Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1994 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Assistant de gestion de petite et moyenne entreprise     (P.M.E.) et de petite et moyenne industrise (P.M.I.) et fixant les modalités     de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 15 octobre 1993;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ASSISTANT DE GESTION DE PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE (PME) ET DE PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE (PMI) CREE PAR L'ARRETE DU 10-06-1994 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN,LES CANDIDATS DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DES CONDITIONS D'INSCRIPTION FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET DU 14-03-1986 SUSVISE.
UNE SEULE SESSION EST ORGANISEE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE.LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES,LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION SONT FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION EST FIXEE PAR LES RECTEURS.
LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR EST DELIVRE AUX CANDIDATS AYANT SUBI AVEC SUCCES L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10 OU AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET DU 14-03-1986 SUSVISE.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL SOUHAITE SUBIR L'EXAMEN DANS SA FORME GLOBALE TEL QUE LE PREVOIT L'ART. 10 DU DECRET PRECITE,OU EPREUVE PAR EPREUVE CONFORMEMENT A L'ART. 13 DE CE DECRET.DANS CE DERNIER CAS,IL PRECISE EN OUTRE LES EPREUVES QU'IL SOUHAITE SUBIR A LA SESSION POUR LAQUELLE IL S'INSCRIT.
LA PREMIERE SESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1996.