Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
 Vu le code des postes et télécommunications ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 80 ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 27 novembre 2001 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Le présent décret prévoit une mise à jour des articles 1, 1 bis et 1 ter décret du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
Les propositions de modification portent sur trois points principaux :
- introduire une notion de prorata temporis dans le calcul des redevances ;
- introduire une notion de proportionnalité dans le calcul de la redevance de gestion du service fixe ;
- adapter la rédaction concernant la redevance de mise à disposition des fréquences du service fixe par satellite.
Ainsi, le montant des redevances de mise à disposition et de gestion du service fixe ainsi que celui de mise à disposition du service fixe par satellite sont calculés au prorata temporis la première et la dernière année de la période d'attribution des fréquences.
La seconde mesure introduit un caractère de proportionnalité dans le calcul de la redevance de gestion du service fixe. Cette redevance était initialement forfaitaire, à l'inverse de la redevance de mise à disposition qui a toujours été proportionnelle à la surface. En outre, il est apparu que le niveau de cette redevance était trop élevé pour certains opérateurs de boucle locale radio ne disposant de fréquences que sur un territoire restreint.
Le calcul de cette redevance de gestion serait désormais aligné sur celui de la redevance de mise à disposition afin de le rendre proportionnel à l'usage des fréquences mesuré non seulement en spectre mais aussi en implantation géographique.
Une disposition particulière est proposée pour les départements d'outre-mer selon laquelle le montant de la redevance de gestion serait fixé à 1 524 euros.
Le dernier point correspond à une modification à caractère technique. La redevance de mise à disposition devra prendre en considération le sens d'exploitation (espace vers terre ou terre vers espace ou sens d'exploitation indifférencié) pour une bande de fréquences attribuée. Son montant sera forfaitaire. pour une bande de fréquences, un sens d'exploitation et un site considérés.
Application des art. 22 et 80 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986.