Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités     de charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans     les instituts universitaires de formation des maîtres, notamment le deuxième     alinéa de son article 1er,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2000
LES DIRECTEURS D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES DONT LE TAUX ANNUEL EST FIXE A 45510FRS.
LES DIRECTEURS ADJOINTS D'IUFM PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES DONT LE TAUX ANNUEL EST FIXE A 32507FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 911108 DU 24-10-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 06-11-1995.
FIN DE MANDAT: 05-11-1998.
LES FONCTIONS DE MEMBRES SONT RENOUVELABLES.ELLES PRENNENT FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA DATE PREVUE,A LA DEMANDE DE L'INTERESSE OU LORSQUE CELUI-CI ATTEINT L'AGE LIMITE DE 65 ANS.EN OUTRE,IL PEUT ETRE MIS FIN,PAR DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,AUX FONCTIONS DU PRATICIEN QUI S'ABSTIENDRAIT DE FACON REPETEE,ET SANS RAISON VALABLE,DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE OU QUI,POUR TOUT AUTRE MOTIF GRAVE,NE POURRAIT CONSERVER LA QUALITE DE MEMBRE DU COMITE.
AU DEBUT DE CHAQUE PERIODE DE 3 ANS,LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE MEDICAL ELISENT LEUR PRESIDENT PARMI LES 2 PRATICIENS TITULAIRES DE MEDECINE GENERALE.
LA REMUNERATION ET L'INDEMNISATION DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL SONT IMPUTES SUR LE CHAP. 33-91,ART. 10,PARAG. 60,DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4o) ;
     Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel     de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
     Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par l'arrêté du 28 décembre     1994, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux     publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux     publics ;
     Sur le rapport du directeur des relations du travail ;
     Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du     bâtiment et des travaux publics,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 28-12-1994: FIXE LE TAUX DE COTISATION DESDITES ENTREPRISES A 0,11% DU MONTANT DES SALAIRES VERSES PAR L'EMPLOYEUR EN 1996 Y COMPRIS LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vule code de la santé publique, et notamment l'article L. 209-11;
      Vul'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vul'arrêté du 16 septembre 1991 portant agrément du comité consultatif de     protection des personnes dans la recherche biomédicale d'Alsace-II, Colmar,
     sis centre hospitalier général, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex,              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
RETRAIT DE L'AGREMENT DU COMITE ACCORDE PAR L'ARRETE DU 16-09-1991.
M. BABUSIAUX CHRISTIAN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,POUR LA PERIODE DU 01-12-1997 AU 18-12-1997 INCLUS.
M. BABUSIAUX EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 19-12-1997.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19208  a 19209    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POB 001 présentée par l'association Groupement des radios associatives locales ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Groupement des radios associatives locales, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 10 octobre 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 novembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès au bâtiment principal du secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 1998 portant le numéro 533917,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    La secrétaire générale de la défense nationale,
    I. Renouard
REMPLACE LES ART. 2 (LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES),3 (LISTE DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS) ET 4 (DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION AUPRES DU SGDN,SERVICE CHARGE DE LA SECURITE).
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978; 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret n 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps     des ingénieurs d'études sanitaires, et notamment ses articles 4 (1er alinéa),     5 et 6;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1991 modifié fixant l'organisation et le programme     des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires;
      Vu l'arrêté du 1er août 1991 relatif à l'introduction d'une épreuve     facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans le     concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au     ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère     de la solidarité entre les générations,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 1),5 ET 6 DU DECRET 90975 DU 30-10-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: PEUVENT ETRE ADJOINTS AU JURY POUR LA 3EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE UN OU PLUSIEURS EXAMINATEURS SPECIALISES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, notamment son article 4 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Texte totalement abrogé
LES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRICITE ET DE SES APPLICATIONS (ENSEA) SONT RECRUTES:
EN 1ERE ANNEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 3 A 9 DU PRESENT ARRETE;
EN 2EME ANNEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 9 A 12 DU PRESENT ARRETE;
EN 3EME ANNEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 13 DU PRESENT ARRETE.
SEULS LES ELEVES RECRUTES EN 1ERE ET 2EME ANNEE PEUVENT PRETENDRE A LA DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 7529 DU 15-01-1975.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de     reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième     région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
     Vu l'avenant du 25 octobre 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 novembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 1er septembre 1975 portant extension de la convention     collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du     département de la Vienne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 27 septembre 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 novembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'environnement,
     Vu le décret no 95-1278 du 7 décembre 1995 portant classement du parc naturel     régional du massif des Bauges, et notamment l'article 1er,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
A L'AL. 1 DE L'ART. 1 DU DECRET DU 07-12-1995 SUSVISE,LES MOTS: "OU PARTIES DE TERRITOIRES" SONT SUPPRIMES.
