Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5, dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;
 Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 32,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Rectificatif au JO du 21-09-2002 page 15563
Application du code du travail, notamment ses articles L. 322- 4-6 à L. 322- 4-6-5, dans leur rédaction issue de la loi 2002-1095 du 29 août 2002, de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, notamment son article 32. Le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise créé par l'article L. 324-4-6 de la loi 2002-1095 du 29 août 2002, prévoit le soutien de l'Etat aux entreprises qui embauchent un salarié sous contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel correspondant au moins à un mi-temps, et sous certaines conditions d'âge et de qualification du jeune. Le présent décret fixe les conditions du soutien de l'Etat, son montant et les modalités de son versement. L'article D. 322-8 du code du travail précise le montant du soutien de l'Etat. Ce dernier croît en proportion du salaire jusqu'à 1,3 SMIC pour un salarié à temps plein, dans la limite d'un plafond fixé à 292,5 euros. Pour les salariés à temps partiel, l'article précise les modalités de proratisation de l'aide. L'article D. 322-9 du code du travail indique la durée et les modalités du versement de l'aide de l'Etat. Le droit est ouvert pour 3 ans à compter de la date d'embauche du jeune salarié, avec un abattement de moitié la troisième année.- l'aide est versée trimestriellement.- l'aide est interrompue lorsque le contrat de travail est suspendu pour une durée au moins égale à 15 jours. L'article D. 322-10 du code du travail indique qu'une convention en l'Etat et l'UNEDIC fixe les conditions de la gestion du dispositif par cet organisme. L'article D. 322- 11 du code du travail indique auprès de quels organismes doit être déposée la demande de soutien de l'Etat ainsi que les éléments devant figurer sur la demande :- Concernant les engagements de l'employeur, la nature du contrat, la durée du temps de travail.- Informations fournis par le salarié concernant son état civil et son niveau de formation. L article D. 322-12 du code du travail mentionne les changements intervenant dans le contrat de travail, modifiant les droits au soutien de l'Etat, qui doivent être communiqués au directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle. L'article D. 322-13 du code du travail prévoit les cas de rupture à l'initiative de l'employeur qui, par exception, n'entraînent pas un reversement de l'aide perçue. L'article D. 322-14 du code du travail précise que dans les professions pour lesquelles les indemnités de congés payés sont mutualisées, une majoration de l'aide de l'Etat de 10 % est appliquée, pour tenir compte des périodes durant lesquelles le salaire est versé par une caisse de compensation. Sont insérés au code du travail (troisième partie : Décrets) les articles D. 322-8 à D. 322-14.