Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
    Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ;
    Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
    Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 28 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Lionel Jospin  
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GILBERT SANTEL,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
LES ARRETES PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 16 (1° ET 2°),25 ET 40 DU DECRET DU 16-09-1985;
LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 72555 DU 30-06-1972;
LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2 ET 4) DU DECRET 72556 DU 30-06-1972;
LES ARRETES PRIS,EN CE QUI CONCERNE LES ADMINISTRATEURS CIVILS,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 27-02-1979;
LES ARRETES PORTANT NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 19-08-1970;
LES ARRETES RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS SUPERIEURS ET DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,PRIS EN APPLICATION DES STATUTS PARTICULIERS LES REGISSANT,EN CE QUI CONCERNE LES ACTES REQUERANT LA SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE;
LES ARRETES PRIS,EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS SUPERIEURS ET LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,EN APPLICATION DE L'ART. 24 (2°,3° ET 4°) DE LA LOI DU 13-07-1983 OU PRONONCANT LEUR RADIATION DES CADRES CORRELATIVEMENT A LEUR TITULARISATION DANS UN AUTRE CORPS OU POUR ABANDON DE POSTE;
LES CONVENTIONS PASSEES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DU DECRET DU 14-06-1985;
LES CONVENTIONS PASSEES DANS LE CADRE DES ACTIONS ENTREPRISES EN MATIERE DE MODERNISATION ADMINISTRATIVE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. GILBERT SANTEL,M. PATRICK LAPORTE,CHEF DE SERVICE,M. RAYMOND PIGANIOL,SOUS-DIRECTEUR DES STATUTS ET MME. CHRISTINE NIGRETTO,SOUS-DIRECTRICE DE L'ENCADREMENT ET DE LA FORMATION,SONT HABILITES A SIGNER,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. GILBERT SANTEL,PATRICK LAPORTE ET RAYMOND PIGANIOL,M. CHRISTIAN FOURNIER,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST HABILITE A SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ARRETES MENTIONNES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. GILBERT SANTEL,PATRICK LAPORTE ET DE MME. CHRISTINE NIGRETTO,MME. ISABELLE EYNAUD,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST HABILITEE A SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ARRETES MENTIONNES A L'ART. 1 CI-DESSUS.