Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire ;
 Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
Lors de sa séance du 7 mai 2002, la section des finances du Conseil d'Etat lui a donné un avis favorable sous réserve que soit pris en même temps un décret simple abrogeant le second alinéa de l'article 6 du décret 86- 199 du Il février 1986 portant création et organisation du Conseil Général Vétérinaire pour supprimer la contradiction existant entre les dispositions qu'il prévoit et celles qui figurent à l'article 2 du décret relatif au statut d'emplois précité (cf ci-joint, extrait du registre des délibérations de la section des finances du Conseil d'Etat).
Abrogation de l'art. 6 (al. 2) du décre 86-199 du 11 février 1986.
La Commission nationale du débat public,
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de celle-ci ;
 Vu la lettre de saisine du président de Réseau ferré de France du 27 février 2003 reçue le 8 mars 2003 et le dossier joint ;
 Considérant que l'importance du projet, de ses enjeux et de ses impacts implique que la participation du public soit pleinement assurée tout au long de son élaboration ;
 Considérant cependant que la concertation organisée depuis l'automne 1994 dans le cadre de la circulaire du 15 décembre 1992 (dite « circulaire Bianco ») a été menée de façon continue et approfondie aux diverses étapes d'avancement du projet et qu'elle a permis de traiter de son opportunité en tenant compte de ses différents enjeux fonctionnels, territoriaux et environnementaux ;
 Considérant d'ailleurs que, saisie du projet, la CNDP dans sa séance du 26 janvier 1999 « décide de ne pas organiser un débat compte tenu du fait que le TGV Bretagne a déjà fait l'objet d'une concertation dans le cadre de la circulaire du 15 février 1992 » ;
 Considérant les décisions ministérielles successives du 9 mai 1995 sur l'approbation du cahier des charges et le lancement des études préliminaires, du 21 décembre 1998 sur le choix du fuseau entre Laval et Rennes, du 7 octobre 1999 sur l'avant-projet sommaire des trois variantes d'entrée dans Rennes, du 2 avril 2001 sur l'engagement des études d'avant-projet sommaire, le choix du fuseau entre Le Mans et Laval, le choix de la variante d'entrée dans Rennes et le phasage de l'opération, qui ne valent pas « mention au Journal officiel ou publication régulière » au sens de l'article 17 (2°) du décret du 22 octobre 2002, mais ont arrêté les caractéristiques principales du projet ;
 Considérant que, compte tenu du stade d'avancement des études et de la concertation, sont désormais à traiter des problèmes localisés d'implantation et d'insertion de la ligne ferroviaire ;
 Sur proposition du président :
 Après en avoir délibéré ;
 A l'unanimité de ses membres présents et représentés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 mai 2003.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
au développement durable,
Tokia Saïfi
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-892 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mai 2002.
Francis Mer  
Texte totalement abrogé
Application du décret 2001-272 du 30 mars 2001.
Le ministre délégué au budget,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2002.
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2002.
Francis Mer
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 5 juin et 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 47 du 24 octobre 2001 (salaires) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/49 en date du 5 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 décembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001 (grille annexée) modifiant l'intitulé de la convention collective, son champ d'application et remettant à jour l'annexe Classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 2001-3 du 25 septembre 2001 (barème annexé) relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 novembre et du 1er décembre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2001/44 en date du 1er décembre 2001 et n° 2001/45 en date du 7 décembre 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 7,01 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 19 du 19 décembre 2001 (1 annexe) relatif à la formation et à la prime de formation-qualification à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/02 en date du 8 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère de la jeunesse et des sports, en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration,
P. Forstmann
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industries,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Modification du tableau figurant à l'art. 1 de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 1 du décret 2002-866 du 03-05-2002. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 2002-864 du 3 mai 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, et notament son article 3,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
 Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional de Rhône-Alpes en date du 29 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Marie-George Buffet  
Abrogation de l'arrêté du 29-12-1994.
Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mai 2002.
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article 2 du protocole d'accord conclu entre le CENECA, COMEXPO et le ministère de l'agriculture et de la pêche du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
R. Toussain
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados ;
 Vu le Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, fascicule Conventions collectives n° 2002/6 en date du 8 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 96-569 du 23 juillet 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par la décision n° 98-355 du 21 avril 1998 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 janvier 2003 publié au Journal officiel du 17 janvier 2003 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Solidarité rurale ou la voix des Mornes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
  Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 2002, portant extension de la convention collective des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipements de la maison des employés et personnel de maîtrise des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté, Auvergne, Aquitaine du 3 juillet 1985, et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2002, portant extension de la convention collective des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipements de la maison des cadres des commerces de quincaillerie des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Franche-Comté, Aquitaine du 23 juin 1971, et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 4 juillet 2001 relatif à l'adhésion du secteur des commerces de quincaillerie de plusieurs régions aux conventions collectives susvisées, à l'extension corrélative de leur champ d'application géographique et au changement de leur dénomination ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/05 en date du 1er mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2003.
Dominique Versini
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-8, R. 381-15 et R. 381-33 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 mai 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 mai 2003 ;
 Les associations d'étudiants consultées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la décision de la Commission n° 92/353/CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu le code rural, et notamment son article L. 653-2 ;
 Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
 Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 11 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
F. Roche-Bruyn
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la décision de la Commission n° 92/353/CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu le code rural, et notamment son article L. 653-2 ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 11 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
F. Roche-Bruyn
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
Application de l'art. 5 (3° du I) du décret 2002-262 du 22-02-2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment son article L. 241-1 ;
 Vu le décret n° 2000-134 du 16 février 2000 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code rural ;
 Vu le décret n° 2002-946 du 25 juin 2002 portant publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle de connaissances prévu par le troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code rural ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;
 Vu le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1258/99 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
 Vu la décision de la Commission n° C 2001/4316 du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au document de programmation en matière de développement rural pour la France couvrant la période de programmation 2000-2006 et modifiant la décision de la Commission C 2000/2521 portant approbation de ce document de programmation ;
 Vu l'article L. 313-3 du code rural ;
 Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
  Vu le décret n° 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, modifié en dernier lieu par les arrêtés du 16 octobre 2000 et du 12 avril 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application des règlements CE 1663/95 du 07-07-1995, 1257/99 et 1258/99 (art. 4) du 17-05-1999.
Modification de l'art. 2 (al. 2) de l'arrêté du 15-10-1996.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 24-04-2002. Entrée en vigueur : 01-01-2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 223-2 ;
 Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 modifié portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
C. Azam
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer,  le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 223-2 ;
 Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 modifié portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
C. Azam
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu le décret du 24 octobre 2002 portant nomination à la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée et complétée relative à la reconnaissance des vins délimités de qualité supérieure ;
 Vu le décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, modifié notamment par les décrets n° 92-166 du 20 février 1992 et n° 94-917 du 19 octobre 1994 ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1991 modifié relatif à la délivrance du label des vins d'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en ses séances des 5 et 6 septembre 2001 et 13 et 14 février 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Texte totalement aborgé
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle de Brocéliande dite Brocéliande Mutualité, dont le siège social est à Montfort (35160), 17, rue de Rennes, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles, dont le siège social est à Vitré (35500), 7, rue Duguesclin ;
 Vu la délibération du 26 octobre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Brocéliande dite Brocéliande Mutualité ;
 Vu la délibération du 15 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 5 septembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-199 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2001 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 3 juillet 2001 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-199 publié au Journal officiel du 5 janvier 2002 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 4 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-5 et R. 766-3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 63 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 6 décembre 2001 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 20 décembre 2001 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 63 publié au Journal officiel du 17 mars 2002 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 4 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et R. 20-39 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2002 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000 ;
 Vu la décision n° 2002-417 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juin 2002 proposant les évaluations définitives du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2000,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2002.
Nicole Fontaine
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2002, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Corse) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002, notamment l'absence d'opposition de ses membres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/22 en date du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;
 Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
 Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
 Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
 Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 5 février 2002 constituant un fonds commun d'aide au paritarisme (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel  du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/17 en date du 25 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2001, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 14 mars 2002 relatif à la mise à la retraite à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négocation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/20 en date du 15 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
 Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif à la création et à l'attribution du prix « Lazare Carnot »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland