L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
 (1) Loi n° 2006-64.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2615 ;
 Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, n° 2681 ;
 Discussion et adoption le 29 novembre 2005.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 ;
 Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 117 ;
 Discussion et adoption le 15 décembre 2005.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2762 ;
 Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2763.
Sénat :
 Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 143 ;
 Discussion et adoption le 22 décembre 2005.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de procédure pénale, du code des postes et des communications électroniques, du code pénal, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de l'aviation civile.Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :- Création : après l'article 10 de l'article 10-1, après l'article 25 de l'article 25-1, de l'article 31.- Modification : de l'article 10. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :- Modification : de l'article 6.Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques :- Création : d'un titre V « Dispositions finales » comprenant l'article 27 qui devient l'article 28, d'un titre IV « Communication des données techniques relatives à des communications électroniques » comprenant l'article 27.- Modification : des articles 4, 19.Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :- Création : de l'article 26.- Modification : de l'article 23.Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :- Modification : de l'article 30.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Modification : des articles 33-1, 42-1, 42-6, 43-6.Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne :- Modification : de l'article 71.Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds :- Modification : des articles 5, 6, 22, 23.Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives :- Création : après l'article 42-11 de l'article 42- 12.Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :- Modification : de l'article 39 sexies.Abrogation de l'ordonnance n° 58-1309 du 23 décembre 1958 relative à l'usage des armes et à l'établissement de barrages de circulation par le personnel de la police.Les dispositions des articles 3, 6 et 9 de la présente loi sont applicables jusqu'au 31-12-2008. Abrogation des articles 7 et 9 de la présente loi.