Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 20 mars 1992, sont rejetées:
      La pétition du 6 septembre 1988, présentée par la société Fina France, pour     ce qui concerne les surfaces extérieures aux périmètres des permis de     recherches <<H>> de Saint-Marcellin et de Voiron, accordés à cette société     par décrets du 14 janvier 1992 (Journal officiel des 18 et 21 janvier 1992);      La pétition du 6 septembre 1988 sollicitant le permis de recherches de     Roybon, présentée par la société Weaver Oil International;
      La pétition du 13 septembre 1988 sollicitant le permis de Romans-sur-Isère,     présentée par les sociétés Croft Exploration Limited, Bula Energie S.A. et     Pict Petroleum;
      La pétition du 9 mai 1989 sollicitant le permis de Saint-Donat, présentée     par la société Eurafrep.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 30 juin 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de     maîtres ouvriers (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à     cinquante-quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août     1990): dix-huit postes;
      - concours interne (prévu à l'article 13 du même décret): trente-six postes.      Ces postes sont localisés et répartis comme suit entre liste interne et     liste externe:
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 7 juillet 1992, est acceptée la cession à titre gratuit à     l'Etat par la commune de Limoges (Haute-Vienne) d'un terrain d'une superficie     de 20527 mètres carrés, sis avenue Alexis-Carrel, à Limoges, cadastré section     IR no 259, en vue de la construction d'une nouvelle école nationale des arts     décoratifs et du centre de recherche sur les arts du feu, tel que ce lieu     figure au plan annexé audit arrêté (1).
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de l'administration générale, sous-direction des     affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue     de Valois, 75001 Paris.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages     de France et des houillères de bassin, modifié notamment par les décrets no     84-327 du 3 mai 1984 et no 86-1284 du 18 décembre 1986 (art. 29 et 30);
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret du 4 septembre 1986 portant nomination de M. Bernard Pache en     qualité de directeur général des Charbonnages de France;
      Vu le décret du 8 juillet 1992 portant nomination d'un membre du conseil     d'administration des Charbonnages de France;
      Vu la lettre de démission de M. Bernard Pache en date du 8 juillet 1992;
      Vu la proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France     délibérée dans sa séance du 9 juillet 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
M. JACQUES BOUVET EST NOMME PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD PACHE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1992, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Maison d'enfants     Hérisson-Bellor, dont le siège est à Marères (Ariège), 12, rue Saint-Abdon,
     et qui s'intitulera désormais Association Hérisson-Bellor, centre     d'hébergement et de réadaptation sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1992:
      Le retrait de M. Geremias (Jean, Emile), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jean Geremias et Gérard Geremias,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Saillagouse (Pyrénées-Orientales), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Geremias et     Gérard Geremias, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Gérard Geremias, huissier de justice associé>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no     58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1950 modifié portant création du centre technique     des conserves de produits agricoles;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 21 janvier     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
PROLONGATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS (31-12-1996) DE LA TAXE RECREEE PAR LE DECRET 8797 DU 12-02-1987.
SONT EXONERES DU PAIEMENT DE LA TAXE,LES PRODUITS IMPORTES D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE AYANT SUBI UN TRAITEMENT DE CONSERVATION PAR UN RAYONNEMENT IONISANT.
CONDITIONS DE DIFFERENCIATION DES TAUX DANS L'ARRETE D'APPLICATION FIXANT LES TAUX REELS DE LA TAXE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie;
      Vu la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité     et du gaz;
      Vu la demande présentée par Electricité de France en vue de la déclaration     d'utilité publique des travaux de construction du poste de transformation     d'énergie électrique (90/15 kV) de Wattignies, à Wattignies (Nord);
      Vu le plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille approuvé     le 2 avril 1975;
      Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 1990 prescrivant l'ouverture     d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique du projet et     sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la communauté     urbaine de Lille;
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
      (1) Il peut être pris connaissance de ce document:
      A la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 99, rue de Grenelle,     75007 Paris;
      A la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Nord-Pas-de-Calais, 941, rue Charles-Bourseul,
     59500 Douai.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS LE DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 02-04-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et certains organismes     publics;
      Vu le décret no 84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil     d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de     moteurs d'aviation;
      Vu le décret du 6 juillet 1992 portant nomination au conseil     d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de     moteurs d'aviation;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Société nationale     d'étude et de construction de moteurs d'aviation;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
NOMINATION DE M. RENON GERARD.
Par décret en date du 13 juillet 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Lembeye     (Pyrénées-Atlantiques).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde     est définie par le tracé en jaune.
      Ces zones intéressent les départements des Pyrénées-Atlantiques et des     Hautes-Pyrénées.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, boulevard     Tourasse, B.P. 134, 64015 PAU CEDEX, et des Hautes-Pyrénées, 3, rue Lordat,
     65013 TARBES CEDEX.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE PAU-PONT-LONG-UZEIN.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE,OBJET DU PRESENT ARRETE.LES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ABROGE L'ARRETE DU 14-06-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble ses décrets d'application;
      Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine,     modifiée notamment par la loi no 66-982 du 6 juillet 1966;
      Vu le décret no 69-335 du 11 avril 1969 portant application de l'article 7-3     de la loi du 6 mai 1919 susvisée;
      Vu les pièces d'où il résulte qu'il a été procédé à l'enquête prévue à     l'article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre :
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     FRANCOIS DOUBIN
RECT. JO DU 25-04-1992   P5820
PROTECTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE EN APPLICATION DE L'ART. 7-1 DE LA LOI DU 06-05-1919 ET DU DECRET 69335 DU 11-04-1969.
CHAP. I (ART. 1): DEFINITION DE L'APPELLATION D'ORIGINE "MONOI DE TAHITI".
CHAP. II (ART. 2 A 4): CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE RECOLTE DES NOIX DE COCO.
CHAP. III (ART. 5): CONDITIONS D'OBTENTION ET DE RAFFINAGE DE L'HUILE.
CHAP. IV (ART. 6): CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE RECOLTE DES FLEURS DE TIARE.
CHAP. V (ART. 7 A 9): CONDITIONS D'ELABORATION DU MONOI DE TAHITI.
CHAP. VI (ART. 10 A 14): CONTROLE DE L'APPELLATION.
CHAP. VII (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TOM.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le décret no 86-1302 du 16 décembre 1986 relatif à l'attribution d'une     prime de rendement aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents     techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE LA PRIME DE RENDEMENT SUSVISEE EN APPLICATION DU DECRET 861302 DU 16-12-1986:
CORPS DES AGENTS TECHNIQUES: 2490FRS,
CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE 1ERE CATEGORIE: 2310FRS,
CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE 2EME CATEGORIE: 2192FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1992, Mme     Vaulont (Isabelle), administrateur civil hors classe rattachée pour sa     gestion au ministère de la culture et de la communication, est nommée     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de     la communication.
MME. VAULON ISABELLE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de     médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, et notamment ses     articles 6 et 21 (2e alinéa),
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu les avis des conseils d'administration de l'université Lyon-III et de     l'université Lyon-II;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 juin 1992,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
A L'ART. 8 DU TITRE V DU DECRET,LA MENTION "INSTITUT D'ETUDES DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE,LYON-III" EST REMPLACEE PAR "INSTITUT D'ETUDES DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE,LYON-II".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 1992, M. Stey     (François), administrateur de la ville de Paris, est classé administrateur     civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1991),     et affecté au ministère de l'agriculture et de la forêt à compter du 1er     février 1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME DE CHERBOURG-MAUPERTUS.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1706 sur le Conseil d'Etat, et notamment son article     8;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, et notamment son article 9;
      Vu le décret du 11 avril 1991 portant nomination de M. Gilbert Forray en     qualité de conseiller d'Etat en service extraordinaire;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gilbert Forray en     qualité de grand chancelier de la Légion d'honneur;
      Vu la lettre de démission transmise par l'intéressé le 30 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. LE GENERAL D'ARMEE GILBERT FORRAY.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1992, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération française des     sociétés de protection de la nature, dont le siège est à Paris (5e), 57, rue     Cuvier, et qui s'intitulera désormais France nature environnement -     Fédération française des sociétés de protection de la nature.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.
     422-4-1;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984, modifiée notamment par la loi no     91-457 du 15 mai 1991, relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, notamment ses articles 20 à 22;
      Vu la délibération du 18 juin 1991 de l'assemblée générale et la     délibération du conseil fédéral du 18 février 1992 de la Fédération nationale     des sociétés anonymes de crédit immobilier;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité     permanent) du 24 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre :
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MARCEL DEBARGE
  (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la chambre syndicale des     sociétés anonymes de crédit immobilier, 14, rue Lord-Byron, à Paris (8e).
SECRETAIRE GENERAL: M. ERIC SAFFROY.
SECRETAIRE GENERAL ADJOINT: MELLE. AGNES ZOBEL.
NOMINATION DE DIRECTEURS AUX CENTRES INTERMINISTERIELS DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS SUIVANTS:
MM. PHILIPPE MOUNIER (BORDEAUX),
JEAN-JACQUES FIEMS (LILLE),
MME. MARIE-HELENE VIRONDEAU (LIMOGES),
MM. CHRISTOPHE REYNAUD (LYON),DANIEL SAINT-LARY (MARSEILLE),
JEAN-MARIE BRICHLER (METZ),
MME. ELIANE ALLIOT (PARIS),
MM. JEAN PASTOR (RENNES),
JACQUES BOULBET (TOULOUSE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 8 janvier 1991, les prévisions de recettes et de dépenses     du budget de l'établissement public: Bibliothèque publique d'information pour     1991 s'élèvent à la somme nette de 30087731F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    FRANCOIS FILLON
    FRANCK BOROTRA
M. FILLON,MINISTRE DELEGUE A LA POSTE,AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE,EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,LES ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS MENTIONNES A L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 951218 DU 15-11-1995.
M. FILLON RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-1228.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1909;
      Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2124;
      Discussion et adoption le 10 octobre 1995.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 6     (1995-1996);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 47 (1995-1996);
      Discussion et adoption le 9 novembre 1995.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DUDIT ACCORD,SIGNE A KIEV LE 03-05-1994 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment le cinquième alinéa     de son article 29;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 16, 40 et 50;
      Après avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 novembre     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des Finances) entendu,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé: En tant qu'il concerne les dispositions applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 ET DU DECRET 85986 (ART. 16,40,50) DU 16-09-1985.
LES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM PEUVENT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PLACES,SUR LEUR DEMANDE,HORS DE LA POSITION D'ACTIVITE DANS LEUR CORPS EN VUE D'ASSURER DES FONCTIONS PROPRES AUX EXPLOITANTS PUBLICS PREVUES PAR LE CAHIER DES CHARGES.
POUR ETRE PLACE DANS L'UNE DES FONCTIONS PROPRES A UN EXPLOITANT PUBLIC,LE FONCTIONNAIRE CONCERNE PEUT NORMALEMENT ETRE DETACHE OU MIS HORS CADRES ET AYANT ACCOMPLI CINQ ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 octobre 1990 portant délégation de signature pour la     direction de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987, modifié par l'arrêté du 6 mai 1988, portant     organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la     forêt;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 décembre 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 8 juillet 1993 entre les représentants de la commune d'Haguenau et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 24 mars 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues par l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audivisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
JEAN PUECH
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     janvier 1991:
      La démission de M. Grimbert (Pierre, Emile, Alexis), huissier de justice à     la résidence de Soissons (Aisne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Pierre Grimbert et Bruno Bellanger,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Soissons (Aisne), en remplacement de M. Grimbert     (Pierre, Emile, Alexis).
      MM. Grimbert (Pierre, Emile, Alexis) et Bellanger (Bruno, Georges, Charles)     sont nommés huissiers de justice associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse;
      Vu le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation     administrative et financière de la Commission des opérations de bourse,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget:
     PIERRE BEREGOVOY
REMPLACEMENT DES ART. 5 ET 6 DU DECRET SUSVISE:
ART. 5: LA COMMISSION DISPOSE DE SERVICES QUI FONCTIONNENT SOUS LA DIRECTION D'UN DIRECTEUR GENERAL,ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL;
ART. 6: LE DIRECTEUR GENERAL ET LE SECRETAIRE GENERAL SONT NOMMES PAR LE PRESIDENT.LES NOMINATIONS DU DIRECTEUR GENERAL ET DU SECRETAIRE GENERAL SONT SOUMISES A L'AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE DIRECTEUR GENERAL,LE SECRETAIRE GENERAL ET LES CHEFS DE SERVICE DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUVENT RECEVOIR DELEGATION DE CELUI-CI POUR SIGNER TOUS ACTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 février 1995, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 34 du 18 octobre 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation des salaires mensuels garantis ainsi que celle     des primes d'ancienneté et primes annuelles relèvent de la liberté     contractuelle des organisations représentatives;
      Considérant que les dispositions de cet avenant ne sont contraires à aucune     disposition législative réglementaire actuellement en vigueur;
      Considérant enfin que l'extension de cet accord permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné de bénéficier, en fonction de leur     classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les     organisations signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 146 du code de la santé publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
IL EST CONSTITUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,ET DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE UN COMITE NATIONAL D'EXPERTS SUR LA MORTALITE MATERNELLE CHARGE DES MISSIONS SUIVANTES:
ANALYSE CONFIDENTIELLE DE L'ENSEMBLE DES DECES MATERNELS EN FRANCE;
PROPOSITION DE MESURES DE PREVENTION CONCERNANT LA MORTALITE MATERNELLE;
REDACTION,EN FIN DE MANDAT,D'UN RAPPORT AUX MINISTRES SUR LES CAUSES ET L'EVOLUTION DE LA MORTALITE MATERNELLE.
CE COMITE COMPREND 6 MEMBRES DE DROIT ET 12 PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
SONT MEMBRES DE DROIT:
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX OU SON REPRESENTANT.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS.
LE PRESIDENT EST ELU PAR LE COMITE PARMI LES PERSONNALITES QUALIFIEES NOMMEES PAR LE MINISTRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 31 janvier 1991, M. Guillaume     (Jean), directeur de recherche de 2e classe, est réintégré dans ses fonctions     à l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 1er janvier     1991, à l'issue de son détachement auprès de l'Institut français de recherche     pour l'exploitation de la mer.
      A la même date, l'intéressé est affecté au département d'hydrobiologie du     centre de recherches de Rennes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 16 novembre 1990, le budget     pour 1990 de l'école d'architecture de Lille et régions Nord, qui avait été     arrêté en recettes et en dépenses à 1707751F, est fixé, en dépenses, à     2497960F et, en recettes, à 2192483,91F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 305476,86F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24     décembre 1990, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont     inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux ruraux au titre de l'année 1991:
       1   M. Perez (René).
      1 bis M. Le Mao (Gabriel).
      2   M. Strauss (René).
      2 bis M. Courtois (Gérard).
      3   M. Fournier (Jean).
      3 bis M. Bagot (André).
      4   M. Goutay (Robert).
      4 bis M. Allanic (Michel).
      5   M. Herminet (André).
      5 bis M. Grange (Bernard).
      6   M. Dubouchet (Léon).
       6 bis M. Simon           (Jean-Jacques).
      7   M. Le Fer (Robert).
       7 bis M. Lemaire           (Jean-Louis).
      8   M. Le Breton (Jean).
      8 bis M. Monfort (Gilbert).
      9   M. Veuriot (Daniel).
      9 bis M. Doucelin (Daniel).
     10   M. Marteau (Pierre).
     10 bis M. Cheron (Christian).
     11   M. Lerognon (André).
     11 bis M. Garans (Max).
     12   M. Tron (Marcel).
     12 bis M. Rostagno (Bernard).
     13   M. Charry (André).
     14   M. Bouveret (Jean).
     15   M. Lenoel (Guy).
     16   M. Gigot (Alain).
      17   M. Barrier           (Jean-Louis).
     18   M. Martinez (Robert).
     19   M. Crepin (Daniel).
     20   M. Loiselet (Michel).
     21   M. Sevellec (Patrick).
     22   M. Emeriau (Alain).
     23   M. Martin (François).
     24   M. Mauviot (Gérard).
      25   M. Bouchindhomme           (Alain).
      26   M. Goubard           (Jean-Paul).
     27   M. De Vallée (Guy).
      28   M. Coppeaux           (Jean-Louis).
      29   M. Poillot           (Pierre-Louis).
     30   M. Donnet (Hugues).
      31 Mlle Tosser           (Marie-France).
     32   M. Chavatte (Michel).
     33   M. Ducret (Jacques).
      34   M. Verron           (Jean-Pierre).
     35   M. Salmon (Daniel).
     36   M. Robert (Max).
     37   M. Deheul (Stéphane).
      38   M. Decroix           (Jean-Pierre).
     39   M. Decome (Bernard).
     40   M. Calvez (Bernard).
     41   M. Broutin(Jean-Luc).
     42   M. Philippon (Didier).
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    P. HILAIRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 23/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 23/01/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     de l'article 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour     tous les employeurs et tous les salariés non cadres des exploitations     agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, de champignonnières, de     maraîchage et de productions légumières, des entreprises de travaux agricoles     et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département des Hautes-Pyrénées, l'avenant du 14 décembre 1990 à l'accord     paritaire de prévoyance du 8 janvier 1986, conclu à Tarbes entre:
      La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La Fédération départementale des C.U.M.A.;
      La Fédération nationale des syndicats agricoles de cultivateurs de     champignons;
      Le Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et     forestiers;
      Le Syndicat départemental des maraîchers,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T, à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les conditions de la garantie de     salaires en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Hautes-Pyrénées, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991:
      M. Aubert (Gabriel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région     Lorraine, est nommé sous-préfet de Cholet.
      M. Comet (Henri-Michel), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture     d'Eure-et-Loir, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de     la région Lorraine.
      M. Zahra (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Montbard, est nommé secrétaire général de la     préfecture d'Eure-et-Loir.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 1991, le général     Germanos, chef du service d'informations et de relations publiques des     armées, est nommé responsable chargé de développer les actions en matière de     simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations     avec les usagers en application des dispositions de l'article 12 du décret du     18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1991, sont     nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à     compter du 1er février 1991, les élèves de l'Ecole nationale d'administration     (promotion 1989-1991) dont les noms suivent:
NOMINATION ET TITULARISATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE,A COMPTER DU 01-02-1991,DES ELEVES DE L'ENA (PROMOTION 1989-1991).
Par décret en date du 7 mai 1991, M. Duranthon (Jean-Philippe) est nommé     membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de     recherches aérospatiales en tant que représentant de l'Etat, sur proposition     du ministre délégué au budget, en remplacement de M. Watine (Paul-Henri).
      M. Duranthon est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
M. DURANTHON JEAN-PHILIPPE EST NOMME MEMBRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. WATINE PAUL-HENRI,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les     entreprises pépiniéristes de la région Alsace, l'avenant no 12 du 5 février     1991 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
      Les syndicats des pépiniéristes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     février 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 23 avril     1991, un concours spécial sera ouvert en 1991 pour l'admission à l'Ecole     nationale du génie rural, des eaux et des forêts des titulaires de diplômes     délivrés par certaines écoles scientifiques.
      Le concours aura lieu à partir du 26 juin 1991 à l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts, 19, avenue du Maine, Paris (15e), deux places     étant offertes audit concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront parvenir avant le 3 juin 1991     au ministère de l'agriculture et de la forêt sous le timbre de la direction     générale de l'administration (service du personnel, 3e sous-direction, bureau     1 GREF), 78, rue de Varenne, 75700 Paris.
      Les dossiers de candidature seront retirés ou demandés au ministère de     l'agriculture et de la forêt, à l'adresse citée plus haut.