Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction     publique,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, modifié en dernier lieu par     le décret no 93-490 du 25 mars 1993;
      Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut     des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, et     notamment son article 9;
      Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale     des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de     nationalité française, en service à l'étranger;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales, régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et les     modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement     de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils     de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;      Vu le décret no 88-397 du 20 avril 1988 fixant le régime de rémunération     applicable aux agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif, recrutés localement et servant à l'étranger,
     titularisés en application des dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier     1984 dans les corps de catégories C et D;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le     territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets     de l'Etat, des établissements publics régionaux à caractère administratif et     de certains organismes subventionnés;
      Vu la décision du Conseil d'Etat du 29 juillet 1994 annulant l'article 5 du     décret no 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret no 67-290 du 28 mars     1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat     et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service     à l'étranger;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel, institué par l'article     2 du décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques     paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines     dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités     techniques paritaires, en date du 6 avril 1995;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 mai 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979.
REMPLACEMENT DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE.
L'AGENT QUI A AU MOINS 1 ENFANT A CHARGE PEUT PRETENDRE AUX MAJORATIONS FAMILIALES QUI LUI SONT ATTRIBUEES EN LIEU ET PLACE DES AVANTAGES FAMILIAUX ACCORDES AUX PERSONNELS EN SERVICE EN METROPOLE.
LE MONTANT DES MAJORATIONS FAMILIALES EST OBTENU PAR L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT AU MONTANT DU TRAITEMENT BRUT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION AFFERENT A L'INDICE BRUT 585.CE MONTANT EST MAJORE DE 25% POUR LES ENFANTS AGES DE 10 A 15 ANS ET DE 50% POUR CEUX AGES DE PLUS 15 ANS.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET FIXE POUR CHAQUE PAYS ETRANGER,PAR GROUPE ET COMPTE TENU DES DIVERSES SITUATIONS DANS LESQUELLES LES PERSONNELS PEUVENT ETRE PLACES EN FRANCE OU A L'ETRANGER,LES COEFFICIENTS APPLICABLES POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE.
DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE INTERESSE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES CLASSENT LES PERSONNELS DANS LES GROUPES DE MAJORATIONS FAMILIALES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT.
LES MAJORATIONS FAMILIALES SONT ATTRIBUEES,QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCE DES ENFANTS,DEDUCTION FAITE DES AVANTAGES DE MEME NATURE DONT PEUT BENEFICIER L'AGENT OU SON CONJOINT AU TITRE DES MEMES ENFANTS ET QUI SONT DUS AU TITRE DE LA LEGISLATION OU DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE OU DE TOUT ACCORD COMMUNAUTAIRE OU INTERNATIONAL.
LA LIMITE D'AGE DES ENFANTS A CHARGE EST FIXEE A 16 ANS REVOLUS,ELLE EST RECULEE A 18 ANS REVOLUS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE OU EN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET A 21 ANS REVOLUS SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES.LA LIMITE D'AGE EST SUPPRIMEE LORSQUE L'ENFANT EST ATTEINT D'UNE INFIRMITE PERMANENTE D'AU MOINS 80%,DUMENT CONSTATEE AVANT 21 ANS REVOLUS,LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'IL NE PEUT PAS BENEFICIER AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L'ETAT DE RESIDENCE D'UNE ALLOCATION POUR CE HANDICAP.
LA NOTION D'ENFANT A CHARGE S'APPRECIE SELON LES CRITERES RETENUS EN FRANCE POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES PAR LES ART. L513-1 ET L521-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.LES MAJORATIONS FAMILIALES PEUVENT EVENTUELLEMENT ETRE VERSEES A UNE TIERCE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L552-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
EN CAS DE CHANGEMENT DANS LA SITUATION DE FAMILLE DE L'AGENT AU COURS D'UN MOIS,LES MAJORATIONS FAMILIALES SONT DUES POUR LE MOIS ENTIER.