Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE) QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI DE 1984 SUSVISEE ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DETERMINES EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE CETTE DERNIERE LOI,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES AGENTS NON TITULAIRES VISES A L'ART. 1 DOIVENT ETRE:
1° SOIT EN POSSESSION DES TITRES OU DIPLOMES PREVUS PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU RECRUTEMENT DANS CES CORPS PAR VOIE EXTERNE;
2° SOIT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES AU 1° OU AU 2° DE L'ART. 1 DU DECRET 981198 DU 13-12-1998.
LA TITULARISATION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST SUBORDONNEE A LA REUSSITEAUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.UN CANDIDAT NE PEUT SE PRESENTER PLUS D'UNE FOIS AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS D'ACCUEIL DANS LEQUEL IL A VOCATION A ETRE INTEGRE.UN ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE (DATAR).
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES DEFINIES EN ANNEXE DISPOSENT,POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE,D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 27-12-1998.
A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT,UN DELAI D'OPTION D'UN AN LEUR EST OUVERT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
LES AGENTS TITULARISES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET SONT CLASSES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE STATUT PARTICULIER DUDIT CORPS.