Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du Conseil en date du 20 septembre 1976, et notamment son article 12 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 5 ;
 Vu le jugement du tribunal correctionnel de Moulins du 25 juillet 2001 ;
 Vu l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 4 juillet 2002 ;
 Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 2 avril 2003 ;
 Vu la lettre du directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères en date du 5 septembre 2003 ;
 Vu les observations écrites produites par M. Raymond en date du 17 septembre 2003 ;
 M. Raymond ayant été entendu le 29 septembre 2003 au ministère des affaires étrangères ;
 Considérant que, par arrêt rendu le 4 juillet 2002, la cour d'appel de Riom a, faisant application de l'article 131-26 du code pénal, condamné M. Raymond à la peine de privation des droits civils, civiques et de famille, laquelle entraîne l'inéligibilité de l'intéressé, pour une durée de deux ans ;
 Considérant que la Cour de cassation a, le 2 avril 2003, rejeté le pourvoi formé par M. Raymond contre l'arrêt de la cour d'appel ; qu'ainsi celui-ci est devenu définitif ;
 Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 l'inéligibilité survenue en cours de mandat de représentant au Parlement européen met fin à celui-ci ; que la constatation doit en être effectuée par décret ;
 Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il échet de procéder à cette constatation,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Noëlle Lenoir
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des sports, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
 Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du décret 2002-53.
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
 Nota. - La liste des sportifs partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 95, avenue de France, à Paris (13e), ou par internet (www.jeunesse-sports.gouv.fr).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: NOTAMMENT LES ART. 3 ET 4: SOUS-COMMISSION CHARGEE DE L'ETUDE DES QUESTIONS FINANCIERES ET FISCALES (COMPOSITION)
ART. 3 : INSTITUE UNE SOUS COMMISSION CHARGEE DE L'ETUDE DES QUESTIONS FINANCIERES ET FISCALES ART. 4 : COMPOSITION
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par les décrets n° 99-132 du 26 février 1999, n° 2000-1334 du 26 décembre 2000 et n° 2003-203 du 11 mars 2003 ;
 Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
 Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 1211-14 et R. 1211-17 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1996 relatif à la nature des examens à réaliser pour la détection des marqueurs biologiques de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2) et par le virus de l'hépatite C avant toute utilisation thérapeutique chez l'homme d'éléments et produits du corps humain à des fins de greffe, à l'exception des gamètes et du sang et des produits sanguins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2004 portant le numéro 761520,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la communication
et de l'information,
H. Ladsous
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2002 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2003.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 4 juillet 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 décembre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/42 en date du 15 novembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2004.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu les arrêtés du 8 juin 1999 et du 23 novembre 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord « salaires » (régions Centre et Limousin) du 16 septembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 décembre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/44 en date du 29 novembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-85, L. 562-4 et L. 563-5 ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81, L. 103, L. 135-I et L. 152 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2003 et portant le numéro AT035582,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 16 février 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-146.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 453 ;
 Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 759 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 janvier 2004.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 143 (2003-2004) ;
 Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 178 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 5 février 2004.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification des conventions de  l'Organisation internationale du travail n° 163  concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans  les ports, n° 164 concernant la protection de la santé  et les soins médicaux des gens de mer, n° 166  concernant le rapatriement des marins, n° 178  concernant l'inspection des conditions de travail et de  vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement  et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la  durée du travail des gens de mer et les effectifs de  navires, n° 185 concernant les pièces d'identité des  gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la  convention, n° 147 concernant les normes minima à  observer sur les navires marchands.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 242-6-1 et D. 242-29 ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 5 de la section II de l'annexe IV, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2000 ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2004.
Jean-Louis Borloo
APPROBATION DES MODIFICATIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE ETABLIES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE
 MODIFICATION DE L'ART. 3 (ADJONCTION DE LA PEDIATRIE A LA LISTE DES SPECIALITES FIGURANT A L'ART.2, PARAGRAPHE 2 ET A LA LISTE DES SPECIALITES NON EXCLUSIVES FIGURANT A L'ART. 3, PARAGRAPHE 2, 1)
 MODIFICATION DE L'ART. 3, PARAGRAPHE 2, 2 (ADJONCTION DE LA RHUMATOLOGIE A LA LISTE DES COMPETENCES FIGURANT A L'ART. 3, PARAGRAPHE 2)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu la délibération n° 2003-003/APF du 9 janvier 2003 de l'assemblée de la Polynésie française portant modification de la délibération n° 95-205/AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière du territoire et de ses établissements publics ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu la loi n° 72-1090 du 3 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;
 Vu la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;
 Vu les décrets n° 74-13 et n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu le décret n° 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), étendant et adaptant certaines dispositions de ce code aux territoires d'outre-mer,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 août 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
 Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Transposition de la directive 2000/56/CE de la Commission du 14-09-2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire. Transposition complète de la directive 2008/65/CE de la Commission modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire.  Modification de l'art. 12 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2001-127 du 20 mars 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-448 du 11 septembre 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
 Vu la décision n° 2002-838 du 19 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 15 janvier 2003 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 01POD15 présentée par la SAS FG Concept ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS FG Concept, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2003.
Dominique de Villepin