Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural, notamment son article 1038;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles;
      Vu le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales     agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20     avril 1950 modifiés;
      Vu le décret no 69-132 du 6 février 1969 relatif à la suppression de la     participation aux frais servant de base au calcul des prestations en nature     de l'assurance maladie des assurés atteints d'une des affections mentionnées     aux 3o et 4o de l'article L. 286-1 (  1) du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 69-260 du 18 mars 1969 portant application de certaines     dispositions du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires des     législations sociales agricoles;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les     caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires;
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2: I,II ("SAUF EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL"),III ("LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL")
SUBSTITUTION AU TITRE II DU DECRET 501225 DU 21-09-1950,D'UNE DISPOSITIONS GENERALE DE RENVOI AU LIVRE III ET AU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ACTUELLEMENT DANS LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET,S'AGISSANT DES PRESTATIONS EN NATURE,DANS CELUI DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.
L'ANCIENNE REGLEMENTATION EST MAINTENUE POUR LES SEULS PETITS METAYERS ASSURES SOCIAUX AUXQUELS L'ART. 1038 DU CODE RURAL N'EST PAS APPLICABLE.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988.
REMPLACE LE TITRE II: PRESTATIONS DU DECRET DE 1950: CHAP. I,GENERALITES,
SECTION 1 (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS COMMUNES,
SECTION 2 (ART. 23 ET 24): CHAMPS D'APPLICATION,
SECTION 3 (ART. 25 ET 26):OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES,
SECTION 4 (ART. 27 ET 28): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS ET AU CONTROLE MEDICAL.
CHAP. 2 (ART. 29 A 31): ASSURANCE MALADIE.
CHAP. 3: ASSURANCE MATERNITE: SECTION 1 (ART. 32),SECTION 2 (ART. 33 ET 34).
CHAP. 4 (ART. 35) ASSURANCE INVALIDITE.
CHAP. 5 (ART. 36 A 44) ASSURANCE VIEILLESSE,ASSURANCE VEUVAGE.
CHAP. 6 (ART. 45) ASSURANCE DECES.
CHAP. 7 (ART. 46 ET 47) DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAP. 8 (ART. 48) DISPOSITIONS COMMUNE AUX ASSURANCES SOCIALES ET AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL.
LES DISPOSITIONS DU TITRE II DUDIT DECRET DEMEURENT APPLICABLES AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL.
SONT ABROGES (SAUF POUR LES PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL): LES ART. 7 A 8-2,11 ET 14 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950,
LES DECRETS 51727 DU 06-06-1951 MODIFIE,62439 (ART. 1) DU 14-04-1962,60782 DU 30-07-1960,67922 DU 19-10-1967,78997 DU 06-10-1978.
LES DECRETS 69132 DU 06-02-1969 ET 69260 DU 18-03-1969 SONT ABROGES SAUF EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 ET LES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE,MATERNITE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES.