La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-8-1, L. 213-12-1, L. 322-1, L. 331-1 à L. 331-29, L. 334-1 et R. 213-12-1, R. 213-30, R. 213-31, R. 322-1 et R. 334-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 63-651 du 6 juillet 1963 créant le Parc national de la Vanoise ;
Vu le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 créant le Parc national de Port-Cros ;
Vu le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 créant le Parc national des Pyrénées occidentales ;
Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le Parc national des Cévennes ;
Vu le décret n° 71-806 du 29 septembre 1971 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
Vu le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 créant le Parc national des Ecrins ;
Vu le décret n° 79-696 du 18 août 1979 créant le Parc national du Mercantour ;
Vu le décret n° 89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de La Réunion ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministère du logement et de l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric