Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    chargé des rapatriés,
    ROGER ROMANI    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 93-1444.
    Sénat:
      Projet de loi no 81 (1993-1994);
      Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 88     (1993-1994);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 novembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, no 752;
      Rapport de M. Yves Deniaud, au nom de la commission des finances, no 769;
      Discussion et adoption le 16 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 193 (1993-1994);
      Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no     214 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Rapport de M. Yves Deniaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 909;      Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 12 (I, al.1 et phrase 1 et 2 de l'al.2 du VI).
Modification du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code des assurances, du code rural.
Modification de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification des articles 1er, 7.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 72 à 74, après l'article 9 de l'article 9-1, après l'article 41 de l'article 41-1, de l'article 93-1. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 287, 263-1. 
Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : l'article 47 bis devient l'article 47 ter ; création après l'article 47 de l'article 47 bis.
Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : modification de l'article 36.
Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements en francs ou en devises entre lesdits participants : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne : modification des articles 5, 9-3.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).