Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 93-1181 du 22 octobre 1993 autorisant la ratification d'un     accord européen établissant une association entre les Communautés européennes     et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part     (ensemble sept protocoles,  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er     février 1994.
      (2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (A.E.H.) annexée au     Journal officiel de ce jour.
    treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé     à Bruxelles le 16 décembre 1991;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité     instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la     Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957;
      Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte     unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28     février 1986,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
TITRE I (ART. 2 A 5): DIALOGUE POLITIQUE.
TITRE II (ART. 6): PRINCIPES GENERAUX.L'ASSOCIATION COMPREND UNE PERIODE DE TRANSITION D'UNE DUREE MAXIMALE DE 10 ANS,DIVISEE EN 2 ETAPES SUCCESSIVES.
TITRE III (ART. 7 A 36): LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES.PRODUITS INDUSTRIELS,AGRICULTURE,PECHE.DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE IV (ART. 37 A 58): CIRCULATION DES TRAVAILLEURS,DROIT D'ETABLISSEMENTS ET SERVICES.
TITRE V (ART. 59 A 69): PAIEMENTS,CAPITAUX,CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES,RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS.
TITRE VI (ART. 70 A 96): COOPERATION ECONOMIQUE.
TITRE VII (ART. 97): COOPERATION CULTURELLE.
TITRE VIII (ART. 98 A 103): COOPERATION FINANCIERE.BENEFICE D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE TEMPORAIRE: PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT (BEI).
TITRE IX (ART. 104 A 124): DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES,GENERALES ET FINALES.CREATION D'UN CONSEIL D'ASSOCIATION QUI SUPERVISE LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT ACCORD,COMPOSITION (LA PRESIDENCE DU CONSEIL EST EXERCEE A TOUR DE ROLE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT HONGROIS).IL PEUT CONSTITUER TOUT AUTRE COMITE OU ORGANE PROPRE A L'ASSISTER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES.
CREATION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE D'ASSOCIATION QUI EST L'ENCEINTE DE RENCONTRE ET DE DIALOGUE ENTRE LES MEMBRES DU PARLEMENT HONGROIS ET CEUX DU PARLEMENT EUROPEEN,COMPETENCES ET COMPOSITION.
LE PRESENT ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE ILLIMITEE.APPLICABLE D'UNE PART,AUX TERRITOIRES OU LES TRAITES INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,LA CECA ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET D'AUTRE PART AU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE.
PROTOCOLES ET ANNEXES (I A XIII).ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1994.APPLICATION DE LA LOI 931181 DU 22-10-1993.