Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la directive C.E.E. no 78-473 du 30 mai 1978 portant coordination des     dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de     coassurance communautaire;
      Vu la directive C.E.E. no 88-537 du 22 juin 1988 portant coordination des     dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant     l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions     destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services     et modifiant la directive C.E.E. no 73-239;
      Vu le code des assurances;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 8 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat notamment     son article 37 bis;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié relatif à l'exercice des     fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     25 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
L'ART. 16 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994 A INTRODUIT AU TITRE II DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES UN ART. 37-BIS QUI CREE UN MI-TEMPS DE DROIT POUR ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE 3 ANS OU POUR DONNER DES SOINS AU CONJOINT,ENFANT OU ASCENDANT HANDICAPE,VICTIME D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE GRAGE.
LES REGLES RELATIVES AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DEFINIES PAR LES ART. 2,3,3-BIS,4,5 ET 6 PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982 S'APPLIQUENT AUX FONCTIONNAIRES BENEFICIANT DE CE MI-TEMPS.
TOUTEFOIS,LA MISE EN OEUVRE DE L'ART. 37-BIS DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 NECESSITE DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES SUR PLUSIEURS POINTS:
LA DEFINITION DU CALCUL DE LA DUREE DU SERVICE A MI-TEMPS,EN PRECISANT QUE CELLE-CI POURRA ETRE EGALEMENT APPRECIEE DANS UN CADRE MENSUEL,SAUF POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERCANT DANS LES CLASSES DES ECOLES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT;
LA POSSIBILITE POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE BENEFICIER DU MI-TEMPS EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE;
LE CONTROLE NECESSAIRE DES MOTIFS POUR LESQUELS LE MI-TEMPS A ETE ACCORDE AU FONCTIONNAIRE.
PAR AILLEURS,IL S'AVERE QUE CERTAINS EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT COMPORTENT DES RESPONSABILITES PARTICULIERES QUI SONT,PAR NATURE,INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UN SERVICE A TEMPS PARTIEL.IL S'AGIT PLUS PARTICULIEREMENT D'EMPLOIS DONT LES STATUTS PARTICULIERS PREVOIENT UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS,OU UNE OBLIGATION DE RESIDENCE,OU BIEN ENCORE UNE INTERDICTION DE DELEGATION DE POUVOIR (COMPTABLES,CHEF DE GREFFE...).
IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE PREVOIR POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE CES EMPLOIS QUE LE BENEFICE DU MI-TEMPS DE DROIT SERA SUBORDONNE A UNE AFFECTATION DANS UN AUTRE EMPLOI CONFORME A LEUR STATUT,SOUS RESERVE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Parthenay     exercées par M. Colmenero-Cruz (Michel), administrateur civil détaché en     qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps     d'origine.
      M. Foucher (Bernard), conseiller de tribunal administratif de 1re classe,
     est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Parthenay.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 1er août 1990, la liste des emplois vacants de     professeur des universités-praticien hospitalier annexée à l'arrêté du 11     juillet 1990 susmentionné est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne le     centre hospitalier et universitaire de Bordeaux:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. (YANNICK) GERARD.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1990:
      M. Le Goff (Jean-Paul), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé sous-préfet de Chinon.
      M. Fuzeré (Hugues), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     du Jura, est nommé directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 février 1991,
     considérant que la société Arc en ciel diffusion, B.P. 1363, 25006 BESANCON     CEDEX, a fait paraître une publicité:
      - en faveur d'un appareil ioniseur régénérateur CC15 Gana faisant état d'une     action sur l'insomnie, le sang, la tension artérielle, le système digestif,
     musculaire et hormonal, l'insuffisance respiratoire (emphysèmes, bronchites     chroniques et surtout aiguës), l'eczéma, l'urticaire et le rhume des foins,
     les migraines;
      - en faveur d'objets de magnétothérapie faisant état d'une action sur     l'acné, l'agressivité, l'amygdalite, l'angine, l'arthrose, les bouffées de     chaleur, la cellulite, la cicatrisation, la conjonctivite, la constipation,
     la digestion, les entorses, l'énurésie, les hémorroïdes, l'impuissance, les     inflammations, l'insomnie, les lumbagos, les migraines, la ménopause,
     l'obésité, le psoriasis, la sciatique, la tendinite, les torticolis, le     stress, l'urticaire, les vomissements, le zona;
      - en faveur d'un collier magnétique faisant état d'une action sur les     inflammations de la gorge et sur les douleurs cervicales;
      - en faveur d'un bracelet magnétique faisant état d'une action de régulation     du rythme cardiaque;
      - en faveur d'un masque du sommeil faisant état d'une action sur les     insomnies;
      - en faveur d'un bandeau magnétique faisant état d'une action sur les maux     de tête, sur un état inflammatoire de l'oeil;
      - en faveur de pastilles magnétiques faisant état d'une action sur la     spasmophilie, sur les inflammations articulaires;
      - en faveur d'un casque Capilor faisant état d'une action sur la repousse     des cheveux,
     considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve     scientifique de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce     soit, reprenant pour un appareil ioniseur régénérateur CC15 Gana, des objets     de magnétothérapie, un collier magnétique, un bracelet magnétique, un masque     du sommeil, un bandeau magnétique, des pastilles magnétiques, un casque     Capilor, les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est     interdite pour la société Arc en ciel diffusion, B.P. 1363, 25006 BESANCON     CEDEX.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1991:
      Mme Plumier (Marguerite, Marie-Thérèse), épouse Jauffret, est nommée notaire     associée, membre de la société Charles Plumier et Patrick Blanc, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agay (Var).
      La raison sociale de la société Charles Plumier et Patrick Blanc, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Charles Plumier, Patrick Blanc et Marguerite     Plumier-Jauffret, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12     octobre 1990, les organismes ci-dessous sont reconnus spécifiquement en     qualité d'organisation de producteurs au titre des <<fruits à coque>>:
      La société coopérative agricole dite <<Coopérative des producteurs de noix     du Limousin-Périgord-Quercy (LIPEQU)>>, à Saint-Aulaire (Corrèze), pour les     noix.
      La société coopérative agricole dite <<Unicoque>>, à Lamouthe, Cancon     (Lot-et-Garonne), pour les noisettes et noix.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 4 mars 1991, il est mis fin au     détachement de Mlle Le Garrec (Yvonne), chargée de recherche de 1re classe de     l'Institut national de la recherche agronomique, auprès du Centre national de     la recherche scientifique à compter du 1er octobre 1985.
      A la même date, Mlle Le Garrec (Yvonne), chargée de recherche de 1re classe,     est réintégrée dans ses fonctions à l'Institut national de la recherche     agronomique et rayée des cadres.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 22 mars 1991, M. Saout (Christian), attaché     d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er     janvier 1991, titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe.
      M. Saout (Christian), attaché d'administration centrale est, compte tenu     d'une année de stage et de ses services civils antérieurs, classé, à la même     date, au 3e échelon de la 2e classe de son grade, avec une ancienneté de     douze mois dix-sept jours.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Berard en qualité de     délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MICHEL BERARD,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MICHEL BERARD,LA DELEGATION EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A M. BERNARD BURAND,APPARTENANT AU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS-ET-CHAUSSEES (CATEGORIE A),A M. ROBERT TROTTEIN,SOUS-DIRECTEUR,ET A MME. EDITH HAYAT,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général     de la Commission centrale des marchés;
      Vu les arrêtés des 28 avril 1994 et 14 juin 1994 portant nomination du     secrétaire général de la Commission centrale des marchés;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 31     décembre 1990, le budget du Centre national d'enseignement à distance     (C.N.E.D.) pour l'exercice 1990 est majoré, en recettes et en dépenses, d'une     somme nette de 61362 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1990:
      Le retrait de M. Jalenques (Hubert, Marie, Joseph), notaire associé, membre     de la société Pierre Montvenoux et Hubert Jalenques, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roanne (Loire), est     accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Montvenoux et Hubert Jalenques,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Pierre Montvenoux, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la convention en date du 7 août 1987 conclue entre l'Etat et la société     pour la desserte de la Réunion;
      Vu la convention en date du 4 octobre 1990 conclue entre l'Etat et la     société pour la desserte des Antilles;
      Vu les demandes présentées par la société Minerve S.A.;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 30     janvier et 26 février 1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 1er     mars 1991,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieur     à 5700 kilogrammes;
       Vu la demande présentée par la société Héli Transport;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-6 à R. 330-17;
       Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au     transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les     compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieur     à 5700 kilogrammes;
       Vu la demande présentée par la société Air Jet;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
      Fait à Paris, le 28 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1990:
      M. Hyon (Jean-Pierre, René, Georges) et M. Portejoie (Olivier, Marc) sont     nommés notaires associés, membres de la société Denis Malterre, Jean-Pierre     Heuel et Michel Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Longjumeau (Essonne).
      Le retrait de M. Malterre (Denis, André, Auguste), notaire associé, membre     de la société Denis Malterre, Jean-Pierre Heuel et Michel Martin, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Denis Malterre, Jean-Pierre Heuel et Michel     Martin, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Heuel, Michel     Martin, Jean-Pierre Hyon et Olivier Portejoie, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 février 1991, les     épreuves écrites des concours pour le recrutement d'assistants et     d'assistantes de service social auront lieu le 16 avril 1991.
      Les emplois à pourvoir sont au nombre de douze, répartis comme suit:
      Cinq places: concours externe;
      Cinq places: concours interne;
      Une place aux bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires;
      Une place aux travailleurs handicapés.
      Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés     d'intérêt collectif agricole bétail et viande et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 28 avril 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 avril 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public;
      Vu la loi no 86-73 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7;
      Vu le décret du 20 janvier 1948 modifié portant approbation des statuts de     la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface);
      Vu la délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la Coface du     29 juin 1990;
       Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) du 5 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY    
REMPLACEMENT DES ART. R432-1,R432-2,R432-3,R432-7 (A),R432-14 ET R432-22 ET ABROGATION DES ART. R432-9,R432-10,R432-17 ET R432-30 DU CODE DES ASSURANCES.
SONT APPROUVEES LES ABROGATIONS DES ART. 39,40 ET 45,LES MODIFICATIONS DE NUMEROS D'ARTICLES EN RESULTANT AINSI QUE,LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 1,4,5,9,10,12,36,37 ET 38 DES STATUTS DE LA COFACE TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS LE TEXTE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ELARGISSEMENT DES ORGANISMES POUVANT PARTICIPER AU CAPITAL DE LA COFACE: AUTORISATION AUX ACTIONNAIRES DE LA COFACE A CONFIER A UNE FILIALE AD HOC LEUR PARTICIPATION A LA COMPAGNIE; REGULARISATION DE LA SITUATION DES ACTIONNAIRES (SOCIETE GENERALE,MUTUELLE GENERALE FRANCAISE) QUI ONT ETE PRIVATISES ALORS QUE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA COFACE RESULTAIT DE LEUR APPARTENANCE AU SECTEUR PUBLIC.SEULES LES BANQUES ET LES COMPAGNIES D'ASSURANCES NATIONALISEES PEUVENT ETRE ACTIONNAIRES DE LA COFACE AUX COTES D'UNE SERIE D'ETABLISSEMENTS NOMMEMENT DESIGNES (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,CREDIT NATIONAL,BFCE ET SOCIETE FRANCAISE D'ASSURANCE CREDIT).
ADAPTATION DES TEXTES REGISSANT LA COFACE AUX DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES RELATIVES AU MARCHE UNIQUE EUROPEEN DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES: SUPPRESSION DU PARTAGE DU MARCHE ENTRE LA SFAC,CANTONNEE A L'ASSURANCE CREDIT INTERNE A LA COFACE ET AYANT POUR OBJET DE  FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE POLICES COMMUNES AUX DEUX COMPAGNIES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II;
      Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie     spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses;
      Vu la décision no 90-261 C.E.E. de la Commission des communautés européennes     en date du 8 juin 1990;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
Texte partiellement abrogé : art. 4 ter, 11 A 15
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
LISTE DES LABORATOIRES AGREES POUR LE DIAGNOSTIC DE LA ESB.
CHAP. II (ART. 5 A 8): EPIDEMIOSURVEILLANCE DE LA ESB.
DECLARATIONS ET CIRCONSTANCES DE SUSPICION DE LA ESB.
CHAP. III (ART. 9 A 17): MESURES APPLICABLES AUX FOYERS DE LA ESB.
APPLICATION DES MESURES PRISES DES L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'INFECTION DE L'EXPLOITATION.
APPLICATION DE LA DECISION CEE 90261 DU 08-06-1990 CONCERNANT L'ABATTAGE,LA PREPARATION ET LA COMMERCIALISATION DES VIANDES,ABATS ET AUTRES PRODUITS DES ANIMAUX MARQUES.APPLICATION DE LA DECISION 94474 CEE DU 27-07-1994 CONCERNANT CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE,MODIFIEE PAR LA DECISION 94794 CEE DU 14-12-1994.
MODALITES D'INTRODUCTION DE NOUVEAUX BOVINS DANS UNE EXPLOITATION PLACEE SOUS ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'INFECTION.
APPLICATION DU DECRET 90478 DU 12-06-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1991:
      La démission de M. Castelltort (Norbert, Marie, Joseph), notaire à la     résidence de Millau (Aveyron), est acceptée.
      La société Norbert Castelltort et Sylvie Neyrat, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Millau (Aveyron), en remplacement de M.
     Castelltort (Norbert, Marie, Joseph).
      M. Castelltort (Norbert, Marie, Joseph) et Mlle Neyrat (Sylvie) sont nommés     notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 21 mars 1991, sont nommés membres de la     commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions     d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur     public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la     limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires     civils de l'Etat:
NOMINATION DE MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984,MODIFIEE PAR LA LOI 861304 DU 23-12-1986: CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR: MEMBRE TITULAIRE: M. THORAVAL JOEL,EN REMPLACEMENT DE M. CARRERE GILBERT; MEMBRE SUPPLEANT: M. BOUCAULT BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. DEPLACE GERARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1990:
      La démission de M. Mingalon (Jacques, Antoine, Louis, Jérôme), notaire à la     résidence de Bastia (Haute-Corse), est acceptée.
      La société Jacques Mingalon et Antoine Paoletti, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse), en remplacement de M.     Mingalon (Jacques, Antoine, Louis, Jérôme).
      M. Mingalon (Jacques, Antoine, Louis, Jérôme) et M. Paoletti (Antoine) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 19 février 1991, le     nombre total de places offertes aux concours externe et interne de     recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.) est     fixé, pour l'année 1991, à 18770.
      Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l'article 7     du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié:
      Concours externe: 9370 places;
      Concours interne: 9400 places.
Le ministre du commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
JEAN-MARIE RAUSCH
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. BRUNO ROSTAIN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,A COMPTER DU 15-02-1991.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-07-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué au budget en date du 19 novembre 1990, est approuvée la     disposition insérée à l'article 13 bis des statuts du Centre d'information et     de vulgarisation pour l'agriculture et le milieu rural (C.I.V.A.M.) de la     région Corse ainsi rédigée: <<le nombre de fonctionnaires de l'Etat     éventuellement détaché au C.I.V.A.M. de la région Corse, conformément à     l'article 13, est limité à un. Il assurera, après accord du président, la     direction du C.I.V.A.M. de la région Corse>>.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 13-BIS DES STATUTS DU CENTRE D'INFORMATION ET DE VULGARISATION POUR L'AGRICULTURE ET LE MILIEU RURAL (CIVAM) DE LA REGION CORSE AINSI REDIGEE: "LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EVENTUELLEMENT DETACHE AU CIVAM DE LA REGION CORSE,CONFORMEMENT A L'ART. 13,EST LIMITE A UN.IL ASSURERA,APRES ACCORD DU PRESIDENT,LA DIRECTION DU CIVAM DE LA REGION CORSE".
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine;
      Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale     du patrimoine, et notamment ses articles 2 et 29;
      Vu l'avis du conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine en date     du 13 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 15 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
LA SCOLARITE DONNE UNE FORMATION D'APPLICATION AUX CONSERVATEURS STAGIAIRES EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES INCOMBANT AUX CONSERVATEURS DU PATRIMOINE.
ELLE EST DIVISEE EN PERIODES DE STAGES PRATIQUES ET EN PERIODES D'ENSEIGNEMENTS.
UN JURY DE FIN DE SCOLARITE PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ENP ET COMPOSE DE MEMBRES DESIGNES PAR LUI DONNE SON AVIS QUANT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME.
A TITRE TRANSITOIRE,LES CONSERVATEURS STAGIAIRES SPECIALITE ARCHIVES,INSCRITS AU TITRE DE LA SCOLARITE 1991-1992,PEUVENT NE SUIVRE QUE 250 HEURES D'ENSEIGNEMENT.
APPLICATION DES ART. 2 ET 29 DU DECRET 90406 DU 16-05-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 2 janvier 1991, M. Millancourt (René),
     sous-préfet, précédemment détaché en qualité de directeur général des     services départementaux du Val-d'Oise, est maintenu dans cette position     auprès du conseil général de la Moselle pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er juillet 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, livre IV, titre II;
      Vu le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat     de puériculture;
      Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions     des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et     sociales;
      Vu l'avis de la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des     professions paramédicales en date du 19 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
REMPLACE LES ART. 1,2,2-BIS ET 5.
LES ART. 6,8 ET 9 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 4,5,6.
MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE DECONCENTRATION PREVUES PAR LE DECRET 86565 DU 14-03-1986 RELATIF AUX MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1991, sont nommés membres de la Commission nationale d'inscription des     commissaires aux comptes, en qualité de repésentants de la profession et sur     proposition du bureau du Conseil national des commissaires aux comptes:
      M. Roux (Alain), commissaire aux comptes, titulaire, membre de la compagnie     régionale de Lyon, en remplacement de M. Richerme (Jean);
      M. Felix (Claude), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la     compagnie régionale de Nancy, en remplacement de M. Beguin (Gérard);
      M. Parola (Robert), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la     compagnie régionale de Douai, en remplacement de M. Etienne (Jacques).
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA PROFESSION ET SUR PROPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES:
MM. ROUX ALAIN (TITULAIRE), FELIX (CLAUDE) ET PAROLA ROBERT (SUPPLEANTS),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. RICHERNE JEAN,BEGUIN GERARD,ETIENNE (JACQUES).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1991:
      La démission de M. Charbonneaux (Etienne, Léon, Charles, Ernest), notaire à     la résidence d'Epernay (Marne), est acceptée.
      La société Etienne Charbonneaux et Gilles Jeziorski, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence d'Epernay (Marne), en remplacement     de M. Charbonneaux (Etienne, Léon, Charles, Ernest).
      M. Charbonneaux (Etienne, Léon, Charles, Ernest) et M. Jeziorski (Gilles,
     Roger, Francis) sont nommés notaires associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et du ministre délégué au budget,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu la loi no 54-1307 du 31 décembre 1954 modifiée relative au développement     des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce     pour l'exercice 1955, notamment son article 4;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 57-1148 du 14 octobre 1957 déterminant le fonctionnement     administratif et financier de l'Institut national de recherche chimique     appliquée, modifié notamment par le décret no 84-449 du 14 juin 1984;
       Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21,
     avant-dernier alinéa;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE SERA DISSOUS A COMPTER DU 31-12-1991.
LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 9 DU DECRET 571148 DU 14-10-1957 SUSVISE EST COMPLETE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE: 
"12EMEMENT TOUTES OPERATIONS PERMETTANT LE TRANSFERT DES ACTIVITES,BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'INSTITUT,NOTAMMENT LES PROJETS DE CESSION D'ACTIF ET DE TRANSFERT DE PERSONNEL ET LES PROJETS TENDANT A SUBSTITUER D'AUTRES PERSONNES JURIDIQUES A L'INSTITUT DANS DES CONVENTIONS PASSEES PAR CELUI-CI AVEC DES TIERS".
L'ART. 10 DU DECRET DU 14-10-1957 SUSVISE EST COMPLETE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE: 
"IL EN EST DE MEME POUR LES DELIBERATIONS PRISES AU TITRE DU 12EMEMENT DE L'ALINEA 2 DE L'ART. 9."
A LA DATE DU 31-12-1991,LES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE SERONT DEVOLUS A L'ETAT (MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1991:
      Le retrait de M. Cuegniet (Gonzague, Dieudonné, Joseph), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Grisillon,
     Bernard Le Levier et Gonzague Cuegniet, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers     (Maine-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre     Grisillon, Bernard Le Levier et Gonzague Cuegniet, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: <<Jean-Pierre Grisillon et Bernard Le     Levier, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la     politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget;      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation permanente de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
       Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du Bureau national     interprofessionnel du cognac, en application de la loi du 10 juillet 1975     modifiée susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1990-1991 ET 1991-1992 UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FINANCER LES DEPENSES DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE COGNAC ET,LE CAS ECHEANT,LES DEPENSES AFFERENTES AUX ACTIONS COLLECTIVES TENDANT A DEVELOPPER LES VENTES DE CES VINS ET EAUX-DE-VIE SUR LES MARCHES ETRANGERS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des     fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à     des travaux de déminage et de dépiégeage,
  Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DES INDEMNITES JOURNALIERE ET MENSUELLE PREVUES AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 88490 DU 02-05-1988 SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 58,43FRS ET 1168,50FRS.
LE NOMBRE MAXIMUM DE FONCTIONNAIRES CIVILS ET D'OUVRIERS SUSCEPTIBLES DE PERCEVOIR L'INDEMNITE MENSUELLE EST FIXE A 35.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-08-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à la mer;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
JACQUES MELLICK
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Sainte-Foy-lès-Lyon en date du 28 septembre     1990 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble     Rhône-Alpes appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 25 juillet 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 1er août 1990 entre les représentants de la     ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la Société havraise d'importation de produits pétroliers,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières,
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     des douanes et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIE I ACCORDEE A LA SOCIETE HAVRAISE D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 EST RETIREE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1991:
      Le retrait de M. Vigneron (Gérard), notaire associé, membre de la société     Gérard Vigneron, Dominique Vigneron, Michel Boul et Pierrick Leport, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Granville     (Manche), est accepté.
      La raison sociale de la société Gérard Vigneron, Dominique Vigneron, Michel     Boul et Pierrick Leport, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Dominique     Vigneron, Michel Boul et Pierrick Leport, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1987, modifié par arrêtés des 18 septembre, 14     octobre, 24 décembre 1987, 25 avril, 10 juin, 1er août, 16 novembre, 5     décembre 1988, 6 février, 14 avril, 31 juillet 1989, 2 février, 2 avril et 12     octobre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société;
      Vu la demande présentée par la société Minerve;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 juin     1990;
      Vu la convention du 4 octobre 1990 conclue entre l'Etat et la société     Minerve,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audio- visuelle no     64-22 du 24 décembre 1983 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Vasconia;
       Vu la demande adressée le 6 septembre 1990 par l'association Mendi-Lilia     (anciennement association Radio Vasconia);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 1991, Mme Demortier     (Marie-Christine), administrateur civil hors classe affecté au ministère de     la défense, est placée en position de disponibilité du 1er décembre 1989 au     31 décembre 1990 inclus, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16     septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des     fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de     fonctions.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué aux affaires européennes en date du 20     novembre 1990, Mme Andreani (Pascale), conseiller des affaires étrangères,
     est nommée secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les     questions de coopération économique européenne, en remplacement de M. Vimont     (Pierre), conseiller des affaires étrangères, appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE MME. ANDREANI PASCALE EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,EN REMPLACEMENT DE M. VIMONT PIERRE.