Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1 et R.
     351-2 ;
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public, modifiée par la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création     d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des     marchés ;
      Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
      Vu l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines     dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et     relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat     et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, modifiée     notamment par l'article 9 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à     l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la     fonction publique ;
      Vu le décret no 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une Agence     centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;
      Vu le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des     offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982     relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à     l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics     relevant du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 86-553 du 14     mars 1986 et par le décret no 88-527 du 3 mai 1988 ;
      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de     l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat, modifié par le décret no     88-585 du 6 mai 1988, par le décret no 95-134 du 7 février 1995 et par le     décret no 95-178 du 20 février 1995 ;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu les avis du comité technique paritaire interétablissements en date des 11     juillet et 7 septembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACEMENT DES ART. 14,25,MODIFICATION DES ART. 33,37,39 (PARAG. B DU 4EMEMENT),44,AJOUT DES ART. 33-BIS,37-BIS,L'ART. 41-BIS DEVIENT L'ART. 41-TER,INSERTION D'UN ART. 41-BIS ENTRE L'ART. 41 ET 41-TER,52-BIS AUDIT DECRET.
LES CONDITIONS D'AGE SONT ASSOUPLIES POUR LE RECRUTEMENT ET LA PROMOTION INTERNE,AFIN D'AMELIORER L'EFFICIENCE DE CES PROCEDURES PAR UNE MEILLEURE ADEQUATION ENTRE QUALIFICATION DES AGENTS ET RESPONSABILITES EXERCEES,CE QUI CONSTITUE UNE CONDITION PRIORITAIRE DU BON ACCOMPLISSEMENT DE LEURS MISSIONS PAR LES ETABLISSEMENTS CONCERNES.
LES PROCEDURES DE MISE A DISPOSITION ET DE MISE EN DISPONIBILITE SONT RENDUES POSSIBLES,AUPRES D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT,D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN RELEVANT,OU D'UN ORGANISME PUBLIC OU PRIVE ASSURANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL,TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER,ET NON PLUS,COMME L'AUTORISE LE STATUT ACTUEL,AUPRES DES SEULES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES.PAR AILLEURS UNE NOUVELLE REDACTION CLARIFIE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE,SANS LES MODIFIER SUR LE FOND.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE LONGUE MALADIE SONT ACTUALISEES,POU TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA LEGISATION CONCERNANT LA LISTE DES MALADIES OUVRANT DROIT A CE TYPE DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
LE BENEFICE DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE EST ETENDU AUX AGENTS SOUS STATUT COMMUN,SELON LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LEQUEL APPARAIT MIEUX ADAPTE,EN L'ESPECE,QUE LE REGIME DE LA FONCTION PUBLIQUE,LE COMPLEMENT DE REMUNERATION ETANT PRIS EN CHARGE PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SONT ACTUALISEES,POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA LEGISLATION.
EN 1ER LIEU,ELLES REPRENNENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 RELATIVE NOTAMMENT A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE,QUI PREVOIENT QUE LES REFUS OPPOSES A UNE DEMANDE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DOIVENT ETRE PRECEDES D'UN ENTRETIEN ET MOTIVES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI 79587.
ELLES TRADUISENT,EN SECOND LIEU,LES DISPOSITIONS DE LA LOI 94629 RELATIVE A LA FAMILLE,QUI OUVRENT LE BENEFICE DU MI-TEMPS DE PLEIN DROIT,A L'OCCASION DE CHAQUE NAISSANCE OU DE CHAQUE ADOPTION,AINSI QUE POUR DONNER DES SOINS A SON CONJOINT,A UN ENFANT A CHARGE OU A UN ASCENDANT ATTEINT D'UN HANDICAP NECESSITTANT LA PRESENCE D'UNE TIERCE PERSONNE OU VICTIME D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE GRAVE.
CES ADAPTATIONS,PAR LES FACILITES ET GARANTIES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLES PROCURENT,SONT DE NATURE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU TEMPS PARTIEL ET LA LUTTE EN FAVEUR DE L'EMPLOI.
LE DISPOSITIF DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EST TRANSPOSE DANS LES ETABLISSEMENTS SOUS STATUT COMMUN,DONT LES AGENTS NE POUVAIENT JUSQU'ALORS BENEFICIER NI DE CELUI-CI,NI DE LA RETRAITE PROGRESSIVE DU SECTEUR PRIVE.