Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole;
      Vu le décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de     concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions     d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole, et     notamment son titre II,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PREVU A L'ART. 9 DU DECRET 951030 DU 13-09-1995.
COMPOSITION DU JURY.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19139  a 19142    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19139  a 19142    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degré pris     en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
SPECIALITES: CARAMBOLE ET BILLARD A POCHES.
TITRE I: CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION (ART. 2).
APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-11-1992 (ART. 7 ET 10).
TITRE II: NATURE DES EPREUVES (ART. 3).
EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE,EPREUVE TECHNIQUE).
TITRE III: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 4 A 6).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1987.
Fait à Paris, le 4 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    JACQUES BARROT
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    FRANCOIS D'AUBERT    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-882.
    Sénat:
      Projet de loi no 368 (1994-1995);
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 370 (1994-1995);
      Discussion les 19 et 20 juillet 1995 et adoption le 20 juillet 1995.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2174;
      Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission des     affaires culturelles, no 2176;
      Avis de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, no 2177;
      Discussion et adoption le 28 juillet 1995.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, no 402     (1994-1995);
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 404     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 29 juillet 1995.
    Assemblée nationale:
      Commission mixte paritaire no 2208;
      Discussion et adoption le 29 juillet 1995.
RECT. JO DU 01-11-1995   P15968: ART. 7 (4EME LIGNE),AU LIEU DE: 01-02- 1996,LIRE: 01-01-1996.
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE RURAL,DE LA LOI 93953 DU 27-07-1993 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DE L'APPRENTISSAGE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 841208 DU 29-12-1984,DE LA LOI 9173 DU 18-01- 1991,PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA LOI 93936 DU 22-07-1993 RELATIVE AUX PENSIONS DE RETRAITE.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié instituant des dispositions     complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur     électrique à assise personnalisée;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu les arrêtés des 4 mars et 4 août 1988 portant reconnaissance de     conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules     pour handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 instituant un cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pour activités sportives;
      Vu les arrêtés des 6 juillet 1993, 27 avril 1994, 30 juin 1994, 19 octobre     1994 et 3 janvier 1995 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'avis de la commission du 23 mai 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
Fait à Paris, le 3 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-884.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2083;
      Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 2096;      Discussion et adoption le 28 juin 1995.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 341     (1994-1995);
      Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 354     (1994-1995);
      Discussion les 17 à 19 juillet 1995 et adoption le 19 juillet 1995.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2168;
      Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, no     2175;
      Discussion et adoption le 26 juillet 1995.
    Sénat:
      Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, no 393     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 26 juillet 1995.
CHAP. I: AMNISTIE DE DROIT.SECTION 1: AMNISTIE EN RAISON DE LA NATURE DE L'INFRACTION (ART. 1 A 6).SECTION 2: AMNISTIE EN RAISON DU QUANTUM OU DE LA NATURE DE LA PEINE (ART. 7 A 11).SECTION 3: CONTESTATIONS RELATIVES A L'AMNISTIE (ART. 12).
CHAP. II: AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE (ART. 13).
CHAP. III: AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES (ART. 14 A 16).
CHAP. IV: EFFETS DE L'AMNISTIE (ART. 17 A 24).
CHAP. V: EXCLUSIONS DE L'AMNISTIE (ART. 25).
CHAP. VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU CASIER JUDICIAIRE ET A LA CONSTATATION DE CERTAINS CAS D'AMNISTIE (ART. 26 ET 27).
CHAP. VII: DISPOSITION PARTICULIERE (ART. 28).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 modifié portant règlement général     du brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu le décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LE PRESENT ARRETE FIXE LES MODALITES DE REALISATION DES EVALUATIONS EN VUE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ASSOCIE A CELLE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET DU 26-04-1995.
LES CANDIDATS SUBISSENT L'ENSEMBLE DES EPREUVES DU 1ER ET DU 2EME GROUPE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES CONFORMEMENT AUX ART. 12 ET 13 DU DECRET DU 27-01-1989.
DETAILLE LES EPREUVES ET LES MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1991.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1971 modifié fixant les modalités d'attribution     du brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-03-1972 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,OPTION OSIERICULTURE-VANNERIE,AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS SUBSEQUENTES SONT ABROGEES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN QUI SERA ORGANISEE EN 1996.
LES CANDIDATS AJOURNES A LA SESSION NORMALE D'EXAMEN DE CETTE OPTION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLE EN 1996 POURRONT SE PRESENTER A 2 AUTRES SESSIONS QUI SERONT ORGANISEES EN 1997 ET 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 20 mai, 26 mai et 23 juin 1995 portant délégation de     signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
JACQUES TOUBON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-84 du 1er mars 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et fixant la liste des     fréquences disponibles;
      Vu la décision no 94-314 du 25 mai 1994 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 94 GAA 105 présentée     par l'association Toucan de Kourou;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Toucan de Kourou, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
EST AUTORISEE AU TITRE DE LA SESSION 1996 L'OUVERTURE D'UN CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES RESERVE AUX MAITRES ET AUX DOCUMENTALISTES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES BENEFICIANT D'UN CONTRAT OU D'UN AGREMENT DEFINITIF.
Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 07-06-1978 PRECITE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 70156 CEE DU 06-02-1970,9381 CEE (ART. 13),78318 CEE DU 21-12-1978,9468 CE DU 16-12-1994.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1984 modifié conférant la qualité d'ordonnateur     secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service    à la comptabilité publique:
    Le directeur adjoint,
    J. PERREAULT
A COMPTER DU 01-09-1995,LES DISPOSITIONS DE L'ART.1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES COMME SUIT:
AJOUTE,IN FINE: LE COMMISSAIRE RESIDENT EN CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE,A ORLEANS.
A COMPTER DE LA CLOTURE DE LA GESTION DE 1995,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SONT MODIFIEES COMME SUIT:
SUPPRIMER: LE COMMANDANT DE LA LEGION DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DU CENTRE,A ORLEANS.
LE COMMANDANT DE LA LEGION DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DE POITOU-CHARENTES,A POITIERS.
LE COMMANDANT DE LA LEGION DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DU LIMOUSIN,A LIMOGES.
APPLICATION DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-84 du 1er mars 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie herztienne terrestre en modulation de fréquence et fixant la liste des     fréquences disponibles;
      Vu la décision no 94-314 du 25 mai 1994 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 94 GAA 103 présentée     par l'association Union pour la défense des libertés de la commune de     Saint-Laurent-du-Maroni;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Union pour la défense des libertés de la commune de     Saint-Laurent-du-Maroni, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
M. JEAN-MICHEL LACROIX EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BESANCON.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2,     R. 913-3 et R. 921-7;
      Vu le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges     et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs     des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes     de commerce des départements d'outre-mer,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON    
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains     militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le décret     no 95-353 du 29 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le contrôleur général des armées
    adjoint au directeur,
    B. SANDRAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PRIME SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 54538 DU 26-05-1954 EST FIXE A 2600FRS PAR AN.
L'ARRETE DU 29-03-1995 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE EST ABROGE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. REMY CHARDON EST NOMME PREFET HORS CADRE.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels;
      Vu l'arrêté du 11 février 1992 portant création du Centre technique     interprofessionnel de la vigne et du vin;
      Sur la proposition des organisations consultées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu la directive 92/57/CEE du Conseil en date du 24 juin 1992 concernant les     prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les     chantiers temporaires ou mobiles;
      Vu le code du travail, notamment son article L. 235-18;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date des 6 juillet 1994 et 11 janvier 1995;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 12 janvier 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
LE PRESENT DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L235-18 (INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL PAR L'ART. 4 DE LA LOI 931418 DU 31-12-1993) ASSURE LA SECURITE ET PROTEGE LA SANTE DES TRAVAILLEURS (TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CEE 9257 DU 24-06-1992).
LA LISTE DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES QUE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT RESPECTER A ETE LIMITEE A CERTAINES ACTIVITES.
ONT DONC ETE VISES,DES TEXTES REGLEMENTAIRES QUI SONT D'APPLICATION CONSTANTE PAR LA QUASI-TOTALITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (DECRETS DES 08-01-1965,14-11-1988,PARTIES DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DE PROTECTION INDIVIDUELLE),DES TEXTES QUI FONT L'OBJET D'UNE APPLICATION PLUS PONCTUELLE ET PLUS LIMITEE.
EN ANNEXE,LISTE DESDITES PRESCRIPTIONS:
I DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ART. R231-54-1 A R231-54-4,R231-54-6 A R231-54-8 ET R231-56 A R231-56-3.
ART. R2333-1,R233-1-1,R233-1-3,R233-4,R233-5,R233-11,R233-11-1,R233-11-2,R233-13,R233-42-1 (AL. 2) ET R233-42-2.
II DISPOSITIONS DE DECRETS NON CODIFIES.
DECRETS:
471592 DU 23-08-1947 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE SECURITE RELATIVES AUX APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE,ETENDU AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES PAR LE DECRET 79709 DU 07-08-1979,
6548 (TITRE III: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EXECUTE DES TRAVAUX DE BATIMENT,CONCERNANT LES IMMEUBLES,ETENDU AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES PAR LE DECRET 81183 DU 24-02-1981 MODIFIE,ET ARRETES PRIS EN APPLICATION DUDIT DECRET,
77949,
86269,
861103,
88120,
88448,
881056 (SECTION III: HYGIENE,SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL) EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES.
90277.
III DISPOSITIONS D'ARRETES MINISTERIELS.
ARRETES DES:
18-12-1992,
05-03-1993,
19-03-1993,
04-06-1993,
09-06-1993,
24-06-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Premier ministre, le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juillet 1987 relatif à l'organisation des     services de l'administration centrale;
      Vu le décret no 92-602 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 7 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration, des ressources humaines    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 3 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 4 CONCERNANT LES MISSIONS DEVOLUES A LA MISSION ET AUX SOUS-DIRECTIONS VISEES A L'ART. 3.
APPLICATION DU DECRET 93898 DU 12-07-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vula directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le     rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et     administratives relatives aux médicaments, modifiée notamment par les     directives 89/381/CEE et 93/39/CEE;
      Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 605 (10o et 11o),     L. 595-2, L. 670-1 et R. 5144-1;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
LE CHAP. II-BIS DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST COMPLETE PAR UNE SECTION 2,AINSI REDIGEE:
SECTION 2 "REGLES PARTICULIERES RELATIVES A LA PHARMACOVIGILANCE EXERCEE SUR LES MEDICAMENTS DERIVES DU SANG HUMAIN.
PARAG. 1: CORRESPONDANTS DE PHARMACOVIGILANCE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE SANTE POUR LES MEDICAMENTS DERIVES DU SANG (ART. R5144-23 ET R5144-24).
PARAG. 2: SUIVI DES MEDICAMENTS DERIVES DU SANG (ART. R5144- 25 A R5144-34).
PARAG. 3: OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT (ART. R5144-35 A R5144-39).
REMPLACEMENT DES ART. R5139 (B DE L'AL. 3) ET R666-12-17 (AL. 2); MODIFICATION DE L'ART. R666-12-24 DU CODE PRECITE.
SUIVI DES MEDICAMENTS DERIVES DU SANG DEPUIS LEUR FABRICATION JUSQU'A LEUR ADMINISTRATION AINSI QUE LES MODALITES PRATIQUES DESTINEES A SA MISE EN OEUVRE (ETIQUETAGE,ENREGISTREMENT DE DONNEES,CARACTERE NOMINATIF DE LA DISPENSATION,DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES).
TOUT EFFET INDESIRABLE SUSCEPTIBLE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT DERIVE DU SANG FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION OBLIGATOIRE.LES MODALITES ET LES DESTINATAIRES DE CETTE DECLARATION SONT CLAIREMENT DEFINIS,AINSI QUE,DANS LE CAS D'ADMINISTRATION SIMULTANEE DE PRODUITS SANGUINS LABILES ET DE MEDICAMENTS DERIVES DU SANG,LES INTERFACES NECESSAIRES AVEC LE RESEAU D'HEMOVIGILANCE.SONT EGALEMENT DECRITS LES CIRCUITS D'INFORMATION MUTUELLE DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE ET DES FABRICANTS DE MEDICAMENTS DERIVES DU SANG,AINSI QUE DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG ET DE L'AGENCE DU MEDICAMENT,DANS LES DIFFERENTS CAS OU UN RISQUE EST SUSCEPTIBLE DE PESER SUR LA QUALITE DES MEDICAMENTS EN CAUSE.
DISPOSITIONS PRISES AFIN DE PERMETTRE UNE COORDINATION ENTRE LES 2 VIGILANCES.
ENTREE EN VIGUEUR: A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 07-05-1995,AFIN DE LAISSER TANT AUX FABRICANTS QU'AUX RESPONSABLES DE LA DISPENSATION ET DE L'ADMINISTRATION DE MEDICAMENTS DERIVES DU SANG LE DELAI NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE MATERIELLE ET ORGANISATIONNELLE DES DISPOSITIONS QU'IL CONTIENT.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993 ET DE LA DIRECTIVE 6565 DU 26-01-1965.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des     fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des     collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère     administratif;
      Vu le décret no 68-1074 du 20 novembre 1968 modifié abrogeant certaines     dispositions législatives et relatif au musée de l'armée;
      Vu le décret no 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du musée de l'armée en date du 26     novembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
L'ANNEXE DU DECRET DU 15-09-1993 SUSVISE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT DECRET: FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE: TECHNICIEN AUDIO-VISUEL.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics;
      Vu le décret no 95-514 du 27 avril 1995 relatif à la déconcentration des     recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     établissements d'enseignement agricole publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
CONDITION DE RECRUTEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 94955 DU 03-11-1994 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-05-1995.
CHAP. I (ART. 2 A 14): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET PRECITE.
LE PROGRAMME DES EPREUVES Y DEFINIES EST FIXE EN ANNEXE.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DES JURYS REGIONAL ET NATIONAL.
CHAP. II (ART. 15 A 23): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
LE PROGRAMME DES EPREUVES EST FIXE EN ANNEXE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10 (1o),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    D. BUR    
APPLICATION DE L'ART. 10 (1EREMENT) DU DECRET 87178 DU 19-03-1987:
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFROMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987 EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MARDI 20-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE FORT-DE-FRANCE,
MERCREDI 21-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITE,
JEUDI 22-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DU MARIN.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vule livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L.
     514-1, L. 570 et L. 577;
      Vule décret no 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur     de la pharmacie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 (1EMEMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET PRECITE:
ART. 1,2,3 (2EMEMENT): LES MOTS "MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE","DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT" ET "DIRECTIONS DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DE LA SANTE","DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE" ET "DIRECTION GENERALE DE LA SANTE";
ART. 3 (1EREMENT): MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE: 5 MEMBRES DE DROIT AU LIEU DE 6 PRECEDEMMENT.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 5 juillet 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-389 du 14 avril 1992 autorisant la S.A. Compagnie     luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     R.T.L.;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Industries graphiques, création et définition du brevet de     technicien supérieur Industries graphiques: productique graphique et fixant     les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance du B.T.S. Industries graphiques: productique     graphique par unités de contrôle capitalisables,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
CONFORMEMENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-07-1994,LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION CNDUISANT A LA DELIVRANCE,A TITRE EXPERIMENTAL,DU BTS INDUSTRIES GRAPHIQUES: PRODUCTIQUE GRAPHIQUE PAR UNITES DE CONTROLES CAPITALISABLES EST FIXEE A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le     ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des     sous-préfet;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfet, et     notamment son article 2;
      Considérant que l'article 2 avait un caractère transitoire et que ses     dispositions ne se justifient plus désormais,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    M. BLANGY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    D. BUR
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 12 juillet 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 20 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité     de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant délégation de signature à la direction     des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs;
      Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant inscription sur la liste des sportifs     Espoirs à compter du 15 juillet 1994;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 relatif à la liste des sportifs Espoirs au 1er     janvier 1995;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau, et notamment en sa séance du 12 avril 1995;
      Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
COMPLETE LES ARRETES DES 22-08-1994 ET 07-02-1995 (NON PUBLIE) CONFORMEMENT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DU DECRET 931034 DU 31-08-1993.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche;
      Vu le règlement (CEE) no 3362/94 du Conseil du 20 décembre 1994, modifié par     le règlement (CEE) no 746/95 du Conseil du 31 mars 1995, fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu l'arrêté du 22 août 1995 portant répartition de certains quotas de pêche     accordés à la France pour l'année 1995;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
LES SOUS-QUOTAS DE MAQUEREAU ATTRIBUES EN ZONE II-A,III,IV AUX NAVIRES IMMATRICULES A BOULOGNE ET ADHERENTS DE L'ORGANISATION DES PRODUCTEURS FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DES MARCHES NORD-NORMANDIE,AU SYNDICAT NATIONAL DES ARMEMENTS DE GRANDS CONGELATEURS-SURGELATEURS DE GRANDE PECHE (SNAGCSGP) SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 22-08-1995.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993 ET 3362-94 DU 20-12-1994 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 746-95 DU 31-03-1995,DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE D'AERODROME,QUI COMPREND 2 PARTIES,SONT DEFINIES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.