Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 251-1, L. 252-1, L. 252-2, R. 250-1 et R. 250-2 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-2, L. 1142-25 et L. 1142-26 ;
 Vu la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 4 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances et section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
L'art. L. 251-1 inséré dans le code des assurances par l'art. 100 de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (2002-303 du 4 mars 2002) crée une obligation d'assurance de responsabilité civile médicale pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les organismes exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé à l'état de produits finis. L'art. L. 252-1 du code des assurances inséré par ce même article donne au bureau central de tarification (BCT) compétence en matière de cette assurance de responsabilité médicale avec pour mission de permettre à un assuré, qui se serait déjà vu opposer deux refus de souscrire un tel contrat d'assurance, de trouver un assureur. Le bureau central de tarification fixe alors le montant de la prime moyennant laquelle une entreprise d'assurance est obligée de garantir le risque et peut en outre fixer le montant de la franchise qui restera à la charge de l'assuré. La composition du bureau central de tarification, ses conditions de constitution et ses règles de fonctionnement sont déterminées par décret (art. L. 252-1). Le présent décret a pour objet de prévoir les modalités d'application de cette disposition. L'art. 1 prévoit que lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile médicale, le BCT est composé, outre son président, de six représentants des entreprises d'assurance pratiquant l'assurance de responsabilité médicale et de six représentants des assujettis à l'obligation d'assurance. L'art. 2 étend les règles actuelles de fonctionnement au bureau central de tarification statuant en matière d'assurance de responsabilité civile médicale. L'art. 3 prévoit les conditions de détermination de la franchise qui restera éventuellement à la charge de l'assuré. L'art. 4 prévoit une période dérogatoire de 2 mois suivant l'entrée en vigueur du décret pendant laquelle le délai de droit commun de saisine du BCT de 45 jours suivant le refus d'assurance est ramené à un délai de 15 jours. L'art. 5 fixe l'entrée en vigueur des dispositions pénales prévues à l'encontre des assujettis à l'obligation d'assurance qui manquent à leur obligation, conformément à l'art. 2 de la loi 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale. Modification des art. R. 250-1 et R. 250-2 du code des assurances (issus de l'art. 2 du décret 92-1241 du 27 novembre 1992) et ajout au titre V du livre II dudit code d'un art. R. 250-4-1 y rédigé.