Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la directive (C.E.E.) n° 70-457 du Conseil des communautés européennes du 29 septembre 1970 concernant le Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 70-458 du Conseil des communautés européennes du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990, notamment son article 3 ;
Vu le code forestier, notamment les articles R. 552-4, R. 554-2 et R. 554-4 du livre V, titre V, relatifs à l’amélioration des essences forestières ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 75-782 du 20 août 1975 relatif à la certification des matériels fruitiers de reproduction et modifiant le décret n° 68-955 du 29 octobre 1968 ;
Vu le décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 susvisée, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Texte totalement abrogé à l'exception de l'article 10
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 70-457 DU 29-09-1970 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90-654 DU 04-12-1990 ET DE LA DIRECTIVE 70-458 DU 29-09-1970; DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
SECTION 1 (ART. 1 A 3): MISSIONS DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES.
IL A MISSION DE CONSEIL ET D'APPUI TECHNIQUE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES INSTANCES DE PREPARATION ET D'EXECUTION DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE VARIETES ET DE SEMENCES ET PLANTS,IL EST CHARGE D'ETUDIER LES PROBLEMES SCIENTIFIQUES POSES PAR LA SELECTION ET LA PRODUCTION DES SEMENCES ET LEURS REPERCUTIONS TECHNIQUES OU ECONOMIQUES SUR L'AGRICULTURE.
SECTION 2 (ART. 4 A 8): ORGANES ET ATTRIBUTIONS.
LE CTPS COMPREND LE COMITE PLENIER ET LE COMITE SCIENTIFIQUE.
COMITE PLENIER (ROLE ET COMPOSITION): LE PRESIDENT,LE VICE PRESIDENT DU COMITE PLENIER ET LE SECRETAIRE GENERAL SONT MEMBRES DE DROIT DE TOUTES LES INSTANCES DU CTPS.
LES MEMBRES DESIGNES AUX AL. B,C ET D SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN CAS DE REMPLACEMENT,LE MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES COUVRE LA PERIODE RESTANT A COURIR.
COMITE SCIENTIFIQUE: COMPOSITION (12 MEMBRES APPARTENANT AUX 3 GROUPES SUIVANTS,A RAISON D'AU MOINS 2 PAR GROUPE:
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE;
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT DEPENDANT DE MINISTERES AUTRES QUE CELUI DE L'AGRICULTURE;
RECHERCHE ET EXPERIMENTATION DEPENDANT D'ENTREPRISES DE CREATION VARIETALE,D'ENTREPRISES DE PRODUCTION DE SEMENCES OU DE PLANTS OU D'INSTITUT TECHNIQUES,ET DESIGNES AINSI QUE SON PRESIDENT,POUR UINE DUREE DE 3 ANS,PAR ARRETE).
ATTRIBUTIONS.
LES MEMBRES DES SECTIONS SONT NOMMES PAR ARRETE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,CHAQUE SECTION EST COMPOSEE A PARITE D'UN GROUPE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS ET DE SCIENTIFIQUES ET D'UN GROUPE DE REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS ET DES UTILISATEURS.
SECTION 3 (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DU DECRET 81605 DU 18-05-1981 ET DES ART. 3,4 ET 5,ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET 75782 DU 20-08- 1975,ABROGATION DU DECRET 8482 DU 02-02-1984 ET DE L'ARRETE DU 27-07-1976.