Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
    Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
    Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 janvier 1995 portant annulation du décret no 93-435 du 24 mars 1993 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 mars 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 73,79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
TITRE II (ART. 5 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LES TABLEAUX DE CORRESPONDANCE ANNEXES AU DECRET PRECITE SONT COMPLETES PAR LES TABLEAUX I ET II DU PRESENT DECRET.
CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE TITULARISATION DANS DES CORPS DE CATEGORIE B.
SONT CONCERNES LES AGENTS CONTRACTUELS ADMINISTRATIFS DE 4EME CATEGORIE ET LES AGENTS CONTRACTUELS DE 1ERE CATEGORIE DE LA FORMATION CONTINUE,LES UNS ET LES AUTRES DETENTEURS D'UN DIPLOME AU MOINS EGAL AU BACCALAUREAT,QUI AVAIENT ETE ECARTES DE LA TITULARISATION EN CATEGORIE B POUR DES RAISONS LIEES AU NIVEAU DE LEUR ECHELONNEMENT INDICIAIRE.