Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune vitivinicole, notamment son article 28 ;
 Vu le règlement (CE) de la Commission n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune vitivinicole en ce qui concerne les mécanismes de marché ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifiant le Catalogue officiel des variétés de vigne cultivées en France,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef
du génie rural, des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13, L. 5121-1 (5°) et R. 5106 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Modification de l'annexe I-4 de l'arrêté du 04-08-1987.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par les décrets n° 96-309 du 5 avril 1996 et n° 98-875 du 23 septembre 1998 ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2001-1245 du 20 décembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C, au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1996 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours réservés d'accès à divers corps de catégorie B du ministère de l'agriculture et de la pêche, organisés en application de l'article 1er du décret n° 2001-1245 du 20 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Modification des art. 1, 2 et 5 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II, L. 414-1-III, R. 214-16, R. 214-18, R. 214-20 et R. 214-22 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II, premier alinéa, du code de l'environnement ;
 Vu les avis de la commune de Venaco et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin  
Application de la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ; du code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II, L. 414-1-III issus de l'ordonnance 2001-321 du 11-04- 2001.
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36 à L. 36-14 et D. 97-10 ;
 Vu le décret du 3 janvier 2003 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
 Vu la décision du 24 juillet 2001 nommant ou confirmant la nomination dans les services de l'Autorité et abrogeant la décision du 20 mars 2001 ;
 Vu la décision du 7 novembre 2002 portant nomination du chef de service de l'administration et des ressources humaines de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
 Vu la décision du 7 janvier 2003 fixant l'organisation des services de l'Autorité ;
 Vu la décision du 22 septembre 2003 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2003.
P. Champsaur
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 1996 portant agrément d'un habitat-service pour personnes handicapées ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant renouvellement de l'agrément d'un habitat-service pour personnes handicapées ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2003 portant renouvellement d'agrément d'un habitat-service pour personnes handicapées ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2003 ;
 Vu le rapport du comité d'évaluation de l'action expérimentale en date du 26 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2003.
Jean-François Mattei
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123.3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 18 juin et 10 juillet 2002 et 27 janvier, 10 février, 22 et 28 avril 2003 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2003.
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction à l'inspecteur général du travail des transports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 1 du décret 2003-792 du 22-08-2003. Entrée en vigueur : 01-01-2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1223-2, L. 1224-4 et R. 1224-1 à R. 1224-5 ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine ;
 Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France en date du 20 février 2003 ;
 Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de la région Centre en date du 20 janvier 2003 ;
 Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de la région Poitou-Charentes en date du 27 janvier 2003 ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang du 8 avril 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
D. Conort
Application de l'art. 5 du décret 74-477 du 16-05-1974. Abrogation de l'arrêté du 20-02-1990. Entrée en vigueur : 01-01-2005.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 94-415 du 19 juillet 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence reconduite par la décision n° 98-639 du 29 juillet 1998 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 janvier 2003 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 janvier 2003 publié au Journal officiel du 27 janvier 2003 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et Les Editions populaires (EDIPOP), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 351-4 ;
 Vu l'article L. 742-3 du code rural ;
 Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieure au 1er janvier 1973 ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2003 ;
 Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 22 décembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application des articles 64 de la loi 2001-1246 et 32 de la loi 2003-775). Au chapitre I du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, la première sous-section de la section II est complétée par un article D. 351-1-7 (y rédigé). Modification de l'article 5 du décret 73-937.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret du 22 août 1854 modifié concernant l'organisation des académies ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2003, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2003, portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 27 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Dominique Perben
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Sur le rapport du directeur des relations du travail,
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;
 Vu le décret n° 85.682 du 4 juillet 1985, modifié notamment par le décret n° 99-884 du 18 octobre 1999, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1999, modifié notamment par l'arrêté du 23 décembre 2002, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2003 ;
 Après avis du comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 16 décembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 651-3, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Application de l'article L. 651-3 du code susvisé dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi 2003-1199. Modification de l'article D. 651-3-1 dudit code (issu de l'article 3 du décret 99-755).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 262-2 ;
 Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-278 du 2 avril 2001 modifiant le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment en son article 1er ;
 Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ensemble le décret n° 2002-1602 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 1 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. L'emploi de major général de la gendarmerie nationale est actuellement financé sur la section gendarmerie du budget de la défense. Cet emploi relève cependant de l'administration centrale au même titre que les 3 emplois de major général des armées de terre, de l'air et de la marine nationale, qui sont financés par la section commune du budget de la défense. Afin de corriger la disparité qui résulte de cette situation et de permettre la création de cet emploi dans les délais les plus brefs, il est proposé de transformer dès cette année, en gestion, un emploi de colonel et un emploi de capitaine en un emploi supplémentaire de major général inscrit à la section commune du budget de la défense, au profit de la gendarmerie nationale. Cette mesure sera consolidée en loi de finances pour 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant renouvellement d'un cantonnement de pêche au large du territoire des communes de Guéthary et Saint-Jean-de-Luz ;
 Vu la demande de MM. les maires de Guéthary et Saint-Jean-de-Luz ;
 Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret n° 2003-791 du 22 août 2003 ;
 Vu le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du décret 2003-788 du 22-08-2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;
 Vu l'avis du comité régional et local des pêches maritimes et des élevages marins de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6141-1, L. 6152-1 et L. 6152-4 ;
 Vu le décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé, et notamment son article 3,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
L'administratrice civile,
J. Lemant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'outre-mer du 1er juillet 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 août 2003.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières
de l'outre-mer,
A. Boquet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
A. Belgy
Application de l'art. 2 du décret 2002-634 du 29 avril 2002.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu les avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 12 mars 2002, 14 mai 2002, 18 juin 2002, 10 septembre 2002, 22 octobre 2002, 3 décembre 2002, 14 janvier 2003, 11 février 2003, 2 avril 2003 et 8 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 121-6, L. 311-2 et L. 336-1 ;
 Vu le décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié relatif à la délivrance du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 16 février 1977 modifié portant règlement d'examen du baccalauréat technologique « techniques de la musique et de la danse » ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 juillet 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la musique, de la danse,
du théâtre et des spectacles,
S. Hubac
Modification des annexes I et II de l'arrêté du 16-02-1977.
Entrée en vigueur: à compter de la session 2004 de l'examen du baccalauréat.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine ;
 Vu l'avis du conseil scientifique en date du 20 octobre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Modification des art. 1, 4, 11 et de l'annexe I de l'arrêté du 14-11-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment ses livres VI et VIII ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 43 ;
 Vu le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 2003-1087 du 18 novembre 2003 portant statut de l'Agence de développement agricole et rural et modifiant le code rural,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification de l'art. 1 du décret 83-1267 du 30-12-1983.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 4 du 1er décembre 2003 à l'accord du 17 décembre 1996, relatif aux salaires minima ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Dérogation aux art. 13 et 14 de l'arrêté du 20-02-1996.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-9, L. 3551-31, L. 4424-9, L. 4433-11 et R. 1614-41 à R. 1614-51 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-7, L. 122-18, L. 123-19, L. 124-1 à L. 124-4, L. 145-1 à L. 145-13, L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Modification du code général des collectivités territoriales : art. R. 1614- 41 à R. 1614-45, R. 1614-48, R. 1614-50 issus du décret 2000-318 du 07-04- 2000.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2003.
Luc Ferry
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 3 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 complétée par 5 annexes ;
 Vu l'avenant n° 14 du 3 juin 2003, relatif à l'adhésion à un organisme paritaire de collecte agréé, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 15 du 11 juillet 2003, relatif à la reprise d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 16 du 11 juillet 2003, relatif à la progression à l'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 novembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des laboratoires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parlos
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 avril 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert  
Application de la loi 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27.
A la Caisse des dépôts et consignations, en application du protocole d'accord du 9 février 1990, posant le principe de la création de la nouvelle bonification indiciaire en faveur d'emplois à technicité ou de responsabilités particulières, le plan NBI a été exécuté en totalité.
Il s'agit dorénavant d'assurer la gestion de l'attribution de ces points par un suivi annuel.
Au 1er août 2001, les modifications suivantes ont été apportées :
- 4 emplois ont été supprimés
- 4 emplois ont été créés
- 26 emplois ont été modifiés par l'augmentation ou la diminution de leurs possibilités de nomination.
Modification de l'annexe du décret 92- 1293 du 1er décembre 1992.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des sports,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 363-1, L. 552-1 à L. 552-4 et L. 841-1 à L. 841-4 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3634-1 ;
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
 Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
 Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 27 octobre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 14 novembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Texte totalement abrogé à l'exception de son art. 12
Abrogation des décrets 2002-648 du 29-04-2002 et 2002-760 du 02-05-2002.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
 Vu le décret n° 2003-817 du 29 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Commercy, Vignot et Lérouville ;
  Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Naives-Rosières ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Longeville-en-Barrois ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Haudainville ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Meuse en date du 27 juin 2003 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Nicolas Sarkozy