Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
    Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 93 ;
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 832-2 et L. 832-4 ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
    Vu la loi no 86-1383 du 31 décembre 1986 modifiée relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
    Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
    Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
    Vu le décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LES DEMANDES D'AGREMENT PRESENTEES EN APPLICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31-12-1999.
APPLICATION DES ART. 73 DE LA CONSTITUTION ET 93 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu le décret no 92-537 du 18 juin 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Abadie
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LISTE DES OPTIONS POUVANT ETRE CHOISIES A LA 3EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS EXTERNE PREVUE AU A (3°) DU III DE L'ART. 6 DU DECRET 92537 DU 18-06-1992 ET A LA 2EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE PREVUE AU A (2°) DE L'ART. 7-1 DE CE MEME DECRET.
LISTE DES OPTIONS POUVANT ETRE CHOISIES A LA 1ERE EPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE PREVUE AU B (1°) DU III DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE ET A LA 1ERE EPREUVE DU CONCOURS INTERNE PREVUE A B (1°) DE L'ART. 7-1 DE CE MEME DECRET.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Rennes ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1977 modifié autorisant l'Ecole de hautes études commerciales du Nord à délivrer un diplôme visé ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 complété et modifié fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture des appareils de prothèse et d'orthopédie, des chaussures orthopédiques, des moulages, des objets dits de petit appareillage et des yeux de prothèse ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'arrêté du 14 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées ;
    Vu l'avis de la commission du 16 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 28-04-1997:
POUSSETTES,FAUTEUILS ROULANTS A POUSSER ET CHASSIS ROULANTS DESTINES AU TRANSPORT PASSIF DES PERSONNES HANDICAPEES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1998 page 3320 à 3321
    =============================================
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Tours ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE DONT LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE SONT Y DEFINIES.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES DESIGNEES PAR ELLE ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE,CLASSEE D,OBJET DU PRESENT ARRETE.LES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1995.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Charles Josselin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Martine Aubry  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PASCAL CHEVIT,CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
M. PLANCHOU JEAN-PAUL,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE;
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DE CONSEILS ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX: MM. BODINEAU PIERRE (TITULAIRE) ET CHAUZY JEAN-LOUIS (SUPPLEANT).
LES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE DONT LES NOMS SUIVENT SONT NOMMES INSPECTEURS D'ACADEMIE ADJOINTS DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES CI-DESSOUS,A COMPTER DU 01-09-1997:
MOSELLE (METZ): M. SAURET PHILIPPE;
NORD (LILLE): M. ROBERT (JEAN-LOUIS).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1965 modifié relatif aux transports aériens par moyens militaires ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1970 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du centre de liquidation des transports par avions militaires, à Paris ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    C. Peyruqueou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1987, complété par les arrêtés des 5 février 1988, 5 avril 1988, 24 juillet 1989, 31 mai 1990, 19 décembre 1990, 23 janvier 1992, 29 juillet 1994, 19 octobre 1995, 22 février 1996, 18 juillet 1996 et 16 décembre 1996, fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France),
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    P. Cèbe
COMPLETE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3, LO 111-4, L. 242-5, R. 252-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, et notamment l'article 13 ;
    Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 janvier 1998 ;
    Considérant que la commission des accidents du travail n'a pas transmis de délibération conformément au cinquième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, avant le 31 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LES MAJORATIONS VISEES AUX ART. D242-6-2 ET D242-6-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ENTRANT DANS LE TAUX NET DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES,SONT FIXEES AUX VALEURS SUIVANTES A COMPTER DU 01-04-1998:
MAJORATION VISEE AU 1° DE L'ART. 242-6-4: 0,36%;
MAJORATION VISEE AU 2° DE L'ART. D242-6-4: 49%;
MAJORATION VISEE AU 3° DE L'ART. D242-6-4: 0,36%.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la francophonie ;
    Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, et notamment les articles 2 et 14 ;
    Sur proposition du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    J.-F. de Canchy
IL EST CREE AUPRES DU DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES,PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES,UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE A LA 1ERE EXPOSITION DANS LE DOMAINE DES ARTS PLASTIQUES,DE LA PHOTOGRAPHIE,DU DESIGN,DES ARTS DECORATIFS,DU GRAPHISME,DES ARTS VIDEO ET TECHNOLOGIE,DE LA MODE ET DE LA BANDE DESSINEE.LA COMMISSION EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES FORMULEES PAR DES GALERIES COMMERCIALES (SOCIETES ANONYME,SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...),ASSOCIATIVES (REGIES PAR LA LOI DU 01-07-1901) OU BIEN ENCORE GEREES PAR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
L'ACTIVITE DE CES GALERIES DOIT ETRE PRINCIPALEMENT LA DIFFUSION ET LA PROMOTION D'OEUVRES D'ART CONTEMPORAIN,ORGANISANT UNE 1ERE EXPOSITION D'UN ARTISTE OU D'UN GROUPE D'ARTISTES TRAVAILLANT ENSEMBLE.
CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE.
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION.
LES AIDES A LA 1ERE EXPOSITION SONT VERSEES SUR LES CREDITS DE L'ETAT ALLOUES AU BUDGET DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE BUREAU DU FONDS D'INCITATION A LA CREATION DE LA DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE,NOTAMMENT L'ARRETE DU 03-01-1995.
APPLICATION DES ART. 2 ET 14 DU DECRET 82883 DU 15-10-1982.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
MME. FRANCE GORNY-NAVAZO,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DE COMPIEGNE (1ERE CATEGORIE),EST NOMMEE PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS: MEMBRES TITULAIRES: BOULENGIER (BERNARD),DUCHATEAU (PATRICK),RENARD (YVONICK),SALMON (CHRISTOPHE),SAUVAIN (PIERRE); MEMBRES SUPPLEANTS: DE LAVERNEE (GERARD),MANGENOT (BENOIT),MARTIN (CATHERINE),MEZAIZE (JEAN-FRANCOIS),VIGAND (FRANCOISE);
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU PATRONAT REEL: MEMBRES TITULAIRES: ELOIT (SYLVAIN),NESPO (CLAUDE); MEMBRES SUPPLEANTS: CRUSSOL (LUC),FANTUZ (STEPHANE);
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES: MEMBRE TITULAIRE: FORTESA (MARIE-HELENE); MEMBRE SUPPLEANT: BERREBI (LAURENT);
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES: MEMBRE TITULAIRE: LETELLIER (MICHEL); MEMBRE SUPPLEANT: PICARD (DOMINIQUE);
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE: MEMBRE TITULAIRE: ROBINE (BRUNO); MEMBRE SUPPLEANT: ZISSWILLER (RICHARD);
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS: MEMBRE TITULAIRE: ROSSI (JEAN-YVES); MEMBRE SUPPLEANT: ETIENNE (SADI-CLAUDE);
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE: MEMBRE TITULAIRE: THIBAULT (AGNES); MEMBRE SUPPLEANT: GENOT (CLAUDE);
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE: MEMBRE TITULAIRE: DIMITROV (KOUBRAT); MEMBRE SUPPLEANT: DE MORCOURT (ARNAUD).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
M. GILBERT SANTEL,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL POCHARD.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
SONT NOMMES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRESIDE PAR M. MATTEOLI JEAN:
MME. ANDRIEU CLAIRE ET M. PROST ANTOINE.
EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL DE CE MEME GROUPE DE TRAVAIL,EN REMPLACEMENT DE MME. CHEMLA ELIANE:
M. L'HERMITE (JEAN DE).
EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA MISSION D'ETUDE:
M. DELAHAYE ANDRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 9 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 83-38 du 24 janvier 1983 modifié fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1958 modifié ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret du 20 février 1998 portant nomination de M. Louis Gallois au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
    Vu la proposition du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 24 février 1998 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
M. LOUIS GALLOIS EST NOMME PRESIDENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 39 ;
    Vu le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
    Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
    Vu le décret no 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Application de l'article 39 de la loi n° 8452 du 26 janvier 1984.
Modification des articles 3, 4 (I), 5 (D), 11, 15 (1er, 2ème et 3ème alinéas), 21 (dernier alinéas) ; ajout d'un article 13-1 (y rédigé) après l'article 13 du décret précité.
Composition des collèges A (professeurs et personnels assimiles) et B (autres enseignants chercheurs, enseignants et personnels assimiles).
Conditions requises pour l'inscription des personnels scientifiques des bibliothèques sur les listes électorales.
Conditions de vote des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonction dans les services communs.
Les articles 1 à 6 du présent décret s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par un arrêté du président ou du directeur de l'établissement postérieur au 3 avril 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 nommant M. Pierre-René Lemas en qualité de directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et M. Paul Schwach en qualité de directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
GENDARMERIE NATIONALE,A COMPTER DU 01-05-1998:
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE CAPDEPONT (YVES,BERNARD,MARCEL),NOMME INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES;
M. LE GENERAL DE BRIGADE GILLOT (JEAN-CLAUDE,ANDRE,JOSEPH),NOMME COMMANDANT LA REGION DE GENDARMERIE MEDITERRANEE ET LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE LYON;
M. LE GENERAL DE DIVISION MARCILLE (GERARD,CLEMENT,FRANCOIS,MARCEL),NOMME MAJOR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE;
M. LE GENERAL DE BRIGADE VILLERMAIN-LECOLIER (JEAN-PIERRE,EUGENE,HENRI),NOMME COMMANDANT LA GENDARMERIE OUTRE-MER;
M. LE COLONEL CHOUVION (FREDECIC,MAURICE,LOUIS,MARIE),NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE D'ORLEANS;
M. LE GENERAL DE BRIGADE LALLEMENT (MAURICE,GEORGES) EST NOMME CHEF DU "SERVICE DES OPERATIONS ET DE L'EMPLOI" DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE;
M. LE GENERAL DE BRIGADE PUYOU (HENRI,CHARLES) EST NOMME COMMANDANT LA GARDE REPUBLICAINE;
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL DE DIVISION MULTRIER (PATRICE,MARIE,BERNARD) EST NOMME CHEF DE L'ETAT-MAJOR INTERARMEES DE PLANIFICATION OPERATIONNELLE A COMPTER DU 09-04-1998.
MARINE NATIONALE:
M. LE VICE-AMIRAL VIRIOT (JEAN,MARIE,PIERRE,EMILE),NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR MILITAIRE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ET PRESIDENT DU COMITE DES DELEGUES MILITAIRES A COMPTER DU 01-05-1998.
ARMEE DE L'AIR:
M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR JOB (JEAN-PIERRE,MAURICE) EST NOMME MAJOR GENERAL DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 09-04-1998;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR DELCOURT (XAVIER,ANDRE,JEAN-MARIE) EST NOMME COMMANDANT EN SECOND DE LA DEFENSE AERIENNE ET LES OPERATIONS AERIENNES A COMPTER DU 01-04-1998.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT JOURDAIN (BRUNO,MARIE) EST CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES EMPLOIS ET DES CARRIERES DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES A COMPTER DU 27-04-1998;
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT NICOLAS (PATRICK,MARIE,JULIEN,XAVIER) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DES PROPULSEURS ET DES ESSAIS AERONAUTIQUES ET DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DES MISSILES;
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT CAILLARD (PHILIPPE,PAUL,JEAN) EST NOMME CHEF DU SERVICE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
    Vu la charte du parc naturel régional de l'Avesnois ;
    Vu l'avis du ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) en date du 19 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du ministre de la défense (direction de l'administration générale) en date du 11 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme) en date du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt) en date du 23 décembre 1997 ;
    Vu les avis du secrétaire d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières) en date du 9 décembre 1997 et du 9 février 1998 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat au tourisme (direction du tourisme) en date du 9 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 11 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa séance du 23 octobre 1997 (délibération no 9710CN-04) ;
    Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 27 novembre 1997 ;
    Vu la délibération no 971443 de la commission permanente du conseil régional Nord - Pas-de-Calais en date du 22 septembre 1997 approuvant la charte du parc naturel régional de l'Avesnois au vu des accords recueillis :
    - délibération no DE-97-EA78 de la commission permanente du conseil général du Nord approuvant la charte du parc naturel régional de l'Avesnois le 7 juillet 1997 ;
    - délibérations de 129 communes du département du Nord approuvant la charte du parc naturel régional de l'Avesnois entre le 12 mars et le 26 septembre 1997 ;
    - délibérations de 7 communautés de communes et d'un syndicat intercommunal situés dans le département du Nord approuvant la charte du parc naturel régional de l'Avesnois entre le 21 mars et le 20 juin 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
LISTE DES COMMUNES (DEPARTEMENT DU NORD) CLASSEES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 14-03-1998.
LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE L'AVESNOIS APPROUVEE PAR LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS LE 22-09-1997 EST ADOPTEE PAR LE PRESENT DECRET AUQUEL ELLE EST ANNEXEE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 78-204 du 23 février 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 27 avril 1977,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-11-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 382-1, L. 382-9, R. 382-1 à R. 382-5 ;
    Vu ensemble les propositions des organisations professionnelles et syndicales des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que les avis recueillis auprès des organisations professionnelles des diffuseurs des oeuvres de ces auteurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur des affaires juridiques,
    P. Florenson
NOMINATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 04-03-1998,DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES AUTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES INSTITUEE PAR L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
FIN DE MANDAT: 03-03-2001.
RECT. JO DU 11-04-1998   P5672: AJOUT DE "ET DE NEOLOGIE" APRES "TERMINOLOGIE"
PRESIDENT: M. REY ALAIN,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION:
MM. ANTHONIOZ MICHEL,BARBIER CHRISTOPHE; MME. BLAISE ANNICK; MM. DE BESSE BRUNO,BOUIS LUCIEN; MMES. BOUISSOU DOMINIQUE,CARTANO FRANCOISE,CHOAY FRANCOISE; MM. DELANOE PIERRE,DUNETON CLAUDE,FRODON JEAN-MICHEL; MMES. GENDRY NICOLE,DE LAMBERTERIE ISABELLE; M. LOUIS (PATRICE); MME. MASSIN BRIGITTE; M. MIZIO FRANCIS; MM.  MOLITERNI CLAUDE,PESSIS GEORGES; MME. REICHENBACH CHRISTINE; M. TAYLOR ALEX; MME. VAYSSADE CLAIRE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment l'article L. 27-1,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE MENTIONNEE A L'ART. L27-1 DU CODE DE LA ROUTE EST FIXEE A 1000FRS.
L'ARRETE DU 17-03-1994 EST ABROGEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1998 page 5291 à 5292
    =============================================
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, et notamment son article 8-III ;
    Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1983 modifié relatif aux contributions financières de l'Etat accordées aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Catherine Trautmann  
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES: "MINISTRE CHARGE DU CINEMA" SONT REMPLACES PAR: "DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE".
APPLICATION DE L'ART. 8-III DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Sommelier ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Tourisme-hôtellerie-loisirs en date du 30 janvier 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    A. Boissinot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytiques et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 5 mai 1982 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Modification de l'article 5 (1er alinéa) du décret du 5 mai 1982.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 4 juillet 1997 modifié portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents de la direction générale de l'administration et des finances ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Philippe Andres, directeur général de l'administration et des finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn