Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : industries du médicament vétérinaire, vétérinaires, pharmaciens, groupements agréés, presse professionnelle, détenteurs d'animaux, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Objet : encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication, soit le 1er octobre 2015.
Notice : le présent décret renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires.
Il définit la notion de publicité et précise les catégories de personnes physiques ou morales pour lesquelles la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est autorisée. Il détermine les renseignements minimaux que doit comporter toute publicité en faveur des médicaments vétérinaires ainsi que les catégories de publicités soumises à une autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le décret encadre également la remise des échantillons gratuits et la publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire. Enfin, le décret complète les dispositions en matière de police administrative et de sanctions pénales, applicables en cas de non-respect des règles de publicité.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-5-4, L. 5141-16 et L. 5142-6 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 7 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1948 portant approbation des statuts de la section professionnelle des pharmaciens, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales du 6 mai 2015,
Arrête :
Fait le 4 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : entreprises de sécurité privée ; agences de recherches privées ; entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité ; opérateurs privés de vidéoprotection ; dirigeants, associés et salariés de ces entreprises ; agents du centre national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; agents de préfecture. 
Objet : accès des agents du CNAPS et des agents de préfecture investis de mission de police administrative au traitement d'antécédents judiciaires ; accès des agents du CNAPS au fichier des personnes recherchées. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret permet aux personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat, dont font partie les agents du CNAPS et les agents de préfecture, d'avoir désormais un accès plus large aux informations figurant dans le traitement des antécédents judiciaires. Ces agents auront obligation de demander, préalablement à la prise d'une décision défavorable, un complément d'informations auprès des services de police et de gendarmerie nationales et de demander la vérification des suites judiciaires auprès du ou des procureurs de la République compétents, dans le cas où cette consultation révélerait l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le traitement d'antécédents judiciaires en tant que mis en cause. Enfin, le décret ajoute à l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées un nouvel alinéa, permettant aux agents du CNAPS d'avoir accès à ce traitement. 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-8, R. 40-23 et R. 40-29 ; 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 234-1, L. 234-2 et L. 632-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 10 et le II de son article 26 ; 
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées, notamment le I de son article 5 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-14-1 et D. 351-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1234-19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 avril 2015,
Arrêtent :
Fait le 19 mai 2015.
La ministre des affaires sociales de la santé, et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, notamment ses articles 20 et 21,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 24 mars 2015,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 63-897 du 28 août 1963 portant publication du traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande et de la déclaration commune du 22 janvier 1963 ;
Vu le décret n° 2006-328 du 20 mars 2006 portant publication de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse remplaçant l'accord du 25 novembre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, signé à Paris le 26 avril 2005 et notamment son article 10,
Fait le 11 juin 2015.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse,
J.-B. Dujol
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats,
A.-M. Descôtes
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de mise en œuvre des études nationales de coûts en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 et L. 312-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 modifié relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Publics concernés : administrations ; services de l'administration centrale (notamment les cabinets des ministres), services territoriaux et opérateurs relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Objet : suppression du bureau du cabinet du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : la division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi ; de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités de la ville, du travail, de l'emploi se substitue au bureau du cabinet du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dont il reprend les attributions.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville ;
Vu l'avis des comités techniques d'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social réunis conjointement en date du 17 février 2015,
Décrète :
Fait le 22 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne en date du 21 avril 2015 ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date du 27 mai 2015,
Arrête :
Fait le 17 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Publics concernés : vétérinaires, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires.
Objet : modification des modalités selon lesquelles le barème des cotisations du régime complémentaire de retraite des vétérinaires est exprimé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le décret constitutif du régime complémentaire de retraite des vétérinaires, à la suite de l'abandon par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires de la notion d'acte médical ordinal, qui servait jusqu'à présent de référence pour la définition des tranches de revenu et des taux de cotisation. Ceux-ci seront désormais définis sur la base, respectivement, d'un indice de référence et de la valeur d'achat du point, tous deux fixés par le conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires.
Références : le code de la sécurité sociale peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 641-1 ;
Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 2 avril 2015,
Décrète :
Fait le 22 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Lorraine-Champagne ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne en date du 21 avril 2015 ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date du 27 mai 2015,
Arrête :
Fait le 17 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles L. 722-4 et D. 722-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 mai 2015,
Arrêtent :
Fait le 18 juin 2015.
La ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : organismes de sécurité sociale du régime général et leurs personnels ; centres régionaux de formation du régime général de sécurité sociale.
Objet : règles de fonctionnement et organisation de la tutelle de l'Institut national de formation.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret organise les modalités de contrôle et de tutelle de l'Institut national de formation par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et par l'Etat.
Il précise également les modalités selon lesquelles les caisses nationales du régime général sont tenues de recourir à l'Institut national de formation pour les formations spécifiques au service public de la sécurité sociale.
Il définit la composition et le rôle du conseil d'administration, la durée des mandats ainsi que l'autorité de l'Etat en charge de la tutelle de cet organisme.
Enfin, il prévoit le transfert des missions et activités du service commun des formations créé par l'arrêté du 18 mars 1982 et géré par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ainsi que le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations à l'institut.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 28 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 18 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2015,
Décrète :
Fait le 22 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire ;
Vu la décision d'agrément de la société MEDI-QUAL pour le contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire du 14 mai 2010 ;
Vu l'accréditation n° 3-0653 rév. 6 délivrée à la société MEDI-QUAL par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 10 mars 2015 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société MEDI-QUAL le 13 mars 2015 et l'instruction qui en a été faite,
Fait le 13 mai 2015.
Pour le directeur et par délégation :
Le directeur des dispositifs médicaux de diagnostics et des plateaux techniques,
N. Thévenet
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2013-2014-2015 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Provence en date du 28 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
La sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 1er août 2011 portant création de l'option « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 27 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'enseignement agricole en date du 10 février 2015,
Arrête :
Fait le 10 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals

        (1) Les annexes sont consultables sur le site http://www.chlorofil.fr.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
Vu la décision d'agrément de la société PAQA pour le contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic du 16 avril 2010 ;
Vu l'accréditation n° 3-0584-1 rév. 5 délivrée à la société PAQA par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er juillet 2014 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société PAQA le 19 février 2015 et l'instruction qui en a été faite,
Fait le 14 avril 2015.
Pour le directeur et par délégation :
Le directeur des dispositifs médicaux de diagnostics et des plateaux techniques,
N. Thévenet
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Vu l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge des dispositifs contraceptifs publié le 24 mars 2015,
Arrêtent :
Fait le 18 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2011 modifié portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » à titre expérimental et fixant ses conditions de délivrance par la voie de l'apprentissage et selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'arrêté du 23 février 2015 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 14 avril 2015 ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 5 mai 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'enseignement agricole en date du 28 mai 2015,
Arrête :
Fait le 10 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
(1) L'annexe est consultable sur le site : www.chlorofil.fr.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 17 juin 2015.
Fleur Pellerin
La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Arrête :
Fait le 22 juin 2015.
Pascale Boistard
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'avis du 5 avril 2012 paru au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n° 2012/7 du 25 avril 2012 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la demande présentée par le groupe Promotrans, domicilié 12, rue Cabanis, 75014 Paris, en date du 28 mars 2012 ;
Vu le courrier d'information du groupe Promotrans relatif à la création d'une société par actions simplifiée (SAS) dénommée « Promotrans FPC » à laquelle est transféré l'ensemble des activités de formation de conducteurs de transport de matières dangereuses par route,
Arrête :
Fait le 12 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2015 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait le 22 juin 2015.
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels,
S. Courtin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3123-14 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 mars 2015,
Arrête :
Fait le 12 juin 2015.
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier 2011 et 23 décembre 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,
Arrêtent :
Fait le 19 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé,
L. Probst
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
P. Chambu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé,
L. Probst
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 fixant les circonscriptions consulaires en Italie,
Arrête :
Fait le 11 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
C. Bouchard
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Michel ROUZEAU en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2015 portant nomination de M. Hervé MASUREL, inspecteur général de l'administration, en qualité d'adjoint du chef du service de l'inspection générale de l'administration à compter du 21 juin 2015,
Décide :
Fait le 17 juin 2015.
M. Rouzeau
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 modifié portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis des comités techniques d'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social réunis conjointement en date du 17 février 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 1er avril 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 30 mars 2015,
Décide :
Fait le 24 avril 2015.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel
Le directeur général de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants,
S. Seiller
Le ministre de la défense,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait le 19 juin 2015.
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 15 juin 2015.
Alain Vidalies
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : modification de l'arrêté incendie habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.
Notice : dans une démarche de simplification de la réglementation, l'arrêté modifie l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Il introduit notamment les modifications suivantes : extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de troisième famille A (passage de sept à dix mètres), suppression de l'interdiction du bois en façade et suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-13 et R. 121-1 à R. 121-13 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis du comité des finances locales (conseil national d'évaluation des normes),
Arrêtent :
Fait le 19 juin 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost
Publics concernés : administrations, membres du comité directeur de la fonction garde-côtes du secrétariat général de la mer.
Objet : participation de la direction générale des outre-mer au comité directeur de la fonction garde-côtes du secrétariat général de la mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret intègre le directeur général des outre-mer au sein du comité directeur de la fonction garde-côtes du secrétariat général de la mer. Celui-ci se réunit sous la présidence du secrétaire général de la mer.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer, notamment son article 6-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010 relatif à la fonction garde-côtes,
Décrète :
Fait le 22 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2012 fixant l'organisation, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de port,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
T. Bouchaud
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Le directeur du service d'information du Gouvernement,
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu la décision du 20 avril 2015 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement),
Décide :
Fait le 19 juin 2015.
C. Gravel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps officiers de port adjoints ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours d'accès au corps des officiers de port adjoints,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
T. Bouchaud
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski