Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M. Bernard     Pomel, directeur général de l'administration,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé     relatif à un test de l'enquête Famille associé au test de recensement de     population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995;
      Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 février 1994 portant les numéros 334651 et 334655 relatifs aux     tests des questionnaires du recensement et de l'enquête Famille;
      Vu l'avis de conformité du comité du label du 7 octobre 1994 autorisant un     test relatif au prochain recensement de population en 1995 et proposant un     visa rendant le test obligatoire;
      Vu l'avis de conformité du comité du label du 7 octobre 1994 autorisant un     test relatif à l'enquête Famille associé au test de recensement en 1995;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 juin 1995 portant le numéro 389490,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ARRETE COCNERNANT LA LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement);
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié relatif aux modalités d'organisation,     à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement     des assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de     l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services:
    Le chef de service,
    A. LECOMTE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
MME. MICHELE KIRRY,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES AU MINISTERE DE LA REFORME DE L'ETAT,DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CITOYENNETE.
M. CHRISTIAN PARMENTIER,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT VALDEYRON.
Le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de la direction de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances rectificative no 81-1050 du 27 novembre 1981     autorisant la conversion en actions des prêts consentis par le Fonds de     développement économique et social aux sociétés Sacilor et Usinor;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2;
      Vu le décret du 10 décembre 1987 autorisant l'acquisition par l'Etat et la     cession par Usinor de la société Usinor-Sacilor,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L'ETAT DANS LA SOCIETE USINOR-SACILOR.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 modifié portant institution     d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants et victimes de guerre,
    C. BODIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921329 DU 18-12-1992 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1994,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU CI-JOINT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
     du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en     matière de pensions de vieillesse;
      Vu le décret no 95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers     avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire     mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 29 juin 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    FRANCOIS D'AUBERT
REVALORISATION DU MONTANT DES PRESTATIONS DU MINIMUM VIEILLESSE (ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLERUS SALARIES: AVTS ET ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE) DE 2,8% A COMPTER DU 01-07-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement (CEE) no 3362/94 du Conseil du 20 décembre 1994, modifié par     le règlement (CEE) no 746/95 du Conseil du 31 mars 1995, fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche     maritime;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
INTERDICTION DE CAPTURER CETTE ESPECE DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 DU 23-07-1987 ET 9362-94 DU 20-12-1994 MODIFIE PAR LE REGLEMENT CE 746-95 DU 31-03-1995.
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié relatif aux sections et modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    enseignants des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE PRECITE:
ANNEXE I: CONCOURS EXTERNE,SECTION LETTRES MODERNES: MODIFICATION DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBLITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION; SECTION DOCUMENTATION: MODIFICATION DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
ANNEXE II: CONCOURS INTERNE,SECTION LANGUES VIVANTES ETRANGERES: MODIFICATION DE L'OPTION 2 DE L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1996 DES CONCOURS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Brit Air;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Brit Air;
      Vu la demande de la société Brit Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agent de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statuts     particuliers des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière, et     notamment le premier alinéa de son article 4;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application aux jurys de concours     et d'examens organisés dans le cadre du ministère chargé de la santé du     décret du 12 juin 1956 modifié précité,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13-10-1953 CONFORMEMENT AU TABLEAU DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 16 janvier 1995;      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 DU DECRET 841128 DU 17-12-1984.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE QUI PREND LE TITRE DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.
DEFINITION DES MISSIONS DE LADITE DIRECTION.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination de M. Jean-François Lorit     en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration au     ministère;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service     administratif de l'inspection générale de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours;
      Vu le décret no 95-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours;
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la     sécurité civile;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995;
      Vu le décret du 6 septembre 1994 nommant M. Claude Guéant en qualité de     directeur général de la police nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat au commerce extérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
CHRISTINE CHAUVET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code des douanes;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 13 avril 1981 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Blanquette de Limoux >>;
      Vu le décret du 3 avril 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Crémant de Bordeaux >>;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 18 et 19 mai 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
REMPLACEMENT DES ART. 15 DU DECRET DU 03-04-1990 ET 13-BIS DU DECRET DU 28-03-1962:
ART. 15: LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28-03-1962 RELATIVES A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BORDEAUX MOUSSEUX" DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1988;
ART. 13-BIS: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-2000.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre délégué     à la coopération,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
JACQUES GODFRAIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre de l'outre-mer,
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime     législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission     départementale d'orientation de l'agriculture;
      Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 mai 1995;
      Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 mai 1995;
      Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 17 mai 1995;
      Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 mai 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 5 DU DECRET PRECITE:
ART. 1: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PRECITEE:
LES MOTS "LE PRESIDENT DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU SON REPRESENTANT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE PRESIDENT DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU SON REPRESENTANT OU,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LE PRESIDENT DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT".
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL OU SON REPRESENTANT EST EGALEMENT MEMBRE DE LA COMMISSION;
ART. 5: DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LE PRESIDENT DE CONSEIL REGIONAL OU SON REPRESENTANT EST EGALEMENT MEMBRE DE TOUTES LES SECTIONS.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 15-11-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT D'EVREUX,
JEUDI 16-11-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BERNAY ET DES ANDELYS,
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955 INSTITUANT LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 7 octobre 1994 portant nomination de M. François Bonnelle,
     préfet, en qualité de haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de     l'intérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service du haut fonctionnaire de défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7-94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 25 août 1995 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Locavions Aéro Services;
      Vu la demande de la société Locavions Aéro Services;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 janvier     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7-94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Locavions Aéro Services;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 janvier     1995;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Locavions Aéro     Services le 14 août 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le code forestier;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 68-603 du 5 juillet 1968 modifié portant statut particulier     du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
      Vu le décret no 69-153 du 3 février 1969 modifié fixant le statut     particulier du corps des techniciens des travaux forestiers de l'Etat;
      Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, en ce     qui concerne le corps des techniciens forestiers de l'Office national des     forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    J.-C. BOULUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET DES TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT,PREVUS RESPECTIVEMENT AUX ART. 6 ET 5 DES DECRETS 68603 ET 69153 DES 05-07-1968 ET 03-02-1969 ONT LIEU SELON LES MODALITES FIXEES AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION).
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-04-1981.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU "MOUVEMENT HOMMES,ANIMAUX,NATURE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST 3 RUE MIZON,PARIS 15EME,EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU MOUVEMENT HOMMES,ANIMAUX,NATURE,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 composée des dispositions communes, de l'annexe I (Salaires), de l'annexe II (Ouvriers-employés), de l'annexe III (Agents de maîtrise et techniciens assimilés), de l'annexe IV (Ingénieurs et cadres), de l'annexe V (VRP) et de l'annexe VI (Classifications) ;
    Vu l'avenant no 1 (Salaires) du 10 avril 1997 à la convention nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 2 du 17 juin 1997 portant modification des dispositions conventionnelles à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés     d'intérêt collectif agricole Bétail et viande et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 avril 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 août 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment les articles L. 135-1 à L. 135-12;
      Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales,
     ensemble le décret du 18 décembre 1927 modifié pris pour son application;
      Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 décembre 1994     autorisant l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de     Germ-Louron;
      Vu le recours déposé à la préfecture des Hautes-Pyrénées contre ledit arrêté     le 2 février 1995 pour MM. Bourdette et autres;
      Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 69 du décret du 18     décembre 1927 susvisé, l'extension de périmètre d'une association foncière     pastorale ne peut être mise en enquête que si la majorité des propriétaires à     agréger, réunis préalablement en assemblée générale, s'est prononcée en     faveur de l'extension; que l'assemblée générale des propriétaires à agréger à     l'association pastorale de Germ-Louron a été réunie le 8 novembre 1994 alors     que cette extension envisagée a été mise à enquête du 13 septembre 1994 au 2     octobre 1994; qu'en tout état de cause seulement vingt et un propriétaires     sur cinquante-trois se sont prononcés en faveur de l'extension de périmètre;     qu'ainsi l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de     Germ-Louron ne pouvait être légalement autorisée; qu'il y a lieu d'annuler     l'arrêté susvisé du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     de l'économie et des finances,
     Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-2, L. 241-2,     D. 242-8 et D. 242-12 ;
     Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1995 ;
     Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 décembre 1995     ;
     Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 22 décembre 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
MODIFICATION DES ART. D242-8 ET D242-12 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
DANS LE CADRE DU PLAN DE FINANCEMENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE RELEVER LES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AUX RETRAITES DU REGIME GENERAL ET SUR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET AVANTAGES ASSIMILES MENTIONNES A L'ART. L131-2 DU CODE SUSVISE DE 1,2% A COMPTER DU 01-01-1996 ET DE 1,2% A COMPTER DU 01-01-1997.
LE TAUX DE LA COTISATION SERA AINSI PORTE A 2,6% A COMPTER DU 01-01-1996 ET A 3,8% A COMPTER DU 01-01-1997 POUR LES RETRAITES DE BASE ET ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET A 3,6% ET 4,8% POUR LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES.
CETTE MESURE PROCURERA UNE RECETTE SUPPLEMENTAIRE DE L'ORDRE DE 5,3 MDS EN 1996 A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 27 mars 1995 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 août 1995.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de l'économie et des finances,
Alain Madelin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
Claude Goasguen
Le ministre de l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Nicole Ameline
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
LE DECRET 83224 PRECITE RELATIF AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES,MODIFIE PAR LES DECRETS 85199 DU 11-02-01985 ET 921126 DU 02-10-1992,EST ABROGE,SAUF EN CE QUI CONCERNE SON APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19153  a 19155    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19153  a 19155    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires ;
    Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
CHACUN DES 2 CONCOURS INSTITUES A L'ART. 11 DU DECRET 921437 DU 30-12-1992 COMPORTE LES EPREUVES SUIVANTES DONT LE PROGRAMME EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE: EPREUVES D'ADMISSIBILITE (CONCOURS EXTERNE,INTERNE),EPREUVES ORALES D'ADMISSION COMMUNES AUX 2 CONCOURS.
MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), et notamment son article 7 (2o) ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1980 modifié fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef
    des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
APPLICATION DE L'ART. 7 (2°) DU DECRET 71345 DU 05-05-1971.
MODIFICATION DE L'ART. 3 ET REMPLACEMENT DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3: AL. II: EPREUVES ORALES D'ADMISSION,EPREUVE N0 3; AL. III: "EPREUVES ECRITES FACULTATIVES" EST SUPPRIMEE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19160  a 19162    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19160  a 19162    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre la santé     publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'industrie,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27     juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la dix-septième directive de la Commission des Communautés européennes     94/32/CEE du 29 juin 1994 portant adaptation au progrès technique des annexes     II, III, V, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-6;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont     l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène     corporelle;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    Le directeur, chef du service des industries de base
    et des biens d'équipement,
    J.-P. FALQUE-PIERROTIN
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 76768 ET 9432 DES 27-07-1976 ET 29-06-1994.
COMPLEMENT DE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-11-1995.