Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1568
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M. CHABANNES JEAN-ANTOINE,PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SUISSE (FRANCE) EST NOMME PRESIDENT DU JURY CHARGE D'APPRECIER LES PARTIES ECRITE ET ORALE DE L'EPREUVE DE SELECTION.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY: MME BROTONS ISABELLE,M. CLAVREUIL PIERRE,MME DANIEL CLAIRE,MME ROLLAND GABRIELLE.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. CHABANNES JEAN-ANTOINE,LA PRESIDENCE DU JURY SERA ASSUREE PAR MME ROLLAND GABRIELLE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école ;
    Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
AJOUT D'UN ART. 1-1 APRES L'ART. 1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 95728:
ART. 1-1: LE CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE COMPORTE PLUSIEURS FILIERES,QUI DIFFERENT PAR LE CONTENU DU PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES.LE CONCOURS D'ADMISSION DANS CHACUNE DE CES FILIERES EST ORGANISE SOIT PAR L'ECOLE POLYTECHNIQUE ELLE-MEME,SOIT EN COOPERATION AVEC D'AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.LA LISTE DES FILIERES D'ADMISSION ET LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DANS CES FILIERES SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
UNE DECISION DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES DETERMINE CHAQUE ANNEE LE NOMBRE MAXIMUM DE PLACES OFFERTES DANS CHACUNE DES FILIERES Y MENTIONNEES ET,LE CAS ECHEANT,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PLACES NON POURVUES DANS L'UNE D'ENTRE ELLES PEUVENT ETRE REPORTEES SUR UNE AUTRE FILIERE.
LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES,ARRETE,DANS CHAQUE FILIERE,POUR LES CANDIDATS FRANCAIS,UNE LISTE D'ADMISSION QUI EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE FRANCAISE;
ART. 3: CONDITIONS REQUISES EN VUE DE L'ADMISSION ET D'ACTE DE CANDIDATURE.
MODIFICATION DE L'INTITULE ET ABROGATION DU TITRE I (ART. 1 A 9) DU DECRET 71708:
INTITULE: "RELATIF A LA SANCTION DES ETUDES ET LA DISCIPLINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 71923 DU 17-11-1971 SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
I: INDEMNITES FORFAITAIRES,ACTES DIVERS.
II: INDEMNITES FORFAITAIRES UNIQUES.
III: VENTE UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE.
IV: INDEMNITES EN REMBOURSEMENTS DE FRAIS.
LE PLAFOND MAXIMAL ANNUEL PREVU AUX ART. 2 ET 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 51412FRS.
LES ARRETES DES 11-12-1991 ET 10-01-1996 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES SONT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation de réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par le Commissariat à l'énergie atomique, reçue le 12 octobre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 6 janvier 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1999.
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1570
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SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE D'ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
TITULAIRES: MM. JEAN AUROUX,HUBERT HAENEL ET MME. MYRIAM CONSTANTIN; SUPPLEANTS: MM. JEAN-FRANCOIS CARON,MAURICE CHARRIER,XAVIER CHINAUD.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE OU DE LEURS CONNAISSANCE DES PROBLEMES D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
TITULAIRES: MM. JEAN HERMAN,FRANCOIS DE WISSOCQ ET MME. FRANCOISE LAVALLARD; SUPPLEANTS: MM. JACQUES MOULINIER,PIERRE SANSON,PIERRE LAHOCHE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 3, 15, 18, 34 à 40 et 45 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 18 et 19 ;
    Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rente d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur (application Mistral) ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 octobre 1998, portant le numéro 361206, Modification 1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    G. Moisselin
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:
CE SYSTEME PERMET L'AUTOMATISATION DE L'ANALYSE,AU SEIN DU BUREAU DES PENSIONS ET ALLOCATIONS D'INVALIDITE,DES PRESTATIONS,PENSIONS,ALLOCATIONS TEMPORAIRES D'INVALIDITE ET AFFILIATIONS RETROACTIVES A LA SECURITE SOCIALE.
L'ANNEXE MENTIONNEE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 3,15,18,34 A 40 ET 45 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978; DES ART. 18 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret du 27 août 1991 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 autorisant l'Ecole supérieure du commerce extérieur à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    P. Couderc
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la défense et de la sécurité civiles :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Kihl
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1988 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 2: LE TAUX MAXIMUM DE LA VACATION HORAIRE DE BASE EST FIXE COMME SUIT:
OFFICIERS: 63,37FRS;
SOUS-OFFICIERS: 50,93FRS;
CAPORAUX: 45,30FRS;
SAPEURS: 42,13FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 68/193 modifiée et complétée du Conseil des Communautés européennes en date du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
    Vu la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967), et notamment son article 28, modifié par l'article 88 de la loi de finances pour 1980 (no 80-30 du 18 janvier 1980) ;
    Vu l'ordonnance no 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole ;
    Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953, modifié et complété, relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 modifié fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 68193 MODIFIEE ET COMPLETEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 09-04-1968 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE; DE L'ART. 28 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 (671114 DU 21-12-1967).
