Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
M. BRUNO DELAYE EST NOMME CONSEILLER A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1992:
      M. Pean (Yves, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société Jean     Albertini et François Danre, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
      La raison sociale de la société Jean Albertini et François Danre, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean Albertini, François Danre et Yves Pean,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L.241-5, R.241-18 et R.241-19 du code rural;
      Vu le décret no 63-651 du 6 juillet 1963, modifié par les décrets no 72-914     du 5 octobre 1972, no 76-1059 du 22 novembre 1976 et no 91-1070 du 16 octobre     1991, créant le Parc national de la Vanoise,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
SEGOLENE ROYAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES:
FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES,
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES,PERSONNALITES QUALIFIEES,
REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des     fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des     collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère     administratif;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date     du 21 mai 1991,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
EN ANNEXE,LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA NBI.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 mai 1992:
      Le nombre maximum de places mises en 1992 aux concours d'admission en     première année de l'Ecole centrale de Lyon est fixé comme suit:
      Epreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 176 places;
      Epreuves portant sur le programme PI des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 66 places;
      Epreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 3 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder     vingt, sur le concours portant sur le programme PI.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme PI seront reportées, sans toutefois que leur nombre     puisse excéder vingt, sur le concours portant sur le programme M.
      Le nombre maximum des places mises en 1992 au concours d'admission aux     écoles nationales supérieures d'ingénieurs réservé aux titulaires du diplôme     d'études universitaires générales, mention Sciences, section A (sciences des     structures et de la matière), est fixé, pour l'Ecole centrale de Lyon, à     sept.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme universitaire de     technologie susceptibles d'être admis est fixé à cinq.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d'être admis     en première année à l'Ecole centrale de Lyon en 1992 est fixé à deux.
      Le nombre maximum des candidats étrangers susceptibles d'être admis en     première année à l'Ecole centrale de Lyon en 1992 en qualité d'auditeur libre     est fixé à cinq.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences     susceptibles d'être admis en 1992 en deuxième année à l'Ecole centrale de     Lyon est fixé à vingt-cinq.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 20 mai 1992, le nombre total de postes     offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 13 avril 1992 pour le     recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à     l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que     la répartition entre les branches d'activités professionnelles sont fixés     comme suit:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-RED-005 présentée     par la S.A.R.L. Radio Nostalgie;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Nostalgie conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 4 mars 1992, M. Jacques Maurice, directeur     départemental de l'équipement de la Guyane, est nommé membre du conseil     d'administration de la Société immobilière du département de la Guyane     (Siguy) en qualité de représentant du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace.
      Son mandat prendra fin avec l'approbation des comptes de l'exercice 1994 par     l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 91-660 du 9 juillet 1991 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Marnes-la-Coquette;
      Vu l'accord donné le 2 avril 1992 par la commune de Marnes-la-Coquette pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 20 février 1992, la     répartition par disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux     concours ouverts par arrêtés du 3 janvier 1992 et du 16 janvier 1992 pour le     recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à     l'Institut national de la recherche agronomique est fixée comme suit:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 44 et 45,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
APPLICATION DES ART. 44 ET 45 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.
MODALITES DE CANDIDATURE ET UN INSCRIPTION SUR LA LISTE SUSVISEE ET CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
ANNEXES JOINTES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, modifiée par la loi no 84-103 du 16 février 1984;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret du 23 juin 1989 portant nomination au conseil d'administration     de la société Thomson S.A.;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la société Thomson S.A. en     date du 23 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
NOMINATION DE M. ALAIN GOMEZ.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.351-8 et L. 352-1 à     L.352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1991 portant agrément de l'accord du 22 mai 1991     relatif à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et aux annexes à ce règlement;
      Vu l'avenant no 1 du 13 septembre 1991 à l'annexe XIV au règlement annexé à     la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 21 janvier 1992;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
      Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD SUSVISE EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
ANNEXE JOINTE: ANCIENS TITULAIRES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT OBTENU UNE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES AFFERENTES AU TITRE D'UN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 portant agrément de l'avenant no 1 du 13     décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance     chômage et de l'avenant no 8 du 13 décembre 1991 au règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 portant agrément de l'accord du 12 juin 1990     relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et XII au règlement annexé     à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1991 portant agrément de l'accord du 22 mai 1991     relatif à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et aux annexes à ce règlement;
      Vu l'avenant no 2 du 10 janvier 1992 aux annexes IV, IX et XIV au règlement     annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 21 janvier 1992;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD SUSVISE EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
ANNEXE JOINTE: TRAVAILLEURS INTERMITTENTS,TRAVAILLEURS INTERIMAIRES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE,PRISE EN CHARGE,PERSONNEL HORS DE FRANCE,MODALITES DU CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE FORMATION-RECLASSEMENT ET CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 2 septembre 1992, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture     de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-quatre     et réparti comme suit:
      Concours externe (prévu à l'art. 9 du décret no 72-381 du 2 mai 1972: quinze     places.
      Concours interne (prévu à l'art. 9 du décret no 72-381 du 2 mai 1972:
     vingt-neuf places.
      En outre, vingt-quatre places d'aides de laboratoire seront offertes aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 octobre 1992.
      Date limite de retrait des dossiers: 16 octobre 1992.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Le ministre de la défense et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 80-584 du 24 juillet 1980, modifié notamment par les décrets     no 90-182 du 27 février 1990, no 90-1023 du 14 novembre 1990 et no 91-765 du     2 août 1991, relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires     infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, et notamment ses articles     26 et 30,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     D. LAURENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE LA LISTE DES TITRES REQUIS:
POUR UN ENGAGEMENT DANS LE GRADE UNIQUE OU DANS LE 1ER GRADE DES DIFFERENTES SECTIONS DES CATEGORIES PERSONNEL DES SERVICES D'HOSPITALISATION,PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNS ET PERSONNEL ADMINISTRATIF DES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES FIGURE AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT ARRETE;
DES AIDES D'ELECTRORADIOLOGIE,DES AIDES DE LABORATOIRE,DES AIDES PREPARATEURS EN PHARMACIE ET DES AIDES DE PHARMACIE POUR L'ACCES AU CHOIX AUX GRADES RESPECTIFS DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE DE CLASSE NORMALE,DE LABORANTIN DE CLASSE NORMALE,DE PREPARATEUR EN PHARMACIE ET D'AIDE PREPARATEUR EN PHARMACIE FIGURE AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT ARRETE;
POUR ACCEDER,AU CHOIX,AU 1ER GRADE DES CATEGORIES PERSONNEL D'ENCADREMENT DES CENTRES D'INSTRUCTION ET DES SERVICES D'HOSPITALISATION ET PERSONNEL D'ENCADREMENT DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNS DES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES APRES UNE DUREE DE5 ANS DANS LE GRADE DETENU FIGURE AU TABLEAU II ANNEXE AU PRESENT ARRETE;
POUR L'ACCES AU CHOIX,AU GRADE DE DIRECTEUR DE CENTRE D'INSTRUCTION FIGURE AU TABLEAU III ANNEXE AU PRESENT ARRETE;
DES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES POUR ACCEDER PAR CHANGEMENT DE SECTION,SUR DEMANDE OU D'OFFICE,A UN GRADE DE NIVEAU EQUIVALANT A CELUI DETENU,FAIT L'OBJET DES TABLEAUX I,II ET III MENTIONNES AUX ARTICLES CI-DESSUS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-08-1981.
APPLICATION DES ART. 26 ET 30 DU DECRET 91765 DU 02-08-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment les articles 1063, 1106-6 et 1124;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, notamment les articles 62-1 et 63;
      Vu la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les     dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives     aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite     agricole;
      Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des     cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles,
     notamment les articles 6 et 7;
      Vu le décret no 92-347 du 1er avril 1992 relatif à l'application, pour     l'année 1992, dans le régime de protection sociale des personnes non     salariées des professions agricoles, de la majoration annuelle forfaitaire     des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties;
      Vu le décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour     1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1988 modifié relatif à l'assiette des cotisations dues     par les personnes visées à l'article 6 du décret no 52-645 du 3 juin 1952,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
LOUIS MERMAZ
APPLICATION DES ART. 62-1 ET 63 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 ET DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952.
DETERMINATION DU REVENU CADASTRAL THEORIQUE SUR LEQUEL SONT ASSISES LES COTISATIONS DUES PAR LES ELEVEURS DE PORCS,VOLAILLES,LAPINS OU DE VEAUX EN BATTERIE ET PAR LES AGRICULTEURS.
Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code général des impôts, et notamment les articles 199 sexies C et     1740 quater;
      Vu l'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses     mesures d'ordre fiscal,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART, 1,2,3
FIXATION DE LA LISTE DES DEPENSES MENTIONNEES A L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE OUVRANT DROIT A REDUCTION D'IMPOT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU III DE L'ART. 199-SEXIES-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
INSTALLATION DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ELEMENTAIRE D'UN LOGEMENT QUI EN ETAIT DEPOURVU,
TRAITEMENT PREVENTIF DES CHARPENTES CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES,
TRAVAUX DESTINES A FACILITER L'ACCES DE L'IMMEUBLE AUX PERSONNES HANDICAPEES ET L'ADAPTATION DE LEUR LOGEMENT.
INSTALLATION DE SECURITE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 1992 et pour     compter du 1er septembre 1991, l'arrêté du 4 octobre 1991 instituant des     régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies     d'avances auprès des services extérieurs et établissements relevant de la     direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit:
      Dans le tableau relatif aux organismes dotés d'une régi de recettes:
      Au lieu de: <<Etablissement de réserve générale du matériel, à Saint-Priest     (Isère)>>, lire: <<Etablissement de réserve générale du matériel, à     Saint-Priest (Rhône)>>.
      Dans le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances:
      Dans les troisième et quatrième colonnes:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 6 novembre 1991, sont nommés membres du Comité de développement des     industries françaises de l'ameublement à compter du 5 octobre 1991 et     jusqu'au 4 octobre 1995:
    Au titre des représentants des industries de l'ameublement
          M. Mayer (Philippe).
    Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
NOMINATION A COMPTER DU 05-10-1991 ET JUSQU'AU 04-10-1991,DE MEMBRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT: M. MAYER PHILIPPE,
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: M. DUPENDANT RENE ET MME. BONNIN MICHELE.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 24 octobre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de la Haute-Savoie, de la ligne électrique de raccordement du     poste de Cruseilles à la ligne à deux circuits 225kV Cornier-Génissiat.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation et le secret en matière de     statistiques;
      Vu la loi no 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983,     notamment son article 67;
      Vu le décret no 83-475 du 10 juin 1983 relatif au crédit d'impôt institué en     faveur de la recherche;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 avril 1991 portant le numéro 251123,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL CHARASSE
MISE EN OEUVRE PAR LA DGI D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AU CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE.
IL A POUR OBJET L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES ET LA REALISATION DE SIMULATIONS FISCALES A PARTIR DES DONNEES CONTENUES DANS LES DECLARATIONS REMPLIES PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE DES IMPOTS DU DOMICILE FISCAL DU REQUERANT.
APPLICATION DES ART; 15 ET 34 DE LA LOI PRECITEE ET DE L'ART. 67 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1991, il est mis fin     aux fonctions de M. Dumuis (François), administrateur civil du ministère de     l'intérieur, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet     de la région Corse, à compter du 30 septembre 1991. M. Piétri (Camille),
     attaché d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement, est     nommé en cette même qualité à compter du 1er septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié par le décret no 91-1098 du 10     octobre 1991;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communautaires applicables aux corps de conseillers techniques de service     social des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE A COMPTER DU 01-08-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 74-720 du 14 août 1974 relatif au taux de l'indemnité de     chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains     fonctionnaires et agents de l'Etat,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 74720 DU 14-08-1974 A 198,90FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le code de la route, et notamment son article L. 26;
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses     articles 5 à 10;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende     forfaitaire minorée;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1990 portant institution de régies de recettes     auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     novembre 1991:
      M. Grosjean (Philippe, Albert, François) est nommé notaire associé, membre     de la société Jean Salgon et Patrick Renoud, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Villefranche-sur-Saône (Rhône).
      Le retrait de M. Salgon (Jean, Georges, Emile), notaire associé, membre de     la société Jean Salgon et Patrick Renoud, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Villefranche-sur-Saône (Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Salgon et Patrick Renoud, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Patrick Renoud et Philippe Grosjean, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la loi de     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 19 mars 1991 portant nomination au conseil d'administration     de la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne;
      Vu la proposition du conseil d'administration du GAN en date du 12 mars     1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration la Compagnie financière de C.I.C. et     de l'Union européenne en date du 20 mars 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. FRANCOIS CARIES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'environnement,
     Vu le code rural, articles L. 244-1, R. 244-1 à R. 244-16 ;
     Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement ;
     Vu la charte constitutive du parc naturel régional du massif des Bauges ;
     Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature approuvant la     charte dans sa séance du 18 octobre 1995 ;
     Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France approuvant     la charte le 26 septembre 1995 ;
     Vu l'avis du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de     la citoyenneté approuvant la charte le 20 septembre 1995 ;
     Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     approuvant la charte le 6 octobre 1995 ;
     Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports approuvant la charte le 12 septembre 1995 (Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale) et le 19 octobre 1995     (direction de l'architecture et de l'urbanisme) ;
     Vu l'avis du ministre de l'industrie le 29 septembre 1995 ;
     Vu la décision de la commission permanente du conseil régional Rhône-Alpes en     date du 29 juin 1995 approuvant la charte du parc naturel régional du massif     des Bauges ;
     Vu les délibérations du conseil général de la Savoie en date du 10 mars 1995     et du 19 juin 1995 approuvant la charte du parc ;
     Vu la délibération du conseil général de la Haute-Savoie en date du 3 mai     1995 ;
     Vu les délibérations des communes concernées prises entre le 8 mars 1995 et     le 29 mai 1995 approuvant la charte du parc ;
     Vu les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale     concernés par le territoire prises entre le 6 mars 1995 et le 25 avril 1995     approuvant la charte du parc,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE    
CLASSEMENT EN PARC NATUREL REGIONAL POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 12-12-1995.
LE PARC EST REGI PAR LA CHARTE ADOPTEE PAR LA REGION RHONE-ALPES LE 29-06-1995 ET ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 octobre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Dijon:
NOMINATION DE DIRECTEURS ADJOINTS DE L'IUFM DE DIJON A COMPTER DU 01-09-1991:
MME. HOUILLON ANNE-MARIE,DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE.
M. LEFEBVRE SERGE,DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE.
M. ORMANCEY GILLES,PROFESSEUR D'UNIVERSITE (27EME SECTION) A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE DIJON.
A COMPTER DU 01-01-1992: M. POUTOT REMI,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL,INSPECTEUR D'ACADEMIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux     fichiers, aux libertés, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
JUSQU'AU 15-07-1991,ET DANS LE CADRE D'UNE SIMULATION VISANT A TESTER,DANS UN NOMBRE LIMITE DES COMMUNES (13 COMMUNES DANS 2 DEPARTEMENTS DIFFERENTS TOUCHANT 100000 ELECTEURS) DETERMINEES PAR ARRETE,UN SYSTEME AUTOMATISE D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUDHOMALES,LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST AUTORISE A CONSULTER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP).
LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES NE POURRA ETRE UTILISE QUE POUR PERMETTRE LA DETECTION DES INSCRIPTIONS MULTIPLES.IL NE SERA PAS COMMUNIQUE AUX COMMUNES ET DEPARTEMENTS CONCERNES.
LE FICHIER SERA DETRUIT LE 31-07-1991.
APPLICATION DES ART. 18 ET 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 24 octobre 1991, M. Marty (Pierre), ingénieur     divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e     échelon à l'Institut géographique national, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 10 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 mai 1989 nommant M. François Roussely en qualité de     directeur général de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 76-124 du 6 février 1976 modifié portant création d'un     service d'information et de diffusion;
      Vu le décret du 8 août 1988 portant nomination de M. Jean-Louis Missika,
     chef du service d'information et de diffusion;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
EDITH CRESSON
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-LOUIS MISSIKA,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID),A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. XAVIER ROY,ADMINISTRATEUR CIVIL,ADJOINT AU CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 25 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Air Jet;
      Vu la demande présentée par la société Air Jet;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     15 juillet 1991, M. Hibon (Gérard), ministre plénipotentiaire hors classe,
     placé en position hors cadres depuis le 31 décembre 1988, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre     1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 31;
      Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article     31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication;
      Vu la décision no 89-50 du 20 avril 1989 attribuant à la société     Télédiffusion de France l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation par     la Société nationale de programme Radio France d'unservice de radiodiffusion     sonore par satellite;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 20 novembre 1991, en application des articles 9 et 20     du décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la     consommation, M. Jean-Paul Olivier est nommé directeur de l'Institut national     de la consommation.
      Son mandat prendra fin au plus tard en même temps que celui du conseil     d'administration nommé par arrêté du 15 juin 1990 portant nomination au     conseil d'administration de l'Institut national de la consommation.
NOMINATION DE M. (JEAN-PAUL) OLIVIER.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur de l'Institut national     d'études démographiques en date du 22 août 1991, un concours sur titres et     travaux est ouvert à l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.)     afin de pourvoir des emplois vacants de directeurs de recherche (femmes et     hommes) aux grades suivants:
      - deux directeurs de recherche de 2e classe.
      Le concours est ouvert à toutes les disciplines de l'établissement.
      Les demandes de renseignements et des dossiers de candidature se font auprès     du secrétariat de l'A.G.P.B. de l'I.N.E.D., 66bis, avenue Jean-Moulin Paris     (14e). La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 11     octobre 1991, à dix-sept heures.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature au secrétariat     de l'A.G.P.B. de l'I.N.E.D. est fixée au 18 octobre 1991, à 17 heures.
      Les candidats doivent:
      - soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de     9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures au secrétariat de     l'A.G.P.B., 66bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e);
      - soit les envoyer par pli postal, le cachet de la poste faisant foi, à la     même adresse, l'enveloppe devra comporter la mention Concours D.R. 2.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de     l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'I.N.E.D.,
     27, rue du Commandeur, Paris (14e) (adresse du siège), et 66bis, avenue     Jean-Moulin, Paris (14e) (adresse des services administratifs).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 31;
      Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article     31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication;
      Vu la décision no 89-48 du 20 avril 1989, modifiée par la décision no 90-717     du 21 septembre 1990, autorisant la société Canal Plus à exploiter un service     de télévision diffusé par satellite;
      Vu la lettre adressée le 13 mai 1991 par la société Canal Plus demandant     notamment de pouvoir disposer du canal 5 du satellite français de     radiodiffusion directe au lieu du canal 1;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1991, les premiers greffiers et les greffiers divisionnaires dont les noms     suivent sont inscrits au titre de l'année 1991 sur la liste d'aptitude pour     un recrutement au choix dans le corps des greffiers en chef:
      Mme Eloy (Jacqueline), greffe du tribunal de grande instance de Paris.
      Mme Serrano (Carmen), épouse Telle, tribunal d'instance de Cambrai.
      M. Garry (Jean-Claude), tribunal de grande instance de Laval.
      Mme Chagnon (Suzanne), épouse Godin, tribunal d'instance de La Châtre.
      M. Gerhard (Alphonse), tribunal d'instance de Wissenbourg.
      Mme Bourgeois (Michèle), épouse Soyer, Ecole nationale des greffes.
      M. Pagliano (Jean), tribunal d'instance de Forcalquier.
      M. Desnain (Jean), tribunal de grande instance de Grasse.
      M. Mischler (René), cour d'appel de Metz.
      M. Autret (Yves), casier judiciaire national de Nantes.
      Mlle Horel (Fernande), tribunal de grande instance de Lorient.
      Mlle Delu (Suzanne), tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
      Mme Le Corre (Alice), épouse Schmit, greffe du tribunal de grande instance     de Paris.
      M. Lascar (Daniel), greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août     1991, la commission prévue à l'article 4 du décret no 91-743 du 31 juillet     1991 chargée d'organiser l'élection du premier Conseil national des greffiers     des tribunaux de commerce est composée ainsi qu'il suit:
      M. Bellec (Jacques), greffier associé du tribunal de commerce de Lorient.
      M. Cure (Albert), greffier associé du tribunal de commerce de Béziers.
      M. Doucede (Jacques), greffier du tribunal de commerce de Nanterre.
      M. Lavaud (Jacques), greffier associé du tribunal de commerce de Lyon.
      M. Piger (José), greffier du tribunal de commerce du Puy-en-Velay.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 31;
      Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article     31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication;
      Vu la lettre adressée le 11 avril 1991 par la Société pour l'étude et     l'exploitation de télévisions par satellites par laquelle cette société     indique renoncer au canal 5 du satellite français de radiodiffusion directe;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET