Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979  concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 12 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu  le  code  de  l'environnement,  notamment  ses articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
 Vu  le  code  rural,  notamment  ses  articles  R. 242-1 à R. 242-25 ;
 Vu le code forestier ;
 Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'arrêté interpréfectoral du 3 janvier 1995 prescrivant l'enquête publique ;
 Vu le dossier de l'enquête publique, notamment les conclusions de la commission d'enquête du 19 avril 1995 ;
 Vu l'avis des conseils municipaux de Plancher-les-Mines du 26 janvier 1995, du Haut-du-Them - Château-Lambert du 28 janvier 1995, de Saint-Maurice-sur-Moselle du 6 février 1995, de Miellin du 17 février 1995, d'Auxelles-Haut du 18 février 1995 et de Lepuix-Gy du 24 février 1995 ;
 Vu l'avis des commissions départementales des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature du 7 juin 1995 (département de la Haute-Saône), du 14 mai 1996 (département du territoire de Belfort) et du 20 décembre 1996 (département des Vosges) ;
 Vu le rapport de transmission du préfet de la Haute-Saône du 13 mars 1997 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 23 mai 1997 ;
 Vu les accords et les avis des ministres intéressés ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 12 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.Située à l'extrémité méridionale des Vosges, la réserve naturelle des Ballons Comtois est située sur deux régions (Franche-Comté, Lorraine), trois départements et six communes Haut-du-Them - Chateau-Lambert, Miellin, Plancher-les-Mines (Haute- Saône), Lepuix-Gy, Auxelles-Haut, (Territoire de Belfort) et Saint-Maurice- sur-Moselle (Vosges).Le secteur concerné se compose de 2 chaînons parallèles séparés par le ravin du Rahin et verrouillés au nord par une ligne de crête qui relie le Ballon de Servance au Ballon d'Alsace. Le projet de réserve naturelle, dune superficie de 2260 hectares, se situe au coeur de cet espace naturel qui couvre environ 3500 hectares. L'altitude varie de 700 à 1216 m (Ballon de Servance) ; les secteurs dont l'altitude est comprise entre 950 et 1100 m dominent.Le climat est du type continental à tendance océanique. La pluviométrie est élevée, les précipitations annuelles dépassant les 2000 mm au sommet du Ballon de Servance. La durée de l'enneigement est de l'ordre de 3 mois sur les parties les plus hautes.Vaste espace montagneux, le site au relief typiquement vosgien avec ses sommets arrondis, cache des paysages variés et spectaculaires modelés pendant des milliers d'années par des glaciations successives. Cirques, abrupts rocheux, vallons encaissés, cascades et torrents lui confèrent un caractère sauvage et calme au regard des vallées limitrophes plus densément peuplées et industrialisées.INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE:De grande importance à l'échelon national et européen, ce site représente l'un des plus vastes complexes forestiers du massif vosgien exempt de toute structure d'accueil et d'aménagements lourds.Le contexte local morphologique, climatique et humain a favorisé la constitution d'habitats naturels remarquables, caractérisés par une densité importante d'espèces végétales et animales rares ou menacées et qui abritent la sous- population la plus importante de grand tétras du sud du massif vosgien.De vastes forêts sans discontinuité recouvrent la majeure partie du site. Certaines d'entre elles, ménagées par l'exploitation humaine depuis environ 1850, constituent des peuplements très âgés proches de la forêt primaire (forêt originelle). En raison de la surface couverte, cette situation est unique pour l'est de la France et exceptionnelle en France métropolitaine. Le massif forestier des Ballons Comtois comprend plusieurs groupements et espèces remarquables d'intérêt européen telles que les hêtraies à Luzulo fagetum et les forêts de ravins à Tilio acerion.Le plateau de Bravouse et les cirques glaciaires abritent les principales tourbières Grand et Petit Rossely, Bravouse, les Pagnes. Quelques tourbières de pente sont répertoriées. Toutes ces tourbières à sphaignes constituent des groupements très originaux notamment avec leur cortège d'espèces animales (invertébrés principalement) et végétales à répartition boréale ; plusieurs espèces bénéficiant d'une protection.Issues d'une déforestation ancienne (XVIIIème siècle), les chaumes (landes et pâturages) sont localisées sur les sommets. Les pelouses à nard, les pelouses hautes à arnica des montagnes et les prairies para-tourbeuses à molinie constituent les groupements les plus remarquables, abritant des espèces végétales et animales de grand intérêt. Ces milieux constituent également des zones de nourrissage pour de nombreuses espèces animales forestières et pour les oiseaux migrateurs. Les chaumes ont aussi un véritable rôle paysager et seule l'activité pastorale permet de garantir l'entretien et le maintien de tels milieux.La floreOn a recensé sur le site 14 espèces protégées, dont 6 qui le sont au niveau national (l'andromède, la camarine noire, la drosera à feuilles rondes, le polystic de Braun, le lycopode des Alpes et le lycopode inondé).La fauneLes inventaires d'invertébrés sont encore incomplets, mais la diversité des milieux, l'âge et la structure des peuplements forestiers laissent présager un grand intérêt entomologique. L'originalité du site apparaît notamment à basse altitude par la présence d'espèces réputées montagnardes.En ce qui concerne l'avifaune, près de 80 espèces nicheuses ont été recensées parmi lesquelles il faut noter la présence d'espèces de grand intérêt écologique et biogéographique, bio-indicatrices de la valeur actuelle des milieux naturels du massif (grand tétras, gélinotte, chouette de Tengmalm...). 49 d'entre elles sont protégées au niveau national.Pour les mammifères, la physionomie des formations et l'étendue du site apparaissent comme critères déterminant de leur répartition. Les diverses observations permettent d'ores et déjà d'apprécier la valeur du massif (lynx, musaraigne de Miller...). Plusieurs espèces de chiroptères sont présentes dans les galeries de mine.Plusieurs espèces de reptiles et d'amphibiens, protégées au niveau européen ou au niveau national ont également été observées, notamment les tritons alpestre et triton crêté, et le lézard des murailles.CONTENU DU DECRET:Cedécret de réserve naturelle s'étend sur six communes : Haut-du- ThemChateau-Lambert, Miellin, Plancher-les-Mines (Haute-Saône), Lepuix-Gy, Auxelles-Haut, (Territoire de Belfort) et Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges). La superficie totale proposée au classement est de 2 259,4299 hectares.La création de cette réserve permettra la mise en place d'une gestion dont l'objectif sera notamment de limiter la fréquentation dans certaines zones, mais surtout de maintenir les milieux ouverts (chaumes et tourbières) qui sont peu à peu colonisés par des ligneux en raison du déclin des activités traditionnelles. La protection du tétras sera un des principaux éléments à prendre en considération dans la définition des méthodes de gestion.HISTORIQUE DU DECRETET PROCÉDURE:Le Comité permanent du Conseil national de protection de la nature a donné un avis favorable au projet de Réserve naturelle du Ballon de Servance  le 25 juin 1992. Un premier projet, portant sur une superficie beaucoup plus restreinte, avait été examiné en 1991 par le comité permanent, qui l'avait jugé insuffisant et avait souhaité se prononcer sur un programme de protection plus ambitieux.Le décret a ensuite été instruit en application des dispositions du livre II, chapitre II, section I du code rural fixant la procédure de création des réserves naturelles.L'instruction au niveau local a été menée par la Direction régionale de l'Environnement de la région Franche-Comté. De nombreuses réunions de concertation ont eu lieu en 1993 et 1994 avec les communes, les gestionnaires de l'espace et les représentants des usagers.L'enquête publique s'est déroulée du 16 janvier au 3 février 1995. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable, assorti de recommandations qui ont été prises en compte. De nouvelles réunions d'information ont ainsi été organisées en 1995 et1996.Le 23 mai 1997, le Conseil national de la protection de la nature a approuvé le projet modifié à l'issue des consultations locales.Les consultations ministérielles se sont déroulées à partir du 24 décembre 1997.Consultés pour accordLe directoire de l'espace aérien (directeur de la navigation aérienne et directeur de la circulation aérienne -militaire), ainsi que le ministre de l'équipement, des transports et du logement - directeur général de l'aviation civile - directeur de la- navigation aérienne, ont donné leur accord sous réserve de supprimer l'article 24 (qui prévoyait une interdiction de survol à moins de 250 mètres). Cette demande a été prise en compte, Le ministère de la défense (direction de l'administration générale) a répondu favorablement, sous réserve de remplacer, dans l'article concernant la circulation des véhicules à moteur, la phrase ceux utilisés par les militaires pour rejoindre leurs installations situées sur le sommet du Ballons de Servance par les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public. Il a également demandé la suppression de l'article 25, qui prévoyait une convention entre le préfet et l'autorité militaire locale. Ces deux demandes ont été prises en compte.Le ministère de l'agriculture et de la pêche - direction de l'espace rural et de la forêt a donné un avis favorable sous réserve de modification des visas, ce qui a été fait, Le ministère de l'équipement, des transports et du logement - directeur général de l'aviation civile - service des bases aériennes n'a pas répondu.Le décret a été établi en tenant compte des résultats de l'ensemble des consultations pour autant qu'ils étaient compatibles avec les principes de création et les objectifs des réserves naturelles.