Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : UGAP.
    
Objet : modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret élargit les missions de l'UGAP à du stockage de biens, et à de l'intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et en assurances. Il modifie la composition du conseil d'administration de l'établissement et actualise certaines dispositions.
    
Références : les dispositions du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https:/www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 511-1 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 519-1 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégiale ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2020.
Olivier Véran
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/690/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : entreprises de transport routier de marchandises
    
Objet : levée des interdictions de circulation pour certains types de transport routier de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, le dimanche 8 novembre 2020.
    
Notice : le présent arrêté lève, pour certains types de transport routier de marchandises, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, le dimanche 8 novembre 2020 de 0 heure à 12 heures.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er et 3 ;
Considérant la portée nationale de l'épidémie du coronavirus dit « covid-19 » ;
Considérant la nécessité impérieuse de maintenir la chaîne d'approvisionnement de certains produits essentiels pour faire face aux conséquences de cette crise épidémique,
Arrêtent :
Fait le 6 novembre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la déléguée à la sécurité routière,
D. Julliard
Publics concernés : entreprises de transport routier de marchandises
    
Objet : levée des interdictions de circulation pour certains types de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, du mardi 10 novembre 2020 à 16 heures au mercredi 11 novembre 2020 à 24 heures.
    
Notice : le présent arrêté lève, pour certains types de transport routier de marchandises, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, du mardi 10 novembre à 16 heures jusqu'au mercredi 11 novembre à 24 heures.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er et 3 ;
Considérant la portée nationale de l'épidémie du coronavirus dit « covid-19 » ;
Considérant la nécessité impérieuse de maintenir la chaîne d'approvisionnement de certains produits essentiels pour faire face aux conséquences de cette crise épidémique et de répondre aux besoins de services de transport routier en matière de déménagement,
Arrêtent :
Fait le 6 novembre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la déléguée à la sécurité routière,
D. Julliard
Publics concernés : La Française des jeux.
    
Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société La Française des jeux.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : la société La Française des jeux a modifié ses statuts en intégrant sa raison d'être dans un préambule.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-19 ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 431-1 et L. 453-1 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 6 février 2020 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges de la dénomination « Cidre du Perche » ou « Perche » en date du 24 septembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime.
    
Objet : modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 décembre 2017, relative à la demande de permis d'armement, suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement.
    
Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication.
    
Notice : ce texte modifie les informations relatives à la demande de permis d'armement telle qu'elle était définie par l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement, afin de prendre en compte la nouvelle catégorisation des permis d'armement introduite par le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement.
    
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 5232-4, R. 5232-6, R. 5232-7, R. 5232-8 et D. 5232-3 du code des transports.
  
La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5231-1, L. 5231-4 et L. 5522-2 ;
Vu le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1, L. 821-2, R. 719-49 et D. 821-1 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 modifié portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2019 modifié portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction du budget,
A. Hautier
Publics concernés : agents détachés dans les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux emplois précités.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le décret a pour objet de fixer l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 10 avril 2018,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : magistrats exerçant à titre temporaire, magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles, conseillers prud'hommes, assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, assesseurs des tribunaux pour enfants, délégués du procureur de la République, agents titulaires et non titulaires des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    
Objet : réalisation par l'imprimerie nationale de cartes professionnelles au profit de certaines catégories de personnels du ministère de la justice.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la modification du décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 répond au besoin de prendre en compte la suppression des juges de proximité et de permettre à de nouvelles catégories de personnels du ministre de la justice de disposer d'une carte professionnelle. Ce décret répond à la fois au besoin de sécuriser la délivrance des cartes professionnelles, de faciliter l'accès aux bâtiments judiciaires et d'attester la qualité des professionnels concernés dans l'exercice de leur profession.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-16 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-10 et 41-25 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment les II et IV de son l'article 1er ;
Vu l'avis du 3 avril 2020 rendu par la personnalité indépendante désignée par arrêté du 3 février 2017,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 131-12 ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs,
Arrêtent :
Fait le 4 novembre 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/43 de la Commission européenne du 12 décembre 2017 arrêtant une onzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Allier nord (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 novembre au 13 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Publics concernés : administrations publiques, organismes COFRAC, Atout-France exploitants hôteliers.
    
Objet : abrogation de l'article L. 311-6 du code du tourisme.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le code du tourisme prévoit la durée du classement des hébergements touristiques dans sa partie réglementaire à l'exception des hôtels pour lesquels cette durée est prévue tant à l'article L. 311-6 qu'à l'article D. 311-8. Le Conseil constitutionnel ayant jugé que les dispositions relatives à la durée du classement avaient un caractère règlementaire, le présent décret procède à leur abrogation. La durée du classement des hôtels sera désormais régie par les seules dispositions de l'article D. 311-8 du code du tourisme.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 311-6 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-288 L du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : administrations publiques, organismes COFRAC, Atout-France, exploitants d'hébergements touristiques, offices du tourisme.
    
Objet : prorogation du classement pour les hébergements touristiques.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme obligent à adapter de manière transitoire la durée du classement des hôtels en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance. Le texte prolonge ainsi la durée de validité des classements jusqu'au 1er mai 2021.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code du tourisme, notamment son article D. 311-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/43 de la Commission du 12 décembre 2017 arrêtant une onzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Bois-Noirs (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 novembre au 13 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/37 de la Commission du 12 décembre 2017 arrêtant une onzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/43 de la Commission du 12 décembre 2017 arrêtant une onzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Eyrieux et de ses affluents (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 novembre au 10 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/43 de la Commission du 12 décembre 2017 arrêtant une onzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Allier sud (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 novembre au 13 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 27 novembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16.II ;
Vu le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2020.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. De Montgolfier
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes,
Arrête :
Fait le 27 novembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2020.
Le Premier ministre
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 vérifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
C. Marie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
C. Marie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
C. Marie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
C. Marie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : fonctionnaires enseignants de l'Institut Mines Télécom.
    
Objet : revalorisation de la carrière des professeurs et des maîtres-assistants de l'Institut Mines Télécom.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom. Il procède à la revalorisation de la carrière des personnels enseignants de l'IMT sur le modèle de celle dont ont bénéficié les enseignants chercheurs et maîtres de conférences des universités à l'occasion de la mise en œuvre du protocole dit « PPCR », en créant un nouvel échelon pour chacun des deux corps de professeurs et de maîtres assistants de l'IMT.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 3 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
C. Marie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement automatisé de l'information ;
Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2015 relatif à l'épreuve d'exercices physiques commune aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
C. Marie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : membres des corps de maîtres-assistants et professeurs de l'Institut Mines-Télécom.
    
Objet : échelonnement indiciaire des professeurs et des maîtres-assistants de l'Institut Mines Télécom.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret procède à la revalorisation de la carrière des personnels enseignants de l'IMT sur le modèle de celle dont ont bénéficié les enseignants chercheurs et maîtres de conférences des universités à l'occasion de la mise en œuvre du protocole dit « PPCR », en créant un nouvel échelon pour chacun des deux corps de professeurs et de maîtres-assistants de l'IMT.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des personnels enseignants des personnels enseignants de l'Institut Mines Télécom ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 3 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 27 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Publics concernés : les personnes placées en détention provisoire et les personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérées dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats, les électeurs français, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, les maires, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections.
    
Objet : inscription sur les listes électorales et vote par correspondance des personnes placées en détention provisoire et des personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérées dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérées dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur une liste électorale et exercent leur droit de vote par correspondance en détention.
    
Références : loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 6 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié portant création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 portant application, pour le ministère de l'intérieur, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en date du 29 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 13 novembre 2020.
Le ministre de l'intérieur
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité routière, chef de service,
D. Julliard
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau des dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,
E. Lefebvre