Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, complétée par la loi no 84-103 du 16 février 1984;
      Vu le titre Ier de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement     supérieur;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 2 mai 1964 relatif aux règies de recettes et aux     régies d'avances des organisations publiques, modifié par le décret no 71-153     du 22 février 1971;
      Vu le décret no 72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des     présidents et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère     industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés     nationales et de certaines sociétés d'économie mixte;
      Vu le décret no 75-653 du 22 juillet 1975 relatif à la durée des fonctions     des représentants de l'Etat dans les conseils et organismes délibérant des     groupements d'intérêt économique et des sociétés d'économie mixte, des     entreprises nationales et des établissements publics de l'Etat à caractère     industriel et commercial;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 84-969 du 25 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale     supérieure de création industrielle;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
MODIFICATION DES STATUTS DE L'ECOLE AFIN DE DISTINGUER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE DE DIRECTEUR.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: IL SERA CHARGE DE DETERMINER LES ORIENTATIONS GENERALES ET D'ELABORER LE PROGRAMME D'ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT; DE DEVELOPPER LES RELATIONS DE L'ENSCI TANT AVEC LES INSTITUTIONS FRANCAISES ET ETRANGERES DE CREATION INDUSTRIELLE QU'AVEC LES ENTREPRISES.
LE DIRECTEUR ASSURERA LA PLENITUDE DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT.IL SERA CHARGE DE METTRE EN OEUVRE SES ORIENTATIONS PEDAGOGIQUES.IL ASSISTERA AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVEC VOIX CONSULTATIVE ET PRESIDERA LES SEANCES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE DIRECTEUR SERONT NOMMES PAR DECRET,SUR PROPOSITION DES MINISTRES CHARGES DE LA CULTURE ET DE L'INDUSTRIE,QUI SONT L'UN ET L'AUTRE CHARGES DE LA TUTELLE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SERA CHOISI PARMI LES PERSONNALITES QUALIFIEES SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELALBE 2 FOIS.LE DIRECTEUR SERA NOMME LUI AUSSI POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE 2 FOIS.
REMPLACE LES ART. 3,4 (DERNIER AL.),7,8 (DERNIER AL.),9 (DERNIER AL.; AL. 1: A),12 (1ERE PHRASE),14 (2 DERNIERS AL.) ET 15 DU DECRET 84969.
COMPLETE L'ART. 13 PAR UN AL. 2 ET MODIFIE L'ART. 4 (AL. 1).