Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué aux postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article     L.34-5;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers;
      Vu le décret no 90-1203 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom;
      Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications     en date du 5 septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L34-5 DU CODE DES P ET T.
REGIME JURIDIQUE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS,SOUVENT APPELES SERVICES TELEMATIQUES OU A VALEUR AJOUTEE.
PRINCIPE DE LA LIBRE CONCURRENCE (SERVICES TELETEL).LES SERVICES UTILISANT DES CAPACITES DE LIAISONS LOUEES A L'EXPLOITANT PUBLIC SONT SOUMIS A DECLARATION OU A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.FRANCE TELECOM EST SOUMISE AUX MEMES PROCEDURES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE SON CAHIER DES CHARGES (DECRET 901203 DU 29-12-1990).
CES SERVICES PEUVENT ETRE SOUMIS A DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES DES FOURNISSEURS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE APPLICATION PROGRESSIVE.
LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS UTILISANT DES LIAISONS LOUEES EST SOUMISE SOIT A DECLARATION,SOIT A AUTORISATION SELON LA CATEGORIE DU SERVICE.
LE SERVICE GENERAL APPLICABLE A LA FOURNITURE DE LIAISONS SPECIALISEES SERA PRECISE PAR LE DECRET D'APPLICATION DE L'ART. L34-2 DU CODE DES P ET T.
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE L'INTERDICTION D'AJOUTER AU RESEAU PUBLIC COMMUTE UNE LIAISON LOUEE A SES DEUX EXTREMITES ET DE LA POSSIBILITE POUR L'EXPLOITANT PUBLIC DE SOUMETTRE A UNE SURTARIFICATION L'UTILISATION D'UNE LIAISON LOUEE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE CONTRACTANT.
ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DE DECLARATION ET D'AUTORISATION DES SERVICES A VALEUR AJOUTEE PRECEDEMMENT DETERMINE PAR LE DECRET 87775 DU 24-09-1987.
LA TAILLE DES SERVICES QUI RELEVERONT DU REGIME D'AUTORISATIONS SERA RELEVEE DANS UN PREMIER TEMPS DE 3,5 A 5 MEGABITS PAR SECONDE.
SIMPLIFICATION DES ELEMENTS DE DECLARATION DES SERVICES OU DE DEMANDE D'AUTORISATION.
LE DEFAUT DE DECLARATION D'UN SERVICE OU LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES QUI LUI SONT APPLICABLES EST SANCTIONNE (CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE).
ABROGATION DES ARTICLES DU CODE RELATIFS AU REGIME DES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS AUX TIERS.
NOUVEAUX INTITULES DULIVRE II ET DE SON TITRE I DE LA 2EME PARTIE DU CODE.
NOUVELLE REDACTION DU CHAP. III DU TITRE I: SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5 (ART. R11-1 A R11-7).
MODIFIE LE CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE: MODIFIE LES ART. D380,D373,D379,D370,D371,D373,D378 ET ABROGE LES ART. D368,D369,D372,D381,D385-1 A D385-14.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9244 CE DU 05-06-1992 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT AUX LIGNES LOUEES.