Le ministre de l'économie et des finances
    à Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux
       C'est la raison pour laquelle la direction de la comptabilité publique     s'est mobilisée au cours de ces dernières années pour offrir à toutes les     collectivités locales et à tous les établissements publics locaux la     possibilité d'un échange informatisé des virements. Tous les applicatifs de     gestion comptable sont opérationnels à cette fin. La très grande majorité des     organismes du secteur public local adressent déjà des supports dématérialisés     pour les virements. Toutefois, ponctuellement, certaines collectivités     locales et établissements publics locaux émettent encore, à ce jour, des     virements papier.
      Aussi ai-je décidé, après une large concertation avec les élus, les autres     ordonnateurs du secteur public local et leurs instances de concertation,
     d'apporter un soutien logistique et technique aux collectivités locales et     aux établissements publics locaux (établissements publics rattachés,
     établissements publics de santé, établissements sociaux et médico-sociaux,
     offices publics d'H.L.M.) selon les modalités suivantes :
      1. S'agissant des collectivités locales de moins de 1 500 habitants et des     établissements publics qui leur sont rattachés, des groupements de communes     dont aucune ne dépasse le seuil des 1 500 habitants, des hôpitaux de moins de     300 lits et des offices d'H.L.M. de moins de 1 500 logements, le réseau du     Trésor public prendra intégralement et gratuitement à sa charge les     opérations de dématérialisation lorsque les collectivités et établissements     indiqués ci-dessus ne seront pas encore en mesure de remettre à leur     comptable public des virements sur supports magnétiques (bandes magnétiques     ou disquettes). Cette aide logistique aux structures du secteur public local     doit s'accompagner d'un soutien actif aux efforts qui sont faits par ces     collectivités et établissements pour s'informatiser.
      2. Les collectivités de plus de 1 500 habitants et les établissements     publics qui leur sont rattachés, les structures intercommunales comportant au     moins une collectivité de plus de 1 500 habitants, les hôpitaux de plus de     300 lits et les offices d'H.L.M. de plus de 1 500 logements devront remettre,     à compter du 1er janvier 1997, leurs virements sur supports magnétiques pour     acheminement dans le circuit interbancaire.
      Toutefois, dans l'attente de la mise en place de systèmes informatisés de     dématérialisation et afin d'aider les collectivités et établissements à     s'adapter, le Trésor public leur proposera, pour 1997, dans le cadre d'un     partenariat, un dispositif d'assistance. Ce dispositif sera mis en oeuvre sur     la base d'une convention dont le modèle type est reproduit en annexe.
      Le Trésor public effectuera les opérations de dématérialisation des     virements papier durant la période nécessaire à la mise en place des outils     informatiques chez l'ordonnateur. Dans ce cadre, le coût du service rendu     sera facturé aux organismes concernés par le Trésor public. Le montant est     fixé à 4 F par virement.
      3. Par ailleurs, le Trésor public proposera un dispositif simple de saisie     aux collectivités et aux établissements publics locaux qui le souhaitent pour     leur permettre de prendre en charge ces opérations par elles-mêmes.
      Bien évidemment, ces mesures sont fondées sur le volontariat. Elles restent     libres de recourir au prestataire informatique de leur choix pour satisfaire     aux obligations posées par la profession bancaire.
      Enfin, les collectivités ou établissements publics locaux qui continueront     de présenter des virements papier hors du cadre visé par la présente     circulaire devront supporter la tarification de droit commun prévue par la     profession bancaire. Cette facturation fixée actuellement par cette dernière     à 12 F par virement leur sera, dans ce cas, intégralement répercutée.
    Jean Arthuis
LA DECISION DE LA PROFESSION BANCAIRE DE FACTURER L'EMISSION DES VIREMENTS PAPIERS PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1997 AU LIEU DE LA DATE INITIALEMENT PREVUE DU 01-01-1996.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE S'EST MOBILISEE AU COURS DE CES DERNIERES ANNEES POUR OFFRIR A TOUTES LES COLLECTIVITES LOCALES ET A TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX LA POSSIBILITE D'UN ECHANGE INFORMATISE DES VIREMENTS.TOUS LES APPLICATIFS DE GESTION COMPTABLE SONT OPERATIONNELS A CETTE FIN.LA TRES GRANDE MAJORITE DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC LOCAL ADRESSENT DEJA DES SUPPORTS DEMATERIALISES POUR LES VIREMENTS.TOUTEFOIS,PONCTUELLEMENT CERTAINES COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX EMETTENT ENCORE,A CE JOUR,DES VIREMENTS PAPIER.
APPORT D'UN SOUTIEN LOGISTIQUE ET TECHNIQUE AUX COLLECTIVITES LOCALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES,ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE,ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX,OFFICES PUBLICS D'HLM) SELON LES MODALITES Y VISEES.