Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM).
 Objet : conditions d'accès au statut d'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret abaisse de treize à dix ans, dont trois ans au lieu de quatre ans dans le grade d'avancement, la condition d'ancienneté pour accéder à l'emploi fonctionnel de CAIOM. Il modifie l'échelonnement indiciaire de ce statut d'emploi en ajoutant deux échelons supplémentaires au bas de la grille et précise les conditions de reclassement des conseillers d'administration dans la nouvelle grille.
 Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 28 novembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 25 mars 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 mars 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : membres du Gouvernement ; Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; administration fiscale.
 Objet : préciser les modalités d'application de la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur immédiatement.
 Notice : aux termes de l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
 Le présent décret précise les modalités d'application de cette vérification fiscale ainsi que les conditions de son contrôle par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
 Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code civil ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment le titre II de sa première partie ;
 Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 9 ;
 Vu l'urgence ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 mars 2014.
Le ministre de l'écologie
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code civil, notamment ses articles 1984 et suivants ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires ;
 Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
 Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 152 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques,
 Arrête :
 Fait le 24 mars 2014.
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M.  Papaud
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
D. Favier
Le secrétaire général,
D. Lallement
Publics concernés : conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM).
 Objet : modification de la grille indiciaire de l'emploi de CAIOM.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
 Notice : le présent décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire du statut d'emploi de CAIOM, qui comprend désormais deux échelons supplémentaires.
 Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 28 novembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 29 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générales, la nature et le programme des concours d'accès au corps de gardien de la paix de la police nationale, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre
Le directeur des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait le 14 avril 2014.
J. Maïa
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 13-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;
 Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 21 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2014.
Christiane Taubira
La directrice de l'administration pénitentiaire, 
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire, 
 Arrête :
 Fait le 14 avril 2014.
I. Gorce
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu les convocations en date des 3 et 11 juillet 2012 du comité technique de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin en date du 12 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 1er avril 2011 modifiée portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques), 
 Décide :
 Fait le 16 avril 2014.
C. Ligeard
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait le 22 avril 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
 Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 17 avril 2014.
D. Maraninchi
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, 
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
 Vu la décision du 2 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières), 
 Décide :
 Fait le 17 avril 2014.
T. Gentilhomme
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2014.
Harlem Désir
Le directeur général, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu le décret du 3 octobre 2013 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Derepas (Luc) ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
 Vu la décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France), 
 Décide :
 Fait le 22 avril 2014.
L. Derepas
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire, 
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié relatif au concours d'entrée au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime à l'Ecole nationale supérieure maritime ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2011 modifié relatif au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'organisation des examens, des concours et à l'obtention des titres et diplômes de la formation professionnelle maritime ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2014 relatif aux modalités d'organisation au titre de l'année 2014 des concours d'admission en filière professionnelle machine et en formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
 Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en date du 25 mars 2014 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime, 
 Arrête :
 Fait le 14 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu la décision du 22 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
 Vu l'instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile n° 10045 DSAC D du 12 mars 2010 relative aux pilotes inspecteurs de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 20 mars 2014,
 Décide :
 Fait le 3 avril 2014.
F. Rousse
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
 Vu l'instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile n° 10045 DSAC D du 12 mars 2010 relative aux pilotes inspecteurs de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 1er avril 2014, 
 Décide :
 Fait le 2 avril 2014.
F. Rousse
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 28 ;
 Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
 Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 20 mars 2014,
 Décide :
 Fait le 7 avril 2014.
F. Rousse
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 28 ;
 Vu la décision du 26 février 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
 Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 20 mars 2014,
 Décide :
 Fait le 7 avril 2014.
F. Rousse
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 28 ;
 Vu la décision du 1er août 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
 Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 25 mars 2014,
 Décide :
 Fait le 7 avril 2014.
F. Rousse
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
 Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire, 
E. Labourdette
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Ségolène Neuville
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la recherche et de l'innovation,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 8 mars 2012 portant nomination du directeur général pour la recherche et l'innovation - M. Genet (Roger) ;
 Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle - Mme Bonnafous (Simone) ;
 Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décident :
 Fait le 14 avril 2014.
Le directeur général de la recherche
et de l'innovation,
R. Genet
La directrice générale
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le directeur général de la recherche et de l'innovation,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 8 mars 2012 portant nomination du directeur général pour la recherche et l'innovation - M. Genet (Roger) ;
 Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait le 14 avril 2014.
R. Genet
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle - Mme Bonnafous (Simone) ;
 Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait le 14 avril 2014.
S. Bonnafous
Le secrétaire général et le directeur général de l'enseignement scolaire,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 26 novembre 2012 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale - M. Delahaye (Jean-Paul) ;
 Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Guin (Frédéric) ;
 Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décident :
 Fait le 14 avril 2014.
Le secrétaire général,
F. Guin
Le directeur général,
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2014.
J.-L. Tavernier
Le directeur des affaires financières,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination du directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. GAUBERT (Guillaume) ;
 Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait le 14 avril 2014.
G. Gaubert
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 26 novembre 2012 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale - M. Delahaye (Jean-Paul) ;
 Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait le 14 avril 2014.
J.-P. Delahaye
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique, 
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2014.
Axelle Lemaire
La ministre des affaires sociales,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 19 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins, 
C. Choma
Le ministre des finances et des comptes publics,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
 Vu la saisine de la CNIL en date du 26 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du service
à compétence nationale
« Systèmes d'information budgétaire,
financière et comptable de l'Etat »,
R. Diyani
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 8 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Gardette
Le ministre des finances et des comptes publics,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 7 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et la ministre des outre-mer,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
 Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 20 octobre 2010 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 avril 2014.
La ministre des affaires sociales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 3 avril 2014,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins, 
C. Choma
La ministre des affaires sociales,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 20 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins, 
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4244-1 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 février 2014,
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé par intérim,
M. Lenoir-Salfati
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
Vu la directive 1999/105/ CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ; 
Vu le code forestier, livre Ier, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ; 
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ; 
Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ; 
Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation ex situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ; 
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, 
Arrête :
Fait le 9 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
de la forêt et du bois,
J. Andrieu
Nota. ― La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers. 
Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé à :
― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (sous-direction de la forêt et du bois, bureau des investissements forestiers), 19, avenue du Maine, F-75732 Paris Cedex 15 ; ou
― à l'IRSTEA, unité de recherche " Ecosystèmes forestiers ", domaine des Barres, F-45290 Nogent-sur-Vernisson.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu le code forestier, livre Ier, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;
 Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières,
 Arrête :
Fait le 9 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
de la forêt et du bois,
J. Andrieu
Nota. ― L'annexe du présent arrêté peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/Fournisseurs-especes-et-provenances-forestieres.
Une copie de l'annexe peut également être demandée par courrier adressé à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la forêt, de la ruralité et du cheval, sous-direction de la forêt et du bois, bureau des investissements forestiers, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « colza et autres crucifères »,
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
 (1) Le texte de ce règlement peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGAL, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
 ― au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), GEVES, 25, rue Georges-Morel, CS 90024, 49071 Beaucouzé Cedex, et sur le site www.geves.fr ;
 ― sur le site officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : www.agriculture.gouv.fr.
Publics concernés : l'ensemble des acteurs intéressés par la santé animale, notamment les organisations régionales candidates à la reconnaissance comme organisations vétérinaires à vocation technique.
 Objet : reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Notice : ce texte détermine, par région, les organisations reconnues comme organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT). Le mandat de reconnaissance court pour cinq ans à compter de la date d'application de cet arrêté. Les OVVT ainsi reconnues sont susceptibles de se voir confier par l'Etat (au sens de l'article L. 201-9) ou de se voir déléguer (au sens de l'article L. 201-13), en plus de leurs missions propres, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par le Gouvernement.
 Références : cet arrêté est pris en application de l'article R. 201-20 du code rural et de la pêche maritime.
 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9 à L. 201-13 et R. 201-18 à R. 201-23 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu les dossiers transmis par les préfets de région ;
 Vu les avis des préfets de région sur les candidatures pour la reconnaissance comme organisations vétérinaires à vocation technique transmis en novembre 2013 au ministre ;
 Considérant les enjeux de sécurité sanitaire et la nécessité de consolider la gouvernance sanitaire pour une organisation française efficace en matière de santé animale,
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée ;
 Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen, 
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2014.
Bernard Cazeneuve