Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment     relevant des professions agricoles, compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif national     du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers     du bâtiment et des travaux publics, ainsi que de ses annexes I et III (à     l'exception des dispositions annexes-régimes facultatifs), tels que cet     accord et son annexe III ont été modifiés ou complétés par les avenants no 4     du 31 octobre 1973, no 9 du 3 septembre 1979, no 11 du 1er janvier 1984, no     14 du 30 décembre 1985, no 17 du 21 octobre 1988, no 19 du 25 octobre 1989 et     no 20 du 18 novembre 1992, conclus à Paris entre:
      La Fédération nationale du bâtiment;
      La Fédération nationale de l'équipement électrique;
      La Fédération nationale des travaux publics;
      La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du     bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction;
      La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
        D'une part, et      Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.,                      ......................................................
        D'autre part.
      L'avenant no 20 susvisé a pour objet de modifier le champ d'application de     l'accord national précité en intégrant dans ce champ d'application les     artisans ruraux du bâtiment visés à l'article 1144 (4o) du code rural. Il     complète, en outre, les articles 4 et 6 dudit accord.
      Le texte de cet accord, de ses annexes et de ses avenants précités a été     déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où     il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-953.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 266 ;
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 350 ;
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 21 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, adopté après déclaration d’urgence par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 375 (1992-1993) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 397 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 5 juillet 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 418 ;
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, n° 449 ;
Discussion et adoption le 9 juillet 1993.
Sénat :
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 405 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 13 juillet 1993.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 5-I ET II.
TITRE I: ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES DES ENTREPRISES ART. 1 A ART. 4.
TITRE II: MESURE D'URGENCE EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DE LA LOI N° 911405 DU 31-12-1991.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 79-126 du 1er février 1979 relatif à l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé ;
Vu le décret n° 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d’une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé publique, 
Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
DANS LES DECRETS SUSVISES LES MOTS "PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE PUBLIQUE".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1992:
      Pour régularisation (les régisseurs titulaire et suppléant ayant     respectivement été placés en position de retraite les 11 mars 1991 et 10 août     1992), Mlle Di Guisto (Sylvie), greffier du greffe détaché de Saint-Ambroix,     est nommée régisseur intérimaire pour une période maximum de six mois à     compter du 28 septembre 1992.
      Mlle Di Guisto (Sylvie), greffier du greffe détaché de Saint-Ambroix, est, à     compter de la date de parution au Journal officiel du présent arrêté, nommée     régisseur titulaire de la juridiction susnommée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire employant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu la convention collective des ouvriers du bâtiment du Tarn (entreprises     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1993 conclue dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 et 26 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1992:
      L'office de notaire à la résidence de Grisy-les-Plâtres (Val-d'Oise) dont     est titulaire Mme Fleck (Charlotte, Thérèse, Marie-José), épouse Finkelstein,     est transféré à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
      Mme Fleck (Charlotte, Thérèse, Marie-José), épouse Finkelstein, notaire à la     résidence de Cergy (Val-d'Oise), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Grisy-les-Plâtres (Val-d'Oise), au lieu de l'office transféré par le présent     arrêté.
      La société Mes Charlotte Fleck-Finkelstein, Jean-Loup Corbasson, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Cergy (Val-d'Oise), en     remplacement de Mme Fleck (Charlotte, Thérèse, Marie-José), épouse     Finkelstein, démissionnaire.
      Mme Fleck (Charlotte, Thérèse, Marie-José), épouse Finkelstein, et M.
     Corbasson (Jean-Loup, André, Henri) sont nommés notaires associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des     hôpitaux;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu le décret du 27 mai 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction     des hôpitaux en sous-directions,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0281 du 03/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0281 du 03/12/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE III,CHAP. 34-97.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,CHAP. 36-41,SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES ET AUX PARCS NATIONAUX.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et du développement     rural en date du 25 novembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré agricole (C.A.P.E.S.A.) et du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (C.A.P.E.T.A.)     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cent.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Pour le C.A.P.E.S.A.  soixante-dix places      - concours externe: trente-six places;
      - concours interne: trente-quatre places.
      Pour le C.A.P.E.T.A.  trente places       - concours externe: dix places;
      - concours interne: vingt places.
      Cette répartition est conforme aux dispositions du deuxième alinéa de     l'article 1er du décret no 87-251 du 6 avril 1987, qui limite à 50 p. 100 du     nombre total des emplois offerts le nombre des postes mis au concours     interne.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 19 janvier 1993.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 janvier 1993.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et du     développement rural.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     coopération,
      Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la     coopération;
      Vu le décret no 92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions et     modalités de prise en charge par le ministre de la coopération des frais de     voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération     culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les     relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la     coopération,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE    
L'INDEMNITE DE LOGEMENT MENTIONNEE A L'ART. 19 (DERNIER AL.) DU DECRET 921331 DU 18-12-1992 VARIE EN FONCTION DE LA COMPOSITION DE LA FAMILLE.EST PRIS EN CONSIDERATION LE NOMBRE D'ENFANTS A LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'AGENT,DEFINIS AU SENS DES ART. 2 ET 15 DU DECRET 921332 DU 18-12-1992.
LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE FIXE LES MONTANTS DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT ALLOUEE AUX AGENTS EN SERVICE EN NAMIBIE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête présentée par M. René Vigreux, demeurant à Rémilly (Moselle), candidat dans la 3e circonscription de la Moselle, adressée au préfet de la Moselle le 26 mars 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 ;
Vu 2° la requête présentée par M. Gérard-Marie Muller, demeurant à Metz (Moselle), reçue au tribunal administratif de Strasbourg le 31 mars 1993, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993 ;
Vu les observations du ministre de l’intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 13 avril 1993 ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu :
Considérant que les requêtes de M. Vigreux et de M. Muller sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu’il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une seule décision ;
Considérant que la requête de M. Vigreux a été déposée à la préfecture le 26 mars 1993, soit avant la proclamation des résultats du scrutin ; que, dès lors, cette requête n’est pas recevable ;
Considérant que M. Muller a adressé sa requête au tribunal administratif de Strasbourg ; que l’article 34 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée précise que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, au préfet ou au chef du territoire ; que, dès lors, la requête de M. Muller n’est pas recevable,
Décide :
Le président,
M. ROBERT BADINTER
REJET DES REQUETES PRESENTEES PAR MM. RENE VIGREUX ET GERARD-MARIE MULLER TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 3EME CIRCONSCRIPTION DE LA MOSELLE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 34 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/94                        Page 6681    
                      ......................................................
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances, modifié par le décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
T. AULAGNON
LE DIRECTEUR DU TRESOR,OU SON REPRESENTANT,ASSURE LA FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PREVUE A L'ART. 7-1 DU DECRET 82719 DU 16-08-1982 MODIFIE.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu l’article 214 du code rural ;
Vu le code pénal, et notamment son article 143 ;
Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
Vu le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la cession et de l’utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l’identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;
Vu le décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
Sur proposition du directeur général de l’alimentation,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire-inspecteur en chef.
G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-01-1993,LE TRANSPORT ET LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE SONT REGIS SELON LES CONDITIONS DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE.
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE 
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE 
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES 
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES 
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963 ET 10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965.
Par délibération en date du 10 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Evasion (59).
      Fréquence: 91,40 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-643 du 21 juin 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Le ministre de l’économie,
Vu le décret n° 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces de 100 F en argent ;
Vu le décret n° 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de 500 F,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES 2 PIECES COMMEMORATIVES SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1993 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES SONT EMISES POUR COMMEMORER LE 50EME ANNIVERSAIRE DE LA MORT DE JEAN MOULIN.
LA GRAVURE DES PIECES EST REALISEE PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.ELLE EST CONFORME AU MODELE CREE PAR M. EMILE ROUSSEAU,GRAVEUR GENERAL DES MONNAIES.
A L'AVERS DE LA PIECE FIGURE UN PORTRAIT DU GRAND RESISTANT,AVEC,EN ARRIERE-PLAN,UNE CROIX DE LORRAINE.
EN LEGENDE,LES INSCRIPTIONS "REPUBLIQUE FRANCAISE","JEAN MOULIN" ET LE MILLESIME 1993.
AU REVERS FIGURE UNE FLAMME,SYMBOLE DE LA RESISTANCE.
EN INSCRIPTION: LA VALEUR FACIALE 100FRS OU 500FRS,LES MENTIONS "CONSEIL NATIONAL DE LA RESISTANCE" ET "27 MAI 1943",DATE DE LA CREATION DU CNR.
LES EMISSIONS DES 2 PIECES SERONT LIMITEES A:
PIECES DE 500FRS EN OR DE QUALITE EPREUVE: 5000 EXEMPLAIRES;
PIECE DE 100FRS EN ARGENT DE QUALITE EPREUVE: 50000 EXEMPLAIRES;
PIECE DE 100FRS EN ARGENT DE QUALITE BU: 100000 EXEMPLAIRES.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Simone Bonnefoi, demeurant à Frignicourt (Marne), candidate suppléante dans la 1re circonscription de l’Ain, et par M. Jean-Claude Lefer, demeurant à Yenne (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 ;
Vu les observations du ministre de l’intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 6 mai 1993 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Lefer, enregistre comme ci-dessus le 18 mai 1993 ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que Mme Bonnefoi demande au Conseil constitutionnel de « prendre en compte sa contestation symbolique de l’élection » ; que cette demande ne peut être regardée comme une requête au sens de l’article 35 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ;
Considérant que M. Lefer allègue qu’une intervention de M. Boyon le 3 mars 1993 sur FR. 3 aurait influé sur les résultats du scrutin ; que cette intervention, par son objet et compte tenu de sa date, ne saurait avoir altéré les résultats du scrutin ;
Considérant que M. Lefer fait grief au préfet de l’Ain d’avoir refuse le retrait de sa candidature ; qu’aux termes de l’article R. 10o du code électoral les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour leur dépôt ; qu’il résulte de l’instruction que cette demande a été introduite postérieurement à cette date limite ; que, par suite, M. Lefer n’est pas fonde à invoquer de ce chef une irrégularité pour demander l’annulation des opérations électorales,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DES REQUETES PRESENTEES PAR MME. SIMONE BONNEFOI ET M. JEAN-CLAUDE LEFER TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1993 DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'AIN POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l’article 57 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l’article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-M. BOUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 1er décembre 1992 nommant M. Jean-Pierre Souzy directeur de     l'administration générale,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
LOUIS MEXANDEAU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R.
     41-25;
      Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre     1974);
      Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord;
      Vu le décret no 75-754 du 11 août 1975, modifié notamment par les décrets no     86-756 du 28 mai 1986, no 93-291 du 3 mars 1993 et no 93-1000 du 9 août 1993,     fixant le montant de la contribution forfaitaire, instituée par l'article 64     de la loi de finances pour 1975, à la charge de l'employeur qui embauche un     travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Office des migrations     internationales;
      Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité de     l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975:
ART. 1: LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI SUSVISEE DEVANT ETRE VERSEE A L'OMI PAR L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A CET ORGANISME,SOIT AU TITRE DE L'INTRODUCTION,SOIT AU TITRE DU CONTROLE,EST FIXE A 3850FRS PAR TRAVAILLEUR.
CE MONTANT EST PORTE A 7850FRS LORSQUE LE SALAIRE MENSUEL BRUT DU TRAVAILLEUR CONCERNE EST SUPERIEUR A 10000FRS;
ART. 3: LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES SI LE TRAVAILLEUR RECRUTE EST RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu le décret no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif     pour la révision de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
EST NOMME PRESIDENT: M. GEORGES VEDEL.
SONT NOMMES MEMBRES:
MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET DE L'ORDRE JUDICIAIRE: 
M. MARCEAU LONG,M. PIERRE DRAI,M. GUY BRAIBANT ET MME. SUZANNE GREVISSE.
PROFESSEURS D'UNIVERSITE: M. COLLIARD,MME. MIREILLE DELMAS-MARTY,M. LOUIS FAVOREU,M. ALAIN LANCELOT,M. FRANCOIS LUCHAIRE,M. DIDIER MAUS.
PERSONNALITES QUALIFIEES:
M. PIERRE MAUROY,M. DANIEL SOULEZ-LARIVIERE,M. PIERRE SUDREAU.
RAPPORTEUR GENERAL: MME. MARIE-FRANCOISE BECHTEL.
APPLICATION DU DECRET 921247 DU 02-12-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale;
      Vu le décret no 91-1211 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité     spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     BRUNO DURIEUX
DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES ET D'UN CONTINGENT DE 68 INDEMNITES,L'INDEMNITE SPECIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET 911211 DU 28-11-1991 PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS SUIVANTES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE:
CHEF DE DEPARTEMENT OU DE MISSION;
ADMINISTRATEUR DELEGUE;
CHEF DE SERVICE.
LE TAUX ANNUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF INSTITUEE PAR LE DECRET DU 28-11-1991 SUSVISE EST FIXE A 36000FRS.
CETTE SOMME EST INDEXEE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET REEVALUEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE APRES VISA DU CONTROLEUR FINANCIER.
L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF EST EFFECTUEE PAR VERSEMENT TRIMESTRIEL.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service des essences     des armées,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 05-11-1991,LA SOUS-DIRECTION EMPLOI DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES DISPOSE:
D'UN BUREAU EXPLOITATION,
D'UN BUREAU EQUIPEMENT,
D'UN BUREAU LOGISTIQUE OPERATIONNELLE.
A L'ART. 6,LA SOUS-DIRECTION ADMINISTRATION DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES DISPOSE:
D'UN BUREAU FINANCES,
D'UN BUREAU PERSONNEL,
D'UN BUREAU ORGANISATION-METHODES-INFORMATIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-07-1989.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs en date du 10 janvier 1991, sont désignés     en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base:
      M. Fruquière (Jean-Noël); M. Rojo (Jean-François); M. Simonin (Pascal).
MM. FRUQUIERE JEAN-NOEL,ROJO JEAN-FRANCOIS ET SIMONIN PASCAL SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS ET DEVRONT PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76665 DU 19-07-1976.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 25 juillet 1991, la demande de mutation de la concession de mines de     houille, dite <<Concession de La Pochonnière>> (Allier), en date du 6 octobre     1989, complétée le 2 janvier 1990, sollicitée au profit de la Société des     ressources minières du Massif central, S.A., est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu le décret no 91-1210 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité     spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la     recherche scientifique,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES ET D'UN CONTINGENT DE 380 INDEMNITES,L'INDEMNITE SPECIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET 911210 DU 28-11-1991 PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS SUIVANTES AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE:
DIRECTEUR D'UNITE DE RECHERCHE;
DIRECTEUR D'UNITE CHARGEE DE GRAND INSTRUMENT;
DIRECTEUR D'UNITE DE SERVICE;
RESPONSABLE DE GRAND PROJET;
DIRECTEUR DE PROGRAMME INTERDISCIPLINAIRE DE RECHERCHE;
DIRECTEUR ADJOINT DE DEPARTEMENT SCIENTIFIQUE;
DELEGUE REGIONAL ET DELEGUE REGIONAL ADJOINT;
ADMINISTRATEUR DU SIEGE;
CONTROLEUR DE GESTION.
LE TAUX ANNUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF INSTITUEE PAR LE DECRET DU 28-11-1991 SUSVISE EST FIXE A 36000FRS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale de     travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances     et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant du 10 juillet 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Boulogne-sur-Mer et de Montreuil en date du 7 juin 1991;
      Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 9 octobre     1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement Nord-Pas-de-Calais en date du 2 octobre 1991;
      Vu les avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date des 21 novembre 1990 et 22 mai 1991,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national de la recherche agronomique,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
UNE INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF,NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSIONS,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EN FONCTIONS A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE DONT LES FONCTIONS COMPORTENT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES PARTICULIERES DE DIRECTION,DE COORDINATION OU D'ANIMATION DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE.
PEUVENT BENEFICIER DE CETTE INDEMNITE LES CHERCHEURS,INGENIEURS DE RECHERCHE ET INGENIEURS D'ETUDES REGIS PAR LE DECRET 831260 DU 30-12-1983,LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET PERSONNELS ASSIMILES AINSI QUE LES PERSONNELS SCIENTIFIQUES ENUMERES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES DECISIONS INDIVIDUELLES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF AINSI QUE LES MONTANTS INDIVIDUELS SONT ARRETES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE.
TOUT AGENT REGULIEREMENT DESIGNE POUR ASSURER L'INTERIM D'UN FONCTIONNAIRE AYANT DROIT A UNE INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU TAUX DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF A LAQUELLE POURRAIT PRETENDRE LE TITULAIRE DU POSTE DONT IL ASSUME L'INTERIM.LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'INTERIM EST FIXE AU PRORATA DE LA DUREE TOTALE DE L'INTERIM.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 octobre 1991, M. Stoffyn (Renaud), ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er novembre 1991, en application des dispositions du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 28 janvier 1991, le budget     pour 1990 de l'école d'architecture de Normandie qui avait été arrêté, en     recettes et en dépenses, à 1926642 F est fixé en dépenses à 2027900,29 F et     en recettes à 1970934,22 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 56966,07 F.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers     secours,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD    
TITRE I: DE LA FORMATION DE BASE.
CHAP. I (ART. 1 A 3): ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA FORMATION.
CHAP. II (ART. 4 A 7): EXAMEN DU BREVET NATIONAL DES PREMIERS SECOURS.
TITRE II: DE LA FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE.
CHAP. I (ART. 8 ET 9): ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA FORMATION.
CHAP. II (ART. 10 A 13): EXAMEN DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE.
CHAP. III (ART. 14 A 20): ORGANISATION ET DEROULEMENT DU RECYCLAGE.
ABROGATION DES ARRETES DES 15-04-1978.
APPLICATION DU DECRET 91834 DU 30-08-1991.
ANNEXE JOINTES:
I: MODULES DE FORMATION DE BASE AUX PREMIERS SECOURS;
II: GRILLE DE CONTROLE (AFPS);
III: ATTESTATIONS DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS (MODELE);
IV: MODULES DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre     de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national de la recherche agronomique;
      Vu le décret no 91-1213 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité     spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la     recherche agronomique,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES ET D'UN CONTINGENT DE 125 INDEMNITES,L'INDEMNITE SPECIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET 911213 DU 28-11-1991 PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS SUIVANTES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE:
DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET ADJOINT A UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE;
CONSEILLER AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL;
DIRECTEUR DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION;
DIRECTEUR DES RELATIONS INTERNATIONALES;
DIRECTEUR DES RELATIONS INDUSTRIELLES ET DE LA VALORISATION;
DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION ET DU FINANCEMENT ET ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION ET DU FINANCEMENT;
DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET ADJOINT AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES;DIRECTEUR DE L'INFORMATIQUE;
DIRECTEUR DES POLITIQUES REGIONALES;
CHEF DE SERVICE ET SOUS-DIRECTEUR DU SIEGE;
CHEF DE DEPARTEMENT ET ADJOINT A UN CHEF DE DEPARTEMENT;
PRESIDENT DE CENTRE ET ADJOINT A UN PRESIDENT DE CENTRE;
SECRETAIRE GENERAL DE CENTRE;
DIRECTEUR DE CERTAINS LABORATOIRES;
DIRECTEUR DE CERTAINS GRANDS PROGRAMMES.
LE TAUX ANNUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF INSTITUEE PAR LE DECRET DU 28-11-1991 SUSVISE EST FIXE A 36000FRS.
CETTE SOMME EST INDEXEE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET REEVALUEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE APRES VISA DU CONTROLEUR FINANCIER.
L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF EST EFFECTUEE PAR VERSEMENT TRIMESTRIEL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier     1991, M. Coulon (Jean, Joseph), professeur de classe exceptionnelle à l'Ecole     nationale vétérinaire de Lyon (Rhône), est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 janvier 1991.
      M. Coulon (Jean) est maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1991, puis     maintenu en activité en surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
      Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de     la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
      Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de     circonscription du Port autonome de Paris;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le     Port autonome de Paris;
      Vu la délibération du conseil d'administration du 3 avril 1991 par laquelle     le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à     percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du     trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la     circonscription du Port autonome de Paris;
      Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de     l'instruction de cette demande, notamment l'avis en date du 3 octobre 1991 de     la commission permanente d'enquête du Port autonome de Paris et l'avis en     date du 3 mai 1991 de l'Office national de la navigation;
      Vu la délibération du conseil d'administration du 23 octobre 1991 par     laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel     arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE CONCERNANT LA TAXE SUR LES MARCHANDISES.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-12-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre de la défense en date     du 10 avril 1991, M. Couteaux (Paul-Marie), administrateur civil rattaché     pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, détaché dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires     étrangères du 12 octobre 1988 au 30 septembre 1989 inclus, au titre de la     mobilité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du     1er octobre 1989.
      M. Couteaux (Paul-Marie) est affecté au ministère de la défense pour la     période du 1er octobre 1989 au 11 octobre 1990 inclus pour y poursuivre sa     mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 22 octobre 1991, M. Ripoll (Guy), ingénieur de l'industrie et des     mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     novembre 1991, en application des dispositions du code des pensions civiles     et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1991, M. De     Ziegler (Dominique), de nationalité helvétique, est renouvelé en qualité de     professeur associé des universités en gynécologie et obstétrique sur emploi     permanent du budget de l'Etat auprès de l'université Paris-XI (unité de     formation et de recherche de médecine du Kremlin-Bicêtre) à compter du 1er     décembre 1990 et au plus tard jusqu'au 30 septembre 1991.