Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 981-6 et L. 981-7, dans sa rédaction issue de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle et de la promotion sociale en date du 8 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. L981-6 ET L981-7 DU CODE DU TRAVAIL RETABLIS PAR L'ART. 84 DE LA LOI 85116.L'ART. L981-7 EST MODIFIE PAR L'ART. 15 DE LA LOI 97940.
CREATION AU TITRE VIII DU LIVRE IX DU CODE SUSVISE (3EME PARTIE: DECRETS) D'UN CHAP. I: CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE.
SECTION I: CONTRAT DE QUALIFICATION.LES DISPOSITIONS ANTERIEURES NE SONT PAS MODIFIEES MAIS LES ART. D980-1 ET D980-2 DEVIENNENT LES ART. D981-1 ET D982- 2.
SECTION II: CONTRAT D'ORIENTATION:
ART. D981-3: LE CONTENU DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE OU LES ORGANISMES EXTERNES CHARGES DE METTRE EN OEUVRE LES ACTIONS D'ORIENTATION EST PRECISE;
ART. D981-4: L'INFORMATION DU SALARIE EST AMELIOREE;
ART. D981-5: LA DUREE MINIMALE DES ACTIONS D'ORIENTATION EST AUGMENTEE,POUR ETRE PORTEE A 25% DE LA DUREE TOTALE DU CONTRAT,POUR LES JEUNES NON TITULAIRES D'UN BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNEL,ET A 20% DE CETTE DUREE,POUR LES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS,TITULAIRES DE CE DIPLOME;
ART. D981-6: OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES EMPLOYEURS;
ART. D981-7 ET D981-8: CES ART. REMPLACENT LES ART. D980-7 ET D290-8 MAIS LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SALAIRE ET LES AVANTAGES EN NATURE NE SONT PAS MODIFIES.
SECTION III: CONTRAT D'ADAPTATION (ART. D981-9,D981-10,D981-11,D981-12,D981-13,D981-14,D981- 15,D981-16,D981-17,D981-18,D981-19,D981-20 ET D981-21):
SUPPRESSION DE L'INTERDICTION DE CONCLURE DES CONTRATS D'ADAPTATION EN CAS DE LIEN FAMILIAL ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE;
IMPOSSIBILITE DE CONCLURE UN CONTRAT D'ADAPTATION POUR DES HORAIRES INFERIEURS D'AU MOINS UN CINQUIEME A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL.
SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE DEROGATION AU FORFAIT DE 200 HEURES DE FORMATION ET SUPPRESSION DE L'OBLIGATION D'ADRESSER A L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL LORS DU DEPOT DES CONTRATS LES CRITERES DE DEROGATION;
LA NON PRISE EN COMPTE DES TITULAIRES DE CONTRATS D'ADAPTATION DANS LE CALCUL DES ABSENCES SIMULTANEES POUR CONGE FORMATION EST SUPPRIMEE.
S'AGISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES AUCONTRAT D'ORIENTATION ET AU CONTRAT D'ADAPTATION:
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TUTORAT SONT COMPLETEES AFIN DE PRENDRE EN COMPTE D'UNE PART,LA CONDITION RELATIVE A LA DUREE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'AVENANT DU 05-07-1994 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 03-07-1991,D'AUTRE PART,LES CONDITIONS SPECIFIQUES DANS LEQUEL S'EXERCE LE TUTORAT LORSQUE LES JEUNES TITULAIRES D'UN CONTRAT EN ALTERNANCE SONT MIS A DISPOSITION AUPRES D'UNE ENTREPRISE UTILISATRICE DANS LE CAS DU TRAVAIL TEMPORAIRE OU D'UNE ENTREPRISE MEMBRE D'UN GROUPEMENT D'EMPLOYEURS.
ABROGE LES ART. D980-3 A D980-11 DU CODE,LES DECRETS 841057 ET 93676.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 841208.