Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 janvier 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le dossier transmis par France Télécom le 17 janvier 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de la loi 86-793 du 2 juillet 1986, notamment ses articles 5 et 7 ; de la loi 86-912 du 6 août 1986, notamment son article 20.
Filiale de l'entreprise France Télécom, la société de droit néerlandais NV Caserna est le troisième opérateur de câble aux Pays-Bas.
A l'origine distributrice des services de télévision analogique à ses abonnés, NV Caserna est devenue ces dernières années, et plus particulièrement depuis son achat par France Télécom fin 1997, une société fournissant une gamme complète de services de télécommunication.
Avec les créations par France Télécom des filiales Wanadoo et Orange, NV Caserna n'a plus été considérée comme un actif stratégique par France Télécom. Une procédure de vente au plus offrant a été engagée en juin 2000 et a conduit a retenir en mai 2002 l'offre du groupe américain Liberty Media qui a proposé un prix d'acquisition pour une valeur de l'entreprise de 750 millions d'euros.
Cependant, après l'indication par l'autorité de régulation néerlandaise, le 6 novembre 2002, que la transaction ne pouvait être approuvée en phase 1 et serait soumise à une revue approfondie, France Télécom et Liberty Media n'ont pu se mettre d'accord sur les termes d'une prolongation de leur accord et ont alors décidé de le dénoncer le 18 novembre 2002.
France Télécom a alors repris les négociations avec le consortium composé de The Carlyle Groupe, Providence Equity Partners et GMT Communications Partners, trois fonds de LBO fortement présents sur le secteur des télécommunications, qui avaient déjà présenté en juillet 2002 l'offre la plus élevée et la plus aboutie après celle de Liberty Media. France Télécom a finalement conclu le 24 décembre 2002 un contrat d'achat d'actions sur la base d'une valeur d'entreprise de 665M, valeur qui tient compte d'un ajustement forfaitaire de 15M pour le besoin en fonds de roulement. Le Comité d'entreprise et l'autorité de régulation néerlandaise ont rendu un avis favorable.
France Télécom céderait au consortium décrit ci-dessus 100% de Caserna Holding BV, holding de NV Caserna.
Cette vente conduisant à la privatisation de l'entreprise publique NV Caserna, doit donc être effectuée conformément au titre III de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations applicables aux privatisations des filiales. En raison du chiffre d'affaires réalisé par NV Caserna et ses filiales au 31 décembre 2001 (le chiffre d'affaires au 31 décembre 2002 n'est pas disponible à ce stade) de 200.2 millions d'euros, la privatisation doit être autorisée par décret. L'entreprise a été évaluée par un expert indépendant, la banque Merriil Lynch, qui aboutit, sur la base d'une valeur d'entreprise de 665 millions d'euros, à une valorisation inférieure à celle proposée par le consortium décrit ci-dessus. Les conditions posées par la loi pour autoriser le transfert au secteur privé de cette société sont donc remplies.