Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la coopération,     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général     sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
     Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
     Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement     de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération, modifié par le décret no 88-1064 du 25 novembre 1988 ;
     Vu le décret no 86-611 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif,
     budgétaire, financier et comptable de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération ;
     Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
     Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
     Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
     Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les     directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies     d'avances et des régies de recettes ;
     Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
         Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIES D'AVANCES
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières :
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. TURC
    Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
TITRE I (ART. 1 A 4): REGIES D'AVANCES.
TITRE II (ART. 5 A 8): REGIES DE RECETTES.
TITRE III (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 90-208 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de     fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme     Radio France Limoges de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIES DE RECETTES
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
HABILITATION DES PREFETS DE REGIONS ET DE DEPARTEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1990 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 24-03-1992.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 921587 DU 29-12-1962.
A ETE RENDUE OBLIGATOIRE LA DELIBERATION DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS N0 1-96 RELATIVE A "L'ORGANISATION DE LA PECHE DU THON BLANC GERMON ET AUTRES THONIDES DANS L'OCEAN ATLANTIQUE NORD-EST POUR L'ANNEE 1996".
COPIE INTEGRALE DE CETTE DELIBERATION POURRA ETRE OBTENUE AUPRES DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,51 RUE SALVADOR-ALLENDE,92027 NANTERRE CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BOCHOT (JACQUES,CAMILLE) EST NOMME INSPECTEUR TECHNIQUE DE L'ARMEE DE L'AIR A COMPTER DU 01-06-1994.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES: M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICE DE CLASSE NORMALE GIANNUZZI (JOSEPH,PAUL) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE MEDITERRANEE ET CHEF DU SERVICE DE SANTE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LYON A COMPTER DU 19-06-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et     entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 5 octobre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 2 février 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 13 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction de l'administration générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 579;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens;
      Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié par l'arrêté du 17 mars 1993, relatif     au nombre de pharmaciens assistants dont les titulaires d'officine doivent se     faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-08-1991:
LE NOMBRE DE PHARMACIENS DONT LES TITULAIRES D'OFFICINE DOIVENT SE FAIRE ASSISTER EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL EST FIXE:
A UN PHARMACIEN ASSISTANT,POUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL HORS TAXE A LA VALEUR AJOUTEE COMPRIS ENTRE 4450000FRS ET 8900000FRS;
A UN 2EME ASSISTANT,POUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL HORS TAXE A LA VALEUR AJOUTEE COMPRIS ENTRE 8900000FRS ET 133500000FRS;
AU-DELA DE CE CHIFFRE D'AFFAIRES,A UN ASSISTANT SUPPLEMENTAIRE PAR TRANCHE DE 4450000FRS EN COURS DE REALISATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité ;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 6 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à     M. Jean-Marie Bertrand, directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1995 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'administration générale du personnel et du budget,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre du logement et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment sesarticles L.
     301-1, L. 301-2, L. 472-1, L. 472-1-1, R. 311-12et R. 311-37;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la     construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et     aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs     sociaux dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à     l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction     convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier     de France et de subventions complémentaires de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    F. MAYER
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    J.-P. COSTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 3 (PRIX MAXIMAL DES LES) ET 4 (PARAG. III,AL. 2: PRIX DE REVIENT MAXIMAL DE LA VIABILISATION DU TERRAIN) DE L'ARRETE DU 13-03-1986.
REMPLACE LES ART. 3 (FORMULES DU MONTANT MAXIMUM DU PRET AIDE PAR L'ETAT AUX ORGANISMES REALISANT LES LES) ET 11 (FORMULE DU MONTANT DE LA CHARGE FONCIERE DE REFERENCE) DE L'ARRETE DU 13-03-1986.REMPLACE L'ART. 5 (FORMULES FIXANT LES PRIX PLAFONDS) DE L'ARRETE DU 13-03-1986.
REMPLACE LES ART. 5 (FORMULES FIXANT LE PRIX PLAFOND DE VENTE DES OPERATIONS DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE),6 (TABLEAU DES VALEURS DU PRIX TEMOIN DES OPERATIONS DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE) ET 14 (FORMULES DES SECTEURS GROUPE ET DIFFUS DONNANT LE MONTANT MAXIMUM DES PRETS SPECIAUX POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE) DE L'ARRETE DU 13-03-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 42-3 et 42-7;
      Vu l'annexe I de la décision no 92-677 du 21 juillet 1992, publiée au     Journal officiel du 8 août 1992, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 janvier 1993     mettant en demeure d'émettre la S.A.R.L. Espace Contact;
      Vu le procès-verbal de constat de non-émission du 18 décembre 1992;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 30 mars 1993     d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi     susvisée pour non-émission;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
      Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat et le représentant de la société accompagné de son avocat;
      Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée,
     l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se     conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées;
      Considérant que la S.A.R.L. Espace Contact a été autorisée par la décision     du 21 juillet 1992 à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé <<     Fréquence Océan >> Programme M 40; que la société ne diffuse aucune émission     à Lacanau depuis au moins le 18 décembre 1992;
      Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a     lieu de prononcer le retrait de l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Espace     Contact;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1992 portant extension de la convention collective     de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises     champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise et l'arrêté du 19     juillet 1993 portant extension des avenants nos 1 et 2 à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 novembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
NOMINATION DE MEMBRES DES SECTIONS DU CNU AU TITRE DES COLLEGES 1 (PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET ASSIMILES) ET 2 (MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES).
NOMINATION DE MME. LONGY FRANCOISE,MEMBRE DE LA COMMISSION DE GROUPE DU CNU,AU TITRE DU COLLEGE 2,EN REMPLACEMENT DE M. FICHANT MICHEL.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 9270 DU 16-01-1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1998
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
CONSTITUTION DE L'OPTION CYCLISME COMPORTANT 4 SPECIALITES:
CYCLISME TRADITIONNEL (ROUTE,PISTE,CYCLO-CROSS),
VELO TOUT TERRAIN,
BICROSS,
CYCLISME EN SALLE.
TITRE I (ART. 2 ET 3): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 4): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
IL COMPREND 3 EPREUVES (GENERALE,PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE).
TITRE III (ART. 5 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE.
JUSQU'AU 01-01-1997,LES CANDIDATS AYANT FAIT VALIDER 1 OU 2 GORUPES D'EPREUVES DE L'EXAMEN GARDENT LE BENEFICE DE LEURS ACQUIS ET PEUVENT SE PRESENTER A L'EXAMEN DEFINI AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-05-1974 EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'OPTION CYCLISME.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment     l'article L. 5, dernier alinéa;
      Vu l'article 3 du décret no 81-38 du 21 janvier 1981 modifiant le code rural     (livre VIII, titre III) et créant le Centre national du machinisme agricole,     du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre     VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement     des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril     1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951;
      Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les     hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel;
      Après l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire;
      Sur proposition du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel urbain,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
MODIFICATION DES ART. 15 (AL. 3),18-1,20 (PARAG. A DU 2),30 (DERNIER AL.),75 (AL. 2),86-8,95-5 (II-2),95-9 (PARAG. A ET C),97 (PARAG. 4 ET 5),104 (DERNIER AL.) ET 115 (AJOUT D'UN PARAG. 4) DE L'ARRETE PRECITE.
INSTITUTION D'UN "FORMULAIRE 3 PARIS" PERMETTANT AUX PERSONNES D'ENGAGER A LA FOIS UN PARI TIERCE UNITAIRE,UN PARI QUARTE PLUS UNITAIRE ET UN PARI QUINTE PLUS UNITAIRE.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MEMBRE EXERCEES PAR M. FRANCOIS-MARCEL GARCIA,CONSEILLER D'ETAT.MME MARGUERITE PORTES,EST NOMMEE MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS-MARCEL GARCIA,EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT.LE MANDAT DE MME PORTES PRENDRA FIN A LA DATE A LAQUELLE AURAIT EXPIRE CELUI DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 13 mai 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK    
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ARTICLES INSCRITS AU PARAG. C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION) DU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENT A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS SONT MODIFIES COMME SUIT:
TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENT,CHAP. I: MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE,C: MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la     pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment son livre II;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 70-524 du     23 novembre 1970 modifiée concernant les additifs dans l'alimentation des     animaux;
      Vu la directive de la Commission des communautés européennes (C.E.) no     93-107 du 26 novembre 1993 modifiant la directive du conseil (C.E.E.) no     70-524 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux;
      Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application du     code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à     l'alimentation des animaux, et notamment ses articles 4 et 6;
      Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié fixant la liste et les conditions     d'incorporation des additifs aux aliments des animaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale,
              Arrêtent:
LES ANNEXES DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS DESTINES A L'ALIMENTATION DES NAIMAUX SONT MODIFIEES. APPLICATION DES ART. 4 ET 6 DU DECRET 73-1101 ; DES DIRECTIVES 70-524 DU 23-11-1970, 93-107 DU 26-11-1993 ET 92-87 DU 26-10-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 13 mai 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK    
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ARTICLES INSCRITS A LA LETTRE D DU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENT) DU TIPS SONT MODIFIES COMME SUIT:
TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENT,CHAP. III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 et R. 233-51 ;
      Vu le décret no 62-540 du 27 avril 1962, et notamment ses articles 5 et 6 ;      Vu l'arrêté du 24 juin 1963 fixant les principes et normes de sécurité pour     l'homologation des dispositifs d'alimentation des clôtures électriques ;
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
FONT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION,LES DISPOSITIFS D'ALIMENTATION DE CLOTURES ELECTRIQUES UTILISES EN AGRICULTURE DESIGNES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information;      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 modifié fixant la liste des systèmes     d'exploitation et des langages prévus dans les concours et les examens     portant sur le traitement de l'information,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
MODIFIE LA LISTE FIXEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 13-08-1992.
A L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1991 MODIFIE PAR L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "COBOL,NORME AFNOR Z 65-210 DE JUIN 1976" SONT SUPPRIMES; "LANGAGE C" REMPLACES PAR "LANGAGE CH"; "NANTUCKET" REMPLACE PAR "NANTUCKET CLIPPER VERSION 5-2".
SONT DESIGNES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1995,AU TITRE DE LA 2EME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LES JURIDICTIONS CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE BASTIA,TRIBUNAL POUR ENFANTS D'AJACCIO: ASSESSEUR SUPPLEANT: M. COMITI JEAN-MARIE;
COUR D'APPEL DE BORDEAUX,TRIBUNAL POUR ENFANTS D'ANGOULEME: ASSESSEUR SUPPLEANT: M. ROBTON JACQUES;
COUR D'APPEL D'ORLEANS,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE TOURS: ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. RIVAIN CHRISTINE,EPOUSE CAILLIAU.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu les articles L. 657, L. 658, R. 5262, R. 5263, R. 5264, R. 5265 et R.
     5266 du code de la santé publique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. LE VERT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code des assurances;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et     adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines     dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives     aux victimes d'infractions;
      Vu la loi no 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des     ordonnances prises en application de la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991     d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la     collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 17 juin 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DES ART. R50-1 A R50-27 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
MODIFICATION DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES COMPLETE PAR UN ART. R422-10.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRE RELATIVES A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS CONTENUES DANS LES CODES PRECITES,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSVISEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment     l'article R. 11-5;
      Vu la directive du Premier ministre du 14 mai 1976 relative à l'information     du public et à l'organisation des enquêtes publiques;
      Sur la proposition du directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture
    et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
RECONDUCTION POUR LES ANNEES 1993 ET 1994 DE LA LISTE VISEE A L'ARRETE DU 13-11-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56;
      Sur la proposition de l'Agence nationale pour la participation des     employeurs à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil     d'administration en date du 17 décembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
EN APPLICATION DU II DE L'ART. R313-31 (DERNIER AL.) (ART. 11 DU DECRET 92240 DU 16-03-1992),FIXATION DES PRETS ET SUBVENTIONS QUE LES ORGANISMES COLLECTEURS PEUVENT CONSENTIR AUX BENEFICIAIRES,PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES,CONFORMEMENT AUX REGLES D'EMPLOI DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS PREVUES PAR L'ART. R313-31 DU CODE SUSVISE.
CE DECRET IMPOSE DES CLAUSES TYPES DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE PRETS ET DE SUBVENTIONS.
LES CLAUSES COMMUNES AUX PRETS ET AUX SUBVENTIONS ACCORDES A DES PERSONNES PHYSIQUES OU A DES PERSONNES MORALES,PERMETTENT DE CONNAITRE LA NATURE DES FONDS VERSES,8/9EME OU 1/9EME PRIORITAIRE,LE MODE D'INVESTISSEMENT,SUBVENTION,PRET OU PREFINANCEMENT,ET SES CARACTERISTIQUES (TAUX DUREE).
LES CLAUSES TYPES PRECISENT EN OUTRE LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC DES PERSONNES MORALES,LA NATURE DE L'OPERATION FINANCEE,LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET LES CONTREPARTIES LIEES A L'OCTROI DES FONDS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (DROITS DE RESERVATION).
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le livre III (Lutte contre les fléaux sociaux), titre IV (Lutte contre     les maladies mentales), du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 3 février 1995 portant création d'un comité consultatif de     santé mentale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
HERVE GAYMARD
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3: AJOUT A LA COMPOSITION DU COMITE: UN REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DES SERVICES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES REGIONAUX;
ART. 6: A L'INITIATIVE DU PRESIDENT ET EN FONCTION DE L'ORDRE DU JOUR,DES REPRESENTANTS DE DEPARTEMENTS MINISTERIELS,OU DES SERVICES DECONCENTRES,D'ORGANISMES SANITAIRES,SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX AINSI QUE TOUTE PERSONNE COMPETENTE DANS UN DOMAINE SPECIFIQUE DE LA SANTE MENTALE POURRONT PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article R. 610-1 du code pénal;
      Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer;
      Vu le décret no 730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et     l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
COMPLETE LA REGLEMENTATION EXISTANTE DE L'USAGE DES TRANSPORTS COLLECTIFS FERROVIAIRES. AJOUTE UN ART. 74-2 CONCERNANT, A BORD DES TRAINS TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS ET LEURS PASSAGERS, CERTAINES MESURES DE SECURITE ; MODIFIE L'ART. 80-2 (AL. 1) CONCERNANT LES INFRACTIONS PASSIBLES DE CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE AUXQUELLES POURRA ETRE APPLIQUEE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE PREVUE PAR LES ART. 529-3 A 529-5 ET 530 AA 530-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE DE 2500FRS) ; ABROGE L'ART. 77 (AL. 2 ET 3) ; AJOUTE UN ART. 77-1 CONCERNANT LE TRANSPORT D'ARMES ET LE COMPORTEMENT DES VOYAGEURS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jevakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières     ;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1993 portant délégation de signature à M. Alexandre     Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
CHARLES PASQUA
IL EST INSTITUE,PAR REGROUPEMENT DES MISSIONS AUPRES DES ENTREPRISES CHIMIQUES ET AUPRES DES ENTREPRISES DE RECHERCHES,D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORT DES PRODUITS PETROLIERS,UNE MISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU PETROLE ET DE LA CHIMIE.
LES ARRETES DU 10-02-1951 (NON PUBLIES) INSTITUANT UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ENTREPRISES DE RECHERCHES,D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORT DES PRODUITS PETROLIERS ET DU 27-03-1979 PORTANT CREATION D'UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES CHIMIQUES SONT ABROGES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jevakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières     ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de     l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1993 portant délégation de signature à M. Alexandre     Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1994 nommant M. Hubert Monzat sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1993, modifié par l'arrêté du 30 mars 1994, portant     délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
CHARLES PASQUA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "ATTESTATION DE SALAIRE ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE",REFERENCE S6202-G,ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE N0 60-3951.
L'ARRETE DU 29-11-1983 EN TANT QU'IL FIXE LE PRECEDENT MODELE EST ABROGE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension     de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la modifiant     ou la complétant;
      Vu l'arrêté du 20 août 1993 portant extension de l'accord départemental     (Ain) du 26 février 1993, conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées;
      Vu l'accord départemental (Ain) du 25 février 1994 relatif aux indemnités de     déplacements (une annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 juin 1994 et 14 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. THORAVAL
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET SUSVISE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 20-05-1994 DANS LES ARRONDISSEMENTS DU MANS ET DE MAMERS;
LE 27-05-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE.
A CES DATES SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES PAR L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
A CES DATES CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE ET QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/94                        Page 11083  a 11085    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 33-94.OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 33-92; SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONAL,TITRE III,CHAP. 33-92,IV PLAN,TITRE III,CHAP. 33-92.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps     militaire du contrôle général des armées, modifié par les décrets no 75-852     du 8 septembre 1975, no 77-964 du 17 août 1977 et no 79-802 du 18 septembre     1979;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17     décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,LE MEMBRE DE PHRASE: "CONTROLEUR ADJOINT DES ARMEES: 3 ECHELONS;" EST REMPLACE PAR LE MEMBRE DE PHRASE: "CONTROLEUR ADJOINT DES ARMEES: 4 ECHELON."
L'ART. 8 (AL. 6) DU MEME DECRET EST REMPLACE PAR: "CES NOMINATIONS NE PEUVENT DEPASSER LE QUART DE CELLES PRONONCEES A CE GRADE DEPUIS LA DERNIERE NOMINATION FAITE AU MEME TITRE."
L'ART. 10 (AL. 1) DU DECRET EST REMPLACE PAR: "LE TEMPS EXIGE DANS CHAQUE ECHELON DU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXE A 2 ANS DANS LE 1ER ECHELON ET A 3 ANS DANS LE 2EME ECHELON.POUR LES CONTROLEURS,IL EST DE 2 ANNEES DANS LES 1ER ET 2EME ECHELON."
L'ART. 10-1 (AL.1) DU MEME DECRET EST COMPLETE PAR LA MENTION: "4EME ECHELON: APRES 6 ANS DE GRADE OU APRES 16 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS CIVILS ET MILITAIRES."
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1993.