A L'ART. 1 DU DECRET DU 07-12-1995 SUSVISE,APRES: "CANTON DE SAINT-ALBAN-LEYSSE: CURIENNE,LES DESERTS,PUYGROS,SAINT-JEAN-D'ARVEY,THOIRY," LIRE: "CANTON DE SAINT-PIERRE D'ALBIGNY: CRUET,FRETERIVE,SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY,LA THUILE,".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale des     vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13     février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 1 du 26 août 1994 (Salaires minima) à l'annexe IV de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de     l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 modifié relatif à la composition du     Gouvernement ;
      Vu le décret du 20 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 nommant M. Marcel Leclerc directeur de     l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 91-454 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé News FM;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de la S.A.R.L. Cap 92,2 le 19     juillet 1994 lui enjoignant de respecter l'article 3 de la convention passée     le 23 avril 1991 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu l'écoute réalisée par le comité technique radiophonique de Poitiers le 5     septembre 1994 de 8 heures à 19 heures;
      Considérant que, aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécesaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant que, aux termes de l'article 23 de la convention passée le 23     avril 1991 entre la S.A.R.L. Cap 92,2 et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée de cinq jours;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la     S.A.R.L. Cap 92,2 de se conformer aux conditions figurant dans sa convention;     que, malgré la mise en demeure du 10 août 1994, la S.A.R.L. Cap 92,2 continue     à diffuser sans autorisation, sans identification locale et de façon     prépondérante le programme BBC infos;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu le décret no 94-824 du 23 septembre 1994 portant organisation de concours     spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions     d'enseignement, d'éducation et d'orientation, relevant du ministre chargé de     l'éducation, et notamment son titre II,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS    
LISTE DES SECTIONS DU CONCOURS SPECIFIQUE.
CREATION ET COMPOSITION DU JURY.
EPREUVES DUDIT CONCOURS.
APPLICATION DU TITRE II (ART. 7 A 14) DU DECRET 94824 DU 23-09-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles Le présent accord est entré en vigueur le 18 mai 1994.
    52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 86-238 du 19 février 1986 portant publication de l'accord     général de coopération entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Luanda le 26     juillet 1982;
      Vu le décret no 94-668 du 28 juillet 1994 portant publication du protocole     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République populaire d'Angola fixant les conditions de mise à disposition des     personnels français effectuant une mission de coopération en Angola, signé à     Paris le 7 décembre 1989,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-05-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 93-390 du 8 juin 1993, publiée au Journal officiel du 24     juin 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence sur la fréquence 94,9 MHz à Hirson;
      Vu le procès-verbal de constat effectué le 30 septembre 1993 par un agent du     Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la mise en demeure du 14 décembre 1993 adressée à M. le président de     Radio Nostalgie;
      Vu le procès-verbal de constat effectué le 17 août 1994 par un agent du     Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Radio     Nostalgie a émis sur la fréquence 94,9 MHz depuis le site de la rue de la     Lorraine (55) à Hirson, site distant d'environ 6 kilomètres de celui     autorisé; qu'en effet il ressort des constats effectués les 30 septembre 1993     et 17 août 1994 que Radio Nostalgie émet depuis un site distant de 6     kilomètres de celui autorisé;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio     Nostalgie de rejoindre le site autorisé; que, malgré la décision du 14     décembre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en     demeure Radio Nostalgie de respecter cette condition, celle-ci n'a pas     rejoint le site autorisé, château d'eau, lieudit Bidon 5, à Mondrepuis;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale et à la culture, à la jeunesse et aux     sports (notamment son article 39);
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à la formation conduisant au brevet     d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Haltérophilie, culturisme,
     musculation sportive et d'entretien, organisée sous forme de contrôle continu     des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du     ministre chargé des sports;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
REMPLACEMENT DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE PRECITE PAR LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 08/11/94                        Page 15866  a 15867    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INTERIEUR,TITRE III:
CULTES D'ALSACE ET DE LORRAINE; REMUNERATIONS ET INDEMNITES (CHAP. 31-21);
SECURITE CIVILE; REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-30);
POLICE NATIONALE; REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41);
POLICE NATIONALE; INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42);
SERVICES TECHNIQUES COMMUNS; REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-93);
POLICE NATIONALE; MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-41);
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-82);
SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 36-40).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
ADMINISTRATION CENTRALE; REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-01);
ADMINISTRATION CENTRALE; INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
ADMINISTRATION TERRITORIALE; REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-11);
ADMINISTRATION TERRITORIALE; INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12);
SERVICES TECHNIQUES COMMUNS; INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94);
PERSONNELS OUVRIERS; SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE (CHAP. 31-95);
AUTRES AGENTS NON TITULAIRES; REMUNERATIONS ET VACATIONS (CHAP. 31-98);
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS; MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01);
ADMINISTRATION PREFECTORALE; DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-10);
INSTITUTS D'ETUDES; DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-50).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     notamment son article 25;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. MARC PERRIN DE BRICHAMBAUT,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE PUISSOCHET.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Abrogation du décret n° 74-1097 du 19 novembre 1974.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1494 du 11 décembre 2014.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-760 du 25 août 1992 autorisant la S.A. Alfa Diffusion à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Alfa;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juin 1997.
Claude Allègre
DIRECTEUR DU CABINET: M. DENIS SOUBEYRAN.
CHEF DE CABINET: M. DANIEL KRIEF.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu le décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour     administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R.     8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;      Vu l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de     recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil     d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de     recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux     administratifs ;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1995 portant institution de régies d'avances et de     régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux     administratifs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1997.
R. Denoix de Saint Marc
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en     date du 5 mai 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Midi-Pyrénées et du département de la     Haute-Garonne, en date du 26 septembre 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 29 juillet 1994;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du fonds de développement économique et     social lors de sa séance du 16 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale et de la petite    et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres ;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Texte totalement abrogé
OUTRE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX VICTIMES DE GUERRE TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE PAR LE DECRET 951209 DU 15-11-1995.IL A AUTORITE SUR LES SERVICES MENTIONNES PAR LE DECRET 92231 DU 12-03-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des     fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des     collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère     administratif;
      Vu le décret no 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services du ministère de la défense;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date     du 8 juillet 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
MODIFICATION DES ANNEXES I,II ET III ET AJOUT D'UNE ANNEXE IV AU DECRET PRECITE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1994 portant nomination de M. Olivier de Baynast     de Septfontaines en qualité de chef de service à l'administration centrale du     ministère de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret du 25 juillet 1889 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter les legs consentis par M. Saintour (Joseph) à     ladite académie;
      Vu le décret du 6 août 1932 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie     française à accepter la donation consentie par M. Kornmann (Charles) à ladite     académie;
      Vu le décret du 27 avril 1956 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par M. Comiant (Pol,
     Agapite, Hubert) à ladite académie;
      Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement sur la comptabilité des     fondations et l'administration financière de l'Institut de France;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la     commission administrative de l'Académie française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du     Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 décembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 22 mars 1994, 23 mars 1994, 5 avril     1994 et 27 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LE DIPLOME ENUMERE AU PRESENT ARRETE EST INSCRIT SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION AU TITRE DES HOMOLOGATIONS DE DROIT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 17 octobre 1975 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Béarn >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 9 et 10 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,AJOUT D'UN ART. 2-BIS ET MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 17-10-1975:
ART. 1 (AL. 2): LE NOM DE "BELLOCQ" POURRA ETRE ADJOINT A CELUI DE "BEARN" POUR LES VINS AYANT DROIT A L'AOC "BEARN" ET PROVENANT DE VIGNES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES 4 COMMUNES DONT LE NOM EST PRECISE A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE;
ART. 2: L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A L'AOC "BEARN" EST DELIMITEE A L'INTERIEUR DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE CONSTITUEE PAR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DESIGNEES A L'ART. 3;
ART. 2-BIS: L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A L'AOC "BEARN" ET POUVANT ADJOINDRE LE NOM DE "BELLOCQ" A CELUI DE "BEARN",DELIMITEE PAR PARCELLE OU PARTIE DE PARCELLE A L'INTERIEUR DES COMMUNES DONT LE NOM EST PRECISE AU DERNIER AL. DE L'ART. 3,EST CELLE APPROUVEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN SEANCE DES 09-02-1994 ET 10-02-1994 SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DES EXPERTS DESIGNEE A CET EFFET.LES LIMITES DE L'AIRE DE PRODUCTION AINSI DEFINIES SONT REPORTEES SUR LES PLANS CADASTRAUX DEPOSES DANS LES MAIRIES DES COMMUNES CONCERNEES;
ART. 3 (DERNIER AL.): SUPPRESSION DES COMMUNES FIGURANT DANS LA LISTE: BAIGTS-DE-BEARN,BERENX,CASTAGNEDE,L'HOPITAL-D'ORION,ORAAS,PUYOO,RAMOUS,SAINTE-SUZANNE ET SALLES-MOGISCARD.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 82-349 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 2 février 1987 modifié portant création du Conseil supérieur     du mécénat culturel, et notamment son article 4;
      Sur proposition du délégué au développement et aux formations,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
JACQUES TOUBON
SONT NOMMES:
A) AU TITRE DE PRESIDENT DU CONSEIL: M. SOUBIE RAYMOND;
B) AU TITRE DE VICE-PRESIDENTS: MM. LATTES ROBERT ET CASTAREDE JEAN;
C) AU TITRE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION CREATION-DIFFUSION: M. GRANGE-CABANE ALAIN;
D) AU TITRE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION PATRIMOINE-MUSEE: M. HEILBRONN HUBERT.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL:
A) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT;
B) AU TITRE DES PERSONNES EXERCANT DES RESPONSABILITES DANS DES ENTREPRISES CULTURELLES OU DE COMMUNICATION;
C) AU TITRE DES PERSONNES EXERCANT DES RESPONSABILITES DANS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES,COMMERCIALES,FINANCIERES OU DE SERVICE;
D) AU TITRE DES PERSONNES QUALIFIEES;
E) AU TITRE DES CREATEURS;
F) AU TITRE DES ELUS CHOISIS EN RAISON DE LEUR ROLE DANS LA VIE CULTURELLE DES REGIONS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 02-02-1987.