Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des     Côtes-d'Armor en date du 7 novembre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département des Côtes-d'Armor en date du 24 mars     1995;
      Vu l'avis du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 28     février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 juin 1995 portant le numéro 382483,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur des armées,
    directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE LA GESTION DU COURRIER RECU ET EMIS PAR LA SOUS-DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DES DOMMAGES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'OPPOSITION PREVU A L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 NE PEUT PAS ETRE INVOQUE DANS LE CADRE DE CE TRAITEMENT.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI PRECITEE S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE (SOUS-DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DES DOMMAGES),26 BOULEVARD VICTOR 75015 PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE ET DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 22/04/95                        Page 6281    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
AGREMENT D'UN AVENANT ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE.APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 75537 DU 30-06-1975 ET DU DECRET MODIFIE 771113 DU 30-09-1977.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'éducation nationale et du ministre du budget,
      Vu l'accord complétant la convention entre les Etats parties du Traité de     l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces     étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne du 3 août 1959,
     ensemble le décret no 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication dudit     accord;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation (no 89-486 du 10 juillet 1989)     modifiée;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, notamment son article 116;
      Vu le décret no 81-937 du 12 octobre 1981 modifié portant délégation des     pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion     des personnels civils extérieurs;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires;
      Vu le décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements     scolaires français à l'étranger;
      Vu le décret no 95-17 du 6 janvier 1995 fixant les attributions du     commandant des forces françaises stationnées en Allemagne;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS D'ORGANISATION GENERALE
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,
    FRANCOIS BAYROU
    NICOLAS SARKOZY
Application de l'article 116 de la loi 95-116.
Entrée en vigueur : 1er septembre 1995.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 1035-72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter,
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural,
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     artichauts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice de fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991, modifié par les décrets no     93-583 du 26 mars 1993, no 94-207 et no 94-208 du 10 mars 1994, portant     attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du     ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et     des chambres régionales des comptes;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance     du 22 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 911060 DU 14-10-1991.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991,DU DECRET 93522 DU 26-03-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre     chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations     domaniales;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
LE DECRET 9519 A PROCEDE A LA TRANSFORMATION DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT EN DIRECTION DE LA QUALITE.D'ORGANISME DECONCENTRE,CE SERVICE EST DEVENU ORGANISME D'ADMINISTRATION CENTRALE.
LE PRESENT DECRET MODIFIE EN CONSEQUENCE LE DECRET DU 25-03-1993 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
Le président du Conseil économique et social,
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique     relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance no 62-918     du 8 août 1962, par la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984, par la loi     organique no 90-1001 du 7 novembre 1990 et par la loi organique no 92-730 du     30 juillet 1992;
      Vu le décret no 59-601 du 5 mai 1959 modifié relatif au régime administratif     et financier du Conseil économique et social, modifié par le décret du 13     mars 1974, et notamment les articles 1er et 7;
      Vu le décret du 31 mars 1995 portant nomination de M. Patrice Corbin en tant     que secrétaire général du Conseil économique et social,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
J. MATTEOLI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de     fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la     Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date des 13 février et 3 mars     1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 10 novembre 1988 nommant M. Jacky Richard directeur des     personnels administratifs, ouvriers et de service;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une     nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de     l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres     régionales des comptes;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991, modifié par les arrêtés des 26 mars 1993 et     10 mars 1994, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification     indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour     des comptes et dans les chambres régionales des comptes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
COMPLETE LES TABLEAUX I A XI DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DU DECRET 911060 DU 14-10-1991.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention     collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux     agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 mai 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord départemental     (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;      Vu l'accord départemental (Rhône) sur les petits déplacements du 16 janvier     1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel     que modifié par son avenant du 20 février 1995;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 et 23 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS,COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 01-07-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 16/07/95                        Page 10591    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE,TITRE IV,CHAP. 46-23.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,CHAP. 43-33: PROFESSIONS SOCIALES,FORMATION.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE PAR 5 INSCRIPTIONS ET 5 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu le code du travail, et notamment le chapitre Ier du titre V du livre III;      Vu l'article 68, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil     (titre III, chapitre VI: Chômage), relatif à l'application des régimes de     sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et     aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté;      Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, notamment son     article 29, ensemble le protocole portant adaptation de cet accord en date du     17 mars 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
LE REGLEMENT CEE 1408-71 RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES,AUX TRAVAILLEURS NON SALAIRES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE PREVOIT EN SON ART. 68 PARAG. 1 RELATIF AU CALCUL DES PRESTATIONS DE CHOMAGE QUI:
L'INSTITUTION COMPETENTE D'UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION PREVOIT QUE LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE SUR LE MONTANT DU SALAIRE ANTERIEUR TIENT COMPTE EXCLUSIVEMENT DU SALAIRE PERCU PAR L'INTERESSE POUR LE DERNIER EMPLOI QU'IL A EXERCE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT.TOUTEFOIS,SI L'INTERESSE N'A PAS EXERCE SON DERNIER EMPLOI PENDANT 4 SEMAINES AU MOINS SUR CE TERRITOIRE,LES PRESTATIONS SONT CALCULEES SUR LA BASE D'UN SALAIRE USUEL CORRESPONDANT,AU LIEU OU LE CHOMEUR RESIDE OU SEJOURE,A UN EMPLOI EQUIVALENT OU ANALOGUE A CELUI QU'IL A EXERCE EN DERNIER LIEU SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE.
AINSI,DES LORS QU'UN SALAIRE A TRAVAILLE AU MOINS 4 SEMAINES EN FRANCE,LE SALAIRE DE REFERENCE PRIS POUR BASE DE CALCUL DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHOMAGE EST DETERMINE A PARTIR DES REMUNERATIONS REELLES PERCUES AU COURS DE CE DERNIER EMPLOI.
EN REVANCHE,SI LA DERNIERE PERIODE DE TRAVAIL EN FRANCE A ETE INFERIEURE A 4 SEMAINES,L'ASSEDIC PREND COMME SALAIRE DE REFERENCE LE SALAIRE QUI AURAIT ETE VERSE EN FRANCE POUR UN EMPLOI EQUIVALENT OU ANALOGUE A CELUI EXERCE PRECEDEMMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE.
IL APPARTIENT A CHAQUE MEMBRE DE PREVOIR,DANS SA REGLEMENTATION INTERNE,LA DESIGNATION D'UNE AUTORITE COMPETENTE POUR DETERMINER CE SALAIRE.
LE PRESENT DECRET INSERE DONC UN ART. R351-1-1 DANS LE CODE DU TRAVAIL AFIN DE PRECISER QUE L'AUTORITE COMPETENTE QUI DETERMINE CE SALAIRE EST LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant création du groupement d'intérêt     public dénommé Agence nationale de recherches sur le sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale de Paris-Cochin émis le 20 décembre 1994;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 février 1995 portant le numéro 367619,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
J.-P. LEVY
APPLICATION DES ART. 15,19,26 ET 27 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA,UNE GESTION INFORMATIQUE DE DONNEES CLINIQUES,BIOLOGIQUES ET VIROLOGIQUES RELATIVES AUX PATIENTS PARTICIPANT A L'ESSAI MULTICENTRIQUE PROTOCOLE 91-006 "ANRS 043".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du     6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et     notamment son article 25 (II);
      Vu les demandes d'autorisation d'E.D.F. enregistrées le 19 janvier 1995;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection
    contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
AUTORISATION ACCORDEE AUX CHEFS DE CENTRES NUCLEAIRES DE PRODUCTION D'ELECTRICITE FIGURANT SUR UNE LISTE,AU TITRE DE L'AL. II DE L'ART. 25 DU DECRET DU 28-04-1975 MODIFIE,D'ASSURER EUX-MEMES LA SURVEILLANCE INDIVIDUELLE DE L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS EXPOSES AUX RAYONNEMENTS POUR LES PERSONNELS D'ELECTRICITE DE FRANCE,ET CE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.OBLIGATION EST FAITE AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT CONCERNES DE COMMUNIQUER A L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS LES RESULTATS DES MESURES PRATIQUES EN VERTU DE LEUR AUTORISATION ET DE SE SOUMETTRE AUX CONTROLES DE QUALITE ORGANISES PAR CET OFFICE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'AL. II DE L'ART. 65 DU DECRET DU 02-10-1986 ET DE L'AL. II DE L'ART. 25 DU DECRET DU 28-04-1975 MODIFIE.ENONCE DES MODALITES PRATIQUES DE LA SURVEILLANCE INDIVIDUELLE POUR L'EXPOSITION EXTERNE COMME INTERNE.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de     la fonction publique,
      Vu l'ordonnance du 23 novembre 1944 réorganisant le comité économique et     fixant les attributions du ministre de l'économie nationale et l'organisation     de ses services;
      Vu le décret no 65-414 du 1er juin 1965 portant suppression d'une direction     du ministère des finances et des affaires économiques;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 14 novembre 1994;      Sur la proposition du directeur des relations économiques extérieures;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
LE DIRECTEUR DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES EST ASSISTE POUR L'ENSEMBLE DE SES ATTRIBUTIONS D'UN ADJOINT QUI A RANG DE CHEF DE SERVICE.
LES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURS COMPRENNENT L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES,LE SERVICE DE LA PROMOTION DES ECHANGES EXTERIEURS ET 7 SOUS-DIRECTIONS (SOUS-DIRECTIONS: I: GESTION ET MOYENS DU RESEAU,II: PROMOTION DES ECHANGES EXTERIEURS,III: EUROPE ET NORD-SUD,IV: AFFAIRES MULTILATERALES,V: POLITIQUE FINANCIERE,VI: RELATIONS BILATERALES OCCIDENT ET PROCHE ET MOYEN-ORIENT,VII: RELATIONS BILATERALES: ORIENT).
ATTRIBUTION ET COMPETENCES DE L'INSPECTION GENERALE,DU SERVICE ET DES SOUS-DIRECTIONS PRECITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-01-1992.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 août 1994, portant extension d'un avenant à la convention collective     nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de     table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits,
     de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15     décembre 1971 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 94/2 (Salaires) du 27 octobre 1994 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance du 23 novembre 1944 réorganisant le comité économique et     fixant les attributions du ministre de l'économie nationale et l'organisation     de ses services;
      Vu le décret no 65-414 du 1er juin 1965 portant suppression d'une direction     du ministère des finances et des affaires économiques;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant réorganisation des services centraux de la     direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 14 novembre 1994;      Sur la proposition du directeur des relations économiques extérieures;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JOSE ROSSI
Texte totalement abrogé
ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES CONSTITUEE DE BUREAUX:
SOUS-DIRECTIONS: I: GESTION ET MOYENS DU RESEAU,II: PROMOTIONS DES ECHANGES EXTERIEURS,III: EUROPE ET NORD-SUD,IV: AFFAIRES MULTILATERALES,V: POLITIQUE FINANCIERE,VI: RELATIONS BILATERALES OCCIDENT ET PROCHE ET MOYEN-ORIENT,VII: RELATIONS BILATERALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-01-1992.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 février 1995, portant extension de la convention collective nationale     de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage     d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 et les textes qui     l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant Salaires du 21 mars 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure à     l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement des     professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers, notamment ses articles     10 à 14;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1994, modifié par l'arrêté du 11 janvier 1995,
     portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités -     praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de     l'année 1995 et fixant les modalités de candidature;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1995 fixant les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers au titre de l'année 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la mise en place à titre     expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains     établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT:
LES UNIVERSITES Y MENTIONNEES SONT EGALEMENT HABILITEES,POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996 A DELIVRER LE DIPLOME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPECIALISE DANS LES SPECIALITES ET AVEC LES MENTIONS Y ANNEXEES.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de     l'indemnité pour charges militaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
LE COMPLEMENT FORFAIRAIRE PREVU A L'ART. 5-TER DU DECRET SUSVISE EST EGAL A UN MULTIPLE DU MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ALLOUEE AUX MILITAIRES INTERESSES,A LA DATE D'EFFET DE LEUR MUTATION,DETERMINE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-12, L.
     381-17, R. 381-62 et D. 381-17;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations forfaitaires     d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations     religieuses, modifié par l'arrêté du 29 décembre 1993;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance     maladie des cultes;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent,
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par le décret no     94-567 du 4 juillet 1994;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
MODIFIE LES ART. 1,2,5 ET 6 DE L'ARRETE DU 20-07-1994.
Le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 28 avril et 12 octobre 1993 portant nomination au cabinet     du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
PASCAL CLEMENT
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE ET A COMPTER DU 01-05-1995,AUX FONCTIONS DE M. PAUL-ROLAND VINCENT,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-10-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de     fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la     Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 27 janvier, 23 mai,
     16 juin et 4 juillet 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 août 1993, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du     11 avril 1979 et les textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 26 (Classification) du 25 janvier 1995 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive du Conseil 93/33/CEE du 14 juin 1993 relative au dispositif     de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou     trois roues;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 77, R. 173, R. 184, R.     188-2 et R. 200;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE CE 9261 DU 30-06-1992.
L'HOMOLOGATION COMMUNAUTAIRE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 9333 DU 14-06-1993.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE DE 1993 SUSVISEE.
Le ministre du budget, le ministre de la coopération et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre     chargé de la coopération et du développement;
      Vu l'arrêté du 12 février 1993 relatif à la prime de fonction allouée aux     personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la     compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    P. AUTIE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME DE FONCTION CORRESPONDANT A CHAQUE GROUPE EST FIXE DANS LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 921331 DU 18-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1995.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des     fonctionnaires et les décrets portant règlement d'administration publique     pris pour son application;
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut     spécial des personnels de la police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1979 portant création de l'Ecole supérieure des     inspecteurs de police de Cannes-Ecluse;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
L'ECOLE SUPERIEURE DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE DE CANNES-ECLUSE DEVIENT L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE POLICE.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE POLICE EST CHARGEE DE LA FORMATION INITIALE DES LIEUTENANTS DE POLICE.
CETTE ECOLE ASSURE EGALEMENT DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE.ELLE PEUT RECEVOIR DES STAGIAIRES ET DES AUDITEURS ETRANGERS.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE POLICE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN DIRECTEUR ADJOINT.ELLE COMPREND UNE DIRECTION DES ETUDES,UNE DIRECTION DES STAGES ET DE LA FORMATION CONTINUE ET UN SECRETARIAT GENERAL.
L'ORGANISATION DE LA SCOLARITE ET DES STAGES,LES PROGRAMMES,LES MODALITES DE NOTATION ET DE CLASSEMENT DES ELEVES SONT FIXES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.EN FONCTION DES OBJECTIFS QUI LUI SONT AINSI DEFINIS,CETTE ECOLE MET EN OEUVRE LES METHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES ADAPTES.
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT INTERNE DE CETTE ECOLE AINSI QUE LA DISCIPLINE FONT L'OBJET D'UN REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7253   a 7259    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX,TITRES V ET VI,CHAP. 56-02,57-02,57-03,66-01,66-03 ET 66-04; II SGDN,TITRE V,CHAP. 57-03 ET 57-05; IV PLAN,TITRE VI,CHAP. 66-01.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LE BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France, les 4 février 1993, 13 mai 1993, 10 juin 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux programmes des séries du     baccalauréat technologique Sciences et technologies de l'agronomie et de     l'environnement (S.T.A.E.) et Sciences et technologies du produit     agroalimentaire;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
Texte totalement abrogé à compter du 12-07-2002
L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE CONSTITUANT LE PROGRAMME DE LA SERIE DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU PRODUIT AGROALIMENTAIRE (STPA) EST COMPLETEE POUR LA SPECIALITE TECHNOLOGIE-ECONOMIE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1995.