Publics concernés : les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, les consommateurs, les non-professionnels ainsi que les consommateurs finals non domestiques ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ou consommant moins de 30 000 kilowattheures (kWh) de gaz naturel par an.
 Objet : fixe les conditions de présentation des factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité, fixe les modes de paiement offerts au client par le fournisseur et leurs modalités, précise les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus et leur identification, prévoit comment le fournisseur indique sur quelle base repose son estimation, prévoit de mentionner la période au cours de laquelle le consommateur peut transmettre ses index et les modalités de cette transmission pour qu'ils soient pris en compte dans l'émission de la facture suivante.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 12 qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : cet arrêté est pris en application de l'article L. 121-91 du code de la consommation, il encadre les éléments contenus dans la facture et précise les modalités de délivrance d'une facture avant paiement. Il indique les modalités de transmission de la facture et impose l'établissement d'une facture sur la base de la consommation réelle au moins une fois par an. Il prévoit qu'une mention indique au consommateur les moyens d'accès aux informations sur les prix pratiqués par le fournisseur et les coordonnées du site d'information des pouvoirs publics. L'arrêté prévoit également la communication au consommateur d'éléments récapitulatifs, en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation relatif à l'information du consommateur sur les prix.
 Références : l'article L. 121-91 du code de la consommation peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil, notamment son article 13 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3, L. 121-86 et L. 121-91 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-6, L. 112-12 et D. 112-3 ;
 Vu le code de l'énergie ;
 Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 octobre 2011 ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 24 février 2012 ;
 Le Conseil national de la consommation consulté,
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre