Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales,
     le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports     et le ministre délégué au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article     42-1 ;
      Vu le décret no 93-711 du 27 mars 1993 modifié pris pour l'application de     l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à     l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et     notamment ses articles 2 et 8 ;
      Vu le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative     départementale de sécurité et d'accessibilité ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1994 relatif aux seuils de compétences de la     Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en matière     d'homologation ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en     date du 14 novembre 1995,
              Arrêtent :
    Section 1
    Présentation de la demande d'homologation
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Besse
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat    et de la construction,
    P.-R. Lemas    
APPLICATION DES ART. 42-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,2 ET 8 DU DECRET 93711 DU 27-03-1993.
SECTION 1 (ART. 1 A 7): PRESENTATION DE LA DEMANDE D'HOMOLOGATION.
LES PIECES CONSTITUTIVES DE CETTE DEMANDE MENTIONNEES A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE SONT ADAPTEES AUX FINS DE PERMETTRE A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE ET,LE CAS ECHEANT,A LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DES ENCEINTES SPORTIVES DE FORMULER UN AVIS QUANT AU RESPECT PAR LE PROPRIETAIRE DES REGLES DE SECURITE RESULTANT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DANS LE CAS DES ENCEINTES SPORTIVES A CONSTRUIRE EST PRESENTEE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
A: HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DE L'ENCEINTE AU PUBLIC,LA DEMANDE D'HOMOLOGATION EST DEPOSEE OU ADRESSEE,ACCOMPAGNEE DES PIECES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
B: A LA RECEPTION DES TRAVAUX,LA DEMANDE D'HOMOLOGATION EST COMPLETEE PAR LES DOCUMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
CONSTITUTION DE LA DEMANDE D'HOMOLOGATION.
SECTION 2 (ART. 9 A 11): AFFICHAGE DE L'AVIS D'HOMOLOGATION.
DANS LES ETABLISSEMENTS SPORTIFS ASSUJETTIS A HOMOLOGATION,IL EST AFFICHE D'UNE FACON APPARENTE ET INALTERABLE,PRES DES ENTREES PRINCIPALES,UN "AVIS D'HOMOLOGATION" DONT LE MODELE EST REPRODUIT A L'ANNEXE III.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-05-1994.