Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 20 septembre 1995 et du 10 août 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (pommes de terre) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section pommes de terre),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 99-199 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-313 du 27 juillet 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la décision no 99-369 du 21 septembre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 29 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 99NAB014 présentée par l'association Football-Club de Metz ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Football-Club de Metz, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-826 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Salam à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salam ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Salam le 14 février 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1 ;
    Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié, et notamment son article 25 (II et III) ;
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment ses articles 34 et 65 (II) ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1968 fixant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels destinés au contrôle des équivalents de dose reçus par les travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements et exposés au risque d'irradiation externe, prescrit par le décret no 67-228 du 15 mars 1967 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    A. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-805 du 7 octobre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Transparence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transparence ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Transparence le 1er mars 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 130-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5, L. 241-6, L. 311-3 (15o) ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Abrogation de L'arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels et de l'arrêté du 26 février 1993 fixant le modèle de l'imprimé vignette (sécurité sociale) pour l'emploi occasionnel d'artistes du spectacle.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 ;
    Vu le code des pensions de retraite des marins, et notamment son article L. 12 ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 97 ;
    Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifiée par les lois no 90-602 du 12 juin 1990, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 96-151 du 26 février 1996, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé: art. 5 (3 derniers al.)
Application de l'article 97 de la loi n° 72-662 du 29 juillet 1998, de l'article 4 de la loi n° 83-581 du 29 juillet 1998.
Abrogation, à compter du 11 juin 2000, des décrets n° 77-1142 du 5 octobre 1977, n° 96-1049 du 4 décembre 1996 et n° 97-886 du 25 septembre 1997.
Texte totalement abrogé (décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012).
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mai 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi no 75-735 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics et privés ;
    Vu le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;
    Vu le décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
    Vu le décret no 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 1987 modifié.
Entrée en vigueur : à compter de l'exercice 2001.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 85-1063 du 30 septembre 1985 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Hubert Védrine  
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 89-707 du 28 septembre 1989 ;
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu le décret no 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret n° 99-170 du 8 mars 1999.
Remplace l'article 3 (3ème alinéa) du décret de 1985 susvisé.
Entrée en vigueur : 1er septembre 1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 25 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 2000.
Laurent Fabius
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, et notamment son article 20.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 16 décembre 1999 (Prime annuelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code minier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40-1 à 40-7 issus de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;
    Vu le décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 27 juillet 1987 modifiée susvisée ;
    Vu le décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLANS
    DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS
    Chapitre Ier
    Elaboration des plans de prévention des risques miniers
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application des articles 40-1 à 40-7 de la loi 87-565 issus de la loi 95-101.
Les articles 94 et 95 du code minier sont issus de l'article 5 de la loi 99-245.
Modification des articles R. 123-24 (9°), R. 126-1 et R. 460-3 (d) du code de l'urbanisme ; de l'intitulé du chapitre VI du titre II du livre I et de l'article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation ; de l'article 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification de l'article 2 (1°) du décret 90-918.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 et par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 ;
    Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste, modifié par le décret no 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret no 95-459 du 25 avril 1995 ;
    Vu le décret no 93-515 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom, modifié par le décret no 95-905 du 9 août 1995 et par le décret no 97-1313 du 30 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, notamment son article 7 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 24 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 3 décembre 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 8 décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 7 du décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996.
Modification de l'article 5 (1er alinéa) du décret de 1995 susvisé et ajout d'un article 6 bis y rédigé.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    D. Bancel
Modification de l'article 11 et de l'annexe II de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 2 du 10 novembre 1999 à l'accord du 13 septembre 1996 (Aménagement et réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 10 novembre 1999 (Rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 30 du 10 novembre 1999 à l'annexe I (Salaires mensuels minima) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 18 du 10 novembre 1999 à l'annexe I bis (Ressource annuelle minimale) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 3 du 10 novembre 1999 à l'annexe I ter (Barème des primes d'ancienneté) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants des deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que les accords ont été conclus par une organisation représentative signataire de la convention collective susvisée conformément à l'article L. 132-7 du code du travail ;
    Considérant que les organisations représentatives signataires des accords ont pu organiser librement la réduction du temps de travail et, à ce titre, fixer des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres à la situation particulière de la branche ;
    Considérant, en outre, que les dispositions des accords susvisés se conforment, sous les réserves et l'exclusion ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'article 28, paragraphe 1, de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    Vu l'accord du 12 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1999 publié au Journal officiel du 8 août 1999 portant extension de l'accord susvisé ;
    Vu la demande tendant à la modification de l'arrêté susvisé présentée par une organisation signataire ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail :
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 11 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-627.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1321 ;
    Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2115 ;
    Rapport d'information de Mme Catherine Picard, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2101 ;
    Discussion les 1er et 2 février 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 février 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 207 (1999-2000) ;
    Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, no 248 (1999-2000) ;
    Discussion les 7 et 8 mars 2000 et adoption le 8 mars 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2239 ;
    Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission mixte paritaire, no 2305.
    Sénat :
    Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission mixte paritaire, no 292 (1999-2000).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2239 ;
    Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2353 ;
    Discussion et adoption le 4 mai 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 331 (1999-2000) ;
    Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, no 354 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 31 mai 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2453 ;
    Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2475 ;
    Discussion et adoption le 22 juin 2000.
La présente loi recouvre un certain nombre de mesures tendant à faciliter et à sécuriser les pratiques sportives. Leur portée est d'importance très inégale. Relèvent de cette logique l'idée d'un renforcement du lien entre le sport et l'école, le droit d'accès des personnes handicapées aux activités physiques et sportives, notamment dans le cadre des établissements scolaires et de formation, la consolidation des pouvoirs du CNOSF, l'encadrement du risque et le renforcement des pouvoirs de police, la réaffirmation du droit d'accès aux pratiques sportives pour certains publics, l'accès des installations sportives universitaires aux collectivités locales et aux fédérations ou associations sportives ainsi que divers aménagement d'ordre technique.
Elle modifie la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 et par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 ;
    Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste, modifié par le décret no 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret no 95-459 du 25 avril 1995 ;
    Vu le décret no 93-518 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom, modifié par le décret no 95-905 du 9 août 1995 et par le décret no 97-1313 du 30 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, notamment son article 7 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 24 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 3 décembre 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 8 décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 7 du décret 96-1174.
Remplacement de l'article 5 (2° du 1er alinéa) du décret 93-518 et insertion d'un article 7 bis y rédigé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 16 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-240 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pau d'Ousse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pau d'Ousse ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Pau d'Ousse le 28 juin 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, et notamment son livre V ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V ;
    Vu le décret no 2000-430 du 23 mai 2000 relatif à l'organisation des élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la décision no 208-207 du 15 mai 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
    Vu, en date du 17 mai 2000, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie consulté en application du I de l'article 133 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application du décret n° 2000-430 du 23 mai 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales (parties Législative et Réglementaire) ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 66 ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Texte totalement abrogé
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 2000-185 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la Convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie, signée à Budapest le 26 février 1998 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la constitution ; de la loi n° 2000-185 du 3 mars 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 janvier 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 mars 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 avril 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales (parties Législative et Réglementaire) ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 65 ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification des personnels des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification des personnels des services de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Application des articles 10, 15 et 38 de l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 37 de la Constitution,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Application de l'article 37 de la Constitution.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales (parties Législative et Réglementaire) ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 56,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Texte totalement abrogé
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mai 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 26/05/20 0 page 7916 à 7917
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat (spécialité horticulture),
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé : annulé par décision n° 221888 du Conseil d'Etat du 09-05-2001
Application du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales (parties Législative et Réglementaire) ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
    Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 1998 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Modification de l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié en dernier lieu par le décret no 98-1092 du 4 décembre 1998, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8, 11 (2e alinéa) et 11 bis ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 25 février 2000, modifié par l'arrêté du 10 mars 2000, fixant les dates et les modalités des consultations organisées afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires du ministère de la jeunesse et des sports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 2000.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Fay
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
L'article 8 (4ème alinéa) de l'arrêté susvisé est y complété.