Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés du 2 avril 2001, du 9 avril 2001, du 30 avril 2001, du 27 juillet 2001, du 30 juillet 2001 et du 11 septembre 2001 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Marie-Noëlle Lienemann
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er février 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord sur la réduction du temps de travail et l'organisation du travail du 19 septembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 19 septembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 décembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre VIII (nouveau) du code rural, notamment son article L. 812-5 ;
    Vu l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
    Vu le décret no 2000-1149 du 27 novembre 2000 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 812-5 du code rural,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 février 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1994, modifié par l'arrêté du 8 janvier 1998, relatif au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1994 relatif aux groupes de disciplines,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'architecture et du patrimoine,
    W. Diebolt
Modification des articles 2, 3, 7 et 8 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu le décret du 15 avril 1971 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu par les organisations professionnelles membres de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
    Vu les accords interprofessionnels conclus par les organisations professionnelles membres de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors le 16 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
    Vu le décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1999, portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 23 décembre 1998 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment son article 1er ;
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu le décret no 99-1202 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts au secrétariat général de la défense nationale ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 1 de l'ordonnance 59-2.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, notamment son article 44 ;
    Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 3 février 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Application des articles 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et 44 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
Modification du tableau annexé au décret n° 53-578 du 20 mai 1953.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu la demande de la société SFR en date du 13 décembre 1999 ;
    Vu la décision no 2000-79 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 janvier 2000 relative à l'abrogation de l'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme européenne DECT,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Christian Pierret
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
    Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
    Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 2000 portant convocation des électeurs de la série B (Europe, Asie et Levant) et des circonscriptions électorales d'Alger et de Brazzaville pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5663 à 5664
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 342 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Application de l'article 342 du code rural issu de l'article 28 de la loi 92-1477 modifié par l'article 92 de la loi 99-574.
Abrogation des arrêtés des 20 mai 1974 concernant les attributions du comité consultatif de la protection des végétaux et 5 août 1974 relatif au comité consultatif de la protection des végétaux.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 96-322 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, autorisant l'association Radio Chaîne de Belledonne à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Belledonne FM 102 ;
    Vu notamment l'article 14 de la convention passée entre l'association Radio Chaîne de Belledonne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Lyon datée du 13 octobre 1999 ;
    Vu la mise en demeure délibérée le 21 décembre 1999 enjoignant l'association Radio Chaîne de Belledonne de respecter l'article 14 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit fournir, sur demande du comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, toutes les informations lui permettant d'exercer le contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre l'association Radio Chaîne de Belledonne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association Radio Chaîne de Belledonne de se conformer aux conditions figurant à l'article 14 de sa convention ; que malgré la mise en demeure délibérée le 22 décembre 1999, l'association Radio Chaîne de Belledonne n'a toujours pas fourni les éléments demandés dans la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Lyon datée du 13 octobre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1985 portant homologation du règlement technique fixant les modalités de l'expérimentation des variétés de vigne d'agrément en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de vigne d'agrément cultivées en France ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne),
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural, et notamment le titre II du livre VII ;
    Vu le décret no 46-1428 du 12 juin 1946 modifié relatif aux mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du régime général de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 99-1096 du 21 décembre 1999 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 99-1097 du 21 décembre 1999 relatif aux taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 99-1098 du 21 décembre 1999 relatif aux taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires des assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 99-1099 du 21 décembre 1999 relatif aux taux et aux modalités de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie assise sur les allocations et revenus de remplacement servis aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Ce décret porte application de l'article 1257-1 du code rural, issu de la loi 99-1125 du 28 décembre 1999.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 modifié portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 2000-115 du 9 février 2000 modifiant les appellations de certains corps et d'un emploi du ministère chargé des anciens combattants,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 avril 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la gestion du personnel civil :
    L'administrateur civil,
    J.-B. Houchet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Texte totalement abrogé
Application de l'article 22 du décret 97-1144.
Abrogation de l'arrêté du 22 mai 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement communautaire no 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu la proposition du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 1er décembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Abrogation des décrets du 3 décembre 1996 et du 8 septembre 1997.
Texte totalement abrogé.
Le directeur général de l'Office national des forêts,
    Vu les articles R. 122-10 et R. 122-11 du code forestier ;
    Vu la résolution no 99-09 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 26 octobre 1999 ;
    Vu l'instruction 99 G 62 du 1er septembre 1999 portant organisation de la direction générale,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
B. Goury
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 99-489 du 18 novembre 1999 autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone de Luçon) ;
    Vu la demande présentée par la société Télé Sud Vendée le 17 janvier 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
    Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des art. 52, 53, 54 et 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 30 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1999, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 39 du 20 juillet 1983 sur la prévoyance à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    F. Morisseau
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande du 10 novembre 1999 de la société Louis Dreyfus Communications (RCS 418 560 488) sise 87, avenue de la Grande-Armée, 75782 Paris Cedex 16, complétée par les courriers des 20 décembre 1999 et 4 janvier 2000 de la société Louis Dreyfus Communications (RCS Paris 414 946 194) ;
    Vu la décision no 2000-72 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 janvier 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée pour la société Louis Dreyfus Communications,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Christian Pierret
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Catherine Tasca
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-1011 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Vu le décret du 6 décembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    François Huwart
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu le décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-2 ;
    Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) et notamment son article 47,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article 47de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ayant institué une rente viagère non réversible, sous conditions d'âge et de ressources, en faveur des rapatriés anciens membres des formations supplétives afin de marquer la reconnaissance de la République pour les sacrifices qu'ils ont consentis.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-322.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 2046 ;
    Rapport de M. André Gérin, au nom de la commission des lois, no 2187 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 245 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, no 288 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 4 avril 2000.
L'article unique  valide rétroactivement les promotions au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire en application de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 avril 1992 portant liste d'aptitude aux fonctions de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, établie à l'issue de la session 1991-1992 de l'examen professionnel organisé conformément au décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à l'arrêté ministériel du 20 janvier 1978. En effet, cette loi  évite l'annulation définitive des promotions prononcées en 1992 et ne saurait remettre en cause la carrière des 181 agents directement concernés. Cette validation  est motivée afin de  garantir le bon fonctionnement d'un service public et  par un impératif d'intérêt général  selon les parlementaires.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 27 ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 27 du décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, modifié par l'arrêté du 7 juin 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'arrêté susvisé : remplacement de l'article 1 et ajout d'un 3ème alinéa (y rédigé) à l'article 2.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ;
    Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;
    Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment son article 48, modifiée en dernier lieu par la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (no 97-1164 du 19 décembre 1997), et notamment son article 5 ;
    Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;
    Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ;
    Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Remplacement de l'article 6 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2000.
Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ;
    Vu l'arrêté du 2 février 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2000 et fixant les modalités de candidature ;
    Vu l'arrêté du 24 mai 2000 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 2000 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    Le sous-directeur,
    H. de Monts de Savasse
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, modifié par le décret no 98-573 du 8 juillet 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-4, L. 601-6 et R. 5106 ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Modification de l'annexe I-5 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 83 ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2-2 ;
    Vu les statuts de l'Association Forêt-Cellulose (AFOCEL),
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application des articles 83 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et 2-2 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu la décision 66/00/DIRCAM/DPEE/EXMA du 16 novembre 2000 portant création d'une zone réglementée ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes),
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Application des décrets n° 75-930 du 10 octobre 1975 et n° 83-321 du 20 avril 1983.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 8 août 1935 fixant le statut fiscal des coopératives agricoles ;
    Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;
    Vu les délibérations du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales lors de sa réunion du 11 octobre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 décembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg