Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 février     1990, M. Pes (Gérard), administrateur civil affecté au ministère de la     défense, détaché dans le corps des sous-préfets, satisfait à ce titre à     l'obligation de mobilité pour la période du 26 janvier 1987 au 13 décembre     1988 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1990, M.
     Jean-Claude Riquois, inspecteur général des services actifs de la police     nationale, adjoint au directeur central des polices urbaines, est nommé     directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur     de la sécurité publique à la préfecture de police.
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE RIQUOIS,EN TANT QUE DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE,DIRECTEUR DE LA SECURITE PUBLIQUE A LA PREFECTURE DE POLICE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 1990, M. Druliolle     (Roger, Robert, François), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions à la Manufacture nationale d'armes de Tulle, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 1er juillet 1990 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux avenants du 7 mars 1990 à la convention collective.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise, à Beauvais.
        Objet:
      Un avenant modifie l'article 1er définissant le champ d'application     territorial de la convention:
      <<Le champ d'application territorial s'étend au territoire recouvert par la     chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du     Beauvaisis, soit l'arrondissement de Beauvais pour la totalité de ses cantons     et l'arrondissement de Clermont, à l'exception du canton de Liancourt.
     Toutefois, les entreprises figurant sur la liste du champ d'application de la     convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes     de la région Sud de l'Oise, à la date du 7 mars 1990, sont exclues du présent     champ d'application territorial.>>      Le deuxième avenant du 7 mars 1990 modifie la rédaction de l'article 27     (Indemnité de départ en retraite) de la convention collective.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie de Beauvais;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la     C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés des 16 juin 1987 et 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
EN ANNEXE: 9 INSCRIPTIONS,5 RADIATIONS ET MODIFICATION DU LIBELLE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 68-7 du 4 janvier 1968, modifié par le décret no 69-407 du 2     mai 1969, relatif au personnel du secrétariat commun du groupe et des     conseils de la formation professionnelle et de la promotion sociale;
      Vu le décret no 81-69 du 28 janvier 1981 relatif à la coordination de la     politique de la formation professionnelle et modifiant certaines dispositions     du livre IX du code du travail;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    A. RAMOFF
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du 20 août 1990:
      Mme Fournier (Monique), agent de constatation des impôts, est nommée, à     compter du 1er juillet 1990, délégué départemental des services sociaux de la     Lozère.
      Par même arrêté, Mme Fournier (Monique) est nommée à cette même date     régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son     département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des     services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget     (services sociaux), en remplacement de M. Masson (Joseph).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 1990, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés au choix dans     le grade d'attaché de service administratif de 2e classe pour compter des     dates indiquées ci-dessous:
        1er janvier 1990:
      Lefrançois (Claude), essences.
      Avena (Daniel), E.M.A.A.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés des 16 juin 1987 et 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
EN ANNEXE: 9 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 5 juillet 1990, M. Rocher (Louis), contrôleur d'Etat, est     nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des     entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou d'une garantie     de l'Etat pour leurs opérations d'exportation.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14     février 1990, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà     recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 30000 F dans     un délai de six ans, il est fait remise gracieuse à M. Bosquet (Joël) de la     somme de 62477,60 F dont il est redevable en exécution du jugement du     tribunal de grande instance de Nanterre en date du 18 août 1985, ainsi que     des intérêts moratoires échus et à échoir.
M. LENCI MICHEL,DIRECTEUR DE L'INSTITUT SUPERIEUR D'INFORMATIQUE ET D'MAUTOMATIQUE (ISIA) A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS,A COMPTER DU 01-09-1994,POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
FIN DE MANDAT: 01-09-1996.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/95                        Page 4254   a 4255    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le code pénal;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des     départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte;
      Vu la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 10 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 21 mai 1990 portant nomination de M. Jean-Pierre Lacroix en     qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières     de l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
LOUIS LE PENSEC
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Pradiers (Cantal) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Vu le décret no 70-912 du 5 octobre 1970, relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de     chef de service régional de l'équipement, modifié notamment par le décret no     94-825 du 19 septembre 1994;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1970, modifié par l'arrêté du 20 septembre 1977,
     fixant l'échelonnement applicable aux emplois de directeur départemental et     de chef de service régional de l'équipement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel:
    Le sous-directeur,
    C. DURRLEMAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DU TITRE,INSERTION APRES L'ART. 1 D'UN ART. 1-BIS A L'ARRETE PRECITE:
TITRE: "ARRETE FIXANT L'ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DELEGUE,DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT";
ART. 1-BIS: FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DELEGUE DE L'EQUIPEMENT.
ENTREE EN VIGTUEUR: 19-09-1994.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1990:
      M. Dupriez (Luc), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du     cabinet du préfet des Ardennes.
      M. Derache (Hubert), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur     du cabinet du préfet de l'Aveyron.
Par décret en date du 9 octobre 1990, Mlle Bedague (Véronique) est nommée     membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche     chimique appliquée en qualité de représentant de l'Etat et sur proposition du     ministre chargé du budget, en remplacement de M. Autrand (André), pour la     durée du mandat restant à courir.
MELLE BEDAGUE VERONIQUE EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRCHA SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET EN REMPLACEMENT DE M. AUTRAND ANDRE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 20 janvier 1988 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est 2, rue Paul-Dautier, à     Vélizy-Villacoublay (Yvelines), a sollicité, pour une durée de trois ans,
     l'octroi d'un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent,
     d'antimoine et de substances connexes, dit <<Permis de Murevieille>>, portant     sur partie du territoire des départements du Rhône et de la Loire;
      Vu la pétition en date du 2 mai 1988 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est 39-43, quai     André-Citroën à Paris (15e), a sollicité, pour une durée de trois ans, un     permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, d'arsenic,
     d'antimoine, de plomb, de zinc, de cuivre et de substances connexes, dit     <<Permis de Saint-Médard-en-Forez>>, portant sur partie du territoire des     départements du Rhône et de la Loire, pétition en concurrence partielle de     droit à la demande précitée de la Cogéma;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de la Cogéma a     été soumise du 1er au 30 avril 1988, inclus;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du B.R.G.M. a été     soumise du 5 septembre au 4 octobre 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Rhône-Alpes en date du 11 avril 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Loire en date du 24 avril 1989;
      Vu l'avis du préfet centralisateur du Rhône en date du 3 mai 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 septembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
ACCORD DU PERMIS POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-07-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1990, les anciens magistrats dont les noms suivent sont recrutés pour une     période non renouvelable de trois ans afin d'exercer les fonctions ci-après:      Mme Grimaldi d'Esdra (Ignatia), épouse Graziani, juge au tribunal de grande     instance d'Evry, chargé du service du tribunal d'instance de Corbeil, en     remplacement de Mme Marie-Cardine, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      M. Deysson (Robert), juge au tribunal de grande instance de Melun, chargé du     service du tribunal d'instance de Melun.
      M. Gensane (Albert), juge au tribunal de grande instance de Digne, chargé du     service du tribunal d'instance de Digne, en remplacement de Mme Vignolles,
     nommée juge au tribunal de grande instance d'Albi, chargé du tribunal     d'instance d'Albi.
      M. Gensane est chargé du service du tribunal d'instance en remplacement de     M. Bonnet, nommé juge d'instruction.
      M. Guytard (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Nice.
      M. Mounie (René), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Marseille.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la demande de l'intéressé,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse     et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat     d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets no 73-116 du 7 février 1973,     no 85-60 du 18 janvier 1985 et no 90-574 du 6 juillet 1990;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de     formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour     l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des     centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables     d'unité de formation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur du travail social;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé,
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    Y. ROBINEAU
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     ROGER BAMBUCK
MODALITES DU BENEFICE D'ALLEGEMENTS DE FORMATION THEORIQUE.
LES ETUDIANTS EN SITUATION D'EMPLOI D'EDUCATEUR SPECIALISE SONT DISPENSES DU STAGE DE 7 A 9 MOIS A RESPONSABILITE EDUCATIVE.
LA DUREE DE LA FORMATION DES CANDIDATS BENEFICIANT D'ALLEGEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A UN TIERS DE LA DUREE GLOBALE.
LES ALLEGEMENTS DE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SUR PROPOSITION DU CENTRE DE FORMATION APRES AVIS D'UNE COMMISSION COMPOSEE DES REPRESENTANTS DES 4 MINISTERES CONCERNES.
ABROGATION DES ARRETES DES 18-09-1972 ET 13-02-1985.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 50-428 du 5 avril 1950 modifié portant règlement     d'administration publique pour la fixation du statut particulier et des     effectifs d'un corps de bibliothécaires adjoints dépendant des services des     bibliothèques de France et de la lecture publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1971 modifié fixant la liste des services     techniques et bibliothèques relevant du ministère de l'éducation nationale ou     d'un autre département ministériel dans lesquels le corps des     sous-bibliothécaires a vocation à servir,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur de la gestion du personnel civil,
    J.-A. LESNARD
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
AJOUTE LA BIBLIOTHEQUE DE L'ECOLE NAVALE DE LANVEOC-POULMIC A LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 30 juin 1987 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (78), 2,     rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis     exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, étain, tungstène,
     uranium et substances connexes, dit <<Permis de Chabrenard>>, portant sur     partie du territoire du département de la Creuse;
      Vu la pétition du 30 septembre 1987 par laquelle Hexamines S.A., dont le     siège social est à Courbevoie (92), 10, quai Paul-Doumer, a sollicité, pour     une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or,
     tungstène, argent, arsenic, étain et substances connexes, dit <<Permis de     Nernuit>>, portant sur partie du territoire du département de la Creuse,
     demande se trouvant en concurrence partielle de fait avec celle de la Cogema;      Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique commune auxquelles les pétitions de     Cogema et Hexamines S.A. ont été soumises du 22 décembre 1987 au 21 janvier     1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Limousin en date du 4 juillet 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Creuse en date du 8 septembre 1989;
      Vu la lettre de la Compagnie générale des matières nucléaires en date du 25     janvier 1990 se désistant de sa demande de permis exclusif de recherches de     mines de Chabrenard;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 6 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 1990, M. Debray     (Laurent, Emile), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions et armes navales de Toulon, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 2     septembre 1990, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Le ministre du budget,
      Vu l'arrêté du 25 avril 1991 relatif à la création d'obligations     assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 en écus;
      Vu les arrêtés des 18 juin 1991, 17 octobre 1991, 17 décembre 1991, 26 mai     1992, 18 novembre 1992, 1er février 1994, 28 avril 1994, 13 juin 1994, 22     août 1994 et 16 septembre 1994 relatifs aux émissions et aux échanges de     valeurs du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le chef de service,
    D. MAUPAS
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-04-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 1990, M. Blanc (Henri),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter     du 1er octobre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 58-1026 du 28 octobre 1958, modifié par le décret no 62-200     du 19 février 1962, le décret no 63-845 du 12 août 1963 et le décret no     83-1054 du 2 décembre 1983, portant application de l'article 5 de la loi no     53-1313 du 31 décembre 1953 et fixant le statut particulier des     experts-vérificateurs et des agents de maîtrise du service de l'appareillage     des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 29 juin     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 16 (DERNIER AL.) DU DECRET 581026 SUSVISE: LE NOMBRE DES AGENTS BENEFICIAIRES DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE NE PEUT EXCEDER 23,5% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace et du ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national     d'études spatiales;
      Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national     d'études spatiales;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
     HUBERT CURIEN
M. LEVI JEAN-DANIEL EN REMPLACEMENT DE M. LUTON JEAN-MARC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin     1990, sont nommés au 1er échelon de la classe exceptionnelle de leur corps     les professeurs de l'Institut national agronomique et des autres écoles     nationales supérieures agronomiques désignés ci-dessous dans les conditions     ci-après:
      M. Coléno (Alain), de l'Institut national agronomique au 1er janvier 1989;
      M. Anstett (Alfred), de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de     Versailles au 1er octobre 1989;
      M. Sebillotte (Michel), de l'Institut national agronomique au 1er novembre     1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 90-907 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la     sécurité sociale (partie Législative) et relatif à la mensualisation du     paiement de l'allocation spéciale de vieillesse;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 30 janvier 1990;
      Vu l'avis de la commission consultative du fonds spécial en date du 26 avril     1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juin 1990,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. D814-11 (AL. 1) DU CODE SUSVISE: PAIEMENT DE L'ALLOCATION VIEILLESSE LE PREMIER JOUR DE CHAQUE MOIS.
NE S'APPLIQUE PAS A L'ECHEANCE MENSUELLE DU 01-09-1990.
LA REFERENCE FAITE A L'ART. R815-33 EST REMPLACEE PAR CELLE FAITE A L'ART. R815-32 DANS LES ART. D811-1,D811-10,D811-15,D812-6,D812-8,D814-1,D814-9 ET D815-3.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
M. MANDIC CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES EN REMPLACEMENT DE M. LEVI JEAN-DANIEL.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 août 1990 portant nomination au cabinet du ministre délégué     auprès du ministre de l'intérieur,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
PHILIPPE MARCHAND
NOMINATION DE MME MICHELE CASCALES-BALLIGAND EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique de     formations conduisant aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle     et du brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue     de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans des     filières préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au     brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 définissant les modules d'enseignements     généraux communs aux brevets d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche du 28 juin 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 juillet 1990;      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    D. DIEUDONNE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7,8, la spécialité travaux forestiers est suppprimée à compter de la session d'examen de l'année 2004, suppression de la spécialité "entretien de l'espace rural" à compter de la session d'examen de l'année 2005
CREATION DU DIPLOME.
MENTIONS: TRAVAUX FORESTIERS,TRAVAUX PAYSAGERS,ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL.
ABROGE L'ARRETE DU 25-11-1971 PORTANT CREATION DU BEPA OPTION SYLVICULTURE ET TRAVAUX FORESTIERS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES ELEVES ENGAGES DANS UN CYCLE DE FORMATION,AJOURNES,OU BENEFICIANT D'UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Heli France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19 juillet     1990,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 77-536 C.E.E. du     28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs     agricoles et forestiers à roues (essais dynamiques);
      Vu la directive no 79-622 C.E.E. du 25 juin 1979 concernant le rapprochement     des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en     cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais     statiques);
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 86-298 C.E.E. du     26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection montés à l'arrière en cas     de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues à voie étroite;      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 89-682 C.E.E. du     21 décembre 1989 modifiant la directive no 86-298 C.E.E. du 26 mai 1986     relative aux dispositifs de protection montés à l'arrière en cas de     renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues à voie étroite;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception européenne des tracteurs     agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation européenne des     dispositifs d'équipement de ces tracteurs,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    J. LENOIR
APPLICATION DES DIRECTIVES 86298 DU 26-05-1986 ET 89682 DU 21-12-1989.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieur     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Air Assistance;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février     1990,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE AIR ASSISTANCE EST AUTORISEE A EFFECTUER DES TRANSPORTS AERIENS DE PASSAGERS,DE POSTE ET DE MARCHANDISES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L330-1 A L330-6 ET R330-1 A R330-17 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE JUSQU'AU 31-08-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PIERE VIAUX,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER BOURDIL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er août 1990, Mme     Eisenmann-Daniel (Nadine), attaché de 2e classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, en service détaché auprès du ministère     de l'agriculture et de la forêt sur un emploi d'attaché d'administration     centrale de 2e classe afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au     cabinet, à compter du 1er décembre 1988, pour une durée de deux ans, est     maintenue en service détaché auprès de l'Institut national des appellations     d'origine des vins et eaux de vie afin d'occuper le poste de chef de la     division administrative, financière et du personnel pour une durée de cinq     ans à compter du 1er février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 511-3 et R. 511-4;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 portant nomination au Conseil supérieur de     la mutualité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
NOMINATION DE MEMBRES:
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT;
MM. JEANSON PIERRE ET LAMBERTIN JEAN.
APPLICATION DE L'ART. R511-4 DU CODE DE LA MUTUALITE.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de     la forêt;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution     de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'agriculture et de la forêt,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le chef de service,
    D. BARGAS    
A COMPTER DU 01-08-11994,LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,EST REMPLACE PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment l'article 57;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances     auprès du centre régional de navigation aérienne du Sud-Ouest du budget     annexe de la navigation aérienne,
  Fait à Paris, le 29 août 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment l'article 57;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat des budgets annexes,
     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1985 portant institution de régies d'avances du     budget annexe de la navigation aérienne,
  Fait à Paris, le 29 août 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 7 septembre 1990, M. Pages (Etienne),
     inspecteur central des douanes, est placé en service détaché auprès du     ministère de la coopération et du développement, pour être mis à la     disposition de la République du Bénin, en qualité de conseiller technique     auprès du directeur général des douanes à Cotonou, pour une durée maximale de     deux ans à compter du 1er juillet 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 21 mai 1990 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1990,
     considérant la provenance étrangère et le caractère pornographique des     publications ci-dessous mentionnées, sont interdites sur l'ensemble du     territoire la circulation, la distribution et la mise en vente des revues     intitulées:
      New Uniform Girls, Swich Publications 47, Londres;
      The Asian Connection, Lyndon Distributors Limited, California 91406     (U.S.A.);
      Now Darling, Lyndon Distributors Limited, California 91406 (U.S.A.);
      Clinic For Behavior Modification, Lyndon Distributors Limited, California     91406 (U.S.A.);
      Simone Devon's Favorite Bondage Models, Lyndon Distributors, California     91406 (U.S.A.).