Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1995 relatif à l'organisation générale des études et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1995 relatif à l'organisation générale des études et aux horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1995 relatif à l'organisation générale des études et aux horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1998 relatif à l'organisation générale des études et aux horaires de la classe préparatoire scientifique aux grandes écoles (ATS) accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures ;
    Vu l'avis du ministre de la défense en date du 15 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
LE PROGRAMME D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES CLASSES PREPARATOIRES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES,LITTERAIRES ET SCIENTIFIQUE AUX GRANDES ECOLES EST FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES,EN 1ERE ANNEE,A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999 ET,EN SECONDE ANNEE,A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1999-2000.
S'AGISSANT DE LA CLASSE PREPARATOIRE AUX ECOLES NATIONALES VETERINAIRES,DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE BIOLOGIE,CHIMIE,PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE (BCPST),AINSI QUE DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE POUR TECHNICIENS SUPERIEURS (ATS),LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
    Vu les articles 4 et 5, 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
    Vu les procès-verbaux du Laboratoire national d'essais en date du 28 janvier 1998 pour les photocopieurs de la société Danka Imagerie Konica Bureautique SA, des 21, 22 et 27 janvier 1998 pour les photocopieurs de la société Rank Xerox SA, des 16 et 23 janvier 1998 pour les photocopieurs de la société Selex France SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORD AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUIVANTS,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
APPLICATION DES ART. 5,7,8,9 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment ses articles 3 et 4 ;
    Vu le décret no 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié relatif à l'organisation, à la nature et à la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 susvisée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 95116 PRECITEE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3,MODIFICATION DES ART. 5 (AJOUT D'UN AL.),10,17 (AL. 1),18 (AL. 1),INSERTION D'UN ART. 9-BIS APRES L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES D'INSCRIPTION AUX EPREUVES.
DEROULEMENT DES EPREUVES ECRITES ET MODALITES D'ADMISSION.
ROLE DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-12-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Seingbouse (Moselle) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), et notamment son article 66 ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement du ministère des affaires étrangères, notamment les articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière, modifié par les arrêtés du 24 novembre 1989, du 15 mars 1990, du 10 août 1990, du 20 février 1995 et du 12 février 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J. de Zorzi
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
APPLICATION DES ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1974 (731150 DU 27-12-1973,1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976).
LE TITRE IV RELATIF AUX LYCEES ET ECOLES DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
REMPLACER: CITE SCOLAIRE DE BERLIN (ALLEMAGNE),PAR:
COLLEGE VOLTAIRE (RFA);
SUPPRIMER: ECOLE FRANCAISE DE BUJUMBURA (BURUNDI);
LYCEE LYAUTEY DE CASABLANCA (GROUPES EN GESTION: COLLEGE ANATOLE FRANCE,ECOLES RENAN,GAUTIER,DAUDET,BIZET,MOLIERE,CLAUDE BERNARD DE CASABLANCA,ECOLE CHARCOT D'EL JADIDA):
SUPPRIMER: ECOLE CHARCOT D'EL JADIDA;
LYCEE FRANCAIS CHARLES DE GAULLE DE LONDRES,AJOUTER:
(GROUPES EN GESTION: ECOLE ANDRE MALRAUX,ECOLE DE WIX).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1987, modifié par l'arrêté du 20 août 1992, portant création du brevet d'études professionnelles Construction bâtiment gros oeuvre ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1987, modifié par l'arrêté du 20 août 1992, portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé du bâtiment ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 1987, modifié par l'arrêté du 20 août 1992, portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie, béton armé ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1997 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004
MODIFICATION DE L'ART. 11 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 25-02-1987:
LES CANDIDATS AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES CONSTRUCTION BATIMENT GROS OEUVRE PEUVENT DEMANDER A POSTULER A LA MEME SESSION L'UN DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) SUIVANTS:
CAP CONSTRUCTION BETON ARME DU BATIMENT;
CAP CONSTRUCTION,MACONNERIE,BETON ARME,
DONT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES PAR LES ARRETES DU 20-08-1992 MODIFIANT LES ARRETES DES 20-03-1987 ET 17-04-1987.
TOUTES DISPOSITIONS RELATIVES AU CAP CARRELAGE MOSAIQUE,FIGURANT DANS LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 20-08- 1992 SONT ABROGEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1997 nommant M. Philippe Melchior directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 issus des lois no 82-213 du 2 mars 1982 et no 83-8 du 7 janvier 1983 ;
    Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), et notamment ses articles 14 et 24 à 29 ;
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 35 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1984 (no 84-1209 du 29 décembre 1984), et notamment ses articles 3 et 4 ;
    Vu les arrêtés des 17 juillet et 25 octobre 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges financières transférées et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités organisatrices de transports urbains au titre des transports scolaires ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités organisatrices de transports urbains au titre des transports scolaires ;
    Vu les arrêtés du 31 décembre 1985 pris pour l'application, en 1984 et 1985, de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 pris pour l'application, en 1986, de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu les avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 3 juillet 1984 et des 4 et 24 septembre 1985 ;
    Vu les jugements du tribunal administratif de Paris en date des 29 janvier 1992 et 9 février 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. Duport
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5799   a 5800    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
      Vu la charte des Nations Unies et les résolutions no 588 (1964), no 569     (1985) et no 919 (1994) du Conseil de sécurité;
      Vu le traité du 25 mars 1957 modifié instituant la Communauté économique     européenne, et notamment son article 224;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 21;
      Vu le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en     France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi     que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de     France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    NICOLAS SARKOZY
ABROGE LE DECRET 8634 DU 09-01-1986 MODIFIE PAR LE DECRET 92913 DU 07-09-1992.
APPLICATION DES RESOLUTIONS 588 (1964),569 (1985) ET 919 (1994) DU CONSEIL DE SECURITE; DE L'ART. 224 DU TRAITE DU 25-03-1957 ET DE L'ART. 21 DU CODE DES DOUANES.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 2 mars 1995 portant nomination dans le corps des     administrateurs civils au tour extérieur 1994;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
PHILIPPE MESTRE
A COMPTER DU 01-03-1995,IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. MARGUERITE HUNTZIGER,CONSEILLER TECHNIQUE.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la décision 96/449/CE du 18 juillet 1996 relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme ;
    Vu la décision 97/735/CE du 21 octobre 1997 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères ;
    Vu le code rural, notamment les articles 258 à 271 ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment ses articles 22 à 26 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Louis Le Pensec  
A L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE,IL EST INSERE UN ART. 7-BIS AINSI REDIGE:
LES DECHETS ANIMAUX DE MAMMIFERES,VISES PAR LA DECISION 96-449 CE DU 18-07-1996 RELATIVE A L'AGREMENT DE SYSTEMES DE TRAITEMENT THERMIQUE DE REMPLACEMENT POUR LA TRANSFORMATION DE DECHETS ANIMAUX AU REGARD DE L'INACTIVATION DES AGENTS DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME,SONT TRANSFORMES CONFORMEMENT AUX PARAMETRES MINIMAUX FIXES PAR CETTE DECISION.
A L'ART. 8 DUDIT ARRETE,IL EST AJOUTE UN POINT 14,AINSI REDIGE:
LES ETABLISSEMENTS N'AYANT PAS TRAITE LES DECHETS DE MAMMIFERES VISES PAR LA DECISION PRECITEE CONFORMEMENT AUX PARAMETRES MINIMAUX FIXES PAR CETTE DECISION DOIVENT PROCEDER OU FAIRE PROCEDER AU RETRAITEMENT OU A L'ELIMINATION DE CES PRODUITS AFIN D'INTERDIRE LEUR ENTREE DANS LA CHAINE ALIMENTAIRE ANIMALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 97-735 CE DU 21-10-1997 RELATIVE A DES MESURES DE PROTECTION EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES DE CERTAINS TYPES DE DECHETS ANIMAUX DE MAMMIFERES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens     de mer et de l'administration générale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié relatif à la prime de     qualification de certains officiers;
      Vu le décret no 69-448 du 20 mai 1969 modifié portant création d'une     indemnité spéciale de sécurité aérienne;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACE L'ART. 1 (DERNIER AL.): LE TAUX DE CETTE PRIME EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 4: LA PRIME DE QUALIFICATION EST SOUMISE AUX REGLES D'ALLOCATION DE LA SOLDE ET PERCUE DANS LES MEMES CONDITIONS" DU DECRET 641374 PRECITE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 DU DECRET 69448 SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAD006, présentée par la SARL CIRTES ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIRTES, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de     qualification de certains officiers, modifié notamment par le décret no     95-270 du 10 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
LE TAUX DE LA PRIME DE QUALIFICATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 641374 DU 31-12-1964 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 95270 DU 10-03-1995 EST FIXE A 23% DE LA SOLDE DE BASE MAIS NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 23% DE LA SOLDE AFFERENTE AU 3EME CHEVRON DE L'ECHELLE DE LA LETTRE A.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 93/75 CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux     conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports     maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises     dangereuses ou polluantes, et notamment son article 8;
      Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée fixant le régime du pilotage dans les     eaux maritimes;
      Vu le décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du     pilotage;
      Vu le décret no 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au pilotage dans les     eaux maritimes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
UNE DIRECTIVE 9375 CEE DU CONSEIL EN DATE DU 13-09-1993,RELATIVE AUX CONDITIONS MINIMALES EXIGEES POUR LES NAVIRES A DESTINATION DES PORTS MARITIMES DE LA COMMUNAUTE OU EN SORTANT ET TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES OU POLLUANTES A PREVU EN SON ART. 8 QUE LES PILOTES FONT REMPLIR UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS AU CAPITAINE ET RENDENT COMPTE DES DEFAUTS CONSTATES PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE.
LE TEXTE PROPOSE PREND EN COMPTE L'OBLIGATION POSEE PAR LA DIRECTIVE EN ETABLISSANT UNE NOUVELLE REDACTION DES ART. 3 ET 15 DU REGLEMENT GENERAL DU PILOTAGE.
ON A SAISI CETTE OPPORTUNITE POUR PRECISER L'OBLIGATION GENERALE DE COMPTE RENDU QUI PESE SUR LES PILOTES A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES SERVICES CONCOURANT A L'ACTIVITE PORTUAIRE.
LE PILOTAGE COMPORTE LA PRESENCE PHYSIQUE D'UN PILOTE A BORD DU NAVIRE.C'EST CE QUE TRADUIT L'ART. 18 DU DECRET DANS SA REDACTION ACTUELLE,QU'IL A PARU JUDICIEUX DE COMPLETER PAR UNE TRADUCTION JURIDIQUE DE LA PRATIQUE COURANTE QUI EST QUE LE PILOTE PEUT ETRE AMENE A DONNER QUELQUES INDICATIONS AU CAPITAINE AVANT D'EMBARQUER.
IL ARRIVE PARFOIS QUE LE PILOTE NE PUISSE EMBARQUER OU DEBARQUER,A CAUSE DE L'ETAT DE LA MER.
OR,LES PROGRES TECHNOLOGIQUES PERMETTENT DANS CERTAINS CAS DE CONSEILLER A DISTANCE LE CAPITAINE,JUSQU'A UN POINT D'EMBARQUEMENT POSSIBLE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
FRANCOIS LEOTARD
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 01-01-1995,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE PERSONNALITE QUALIFIEES.
APPLICATION DU DECRET 94844 DU 30-09-1994.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7558    
                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 août 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 août 1993, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 et des textes qui l'ont     complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 56 du 6 avril 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que la fixation des rémunérations annuelles garanties et des     rémunérations minimales hiérarchiques peut être valablement déterminée par     voie d'accord collectif;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ou réglementaire en vigueur;
      Considérant enfin que l'extension de cet accord permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné de bénéficier, en fonction de leur     classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les     organisations représentatives signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
GENDARMERIE NATIONALE: M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DUHAMEL (MICHEL,GASTON,CHARLES) NOMME INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES A COMPTER DU 21-04-1995.
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL D'ARMEE GUILLAUME DE SAUVILLE DE LAPRESLE (BERTRAND,ADALBERT,MARCEL) NOMME INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES A COMPTER DU 01-05-1995.
M. LE GENERAL DE DIVISION PINEAU (MICHEL,PAUL) EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-06-1995.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BARBIER (BERNARD,JEAN,CHISLAIN) NOMME INSPECTEUR DU MATERIEL A COMPTER DU 01-06-1995.
ARMEE DE L'AIR: M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR MOREL (JACKY,MICHEL,MAURICE) NOMME DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNES A COMPTER DU 01-06-1995.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES: M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE NOGUES (CLAUDE,FERNAND) NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE MEDECINE AEROSPATIALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE SERVANTIE (BERNARD,MARIE,FELIX) NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE MEDECINE NAVALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE LETERRIER (FRANCOIS,RENE,AUGUSTE) NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE RECHERCHES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES A COMPTER DU 01-05-1995.
DIRECTION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. L'INGENEIUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT KLEINKNECHT (WALTER,PATRICK,PAUL) NOMME DIRECTEUR DU CENTRE D'ANALYSE DE DEFENSE DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment son     article 5;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER EST CREEE POUR ASSURER LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION ET SUR LES FILIALES SOUMISES AUDIT CONTROLE.
LA MISSION DE CONTROLE CREEE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST EGALEMENT DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PORTANT SUR LES SOCIETES DE REGIE PUBLICITAIRE ET LEURS FILIALES,LA SOCIETE ANONYME SATELLIMAGE-TV 5 ET LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD) ET LES FILIALES.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 92-28 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées     d'établissements d'enseignement supérieur, notamment son article 5 (1o),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE COMPORTENT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
AVANT CHAQUE SESSION,UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FIXE,LE CAS ECHEANT,LE PROGRAMME DES MATIERES SUR LESQUELLES PORTENT CERTAINES EPREUVES DES CONCOURS.
LE JURY DE CHAQUE CONCOURS EST NHOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET COMPREND UN PRESIDENT ET AU MOINS 6 MEMBRES,DONT UN TIERS AU MOINS APPARTIENT AU CORPS DES CONSERVATEURS DES MUSEES D'HISTOIRE NATURELLE ET DES MUSEES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,AINSI QU'AU MOINS 2 SUPPLEANTS.
APPLICATION DE L'ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET 9228 DU 09-01-1992.
SONT NOMMES MEMBRES.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PLANTEURS DE CANNE:
M. CATAYE ALAIN,M. GAYADINE ALAIN,M. MINATCHY JEAN-YVES,M. RANLIN GUY.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES INDUSTRIELS ET DU NEGOCE: M. CANTORNE JEAN-CLAUDE,M. DE SOYE MICHEL,M. HAYOT YVES,M. THIEBLIN XAVIER.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ODEADOM.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil en date du 12 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du comité spécialisé du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 7 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment le deuxième alinéa du 3o du I de     son article 156;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre     1994), et notamment son article 40,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 156-I-3EMEMENT DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (LOI 941163 DU 29-12-1994).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andrès en     qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu le décret du 3 février 1995 portant délégation de signature à des agents     de la direction générale de l'administration et des finances;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1995 portant délégation de signature au directeur     général de l'administration et des finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Le secrétaire d'Etat aux finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux finances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
HERVE GAYMARD
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION QU'EXECAIT M. MICHEL GONNET,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-07-1995.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
J. POYER
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA),DE CLASSE D,DANS LA REGION DE BORDEAUX (GIRONDE),POUR LES BESOINS DE LA CIRCULATION D'ESSAIS ET DE RECEPTION.ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-10-1994.ENTREE EN VIGUEUR: 25-05-1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 95-426 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 84-1128 du 17     décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 16 janvier 1995,              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
FRANCOIS BAYROU
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L. 961-10 et R. 953-7 du code du travail ;
    Vu le décret du 21 mars 1997 nommant Mme Rose-Marie Van Lerberghe délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993 ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants au titre de l'année 1996 ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué général à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    R.-M. Van Lerberghe
AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES,VISEE A L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL,AFFERENTE A L'ANNEE 1996 ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. PRECITE,L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION HABILITES CI-APRES DESIGNES UN TOTAL NET DE 197785443,07FRS,DEDUCTION FAITE DU MONTANT DES FRAIS DE GESTION POUR 1996 S'ELEVANT A 2,50%,FIXE PAR L'ARRETE DU 10-12-1996,SOIT UN MONTANT DE 5071421,62FRS.
REPARTITION DE CE TOTAL ET VERSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES AUX DIFFERENTS FONDS BENEFICIAIRES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars     1957, modifié;
      Vu les règlements (CEE) no 1408/71 et no 574/72 modifiés relatifs à     l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux     travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à     l'intérieur de la Communauté;
      Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale;
      Vu la directive 90/364 du 28 juin 1990 du Conseil des Communautés     européennes relative au droit de séjour;
      Vu la directive 90/365 du 28 juin 1990 du Conseil des Communautés     européennes relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non     salariés ayant cessé leur activité professionnelle;
      Vu la directive 93/96 du 29 octobre 1993 du Conseil des Communautés     européennes relative au droit de séjour des étudiants;
      Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée     et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté     européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE EN APPLICATION DU DECRET 94211 LA LISTE DES PIECES REQUISES POUR OBTENIR OU RENOUVELER UN TITRE DE SEJOUR,ATTESTANT LES CONDITIONS DE RESSOURCES ET D'ASSURANCE MALADIE DU DEMANDEUR.LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AYANT SIGNE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
ALAIN JUPPE
RECT. JO DU 12-08-1995   P12096
I : concernant la transmission des instructions aux ambassadeurs, conformément au décret 79-433 et compte tenu des exceptions prévues à l'article 2 de ce décret, ils reçoivent leur instructions du ministre des affaires étrangères et, de chacun des ministres. Les ambassadeurs, conformément au décret précité doivent avoir communication immédiate de toutes les correspondances échangées entre les services de leur mission et les ministères ou organismes dont ils relèvent.
II : en ce qui concerne le rôle de coordination et l'information du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs : a) le ministre doit être systématiquement et exactement informe des relations entretenues par les autres ministres avec les autorités étrangères ; b) les projets de visites à l'étranger et de rencontres avec vos homologues étrangers, y compris les invitations de ces derniers, doivent être systématiquement portés au plus tôt à la connaissance du ministre des affaires étrangères. Aucun déplacement à l'étranger dans l'exercice de vos fonctions et aucune invitation en France d'une autorité étrangère ne peuvent être mis à exécution avant que le ministre ne leur ait donne son accord ; c) l'ambassadeur est dépositaire de l'autorité de l'État et chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, de la mise en œuvre, dans le pays ou il est accrédité, de la politique extérieure de la France. Il doit être informe de tous les aspects des relations bilatérales entre la France et son pays de résidence, y compris de la teneur de vos entretiens en France avec des autorités étrangères. La préparation de vos visites à l'étranger doit lui être confiée. Le ministre des affaires étrangères vieille pour sa part à communiquer aux administrations centrales concernées les informations transmises aux ambassadeurs sur les questions qui relèvent des compétences de celles-ci.
III : s'agissant de la transmission des correspondances officielles avec l'étranger, elle doit se faire par l'intermédiaire et sous le contrôle du ministre des affaires étrangères.
IV : engagements pris et accords conclus avec les autorités étrangères. Aucun engagement, même verbal, ne peut être pris sans l'assentiment du ministre des affaires étrangères.
Les accords intergouvernementaux seront signes soit par les ministres, ministres délègues ou secrétaires d'État eux-même a paris ou dans le pays concernés, soit, à défaut, par les ambassadeurs dans leur pays de résidence.
Application des circulaires 3679/SG du 26 mars 1962 ET 9467/SG du 24 juillet 1969 (non publiées au JO) ; 1945/SG du 6 juillet 1984, 4170/SG du 8 février 1995 ; des circulaires des 8 novembre 1993 et 8 juin 1979.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 95-426 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 84-1128 du 17     décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 16 janvier 1995,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT