Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-1     et L. 33-2 ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée portant réforme du service     public des postes et télécommunications ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1992, no 92-1476 du 31 décembre     1992, et notamment son article 83 ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 1 DU DÉCRET DU 03-02-1993 : SONT ASSUJETTIS AU PAIEMENT DES REDEVANCES ANNUELLES LES EXPLOITANTS DE RÉSEAUX OUVERTS AU PUBLIC VISES A L'ART. L33-1 DU CODE DES P ET T. MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DÉCRET PRÉCITÉ : LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION EST RESPONSABLE DE LA TARIFICATION DEVANT L'ADMINISTRATION, NON L'UTILISATEUR. ABROGE LES F,G ET H DU PARAG. A DE L'ART. 2 DU DÉCRET PRÉCITÉ (ÉTABLISSEMENT LIBRE A COMPTER DU 01-01-1997 DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES N'UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES SPÉCIFIQUEMENT ASSIGNÉES A LEUR UTILISATEUR). INTRODUIT UNE MODULATION DE LA TARIFICATION POUR LES FAISCEAUX HERTZIENS INDÉPENDANTS A USAGE PRIVE. PRÉVOIT LA CONTINUITÉ DU RÉGIME ACTUEL D’EXONÉRATION DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE MISE A DISPOSITION DE FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES POUR LES SERVICES PUBLICS ET D'INCENDIE. PRÉVOIT QUE LE PAIEMENT DE REDEVANCE DE GESTION S'EFFECTUE A TERME A ÉCHOIR. MODIFIE L'ART. 2 DU DÉCRET PRÉCITÉ (LE J DU A ET LE A DU B). MODIFIE L'ART. 3 DU DÉCRET PRÉCITÉ : ÉTEND L’EXONÉRATION DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE MISE A DISPOSITION DE FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES RÉSERVÉE AUPARAVANT AUX SEULS RÉSEAUX A USAGE PRIVE,AUX RÉSEAUX A USAGE PARTAGE. ALIGNE SA MODULATION DE LA TARIFICATION POUR LES FAISCEAUX HERTZIENS INDÉPENDANTS A USAGE PARTAGE SUR CELLE DES FAISCEAUX HERTZIENS INDÉPENDANTS A USAGE PRIVE. COMPLÈTE LE A DE L'ART. 3 DU DÉCRET PRÉCITÉ PAR LES PARAG. D ET E : MODIFIE L'ART. 7 DU DÉCRET PRÉCITÉ : PRÉVOIT QUE L'AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES (EPA) EST CHARGÉE D’ÉMETTRE LES TITRES DE PERCEPTION OU RELATIFS AUX REDEVANCES VISÉES AU PRESSENT DÉCRET,LE RECOUVREMENT ET LE CONTENTIEUX DE CES REDEVANCES ÉTANT ASSURES PAR LES COMPTABLES DU TRÉSOR. LES DISPOSITIONS DES ART. 2,3,4 DU PRÉSENT DÉCRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1997. APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 86-1067 DU 30-09-1986 MODIFIÉE. APPLICATION DE L'ART. 83 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (92-1476 DU 31-12-1992). TRANSPOSITION COMPLÈTE DE LA DIRECTIVE 97/13 DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GÉNÉRALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS.