Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du     montant de la garantie financière des associations et organismes sans but     lucratif ;
      Vu l'avis du Conseil national du tourisme émis le 4 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Bernard Pons
REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE: "LE MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE EST FIXE A 1,5% DES RECETTES ETABLIES COMME INDIQUE A L'ART. 1ER CI-DESSUS,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CI-APRES."
APPLICATION DU DECRET  94490 DU 15-06-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 73-564 du 26 juin 1973 modifié relatif aux primes de service     et de sujétions allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
Texte totalement abrogé
FIXATION DES TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE SUJETIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORTS ADJOINTS,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73564 DU 26-06-1973:
CAPITAINE DE PORT DE 1ERE CLASSE DE CLASSE FONCTIONNELLE: 9619FRS;
CAPITAINE DE PORT DE 1ERE CLASSE DE CLASSE NORMALE: 8714FRS;
CAPITAINE DE PORT DE 2EME CLASSE DE CLASSE FONCTIONNELLE: 8512FRS;
CAPITAINE DE PORT DE 2EME CLASSE DE CLASSE NORMALE: 7955FRS;
LIEUTENANT DE PORT DE CLASSE FONCTIONNELLE: 7046FRS;
LIEUTENANT DE PORT DE CLASSE NORMALE: 6145FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-10-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code civil;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants, L. 144-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et R. 144-5 et     suivants;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le décret du 23 mars 1990 autorisant la Société d'aménagement foncier et     d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption pour une     nouvelle période de cinq années;
      Vu la proposition du préfet du département de la Réunion,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN  PUECH
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE  PERBEN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-873 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Vichy     Sports Culture à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vichy FM;
      Vu la demande adressée le 19 septembre 1994 par l'association Vichy Sports     Culture;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 9 février 1994 portant institution d'une régie d'avances     auprès du musée d'Orsay,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée des 10 mai 1994 et 28 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA RUBRIQUE 301 E 01 CORRESPONDANT A L'IMPLANT ARTICULAIRE ET LA RUBRIQUE 301 E 02 CORRESPONDANT AU LIGAMENT ARTICULAIRE ARTIFICIEL INSCRIT AU CHAP. I (PROTHESES INTERNES INERTES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES) DU TIPS SONT MODIFIEES ET COMPLETEES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif, en service à l'étranger;
      Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents     contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif, de nationalité française, en service à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents     contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des     décrets no 67-290 du 28 mars 1967 et no 69-697 du 18 juin 1969, et notamment     son article 4,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    L'administrateur civil hors classe,
    J.-M. JANAILLAC
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REPARTITION DES PAYS EN FONCTION DES ZONES PREVUES A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 01-04-1970.
ABROGATION DES DECISIONS DES 01-04-1970 ET 03-05-1980 (NON PUBLIEES).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 septembre     1994.
    no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la     publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-09-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1988 modifiée (no 88-1193 du 29     décembre 1988), notamment son article 42;
      Vu le décret no 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités     d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la     construction de casernements de gendarmerie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
AU 1ER AL. DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS: "COUT HORS TAXES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "COUT TOUTES TAXES COMPRISES".MODIFIE LA CIRCULATION DU PREMIER MINISTRE DU 28-01-1993.APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (881193 DU 29-12-1988) ET DE L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (LOI 93859 DU 22-06-1993).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. JEAN-MICHEL ROULET,PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE NORD,PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,PREFET DU NORD,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. ALAIN WALMETZ,CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE,EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE NORD,PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,PREFET DU NORD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la jeunesse et aux     sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 10 ;
      Vu le décret no 86-495 du 14 mars 1986, modifié par le décret no 90-686 du     31 juillet 1990, portant dispositions statutaires obligatoires pour les     associations sportives scolaires et universitaires ;
      Vu le décret du 31 juillet 1990 approuvant les statuts de l'Union sportive     de l'enseignement du premier degré ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Guy Drut
Texte totalement abrogé
SONT APPROUVEES TELLES QU'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT DECRET LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE (USEP)".
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU DECRET PRECITE COMPLETE PAR: ACADEMIE,UNIVERSITE ET IUT: LA REUNION.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié fixant les conditions de délivrance     du brevet d'études professionnelles Communication administrative et     secrétariat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS DE MAZIERES,CHEF DE CABINET,A COMPTER DU 01-11-1994.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 27 juillet 1973 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Côtes du Ventoux >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 23 et 24 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 5 DU DECRET DU 27-07-1973:
ART. 2: VINS AYANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DU VENTOUX" DEVANT PROVENIR DE L'ASSEMBLAGE DES CEPAGES MENTIONNES AU PRESENT DECRET;
ART. 5: LES VIGNES PRODUISANT LES VINS AYANT DROIT A L'APPELLATION SUSVISEE DOIVENT ETRE PLANTEES ET CONDUITES DANS LE CONDITIONS MENTIONNES AU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique,
      Vu le code rural, notamment son article L. 811-4;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des     agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire;      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1991;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES ART. 1 (DERNIER AL.) ET 6 (AL. 1) DU DECRET PRECITE.
IL EST MIS FIN AU RECRUTEMENT DES AGENTS CHEFS DE 2EME CATEGORIE (ECHELLE E 3) PARMI LES AGENTS SPECIALISTES (ECHELLE E 1) QUI ONT DESORMAIS VOCATION A ETRE INTEGRES DANS LE CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL.
SUPPRESSION DU PYRAMIDAGE STATUTAIRE DES AGENTS CHEF DE 1ERE CATEGORIE,QUI SERONT PAR AILLEURS INTEGRES DANS LE NOUVEAU CORPS DES MAITRES-OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,AFIN DE PERMETTRE A TOUS LES AGENTS CHEFS DE 2EME CATEGORIE D'AVANCER DANS CE GRADE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France:
      Vu le décret no 82-185 du 18 janvier 1982 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse     concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts     désintéressés, signé à Paris le 30 octobre 1979,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Entrée en vigueur : les notifications d’adhésion du canton du Tessin et du canton de Genève sont ‎respectivement entrées en vigueur les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993.‎
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés du 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, du 1er février 1995, du 5     avril 1995, du 5 septembre 1995, du 28 septembre 1995, du 29 septembre 1995,     du 2 octobre 1995, du 27 novembre 1995, du 28 novembre 1995, du 26 décembre     1995, du 27 décembre 1995, du 8 janvier 1996, du 9 janvier 1996, du 17 juin     1996, du 19 juin 1996, du 3 juillet 1996, du 4 juillet 1996, du 16 juillet     1996, du 28 août 1996 et du 17 octobre 1996 ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués,
     complété par les arrêtés du 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28     octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994,     24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, du 31 janvier 1995 et     du 1er février 1995 ;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session de juin 1996),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
LISTE DES TITRES HOMOLOGUES APRES REVISION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
A COMPTER DU 21-12-1996,IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DES TITRES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,DES DECRETS 9223 DU 08-01-1992 ET 94522 DU 21-06-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. GEORGES TERRIOUX EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LYON.
SON MANDAT S'ACHEVERA LE 30-11-2000.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu l'arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général     d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations     radioélectriques de navires dans le cadre du Système mondial de détresse et     de sécurité en mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. Serradji
    aux télécommunications et à l'espace,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes    et télécommunications,
    B. Lasserre
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERE UN ART. 9-1 AUDIT ARRETE:
LES MISSIONS ATTRIBUEES A L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES DANS LE CADRE DU PRESENT ARRETE SONT EXERCEES A COMPTER DU 01-01-1997,DATE DE CHANGEMENT DE STATUT DE L'EXPLOITANT PRECITE,PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA MER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-459     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et     consignations ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 23 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES ANNEXES AU DECRET SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS EXERCEES OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA NBI A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LES 6 PREMIERES TRANCHES ET AU TITRE DE LA 7EME TRANCHE SONT MODIFIEES.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 19 février 1988, modifié par les arrêtés des 29 juillet 1992     et 18 novembre 1993, portant création du diplôme de directeur     d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    M. DUHAMEL
CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATURES AU STAGE DE PREPARATION DU DIPLOME DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENTS D'EDUCATION ADAPTEE ET SPECIALISEE,AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ELLE EST PRESIDEE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION (LES MEMBRES SONT DESIGNES ANNUELLEMENT PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE 1995.
M. GIRAULT FRANCIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 07-01-1995,PLACE EN DISPONIBILITE,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AUPRES DU GROUPE ELF AQUITAINE POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CENTRAL PROSPECTIVE,ECONOMIE STRATEGIE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le     règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article     4 ;
      Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet     1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en     ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section     Garantie, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 53-733 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à     l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique     de caractère privé ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 83-244 modifié du 18 mars 1983 portant création d'un Office     national interprofessionnel des vins ;
      Vu le décret no 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités     du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins et aux     fond d'intervention et de régularisation du marché du sucre ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole (F.E.O.G.A.), section Garantie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis    
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 4 DU REGLEMENT CE 729-70 DU 21-04-1970 ET 1 DU REGLEMENT CE 1663-95 DU 07-07-1995.
LA SOCIETE DES ALCOOLS VITICOLES (SAV) EST AGREEE COMME ORGANISME PAYEUR AU SENS DU REGLEMENT CEE N0 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE SON CHAMP DE COMPETENCE ET DETAILLEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
LA SAV EST AGREEE POUR LES PAIEMENTS AU TITRE DU FEOGA SECTION GARANTIE,RELATIFS AUX DISTILLATIONS ET AU STOCKAGE PUBLIC D'ALCOOL DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE VITIVINICOLE.
LE RESPECT DES CRITERES D'AGREMENT PAR LA SAV FERA L'OBJET D'UN SUIVI REGULIER.UNE MISSION D'INSPECTION CONFIEE AUX CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION EXAMINERA EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS TOUS LES 3 ANS,LE RESPECT DE CES CRITERES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 514.1 et L. 514.3 du code du travail accordant des congés     rémunérés aux conseillers prud'hommes en vue d'assurer leur formation ;
      Vu les article D. 514.1 et suivants du code du travail relatifs à la     formation des conseillers prud'hommes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie (commission permanente du 5     décembre 1996),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
AGREMENT POUR LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 31-12-1999.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Lorraine ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE AUTORISANT LA SOCIETE CGR A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code civil;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles I. 143-1     et suivants, L. 144-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et R. 144-5 et     suivants;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le décret du 21 décembre 1989 autorisant la Société d'aménagement foncier     et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption pour     une nouvelle période de cinq années;
      Vu la proposition du préfet du département de la Martinique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE MARTINIQUE,AGREEE PAR ARRETE DU 05-04-1968,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE,A L'EXCLUSION: DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS; DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
EST RENDUE OBLIGATOIRE LA DELIBERATION N0 5-94 DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS RELATIVE A LA COMPOSITION,AU FONCTIONNEMENT ET A LA CIRCONSCRIPTION GEOGRAPHIQUE DES COMMISSIONS ESTUARIENNES DES LITIGES (CEL).
(COPIE INTEGRALE DE CETTE DELIBERATION POURRA ETRE OBTENUE EN ECRIVANT AU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,51 RUE SALVADOR-ALLENDE,92027 NANTERRE CEDEX).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-1, L.
     241-2, L. 241-5 et L. 251-1;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres IV et V du livre II,     et les titres Ier et IV du livre VII;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité des régimes     de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents     permanents des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 1er février 1963 relatif aux cotisations de l'assurance     volontaire;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1980 modifié relatif à la cotisation forfaitaire     de l'assurance personnelle des assurés de moins de vingt-sept ans;
      Vu l'arrêté du 17 août 1994 fixant la répartition des cotisations des     assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de     l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour     1993;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 7 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (2EMEMENT) DE L'ARRETE PRECITE:
1637205201,75FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Normandie ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I  ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE AUTORISANT LA SOCIETE SOGERA A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Picardie - Champagne-Ardenne ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE PRECITE AUTORISANT LA SOCIETE CGR A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Lyon et de son extension ;
      Vu la lettre du 11 octobre 1996 et l'extrait K bis indiquant la dénomination     sociale de la société en Regiocom Rhône-Alpes ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE REGIOCOM RHONE-ALPES EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE ST LYON,A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES SUR LA REGION DE LYON SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE PRECITE MODIFIE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor;
      Vu les arrêtés des 18 janvier 1988, 10 février 1988, 9 juin 1988, 5 août     1988 et 9 novembre 1988 relatifs à l'émission des obligations assimilables du     Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 871160 DU 31-12-1987,LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1994 AU 31-12-1994,CONSTATEE PAR LA CDC,EST DE 7,35083%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1995 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1998 EST DE 132,02FRS PAR OBLIGATION.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures     liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs     dépendances, notamment son article 26;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
L'ORGANISME DE CONTROLE DESIGNE CI-APRES EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1995 POUR EFFECTUER LES CONTROLES DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES PREVUS PAR L'ART. 26 DE L'ARRETE SUSVISE:
QUALIGAZ,62 RUE DE COURCELLES,75008 PARIS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 27/12/96                        Page 19209  a 19210    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV,CHAP. 44-74: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 juillet 1993 portant extension de la convention collective nationale pour     le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25     novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1989 et les arrêtés successifs, et notamment     l'arrêté du 10 juin 1994 portant extension de l'avenant régional     Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée     et des textes qui l'ont modifié et complété;
      Vu l'accord de salaires du 22 juin 1994 conclu dans le cadre de l'avenant     régional Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 247-27 et R. 242-1     à R. 242-49;
      Vu le décret no 80-27 du 14 janvier 1980 portant création de la réserve     naturelle des gorges de l'Ardèche, et notamment son article 17;
      Sur proposition du préfet de l'Ardèche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA RESERVE NATURELLE DES GORGES DE L'ARDECHE ET LEUR SUPPLEANT SONT,PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE,NOMMES PAR ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE.
CE COMITE EST CONSTITUE DE:
PRESIDENT;
LE PREFET DE L'ARDECHE OU SON REPRESENTANT;
VICE-PRESIDENT;
LE PREFET DU GARD OU SON REPRESENTANT;
15 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES;
16 REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS AGREES AU TITRE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES ORGANISMES CONCERNES;
11 REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS;
4 REPRESENTANTS DU COMITE SCIENTIFIQUE PROPOSES PAR CET ORGANISME,DONT LE PRESIDENT;
4 PERSONNALITES QUALIFIEES.
LES MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEUR SUPPLEANT NE SONT NOMMES QUE POUR LA DUREE DU MANDAT POUR LEQUEL ILS SONT ELUS.
LES MEMBRES REPRESENTANT LE COMITE SCIENTIFIQUE,LES ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES CONCERNES AINSI QUE LEUR SUPPLEANT SONT DESIGNES PAR LE PREFET NOMINATIVEMENT SUR PROPOSITION DE CES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES.
LES PERSONNALITES QUALIFIEES SONT NOMMEES PAR LE PREFET.
LES MEMBRES DE CE COMITE CONSULTATIF SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 8027 DU 14-01-1980.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1993 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Paris - Ile-de-France ;
      Vu la lettre de la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications     aéroportuaires (S.E.R.T.A.) en date du 16 août 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE) AUTORISANT LA SOCIETE SERTA A ETABLIR UN 3RP EST MODIFIE DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. A331-10 DU CODE (ISSU DE L'ARRETE DU 19-03-1993) CONCERNANT LES PROVISIONS TECHNIQUES DES RENTES D'INCAPACITE ET D'INVALIDITE ISSUES DE CONTRATS D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES VISES AU 3EMEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. L310-1.
TAUX MOYEN DES EMPRUNTS DE L'ETAT FRANCAIS CALCULE SUR BASE SEMESTRIELLE,SANS POUVOIR DEPASSER 35%.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX COMPTES CLOS A COMPTER DU 30-12-1996.TOUTEFOIS,LES ENTREPRISES D'ASSURANCES PEUVENT REPARTIR SUR UNE PERIODE DE 5 ANS AU PLUS LES EFFETS DE LA MODIFICATION DES BASES DE CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES VISEES AU PRECEDENT ARTICLE.
L'ART. A331-11 DU CODE DES ASSURANCES EST ABROGE.
EST RENDUE OBLIGATOIRE LA DELIBERATION N0 6-94 DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS RELATIVE A LA FIXATION D'UNE CONTRIBUTION FINANCIERE POUR L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE LA PECHE DANS LES ESTUAIRES ET DE PECHE DES POISSONS MIGRATEURS POUR L'ANNEE 1995.
(COPIE INTEGRALE DE CETTE DELIBERATION POURRA ETRE OBTENUE EN ECRIVANT AU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,51 RUE SALVADOR-ALLENDE,92027 NANTERRE CEDEX).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires ;
      Vu le décret no 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale     des affaires étrangères, notamment son article 5 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. DANIEL CONTENAY EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LOIC HENNEKINNE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79936 DU 02-11-1979.