Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39 ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
LE BEES DU 1ER DEGRE,OPTION ACTIVITES DU CYCLISME,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,A L'ENCADREMENT,A L'ANIMATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES DU CYCLISME PRECISEES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SPECIFIQUE DU BEES DU 1ER DEGRE,OPTION ACTIVITES DU CYCLISME COMPREND UNE PREFORMATION SANCTIONNEE PAR UN EXAMEN,3 UNITES DE FORMATION ET 1 FORMATION PRATIQUE ALTERNEE SITUATION.ELLE EST SANCTIONNEE PAR UN EXAMEN FINAL.LA DUREE MINIMALE EN CENTRE DE FORMATION EST DE 340 HEURES.LES UF 1 ET UF 2 DOIVENT ETRE EFFECTUEES DANS L'ORDRE ET PRECEDER LA FORMATION PRATIQUE ALTERNEE EN SITUATION.
TITRE I (ART. 3 ET 4): TEST DE SELECTION.
TITRE II (ART. 5 A 7): PREFORMATION.
TITRE III (ART. 8): LES UNITES DE FORMATION.
TITRE IV (ART. 9 ET 10): FORMATION ALTERNEE PRATIQUE EN SITUATION.
TITRE V (ART. 11 ET 12): EXAMEN FINAL.
TITRE VI (ART. 13 A 20): DISPOSITIONS GENERALES.
.
TITRE VII (ART. 21 A 23): MESURES TRANSITOIRES.
ABROGATION DEL'ARRETE DU 19-04-1996 A COMPTER DU 31-12-1997.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991 ET DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié en dernier lieu par le     décret no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris en application de la loi no 78-17     du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 juin 1997 portant le numéro 511889,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires juridiques :
    Le chef de service,
    S. Duhamel
IL EST CREE AU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE UN TRAITEMENT INFORMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME AGAM AYANT POUR OBJET LA GESTION DES ACCIDENTS DE SERVICE ET DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DONT SONT VICTIMES LES AGENTS APPARTENANT A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET LES FONCTIONNAIRES DE CE DEPARTEMENT MINISTERIEL PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
A LA COMMISSION DES PSYCHOMOTRICIENS,REMPLACER:
MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION,SUR PROPOSITION DU SYNDICAT NATIONAL D'UNION DES PSYCHOMOTRICIENS (SNUP):
TITULAIRE: M. DEITTE JACQUES,SUPPLEANT: M. BELZ YANN,PAR:
TITULAIRE: M. BELZ YANN,SUPPLEANTE: MME. AFCHAIN MARIE-ANNICK.
A LA COMMISSION DES DIETETICIENS,REMPLACER:
MEMBRES APPARTENANT AL A PROFESSION,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE AUTONOME (FNA):
TITULAIRE: MME. ADOLPH AGNES,
PAR:
TITULAIRE: MME. ADOLPH AGNES,SUPPLEANTE: MME. BARBIER ELISABETH.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 juillet 1996, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5     avril 1994 ;
      Vu l'avenant du 24 février 1997 fixant les rémunérations effectives     garanties annuelles et la valeur du point (un barème annexé) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 90-9 du 19 janvier 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Cluses ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 16 octobre 1989 entre la commune de Cluses et     la Société locale de communication de Cluses ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cluses en date du     25 mars 1997 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à     la société Savoie Vidéopole au lieu et place de la Société locale de     communication de Cluses ;
      Vu les statuts modifiés de la société Savoie Vidéopole en date du 24 août     1995 ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 27 mars 1997 entre les représentants de la     commune de Cluses et la société Savoie Vidéopole par lequel cette société est     substituée à la Société locale de communication de Cluses dans l'exécution de     la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement     général du baccalauréat général ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à l'organisation et aux     horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées,
     sanctionnés par le baccalauréat général ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     général à compter de la session de 1995, modifié notamment par l'arrêté du 17     mars 1994 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
L'EPREUVE FACULTATIVE D'INFORMATIQUE CREE DANS LES SERIES L,ES ET S DU BACCALAUREAT GENERAL A COMPTER DE LA SESSION DE 1988 EST ORGANISEE SOUS FORME D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION.
CETTE EPREUVE EST RESERVEE AUX ELEVES DES CLASSES TERMINALES DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     28 février 1996, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques de la Nièvre du 10 décembre 1981 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 22 octobre 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives signataires     ;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     rémunérations annuelles garanties ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;      Considérant que l'accord n'est pas contraire aux dispositions législatives     ou réglementaires en vigueur et qu'il n'est pas non plus contraire aux     dispositions de l'accord national étendu du 13 juillet 1983 modifié relatif     aux rémunérations dans la métallurgie, sous les réserves ci-après formulées,              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 modifié instituant la commission     de coordination de la documentation administrative ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale du personnel et du budget en services et     sous-directions ;
      Vu la circulaire du 16 septembre 1996 relative aux schémas directeurs     ministériels des systèmes d'information et des télécommunications ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en sa séance du 20 mai     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
UNE COMMISSION D'ORIENTATION DE LA DOCUMENTATION EST INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,DE L'ACTION SOCIALE,DE LA PROTECTION SOCIALE,DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS.
ELLE EST CHARGEE DE DEFINIR,POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE,LES GRANDS AXES DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE,ET D'EN SUIVRE LA MISE EN OEUVRE.
ELLE EMET DES RECOMMANDATIONS ET AVIS POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE L'INFORMATION DOCUMENTAIRE,AINSI QUE SUR L'ORGANISATION DOCUMENTAIRE ET LES MOYENS MATERIELS ET HUMAINS NECESSAIRES A SA REALISATION.
LA COMMISSION ELABORE UN PLAN PLURIANNUEL DE DEVELOPPEMENT DE LA DOCUMENTATION ARTICULE AVEC LE SCHEMA DIRECTEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION.ELLE FAIT TOUTES RECOMMANDATIONS UTILES POUR L'ORGANISATION DU RESEAU DES CENTRES DE DOCUMENTATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,PRESIDENT.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET.
POUR METTRE EN OEUVRE LES ORIENTATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION,UN COMITE DE LIAISON DOCUMENTAIRE REGROUPE LES RESPONSABLES DES CENTRES DE DOCUMENTATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES.CELUI-CI VEILLE A L'APPLICATION DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ORIENTATION DE LA DOCUMENTATION.LES TRAVAUX DU COMITE DE LIAISON DOCUMENTAIRE FONT L'OBJET D'UN RAPPORT ANNUEL A LA COMMISSION D'ORIENTATION DE LA DOCUMENTATION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage     et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu les avenants des 6 février et 12 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel du 25 mars et     29 avril 1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/97                        Page 12182  a 12183    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRES III ET IV (CHAP. 34-95,36-71,37-61,37-62,44-76),II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE III (CHAP. 34-95).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE PRECITE,I: TRAVAIL,TITRES III ET IV (CHAP. 31-61,31-96,34-98,44-73),II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE III (CHAP. 37-05).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de     papeterie et de bureau du 24 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
      Vu l'accord du 21 février 1997 (Dispositions particulières aux cadres)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, et la     transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés,
     agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de     bureau ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général de retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A LA RUBRIQUE X (BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS) DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE "MINISTERE DE L'INTERIEUR" AU DECRET SUSVISE,LES LIGNES: "CAPORAL-CHEF A SOLDE MENSUELLE 278-378","CAPORAL ET SOLDAT A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE 233-302",SONT REMPLACEES A COMPTER DU 01-06-1997.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
LE CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ECOFOR EST APPROUVEE.
L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE PUBLIE EN ANNEXE EST AINSI MODIFIE: LES MOTS "MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE" SONT SUPPRIMES.
LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI COMPLETEE: LE CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale ;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont     désignés les experts susceptibles de siéger dans les jurys des concours     d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs     de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION PREVU A L'ART. 20 DU DECRET 851534 DU 31-12-1985 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE PRECITE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION ET D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL (FIXATION DE L'EPREUVE).
COMPOSITION DU JURY CONFORMEMENT AUX ART. 131 ET 132 DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-556 du 7 avril     1992 délivrant à la société Vidéopole l'autorisation d'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des communes adhérant au syndicat héraultais     pour le développement de la vidéocommunication, ci-après dénommé le SIHDEVIC     ;
      Vu la délibération du SIHDEVIC en date du 27 octobre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé susmentionné par la société Hérault Vidéopole     ;
      Vu les statuts de la société Hérault Vidéopole en date du 19 juillet 1996 ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 février 1997 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société EG Sertec, appelée ci-dessous     la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 21 décembre 1989 ;
      Vu le contrat relatif à l'exploitation du réseau câblé conclu le 2 juin 1997     entre la copropriété << Terrasses d'Antibes >>, représentée par son syndic en     exercice le cabinet Espargillière et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 8 juillet 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion     et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et     la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et     de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la     zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
L'ART. 13-1 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LES ZONES 1 A 3,LA PECHE DU CABRE DES NEIGES EST INTERDITE CHAQUE ANNEE DU 1 AVRIL AU LUNDI QUI SUIT LA DATE DE FERMETURE DE LA ZONE 2;
EN CE QUI CONCERNE LA ZONE 2,LA PECHE DU CABRE DES NEIGES EST AUTORISEE AU 16 AVRIL A LA DATE DE CONSTATATION DE LA CONSOMMATION DU TOTAL DES CAPTURES AUTORISES POUR L'ANNEE EN COURS.
APPLICATION DU DECRET DU 09-01-1852 ET DU DECRET 87182 DU 19-03-1987.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 47 ;
      Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-27 ;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut     particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la     direction générale des impôts ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines     directions des services extérieurs de la direction générale des impôts,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions     des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 août 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 portant création de     l'OPCA Médiafor et conclu dans le secteur de la presse écrite ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la proposition de la commune d'Athis-Mons en date du 13 juin 1997,
     relative à l'exploitation, par la société Câble Services de France, ci-après     appelée la société, d'un réseau câblé distribuant des services de     radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Athis-Mons en date     du 18 avril 1996 relative à l'exploitation par la société d'un réseau câblé     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu les statuts de la société en date du 21 novembre 1996 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 2 décembre 1996 entre les représentants de la commune d'Athis-Mons et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 juin établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du     1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. Jean-François Girard directeur     général de la santé ;
      Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité     de la santé publique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature au titre de la     direction générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des     sous-directions de la direction générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation permanente de signature à M.     Jean-François Girard, directeur général de la santé,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     défense en date du 3 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
ORGANISE UN CONCOURS INTERNE,A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LE RECRUTEMENT DE 350 ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 7079 DU 27-01-1970.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation ;
      Vu le décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de     restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion     allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant le taux de l'indemnité exceptionnelle     de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant le montant du complément spécifique de     restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la     défense ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la fixation des montants de l'indemnité     de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense,
              Arrtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
JUSQU'AU 31-12-1999 L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET LE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION INSTITUES EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS DU 16-11-1990 ET DU 30-05-1997 SUSVISES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DE L'UN DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,MUTES OU DEPLACES D'OFFICE,DANS LE CADRE DE L'UNE DES OPERATIONS PRECISEES DANS CETTE ANNEXE.
JUSQU'AU 31-12-1999 L'INDEMNITE DE CONVERSION INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE PAR LE DECRET 97599 DU 30-05-1997 SUSVISE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS OUVRIERS DE L'UN DES SERVICES OU ETABLISSEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 28-03-1996 PORTANT AGREMENT D'OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICES OU D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET L'ARRETE DU 12-04-1996 PORTANT AGREMENT D'OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICES OU D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation     d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 10 novembre 1995 et     23 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce de Poitiers ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Hélicap ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution     de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession     d'expert-comptable ;
      Vu le décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié relatif à l'ordre des     experts-comptables ;
      Vu le décret no 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la     composition des instances ordinales des experts-comptables ;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et     relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Section 1
    Dispositions communes aux conseils de l'ordre
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Application de l'art. 12 du décret 96-714 et de l'art. 40 du décret 70-14. Application de l'ordonnance 45-2138. ABROGE L'ART. 35 DE l'ordonnance 45-238 et les art. 25, 27, 28, 32, 33, 39, 41 ET L'ART. 40 (al. 1, 2) du décret 70-147. Application de l'art. 37 (al. 2) de la Constitution. Texte totalement abrogé.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires     et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
      Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de     cadre de santé ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des     écoles paramédicales ;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux conditions d'agrément et de     fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue,              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Hervé Gaymard
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) DUDIT ARRETE: TITRE REQUIS POUR LA DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATION.
DANS CHAQUE INSTITUT EST AGREE UN CONSEILLER SCIENTIFIQUE (COMPETENCES).
A TITRE TRANSITOIRE,LES AGREMENTS EN QUALITE DE DIRECTEUR DELIVRES A DES MEDECINS SONT PROROGES JUSQU'AU 30-09-1998.A COMPTER DE CETTE DATE,ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'AL. PRECEDENT,LES MEDECINS CONCERNES QUI LE SOUHAITENT EXERCENT DE DROIT LES FONCTIONS MENTIONNEES AU PRECEDENT ALINEA.
A LA MEME DATE,OU ANTERIEUREMENT EN CAS DE VACANCE DU POSTE DE DIRECTEUR,LES PEDICURES-PODOLOGUES QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE SONT AGREES DE DROIT EN QUALITE DE DIRECTEUR.
AU 3EMEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS ",DU DIRECTEUR TECHNIQUE,LE CAS ECHEANT" SONT SUPPRIMES A COMPTER DU 30-09-1998.
LES ART. 6 A 8 DE L'ARRETE PRECITE SONT ABROGES.
APPLICATION DU DECRET 95926 DU 18-08-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Jet Systems ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil     d'exploitation des établissements militaires ;
      Vu le décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des     arsenaux et établissements de la marine, ensemble les textes qui l'ont     modifié ;
      Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des     établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
      Vu le décret no 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers     de la défense nationale, modifié par les décrets no 55-1399 du 22 octobre     1955 et no 59-471 du 21 mars 1959 ;
      Vu le décret no 62-1024 du 27 août 1962 relatif à l'indemnité de     licenciement allouée à certains ouvriers du ministère des armées ;
      Vu le décret no 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de     règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES OUVRIERS DE L'ETAT EN FONCTIONS AU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI SONT MUTES,DANS L'INTERET DU SERVICE DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION DE LEUR SERVICE OU ETABLISSEMENT D'EMPLOI,PEUVENT DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE CONVERSION A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2002.
SONT CONSIDEREES COMME DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION LES REORGANISATIONS SE TRADUISANT PAR DES SUPPRESSIONS D'EMPLOI.
MODALITES D'OCTROI DE L'INDEMNITE PRECITEE ET D'ATTRIBUTION.
ELLE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX OUVRIERS DONT LA MUTATION EFFECTIVE INTERVIENT A COMPTER DU 01-01-1997.
ABROGATION DES DECRETS 87418 DU 17-06-1987 ET 93271 DU 23-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
M. HENRY-JEAN BESSET EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE.
FIN DE MANDAT: 22-03-2001.