Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code forestier, et notamment ses livres Ier et II ;
 Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
 Vu le décret n° 2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
L'article 57 de la loi d'orientation sur la forêt crée dans te code forestier un article L. 141-4 précisant que, pour financer les actions des communes forestières figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 221-6, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté ministériel sur avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à 5 % maximum du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. Elle est mise en oeuvre progressivement sur 3 ans.Le présent décret modifie la partie réglementaire du code forestier pour préciser les conditions de versement par les chambres d'agriculture des cotisations dues aux communes forestières ainsi qu'aux centres régionaux et au centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF), nouvelle institution visée par le décret n° 2002-861 du 3 mai 2002, pris en Conseil d'Etat, relatif au CNPPF, modifiant notamment, de par les dispositions prévues à son article 2, les articles R. 221-54 à R. 221-58 du code forestier, étant entendu que ce même article dispose de modifications possibles des articles susvisés par voie de décret simple.Le présent décret a également pour but de compléter la formule de répartition de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), prévue par l'article R. 221-54 du code forestier, afin de rééquilibrer la contribution de chaque chambre, en corrigeant les effets négatifs de l'application de cette formule de répartition déterminée en 1979.Ainsi, ce texte définit en particulier :- au titre de la nouvelle cotisation instituée, les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières des sommes correspondant à 5 % maximum du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous tes immeubles classés au cadastre en nature de bois (article 1). En 2002 et 2003, premières années de mise en oeuvre, ce pourcentage sera limité à 15 % et 3 % dudit montant,le nouveau mode de calcul de la part de cotisation devant être versée par chaque chambre d'agriculture aux CRPF (art 2 et 3), dont la mise en oeuvre est également assortie de dispositions transitoires, avec application progressive sur 3 ans, mais à partir du 1er janvier 2003, compte tenu de la prise en considération du CNPPF, nouvel organisme créé.Le chap. I du titre IV du livre I du code forestier est complété par les art. R. 141-9 à R. 141- 13, modification de l'art. R. 221-54 (ajout d'un dernier al.).