Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de la fonction     publique et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, modifié notamment par le décret no 92-1080     du 2 octobre 1992;
      Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier     des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 3 mai     1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    ELISABETH DUFOURCQ
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DES ART. 1 (AL. 1),10 (DERNIER AL.),INSERTION APRES L'ART. 20 D'UN ART. 20-1 AU DECRET PRECITE.
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
SECTION 1 (ART. 4 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
MODIFICATION DES ART. 35,53,INSERTION D'UN ART. 55-1 APRES L'ART. 55 DUDIT DECRET.
SECTION 2 (ART. 8 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 1,40,42 DU DECRET SUSVISE.
SECTION 3 (ART. 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 45 DUDIT DECRET.
SECTION 4 (ART. 15 A 20): DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 49 DU DECRET PRECITE ET DE L'ART. 1 DU DECRET 7079 DU 27-01-1970.
SECTION 5 (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 50 DU DECRET DE 1992 SUSVISE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET ESSENTIEL LA TRANSPOSITION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CEMAGREF).
LES PERSONNELS CONCERNES BENEFICIENT EN PARTICULIER D'ECHELONS PROVISOIRES ET TEMPORAIRES ET D'AVANCEMENTS AUTOMATIQUES DE CLASSE REPERCUTANT LEUR AMPLITUDE DE CARRIERE DE NON TITULAIRE.
LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES FIXEES AUX SECTIONS 2 A 5 VISENT EN CONSEQUENCE A ADAPTER LES CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS CONCERNES A LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE SPECIFIQUE.
OUTRE L'ENSEMBLE DES MESURES RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 09-02-1990,LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU PRESENT DECRET (SECTION 1) COMPLETENT OU PROLONGENT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DECRET DE 1992 PRECITE RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DE CERTAINS SERVICES ACCOMPLIS POUR LA TITULARISATION DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU CEMAGREF.
AJOUTE A LA LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETABLISSEMENT LES NOUVEAUX CORPS ISSUS DU PROTOCOLE D'ACCORD PRECITE.
ARTICLES DE TOILETTAGE DES DISPOSITIONS PERMANENTES,APPARUES NECESSAIRES POUR FACILITER L'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT (CONSTITUTION DES JURYS,REPORTS DE POSTES).