Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, notamment le 6° de son article 10 ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif au tarif de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2007.
François Loos
ART. 1 : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-01-1964 :
 ART. 1 (DIPLOMES NECESSAIRES POUR ETRE ADMIS A SE PRESENTER AUX EPREUVES DE L'UN DES CERTIFICATS COMPOSANT LE DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES),
ART. 2 (DIPLOMES ADMIS EN DISPENSE DES CERTIFICATS D'ETUDES COMPTABLES, D'ETUDES ECONOMIQUES, D'ETUDES JURIDIQUES),
ART. 5 (CONDITIONS D'ADMISSION AUX EPREUVES ORALES D'UN CERTIFICAT),
 ART. 7 (DIPLOMES NECESSAIRES POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN PROBATOIRE),
ART. 9 (DIPLOMES PERMETTANT D'ETRE DISPENSES DE L'EPREUVE DE COMPTABILITE DE L'EXAMEN PROBATOIRE),
ART. 12 (FORMALITES D'INSCRIPTION),
ART. 13 (SESSIONS D'EXAMENS ET MODALITES DES EPREUVES).
ART. 2 : ADJONCTION D'UN 4 BIS A L'ARRETE DU 10-01-1964 (POSSIBILITE DE DISPENSES A DES ETRANGERS ET A DES FRANCAIS TITULAIRES DE DIPLOMES ETRANGERS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, POUR PERMETTRE DE POURSUIVRE DES ETUDES AYANT POUR OBJET L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES  SUPERIEURES.
REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 24-06-1968 : DATE MAXIMALE A LAQUELLE LES ETUDIANTS DE 4E ANNEE DE LICENCE EN DROIT AYANT FAIT ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS D'ACCES AU CENTRE SOUS RESERVE DE L'OBTENTION DE LA LICENCE AUX EXAMENS UNIVERSITAIRES DE 1968 DEVRONT JUSTIFIER L'OBTENTION DE CE DIPLOME
AJOUTE UN ART. 3 BIS A L'ARRETE SUSVISE : DATE A LAQUELLE SERA ARRETEE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUBIR LES EPREUVES ORALES.
APPLICATION DE L'ART. 71 DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE : DETERMINATION DU MONTANT DE L'AVANCE SUR SUBVENTION ACCORDEE A LA CAISSE.
OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,
CAISSE DE COMPENSATION DES PRIX DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES,
OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES,
OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION,
CAISSE DE COMPENSATION POUR LA DECENTRALISATION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1897
 (ART. 86 : DESIGNATION DES REGISSEURS CHARGES DE PAYER CERTAINES DEPENSES DE L'ETABLISSEMENT PAR LES PRESIDENTS DES CONSEILS DES UNIVERSITES ET LES DOYENS OU LES DIRECTEURS DES FACULTES OU ECOLES
ART. 87 : FIXATION DE LA QUOTITE MAXIMUM DES AVANCES
ART. 88 : CAUTIONNEMENT QUE DOIVENT CONSTITUER, EN GARANTIE DE LEUR GESTION, LES REGISSEURS
 ART. 89 : OPERATIONS AFFERENTES A LA REMISE ET A L'UTILISATION DES FONDS VERSES AU REGISSEUR
 ART. 90 : VIREMENT DU MONTANT DES AVANCES ACCORDEES SUR LE COMPTE COURANT POSTAL QUE LE REGISSEUR EST TENU DE FAIRE OUVRIR AU NOM DE A REGIE
 ART. 91 : RESTRICTION DES PAIEMENTS A FAIRE PAR LES AGENTS DES SERVICES REGIS PAR ECONOMIE ; DEPENSES REGLEES PAR PAIEMENTS PARTIELS
 ART. 92 : JUSTIFICATION DE L'EMPLOI DES AVANCES CONSENTIES AUX REGISSEURS
 ART. 96 : ENREGISTREMENT DANS L'ORDRE DE LEUR REALISATION SUR UN LIVRE DE CAISSE DE TOUTES LES OPERATIONS  EFFECTUEES PAR LE REGISSEUR).
MODIFICATION DES ART. 9 (LIMITES D'AGE),
 12, 13, 14 (EPREUVES),
20 (ETUDIANTS ETRANGERS),
23, 24, 26 (SOLFEGE),
 36 (CONTREPOINT),
41 (ORGUE),
44, 45 (HISTOIRE DE LA MUSIQUE),
53 (ART LYRIQUE),
62, 63 (SOLFEGE CHANTEURS),
87 (FLUTE, HAUTBOIS, CLARINETTE, BASSON),
88 (SAXOPHONE, COR, TROMBONNE),
89 (HAUTBOIS),
 90 (TIMBALES ET PERCUSSIONS),
95, 98 A 100 (MUSIQUE DE CHAMBRE),
103 (PEDAGOGIE MUSICALE),
138 (CONGES),
 147 (JURYS) DE L'ARRETE DU 19-09-1947.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, 
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
Christian Estrosi
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
Christine Lagarde
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 4 AL. 2, 3, 4 DE L'ARRETE SUSVISE, REMPLACE PAR : CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE DES ECOLES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 5 AL. 2 DE L'ARRETE SUSVISE (COMPOSITION)
 ANNULE ET REMPLACE LE TABLEAU NO 2 ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1 : AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
 ART. 2 : EXECUTION DU PRESENT ARRETE
REGLEMENT DE LA CAISSE ANNEXE
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ART. 1 : OBJET DU REGLEMENT.
ART. 2 : AFFILIATION
CHAP. 2 : DROIT A PENSION :
 ART. 3 : DROIT A LA PENSION D'ANCIENNETE NORMALE ;
 ART. 4 : DROIT A LA PENSION D'ANCIENNETE PROPORTIONNELLE,
 ART. 5 : DROIT A LA PENSION DE REFORME,
ART. 6 : DROIT A LA PENSION D'ANCIENNETE DIFFEREE,
ART. 7 : DROIT AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS,
ART. 8 : EMPLOYES EN SERVICE DETACHE
ART. 9 : EMPLOYES ACCOMPLISSANT DES SERVICES MILITAIRES,
ART. 10 : QUOTITE DES PENSIONS DE RETRAITE,
 ART. 11 : QUOTITE DE LA PENSION DE REFORME,
ART. 12 : CUMUL DE LA DUREE D'AFFILIATION,
ART. 13 : TRAITEMENT BRUT, TRAITEMENT ANNUEL,
ART. 14 : INTERDICTION DU CUMUL,
 ART. 15 : ACCIDENT DU TRAVAIL, INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE ;
ART. 16 : MAJORATION POUR SERVICES AU FOND
CHAP. 3 : DROIT DES FEMMES ET ORPHEL INS :
 ART. 17 : REVERSIBILITE DES PENSIONS,
ART. 18 : CUMUL,
ART. 19 : CONDITIONS NECESSAIRES POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION DE REVERSION,
ART. 20 : ATTRIBUTION ET PARTAGE D'UNE PENSION DE REVERSION,
ART. 21 : ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS DE REVERSION,
ART. 22 : SECOURS EN CAS DE DECES
CHAP. 4 : ORGANISATION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE :
ART. 23 : FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF,
 ART. 24 ET 25 : RETENUES SUR TRAITEMENT, VERSEMENTS DES ENTREPRISES,
ART. 26 : SERVICE DES PRESTATIONS,
 ART. 27 : COMMISSION DE REFORME
CHAP. 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES : ART. 28 A 30
CHAP. 6 : ART. 32 : MODIFICATION DU REGLEMENT.
PM, SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAPITRES 31-01, 31-02, 31-06, 31-91, 31-93 ET 33-90 ET JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, TITRE III, CHAPITRES 31-01, 31-51, 31-52, 31-92, 33-90, 34-51 ET JOURNAUX OFFICIELS, TITRE III, CHAPITRE 31-02 ET SGDN,
 TITRE III, CHAPITRES 31-01, 33-90 ET COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN ET DE LA PRODUCTIVITE, TITRE III, CHAPITRES 31-01, 31-91, 33-90.
SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAPITRE 37-01 ET COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE, TITRES III ET IV, CHAPITRES 34-04 ET 44-13 A SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAPITRE 37-01 ET COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE, TITRES III ET IV, CHAPITRES 34-04 ET 44-13.
LA DATE D'EFFET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 31 MARS 1967 RELATIF A L'INTERDICTION DE L'EMPLOI POUR LA CHASSE D'ARMES DE CHASSE A CANON LISSE A RECHARGEMENT AUTOMATIQUE PERMETTANT LE TIR DE PLUS DE TROIS CARTOUCHES SANS REAPPROVISIONNEMENT DE L'ARME EST REPORTEE AU 1 JANVIER 1968.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-925 du 3 août 1962 modifié relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 5 et 64 à 66 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale, modifié par le décret n° 2005-273 du 24 mars 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières,
B. Munch
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
sous-directeur de la fonction financière
et comptable,
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur de l'organisation comptable
et de la modernisation de la dépense publique,
F. Tanguy
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code du travail et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
 Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;
 Vu l'avenant n° 1 à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage signé le 16 février 2007 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 19 février 2007 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 15 mars 2007 ;
 Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 19 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
 Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurités civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
ART. 1 : NOMBRE MAXIMUM AUTORISE DE VOITURES DE PLACE.
ART. 2 : BENEFICIAIRES DES VOITURES DE PLACE.
ART. 3 : TARIF HOROKILOMETRIQUE.
ART. 4 :DUREE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL.
ART. 5 :TAXE JOURNALIERE DE STATIONNEMENT.
ART. 6: DESIGNATION DES CONDUCTEURS.
ART. 7 : EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT.
ART. 8 : AVIS AU CHEF DE POSTE.
ART. 9 A 14 : FORMALITES ENTRE LES COURSES, CARNET DE VOITURE, CONTROLE.
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 17 janvier 2007,
 Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
 Vu les décrets du 20 décembre 2004 et 9 mars 2006 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
 Vu la décision du collège en date du 28 avril 2005, publiée au Journal officiel de la République française le 24 mai 2005,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 62 ;
 Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6, 27, 39 et 40 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mai 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mai 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'immigration, de l'intégration,
de l'identité nationale et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2006 ;
 Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des politiques interministérielles,
G. Parmentier
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2007 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Hervé Morin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007 ;
 Vu l'avis de conformité du comité du label 2007X041EC relatif au recensement général de la population de la Polynésie française ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mai 2007 et portant le numéro 1220552,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2007 ;
 Vu l'avis du comité du label ;
 Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,  Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 20 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 juillet 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat à la défense,
chargé des anciens combattants,
Alain Marleix
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifié portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
J.-F. Verdier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-8, L. 830-1, D. 653-9 à D. 653-11 et R. 653-29 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 27 février 2007 ;
 Sur proposition du directeur général des politiques économique, européenne et internationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 juin 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 juin 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 modifié fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
M. Marigeaud
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la recherche et de l'innovation,
G. Bloch
Rectificatif au JO du 01-09-2007 texte n°47 (édition électronique)
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, modifié par le décret n° 2006-1338 du 3 novembre 2006, notamment ses articles 11, 12 et 13 ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 2004 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, modifié par les arrêtés du 9 janvier 2006 et du 22 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Christine Albanel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-16 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 9 ;
 Vu le décret du 11 juillet 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » ;
 Vu le décret du 11 juillet 2006 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » ;
 Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 mars 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 24 du 1er décembre 2006, relatif à l'adaptation des taux de contribution formation, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 16 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2005-922 du 5 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnées à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 février 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 76-811 du 20 août 1976 modifié relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention des fonctionnaires et agents candidats à certains concours ;
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 portant dispositions communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, modifié par le décret n° 2006-148 du 13 février 2006, relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 4 ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense  et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8, 11 (2e alinéa) et 11 bis ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
le contrôleur général des armées,
J. Roudière
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
Le sous-directeur,
G. Parmentier
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
le contrôleur général des armées,
J. Roudière
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, notamment ses articles 2 et 6,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2007.
P. Séguin
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 284 et 286 D ;
 Vu le décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts ;
 Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, modifié par l'arrêté du 12 mars 2007 ;
 Vu l'arrêté du 2 février 2007 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
Eric Woerth
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 19 avril 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juin 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
H. de Villeroché
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23 et R. 2151-1, R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu les arrêtés en date du 8 juillet et du 24 octobre 2005 portant autorisation d'un protocole d'études et de recherche sur des cellules souches embryonnaires et portant autorisation d'importation de ces cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 5 février 2007 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 514) aux fins d'obtenir l'autorisation d'un protocole de recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 21 février et du 1er mars 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 30 mars 2007,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 avril 2007.
C. Camby
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 17 janvier 2007, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont la synthèse a été publiée sur le site internet du conseil le 4 avril 2007 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique ;
 Vu la décision retirant l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique EBASTINE ALTER 10 mg, comprimé pelliculé,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 mai 2007.
J. Marimbert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le règlement (EURATOM) n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres ;
 Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, notamment ses articles 3 et 4 ;
 Vu la directive 2003/122/EURATOM du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-1-1 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 227 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code minier, notamment son article 83 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-53 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 modifié relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 14 septembre 2007 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er février 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
A N N E X E 1
Transposition complète de la directive 2003/122/EURATOM du Conseil du 22-12- 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines. Application des art. 17 et 56 de la loi 2006-686.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
 Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 421-9 ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
 Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 28 novembre 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, 
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de cabinet civil
et militaire,
A. Viau
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1201.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3463 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3667 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
Sénat :
 Projet de loi, adopé par l'Assemblée nationale, n° 264 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 396 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation des amendements à la  constitution et à la convention de l'Union  internationale des télécommunications, adoptés à  Marrakech le 18 octobre 2002, et dont le texte y est  Annexé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997, signées à Paris et Imperia le 1er juillet 2002 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2000-923 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997 ;
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2003-1211 du 19 décembre 2003.