Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son article 1121-6 introduit par la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment le VI de son article 71 ;
    Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;
    Vu le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
    Vu le décret no 81-790 du 18 août 1981 portant relèvement exceptionnel des retraites proportionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu le décret no 86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 94-714 du 18 août 1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles ;
    Vu le décret no 97-163 du 24 février 1997 portant les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles à un niveau minimum et revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu le décret no 98-125 du 3 mars 1998 revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 1er février 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 120 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (981266 DU 30-12-1998) A INTRODUIT DANS LE CODE RURAL UN NOUVEL ART. 1121-6,DONT L'OBJET EST LA MISE EN OEUVRE DE LA 2EME ETAPE DU PLAN PLURIANNUEL DE REVALORISATION DES PETITES RETRAITES AGRICOLES.
L'ART. 1 PERMET,APRES UNE CARRIERE COMPLETE,DE PORTER LES PENSIONS DES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE A 3000FRS PAR MOIS (36000FRS PAR AN).
L'ART. 2 PREVOIT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA REVALORISATION DE L'AVANTAGE DE REVERSION DES PERSONNES VEUVES.IL PERMET DE PORTER A 2800FRS PAR MOIS (33600FRS PAR AN) LES RESSOURCES DE CES DERNIERES.
L'ART. 3 CONCERNE LES AUTRES ACTIFS FAMILIAUX: CONJOINTS,AIDE FAMILIAUX ET CEUX D'ENTRE EUX AYANT ETE CHEFS D'EXPLOITATION PENDANT UNE COURTE PERIODE.SON OBJECTIF EST DE PORTER LES PENSIONS ANNUELLES DES AIDES FAMILIAUX A 2500FRS PAR MOIS (33000FRS PAR AN); CELLES DES CONJOINTS OU CHEFS A COURTE CARRIERE DE 2200FRS PAR MOIS (26400FRS PAR AN).
L'ART. 4 VISE A CORRIGER UNE DISPARITE DE SITUATION POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION PARTIS EN RETRAITE ENTRE 1994 ET 1997.LES MESURES DE REVALORISATION DE 1994 ET 1997 AYANT ETE MISES EN OEUVRE POUR EUX SELON DES PARAMETRES DIFFERENTS,CET ART. VISE A PERMETTRE DE RETENIR,POUR UNE PERSONNE AYANT PRIS SA RETRAITE AVANT 1997,LE MODE DE DECOMPTE DE LA DUREE D'ACTIVITE ADOPTE POUR LA REVALORISATION DE 1997 S'IL S'AVERE PLUS FAVORABLE QUE CELUI RETENU AU TITRE DE LA MESURE DE 1994.
L'ART. 5 FIXE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX PENSIONS DUES A COMPTER DU 01-01-1999.
CETTE REVALORISATION EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT TANT EN METROPOLE QUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
COMPLETE L'ART. 2-I (2EMEMENT,AL. 1) ET L'ART. 2-II (PAR UN AL.); REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DE DES ART. 2-III ET 2-IV DU DECRET 97163 DU 24-02-1997.
INSERE UN ART. 34-6-1 APRES L'ART. 34-6 DU DECRET 55753.
REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 4-II DU DECRET 97163 DU 24-02-1997.
COMPLETE LES ART. 1 (AL. 1) ET 3 (AL. 1) DU DECRET 98125 DU 03-03-1998; AJOUTE LES ART. 4-1 ET 4-2 APRES L'ART. 4 AUDIT DECRET.
INSRE UN ART. 4 BIS APRES L'ART. 4 DU DECRET 94714 DU 18-08-1994.
APPLICATION DE L'ART. 71-VI DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.