Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13-1 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
 Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants ;
 Vu le décret n° 2001-1318 du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 février 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 février 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 février 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2002 ;
 Vu la saisine en date du 14 février 2002 de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte partiellement abrogé : art. 1 (art. R. 241-10 à R. 241-13 du code de la sécurité sociale)
Application de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, notamment son article 19.Il est ajouté à la section 4 du chap. I du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, après l'art. R. 241-9-2, des art. R. 241-10 à R. 241-13.Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail les entreprises qui appliquent un accord collectif fixant la durée du travail à au plus 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures sur l'année, peuvent prétendre, en vertu de l'article 19 de ladite loi, au bénéfice d'un allègement de cotisations sociales prévu à l'article L.241-13-l du code de la sécurité sociale.La loi du 23 décembre 2000 de financement. de la sécurité sociale a modifié par son article 14, l'article 19 de la loi du 19janvier 2000 pour permettre aux entreprises appliquant une durée considérée comme équivalente à la durée légale en application de l'article L.212-4 du code du travail, de bénéficier de l'allègement.La durée du travail hebdomadaire applicable dans le secteur des hôtels, cafés, restaurant était jusqu'en 2001 de 43 heures équivalentes à la durée légale de 39 heures (décret 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants, JO du 3 avril).Les partenaires sociaux de cette branche ont conclu le 15 juin dernier un accord prévoyant une réduction progressive du temps de travail selon des étapes définies en fonction de la taille de l'entreprise et, dans une deuxième phase, une suppression du système de durée équivalente à la durée légale. Cet accord a été étendu par arrêté du 14 décembre 2001 (JO du 29 décembre).La volonté du ministère de l'emploi et de la solidarité est d'encourager ce secteur à réduire son temps de travail pour le fixer à terme conformément au droit commun de la durée légale, et donc de supprimer les heures d'équivalence.Dans ce cadre, le décret 2001-1318 du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants (JO du 29 décembre) a fixé la durée collective de présence au travail applicable dans la branche et considérée comme équivalente à la durée légale en application de l'article L.212-4 du code du travail, en se limitant toutefois à l'année 2002.En effet, un groupe de travail avec les partenaires sociaux de la branche a été institué pour réfléchir notamment à la nature et au montant des aides qui accompagneront la suppression des heures d'équivalences prévue dans l'accord, cette seconde phase de réduction du temps de travail ne débutant qu'à compter de l'année 2003.Sur cette base et en application de l'article L.241-13-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, l'objet du présent décret est de permettre, pour l'année 2002, aux entreprises de la branche qui s'engagent progressivement dans la démarche de réduction du temps de travail de bénéficier d'un allègement dont les modalités de calcul prennent en compte l'existence d'une rémunération minimale propre au secteur et dont le montant varie en fonction des étapes. A cette fin, le décret contient les dispositions suivantes:L'article 1 ajoute après l'article R 241-9-2, une section IV section IV du chapitre premier du titre quatrième du livre deuxième du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), et créé 4 articles: R 241-10 à R 241-13.L'article R.241-1O :- fixe le champ d'application du décret qui est celui du décret relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants, renvoie à l'application des textes de droit commun relatifs à l'allègement qui ne nécessitent pas d'adaptation. II s'agit en particulier des dispositions du décret du 28 janvier 2000 régissant l'ouverture du droit à allègement.- conditionne le droit à l'allègement à l'application d'un accord collectif fixant la durée du travail à au plus la durée équivalente à la durée légale.L'article R241-11 :- prévoit l'adaptation de la formule de calcul de l'allègement pour tenir compte de la rémunération minimale calculée sur la base de 186,33 heures mensuelles et de l'existence d'avantages en nature.La formule permet d'obtenir le montant de l'allègement auquel peut prétendre une entreprise appliquant une durée de 39 heures postérieurement à la loi du 13 juin 1998 ou qui, partant d'une durée initiale de 43 heures (situation la plus courante dans le secteur), applique en 2002 une durée collective de 39 heures.Cette formule est conforme à celle applicable en droit commun, sous réserve de la substitution du montant de 1 240  au montant de droit commun de 1 094,65 .Ce montant de 1 240  correspond au montant arrondi, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19janvier 2000, de la rémunération brute d'un salarié nourri une fois par jour et rémunéré au SMIC sur la base de 186,33 heures mensuelles (SMIC hôtelier) :- revalorisé de 1,45% (taux de revalorisation de la formule de droit commun au 1 juillet2001),- puis de 2,85 % (taux de revalorisation au 1er juillet 2002).Les mêmes taux de revalorisation sont affectés aux autres éléments de la formule.- conditionne le droit à l'allègement à une garantie de rémunération de 186,33 SMIC en vigueur à la date de la réduction,L'article R. 241-12 :- concerne la proratisation de l'allègement dont bénéficient en 2002 les entreprises visées à l'article 3 pour les étapes intermédiaires de réduction de 43 à 39 heures prévues par l'accord.- Il ne concerne donc que les entreprises de 20 salariés et moins, puisque pour les entreprises de plus de 20 salariés, la durée est en 2002 de 39 heures.Il prévoit à titre principal le coefficient de proratisation de l'allègement (0,8) en 2002 pour les entreprises qui appliquent une durée de 41 heures.- il permet aux entreprises de 20 salariés ou moins dont la durée équivalente à la durée légale est en 2002 de 41 heures de bénéficier d'un montant d'allègement supérieur dès lors qu'elles réduisent la durée du travail dans une proportion plus importante que celle prévue par l'accord en appliquant une durée de 40 heures. Dans ce cas le coefficient de proratisation est fixé à 0,85.L'article R241-13 concerne la proratisation de l'allégement dont en 2002 les entreprises avant fixé la durée hebdomadaire de travail à 39 heures avant la loi du 13 juin 1998, pour les étapes intermédiaires de réduction de 39 à 35 heures prévues par l'accord.- Il prévoit à titre principal le coefficient de proratisation de l'allègement (0,8) en 2002 pour les entreprises de plus de 20 salariés qui appliquent une durée de 37 heures.- Il permet aux entreprises de 20 salariés ou moins dont la durée équivalente à la durée légale est en 2002 de 39 heures de bénéficier de l'allègement dès lors qu'elles anticipent la réduction du temps de travail prévue par l'accord en appliquant une durée de 38, 37, 36 ou 35 heures. Dans ces cas les coefficients de proratisation sont respectivement fixés à 0,75, 0,80, 0,85 et 1.- Il permet aux entreprises de plus de 20 salariés dont la durée équivalente à la durée légale est en 2002 de 37 heures de bénéficier de l'allègement dès lors qu'elles réduisent la durée du travail dans une proportion plus importante que celle prévue par l'accord en appliquant une durée de 36 ou 35 heures. Dans ces cas les coefficients de proratisation sont respectivement fixés à 0,85 et 1.