Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1991, M. Geneste (Bernard), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour     exercer les fonctions de référendaire auprès du tribunal de première instance     des communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er     septembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le code du service national;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARCEL DEBARGE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination de M. Schaefer en qualité     de chef du service du contrôle d'Etat;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1992.
MICHEL SAPIN
Par décret en date du 19 octobre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Cannes-Saint-Nicolas, Le Bar-sur-Loup, Le Rouret,
     Gorbio-Autocommutateur, Menton, Saint-Martin-Vésubie, Marie-et-Valdeblore-La     Bolline, situées sur le parcours du réseau hertzien de Cannes-îles de Lérins     et des faisceaux hertziens Le Bar-sur-Loup-Saint-Vallier-de-Thiey-le-Doublier     (tronçon Le Bar-sur-Loup-Le Rouret), Gorbio-Menton (tronçon     Gorbio-Autocommutateur-Gorbio-Passif), Menton-Sainte-Agnès et     Saint-Martin-Vésubie-Valdeblore (tronçons Saint-Martin-Vésubie-Marie et     Marie-Valdeblore-la-Bolline).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3,     06028 NICE CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 9 juillet 1992, l'arrêté du 16 avril     1992 portant ouverture de deux concours interministériels d'accès aux     instituts régionaux d'administration au titre de l'année 1992 (femmes et     hommes) est modifié comme suit:
      <<La date limite de dépôt de la notice individuelle d'inscription est     reportée au 18 juillet 1992, délai de rigueur.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1991:
      La société civile professionnelle Claude Camenen, Marcel Bonnet et Patrick     Clerc, notaires associés, sise à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe),
     est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
      Le bureau annexe de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), dont l'ouverture par la     société civile professionnelle Claude Camenen, Marcel Bonnet et Patrick     Clerc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Baie-Mahault (Guadeloupe), a été autorisée par le présent arrêté, est     transformé en office de notaire distinct.
      Le retrait de M. Camenen (Paul, Marie, Hugues, Claude), membre de la société     Claude Camenen, Marcel Bonnet et Patrick Clerc, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Claude Camenen, Marcel Bonnet et Patrick     Clerc, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Marcel Bonnet et Patrick     Clerc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>> à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
      M. Camenen (Paul, Marie, Hugues, Claude) est nommé notaire à la résidence de     Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), au bureau annexe transformé par le présent     arrêté en office distinct.
      M. Camenen (Paul, Marie, Hugues, Claude) est désigné en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant:
      - aux actes régularisés par lui comme notaire individuel entre le 10 mars     1959 et le 10 mars 1982 ainsi que ceux régularisés par ses prédécesseurs dans     l'office;
      - aux actes régularisés par lui en qualité de notaire associé de la société     civile professionnelle Claude Camenen, Marcel Bonnet et Patrick Clerc,
     notaires associés.
      La société Marcel Bonnet et Patrick Clerc, notaires associés, est désignée     en qualité d'attributaire définitif des minutes correspondant aux actes     régularisés par M. Bonnet (Marcel, Marie, Joseph, Georges) et par M. Clerc     (Patrick, Louis, Eugène, Edgar) en leur qualité de notaires associés de la     société Claude Camenen, Marcel Bonnet et Patrick Clerc, notaires associés.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 16     octobre 1992, sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les     infractions prévues par les dispositions du chapitre III du titre Ier du     livre II du code des postes et télécommunications et des textes pris pour     leur application, pour une durée de cinq ans, pour les départements suivants:     Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône,
     Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gard, Hérault, Var, Vaucluse:
      MM. Baron (Daniel), Bonnier (Jacques), Cailleau (Pierre), Caudron     (Jean-Paul), d'Angelis (Daniel), Escurriola (Gérard), Forner (Gérard),
     Géromey (Roger), Grégoire (Marc), Guibert (Daniel), Loubat (Francis), Nicolai     (Christian).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code électoral, notamment son article L.O. 322;
      Vu la démission de M. Gilbert Baumet de son mandat de sénateur, dont le     Sénat a pris acte dans sa séance du mercredi 14 octobre 1992;
      Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département du Gard,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
LES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DU GARD SONT CONVOQUES LE 20-12-1992 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN SENATEUR.
LE SCRUTIN SERA OUVERT A 8H30 ET CLOS A 11H.SI UN SECOND TOUR DE SCRUTIN EST NECESSAIRE,IL SERA OUVERT A 15H30 ET CLOS A 17H30.
LE PRESIDENT DU COLLEGE ELECTORAL POURRA DECLARER LE SCRUTIN CLOS AVANT LES HEURES FIXEES CI-DESSUS S'IL CONSTATE QUE,DANS TOUTES LES SECTIONS DE VOTE,TOUS LES ELECTEURS ONT PRIS PART AU SCRUTIN.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DU DEPARTEMENT DU GARD SONT CONVOQUES LE 29-11-1992 A L'EFFET DE NOMMER LEURS DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DE CETTE ELECTION.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1991, les     praticiens dont les noms suivent sont nommés, à compter du 1er octobre 1991,     en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires, dans les centres     hospitaliers et universitaires et les disciplines ci-dessous désignés:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 1992, sont nommés     élèves commissaires de la marine, pour compter du 1er septembre 1992:
      Penther (Philippe, André).
     Pelé (Pascal, Bernard).
     Bernard (Christian, Jean).
     Francou (Jean-Paul, Marie).
     Lescure (Bruno, Jean).
     Bourrier (Jérôme, Jean).
     Ginéfri (Pierre, François).
      Turquet de Beauregard         (Eric, Geoffroy).
     Maveyraud (Sébastien, Pierre).
     Logette (Christophe, Michel).
     Savy (Thierry, Jean).
     Pontoparia (Sammy, Michel).
     Creusot (Sylvain, Maurice).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils, notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 2 août 1972 pris en application de l'article 7 du décret no     72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs     civils,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
REMPLACE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE CONCERNANT LA DUREE DE L'AUDITION ET LE CONTENU DE L'EPREUVE.
Par décret en date du 19 octobre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Massiac, Bonnac et Vabres situées sur le parcours du faisceau     hertzien Massiac-Saint-Flour (tronçons Massiac-Bonnac et Bonnac-Vabres),
     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Bonnac et Vabres.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Cantal sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 6 février 1989 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Murat-Saint-Flour et     Jabrun-Vabres traversant le département du Cantal sont, en ce qui concerne la     zone secondaire de dégagement de la station de Vabres, complétées par les     présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Cantal, 22, rue du 139e-R.-I., B.P. 539, 15005 AURILLAC     CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1992, M.
     Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire     du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de Mme     Maryvonne de Saint-Pulgent.
      M. Philippe Martin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé     commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en     remplacement de M. Ronny Abraham.
M. RONNY ABRAHAM,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE MME. MARYVONNE DE SAINT-PULGENT.
M. PHILIPPE MARTIN,EST NOMME COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. RONNY ABRAHAM.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
         Accord du 10 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine à     Rennes.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et     matériaux de Bretagne, à l'exception des industries de granit, fibres-ciment,     plâtre, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes.
        Signataires:
      L'union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (Unicem Bretagne);
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Toulouse-II conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Veikko Vaananen, romaniste finlandais, professeur à     l'université d'Helsinski (Finlande).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Sentein (Ariège) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-907 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence délivrée à la S.A.R.L. Samacom;
      Vu la demande de la S.A.R.L. Samacom;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne.
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NO-AE) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire     d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     L. 131-3 et *R. 131-3,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
  (1) Soit par l'intermédiaire du serveur Minitel de l'agence, en composant le     code 36-15 AFME, soit auprès du service Information de l'agence, 27, rue     Louis-Vicat, 75015 Paris.
MODALITES DE CALCUL DU RATIO RCH DES FRAIS ANNUELS DE COMBUSTIBLE OU D'ENERGIE NECESSAIRES AU CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE CONSIDERE.
MODALITES DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE CHAUFFAGE COLLECTIF.
SEUIL LIMITE DU RATIO RCH: 40FRS TTC PAR METRE CARRE POUR LA SAISON DE CHAUFFE 1988-1989.
LES CORRECTIONS CLIMATIQUES ET ECONOMIQUES DU SEUIL SONT FOURNIES PAR L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME).
COMMUNICATION ECRITE DE LA VALEUR DU RATIO RCH PAR LE SYNDIC DE COPROPRIETE AUX COPROPRIETAIRES EN JUSTIFIANT LE CALCUL DE CE RATIO.
APPLICATION DE L'ART. *R131-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ISSU DU DECRET 91999 DU 30-09-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1991.APPLIQUE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, c-mplété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté d5 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 28     septembre et 19 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRET,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     9 octobre 1992, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre     1992, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne)     organisés pour le recrutement d'inspecteurs de la police nationale auront     lieu les 6 et 7 janvier 1993 dans les centres d'examen suivants:
      a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles; des     centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux     si le nombre de candidats le justifie.
      b) Départements et territoires d'outre-mer:
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
      Les candidats sont convoqués individuellement par les préfets (pour la     métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la     République (pour les territoires d'outre-mer).
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à     Paris.
      Les candidats devront adresser leur demande de candidature avant le 6     novembre 1992 (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat     général pour l'administration de la police), au préfet du département     d'outre-mer ou aux hauts-commissaires de la République à Nouméa et Papeete,
     en fonction de leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 13 novembre 1992 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux en date     du 30 septembre 1992, M. Gressier (Claude), directeur des transports     terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil     d'administration de la Compagnie nationale du Rhône.
      Il peut se faire suppléer par M. Renvoisé (François), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies     navigables à la direction des transports terrestres.
M. GRESSIER CLAUDE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.IL PEUT SE FAIRE SUPPLEER PAR M. RENVOISE FRANCOIS.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1992, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     de l'Ariège exercées par M. Pimor (Philippe-Xavier), administrateur civil     détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     17 octobre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand:
NOMINATION EN TANT QUE DIRECTEURS ADJOINTS DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND: MME. NORFALISE ANNIE ET M. GILLIET BERNARD A COMPTER DU 01-09-1991 ET MME. ALLEE BAETENS JOCELYNE A COMPTER DU 01-01-1992.
Par décret en date du 27 janvier 1992, sont reconduits ou nommés comme     membres du conseil d'administration de la société Dassault Aviation, pour une     durée de trois ans:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: MM. AULAGNON THIERRY ET COMOLLI JEAN-DOMINIQUE.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE: MM. GALLOIS LOUIS,GILLYBOEUF JEAN-PAUL ET SCHMIT GUY.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 1991, M. Trottmann     (Eric), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au     ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du     1er novembre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1991, est     approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M.     Karl Ferdinand Werner au fauteuil d'associé étranger vacant par suite du     décès de M. Marcel Renard.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. KARL FERDINAND WERNER AU FAUTEUIL D'ASSOCIE ETRANGER VACANT PAR SUITE DU DECES DE M. MARCEL RENARD.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE AU 01-01-1995
EN ANNEXE,PROGRAMME DE L'EPREUVE ECRITE CONSISTANT EN LA VERIFICATION DE CONNAISSANCES DE BASE EN COMPTABILITE.
APPLICATION DU DECRET 90713 DU 01-08-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: AUX CONCOURS OUVERTS A COMPTER DU 28-07-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-258 du 6 juillet 1990 modifiant la décision de la     Commission nationale de la communication et des libertés no 88-459 du 26     octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vanoise;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 27/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 27/10/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE VI: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,II: TRANSPORTS INTERIEURS,TRANSPORTS TERRESTRES (CHAP. 41-10).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     octobre 1991, il est mis fin, à compter du 20 octobre 1991, aux fonctions de     régisseur d'avances et de recettes exercées par Mme Clauss (Claudine),
     attachée d'intendance à l'Ecole nationale de formation des personnels de la     protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 24 juin 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de     secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe (femmes et hommes)     de l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le nombre de postes offerts au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 4     septembre 1992.
      La date limite de dépôt des dossier complets de candidature est fixée au 7     septembre 1992.
      La date et le lieu des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste     des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur     général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 14 mai 1991, M. Anceau (François),
     professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'Institut national     polytechnique de Grenoble, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 1990, en     application de la loi no 84-434 du 13 septembre 1984.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la directive C.E.E. no 78-659 du 18 juillet 1978 concernant la qualité     des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à     la vie des poissons;
      Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité     assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et     aux eaux de la mer dans les limites territoriales;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 avril 1991,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
LA DESIGNATION DES EAUX AYANT BESOIN D'ETRE AMELIOREES OU PROTEGEES POUR ETRE APTES A LA VIE DU POISSON,TELLE QUE PREVUE A L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE DU 18-07-1978,EST FAITE PAR ARRETE DU PREFET SELON LE MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE,APRES AVIS DU CONSEIL GENERAL,DE LA COMMISSION DE BASSIN,DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,DU COMITE TECHNIQUE DE L'EAU ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE.
APPLICATION DU DECRET 911283 DU 19-12-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et     télécommunications en date du 6 juillet 1992, il est mis fin, sur sa demande,     aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des     postes et télécommunications exercées par M. Deniaud (Jean-Claude),
     administrateur hors classe des postes et télécommunications, à compter du 1er     février 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     22 octobre 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Rodolfo Paoletti, directeur de l'institut des sciences pharmacologiques de     Milan (Italie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 22 octobre 1991, est autorisée, dans le courant     du mois de janvier 1992, l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au     corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et du     commerce extérieur.
      Ce concours est ouvert au titre des années 1990, 1991 et 1992.
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à seize et se     décompose comme suit:
      - quatre postes au titre de l'année 1990;
      - huit postes au titre de l'année 1991;
      - quatre postes au titre de l'année 1992.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 30 novembre 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre délégué     à l'industrie et au commerce extérieur.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1991, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Aubanel (Claude), juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia, est nommée juge au     tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de M. Hartwig, nommé     juge au tribunal de grande instance de Digne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     28 novembre 1991, les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1991     admettant, sur sa demande, M. Le Traon (André), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université Rennes-I, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 1992 sont abrogées.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la jeunesse et des sports     et du ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions     à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités     locales et de leurs établissements publics à caractère administratif;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application     pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 7 mai 1991,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     FREDERIQUE BREDIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Application de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1039 du 26 novembre 2018).
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du     19 mai 1992, le troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et     de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre     pour 1991 est approuvé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 37;
      Vu le décret no 88-565 du 5 mai 1988 relatif à l'Ecole française     d'Extrême-Orient, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSTITUEE DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES,APPELEE A PRESENTER UNE LISTE DE 2 NOMS AU MOINS ET DE 3 NOMS AU PLUS EN VUE DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT: 8 MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 88565 DU 05-05-1988.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-08-1988.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 23 septembre 1991, les élèves des instituts     régionaux d'administration désignés ci-après sont nommés et titularisés en     qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er     avril 1991:
      Mlle Bertrand (Sophie); M. Brouillard (Jacques); Mlle Delaugerre     (Frédérique); M. Lacassagne (Denis); Mlle Leclerq (Marie-Laure).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution     de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du     ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 portant classement des postes territoriaux     occupés par les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des     loisirs,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1991, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 14 février 1991, M.     Jacques Marchand, premier juge au tribunal de grande instance de Cusset, est     placé en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller     de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Vincent     (Jean-Claude), sous-préfet hors classe, est détaché en qualité de     sous-directeur au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, pour     une durée maximale de cinq ans, à compter du 2 juin 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 2 octobre 1991, sont     affectées à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, en vue de l'extension du centre d'exploitation de     la subdivision de Saintes et de l'aménagement d'un accès direct à partir de     la route départementale 114, deux parcelles de terrain nu situées à Saintes     (Charente-Maritime), cadastrées section CL nos 110 et 111, d'une superficie     respective de 1741 mètres carrés et de 489 mètres carrés, tels au surplus que     ces terrains sont délimités par un liséré rouge sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 170-2 395, à la rubrique Biens non     affectés (groupe 1).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'équipement, rubrique Equipement (Services extérieurs).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de     l'équipement, 5, rue de la Cloche, 17018 La Rochelle (téléphone:
     46-41-92-33).
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1991, M.
     Alain Monnet, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du     ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1990.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le     ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code des assurances, et notamment les articles L. 213-1, R. 213-1 et     suivants,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DES COTISATIONS,MAJORATION ET COTISATIONS FORFAITAIRES PREVUES AUX ART. R123-1,R123-5 ET R123-7 DU CODE DES ASSURANCES SUSVISE ET ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE 1991 EST REPARTI ENTRE LES DIVERS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE.
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSE AUX REGIMES VISES A L'ART. 1 LA QUOTE-PART LEUR REVENANT AU TITRE DE L'EXERCICE 1991,DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES QU'ILS ONT EVENTUELLEMENT ENCAISSES.
DANS L'ATTENTE DE LA PARUTION DE L'ARRETE AFFERENT A L'EXERCICE 1991,LES SOMMES ENCAISSEES PAR L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,A COMPTER DU 01-01-1992,SONT REPARTIES A TITRE PROVISOIRE CONFORMEMENT AUX POURCENTAGES DE LA REPARTITION FIXES POUR 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 1991, sont nommés     élèves commissaires de la marine pour compter du 3 septembre 1991:
     M. Fournier Montgieux (Laurent, Marie, Pierre).
     M. Guérin (Olivier, Jean-Marie).
     M. Ricard (Gilles, Cyrille).
     M. Villet (Daniel, François).
     M. Lesné (Raphaël, Yves, Prosper, Ange).
     M. Berton (Vincent, Jacques, Daniel).
     M. Goudard (Olivier, Georges, Charles).
     M. Bucas (Dominique).
     M. Crémet (Jean-Frédéric, Marcel, Raymond).
     M. Perrin (Jean-Emmanuel, René, Yves).
     M. Laignelot (Jean-Baptiste, Marie, Michel, Pierre).
     M. Reuillard (Emmanuel, Pierre, Camille).
     M. Loyer (Guillaume, Emmanuel, Emile, Paul, Roger).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services     publics urbains de transport en commun de voyageurs, dont les agents peuvent     être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en     agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de     ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1977 inscrivant sur la liste précitée la Société     d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération     tourangelle (Semitrat),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    F. FALLETTI
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
SUR LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXE PAR L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE, A LA PLACE DE "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOURANGELLE (SEMITRAT)", LIRE : "COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE TOURS ET DE L'AGGLOMERATION TOURANGELLE".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1992:
      Le retrait de M. Malot (Hervé, Guy, Marie, Joseph) et celui de Mme     Costa-Malot (Catherine, Marie, Françoise), notaires associés, membres de la     société Hervé Malot et Catherine Costa-Malot, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence du Pouzin (Ardèche), sont acceptés.
      Par suite du retrait de M. Malot (Hervé, Guy, Marie, Joseph) et de celui de     Mme Costa-Malot (Catherine, Marie, Françoise), notaires associés, membres de     la société Hervé Malot et Catherine Costa-Malot, notaires associés, ladite     société est dissoute.
      M. Benoît (Hugues, Louis) est nommé notaire à la résidence du Pouzin     (Ardèche), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 portant application de la loi du 3 janvier 1979 précitée ;
Vu le décret n° 84628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l’information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l’administration du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1954 portant agrément de l’union syndicale des producteurs de sucre et de rhum de l’île de la Réunion ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières et économiques :
L’inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
G. RAULIN
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’institut national de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 27-03-1954 (NON PUBLIE) AINSI QUE LA DENOMINATION L'UNION SYNDICALE DES PRODUCTEURS DE SUCRE ET DE RHUM DE L'ILE DE LA REUNION,43 RUE DE NAPLES,PARIS (8EME).
Fait à Paris, le 26 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3:
INSTRUCTEURS HABILITES.SONT HABILITES A DISPENSER CETTE FORMATION PRATIQUE LES PILOTES TITULAIRES DE L'UNE DES QUALIFICATIONS D'INSTRUCTEUR Y VISEES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe en date du 7 février 1994;
      Vu l'avis du préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du     Nord, du 22 mars 1994;
      Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Nord - Pas-de-Calais du 21 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     6 novembre 1992, est nommé membre du comité régional Vins et eaux-de-vie pour     la région Sud-Ouest: M. Carcenac (Joël), à Donzac (Tarn-et-Garonne), en     remplacement de M. Dulucq (Alain).
EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION SUD-OUEST: M. CARCENAC JOEL,A DONZA (TARN-ET-GARONNE) EN REMPLACEMENT DE M. DULUCQ ALAIN.