Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du     ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la     santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 715-5 à L. 715-9     et L. 716-9;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-20, L.
     162-22 et L. 174-1 à L. 174-4;
      Vu le code rural;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment l'article L. 115;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu le décret no 63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans     lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de     l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958;
      Vu le décret no 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à     conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de     médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux     en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaire et au règlement intérieur de ces     centres;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 4 juin 1992;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 23 juillet 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "DE LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER".
PARAG. 1 (ART. R715-6-1 A R715-6-2): DISPOSITIONS GENERALES.
PARAG. 2 (ART. R715-6-3 A R715-6-9): MODALITES D'ADMISSION A LA PARTICIPATION.
PARAG. 3 (ART. R715- 6-10 A R715-6-12): SITUATION DES PERSONNELS MEDICAUX.
ABROGE LE DECRET 76456 DU 21-05-1976 MODIFIE.
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS,AVANT LE 24-12-1994,A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PRECITE DEVRONT,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DE CETTE DATE,SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS NOUVELLES DECOULANT DES ART. L711-4 ET L715- 5 A L715-9 DU CODE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSEQUENTES.
MODIFIE LES ART. R712-15 (7EMEMENT ET 9EMEMENT) ET R712-23 (6EMEMENT ET 7EMEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE,DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.