Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 15 juin 1990, M. Heuclin (Jean-Michel),     receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides, en remplacement de M.
     Martray.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
   (1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin     officiel du ministère no 90-32, disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 et R.
     165-1 à R. 165-29;
      Vu le titre VI de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29     décembre 1986;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 pris pour l'application de     l'article L. 162-38 du code précité;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et aux marges des produits et     aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1993 relatif aux prix des implants orthopédiques     inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires à la rubrique     301 E (titre III),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PROTHESES INTERNES,A L'EXCEPTION DES IMPLANTS ORTHOPEDIQUES INSCRITS AU TITRE III DU TIPS QUI SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-06-1993.
LE NIVEAU ET L'EVOLUTION DES PRIX DE CEUX DES PRODUITS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE QUI SONT INSCRITS A LA NOMENCLATURE DU TIPS ET PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE SUR FACTURES SONT FIXES PAR UN ACCORD OU A LA SUITE D'UN DEPOT DE PRIX.
L'ACCORD EST CONCLU ENTRE LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,D'UNE PART,ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES OU LES ENTREPRISES,D'AUTRE PART.IL ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DE SON AGREMENT.
A DEFAUT D'ACCORD,LES PRIX SONT DEPOSES AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE (DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,ADMINISTRATION CENTRALE),59 BOULEVARD VINCENT-AURIOL,75703 PARIS CEDEX 13,SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 17-03-1988.
LES PRIX DE VENTE AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE UTILISATEURS DE CEUX DES PRODUITS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE QUI SONT PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE SUR LA BASE DE TARIFS FIXES AU TIPS NE PEUVENT EXCEDER CES TARIFS.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT EGALEMENT,A COMPTER DU 11-05-1995 AUX PRODUITS DEJA PRESENTS SUR LE MARCHE.
APPLICATION DU TITRE VI (ART. 45 A 52) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 21 août 1985 relatif à l'épreuve d'éducation physique et     sportive du certificat d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 7 juin 1990,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des lycées et collèges,
     A. LEGRAND
  (1) Les annexes I et II du présent arrêté pourront être consultées au     ministère chargé de la mer (bureau de l'éducation maritime), 3, place de     Fontenoy, 75007 Paris. L'arrêté et ses annexes seront mis en vente à l'Ecole     nationale de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44053 NANTES     CEDEX, au prix approximatif de 50 F.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999
ENTREE EN VIGUEUR DES LA SESSION D'EXAMEN DE 1992,A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 APPLICABLE A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991.
ABROGE L'ARRETE DU 16-11-1984.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1990:
      Mme Anne-Marie Camguilhem, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dans les fonctions de vice-président de section au     tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 1990.
      M. Guy Jullien, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative     d'appel de Lyon, à compter du 1er août 1990.
      M. Pierre Cipriani, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dans les fonctions de président-rapporteur à la cour     administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er août 1990.
      M. Alain Perrier, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de     Versailles, à compter du 17 décembre 1990.
      M. André Gauthier, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, dans les fonctions de vice-présient au tribunal administratif de     Bordeaux, à compter du 1er août 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 18 septembre 1990, une session du concours     de recrutement des inspecteurs de l'information et de l'orientation (femmes     et hommes) est organisée au titre de l'année 1991.
      Un arrêté interministériel fixe le nombre de postes mis au concours.
      Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et     concours de chaque académie à partir du 8 octobre 1990.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     formulaires fournis aux candidats par la division des examens et concours des     rectorats. Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles se     procureront les dossiers d'inscription au service interacadémique des examens     et concours, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil.
      Ces demandes d'inscription seront:
      - soit déposées à la division des examens et concours de chaque académie et     au service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest-Renan,
     94114 Arcueil, pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, au plus     tard le lundi 12 novembre 1990;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée du lundi 12 novembre 1990 à minuit au plus tard, le     cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les candidats en résidence dans les pays suivants s'inscriront     obligatoirement auprès des académies ci-après désignées.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 8 avril 1987;
      Avenant du 20 octobre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Martinique, à     Fort-de-France.
        Objet:
      Avenant du 8 avril 1987: modification des articles 29a et 29d (Indemnités de     licenciement);
      Avenant du 20 octobre 1989:
      - majoration des salaires minima et de la prime de transport;
      - instauration et fixation du congé d'ancienneté.
        Signataires:
      Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la     Martinique (S.E.B.T.P.A.M.);
      Syndicat interprofessionnel des artisans de petites et moyennes entreprises     du bâtiment (S.I.A.P.E.B.);
                      ......................................................
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 407, et l'article 267     octies de l'annexe II;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 modifié fixant les dispositions relatives à la     mise en place d'un système informatisé d'exploitation des déclarations de     récolte de vin,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des impôts,
    J. LEMIERRE
APPLICATION DE L'ARRETE DU 19-06-1981 AUX DECLARATIONS SOUSCRITES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE ET NON EXPLOITES PAR LE BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC,DE LA CORREZE,DU GERS,DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN,A COMPTER DE LA RECOLTE 1990.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1990:
      M. Peny (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, sous-préfet de Nogent-sur-Seine, est nommé secrétaire général     du Lot.
      M. Aubouin (Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la Vendée, est nommé directeur du cabinet du préfet de     Meurthe-et-Moselle.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
M. ROGER DUMEC EST NOMME PREFET HORS CADRE ET PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 12 juillet 1990, M. Fournioux (Claude), ingénieur général des     télécommunications à la direction régionale des télécommunications     d'Auvergne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite     d'âge, à compter du 15 juillet 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1990 modifié portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Entreprise     international;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     des passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Air Entreprise international;
      Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société Air     Entreprise international en date du 25 juin 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 janvier     1990,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1990, Mme     Françoise Bonardel est nommée et titularisée en qualité de professeur des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), philosophie de     la religion, à compter du 1er octobre 1987 à l'université Paris-I.
      Un arrêté fixera la date d'affectation de l'intéressée dans l'université     concernée ainsi que son classement dans le corps des professeurs des     universités.
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes,
     notamment son article 5;
      Vu la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des     comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des     comptes, notamment son article 23;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
     notamment son article 30;
      Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes;
      Vu les avis des présidents de chambres régionales des comptes intéressés,
  Fait à la Cour, le 9 juillet 1990.
ANDRE CHANDERNAGOR
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 82594 DU 10-07-1982.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 1990, M. Fiori     (Gilbert), attaché de service administratif de 2e classe des services     extérieurs relevant de la délégation générale pour l'armement, service de la     surveillance industrielle de l'armement, direction régionale du Sud-Est,
     détaché depuis le 1er janvier 1984 auprès de la mairie de Saint-Chamas     (Bouches-du-Rhône), intégré à compter du 1er avril 1990 dans le cadre     d'emploi des attachés territoriaux, est radié des contrôles à compter de     cette même date de son corps d'origine (régularisation).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.626, L.627, R.5149     et suivants,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
Transposition complète de la directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d'inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil.
Par décret en date du 1er juin 1990, la parcelle de terrain d'une superficie     d'environ 4800 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée section G no     432, lieudit La Badine, de la commune de Hyères (Var), dépendant de l'ouvrage     de La Badine, telle au surplus qu'elle figure teintée en jaune sur le plan     annexé audit décret (1), est déclassée du domaine public militaire. Le champ     de vue du poste militaire de La Badine est supprimé.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de     Toulon (Var).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé, notamment les articles L. 626 et R. 5183;
      Vu le décret no 77-41 du 11 janvier 1977 approuvant la convention de     l'O.N.U. de 1971 sur les substances psychotropes,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 29 juin     1990, Mme Chertemps (France), agent administratif non titulaire, est nommée     régisseur d'avances du service technique des phares et balises pour compter     du 27 août 1990, en remplacement de Mme Blosser (Renée), agent administratif     non titulaire.
      Mme Chertemps est astreinte à un cautionnement et perçoit une indemnité     conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Par décret en date du 18 juillet 1990, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Solenzara:
      Plan d'ensemble ES266a, index C;
      Plan partiel (partie Nord) PS266a/1, index C;
      Plan partiel (partie Sud) PS266a/2, index C;
      Plan détails DS266a index C;
      Plan coté (partie Nord) CS266/1, index C;
      Plan coté (partie Sud) CS266/2, index C;
      Plan coté (partie centrale) CS266/3, index C;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des signaux, bornes et repères N.G.F.;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14     septembre 1990, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'inspecteurs stagiaires des services extérieurs du Trésor     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 370.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 10 du décret no 72-1275 du 29 décembre     1972 portant statut de ces agents: 247 places;
      - concours interne prévu à l'article 10 du même décret: 123 places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 novembre 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur de la comptabilité     publique.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.351-8 et L.352-1 à     L.352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'accord du 12 juin 1990 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII,     IX et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 juillet 1990;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 12-06-1990 ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
ANNEXES JOINTES: ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET ALLOCATIONS DE FORMATION.
ANNEXE I: VRP,JOURNALISTES,PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE,ASSISTANTES MATERNELLES,BUCHERONS-TACHERONS,AGENTS REMUNERES A LA COMMISSION;
ANNEXE II: MARINS DU COMMERCE,MARINS PECHEURS;
ANNEXE III: DOCKERS;
ANNEXE IV: TRAVAILLEURS INTERMITTENTS,TRAVAILLEURS INTERMEDIAIRES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE;
ANNEXE V: TRAVAILLEURS A DOMICILE;
ANNEXE VI: CONCIERGES;
ANNEXE VII: PERSONNELS HANDICAPES DES ATELIERS PROTEGES;
ANNEXE IX: PERSONNELS OCCUPES HORS DE FRANCE;
ANNEXE XII: EMPLOYES DE MAISON,ASSISTANTES MATERNELLES AU SERVICE DE PARTICULIERS,EMPLOYES AU PAIR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-333 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions;      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement de la République française:
    HUBERT COLIN DE VERDIERE,
    Ambassadeur de France
    auprès de l'Etat des Emirats Arabes Unis
     AHMED HUMAID ALTAYER,
     Ministre d'Etat des finances     et de l'industrie
Application de la loi n° 90-333 du 10 avril 1990.
Entrée en vigueur : 01-07-1990.
A compter du 1er septembre 2019, cette convention, amendée par l’avenant du 6 décembre 1993, publié par décret n° 95-798 du 14 juin 1995, fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la rubrique "conventions fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "les conventions internationales".(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé, notamment ses articles L.626, L.627, R.5149, R.5198     et R.5213;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme     stupéfiants,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
PRESCRIPTION POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 7 JOURS MAIS NE DEPASSANT PAS 60 JOURS.
PAS DE DELIVRANCE DE MEDICAMENTS POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 1 MOIS EN UNE SEULE FOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre de     l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de     service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers;
      Vu le décret no 77-94 du 31 janvier 1977 portant création d'une prime de     service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la     brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 1, AL. 2 DU DECRET SUSVISE: CALCUL DU CONTINGENT ANNUEL DES PRIMES DE QUALIFICATION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation,     dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre     1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 8 du 3 avril 1990 (un barème annexé) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-22 en date du 3 juillet 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.     123-12;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public, notamment l'article DF 3,     et l'instruction technique no 246 relative au désenfumage dans ces     établissements;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 6 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE (CTICM) EST AGREE A TITRE PROVISOIRE,POUR UNE DUREE DE 18 MOIS,POUR PROCEDER A LA DETERMINATION DE LA SURFACE UTILE DES EXUTOIRES,CONFORMEMENT A LA METHODE D'ESSAI VISEE AU PARAG. 6-2-1 DE L'INSTRUCTION TECHNIQUE N0 246 RELATIVE AU DESENFUMAGE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-09-1983.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 avril 1988, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la     Haute-Savoie du 16 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'accord du 2 février 1990 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
  (1) Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-12 en date du 26 avril 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 4 juillet 1990, les candidats dont les noms suivent     sont déclarés reçus au concours d'admission à la section préparatoire au     diplôme de l'Institut national du sport et de l'éducation physique     (I.N.S.E.P.), session de 1990-1992:
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1990, le     décret du 8 août 1988 portant nomination (enseignements supérieurs) est     modifié en ce qui concerne M. Jean-Guy Guillier de Chalvron:
      Au lieu de  <<...année universitaire 1987-1988>>, lire  <<...années     universitaires 1987-1988 et 1988-1989>>.
      (Le reste sans changement.)      M. Jean-Guy Guillier de Chalvron est renouvelé en qualité de professeur     associé, auprès de l'université Paris-XIII, au titre de l'année universitaire     1989-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin     1990:
      M. Barby (Thierry, Jean Dominique) est nommé notaire associé, membre de la     société Francis Betous et Bertrand Guerlain, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Port-Sainte-Foy et Ponchapt     (Dordogne).
      Le retrait de M. Betous (Hugues, Maurice, Francis), notaire associé, membre     de la société Francis Betous et Bertrand Guerlain, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Francis Betous et Bertrand Guerlain,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Thierry Barby et Bertrand Guerlain,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial.>>
Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 426-1, R.
     426-5, R. 426-10 et R. 426-14, R. 426-16-1 et R. 426-16-2;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. R426-5 (B ET AL. 2 DU C),R426-14 ET R426-16-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
POUR LE CALCUL DU MONTANT DES PENSIONS NE SONT PRISE EN COMPTE COMME REFERENCE QUE LES SALAIRES DES PERSONNELS NAVIGANTS DES TRANCHES D'AGE COMPRISES ENTRE 30 ET 49 ANS.
MESURES TECHNIQUES ACCOMPAGNANT CETTE
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE MONTPELLIER-FREJORGUES (HERAULT).
ABROGE L'ARRETE DU 18-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-05-1995.
Par décret en date du 12 juillet 1990, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Saint-Yon>>,
     accordé par décret du 24 décembre 1986 (J.O. du 27 décembre 1986) à la     société Pétrorep et à la Compagnie de participations, de recherches et     d'exploitations pétrolières (Coparex) et couvrant une superficie de 64,5     kilomètres carrés du département de l'Essonne, est prolongée jusqu'au 27     décembre 1990 sur l'intégralité de sa surface, compte tenu d'un engagement     financier minimal de 8800000 F.
      Par ce même décret, est autorisée la mutation du permis au profit des     sociétés Pétrorep, Coparex, de la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production) et de la société Esso de recherches et d'exploitation     pétrolières, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique     aucune approbation des conditions financières de la mutation.
PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS DIT "PERMIS DE SAINT-YON" INSTITUE PAR LE DECRET DU 24-12-1986,JUSQU'AU 27-12-1990.
MUTATION AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES PETROREP,COPAREX,ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET ESSO,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 31 août 1990, M. Mutin (Georges),
     professeur, est nommé directeur de l'institut d'études politiques de Lyon     pour une durée de cinq ans.
M. MUTIN GEORGES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 août     1990, Mme Hirsch-Triquart (Nicole), administrateur civil hors classe rattaché     pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, détaché en qualité d'administrateur hors classe au     Conseil économique et social depuis le 12 septembre 1988, est maintenue en     service détaché en qualité de directeur adjoint au Conseil économique et     social pour une période de cinq ans à compter du 27 juin 1989.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.381-4 et     R.381-5, R.381-6 et R.381-7 (2e alinéa);
      Vu l'avis émis le 28 mai 1990 par la commission interministérielle instituée     par l'arrêté du 29 décembre 1965 modifié,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur,
    M. LAROQUE
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS    
REPORT D'UN AN POUR LES ETUDIANTS EN PHARMACIE INSCRITS EN SIXIEME ANNEE EN VUE DE LA PREPARATION AU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 22 août 1990, la validité du permis d'exploitation de mines     d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <<Permis de     Champagnat>> (Haute-Vienne), institué par arrêté du 25 octobre 1979, est     prolongée pour la seconde fois jusqu'au 13 novembre 1994 au profit de la     Cogéma.
LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM DIT "PERMIS DE CAMPAGNAT" (HAUTE-VIENNE),INSTITUE PAR ARRETE DU 25-10-1979 EST PROLONGEE POUR LA SECONDE FOIS JUSQU'AU 13-11-1994 AU PROFIT DE LA COGEMA,PROLONGE UNE PREMIEREFOIS PAR L'ARRETE DU 18-04-1985.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1990, le     conseil des ministres entendu, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions     de préfet de la Seine-Saint-Denis exercées par M. Raymond-François Le Bris.
     Il sera placé en position de service détaché.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EXERCEES PAR M. RAYMOND-FRANCOIS LE BRIS.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 29 août 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de     Vitry-le-François-Bergères-les-Vertus sur le territoire de la commune     ci-après désignée du département de la Marne:
      Bussy-Lettrée.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 23 août 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement de la canalisation     de transport de gaz Sancé-Saint-Martin-Belle-Roche sur le territoire de la     commune ci-après désignée du département de Saône-et-Loire:
      Sennecé-lès-Mâcon.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des     commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la
    recherche et de la technologie,
    C. BECLE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
       Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. LEFEBVRE FRANCOIS,PREFET DE LA HAUTE-SAONE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. FOURNIER HUBERT,EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-SAONE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 1990 et pour compter     du 1er septembre 1990, le tableau figurant à l'arrêté du 18 mai 1977 modifié     instituant des régies d'avances auprès de certaines directions régionales et     districts de l'action sociale des armées est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 04/09/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du 22 août 1990, M. Forest (Jean) est nommé à compter du 1er juillet     1990 délégué départemental des services sociaux de la Manche.
      Par ce même arrêté, M. Forest (Jean) est nommé à cette même date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services     généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget (services     sociaux), en remplacement de Mme Gager (Claire).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
       Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. LEBESCHU JOEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE,EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER HUBERT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
HENRI NALLET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 87-170 du 14 août 1987 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Val FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 3 juillet 1990, sont nommées, pour une     durée de quatre ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers les personnalités dont les noms suivent:
      M. Roret (Jean), président du groupement intersyndical pour l'équipement des     industries du pétrole, du gaz et de la géothermie (G.E.P.), vice-président du     syndicat de la construction métallique, titulaire.
      M. Counil (Claude), directeur général adjoint de la société Redex,
     suppléant.
      M. Nanot (Yves), président-directeur général de la Compagnie de raffinage et     de distribution Total France (C.R.D. Total France), titulaire.
      M. Bellingard (Jean-Pierre), consultant associé de la société Egon Zehner     International, suppléant.
      M. Martre (Henri), président-directeur général de l'Aérospatiale, titulaire.      M. Pollono (Jean), directeur central industriel de l'Aérospatiale,
     suppléant.
      M. Betin (Pierre), directeur général adjoint de la Société européenne de     propulsion (S.E.P.), titulaire.
      M. Gallet (Hubert), président-directeur général de la société Arcante,
     suppléant.
      M. Moulard (Henri), président-directeur général de la Société lyonnaise de     banque, titulaire.
      M. Tarondeau (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole supérieure des sciences     économique et sociale (Essec), suppléant.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UMNE DUREE DE 4 ANS,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,REPRESENTANTS DE L'ETAT,REPRESENTANTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,ANCIENS ELEVES DE L'ENSAM.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     76-09 du 6 avril 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Caux-Média;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des     industries extractives;
      Vu le titre Grisou du règlement général des industries extractives, et     notamment son article 28, annexé au décret no 88-1027 du 7 novembre 1988;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 5 décembre 1989;
      Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la     technologie,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 31-12-1993
APPLICATION DE L'ART. 180 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951.
ANNEXES JOINTES: CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX APPAREILS DESTINES A LA MESURE DE TENEURS EN GRISOU AU PLUS EGALES OU SUPERIEURES A 5%.