Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 767-2;
      Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 28 février 1963 relatif à la     responsabilité des comptables publics;
      Vu l'article 38 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du fonds d'action sociale en date du     16 novembre 1989;
      Vu la délibération du comité interministériel de l'administration     territoriale en date du 20 décembre 1989;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
  Fait à Paris, le 14 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LA SECTION 2 DU CHAP. VII DU TITRE VI DU LIVRE VII DE LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: "FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES":
ART. D767-1 A D767-2: MISSION DU FONDS; ART. D767-4 A D767-12: CONSEIL D'ADMINISTRATION (COMPOSITION,MISSION),LE FAS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL; ART. D767-13 A D767-14: DU DIRECTEUR ET DU FONCTIONNEMENT DU FONDS; ART. D767-15 A D767-23: DES COMMISSIONS REGIONALES POUR L'INSERTION DES POPULATION IMMIGREES (CRIPI) ET DES DELEGUES REGIONAUX DU FONDS; ART. D767-24 A D767-26: DISPOSITIONS FINANCIERES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES POUR L'INSERTION DES POPULATIONS IMMIGREES DONT LE MANDAT EST EN COURS AU 15-02-1990 RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS REGIONALES SUSVISEES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 28-02-1963 ET 38 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 135-6,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
SONT NOMMES MEMBRES,COMME REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET:
LE DIRECTEUR DU BUDGET OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT;
LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE LA 6EME SOUS-DIRECTION DU BUDGET OU SON REPRESENTANT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des     personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN    
MODALITES D'OUVERTURE DU CONCOURS SUR EPREUVES OU IL DOIT ETRE PRECISE LA OU LES BRANCHES POUR LESQUELLES LE CONCOURS PRECITE EST OUVERT: TRAVAUX ET MAINTENANCE,TECHNIQUES SPECIALISEES D'APPLICATION,SERVICES TECHNIQUES GENERAUX OU LOGISTIQUES.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ORGANISATION: FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION,ADMISSION,COMPOSITION DU JURY).
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, modifiée par la loi no 92-644 du 13     juillet 1992, ensemble le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son     application;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux     libertés et le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application,     notamment son article 19;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 juillet 1994 portant le numéro 94-069,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    M.-G. BRASIER DE THUY
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES DEMANDES DE RECHERCHES D'INFORMATIONS SUR LES DEBITEURS FORMULEES PAR LES HUISSIERS AUPRES DES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LA GESTION DES DEMANDES D'INFORMATION DES HUISSIERS,LE SUIVI DES DILIGENCES NECESSAIRES AUPRES DES ORGANISMES,AUPRES DESQUELS UN COMPTE EST OUVERT AU NOM DU DEBITEUR,LA TRANSMISSION DES RESULTATS DE L'ENQUETE.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES MAGISTRATS,LES FONCTIONNAIRES DU GREFFE ET LES HUISSIERS CONCERNES.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-201 du 11 février 1986 relatif au Conseil national du     tourisme;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 88-845 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'avis du délégué général à la langue française en date du 8 novembre     1989,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
OLIVIER STIRN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST INSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME.
MISSIONS.
COMPOSITION: MEMBRES DE DROIT ET PERSONNALITES CHOISIES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 86439 DU 11-03-1986.
ELLE POURRA EN TANT QUE DE BESOIN,ASSOCIER A SES TRAVAUX DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,DES REPRESENTANTS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DES USAGERS QUI UTILISENT LE VOCABULAIRE DONT L'ETUDE LUI EST CONFIEE.
M.FERNIOT JEAN ASSISTE DE M. PLANQUE VINCENT ET DE M. HOLLIER ROBERT,RAPPORTEUR.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR MME. VERLET CHRISTIANE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-10-1981.
Par décret en date du 3 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Westhalten, Munchhouse et Fessenheim, situées sur le parcours des     faisceaux hertziens Mulhouse-Munchhouse (tronçon Westhalten-Munchhouse) et     Mulhouse-Fessenheim (tronçon Westhalten-Fessenheim), ainsi que celles des     zones spéciales de dégagement établies partiellement entre les stations de     Westhalten, d'une part, de Munchhouse et de Fessenheim, d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Haut-Rhin sont définies sur ces plans par les tracés     respectivement en noir et en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Haut-Rhin (cité administrative, bâtiment de la Tour), 68026     COLMAR CEDEX.
Par décret en date du 9 avril 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Caisse centrale de réassurance :
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. MICHEL TALY,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-JACQUES FRANCOIS;
M. YVES MANSION,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER PAPAZ.
FIN DE MANDAT: 01-06-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 février 1990, la liste des emplois de     professeur des universités figurant en annexe A à l'arrêté du 3 janvier 1990     portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités     offerts à la mutation (disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion) est modifiée ainsi qu'il suit:
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code du travail, notamment les livres Ier et IX;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et des sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
MODIFIE LES ART. 1,7 (AVANT-DERNIER AL.),9 (1EREMENT,DERNIER TIRET),13,51,63 ET 64 DE L'ARRETE SUSVISE.
ABROGE LES ARRETES DES: 08-05-1974,18-12-1986,13-08-1985,24-09-1979,13-12-1979,26-02-1980,AINSI QUE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE CONTENUES DANS LES DIVERS ARRETES RELATIFS AUX BREVETS D'ETAT D'EDUCATEURS SPORTIF.APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-476 du 17 mai 1991 autorisant la S.A. NRJ à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé NRJ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 2 janvier 1990, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L.111-23 à L.111-26 et     R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 31 octobre 1994 à la société Socotec-Réunion, B.P. 348, 97468     SAINT-DENIS CEDEX, pour la totalité du domaine couvert par la loi.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation     professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière, et     notamment son article 2 b,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    D. TABUTEAU
APPLICATION DE L'ART. 2-B DU DECRET 90-319 (ETUDES PROMOTIONNELLES DEBOUCHANT SUR L'ACCES DES DIPLOMES ET CERTIFICATS ENUMERES DANS LE PRESENT ARRETE).
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la     fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses     articles 8 et 9;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant création d'un comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'intérieur et de la décentralisation;
      Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du     personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à     l'égard des fonctionnaires des corps d'administration centrale, des     fonctionnaires du cadre national des préfectures et des fonctionnaires des     corps de la police nationale;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur     général de la police nationale,
  Fait à Paris, le 26 mars 1990.
PIERRE JOXE
MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES CONCERNANT LES PERSONNELS GERES PAR LES DIRECTIONS GENERALES DE L'ADMINISTRATION ET DE LA POLICE NATIONALE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES Y DESIGNEES ONT UN DELAI DE 15 JOURS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS AU SEIN DU CTPM.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DES ART. 8 ET 9 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1990, considérant le     danger présenté pour la jeunesse par l'aspect et le contenu licencieux ou     pornographique de la publication ci-dessous mentionnée ainsi que l'intérêt     s'attachant, pour ce motif, à soustraire cette même publication de la vue des     mineurs, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de     l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de     donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée:
      Jeunes Mâles, éditions Roman Film Evasion, Paris.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette     revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1, L.
     134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-9-5 et D. 134-27 à D. 134-41;
      Vu la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986,     et notamment son article 78 instituant une compensation spécifique entre les     régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
      Vu le décret no 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application     de l'article 78 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une     compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1988 fixant pour 1988 le montant d'acomptes à divers     régimes de sécurité sociale des salariés;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la     sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    R. RUELLAN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires civiles et du sceau,
     C. ROEHRICH
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'énergie et des matières premières:
     Le directeur du gaz, de l'électricité     et du charbon,
     P.-F. COUTURE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    Le chef de service,
    R. LEJUEZ
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'Etablissement national
    des malades de la marine,
    G. SYLVESTRE
LISTE DES ORGANISMES PRESENTANT DES SOLDES POSITIFS OU NEGATIFS DE COMPENSATION (INSTITUEE PAR L'ART. 78 DE LA LOI 851403 DU 30-12-1985) ET QUI SONT DEBITEURS OU CREDITEURS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS COMPTE TENU DES ACOMPTES RECUS OU VERSES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-03-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnes civils et militaires relevant du régime     général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
     notamment le décret no 89-827 du 2 novembre 1989;
      Vu le décret no 90-318 du 5 avril 1990 modifiant le décret no 77-1244 du 14     novembre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans     l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion     d'honneur,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    N. LENOIR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
  (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
ABROGE L'ARRETE DU 14-11-1977.
APPLICATION DU DECRET 90318 DU 05-04-1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 mars     1990, il est fait remise gracieuse à M. Goueffon (Denis) de la somme de     108280 F dont il est constitué débiteur envers le Trésor, sous réserve que     restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 22 mars 1990, est nommé commissaire du Gouvernement     auprès de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne, M. Godard (Noël),
     ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de     l'aménagement des eaux, en remplacement de M. Roche (Pierre-Alain).
M. GODARD NOEL,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. ROCHE PIERRE-ALAIN.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 58-1381 du 29 décembre 1958 modifiée portant création     d'un fonds d'action sociale pour les travailleurs musulmans d'Algérie en     métropole et pour leur famille;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 767-2;
      Vu le décret no 90-142 du 14 février 1990 modifiant les articles D. 767-1 à     D. 767-17 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale     pour les travailleurs immigrés et leur famille, et notamment les articles D.     767-13 et D. 767-22,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la population
    et des migrations,
    G. MOREAU
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
SEUILS PREVUS A L'ART. D767-13:
500000FRS POUR LES SECTEURS DU LOGEMENT ET DE LA FORMATION;
200000FRS POUR LES SECTEURS DE L'ACTION SOCIALE,CULTURELLE ET AUTRES.
SEUILS PREVUS A L'ART. D767-22:
50000FRS POUR L'ENSEMBLE DES INTERVENTIONS.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ensemble les     décrets no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de     bassin et no 75-177 du 12 mars 1975;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, notamment son article 6;
      Vu le décret no 77-1554 du 28 décembre 1977 relatif à l'interdiction du     déversement de certains produits détergents dans les eaux superficielles,
     souterraines et de la mer;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3,
     5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application     des dispositions de l'article 14 (1o) de la loi du 16 décembre 1964 modifiée     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution, notamment ses articles 8 et 23;
      Vu l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 1975 portant modification de     l'arrêté du 2 septembre 1969 fixant les modalités de l'inventaire du degré de     pollution dans les rivières et les canaux;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1977 fixant les modalités de mesure de la     biodégradabilité des agents de surface non ioniques;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1977 fixant les modalités de mesure de la     biodégradabilité des agents de surface anioniques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1986 fixant les modalités d'agrément des     laboratoires pour certains types d'analyses des eaux;
      Vu l'avis de la commission des laboratoires dans sa séance du 22 septembre     1989,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. DEMARCQ
LISTE DES LABORATOIRES AGREES: BASSIN ARTOIS-PICARDIE,BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,BASSIN LOIRE-BRETAGNE,BASSIN SEINE-NORMANDIE,BASSIN ADOUR-GARONNE,BASSIN RHIN-MEUSE ET BASSIN OUTRE-MER.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date des 23 février 1990 et 2 mars 1990, sont nommés membres du     Haut Comité du thermalisme et du climatisme pour la durée du mandat restant à     accomplir:
SONT NOMMES MM. LAMBRON MARC (CONSEIL D'ETAT),MOULIN-ROUSSEL PHILIPPE,MME. LESREL MARITE ET M. AMBROSI,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BAS,CALIFANO,DARROUZET ET VERRIER.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
Application de l'article 50 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 29;
      Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et     artistique;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les décisions no 88-453 du 26 octobre 1988 et no 88-487 du 30 novembre     1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés relatives     à un appel aux candidatures dans la zone des îles de la Société (Polynésie     française);
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association TE UI HAU NO     PUNAAUIA;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 juin 1989;
      Vu la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 16 octobre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (1) La convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le     titulaire de la présente autorisation peut être consultée au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, service de documentation, tour Mirabeau, 39-43,
     quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des     agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens     et du service des chemins de fer de la Compagnie des phosphates de Gafsa, de     l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de     reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et     services publics du Maroc et de Tunisie;
      Vu le décret no 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des     retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11     de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement     des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics     du Maroc et de Tunisie;
      Vu le décret no 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article     11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la     Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et     des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance ou     concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985, modifié par les arrêtés du 17 février 1987     et du 21 novembre 1987, portant organisation de la direction des transports     terrestres,
  Fait à Paris, le 2 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des     personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN    
MODALITES D'OUVERTURE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OU IL DOIT ETRE PRECISE LA OU LES BRANCHES POUR LESQUELLES L'EXAMEN PRECITE EST OUVERT: TRAVAUX ET MAINTENANCE,TECHNIQUES SPECIALISEES D'APPLICATION,SERVICES TECHNIQUES GENERAUX OU LOGISTIQUES.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ORGANISATION: FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION,ADMISSION,COMPOSITION DU JURY).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 77-1244 du 14 novembre 1977 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 13 décembre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 2) ET 4 DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment ses articles 52-1 et 52-2;
      Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au     financement des établissements d'hospitalisation publics et privés     participant au service public hospitalier;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 26 octobre 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 20 décembre 1989;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 1989;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés en date du 4 décembre     1989;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé des personnes âgées,
    THEO BRAUN
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 11,31,32,34,37 ET 65; ET ADJONCTION A LA SECTION I DU CHAP. II DU DECRET SUSVISE D'UNE SOUS-SECTION III "DISPOSITIONS PROPRES AUX UNITES OU CENTRES DE LONG SEJOUR" (ART. 46-2 A 46-11).
INSERTION A LA SECTION 2 DU CHAP. 4 DU TITRE VII DU LIRE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES ART. R174-3-1 ET R174-3-2.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 29;
      Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et     artistique;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les décisions no 88-453 du 26 octobre 1988 et no 88-487 du 30 novembre     1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés relatives     à un appel aux candidatures dans la zone des îles de la Société (Polynésie     française);
      Vu la demande d'autorisation formulée par la société Tropic Import;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 juin 1989;
      Vu la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 16 octobre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (1) La convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le     titulaire de la présente autorisation peut être consultée au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, service de documentation, tour Mirabeau, 39-43,
     quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil     d'exploitation des établissements militaires;
      Vu le décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des     arsenaux et établissements de la marine;
      Vu le décret du 28 mai 1936 accordant la titularisation au personnel ouvrier     des établissements militaires;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux de     cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de     sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents     permanents des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifié;      Vu le décret no 88-895 du 24 août 1988 modifié instituant une indemnité     particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des     pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux     ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les     départements d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
INSERTION D'UN NOUVEL ART. 4 (TAUX DE L'INDEMNITE PREVU A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE) ET L'ANCIEN ART. 4 DEVIENT L'ART. 5.
MAJORATION PROGRESSIVE DU TAUX DE L'INDEMNITE A 25%:
17% AU 01-02-1990;
19% AU 01-08-1990;
21% AU 01-02-1991;
23% AU 01-08-1991;
25% AU 01-02-1992.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 21 mars     1990, est autorisée la cession amiable au département de l'Orne d'un immeuble     domanial d'une superficie bâtie et non bâtie de 56353 mètres carrés dépendant     de l'ouvrage militaire dit Quartier Lyautey, situé boulevard de Strasbourg, à     Alençon (Orne), et cadastré section AI no 422.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'arrêté du 26 février 1954 relatif à l'agrément des maisons familiales     de vacances, et notamment les articles 3 et 6, modifiés par les arrêtés des 4     février 1955 et 4 avril 1958;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1954, modifié par l'arrêté du 8 avril 1956, fixant     les conditions d'application de l'arrêté du 26 février 1954;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1958, modifié par les arrêtés des 3 juin 1964 et 1er     juin 1966, instituant deux sous-commissions de la Commission nationale des     maisons familiales de vacances;
      Vu l'avis de la Commission nationale des maisons familiales de vacances     (sous-commission des agréments) en date du 8 février 1990;
      Sur proposition du directeur de l'action sociale,
  Fait à Paris, le 12 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. GIRARD
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 37-89 <<poulet blanc fermier surgelé>> détenu par le syndicat     interprofessionnel des volailles fermières du bocage vendéen, 2 bis, rue des     Mauges, 85250 Saint-Fulgent.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article L. 101 du code forestier;
      Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits     forestiers de la région Ile-de-France;
      Vu l'avis du conseil régional en date du 27 juin 1989;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la fort,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
HENRI NALLET
APPROBATION DES ORIENTATIONS SUSVISEES POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE.
ANNEXEES AU PRESENT ARRETE MAIS NON PUBLIEES.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.134-3 à L.134-5,     D.134-7, D.134-10 à D.134-13, D.134-15 à D.134-17, D.134-19 à D.134-21 et     D.134-23 à D.134-25,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    R. RUELLAN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DES ART. L134-3 A L134-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE..
COMPENSATIONS BILATERALES ENTRE LA CNAMTS D'UNE PART ET LES REGIMES DE LA SNCF,DES MINES,DE LA RATP ET DES GENS DE MER,D'AUTRE PART DU MECANISME D'ACOMPTES APPLICABLES A LA COMPENSATION GENERALISEE (PAIEMENT DES ACOMPTES EFFECTUE PAR LES DEBITEURS SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A CETTE FIN AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS: CDC).
LES ACOMPTES VERSES PAR L'ACOSS SONT IMPUTES AU FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE DE LA CNAMTS.
Par décret en date du 3 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Cherreau, située sur le parcours du faisceau hertzien La Ferté-Bernard-Le     Mans (tronçon Cherreau-Le Mans), ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Cherreau et du Mans.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Sarthe sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Sarthe (cité administrative), 34, rue Chanzy, B.P. 525, 72042 LE MANS     CEDEX.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
     ensemble le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut     spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire;
      Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1986 relatif à l'épreuve facultative     d'informatique aux concours d'accès aux corps de fonctionnaires des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le  18 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le chef de service,
    E. REBEILLE BORGELLA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE PREVU A L'ART. 6 DU DECRET 93-1114. FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSION), ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY NOMME PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE. Texte totalement abrogé.
Par décret en date du 3 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     l'Isle-Jourdain, située sur le parcours du faisceau hertzien     Auch-Embats-Bellegarde-Sainte-Marie-L'Isle-Jourdain (tronçon     L'Isle-Jourdain-Bellegarde-Sainte-Marie).
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département du Gers est     définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction départementale de     l'équipement du Gers, 19, place du Foirail, 32007 AUCH CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943, relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences;
      Vu le règlement technique général de la production, du contrôle et de la     certification des semences institué par l'arrêté du 2 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
INSTITUTION A COMPTER DU 01-07-1990 DU REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE PROVISOIRE CONCERNANT LA PRODUCTION DES SEMENCES DE SARRAZIN.
OUVERTURE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE LA LISTE SUSVISEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
M. MAILHAN JEAN-CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES COMMERCIALES ET TELEMATIQUES A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. ARRIVET JEAN-FRANCOIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 13 mars 1990, M. Donnellier (Jean-Christophe),
     administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, est placé en service détaché auprès de la direction des     relations économiques extérieures afin d'occuper un emploi d'attaché     commercial au sein du service d'expansion économique à l'étranger, pour une     période maximale de trois ans, à compter du 1er mars 1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 12 avril     1990, l'arrêté du 30 décembre 1988 portant nomination des membres     représentant les armateurs et les personnels navigants à la commission     régionale de conciliation de Bordeaux (navigation de commerce et pêche     maritime) est complété ainsi qu'il suit:
COMPLETE L'ARRETE DU 30-12-1988 POUR LES REPRESENTANTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu les statuts du Crédit foncier de France, ensemble les textes ayant     approuvé lesdits statuts;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE COLLI,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 23-11-1994.
FIN DE MANDAT: 23-11-1997.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.