mai 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2681;
      Rapport de M. Alain Brune, au nom de la commission de la production, no     2693;
      Discussion et adoption le 9 juin 1992.
Texte totalement abrogé
MET EN PLACE UNE PROCEDURE D'AGREMENT POUR LA DISTRIBUTION ET L'APPLICATION PAR DES PRESTATAIRES LES SERVICES DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES.
Par décret en date du 11 juin 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique d'Ile-de-Batz     (Finistère).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio-électrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Finistère, cité administrative Kerfeunteun, B.P. 506, 29325 QUIMPER CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 4 août 1992, Mme Nelson (Josette), épouse Pages,
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à     l'université Paris-XII, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à une pension de retraite, à jouissance immédiate, à compter du 15 novembre     1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités d'obtention de     l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur     public routier de personnes pour les candidats pouvant justifier d'une     expérience professionnelle,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 31-10-1992   P15108: PAGE 11938,ART. 1,LIRE "SOUS RESERVE QU'ELLES N'AIENT" AU LIEU DE "... QU'ILS N'AIENT"
MODIFICATION DES ART. 1, 3 et 4 DUDIT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-016 présentée     par la S.A.R.L. Fréquence Ille;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Fréquence Ille conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Rennes.
    Fréquence: 99,2 MHz.
    e d'émission: site T.D.F., lieudit La Touche sur Roche, 35510 Cesson-Sévigné.    
    Altitude du site: 69 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 141 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 3 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     L. 125-2;
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
      Vu la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à     favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation     des lieux de travail et des installations recevant du public;
      Vu le décret no 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission     consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de     l'accessibilité;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     RENE TEULADE
    Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
    MARIE-NOELLE LIENEMANN
     VERONIQUE NEIERTZ
    Le secrétaire d'Etat aux handicapés,
    MICHEL GILLIBERT
LISTE DES CABINES REPUTEES ACCESSIBLES (DIMENSIONS DONNEES EN ANNEXE).
DATE LIMITE DU DEPOT DE LA DEMANDE (AVANT LE 31-08-1992) ET COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE DEROGATION NECESSAIRE A LA RECEVABILITE.
OBLIGATION D'INFORMATION A LA CHARGE DU DEMANDEUR AFIN QUE LES PERSONNES CONCERNEES PUISSENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS.
LA DECISION PREFECTORALE SERA PRISE APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE,DE LA SECURITE ET DE L'ACCESSIBILITE.
DELAIS D'INSTRUCTION AU-DELA DESQUELS LA DEROGATION EST REPUTEE ACCORDEE.
POSSIBILITE AU PREFET DE DEROGER A L'ACCESSIBILITE OU A LA SECURITE MEME SI LA DEMANDE NE VISE QU'UNE DEROGATION: DE PRESCRIRE DES MESURES DE SECURITE COMPENSATRICES EN CAS DE DEROGATION A L'OBLIGATION D'INSTALLATION D'UNE PORTE DE CABINE.
POSE OBLIGATOIRE D'UN AFFICHAGE PERMANENT DE MISE EN GARDE EN CAS DE DEROGATION A LA SECURITE OU D'OCTROI DE DELAI SUPPLEMENTAIRE.
LES INFRACTIONS AUX OBLIGATIONS D'INFORMATION PRECITEES SONT PASSIBLES D'UNE CONTRAVENTION DE LA 4EME CLASSE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 91663 DU 13-07-1991 COMPLETANT L'ART. L125-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1992, M. Gagey     (Frédéric), administrateur hors classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, titularisé dans la 2e classe du grade     d'inspecteur des finances à compter du 1er décembre 1991, est radié du corps     des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques à compter de la même date.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai     1981, les avenants des 4 juin, 19 juin et 26 juin 1992 à ladite convention,
     conclus à Reims, entre:
      L'union des maisons de Champagne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - de modifier les articles C 24-2 (prime de vacances), C 38-5 (Commission     d'aide aux vacances), B 13-1 et B 13-2 (Contrats de travail à durée ou tâche     déterminée);
      - de fixer les conditions de travail (Salaires et primes) des salariés     affectés ou détachés aux travaux des vendanges 1992.
      Ils ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi     de la Marne, où ils peuvent être consultés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (Direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu l'arrêté du 24 février 1992 portant nomination des fonctionnaires et des     personnalités compétentes habilités à siéger, pour le ministère de la     défense, au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges     relatifs aux marchés publics;
      Vu la lettre du ministre de la défense en date du 5 mars 1992,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
MODIFIANT LADITE LISTE: AU LIEU DE "LE CHEF DU SERVICE CENTRAL DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'INFORMATIQUE",LIRE: "LE DIRECTEUR DE L'ELECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE".
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-054 présentée     par l'Association pour la promotion du Lot-et-Garonne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la promotion du Lot-et-Garonne conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET