Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 215-4, L. 421-2, R. 421-11 à R. 421-13 ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1968 modifié relatif aux comités techniques régionaux constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
Modification de l'article 3 (alinéa 1) de l'arrêté du 9 avril 1968.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de la région Aquitaine ;
    Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    L'administrateur civil,
    M.-C. Baby
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE:
A TITRE EXPERIMENTAL,DANS LA LIMITE D'UN QUOTA TOTAL DE 14 PLACES COMPRIS DANS LE QUOTA DE LA REGION AQUITAINE,UNE EPREUVE DE SELECTION DISTINCTE DE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE PRECITE EST ORGANISEE POUR LES RENTREES 1998,1999 ET 2000 PAR L'UNIVERSITE BORDEAUX-II POUR L'ADMISSION DANS L'INSTITUT DE FORMATION XAVIER-ARNOZAN DU CENTRE HOSPITALIER DE BORDEAUX POUR 9 PLACES ET L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE LA MAISON DE SANTE BAGATELLE POUR 5 PLACES.
A L'ART. 2 DUDIT ARRETE,LES MOTS "DURANT LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1994-1995,1995-1996 ET 1996-1997" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DURANT LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1997-1998,1998-1999 ET 1999-2000".
APPLICATION DU DECRET 81306 DU 02-04-1981 MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995 et le décret no 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 modifié fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Modification de l'annexe dudit arrêté.
SONT NOMMES:
AU TITRE DE L'ART. 12 (2°) DU DECRET 971085 DU 25-11-1997,EN QUALITE DE MEMBRES:
MELLE. BRIOT NICOLE; M. GALL HUGUES; MME. GENDREAU-MASSALOUX MICHELE; M. GOUDINEAU CHRISTIAN; MME. LE MEN SEGOLENE;
AU TITRE DE L'ART. 12 (3°) DU DECRET PRECITE: M. MOHEN JEAN-PIERRE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs
    P. Vesseron
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE N0 1136 (EMPLOI OU STOCKAGE DE L'AMMONIAC):
STOCKAGE: LA QUANTITE TOTALE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENT DANS L'INSTALLATION EN RECIPIENTS DE CAPACITE UNITAIRE INFERIEURE OU EGALE A 50 KG ETANT SUPERIEURE OU EGALE A 150 KG MAIS INFERIEURE OU EGALE A 5 TONNES;
EMPLOI: LA QUANTITE TOTALE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION ETANT SUPERIEURE OU EGALE A 150 KG MAIS INFERIEURE A 1,5 TONNE,
SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES (DECLAREES AVANT LE 01-07-1998) A PARTIR DU 01-07-1998;
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES (DECLAREES AVANT LE 01-07-1998) SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.
LE PREFET PEUT,POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE (TECHNICIEN DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,DE CLASSE SUPERIEURE ET DE CLASSE NORMALE).
APPLICATION DU DECRET 97837 DU 05-09-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 60-732 du 25 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 24 ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 janvier 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE VERSEE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1°,2° ET 3°) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (2°) DU DECRET 9758 DU 21-01-1997 EST FIXE,POUR L'ANNEE 1998,A 173FRS PAR LIT INSTALLE AU 31-12-1997 POUR LES ETABLISSEMENTS COMPTANT AU PLUS 150 LITS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1998.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 12 novembre 1997 ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9667 CE DU CONSEIL DU 15-10-1996 RELATIVE A L'ACCES AU MARCHE DE L'ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AEROPORTS DE LA COMMUNAUTE.
LE TITRE I DU LIVRE II DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (3EME PARTIE) EST COMPLETE PAR UN CHAP. VI AINSI REDIGE:
CHAP. VI (ART. D216-2,D216-3,D216-4,D216-5 ET D216-6: SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 987 NOTAMMENT:
LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DES USAGERS EN APPLICATION DE L'ART. R218-8;
L'ARTICULATION DES REGLES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LES DROITS D'ACCES AU MARCHE DE L'ASSISTANCE EN ESCALE DES PRESTATAIRES DE SERVICES ET DES TRANSPORTEURS AERIENS;
LES INFRASTRUCTURES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. *R216-6;
LES CONDITIONS DE PUBLICATION DE LA LISTE DES AERODROMES VISES A L'ART. R216-2 (1°),A L'ART. R216-3 (I),A L'ART. R216-4 (1° ET 2°).
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles L. 36-6 (3o) et L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande de la société TRT Lucent Technologies reçue le 1er juillet 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 17 décembre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
ATTRIBUTION DE FREQUENCES POUR UNE DUREE DE 2 ANS A LA SOCIETE TRT LUCENT TECHNOLOGIES POUR MENER UNE EXPERIMENTATION DANS UN RAYON DE 10 KM AUTOUR DE SES SITES DE LANNION,DU PLESSIS-ROBINSON ET DE DEVILLE-LES-ROUEN,DEVANT ETRE CONFORME A L'ACCORD DU 04-11-1991 ENTRE LES MINISTRES CHARGES DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA DEFENSE.
VERSEMENT PAR LEDIT OPERATEUR,AU TITRE,DE L'UTILISATION,DE LA GESTION ET DU CONTROLE DE CES FREQUENCES,AU 1 MARS DE CHAQUE ANNEE,D'UNE REDEVANCE A TERME ECHU DONT LE MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL EST FIXE A 128000FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-1097 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 90/220/CE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, modifiée par la directive 97/35/CEE de la Commission du 18 juin 1997 ;
    Vu le règlement (CE) no 1813/97 de la Commission du 19 septembre 1997 concernant la mention obligatoire, sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CE ;
    Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié notamment par le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993, pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 4 février 1997 portant autorisation de mise sur le marché de lignées de maïs (Zea mays L.) génétiquement modifiées protégées contre la pyrale et présentant une tolérance accrue aux herbicides de la famille du glufosinate-ammonium, pris conformément à la décision 97/98 de la Commission européenne du 23 janvier 1997 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié, en application de la directive 90/220 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Maïs et sorgho),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Louis Le Pensec
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 60-732 du 25 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 24 ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 janvier 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 08/02/1998 page 2033 à 2035
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,I CHARGES COMMUNES,TITRE III,PERSONNEL EN ACTIVITE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS OBLIGATOIRES,CHAP. 33-91.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
SERVICES GENERAUX TITRE III: COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),
SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE TITRE III: COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),
PLAN TITRE III: COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 91-876 du 22 février 1991 portant modification d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Chartres de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-343 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 95-26 du 5 janvier 1995 et no 96-111     du 20 février 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Fréquence n 1, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code forestier ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle     bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national des forêts en     date du 12 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA LOI 9173 DU 18-01-1991 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE ET AUX ASSURANCES SOCIALES DEFINIT,EN SON ART. 27-1,LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) DES FONCTIONNAIRES,DONT LE PRINCIPE A ETE INSTITUE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 09-02-1990.
L'INSTRUCTION DU 14-12-1990 EMANANT CONJOINTEMENT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA DIRECTION DU BUDGET ETEND LE BENEFICE DE LA NBI AUX FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,QUI LA FINANCENT SUR LEUR BUDGET.
EN CONSEQUENCE,LE DECRET 941228 PRECITE INSTITUE UNE NBI DANS LES SERVICES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) ET DEFINIT LES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.
L'ONF S'EST VU PAR AILLEURS ATTRIBUER UN CREDIT DE 16065 POINTS D'INDICE MAJORE POUR L'ENSEMBLE DES 7 TRANCHES ANNUELLES,DONT SEULES LES 3 1ERES,QUI COUVRENT LES EXERCICES 1990 A 1992,ONT ETE INSTAUREES A CE JOUR.
DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES 4 TRANCHES RESTANTES DU DISPOSITIF,IL EST PROPOSE DE COMPLETER LE DECRET PRECITE AFIN DE RENDRE ELIGIBLES A LA NBI DES FONCTIONS SUPPLEMENTAIRES,DANS LE STRICT RESPECT DES DIRECTIVES DE L'INSTRUCTION SUSMENTIONNEE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-277 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-634 du 30 juin 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association pour la radio chrétienne Arc FM 56, conformément aux articles     28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1997 portant extension de la convention collective     nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de     volailles du 10 juillet 1996, composée des dispositions générales et des     annexes no I (Ouvriers), no II (Employés), no III (Maîtrise et techniciens     assimilés) et no IV (Ingénieurs et cadres) ;
      Vu l'avenant Salaires minima du 12 février 1997 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-325 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 94-162 du 1er mars 1994, no 95-150     du 11 avril 1995, no 95-247 du 20 juin 1995 et no 96-627 du 24 septembre 1996     ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association nouvelle pour le développement de la culture, des arts et des     spectacles (ANDCAS), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-286 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 96-50 du 30 janvier 1996, no 96-448     du 11 juin 1996, no 95-615 du 24 octobre 1995, n 94-196 du 6 avril 1994, no     93-350 du 4 mai 1993 et no 92-951 du 2 septembre 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Informations chrétiennes, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1000.
    Sénat :
    Projet de loi no 312 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 321 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 1er juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1651 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1753 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tegucigalpa le 28 avril 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale du     travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des     bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord de salaires Brosserie du 1er février 1997 annexé à l'accord     national de classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la     brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-999.
    Sénat :
    Projet de loi no 214 (1998-1999) ;
    Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 369 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 1er juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1653 ;
    Rapport de M. René Mangin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1829 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Windhoek le 25 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi .La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique ou social ;
      Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1974 relatif aux fonctions de commissaires du     Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des     sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1977, modifié par les arrêtés du 3 avril 1979, du 3     août 1982, du 24 septembre 1986 et du 30 septembre 1992, relatif à la     désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du     Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des     sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Anne-Marie Idrac
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-05-1977 MODIFIE:
EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE: LE DIRECTEUR DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 19 janvier 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/1999 page 17943 à 17944
    =============================================
Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
A COMPTER DU 28-05-1997,IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DE CERTAINS TITRES OU DIPLOMES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 14 mai 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Christian Joubert, demeurant à Talence     (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le     13 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles     il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription de la     Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance     du 7 novembre 1958 susvisée : << L'élection d'un député ou d'un sénateur peut     être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui     suivent la proclamation des résultats du scrutin >> ; que, selon l'article 34     de la même ordonnance : << Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que     par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet     ou au chef du territoire >> ;
      Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er     juin 1997 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 5e     circonscription de la Gironde a été faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi le délai     de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance précitée du 7 novembre     1958 a expiré le 12 juin 1997 à minuit ;
      Considérant que la requête de M. Joubert a été enregistrée au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997 ; que, dès lors, elle est     tardive et, par suite, irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. CHRISTIAN JOUBERT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Daniel Brun, demeurant à Nice     (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 12 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai dans la 5e circonscription     des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus le 19 juin 1997 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Christian Estrosi, député,
     enregistré comme ci-dessus le 26 juin 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée     devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la     proclamation des résultats du scrutin >> ;
      Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se     sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 5e circonscription des Alpes-Maritimes     n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, par suite, les     conclusions de la requête de M. Brun, dirigées contre ces seules opérations,     ne sont pas recevables,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. DANIEL BRUN TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25-05-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 26, 27 et 36 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme ;
    Vu le décret no 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
    Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 91-386 du 6 février 1991 portant dispositions générales applicables aux agents contractuels relevant de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1998 portant le numéro 585759,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
Création dans les DDASS  d'un traitement automatisé dénommé comité médical et commission des réformes,identifié sous le sigle CMCR.Application des art. 15,26,27,34 et 36 de la loi 78-17 du 06-01-1978.