Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 1996 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société ARCOM appelée ci-dessous la     société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 10 avril 1986 ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 20 novembre 1996 conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du     1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu le protocole 1 de l'accord sur l'EEE et la décision no 7/94 du comité     mixte de l'EEE, entrée en vigueur le 1er juillet 1994 ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R.
     221-3 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du     code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1994, modifié par l'arrêté du 1er mars 1996,
     relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système     aéroportuaire parisien ;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat (section du contentieux) du 6 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2408-92 DU 23-07-1992.
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4: CHAQUE TRANSPORTEUR NE PEUT EXPLOITER QUE 4 SERVICES ALLER ET 4 SERVICES RETOUR PAR JOUR ENTRE L'AEROPORT D'ORLY ET UN AUTRE AEROPORT COMMUNAUTAIRE;
ART. 5: LES LIMITATIONS DE L'ART. 4 NE SONT PAS APPLICABLES LORSQU'UN TRANSPORTEUR UTILISE SUR LA PLATE-FORME D'ORLY POUR L'EXPLOITATION DES SERVICES MENTIONNES AUDIT ART.,ENTRE 7H ET 9H30 LOCALES,ET ENTRE 18H ET 20H30 LOCALES,EXCLUSIVEMENT DES AERONEFS DONT LA CAPACITE MINIMALE EST FIXEE EN FONCTION DES TRAFICS ANNUELS DE CES SERVICES,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LE TRAFIC ANNUEL TOTAL TEL QUE FIXE CI-DESSUS EST DEFINI COMME LE TRAFIC CUMULE DU 1 JANVIER AU 31 décembre DE L'ENSEMBLE DES SERVICES AERIENS ENTRE UN AEROPORT COMMUNAUTAIRE DETERMINE ET L'AEROPORT D'ORLY.
LES TRAFICS ANNUELS PRIS EN COMPTE FIGURENT DANS UNE ANNEXE AU PRESENT ARRETE,REVISABLE CHAQUE ANNEE.
EN CAS D'AUGMENTATION ULTERIEURE DU TRAFIC ENTRAINANT UN FRANCHISSEMENT DES SEUILS CI-DESSUS DETERMINES,LES TRANSPORTEURS AERIENS DOIVENT SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS APPLICABLES EN CONSEQUENCE,DANS UN DELAI DE 6 MOIS APRES LA PUBLICATION DE L'ANNEXE MODIFIEE,A MOINS QU'ILS NE RESPECTENT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4.
EN CAS D'EVENEMENTS PARTICULIERS PROVOQUANT UNE BAISSE IMPORTANTE ET SOUDAINE DU TRAFIC SUR UNE LIAISON OU UN GROUPE DE LIAISONS,LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PEUT DECIDER UNE MODIFICATION A LA BAISSE DES SEUILS DE CAPACITE SUR LIAISON OU LE GROUPE DE LIAISONS CONCERNEES,SANS ATTENDRE LA CONFIRMATION DE L'EFFET DE CES EVENEMENTS SUR LE TRAFIC ANNUEL.LES TRANSPORTEURS INTERESSES EN SONT ALORS AVISES.
L'ARRETE DU 09-05-1995 ET L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-03-1996 SONT ABROGES.
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 15-11-1994 MODIFIE,EST REVISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE ET ENTRERA EN EN VIGUEUR LE 30-03-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié     portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la     pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifié     portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture ;
      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la     reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le     secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux     non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
      Vu la décision du 24 mai 1971 portant reconnaissance de l'organisation de     producteurs du fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne     (FROM-Bretagne),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Philippe Vasseur
LES STATUTS DU FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON EN BRETAGNE (FROM-BRETAGNE),SOCIETE ANONYME COOPERATIVE MARITIME A CAPITAL VARIABLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A LA CRIEE,29900 CONCARNEAU,SONT APPROUVES AU REGARD DE LA REGLEMENTATION SUSVISEE POUR COMPTER DU 25-04-1997.
LA RECONNAISSANCE DU FROM-BRETAGNE EN TANT QU'ORGANISATION DE PRODUCTEURS,DELIVREE PAR LA DECISION MINISTERIELLE SUSVISEE,COUVRE LA REGION BRETAGNE POUR LES PECHES ET LA COMMERCIALISATION DES ESPECES POUR LESQUELLES IL EXISTE UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 105-76 DU 19-01-1976,3759-92 DU 17-12-1992 ET 2939-94 DU 02-12-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 211-6 à L. 211-14, L. 763-1 à L. 763-12, L. 796-3 et les     articles R. 211-1 à R. 211-13 et R. 763-1 à R. 763-32 du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 fixant la liste des pièces et documents à     produire par les candidats à la licence d'agence de mannequins ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 portant nomination à la commission     consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement     et le retrait de la licence d'agence de mannequins ;
      Vu les avis émis par ladite commission en sa séance du 17 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
IL EST ATTRIBUE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R763-27 DU CODE DU TRAVAIL,UNE LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS AUX AGENCES SUIVANTES:
LICENCE N0 98: ANIMUS SARL ANIMUS,11 RUE MARBOEUF,75008 PARIS;
LICENCE N0 99: ZENITH MODELS-SARL ZENITH MODELS,6 RUE DU STADE,67207 NIEDERHAUSBERGEN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire, modifié en dernier lieu par le décret no 95-1106 du 13 octobre 1995,     et notamment ses articles 43-1 à 43-7 ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1996 fixant la liste des certificats de     spécialisation des notaires ;
      Vu la proposition du conseil d'administration du Centre national de     l'enseignement professionnel notarial en date du 14 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau :
    Le sous-directeur,
    H. Chaubon
LE CONTENU DES SPECIALISATIONS PREVUES AUX ART. 43-1 A 43-7 DU DECRET 73609 DU 05-07-1973,DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR L'ARRETE DU 25-06-1996,EST FIXE COMME SUIT:
CONSEIL EN ORGANISATION ET GESTION DE PATRIMOINE;
DROIT DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT;
DROIT RURAL ET DE L'ENTREPRISE AGRICOLE;
DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE;
DROIT DE L'ENTREPRISE ET DES SOCIETES;
DROIT DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE;
DROIT COMMUNAUTAIRE;
DROIT INTERNATIONAL PRIVE;
DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES;
DROIT FISCAL APPROFONDI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations, notamment son article 13 ;
      Vu la loi no 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative     pour 1993, notamment son article 9 ;
      Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines     cessions de titres d'entreprises publiques ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,9 DE LA LOI 93859 DU 22-06-1993.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET PRECITE:
LE DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE UNE ALLOCATION PREFERENTIELLE DES MANDATS PAR RAPPORT AUX ORDRES,AFIN DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS REALISEES SELON LES PROCEDURES DU MARCHE FINANCIER.LES MANDATS,REVOCABLES JUSQU'AU 4EME JOUR DE BOURSE DE L'OFFRE A PRIX FERME,SONT RECUEILLIS PENDANT LA PHASE DE PRE-PLACEMENT DE L'OPERATION,LES ORDRES ETANT RECUEILLIS PENDANT LA PHASE D'OFFRE A PRIX FERME PROPREMENT DITE.
AINSI,LES DEMANDES DES PERSONNES PHYSIQUES AYANT FAIT L'OBJET D'UN MANDAT D'ACHAT POURRONT ETRE AU MOINS 2 FOIS MIEUX SERVIES QUE CELLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ORDRE D'ACHAT A L'OFFRE A PRIX FERME.PAR AILLEURS,LE SOUSCRIPTEUR NE PEUT MODIFIER UN MANDAT PAR ORDRE COMPLEMENTAIRE,POUR DES RAISONS DE SECURITE DU DISPOSITIF.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Catex ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien,
              Arrêtent :
LES 2 DERNIERS AL. DU PARAG. 6-3-3-1 (COMMANDANT DE BORD) DU CHAP. VI (EQUIPAGE) DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR UN ALINEA;
AU PARAG. 6-3-5 DU CHAP. VI,IL EST INSERE APRES LE 3EME AL. UN ALINEA;
AU PARAG. 4-3 'INSTRUCTION) DE LA SECTION 4 (EQUIPAGE) DU CHAP. II (CANEVAS DE LA PARTIE GENERALITES) DE L'ANNEXE IV (MANUEL D'EXPLOITATION),IL EST INSERE APRES LE 1ER AL. UN ALINEA;
AU PARAG; I (GENERALITES) DE L'ANNEXE XVII (PROGRAMME SPECIFIQUE POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION DE COMMANDANT DE BORD),LE SECOND AL. EST REMPLACE;
LE PARAG. II-1 DE L'ANNEXE XVII (PROGRAMME SPECIFIQUE POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION COMMANDANT DE BORD) EST REMPLACE;
L'ANNEXE XIX (MODALITES DES CONTROLES A SATISFAIRE AVANT TOUTE PRISE DE FONCTIONS EFFECTIVE EN TANT QUE COMMANDANT DE BORD D'UN AVION MULTIREACTEUR DE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE CERTIFIEE SUPERIEURE A 20000KG) EST REMPLACEE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-06-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur     et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son     article 29 ;
      Vu le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial     des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no     45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des     étrangers en France ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement     familial dans les services de l'Office des migrations internationales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la population et des migrations,
    J. Gaeremynck
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la population et des migrations,
    J. Gaeremynck
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
APPLICATION DE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-11-1994:
LES DEMANDES DE REGROUPEMENT FAMILIAL PRESENTEES PAR LES ETRANGERS QUI EN SOLLICITENT LE BENEFICE SONT DEPOSEES AUPRES DES SERVICE DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
BOUCHES-DU-RHONE,HAUTE-GARONNE,GIRONDE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MOSELLE,RHONE,YVELINES,ESSONNE,HAUTS-DE-SEINE ET GUYANE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7     mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 janvier 1997 relatif aux     salaires du personnel d'encadrement, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la proposition de la commune en date du 2 décembre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéopole, appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 26 mars 1993 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 2 mars 1995 entre les représentants de la commune d'Uxegney et la société     ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er mars 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la proposition de la commune en date du 20 mars 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéopole, appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 26 mars 1993 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er mars 1995 entre les représentants de la commune de Chavelot et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er mars 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement du Conseil économique européen no 822/87 du 16 mars 1987     modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
      Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes ;
      Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no     53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à     l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole ;
      Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987.
POUR LA CAMPAGNE 1997-1998,LES AUTORISATIONS DE REPLANTATIONS DE VIGNES APTES A PRODUIRE DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE,LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DELIVREES SOIT AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE,SOIT AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REPLANTATION ET LES AUTORISATIONS DE SURGREFFAGES DE VIGNES EN PLACE LES RENDANT APTES A PRODUIRE DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE SERONT ATTRIBUEES SELON LES CRITERES APPROUVES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LE 06-03-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des     ingénieurs des travaux agricoles, modifié notamment par le décret no 96-329     du 10 avril 1996 ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des titres et diplômes     permettant l'accès, par concours direct, aux corps des ingénieurs des travaux     du ministère chargé de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
RECT. JO DU 31-05-1997   P8528 (A L'ART. 2: LIRE 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE AU LIEU D'1)
LE CONCOURS EN VUE DE L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES PREVU A L'ART. 5 (3EMEMENT) DU DECRET 65690 DU 10-08-1965 EST ORGANISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LE CONCOURS COMPREND UNE EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET UNE EPREUVE D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
MODALITES D'ADMISSION. Texte totalement agrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-342 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-949 du 2 septembre 1992 et no     96-193 du 19 mars 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Radiocéan, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou     complété ;
      Vu le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 modifié portant statut des     inspecteurs du Trésor hors métropole ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à     certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des     services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et     établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à     certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie     et des finances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué     au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union     d'économie sociale du logement et l'article 47 de la loi de finances pour     1997 ;
      Vu la délibération en date du 4 mars 1997 du conseil d'administration de     l'Union d'économie sociale pour le logement ;
      Vu la convention en date du 13 mars 1997 relative à l'engagement de     substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ART. 47 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) A PREVU QUE LES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES A L'EFFORT DE CONSTRUCTION VERSERONT EN 1997 UNE CONTRIBUTION DONT LE MONTANT EST ESTIME A 7 MILLIONS DE FRANCS.
CE MEME ART. 47 ET L'ART. 9 DE LA LOI 961237 DU 30-12-1996 RELATIVE A L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE ET DU LOGEMENT AUTORISENT L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT A SE SUBSTITUER A SES ASSOCIES COLLECTEURS POUR LE VERSEMENT DE CETTE CONTRIBUTION.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT A ADOPTE LE 04-03-1997 UNE DELIBERATION PORTANT ENGAGEMENT DE SUBSTITUTION.POUR LA MISE EN OEUVRE DE CET ENGAGEMENT,L'ETAT REPRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT ET LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,ONT CONCLU AVEC L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT UNE CONVENTION FIXANT NOTAMMENT L'ECHEANCIER DES PAIEMENTS PAR L'UNION.
LE PRESENT DECRET APPROUVE CET ENGAGEMENT ET CETTE CONVENTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-332 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois,
     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés des 8 novembre 1995, 5 janvier 1996, 31 mai 1996, 29 août     1996 et 13 septembre 1996 portant nomination au cabinet du garde des sceaux,     ministre de la justice,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Jacques Toubon
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-06-1997 AUX FONCTIONS DE M. OLIVIER COUVERT-CASTERA,CHARGE DE MISSION AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-09-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu la loi no 53-1319 du 13 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954,     et notamment son article 6 ;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et     l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1978 fixant les taux de redevances pour     vérifications et visites de certains véhicules ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies     d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1996 fixant le taux de la redevance additionnelle aux     redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et     ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
LE MONTANT DE LA REDEVANCE ADDITIONNELLE FIXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE A 57FRS.
POUR 1997,LE PRODUIT DE LA REDEVANCE ADDITIONNELLE EST,APRES PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le code des communes ;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 93 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales ;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
      Vu le décret no 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories C et D ;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;
      Vu le décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes     échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires     territoriaux ;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au     régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de     retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 15 ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 novembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Guy Drut
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
PORTE STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE C DES AGENTS D'ANIMATION TERRITORIAUX.
CE CADRE D'EMPLOIS COMPREND LES 2 GRADES D'AGENT D'ANIMATION ET D'AGENT D'ANIMATION QUALIFIE ET EST STRUCTURELLEMENT CONCU SUR LE MODELE DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX.
L'ACCES A CE CADRE D'EMPLOIS S'EFFECTUE SANS CONCOURS.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES ECHELLES DE REMUNERATION APPLICABLES AUX AGENTS DE CE CADRE D'EMPLOIS TELLES QUE PREVUES PAR LE DECRET 871108 DU 30-12-1987 FIXANT LES DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES C ET D.ILS BENEFICIENT DES MEMES ECHELLES INDICIAIRES QUE CELLES PREVUES POUR LES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (ECHELLES 2 ET 3).
SONT INTEGRES AU TITRE DE LA CONSTITUTION INITIALE DE CE CADRE D'EMPLOIS LES FONCTIONNAIRES EXERCANT LES MISSIONS DEVOLUES AUX MEMBRES DE CE CADRE D'EMPLOIS ET RELEVANT ACTUELLEMENT D'AUTRES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la résolution CEMT no 26 du 18 décembre 1973 modifiée relative à la mise     en vigueur du contingent multilatéral de la CEMT ;
      Vu la résolution 91/2 relative à la situation du contingent multilatéral de     la CEMT dans le transport international de marchandises par route au 1er     janvier 1992 ;
      Vu la résolution no 94/10 du 25 octobre 1994, résolution d'ensemble sur les     transports routiers de marchandises ;
      Vu le document CEMT/CM 95/4 Final du 27 juin 1995 relatif à l'introduction     du camion plus vert et sûr dans le cadre du système de contingent     multitatéral ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution des transports     internationaux de marchandises et de certains transports routiers intérieurs     par des transporteurs résidant en France ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les conditions de dépôt des demandes     d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans     le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres     des transports,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 EST COMPLETE PAR 3 ALINEAS:
LES AUTORISATIONS VISEES CI-DESSUS APPARTIENNENT AUX 3 CATEGORIES SUIVANTES:
LES AUTORISATIONS POUR LES VEHICULES POUR LESQUELS AUCUNE PRESCRIPTION TECHNIQUE MINIMALE N'EST IMPOSEE (CAMIONS TRADITIONNELS);
LES AUTORISATIONS POUR LES VEHICULES QUI REPONDENT AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES MINIMALES ENONCEES A L'ANNEXE 1 (CAMIONS VERTS);
LES AUTORISATIONS POUR LES VEHICULES QUI REPONDENT AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES MINIMALES ENONCEES A L'ANNEXE 2 (CAMIONS PLUS VERTS ET SURS).
LES CERTIFICATS DE CONFORMITE ATTESTANT LA CONFORMITE DES VEHICULES AUX PRESCRIPTIONS MINIMALES PREVUES A L'AL. CI-DESSUS SONT ETABLIS PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON MANDATAIRE.
L'ASSOCIATION FRANCAISE DU TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL (AFTRI) EST CHARGEE DE L'IMPRESSION ET DE LA DELIVRANCE DE CES CERTIFICATS QUI SONT CONFORMES AUX MODELES PRESENTES AUX ANNEXES 3 A 5.
IL EST AJOUTE UN ART. 4-1 AINSI REDIGE: ART. 4-1: SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 CI-DESSUS,LA DELIVRANCE DE NOUVELLES AUTORISATIONS DE TRANSPORT DU CONTINGENT MULTILATERAL DE LA CEMT EST SUBORDONNEE A LA RESTITUTION PAR LE TRANSPORTEUR DES CARNETS DE COMPTES RENDUS DUMENT COMPLETES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de     mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du     ministère chargé de l'agriculture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIXEE PAR L'ARRETE DU 15-01-1997 EST MODIFIEE:
SUPPRIMER LA MENTION "CHEF DU SERVICE ESPACE RURAL ET FORET,ADJOINT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE MAINE-ET-LOIRE";
AJOUTER LA MENTION "ADJOINT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,CHEF DE LA MISSION INTERSERVICES DE L'EAU DES YVELINES".
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et     des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret du 25 juillet 1961     précité,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TARIFS DES REDEVANCES POUR UTILISATION,SUR DEMANDE,DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1996.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des     écoles des télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
François Fillon
LE COMITE COMPREND:
1 MEMBRE DE DROIT,PRESIDENT;
AU PLUS 26 MEMBRES DONT AU PLUS 12 PERSONNALITES QUALIFIEES;
9 MEMBRES ELUS.
LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES ELEVES AU COMITE SONT FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE.
A TITRE TRANSITOIRE,TANT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION EN CONSEIL D'ECOLE,CES MODALITES SONT FIXEES PAR INSTRUCTION DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU GROUPE DES ECOLES DES TELECOMMUNICATIONS.
A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES,QUI SONT ELUS POUR 1 AN,ET DES MEMBRES DE DROITS,LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES OU ELUS POUR UNE DUREE DE 2 ANS.LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES ET DES MEMBRES ELUS EST RENOUVELABLE.
LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE SONT EXERCEES A TITRE GRATUIT.LES FRAIS DE DEPLACEMENT OCCASIONNES AUX MEMBRES DU COMITE PAR LES SEANCES DU COMITE SONT REMBOURSES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
APPLICATION DU DECRET 961177 DU 27-12-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 62-511 du 13 avril 1962 portant statut du corps des     architectes et urbanistes de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no     96-968 du 6 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 62511 DU 13-04-1962 POUR LE RECRUTEMENT D'ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT EST OUVERT PAR SPECIALITE.IL COMPREND 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET 3 EPREUVES D'ADMISSION.LES EPREUVES SONT COMMUNES AUX 2 SPECIALITES.TOUTEFOIS,1 EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET 1 EPREUVE D'ADMISSION VARIENT SELON LA SPECIALITE,CHOISIE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-04-1993.