Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans     les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs     ;
     Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif ;
     Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
     Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics ;
     Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
     Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
     Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
         Décrète :
    TITRE Ier
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 951251.
FIXATION,AVANT LE 01-01-1996 DES PRINCIPALES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DUDIT ETABLISSEMENT.
TITRE I (ART. 1 A 5): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST INVESTI D'UN POUVOIR TRES ETENDU DE SURVEILLANCE DU CONSORTIUM DE REALISATION (STRUCTURE DE CANTONNEMENT D'ACTIFS DU CREDIT LYONNAIS).CETTE MISSION PARTICULIERE REVET 3 ASPECTS:
LE CONSEIL SE VOIT RECONNAITRE UN DROIT A L'INFORMATION SUR LA SITUATION GENERALE DE CDR.LE DECRET PREVOIT QUE LE CONSEIL PUISSE DEMANDER COMMUNICATION DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION,SOUS RESERVE DES REGLES RELATIVES AU SECRET PROFESSIONNEL.OBLIGATION EST FAITE A CDR DE TRANSMETTRE PERIODIQUEMENT AU CONSEIL DES INFORMATIONS SUR LES EQUILIBRES FINANCIERS DE CDR.
EN OUTRE,IL EST PREVU QUE LE CONSEIL ENTENDE,A SA DEMANDE,LE PRESIDENT DE CDR AINSI QUE CELUI DU CREDIT LYONNAIS.
LE CONSEIL EST INVESTI D'UNE MISSION CONSULTATIVE SUR LES GRANDES ORIENTATIONS PROPOSEES PAR CDR.LE DECRET PREVOIT QU'IL SE PRONONCE NON SEULEMENT SUR LES ASPECTS STRATEGIQUES DE CDR MAIS AUSSI SUR LE PLAN DE CESSION ET DE TRESORERIE QUI LES ACCOMPAGNE.
LE CONSEIL SE PRONONCE,TOUJOURS POUR AVIS,SUR LE BUDGET ANNUEL DE FONCTIONNEMENT DE CDR PUISQUE CE BUDGET ENGAGE,PAR CONSTRUCTION,LE RESULTAT DE L'EPFR.
LE CONSEIL SE VOIT ENFIN RECONNAITRE UN DROIT DE PROPOSITION AU MINISTRE SUR LES CONTROLES A REALISER AU TITRE DE L'ART. 13 DE LA LOI SUSMENTIONNEE.LE CONSEIL POURRA AINSI DEMANDER A LA MISSION DE REALISER,DES RAPPORTS PARTICULIERS SUR LA SITUATION DE CDR ET LA QUALITE DE SA GESTION.
LE CONSEIL DE L'EPFR SERA CHARGE DE RENDRE UN RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT SUR SON ACTIVITE.
TITRE II (ART. 6 A 10): GESTION ADMINISTRATIVE,COMPTABLE ET FINANCIERE.
GESTION DE L'ETABLISSEMENT PAR L'ETAT: GESTION LIMITEE A L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
UNE GESTION DIRECTE PAR L'ETAT A ETE RETENUE.
AU TOTAL,AU-DELA DE LA GESTION MATERIELLE DEL'ETABLISSEMENT CONFIEE A L'ETAT,CE DECRET CONFIE AU DIRECTEUR DU TRESOR LA FONCTION D'ORDONNATEUR ET DE REPRESENTANT DE L'ETABLISSEMENT.
AMENAGEMENT D'UN REGIME COMPTABLE SPECIFIQUE: LES CREDITS OUVERTS SONT EVALUATIFS.
REPORT AUTOMATIQUE D'UNE ANNEE A L'AUTRE DES CREDITS NON UTILISES.
LE DERNIER AMENAGEMENT PERMET DE SE DONNER UNE CERTAINE SOUPLESSE PAR RAPPORT AU PLAN COMPTABLE TYPE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EN PREVOYANT L'EXISTENCE D'UN PLAN COMPTABLE PARTICULIER DE L'ETABLISSEMENT QUI DEVRA ETRE ETABLI EN CONFORMITE AVEC LE PLAN COMPTABLE TYPE SUSMENTIONNE LEQUEL S'INSPIRE SELON L'ART. 180 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 DU PLAN COMPTABLE GENERAL.