Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-674 du 27 mai 1964 fixant le statut des corps d’agents de maîtrise spécialisés du ministère des armées ;
Vu le décret n° 64-675 du 27 mai 1964 fixant le statut des corps des techniciens d’exécution du ministère des armées ;
Vu le décret n° 68-214 du 27 février 1968 relatif au statut particulier des agents des transmissions du ministère des armées ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976, modifié par le décret n° 85-1281 du 5 décembre 1985 et par le décret n° 93-242 du 23 février 1993, relatif au statut particulier des agents techniques de l’électronique et des agents des transmissions et de l’électronique du ministère de la défense et complétant le statut des mêmes agents ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 28 novembre 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
OUTRE LES RECRUTEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 761110 DU 29-11-1976,DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE POURRONT AU TITRE DES ANNEES 1992,1993 ET 1994 ETRE RECRUTES PAR LA VOIE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,AUX AGENTS DE MAITRISE SPECIALISES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,AUX TECHNICIENS D'EXECUTION DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET AUX AGENTS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE.
LE PROGRAMME ET LA NATURE DES EPREUVES AINSI QUE LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU CI-DESSUS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES CANDIDATS RECUS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT DISPENSES DE STAGE ET TITULARISES DES LEUR NOMINATION DANS LE GRADE D'AGENT TECHNIQUE DE L'ELECTRONIQUE.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 CI-APRES,ILS SONT CLASSES DANS CE GRADE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 7079 DU 27-01-1970.
LES AGENTS PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE NOMMES AU TITRE DE L'ART. 1 ET DE L'ART. 3 (AL. 1) SONT CLASSES DANS LE GRADE D'AGENT TECHNIQUE DE L'ELECTRONIQUE AU 10EME ECHELON A LA DATE DU 01-01-1992 ET AU 11EME ECHELON A COMPTER DU 01-08-1992,AVEC CONSERVATION DE LEUR ANCIENNETE D'ECHELON.
LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES GRADES D'AGENT PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE PAR LES AGENTS NOMMES AU TITRE DE L'ART. 1 ET DE L'ART. 3 (AL. 1) DU PRESENT DECRET SONT ASSIMILES A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE GRADE D'AGENT TECHNIQUE DE L'ELECTRONIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 (AL. 1) DU DECRET DU 29-11-1976 SUSVISE.
IL NE SERA PLUS PROCEDE A AUCUN RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE,DANS LE CORPS DES AGENTS DE MAITRISE SPECIALISES ET DANS LE CORPS DE TECHNICIENS D'EXECUTION.