Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 septembre 1993, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 19 mai 1995 fixant les rémunérations annuelles effectives     garanties (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu l'accord du 19 mai 1995 portant sur les rémunérations minimales     hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations annuelles effectives     garanties et de rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que la fixation     de leur montant et des conditions de leur attribution peuvent être librement     déterminés par voie d'accord collectif ;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne contreviennent à     aucune disposition légale ;
      Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier     notamment, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération     déterminée par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE:
POUR REPRESENTER LES INDUSTRIES DIVERSES: MM. GOETZ ROLAND (TITULAIRE) ET LANDEAU ALAIN (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LANDEAU ALAIN ET MILLET CHRISTIAN;
POUR REPRESENTER ELECTRICITE DE FRANCE: M. RONDOT XAVIER (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. LHERMITTE ERIC.
M. GEORGEON DOMINIQUE,EST NOMME PRESIDENT DU JURY CHARGE D'APPRECIER LES PARTIES ECRITES ET ORALES DE L'EPREUVE DE SELECTION INSTITUEE POUR L'ACCES AU CYCLE DE PREPARATION AU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ENA DE 1996.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY CHARGE D'APPRECIER LES PARTIES ECRITE ET ORALE DE L'EPREUVE DE SELECTION:
MME. ANDRE GENEVIEVE,MM. CROISSANDEAU JEAN-MICHEL,MUNCH BERTRAND,THION EMMANUEL.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. GEORGEON DOMINIQUE,LA PRESIDENCE DU JURY SERA ASSUREE PAR MME. ANDRE GENEVIEVE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et     notamment son article L. 714-15 ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994 et du 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor ;
      Vu la délibération du 28 juin 1994 de l'institut interdépartemental     Théophile-Roussel se prononçant sur le rattachement de sa gestion comptable à     la trésorerie du Vésinet (Yvelines) ;
      Vu la délibération du 12 octobre 1994 du centre hospitalier spécialisé     d'Ainay-le-Château se prononçant sur le rattachement de sa gestion comptable     à la trésorerie de Cérilly (Allier) ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre     délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code électoral, et notamment son article R. 33 ;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel ;
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des     Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République     ;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant réglement     d'administration publique pour l'application de la loi no 62-1292 du 6     novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage     universel ;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la     loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et     notamment son article 21,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger    et des étrangers en France,
    I. Renouard
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment le 6o du 2 de son article 793,
     ensemble l'annexe II à ce code ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
EN APPLICATION DU 6EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),ISSU DE L'ART. 23 DE LA  LOI DE FINANCES RECTIVICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995) ET DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995),DES ART. 793-TER ET 793-QUATER DU CODE PRECITE,RESPECTIVEMENT MODIFIE ET CREE PAR LES II ET III DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE PRECITEE,LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DES IMMEUBLES LOCATIFS AFFECTES A L'HABITATION,ACQUIS ENTRE LE 01-08-1995 ET LE 31-12-1996 EST PARTIELLEMENT EXONEREE DE DROITS DE MUTATION.
L'EXONERATION S'APPLIQUE A CONCURRENCE DES TROIS-QUARTS DE LA VALEUR DES BIENS A LA CONDITION QUE CES DERNIERS AIENT ETE DONNES EN LOCATION PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 9 ANS A DES PERSONNES DISPOSANT DE REVENUS "INTERMEDIAIRES".
LORSQUE CE DELAI N'EST PAS EXPIRE LORS DE LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT,L'AVANTAGE FISCAL SERA ACCORDE SI LES DONATAIRES,HERITIERS OU LEGATAIRES S'ENGAGENT A POURSUIVRE L'OBLIGATION D'AFFECTATION A LA LOCATION IMPOSEE A L'ACQUEREUR.
L'EXONERATION EST PLAFONNEE A 300000FRS PAR PART RECUE PAR CHACUN DES DONATAIRES,HERITIERS OU LEGATAIRES.POUR L'APPRECIATION DE CETTE LIMITE,IL SERA TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT CONSENTIES PAR UNE MEME PERSONNE EN VERTU DES DISPOSITIONS PREVUES AUX 4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CGI.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
IL ENUMERE,D'UNE PART,LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX REDEVABLES ET,D'AUTRE PART,LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR LORS DE L'ENREGISTREMENT DES TRANSMISSIONS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 294-B DU C DU III DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE IV DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CGI.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. BANQUY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 07/03/96                        Page 3536   a 3538    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-177 du 16 mai 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Auvergne et Limousin, complétée par la décision no 95-222 du 13 juin 1995 ;
      Vu la décision no 95-600 du 17 octobre 1995 relative à la liste des     fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 16     novembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 CLD 004 présentée     par la S.A. NRJ ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ, conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 19 du 23 novembre 1995 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de     conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
      Vu le décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no     95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à     la profession d'exploitant de taxi,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC LE PRODUIT DES DROITS D'INSCRIPTION VERSES PAR LES CANDIDATS A L'EXAMEN AUQUEL EST SUBORDONNEE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI.
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'INTERIEUR ET DU BUDGET PRECISE LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES SOMMES Y MENTIONNEES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-279.
    Sénat :
      Projet de loi no 89 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 125 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 18 janvier 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2500 ;
      Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2667 ;
      Discussion et adoption, après débat restreint, le 26 mars 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE LE 21-03-1995 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE,EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 SUR LA QUESTION SUIVANTE:
L'ANNULATION,QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF,PAR LA COUR DE CASSATION DE LA DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE AUTORISANT DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE A EFFECTUER,AU SIEGE D'UNE PERSONNE MORALE,UNE VISITE DOMICILIAIRE ET A SAISIR DES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A DES AGISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L16-B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EST-ELLE SUSCEPTIBLE,D'AVOIR DES CONSEQUENCES SUR LES REDRESSEMENTS DES REVENUS DU DIRIGEANT DE LADITE PERSONNE MORALE LORSQUE DES DOCUMENTS FAISANT PARTIE DE LA COMPTABILITE DE CETTE PERSONNE MORALE ON ETE SAISIS,MEME SI LESDITS REDRESSEMENTS PROCEDENT D'UNE IMPOSITION D'OFFICE?
REND L'AVIS SUIVANT:
AINSI QU'IL A ETE DIT DANS L'AVIS N0 174245-174246 DE CE JOUR,L'ANNULATION D'UNE OPERATION DE VISITE ET DE SAISIE MENEE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE MORALE EN APPLICATION DE L'ART. 94 DE LA LOI DU 29-12-1984,CODIFIES A L'ART. L16-B DU LIVRE PRECITE,INTERDIT A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS D'OPPOSER A CETTE PERSONNE MORALE LES INFORMATIONS QU'ELLE A RECUEILIES A CETTE OCCASION,ET AFFECTE LA REGULARITE DE LA DECISION D'IMPOSITION DE L'INTERESSEE DANS LA MESURE OU CELLE-CI PROCEDE DE L'EXPLOITATION DES INFORMATIONS AINSI RECUEILLIES.EN REVANCHE,L'OPERATION DE VISITE ET DE SAISIE CONDUITE A L'EGARD D'UN CONTRIBUABLE EST DISTINCTE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A L'ENCONTRE D'UN AUTRE CONTRIBUABLE.IL S'ENSUIT QUE L'ANNULATION D'UNE OPERATION DE VISITE ET DE SAISIE MENEE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE MORALE,SI ELLE INTERDIT DESORMAIS A L'ADMINISTRATION D'OPPOSER A CELLE-CI LES INFORMATIONS RECUEILLIES A CETTE OCCASION,NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION,DANS UNE PROCEDURE D'IMPOSITION DISTINCTE CONCERNANT UN AUTRE CONTRIBUABLE,SE FONDE SUR LES FAITS REVELES PAR L'OPERATION ANNULEE POUR ETABLIR L'IMPOSITION DE CE DERNIER.
IL EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT LORSQU'IL RESSORT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE VISITE ET DE SAISIE ADRESSEE AU JUGE PAR L'ADMINISTRATION QUE CELLE-CI CHERCHE A OBTENIR,PAR LA VISITE ET LA SAISIE,MEME SI CES OPERATIONS NE VISENT PAS DES LIEUX DONT LE CONTRIBUABLE A PERSONNELLEMENT LA DISPOSITION,DES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'APPORTER LA PREUVE DES AGISSEMENTS DE L'INTERESSE POUR ELUDER L'IMPOT.
DANS CETTE HYPOTHESE,L'ANNULATION DE LA VISITE OU DE LA SAISIE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE FAIT OBSTACLE A CE QUE DES INFORMATIONS RECUEILLIES A L'OCCASION DE LA VISITE OU DE LA SAISIE SOIENT OPPOSEES PAR L'ADMINISTRATION A CE CONTRIBUABLE.
TEL EST LE CAS LORSQUE L'ADMINISTRATION A DEMANDE L'AUTORISATION DE VISITER LES LOCAUX D'UNE SOCIETE EN VUE DE VERIFIER,NOTAMMENT,LES INDICES QU'ELLE DETIENT SUR LES AGISSEMENTS D'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE.
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE,A M. PIERRE EGOT ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-435 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Information orléanaise tous azimuts, conformément aux articles     28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MM. VIEL RICHARD ET LALANDE RICHARD,SONT NOMMES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES FOURNISSEURS DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BOURRUS DOMINIQUE ET LEPRINCE-RINGUET JEAN-FRANCOIS;
M. BRET CHRISTIAN,EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES UTILISATEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. FAVIER PIERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-437 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 93-103 du 26 janvier 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association tourangelle de production audiovisuelle, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-457 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Plus Action et Communication, conformément aux articles     28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-2 et D.
     767-26,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS SUPPORTEES PAR LES DIVERS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET AFFECTEES EN RECETTES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES EST FIXE,POUR L'ANNEE 1996,A 965 MF.
CE MONTANT SERA REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ORGANISMES CHARGES DU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DES DIVERS REGIMES:
CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES: 926400000FRS;
CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE: 38600000FRS.
LES CONTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 1 SONT VERSEES PAR DIXIEME.
LES VERSEMENTS INTERVIENNENT SUR DEMANDE DU DIRECTEUR DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES DES QUE LE MONTANT DES DISPONIBILITE DE L'ETABLISSEMENT DEVIENT INFERIEUR AU DIXIEME DES DEPENSES DE L'ANNEE 1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-422 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-585 du 25 octobre 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association pour l'information des Chalettois et le développement de leur     ville, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 93-638 du 5 octobre 1993 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-651 du 6 décembre 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Saint-Amand Communication, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST NOMME AU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES,COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,MEMBRE APPARTENANT A LA PROFESSION ET SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SUIVANTES:
POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS (FFMKR) REMPLACER: "SUPPLEANT: M. BAZOGE GERARD" PAR:
"SUPPLEANT M. POIRIER ALAIN".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-567 du 14 maars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises ;
      Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession     de commissionnaire de transport, et notamment son article 22 ;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à     bord des véhicules de transports routiers de marchandises ;
      Vu l'arrêté du 11 février 1991 relatif aux documents à établir et à tenir     par les commissionnaires de transport exerçant des activités de groupage, de     bureau de ville ou d'affrètement routier,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE 2EME TIRET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR:
"PAR LOT D'EXPEDITIONS GROUPEES,UN BORDEREAU QUALIFICATIF DE CHARGEMENT".
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"LE BORDEREAU RECAPITULATIF DE CHARGEMENT CONTIENT AU MINIMUM LES INDICATIONS Y VISEES".
L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT:
"LES SYSTEMES INFORMATIQUES D'ENREGISTREMENT DE DONNEES SONT ADMIS LORSQU'ILS PERMETTENT DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU PRESENT ARTICLE".
APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 90200 DU 05-03-1990.
Alain Juppé
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L'ENTREPRISE DE SIMPLIFICATION ET DE MODERNISATION DES PROCEDURES D'INTERVENTION ADMINISTRATIVE PREALABLE.
I: PRINCIPES DE MODERNISATION ET DE SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES PREALABLES.
CES PROCEDURES SONT DESTINEES A PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VEILLER AU RESPECT DE L'INTERET GENERAL.
LA SIMPLIFICATION,LORSQU'ELLE EST POSSIBLE ET SOUHAITABLE,PEUT S'APPRECIER SELON DIVERSES MODALITES:
LA TRANSFORMATION EN REGIME DECLARATIF;
LA TRANSFORMATION EN REGIME DECLARATIF AVEC FACULTE D'OPPOSITION DANS UN CERTAIN DELAI;
LE MAINTIEN DU REGIME D'AUTORISATION ASSORTI DU PRINCIPE DE L'ACCORD IMPLICITE EN CAS DE NON-REPONSE DE L'ADMINISTRATION AU TERME D'UN CERTAIN DELAI; DANS CETTE HYPOTHESE,L'INTERESSE DOIT ATTENDRE LA DECISION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION,OU L'EXPIRATION DU DELAI FAISANT NAITRE L'ACCORD IMPLICITE,POUR POUVOIR AGIR.
II: MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES SIMPLIFICATIONS.
IL EST ADRESSE AU MINISTRE CHARGE DE LA REFORME DEL'ETAT LES FICHES D'ANALYSE DES REGIMES D'AUTORISATION ET DE DECLARATION QUI VOUS SONT TRANSMIS EN ANNEXES II ET III SUR LE MEME MODELE QUE CELUI RETENU PAR LA CIRCULAIRE DU 21-09-1995 ET LES PROPOSITIONS DE SUPPRESSION ET DE SIMPLIFICATION EN APPLICATION DE LA PRESENTE CIRCULAIRE AVANT LE 31-07-1996.
LORSQU'UN REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION GERE PAR LES SERVICES CONCERNE EGALEMENT UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL,LES PROPOSITIONS DEVRONT FAIRE L'OBJET D'UNE CONCERTATION PREALABLE ENTRE LES SERVICES CONCERNES.
LE MINISTRE COORDONNE,EN LIAISON AVEC LE SGG,L'ELABORATION DES SERIES SUCCESSIVES DE MESURES DE SIMPLIFICATION QUI RESULTERONT DES PROPOSITIONS ET LA PREPARATION DES MODIFICATIONS DE TEXTES QUI EN DECOULERONT.
MISE EN OEUVRE,POUR TOUS LES REGIMES D'AUTORISATION QUI FONT ENCORE L'OBJET D'UN TRAITEMENT EN ADMINISTRATION CENTRALE,DU PRINCIPE DE LA DECONCENTRATION DES ACTES DE GESTION RETENU PAR LA LOI 92125 MODIFIEE.
LES SUPPRESSIONS DE CERTAINS REGIMES D'AUTORISATION,LE REMPLACEMENT D'AUTRES REGIMES PAR DES PROCEDES PLUS MODERNES ET LE DEVELOPPEMENT DU PRINCIPE DE L'ACCORD IMPLICITE DOIVENT PERMETTRE D'ALLEGER LA CHARGE DE TRAVAIL DES SERVICES CONCERNES ET DE REDEPLOYER LES EFFECTIFS CORRESPONDANTS CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS QUE PREVOIT LE PLAN DE REFORME DE L'ETAT.CES DIVERS ALLEGEMENTS CONDUIRONT A REVOIR LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES CONCERNES,LES PROCEDURES DE TRAVAIL ET,PAR VOIE DE CONSEQUENCE,LEUR ORGANISATION.
ATTENTE DE L'OBJECTIF FIXE AU GOUVERNEMENT: SIMPLIFIER LA VIE DES CITOYENS ET DES ENTREPRISES SANS COMPROMETTRE L'INTERET PUBLIC.
SAUF INTERET MAJEUR LE RESPECT DES PRINCIPES ARRETES LORS DU SEMINAIRE GOUVERNEMENTAL DU 14-09-1995 IMPOSE DE NE PAS INSTITUER DE NOUVEAUX REGIMES D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE,NI D'ORIENTER UNE NEGOCIATION COMMUNAUTAIRE OU INTERNATIONALE DANS CETTE VOIE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A TITRE CONSULTATIF:
M. PONCELET ALAIN,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MILLET CLAUDE.
M. PETIT MICHEL EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PONCELET ALAIN.
NOMINATION A COMPTER DU 01-10-1996:
PRESIDENT: M. LE GENERAL D'ARMEE (CR) COULLON JEAN-CLAUDE.
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES PERSONNALITES CIVILES;
AU TITRE DES ENSEIGNANTS DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR;
AU TITRE DES ENSEIGNANTS DE CLASSE PREPARATOIRE;
AU TITRE DES OFFICIERS SUPERIEURS EN ACTIVITE ISSUS DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université     Clermont-Ferrand-II en date du 20 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et     des finances,
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices     et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-44 du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 88-379 du 20 avril 1988 portant orgnisation de l'Ecole     nationale supérieure de la police ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 18 juillet 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur en date du 26 juillet 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DE L'ART. 4 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 13 DU DECRET PRECITE:
ART. 4 (AL. 1): FIXATION A 27,AU LIEU DE 26 PRECEDEMMENT,DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,
B) FIXATION A 10,DU NOMBRE DES MEMBRES DE DROIT DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT DECRET;
ART. 13: HARMONISATION DU REGIME D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR; AJOUT D'UNE DISPOSITION RENDANT OBLIGATOIRE LA COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DU BUDGET DES PROJETS DE BUDGET,15 JOURS AU MOINS AVANT LEUR PRESENTATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres Ier et V, et notamment     l'article D. 651-17,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
MODALITES DE REPARTITION DE LA CSSS A TITRE PROVISIONNEL AU 28-02-1996.
APPLICATION DE L'ART. D651-17 DU CODE DE LA SECURITE ISSU DU DECRET 95716 DU 09-05-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 5 juin 1985 et 5 octobre 1993 portant extension de la     convention collective des industries agroalimentaires de la Réunion du 22     janvier 1985 et de textes la complétant ;
      Vu l'accord du 25 juillet 1995 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 mars 1995 portant le numéro 365931,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    G. Benoist
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (ETABLISSEMENT DE BORDEAUX) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION ET LA CONSULTATION DES CREANCES DU SERVICE D'ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE.
LE TRAITEMENT EST DENOMME "GESTION DES CREANCES DU SASV".
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21     décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives,
     réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits     de construction ;
      Vu la loi no 75-1349 du 30 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française ;
      Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret no 95-1051     du 20 septembre 1995, portant transposition de la directive précitée ;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995, modifié par le décret no 95-1213 du     15 novembre 1995, relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif à l'agrément technique européen et     fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique     européen,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques
    et internationales,
    C. Martinand
L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 31-07-1992 PORTANT LA LISTE DES ORGANISMES D'AGREMENT VISES A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 89106 DU 21-12-1988,DU DECRET 92647 DU 08-07-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 951051 DU 20-09-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 21 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     de la sécurité et de la circulation routières,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 93-410 du 15 juin 1993 autorisant l'association Office de     la culture du Touquet à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Opalis FM ;
      Vu la décision no 93-809 du 7 décembre 1993 portant extension à la décision     no 93-410 du 15 juin 1993 susvisée ;
      Vu la demande adressée le 20 septembre 1995 par l'association Office de la     culture du Touquet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
M. GALOUZEAU DE VILLEPIN PATRICK,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA BNP AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION POUR LA PERIODE DU 01-10-1994 AU 31-12-1994 INCLUS.
IL EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44 ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
François Bayrou
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS,ET NOTAMMENT DE L'ART. 44,DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS,SERVICES ET DELEGATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
ABROGATION DES ARRETES DES 17-12-1984 ET 06-08-1993.
EST APPROUVEE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE METEO-FRANCE EN DATE DU 16-10-1995 AUTORISANT METEO-FRANCE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE AU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE CERFACS,EN COURS DE CREATION,S'ELEVANT A 26% DU CAPITAL,SOIT 1300000FRS.