Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     septembre 1992:
      Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société civile     professionnelle Oger et Dumont, société civile de commissaires-priseurs     constituée entre M. Oger (Bernard, Paul, Yves), commissaire-priseur à la     résidence de Paris, et M. Dumont (Etienne, Victor, François, Marie),
     commissaire-priseur à la résidence de Paris.
      Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions dans l'office     dont il est titulaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 10 juillet 1992, est approuvé le     compte d'exploitation du Théâtre national de l'Odéon pour 1991, en recettes     pour une somme de 63816558,14 F et en dépenses pour une somme de 65484899,91     F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3     septembre 1992, M. Bastide (Jacques, Germain, Gabriel), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à l'Office national des     forêts (service départemental des Hautes-Alpes), est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 20 et 26;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979, pris pour     l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier     1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la délibération no 80-34 du 21 octobre 1980 relative au traitement     automatisé de la comptabilité générale;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du     personnel;
      Vu la délibération no 92-024 du 10 mars 1992 relative à l'interprétation de     l'article 26, alinéa 2, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 août 1992 portant le numéro 280011,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
APPLICATION DES ART. 15,19,20,26 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1992,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1980 fixant les conditions de délivrance du brevet     de technicien supérieur Electrotechnique;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1987 portant modification des conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Electrotechnique;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1987 portant définition du brevet de technicien     supérieur Electrotechnique et modifiant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1992,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLES CAPITALISABLES AU TITRE DE 1997
A TITRE EXPERIMENTAL,LE BTS ELECTROTECHNIQUE CREE PAR ARRETE DU 02-04-1987 EST DELIVRE SOUS LA FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AUX CANDIDATS AYANT SUIVI,DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE,LA PREPARATION ASSUREE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,ET SUBI AVEC SUCCES LES CONTROLES CORRESPONDANT AUX UNITES REQUISES POUR L'OBTENTION DE CE DIPLOME.
MODALITES D'ORGANISATION DU BTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-08-1992.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     septembre 1992:
      M. Clermont (Gilles, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle André Ravier et Paul Merieau, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chambéry (Savoie).      Le retrait de M. Merieau (Paul, Joseph, Louis), notaire associé, membre de     la société André Ravier et Paul Merieau, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société André Ravier et Paul Merieau, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<André Ravier et Gilles Clermont, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     27 juillet 1992, il est créé 26 lits de soins de longue durée par     transformation partielle des lits d'hospice au centre hospitalier de     Sainte-Foy-la-Grande (Gironde).
      Ces lits s'ajoutent aux 74 lits de soins de longue durée précédemment créés,     portant la capacité du service de soins de longue durée à 100 lits.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 8     juillet 1992, M. Milloz (Pierre), inspecteur général de l'industrie et du     commerce, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 4 septembre 1992, en application des dispositions du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     septembre 1992:
      M. Mas (Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société     civile professionnelle Claude Bocchio et Jean-Pierre Claveleau, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Bordeaux (Gironde).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Bocchio et     Jean-Pierre Claveleau, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Claude Bocchio, Jean-Pierre Claveleau, Yves Mas, huissiers de justice     associés>>.
Le candidat nommé élève de l'Ecole du service de santé des armées de     Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1992 dans la catégorie P.C.E.P. 2     figure ci-après:
      Leonard (Pierre, Jean).
      Le candidat devra rejoindre l'école pour laquelle il est nommé, le mardi 1er     septembre 1992, à 9 heures.
      Il recevra une lettre de nomination, accompagnée d'un dossier contenant tous     les éléments nécessaires pour son entrée à l'école.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Abroge l'arrête du 18 janvier 1991.
Application du décret n° 92-935 du 7 septembre -1992.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-039 présentée     par la S.A. Temps libre;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Temps libre conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     20 juillet 1992 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984     fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps de     inspecteurs des transmissions, un examen professionnel est organisé en vue de     l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs     des transmissions.
      Les emplois à pourvoir sont au nombre de quatre.
      Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le 28 septembre     1992, le cachet de la poste faisant foi.
      La date de l'épreuve est fixée au 28 octobre 1992.
      L'épreuve écrite aura lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille,     Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Les fonctionnaires remplissant au 31 décembre 1992 les conditions fixées par     le décret no 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique devront adresser leur demande:
      Pour les candidats résidant à Paris et la région parisienne, au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des     Petites-Ecuries, 77185 Lognes. Adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris;
      Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du     secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code forestier, notamment son article L. 121-4;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. L121-4 DU CODE FORESTIER MODIFIE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 91-5.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christian     Forestier, directeur des lycées et collèges, ainsi qu'à certains personnels     de sa direction,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
JACK LANG
Par décret en date du 31 juillet 1992, est classé parmi les monuments     historiques en totalité, pour être conservé en état, le Castel-Béranger,
     12-14, rue La Fontaine, à Paris (16e), situé sur la parcelle no 29, d'une     contenance de 9 ares 22 centiares, figurant au cadastre, section 1601 BU, et     appartenant à la société Tsumura (France) et Cie, société en nom collectif,
     immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro     B351280029 et ayant pour représentant responsable M. Kimmerlin, 2, place du     Palais-Royal, 75001 Paris.
      Cette société en est propriétaire par acte du 30 juillet 1990 passé devant     Me Letulle-Joly, notaire associé à Paris, et publié au huitième bureau des     hypothèques de Paris le 20 septembre 1990, volume 1990, P, no 6135.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des     administrateurs civils,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
MICHEL DELEBARRE
REPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL A POURVOIR :
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT : 2 ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE (EDUCATION NATIONALE) : 3 ;
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, MINISTERE DU BUDGET : 8 ;
MINISTERE DE LA JUSTICE: 1 ;
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS : 1 ;
MINISTERE DE LA DEFENSE : 2 ;
SECRETARIAT D'ETAT A LA MER : 1 ;
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE : 5 ;
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR : 1 ;
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION, MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE: 5 ;
MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT : 1 ;MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET : 1 ;
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : 1.
Par décret en date du 28 septembre 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1066 du 4 novembre 1990 (1) fixant les limites de la zone de protection et de     la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique de     Bastia-Aérodrome (Haute-Corse).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services de M.     le préfet de la Haute-Corse (direction départementale de l'équipement), 8,
     boulevard Benoîte-Danési, à Bastia.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 juin 1992, M. Durand (Michel), professeur des     universités (disciplines scientifiques), placé en position de détachement     auprès des affaires étrangères, est réintégré à l'université Paris-VI à     compter du 30 septembre 1992.
      L'intéressé est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 25 juillet 1992, en application de la loi no 84-834 du     13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps du service des lignes de France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Application du décret 92-945.
Abroge l’arrête du 18 janvier 1991.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1992.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     juillet 1992:
      L'office d'huissier de justice à la résidence du Marin (Martinique) dont est     titulaire Me Joachim-Arnauld (Bérard, Gérard) est transféré à la résidence de     Fort-de-France (Martinique).
      Me Joachim-Arnauld (Bérard, Gérard) est autorisé à ouvrir un bureau annexe     au Marin (Martinique).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 août 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Hanta Dynapac (Japon), représenté en France par Dynapac     S.N.C., Z.I., rue de l'Industrie, B.P.48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin  finisseur sur chenilles; marque et type  Dynapac,
     type F2C.
      Marque et type du moteur  Isuzu, type 4FB1; puissance et régime nominaux  24     kW à 2200 tours par minute.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/1992    
                      ......................................................
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et     à l'avancement du personnel des établissements relevant des services     départementaux de l'aide sociale à l'enfance;
      Vu le décret no 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans     les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des     établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des hôpitaux:
     Le sous-directeur des personnels     de la fonction publique hospitalière,
     F. VAREILLE
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Weber Maschinentechnik GmbH (République fédérale d'Allemagne),     représenté en France par S.T.V., 85, avenue de Neuilly, B.P. 119, 94123     FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  S.T.V., type DC     35H.
      Marque et type du moteur  Hatz, type E673LS; puissance et régime nominaux     3,30 kW à 2700 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     juillet 1992:
      M. Wargny (Christophe, Benoît, Jacques) est nommé notaire associé, membre de     la société Dominique Wargny, Yves Dobrowolski, Jacques Lelong et Vincent     Retel, titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes     (Hauts-de-Seine).
      Suite au décès de M. Wargny (Dominique, Cyrille, Marie) et à la nomination     de M. Wargny (Christophe, Benoît, Jacques), la raison sociale de ladite     société est ainsi modifiée: <<Christophe Wargny, Jacques Lelong, Yves     Dobrowolski et Vincent Retel, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 septembre 1992,     M. Semeria (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er octobre 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Marseille.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de     bassin;
      Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences     financières de bassin;
      Vu l'arrêté du 26 août 1987 modifié portant nomination des membres du Comité     de bassin Adour-Garonne;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1987 modifié portant nomination des membres du     conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Adour-Garonne;
      Vu les désignations effectuées par le ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
NOMINATION DE MEMBRES POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE,AU TITRE DE LA SANTE:
AU COMITE DE BASSIN: M. L'INGENIEUR REGIONAL DU GENIE SANITAIRE CHARGE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. SIMONUTTI CLAUDE;
M. L'INGENIEUR REGIONAL DU GENIE SANITAIRE DE MIDI-PYRENEES (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. RIDEAU PIERRE-JEAN.
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU: M. L'INGENIEUR REGIONAL DU GENIE SANITAIRE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. SIMONUTTI CLAUDE.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Provins     exercées par M. Hubert Galzy, sous-préfet de 1re classe. Il sera placé en     position de service détaché.
      Mme Sylvette Misson, sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est     nommée sous-préfet de Provins.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     21 mai 1992, la demande du groupement d'intérêt économique d'imagerie     médicale, représenté par M. le docteur Dionnet, administrateur, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque Philips, type Gyroscan T5 XPA, dans les locaux de la clinique du Parc,     sise 34, avenue de Flandre, à Croix (Nord), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'édu-cation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous     contrat;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Métiers de l'eau et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 24 mars 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 1992,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS METIERS DE L'EAU CREE PAR L'ARRETE DU 30-07-1992 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN LES CANDIDATS DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DES CONDITIONS D'INSCRIPTION FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET.
LE BTS METIERS DE L'EAU EST DELIVRE AUX CANDIDATS AYANT SUBI AVEC SUCCES L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 10 OU 13 DU DECRET SUSVISE MODIFIE.
LA 1ERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1995.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 92-762 du 31 juillet 1992 fixant les modalités     exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens     des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du     15 avril 1992,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ressources humaines et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
TITRE ET DIPLOMES REQUIS POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SPECIAL PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 92762 DU 31-07-1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     21 juillet 1992, les 226 places du concours normal sont à pourvoir dans les     préfectures et les greffes des juridictions administratives et sont réparties     et localisées comme suit:
      Pour les 221 postes à pourvoir dans les préfectures: tous les départements     de métropole et le département d'outre-mer de la Guyane;
      Pour les 5 postes à pourvoir dans les greffes des juridictions     administratives: Haute-Garonne, Gironde, Loire-Atlantique, Rhône.
      Les 21 postes de secrétaire administratif de préfecture, option     Informatique, à pourvoir dans les services régionaux de transmissions et de     l'informatique sont répartis et localisés comme suit:
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     17 juillet 1992, les anciens élèves du Centre national supérieures de     sécurité sociale (XXXe promotion) sont affectés dans les caisses relevant des     organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales:
      M. Castre (Hervé), Organisation autonome nationale de l'industrie et du     commerce de Béthune;
      M. Negroni (Bruno), Organisation autonome nationale de l'industrie et du     commerce de Paris;
      Mme Picaud (Françoise), Organisation autonome nationale de l'industrie et du     commerce de Dijon.
      Les dispositions ci-dessus prennent effet au 1er juillet 1992.
