Publics concernés : entreprises de presse, entreprises de portage de presse.
Objet : modification des règles de l'aide au portage de la presse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour principal objet de réformer le fonds d'aide au portage de la presse prévu par le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse, en distinguant désormais deux sections au sein de cette aide.
La première section correspond à l'aide au portage, versée aux éditeurs de presse. La formule de calcul de l'aide tient compte du nombre d'exemplaires portés l'année précédant celle de la demande et de la progression du taux d'abonnements portés, sur la base des chiffres constatés lors des trois années précédant celle de la demande et ceux évalués pour l'année de la demande. Les quotidiens à faibles ressources publicitaires ou de petites annonces bénéficient en outre d'une aide additionnelle.
La seconde section correspond à l'aide aux réseaux de portage, versée aux personnes morales chargées du portage des publications de groupes de presse tiers. La formule de calcul est identique à la précédente. Elle fait l'objet d'un ajustement l'année suivante, pour tenir compte de l'évolution des volumes effectivement portés lors de l'année au cours de laquelle la demande a été déposée.
L'aide reste versée dans la limite des crédits disponibles.
Pour l'année 2014, le décret prévoit, dans la limite des crédits disponibles, que l'aide de la première section ne peut être inférieure à 90 % de l'aide reçue en 2013 par les éditeurs de presse. Par ailleurs, les demandes pour 2014 pourront, à titre dérogatoire, être déposées jusqu'au 30 septembre.
Enfin, le décret prévoit l'adaptation de la réforme aux particularités locales de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 et L. 233-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 août 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 août 2014,
Décrète :
Fait le 24 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert