Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 1990, M. Mesognon     (Didier), attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu     au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e     échelon, à compter du 16 décembre 1989, avec une ancienneté conservée dans     l'échelon de 7 mois et 18 jours.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1990:
       M. Jounot (Yann), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     2e classe, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est nommé     secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
      M. Nevache (Jean-Luc), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est nommé directeur du     cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
      M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil, détaché en qualité de     sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Oise, est nommé directeur du     cabinet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 07/07/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 07/07/1990    
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Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 25 septembre 1990, est autorisé, pour le conditionnement     de l'eau minérale naturelle de la source Raphy Saint-Simon, captée à     Aix-les-Bains (73100) et diffusée sous l'appellation <<eau minérale     naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SGT 16/RAS.P.01/90.      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
LE MATERIAU SGT 16/RASPOI/90 EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE NATURELLE "RAPHY SAINT SIMON".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. JEAN-RENE GARNIER,PREFET DE L'INDRE,EST NOMME PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1990, M. Bonnal (Patrice),     attaché d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, stagiaire, des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommé     attaché d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, et titularisé     dans le grade correspondant à compter du 17 janvier 1990, avec une ancienneté     conservée dans l'échelon de 1 an (stage).
      Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an et d'une     bonification d'ancienneté pour services militaires de 16 mois, M. Bonnal     (Patrice), attaché d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, est     promu au 2e et au 3e échelon de sa classe à compter du 17 janvier 1990, avec     une ancienneté conservée dans l'échelon de 4 mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 26 juin 1990, M. Paquier (Gérard),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 4 février 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions     relatives à l'organisation des juridictions administratives, et notamment son     article 3, modifié par les décrets no 69-541 du 2 juin 1969 et no 85-1261 du     29 novembre 1985;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31     juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au     statut des membres du Conseil d'Etat;
      Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les     présidents de section;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
M. YVAN MEYER HOEFFER,PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER) EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990:
       Considérant que la société Codim Tonic, 31, rue du Colonel-Bougault, 38100     Grenoble, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     d'électrothérapie Ionimass faisant état d'une action sur l'arthrose,
     l'arthrite, la goutte, les torticolis, les bourdonnements d'oreilles, les     troubles circulatoires, la sciatique, le lumbago, les névralgies,
     l'activation du sang, la périarthrite;
      Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations,
      Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil     d'électrothérapie Ionimass les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées est interdite pour la société Codim Tonic, 31, rue du     Colonel-Bougault, 38100 Grenoble.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié relatif au statut     particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement     des postes et télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 16 janvier 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 20,21 ET COMPLETE L'ART. 22-BIS DU DECRET SUSVISE: RECRUTEMENT ET ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX CONDUCTEURS CHEFS DU TRANSBORDEMENT.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR UNE PERIODE DE 5 ANS (RECRUTEMENT AU CHOIX).
SUPPRESSION DE LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE POUR L'ACCES A LA LISTE D'APTITUDE.
INTRODUCTION D'UNE CONDITION D'ANCIENNETE DE GRADE (2 ANS) POUR L'AVANCEMENT DES CONDUCTEURS CHEFS DU TRANSBORDEMENT AU GRADE DE CONDUCTEUR CHEF DE 1ERE CLASSE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 25 juin 1990, sont     nommés membres du Conseil national des communautés portuaires en qualité de     représentants de l'Etat pour la période restant à courir du mandat de leur     prédécesseur, soit, jusqu'au 26 novembre 1990:
      M. Lehuerou-Kerisel (Thierry), représentant le ministre chargé des ports     maritimes, en remplacement de M. Brossier (Christian);
      M. Comolli (Jean-Dominique), représentant le ministre chargé des douanes et     des droits indirects, en remplacement de M. Weber (Jean);
      M. Roudier (Jacques), représentant le ministre chargé de la marine     marchande, en remplacement de M. Dujardin (Bernard).
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEUR PREDECESSEUR:
MM. LEHUEROU-KERISEL THIERRY,COMOLLI JEAN-DOMINIQUE ET ROUDIER JACQUES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BROSSIER CHRISTIAN,WEBER JEAN ET DUJARDIN BERNARD.
FIN DE MANDAT: 26-11-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 1990, sont inscrits au     tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement) au titre de l'année 1989:
      1 M. Carage (Jean-Sébastien), détaché;
      2 M. Melka (Marc);
      3 M. Mesognon (Didier),
     attachés d'administration centrale de 2e classe.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
M. JEAN-FRANCOIS BOTREL,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN VERLAQUE.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL CHARASSE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 08/08/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 08/08/1990    
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 1990, le     sergent-chef Siré (Jean-François) est nommé régisseur de recettes auprès du     musée de l'air et de l'espace au Bourget à compter du 22 juin 1990, en     remplacement de l'adjudant Moutinard (Jean-Louis), appelé à d'autres     fonctions.
Par décret en date du 3 juillet 1990, sont attribués à l'association     culturelle dite <<Association paroissiale de l'Eglise évangélique luthérienne     du Vallon>>, anciennement d'Abbévillers-Croix, dont le siège est transféré     d'Abbévillers à Hérimoncourt (Doubs), les biens de trois associations     cultuelles ayant leur siège dans le département du Doubs et ayant décidé leur     dissolution, à savoir l'association paroissiale de l'Eglise évangélique     luthérienne de Glay, l'association paroissiale de l'Eglise évangélique     luthérienne d'Hérimoncourt et l'association paroissiale de l'Eglise     évangélique luthérienne de Meslières.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 août 1990, M. Paravy (Jean-Claude), administrateur civil affecté au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est     placé en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer pour une période de     cinq ans à compter du 5 avril 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961, modifié notamment par le décret     no 89-668 du 18 septembre 1989, relatif au statut particulier des     instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de     changement de fonctions;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE: RETABLISSEMENT DE L'ANCIENNETE DE GRADE REELLE DES INSTITUTEURS AYANT ATTEINT AU MOINS LE 4EME ECHELON DE LEUR GRADE AU 01-09-1989 (CONSEQUENCE DU DECRET 89668 DU 18-09-1989 QUI A PREVU UNE ACCELERATION DE 2 ANS POUR LE PASSAGE DU 1ER AU 4EME ECHELON.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1978 et les arrtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 février 1988, portant extension de la convention collective nationale de     travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances     et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu les avenants du 1er juillet 1989 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 26 juin 1990, Mlle Abily (Claude) est titularisée, à     compter du 1er avril 1990, en qualité d'attaché d'administration centrale de     2e classe au ministère des affaires étrangères avec une ancienneté conservée     d'un an au 1er échelon, à compter de cette même date.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les     exploitations agricoles de la Drôme, l'avenant no 75 du 23 mars 1990 à ladite     convention, conclu à Valence entre:
       La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;
      La Fédération nationale des syndicats agricoles de cultivateurs de     champignons,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer les taux des salaires applicables aux     apprentis à compter du 1er juillet 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 mai 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Drôme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-668 du 24 juillet 1990 portant attribution d'une prime de     qualification aux fonctionnaires nommés dans certains emplois d'inspecteur     principal de l'enseignement agricole,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur général du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    H. DEMANGE
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX MAXIMUM ANNUEL DE LA PRIME DE QUALIFICATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90668 DU 24-07-1990 EST FIXE A 8456FRS;
A COMPTER DU 01-01-1990,LE TAUX MAXIMUM ANNUEL DE LA PRIME DE QUALIFICATION PREVUE A L'ART. 1 DUDIT DECRET EST FIXE A 8828FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-523 du 9 décembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Nancy;
      Vu l'accord donné le 12 avril 1990 par le maire de Nancy pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 25 avril 1988 et 19 juillet 1989 portant extension de la     convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987     et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord Rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.) du 11 décembre     1989 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant du 11 décembre 1989 (une annexe) à l'accord du 1er décembre     1988 (Rémunérations effectives minimales annuelles [R.E.M.A.]) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation d'une rémunération effective minimale annuelle     ainsi que les conditions de son attribution peuvent être librement     déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les     dispositions de l'accord R.M.H. et de l'avenant R.E.M.A. du 11 décembre 1989     précités ne sont pas contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 2 février 1990,     l'agrément de tourisme no 83144, délivré à l'association France Accueil     Loisirs (F.A.L.), 9, rue Marie-Sorin-Defresne, 94400 Vitry-sur-Seine, par     arrêté du 9 septembre 1983 modifié, est retiré en application des articles 54     et 55 du décret du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
LIONEL JOSPIN
CREATION ET STATUT DE L'INSTITUT.
NOMINATION DU DIRECTEUR PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU CNAM APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE L'INSTITUT.
COMPOSITION ET NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août     1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les     cabinets ministériels;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 1er juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
JACK LANG
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. LOUIS GAUTIER,CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 3 juillet 1990, M. Béraud-Chaulet (Marc),
     administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et     du budget, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère     des affaires étrangères.
NOMINATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE M. BERAUD-CHAULET MARC,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 5 juillet 1990, M. Lardi (Maurice), chef de mission, est     désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé     par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants:
       Société Air Inter, en remplacement de M. Trescases;
      Compagnie U.T.A.
M. LARDI MAURICE EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS: SOCIETE AIR-INTER,EN REMPLACEMENT DE M. TRESCASES ET COMPAGNIE UTA.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1990, Mlle Phene     (Patricia), attaché d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon     stagiaire, des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement), est nommée attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e     échelon, et titularisée dans le grade correspondant à compter du 2 février     1990, avec une ancienneté fixée dans l'échelon au 1er octobre 1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le     personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, l'avenant no 7 du 7     juin 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération française d'aquaculture,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en     nature à compter du 1er juillet 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 juin 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1989 portant extension de l'accord national du 23     mai 1989 sur l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière,
     relatif au cycle;
      Vu l'avenant du 13 février 1990 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement C.E.E. no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement C.E.E. no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1990 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les prunes,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du commerce et de l'artisanat,
    B. CANDIARD
MODELE ET APPOSITION DE L'ESTAMPILLE DELIVREE GRATUITEMENT PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES (PRUNES).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972,3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 1011-89 DU 17-04-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1990:
      M. Merle (Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société Antoine     Merle, Vincent Mellac et Emmanuel Raffin, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne).
      Le retrait de M. Mellac (Vincent), notaire associé, membre de la société     Antoine Merle, Vincent Mellac et Emmanuel Raffin, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Antoine Merle, Vincent Mellac et Emmanuel     Raffin, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Antoine Merle, Emmanuel     Raffin et Dominique Merle, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 10 août 1990, M. Hausherr     (Henri), directeur adjoint des douanes, est placé en service détaché auprès     du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace en qualité     d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, pour la période     du 1er mars 1990 au 30 décembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     de la consommation,
      Vu l'article 1er de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions     en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des     consommateurs;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de la loi du 5     janvier 1988;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 portant agrément de l'association Union     féminine civique et sociale à compter du 12 septembre 1985;
      Vu la demande déposée par l'association,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 12-09-1990,DE L'AGREMENT INSTITUE PAR ARRETE DU 31-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R.123-28;
      Sur proposition du conseil d'administration du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     I. TREPONT
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-02-1984 (NON PUBLIE) AYANT LE MEME OBJET.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 relatif à l'agrément des conventions et     accords collectifs de travail applicables aux salariés des établissements et     services à caractère social et sanitaire à but non lucratif,
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS MINISTERES DONT:
AGRICULTURE ET FORET,TITRES III ET IV,FASASA (CHAP. 44-41),FAR (CHAP. 44-43),FEOGA (CHAP. 44-54).
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV (CHAP. 34-04,34-06,35-91,43-02),III: SGDN,TITRE III (CHAP. 34-95),IV: PLAN,TITRE III (CHAP. 34-04 ET 34-05).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS MINISTERES DONT:
AGRICULTURE ET FORET,TITRES III ET IV,FASASA (CHAP. 44-41),FAR (CHAP. 44-43),FEOGA (CHAPITRE 44-54).
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV (CHAP. 33-96,34-04,34-06,35-91,43-02),II: SGDN,TITRE III (CHAP. 34-95),IV: PLAN,TITRE III (CHAP. 34-04 ET 34-05).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     29 juin 1990, M. Guilhem de Lataillade (Bertrand), ministre plénipotentiaire     hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 4 juillet 1990, en application de l'article L. 3 du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-38,
     R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 susvisé du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 16 août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    D. TABUTEAU
     des finances et du budget,
     Pour le ministre par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     N. RENAUDIN
EN ANNEXE:
INSCRIPTION DES SPECIALITES POUR LESQUELLES LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE EST DE 30% OU 60%.
MODIFICATION DU LIBELLE DE SPECIALITES: LES DEUX FORMULES CONTINUERONT D'ETRE REMBOURSEES PENDANT UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 07-09-1990.
10 RADIATIONS A COMPTER DU 07-09-1990.
MODIFICATION DES ARRETES DES 31-01-1990 (LE PHLEBOGEL: L'INSCRIPTION POUR UNE DUREE DE 2 ANS ET 6 MOIS EST REMPLACEE PAR UNE INSCRIPTION AVEC TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE DE 30%) ET 11-05-1990 (POLY-ENZYMES GALLIER: LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE PASSE DE 30 A 60%).
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 portant orientation des transports     intérieurs;
      Vu l'article 6 du décret du 6 février 1932 portant règlement de police des     voies de navigation intérieure, modifié par le décret no 68-740 du 2 août     1968;
      Vu le décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux     engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à     bord et non soumis à la réglementation de la navigation intérieure;
      Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement     général de police de la navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1938 fixant les conditions dans lesquelles     peuvent être délivrés des certificats généraux ou spéciaux de capacité pour     la conduite de bateaux à propulsion mécanique, modifié par les arrêtés des 10     octobre 1939, 27 juin 1961, 11 septembre 1962, 26 mai 1967 et 19 juin 1969;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1985 relatif au certificat de capacité pour la     conduite des bateaux de navigation intérieure autres que les bateaux de     plaisance, modifié par l'arrêté du 16 juillet 1985;
      Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DELAI FIXE A L'ART. 15 DE L'ARRETE SUSVISE POUR LA RECONDUCTION DE LA VALIDITE DES CERTIFICATS DE CAPACITE B,D,E ET C,DELIVRES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 01-10-1938 SUSVISE,EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux,
     ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié,     et notamment les décrets no 84-133 du 20 février 1984 et no 86-463 du 14 mars     1986;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-07-1993
AJOUT A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: "14- AUDITEUR A LA COUR DE CASSATION".
MODIFICATION DE LA LISTE DES FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXERCEES PAR LES MAGISTRATS APPARTENANT AU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE AFIN D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant nomination au cabinet du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. PHILIPPE LECOURTIER,EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE COURAGE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment son livre VIII,
  Fait à Paris, le 6 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
  (1) L'annexe II peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la     forêt (sous-direction de la politique des formations initiale et continue), 1     ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OUVERTURE D'UNE CLASSE PREPARATOIRE EXPERIMENTALE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LONG DANS LES LYCEES AGRICOLES DE : MARMILHAT (PUY-DE-DOME),RENNES-LE-RHEU (ILLE-ET-VILAINE),E),TOULOUSE-AUZEVILLE (HAUTE-GARONNE) ET VALENTIN-BOURG-LES-VALENCE (DROME).
LE CYCLE PREPARATION EST D'UNE ANNEE SCOLAIRE ET OUVERT AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES.
HORAIRES ET PROGRAMMES.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE PRESIDEE PAR UN INGENIEUR GENERAL D'AGRONOMIE OU TOUT AUTRE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,PROCEDANT AU RECRUTEMENT DES CANDIDATS (COMPOSITION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1988 MODIFIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 juillet 1990, l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est autorisée à     organiser les épreuves conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat     dans les spécialités Métrologie, qualité et plasturgie.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-101 (74-067) du 20 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio des Rives-Pacific FM Annecy;
      Vu le contrat passé avec la société Europe 2 daté du 1er décembre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrté du 31 janvier 1994 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
SIMONE VEIL
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. AGNES DE CLARET DE FLEURIEU,ADMINISTRATEUR CIVIL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 31-01-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux de la météorologie;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens     supérieurs de la météorologie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur du financement
    et de l'évaluation des programmes,
    M. BENOIST
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC METEO-FRANCE 2 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA METEOROLOGIE ET A L'EGARD DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE.
COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1952 MODIFIE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 25 juin 1991, sont nommés membres du conseil de     gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale,     au titre de personnalité qualifiée:
      Mme Caliskan (Bernadette), en remplacement de Mme Delannoy (Nathalie)     (C.F.T.C.);
      M. Boulet (Jean-Claude), en remplacement de M. Cerfontaine (Jean-Yves)     (F.E.N.).