Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
    Vu le décret no 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite ;
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-2 du 17 mars 1998 publié au Journal officiel de la République française du 22 novembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 9 ET 12 DU DECRET 95668 PRECITE.
LE DECRET 95668 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SERVICES DE TELEVISION CRYPTES FIXE LE CADRE DE LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE.
CETTE REGLEMENTATION AVAIT POUR OBJECTIF PREMIER D'ASSURER LA DIVERSITE DES SOURCES DE FINANCEMENT DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE.
LE PRESENT DECRET FAIT SUITE AUX ACCORDS INTERVENUS EN 1997 ENTRE LES DIFFUSEURS ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU CINEMA.IL FIXE LES PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT L'INDEPENDANCE DES PRODUCTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES A L'EGARD DES SERVICES DE TELEVISION PRECITES.
CES SERVICES DEVRONT EFFECTUER UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE LEURS DEPENSES D'ACQUISITION DE DROITS DE DIFFUSION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE AU SENS DU DECRET 9066 DU 17-01-1990 MODIFIE ET D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 10 DU NOUVEAU DECRET RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE,SOIT AUPRES D'ENTREPRISES DE PRODUCTION INDEPENDANTES,SOIT AUPRES D'ENTREPRISES QUI NE PRENNENT PAS PERSONNELLEMENT OU NE PARTAGENT PAS SOLIDAIREMENT L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DE LA REALISATION DES OEUVRES ET N'EN GARANTISSENT PAS LA BONNE FIN.LE NIVEAU DE CETTE OBLIGATION EST FIXE A 75% AU MOINS.
LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL CONFORMEMENT A L'ART. 28 DE LA LOI DU 30-09-1986 DEVRA PREVOIR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'OBLIGATION ET NOTAMMENT LE POURCENTAGE EFFECTIVEMENT RETENU.POUR LA FIXATION DE CELUI-CI,LA CONVENTION POURRA TENIR COMPTE DE LA SITUATION ECONOMIQUE DU SERVICE.
QUANT A LA DEFINITION DE L'ENTREPRISE DE PRODUCTION INDEPENDANTE ELLE EST DONNEE PAR LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU DECRET 9067 DU 17-01-1990 AUXQUELLES RENVOIT LE DECRET DE 1995 PRECITE.
ENFIN,COMPTE TENU DE L'ABSENCE D'OBLIGATIONS DE PRODUCTION POUR LES SERVICES CRYPTES ET EU EGARD AU DISPOSITIF PROPOSE,LEURS FILIALES SPECIALISEES DANS LA PRODUCTION SERONT DESORMAIS AUTORISEES A ASSUMER LA RESPONSABILITE ARTISTIQUE,TECHNIQUE ET FINANCIERE DE LA REALISATION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET A EN GARANTIR LA BONNE FIN.