Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1973 portant répartition hebdomadaire des     disciplines enseignées dans les classes de première et seconde années     préparatoires aux brevets d'études professionnelles industriels;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats de contrôle continu pour les candidats aux brevets d'études     professionnelles par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats de contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 23 août 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Agent de la qualité de l'eau;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Industries chimiques et traitement des eaux;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé
CREATION DU BEP AU PLAN NATIONAL.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN.
LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A LA SESSION DE 1993.
ABROGATION DES PARTIES A ET B DE L'ARRETE DU 11-10-1974 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national de classifications de postes dans diverses branches des     industries agricoles et alimentaires du 19 juin 1991 (trois annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord se substituant à celui de 1974 instituant une nouvelle grille de     classifications de postes des différentes catégories de personnel dans     diverses branches des industries agricoles et alimentaires définies à     l'annexe I.
        Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie laitière.
      Chambre syndicale des industries de la conserve.
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits.      Fédération française des industries charcutières.
      Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France.
      Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
      Syndicat national des fabricants de bouillons et potages.
      Syndicat national des fabricants de café soluble.
      Syndicat national de l'industrie et du commerce du café.
      Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France.
      Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café.
      Fédération des industries condimentaires de France.
      Syndicat national des fabricants de vinaigres.
      Syndicat national des triturateurs-conditionneurs de poivres, épices,
     aromates et vanille.
      Syndicat des fabricants de chicorée de France.
      Syndicat national des plantes à infusions conditionnées.
      Syndicat français des importateurs de thé.
      L'Alliance 7.
      Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées.
      Chambre syndicale des fabricants de levure de France.
      Chambre syndicale des industries avicoles (Chasyca).
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1991, M.
     Philippe Provost, de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé (disciplines scientifiques) à mi-temps,
     pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1990, auprès de     l'université de Reims.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, fixera     ultérieurement la durée des fonctions de cet enseignant associé ainsi que sa     rémunération.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du     ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu l'article 37 de la Constitution, alinéa 2;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu le code électoral;
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement     obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres     d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers;
      Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions     commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres     des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par l'article 22 de la loi     no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises     commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement     économique, juridique et social;
      Vu le décret du 28 septembre 1938 portant organisation des chambres     régionales de commerce et d'industrie, modifié par les décrets du 30 mai     1950, no 64-1199 du 4 décembre 1964 et du 14 septembre 1972;
      Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée     permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets     no 71-246 du 12 mars 1971 et no 77-121 du 9 février 1977;
      Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements     interconsulaires;
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-MARIE RAUSCH
Texte partiellement abrogé: art. 46
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 55, et en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon des articles 51 à 54.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 76-1168 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une     indemnité spéciale de risques à certains personnels du Muséum national     d'histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le sous-directeur,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DU TAUX ANNUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 761168 DU 03-12-1976 A 2958FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 47-974 du 31 mai 1947 portant publication de la convention     relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre     1944;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 janvier 1991.
SERVICES AERIENS,VOLS A LA DEMANDE,TRAVAIL AERIEN,AGREMENT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE (COMPOSITION).
ENTREE EN VIGUEUR: 24-01-1991,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 juillet 1991, la Régie autonome des transports     parisiens est autorisée à participer à la constitution du capital de la     société anonyme R.A.T.P. Val Service, à concurrence de 1530000 F, soit 51 p.     100 du capital social.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6597   a 6598    
                      ......................................................
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 58-1293 du 22 décembre 1958 relatif à la constitution et au     fonctionnement des tribunaux paritaires et des commissions consultatives des     baux ruraux;
      Vu l'arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation des membres     assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, modifié par l'arrêté du     22 mai 1989,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    B. DARCOS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J. CREYSSEL
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-02-1971 CONCERNANT LE TAUX DE CETTE INDEMNITE: 45,96FRS PAR AUDIENCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par délibération en date du 14 juin 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Service.
      Fréquence: 95,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-89 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991.
      Motif de la mise en demeure: site non conforme.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 avril 1991,
     la licence d'agent de voyages no 175293, délivrée à la S.A.R.L. First Travel     International, marque commerciale Création Voyages, 31, avenue Jean-Jaurès,
     75019 Paris, représentée par son gérant: M. Pontois (Pascal), par arrêté du     21 février 1989, est retirée en application de l'article 34, dernier alinéa,     du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 avril 1991,     la licence d'agent de voyages no 175423 délivrée à la S.A.R.L. Aller Retour,     7, rue Gonnet, 75011 Paris, représentée par sa gérante: Mme Culon (Michelle),     par arrêté du 20 juin 1990, est suspendue en application des dispositions des     articles 34, alinéa 2, et 35, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 avril 1991,     la licence d'agent de voyages no 175211 délivrée à la S.A.R.L. Continental     Travel, 41, rue Godot-de-Mauroy, 75009 Paris, représentée par ses cogérants,     MM. Aymeric de Ribier (Jean) et Obiglio (Eduardo), par arrêté du 13 janvier     1988 est suspendue jusqu'à nouvel ordre en application des articles 34,
     alinéa 2, et 35, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 71-243 du 31 mars 1971 portant attribution d'une indemnité     pour travaux de nature exceptionnelle au profit de certains agents du     ministère de la culture,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71243 DU 31-03-1971 EST ALLOUEE POUR CHAQUE PLONGEE SOUS-MARINE OU SUBAQUATIQUE EFFECTUEE PAR UN AGENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS,SUR DECISION DU DIRECTEUR DU PATRIMOINE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret no     55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 21 décembre 1990 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la demande d'autorisation en vue d'organiser sur le territoire français     du 29 juillet au 7 août 1991 une course de relais dénommée Transeuropéenne     91, présentée par M. Vincenti (Serge), responsable logistique de     l'association La Guilde européenne du raid, dont le siège se trouve 11, rue     de Vaugirard, 75006 Paris;
      Vu la police d'assurance souscrite le 30 avril 1991;
      Vu les avis favorables émis par les préfets des départements de l'Allier,
     des Ardennes, de l'Aveyron, du Cantal, de la Haute-Garonne, du Gers, de la     Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de     la Meuse, de la Vienne, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn, de     Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et par le préfet de police,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
L'ASSOCIATION LA GUILDE EUROPEENNE DE RAID EST AUTORISEE A ORGANISER CETTE COURSE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DU 29-07-1991 AU 07-08-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la ville et     de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 10 juillet 1991, M. Rale (Jean-Michel),
     administrateur civil affecté au ministère des affaires sociales et de     l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est affecté au ministère de la ville et de l'aménagement du     territoire à compter du 1er octobre 1990, pour une période de deux ans au     titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code civil;
      Vu le code rural;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, modifiée en     dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment ses     articles 15, 16, 16-1, 17 et 18 relatifs aux sociétés d'aménagement foncier     et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et     notamment son article 7 instituant un droit de préemption au profit des     sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);
      Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement     foncier et d'établissement rural, modifié par le décret no 69-825 du 28 août     1969, le décret no 78-1072 du 8 novembre 1978, le décret no 81-217 du 10 mars     1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no 91-29 du 9 janvier     1991;
      Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui     concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et     d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962     complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par le décret no     69-618 du 13 juin 1969, le décret no 78-1073 du 8 novembre 1978, le décret no     81-218 du 10 mars 1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no     91-29 du 9 janvier 1991;
  Fait à Paris, le 26 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
LA SAFER DU CENTRE EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 08-08-1986,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DU CHER,D'EURE-ET-LOIR,DE L'INDRE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIR-ET-CHER ET DU LOIRET A L'EXCLUSION DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS ET DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC).
APPLICATION DE L'ART. 7 (PARAG. IV) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
APPLICATION DES ART. 15,16,17 ET 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 30 mai 1991, la     licence d'agent de voyages no 721, délivrée à la S.A. Travel, 126, boulevard     Haussmann, 75008 Paris, par arrêté du 19 juin 1981, est retirée en     application des articles 34, premier alinéa, et 35, premier alinéa, du décret     no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-47 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi d'administrateur délégué du musée du Louvre,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 9047 DU 09-01-1990 EST FIXE A 19474FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 87-753 du 9 septembre 1987 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de directeur du musée d'Orsay,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 87753 DU 09-09-1987 EST FIXE A 19474FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 11     avril 1991, la licence d'agent de voyages no 113041, délivrée à M. Ancey     (Bernard), Voyages VAC, 140, rue d'Endoume, 13007 Marseille, par arrêté du 21     février 1986, est retirée en application de l'article 34 du décret no 77-363     du 28 mars 1977 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1991, les     praticiens dont les noms suivent sont nommés, à compter du 1er mars 1991, en     qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les centres hospitaliers     et universitaires et les disciplines ci-dessous désignés:
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1991, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours national d'agrégation dans la discipline de science     politique, sont nommées et titularisées en cette qualité, à compter du 1er     octobre 1991, et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous     cités:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel au président     de Télédiffusion de France du 29 mars 1989 faisant suite à la délibération du     conseil en date du 19 mars 1989;
      Vu la décision no 87-89 du 3 août 1987 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Notre-Dame;
      Considérant que le service susmentionné est diffusé depuis la tour Eiffel     depuis le 16 juin 1989 à titre expérimental; que cette expérience a démontré     que le maintien de ce site de diffusion est globalement favorable à la     réception des radios en modulation de fréquence émettant à Paris; qu'il y a     donc lieu de substituer ce site au site initialement autorisé;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 3;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 juin 1991,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 12 septembre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1991,UNE FORMATION CONDUISANT A UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE SCIENCES ET GENIE DES MATERIAUX SERA MISE EN PLACE,A TITRE EXPERIMENTAL,A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE NANTES.L'ORGANISATION DE CETTE FORMATION EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
UN BILAN,DRESSE A L'ISSUE DES 3 PROCHAINES ANNEES,SERA SOUMIS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
      Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25     juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements     et aux mutations dans la fonction publique;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention     constitutive d'un groupement d'intérêt public,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DU DECRET 9529 DU 17-03-1995.
LE SOUS-DIRECTEUR DE L'ENCADREMENT ET DE LA FORMATION AU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret no 91-589 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au logement;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés du 4 août et     du 2 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de     l'administration générale,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1991:
       M. Guy Ducoloné, membre de la section des activités productives, des     recherches et de la technologie, est nommé membre de la section du travail,
     en remplacement de M. Bernard Deleplace (liste A).
      Mme Anne-Catherine Jouanneau est nommée membre de la section des activités     productives, des recherches et de la technologie, en remplacement de M. Guy     Ducoloné (liste A).
M. GUY DUCOLONE,MEMBRE DE LA SECTION DES ACTIVITES PRODUCTIVES,DES RECHERCHES ET DE LA TECHNOLOGIE,EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DU TRAVAIL,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DELEPLACE (LISTE A).
MME. ANNE-CATHERINE JOUANNEAU EST NOMMEE MEMBRE DE LA SECTION DES ACTIVITES PRODUCTIVES,DES RECHERCHES ET DE LA TECHNOLOGIE,EN REMPLACEMENT DE M. GUY DUCOLONE (LISTE A).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 21;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial     des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;      Vu le décret no 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de     l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 21 décembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 4 octobre     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ANDRE ROSSINOT
L'ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
A LA RUBRIQUE "MINISTERE DE LA JUSTICE",LES MOTS "CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CORPS DES GRADES ET SURVEILLANTS".
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, en date du 24     juillet 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours de premier type pour le recrutement de cinq chargés d'études (femmes     et hommes) du secrétariat général du Gouvernement.
      Ces postes sont répartis comme suit:
      Premier concours (externe): trois postes;
      Second concours (interne): deux postes.
      Les épreuves écrites des concours se dérouleront les 23 et 24 octobre 1991 à     Paris.
      Les postes offerts aux concours sont à pourvoir à la direction de la     Documentation française à Paris.
      Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus     tard au 1er janvier 1991 titulaires de l'un des diplômes requis pour se     présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.      Le second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat     comptant au 1er janvier 1991 quatre ans de services publics, dont deux ans     auprès de la direction de la Documentation française.
      A la quatrième épreuve écrite d'admissibilité du premier concours, les     candidats auront le choix, lors de leur inscription, entre trois langues     imposées: allemand, espagnol ou russe.
      Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être     établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat     général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers,     bureau de gestion des personnels et de la réglementation, concours), 18, rue     Vaneau, 75700 Paris, du 19 août 1991 au 19 septembre 1991.
      Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par poste, le cachet     de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessus le 26 septembre 1991 au plus     tard.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions d'un accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 13 mars 1991 (Salaires).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord du 13 mars 1991 (Salaires).
        Signataires:
      Fédération des syndicats de la distribution automobile (Feda);
      Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de     tabac;
      Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc     (Ucaplast);
      Fédération française des syndicats nationaux de la carte postale;
      Chambre syndicale nationale du cycle, section Grossiste;
      Fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers     en équipement sanitaire, chauffage et canalisation (FNAS);
      Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (U.N.C.G.F.L.);
      Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles     (Fenscopa);
      Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles     (F.N.C.P.L.A.);
      Chambre syndicale nationale des grossistes spécialisés en maroquinerie;
      Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et     électronique (F.G.M.E.E.);
      Fédération des négociants techniques (Fenetec);
      Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés;
      Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires     de toilette, union patronale de Toulon;
      Fédération nationale de la décoration (F.N.D.);
      Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de     verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI);
      Syndicat national des négociants en produits surgelés, congelés et en glaces     (Syndigel);
      Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées, plantes vertes et     fleuries;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment son article 49-3;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des     commissions de spécialistes, modifié par l'arrêté du 21 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1992 relatif aux modalités de fonctionnement du     Conseil national des universités,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
RECT. JO DU 19-08-1995   P12414: P9263,ART. 2,DROIT PUBLIC,AU LIEU DE "UNIVERSITE D'ETUDES POLITIQUES DE GRENOBLE",LIRE "INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE GRENOBLE"; P9264,ART. 8,AU LIEU DE "APRES AVIS DU PRESIDENT DE CELUI-CI",LIRE "APRES AVIS DU PRESIDENT OU DU DIRECTEUR DE CELUI-CI"
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 8 juillet 1991, les ingénieurs des travaux de la     météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux de la météorologie aux dates indiquées ci-après:
       Amat (André), à compter du 11 février 1991.
      Rambaud (Jean-Pierre), à compter du 28 février 1991.
      Engasser (Etienne), à compter du 1er mars 1991.
      Vernhet (Jean), à compter du 7 mars 1991.
      Brunati (Louis), à compter du 11 mars 1991.
      Fayolle (André), à compter du 3 avril 1991.
      Toussaint (Jacques), à compter du 8 avril 1991.
      Ratto (Gérard), à compter du 8 avril 1991.
      Nicolas (Jean-Pierre), à compter du 25 mai 1991.
      Cartiaux (Jacques), à compter du 31 mai 1991.
      Rappeneau (Jack), à compter du 10 juin 1991.
      Ceron (Jean-Pierre), à compter du 30 juin 1991.
      Champeaux (Jean-Louis), à compter du 3 août 1991.
      Le Breton (Odile), à compter du 9 septembre 1991.
      Iche (Bernard), à compter du 10 octobre 1991.
      Betis (Patrick), à compter du 5 novembre 1991.
      Dago (Dominique), à compter du 3 décembre 1991.
      Poujol (Alain), à compter du 5 décembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, notamment l'article 235;
      Vu le décret no 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche     sur les transports et leur sécurité;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1987 fixant les branches d'activité professionnelle     des corps d'ingénieurs et des personnels techniques de l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité;
      Sur proposition du directeur général,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     GEORGES SARRE
APPLICATION DE L'ART. 235 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 831260 DU 30-12-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-08-1987 FIXANT LA LISTE DES EXPERTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE L'INRETS (NON PUBLIE AU JO).
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en     qualité de directeur de l'eau;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours,     notamment son article 30;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 18, 204 et     211;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret no 93-237 du 22 février 1993 relatif au groupement d'intérêt     public constitué en application de l'article 30 de la loi no 92-645 du 13     juillet 1992 visée ci-dessus;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1993 approuvant la convention constitutive du     groupement d'intérêt public dénommé Agence française de l'ingénierie     touristique (A.F.I.T.);
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 18 août 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès     du service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne (S.E.A.T.M.),              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du tourisme:
    L'administrateur civil hors classe,
    P.-G. MERLETTE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6596    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991, M. François     Filliatre, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé     en qualité de préfet à compter du 29 mars 1991.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. FRANCOIS FILIATRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET,A COMPTER DU 29-03-1991,ET EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991:
      M. Trioulaire (Jean-Philippe), conseiller de tribunal administratif de 2e     classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Thann.
      M. Lebegue (Eric), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     des Hautes-Pyrénées, est nommé directeur du cabinet du préfet du Finistère.
      M. Durand (Robert), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de la Mayenne, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Loire.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Denis Badré en     qualité de directeur général de l'administration et du développement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
CORINNE LEPAGE
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 06/09/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 06/09/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-07,TITRE V,CHAP. 57-01.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SERVICES FINANCIERS,TITRES III (CHAP. 34-95 ET 34-98) ET V (CHAP. 57-90).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.