Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, modifié notamment par le décret no 98-220 du 25 mars 1998 ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets no 98-1011 du 2 novembre 1998 et no 99-671 du 2 août 1999 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 99-669 du 2 août 1999 relatif aux personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LE PERSONNEL DE SURVEILLANCE,LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET LE PERSONNEL TECHNIQUE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE PEUVENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE POUR CHARGES PENITENTIAIRES.
CETTE INDEMNITE EST VERSEE PAR SEMESTRE.
L'INDEMNITE POUR CHARGES PENITENTIAIRES EST VERSEE A UN TAUX MAJORE LORSQUE CES PERSONNELS OCCUPENT UN OU PLUSIEURS DES POSTES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION.
LES ELEVES ET LES STAGIAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DU TAUX MAJORE DE L'INDEMNITE POUR CHARGES PENITENTIAIRES QUE PENDANT LA DUREE DU STAGE PRATIQUE DE FORMATION QU'ILS ACCOMPLISSENT EN ETABLISSEMENT.
LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE EST LIEE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.