Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
    Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 22 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
DANS LE CADRE DEFINI PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990,IL EST PRESENTE A LA HAUTE SANCTION DU PREMIER MINISTRE LE DISPOSITIF DE MISE EN OEUVRE DE LA 7EME ET DERNIERE TRANCHE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES JURIDICTIONS FINANCIERES,QUI PREND EFFET AU 01-08-1996.
SUR LA FORME,LA 7EME TRANCHE FAIT APPARAITRE QUELQUES MODIFICATIONS DE PRESENTATION ADOPTEES POUR TIRER LES CONSEQUENCES D'UNE DISPOSITION DU CONSEIL D'ETAT,QUI A JUGE IMPROPRE DE QUALIFIER AU STADE DU DECRET LE NIVEAU DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION.EN CONSEQUENCE,LA COLONNE FAISANT REFERENCE AU NIVEAU DE L'EMPLOI DANS LE DECRET DU 14-10-1991 A ETE SUPPRIMEE POUR NE SUBSISTER QU'AU NIVEAU DE L'ARRETE,QUI FAIT APPARAITRE LE NIVEAU DES RESPONSABILITES EXERCEES.
CES TEXTES SE CARACTERISENT PAR DES CREATIONS ET DES SUPPRESSIONS DE RUBRIQUES CONCERNANT POUR L'ESSENTIEL LA COUR DES COMPTES ET QUI SONT LIEES SOIT A DES EVOLUTIONS FONCTIONNELLES,SOIT A LA VOLONTE DE BONIFIER DE NOUVELLES FONCTIONS.
ENSUITE,ILS TENDENT A TIRER LES CONSEQUENCES DE LA JURISPRUDENCE MORDELET,ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR LE DISPOSITIF APPLICABLE DANS LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES,AFIN D'ELARGIR L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX GREFFIERS ET DOCUMENTALISTES DE NIVEAU A.
LES AUTRES PROPOSITIONS RETENUES PAR LA COUR DES COMPTES ET LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES S'INSCRIVENT DANS LA LOGIQUE FONCTIONNELLE RETENUE LORS DES TRANCHES PRECEDENTES.
REMPLACE LES TABLEAUX II ET III ANNEXES AUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.