Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu le décret no 86-618 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
    Vu le décret no 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces, modifié par le décret no 97-1068 du 20 novembre 1997 ;
    Vu le décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire au droit commun pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse,
    Décrète :
    Section 1
    Régime intérieur et assimilé
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PORTE REAMENAGEMENT DES TARIFS POSTAUX APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES EN REGIME INTERIEUR A COMPTER DU 01-01-1998.EN EFFET,L'ART. 6 DU CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE PRECISE QUE LES TARIFS D'ACHEMINEMENT ET DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE SOUMISE AU REGIME SPECIFIQUE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT FIXES PAR DECRET.
LE REAMENAGEMENT TARIFAIRE PROPOSE FAISANT L'OBJET DU PRESENT DECRET RESULTE DES MODALITES D'APPLICATION DES ACCORDS ETAT-PRESSE-POSTE QUI ONT ETE SIGNES LE 10-01-1997.
LA REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION DE LA PRESSE A SON TRANSPORT ET A SA DISTRIBUTION (50% EN 5 ANS,DONT 185 MILLIONS DE FRANCS EN 1998) CONTRIBUERA A LA MAITRISE DES DEFICITS PUBLICS.TOUTEFOIS,AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES QUE PEUVENT ENGENDRER L'APPLICATION DES HAUSSES TARIFAIRES POUR CERTAINES PUBLICATIONS,LE DISPOSITIF PREVOIT POUR LA PERIODE DE REFERENCE UNE MESURE DE PLAFONNEMENT MAXIMAL DES HAUSSES TARIFAIRES EN CENTIMES POUR LES PUBLICATIONS DE MOINS DE 100 GRAMMES (15 CENTIMES EN 1997 ET 20 CENTIMES LES ANNEES SUIVANTES) ET EN POURCENTAGE POUR LES PUBLICATIONS DE PLUS DE 100 GRAMMES (20% EN 1997 ET 25% LES ANNEES SUIVANTES).
CE PLAFONNEMENT DES HAUSSES SERA POUR PARTIE FINANCE PAR LA STABILISATION AU NIVEAU FIXE PAR LE DECRET DU 31-07-1996 DU PRIX DES PUBLICATIONS QUI DEVAIENT VOIR LEUR TARIFICATION DIMINUER.
PAR AILLEURS,SANS REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE L'AIDE DE L'ETAT A L'ENSEMBLE DES DIFFERENTES FORMES DE PRESSE,L'ETAT A SOUHAITE QUE LA PRESSE CONCOURANT PRIORITAIREMENT AU PLURALISME D'EXPRESSION ET A LA DEMOCRATIE BENEFICIE D'UN SOUTIEN PARTICULIER.LES PUBLICATIONS D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE PARAISSANT AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE BENEFICIERONT EN 1998,EN APPLICATION DE L'ART. D912-2 DU CODE PRECITE,D'UNE REFACTION DE 11,2% PAR RAPPORT AU TARIF DE REFERENCE.AU TERME DES 5 ANS,LEUR TARIF POSTAL SERA INFERIEUR DE 28% A CELUI DES AUTRES PUBLICATIONS.
DE PLUS,LES PUBLICATIONS A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES (MOINS DE 10% DE SURFACE PUBLICITAIRE OU DE PETITES ANNONCES),QU'ELLES SOIENT NATIONALES OU REGIONALES,CONTINUERONT DE BENEFICIER D'UN REGIME PREFERENTIEL,PUISQU'UNE REFACTION DE L'ORDRE DE DEUX TIERS PAR RAPPORT AUX TARIFS POSTAUX DE REFERENCE CONTINUE DE LEUR ETRE APPLIQUEE.
ENFIN,LES REPRESENTANTS DE LA POSTE ET DE LA PRESSE ONT CONVENU,CONFORMEMENT AUX MODALITES D'APPLICATION DES ACCORDS ETAT-PRESSE-POSTE D'UN NOUVEAU DISPOSITIF EN CE QUI CONCERNE LE TARIF DES JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES AGREES PAR LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES E PRESSE ET EXPEDIES GROUPES A L'ADRESSE D'UN DEPOSITAIRE OU D'UN REVENDEUR.
APPLICATION DU DECRET 86618 DU 12-03-1986,DE L'ART. 2-1 DU DECRET 89528 DU 28-07-1989 MODIFIE PAR LE DECRET 971068 DU 20-11-1997.
ABROGATION DU DECRET 97162 DU 24-02-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.