Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les opérations de vote seront ouvertes à 8 heures et closes à 18 heures. Toutefois pour faciliter l'exercice de leur droit aux électeurs, le préfet de la Loire-Atlantique peut prendre un arrêté à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes, l'heure d'ouverture ou de fermeture des opérations de vote.
L'article R. 421-7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux articles R. 421-1 et R. 421-1-1 ne sont pas applicables aux personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : » ;
2° Au premier alinéa du 1°, il est inséré après les mots : « de l'Union européenne » les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
3° Au a du 1°, les mots : « dans l'Union » sont remplacés par les mots : « dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen » ;
4° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Ou par une autorité d'un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, acquise sur son territoire » ;
5° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Soit de l'exercice de la profession à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années précédentes, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat et que l'intéressé possède une ou plusieurs attestations de compétence ou preuves de titres de formation préparant à l'exercice de la profession, délivrées par l'autorité compétente d'un Etat membre qui ne réglemente pas la profession. Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an n'est pas requise si le titre de formation dont dispose le demandeur certifie une formation réglementée. »
L'article R. 422-7-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le professionnel est établi dans un Etat dans lequel l'exercice de la profession n'est pas soumis à la possession d'un titre réglementé, il doit, pour représenter des personnes devant l'Institut national de la propriété industrielle, justifier par tout moyen auprès de cet Institut qu'il a exercé cette profession, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années. Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an n'est pas requise si le professionnel justifie d'une formation réglementée donnant accès à la profession, existant dans son Etat d'établissement. »
L'article R. 421-5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou partie à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle » ;
2° Au troisième alinéa, il est inséré, après les mots : « d'une telle personne », les mots : « ou lorsqu'elle aura été acquise dans un pays tiers ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 22 avril 2016, la liste des associations ou organismes regroupant les personnes handicapées ou leurs familles fixée au 4° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée comme suit :
- Groupe polyhandicap France (GPF).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 avril 2016, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection partielle des représentants des présidents de conseils régionaux au comité des finances locales :
M. THENAULT (Michel), conseiller d'Etat, président ;
Mme TAHERI (Françoise), sous-directrice, représentant le ministre de l'intérieur ;
M. DUQUESNE (Amaury), M. FALL (Assane) et M. LARUE (Jérôme) représentant les associations nationales d'élus locaux.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Avenant n° 1 du 5 novembre 2015.
- Avenant n° 2 du 20 novembre 2015 à l'accord du 5 décembre 2005.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- Modification du champ d'application.
- Développement de la négociation collective.
Signataires :
Syndicat de la librairie française.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et CFDT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 22 avril 2016, sont nommés vice-présidents du Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour une période de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté :
Mme CABOUAT (Diane) ;
M. ROCHON (Alain) ;
Mme VIGNAU (Martine) ;
M. VILLAIN (Jean-Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2016, les ingénieurs des mines dont les noms suivent, placés en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres à compter du 3 février 2016 :
MM. Jérôme BARRE, Philippe BERNARD, Eric DEBROECK, Philippe DELATE, Patrick FARGES, Vianney HENNES, Roberto KUNG, Philippe LAPLANE, Laurent LEBOUCHER, Pierre MULLER.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la deuxième phrase, les mots : « sur les programmes de publication et de recherche, sur les questions liées au développement des nouvelles technologies dans les services d'archives, ainsi que » sont supprimés ;
2° A la quatrième phrase, les mots : « de la direction générale des patrimoines » sont remplacés par les mots : « du service interministériel des Archives de France ».
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 13 avril 2016, le nombre de postes offerts aux concours externes et interne de recrutement de professeurs de sport ouverts au titre de l'année 2016 est fixé comme suit :
- concours externe de conseiller d'animation sportive : 11 postes ;
- concours interne de conseiller d'animation sportive : 1 poste ;
- concours externes de conseiller technique sportif :
- athlétisme : 1 poste ;
- badminton : 1 poste ;
- boxe : 1 poste ;
- gymnastique : 2 postes ;
- haltérophilie : 1 poste ;
- judo : 1 poste ;
- lutte : 1 poste ;
- sports de glace : 1 poste ;
- tennis : 1 poste.
En outre, 3 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le Conseil supérieur des archives est composé comme suit : 
« a) Le président et le vice-président ; 
« b) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; 
« c) Vingt membres de droit : 
«-le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant ; 
«-le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
«-le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ; 
«-le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ; 
«-le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 
«-le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ; 
«-le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; 
«-le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ; 
«-le président de l'Assemblée des régions de France ou son représentant ; 
«-le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ; 
«-le président de l'Association des maires de France ou son représentant ; 
«-le directeur de l'Ecole nationale des chartes ou son représentant ; 
«-le directeur de l'Institut national du patrimoine ou son représentant ; 
«-le président de l'Association des archivistes français ou son représentant ; 
«-le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ; 
«-le président de l'Institut national de l'audiovisuel ou son représentant ; 
«-le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ou son représentant ; 
«-le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant ; 
«-l'administrateur général des données ou son représentant ; 
«-le président du Haut-Comité aux commémorations nationales ou son représentant. 
« d) Quinze personnalités qualifiées nommées en fonction de leur compétence en matière archivistique, en matière de conservation ou de recherche historique ou en fonction de leur qualité d'utilisateurs d'archives ; 
« e) Un représentant de chaque organisation syndicale représentée au comité technique spécial des archives. 
« Participent en outre aux discussions avec voix consultative : 
«-le chef de l'inspection des patrimoines et le chef du service du patrimoine ; 
«-les responsables des services à compétence nationale Archives nationales, Archives nationales d'outre-mer et Archives nationales du monde du travail ; 
«-le chef du service historique du ministère de la défense ; 
«-toute personne désignée par le directeur général des patrimoines en fonction de l'ordre du jour. 
« Les membres mentionnés aux a) et d) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. »
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2016, M. Frédéric BILLET, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef adjoint du protocole, est nommé chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, à compter du 25 avril 2016, en remplacement de M. Laurent STEFANINI, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 20 avril 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
En qualité de membre titulaire :
M. Didier BATON, en remplacement de M. Loïc PEDELUCQ.
En qualité de membres suppléants :
M. Frédéric PONS, en remplacement de Mme Cécile BLASSENAC ;
M. Jean-Gérard LANGLOIS, en remplacement de M. Didier BATON.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 avril 2016, M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans.
Il sera chargé du contrôle budgétaire de l'Agence de service et de paiement (ASP).
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles (ENSP) sera vacant à compter du 1er septembre prochain.
Cet établissement public d'enseignement supérieur agricole a pour missions principales d'assurer la formation de paysagistes DPLG.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions du statut d'emploi régi par le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Ils sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
Les candidats compléteront leur dossier, en adressant une lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé et d'un état des services, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 1er juin 2016.
L'emploi de directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) sera vacant à compter du 1er septembre prochain.
Cet établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) assure la formation d'ingénieurs, de docteurs et de managers dans les domaines du vivant et de l'environnement ; il comprend l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts. Il compte 2 200 étudiants, 840 personnels et dispose d'un budget de 35 millions d'euros (hors traitement des fonctionnaires).
Les candidats doivent satisfaire aux conditions du statut d'emploi régi par le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Ils sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
Les candidats compléteront leur dossier, en adressant une lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitæ détaillé et d'un état des services, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 1er juin 2016.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 22 avril 2016.
I.-Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 312-10-0-1.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 sont définies dans le cahier des charges figurant à l'annexe 3-0 du présent code. » 
II.-L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.
Toutefois, l'autorité compétente pour l'application de l'article L. 7232-1 du code du travail demeure saisie des demandes d'agrément en cours d'instruction à cette date formées par des services d'aide à domicile exerçant les activités prévues à l'article D. 312-6-1 du code de l'action sociale et des familles créé par le présent décret. Lorsqu'un agrément leur est accordé à l'issue de cette instruction, il emporte application des dispositions du III de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 1er de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 312-6-1.-Les services mentionnés au 16° du I de l'article L. 312-1 exercent des activités d'aide personnelle à domicile pour le soutien ou l'accompagnement de familles qui, sans relever d'une intervention au titre du 1° ou du 8° du I du même article, rencontrent une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l'environnement social. Cet accompagnement vise, prioritairement, à soutenir la fonction parentale ainsi qu'à faciliter les relations entre parents et enfants et, subsidiairement, à créer les conditions favorables à l'autonomie et à l'insertion. »
L'article D. 311 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 12° », sont insérés les mots : « et 16° » ; 
2° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est établi dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1, il est contresigné par la personne accueillie ou son représentant légal. » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« X.-Par dérogation aux VI et VIII du présent article, lorsque le document individuel de prise en charge est établi par un service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné aux 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1, il comporte l'énoncé des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 4° du V du présent article et son annexe relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation du service a un caractère contractuel. »
L'article D. 312-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « agréés au titre de l'article L. 129-1 du code du travail, qui interviennent auprès des personnes mentionnées à l'article D. 312-1, » sont supprimés ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « des prestations de services ménagers et » sont supprimés ; 
3° Au sixième alinéa, après les mots : « auxiliaires de vie sociale », sont insérés les mots : « ou des accompagnants éducatifs et sociaux ».
Les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs services réputés autorisés en vertu du VI de l'article 47 ou du IV de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée, en fonction à la date de publication du présent décret, qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, disposent d'un délai de dix ans pour obtenir ces qualifications.
Lorsqu'ils ne justifient pas de l'ancienneté de trois ans nécessaire pour s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience à la date de publication du présent décret, le délai mentionné à l'alinéa précédent est augmenté de la durée d'expérience manquante.
ANNEXE (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone géographique mise en appel : Bocognano.
Fréquence : 88,3 MHz.
Adresse du site : Vero, Vero (20).
Altitude du site (NGF) : 874 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Alta Serena.
Zone géographique mise en appel : Bocognano.
Fréquence : 87,7 MHz.
Adresse du site : Vero, Vero (20).
Altitude du site (NGF) : 874 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

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5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Zig Zag.
Zone géographique mise en appel : Bocognano.
Fréquence : 90,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Tartavello, Vero (20).
Altitude du site (NGF) : 900 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Corsica Radio.
Zone géographique mise en appel : Bocognano.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : Réservoir Fiuminiccia, Tavaco (20).
Altitude du site (NGF) : 482 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 2 (*)
Nom du service : Corsica Radio.
Zone géographique mise en appel : Vivario.
Fréquence : 88,9 MHz.
Adresse du site : col de Bel Granajo 20231 Venaco, Santo-Pietro-di-Venaco (20).
Altitude du site (NGF) : 649 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
6
10
0
100
0
190
6
280
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20
0
110
1
200
6
290
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0
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2
210
6
300
6
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0
130
3
220
6
310
5
50
0
140
4
230
6
320
4
60
0
150
5
240
6
330
3
70
0
160
6
250
6
340
2
80
0
170
6
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 1 (*)
Nom du service : Corsica Radio.
Zone géographique mise en appel : Aiti.
Fréquence : 101,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Cima Ferletta, Aiti (20).
Altitude du site (NGF) : 848 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
3
190
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1
20
0
110
4
200
7
290
0
30
0
120
5
210
7
300
0
40
0
130
6
220
7
310
0
50
0
140
7
230
6
320
0
60
0
150
7
240
5
330
0
70
0
160
7
250
4
340
0
80
1
170
7
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-534 du 25 juillet 2006, complétée par la décision n° 2008-684 du 22 juillet 2008, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lacaune est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Lacaune.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lacaune.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : relais municipal, lieudit Montaigut, RD 52, Lacaune (81).
Altitude du site (NGF) : 987 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
10
10
0
100
0
190
0
280
0
20
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110
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200
0
290
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30
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120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
10
320
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60
0
150
0
240
10
330
0
70
0
160
0
250
10
340
0
80
0
170
0
260
10
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Lacaune.
Zone d'implantation de l'émetteur : Murat-sur-Vèbre.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : lieudit la Fajole - Plos, Murat-sur-Vèbre (81).
Altitude du site (NGF) : 960 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
6
90
1
180
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270
5
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0
190
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200
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300
6
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2
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6
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2
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0
240
2
330
6
70
2
160
0
250
3
340
6
80
1
170
0
260
4
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Présence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Millau.
Fréquence : 106,5 MHz.
Adresse du site : lieudit les Combets, Millau (12).
Altitude du site (NGF) : 775 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
3
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2
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300
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40
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130
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2
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3
340
0
80
3
170
7
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Présence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Belmont-sur-Rance.
Fréquence : 93,1 MHz.
Adresse du site : lieudit le Vantadou, Belmont-sur-Rance (12).
Altitude du site (NGF) : 834 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
4
180
13
270
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10
0
100
6
190
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120
13
210
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300
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13
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13
230
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60
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0
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13
250
8
340
0
80
3
170
13
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Occitanie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Gaudens.
Fréquence : 89,4 MHz.
Adresse du site : ball-trap communal, Labarthe-Rivière (31).
Altitude du site (NGF) : 440 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : PIRENEUS.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chaum.
Fréquence : 99,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Mail Long, Bezins-Garraux (31).
Altitude du site (NGF) : 1 017 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
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10
180
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0
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240
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330
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0
340
0
80
10
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-536 du 25 juillet 2006, complétée par la décision n° 2006-620 du 3 octobre 2006 du conseil pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Présence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ax-les-Thermes.
Fréquence : 92,7 MHz.
Adresse du site : refuge du Chioula - Sarrat des Tres Bents, Ax-les-Thermes (09).
Altitude du site (NGF) : 1596 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
7
90
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180
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270
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340
6
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Présence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tarascon-sur-Ariège.
Fréquence : 100,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Sieurat, Saurat (09).
Altitude du site (NGF) : 1030 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
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10
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0
240
0
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3
160
0
250
0
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Axe Sud.
Zone d'implantation de l'émetteur : Muret.
Fréquence : 105,1 MHz.
Adresse du site : chemin du Jouliou, Muret (31).
Altitude du site (NGF) : 281 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
11
90
30
180
18
270
0
10
15
100
30
190
15
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300
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1
50
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30
250
1
340
6
80
30
170
22
260
1
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 1 (*)
Nom du service : Fun Radio Corse.
Zone géographique mise en appel : Aiti.
Fréquence : 99,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Cima Ferletta, Aiti (20).
Altitude du site (NGF) : 848 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
4
180
31
270
1
10
0
100
8
190
31
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0
20
0
110
12
200
29
290
0
30
0
120
15
210
21
300
0
40
0
130
18
220
18
310
0
50
0
140
21
230
15
320
0
60
0
150
29
240
12
330
0
70
0
160
31
250
8
340
0
80
1
170
31
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 2 (*)
Nom du service : Fun Radio Corse.
Zone géographique mise en appel : Bocognano.
Fréquence : 105,0 MHz.
Adresse du site : réservoir Fiuminiccia, Tavaco (20).
Altitude du site (NGF) : 482 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
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20
0
110
1
200
6
290
5
30
0
120
1
210
6
300
4
40
0
130
2
220
6
310
3
50
0
140
3
230
6
320
3
60
0
150
3
240
6
330
2
70
0
160
4
250
6
340
1
80
0
170
5
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ Ajaccio.
Zone géographique mise en appel : Bocognano.
Fréquence : 101,3 MHz.
Adresse du site : Réservoir Fiuminiccia, Tavaco (20).
Altitude du site (NGF) : 482 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
1
180
21
270
24
10
2
100
2
190
22
280
21
20
1
110
3
200
22
290
18
30
1
120
5
210
21
300
15
40
0
130
7
220
20
310
12
50
0
140
9
230
20
320
9
60
0
150
11
240
21
330
7
70
0
160
14
250
22
340
5
80
1
170
18
260
24
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ Corse.
Zone géographique mise en appel : Canavaggia.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Costa-Roda, Canavaggia (20).
Altitude du site (NGF) : 805 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
6
20
4
110
0
200
0
290
6
30
3
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
2
320
7
60
1
150
0
240
2
330
6
70
1
160
0
250
3
340
6
80
0
170
0
260
4
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 2 (*)
Nom du service : NRJ Corse.
Zone géographique mise en appel : Vivario.
Fréquence : 100,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Querciolo, chemin Vidamonte, Santo-Pietro-di-Venaco (20).
Altitude du site (NGF) : 649 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
1
10
7
100
2
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
3
40
6
130
0
220
0
310
4
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
6
70
4
160
0
250
0
340
6
80
3
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 1 (*)
Nom du service : NRJ Corse.
Zone géographique mise en appel : Aiti.
Fréquence : 100,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Cima Ferletta, Aiti (20).
Altitude du site (NGF) : 848 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
19
180
24
270
4
10
2
100
21
190
24
280
3
20
2
110
22
200
21
290
2
30
4
120
21
210
17
300
1
40
5
130
21
220
14
310
1
50
7
140
20
230
11
320
0
60
9
150
20
240
9
330
0
70
12
160
21
250
7
340
0
80
15
170
22
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM Ajaccio.
Zone géographique mise en appel : Bocognano.
Fréquence : 99,4 MHz.
Adresse du site : réservoir Fiuminiccia, Tavaco (20).
Altitude du site (NGF) : 482 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
3
90
1
180
21
270
24
10
2
100
2
190
22
280
21
20
1
110
3
200
22
290
18
30
1
120
5
210
21
300
15
40
0
130
7
220
20
310
12
50
0
140
9
230
20
320
9
60
0
150
11
240
21
330
7
70
0
160
14
250
22
340
5
80
1
170
18
260
24
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM Corse.
Zone géographique mise en appel : Aiti.
Fréquence : 92,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Cima Ferletta, Aiti (20).
Altitude du site (NGF) : 848 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
1
90
19
180
24
270
4
10
2
100
21
190
24
280
3
20
2
110
22
200
21
290
2
30
4
120
21
210
17
300
1
40
5
130
21
220
14
310
1
50
7
140
20
230
11
320
0
60
9
150
20
240
9
330
0
70
12
160
21
250
7
340
0
80
15
170
22
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par une délibération en date du 16 mars 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 30 mai 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de cette autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 30 novembre 2016 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SAS Canal 9 (Chante France)
Zones :
Beauvais, fréquence : 90,9 MHz.
Paris, fréquence : 90,9 MHz.
Par délibération en date du 24 février 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE 1
MODIFICATION À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (identification 
      

    du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ 
      

    ou radio spécifique
RCF Charente
FD32
RCF16
BORDEAUX
Par une délibération en date du 16 mars 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 30 mai 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de cette autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie A
Association Oxygène (Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne).
Zone : Provins, fréquence : 99,6 MHz.
Par délibération en date du lundi 22 février 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'Ondes - Agence associative Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Tou'Caen, pour la période du 4 avril au 30 septembre 2016.
Site : 10, rue Molière, 14000 Caen.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 91.9 MHz.
RDS Code PI : F3B3.
RDS Code PS : TOU'CAEN.
Site : 7, avenue de Cambridge, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Puissance : 500 W.
Fréquence : 1602 kHz.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (Identification 
      

    du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (Nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ 
      

    ou radio spécifique
Radio Mawoua
FE65
MAWOUA
La Réunion - Mayotte
Par délibération en date du 10 mars 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 22 septembre 2009 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Alto.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Châtelard.
Fréquence : 94,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Fruitière, Lescheraines (73).
Altitude du site (NGF) : 684 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.