Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les instruments de mesure.
    
Objet : afin de faciliter la reprise de l'activité suite aux mesures d'urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19, l'arrêté vise à adapter des délais prévus à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période pour la métrologie légale.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : le présent arrêté adapte, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, la reprise des délais du contrôle en service de certains instruments de mesure visés à l'annexe I du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, qui ont expiré pendant la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus et se sont trouvés suspendus par l'effet de l'article 8 de cette même ordonnance.
    
Références : le présent arrêté est pris sur le fondement de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 modifié relatif à la construction et au contrôle des sonomètres ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1993 modifié relatif au contrôle des appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs en service ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 modifié relatif au contrôle des poids en service, utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2002 modifié fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2003 modifié fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2004 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 28 février 2008 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des saccharimètres et des balances proportionneuses ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 relatif aux jaugeurs ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2009 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 modifié relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 relatif aux humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compteurs d'énergie thermique ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2011 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Considérant que l'épidémie de covid-19 a ralenti la réalisation des contrôles en service des instruments de mesure réglementés ;
Considérant que le retard cumulé sur ces contrôles et les précautions de sécurité sanitaire ne vont pas permettre de réaliser rapidement ces contrôles sans pénaliser les détenteurs d'instruments de mesure réglementés et les organismes vérificateurs désignés ou agréés,
Arrête :
Fait le 17 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe