Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Michel Mahler, demeurant à Grésy-sur-Isère     (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4     juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il     a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de la     Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, à la     proclamation de M. Vairetto comme député et à ce que M. Gaymard soit déclaré     inéligible pour une durée de cinq ans ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 11 juin et 9 juillet 1997 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Hervé Gaymard, député, enregistré     comme ci-dessus le 20 juin 1997 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté par M. Michel Mahler, enregistré comme     ci-dessus le 4 juillet 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant en premier lieu que la circonstance que M. Gaymard ne résiderait     pas dans le canton dont il est l'élu au conseil général est sans influence     sur son éligibilité aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 ;      Considérant en deuxième lieu que M. Mahler ne peut utilement invoquer, au     soutien de ses conclusions d'annulation, les dispositions de l'article 23 de     la Constitution et des articles LO 139, LO 141, LO 145 et LO 151 du code     électoral, relatives au régime des incompatibilités ministérielles et     parlementaires ;
      Considérant en troisième lieu que si quelques affiches de M. Gaymard ont été     apposées sur les panneaux officiels en recouvrant celles d'autres candidats,     cette irrégularité, eu égard à son caractère ponctuel et à l'important écart     de voix séparant M. Gaymard de son adversaire, est restée sans influence sur     le résultat du scrutin ;
      Considérant en quatrième lieu que le soutien d'un candidat au premier tour     de scrutin et prônant la séparation de la Savoie, dont aurait bénéficié M.
     Gaymard au second tour, n'est entaché d'aucune irrégularité ;
      Considérant enfin qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de     connaître, en tout état de cause, des conclusions de M. Mahler tendant à ce     que M. Gaymard soit déclaré inéligible pour une durée de cinq ans ; qu'il     résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
                Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. MAHLER MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.