Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 70-458 du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la     commercialisation des semences de légumes ;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application en ce qui     concerne le commerce des semences et plants de la loi du 1er août 1905 sur la     répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993, le     décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin 1994,              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
ABROGE LES ARRETES DES 16-06-1977 ET 02-04-1985.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 70458 DU CONSEIL DU 29-09-1970 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET LEGUMES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les prunes de table,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 615-19 et L.
     722-8 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 20 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 23 janvier 1997 ;
      Vu la saisine du conseil central de la caisse centrale de la mutualité     sociale agricole,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
MODIFICATION DES ART. D615-4-3 (AL. 1) ET D615-13 DU CODE PRECITE.
EXTENSION AUX ADOPTIONS MULTIPLES DU BENEFICE DES 30 JOURS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.
DATE A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES PRESTATIONS DES MERES ADOPTANTES.
APPLICATION DE L'ART. 1 AUX ENFANTS ARRIVES AU FOYER A COMPTER DU 26-04-1997.
APPLICATION DES ART. L615-19 ET L722-8 DU CODE SUSVISE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 86-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 15 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     l'outre-mer, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     301-1 et L. 301-2, R. 312-3-1 à R. 312-3-3 et R. 317-1 à R. 317-17 ;
      Vu la saisine en date du 26 février 1997 du conseil général de Guadeloupe ;      Vu la saisine en date du 11 mars 1997 du conseil général de Guyane ;
      Vu la saisine en date du 26 février 1997 du conseil général de Martinique ;      Vu la saisine en date du 25 février 1997 du conseil général de la Réunion,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 6,CHAP. VII DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
SECTION 6 (ART. R317-18,R317-19,R317-20,R317-21,R317-22,R317-23,R317-24): DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
CREATION D'UNE AIDE DE L'ETAT A L'ACCESSION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,QUASI IDENTIQUE AU DISPOSITIF METROPOLITAIN,CE QUI DONNE UNE FORTE COHERENCE ENTRE L'OUTRE-MER ET LA METROPOLE.
TOUTEFOIS,LES DIFFERENCES DE SITUATIONS SOCIALES ET FAMILIALES ENTRE LES MENAGES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA METROPOLE ONT RENDU NECESSAIRES QUELQUES ADAPTATIONS.
AINSI,LA NECESSITE DE PERMETTRE L'ACCESSION A LA PROPRIETE A L'ENSEMBLE DES MENAGES,Y COMPRIS LES PLUS PAUVRES,A CONDUIT A DEFINIR 2 QUOTITES DE PRETS (40% OU 25% DE L'INVESTISSEMENT POUR MEMOIRE,20% EN METROPOLE) ET A MAINTENIR,TOUT EN L'AMELIORANT,LE DISPOSITIF ACTUEL DU LOGEMENT EVOLUTIF SOCIAL: LES (50% DE SUBVENTION).
PAR AILLEURS,LES BAREMES ONT DU ETRE ADAPTES POUR TENIR COMPTE DU PLUS GRAND NOMBRE D'ENFANTS PAR MENAGE,SANS PERDRE LA SIMPLICITE QUI EN FAIT LA FORCE POLITIQUE.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Jean-Pierre Masseret  
Texte totalement abrogé
LE COMITE A POUR MISSION DE CONTRIBUER A UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE L'HISTOIRE DU DEPARTEMENT MINISTERIEL ET DE SON ACTION,DEPUIS SA CREATION JUSQU'A NOS JOURS,DE CELLE DES ETABLISSEMENTS QUI LUI SONT ATTACHES (OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES) ET DE CELLE DE SES RESSORTISSANTS REGROUPES EN ASSOCIATIONS.
LE COMITE D'HISTOIRE EST COMPOSE DE 29 MEMBRES.
IL EST PRESIDE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET ANIME PAR UN SECRETAIRE GENERAL.
IL SE REUNIT EN SEANCE PLENIERE AU MOINS UNE FOIS PAR AN.IL PEUT ETRE CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE A LA DEMANDE DE SON PRESIDENT.
DES COMMISSIONS DE TRAVAIL SERONT CREEES EN FONCTION DES OBJETS D'ETUDE ET POURRONT COMPRENDRE DES PERSONNALITES NE SIEGEANT PAS AU COMITE.ELLES SERONT PRESIDEES CONJOINTEMENT PAR LE SECRETAIRE GENERAL ET LE RESPONSABLE SCIENTIFIQUE,DESIGNE POUR CHACUNE D'ELLES,QUI FERONT LA SYNTHESE DES TRAVAUX ET LA SOUMETTRONT AU PRESIDENT DU COMITE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation et le décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;
    Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
    Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (édition juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes ;
    Vu la demande déposée le 20 novembre 1997 par le comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité d'incendie ;
    Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1999 POUR EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
AIF SERVICES SA,RUE STUART-MILL,ZI MAGRE,BP 308,87008 LIMOGES CEDEX,
AINF SA,ZI,BP 259,59472 SECLIN CEDEX,
BUREAU VERITAS,DIVISION FRANCE,32-34 RUE RENNEQUIN,75850 PARIS CEDEX 17,
GAPAVE,191 RUE DE VAUGIRARD,75015 PARIS,
SOCOTEC,3 AVENUE DU CENTRE,78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
ABROGE L'ARRETE DU 20-12-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les carottes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3800/81 du 16 décembre 1981 de la Commission des Communautés européennes établissant le classement des variétés de vigne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1721/97 du 3 septembre 1997 ;
    Vu le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 11 août 1971 relatif à l'inscription des variétés de vigne au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant inscription des variétés de vigne au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 relatif au mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément des organismes de contrôle du bruit ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et ambiances physiques),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LES ORGANISMES Y MENTIONNES DEVRONT FOURNIR,LORS DE LEUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU PRESENT AGREMENT,UN RAPPORT TECHNIQUE DES MESURES DE BRUIT QU'ILS AURONT EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R232-8-7 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS DE TELLES INTERVENTIONS AURONT EU LIEU PENDANT LA DUREE DU PRESENT AGREMENT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
    Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment son article 51 ;
    Vu l'avis du Conseil national des barreaux du 30 juin 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles
    et du sceau,
    F. Cavarroc
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Texte totalement abrogé
L'EXAMEN D'ACCES AU CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS,PREVU A L'ART. 51 DU DECRET 911197 DU 27-11-1991,A LIEU UNE FOIS PAR AN A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE.
LES DATES ET LIEUX DES EPREUVES SONT FIXES EN COMMUN PAR LES PRESIDENTS DES UNIVERSITES DU RESSORT DE CHAQUE COUR D'APPEL QUI EN INFORMENT AUSSITOT LE CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCAT ET EN ASSURENT UNE PUBLICITE SUFFISANTE,3 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DE LA 1ERE EPREUVE,NOTAMMENT PAR UN AFFICHAGE DANS LES LOCAUX DE LEUR UNIVERSITE.
L'INSCRIPTION ADMINISTRATIVE A L'EXAMEN D'ENTREE DANS UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DOIT ETRE PRISE AU PLUS TARD LE 31 décembre DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DE L'EXAMEN AUPRES DE L'UNIVERSITE CHOISIE PAR LE CANDIDAT COMME CENTRE D'EXAMEN,SOUS RESERVE DE L'OBTENTION AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES PREVUS A L'ART. 11 DE LA LOI DU 31-12-1971 POUR ETRE ADMIS A SE PRESENTER A L'EXAMEN.
CONTENU DU DOSSIER D'INSCRIPTION.
L'EXAMEN,DONT LE PROGRAMME EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE,COMPORTE DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
LE PRESIDENT DE CHAQUE UNIVERSITE HABILITEE A ORGANISER L'EXAMEN DESIGNE LE PERSONNEL CHARGE D'ASSURER LE SECRETARIAT DU JURY PREVU A L'ART. 53 DU DECRET PRECITE.
L'ARRETE DU 07-01-1993 EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE DEMEURENT EN VIGUEUR POUR LA SESSION D'EXAMEN DEVANT AVOIR LIEU A COMPTER DU 01-10-1997.
LES INSCRIPTIONS POUR LA SESSION D'EXAMEN DEVANT AVOIR LIEU A COMPTER DU 15-09-1998 POURRONT ETRE PRISES JUSQU'AU 27-03-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant no 49 du 4 décembre 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    Le Syndicat national des accouveurs ;
    La Confédération française de l'aviculture,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er janvier 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Christian Sautter  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19429 à 19430
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à la direction de l'administration générale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu le décret no 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école ;
    Vu le décret no 97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation, notamment ses articles 6 et 7 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 97565 DU 30-05-1997.
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
EDUCATION NATIONALE,III: UNIVERSITE DE FRANCE,A: ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,2°: GRANDS ETABLISSEMENTS,P: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET METIERS AVEC SES CENTRES REGIONAUX ET SES ECOLES ASSIMILEES:
REMPLACER LES MENTIONS "PROFESSEUR TECHNIQUE ADJOINT ET CHEF DE TRAVAUX PRATIQUES HORS CLASSE" PAR LES MENTIONS "PROFESSEUR TECHNIQUE ADJOINT ET CHEF DE TRAVAUX PRATIQUES HORS CLASSE".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 17/01/1998 page 731 à 737
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS SUIVANTS:
COOPERATION,TITRE VI: FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION (CHAP. 68-91);
AGRICULTURE ET PECHE,TITRE IV: FEOGA (CHAP. 44-36),FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL (CHAP. 44-83);
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES IV ET VI,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 44-10,65-00);
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI: INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (CHAP. 61-21),COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CHAP. 62-00),AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (CHAP. 62-92),INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (CHAP. 63-01),INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (CHAP. 66-18),CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CHAP. 66-21),INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (CHAP. 66-50),INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM) (CHAP. 68-42);
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: AIDES A LA PRESSE (CHAP. 41-10),CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES EXONERATIONS DE REDEVANCES DE TELEVISION (CHAP. 46-01).
Le directeur général des impôts,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination du directeur général des impôts ;
    Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
J.-P. Beaufret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres IV et V du titre Ier du livre VII ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 07-02-1998   P1978
MODIFICATION DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE PRECITE;
SOUS-SECTION III DE LA SECTION I DU CHAP: IV:
MODIFICATION DES ART. R714-3-5 (AL. 2),R714-3-6 (AL. 2,3),R714-3-7 (AL. 4,5,AJOUT DE 3 ALINEAS APRES L'AL. 6),R714-3-8 (1),R714-3-9 (D),R714-3-13 (A DU 3,4° DEVIENT 3°),R714-3-4 (2°),R714-3- 15,R714-3-28,R714-3-29,R714-3-34 (1°,A,B),R714-3-35 (2°,AJOUT D'UN 3°),R714- 3-36,R714-3-40 (AL. 1,2),R714-3-43,R714-3-46,R714-3-49 (DERNIER AL. DU III),R714-3-50 (1 DU PARAG. I),R714-3-50,ABROGATION DES ART. R714-3-18,R714- 3-30,R714-3-31,R714-3-32,R714-3-33,R714-3-37,R714-3-45,INSERTION APRES L'ART. R714-3-50 D'UN ART. R714-3-50-1.
SECTION I DU CHAP: V:
CREATION D'UNE SOUS-SECTION I: COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES (ART. R715-1-1),
SOUS-SECTION III DE LA SECTION II DU CHAP. V: MODIFICATION DES ART. R715-7-1 ET R715-7-4,ABROGATION DE L'ART. R715-7-3;
CREATION D'UNE SECTION III APRES LA SECTION II DU CHAP. V (ART. R715-13-1,R715-13-2): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES NE PARTICIPANT PAS AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
ABROGATION DES DECRETS 561114 DU 26-10-1956 ET 531185 DU 27-11-1953.
EXTENSION DU REGIME DE LA DOTATION GLOBALE AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ET AUX MAISONS D'ENFANCE A CARACTERE SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF QUI ONT OPTE POUR CE REGIME EN APPLICATION DES ART. L174-1 ET L1714-14 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
AMELIORATION DES INSTRUMENTS ET DES METHODES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS.EXTENSION DES POUVOIRS DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION.
ACCROISSEMENT DE LA MARGE DE MANOEUVRE DES ETABLISSEMENTS DANS LA GESTION DE LEUR SECTION D'INVESTISSEMENT.
RAPPROCHEMENT ACCRU DE L'ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE AVEC LA CREATION D'UN COMPTE FINANCIER: IL S'AGIT D'UN DOCUMENT UNIQUE QUI SE SUBSTITUE AUX ANCIENS COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 372 et L. 666-3 ;
    Vu le décret no 83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvements dans les établissements de tranfusion sanguine ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 1er juillet 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AJOUT D'UN AL. 2) DU DECRET PRECITE.
LE DECRET 831008 DU 23-11-1983 FIXE LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES DE PRELEVEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE.IL S'AGIT DES PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE ET DETENTRICES DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SANGUINS.PARMI LES PERSONNES HABILITEES A PRELEVER DANS CE TYPE D'ETABLISSEMENT FIGURENT EGALEMENT CELLES QUI EXERCAIENT DES FONCTIONS DE PRELEVEUR SANGUIN DANS UN CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE A LA DATE DU 26-11-1983,ET CELA SANS EXIGENCE DE DIPLOME PARTICULIER,SOUS RESERVE QU'ELLES AIENT SATISFAIT AVANT LE 01-10-1985 AUX EPREUVES DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SANGUINS.UN CERTAIN NOMBRE DE CES PERSONNES EN FONCTION AU 26-11-1983 NE SE SONT PAS PRESENTEES A CES EPREUVES DANS LES DELAIS INSTAURES PAR LE DECRET SUSVISE ET EXERCENT TOUJOURS EN QUALITE DE PRELEVEURS SANGUINS DANS UN ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE.LE PRESENT DECRET VISE A PERMETTRE AUX PERSONNES PRECITEES DE SE PRESENTER AUX EPREUVES DU CERTIFICAT DE CAPACITE PRECITE,DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 30-12-1997 ET AINSI DE REGULARISER LEUR SITUATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19432 à 19434
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la directive 91/412/CEE de la Commission du 23 juillet 1991 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinaires ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 616-1 et R. 5146-17 ter ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1997 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires ;
    Sur la proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en date du 7 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91412 CEE DE LA COMMISSION DU 23-07-1991 ETABLISSANT LES PRINCIPES ET LIGNES DIRECTRICES DE BONNES PRATIQUES DE FABRICATION POUR LES MEDICAMENTS VETERINAIRES.
L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE EST COMPLETEE,DANS SA PARTIE LIGNES DIRECTRICES PARTICULIERES,PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FABRICATION DES MEDICAMENTS VETERINAIRES STERILES DECRITES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu la loi no 66-597 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), modifié par l'article 61 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
    Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
    Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 1 (2° du II), 4
APPLICATION DU B DU 2° DU II DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (95-1346 DU 30-12-1995) : DE L'ART. 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (96-1181 DU 30-12-1996).
Texte partiellement abrogé : art. 8-1.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, notamment son annexe 17 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 282-8 et L. 321-7, dans sa rédaction issue de la loi no 96-151 du 26 février 1996 portant modification du code de l'aviation civile ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le chapitre I du titre II du livre III du code susvisé (2ème partie: décrets en Conseil d’État) est complété par les. articles R. 321-2 à R. 321-11 y rédigés.
Application de l'article 28-III de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 (article L. 321-7 du code précité).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN A SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET EXERCEES PAR M. JEAN-MARIE BERTRAND.
M. CHRISTOPHE LANNELONGUE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Bernard Kouchner  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. CLAUDE LAVIGNE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1965 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs géographes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS EN CHEF GEOGRAPHES FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-09-1965 EST Y MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 65793 DU 16-09-1965 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L. 122-5, dans sa rédaction issue de la loi no 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
L'ART. 1 CREE UN ART. R122-12 DANS LE CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DONT L'OBJET EST DE FIXER LES CARACTERISTIQUES D'UN CATALOGUE D'UNE VENTE PUBLIQUE D'OEUVRES D'ART GRAPHIQUES OU PLASTIQUES ET LES CONDITIONS DE LA DISTRIBUTION D'UN TEL DOCUMENT.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 97283 DU 27-03-1997 (ART. L122-5).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1985, modifié par l'arrêté du 18 novembre 1988, fixant les modalités de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: MOTIVATIONS POUR OUVRIR DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DANS LE CAS D'UN CHANGEMENT DE RESIDENCE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par Cardif Société Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire belge à la société Cardif Vie-Leven ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LE PRIX DE LA COURSE DE TAXI DEFINIE A L'ART. 3 DU DECRET 87238 DU 04-04-1987 EST MAJORE DE 2,1% POUR L'ANNEE 1998.
LA LETTRE K DE COULEUR ROUGE EST APPOSEE SUR LE CADRAN DU TAXIMETRE APRES ADAPTATION AUX TARIFS DE 1998.
UN DELAI DE 2 MOIS EST ACCORDE POUR LA MODIFICATION DES COMPTEURS.PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION,L'USAGE DE TABLEAUX DE CONCORDANCE EST OBLIGATOIRE.
LES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE SERONT PUBLIES AU PLUS TARD LE 31-01-1998.
SONT FIXES LES MODELES DE FORMULAIRES DE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES (DADS) POUR 1997,DU TABLEAU RECAPITULATIF ANNEXE DE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES,DES CAHIERS DES CHARGES ET GUIDES DE L'UTILISATEUR TDS-NORMES ENREGISTRES PAR LE CERFA DANS LES CONDITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/1998 page 1411 à 1412
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: PARTICIPATION AUX CHARGES DE PENSIONS (CHAP. 32-97) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: PENSIONS (CHAP. 32-97).
SONT ADMIS PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988:
M. BAUVE JEAN-PIERRE,PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS;
M. SALOMON (MARCEL),PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS;
M. FERRAT EMILE,PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE.
MME. ROUBERT MARIE-BLANCHE,EPOUSE BAILLY-MAITRE,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE LYON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 282-8 et R. 282-5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN OU LES GESTIONNAIRES D'AERODROME,DESIGNES SOUS LE TERME DE DEMANDEUR,DRESSENT LA LISTE DES AGENTS QU'ILS SOUHAITENT VOIR AGREER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. R282-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ISSU DU DECRET 97574 DU 30-05-1997).
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT COMPREND LES MENTIONS ET PIECES Y CITEES.
LE DOSSIER EST ADRESSE,EN DOUBLE EXEMPLAIRE,AU SERVICE DE LA POLICE NATIONALE OU A L'UNITE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ASSURANT LA RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DES MISSIONS DE SECURITE ET DE PAIX PUBLIQUES SUR L'AERODROME,QUI LE TRANSMET,AVEC SON AVIS,AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT TERRITORIALEMENT COMPETENT.
LE GESTIONNAIRE D'AERODROME OU L'ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN EMPLOYANT,AU 31-12-1997,DES AGENTS APPELES A PARTICIPER AUX VISITES DE SURETE DOIVENT DEPOSER,POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. L282-8 DU CODE PRECITE,LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT MENTIONNEE A L'ART. 2 DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DE CETTE MEME DATE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/1998 page 1413
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 16, volume 1, deuxième partie ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notament l'article R. 221-3 ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jean-Claude Gayssot  
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2408-92 (ART. 8,PARAG. 2) DU CONSEIL DU 23-07-1992.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R221-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET EN VUE DE REDUIRE LES NUISANCES SONORES AUTOUR DE L'AERODROME DE PARIS-LE BOURGET (SEINE-SAINT-DENIS),LES RESTRICTIONS D'USAGE FIGURANT AU PRESENT ARRETE SONT DECIDEES SUR CETTE PLATE-FORME.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LE COUSTALOU,CAPTEE A SAINT-MARTIN-LE-REDON (LOT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE" L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE TECHNIPET 02 COU 97.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19428 à 19429
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ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,CHAP. 65-00: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.