Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
    Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 771-1 ;
    Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat ;
    Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, modifié notamment par les décrets no 89-399 du 20 juin 1989 et no 95-1106 du 13 octobre 1995 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
LA PERIODE PREVUE A L'ART. 43-6 (6EMEMENT),PENDANT LAQUELLE CERTAINS NOTAIRES PEUVENT BENEFICIER D'UNE DISPENSE D'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES,EN VUE D'OBTENIR UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION,EST PROLONGEE JUSQU'AU 23-04-2000.
CE DECRET PERMET ENSUITE AUX ETUDIANTS DE LA "VOIE PROFESSIONNELLE ANCIENNE" AYANT ECHOUE EN 1996 AUX EPREUVES DE LA 3EME UNITE DE VALEUR DE L'EXAMEN D'APTITUDE APRES AVOIR SUIVI UNE FORMATION DE 3 ANS,DE BENEFICIER D'UNE "PASSERELLE" VERS LES FONCTIONS DE NOTAIRE.
SIMPLIFIE LES TACHES ADMINISTRATIVES DES DIRECTEURS DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES ECOLES DE NOTARIAT.
MODALITES DU CONTROLE FINANCIER DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 107 DU DECRET.
CONDITIONS D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE DES ECOLES DE NOTARIAT.
POSSIBILITE POUR LE CENTRE NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL NOTARIAL DE PERCEVOIR UN DROIT POUR LE TRAITEMENT ADMINISTRATIF DES DOSSIERS DES NOTAIRES CANDIDATS A UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION ET DISPENSES DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES.PERMET AUX NOTAIRES STAGIAIRES DE RESTER INSCRITS DANS LE CENTRE OU ILS ONT RECU L'ENSEIGNEMENT QUI PRECEDE LE STAGE ET DE SE VOIR DELIVRER LEUR CERTIFICAT DE FIN DE STAGE PAR CE MEME CENTRE,AU LIEU DE VOIR LEUR DOSSIER TRANSFERE AU NOUVEAU CENTRE.
EN CE QUI CONCERNE LES CLERCS CHARGES DE LA SANCTION DE LA FORMATION SUIVIE DANS LES ECOLES DE NOTARIAT ET DE LA GESTION DES ECOLES AINSI QUE CELLE DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE,IL A PARU OPPORTUN D'EXIGER LE SEUL DIPLOME DE 1ER CLERC DE NOTAIRE.
ACCES A LA PROFESSION DE NOTAIRE EXPRESSEMENT PREVUE POUR LES AGENTS PUBLICS QUI N'ONT PAS RENONCE DEFINITIVEMENT A LEURS ANCIENNES FONCTIONS ET QUI CHOISISSENT LE REGIME DE LA DISPONIBILITE.
PRINCIPE DE REMUNERATION DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE PREVUE POUR LES FUTURS NOTAIRES.
LES MAGISTRATS COMPOSANT DIVERS JURYS ET CONSEILS D'ADMINISTRATION PEUVENT ETRE EN ACTIVITE OU HONORAIRES.IL EST PREVU QUE LES CLERCS CHOISIS POUR COMPOSER DIVERS JURYS ET CONSEILS D'ADMINISTRATION PEUVENT ETRE OU NON EN FONCTIONS.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE CES JURYS ET CONSEILS D'ADMINISTRATION EST PRECISEE AFIN D'HARMONISER LEUR RYTHME DE RENOUVELLEMENT.
LISTE DES DIPLOMES QUI PERMETTENT L'ACCES EN 1ERE ANNEE DES 1ER ET 2EME CYCLES DES ECOLES DE NOTARIAT.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 4 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT,8EMEMENT),24,34 (AL. 1),74,75,79 (4EMEMENT,AL. 1),38 (AL. 3),43-6 (6EMEMENT),66 (AL. 1),83 (AL. 2),96 (4EMEMENT,AL. 1),106 (AL. 2) ET 108 (AL. 1); COMPLETE LES ART. 6 (DERNIER AL.),12 (AL. 4),18 (PAR UN AL.),31 (AL. 4),43-5 (AL. 3),68 (PAR UN AL.),79 (AL. 3),97 (PAR UN AL.); INSERTION A L'ART. 7 D'UN AL. 3.