Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 juillet 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TITRE I (ART. 1 A 14): DISPOSITIONS PERMANENTES.
A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "LES CHEFS D'ATELIER ADJOINTS" SONT SUPPRIMES.
L'ART. 6 DU DECRET EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES GRADES CI-APRES:
INGENIEUR EN CHEF,CHEF DU SERVICE DE L'EXPLOITATION;
INGENIEUR EN CHEF;
INGENIEUR,
CHEF DE FABRICATION;
CHEF MECANICIEN;
CHEF D'ATELIER PRINCIPAL;
CHEF D'ATELIER;
MAITRE GRAVEUR;
GRAVEUR;
ADJOINT TECHNIQUE MECANICIEN.
REMPLACE LES ART. 7 (AL. 11: COMPETENCES DES CHEFS D'ATELIER),11 (RECRUTEMENT DES CHEFS DE FABRICATION ADJOINTS: TABLEAU D'AVANCEMENT),12 (1°: RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES,AU CHOIX; 2°,A: DIPLOME REQUIS ET EQUIVALENCE POUR LES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES),20 (FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ESSAIS),21 (TABLEAU).
SUPPRIME LES ART. 6 (DERNIER AL.),7 (DERNIER AL.),13 (1°),15 (1°,A: ET AGES DE 45 ANS AU PLUS A LA MEME DATE),15 BIS,17 (AL. 1: ET DES CHEFS D'ATELIER ADJOINTS),21 (CHEF D'ATELIER PRINCIPAUX: LES CHEFS D'ATELIER COMPTANT AU MOINS 8 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR GRADE),13 (2°: TITULAIRES DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN OU D'UN DIPLOME DE NIVEAU EQUIVALENT).
CREATION D'UN ART. 12 BIS: RECRUTEMENT DES CHEFS D'ATELIER PRINCIPAUX.
REMPLACE L'ART. 13 (1°: SUPPRIME: RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES; 2°: DIPLOME REQUIS ET EQUIVALENCE POUR LES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES).
MODIFIE LES ART. 16 (AL. 1 ET 2),17 (AL. 1).
COMPLETE L'ART. 19 (ECHELLE INDICIAIRE).
TITRE II (ART. 15 A 24): MODALITES DE RECLASSEMENT A COMPTER DU 01-08-1996 DES TITULAIRES DES GRADES Y MENTIONNES,PLACES DANS L'UNE DES POSITIONS PREVUES A L'ART. 32 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 (TABLEAU DE CORRESPONDANCE).
CREATION A CETTE DATE D'UN GRADE PROVISOIRE DE CHEF D'ATELIER ADJOINT: ECHELLE INDICIAIRE,RECLASSEMENT INDICIAIRE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
LES CHEFS D'ATELIER PRINCIPAUX EN FONCTION AU 10-05-1998 PEUVENT ETRE NOMMES CHEFS DE FABRICATION ADJOINTS PAR DEROGATION A L'ART. 11 DU DECRET DE 1968 (CONDITIONS REQUISES).
MODALITES DE RECRUTEMENT DES CHEFS D'ATELIERS PRINCIPAUX,A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 11-10-02004 PAR DEROGATION A L'ART. 12 BIS DUDIT DECRET.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES NOMMES ENTRE LE 01-08-1996 ET LE 10-05-1998 DANS L'UN DES GRADES REGIS PAR LE DECRET DE 1968.
MAINTIEN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES JUSQU'A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES GRADES Y MODIFIES.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.