Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des     constructions aéronautiques;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 21 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1975 modifié fixant les conditions d'organisation     et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques, et     notamment son article 13;
      Vu les délibérations du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des     sciences géographiques du 5 avril 1994,
              Arrête:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
COMPETENCE DU DIRECTEUR,MEMBRE DE DROIT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET DES COMMISSIONS D'ENSEIGNEMENT Y VISEES.
IL EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR ADJOINT ET D'UN DIRECTEUR DES ETUDES (ATTRIBUTIONS).
MODALITES DE DESIGNATION DES ENSEIGNANTS ET DES TRAVAUX.
TITRE II (ART. 4 A 6): CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT.
C'EST UNE INSTANCE CONSULTATIVE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE.
COMPOSITION DUDIT CONSEIL: 1 PRESIDENT ET 1 VICE-PRESIDENT (MODE DE NOMINATION),6 MEMBRES DE DROIT,4 REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES POUR 3 ANS,5 REPRESENTANTS DU CORPS ENSEIGNANT ELUS POUR 3 ANS,4 REPRESENTANTS DES ELEVES DESIGNES POUR UN AN,4 REPRESENTANTS DES CADRES TECHNIQUES DE L'IGN ELUS POUR 3 ANS.
TITRE III (ART. 7 A 10): COMMISSIONS D'ENSEIGNEMENT.
IL EXISTE UNE COMMISSION PAR CYCLE D'ENSEIGNEMENT (SAUF DEROGATION DU DIRECTEUR) ASSURANT LE ROLE DU "CONSEIL D'INSTRUCTION" PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 6791 DU 20-01-1967.
COMPOSITION ET ORGANISATION DESDITES COMMISSIONS.
DES COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL PEUVENT ETRE CREES AU SEIN DE L'ECOLE.
TITRE IV (ART. 11): ENSEIGNEMENTS.
LISTE DES FORMATIONS DISPENSEES PAR L'ECOLE.
TITRE V (ART. 12 A 14): CATEGORIES D'ELEVES.
LES CYCLES DE FORMATION INITIALE SONT OUVERTS A DES ELEVES DESTINES OU NON A L'IGN ET A DES PERSONNELS MILITAIRES.
TITRE VI (ART. 15 ET 16): CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES.
MODALITES D'ADMISSION DANS LES CYCLES PRECITES:
DES CANDIDATS AUX CADRES TECHNIQUES DE L'IGN;
DES ELEVES NON DESTINES A L'IGN.
TITRE VII (ART. 7 A 19): ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS.
ILS SONT DEFINIS PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE.
TITRE VIII (ART. 20 A 23): SANCTIONS DES FORMATIONS ET DES ENSEIGNEMENTS SUIVIS.
TITRE IX (ART. 24 A 29): DISCIPLINE.
APPLICATION DU DECRET 94874 DU 07-10-1994 ET DE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 23-12-1975 MODIFIES.
ABROGE L'ARRETE DU 15-01-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 13 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE CONTROLEUR ET CONTROLEUR PRINCIPAL TERRITORIAUX DE TRAVAUX.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai     1981, un avenant du 20 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Reims     entre:
      L'union des maisons de Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article C 37-3 (Formation).
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de     travaux agricoles du département de l'Ardèche et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 avril 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi:
    Le chef de service,
    G. DUSART
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     modifiées;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le sous-directeur responsable de la direction
    des personnels de l'établissement public,
    J.-M. ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 21 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE EN CHEF A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST ORGANISE SON LES MODALITES Y VISEES.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL CONSISTE EN UNE EPREUVE ECRITE ET UNE EPREUVE ORALE.
SONT ADMIS A PRENDRE PART A L'EXAMEN PROFESSIONNEL LES CANDIDATS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 21 DU DECRET PRECITE ET QUI FONT ACTE DE CANDIDATURE PAR ECRIT.
LES CANDIDATS ADMIS A PARTICIPER A L'EXAMEN PROFESSIONNEL SONT CONVOQUES INDIVIDUELLEMENT.TOUTEFOIS,LE DEFAUT DE RECEPTION DE LA CONVOCATION NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN:
5 MEMBRES AU MOINS,DONT LE PRESIDENT,DESIGNES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CDC PARMI LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A.
