Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 70-378 du 5 mai 1970 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale     des impôts;
      Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut     provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou     d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
     ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
      Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 portant fixation du statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la     direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 64-463 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des     contrôleurs divisionnaires, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 64-460 du 25 mai 1964 portant fixation du statut particulier     des contrôleurs des impôts, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 fixant le statut particulier des     géomètres du cadastre, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     déconcentrés et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat,     ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Sur les propositions du directeur général des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services généraux,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION ET COMPOSITION DES CAP INSTITUEES DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE LA DGI.APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-08-1959 MODIFIE AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES SUSVISES.ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1979 MODIFIE.TOUTEFOIS,LES CAP DESDITS SERVICES,EN FONCTIONS AU 24-02-1994 RESTENT COMPETENTES JUSQU'A LA DATE D'ECHEANCE DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.