Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 92-365 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Par décret du 1er avril 1992, M. Bernard Cambournac, président de la chambre     de commerce et d'industrie de Paris, est nommé membre du conseil     d'administration de la Compagnie nationale Air France, en qualité de     personnalité choisie parmi les membres des chambres de commerce et     d'industrie de métropole, en remplacement de M. Philippe Clément.
M. BERNARD CAMBOURNAC,PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE PARMI LES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE METROPOLE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE CLEMENT.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 1er avril 1992, M. Pitous (Claude) est nommé     membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour le     développement de l'assistance technique de la coopération internationale dans     les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      M. Pitous (Claude) est nommé président du conseil d'administration du     groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique     de la coopération internationale dans les domaines du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
NOMINATION AU GIP POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
PRESIDENT ET MEMBRE: M. PITOUS CLAUDE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
      Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989;
      Vu le décret no 91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89-477 du 11     juillet 1989,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
MICHEL SAPIN
LE PRIX FORFAITAIRE DES OPERATIONS DE DEPANNAGE PAR UN GARAGISTE AGREE DES VEHICULES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR A 3,5 TONNES EST FIXE:
A 320FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE;
A 340FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS OU LE SERVICE DE DEPANNAGE EST TENU D'ASSURER UNE PERMANENCE SUR LA VOIE ELLE-MEME.
EN CAS DE REMORQUAGE DES VEHICULES DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EST SUPERIEUR A 1,800 TONNE ET INFERIEUR A 3,500 TONNES,LES PRIX FORFAITAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 410FRS ET 440FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-003 présentée     par la S.A.R.L. Régie Vendée;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Régie Vendée conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-038 présentée     par la S.A.R.L. Réussir FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Réussir FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 3 février 1992, le plan de sauvegarde et de mise en     valeur du secteur sauvegardé, créé par arrêté du 12 mai 1964 sur le     territoire de la ville de Lyon et approuvé par décret en Conseil d'Etat du 19     septembre 1985, est mis en révision.
LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE,CREE PAR ARRETE DU 12-05-1964 SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LYON ET APPROUVE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 19-09-1985 EST MIS EN REVISION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-023 présentée     par la S.A. Alfa Diffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Alfa Diffusion conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-032 présentée     par la S.A.R.L. S.N.C. Loire FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. S.N.C. Loire FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Nantes.
    Fréquence: 103,4 MHz.
    Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Roty, 44470 Carquefou.
    Altitude du site: 68 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 118 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 5 kW.
    Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 30o/150o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 juin     1992, M. Delouis (Jacques), contrôleur général des services vétérinaires, est     nommé à la première section Santé, protection des animaux et environnement,
     du conseil général vétérinaire afin d'en assurer la présidence et la     coordination des travaux à compter du 7 mai 1992.
M. DELOUIS JACQUES,EST NOMME A LA PREMIERE SECTION SANTE,PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT,AFIN D'EN ASSURER LA PRESIDENCE ET LA COORDINATION DES TRAVAUX,A COMPTER DU 07-05-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Blue Helicopter Company;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28     novembre 1990,
  Fait à Paris, le 20 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 mars 1992, M. Gainche (Bernard), directeur général adjoint à la Société     auxiliaire d'entreprises, est nommé membre du conseil d'administration du     Conservatoire national des arts et métiers, en tant que représentant des     organisations patronales, en remplacement de M. Archambault (Claude).
M. GAINCHE BERNARD EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. ARCHAMBAULT CLAUDE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué aux postes et télécommunications,
      Vu la loi no 90-586 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 61-454 du 3 mai 1961 portant transformation de l'office     administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1995
MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET (CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU D'ETUDES): LES MOTS "TROIS REPRESENTANTS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS" SONT REMPLACE PAR "UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,UN REPRESENTANT DE LA POSTE,UN REPRESENTANT DE FRANCE TELECOM".
APPLICATION DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de Fruits et légumes;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     de Bretagne;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992,2137-84 DU 25-07-1984.
LES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POIREAUX,D'ENDIVES,DE SALADES D'HIVER,DE FRAISES,DE TOMATES,D'ARTICHAUTS,DE CHOUX-FLEURS,D'ECHALOTES ET D'OIGNONS SUR LES DEPARTEMENTS DU FINISTERE,DU MORBIHAN,DES COTES-D'ARMOR ET D'ILLE-ET-VILAINE,DE CAROTTES SUR LE CANTON DE PLEINE-FOUGERES ET SUR LA COMMUNE DE CHERRUEIX SITUES DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     de Midi-Pyrénées;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992,2137-84 DU 25-07-1984.
