Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'accord du trésorier-payeur général en date du 10 novembre 2005, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 portant création de l'Institut national de police scientifique ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation, déposée le 4 avril 2006, relative à un tableau de Giovanni Antonio Canale dit Canaletto, Vue de Venise, pont du Rialto, huile sur toile, première moitié du xviiie siècle ;
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 5 juillet 2006,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un exemple remarquable de l'art de Canaletto (1697-1768), l'un des plus grands peintres du xviiie siècle, et le plus important auteur vénitien de vedute avec Francesco Guardi ; que cette oeuvre majeure, représentant un site emblématique de la cité lagunaire, constitue l'une des premières représentations par Canaletto de ce thème, souvent repris ensuite dans sa production, et la seule version connue réalisée avec ce format monumental et cette composition ; que ce tableau, conservé par un collectionneur français et longtemps inédit, est une oeuvre précoce du peintre, réalisée vraisemblablement autour de 1725, et manifeste une grande qualité d'exécution caractéristique de la manière de l'artiste ; qu'il apparaît donc important de maintenir sur le territoire ce tableau comme un exceptionnel témoin de la virtuosité de Canaletto, dont les oeuvres sont très rares dans les collections publiques françaises ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
 Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment les IV et V de son article 12 ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2003.
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3113-1, D. 11-1 et D. 11-2 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles) en date du 17 janvier 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire,
 Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 décembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le présent décret a pour objet de modifier le décret 87-851 susvisé modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles (BEP) délivrés par le ministre de l'éducation nationale, afin de prévoir des épreuves de remplacement pour les candidats empêchés de se présenter à tout ou partie de l'examen, pour cause d'absence justifiée. Il convient de rappeler que de nombreux élèves de BEP passent, lors d'une même session, une épreuve professionnelle commune au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et au BEP, par le biais d'une procédure réglementaire d'association de diplôme prévue par le décret précité. Le décret 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au CAP, rénovant ce diplôme, a instauré pour celui-ci le principe d'épreuves de remplacement, comme cela existe déjà pour le baccalauréat général, le baccalauréat technologique ainsi que pour le brevet professionnel, le baccalauréat professionnel et la mention complémentaire. La première mise en oeuvre de cette disposition a été prévue pour l'ensemble des spécialités de CAP au titre de la session 2003. Par souci de cohérence, et pour ne pas pénaliser les élèves passant un CAP et un BEP associés qui, du fait d'une réglementation différente, pourraient se voir empêchés de représenter, lors des épreuves de remplacement, l'épreuve commune d'un CAP et d'un BEP associés, il convient d'adopter le même principe d'épreuves de remplacement pour le BEP. Ainsi, les épreuves de remplacement, (à l'exception, comme pour tous les diplômes, de l'épreuve d'éducation physique et sportive et de l'épreuve facultative), seront organisées sur autorisation du recteur, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies. Modification des art. 9 et 17 du décret susvisé. Entrée en vigueur au titre de la session 2003 pour l'ensemble des spécialités de BEP.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 3 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 18 octobre 2002 relatif aux salaires minima et aux diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/47 en date du 21 décembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés sucessifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avis d'interprétation n° 1 du 4 juillet 2001 (rémunération minimale des encaisseurs) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascule conventions collectives n° 2001/38 en date du 19 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie ;
 Vu la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie ;
 Vu le code des assurances ;
 Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 16 octobre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Francis Mer
Modification du code des assurances : Remplacement de l'art. R. 323-1 (II), insertion d'un art. R. 323-1-1, remplacement des art. R. 331-3 (6°), R. 331- 5-1, R. 331-6 (8°), ajout d'un art. R. 344-4, remplacement de l'art. R. 334- 3, modification des art. R. 334-4, remplacement de l'intitulé du 2 de la section 2 du chap. IV du titre III du livre III, modification des art. R. 334-5, R. 334-6, remplacement de l'art. R. 334-7, abrogation de l'art. R. 334-7-1, modification des art. R. 334-9, R. 334-10, remplacement de l'art. R. 334-11, modification de l'art. R. 334-12, remplacement de l'intitulé du parag. 2 de la section III du chap. IV du titre III du livre III, remplacement de l'art. R. 334-13, modification de l'art. R. 334-14, remplacement de l'art. R. 334-15, modification des art. R. 334-16, R. 334- 17, R. 334-18, remplacement de l'intitulé du parag. 2 de la section IV du chap. IV du titre III du livre III, modification des art. R. 334-19, R. 334- 20, R. 334-21, insertion d'un art. R. 334-1-1.
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
de la défense nationale :
Le directeur de l'administration générale,
J. Roudière
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général,
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Après consultation de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi par un courrier en date du 20 décembre 2002,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
François Fillon
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2003.
Hamlaoui Mékachéra
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
 Vu le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « arts appliqués » du 27 mars 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 juin 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 juin 2002, Décrète :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Modification du décret précité : modification du titre, de l'article 3 (alinéas 1, 2), remplacement des articles 4 à 12, ajout des articles 13 à 21 y rédigés.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur
général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane en date du 12 juin 2002 ;
 Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile Antilles-Guyane) en date du 27 septembre 2002 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Guyane, préfet du département de la Guyane, en date du 4 octobre 2002 ;
 Vu l'avis de la ministre de l'outre-mer en date du 12 mars 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial à la direction du développement des médias en date du 19 novembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 février 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
JO. du 19-04-2003   p.6985
Application du décret 2000-1074.
Abrogation de l'arrêté du  03-11-2000.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 janvier 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle MUTINTER,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu le code rural, et notamment son livre VI (nouveau), chapitres 2, 3 et 4 du titre V ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, modifié notamment par le décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 19 novembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'espace rural et de la forêt :
Le sous-directeur,
F. Roche-Bruyn
Application de la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur
général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 311-2 ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1999, modifié par les arrêtés du 19 juin 2000, du 27 juin 2001 et du 24 juillet 2002, relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements de classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 janvier 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 février 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
L'ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts,
J.-J. Michel
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 20 mars 2003, vendu au prix de 2,3 EUR. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notament les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
 Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais - Braud-et-Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin-Pierrelatte et du centre de traitement du combustible de La Hague,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret n° 2001-20 du 8 janvier 2001 ;
 Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2003.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
La chef de service,
S. Tarsot-Gillery
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2000, modifié par l'arrêté du 8 novembre 2000, relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administratrice civile,
B. Klein
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 06-12-1999 modifié.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;
 Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Rousselet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2003 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les choux-fleurs,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1993 relatif à la construction et au contrôle des humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de gaz d'échappement des moteurs ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment son article 62 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;
 Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Application de l'art. 17 de l'arrêté du 31-12-2001 aux instruments visés par le présent arrêté.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 juin 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle dénommée Les Mutuelles de la Drôme,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 juin 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'Union mutualiste Force et Santé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4 et L. 429-19 et R. 229-3,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le tir de nuit du sanglier, à l'afffût ou à l'approche, est une chasse qui fut pratiquée en Alsace et en Moselle. La loi 2003-698 du 30 juillet 2003 a rétabli la chasse de nuit dans ces trois départements uniquement en raison des difficultés liées à la forte densité des sangliers.
En effet, les dégâts causés aux récoltes agricoles par les sangliers posent depuis plusieurs années des problèmes qui ne font que croître et dont le coût élevé, actuellement à la charge des chasseurs, ne constitue qu'un aspect (plus de 80 % du montant des indemnisations au niveau national).
Les sangliers ne causent d'ailleurs pas que des dégâts de nature agricole: ils sont à l'origine de nombreux accidents routiers et sont des vecteurs de maladies, telles que la peste porcine, qui contaminent les élevages de porcs domestiques.
Il a été prévu que la chasse de nuit s'exercerait dans les trois départements concernés dans des conditions arrêtées par les préfets.
L'article 33 de la loi précitée, codifié à l'article L. 429-19 du code de l'environnement, prévoyant que c'est &quot; l'autorité administrative &quot; qui fixe les conditions de celle chasse de nuit, le présent décret donne compétence au préfet pour autoriser ce tir de nuit.
Modification de l'art. R. 229-3 (ajout d'un al.) du code de l'environnement.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle nationale des chirurgiens-dentistes, médecins, pharmaciens, vétérinaires et membres des professions non salariées (CDPV), dont le siège social est à Paris (17e), 27, boulevard Berthier, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI), dont le siège social est à la même adresse ;
 Vu la délibération du 28 septembre 2002 de l'assemblée générale de la CDPV ;
 Vu la délibération du 28 septembre 2002 de l'assemblée générale de l'union AMPLI ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 27 décembre 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 juin 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'Association générale des médecins de France-Prévoyance,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre délégué à la famille,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2004.
Christian Jacob
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 juin 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle santé des associations, des coopératives et des mutuelles (MSACM),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2002-521 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 juin 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle des professions de l'automobile, activités connexes et nouvelles (MPA),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Perrigny en date du 3 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 51 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
 Vu l'article 1er du décret n° 2001-1371 du 31 décembre 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
B. Coeuré
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le label d'intérêt général du comité du label du 7 octobre 2002 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 janvier 2003 portant le numéro 825406,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
O. Perrault
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré en date du 26 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol