Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions, producteurs d'œuvres audiovisuelles, téléspectateurs.
    
Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret intègre, au sein du cahier des charges de France Télévisions, les stipulations de l'accord conclu entre la société nationale de programme et les organisations de producteurs d'œuvres audiovisuelles le 9 juillet 2019. Son article 2 apporte à l'article 9 du cahier des charges plusieurs modifications. Il ajoute d'abord pour les exercices 2019 à 2022 un montant minimum en valeur absolue de contribution de France Télévisions à la production d'œuvres audiovisuelles fixé à 420 millions d'euros. Il réduit ensuite la part de la contribution pouvant être consacrée à la production dépendante de 25 % à 17,5 %, cette part devant être réalisée par France Télévisions avec ses filiales. Ce même article permet également à France Télévisions d'acquérir davantage de parts de coproduction dans la partie indépendante de sa contribution. Enfin, l'article 2 élargit la plage horaire de prise en compte de la diffusion d'œuvres inédites en première partie de soirée en contrepartie d'une augmentation du volume horaire de diffusion. Les articles 3 et 4 du décret modifient l'étendue des droits cédés à France Télévisions par les producteurs sur les œuvres de fiction, de documentaire et de spectacle vivant d'une part et d'animation d'autre part.
    
Références : le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis n° 2019-14 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Publics concernés : les personnes mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les gestionnaires d'infrastructures linéaires.
    
Objet : mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation prévues par des chartes départementales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'élaboration, de concertation et de validation ainsi que le contenu des chartes d'engagement mentionnées au III du L. 253-8.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 253-8-III. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8 et L. 253-17 ;
Vu la notification n° 2019/450/F du 18 septembre 2019 à la Commission européenne ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 14 juin 2019 ;
Vu les lignes directrices de l'Autorité européenne pour la sécurité sanitaire des aliments, notamment le document guide pour l'évaluation de l'exposition des opérateurs, travailleurs, habitants, personnes présentes lors de l'évaluation des risques pour les produits phytopharmaceutiques (www.efsa.europa.eu/efsajournal) ;
Vu la consultation du public organisée du 9 septembre au 4 octobre 2019 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 19 septembre 2019 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 1° du II de son article 33 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 et 22 ;
Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (COMUE) « Université Sorbonne Paris Cité ».
    
Objet : dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Sorbonne Paris Cité ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret dissout l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Sorbonne Paris Cité » qui comprend les membres suivants : l'Ecole des hautes études en santé publique, l'Institut d'études politiques de Paris, l'Institut national des langues et civilisations orientales, l'Institut de physique du globe de Paris, l'université Paris-III, l'université Paris-V, l'université Paris-VII, l'université Paris-XIII, le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national d'études démographiques, l'Institut national de recherche en informatique et automatique, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut de recherche pour le développement et la Fondation Maison des sciences de l'homme.
    
Le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 a créé l'université de Paris qui regroupe en son sein les universités de Paris-V et Paris-VII, qui fusionnent, et l'Institut de physique du globe de Paris en tant qu'établissement-composante.
    
La création de l'université de Paris, établissement public expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, implique dès lors une évolution de la coopération entre les établissements membres de la COMUE, laquelle se poursuivra sous la forme d'une convention de coordination dénommée « Alliance Sorbonne Paris Cité ».
    
La COMUE, qui n'a plus de raison d'être, est dissoute par voie de conséquence.
    
Ses biens, droits et obligations, ainsi que les contrats de personnels sont transférés à l'université de Paris.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité technique d'« Université Sorbonne Paris Cité » en date du 20 mars 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'« Université Sorbonne Paris Cité » en date du 10 avril 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Paris en date du 11 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ».
    
Objet : dissolution de l'établissement public « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret dissout la communauté d'universités et établissements (COMUE) Lille Nord de France créée par le décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » et prévoit le transfert de ses personnels, biens droits et obligations.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu les avis des comités techniques de la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France et de l'université de Lille ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France et de l'université de Lille ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 modifié pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2019.
Christophe Castaner
Publics concernés : personnes placées sous main de justice ; centres de formation des apprentis ; entreprises ; régions ; réseaux consulaires.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des actions de formation par apprentissage pour les personnes détenues.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires, prévue à l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
    
Références : le décret est pris en application de l'article de l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 12 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Publics concernés : entreprises de l'économie sociale et solidaire ; sociétés à mission ; personnes placées sous main de justice ; agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ; juridictions de l'application des peines ; juridictions pour mineurs ; services pénitentiaires d'insertion et de probation ; directions territoriales de la protection judiciaires de la jeunesse ; direction de l'administration pénitentiaire ; direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; direction des affaires criminelles et des grâces ; direction des services judiciaires.
    
Objet : mise en œuvre d'une expérimentation permettant à des entreprises de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'à des sociétés à mission d'accueillir des personnes placées sous main de justice astreintes à un travail d'intérêt général.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant à des entreprises de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'à des sociétés à mission d'accueillir des personnes astreintes à l'exécution d'un travail d'intérêt général. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de trois ans dans vingt départements au plus, vise à favoriser la création de postes de travail d'intérêt général là où il en manque et à permettre une diversification des postes existants. Le décret prévoit les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Il sera notamment apprécié la dimension d'intérêt général des postes créés à travers l'utilité sociale à laquelle ils participent.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 37-1 de la Constitution ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le XIX de l'article 71 ;
Vu le décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d'intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs ;
Vu le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, huissiers de justice, avocats et particuliers, services sociaux.
    
Objet : définition de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020 pour les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles à compter de cette date.
    
Notice : le décret précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 430 du code civil. Ce décret d'application définit les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République et la façon d'apprécier son autonomie. Cet échange d'informations a pour objectif de permettre au procureur de la République d'accomplir sa mission de filtrage avec effectivité. Il prévoit la transmission obligatoire par les services sociaux intervenant auprès des personnes à protéger de ces informations au procureur de la République. Les maisons départementales des personnes handicapées et autres services sociaux et médico-sociaux disposent fréquemment de nombreuses informations sur les personnes pour lesquelles une protection juridique est demandée. La transmission de ces informations permettra aux magistrats de mieux évaluer la nécessité d'une saisine du juge des tutelles afin que celui-ci prononce la mesure de protection la plus adaptée.
    
Références : les textes créés et modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment les articles 425 et suivants et 494-1 et suivants ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 22 décembre 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Equipements structurants pour la recherche »),
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'Agence nationale de la recherche et à l'adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours.
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 et L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé du 30 août 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 11 septembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 octobre au 3 novembre 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2019.
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1, L. 136-1-1, L. 311-3 et R. 242-1 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet
Publics concernés : assurés et organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale.
    
Objet : appréciation de la condition de régularité du séjour en France des assurés bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020
      .
    
Notice : Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de la protection universelle maladie et de la protection complémentaire en matière de santé.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales. 
    
Objet : fixation de la liste de zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe les zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit. Conformément aux dispositions inscrites dans les autorisations d'utilisation de fréquences, les opérateurs sont tenus de fournir ce service dans un délai de 4 mois suivant la publication de l'arrêté, sauf indisponibilité dûment justifiée d'une capacité suffisante pour assurer la préservation d'une qualité de service satisfaisante pour les utilisateurs mobiles.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques.
  
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, et L. 42-2 ;
Vu les décisions n° 2018-0680, n° 2018-0681, n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;
Vu les décisions n° 2018-1390, n° 2018-1391, n° 2018-1392 et n° 2018-1393 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 novembre 2018 autorisant respectivement les sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la consultation publique réalisée du 11 juillet 2019 au 15 septembre 2019 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, notamment son article 69 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-29 et R. 351-21 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2019.
Bruno Le Maire
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon le 28 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Marlène Schiappa
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1480.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2201 ;
Rapport de M. Aurélien Pradié, au nom de la commission des lois, n° 2283 ;
Rapport d'information de Mme Fiona Lazaar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2280 ;
Discussion le 10 octobre 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 octobre 2019 (TA n° 344).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 57 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 96 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 97 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 6 novembre 2019 (TA n° 24, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2398 ;
Rapport de M. Aurélien Pradié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2453 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2019 (TA n° 363).
Sénat :
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 156 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 157 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2019 (TA n° 40, 2019-2020).
Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable consulté électroniquement du 9 au 16 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16, L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-7 ainsi que ses articles R. 335-1 et suivants, notamment l'article R. 335-2 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de l'énergie,

P. Geiger
Nota. - Les règles susmentionnées dans leur nouvelle version sont consultables sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/securite-dapprovisionnement-en-electricite, ou consultables dans ses locaux (tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux).
Publics concernés : professionnels de santé, agences régionales de santé.
    
Objet : définition des exigences essentielles de qualité et de sécurité nécessaires à l'autorisation d'un protocole de coopération.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les exigences auxquelles un protocole de coopération mentionné à l'article L. 4011-1 du même code doit se conformer aux fins de son autorisation et de son déploiement, notamment le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, et la définition des conditions de sécurité et de qualité du protocole et les modalités d'organisation de l'équipe.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 4011-1 et L. 4011-2 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 23 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : les usagers du système de santé, les associations, les collectivités territoriales, les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, les offreurs des services de santé, les partenaires sociaux, les acteurs de la cohésion et de la protection sociale, les acteurs de la promotion, de la prévention et de l'observation de la santé, les acteurs du numérique, les organismes de recherche, les industries des produits de santé.
    
Objet : simplification de la composition, de l'organisation des travaux et du fonctionnement de la Conférence nationale de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la composition de la Conférence nationale de santé ainsi que les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en collèges.
    
Il complète les règles de fonctionnement et d'organisation des travaux de la conférence, pour laquelle il crée la fonction de secrétaire général.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-1 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale de santé du 21 septembre 2018,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
    
Objet : statut des agents contractuels de l'INPI.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret abroge certaines dispositions du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 compte tenu de la mise en extinction de ce statut des personnels contractuels de l'INPI. Il modifie par ailleurs l'article R. 411-9 du code de la propriété intellectuelle afin d'ajouter le ministre chargé de la fonction publique à la liste des autorités destinataires des délibérations du conseil d'administration de l'INPI lorsque ces délibérations portent sur les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel.
    
Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 411-6 et R. 411-9 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 modifié fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 16 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 modifié portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de service central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 12 décembre,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Publics concernés : agents publics contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
    
Objet : instauration de nouvelles dispositions applicables aux agents contractuels de l'INPI.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret instaure de nouvelles dispositions applicables aux agents contractuels de l'INPI. Il modifie par ailleurs le cadre réglementaire actuel, porté par le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001, qui est placé en extinction. Il instaure enfin pour les agents contractuels de l'INPI un droit d'option entre la conservation du contrat actuel et la conclusion d'un nouveau contrat réglementé par les nouvelles dispositions.
    
Références : le décret et le texte modifié par le présent décret, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-1, R. 411-4 et R. 411-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 modifié fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 16 septembre 2019,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi de finances pour 1974 n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié fixant le montant de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrêtent :
Fait le 11 décembre 2019.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,
C. Pierre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ;
Vu la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant loi de finances rectificatives pour 1946, notamment son article 121 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 portant transfert des missions exercées par certains services du ministère de la défense et des anciens combattants chargés des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2014 modifié portant et fixant la liste des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 décembre 2019 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2019.
V. Peaucelle-Delelis
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée ;
Vu la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment ses articles 29 à 29-4 et 35-1 à 35-6-1 ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction,
J.-M. Oleron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile notamment son article 29-22,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2019.
Nicole Belloubet