Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’article 1106-3-1 du code rural ;
Vu le décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l’allocation de remplacement instituée par l’article 1106-3-1 du code rural, notamment l’article 4 ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référence prévu à l’article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l’allocation de remplacement instituée par l’article 1106-3-1 du code rural ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 23 juin 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
PRIX DE REFERENCE: 488,40FRS PAR JOURNEE DE REMPLACEMENT A PLEIN TEMPS; 61,05FRS PAR HEURE DE REMPLACEMENT LORSQUE LE REMPLACEMENT EST INFERIEUR A 8 HEURES.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) n° 93-2 de la commission du 28 janvier 1993 modifiant l’annexe II de la directive (C.E.E.) n° 66-402 du conseil concernant la commercialisation des semences de céréales ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l’application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes,
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 1989, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 15 décembre 1992, instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ainsi que des règlements techniques annexes par espèces, dont un pour les céréales autogames,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHÉREAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LA RUBRIQUE 6 DU REGLEMENT CONCERNANT LE TABLEAU DES NORMES A RESPECTEUR EN VUE DE LA CERTIFICATION (VARIETES D'AVOINE MURE).
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-11-1989.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 932 DU 28-01-1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Morlaix en date du 22 octobre 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département du Finistère en date du 18 janvier 1993 ;
Vu l’avis du conseil général du Finistère en date du 21 janvier 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E ROBIN
Le ministre de l’environnement et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 212-1 et R. 211-1 à R. 212-7 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 relatif à l’application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 1991 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire métropolitain ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :
Le sous-directeur,
B. BOYER
INSERTION DES ART. 2 (CONDITIONS REQUISES DE L'AUTORISATION POUR LA FABRICATION D'OBJET,DE LA DETENTION ET L'UTILISATION D'ECAILLES DE LA TORTUE A ECAILLES),3 (DEROGATION AUX INTERDICTIONS DE TRANSPORT,COLPORTAGE,VENTE OU ACHAT DE STOCKS AUTORISES).
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3626-82 DU 03-12-1982.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 février 1994, portant extension de la convention collective nationale du     commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que     des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981     et des textes l'ayant complétée ou modifiée;
      Vu l'accord du 26 avril 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la résolution C.E.M.T. no 26 du 18 décembre 1973 modifiée relative à la     mise en vigueur du contingent multilatéral dans le transport international de     marchandises par route;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution des transports routiers     internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des     transporteurs résidant en France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. DRAC
Texte totalement abrogé
LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES,QUI SONT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS ET EXECUTENT REGULIEREMENT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ENTRE LES PAYS PARTICIPANT A LA CONFERENCE EUROPEENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS (CEMT),PEUVENT DEMANDER DES AUTORISATIONS DU CONTINGENT MULTILATERAL DE LA CEMT.
FIXE LES CONDITIONS DE LA DEMANDE AINSI QUE LA COMPOSITION DU DOSSIER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 91-577 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le constat d'écoute en date du 18 février 1994;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 23 mars 1994 à Radio Fréquence     Libre;
      Vu le procès-verbal de constat d'écoute effectué le 16 juin 1994;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de l'article 3 de la convention signée avec le     Conseil supérieur de l'audiovisuel Radio Fréquence Libre émet le programme     Radio Montmartre en lieu et place d'un programme propre musical;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio     Fréquence Libre de se conformer aux conditions figurant dans sa convention;
     que, malgré la lettre du 23 mars 1994 par laquelle le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a mis en demeure Radio Fréquence Libre de diffuser un programme     propre musical, Radio Fréquence Libre continue à diffuser le programme Radio     Montmartre comme en témoigne le constat du 16 juin dernier;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 2 novembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 8 juin 1993 entre les représentants de la commune de Teting-sur-Nied et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 30 mars 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 précité;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée,
     modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai     1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 30 juin 1994 portant le numéro 339 566,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
EST AUTORISEE LA CREATION,A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "GESPER UNIX" AYANT POUR FINALITE LA GESTION DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES ET D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE.
CE TRAITEMENT SERA MIS EN PLACE DANS TOUS LES SERVICES DECONCENTRES ET DANS TOUTES LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DU MINISTERE.
SONT SEULS DESTINATAIRES DES INFORMATIONS,DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES:
LES AGENTS CHARGES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES CONCERNANT LE PERSONNEL DES SERVICES DECONCENTRES ET DES ADMINISTRATIONS CENTRALES;
LES AGENTS RESPONSABLES DE LA GESTION DES PERSONNELS EN CAUSE ET LES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES;
LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DES INTERESSES ET LES MEMBRES DES SERVICES D'INSPECTION;
LES AGENTS DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE BORDEAUX RESPONSABLES DE LA CONSTITUTION DE L'ANNUAIRE TELEMATIQUE DU MINISTERE: 36-14 INFEQUIP.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion d'un programme de la Société     nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DU PARTI SOCIALISTE 90,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 1,PLACE DE LA PETITE-FONTAINE,A BELFORT (TERRITOIRE DE BELFORT),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DE BELFORT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 février 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 52 du 6 avril 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile:
    Le directeur des ressources humaines    et des affaires financières,
    J. PICHOT
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code du travail, livre Ier et IX ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, modifié, et notamment l’application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes et commissions ;
Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
JEAN-PIERRE SOISSON
REMPLACE L'ART. 4 (AL. 1: MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE AU STAGIAIRE,PAR LE MAITRE EXPLOITANT AGRICOLE).
MODIFIE LES ART. 5 (AL. 5,6 (AL. 1: 2EME PHRASE: SUPPRESSION DE "FORMATION PROFESSIONNELLE"),9 (AL. 1).
INSERE UN NOUVEL AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 7 (SUPPLEANTS) ET COMPLETE L'ART. 11 (COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE).
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Esthétique industrielle, création et définition du brevet de     technicien supérieur Assistant en création industrielle et fixant les     modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 30 mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CE BTS SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE ET PLUS PARTICULIEREMENT SES ART. 7,10,13.
LA 1ERE SESSION ORGANISEE AN APPLICATION DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1996.
LA DERNIERE SESSION DU BTS "ESTHETIQUE INDUSTRIELLE" AURA LIEU EN 1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 153-2;
      Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la     régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains     contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence;
      Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains     contrats de travaux à des règles de publicité et de concurrence et modifiant     le livre V du code des marchés publics, modifié par le décret no 94-149 du 21     février 1994;
      Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de l'Ariège et des     Pyrénées-Orientales en date du 27 décembre 1989 déclarant d'utilité publique     le projet de construction du tunnel du Puymorens et emportant la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Porté-Puymorens     et Porta;
      Vu l'avis du conseil général de l'Ariège en date du 6 décembre 1993;
      Vu l'avis du conseil général de la Haute-Garonne en date du 26 janvier 1994;      Vu l'avis du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 17 janvier     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL    
CONVENTION EN ANNEXE.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maures contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges,
M. BRAUNSTEIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
LES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE L'AGREGATION DOIVENT JUSTIFIER D'UNE MAITRISE,EN APPLICATION DE L'ART. 5-III DU DECRET 72580 DU 04-07-1972 MODIFIE.
SONT EGALEMENT ADMIS LES TITRES ET DIPLOMES ANNEXES AU PRESENT ARRETE AINSI QUE LE TITRE OU DIPLOME DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE HOMOLOGUE EN APPLICATION DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET LE TITRE OU DIPLOME SANCTIONNANT UN CYCLE D'ETUDES POSTSECONDAIRE D'AU MOINS 4 ANNEES,DELIVRE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-07-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique de     formations conduisant aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle     agricole et du brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue     de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans des     filières préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au     brevet d'études professionnelles;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de     validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières     préparant au brevet d'études professionnelles agricoles et au certificat     d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1994 définissant les modules d'enseignements     généraux communs aux options du brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
Texte partiellement abrogé: en ce qui concerne la suppression de la spécialité élevage canin
APPLICATION DES ART. 4,5,ET 6 DU DECRET 8951 DU 27-06-1989 ET DE L'ARRETE DU 26-07-1994.SPECIALITES DU DIPLOME: ELEVAGE ET CULTURES FOURAGERES,ELEVAGES HORS SOL ET SPECIALISTES; CULTURES PERENNES; CULTURES DE PLEIN CHAMP; CULTURES SOUS ABRI; AGRICULTURE DES REGIONS CHAUDES; ELEVAGE CANIN; AQUACULTURE.
A COMPTER DU 11-08-1994,ABROGATION DES ARRETES DU 25-11-1971,DU 17-06-1975  (SAUF POUR LES CANDIDATS AJOURNES: JUSQU'A 1995),DU 17-06-1977 ET DU 31-07-1989.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l’article 4 modifié ;
Vu l’arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d’activité des médecins
Vu l’arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l’acte d’adhésion de la fédération des médecins de France ainsi que des avenants nos 1 et 2 à la convention relative à la cessation d’activité des médecins ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l’acte d’adhésion de la fédération française des médecins généralistes ainsi que de l’avenant n° 3 à la convention relative à la cessation anticipée d’activité des médecins ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention relative à la cessation anticipée d’activité des médecins ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1991 portant approbation de l’avenant n° 5 à la convention relative à la cessation anticipée d’activité des médecins,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
C. DUBOSQ
MODIFIE L'ARRETE DU 18-10-1989.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret n° 78-173 du 16 février 1978, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968, modifié par le décret n° 77-8 du 3 janvier 1977, portant création de l’Etablissement public de la Basse-Seine ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la disposition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination     dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
M. PHILIPPE LEGRIX EST NOMME DIRECTEUR DE MOYENS GOUVERNEMENTAUX,DES PLANS ET DE LA SECURITE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DELA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DU DECRET 88125 DU 04-02-1988.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur.
J.-P. LABOUREIX
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994, relatif au statut des professeurs     et maîtres-assistants des écoles d'architecture;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juillet 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 9     juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
A L'ART. 50 DU DECRET 94262 DU 01-04-1994 LES MOTS "TROIS ANS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CINQ ANS".
A L'ART. 60 DU MEME DECRET,EST INSERE,ENTRE LE 1ER AL. ET LE SECOND AL.,UN AL. AINSI REDIGE:
LES LISTES COMPLEMENTAIRES ETABLIES PAR LES JURYS DES CONCOURS PREVUS AUX ART. 51 ET 52 PEUVENT COMPRENDRE UN NOMBRE DE CANDIDATS TRIPLE DU NOMBRE DES CANDIDATS FIGURANT SUR LES LISTES PRINCIPALES.CES LISTES COMPLEMENTAIRES SONT VALABLES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE A L'ART. 50 CI-DESSUS SI AUCUN AUTRE CONCOURS DE MAITRE-ASSISTANT N'EST ORGANISE AVANT CETTE DATE EN APPLICATION DU PRESENT TITRE.
Le ministre de l’économie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 2 juillet 1993 portant le numéro 302101,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
CREATION A L'INSEE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES INDIVIDUELLES.
L'INSEE ET LES ARCHIVES DE FRANCE SONT SEULS DESTINATAIRES DES QUESTIONNAIRES QUI NE SONT CONSERVES A L'INSEE QUE PENDANT LA PERIODE DE VALIDATION DES FICHIERS D'ENQUETES.
L'INSEE EST LE SEUL DESTINATAIRE DES FICHIERS D'ENQUETES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INSEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur     départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des     loisirs;
      Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des     inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs;
      Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre     chargé de la jeunesse et des sports;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 février     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
CREATION DE L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR REGIONAL-ADJOINT QUI EST CHARGE NOTAMMENT DES AFFAIRES DU DEPARTEMENT DU CHEF-LIEU.
L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL-ADJOINT EST IDENTIQUE A CELUI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS (MEMES CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI,MEME MODE DE NOMINATION,MEME DEROULEMENT DE CARRIERE).
EN OUTRE,LES DIRECTEURS REGIONAUX-ADJOINTS BENEFICIERONT DU MEME REGIME INDEMNITAIRE QUE LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS AINSI QUE DU SYSTEME DE CONCESSION DE LOGEMENT POUR UTILITE DE SERVICE MIS EN PLACE POUR CES DERNIERS.
AINSI,LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS CONCERNES PAR LA SUPPRESSION DE LEUR EMPLOI ET PAR LA CREATION D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL-ADJOINT CONSERVERONT LES MEMES GARANTIES STATUTAIRES QUE CELLES QU'ILS AVAIENT AUPARAVANT.
CETTE MESURE,SANS CONSEQUENCE BUDGETAIRE,S'OPERERA PAR LA TRANSFORMATION DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DESCHEFS-LIEUX DE REGION EN EMPLOIS DE DIRECTEUR REGIONAL-ADJOINT.
LE TITRE DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR:
DECRET RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL,DE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT ET DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
LES TERMES "SERVICES EXTERIEURS" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "SERVICES DECONCENTRES".
REMPLACE LES ART. 1,2 (AL. 1),3 (AL. 1: 3EMEMENT),5 (1EREMENT,3EMEMENT),6 (AL. 1),7 ET 8 DU DECRET.
ABROGE LES ART. 9 ET 10 DU MEME DECRET.
LES CANDIDATS DONT LES NOMS SUIVENT SONT NOMMES AUDITEURS DE JUSTICE:
M. CHHAY HOC PHENG,MME. CONVAIN CATHERINE,MELLE. GIROUSSE MARIE,MME. GROULT NADEGE EPOUSE ANSEAUME,M. MAS DENIS,M. MATHIEU (JEAN-PIERRE),M. MICHEL (LAURENT).
L'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE DES INTERESSES EST SUBORDONNEE AU RESULTAT DE L'EXAMEN MEDICAL PREVU PAR L'ART. 20 DU DECRET 86442 DU 14-03-1986 RELATIF NOTAMMENT AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS.
LES AUDITEURS DE JUSTICE PRECITES SONT AFFECTES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE A COMPTER DU 06-09-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement     et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation     de Mayotte;
      Vu le décret no 76-1013 du 4 novembre 1976 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement dans les régions     d'outre-mer, notamment son article 2,
              Arrtent:
  Fait à Paris, le 29 avril 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    MICHEL BARNIER
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 94-37.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 1993 portant organisation des missions et du service placés auprès du délégué aux programmes d’armement,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 octobre 1991,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1991, les épreuves     écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement     d'officiers de paix de la police nationale auront lieu les 5 et 6 février     1992 dans les centres d'examen suivants:
      a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles; des     centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux     si le nombre de candidats le justifie.
      b) Départements et territoires d'outre-mer:
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 5 décembre 1991 (le     cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour     l'administration de la police), au préfet du département d'outre-mer ou aux     hauts-commissaires de la République, à Nouméa et à Papeete, en fonction de     leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 12 décembre 1991 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Par arrêté du préfet de la région Corse en date du 31 janvier 1991, la     licence d'agent de voyages no 12002 délivrée à Riva Corse Voyages (Mme     Bartoli [Monique]), boulevard Graziani, 20137 Porto-Vecchio, est retirée à la     demande de l'intéressé en application de l'article 34 du décret no 77-363 du     28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     25 octobre 1990, sont approuvées les modifications des statuts de la     C.R.I.-U.N.I.R.S., 50, route de la Reine, B.P. 85, 92105 BOULOGNE-BILLANCOURT     CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du     livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 11 février     1991, la licence d'agent de voyages no 833 délivrée à la S.A.R.L. Magtour     Voyages, 44, avenue de Clichy, 75017 Paris, représentée par son gérant, M.
     Guyard (Christian), par arrêté du 23 juin 1975, est retirée en application     des articles 34, alinéa 2, et 35, alinéa 1er, du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à l'inspection     générale de l'administration des affaires culturelles,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret no 66-874 du 21     novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut     spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire;
      Vu le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier     du personnel technique et de formation professionnelle des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 13 février 1979 relatif au concours de recrutement des     professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux des     services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    P. FAURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODIFIE LES ART. 1,2,4 ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE.
OUVERTURE DES CONCOURS; LISTE DES CANDIDATS; COMPOSITION DU JURY; CLASSEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-704 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYB-068 présentée     par la S.A.R.L. Seca;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Seca conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, et notamment l'article     7, paragraphe 3;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux adjoints administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-718 du 1er août 1990 modifiant le décret no 60-181 du 24     février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux     corps de téléphonistes des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 1er août 1985 portant création des commissions     administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de la     justice,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 22 janvier     1991, la licence d'agent de voyages no 1872 délivrée à la S.A.R.L. Kanga     voyages, centre commercial Youri-Gagarine, avenue Youri-Gagarine, angle     Petite-Saussaie, 94400 Vitry-sur-Seine (succursale: 162, boulevard de     Stalingrad, 94200 Ivry-sur-Seine), représentée par sa gérante Mme Hamidi     (Paulette), est suspendue jusqu'à nouvel ordre en application de l'article     34, deuxième alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.