Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 2 janvier 2012, sous le numéro 01-38-12 présentée par la société XSoleilX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 512 882 200, dont le siège social est situé, domaine de Calmels, 34520 Le Cros, représentée par son gérant, M. Eric SAINT-CIERGE, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 La société XSoleilX a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société XSoleilX développe, sur le territoire de la commune du Cros (Hérault), un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti d'une puissance de production installée de 385,56 kW, dénommé « X2 ».
 Le 1er juillet 2009, la société Sunforwatt, agissant pour le compte de la société XSoleilX, a adressé à la société ERDF une demande complète de tarif d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
 Le 11 septembre 2009, la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») a accusé réception de la demande complète de contrat d'achat.
 Le 10 juin 2010, la société Plateforme énergies renouvelables (ci-après désignée « PER »), agissant pour le compte de la société XSoleilX, a demandé à la société ERDF une proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution de son projet de centrale photovoltaïque « X2 ».
 Le 30 septembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société PER une proposition technique et financière pour le raccordement du projet photovoltaïque de la société XSoleilX sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 450 mètres, raccordée en antenne sur le départ « Le Caylar » du poste source « Madières ». Cette proposition technique et financière a évalué le montant des travaux de raccordement à 42 150,97 € TTC et prévu une durée de (6) six mois pour leur réalisation.
 La société ERDF a, également, rappelé que la société XSoleilX disposait d'un délai de trois mois pour donner son accord sur la proposition technique et financière et verser un acompte de la contribution aux travaux de raccordement d'un montant de 8 999,10 € TTC.
 Le 16 novembre 2010, la société Sunforwatt a communiqué à la société ERDF le devis de travaux signé et un chèque d'acompte établi par la société XSoleilX d'un montant de 8 922,10 €.
 Le 26 novembre 2010, le chèque d'acompte de la société XSoleilX a été encaissé par la société ERDF.
 Le 8 décembre 2010, par une lettre datée du 20 novembre 2010, la société Sunforwatt a communiqué à la société ERDF la proposition technique et financière signée, le schéma électrique et le plan du local.
 Le 10 décembre 2010, la société ERDF a réceptionné la proposition technique et financière signée par la société XSoleilX.
 Le 22 mars 2011, la société ERDF a fait connaître à la société Sunforwatt que l'accord sur la proposition technique et financière ayant été envoyé le 8 décembre 2010, le projet de la société XSoleilX entrait dans le champ d'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010. La société ERDF a retourné le chèque d'acompte de la proposition technique et financière.
 La société ERDF a, également, indiqué que, s'agissant de la demande de contrat d'achat faite à la société EDF et jugée complète le 11 septembre 2009, seules les demandes dont le principe d'un raccordement est acquis par un accord sur la proposition technique et financière pouvaient prétendre à l'obligation d'achat.
 Le 18 avril 2011, la société Sunforwatt a adressé à la société ERDF une mise en demeure de revenir sur la décision du 22 mars 2011 et de considérer que :
 ― l'accord de la société Sunforwatt était intervenu le 23 novembre 2010, date de réception du contrat par la société ERDF ;
 ― la société ERDF était liée par l'acceptation par la société XSoleilX de la proposition technique et financière du 30 septembre 2010 ;
 ― la société ERDF était directement responsable du retard dans l'exécution du projet de la société XSoleilX et doit en assumer toutes les conséquences, à commencer par l'établissement d'une attestation en ce sens.
 Le 4 octobre 2011, la société XSoleilX a introduit un référé tendant à ce qu'il soit enjoint aux sociétés EDF et ERDF de communiquer dans un délai de huit jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour calendaire de retard, un projet de convention de raccordement et un projet de convention d'exploitation.
 Par une ordonnance du 18 novembre 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande au motif « que le juge des référés ne peut faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative ».
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société XSoleilX a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait le 10 mai 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions : 
Le président,
P.-F. Racine