Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1990:
      M. Calmejane (Serge, Guillaume, Paul) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Louis Fascio et Danièle Debes,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Avignon (Vaucluse).
      Par suite du décès de M. Fascio (Louis, Jean, Daniel) et de la nomination de     M. Calmejane (Serge, Guillaume, Paul), la raison sociale de la société civile     professionnelle Louis Fascio et Danièle Debes, huissiers de justice associés,     est modifiée comme suit: <<Danièle Debes et Serge Calmejane, huissiers de     justice associés.>>
Par décret en date du 21 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Sainte-Pazanne et de Sainte-Pazanne-Passif situées sur le parcours du     faisceau hertzien Nantes-Tour de Bretagne-Sainte-Pazanne, ainsi que celles de     la zone spéciale de dégagement entre la station de Sainte-Pazanne-Passif et     celle de Nantes-Tour de Bretagne.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Loire-Atlantique sont définies sur ce plan par les tracés     respectivement en noir et en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.P. 1015, 44036     NANTES CEDEX.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 mars 1990, est autorisé, pour le conditionnement de     l'eau de la source du Clos de l'Abbaye, captée à Saint-Amand-les-Eaux     (59732), et diffusée sous l'appellation <<eau minérale naturelle>>, l'emploi     du matériau désigné sous le nom de SVP 07 Bi/CAB.P.06/89.
       Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE SOURCE DU CLOS DE L'ABBAYE,CAPTEE A SAINT-AMAND-LES-EAUX (59732) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 2 mai 1990, est autorisée dans le premier semestre     de 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement     d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Douai dans la spécialité Sciences     physiques-Génie électrique et systèmes électrotechniques (femme ou homme).
      La clôture des inscriptions est fixée au 31 mai 1990 inclus.
COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE:
PRESIDENT TITULAIRE: M. LE PROFESSEUR SCHRAUB SIMON;
PRESIDENT SUPPLEANT: M. LE PROFESSEUR VROUSOS CONSTANTIN.
COMMISSION NATIONALE D'APPEL:
PRESIDENT TITULAIRE: M. LE PROFESSEUR GERARD (JEAN-PIERRE);
PRESIDENT SUPPLEANT: M. LE PROFESSEUR DALY-SCHVEITZER NICOLAS.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUX COMMISSIONS SUSVISEES.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 mai 1990, M. Consigny (Pierre), inspecteur général des     finances, est nommé membre du conseil d'administration de la Croix-Rouge     française, en tant que représentant du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. De Chalendar     (Jacques).
NOMINATION DE M. CONSIGNY PIERRE,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. DE CHALENDAR JACQUES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 14 février 1990, Mme Cornu (Lucienne),
     maître de conférences, est nommée directeur de l'école de journalisme et de     communication de l'université Aix-Marseille-II à compter de la date de     publication du présent arrêté.
MME. CORNU LUCIENNE,MAITRE DE CONFERENCE,EST NOMMEE DIRECTEUR,A COMPTER DU 21-02-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1990:
      La démission de M. Lahitte (Bernard, Raymond, Louis, Marie), notaire à la     résidence de Morlaàs (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
      La société Bernard Lahitte et Bernard Singuinia, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Morlaàs (Pyrénées-Atlantiques), en     remplacement de M. Lahitte (Bernard, Raymond, Louis, Marie).
      M. Lahitte (Bernard, Raymond, Louis, Marie) et M. Singuinia (Bernard,
     Gabriel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1990:
      Le retrait de M. Duquenoy (Jean, Marie, Joseph) et celui de Mme Casiez     (Elisabeth, Marie, Simone), épouse Duquenoy, notaires associés, membres de la     société Jean-Marie Duquenoy et Elisabeth Duquenoy-Casiez, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noyers-sur-Serein (Yonne),     sont acceptés.
      Par suite du retrait de M. Duquenoy (Jean, Marie, Joseph) et de celui de Mme     Casiez (Elisabeth, Marie, Simone), épouse Duquenoy, notaires associés,
     membres de la société Jean, Marie Duquenoy et Elisabeth Duquenoy-Casiez,
     notaires associés, ladite société est dissoute.
      M. Arfeuillere (André, Louis, Marcel) est nommé notaire à la résidence de     Noyers-sur-Serein (Yonne), en remplacement de la société dissoute par le     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 25 mai 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour le renouvellement de la     canalisation de transport de gaz Lugy - Fruges sur le territoire des communes     ci-après désignées du département du Pas-de-Calais: Lugy, Fruges.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Flandre Air International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
Fait à Paris, le 6 février 1990.
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le chef de service,
     R. ESPEROU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no82-451 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié par le     décret no89-504 du 19 juillet 1989;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1984 portant institution de comités techniques     paritaires au ministère de l'agriculture, modifié par l'arrêté du 16 décembre     1987,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 9 ET 11 DE L'ARRETE SUSVISE: INSTITUTION AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR GENERAL,DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE ET CHEF DE SERVICE D'UN SERVICE AUTONOME UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL ET COMPOSITION DES COMITES SUSVISES.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 25 ET 26) DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mai     1990, est prolongé, pour une période de six mois à compter de la date de     parution au Journal officiel, le stage probatoire du cahier des charges no     88-06-AB-100 pour les produits végétaux non transformés détenu par la     Fédération nationale de défense de la culture biologique, Cidex 2206, Lametz,     08130 Attigny.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 10 novembre 1989;
      Vu la décision no 90-110 du 23 mars 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les     poires de table,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 mai 1990, le mandat des membres du     conseil d'administration de la Casa de Velazquez nommés par arrêtés des 5     décembre 1986, 6 janvier 1988 et 10 février 1988 est prorogé de sept mois à     compter du 5 décembre 1989.
LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETES DES 05-12-1986,06-01-1988 ET 10-02-1988 EST PROROGE DE SEPT MOIS,A COMPTER DU 05-12-1989.
FIN DE MANDAT: 05-07-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 29 décembre 1989, M. Bruel (André), conseiller du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est détaché, au titre de la mobilité, en qualité de conseiller des     affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères, pour une     durée maximale de deux ans à compter du 15 septembre 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     octobre 1992, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur     d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection     judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales est fixé à 30000 F à     compter du 1er novembre 1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 92-578 du 1er juillet 1992 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE LA LOI 92578 DU 01-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-12-1992.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 relatif aux groupements d’intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la culture ;
Vu le décret n° 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d’une mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 1993 approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public Comité de gestion de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANT
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de mission de contrôle économique et financier,
B. SCHAEFER
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DU GIP SUSVISE ET MISSIONS DU CONTROLEUR DE L'ETAT.
A COMPTER DU 01-01-1993 ET EN APPLICATION DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN,LES ENTREPRISES NE SERONT PLUS SOUMISES A L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION EN DOUANE LORSQU'ELLES COMMERCERONT AVEC DES PARTENAIRES ETABLIS DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
AFIN DE RECHERCHER LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN RELATIVES A LA CIRCULATION DE CERTAINES MARCHANDISES AYANT LE STATUT DE MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES,LES AGENTS DES DOUANES PEUVENT CONTINUER A EXERCER QUELQUES POUVOIRS SPECIFIQUES DE CONTROLE QUE LEUR ATTRIBUE LE CODE DES DOUANES: DROIT DE DONNER DES INJONCTIONS A TOUT CONDUCTEUR DE MOYEN DE TRANSPORT (ART. 61),DE PROCEDER A LA VISITE DES MARCHANDISES ET DES MOYENS DE TRANSPORT (ART. 60),DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES DOCUMENTS DE TOUTE NATURE SE RAPPORTANT AUX OPERATIONS CONTROLEES (ART. 65) SUR "CERTAINES MARCHANDISES" FAISANT L'OBJET D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.
CE DISPOSITIF DE CONTROLE EST APPLICABLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES MARCHANDISES ENUMEREES A LA PRESENTE CIRCULAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 113 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-96 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Corse de la Société nationale de programme Radio     France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime     d'administration et une prime de charges administratives attribuées à     certains personnels de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et     les taux de la prime d'administration,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des personnels d'enseignement supérieur:
    Le chef de service,
    S. HERITIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LA MENTION "INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD DE LA FRANCE" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "ECOLE CENTRALE DE LILLE".
SONT AJOUTEES LES MENTIONS SUIVANTES:
INSTITUT POLYTECHNIQUE DE SEVENANS;
INSTITUT FRANCAIS DE MECANIQUE AVANCEE;
INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE LILLE;
INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE RENNES;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE LOUIS-LUMIERE.
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d’ordonnateur principal délégué ;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l’administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande des établissements Henri Taponier,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'énergie
    et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS,DE CATEGORIE II ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS HENRI TAPONIER EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 EST RETIREE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 92-1313 du 18 décembre 1992 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE LA LOI 921313 DU 18-12-1992 ET DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 août 1992, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l’avenant n° 37 du 10 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale des activités du déchet ;
Vu l’avenant n° 91 à l’annexe I du 15 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L’inspecteur général des transports et des travaux publics,
R. LEJUEZ
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant les règles générales relatives à l’extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le règlement (C.E.E.) n° 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le règlement (C.E.E.) n° 220-92 du conseil du 27 janvier 1992 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984 arrêtant les modalités d’application relatives à l’extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole de Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon ;
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1): EXTENSION DES REGLES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE TOMATES ET SALADES D'HIVER SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ET AUX PRODUCTEURS D'ASPERGES SUR L'ENSEMBLE DE LA CIRCONSCRIPTION DU COMITE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 ET 2137-84 DU 25-07-1984.
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
Vu le décret n° 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1982 instituant une régie de recettes auprès de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la vente de publications par le ministère de l’environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la qualité de la vie, des ressources humaines et des moyens,
G. METOUDI
LE TARIF DE L'OUVRAGE SUIVANT (PRIX UNITAIRE),EMANANT DE LA DIRECTION DE L'EAU,EST FIXE COMME SUIT:
"ACTIONS ENVIRONNEMENT" (CAHIER N0 6): SOLIDARITE EAU,LES ELUS ET LA COOPERATION DECENTRALISEE: 70FRS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 13 de la Constitution
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MM. GARARD GANSET,GEORGES VANDERCHMITT (HORS TOUR) ET XAVIER-HENRI MARTIN EN TANT QUE CONSEILLERS MAITRES (1ER TOUR).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 10 novembre 1989 par laquelle la société Conquest Overseas Exploration Company, dont le siège social est aux Etats-Unis, 1209 Orange Street, Wilmington, comté de New Castle (Delaware), sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Mézos », portant sur partie du département des Landes ;
Vu la pétition du 5 février 1990 par laquelle la société Cluff Oil PLC, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 58, Saint James’s Street, Londres, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Souquet », portant sur partie du département des Landes ;
Vu la pétition du 6 février 1990, complétée le 26 avril 1990, par laquelle la société Weaver Oil International, dont le siège social est aux Etats-Unis, Two Shell Plaza, Suite 2460, Houston, Texas, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de l’étang de Léon », portant sur partie du département des landes et sur le sous-sol de la mer au large de ce département ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de ces pétitions, et notamment la lettre du 22 avril 1991 par laquelle la société Cluff Oil PLC s’engage à réaliser des travaux pour un montant minimal de 10 millions de francs au cours des deux premières années de validité du permis de Souquet ; ensemble la lettre du 6 mai 1992 par laquelle la société Cluff Resources PLC se porte caution conjointe et solidaire pour sa filiale Cluff Oil PLC pour l’accomplissement des obligations liant cette dernière dans le cadre du permis de Souquet ;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions du 10 novembre 1989 et du 6 février 1990 susvisées ont été soumises, respectivement du 18 décembre 1989 au 17 janvier 1990 inclus, et du 5 juin au 4 juillet 1990 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en date du 10 juillet 1991 ;
Vu l’avis du préfet des Landes en date du 25 juillet 1991 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 14 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRE BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 23-03-1993.
APPROBATION DU GIP HABITAT ET INTERVENTION SOCIALES POUR LES MAL-LOGES ET LES SANS-ABRI DONT LES EXTRAITS SONT JOINTS AU PRESENT ARRETE.
CONSTITUTION DU GIP SUSVISE ENTRE L'ETAT,LE FONDS D'ACTION SOCIALE,L'ASSOCIATION REGIONALE DES ORGANISMES D'HLM DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,LA SONACOTRA,L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HLM,LA SA D'HLM EMMAUS,LE LOGEMENT FRANCAIS,LA SA D'HLM TROIS VALLEES ET L'UNIPEC.
OBJET: CONTRIBUER AU RELOGEMENT DE FAMILLES ET DE PERSONNES SANS TOIT OU MAL LOGEES AU SENS DE L'ART. 1 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.
FIXATION DU SIEGE SOCIAL EN ILE-DE-FRANCE.
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 21 mai 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
JEAN GLAVANY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. GILLES MALDET ET M. JACQUES PERRIN,CONSEILLERS TECHNIQUES,A COMPTER DU 20-03-1993.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-05-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 92-1334 du 16 décembre 1992 modifiant le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l’agriculture et de la forêt ;
Vu l’arrêté du 15 juin 1990 relatif à l’agrément pédagogique des formations conduisant au diplôme du brevet professionnel ;
Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d’attribution aux directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt et directeurs de l’agriculture et de la forêt des départements d’outre-mer, agissant au titre d’autorité académique de l’organisation de l’ensemble des examens de l’enseignement technique agricole ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction générale de l’enseignement et de la recherche ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole ;
Sur proposition du directeur général de l’enseignement et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE 2EME AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DU LIVRE IX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES LIVRES I OU IX".
DANS LE 4EME AL. DE L'ART. 1 DUDIT ARRETE,LES 2 DERNIERES PHRASES SONT REMPLACEES: VALIDITE DE L'AGREMENT.
APPLICATION DU DECRET 921334 DU 16-12-1992.
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 26 février 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
LOUIS LE PENSEC
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 février 1992, la période d'inscription des électeurs     sur les listes électorales pour l'élection des représentants de la profession     au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de     l'organisation de la profession est fixée du 23 avril au 23 mai 1992, à 12     heures.
      Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales doivent voter par     correspondance dans la période comprise entre le 1er octobre 1992, à 0 heure,     et le 12 octobre 1992, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 février 1993, est accordée à la Société thermale de Gréoux-les-Bains l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau des captages Levant-Est et Levant-Ouest situés à Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
Cette autorisation est accordée pour deux ans à partir de la date d’effet du présent arrêté.
AUTORISATION POUR 2 ANS A LA SOCIETE THERMALE DE GREOUX-LES-BAINS D'EXPLOITER L'EAU DE CAPTAGE LEVANT-EST ET LEVANT-OUEST DE GREOUX-LES-BAINS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE).
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement
Vu l’arrêté du 23 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1993
LOUIS LE PENSEC
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS SENERS DIRECTEUR ADJOINT AU CABINET DU MINISTRE DES DOM-TOM A COMPTER DU 01-03-1993.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le code du travail, notamment le livre VII;
      Vu le code du travail, notamment les articles L.115-2, L.117-10, L.118-1 et     L.118-5;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage, notamment son article 18;
      Vu la loi no 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989,     notamment son article 83;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles;
      Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues     aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles;
      Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement     et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans     les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1979, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1983, fixant     les cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis     relevant du régime de protection sociale agricole,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
LES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE ET AU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT AU TITRE DE L'EMPLOI D'UN APPRENTI SONT CALCULEES FORFAITAIREMENT SUR UNE ASSIETTE EGALE AU PRODUIT DU SMIC PAR LE TAUX,DIMINUE DE 11 POINTS,DU SALAIRE MINIMUM PREVU AUX ART. D117-1 A D117-5 DU CODE DU TRAVAIL.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,L'ASSIETTE MENSUELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DES 52 DOUZIEMES DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ET DU MONTANT HORAIRE DU SMIC EN VIGUEUR AU 1 JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE EST VERSEE LA REMUNERATION.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22     novembre 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des     servitudes, les travaux à exécuter pour le déplacement de la canalisation     Anchamps-Fumay sur le territoire des communes ci-après désignées du     département des Ardennes:
      Anchamps, Revin.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 29 septembre 1992, Mme Cats (Edith), attaché     d'administration centrale de 1re classe, 4e échelon, est admise, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite à compter     du 10 janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 février 1992, les fonctionnaires du corps des     techniciens de la météorologie désignés ci-après sont nommés ingénieurs des     travaux de la météorologie stagiaires à compter du 30 mai 1991:
      M. Minet (Claude).
     M. Massip (Christian).
     M. Eveno (Thierry).
     M. Peries (André).
     M. Le Toux (Patrice).
     M. Normand (Jean-Pierre).
     M. Quinchard (Michel).
     M. Balaguer (Yves).
     M. Le Bris (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 27     novembre 1992, M. Bax (Daniel), administrateur civil affecté au ministère de     la défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une période de     deux ans à compter du 9 juin 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 1992, M. Bec (Antoine),     conseiller de tribunal administratif, est classé administrateur civil de 1re     classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er octobre 1990), et     affecté à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre     1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 13 octobre 1992, est autorisée au titre     de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de deux     professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes) répartis     comme suit:
        Aubusson:
      Un professeur titulaire chargé de l'enseignement de la culture générale, et     notamment de l'histoire de l'art contemporain et de l'histoire de la     tapisserie.
        Dijon:
      Un professeur titulaire de sciences appliquées.
      La date limite pour le retrait des dossiers de candidature est fixée au 6     novembre 1992, le cachet de la poste faisant foi.
      La date limite pour le dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17     novembre 1992.
      Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer au     ministère de l'éducation nationale et de la culture (délégation aux arts     plastiques), 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris.
      Les épreuves se dérouleront:
      - à Aubusson, les 7 et 8 décembre 1992;
      - à Dijon, les 10 et 11 décembre 1992.
       Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent     s'adresser au ministère de l'éducation nationale et de la culture (délégation     aux arts plastiques), 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris (téléphone:
     42-22-30-98).
Le ministre de l’environnement,
Vu les articles 95 et 96 du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
SÉGOLÈNE ROYAL-
Texte totalement abrogé
LA COMMISSION EST COMPOSEE:
DU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES OU DE SON REPRESENTANT,
CHEF DE LA MISSION JURIDIQUE OU DE SON REPRESENTANT (QUI PRESIDE),
DU FONCTIONNAIRE CHARGE DE SUIVRE L'EXECUTION DE LA FOURNITURE DE LA PRESTATION DE SERVICES OU DE TRAVAUX.
LES PLIS NON RECUS DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 95 DU CODE DES MARCHES PUBLICS SONT RENVOYES A LEUR EXPEDITEUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     novembre 1992:
      La démission de M. Guillaumond (Jean, Félix, Marie), notaire à la résidence     de Lyon (Rhône), est acceptée.
      La société Jean Guillaumond et Maurice Peronnet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M.
     Guillaumond (Jean, Félix, Marie).
      MM. Guillaumond (Jean, Félix, Marie) et Peronnet (Maurice, Etienne, Henri)     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 18 février 1992, M. Berthou (Michel), attaché     administratif des services extérieurs de 1re classe, est admis sur sa demande     à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4 et L.24-1,     paragraphe 1, du code des pensions à compter du 5 juillet 1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 322 et L. 324 ;
Vu le décès de Mme Nicole de Hauteclocque, sénateur de Paris, survenu le 18 janvier 1993 ;
Vu la vacance d’un siège de sénateur dans le département de Paris,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
CONVOCATION POUR LE 18-04-1993.
CONVOCATION DU CONSEIL DE PARIS LE 14-03-1993 A L'EFFET DE NOMMER SES DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DE CETTE ELECTION PARTIELLE.
REMPLACEMENT DE MADAME NICOLE DE HAUTECLOCQUE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1992:
      L'office de notaire à la résidence de Francescas (Lot-et-Garonne), dont est     titulaire la société civile professionnelle Alain Delprat et Bernard Fabre,
     notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est transféré à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne).
      La société civile professionnelle Alain Delprat et Bernard Fabre, notaires     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Francescas (Lot-et-Garonne), au lieu de l'office transféré     par ledit arrêté.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre     délégué au logement et au cadre de vie,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
MARIE-NOELLE LIENEMANN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PAUL SCHWACH,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 5;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 92-148 du 14 février 1992 modifiant le décret no 85-1243 du     26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes     dans les universités et les instituts nationaux polytechniques portant     création de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie des technologies     industrielles de l'université de Pau;
      Vu l'avis émis par la commission des titres d'ingénieur,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
L'UNIVERSITE DE PAU EST HABILITEE A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS EN GENIE DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES.
CETTE DECISION S'APPLIQUE AUX ETUDIANTS RECRUTES DANS CETTE ECOLE A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1991.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d’exploitation des établissements militaires ;
Vu le décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l’air ;
Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale, modifié par les décrets n° 55-1399 du 22 octobre 1955 et n° 59-471 du 21 mars 1959 ;
Vu le décret n° 71-731 du 9 juillet 1971 relatif à la situation des personnels de l’Etat mis à la disposition de la Société nationale des poudres et explosifs ;
Vu le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre,
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 21 mai 1992 de la chambre de commerce et     d'industrie du Havre;
      Vu l'avis en date du 3 juillet 1992 du préfet de la région Haute-Normandie     et du département de la Seine-Maritime;
      Vu l'avis en date du 5 août 1992 du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Haute-Normandie,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN