Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises, ensemble des usagers de véhicules lourds ou légers.
    
Objet : simplification de la procédure de demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier ; adaptation de la dérogation à l'inscription au registre des transporteurs routiers de marchandises dont bénéficient les entreprises agricoles ; renforcement des sanctions en cas de manquements graves à la réglementation des repos hebdomadaires des conducteurs de véhicules lourds ; habilitation des contrôleurs des transports terrestres à verbaliser certaines infractions à l'interdiction de circulation des poids lourds ; clarification de la procédure d'immobilisation des véhicules en vue de les mettre en conformité avec la réglementation technique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de certaines dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er novembre 2020
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Notice : le décret simplifie la procédure d'inscription au registre national des entreprises de transport par route s'agissant de la condition de capacité financière. Il prévoit, lors de l'inscription initiale, de supprimer l'obligation de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité les documents justifiant le respect de cette condition. L'entreprise a l'obligation en contrepartie de communiquer les coordonnées complètes de l'une de ces personnes.
    
Un dispositif spécifique est également prévu pour la vérification de la capacité financière des microentreprises.
    
Par ailleurs, le texte adapte la dérogation à l'inscription au registre pour les exploitations agricoles réalisant des transports de marchandises au titre de l'entraide agricole.
    
Enfin, le décret modifie des dispositions en matière de sanctions. Les dispositions du code des transports sont complétées en cas de manquements graves à l'obligation de repos hebdomadaire des conducteurs. Le code de la route est modifié afin, d'une part, d'habiliter les contrôleurs des transports terrestres à verbaliser les infractions à l'interdiction de circulation des poids lourds dans certaines zones en cas de pollution atmosphérique et, d'autre part, pour clarifier la procédure d'immobilisation des véhicules qui présentent des défaillances techniques.
    
Référence : les dispositions du code des transports et du code de la route modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, notamment son article 8 ;
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, modifiée par le règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016, notamment son annexe III ;
Vu la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4, L. 130-6, L. 311-1, L. 325-1, L. 325-2, L. 325-3 et R. 130-6 et son livre III (partie réglementaire) relatif au véhicule ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1, L. 3113-2, L. 3113-3, L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3211-3, R. 3113-34, R. 3116-32, R. 3211-3, R. 3211-35 et R. 3242-16 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti