Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
    Vu la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
    Vu le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
    Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 85-1388
    DU 27 DECEMBRE 1985
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Texte partiellement abrogé : art. 39 annulé par décisions 205077, 205115, 205140 du 29-12-1999 du conseil d'état
APPLICATION DES LOIS 8598 ET 8599 DU 25-01-1985.
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985: INSERTION DES ART. 62-1 ET 121-1 APRES LES ART. 62 ET 121; MODIFICATION DE L'ART. 123.
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 851389 DU 27-12-1985:
CHAP. I (ART. 4 A 19): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES.MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 1),5,6 (AL. 2),7 (AL. 2),8 (AL. 2 SUPPRIME,L'AL. 3 DEVIENT L'AL. 2),9,10 (AL. 1),13-1 (1°),18,19 (AL. 1,2),20 (AL. 1,3); REMPLACEMENT DES ART. 17 ET 21 (AL. 1): ETABLISSEMENT DE LA LISTE.MODIFICATION DES ART. 23,27,28 (AL. 1,2,3): DISCIPLINE;
CHAP. II (ART. 20 A 31): DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES.MODIFICATION DES ART. 37,38 (AL. 2),39 (AL. 2),40,41,42,44,45 (AL. 5),48,49 (AL. 1,2),50 (AL. 1,3): ETABLISSEMENT DES LISTES.MODIFICATION DE L'ART. 53: DISCIPLINE.
CHAP. III (ART. 32 A 64): DISPOSITIONS COMMUNES.REMPLACEMENT DES ART. 54-1,54-16,54-19,54-22,55,59,63,64,66.MODIFICATION DES ART. 54-10,54-12 (AL. 1,2),54-14 (AL. 1,2),54-15,54-17,56 (AL. 1,2),57 (AL. 1),DE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION 3 DU CHAP. II "TENUE DE LA COMPTABILITE",DE L'ART. 58; AJOUT DES ART. 58-1 ET 58-2; MODIFICATION DES ART. 60 (AL. 1),61 (AL. 3); AJOUT D'UN ART. 66-1; LA SECTION 3 DU CHAP. II COMPORTE UNE SOUS-SECTION 2 (ART. 68,68-1,69) "DEPOT DES FONDS"; SUPPRESSION DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 3; L'ART. 68 PRECITE DEVIENT L'ART. 68-1 ET INSERTION D'UN ART. 68; MODIFICATION DES ART. 72 (AL. 2,5),73,74 (AL. 2),75 (AL. 1); INSERTION D'UN ART. 79-1; AJOUT D'UN CHAP. V AU TITRE III (ART. 82-1,82-2,82-3,82-4),D'UN ART. 92-1,D'UN CHAP. III (ART. 106-1); ABROGATION DES ART. 67 ET 70.
CONSEIL NATIONAL,CONTROLE,INSPECTION ET COMPTABILITE,CAISSE DE GARANTIE,BUREAUX ANNEXES.
APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LE TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA.