Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu l'arrêté du 4 août 1988, modifié par arrêtés du 16 novembre 1988, du 31     mars 1989, du 9 mai 1989 et du 28 septembre 1989, portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société     Air Vendée;
      Vu la demande présentée par la société Air Vendée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15     novembre 1989,
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 330-6, R.
     330-4 et R. 330-11;
      Vu le décret no 89-89 du 10 février 1989 portant révision du code de     l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
      Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
    Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    N. MILLET
     des finances et du budget, chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES PERCUES AU TITRE DES CONTROLES TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE SELON LES MODALITES DU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ARRETE DU 02-06-1989.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 8989 DU 10-02-1989.
19 octobre 1989Ammann Duomat (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Ammann France, 31, rue de Valenton, 94015 CRETEIL CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant tandem guidage à main; marque et     type: Ammann Duomat DR 63.
      Moteur  Hatz, type ES 780; puissance et régime nominaux  6,50 kW à 2700     tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée relative à la     revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé     par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre     civil;
      Vu la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la     situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des     procédures d'indemnisation, notamment l'article 44;
      Vu l'article 42 de la loi de finances pour 1990 (loi no 89-935 du 29     décembre 1989);
      Vu le décret no 75-107 du 20 février 1975 modifié relatif à la     revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé     par un véhicule terrestre à moteur;
      Vu le décret no 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en     capital d'une rente consécutive à un accident;
      Vu le code des assurances,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Application des articles 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 42 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989 : suppression du fonds de revalorisation des rentes et de la contribution additionnelle.
Création d'un compte de liquidation du fonds precite dont la gestion est confiee a la caisse centrale de réassurance.
Transfert des biens dudit fonds au fonds de compensation des risques de l'assurance construction après prélèvement de 2 milliards de francs au profit de l’État.
Prise en charge par l’État des revalorisations qui incombent aux entreprises d'assurances et au fonds de garantie automobile.
Abrogation des articles 2,3 et 4 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 et des articles R. 431-39 à R. 431-47 du code des assurances.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1990.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;
      Vu le décret no 61-617 du 15 juin 1961 relatif aux abattoirs privés de type     industriel et d'expédition;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des abattoirs publics     et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975     et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22     janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 30 mars     1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 25 octobre 1986, 13 mai     1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988 et 26 avril 1988;
      Vu l'avis prononcé par le groupe de travail interministériel dans ses     séances du 21 septembre 1988 et du 16 février 1989,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J. BERTHOMEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des collectivités locales,
     P.-R. LEMAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-D. COMOLLI
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN    
RETRAIT,INSCRIPTION ET TRANSFERT D'ABATTOIRS PUBLICS ET PRIVES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 janvier     1990, M. Coquille (Jean-Claude), chef de travaux titulaire à l'Ecole     nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Dijon, est nommé, après     concours, professeur stagiaire de mécanisation, automatismes, génie rural au     même établissement à compter du 1er octobre 1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 17 janvier 1990, M. Gueguinou (Jean), ministre     plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service à l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères.
NOMINATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE M. GUEGUINOU JEAN,EN TANT QUE CHEF DE SERVICE.
Par décret en date du 7 mars 1990, M. André-Michel Besse, sous-directeur,
     est nommé, pour une durée de trois ans et en remplacement de M. Didier     Sapaut, membre du conseil d'administration de la société anonyme Société     française de production et de création audiovisuelles, en qualité de     représentant de l'Etat.
M. ANDRE-MICHEL BESSE,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER SAPAUT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de la Loire;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 29 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Loire.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 07-02-1990.
19 octobre 1989Ammann Duomat (Suisse), représenté en France par Ammann     France, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, 94015 CRETEIL CEDEX.
      Désignation de l'engin  rouleau tandem vibrant; marque et type  Ammann DTV     113.
      Moteur: Hatz, type: 2 G 30; puissance et régime nominaux: 11 kW à 3000 tours     par minute.
19 octobre 1989Putzmeister (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Putzmeister France, rue Jean-Jaurès, Epinay-sous-Sénart, 91800     Brunoy.
      Désignation de l'engin  projeteur d'enduits; marque et type  Putzmeister P     11 DV Super.
      Moteur  Deutz, type F 2 L 208 F; puissance et régime nominaux  10,50 kW à     2100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 28 décembre 1989, la décision     modificative no 1 au budget de 1989 du Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles est approuvée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du     corps des médecins inspecteurs de la santé, modifié par les décrets no 75-783     du 20 août 1975, no 77-1200 du 17 octobre 1977 et no 88-436 du 20 avril 1988;      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifié fixant les modalités et le programme     des concours de médecin inspecteur de la santé;
      Sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
  Fait à Paris, le 2 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale, du personnel
    et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu sur simple     demande adressée au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale (direction de l'administration générale, du personnel et     du budget, sous-direction de l'organisation des ressources humaines, bureau     R.H. 4), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 5,6 ET 7 DE L'ARRETE DU 28-04-1987 SUSVISE.
AJOUTE UN ART. 8-BIS: CHOIX DE LA LANGUE ETRANGERE POUR L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
PROGRAMME DE L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Vu le décret no 89-81 du 8 février 1989 instituant un congé spécial pour les     préfets;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. MICHEL SOULIER,PREFET DE L'ARIEGE,EST ADMIS SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
APPLICATION DU DECRET 8981 DU 08-02-1989.
Par décret en date du 8 février 1990, M. Hirel (Jean-Claude) est nommé     membre du conseil d'administration de la société Orkem S.A. en qualité de     personnalité choisie pour sa compétence, en remplacement de M. Aftalion     (Fred).
M. HIREL JEAN-CLAUDE EST NOMME EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE POUR SA COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. AFTALION FRED.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le livre V du code rural, notamment les articles L. 554-1, R. 553-7 et R.     554-2;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu les arrêtés du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par les comités économiques agricoles Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes, Basse-Normandie, Bretagne et Val de Loire     pour les pommes de terre de primeur,
  Fait à Paris, le 26 février 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du commerce intérieur,
    B. CANDIARD
MODELE ET APPOSITION DE L'ESTAMPILLE DELIVREE GRATUITEMENT PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES REGIONS:
AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES,BASSE-NORMANDIE,BRETAGNE ET VAL-DE-LOIRE (POMME DE TERRE PRIMEUR).
APPLICATION DU DECRET 83798 DU 07-09-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du     ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier     ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs,
      Vu la directive du conseil no 87-18 C.E.E. du 18 décembre 1986 concernant le     rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et     administratives relatives à l'application des principes des bonnes pratiques     de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les     substances chimiques;
      Vu la directive du conseil no 88-320 C.E.E. du 9 juin 1988 concernant     l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (B.P.L.);      Vu le décret no 81-278 du 25 mars 1981 modifié portant création d'un groupe     interministériel des produits chimiques;
      Vu le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de     l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code     rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux;
      Vu le décret no 88-661 du 6 mai 1988 modifiant certaines dispositions du     livre V du code de la santé publique (deuxième partie),
  Fait à Paris, le 7 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     HENRI NALLET
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     HUBERT CURIEN    
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
     des transports et de la mer,
     chargé des transports routiers et fluviaux,
     GEORGES SARRE    
MODIFIE LES ART. 1 ET 2.
ATTRIBUTIONS DU GROUPE INTERMINISTERIEL DES PRODUITS CHIMIQUES (GIPC).ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT RELATIF AUX APPLICATIONS DES BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE,TRANSMIS A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.CONTROLE DE CONFORMITE DES LABORATOIRES.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 8718 DU 18-12-1986 ET 88320 DU 09-06-1988.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises     autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au     moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700     kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 27 février 1987, modifié par les arrêtés du 28 décembre 1987,     du 7 juillet 1989 et du 27 octobre 1989, portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens au profit de la société Intercargo Service;      Vu la demande présentée par la société Intercargo Service;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 janvier 1990 relatif à la     nouvelle dénomination sociale de la société Intercargo Service et les statuts     de la société Inter Ciel Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 février 1990, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Blois-Le Breuil.
      Plan d'ensemble ES 423a index A;
      Plan de détails DS 423 index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 19 février 1990, est renouvelé l'agrément de l'institut     régional de formation aux fonctions éducatives d'Amiens, 12, rue des     Deux-Ponts, 80244 AMIENS CEDEX, pour la formation d'aide médico-psychologique     jusqu'au 30 juin 1992.
EST RENOUVELE JUSQU'AU 30-06-1992,L'AGREMENT DE L'INSTITUT REGIONAL DE FORMATION AUX FONCTIONS EDUCATIVES D'AMIENS,POUR LA FORMATION D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action     humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 1er février 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire,
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
BERNARD KOUCHNER
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL AMIEL,CHEF DE CABINET A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ACTION HUMANITAIRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 5 mars 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au     titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     contrôleurs des affaires maritimes (branches administrative et technique)     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      1. Concours externe:
      a) Branche administrative: trois places (prévues à l'article 7-1 du décret     no 79-97 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents);
      b) Branche technique: deux places (prévues à l'article 7-1 du même décret).      2. Concours interne:
      a) Branche administrative: trois places (prévues à l'article 7-2 du décret     no 79-97 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents);
      b) Branche technique: deux places (prévues à l'article 7-2 du même décret).      La date des épreuves est fixée aux 15 et 16 mai 1990.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 mars 1990.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 6 avril 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministère délégué chargé de la mer.
      3. En outre, une place de contrôleur (branche administrative) sera offerte     aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 1er septembre 1989,
     l'Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans     le capital de la société civile immobilière Les Herbages, L'Air     liquide-Aérospatiale, une participation de 2475000 F représentant 45 p. 100     du capital de ladite société.
LA SNIAS EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HERBAGES,L'AIR LIQUIDE-AEROSPATIALE,UNE PARTICIPATION DE 45%.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 no 75-1242 du 27 décembre     1975, et notamment son article 17 modifié;
      Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités     d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975     no 75-1242 du 27 décembre 1975, relatif aux redevances auxquelles sont     assujetties les installations nucléaires de base;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises     à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et     notamment ses articles 2 et 3,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1989.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982.
POUR 1990 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET SUSVISE (CHAP. 31-02,31-90,31-96,33-90,33-91,34-20,34-90,34-92,34-93,34-95,34-98 ET 54-93).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 29     janvier 1990, le contrôleur financier près le ministère chargé de la santé ou     du travail est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat     sur le groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE CHARGE DE LA SANTE OU DU TRAVAIL EST CHARGE D'EXERCER LE CONTROLE SUR LE GIP CHARGE DU SERVICE D'ACCUEIL TELEPHONIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour     l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement     public ou d'enseignement privé;
      Vu ensemble la loi no 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances     pour 1989 et le décret no 88-1163 du 27 décembre 1988 portant répartition des     crédits ouverts par la loi de finances pour 1989;
      Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 pris pour l'application de la loi     no 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré)     et no 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses     nationales du second degré,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
MAJORATION DE 4,8%.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques     paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales;
      Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de     Marseille en date du 11 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er février 1990, portant extension de la convention collective des salariés     du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord (prévoyance) du 4 juillet 1989 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord (classification des ouvriers) du 4 juillet 1989 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord (classification des employés) du 4 juillet 1989 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord (cessation anticipée d'activité en fin de carrière) du 15     septembre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord (certificat de travail) du 13 novembre 1989 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 décembre 1989 et 3 janvier     1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 décembre 1989, est désigné à la commission des     masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions     paramédicales, pour la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes     rééducateurs (F.F.M.K.R.), M. David (Jean-Paul), titulaire, en remplacement     de M. Chambon.
    (1) Les documents parlementaires de l'Assemblée nationale sont servis, dès     leur publication, aux abonnés aux éditions Documents de l'Assemblée     nationale.
      Abonnements, un an:
      Série ordinaire, France et outre-mer  670 F; étranger  1572 F.
     Série budgétaire, France et outre-mer  203 F; étranger  304 F.
      Ils sont en outre disponibles au bureau de vente de la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), au prix unitaire de: jusqu'à     28 pages: 3 F; de 29 à 48 pages: 5 F; de 49 à 96 pages: 8 F; de 97 à 144     pages  17 F; de 145 à 200 pages  23 F; au-delà de 200 pages, ces documents     seront considérés comme doubles ou triples et composés de plusieurs     fascicules dont chacun suivra le barème ci-dessus.
      Pour la vente par correspondance, ce prix est majoré d'une participation     forfaitaire aux frais d'expédition.
M. DAVID (JEAN-PAUL) EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,EN REMPLACEMENT DE M. CHAMBON.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 septembre 1989, portant extension de la convention collective     régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29     mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 12 octobre 1989 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des     céréales, et notamment ses articles 2 et 5;
      Vu l'arrêté du 25 août 1980 portant délimitation des régions céréalières en     vue de la nomination de représentants des comités des céréales au conseil     central de l'Office national interprofessionnel des céréales,
  Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
HENRI NALLET
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
ANNULE SUR 1990 UN CREDIT DE 95412951284FRS AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU A DONT: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,CHAP. 32-97 ET OUVRE UN CREDIT DE LA MEME SOMME AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,CHAP. 32-97 (PENSIONS).
Un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs principaux des     services d'études techniques aura lieu le 26 avril 1990.
      Ce concours est ouvert pour les trois options (électronique, informatique et     économie et gestion commerciale). Le nombre total des places offertes est de     cent.
      Peuvent faire acte de candidature les postulants titulaires d'un diplôme     délivré par différentes écoles d'ingénieurs ou écoles commerciales ainsi que     de certains diplômes universitaires de troisième cycle, âgés au 1er janvier     1990 de trente ans au plus, cette limite d'âge supérieure pouvant être     reculée dans les cas suivants:
      a) Pour personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues par la     législation sur les handicapés (un an par personne);
      b) Pour enfant à charge ou pour enfant (vivant ou non) qui a été élevé et     est resté à charge pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire     (un an par enfant);
      c) Pour service militaire ou service national ainsi que pour engagement ou     rengagement (durée totale des services accomplis pour le compte de l'autorité     militaire, dans la limite de dix ans). A noter que l'engagement doit avoir     été souscrit ou renouvelé postérieurement au 11 juillet 1965;
      d) Pour les candidats n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, de     la durée des traitements et soins (dans la limite de cinq ans) qu'ils ont eu     à subir en cette qualité;
      e) Pour les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau, de     la durée de leur inscription (dans la limite de cinq ans) sur la liste     annuelle dressée à cet effet par le ministre chargé des sports.
      Les reculs a et b précités peuvent être cumulés sous réserve de ne pas     résulter de la même personne y donnant droit.
      Les demandes d'inscription peuvent être retirées dans tous les services des     postes et télécommunications.
      Après avoir été complétées, elles seront adressées par les candidats à la     direction opérationnelle (ou, à défaut, à la direction régionale) des     télécommunications dont dépend leur résidence.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, du ministre de la recherche et de la     technologie et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et     notamment son article 1er;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales, modifié par le décret no 85-154 du 6 août 1985;
      Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à     l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer, et notamment son article 5;
      Vu le décret du 19 janvier 1990 portant nomination au conseil     d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de     la mer;
      Vu la proposition du conseil d'administration de l'Institut français de     recherche pour l'exploitation de la mer en date du 23 janvier 1989;
      Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le ministre de la recherche et de la technologie,
HUBERT CURIEN
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
chargé de la mer,
JACQUES MELLICK
M. PIERRE PAPON EST NOMME PRESIDENT.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale ;
 Vu le décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des élus locaux
et de la fonction publique territoriale,
P. Girault
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment son article 2 ;
 Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972, notamment son article 11 (a),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
Michel Barnier
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 fixant la liste des personnels pouvant bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des personnels
et de l'adaptation
de l'environnement professionnel :
L'attaché principal d'administration,
J. Poulain
Abrogation de l'arrêté du 16-11-2006.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
François Fillon  
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu les demandes d'agréments présentées par les associations et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
D. Dubois
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
 (1) Loi n° 2007-1631.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 57 ;
 Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 160 ;
 Avis de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 112 ;
 Discussion les 18 et 19 septembre 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 septembre 2007 (TA n° 26).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 461 (2006-2007) ;
 Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 470 rectifié (2006-2007) ;
 Discussion les 2 à 4 octobre 2007 et adoption le 4 octobre 2007 (TA n° 2, 2007-2008).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 251 ;
 Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 287 ;
 Discussion et adoption le 23 octobre 2007 (TA n° 47).
Sénat :
 Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 30 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 23 octobre 2007 (TA n° 11, 2007-2008).
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code pénal, du code de justice administrative, du code civil, du code monétaire et financier, du code du travail. Ratification de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 36, 61, 68, 110. Modification de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : modification de l'article 19. Transposition complète de la directive européenne n°2004-38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 et R. 161-10 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
 Vu le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat) ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2007 et portant le numéro 1240412,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des ressources humaines,
J. Roudière
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-12 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au     financement de la sécurité sociale, et notamment l'article 3;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987 et du 12 novembre 1988 relatifs aux prix et     aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes     préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
ANNEXE JOINTE: 16 INSCRIPTIONS.