Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 27 mars 2015 relatif aux modalités d'accès à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son financement dans les branches de l'audiovisuel ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/25, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2015 ;
Vu l'accord du 28 avril 2015 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des industries céramiques de France, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Fait le 12 novembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Fédération française de sauvetage et de secourisme en date du 13 mai 2015, complétée les 19 et 29 mai, 17 juillet, 30 septembre et 4 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 12 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Marion
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 novembre 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 18 novembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant extension des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant extension des actions conduites par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF) ;
Vu les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires de l'APEF, qui se sont tenues les 27 mai 2014 et 25 juin 2015,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
Vu l'arrêté n° 2012331-0005 du 26 novembre 2012 portant création de la communauté de communes Pays du Mont Blanc ;
Vu l'arrêté n° 2012366-0001 portant dissolution du syndicat mixte Pays du Mont-Blanc ;
Vu la décision n° 2011-969 du 13 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Megève ;
Considérant que, selon la décision n° 2011-969 du 13 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Megève ; qu'il ressort des arrêtés n° 2012331-0005 du 26 novembre 2012 et n° 2012366-0001 du 31 décembre 2012 que le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc est dissout et lui est substitué, pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone de Megève la communauté de communes Pays du Mont-Blanc ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Megève dont est titulaire le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 13 septembre 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 octobre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-422 du 12 juin 2012 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM ;
Vu la décision n° 2014-BO-5 du 7 juillet 2014 modifiant la dénomination sociale et la forme sociale du titulaire SARL Blanc Bleu Communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Wit FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Bordeaux, le 15 octobre 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :
Le président,
A. Guérin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 portant extension de l'accord collectif de travail du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension d' avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 8 juillet 2015 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1986 portant extension de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 26 février 2015 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord collectif de travail du 1er juillet 2015 relatif au temps partiel dans les maisons familiales et rurales, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;
Vu l'avenant n° 20 bis à la convention nationale de la conchyliculture ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 27 mai 2015 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective maritime rendu lors de la séance du 23 septembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 9 novembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2015.
Stéphane Le Foll
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;
Vu l'avenant n° 19 à la convention collective nationale de la conchyliculture ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 septembre 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective maritime rendu lors de la séance du 23 septembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 9 novembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Public concerné : téléspectateurs.
Objet : mise en œuvre de l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'aide prévue par ce décret consiste en l'attribution d'un montant destiné à couvrir tout ou partie des frais engagés par les foyers dépendants de la réception hertzienne terrestre afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision dans les zones géographiques où celle-ci sera affectée, à la suite des réaménagements de fréquences qui permettront de libérer la bande 700 MHz au profit des services mobiles. En immeuble collectif, cette aide peut couvrir tout ou partie des frais liés à la modification de l'installation collective de la réception hertzienne terrestre permettant d'assurer la continuité de réception des services de télévision des foyers en cause. Elle vise à prendre en charge, dans la limite du montant réellement engagé, tout moyen de réception des chaînes gratuites de la TNT : contribution à l'acquisition d'un équipement de réception satellitaire ou contribution aux frais d'abonnement à une offre payante de télévision (câble, satellite, ADSL ou fibre optique, etc.).
Références : ce décret est pris en application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12, 21 et 99 ;
Vu l'avis n° 2015-15 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 septembre 2015,
Décrète :
Fait le 19 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis de la commission consultative en date du 22 octobre 2015 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10, ensemble les articles R.* 241-3 à R.* 241-5 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis favorable émis le 12 octobre 2015 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 3 et 8 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Public concerné : téléspectateurs.
Objet : mise en œuvre de l'aide à l'équipement et de l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'aide à l'équipement consiste en l'attribution d'un montant destiné à couvrir tout ou partie des frais engagés par les foyers dépendants de la réception hertzienne terrestre pour acquérir et installer tout dispositif permettant d'assurer, après l'arrêt du MPEG-2, la continuité de la réception desdits services de télévision. Cette aide est réservée aux foyers dégrevés à la contribution à l'audiovisuel public. Elle vise à prendre en charge, dans la limite du montant réellement engagé, les frais relatifs à l'acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre ou à l'accès à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.
L'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit dans la résidence principale d'un téléspectateur afin de procéder à l'installation et au réglage de tout dispositif fourni par le téléspectateur autre que l'antenne extérieure de réception permettant la réception des services de télévision (adaptateur ou téléviseur). L'assistance technique pourra consister en l'installation ou le réglage de tout dispositif permettant d'assurer la continuité de la réception effective de l'ensemble des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre.
Références : ce décret est pris en application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605 et 1605 bis ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12, 99 et 100 ;
Vu l'avis n° 2015-15 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 septembre 2015,
Décrète :
Fait le 19 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-4 et D. 313-1 à D. 313-13 ;
Vu l'attestation du procès-verbal du comité technique académique du 19 janvier 2015 relatif à l'évolution de la carte des centres d'information et d'orientation et de leurs emplois,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-2, L. 5422-2-1, L. 5422-20 à L. 5422-24, R. 5422-2, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 1er septembre 2015,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, par intérim,
H. de Balathier-Lantage
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment son article 9,
Décide :
Fait le 19 novembre 2015.
T. Andrieu
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2015.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2015 portant délégation de signature (bureau du cabinet),
Arrête :
Fait le 16 novembre 2015.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 modifié portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de la défense,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 portant cessations de fonctions et nominations au cabinet du ministre de la défense,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2015.
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2015.
Najat Vallaud-Belkacem
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
Vu l'arrêté n° 2012331-0005 du 26 novembre 2012 portant création de la Communauté de communes Pays du Mont Blanc ;
Vu l'arrêté n° 2012366-0001 du 31 décembre 2012 portant dissolution du syndicat mixte Pays du Mont-Blanc ;
Vu la décision n° 2011-968 du 13 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat mixte pays du Mont-Blanc à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Contamines ;
Considérant que, selon la décision n° 2011-968 du 13 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Contamines ; qu'il ressort des arrêtés n° 2012331-0005 du 26 novembre 2012 et n° 2012366-0001 du 31 décembre 2012, le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc est dissout et lui est substitué, pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone de Contamines, la Communauté de communes Pays du Mont-Blanc ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Contamines dont est titulaire le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 13 septembre 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 octobre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : observatoires locaux des loyers, Agence nationale pour l'information sur le logement, Caisse nationale des allocations familiales, caisses d'allocations familiales.
Objet : définition de la nature et des conditions de transmission et d'utilisation des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : la loi fait obligation à la Caisse nationale des allocations familiales de transmettre à l'Agence nationale pour l'information sur le logement les données dont elle dispose relatives aux loyers et aux caractéristiques des logements dont les occupants bénéficient d'aides au logement, ainsi que le nom et l'adresse des propriétaires de ces logements. Le décret définit la liste de ces données et précise les conditions dans lesquelles elles sont transmises et peuvent être utilisées.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-1 et L. 442-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 366-1, L. 631-12 et L. 633-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-5, L. 223-1, L. 542-1 et L. 831-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 13 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au Programme d'investissements d'avenir (actions : « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet Subventions et avances remboursables », « Usages et technologies du numérique ») ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Grands défis du numérique »,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de Bpifrance et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 59 ;
Vu la convention du 27 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative à l'action « Instituts hospitalo-universitaires » du programme d'investissements d'avenir, notamment l'avenant n° 3 du 9 décembre 2014 relatif au volet « Recherche hospitalo-universitaire »,
Fait le 28 octobre 2015, en six exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. SCHWEITZER
Pour l'ANR :
Le président-directeur général,
M. Matlosz
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
P.-R. Lemas
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 30 octobre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le présent arrêté modifie les conditions de service en mer pour l'obtention du brevet de mécanicien 750 kW fixées dans l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie les modalités de service en mer nécessaire et précise les diplômes reconnus pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le livre III du code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3, D. 342-7 et R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment ses articles 5, 28 et 33 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « mécanicien » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-2 à R. 335-32 et R. 342-2 à R. 342-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6421-1 ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 modifié relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1988 modifié relatif au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 3 juin 2015,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Publics concernés : les entreprises de transport maritime bénéficiant du régime de la taxe au tonnage prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI).
Objet : entrée en vigueur du V de l'article 209 du CGI, dans sa version issue de l'article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application du V de l'article 209 du CGI, les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage, prévu à l'article 209-0 B du même code, bénéficient d'un abattement sur les plus-values qu'elles réalisent à l'occasion de la cession des navires en fonction de la durée de détention de ces derniers sous le régime de la taxe au tonnage. L'article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 adapte les modalités de calcul du taux d'abattement pour les cessions de navires financés via une société de portage. Le II de l'article 74 précité prévoit que cette mesure entre en vigueur pour les exercices clos à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Le présent décret fixe cette date d'entrée en vigueur.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la décision de la Commission européenne C (2003) 1476fin du 13 mai 2003 relative au régime de la taxe au tonnage (aide d'Etat N737/2002) ;
Vu le code général des impôts, notamment le V de son article 209 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment le II de son article 74 ;
Vu le courrier de la Commission européenne COMP/F2/AK/tt-D* 2015/080615 du 14 août 2015 (affaire aides d'Etat SA 14551 - N737/2002),
Décrète :
Fait le 30 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 4 737 174,11 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2015
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 1re sous-direction,
R. Duplay
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-13 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2012 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2012 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2013 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2013 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) ;
Vu l'arrêté du 3 août 2013 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2014 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) ,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 192 213 329,54 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 1re sous-direction,
R. Duplay
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-3 ;
Vu l'arrêté de mobilisation de la réserve sanitaire en date du 26 octobre 2015 relatif au renfort de consultations et de soins auprès des migrants, dans le cadre de la permanence d'accès aux soins de santé du centre hospitalier de la ville de Calais ;
Considérant la situation d'urgence liée à un afflux important de migrants dans la région Nord - Pas-de-Calais, en particulier à Calais, notamment dans un contexte de maladies transmissibles ;
Considérant la nécessité de renforcer le dispositif sanitaire des migrants dans la ville de Calais ;
Considérant la demande de l'ARS Nord - Pas-de-Calais,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 12 août 1997 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée ;
Vu la demande présentée par la société Air Méditerranée,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, 
M. Lamalle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2015 portant nomination au cabinet du ministre ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 28 octobre 2015.
Stéphane Le Foll