Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 711-1 et L. 711-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l’organisation de la sectorisation psychiatrique ;
Vu le décret n° 90-230 du 10 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection de la jeunesse ;
Vu le décret n° 92-590 du 29 février 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 janvier 1993 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 25 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Texte totalement abrogé
LE TITRE I DU PRESENT DECRET MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN PREVOYANT DES DISPOSITIONS (ART. R711-7 A R711-15 NOUVEAUX) PERMETTANT A CHAQUE ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE FAIRE APPEL A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE,PAR VOIE DE CONVENTION,POUR DISPENSER DES SOINS DANS L'ENCEINTE PENITENTIAIRE,AUX DETENUS DONT L'ETAT DE SANTE NE REQUIERT NI HOSPITALISATION NI EXAMENS EN MILIEU HOSPITALIER,ASSURER EN TANT QUE DE BESOIN LES ACTIONS DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET ELABORER UN PROGRAMME DE PREVENTION ET D'EDUCATION POUR LA SANTE EN ACCORD AVEC TOUS LES PARTENAIRES CONCERNES ET EN APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 83663 DU 22- 07-1983 (COMPLETANT LA LOI DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT).
LE PRESENT DECRET DEFINIT LES 7 RUBRIQUES QUE DOIT COMPORTER LA CONVENTION PRECITEE DONT UN MODELE DE CONVENTION TYPE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE,DE LA SECURITE SOCIALE ET DU BUDGET.
LE TITRE II MODIFIE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PREVOIT LES DISPOSITIONS (ART. R174-9,R174-10,R381-97-1 A R381-97-4 NOUVEAUX) RELATIVES AUX MODES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES SOINS DISPENSES AUX DETENUS,L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ACQUITTANT EN CONTREPARTIE,PENDANT LA DETENTION,LA COTISATION D'ASSURANCE PERSONNELLE POUR LES DETENUS VISES A L'ART. L381-10 QUI Y ADHERERONT.
UN TITRE III PREVOIT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CE DISPOSITIF SANITAIRE ET SOCIAL.
ABROGATION DE L'ART. R381-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.