Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts, modifié par le décret no 95-867 du 2 août 1995 ;
    Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 modifié précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif aux modalités d'expérimentation à la direction générale des impôts de nouvelles modalités de fonctionnement des ventes mobilières, modifié par arrêté du 4 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    B. Parent
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le chef de service,
    B. Parent
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE: LIRE 31-08-2000.
Le Président de la République
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Jacques Chirac  
SONT NOMMES A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE:
CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE: M. FREDERIC DE SAINT-SERNIN;
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-JACQUES BROT;
CHARGEE DE MISSION: MME. ALINE GIBAUD.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment son article R.* 112-12 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié notamment par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
AJOUTER,APRES L'AL. N DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE,L'AL. SUIVANT: O) INDEMNITE DE DEPLACEMENT ALLOUEE AUX JEUNES FRANCAIS CONVOQUES A LA JOURNEE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE PREVUE PAR L'ART. R*112-12 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-253 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Intermédia Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saintes ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relative aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 99-6 du 19 janvier 1999 relative à un appel partiel et complémentaire aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de la Polynésie française, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « ex-Yougoslavie »,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Alain Richard  
COMPLETE L'ART. 3 DUDIT ARRETE PAR UN AL. AINSI REDIGE: "POURRONT EGALEMENT PRETENDRE A L'AGRAFE "EX-YOUGOSLAVIE" LES PERSONNELS AYANT EFFECTIVEMENT PARTICIPE A L'OPERATION TRIDENT".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée des 28 avril, 15 décembre 1998 et 15 juin 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 94-222 du 26 avril 1994 et no 96-86 du 20 février 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 juillet 1998 publié au Journal officiel du 16 octobre 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Groupe Laser de M'Tsapéré, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-818 du 7 octobre 1997 portant reconduction d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Condom FM ;
    Vu la demande adressée le 9 février 1999 par laquelle l'Association pour la promotion et la communication Condom FM sollicite un changement de noms de l'association et de la radio ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code forestier ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière, notamment son article 37 ;
    Vu le décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière, notamment son article 33 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
    Vu le règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
    Vu le règlement (CEE) no 658/96 de la Commission du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART.5 DUDIT DECRET CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.2 (AL.6) DU REGLEMENT CE 1765 92 POUR CHACUNE DES SUPERFICIES DE BASE REGIONALES FIXEES PAR LE PLAN DE REGIONALISATION.UN ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DU BUDGET CONSTATE CHAQUE ANNEE:"SOIT QU'IL N'Y A PAS EU DE DEPASSEMENT DE CES SUPERFICIES DE BASE; SOIT,EN CAS DE DEPASSEMENT DES SUPERFICIES DE BASE,LE TAUX CE DEPASSEMENT.CET ARRETE ETABLIT LES MEMES CONSTATATIONS EN CE QUI CONCERNE,D'UNE PART,LES PLAFONDS DE SURFACES ELIGIBLES AUX RENDEMENTS IRRIGUES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT (CEE) 1765 92 ET,D'AUTRE PART,LES SUPERFICIES MAXIMALES GARANTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT (CE) 65896.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de la gestion
    du personnel civil,
    A. Denudt
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat, et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 et L. 742-9 ;
    Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;
    Vu le décret no 60-865 du 6 août 1960 remplaçant certains articles du code du travail maritime par des dispositions réglementaires ;
    Vu le décret no 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
    Vu le décret no 78-389 du 17 mars 1978 modifié portant application du code du travail maritime ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
LES ART. L122-32-1 A L122-32-11 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX REGLES PARTICULIERES AUX SALARIES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE SONT APPLICABLES AUX MARINS DANS LES CONDITIONS Y CITEES:
LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU MEDECIN DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ART. L122-32-5 DU CODE SUSVISE SONT EXERCEES PAR LE MEDECIN DES GENS DE MER;
LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AUX DELEGUES DU PERSONNEL EN APPLICATION DE L'ART. L122-32-5 DU CODE PRECITE SONT EXERCEES PAR LES DELEGUES DE BORD.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST D'ADAPTER AU REGIME PARTICULIER DU TRAVAIL MARITIME LES DISPOSITIONS DE LA SECTION V-1 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL (ART. L122-32-1 A L122-32-11).
CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES REGLES PARTICULIERES AUX SALARIES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI ONT ETE ETENDUES AUX MARINS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME DU COMMERCE,DE LA PECHE MARITIME,DES CULTURES MARINES ET DE LA PLAISANCE PROFESSIONNELLE PAR L'ART. 51-I DE LA LOI 971051 DU 18-11-1997 CREANT A CET EFFET UN ART. L742-9 DANS LE CODE PRECITE.
UN REGIME PARTICULIER: LA MEDECINE DES GENS DE MER.
LA 1ERE ADAPTATION CONFIEE A CE DECRET PAR L'ART. L742-9 NOUVEAU DU CODE SUSVISE,CONSISTE A TRANSFERER AUX MEDECINS DES GENS DE MER LES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LES MEDECINS DU TRAVAIL,POUR CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES MARINS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME.
EN EFFET,DANS LE REGIME DU TRAVAIL DES MARINS,L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS CONCERNANT L'APTITUDE A EXERCER LA PROFESSION DE MARIN (AU SENS MEDICAL) RELEVE DE LA COMPETENCE DU MEDECIN DES GENS DE MER,QUI EXERCE EGALEMENT DES MISSIONS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DES MARINS A BORD DES NAVIRES.
ATTRIBUTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NAVIGANT.
LA 2EME ADAPTATION CONSISTE A CONFIER AUX DELEGUES DE BORD,LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL MEMBREE DU COMITE D'ETABLISSEMENT,EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA SECTION V-1 PRECITEE.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
    Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 1999 portant le numéro 649331,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    M. Gonnet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 32-5 ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
IL EST AJOUTE,DANS LA SECTION UNIQUE "MESURES D'URGENCE CONTRE LE SATURNISME" DU CHAP. IV DU TITRE I,LIVRE I,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES ART. R32-8,R32-9,R32-10,R32-11 ET R32-12.
MODIFICATION DE L'ART. R123-19 (D DU 1EREMENT) DU CODE DE L'URBANISME.
CE DECRET ABORDE LES ASPECTS SUIVANTS:
LES MODALITES DE DFEFINITION ET DE PUBLICITE DU PLAN DES ZONES A RISQUES (ART. R32-8 ET R32-9);
L'OBJET DE L'ETAT DES RISQUES D'ACCESSIBILITE AU PLOMB (ART. R32-10);
LES PERSONNES QUALIFIEES POUR ETABLIR L'ETAT DES RISQUES (ART. R32-11);
LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DU PROPRIETAIRE (ART. R32-12).
APPLICATION DE L'ART. 123 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment ses livres VI et VIII ;
    Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
    Vu les avis des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
    Vu l'avis formulé par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER), au cours de sa séance du 20 janvier 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AUX FINS D'APPLICATION DU DECRET 981261 DU 29-12-1998 DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE,IL EST CREE UN CONSEIL SPECIALISE AU SEIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE.CE CONSEIL SPECIALISE  ETUDIE ET EXPRIME SON AVIS SUR LES PROJETS DE DECISION RELEVANT DE SA COMPETENCE,QUI LUI SONT SOUMIS PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE.LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DE L'ACQUACULTURE ET LE MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER PEUVENT TOUTEFOIS SAISIR DIRECTEMENT LE CONSEIL SPECIALISE D'UNE AFFAIRE PARTICULIERE.IL EST CHARGE DE SUIVRE L'EVOLUTION DU SECTEUR DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE ET LES INTERVENTIONS DE L'OFFICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE.LE PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE EST NOMME,APRES CONSULTATION DES MEMBRES DUDIT COMITE,PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER.LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE CONSEIL SPECIALISE SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1999 page 8244
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1999 page 8244
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 04/08/1999 page 11755 à 11758
    =============================================
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 17 novembre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Nicole Péry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager ;
    Le Conseil national de la consommation consulté,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
DANS L'INTITULE DE L'ARRETE,REMPLACER "ELECTROMENAGER" PAR "EQUIPEMENT DE LA MAISON"; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 (AL. 3) DUDIT ARRETE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 422-1,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
APPLICATION DE L'ART. R422-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-2000.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile : personnels d'essais et de réceptions ;
    Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 53 ;
    Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE MODIFIER LE BAREME DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE POUR L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS QUI METTENT DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION A LA DISPOSITION DU PUBLIC OU D'USAGERS MULTIPLES OU SUCCESSIFS.
CE NOUVEAU BAREME SE SUBSTITUE A LA REGLEMENTATION QUI LEUR EST ACTUELLEMENT APPLICABLE (UNE REDEVANCE A TAUX PLEIN POUR CHACUN DES 10 PREMIERS RECEPTEURS DE TELEVISION,UN ABATTEMENT DE 25% POUR CHACUN DES APPAREILS A PARTIR DU 11EME ET JUSQU'AU 30EME,PUIS 50% POUR CHAQUE APPAREIL A PARTIR DU 31EME.
POUR CES ETABLISSEMENTS,A COMPTER DU 01-09-1999,LES 2 PREMIERS APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION DONNERONT LIEU A LA PERCEPTION D'UNE REDEVANCE.UN ABATTEMENT SERA ENSUITE APPLIQUE AU TAUX DE 30% POUR CHACUN DES APPAREILS A PARTIR DU 3EME JUSQU'AU 30EME,PUIS DE 35% POUR CHACUN DES APPAREILS A PATIR DU 31EME.
LE NOMBRE D'APPAREILS A PRENDRE EN COMPTE RESTE EGAL AUX POINTS DE VISION.
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,53 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
    Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
REGLEMENTS 99-01,99-02,99-03 ET 99-04 DU CRBF.
MODIFIE LE REGLEMENT 95-02 DU 21-07-1995.
APPLICATION DES ART. 8,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,2 DU DECRET 74708 DU 24-07-1984 MODIFIE.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le code du service national, et notamment les articles L. 122-1 et suivants ;
    Vu la loi no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
    Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
    M. Abadie
Application de l'article 2 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive no 90-396 (CEE) du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz modifiée ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 (CEE) du 29 juin 1990, et notamment son article 6 ;
    Vu la demande d'agrément de la société AFNOR Certification du 17 juillet 2000 en vue d'être désignée pour l'application des dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    E. Trombone
Application de la directive n° 90-396 (CEE) du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz modifiée.
Abrogation de l'arrêté du 13 août 1991 fixant les conditions de certification des appareils à gaz CE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 3 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J.-P. Labit
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 7 janvier 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-12 (a) et L. 5123-2 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu les arrêtés du 30 août 1999, du 3 novembre 1999 et du 21 juin 2000 fixant la liste des sportifs de haut niveau au 15 juillet 1999 ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    H. Canneva
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité modifié ;
    Vu la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
    Vu la loi no 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
    Vu la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Application de l'article 126 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30-12-1999).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret du 4 octobre 1999 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des sous-directions et de la délégation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 791-9 ;
    Vu le décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique, et notamment les articles R. 791-3-6, R. 791-3-7 et R. 791-3-8,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
APPLICATION DES ART. R791-3-6,R791-3-7 ET R791-3-8 DU DECRET 97311 DU 07-04-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
    Vu le règlement (CE) no 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
    Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA section « garantie » ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant les services déconcentrés de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-22 à R. 20-25 et R. 20-30 ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission des installateurs ;
    Vu la proposition du président de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 mai 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Christian Pierret  
LISTE DES ORGANISMES REPRESENTES AU SEIN DE LA COMMISSION.
NOMINATION DE MEMBRES A LADITE COMMISSION.
M. DISTLER PHILIPPE EST NOMME PRESIDENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
LE C DU PARAG. 4-3-1-1 DU CHAP. IV (BREVETS ET LICENCES DE PILOTES) DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DU B DE L'ART. R667-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES:
EN QUALITE DE TITULAIRES: MM. ALAIN HONORE ET JACQUES LEBLANC;
EN QUALITE DE SUPPLEANTS: MM. MOHAMED ABDELATIF ET JACQUES MOIGNARD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
    Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;
    Vu la demande présentée par l'association dénommée Association des familles des victimes de la catastrophe du Pic-de-Bure, sise conseil général des Hautes-Alpes, place Saint-Arnoux, 05500 Gap, pour laquelle a été délivré un récépissé le 1er octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires criminelles et des grâces :
    Le sous-directeur,
    P. Poirret
M. HUBERT VEDRINE,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST NOMME PRESIDENT DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA 54EME SESSION DE L'ASSEMBLEE DES NATIONS UNIES.
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. CHARLES JOSSELIN,JACK LANG,XAVIER DE VILLEPIN; MME. MARIE-HELENE AUBERT; MM. JEAN-LOUIS BIANCO,ALAIN BOCQUET,ANDRE BOYER,JACQUES CHAUMONT,ROBERT DEL PICCHIA,CLAUDE ESTIER,RAYMOND FORNI,VALERY GISCARD D'ESTAING,JACQUES LEGENDRE,PIERRE LELLOUCHE,FRANCOIS LONCLE,PIERRE MAUROY ET JEAN-BERNARD RAIMOND;
LES REPRESENTANTS SUIVANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES:
MM. MICHEL HUC,JEAN-FRANCOIS TROGRLIC,(JEAN-PIERRE) VALENTIN,ALPHONSE VERONESE,MARIO BETTATI,ALAIN DEJAMMET,GERARD ERRERA,JEAN FELIX-PAGANON,YVES DOUTRIAUX ET MME. CHANTAL POIRET.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif, et notamment son article 12 ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives, conformément à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1997 modifié relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    L'inspecteur principal,
    M. Darras