Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT ABROGES : L'ARRETE DU 5 AVRIL 1922 PORTANT CREATION DU STUD-BOOK DU TROTTEUR FRANCAIS;
 L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1946 RELATIF AUX DECLARATIONS DE NAISSANCE DES PRODUITS TROTTEURS FRANCAIS;
LES ARRETES DU 22 NOVEMBRE 1950, 13 JANVIER 1952, 21 JANVIER 1960, 25 février 1972 ET 31 décembre 1975 RELATIFS A LA COMMISSION DU STUD-BOOK DU TROTTEUR FRANCAIS;
L'ARRETE DU 5 AVRIL 1958 RELATIF A L'INSCRIPTION AU STUD-BOOK TROTTEUR FRANCAIS DES ISSUS DE PUR SANG;
L'ARRETE DU 21 MARS 1967 RELATIF A LA PARUTION DU STUD-BOOK DU TROTTEUR FRANCAIS;
L'ARRETE DU 20 février 1975 RELATIF A L'ENREGISTREMENT DES RECORDS;
L'ARRETE DU 4 JUILLET 1975 RELATIF AUX INSCRIPTIONS AU STUD-BOOK DU TROTTEUR FRANCAIS.
LABORATOIRES DE MARCOUSSIS (CENTRE DE RECHERCHES DE LA CGE)
COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS (CILAS)
STE INDUSTRIELLE DES NOUVELLES TECHNIQUES RADIO-ELECTRIQUES (SINTRA)
STE FRANCAISE DES VENTES ET FINANCEMENT DES MATERIELS TERRESTRES ET MARITIMES (SOFRANTEM)
STE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA)
STE FRANCAISE D'EXPORTATION D'ARMEMENT NAVAL (SOFREXAN)
STE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFREMAS)
STE DE MECANIQUE ET D'ELECTRONIQUE DE RUELLE (SOMELER) 
STE FRANCAISE DE MATERIELS D'ARMEMENT (SOFMA)
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BOILEAU : STE CREUSOT-LOIRE.
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES HARDY :
STE NATIONAL D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA)
STE MESSIER-HISPANO-BUGATTI
STE HISPANO-SUIZA
STE TURBOMECA (CGTM)
STE ROLLS-ROYCE-TURBOMECA INTERNATIONAL (RRTI)
REN AULT VEHICULES INDUSTRIELS (RVL)
UNIC SA
STE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PANHARD ET LEVASSOR
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES HENRIC : MANUFACTURE DE MACHINES DU HAUT-RHIN (MANURHIN)
STE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET D'APPLICATIONS TECHNIQUES (SERAT)
LUCHAIRE SA
STE D'OPTIQUE DE PRECISION, ELECTRONIQUE ET DE MECANIQUES (SOPELEM)
STE DE TELECOMMUNICATIONS RADIO-ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES (TRT).
M. LECHAINE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION VISEE AU PARAG. B DE L'ARRETE DU 09-02-1973,EN REMPLACEMENT DE M. MUZARD.
M. JEAN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION VISEE AU PARAG. D DE L'ARRETE PRECITE,EN REMPLACEMENT DE M. RIGAUD-BRIX.
AVENANT 84 DU 15 décembre 1978 (SALAIRES MINIMAUX DES OUVRIERS).
AVENANT 85 DU 14 MAI 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE (DEPLACEMENTS HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE).
AVENANT 86 DU 14 MAI 1979 (DEPLACEMENT HORS DE LA FRANCE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE).
AVENANT 87 DU 30 JANVIER 1979 (TARIF DE POSE DANS LE CARRELAGE).
L'ARTICLE R811-5 EST ISSU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967.
ART. 1 : POUR L'ANNEE 1979 LA SUBVENTION EST MAJOREE DE 6%.
 ART. 3 : LA SUBVENTION EST ALLOUEE AU DEPARTEMENT QUI REVERSE AUX COMMUNES LA FRACTION CORRESPONDANT A LA PART DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT QUI LEUR INCOMBE.
ART. 4 : L'ARRETE DU 12-01-1968 RELATIF AU VERSEMENT DE LADITE SUBVENTION EST ABROGE.
M. ALAIN PRATE EST DESIGNE COMME SUPPLEANT A LA COMMISSION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE.
M. MARCEL THERON EST DESIGNE COMME SUPPLEANT EN CAS D'ABSENCE DE M. PRATE ET M. TRONCHE EST DESIGNE COMME SUPPLEANT EN CAS D'ABSENCE DE M. THERON.
ABROGATION DES ARRETES DES 12 NOVEMBRE 1974 ET 6 NOVEMBRE 1979.
AVENANT G12-01 DU 30 JANVIER 1976 (CLAUSES GENERALES).
AVENANT G22-01 DU 9 JANVIER 1979 (CLAUSES GENERALES).
AVENANT O9-01 DU 12 OCTOBRE 1977 (OUVRIERS).
AVENANT O18-03 DU 16 JANVIER 1979 (OUVRIERS). 
AVENANT O41-01 DU 09 JANVIER 1979 (OUVRIERS).
AVENANT E12-01 DU 12 OCTOBRE 1977 (EMPLOYES).
AVENANT E22-03 DU 16 JANVIER 1979 (EMPLOYES). 
AVENANT M14-01 DU 12 OCTOBRE 1977 (MAITRISE).
AVENANT M26-04 DU 3 JUILLET 1979 (MAITRISE).
ANNULATION SUR 1979 : SERVICE DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX TITRE VI (RESTRUCTURATION DES ZONES MINIERES CHAPITRE 65-05) .
OUVERTURE SUR 1979 : ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE : ENVIRONNEMENT TITRE VI CHAPITRE 67-01.
CADRE DE VIE ET LOGEMENT TITRE VI CHAPITRE 66-50
ET TRAVAIL ET SANTE:SANTE ET FAMILLE TITRE VI CHAPITRE 66-20.
COMPLEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-01-1978 (ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE : DIPLOME D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE DE PARIS ; DIPLOME D'INGENIEUR DES TRAVAUX DU BATIMENT DE L'ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE DE PARIS ; DIPLOME D'INGENIEUR MECANICIEN ELECTRICIEN DE L'ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE DE PARIS ; DIPLOME D'INGENIEUR GEOMETRE DE L'ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE DE PARIS).
Texte totalement abrogé
SONT ABROGES :
LES ARRETES DES 10 JUIN 1890, 1 février 1896, 4 MARS 1909 RELATIFS A LA PUBLICATION DU STUD-BOOK FRANCAIS;
LES ARRETES DES 7 JANVIER 1893, 30 NOVEMBRE 1912, 17 JANVIER 1946, 20 décembre 1952, 28 JANVIER 1975 ET 31 décembre 1975 RELATIFS A LA COMMISSION DU STUD-BOOK FRANCAIS;
LES ARRETES DES 17 JANVIER 1894, 21 MARS 1905, 31 JUILLET 1911, 22 décembre 1926, 23 MARS 1932, 13 février 1946, 9 MAI 1955 RELATIFS AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION AU STUD-BOOK FRANCAIS :
L'ARRETE DU 3 août 1948 RELATIF AU STUD-BOOK FRANCO-AMERICAIN :
LES ARRETES DES 2 décembre 1950, 28 JANVIER 1953, 16 MARS 1959 RELATIFS A L'ANNEXE AU STUD-BOOK FRANCAIS DITE "LISTE A".
Texte totalement abrogé
IMMATRICULATION, ENREGISTREMENT DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT, CARTE D'IMMATRICULATION.
TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 90427 CEE DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
VIN
FORMALITES ET PROCEDURE RELATIVES A LA DECLARATION DE PLANTATION DE VIGNES.
APPLICATION DU DECRET 53977 DU 30-09-1953 RELATIF AU MARCHE DU VIN, DE L'ART. 125 DU CODE DU VIN ET DE L'ART. 1 DU DECRET 55671 DU 20-05-1955 (MARCHE DU VIN).
MODIFIE L'ART. 12 (PAR. B ET C : EQUIPEMENT POUR LES VOLS EN REGIME IFR ET VFR DE NUIT) ET L'ANNEXE I (PAR. B DE LA SECTION AVIONS PRIVES ; VOL A VUE) DE L'ARRETE DU 10-11-1967 ET LUI AJOUTE UNE ANNEXE V (EQUIPEMENTS POUR LES VOLS EN REGIME IFR DE JOUR ET DE NUIT A L'EXCLUSION DES APPROCHES DE PRECISION).
REMPLACEMENT DU A DE L'ART 7 DE L'ARRETE SUSVISE (DEROULEMENT DE L'EPREUVE DE LANGUE ETRANGERE).
 ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART 7  DU MEME ARRETE (POUR LES EPREUVES D'ADMISSION, LE JURY PEUT SE CONSTITUER EN GROUPE D'EXAMINATEURS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DROIT A L'APPELLATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES.
AIRE DE PRODUCTION,DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE,DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE.
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION.
LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE.
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1991.
APPROBATION DE LA PUBLICATION UTE-C 18-513 (EDITION 1976) AVEC SON ADDITIF N0 1 DU 24-06-1982,
APPROBATION DE LA PUBLICATION UTE-C 18-520 (EDITION 1975) ET SON ADDITIF N0 1 DU 24-06-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA MISSION,QUI N'EXERCE PAS DE FONCTIONS DE SURVEILLANCE DES AGENTS,EST CHARGEE D'ASSURER,PAR VOIE D'ENQUETES SUR PLACE,L'INFORMATION DU DIRECTEUR GENERAL SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DGI.
N0 31 DU 10-05-1983 (UN BAREME ANNEXE) A L'ANNEXE SALAIRES,
N0 31 DU 10-05-1983 (UN BAREME ANNEXE) A L'ANNEXE N0 VETAM,
N0 31 DU 10-05-1983 (UN BAREME ANNEXE) A L'ANNEXE N0 IV INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE.
(LE TEXTE DES AVENANTS A ETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES.FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 83-27-28).
LE MANDAT DES MEMBRES, RENOUVELABLE UNE FOIS,A UNE DUREE DE 3 ANS.
LE MANDAT DES PERSONNALITES ACTUELLEMENT EN FONCTION ET DONT LA NOMINATION DATE DE PLUS DE 3 ANS EXPIRE LE 15-07-1983.
PARTICIPENT EGALEMENT AVEC VOIX DELIBERATOIRE AUX TRAVAUX ET DEBATS DU COMITE:
1): POUR TOUTES LES AFFAIRES INTERESSANT LES SERVICES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE REPRESENTANT DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT.
2): POUR TOUTES LES AUTRES AFFAIRES,LE REPRESENTANT DE LA DIRECTION COMPETENTE DU MINISTRE DE TUTELLE INTERESSE,LORSQUE CE MINISTRE N'EST PAS REPRESENTE AU COMITE PAR UN MEMBRE PERMANENT.
DANS LE CAS CONTRAIRE,LE REPRESENTANT DE LA DIRECTION COMPETENTE PARTICIPE A L'INSTRUCTION ET AU DELIBERE DES AFFAIRES,MAIS NE PREND PAS PART AU VOTE.
MODIFICATION DES ART. A510-1 ET A510-2 DU CODE DE L'URBA NISME.
ABROGATION DES ART. A510-8 A A510-12 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DES ART 31 ET 34 DE LA LOI DU 28-10-1946 RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE : AUTORISATION DONNEE PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION POUR L'AFFECTATION DE L'INDEMNITE AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES OU AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX, ARTISANAUX.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "CABRIERES" DANS LA COMMUNE DE CABRIERES
 CEPAGES UTILISES. FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE
LE RENDEMENT EST LIMITE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE
UN LABEL DEVRA ETRE DELIVRE PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE
SANCTIONS
AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DES CEPAGES AUTORISES, DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE D'UN LABEL PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION LES MENTIONS "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" ET "COTES-DU-VENTOUX" DOIVENT ETRE APPARENTES
 APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE.
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE.
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
RECT. JO DU 21-11-1981    P10180
MODIFICATION DE L'ART. 2-1 DE L'ARRETE DU 24-11-1967:CREATION D'UN PANNEAU M-4X DESIGNANT LES VEHICULES TRACTANT UNE CARAVANE,CREATION D'UN PANNEAU M-9C CEDEZ LE PASSAGE.
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 24-11-1967 MODIFIE:SYMBOLES ET INSCRIPTIONS NOIRS A L'EXCEPTION DU PANNEAU A17 ET DU PANNEAU A24.
LIRE A L'ART. 3-1 DE L'ARRETE DU 24-11-1967:"LES SYMBOLES SONT NOIRS".MODIFICATION DE LA DEFINITION DES PANNEAUX AB,3A,AB6 ET AB7.
MODIFICATION DES DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 4,PARAGRAPHES A,B,C ET D DE L'ARRETE DU 24-11-1967 MODIFIE (COULEURS,FORMES PANNEAUX).
MODIFICATION DU PARAGRAPHE A DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE.CREATION DES PANNEAUX C24:SIGNALISATION PAR VOIE;C25: INDICATION AUX FRONTIERES DES LIMITATIONS GENERALES DE VITESSE EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS;CE-3A: INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES OU ACTIVITES TOURISTIQUES;CE-3B: RELAIS D'INFORMATION SERVICE.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE .(LIGNES TRANSVERSALES).
ADJONCTION A L'ART. 9 DE L'ARRETE PRECITE,DES DEFINITIONS DES PANNEAUX:KD10,REDUCTION DU NOMBRE DES VOIES LAISSEES LIBRES A LA CIRCULATION SUR ROUTES A CHAUSSEES SEPAREES; KM9,NATURE D'UN OBSTACLE TEMPORAIRE OU D'UN CHANTIER.
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 9:DESCRIPTION DES NOUVEAUX PANNEAUX.
JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART. 5,7,9 ET 10 DE L'ARRETE DU 10-06-1982 (VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANALYSTE,DE PROGRAMMEUR ET DE PUPITREUR,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES CONCERNANT L'EPREUVE INFORMATIQUE PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971 SONT CEUX FIXES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-05-1980 (INGENIEUR),L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 16-07-1980 (CONCOURS INTERNE,SECRETAIRE ADMINISTRATIF,ADMINISTRATION CENTRALE),L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 31-07-1981 (CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ATTACHES DE SERVICE ADMINISTRATIF,SERVICES EXTERIEURS),L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 02-10-1981 (CONCOURS INTERNE ET EXTERNE,SECRETAIRE ADMINISTRATIF,SERVICES EXTERIEURS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT QUI SONT OPPOSABLES DANS L'ENSEMBLE DES EAUX PLACEES SOUS JURIDICTION FRANCAISE AUX CAPITAINES DES BATEAUX DE PECHE FRANCAIS ET ETRANGERS SONT ASSIMILES A DES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
Annule et remplace les arrêtés des 22 juillet 1954, 1er février 1956 et 16 mars 1960.‎
La nature des signaux (de danger, comportant une prescription absolue, comportant une ‎simple ‎indication), leurs conditions d'implantation, toutes les règles se rapportant à l'établissement de ‎la ‎signalisation routière sont fixées dans une instruction interministérielle prise par le ministre des ‎travaux ‎publics et des transports et par le ministre de l’intérieur.‎
Une instruction sera prochainement éditée qui contiendra les panneaux en couleurs ; cette édition sera ‎annoncée dans un avis publié au Journal Officiel.‎
Texte totalement abrogé (article 12-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des ‎routes et des autoroutes).‎
ART. 1 : PORT OBLIGATOIRE DES CEINTURES DE SECURITE HORS AGGLOMERATION, ET EN AGGLOMERATION : 1E : SUR LES VOIES EXCLUSIVEMENT RESERVEES AUX VEHICULES A MOTEUR. 2E : SUR TOUTES LES VOIES ENTRE 22H ET 6H
ART. 4 "LE PRESENT ARRETE ENTRE EN VIGUEUR A PARTIR DE LA DATE D'OBLIGATION D'EQUIPEMENT EN CEINTURES DE SECURITE.
L'ARRETE DU 28-06-1973 EST ABROGE"
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENT D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL.
POUR LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE.
COMPLETE PAR UN ART. 3 BIS L'ARRETE DU 16-06-1975
RENDANT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 27 décembre 1945, 31 décembre 1946 ET 18 AVRIL 1947 A L'EXERCICE 1948 POUR LE CALCUL DES CONTRIBUTIONS A VERSER PAR LES BUDGETS DES CHEMINS DE FER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER POUR COUVRIR LES DEPENSES DE L'OFFICE
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le règlement (CE) n° 1576/1989 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment les articles 7 et 9 ;
 Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
 Vu le décret du 2 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 8 et 9 novembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 août 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
 Nota. - Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » peut être consulté auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au siège, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou au centre local, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 94-313 du 15 avril 1994, le décret n° 2004-19 du 5 janvier 2004 et le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 portant organisation de la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée de stage est de un an,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service
adjointe au directeur,
H. Marsault
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. LE COMMISSAIRE COLONEL GRAFFARD EN REMPLACEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL BOURREL (TRAVAUX ET FOURNITURES)
RECT.090769        P7000
DEMANDES DE PERMIS (FORMALITES A REMPLIR, CONSTITUTION DU DOSSIER)
EXAMENS MEDICAUX : EXAMEN UNIQUE (ENUMERATION DES CAS OU IL EST NECESSAIRE POUR LES PERMIS A, A1 ET B), EXAMENS PERIODIQUES (PERMIS C, D, E, F ET LES PERMIS B VALABLES POUR LA CONDUITE DES VOITURES DE PLACE, DES AMBULANCES ET DES VEHICULES AFFECTES A DES OPERATIONS DE RAMASSAGE SCOLAIRE), EXAMEN OCCASIONNEL (ACCIDENT, AFFECTION TEMPORELLE, A L'OCCASION DES NOUVELLES EPREUVES APRES ANNULATION DU PERMIS), LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS, CERTIFICAT MEDICAL, APPEL DEVANT UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE
EXAMENS TECHNIQUES (EPREUVES ORALE ET PRATIQUE) DELAIS POUR DE NOUVELLES EPREUVES APRES ECHEC
DELIVRANCE DES PERMIS PAR LE PREFET, MENTIONS SUR LE PERMIS
CONVERSION DES PERMIS MILITAIRES EN PERMIS CIVILS
CONDITIONS SPECIALES DE VALIDITE DE L'ECHANGE (PERMIS DELIVRES PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS FRANCAIS DE L'ANCIENNE UNION FRANCAISE, PAR LES REP UBLIQUES MALGACHE, ALGERIENNE ET PAR LES ETATS AFRICAINS D'EXPRESSION FRANCAISE)
 ABROGATION DES ARRETES DU 21-07-1954, 17-01-1957, 26-12-1957, 09-04-1959, 04-07-1962, 27-11-1962, 20-08-1964, 15-01-1965, 01-02-1966.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: AGREGATION D'ARABE
ARRETE DU 11-09-1969 PORTANT RECONDUCTION DES ARRETES DU 06-08-1968 ET DU 28-11-1968
AGREGATION DES LETTRES.
ARRETE DU 11-09-1969
AGREGATION DE GEOGRAPHIE.
ARRETE DU 11-09-1969 PORTANT RECONDUCTION ET MODIFICATION DES ARRETES DU 30-07-1968 ET DU 04-12-1968
AGREGATION D'ALLEMAND.
ARRETE DU 11-09-1969,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 16-03-1970.
AGREGATION D'ANGLAIS.
ARRETE DU 11-09-1969 PORTANT RECONDUCTION DES ARRETES DU 30-07-1968 ET DU 28-11-1968.
AGREGATION D'ITALIEN.
ARRETE DU 11-09-1969 PORTANT RECONDUCTION ET MODIFICATION DES ARRETES DU 08-08-1968 ET DU 02-12-1968.
AGREGATION DE RUSSE.
ARRETE DU 11-09-1969 PORTANT RECONDUCTION DES ARRETES DU 24-06-1968 ET DU 19-12-1968.
AGREGATION D'ARABE.
ARRETE DU 11-09-1969 PORTANT RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-11-1968.
AGREGATION DE MATHEMATIQUES.
ARRETE DU 11-09-1969 PORTANT RECONDUCTION ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 21-11-1968.
AGREGATION DE PHYSIOLOGIE-BIOCHIMIE.
 ARRETE DU 30-09-1969 PORTANT RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-12-1968.
AGREGATION DES TECHNIQUES ECONOMIQUES DE GESTION.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-03-1968 (ART. 9 : ORGANISATION DE L'EXAMEN DE PASSAGE DE PREMIERE EN DEUXIEME ANNEE
 ART. 10 : EPREUVES SOUS LE CONTROLE DU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE
ART. 11 : EPREUVES ECRITES ET PRATIQUES DE L'EXAMEN
 ART. 12 : ANONYMAT DES EPREUVES
ART. 12 BIS : TIRAGE AU SORT DES EPREUVES ECRITES
ART. 12 TER : CANDIDATS ADMIS ; EPREUVES ORALES DE RATTRAPAGE
ART. 12 QUATER : COMPOSITION DES EPREUVES ORALES DE RATTRAPAGE
ART. 12 QUINQUIES : REDOUBLEMENT ; ELIMINATION DEFINITIVE
ART. 15 : DISPENSE DE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES POUR LES PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME, D'INFIRMIERE OU D'INFIRMIER
 ART. 16 : DISPENSE DE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES POUR CERTAINES PERSONNES
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE APPLICABLE DU 01-01 AU 30-06-1970 EST PORTEE A 0,386 FRS AVEC EFFET DU 01-01-1969.
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST FIXEE A 0,392 FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1970 AU 30-06-1971 (REGIME INSTITUE PAR LE DECRET 511445 DU 12-12-1951)
(IRCANTEC).
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL 3) DE L'ARRETE DU 10-11-1967 (DOCTEURS EN MEDECINE POUVANT ETRE AUTORISES A UTILISER DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS EN SOURCES NON SCELLEES A DES FINS MEDICALES)
 COMPLEMENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-11-1967 (ADJONCTION D'UN AL 5 : LISTE DES MEDECINS CHARGES AVANT LE 23-11-1967 D'UN ENSEIGNEMENT PREPARANT A L'ATTESTATION D'ETUDES OU AU CERTIFICAT VISES AU PRESENT ARTICLE OU QUI ONT FAIT PARTIE DES JURYS SANCTIONNANT LES DITS ENSEIGNEMENTS)
MODIFICATION DE L'A DU 21-01-1957, DE L'ARRETE DU 3 MAI 1962 ET DES ART. 1, 2, 3 DE L'A DU 31-12-1962 (ART. 1 ET 2, RELATIFS AUX TABLEAUX B, GROUPE 2 ET L'ART. 3 RELATIF AU TABLEAU A, SECTION 2)
APPROUVE LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES DISPOSITIFS REFLECHISSANTS PREVUS PAR LE DECRET DU 10-07-1954 (PORTANT REGLEMENT GENERAL DE LA CIRCULATION ROUTIERE) ET PAR L'ARRETE DU 16-07-1954 RELATIF A L'ECLAIRAGE ET A LA SIGNALISATION DES VEHICULES
CLASSEMENT DES DISPOSITIFS REFLECHISSANTS, PRELEVEMENTS ET CONTROLE, RETRAIT DE L'AGREMENT, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE
SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES D'ALSACE. 
ARRETE RELATIF AU TRANSPORT SIMPLE DES SELS DE POTASSE
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 12-06-1975 SUR L'AMENAGEMENT DU MONOPOLE DE LA POTASSE POUR CE QUI CONCERNE LES SELS SIMPLES.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE
 CEPAGES AUTORISES. LA DELIVRANCE DU LABEL EST SUBORDONNEE A LA DEGUSTATION D'UNE COMMISSION
LES MENTIONS "COTES DE PROVENCE" ET "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIVENT ETRE APPARENTES
APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.
(SPECIALITE ENSEIGNEMENT MENAGER).
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-04-1967 FIXANT LE PROGRAMME ET L'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-CHEFS D'ATELIERS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS (SPECIALITE ENSEIGNEMENT MENAGER FAMILIAL)
ABROGATION DES DECRETS DES 04-07-1931 ET 15-06-1938 RELATIFS AUX ALLOCATIONS ALLOUEES AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE.
CONSTATE LA NULLITE EXPRESSE DE L'ACTE DIT ARRETE DU 01-10-1942 RELATIF A CES ALLOCATIONS.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET DU 15-06-1926 (MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES).
ART. 1 A 4 : COMPOSITION, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE
ART. 5 : CONDITIONS VISEES POUR LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE
ART. 6 : DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES
ART. 7 : ALLOCATION DE RETRAITE
ART. 8 : POINTS DE RETRAITE
 ART. 9 : VALIDATION DE SERVICES POUR LES ANCIENS COMBATTANTS
ART. 10 : DATE DE LIQUIDATION DE L'ALLOCATION DE RETRAITE
ART. 12 A 13 : DROITS DE LA VEUVE
ART. 14 : DROITS DES ORPHELINS
ART. 15 : VALEUR DU POINT DE RETRAITE
ART. 16 : VALEUR DE L'ALLOCATION DE RETRAITE
ART. 17 : REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DANS CERTAINS CAS
 ART. 18 : LIQUIDATIONS DES ALLOCATIONS
 ART. 19 : DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION
ART. 20 : REPRISE D'EMPLOI APRES LIQUIDATION DE LA RETRAITE
 ART. 21 : PRELEVEMENTS SUR LES COTISATIONS ENCAISSEES.
MILITAIRE DE LA FORCE D'INTERVENTION DES NATIONS-UNIES AU LIBAN;
MILITAIRE DE LA FORCE MULTINATIONALE ET D'OBSERVATEURS DANS LE SINAI.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1983.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1968 (ART. 1 ET TABLEAU A DE L'ART. 11).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-10-1986
LES DISPOSITIONS DES ANNEXES DE L'ARRETE DU 21-06-1976 SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR CELLES DU PRESENT ARRETE EN CE QUI CONCERNE LA SECTION SECRETARIAT.
ANNEXES PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE.
Texte totalement abrogé à l'issue de l'année scolaire 2005-2006 (classe de première), à l'issue de l'année scolaire 2006-2007 (classe de terminale) et à l'issue de la dernière session normale de 2007 (première et terminale)
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE: SESSION D'EXAMEN EN 1985.
LA DERNIERE SESSION DE CE BREVET ORGANISE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 07-06-1974 AURA LIEU EN 1984.
DIRECTEUR DU CABINET: M. LEFAS PATRICK.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. CORDET JEAN-FRANCOIS.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. GENDREAU PASCAL.
CHEF DE CABINET: M. CHALIER YVES.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. CHAPELLE FRANCOIS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 20-07-1998
L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE DU 01-02-1974 EST ABROGEE ET REMPLACEE,L'ART. 27 (INFRACTIONS) DE CET ARRETE EST MODIFIE.
DECLARATION SUR IMPRIMES SPECIAUX DEPOSES AVANT LE 28-02-1986 DANS LES MAIRIES.
NOUVELLE SOUSCRIPTION SI DES MODIFICATIONS D'AUGMENTATION OU DE DIMINUTION DE 10% DE LA BASE INITIALE D'ATTRIBUTION INTERVIENNENT.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 ( 851403 DU 30-12-1985 ).
RECT.020659        P5549
MODIFICATION DES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1958 : AL. 1, 2 ET 3 : FIXATION DU PRIX LIMITE DE VENTE DU BLE DENATURE ET DES INDEMNITES RELATIVES A LA DENATURATION ET A LA CONSERVATION DU BLE.
PRIX ET MARGES COMMERCIALES : STABILISATION AU NIVEAU DU 08-02-1954
 CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARRETES NO 20378 DU 21-06-1949, 20789 DU 01-03-1950, 21339 DU 31-10-1950, 22092 DU 13-03-1952, 22078 DU 24-03-1952, 22121 ET 22122 DU 28-03-1952, 22143 DU 15-04-1952, 22253 ET 22255 DU 11-09-1952.
RECT.130659        P3868
REMUNERATION APPLICABLE AUX PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CENTRE
 ABROGE L'ARRETE DU 14-11-1955 EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS VISANT LES CATEGORIES 2B, 3B, 8B, 9B, 3C, 5C, 4D ET 5D. EFFET DU 01-01-1958 AU 30-09-1958.
DELEGATION EST DONNEE A M. ARTHUR CONTE PDG DE L'ORTF ; A M. ALAIN DANGEARD DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DE L'ORTF ET A M. GABRIEL DE BROGLIE, A L'EFFET DE SIGNER LES ARRETES CONCERNANT LES AGENTS DE L'ORTF
 TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES AYANT LE MEME OBJET SONT ABROGEES.
(ART. 2 : INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE COMPETENTE A L'EGARD DES SOUS-DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DES DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE
 TABLEAUX ANNEXES : COMPOSITION ET COMPETENCE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES SPECIALES INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR CHARGE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE INSTITUEE AUPRES DES RECTEURS D'ACADEMIE).
COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'ETUDES POUR L'ADAPTATION A CERTAINS TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL DE LA TECHNIQUE DE STABILISATION DES SOLS SUIVANT LE PROCEDE SOL-CIMENT. 
CREATION DE LA COMMISSION
COMPOSITION ET ROLE DE LA COMMISSION
LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 2 CONCERNANT LA CAP N0 6
COMMISSION N0 1: COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS.
COMMISSION N0 2: STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS.
COMMISSION N0 3: CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE.
COMMISSION N0 4: AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU.
COMMISSION N0 5: AGENTS DE BUREAU.
COMMISSION N0 6: AGENTS DE SERVICE.
COMMISSION N0 7: ADJOINTS FORESTIERS ET GEOMETRES DESSINATEURS.
ABROGE LES ARRETES DES 08-10-1953,27-05-1959,01-12-1959,23-11-1961,21-09-1962,13-10-1966 RELATIFS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES ANCIENS CORPS DE FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 72382 DU 02-05-1972.
PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME
 ABROGE L'ARRETE DU 17-09-1973.
Texte totalement abrogé
DESCRIPTION DES TYPES DE TRACTEURS CONCERNES. PROCEDURE ET FORMALITES A EFFECTUER.
 APPLICATION DES ART. R109-1 ET R109-2 DU CODE DE LA ROUTE ET DE LA DIRECTIVE 74150 CEE DU 04-03-1974.
 ABROGE L'ARRETE DU 27-01-1976.
REMUNERATION DES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE EFFECTUANT UN STAGE DE FORMATION.
 MODIFIE L'ARTICLE 1ER (1ER ALINEA) DE L'ARRETE MODIFIE DU 29 JANVIER 1968 (ART. 1E ALINEA 1, ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT CLASSES DANS LA HORS-CATEGORIE A, 1A, 2A, 3A, 1B, 1B BIS, 1D (2E GROUPE), 1D (1E GROUPE)
 ABROGE L'A. DU 02-08-1977
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (DERNIERE PHRASE),5, 4, 4-1
POURCENTAGES MAXIMA DES SOMMES RECUEILLIES QUE LES ORGANISMES COLLECTEURS MENTIONNES A L'ART. R313 (2, A ET B) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PEUVENT UTILISER POUR COUVRIR LEURS FRAIS DE GESTION. Texte partiellement abrogé : art. 4-2.
INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 14-05-1979.
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE PRECITEE,DES VARIETES DE BETTERAVES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
RADIATION,A COMPTER DU 31-12-1979,DES VARIETES VISEES AU PRESENT ARRETE.
REPARTITION ET AFFECTATION DE LA REDEVANCE SUR LA CIRCULATION FIDUCIAIRE PRODUCTIVE AINSI QUE DES BENEFICES NETS ET DE LA CONTRE-VALEUR DES BILLETS NON PRESENTES A REMBOURSEMENT VERSES PAR L'INSTITUT D'EMISSION DES DOM.
 ABROGE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1976.
MODIFIE L'ARRETE DU 15-07-1974 (ART. 1 : RISTOURNES ACCORDEES AUX EMPLOYEURS AYANT ACCOMPLI UN EFFORT DE PREVENTION SOUTENU;
 ART. 2 AL. 1 : LES RISTOURNES PEUVENT ETRE ACCORDEES A L'INITIATIVE DE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE,
 ART. 3 AL. 1 : RISTOURNES ALLOUEES A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL QUI SUIT LA DECISION DE LA CAISSE; APPLICATION DU NOUVEAU TAUX DE COTISATION;
 ART. 5 AL. 1 ET 2 : COTISATION SUPPLEMENTAIRE POSSIBLE EN CAS DE RISQUES EXCEPTIONNELS; ADJONCTION D'UN ART. 5-1 : IMPOSITION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'EMPLOYEUR POUR LES MESURES DE PREVENTION VISEES A L'ART. 8 DU DECRET 73892 DU 11-09-1973 DONT L'EXECUTION NE RELEVE PAS DE LA PROCEDURE D'INJONCTION;
 ART. 6 AL. 1 ET DERNIER AL. : CALCUL DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE; EN CAS DE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE PRENDRE UNE MESURE, LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE POURRA ETRE PORTEE A DEUX FOIS LE MONTANT DE LA COTISATION NORMALE;
 ART. 7 DERNIER AL. : DECISION DE LA CAISSE NOTIFIEE  A L'EMPLOYEUR;
 ART. 8 AL. 1 : L'EMPLOYEUR DOIT INFORMER LE COMITE TECHNIQUE D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE;
 ART. 9 : DROIT DE RECOURS DE L'EMPLOYEUR DEVANT LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLES;
 ART. 10 AL. 2 : SUSPENSION DE L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A PARTIR DE LA DATE D'EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION;
 ART. 12 AL. 1 : PROCEDURE;
 ART. 13 : APPLICATION DES ART. 3, 5, 5-1, 6 ET 7)
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MICHEL CHARPIN,DIRECTEUR DU CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
DIRECTEUR DU CABINET: M. PELLAN ALAIN.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. LLANES ANDRE.
CHARGE DE MISSION: M. CHAMPIN JEAN-CLAUDE.
CHEF DE CABINET: M. GRADEL RICHARD.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. CHEVILLARD JANINE.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-07-1983 UN AL. ETENDANT LE SERVICE DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE.
IL EST AJOUTE A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE UN AL.: "LES MESURES PROPRES A L'EXTENSION DU SERVICE SONT DEFINIES PAR LES SOINS DU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DES POSTES".
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LE TARIF DE LA DISTRIBUTION DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES VALEURS C,APPLICABLES A COMPTER DU 01-10-1980 FIGURANT AU PARAGRAPHE 6-1 DE L'ART. 6,DES VALEURS B,B ET DES MAJORATIONS POUR GARAGES APPLICABLES A COMPTER DU 01-10-1980 FIGURANT RESPECTIVEMENT AUX PARAGRAPHES 7-1 ET 7-3 DE L'ART. 7,DU DERNIER ALINEA DE L'ANNEXE VII-E2 ET SUPPRESSION DU COEFFICIENT D2 DE L'ANNEXE VI DE L'ARRETE DU 21-03-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ADMISSION EN 1ERE,2EME,3EME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION,OBTENTION DU DIPLOME D'ELEVE OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE,ADMISSION EN 4EME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION ET OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE LA MARINE MARCHANDE.
ABROGATION DES ARRETES DES 25-01-1968 (FORMATION DES CAPITAINES DE 1ERE CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME),25-10-1972 (DES DE LA MARINE MARCHANDE),22-02-1974 ET 31-07-1974.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 300000FRS AU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER (FONDS D'INTERVENTION ET D'ACTION MARITIMES) ET OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE 300000FRS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI,CHAPITRE 66-18 INSTITUT FRANCAIS DE LA RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DES MERS (IFREMER).
MODIFICATION DE L'ART. 9 (ALINEA 5) DE L'ARRETE DU 07-04-1952 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS A L'AERONAUTIQUE CIVILE ET ADJONCTION D'UN ART. 22 QUINQUIES. 
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-01-1973.
LE TAUX DE LA REVALORISATION POUR L'ANNEE 1986 EST DE 5,6%,EN CONSEQUENCE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES EST MAJOREE DE 244,1% POUR LES DOSSIERS LIQUIDES ENTRE LE 01-01-1986 ET LE 31-12-1986.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-01-1985.
CONVENTION COLLECTIVE DU 18-09-1973: AVENANT N0 33 DU 19-11-1984,AVENANT N0 34 DU 20-11-1984,AVENANT N0 35 DU 20-11-1984 PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DU TRAVAIL,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-2.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-07-1929 (ART. 6-4E : CONDITIONS RELATIVES AUX DIPLOMES QUE LES CANDIDATS DOIVENT PRESENTER POUR ETRE ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES DES CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT
INSERTION D'UN ART. 6 BIS : MESURES TRANSITOIRES).
REFONTE DE LA CLASSE 3: LIQUIDES INFLAMMABLES (MATIERE DANGEREUSE N0 7).(EMBALLAGES).
MODIFICATION DES ART. 480 A 495 ET ABROGATION DES ART. 499 A 501,504 A 538 ET 539 A 556 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
LA NOMENCLATURE ALPHABETIQUE DU REGLEMENT DU 15-04-1945 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE 3 (LIQUIDES INFLAMMABLES) EST REMPLACEE PAR CELLE FIGURANT A L'ANNEXE B DU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE A A L'ARRETE DU 18-05-1984 RELATIF AUX MATIERES LIQUIDES INFLAMMABLES (CLASSE 3).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
PERCEPTION D'UNE PRIME DE CONSERVATION PAR LES VITICULTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 59632 DU 16-05-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN ET DE L'ARRETE DU 04-11-1959 SUR LES VINS LIBRES. FIXATION DU TAUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INTERDIT D'IMPORTER,POUR LA MISE A LA CONSOMMATION,DES GRUES A TOUR NON CONFORMES AUX NORMES FRANCAISES OBLIGATOIRES NF E 52-081 (MARS 1960),NF E 52-081 (OCTOBRE 1975),NF E 52-082 (NOVEMBRE 1960) ET NF E 52-082 (OCTOBRE 1975).
CETTE INTERDICTION AINSI QUE LES OBLIGATIONS RESULTANT DES ART. 3,4 ET 5 CI-APRES ENTRENT EN VIGUEUR 3 MOIS A COMPTER DU 23-02-1978.TOUTEFOIS,LES NORMES NF E 52-081 (MARS 1960) ET NF E 52-082 (NOVEMBRE 1960) NE SONT APPLICABLES QUE JUSQU'AU 23-10-1979.
SI UNE DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COMPREND DES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU PRESENT ARRETE,CE DERNIER SERA MODIFIE EN CONSEQUENCE.
RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES : COMPETENCE TERRITORIALE DESDITES CAISSES
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'A. DU 02-08-1960, CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 15-03-1963 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 62546 DU 05-05-1962 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS D'INSPECTION DANS L'ARMEE DE TERRE,
L'ART. 4 DERNIER AL. DE L'ARRETE DU 08-03-1973 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DES PERSONNELS MILITAIRES DE LA MARINE,
L'ARRETE DU 11-12-1973 FIXANT L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTION DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR.
Texte totalement abrogé
ART 2 A 10 : DEFINITION DES TERMES UTILISES DANS L'ARRETE.
ART 11 A 17 : PRESCRIPTIONS MECANIQUES.
ART 18 A 24 : PRESCRIPTIONS ELECTRIQUES .
ART 25 ET 26 : INDICATIONS A PORTER SUR LES COMPTEURS.
ART 27 A 35 : PRESCRIPTIONS METROLOGIQUES.
ART 36 A 45 : APPROBATION CEE DE TYPE. 
ART 46 A 61 : VERIFICATION PRIMITIVE CEE.
M. BOISMENU EN REMPLACEMENT DE M. BOREL;
M. GALLEY EN REMPLACEMENT DE M. CUIF (COLLECTIVITES LOCALES DE CHAMPAGNE-ARDENNE);
M. LE TREUST EN REMPLACEMENT DE M. POPLIN (USAGERS ET PERSONNES COMPETENTES);
M. RENE ALAUX EN REMPLACEMENT DE M. POIRIER RAYMOND (MEMBRE SUPPLEANT; COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION CENTRE).
MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 1 (AIN, DOUBS, ISERE, JURA, HAUTE-SAVOIE, SAVOIE) ET DE CELLE FIGURANT AU 2EME AL. DE L'ARTICLE 1 (AVEYRON, CANTAL, GERS, HAUTES-PYRENEES, PYRENEES-ATLANTIQUES) DE L'ARRETE DU 25-09-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 09-02-1980   P1573
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 29-04-1968 (TAUX MAXIMAUX DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT).
MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 24-09-1969 (CLASSEMENT DES AGENTS DANS LES GROUPES D'INDEMNITE DE RESIDENCE POUR LA FIXATION DES TAUX MAXIMAUX DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT).
ACCORD DU 13-07-1973 PORTANT MISE A JOUR DE LA CONVENTION DU 16-07-1954.
ANNEXE A L'ACCORD DU 13-07-1973 PORTANT MISE A JOUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE.
 ACCORD DU 07-10-1974 PORTANT AVENANT A CERTAINES CATEGORIES DE MENSUELS ET ACCORD DU 20-12-1976 LE MODIFIANT.
ACCORD DU 21-01-1976 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE ET PORTANT UNIFICATION DES STATUTS DES OUVRIERS ET COLLABORATEURS.
AVENANT "MENSUELS" MODIFIE PAR L'ACCORD DU 02-05-1979.
ACCORD DU 11-06-1979 RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16-07-1954.
LES ANNEXES 1,2,3,4 ET 5 SE SUBSTITUENT AUX ANNEXES 1,2,3,4 DE L'ARRETE SUSVISE.AU PREMIER ET DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE SUSVISE DU 14 décembre 1973 AINSI QU'AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DU MEME ARRETE, LES NUMEROS 3 ET 4 ET LES MOTS "DU CINEMA" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES NUMEROS 3,4 ET 5 ET PAR LES MOTS "DE L'AUDIOVISUEL".
ART. 9 (CONSTRUCTION),
 ART. 10 (DISPOSITIFS ADDITIONNELS),
ART. 11 (INSCRIPTIONS),
 ART. 14 (APPROBATION DE MODELE ET VERIFICATION PRIMITIVE),
ART. 18 (APPROBATION DE MODELE),
 ART. 20 (ETENDUE DE MESURE),
ART. 23 (ELEMENT CONTROLEUR),
 ART. 24 (APPROBATION DE MODELE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART 1 A 9: CHRYSANTHEME,OEILLET,PELARGONIUM,GLAIEUL,TULIPE ET NARCISSE.
ABROGATION:
DE L'ARRETE DU 02-11-1966 RELATIF A L'IMPORTATION DES BOUTURES DE CHRYSANTHEMES,
DE L'ARRETE DU 03-11-1966 RELATIF A L'IMPORTATION DES BOUTURES D'OEILLETS,
DE L'ARRETE DU 09-06-1975 RELATIF A L'IMPORTATION DE PLANTES DE POMMES DE TERRE ET DE CERTAINES CATEGORIES DE PLANTES VIVANTES.
ART 10 A 11: FRAISIER (GENRE FRAFARIA).
ART 12 A 16: SEMENCE DE LUZERNE,POIS ET TOMATE.
ART 17 A 21: HOUBLON,.BETTERAVES ET SOLANACEES.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-01-1982 A COMPTER DU 01-10-1988.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES.
ANNEXE I: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
APPENDICE 1: CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'HOMOLOGATION DES POLYVANNES DU GPL.
APPENDICE 2: CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'HOMOLOGATION DES RESERVOIRS DE GPL.
APPENDICE 3: CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'HOMOLOGATION DES APPAREILS DE VAPORISATION ET DE DETENTE.
APPENDICE 4: CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS DE COUPURES.
APPENDICE 5: EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION DES RESERVOIRS,DES POLYVANNES,DES APPAREILS DE VAPORISATION ET DE DETENTE ET DES DISPOSITIFS DE COUPURE DE GPL.
ANNEXES II A IV: CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECEPTION A TITRE ISOLE.
ANNEXE V: EXEMPLE DE NOTE DE CALCUL DES ANCRAGES DU RESERVOIR.
ANNEXE VI: LISTE DES ORGANISMES HABILITES A DELIVRER LES AGREMENTS DE TRANSFORMATION D'UN VEHICULE AFIN QU'IL PUISSE FONCTIONNER AU GPL.
TIRAGE ANNUEL.
 REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE DU COUPON DES OBLIGATIONS APPELEES A AMORTISSEMENT. LES OBLIGATIONS AMORTIES AU PAIR OU PAR UN PETIT LOT DE 250 FRANCS AURONT DROIT AU COUPON EN COURS AU MOMENT DU TIRAGE.
 INTERDICTION DE REMBOURSEMENT AVANT LE 10-05-1966 
 EMISSION OUVERTE LE 08-05-1961.
FORMALITES, CONSTITUTION DU DOSSIER
DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERMIS DE CATEGORIE C (TRANSPORT DE MARCHANDISES OU DE MATERIEL DONT LE POIDS EN CHARGE EXCEDE 3,5 TONNES) ET D (VEHICULES TRANSPORTANT PLUS DE 8 PERSONNES)
CAS OU L'OBTENTION DES PERMIS A, B, ET F EST SUBORDONNEE A UN EXAMEN MEDICAL
LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LA CONDUITE
POSSIBILITE D'APPEL DE LA DECISION DEVANT UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE (COMPOSITION)
EPREUVES ET MODALITES DE L'EXAMEN, NULLITES
DELIVRANCE DES PERMIS PAR LE PREFET
PERMIS MILITAIRES
ABROGATION DES ARRETES DU 18-07-1926, 16-05-1927, 13-05-1929, 01-08-1930, 05-02-1932, 23-01-1933, 07-09-1934, 05-08-1936, 09-02-1938, 16-08-1939.
APPLICABILITE AU 01-07-1955 DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PLAQUE DE CONSTRUCTEUR, AUX CONDITIONS D'ATTELAGE ET A LA RECEPTION, PREVUES AUX ART. 97, 103, 106 A 109 DU CODE DE LA ROUTE AUX REMORQUES DONT LE POIDS EN CHARGE EXCEDE 750 KG
 APPLICABILITE AUX MEMES REMORQUES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION, AUX PLAQUES ET AU CONTROLE ROUTIER PREVUES AUX ART. 100, 110 A 117 ET 137 DU CODE DE LA ROUTE A PARTIR DU 01-01-1955.
"LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES DE PLUS DE 6 TONNES DE POIDS TOTAL EN CHARGE EST INTERDITE LES SAMEDIS ET VEILLES DE JOURS FERIES A PARTIR DE 22 HEURES JUSQU'A 22 HEURES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES".
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 15-10-1980. 
ABROGE L'ARRETE DU 26-08-1980.
APPLICATION DU DECRET 731067 DU 29-11-1973. DEFINITION DES FORMALITES D'ANALYSE. DELIVRANCE DE BULLETIN D'ANALYSE.
 CREATION DE COMMISSIONS DE DEGUSTATION, COMPETENCE TERRITORIALE EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 68807 DU 13-09-1968 COMPOSITION. REGLES DE REUNION. UNE COMMISSION D'AGREMENT REGIONALE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DES COMMISSIONS DE DEGUSTATION. REGLES D'APPEL DEVANT UNE COMMISSION D'APPEL.
RECT.191075        P10840
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
 APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL.
 POUR LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD.
RECT.191075        P10840
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
 APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL.
 POUR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNULATION DE DEUX NORMES (EMBALLAGES METALLIQUES) (BOITES A CONSERVES).
HOMOLOGATION D'UNE NORME: RECIPIENTS METALLIQUES ETANCHES POUR DENREES ALIMENTAIRES.
ABROGE L'ARRETE DU 17-10-1946 HOMOLOGUE LE 31-10-1945.
CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT PREVUE PAR LES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 (CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE).
EXTENSION DES AVENANTS NO 5 DU 22-01-71 A L'ANNEXE I, NO 4 DU 22-01-71 A L'ANNEXE II, NO 4 DU 11-02-71 A L'ANNEXE IV, NO 4 DU 22-02-71 A L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE.
DES ART. 2 (DEMANDES D'AGREMENT), 4 (ADJONCTION D'UN ALINEA A LA LISTE DES INTERDICTIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES MEMBRES DES ORGANISMES AGREES POUR EXECUTER LES CONTROLES), 5 (CES ORGANISMES SONT TENUS DESORMAIS D'INFORMER LE PREFET ET NON PLUS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR), 7 ( REFUS DU RENOUVELLEMENT D'AGREMENT).
MONTANT DES COTISATIONS DE BASE DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A PARTIR DU 01-10-1972 ET MET FIN A CELUI DU 20-04-1970.
ARTICLES 1 A 4 : DETERMINATION DES PRIX
ARTICLES 5 A 8 : LAIT DE CONSOMMATION EN NATURE
ARTICLES 9 A 13 : BEURRES
ARTICLES 14 A 16 : FROMAGES
ARTICLES 17 A 22 : PRODUITS DERIVES
ARTICLES 23 A 25 : EMBALLAGES
 ARTICLES 26 A 32 : DISPOSITIONS GENERALES.
ABROGATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1944 EN CE QUI CONCERNE LA CORSE, L'ALGERIE, LA TUNISIE ET LE MAROC, AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE EUX AVEC LA METROPOLE ET POUR LES MANDATS EMIS ET PAYES A L'INTERIEUR D'UNE MEME COLONIE
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville, 
 Vu la directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes  du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales, 
D. Bureau
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89-106 CEE du 21-12-1988 modifiée par la directive 93-68 CEE du 22-07-1993.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-12-1943, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES ET FABRICATIONS DIVERSES DE LA REGION D'ORLEANS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-01-1944 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA GIRONDE DES LANDES ET BASSES-PYRENEES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-02-1944, NOMINATION AU AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET DES AGENTS DE MAITRISE DE LA CONFECTION MASCULINE DE LA GIRONDE, DES LANDES ET DES BASSES-PYRENEES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-02-1944, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION MASCULINE DE LA  REGION LYONNAISE.
ART. 1 : DETERMINATION DES PERSONNES POUVANT ASSURER LES ENQUETES SOCIALES DEFINIES A L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
ART. 2 A 6 : DES SERVICES SOCIAUX.
ART. 7 ET 8 : LES ENQUETEURS.
ART. 9 A 14 : DISPOSITIONS COMMUNES (PRESTATION DE SERMENT, RAPPORT D'ENQUETE, SURVEILLANCE ET CONTROLE EXERCE PAR LE JUGE DES ENFANTS).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville, 
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales, 
D. Bureau
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, 
J.-M. Le Parco
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Application la directive du Conseil des Communautés européennes 89-106 CEE du 21-12-1988 modifiée par la directive 93-68 CEE du 22-07-1993.