Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du     code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions     expérimentales de caractère médical et social ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 7 novembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1996.
Hervé Gaymard
LE PROJET D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE SIS A DIJON,DEPOSE LE 19-05-1995,MODIFIE LE 06-09-1995 PAR L'ASSOCIATION FEDOSAD,SISE,38 RUE PARMENTIER,21000 DIJON,EST AGREEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES SUSVISES RELATIFS AUX ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL ET AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES SUIVANTS.
L'AGREMENT EST DONNE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE A COMPTER DU 12-09-1996.
LES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE ACCUEILLENT DES PERSONNES MALADES DU SIDA ET EN SITUATION DE PRECARITE.
OUTRE L'HEBERGEMENT,UNE COORDINATION MEDICO-SOCIALE EST ASSUREE PAR UN MEDECIN,DU PERSONNEL PARAMEDICAL ET SOCIO-EDUCATIF.
LA STRUCTURE DISPOSE D'UNE CAPACITE DE 4 PLACES ET FONCTIONNE 365 JOURS PAR AN,EN INTERNAT.
LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT AUTORISE AU TITRE DE L'EXERCICE 1996 NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 674411FRS EN ANNEE PLEINE.
LA QUALITE ET LES RESULTATS DU FONCTIONNEMENT DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE SONT EVALUES CHAQUE ANNEE PAR LES DIFFERENTS FINANCEURS DANS LE CADRE D'UN COMITE DE PILOTAGE DEPARTEMENTAL.
A CET EFFET,L'ASSOCIATION TRANSMET AU PREFET DU DEPARTEMENT UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE AVANT LE 15 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE.
IL APPARTIENT A L'ASSOCIATION DE CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT,LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT D'IMPLANTATION ET LES AUTRES FINANCEURS.
CES CONVENTIONS DEFINIRONT LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES,LES MODALITES DE REGLEMENT DU FORFAIT ANNUEL ET LA REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES.
APPLICATION DES ART. R162-46 A R162-50 ISSUS DU DECRET 96789 DU 11-09-1996,D162-18 A D162-21 ET L162-31 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi     organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
     notamment son article 1er ;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA: M. GERARD NEDELLEC,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DE GOUTTES,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
      Vu la demande présentée le 23 janvier 1996 par l'association dite Val-d'Oise     Environnement en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du     code rural dans un cadre géographique interdépartemental hors les limites     d'une région ;
      Vu les avis du préfet du Val-d'Oise et du procureur général près la cour     d'appel de Versailles respectivement en date des 7 juin 1996 et 20 mars 1996     ;
      Considérant que l'association dite Val-d'Oise Environnement dont le siège     social est situé 66, rue du Lieutenant-Jean-Vigneux, 95210 Saint-Gratien,
     remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 96-497 du 3 juin 1996 assimilant à un fonds de concours le     produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à     l'importation, instituée par l'article 80 de la loi no 95-95 du 1er février     1995 de modernisation de l'agriculture ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de     fonds de concours du produit de la redevance perçue à l'occasion des     contrôles vétérinaires à l'importation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques :
    Le sous-directeur,
    H. Le Gall
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
DANS LE TITRE DE L'ARRETE DU 03-06-1996 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 96497 DU 03-06-1996 ET AYANT POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE LA REDEVANCE PERCUE A L'OCCASION DES CONTROLES VETERINAIRES A L'IMPORTATION,LES MOTS "DES VERSEMENTS DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DU PRODUIT DE LA REDEVANCE PERCUE A L'OCCASION DES CONTROLES VETERINAIRES A L'IMPORTATION".
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier ;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
      Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats     interhospitaliers ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier     régional d'Ile-de-France en date du 11 juin 1996 proposant le rattachement de     sa gestion au comptable de la trésorerie de Paris-Centres hospitaliers     spécialisés ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Alain Lamassoure
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Franck Borotra
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 17 juin 1996 portant délégation de signature du directeur     général de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1996 modifié portant délégation de signature du     directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Pierre Pasquini
EST NOMME CHEF DE CABINET:
M. CLAUDE CASANOVA.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 92-34 du 9 janvier 1992 portant création d'une indemnité     scientifique pour les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des     musées d'établissements d'enseignement supérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
FIXANT LE TAUX MOYEN ET LA LIMITE MAXIMALE INDIVIDUELLE ANNUELLE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 9234 DU 09-01-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-12-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nice ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE NICE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1. R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la     France pour les poires de table,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 3,50FRS PAR TONNE TOUTES CATEGORIES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 15FRS PAR TONNE TOUTES CATEGORIES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MENEZ JACQUES,INSPECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE,A COMPTER DU 01-03-1995.
M. PAVIC ROBERT,INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE,A COMPTER DU 01-07-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Toulouse ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE TOULOUSE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1990 portant extension de la convention collective     du 7 février 1990 des industries métallurgiques, électroniques et connexes de     l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ;
      Vu l'avenant du 24 juin 1996 relatif aux classifications à la convention     collective susvisée ;
      Vu l'avenant du 24 juin 1996 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (2 barèmes annexés) à     la convention collective susvisée ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de     qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à     solde mensuelle,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction
    militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Cammarata
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 3 du décret 54-539. Abrogation de l'arrêté du 06-04-1995 (non publié au JO). Entrée en vigueur : 01-01-1996.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. SULTANEM FAHD,EN REMPLACEMENT DE M. DENOBLE ROBERT,
M. LEFEUVRE PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. GALLAIRE CLAUDE,
M. JOLIOT JEAN-LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. GENDRIN FRANCOIS,
M. MILLE JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSEL HENRI,
M. DENOBLE ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. BENOIST JEAN,
MME METZ-LARUE SYLVIE,EN REMPLACEMENT DE MME ROUSSEAU MICHELE,
M. CHANLAIRE (GUILLAUME DE),EN REMPLACEMENT DE M. LORRE EMILE.
FIN DE MANDAT: 15-02-1998.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. LE GOFF JEAN-PAUL,SOUS-PREFET,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION CENTRE,A COMPTER DU 28-05-1996.
M. BASCHET FRANCOIS,INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION CENTRE,A COMPTER DU 19-08-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
    Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, notamment en ses articles 11 et 15 ;
    Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
    Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;
    Vu l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 2000-2001, conclu par les organisations professionnelles membres de l'ONIDOL le 9 juin 1999 et enregistré le 30 juin 1999 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, sous le numéro 1630,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    N. Diricq
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 modifié autorisant l'Ecole supérieure de commerce     de Chambéry à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation     nationale ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE CHAMBERY EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu le décret du 29 mars 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 28 mai 1996 et 26 février 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Maïs et sorgho),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 fixant la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et des greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge,
    Arrête :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux en date du 26 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX EST AUTORISEE A CONSTITUER UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ITALIEN,AU CAPITAL SOCIAL DE 20 MILLIONS DE LIRES,DETENU EN TOTALITE PAR L'ETABLISSEMENT.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction de la musique et de la danse,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1996.
Philippe Douste-Blazy
MME. GALLOT-MAUREL CHRISTINE,ADMINISTRATEUR CIVIL EN SERVICE DETACHE,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DE LA COMMUNICATION,POUR LA PERIODE DU 18-08-1992 AU 25-05-1994 INCLUS,AU TITRE DE LA MOBILITE.
RETIRER:
M. AMBROGGIANI FRANCOIS,SOUS-PREFET,CHEF DE CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT; M. HUBERT (LOUIS),COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD; M. MAYAUDON PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION;
AJOUTER:
M. BRUDIEU PATRICE,ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA STRATEGIE,DE LA QUALITE ET DE L'EVALUATION DU CNES; M. GAILLET JEAN-ROCH,VETERINAIRE INSPECTEUR,DELEGUE AUX AFFAIRES INTERNATIONALES,REGIONALES ET DE VALORISATION; MME. LYON-CAEN MARIANNE,RESPONSABLE DE LA COMMUNICATION A METEO-FRANCE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la     commission des programmes philatéliques ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1995 fixant le programme philatélique de l'année 1996     ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1996 fixant le programme philatélique de 1996     (modification et complément) et de l'année 1997 (première partie) ;
      Sur le rapport du président de La Poste,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
François Fillon
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-299 du 30 mars 1967 portant statut particulier du corps     du personnel des services des parcs et jardins des bâtiments civils, palais     nationaux et monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
      Vu le décret no 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des     personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du     patrimoine du ministère de la culture ;
      Vu le décret no 88-433 du 22 avril 1988 portant attribution d'une prime de     sujétions spéciales aux personnels des parcs et jardins de la direction du     patrimoine au ministère de la culture, modifié par le décret no 89-769 du 19     octobre 1989,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LES TAUX ANNUELS DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES PARCS ET JARDINS PAR L'ART. 1 DU DECRET 88433 DU 22-04-1988 MODIFIE SONT FIXES COMME SUIT:
OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES DECONCENTRES: 2349FRS;
OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE: 2610FRS;
OUVRIERS PROFESSIONNELS PRINCIPAUX DES SERVICES DECONCENTRES: 2610FRS;
MAITRES OUVRIERS DES SERVICES DECONCENTRES: 2610FRS;
MAITRES OUVRIERS PRINCIPAUX DES SERVICES DECONCENTRES: 2741FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 relatif aux conditions de recrutement des     directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1985 relatif à la rémunération des intervenants     extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du     certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les     écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de     région ou écoles nationales de musique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LES TAUX DES INDEMNITES SPECIALES ALLOUEES AUX PERSONNELS SPECIALISES APPORTANT LEUR CONCOURS AU DEROULEMENT DES EPREUVES DES CERTIFICATS D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR OU DE DIRECTEUR DANS LES ECOLES MUNICIPALES DE MUSIQUE CLASSEES PAR L'ETAT CONSERVATOIRES NATIONAUX DE REGION OU ECOLES NATIONALES DE MUSIQUE PREVUES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16- 10-1985 SONT Y FIXES.
ABROGE L'ARRETE DU 14-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD ELKAIM EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES,EN REMPLACEMENT DE M. HERVE-DOMINIQUE BECHADE.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps     d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture     ;
      Vu le décret no 95-546 du 2 mai 1995 portant attribution d'une indemnité     pour travail dominical permanent aux personnels d'accueil, de surveillance et     de magasinage du ministère chargé de la culture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95546 DU 02-05-1995 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX: 5219FRS;
ADJOINTS TECHNIQUES DE 1ERE ET 2EME CLASSE: 5219FRS;
AGENTS TECHNIQUES DE 1ERE ET 2EME CLASSE: 4961FRS.
LE MONTANT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE PREVU PAR L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST FIXE,PAR SERVICE DU DIMANCHE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI,AINSI QU'IL SUIT:
ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX: 70,35FRS;
ADJOINTS TECHNIQUES DE 1ERE ET 2EME CLASSE: 70,35FRS;
AGENTS TECHNIQUES DE 1ERE ET 2EME CLASSE: 61,34FRS.
LORSQUE LE SERVICE COMPREND AU MOINS 10 DIMANCHES COMPRIS DANS UNE PERIODE ALLANT DU 1 MAI AU 30 SEPTEMBRE,LES TAUX CI-DESSUS SONT MAJORES DE 100,35FRS PENDANT CETTE PERIODE.
SONT INTEGRES POUR LE DECOMPTE DU COMPLEMENT D'INDEMNITE LES DIMANCHES DE PAQUES ET DE PENTECOTE,LORSQU'ILS SURVIENNENT EN DEHORS DE LA PERIODE DE REFERENCE,ET LES 14 JUILLET ET 15 août MEME S'ILS SURVIENNENT EN SEMAINE.
LES ARRETES DES 02-05-1995 ET 24-06-1996 SONT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no     95-1175 du 7 novembre 1995 ;
      Vu le décret no 95-155 du 15 février 1995 portant attribution d'une     indemnité pour travail dominical permanent à certains techniciens des     services culturels et des Bâtiments de France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95155 DU 15-02-1995 EST ATTRIBUEE AUX TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE REPARTIS ENTRE LES SPECIALITES SURVEILLANCE ET ACCUEIL ET MAINTENANCE DES BATIMENTS ET DES MATERIELS,EN FONCTION DES CONTRAINTES SPECIFIQUES LIEES A LEURS ATTRIBUTIONS.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE VISEE A L'ART. 1 EST FIXE A 5350FRS.
LE MONTANT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST FIXE PAR SERVICE DU DIMANCHE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI A 79,58FRS.
LORSQUE LE SERVICE COMPTE AU MOINS 10 DIMANCHES COMPRIS DANS UNE PERIODE ALLANT DU 1 MAI AU 30 SEPTEMBRE,LE MONTANT CI-DESSUS EST MAJORE DE 100,35FRS PENDANT CETTE PERIODE.
SONT INTEGRES DANS LE DECOMPTE DU COMPLEMENT D'INDEMNITE LES DIMANCHES DE PAQUES ET DE PENTECOTE,LORSQU'ILS SURVIENNENT EN DEHORS DE LA PERIODE DE REFERENCE,ET LES 14 JUILLET ET 15 août,MEME S'ILS SURVIENNENT EN SEMAINE.
ABROGE L'ARRETE DU 15-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet, 19 novembre, 1er décembre 1997, des 13 et 14 mars, 30 avril, 20 et 26 mai, 7 septembre, 25 novembre et 10 décembre 1998, des 27 janvier, 15 mars et 12 mai 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Claude Allègre  
M. DIDIER DACUNHA-CASTELLE,PRECEDEMMENT CONSEILLER DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EST NOMME CONSEILLER SPECIAL AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
MME. ANNE-CHRISTINE LANG,EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1er et 11 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
    Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
    Vu le décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
    Vu le décret no 99-42 du 21 janvier 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DES ART. 1 ET 11 DE LA LOI 77708 DU 19-07-1977,16 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
LE REPRESENTANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL MENTIONNE A L'ART. 38 PROCEDERA,EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DES LISTES DUMENT MANDATES,AUX TIRAGES AU SORT DESTINES A FIXER L'ORDRE DE PASSAGE DES INTERVENTIONS POUR CHACUN DES JOURS DE LA CAMPAGNE.
POUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN,LE TIRAGE AU SORT AURA LIEU LE VENDREDI 19-02-1999,A 15 HEURES,A L'HOTEL CAMPO DELL'ORO,A AJACCIO.LES RESULTATS DE CHAQUE TIRAGE AU SORT SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
LES LISTES PARTICIPANT A LA CAMPAGNE OFFICIELLE SONT INVITEES A FAIRE CONNAITRE AU COORDINATEUR MENTIONNE A L'ART. 39,AU PLUS TARD LE JOUR DU TIRAGE AU SORT,LE NOM DE LA OU DES PERSONNES QU'ELLES MANDATENT POUR EFFECTUER EN LEUR NOM LES DIFFERENTES FORMALITES PREVUES PAR LADITE DECISION.
LES PERSONNELS PARTICIPANT A LA PRODUCTION ET A LA DIFFUSION DES EMISSIONS SONT TENUS,EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS MENTIONNEES DANS LA PRESENTE DECISION,A L'OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL.
TITRE I: INTERVENTIONS.
TITRE II: PRODUCTION.
TITRE III: PROGRAMMATION.
TITRE IV: DIFFUSION.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1980 relatif aux missions de réorganisation des     bibliothèques municipales classées ou contrôlées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LE MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-02-1980 EST PORTE A:
907FRS POUR LES TITULAIRES DU DIPLOME D'ARCHIVISTE-PALEOGRAPHE OU DU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE;
677FRS POUR LES TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 36 du 20 juin 1996 (Salaires) à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier     déconcentré, et notamment son article 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Alain Lamassoure
DANS LE CADRE DU CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE,LES ACTES MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 96629 SUSVISE FONT L'OBJET SOIT D'UN VISA INDIVIDUEL PREALABLE,SOIT D'UN EXAMEN GLOBAL.LES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE PRECISENT,POUR CHAQUE CATEGORIE D'ACTE,LA NATURE DU CONTROLE AINSI QUE LES CONDITIONS ET LES LIMITES DANS LESQUELLES L'AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE PEUT ELARGIR OU RESTREINDRE LE CHAMP DE L'EXAMEN GLOBAL.
EN CAS D'IRREGULARITES,L'AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE PEUT REVENIR A UN VISA INDIVIDUEL PREALABLE SUR LES ACTES POUR LESQUELS UN EXAMEN GLOBAL EST PREVU OU AUTORISE.POUR LES ACTES SOUMIS A UN VISA INDIVIDUEL PREALABLE,ELLE PEUT ENVISAGER UN EXAMEN GLOBAL QUE DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES INDIQUEES DANS LE PRESENT ARRETE.
DANS LES CAS OU L'EXAMEN GLOBAL EST AUTORISE,L'ORDONNATEUR OU L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE PEUT TOUJOURS OBTENIR,S'IL LE SOUHAITE,LE MAINTIEN DE VISAS INDIVIDUELS PREALABLES SUR LES ACTES DONT IL A LA RESPONSABILITE.
LES ACTES DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DES AGENTS DE L'ETAT SOUMIS AU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE FONT L'OBJET D'UN VISA INDIVIDUEL PREALABLE OU D'UN CONTROLE SUR COMPTE RENDU MENSUEL DANS LES CAS DECRITS EN ANNEXE.
LES ACTES DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DES PERSONNELS CONTRACTUELS SONT SOUMIS AU VISA INDIVIDUEL PREALABLE.
L'AFFECTATION GLOBALE CONSISTE A AFFECTER UNE AUTORISATION DE PROGRAMME A PLUSIEURS SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT SIMILAIRES QUI FERONT L'OBJET D'UN EXAMEN GLOBAL.ELLE N'EST ENVISAGEABLE QUE DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES INDIQUEES DANS LE PRESENT ARRETE.
L'ENGAGEMENT COMPTABLE SPECIFIQUE RESERVE LES CREDITS CORRESPONDANTS A UN ACTE JURIDIQUE INDIVIDUALISE.
L'ENGAGEMENT COMPTABLE GLOBAL RESERVE LES CREDITS CORRESPONDANTS A UN ENSEMBLE D'ACTES JURIDIQUES.IL PEUT CONCERNER UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES DE DEPENSES.IL PEUT S'APPLIQUER A DES ACTES DONT LA NATURE,LE BENEFICIAIRE ET LE MONTANT SONT DEFINIS OU REVETIR UN CARACTERE PROVISIONNEL.
LES MARCHES PASSES A LA SUITE D'UN ENGAGEMENT COMPTABLE GLOBAL SONT TRANSMIS DES LEUR NOTIFICATION A L'AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE,ACCOMPAGNES DU RAPPORT,DE PRESENTATION PREVU A L'ART. 203 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
LES MANDATS DE PAIEMENT FONT REFERENCE A L'ENGAGEMENT VISE OU SONT ACCOMPAGNES DE L'ATTESTATION DE L'ORDONNATEUR INDIQUANT QU'AUCUN VISA N'A ETE DELIVRE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE OU DE L'AMPLIATION DE LA DECISION DE PASSER OUTRE AU REFUS DE VISA A LAQUELLE EST JOINTE L'AMPLIATION DE L'AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 14 mars 1996 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre, notamment son article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 290, R. 292, R. 292-1     et R. 292-2 ;
      Vu le décret no 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et     relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des     véhicules terrestres,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires sociales,
    J.-P. Faugère
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau    
LE MODELE D'AUTORISATION PROVISOIRE DE SORTIE DE FOURRIERE PREVU A L'ART. R292-1 DU CODE DE LA ROUTE,ANNEXE AU PRESENT ARRETE,EST APPROUVE.
APPLICATION DU DECRET 96476 DU 23-05-1996.