Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977 modifié portant statut particulier du personnel d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, modifié par le décret no 94-417 du 4 mai 1994 ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 98-289 du 9 avril 1998 ;
    Vu le décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE CETTE DERNIERE LOI DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES AGENTS NON TITULAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 DOIVENT ETRE EN POSSESSION DES TITRES OU DIPLOMES PREVUS PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU RECRUTEMENT DANS CES CORPS PAR LA VOIE EXTERNE.
S'AGISSANT DU CORPS POUR LEQUEL CE RECRUTEMENT NECESSITE LA POSSESSION D'UN TITRE D'INGENIEUR,LES AGENTS SUSVISES DOIVENT ETRE TITULAIRES D'UN TITRE D'INGENIEUR MENTIONNE DANS LA LISTE ETABLIE PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR EN APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 10-07-1934 OU,S'IL Y A LIEU,D'UN DES DIPLOMES EXIGES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS PAR SPECIALITE EN APPLICATION DU II DE L'ART. 6 DU DECRET 71345 DU 05-05-1971.
LA TITULARISATION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
UN CANDIDAT NE PEUT SE PRESENTER PLUS D'UNE FOIS AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS D'ACCUEIL DANS LEQUEL IL A VOCATION A ETRE INTEGRE.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE INTERESSE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE,POUR CHACUN DES CORPS D'ACCUEIL FIGURANT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET,LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES DEFINIES EN ANNEXE DISPOSENT POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE D'UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 20-06-1998.
A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT,UN DELAI D'OPTION D'UN AN LEUR EST OUVERT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
LES AGENTS TITULARISES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET SONT CLASSES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE STATUT PARTICULIER DUDIT CORPS.
APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416.