Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. MAURICE SABORIN PREFET DU FINISTERE EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. CHRISTIAN FREMONT,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET DU FINISTERE.
Par décret en date du 19 octobre 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (A.C.A.T.), dont le siège     est à Paris (5e), 252, rue Saint-Jacques.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-384 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio     Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 6     juillet 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un examen     professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef des affaires     maritimes (branche administrative) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours professionnel est fixé ainsi     qu'il suit:
      - branche administrative: six.
      La date des épreuves est fixée au 29 septembre 1992.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 août 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1991, la démission de M. Baron (Pascal), stagiaire du cycle     préparatoire (seconde série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1991.
      Mlle Gvresiak (Martine), cinquième inscrite sur la liste complémentaire, est     nommée stagiaire du cycle préparatoire (seconde série) au second concours     d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre     1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     octobre 1992, l'honorariat est conféré à:
      Mme Fortin (Jeannine), épouse Peyric, ancien membre du conseil de     prud'hommes de Beauvais-Clermont;
      M. Lacroix (Achille), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Beauvais-Clermont;
      M. Sauvage (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chaumont.
Par décret en date du 8 juillet 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     <<Fondation Julienne-Dumeste pour l'innovation sociale et humanitaire>> dont     le siège est à Paris (11e), 64, avenue Parmentier.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du décret du 30 septembre     1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 24;
      Vu le décret no 92-1101 du 2 octobre 1992 relatif aux structures de soins     alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L.712-2 du code de     la santé publique, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
POUR POURSUIVRE LEUR ACTIVITE,LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES QUI COMPORTAIENT DES STRUCTURES DE SOINS ALTERNATIVES A L'HOSPITALISATION AU 02-08-1991 SONT TENUS D'ADRESSER AU PREFET DE REGION UNE DECLARATION SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LE DELAI PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 921101 DU 02-10-1992.CETTE DECLARATION DOIT ETRE CONFORME,SELON LES CAS A UNE OU PLUSIEURS DES DECLARATIONS TYPES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
AU VU DE LA DECLARATION SUSMENTIONNEE LE PREFET DE REGION APPRECIE POUR CHAQUE STRUCTURE DE SOINS SA CONSISTANCE ET SON ACTIVITE AU REGARD DES CRITERES.
A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DU PLI RECOMMANDE Y MENTIONNE LE PREFET DE REGION DISPOSE D'UN DELAI DE 4 MOIS POUR DELIVRER LE RECEPISSE MENTIONNE A L'ART. 2 DU DECRET DU 02-10-1992.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1991 complétant l'arrêté du 20 juin 1990, pris en     application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative     à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale     prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat     de professeur de danse;
      Vu la demande de l'intéressé;
      Vu l'avis émis par la commission nationale compétente lors de sa réunion du     19 mai 1992,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    T. LE ROY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 11: MODALITES DE DEROULEMENT DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION DES 1ER,2EME ET 3EME CONCOURS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992 DES CONCOURS.
Par décret en date du 16 octobre 1992, le général de brigade Crene (Yves)     est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société     nationale immobilière, au titre du ministère de la défense, en remplacement     du général de brigade Gobilliard (Hervé).
      Le mandat confié à l'intéressé prendra fin le 21 juin 1994, date     d'expiration du mandat de son prédécesseur.
M. LE GENERAL DE BRIGADE CRENE YVES EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE BRIGADE GOBILLIARD HERVE.
FIN DE MANDAT: 21-06-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1991, la démission de M. Mudry (Fabrice), stagiaire du cycle     préparatoire (première série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1991.
      Mlle Fulcher (Marie-France), deuxième inscrite sur la liste complémentaire,     est nommée stagiaire du cycle préparatoire (première série) au second     concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er     novembre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-100 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Nostalgie;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre chargé de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi     no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la demande des intéressés;
      Vu l'avis émis par la commission locale de dispense lors de sa réunion du 19     mai 1992,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    T. LE ROY
LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS SONT HABILITES A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE:
ACADEMIE NATIONALE DE DANSE,1 RUE KELLER,75011 PARIS:CLASSIQUE ET JAZZ.
CENTRE DE DANSE DES BEAUX-ARTS,145 AVENUE PARMENTIER,75010 PARIS: CLASSIQUE.
CENTRE DE DANSE ET D'EXPRESSION ARTISTIQUE,27 RUE PASCAL,90300 VALDOIE: CONTEMPORAINE ET JAZZ.
CENTRE REGIONAL ARTISTIQUE ET CHOREGRAPHIQUE,2 AVENUE DE LA MARSEILLAISE,67000 STRASBOURG: CLASSIQUE,CONTEMPORAINE ET JAZZ.
ACADEMIE DE DANSE,N0 16,5EME RUE DE L'ASSAINISSEMENT,97110 POINTE-A-PITRE: CLASSIQUE,CONTEMPORAINE,JAZZ.
CENTRE DE FORMATION REGIONAL DE LA DANSE EN AQUITAINE,ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE,25 BOULEVARD DU RECTEUR-J-SARRAILH,64000 PAU: JAZZ.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 29 juin 1992:
      Les personnes dont le nom suit sont dispensées de l'obtention du diplôme de     professeur de danse en raison de leur renommée particulière:
      Mme Baule (Sophie). - Classique.
      M. Boucher (Bernard). - Classique.
      M. Bruel (Michel). - Classique.
      Mme Chouret (Nicole). - Classique.
      Mme Clavier (Sylvie). - Classique.
      M. Conte (Christian). - Classique.
      M. Gaudin (Jean). - Contemporain.
      Mme Goube (Jennifer). - Classique.
      Mme Jeanmaire (Zizi). - Classique.
      M. Labis (Attilio). - Classique.
      M. Lanner (Jorg). - Classique et contemporain.
      M. Le Floc'h (Thierry). - Classique.
      M. Marty (Alain). - Classique.
      Mme Michelet (Pascale). - Classique.
      Mme Negre (Mireille). - Classique.
      M. Pare (Jean-Christophe). - Classique et contemporain.
      M. Patey (Olivier). - Classique.
      M. Peretti (Serge). - Classique.
      M. Perrin (Franck). - Classique.
      M. Petit (Roland). - Classique.
      M. Queval (Laurent). - Classique.
      Mme Santestevan (Marie). - Classique.
      M. Schmucki (Robert). - Classique.
      Mme Sombert (Claire). - Classique.
      M. Taylor (Bruce). - Jazz.
      M. Tompkins (Mark). - Contemporain.
      Mme Vlassy (Christiane). - Classique.
      Mme White (Stéphanie). - Contemporain.
      Mme Wolliaston (Elsa). - Contemporain.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-232 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé NRJ;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-322 du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Espace;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 janvier 1992, M. Cauville (Didier), urbaniste en chef     de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de la     Haute-Corse à compter du 1er mars 1992, en remplacement de M. Penalva.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 janvier 1992, M. Penalva (Gilbert), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur     départemental de l'équipement de l'Ariège à compter du 15 février 1992, en     remplacement de M. Relave.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-106 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nostalgie;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 novembre 1991, M. Caillet (Daniel), ingénieur principal     des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril     1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ingersoll Rand (Etats-Unis), représenté en France par     Ingersoll Rand, Z.I., 5-7, avenue Albert-Einstein, 78192 Trappes.
      Désignation de l'engin  compacteur vibrant tandem, marque et type  Ingersoll     Rand type DD 24.
      Marque et type du moteur: Deutz, type F3 L 1011, puissance et régime     nominaux: 30,60 kW à 2800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wacker (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France,
     2, avenue de la Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante, marque et type  Wacker type VPA     1030.
      Marque et type du moteur  Honda type G 100, puissance et régime nominaux     1,60 kW à 4100 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Pierre     exercées par M. Philizot (François), administrateur civil de 1re classe,
     détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son     corps d'origine.
      M. Parent (Roger), sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé     sous-préfet de Saint-Pierre.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Blastcrete Equipment Company (Etats-Unis), représenté en     France par Continental Mauries France, 2, rue Pierre-Trouvé, 78660 Ablis.
      Désignation de l'engin  niveleuse, marque et type  Blastcrete type 688 D, no     de série 062789.
      Marque et type du moteur: Cummins type 4 BT 3.9, no de série 44281659,
     puissance et régime nominaux: 68 kW à 1900 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Barth Holland (Pays-Bas), représenté en France par Sica     Aménagement hydraulique, 282 CD 948, 45460 Bouzy-la-Forêt.
      Désignation de l'engin  draineuse, marque et type  Barth Holland type K 250     F 12 L 413, no de série 8205.
      Marque et type du moteur: Deutz type F12 L 413F, no de série 659 6104,
     puissance et régime nominaux: 210 kW à 2000 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 16 octobre 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-VII conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Fred Anson, professeur au California Institute of Technology     (Etats-Unis).
      M. Paul Terasaki, professeur à l'université de Californie, Los Angeles     (Etats-Unis).
      M. Thomas E. Andreoli, professeur de médecine, de physiologie et de     biophysique à l'université d'Arkansas (Etats-Unis).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-507 du 26 mai 1992 autorisant l'association culturelle     des 5 cantons La Marguerite du Vic Bilh à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Euro-info-Land;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 2 novembre 1992, un concours est ouvert     au titre de l'année 1993 pour le recrutement d'inspecteurs pédagogiques     régionaux-inspecteurs d'académie.
      Le nombre des emplois offerts au concours est fixé à cinquante, répartis     selon les spécialités suivantes:
      Administration et vie scolaires: huit emplois;
      Allemand: quatre emplois;
      Anglais: trois emplois;
      Arts plastiques: un emploi;
      Biologie-géologie: quatre emplois;
      Economie et gestion: trois emplois;
      Education musicale: un emploi;
      Education physique et sportive: trois emplois;
      Espagnol: un emploi;
      Histoire-géographie: quatre emplois;
      Lettres: cinq emplois;
      Mathématiques: quatre emplois;
      Philosophie: deux emplois;
      Sciences physiques: deux emplois;
      Sciences et techniques industrielles: cinq emplois.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 16 novembre 1992 au     vendredi 18 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 1991, sont     recrutés au choix en qualité d'élèves commissaires de police au titre de     l'année 1991 et placés en position de détachement de leur corps d'origine, à     compter du 2 septembre 1991, les inspecteurs divisionnaires et les     commandants de la police nationale dont les noms suivent:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     octobre 1992, le jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au     Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est composé comme suit:
MEMBRES TITULAIRES: MM. MASSOT JEAN,FOURET PAUL; MELLE. VINEY GENEVIEVE; MM. BORE JACQUES,FOUSSARD DOMINIQUE,BLANC JEAN-ALAIN.
MEMBRES SUPPLEANTS: MME. AUBIN MARIE-EVE; MM. LEONNET JEAN,ROUSSEAU DOMINIQUE,CHOUCROY CHARLES,RYZIGER PAUL-FRANCOIS,BACHELLIER XAVIER.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
MODIFIE LA LISTE: 1 INSCRIPTION.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 60-732 du 28 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale     de la santé publique;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 relatif au déroulement du cycle de formation     théorique et pratique des élèves directeurs de 3e classe et à l'organisation     de l'examen de fin de formation,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE CONCERNANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FIN DE FORMATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-585 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Publicité     Sonorisation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.B.S. (programme     Fun Radio);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 14 octobre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Nice-Saint-Barthélemy, Nice-Baumettes, Biot, Carros-Village,
     Gilette, Andon-Thorenc, Le Mas et Saint-Auban situées sur le parcours des     faisceaux hertziens Aspremont-Mont-Chauve-Nice-Saint-Barthélemy,
     Aspremont-Mont-Chauve-Nice-Baumettes, Biot-Valbonne, Carros-Village-Gilette     et Andon-Saint-Auban (tronçons Andon-Thorenc-Le Mas-Saint-Auban).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3,     06028 NICE CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-298 du 14 avril 1992 autorisant l'Association des amis     raviphiles à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cob FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de la     jeunesse et des sports en date du 1er octobre 1992, M. Cuby (Jean-François),     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'éducation     nationale et de la culture (éducation nationale), est détaché en qualité de     directeur pour la période du 17 juillet 1989 au 15 janvier 1992 inclus auprès     du secrétariat d'Etat de la jeunesse et des sports.
