Publics concernés : tous publics.
Objet : codification des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l'administration.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret procède à la codification, pour l'essentiel à droit constant, des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions concernent les règles transversales régissant les rapports du public, soit toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif. Elles régissent les échanges entre le public et l'administration, les règles de forme et les conditions d'application des actes administratifs et les modalités d'accès aux documents administratifs.
Références : le code des relations entre le public et l'administration peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 28 mars 2014, 12 septembre 2014, 10 février 2015, 24 mars 2015, 19 mai 2015 et 16 juin 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 juillet 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 11 août 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 9 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 9 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter