Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 60-181 du 24 février 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;
 Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret n° 95-49 du 13 janvier 1995, le décret n° 97-996 du 23 octobre 1997 et le décret n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 22 mai 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, notamment ses articles 5 et 5 bis, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984. 
La loi 91-715 du 26 juillet 1991, en ajoutant un article 5 bis à la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, a mis en oeuvre, en droit français, le principe de la libre circulation des travailleurs, rendu applicable aux administrations des Etats membres par fa jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui a défini, progressivement, les règles ouvrant des dérogations aux stipulations du paragraphe 4 de l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne (ex article 48 du traité de Rome) excluant les administrations publiques du dispositif de libre accès à l'emploi.
Depuis le vote de l'article 5 bis, dans la fonction publique de l'Etat plus d'une trentaine de décrets ont été publiés afin d'ouvrir des corps de fonctionnaires répondant aux critères définis par l'article de loi précité. Aussi, au titre des engagements de la France au regard du Traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de la fonction publique a-t-il souhaité donner une impulsion nouvelle à fa mise en oeuvre du principe communautaire de la libre circulation des travailleurs dans l'administration en procédant à l'ouverture de plusieurs corps et emplois de la fonction publique de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Au préalable, le Conseil d'Etat a été saisi afin de lever un certain nombre d'incertitudes quant à l'interprétation des dispositions de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, notamment en ce qui concerne les missions inséparables de l'exercice de la souveraineté ou de la participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique, et ne pouvant, par voie de conséquence, être confiées aux ressortissants communautaires.
Dans son avis rendu le 31 janvier 2002, le Conseil d'Etat a précisé que si l'essentiel des missions définies dans le statut particulier régissant un corps ou un cadre d'emplois n'est pas séparable de l'exercice de la souveraineté ou de la participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique, les ressortissants communautaires ne peuvent accéder au corps ou au cadre d'emplois considéré.
Le présent décret introduit le principe de l'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique de l'Etat dans neuf décrets fixant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de catégories B et C ou emplois assimilables à la catégorie B. Par ce décret, ce sont plus de 150 corps de fonctionnaires d'administration centrale, des services déconcentrés et d'établissements publics qu'il vous est proposé d'ouvrir aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur  l'Espace économique européen.
Le décret se compose d'un article unique et d'une annexe.
La mise en oeuvre du principe de la libre circulation interdit toute discrimination à l'égard des ressortissants communautaires. En conséquence, l'article premier du décret rappelle que les dispositions statutaires qui régissent les corps et emplois ouverts, et désignés en annexe, sont applicables aux ressortissants communautaires au même titre qu'aux fonctionnaires français, dans les conditions définies par le décret fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat. 
L'annexe du décret, conformément aux dispositions de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée qui impose que les corps, cadres d'emplois ou emplois soient désignés par leurs statuts particuliers respectifs, dresse la liste des corps ouverts, par ministère concerné. En outre, figurent en annexe deux décrets relatifs à des emplois. Ceux-ci sont ouverts dans la mesure où les corps donnant accès à ces emplois sont eux-mêmes ouverts.