Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Marais poitevin ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional du Marais poitevin.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge le classement du parc pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 21 mai 2029.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2014-505 du 20 mai 2014 portant classement du parc naturel régional du Marais poitevin (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional du Marais poitevin en date du 16 juin 2017 ;
Vu la délibération du conseil régional des Pays de la Loire en date du 22 mars 2018 ;
Vu la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 25 juin 2018,
Décrète :
Fait le 12 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Landes de Gascogne ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional des Landes de Gascogne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge le classement du parc pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 23 janvier 2029.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional des Landes de Gascogne en date du 23 janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 25 juin 2018,
Décrète :
Fait le 12 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional Périgord-Limousin ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional Périgord-Limousin.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge le classement du parc pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 26 août 2026.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2011-998 du 24 août 2011 portant classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (régions Aquitaine et Limousin) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional Périgord-Limousin en date du 15 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 25 juin 2018,
Décrète :
Fait le 12 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Publics concernés : certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne.
    
Objet : conditions de mise en œuvre de la prolongation du dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : pour répondre aux attentes et aux besoins des usagers et faire face aux enjeux de la transition numérique dans un contexte de contraintes budgétaires, la direction de l'information légale et administrative (DILA) s'est engagée dans une adaptation de ses modes de production, d'édition et de diffusion de l'information légale et administrative.
    
Pour réussir les transformations engagées, la DILA organise une gestion active des ressources humaines en renforçant les dispositifs d'accompagnement aux mobilités et à l'employabilité, tout en mettant en œuvre un dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité pour les personnels administratifs et techniques de la DILA relevant des conventions collectives de la presse parisienne, nés jusqu'au 31 décembre 1968 inclus, et ne pouvant être en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein pendant la période d'adhésion au dispositif, soit de 2020 à 2024.
    
Ce dispositif s'inscrit dans la continuité des dispositifs d'accompagnement social mis en œuvre dans la presse quotidienne parisienne depuis 2015.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cession anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne ;
Vu l'avenant n° 5 du 3 décembre 2018 de l'accord collectif du 17 mars 2015 sur un plan filière 2015/2020 des imprimeries concourant à l'impression de la presse quotidienne nationale,
Décrète :
Fait le 23 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration,
Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2019.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
G. Garachon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
Publics concernés : chefs d'établissement, personnels, élèves et leurs représentants légaux, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, recteurs d'académie, communes et établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions.
    
Objet : modalités spécifiques d'organisation et de fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
    
Notice : le présent décret est pris en application des articles L. 421-19-1 à L. 421-19-16 du code de l'éducation, issus de l'article 32 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Il porte sur l'organisation et le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international. Ces établissements sont constitués de classes des premier et second degrés et dispensent tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère. Il porte également sur l'organisation en trois cycles des enseignements préparant au baccalauréat européen et dispensés au sein de l'établissement public local d'enseignement international.
    
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-19-1 à L. 421-19-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 juillet 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 17 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 25 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 23 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : candidats inscrits à la formation préparant au certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture, rédacteurs des référentiels des diplômes de l'enseignement agricole, établissements publics et privés nationaux et locaux d'enseignement agricole.
    
Objet : réglementation relative aux unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte introduit la possibilité de créer, pour chaque option du certificat de spécialisation agricole, une ou plusieurs unités capitalisables complémentaires aux unités capitalisables constitutives du diplôme, attestant de compétences professionnelles spécialisées. Il introduit également la possibilité d'associer, sous conditions d'habilitation des centres de formation, une mention « agriculture biologique » à certaines options du certificat de spécialisation agricole.
    
Références : le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-167-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 19 juin 2019,
Décrète :
Fait le 23 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Publics concernés : organismes agréés et opérateurs manipulant des HFC.
    
Objet : périmètre de la suspension de l'attestation de capacité d'un opérateur en cas de non-respect des exigences du code de l'environnement et information du MTES.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel.
    
Notice : l'arrêté précise les exigences qui s'appliquent aux organismes agréés en cas de non-respect, par les opérateurs qu'ils contrôlent et attestent, de certaines dispositions du code de l'environnement.
    
Références : le texte (NOR : DEVP0811329A) modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-73 à R. 543-123 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 5 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre des armées,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2017 fixant l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 5 juin 2018 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre,
Arrête :
Fait le 23 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Publics concernés : tout public.
    
Objet : changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Puy-de-Dôme.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret procède au changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Puy-de-Dôme et devient la chambre de commerce et d'industrie Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Puy-de-Dôme en date du 25 mars 2019,
Décrète :
Fait le 22 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : tout public.
    
Objet : création des chambres de commerce et d'industrie locales d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, et de Bastia et de la Haute-Corse, rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le présent décret procède à la transformation des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de Bastia et de la Haute-Corse en chambres de commerce et d'industrie locales d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de Bastia et de la Haute-Corse rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de Corse, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de Corse adopté le 25 avril 2019.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, L. 711-8, L. 711-22 et R. 711-2-1 ;
Vu le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de Corse adopté le 25 avril 2019,
Décrète :
Fait le 22 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : tout public.
    
Objet : changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent décret procède au changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie qui devient la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Rouen Métropole.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie en date du 28 mars 2019,
Décrète :
Fait le 22 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue,
Arrête :
Fait le 12 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 10 ;
Vu la délibération du comité technique de l'université d'Angers en date du 28 mai 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université d'Angers en date du 29 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Publics concernés : tout public.
    
Objet : changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Metz.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret procède au changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Metz (Moselle) qui devient la chambre de commerce et d'industrie Moselle Métropole Metz. Il précise sa circonscription, son siège et la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le décret du 25 mai 1815 établissant une chambre de commerce dans la ville de Metz ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est adopté par son assemblée générale le 19 mars 2018 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Metz (Moselle) en date du 21 février 2018,
Décrète :
Fait le 22 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : tout public.
    
Objet : changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Côte-d'Or.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret procède au changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Côte-d'Or qui devient la chambre de commerce et d'industrie Côte-d'Or Dijon Métropole.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le décret n° 2009-307 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Côte-d'Or en date du 25 mars 2019,
Décrète :
Fait le 22 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : tout public.
    
Objet : changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret procède au changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne et devient la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en Champagne.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le décret n° 2016-165 du 18 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en date du 8 mars 2017,
Décrète :
Fait le 22 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : tout public.
    
Objet : changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret procède au changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nancy (Meurthe-et-Moselle) qui devient la chambre de commerce et d'industrie Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle. Il précise sa circonscription, son siège et la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le décret impérial du 21 novembre 1855 établissant une chambre de commerce à Nancy ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est adopté par son assemblée générale le 19 mars 2018 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nancy (Meurthe-et-Moselle) en date du 14 décembre 2017,
Décrète :
Fait le 22 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : épargnants, entreprises, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, établissements de crédit, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France, Banque postale, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance.
    
Objet : modification des dispositions relatives au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, par coordination avec les articles 89, 90, 91, 92 et 93 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les articles 89 à 93 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises modifient les dispositions des articles L. 221-30, L. 221-32, L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.
    
Ce décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires aux articles D. 221-109, D. 221-113-1 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier à la suite de ces modifications.
    
Références : les articles D. 221-109, D. 221-113-1 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1765 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-30 à L. 221-35 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 22 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : collectivités territoriales et services déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : mise en œuvre de la protection des habitats naturels.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté fixe, pour la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 411-17-7 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 juin au 21 juillet 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 5 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0132 délivré à la société Intairline ;
Vu la demande présentée par la société Intairline,
Arrête :
Fait le 19 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, notamment son article 6 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution », notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution,
Arrête :
Fait le 12 juin 2019.
Christophe Castaner
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2010 modifié établissant la liste des organismes extérieurs prévue par l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2014 modifié fixant la liste des chefs d'organismes relevant de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement en date du 13 mars 2019 ;
Vu les convocations du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 25 mars 2019 et du 19 avril 2019,
Arrête :
Fait le 6 juin 2019.
Florence Parly
Publics concernés : organismes de retraite professionnelle supplémentaire et Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
    
Objet : transposition au niveau réglementaire de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite « IORP 2 »).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet de transposer les dispositions de nature réglementaire issues de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite « IORP 2 »). Plus précisément, il encadre les activités et les transferts de portefeuille transfrontaliers. Il précise notamment le rôle des autorités compétentes dans le contrôle dans ces activités. Il permet également de définir les régimes de retraite à adhésion facultative pouvant être portés par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire. Enfin il renforce la transparence sur la gestion des produits portés par ces organismes.
    
Références : le décret transpose la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite « IORP 2 »). Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www/légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 26 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 12 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Fait le 11 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 et R. 442-8-4 ;
Vu l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 ;
Vu l'article 127 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 ;
Vu l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur du 28 janvier 2019,
Arrête :
Fait le 3 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
Publics concernés : tous publics-électeurs.
    
Objet : modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
    
Notice : ce décret vise à préciser que :
    
- préalablement à l'enregistrement d'un soutien, l'inscription sur les listes électorales de la personne souhaitant apporter son soutien est automatiquement vérifiée en interrogeant le répertoire électoral unique ;
    
- étant donné que cette vérification préalable ne peut être réalisée pour les électeurs déclarant être inscrits sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, où le répertoire électoral unique n'est pas en vigueur, elle est effectuée a posteriori par l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE). Il renvoie à la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie les modalités selon lesquels l'ISEE est mis en capacité d'effectuer ces vérifications.
    
Références : le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014, la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, l'article 11 de la Constitution.
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le VII de son article 189 ;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 16 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II et ses articles 46 et 55 ;
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 6 juin 2019 ;
Vu l'urgence,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 12 juin 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2016 modifié fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières,
Arrêtent :
Fait le 5 juin 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET
Publics concernés : exploitants de mines et de carrières et entreprises susceptibles d'intervenir sur de telles exploitations au titre de la sous-traitance ou d'un contrat quelconque.
    
Objet : liste des travaux dangereux dans les carrières, les mines et leurs dépendances, complétant la liste de travaux dangereux fixée par l'arrêté du 19 mars 1993, pris en application du code du travail, et nécessitant un plan de prévention par écrit.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent texte complète la liste des travaux dangereux nécessitant un plan de prévention par écrit dans les mines, les carrières et leurs dépendances. Il remplace l'arrêté du 14 mars 1996 pris en application du règlement général des industries extractives (RGIE). Il abroge également l'arrêté du 24 juillet 1995 soumettant certains équipements de protection individuelle à des vérifications générales périodiques.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 et R. 4512-7 ;
Vu le décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R. 237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date 4 décembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 11 juin 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 58 du 17 mai 2018 relatif à la grille des salaires convnetionnels et à l'instauration d'une prime de fin d'année, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 août 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2019,
Arrête :
Fait le 5 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 64 du 13 février 2018 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 21 mai 2019,
Arrête :
Fait le 5 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
    
Objet : protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière d'entreprises extérieures.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière d'entreprises extérieures et d'équipements de protection individuelle. Il abroge en conséquence les dispositions des titres « Entreprises extérieures » et « Equipements de protection individuelle » du règlement général des industries extractives (RGIE).
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 4111-4 du code du travail et des articles L. 180-1 et L. 351-1 du code minier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 4 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 11 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation (GIPT) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 6 mars 2019 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
Vu le compte-rendu de l'assemblée générale du GIPT qui s'est tenue le 10 décembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 5 août 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et de forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35 et suivants et A. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 modifié portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté 7 novembre 2017 portant création de la mention basket-ball du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 8 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu l'arrêté du 20 août 2018 relatif à l'extension de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel 2017-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins du Centre en date du 26 avril 2019,
Arrêtent :
Fait le 7 août 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des douanes et droits indirects :
Le directeur général adjoint,
J.-M. Thillier