Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D. 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Collectif de défense des victimes de l'explosion du 31 août 2014 », dont le siège social est situé à la FENVAC, 1, rue Abel, 75011 Paris ;
Vu le récépissé de demande délivré le 9 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'accès au droit et à la justice, et de l'aide aux victimes,
N. Riomet
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 243-2 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2015 et du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 3 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 5 janvier 2016.
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Retz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Divatte-sur-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vair-sur-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Machecoul-Saint-Même ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chaumes-en-Retz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Loireauxence,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
R. Rousselle
La chef du service de l'inspection générale des finances,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 février 2012 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances,
Arrête :
Fait le 7 janvier 2016.
M.-C. Lepetit
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3417-7, R. 3417-16 et R. 3417-18-1 ;
Vu le décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 7-11 et 17-13,
Arrêtent :
Fait le 12 janvier 2016.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-208 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Grippon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-96 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bricquebec-en-Cotentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-218 du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sartilly-Baie-Bocage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-219 du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mortain-Bocage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-209 du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-64 NB du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Marigny-le-Lozon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-094-VL du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Terre-et-Marais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-221 du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sourdeval-Vengeons ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-71 NB du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Carentan les Marais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-93 du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Picauville,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
R. Rousselle
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 8 janvier 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Arrête :
Fait le 11 janvier 2016.
J. Blondel
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 71 modifié de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la création de taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits français ;
Considérant que la loi susvisée crée deux taxes affectées pour le développement des industries de la fonderie et pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique ;
Considérant qu'il est nécessaire de réactualiser le recensement des produits relevant des secteurs de la mécanique et décolletage, de la construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques ;
Considérant que les produits soumis aux taxes affectées sont recensés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, en référence à la nomenclature de produits française en vigueur,
Arrêtent :
Fait le 6 janvier 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des entreprises : Par empêchement du chef du service de l'industrie :
L'adjointe au chef de service,
S. Metz-Larue
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
    
Objet : obligation de production d'eau chaude sanitaire dans les logements neufs dans certaines zones de Guyane, précision sur le taux de couverture minimal.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux projets de construction de bâtiments neufs à usage d'habitation pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er juillet 2016
      .
    
Notice : la production d'eau chaude sanitaire est rendue obligatoire dans certaines zones de Guyane définies par arrêté. La définition des besoins en eau chaude sanitaire est également précisée : 50 % des besoins en eau chaude sanitaire de chaque logement doivent être a minima couverts par un système de production ayant recours à l'énergie solaire.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-9, L. 161-1 et R.* 162-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-4 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 17 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 17 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 17 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 30 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 11 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité,
Arrête :
Fait le 4 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Robin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 fixant les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes des cycles de formation d'ingénieur de spécialité de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne,
Arrête :
Fait le 4 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
L. Rousseau
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2013 relatif au programme des enseignements de la classe de troisième de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 11 mars 2013 modifié portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 12 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals

        (1) Les annexes sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.
Publics concernés : entreprises établies en France vendant en France ou exportant ou important (hors Union européenne) des produits de la transformation des corps gras végétaux et animaux.
    
Objet : définir le modèle de déclaration que les redevables de la taxe doivent remplir et adresser au centre technique industriel dénommé « Institut des corps gras ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 137 de la loi de finances pour 2016 modifie l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, en instituant une taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux. Cette taxe est destinée à financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie dévolues à l'Institut des corps gras. Elle est due par les entreprises établies en France vendant en France ou exportant ou important (hors Union européenne) des produits de la transformation des corps gras végétaux et animaux. Elle est assise sur les volumes commercialisés et est exigible à la date de la livraison des produits vendus en France et à la date de l'expédition pour les exportations. Le présent arrêté établit le modèle de la déclaration du volume de corps gras commercialisés au titre de l'année échue. Cette déclaration doit être adressée à l'Institut des corps gras au plus tard le 25 janvier de chaque année. La taxe s'applique aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2015.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 ;
Arrête :
Fait le 5 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du chef du service de l'industrie :
L'adjointe au chef du service,
S. Metz-Larue
Le directeur général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. MOLINA (Pierre-Antoine) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 1er septembre 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),
Décide :
Fait le 11 janvier 2016.
P.-A. Molina
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du dit code ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 8 janvier 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 8 janvier 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
    
Objet : liste des communes en Guyane pour lesquelles la production d'eau chaude sanitaire dans les logements neufs est obligatoire.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er juillet 2016
      .
    
Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitat modifié par décret. La production d'eau chaude est obligatoire dans les bâtiments d'habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de demande préalable est postérieure au 1er juillet 2016, dans les communes de Guyane listées dans le présent arrêté.
    
Références : le décret modifiant l'article R. 162-2 du code de construction et de l'habitat est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer,
Vu l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Fait le 11 janvier 2016.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Publics concernés : maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs.
    
Objet : définition de la méthodologie de calcul du coefficient de masque Cm défini dans l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2016
      . Elles peuvent être applicables par anticipation aux bâtiments d'habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au lendemain du jour de publication de l'arrêté.
    
Notice : afin d'apporter plus de souplesse dans la conception des protections solaires des baies, l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion prévoit l'usage d'une méthode de calcul unifiée pour évaluer l'effet d'ombrage de ces protections. Le présent arrêté fournit cette méthodologie.
    
Références : le présent arrêté est pris pour application de l'arrêté du 17 avril 2009 précité. Les fichiers météorologiques nécessaires à l'application de la méthodologie sont disponibles sur demande à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
  
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes),
Arrêtent :
Fait le 11 janvier 2016.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 4 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel
Le ministre de la défense,
Vu l'article R. 3411-61 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2331-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 29 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 5 janvier 2016.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Publics concernés : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, agences régionales de santé, conseils départementaux, directions départementales de la cohésion sociale, établissements sociaux et médico-sociaux, secteur de l'aide et de l'action sociale.
    
Objet : modalités techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles pour y insérer les règles relatives aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » et « lits d'accueil médicalisés ».
    
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles insérées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-1, L. 5126-5, L. 5126-6, L. 6325-1, R. 6325-1 et D. 6124-311 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-9-1 et R. 174-7 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 février 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2015 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 2015,
Décrète :
Fait le 11 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 8 janvier 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : agences régionales de santé, personnes responsables de la production et du conditionnement d'eau, personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d'eau minérale naturelle.
    
Objet : transposition de la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 mars 2007 en intégrant une nouvelle référence de qualité pour le radon dans les eaux conditionnées hors eaux minérales naturelles. En outre, le présent arrêté précise les mentions d'étiquetage autorisées pour les eaux minérales naturelles conditionnées.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte) (rectificatif) ;
Vu la directive 2013/51/EURATOM du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu les articles L. 1321-10 et L. 1322-13 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 octobre 2015,
Arrêtent :
Fait le 9 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
Transposition complète de la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 322-2 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 8 janvier 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 8 janvier 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Gabon ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon en date du 5 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 12 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2010 portant extension de l'accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 22 juin 2015 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 octobre 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension d'avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 21 octobre 2014 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 août 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25 II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant extension de l'accord collectif de prévoyance du 25 janvier 2007 et les arrêtés successifs portant extension d'avenants audit accord ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avenant n° 4 du 20 janvier 2014 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 36-5, L. 41-2, L. 43 et R. 20-44-25 à 28 ;
Vu le courrier de la direction générale des entreprises en date du 15 octobre 2015 ;
Fait à Paris, le 3 novembre 2015.
Le président,
S. Soriano
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société L'Equipe 24/24 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société L'Equipe 24/24 le 2 juillet 2012 en ce qui concerne le service de télévision « L'Equipe 21 », notamment ses articles 3-1-1 et 4-2-1 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 2 juillet 2012, le Conseil peut mettre en demeure la société L'Equipe 24/24 d'en respecter les stipulations ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention du 2 juillet 2012 : « La programmation se répartit pour au moins 60 % du temps total de diffusion, de manière équilibrée, entre : - les retransmissions sportives ; - l'information ; - les magazines, les reportages et les documentaires ; »
Considérant que le service « L'Equipe 21 » doit répartir pour au moins 60 % du temps total de diffusion, soit au moins 5 256 heures, de manière équilibrée, entre, d'une part, les retransmissions sportives, d'autre part, l'information et enfin les magazines, reportages et documentaires, impliquant que chacun de ces genres représente un volume horaire annuel qui ne soit pas significativement inférieur à 1 752 heures ; qu'il ressort de l'examen de l'exécution des obligations de la société L'Equipe 24/24 pour l'exercice 2014 établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que le service « L'Equipe 21 » a consacré, sur son temps total de diffusion, 479 heures et 15 minutes seulement aux retransmissions sportives, 3 394 heures et 53 minutes à l'information et 3 485 heures et 17 minutes aux magazines, reportages et documentaires ; que cette sous-représentation des retransmissions sportives induit une répartition manifestement déséquilibrée de la programmation pour au moins 60 % du temps total de diffusion du service, constitutive d'un manquement aux stipulations du deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention du service « L'Equipe 21 » ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société L'Equipe 24/24 la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 septembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision n° 2012-470 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société Chérie HD à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Chérie HD le 2 juillet 2012 en ce qui concerne le service de télévision « Chérie 25 », notamment ses articles 3-1-2 et 4-2-1,
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 2 juillet 2012, le Conseil peut mettre en demeure la société Chérie HD de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3-1-2 de la convention précitée : « II. - Programmes diffusés entre 16 heures et minuit. A partir de 2016, l'intégralité du temps de diffusion est consacrée, entre 16 heures et minuit, à des programmes en haute définition réelle. Toutefois, de 2013 à 2015, l'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, les volumes suivants de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I : […] - 2014 : au moins 40 heures […] III. - Programmes diffusés entre minuit et 16 heures. L'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, les volumes horaires suivants de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I : […] 2014 : au moins 70 heures » ;
Considérant qu'il ressort de l'examen de l'exécution des obligations de la société Chérie HD pour l'exercice 2014 établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que le service « Chérie 25 » a diffusé, en moyenne hebdomadaire, entre 16 heures et minuit, 29 heures et 13 minutes de programmes en haute définition réelle au lieu de 40 heures et, entre minuit et 16 heures, 57 heures et 38 minutes de programmes en haute définition réelle au lieu de 70 heures ; qu'ainsi, la société Chérie HD a méconnu son obligation prévue par la stipulation précitée ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant, qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société Chérie HD la présente mise en demeure,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juillet 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La présente directive entre en vigueur le 27-10-2015. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 27-10-2017.  
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ; arrêté du 4 août 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique ; avis relatif à l'application de l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ; arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code minier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 22-8 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2015 modifié portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance ;
Vu la demande de la société UTILITIES PERFORMANCE en date du 15 septembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 9 novembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,
A. Schmitt
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive européenne Oiseaux (2009/147/CE) ;
Vu la directive européenne Habitats Faune Flore (92/43/CEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1 à 5 et les articles R. 215-1, R. 411-1, R. 411-15 à 17 et R. 415-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR 9112025 « complexe lagunaire de Canet - Saint-Nazaire » (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 FR 9101465 « complexe lagunaire de Canet » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté préfectoral d'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9101465 en date du 22 novembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9112025 en date du 26 septembre 2014 ;
Vu la demande émanant de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, animateur et gestionnaire des sites Natura 2000 FR 9101465 et FR 9112025 ainsi que des terrains du conservatoire du littoral concernés ;
Vu le rapport de justification scientifique établi en 2013 par le Groupe ornithologique du Roussillon ;
Vu l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales consultée le 5 mai 2014 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation de protection de la nature en date du 27 novembre 2014 ;
Considérant que le biotope à protéger est inclus dans les sites Natura 2000 FR 9112025 et FR 9101465,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye