Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'éducation nationale et du ministre du budget,
      Vu l'accord complétant la convention entre les Etats parties au Traité de     l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces     étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne du 3 août 1959,
     ensemble le décret no 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication dudit     accord;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), notamment     son article 60;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, notamment son article 116;
      Vu le décret no 50-581 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service     hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du     second degré;
      Vu le décret no 62-1477 du 27 novembre 1962 fixant le régime d'occupation de     logements par les personnels civils et militaires de l'Etat dans les     immeubles appartenant aux établissements publics nationaux ou détenus par eux     à un titre quelconque;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant     dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second     degré municipaux ou départementaux;
      Vu le décret no 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des     collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des     établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des     établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à     l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics     nationaux;
      Vu le décret no 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires;
      Vu le décret no 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs     d'école;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 95-17 du 6 janvier 1995 fixant les attributions du général     commandant les forces françaises stationnées en Allemagne;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    NICOLAS SARKOZY
Texte partiellement abrogé: art. 30 (al. 3), 34
Application de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156 du 23 février 963.
Abrogation du décret 90-133, à compter du 1er septembre 1995.
Texte totalement abrogé.