Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'économie d'énergie dans un logement dont ils sont propriétaires.
 Objet : plafond de ressources permettant aux particuliers de bénéficier à la fois de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt sur le revenu au titre des économies d'énergie et du développement durable.
 Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret fixe le plafond de revenus du foyer fiscal permettant l'éligibilité, pour les mêmes dépenses de travaux, à la fois à l'éco-prêt à taux zéro prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts et au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable prévu à l'article 200 quater du même code. Ce plafond est fixé à 30 000 €. Le revenu pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêts.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 244 quater U du code général des impôts tel que modifié par l'article 81 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
 L'article 49 septies ZZE bis de l'annexe III au code général des impôts créé par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U et son annexe III ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 81,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Publics concernés : gestionnaires de la dette et de la trésorerie de l'Etat, entités et personnes intéressées par les opérations réalisées par l'agence France Trésor.
 Objet : autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie accordées au ministre chargé de l'économie.
 Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er janvier 2012.
 Notice : le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché) ; il énumère les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie ; il définit, enfin, le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'agence France Trésor.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 22 et 26 ;
 Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, 
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Application des articles 22 et 26 de la loi 2001-692.
Publics concernés : tout public.
 Objet : préciser les modalités de répartition aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
 Notice : l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services modifie, à compter des impositions établies en 2011, la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Celle-ci est désormais composée de deux contributions : la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et la TACVAE.
 Le produit de la TACVAE est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région (FFCCIR).
 L'article 44 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit les modalités particulières d'alimentation du FFCIR lors de la période transitoire.
 Le présent décret précise les modalités générales de répartition entre les chambres du produit de la TACVAE affecté au FFCCIR et une modalité spécifique de répartition du produit de la TACVAE en 2011.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 ter, 1586 octies, 1586 nonies et 1600 ;
 Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 41 ;
 Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 44 ;
 Vu l'urgence,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : les personnes physiques propriétaires de parcelles qui souscrivent elles-mêmes le contrat d'assurance et les groupements forestiers ou sociétés d'épargne forestière au travers desquels sont détenues les parcelles et qui, dans ce cas, sont les souscripteurs des contrats d'assurance garantissant celles-ci.
 Objet : les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers prévue à l'article 199 decies H du code général des impôts à la cotisation versée à un assureur pour la souscription d'un contrat garantissant la propriété forestière détenue contre le risque de tempête.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche étend le champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers à la cotisation versée à un assureur pour la souscription d'un contrat garantissant la propriété forestière détenue contre le risque de tempêtes.
 Le projet de décret fixe les obligations déclaratives attachées à cette extension.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
 L'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr),
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies H et son annexe III ;
 Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 68 ;
 Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt du 21 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 24 juin 2011, 
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de santé publique ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-526 du 19 juillet 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-1143 du 15 novembre 2011 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Les Editions Populaires (EDIPOP) ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Les Editions Populaires (EDIPOP) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-526 du 19 juillet 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la décision n° 2011-1143 du 15 novembre 2011 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Union des groupements de parents d'élèves (UGPE) ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Union des groupements de parents d'élèves (UGPE) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leur règles générale d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-526 du 19 juillet 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la décision n° 2011-1143 du 15 novembre 2011 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Le Trait d'union ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Le Trait d'union ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Publics concernés : les établissements publics de la Polynésie française et les services du haut-commissariat chargés du contrôle de légalité.
 Objet : modalités de transmission par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret fixe les modalités de transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française énumérés au II de l'article 171-1 de la loi organique du 27 février 2004. Le dispositif de télétransmission doit avoir été homologué dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et répondre aux prescriptions d'un cahier des charges annexé à l'arrêté ; l'homologation vise notamment à assurer la protection des données et l'identification de l'établissement. Le recours à cette procédure de transmission donne lieu à la signature préalable d'une convention entre le président de l'établissement public et le haut-commissaire de la République.
 Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 173-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans sa version modifiée par l'article 43 de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 166 et 173-1 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 décembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 731-45,
 Arrêtent :
 Fait le 7 décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-16, L. 752-17, L. 762-34, R. 762-81 et D. 752-56,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-11 et R. 684-1 à R. 684-17 ;
 Vu le décret n 2009-340 du 27 mars 2009 relatif notamment à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif à la participation de l'ODEADOM au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments pour animaux d'élevage à Mayotte et son arrêté modificatif du 10 juin 2010 ;
 Vu le programme sectoriel « ruminants » 2011-2015 agréé par le conseil d'administration de l'ODEADOM du 23 au 26 novembre 2010 ;
 Vu le programme sectoriel avicole 2011-2014 agréé par le conseil d'administration de l'ODEADOM du 23 au 26 novembre 2011 ;
 Vu le programme aquacole agréé par le conseil d'administration de l'ODEADOM des 23 et 26 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'ODEADOM des 22 et 23 novembre 2011 ;
 Considérant les enjeux pour le développement des filières d'élevage de Mayotte de disposer d'aliments destinés aux animaux d'élevage à des coûts compatibles avec les prix auxquels les produits de ces filières peuvent accéder au marché local, 
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2011.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 231-3-2 et D. 231-3-6 ;
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 6351-1 ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2008 relatif aux conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les lots de volailles et de lagomorphes en vue de leur abattage pour la consommation humaine, 
 Arrête :
 Fait le 30 décembre 2011.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-10 et suivants et D. 751-74 à D. 751-83 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 à L. 1253-17 et L. 5132-7 à L. 5132-12 ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 751-22 du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 7 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 7 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2011.
Bruno Le Maire
Publics concernés : les entreprises autorisées à recevoir, en raison de leur activité, des volumes d'électricité en exemption, franchise ou exonération de taxe communale sur la consommation finale d'électricité et de taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.
 Objet : l'arrêté est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui transpose la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : cet arrêté détermine le modèle d'attestation que les personnes devront adresser à leurs fournisseurs d'électricité pour se faire livrer de l'électricité en exemption, franchise ou exonération des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité. Cet arrêté dresse la liste des informations que l'attestation devra obligatoirement comporter pour être effective : les nom ou raison sociale du bénéficiaire, les points de livraisons de l'électricité, la nature de l'usage de l'électricité et le pourcentage de la quantité concerné par l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe.
 Références : les dispositions prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-3 et L. 3333-2 ;
 Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23,
 Arrête :
 Fait le 6 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 20 décembre 2011.
P. Hetzel
Publics concernés : étudiants et enseignants du brevet de technicien supérieur.
 Objet : suppression de l'ajournement du candidat en cas d'absence à une épreuve facultative du BTS.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret vise à ne plus rendre éliminatoire l'absence d'un candidat à une épreuve facultative de l'examen du BTS. En outre, il substitue l'expression « validation des acquis de l'expérience » à l'expression « validation des acquis professionnels », conformément à l'article R. 335-5 du code de l'éducation.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-5 ;
 Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu le comité interprofessionnel consultatif du 26 avril 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 novembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Modification des articles 20 et 26 dudit décret.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 21 novembre 2011.
P. Hetzel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu les avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-01 du 15 mars 2011 et n° 2011-05 du 8 juillet 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
 Arrêtent :
 Fait le 29 décembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
 Nota. ― L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 15 datée du samedi 31 décembre 2011, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Publics concernés : agriculteurs.
 Objet : intégration partielle dans le régime de paiement unique des paiements directs effectués dans les secteurs de la prune d'ente, de la pêche et de la poire destinées à la transformation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret intègre 25 % des aides couplées à la production versées dans les secteurs de la prune d'ente, de la pêche et de la poire destinées à la transformation dans le régime de paiement unique, qui est un système d'aide du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) consistant à apporter un soutien financier annuel attribué directement à l'agriculteur de manière totalement indépendante de ses productions agricoles. Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette intégration en définissant les catégories d'agriculteurs concernées, les modalités de calcul des montants de référence et leur incorporation dans les portefeuilles de droits à paiement unique. Il est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture.
 Objet : fixation des modalités de création de services communs entre établissements du réseau des chambres d'agriculture en application de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : afin d'exercer des missions communes, les établissements du réseau des chambres d'agriculture peuvent créer entre eux, notamment pour l'exercice de missions de service public réglementaires, de fonctions de gestion ou d'administration interne, des services communs. Ces services sont créés par délibération concordante de l'établissement au sein duquel ils sont institués et des établissements participants. Cette délibération précise les établissements du réseau des chambres d'agriculture qui participent aux services ainsi que les conditions d'adhésion de nouveaux établissements et celles dans lesquelles un établissement peut mettre fin à sa participation ; elle fixe le nom, l'objet, les modalités de financement des services. La gouvernance des services communs est assurée par un comité de gestion dont la composition et les conditions de fonctionnement sont déterminées par la même délibération.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 514-2,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 70 de la loi 2010-874.
Publics concernés : détenteurs de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques, administrations et institutions en charge du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.
 Objet : contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs ; complément de transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret adapte le dispositif du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs pour le mettre en conformité avec la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Il prévoit, notamment, que le récépissé de la demande d'agrément d'un organisme de contrôle des pulvérisateurs peut, sous certaines conditions, valoir agrément provisoire.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 216-3 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-18, L. 256-2 à L. 256-3 et D. 256-1 à D. 256-27 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau, 
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Publics concernés : entreprises de fabrication et de distribution de repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 212-74 qui entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les matériels actuellement agréés sont réputés satisfaire aux conditions du décret jusqu'à cette même date.
 Objet : modalités d'agrément de tous les repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.
 Notice : le décret fixe les modalités d'attribution des repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine. Il précise l'existence et la nature des tests devant être réalisés préalablement à l'attribution de l'agrément et prévoit une validation des spécifications fonctionnelles techniques des repères d'identification officielle par la commission nationale d'identification. Les matériels d'identification pour lesquels une autorisation officielle d'utilisation a été délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont agréés s'ils répondent à ces spécifications techniques. Les matériels mentionnés dans l'arrêté du 26 janvier 2010 sont réputés agréés jusqu'au 1er juillet 2012.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
 Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
 Vu le règlement (CE) n° 911/2004 du 29 avril 2004 portant disposition du règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation ;
 Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
 Vu la directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-11,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 27-I (1°) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
 Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
 Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 pris en Conseil d'Etat et relatif au revenu de solidarité active ;
 Vu le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 pris en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination ;
 Vu la délibération n° 2009-327 du 4 juin 2009 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au revenu de solidarité active et sur un projet d'arrêté relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
 Vu la demande d'avis présentée par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale relative à la modification et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et aux autres minima sociaux ;
 Vu le projet de décret en Conseil d'Etat portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et aux autres minima sociaux ;
 Sur le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
 Emet l'avis suivant :
Le président,
A. Türk
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de santé publique ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-526 du 19 juillet 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-1143 du 15 novembre 2011 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Culture et Loisirs ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Îles Wallis et Futuna ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Culture et Loisirs ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon