Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation profes-sionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 4 décembre 1990 et 24 janvier 1991 portant extension de     la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et     connexes de la région Sud de l'Oise du 8 septembre 1954 mise à jour par     accord du 23 avril 1990 et d'un accord la complétant;
      Vu l'avenant du 7 janvier 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les     dispositions de l'avenant du 7 janvier 1991 ne sont pas contraires aux     dispositions légales,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET MER,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE III,CHAPITRE 34-90.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRE III,CHAPITRE 34-90.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 13 septembre 1990 susvisée,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-.L. HUCK
COMPLETE LA LISTE DUDIT ARRETE CONCERNANT L'APPAREIL MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
Les candidats, classés par ordre de mérite, dont les noms suivent sont admis     à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques     sanitaires de Strasbourg:
       1 Warot (Xavier).
      2 Wiber (Gilles).
      3 Naitali (Marc).
      4 Guhl (Florent).
      5 Le Moguedec (Gilles).
      6 Creusot (Florence).
      7 Ishow (Elena).
      8 Lambrey (Benoît).
      9 Lemaillet (Guy).
      10 Sarret (Frédéric).
      11 Adam (Xavier).
      12 Katz (Sabine).
      13 Thoiron (Séverine).
      14 Chabalier (Laurent).
      15 Gazelle (Olivier).
      16 Champroux (Gwénaël).
      17 Di Dio Balsamo (David).
      18 Poirey (Philippe).
      19 Prothon (Pascale).
      20 Bouteiller (Serge).
      21 Besnard (Alain).
      22 Faessel (Florence).
      23 Dewaele (Hélène).
      24 Boussagol (Catherine).
      25 Lotz (Marc).
      26 Coupier (Patrick).
      27 Le Beaudour (Guillaume).
      28 Muller (Nathalie).
      29 Cousin (Séverine).
      30 Tazi (Hassan).
      31 Budin (Emmanuel).
      32 Rigaud (Emmanuel).
      33 Miege (Christine).
      34 Drosne (David).
      35 Bourgeois (François).
      36 Luthi (Agnès).
      37 Barozet (Olivier).
      38 Létournel (Franck).
      39 Lecuyer (Franck).
Par décret en date du 19 novembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 918     du 13 décembre 1983 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les     servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques     applicables au voisinage du centre radioélectrique de Melun-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté dans le cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous     services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du     préfet de région Ile-de-France (service spécial des bases aériennes), 82, rue     des Pyrénées, 75020 Paris.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1984 relatif aux conditions d'admission dans le cycle     d'orientation et de formation de base des écoles d'architecture,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 01-03-1991.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1990,
     considérant que la société Sportarredo, 68, rue Edith-Cavell, 94400     Vitry-sur-Seine, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     Kosmodren faisant état d'une action sur la cellulite, considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil     Kosmodren la propriété bénéfique à la santé ci-dessus énumérée est interdite     pour la société Sportarredo, 68, rue Edith-Cavell, 94400 Vitry-sur-Seine.
      Ledit arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 6 juillet 1990 susvisée,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE DUDIT ARRETE CONCERNANT L'APPAREIL DOUBLES-CHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 28 janvier 1991, les conservateurs de 1re classe du     patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au     grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 1991:
       1 Fagnen (Claude).
      2 De Kersauzon (Catherine).
      3 Clottes (Jean).
      4 Bascou (Marc).
      5 Sauze (Elisabeth).
      6 Lafforgue (Annie).
      7 Kleiber (Liliane).
      8 Jacob (Jean-Paul).
      9 Patureau (Nicole).
     10 Constans (Claire).
     11 Caille (Michel).
     12 Lenail (Jean-François).
     13 Lacambre (Jean).
     14 Ducouret (Jean-Pierre).
     15 Debbash (Colette).
      16 Rutschowscaya        (Marie-Hélène).
     17 Aubin (Gérard).
     18 Moyse (Gérard).
     19 Renaudin (Yves).
     20 Grynpas-Nguyen (Alberte).
     21 Freches (Claire).
     22 Toulier (Bernard).
     23 Hildescheimer (Françoise).
     24 Pannequin (Béatrice).
     25 Mallet (Chantal).
     26 Massot (Mireille).
     27 Poggi (Jean-Pierre).
     28 Le Bonheur (Albert).
     29 Veyssiere-Pomot (Claude).
     30 Mordant (Claude).
     31 Gotteri (Nicole).
     32 Judrin (Claudie).
     33 Hamon (Marie).
     34 Poinsot (Gilbert).
     35 Cornede (Martine).
     36 Baulez (Christian).
     37 Araguas (Philippe).
     38 Constans (Martine).
     39 Lassalle (Hélène).
     40 Godderidge (Jean-Paul).
     41 Bran-Ricci (Josiane).
     42 Petry (François).
      43 Demeulenaere        (Christiane).
     44 Mejanes (Jean-François).
     45 Bertrand (Patrick).
     46 Grisel (Denis).
     47 Gaudibert (Pierre).
     48 Rouzaud (François).
     49 Debofle (Pierre).
     50 Sahut (Catherine).
     51 Lahonde (Catherine).
     52 Reydellet (Chantal).
     53 Ameline (Jean-Paul).
     54 De Brem (Anne-Marie).
     55 Pailhes (Claudine).
     56 Pinette (Matthieu).
      57 Hugonnet-Berger        (Claudine).
     58 Droguet (Alain).
     59 Nikitine (Serge).
     60 Sylvestre (Henri).
     61 Bordes (François).
      62 Foucart-Walter        (Elisabeth).
     63 Quincy (Guy).
     64 Seckel (Hélène).
     65 Burel (Thérèse).
     66 Patin (Sylvie).
     67 Piningre (Jean-François).
     68 Playoust (Pierre).
     69 Ducluzeau (Francine).
     70 Buxtorf (Marie-Claude).
     71 Beguin (Gilles).
     72 Lescroart (Yves).
     73 Nathan (Michèle).
      74 Besnard-Bernadac        (M.-Laure).
     75 Schillinger (Philippe).
     76 Petit (Michel).
Le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983, et notamment les articles 42, 43 et     44;
      Vu l'avis de la Commission nationale de répartition des charges des     dotations globales hospitalières du 28 juin 1990,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    M. TOUVEREY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le secrétaire général pour l'administration,
     Y. MOREAU
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
EN ANNEXE,SOMME DES REPARTITIONS DES DOTATIONS GLOBALES PAR ETABLISSEMENT: 
APPLICATION DES ART. 42,43 ET 44 DU DECRET 83744 DU 11-08-1983 ET DE L'ART. 10 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 décembre 1984 concernant les     exploitations et entreprises agricoles du département de la Haute-Savoie,
     l'avenant no 11 du 18 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Annecy     entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 21 bis, 34, 39, 45 et 46     de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Savoie, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre     1990, Mme Collat-Goussard (Marie), inscrite au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1990, est     promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon,     avec une ancienneté conservée de 10 mois 16 jours à compter du 1er janvier     1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-825 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du commerce extérieur;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 20 avril 1990 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 1990, la     démission de Mme Rouast-Bertier (Pascale), conseiller de 2e classe de chambre     régionale des comptes en disponibilité au titre de l'article 47b du décret no     85-986 du 16 septembre 1985, est acceptée à compter du 10 septembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 23 janvier 1991, M. Di Chiara (Jean-François),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet à compter     du 2 août 1982, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     maintenu en service détaché en qualité de préfet pour une période d'un an à     compter du 11 juillet 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 1er septembre 1988, portant extension de la convention collective     de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et     des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant modifiant les dispositions générales du 7 juin 1990 à la     convention collective susvisée;
      Vu l'avenant modifiant l'avenant Mensuels du 7 juin 1990 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négocation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mars     1991, est prolongé le mandat de M. Jolivet (Gilbert) comme président de la     Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les     conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits     chimiques de synthèse, dite <<Agriculture biologique>>.
PROLONGATION DU MANDAT DE M. JOLIVET GILBERT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 36;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes,     des télécommunications et de l'espace en date du 23 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
TITRE I (ART. 1): COMPETENCES.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
MISSION.
TITRE II (ART. 2 A 6): COMPOSITION.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS OU SON REPRESENTANT.
NOMINATION DES MEMBRES ET DE LEURS SUPPLEANTS POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
EN CAS DE VACANCE D'UN SIEGE PAR SUITE DE DECES,DE DEMISSION,IL EST PROCEDE DANS UN DELAI D'UN MOIS A LA NOMINATION D'UN NOUVEAU MEMBRE DONT LES FONCTIONS PERENNENT FIN LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMNET DE LA COMMISSION.
TITRE III (ART. 7 A 11): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DU SERVICE PUBLIC AU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE.
TITRE IV (ART. 12 ET 13): DISPOSITIONS DIVERSES.
ATTRIBUTIONS DE FACON TRANSITOIRE DES SIEGES DEVOLUS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES AU COMITE TECHNIQUE PARTIAIRE MINISTERIEL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires et notamment     son titre 1er, chapitre II et son titre V;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 fixant la liste des diplômes admis en     équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme     d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9     du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires, et notamment son     article 2;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherches dentaires,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT    
  (1) Barrer les mentions inutiles.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications     administratives, et notamment son article 14,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 901125 DU 18-12-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société Antenne 2;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France les 10 mars et 27 décembre 1989, 30 mars, 17 mai et 1er août 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1990 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au     recrutement au titre de l'année 1990 et fixant les modalités de candidature;      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant inscription sur la liste d'aptitude     aux fonctions de professeur des universités-odontologiste des services de     consultations et de traitements dentaires;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1990 fixant la liste d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     au titre de l'année 1990;
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des hôpitaux:
     Le sous-directeur,
     S. SIMON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 17 décembre 1990, sont proclamés membres     élus du Conseil national des universités:
SONT PROCLAMES MEMBRES ELUS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES: 2EME COLLEGE,MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES,1ERE SECTION: DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES.
M. STORCK MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. BERNARDINI ROGER.
M. BLANC GERARD EN REMPLACEMENT DE MME. DURAND NICOLE,EPOUSE GUIMEZANES.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du secrétariat d'Etat chargé de la mer;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mai 1990;      Sur la proposition du directeur des gens de mer et de l'administration     générale,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
JACQUES MELLICK
ATTRIBUTIONS DE LADITE MISSION.
CREATION D'UN COMITE DE PILOTAGE DES ACTIONS DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION (COMPOSITION,PRESIDENT: LE CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION ET DE LA PRESSE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 25;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu sa délibération en date du 9 novembre 1990 sur la mise en oeuvre de la     procédure d'identification des radios,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 21 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception d'Ouessant-Stiff-Tour de contrôle (Finistère) (no C.C.T. 029 06     034).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la     zone de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune d'Ouessant (département du     Finistère).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Par décret en date du 21 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception du sémaphore de Saint-Cast (Côtes-d'Armor) (no C.C.T. 02206001).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo     (département des Côtes-d'Armor).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio-électriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13 mars     1991, M. Delverdier (Maxence), docteur vétérinaire agrégé des écoles     nationales vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de     Toulouse, est nommé maître-assistant agrégé en anatomie pathologique à     compter du 15 décembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 février     1991, M. Bloc'h (Yves, Michel, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de     la forêt du Finistère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 2 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1991 agréant Promotrans en tant qu'organisme de     formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la     spécialisation A,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
MODIFICATION CONCERNANT LE TITRE III: "LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION AGREES",VI SPECIALISATION A AJOUT DE: "ASSOCIATION POUR LA PROMOTION SOCIALE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE TRANSPORTS ET ACTIVITES AUXILIAIRES (PROMOTRANS),ARRETE DU...".
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu le code du travail, notamment son livre IX;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 23 août 1966 relatif à la création de l'Institut national de     promotion supérieure agricole;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1972 relatif à l'organisation des études du     département de l'Institut national de promotion supérieure agricole préparant     au diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de cet établissement, modifié     par l'arrêté du 31 juillet 1990;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 modifié relatif à la délivrance d'un diplôme     d'ingénieur au titre de la formation continue;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1985 relatif à la délivrance du diplôme d'ingénieur     au titre de la formation continue par les établissements dépendant du     ministère de l'agriculture;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieurs du 6 décembre 1988;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
APPLICATION DE L'ARRETE DU 12-09-1972 MODIFIE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 octobre 1990 :
      Sont admis à participer aux épreuves de l'examen ouvert au titre de l'année     1990 en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs     d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur les candidats     dont les noms suivent:
    Centre de Paris
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 4 décembre 1990, l'ensemble des abonnés de la commune de Péone, du     canton de Guillaumes (Alpes-Maritimes), sont incorporés à la circonscription     tarifaire de Saint-Sauveur-sur-Tinée (Alpes-Maritimes) à compter du 15     janvier 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et     suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
      Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence     foncière et technique de la région parisienne;
      Vu la lettre en date du 29 juin 1990 par laquelle le préfet de l'Essonne a     transmis au maire d'Echarcon le projet de création d'une zone d'aménagement     différé dans ladite commune;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Plessis-Pâté en     date du 5 juillet 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vert-le-Grand en     date du 24 août 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villabé en date du     27 juin 1990;
      Considérant que les communes d'Echarcon, Plessis-Pâté, Vert-le-Grand et     Villabé, situées à proximité du chef-lieu du département de l'Essonne et     notamment d'importants équipements publics et de secteurs à forte     urbanisation, sont susceptibles d'un développement urbain; que, dans la     perspective de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France,     il convient de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent de ce     groupe de communes en y conservant notamment la maîtrise de l'évolution du     prix des terrains;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
  (1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies d'Echarcon,
     Plessis-Pâté, Vert-le-Grand et Villabé, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à     la préfecture de l'Essonne.
L'ETAT EST DESIGNE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DE LADITE ZAD.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 septembre 1989, portant extension de la convention collective nationale     du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et     assimilés du 2 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 4 du 8 février 1990 (trois annexes) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'aviation civile,
     P.-H. GOURGEON
Par décret en date du 17 décembre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Morne-Calebasse (Martinique) située sur le parcours du faisceau     hertzien Morne-Calebasse-Grand-Bourg-Beauregard, des zones secondaires de     dégagement des stations de Morne-Pavillon et de Morne-Rose (Martinique) ainsi     que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Morne-Calebasse (Martinique) et de Grand-Bourg-Beauregard (Guadeloupe).
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Martinique sont définies sur ces plans, respectivement, par     les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 28 décembre 1977 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Fort-de-France-Saint-Pierre (Martinique) sont, en ce qui concerne les     stations de Morne-Calebasse et de Morne-Rose, abrogées et remplacées par les     présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de la Martinique, boulevard du Général-de-Gaulle, B.P. 661,
     97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1991, les     ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et     titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité     d'ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, à compter du 1er septembre     1990:
1 Redoules (Sébastien).
      2 Moison (Frédérique, Colette).
      3 Bataille (Michel, Guy).
      4 Tixier (Claire, Marie-Ange).
      5 Feral (Camille, Patrice).
      6 Raguenot (Claire).
      7 Perrois (Fabienne, Marie).
      8 Gauthier (Jérôme, Joël).
      9 Segons (Jérôme).
     10 Pallas (Bruno).
     11 Duperey (Hervé, Christian).
     12 Ly (Boun-Tieng).
     13 Bricard (Christian, Henri).
     14 Léger (Christine, Françoise).
     15 Dalibot (Anne-Françoise, Yvonne).
     16 Grivet (Stanislas, Edouard).
     17 Bireau (Claire, Myriam).
     18 Pradeilles (Laurent).
     19 Vinot (Géraldine, Colette).
     20 Chapal (Claire, Florence).
     21 Bedin (Eric, Guy).
     22 Berraud-Dufour (Claude, Yvette).
     23 Djiga (Hélène, Bireta).
     24 Loir (Bruno, Jean-Marie).
     25 Frocrain (Anne, Marie-Françoise).
     26 Lenoir (Mathilde).
     27 Huart (Gérald, Michel).
     28 Traversac (Jean-Baptiste, Christophe).
     29 Liogier (Eric, Jean).
     30 Gauffre (Chrystelle, Jacqueline).
     31 Gadant (Nathalie, Jacqueline).
     32 Chesnais (Ivane, Laure).
     33 Nouaille-Degorce (Gaëlle, Josette).
     34 Villaret (Rachel, Cécile).
     35 Duhamel (Marie-Laure, Nicole).
Par délibération en date du 9 novembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a défini, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée et à la résolution 643 du Comité consultatif international des     radiocommunications (C.C.I.R.), les conditions d'attribution des codes     directements liés au programme dans le cas d'un système destiné à l'accord     automatique dans le récepteur de radiodiffusion MF:
Par délibération en date du 20 novembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société T.F. 1 de cesser la diffusion du programme d'une durée     de quarante-cinq secondes qui présente un extrait de l'oeuvre     cinématographique La Petite Sirène et invite le téléspectateur à composer un     numéro de téléphone pour en savoir plus. Cette diffusion contrevient aux     articles 7 et 9 du décret no 87-37 du 26 janvier 1987 fixant pour certains     services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 décembre 1989, la demande présentée par Mme le docteur     Leseney et M. le docteur Dectot en vue de l'installation d'un scanographe de     marque General Electric type CT 9000 HP dans des locaux à construire rue de     Saclas, à Etampes (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 novembre 1989, la demande de la société anonyme     Clinique Saint-Martin, représentée par son président-directeur général, M. le     docteur Le Joncour, en vue de l'installation d'un caisson hyperbare dans les     nouveaux locaux de la clinique Saint-Martin à construire sur le site de la     Folie-Couvre-Chef, à Caen (Calvados), est rejetée.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/95                        Page 4638   a 4640    
                      ......................................................
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 décembre 1989, la demande présentée par M. le docteur     Prouveur en vue de l'installation d'une caméra à scintillation de marque     General Electric Starcam 3000 XR/T dans les locaux de la polyclinique du     Parc, sise route d'Assevent, à Maubeuge (Nord), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 novembre 1989, la demande du groupement d'intérêt     économique Centre d'imagerie médicale privée messin, représenté par MM. les     docteurs Schwartz et Straub, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type     Magnetom 42, dans les locaux dudit centre, sis 12, rue des Augustins, à Metz     (Moselle), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 5 décembre 1989, la demande présentée par la société     civile de moyens du scanographe du Berry et de la Sologne, représentée par M.     le docteur Dartigues, en vue de l'installation d'un scanographe de marque     General Electric CT 640 dans les locaux d'un cabinet de radiologie, centre     d'imagerie médicale, sis 15, rue Raspail, à Vierzon (Cher), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 8 décembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la Croix-Rouge française     en vue de la création de 5 places de semi-internat par transformation de 5     lits de réadaptation fonctionnelle dans les locaux du centre de réadaptation     fonctionnelle Le Nid marin, sis à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques). La capacité     de la section pour enfants myopathes est fixée à 32 lits et places répartis     en 27 lits d'internat et 5 places de semi-internat.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 janvier     1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    des transports et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST REMPLACEE PAR LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 70-319 du 14 avril 1970 modifié portant organisation     générale de l'enseignement supérieur, notamment son article 3;
      Vu le décret no 92-1345 du 22 décembre 1992 portant création du collège     interarmées de défense;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 susvisé portant création d'un conseil de     perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
Texte totalement abrogé
SUPPRESSION AU PARAG. 3 DE L'ART. 3 DES TERMES: "UN OFFICIER DE L'ARMEE DE TERRE PROPOSE PARMI L'ENCADREMENT,PAR LE GENERAL DIRECTEUR DU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE".
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70319 DU 14-04-1970.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 novembre 1989, la demande présentée par M. le docteur     Reboul en vue de l'installation d'une caméra à scintillation de marque     Elscint APEX 609 ECT AWB 4 dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine,
     sise 1750, chemin du Lavarin, à Avignon (Vaucluse), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 décembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'association des amis     de la transfusion, représentée par M. le docteur Salvadori, président du     conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil     d'angiographie numérisée de marque Siemens, type Polytron 1000 VR, en     remplacement de l'appareil Siemens Angiotron, dans les locaux du centre     médico-chirurgical de l'institut Arnault-Tzanck, avenue du Docteur-Donat, à     Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).