Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles, employeurs, salariés, demandeurs d'emploi et personnes ayant cessé toute activité professionnelle, conseillers prud'hommes, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers et avocats.
    
Objet : adaptation de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de Mamoudzou.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions de l'article R. 1524-12 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022
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Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires du code du travail afin de prévoir les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil de prud'hommes de Mamoudzou qui sera composé de deux sections, l'une chargée des affaires intéressant l'encadrement et l'autre de l'ensemble des autres litiges portés devant ce tribunal, ainsi que les conditions dans lesquelles les affaires sont réparties entre ces deux sections. Il prévoit également l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code du travail relatives au processus de désignation des conseillers prud'hommes sur le territoire de Mayotte au 1er janvier 2021 afin de permettre une prise de fonction de ces conseillers au 1er janvier 2022.
    
Références : le décret est pris pour l'application du code du travail et de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiée portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
    
Les dispositions du code du travail ainsi que celles du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 modifiées peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiée portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 modifié portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, notamment ses articles 9 et 18 ;
Vu le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 octobre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu