Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine ;
 Vu le décret n° 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
La loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale a posé le principe de l'instauration de troisièmes concours pour l'accès à la fonction publique territoriale. Ces concours peuvent être ouverts, dès lors que le statut particulier du cadre d'emplois le prévoit, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. Destinés à un public différent tant par sa formation que par son expérience de celui des candidats aux concours externes et internes, ces troisièmes concours visent à assurer une diversification de l'origine des candidats et à contribuer à enrichir le profil des fonctionnaires territoriaux. En outre, mais sans leur être réservés, ces concours permettront aux emplois jeunes de valoriser l'expérience acquise notamment dans les collectivités. Dans sa séance du 5 juillet 2001, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné un avis favorable à l'instauration d'un troisième concours dans cinq cadres d'emploi dont celui d'agent qualifié du patrimoine. Le présent décret a pour objet de déterminer les épreuves donnant accès à ce cadre d'emplois. Elaborées dans le cadre du groupe de travail constitué au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ces épreuves comportent à l'admissibilité la résolution d'un cas pratique se rapportant à une situation à laquelle un agent territorial du patrimoine peut être confronté et une interrogation écrite composée d'une série de questions destinées à vérifier les connaissances du candidat sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales. A l'instar des concours externe et interne, le troisième concours ne comporte qu'une épreuve d'admission qui consiste en un entretien destiné à apprécier à partir du parcours professionnel du candidat, sa capacité à s'adapter aux missions du cadre d'emplois. Enfin, les candidats au troisième concours bénéficient, ainsi que ceux des deux autres concours, de la possibilité de subir l'une des trois épreuves facultatives suivantes : langue étrangère, traitement automatisé de l'information ou éducation physique et sportive. Application de l'art. 18 de la loi précitée. Modification de l'art. 1 du décret susvisé.