Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique, modifié par le décret n° 74-154 du 17 mai 1974 et le décret n° 93-324 du 11 mars 1993 relatif au statut particulier des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 87-842 du 13 octobre 1987, n° 95-1198 du 6 novembre 1995 et n° 98-505 du 23 juin 1998 ;
 Vu le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2002-1280 du 24 octobre 2002 portant changement de dénomination des corps des transmissions du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Les tableaux annexés au décret suvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret. L'actuelle filière des transmissions du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales comprend trois corps de fonctionnaires les inspecteurs, les contrôleurs et les agents des transmissions. Tant l'administration que les personnels constatent le caractère archaïque de cette dénomination, l'évolution des métiers des fonctionnaires concernés dépassant aujourd'hui largement le strict domaine des transmissions pour englober ce qu'il est convenu de désigner sous le terme de systèmes d'information et de communication. L'habitude a donc été prise, en interne, de désigner ces fonctionnaires comme personnels des systèmes d'information et de communication. Il convient à présent de formaliser ce changement d'appellation. A cet effet, un premier décret portant changement de dénomination des corps des transmissions du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a été présenté en ce sens. Le présent décret vient en complément de ce premier texte et vise exclusivement le décret de 1948 susvisé afin de substituer dans ce décret les nouvelles appellations des corps aux anciennes.