Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la Constitution, notamment son article 38 ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 3211-2 et L. 4141-2 ; 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; 
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-4 et L. 141-3 ; 
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 120 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : 01-01-2010. Ordonnance ratifiée par l'article 86 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 6 novembre 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2009 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2009.
Marie-Luce Penchard
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 12 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Martin Hirsch
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment le titre préliminaire et le titre II du livre II ; 
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ; 
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ; 
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale,
P. Briand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment le titre préliminaire et le titre II du livre II ; 
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ; 
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ; 
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale,
P. Briand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 6 novembre 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2009.
Marie-Luce Penchard
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2008, portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 12 juillet 1971 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ; 
Vu l'arrêté du 4 août 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2008, portant extension de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 9 mai 1974 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ; 
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2008, portant extension de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 13 mai 2004 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ; 
Vu l'accord du 24 juin 2009 relatif aux salaires, au bonus exceptionnel et à la prime de panier (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 octobre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
La Commission nationale du débat public, 
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ; 
Vu la lettre de saisine du président d'EDF datée du 28 mai 2009, reçue le 29 mai 2009, et le dossier joint relatif au projet de construction d'une troisième unité de production électronucléaire sur le site de Penly (Seine-Maritime), basé sur un réacteur à eau pressurisé de type EPR et dénommé « Penly 3 » ; 
Après en avoir délibéré ; 
Considérant que, selon les indications contenues dans le dossier de saisine, les objectifs, la nature et l'importance du projet et sa place dans la politique énergétique nationale lui donnent un caractère d'intérêt national ; 
Considérant les enjeux économiques et sociaux qu'il comporte et les impacts de diverses natures, notamment sur l'environnement, qu'il implique, 
Décide :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2009.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
La Commission nationale du débat public, 
Vu le code de l'environnement, en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ; 
Vu la lettre de saisine de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en date du 1er juillet 2009, reçue le 7 juillet 2009, et le dossier joint relatif au projet de désaturation de la ligne 13 du métro par le prolongement de la ligne 14 jusqu'à la mairie de Saint-Ouen ; 
Vu la délibération du Conseil du syndicat des transports d'Ile-de-France du 8 avril 2009 ; 
Après en avoir délibéré ; 
Considérant que ses enjeux et ses impacts sur le milieu urbain sont particulièrement importants ; 
Considérant toutefois qu'il n'apparaît pas que le projet isolé présente un caractère national au sens des dispositions susvisées du code de l'environnement mais considérant qu'il convient, à l'occasion de la concertation, de présenter les conditions de compatibilité du prolongement de la ligne 14 avec le projet de réseau de transports publics du Grand Paris et le projet Arc Express, 
Décide :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
La Commission nationale du débat public, 
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ; 
Vu la lettre de saisine du président de Réseau ferré de France en date du 6 juillet 2009, reçue le 6 juillet 2009, et le dossier joint relatif au projet de liaison Roissy ― Picardie ; 
Après en avoir délibéré ; 
Considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt national, car il tend à développer le transport de voyageurs entre la Picardie et le reste de la France et à garantir le bon fonctionnement du réseau ferroviaire à grande vitesse, tout en contribuant au renforcement du pôle multimodal de Roissy ; 
Considérant que les impacts sur l'environnement sont significatifs, la zone concernée comprenant plusieurs espaces à forts enjeux environnementaux ; 
Considérant que les enjeux socio-économiques sont importants pour le développement du pôle de Roissy, 
Décide :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
La rapporteure générale, 
Vu le livre IV de code de commerce, notamment son article L. 461-4 ; 
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; 
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 
Décide :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
V. Beaumeunier
La Commission nationale du débat public, 
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ; 
Vu la lettre de saisine de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en date du 9 juillet 2009, reçue le 9 juillet 2009, et le dossier joint relatif au projet Arc Express ; 
Vu la délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 8 juillet 2009 ; 
Après en avoir délibéré ; 
Considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt national en visant à renforcer l'attractivité économique de l'Ile-de-France, favoriser le développement urbain de l'Ile-de-France, désenclaver les quartiers en difficulté et mieux desservir l'habitat et l'emploi ; 
Considérant que le projet, en permettant de favoriser fortement le report modal des transports individuels vers les transports collectifs, a un impact significatif sur l'environnement ; 
Considérant que les conditions de compatibilité de ce projet avec le projet de réseau de transports publics du Grand Paris devront être explicitées, le cas échéant, dans le dossier du débat et à l'occasion du débat, 
Décide :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; 
Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations ; 
Vu l'avis de projet de modification des conditions de prise en charge et de la procédure d'inscription des lits médicaux, des accessoires et prestations associés inscrits à la section 1, chapitre 2, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié le 20 février 2009 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000 portant création d'une allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
Le chargé des fonctions de sous-directeur
de la fonction militaire,
H. de La Giraudière
Le directeur des affaires financières, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 portant organisation de la direction des affaires financières, 
Décide :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
H. Bied-Charreton
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ; 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports, 
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
 Nota. ― L'annexe est disponible sur le site internet de l'Institut national de veille sanitaire (http://www.invs.sante.fr) et sera publié au Bulletin officiel du ministère n° 2009/12.
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ; 
Vu le règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; 
Vu le règlement (CE) n° 498 / 2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ; 
Vu le règlement (CE) n° 302 / 2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43 / 2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559 / 2007 ; 
Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche approuvé par décision de la Commission du 19 décembre 2007 (CCI : 2007 FR 14 F PO 001) ; 
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ; 
Vu l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ; 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense, modifié par le décret n° 98-205 du 20 mars 1998, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Xavier Darcos
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
  Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 13 février 2008 relatif à la série « Conduite et gestion de l'exploitation agricole » (CGEA) du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 8 octobre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 8 octobre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires en date du 6 juillet 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
Bruno Le Maire  
Modification de l'art. 4 dudit arrêté.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17-2-1, L. 324-1 et R. 163-26 à R. 163-30 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 mars 2009 ; 
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008 et 13 mars 2009 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er juillet 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle maintenance et hygiène des locaux ; 
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur de la chimie, bio-industrie, environnement en date du 19 mai 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II et III sont consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 19 novembre 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr.
 L'intégralité du diplôme est disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
Le ministre de la défense, 
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 755-2 ; 
Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, notamment son article 7 ; 
Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ; 
Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ; 
Vu l'arrêté du 24 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers ; 
Vu l'arrêté du 14 mars 2003 modifié relatif aux frais de scolarité des élèves étrangers et auditeurs libres de l'Ecole polytechnique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
de la délégation générale pour l'armement,
A. Guillou
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ; 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2009 relatif à l'inscription des endoprothèses carotidiennes auto-expansibles RX Acculink de la société Abbott France SAS, Bard Vivexx de la société Bard France SAS, Carotid Wallstent Monorail de la société Boston Scientific SA, Precise RX et Precise Pro RX de la société Cordis et Protégé RX de la société EV3 SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié le 10 septembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
 (1) Loi n° 2009-1255.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 1227 ;
 Rapport de Mme Chantal Brunel, au nom de la commission des finances, n° 1516 ;
 Discussion et adoption le 17 mars 2009 (TA n° 244).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 288 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 442 (2007-2008) ;
 Texte de la commission n° 443 (2008-2009) ;
 Discussion et adoption le 9 juin 2009 (TA n° 96).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1728 ;
 Rapport de Mme Chantal Brunel, au nom de la commission des finances, n° 1901 ;
 Discussion et adoption le 17 septembre 2009 (TA n° 333).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.

Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code du commerce, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. 
Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ; ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-537 du 15 décembre 1999, reconduite par la décision n° 2004-421 du 5 octobre 2004, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 novembre 2008, publié au Journal officiel le 26 décembre 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Sun FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-542 du 15 décembre 1999, reconduite par la décision n° 2004-463 du 3 novembre 2004 et la décision n° 2006-484 du 25 juillet 2006, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 Rhône-Alpes ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 décembre 2008, publié au Journal officiel le 26 décembre 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Isère 1 Développement, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et les textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 25 mars 2009 sur la politique salariale 2009 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 2009, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 2 du 24 mars 2009 à l'accord du 19 décembre 2006 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle (filière exploitation portuaire), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 octobre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Décide :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
V. Beaumeunier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR 6 SA ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2008 modifié portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
 Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
Brice Hortefeux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 portant statut des ouvriers du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
 Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
Brice Hortefeux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Pechenard