Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1, L. 355 et R. 39 ;
    Vu la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et ‎des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux institue ‎un mode de scrutin de liste à 2 tours dans le cadre d'une circonscription régionale. ‎
Le présent décret donne compétence au préfet de région pour procéder au remboursement ‎forfaitaire des dépenses électorales des listes de candidats à ces élections par exception au ‎principe de la compétence générale du préfet de département pour les attributions ‎déconcentrées.‎
Il apparait en effet indispensable que ces listes n'aient qu'un seul interlocuteur administratif ‎pour cette opération.‎
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense, et notamment ses articles 1er, 6 et 7 ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1981, modifié le 18 août 1995, fixant les attributions des services historiques de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale ;
    Vu l'arrêté interministériel du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Alain Richard  
LES FONDS D'ARCHIVES DE LA DEFENSE GERES PAR LES SERVICES D'ARCHIVES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CITES AU A ET AU C DE L'ART. 1 DU DECRET 791035 DU 03-12-1979 ET RELATIFS A LA PERIODE DU 01-01-1939 AU 31-12-1945 SONT LIBREMENT CONSULTABLES EN CE QUI CONCERNE LES DOSSIERS SOUMIS AU DELAI SPECIAL DE 60 ANS MENTIONNE A L'ART. 6 DU DECRET PRECITE,A L'EXCEPTION DES DOSSIERS,RAPPORTS ET FICHES DE RENSEIGNEMENTS,A CARACTERE NOMINATIF METTANT EN CAUSE LA VIE PRIVEE DES PERSONNES CITEES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE,DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    Le chef du service des études
    et des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
APPLICATION DES REGLEMENTS (CEE) 3924-91 DU CONSEIL DU 19-12-1991 (REGLEMENT PRODCOM) ET (CE) 1165-98 DU CONSEIL DU 19-05-1998; DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 MODIFIEE SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE (ART. 4).
L'ARRETE DU 22-03-1954 AGREANT LA FEDERATION FRANCAISE DU SPORT ET DES LOISIRS (FIFAS) EST ABROGE.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL FEDERATION FRANCAISE DU SPORT ET DES LOISIRS EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI PRECITEE ET LE DECRET 84628 DU 17-07-1984 POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LES BRANCHES DE PRODUCTION "FABRICATION D'ARTICLES DE CAMPEMENT ET DE SPORT" CLASSEES PRINCIPALEMENT DANS LES ACTIVITES 17-4C,36-4Z,PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES SUSVISEES.
L'ORGANISME AGREE NE PEUT EN AUCUN CAS UTILISER LES RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS TIRES DES ENQUETES PREVUES AU PRESENT ARRETE A DES FINS AUTRES QUE STATISTIQUES.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
    Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SEMESTRIELLE EST VERSEE AUX MEMBRES ELUS ET AUX MEMBRES DESIGNES LORSQU'ILS RESIDENT HORS DE FRANCE DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (CSFE),SELON LE BAREME INDIQUE CI-APRES,ETABLI EN FONCTION DE LEURS ATTRIBUTIONS.LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE SEMESTRIELLE A TAUX PLEIN EST SUBORDONNE A LA PRESENCE DES BENEFICIAIRES AUX REUNIONS AUXQUELLES ILS SONT CONVOQUES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,PREVUES PAR LE DECRET 84252 DU 06-04-1984.LES MEMBRES DESIGNES ETABLIS HORS DE FRANCE DOIVENT PRODUIRE UNE ATTESTATION SEMESTRIELLE DE RESIDENCE ETABLIE PAR LE CHEF DE LA MISSION DIPLOMATIQUE OU DU POSTE DE LEUR LIEU DE RESIDENCE.
INDEMNITE FORFAITAIRE SEMESTRIELLES POUR LES MEMBRES DU CSFE;
LE MEMBRE DU CSFE REPRESENTANT DES FRANCAIS ETABLIS DANS LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE,DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 82471 DU 07-06-1982,BENEFICIE D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SEMESTRIELLE DE 9500FRS S'IL EST PRESIDENT,RAPPORTEUR OU MEMBRE DU BUREAU PERMANENT OU DE 3500FRS S'IL EST MEMBRE D'UNE COMMISSION.
L'INDEMNITE FORFAITAIRE SEMESTRIELLE EST PAYABLE EN FRANCE,DANS LA MONNAIE Y AYANT COURS LEGAL.ELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE EN COURS D'ANNEE.
L'INDEMNITE FORFAITAIRE SEMESTRIELLE EST VERSEE CHAQUE DEBUT DE SEMESTRE CIVIL.SI LE BENEFICIAIRE NE S'EST PAS PRESENTE AUX CONVOCATIONS PREVUES A L'ART. 1,L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SERA MINOREE D'UN POURCENTAGE DEFINI DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SEMESTRIELLE DOIVENT ETRE EN MESURE DE PRESENTER,LE CAS ECHEANT,LES JUSTIFICATIFS ATTESTANT QUE LADITE INDEMNITE EST NOTAMMENT UTILISEE POUR COMPENSER LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR EN FRANCE QU'ILS ENGAGENT A L'OCCASION DES REUNIONS DE L'ASSEMBLEE PLENIERE,DU BUREAU PERMANENT,DES COMMISSIONS ET DE TOUTE AUTRE REUNION AUXQUELLES ILS SONT CONVOQUES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LES DISPOSTIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-01-1999.A COMPTER DE LA MEME DATE,LES ARRETES DES 13-02-1995 ET 25-07-1997 SONT ABROGES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 août 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'avenant du 13 octobre 1998 relatif aux taux garantis annuels(un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
M. CHEVALIER DOMINIQUE EST DESIGNE EN REMPLACEMENT DE M. PREVOST JEAN POUR SIEGER EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS DE COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES A LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS INSTITUEE EN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE ET APPELEE A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
LE CALENDRIER D'ACTUALISATION DE LA DEMANDE D'EMPLOI ANNEXE A L'ARRETE DU 05-02-1992 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L311-5 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI EST FIXE POUR L'ANNEE 1999.
LES DATES LIMITES DE RECEPTION DU DOCUMENT D'ACTUALISATION PAR L'ANPE POUR L'EMPLOI SONT APPLICABLES,SAUF DISPOSITIONS SPECIFIQUES,A LA FRANCE METROPOLITAINE ET AUX DOM.
LE CALENDRIER CI-APRES NE S'APPLIQUE PAS A L'ACTUALISATION DE MARS ET AVRIL DANS LES REGIONS BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE ET DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE.
LES DATES DE RECEPTION DU DOCUMENT D'ACTUALISATION FERONT L'OBJET D'UN ARRETE ULTERIEUR:
16-02-1999: ACTUALISATION DE JANVIER 1999,
16-03-1999: ACTUALISATION DE février,
19-04-1999: ACTUALISATION DE MARS 1999,
19-05-1999: ACTUALISATION D'AVRIL 1999,
16-06-1999: ACTUALISATION DE MAI 1999,
19-07-1999: ACTUALISATION DE JUIN 1999,
17-08-1999: ACTUALISATION DE JUILLET 1999,
16-09-1999: ACTUALISATION D'août 1999,
18-10-1999: ACTUALISATION D'OCTOBRE 1999,
16-12-1999: ACTUALISATION DE NOVEMBRE 1999,
18-01-2000: ACTUALISATION DE décembre 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1993 SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT: AU 3EME AL.,PARMI LES MEMBRES SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION,REMPLACER LES TERMES "UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT" PAR "LE DELEGUE A LA MODERNISATION ET A LA DECONCENTRATION".
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 13 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
APPLICATION DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95-663.
LA DERNIERE SESSION DU BP ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-09-1997 A EU LIEU EN 1998. A L'ISSUE DE CETTE SESSION, TOUTES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE L'OPTION SYSTEMES FERROVIAIRES FIGURANT DANS L'ARRETE PRECITE SONT ABROGEES.
LA 1ERE SESSION ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1979 modifié pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 1) "FORMATIONS TECHNIQUES FRANCAISES" DE L'ARRETE PRECITE:
APRES "INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE",AJOUTER "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS".
LA FORMATION ACQUISE PAR LES INGENIEURS DIPLOMES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS,PREALABLEMENT A LEUR RECRUTEMENT COMME ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 20-11-1978 TIENNENT LIEU,POUR CES ELEVES,DE FORMATION COMPLEMENTAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET 70323 DU 13-04-1970.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX ELEVES ADMIS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1995 ET ULTERIEUREMENT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles R. 238-11 et R. 238-12 du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 7 mars 1995 et 31 janvier 1997 relatifs aux conditions d'agrément des organismes de formation de formateurs de coordonnateurs de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
    Vu les arrêtés des 27 mai 1997, 16 juillet 1997 et 11 décembre 1997 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 15 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 27-05-1997,06-07-1997,11-10-1997,LES ORGANISMES Y CITES SONT AGREES POUR DISPENSER LA FORMATION DE COORDONNATEURS EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES OPERATIONS DE BATIMENT OU DE GENIE CIVIL.CES AGREMENTS SONT DELIVRES SOIT AU TITRE D'UN RENOUVELLEMENT,SOIT AU TITRE D'UNE EXTENSION DE COMPETENCE,SOIT AU TITRE D'UNE 1ERE DEMANDE.
L'AGREMENT PEUT ETRE A TOUT MOMENT,EN APPLICATION DE L'ART. 27 DE L'ARRETE DU 07-03-1995.
EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ARRETE DU 07-03-1997,LES ORGANISMES AGREES NE PEUVENT APPORTER DE MODIFICATIONS A LA LISTE DU PERSONNEL EMPLOYE  POUR DISPENSER LES FORMATIONS QU'APRES EN AVOIR AVISE LE MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL.
LES TARIFS DES HONORAIRES DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE SONT DEPOSES AU MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL,OU ILS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE.EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ARRETE DU 07-03-1995,TOUTE MODIFICATION APPORTEE AU MODE ET AU TARIF DES REMUNERATIONS DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL.
MME GADREAU MARYSE EST NOMMEE PRESIDENTE POUR 1998.
M. LABORDE JEAN-PIERRE,VICE-PRESIDENT.
MEMBRES DU JURY:
MME BOURJADE ANNE,M. DANIEL (JEAN-MARC),M. DEMILLY CHRISTOPHE,M. GABORIAU JEAN-CLAUDE,M. NOURY DIDIRE,M. PELLET REMY,M. ROBERT GERARD,M. ROUTHIER PIERRE,MME SAVOYE JOSELYNE,M. SUARD EMMANUEL.
CORRECTEURS ASSOCIES POUR LES EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES:
M. ALCARAS JEAN-ROBERT,M. AUBRAY BRICE,M. BOUCHET HENRI,M. BOUREILLE BERNARD,M. DELORME ALAIN,M. GEORGES (ALAIN),M. HABOURY XAVIER,M. HIEBEL FRANCOIS,MLLE SOUSSIA CORINNE,M. STAELENS PATRICK.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe I relative aux types d'habitats naturels d'intérêt communautaire ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1, R. 211-12, R. 211-13, R. 211-14 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Florent en date du 13 août 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9243 CEE DU CONSEIL DU 21-05-1992 CONCERNANT LA CONSERVATION DES HABITATS NATURELS AINSI QUE DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGES,ET NOTAMMENT SON ANNEXE I RELATIVE AUX TYPES D'HABITATS NATURELS D'INTERET COMMUNAUTAIRE.
IL EST INSTITUE UNE ZONE DE PROTECTION DES BIOTOPES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DELIMITE PAR LES POINTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
DANS LA ZONE Y DEFINIE,LES PRATIQUES SUIVANTES SONT INTERDITES:
LA CIRCULATION ET LE MOUILLAGES DES BATEAUX.TOUTEFOIS,CETTE INTERDICTION DE PENETRER DANS LA ZONE NE S'APPLIQUE PAS AUX PERSONNES CHARGEES DE LA SURVEILLANCE ET DE LA GESTION DE CETTE ZONE;
L'ABANDON,LE DEPOT DES DETRITUS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.TOUT REJET,ECOULEMENT,DEPOT DIRECT OU INDIRECT DE MATIERE OU DE LIQUIDE POLLUANT,OU TOUT FAIT SUSCEPTIBLE D'ALTERER LA QUALITE DU MILIEU EST INTERDIT;
L'INTRODUCTION ET LA CUEILLETTE DES ESPECES VEGETALES MARINES,QUEL QUE SOIT LEUR STADE DE DEVELOPPEMENT,SAUF AUTORISATION DELIVREE A DES FINS SCIENTIFIQUES,PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES;
LA PRATIQUE DE LA PECHE SOUS-MARINE.
LE MAIRE DE SAINT-FLORENT EST CHARGE DE LA MATERIALISATION SUR LE SITE DES INTERDICTIONS ENONCEES PAR LE PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 18 DUDIT ARRETE:
LES THERMOMETRES MIS EN SERVICE A COMPTER DU 01-01-1999 DEVRONT ETRE D'UN MODELE APPROUVE ET CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.TOUS LES THERMOMETRES EN SERVICE AU 01-01-2000 DEVRONT ETRE D'UN MODELE APPROUVE ET CONFORMES AU DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.LES THERMOMETRES NON CONFORMES A UN MODELE APPROUVE ET MIS EN SERVICE AVANT LE 01-01-1999 SONT DISPENSES DE VERIFICATION PERIODIQUE ET DE VERIFICATION APRES REPARATION OU MODIFICATION EN 1999.
APPLICATION DU DECRET 88682 DU 06-05-1988.
M. MORENO JEAN-CLAUDE,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EST DETACHE A L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DES GRANDS TRAVAUX POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-03-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la nomenclature et aux tarifs des débitmètres de pointe ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 relatif à la liste des débitmètres de pointe pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la réactualisation de la liste des débitmètres de points pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS DIVERS),L'ANNEXE PREVUE AU CODE 103D02 (DEBITMETRE DE POINTE) EST AINSI REDIGEE:
ANNEXE: LISTE DES DEBITMETRES DE POINTE PRIS EN CHARGE AU TIPS.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 98-1 ;
    Vu le décret no 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, modifié par le décret no 96-28 du 11 décembre 1996, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
APPLICATION DES ART. 98-1 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972,1 DU DECRET 78817 DU 28-07-1978.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS RECRUTES PAR CONTRAT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DE 1978 SUSVISE EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
CHEF DE LA MUSIQUE DE L'AIR.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche, et notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 5 mars 1993 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative des allocations de recherche ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, notamment ses articles 3 et 4 ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, notamment son article 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 85402 DU 03-04-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1: LA COMMISSION CONSULTATIVES DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE COMPREND,OUTRE LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE OU SON REPRESENTANT QUI LA PRESIDE:
13 MEMBRES DE DROIT:
LE DIRECTEUR DE LA TECHNOLOGIE OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS OU SON REPRESENTANT,
UN RECTEUR D'ACADEMIE DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
LE DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES ET A LA COOPERATION OU SON REPRESENTANT,
UN DIRECTEUR DE CENTRE D'INITIATION A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
LES 7 DIRECTEURS DES DEPARTEMENTS SCIENTIFIQUES DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE OU LEURS REPRESENTANTS.
ART. 3: LE SECRETARIATDE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-45 ;
    Vu le décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur, et notamment son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 6 août 1997 portant nomination au jury national chargé de la délivrance du diplôme national de thanatopracteur ;
    Vu la proposition du jury national,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 (AL. 4) DU DECRET PRECITE SONT RECONNUES EQUIVALENTES A LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE PREVUE AUX ART. 1 ET 2 DUDIT DECRET:
A) LES FORMATIONS DELIVREES PAR LES ECOLES SUIVANTES:
CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES THANATOPRAXIQUES,
ECOLE FRANCAISE DES SCIENCES ET SOINS MORTUAIRES,
ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DES TECHNIQUES FUNERAIRES,
INSTITUT FRANCAIS DE THANATOPRAXIE,
INSTITUT NATIONAL DE THANATOPRAXIE;
B) LES FORMATIONS DELIVREES POUR L'OBTENTION DES DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME TECHNIQUE D'UNIVERSITE DE THANATOPRAXIE DE LA FACULTE DE MEDECINE D'ANGERS,
DIPLOME TECHNIQUE DE THANATOPRAXIE DE L'UNIVERSITE CLAUDE-BERNARD,LYON-I;
C) LES FORMATIONS PROFESSIONNELLES SPECIALISEES DELIVREES PAR DES THANATOPRACTEURS AGREES ANTERIEUREMENT AU 01-04-1994 ET RECONNUS POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT PREFECTORAL EN APPLICATION DU DECRET 861423 DU 29-12-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux) ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    G. Santel
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
LES AGENTS APPELES A SUIVRE UN STAGE EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET DU 22-09-1998 RECOIVENT DES INDEMNITES DE STAGE DANS LES CONDITIONS PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE AUX AGENTS,EFFECTUANT UN STAGE EN DEBUT DE CARRIERE,LEUR DOMICILE PERSONNEL EST ASSIMILE A LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE AU SENS DE L'ART. 4 DU DECRET DU 22-09-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ;
    Vu le décret no 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
A COMPTER DU 01-04-1998,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF DE LA POSTE ET AU GRADE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF DE FRANCE TELECOM EST Y FIXE.
APPLICATION DU DECRET 92931 DU 07-09-1992.
ABROGE L'ARRETE DU 11-09-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ;
    Vu le décret no 92-930 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation de La Poste et de France Télécom,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
A compter du 01-04-1998, l’échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent d'exploitation de la poste et au grade d'agent d'exploitation de France Télécom est y fixe.
Abrogation de l’arrête du 11-09-1992.
Application du décret 92-930.
Texte totalement abrogé.
SONT NOMMES EN QUALITE DE PRESIDENT,DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION NATIONALE COMPETENTE POUR LES NOMINATIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT DE PSYCHIATRIE:
PRESIDENT TITULAIRE: M. GIRARD JEAN-FRANCOIS;
MEMBRES DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,MEDECINS INSPECTEURS REGIONAUX DE LA SANTE: TITULAIRE: M. LE DOCTEUR DEPINOY MICHEL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,EST REMPLACE PAR MME. LE DOCTEUR DE BELLEVILLE ANNE-MARIE.
LE MANDAT DU PRESIDENT ET DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DESIGNES CI-DESSUS PREND EFFET AU 25-05-1998 ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LA COMMISSION PRECITEE,DESIGNES PAR ARRETE DU 14-10-1993 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    D. Rouaud
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INSTITUEE PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968 PEUVENT ETRE PORTES,AU TITRE DE L'ANNEE 1998,AUX POURCENTAGES SUIVANTS DES TAUX MOYENS ANNUELS PREVUS AUX ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 21-06-1968:
FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: 155% POUR LES CHEFS DE SERVICE,205% POUR LES INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX;
FONCTIONNAIRES DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: 155%.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ;
    Vu le décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et du service automobile de France Télécom,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
A compter du 01-04-1998, l’échelonnement indiciaire applicable au grade de mecanicien depanneur de la Poste et de France Télécom est y fixe.
Application du décret 92-941.
Abroge l’arrête du 11-09-1992.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu l'article R. 5167 du code de la santé publique ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles 342 à 364 ;
    Vu la loi no 525 du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative au contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
    Vu le décret no 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs sont les ménages ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1979 relatif à la vente et à l'emploi de la bromadiolone pour lutter contre le ragondin et le campagnol terrestre ;
    Vu l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 11 juin 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Texte totalement abrogé
LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 352 DU CODE RURAL PREVOIT LA LUTTE DU CAMPAGNOL TERRESTRE (ARVICOLA TERRESTRIS),CETTE LUTTE A LIEU DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
ABROGE L'ARRETE DU 12-07-1979 EN CE QUI CONCERNE LE CAMPAGNOL TERRESTRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 ;
    Vu l'accord du 16 mars 1998 sur la désignation et le suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décès ;
    Vu l'accord du 16 mars 1998 sur le mandat des délégués syndicaux ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'état à l'industrie,
    Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ;
    Vu le décret no 92-942 du 10 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps d'ouvriers d'état et de contremaîtres de La Poste et des corps d'ouvriers d'état et de contremaîtres de France Télécom,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'état à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'état et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
A compter du 01-04-1998, l’échelonnement indiciaire applicable aux grades d'ouvrier d’état de la Poste et de France Télécom est fixé conformément au présent arrête.
Abrogation de l’arrête du 11-09-1992.
Texte totalement abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DONT LE SIEGE EST AU 67-69 BOULEVARD GAMBETTA 87000 LIMOGES CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-07-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-244 du 21 janvier 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CDL La Rochelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Atlantic ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1091 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords 16 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords 16 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE VERIFIER LES TITRES ET D'APPRECIER LES APTITUDES DES CANDIDATS AUX POSTES DE CHERCHEUR CONTRACTUEL DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT POUR L'ANNEE 1998-1999 (1ERES NOMINATIONS ET RENOUVELLEMENTS DE CONTRATS) EST FIXEE COMME SUIT:
M. DREGE JEAN-PIERRE,ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT,M. BERNARD (PAUL),MME. BALBIR NALINI,MM. DAGENS BRUNO,GABORIEAU MARC,KALINOWSKI MARC,NGUYEN (THE ANH) ET THORAVAL JOEL.