COMPTE TENU DES RESULTATS DES EPREUVES,LE JURY DRESSE,PAR ORDRE ALPHABETIQUE,LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE EN CHEF PREVUE A L'ART. 21 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-05-1978.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de     l'industrie à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de     certains travaux;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1975 relatif au tarif des remboursements à     effectuer en exécution du décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 susvisé,
     notamment en son article 1er, paragraphe D;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    Le chef du service
    des statistiques industrielles,
    M. QUELENNEC
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale     supérieure de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 modifié fixant les conditions d'admission en     première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1 (3EMEMENT),27 (AL. 2 ET 5),2 (AL. 1); AJOUTE UN PARAGRAPHE EN FIN DE TEXTE DE L'ART. 4 (2EMEMENT).
APPLICATION DU DECRET 87698 DU 26-08-1987 MODIFIE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment     l'article L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 11 août 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 août 1995, portant extension de la convention collective nationale des     fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 janvier 1995, portant élargissement de la convention collective nationale     susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée au commerce de détail     de petits animaux familiers;
      Vu l'arrêté du 29 août 1995 portant extension de l'accord relatif aux     salaires minima garantis du 13 juin 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre     de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 95-853 du 24 juillet 1995;
      Vu le décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire de     l'emploi de chef d'arrondissement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
MODIFIE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS D'ARRONDISSEMENT FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-09-1977.
APPLICATION DU DECRET 76213 DU 26-07-1976 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 951013 DU 13-09-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement     des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril     1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951;
      Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les     hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel;
      Après l'avis du ministre de l'intérieur;
      Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
MODIFICATION DE L'ART. 50 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: LES MOTS "VINGT FOIS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CENT FOIS".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, notamment ses articles 32 et 106 ;
      Vu les lettres du Conseil des marchés financiers des 11 et 23 juillet 1997 ;      Vu l'avis de la Banque de France du 23 juillet 1997 ;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 17 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 août 1997.
Dominique Strauss-Kahn
LA MODIFICATION SUSVISEE DONT LA POSSIBILITE AUDIT CONSEIL D'ACCORDER DES DEROGATIONS A L'OBLIGATION DE DEPOSER UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE DANS CERTAINS CAS.
APPLICATION DES ART. 32 ET 106 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre     1988), notamment son article 36;
      Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement français     implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale     d'Allemagne, modifié par le décret no 91-1179 du 20 novembre 1991;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1990 fixant la liste des établissements     d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises     stationnées en République fédérale d'Allemagne, modifié par les arrêtés des     24 janvier, 27 juillet 1992 et 3 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS IMPLANTES A LA SUITE DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE FIXEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-03-1990 MODIFIE SUSVISE EST MODIFIEE A COMPTER DU 01-01-1995 AINSI QU'IL SUIT:
LYCEE ET COLLEGE CHARLES-DE-GAULLE DE BADEN-BADEN,
COLLEGE AUSONE DE TREVES,
COLLEGE HOCHE DE LANDAU,
COLLEGE DE DONAUESCHINGEN.
APPLICATION DU DECRET 90133 DU 12-02-1990 ET DE L'ART. 36 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (881193 DU 29-12-1988).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. LOUIS MONCHOVET EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. JACQUES REILLER EST NOMME PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
    Première partie
    CONDITIONS GENERALES
    DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-885.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2115;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 2140;
      Avis de M. René Couanau, au nom de la commission des affaires culturelles,
     no 2141; avis de M. René Beaumont, au nom de la commission de la production,     no 2144; avis de M. René Galy-Dejean, au nom de la commission de la défense,     no 2151;
      Discussion le 13 juillet 1995 et adoption le 17 juillet 1995.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 379     (1994-1995);
      Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 391 (1994-1995);
      Discussion les 26 et 27 juillet 1995 et adoption le 27 juillet 1995.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2190;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     mixte paritaire, no 2191;
      Discussion et adoption le 28 juillet 1995.
    Sénat:
      Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, no 399     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 28 juillet 1995.
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 12).2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1995.1: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.A: BUDGET GENERAL (ART. 13 A 15).B: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 16 A 18).2: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 19 ET 20).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.1: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 21 A 27).2: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 28 A 33).MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE DES COMMUNES.MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 941162 DU 29-12-1994,DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1986 86824 DU 11-07-1986.
Le ministre délégué au logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
DIRECTEUR DU CABINET: M. OLIVIER DEBAINS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
EST NOMME AU TITRE DE L'ART. 2 (3,AA) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE M. POIRIEUX GUY,VICE-PRESIENT DU CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES:
1ER SUPPLEANT DE M. MIETTE DANIEL: M. CARLE JEAN-CLAUDE,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE RHONE-ALPES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-579 publiée au Journal officiel du 1er juillet 1992     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 25 septembre 1995 par laquelle l'association Dialogue fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par décision     d'autorisation publiée le 1er juillet 1992;
      Considérant que par lettre du 25 septembre 1995 l'association Dialogue a     déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a     lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-579 publiée au Journal     officiel du 1er juillet 1992;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Hélipaca;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1994 modifié portant octroi d'une licence     d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Hélipaca;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1994 relatif à l'exploitation de services de transport     aérien au profit de la société Hélivar,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile
    et du directeur des transports aériens:
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1990 portant prorogation de l'homologation du circuit     de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme);
      Vu le procès-verbal de conformité établi le 23 mai 1995 par la direction     départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme;
      Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale d'examen des circuits     de vitesse lors de la visite du 11 mai 1995;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHARADE (PUY-DE-DOME),TEL QU'IL EST DECRIT DANS LE PLAN DE MASSE CI-ANNEXE,EST HOMOLOGUE POUR TOUS LES TYPES DE VOITURE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DE CE JOUR.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSES ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention     unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
      Vu le décret no 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole     portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé     à Genève le 25 mars 1972 ;
      Vu le décret no 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la     convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971     ;
      Vu le décret no 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention     des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances     psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et     signée par la France le 13 février 1989,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1997.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le     ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le     ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat à la     décentralisation,
      Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements, des communes et de leurs établissements publics;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la     constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de     l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée, et notamment ses articles 7 et 9;
      Vu l'arrêté du 22 août 1995 fixant les modalités de l'élection au conseil     d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des     collectivités locales des représentants des affiliés, notamment son article     7,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    COLETTE CODACCIONI
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
APPLICATION DES ART. 7 ET 9 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947.
EN VUE DE L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNRACL DES REPRESENTANTS DES AFFILIES,VOTENT PAR CORRESPONDANCE LES ELECTEURS DE LA CATEGORIE DU PERSONNEL EN ACTIVITE VISES A L'AL. 2 DE L'ART. 7-I DE L'ARRETE DU 22-08-1995 ET L'ENSEMBLE DES ELECTEURS DE LA CATEGORIE DU PERSONNEL EN RETRAITE.
TITRE I (ART. 2 A 5): VOTE PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS DE LA CATEGORIE DU PERSONNEL EN ACTIVITE.
TITRE II (ART. 6 A 10): VOTE PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS DE LA CATEGORIE DU PERSONNEL EN RETRAITE.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
OBJET:
ELLE VISE A REPONDRE AUX PRINCIPALES DIFFICULTES JURIDIQUES RENCONTREES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI RELATIF A L'AMNISTIE DES SANCTIONS PRONONCEES PAR UN EMPLOYEUR A L'ENCONTRE D'UN SALARIE,TANT AU REGARD DE LA MISSION D'INFORMATION ET DE CONTROLE QUE POUR LA PRISE DES DECISIONS QUI INCOMBENT ET LEUR DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,LA LOI DONNANT UNE MISSION PARTICULIERE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE CET ARTICLE.
CETTE CIRCULAIRE S'ADRESSE A LA FOIS AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL ET AUX AUTORITES QUI EN TIENNENT LIEU.LES INGENIEURS EN CHEF ET INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES,DES MINES,DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTRIQUES,NOTAMMENT ET,PLUS GENERALEMENT,TOUS LES FONCTIONNAIRES QUI,CONFORMEMENT A L'ART. L611-4 DU CODE DU TRAVAIL,EXERCENT SOUS AUTORITE,LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DU TRAVAIL,DOIVENT DONC BIEN S'Y CONFORMER DANS LEURS SECTEURS DE COMPETENCE RESPECTIFS.
PRESENTATION GENERALE: DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE APPLICABLES AUX EMPLOYEURS OU AUX SALARIES.
CHAMP DE L'AMNISTIE,
EXCLUSIONS.
DISPOSITIONS DE L'ART. 15:
CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE,
FAITS AMNISTIES,
EFFETS DE L'AMNISTIE,
INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,
INCIDENCE DE LA LOI SUR LES PROCEDURES RELATIVES AU LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL,
CONTENTIEUX DE L'AMNISTIE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 95-1167 du 7 novembre 1995 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1991 fixant les indices de solde applicables aux officiers et personnels militaires de rang correspondant,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. Marchetti
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
M. Pochard
A LA RUBRIQUE CAPITAINE ET ASSIMILES DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA LIGNE FIGURANT AU PRESENT ARRETE EST AJOUTEE ENTRE CELLE DE L'ECHELON SPECIAL ET CELLE DU 4EME ECHELON,A COMPTER DES 01-08-1995 ET 01-08-1996.
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (2,C) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE M. CAMPINCHI PHILIPPE ET DE M. CIRARDIN OLIVIER:
TITULAIRE: M. AMIRSHAHI POURIA;
1ER SUPPLEANT: M. DARONNAT.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le fondé de pouvoir,
    D. Ravon
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0258 du 06/11/97   :
                      : Page 16114  a 16115              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DES ART. 13 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI; READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LE MAIN D'OEUVRE (CHAP. 44-74).
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 144 du 30 mars 1944 relative à l'organisation de la police     d'Etat dans le département de Seine-et-Oise;
      Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région     parisienne;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant réorganisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements;
      Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la     direction générale de la police nationale et modifiant le décret no 85-1067     du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des     directions départementales de la sécurité publique;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs     de la direction centrale de la sécurité publique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 16     juin 1995;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES,IL EST CREE UNE CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE SECOND TYPE A PLAISIR.
DANS CE DEPARTEMENT,LES COMMUNES DANS LESQUELLES A ETE INSTITUEE LA POLICE D'ETAT SONT,POUR L'ORGANISATION DES SERVICES DE SECURITE PUBLIQUE,REPARTIES EN CIRCONSCRIPTIONS ET DISTRICTS RATTACHES A UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE CONFORMEMENT AU TABLEAU.
ABROGE L'ARRETE DU 27-04-1994 NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET 931031 DU 31-08-1993.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 95-853 du     24 juillet 1995;
      Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux attachés d'administration centrale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
APPLICATION DU DECRET 95888 DU 07-08-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vule code rural, et notamment son article 362;
      Vule code des douanes;
      Vul'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et     produits végétaux, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1991;
      Vule tarif des douanes;
      Vul'avis du comité consultatif de la protection des végétaux;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
PAR DEROGATION DE L'INTERDICTION D'ENTREE MENTIONNEE A L'ANNEXE V,PARTIE B,DE L'ARRETE DU 03-12-1991,UNE AUTORISATION PEUT ETRE DELIVREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION (DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX).
EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 03-09-1990,L'AUTORISATION D'ENTREE EST DELIVREE EXCLUSIVEMENT POUR DU MATERIEL VEGETAL DE BANANIERS SOUS FORME STRICTE DE VITROPLANTS NON REACCLIMATES ET DE "SEMENCES ARTIFICIELLES" A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PLANTE CULTIVEE IN VIVO,SOUS RESERVE QUE L'OPERATION SATISFASSE AUX EXIGENCES DES CAHIERS DES CHARGES Y CITES.
MODALITES D'OCTROI DE L'AUTORISATION.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3;
      Vu l'arrêté du 1er février 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor     de décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994,2 ET 3 DU DECRET 953 DU 02-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office     français de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection     des réfugiés et apatrides du 18 mai 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
ORGANISATION DE 2 CONCOURS EXCEPTIONNELS AVANT LE 31-12-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail     et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment     relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris     dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention     collective de travail du 9 mars 1995 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment de la région Bretagne, conclue à Rennes entre:
      La fédération régionale du bâtiment de Bretagne;
      L'union régionale C.A.P.E.B. de Bretagne;
      L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du     bâtiment et des travaux publics de l'Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cette convention a été conclue notamment en application des articles I-2 et     I-3 de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990     concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par     le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, où     il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-784 du 13 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    CHRISTINE CHAUVET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu la loi no 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la     valorisation et la protection de la forêt;
      Vu le code forestier, notamment les articles L. 424-1 à L. 424-4 et R.
     **424-1 (et suivants);
      Vu le code de l'expropriation publique et ses articles R. 11-4 à R. 11-14;
      Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux du 21     septembre 1992 décidant d'engager la procédure permettant la déclaration     d'utilité publique des travaux de restauration des terrains en montagne;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, qui s'est     déroulée du 2 au 19 novembre 1993, et l'avis du commissaire-enquêteur du 1er     décembre 1993;
      Vu l'avis de la commission spéciale prévue par le code forestier en date du     25 mars 1994;
      Vu l'avis du conseil général du 27 mai 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR    
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,LES TRAVAUX DE RESTAURATION ET DE REBOISEMENT POUR LA PROTECTION DE TERRAINS EN MONTAGNE ENTREPRIS A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE,DIT "PERIMETRE RTM",SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX.
APPLICATION DES ART. L424-1 A L424-4 DU CODE SUSVISE ISSUS DES ART. 69 ET 70 DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985,ET "R424-1.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pommes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     échalotes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.