Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le code des marchés, et notamment l'article 44;
      Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du     11 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
EMILE BIASINI
EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS,ET NOTAMMENT DE L'ART. 44,EST DESIGNE COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES DANS LE CADRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DU PROGRAMME DE RENOVATION DU MUSEE NATIONAL DES TECHNIQUES:
LE DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME,LE DIRECTEUR DES ETUDES ET DES TRAVAUX DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EXERCE LES FONCTIONS DEFINIES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     juillet 1991:
      La démission de M. Gaullier (Jean-Luc, Paul), notaire à la résidence de     Saint-Ellier-les-Bois (Orne), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Ellier-les-Bois (Orne) est     supprimé.
      M. Lecomte (Guy, Eugène, Georges), notaire à la résidence de Carrouges     (Orne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
EST CLASSE PARMI LES MONUMENTS NATURELS ET LES SITES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT LE RESEAU KARSTIQUE SOUTERRAIN S'ETENDANT DE LA GROTTE DE LA DEVEZE A LA GROTTE DU LAUZINAS,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE COURNIOU ET DE SAINT-PONS-DE-THOMIERES.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la mer,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
CHARLES JOSSELIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 991-3;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des     inspecteurs de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des     contrôleurs de la formation professionnelle;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué à la justice,
    MICHEL SAPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 90579 DU 04-07-1990 RELATIVE AU CREDIT-FORMATION,A LA QUALITE ET AU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL,DISPOSANT QUE LES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DE LA FORMATION SONT ASSERMENTES.
LE PRESENT DECRET DEFINIT LA FORMULE DU SERMENT ET PRECISE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE EST PRETE CE DERNIER (TGI).
AGENTS CONCERNES PAR CETTE FORMALITE: INSPECTEURS ET CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN ACTIVITE,FONCTIONNAIRES DETACHES SUR UN EMPLOI D'INSPECTEUR OU DE CONTROLEUR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 août 1991, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant et la     modifiant;
      Vu l'avenant no S.15 du 19 septembre 1991 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     29 novembre 1991, M. Pierrot (André), secrétaire adjoint principal des     affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, est admis, au terme de la     prolongation légale d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er avril 1992.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et     fluviaux,
      Vu le code de la route, et notamment son article R.53-2;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des     véhicules de transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de     circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total en     charge est supérieur à 7,5 tonnes,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J.-P. GIBLIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
    Le secrétaire d'Etat aux transports
    routiers et fluviaux,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. SOLERY
LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SUPERIEUR A 7,5 TONNES ET DES VEHICULES ASSURANT LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES EST INTERDITE DU SAMEDI 15-02-1992 A 2 HEURES JUSQU'AU DIMANCHE 16-02-1992 A 24 HEURES ET DU SAMEDI 22-02-1992 A 2 HEURES JUSQU'AU DIMANCHE 23-02-1992 A 24 HEURES SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER ET AUTOROUTIER DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE.
LES VEHICULES POUR LESQUELS DES DEROGATIONS PERMANENTES OU EXCEPTIONNELLES ONT ETE CONSENTIES PAR LES ARRETES DES 10-01-1974 ET 27-12-1974 SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS.
DES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES AUX PRECEDENTES DISPOSITIONS POURRONT ETRE DELIVREES EN CAS DE NECESSITE ET SUR JUSTIFICATION PAR LE PREFET DE DEPARTEMENT DU LIEU DE DEPART DU TRANSPORT,EXCLUSIVEMENT APRES AVIS FAVORABLE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE.
CES DEROGATIONS NE POURRONT CONCERNER QUE DES TRANSPORTS AYANT LEUR ORIGINE OU LEUR DESTINATION EN SAVOIE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la Société nouvelle Sud Hélicoptère;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1991,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de     surveillance, de gardiennage et de transport de fonds;
      Vu le décret no 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des     matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance     et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes;
      Vu le décret no 79-618 du 13 juillet 1979 modifié relatif à la protection     des transports de fonds, notamment son article 1er,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
L'UTILISATION DU SYSTEME DE TRANSPORT DE FONDS DENOMME HOLD DOWN SYSTEM (HDS) DONT LES BREVETS D'INVENTION SONT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE AXYVAL EST AUTORISEE EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 13-07-1979 SUSVISE.
LES CONTENEURS ET LES STATIONS DU SYSTEME HDS DOIVENT COMPORTER DE MANIERE APPARENTE,PAR MOULAGE DES COQUES,LA REFERENCE DU PRODUIT (HDS 85-19-04-1901) AINSI QUE LA MENTION "AUTORISATION MINISTERIELLE DU" SUIVIE DE LA DATE DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 avril 1992, sont rapportées les dispositions de     l'arrêté du 1er avril 1992 portant nomination de membres du Conseil national     des universités en tant qu'elles concernent M. Chiappori (Pierre-André),
     C.N.R.S., en 5e section, 2e collège.
SONT RAPPORTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-04-1992 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT M. CHIAPPORI PIERRE-ANDRE,CNRS,EN 5EME SECTION,2EME COLLEGE.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 59-962 du 31 juillet 1959 concernant l'emploi des explosifs     dans les minières et les carrières, et notamment ses articles 8, 49 et 58;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1969 réglementant les tirs par mines profondes     verticales dans les exploitations à ciel ouvert des mines et carrières;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1969 autorisant le chargement par gravité     d'explosifs en vrac dans les mines verticales des exploitations à ciel ouvert     des mines et carrières;
      Vu l'arrêté du 19 février 1970 autorisant l'emploi d'explosifs de classes     différentes dans un même trou de mine profonde verticale et les arrêtés du 5     mars 1975, du 23 mai 1980 et du 5 juin 1985 le prorogeant;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
PROROGATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 26-02-1990,DE LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 19-02-1970.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature au directeur des     pêches maritimes et des cultures marines;
      Vu le décret du 8 juillet 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     29 novembre 1991, M. Coulaud (Albert), secrétaire adjoint principal des     affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, est admis, au terme de la     prolongation légale d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 26 mars 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget,
      Vu l'article R.97 du code de procédure pénale,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
L'INDEMNITE KILOMETRIQUE MENTIONNEE A L'ART. R97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST FIXEE A 1,13FRS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'environnement,
      Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement, et notamment son article 5-IV ;
      Vu le code nouveau de la procédure civile ;
      Vu le code de procédure pénale ;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     ;
      Vu le livre II nouveau du code rural ;
      Vu l'avis émis le 26 mars 1996 par le Conseil supérieur des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
APPLICATION DE L'ART. 5-IV DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995.
CREATION APRES L'ART. R252-20 DU CODE PRECITE,D'UNE SECTION IV "ACTION EN REPRESENTATION CONJOINTE" (ART. R252-21,R252-22,R252-23,R252-24,R252-25,R252-26,R525-27,R252-28,R252-29); REMPLACEMENT DES ART. R110 (DERNIER AL.) ET R116 (AL. 4) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
MODALITES REGLEMENTAIRES DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION EN REPRESENTATION CONJOINTE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
REPRESENTATION DES PARTIES EN CAS DE DISPENSE DE MINISTERE D'AVOCAT,OBLIGATION DE LA CONSULTATION DU CSTA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     septembre 1991, M. Marc (Stéphane, Pierre, Armand) est nommé notaire à la     résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. Jacquinot (Jean-Pierre,
     Edmond, Ernest), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 26     septembre 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1991:
      La démission de M. Laroche (Pierre), notaire à la résidence de Melun     (Seine-et-Marne), est acceptée.
      La société Pierre Laroche et Denis Gallet, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en remplacement de M.
     Laroche (Pierre).
      M. Laroche (Pierre) et M. Gallet (Denis, Paul, Bernard) sont nommés notaires     associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 24 juin 1991, le tableau d'avancement pour l'inscription     au grade d'ingénieur de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il     suit au titre de l'année 1991:
       1 Montocchio (Lionel).
       2 Bergonzi (Jean).
       3 Marcou (Bernard).
       4 Thébault (Bertrand).
       5 Charve (Georges).
       6 Coulardot (Jean-Claude), détaché.
       7 Andribet (Pierre), détaché.
       8 Vernhes (Jean-Michel).
       9 Welterlin (Georges).
      10 Lamoise (François).
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juillet 1991 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
M. COUCI PASCAL,BRIGADIER-CHEF (ARMEE ACTIVE,SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES) AVEC EFFET DU 21-05-1991,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 18-05-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 24 juin 1991, le tableau d'avancement pour l'inscription     au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit     au titre de l'année 1991:
      1 Lewden (Louis).
      2 Vivier (Jean-François), détaché.
      3 Trauchessec (René), détaché.
      4 Janton (Georges).
      5 Lataillade (Charles).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1957 relatif à     l'Office national interprofessionnel du blé, modifié et complété par les     textes subséquents;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du     marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales,     modifié et complété par les textes subséquents;
      Vu le décret du 12 octobre 1988 portant nomination du directeur général de     l'Office national interprofessionnel des céréales;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYA-063 présentée     par l'association Chrétiens dans l'information;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Chrétiens dans l'information conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 juin 1991, M. Monier (Jacques), ingénieur     divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e     échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 7 septembre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYD-065 présentée     par la S.A.R.L. Cirtes;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cirtes conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du 9     mars 1992, est autorisée l'ouverture au ministère de l'intérieur d'un     concours sur épreuves pour le recrutement d'un chef de musique de la musique     de la police nationale.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16 avril     1992 et la date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30     avril 1992, délais de rigueur (1).
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 23 et 24 mai 1992.
     Les épreuves orales et pratiques d'admission se dérouleront les 25 et 26 juin     1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
  (1) Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature seront effectués aux     services de la formation des personnels de police (bureau du recrutement de     la police nationale, chef de musique), boîte postale 144, 63020     CLERMONT-FERRAND CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au     profit du groupement d'intérêt économique dit <<Comité de coordination des     centres de recherche en mécanique>>,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
APPLICATION DES ART. 3 (PARAG. 1,B ET C) ET 8 DU DECRET 89437 DU 30-06-1989.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres I à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 octobre 1991 portant le numéro 252242,
  Fait à Paris, le 14 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le général de brigade aérienne,
    E. COEURET
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DES ELEVES DE L'ECOLE DES PUPILLES DE L'AIR (EPA 749).
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 16-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'ECOLE DES PUPILLES DE L'AIR (EPA 749) BP33,MONTBONNOT-SAINT-MARTIN,38330 SAINT-ISMIER.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1992:
      Mme Chauvin (Marie, Dominique, Patricia), épouse Coqueux, est nommée notaire     associé, membre de la société Serge Pascault, Jean-Luc Mattei et Eric de la     Haye-Saint-Hilaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Serge Pascault, Jean-Luc Mattei et Eric de     la Haye-Saint-Hilaire, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Serge     Pascault, Jean-Luc Mattei, Eric de la Haye-Saint-Hilaire et Marie-Dominique     Chauvin-Coqueux, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment     ses articles L.11-5 et R.15-1;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret du 28 octobre 1974 conférant le caractère de route express à la     R.N.138 et à une voie routière nouvelle section de la voie Sud-III, dans le     département de la Seine-Maritime, et déclarant d'utilité publique     l'élargissement de cette section de la route nationale 138 et la construction     de cette voie nouvelle;
      Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de     Rouen-Elbeuf, approuvé par décret le 24 mars 1972;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune du Grand-Quevilly, approuvé     le 4 février 1982, modifié les 15 mai 1987 et 15 octobre 1990;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune du Petit-Quevilly, approuvé     le 12 février 1986 et modifié le 5 octobre 1990;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Rouen, approuvé le 30     décembre 1983, modifié le 2 juillet 1988 et révisé le 29 juin 1990;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Grand-Couronne, approuvé     le 6 août 1979 et modifié le 13 octobre 1989;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Oissel, approuvé le 5     décembre 1979 et modifié les 6 mars 1981 et 5 juin 1984;
      Vu les ordonnances du président du tribunal administratif de Rouen en date     des 23 avril et 3 août 1990 nommant les membres des commissions d'enquêtes;
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (*) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative     Saint-Sever, 76032 ROUEN CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 29-12-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 2 janvier 1992, est autorisé en 1992, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, le recrutement de trois adjoints     administratifs à l'administration centrale de la grande chancellerie de la     Légion d'honneur (femmes et hommes).
      Les emplois à pourvoir sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990:     un emploi;
      - concours interne prévu à l'article 5 du même décret: deux emplois.
      Une place est en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 10 février 1992,
     terme de rigueur.
      Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 17 février 1992 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      Pour tous renseignements complémentaires, les candidats sont priés de     s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, bureau du     personnel, 1, rue de Solferino, 75700 PARIS 07 SP (téléphone: 45-55-95-16,
     poste 359).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1991:
      M. Jaeger (Pierre, André) est nommé notaire associé, membre de la société     Joseph Goetschy et Alain Bischoff, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
      La raison sociale de la société Joseph Goetschy et Alain Bischoff, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Joseph Goetschy, Alain Bischoff et Pierre     Jaeger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Levy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1982 modifié relatif à l'attribution des avances sur     recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'ATTRIBUTION DES AVANCES SUR RECETTES: 1 PRESIDENT,2 VICE PRESIDENTS,14 MEMBRES TITULAIRES NOMMES POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE CIVILE.LA COMMISSION EST FORMEE DE 2 COLLEGES COMPRENANT CHACUN UN VICE PRESIDENT ET SEPT MEMBRES TITULAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1992:
      M. Giraud (Jean-Claude), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Arles, est     nommé sous-préfet hors cadre;
      M. Nevache (Jean-Luc), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de Saône-et-Loire, est nommé sous-préfet hors cadre.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 10 janvier 1989 et du 23 mai 1990 portant extension de la     convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et     graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 17 septembre 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 1 du 17 septembre 1991 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail:
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 février 1992, sont nommés à la commission des     avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection     supérieure à une heure, pour l'année civile 1992:
SONT NOMMES POUR L'ANNEE CIVILE 1992:
SUPPLEANTS AU 1ER COLLEGE: MME. VONNIER FABIENNE,M. AUDIARD JACQUES,M. VERLEY BERNARD.
SUPPLEANTS DU 2EME COLLEGE: MME. FERREOL ANDREA,M. BOURBOULON FREDERIC,M. FAURE BERNARD,M. KRAWCZYK GERARD.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du     9 avril 1991,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
APPLICATION DE L'ART. 6-I-A DU DECRET 9156 DU 16-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1991:
      Le retrait de M. Thomas (Robert, Pierre), notaire associé, membre de la     société Robert Thomas et Marie-Laure Vallois-Floquet, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sancoins (Cher), est     accepté.
      La raison sociale de la société Robert Thomas et Marie-Laure     Vallois-Floquet, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Marie-Laure     Vallois-Floquet, notaire, associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 18 décembre 1991, le     budget pour 1991 de l'école d'architecture de Toulouse, qui avait été arrêté     en recettes à 4112733 F et en dépenses à 4412733 F, est fixé en dépenses à     4637483 F et en recettes à 4337483 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 300000 F.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et     fluviaux,
      Vu l'article R. 53-1, alinéas 3, 4, 5 et 6 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1982 relatif aux ceintures de sécurité pour les     occupants adultes des véhicules à moteur;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1990 relatif aux conditions de port de la ceinture     de sécurité équipant les véhicules automobiles;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1991 relatif aux systèmes de retenue pour enfants     transportés à bord des véhicules à moteur;
      Vu la délibération du comité interministériel de la sécurité routière en     date du 21 décembre 1989;
      Sur la proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques et du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE    
Texte totalement abrogé
POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 10 ANS,L'UTILISATION D'UN SYSTEME DE RETENUE POUR ENFANTS,HOMOLOGUE,ADAPTE A LEUR TAILLE ET A LEUR POIDS,EST OBLIGATOIRE EN CIRCULATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX AL. 3,5 ET 6 DE L'ART. R53-1 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 911321 DU 27-12-1991 ET SELON LES MODALITES DEFINIES.
POUR LES PASSAGERS SITUES A L'ARRIERE DU VEHICULES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. R53-1,L'UTILISATION DES SYSTEMES DE RETENUE POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 10 ANS ET LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE POUR LES AUTRES PASSAGERS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 09-07-1990 SONT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES OCCUPANTS DES PLACES EQUIPEES DE CEINTURES DE SECURITE DANS LA LIMITE DES POSSIBILITES D'INSTALLATION ET D'UTILISATION CORRECTE DES MOYENS DE RETENUE DISPONIBLES.
LA PRESENCE D'UN SYSTEME DE RETENUE POUR ENFANTS,INSTALLE A DEMEURE A L'UNE DES PLACES EQUIPEES DE CEINTURES DE SECURITE,DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RENDANT INDISPONIBLE LADITE PLACE POUR TOUT AUTRE PASSAGER DONTLA TAILLE ET LE POIDS SONT INADAPTES A L'USAGE DE CE SYSTEME DE RETENUE.
POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 10 ANS DONT LA TAILLE EST ADAPTEE AU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE EQUIPANT LE VEHICULE,L'UTILISATION D'UN SYSTEME DE RETENUE HOMOLOGUE POUR ENFANTS PEUT ETRE REMPLACEE PAR LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE.
DEROGATIONS A L'UTILISATION D'UN SYSTEME DE RETENUE POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 10 ANS.
CAS OU LES SIEGES AVANT NE SONT PAS INTERDITS AUX JEUNES ENFANTS.
ABROGE L'ARRETE DU 01-09-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 74-115 du 6 février 1974 portant organisation administrative     et financière de l'Ecole française de Rome, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur
    des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE: 14 MEMBRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-04-1989.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 74115 DU 06-02-1974.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-892 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Vibration;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 12 mars 1992, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe, d'un     concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement     d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours précités est fixé à     vingt-cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne: dix     places ouvertes au concours externe (art. 6 [ I,a] du décret no 91-56 du 16     janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des     systèmes de la sécurité aérienne);
      Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne: huit     places ouvertes au concours interne (art. 6 [ I,b] du décret no 91-56 du 16     janvier 1991 précité);
      Ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne: sept     places ouvertes à l'examen professionnel (art. 6 [ I,c] du décret no 91-56 du     16 janvier 1991 précité).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 mars 1992 pour le     concours externe, 7 mai 1992 pour le concours interne et l'examen     professionnel, délais de rigueur.
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les épreuves du concours externe se dérouleront du 22 au 24 avril 1992.
      Les épreuves du concours interne se dérouleront les 11 et 12 juin 1992.
      Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront les 9 et 10 juin 1992.      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé des transports.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue     Edouard-Belin, B.P. 4005, 31055 TOULOUSE CEDEX (téléphone: 61-55-79-43).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-97 du 16 mars 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Saint-Maurice;
      Vu l'accord donné le 30 mai et le 28 novembre 1991 par la commune de     Saint-Maurice pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 23 décembre 1991, l'arrêté du     28 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un     concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration de la     recherche de 3e classe à l'Institut national de la recherche agronomique     (femmes et hommes) est modifié comme suit:
      <<La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6     janvier 1992 au lieu du 27 décembre 1991.
      <<La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au     8 janvier 1992 au lieu du 30 décembre 1991.>>
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat;
      Vu le décret no 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des     communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en     application de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée     relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 2 et 3;
      Vu l'avis du comité des finances locales,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'action sociale,
     M. THIERRY
POUR DETERMINER SI UN DEPARTEMENT PEUT AUGMENTER EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 871146 DU 31-12-1987,D'UN POINT AU PLUS LE COEFFICIENT DE VARIATION APPLICABLE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DU DEPARTEMENT,LA MOYENNE NATIONALE A PRENDRE EN COMPTE AU TITRE DE L'EXERCICE 1992 EST EGALE A 15,5%.CETTE MOYENNE SERT POUR L'EVALUATION PROVISOIRE ET LE CALCUL DEFINITIF DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES.