Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment son article L. 432-1-3 issu de l'article 106 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Dans le cadre de l'article 106 de la loi de modernisation sociale (2002- 73 du 17-01-2002), le Gouvernement a souhaité mettre en place, en cas de projet de restructuration pouvant se traduire par la suppression d'au moins cent emplois, s'il subsiste une divergence importante entre le projet présenté par l'employeur et la ou les propositions alternatives formulées par le comité d'entreprise, une procédure de médiation aboutissant à l'établissement d'une recommandation susceptible de permettre le rapprochement des points de vue des parties concernées. Il s'agit que, dans les opérations les plus importantes, le recours à un médiateur indépendant permette de prolonger le débat critique alors même que le dialogue interne mené dans le cadre de la procédure de consultation prévue par le livre IV du code du travail n'aurait pas permis de conduire à la conciliation des intérêts. La loi prévoit ainsi qu'en cas d'acceptation par les deux parties, la recommandation formulée par le médiateur au terme de sa mission emportera les effets juridiques d'un accord. A défaut d'acception, cette recommandation sera transmise, en même temps qu'une étude relative à l'impact social et territorial du projet, à l'organe de direction ou de surveillance de l'entreprise préalablement à sa décision sur le projet de restructuration. Le présent décret précise les modalités de nomination, de saisine et d'exercice des missions des médiateurs, ainsi que leurs conditions de rémunération. Les médiateurs seront nommés par arrêté du ministre chargé du travail en fonction de leur indépendance, de leurs compétences dans le domaine de la gestion des entreprises et de leur expérience des relations professionnelles. La liste des médiateurs sera fixée au niveau national et pourra être modifiée à tout moment. La saisine des médiateurs s'effectuera dans un délai maximal de huit jours ouvrés courant à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise en application de la procédure de consultation prévue par le livre IV du code susvisé. A défaut d'accord entre les parties, le président du tribunal de grande instance du siège de l'entreprise saisi comme en matière de référé par la partie la plus diligente dans le respect du délai précité statue par ordonnance non susceptible de recours sur le nom du médiateur. La lettre de saisine du médiateur, accompagnée des documents transmis au comité d'entreprise au cours de la procédure prévue par le livre IV dudit code, des propositions alternatives formulées par ce dernier, et le cas échéant du rapport de l'expert comptable, précisera la durée de la mission, qui ne pourra excéder un mois. En cas d'indisponibilité du médiateur, la procédure de désignation sera renouvelée selon les mêmes modalités. Le médiateur disposera des plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation de l'entreprise et de celle des salariés concernés par le projet de restructuration. Sa rémunération journalière, à la charge de l'employeur, sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail.