Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-16-3 ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment le III de son article 13 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 janvier 1999 ;
    Vu la saisine pour avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 24 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 13 DE LA LOI 98657 INSTITUE UN NOUVEL ART. L322-4-16-3 AU CODE DU TRAVAIL: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES.
CES DERNIERES ONT POUR OBJET D'EMBAUCHER DES PERSONNES EN GRANDE DIFFICULTE,VISEES AU I DE L'ART. L322-4-16 AFIN DE FACILITER LEUR INSERTION EN LES METTANT A TITRE ONEREUX A LA DISPOSITION DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES.
LA LOI PERMET D'INSCRIRE CES ASSOCIATIONS DANS LE SECTEUR CONCURRENTIEL.
LES ASSOCIATIONS SONT DESORMAIS CONVENTIONNEES AVEC L'ETAT APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,DANS LE DEPARTEMENT DU SIEGE DE L'ASSOCIATION ET PREVOIT UNE INCITATION A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SONT PAS SOUMIS A L'CDIAE.TOUTEFOIS,TOUTE MODIFICATION AU CONTENU DE L'ACTION DOIT ETRE APPROUVEE PAR LE PREFET APRES AVIS DU CDIAE.
LES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES OU ASSOCIATIONS DECLAREES,NE PEUVENT ETRE CONVENTIONNEES SI ELLES SONT ADMINISTREES PAR DES PERSONNES BENEVOLES (CONDITIONS).
LES CONVENTIONS PRECISENT LES CONDITIONS D'INTERVENTION DES ASSOCIATIONS: LE TERRITOIRE D'INTERVENTION,LES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR ASSURER L'ACCUEIL ET L'ACCOMPLISSEMENT,LA COOPERATION AVEC L'ANPE,LES FINANCEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTES.
LA CONVENTION PEUT ETRE RESILIEE PAR LE PREFET NOTAMMENT LORSQUE L'ASSOCIATION EFFECTUE DES PRETS DE MAIN D'OEUVRE POUR DES TRAVAUX DANGEREUX.
COMME TOUT EMPLOYEUR,L'ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DOIT CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRITE AVEC LE SALARIE QU'ELLE EMBAUCHE.CE CONTRAT DOIT COMPORTER UN CERTAIN NOMBRE DE PRECISIONS OBLIGATOIRES,PARMI LESQUELLES LA MENTION DU SALAIRE.CELUI-CI NE PEUT ETRE INFERIEUR A LA REMUNERATION QUE PERCEVRAIT UN SALARIE DE QUALIFICATION EQUIVALENTE SUR LE MEME POSTE DE TRAVAIL.CETTE DISPOSITION RESULTE DES DISPOSITIONS PREVUES AU 2 DE L'ART. 13 DE LA LOI.
LES CONVENTIONS DE COOPERATION AVEC L'ANPE SONT EXPRESSEMENT PREVUES PAR LA LOI.L'OBJECTIF GLOBAL RECHERCHE EST DE FAVORISER LA MEILLEURE CONNAISSANCE DES PUBLICS ACCUEILLIS,QU'ILS AIENT FAIT OU NON L'OBJET D'UN AGREMENT PAR L'ANPE.CES CONVENTIONS DE COOPERATION PERMETTRONT EGALEMENT DE PRECISER LA NATURE DES PRESTATIONS QUE L'ASSOCIATION REALISE POUR LE COMPTE DE L'ANPE.
SEULE LA CONCLUSION DE CETTE CONVENTION AUTORISE L'ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DE PROCEDER A DES MISES A DISPOSITIONS DE SALARIES AUPRES DES ENTREPRISES DANS LES CONDITIONS STRICTES:
LA MISE A DISPOSITION D'UN SALARIE POUR UNE TACHE SUPERIEURE A 16 HEURES NECCESSITE L'AGREMENT DE L'ANPE;
LA TOTALITE DES MISES A DISPOSITIONS D'UN MEME ENTREPRISE NE PEUT EXCEDER 1 MOIS CALENDAIRE RENOUVELABLE 1 FOIS APRES ACCORD DE L'ANPE;
L'ENSEMBLE DES MISES A DISPOSITIONS AUPRES DE TOUS LES EMPLOYEURS EST LIMITE A 240 HEURES PAR PERIODE DE 12 MOIS.
ABROGATION DU DECRET 87303 MODIFIE.