Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de la culture et de la francophonie et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code électoral;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu l'article 82 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé     publique et à la protection sociale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 6 septembre 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés en date du 5 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    Section 1
    Champ d'application
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TITRE I: DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES ART. R382-1 A R382-37 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.SECTION 1 (ART. 1 ET 2): CHAMP D'APPLICATION.REMPLACE L'ART. R328-1 (CRITERES DE L'AFFILIATION ET DE SON MAINTIEN) ET MODIFIE L'ART. R382-2 (DEBUT: ACTIVITES DES ART. L112-2 OU L112-3 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CONCERNES PAR CE REGIME).
SECTION 2 (ART. 3 A 9): ORGANISMES AGREES ET COMMISSIONS.LE REGLEMENT DES COMMISSIONS EST SOUMIS EGALEMENT AU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.MODALITES DE REPARTITION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES ENTRE LES 2 ORGANISMES GESTIONNAIRES.COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME.MODALITES DES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DU CONTROLE DE L'ETAT.NOMINATION,POUR CHAQUE ORGANISME,DU DIRECTEUR,DE L'AGENT COMPTABLE ET,LE CAS ECHEANT,DU FONDE DE POUVOIR DE CELUI-CI PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE TUTELLE.PROCEDURES APPLICABLES EN CAS DE CARENCE DU DIRECTEUR OU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.REMPLACE LES ART. R382-5 (AL. 3),R382-8,R382-9 (AL.2,3).MODIFIE LES ART. R382-5 (AL. 4),R382-11 (AL. 3).AJOUTE UN AL. AVANT L'AL 1 DE L'ART. R382-6,UN AL. 2 A L'ART. R382-10 ET UN AL. A L'ART. R382-14.ABROGE L'ART. R382-9 (AL. 4).
SECTION 3 (ART. 10): IMMATRICULATION,AFFILIATION.NOUVEL INTITULE DE LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE VIII DU LIVRE III ET INSERTION D'UN ART. R382-16-1: DATE D'EFFET DE L'AFFILIATION ET NOTIFICATION DE SON MAINTIEN.
SECTION 4 (ART. 11 A 20): COTISATIONS.MODIFIE LES ART. R382-17,R382-19 (DEBUT,ART. COMPLETE),R382-20 (AL. 3 ET 4 COMPLETES; L'AL. 5 DEVIENT L'AL. 7),R382-23 (AL. 1),R382-26.ABROGE L'ART. R382-18 (DERNIERE PHRASE).REMPLACE LES ART. R382-24,R382-25,R382-28 (AL. 2) ET COMPLETE L'ART. R382-27.LES CONVENTIONS ENTRE LES ORGANISMES AGREES ET LES SOCIETES REPARTITRICES DE DROITS D'AUTEURS SONT SOUMIS A AGREMENT.OBLIGATIONS DECLARATIVES DES DIFFUSEURS ET DES ARTISTES AUTEURS,REGLES D'ASSUJETTISSEMENT A COTISATION DES REVENUS ARTISTIQUES ET MODE DE CALCUL DES ASSIETTES FORFAITAIRES MINIMALES DE COTISATION (MESURE TRANSITOIRE).MODALITES DU PRECOMPTE DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,D'ASSURANCE VEUVAGE ET DE LA CSG.
SECTION 5 (ART. 21): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.ABROGE L'ART. R382-37 (AL. 2 ET 3).
TITRE II: ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES AGREES MENTIONNES A L'ART. L382-4 (AL. 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.CREATION AU CHAP. II PRECITE D'UNE SECTION 8 (ART. R382-38 A R382-54) ET D'UNE SOUS-SECTION 8 (ART. R382-55).REGLEMENTATION DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ARTISTES AUTEURS ET DES DIFFUSEURS.APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.