LES ANCIENS ELEVES DU CNESSS (XXXEME PROMOTION) SONT AFFECTES DANS LES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (CNAVTS) DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES:
MM. CASTRE HERVE (BETHUNE),MEGRONI BRUNO (PARIS),MME. PICAUD (DIJON).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 17     septembre 1992, les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1991 portant     attribution du diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national     des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Canova     (Rémy), pour lequel il fallait lire: <<M. Canova (Rémi)>>.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général pour les     affaires économiques de la Martinique exercées par M. Hoarau (Marc),
     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera     réintégré dans son corps d'origine.
      M. Delpey (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Saint-Paul, est nommé secrétaire général de la     préfecture de la Manche.
      M. Zabulon (Alain), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, secrétaire général pour les affaires économiques de     la Martinique.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     18 mai 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la caisse régionale d'assurance maladie de     Strasbourg en vue de la création de 20 lits de réadaptation fonctionnelle par     suppression de 20 lits de chirurgie orthopédique et traumatologique dans les     locaux du centre de traumatologie et d'orthopédie d'Illkirch-Graffenstaden     (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par     STV, 85, avenue de Neuilly, B.P. 119, 94123 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant tandem guidage à main; marque et     type: STV, type DH65.
      Marque et type du moteur  Hatz, type E780; puissance et régime nominaux     6,60 kW à 2900 tours par minute.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail en son livre Ier;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-153     du 19 février 1992, portant règlement général des brevets d'études     professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-154     du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d'aptitude     professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 24 juin 1992;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 2 juillet     1992,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LA DECISION D'HABILITATION D'UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS A PRATIQUER LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION POUR LA PREPARATION D'UN BEP OU D'UN CAP EST PRISE PAR LE RECTEUR SUR EXAMEN DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION DEPOSEE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS APRES AVIS MOTIVE DU CHEF DU SERVICE ACADEMIQUE D'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE.
ENTREE EN VIGUEUR EN VUE DE LA SESSION DE 1994 POUR LES DIPLOMES DONT LES REGLEMENTS PARTICULIERS EN PREVOIENT LA DELIVRANCE POUR CONTROLE EN COURS DE FORMATION CONFORMEMENT AUX DECRETS 92153 ET 92154 DU 19-02-1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     20 mai 1992, la demande présentée par le G.I.E. Scanner du 13e en vue de     l'installation d'un scanographe dans les locaux du centre chirurgical des     Peupliers, sis place de l'Abbé-Georges-Hénocque, à Paris (13e), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L. 5, dernier alinéa;
      Vu le décret no 595 du 3 mars 1942 fixant les effectifs, les conditions de     nomination et de rémunération des instructeurs techniques nationaux et des     instructeurs techniques;
      Vu le décret no 63-435 du 29 avril 1963 modifié portant statut du personnel     contractuel des cadres techniques et pédagogiques de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret no 79-474 du 7 juin 1979 modifié relatif aux dispositions     applicables aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des     sports et des loisirs;
      Vu le décret no 78-119 du 2 février 1978 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de professeur contractuel de     l'Institut national du sport et de l'éducation physique;
      Vu le décret no 78-301 du 8 mars 1978 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement dans les emplois contractuels de direction de l'Institut     national du sport et de l'éducation physique,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    B. SUZZARELLI
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des finances     et du contrôle de gestion,
     B. CIEUTAT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE AU TITRE DE L'ART. L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES LES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET EN QUALITE:
D'INSTRUCTEUR TECHNIQUE NATIONAL ET D'INSTRUCTEUR TECHNIQUE,A COMPTER DU 19-03-1942;
D'AGENT CONTRACTUEL DES CADRES TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,A COMPTER DU 01-01-1961;
DE CONSEILLER TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,A COMPTER DU 01-01-1979;
DE PROFESSEUR CONTRACTUEL DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE (INSEP),A COMPTER DU 01-01-1978;
D'AGENT CONTRACTUEL DE DIRECTION DE L'INSEP,A COMPTER DU 07-06-1977.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi n 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le plan d'occupation des sols des communes de Valenton approuvé le 30 mai     1980, de Limeil-Brévannes approuvé le 13 février 1989, de Bonneuil-sur-Marne     approuvé le 12 juillet 1976, de Sucy-en-Brie approuvé le 17 juillet 1978.
      Vu l'arrêté du préfet du département du Val-de-Marne en date du 7 décembre     1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité     publique du projet de réalisation de la section comprise entre la déviation     de la R.N. 6 à Limeil-Brévannes et la R.D. 60 à Sucy-en-Brie, de la voie de     desserte orientale du Val-de-Marne, et sur l'attribution du caractère de     route express à la voie.
      Vu la lettre de M. le président du tribunal administratif de Paris en date     du 19 novembre 1990 désignant les membres de la commission d'enquête chargée     de conduire l'enquête concernant le projet dont il s'agit;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de     la commission d'enquête en date du 12 mars 1991;
      Vu l'avis émis sur le caractère de route express par les conseils municipaux     de Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Valenton respectivement en date du 13     février 1991, du 12 février 1991 et du 18 avril 1991;
      Vu la lettre du directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne en     date du 29 janvier 1991, adressée à M. le maire de Limeil-Brévannes lui     demandant de faire statuer le conseil municipal sur le caractère de route     express à conférer à la voie.
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
  (1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction     départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 7, avenue du     Général-de-Gaulle, 94000 Créteil.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A LA REALISATION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 07-08-1992.
Par délibération en date du 7 juillet 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio 2 (01);
      Fréquence: 96,3 MHz;
      Décision d'autorisation no 02 (Journal officiel du 10 octobre 1989);
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par délibération en date du 7 juillet 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Dynamic FM (38);
      Fréquence: 87,8 MHz;
      Décision d'autorisation no 62 (Journal officiel du 17 mai 1991);
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget en date du 4 août 1992,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services     extérieurs de la direction générale des impôts (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à 847. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 3 (1o) du décret no 50-213 du 6 février     1950 modifié portant statut de ces agents: 720 places;
      Concours interne prévu à l'article 3 (2o) du même décret: 127 places.
      En outre, 494 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 71 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par concours.
      La date de clôture des registres d'inscription est fixée au 7 septembre 1992     inclus, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 4 août 1992, deux emplois sont offerts au titre de     l'année 1993 aux officiers candidats à des emplois civils, en application de     la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des     militaires à des emplois civils.
      Les emplois cités précédemment sont répartis de la manière suivante:
      Un emploi d'attaché d'administration centrale;
      Un emploi d'ingénieur de l'industrie et des mines.
      Un emploi de technicien de l'industrie et des mines est également offert au     titre de l'année 1993 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en     application de cette même loi.
OFFRE 2 EMPLOIS,UN D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET UN D'INGENIEUR DE L'INDUSTRIE ET DES MINES.
APPLICATION DE LA LOI 702 DU 02-01-1970.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/1992    
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 25 septembre 1992, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université René-Descartes conférant le titre de     docteur honoris causa à:
      Mme Elisabeth Ann Bates, professeur de sciences cognitives à l'université de     Californie (Etats-Unis);
      M. Jérôme P. Kassirer, professeur de médecine, université de Tufts de Boston     (Etats-Unis);
      M. Michel Chretien, professeur et directeur de l'institut de recherche     clinique de Montréal (Canada).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre     1992:
      M. Decharrière (André), inspecteur principal de 3e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Rungis, est nommé, sur place, à compter du 9 mai 1992, chef de     service départemental de 1er échelon (ancienneté conservée: 2 ans 6 mois);
      M. Arhel (Pierre), inspecteur principal de 3e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Paris, administration centrale, est nommé, sur place, à compter du     3 juillet 1992, chef de service départemental de 1er échelon (ancienneté     conservée: 2 ans 6 mois);
      M. Serve (René), inspecteur principal de 4e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Chaumont, est nommé, sur place, à compter du 1er août 1992, chef de     service départemental de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 16 juin 1990).