Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article 2045 du code civil ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, modifié par le décret n° 99-768 du 1er septembre 1999 ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
L'Etablissement public du pare et de la grande halle de la Villette a été créé par le décret 93-96 du 25janvier 1993 qui lui a conféré le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial et lui a confié la mission, d'une part, d'animer, d'exploiter et de promouvoir l'ensemble culturel urbain du parc et de la grande halle de la Villette, et d'autre part, de développer et de diffuser des activités artistiques, éducatives et sociales, ouvertes sur la ville. Ce décret a été modifié par le décret 99-768 du 1er septembre 1999 qui a seulement prévu le remplacement au conseil d'administration du délégué au développement et aux formations. Depuis 1993, l'organisation administrative, financière et sociale de l'établissement a nettement évolué à la faveur de la croissance de ses activités, venant augmenter son budget ainsi que le nombre de ses salariés. Il importe aujourd'hui de mettre en conformité son décret statutaire avec la réglementation en vigueur compte tenu des caractéristiques actuelles de l'établissement public, mais aussi de procéder à certains ajustements rendant compte de l'évolution de ses activités et de la réalité de son fonctionnement. Les modifications proposées ont trait aux domaines suivants :- La mise en conformité des statuts de l'établissement public avec la loi 83-675 du 26 juillet 1983 portant démocratisation du secteur public et plus particulièrement avec son chapitre I du Titre II relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration (articles 5, 6 et 8).- L'actualisation de la dénomination du « cahier des charges », désigné dorénavant par celle de «contrat d'objectifs » (articles 1 et 9). La rédaction s'inspire des récents décrets relatifs au Centre des monuments nationaux et au Centre national de la danse.- La suppression du conseil d'orientation (article 13), jamais mis en place, compte tenu notamment du fait que sa compétence sur la politique culturelle de l'établissement appartient également au conseil d'administration.- La réduction du nombre de réunions obligatoires du conseil d'administration de trois à deux fois par an, ce qui constitue le rythme de réunion suivi jusqu'à présent (article 8).- La compétence permanente et directe du conseil d'administration sur les actions en justice et les transactions (article 9).- La mise en conformité des statuts de l'établissement public avec l'article 1 du décret 99-375 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. Modification du décret 93- 96 du 25 janvier 1993 : Remplacement des art. 4, 5, 6, 8 (al. 1), 10 (al. 1, 2), modification de l'art. 9 (1+, insertion après le 14° un 15°), abrogation de l'art. 13.