Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural, notamment l'article L. 813-9 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée notamment par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
 Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole, modifié par les décrets n° 97-921 du 7 octobre 1997 et n° 2001-33 du 10 janvier 2001 ;
 Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
 Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 février 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 22 avril 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Dans le cadre de la lutte contre la précarité, les 3èmes concours ont été mis en place par la loi 2001-2 du 03-01-2001 relative à la résorption de l'emploi précaire afin que des candidats ayant exercé une ou plusieurs activités professionnelles puissent accéder à certains corps de fonctionnaires. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale a institué par décret 2002-436 du 29-03-2002 un 3ème concours de recrutement pour certains personnels de l'enseignement pour faciliter l'accès des bénéficiaires de contrat "emplois jeunes" à un corps de fonction publique (corps enseignants et d'éducation). Il convient pour cela de créer, dans chaque statut particulier, un 3ème concours. L'article 19 (3°) de la loi 84- l6 du 11-01-1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise en effet que les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises ainsi que la proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total des places offertes pour l'accès par concours aux corps concernés. Le présent décret propose un dispositif similaire à celui de l'éducation nationale pour les corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et les conseillers principaux de l'enseignement agricole. Le présent texte a pour objet d'une part d'améliorer les recrutements dans les sections techniques des corps enseignants et, d'autre part, de faciliter l'accès des bénéficiaires de contrats "emplois jeunes" à la fonction publique de l'Etat. C'est la raison pour laquelle le pourcentage d'emplois mis au 3ème concours est fixé à 20 % au lieu de 10 % à l'éducation nationale. Il convient de privilégier ce type de concours pour les disciplines techniques. Ensuite, ce texte a pour objet également d'offrir une voie d'accès dans un corps enseignant ou d'éducation aux bénéficiaires de contrats "emplois jeunes" qui exercent des fonctions correspondant aux besoins recensés dans les domaines des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la documentation et de la vie scolaire (accompagnement pédagogique des élèves, soutien scolaire). Le niveau des diplômes requis doit être égal ou supérieur au niveau des classes dans lesquels les agents sont susceptibles d'exercer. Les candidats doivent posséder un niveau de diplôme correspondant soit à la licence (conseillers principaux d'éducation, certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole) soit au DEUG (professeurs de lycée professionnel ou certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole). Toutefois, une expérience professionnelle d'une durée de 5 ans minimum conduisant à une qualification estimée équivalente par une commission est acceptée, conformément à la possibilité ouverte par le 1° de l'art. 19 de la loi 84-16. Il est, en outre prévu une dérogation pour les PLPA lorsque, pour les sections ou les spécialités, il n'existe pas de niveau de diplôme de niveau égal à 2 années après le bac. Modification des art. 5 et 8 du décret 90-89 du 24-01-1989 ; 4, 9, 10, 23 et 24 du décret 90- 90 du 24-01-1990 ; 5, 8, 19 et 30 du décret 92-778 du 03-08-1992. Ajout des art. 6-1 au décret 90-90, 7-1 et 10-1 au décret 92-778 y rédigés.