Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-291 du 24 février 2009 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fassiny Ambany ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte en date du 4 février 2013 publiée au Journal officiel le 13 mars 2013 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 14 octobre 2013.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
Publics concernés : les bailleurs sociaux, les services déconcentrés de l'Etat, les commissions de médiation.
 Objet : élargir la composition des commissions de médiation prévues par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et prévoir la possibilité pour leurs membres d'être renouvelés deux fois ; préciser la forme et le contenu que doit respecter une demande présentée au titre du droit au logement opposable ; réviser les critères applicables aux demandes formulées par les personnes hébergées chez un ascendant ; fixer le terme de la période transitoire durant laquelle, sur certaines parties du territoire, la commission et le préfet disposent respectivement et à titre dérogatoire de six mois pour instruire les demandes et de six mois pour procéder au logement des personnes reconnues prioritaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : 1. Le décret modifie la composition des commissions de manière à permettre la participation aux commissions de représentants d'organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Il introduit également la possibilité de renouveler deux fois le mandat des membres.
 2. Le texte prévoit que le formulaire de saisine adressé à la commission de médiation doit mentionner le numéro départemental de demandeur de logement social, sauf justification particulière.
 3. Les critères permettant d'apprécier la situation des demandeurs de logement hébergés chez leurs ascendants sont revus, les éléments susceptibles de guider l'appréciation de la commission sont précisés. La référence à l'obligation d'aliments est ainsi remplacée par un faisceau de critères permettant d'apprécier si la personne hébergée se trouve dans une situation prioritaire et urgente.
 4. Enfin, le texte porte au 1er janvier 2015 la fin de la période transitoire fixant à six mois le délai d'instruction des demandes par les commissions de médiation en région Ile-de-France (délai de droit commun de trois mois). Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, la disposition transitoire permettant de proposer un relogement dans un délai de six mois suivant la décision de la commission s'appliquera jusqu'au 1er janvier 2017.
 Références : les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 11 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant habilitation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile,
 Arrête :
 Fait le 3 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
 des compétences
et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
 Vu la demande du proviseur du lycée français Prins Henrik de Copenhague (Royaume du Danemark) en date du 9 janvier 2014,
 Arrête :
 Fait le 3 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
des compétences
 et de  la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Publics concernés : personnels militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale, personnels civils et militaires des autres forces armées affectés dans les formations de la gendarmerie nationale.
 Objet : modification du traitement automatisé de données à caractère personnel de la gendarmerie nationale dénommé « Agorha ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet principal de collecter, d'enregistrer et de conserver des informations relatives à la gestion du temps de travail des personnels civils affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale. Il permet également une mise en relation avec des traitements automatisés mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et par le ministère de la défense.
 Références : les dispositions du décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 et 20 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 11 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
 Vu la demande du proviseur du lycée international Alexandre Dumas d'Alger (République algérienne) en date du 19 janvier 2014,
 Arrête :
 Fait le 30 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
 des compétences
et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié fixant les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, notamment ses articles 5, 9 et 10 ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 2012 relatif à l'application des dispositions de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu la recommandation en date du 7 septembre 2012 de la commission permanente compétente prévue à l'article 8 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances propres à cet établissement et l'avis du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 septembre 2012 ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 2012 relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines,
 Arrête :
 Fait le 5 février 2014.
Pour le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations :
La responsable du pôle gestion administrative
de la direction des ressources humaines
de l'établissement public,
H. Gerbet
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-711 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé First Réunion ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association First Radio ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-579 du 15 septembre 2009 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Elles FM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 19 juin 2013 publiée au Journal officiel le 13 juillet 2013 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Elles FM-LFM ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 et 29,3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2011-709 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pikan ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Lantant Pikan ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis de la Réunion, le 14 octobre 2013.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, modifié par le décret n° 2013-598 du 8 juillet 2013 ;
 Vu la convention du 23 décembre 2013 entre l'Etat et « BPI-Groupe » relative au programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique » - « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet "Subventions et avances remboursables” »),
 Arrête :
Fait le 11 février 2014.
Jean-Marc Ayrault 
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : ― http://investissement-avenir.gouvernement.fr (rubrique " Appels à projets ") ; ― http://www.redressement-productif.gouv.fr  ; ― http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com.
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, modifié par le décret n° 2013-598 du 8 juillet 2013 ;
 Vu la convention du 23 décembre 2013 entre l'Etat et « BPI-Groupe » relative au programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique » - « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet "Subventions et avances remboursables” »),
 Arrête :
Fait le 11 février 2014.
Jean-Marc Ayrault 
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : ― http://investissement-avenir.gouvernement.fr (rubrique " Appels à projets ") ; ― http://www.redressement-productif.gouv.fr ; ― http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013, notamment son article 13 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 5 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 31 janvier 2014.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire, 
I. Gorce
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre
Le secrétaire général du ministère de la justice,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 26 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
 Décide :
 Fait le 7 février 2014.
E. Lucas
Publics concernés : acteurs du système ferroviaire.
 Objet : définition des exigences essentielles applicables au système ferroviaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, la réalisation progressive de l'interopérabilité est poursuivie à travers l'harmonisation des normes techniques. La directive 2008/57/CE du 17 juin 2008 définit à ce titre les exigences essentielles auxquelles doit satisfaire le système ferroviaire. Son annexe III a été modifiée en 2013, par la directive 2013/9/UE, pour faire de l'accessibilité une exigence essentielle au même titre que la sécurité, la fiabilité, la disponibilité, la santé et la protection de l'environnement. Afin d'assurer la transposition de cette dernière directive, le présent décret modifie le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, pour compléter la définition des exigences essentielles par un renvoi à l'annexe III de la directive modifiée du 17 juin 2008.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, ensemble la directive 2013/9/UE de la Commission du 11 mars 2013 modifiant son annexe III ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 2211-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 22 octobre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 11 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Transposition complète de la directive 2013/9/UE de la Commission modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, de la directive 2014/38/UE de la Commission du 10 mars 2014 modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nuisances sonores.
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-288 du 12 janvier 2009 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dziani ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte en date du 4 février 2013 publiée au Journal officiel le 13 mars 2013 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'association Radio Dziani Télévision ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 14 octobre 2013.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 29 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie,
 du développement durable
et de l'énergie, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire, 
E. Labourdette
Publics concernés : entreprises recherchant et extrayant des substances de mines ; services déconcentrés de l'Etat.
 Objet : travaux miniers soumis à déclaration ou à autorisation d'ouverture.
 Entrée en vigueur : le texte s'applique aux projets de travaux dont le dossier est déposé à compter du jour suivant sa publication.
 Notice : le décret modifie la liste des travaux miniers soumis à déclaration ou à autorisation. Les travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux par forage qui étaient soumis à déclaration sont désormais soumis au régime de l'autorisation. En revanche, les forages miniers qui ne sont pas susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients graves pour l'environnement sont soumis au régime de la déclaration : forages géothermiques de minime importance, forages de moins de cent mètres de profondeur, forages ayant pour finalité d'étudier la stabilité des sols, forages de reconnaissance géologique ou géophysique et forages de reconnaissance minière.
 Références : le décret tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat n° 353589 du 17 juillet 2013, France Nature Environnement. Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code minier, notamment ses articles L. 111-1, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-10 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et R. 122-2 ;
 Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
 Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 14 novembre 2013 ;
 Vu les observations formulées à l'occasion de la consultation du public du 4 au 26 novembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 11 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 70 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, 
 Arrête :
 Fait le 6 février 2014.
Manuel Valls
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie,
 du développement durable
et de l'énergie, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire, 
E. Labourdette
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 1990 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « charpente couverture » ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
 Vu la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » en date du 15 novembre 2013 ;
 Vu le Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014 ;
 Vu le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 janvier 2014,
 Arrête :
 Fait le 10 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion
 Nota. ―  Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 mars 2014 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-30 et L. 3141-31 ;
 Vu l'article D. 3141-12 prévoyant l'institution de caisses de congés payés en vue de l'application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu le décret du 18 janvier 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1937 déterminant les conditions d'agrément et de fonctionnement des caisses de congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de paris ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 1939 portant agrément de la Caisse de congés payés interprofessionnelle de Seine-et-Marne pour assurer le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article 1er du décret du 18 janvier 1937 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2013 portant retrait d'agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Seine-et-Marne » pour le service des congés payés de ce département, et agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment du département de Seine-et-Marne,
 Arrête :
 Fait le 24 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle industrie du 12 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 12 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 12 août 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée (ex-Air Midi Bigorre) ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, notamment son article 9 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée, 
 Vu la demande présentée par la société Air Méditerranée, 
 Arrête :
 Fait le 14 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie, 
 Arrête :
 Fait le 21 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
de la modernisation
et de la gestion statutaire,
B. Thorin
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-8 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
adjoint au directeur du transport aérien,
P.-Y. Bissauge
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
 (1) Service de l'information aéronautique, 8, avenue Roland-Garros, 33698 Mérignac Cedex ; www.sia.aviation-civile.gouv.fr.
Publics concernés : exploitants de ballons libres non habités.
 Objet : préciser les dispositions relatives à la navigabilité et aux conditions d'exploitation applicables à certains ballons libres non habités (BLNH) qui sont mis en œuvre à des fins de recherche, d'expérience ou à des fins scientifiques.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain du jour de sa publication.
 Notice : le présent arrêté prévoit pour ces BLNH de moins de 150 kg ou susceptibles d'être fabriqués en nombre très limité une dispense de document de navigabilité. Il prévoit par ailleurs une exemption de détenir les certificats d'agrément requis par l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile pour les entreprises impliquées dans la conception, la production, l'entretien et la réparation de ces ballons. Il précise enfin que ces ballons doivent être utilisés conformément aux dispositions de l'appendice 4 à l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1, R. 133-1-1 et R. 133-1-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 12 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 20 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
 Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 février 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 février 2014.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
des ministères économiques
et financiers,
L. de Jekhowsky
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
des ministères économiques
et financiers,
L. de Jekhowsky
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
des ministères économiques
et financiers,
L. de Jekhowsky
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
des ministères économiques
et financiers,
L. de Jekhowsky
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme
et par délégation,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
des ministères économiques
et financiers,
L. de Jekhowsky
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
 Arrêtent :
 Fait le 27 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2006-7 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
 Vu la demande de renouvellement de l'agrément national de sécurité civile de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France en date du 20 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 24 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général
de la sécurité civile et de la gestion des crises,
chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Benet
Le président de l'Autorité des marchés financiers, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-II, alinéa 11, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9-II ; 
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ; 
 Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 février 2014.
G. Rameix