Publics concernés : particuliers, associations, collectivités et professionnels de la zone couverte par le futur parc national situé dans les départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne.
    
Objet : création d'un Parc national de forêts, de l'établissement public ayant vocation à assurer la gestion de ce parc, définition de la réglementation applicable dans ce parc et approbation de la charte.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : annoncée à l'occasion du Grenelle de l'environnement en 2009, la création d'un parc national dédié à la protection des forêts feuillues de plaine aboutit après dix années de travail et de concertation. Le classement de ce territoire habité et exploité a pour objectif, outre la protection d'un patrimoine naturel exceptionnel (le cœur, principalement forestier est composé de près de 90 % de forêts anciennes), la protection d'un patrimoine culturel riche et ancien, et l'accompagnement à l'innovation en matière de développement durable de ce territoire rural. La réglementation du parc fait coexister ces objectifs et la gouvernance de l'établissement public reflète l'importance de l'implication des acteurs locaux dans la mise en œuvre de ce projet.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-29, L. 411-4 à L. 411-9, L. 425-4, R. 331-1 à R. 331-85, R. 424-7 et R. 424-8 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-11 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14 ter ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 109 et 111 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2016 portant prise en considération du projet de création du Parc national de forêt feuillue de plaine ;
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, des départements de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne, des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, des chambres consulaires et des centres régionaux de la propriété forestière intéressés, ensemble les pièces dont il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités ;
Vu la décision du 31 juillet 2018 par laquelle le président du groupement d'intérêt public ayant pour objet de préfigurer le parc national a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie après avis du préfet, ensemble les pièces dont il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 26 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 19 octobre 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête adressés au préfet de la Haute-Marne le 28 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 25 avril 2019 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 27 mai 2019 ;
Vu l'avis des préfets des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est et des préfets des départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne en date du 27 mai 2019 ;
Vu les observations et propositions faites par le groupement d'intérêt public ayant pour objet de préfigurer le parc national dans ses délibérations du 20 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
(1) Liste des documents annexés au décret :
Document n° 1 : carte de délimitation du cœur et des communes ayant vocation à constituer l'aire d'adhésion du Parc national de forêts.
Document n° 2 : liste des parcelles cadastrales constitutives du cœur du parc national.
Document n° 3 : plans cadastraux des espaces des communes constituant le cœur du parc national.
Document n° 4 : charte du Parc national de forêts.
Ces documents peuvent être consultés au ministère de la transition écologique et solidaire, au siège de l'établissement public du Parc national de forêts et sur son site internet, à la préfecture de la Côte-d'Or et à la préfecture de la Haute-Marne.