Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA PROCEDURE LEGISLATIVE: LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ET LE FAIT QU'ELLE AIT SIEGE HORS SESSION,LA DISCUSSION D'UN TEXTE COMMENCE EN SESSION EXTRAORDINAIRE ET EST POURSUIVIE EN SESSION ORDINAIRE,LE DEFAUT D'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR POUR LA CONFERENCE DES PRESIDENTS.
AU FOND: L'ART. 55 DE LA CONSTITUTION DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX ONT UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE LOI FRANCAISE ACCORDE DES DROITS A DES ETRANGERS ALORS MEME QUE L'ETAT DONT ILS SONT RESSORTISSANTS NE DONNERAIT PAS LES MEMES DROITS A DES FRANCAIS (ELIGIBILITE DES ETRANGERS AUX CONSEILS D'UNIVERS ITE).
LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI N'INTERDIT PAS QUE PUISSENT ETRE APPLIQUEES DES REGLES DIFFERENTES A DES PERSONNES PLACEES DANS DES SITUATIONS DIFFERENTES;EN PRENANT COMPTE LE FAIT QUE CERTAINS PRESIDENTS D'UNIVERSITE N'ONT EXERCE LEURS FONCTIONS QUE PENDANT UNE DUREE INFERIEURE A LA DUREE NORMALE D'UN MANDAT POUR PREVOIR EN CE QUI LES CONCERNE UNE EXCEPTION A LA REGLE DE NON REELIGIBILITE IMMEDIATE,LA LOI N'A PAS MECONNU CE PRINCIPE.
La présente directive modifie les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE permettant à la Finlande de restreindre les quantités de bière importées en franchise en provenance d'autres Etats membres. La présente directive autorise la Finlande à limiter à une quantité non inférieure à six litres les importations de bière en provenance de pays autres que les Etats membres. Cette dérogation est valable deux ans de plus que la restriction applicable aux importations en provenance des autres Etats membres. Cette directive entre en vigueur le 1er août 2000. Les Etats membres doivent s'y conformer au plus tard le 1er novembre 2000.
Rect. JOUE L344 du 27-12-2005   p.52
La présente directive entre en vigueur le 20-10-2005. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 20-10-2007.
Transposition complète par le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires et par l'arrêté  du 18 mars 2008 pris en application de l’article 2 du décret no 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires.
La présente directive modifie la directive 80/723/CEE et adapte son dispositif de surveillance et de contrôle au contexte économique issu de la libéralisation des monopoles. L'octroi de droits exclusifs ou spéciaux à des entreprises publiques et privées, de compensations financières aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général peut être de nature à compliquer l'application des règles de concurrence, notamment de l'article 86 du traité CE. Afin de garantir le respect de ces règles, les Etats membres et la Commission doivent disposer d'informations détaillées et fiables sur la structure et l'organisation financière de ces entreprises. Les Etats membres s'assurent de la transparence des relations financières avec leurs entreprises publiques en faisant ressortir les mises à disposition directes ou indirectes de fonds publics, l'utilisation effective de ces ressources, l'existence de comptes séparés concernant les différentes activités exercées par une même entreprise. La présente directive entre en vigueur le 18 août 2000, soit le vingtième jour suivant celui de sa parution au JOCE (le 29/07/2000). Les Etats membres doivent s'y conformer au plus tard le 31 juillet 2000.
MODIFIANT LE DECRET 63593 DU 24-06-1963 PORTANT RAP ET RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958
 MODIFICATION DE L'ART. 1 :
REUNION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE DU 30-12-1958 SOIT A L'INITIATIVE DU PREFET, SOIT A LA DEMANDE DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES OU DE L'UNE D'ELLES SEULEMENT
CAS OU LA COMMISSION SE REUNIT POUR REGLER DES DIFFICULTES D'ORDRE FINANCIER OU DES DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE LA BIOLOGIE
SAISINE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, A DEFAUT D'ACCORD INTERVENU DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA REUNION DE LA COMMISSION.
Texte totalement abrogé
ABROGE LES DECRETS 631375 DU 24-12-1963, 65638 DU 23-07-1965, 651110 DU 13- 12-1965 ET 7073 DU 22-01-1970 ET L'ARRETE DU 23-07-1965 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DE LA NAVIGATION AERIENNE.
COMPLETE LES ART. R30 (FIXATION DU NOMBRE DES BULLETINS SUIVANT QUE LA CIRCONSCRIPTION COMPREND OU NON DES BUREAUX DE VOTE DOTES D'UNE MACHINE A VOTER), 
R34 (ENVOI AUX MAIRIES POSSEDANT UNE MACHINE A VOTER, DE BULLETINS DE VOTE POUR LES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE), 
ET R55 (NOUVEL AL. : LE PRESENT ARTICLE NE S'APPLIQUE PAS DANS LES BUREAUX DE VOTE DOTES D'UNE MACHINE A VOTER).
REMPLACE LES ART. R38 (AL. 3 : ROLE DU MANDATAIRE DU CANDIDAT OU DE LA LISTE) ,
R40 (AL. 2 : NOTIFICATION AU MAIRE AVANT LE 31-08 DE CHAQUE ANNEE, DE L'ARRETE INSTITUANT LES BUREAUX DE VOTE OU RECONDUISANT LEUR INSTITUTION ANTERIEURE), 
R54 (ENVOI DES ENVELOPPES) R56 (CONTENU ET MODALITE DES AFFICHAGES LE JOUR DU SCRUTIN), 
R57 (AL. 2 : AUCUN VOTE N'EST RECU APRES LA DECLARATION DE CLOTURE), 
R71 (CONSULTATIONS DES LISTES D'EMARGEMENT A LA FIN DES OPERATIONS ELECTORALES), 
R110 (AUCUN CAUTIONNEMENT POU R LE SECOND TOUR DE SCRUTIN), 
R112 (DERNIERE PHRASE (RECENSEMENT GENERAL DES VOTES ET PROCLAMATION DU RESULTAT), 
R118 (PROCES-VERBAL), 
R130 (AL. 1 : LIEU DE CENTRALISATION DES RESULTATS).
 INSERTION DANS LA 2EME PARTIE DU CODE, LIVRE I :
 TITRE I, CHAPITRE VI, SECTION II, DES ART. R55-1 (AFFICHAGE DE LA LISTE DES CANDIDATURES DANS L'ORDRE DE LEUR ENREGISTREMENT POUR LES BUREAUX DE VOTE DOTES D'UNE MACHINE), 
R66-11 (DENOMBREMENT DES SUFFRAGES IMMEDIATEMENT APRES LA CLOTURE DU SCRUTIN POUR CES MEMES BUREAUX, COMPTABILISATION DES RESULTATS DU DEPOUILLEMENT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE) ;
 TITRE III, D'UN CHAPITRE IV-BIS "DECLARATIONS DE CANDIDATURES" (ART. R109-1).
ABROGATION DE L'ART. R175 DU CODE ELECTORAL.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 801077 DU 23-12-1980: LE CHOIX DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EST SOUMIS A L'AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU DIRECTOIRE SONT NOMMES PAR DECRET SUR PROPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Ces prêts servent à financer : les plantations, replantations et adaptations d'arbres fruitiers, de vignobles et autres cultures pérennes ; les vinifications, stockages et conditionnements correspondant à ces productions ; les constructions et modernisations de serres.
La durée maximale de prêts est de 18 ans.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 3
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 461428 DU 12-06-1946 ET AJOUT D'UN PARAGRAPHE 8 A L'ART. 5 (FORFAIT JOURNALIER PRIS EN CHARGE PAR LE REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE).
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 541229 DU 06-12-1954.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-01-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13
EN VUE DE FACILITER LA RESTRUCTURATION DE LA PRODUCTION LAITIERE,TOUT PRODUCTEUR QUI S'ENGAGE A ABANDONNER DE FACON COMPLETE ET DEFINITIVE LA COMMERCIALISATION (LIVRAISON A UNE ENTREPRISE OU VENTE DIRECTE) DE LAIT OU DE PRODUIT LAITIER PEUT BENEFICIER:
DE PRIME UNIQUE DE CESSATION DE VENTE OU DE LIVRAISON,
DE PRIME ANNUELLE DE CESSATION DE VENTE OU DE LIVRAISON,
DE PRIME UNIQUE DE CONVERSION POUR LES PRODUCTEURS DE LAIT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 857-84 DU CONSEIL DU 31-03-1984 PORTANT REGLES GENERALES POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT VISE A L'ART. 5-QUATER DU REGLEMENT CEE 804-68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS.
RECT.290870        P8100
ABROGE LE DECRET 65-842 DU 04-10-1965
 TITRE I TRAITANT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES ORGANES CREES PAR LA LOI 64-706 DU 10-07-1964
 TITRE II TRAITANT LA PROCEDURE DE CONSTATATION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE
TITRE III TRAITANT LA PROCEDURE ET MODE D'INDEMNISATION DES SINISTRES
 TITRE IV TRAITANT DES PRETS SPECIAUX PREVUS AUX ART. 675, 675-1, 675-2 DU CODE RURAL
TITRE V TRAITANT DES DISPOSITIONS DIVERSES.
RUR.
MODIFICATION DE L'ART. 15,ADJONCTION DES ART. 15-BIS ET 15-TER ET ABROGATION DES TROIS DERNIERS AL. DE L'ART. 15 DU DECRET 69478 DU 28-05-1969:
RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR; LES NOMINATIONS AU TOUR EXTERIEUR SONT PRONONCEES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES; LES INTERESSES DOIVENT ETRE AGES DE 45 ANS ACCOMPLIS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX ABONNEMENTS SOUSCRITS A COMPTER DU 01-07-1984,AUX RENOUVELLEMENTS D'ABONNEMENTS DONT L'ECHEANCE EST AU 31-07-1984,AUX NUMEROS VENDUS OU EXPEDIES A PARTIR DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 83969 DU 08-11-1983 A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 03-03-1985    P2689.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET 761193 DU 10-12-1976: RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR; LES NOMINATIONS AU TOUR EXTERIEUR SONT PRONONCEES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES; LES INTERESSES DOIVENT ETRE AGES DE 45 ANS ACCOMPLIS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-07-1984.
I: LE RECOURS A LA PROCEDURE DE FONDS DE CONCOURS EST UNE SIMPLE FACULTE OFFERTE A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI DESIRE S'ASSOCIER FINANCIEREMENT A UNE ACTION DE L'ETAT.LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE AYANT ECARTE CETTE POSSIBILITE POUR CONTRIBUER A L'ACTION DE L'ETAT EN FAVEUR DES AGRICULTEURS,IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE TRANSITER PAR LE BUDGET LES FONDS CONSACRES A SON INTERVENTION.
DE PLUS,LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE FONDS DE CONCOURS RELEVE DE LA PROCEDURE REGLEMENTAIRE SANS AUTORISATION LEGISLATIVE PREALABLE.
II: L'ART. 9 PERMET AUX SAFER DE SE VOIR CONFIER LA GESTION D'IMMEUBLES DEPENDANT DU DOMAINE DE L'ETAT: CETTE MESURE EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LES RECETTES DOMANIALES RANGEES AU NOMBRE DES RECETTES PERMANENTES DE L'ETAT PAR L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959: IL NE S'AGIT PAS D'UN CAVALIER BUDGETAIRE.
I: LES ART. 21 ET 25,RELATIFS,RESPECTIVEMENT,A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ET A LA REMUNERATION DES PORTEURS DE PARTS DE SOCIETES COOPERATIVES ET MUTUALISTES,N'ONT PAS DE CARACTERE FINANCIER ET CONSTITUENT DES CAVALIERS BUDGETAIRES.
LES AUTRES DISPOSITIONS SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
II: LES ART. 7,11-1 ET 12 ONT UNE PORTEE FISCALE ET ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
L'ART. 12,ISSU D'UN AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT,TEND A ACCROITRE LES RECETTES DE L'ETAT EN INSTAURANT DES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT; IL NE MECONNAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ART. 42 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
III: L'ART. 9 EN RESERVANT L'AUTOMATICITE DU SURSIS A PAIEMENT AUX CONTRIBUABLES DE BONNE FOI,SOIT  EN TRAITANT DIFFEREMMENT DES CONTRIBUABLES PLACES DANS UNE SITUATION DIFFERENTE,NE CONTREVIENT PAS AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LA LOI FISCALE.
IV: L'ART. 14,ISSU D'UN AMENDEMENT ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE APRES L'ECHEC DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ET REJETE PAR LE SENAT EN DERNIERE LECTURE,A ETE VOTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE STATUANT EN DERNIER RESSORT,DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 45 DE LA CONSTITUTION.
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DES ASSEMBLEES N'ONT PAS DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
La présente directive entre en vigueur le 01-05-2006. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant  le 01-05-2008. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ; arrêté du 5 mai 2010 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive ; décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (article 171) ; arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ; arrêté du 5 mai 2010 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive ; décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l'article R. 516-2 du code de l'environnement ; décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement ; décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ; ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets ; décret n° 2011-220 du 25 février 2011 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. 
Complément de transposition : arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ; décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement ; décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques.
La présente directive entre en vigueur le 18-02-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 19-02-2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 7/11/2005 modifiant l'arrêté du 12/1/2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. ISABELLE LEQUESNE EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MYRIAM SARRAZIN EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
La présente directive entre en vigueur le 10-06-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 08-11-2006.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié destinés à la propulsion de ces véhicules.
MODIFIE LES ANNEXES I A VI DE LA DIRECTIVE  N°86-298 AFIN  DE PRECISER LES MODALITES DES ESSAIS DES DISPOSITIFS DE PROTECTION MONTES A L'ARRIERE, EN CAS DE RENVERSEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES, A VOIE ETROITE EN PRENANT EN COMPTE LA MULTIPLICITE DES EQUIPEMENTS. HARMONISE LES MODALITES DES ESSAIS DE CES DISPOSITIFS AVEC LES MODALITES DEFINIES PAR LE CODE 7 DE L'OCDE RELATIF AUX ESSAIS OFFICIELS DES STRUCTURES DE PROTECTION DES TRACTEURS AGRICOLES.
PRECISE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 30/06/2001. ILS DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE ADOPTEES DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 4/05/2000
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 862-1 et suivants et R. 862-1 et suivants ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M.  Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 19 juillet 2006 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35, D. 212-51 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « golf » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « tennis de table » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « handisport » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,  Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de l'emploi et des formations,
A. Beunardeau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
 Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 22 décembre 2003 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 19 juillet 2006 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 8 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M.  Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, modifié par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la direction générale
de l'aviation civile,
F. Masse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par une délibération du 23 octobre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée à la SARL SIRA sur les autoroutes A 41, A 43, A 430 et A 432 par décision n° 2003-505 du 30 septembre 2003, dont le terme est fixé au 14 octobre 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a fait l'objet d'aucune sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme sur le plan national ou sur les plans régionaux et locaux ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 99/32/CE ;
 Vu l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du diesel marine léger ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du gazole pêche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources énergétiques
et minérales,
S. Galey-Leruste
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service
de la régulation et de la sécurité,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
Application de la directive 2005-33 CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 99-32 CE.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 3121-1 à D. 3121-15, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie     atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
      Vu le décret no 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges type     des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides     ou gazeux;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 25 avril 1988 complétée le 11 juillet 1988, par laquelle     la Compagnie française de Mokta (C.F.M.), dont le siège social est à     Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une     durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'uranium, autres métaux     radioactifs et substances connexes, dite << Concession de Prugnes >>, portant     sur partie du territoire des communes de Saint-Angel, Deneuille-les-Mines,
     Doyet et Bizeneuille dans le département de l'Allier;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de     cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 3 mai au 2 juin 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Auvergne en date des 12 et 17 septembre 1990;
      Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 28 septembre 1990;
      Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 25 février 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 janvier 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET    
LES MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES SITUEES DANS LE PERIMETRE DEFINI A L'ART. 2,QUI DELIMITE UNE SUPERFICIE DE 11,9 KM2 ENVIRON PORTANT SUR PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-ANGEL,DENEUILLE-LES-MINES,DOYET ET BIZENEUILLE (ALLIER),SONT CONCEDEES A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA,AUX CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT DECRET,EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CONCESSIONNAIRE.
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS,A COMPTER DU 14-03-1994.
ANNEXE JOINTE: CAHIER DES CHARGES.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-449 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 84-252 du 6     avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et     fixant les modalités d'élection de ses membres, et notamment son article 50,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 50 DU DECRET 91449 DU 14-05-1991.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION VERSEE AUX MEMBRES ELUS DU CSFE,QUAND ILS PARTICIPENT EN FRANCE A UNE REUNION A LAQUELLE ILS ONT ETE CONVOQUES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS,EST FIXE A 280FRS PAR JOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-09-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public;
      Vu le décret no 73-1191 du 21 décembre 1973 modifié relatif à la     participation de l'Etat au capital de la Compagnie générale maritime;
      Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale     transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes;
      Vu le décret no 84-805 du 27 août 1984 relatif aux conseils d'administration     de la Compagnie générale maritime et financière et de la Compagnie générale     maritime et approuvant des modifications aux statuts de la Compagnie générale     maritime et financière;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
      Vu le décret du 26 septembre 1994 portant nomination au conseil     d'administration de la Compagnie générale maritime et financière;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Compagnie générale     maritime et financière en date du 26 septembre 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE M. ERIC GIUILY.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONTRIBUTIONS VERSEES PAR LES GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD AU TITRE DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE DE CETTE ORGANISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 54-40 (INFRASTRUCTURE) DU BUDGET DE LA DEFENSE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie     atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
      Vu le décret no 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges type     des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides     ou gazeux;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 25 avril 1988, complétée le 11 juillet 1988 et rectifiée     le 16 août 1988, par laquelle la Compagnie française de Mokta (C.F.M.), dont     le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a     sollicité, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines     d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite <<     Concession de Verneix >>, portant sur partie du territoire des communes de     Verneix, Givarlais, Estivareilles et Saint-Victor dans le département de     l'Allier;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de     cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 3 mai au 2 juin 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Auvergne en date des 12 et 17 septembre 1990;
      Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 28 septembre 1990;
      Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 25 février 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 janvier 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET    
LES MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES SITUEES DANS LE PERIMETRE DEFINI A L'ART. 2,QUI DELIMITE UNE SUPERFICIE DE 17,99 KM2 ENVIRON PORTANT SUR PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE VERNEIX,GIVARLAIS,ESTIVAREILLES ET SAINT-VICTOR (ALLIER),SONT CONCEDEES A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA,AUX CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT DECRET,EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CONCESSIONNAIRE.
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS,A COMPTER DU 14-03-1994.
ANNEXE JOINTE: CAHIER DES CHARGES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     du musée des Beaux-Arts;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de     l'Etablissement public du musée du Louvre, et notamment son article 12;
      Vu le décret no 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au     décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
M. PIERRE ROSENBERG,CONSERVATEUR GENERAL DU PATRIMOINE,EST NOMME PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE,A COMPTER DU 27-10-1994.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 921338 DU 22-12-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 114-1 et     suivants;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités de personnes     apportant leur collaboration à la commission des comptes de la sécurité     sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-07-1992,LES TERMES "100 VACATIONS" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "300 VACATIONS".