Publics concernés : les représentants de l'Etat dans l'académie de Lyon et la circonscription départementale du Rhône, les membres du conseil de l'éducation nationale dans l'académie de Lyon et du conseil départemental de l'éducation nationale représentant les collectivités territoriales, les personnels et les usagers de l'éducation nationale dans le département du Rhône et la métropole de Lyon.
Objet : composition et fonctionnement des conseils de l'éducation nationale dans l'académie de Lyon et dans la circonscription départementale du Rhône, à la suite de la création de la métropole de Lyon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret adapte la composition du conseil de l'éducation nationale dans l'académie de Lyon ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône pour tenir compte de la création au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon et de la nouvelle répartition des compétences entre cette collectivité et le département du Rhône.
Le texte prévoit les modalités de représentation de la métropole de Lyon au conseil académique de l'éducation nationale.
Les adaptations suivantes sont en outre prévues concernant le conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône :
- la composition du collège des représentants des collectivités territoriales est modifiée en vue d'assurer la représentation paritaire des communes de la circonscription départementale du Rhône, du conseil départemental du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- les collèges assurant la représentation du personnel et des usagers sont réduits afin de maintenir la parité des voix délibératives entre les représentants des trois collèges ;
- la présidence est assurée, alternativement, par le préfet du Rhône ou par le président du conseil départemental du Rhône ou par le président du conseil de la métropole de Lyon, selon que les questions à l'ordre du jour relèvent de la compétence de l'Etat, du département du Rhône ou de la métropole de Lyon ;
- enfin, les représentants de la métropole et du département du Rhône ne se prononcent, lorsqu'il est question de leurs compétences, que sur les affaires qui relèvent de leur collectivité.
Références : le texte fait application des dispositions prévues à l'article 37 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014, comme suite à la création de la métropole de Lyon par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 234-1, L. 235-1, R. 234-1 et R. 235-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre VI de sa troisième partie ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 26 à 39 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 5 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 15 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu