Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (Théâtres privés) du 25 novembre 1977 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord Salaires du 25 novembre 1997 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil à la sous-direction
    de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, notamment son article 3 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1998 page 6995
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;
    Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ;
    Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment son article 48, modifiée en dernier lieu par la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;
    Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (no 97-1164 du 19 décembre 1997), et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ;
    Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 31-12-1997 CONCERNANT L'AFFECTATION DES SOMMES MISEES AU TITRE DES EVENEMENTS ET TIRAGES DU LOTO SPORTIF DENOMMES LOTO FOOT MATCHES-FRANCE 98,LOTO FOOT SCORES-FRANCE 98,LOTO FOOT LES QUATRE PREMIERS-FRANCE 98 ET LOTO FOOT SPECIAL FINALE-FRANCE 98,EXPLOITES A L'OCCASION DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL FRANCE 1998.
APPLICATION DES ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984),48 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993) MODIFIEE PAR L'ART. 44 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997),DES ART. 18 ET 19 DE L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996 ET DE L'ART. 5 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998 (LOI 971164 DU 12-12-1997).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 20 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
    Vu l'article 16 du décret no 98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur des retraites,
    D. Giorgi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
EN APPLICATION DE L'ART. 16 (AL. 2) DU DECRET 98183 DU 17-03-1998 LA CNAVTS VERSE UN ACOMPTE MENSUEL DE 264000FRS A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING TANT QUE CETTE DERNIERE FAIT L'AVANCE,CONFORMEMENT A L'AL. 1 DUDIT ARTICLE,DES PRESTATIONS A LA CHARGE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
LA DATE DE SON VERSEMENT DOIT ETRE ANTERIEURE A LA DATE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING FIXEE AU 25 DE CHAQUE MOIS OU LE 1ER JOUR OUVRE QUI SUIT SI LE 25 DU MOIS N'EST PAS UN JOUR OUVRE.
LE 1ER ACOMPTE EST EGAL AU PRODUIT DU MONTANT MENTIONNE A L'AL. 1 PAR LE NOMBRE DES MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 01-01-1998.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord du 25 novembre 1997 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil à la sous-direction
    de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CFE 001 présentée par la SA Europe 1 Communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 1 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée relative au Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment ses articles 16 et 20 ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu le décret du 20 août 1998 plaçant M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de la culture et de la communication, pour exercer les fonctions de directeur des Archives de France, à compter du 22 juillet 1998 ;
    Vu la demande présentée par M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat ;
    Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Louis Besson
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/20 0 page 2094 à 2095
    =============================================
Application de l'article 11 (1°) de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de     technologie, notamment son titre II ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1997 relatif à l'organisation des études conduisant     au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités ;
      Vu les avis des commissions pédagogiques nationales des spécialités     concernées ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 septembre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE ET MODIFIE L'ORGANISATION DES ETUDES FIXEE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-08-1997 CONFORMEMENT AUX ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE.
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.
SONT ABROGES LES ARRETES DES 11-08-1977,15-05-1985,19-09-1986,29-10-1986,29-07-1987,11-09-1987,08-02-1988,09-08-1988,11-08-1988,04-09-1990,14-11-1990,10-05-1991,08-07-1991,18-07-1991,08-08-1991,15-10-1991,09-07-1992,26-01-1993,21-05-1993 ET 16-09-1993 RELATIFS AUX PROGRAMMES PEDAGOGIQUES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984 ET DU TITRE II (ART. 7 A 21) DE L'ARRETE DU 20-04-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993,     le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin     1994 ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1982, modifié par l'arrêté du 1er août 1989,
     relatif à la commercialisation des semences de légumes ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences, notamment le règlement technique général et le     règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la     certification des semences de légumes ;
      Sur proposition du service officiel de contrôle du Groupement national     interprofessionnel des semences,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
LES SEMENCES APPARTENANT A LA VARIETE DE LENTILLE ANICIA,A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR,NE PEUVENT ETRE TRANSPORTEES EN VUE DE LA VENTE,MISES EN VENTE OU VENDUES QUE SI ELLES APPARTIENNENT AUX CATEGORIES "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES" TELLES QUE DEFINIES PAR LE REGLEMENT TECHNIQUE GENERAL DU 04-11-1994.
LA PRODUCTION,LE CONTROLE ET LA CERTIFICATION DE CES SEMENCES SONT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE DE CERTIFICATION DES SEMENCES DE LEGUMES HOMOLOGUE PAR L'ARRETE SUSVISE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Marie Poimboeuf est nommé directeur des constructions navales, en remplacement de M. Rodolphe Grief.
Application des articles 13 de la Constitution et 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 24 janvier 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1999 relative à la création et l'établissement du réseau câblé par la société Câble Services de France appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 21 novembre 1996 ;
    Vu le contrat d'occupation du domaine public pour l'établissement du réseau câblé, conclu le 7 octobre 1999 entre les représentants de la commune de Soissons et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 7 octobre 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Jean-Claude Gayssot  
Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission (logement, aménagement, urbanisme) auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement exercées par M. Christian Nicol, appelé à d'autres fonctions.
Modification implicite de l'arrêté du 12 mai 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 portant cessation de fonctions et nomination de préfets ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-844 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Vicomté, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 mai 1997, portant extension de la convention collective des industries     et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais     du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et     de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et     la modifiant ;
      Vu l'accord du 17 mars 1997 (Salaires minima et prime de vacances) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat à l'industrie,
      Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information     dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la     notification no 97/0112/F du 25 février 1997 ;
      Vu la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en     soufre de certains combustibles liquides ;
      Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques     d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de     normalisation ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1967 modifié relatif aux caractéristiques du fioul     domestique ;
      Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en     date du 27 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Colin
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83-189 CEE MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NOTAMMENT LA NOTIFICATION 970112F DU 25-02-1997 ET DE LA DIRECTIVE 93-12 CEE DU CONSEIL DU 23-03-1993 CONCERNANT LA TENEUR EN SOUFRE DE CERTAINS COMBUSTIBLES LIQUIDES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (PARAG. 1) DE L'ARRETE PRECITE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 mars 1997, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre     1977 et des textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord Salaires du 24 avril 1997 (barèmes annexés) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 septembre 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, notamment son article 4 (1o, A) ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1995 modifié portant classement des établissements d'enseignement à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'administrateur civil,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
APPLICATION DE L'ART. 4 (1°,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LA LISTE JOINTE EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
EST AJOUTE A LA CATEGORIE 3 L'ETABLISSEMENT SUIVANT: LYCEE FRANCO-LIBANAIS,A1 MAAYSSRA-NAR-IBRAHIM,BEYROUTH.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,     le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le     secrétaire d'Etat à la coopération et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 97-926 du 8 octobre 1997 instituant une taxe parafiscale au     profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour     le développement ;
      Vu le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à la coopération,
    Charles Josselin
    Christian Sautter
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET 97926 DU 08-10-1997 EST FIXE A 0,80% POUR LES PRODUITS DESIGNES AU PRESENT ARRETE.
CE TAUX EST REDUIT A 0,50% POUR LES PREPARATIONS Y DESIGNEES POUR AUTANT QU'ELLES AIENT ETE EFFECTUEES AVEC DES FRUITS DES ESPECES MENTIONNEES A L'ART. 1 OU QU'ELLES CONTIENNENT L'UN DES FRUITS AU MOINS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'article L. 992-8 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
Texte partiellement abrogé : art. 2, 10
Application de l'article 2 (3ème alinéa) du décret 72-607.
Abrogation des arrêtés des du 2 juillet 1973, du 3 juillet 1973 (non publiés au JO) et du 12 novembre 1984 relatifs aux commissions professionnelles consultatives.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code des assurances ;
      Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement, notamment ses articles 11 à 15 ;
      Vu le décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des     biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies     humaines ;
      Vu la demande faite au préfet de l'Ariège par le ministre de l'environnement     le 30 septembre 1996 de réaliser le dossier d'enquête publique, prise en     application de l'article 2 du décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 ;
      Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 3 janvier 1997 prescrivant     l'ouverture de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité     publique et parcellaire en vue de l'acquisition du bien des époux Castel     exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement     des vies humaines sur la commune de Tarascon-sur-Ariège ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tarascon-sur-Ariège     en date du 28 mars 1997 ;
      Vu les résultats de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire ouvertes     sur le projet, et notamment le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur en     date du 17 mars 1997 ;
      Vu l'avis du préfet de l'Ariège en date du 10 avril 1997 émis en application     de l'article 4 du décret no 95-1115 du 17 octobre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 août 1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION PAR L'ETAT DU BIEN DES EPOUX CASTEL EXPOSE AU RISQUE NATUREL MAJEUR DE MOUVEMENT DE TERRAIN MENACANT GRAVEMENT LES VIES HUMAINES SUR LA COMMUNE DE TARASCON-SUR-ARIEGE (ARIEGE) ET COMPRIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FIGURE AU PLAN PARCELLAIRE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE BIEN MENTIONNE A L'ART. 1 FERA L'OBJET D'UNE LIMITATION D'ACCES ET D'UNE DEMOLITION EVENTUELLE AFIN D'EN EMPECHER TOUTE OCCUPATION FUTURE.
L'EXPROPRIATION NECESSAIRE DEVRA ETRE REALISEE AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 05-09-1997.
APPLICATION DES ART. 11,12,13,14,15 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995 ET DU DECRET 951115 DU 02-02-1995.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.
     2223-45 ;
      Vu le décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de     thanatopracteur ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du     diplôme national de thanatopracteur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 2: CET EXAMEN EST ANNONCE AU MOINS 2 MOIS A L'AVANCE PAR INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE.
ART. 3: LES DEMANDES D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DOIVENT ETRE ADRESSEES (LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI) OU REMISES,AU MOINS UN MOIS AVANT LA DATE DES EPREUVES,A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (SERVICE DES EXAMENS) 58 A 62 RUE DE LA MOUZAIA,75935 PARIS CEDEX 19.
CONSTITUTION DU DOSSIER ET DEMANDE D'INSCRIPTION.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et cahier des charges pour la fourniture des appareils de prothèse et d'orthopédie, des chaussures orthopédiques, des moulages, des objets dits de petit appareillage et des yeux de prothèse, complété et modifié ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, modifié ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'avis de la commission en ses séances du 29 juillet 1997 et du 25 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
MODIFICATION ET COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 28-04-1997: FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION MANUELLE,FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES SPORTIVES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Landreville (Aube) entravent l'administration de cette commune ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
    Vu le code de procédure pénale en ses articles D. 155 à D. 166 et D. 440 à D. 471 relatifs aux services socio-éducatifs dans les établissements pénitentiaires ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juin 1996 portant le numéro 96-053,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE PAR LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DEVOLU AU SUIVI DE LA PRISE EN CHARGE SOCIO-EDUCATIVE DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE EN MILIEU FERME.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LA CREATION D'UNE FICHE DE LIAISON ENTRE SERVICE SOCIO-EDUCATIFS DU MILIEU OUVERT ET DU MILIEU FERME,LA CONNAISSANCE,LA GESTION ET L E SUIVI DES ACTIVITES DE LA POPULATION PRISE EN CHARGE ET LA PRODUCTION DE STATISTIQUES AUX FINS D'ALIMENTER LE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ETABLISSEMENT.
LISTE DES INFORMATIONS SAISIES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AU CHEF DU SERVICE SOCIO-EDUCATIF DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE CONCERNE OU,A DEFAUT,A UN MEMBRE DU SERVICE SOCIO-EDUCATIF.
TOUTE MISE EN OEUVRE DE CETTE APPLICATION DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES FERA L'OBJET D'UNE DECLARATION CONFORME AU PRESENT MODELE TYPE,QUI PRECISERA LES MESURES ADOPTEES TANT PHYSIQUES QUE LOGIQUES,DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE,AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
APPLICATION DES ART. 1 A 20 ET 34 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret no 87-286 du 23 avril 1987 portant institution d'un délégué     interministériel au projet Euro Disneyland en France ;
      Vu le décret du 14 octobre 1993 portant nomination du délégué     interministériel au projet Euro Disneyland en France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 669-1 à L.
     669-4 et R. 669-1 ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions     d'organisation territoriale de la transfusion sanguine ;
      Vu les arrêtés des 27 février et 22 mars 1995 modifiés portant approbation     des schémas d'organisation de la transfusion sanguine ;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine     d'Aquitaine du 27 mars 1997 ;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine des     Pays de la Loire du 4 juin 1997 ;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine     d'Ile-de-France du 24 juin 1997 ;
      Vu la délibération du 25 juin 1997 du conseil d'administration de l'Agence     française du sang,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DES SCHEMAS D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE DES REGIONS AQUITAINE,PAYS DE LA LOIRE,ILE-DE-FRANCE ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article R. 53-2 du code de la route ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de     circulation des véhicules de poids lourds ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des     véhicules de transport de marchandises,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. Collin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 145,
     146 et 196 ;
      Vu le code civil, notamment les articles 205 à 211 ;
      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article L. 312-1 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Ameublement, tapisserie, décoration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 9 DE L'ARRETE CONCERNANT LES MODALITES DE CORRESPONDANCE ENTRE LES UNITES DE CONTROLE ET LE GROUPEMENT D'UNITES DE CONTROLE ORGANISES PAR L'ARRETE DU 18-05-1996 MODIFIE ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN Y DEFINI.
MODALITES DU REPORT ET DUREE DE VALIDITE DES NOTES OBTENUES.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995 MODIFIE.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 complété et modifié fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture des appareils de prothèse et d'orthopédie, des chaussures orthopédiques, des moulages, des objets dits de petit appareillage et des yeux de prothèse ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, modifié ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'arrêté du 14 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées ;
    Vu l'avis de la commission du 14 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 28-04-1997 EST COMPLETEE COMME SUIT:
FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION MANUELLE;
FAUTEUIL ROULANT POUR ACTIVITES SPORTIVES;
POUSSETTES,FAUTEUILS ROULANTS A POUSSER ET CHASSIS ROULANTS DESTINES AU TRANSPORT PASSIF DES PERSONNES HANDICAPEES.