LES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE FRAISES ET DE MELONS:
POUR LES FRAISES,SUR LES DEPARTEMENTS DU GERS,DU LOT ET DE TARN-ET-GARONNE,
POUR LES MELONS,SUR LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE,DE L'AVEYRON,DE LA LA HAUTE-GARONNE,DU GERS,DU LOT,DES HAUTES-PYRENEES,DU TARN ET DE TARN-ET-GARONNE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10 juin 1992, les     ingénieurs en chef du génie sanitaire dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs hors classe du génie sanitaire:
      M. Duchemin (Jean), en résidence à la D.D.A.S.S. de la Loire-Atlantique, à     compter du 1er juin 1992.
      M. Mansotte (François), en résidence à la D.D.A.S.S. de la Seine-Maritime, à     compter du 1er août 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L.5, R.53 et R.234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 13 décembre 1991 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la police d'assurance souscrite le 15 novembre 1991 par la fédération     française de cyclotourisme;
      Vu la demande présentée le 11 février 1992 par la fédération française de     cyclotourisme, dont le siège est 8, rue Jean-Marie-Jego, 75013 Paris, aux     fins d'obtenir l'autorisation d'organiser, du 28 juin au 18 juillet 1992, le     premier tour de France cyclotouriste;
      Vu l'engagement souscrit le 3 mars 1992 par lequel, conformément à l'article     2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, la fédération française de     cyclotourisme déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre     exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses dépendances,
     survenus à l'occasion de la manifestation considérée;
      Vu les avis émis par les préfets des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de     l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de la Charente, de la Dordogne, du Doubs, de     la Drôme, de l'Eure, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault,
     d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, du Jura, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire,     de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, des Hautes-Pyrénées, de la     Haute-Saône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de     Seine-et-Marne, de la Vienne, des Vosges, des Yvelines et par le préfet de     police;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et juridiques,
    J.-M. SAUVE
LE PREMIER TOUR DE FRANCE CYCLOTOURISTE,ORGANISE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLOTOURISME,EST AUTORISE A SE DEROULER,DU 28-06-1992 AU 18-07-1992,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ARDECHE,DE L'ARIEGE,DE L'AUBE,DE L'AUDE,DE LA CHARENTE,DE LA DORDOGNE,DU DOUBS,DE LA DROME,DE L'EURE,DU GARD,DE LA HAUTE-GARONNE,DU GERS,DE L'HERAULT,D'ILLE-ET-VILAINE,DE L'ISERE,DU JURA,DE LOT-ET-GARONNE,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA HAUTE-MARNE,DE LA MAYENNE,DE L'ORNE,DES HAUTES-PYRENEES,DE LA HAUTE-SAONE,DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE,DE LA SEINE-MARITIME,DE SEINE-ET-MARNE,DE LA VIENNE,DES VOSGES,DES YVELINES ET DE PARIS.
LA MANIFESTATION AUTORISEE NE COMPORTERA AUCUN CARACTERE DE COMPETITION: SES PARTICIPANTS SERONT TENUS AU RESPECT DES REGLES DE CIRCULATION EDICTEES PAR LE CODE DE LA ROUTE.
UN ARRETE FIXANT LES MODALITES DE PASSAGE DE CETTE MANIFESTATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR LES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du     ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétences prévues     par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des     armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des     matériels de la défense,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXES,LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DE L'ARMEE DE TERRE DONT LE COMMANDANT EST BENEFICIAIRE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-10-1991 (DELEGATION DE POUVOIRS) ET DU TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 01-10-1991 (LIMITES DE COMPETENCES).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu la proposition du conseil d'administration du G.A.N. en date du 22 juin     1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Compagnie financière du C.I.C.
     et de l'Union européenne en date du 22 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE AUBERT.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 2 février 1990 nommant M. Hervé Masurel sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1990 nommant M. Régis Lambert sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël     Thoraval, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de signature;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
PAUL QUILES
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'environnement     et le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles L.211-1 et L.211-2;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces     végétales protégées sur l'ensemble du territoire national;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection
    de la nature,
    F. LETOURNEUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     général de l'alimentation:
     Le contrôleur général     des services vétérinaires,
     J. ADROIT
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
AFIN DE PREVENIR LA DISPARITION D'ESPECES VEGETALES MENACEES ET DE PERMETTRE LA CONSERVATION DES BIOTOPES CORRESPONDANTS,SONT INTERDITS,EN TOUT TEMPS,SUR LE TERRITOIRE DE LA REGION BOURGOGNE,LA DESTRUCTION,LA COUPE,LA MUTILATION,L'ARRACHAGE,LA CUEILLETTE OU L'ENLEVEMENT DE TOUT OU PARTIE DES SPECIMENS SAUVAGES DES ESPECES CI-APRES ENUMEREES.
TOUTEFOIS,LES INTERDICTIONS DE DESTRUCTION,DE COUPE,DE MUTILATION ET D'ARRACHAGE NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS D'EXPLOITATION COURANTE DES FONDS RURAUX SUR LES PARCELLES HABITUELLEMENT CULTIVEES.
LISTE DES PTERIDOPHYTES ET DES PHANEROGAMMES ANGIOSPERMES.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1992, M.
     Lancelot (Alain), professeur des universités à l'Institut d'études politiques     de Paris, est maintenu en qualité de directeur de l'Institut d'études     politiques de Paris pour une période de cinq ans à compter du 5 janvier 1992.
M. LANCELOT ALAIN,EST MAINTENU EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 05-01-1992.
FIN DE MANDAT: 05-01-1997.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992,2137-84 DU 25-07-1984.
LES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE FRAISES,DE TOMATES ET DE MELONS;
POUR LES FRAISES,LES TOMATES,SUR LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME (A L'EXCEPTION DE L'ILE DE RE),DE LA CORREZE,DE LA CREUSE,DE LA HAUTE-VIENNE,DE LA DORDOGNE,DE LA GIRONDE,DES LANDES,DE LOT-ET-GARONNE ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES;
POUR LES MELONS,SUR LES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DE LOT-ET-GARONNE,DE LA DORDOGNE ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 22 mai     1992:
      Les centres de réception radioélectriques de Verfeil-E.D.F. (Haute-Garonne),     Pont-du-Casse, Villeneuve-sur-Lot-C.T. (Lot-et-Garonne), Folschviller     (Moselle), Valeilles et Grisolles-E.D.F. (Tarn-et-Garonne) sont classés en     1re catégorie.
      Les centres de réception radioélectriques de Créney-près-Troyes-E.D.F.
     (Aube), Creutzwald (Moselle), Ecuvilly-E.D.F. (Oise), Marck-E.D.F.
     (Pas-de-Calais) et Roye (Somme) sont classés en 2e catégorie.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAD-003 présentée     par la S.A.R.L. Radio Classique;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Classique conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 février 1992, M. Chirier (Alexandre) est nommé au Conseil de l'observatoire     de la vie étudiante au titre de représentant des étudiants désignés par le     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur proposition des     organisations étudiantes représentées soit au conseil d'administration du     Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, soit au Conseil     national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de     M. Denizet (Alain), démissionnaire.
NOMINATION DE M. CHIRIER ALEXANDRE AU TITRE DE REPRESENTANT DES ETUDIANTS DESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. DENIZET ALAIN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 22, 25 et 33;
      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu le décret no 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre     d'ingénieur-maître;
      Vu le décret no 92-85 du 23 janvier 1992 portant organisation dans les     instituts universitaires professionnalisés des études conduisant à la     délivrance du titre d'ingénieur-maître;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université d'Avignon;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juin 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JEAN GLAVANY
APPLICATION DES ART. 22,25 ET 33 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 851244 DU 26-11-1985: AJOUT DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE PROFESSIONNALISE DE GENIE INFORMATIQUE (AVIGNON).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1992, Mme Demichel (Françoise), attaché d'administration et d'intendance de     2e classe au centre de détention d'Uzerche, est promue sur place au grade     d'attaché principal d'administration et d'intendance à compter du 18 août     1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-209 du 22 février 1991 modifiée autorisant     l'association Média Sud 52 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays de     Langres;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1992, M.
     Charbonnel (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 avril     1992.
M. CHARBONNEL,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 23-04-1992.
Par décret en date du 5 juin 1992, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis du Loiret>>,
     attribué par décret du 3 novembre 1982 (Journal officiel du 5 novembre 1982)     à la société Esso de Recherches et d'Exploitation Pétrolières (ESSOREP) et     prolongé une première fois par décret du 9 novembre 1987, est prolongée à     nouveau jusqu'au 5 novembre 1994, sur une superficie de 201 kilomètres carrés     environ portant sur partie du département du Loiret, compte tenu d'un     engagement financier minimal de 3475000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au décret de seconde     prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de     méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis     ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui     de Paris:
         A
    0,20 gr O      53,50 gr N
    0,00 gr       53,50 gr N
    0,00 gr       53,40 gr N
    0,10 gr E      53,40 gr N
    0,10 gr E      53,30 gr N
    0,00 gr       53,30 gr N
    0,00 gr       53,40 gr N
    0,20 gr O      53,40 gr N
PROLONGATION DU PERMIS DE RECHERCHE DIT "PERMIS DU LOIRET" ATTRIBUE PAR DECRET DU 03-11-1982 A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (ESSOREP) JUSQU'AU 05-11-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code pénal;
      Vu le code de la route;
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
      Vu le décret no 60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15     du code de la route;
      Vu les délibérations du comité interministériel de la sécurité routière en     date du 27 octobre 1988 et du groupe interministériel permanent de la     sécurité routière du 12 novembre 1990 et du 8 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     GEORGES SARRE
Application des articles L.11 a L.11-7 et L.30 a L.42 du code de la route ; de la loi 89-469 et du décret 60-848.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODIFIANT L'ART. 1 ET LES ANNEXES I ET 2 CONCERNANT NOTAMMENT LES LANGUES REGIONALES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1993 DES CONCOURS.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 avril 1992,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ARTICLES INSCRITS AU C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION) DU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITIONS DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS SONT COMPLETES COMME SUIT:
TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS; CHAP. I: MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE; C: MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1992, les     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dont les noms     suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 1er septembre 1991:
     M. Gilles Amat.
     M. Bernard Aumont.
     M. Etienne Barthes.
     M. Bernard Beaupere.
     M. Daniel Bouchez.
     M. Michel Brault.
     Mme Claire Calderon.
     M. Serge Candor.
     M. Gérard Dubrulle.
     M. Yves Dusart.
     M. Robert Eiller.
     M. Guy Fortier.
     M. Jean-Pierre Gabrielli.
     M. Alain Gavard.
     M. René Geillon.
     Mme Isabelle Gregoire.
     Mme Anne-Marie Houillon.
     Mme Anne-Marie Imbert.
     Mme Ginette Jollivet.
     M. Bernard Maccario.
     Mme Marie-Claude Marmet.
     M. Claude Molkhou.
     M. Alain Pierrard.
     Mme Annie Ratouly.
     M. Albert Richez.
     M. Fernand Studer.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     10 juin 1992, M. Mattioda (Daniel) est intégré dans le corps des directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17 novembre     1990.
      A cette même date, M. Mattioda (Daniel) est nommé sur le poste de direction     de l'établissement public communal de Niort (Deux-Sèvres) pour personnes     handicapées.
      M. Mattioda (Daniel) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 6e     échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté     conservée de 4 mois 16 jours.
Paris, le 11 juin 1992.
Champ d'application, principes généraux, contenu du dispositif et conditions générales de mise en œuvre d'une série de localisations en province d'organismes publics.
Liste des mesures s'appliquant aux agents titulaires et contractuels concernés : maintien du régime indemnitaire, indemnisation des frais de déplacement et compensation des sujétions, indemnisation des frais de changement de résidence, indemnisation spécifique (indemnité spéciale de décentralisation (ISD), indemnité exceptionnelle de mutation (IEM), complément exceptionnel de localisation en province).
Les indemnités de mutation répertories en annexe du pressent décret ne sont pas imposables . Formation d'adaptation, situation des conjoints, logement.
Chaque service ou établissement doit élaborer un plan d'accompagnement social en liaison avec le ministère de tutelle.
L'organisation des mouvements de personnel sera facilite par la mise en place de bourses d'emplois.
Application des décrets 78-409, 80-366 ,90-1022 et 92-502.
Par décret en date du 26 mars 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Gindou, Floressas, Duravel et Saint-Matré, situées sur le     parcours du réseau hertzien de Trespoux-Rassiels, ainsi que celles des zones     spéciales de dégagement entre les stations de Gindou et Trespoux-Rassiels, de     Trespoux-Rassiels et Floressas, de Floressas et Saint-Matré.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Lot sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Lot, cité administrative, quai Cavaignac, 46009 CAHORS CEDEX.