Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code rural, et notamment son livre VII ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 65-555 du 10 juillet 1965 modifiée accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
    Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 modifiée de modernisation de l'agriculture, et notamment les articles 42, 67 et 68 ;
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
    Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) ;
    Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
    Vu le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles ;
    Vu le décret no 77-131 du 9 février 1977 relatif au financement de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et au calcul des cotisations des régimes agricoles de prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes non salariées pour 1977, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent, modifié par le décret no 78-240 du 28 février 1978 ;
    Vu le décret no 78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues pour les bénéficiaires des pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3-B du code rural, modifié par les décrets no 90-498 du 21 juin 1990 et no 94-690 du 9 août 1994 ;
    Vu le décret no 80-1099 du 29 décembre 1980 modifié instituant une cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole, modifié par le décret no 89-484 du 11 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard, modifié par les décrets no 90-608 du 1er août 1990 et no 94-554 du 26 juin 1994 ;
    Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent, modifié par le décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 ;
    Vu le décret no 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier ;
    Vu le décret no 97-140 du 13 février 1997 modifié relatif au taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles, modifié par le décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 99-1087 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural et relatif à la cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes exerçant une activité agricole dont l'importance est appréciée en fonction du critère du temps de travail ;
    Vu le décret no 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles, modifié par le décret no 2001-218 du 8 mars 2001 ;
    Vu le décret no 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 5 juin 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 9 de la loi 2000-1257 ; des articles 42, 67 et 68 de la loi 95-95.