Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu les règlements du Conseil des Communautés européennes no 1035-72 modifié     et no 2200-96 s'y substituant à partir du 1er janvier 1997 portant     organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes ;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1962     portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et     légumes ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux     taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
      Vu le décret no 96-45 du 18 janvier 1996 instituant une taxe parafiscale au     profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes     (C.T.I.F.L.), et notamment son article 3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LE TAUX EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL) EST FIXE POUR L'ANNEE 1997 A 1,8 POUR 1000 DU MONTANT DE L'ASSIETTE FIXEE A L'ART. 2 DU DECRET 9645 DU 18-01-1996.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE ET DES REGLEMENTS 1035-72 ET 2200-96.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Hervé Gaymard
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Basse-Terre Télévision, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Basse-Terre Télévision des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1999, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Basse-Terre Télévision à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Canal 10, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Canal 10 des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1999, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Canal 10 à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
  (1) Loi no 96-985.
    - Directive communautaire :
      Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution     d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de     dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension     communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2701 rectifié ;
      Lettre rectificative no 2765 ;
      Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires culturelles, no     2819 ;
      Discussion les 4 et 5 juin 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le     5 juin 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 411 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 510 (1995-1996) ;
      Discussion les 2 et 3 octobre 1996 et adoption le 3 octobre 1996 ;
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3008 ;
      Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, no 3013 ;
      Discussion et adoption le 10 octobre 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 16     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 10 octobre 1996.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 96-383 DC du 6 novembre 1996 publiée au Journal officiel du 13     novembre 1996.
LA PRESENTE LOI REGROUPE DEUX SORTES DE DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL.
ELLE TRANSPOSE TOUT D'ABORD LA DIRECTIVE EUROPEENNE 9445 CE DU 22-09-1994 CONCERNANT L'INSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN OU D'UNE PROCEDURE DANS LES ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE ET LES GROUPES D'ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE EN VUE D'INFORMER ET DE CONSULTER LES TRAVAILLEURS.
ELLE DONNE UNE BASE LEGALE,ENSUITE,A LA MISE EN OEUVRE DES MECANISMES EXPERIMENTAUX PREVUS PAR L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 31-10-1995 RELATIF A LA POLITIQUE CONTRACTUELLE EN VUE DE FAVORISER L'ACCES DES ENTREPRISES DEPOURVUES DE DELEGUES SYNDICAUX ET DE LEURS SALARIES A LA NEGOCIATION COLLECTIVE D'ENTREPRISE.
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96383DE DU 06-11-1996 SOUS RESERVICE D'INTERPRETATIONS STRICTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-645 du 4 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zinzine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zinzine ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 30/11/96                        Page 17414  a 17415    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-707 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-401 du 11 juin 1996 autorisant l'association Grimaldi FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Grimaldi FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le .
Le président,
    Roland Dumas
SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES ET PLUS DE 60 SENATEURS,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION,SOUS RESERVE DE DEUX RESERVES D'INTERPRETATION,LA LOI PRECITEE.
LES AUTEURS DE LA SAISINE "ATTAQUAIENT" UNIQUEMENT L'ART. 6 DE LA LOI AUTORISANT LES EMPLOYEURS A CONCLURE DES ACCORDS D'ENTREPRISE SANS SYNDICAT.
LES RESERVES D'INTERPRETATION CONCERNENT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE DONNER,DANS LES ENTREPRISES QUI N'ONT NI DELEGUE SYNDICAL,NI DELEGUE DU PERSONNE,MANDAT A UN OU PLUSIEURS SALARIES POUR UNE NEGOCIATION DETERMINEE.
LE CONSEIL CONSIDERE TOUT D'ABORD QUE DOIVENT ETRE DETERMINEES PAR DES ACCORDS DE BRANCHE,LES MODALITES DE DESIGNATION DES SALARIES,LA FIXATION PAR LE MANDANT DES TERMES DE LA NEGOCIATION AINSI QUE LES OBLIGATIONS D'INFORMATION PESANT SUR LE MANDATAIRE.DOIT ETRE PRECISE,DE PLUS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LA POSSIBILITE POUR LE MANDANT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AUMANDAT.
EN CE QUI CONCERNE LA 2EME RESERVE,QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE,LE CONSEIL ESTIME QUE LA PROTECTION DU SALARIE MANDATE PROCEDE D'UNE EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE.LE MANDATE DOIT DONC AVOIR DES GARANTIES AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES DES SALARIES PROTEGES.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, notamment son article 11,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services
    administratifs et financiers,
    P. Pierrard
APPLICATION DE L'ART. 11-II DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1980.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 70/524 (CEE) du 23     novembre 1970 modifiée concernant les additifs dans l'alimentation des     animaux ;
      Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application du     code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à     l'alimentation des animaux, et notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié fixant la liste et les conditions     d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux, et notamment son     article 4 ;
      Vu le vote du Conseil de l'Union européenne du 17 juillet 1995 qui interdit     l'emploi de l'avoparcine pour l'alimentation des vaches laitières ;
      Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guérin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
MODIFICATION DE L'ANNEXE II, PARTIE A DE L'ARRETE SUSVISE. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 70-524 DU 23-11-1970 MODIFIEE. APPLICATION DES ART. 4 DU DECRET 73-1101 ET DE L'ARRETE DU 13-02-1992.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels, de la formation
    et de l'action sociale,
    G. Moisselin
LE PRESENT ARRETE SERA APPLICABLE AUX CONCOURS ET EXAMENS OUVERTS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 13-11-1996.
ABROGATION DES ARRETES DES 14-06-1988 ET 22-11-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-71 du 18 mars 1997 autorisant l'association Hauts de Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 02 Radio ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    C. Boulle
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    J.-F. Cuisinier
LA FORMATION DISPENSEE PAR L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DESIGNE CI-DESSOUS EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT:
ACADEMIE DE LYON,ECOLE HORIZON SANTE,6 RUE DE LA MARTINIERE,69001 LYON (CLASSE PREPARATOIRE AUX CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES PARAMEDICALES).
A L'EXPIRATION DU DELAI Y PREVU L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS NE POURRA ETRE EVENTUELLEMENT RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE ET SUR SA DEMANDE.
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
François d'Aubert
CONSEILLERS TECHNIQUES:
M. NICOLAS GASPARD,M. GILLES BREGANT,M. THIERRY DAMERVAL.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-507 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles     impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un     protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 96507 DU 11-06-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février     1986 et le décret no 95-184 du 22 février 1995 ;
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 94955 DU 03-19-1994.
SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES:
MME. GIRARD MARIE-THERESE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,EN REMPLACEMENT DE MME. BURGER MARGUERITE-MARIE,POUR LA DUREE DU MANDAT DE CETTE DERNIERE QUI RESTE A COURIR;
M. EYRAUD FRANCIS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. BARTHELEMY (SERGE),POUR LA DUREE DU MANDAT DE CE DERNIER QUI RESTE A COURIR.
PRESIDENT: M. SODINI CHARLES.
MEMBRES: MM. DEMORY PHILIBERT,PIMOULLE DIDIER,VALLEIX PIERRE,DARCY GILLES.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. PIMOULLE DIDIER.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF: M. CANALDO CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. SAQUET MARCEL;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ETUDIANTS: MM. LEGALL LOIC,HANS NICOLAS ET MELLE. BRIATTE FLORENCE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. WEISS ANNE ET DE MM. DABI GABRIEL ET COURSEILLE REMI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux     prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, et     notamment ses articles 10 et 16 ;
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives     aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et     notamment son article 18 ;
      Vu le décret no 68-259 du 15 mars 1968 modifié pris pour l'application de     l'article 10 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux     prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité,
     modifié par le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines     sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ;
      Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie du 5 octobre 1995,     consulté en vertu de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988     portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la     Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
      Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du     20 mai 1996, consulté en vertu de l'article 32 (6o) de la loi no 96-312 du 12     avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
IL EST INSERE APRES L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE,UN ART. 5-1 AINSI REDIGE:
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
APPLICATION DES ART. 10 ET 16 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 ET 18 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993,68 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988,32 (6EMEMENT) DE LA LOI 96312 DU 12-04-1996.
Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Guy Drut    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1077.
    Sénat :
      Proposition de loi no 38 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, no 62     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 7 novembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3112 ;
      Rapport de M. Gérard Voisin, au nom de la commission de la production, no     3164 ;
      Discussion et adoption le 5 décembre 1996.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A,POUR UN JUGEMENT DU 02-07-1996,ANNULE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE DE SIGNER LE CONTRAT CONCEDANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU GRAND STADE AU CONSORTIUM GRAND STADE SA.
L'ANNULATION EST FONDEE SUR UNE RUPTURE DE L'EGALITE D'ACCES A L'OCTROI DE LA CONCESSION ENTRE LES CANDIDATS.
LA PRESENTE LOI VALIDE EXCLUSIVEMENT LE CONTRAT DE CONCESSION,SANS PREJUDICE DES DROITS EVENTUELS A L'INDEMNISATION DES TIERS.
Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1075.
    Sénat :
      Projet de loi no 57 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires     sociales, no 72 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 20 novembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3157 ;
      Rapport de M. Pierre Lefebvre, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 3175 ;
      Discussion et adoption le 4 décembre 1996.
ART. 1: AUTORISE LE GOUVERNEMENT,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE PAR ORDONNANCE AVANT LE 31-01-1997 LES MESURES PRECITEES EN CE QUI CONCERNE LEUR EXTENSION ET LEUR ADAPTATION A MAYOTTE.
LE PROJET D'ORDONNANCE EST SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE.
L'AVIS DOIT ETRE EMIS DANS UN DELAI D'UN MOIS.CE DELAI EXPIRE,L'AVIS SERA REPUTE AVOIR ETE DONNE.
ART. 2: UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION DE L'ORDONNANCE ACCOMPAGNE DE L'AVIS DU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE,SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 15-03-1997.
Alain Juppé
Mise en place d'un dispositif visant à assurer le paiement rapide des sommes dues par l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial au titre des achats publics, afin de répondre aux contraintes de trésorerie des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME).
Ce dispositif est complète par une suspension des contrôles fiscaux dans l'hypothèse ou certaines créances des PME sur l'État demeureraient impayées au-delà des délais y fixes.
Recours des créanciers et action des ordonnateurs.
Saisine de l'ordonnateur.
Une entreprise dont la demande de paiement n'a pas été satisfaite dans un délai de 45 jours à compter de sa réception par la personne responsable du marche peut saisir, par lettre recommandée avec accuse réception, aux fins de paiement des sommes dues au titre de ce marche : le ministre concerne, le préfet ou l'ordonnateur principal de l'établissement public.
Afin de donner date certaine, la demande initiale de paiement doit avoir été présentée selon les modalités prévues par le code des marches publics.
Les sous-traitants bénéficiant d'un paiement direct pourront également saisir l'ordonnateur concerne.
Le créancier ne peut recourir à cette procédure en cas de contestation de la créance par l'État ou l'établissement public.
Action de l'ordonnateur. Dans un délai de 15 jours, le ministre, le préfet ou l'ordonnateur principal de l'établissement public doit : soit indiquer ou rappeler a l'entreprise les motifs de contestation de la créance par l'État ou l'établissement public concerne ; soit ordonner ou mandater la dépense ; soit informer l'entreprise de l'impossibilité temporaire d'ordonnancer, de mandater ou de payer tout ou partie de la dépense.
mouvements de crédits. Dans l'hypothèse d'une insuffisance de crédits au niveau de chapitre. budgétaire, le ministère du budget et le ministère concerne sont immédiatement saisis par l'ordonnateur de la notification faite a l'entreprise.
Remarque. Cette procédure s'adresse aux entreprises titulaires d'achats publics et aux sous-traitants bénéficiant d'un paiement direct.
Créance signalée par les services fiscaux.
SI le comptable assignataire est informé par les services fiscaux qu'une créance impayée est a l'origine de la suspension d'un contrôle, l'ordonnateur compétent devra en être informé et le paiement devra intervenir en toute priorité.
Discipline des engagements de crédits. Conséquences sur les engagements de dépenses.
Lorsque le préfet sollicite une délégation de crédits par l'ordonnateur principal, il en informe le contrôleur financier près celui-ci.
Si l'ordonnateur a informe le créancier de l'impossibilité temporaire de satisfaire sa demande de paiement, il en informe immédiatement le contrôleur financier près le ministre concerne (conséquences).
Saisine de la cour de discipline budgétaire et financière près le ministre charge du budget en cas d'irrégularité.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 et l'arrêté du 30 novembre 1995 portant     extension de la convention collective de travail des industries de la     transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 et des     textes qui l'ont complétée ;
      Vu l'accord du 26 avril 1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques,
     rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties ainsi que la fixation de leur montant     et les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accord collectif ;
      Considérant, en outre, que l'extension de l'accord susvisé permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par son champ d'application de     bénéficier, en fonction de leurs classifications, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales d'employeurs et de     salariés représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
M. MINGAN JO EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PRODUCTEURS DE CEREALES (AU TITRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES).
LE MANDAT DE M. MINGAN JO REMPLACANT DE M. POULAIN GUY EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles 1038, 1106-2 et 1250-2 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 321-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6, L. 7, L. 7-1 et L. 215 ;
    Vu le décret no 97-293 du 27 mars 1997 relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et modifiant le code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 29 février 1996 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1997 relatif au comité technique des vaccinations,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
EST AJOUTE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE ENTRE "INFECTION A HAEMOPHILUS INFLUENZA B" ET "OREILLONS": "INFECTIONS A PNEUMOCOQUE".
APPLICATION DU DECRET 97293 DU 27-03-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1993 portant organisation du service de la communication,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 ;
    Vu la directive 71/320/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE du 27 janvier 1998 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
AUX FINS DU PRESENT ARRETE,ON ENTEND PAR "VEHICULES" TOUT VEHICULE DEFINI A L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE 71320 CEE.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE (CE) DES GARNITURES DE FREINS DE RECHANGE DESTINES A ETRE MONTEES SUR LES VEHICULES VISES A L'ART. 1.
LA RECEPTION DES GARNITURES DE FREINS DE RECHANGE VISEES A L'ART. 2 DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA DIRECTIVE 71320 CEE SUSVISEE OU DU REGLEMENT CEE-ONU N0 90 EQUIVALENT,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 70156 CEE.LA RECEPTION CE EST DELIVREE AUX GARNITURES DE FREINS DE RECHANGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DEFINIES AUX ART. 3 A 7 DE L'ARRETE DU 16-09-1994.
A COMPTER DU 01-10-1999,LA RECEPTION CE N'EST PLUS ACCORDEE POUR UN NOUVEAU TYPE DE GARNITURE DE FREINS SI LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 71320 CEE,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9812 CE NE SONT PAS SATISFAITES.
A COMPTER DU 31-03-2001,LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 71320 CEE RELATIVES AUX GARNITURES DE FREINS DE RECHANGE EN TANT QU'ENTITES TECHNIQUES,MODIFIEES EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9812 CE,SONT APPLICABLES AUX FINS DE L'ART. 7 (PARAG. 2) DE LA DIRECTIVE 70156 CEE.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5,AUX FINS DES PIECES DE RECHANGE,LA VENTE OU LA MISE EN SERVICE DES GARNITURES DE FREINS DE RECHANGE DESTINEES A ETRE MONTEES SUR DES TYPES DE VEHICULES RECEPTIONNES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE 9812 CE,A CONDITION QUE CES GARNITURES DE FREINS DE RECHANGE NE CONVIENNENT PAS AUX DISPOSITIONS DE LA VERSION PRECEDENTE DE LA DIRECTIVE 71320 CEE QUI ETAIT APPLICABLE LORS DE LA MISE EN SERVICE DE CES VEHICULE,EST AUTORISEE.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,CES GARNITURES DE FREINS NE DOIVENT PAS CONTENIR D'AMIANTE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
70156 CEE DU 06-02-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9814 CE DU 06-02-1998;
71320 CEE DU 06-02-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU FREINAGE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9812 CE DU 27-01-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
    Après avis du ministre de l'intérieur ;
    Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
PAR DEROGATION AUX ART. 49,59,86-1 ET 95-1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES PARIS "2 SUR 4","TIERCE","QUARTE PLUS" ET "QUINTE PLUS" PEUVENT ETRE ENREGISTRES DANS LES POINTS-COURSES PMU ET DANS LES CLUBS-COURSES PMU VISES A L'ART. 98 DUDIT ARRETE AINSI QUE DANS L'ENCEINTE DES HIPPODROMES.
LES HEURES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES OPERATIONS D'ENREGISTREMENT DE CES PARIS DANS LES POSTES D'ENREGISTREMENT VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR VOIE D'AFFICHAGE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT CONCERNE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
    Après avis du ministre de l'intérieur ;
    Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
PAR DEROGATION A L'ART. 15 DE L'ARRETE SUSVISE,LES ENJEUX PEUVENT ETRE REGLES PAR CARTE BANCAIRE DANS LES AGENCES DU PARI MUTUEL URBAIN VISEES AU PARAG. 1 DE L'ART. 97 DUDIT ARRETE OFFRANT CE SERVICE.
LES MODALITES DE PAIEMENT,COMPRIS ENTRE UN MINIMUM DE 200FRS ET UN MAXIMUM DE 5000FRS,DES ENJEUX PAR CARTE BANCAIRE DANS LES POSTES D'ENREGISTREMENT VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC DANS CHAQUE ETABLISSEMENT.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1999.
APPLICATION DE LA LOI DU 02-06-1891 MODIFIEE,DE L'ART. 39 DU DECRET 97456 DU 05-05-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
AJOUT A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE D'UN ALINEA:
ILS COMPRENNENT EGALEMENT LES ESPACES AERIENS RESERVES A L'USAGE EXCLUSIF D'USAGERS SPECIFIQUES PENDANT UNE DUREE DETERMINEE,DENOMMEES ZONES DE SEGREGATION TEMPORAIRE (TSA),OU ZONES DE SEGREGATION TEMPORAIRE TRANSFRONTALIERES (CBA) LORSQUE CELLES-CI SONT ETABLIES AU-DESSUS DE FRONTIERES INTERNATIONALES.
L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR:
L'ARRETE CITE A L'ART. 3 CI-DESSUS PRECISE LA CATEGORIE ET DEFINIT LES LIMITES GEOGRAPHIQUES LATERALES ET VERTICALES DE L'ESPACE AERIEN CREE,MODIFIE OU SUPPRIME ET,DANS LES CAS DE CREATION OU DE MODIFICATION,FIXE LA CLASSE LORSQU'IL S'AGIT DES REGIONS D'INFORMATION DE VOL OU DES ESPACES AERIENS CONTROLES CITES A L'ART. 2 CI-DESSUS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 mars 1996, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et de     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant du 24 juin 1996 relatif aux rémunérations annuelles     hiérarchiques garanties (un barème annexé) à la convention collective     susvisée ;
      Vu l'avenant du 24 juin 1996, relatif à la valeur du point et à la prime de     panier de nuit, à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 48-1288 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut juridique     des centres techniques industriels ;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1986 relatif à la transformation en centre     technique interprofessionnel de l'Association nationale technique pour     l'amélioration de la viticulture ;
      Sur proposition des organisations syndicales et professionnelles visées à     l'article 5 des statuts de l'E.N.T.A.V., modifiés en dernier lieu par son     conseil d'administration les 20 juin 1990 et 18 juin 1993,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
CONFORMEMENT AUX ART. 5 ET 6 DE SES STATUTS,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTAV EST RENOUVELE.
NOMINATION POUR 3 ANS A COMPTER DU 03-12-1996 D'ADMINISTRATEURS.
CONFORMEMENT A L'ART. 5 DES STATUTS DE L'ETABLISSEMENT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPORTE EGALEMENT 6 PERSONNALITES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU PARTICULIEREMENT COMPETENTES.
FIN DE MANDAT: 02-12-1999.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement     entre les entreprises ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité     interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du     Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >> ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du     Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >> ;
      Vu l'accord conclu le 4 juillet 1996 par les organisations professionnelles     membres du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine     contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LA FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DES AOC CONCLU LE 04-07-1996 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "COTES DU RHONE" ET DE LA "VALLEE DU RHONE" FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 93-313 du 11 mai 1993 autorisant l'association Radio     Saint-Affrique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique     ;
      Vu la décision no 93-575 du 27 juillet 1993 portant extension à la décision     no 93-313 du 11 mai 1993 susvisée ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Saint-Affrique le 13     septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges