Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 233-74, R. 233-76, R.
     233-84 (annexe I du livre II, point 1.7.3);
      Vu le décret no 92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de     certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité     des équipements de travail et moyens de protection;
      Vu le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et     aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de     travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R. 233-83 du code du travail     et aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 dudit code;
      Vu le décret no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et     aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de     protection individuelle visés à l'article R. 233-83-3 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au marquage CE des équipements de     travail, des moyens de protection et des équipements de protection     individuelle respectivement soumis aux décrets susvisés no 92-767 et no     92-768 du 29 juillet 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée);
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le sous-directeur,
    P. GABRIE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. DANET
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 (2EME PHRASE: INITIALES CE); AJOUTE UNE 3EME PHRASE (PROPORTIONS DU MARQUAGE CE SUR LE GRAPHISME).
AJOUTE A L'ART. 2,UNE 2EME PHRASE (DEROGATION AUX DIMENSIONS PRECITEES).
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 CONCERNANT LES INDICATIONS DU MARQUAGE CE POUR LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE FAISANT L'OBJET D'UNE AUTOCERTIFICATION OU D'UNE PROCEDURE COMPLEMENTAIRE DE CERTIFICATION.
PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-01-1997,UN MARQUAGE DE CONFORMITE SATISFAISANT AUX EXIGENCES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 18-12-1992 D'ORIGINE EST ADMIS.