Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-902 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des secrétaires administratifs et chefs de section     principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du     logement;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie de la     liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 14 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 3 ANS A COMPTER DU 17-06-1992 ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 70902 DU 02-10-1970,LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS SONT RECRUTES.
AU CHOIX,DANS LA PROPORTION DE 20% DES EMPLOIS A POURVOIR,PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE,PARMI LES MEMBRES DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,JUSTIFIANT DE 10 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR CORPS ET AGES DE PLUS DE 40 ANS,
POUR 30% DES EMPLOIS A POURVOIR,PAR LA VOIE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX MEMBRES DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT.LES CANDIDATS DOIVENT JUSTIFIER DE 6 ANS DE SERVICES EFFECTIFS,
POUR 50% DES EMPLOIS A POURVOIR,PAR LA VOIE DE 2 CONCOURS DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 5 ET SUIVANTS DU DECRET DU 02-10-1970 SUSVISE.
TOUTEFOIS,PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 90708 DU 01-08-1990 LA PROPORTION DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE POURVUS PAR LA VOIE DE CHAQUE CONCOURS EST FIXEE A LA MOITIE DU TOTAL DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS.
LES EMPLOIS MIS AU CONCOURS AU TITRE DE L'UN DES 2 CONCOURS PREVUS AU 3EMEMENT DE L'ART. 1 ET QUI NE SONT PAS POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS DU CONCOURS CORRESPONDANT PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX CANDIDATS DE L'AUTRE CONCOURS.
LES EMPLOIS DEMEURES VACANTS A LA SUITE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 SONT REPORTES SUR LA LISTE D'APTITUDE SANS QUE LA PROPORTION DES EMPLOIS OFFERTS A CETTE VOIE N'EXCEDE 25% DES EMPLOIS A POURVOIR.LORSQUE CETTE PROPORTION EST ATTEINTE,LES EMPLOIS DISPONIBLES SONT AJOUTES AU NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LES CONCOURS DANS LA LIMITE DES PROPORTIONS FIXEES A L'AL. 2 DE L'ART. 1.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
LES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS PREVUS AU 3EMEMENT DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SONT NOMMES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS STAGIAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'AL. 1 DE L'ART. 8 DU DECRET DU 02-10-1970 SUSVISE; LES DISPOSITIONS DES AL. 2,AL. 3,AL. 4 ET AL. 5 DU MEME ART.  8 LEUR SONT APPLICABLES.
LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS RECRUTES AU TITRE DU 1EREMENT ET DU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SONT DISPENSES DE STAGE; ILS SONT TITULARISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 73910 DU 20-09-1973.