L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »), 
 Vu le code des transports, notamment son article L. 2134-2 ;
 Vu le règlement intérieur du collège de l'Autorité ;
 Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 19 avril 2011, présentée par la société Novatrans, société anonyme au capital social de 36 000 000 euros, dont le siège social est situé 15-17, allée de l'Europe, 92110 Clichy, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 662 047 372, représentée par Mes Antoine Choffel et Laurent Deruy, du cabinet Gide Loyrette Nouel ;
 Dans cette saisine, Novatrans demande à l'Autorité :
 Au fond,
 ― de constater :
  ― que l'instruction du sillon n° 60438/39 demandé par la société Combiwest entre Vénissieux et Rennes s'est déroulée en violation des dispositions du chapitre 4 du Document de référence du réseau de l'horaire de service 2011 (ci-après « DRR ») et que ce sillon est donc irrégulier ;
  ― que Réseau ferré de France (ci-après « RFF ») a violé les règles d'impartialité et de non-discrimination qui pèsent sur lui dans le cadre du processus de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires en cherchant à favoriser la position de Combiwest au détriment de celle de Novatrans ;
  ― que Combiwest a violé les obligations de libre accès et de non-discrimination qui pèsent sur elle en sa qualité de gestionnaire du terminal de Rennes en refusant le 29 novembre 2010 d'y donner accès à Novatrans pour un motif inexact ;
 ― sur ces constats, d'enjoindre à RFF d'annuler le sillon n° 60438/39 et de rétablir le sillon initialement octroyé à Combiwest prévoyant un horaire d'arrivée à Rennes à 9 h 44 ;
 A l'appui de sa demande de règlement de différend, Novatrans indique qu'à l'issue de la phase initiale d'attribution de sillons par RFF elle disposait d'un sillon sur la liaison Vénissieux―Rennes arrivant à 8 h 37 et Combiwest d'un sillon arrivant à 9 h 44.
 Elle fait valoir que Combiwest a bénéficié de la part de RFF d'un traitement privilégié à l'occasion de sa demande de modification de son sillon. Les procédures prévues par le DRR n'auraient pas été suivies et Combiwest a obtenu un sillon arrivant à Rennes à 6 h 34.
 Elle précise que Combiwest lui a opposé un motif inexact de refus d'accès au terminal de Rennes, avec la complicité de RFF. Elle indique également qu'un accès au terminal lui a finalement été octroyé par RFF sur les voies 12 et 13.
 Novatrans indique qu'elle a subi un préjudice du fait du retard pris pour la commercialisation et le début d'exploitation de son train de transport combiné entre Vénissieux et Rennes causé par le refus d'accès au terminal de Rennes et de « l'avantage concurrentiel » dont Combiwest bénéficie grâce à l'amélioration de l'horaire d'arrivée à Rennes.
 Vu les observations, enregistrées le 13 mai 2011, présentées par RFF, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 412 280 737, dont le siège est 92, avenue de France, 75648 Paris Cedex 13, représenté par Mes Anne Cousin et Richard Milchior, de la SCP Granrut Avocats ;
 RFF demande à l'Autorité de rejeter toutes les demandes de Novatrans.
 Fait le 8 juillet 2011.
 Le président,
P. Cardo