Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la fonction publique et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment son article L. 811-4;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et     d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau;
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole;
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par le décret no     94-567 du 4 juillet 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 mars 1995;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 6 avril     1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
RECT. JO DU 14-10-1995   P14999: A L'ART. 2,AU LIEU DE "A L'ART. 10...",LIRE "A L'ART. 6..."
TITRE I (ART. 1 A 8): CONCOURS SPECIFIQUES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE REGI PAR LE DECRET 92778 DU 03-08-1992.
TITRE II (ART. 9 A 15): CONCOURS SPECIFIQUES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE REGI PARL E DECRET 9090 DU 24-01-1990.
TITRE III (ART. 16 A 18): DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS SPECIFIQUES INSTITUES PAR LES TITRES I ET II.
AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1996 A 1999,SERONT AINSI ORGANISES:
2 CONCOURS SPECIFIQUES POUR L'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,L'UN DANS LES DISCIPLINE D'ENSEIGNEMENT GENERAL,L'AUTRE DANS LES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE;
1 CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE.
ILS SERONT OUVERTS NON SEULEMENT AUX ENSEIGNANTS NON TITULAIRES,MAIS AUSSI A DES ENSEIGNANTS TITULAIRES APPARTENANT A DES CORPS OU GRADE EN VOIE D'EXTINCTION (ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONEL AGRICOLE DU 1ER GRADE),PERMETTANT AINSI D'ELARGIR LES PERSPECTIVES DE CARRIERE DE CES DERNIERS.
POUR PRESENTER CES CONCOURS,LES PERSONNELS NON TITULAIRES DEVRONT JUSTIFIER,OUTRE LES CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR LE CONCOURS INTERNE DU CORPS D'ACCUEIL:
SOIT DE 5 ANNEES DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT;
SOIT DE 3 ANNEES D'ENSEIGNEMENT DANS CES ETABLISSEMENTS ET D'UNE ADMISSIBILITE A L'UN DES CONCOURS EXTERNE OU INTERNE CORRESPONDANT,A L'UNE DES 3 SESSIONS PRECEDANT LA SESSION DU CONCOURS SPECIFIQUE PRESENTE.
POUR CHAQUE CORPS,LA PROPORTION DES EMPLOIS MIS AU CONCOURS SPECIFIQUE NE PEUT ETRE SUPERIEURE AU TIERS DES EMPLOIS OFFERTS AU CONCOURS SPECIFIQUE ET AU CONCOURS INTERNE,EUX MEMES CONTINGENTES PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL DES EMPLOIS A POURVOIR PAR LA VOIE DES 3 CONCOURS (EXTERNE,INTERNE ET SPECIFIQUE).