Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La masse brute vérifiée d'un conteneur, déclarée dans le document d'expédition, est obtenue par le chargeur en utilisant au choix l'une des deux méthodes de détermination du poids, qui doivent être documentées. La masse brute vérifiée est exprimée en kilogramme. Le délai de conservation des informations enregistrées par le chargeur à chacune des étapes réalisées de la méthode 1 ou 2 est fixé à un an.
Méthode 1 : le chargeur obtient la masse brute vérifiée du conteneur empoté à l'aide d'un instrument de pesage approprié. Dans le cas particulier d'une marchandise en vrac, il est recommandé au chargeur d'adopter cette méthode.
Méthode 2 : le chargeur obtient la masse brute vérifiée du conteneur en suivant la procédure en cinq étapes ci-après décrite :
Etape 1 : le chargeur obtient la masse de chacune des marchandises renfermées dans le conteneur, soit à l'aide d'un instrument de pesage approprié, soit en les obtenant auprès des fabricants, soit en les récupérant à partir de sa base de données.
Etape 2 : le chargeur obtient les masses des emballages des marchandises, soit à l'aide d'un instrument de pesage approprié, soit en les obtenant auprès des fabricants, soit en les récupérant de sa base de données ou de celle du professionnel chargé de l'empotage.
Etape 3 : le chargeur obtient les masses des palettes, des matériaux de fixation et de fardage et de tout autre matériau d'assujettissement à charger dans le conteneur, soit à l'aide d'un instrument de pesage approprié, soit en les obtenant auprès des fabricants, soit les récupérant de sa base de données ou de celle du professionnel chargé de l'empotage.
Etape 4 : le chargeur utilise la tare du conteneur indiquée sur ce dernier.
Etape 5 : le chargeur additionne toutes les masses obtenues aux étapes 1 à 4.
La masse brute vérifiée du conteneur obtenue par la méthode 2 est le résultat de l'addition décrite à l'étape 5.
Le chargeur vérifie la masse brute de chacun des conteneurs empotés en France et destinés à être chargés sur un navire faisant escale dans un port maritime, sauf ceux transportés sur un châssis ou une remorque d'un véhicule qui embarque et débarque d'un navire roulier effectuant des voyages internationaux courts.
Le chargeur s'assure que la masse brute vérifiée de chacun des conteneurs est déclarée dans le document d'expédition précédée de la mention « masse brute vérifiée » ; cette mention peut être indiquée en anglais.
Le document d'expédition est signé par le chargeur ou une personne dûment autorisée par le chargeur, et est soumis au capitaine ou à son représentant dans le délai nécessaire au capitaine ou à son représentant pour l'établissement du plan de chargement et de saisissage.
Le chargeur ou une personne dûment autorisée par le chargeur remet le document d'expédition au capitaine ou à son représentant, au plus tard au moment de l'entrée dans le terminal portuaire du conteneur ou des conteneurs figurant dans ce document d'expédition, sauf accord express, convenu à l'avance entre l'armateur ou son représentant et le chargeur.
L'armateur communique au représentant du terminal portuaire la masse brute vérifiée de chacun des conteneurs figurant dans le document d'expédition et les accords express visés ci-dessus.
Le document d'expédition peut être communiqué par voie électronique ou tout autre système assurant une traçabilité ; la signature du chargeur ou de la personne dûment autorisée par le chargeur, figurant dans le document électronique, peut être électronique ou être remplacée par son nom, en majuscules.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à cinq.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 31 août 2016, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site des ministères économiques et financiers :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0. 
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises à la CNBF, auprès de la CNBF, 11 boulevard de Sébastopol 75038 Paris Cedex 01.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
2.36 Dispositions générales
2.36.1 Les prescriptions de la présente partie complètent les prescriptions applicables du présent chapitre et visent les locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel qui sont mentionnés dans ce chapitre.
2.36.2 Les mesures prises doivent assurer, dans toutes les conditions de navigation, y compris pendant la manœuvre, un degré de sécurité équivalant à celui d'un navire dont les locaux de machines sont gardés en permanence.
2.36.3 Des mesures que l'Administration juge satisfaisantes doivent être prises pour vérifier le bon fonctionnement du matériel et des inspections régulières et des essais de routine doivent être prévus pour s'assurer que ce matériel continue à fonctionner correctement.
2.36.4 Les navires visés par la présente partie doivent être munis de documents jugés satisfaisants par l'Administration et attestant que ces navires peuvent être exploités sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines.
2.37 Prescriptions applicables
2.37.1 Les navires dont les locaux de machines ne sont pas gardés en permanence doivent, dans la mesure où l'Administration le juge possible et raisonnable, satisfaire aux prescriptions de la partie E du chapitre II-1 de la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, qui s'appliquent à ces locaux.
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
- un code « imposé » ou « affranchi » au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
- un code « E » ou « R » au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 précité ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CNBF.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains assurés sociaux, la CNBF transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
- le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ;
- le ou les prénoms ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le code sexe ;
- l'adresse ;
- le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
- un numéro de liaison.
Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Les NIR transmis par la CNBF sont exclusivement rapprochés par le CNTDF des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le fichier d'appels visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état-civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
L'application Fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance numéro SPI/numéro FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à la CNBF ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF au maximum deux ans à compter de la réception des fichiers.
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 mai 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2016 par arrêté du 17 février 2016 est fixé à 13.
3.26 Sécurité des navires transportant du pétrole brut et des produits pétroliers à faible point d'éclair
3.26.1 L'Administration doit indiquer quelles prescriptions du chapitre II-2 de la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, s'appliquent aux pétroliers, aux navires-citernes et aux barges, quelle que soit leur jauge, dont la quille a été posée après le 9 février 1997 et qui transportent en vrac du pétrole brut ou des produits pétroliers à faible point d'éclair, selon le cas.
3.26.2 Les pétroliers, les navires-citernes et les barges-citernes dont la quille a été posée avant le 9 février 1997 doivent, si l'Administration le juge possible et raisonnable, satisfaire aux prescriptions de la règle 3.26.1.
3.27 Transport de marchandises dangereuses à bord de barges
Transport de marchandises dangereuses en colis ou sous forme solide en vrac à bord de barges
Les prescriptions du Code maritime international des marchandises dangereuses, du Code maritime international des cargaisons solides en vrac ou les prescriptions équivalentes de la réglementation nationale s'appliquent aux marchandises dangereuses qui sont transportées en colis ou sous forme solide en vrac à bord ou à l'intérieur de barges, selon le cas.
L'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les entreprises assurant du transport routier d'hydrocarbures bénéficient pour leurs conducteurs d'une dérogation temporaire aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/ CE susvisé pour les durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire ainsi que pour les repos quotidiens et hebdomadaires dans les conditions suivantes : 
1°) Dépassement de la durée de conduite journalière dans la limite de deux heures et concomitamment de la durée de conduite hebdomadaire prévues à l'article 6-1 à 3 du règlement susvisé ; 
2°) Réduction dans la limite de deux heures de la durée du repos quotidien prévue à l'article 8 du règlement susvisé ; 
3°) Suspension de l'obligation fixée à l'article 8-6 du règlement du 15 mars 2006 susvisé de prendre un repos hebdomadaire normal après un repos hebdomadaire réduit. La réduction doit être compensée par une période de repos équivalente prise en bloc dans un délai de trois semaines à compter de la publication de l'arrêté mettant fin à la dérogation. »
La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) sont autorisés à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour la finalité décrite à l'article 2.
Cette procédure, dénommée TDF, est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Dans les tableaux figurant aux articles R. 445-1, R. 446-1, R. 447-1 et R. 448-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne : 
R. 411-8 et R. 411-9 
Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur 
est remplacée par les lignes suivantes : 
R. 411-8 et R. 411-8-1 
Résultant du décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité 
R. 411-9 
Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Après l'article R. 411-8 du même code, il est inséré un article R. 411-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 411-8-1.-Les adjoints de sécurité sont recrutés après sélection sur entretien et après avoir subi avec succès les tests psychologiques ainsi que les épreuves sportives fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.»
Le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2015 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 28,39 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » 71,61 %.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents qui doivent leur être communiqués avant chaque séance.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget :
- d'une répartition par nature des crédits et des prévisions de recettes ;
- du schéma d'emplois faisant apparaître les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties ;
- d'un état des engagements en cours et prévus, comprenant l'échéancier prévisionnel des décaissements associés ;
- du plan de trésorerie.
Les déclarations de candidature, faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-8 et R. 713-9 du code de commerce. Elles sont recevables à la préfecture à compter du 16 septembre 2016 et jusqu'au 23 septembre 2016, à douze heures.
Le dossier de candidature comporte une déclaration de candidature ou, en cas de groupement, une déclaration commune, et une déclaration sur l'honneur.
Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission, notamment ceux qui se rapportent à l'activité, à la gestion financière et à l'évaluation de la performance du groupement.
A ce titre, il reçoit, trimestriellement, un compte rendu de gestion comprenant :
- la situation détaillée de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes et l'état des effectifs présents ;
- l'actualisation des documents mentionnés à l'article 3, alinéa 2 ;
- la situation des placements.
A l'appui de ces documents, le contrôleur peut demander la communication d'une note de synthèse analysant l'exécution du budget et les prévisions annuelles et pluriannuelles et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2016, l'arrêté du 16 février 2009 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisation de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « la SAS Pêches et nectarines de France, dont le siège social est situé à Nîmes (Gard), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes » sont remplacés par les termes : « la SAS Pêches et abricots de France, dont le siège social est situé à Nîmes (Gard), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs sur l'ensemble du territoire national dans le secteur des fruits et légumes pour les pêches, les nectarines et les abricots ».
ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT
EXAMEN 
      

    professionnel 
      

    de recrutement
SESSION
INSCRIPTIONS
      

    par voie électronique et postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVE D'ADMISSION
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue de l'épreuve
      

    par voie électronique ou postale (le cachet 
      

    de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Secrétaire administratif de classe
      

     normale
2016
14 juin 2016
13 juillet 2016
13 juillet 2016
13 septembre 2016
Centres 
      

    d'examen
13 juillet 2016
Entre le 29 novembre et le 16 décembre 2016
Région
      

     Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel de recrutement susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements - Secrétaire administratif - Les recrutements ouverts » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
En vue de l'épreuve d'admission, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les formulaires d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « PARIS 2024 », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur est également destinataire des informations et documents suivants :
- les modifications apportées à la convention constitutive du groupement ;
- les conventions de partenariat, subvention, financement du GIP et leurs avenants ;
- les avis du comité des rémunérations ;
- la grille des salaires et ses modifications ;
- les contrats de recrutement des agents de direction et leurs avenants ;
- les baux, avenants et renouvellements ;
- les marchés, conventions, contrats et leurs avenants ;
- les transactions ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Une copie de chacun de ces documents est à communiquer dès que le groupement en dispose.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : ICE (Inspection contrôle evénementiel), 67, route d'Orléans, 45270 Quiers-sur-Bézonde, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1097 rév. 1 délivrée par le COFRAC en date du 14 septembre 2015. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2016, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé pour l'accès au corps interministériel des ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2016, est fixé à 66 (soixante-six) répartis comme suit :
Ministère de l'intérieur
25
Ministère des affaires sociales et de la santé
15
Ministère de la justice
15
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
4
Ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
3
Services du Premier ministre
4
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
ACF Contrôle Formation, 19, rue du Pré-Le-Moine, 57160 Rozérieulles
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0718 rév.6 délivrée par le COFRAC en date du 1er mars 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Beaufort sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période s'étendant de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2017.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Beaufort sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cf9df97f-7e8a-4054-b44e-85275fcedd65.
L'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité : » ;
2° Après le 4° est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
Les sommes à prélever en 2015 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
23 246 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
8 129 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
386 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.
L'article D. 5134-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 5134-8.-L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci des différentes possibilités de contraception d'urgence et de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments : pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale. 
« L'infirmier ou l'infirmière peut administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée. 
« L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du médicament et du respect de la posologie. 
« L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève mineure, qui peut le refuser, de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre. »
Après la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est insérée une nouvelle section ainsi rédigée : 
« Section 1 bis 
« Fonds de garantie pour la rénovation énergétique 
« Sous-section 1 
« Prêts et garanties éligibles 
« Art. R. 312-7-1.-Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L. 312-7 peut garantir les avances mentionnées à la section 9 du chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire). 
« Le fonds peut également garantir les avances mentionnées aux sections 1 à 7 du même chapitre octroyées aux personnes physiques lorsque le logement faisant l'objet des travaux est occupé par des personnes qui respectent les conditions de ressources mentionnées au dernier alinéa du I de l'article R. * 321-12. 
« Art. R. 312-7-2.-Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires mentionnés à l'article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis délivrés pour garantir les avances mentionnées à la section 8 du chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire), ainsi que les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dès lors que ces prêts financent des travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'énergie. »
Les dispositions des 3° et 5° de l'article R. 311-5 dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2016.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 311-10 s'appliquent aux autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité en cours de validité à la date de publication du présent décret.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Tarbes.
Fréquence : 94,2 MHz.
Adresse du site : Pagnau - Serrecaute, Ibos (65).
Altitude du site (NGF) : 395 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
4
270
6
10
0
100
0
190
5
280
6
20
0
110
0
200
6
290
5
30
0
120
0
210
6
300
4
40
0
130
1
220
6
310
3
50
0
140
1
230
6
320
2
60
0
150
2
240
7
330
2
70
0
160
2
250
6
340
1
80
0
170
3
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Montauban.
Fréquence : 96,1 MHz.
Adresse du site : impasse de la Dame, route de Vignarnaud, Montauban (82).
Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
19
180
13
270
1
10
4
100
20
190
11
280
0
20
6
110
20
200
9
290
0
30
7
120
21
210
7
300
0
40
9
130
20
220
6
310
0
50
11
140
20
230
4
320
0
60
13
150
19
240
3
330
1
70
15
160
17
250
2
340
1
80
17
170
15
260
1
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Rodez.
Fréquence : 92,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Baracou, La Primaube, Luc-la-Primaube (12).
Altitude du site (NGF) : 691 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 900 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
2
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
2
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Toulouse.
Fréquence : 106,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Jolimont, 7, place Commerciale, Toulouse (31).
Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
0
10
6
100
3
190
0
280
0
20
6
110
2
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
2
50
6
140
0
230
0
320
3
60
6
150
0
240
0
330
4
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Castres.
Fréquence : 106,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Peyrous, Castres (81).
Altitude du site (NGF) : 221 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
4
270
7
10
2
100
0
190
5
280
7
20
1
110
0
200
6
290
7
30
1
120
1
210
7
300
7
40
1
130
1
220
7
310
7
50
0
140
1
230
7
320
6
60
0
150
2
240
7
330
5
70
0
160
3
250
7
340
4
80
0
170
3
260
7
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Figeac.
Fréquence : 107,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Pierre Levée, Figeac (46).
Altitude du site (NGF) : 363 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Villefranche-de-Rouergue.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Breil, Villefranche-de-Rouergue (12).
Altitude du site (NGF) : 510 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
5
180
6
270
0
10
0
100
6
190
5
280
0
20
1
110
7
200
5
290
0
30
1
120
7
210
4
300
0
40
1
130
7
220
3
310
0
50
2
140
7
230
2
320
0
60
3
150
7
240
1
330
0
70
4
160
7
250
1
340
0
80
5
170
7
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : Rodez.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Baracou, La Primaube, Luc-la-Primaube (12).
Altitude du site (NGF) : 687 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
8
270
2
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
2
200
8
290
1
30
0
120
3
210
8
300
1
40
0
130
5
220
7
310
0
50
0
140
6
230
7
320
0
60
0
150
7
240
6
330
0
70
0
160
7
250
5
340
0
80
1
170
8
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association « Los Estuflaïres, Groupe d'Animation Caylusien » est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM Villefranche.
ANNEXE (*)
Nom du service : FM Plus.
Zone géographique mise en appel : Montpellier.
Fréquence : 91,0 MHz.
Adresse du site : 760, rue des Grezes, tour de Bionne, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 101 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Contrainte : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de la semaine de 15 heures à 23 heures.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
2
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
4
290
6
30
1
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
4
80
0
170
2
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Antenne d'Oc - Pluriel.
Zone géographique mise en appel : Cahors.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : Lieudit le Failhal, Cahors (46).
Altitude du site (NGF) : 242 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Antenne d'Oc - Pluriel.
Zone géographique mise en appel : Figeac.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : rond-point du Cingle, Figeac (46).
Altitude du site (NGF) : 350 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
6
280
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20
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110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13, 21 et 24 de la décision n° 2016-545 QPC, les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures sont conformes à la Constitution.
ANNEXE
LISTE DES NUMÉROS D'URGENCE DEVANT ÊTRE ACHEMINÉS GRATUITEMENT PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
NUMÉRO
SERVICE
DÉCISION ARCEP
112
Numéro d'urgence paneuropéen
n° 02-1179
15
Urgence médicale - SAMU
n° 02-1179
17
Police-secours
n° 02-1179
18
Pompiers
n° 02-1179
115
SAMU social
n° 02-1179
119
Enfance maltraitée
n° 02-1179
116000
Enfants disparus
n° 2007-0180
114
Numéro d'urgence pour personnes déficientes auditives
n° 2010-1233
191
Urgence aéronautique - CCS
n° 2013-1405
196
Urgence maritime - CROSS
n° 2013-1405
197
Alerte attentat - Alerte enlèvement
n° 2015-0153
116117
Permanence des soins ambulatoires
n° 2016-0172
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juillet 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 22 juillet 2016.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1729 du code général des impôts et sur les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
L'association Protestante de Radio-Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de 15 heures à 23 heures, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus.
ANNEXE (*)
Nom du service : CFM Villefranche.
Zone géographique mise en appel : Villefranche-de-Rouergue.
Fréquence : 90,2 MHz.
Adresse du site : Combe Sales - le Breil, Villefranche-de-Rouergue (12).
Altitude du site (NGF) : 510 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
5
180
6
270
0
10
0
100
5
190
6
280
0
20
0
110
6
200
5
290
0
30
0
120
6
210
5
300
0
40
1
130
7
220
4
310
0
50
1
140
7
230
3
320
0
60
2
150
7
240
2
330
0
70
3
160
7
250
1
340
0
80
4
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Hit FM 32.
Zone géographique mise en appel : Mirande.
Fréquence : 99,9 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Artigues, Mirande (32).
Altitude du site (NGF) : 243 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
7
120
3
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
7
140
1
230
0
320
3
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Clôture de la session extraordinaire ouverte le 1er juillet 2016
M. le président du Sénat informe Mmes et MM. les sénateurs qu'il a reçu de M. le Premier ministre communication du décret du président de la République en date du 21 juillet 2016 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.
En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire de 2015-2016 ouverte le 1er juillet 2016.
Saisines du Conseil constitutionnel
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel un courrier par lequel il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel un courrier par lequel il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Nomination de deux membres du Conseil des prélèvements obligatoires
En application des dispositions de l'article L. 351-5 du code des juridictions financières, le président du Sénat a nommé membres du Conseil des prélèvements obligatoires, après avis de la présidente et du rapporteur général de la commission des finances, M. Alain Lambert et, après avis du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Daniel Gutmann.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,101 5
USD
1 euro 
1,471
AUD
1 euro 
117,05
JPY
1 euro 
3,580 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,437 6
CAD
1 euro 
27,025
CZK
1 euro 
7,350 5
CNY
1 euro 
7,439
DKK
1 euro 
8,542 6
HKD
1 euro 
0,835 95
GBP
1 euro 
14 448,38
IDR
1 euro 
314,61
HUF
1 euro 
4,246 3
ILS
1 euro 
4,369 2
PLN
1 euro 
74,037 3
INR
1 euro 
4,468 6
RON
1 euro 
1 253,58
KRW
1 euro 
9,473 6
SEK
1 euro 
20,542 8
MXN
1 euro 
1,087 2
CHF
1 euro 
4,486
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,578 9
NZD
1 euro 
9,354 1
NOK
1 euro 
51,975
PHP
1 euro 
7,484 5
HRK
1 euro 
1,493 1
SGD
1 euro 
70,389 7
RUB
1 euro 
38,564
THB
1 euro 
3,384 1
TRY
1 euro 
15,743 3
ZAR
Commissions mixtes paritaires
Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste :
Réunion du mercredi 20 juillet 2016, à 22 h 15 :
Députés
Titulaires. - M. Eric Ciotti, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Goujon, M. Guillaume Larrivé, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg.
Suppléants. - M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Eliane Assassi, M. Philippe Bas, M. François-Noël Buffet, M. Michel Mercier, M. Alain Richard, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendlé.
Suppléants. - M. Félix Desplan, M. Jean-Yves Leconte, M. Jacques Mézard.
Un emploi de chargé(e) de mission au sein de la préfecture de région Martinique en charge de l'emploi et de la cohésion sociale est vacant à compter du 1er octobre 2016 au SGAR de la région Martinique.
Contexte
Placé auprès du préfet de région de Martinique.
Missions
Placé sous l'autorité du sous-préfet délégué à la jeunesse et à la cohésion sociale.
Activités
L'activité consiste notamment :
- coordination de la stratégie régionale pour l'emploi en concertation avec les services de l'Etat ;
- coordination des politiques afférentes à la cohésion sociale : service civique, plan jeunesse outre-mer, politique du logement social ;
- animer le réseau des partenaires intervenant dans le champ de l'emploi, de la formation professionnelle et de la cohésion sociale : services déconcentrés, monde associatif, organisations professionnelles, chambres consulaires, collectivités locales ;
- impulsion et coordination des dispositifs en faveur de l'emploi : emplois aidés, service civique, emplois jeunes ;
- travail avec les entreprises, organisations professionnelles, chambres consulaires en vue de promouvoir et assurer la mise en œuvre des dispositifs en faveur de la compétitivité des entreprises : aide à l'embauche PME, CICE ;
- déploiement, en lien avec la CTM, la DIECCTE et Pôle-Emploi du plan 500 000 formations sur la région Martinique ;
- production, en lien avec les services compétents, de notes de conjoncture économiques et sociales à destination du préfet de la région Martinique ;
- suppléance du sous-préfet à l'emploi et à la cohésion sociale.
Environnement
Pour mener à bien ses missions, le service de l'emploi et de la cohésion sociale est composé de 5 personnes.
Compétences
Ce poste nécessite :
- une bonne connaissance des politiques publiques en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale ;
- esprit d'équipe et la capacité de travailler en partenariat avec les partenaires de l'emploi et de la cohésion sociale ;
- rigueur et qualités rédactionnelles.
Conditions à remplir
Le poste est ouvert aux titulaires de catégorie A de la fonction publique.
Modalités de candidature
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Martinique, à l'adresse ci-après :
SGAR Martinique et courriel : cedric.debons@martinique.pref.gouv.fr.
Personnes à contacter pour tous renseignements complémentaires
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Nora TOUATI, chargée de mission emploi cohésion sociale, tél. : 05-96-39-49-10, nadia.touati@martinique.pref.gouv.fr.
Cédric DEBONS, sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse, tél. : 05-96-39-49-30, cedric.debons@martinique.pref.gouv.fr.