Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du centre d'études techniques maritimes et fluviales du 15 avril 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Abrogation de l'arrêté du 03-01-2002.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires,
V. Malbec
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Application de l'art. 27 de la loi 91-73. Modification de l'annexe (2ème tableau) dudit décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Application de l'art. 1 du décret susvisé.
Abrogation de l'arrêté du 10-04-2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, 
ministre de la justice et des libertés, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque
Abrogation de l'arrêté du 24-05-1993.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
Michèle Alliot-Marie
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu le code électoral ;
 Vu le code de commerce, notamment les articles R. 713-42 et suivants,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Considérant la demande n° 61343 du 28 juillet 2010 et la demande du 23 septembre 2010 du directeur interrégional pour la région Centre-Est et la demande AD/300 du 21 juillet 2010 du directeur territorial Les Savoie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
 Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
La chargée par intérim
de la sous-direction
de la gestion ministérielle
des ressources humaines civiles,
M. Battestini
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié portant création du grade de master ;
 Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2002, modifié par l'arrêté du 30 avril 2002, relatif au diplôme national de master, notamment son article 15 ;
 Vu les avis de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le directeur général, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-1 ;
 Vu le décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux, notamment son article 2 [11°] modifiant l'article D. 221-22 du code de la sécurité sociale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2010.
F. Van Roekeghem
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 723-149 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale et le mode de désignation des membres de la commission de disciplinaire nationale prévue à l'article précité ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2005 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 modifié habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 1997, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2000 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2009-23 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par l'arrêté du 23 février 2010 et l'arrêté du 6 avril 2010,
 Arrête :
 Fait à Montreuil, le 17 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
 et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-1 ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des infrastructures,
des transports  et de la mer :
Le directeur
des services de transport,
P. Vieu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
 Considérant la situation persistante de blocage des terminaux de Fos et de Lavera du grand port maritime de Marseille dans le cadre d'un mouvement social ;
 Considérant que ce mouvement de vaste ampleur est susceptible de se prolonger pour une durée non prévisible à ce jour ;
 Considérant le caractère stratégique et urgent pour l'économie nationale de l'approvisionnement des points de distribution en produits d'hydrocarbures et chimiques affectés par cette situation et les conséquences susceptibles de résulter d'une pénurie de ces produits,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des services de transport,
P. Vieu
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général adjoint,
directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
  Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de la mission
Ciel unique européen
 et de la réglementation
de la navigation aérienne,
T. Lempereur
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2009 fixant la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la compétitivité, de l'industrie et des services :
La secrétaire générale,
S. Morin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, 
D. Lamiot
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;
 Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 juin 2010 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 août 2010 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 août 2010 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 septembre 2010 ;
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 16 août 2010 ;
 Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application de la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1. Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification des articles 86, 98, 101. Modification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics : modification des articles 7, 8. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 112, création de l'article 112-2 après l'article 112-1. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-14° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
 Vu le schéma directeur des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre adopté par délibération prise en assemblée générale exceptionnelle le 10 juin 2010 et approuvé par arrêté ministériel en date du 31 août 2010 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre en date du 10 juin 2010 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre en date du 15 juin 2010 ;
 Vu la délibération du groupement interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre en date du 10 juin 2010 ;
 Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 août 2010 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Pointe-à-Pitre en date du 24 août 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Abrogation des décrets 53-446 et 76-433 à compter de la date mentionnée à l'art. 3 du présent décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-6, R. 711-47 et R. 713-1 à R. 713-30 ;
 Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 66 ;
 Vu la saisine de l'Assemblée de Corse en date du 27 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2007 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2009 portant création de l'agence de reconversion de la défense ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
J. Roudière
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 322-10-1 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91 ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
 Vu le décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, modifié par le décret n° 2003-479 du 4 juin 2003 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et nomination du commissaire du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu les statuts du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 29 janvier 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
 Vu l'accord du 5 janvier 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier (2 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-650 du 19 juillet 2005 autorisant l'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-1037 du 6 novembre 2007 autorisant la SAS Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Nostalgie ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies),
 Sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux,
 Vu, enregistré le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 11 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a 1° Sursis à statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée Château d'Epinay tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2007 de la commune d'Epinay-sur-Seine refusant à la société exposante un permis modificatif, d'autre part, à enjoindre à ladite commune de lui délivrer, le cas échéant, sous astreinte, le permis de construire modificatif sollicité, ou, à défaut, de reprendre l'instruction de sa demande ; 2° Transmis le dossier au Conseil d'Etat et, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'Etat de la question de savoir si le pétitionnaire, qui se serait abstenu de saisir le préfet de région conformément aux dispositions de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant le permis de construire sollicité, de l'illégalité de l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France  ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relative à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ;
 Après avoir entendu en séance publique :
 ― le rapport de M. Aurélien Rousseau, auditeur ;
 ― les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public,
 Rend l'avis suivant :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2009-390 du 20 janvier 2009 autorisant la SAS Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lens ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Nostalgie Réseau ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, en vue du dépôt au musée d'art et d'histoire du judaïsme à Paris de l'œuvre ci-après, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national :
 Un tableau d'Alessandro Magnasco, dit Il Lissandrino (1667-1749), Funérailles juives, huile sur toile, 87 x 117 cm.
 Œuvre remarquable d'Alessandro Magnasco, artiste d'origine génoise considéré comme l'un des peintres les plus singuliers de son époque, cette huile sur toile représentant des funérailles juives se caractérise par la grande rareté du sujet qui est sans équivalent connu dans la production artistique de cet artiste marqué par le judaïsme et de façon générale par les cultes et la représentation des exclus du monde. Cette composition de très belle facture dont le style est représentatif de Magnasco illustre un thème d'inspiration savante et ésotérique, et contribue à porter un regard nouveau, issu des Lumières, sur la société de l'Europe moderne.
 Sa valeur d'achat est fixée à 425 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la Direction générale des patrimoines, Service des musées, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1 et L. 2332-2 ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 71 ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de son article 2 ;
 Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;
 Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 20 août 2009 ;
 Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 16 septembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
Rama Yade
Modification des décrets 95-589, 2009-450 et 2009-451 conformément aux dispositions du présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chaudronnier(ère) ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chaudronnier(ère) ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 7 avril 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense.
 Objet : modification de l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale et des modalités d'établissement du régime de police d'Etat.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui rattache la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, le dispositif réglementaire relatif à l'organisation de la coopération entre la police et la gendarmerie nationales est modifié notamment pour attribuer une compétence exclusive au ministre de l'intérieur dans l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques. Par ailleurs, le contreseing du ministre de la défense est supprimé de l'acte réglementaire nécessaire à l'établissement du régime de police d'Etat dans une commune ou un ensemble de communes.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Modification des articles 2 du décret 96-827 ; 3, 5, 6, 6-1 et 7 du décret 96-828.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes ;
 Considérant la demande AM/CD n° 1290 du 25 mai 2010 du directeur interrégional pour la région Sud-Ouest, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
 Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 ;
 Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 297/2010 de la Commission du 9 avril 2010 ;
 Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le point 5.4.2 a de son annexe ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 213-1-1 et R. 213-1-2 ;
 Vu les instructions techniques de l'organisation de l'aviation civile internationale pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, et notamment le point 1.1.2 l des dispositions relatives aux passagers et aux membres d'équipage,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mai 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
de l'action territoriale,
C. Mirmand
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil
et militaire,
L. Bili
Le ministre du budget, des comptes publics,
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation, :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier