Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-1 à R. 321-11 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R. 176 à R. 186 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 22 novembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines le 26 octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines le 26 octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Buchelay le 11 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Chanteloup-les-Vignes le 24 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Guerville le 13 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Limay le 27 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Magnanville le 12 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Mantes-la-Jolie le 1er octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Mantes-la-Ville le 24 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Porcheville le 25 octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Rolleboise le 10 octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Rosny-sur-Seine le 5 septembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le décret 96-325 susvisé a procédé à la création de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval (EPAMSA), en charge de procéder à toutes opérations de restructuration urbaine et d'aménagement sur le territoire des communes de Buchelay, Mantes la Jolie et Mantes la Ville. Ce décret avait également habilité l'établissement public à intervenir par voie de convention hors périmètre statutaire, après autorisation expresse des autorités de tutelle. Cette procédure a été mise en oeuvre en 2000 et 2001 pour lui permettre d'assurer la direction du grand projet de ville de Chanteloup les Vignes. Par ailleurs, l'art. 5 du décret précité avait prévu dans un souci d'économie de moyens que la gestion de l'EPAMSA serait assurée par l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint- Quentin-en-Yvelines (EPASQY) par le biais d'une convention de mise à disposition remboursée de personnels et de moyens. Le présent décret répond à un triple objectif : - rendre EPAMSA pleinement autonome dans son fonctionnement, compte tenu de la dissolution prévue au 31-12-2002 de l'établissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines ; - procéder à une extension du périmètre d'intervention de l'établissement public, à la fois sur tout le périmètre de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines qui s'est substituée au district préexistant, sur le territoire de la commune adjacente de Limay, signataire avec la communauté d'agglomération du contrat territorial d'aménagement intitulé "projet Mantes en Yvelines" conclu avec l'Etat, la région et le département, et enfin sur le territoire de la commune de Chanteloup les Vignes où l'EPAMSA intervient dans le cadre d'une autorisation spécifique ; - actualiser certaines dispositions applicables au fonctionnement de l'établissement public, notamment en matière de contrôle de l'activité de l'établissement, de capacité de transiger ou de désignation de l'agent comptable. L'art. 1 élargit le périmètre d'activité de l'établissement aux communes précitées. L'art. 2 maintient la possibilité pour l'établissement d'intervenir, à titre exceptionnel, en dehors de son périmètre d'activité, sur le territoire des autres communes des Yvelines, mais limite cette possibilité aux opérations de restructuration urbaine de nature à favoriser le développement social urbain. Il a été prévu de soumettre les éventuelles interventions de ce type à l'approbation expresse du préfet des Yvelines, chargé du contrôle de l'établissement (art. 15 nouveau), conformément au décret 97-34 du 15-01- 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Cependant, il sera demandé au représentant de l'Etat dans ce département, par lettre conjointe des ministres de l'équipement, de l'intérieur, de la ville et des secrétaires d'Etat au logement et au budget, de ne délivrer une telle approbation qu'après s'être lui-même assuré de l'accord conjoint de ces quatre ministres, sous la forme d'une instruction interministérielle. L'art. 3 procède à la recomposition du conseil d'administration de l'établissement public, liée à l'extension du périmètre et à la création d'une communauté d'agglomération qui se substitue, par ses compétences obligatoires, à la représentation directe des communes. L'art. 4 et les art. 6 à 10 sont relatifs à l'organisation, au fonctionnement interne de l'établissement et à la répartition des compétences entre les différentes instances de décision. Ils reprennent des dispositions figurant habituellement dans les décrets statutaires des établissements publics d'aménagement (par exemple, décret 2002-477 du 08-04-2002 portant création de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France). L'art. 10 autorise le directeur de l'établissement à recruter le personnel, conséquence de l'autonomie de fonctionnement par rapport à l'EPASQY. Les art. 5 et 11 procèdent à des modifications de coordination. L'art. 12 prévoit l'abrogation, au plus tard à compter du 31-12-2002, de l'art. 5 qui renvoyait à une convention entre les deux établissements publics de Saint- Quentin-en-Yvelines et du Mantois-Seine aval l'organisation de la mise à disposition de certains moyens de fonctionnement de l'un au profit de l'autre toutefois, s'agissant de relations contractuelles, la possibilité d'une dénonciation par les deux parties avant cette date a été laissée ouverte, et sera certainement utilisée. Selon la rédaction également proposée, il a été prévu que la dénonciation de la convention ou la survenance du terme du 31-12-2002 entraînerait le transfert de l'établissement public du Mantois-Seine aval des biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement public de Saint-Quentin-en-Yvelines afférents au service spécialement chargé de la gestion de l'établissement du Mantois- Seine aval. Cette rédaction est cohérente avec l'application au personnel concerné des dispositions de l'art. L. 122-l2 du code du travail, sous réserve de l'appréciation des tribunaux de l'ordre judiciaire éventuellement saisis. Modification des art. 2, 3, 6, 8 à 11, 13, 15 et 16 du décret de 1996 susvisé et abrogation des art. 7 et 14.