Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne en     date du 22 juin 1992;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Essonne en date du 17 juillet 1992;      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Ile-de-France en date du 10 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 5     juin 1992, la demande présentée par M. le docteur Robinet en vue de     l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000     Plus, dans les locaux d'un cabinet de radiologie à construire rue du     Général-de-Gaulle, à Limay (Yvelines), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 4     juin 1992, la décision du 8 décembre 1988 est modifiée comme suit:
     <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 est accordée à la société anonyme du Centre de radiologie et de     traitement des tumeurs, représentée par M. le docteur Vigner,
     président-directeur général, en vue de l'installation d'un accélérateur de     particules Saturne 43 de marque General Electric C.G.R. Mev dans les locaux     du centre sis 7, avenue de Villacoublay, à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine).     L'installation de l'accélérateur Saturne 43 devra avoir pour corollaire la     suppression de l'appareil Picker C4M/60 installé au centre de cobalthérapie     de Passy, à Paris (16e)>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 24 juillet 1992, M. Butor     (Patrick), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la région     d'Ile-de-France en qualité de directeur des affaires scolaires à compter du     1er septembre 1987, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et     de la sécurité publique, est maintenu en service détaché auprès de la région     d'Ile-de-France en qualité de directeur du développement économique et     social, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1988.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     22 juin 1992, la demande de la société anonyme Polyclinique de la Forêt,
     représentée par M. le docteur Bories en vue de la création d'un centre     d'hémodialyse ambulatoire de 8 postes plus 2 postes d'entraînement à la     dialyse à domicile et à l'autodialyse au sein de la Polyclinique de la Forêt,     sise 4, rue Lagorsse, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical     dans la fonction publique, ensemble le décret no 84-954 du 25 octobre 1984     relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, et notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa), ensemble le décret     no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la     fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.);
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1989 instituant un comité technique paritaire     central au C.N.E.V.A.;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1992, modifié par l'arrêté du 2 juillet 1992, portant     organisation d'une consultation du personnel en fonctions au C.N.E.V.A. afin     d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein de cet     établissement et de permettre le renouvellement de son compte technique     paritaire central;
      En fonction des résultats de cette consultation,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général du Centre national
    d'études vétérinaires et alimentaires,
    C. MEURIER
LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU CNEVA EST ETABLIE AINSI QU'IL SUIT: CFDT,CGT ET SYRVA.
LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE DE CES ORGANISATIONS EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
CFDT: 5 TITULAIRES,5 SUPPLEANTS;
CGT: 2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS;
SYRVA: 2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS.
CES TROIS ORGANISATIONS DESIGNERONT AVANT LE 12-09-1992 LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL APPELES A OCCUPER LES SIEGES CITES A L'ART. 2.
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des     transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et     codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et     locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et     instituant des allocations de logement;
      Vu la loi no 82-526 du 22 juin 1982 modifiée relative aux droits et     obligations des locataires et des bailleurs;
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière, modifiée par la loi no 89-18 du 13     janvier 1989 et par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 visée ci-après;
      Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports     locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986,
     notamment son article 18;
      Vu le décret no 83-1177 du 28 décembre 1983 pris en application de l'article     56 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains     loyers;
      Vu le décret no 84-1202 du 27 décembre 1984 rendant obligatoire, en     application de l'article 54 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982, un accord de     modération des loyers dans le deuxième secteur;
      Vu le décret no 84-1204 du 27 décembre 1984 pris en application de l'article     55 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution des loyers     dans le quatrième secteur;
      Vu le décret no 85-1382 du 26 décembre 1985 pris en application de l'article     55 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains     loyers;
      Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 30 juillet     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
    MARIE-NOELLE LIENEMANN
     VERONIQUE NEIERTZ    
APPLICABLE A COMPTER DU 31-08-1992 DANS LES COMMUNES APPARTENANT A L'AGGLOMERATION DE PARIS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHAP. 44-77,FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHAP. 44-73 ET 44-74 FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI-READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juillet     1992, M. Coutiere (Antoine), administrateur hors classe de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est maintenu en service     détaché, en qualité de sous-directeur, auprès de la Caisse des dépôts et     consignations pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     24 juin 1992, la demande de la société civile de moyens ABR, représentée par     M. le docteur Austruy, gérant, en vue de l'installation d'un scanographe de     marque General Electric, type Sytec 3000, dans les locaux de la Polyclinique     du Vaurais, La Gravette, à Lavaur (Tarn), est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de la commune d'Ennery en date du 24 avril 1991     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Téléctronique,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 30 novembre 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 1er février 1988 entre les représentants de la     ville d'Ennery et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 juin 1991, les dates de l'examen du brevet pour     l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la     sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) de la session de 1992 sont fixées     selon le calendrier suivant:
      Pour le diplôme de base:
      Date de clôture des inscriptions:
      - le 25 septembre 1991 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à     l'épreuve de contrôle de niveau;
      - le 16 octobre 1991 inclus pour tous les autres candidats.
      Date des épreuves:
      - épreuve préalable de contrôle de niveau: le 6 novembre 1991;
      - épreuve écrite d'admissibilité: le 27 novembre 1991; l'épreuve orale     d'admissibilité sera organisée le même jour ou les jours suivants, en     fonction des contingences locales;
      - épreuve d'admission intitulée <<contrôle de connaissances>>: le 13 mai     1992 et les jours suivants pour les autres épreuves d'admission;
      - épreuve de rattrapage intitulée <<contrôle des connaissances>>: le 16     septembre 1992 et les jours suivants pour les autres épreuves de rattrapage.      Pour les épreuves pratiques spéciales facultatives en vue de l'obtention de     la mention <<deux-roues>> ou de la mention <<lourd>>:
      - date de clôture des inscriptions: le 31 août 1992 inclus;
      - date à compter de laquelle les épreuves seront organisées: le 12 octobre     1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 juin 1991, M. Crocherie (André), ingénieur des ponts     et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement     de la Lozère, en remplacement de M. Levy, à compter du 1er juillet 1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant R.M.H. du 16 avril 1991;
      Avenant R.E.G.A. du 16 avril 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Marne, à     Chaumont.
        Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des rémunérations     effectives garanties annuelles.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de     la Haute-Marne et de la Meuse - Comité métallurgique de Champagne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1991 fixant la liste des spécialités     professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres     ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL    
MODALITES DE RECRUTEMENT DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DANS LA SPECIALITE PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-09-1991 ET EN APPLICATION DES ART. 20 ET 21 DU DECRET 91462 DU 14-05-1991.
EN ANNEXE,PROGRAMME ET MODALITES PRATIQUES DES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMEN PROFESSIONNEL.
MODE DE NOMINATION,COMPOSITION ET COMPETENCES DU JURY CHARGE D'APPRECIER L'APTITUDE DES CANDIDATS A CET EMPLOI.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 87-333 du 18 mai 1987 fixant le régime indemnitaire afférent     à l'emploi de directeur du musée du Louvre,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 87333 DU 18-05-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord de classification du 23 avril 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 38 du 20 novembre 1990 à l'annexe I Ouvriers (grilles de salaires     annexées);
      Avenant no 38 du 20 novembre 1990 à l'annexe II Employés (grilles de     salaires annexées);
      Avenant no 36 du 20 novembre 1990 à l'annexe III Techniciens et agents de     maîtrise (grilles de salaires annexées);
      Avenant no 34 du 20 novembre 1990 à l'annexe IV Cadres (grille de salaire     annexée).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Isère, à Grenoble.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 69-1033 du 14 novembre 1969 modifié fixant le régime     indemnitaire du personnel du Centre national et des centres régionaux des     oeuvres universitaires et scolaires,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le sous-directeur,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 691033 DU 14-11-1969:
DIRECTEUR D'UN CENTRE REGIONAL: 15258FRS,DIRECTEUR D'UN CENTRE LOCAL: 7635FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     20 décembre 1991, les emplois mis au concours d'accès au cycle préparatoire     au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles sont     répartis entre les académies ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
      25    
                      ......................................................
      25    
                      ......................................................
      75    
                      ......................................................
      25    
                      ......................................................
      25    
                      ......................................................
      25    
                      ......................................................
      25    
                      ......................................................
     100    
                      ......................................................
     100    
                      ......................................................
      25
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE D'AERODROME.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des     métiers, notamment son article 5;
      Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu l'arrêté du 30 août 1983 modifié fixant la liste des activités seules     susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers;
      Vu l'avis émis par l'assemblée permanente des chambres de métiers,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
FRANCOIS DOUBIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 83487 DU 10-06-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: APRES "69-24",AJOUTER "77-01": PARTIEL: CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 23 juillet 1991, portant extension de la convention collective     nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 33 du 21 mars 1991 à l'annexe 3 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1991:
      La démission de M. Plantier (Jean-Pierre, Albert, Achille), notaire à la     résidence de Vergèze (Gard), est acceptée.
      La société Jean-Pierre Plantier et Frédéric Plantier, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Vergèze (Gard), en remplacement     de M. Plantier (Jean-Pierre, Albert, Achille).
      M. Plantier (Jean-Pierre, Albert, Achille) et M. Plantier (Frédéric, Jean)     sont nommés notaires associés.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSTITUTION DE L'ESPACE AERIEN,D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DONT LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DECRITES AU PRESENT ARRETE SONT VALABLES POUR UNE DUREE DE 18 MOIS A COMPTER DU 07-09-1991
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1991:
      M. Delegrange (Damien, Marie, Josèphe) est nommé notaire associé, membre de     la société Michel Guerin, René-Paul Huet et Pascale Guerin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence d'Attigny (Ardennes).
      Le retrait de M. Huet (René-Paul), notaire associé, membre de la société     Michel Guerin, René-Paul Huet et Pascale Guerin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Guerin, René-Paul Huet et Pascale     Guerin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Michel Guerin, Pascale Guerin et     Damien Delegrange, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 juin 1991, M. Lacave (Jean-Marc), ingénieur des ponts     et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement     de la Sarthe, en remplacement de M. Rouillon, à compter du 8 juillet 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 juin 1991, M. Corroyer (Luc), ingénieur principal du     contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 décembre 1991.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19     septembre 1991, la licence d'agent de voyages no 183075 délivrée à la     S.A.R.L. Tourisme Azur, avenue Pierre-Toesca, 83000 Toulon, par arrêté du 4     mai 1987, est retirée en application de l'article 34 du décret no 77-363 du     28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 3 décembre 1991, M. Wachenheim (Michel), ingénieur de     l'aviation civile de 1re classe, est nommé ingénieur en chef de l'aviation     civile à compter du 17 décembre 1991, dans les conditions suivantes:
      2e échelon (ancienneté dans l'échelon fixée au 9 avril 1990).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 19 décembre 1991, M. Pianelli (Frédéric-François),
     ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, est nommé sous-directeur     à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
M. PIANELLI FREDERIC-FRANCOIS EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu l'article 7 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la     coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu le décret no 69-174 du 15 février 1969 instituant un comité technique     interdépartemental des transports;
      Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil     national des transports et aux comités régionaux et départementaux des     transports;
      Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles     les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au     Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports     participent aux frais de fonctionnement de ces organismes;
      Vu le décret no 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles     les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités     consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux     dépenses de ces organismes;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif au transport routier     de marchandises, et notamment son article 16;
      Vu l'avis émis par le Conseil national des transports,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    Le chef de service,
    J. DUMERC
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DES DECRETS 85636 ET 85637 DU 25-06-1985 ET 86567 DU 14-03-1986 (ART. 16).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     22 novembre 1991, M. Alexis (Jean-Paul), ministre plénipotentiaire de 2e     classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite,
     pour invalidité ne résultant pas du service, à compter du 1er décembre 1991.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 octobre 1991, la     licence d'agent de voyages no 101048 délivrée à la S.A.R.L. Mox and Burnett,     route de Meyrin, 01210 Ferney-Voltaire, par arrêté du 3 août 1988, est     retirée à compter de ce jour, en application de l'article 34 (premier     paragraphe) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.43-6 et R.53-2;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié portant interdiction de circulation     des véhicules poids lourds;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 relatif à l'interdiction des véhicules de     transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections     autoroutières de la région Ile-de-France,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     des transports et de l'espace,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité     et de la circulation routières,
     J.-M. BERARD    
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-12-1974 MODIFIE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE POIDS TOTAL AUTORISE A CHARGE EST AUTORISEE,A TITRE EXCEPTIONNEL:
LE SAMEDI 21-12-1991 SUR LES ITINERAIRES DEFINIS PAR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE POUR LES CONCURRENTS ET VEHICULES D'ENCADREMENT DU RALLYE PARIS-TRIPOLI-LE CAP,
LE DIMANCHE 22-12-1991,CETTE CIRCULATION EST AUTORISEE SUR LA SECTION D'AUTOROUTE A13 DE L'ECHANGEUR POISSY-ORGEVAL A PARIS JUSQU'A 22 HEURES,
LE LUNDI 23-12-1991,LA CIRCULATION EST AUTORISEE SUR LES ITINERAIRES DE PARIS A SETE.
L'AUTORISATION ACCORDEE POUR L'ACCES A TITRE EXCEPTIONNEL DES VEHICULES DU RALLYE PARIS-TRIPOLI-LE CAP A L'AUTOROUTE A13 A PARTIR DE L'ECHANGEUR POISSY-ORGEVAL JUSQU'A PARIS ET A L'AUTOROUTE A6 ENTRE PARIS ET DORDIVES EST SUBORDONNEE A LA NEUTRALISATION COMPLETE DE L'EPREUVE SPORTIVE SUR CES ITINERAIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R43-5 DU CODE DE LA ROUTE.
ANNEXE JOINTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 mai 1991,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
     MICHEL CHARASSE    
Texte partiellement abrogé : le III de l'annexe du présent décret
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITES A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 4 février 1992, la mèche de mineur à la poudre noire de qualité     imperméable dénommée Unikord, fabriquée par la société Kemijska Industrija     Kamnik, 61240 Kamnik (Yougoslavie), et commercialisée par la société Nobel     explosifs France, est agréée (pour une période d'un an) et reçoit le numéro     d'agrément AT 126 F.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 6 février 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux de raccordement, dans le     département du Puy-de-Dôme, des lignes électriques à 225 kilovolts     Bayet-Volvic et Enval-Volvic, au poste de Volvic.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 31 octobre     1991, l'agrément de tourisme no 294002 est délivré à l'association Argane,
     48, rue du Fort, 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par son président: M.
     Delasalles (Thierry) (technicienne: Mme Berger [Claire]).
      La garantie financière est apportée par le Crédit lyonnais, 19, boulevard     des Italiens, 75002 Paris.
Le conseil d'administration de l'Agence financière de bassin     Seine-Normandie,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et notamment son     article 14;
      Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin;
      Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences de bassin;
      Vu la délibération no 91-13 portant sur la définition des redevables au     titre du prélèvement et de la consommation et sur les modalités de     détermination de l'assiette, et notamment son article 4,
Le secrétaire, directeur de l'agence,
    P.-F. TENIERE-BUCHOT
     C. SAUTTER    
VIEME PROGRAMME D'INTERVENTION.
TAUX DES REDEVANCES.LES TAUX DES REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION DEFINIS A L'ART. 4 DE LA DELIBERATION 91-13 SONT FIXES COMME IL EST INDIQUE AU TABLEAU N0 1 CI-JOINT.
ZONES DE REDEVANCES.LE BASSIN SEINE-NORMANDIE EST DIVISE EN 4 ZONES GEOGRAPHIQUES:
DANS LA ZONE N0 1 EST APPLIQUEE LA REDEVANCE DE BASE;
DANS LA ZONE N0 2 SONT APPLIQUEES LES REDEVANCES DE BASE ET DE REGULATION;
DANS LA ZONE N0 3 SONT APPLIQUEES LA REDEVANCE DE BASE ET LA REDEVANCE POUR ACTION RENFORCEE;
DANS LA ZONE N0 4 SONT APPLIQUEES LES REDEVANCES DE BASE,DE REGULATION ET LA REDEVANCE POUR ACTION RENFORCEE.
LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES EST DEFINIE PAR LA DELIBERATION 91-15.
SEUIL DE PERCEPTION.LE SEUIL DE PERCEPTION DEFINI A L'ART. 7 DE LA DELIBERATION 91-13 EST FIXE A 3000FRS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DELIBERATION SONT APPLICABLES SUR LA TOTALITE DE LA CIRCONSCRIPTION DE L'AGENCE A PARTIR DU 01-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-12--1991 ET AU PLUS TARD LE 01-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1992:
      M. Dufour (Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill et Michel Rullier, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Saint-Paul (Réunion).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre     Cantagrill et Michel Rullier, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Jean-Pierre Cantagrill, Michel Rullier et Yves Dufour,
     huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération     (O.R.S.T.O.M.) en date du 5 décembre 1991, des concours sur titres et sur     travaux sont ouverts au titre de l'année 1992 pour pourvoir à des emplois     vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche     de 2e classe et de chargé de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes)     à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération (O.R.S.T.O.M.).
      La répartition des trente-neuf postes pour l'accès au grade de directeur de     recherche de 2e classe est la suivante:
      Concours no 1: géologie-géophysique (cinq postes).
      Concours no 2: hydrologie-pédologie (six postes).
      Concours no 3: hydrobiologie-océanographie (six postes).
      Concours no 4: sciences du monde végétal (sept postes).
      Concours no 5: sciences biologiques et biochimiques appliquées à l'homme     (cinq postes).
      Concours no 6: sciences sociales (huit postes).
      Concours no 7: commission spéciale des activités techniques et     administratives (deux postes).
      La répartition des deux postes pour l'accès au grade de chargé de recherche     de 1re classe est la suivante:
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
      Vu la délibération no 84-20 du 30 octobre 1984 portant sur l'instauration     d'une redevance spécifique en région d'Ile-de-France,
Le secrétaire, directeur de l'agence,
    P.-F. TENIERE-BUCHOT
     C. SAUTTER    
VIEME PROGRAMME D'INTERVENTION.
L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 84-20 DU 30-10-1984 (NON PUBLIEE) EST MODIFIE.
LA REDEVANCE SPECIFIQUE EN REGION D'ILE-DE-FRANCE EST INSTAUREE POUR UNE PERIODE DE 12 ANS,A COMPTER DU 01-01-1985.
L'ART. 5 DE LA DELIBERATION EST MODIFIE.
LA REDEVANCE SPECIFIQUE EST DUE POUR LES 12 ANNEES DE 1985 A 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
      Vu le décret no 80-1027 du 15 décembre 1980 portant constitution de corps de     fonctionnaires de services extérieurs au ministère de l'environnement et du     cadre de vie;
      Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de     l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret no 90-302     du 4 avril 1990 et par le décret no 91-1235 du 3 décembre 1991;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de     gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1991.
PAUL QUILES
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-04-1990 LES MOTS "AGENTS DE BUREAU","AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU","STENODACTYLOGRAPHES","COMMIS","DESSINATEURS (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS ADMINISTRATIFS","ADJOINTS ADMINISTRATIFS","DESSINATEURS (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)".
Par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 8 novembre 1991,     la licence d'agent de voyages no 131022 délivrée le 9 juin 1987 à la S.A.R.L.     Le Point Vacances, 33, rue Boulbonne, 31000 Toulouse, est retirée en     application des articles 34 (alinéa 1er) et 35 du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des     barrages;
      Vu le décret no 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif aux remboursements des     frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des     barrages, notamment son article 3, modifié par le décret no 78-444 du 24 mars     1978,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 701165 DU 11-12-1970 MODIFIE EST FIXE A 113FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 08-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par délibération en date du 7 janvier 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: RVS à Cuverville (Calvados).
      Fréquence: 103,2 MHz.
      Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 91-563 du 26 juin 1991     (Journal officiel du 7 juillet 1991).
      Motif de la mise en demeure: site non conforme.
Par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 18 octobre 1991,     la licence d'agent de voyages no 131044 délivrée à la S.A.R.L. Saint-Oasis     Voyages, 1, avenue de Gameville, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, par arrêté     du 17 octobre 1987, est retirée, en application des articles 34 (dernier     alinéa) et 35 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5 et R. 15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
  Fait à Paris, le 23 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative,
     boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-12-1991.
LE PRESENT DECRET EMPORTE LA MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS) DES COMMUNES DE SEYSSES,PORTET-SUR-GARONNE ET MURET.
LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET 73 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 80502 DU 04-07-1980.