Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
 Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
 Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 151-2, L. 214-4, L. 214-7, L. 214-15 et L. 214-20 ;
 Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
 Vu le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Application des directives 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.
I. Le présent décret modifie le décret 89-624 modifié pris en application de la loi 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créance vise à renforcer la sécurité des OPCVM français et la compétitivité de la profession.
Il comporte des dispositions relatives à : 
1) la cotation des OPCVM, 
2) l'utilisation des produits dérivés, les prêts et emprunts de titres et les pensions livrées,
3) la gestion des OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée et réservés aux investisseurs avertis et celle des fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), 
4) l'introduction en France d'OPCVM constitués hors de l'OCDE, 
5) la conversion de seuils en euros.
II. Ce décret, qui a été établi en concertation avec la profession et la Commission des opérations de bourse, est rendu nécessaire par le développement rapide de cette industrie. Il a été soumis au comité consultatif de la gestion financière et à la Commission des opérations de bourse, qui a rendu un avis favorable dans sa séance du 11 décembre 2001.
III. Les principales dispositions de ce décret sont les suivantes :
1. Une redéfinition des modalités de la cotation des OPCVM dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, avec une fourchette de fluctuation élargie jusqu'à 5% par rapport à leur valeur liquidative. Cette disposition améliorera la compétitivité d'Euronext et de la place de Paris (article 1).
2. Un encadrement des conditions d'utilisation des produits dérivés, prêts et emprunts de titres et pensions livrées.
a) Le décret comporte des dispositions renforçant significativement les contraintes prudentielles des OPCVM en introduisant :
- la définition d'une clause de liquidité dans les contrats de gré à gré (art. 2 para. 3)
- l'application d'un ratio de division du risque par contrepartie dans les opérations de gré à gré, y compris les opérations de prêt de titres et de pensions livrées (art. 2 para. 3, art. 3)
- la prise en compte du risque émetteur sous- jacent à un instrument dérivé (art. 2 para. 4)
- l'exigence d'un suivi des risques et d'une valorisation des positions indépendants (art. 7).
b) S'agissant des fonds garantis ou à promesse, le présent décret prévoit des modalités de calcul du risque émetteur (art. 2 para. 4) permettant de les maintenir dans le champ de la coordination européenne.
c) Le décret encadre également l'utilisation des produits dérivés par les fonds nourriciers. Le paragraphe 5 de l'article 2 précise les conditions dans lesquelles l'OPCVM nourricier peut effectuer des opérations à terme : absence d'effet de levier supplémentaire, que ce soit au niveau du nourricier ou globalement, maintien de l'orientation de gestion du nourricier par rapport à celle du maître, identité des dépositaires du maître et du nourricier afin de s'assurer d'un contrôle effectif.
3. La gestion des OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée et réservés aux investisseurs avertis et celle des fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT) font l'objet d'assouplissements, qui devraient permettre de localiser en France des opérations effectuées aujourd'hui à l'étranger. Ces modifications seront complétées par un règlement de la COB imposant à ces fonds des obligations de transparence. Les sociétés de gestion qui souhaiteront utiliser ces nouvelles facultés devront en outre présenter un programme d'activités spécifique à la COB.
Pour les FCIMT, l'assouplissement porte sur l'abaissement du seuil de liquidités de 50% à 40% de l'actif. Les FCIMT, qui ne peuvent faire l'objet ni de publicité ni de démarchage, sont du fait de leur contrainte de rachat quotidien de leurs parts, investis en titres cotés et liquides ; l'abaissement du seuil aura pour effet d'entraîner une diversification vers des titres obligataires liquides.
4. L'introduction en France d'OPCVM constitués hors de l'OCDE serait désormais régie par un dispositif quasi identique à l'introduction de valeurs mobilières (art. 9).
L'autorisation du Ministre ne serait plus requise que pour les OPCVM constitués hors de l'OCDE, alors qu'elle est aujourd'hui nécessaire pour les OPCVM constitués hors de la Communauté européenne. L'autorisation de la COB reste par ailleurs requise dès qu'un OPCVM est commercialisé sur le territoire français (que cet organisme soit diffusé auprès d'investisseurs particuliers ou professionnels).
5. La conversion de seuils en euros du capital minimum des SICAV et des FCP est prévue aux articles 5 et 6.
Modification des art. 1, 2, 6 à 8, 13 et 14 du décret susvisé ; ajout d'un art. 5 bis y rédigé et rétablissement de l'art. 10.