Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1993
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 461469 DU 16-06-1946 EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS,
 LE DECRET 51837 DU 03-07-1951,
LES DECRETS 62301 DU 17-03-1962, 65682 DU 12-08-1965, ABROGE, EN CE QUI CONCERNE LES INSPECTEURS ET LES INSPECTEURS PRINCIPAUX,
 LES DISPOSITIONS DU DECRET 61517 DU 25-05-1961,
LES DECRETS 611010 DU 07-09-1961 ET 64567 DU 16-06-1964,
 ET LE DECRET 631198 DU 02-12-1963.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 571111 DU 07-10-1957 PORTANT RAP. RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE L'AL. A DU 2E DE L'ART. 14 DU DECRET 71707 DU 25-08-1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ART. 2 DU DECRET 59936 DU 31-07-1959.
ABROGE LES DECRETS DES 02-06-1936 ET 18-06-1936 PRIS POUR APPLICATION DU DECRET DU 30-10-1935 RELATIF AU CURAGE DES EAUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DE L'ART. 4 DU DECRET 72230 DU 24-03-1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE,LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES CONCIERGES ET EMPLOYES DE MAISON SONT VERSEES DU 15EME JOUR DU PREMIER MOIS AU DERNIER JOUR DU 2EME MOIS DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL,DANS LA CIRCONSCRIPTION DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS.
ART. 1: LE LIVRE IV PERSONNEL NAVIGANT,TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES,DE LA 3EME PARTIE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE COMPREND LES ART. D410-1 ET D410-2.
ART. 2: A COMPTER DU 01-01-1973,ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. D510-2 DU LIVRE V DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE,TITRE I AERO-CLUBS ET FEDERATIONS DE LA TROISIEME PARITE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
SONT NOMMES MINISTRES :
 DES AFFAIRES CULTURELLES ANDRE MALRAUX
CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, LOUIS JOXE
DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PIERRE BILLOTTE
DE LA JUSTICE, JEAN FOYER
 DES AFFAIRES ETRANGERES, MAURICE COUVE-DE-MURVILLE
 DE L'INTERIEUR, ROGER FREY
DES ARMEES PIERRE MESSMER
 DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, MICHEL DEBRE
DE L'EDUCATION NATIONALE, CHRISTIAN FOUCHET
DE L'EQUIPEMENT, EDGAR PISANI
 DE L'AGRICULTURE, EDGAR FAURE
DE L'INDUSTRIE, RAYMOND MARCELLIN
DES AFFAIRES SOCIALES, JEAN-MARCEL JEANNENEY
 CHARGE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES, ALAIN PEYREFITTE
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, ALEXANDRE SANGUINETTI
 DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, JACQUES MARETTE
 DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, FRANCOIS MISSOFFE
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PIERRE DUMAS (CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT) ET YVON BOURGES (CHARGE DE L'INFORMATION)
AUX AFFAIRES  ETRANGERES, JEAN DE-BROGLIE ET JEAN CHARBONNEL (CHARGE DE LA COOPERATION)
A L'INTERIEUR, ANDRE BORD
AU BUDGET, ROBERT BOULIN
AU COMMERCE EXTERIEUR, CHARLES DE-CHAMBRUN
 A L'EDUCATION NATIONALE, MICHEL HABIB-DELONCLE
AU LOGEMENT, ROLAND NUNGESSER
AUX TRANSPORTS, ANDRE BETTENCOURT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES DECRETS 55133 DU 20-01-1955 FIXANT LE REGIME DES PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DANS LES ARMEES DE TERRE, DE MER, DE L'AIR,
 611062 DU 21-09-1961 RELATIF AUX PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DANS L'ARMEE DE TERRE ;
 631079 DU 25-10-1963 FIXANT LES TARIFS DES ALLOCATIONS DE PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DANS L'ARMEE DE TERRE MODIFIE PAR LE DECRET 6474 DU 27-01-1964,
 65220 DU 25-03-1965 RELATIF AUX PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DANS LES ARMEES DE TERRE ET DE L'AIR,
 65617 DU 28-07-1965 RELATIF AUX PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DANS L'ARMEE DE MER.
MODIFICATION DES ART. 1, 2, 3, 4, 5, 13, 40, 41 ET 42.
ADJONCTION D'UN ART. 40 BIS (UNE UNION D'AS. CONSTITUEE D'OFFICE PEUT A TOUT MOMENT ETRE TRANSFORMEE EN UNION D'AS. AUTORISEE SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS LEGALES SOIENT REMPLIES).
 ABROGATION DES ART. 39 (AL. 2) ET 43.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8
SONT AUTORISEES,PAR LE PRESENT DECRET,LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL DESTINEE AU TRANSPORT DU PETROLE BRUT ENTRE LE POINT DE BRANCHEMENT DE FOLKLING,SUR L'OLEODUC DE LA SARRE,ET LES STOCKAGES DE L'USINE DE CARLING DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES.
LA CONSTITUTION ET MISE EN SERVICE DE L'OUVRAGE AUTORISE QUI SERA LA PROPRIETE DU BENEFICIAIRE,DEVRA AVOIR LIEU LE 31-03-1976 AU PLUS TARD,SAUF DEROGATION EXCEPTIONNELLE ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES CARBURANTS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE A LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES,SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A COURBEVOIE (HAUTS-DE-SEINE).
ABROGE : LES ARTICLES 1 A 7 DE CE DECRET ET LES TABLEAUX Y ANNEXES ; LES DECRETS 6460 DU 14 JANVIER 1964, 66218 DU 22 MARS 1966 ET 72193 DU 1 MARS 1972
REGIME ET MODE DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES POUR TRAVAUX DE CONTROLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES PREVUE A L'ART. L411 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES.
 ABROGATION DES DECRETS 50816 DU 29-06-1950, 56928 DU 14-09-1956, 6514 DU 02-01-1965. (CONCERNANT LES INDEMNITES).
FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DE LA POPULATION DE MAYOTTE ORGANISEE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 751337 DU 31-12-1975.
 ORGANISATION DE LA CONSULTATION (LA QUESTION POSEE EST "SOUHAITEZ-VOUS QUE MAYOTTE CONSERVE OU ABANDONNE LE STATUT DE TERRITOIRE D'OUTRE-MER ?").
 CAMPAGNE EN VUE DE LA CONSULTATION.
RECLAMATIONS ET RESULTATS.
MODIFICATION DES ART. 36 (ALINEA 3) ET 36-1 (ALINEA 3), 39-1 (2E ALINEA) (RELATIFS A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE) DU D. 61946 PRECITE
 ABROGATION DES ART. 56-3 A 56-20 (PRATICIENS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 1 DU D. 61946 PRECITE, INTEGRATION DES BIOLOGISTES DES SERVICES DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX PLACES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT HORS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE) DU D. 61946 PRECITE
RELATIF A L'ORGANISATION DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
MODIFICATION DU PARAGR. I DE L'ART. 1ER DU DECRET 63568 DU 8 JUIN 1963 MODIFIANT LE DECRET 53975 DU 30-09-1953 (MARCHE DU BLE)
COMPOSITION DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC.
RECT.050475        P3623
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-12-1960
 (ART. 5 : INSCRIPTIONS AU GROUPE D DE LA SECTION DES SCIENCES SOUS RESERVE D'OBTENTION DE CERTAINS DIPLOMES
 ART. 6 : PIECES QUE DOIVENT FOURNIR LES CANDIDATS LORS DE LEUR INSCRIPTION CONDITIONNELLE
ABROGATION DE L'ART. 7.
COMPLETE L'ART. 15 DE L'ARRETE DU 16-04-1974 (CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRA AVOIR LIEU LA SOUTENANCE POUR LES CANDIDATS AYANT COMMENCE LA PREPARATION DE LA THESE EN VUE DU DOCTORAT D'ETAT EN DROIT, DU DOCTORAT D'ETAT EN SCIENCE POLITIQUE OU DU DOCTORAT D'ETAT ES SCIENCES ECONOMIQUES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 30-09-1996
MODIFIE L'ART. 2 ALINEA 1 DE L'ARRETE DU 16-07-1954 (CARACTERISTIQUES DES PLAQUES-RESISTANCE A L'USAGE)
 MODIFIE L'ART. 5 DU MEME ARRETE (COMPOSITION, EMPLACEMENT)
AJOUTE UN ART. 5-1 (SUR L'EMPLACEMENT) ET UN ART. 5-2 (INAPPLICABILITE DE L'ART. 5-1 AUX VEHICULES CONFORMES A UN TYPE PRESCRIT DANS L'ANNEXE A LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 20-03-1970.)
ART. 1 : POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 (1E) DU D. DU 16-12-1968 SUSVISE AU PERSONNEL ENSEIGNANT NON TITULAIRE EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES COLLECTIVITES LOCALES, UNE HEURE DE COURS EQUIVAUT A TROIS HEURES DE TRAVAIL.
RELATIF A LA LISTE MENTIONNANT LES INFIRMITES DONNANT LIEU A PENSION ET SUR LAQUELLE PEUVENT ETRE INSCRITS LES BENEFICIAIRES DE SOINS GRATUITS: ELLE EST DRESSEE PAR LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
MODIFICATION DE L'ART. D54 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE EN TANT QUE CHERCHEURS OU NOTABILITES SCIENTIFIQUES, SELECTIONNEURS DE SEMENCES ET PLANTS, PRODUCTEURS DE SEMENCES ET PLANTS, UTILISATEURS DE SEMENCES ET PLANTS, GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS, REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
NOMINATION DES MEMBRES DES : SECTION ARBRES FORESTIERS, SECTION ARBRES FRUITIERS, SECTION BETTERAVES INDUSTRIELLES ET FOURRAGERES, SECTION CEREALES, SECTION MAIS ET SORGHO, SECTION PLANTES A FIBRES ET OLEAGINEUSES, SECTION PLANTES ORNEMENTALES A MULTIPLICATION VEGETATIVE, SECTION PLANTES FOURRAGERES, SECTION PLANTES POTAGERES, MARAICHERES ET FLORALES, SECTION POMMES DE TERRE, SECTION VIGNE.
SUPPRESSION DE L'AUTOMATICITE DE LA TRANSFORMATION DE LA PENSION D'INVALIDITE EN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUAND L'ASSURE ATTEINT 60 ANS.
RELEVEMENT DU TAUX DES PENSIONS DE REVERSION DE 50% A 52% DE LA PENSION DU CONJOINT DECEDE AFIN QUE CE RELEVEMENT PUISSE AVOIR SON PLEIN EFFET,REGLES DE CUMUL.
LORSQUE LA DUREE D'ASSURANCE ACQUISE PAR LE CONJOINT DECEDE EST INFERIEURE A 15 ANS,LE MINIMUM DE PENSION DE REVERSION EST REDUIT AU PRORATA DE LA DUREE EFFECTIVE D'ASSURANCE.
SI EN CAS DE REMARIAGE,IL N'Y A PAS OUVERTURE D'UN DROIT A REVERSION,IL EST POSSIBLE DE RECOUVRER LE DROIT A PENSION DU PRECEDENT CONJOINT.
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (621529 DU 22-12-1962): ART. 9-II.
INSERTION D'UN PARAGRAPHE 7 A L'ART. 1,REMPLACEMENT DES DEUX PREMIERS AL. DU PARAGRAPHE I,I DE L'ART. 2,DES AL. 2 ET SUIVANTS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART . 2,MODIFICATION DU SECOND AL. DU PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 2,REMPLACEMENT DU 3EME AL. DU PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 2,MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ART. 3 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951.
REMPLACEMENT DE L'ART. 54,MODIFICATION DE L'ART. 60,INSERTION D'UN PARAGRAPHE 1 A L'ART. 60,ABROGATION DE LA 2EME PHRASE DE L'ART. 60,REMPLACEMENT DU 1ER AL. DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 71-BIS,MODIFICATION DU PARAGRAPHE 8 DE L'ART. 60,ADJONCTION D'UN ART. 60-1,REMPLACEMENT DES 3 PREMIERS AL. DE L'ART. 71-TER,DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 71-TER DU DECRET 501225 DU 21-09-1950.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1982,SAUF LES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 (POSSIBILITE DE RECOUVRER LE DROIT A PENSION DU PRECEDENT CONJOINT) QUI SERONT APPLICABLES AUX PENSIONS DE REVERSION PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 14-07-1982.
ANNULE L'ARTICLE 39 ET LE CHAPITRE 1ER DE LA 5EME PARTIE DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 22 OCTOBRE 1963 
 APPROUVE LA 3EME PARTIE (SIGNALISATION RELATIVE AUX INTERSECTIONS ET REGIMES DE PRIORITE) ET LA 6EME PARTIE (SIGNAUX LUMINEUX DE CIRCULATION) DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 22-10-1963
CENTRES DE REFORME CHARGES DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE PRESENTEES PAR LES MILITAIRES OU ANCIENS MILITAIRES ET LES MARINS OU ANCIENS MARINS RESIDANT A L'ETRANGER.
APPLICATION DE L'ART.R22 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
MODIFIE LES ART. 2, 12 TER DU DECRET DU 20-04-1950 ET L'ART. 5 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954 RELATIF A L'ALSACE LORRAINE : TAUX DES COTISATIONS.
ART. 8 : DESIGNATION ET COMPOSITION DES JURYS
ART. 9 : NOTATION DES EPREUVES
ART. 10 : DEUX SESSIONS D'EXAMEN PAR AN ; L'ADMISSIBILITE AUX EPREUVES ORALES EST VALABLE POUR LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE ACQUISE ET POUR LES DEUX SESSIONS SUIVANTES).
ABROGATION DES ART. 6, 37, 182 A 207, 211, 212, 213 ET 215, DES PAR. 4 ET 5 DE L'ENUMERATION DES RECETTES ET DU PAR. 4 DE L'ENUMERATION DES DEPENSES DE L'ART. 208, DU PAR. 8 DE L'ART. 224.
MODIFICATION DES ART. 7 (PERIODE D'EXECUTION DU BUDGET DEPARTEMENTAL), 33 (PRESENTATION DU BUDGET DU DEPARTEMENT) ET 181 (DOMAINES DANS LESQUELS INTERVIENDRONT DES INSTRUCTIONS INTERMINISTERIELLES).
MODIFICATION DES PAR. 3 ET 5 DE L'ENUMERATION DES DEPENSES DE L'ART. 208, DES PAR. 2 ET 3 DE L'ART. 210 ET DU PAR. 9 DE L'ART. 224.
Titre I : déclaration d’intérêt général.
Titre II : approbation des caractéristiques de l'ouvrage.
Titre III : établissement des servitudes.
Titre IV : fixation des indemnités dues pour l'établissement des servitudes et éventuellement du prix d'acquisition des terrains sur réquisition d'emprise.
Titre V : construction, mise en service, exploitation et contrôle.
Titre VI : dispositions diverses.
Texte totalement abrogé.
(ART. 2 : LE CORPS DES INSPECTEURS DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE COMPREND LE SEUL GRADE D'INSPECTEUR QUI COMPORTE DIX ECHELONS
ART. 5 : DUREE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON DU GRADE D'INSPECTEUR
ART. 8 : ECHELONS QUE COMPORTENT LES GRADES DE CONSEILLER, DE DIRECTEUR, DE DIRECTEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
ART. 11 : DIRECTEURS POUVANT ETRE PROMUS DIRECTEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ; CONDITIONS
ART. 12 : DUREE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON POUR LA PROMOTION A L'ECHELON SUPERIEUR POUR LES CONSEILLERS ET POUR LES DIRECTEURS).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (B),12 ("LES AGENTS DELEGUES CONFORMEMENT A L'ART. 14 CI-APRES")
RECT. JO DU 27-02-1965   P1646
Titre I : modes de règlement (article 1). Chapitre I : virement de compte et chèque sur le Trésor (articles 2 à 6). Chapitre II : autres modes de règlement (articles 7 à 9).
Titre II : procédures de règlement. Chapitre I : établissement des moyens de règlement (articles 10 et 11). Chapitre II : exécution des règlements (articles 12). Chapitre III : modalités particulières concernant certains moyens de règlements (articles 13 et 14). Chapitre IV : justification des règlements (articles 15 et 16). Chapitre V : dispositions diverses (articles 17 et 18).
Titre III : dispositions finales articles 220 et 21). Sont et demeurent applicables : l'ordonnance 58-997, le décret 61-164 et le décret 62-1352.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2013.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ET 14 DU D. 621173 DU 29-09-1962, CONCERNANT RESPECTIVEMENT :
LES PROGRAMMES DES EPREUVES ;
LES EPREUVES OBLIGATOIRES ET LES EPREUVES FACULTATIVES ;
LA VALEUR DE CHAQUE EPREUVE ;
LA PRISE EN COMPTE DES EPREUVES FACULTATIVES ;
LE CALCUL DE LA NOTE MOYENNE ;
LES CONDITIONS D'ACCES A L'EXAMEN DE CONTROLE ;
LE CONTENU DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE CONTROLE ;
 LA PRISE EN COMPTE DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ;
LE CALCUL DE LA NOTE MOYENNE A L'EXAMEN DE CONTROLE,
AINSI QUE LE CHOIX DES TEXTES ET DES SUJETS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
MODIFIE LES ART. 13, 15, 17 ET 18 DU DECRET PRECITE, CONCERNANT RESPECTIVEMENT :
LES ELEMENTS D'APPRECIATION A LA DISPOSITION DU JURY ;
 LA REGLE DE L'ANONYMAT ;
ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 18 : L'ACCES AUX FACULTES DES SCIENCES
COMPLETE LE DECRET PRECITE PAR UN ART. 18 BIS CONCERNANT L 'ACCORD D'UN CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES
 ABROGE L'ART. 16 DU DECRET PRECITE
 ABROGE LES DISPOSITIONS DU D. 63544 DU 04-06-1963
SESSIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ART. 1 : COMPOSITION DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,
ART. 2 : GRADE D'INSPECTEUR GENERAL,
 ART. 7 : DUREE DU STAGE DE FORMATION DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,
ART. 13 : ECHELONS,
ART. 14 : AVANCEMENT DE GRADE,
 ART. 15 : AVANCEMENT DES INSPECTEURS GENERAUX, INSPECTEURS DIVISIONNAIRES ET DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX.
ABROGE L'ART. 1 ALINEA 10 DU DECRET DU 12-02-1913 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-07-1909 (DESSINS ET MODELES) EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET
ABROGE LE DERNIER MEMBRE DE PHRASE DU II DE L'ART. 1 DU DECRET DU 48592 DU 30-03-1948 "ET DES DECRETS PRIS EN APPLICATION"
ABROGE LE 3E ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 48592 "ART. 99 DU LIVRE IV".
RECT.261069        P10564
ET 10 (CAS DE CESSATION DE FONCTIONS)
 ET ADJONCTION DES ART. 5 BIS (NOMINATION DES PERSONNELS POUR 5 ANS)
ET 10 BIS (EXPIRATION DE CONTRATS) DU DECRET 561212 DU 26-11-1956 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS.
INAPPLICATION DU PRELEVEMENT PREVU A L'ART. 125 A-III DU CGI AUX INTERETS PROVENANT D'OPERATIONS A COURT TERME PERCUS PAR LES BANQUES ETABLIES A L'ETRANGER A RAISON DES EFFETS REPRESENTATIFS DE CREANCES HYPOTHECAIRES DETENUES PAR ELLES ET SUSCEPTIBLES D'ETRE ACQUIS PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE.
Texte totalement abrogé au plus tard le 01-07-2006
rectificatif au JO du 25-10-1969 page 10533
ART. 1 : ABROGE L'ORDONNANCE 452088 DU 11-09-1945 A L'EXCEPTION DE L'ART. 1 (DEFINITION DES FOIRES ET SALONS SOUS RESERVES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET) DE SON ART. 2 AL. 1 (TENUE DES FOIRES SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE) ET 11 (NULLITE DE LA LOI DU 26-09-1942 SUR L'ORGANISATION DES FOIRES)
ART. 2 A 4 : REGIME D'AUTORISATION DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
 ART. 5 A 7 : REGIME D'AGREMENT
ART. 8 : PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ET DE L'AGREMENT
ART. 9 A 14 : COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS.
ART. 1 : REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE (VOILIER DOTE D'UN MOTEUR AUXILIAIRE : EXTINCTEUR)
ART. 2 : REMPLACE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE (FLOTTABILITE DES EMBARCATIONS A MOTEUR)
ART. 3 : MODIFIE L'ART. 16 DU DECRET SUSVISE (MATERIEL DEVANT SE TROUVER A BORD DE TOUTE EMBARCATION A MOTEUR)
ART. 4 : REMPLACE L'ART. 17 DU DECRET SUSVISE (EMBARCATIONS DONT LE MOTEUR EST FIXE : EXTINCTEUR).
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX 
NOMINATION DE M. L'INTENDANT MILITAIRE DE 2E CLASSE BOYOU EN REMPLACEMENT DE M. L'INTENDANT MILITAIRE DE 1ERE CLASSE GISQUET (TRAVAUX ET FOURNITURES)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
EXTENSION DE L'ARRETE DU 03-09-1969 AUX ESTERS ASCORBIQUES ET CITRIQUES DES MONOSTEARATES ET MONOPALMITATES DE GLYCEROL.
MODIFIE LES ART. 1 ET 4 DE L'A. 03-09-1964
(ART. 1 : DEMANDES DE PARTICIPATION AU CONCOURS D'ADMISSION ET ART. 4 : MAJORATION DE POINTS ACCORDEE POUR L'ADMISSIBILITE AUX EPREUVES ORALES ET POUR L'ADMISSION DEFINITIVE A CERTAINS CANDIDATS).
MODIFICATION DES ART. 3 ALINEA 2, (ROLE DES EXPERTS DANS LA PROCEDURE, CES DERNIERS SONT ASSISTES PAR UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE),
 DE L'ART. 4 ALINEA 1, (ROLE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DANS LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION) DU D. DU 11-06-1858 RELATIF AUX FORMES A SUIVRE EN CAS D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
MODIFICATION DE L'ART. 19 (CAUSES D'EXPROPRIATION) DE LA LOI DU 16-06-1851 SUR LA CONSTITUTION DE LA PROPRIETE EN ALGERIE
MODIFICATION DE L'ART. 11 (ALINEAS 5 ET 6 : MODALITES DE DESIGNATION DU NOTAIRE), DU DECRET DU 23-12-1936 CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIE.
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR, DU CADASTRE, DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX ET DU SERVICE DES ALCOOLS.
ABROGE SS. RESERVE LES ARRETES DES 30-07-1962, 05-06-1964, 30-11-1967.
MODIFICATION DES ART. 6 (CALCUL DE LA PENSION POUR ANCIENNETE)
8 (MAXIMUM DE LA PENSION)
 9 (PENSIONS POUR MALADIE OU INFIRMITE)
 10 (PENSION D'ANCIENNETE. PAIEMENT QUAND L'INTERESSE A DES ENFANTS A CHARGE)
 15 (PENSIONS TEMPORAIRES)
19 (DEMANDES A EFFECTUER PAR LES INTERESSES)
 23 (REGLES DE CUMUL AVEC UN TRAITEMENT) DU DECRET DU 13-05-1941.
CREATION DU CENTRE
ART. 1 : MISSION DU CENTRE
ART. 2 A 6 : ORGANISATION GENERALE DU CENTRE, CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
ART. 7 A 11 : ECOLE SUPERIEURE D'AGRONOMIE TROPICALE, RECRUTEMENT, ENSEIGNEMENT, SCOLARITE
 ART. 12 A 14 : CYCLE D'ENSEIGNEMENT D'AGRICULTURE TROPICALE
ART. 15 A 18 : DIVISION D'INFORMATION CHARGEE DES STAGES DE PERFECTIONNEMENT
 ART. 19 : GRATUITE DES ETUDES
 ART. 20 : ABROGATION DU DECRET 551385 DU 13-10-1955
ART. 21 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1: "A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
LE CEPAGE UTILISE EST LE BEAUNOIS.
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 178 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE, LE DEGRE ALCOOLIQUE EST FIXE A 10,5 DEGRES.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES A L'HECTARE POUR LES CHABLIS GRAND CRUS ET A 40 POUR LES CHABLIS.
LES RAISINS SERONT RECOLTES A BONNE MATURITE.
L'APPELLATION CONTROLEE DOIT APPARAITRE EN TERMES CLAIRS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 RELATIF AUX POUVOIRS DU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME POUR LA REGION PARISIENNE EST ABROGE.
LES ART. 28 ET 30 RELATIFS AUX DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNE SONT MODIFIES.
ADJONCTION D'UN ART. 30 BIS RELATIF AUX POUVOIRS DU DELEGUE GENERAL DANS LA REGION PARISIENNE.
 DANS L'ART. 32 LA DISPOSITION D'APRES LAQUELLE LES PROCES-VERBAUX EN CAS D'INFRACTION SONT ENREGISTRES EN DEBIT DISPARAIT.
REMPLACE L'ART. 11 ALINEAS 2 ET 5 : (PRET DE RECLASSEMENT ET AMORTISSEMENT DU PRET POUR CERTAINS GREFFIERS SE RENDANT CESSIONNAIRES D'UN OFFICE PUBLIC OU MINISTERIEL)
MODIFIE L'ART. 21 ALINEAS 2, 3 ET 4 (PRET SPECIAL ACCORDE AUX AVOUES OBLIGES DE RECOURIR A UNE ACQUISITION IMMOBILIERE)
MODIFIE L'ART. 37 ALINEA 4 : (PRET SPECIAL POUR LES OFFICIERS PUBLICS DEBITEURS D'INDEMNITE) ET ALINEA 7 (AMORTISSEMENT DE CE PRET).
ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES JUDICIAIRES DE LA METROPOLE
 ABROGE L'ARRETE DU 25-03-1963 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES JUDICIAIRES ET CEUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains     personnels de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps     des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié notamment par le décret     no 89-428 du 29 juin 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du     5 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef
    du service des personnels et de la gestion
    de la direction générale de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
SUPPRIME LES MOTS "PENDANT 7 ANS AU MOINS".
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, article 2, premier alinéa;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, article 5;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel commun des     ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en sa séance du 20     juin 1990,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    M. PUYBASSET
     JEAN-PIERRE SOISSON
APPLICATION DU DECRET 90665 DU 30-07-1990,ART. 5.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des agences générales d'assurances du 12 mars 1981 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 16 du 28 février 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-21 en date du 29 juin 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 25 juin 1990, est nommé membre du     conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, au     titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles     peuvent être affectés les élèves de l'institut et jusqu'à la date du 5 mai     1991: M. Lefevre (Georges), secrétaire général de la préfecture du Nord, en     remplacement de M. Hurand (Henri).
M. LEFEVRE GEORGES EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. HURAND HENRI.
FIN DE MANDAT: 05-05-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 20     février 1990, M. Rouanet (Pierre), inspecteur central du Trésor, est nommé     agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang     de Berre, en remplacement de M. Malka, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 1990, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique à compter du 1er     février 1990:
      L'ingénieur général de l'armement Lasserre (Michel), représentant du     ministre chargé des armées;
      M. Pellat (René), représentant du ministre chargé de la recherche;
      M. Marbach (Christian), représentant du ministre chargé de l'industrie;
      M. Esclatine (Pierre), représentant du ministre chargé de la fonction     publique;
      M. Courtillot (Vincent), représentant du ministre chargé de l'éducation     nationale;
      L'ingénieur général de l'armement Ferrandon (Jackie), directeur de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace;
      M. Lévy (Jacques), directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines;
      M. Collomb (Bertrand), président-directeur général de la société     Lafarge-Coppée;
      M. Gallois (Louis), président-directeur général de la Société nationale     d'études et de construction de moteurs d'aviation;
      M. Lazar (Philippe), directeur général de l'Institut national de la santé et     de la recherche médicale;
      M. Lehmann (Jean-Claude), directeur scientifique de la société Saint-Gobain     Pont-à-Mousson;
      M. Michelin (François), gérant de la Manufacture française des pneumatiques     Michelin;
      M. Robert (Jack), président de l'université d'Orsay;
      M. Bréfort (Daniel), représentant de la société amicale des anciens élèves     de l'Ecole polytechnique;
      M. Basdevant (Jean-Louis), professeur de physique, et M. Salençon (Jean),
     professeur de mécanique, désignés par le personnel enseignant de l'école;
      M. Fabiani (Patrick) et M. Michel (Pierre), élèves;
      M. Charpentier (Jean-Pierre), ingénieur sous contrat désigné par le     personnel de recherche de l'école;
      M. Heugas (Yves), ouvrier d'état désigné par le personnel technique et     administratif de l'école.
      Le mandat des membres nommés par le présent arrêté est de trois ans, à     l'exception du mandat de M. Fabiani, qui prendra fin le 31 août 1990 et de     celui de M. Michel, qui prendra fin le 31 août 1991.
NOMINATION DES MEMBRES A COMPTER DU 01-02-1990.
LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR LE PRESENT ARRETE EST DE 3 ANS,A L'EXCEPTION DU MANDAT DE M. FABIANI,QUI PRENDRA FIN LE 31-08-1990 ET DE CELUI DE M. MICHEL,QUI PRENDRA FIN LE 31-08-1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Trois accords du 6 avril 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Classifications professionnelles des ouvriers et employés;
      Classifications professionnelles des agents de maîtrise;
      Classifications professionnelles des cadres.
        Signataires:
      Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau,
     des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent;
      Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 16 janvier 1990, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 janvier 1990 (région Pays de la Loire), portant extension d'accords     régionaux annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril     1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février     1957 modifié;
      Vu l'accord régional du 10 avril 1990 (Pays de la Loire) annexé à la     convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 modifié susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-20 en date du 26 juin 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Le Premier ministre et le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, article 2, premier alinéa;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, article 5;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel commun des     ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale en sa séance du 20     juin 1990,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    M. PUYBASSET
     CLAUDE EVIN
APPLICATION DU DECRET 90665 DU 30-07-1990,ART. 5.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Par décret en date du 6 juillet 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Doulaincourt-Saucourt-Le Châtelet et de Doulaincourt-Saucourt,
     situées sur le parcours du faisceau hertzien Joinville-Doulaincourt (tronçons     Doulaincourt-Saucourt-Le Châtelet-Doulaincourt-Saucourt et     Joinville-Doulaincourt-Saucourt-Le Châtelet), ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Joinville et de     Doulaincourt-Saucourt-Le Châtelet.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Marne sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Marne, 82, rue du Commandant-Hugueny, 52011 CHAUMONT     CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 25 juillet 1990, Mlle Marre (Béatrice),     sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil du 17 septembre     1989 au 30 septembre 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1990:
      M. Demaret (Claude, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société     Pierre Gaussin et Pierre-Marie Dubois, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence du Quesnoy (Nord).
      Le retrait de M. Gaussin (Pierre, Marie), notaire associé, membre de la     société Pierre Gaussin et Pierre-Marie Dubois, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Gaussin et Pierre-Marie Dubois,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Pierre-Marie Dubois et Claude     Demaret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du     12 octobre 1990, M. Labbé (Léopold), administrateur des postes et     télécommunications, est détaché dans un emploi de directeur d'établissement     principal des postes de 2e classe à l'Institut national des cadres     administratifs pour une période de deux ans à compter du 1er août 1990, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 18 avril 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le rétablissement de     l'artère Balan-Tersanne sur le territoire de la commune de Diémoz     (département de l'Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril     1990:
      La démission de M. Davaille (Jean, Louis, Aimé), huissier de justice à la     résidence du Blanc (Indre), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean Davaille et Marie-Françoise Deligne,     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence du Blanc (Indre), en remplacement de M. Davaille     (Jean, Louis, Aimé).
      MM. Davaille (Jean, Louis, Aimé) et Mlle Deligne (Marie-Françoise, Andrée,
     Yvette) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret en date du 6 juillet 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Targon et Listrac-Médoc (Gironde) situées sur le parcours des     faisceaux hertziens Bordeaux-Targon (tronçon     Artigues-près-Bordeaux-II-Targon) et Bordeaux-Listrac-Médoc (tronçon     Listrac-Médoc-Artigues-près-Bordeaux-II) ainsi que celles des zones spéciales     de dégagement entre les stations d'Artigues-près-Bordeaux-II et de Targon,
     d'Artigues-près-Bordeaux-II et de Listrac-Médoc.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Gironde sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Gironde, cité administrative, rue Jules-Ferry, B.P. 90,
     33090 BORDEAUX CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1990:
      Le retrait de M. Coll (Alain-Michel), notaire associé, membre de la société     André Lefevre et Alain-Michel Coll, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Moûtiers (Savoie), est accepté.
      La raison sociale de la société André Lefevre et Alain-Michel Coll,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<André Lefevre, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 18 avril 1990, M. Rodocanachi (Emmanuel), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des     finances et du budget, est placé en disponibilité au titre de l'article 45 du     décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une période de trois ans à compter     du 1er novembre 1988.
Par décret en date du 6 juillet 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Strasbourg-Wodli, située sur le parcours du faisceau hertzien     Strasbourg-Oberhaus- bergen-Strasbourg-Wodli (tronçon     Oberhausbergen-Strasbourg-Wodli), ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations d'Oberhausbergen et de Strasbourg-Wodli.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Bas-Rhin sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Bas-Rhin, 5, rue du Général-Frère, B.P. 1005F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 octobre 1990,     la licence d'agent de voyages no 195011, délivrée à la S.A.R.L. Le Tourisme     actuel <<L.T.A.>>, 27, avenue de la Constellation, 95801 Cergy-Pontoise,
     représentée par son gérant, M. Van Cleempunt (T.), est suspendue pour une     durée d'un mois en application des articles 34, alinéa 2 (1o), et 35, dernier     alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     76-08 du 6 avril 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Force 7;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 juin 1990, est autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale     la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie du livre et des     industries graphiques (Carpilig/P), 108, rue de Lourmel, Paris (15e), qui     reprend, à compter du 1er janvier 1990, les opérations de prévoyance ainsi     que les droits et obligations qui y sont attachés de la caisse de retraite     professionnelle de l'imprimerie du livre et des industries graphiques     (Carpilig/R), 108, rue de Lourmel, Paris (15e), et sont approuvés les statuts     et règlement de prévoyance de ladite caisse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 juillet     1990, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, pour une     durée de trois ans à compter du 12 juillet 1990:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-07-1990.
FIN DE MANDAT: 12-07-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 7 juin 1990, Mme Hubert (Claire), ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de     détachement auprès de l'association Forêt cellulose, pour une durée de cinq     ans à compter du 1er novembre 1988, pour exercer les fonctions de directeur     des recherches.
MME. HUBERT CLAIRE EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION FORET CELLULOSE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-11-1988,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES RECHERCHES.
FIN DE MANDAT: 01-11-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 25 juin 1990, M. Mordant     (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est     placé en position de détachement auprès de la Compagnie nationale     d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc pour une durée de     cinq ans à compter du 7 juillet 1989, pour exercer des fonctions de     directeur, chargé du développement et des ressources humaines.
M. MORDANT JACQUES,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-07-1989,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DES RESSOURCES HUMAINES.
FIN DE MANDAT: 07-07-1994.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-612.
     Sénat:
      Projet de loi no 74 (1989-1990);
       Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 232     (1989-1990);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 avril 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1286;
      Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1404;
      Discussion et adoption le 13 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission mixte paritaire, no     1480;
      Discussion et adoption le 22 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 390 (1989-1990);
      Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission mixte paritaire, no     399 (1989-1990);
      Discussion et rejet le 26 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 1517;
      Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1518;
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 438     (1989-1990);
      Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 453     (1989-1990);
      Discussion et rejet le 29 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1568;
      Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1569;
      Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 16 octobre 1990, l'arrêté du 25 septembre     1990 portant nomination au conseil scientifique de la Casa de Velazquez est     modifié ainsi qu'il suit:
       Au lieu de:<<M. Broder (Albert), professeur à l'université de Poitiers>>,
     lire:<<M. Broder (Albert), professeur à l'université Paris-XII>>;
     ajouter:<<M. Tranoy (Alain), professeur à l'université de Poitiers>>.
MODIFIE L'ARRETE DU 25-09-1990:
M. BRODER ALBERT,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE PARIS-XII.
M. TRANOY ALAIN,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE POITIERS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     de l'article 1050 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de retraite et de     prévoyance du 13 décembre 1967 concernant les coopératives laitières     (fruitières) du Jura, l'avenant no 3 du 27 mars 1990 à ladite convention,
     conclu à Lons-le-Saunier entre:
      La fédération départementale des coopératives laitières,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la F.G.S.O.A.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 de la convention susvisée.      Le texte de cet accord a été déposé le 29 mai 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Jura, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.