Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 29 avril 2011, sous le numéro 196-38-11, présentée par la société Tengenève, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 519 114 458, dont le siège social est situé 40, avenue Verte-Campagne, 13540 Puyricard, représentée par son gérant, la société Ténergie financement, ayant pour avocat, Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 La société Tengenève a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Tengenève développe sur le territoire de la commune de Niort (Deux-Sèvres), un projet de centrale photovoltaïque intégré au bâti d'une puissance de production maximale de 1,497,6 kWc.
 La société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Tengenève, en date du 31 août 2010.
 Le 7 décembre 2010, la société ERDF a délivré une proposition technique et financière à la société Tengenève.
 Le 9 décembre 2010, la société Tengenève a retourné à la société ERDF la proposition technique et financière signée.
 Par courrier du 28 janvier 2011, la société ERDF a informé la société Tengenève qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Tengenève a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 11 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 28 mars 2011, sous le numéro 174-38-11, présentée par la société Batisol, société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix sous le numéro 504 119 272, dont le siège social est situé zone industrielle De Caraud, 09500 La Bastide-de-Bousignac, représentée par son gérant, M. José DELPEYROU, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 La société Batisol a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Batisol développe sur le territoire de la commune de Trèbes (Aude), un projet de centrale photovoltaïque en intégration simplifié au bâti d'une puissance de production maximale de 118 kWc.
 Le 13 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Batisol, en date du 31 août 2010.
 Par courrier du 11 janvier 2011, la société ERDF a informé la société Batisol qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Batisol a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 11 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011, sous le numéro 50-38-11, présentée, d'une part, par la société Ex Courtial Stab, société en cours de constitution, située 7, allée Jean-de-la-Bruyère, 34725 Saint-André-de-Sangonis, représentée par M. Vianney FROMENT et, d'une part, la société Homéa Energies, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 510 971 997, dont le siège social est situé 24, rue des Charpentiers, 13150 Tarascon, représentée par son gérant, M. Quentin FROMENT, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 Les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Homéa Energies développe, pour le compte de la société Ex Courtial Stab, sur le territoire de la commune de Gabriac (Aveyron), un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti d'une puissance de production maximale de 489,7 kWc.
 Le 6 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Ex Courtial Stab, en date du 31 août 2010.
 Le 30 novembre 2010, la société ERDF a délivré une proposition technique et financière à la société Homéa Energies.
 Le 3 décembre 2010, la société Homéa Energies a retourné à la société ERDF la proposition technique et financière signée.
 Par courrier du 15 janvier 2011, la société ERDF a informé la société Ex Courtial Stab qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 11 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011 sous le numéro 66-38-11, présentée, d'une part, par la société Moncey Vendôme Investissements, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 491 033, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, représentée par son président M. Bruno PERRARD, et, d'autre part, par la société Maïa Solar, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 443 189 287, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, représentée par son président M. Pierre NEVEUX, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 Les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Maïa Solar développe, pour le compte de la société Moncey Vendôme Investissements, sur le territoire de la commune de Rive de Gier (Loire), un projet de centrale photovoltaïque intégré au bâti d'une puissance de production maximale de 228 kWc.
 Le 16 septembre 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Maïa Solar, en date du 1er septembre 2010.
 Par courrier du 4 février 2011, la société ERDF a informé la société Maïa Solar qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de la période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 11 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
 et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le chef d'état-major des armées,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3121-2 et D. 3121-31 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1961 modifié relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2002 portant organisation du service de la poste interarmées ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2010 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées,
 Décide :
 Fait le 1er août 2012.
E. Guillaud
Publics concernés : transitaires, transporteurs.
Objet : conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage, civil et militaire, non communautaires en transit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret met en œuvre le régime du contrôle des exportations, des transferts ou du transit des biens à double usage, civil et militaire. Ces biens peuvent être immobilisés par les agents des douanes, dans l'attente d'une décision du ministre chargé de l'industrie de soumettre ou non à autorisation le transit de tels biens. Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles ces biens à double usage sont immobilisés.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 59 septies, 61 bis et 334 ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine, notamment le titre III ;
 Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine, notamment l'article 2 ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 1991 modifié relatif à l'organisation de la scolarité des conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine, 
 Arrête :
 Fait le 27 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines
par intérim,
B.-P. Galey
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
 Vu le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur de France ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 des finances publiques,
P. Parini
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
 Vu le décret en date du 4 mai 2012 portant nomination, au tour extérieur, d'un conseiller d'Etat (M. Camille Pascal) ;
 Vu le décret en date du 4 mai 2012 portant nomination, au premier tour intérieur, d'un conseiller d'Etat (M. Nicolas Boulouis) ;
 Vu l'avis de la commission consultative rendu le 29 mars 2012 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 20 juillet 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
 de la concurrence, de la consommation
 et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
  Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 juillet 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation 
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 20 juillet 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Publics concernés : professionnels de l'affichage publicitaire et de l'enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités locales, administrations territoriales de l'Etat.
Objet : correction du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes concernant l'implantation et le nombre d'enseignes de plus d'un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. Dans un souci de précision, il revient à la rédaction antérieure en ce qui concerne l'implantation, tout en maintenant la règle de densité.
Il corrige également une erreur de renvoi qui concerne le format des enseignes scellées au sol.
Références : le texte modifié est le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-18 ;
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure aux enseignes et aux préenseignes pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 4, 8 et 10 ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des mines ;
 Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 16 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 3 juillet 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général
de l'économie, de l'industrie, de l'énergie
et des technologies,
P. Faure
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2010 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents de l'établissement public Météo-France dans le cadre des opérations de restructuration territoriale de cet établissement ;
 Vu les avis du comité technique de l'établissement public administratif Météo-France émis lors de ses réunions du 20 mars 2012 et du 5 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche
et de l'innovation,
L. Tapadinhas
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 juillet 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gédia pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 juillet 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Energis (Energis).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Energis pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, L. 621-14-II et R. 621-9 ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er mars 2009,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 août 2012.
G. Rameix
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2-II, alinéa 11, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er mars 2009,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 août 2012.
G. Rameix
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er mars 2009,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 août 2012.
G. Rameix
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2-I, L. 621-2-III, L. 621-5, L. 621-15-I et R. 621-3 ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu l'avis du 3 août 2012 relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 août 2012.
Pour le collège :
Le président,
G. Rameix
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 5 juillet 2012,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2012.
J.-F. Vilotte
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 juillet 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gaz de Bordeaux pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 juillet 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gaz de Barr pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédérice GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 juillet 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Tegaz.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Tegaz pour ses tarifs réglementés de vente à souscription.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Tegaz pour établir ses tarifs à souscription.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 juillet 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Caléo pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 juillet 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de GEG pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 juillet 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies Services (GES).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de GES pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GES.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Le collège de l'Autorité des marchés financiers, 
 Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 (1°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ;
 Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 modifié ;
 Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;
 Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie, notamment son titre Ier ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu l'avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 3 août 2012,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 août 2012.
Pour le collège :
Le président,
G. Rameix
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 29 mars 2012 et 31 mai 2012, Mme Emilie Philippe, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 20 août 2012.
 Mme Emilie Philippe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ; 
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 21 410 759,81 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 10 597 173,69 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, et notamment les articles 4 et 5 ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 11 février 1986 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 17 février 1986 fixant la liste des spécialités exercées par les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation du troisième concours de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2012.
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
des emplois et des compétences,
D. Champion
La ministre de la réforme de l'Etat,
 de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
Publics concernés : entreprises de dépannage exerçant sur les autoroutes et les ouvrages d'art du réseau routier national.
Objet : création d'une sanction réprimant l'exercice sans agrément du dépannage sur autoroutes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Notice : l'activité de dépannage sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national est soumise à agrément, délivré par le préfet. Le fait de l'exercer sans cet agrément est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4 et L. 153-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du groupement interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 156 520,37 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas,
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2012.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français de l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
F. Lucas
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositons statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières ;
 Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 15 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 2 août 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-946.
Sénat :
 Projet de loi n° 466 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 46 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 47 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 décembre 2011 (TA n° 35, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 12 ;
 Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 94 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2012 (TA n° 8).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique, signé à Athènes, le 6 juin 2008, et dont le texte est y annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 2 août 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-947.
Sénat :
 Projet de loi n° 663 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 670 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 671 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 juillet 2012 (TA n° 125, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 101 ;
 Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 124 ;
 Avis de M. Philippe Folliot, au nom de la commission de la défense, n° 123 ;
 Discussion et adoption le 25 juillet 2012 (TA n° 9).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan, signé à Paris, le 27 janvier 2012, et dont le texte y est annexé.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2012 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault