Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues, modifié par le décret no 92-199 du 2 mars 1992;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1991 fixant les modalités du concours organisé pour     la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller     d'orientation,
  Fait à Paris, le 2 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS ORGANISE A TITRE TRANSITOIRE EN VUE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT PRECITE SONT,EN CE QU'ELLES CONCERNENT LA 1ERE EPREUVE ORALE D'ADMISSION,REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
1ERE EPREUVE (DUREE: 45 MINUTES; COEFFICIENT 1): SOUTENANCE,DEVANT LE JURY,D'UN MEMOIRE REDIGE PAR LE CANDIDAT AU COURS DE SA FORMATION.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 1992 et pour compter     du 1er juillet 1992, M. Bureau (Patrice), secrétaire administratif des     services extérieurs, est nommé régisseur d'avances auprès des services de     l'attaché de défense à Washington (Etats-Unis), en remplacement de Mme Moreau     (Mireille).
      M. Bureau est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de     responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 14 août     1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace,
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 28 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 16 janvier 1992 et du 20 mars 1992,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    L'administrateur civil,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1992, M. Schmieder     (Robert-Eric), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché     pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère de la santé et de l'action humanitaire est, à compter du 1er     janvier 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au     ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la     santé et de l'action humanitaire.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1980 modifié fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE:
A LA RUBRIQUE IV (PERSONNEL ADMINISTRATIF) AJOUTE: SECRETAIRE MEDICAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,SECRETAIRE MEDICAL DE CLASSE SUPERIEURE ET SECRETAIRE MEDICALE DE CLASSE NORMALE (TABLEAUX INDICIAIRES CORRESPONDANTS).
ABROGE,A COMPTER DU 01-08-1994,A LA RUBRIQUE IV PRECITE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES SECRETAIRES CHEFS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, du ministre délégué au budget et du maire de Paris en date du 1er     août 1991, M. Borvo (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité d'administrateur     de la commune de Paris du 1er février 1985 au 7 septembre 1986 inclus (à     titre de régularisation).
Par décret en date du 23 mars 1992, M. André Goubet, ingénieur général des     ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration de la     Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, en     remplacement de M. Pierre Caron.
M. ANDRE GOUBET EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE CARON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1992:
      M. Chabot (Jean-Pierre, Marcel) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Alain Gualbert, Jean Maye, Félix     Thevot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Maye (Jean, Gilbert, Henri), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Alain Gualbert, Jean Maye, Félix     Thevot, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gualbert, Jean     Maye, Félix Thevot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Alain Gualbert, Félix Thevot, Jean-Pierre Chabot, huissiers de justice     associés>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du     directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er     juin 1992, Mme Moreau (Sylvie), administrateur civil affecté à la Caisse des     dépôts et consignations, est mise à disposition auprès du ministère des     affaires sociales et de l'intégration pour une période d'un an à compter du     1er décembre 1991, au titre de la mobilité.
      Mme Moreau (Sylvie) est affectée auprès du ministère des affaires sociales     et de l'intégration pour une période d'un an à compter du 1er décembre 1992,     au titre de la mobilité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,
      Vu les articles 16 (2o) et R.3 à R.7 du code de procédure pénale relatifs     aux modalités de désignation des gendarmes officiers de police judiciaire,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles
    et des grâces,
    F. TERRIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     de la gendarmerie nationale,
     J.-P. DINTILHAC
LES DISPOSITIONS DES ART. DU CODE SUSVISE (4EME PARTIE: ARRETES) ENUMERES CI-DESSOUS SONT MODIFIEES COMME SUIT:
ART. A2: LES LISTES DES CANDIDATS ADMIS A SE PRESENTER A L'EXAMEN TECHNIQUE SONT ETABLIES PAR LES COMMANDANTS DE LEGION DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE (OU AUTORITES ASSIMILEES) ET ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES;
ART. A6: LA DATE DE L'EXAMEN TECHNIQUE ET LES SUJETS DES EPREUVES SONT FIXES,D'UN COMMUN ACCORD,PARLE DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES ET PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE;
ART A7: LES EPREUVES DE L'EXAMEN TECHNIQUE SE DEROULENT DANS UN OU PLUSIEURS CENTRES ORGANISES PAR L ES COMMANDANTS DE LEGION DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE (OU AUTORITES ASSIMILEES) CONCERNES.
IL EST INTERDIT AUX CANDIDATS,SOU PEINE D'EXCLUSION,D'AVOIR PAR-DEVERS EUX DES DOCUMENTS IMPRIMES OU MANUSCRITES OU DES CODES ANNOTES ET COMMENTES ARTICLE PAR ARTICLE PAR DES PRATICIENS DU DROIT.TOUTEFOIS,ILS PEUVENT CONSULTER DES CODES OU RECUEILS DE LOIS ET DECRETS; CES DERNIERS PEUVENT COMPORTER DES REFERENCES A DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES AINSI QU'A DES ARTICLES DE DOCTRINE OU DES DECISIONS DE JURISPRUDENCE.
TOUTE FRAUDE OU TENTATIVE DE FRAUDE DANS L'UNE QUELCONQUE DES EPREUVES ENTRAINE L'EXCLUSION IMMEDIATE DE L'EXAMEN,PRONONCEE SANS DELAI ET SANS APPEL,PAR L'OFFICIER SURVEILLANT; LE CANDIDAT,EN DEHORS D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE,PEUT NE PAS ETRE AUTORISE A SE PRESENTER A L'EXAMEN LES ANNEES SUIVANTES.
L'ENVELOPPE RENFERMANT CHAQUE SUJET DE COMPOSITION EST DECACHETEE,EN PRESENCE DES CANDIDATS,A L'OUVERTURE DE LA SEANCE AFFECTEE A L'EPREUVE,PAR L'OFFICIER SURVEILLANT.
TOUTES LES COMPOSITIONS SONT FAITES SUR DES FEUILLES FOURNIES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
L'ORGANISATION MATERIELLE DES EPREUVES DE L'EXAMEN TECHNIQUE EST ASSUREE PAR  LE COMMANDANT DE LEGION DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE (OU AUTORITE ASSIMILEE) CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES DONNEES PAR CIRCULAIRE.
L'ARRETE DU 15-11-1961 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-67 du 19 janvier 1989 modifiée de la Commission     nationale de la communication et des libertés autorisant l'association L'Echo     des Châtaignes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pile;
      Vu la demande adressée le 28 janvier 1992 par l'association L'Echo des     Châtaignes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 1er juin 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement     d'ingénieurs des travaux des services du matériel (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à quatre. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 6 du décret no65-338 du 14 avril 1965,     modifié par le décret no 79-637 du 23 juillet 1979 relatif au statut     particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère     de l'intérieur: deux places.
      - concours interne prévu à l'article 6 du même décret: deux places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 septembre 1992, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées:
      - pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique (direction de l'administration, direction des personnels,
     de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de     la formation, bureau du recrutement), B.P. 188, 77800 MARNE-LA-VALLEE CEDEX     02 (adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris).
      - pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     poulets blancs fermiers bénéficiant du label no 01-85, détenu par le syndicat     de défense des éleveurs de volailles fermières du pays de Licques et du     Boulonnais, maison du Boulonnais, manoir de Huisbon, 62142 Le Wast, est porté     à neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant du label no 01-85     <<poulet blanc fermier>> est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est le     neuvième jour après celui de l'abattage.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 novembre 1991, sont nommés membres de la     commission de contrôle du Mobilier national pour une période de trois ans à     compter de la publication du présent arrêté:
      En remplacement de M. Gaillard (Yann), inspecteur général des finances: M.
     Toulemon (Robert), inspecteur général des finances;
      En remplacement de M. Belaval (Philippe), maître des requêtes au Conseil     d'Etat: M. Salat-Baroux (Frédéric), auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 29-11-1991:
MM. TOULEMON ROBERT ET SALAT-BAROUT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. GAILLARD YANN ET BELAVAL PHILIPPE.
FIN DE MANDAT: 21-11-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1991:
      Le retrait de M. Havard (André, Jean, Léon, Eugène), commissaire-priseur     associé, membre de la société André Havard et Régis Bailleul,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence de Bayeux (Calvados), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Régis     Bailleul, commissaire-priseur associé>>.
Par décret en date du 3 juillet 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station d'Embrun-CT.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département des Hautes-Alpes     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Hautes-Alpes, 3, place du Champsaur, B.P. 98, 05008 GAP CEDEX.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 12 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    L'administrateur civil,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DE CERTAINS PRODUITS INSCRITS A LA LETTRE P DU CHAP. III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS DU TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 5 novembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture de concours, externe et interne, pour le recrutement d'adjoints     administratifs et d'adjointes administratives d'administration centrale dans     les spécialités:
      Administration générale;
      Administration et dactylographie.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement, pour     chaque spécialité, par arrêté interministériel.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 décembre 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement et des transports.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 1992, M. Baumann     (Jean, Henri), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     d'essais des propulseurs de Saclay, est admis à la retraite, sur sa demande,     pour compter du 15 décembre 1992 avec jouissance immédiate de sa pension et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret en date du 25 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien de     Saint-Denis-Caserne Lambert (Réunion) (no C.C.T.: 97408001) à     Sainte-Suzanne-Bel-Air Marine (Réunion) (no C.C.T.: 97406006).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Saint-Denis et Sainte-Marie     (département de la Réunion).
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de la Réunion, B.P. 32, 97460 Saint-Paul (Réunion).
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 février 1992,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    L'administrateur civil,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK    
MODIFICATION DU TARIF DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS A LA LETTRE G APPAREILS DIVERS DE CORRECTION ORTHOPEDIQUE DU CHAP. 1 ORTHESES DU TITRE II ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DU D PROTHESES VOCALES DU CHAP. IV PROTHESES EXTERNES NON ORTHOPEDIQUES DU TITRE II ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code civil, notamment le chapitre III du titre VIII;
      Vu la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction     d'une maison individuelle;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
REDACTION DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE.
CHAP. I (ART. R231-1 A R231-13): CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN.
DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE ET DES TRAVAUX A REALISER.
MODALITES DE DEFINITION DU PRIX CONVENU ET S'IL Y A LIEU DE SON INDEXATION.
ECHELONNEMENT EN FONCTION DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX.
CLAUSES-TYPES DE REFERENCE DEFINIES EN ANNEXES AU PRESENT DECRET.
CHAP. II (ART. R232-1 A R232-6): CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS FOURNITURE DE PLAN.
DESCRIPTION DES TRAVAUX A REALISER AINSI QUE PRECISIONS CONCERNANT L'ORIGINE DU PLAN.
APPLICABLE AUX CONTRAT SIGNES APRES LE 30-11-1991; LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A CETTE DATE RESTENT APPLICABLES AUX CONTRATS SIGNES ANTERIEUREMENT.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels no 15-87 <<poulet blanc fermier>> et no     02-89 <<poulet noir fermier>> détenus par l'association des volailles     fermières du Forez, 43, rue Albert-Raimond, B.P. 50, 42272     SAINT-PRIEST-EN-JAREZ CEDEX, est porté à neuf jours après abattage, jour     d'abattage non compris.
      La mention <<à consommer avant le ...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer jusqu'au     ...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est le     neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 15-87 <<poulet blanc fermier>>;
      No 02-89 <<poulet noir fermier>>.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 1991, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Picard (Michèle),
     auditeur à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès     du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires     étrangères, affectée à la sous-direction des droits de l'homme, pour une     période de deux ans à compter du 15 septembre 1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-11 du 4 janvier 1991 modifiée autorisant la S.A.R.L. de     presse Info Son Bourgogne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM;
      Vu la demande adressée le 9 juin 1992 par la S.A.R.L. de presse Info Son     Bourgogne;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     poulets blancs fermiers bénéficiant du label no 07-87, détenu par     l'association Qualité-Nord-Pas-de-Calais, 47, rue Barthélemy-Delespaul, 59000     Lille, est porté à neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant du label no 07-87     <<poulet blanc fermier>> est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est le     neuvième jour après celui de l'abattage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 1991, M. Latour     (Claude), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 20 juillet 1991, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué au budget     et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 22     novembre 1991, la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt     public Institut méditerranéen de technologie (I.M.T.-Château-Gombert) est     approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de la     technologie est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat auprès du     groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.     Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNEXE JOINTE: ROLE ET RESPONSABILITE DES MEMBRES.
DUREE: PROROGATION POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 29-11-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 5 novembre 1991, un secteur sauvegardé est créé sur le     territoire de la commune de Parthenay, en vue de la protection et de la mise     en valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les     articles L.313-1 à L.313-3 et R.313-1 à R.313-23 du code de l'urbanisme. Ce     secteur est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1).
  (1) L'arrêté et le plan sont affichés pendant un mois à la mairie de     Parthenay. Ils peuvent également être consultés à la préfecture des     Deux-Sèvres, à la direction départementale de l'équipement et au service     départemental de l'architecture.
CREATION D'UN SECTEUR SAUVEGARDE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PARTHENAY (DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES),EN VUE DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DE SES QUARTIERS HISTORIQUES ET DELIMITATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, notamment ses     articles 10, 20 et 21;
      Vu le décret no 84-667 du 17 juillet 1984 relatif à l'Institut national de     physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la     recherche scientifique, modifié par le décret no 85-1333 du 10 décembre 1985;      Vu l'avis du conseil scientifique du Centre national de la recherche     scientifique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche     scientifique;
      Vu la proposition du conseil d'administration du Centre national de la     recherche scientifique,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 4,5 ET 7 ET ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE:
ART. 4: DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT SUSVISE;
ART. 5 (A): MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE DROIT;
ART. 7: CREATION D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT (COMPOSITION).
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article L.714-1 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et     notamment l'article 29;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1974 relatif au classement et à l'échelonnement     indiciaire des chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins     ou de cure publics;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 modifié portant institution d'une indemnité     de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements     énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1991 fixant pour l'année 1990 les taux de     l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1992 fixant pour l'année 1991 le taux de     l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique     hospitalière,
  Fait à Paris, le 29 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR L'ART. 1-BIS SUIVANT:
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DESIGNES,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 29 DU DECRET 88163 DU 19-02-1988 POUR EXERCER LRES FONCTIONS DE CHARGE DE DIRECTION DES HOPITAUX LOCAUX,DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES ET DES HOSPICES PUBLICS COMPTANT 40 LITS AU PLUS,SONT FIXES POUR 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 14 mai 1991, M. Klein (René), administrateur     civil, affecté au ministère de la culture, de la communication et des grands     travaux, est affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget,
     pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1991, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 9 mars 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention     des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation     de transport de gaz Logis-Neuf-La Tour-en-Jarez sur le territoire de la     commune de Saint-Chamond, dans le département de la Loire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment son article 20;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 7 et 8;
      Vu le décret no 67-607 du 23 juillet 1967 modifié fixant les conditions de     classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels     au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 87-618 du 4 août 1987 fixant le régime applicable aux     personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile     de Marignane,
  Fait à Paris, le 20 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE: REPARTITION DU PERSONNEL NAVIGANT DU GROUPEMENT DES MOYENS AERIENS.
REMPLACE L'EXPRESSION "GROUPEMENT AERIEN" PAR "GROUPEMENT DES MOYENS AERIENS AUX ART. 2 (AL. 1),4,5 ET 8 DUDIT DECRET.
MODIFIE LES ART. 3 (INSCRIPTION SUR LA LISTE DU PERSONNEL NAVIGANT DES PERSONNELS DU GROUPEMENT ADMIS A NAVIGUER EN VUE DE L'OBTENTION D'UN BREVET DONNANT ACCES AU PERSONNEL NAVIGANT DE 1ERE OU DE 2EME CATEGORIE),6 (TAUX DE L'INDEMNITE).
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,7 ET 8 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 octobre 1991 portant extension de la convention collective nationale     des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien,
     réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23     septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 11 du 25 septembre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 3 novembre 1992, une épreuve de     sélection est ouverte en 1993 pour l'admission de quarante stagiaires au     cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration institué par l'article 2 de la loi no 90-8 du 2 janvier     1990.
      Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1994     pour les stagiaires de la 1re catégorie et du 1er novembre 1993 au 31 octobre     1995 pour les stagiaires de la 2e catégorie.
      La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mercredi 1er     avril 1993, de 8h30 à 12h30 (heure de Paris).
      Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat: Paris,
     Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Nouméa,
     Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Certains de ces centres pourront être supprimés si, après réception des     candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y     subir l'épreuve.
      La partie orale de l'épreuve se déroulera dans les locaux de l'Ecole     nationale d'administration sur convocation individuelle dans les mois de mai     et juin.
      Les demandes de candidature à l'épreuve devront obligatoirement être     établies sur les formulaires délivrés par l'école.
      Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration:      - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 PARIS CEDEX 07;
      - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe     autocollante de format minimum 26 " 33 cm, affranchie à 11,30 F, tarif     lettre, ou à 7,50 F, tarif pli non urgent.
      Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de     l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990, devront être adressées le 11     décembre 1992 au plus tard au directeur de l'Ecole nationale     d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 PARIS CEDEX07. Les candidats     pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé, le cachet de     la poste faisant foi, soit les déposer au service Concours et examens de     l'école, qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre     9 heures et 12 heures, et en délivrera reçu.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 59;
      Vu la directive du Conseil des communautés économiques européennes C.E.E. no     89-459 du 18 juillet 1989 concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de     certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1970 relatif aux caractéristiques et aux     conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de     leurs remorques;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
Transposition complète de la directive 89/459/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux et du ministre délégué au budget en date     du 14 mai 1991, M. Dupuit (Jean-Sébastien), administrateur civil hors classe,     détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de la culture, de la communication et des grands travaux, rattaché pour sa     gestion au ministère de la culture, de la communication et des grands     travaux, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur délégué     de la Bibliothèque nationale pour une durée maximale de cinq ans à compter du     14 février 1990.
M. DUPUIT JEAN-SEBASTIEN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE D'ADMINISTRATION DELEGUE DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête     sur le coût et le rendement des services publics;
      Vu le décret no 74-1205 du 31 décembre 1974 relatif aux indemnités     susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au     comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics,
     modifié par le décret no 82-1249 du 31 décembre 1982,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services
    administratifs et financiers,
    M. BLANC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE CHAQUE VACATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 741205 DU 31-12-1974 MODIFIE EST FIXE A 47FRS LORSQUE LE BENEFICIAIRE A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE ET A 94FRS LORSQU'IL S'AGIT D'UNE PERSONNALITE NON FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE RETRAITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 octobre 1992 portant délégation de signature pour la     direction de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié par l'arrêté du 6 mai 1988 portant     organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la     forêt;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 1992, M. Himbert     (Georges, Marcel, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la société G.I.A.T. Industries, centre de Roanne, est admis à la retraite,
     sur sa demande, pour compter du 1er avril 1992, avec jouissance immédiate de     sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution     d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service     sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels     civils placés à la suite de ces forces,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SEJOUR SUSVISEE PREVUE AU DECRET 631007 DU 14-10-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur     honoris causa à M. le professeur Heindirk Tom Dieck, professeur de chimie à     l'université de Hambourg (Allemagne).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 30 avril 1991, M. Terrasse (Claude), professeur de 3e     catégorie (analyse) au Conservatoire national supérieur de musique de Paris,     est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 12     octobre 1990.
      M. Terrasse est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1991 inclus.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. DOMINIQUE SCHMITT EST NOMME PREFET DE LA CREUSE.