Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567).
Article 2
Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 (n° 2770).
Article 3
Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336).
Article 4
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543).
Article 5
Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264).
Article 6
Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128).
Article 7
Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 (n° 2075).
Article 8
Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (n° 3168).
Article 9
Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (n° 3097).
Article 10
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).
Article 11
Accord du 17 mai 2013 constitutif de l'observatoire des métiers et de l'emploi dans la branche du travail temporaire du 17 mai 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Limousin) du 14 octobre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 3 novembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 6 novembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 novembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les accords susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 26 octobre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'accord est étendu sous réserve que les deux valeurs de point fixées s'entendent comme étant applicables en fonction de la répartition habituelle par département définie dans les précédents accords conclus dans la région, la valeur haute concernant les départements 01, 38, 69, 73 et 74 et la valeur basse les départements 07, 26 et 42.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128), les dispositions de :
-l'accord relatif au développement de l'alternance, conclu le 20 novembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord relatif aux rôles des institutuions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle, conclu le 4 novembre 2015 (BOCC 2016/3), dans le cadre de ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 4 mars 2016 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille des salaires conventionnels.
Signataires :
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 26 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux conventionnels.
Signataires :
Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 décembre 2015 à l'accord collectif de prévoyance inter-branches du 11 mars 2003 concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises des territoires, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et du service de remplacement du département de Loire-Atlantique, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne et sont éligibles au classement vitivinicole en France (liste A1) les variétés de plants de vigne désignées ci-après : 
Variétés de raisins de cuve : 
DÉNOMINATION 
SYNONYME UTILISABLE 
RESPONSABLE (S) DU MAINTIEN 
de la variété en sélection conservatrice 
COULEUR DE LA BAIE 
Chouchillon
-
ARDVCG, mairie des Tartaras (FR). 
Blanche 
Mondeuse grise
-
Institut français de la vigne et du vin (FR). 
Grise 
Onchette
-
Institut français de la vigne et du vin (FR). 
Noire 
Verdanel
-
Institut français de la vigne et du vin (FR). 
Blanche
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 2016, l'épreuve écrite d'admissibilité du 23 mars 2016 consistant, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées du concours externe d'officier de la police nationale est annulée.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'officier de la police nationale prévue par l'arrêté du 25 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de la police nationale sera de nouveau organisée le 23 juin 2016 dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Polynésie française, La Réunion.
En raison du décalage horaire, cette épreuve se déroulera le 24 juin 2016 dans le centre de Nouvelle-Calédonie.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés d'adresser une nouvelle convocation uniquement aux candidats présents à l'épreuve d'admissibilité du 23 mars 2016.
L'article 2 de la décision du 20 janvier 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs au fonctionnement administratif et financier du conseil général à Mme Jacqueline Lorre, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du bureau des affaires générales du conseil général. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2016, les mots : « la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL », mentionnés dans l'arrêté du 11 juillet 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, sont remplacés par les mots : « la société coopérative agricole CELIA ».
I. - Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, au II de l'article 43 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé et au II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 susvisé sont :
1° L'impôt sur le revenu ;
2° L'impôt sur les sociétés ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée.
II. - Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.
I. - Sans préjudice du III, le certificat prévu au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, au II de l'article 43 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé et au II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 susvisé est celui mentionné à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.
II. - Ce certificat est également délivré pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés au c du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale.
III. - Les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrent un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.
IV. - L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section IV du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Procédures intégrées » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 300-15 : 
a) Après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ; 
b) Après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 300-16, après les mots : « pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ; 
4° A l'article R. 300-17 : 
a) Au I, les mots : « donne lieu » sont remplacés par les mots : « et la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise donnent lieu » et, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ; 
b) Aux quatrième et cinquième alinéas du II, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ; 
5° A l'article R. 300-18, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ; 
6° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 300-21, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ; 
7° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 300-23, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ; 
8° Au I et au premier alinéa du II et du III de l'article R. 300-26, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ; 
9° A l'article R. 300-27 : 
a) Après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ; 
b) Après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ; 
10° Aux articles R. 423-21, R. 423-32-1 et R. 423-71-2, après les mots : « mentionnés au I», sont ajoutés les mots : « et au I bis ».
ANNEXE I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Château-Thierry.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014
Communes de Labège, Quint-Fonsegrives.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Cazilhac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014
Communes de Portiragnes, Puimisson, Saint-Jean-de-Cuculles.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation
Est inscrite au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne mais qui ne sont pas éligibles au classement vitivinicole en France (liste A2) la variété de plant de vigne désignée ci-après :
Variété d'agrément :
DÉNOMINATION
SYNONYME UTILISABLE
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
COULEUR DE LA BAIE
Lilla
-
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Blanche
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 mai 2016, Mme Sophie Martinon, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2016, M. Thierry DURAND, administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2016, la démission des professeurs des universités dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, est acceptée à compter de la date précisée pour chacune. Les intéressés sont radiés des cadres à la même date.
A compter du 2 octobre 2014 :
M. Pierre CORDIER (21e section), université Toulouse-II.
A compter du 1er septembre 2015 :
M. Jean-Christophe MERLE (17e section), université de Lorraine.
A compter du 15 janvier 2016 :
Mme Barbara HELWING (20e section), université Lyon-II.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 mai 2016, sont titularisés :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
A compter du 7 avril 2016
M. François (Cyprien).
A compter du 13 avril 2016
Mme Baudreux (Chloé).
Mme Brial (Charlotte).
Mme Daubelcour (Djanamé).
M. De Beaurepaire (André).
M. Dhib (Mehdi).
M. Engelsen (Carl).
M. Henry (Sokrarith).
Mme Laurens (Emeline).
M. Le Floc'h (Romain).
Mme Pintout (Camille).
M. Tirouttouvarayane (Rémy).
M. Traband (Jean).
M. Vivien (Kilian).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
A compter du 13 avril 2016
Mme Blachez-Eteneau (Olivia).
Mme Blasselle (Agnès).
Mme Daly (Aurélia).
Mme Doucerain (Elise).
M. Izzaoui (Tamim).
Mme Kitamura (Midori-Laure).
Mme Lefebvre (Victoire).
Mme Lefeuvre (Swalie).
M. Lerosey (Benoît).
Mme Morghad (Leïla).
M. Nehad (Sidi-Mohammed).
M. Prevelakis (Constantinos).
M. Richard (Joseph).
M. Simonin (Henry).
Mme Talon (Emmanuelle).
M. Uhres (Johann).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2016, Mme Brigitte FRENAIS-CHAMAILLARD, administratrice générale, rattachée pour sa gestion aux ministères sociaux, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2016, et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 mai 2016, il est mis fin aux fonctions de M. Christian Anastasy, directeur général du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 mai 2016, est nommée membre titulaire de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en raison de ses compétences dans les matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions, Mme Claudie Boiteau, en remplacement de M. Patrice Ract-Madoux.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2016, sont admis au concours ouvert au titre de l'année 2016 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale :
M. Jean Sébastien CADWALLADER.
M. David DARMON.
Mme Clarisse DIBAO-DINA.
M. Yoann GABOREAU.
M. Josselin LE BEL.
Mme Hélène VAILLANT-ROUSSEL.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 mai 2016, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2016, au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
Mme Coissard (Sandrine).
M. Wozniak (Jean-Michel).
M. Pasquereau (Gilles).
Le directeur général des finances publiques, le directeur de la sécurité sociale, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général du travail, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er, les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° A l'article 2 :
a) Les références aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux organismes chargées de les recevoir sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux cotisations et contributions sociales et aux organismes chargés de les recevoir applicables localement ayant le même objet et les références ;
b) Les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
3° L'article 4 est supprimé.
II. - Pour l'application de l'article 2 à Mayotte, les références aux articles L. 5214-1, L. 5212-2 et L. 5212-5 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 328-45, L. 328-7 et L. 328-10 du code du travail applicable à Mayotte.
III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article 1er, les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° L'article 4 n'est pas applicable.
IV. - Pour l'application de l'article 1er à Saint-Martin, les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet.
I. - A la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Laure DUBOS, inspectrice de 1re classe de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Laure DUBOS, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste DARRACQ, attaché principal d'administration de l'Etat.
III. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Laure DUBOS et de M. Jean-Baptiste DARRACQ, délégation est donnée à M. Alexandre MARGUERITE, administrateur civil.
IV. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Laure DUBOS, de M. Jean-Baptiste DARRACQ et de M. Alexandre MARGUERITE, délégation est donnée à M. Laurent LETAILLEUR, agent contractuel de catégorie A.
I. - A la sous-direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, délégation est donnée à M. Laurent BELLEGUIC, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice et de M. Laurent BELLEGUIC, délégation est donnée à M. Laurent VILLEBRUN, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
III. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent BELLEGUIC et de M. Laurent VILLEBRUN, délégation est donnée à Mme Valérie BERGER-AUMONT, inspectrice de 1re classe de la jeunesse et des sports.
IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent BELLEGUIC, de M. Laurent VILLEBRUN et de Mme Valérie BERGER-AUMONT, délégation est donnée à Mme Alexandra BONTEMPS-WEISHAUPT, attachée d'administration de l'Etat hors classe.
V. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent BELLEGUIC, de M. Laurent VILLEBRUN, de Mme Valérie BERGER-AUMONT et de Mme Alexandra BONTEMPS-WEISHAUPT, délégation est donnée à M. Francis LABREUCHE, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 24 mai 2016, les directeurs des instituts régionaux d'administration informent individuellement les candidats admis aux concours ouverts par arrêté du 20 octobre 2015 portant ouverture en 2015 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration de leur affectation à l'institut régional d'administration pour lequel ceux-ci ont présenté leur candidature, à l'issue de la publication des résultats.
Les candidats admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration qui ont bénéficié d'un report de formation au 1er septembre 2016 par arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination des élèves des instituts régionaux d'administration sont invités à faire connaître au directeur de l'institut régional d'administration concerné leur décision dans les conditions ci-après définies.
Les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision au 17 juin 2016 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 30 juin 2016 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
A compter du 1er juillet 2016, les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas fait connaître leur décision au 13 juillet 2016 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 27 juillet 2016 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
A compter du 28 juillet 2016, les postes laissés vacants sont pourvus par un nouvel appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires. Les candidats appelés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les candidats qui ont accepté leur affectation et qui, sans motif valable communiqué au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2016, sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination en qualité d'élève des instituts régionaux d'administration. Les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mission de synthèse financière :
M. Laurent GENUINI, chef de mission ;
M. Jean-Philippe THOMAS, adjoint au chef de mission ;
M. Christophe VILLEGAS, adjoint au chef de mission ;
M. Jean-Marc GOUVINE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Sylvain LE FELLIC, adjoint administratif principal de 1re classe,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait, ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 219 « sport ».
I. - A la sous-direction de l'emploi et des formations, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie LAMBERT-MILON, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Annie LAMBERT-MILON, délégation est donnée à M. Frédéric STEINBERG, attaché d'administration de l'Etat hors classe.
III. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Annie LAMBERT-MILON et de M. Frédéric STEINBERG, délégation est donnée à compter du 1er juin 2016 à M. Laurent CELLIER inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports.
L'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal est abrogé.
Le cas échéant, les acheteurs utilisent la base de données e-Certis de la Commission européenne pour procéder aux vérifications des formes des documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats aux marchés publics.
A compter du 1er octobre 2018, lorsque l'acheteur demande la production d'un certificat, d'une attestation ou d'un document de preuve particulier, il exige principalement celles de ces pièces justificatives qui sont référencées dans cette base.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2016, Mme Sylvie Banoun, administratrice civile hors classe, est nommée coordonnatrice interministérielle pour le développement de l'usage du vélo pour une période de trois ans, en remplacement de M. Dominique Lebrun, inspecteur général de l'administration et du développement durable, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 avril 2016, Mme Isabelle DERVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement (groupe II) de la région Ile-de-France, est nommée membre suppléante au titre des transports au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement, en remplacement de Mme Véronique LEHIDEUX.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2016, M. Bertrand Monthubert, professeur des universités, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences ou de ses fonctions, pour une durée de trois ans.
Par une délibération du 11 mai 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valable jusqu'au 4 juin 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur cette reconduction.
Catégorie D
SA SERC (Fun Radio).
Zone : Carhaix, fréquence : 97 MHz.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 3 mars 2016 (annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
UNICEM Auvergne ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Avenant n° 1 du 11 mars 2016.
- Avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l'accord du 25 mars 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- Congés exceptionnels pour événement de famille.
- Prévoyance.
Signataires :
Union des industries métallurgiques de la Vendée.
Concernant l'avenant relatif aux congés exceptionnels pour événement de famille :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'avenant relatif à la prévoyance :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 31 mai 2016
A 14 h 30 :
1. Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (n° 89, 2015-2016).
Rapport de Mme Corinne IMBERT, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 638, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 639, 2015-2016).
A 16 h 45 :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45 et, éventuellement, le soir :
3. Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Délais limites
Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural (n° 543, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 mai 2016, à 17 heures.
Deuxièmes lectures de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 568, 2015 2016) et de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 567, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1er juin 2016, à 17 heures.
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1er juin 2016, à 17 heures.
Proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la fédération de Russie (n° 643, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 juin 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 6 juin 2016, à 12 heures.
Débat sur le bilan annuel de l'application des lois.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 6 juin 2016, à 17 heures.
Débat sur le thème : « La mise en œuvre de la transition énergétique en France, un an après la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, afin de pérenniser notre modèle énergétique, de garantir notre indépendance énergétique et notre compétitivité économique, tout en poursuivant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 6 juin 2016, à 17 heures.
Débat sur le thème : « Restructuration et modernisation des principales filières agricoles dans le cadre de la réforme à mi-parcours de la PAC ».
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 6 juin 2016, à 17 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l'économie bleue (n° 541, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 juin 2016, à 17 heures.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 629, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 juin 2016, à 17 heures.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société UCB PHARMA et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
A compter du 1er juin 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé (en €)
34008 934 260 1 2
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie
UCB PHARMA SA
339,760
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ABBVIE, BRACCO, MSD FRANCE, SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 279 463 6 3
ISENTRESS 100 mg (raltégravir), granulés pour suspension buvable en sachet (B/60) (laboratoires MSD FRANCE)
171,49 €
204,60 €
34009 300 332 6 5
NORVIR 100 mg (ritonavir), poudre pour suspension buvable en sachet (B/30) + 2 seringues + 1 godet pour mélange (laboratoires ABBVIE)
20,75 €
27,51 €
34009 300 119 8 0
PROHANCE 4 189,5 mg/15 ml (gadotéridol), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration pour injecteur automatique (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
47,53 €
59,37 €
34009 300 119 7 3
PROHANCE 4 189,5 mg/15 ml (gadotéridol), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
47,53 €
59,37 €
34009 300 118 8 1
PROHANCE 4 748,10 mg/17 ml (gadotéridol), solution injectable, 17 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration pour injecteur automatique (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
53,69 €
66,62 €
34009 300 118 6 7
PROHANCE 4 748,10 mg/17 ml (gadotéridol), solution injectable, 17 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
53,69 €
66,62 €
34009 300 119 2 8
PROHANCE 5 586 mg/20 ml (gadotéridol), solution injectable, 20 ml en flacon avec nécessaire d'administration (seringues pour injecteur automatique, raccord, perforateur et cathéter sécurisé 20 G) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
61,11 €
75,34 €
34009 300 166 7 1
TOUJEO 300 unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli (B/3) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35,49 €
45,21 €
34009 300 166 8 8
TOUJEO 300 unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
59,15 €
73,04 €
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le mardi 31 mai 2016
N° 626. - Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, envoyé à la commission des lois.
N° 628. - Rapport de M. Christian CAMBON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
N° 629. - Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
N° 644. - Proposition de résolution européenne de M. Eric BOCQUET présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur la proposition de révision ciblée de la directive 96-71-CE relative au détachement des travailleurs, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 648. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères, envoyée à la commission des lois.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,113 9
USD
1 euro 
1,550 4
AUD
1 euro 
123,85
JPY
1 euro 
4,014 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,452 4
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,331 4
CNY
1 euro 
7,436 9
DKK
1 euro 
8,653 7
HKD
1 euro 
0,761 25
GBP
1 euro 
15 199,17
IDR
1 euro 
313,81
HUF
1 euro 
4,284 7
ILS
1 euro 
4,394
PLN
1 euro 
74,786 5
INR
1 euro 
4,503 3
RON
1 euro 
1 326,59
KRW
1 euro 
9,283
SEK
1 euro 
20,576 9
MXN
1 euro 
1,105 8
CHF
1 euro 
4,586 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,662 4
NZD
1 euro 
9,302 5
NOK
1 euro 
52,053
PHP
1 euro 
7,484 8
HRK
1 euro 
1,538 4
SGD
1 euro 
73,394 6
RUB
1 euro 
39,8
THB
1 euro 
3,293 2
TRY
1 euro 
17,567 3
ZAR
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 26 août et 4 décembre 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 300 119 8 0
PROHANCE 4 189,5 mg/15 ml (gadotéridol), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration pour injecteur automatique (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
35 %
34009 300 119 7 3
PROHANCE 4 189,5 mg/15 ml (gadotéridol), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
35 %
34009 300 118 8 1
PROHANCE 4 748,10 mg/17 ml (gadotéridol), solution injectable, 17 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration pour injecteur automatique (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
35 %
34009 300 118 6 7
PROHANCE 4 748,10 mg/17 ml (gadotéridol), solution injectable, 17 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
35 %
34009 300 119 2 8
PROHANCE 5 586 mg/20 ml (gadotéridol), solution injectable, 20 ml en flacon avec nécessaire d'administration (seringues pour injecteur automatique, raccord, perforateur et cathéter sécurisé 20 G) (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
35 %
34009 300 166 7 1
TOUJEO 300 unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli (B/3) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 300 166 8 8
TOUJEO 300 unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Réunions
Mardi 31 mai 2016
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à 14 h 30 (salle Médicis) :
Audition de M. Martin Kobler, chef de la mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL).
Commission des affaires sociales, à 13 h 30 (salle n° 213) :
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (n° 89, 2015-2016) - Examen des amendements au texte de la commission.
Commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage, à 17 h 45 (salle Clemenceau) :
Captation vidéo - Ouvertes à la presse.
A 17 h 45 :
Audition de M. Stephan Schmid, conseiller aux affaires sociales de l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne.
A 18 h 30 :
Audition de M. Francesco Leone, conseiller économique de l'ambassade d'Italie.
Mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte, à 14 h 30 (salle Clemenceau, configuration demi-salle, entrée gauche côté vestiaire) :
Captation vidéo.
Audition de S.E. Amar Bendjama, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Algérie en France.
Mission d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base en France, à 13 h 30 (salle n° 67) :
Réunion constitutive.
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant nécessairement à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire.
Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de rapporteur public, ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Les postes à pourvoir sont situés dans les principales métropoles régionales, sièges des tribunaux administratifs. L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Ces emplois sont à pourvoir au 1er janvier 2017, date du début du stage statutaire de formation. L'affectation en juridiction prend donc effet le 1er juillet 2017.
Transmis par bordereau par l'autorité compétente (l'administration d'origine pour les agents en position de détachement), le dossier de candidature est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « Le recrutement par la voie du détachement » ou sur demande à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement TACAA 2017, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Les dossiers devront être adressés au plus tard le vendredi 8 juillet 2016, le cachet de la poste faisant foi, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement TACAA 2017, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01. Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets ou présentés hors délais.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat et auprès du bureau des recrutements du Conseil d'Etat : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr ou au 01-72-60-55-55/56.