M. CUBY JEAN-FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AFFECTE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE (EDUCATION NATIONALE),EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR POUR LA PERIODE DU 17-07-1989 AU 15-01-1992 INCLUS AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 novembre 1991, outre le directeur général du Centre     national d'études spatiales, membre de droit du conseil d'administration de     l'Institut géographique national, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Institut géographique national:
       En qualité de représentants du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace:
        Titulaire:
      M. Vallemont (Serge), directeur du personnel.
        Suppléant:
      M. Sanche (Louis, Michel), chef de la mission du réseau des organismes     techniques.
       En qualité de représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget:
        Titulaires:
      M. Bouchez (Rémi), chef de bureau 5C à la direction du budget.
      M. Thoma (Georges), sous-directeur de la sous-direction IIIA à la direction     générale des impôts.
        Suppléants:
      M. Turcat (François), bureau 5C à la direction du budget.
      M. Dufresnoy (Philippe), chef du bureau IIIA-1 à la direction générale des     impôts.
       En qualité de représentants du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères:
        Titulaire:
      M. Faure (Jean-Claude), directeur du développement.
        Suppléant:
      M. Gardin (Dominique), conseiller technique à la direction du développement     et de la coopération scientifique, technique et culturelle.
       En qualité de représentants du ministre d'Etat, ministre de la ville et de     l'aménagement du territoire:
        Titulaire:
      M. Schmidt de la Brelie (Michel), chef du service régional et local du     commissariat général du Plan.
        Suppléant:
      M. Peronnet (Gérard), chargé de mission au commissariat général du Plan.
OUTRE LE DIRECTEUR GENERAL DU CNES,MEMBRE DE DROIT DE L'IGN,NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
DUREE DE MANDAT: 3 ANS,AUTRE QUE LE MEMBRE DROIT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 août 1991, les     fonctionnaires de police, candidats du concours externe ou interne de     commissaire de police de la police nationale, dont les noms suivent sont, à     compter du 2 septembre 1991, nommés élèves commissaires de police de la     police nationale à l'Ecole nationale supérieure de la police, établissement     public national à caractère administratif, à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, et     placés en position de détachement de leur cadre d'origine:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1991:
      La démission de M. Halgand (Jackie, Marcel), huissier de justice à la     résidence des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jackie, Marcel Halgand et Dominique, Serge     Coeurjoly, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), en     remplacement de M. Halgand (Jackie, Marcel).
      MM. Halgand (Jackie, Marcel) et Coeurjoly (Dominique, Serge, Yves) sont     nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1991, Mme     Charlaix (Elisabeth), titularisée dans le corps des maîtres de conférences du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à compter du     1er janvier 1991, est radiée du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux     et des forêts à cette date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 6 du 5 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima (barème au 1er juillet 1991).
        Signataires:
      Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux     anciens et modernes;
      Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion;
      Comité professionnel des galeries d'art;
      Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau;
      Syndicat national des détaillants en arts de la table et cadeaux;
      Chambre syndicale nationale des détaillants en coutellerie et arts de la     table;
      Fédération nationale des syndicats de droguistes marchands de couleurs au     détail de France;
      Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces     ménagers;
      Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants     en jeux, jouets, modélisme et puérinatalité;
      Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1.), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord prévoyant l'assimilation des salariés classés dans les groupes 6, 7     et 8 à des cadres (chapitre XI de la convention collective).
        Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu les articles 265 et 265 B du code des douanes.
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects.
J. D. COMOLLI
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :
Le directeur des hydrocarbures,
O. APPERT
SONT AUTORISES A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE LA SOCIETE ANONYME FRANCE INNOVATION SCIENTIFIQUE ET TRANSFERT (FIST-SA),L'ANVAR,POUR UN MONTANT DE 750000FRS,CORRESPONDANT A UN TAUX DE PARTICIPATION DE 30%,LE CNRS POUR UN MONTANT DE 900000FRS,CORRESPONDANT A UN TAUX DE PARTICIPATION DE 35,53%,LE CEA POUR UN MONTANT DE 350000FRS,CORRESPONDANT A UN TAUX DE PARTICIPATION DE 4,67%,LE CSTB POUR UN MONTANT DE 250000FRS,CORRESPONDANT A UN TAUX DE PARTICIPATION DE 3,33%,L'INRETS POUR UN MONTANT DE 250000FRS,CORRESPONDANT A UN TAUX DE PARTICIPATION DE 3,33%.
CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL RAMENE LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'INRA ET DE L'INRIA RESPECTIVEMENT A 6,67% ET 2%.
Le ministre des postes et télécommunications,
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Vu la demande présentée par France Télécom le 30 juin 1992 ;
Vu le dossier du projet déposé le 30 juin 1992 ;
Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 89 et L. 93 ;
Vu le cahier des charges de l’exploitant public France Télécom,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
FRANCE TELECOM EST AUTORISE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-03-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’article 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes, et notamment son article 14 ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1980 modifié fixant le programme et les conditions d’organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l’avancement au grade de contrôleur divisionnaire ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
L’administrateur civil,
N. RÉGIS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET 14 DU DECRET 7987 DU 25-01-1979.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE SONT COMPLETEES PAR LA SPECIALITE SUIVANTE: LEGISLATION,REGLEMENTATION ET CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu les décrets du 4 janvier 1990 et du 22 janvier 1990 portant nomination de directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-800 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales ;
Vu l’arrêté du 30 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
DANIEL HOEFFEL
Par décret en date du 16 octobre 1992, est nommé membre du conseil     d'administration de la société centrale du groupe d'entreprises nationales     d'assurance Groupe des assurances nationales, sur proposition du ministre de     l'économie et des finances, en qualité de représentant de l'Etat, en     remplacement de M. François Caries: M. Jean-Pierre Aubert.
      Son mandat prendra fin le 26 juin 1994.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu l’article L. 665-1 du code de la santé publique ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’homologation,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
L’ingénieur des ponts et chaussées,
J. CHAPELON
Le ministre du budget,
Vu le code du domaine de l’Etat, et notamment son article R. 76-I,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1993.
MARTIN MALVY
APPROBATION DU CONTRAT TYPE DE GERANCE D'IMMEUBLES DOMANIAUX A DESTINATION DE LOGEMENT ET ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
TOUTE INSERTION DE CLAUSE,DANS UN CONTRAT DE GERANCE PARTICULIER,NON CONFORME AU CONTRAT TYPE SUSMENTIONNE EST SUBORDONNE A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DU DOMAINE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l’article 11 (1o) de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III,HAUTE COUR DE JUSTICE (CHAP. 20-61).
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 31 octobre 1991 fixant les modalités du concours sur titres permettant l’accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l’exception pour le 7o des établissements de soins et d’hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU JURY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécuriré publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. CHRISTIAN DECHARRIERE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST NOMME PREFET CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté du 14 mars 1984 modifié portant création d’un comité technique paritaire central auprès du directeur de l’administration générale du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. COLARDELLE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CTP EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 25 juin 1992, sont promus à la classe exceptionnelle des ingénieurs     des travaux de la météorologie:
      Pouliquen (Daniel), à compter du 1er mars 1992.
      Misslin (Roger), à compter du 16 août 1992.
      Mittelberger (Jean-Pierre), à compter du 13 décembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 6 juillet 1992, M. Ambroise     (Georges), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 28 mars 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services
L’administrateur civil,
P. BOISSIER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur,
P. MARIANI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES SOMMES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 89740 DU 12-10-1989 SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
ADMINISTRATION CENTRALE,DROITS DES FEMMES ET VIE QUOTIDIENNE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (34-98),SERVICES SPECIFIQUES,DEPENSES DIVERSES (37-64).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-04-1991.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l’article 11 (1o) de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRE III,CONSEIL CONSTITUTIONNEL,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,ACHAT ET ENTRETIEN DU MATERIEL ET DES VEHICULES,ENTRETIEN DES BATIMENTS (CHAP. 20-53).