Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets, modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
    Vu le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets, modifié par le décret no 96-796 du 6 septembre 1996 ;
    Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 3 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de la directive 88/378/CEE du Conseil du 03-05-1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets, modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22-07-1993.
Remplacement de l'article 4 du décret 89-662.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
Abrogation de l'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Nîmes-Garons.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Christian Sautter  
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 971259 DU 29-12-1997 LE MONTANT MAXIMUM DES DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT PAYABLES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN REGISSEUR D'AVANCES EST FIXE A 10000FRS PAR OPERATION.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Sénégal ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
    Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979 L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU SENEGAL PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AUX CHEFS DE SERVICE CI-APRES ENUMERES,POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE SON SERVICE:
CONSUL GENERAL DE FRANCE A DAKAR;
CONSUL GENERAL DE FRANCE A SAINT-LOUIS.
LES DELEGATAIRES VISES A L'ART. 1 PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE LEUR SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOA216 présentée par l'association Multicom ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Multicom, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Congo ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
    Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979 L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU CONGO PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AU CONSUL GENERAL DE FRANCE A POINTE-NOIRE,POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DU CONSUL GENERAL DE FRANCE A POINTE-NOIRE.
LE DELEGATAIRE VISE A L'ART. 1 PEUT SUBDELEGUER SA SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE SON SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19160 à 19161
    =============================================
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 t de poids total autorisé en charge, les week-ends et jours fériés ;
    Vu la demande présentée le 12 septembre 1997 par Thierry Sabine Organisation, 2, rue Rouget-de-Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux, aux fins d'obtenir l'autorisation de circuler les 1er et 2 janvier 1998 pour l'épreuve sportive dénommée « Paris - Dakar 98 » sur le territoire national ;
    Vu les règlements officiels autos, camions et motos, agréés et transmis par la Fédération française du sport automobile et la Fédération française de motocyclisme ;
    Vu les attestations d'assurance souscrites par les organisateurs auprès de Chevron et Kalmanovitz Assureurs, 7, rue Guichard, 75116 Paris, le 4 juin 1997 ;
    Vu l'engagement souscrit le 12 septembre 1997 par lequel, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, Thierry Sabine Organisation déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses dépendances qui surviendraient à l'occasion de la manifestation considérée et qui seraient imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
    Vu les avis émis par les préfets des départements suivants : Paris, Aude, Cher, Corrèze, Creuse, Essonne, Haute-Garonne, Indre, Lot, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Hauts-de-Seine, Yvelines ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
L'EPREUVE DENOMMEE "PARIS-DAKAR 98" ORGANISEE PAR THIERRY SABINE ORGANISATION,EST AUTORISEE A CIRCULER LES 01-01-1998 ET 02-01-1998 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE (ETAPES DE LIAISONS,CONTROLES DE PASSAGE ET EPREUVES SPECIALES),SUR UN PARCOURS ETABLI SELON L'ITINERAIRE QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
CREUSE,ESSONNE,HAUTE-GARONNE,CHER,LOT,HAUTE-VIENNE,HAUTS-DE-SEINE,YVELINES (DEPARTEMENTS DE LIAISONS);
PARIS,CORREZE,TARN-ET-GARONNE (CONTROLES DE PASSAGE);
AUDE,INDRE (EPREUVES SPECIALES).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
SONT NOMMES.
SECTION DES CONCOURS ET PRESENTATION D'ANIMAUX.
COMMISSAIRE PRINCIPAL: M. ROLET PIERRE,
COMMISSAIRE PRINCIPAL ADJOINT: MLLE PALANDRI NADEGE.
COMMISSAIRES:
BOVINS: MLLE PRION REGINE,
OVINS ET CAPRINS: M. GUITARD JEAN-PAUL,
PORCINS: MLLE CARRERE DOMINIQUE,
CHEVAUX: M. CLAUSSE THIERRY.
SECTION DES CONCOURS ET PRESENTATIONS DE PRODUITS.
COMMISSAIRES:
VINS: M. FAVIER CHARLES,
PRODUITS LAITIERS: M. BAILLY JEAN,
PRODUITS DIVERS: M. COUTANCEAU BERNARD.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 39 ;
    Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 2 et 3 bis,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 3-BIS DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI REDIGE:
I: LA DOTATION ANNUELLE A LA PROVISION PREVUE A L'ART. 2 NE PEUT EXCEDER 5% DU BENEFICE COMPTABLE DE CHAQUE EXERCICE;
II: LA DOTATION GLOBALE DE CETTE PROVISION NE PEUT EXCEDER 0,50% DU MONTANT DES CREDITS A MOYEN TERME ET A LONG TERME EFFECTIVEMENT UTILISES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19161 à 19162
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19161 à 19162
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22.
FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE.
AIDES DESTINEES AU FINANCEMENT DE LOGEMENTS A USAGE LOCATIF SOCIAL EN REGION ILE-DE-FRANCE (CHAP. 1).
OUVERTURE SUR 1997 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PRECITE.
FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE.
DEPENSES D'ETUDES ET FRAIS DE GESTION AFFERENTS AUX OPERATIONS FINANCEES PAR LE COMPTE (CHAP. 6).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 97-818 du 4 septembre 1997 instituant un congé spécial pour les préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. KAMEL KHRISSATE,PREFET DE L'ARDECHE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
SONT NOMMES MEMBRES POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS (15-07-2000).
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ARTISANS INSCRITS AU REGISTRE DE LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE ARTISANALE:
EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES;
M. BRIDIERS ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. DELABARRE JEAN-FRANCOIS,
M. DELEBURY AIMABLE,EN REMPLACEMENT DE M. DELCOURT URSMAR.
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS:
M. PORA BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. COUTEAU LUCIEN,
M. ALLARD PATRICE,EN REMPLACEMENT DE M. BRIDIERS ALAIN,
M. LOUVIN GERALD,EN REMPLACEMENT DE M. DELEBURY AIMABLE.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES AUXILIAIRES DE TRANSPORT,REPRESENTANTS DES COURTIERS DE FRET FLUVIAL:
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT:
M. LENOIR BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. POUCHAIN JEAN-LOUIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-20 et L. 714-21 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires ;
    Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;
    Vu le décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Texte totalement abrogé
Le code de la santé publique est y modifié.
Dispositions relatives à la désignation des chefs de service ou de département dans les centres hospitaliers universitaires (articles R. 714-21-3 et R. 714-21-4 du code de la santé publique issus du décret 92-819).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997 portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 37 du 13 mai 1997 (Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, titre IV, livre Ier ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée de l'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 79 ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre ;
    Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 5 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
EST APPROUVEE LA MODIFICATION FIGURANT EN ANNEXE APPORTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS:
TITRE III (ART. 8,PARAG. 1):
JUSQU'AU 01-01-2002,LES MEDECINS INSCRITS AU TABLEAU AYANT OBTENU LEUR DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE ANTERIEUREMENT A LA MISE EN PLACE DU REGIME D'ETUDES INSTAURE PAR LA LOI 821098 DU 23-12-1982 PEUVENT SOLLICITER LEUR QUALIFICATION EN QUALITE DE SPECIALISTE OU DE COMPETENT,CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. 5 A 12 DU REGLEMENT DE QUALIFICATION,APPROUVE PAR L'ARRETE DU 04-09-1970 MODIFIE.ILS L'EXERCENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT REGLEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 79 DU DECRET 951000 DU 06-09-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 portant délégation de signature à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Louis Le Pensec
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Abrogation des décrets : du 28 avril 1958 soumettant l'Office français d'exportation de matériel aéronautique au contrôle économique et financier de l'Etat ; du 4 octobre 1979 modifiant la participation financière de l'Etat dans la Société française de matériels d'armement (Sofma) ; du 4 octobre 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ; du 29 mai 1984 soumettant l'Office général de l'air (OGA) au contrôle économique et financier de l'Etat ; du 11 décembre 1989 soumettant un organisme au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret 98-230.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment l'article 28 ;
    Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de régulation de l'électricité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
Application de l'article 28 de la loi 2000-108 ; du décret 2000-381.
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 (1°) DU DECRET 9734 DU 15-01-1997 QUI PREVOIT QU'A COMPTER DU 01-01-1998,LE PREFET DE DEPARTEMENT AURA COMPETENCE DE DROIT COMMUN POUR PRENDRE TOUTES LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES ENTRANT DANS LE CHAMP DES COMPETENCES DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT,Y COMPRIS LES DECISIONS A CARACTERE FINANCIER.
LE DECRET 9734 PRECITE,PRECISE QU'IL PEUT ETRE DEROGE AU PRINCIPE DE COMPETENCE DE DROIT COMMUN DU PREFET DANS 2 CAS: DECISIONS EXCEDANT LE CHAMP DE COMPETENCE DES AUTORITES TERRITORIALES OU NECESSITANT,DU FAIT DE LEUR ENJEU,UNE APPRECIATION NATIONALE,
CERTAINES DECISIONS POURRONT RELEVER D'AUTORITES DECONCENTREES DE L'ETAT,AUTRES QUE LE PREFET DE DEPARTEMENT CELLES-CI SONT PRECISEES EN ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense, modifié par le décret no 98-205 du 20 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 26 janvier 1999.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
    Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
    Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, en particulier son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 22 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des matières premières
    et des hydrocarbures,
    D. Houssin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, notamment son article 30 ;
    Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), notamment son article 46 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'établissement public national à caractère administratif institué par l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (96-1181) ) est appelé Établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des finances. 
Le pressent décret définit le statut de cet établissement public, les modalités de gestion administrative et financière de l'établissement et précise la composition du conseil d'administration.   Sa mission est de gérer, dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi précitée, la contribution forfaitaire exceptionnelle versée par l'entreprise nationale France Télécom prévue au d de l'article 30 de la loi 90-568 (issu de l'article 6 de la loi 96-660). Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du trésor ; elles ne peuvent pas faire l'objet de placements. L'établissement est soumis au contrôle financier de l'État dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935.
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 7.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro  98TOB203 présentée par la SARL 100 % ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL 100 %, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 715-5, L. 715-6 et R. 715-6-10 à R. 715-6-12 ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 d'admission au service public hospitalier du centre de réadaptation fonctionnelle cardio-vasculaire, à Ballan-Miré, en Indre-et-Loire ;
    Vu la demande du président de la mutualité d'Indre-et-Loire en date du 25 janvier 2000 ;
    Vu la délibération no 99-09-03 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 14 septembre 1999 concernant le regroupement de 30 lits de soins de suite au centre de réadaptation fonctionnelle Bois-Gibert, à Ballan-Miré ;
    Vu l'avis émis par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre lors de la séance du 10 février 2000 concernant l'extension de la participation au service public hospitalier du centre Bois-Gibert, à Ballan-Miré ;
    Vu les courriers du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des 27 janvier, 11 février et 10 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    La sous-directrice des affaires
    administratives et financières,
    V. Delahaye-Guillocheau
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des affaires administratives
    et financières,
    V. Delahaye-Guillocheau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOA212 présentée par l'association MJC de Pamiers ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association MJC de Pamiers, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0256 du 04/11/97   :
                      : Page 15992  a 15993              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
    Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union féminine civique et sociale ;
    Vu la demande déposée par l'association,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale     des commerces non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976 et des     textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord du 16 mai 1997 relatif à l'ouverture des magasins les jours     fériés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que la détermination des jours fériés durant lesquels des     établissements restent ouverts peuvent être librement déterminés par voie     d'accord collectif ;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne contreviennent à     aucune disposition légale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-2 et L. 352-1 et suivants et R. 322-7-2 ;
    Vu le code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article précité du code susvisé issu du décret 2000-105.
M. RONCERAY CLAUDE,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EST MIS A DISPOSITION DU PRESIDENT DE LA CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-03-1997,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières     ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de     l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Alexandre     Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 83-928 du 20 octobre 1983, modifié par le décret no 97-461     du 2 mai 1997, fixant le régime financier et comptable de l'Office national     interprofessionnel des céréales ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des     secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des     céréales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.