Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué aux libertés locales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux, modifié par le décret n° 2002-874 du 3 mai 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 novembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
La loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale a posé le principe de l'instauration de troisièmes concours pour l'accès à la fonction publique territoriale. Ces concours peuvent être ouverts, dès lors que le statut particulier du cadre d'emplois le prévoit, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. Destinés à un public différent, tant par sa formation que par son expérience, de celui des candidats aux concours externes et internes, ces troisièmes concours visent à assurer une diversification de l'origine des candidats et à contribuer à enrichir le profil des fonctionnaires territoriaux En outre, mais sans leur être réservés, ces concours permettront aux emplois jeunes de valoriser l'expérience acquise notamment dans les collectivités. Le décret 2002-872 du 3 mai 2002 a instauré un troisième concours dans quinze cadres d'emplois dont celui des rédacteurs territoriaux. Le décret 2002-874 du 3 mai 2002 définit les épreuves de ce concours pour la spécialité administration générale. Le présent décret a pour objet de déterminer les épreuves de la spécialité secteur sanitaire et social, spécialité également susceptible d'être ouverte dans le cadre d'un troisième concours. Elaborées dans le cadre du groupe de travail constitué au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ces épreuves comportent à l'admissibilité, une épreuve de note de synthèse portant sur l'environnement institutionnel local et une épreuve de trois à cinq questions destinées, à l'instar du concours externe, à vérifier notamment les connaissances du candidat sur les moyens d'intervention des collectivités territoriales dans le secteur sanitaire et social. Les épreuves d'admission consistent en un entretien destiné à apprécier, à partir du parcours du candidat, sa capacité à s'adapter aux missions du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et en une interrogation orale de quinze minutes, à partir d'une question tirée au sort par le candidat, portant sur des notions générales, au choix du candidat au moment de son inscription, de finances ou de droit en relation avec les missions des collectivités territoriales. Enfin, les candidats à ce troisième concours bénéficient de la possibilité, ainsi que ceux des autres concours, de subir deux épreuves facultatives, l'une écrite de langue étrangère, l'autre de bureautique. Application de l'art. 18 la loi 2001-2. Modification des art. 2 et 10-1 du décret susvisé et ajout des art. 7-1 et 11-1 y rédigés.