La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 12 octobre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Franche-Comté) du 20 novembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Limousin) du 23 novembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Pays de la Loire) du 27 novembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Bretagne) du 28 novembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 3 décembre 2018, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Picardie) du 4 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Haute-Normandie) du 5 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Nord - Pas-de-Calais) du 7 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 11 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Alsace) du 12 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (PACA) du 13 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Lorraine) du 14 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 18 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Guyane) du 19 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Guadeloupe) du 21 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 7 janvier 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Auvergne) du 25 janvier 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Basse-Normandie) du 14 janvier 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Bourgogne) du 7 janvier 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 30 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/27 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.