L'Autorité de régulation des activités ferrovières (ci-après « l'Autorité »),
 Vu la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le règlement intérieur du collège de l'Autorité ;
 Vu la demande de règlement d'un différend, présentée par la société Euro Cargo Rail (ci-après dénommée « ECR »), société par actions simplifiée au capital de 3 399 222 euros, dont le siège social est situé 25-29, place de la Madeleine, à Paris (75008), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 480 890 656, représentée par Mes Sylvain Justier et Amélie Le Provost, de la SELARL Magenta, enregistrée le 24 juillet 2013 ;
 Vu les observations en défense présentées par Réseau ferré de France (ci-après dénommé « RFF »), établissement public national à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 92, avenue de France à Paris (75013), inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 412 280 737, représenté par Mes Philippe Hansen et Thierry Dal Farra, de la SCP UGGC, enregistrées le 20 septembre 2013 ;
 Vu les demandes d'information en date du 9 octobre 2013 adressées par le rapporteur à Infrarail et Fret SNCF ;
 Vu la mesure d'instruction n° 1 du rapporteur en date du 9 octobre 2013 adressé, à ECR et à RFF ;
 Vu les observations en réplique d'ECR, enregistrées le 15 octobre 2013 ;
 Vu la mesure d'instruction n° 2 en date du 17 octobre 2013 ;
 Vu la première partie des réponses d'ECR à la mesure d'instruction n° 1 du rapporteur, enregistrées le 22 octobre 2013 ;
 Vu les réponses de RFF à la mesure d'instruction n° 1 du rapporteur, enregistrées le 24 octobre 2013 ;
 Vu les réponses de Fret SNCF et Infrarail aux demandes d'information du rapporteur, enregistrées le 24 octobre 2013 ;
 Vu la seconde partie des réponses d'ECR à la mesure d'instruction n° 1 du rapporteur, enregistrées le 28 octobre 2013 ;
 Vu la pièce complémentaire présentée par ECR, enregistrée le 6 novembre 2011 ;
 Vu les nouvelles observations en défense de RFF, enregistrées le 7 novembre 2011 ;
 Vu les observations en duplique d'ECR, enregistrées le 15 novembre 2011 ;
 Vu les nouvelles observations en défense de RFF, enregistrées le 21 novembre 2011 ;
 Vu le courriel d'ECR reçu le 22 novembre 2013 ;
 Vu le rapport d'instruction ;
 Sur la publicité de l'audience, les parties ne s'étant pas opposées à ce que l'audience soit publique, l'audience a été publique.
 Après avoir entendu lors de l'audience jointe du 26 novembre 2013, par M. Pierre Cardo, président, Mme Anne Bolliet et MM. Jean-François Bénard, Dominique Bureau, Henri Lamotte, Michel Savy et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité :
 ― l'exposé des moyens et conclusions des parties par M. Matthieu Poujol, rapporteur ;
 ― les observations de Me Sylvain Justier et des représentants d'ECR ;
 ― les observations de Me Philippe Hansen et des représentants de RFF.
 Le collège en ayant délibéré le 26 novembre 2013, hors la présence du rapporteur, du secrétaire général et des agents de l'Autorité (hors ceux désignés conformément au règlement intérieur pour assurer le secrétariat du délibéré), adopte, concernant la demande de règlement de différend, la décision sur les motifs de fait et de droit ci-après exposés.
Le président,
P. Cardo
 (1) Jurisprudence constante, en ce sens. v. CJUE 11 sept. 2012 Nomarchiaki Aftodioikisi Aitoloakarnanias et autres c/Ypourgos Perivallontos, Chorotaxias kai Dimosion ergon et autres, C-43/10, pt 57 et les références citées.
 (2) Donnée relevant des secrets protégés par la loi.
 (3) Donnée relevant des secrets protégés par la loi.
 (4) Donnée relevant des secrets protégés par la loi.
 (5) Donnée relevant des secrets protégés par la loi.
 (6) Donnée relevant des secrets protégés par la loi.
 (7) Donnée relevant des secrets protégés par la loi.
 (8) Donnée relevant des secrets protégés par la loi.
 (9) Donnée relevant des secrets protégés par la loi.
 (10) Donnée relevant des secrets protégés par la loi.