Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment le premier alinéa de son article 88 ;
    Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement ;
    Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA RECONNAISSANCE STATUTAIRE DES GARDIENS D'IMMEUBLES,TRADUITE PAR LE DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES GARDIENS TERRITORIAUX D'IMMEUBLE,APPELLE EGALEMENT LA MISE EN PLACE D'UN REGIME INDEMNITAIRE PROPRE A CES AGENTS.
DEPUIS LA MISE EN OEUVRE DE L'ART. 88 DE LA LOI DU 26-01-1984 PRECITEE,LE REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EST DETERMINE PAR CHAQUE ASSEMBLEE DELIBERANTE,DANS LA LIMITE DU MONTANT DES AVANTAGES INDEMNITAIRES ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'ETAT RECONNU EQUIVALENT.LES CORRESPONDANCES ENTRE CADRES D'EMPLOI TERRITORIAUX ET CORPS DE REFERENCE DE L'ETAT SONT PRECISEES PAR LE DECRET 91875 DU 06-09-1991 PRECITE.
COMPTE TENU DES NIVEAUX DE QUALIFICATION ET DE RECRUTEMENT REQUIS,LE DECRET DE STATUT PARTICULIER DE CE NOUVEAU CADRE D'EMPLOI A ETE ETABLI PAR SIMILITUDE AVEC CELUI DES AGENTS TECHNIQUES.
DANS UN SOUCI DE COHERENCE AVEC LES DISPOSITIONS STATUTAIRES,LE REGIME INDEMNITAIRE DES GARDIENS TERRITORIAUX D'IMMEUBLE PROPOSE EST DONC CELUI DES AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX POUR LESQUELS LE CORPS DE REFERENCE DE L'ETAT EST CELUI DES DESSINATEURS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT.
IL CONVIENT DONC EN CONSEQUENCE DE MODIFIER LE DECRET 91875.IL EST AINSI PREVU DE COMPLETER L'ANNEXE DE CE DECRET EN SPECIFIANT QUE LES GARDIENS TERRITORIAUX D'IMMEUBLE POURRONT PERCEVOIR:
LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (DECRET 7218 DU 05-01-1972 MODIFIE) FIXEE A 3% DU TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE;
DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET 501248 DU 06-10-1950.