Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La mise en application du programme «4000» destiné à la création de 4000 places supplémentaires dans les établissements pénitentiaires conduira à la fermeture parallèle de plusieurs centres pour peine et maisons d'arrêt. A l'occasion de cette fermeture et de la mutation d'office dans les nouveaux établissements qui en résultera, les agents concernés bénéficieront de la prise en charge de leurs frais de changement de résidence suivant les dispositions de droit commun prévues par le titre III du décret 90-437 du 28-05-1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat. En dehors de ce dispositif de droit commun, il existe également des dispositifs plus spécifiques d'aide et de prise en charge renforcée tenant compte du caractère particulier des sujétions qu'entraînent certains cas de mutation. C'est ainsi que le décret 78-409 du 23-03-1978 institue une indemnité spéciale de décentralisation pour les agents de l'Etat mutés d'office hors de la région parisienne à l'occasion d'une opération de décentralisation. De même, le décret 90-1022 du 16-11-1990 a prévu une indemnité exceptionnelle de mutation pour les agents mutés ou déplacés d'office à l'occasion de toute réorganisation d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs se traduisant par des suppressions d'emplois nettes. Aucun de ces textes particuliers n'est toutefois applicable en l'espèce, puisque le programme «4000» concerne des établissements de province et n'entraînera aucune suppression d'emplois. Or, la situation de certains agents des établissements pénitentiaires concernés apparaît tout autant que celle des bénéficiaires des dispositions de 1978 et 1990 de nature à justifier un régime indemnitaire spécifique, en raison notamment des dépenses importantes que ces agents peuvent avoir engagées pour l'aménagement ou l'acquisition d'un logement à proximité de leur lieu de travail. Cette similitude de sujétions conduit à prévoir un dispositif d'indemnisation supplémentaire analogue à celui retenu en 2000 au ministère de l'Intérieur dans le cadre du transfert de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie : modulée dans son montant en fonction de la situation familiale de l'agent, l'indemnité serait versée en cas de changement effectif de résidence familiale ou, à défaut, en cas de mutation à plus de 20 kilomètres de la précédente résidence administrative. Le présent décret, qui aurait vocation à régir pour l'avenir toutes les mutations d'office liées aux fermetures d'établissements programmées à plus ou moins longue échéance, renverrait à un arrêté le soin d'établir la liste des sites concernés. A cet égard, sont d'ores et déjà visés par le dispositif prévu : - les agents en activité à la maison d'arrêt de Toulouse et qui seront, lors de la fermeture de cet établissement (2002), mutés d'office à Seysses, commune non limitrophe située à une vingtaine de kilomètres de Toulouse ; - les agents en activité à la maison d'arrêt de Melun et qui seront, lors de la fermeture de cet établissement (2004), mutés d'office à Chauconin-Neuffiiontiers, commune non limitrophe située à une cinquantaine de kilomètres de Melun ; - les agents en activité à la maison d'arrêt de Toulon et qui seront, lors de la fermeture de cet établissement (2004), mutés d'office à La Farlède, commune non limitrophe située à onze kilomètres de Toulon. Texte totalement abrogé.