Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2 ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, et notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
    Vu les plans d'occupation des sols des communes de Buc, Jouy-en-Josas, Saint-Cyr-l'Ecole et Versailles ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 14 août 1996 désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 août 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'élargissement de la RN 286, sur l'attribution du caractère de route express à cette voie et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 6 décembre 1996 ;
    Vu les délibérations émises par le conseil général des Yvelines le 28 février 1997 et par les conseils municipaux de Jouy-en-Josas le 4 février 1997, de Buc le 27 janvier 1997 et de Versailles le 6 juin 1997 sur l'attribution du caractère de route express ;
    Vu les lettres du préfet des Yvelines en date du 27 décembre 1996 aux maires des communes de Saint-Cyr-l'Ecole et Guyancourt les sollicitant de délibérer sur le statut de route express ;
    Vu les lettres du préfet des Yvelines en date du 20 août 1996 par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général des Yvelines, de la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale, de la chambre de métiers interdépartementale, de la chambre d'agriculture de Versailles ainsi que les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Buc, Jouy-en-Josas, Saint-Cyr-l'Ecole et Versailles ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 26 mars 1997 en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
    Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Versailles le 27 juin 1997 et de Jouy-en-Josas le 8 juillet 1997 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
    Vu les lettres en date du 15 mai 1997 du préfet des Yvelines sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes de Saint-Cyr-l'Ecole et de Buc sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
    Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 3 septembre 1997 ainsi que le procès-verbal de la commission des travaux mixtes réunie le 31 juillet 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX RELATIFS A L'ELARGISSEMENT A 2 X 3 VOIES DE LA RN 286 DEPUIS LE DEMI-ECHANGEUR DE SAIN-QUENTIN-EN-YVELINES,A GUYANCOURT,JUSQU'A L'EST DU PONT COLBERT,A VERSAILLES,DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-04-1998.