Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des     sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports     et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1, L. 2, L. 48,
     L. 49 et L. 772 ;
      Vu le code pénal ;
      Vu le décret no 78-1146 du 7 décembre 1978 concernant l'agrément des     contrôleurs techniques et le contrôle technique obligatoire prévus aux     articles L. 111-25 et L. 111-26 du code de la construction et de     l'habitation, tels qu'ils résultent de la loi no 78-12 du 4 janvier 1978     relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la     construction ;
      Vu le décret no 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits     contenant de l'amiante ;
      Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la     population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante     dans les immeubles bâtis ;
      Vu le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de     l'amiante pris en application du code du travail et du code de la     consommation ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12     décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Texte totalement abrogé
LA MODIFICATION DU DECRET "SANTE" A POUR OBJECTIF D'ETENDRE AUX FAUX- PLAFONDS CONTENANT DE L'AMIANTE LE CHAMP D'APPLICATION INITIALEMENT LIMITE AUX FLOCAGES ET AUX CALORIFUGEAGES.EN EFFET,CES PRODUITS SONT SUSCEPTIBLES DE SE DEGRADER RAPIDEMENT ET DE LIBERER DES FIBRES D'AMIANTE DANS L'ATMOSPHERE DU FAIT QU'ILS SOIENT PRINCIPALEMENT DEMONTABLES.CETTE DISPOSITION S'INSCRIT DANS LE CALENDRIER ET SELON LES MODALITES INITIALEMENT DEFINIES.ELLE CONCERNE TOUS LES IMMEUBLES CONSTRUITS AVANT LE 01-07- 1997.
EN OUTRE,CE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE ET DE RENFORCER LA PROCEDURE DE CONTROLE PREVUE A L'ISSUE DES TRAVAUX.EN PARTICULIER,UN CONTROLE DE L'EMPOUSSIEREMENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE EST DESORMAIS INSTITUE AVANT RESTITUTION DES LOCAUX,MAIS APRES ENLEVEMENT DE TOUT DISPOSITIF DE CONFINEMENT.
L'OBLIGATION D'INDEPENDANCE ENTRE LE "TECHNICIEN DE LA CONSTRUCTION QUALIFIE",LE PROPRIETAIRE ET L'ENTREPRISE REALISANT LES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRESET ICI AFFIRMEE ET ASSORTIE DE SANCTIONS PENALES.
LE PRINCIPE D'UN DOSSIER TECHNIQUE PERMETTANT DE SUIVRE LES DIFFERENTES PHASES DE DIAGNOSTIC,DE PRELEVEMENT,DE CONTROLE DE L'EMPOUSSIEREMENT ET EVENTUELLEMENT DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE BATI RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET PRECITE EST DESORMAIS INSTITUE,CHARGE AU PROPRIETAIRE D'ACTUALISER PERIODIQUEMENT CE DOSSIER.
REMPLACE LES ART. 2,7,8 ET 11 ET LE TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET.
MODIFIE LES ART. 3 (AL. 1 ET 2),4,5 (AL. 2 ET 3) ET 6.
COMPLETE L'ART. 5 (AL. 1) DUDIT DECRET.
ANNEXE: DATE LIMITE DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 DU PRESENT DECRET EN FONCTION DE LA NATURE DES IMMEUBLES (ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,CRECHES,ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES MINEURS,ETABLISSEMENTS SANITAIRES,SOCIAUX ET PENITENTIAIRES,LOCAUX A USAGE DE BUREAUX,ET AUTRES IMMEUBLES BATIS).