Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu l'avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 septembre 2001 et des 4 et 5 septembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le décret 67-1007 du 15 novembre 1967 fixe les dates de commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée.
Lors de ses séances des 5 et 6 septembre 2001 et des 4 et 5 septembre 2002, le comité national des vins et eaux-de-vie de l'institut national des appellations d'origine a adjoint à la liste des appellations d'origine pouvant bénéficier de la libération anticipée une nouvelle appellation, &quot; Côtes du Roussillon blanc et rosé &quot;.
Le comité national des vins et eaux-de-vie de l'institut national des appellations d'origine a supprimé les dispositions relatives au vin doux d'appellation &quot;Gaillac&quot; figurant à l'article 3 du décret 67-1007 précité, ce vin n'étant plus produit dans ces conditions. Il a enfin souhaité que le vin d'appellation &quot; Gaillac &quot; et non plus le seul &quot;Gaillac&quot; issu du cépage &quot;gamay N&quot; puisse bénéficier de la libération anticipée propre aux vins dits &quot; primeurs &quot;.
Modification des art. 1-1 et 2, abrogation de l'art. 3 du décret 67-1007 du 15-11-1967.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/51/CE du 19 juillet 2002 ;
 Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;
 Vu la directive 2003/77/CE du 11 août 2003 modifiant la directive 97/24/CE et la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-24 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements ;
 Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Remplacement de l'art. 12, modification de l'annexe I, suppression des art. 13 et 14 ainsi que des annexes II et III de l'arrêté du 02-05-2003.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2001 relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques du ministère de la culture et de la communication ;
 Sur proposition du délégué aux arts plastiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué aux arts plastiques,
M. Bethenod
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 241-1 et L. 242-4 ;
 Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Insertion d'une sous-section 4 à la section 2 du chapitre I du titre IV du livre II du code rural (partie Réglementaire) (y rédigée) comprenant les art. R. 241-27-1 à R. 241-27-3.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu le décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
 Vu le décret du 1er août 2000 portant nomination de la directrice de la nature et des paysages ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 20 novembre 2002 portant nomination du directeur de l'eau ;
 Vu le décret du 13 février 2003 portant nomination de la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2003 portant le numéro 829929,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit public
et du droit privé,
P. Navelot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2001-235 du 14 mars 2001 ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, modifié par les arrêtés des 5 juillet et 12 novembre 2001 et du 3 mars 2003 ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 19 décembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Francis Mer  
Remplacement des art. 1, 5, abrogation de l'art. 2, modification des art. 3 (al. 1), 4, 6, 7, 8 de l'arrêté du 02-11-1998.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
 Vu le décret n° 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
 Vu le décret n° 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de la défense,
 Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-B. Gillet
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Abrogation de l'arrêté du 06-01-1997.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de la défense,
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 modifié relatif au musée national de la marine ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-B. Gillet
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de la défense,
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 Vu le décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
 Vu le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
 Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
 Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-B. Gillet
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Abrogation de l'arrêté du 28-12-1994.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'article 572 du code général des impôts ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 modifiée d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, notamment son article 17 ;
 Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment le XXII de son article 55 ;
 Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
 Vu le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 11 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Application de la loi 97-1051 du 18 novembre 1997, notamment son article 17 ; de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001, notamment le XXII de son article 55.
L'article 55 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a étendu, dans son paragraphe XIX-., le bénéfice du congé de paternité aux pères conjoints collaborateurs de marins chefs d'entreprise de pêche ou de cultures marines. Ce même article, dans son paragraphe XX-., prévoit la validation pour pension de retraite des indemnités versées aux pères marins pendant la période de congé de paternité.
L'application de ces mesures dans le régime de sécurité sociale propre aux gens de mer suppose deux modifications réglementaires, l'une par décret en Conseil d'Etat, et l'autre par voie de décret simple.
Le présent décret fixe les conditions et la durée d'attribution du revenu de remplacement versé aux pères conjoints collaborateurs participant au régime institué par l'article 16 de la loi 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
Insertion au titre II d'un art. 8-1 au décret 98-851 du 16 septembre 1998.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2003-178 du 3 mars 2003 portant attribution d'une indemnité d'activité au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 1 du décret 2003-178 du 3 mars 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 235-4, R. 238-10, R. 238-15, R. 238-25-1, R. 238-25-2 et R. 238-25-3 dans leur rédaction issue du décret 2003-68 du 24 janvier 2003 ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 1984, modifié par l'arrêté du 30 octobre 1990, portant création de commissions spécialisées du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et instituant une commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 1995 modifié relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément d'organismes de formation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 6 « bâtiment et travaux publics ») en date du 24 octobre 2000 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture en date du 3 octobre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger
Remplacement des art. 6, 7, 16, 17 (ajout d'un nouvel al.), 24 (al. 1 remplacé), remplacement du VI de l'annexe I "Dispositions spécifiques au niveau 3", ajout après le VI d'un VII "Dispositions spécifiques à l'actualisation de la formation", modification de l'art. 21 de l'arrêté du 07-03-1995 ; modification de l'art. 7 de l'arrêté du 03-10-1984.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1990 relatif à la brigade de sécurité des chemins de fer ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de police en date du 12 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 décembre 2002 ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale, Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2003 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les carottes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 92/57/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, et notamment son annexe II ;
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 235-6, R. 238-8, R. 238-25-1 et R. 238-25-2 dans leur rédaction issue du décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 ;
 Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1995 ;
 Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
 Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
 Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
 Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 6 « bâtiment et travaux publics ») en date du 24 octobre 2000 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture en date du 3 octobre 2002 ;
 Sur le rapport du directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger
Application de la directive 92/57/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, et notamment son annexe II .
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 janvier 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'Union de substitution des mutuelles de Provence (USMUPRO),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre ;
 Vu l'accord interprofessionnel conclu le 11 décembre 2002 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre et enregistré le 6 janvier 2003 sous le numéro 1991 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 février 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parlos
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 251-1 à L. 251-21 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2002 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte ;
 Considérant que l'installation de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte en France causerait des préjudices graves en particulier à la filière maïs et qu'il convient de mettre en oeuvre des mesures d'éradication en cas de découverte de cet insecte sur le territoire national ;
 Considérant qu'il y a lieu de rétablir les dates limites d'interdiction de transport et d'interdiction de récolte telles qu'elles figuraient dans l'arrêté du 22 août 2002 ;
 Considérant que les pieds spontanés de maïs dans les champs non affectés à la culture de cette plante sont susceptibles d'héberger Diabrotica virgifera virgifera, et donc de favoriser son développement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2 (1°),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Texte totalement abrogé
L'institut français du pétrole (IFP) était financé jusqu'à présent par une taxe parafiscale. Cette taxe est arrivée à échéance au 31 décembre 2002 et n'a pas été reconduite. La loi de finances initiale pour 2003 du 30 décembre 2002 (2002-1575) prévoit l'inscription d'une subvention au budget du ministère de l'industrie. En sa qualité de bénéficiaire d'une taxe parafiscale, l'IFP était soumis de plein droit au contrôle économique et financier de l'Etat (art. 1, 3° du décret 55-733 du 26 mai 1955 régissant ce contrôle et art. 4 du décret 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales). Le changement de mode de financement a fait passer l'IFP du champ du contrôle obligatoire à celui du contrôle dit "facultatif", mis en oeuvre par décret, dont relèvent les organismes subventionnés par l'Etat. Le maintien du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'IFP nécessite donc la création du présent décret, pris sur le fondement de l'art. 2, 1° du décret de 1955 susvisé, qui permet d'assujettir à ce contrôle les organismes exerçant une activité économique et bénéficiant du concours financier de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2002-704 du 30 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 2004-528  du 7 juin 2004 ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication, modifié par l'arrêté du 24 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le  ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 19 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, complétée par une annexe Classification, et de l'avenant n° 1 relatif aux salaires ;
 Vu l'accord du 5 décembre 2002 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre délégué à la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2005.
François d'Aubert
Le Premier ministre et la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure de fonds de concours à certaines recettes non fiscales du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base UP3-A (INB 116) située sur le site de La Hague, et notamment son article 5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : 
L'administrateur civil,
J.-L. Lachaume
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'administrateur civil,
J.-L. Lachaume
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-860 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2005 portant le numéro 1059814,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major « Plans »
de l'état-major des armées,
J.-M. Faugère
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 février 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué aux relations du travail,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 961-13 et R. 964-18-2 ;
 Vu le décret n° 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2005.
Gérard Larcher
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 262-1 et R. 262-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, et notamment ses articles 24 et 32,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le Premier ministre et la ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 61-316 du 5 avril 1961 relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées, modifié par le décret n° 65-706 du 16 août 1965 ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3632-6 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis du Comité national des activités physiques et sportives en date du 20 mars 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 24 mars 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Insertion dans le chap. II (Contrôles et constats des infractions) du titre III du livre IV de la 3ème partie du code de la santé publique d'une section 4 : "Transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants" (art. D. 3632-44 à D. 3632-46).
Afin de lutter efficacement contre les pourvoyeurs, il convient d'instaurer entre les services de l'Etat concernés une possibilité d'échange d'informations relatives aux produits dopants, à leur emploi et à leur mise en circulation. 
Création d'une commission régionale de prévention et de lutte contre es trafics de produits dopants. La définition de ses missions est relativement large afin de conserver un caractère efficient à son fonctionnement. Toutefois, pour souligner son aspect structurant pour les services de l'Etat, il est prévu que la commission de prévention et de lutte coutre les trafics de produits dopants effectue un bilan semestriel des actions conduites ou à mener dans le domaine de la lutte contre les trafics de produits dopants.
Modalités selon lesquelles sont réalisés les échanges d'informations entre les agents mentionnés à l'article L 3632-6.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du  ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code rural, et notamment l'article L. 741-10 ;
 Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles, et notamment l'article 3,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juin 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du décret 50-444 du 20 avril 1950 s, et notamment l'article 3.
Abrogation de l'arrêté du 09-04-1969.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu la décision n° 2002-383 du 25 juin 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 29 ;
 Vu la décision n° 2002-786 du 19 novembre 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 29 ;
 Vu la décision n° 2002-846 du 17 décembre 2002 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 29 ;
 Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Lille et Caen ;
 Vu la demande d'autorisation formulée par la SARL société Soderane, société de radiodiffusion Nord et Est ;
 Vu la convention modifiée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Soderane, société de radiodiffusion Nord et Est, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La Commission nationale du débat public,
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
 Vu la lettre de saisine conjointe des présidents des conseils généraux de la Loire et de Saône-et-Loire en date du 21 mai 2003 reçue le 2 juin 2003 et le dossier joint ;
 Considérant que ce dossier, à travers notamment la présentation des enjeux socio-économiques de l'aménagement envisagé, fait apparaître ses avantages pour la desserte et le développement des zones concernées ; qu'ainsi son intérêt interdépartemental et, pour partie, interrégional peut être considéré comme établi ;
 Considérant, en revanche, que cette liaison routière, qui ne figure ni dans le schéma routier national ni dans les schémas de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises et qui, d'autre part, selon les chiffres fournis par le dossier, n'apparaît pas de nature à capter une part significative du trafic de l'axe Nord-Sud, ne peut être considérée comme présentant un caractère d'intérêt national au sens de la loi ;
 Sur proposition de son président ;
 Après en avoir délibéré ;
 A l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du  ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 B et 298 sexdecies F, et l'annexe III à ce code ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 juin 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La directive 2002/38/CE du 07-05-2002 modifiant les règles de territorialité applicables aux services de radiodiffusion et de télévision ainsi qu'aux services fournis par voie électronique a été transposée en droit interne par l'art. 15 de la loi de finances rectificative pour 2002 (2002-1576 du 30-12-2002). A compter du 01-07-2003, la taxation des opérations réalisées se fera au lieu du preneur quand ce dernier est assujetti à la TVA dans un autre Etat membre ou est résident dans un Etat non communautaire. S'agissant des services fournis par voie électronique, un régime spécial est proposé afin que les opérateurs tiers s'identifient, déclarent les opérations réalisées sur le territoire de la Communauté européenne et acquittent les taxes dues auprès d'un portail électronique de leur choix parmi les 15 portails mis en place. Enfin, dans le cadre de ce régime spécial, il est prévu l'obligation de conserver un registre pour une durée de 10 ans. Un décret étant chargé de fixer les modalités d'application de ce dispositif, il est proposé de modifier en conséquence l'annexe III au code général des impôts. Le présent décret se propose ainsi de préciser, dans le cadre du régime spécial précité, d'une part la définition des services électroniques et d'autre part le numéro d'identification attribué à l'assujetti identifié auprès du portail électronique français ainsi que les modalités d'information auprès de ce même assujetti lorsque l'administration le radie de ce régime spécial. Insertion des art. 97 bis, 97 ter et 98 C à l'annexe III du CGI y rédigés.