Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les livres II, VI et VII ;
      Vu la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation     des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la     procréation et au diagnostic prénatal, notamment l'article 19 ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 13 ;
      Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris en application de la loi no     76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, modifié par     les décrets no 90-844 du 24 septembre 1990, no 96-375 du 29 avril 1996 et no     96-1041 du 2 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
PRIS SUR LA BASE DES ART. L671-12,L671-14,L672-7 ET L672-9 DU CSP,IL PRECISE LES MODALITES DE DELIVRANCE ET LES CONDITIONS TECHNIQUES,SANITAIRES ET MEDICALES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE EFFECTUANT DES PRELEVEMENTS D'ORGANES ET DE TISSUS A DES FINS THERAPEUTIQUES.
IL VISE A LA FOIS LES PRELEVEMENTS D'ORGANES SUR UNE PERSONNE VIVANTE ET SUR UNE PERSONNE DECEDEE ET LES PRELEVEMENTS DE TISSUS SUR UNE PERSONNE DECEDEE.IL EST LIMITE AUX PRELEVEMENTS REALISES A DES FINS THERAPEUTIQUES,Y COMPRIS LORSQU'ILS SONT EFFECTUES DANS LE CADRE DE PROTOCOLES DE RECHERCHE BIOMEDICALE AU SENS DE L'ART. L209-1.IL NE VISE PAS LES CELLULES QUI FERONT L'OBJET D'UN TEXTE SPECIFIQUE EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES PARTICULIERES.IL PREVOIT LA DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS AU BENEFICE DES DIRECTEURS DES FUTURES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION (ARH) CREES PAR L'ORDONNANCE 96346 (ART. 13).
IL MODIFIE LE CSP EN INTRODUISANT DANS LE CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VI (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UNE SECTION IV INTITULEE "DE L'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS EFFECTUANT DES PRELEVEMENTS D'ORGANES EN VUE DE DONS" (ART. R671-8,R671-9,R671-10,R671-11,R671-12,R671-13,R671- 14,R671-15,R671-16,R671-17).IL INTRODUIT DANS LE CHAP. II DU MEME TITRE UNE SECTION III INTITULEE "DE L'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES EFFECTUANT DES PRELEVEMENTS DE TISSUS EN VUE DE DONS" (ART. R672-7,R672- 8,R672-9,R672-10,R672-11).CHACUNE DE CES 2 SECTIONS EST ORGANISEE EN 2 PARTIES.
UNE 1ERE SOUS-SECTION EST CONSACREE AUX MODALITES D'AUTORISATION ET DE RETRAIT ET A LA PROCEDURE D'INSTRUCTION.EN CE QUI CONCERNE LES ORGANES UN REGIME SPECIFIQUE EST PREVU POUR LES AUTORISATIONS DE PRELEVEMENT D'ORGANES SUR PERSONNE VIVANTE,QUI RESERVE AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE AYANT UNE ACTIVITE DE TRANSPLANTATION LA POSSIBILITE DE DISPOSER D'UNE AUTORISATION DE PRELEVEMENT SUR UNE PERSONNE VIVANTE.IL S'AGIT A LA FOIS DE RENFORCER LA SECURITE DU DONNEUR ET DE LIMITER LE TEMPS D'ISCHEMIE DU GREFFON,GAGES DE REUSSITE DELA TRANSPLANTATION.
UNE 2EME SOUS-SECTION PRECISE LES CONDITIONS TECHNIQUES,SANITAIRES ET MEDICALES,EN TERME DE LOCAUX,DE PERSONNEL ET DE MATERIEL,QUE DOIVENT REMPLIR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE POUR POUVOIR ETRE AUTORISEES.
PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI 94654,LE DIRECTEUR DE L'ARH PEUT,SUSPENDRE LA POURSUITE DES ACTIVITES DE PRELEVEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R671-11.
JUSQU'AUX DATES PREVUES PAR LES CONVENTIONS CONSTITUTIVES DES ARH MENTIONNEES A L'ART. L710-17,LES COMPETENCES ATTRIBUEES AUX DIRECTEURS DESDITES AGENCES PAR LE PRESENT DECRET SONT EXERCEES PAR LE PREFET DE REGION.
LES ART. 12 A 18 ET 22 DU DECRET 78501 SONT ABROGEES.
L'ART. R673-8-17 (AL. 1) EST COMPLETE PAR "AINSI QU'AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,AUX PREFETS DE REGION ET DE DEPARTEMENT INTERESSES ET AUX DIRECTEURS D'AHR INTERESSES. 
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 94654 DU 29-07- 1994.