Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 422-3-1, L. 423-13, L. 442-8-1, L. 442-8-4, L. 472-1-1 et L. 481-5 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 12 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret aménage certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes de logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs. Certaines de ces dispositions procèdent directement des récentes modifications introduites par la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. C'est ainsi que l'article 143 de la loi précitée ayant rendu obligatoire l'indemnisation des administrateurs d'organismes d'habitations à loyer modéré pour leur participation aux réunions du conseil d'administration, le présent décret adapte les dispositions réglementaires antérieures qui faisaient de cette indemnisation une faculté laissée à l'appréciation de chaque conseil d'administration. Cette faculté a toutefois été maintenue en ce qui concerne les réunions de toute commission créée par le conseil. Le décret reformule en conséquence les conditions d'indemnisation des administrateurs à l'article 3. De même la loi précitée a instauré par ses articles 149 et 195 la représentation des locataires aux conseils d'administration ou de surveillance et des sociétés coopératives d'HLM et des sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux. Les conditions de cette représentation sont précisées respectivement par le I de l'article 7 et l'article 10 du décret. En conséquence, l'article 9 redéfinit la composition des commissions d'attribution de logements de ces sociétés pour tenir compte de la présence de locataires élus à leur conseil d'administration. Par ailleurs, après concertation avec les principales associations nationales de locataires et les fédérations d'organismes d'HLM, le décret porte à 4 ans la durée du mandat des administrateurs locataires, rend électeurs les sous- locataires et propose divers aménagements pratiques pour le déroulement du scrutin relatif à l'élection des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ; il organise notamment le remplacement de l'administrateur élu en cas de cessation de fonctions ou d'empêchement. Ces dispositions figurent respectivement aux I, II et IV de l'article 1 pour les OPAC, de l'article 4 pour les OPHLM, de l'article 6 pour les SA d'HLM et sont applicables aux sociétés d'économie mixte (article 10). L'article 11 comporte des mesures transitoires relatives à la désignation ou l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration des coopératives HLM ou sociétés d'économie mixte. Modification du code de l'habitation et de l'habitation : Art. R.*421-8 (al. 1, 1°, al. 1, 2 et 3 du 4°), remplacement de l'art. R.*421-14, modification des art. R.*421-56 (al. 1, 5, 7), R.*421-58 (al. 1, 1°, al. 1, 2 et 3 du 4°), remplacement du 8 (version 1 et 2) de l'annexe à l'art. R.*422-1, modification des art. R.*422-2-1 (al. 1, 1°, al. 1, 2 et 3 du 4°), R.*422-9 (8 et 9 remplacés), R.*422-14 (al. 3 et 10 du 9 de l'annexe), R.*441-9 (al. 3 du I, suppression de l'al. 4 du I), ajout au titre VIII du livre 4 d'un art. R.*481-6.