LA MAJORATION VISEE AU 1ER AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 921088 DU 02-10-1992 EST PORTEE A 195FRS PAR HECTARE OU FRACTION D'HECTARE DE VIGNES MERES DE PORTE-GREFFE ET A 140FRS PAR HECTARE OU FRACTION D'HECTARE DE VIGNES MERES DE GREFFONS CULTIVES.
LES MAJORATIONS PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE SONT PORTEES RESPECTIVEMENT A 3,85FRS PAR MILLIER OU FRACTION DE MILLIER DE BOUTURES NON GREFFEES ET A 5,30FRS PAR MILLIER OU FRACTION DE MILLIER DE GREFFES-BOUTURES MISES EN OEUVRE.
LE DECRET 9775 DU 28-01-1997 MODIFIANT LE DECRET 921088 PRECITE FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE A PARTIR DE 1992 EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 3 janvier 1997, du 22 janvier 1998 et du 6 avril 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Céréales à paille),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1994 autorisant le Centre d'études supérieures européennes de Caen à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
    Vu l'arrêté du 23 février 1996 créant un comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités d'une consultation générale des personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu les résultats de la consultation des personnels du 19 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. Cuenat
LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET COMPETENT POUR LES SERVICES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES SONT ETABLIS COMME SUIT:
CFDT: 5 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 5 REPRESENTANTS SUPPLEANTS;
CFTC: 1 REPRESENTANT TITULAIRE ET 1 REPRESENTANT SUPPLEANT;
CGT: 3 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 3 REPRESENTANTS SUPPLEANTS;
FO: 1 REPRESENTANT TITULAIRE ET 1 REPRESENTANT SUPPLEANT.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES VISEES A L'ART. 1 DOIVENT DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS AVANT LE 01-02-1999.
APPLICATION DES ART. 12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,8 ET 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques prévu à l'article 12 du décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
MODIFIE L'ART. 4:
LE 3° EST REMPLACE PAR: 3° UN INGENIEUR OU EXPERT HOSPITALIER POUR LES SPECIALITES DANS LESQUELLES IL N'EXISTE PAS D'INGENIEURS,RELEVANT DE L'UNE DES BRANCHES AU TITRE DE LAQUELLE LE CONCOURS EST OUVERT;
IL EST INSERE APRES LE 3°,UN 4°: UN ADJOINT DES CADRES TECHNIQUES DE CLASSE SUPERIEURE AU MOINS EN FONCTIONS DANS UN HOPITAL OU UN SERVICE AUTRE QUE CELUI AUQUEL APPARTIENT L'INGENIEUR OU L'EXPERT HOSPITALIER MENTIONNE AU 3° ET RELEVANT DE L'UNE DES BRANCHES AU TITRE DE LAQUELLE EST OUVERT LE CONCOURS;
LE 4° DEVIENT LE 5°;
LE 5° DEVIENT LE 6°;
A L'AVANT-DERNIER AL.,LE MEMBRE DE PHRASE "2°,3° ET 4°" EST REMPLACE PAR LE MEMBRE DE PHRASE "2°,3°,4° ET 5°" (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 20 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE Y VISEE SONT INSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES): CONTOUR D'OREILLE,INTRA-AURICULAIRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les règlements (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 16 ;
    Vu le code des assurances, notamment son article R. 341-7 ;
    Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 13 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
AUX 1ER ET 2EME AL. DE L'ART. R341-7 DU CODE DES ASSURANCES (ISSU DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 94481 DU 08-06-0994),LES MOTS "EN FRANCS FRANCAIS" SONT COMPLETES PAR LES MOTS "OU EN UNITE EURO".
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1103-97 DU CONSEIL DU 17-06-1997 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L'EURO ET (CE) 974-98 DU CONSEIL DU 03-05-1998 CONCERNANT L'INTRODUCTION DE L'EURO.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 90/641 (EURATOM) du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
    Vu la directive 96/29 (EURATOM) du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2, R. 237-1 et suivants ;
    Vu les articles 1000-1 à 1000-5 du code rural ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
    Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu le décret no 96-1108 du 17 décembre 1996 autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 4 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 6 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en sa séance du 30 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
LE PRIX DE LA JOURNEE D'HEBERGEMENT DANS LE CENTRE DES PENSIONNAIRES DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI) EST FIXE A 570FRS.
LE TAUX JOURNALIER DU "FORFAIT SOINS" DANS LE CENTRE DES PENSIONNAIRES DE L'INI EST FIXE A 530FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du Comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1998 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1999 ;
    Vu l'avis du Comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
LE PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS ET DES AUTRES SERVICES PRODUCTEURS D'INFORMATIONS STATISTIQUES POUR 1999 EST COMPLETE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du secrétaire général ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
SUR DESIGNATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT,M. POMMELLET PIERRE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M. GATIGNON PIERRE MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES MEMBRES EN RAISON DE LEUR VOCATION GENERALE ET DE LEURS ACTIONS DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. NICOL CHRISTIAN ET M. WIERNASZ JEAN-MICHEL.
SUR DESIGNATION DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS,M. AUDRAS PHILIPPE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M. PITON OLIVIER MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES GESTIONNAIRES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. BOUSSARD YVES ET M. DEBEUNNE LUC.
SUR DESIGNATION DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS,M. LEULLIER JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS,EN REMPLACEMENT DE M. FIGEAT DOMINIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 janvier 1998, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'accord départemental (Oise) du 1er septembre 1998 revalorisant les salaires et modifiant des dispositions conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ;
    Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967 ;
    Vu le décret no 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-12-1998.
M. DUBERTRET JULIEN,EST NOMME ADMINISTRATEUR,REPRESENTANT DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE (EPAFRANCE),EN REMPLACEMENT DE MME. BOSCHE-LENOIR ANNE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 75-755 du 7 août 1975 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des hôpitaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
M. MAGNINY BERNARD,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX.
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75755 DU 07-08-1975:
1ERE SECTION: AU TITRES DES 1EREMENT AU 7EMEMENT DE L'ART. 5;
SECONDE SECTION: AU TITRE DES 1EREMENT AU 6EMEMENT DE L'ART. 7.
M. DUBERTRET JULIEN,EST NOMME ADMINISTRATEUR,REPRESENTANT L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE D'EVRY,EN REMPLACEMEMT DE MME. BOSCHE-LENOIR ANNE.
M. GERAUD CAMILLE,DE CHARBONNAGES DE FRANCE,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION AU TITRE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES,EN REMPLACEMENT DE M. BONNET JACQUES.
M. VERSTRAETE MARCEL,EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES AGREMENTS EN REMPLACEMENT DE M. FRANCO VINCENT.
FIN DE MANDAT EN MEME TEMPS QUE CEUX DES PERSONNES NOMMEES PAR L'ARRETE DU 20-11-1996.
FIN DE MANDAT: 01-11-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 77-1543 du 31 décembre 1977 fixant le régime indemnitaire du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 771543 DU 31-12-1977 EST FIXE A 24958FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 30-12-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 6 et l'annexe 16, volume 1, deuxième partie ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 221-3 ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Jean-Claude Gayssot  
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (DERNIER AL.),5 (AL. 1)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 51/99 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de capture entre les Etats membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992,2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993,51-99 DU CONSEIL DU 18-12-1998.
LE QUOTA DE LIEU NOIR (POLLACHIUS VIRENS) ALLOUE A LA FRANCE EN ZONE CIEM I,II DANS LES EAUX NORVEGIENNES AU NORD DE 62 NORD EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECES SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
EST NOMMEE MEMBRE AU TITRE DES REPRESENTANTS DU COLLEGE DES MAGISTRATS,EN REMPLACEMENT DE M. FILLOL PATRICE,MEMBRE TITULAIRE,MME LEDRU PATRICIA,MEMBRE TITULAIRE,
EST NOMMEE MEMBRE AU TITRE DES REPRESENTANTS DU COLLEGE DES MAGISTRATS,EN REMPLACEMENT DE MME LEDRU PATRICIA,MEMBRE SUPPLEANT: MME GAGNARD SYLVIE,MEMBRE SUPPLEANT,
EST NOMMEE MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,EN REMPLACEMENT DE MME JOGAND ANNIE,MEMBRE SUPPLEANT: MME BOITARD LAURENCE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-1091 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part ;
    Vu le décret no 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris le 18 avril 1951 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
    Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 ;
    Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 ;
    Vu le décret no 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 971091 DU 22-01-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1999.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Lionel Jospin  
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. BENOIT BROCART,SOUS-DIRECTEUR A LA DOCUMENTATION FRANCAISE,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,NOTAMMENT:
LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES AINSI QUE LES FRAIS DE PERSONNEL A REMBOURSER AU BUDGET GENERAL,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,A L'EXCLUSION DES ACTES ET DECISIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT,LA GESTION ET LA CESSATION DE FONCTION DES PERSONNELS;
TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,PASSES AU TITRE DES OPERATIONS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BENOIT BROCART,MME. BEATRICE AVOT,ATTACHEE D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST HABILITEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
SONT RECONDUITS DANS LEUR MANDAT DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL:
MM. COHEN DENIS,COTTIN PASCAL,DONEDU MICHEL,GOBBE ANDRE,GOMEZ JEAN-FRANCOIS ET MME. MAUCOURANT JACQUELINE,EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES;
MM. BOUE JEAN-JACQUES,CLERC MICHEL,GRESSOT MAX; MME. LAZARRE JACQUELINE; MM. MOULINE JEAN-CLAUDE,OLIVIER (JACQUES) ET RAYNAUD PATRICK,EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
    Vu la loi no 76-371 du 27 avril 1976 modifiée relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire ;
    Vu le décret no 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi no 76-371 du 27 avril 1976 ;
    Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
M. L'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE CHAMPEY JEAN-PIERRE,EST MAINTENU DANS SON EMPLOI DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE,A COMPTER DU 21-12-1998.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment les articles R. 221-17-1 et R. 221-17-6 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse en date du 10 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Dominique Voynet  
COMPOSITION DES TENUES DE CEREMONIE ET DES TENUES DE TRAVAIL.
SONT DESIGNES POUR EXERCER AU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS,POUR LA PERIODE DU 01-01-1999 AU 31-12-1999,LES FONCTIONS DE:
PRESIDENT TITULAIRE: M. BARRAU JACQUES,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS;
PRESIDENT SUPPLEANT: M. VALANTIN JOSEPH,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS;
ASSESSEURS TITULAIRES: MME. DESVERGNES,EPOUSE DOS REIS DOMINIQUE; MM. CADET ALAIN,RISPE MICHEL,GUIGUESSON GILLES,CROISSANT GILLES ET BIANCONI JEAN;
ASSESSEURS SUPPLEANTS: M. BONNAFE CLAUDE; MMES. BIBAL-SERY DOMINIQUE,GERAUT-VINCENT CLAUDE; MM. THOUVENOT DAUDOIN,LEURENT OLIVIER ET GERON OLIVIER.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales, notamment son article 6 ;
    Sur proposition du directeur du personnel et des services, du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et du directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Jean-Claude Gayssot  
LE COMITE D'ORIENTATION DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES INSTITUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 98980 DU 02-11-1998 COMPREND 31 MEMBRES:
LE PRESIDENT;
10 MEMBRES DE DROIT;
6 REPRESENTANTS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT;
2 MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE;
4 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CENTRE PROPOSES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DU SERVICE;
8 PERSONNALITES EXTERIEURES A L'ADMINISTRATION DE L'ETAT ET CHOISIES EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE.
CHAQUE MEMBRE,A L'EXCLUSION DU PRESIDENT,PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN SUPPLEANT NOMMEMENT DESIGNE.
LA COMPOSITION DU COMITE EST FIXEE PAR PERIODES DE 3 ANS,LA 1ERE PERIODE DEBUTANT LE 26-12-1998.
EN CAS D'ABSENCE DU PRESIDENT,LA PRESIDENCE DU COMITE EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES.
LA LISTE DES COMITES THEMATIQUES AINSI QUE LE MANDAT,LA COMPOSITION,LA DUREE D'ACTIVITE ET LA LISTE DES MEMBRES ET DES SUPPLEANTS EVENTUELS DE CHACUN D'ENTRE EUX,SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,SUR PROPOSITION DU COMITE D'ORIENTATION.
MODE DE NOMINATION.
LE DIRECTEUR DU CENTRE ASSISTE AUX REUNIONS DU COMITE D'ORIENTATION,Y PRESENTE LE PROJET DE PROGRAMME ANNUEL D'ACTIVITES ET EN ASSURE LE SECRETARIAT.IL ASSISTE EGALEMENT AUX REUNIONS DES COMITES THEMATIQUES.IL PEUT S'Y FAIRE REPRESENTER PAR L'UN DE SES COLLABORATEURS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société UAP Incendie-Accidents tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire allemand par le biais de sa succursale locale à la société AXA Global Risks ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 1998 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
SONT NOMMES PRESIDENTS DES GROUPES TECHNIQUES DISCIPLINAIRES:
MM. BAQUE PIERRE,BOUCAUT JEAN-CLAUDE,DUCHET JEAN-LOUIS,GUIN JACQUES,BERTRAND (PHILIPPE),KATO FERNAND,GERARD (JEAN-PAUL),VOUAUX THIERRY,CLERC OLIVIER; MELLE. GUIOT-MLYNARCZYK SANDRINE ET M. NORIS JACQUES.