Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 août 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 334-2 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
 Vu les arrêtés du 27 janvier et du 1er février 2010 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-1 à D. 334-22 et D. 336-1 à D. 336-48 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2007 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui changent d'examen ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire, 
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 336-41 ;
 Vu l'arrêté du 16 février 1977 modifié portant règlement d'examen du baccalauréat technologique « techniques de la musique et de la danse » ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 1er juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 juillet 2011.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la création artistique :
 La chef de service,
adjointe au directeur général
de la création artistique,
A.-M. Le Guevel
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-1 à D. 334-22 et D. 336-1 à D. 336-48 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2007 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui changent d'examen ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 336-28 ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 1990 modifié portant règlement d'examen des baccalauréats technologiques ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 1er juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2006 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2010 modifié relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 juin 2011.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 336-3, D. 336-11 et D. 336-22 ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 modifié relatif aux modèles du diplôme des baccalauréats général et technologique ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences et technologie de l'industrie et du développement durable » et « sciences et technologies de laboratoire » ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série « sciences et technologies du design et des arts appliqués » ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 1er juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 336-1 à D. 336-22 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 ;
 Vu l'arrêté 17 mars 1994 modifié modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de premières et terminales des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries sciences et technologies de l'industrie et du développement durable et sciences et technologies de laboratoire ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de premières et terminales des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries sciences et technologies du design et des arts appliqués ;
 Vu l'avis du conseil interprofessionnel consultatif du 1er juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la route, notamment les articles L. 433-1 et R. 433-5 ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
 Arrêtent :
 Fait le 8 août 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Nevache
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Nevache
Modification de l'article 13 dudit arrêté et ajout d'un article 13-1 y rédigé.
Publics concernés : les personnels la direction de la sécurité civile et de la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale.
 Objet : modifications du décret relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ― création de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 7 septembre 2011.
 Notice : le présent décret crée la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises qui regroupe la mission de planification et la mission opérationnelle de sécurité civile. Le rapprochement de ces missions sous une autorité commune améliore la capacité d'anticipation et d'action du ministère de l'intérieur face aux risques et aux crises majeures. Il instaure un continuum entre la préparation aux crises et l'action opérationnelle et renforce le poids de la sécurité civile au sein des services de sécurité.
 Cette direction générale s'appuie, notamment, sur une direction des sapeurs-pompiers, qui permet aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, de voir leur gestion mieux identifiée.
 Un service du haut fonctionnaire de défense demeure auprès du secrétaire général. Il assure la mission de protection dévolue actuellement à la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 juillet 2011, 
 Décrète :
 Fait le 23 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : professionnels ― notaires de Basse-Normandie.
 Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires regroupant les notaires des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret crée une chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie, dont le siège est fixé à Caen. Cette chambre exerce les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, ainsi que les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Caen. Le décret comporte les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre, telles que l'élection et la date du premier renouvellement de ses membres, la désignation des membres du bureau, l'élection et la date du premier renouvellement des membres clercs et employés de ce nouvel organisme siégeant en comité mixte et la dissolution des chambres départementales dès l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale.
 Références : le présent décret et les textes visés par ce dernier sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 20 avril 2011 ;
 Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Caen du 20 décembre 2010 ;
 Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Orne du 7 décembre 2010 ;
 Vu l'avis de la chambre des notaires de la Manche du 8 décembre 2010 ;
 Vu l'avis de la chambre des notaires du Calvados du 11 janvier 2011, 
 Décrète :
 Fait le 23 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 août 2011.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
E. Crepey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
F. Cecconi
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre Est en date du 30 septembre 2010 ;
 Vu les conclusions du rapport de M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est ;
 Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait le 16 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Publics concernés : exploitants d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes).
 Objet : inscription des éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les éoliennes relèvent du régime des ICPE. Le décret a ainsi pour objet de créer une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Il soumet :
 ― au régime de l'autorisation, les installations d'éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW ;
 ― au régime de la déclaration, les installations d'éoliennes comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance inférieure à 20 MW.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 553-1 et R. 511-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et exploitants d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éolienne).
 Objet : définition des garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les éoliennes relèvent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La même loi prévoit que la mise en service des éoliennes soumises à autorisation est subordonnée à la constitution, par l'exploitant, de garanties financières. Le démantèlement et la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à son exploitation, sont également de sa responsabilité (ou de celle de la société mère en cas de défaillance). Le décret a ainsi pour objet de définir les conditions de constitution et de mobilisation de ces garanties financières, et de préciser les modalités de cessation d'activité d'un site regroupant des éoliennes.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les dispositions du code de l'environnement créées ou modifiées par ce décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V et son article L. 553-3 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La présente directive entre en vigueur le 16-08-2011. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-04-2012 et application de ces dispositions à partir du 01-05-2013. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle mise à jour le 1er février 1973, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 11 mai 2011, relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 16 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 5 mai 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 5 mai 2011 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 16 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2010-414 du 4 mai 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Bleu Maine ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme Radio France ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu les arrêtés du 15 juin 1998 et du 22 décembre 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 9 mai 2011 sur les rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 16 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-51, A. 212-76 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 juin 2011 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait le 11 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 août 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-51, A. 212-76 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 juin 2011 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait le 11 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-51, A. 212-76 et suivants ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 juin 2011 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
  Arrête :
 Fait le 11 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
 et des formations,
V. Sevaistre
La ministre des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-51, A. 212-76 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « patinage de vitesse » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 juin 2011 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait le 11 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
 et des formations,
V. Sevaistre
Le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-1880 du 26 décembre 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 portant délégation de signature (protocole),
 Arrête :
 Fait le 16 août 2011.
L. Stefanini
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2002-309 du 1er mars 2002 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969, 
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique
des ressources humaines,
B. Roquefeuil
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2011 fixant les échéances de mise en œuvre de l'indemnité de performance et de fonctions en application de l'article 8 du décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
 Arrêtent :
 Fait le 12 août 2011.
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice,
 adjointe au secrétaire général,
P. Buch
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le secrétaire général adjoint,
G. Burban
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense ;
 Vu la décision du 5 août 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics,
 Décide :
 Fait le 9 août 2011.
G. Vitry
Publics concernés : juridictions judiciaires, avocats, justiciables.
 Objet : liste des tribunaux d'instance spécialisés pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.
 Entrée en vigueur : 1er septembre 2011.
 Notice : l'article 11 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires dispose que « le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel » et prévoit la possibilité de spécialiser un ou plusieurs tribunaux d'instance, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, pour connaître de ces mesures et de cette procédure. La liste des tribunaux d'instance spécialisés est arrêtée par le présent décret qui crée le tableau IX-I, annexé à l'article D. 221-1 du code de l'organisation judiciaire. Le transfert du contentieux opéré par la loi du 22 décembre 2010 est prévu par le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance.
 Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret, pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 précitée, sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-8-1 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011, 
 Décrète :
 Fait le 23 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2010, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 16 mars 2010 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 16 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées, notamment des accords nationaux de salaire du 25 juin 1957 et 23 janvier 1992 ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er mars 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 16 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2010, portant extension des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970 mise à jour au 1er mars 1982, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 29 mars 2011 relatif aux salaires et à la prime de vacances (trois annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 16 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux, et des textes qui les ont modifiées ou complétées, notamment des accords nationaux de salaire du 25 juin 1957 et 23 janvier 1992 ;
 Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 5 mai 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 16 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 22 décembre 2009 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 août 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organismes à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE ;
 Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-62 et R. 224-68, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 août 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Transposition complète de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu le décret n° 2010-1453 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 26 mai 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 23 juin 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 21 juin 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Mérillon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge de déchets ;
 Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 26 avril 2011 ;
 Vu l'avis de la commission des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 2 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 modifié relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, portant création d'une commission consultative d'agrément, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 juillet 2011.
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe du directeur général
de la prévention des risques,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
Y. Robin
La directrice générale
de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain