Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat aux finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des     véhicules sur les autoroutes et routes express;
      Vu le décret no 91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89-477 du 11     juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes     et routes express,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
HERVE GAYMARD
LE PRIX FORFAITAIRE DES OPERATIONS DE DEPANNAGE PAR UN GARAGISTE AGREE DES VEHICULES D'UN PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES EST FIXE:
A 361FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE;
A 382FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS OU LE SERVICE DE DEPANNAGE EST TENU D'ASSURER UNE PERMANENCE SUR LA VOIE ELLE-MEME.
EN CAS DE REMORQUAGE DES VEHICULES DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 1,8 TONNES ET INFERIEUR A 3,5 TONNES,LES PRIX FORFAITAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 455FRS ET 491FRS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur,
      Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières,
     et notamment son article 23, paragraphe 8, approuvé par le décret no 46-1541     du 22 juin 1946 modifié;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1960 concernant la péréquation des recettes des     caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale;
      Vu la proposition du ministre chargé du gaz, de l'électricité et du charbon,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    D. MAILLARD
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
LE TAUX DE PRELEVEMENT SUR LES COTISATIONS AUX CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE (CAS) DESTINE A ALIMENTER LE FONDS DE COMPENSATION ENTRE LESDITES CAISSES EST FIXE COMME SUIT,A COMPTER DU 01-05-1995.
0,60% DES SALAIRES SOUMIS A COTISATION POUR LES AGENTS EN ACTIVITE DE SERVICE,
0,30% DES PENSIONS A COTISATION POUR LES AGENTS EN INACTIVITES DE SERVICE OU AUTRES PENSIONNES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-11-1993.
APPLICATION DE L'ART. 23 (PARAG. 8) DES STATT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR LE  DECRET 461541 DU 22-06-1946 MODIFIE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 février 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 juillet 1994, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985,
     modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, et les textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu l'avenant du 4 avril 1995 (Rémunérations minimales hiérarchiques,
     garantie annuelle de rémunération effective) à la convention collective     susvisée;
      Vu l'annexe du 4 avril 1995 (Indemnité de panier) à l'avenant Mensuels à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure à     l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 382-27,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3EME AL. DE L'ART. R382-27 DU CODE SUSVISE,LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET DE L'ASSURANCE VEUVAGE ET LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE A LA CHARGE D'UN ARTISTE-AUTEUR NE SONT PAS PRECOMPTEES SI L'INTERESSE PRESENTE A LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE LAQUELLE IL PERCOIT SA REMUNERATION UNE ATTESTATION DELIVREE PAR L'ORGANISME AGREE COMPETENT ET CONFORME AU MODELE MINISTERIEL "REVENUS ARTISTIQUES IMPOSABLES AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX: ATTESTATION ANNUELLE (MILLESIME)",HOMOLOGUE SOUS LE N0 S2062.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-1077 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la     convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 941077 DU 15-12-1994.ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
ALAIN MADELIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la fonction publique et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation,
      Vu le code forestier;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des     forêts du 13 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94528 DU 25-07-1994.
CHAP. I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS DE L'ONF,CLASSE DANS LA CATEGORIE C COMPREND LE GRADE D'AGENT TECHNIQUE FORESTIER ET LE GRADE D'AGENT FORESTIER PRINCIPAL.
COMPETENCES.
CHAP. II (ART. 7 A 11): RECRUTEMENT ET AVANCEMENT.
ILS SONT RECRUTES PAR LA VOIE DE 2 CONCOURS SUR EPREUVES DISTINCTES.
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS ET MODE DE NOMINATION.
CHAP. III (ART. 12 ET 13): DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT.
CHAP. IV (ART. 14 A 18): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES REGIS PAR LE DECRET 741001 DU 14-11-1974.
ABROGATION DU DECRET 741001 PRECITE A LA DATE DE LA DERNIERE INTEGRATION DANS LE CORPS PRECITE CREE PAR LE PRESENT DECRET. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     d'Etat;
      Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) (femmes et hommes),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LE CONCOURS EN VUE DE L'ACCES AU CORPS D'INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) PREVU A L'ART. 6-II DU DECRET MODIFIE SUSVISE COMPORTE LES SPECIALITES SUIVANTES:
CHIMIE;
GEOLOGIE;
ELECTRONIQUE,INSTRUMENTATION COMPRENANT EN PARTICULIER L'AUTOMATIQUE,LE TRAITEMENT DU SIGNAL ET DES IMAGES ET LE GENIE MECANIQUE ET INDUSTRIEL;
SCIENCES DE LA VIE COMPRENANT LIMITATIVEMENT LA BIOCHIMIE ET L'ECOLOGIE.
CE CONCOURS,DONT LES EPREUVES SONT ENUMEREES CI-APRES,PEUT ETRE OUVERT POUR UNE OU PLUSIEURS SPECIALITES.
POUR UNE SESSION DONNEE,LES CANDIDATS NE POURRONT SE PRESENTER DANS PLUS D'UNE SPECIALITE,SOUS PEINE DE REJET D'AUTORISATION A PRENDRE PART AU CONCOURS.
FIXATION DU PROGRAMME: EPREUVE D'ADMISSIBLITE ET EPREUVE D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES ETABLISSEMENTS DELIVRANT UN DIPLOME D'INGENIEUR DONNANT ACCES AU RECRUTEMENT PAR LE CONCOURS SUSVISE (CLASSES PAR ACADEMIE).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 10-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE ASFO GUADELOUPE,IMMEUBLE ASFO,BERGEVIN,BP 17,97155 POINTE-A-PITRE CEDEX,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5-BIS RUE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION POUR UN MONTANT DE 8520979FRS,SUR UN ACTIF NET DE 8393605FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 95-1043 du 22 septembre 1995 relatif à une taxe parafiscale     sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
EN APPLICATION DU DECRET 951043 DU 22-09-1995 LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES DESTINEE AU FONDS NATIONAL DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE COMME SUIT,POUR LA CAMPAGNE 1995-1996:
COLZA: 2,45FRS PAR TONNE;
NAVETTE: 2,45FRS PAR TONNE;
TOURNESOL: 3,00FRS PAR TONNE;
SOJA: 1,60FR PAR TONNE;
POIS: 0,85FR PAR TONNE;
FEVE,FEVEROLE: 0,80FR PAR TONNE;
LUPIN DOUX:0,95FR PAR TONNE.
LES CONSEILLERS DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS SUIVENT SONT PROMUS AU GRADE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL:
A COMPTER DU 01-03-1995: M. ALAIN LERCHER,MME. MARIE-CHRISTINE LUBRANO (EN SERVICE DETACHE),MM. JACQUES MIET,RAPHAEL LE MEHAUTE (EN SERVICE DETACHE);
A COMPTER DU 01-07-1995: MME. JOELLE-LOUISE ADDA,MM. BERNARD GODBILLON (EN SERVICE DETACHE),JEAN-MARIE PERRET,BERNARD EVEN,ARMEL PHILIPBERT (EN SERVICE DETACHE);
A COMPTER DU 01-09-1995: MM. DIDIER PEANO,(JEAN-PAUL) MARTIN,REGIS FRAISSE,MME. FRANCOISE DELBOS,M. (JEAN-EMMANUEL) RICHARD.
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports et le ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 92-604 du 1r juillet 1992 portant charte de déconcentration;      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du service des bases aériennes en     date du 8 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,LE SERVICE DES BASES AERIENNES COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES AERODROMES,
LA SOUS-DIRECTION DE L'EQUIPEMENT ET DES AFFAIRES GENERALES.
COMPETENCES DESDITES SOUS-DIRECTIONS.
ABROGATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 26-10-1978.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 15-11-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT D'ALENCON,
JEUDI 16-11-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE MORTAGNE-AU-PERCHE,
VENDREDI 17-11-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT D'ARGENTAN.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955 INSTITUANT LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAA 031 présentée     par l'association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace Strasbourg;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace Strasbourg conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
APPLICATION DE LA CONSTITUTION.
M. FRANCIS DELATTRE,DEPUTE DU VAL-D'OISE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES PREMIER MINISTRE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du     Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements     du Tarn et de la Haute-Garonne, les avenants nos 18 et 19 du 28 juillet 1995     à ladite convention, conclus à Albi entre:
      Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du     Tarn;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole du Tarn;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Haute-Garonne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 18: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995;
      Avenant no 19:
      - de modifier l'article 21 de la convention précitée;
      - de revaloriser l'indemnité de trajet prévue à l'article 33 de ladite     convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 28 août 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du     service départemental de la Haute-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     45;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au     statut des membres du Conseil d'Etat, notamment ses articles 16 à 20;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 22 et 23;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1987 plaçant, à compter du 10 septembre 1987, M.
     Olivier Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la     position de détachement de longue durée afin d'exercer les fonctions de     directeur des relations du travail;
      Vu le décret du 1er juillet 1992 nommant M. Olivier Dutheillet de Lamothe     conseiller d'Etat et le maintenant, en sa nouvelle qualité, dans la position     de détachement de longue durée;
      Vu le décret du 1er octobre 1992 maintenant M. Olivier Dutheillet de     Lamothe, conseiller d'Etat, dans la position de détachement de longue durée     auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     afin d'exercer les fonctions de directeur des relations du travail;
      Vu la demande présentée par M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller     d'Etat;
      Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents     de section;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
M. OLIVIER DUTHEILLET DE LAMOTHE,CONSEILLER D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,EST,A COMPTER DU 19-05-1995,REINTEGRE DANS DES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,45 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,16 A 20 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,22 ET 23 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en     qualité de directeur général des impôts;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
M. MARCEL VILTARD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,PRESIDENT DES CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE POLYNESIE FRANCAISE,EST AFFECTE A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN EN LA MEME QUALITE,EN REMPLACEMENT DE M. DUDON-COUSSIRAT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 23-09-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 95-303 du 6 juin 1995, publiée au Journal officiel du 29     août 1995, portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association     Radio Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière;      Vu la lettre du 4 septembre 1995 par laquelle l'association Radio Fourvière     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     de reconduction publiée le 29 août 1995;
      Considérant que par lettre l'association Radio Fourvière déclare renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision de reconduction no 95-303 du 6 juin 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations avec le     Parlement,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des relations avec le Parlement,
    ROGER ROMANI
NOMINATION DE M. GUY FORZY.
APPLICATION DU DECRET 95779 DU 24-07-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu la directive no 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à     l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de     vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur;
      Vu la directive no 92/24/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux     dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse     similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur;
      Vu le code de la route;
      Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la     présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique     et commercial, et notamment ses articles 17, 18, 19 et 20;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 19 mai 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    CHARLES MILLON
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    YVES GALLAND
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 92-6 DU 10-02-1992 ET 92-24 DU 31-03-1992,DES ART. 17 A 20 DE LA LOI 9596 DU 01-02-1995.
MODIFICATION DES ART. R78 (AJOUT D'UN 4EMEMENT),R278 (AJOUT D'UN 16EMEMENT ET D'UN 17EMEMENT),R280-1 (AL. 2),R282 (AL. 1),REMPLACEMENT DE L'ART. R238-1,AJOUT DE L'ART. R280-2 AU CODE SUSVISE.
LA LOI PRECITEE PREVOYANT NOTAMMENT LA CREATION D'UN DELIT POUR LE DEBRIDAGE DU LIMITEUR DE VITESSE DES POIDS LOURDS (TRANSPORT DE MARCHANDISES,TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES),LA CREATION DE CE DELIT NECESSITE PAR CONSEQUENT:
D'UNE PART DE PREVOIR L'EQUIPEMENT DE CERTAINS VEHICULES DE CE DISPOSITIF,
D'AUTRE PART DE POUVOIR IMMOBILISER LE VEHICULE ET DE FAIRE EFFECTUER LES REPARATIONS QUI S'IMPOSENT AVANT QU'IL SUBISSE UNE VISITE PAR LE SERVICE DES MINES.IL EN EST DE MEME LORSQU'IL A ETE CONSTATE UNE FRAUDE SUR L'UTILISATION DU CHRONOTACHYGRAPHE.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 instituant un cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pour activités sportives;
      Vu les arrêtés du 31 janvier 1972, du 18 avril 1973, du 5 avril 1974, du 6     octobre 1976, du 1er décembre 1976, du 28 juillet 1977, du 28 novembre 1977,     du 20 juin 1978, du 12 juillet 1979, du 5 mars 1980, du 7 mai 1980, du 9     juillet 1980, du 27 juillet 1981, du 25 mars 1982, du 31 mars 1982, du 25     juin 1982, du 2 décembre 1982, du 4 mai 1983, du 31 janvier 1984, du 27 juin     1985, du 13 novembre 1985, du 17 avril 1986, du 15 mai 1987, du 5 octobre     1987, du 19 octobre 1987, du 12 janvier 1988, du 26 juillet 1988, du 23 mars     1989, du 6 juillet 1989, du 29 septembre 1989, du 27 novembre 1989, du 19     septembre 1990, du 23 octobre 1991 et du 23 septembre 1992 portant     reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de     véhicules pour handicapés physiques;
      Vu l'avis de la commission du 13 octobre 1994 et du 20 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
LES ARRETES DES 01-12-1976,28-11-1977,20-06-1978,05-03-1980,31-03-1982,04-05-1983,13-11-1985,15-05-1987,19-10-1987,12-01-1988,26-07-1988 ET 23-03-1989 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES SONT ABROGES.
LES VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES,DESIGNES DANS LES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 31-01-1972,18-04-1973,05-04-1974,06-10-1976,01-12-1976,28-07-1977,20-06-1978,12-07-1979,07-05-1980,09-07-1980,27-07-1981,25-03-1982,31-03-1982,25-06-1982,02-12-1982,31-01-1984,27-06-1985,17-04-1986,05-10-1987,12-01-1988,23-03-1989,06-07-1989,29-09-1989,27-11-1989,19-09-1990,23-10-1991 ET 23-09-1992 N'ETANT PLUS FABRIQUES SONT SUPPRIMES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu les arrêtés des 3 août 1994 et 30 juin 1995 portant modification du     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     (semences de colza oléagineux d'hiver et semences de plantes oléagineuses) et     ouverture d'une nouvelle rubrique;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères),              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) OU MULTIPLIEES EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 30-09-1995,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT INSCRITES DANS L'ANNEXE ASSOCIATIONS VARIETALES DE COLZA DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE,LES ASSOCIATIONS VARIETALES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 30-06-1995.
EST SUPPRIMEE LA RUBRIQUE OUVERTE AU CATALOGUE OFFICIELL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE,LISTE A (VARIETE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE) DESTINEE A L'INSCRIPTION DE COMPOSITES HYBRIDE-LIGNEE(S) DE COLZA PAR L'ARRETE DU 03-08-1994.
EST OUVERTE UNE ANNEXE AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DESTINEE A L'ENREGISTREMENT DES ASSOCIATIONS VARIETALES DE COLZA AVEC POUR CHACUNE D'ELLES MENTION DE LA DENOMINATION ET DES PROPORTIONS DANS LESQUELLES SONT ASSOCIES LES DIFFERENTS COMPOSANTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-414 du 15 juin 1993 autorisant l'association Club     stéréo musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio C.S.M.
     Picardie;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-284 du 14 avril 1992 autorisant l'association Graffiti     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Graffiti FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information, et notamment son     article 2;
      Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au     régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements     publics, affectés au traitement de l'information;
      Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 95-1060 du 26 septembre 1995 fixant les modalités     temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions et au corps     des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1984 modifié fixant les modalités d'organisation des     concours d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN PUECH
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 951060 DU 26-09-1995,DE L'ARRETE DU 19-04-1984 MODIFIE (2EME CONCOURS) ET DE L'ART. 2 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    C. NOYER    Par empêchement    du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-224 du 22 février 1991 autorisant la S.A.R.L. A.E.C. à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Studio 12 programme Chérie FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 45 du 21 décembre 1994 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. JEAN MUGUET,PRESIDENT DE SECTION DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES.
M. MUGUET,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET AFFECTE AUX CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE POLYNESIE FRANCAISE,EN REMPLACEMENT DE M. VILTARD,CONSEILLER REFERENDAIRE,A COMPTER DU 24-09-1995.
EST RENDUE OBLIGATOIRE LA DELIBERATION 13-97 DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS RELATIVE A LA FIXATION D'UNE CONTRIBUTION FINANCIERE POUR L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE PECHE DANS LES ESTUAIRES ET DE PECHE DES POISSONS MIGRATEURS POUR L'ANNEE 1998.
COPIE INTEGRALE DE CETTE DELIBERATION POURRA ETRE OBTENUE EN ECRIVANT AU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,51 RUE SALVADOR-ALLENDE,92027 NANTERRE CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-611 du 26 juin 1991 autorisant la société Performances     S.A. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé R.F.M.;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur     l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 septembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
IL EST INSTITUE AU PLAN NATIONAL UN DIPLOME DE MONTEUR TECHNICIEN EN RESEAUX ELECTRIQUES.
CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE DES FORMATIONS UTILISEE PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT EN ANNEXES I ET III DU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY DESIGNE PAR LE RECTEUR ET PRESIDE PAR UN CONSEILLER DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-11-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 06/12/1997 page 17655 à 17656
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
AUGMENTATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS POUR 1997 APPLICABLE AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU A Y ANNEXE.
JOURNAUX OFFICIELS:
1ERE SECTION: EXPLOITATION:
VENTE DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATION DE SERVICES,MARCHANDISES (CHAP. 70-00);
2EME SECTION: OPERATIONS EN CAPITAL:
REPRISE DE L'EXCEDENT D'EXPLOITATION (CHAP.  91-00); AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (CHAP. 98-00).
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B Y ANNEXE;
JOURNAUX OFFICIELS:
1ERE SECTION: EXPLOITATION:
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS (CHAP. 68-00); EXCEDENT D'EXPLOITATION (CHAP. 69-00);
2EME SECTION: DEPENSES D'INVESTISSEMENT:
INVESTISSEMENT INFORMATIQUE (CHAP. 82-02); EXCEDENT REVERSE AU TRESOR (CHAP. 84-00); AUGMENTATION DU FONDS DE ROULEMENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles L. 2121-28, L. 2311-1 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu l'article R. 211-3 du code des communes ;
    Vu l'article 11-II de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4 et 52 ;
    Vu le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 novembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)
APPLICATION DES ART. 4 ET 52 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET PRECITE QUI RECIPROQUEMENT:
PREVOIT QUE LA SECTION D'INVESTISSEMENT DES BUDGETS VOTES PAR NATURE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN VOTE PAR OPERATION ET QUE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET COMPORTE DES CHAPITRES GLOBALISES,
ET DEFINIT,PAR AILLEURS,LA NOTION D'OPERATION DANS LES BUDGETS VOTES PAR FONCTION.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET:
POUR LES BUDGETS VOTES PAR NATURE:
D'INTEGRER DANS LE CONTENU DES CHAPITRES VOTES PAR OPERATION,LES FRAIS D'ETUDES ENGAGES EN VUE DE LA REALISATION DU OU DES OUVRAGES FAISANT L'OBJET D'UN TEL VOTE;
DE MODIFIER LA DEFINITION DES CHAPITRES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT POUR TENIR COMPTE DE LA CREATION D'UN CHAPITRE GLOBALISE SUPPLEMENTAIRE REGROUPANT LES CHARGES EN ATTENUATION DE PRODUITS.
POUR LES BUDGETS VOTES PAR FONCTION:
DE MODIFIER LA DEFINITION DE L'OPERATION DANS LES MEMES TERMES QUE POUR LES BUDGETS VOTES PAR NATURE.