Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le décret n° 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de technicien agricole breveté ;
Vu le décret n° 86379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
Vu le décret n° 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du certificat d’aptitude professionnelle agricole ;
Vu le décret n° 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d’études professionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement généraldu brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 modifié portant règlementgénéral du brevet professionnel délivré par le ministère de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 93-459 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
Vu le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole ;
Sur proposition du directeur général de l’enseignement et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’enseignement et de la recherche :
Le sous-directeur,
L. MOMMAY
FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 93489 DU 26-03-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 12 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
APPLICATION DE LA LOI 9322 DU 08-01-1993.
I: ETAT CIVIL.
REGLES RELATIVES AU CHOIX ET AU CHANGEMENT DES PRENOMS.
ACTE DE RECONNAISSANCE DE L'ENFANT NATUREL.
ETAT CIVIL DES ENFANTS DECEDES AVANT LA DECLARATION DE NAISSANCE A L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL.
II: LA FILIATION.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX FILIATIONS LEGITIME ET NATURELLE.
LA LEGITIMATION.
LA FILIATION NATURELLE.
L'ADOPTION.
III: L'AUTORITE PARENTALE.
LE PRINCIPE DE L'EXERCICE EN COMMUN DE L'AUTORITE PARENTALE.
MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE.
IV: L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE ET LA DEFENSE DE SES INTERETS.
L'AUDITION.
LA REPRESENTATION DES INTERETS DU MINEUR.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, articles 5 et 43;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
APPLICATION DES ART. 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM) EST HABILITER A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE INFORMATIQUE.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE A L'ART. 1 PREND LA DENOMINATION INGENIEUR ITAM DIPLOME DU CNAM,SPECIALITE INFORMATIQUE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement à l’étranger, et notamment l’article 4 (I, D.a) ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOEL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
P. BOBILLO
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE EST MODIFIE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE A COMPTER DU 01-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D: A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu les décrets n° 66-912 et n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d’avances chargés d’exécuter les recettes et dépenses publiques à l’étranger, ainsi qu’aux modalités d’exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de res ponsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 et par l’arrêté du 20 juillet 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations économiques extérieures :
Le chef du service de la promotion des échanges extérieurs,
G. MOULIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 17 et 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46 (3°), 49, 49-1 et 49-3 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1992 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités ;
Vu l’arrêté du 11 juin 1992 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
AJOUT D'UN ART. 7-2: MODALITES DE DESIGNATION DE DEUX RAPPORTEURS.
APPLICATION DES ART. 46 (3EMENT),49,49-1, ET 49-3 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84 1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, modifié notamment par le décret n° 92-447 du 18 mai 1992 ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1966 modifié fixant la liste des spécialités enseignées dans les instituts universitaires de technologie ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1992 portant création de départements d’institut universitaire de technologie à compter de la rentrée universitaire le 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
MODIFIE ET COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-09-1966.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 1990, M. Girard     (Guy, Pierre, Jean), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonctions à la base aérienne no 279 à Châteaudun, est admis à la retraite,
     sur sa demande, à compter du 1er janvier 1991.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
      Vu la décision no 90-71 du 9 mars 1990 relative à un appel aux candidatures;      Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Cinq S.A. le 28     mars 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Guillaume Pepy,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement     de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil     d'Etat à compter du 1er novembre 1990.
M. PEPY GUILLAUME,MAITRE DES REQUETES,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-11-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu les décisions nos 90-70 et 90-71 du 9 mars 1990 relatives à des appels     aux candidatures;
       Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 23 mars 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1990:
      M. Leroy (Philippe, Jean, Lucien, Marie) est nommé notaire associé, membre     de la société Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert     Theret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Paris.
      La raison sociale de la société Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard     Schmitt et Robert Theret, notaires associés, est ainsi modifiée:
      <<Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et     Philippe Leroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 autorisant l'exploitation d'un     service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
      Vu la décision no 89-39 du 11 avril 1989 modifiant la décision no 87-12 du     25 février 1987 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, en date du 2 août 1990, M.
     Jonniaux (Hugues), attaché titulaire de la fonction territoriale, est nommé,     à compter du 1er juillet 1990, délégué régional au tourisme pour la     Guadeloupe, en remplacement de M. Grechi.
A COMPTER DU 01-07-1990 POUR LA REGION GUADELOUPE,M. JONNIAUX HUGUES,EN REMPLACEMENT DE M. GRECHI.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 septembre 1990, portant extension de la convention collective     régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29     mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 26 septembre 1990 relatif aux salaires ouvriers conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un     service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 88-374 du 22 septembre 1988 modifiant la décision no 87-13     du 26 février 1987 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 19 mars 1990, M. Pistolet     (Jean-Paul), administrateur des postes et télécommunications, est mis à la     disposition de la direction des services comptables régionaux pour une     période de deux ans à compter du 1er janvier 1990, au titre de la mobilité.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 février 1990 portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et matériaux et des textes     qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 juillet 1990 (région Pays de la Loire), portant extension d'accords     régionaux annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril     1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux et à l'accord national des salaires du 21 février     1957 modifié;
      Vu l'accord régional du 9 octobre 1990 (Pays de la Loire) annexé à la     convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 29     janvier 1991, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont     les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1991, mutés sur des emplois     vacants de professeur des universités-praticien hospitalier, offerts à la     mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service, dans     les conditions ci-dessous indiquées:
      M. Branchereau (Alain), professeur des universités de 2e classe, 6e échelon     (chirurgie vasculaire)-praticien hospitalier en fonctions au centre     hospitalier et universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-II), est     muté sur l'emploi no 514PR0282 vacant au centre hospitalier et universitaire     de Marseille (université Aix-Marseille-II, service de chirurgie générale et     vasculaire, hôpital Sainte-Marguerite).
      M. Luciani (Jean-Marie), professeur des universités de 1re classe, 2e     échelon (biologie du développement et de la reproduction)-praticien     hospitalier en fonctions au centre hospitalier et universitaire de Marseille     (université Aix-Marseille-II), est muté sur l'emploi no 545PR0184 vacant au     centre hospitalier et universitaire de Marseille (université     Aix-Marseille-II, laboratoire de cytologie et cytogénétique, maternité de la     Belle-de-Mai).
      M. Boccalon (Henri), professeur des universités de 2e classe, 5e échelon     (médecine interne)-praticien hospitalier en fonctions au centre  hospitalier      et  universitaire  de  Toulouse  (université Toulouse-III), est muté sur     l'emploi no 531PR1266 vacant au centre hospitalier et universitaire de     Toulouse (université Toulouse-III, service de médecine interne angéiologie,
     hôpital de Rangueil).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1991, M. Berard (Jean-Pierre), ingénieur en chef d'agronomie, adjoint au     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cher, à Bourges,
     est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     l'Ariège, à Foix, à compter du 2 avril 1991, en remplacement de M. Gineste     (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et     modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux     professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code     de la sécurité sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à     l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement     des écoles de sages-femmes, et notamment ses articles 3, 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des     candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1986 relatif au contrôle des connaissances et des     aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens, modifié     par l'arrêté du 22 avril 1988;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de     sages-femmes, modifié par l'arrêté du 22 avril 1988;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date     du 9 janvier 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
REMPLACE L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984 ET DES ART. 3,7 ET 8 DU DECRET 851046 DU 27-09-1985.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 74-567 du 21 mai 1974 portant organisation des écoles     nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de     formation continue de l'Ecole des mines de Paris;
      Sur proposition du vice-président du Conseil général des mines et du     directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
ROGER FAUROUX
REMPLACE L'ANNEXE I DUDIT ARRETE CONCERNANT LA LISTE DES SPECIALITES.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1990, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dominique Bayet,
     conseiller référendaire du second grade, second groupe, est nommé conseiller     référendaire du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Faucher,     nommé conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. BAYET DOMINIQUE EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DU PREMIER GRADE,SECOND GROUPE,EN REMPLACEMENT DE M. FAUCHER,NOMME CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
LOUIS LE PENSEC
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME. ULMANN MARTINE,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET ET PAR M. DEBACQ JEAN-JACQUES,CONSEILLER SPECIAL.
NOMINATION DE MM. LACROIX JEAN-PIERRE,DIRECTEUR DU CABINET ET DEBACQ JEAN-JACQUES,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de     la Loire-Atlantique, l'avenant no 07 du 22 novembre 1990 à ladite convention,     conclu à Nantes entre:
      L'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Loire-Atlantique;
      La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Loire-Atlantique;
      L'Association viticole de la région nantaise;
      La Fédération viticole du pays nantais,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'abroger les dispositions de l'article 4-03 de la     convention collective susvisée à compter du 1er janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 novembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail) 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 27 novembre 1990, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 15 novembre 1990, aux fonctions de directeur régional des affaires     culturelles de la région Champagne-Ardenne exercées par M. Bengio (Abraham).      A cette même date, M. Bengio (Abraham) est nommé directeur régional des     affaires culturelles de la région Franche-Comté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 1991, M. Perdriel     (André), inspecteur central du ministère des postes, des télécommunications     et de l'espace, 3e échelon, est nommé chef de service administratif et     technique de la Direction des Journaux officiels à compter du 1er janvier     1991.
      M. Perdriel (André) est classé à compter de cette date au 6e échelon de la     2e classe de son nouvel emploi.
NOMINATION DE M. PERDRIEL ANDRE EN TANT QUE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE A COMPTER DU 01-01-1991.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
       (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1145.
     Sénat:
      Projet de loi no 396 (1989-1990);
      Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 31 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 25 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1678;
      Rapport de M. Michel Bérégovoy, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1733;
      Discussion et adoption, sans débat, le 13 décembre 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT LAO SIGNE A PARIS LE 12-12-1989.
Paris, le 19 décembre 1990.
I: OBJECTIFS A ATTEINDRE:
MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX ET ATELIERS AVEC LES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE,
SUPPRESSION DES BATIMENTS PROVISOIRES EN COMMENCANT PAR LES PLUS VETUSTES,
CREATION DE SALLES D'ETUDES,DE REUNIONS,DE VIE ASSOCIATIVE,DE CENTRES DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION (CDI) A LA FAVEUR DES RESTRUCTURATIONS DE LOCAUX,
RENOVATION DES INTERNATS.
POUR L'ENSEMBLE DE CES ACTIONS,LES LYCEES PROFESSIONNELS DEVRONT FAIRE L'OBJET D'UNE PRIORITE GENERALE.
LE DISPOSITIF RETENU:
UN GROUPE TECHNIQUE AU NIVEAU NATIONAL PRESIDE PAR M. BLANCHARD ALAIN,CONSEILLER MAITRE HONORAIRE DE LA COUR DES COMPTES (COMPOSITION,COMPETENCE),
UNE PROCEDURE DE CONCERTATION AU NIVEAU REGIONAL QUI ASSOCIERA LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL,LE PREFET DE REGION,LE RECTEUR ET LES SERVICES DE L'ETAT CONCERNES.
CALENDRIER:
REUNION EN décembre DU GROUPE TECHNIQUE AU NIVEAU NATIONAL,
ENGAGEMENT DE LA CONCERTATION REGIONALE AVANT LE 20 décembre: UN PREMIER RAPPORT D'ETAPE FAISANT APPARAITRE LA LISTE DESOPERATIONS ENGAGEES OU ENVISAGEES AU NIVEAU ACADEMIQUE DEVRA ETRE ADRESSE AVANT LE 01-02-1991 AU GROUPE TECHNIQUE NATIONAL.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du musée du Louvre en date du 21     mars 1989,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. BECK
CREATION ET COMPOSITION DU COMITE: 4 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,7 REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de     nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles;
       Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
DANS L'INTITULE ET DANS TOUS LES ART. DUDIT DECRET OU FIGURE "FONCTIONS D'INSTITUTEUR MAITRE FORMATEUR",INSERTION DE "OU DE PROFESSEUR DES ECOLES" APRES "INSTITUTEURS".
INSERTION DES "TERMES PROFESSEURS DES ECOLES" APRES "INSTITUTEURS" DANS LES ART. 1,2,6 (AL. 1,2),7,8,9,10,11 ET 12 DUDIT DECRET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 4 février 1972 modifié fixant les modalités d'organisation,
     la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des     adjoints administratifs des administrations centrales et des commis des     services extérieurs des ministères et administrations assimilées;
      Vu l'arrêté du 11 février 1983 fixant la nature et le programme des épreuves     des concours pour l'emploi de sténodactylographe dans les administrations     centrales et les services extérieurs des ministères et administrations     assimilées;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 fixant la nature de l'épreuve facultative     portant sur le traitement automatisé de l'information des concours     interministériels d'accès aux corps des secrétaires administratifs des     administrations centrales de l'Etat, des secrétaires sténodactylographes, des     adjoints administratifs et des sténodactylographes des administrations     centrales et administrations assimilées,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
OUVERTURE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES AU CORPS SUSVISE PAR SPECIALITES: ADMINISTRATION GENERALE,ADMINISTRATION ET DACTYLOGRAPHIE.
FIXATION DE LA NATURE ET DU PROGRAMME DES EPREUVES: POUR LE 1ERE SPECIALITE,PAR LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 04-02-1972 ET POUR LA 2EME SPECIALITE,PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-02-1983,A L'EXCEPTION DE L'EPREUVE N03.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS FIXEES PAR LES ART. 10 A 16 DE L'ARRETE DU 04-02-1972 ET D'ADMISSION.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les     exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et     de la Lozère, l'avenant no 26 du 6 août 1990 à ladite convention, conclu au     Puy entre:
      Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes-sylviculteurs de la région     Centre Sud-Est;
      Le syndicat des horticulteurs, pépiniéristes, paysagistes et des maraîchers     de Haute-Loire;
      Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la     Haute-Loire et de la Lozère,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er août     et 1er octobre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 novembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de la Lozère.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er     octobre 1990, M. Vareille (François), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, est détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale de ces départements ministériels pour une période     de cinq ans à compter du 21 février 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, et notamment ses articles 14,
     15, 16 et 29;
      Vu le décret no 89-334 du 25 mai 1989 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des     postes et télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
L'ACCES ET L'AVANCEMENT A CET EMPLOI SONT REGIS PAR LE DECRET 89334 DU 25-05-1989 SOUS-RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES:
REMPLACE LES ART. 1,2,4,6,8; MODIFIE L'ART. 7 (AL. 1: 2EME PHRASE).
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
APPLICATION DES ART. 14,15,16 ET 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
IL NE SERA PLUS PROCEDE A AUCUN RECRUTEMENT EN APPLICATION DU DECRET 89334 APRES LE 31-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié relatif au statut     particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement     d'échelon et de changement de fonctions;
      Vu le décret no 74-388 du 8 mai 1974 relatif aux conditions de nomination et     d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé,
     modifié par le décret no 76-1151 du 8 décembre 1976;
      Vu le décret no 76-1156 du 8 décembre 1976 relatif aux conditions de     rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus     par le décret no 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de     collège d'enseignement général (ancien régime), modifié par le décret no     83-51 du 26 janvier 1983;
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
RECT. JO DU 09-02-1991   P2049: AU LIEU DE "DATE DU DECRET",LIRE "DATE D'EFFET DU DECRET"
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 1),4,5 (AL. 1),6 (AL. 2),7 (AL. 2),7-BIS,7-TER,9 (DERNIERE PHRASE) ET 11,
MODIFIE LES ART. 6 (AL. 1) ET 7 (AL. 1),
ABROGE L'ART. 7 (AL. 3).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor;
      Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor en ECU;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 chargeant le ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérim du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Application des articles 11 et 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 ; 12 du décret n° 89-237 du 17 avril 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de     cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du     département de l'Aisne, l'avenant no 80 du 6 juillet 1990 à ladite     convention, conclu à Laon entre:
      L'union des syndicats agricoles de l'Aisne;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne;
      Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 61 et de modifier l'article     62 de la convention collective susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 1er     février 1991, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dont les noms     suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis,
     sur leur demande, à faire valoir leurs droits à pension de retraite:
      Lille-II. - A compter du 8 août 1991: M. Heritier (Michel).
      Lyon-I. - A compter du 1er octobre 1991: M. Dumont (Jacques).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département de la Seine-Maritime et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 11 juin 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 janvier     1991, M. Boursiquot (Jean-Michel), maître-assistant stagiaire en viticulture     à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est titularisé     dans son grade à compter du 1er novembre 1990.
      Il est mis fin au détachement de M. Boursiquot (Jean-Michel) en qualité de     maître-assistant stagiaire à compter du 1er novembre 1990, date de sa     titularisation dans ce corps.
      M. Boursiquot (Jean-Michel), titularisé dans le corps des maîtres-assistants     à compter du 1er novembre 1990, est radié à la même date du corps des     assistants.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective     de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du     département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 2 octobre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment son article 1122-7;
      Vu le décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire     facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions     agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural, et     notamment ses articles 26 et 31,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LES PROVISIONS MATHEMATIQUES MENTIONNEES AU 1EREMENT DE L'ART. 26 DU DECRET 901051 DU 26-11-1990,SONT EVALUEES EN TENANT COMPTE DES RISQUES DE MORTALITE CALCULES D'APRES LA TABLE TV 1985-1987 ETABLIE PAR L'INSEE D'APRES LA MORTALITE DE LA POPULATIN FRANCAISE DE 1985 A 1987.
LES FRAIS DE GESTION MENTIONNES A L'ART. 31 DU DECRET SUSVISE NE PEUVENT DEPASSER LE TOTAL DE 5% DU MONTANT DES COTISATIONS BRUTES ET DE 3% DU MONTANT DES ARRERAGES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1986 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Fabrications mécaniques, création et définition du brevet de     technicien supérieur Productique et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Productique par unités de contrôle capitalisables;
      Vu les décisions du 31 août 1987, du 2 décembre 1987 et du 10 novembre 1989     fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation     au brevet de technicien supérieur Productique par unités de contrôle     capitalisables,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    P. BENOIST
    ANNEXE
COMPLEMENT DES DECISIONS SUSVISEES: ANNEXE JOINTE: 
ACADEMIE D'AMIENS: LYCEE BOUCHER-DE-PERTHES,RUE PAUL DELIQUE 80100 ALBERTVILLE,
ACADEMIE DE VERSAILLES: LYCEE TECHNIQUE LEONARD-DE-VINCI,2 BOULEVARD HECTOR BERLIOZ,78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.