Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 6 décembre 1991, sont nommés élèves ingénieurs de     première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à la suite du     concours ouvert en 1991 et à compter du 8 septembre 1991, date de la rentrée     scolaire:
    a) Elèves de nationalité française
      Allaz (Christophe).
     Alliot (Frédéric).
     Armand (Nicolas).
     Arnaud Battandier (Cédric).
     Aubert (Guillaume).
     Aubert (Olivier).
     Avedessian (Franck).
     Azema (Jérôme).
     Baillard (Orlane).
     Ballero (Jérôme).
     Benaroya (Henry).
     Benech (Alexandre).
     Bergerot (Emmanuel).
     Bienvenue (François).
     Billard (Guillaume).
     Binse (Olivier).
     Bire (Jérôme).
     Bonnet (Olivier).
     Bony (Christophe).
     Boulard (Cyril).
     Bourdeix (Emmanuel).
     Breton (Laurence).
     Buffiere (Gilles).
     Cattelan (Cyrille).
     Cavrois (Laurent).
     Cayet (Nicolas).
     Chain (Marie).
     Charlin (Guillaume).
     Cochin (François).
     Cornille (Jérôme).
     Dauphin (Raphaël).
     Demarti (Roland).
     Distel (Matthieu).
     Dominguez (Jean).
     Dupuis (Arnaud).
     Eberhard (Colette).
     Evrard (Odile).
     Fouchy (Ludovic).
     Fournier (Guillaume).
     Gaudillat (Patrick).
     Genthon (Isabelle).
     Gerbeau (Jean).
     Golder (Olivier).
     Gouesse (Jean).
     Gruz (Xavier).
     Hartmann (Olivier).
     Hassim (Riaz).
     Hernandez (Franck).
     Herrmann (Carl).
     Hierschkoff (Daniel).
     Holler (Samuel).
     Hug (Christophe).
     Jaouen (Cécile).
     Jourdeuil (Jérôme).
     Klein (Michel).
     L'Hermine (Stéphane).
     Lacas (Samuel).
     Lacroix (Christophe).
     Latil (Guillaume).
     Laurier (Cédric).
     Legaut (Romain).
     Lejeune (Jean).
     Lopes (Daniel).
     Mange (Hubert).
     Melin (Arnaud).
     Monasse (Pascal).
     Monnet (Emmanuel).
     Morice (Etienne).
     Moureaux (Claude).
     Muntaner (Bertrand).
     Nahon (Michel).
     Parodi (Jean).
     Ravel (Cédric).
     Regniez (Emmanuel).
     Renouil (Gilles).
     Rival (Muriel).
     Rocquet (Anne).
     Saint-Jean (Frédéric).
     Sitbon (Jenny).
     Teyssier (Patrick).
     Travers (Laurent).
     Trusgnach (Philippe).
     Valicon (Bruno).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 18/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 18/04/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE,III,CHAP. 34-02.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-01,34-04,34-92,34-93,34-98 ET 35-91.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
JEAN-NOEL JEANNENEY
CONSEILLERS TECHNIQUES:
M. MARC BOREL,M. MICHEL GAZEAU,MME. ANGELIQUE OUSSEDIK,MME. DOMINIQUE TIXIER.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 1991, l'arrêté du 5     novembre 1991 portant admission à la retraite sur demande de M. Darras     (Jean), administrateur civil, est modifié comme suit:
      <<M. Darras (Jean), administrateur civil hors classe, en position hors     cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace (aviation civile), est, à compter du 1er     janvier 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.>>
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. GUYARD (JEAN-MICHEL),INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE A COMPTER DU 01-03-1996.
M. ROUDIER (PHILIPPE,INGENIEUR PRINCIPAL DE L'ARMEMENT,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE A COMPTER DU 15-04-1996.
MME. BOUCHER (MARIE-THERESE),PROFESSEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE DE DEUXIEME GRADE,EST NOMMEE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE A COMPTER DU 01.10.1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 1991, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Pelissier (Gérard) en qualité de chargé de     mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à     compter du 30 août 1991.
      M. Demongin (Christian), professeur agrégé, est nommé en qualité de chargé     de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à     compter du 16 septembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 1991, Mme Chambellan     (Françoise), documentaliste de 2e classe, 1er échelon, stagiaire des services     du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée     documentaliste de 2e classe, 1er échelon, et titularisée dans le grade     correspondant à compter du 1er septembre 1990 avec une ancienneté conservée     dans l'échelon de 1 an (stage).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DU DECRET 91841 DU 02-09-1991.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHEQUE (CONSERVATEUR EN CHEF,CONSERVATEUR DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE ET ECHELONS DE STAGE).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22     février 1971, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des     organismes publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70     du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des     régisseurs;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des     établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies d'avances et de recettes auprès des     établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960, modifié par le décret no 90-718     du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables     aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service et huissiers     des administrations centrales des ministères et établissements publics de     l'Etat;
      Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions     administratives paritaires à l'Institut géographique national,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: MODIFICATION DE LA LISTE N0 8: TELEPHONISTES,AGENTS ADMINISTRATIFS,AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES ET AGENTS DE SERVICE;
ART. 2: MODIFICATION DU TABLEAU EN CE QUI CONCERNE LES CAP N0S 2,7 ET 8 (COMPOSITION: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
Par décret en date du 2 septembre 1991, M. Roussely (François), conseiller     référendaire à la Cour des comptes, secrétaire général pour l'administration     du ministère de la défense, est nommé représentant de l'Etat au conseil     d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère     de la défense, en remplacement de Mme Moreau (Yannick).
      Le mandat confié à l'intéressé prendra fin à la date d'expiration du mandat     de son prédécesseur.
M. ROUSSELY FRANCOIS EST NOMME EN QUALITE DE PRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE MME. MOREAU YANNICK,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 novembre 1991, sont désignées pour une durée d'un     an en qualité de rapporteurs adjoints au jury, dans les conditions prévues à     l'article 7 du décret du 18 février 1986 susvisé, les personnes suivantes:
DESIGNATION POUR UNE DUREE D'UN AN DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 7 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1289.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2295;
      Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2347;
      Discussion et adoption le 3 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 122     (1991-1992);
      Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 142 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Autorise l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16-09-1987 (publié par décret n° ‎‎89-112 du 21 février 1989‎), signé à Londres le 19-06-1990.‎
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1286.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2294;
      Rapport de M. Michel Bérégovoy, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2389;
      Discussion et adoption le 3 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 123     (1991-1992);
      Rapport de M. Roger Poudonson, au nom de la commission, no 144 (1991-1992);      Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
       (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE INTERNATIONALE EN VUE DE PREVENIR,DE RECHERCHER ET DE REPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIERES,SIGNEE A PARIS LE 05-04-1991.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
VERONIQUE NEIERTZ
DIRECTEUR DU CABINET: M. DIDIER HUE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret     no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
     leur signature;
      Vu le décret du 4 mars 1992 rectifié nommant M. Xavier Rouby directeur des     statuts, des pensions et de la réinsertion sociale;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
LOUIS MEXANDEAU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PISANI EDGAR,CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 1992, M.
     l'ingénieur en chef des travaux maritimes Debiesse (Georges, Pierre, Marie),     ayant rang et prérogatives d'ingénieur général de 2e classe, est nommé     ingénieur général de 2e classe des travaux maritimes à compter du 1er mars     1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense     et du ministre du budget,
      Vu la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies;
      Vu le traité du 25 mars 1957;
      Vu le règlement communautaire empêchant la fourniture de certains biens et     services à la Libye;
      Vu l'article 21 du code des douanes;
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,     armes et munitions;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et     matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et les     dérogations à cette procédure;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et     matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     PIERRE JOXE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES AGREMENTS PREALABLES DELIVRES EN APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 ET DES AUTORISATIONS D'EXPORTATION DELIVREES PAR DEROGATION A LA PROHIBITION PREVUE PAR L'ART. 13,POUR LES EXPORTATIONS A DESTINATION DE LA LYBIE.
SUSPENSION DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 5 DU TITRE III DE L'ARRETE DU 02-04-1971 POUR LES OPERATIONS D'EXPORTATION A DESTINATION DE LA LIBYE.
LISTE DES MATERIELS INTERDITS D'EXPORTATION A DESTINATION DE LA LIBYE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-04-1992 A 0 HEURE.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1991, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et     maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1992:
      M. Jean Senselme, président de chambre à la Cour de cassation, à compter du     12 décembre 1991;
      M. Christian Deleage, premier président de la cour d'appel d'Angers, à     compter du 14 février 1992;
      M. Jean Cochard, président de chambre à la Cour de cassation, à compter du     15 février 1992;
      M. Jacques Blanc-Jouvan, procureur général près la cour d'appel d'Amiens, à     compter du 8 avril 1992;
      Mme Marie-Thérèse Peiffer, procureur général près la cour d'appel de Metz, à     compter du 12 avril 1992;
      M. Paul Caitucoli, premier président de la cour d'appel d'Orléans, à compter     du 27 mai 1992;
      M. Jean Reygrobellet, procureur général près la cour d'appel de Lyon, à     compter du 30 juin 1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Guilin Forestry Machinery Works (Chine), représenté en France     par: A.E.I.B., 131, avenue des Vivants, 33100 Bordeaux.
      Désignation de l'engin: tracteur multifonctions sur chenilles, marque et     type: Guilin, type 252L.
      Marque et type du moteur: Fuzhou Engineworks, type 295KY-L, puissance et     régime nominaux: 18,40 kW à 2000 tours par minute.
SESSION OUVERTE LE 9 SEPTEMBRE 1991
       1 Mlle Ducloz (Fanélie-Noël).
      2 Mlle Monin (Emmanuelle).
      3 M. Bessone (Nicolas).
      4 M. Bertrand (Stéphane).
      5 Mlle Domec (Aline).
      6 Mlle Penaud (Béatrice).
      7 Mlle Sainte (Marie-Pierre).
      8 Mlle Mattei (Anne).
      9 Mlle Guillet (Muriel).
      10 M. Chevrier (Alexandre).
      11 Mlle Bulle (Sophie).
      12 M. Bouyx (François).
      13 Mlle Voisin (Géraldine).
      14 Mlle Galtier (Florence).
      15 Mlle Pichon (Elisabeth).
      16 Mlle Humbourg (Bérénice).
      17 M. Hechler (Marc).
      18 M. Senat (David).
      19 Mlle Dalle (Marie-Charlotte).
      20 M. Carbonaro (Raoul).
      21 M. Leroy (Antoine).
      22 Mlle Le Bellec (Muriel).
      23 Mlle Rousseau (Anne).
      24 M. Bailly (Olivier).
      25 M. Picco (Noël).
      26 Mlle Ganez-Lopez (Nathalie).
      27 M. Haquet (Jean-Baptiste).
      28 Mlle Malaroche (Catherine).
      29 M. Berthomieu (Alain).
      30 Mlle Garros (Camille).
      31 Mlle Stankoff (Sylvie).
      32 M. Chevalier (Pierre).
      33 Mlle Deryckere (Caroline).
      34 M. Couttenier (Pierre-Henri).
      35 Mlle Turquey (Nathalie).
      36 M. Podevin (Didier).
      37 M. Roques (Serge).
      38 Mlle Fevrier (Sandrine).
      39 Mlle Cadoret (Véronique).
      40 M. Lourgouilloux (Jean-Yves).
      41 Mlle Martin (Evelyne).
      42 Mlle Rosa (de) (Emmanuelle).
      43 M. Neyrand (Gilles).
      44 Mlle Courrèges (Fabienne).
      45 M. Braud (Vincent).
      46 Mlle Roque (Ghislaine).
      47 M. Descoubes (Benoît).
      48 Mlle Mace (Sophie).
      49 Mlle Gontran (Caroline).
      50 Mlle Grenier (Valérie).
      51 Mlle Giron (Olivia).
      52 Weissmann (Raphaël).
      53 M. Thibault (Stéphane).
      54 Mlle Mauduit (Carole).
      55 M. Maupeou d'Ableiges (de) (Antoine).
      56 Mlle Dazzan (Céline).
      57 Mlle Ougier (Claire).
      58 Mlle Sarzier (Anne-France).
      59 M. Tastevin (Marcel).
      60 Mlle Rocci (Nathalie).
      61 Mlle Bru (Florence).
      62 M. Coindeau (Philippe).
      63 Mlle Croisille (Florence).
      64 Mlle Hacquard (Nathalie).
      65 Mlle Sanchez (Myriam).
      66 Mlle Lapraz (Anne-Marie).
      67 Mlle Mazzalovo (Sylvie).
      68 Mlle Morellet (Françoise).
      69 M. Diacono (Bastien).
      70 Mlle Isabey (Bastien).
      71 M. Etcheverry (Jean-Michel).
      72 Mlle Ganahl (Christine).
       73 Mme Honorat (Anne-Elisabeth),
        épouse Leconte.
       74 Mlle Morin (Catherine).
      75 M. Pillot (Frédéric).
      76 Mlle Poinso (Isabelle).
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 6 novembre     1991, la licence d'agent de voyages no 194022, délivrée à la S.A.R.L. Emir     Voyages, 51, avenue de Fontainebleau, 94070 Le Kremlin-Bicêtre, représentée     par ses cogérantes Mlles Djellal (Zohra) et Djellal (Nasséra), technicien: M.     Saket (Abdelaziz), par arrêté du 4 janvier 1990, est suspendue jusqu'à nouvel     ordre, en application des articles 34 (alinéa 2 [1o]) et 35 (alinéa 1er) du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 14 octobre 1991,     la licence d'agent de voyages no 131025 délivrée à la S.A. Voyages Solimar,
     46, rue de Cugnaux, 31000 Toulouse, est retirée en application des articles     34 (alinéa 2 [1o]) et 35 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par délibération en date du 17 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio JM (13);
      Fréquence: 90,5 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-31 du 18 janvier 1991 publiée au Journal     officiel du 5 février 1991;
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1991:
      M. Debrabant (Bernard, André, Louis) est nommé notaire associé, membre de la     société Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Christian Fanyau, Didier     Senechal, Benoît Nuytten, Anne Vilain-Floquet et Yves Aubry, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Lille (Nord).
      Le retrait de M. Fanyau (Christian, Paul), notaire associé, membre de la     société Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Christian Fanyau, Didier     Senechal, Benoît Nuytten, Anne Vilain-Floquet et Yves Aubry, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est accepté.
      La raison sociale de la société Etienne Fontaine, Frédéric Roussel,
     Christian Fanyau, Didier Senechal, Benoît Nuytten, Anne Vilain-Floquet et     Yves Aubry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Etienne Fontaine, Frédéric     Roussel, Didier Senechal, Benoît Nuytten, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry et     Bernard Debrabant, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 79-1088 du 7 décembre 1979 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions     professionnelles, modifié par le décret no 91-681 du 14 juillet 1991,
     notamment son article 1er;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LISTE DES AUTORITES RECEVANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 12 DU DECRET 791088 DU 07-12-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires, modifié en     dernier lieu par le décret no 91-683 du 14 juillet 1991, notamment son     article 4;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 74385 DU 22-04-1974 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Par délibération en date du 10 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: RVS, à Elbeuf (76);
      Fréquence: 103,3 MHz;
      Décision d'autorisation: annexe X de la décision no 91-563 du 26 juin 1991     publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991;
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive et non-respect de     restriction.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret     no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
     leur signature;
      Vu le décret no 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 91-515 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 30 janvier 1992 nommant M. Claude Bodin directeur général de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 portant nomination de Mme Anastasia Hurlot en     qualité de sous-directeur au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre (Office national des anciens combattants et victimes de     guerre),
  Fait à Paris, le 19 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MEXANDEAU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1991, M. Demoule (Michel), greffier en chef du conseil de     prud'hommes d'Arras, est inscrit au tableau d'avancement établi au titre de     l'année 1991 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef     des conseils de prud'hommes.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret du 12 avril 1990 nommant M. Michel Thierry directeur de     l'action sociale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en bureaux;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1991 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'action sociale,
  Fait à Paris, le 19 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date     du 26 novembre 1991, les crédits ouverts et les prévisions de recettes au     budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour 1991 seront     augmentés de 4531755 F (décision modificative no 2).
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 16 mars 1992, les explosifs du type émulsion dénommés Iremite 1000S,     Iremite 2500S et Iremite 4000S, fabriqués par la Société nationale des     poudres et explosifs (S.N.P.E.) et commercialisés par la société Nobel     Explosifs France, sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants:
      Iremite 1000S: XN 422 F;
      Iremite 2500S: XN 423 F;
      Iremite 4000S: XN 424 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,     ensemble le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour son application,     modifié par les décrets no 73-980 du 18 octobre 1973 et no 87-160 du 9 mars     1987;
      Vu la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 11 juillet     1990;
      Vu le rapport en date du 6 septembre 1991 du directeur départemental de     l'équipement des Bouches-du-Rhône,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     du 28 novembre 1991, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 28/12/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1991:
      Le retrait de Mme de Place (Marie-Cécile, Jeanne, Thérèse), épouse Forgeard,     notaire associé, membre de la société Raoul Kany et Marie-Cécile Forgeard,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Marly-le-Roi (Yvelines), est accepté.
      La raison sociale de la société Raoul Kany et Marie-Cécile Forgeard,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Raoul Kany, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
EN ANNEXE: 24 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 septembre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ingersoll Rand (Etats-Unis), représenté en France par     Ingersoll Rand, Z.I., 5-7, avenue Albert-Einstein, 78192 TRAPPES CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant automoteur tandem, marque et     type: Ingersoll Rand, type DD91.
      Marque et type du moteur: Cummins, type 4BTA3.9C, puissance et régime     nominaux: 82,30 kW à 2500 tours par minute.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 76-913 du 7 octobre 1976 relatif au centre d'étude des     revenus et des coûts;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
RENOUVELLEMENT DU MANDAT EN TANT QUE MEMBRE DE M. PHILIPPE ESSIG ET NOMINATION EN TANT QUE MEMBRE DE M. DESIRE DEVIENNE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 11 décembre 1992, le nombre de bourses offertes en 1993     aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome est fixé à dix-huit.      Conformément à l'article 1er du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié,     les candidatures sont reçues au titre de l'ensemble des disciplines de la     création littéraire et artistique. Les candidats en cinéma et télévision     doivent définir un projet de scénario, les bourses accordées dans cette     discipline excluant la possibilité de tournage d'une oeuvre.
      Le dépôt des dossiers administratifs de candidature devra être effectué du     lundi 1er mars 1993 au vendredi 19 mars 1993 inclus (de 10 heures à 17     heures, heure limite, sans interruption, sauf le samedi et le dimanche), ou     envoyé, le cachet de la poste faisant foi, à la Délégation aux arts     plastiques, Académie de France à Rome, 27, avenue de l'Opéra, 75001 Paris     (sous-sol, salle no 1).
      Les dossiers administratifs de candidature doivent comprendre     obligatoirement:
      - un formulaire de candidature (double exemplaire);
      - une fiche d'état civil datant de moins de trois mois, individuelle pour     les célibataires, familiale pour les candidats mariés ou, pour les candidats     étrangers, une copie du document officiel attestant leur état civil;
LE NOMBRE DES BOURSES OFFERTES EN 1993 AUX CANDIDATS A UN SEJOUR A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME EST FIXE A 18.
CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986 MODIFIE,LES CANDIDATURES SONT RECUES AU TITRE DE L'ENSEMBLE DES DISCIPLINES DE LA CREATION LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.LES CANDIDATS EN CINEMA ET TELEVISION DOIVENT DEFINIR UN PROJET DE SCENARIO,LES BOURSES ACCORDEES DANS CETTE DISCIPLINE EXCLUANT LA POSSIBILITE DE TOURNAGE D'UNE OEUVRE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 septembre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P.25, 94451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur automoteur à pieds dameurs; marque et     type: Wacker, type WDH4570.
      Marque et type du moteur: Lombardini, type 12LD475-2; puissance et régime     nominaux: 13,20 kW à 2500 tours par minute.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport     des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.);
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 18 novembre 1992,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
      (1) Notamment la spécification 15319-20 de l'Institut de soudure (soudures     de classe III) répond à cette prescription.
      (2) Notamment la spécification IS319-20 de l'Institut de soudure (soudures     de classe III) répond à cette prescription.
LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS PAR ROUTE QUI FIGURAIENT DANS LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'APPENDICE N0 10 DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (RTMD),AVANT D'ETRE ABROGEES OU RENDUES CADUQUES,CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 15-09-1992,SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (DT) A COMPTER DU 01-01-1993 Y ANNEXEES.
DT23,33,51,54,57 (POUR MEMOIRE),
DT59.
APPLICATION DES ARRETES DES 15-04-1945 ET 15-09-1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret no 47-457 du     14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les     départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de     sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies     professionnelles;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable     dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
RECT. JO DU 16-01-1993   P887
SONT APPROUVEES,ANNEXES AU PRESENT ARRETE,LES TARIFS DE RISQUES ETABLIS PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG,AU VU DES REULTATS STATISTIQUES AFFERENTS A LA PERIODE TRIENNALE DE 1989-1990-1991.
LES TAUX DE COTISATION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES AUX ART. 5 ET 5-BIS DE L'ARRETE DU 16-12-1985 SONT DETERMINES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ARRETE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MARTIN MALVY
    Le ministre des postes et télécommunications,
    EMILE ZUCCARELLI
     ELISABETH GUIGOU
    Le ministre délégué à l'énergie,
    ANDRE BILLARDON
     JEAN-PIERRE SUEUR
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
     GEORGES SARRE
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-1282.
     Sénat:
      Projet de loi no 506 (1991-1992);
       Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires     économiques, no 15 (1992-1993);
      Discussion et adoption le 28 octobre 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2992;
      Rapport de M. Marcel Wacheux, au nom de la commission de la production, no     3043;
      Discussion et adoption le 27 novembre 1992.
DANS LA PERSPECTIVE DE L'ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR,LE CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A ADOPTE 3 DIRECTIVES TENDANT A ASSURER UNE PLUS GRANDE OUVERTURE DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX.
LA PRESENTE LOI TRANSPOSE EN DROIT FRANCAIS UNE PARTIE DE LA DIRECTIVE 90531 DU 17-09-1990 RELATIVE AUX PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS.CETTE PARTIE EST RELATIVE AUX CONTRATS PASSES PAR LES ORGANISMES DE DROIT PRIVE.
MODIFICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DE MARCHES ET SOUMETTANT LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS A DES REGLES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE ET INSERTION D'UN ART. 56-BIS A L'ORDONNANCE 861243 DU 11-02-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AU 01-01-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal du     Chesnay (Yvelines) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     décembre 1992:
      La démission de M. Lassalle (Jean, Jacques, Louis), huissier de justice à la     résidence de Brive (Corrèze), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jacques Lassalle et Christian Seijo-Lopez,     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Brive (Corrèze), en remplacement de M. Lassalle     (Jean, Jacques, Louis).
      MM. Lassalle (Jean, Jacques, Louis) et Seijo-Lopez (Christian, Eric) sont     nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 11 décembre 1992, le compte     financier de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour 1991, qui     est arrêté en dépenses à la somme de 18521787,12 F et en recettes à la somme     de 18953476,64 F, est approuvé.