Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 30 mai 1991.
EDWIGE AVICE
CHARGE DE MISSION: M. DENIS PIETTON.
CONSEILLERS TECHNIQUES : MM. JEAN-MICHEL DEBRAT,GEORGES SERRE ET MME. DANIELE TOULEMONT.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1971 portant extension de la convention collective     interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge,     nettoyage, pressing et teinturerie du 15 juin 1970, les arrêtés des 26 août     et 21 décembre 1983 portant élargissement de cette convention à certaines     régions et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 septembre 1990     portant extension et élargissement des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 45 du 6 février 1991 aux annexes 1, 2 et 3 à la convention     collective susvisée;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail.
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai 1991 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     LAURENT CATHALA
M. LAURENT CATHALA,SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE ET AUX PERSONNES AGEES,ASSISTE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION POUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FAMILLE ET AUX PERSONNES AGEES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,LES DECRETS RELEVANT DE CES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1991, par suite du décès de M. Serreau (Roger), notaire associé, membre de la     société Serreau et Olivier, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), la raison     sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jeannine Serreau-Olivier,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 49 du 14 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord-Valenciennes.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
        Signataires:
      Chambre syndicale du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de     Valenciennes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     16 septembre 1991, le jury du concours national d'agrégation de     l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités     en droit public est composé ainsi qu'il suit:
      M. Dupuis (Georges), président, professeur à l'université Paris-I;
      M. Ardant (Philippe), professeur à l'université Paris-II;
      M. Blumann (Claude), professeur à l'université de Tours;
      M. Boyon (Michel), conseiller d'Etat;
      M. Favoreu (Louis), professeur à l'université Aix-Marseille-III;
      M. Lassalle (Jean-Pierre), professeur à l'université Lyon-III;
      M. Roussillon (Henri), professeur à l'université Toulouse-I.
NOMINATION DE MM. DUPUIS GEORGES,PRESIDENT,ARDANT PHILIPPE,BLUMANN CLAUDE,BOYON MICHEL,FAVOREU LOUIS,LASALLE JEAN-PIERRE ET ROUSSILLON HENRI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 322-1;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, et notamment     son article 18;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu la délibération no 89-1254 de la Commission nationale de l'informatique     et des libertés du 24 octobre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Application de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-341 du 19 avril 2019).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret n 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
NOMINATION DE M. JOSE INIZAN,EN TANT QUE PREFET HORS CADRE ET DE M. BERNARD RAFFRAY EN TANT QUE PREFET DE LA VENDEE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1990 portant extension de la convention collective     nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes la     complétant;
      Vu l'accord du 26 mars 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux et du ministre délégué au budget en date du 14 mai 1991, est porté     changement d'utilisation d'un immeuble domanial sis avenue des     Buttes-de-Coesmes, à Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastré section B.L. no 323     pour une superficie de 12 ares 78 centiares; cet immeuble, actuellement     affecté au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux     pour les besoins de la bibliothèque centrale de prêt, sera désormais utilisé     par la direction de l'administration générale pour les besoins des services     de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles de     Bretagne.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 350-00528 et recensé sous la rubrique Livre et     lecture.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de la direction de l'administration générale à la rubrique Culture et     communication (services extérieurs).
      Les plans concernant cet immeuble peuvent être consultés au bureau des     affaires immobilières de la direction générale du ministère de la culture, de     la communication et des grands travaux.
Par décision du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, en date du 25 juin 1991, la décision du 21 février 1991     (commission no 2) portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de     danse est modifiée comme suit:
      Au lieu de  <<Mme Aubertin (Maud). - Classique et Jazz>>, lire  <<Mme     Auburtin (Maud). - Classique et Jazz.>>
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 5 février 1968, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980 et du     18 juillet 1985, relatif à l'institution dans les pays relevant de la     compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes     et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes     consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes     internationaux à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 portant institution de régies de recettes et     de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires     relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 22 février 1989 fixant     la répartition des postes diplomatiques et consulaires à la date du 1er     janvier 1989;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 9 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    C. BERLINET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1991:
      La démission de M. Zonino (Robert, Joachim, Emile), huissier de justice à la     résidence de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), est acceptée.
      La société civile professionnelle Robert Zonino, Michel Zonino et Bertrand     Zonino, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun     par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier     de justice à la résidence de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en     remplacement de M. Zonino (Robert, Joachim, Emile).
      MM. Zonino (Robert, Joachim, Emile), Zonino (Michel, Maurice, Alain) et     Zonino (Bertrand, Jean, Bernard, André) sont nommés huissiers de justice     associés.
Par délibération en date du 19 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: TOP FM;
      Fréquence: 88,6 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-24 du 18 janvier 1991;
      Motif de la mise en demeure: site non conforme à celui autorisé.
Par délibération en date du 19 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: RFM, Mazamet (81);
      Fréquence: 97,85 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. DANIEL JOUANNEAU,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD CROS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1991, M. Rebut-Sarda     (Michel), conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité     d'administrateur civil au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, est affecté au ministère de la culture et de la     communication à compter du 1er juin 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 30 juillet 1991, Mlle Thibault (Sophie),
     inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1991, est promue attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du     16 novembre 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. PATRICK AMIOT,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL REUILLARD.
Le Président de la République    
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
EST NOMME A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,A COMPTER DU 27-06-1991,M. LE LIEUTENANT-COLONEL DU GENIE THIERRY CAMBOURNAC,AIDE DE CAMP DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL DE L'ARTILLERIE JEAN-PIERRE MEYER.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1991, M.
     Jean-Pierre Petorin est nommé directeur général de l'Agence de développement     rural et d'aménagement foncier, en remplacement de M. Bruno Arbouet.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE PETORIN,EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO ARBOUET.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1991:
      M. Finance (Bernard), sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du     préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est nommé     sous-préfet de Vire.
      M. Fetrot (Dominique), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu la délibération du conseil municipal de Cusset en date du 28 mars 1991;
      Sur proposition du préfet de l'Allier;
      Considérant que les dissensions existant au sein du corps des     sapeurs-pompiers de Cusset ne permettent plus à ce dernier de fonctionner     normalement,
  Fait à Paris, le 14 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
LE CORPS DE SAPEURS-POMPIERS CLASSE CENTRE DE SECOURS DE LA COMMUNE DE CUSSET EST DISSOUS.LA REORGANISATION DES SERVICES DEVRA INTERVENIR DANS UN DELAIS DE 3 MOIS.
JUSQU'A CETTE REORGANISATION,LE SERVICE EST ASSURE PAR UN CORPS PROVISOIRE CONSTITUE DE SAPEURS-POMPIERS CHOISIS PAR LE MAIRE DE CUSSET ET PLACES SOUS LE COMMANDEMENT D'UN CHEF DE CORPS INTERIMAIRE DESIGNE PAR LE PREFET DE L'ALLIER ET LE MAIRE DE CUSSET.
APPLICATION DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
ABROGATION DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 18/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 18/08/1991    
                      ......................................................
Le ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications     administratives, notamment son article 12,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
JEAN-MICHEL BAYLET
LE DIRECTEUR DES INDUSTRIES TOURISTIQUES EST DESIGNE COMME RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DU MINISTERE CHARGE DU TOURISME EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.IL EST NOTAMMENT CHARGE DES FORMALITES DE LA POLITIQUE TOURISTIQUE MENEE EN CE DOMAINE.IL EST EGALEMENT LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 901125 DU 18-12-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts(1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Société archéologique d'Eure-et-Loir, dont le siège     est à Chartres (Eure-et-Loir), 1, rue Gehan-Pocquet.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 1991, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite Société lyonnaise d'horticulture, dont le siège est à Lyon     (Rhône), parc de la Tête-d'Or.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1986 modifié portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Industries maille-habillement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle Industries maille-habillement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1999
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18-07-1991.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU A L'ISSUE D'UNE SESSION ORGANISEE DE 1988 A 1991 LE BENEFICE DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU D'UNE EPREUVE CONSTITUTIVE DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU DES DOMAINES GENERAUX SONT DISPENSES DE L'EVALUATION DANS LES DOMAINES OU EPREUVES CORRESPONDANTS DEFINIS PAR LE PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 5 décembre 1986 portant nomination d'un directeur de     l'administration centrale;
      Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
PAUL QUILES
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1991, M. Pierre     Falzon, chercheur à l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique, est nommé et titularisé en qualité de professeur d'ergonomie et     neurosciences appliquées au travail à compter de la date de son installation     dans ses fonctions au Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     24 juin 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Lille-I conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Johannes F.G. Vliegenthart, professeur de biochimie organique à l'université     d'Utrecht, président du département de biochimie organique de l'université     d'Utrecht, directeur du centre de recherche biomoléculaire Bijroet d'Utrecht     (Pays-Bas).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
PAUL QUILES
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1991, les     administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et     titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de     2e échelon:
      M. Saglio (Alain); M. Delorme (Pierre); M. Monfort (Alain); M. Quélennec     (Michel), en service détaché; M. Chapron (Jean-Etienne); M. Goy (Alain).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 13 août 1991, est autorisée au     titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement     d'un maître ouvrier de l'Ecole nationale d'administration, spécialité     Conducteur zincographe (femme ou homme).
      Les épreuves auront lieu à Paris le mardi 17 septembre 1991.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 6 septembre 1991.     Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.      Pour tous renseignements et inscriptions, s'adresser à l'Ecole nationale     d'administration (bureau du personnel et des affaires sociales), 13, rue de     l'Université, Paris (7e) (téléphone: 49-26-43-75).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 12 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 18/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 18/08/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 27 août 1991, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière     (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 novembre     1991, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 novembre     1991, le cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu les 7, 8 et 9 janvier 1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace.
Saisi pour avis de deux projets de décrets concernant le régime     d'exploitation des réseaux câblés et de régime d'édition des services     destinés à être distribués par câble, le Conseil supérieur de l'audiovisuel,     après en avoir délibéré, formule l'avis suivant:
AVIS CONCERNANT LES PROJETS DE DECRETS D'APPLICATION:
DE L'ART. 34 RELATIF A L'EXPLOITATION DE RESEAUX CABLES (FONCTIONS D'EXPLOITANT DE RESEAUX,D'EDITEUR DE PROGRAMMES).
DES ART. 33 ET 34-1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
Le ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déleguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 30 août 1989 nommant M. Philippe Moisset délégué aux     investissements et aux produits touristiques;
      Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret no 91-592 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au tourisme,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
JEAN-MICHEL BAYLET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 portant délégation de signature à M. Joël     Lebeschu, directeur de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 16 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 29 juillet 1991, les épreuves écrites de l'examen     professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat     (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 27 et 28     novembre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-86 du 18 mars 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes de Sèvres, Saint-Cloud et Suresnes;      Vu l'accord donné le 16 septembre 1991 par le président du syndicat pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 27 mai 1991.
PAUL QUILES
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. SERGE VALLEMONT.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
  Fait à Paris, le 27 mai 1991.
PAUL QUILES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1991:
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Goncelin (Isère), dont est     titulaire la société civile professionnelle François Jacob et Isabelle     Campagna, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de     Crolles (Isère).
      La société civile professionnelle François Jacob et Isabelle Campagna,
     huissiers de justice associés, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Goncelin (Isère).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 13 septembre 1991:
      Sont nommés pour trois ans membres de la Commission nationale consultative     pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique, à     compter du 1er janvier 1992:
SONT NOMMES POUR TROIS ANS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX PROJETS DE CREATION CHOREGRAPHIQUE,A COMPTER DU 01-01-1992:
MME. DU CHAXEL FRANCOISE,
MME. MONNIER MATHILDE,
M. ADOLPHE (JEAN-MARC),
M. BRUMACHON CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 01-01-1995.
EST NOMME POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX PROJETS DE CREATION CHOREGRAPHIQUE,A COMPTER DU 01-01-1992: M. DUPUY DOMINIQUE EN REMPLACEMENT DE M. LECARDEUR JEROME,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: 01-01-1994.
SONT NOMMES POUR TROIS ANS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES INDEPENDANTES,A COMPTER DU 01-01-1992:
MME. BRUNEL LISE,
MME. FRETARD DOMINIQUE,
M. OBADIA REGIS,
M. SURRANS ALAIN,
M. CASERTA MICHEL.
EST NOMME PRESIDENT DES DEUX COMMISSIONS POUR L'ANNEE 1992: M. FOUQUET THIERRY.
FIN DE MANDAT: 01-01-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1991:
      Mme Gidon (Karine, Anne, Christine), épouse Palazzolo, est nommée notaire     associé, membre de la société Gidon, Premat, Botton, Garel-Galais, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chasselay     (Rhône).
      Le retrait de M. Premat (Roland, Pierre), notaire associé, membre de la     société Gidon, Premat, Botton, Garel-Galais, notaires associés, est accepté.      La raison sociale de la société Gidon, Premat, Botton, Garel-Galais,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Alain Gidon, Louis Botton, Patrice     Garel-Galais et Karine Gidon, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décision du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, en date du 12 août 1991, la décision du 19 avril 1991     (ressort de la commission no 6) portant dispense de l'obtention du diplôme de     professeur de danse est, en ce qui concerne Mme Mollard (Christiane),
     modifiée comme suit:
      Au lieu de  <<Mme Mollard (Christiane), option Classique>>, lire  <<Mme     Mollard (Christiane), dite Chris Chelsy, option Classique>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1991, la démission de Mme Salles (Christine, Marie, Emilienne),
     épouse Bugat, huissier de justice à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse     (Landes), est acceptée.
      La société civile professionnelle Christine Bugat et François Guillerme,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes), en remplacement     de Mme Salles (Christine, Marie, Emilienne), épouse Bugat.
      Mme Salles (Christine, Marie, Emilienne), épouse Bugat, et M. Guillerme     (François, Joseph, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1991:
      La démission de M. Di Girolamo (Joseph, Daniel), huissier de justice à la     résidence de Gannat (Allier), est acceptée.
      La société civile professionnelle Daniel Di Girolamo et Clotilde Sorbara,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Gannat (Allier), en remplacement de M. Di Girolamo     (Joseph, Daniel).
      M. Di Girolamo (Joseph, Daniel) et Mlle Sorbara (Clotilde, Marie-Paule) sont     nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 26 août 1991, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991     l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement     d'assistants et d'assistantes de service social.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5(1o) du décret no 59-1182 du 19 octobre     1959 portant statut de ces agents: dix places;
      Concours interne prévu à l'article 5(2o) du même décret: 20 places.
      Ces  concours  sont  réservés  aux  candidats  qui  justifieront  de     l'obtention du diplôme d'Etat au plus tard le 16 décembre 1991.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er octobre 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 octobre 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice,
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 12 mars 1991, M. Torok     (François), délégué de classe normale à la direction interdépartementale des     anciens combattants et victimes de guerre d'Ile-de-France, est détaché auprès     de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juillet 1990 portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 9 janvier 1991 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 27 novembre 1987 portant nomination de M. Milleron en     qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E.;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation des services de la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre :
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles;
      Vu la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux     droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de     vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 90-171 du 21 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur     les spectacles,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 90171 DU 21-02-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France     et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la     loi no 93-1444 du 31 décembre 1993;
      Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
IL EST AJOUTE A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE UN ALINEA AINSI REDIGE: 
UNE INDEMNITE DE REPRESENTATION PEUT LEUR ETRE ALLOUEE PAR LE CONSEIL GENERAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 3 octobre 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 16 février 1990, Mme Bidart (Marie-Thérèse),
     inspecteur central du Trésor, est placée en service détaché auprès du     ministère de l'intérieur, en qualité d'agent contractuel, pour exercer des     fonctions à la direction générale des collectivités locales, pour une durée     maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1990.
PAR APPLICATION DE L'ART. 22 (AL. 4) DE LA LOI 81736 DU 04-08-1981 PORTANT AMNISTIE,DES ART. R84 ET R153 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,EST,A COMPTER DU 23-09-1994 REINTEGRE DANS LE DROIT AU PORT DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET EN CONSEQUENCE RELEVE SIMULTANEMENT DE L'INTERDICTION DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE:
M. TASSE (GABRIEL,ROGER,EUGENE) NE LE 02-01-1921 A ANGERS (MAINE-ET-LOIRE).
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1986 fixant les modalités d'agrément des     laboratoires pour certains types d'analyses des eaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Sarcelles (Val-d'Oise),
     approuvé le 18 mars 1983, révisé le 4 juillet 1991;
      Vu la délibération du conseil municipal de Sarcelles du 9 avril 1992 créant     la zone d'aménagement concerté dite du Mont-de-Gif;
      Vu la délibération du conseil municipal du 9 avril 1992 décidant de procéder     à l'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation de l'opération     sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration     d'utilité publique du projet et parcellaire;
      Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1992 prescrivant l'ouverture des     enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et     parcellaire;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 1er au 20 février     1993, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur;
      Vu la délibération du conseil municipal du 10 juin 1993 demandant la     poursuite du projet;
      Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 1994 décidant la     prorogation du délai de validité de la Z.A.C. dite du Mont-de-Gif;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 23/09/94                        Page 13563  a 13564    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III: DIVERSES SERVICES,REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06),
ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III,FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-01).