Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE,POUR REPRESENTER LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. FAURE MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. LAMAISON SERGE;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. NABOULET FRANCIS,EN REMPLACEMENT DE M. RENARD ALAIN.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées :
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOA 050 présentée par l’association Ephémère ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Ephémère conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 75 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 instituant un fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités ;
Vu le décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
NICOLAS SARKOZY
LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU MINISTERE DU BUDGET OU SON SUPPLEANT EST CHARGE DE REPRESENTER LE MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,AU SEIN DU COMITE DE COORDINATION DE SECOURS AUX SINISTRES.
LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION C A LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DU MINISTERE DU BUDGET EST NOMME SECRETAIRE PERMANENT POUR LES QUESTIONS FINANCIERES AUPRES DU COMITE DE COORDINATION DE SECOURS AUX SINISTRES.
APPLICATION DE L'ART. 75 DE LA LOI 56780 DU 04-08-1956 ET DU DECRET 60944 DU 05-09-1960.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu l’arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l’institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l’étranger de régies de recettes et de régies d’avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des postes diplomatiques et consulaires au Burkina Faso ;
Vu l’accord du payeur de France au Burkina Faso en date du 7 juillet 1993 ;
Vu l’accord du contrôleur financier en date du 11 août 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOEL
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
M. JEAN-LOUIS LUCET EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE CUVILLIER.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 342-4 et R. 330-1 à R. 342-15 ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1992, modifié le 6 mai 1993, portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la Compagnie nationale Air France ;
Vu les demandes présentées par la Compagnie nationale Air France ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 28 avril 1993 et du 26 mai 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens.
D. BÉNADON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié portant dispositions statutaires applicables aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d’enseignement, modifié par les décrets n° 86-642 du 14 mars 1986 et n° 92-811 du 18 août 1992 ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des adjoints d’enseignement, modifié par les décrets n° 85-544 du 20 mai 1985, n° 86-642 du 14 mars 1986 et n° 92-811 du 18 août 1992 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l’éducation nationale, modifié par les décrets n° 85 545 du 20 mai 1985, n° 87-497 du 3 juillet 1987 et n° 90 816 du 14 septembre 1990 ;
Vu le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l’intégration des adjoints d’enseignement, des chargés d’enseignement et des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d’éducation physique et sportive et de conseillers principaux d’éducation, modifié par le décret n° 90-927 du 10 octobre 1990 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1: FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES CAP DES CORPS DE PROFESSEURS AGREGES,CERTIFIES,D'EDUCATION PHYSIQUES ET SPORTIVE; DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES ADJOINT D'ENSEIGNEMENT; CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE).
AJOUT D'UN ART. 12-2: CONCERNANT LA HORS CLASSE ET LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE: 1 SEUL ET MEME GROUPE LORS DES 1ERES CAP DONT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SERONT ELUS POSTERIEUREMENT AU 01-09-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n- 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, modifié par le décret n° 92-911 du 2 septembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 1: COMPOSITION DE LA CAP),5 (REPARTITION DES SIEGES DES MEMBRES TITULAIRES AU SEIN DE CHAQUE CAP ENTRE LE CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES ET DES INSTITUTEURS),23 (REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL POUR LA COMPOSITION DE CHAQUE CAPL),22.
ENTREE EN VIGUEUR: A L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DES CAP ACTUELLEMENT EN EXERCICE.
EST NOMMEE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 17-02-1994,MEMBRE TITULAIRE DU CSMM,EN REMPLACEMENT DE M. COSTE JEAN-PAUL: MME. MARQUE CATHERINE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DES DOM; MME. MARQUE EST EGALEMENT NOMMEE,A COMPTER DE CETTE DATE,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CSMM,OU SA SUPPLEANCE SERA ASSUREE PAR LE CAPITAINE DE FREGATE MORILLON DE L'ETAT-MAJOR DE LA MARINE.
EST NOMMEE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 17-02-1994,MEMBRE SUPPLEANT DU CSMM,EN REMPLACEMENT DE M. CROCHEMORE DANIEL: MME. LEGRAS MARIE-MADELEINE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DES DOM.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime des     retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 1er octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
MODIFICATION DES ART. 12,20,30 (1EREMENT),63-I (AL. 1),REMPLACEMENT DES ART. 14,22,45,INSERTION D'UN ART. 39,D'UN ART. 45-I APRES L'ART. 45,D'UN ART. 56-I APRES L'ART. 56,DES ART. 63-II ET 63-III APRES L'ART. 63-I,ABROGATION DE L'ART. 65-I DU DECRET PRECITE.
MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE STRUCTURE DE LA CARRIERE DES PERSONNELS MEDICO-TECHNIQUES.
STRUCTURE: 1ER GRADE (8 ECHELONS D'UNE DUREE TOTALE DE 21 ANS,A COMPTER DU 01-08-1993),2EME GRADE (5 ECHELONS D'UNE DUREE TOTALE DE 13 ANS,A COMPTER DU 01-08-1994).
MODALITES D'ACCES A CE 2EME GRADE (15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS CONSIDERE) ET DE RECLASSEMENT TANT DES PERSONNELS EN FONCTIONS QUE DES PERSONNELS RETRAITES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets n° 84955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel, modifié par le décret n° 90-817 du 14 septembre 1990 ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET CONCERNANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE CAP NATIONALE DU CORPS SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: A L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DES CAP ACTUELLEMENT EN EXERCICE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 24 novembre 1995 portant délégation de signature, modifié     par le décret du 10 mai 1996 ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     du personnel et des services, modifié par l'arrêté du 23 janvier 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux     et aux enregistrements zootechniques;
      Vu le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des établissements de l'élevage;
      Vu le décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente     et généralisée du cheptel bovin;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1978 modifié relatif aux modalités de     l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1978 portant établissement et mise à jour du     fichier prévu par le décret no 78-415 du 23 mars 1978 sur l'identification     permanente et généralisée du cheptel bovin;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 relatif aux modalités de réalisation de     l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin;
      Vu l'avis de la commission spécialisée du Conseil supérieur de l'élevage     pour l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges et du     directeur général de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P.-O. DREGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-1995
LES DOCUMENTS PROVISOIRES D'IDENTIFICATION PREVUS PAR L'ARRETE DU 18-03-1992 N'ONT PLUS DE VALEUR A COMPTER DU 01-12-1994 POUR LES BOVINS IDENTIFIES DANS LES DEPARTEMENTS DU PUY-DE-DOME ET A COMPTER DU 01-01-1995 POUR LES ANIMAUX IDENTIFIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE.
EN CONSEQUENCE,LES ANIMAUX IDENTIFIES DANS CES DEPARTEMENTS AU MOYEN D'UN REPERE NATIONAL A 10 CHIFFRES NE POURRONT CIRCULER,A COMPTER DE CES DATES,AVEC UN DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT BOVIN (DAB).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu les annexes I et II de la décision no 92-441 du 18 février 1992, publiée     au Journal officiel du 6 juin 1992, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Cévennes FM sur les zones de Montdardier et Langogne;
      Vu la lettre du 3 octobre 1994 par laquelle la radio Cévennes Communication     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées à Montdardier par     l'annexe I et à Langogne par l'annexe II de la décision d'autorisation     publiée le 6 juin 1992;
      Considérant que, par lettre du 3 octobre 1994, Cévennes FM a déclaré     renoncer aux annexes I et II de l'autorisation qui lui avait été délivrée en     tant qu'elle permet l'usage des fréquences 87,8 MHz sur la zone de     Montdardier et 92,7 MHz sur la zone de Langogne; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger les annexes I et II de la décision d'autorisation no 92-441 du 18     février 1992, publiée au Journal officiel du 6 juin 1992;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT RENOUVELES,POUR 4 ANS,DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRE:
MM. CHARPIN JEAN-MICHEL,DEMONS CHARLES ET LESOURNE JACQUES.
SONT NOMMES,POUR 4 ANS,MEMBRES:
MM. JACQUEMIN ALEXIS ET MAILLARD DIDIER,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. FAURE PATRICK ET COURCIER MICHEL.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17     de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 10     juin 1994,
              Arrte:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GAUTRAT
L'ARRETE PRECITE EST COMPLETE JUSQU'AU 31-12-1996 POUR LA FEDERATION SPORTIVE DESIGNEE CI-APRES POUR LA PRATIQUE DES DISCIPLINES INDIQUEES:
FEDERATION FRANCAISE DE GOLF: SWIN,CROQUET.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
POUR L'APPLICATION DU IV DE L'ART. 6 DU DECRET 95110 DU 02-02-1995,LES SEUILS SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
POUR LES OEUVRES INSCRITES SUR LA LISTE DES OEUVRES DE REFERENCE ETABLIE EN 1996,LES SEUILS SONT FIXES A:
1102950FRS POUR LES OEUVRES APPARTENANT AU GENRE FICTION AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES AU II CI-DESSOUS;
326800FRS POUR LES OEUVRES APPARTENANT AU GENRE DOCUMENTAIRE DE CREATION ET AU GENRE RECREATION DE SPECTACLES VIVANTS;
204250FRS POUR LES OEUVRES APPARTENANT AU GENRE ANIMATION.
POUR LES OEUVRES INSCRITES SUR LA LISTE DES OEUVRES DE REFERENCE ETABLIE EN 1996,APPARTENANT AU GENRE FICTION,D'UNE DUREE UNITAIRE AU MOINS EGALE A 5 MINUTES ET INFERIEURE OU EGALE A 45 MINUTES,LE SEUIL EST FIXE A 180000FRS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de     l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 nommant M. Marcel Leclerc directeur de     l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO" FAIT LE 23-04-1993 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 30 DU JEU "BANCO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 05-12-1994.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de     l'Etat, notamment ses articles 3 et 10;
      Vu le décret no 94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de     la mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES MODALITES DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT Y PRECISEES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 10 DUDIT DECRET; DU DECRET 941037 DU 28-11-1994.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 277 A ;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 K, L. 80     L, L. 96 B et L. 102 B,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Alain Lamassoure
A L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE II,CHAP. I,SECTION III,LE II INTITULE "REGIME SUSPENSIF" COMPREND LES ART. 29-A A 29-F.
L'ART. 49 DE L'ANNEXE IV AU CGI EST COMPLETE PAR UN 3EMEMENT.
APPLICATION DES ART. L80-K ET L80-L DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ISSUS DU DECRET 96537 DU 12-06-1996,DES ART. L96-B ET L102-B.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995).
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation     des prix des prestations fournies par certains établissements assurant     l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3;
      Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables     en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990 susvisée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES TARIFS DES PRESTATIONS OFFERTES AUX PERSONNES AGEES RESIDANT AU 31-12-1994 DANS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 NE PEUVENT AUGMENTER DE PLUS DE 2% AU COURS DE L'ANNEE 1995.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles, modifié par les décrets no 91-984 du 25 septembre     1991, no 91-1086 du 18 octobre 1991 et no 93-231 du 22 février 1993, et     notamment son article 17-7;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du     concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de     recrutement de professeurs des écoles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    M. DUHAMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DE L'ART. 17-7 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE (AL. 2,1EREMENT ET 2EMEMENT): EPREUVES D'ADMISSIBILITE; AL. 1: EPREUVES D'ADMISSION.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Lionel Jospin
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MME. ELISABETH BORNE; MM. OLIVIER COSTE,PATRICK DELAGE,SERGE TELLE,GILLES GATEAU; MMES. BRIGITTE JOSEPH-JEANNENEY,DANIELE JOURDAIN-MENNINGER,FLORENCE MANGIN.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GROUPEMENT ROYALE PROVENANT DES SOURCES CAPTEES A SAINT-YORRE ET HAUTERIVE (ALLIER),SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN ET SAINT-PRIEST-BRAMEFANT (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SOP. 343/ROY/93.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 01/12/94                        Page 16979  a 16980    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 ;
      Vu le décret du 6 septembre 1994 nommant M. Claude Guéant en qualité de     directeur général de la police nationale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Claude     Guéant,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de l'économie,
      Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 de la loi no 93-949 du 26 juillet 1993     relative au code de la consommation;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des     associations agréées de consommateurs;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1989 portant agrément de l'Association     d'éducation et d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation     nationale (A.D.E.I.C.-F.E.N.) à compter du 4 janvier 1990;
      Vu la demande déposée par l'association,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
L'AGREMENT DE L'ADEIC-FEN POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LES ART. L411-1 ET L412-1 DE LA LOI 93949 DU 26-07-1993 EST RENOUVELE POUR 5 ANS A COMPTER DU 04-01-1995.MODIFIE L'ARRETE DU 13-12-1989.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 57 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de     finances pour 1994;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993 ET DU DECRET 931427 DU 31-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     56, D. 18, D. 19, D. 22 et D. 41-1;
      Vu la constitution de l'Union postale universelle et ses protocoles     additionnels;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 81-11 du 9 janvier 1981 portant réaménagement de la     tarification postale relative aux journaux et écrits périodiques;
      Vu le décret no 84-114 du 15 février 1984 portant réaménagement des tarifs     applicables aux publications administratives;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 93-32 du 8 janvier 1993 portant réaménagement des tarifs     applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime     international),
              Décrète:
    Section I
    Régime intérieur et assimilé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SECTION 1 (ART. 1 A 7): REGIME INTERIEUR ET ASSIMILE.
SECTION 2 (ART. 8 A 13): REGIME INTERNATIONAL.
ABROGATION DU DECRET 9332 DU 08-01-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-07-1994.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE PRINCE NOIR,CAPTEE A SAINT-ANTONIN (TARN-ET-GARONNE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE TTP-01/PNO/93.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par arrêté du 6 juin 1994, relatif à     l'exploitation de services de transport aérien par la société A.O.M.-Minerve     S.A.;
      Vu la demande de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JACQUES LE BLANC,EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL DE REGNAULD DE BELLESCIZE.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     et notamment son article 57;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993,2 ET 3 DU DECRET 931427 DU 21-12-1993.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le     règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article     4 ;
      Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet     1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en     ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section     Garantie, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 83-1031 modifié du 1er décembre 1983 relatif au Fonds     d'intervention et d'organisation des marchés de la pêche maritime et des     cultures marines ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole (F.E.O.G.A.), section Garantie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis    
APPLICATION DES ART. 4 DU REGLEMENT CE 729-70 DU 21-04-1970 ET 1 DU REGLEMENT CE 1663-95 DU 07-07-1995.
LE FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM) EST AGREE COMME ORGANISME PAYEUR POUR L'EXERCE 1996-1997 DU FEOGA-GARANTIE,AU SENS DU REGLEMENT CEE N0 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE SON CHAMP DE COMPETENCE ET DETAILLEES A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE.
UNE MISSION D'INSPECTION DES CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION SERA EFFECTUEE AVANT LA FIN DE L'EXERCICE 1996-1997 DU FEOGA-GARANTIE.
L'AGREMENT VISE A L'ART. 1 REVETIRA UN CARACTERE DEFINITIF DES LORS QUE LES RECOMMANDATIONS DE CETTE MISSION D'INSPECTION AURONT ETE PRISES EN COMPTE.
LE FIOM EST AGREE POUR LES PAIEMENTS AU TITRE DU FEOGA,SECTION GARANTIE,RELATIFS AUX PRODUITS COUVERTS PAR L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. MICHEL HUNAULT,DEPUTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres     et substances explosives;
      Vu le décret no 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et     substances explosives prévue à l'article 6-1 de la loi no 70-575 du 3 juillet     1970;
      Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971, pris pour l'application de     l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970, portant réforme du régime des     poudres et substances explosives, et notamment l'article 15;
      Vu le décret no 90-154 du 16 février 1990 modifiant le décret no 71-753 du     10 septembre 1971, et notamment l'article 8-7;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1972 pris pour l'application de l'article 14 du     décret no 71-753 du 10 septembre 1971 fixant la liste des poudres et     substances explosives par référence à la nomenclature générale des produits;      Vu l'arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux formalités à accomplir pour     l'exécution des opérations de production, de vente, d'importation et     d'exportation de poudres et substances explosives, en application des     dispositions du décret no 71-753 du 10 septembre 1971,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    Le sous-directeur,
    D. LALLEMAND
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des libertés publiques    et des affaires juridiques:
    Le sous-directeur,
    J. REILLER
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des missiles et de l'espace:
    Le chef du service technique
    des poudres et explosifs,
    R. AMIABLE
APPLICATION DES ART. 15 DU DECRET 71753 DU 10-09-1971 ET 8-7 DU DECRET 90154 DU 16-02-1990.
LA SOCIETE SOTEM,DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS A TOURVES,RUE AMBROISE-CROIZAT,83170 BRIGNOLES,REPRESENTEE PAR MME. CANOLLE GENEVIEVE,GERANTE,EST AUTORISEE A FABRIQUER SUR LE SITE DE L'EXPLOSIF NITRATE FUEL A PARTIR D'UNE INSTALLATION MOBILE DONT L'IMMATRICULATION ET LES REFERENCES DEVRONT ETRE COMMUNIQUEES PREALABLEMENT A TOUTE MISE EN SERVICE.
L'AUTORISATION DE PRODUCTION EST VALABLE SUR LE SITE DES CARRIERES DU GROUPE GARASSIN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 portant délégation de signature au directeur     de l'architecture et de l'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-07-1994,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE,DES ENTREPRISES UTILISATRICES,DES SALARIES DE LA FILIERE.
FIN DE MANDAT: 12-07-1997.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 352-3 du code du travail;
      Vu l'article R. 322-1 (4o) du code du travail;
      Vu l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises     sidérurgiques du 29 octobre 1990;
      Vu l'accord local du 3 août 1994 conclu entre le G.E.S.I.M. et les syndicats                      ......................................................
     (établissements d'Anzin et Marignane),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
L'ETAT PEUT CONCLURE,EN APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL,DES CONVENTIONS DE CONGES DE CONVERSION DE LONGUE DUREE AVEC L'ENTREPRISE COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD LOCAL DU 03-08-1994 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ART. 36 DE LA CONVENTION SUR L'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES.
CES CONVENTIONS SONT CONCLUES AU SEUL BENEFICE DES SALARIES DONT L'EMPLOI EST SUPPRIME,QUI SONT AGES AU MINIMUM DE 50 ANS AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN CONGE DE LONGUE DUREE FIXEE AU PLUS TARD LE 31-12-1994.
LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ETAT SUR LE REVENU GARANTI AU SALARIE CONCERNE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION EST EGAL A 35% DE LA REMUNERATION BRUTE DE REFERENCE.
M. ITARD YVES EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. MURON OLIVIER.
MM. BADRINATH VIVEK ET BALMISSE DANIEL SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE,EN REMPLACEMENT DE MM. ITARD YVES ET KIKORAV JACQUES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement C.E.E. no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement C.E.E. no 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement C.E.E. no 3676/93 du conseil du 21 décembre 1993 fixant,
     pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles     des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent     être pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu les statistiques de capture effectuées par les navires français sur les     quotas de baudroie (Lophiidae),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
LE QUOTA DE LA BAUDROIE (LOHIIIDAE) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONE CIEM VIII-C,IX,X ET COPACE 34-1-1 EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE DANS LES ZONES PRECITEES SONT INTERDITES.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 DU 23-07-1987 ET 3676-93 DU 21-12-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 janvier 1994, portant extension de la convention collective nationale     du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 1 du 21 juin 1994 à l'accord sur le travail intermittent     dans le secteur scolaire du 14 juin 1993, conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmmes de la     Société nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 août 1996, portant extension de la convention collective nationale des     magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai     1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin