Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 8 du 25 avril 1990 à l'accord national de classifications     concernant l'emballage en bois du 29 juin 1979.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima dans les entreprises de fabrication     d'emballages en bois (répertoriées sous le numéro de code APE 4805) à     l'exception des fabricants d'emballages légers, sauf les fabricants de boîtes     à fromage (qui sont compris dans le champ d'application de l'accord).
        Signataires:
      Union nationale des industries françaises de l'emballage utilisant le bois     (U.N.E.B.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.G.T.-F.O.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 47;
      Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et dépenses publiques à l'étranger et à leurs modalités d'exécution;      Vu le décret no 80-393 du 2 juin 1980 fixant la limite jusqu'à laquelle les     fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures, et     notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions     de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits et légumes et de     pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 décembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 août 1990, l'agrément accordé à l'institut régional de     travail social de Pont-Achard, Poitou-Charentes, Arfotras, 1, rue Guynemer,
     B.P. 215, 86005 POITIERS CEDEX, est renouvelé pour une période de deux ans     pour dispenser la formation d'aide médico-psychologique.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS: PIERRE BEZARD,EN REMPLACEMENT DE M. BODEVIN,RETRAITE.
LES PRESIDENTS DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS: PIERRE GUERDER,JACQUES LESAGE ET BERNARD CHEMIN,EN REMPLACEMENT DE MM. HATOUX,ZAMBEAUX ET MALIBERT (RETRAITE).
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la première partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général     des industries extractives, et notamment son article 36, annexée au décret no     89-502 du 13 juillet 1989;
      Vu la demande en date du 18 octobre 1989 du centre de radioprotection dans     les mines;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 5 décembre 1989;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants     en date du 12 mars 1990;
      Sur la proposition du chef du service d'action régionale pour la sécurité et     la compétitivité industrielles,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    A.-C. LACOSTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
AGREMENT DU CENTRE DE RADIOPROTECTION DANS LES MINES BP6 A FONTENAY-AUX-ROSES (HAUTS-DE-SEINE).
DELIVRANCE DE L'AGREMENT POUR UNE DUREE DE 5 ANS ; RETRAIT A TOUT MOMENT PAR DECISION MOTIVEE DES MINISTRES SIGNATAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 54 modifié de la loi no 76-1232 du 29 décembre 1976 portant loi     de finances pour 1977;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en     charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel,     de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, et     notamment ses articles 17, 21 et 26;
      Vu l'article 42 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de     finances rectificative pour 1988;
      Vu le décret no 86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux     conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de     personnel, de fonctionnement et d'équipement des services d'action sociale et     de santé placés sous leur autorité;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 octobre 1989,
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 8 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
CONDITIONS DE PRIS EN CHARGE DE LA TVA POUR LES DDASS.
LES MONTANTS DE LA TVA SUR LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES DEPARTEMENTS ET QUI ONT ETE PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT FONT L'OBJET D'UNE COMPENSATION S'EFFECTUANT A TITRE DEFINITIF A COMPTER DE L'EXERCICE 1989 PAR ABONDEMENT DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION DES DEPARTEMENTS OU PAR DIMINUTION DE L'AJUSTEMENT OPERE SUR LE PRODUIT DES IMPOTS AFFECTES AUX DEPARTEMENTS CONCERNES POUR COMPENSER LES CHARGES NOUVELLES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCE.
ELEMENTS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA COMPENSATION DUE AUX DEPARTEMENTS ET MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE LA COMPENSATION SUSVISEE.
LE MONTANT DES DEPENSES EST ACTUALISE EN VALEUR 1987 PAR APPLICATION DU TAUX D'EVOLUTION DE LA DGF POUR 1987.
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (881193 DU 29-12-1988).
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Fréquence Centre-Ouest à Chambray-lès-Tours (37).
      Fréquence: 103,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 37-12 (Journal officiel du 20 août 1985).
      Motif de la mise en demeure:
      Puissance excessive:
      Puissance apparente rayonnée (P.A.R.) supérieure à 2 kilowatts;
      Puissance apparente rayonnée (P.A.R.) autorisée: 100 watts.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 34 à l'accord régional de salaires du 1er mars 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à     Vandoeuvre.
        Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de     Lorraine (Unicem-Lorraine);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE DIVISON FAVREAU JACQUES EST NOMME INSPECTEUR DE LA DEFENSE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE A COMPTER DU 01-06-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les     exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant no 110 du 28     juin 1990 à ladite convention, conclu à Montpellier entre:
      Le groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des producteurs de raisins de table;
      Le syndicat des arboriculteurs;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels     agricoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 18-1 de l'annexe Cadres à la     convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. ANTOINE FRASSETO,EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT PAVEC.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L.133-8, L.133-9,
     L.133-12, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 portant élargissement de la convention     précitée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la     Haute-Garonne;
      Vu les avenants nos 6 et 7 du 27 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi:
    Le chef de service,
    J. LENOIR
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 1990, M.
     Faure (Jacques), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé président     de section de la commission des recours des réfugiés, constituée par la loi     du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des     réfugiés et apatrides, à compter du 16 mai 1990.
NOMINATION DE M. FAURE JACQUES EN TANT QUE PRESIDENT DE SECTION DE LA COMMISSION SUSVISEE A COMPTER DU 16-05-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation     interprofessionnelle laitière;
      Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la     loi no 74-639 du 12 juillet 1974 susvisée et fixant les modalités de     recouvrement des cotisations prévues par cette loi;
      Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions     applicables en cas de violation des dispositions d'accords     interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle     laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'homologation;
      Vu le décret no 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité     aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production     laitière;
      Vu le décret no 89-525 du 27 juillet 1989 modifiant le décret no 87-278 du     21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui     s'engagent à abandonner définitivement la production laitière et relatif au     programme complémentaire;
      Vu les accords interprofessionnels conclus les 28 décembre 1989, 25 et 30     janvier 1990 par les organisations professionnelles constituant     l'interprofession laitière des départements de l'Aube, de la Marne et de la     Haute-Marne,
  Fait à Paris, le 23 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production,
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Les textes des annexes peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt (bureau du lait) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007     Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 1990, Mme Elam (Mireille),     conseiller de chambre régionale des comptes, est classée administrateur civil     de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 31 janvier 1990), et     affectée au ministère de l'économie, des finances et du budget à compter du     1er juin 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 1990, M. Beganton     (André, François), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions et armes navales de Brest, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 5 octobre 1990 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai     1990:
      La démission de M. Gourdin (Philippe, Charles, Alfred, Victor), notaire à la     résidence d'Origny-en-Thiérache (Aisne), est acceptée.
      M. Gourdin (Philippe, Charles, Alfred, Victor) et M. Gobaille (Jacques,
     Edouard, Marc) sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle François Graux, notaire associé titulaire d'un office     notarial à la résidence de Hirson (Aisne).
      Le retrait de M. Graux (François, Jacques, Paul), membre de la société     civile professionnelle François Graux, notaire associé, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Hirson (Aisne), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Philippe Gourdin     et Jacques Gobaille, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Gourdin (Philippe, Charles,
     Alfred, Victor) à la résidence d'Origny-en-Thiérache (Aisne) est supprimé.
      La société Philippe Gourdin et Jacques Gobaille, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Hirson (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Philippe Gourdin et Jacques Gobaille, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Hirson (Aisne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Origny-en-Thiérache (Aisne) au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai     1990:
      Mlle Guerin (Pascale, Geneviève) est nommée notaire à la résidence d'Attigny     (Ardennes), en remplacement de M. Laurent (Dominique, André, Ernest, Henri,
     Clément), dont la démission a été acceptée par arrêté du 29 décembre 1989.
      La démission de M. Guerin (Michel, Noël), notaire à la résidence de     Tourteron (Ardennes), est acceptée.
      La démission de M. Huet (René, Paul), notaire à la résidence du Chesne     (Ardennes), est acceptée.
      La société Michel Guerin, René-Paul Huet et Pascale Guerin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence d'Attigny (Ardennes), en     remplacement de Mlle Guerin (Pascale, Geneviève), démissionnaire.
      M. Guerin (Michel, Noël), M. Huet (René, Paul) et Mlle Guerin (Pascale,
     Geneviève) sont nommés notaires associés.
      Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Guerin (Michel, Noël) et     M. Huet (René, Paul), respectivement à la résidence de Tourteron (Ardennes)     et du Chesne (Ardennes), sont supprimés.
      La société Michel Guerin, René-Paul Huet et Pascale Guerin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence d'Attigny (Ardennes), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le     présent arrêté.
      La société Michel Guerin, René-Paul Huet et Pascale Guerin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence d'Attigny (Ardennes), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Tourteron (Ardennes), au Chesne (Ardennes), aux lieux des offices     supprimés par le présent arrêté, ainsi qu'à Amagne (Ardennes).
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un     commissariat à l'énergie atomique;
      Vu le décret no 84-279 du 13 avril 1984 portant modification des décrets no     70-878 du 29 septembre 1970 et no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifiés     relatif au Commissariat à l'énergie atomique;
      Vu le décret no 73-278 du 13 mars 1973 modifié portant notamment création     d'un service central de sûreté des installations nucléaires au ministère de     l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 75-713 du 4 août 1975 instituant un comité interministériel     de la sécurité nucléaire;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1976 portant création d'un institut de protection     et de sûreté nucléaire (I.P.S.N.), modifié par les arrêtés des 29 octobre     1981, 29 avril 1983 et 4 juillet 1983,
MODIFICATION DES ART.2 A 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2 ET 2-BIS: MISSION DE L'INSTITUT SUSVISE;
ART. 3,3BIS ET 3-TER: L'INSTITUT EST DOTE D'UN COMITE DE DIRECTION DONT LE PRESIDENT EST NOMME POUR UNE DUREE DE 4 ANS ET ROLE DE CE COMITE;
ART. 4: LA DIRECTION DE L'INSTITUT EST ASSUREE PAR UN DIRECTEUR PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT;
ART. 5 ET 5-BIS: CREATION D'UN COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT PRESIDE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE A L'ENERGIE ATOMIQUE ET ROLE DE CE COMITE.
COMPOSITION DU COMITE: 8 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,POUR UNE DUREE DE 4 ANS EVENTUELLEMENT RENOUVELABLE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 29 mai 1990, l'arrêté du 20 avril 1990 portant     ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de médecins     spécialistes de l'appareillage au secrétariat d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre est modifié et complété ainsi qu'il     suit:
      <<La date limite du dépôt des candidatures est prorogée et fixée au 31     juillet 1990, date à laquelle les dossiers de candidature devront être     parvenus au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes     de guerre (direction de l'administration générale, bureau du personnel des     services extérieurs), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 février 1991, M. Cazaubon (Jacques),
     attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est admis à faire valoir     ses droits à pension de retraite à compter du 1er avril 1991 en application     des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires     de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 23 avril 1990, est affecté à titre définitif auprès du ministère de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire     (direction du livre et de la lecture) un ensemble immobilier sis 6, avenue de     France, à Massy (Essonne), cadastré section K nos 274 et 276 et section N no     386 pour une superficie totale de 1237 mètres carrés tel au surplus que cet     ensemble figure au plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est et restera inscrit au tableau     général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00590 et sera recensé à     la rubrique Livre.
  (1) Ce plan peut-être consulté au ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire (direction de     l'administration générale, sous-direction des affaires financières et     générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 6 juin 1990, Mlle Breavoine (Isabelle), élève à l'institut régional     d'administration de Lille, est nommée attaché d'administration centrale de 2e     classe, 1er échelon, du ministère délégué chargé de la mer et titularisée     dans le grade correspondant à compter du 1er avril 1990, avec une ancienneté     conservée de un an.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BARATTE (GERARD,LEON) EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AERIEN ET COMMANDANT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE GUERRE AERIENNE,A COMPTER DU 01-07-1990.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE SCHREIBER PHILIPPE EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-07-1990.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er     décembre 1959 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu le procès-verbal de la visite du circuit de vitesse de Rouen-Les Essarts     (Seine-Maritime) effectuée par la Commission nationale d'examen des circuits     de vitesse le 27 avril 1990;
      Vu l'avis favorable à l'homologation du circuit émis le 27 avril 1990 par la     Commission nationale d'examen des circuits de vitesse,
  Fait à Paris, le 17 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
HOMOLOGATION POUR 4 ANS A COMPTER DU 01-06-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 6 juin 1990, M. Fily (Joël),
     administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est réintégré dans son corps d'origine avec     effet du 5 avril 1989.
      A compter de la même date, M. Fily (Joël) est détaché en qualité de     directeur général auprès de la Compagnie pour le financement des     collectivités territoriales Cofiter (Samtas), pour une durée maximale de cinq     ans.
A COMPTER DU 06-06-1990,M. FILY JOEL EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL AUPRES DE LA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES COFITER (SAMTAS),POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 26 avril 1990, l'oeuvre de l'adoption Renaître reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires du Chili.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 1991, M. Torcatis     (Guy), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon,     est réintégré pour ordre pour être radié de son corps d'origine, afin d'être     admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite     pour compter du 26 mai 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget en date du 2 janvier 1991, M. Lecadet     (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère de     l'intérieur, est maintenu en position de détachement auprès du conseil     général de Lot-et-Garonne pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier     1990, afin d'exercer les fonctions de directeur général des services du     département.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 juin 1990, M. Martin de     Lagarde (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'agriculture et de la forêt, est détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt pour     une période maximale de cinq ans à compter du 30 janvier 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 31 mai     1990, les diplômes ci-après sont attribués aux élèves de la promotion     1988-1989 de l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie     laitières:
      a) Diplôme d'ingénieur de l'Institut d'études supérieures d'industrie et     d'économie laitières:
      Mme Chelta (Rita);
      Mme Lallemand (Marie-Dominique);
      Mlle Maréchal (Sylvie);
      Mlle Ourgaud (Séverine);
      Mlle Roussel (Nicole);
      Mlle Vasselle (Sylvie);
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 29 mars 1991, l'ancienne maison d'arrêt située     1, rue Peyresc, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastrée section AC no     126 pour une superficie de 25 ares 20 centiares, précédemment sous la main de     la direction de l'administration pénitentiaire, sera désormais utilisée par     la direction des services judiciaires pour les besoins des services dépendant     de la cour d'appel et du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
      Cet immeuble, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (1), est     inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-00107     et recensé à la rubrique Services pénitentiaires. En ce qui concerne ledit     tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à la rubrique Services     judiciaires.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la justice (direction de     l'administration générale et de l'équipement), 251, rue Saint-Honoré, Paris     (1er).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 31 décembre 1990, le     nombre total de places offertes au titre de la session de 1991 au concours     interne d'accès au premier grade du corps des professeurs de lycée     professionnel (femmes et hommes) est fixé à 2000.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973 relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1985 ET DE LA PARTIE 7 DE L'ARRETE DU 30-01-1958.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 7 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
MICHEL CHARASSE
M. ROBERT DAUSSUN,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. HERVE LE FLOC'H-LOUBOUTIN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT D'ACTIVITES DE LA DEFENSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-03-1989.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 23 janvier 1991, la     liste des sociétés adhérentes à la convention annexée à l'arrêté du 17     décembre 1980 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat et     les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en ce qui     concerne le règlement des dommages matériels résultant de collisions entre     des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés est     complétée ainsi qu'il suit:
      Au titre Ier:<<Sociétés membres de l'association générale des sociétés     d'assurances contre les accidents et du groupement des sociétés d'assurances     à caractère mutuel:
      <<Assurances du Sud, 471, avenue Victor-Hugo, 26000 Valence.
      <<Eurofil, 3, rue Eugène-et-Armand-Peugeot, 92505 Rueil-Malmaison.
      <<Industrielle d'assurance, 32, place Saint-Georges, 75009 Paris.>>
COMPLETE LE TITRE I DE L'ARRETE SUSVISE: SOCIETES MEMBRES DE L'ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET DU GROUPEMENT DES SOCIETES D'ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur la proposition du directeur général de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 7,     L. 122, D. 41-1, D. 90 et D. 550;
      Vu le décret no 70-1295 du 23 décembre 1970 créant une catégorie de <<paquet     contre remboursement ordinaire>>;
      Vu le décret no 78-589 du 12 mai 1978 portant réaménagement des taxes des     services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment l'article 3;      Vu l'arrêté du 24 août 1959, et notamment l'article 2, portant création du     paquet contre remboursement recommandé;
      Vu l'arrêté du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes applicables au     paquet départemental à délai garanti;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1989 fixant les conditions de commercialisation de     Colissimo J+1/J+2, modifié par l'arrêté du 17 novembre 1989;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1990 fixant les conditions de commercialisation de     Colissimo régional,
  Fait à Paris, le 24 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la poste,
    Y. COUSQUER
CE SERVICE PERMET AUX EXPEDITEURS BENEFICIANT DUDIT TARIF DE NE PAS RECOMMANDER LEURS ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1990, M.
     Quémerais (Christian), conseiller de 1re classe de chambre régionale des     comptes, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près     la chambre régionale des comptes de la Réunion, en remplacement de Mme Fondin     (Jeanne), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. QUEMARAIS CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE MME. FONDIN JEANNE,PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1970, modifié par les arrêtés des 23 juin 1980,     18 juillet 1985, 27 août 1985 et 26 décembre 1988, relatif à l'institution     dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à     l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions     diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la     France auprèsd'organismes internationaux à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1970, modifié par les arrêtés des 14 février 1977,     9 mars 1982, 28 février 1985 et 26 décembre 1988, portant institution de     régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et     consulaires en Belgique et au Zaïre;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 5 avril 1991,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. FAY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la     formation des instituteurs, modifié par les décrets no 87-67 du 5 février     1987, no 87-547 du 17 juillet 1987, no 88-1065 du 23 novembre 1988 et no     89-574 du 16 août 1989;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;
       Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
A COMPTER DE LA CREATION,DANS UNE ACADEMIE,D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM),L'EXPRESSION "INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES OU ECOLE NORMALE" SE SUBSTITUE A CELLE D'"ECOLE NORMALE" DANS TOUS LES ART. DU DECRET DE 1986,LES ART. 11 A 18 DU DECRET DE 1978 ET A CELLE D'"ECOLE NORMALE PRIMAIRE" FIGURANT A L'ART. 21 (AL. 4) DU DECRET DE 1986.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1986.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 71-441 du 11 juin 1971 relatif à l'attribution d'indemnités     aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de     réforme des déportés et internés de la Résistance,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENT,PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION NE POURRA DEPASSER LES TAUX SUIVANTS:
PRESIDENT: 668,80FRS,
PRESIDENTS ADJOINTS: 570,20FRS,ASSESSEURS: 458,60FRS.
LE NOMBRE DE PRESIDENTS ADJOINTS EST LIMITE A TROIS,CELUI DES ASSESSEURS A QUATRE.
ABROGE L'ARRETE DU 05-02-1990.
APPLICATION DU DECRET 71441 DU 11-06-1971.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 avril 1991, M. Roujean (Jean-Claude), secrétaire     administratif, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de     Mme Gladieux (Martine).
Par décret en date du 29 janvier 1991, est autorisée la substitution de la     société anonyme Forces hydrauliques de Meuse à la société anonyme     Exploitation des chutes des Salettes dans les droits et obligations résultant     du décret du 5 mai 1981 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la     chute des Salettes, sur le torrent des Vachères, dans le département des     Hautes-Alpes.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie     et les règlements pris pour son application;
      Vu le décret no 88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres     de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués     consulaires, et notamment ses articles 5, 6 et 7 relatifs aux délégations des     chambres de commerce et d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan du     26 novembre 1990 demandant la création d'une délégation territoriale à     Vannes;
      Vu l'avis favorable donné le 28 novembre 1990 par la commission créée par     l'article 2 du décret no 88-291 du 28 mars 1988;
      Vu l'avis favorable du préfet du Morbihan du 29 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     FRANCOIS DOUBIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 88-1049 du 18 novembre 1988 modifié relatif au retrait des     terres arables;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1988 modifié relatif au montant de l'aide versée     par hectare de terre retiré;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1990 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1988 ci-dessus,    
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
REMPLACE L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE.
EN ANNEXE,FIXATION DES MONTANTS DE LA PRIME DE RETRAIT PAR LE PREFET PAR PETITE REGION AGRICOLE,PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 881049 MODIFIE POUR LA PERIODE DU 01-07-1990 AU 30-06-1992.
POUR LA PERIODE DU 01-07-1989 AU 30-06-1992,LES MONTANTS SONT INDIQUES DANS LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 03-05-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 331-32 à R. 331-61,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1968 portant extension de la convention collective     de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du     département de la Dordogne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 21 décembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1990, pris sur le     rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la     Légion d'honneur, en application du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, vu l'avis du conseil de l'ordre national de la Légion     d'honneur, est suspendu pour une durée de cinq ans, à compter de la date de     notification, de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au     traitement attachés à sa qualité de membre de la Légion d'honneur et, durant     le même temps, est privé de porter les insignes de toute décoration française     ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :      M. Charieras (Marcel, Antoine), né le 28 février 1915 à Ayen (Corrèze).
     Chevalier de la Légion d'honneur du 30 juin 1960.
EST SUSPENDU POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION,DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES AINSI QUE DU DROIT AU TRAITEMENT ATTACHES A SA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR ET PRIVE DE PORTER LES INSIGNES DE TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR: M. CHARIERAS MARCEL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 30-06-1960.