Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 26 février 2016, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale dont la teneur suit :
Résolution européenne sur le programme de travail pour 2016 de la Commission européenne (COM [2015] 610 final)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 12 du traité sur l'Union européenne,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Programme de travail de la Commission pour 2016 (COM (2015) 610 final),
Salue la volonté de la Commission européenne de poursuivre son effort de rationalisation de l'activité législative de l'Union européenne et de concentrer son action sur les dix priorités établies en début de mandat ;
Partage l'intérêt d'une évaluation systématique de la législation existante et sa refonte dans le cadre du programme REFIT ;
Estime légitime le droit au retrait de propositions de textes dès lors qu'il permet d'éviter l'adoption de textes réduits au plus petit dénominateur commun aux colégislateurs et sans réelle plus-value ou qu'il permet la présentation de textes plus ambitieux et à la condition qu'il soit suffisamment justifié par la Commission européenne ;
Rappelle qu'aux termes de l'article 12 du traité sur l'Union européenne et conjointement au Parlement européen, les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union et qu'il convient de mettre en œuvre un droit d'initiative des parlements nationaux leur permettant de contribuer positivement à l'élaboration du programme de travail de la Commission européenne ;
Approuve le programme de travail de la Commission européenne pour 2016 ;
Salue les annonces de la Commission européenne du 15 décembre 2015 en faveur du renforcement de la protection des frontières extérieures de l'Union européenne ;
Insiste sur la nécessité urgente d'apporter désormais une réponse européenne opérationnelle au terrorisme ; souhaite que de nouvelles propositions soient présentées destinées à élargir les compétences du Parquet européen à la criminalité grave transfrontière, à renforcer les moyens financiers et humains de la section d'Europol consacrée à la recherche et au partage avec les États membres d'informations ayant trait au terrorisme djihadiste sur internet et élaborer un cadre juridique européen facilitant la surveillance, les poursuites et les mises en cause en ce qui concerne les « combattants étrangers » ;
Considère que la question de la représentation extérieure de la zone euro au sein d'organisations internationales est un nouveau partage de souveraineté et qu'il doit être corrélé à l'avancement de la réflexion sur la capacité budgétaire dont pourrait être dotée l'Union économique et monétaire et au renforcement de sa légitimité démocratique ;
Estime que la mise en avant d'un pilier de droits sociaux commun à la zone euro doit être doublée de propositions sur les défis communs en la matière : contrats de travail, allègement de la fiscalité du travail, apprentissage, formation professionnelle et aide au retour à l'emploi et alignement de l'âge de départ en retraite sur l'espérance de vie ;
Appuie l'ambition de la Commission européenne de jeter les bases d'une Union de l'énergie en présentant des propositions législatives relatives à l'organisation du marché de l'électricité et à la sécurité de l'approvisionnement et rappelle que ces dispositions comme les suivantes ne devront pas porter atteinte à la compétence reconnue à chaque État membre de déterminer le mix énergétique sur son territoire et respecter scrupuleusement la répartition des compétences entre l'échelon de l'Union et l'échelon national ; l'intervention de la Commission européenne ne doit pas dissuader les États membres qui souhaitent coordonner leurs politiques énergétiques à mettre en place une coopération renforcée et promouvoir des projets industriels à l'image de Nord-Stream 2 ;
Souhaite que toute révision de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services permette de lutter efficacement contre les distorsions de concurrence et le dumping social, qu'elle conduise non pas à une remise en cause complète du dispositif existant mais bien à son amélioration en mettant en avant le principe d'un salaire égal sur un même lieu de travail et en articulant mieux droit du travail et droit de la sécurité sociale ;
Approuve le souhait de la Commission européenne de mettre en place un cadre européen pour l'économie collaborative et rappelle que celui-ci doit être compatible avec l'ambition affichée par ailleurs de juguler les distorsions de concurrence dans les domaines social et fiscal ;
Considère que toute initiative en matière d'encadrement de l'économie collaborative passe par une régulation du fonctionnement des plateformes numériques, destinée à protéger le citoyen et ses données mais aussi les PME, et souhaite que l'Union européenne dépasse son rôle de simple consommatrice et devienne une véritable productrice de contenus numériques, en promouvant un « principe d'innovation » ;
Salue l'approche graduelle mise en œuvre par la Commission européenne en ce qui concerne le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et estime qu'elle constitue à la fois un progrès vers l'harmonisation fiscale et une amorce d'une meilleure lisibilité de la pression fiscale pesant sur les entreprises ;
Invite le gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 321 (2015-2016) - Rapport d'information n° 322 (2015-2016) de MM. Jean Bizet et Simon Sutour au nom de la commission des affaires européennes - Est devenue résolution du Sénat le 26 février 2016 - TA n° 99 (2015-2016).