Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1998 autorisant la société Téléglobe France SAS à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée le 17 septembre 1998 par la société Télégloble France SAS, sise 44, rue de Washington, Washington Plazza, 75408 Paris Cedex 08, complétée par son courrier en date du 28 octobre 1998 ;
    Vu le courrier de Téléglobe France SAS du 27 novembre 1998 en réponse au courrier du 16 novembre 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 98-978 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 novembre 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Téléglobe France SAS,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Christian Pierret  
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1998 SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA SOCIETE TELEGLOBE FRANCE SAS EST AUTORISEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE,A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC EN REGION ILE-DE-FRANCE ET A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE ANNULE ET REMPLACE LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DE 1998 SUSVISE.