Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
 Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;
 Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), et notamment son article 36 ;
 Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), notamment son article 45,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Application la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son art. 186 ; de la loi 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son art. 51, ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment l'art. 43 de la loi de finances pour 1985 (84-1208 du 29 décembre 1984) ; de la loi de finances rectificative pour 1995 (95- 1347 du 30 décembre 1995), et notamment son art. 36 ; de la loi de finances pour 2003 (2002-1575 du 30 décembre 2002), notamment son article 45. Le présent décret fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est appelé se substituer au décret 2002-126 du 31 janvier 2002 qui avait le même objet. Ce prélèvement non fiscal comprend 6 composantes affectées respectivement aux sociétés de courses de chevaux, au budget général de l'Etat et à 4 comptes d'affectation spéciale: le fonds national des courses et de l'élevage, le fonds national pour le développement des adductions d'eau, le fonds national pour le développement du sport et le fonds national pour le développement de la vie associative. Une modification de ce prélèvement est prévue par une disposition du projet de loi de finances pour 2003. Pour l'exercice 2003, un article vise à ne pas attribuer au fonds national pour le développement des adductions d'eau une fraction du prélèvement non fiscal opéré sur les sommes engagées au pari mutuel, et de relever à due concurrence le taux du prélèvement attribué au budget général de l'Etat. Cette mesure est justifiée par la situation financière du fonds national pour le développement des adductions d'eau dont les reports de crédits représentent plus d'une année de dépenses. La recette ainsi affectée au budget général représente moins de la moitié des recettes de ce fonds en 2002 (65 millions d'euros sur un total de 142 millions d'euros). Le présent décret ajuste en conséquence les taux de prélèvement et modifie la répartition de son produit entre les bénéficiaires concernés. Le prélèvement de 1,26 points affecté au compte d'affectation spéciale 902-00 "fonds national de l'eau", section A "fonds national des adductions d'eau" est supprimé en 2003. Le taux du prélèvement affecté au budget général est accru dans la même proportion pour les paris concernés.