Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 nommant M. Michel Thenault directeur     général des collectivités locales;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 19 août 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Michel     Thenault, directeur général des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 nommant Mlle Danielle Gozard sous-directeur     au ministère de l'intérieur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 17 mai     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 modifié portant application de la     loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de     la fonction militaire, notamment son article 9 ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1995 portant délégation de signature du ministre     de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction     militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
CHARLES MILLON
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 14 ;
      Vu le décret no 78-1068 du 24 octobre 1978 relatif au statut particulier des     professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des     instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes     aveugles ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps     des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes     aveugles ;
      Vu le décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps     des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes     sourds ;
      Vu le décret no 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps     des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes     sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1979 fixant la composition des commissions     administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des censeurs,     professeurs, maîtres répétiteurs et aspirants professeurs des instituts     nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles, et à l'égard des     professeurs techniques chefs d'atelier, professeurs techniques, chefs     d'atelier et sous-chefs d'atelier ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service des ressources humaines,
    C. Renou-Fages
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration    et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
SONT CREEES AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET A L'EGARD DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DES JEUNES AVEUGLES ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS D'ATELIER ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS DE JEUNES SOURDS ET DES JEUNES AVEUGLES (COMPOSITION).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de Meurthe-et-Moselle et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 9 octobre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 février 1996     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 613-19,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 209-11 et R.
     2010;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu les arrêtés du préfet de la région Guadeloupe du 25 juin 1993 et du 15     septembre 1993 nommant les membres du comité consultatif de protection des     personnes dans la recherche biomédicale de Guadeloupe;
      Vu la demande d'agrément formulée le 2 décembre 1993 par M. le docteur     Michel Claire, président du comité susvisé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à     la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-53 du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de     la coopération ;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration     centrale du ministère de la coopération ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Godfrain
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 28 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT DU 15-04-1945 POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (RTMD) SPECIFIQUES AU TRANSPORT PAR CHEMINS DE FER SONT ABROGEES.
LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT DU 15-04-1945 COMMUNES AUX TRANSPORTS PAR CHEMINS DE FER ET PAR VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE NE SONT PLUS APPLICABLES AU TRANSPORT PAR CHEMINS DE FER,A L'EXCEPTION DE L'APPENDICE N0 6 RELATIF AUX FLEXIBLES ET INSTALLATIONS DE POMPAGE DES HYDROCARBURES.
LES PRESCRIPTIONS ABROGEES OU DEVENUES CADUQUES POUR LE TRANSPORT PAR CHEMINS DE FER,SELON LES ART. 1 ET 2,SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS QUI SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE ET QUI CONSTITUENT LE REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER (RTMDF).
LE NOUVEAU REGLEMENT DEFINI A L'ART. 3 EST COMPLETE PAR LA NOMENCLATURE ALPHABETIQUE DES MATIERES,PUBLIEE PAR ARRETE DU 15-12-1992.
LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUIVANTES SONT CREEES:
DT 110: LES WAGONS-CITERNES CONSTRUITS SELON LES PRESCRIPTIONS DU RTMD APPLICABLES A LEUR DATE DE CONSTRUCTION POURRONT ENCORE ETRE UTILISES APRES LE 01-07-1994 SOUS RESERVE: QUE LES EQUIPEMENTS SATISFASSENT AVANT LE 01-10-1994 AUX PRESCRIPTIONS DE L'APPENDICE XI DU RTMDF; QUE LES EPREUVES PERIODIQUES SOIENT EXECUTEES SELON LES DISPOSITIONS DU 1-5 ET LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CLASSES DE CET APPENDICE; JUSQU'AU 01-01-1999,L'INTERVALLE ENTRE 2 EPREUVES D'ETANCHEITE POURRA DEPASSER 4 ANS,SANS TOUTEFOIS EXCEDER 5 ANS; LES WAGONS-CITERNES DONT L'EPAISSEUR DES PAROIS EST INFERIEURE A CELLE DEFINIE AU 1-2-8-3 DE L'APPENDICE XI POURRONT ETRE UTILISES JUSQU'AU 30-09-1988.
DT 111: LES CONTENEURS-CITERNES MIS EN SERVICE AVANT LE 01-07-1994,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES DU RTMD POURRONT ENCORE ETRE UTILISES APRES CETTE DATE POUR LES TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Fait à Paris, le 10 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-480.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 121;
      Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1215;
      Discussion et adoption le 9 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi no 406;
      Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 432 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 3 juin 1994.
      (2) L'annexe concernant les amendements sera publiée ultérieurement au     Journal officiel de la République française.
ART. UNIQUE: AUTORISE L'APPROBATION D'AMENDEMENTS A LA CONVENTION DU 02-02-1971 (ADOPTEE A RAMSAR,IRAN) RELATIVE AUX ZONES HUMIDES D'IMPORTANCE INTERNATIONALE,PARTICULIEREMENT COMME HABITATS DES OISEAUX,ADOPTES PAR LA CONFERENCE EXTRAORDINAIRE REUNIE A REGINA,CANADA LE 28-05-1987.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, et     notamment son article 14;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1985 portant création du Conseil d'évaluation     scientifique des écoles des mines;
      Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date     du 21 juillet 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
GERARD LONGUET
COMPOSITION DU COMITE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 9338 DU 11-01-1993.
SECTION PLANTES POTAGERES,EN TANT QUE PRESIDENT: M. GAMBIER MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. DUTRUC-ROSSET GEORGES;
SECTION VIGNE,EN TANT QUE PRESIDENT: M. BOURGEAIS GEORGES,EN REMPLACEMENT DE M. GEOFFROY (GUY);
SECTION PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON,SOUS-SECTION PLANTES FOURRAGERES PERENNES ET A GAZON,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INSTITUT DE L'ELEVAGE: M. LE GALL ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. PFIMLIN ANDRE.
COMITE SCIENTIFIQUE,EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPERIMENTATION DEPENDANT D'ENTREPRISES DE CREATION VARIETALE,D'ENTREPRISES DE PRODUCTION DE SEMENCES OU DE PLANTS OU D'INSTITUTS TECHNIQUES: M. GRAND CHARLES,EN REMPLACEMENT DE M. LE BUANEC BERNARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 92-125 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du     6 mars 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence intitulé Fréquence verte Perpignan;
      Vu la convention conclue entre Fréquence verte Perpignan et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 21, 24 et 25;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée à Fréquence verte Perpignan le 10     février 1994;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention susvisée le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si le titulaire de l'autorisation ne     se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour le respect     de ses obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au     plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Fréquence     verte Perpignan de fournir ses enregistrements de la totalité du programme     diffusé; que, malgré la lettre du 10 février 1994 par laquelle le Conseil     supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Fréquence verte Perpignan de     transmettre lesdits enregistrements, Fréquence verte Perpignan n'a toujours     pas fourni ses enregistrements; qu'il est ainsi établi que Fréquence verte     Perpignan ne s'est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée     et qu'il y a lieu de suspendre son autorisation pour une durée de     quarante-huit heures;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 10 mars 1994 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Affaires Eja International,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     jeunesse et des sports en date du 18 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
Application de l'article 13 de la loi 83-634.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453 (C.E.E.) du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Air Côte d'Opale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 mars     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Côte     d'Opale le 13 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 82-989 du 15 novembre 1982 autorisant le rattachement, par     voie de fonds de concours, du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget du ministère de l'urbanisme et du logement;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement, par     voie de fonds de concours, du produit des remboursements pour des travaux     réalisés par divers services d'études techniques du ministère de l'urbanisme,     du logement et des transports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
LE PRODUIT DES REMBOURSEMENTS EN PROVENANCE DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ORGANISMES OU PERSONNES PUBLICS OU PRIVES POUR LES TRAVAUX REALISES PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE PROSPECTIVES DES VILLES ET TERRITOIRES,EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 37-60 (SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de     polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.U.M.A.     du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et     ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 janvier 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général     de la Commission centrale des marchés;
      Vu les arrêtés des 28 avril 1994 et 14 juin 1994 portant nomination du     secrétaire général de la Commission centrale des marchés;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la fonction publique,
      Vu ensemble la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     modifiées;
      Vu le décret no 65-1069 du 6 décembre 1965 modifié relatif à la gestion et à     la nomination des fonctionnaires et agents des établissements nationaux de     bienfaisance et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-955 du 25     octobre 1984 et le décret no 86-247 du 20 février 1986, relatif aux     commissions administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1966 portant création, notamment auprès du     directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard de certaines catégories de     personnels de son établissement, modifié notamment par les arrêtés des 3 août     1972, 30 septembre 1975, 15 janvier 1976, 12 août 1977 et 6 avril 1990;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    B. GREMAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 1 DUDIT ARRETE: COMPOSITION DES CAP SUIVANTES (REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PERSONNEL):
THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS:
1) ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX,ADJOINTS ADMINISTRATIFS,TELEPHONISTE PRINCIPAL,PREPOSE TELEPHONISTE,AGENTS ADMINISTRATIFS;
2) SURVEILLANT-CHEF DU SERVICE DE PHYSIOTHERAPIE,SURVEILLANTS DU SERVICE DE PHYSIOTHERAPIE,TECHNICIENS DE PHYSIOTHERAPIE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,TECHNICIENS DE PHYSIOTHERAPIE DE CLASSE NORMALE,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,INFIRMIERE;
3) SURVEILLANT-CHEF DES SERVICES GENERAUX,AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES,MAITRES OUVRIERS PRINCIPAUX,MAITRES OUVRIERS,OUVRIERS DE 1ERE CATEGORIE,SURVEILLANT DES SERVICES ECONOMIQUES,CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DE 1ERE CATEGORIE,CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DE 2EME CATEGORIE,OUVRIERS PROFESSIONNELS;
4) AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de sport ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1985 modifié fixant les modalités d'organisation du     cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au     concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps de professeurs de     sport,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES DISCIPLINES DANS LESQUELLES LES FORMATIONS SONT ORGANISEES.
APPLICATION DU DECRET 85720 DU 10-07-1985 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 96649 DU 16-07-1996.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des oeuvres universitaires, modifié par le décret no 93-1250     du 19 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
FRANCOIS FILLON
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
PRESIDENT: M. LE RECTEUR BEGUIN JACQUES.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant dispositions     communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Lyon;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure de Lyon;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 6 DUDIT ARRETE.
L'INSCRIPTION DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ENTREE DOIT ETRE EFFECTUEE CHAQUE ANNEE SELON LES MODALITES FIXEES DANS LA NOTICE EMISE DE CHAQUE SESSION,DISPONIBLE DES LE MOIS DE NOVEMBRE AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DU DOMICILE DES CANDIDATS.LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE D'INSCRIPTION SONT PRECISEES PAR AVIS PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 90-208 du 7 mars 1990 relatif à la prime de personnel     navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des     affaires maritimes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des gens de mer
    et de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    P. FALLACHON
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MONTANTS MENSUELS DE LA PRIME DE PERSONNEL NAVIGANT ALLOUEE AUX PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE SONT FIXES COMME SUIT,A COMPTER DU 01-01-1994 (EN FRANCS):
VEDETTE G: 1502,60;
VEDETTE REGIONALE: 1502,60;
VEDETTE DE SURVEILLANCE RAPPROCHEE: 1347,15;
VEDETTE DE SURVEILLANCE LITTORALE: 1113,99.
IL EST ALLOUE AUX PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES POSSEDANT LA QUALIFICATION DE SCAPHANDRIER,MENTION PLONGEUR DE BORD DES AFFAIRES MARITIMES,UNE MAJORATION MENSUELLE DE 130FRS DE LA PRIME VISEE A L'ART. 1.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de     l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 161-30;
      Vu le décret no 93-677 du 27 mars 1993 relatif au Comité national paritaire     de l'information médicale;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 16 février 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 15 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
L'ART. D161-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST MODIFIE COMME SUIT:
I: LE 1EREMENT EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
1EREMENT UN CONSEILLER MAITRE DE LA COUR DES COMPTES,PRESIDENT,NOMME SUR PROPOSITION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES;
II: AUX 2EMEMENT ET 3EMEMENT,LE MOT "QUATORZE" EST REMPLACE PAR LE MOT "QUINZE";
AU 1EREMENT DE L'ART. D161-7 DU CODE SUSVISE,LE MOT "TROIS" EST REMPLACE PAR LE MOT "QUATRE";
LE 4EMEMENT DE L'ART. D168-1 DUDIT CODE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
4EMEMENT UNE PERSONNALITE QUALIFIEE NOMMEE PAR CHACUNE DES CAISSES NATIONALES MENTIONNEES AU 1EREMENT;
LES ARTICLES SUSVISES SONT ISSUS DU DECRET 93677 DU 27-03-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69, R. 105 et R. 106;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules     automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés;
      Sur proposition du directeur de la circulation et de la sécurité routières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
REMPLACE LES ART. 3,4,5 ET L'AL. 5-1 DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE.ABROGE L'ARRETE DU 29-07-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août     1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en     ce qui concerne le commerce des semences et plants;
      Vu les arrêtés du 16 avril et du 30 juillet 1993 portant modification du     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     (semence de maïs et sorgho);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Maïs et sorgho).
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
INSCRIPTION POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 16-06-1994,PROLONGATION D'INSCRIPTION POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1994,TRANSFERT DE VARIETES A COMPTER DU 16-06-1994 ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION,RADIATION DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A); MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-04-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre     1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant no     20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 28 (Salaires) du 8 décembre 1993 à l'annexe II à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de     viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du département de Maine-et-Loire et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 21 septembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations     agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles     ainsi que les C.U.M.A. du département de Seine-et-Marne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 janvier 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de     rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat, modifié     notamment par le décret no 94-506 du 20 juin 1994;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1970 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des     grades et emplois des catégories C et D,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
LE TABLEAU PREVU AU 2EMEMENT DE L'ARRETE DU 01-08-1990 ET FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'ECHELLE 2 DE REMUNERATION DES CATEGORIES C ET D INSTITUEES PAR L'ART. 1ER DU DECRET 7078 DU 27-01-1970 EST REMPLACE PAR LES MENTIONS Y VISEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à     la liquidation judiciaires des entreprises;
      Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 modifiée relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social;
      Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité     des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au     recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux     majorations de retard;
      Vu le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement     et à la liquidation judiciaires des entreprises;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
AU DERNIER AL. DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE,LE MEMBRE DE PHRASE "COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES MENTIONNEES AU VI DE L'ART. 1003-7-1" EST REMPLACE PAR LE MEMBRE DE PHRASE "COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES MENTIONNEES AUX VI ET VII DE L'ART. 1003-7-1...".
IL EST AJOUTE A LA SECTION IV DU CHAP. I DU MEME DECRET,APRES L'ART. 18,DEUX ART. 18-1 ET 18-2.
CONDITIONS DE REMISE TOTALE OU PARTIELLE DES MAJORATIONS AFFERENTES AUX COTISATIONS IMPAYEES AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD APPLIQUEES AUX ENTREPRISES FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE.
POUR LES ENTREPRISES EN SITUATION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,INSTITUTION D'UNE DEROGATION EXPRESSE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATION DE RETARD ET DE PENALITES NE SONT RECEVABLES QU'APRES PAIEMENT DE LA DETTE PRINCIPALE.
HARMONSIATION,EN MATIERE DE REMISE DE MAJORATION ET DE PENALITES,DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE D'UNE PART AUX COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES ET D'AUTRE PART,AUXCOTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DE MAIN D'OEUVRE SALARIEE.
EXTENSION DES MODALITES DE RECOUVREMENT A LA COTISATION DE SOLIDARITE.
APPLICATION DE L'ART. 24 (AL. 3) DU DECRET 851388 DU 27-12-1985.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE PLACE SAINT-ARNOUX,05000 GAP,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers,              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET SUR PROPOSITION DE CHAQUE SOCIETE CONCESSIONNAIRE,LES MONTANTS DES PEAGES PREVUS PAR LE CAHIER DES CHARGES DES CONCESSIONS ET APPLICABLES A COMPTER DU 16-06-1994 SONT FIXES PAR L'APPLICATION AUX TARIFS EN VIGUEUR DES TAUX MOYENS DE MAJORATION RECAPITULES DANS LE TABLEAU SUIVANT:
SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF): 2,90%;
SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR): 2,50%.
LES TARIFS APPROUVES PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,59 BOULEVARD VINCENT-AURIOL,75013 PARIS.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC:
M. MORIN JEAN-JACQUES (TITULAIRE);
M. VEHRLE JEAN (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. BURCKEL MICHEL;
M. POULET JEAN-BERNARD (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. DESCHAMPS JEAN-LUC;
M. VALLET JEAN (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. LOUSTAUDAUDINE JACQUES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession     de commissionnaire de transport, et notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de     capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de     commissionnaire de transport,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 4 ET DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4: COMPLETE PAR: JUSQU'AU 31-10-1994,BREVET DE TECHNICIEN TRANSPORT,BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION LOGISTIQUE ET TRANSPORT,OPTION EXPLOITATION DES TRANSPORTS;
ANNEXE II: REMPLACEE PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE: CIRCONSCRIPTIONS D'EXAMEN POUR L'ATTESTATION DE CAPACITE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 90200 DU 05-03-1990.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 8 avril 1993 et 6 avril 1994 portant nomination au     cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
PASCAL CLEMENT
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-07-1994,AUX FONCTIONS DE M. JACQUES LAISNE,CONSEILLER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE ET A COMPTER DU 01-07-1994,AUX FONCTIONS DE MME. VERONIQUE DE MONTAUDOUIN,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 06-04-1994 ET 14-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
PHILIPPE MESTRE
A SA DEMANDE,IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 07-01-1994,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. JEAN-PIERRE DUCLOS,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.