Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région Ile-de-France ;
Vu la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance et au statut des pupilles de l’Etat ;
Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l’organisation des régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l’organisation des services de l’Etat dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l’organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social ;
Vu le décret n° 72-862 du 22 septembre 1972 étendant aux départements d’outre-mer les dispositions relatives à la création de circonscriptions d’action régionale ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 84-77 du 30 janvier 1984 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l’Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d’établissement par le département de statistiques en matière d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médicosociaux à la charge de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-987 du 26 septembre 1991 portant création à titre expérimental de trois directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l’exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 juillet 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre délégué à la santé,
PHIILPPE DOUSTE-BLAZY
L'ART. 8 DU DECRET 91987 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"ART. 8: L'EXPERIMENTATION INSTITUEE COMMERCERA LE 01-07-1991 ET SE POURSUIVRA JUSQU'AU 31-12-1993 INCLUS".