Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 42 ;
      Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), et     notamment son article 35 ;
      Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et     notamment son article 48 modifié successivement par l'article 29 de la loi de     finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) et par l'article 43 de la     loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la     dette sociale, et notamment son article 18 ;
      Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité     sociale pour 1997, et notamment ses articles 16, 17 et 26 ;
      Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale ;
      Vu le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 modifié portant organisation des     tirages supplémentaires de la loterie nationale et du loto national ;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national ;
      Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et     au fonctionnement du loto sportif ;
      Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
AFFECTATION AUX GAGNANTS,APRES DEDUCTION D'UN PRELEVEMENT DONT LA SOMME EST REPARTIE SELON LES MODALITES Y VISEES,DES SOMMES MISEES AU TITRE DES:
TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL; TIRAGES DU LOTO SPORTIF; TIRAGES DU MATCH DU JOUR; DES TIRAGES DU LOTO ET DES LOTERIES INSTANTANEES.
APPLICATION DES ART. 18 DE L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996; 16,17 ET 26 DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996 (CSG); 43 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu le code des juridictions financières ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 1er, L. 3, L. 14, L.
     15, L. 18 et L. 18-1er, modifiés par la loi no 96-151 du 26 février 1996 ;
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 9 avril 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Anne-Marie Idrac
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 96151 DU 26-02-1996 MODIFIANT LES ART. L1,L3,L14,L15,L18 ET L18-1 DU CODE DE LA ROUTE AFIN DE SOUMETTRE AU CONTROLE DE L'ALCOOLEMIE,COMME C'EST LE CAS POUR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE,L'ACCOMPAGNATEUR D'UN ELEVE CONDUCTEUR.
CETTE DISPOSITION PERMET DE RESPONSABILISER DAVANTAGE LA PERSONNE QUI A EN CHARGE LA FORMATION PRATIQUE DE L'ELEVE ET QUI SE DOIT DE VEILLER TOUT PARTICULIEREMENT AU RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES ET A LA MAITRISE DU VEHICULE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE METTRE EN CONFORMITE LES ARTICLES DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA ROUTE NOTAMMENT CEUX RELATIFS A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU MEME CODE.
COMPLETE LES ART. R128 (AL. 3,1EREMENT),R267,R267-1,R267-2,R267-4,R269 (AL. 2),R270 (AL. 2),R278 (1EREMENT).
REMPLACE LES ART. R233-5,R268-5,R279 (AL. 1),R284 (AL. 2,2EMEMENT) DU CODE.
Le ministre délégué pour l'emploi,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Anne-Marie Couderc
IL A ETE MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1996,AUX FONCTIONS DE M. BRUNO GUIGUE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-11-195.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles R. 232-5-10 et R. 232-5-11 du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de     l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par     l'inspecteur du travail, complété par l'arrêté du 24 décembre 1993 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LISTE DES ORGANISMES AGREES JUSQU'AU 31-12-1999.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 09-10-1987.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de     règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements     forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces     agents ;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1994 portant institution d'une régie d'avances     auprès de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de     l'intérieur,
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
M. TARANGER JACQUES ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,EST MAINTENU EN POSITION DE SERVICE DETACHE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A COMPTER DU 02-08-1996,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 5 septembre 1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995, 2 octobre 1995,     27 novembre 1995, 28 novembre 1995, 26 décembre 1995, 27 décembre 1995, 8     janvier 1996, 9 janvier 1996, 17 juin 1996 et 19 juin 1996 ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués,
     complété par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28     octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994,     24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995 ;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session de mai 1996),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
LES TITRES ET DIPLOMES CI-DESSOUS ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
EST HOMOLOGUE PAR EXTENSION DU TITRE DE L'ECV-ICA "CERTIFICAT SUPERIEUR DE COMMUNICATION VISUELLE" LE TITRE ECV-ICB.
