Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des     affaires étrangères, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
      Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié     instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à     double usage;
      Vu la décision du Conseil no 94/942/PESC du 19 décembre 1994 modifié     relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article     J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations     de biens à double usage;
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits     soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre     les services de police, de gendarmerie et de douane,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
Texte totalement abrogé
ART. 1: CONFIE A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI) LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'EXPORTATION.
ART. 2: DONNE A LA DGDDI LES MOYENS JURIDIQUES DE PROCEDER AU CONTROLE,NOTAMMENT A LA CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,DES TRANSFERTS A DESTINATION DES AUTRES ETATS DE LA CE DES BIENS A DOUBLE USAGE DE STATUT COMMUNAUTAIRE.CE CONTROLE DECOULE DES DISPOSITIONS COMBINEES A L'ART. 2-I ET DU TITRE V DE LA LOI 921477 DU 31-12-1992 RELATIVE AUX PRODUITS SOUMIS A CERTAINES RESTRICTIONS DE CIRCULATION ET A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE.CET ARTICLE CONFIE A LA DGDDI LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSFERT.
ART. 3: PRECISE LA NOTION D'AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EXPORTATION DONT LA DEFINITION NE FIGURE PAS DANS LE REGLEMENT DU CONSEIL 3381-94 DU 19-12-1994 ET RENVOIE A UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES NOTAMMENT POUR LA DEFINITION DES FORMES SIMPLIFIEES D'AUTORISATION,PREVUES MAIS NON SPECIFIEES PAR LE REGLEMENT.
ART. 5: CONSISTE A PROROGER LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D'EXPORTATION DELIVREES ANTERIEUREMENT AU 01-03-1995 EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ACTUELLE,AFIN DE PERMETTRE AUX OPERATEURS DU COMMERCE EXTERIEUR DE CONTINUER A PROCEDER AUX EXPORTATIONS,DANS L'ATTENTE DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS QUI LEUR SERONT ACCORDEES SUR LA BASE DU NOUVEAU REGIME.LA DUREE DE LA VALIDITE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES ACTUELLES ETANT D'UN AN,IL A ETE CHOISI DE LEUR CONSERVER LEUR EFFET JUSQU'A L'EXPIRATION DU TERME PREVU.PAR CONTRE,LES LICENCES GENERALES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ETANT VALABLES UN AN ET RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION,LES LICENCES DE DISTRIBUTION 2 ANS,IL N'ETAIT PAS ENVISAGEABLE DE PROLONGER CES AUTORISATIONS PLUS DE QUELQUES MOIS AU-DELA DU 01-03-1995.C'EST POURQUOI IL A ETE CHOISI DE LIMITER LEUR APPLICATION AU 31-10-1995,DATE D'ICI LAQUELLE CES AUTORISATIONS SERONT REMPLACEES PAR DE NOUVELLES LICENCES ACCORDEES DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION.
BIEN QUE LE PRINCIPE DE LA PROCEDURE DE PRESENTATION EN DOUANE DES BIENS A DOUBLE USAGE SOIT PREVU PAR L'ART. 2 DE LA LOI 921477 DU 31-12-1992,L'ART. 6 ABROGE LE DECRET 93190 DU 10-02-1993 RELATIF A LA PRESENTATION EN DOUANE DES PRODUITS ET TECHNOLOGIES A DOUBLE USAGE EXCLUS DU BENEFICE DE L'AUTORISATION SIMPLIFIEE ET DESTINES A ETRE TRANSFERES A DESTINATION DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE,PREVU PAR CETTE LOI POUR EN FIXER LES MODALITES.
LE PRESENT DECRET NE S'APPLIQUE PAS A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
APPLICATION DE L'ART. 3 (PARAG. 1) DU REGLEMENT CE.