Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière     de statistiques, modifié par les décrets no 87-813 du 1er octobre 1987 et no     95-105 du 31 janvier 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Dominique Voynet
    Le ministre des relations avec le Parlement,
    Daniel Vaillant
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Ségolène Royal
    Le ministre délégué
    chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
Texte totalement abrogé
INSTANCE DE CONCERTATION ENTRE PRODUCTEURS ET UTILISATEURS DE STATISTIQUES,LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) A ETE CREE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 51711 PRECITEE SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE,MODIFIE PAR LE DECRET 84628 SUSVISE.
ATTRIBUTIONS,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CNIS; PRINCIPALES REGLES RELATIVES A L'EXECUTION ET A L'UTILISATION DES ENQUETES STATISTIQUES.
APPORTE DES PRECISIONS SUR LES ATTRIBUTIONS DU CNIS QUI AURA A DONNER SON AVIS NON SEULEMENT SUR LES BESOINS A SATISFAIRE ET SUR L'ETAT DU SYSTEME D'INFORMATION STATISTIQUE,MAIS AUSSI SUR LES INNOVATIONS A LUI APPORTER.L'EXIGENCE DE FIXER UN CALENDRIER PRECIS POUR LES OPERATIONS DU PROGRAMME STATISTIQUE A MOYEN TERME,INCOMPATIBLE AVEC LA NECESSAIRE SOUPLESSE D'ADAPTATION DE CE PROGRAMME,EST SUPPRIMEE; MAIS IL DEVRA AUSSI ETRE TENU COMPTE DES PROGRAMMES STATISTIQUES MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE NOUVEAU DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.LE CNIS SERA ASSOCIE AUX INSTANCES INTERMINISTERIELLES DE COORDINATION DES SYSTEMES D'INFORMATION DES SERVICES PUBLICS.
RENFORCE LA REPRESENTATION DES INSTANCES REGIONALES AU SEIN DU CNIS.
PORTE A 4 ANS LA DUREE POUR LAQUELLE SONT NOMMES LES MEMBRES DU CNIS ET DE SON BUREAU.
MISE EN PLACE,AU SEIN DU CNIS,D'UN COMITE DU LABEL DES ENQUETES STATISTIQUES.CETTE INSTANCE A ETE CREEE,A TITRE EXPERIMENTAL.APRES S'ETRE ASSUREE DE LA PERTINENCE ET DE LA QUALITE DES RESULTATS ATTENDUS DES ENQUETES DONT LES PROJETS SONT SOUMIS A LA CONCERTATION DANS LE CADRE DES INFORMATIONS ET GROUPES DE TRAVAIL DU CNIS,ELLE ATTRIBUE UN LABEL D'INTERET GENERAL ET DE QUALITE STATISTIQUE.ELLE VEILLE PARTICULIEREMENT A L'ALLEGEMENT ET A LA SIMPLIFICATION DES QUESTIONNAIRES,COMPATIBLES AVEC L'OBTENTION D'UNE INFORMATION ORIGINALE DE QUALITE.
LES REPRESENTANTS DES PARTENAIRES SOCIAUX,NOTAMMENT CEUX QUI PARLENT AU NOM DES ENTREPRISES,COMME LES REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS,ONT DEMANDE QUE CE COMITE DU LABEL DES ENQUETES STATISTIQUES SOIT PERENNISE DANS LE DECRET RELATIF AU CNIS,AU MEME TITRE QUE LES COMITES DU CONTENTIEUX ET DU SECRET STATISTIQUE,PREVUS AU CHAP. III DE DECRET DE 1984.PARTICIPATION AU COMITE DU SECRET STATISTIQUE DES REPRESENTANTS AU CNIS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,DU SENAT ET DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 3: 1 ET 2), ET 4 (E,F; H: AL. 1 ET 2; D: DERNIER AL.).
MODIFIE LES ART. 2 (DERNIER AL.),3,4 (AL. 1; AL. 2: IL EST PRECEDE D'UN II; C: AL. 1; AL. 2,DERNIER AL.),5 (AL. 1),6 (C: AL. 1),7,4-D,6-B,13,21 (B; AL. 4).
SUPPRIME A L'ART. 8 (AL. 1: OU DE L'UN DE SES MEMBRES) ET A L'ART. 9 (DERNIER AL.: "ET D'ECHELONNEMENT PAR ANNEE").
MODIFIE LE CHAP. III (TITRE; ADJONCTION D'UN ART. 12-1).
FIN DE MANDAT DES MEMBRES ACTUELS DU CNIS: 01-01-1997.