Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Claude     Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, et à certains     personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 25, 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-033 présentée     par l'Association pour le développement des ateliers de créativité pour     personnes âgées (A.D.A.C.P.A.);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes     âgées (A.D.A.C.P.A.) conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 21 décembre 1991 nommant M. Pierre Consigny en qualité de     directeur des Monnaies et médailles;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 7 mai 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le     recrutement de techniciens de l'aviation civile du corps d'Etat pour     l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      -  une place de technicien ouverte au concours externe;
      -  une place de technicien ouverte au concours interne.
      La date des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du     jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un     arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
      Toutes les épreuves se dérouleront à Papeete (Polynésie française).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-017 présentée     par l'Association pour une recherche animée des formes et expressions;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour une recherche animée des formes et expressions     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-013 présentée     par l'Association audiovisuelle 92;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association audiovisuelle 92 conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-066 présentée     par l'association Radio Valois Multien;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Valois Multien conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports en date du 21 août 1992, l'aérodrome de     Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne) est affecté:
      - à titre principal: au ministère de la défense pour les besoins de l'armée     de terre;
      - à titre secondaire: au ministère chargé de l'aviation civile pour les     besoins de l'aviation de voyage et d'affaires.
      L'arrêté du 1er décembre 1952 est abrogé en tant qu'il portait affectation     de l'aérodrome de Chaumont-Semoutiers.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE IDENTIFIEE LF-R 162 (COZES-LEGE),AU PROFIT DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL DE BORDEAUX-MERIGNAC.
L'ARRETE DU 11-06-1986 PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE ENTRE LES LOCALITES DE COZES (CHARENTE-MARITIME) ET DE LEGE (GIRONDE) (CIRCULATION AERIENNE) ET L'ARRETE DU 01-06-1992 PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION SUD-OUEST SONT ABROGES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 5 juin 1992:
      Sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er     avril 1992 et affectés en cette qualité dans les différents instituts selon     la liste établie ci-après les candidats suivants admis aux concours d'accès     aux instituts régionaux d'administration:
SONT NOMMES ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION A COMPTER DU 01-04-1992 ET AFFECTES EN CETTE QUALITE DANS LES DIFFERENTS INSTITUTS (BASTIA,LILLE,LYON,METZ,NANTES).
SERONT NOMMES ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS COMMENCERONT LEUR SCOLARITE ET QUI SERA FIXEE PAR UN ARRETE ULTERIEUR,ET AFFECTES EN CETTE QUALITE DANS LES DIFFERENTS INSTITUTS (BASTIA,LILLE,LYON,METZ,NANTES),LES CANDIDATS SUIVANTS ADMIS AUX CONCOURS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION ORGANISES AU TITRE DE LA SESSION 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-009 présentée     par l'Association d'intéressement au développement des associations, gestion     et financement des associations, bureau des étudiants;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association d'intéressement au développement des associations, gestion et     financement des associations, bureau des étudiants, conformément à l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAC-008 présentée     par la S.A. NRJ Paris;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ Paris conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-002 présentée     par l'association T.S.F.-R.P. (Télégraphie sans fil-Région parisienne);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association T.S.F.-R.P. (Télégraphie sans fil-Région parisienne)     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date     du 12 juin 1992, le comité d'élus de la région d'Ile-de-France institué en     vue de l'application de l'article L. 263-13 du code des communes est composé:      - du président du conseil régional d'Ile-de-France, des présidents des     conseils généraux de la région d'Ile-de-France et du maire de Paris, membres     de droit;
      - au titre des présidents de groupements de communes de la région     d'Ile-de-France, de MM. Daniel Vachez, Jean-Jacques Fournier et Jacques     Boyer, membres titulaires, et de MM. Alain Richard, François Bousquet et     Roger-Gérard Schwartzenberg, membres suppléants;
      - au titre des maires, de MM. Claude Pernes, Jean Tournier-Lasserve, Claude     Arnaud, Patrick Balkany, Jean Clouet, François Scellier, Roger Fontanille,
     Albert Magarian, Laurent Wetzel, André Santini, James Marson, Paul Picard et     André Bussery, membres titulaires, et de MM. Jean-Jack Salles, Jean     Coulombel, Maurice Droy, Jacques Gautier, Michel Lucas, Raymond Lamontagne,
     Roland Nungesser, André Toulouse, Henri Pailleux, Jean-Pierre Foucher, Louis     Pierna, Jacques Mahéas et Gilles Catoire, membres suppléants.
DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE,DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DU MAIRE DE PARIS,MEMBRES DE DROIT;
AU TITRE DES PRESIDENTS DE GROUPEMENTS DE COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,DE MM. DANIEL VACHEZ,JEZ,JEAN-JACQUES FOURNIER ET JACQUES BOYER,MEMBRES TITULAIRES,ET DE MM. ALAIN RICHARD,FRANCOIS BOUSQUET ET ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG,MEMBRES SUPPLEANTS;
AU TITRE DES MAIRES,DE MM. CLAUDE PERNES,JEAN TOURNIER-LASSERVE,CLAUDE ARNAUD,PATRICK BALKANY,JEAN CLOUET,FRANCOIS SCELLIER,ROGER FONTANILLE,ALBERT MAGARIAN,LAURENT WETZEL,ANDRE SANTINI,JAMES MARSON,PAUL PICARD ET ANDRE BUSSERY,MEMBRES TITULAIRES,ET MM. JEAN-JACK SALLES,JEAN COULOMBEL,MAURICE DROY,JACQUES GAUTIER,MICHEL LUCAS,RAYMOND LAMONTAGNE,ROLAND NUNGESSER,ANDRE TOULOUSE,HENRI PAILLEUX,JEAN-PIERRE FOUCHER,LOUIS PIERNA,JACQUES MAHEAS ET GILLES CATOIRE,MEMBRES SUPPLEANTS.
APPLICATION DE L'ART. L263-13 DU CODE DES COMMUNES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 4 mars 1992, M. Delaire (René), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin     1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du     ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 6 mai 1992, sont     nommés membres de la commission des comptes du logement en qualité de     personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière     d'économie du logement:
      M. Durif (Pierre), président de la Fédération hypothécaire européenne;
      M. Gourmelon (Alain), chargé de mission à la direction des affaires     bancaires de l'Association française des banques;
      M. Granelle (Jean-Jacques), professeur à l'université de Paris-Val-de-Marne;      M. Horenfeld (Gilles), directeur des études économiques de l'Union nationale     des fédérations d'organismes H.L.M.;
      M. Laclavere (Bertrand), sous-directeur à la Confédération nationale du     crédit mutuel;
      M. Massot (André), chargé d'études à l'institut d'aménagement et d'urbanisme     de la région Ile-de-France;
      M. Mouillart (Michel), professeur à l'université Paris-X Nanterre;
      M. Pariat (Michel), président de la commission des affaires immobilières de     la Fédération française des sociétés d'assurance;
      M. Piriou (Jean-Paul), professeur à l'université Panthéon-Sorbonne;
      M. Rousselet (Philippe), délégué général à la C.N.A.B.;
      M. Taffin (Claude), directeur de l'observatoire foncier et immobilier du     Crédit foncier de France;
      M. Terroir (Patrick), sous-directeur à la Caisse des dépôts et     consignations, chargé du service développement commercial du département du     financement de l'habitat;
      M. Thomas (André), directeur des affaires économiques et financières à la     Fédération nationale du bâtiment;
      M. Villac (Michel), responsable de la branche Recherches et prévisions de la     Caisse nationale des allocations familiales;
      M. Vorms (Bernard), directeur de l'Association nationale d'information sur     le logement;
      M. Wallut (Patrick), notaire, membre du Conseil supérieur du notariat.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 12 novembre 1991 portant nomination du directeur de     l'habitat et de la construction;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-430 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué au logement et au cadre de vie;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant     organisation de la direction de la construction,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
MARIE-NOELLE LIENEMANN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 31 janvier 1992, le     contingent d'emplois offerts aux officiers dans les corps relevant du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace     (aviation civile) au titre de l'année 1992 est fixé comme suit:
      Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile: un emploi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour     frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de     l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement     technique,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 (PARAG. A) DU DECRET SUSVISE MODIFIE EST FIXE A 1437FRS.
LES PLAFONDS PREVUS A L'ART. 1 (PARAG. C) DU DECRET PRECITE MODIFIE SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 244FRS ET 366FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-004 présentée     par l'Association pour la Z.E.P.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la Z.E.P. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié portant statut particulier     des personnels de l'intendance universitaire;
      Vu le décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié relatif aux conditions     de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général     d'université;
      Vu le décret no 70-1095 du 30 novembre 1970 modifié relatif aux conditions     de nomination et d'avancement dans les emplois d'agent comptable     d'université;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de     certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret no 86-970 du 10 août 1986 relatif aux dispositions statutaires     applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers     des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de     règlement des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire     métropolitain;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en     matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du     ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de     gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de     l'administration scolaire et universitaire,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 3 ET MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE: POUVOIRS DELEGUES AUX RECTEURS D'ACADEMIE.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1984.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 21 avril 1992, M. Massu (Claude), professeur à l'université de     Provence, est nommé membre de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté     du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de     formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le     Gouvernement, pour une durée de trois ans, en tant que représentant du     ministre chargé de l'éducation nationale.
NOMINATION DE M. MASSU CLAUDE,EN TANT QUE MEMBRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (EDUCATION NATIONALE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 20 février 1992 nommant M. Henri Hugues directeur général     des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1992 portant délégation de signature à M. Henri     Hugues, directeur général des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 19 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1991, modifié par arrêté du 23 septembre 1991,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Air Austral;
      Vu la demande présentée par la société Air Austral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier     1992,
  Fait à Paris, le 2 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 11 mai 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour le     recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à douze.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 juin 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 juin 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves est fixée au 7 juillet 1992.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre     de l'éducation nationale et de la culture.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 4 mai 1992, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les     noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1992     pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat:
       1 Gruffy (Bernard).
      2 Albert (Jean).
      3 Andrieu (Jacques).
      4 Berthet (Roland).
      5 Debare (Roland).
      6 Chevance (Christian).
      7 Philit (Lucien).
      8 Ragot (Pierre).
      9 Cave (René).
     10 Teffo (Paul).
     11 Triaud (Jean).
     12 Combescure (Michel).
     13 Dupayrat (Paul).
     14 Jamet (Guy).
     15 Poncet (Bernard).
     16 Heitz (Gilbert).
     17 Prompt (Jean-Louis).
     18 Mahé (Georges).
     19 Genieux (Henri).
     20 Frot (Claude).
     21 Lachaume (Raphaël).
     22 Baudin (Alain).
     23 Tremaudan (de) (Paul).
     24 Mazzia (Roger).
     25 Ribot (Jean-Philippe).
     26 Michel (Paul).
     27 Tyveyra (Maurice).
     28 Le Grand (Pierre).
     29 Novelli (Henri).
     30 Bagur (Claude).
     31 Rigal (Georges).
     32 Oger (Robert).
     33 Racle (Yves).
     34 Hee (Maurice).
     35 Bety (Robert).
     36 Bon (André).
     37 Lasselle (Jean).
     38 Roux (Alain).
     39 Doubre (Jean).
     40 Perucca (Paul).
     41 Baruet (Jean).
     42 Micoud (Bernard).
     43 Lecoutre (Pierre).
     44 Sacrez (Julien).
     45 Mouret (Jacques).
     46 Sol (Gabriel).
     47 Valet (Jean).
     48 Durassier (Michel).
     49 Lang (Jean-Marie).
     50 Boutonnet (Jean-Pierre).
     51 Le Coz (Laurent).
     52 Cros (Maurice).
     53 Bousselet (André).
     54 Caire (Jean).
     55 Carriol (Michel).
     56 Duclos (Jean-Paul).
     57 Vial (Pierre).
     58 Blondel (Jean).
     59 Richard (Emile).
     60 Robin (Yvon).
     61 Cabaton (Michel).
     62 Moreno (Roger).
     63 Paris (Claude).
     64 Damman (Paul).
     65 Azema (André).
     66 Foubet (André).
     67 Guiraud (Fernand).
     68 Lelabousse (Robert).
     69 Rambaud (Armand).
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 29 avril 1992, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates     indiquées ci-après:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 1992, le jury du     concours d'admission dans le corps du contrôle général des armées en 1993 est     composé ainsi qu'il suit:
      Président: M. Voelckel, contrôleur général des armées.
      Membres titulaires:
        Civils:
      Mme Flouzat, professeur à l'université Paris-I;
      M. Delvolvé, professeur à l'université Paris-II.
        Militaires:
      M. Gélineau, contrôleur général des armées;
      M. Bondil, contrôleur général des armées;
      M. Mailloux, contrôleur général des armées.
      Membres civils suppléants:
      M. Gicquel, professeur à l'université Paris-I;
      M. Vitry, professeur à l'université Paris-II.
PRESIDENT: M. VOELCKEL.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES: CIVILS ET MILITAIRES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration en date du 19 juin 1992, M. Pillot     (Jacques) est nommé membre titulaire de la commission de contrôle mentionnée     aux articles L. 732-10 et L. 732-12 du code de la sécurité sociale, en     qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans le secteur     des institutions de prévoyance complémentaire, en remplacement de M. Teillard     (Jacques).
M. PILLOT JACQUES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE MENTIONNEE AUX ART. L732-10 ET L732-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LE SECTEUR DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. TEILLARD JACQUES.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de     l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de     l'exécution de certains travaux;
      Vu le décret no 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation des     recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués     par le ministère de l'industrie et de la recherche,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES SOMMES PROVENANT DE LA CESSION A DES TIERS DE TRAVAUX ET PUBLICATIONS EFFECTUES PAR LE SERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (III: INDUSTRIE) SELON LES MODALITES SUIVANTES: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),DEPENSES INFORMATIQUES,TELEMATIQUES ET BUREAUTIQUES (CHAP. 34-95) ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-96).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-05-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27     avril 1988 pris pour son application;
      Vu avec la convention et le cahier des charges y annexés le décret du 31     juillet 1973, qui a concédé à la Société d'exploitation hydroélectrique du     Castella l'aménagement et l'exploitation de la chute de Castella, sur     l'Agout, dans le département du Tarn;
      Vu la demande présentée par la Société d'exploitation hydroélectrique du     Castella et par la Société hydroélectrique du Midi tendant à ce que la     Société hydroélectrique du Midi soit substituée aux droits et obligations     résultant du décret susvisé;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Midi-Pyrénées en date du 27 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     LOUIS MERMAZ
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 16-10-1919.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 25 juin 1992, l'arrêté du 17 juin 1992     fixant le nombre d'emplois offerts aux concours interministériels d'accès à     l'emploi d'attaché d'administration centrale (interne et externe) organisés     au titre de l'année 1992 et leur répartition par administration est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Le nombre des places offertes à chacun des deux concours interministériels     d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale ouverts au titre de     l'année 1992 est fixé comme suit:
      <<- Concours externe: vingt-trois places;
      <<- Concours interne: vingt-trois places.
      <<Les emplois d'attaché à pourvoir sont répartis comme suit entre les     différentes administrations:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/1992    
                      ......................................................
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
P. BREUIL
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 529 "LE VALDAHON" POUR LES ACTIVITES DE TIRS ET DE PARACHUTAGES DU CAMP DE VALDAHON (DOUBS).
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 27 mai 1992, sont nommés membres de la Commission centrale des     bateaux à propulsion mécanique:
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES MEMBRES DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DES VOIES NAVIGABLES;
AU TITRE DES MEMBRES DESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 24 mars 1992, M. Gendrin (François), directeur général, est nommé     membre du comité technique de la distribution du gaz pour la période prenant     fin le 31 décembre 1992, au titre de Gaz et Electricité de Grenoble, en     remplacement de M. Bloise.
NOMINATION DE M. GENDOIN FRANCOIS POUR LA PERIODE PRENANT FIN LE 31-12-1992,EN REMPLACEMENT DE M. BLOISE.