Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire     du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des     services déconcentrés de la direction générale des impôts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration:
    Le directeur adjoint,
    C. REISMAN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONCOURS COMPORTE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES D'ADMISSION.ABROGATION DES ART. 2 ET 3 ET DE L'ART. 13 (EN TANT QU'IL CONCERNE LE CONCOURS EXTERNE) DE L'ARRETE DU 24-07-1975.APPLICATION DES LOIS 83634 DU 13-09-1983 ET 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des     aéronefs civils en aviation générale;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu la demande de la société Ballooning 2000 France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des     Côtes-d'Armor en date du 7 novembre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département des Côtes-d'Armor en date du 24 mars     1995;
      Vu l'avis du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 28     février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III, article L. 633-8 ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1981 modifié portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
    Vu la proposition de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en date du 27 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'artisanat,
    B. Scemama
SONT APPROUVEES TELLES QU'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE LES MODIFICATIONS  APPORTEES AUX STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-01-1981 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-294 du 4 mai 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Multi-com, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    aux arts plastiques :
    L'administrateur civil,
    S. Tarsot-Gillery
LES FORMATIONS DISPENSEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'ARTS PLASTIQUES DESIGNES CI-DESSOUS SONT AGREEES SANS LIMITATION DE DUREE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT:
COLLEGE MARCEL-DUCHAMP,ECOLE MUNICIPALE DES BEAUX-ARTS,10-12,PLACE SAINTE-HELENE,36000 CHATEAUROUX.
PREPARATION AUX CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES D'ART.
DUREE DU CYCLE D'ETUDES:UN AN.
ECOLE MUNICIPALE DES BEAUX-ARTS DE BEAUVAIS,1,COUR DES ARTS,ESPACE CULTUREL FRANCOIS-MITTERRAND,60000 BEAUVAIS.
PREPARATION AUX CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES D'ART.DUREE DU CYCLE D'ETUDES:UN AN.
ATELIERS BEAUX-ARTS DE LA VILLE DE PARIS,121,RUE DE LA GLACIERE,75013 PARIS.
PREPARATION AUX CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES D'ART.DUREE DU CYCLE D'ETUDES:UN AN.
ENTREE EN VIGUEUR:01-10-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 95-341 du 11 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne     S.A. pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gibus Bourgogne     (programme Fun Radio) ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 741-6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux formations,
    P. Forstmann
SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES,LES ENSEIGNEMENTS CI-APRES DESIGNES,DISPENSES PAR LE CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORTS (CREPS) DE PROVENCE,SIS AU DOMAINE DE LA MADELEINE,PONT-DE-L'ARC,13090 AIX-EN-PROVENCE,SONT AGREES SANS LIMITATION DE DUREE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT:
PREPARATIONS DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTIONS: ACTIVITES PHYSIQUES POUR TOUS,ACTIVITES GYMNIQUES,ESCALADE,FOOTBALL,METIERS DE LA FORME,TAEKWONDO (DUREE: UN ANS);
PREPARATION AU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (DUREE: UN TRIMESTRE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1998.
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1998.
Pierre Moscovici  
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. ANNE-MARIE DESCOTES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut     spécial des personnels de police ;
     Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
     Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès     aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans     d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
     Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
     Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     conception et de direction de la police nationale ;
     Vu l'arrêté du 28 février 1994 relatif à l'organisation des épreuves     physiques des concours pour le recrutement des personnels actifs de la police     nationale ;
     Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
         Arrêtent :
    TITRE Ier
    DE L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 481504 DU 28-09-1948.
TITRE I (ART. 1 ET 2): APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95655 DU 09-05-1995.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE.
TITRE II (ART. 3): EQUIVALENCE ADMISE DES TITRES ET DIPLOMES.
TITRE III (ART. 4 A 7): NATURE ET MODALITES DES EPREUVES.
EPREUVES DES PREMIER ET SECOND CONCOURS.
PROGRAMME DES EPREUVES.
NOTATION.
TITRE IV (ART. 8 A 14): JURYS.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DES JURYS ET COMPOSITION.
TITRE V (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
POSSIBILITE D'EPREUVES FACULTATIVES INTRODUITES DANS LES CONCOURS PRECITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-04-1968.
APPLICABLE POUR LES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1996.
M. ROY CLAUDE,INGENIEUR DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DE 1ERE CLASSE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DU 12-11-1997 AU 11-11-2002,AUPRES DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DES BIOENERGIES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
     Vu l'annexe I de la décision no 90-902 du 21 décembre 1990 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     dénommé Skyrock BFC à Besançon ;
     Vu la convention conclue entre la société Axe Communication et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4, 24 et 25 ;
     Vu le courrier de la société Vortex en date du 6 juillet 1995 adressé au     Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
     Vu la mise en demeure délibérée le 18 juillet 1995 enjoignant à la station     Skyrock BFC de respecter l'article 4 de la convention passée avec le Conseil     supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit diffuser un     programme local d'une durée quotidienne de 7 heures ;
     Vu le procès-verbal d'écoute effectué le 10 novembre 1995 ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention susvisée, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne     se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect     de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au     plus ;
     Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société     Axe Communication de se conformer aux conditions figurant à l'article 4 de sa     convention ; que, malgré la mise en demeure délibérée le 18 juillet 1995, la     société ne diffuse toujours pas de programme local ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
     Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry-Hervé Bichat en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
     Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
     Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Henry-Hervé Bichat, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
A COMPTER DU 01-01-1998,IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE M. MERLE JEAN-PIERRE,INGENIEUR GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DE 1ERE CLASSE.
A LA MEME DATE,L'INTERESSE EST DETACHE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,AUPRES DE LA SOCIETE CENTRALE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROUTIERES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ENVIRONNEMENT.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-09-1993: NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DE GROUPEMENTS DE COMMUNES,DE REPRESENTANTS DES REGIES DE POMPES FUNEBRES,DES ENTREPRISES ET DES ASSOCIATIONS DE POMPES FUNEBRES,DES SALARIES DU SECTEUR FUNERAIRE,DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS.
FIN DE MANDAT: 31-08-1997.
M. BERTHOD MICHEL,INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES,NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES D'AQUITAINE A COMPTER DU 01-09-1998,EST DETACHE EN CETTE QUALITE A COMPTER DU 01-09-1998 POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE:
POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES: M. BERTIN-HUGAULT PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BLANC FERNAND;
POUR REPRESENTER LES USAGERS: M. DUSEUX FRANCIS,EN REMPLACEMENT DE M. SERVAT JULIEN.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique ;
     Vu l'article R. 5274 du code de la santé publique ;
     Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993, du 8 août 1994 et du 11 octobre 1994 fixant la liste des produits     et appareils soumis à homologation ;
     Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 12 octobre     1995),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. BAZY-MALAURIE
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrté du 19     août 1994, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
     Vu les avenants nos 38 et 39 du 3 octobre 1995 à la convention collective     susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU TITRE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES:
TITULAIRE: M. AUBURTIN BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. AUBRY ROGER;
SUPPLEANT: M. HURE BENOIT,EN REMPLACEMENT DE M. AUBURTIN BERNARD.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration 
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-07-1997,L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) EST REMPLACE:
LES TAUX MENSUELS DE LA PRIME DE TECHNICITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET DU 28-10-1970 (NON PUBLIE) SONT Y FIXES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 octobre 1995, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ;
     Vu l'avenant no 3 du 12 octobre 1995 (Retraite, prévoyance) à la convention     collective nationale susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année, du 1er novembre au 31 décembre, une période de réception des demandes d'autorisations relatives aux activités biologiques et cliniques d'assistance médicale à la procréation et aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire et foetale dans le sang maternel ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice des besoins relatifs aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire et foetale dans le sang maternel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty 
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES CLINIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE I CI-JOINTE.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE II CI-JOINTE.
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES DE DIAGNOSTIC PRENATAL POUR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE PORTANT SUR LES MARQUEURS SERIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE ET FOETALE DANS LE SANG MATERNEL EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE III CI-JOINTE.
CONFORMEMENT A L'ART. R712-39-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,CES BILANS SERONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.ILS SERONT AFFICHES AU SIEGE DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION,AINSI QUE DANS LES DIRECTIONS REGIONALES ET DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
CET AFFICHAGE SERA MAINTENU JUSQU'AU 31-12-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-245 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Campus, la radio des étudiants de Toulouse, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
     Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
     Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature     des spécialités de formation ;
     Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 5 septembre 1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995, 2 octobre 1995,     27 novembre 1995 et 28 novembre 1995 ;
     Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués, complété     par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28 octobre     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994, 24     septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995 ;
     Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session de novembre 1995),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. BAS
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
SONT HOMOLOGUES,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,LES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 21-01-1995,A L'HOMOLOGATION DES TITRES VISES AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-242 du 27 avril 1993, modifiée par la décision no 94-291 du 10 mai 1994, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1968 portant extension de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 6 avril 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juillet 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
A COMPTER DU 19-04-1998,IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES DE M. MOULINIER ALAIN,INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS.
A LA MEME DATE,L'INTERESSE EST DETACHE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,AUPRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-205 du 6 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du bas Armagnac (ATANBA), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 24 avril 1997 portant nomination de M. Claude Bernet en qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu le décret du 26 juin 1997 portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 22 juin 1997 portant délégation de signature à M. Claude Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-212 du 6 avril 1993, modifiée par la décision no 93-857 du 14 décembre 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Coteaux, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-366 du 8 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Belle Musique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 1er juillet 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu les arrêtés du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu l'avis émis par le conseil général de la Loire le 22 juin 1998 ;
    Vu l'avis émis par le conseil général du Rhône le 25 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Il est crée, sous le nom d'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, un établissement public de l'État, à caractère industriel et commercial, dénommé EPORA, dont le siège est fixe à Saint-Étienne.
Habilitation de l'EPORA dans l'ensemble du département de la Loire et dans les cantons du département du Rhône, dont la liste est annexée au pressent décret.
L'établissement précité est administré par un conseil d'administration (composition et compétences).
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est charge du contrôle de l'établissement. Ressources de l'établissement.
Application du décret 55-733 ; des articles 190 à 225 du décret 62-1587. 
Texte partiellement abrogé : article 16.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins     et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 17 octobre 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 décembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PATRICK IMHAUS,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE PETIT.