Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89-106 CEE du 21-12-1988 modifiée par la directive 93-68 CEE du 22-07-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 44 ;
 Vu le décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
Nicolas Sarkozy
Le directeur général de l'administration,
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée en dernier lieu par la décision du 30 octobre 2006 (direction générale de l'administration),
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
E. Rébeillé-Borgella
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION.
 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-10-1977 : CHEF DE SERVICE INTERDEPARTEMENTAL,
 DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE CLASSE FONCTIONNELLE,
 DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE CLASSE NORMALE ET DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT.
ARRETE DU 30-04-1964 (FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVREES DES AUTORISATIONS AU VOYAGE POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
ARRETE DU 22-09-1964 (CONDITIONS D'AUTORISATION)
ARRETE DU 20-11-1967 (CONDITIONS D'EXECUTION)
ARRETE DU 31-07-1975 (CEE)
ARRETE DU 23-07-1976 (INSCRIPTION DES ENTREPRISES SUR LE REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET DES LOUEURS)
ARRETE DU 19-03-1975 (TRANSPORTS INTERNATIONAUX)
ABROGE LES ARRETES DU 26-11-1971 RELATIFS AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MASSES INDIVISIBLES ET AUX MODALITES D'EXECUTION DES TRANSPORTS DE DEMENAGEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 20 juin 2006, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, dont la synthèse a été publiée sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 3 octobre 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 2007, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 57 du 9 janvier 2007, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 58 du 5 mars 2007, relatif à la garantie maladie des cadres, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 59 du 5 mars 2007, relatif à la cotisation forfaitaire à l'OPCAD-DISTRIFAF, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 avril et 11 mai 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/8 et n° 2007/15, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et notamment son article 79 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le code rural, notamment son article D. 615-6,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 127-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 20 de la loi 2005-882.
La directrice des ressources humaines,
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
E. d'Achon
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, notamment ses articles 2, 5 et 9,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
A. Catta
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
 Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
 Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 13 août 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, réunie les 13 juin, 3 juillet, 5 septembre et 25 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 213-30,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
La garde des sceaux ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
La chef de service,
N. Morin
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 121-14 ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2007.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
G. Larrive
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-P. Bolufer
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 19 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
X. Driencourt
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-17, R. 314-22, R. 314-23, R. 314-28 à R. 314-33-1 et R. 314-49 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant, pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1, les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2007-1361 du 17 septembre 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 avril 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1224-1 et suivants et R. 1224-1 et suivants ;
 Vu l'avis de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne du 20 octobre 2006 ;
 Vu l'avis de l'agence régionale d'hospitalisation de Rhône-Alpes du 17 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'état chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2007-1361 du 17 septembre 2007 ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique, 
André Santini
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1440 du 3 octobre 2017).
Le directeur général des impôts, 
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-1 ;
 Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
 Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
 Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
 Vu le décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2007.
B. Parent
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié portant création et définition de la mention complémentaire aéronautique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie en date du 22 juin 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention collective susvisée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de ladite convention aux départements de l'Aude et de l'Hérault ;
 Vu l'avenant du 7 juillet 2006 à la convention susvisée tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2006 ;
 Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 28 avril 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1204.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3274 ;
 Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3663 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 267 (2006-2007) ;
 Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 398 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le  Gouvernement de la République française et le  Gouvernement des Etats-Unis mexicains sur le mécanisme  pour un développement propre dans le cadre de l'article  12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997,  signé à Paris le 22 octobre 2004, et dont le texte y est  annexé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2003-261 du 27 mai 2003 autorisant la SARL Média Sud Aude à exploiter sur la fréquence 96 MHz un service de radio en modulation de fréquence dénommé Plein Sud/Europe 2 ;
 Vu la convention signée le 27 mai 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Sud Aude, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 ;
 Vu le constat d'écoute effectué le 30 avril 2007 par le comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; qu'en vertu de l'article 3-1 de cette convention la SARL Média Sud Aude s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local dont la durée quotidienne ne peut être inférieure à trois heures hors publicité ;
 Considérant qu'il ressort du rapport d'écoute susvisé que la SARL Média Sud Aude ne respecte pas ses obligations en diffusant uniquement le programme national Europe 2, à l'exception d'écrans de publicité locale à la suite de la publicité nationale à 8 h 15, 9 h 18, 9 h 48 et 14 h 13, Décide :
 Fait à Paris, le 26 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-133 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2001-911 du 27 novembre 2001, portant autorisation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine ;
 Vu la décision n° 2006-874 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RTL 2 Sud Aquitaine relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Sud Aquitaine ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget, Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2007, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 23 mars 2007 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations
individuelles et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 portant extension de la convention collective régionale (Aquitaine) du 19 février 2001 concernant les ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises occupant plus de dix salariés), conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux salaires minimaux (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux indemnités versées aux salariés titulaires du titre de « maître d'apprentissage confirmé » fixé dans l'accord national du 13 juillet 2004 (formation, certification, charte, indemnisation des maîtres d'apprentissage) dans le bâtiment et les travaux publics, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu le décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-1 et L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2004 portant extension de la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 10 juillet 2006 et du 9 octobre 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 17 mars et 28 avril 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2007/9 et 2007/12, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 92-870 du 8 septembre 1992, n° 97-427 du 18 mars 1997 et n° 2002-450 du 27 février 2002 autorisant la SARL RVA à exploiter sur la fréquence 96,80 MHz à Ambert un service de radio en modulation de fréquence dénommé « RVA » ;
 Vu la convention signée le 27 février 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RVA, notamment ses articles 3 et 21 ;
 Vu la convention signée le 21 novembre 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RVA, notamment l'article 3-1 ;
 Vu les constats d'écoute effectués le 10 mai 2007 par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention du 27 février 2002 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, par les stipulations de l'article 3 de cette convention, la SARL RVA s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local quotidien spécifique à la zone d'Ambert de soixante minutes par jour ;
 Considérant qu'il ressort des constats d'écoute susvisés que la SARL RVA ne respecte pas ses obligations en omettant de diffuser le programme spécifique à la zone d'Ambert prévu par la convention du 27 février 2002 ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure, Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
 Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 décembre 2006 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 40 du 30 octobre 2006, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
 La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 42 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, notamment ses articles 13 et 14 ;
 Vu la convention signée le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société NT 1, notamment ses articles 3-2-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société NT 1 de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ; qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée il peut mettre en demeure cette société de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'en application des dispositions de l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 les éditeurs de service de télévision réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes ;
 Considérant que, selon l'article 14 du décret susvisé, les obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes doivent également être respectées aux heures de grande écoute ; qu'en vertu de l'article 3-2-1 de la convention susvisée l'éditeur réserve, pour sa deuxième année d'exploitation, au moins 58 % du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles à la diffusion d'oeuvres européennes, sur l'ensemble de la diffusion et aux heures de grande écoute ;
 Considérant que l'examen du bilan de l'exécution des obligations de la société NT 1 pour l'exercice 2006 fait ressortir un déficit dans le respect des obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes aux heures de grande écoute (52,4 % au lieu de 58 %, déficit de 193 heures) ;
 Considérant que la société NT 1 n'a pas réservé au moins 58 % du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles à la diffusion d'oeuvres européennes aux heures de grande écoute ;
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'adresser à la société NT 1 la mise en demeure déterminée par l'article 1er de la présente décision,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Réseau France outre-mer ;
 Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, modifiée par les décisions n° 2006-830 du 19 décembre 2006 et n° 2007-170 du 29 mars 2007, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 ;
 Vu la demande du ministre de la culture et de la communication du 25 janvier 2007 ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher (Dispositions générales) du 5 juillet 1991 ;
 Vu l'avenant « mensuels » du 5 juillet 1991 et ses deux annexes (ID 1 et ID 3) à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 5 juillet 1991, relatif à certaines catégories de mensuels, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'annexe ID 2 du 30 septembre 2005, relative au barème de la prime d'ancienneté et de la rémunération annuelle garantie (trois barèmes), à l'avenant « mensuels » à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 17 juillet 2001, relatif à la mise à la retraite avant 65 ans, à l'avenant « mensuels » du 5 juillet 1991 à la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 14 février 2006, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 14 février 2006 portant révision de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 12 bis du 23 mars 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la rémunération annuelle garantie, à la valeur du point et à l'indemnité de panier, à l'annexe ID 2 du 30 septembre 2005 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 31 mai, 20 juin, 23 juin et 21 juillet 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 3334, n° 2006/21 et 2006/27, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre du budget, des comptes publiques
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Picardie) du 8 novembre 2006 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 13 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .