Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et     hospices publics, modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis;
      Vu le décret no 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de     recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres     hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et     universitaire, et notamment ses articles 32 et 36;
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier.
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 94-599 du 15 juillet 1994 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes, des     résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement     un poste d'interne;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret     no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatif     aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants     associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service des     gardes et astreintes, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 4 août 1994 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées     par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour     occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements     d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
LES INTERNES ET LES RESIDENTS EN MEDECINE PERCOIVENT,AU TITRE DES GARDES QUI PEUVENT DONNER LIEU A INDEMNISATION,UNE INDEMNITE FINANCEE SUR LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT SUR LA BASE DES TAUX SUIVANTS:
TAUX A COMPTER DU 01-08-1994:
PERMANENCE A L'HOPITAL PENDANT UNE NUIT,LA JOURNEE D'UN DIMANCHE OU D'UN JOUR FERIE:
INTERNE DE 3EME ET 4EME ANNEE: GARDE 549FRS; DEMI-GARDE 275FRS;
INTERNE DE 1ERE ET 2EME ANNEE ET RESIDENT EN MEDECINE: GARDE 439FRS; DEMI-GARDE 220FRS;
ETUDIANT DESIGNE POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE: GARDE 362FRS; DEMI-GARDE 181FRS.
EN AUCUN CAS LE TOTAL DES INDEMNITES MENSUELLES PERCUES AU TITRE DU SERVICE DE GARDE PAR LES INTERESSES NE PEUT EXCEDER:
INTERNE DE 3EME ET 4EME ANNEE: 10980FRS;
INTERNE DE 1ERE ET 2ME ANNEE ET RESIDENT EN MEDECINE: 8780FRS;
ETUDIANT DESIGNE POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE: 7280FRS.
APPLICATION DES ART. 225,226 ET 226-BIS DU DECRET DU 17-04-1943,32 ET 36 DU DECRET 54207 DU 07-03-1964,20 ET 26 DU DECRET 73848 DU22-08-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.