Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat ;
     Vu le décret no 78-1064 du 30 octobre 1978 portant statut particulier des     professeurs techniques d'enseignement professionnel et des professeurs     techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux des services     extérieurs de l'éducation surveillée ;
     Vu le décret no 80-118 du 6 février 1980 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services     extérieurs de l'éducation surveillée ;
     Vu le décret no 81-243 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier des     psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
     Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
     Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
     Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
     Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du     corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
     Vu le décret no 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du     corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la     jeunesse ;
     Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier     des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
     Vu le décret no 94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des     attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant     le chapitre III du titre Ier du décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif     au statut particulier du personnel d'intendance de l'éducation surveillée ;
     Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B ;
     Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. PETIT
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE 15 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (COMPOSITION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1993.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EN EXERCICE A LA DATE DU 14-01-1996 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.