Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 10 mars 1992, il     est fait remise gracieuse à M. Belkacemi (Belkacem), demeurant 6, rue     Louis-Bonnet, à Paris (11e), de la somme de 101653 F dont il a été constitué     débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret     no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
     leur signature;
      Vu le décret du 30 janvier 1992 nommant M. Claude Bodin directeur général de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MEXANDEAU
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 portant nomination de M. Michel Mesny en     qualité de haut fonctionnaire de défense;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
CORINNE LEPAGE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers universitaires, à la réforme de l'enseignement médical     et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 91-819 du 28 août 1991 relatif à l'Institut universitaire de     France;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
Modification des articles 26-2, 26-3, 35, 48, 49 ,61 et 62 du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 22 du 12 avril 1991 à l'annexe I;
      Avenant no 9 du 12 avril 1991 à l'annexe Ibis;
      Accord du 10 décembre 1991;
      Avenant no 22 du 31 mars 1982 à la convention.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima mensuels (avenant no 22 à l'annexe I);
      Fixation de la ressource annuelle minimale (avenant no 9 à l'annexe Ibis);
      Accord relatif à la retraite complémentaire (accord du 10 décembre 1991);
      Avenant no 22 instituant une rémunération annuelle minimale.
        Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie laitière;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     l'avenant no 9 et l'avenant du 31 mars 1982;
      C.N.S.F. pour tous les accords.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 3 février 1992;
      Deux accords salaires du 3 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Aisne à Laon.
        Objet:
      Modification d'articles de la convention collective;
      Fixation de la valeur du point;
      Fixation des rémunérations mensuelles garanties.
        Signataires:
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Paris, le 2 août 1991.
OBJET DE LA PRESENTE CICULAIRE:
I: LA LISTE DES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS PENALES CORRESPONDANTES;
II: LES REGLES DE CONSTATATION DES INFRACTIONS;
III: LA PROCEDURE DE TRANSACTION;
IV: LA PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS PRIVES POUVANT ASSISTER LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE POUR CERTAINES OPERATIONS DE FOUILLE;
V: L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE;
VI: LES MESURES TRANSITOIRES A PRENDRE DES RECEPTION DE LA CIRCULAIRE.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et     salons, modifiée par les décrets no 69-948 du 10 octobre 1969 et no 88-598 du     7 mai 1988;
      Vu les arrêtés des 7 avril 1970, 20 avril 1984 et 27 juillet 1988 relatifs     aux manifestations commerciales;
      Vu les arrêtés des 9 juillet 1971, 12 janvier 1972, 4 août 1972, 16 janvier     1973, 8 août 1973, 15 février 1974, 27 juin 1974, 10 mars 1975, 12 juin 1975,     14 janvier 1976, 28 juin 1976, 31 mai 1977, 18 juillet 1977, 31 janvier 1978,     9 juillet 1978, 14 février 1979, 20 juillet 1979, 5 mars 1980, 10 juillet     1980, 17 février 1981, 22 juillet 1981, 16 février 1982, 27 juillet 1982, 17     février 1983, 30 août 1983, 26 juin 1984, 28 mars 1985, 9 septembre 1985, 7     août 1986, 12 septembre 1986, 3 mars 1987, 25 août 1987, 17 mars 1988, 3 août     1988, 30 décembre 1988, 3 mai 1990, 9 août 1990 et 25 octobre 1991 portant     décision d'agrément de certaines manifestations commerciales,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1991.
FRANCOIS DOUBIN
Par décret en date du 17 avril 1992, est classé parmi les sites des     départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire l'ensemble formé par le     site de la côte méridionale de Beaune sur les communes d'Auxey-Duresses,
     Beaune, Chassagne-Montrachet, Corpeau, Meursault, Monthélie, Pommard,
     Puligny-Montrachet, Saint-Aubin, Santenay, Volnay (Côte-d'Or) et de Remigny     (Saône-et-Loire) (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés aux préfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et aux mairies     d'Auxey-Duresses, Beaune, Chassagne-Montrachet, Corpeau, Meursault,
     Monthélie, Pommard, Puligny-Montrachet, Saint-Aubin, Santenay, Volnay     (Côte-d'Or) et de Remigny (Saône-et-Loire).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Classifications du 3 octobre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord Salaires du 3 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace en date du 16 décembre 1991, les élèves des     instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés     en qualité d'attachés d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er     avril 1991: M. Alimi (Patrick), M. Allancon (Yvon), Mlle Boussand (Laurence),     Mme Guimiot (Agnès), M. Phillipart (François), Mlle Simeon (Frédérique), M.
     Steichen (Franck).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace en date du 24 février 1992, les attachés     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent     sont promus au 1er échelon de la 1re classe dans les conditions suivantes:
      M. Olmi (Michel), à compter du 5 janvier 1992;
      Mlle Dufour (Françoise), à compter du 1er février 1992;
      M. Gudin (François), à compter du 21 mars 1992;
      M. Vaillant (Didier), à compter du 1er juin 1992;
      Mme Chamba-Renoux (Françoise), à compter du 1er septembre 1992;
      M. Reynaud (Jean-Pierre), à compter du 1er septembre 1992;
      M. Chasseloup de Chatillon (André), à compter du 3 octobre 1992;
      M. Enteric (Patrice), à compter du 16 octobre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 décembre 1991, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur     adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de     Grenoble de M. Ne (Robert), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie, à compter du 1er septembre 1991.
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE DE M. NE ROBERT,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE RAGIONAL,INSPECTEUR D'ACADEMIE,A COMPTER DU 01-09-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 décembre 1991, M. Gasc (Claude), professeur des universités, est nommé     directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de     Poitiers pour une durée de cinq ans.
NOMINATION DE M. GASC CLAUDE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Pays de la Loire) du 23 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Angers.
        Objet:
      Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets     d'architectes de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-et-Loire, de la     Mayenne et de la Sarthe.
        Signataires:
      U.N.S.F.A. de Maine-et-Loire;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. et à     la C.F.E.-C.G.C.
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article 133-12 du code du travail, de     prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord, pour tous les     employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur     d'activité des maîtres d'oeuvre de la construction.
      Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus     pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes les personnes     intéressées de faire connaître leurs observations.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution     par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du     conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont     faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment     de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire, le conseil des ministres entendu, sont promu ou nommés, pour     prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
NOMINATION AU GRADE D'OFFICIER: PREMIER MINISTRE ET AUTRES MINISTERES.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1991:
      Mlle Catherine Durand, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er février 1992. L'intéressée     sera placée en position de service détaché.
      M. Frédéric Martin, administrateur civil de 1re classe, est nommé conseiller     de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 5 mai 1992. L'intéressé sera placé en     position de service détaché.
      M. Gilbert Tournier, administrateur civil de 1re classe, est nommé     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er février 1992. L'intéressé     sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1992, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours d'agrégation dans la discipline Science politique,
     sont nommées et titularisées en cette qualité, à compter du 1er janvier 1992,     et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités:
      M. Allies (Paul), université Montpellier-I; M. Cao Huy (Thuan), I.E.P. de     Lille; M. Denni (Bernard), I.E.P. de Grenoble; M. Gourdon (Hubert),
     université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, précisera     le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 10 septembre 1987 nommant M. Olivier Dutheillet de Lamothe     directeur des relations du travail;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction du     travail;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction des relations du travail,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu la demande présentée par la société Segif le 31 mars 1992;
      Vu le dossier du projet déposé le 31 mars 1992;
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LA SOCEITE SEGIF EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT UNIDIRECTIONNEL DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU SUSVISE EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 17-07-1992; ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE, ELLE EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS,ELLE PEUT ETRE RETIREE EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE SANS LA COMPOSITION DU CAPITAL DU TITULARIE QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1991:
      Le retrait de M. Devenyns (Roger, Marcel, Modeste), notaire associé, membre     de la société Roger Devenyns et Christian Devenyns, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique),     est accepté.
      La raison sociale de la société Roger Devenyns et Christian Devenyns,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Christian Devenyns, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     février 1992:
      M. Abel (Christophe, Jean-Marie) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Gilbert Menut et Gilles Lambert,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Beaune (Côte-d'Or).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Menut et     Gilles Lambert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Gilbert Menut, Gilles Lambert et Christophe Abel, huissiers de justice     associés>>.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil     supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 15 juillet 1992,
     les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont     affectés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 17/07/1992    
                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à     l'emploi;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     délégation à l'emploi,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
MARTINE AUBRY
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 18 novembre     1991, l'arrêté du 16 octobre 1991 fixant la liste des candidats déclarés     admis aux concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de     jeunesse est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le concours interne:       Au lieu de: <<De Guyer (Dominique)>>, lire <<De Gueyer (Dominique)>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret du 30 mai 1973 déclarant d'utilité publique les travaux de     réalisation de la voie communale S8 entre la rocade du Jarret et le P.R.
     2,650 et conférant le statut de route express à cette voie;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Marseille approuvé le 30     juin 1981 et modifié les 18 décembre 1989, 26 novembre 1990 et 25 février     1991;
      Vu la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 11 juillet     1990 acceptant le reclassement dans la voirie nationale de la voie S8 entre     les P.R. 1,800 et 2,650;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en date     du 28 janvier 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 février 1991     prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois, sur l'utilité     publique des travaux de cette voie entre les P.R. 2,250 et 4,300, sur le     reclassement dans la voirie nationale de la voie S8 entre les P.R. 1,800 et     2,650, et sur le classement en route express de la voie entre les P.R. 2,250     et 4,300;
      Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, notamment l'avis du     commissaire enquêteur en date du 14 juin 1991;
      Vu les lettres du directeur départemental de l'équipement en date du 20 août     1991 au président du conseil général des Bouches-du-Rhône et au maire de     Marseille sollicitant leurs avis sur l'attribution du statut de route     express;
      Vu le procès-verbal de conférence mixte à l'échelon central en date du 1er     août 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (*) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction     départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du     Général-Leclerc, 13332 MARSEILLE CEDEX 3.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 02-04-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu le décret n 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité     interministériel à l'intégration;
      Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret du 6 décembre 1989 portant nomination d'un secrétaire général à     l'intégration;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
M. HUBERT PREVOT EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL A L'INTEGRATION.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de     l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont     assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,    
  Fait à Paris, le 24 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE PLAFOND PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 77961 DU 11-08-1977 EST FIXE POUR L'ANNEE 1992 A 27967000FRS ET RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES EXTERIEURS,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97);
EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES (CHAP. 57-02).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 5 décembre 1991, le mandat des membres du comité     consultatif de la recherche architecturale liée à l'enseignement est prorogé     jusqu'au 30 avril 1992 inclus.
LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE ARCHITECTURALE LIEE A L'ENSEIGNEMENT EST PROROGE JUSQU'AU 30-04-1992 INCLUS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 6 août 1986 chargeant M. Jean-Louis Cartier, sous-directeur,     des fonctions de chef de la division des relations internationales,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 21 août 1985 portant nomination du directeur général des     finances et du contrôle de gestion;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
JACK LANG
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 28 juillet 1988, par laquelle la société Canyon Pipe Line     Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, Suite 900, The Summit,     300 North Marienfiels, Midland (Texas), sollicite, pour une durée de quatre     ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Coubert>>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne,
     ensemble la pétition du 22 mai 1989 par laquelle la société Canyon Energy     Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, 1209 Orange Street,
     Wilmington, Comté de New Castle (Delaware), se substitue à la société Canyon     Pipe Line Corporation dans la pétition du 28 juillet 1988, précitée;
      Vu la pétition du 23 janvier 1989 par laquelle la société Pétrole     Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue du     Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Crèvecoeur>>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 31 janvier 1989 par laquelle la société Brabant Petroleum     Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church     Road, Paddock Wood (Kent), et la société Yates Company (UK) Limited, dont le     siège social est en Grande-Bretagne, Becket House, 1 Lambeth Palace Road,
     Londres, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans,     un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis d'Armainvilliers>>, portant sur partie du département de     Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 31 janvier 1989 par laquelle la société Triton France dont     le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré,
     sollicite, pour une durée de trois ans, un permis de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Suisnes>>, portant sur     partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 3 février 1989 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P]), dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), Tour Elf, sollicite, pour une durée de quatre     ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis d'Armainvilliers>>, portant sur partie du département de     Seine-et-Marne;
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 19-07-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 1er juillet 1992, le nombre des     emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est fixé à     deux au titre de l'année 1992.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 26 octobre     1992. La liste d'inscription des candidatures sera close le 9 octobre 1992.
     Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 2     et 7-1, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son     application, et notamment ses articles 36 et 44;
      Vu le décret du 20 mai 1953 pris pour l'application de l'article 5 de la loi     du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou     incommodes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 11     février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953,CONSTITUANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES PAR L'EFFET DE L'ART. 44 DU DECRET DU 21-09-1977 EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT DECRET.
A L'ART. 36 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "DANS LES SIX MOIS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DANS L'ANNEE".
APPLICATION DES ART. 2 ET 7-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Par arrté du Premier ministre en date du 17 juillet 1992, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Schoettl     (Jean-Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de     détachement depuis le 1er juillet 1989, est réintégré dans ses fonctions et à     son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er août 1992.
REINTEGRATION DE M. SCHOETTL JEAN-ERIC A COMPTER DU 01-08-1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1992:
      M. Petit (Alain, Jean, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jean Goullet et Michel Lanoue, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Blois (Loir-et-Cher).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Goullet et     Michel Lanoue, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Jean     Goullet, Michel Lanoue et Alain Petit, huissiers de justice associés>>.
Par délibération en date du 30 juin 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Verdon (83);
      Fréquence: 96,5 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-37 du 18 janvier 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par délibération en date du 30 juin 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Campus (83);
      Fréquence: 100 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-42 du 18 janvier 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1621;
      Vu la loi no 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 76;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier     de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres     cinématographiques;
      Vu le décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement     des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-454 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur de     la sécurité et de la circulation routières,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
ELISABETH GUIGOU
DIRECTEUR DU CABINET: M. PIERRE VIMONT.
CHEF DE CABINET: M. ALAIN HOLLEVILLE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 5 décembre 1986 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction de la Météorologie nationale,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN GLAVANY
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-678.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2612;
       Rappport de M. Jean-Paul Bret, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2810;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 juin 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 456 (1991-1992);
       Rapport de M. Jean-Pierre Camoin, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 469 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 1er juillet 1992.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jean-Paul Bret, au nom de la commission mixte paritaire, no     2888.
     Sénat:
      Rapport de M. Jean-Pierre Camoin, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 486 (1991-1992).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2880;
       Rapport de M. Jean-Paul Bret, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2890;
      Discussion et adoption le 7 juillet 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 496 (1991-1992);
       Rapport de M. Jean-Pierre Camoin, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 497 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2896;
      Rapport de M. Jean-Paul Bret, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2899;
      Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 juillet 1992.
TITRE I (ART. 1 A 2):VALIDATION D'ACQUIS PROFESSIONNELS POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME.
TITRE II (ART. 3 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE III (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE MOBILIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT.
TITRE IV (ART. 17 A 23): DISPOSITIONS DIVERSES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 13 mai 1992, l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des     coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la     profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière     est modifié comme suit:
      <<Sont nommés coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour     l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la     sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.):
        <<Au titre des titulaires:
      <<M. Marionneau (Jacques);
      <<Mme Beylard-Ozeroff (Elisabeth), à la place de M. Harnois (Alain).
        <<Au titre des suppléants:
      <<M. Castry (Marcel), à la place de M. Rolle (Jean-René);
      <<Mme Dijon (Françoise);
      <<M. Harnois (Alain), à la place de M. Felger (Roland).
        <<Sur la liste complémentaire:
      <<M. Felger (Roland), à la place de M. Marionneau (Jacques).>>      Ces coordinateurs pédagogiques assureront leur mission, en tant que     titulaire ou suppléant, jusqu'à expiration du mandat prévu à l'arrêté du 20     novembre 1991, soit jusqu'en novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 janvier 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Mannesmann Demag Baumaschinen (République fédérale     d'Allemagne), représenté en France par Mannesmann Demag S.A., 75, rue     Denis-Papin, B.P.105, 93502 PANTIN CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue routière, marque et type  Mannesmann Demag,
     type AC615.
      Marque et type du moteur: Daimler-Benz, type OM366A, puissance et régime     nominaux: 100 kW à 1715 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     30 mars 1992, la première épreuve écrite d'admissibilité de la session 1992     du concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement du second degré     (CAPES), section Lettres modernes, qui s'est déroulée le lundi 30 mars 1992,     est annulée; cette épreuve sera recommencée le mercredi 6 mai 1992, de 13     heures à 19 heures, heure de Paris.
      Cette épreuve se déroulera conformément aux dispostions précédemment     arrêtées pour son organisation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 février 1992, M. Moinot (Pierre), membre de     l'Académie française, est nommé membre du conseil de l'ordre des Arts et des     lettres pour une période de cinq ans.
M. MOINOT PIERRE EST NOMME MEMBRE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 portant nomination de M. Michel Mesny en     qualité de haut fonctionnaire de défense;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
SEGOLENE ROYAL