Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
 Vu le décret n° 78-1133 du 28 novembre 1978 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et du ministère des universités ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié relatif à l'application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certaines personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 relatif à l'attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 20-09-1983.
Entrée en vigueur : 01-09-2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la Société de l'information, ensemble la notification en date du 27 août 2001 adressée à la Commission des Communautés européennes ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
 Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 6 novembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
Application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la Société de l'information, ensemble la notification en date du 27 août 2001 adressée à la Commission des Communautés européennes. Ajout d'un article 18 bis (y rédigé) au décret susvisé. L'annexe de dudit décret est remplacée par l'annexe du présent décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
 Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-133, n° 92-134 et n° 92-135 du 18 février 1992, reconduites par la décision n° 96-929 du 3 septembre 1996, modifiée par la décision n° 2000-294 du 13 juin 2000, portant autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Montpellier Sète et NRJ Perpignan ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Montpellier Média, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;
 Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-150 et n° 92-151 du 18 février 1992, reconduites par la décision n° 96-945 du 10 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL de presse Slogan, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-143 du 18 février 1992 modifiée, reconduite par la décision n° 96-943 du 10 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM programme Fun Radio ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL de presse Médiahertz, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce extérieur ;
 Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
au commerce extérieur,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-130 du 18 février 1992 modifiée, reconduite par la décision n° 96-944 du 10 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Saphir, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (anciennement entrepositaires, grossistes en boissons), mise à jour par l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001, et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord du 12 février 2001 relatif au régime d'inaptitude à la conduite et au portage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 mai 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/11 en date du 13 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret du 24 septembre 1999 portant nomination d'une directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-892 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des sous-directions et de la délégation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mai 2002.
Luc Ferry
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le traité sur la Communauté européenne, notamment ses articles 186 et 187 ;
 Vu la décision n° 2001/822/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ;
 Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 et par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment son article 14 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 septembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Texte totalement abrogé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 46 du 21 novembre 2001 portant sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avis interprétatif du 4 mars 2002 de l'avenant n° 46 susvisé ;
 Vu les demandes d'extension formulées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 janvier et 12 avril 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant et de l'avis susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2002/01 en date du 1er février 2002 et n° 2002/12-13 en date du 27 avril 2002, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code minier ;
 Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, modifiée par la loi n° 96-151 du 22 février 1996 relative aux transports et la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ensemble le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de ladite loi ;
 Vu le décret n° 66-424 du 22 juin 1966 portant délimitation de la circonscription du Port autonome de Bordeaux, modifié par les décrets n° 93-1043 du 31 août 1993 et n° 2001-669 du 20 juillet 2001 ;
 Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par les décrets n° 98-970 du 26 octobre 1998, n° 2001-50 du 17 janvier 2001 et n° 2001-204 du 6 mars 2001 ;
 Vu la demande du 28 juillet 1997, modifiée et complétée les 11 février et 1er avril 1998, par laquelle la société Redland Granulats SA a sollicité l'octroi d'une concession de sables et graviers siliceux marins, dite « Platin de Grave », sur le domaine public maritime, dans la circonscription du Port autonome de Bordeaux, ensemble les lettres des 2 juillet 1999 et 26 juillet 2001, la société Granulats Ouest notifiant sa substitution à la société demanderesse et la réduction du périmètre demandé ;
 Vu la notice d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
 Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 24 août au 22 septembre 1998 inclus ;
 Vu les avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date des 13 octobre 1998 et 4 mars 1999 ;
 Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 29 juin 1998 ;
 Vu l'avis des services intéressés ;
 Vu l'avis du directeur général du Port autonome de Bordeaux du 15 octobre 1999 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes en date du 22 septembre 1999 et les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 14 octobre 1999 ;
 Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 22 novembre 1999 ;
 Vu l'avis du préfet de la Gironde en date du 17 mars 2000 et l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 11 juillet 2001 ;
 Vu le compte rendu de la conférence interministérielle prévue à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé en date du 5 décembre 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur,
 Vu la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 du Conseil de l'Union européenne concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
 Vu l'article L. 2122-27 (1°) du code général des collectivités territoriales ;
 Vu l'article L. 152-2 du code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
 Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Daniel Vaillant  
Transposition de la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 du Conseil de l'Union européenne concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. 
Application du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987.
Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
de la coopération et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le directeur,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux
Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 12 février 1993.
Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
 Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par l'arrêté du 7 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2002.
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports,
 Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
 Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances ;
 Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs, modifié par le décret n° 2001-896 du 28 septembre 2001, notamment son article 14-1 ;
 Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 modifié relatif à l'habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 juin 2002.
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
H. Savy
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
H. Savy
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 796-15 ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juin 2002.
Le ministre délégué au budget,
Alain Lambert
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 11 mai 2000 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques ;
 Vu le décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 1953 portant création du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe ;
 Sur propositions des organisations professionnelles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juin 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
 des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu l'arrêté du 2 octobre 2000 portant création d'une Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 janvier 2002, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 54 (astreinte de nuit des salariés à service partiel) du 24 octobre 2001 à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/11 en date du 13 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
 Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mai 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense
et des anciens combattants,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la recherche,
 Vu le décret n° 98-1191 du 23 décembre 1998 portant création de l'Etablissement public du musée du quai Branly, et notamment l'article 3 (4°),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
A. Bonhomme
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la recherche :
Le chef de service,
M. Eddi
Application de l'art. 3 (4°) du décret 98-1191 du 23-12-1998.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-233 du 4 février 1959 et par les lois n° 62-823 du 21 juillet 1962 et n° 62-861 du 28 juillet 1962, notamment l'article 15 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret du 3 septembre 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-896 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2002.
Jean-François Mattei
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque, et notamment les articles 2 et 3 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
Les annexes I et II de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature pour le service de la communication ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié relatif à l'organisation du service de la communication,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié notamment par le décret n° 97-351 du 27 mai 1997 ;
 Vu le décret du 18 décembre 1998 portant cessation de fonctions et nomination du délégué aux affaires européennes et internationales auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-896 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2002.
Jean-François Mattei
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Vu le décret du 3 juin 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 1994 rattachant au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts la commission centrale de législation des eaux instituée par arrêté du 7 novembre 1975 ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 233-2 ;
 Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
Modification de l'art. 31 (dernier al. du i, point p) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-955 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 12 juin 2002, relatif à l'organisation des services de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2002.
Hervé Gaymard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 99-128 du 16 mars 1999, publiée au Journal officiel du 13 mai 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marutea ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 avril 2001, publié au Journal officiel du 16 mai 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Polynésie Perle, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 99-150 du 12 avril 1999, publiée au Journal officiel du 5 mai 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kotokoto ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 avril 2001, publié au Journal officiel du 16 mai 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Kotokoto, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2002.
François Fillon