Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la     recherche et de l'espace,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires de catégories C et D;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, modifié par le décret no 88-1072 du 24     novembre 1988, le décret no 89-74 du 4 février 1989, le décret no 90-685 du     27 juillet 1990 et le décret no 92-550 du 17 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) du 4 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
DEFINITION DES NOUVELLES STRUCTURES DES CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DES EPST,CLASSES EN CATEGORIE C ET D ET MODALITES DE RECLASSEMENT DANS LES NOUVEAUX GRADES DES PERSONNELS ACTUELLEMENT EN FONCTION.
CES NOUVEAUX CORPS SERONT SOUMIS AU DECRET 7079 DU 27-01-1970.
POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES:
ALIGNEMENT DES CARRIERES DES ADJOINTS TECHNIQUES ET DES AGENTS TECHNIQUES SUR CELLES DES MAITRES OUVRIERS ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS (DECRET 90714 DU 01-08-1990): ECHELLE INDICIAIRE,INTEGRATION ET EXTINCTION DU CORPS CLASSE EN ECHELLES,RESPECTIVEMENT 4 ET 2; CREATION DES CORPS D'AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES COMPARABLES A CEUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (DECRET 90715 DU 01-08-1990).
RESTRUCTURATION DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE DANS LES MEMES PRINCIPES D'ALIGNEMENT:
MISE EN PLACE D'UNE STRUCTURE DE 3 GRADES POUR LES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (DECRET 90713 DU 01-08-1990).LES MESURES D'INTEGRATION SONT CELLES PREVUES DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT; ALIGNEMENT DES CARRIERES DES AGENTS D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE SUR CELLES DE L'ETAT (DECRET 90712 DU 01-08-1990); MODALITES D'INTEGRATION DES AGENTS D'ADMINISTRATION ET DES AGENTS DE BUREAU; RECLASSEMENT DES AGENTS NON INTEGRES EN ECHELLE 1,A TITRE TRANSITOIRE.
NOUVELLES MESURES CONCERNANT CET ALIGNEMENT:
SUPPRESSION DES CONDITIONS DE DIPLOME POUR LE RECRUTEMENT DANS LES CORPS ADMINISTRATIFS DE CATEGORIE C.
OUVERTURE DES CONCOURS INTERNES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES.
MAJORATION DE 30% A 35% DE LA PROPORTION DES EFFECTIFS DES TECHNICIENS DE LA RECHERCHE DE 2EME CLASSE ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE 2EME CLASSE PAR RAPPORT A L'EFFECTIF GLOBAL DE CHACUN DES CORPS CONCERNES (DECRET 90710 DU 01-08-1990).
REMPLACE LES ART. 60,119,121 (AL. 1: 2EMEMENT; AL. 2),122,123,126,129,131,132,134,135,136,139,142,143,144,145,199,200,202 (AL. 1: 2EMEMENT; AL. 2),203,209,210,211,212,213,215,218 (AL. 1),222,223,225,226,247 (2EMEMENT).
MODIFIE L'ART. 104,185; COMPLETE LES ART. 249 (PAR UN ALINEA) ET 250 (PAR AL. 2).
ABROGE LES ART. 127,140,147 A 154,206,207,216,219,220,224,228 A 234.
INSERE UNE SECTION VI-BIS (ART. 144-1 A 144-6): DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE LA RECHERCHE.
A COMPTER DU 01-08-1991 ABROGATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES AGENTS DE BUREAU DE LA RECHERCHE ET A COMPTER DU 01-08-1996 CELLES CONCERNANT LES AIDES TECHNIQUES DE LA RECHERCHE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.