SONT HOMOLOGUES APRES REVISION POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 3 ANS,LES TITRES Y VISES.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 29-11-1996 AUX HOMOLOGATIONS DES TITRES Y CITES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-12-1993.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 1681 E, 1681 ter, 1681     ter A et 1681 quater A et 1762 A, et l'annexe II à ce code ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre     1995), notamment son article 18 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995) A INSERE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) UN ART. 1681-QUATER-A QUI PREVOIT LE PAIEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PAR PRELEVEMENTS MENSUELS A COMPTER DU 01-01-1997.
LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
IL EST DONC PREVU:
DE MODIFIER L'ART. 376-BIS DE L'ANNEXE II AU CGI POUR TENIR COMPTE DU PAIEMENT PAR PRELEVEMENTS MENSUELS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.A CETTE OCCASION,IL A PARU UTILE DE RETARDER LA DATE LIMITE POUR LES AUTRES IMPOTS;
D'ETENDRE AU PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE LES AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES A CELUI DE L'IMPOT SUR LE REVENU;
DE CREER UN ART. 376-OCTIES A L'ANNEXE II DU CGI QUI PRECISE LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU DEGREVEMENT AU TITRE DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LE CALCUL DES PRELEVEMENTS.
NOUVEL INTITULE DU 01 DE LA SECTION 1 DU CHAP. 1 DU LIVRE II DE L'ANNEXE II ET DE LA SECTION 2 DU CHAP. I-BIS DU LIVRE II PRECITE: PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX.
MODIFIE L'ART. 384-SEPTIES-A-I DE L'ANNEXE II.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propres aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;      Vu l'arrêté du 23 octobre 1991 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 15 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT NON PLIANT A PROPULSION MANUELLE A ETE RECONNU CONFORME AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 05-09-1991 ET AFFECTE DU NUMERO D'ORDRE FIGURANT DANS LEDIT TABLEAU.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 23-10-1991 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret n 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 juin 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Ain Vidéopole, appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 27 juillet 1993 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er février 1995 entre les représentants de la commune de     Saint-Didier-sur-Chalaronne, d'une part, et ceux de la société, d'autre part     ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er mai 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAC 003 présentée     par la S.A.R.L. Europe 2 Argonne  ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Europe 2 Argonne conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1979 portant extension de la convention collective     de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole     du département de l'Orne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 13 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAD 004 présentée     par la S.A.R.L. Cirtes ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cirtes conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-482 du 26 mai 1992 autorisant l'association Orthez 2001     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Orthez 2001 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST ATTRIBUE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R763-27 DU CODE DU TRAVAIL,UNE LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS A L'AGENCE SUIVANTE:
LICENCE N0 97: FAM INTERNATIONAL,SARL FAM INTERNATIONAL,30 BOULEVARD VITAL-BOUHOT,92521 NEUILLY-SUR-SEINE.
IL EST PROCEDE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R763-27 DUDIT CODE AU RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS A L'AGENCE SUIVANTE:
LICENCE N0 69: IPS,SARL INTERNATIONAL PUBLICITY SERVICE,VILLANTIPOLIS,11 ROUTE DES DOLINES,06560 VALBONNE.
LIEUX D'ACTIVITE: 1297 CORNICHE PAUL-BERNARD,06370 MOUANS-SARTOUX.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL,MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES CHIMIQUES,BIOLOGIQUES ET DE CEUX RESULTANT DES AMBIANCES PHYSIQUES DU CONSEIL,A COMPTER DU 28-11-1996:
M. COVET ALAIN,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT),EN REMPLACEMENT DE M. CHAMPSEIX ALAIN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et     concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services     de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée     et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de     radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 95-36 du 31 janvier 1995 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Richemont ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 16 juin 1994 entre la commune de Richemont et     la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Richemont en date     du 17 novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société TDF Câble Est au lieu et place de la société     Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société TDF Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 21 novembre 1995 entre les représentants de     la commune de Richemont, la société Télédiffusion de France et la société TDF     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-407 du 11 juin 1996 autorisant la S.A.R.L. KFM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Kiss FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et     concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services     de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de     services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 1995 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Nord-Est Câble, appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 6 novembre 1992 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er novembre 1995 entre les représentants de la commune de Willerwald et     la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 18 octobre 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ne font pas obstacle à la délivrance     d'une autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-417 du 11 juin 1996 autorisant la S.A. Régie Radio     Saint-Tropez à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Saint-Tropez Europe     2 91,2 MHz ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST APPROUVEE LA CLAUSE INSEREE A L'ART. 2 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FOLKLORE COMTOIS,MUSEE DES MAISONS COMTOISES,AINSI LIBELLEE:
POUR REALISER LES TRAVAUX DE RECHERCHE ET D'ANIMATION,2 POSTES,L'UN DE CHERCHEUR,L'AUTRE D'ANIMATEUR PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    C. d'Harcourt
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LES MONTANTS ANNUELS MOYENS DE L'INDEMNITE DE FONCTION ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS ET AUX CHEFS DE SERVICE DES LABORATOIRES DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE SONT FIXES COMME SUIT:
DIRECTEUR: 51603FRS;
CHEF DE SERVICE: 48729FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 70-974 du 21 octobre 1970 modifié portant création de     l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines ;
      Vu le décret no 96-235 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement     public d'aménagement du Mantois-Seine aval, et notamment son article 5,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES MODALITES DE GESTION DE L'EPAMSA SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE POUR LA PERIODE DU 01-08-1996 AU 31-12-1996.
LES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DE L'EPAMSA PAR L'EPASQY SONT ORGANISES EN 3 SECTIONS.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DESDITS MOYENS.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 96325 DU 10-04-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-661 du 4 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Radio Cannes Festivals pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Cannes Radio ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Cannes Festivals le 20     novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 67-1115 du 21 décembre 1967 modifiée relative aux corps     militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et     techniques d'armement, notamment son article 2 ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions     applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de     carrière ;
      Vu le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut     particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques,
     notamment ses articles 8, 16 et 17,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE FIXER,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU DECRET 791135 DU 27-12-1975 LES PROGRAMMES,LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES CONCOURS MENTIONNES A L'ART. 8 DUDIT DECRET POUR L'ADMISSION EN QUALITE D'ELEVE INGENIEUR DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT A L'ENSIETA.IL FIXE EGALEMENT LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES.
UNE INSTRUCTION PERMANENTE ET DES CIRCULAIRES ANNUELLES FIXENT LES MODALITES PRATIQUES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE CES CONCOURS NOTAMMENT:
LES FORMALITES A REMPLIR PAR LES CANDIDATS,
LE CALENDRIER DES EPREUVES.
LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES DANS CHACUN DES CONCOURS EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR L'ARRETE PREVU A L'ART. 17 DU DECRET SUSVISE.
CET ARRETE FIXE EGALEMENT POUR CHAQUE CONCOURS LE NOMBRE MAXIMUM DE FEMMES POUVANT ETRE ADMISES A L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DUDIT DECRET.
TITRE I (ART. 3 ET 4): RECEVABILITE DES CANDIDATURES.
TITRE II (ART. 5 A 9): ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS.
CES CONCOURS SONT AU NOMBRE DE 4.ILS PORTENT RESPECTIVEMENT SUR LES PROGRAMMES ENSEIGNES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES SCIENTIFIQUES AUX GRANDES ECOLES: MP (MATHEMATIQUES ET PHYSIQUE),PC (PHYSIQUE ET CHIMIE,OPTION PHYSIQUE),PSI (PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR), ET TSI (TECHNOLOGIE ET SCIENCES INDUSTRIELLES).
ILS ONT UN JURY COMMUN PRESIDE PAR UN INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT OU UN INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT (COMPOSITION).
TITRE III (ART. 10 A 13): EPREUVES ECRITES ET ADMISSIBILITE.
TITRE IV (ART. 14 ET 15): EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
TITRE V (ART. 16 A 21): ADMISSION.
TITRE VI (ART. 22 ET 23): REPARTITION EN SPECIALITES.
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 671115 DU 21-12-1967 MODIFIEE ET 5 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
TITRE VII (ART. 24 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE L'ARRETE DU 23-02-1981 MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 modifié relatif à l'Institut     national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
      Vu le décret no 86-398 du 12 mars 1986 relatif au statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les     transports et leur sécurité, modifié par le décret no 90-878 du 27 septembre     1990 relatif au même objet ;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives     paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité, modifié par l'arrêté du 27 octobre 1992 relatif au même objet,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    M. Benoist
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée à la     liberté de communication, et notamment son article 5 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. LOUIS DELEARD ET M. GUY MARCILLAT SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LYON,POUR 4 ANS.
LEURS MANDATS RESPECTIFS S'ACHEVERONT LE 27-04-2000 ET LE 16-03-2000.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives     vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention     susvisée aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles ;
      Vu l'avenant du 3 juillet 1996 à la convention susvisée telqu'étendu par     arrêté du 7 octobre 1996 ;
      Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 30 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
NOMINATIONS AU TOUR EXTERIEUR A LA COUR DES COMPTES.BESOINS DE CE CORPS EN 1997 (APPLICATION DE L'ART. 2-1 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET AUX MODALITES D'ACCES DE CERTAINS FONCTIONNAIRES OU ANCIENS FONCTIONNAIRES A DES FONCTIONS PRIVEES ET DE L'ART. 1 DU DECRET 94877 DU 13-10-1994 RELATIF AUX MODALITES DE NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR DANS LE GRADE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES).
AU TITRE DE L'ANNEE 1997,2 EMPLOIS DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE DEVRONT ETRE POURVUS PAR LA VOIE DU TOUR EXTERIEUR.
CES NOMINATIONS AU TOUR EXTERIEUR DOIVENT REPONDRE A DIFFERENTS BESOINS SPECIFIQUES.
CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES RECRUTEMENTS AU TOUR EXTERIEUR INTERVENUS SELON LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 28-06-1994 ONT CONCERNE EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES.TOUTEFOIS,L'IMPORTANCE DU ROLE JOUE PAR LA COUR DANS LE CONTROLE DES COMPTES SOCIAUX REND NECESSAIRE L'INTEGRATION DE SPECIALISTES DU DOMAINE SOCIAL.
FONCTIONS DE JUGE D'APPEL ET DE CONTROLE DU SECTEUR PUBLIC LOCAL.
LA COUR DES COMPTES EST LE JUGE D'APPEL DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.PAR AILLEURS,DANS LE DOMAINE DE L'EXAMEN DE LA GESTION,ELLE PARTICIPE,AVEC CES DERNIERES,A DES TRAVAUX D'INTERET COMMUN (ENQUETES CONJOINTES,RAPPORT PUBLIC).A CE DOUBLE TITRE,LA COUR A BESOIN DE MAGISTRATS AYANT UNE TRES BONNE CONNAISSANCE DU SECTEUR PUBLIC LOCAL.LE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS AYANT L'EXPERIENCE DU CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Y CONTRIBUERAIT UTILEMENT.
CONTROLE D'ORGANISMES A VOCATION SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE OU INDUSTRIELLE.
LES INTERVENTIONS DE LA COUR DANS DES DOMAINES INTERESSANT LES SCIENCES OU LA TECHNOLOGIE SONT APPELEES A SE DEVELOPPER EN RAISON DE L'EVOLUTION DE L'ECONOMIE,DE LA SOCIETE ET DES ACTIONS DE L'ETAT.ELLES RENDENT NECESSAIRES LE RECOURS A DES INGENIEURS APPARTENANT AUX GRANDS CORPS DE L'ETAT (ARMEMENT,TELECOMMUNICATIONS,PONTS ET CHAUSSEES,MINES,EN PARTICULIER).LA COUR POURRAIT UTILEMENT EN RECRUTER PAR INTEGRATION AU TOUR EXTERIEUR.
APPLICATION DES LOIS 94637,96138 ET 96646 DES 25-07-1994,22-02-1996 ET 22-07-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1996 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Jacques Toubon
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés du 2 janvier 1990 et du     1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables     et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
COMPLETE LA LISTE DESDITES SPECIALITES PAR 20 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans les relevés de missions de travail temporaire par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
    Vu la demande du ministère et l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique du 20 mai 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'animation,
    de la recherche, des études et des statistiques :
    Le chef de service,
    O. Marchand