Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 27-03-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION CONTINUE DANS LES INDUSTRIES DE LA MAYENNE (ASFOCIM),DOMICILIEE 44,BOULEVARD DES LOGES,53940 SAINT-BERTHEVIN,AU PROFIT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 39 072,11 F.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués en date du 18 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux publics en date du 18 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 1998 portant le numéro 588700,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    B. Prevost
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GESTION DECENTRALISEE DES RESERVISTES",DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST D'ASSURER LA GESTION DES RESERVISTES A L'ECHELON DE CIRCONSCRIPTION ET DE LA LEGION DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE OU DE L'ORGANISME ASSIMILE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANT DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE GESTION DES PERSONNELS DE RESERVE DE CHAQUE ORGANISME METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn  
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/1998 page 15301
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE PAIEMENT DE 10000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
SONT OUVERTS SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 10000000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 10000000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,IV: MER,TITRE VI: PORTS MARITIMES ET PROTECTION DU LITTORAL (CHAP. 63-30).
APPLICATION DE L'ART. 11 (1°) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 portant création du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    H. Jacquot-Guimbal
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la technologie :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    E. Dupont-Kerlan
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
UNE CONSULTATION DU PERSONNEL DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES (LCPC) EST ORGANISEE,EN APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU LCPC.
DESIGNATION ET CONSTITUTION DE LA LISTE DES ELECTEURS.
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 à L. 715-9 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes en date du 3 septembre 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 23 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la Loire en date du 13 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
NOMINATION POUR UN AN DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MEDECINS POUR LA FORMATION DE SAGES-FEMMES:
ORGANISATIONS SYNDICALES DE SAGES-FEMMES,D'INFIRMIERS,DE MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,DES MEDECINS POUR LA FORMATION D'INFIRMIERS; FEDERATION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES; SYNDICAT NATIONAL DES ORTHOPTISTES,DES PEDICURES-PODOLOGUES.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Lionel Jospin  
CONSEILLER MEDICAL: M. OLIVIER LYON-CAEN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 21 mars 1996 et 4 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 7 ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, deuxième alinéa, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982.
POUR L'ANNEE 1998,L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ART. 1 DU DECRET 87538 DU 16-07-1987 EST FIXEE A 2,1%.CETTE AUGMENTATION PRENDRA EFFET AU 01-02-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10, modifié par le décret no 85-219 du 15 février 1985 ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 23-03-1973 MODIFIE,SONT NOMMES,POUR 1998,MEMBRES DU COMITE:
M. LASSERE BRUNO,CONSEILLER D'ETAT;
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT;
LE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES OU SON REPRESENTANT;
M. JACHIET NICOLAS,INSPECTEUR DES FINANCES DE 1ERE CLASSE,REPRESENTANT DU PERSONNEL;
M. RAMON STEPHANE,DIRECTEUR DES FINANCES DE 2EME CLASSE,REPRESENTANT DU PERSONNEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 97-551 du 27 août 1997 relative à un appel aux candidatures dans le département du Jura ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 26 septembre 1997, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 16 décembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VII ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
    Vu l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets no 84-131 du 24 février 1984 modifié et no 85-384 du 29 mars 1985 ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
REMPLACEMENT DES ART. 1,6 (AL. 2),7,8 (AL. 1),15; MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 1,2,4) DE L'ARRETE PRECITE.
LA LISTE DES ELECTEURS ETABLIE POUR CHACUNE DES DISCIPLINES OU GROUPES DE DISCIPLINES EST ARRETEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
ROLE DU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 96-327 du 9 janvier 1996 autorisant l'Association pour la diffusion de l'information régionale (ADIR) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Roanne FM ;
    Vu la lettre du 14 octobre 1997 par laquelle l'Association pour la diffusion de l'information régionale (ADIR) fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 28 juin 1996 ;
    Considérant que, par lettre, l'Association pour la diffusion de l'information régionale (ADIR) a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 96-327 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
    Vu le décret du 23 décembre 1936 modifié relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants inscrits ;
    Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du 19 août 1936 et les décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé ;
    Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales ;
    Vu le décret no 53-1277 du 23 décembre 1953 modifié portant organisation administrative des comités départementaux des céréales ;
    Vu l'avis du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales du 11 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drège
LE COLLECTEUR AGREE A POUR ACTIVITE L'ACHAT,AUPRES DES AGRICULTEURS,DES CEREALES,LEUR STOCKAGE ET LEUR COMMERCIALISATION EN L'ETAT,OU LEUR UTILISATION A DES FINS INDUSTRIELLES.L'AGREMENT DELIVRE PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LA PERSONNE,PHYSIQUE OU MORALE,QUI EN A FAIT LA DEMANDE.
CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 67812 DU 22-09-1967,LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) PEUT DELEGUER AUX COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES LE POUVOIR DE DECISION POUR L'AGREMENT:
DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE NATIONALITE FRANCAISE UTILISANT LES CEREALES POUR LE BESOIN DE LEUR INDUSTRIE;
DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE NATIONALITE FRANCAISE DISPOSANT D'UN MAGASIN DE STOCKAGE SUFFISANT.
LE COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES COMPETENT POUR PRENDRE LA DECISION D'AGREMENT EST CELUI DU SIEGE SOCIAL DE LA PERSONNE MORALE OU DU DOMICILE DE LA PERSONNE PHYSIQUE.
COMPETENCES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ONIC.
MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT.
SANCTIONS PENALES.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES,REMPLACER:
MELLE. BISON ANNE,ELEVE PUERICULTRICE (SAINT-DENIS); MME. BOUCHER MARIE-CHRISTINE,ELEVE PUERICULTRICE (LILLE); MME. GAUDET CATHERINE,ELEVE PUERICULTRICE (TOURS); MME. LAINE MAGALI,ELEVE PUERICULTRICE (SUCY-EN-BRIE); MME. LOMBARDI GRACIETTE,ELEVE PUERICULTRICE (REIMS); MME. PAUMIER FABIENNE,ELEVE PUERICULTRICE (PARIS); MME. RENARD CELINE,ELEVE PUERICULTRICE (ROUEN),PAR:
MELLE. BOUIN VERONIQUE,ELEVE PUERICULTRICE (RENNES); MME. BRILLAUD SANDRINE,ELEVE PUERICULTRICE (NANTES); MME. FOURMENT DELPHINE,ELEVE PUERICULTRICE (LILLE); MME. HOLZACH MARIE,ELEVE PUERICULTRICE (BORDEAUX); MME. LEPELLETIER DELPHINE,ELEVE PUERICULTRICE (CAEN); MME. TURF ISABELLE,ELEVE PUERICULTRICE (VALENCIENNES); MME. ZARAMELLA LAETITIA,ELEVE PUERICULTRICE (METZ).
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Igonin
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-04-1992 EST COMPLETEE PAR LES POSTES SUIVANTS:
CHEF DU GROUPE DE SUBDIVISIONS DU BAS-RHIN A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ALSACE:
ADJOINT AU RESPONSABLE DE LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE AU SERVICE DE LA TECHNOLOGIE ET DE LA STRATEGIE A LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,
ADJOINT AU CHEF DU BUREAU DE L'ATMOSPHERE,DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DES TRANSPORTS,SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL DE LA DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES (MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT),
ADJOINT AU CHEF DU BUREAU DE CONTROLE DES CHAUDIERES NUCLEAIRES A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE BOURGOGNE,
CHEF DE LA DIVISION ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL-SOUS-SOL A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE FRANCHE-COMTE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée ;
    Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances en date du 10 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/20 0 page 4468
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    La directrice départementale du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/20 0 page 4470
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 modifié portant délégation de signature à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Louis Le Pensec
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 7 janvier 1998 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en services et sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1998 portant délégation permanente de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
M. FERRON VINCENT,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS,EN REMPLACEMENT DE MME. DENIS CATHERINE.
M. BELLENGER CLAUDE,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. PLANCHON JEAN-JACQUES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996.
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIXEE PAR L'ARRETE DU 15-01-1997 EST MODIFIEE DE LA MANIERE SUIVANTE:
AJOUTER LA MENTION "CHEF DU SERVICE EQUIPEMENT RURAL DE L'OISE";
AJOUTER LA MENTION "ADJOINT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA SEINE-MARITIME";
AJOUTER LA MENTION "CHEF DE LA MISSION INTERSERVICES DE L'EAU DE LA REUNION";
AJOUTER LA MENTION "CHEF DU SERVICE DES EQUIPEMENTS PUBLICS RURAUX DE VAUCLUSE";
AJOUTER LA MENTION "CHEF DU SERVICE EQUIPEMENT RURAL DU MORBIHAN".
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, prises pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 1997 portant le numéro 541515,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration et du personnel,
    D. Antoine
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EN CONFORMITE AU PRESENT MODELE TYPE,IL PEUT ETRE CREE DANS LES RECTORATS ET LES INSPECTIONS ACADEMIQUES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR OBJET LA COLLECTE DES INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DE SERVICE ET DU TRAVAIL DES AGENTS DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 janvier 2000 portant le numéro 684742,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central du matériel
    de l'armée de terre,
    J. Neuville
Le ministre de la défense,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Modification du tableau annexé à l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Didier Lallement en qualité de directeur général des collectivités locales ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1998 portant délégation de signature à M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation des directions régionales de l'environnement ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu le décret no 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et des emplois prévue à l'article 1er du décret no 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article 2 du décret 2000-239.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE TAGADA INTERNATIONAL ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION,RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE TAGADA INTERNATIONAL,114 AVENUE LOUIS-ROCHE,BP 59,92234 GENNEVILLIERS CEDEX.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-1166 du 18 décembre 1998 autorisant la ratification de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 98-1166 du 18 décembre 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A, 97, 172 bis et 302 septies A bis et les articles  38, 38 sexdecies RB, 40 A et 46 C de son annexe III,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 août 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la compagnie Air Provence international ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 décembre 1999 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien no F-SE040 délivré à la compagnie Air Provence international le 1er octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
EST APPROUVE LE PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS ET DES AUTRES SERVICES PRODUCTEURS D'INFORMATION STATISTIQUE POUR 1998,ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. PHILIPPE DESLANDES,PREFET DU VAL-D'OISE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 97/34/CE de la Commission du 6 juin 1997 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes ;
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses en date du 11 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9726 CE DE LA COMMISSION DU 06-06-1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9375 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX CONDITIONS MINIMALE EXIGEES POUR LES NAVIRES A DESTINATION DES PORTS MARITIMES DE LA COMMUNAUTE OU EN SORTANT ET TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES OU POLLUANTES.
MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA DIVISION 411 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE PRECITE,RELATIF AU TRANSPORT PAR MER DES MATIERES DANGEREUSES EN COLIS:
ART. A411-2-01 (PARAG. 1): MODE DE DESIGNATION DES ORGANISMES COMPETENTS POUR ACCORDER LES CERTIFICATS,AGREMENTS OU HOMOLOGATIONS;
ART. A411-2-09: ORGANISMES AGREES POUR CE QUI CONCERNE LES EMBALLAGES ET LES GRANDS RECIPIENTS POUR VRAC (GRV).
ART. A411-3-06 (PARAG. 1-1-,1-3; AL. 3 DES PARAG. 2-2,3-1,4-1),ART. A411-3-07 (PARAG. 1,3): EMBALLAGES DESTINES AU TRANSPORT DES MATIERES INFECTIEUSES;
INSERTION D'UN ART. A411-3-07 BIS: ASSURANCE DE LA QUALITE POUR LA FABRICATION DES EMBALLAGES CONFORMES A L'ANNEXE I DU CODE IMDG ET DES GRV CONFORMES A LA SECTION 26 DE CE MEME CODE;
ART. A411-3-10: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CLASSE 6-2;
ART. A411-2-A-11: PROCEDURES DE CONTROLE DE FABRICATION;
SUPPRESSION DE L'ANNEXE 411-2-A-15.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu les arrêtés des 4 mai et 3 octobre 1995, 12 septembre 1996, 18 août et 12 décembre 1997, 24 et 29 juillet 1998 et 11 février 1999 relatifs à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 23 février 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
RENVOIE A UN TABLEAU FIXANT LES CONDITIONS POUR L'ATTRIBUTION DE LA BONIFICATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 9853.
RENVOIE A UN TABLEAU FIXANT LES CONDITIONS POUR L'ATTRIBUTION DE LA BONIFICATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 9853.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, modifié par les décrets no 94-649 du 22 juillet 1994 et no 98-1182 du 23 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 8 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 17 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du décret précité : remplacement des articles 2 à 4, abrogation des articles 5 et 9, modification des articles 6 et 7.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
    Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Alain Richard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges