Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales modifiées, et notamment son article 5 ;
    Vu la loi no 72-1152 du 23 décembre 1972 autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ensemble le décret du 13 mai 1974 autorisant la création de la Société centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA), approuvant les statuts de cette société et la soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 modifiée sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1987 (no 87-1061 du 30 décembre 1987), et notamment son article 30 ;
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment son article 6 ter ;
    Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
    Vu le décret du 12 mai 1977 autorisant la création par la société NERSA d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de Creys-Malville (département de l'Isère), modifié par décrets des 24 juillet 1985, 25 juillet 1986 et 10 janvier 1989 ;
    Vu le décret du 24 juillet 1985, modifié par décret du 28 juillet 1993, autorisant la création par la société NERSA de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC) ;
    Vu la lettre de la société NERSA en date du 22 octobre 1998 relative à la mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire à neutrons rapides de Creys-Malville et le dossier associé comportant notamment les pièces prévues à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé ;
    Vu la demande conjointe de la société NERSA et d'Electricité de France en date du 22 octobre 1998 relative au changement d'exploitant de la centrale nucléaire de Creys-Malville et de son atelier pour l'évacuation du combustible ;
    Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 30 novembre 1998 ;
    Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 7 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 66537 ET 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 (871067).
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE LA 1ERE ETAPE DE LA MISE A L'ARRETE DEFINITIF DE LA CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES DE CREYS-MALVILLE,PREVUES DANS LES DOCUMENTS CI-APRES ENUMERES:
LA NOTE DE SYNTHESE JUSTIFIANT L'ETAT CHOISI POUR L'INSTALLATION AU TERME DES OPERATIONS VISEES A L'ART. 2 ET INDIQUANT LES ETAPES ULTERIEURES;
LE RAPPORT DE SURETE APPLICABLE AUX OPERATIONS DE MISE A L'ARRET DEFINITIF PREVUES A L'ART. 2 ET LES DISPOSITIONS PERMETTANT D'ASSURER LA DURETE DE L'INSTALLATION;
LES REGLES GENERALE DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DE L'INSTALLATION A OBSERVER POUR MAINTENIR UN NIVEAU SATISFAISANT DE SURETE;
LA MISE A JOUR DU PLAN D'URGENCE INTERNE DU SITE DE L'INSTALLATION,
PRESENTES A L'APPUI DE LA LETTRE DE LA SOCIETE NERSA,SONT APPROUVEES,SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS PARTICULIERES PRESCRITES PAR LE PRESENT DECRET.
SONT SEULES AUTORISEES PAR LE PRESENT DECRET LES OPERATIONS DE MISE A L'ARRETE DEFINITIF DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE QUI ONT POUR OBJET:
LE DECHARGEMENT DU REACTEUR;
LA VIDANGE ET L'ENTREPOSAGE DU SODIUM;
LE DEMONTAGE D'INSTALLATION NON NUCLEAIRES DEFINITIVEMENT MISES HORS SERVICE AINSI QUE DE SYSTEMES ET MATERIELS QUI NE SONT PLUS REQUIS POUR LA SURETE.CES INSTALLATIONS,SYSTEMES ET MATERIELS SONT NOTAMMENT CEUX DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION D'ENERGIE,DES BATIMENTS DES AUXILIAIRES ET DES BATIMENTS DES GENERATEURS DE VAPEUR.LES AUTRES ETAPES DE LA MISE A L'ARRET DEFINITIF DE L'INSTALLATION,GROUPEES OU NON,DEVRONT FAIRE L'OBJET D'APPROBATIONS ULTERIEURES PAR DECRET.
L'EXPLOITANT ETABLIRA LES CONSIGNES DE SECURITE ET LES PROCEDURES DETAILLEES A RESPECTER RELATIVES AUX OPERATIONS DE MANUTENTION DU COMBUSTIBLE,DE VIDANGE ET D'ENTREPOSAGE DU SODIUM CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DE L'INSTALLATION MENTIONNEES A L'ART. 1.L'EXPLOITATION MENERA LES OPERATIONS DE MISE A L'ARRET DEFINITIF EN MAINTENANT A TOUT MOMENT L'INSTALLATION DANS UN ETAT CONFORME A CELUI DECOULANT DE LA STRICTE APPLICATION DES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ART. 1 ET EN RESPECTANT PLUS PARTICULIEREMENT LES PRESCRIPTIONS ENONCEES CI-APRES:
DECHARGEMENT DU REACTEUR;
VIDANGE ET ENTREPOSAGE DU SODIUM;
CONSERVATION DU CIRCUIT PRIMAIRE ET DES CIRCUITS SECONDAIRES ET AUXILIAIRES;
CONFINEMENT ET PROTECTION CONTRE LE RISQUE DE DISSEMINATION DE LA RADIOACTIVITE;
PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU PUBLIC CONTRE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS;
EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX;
GESTION DES DECHETS;
PROTECTION CONTRE L'INCENDIE,LES SEISMES;
PERIODICITE DES CONTROLES.
ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A EXPLOITER AU LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE NERSA:
LA CENTRALE NUCLEAIRE PRECITEE;
L'ATELIER POUR L'EVACUATION DU COMBUSTIBLE DE LA CENTRALE PRECITEE.