Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des     personnels de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié par     le décret no 85-156 du 31 janvier 1985 et le décret no 91-621 du 27 juin     1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 19 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 25-02-1992 ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 5 ET 6 DU DECRET 761126 DU 09-12-1976,LA PROPORTION DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE POURVUS PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE ET CELLE DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE POURVUS PAR LA VOIE DES CONCOURS SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 30% ET A 70%.
LA PROPORTION DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE POURVUS PAR LA VOIE DU CONCOURS EXTERNE EST FIXEE A UN TIERS DU TOTAL DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,ET CELLE DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE POURVUS PAR LA VOIE DU CONCOURS INTERNE EST PORTEE AUX DEUX TIERS DU TOTAL DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
LE CONCOURS INTERNE MENTIONNE A L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR DEUX CONCOURS INTERNES: LE PREMIER EST RESERVE AUX MEMBRES DU CORPS DES ADJOINTS DE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES COMPTANT QUATRE ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE: LE DEUXIEME EST OUVERT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'AL. 2 DE L'ART. 6 DU MEME DECRET.
LE NOMBRE DES PLACES OFFERTES AU PREMIER OU AU DEUXIEME DE CES DEUX CONCOURS INTERNES NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 80% NI INFERIEUR A 20% DU TOTAL DES PLACES OFFERTES AU TITRE DE CES CONCOURS INTERNES.
LES EMPLOIS MIS AU DEUXIEME CONCOURS INTERNE QUI NE SONT PAS POURVUS EN TOTALITE POUR LA NOMINATION DES CANDIDATS A CE CONCOURS PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX CANDIDATS DU PREMIER CONCOURS INTERNE.
LES CANDIDATS RECUS AU PREMIER CONCOURS INTERNE PREVU A L'AL. 3 DE L'ART. 1 CI-DESSUS SONT NOMMES CONTROLEURS STAGIAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE; LES DISPOSITIONS DE L'AL. 3 DU MEME ART. 7 LEUR SONT APPLICABLES.
ILS NE PEUVENT ETRE TITULARISES QU'APRES AVOIR ACCOMPLI UN STAGE D'UN AN.
A L'EXPIRATION DE LEUR STAGE,LES ADJOINTS DE CONTROLE SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES AL. 7,8,9 ET 10 DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
IL N'EST PLUS PROCEDE A DES RECRUTEMENTS DANS LE CORPS DES ADJOINTS DE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES.