Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par les travaux effectués à proximité des réseaux et par la sécurité des canalisations présentant des risques (exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrage de travaux, entreprises de travaux, organismes habilités pour la surveillance de la sécurité des réseaux, experts en matière de sécurité des réseaux).
    
Objet : guichet unique de recensement des réseaux ; sécurité des ouvrages de transport et de distribution, et en particulier les canalisations de transport et de distribution à risques ainsi que les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments d'habitation ; appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les dispositions relatives à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles entrent en vigueur le 21 avril 2018.
    
Notice : le décret définit des modalités simplifiées de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France. Il fixe les règles de financement du guichet unique complémentaire au guichet précité et destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit. Il insère et met en cohérence les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux canalisations présentant des risques pour les personnes ou pour l'environnement. Enfin, il fixe les dispositions de sécurité applicables aux appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles.
    
Références : le code de l'environnement, modifié par le décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE ;
Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-22 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 431-1-1 et R. 433-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV, V et VII du titre V de son livre V ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 153-8 et L. 153-15 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 50 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'annexe au livre Ier établissant la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 10 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire