Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6 et L.
     242-11;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social, notamment son article 7-IV;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 25 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 6 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 7-IV DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
ABROGATION DE L'ART. R242-13 8AL. 2) ET REMPLACEMENT DE L'ART. R243-36 DU CODE PRECITE:
ART. R243-36: LES COTISATIONS DUES AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE SONT CALCULEES SELON LES MODALITES SUIVANTES:
1EREMENT: LES FRACTIONS DE COTISATION VERSEES AU TITRE DES 4 TRIMESTRES DE L'ANNEE CONSIDEREE SONT CALCULEES,A TITRE PROVISIONNEL,SUR LE REVENU PROFESSIONNEL DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE;
2EMEMENT: LORSQUE LE REVENU PROFESSIONNEL DE L'ANNEE PRECEDANT L'ANNEE CONSIDEREE EST CONNU,LES COTISATIONS MENTIONNEES AU 1EREMENT FONT L'OBJET D'UN AJUSTEMENT PROVISIONNEL SUR LA BASE DE CE REVENU.
LE COMPLEMENT DE COTISATION OU LE TROP-VERSE QUI EN RESULTE EST DIVISE EN 2 PARTS EGALES QUI SONT,SELON LE CAS,SOIT VERSEES PAR L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EN MEME TEMPS ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES FRACTIONS DUES AU TITRE DES 3EME ET 4EME TRIMESTRES DE L'ANNEE EN COURS,SOIT IMPUTEES SUR LES SOMMES DUES A CE TITRE.LE SOLDE EVENTUELDU TROP-VERSE EST REMBOURSE DIRECTEMENT A L'INTERESSE AVANT LE 30 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE;
3EMEMENT: LORSQUE LE REVENU PROFESSIONNEL DE L'ANNEE A LAQUELLE SE RAPPORTENT LES COTISATIONS EST DEFINITIVEMENT CONNU,CELLES-CI FONT L'OBJET D'UNE REGULARISATION DANS LA LIMITE DU PLAFOND APPLICABLE AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE.
SI LE MONTANT DE LA COTISATION DEFINITIVE EST SUPERIEUR AU TOTAL DES FRACTIONS PROVISIONNELLES REAJUSTEES,LE SOLDE EST VERSE EN 2 PARTS EGALES PAR L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EN MEME TEMPS ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES FRACTIONS PROVISIONNELLES DUES AU TITRE DES 3EME ET 4EME TRIMESTRE DE L'ANNEE EN COURS.DANS LE CAS CONTRAIRE,LA DIFFERENCE EST IMPUTEE PAR MOITIE SUR CES MEMES FRACTIONS,LE SOLDE EVENTUEL ETANT REMBOURSE A L'INTERESSE AVANT LE 30 NOVEMBRE.
"LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DE CELLES PREVUES AU 3EME AL. DE L'ART. R242-16".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1995.
TOUTEFOIS,LES OPERATIONS DE CALCUL ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ANNEES ANTERIEURES A 1995 RESTENT REGIES PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT CETTE DATE.
A TITRE TRANSITOIRE,POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1995,L'AJUSTEMENT MENTIONNE AU 2EMEMENT DE L'ART. R243-26 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST OPERE EN UNE SEULE FOIS SUR LA FRACTION TRIMESTRIELLE DUE AU TITRE DU 4EME TRIMESTRE 1995.
LE SOLDE EVENTUEL DU TROP-VERSE EST REMBOURSE DIRECTEMENT A L'INTERESSE AVANT LE 29-02-1996.