Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : sociétés à mission régies par le code de commerce ainsi que, sur renvoi, sociétés d'assurance mutuelle et sociétés coopératives à mission ; mutuelles et unions à mission régies par le code de la mutualité.
    
Objet : définition des modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant (OTI) chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission, ainsi que du contenu de son avis, en application des articles R. 210-21 du code de commerce et R. 110-1 du code de la mutualité.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a créé la qualité de société, mutuelle et union à mission. Pour pouvoir faire publiquement état de cette qualité, la société, mutuelle ou union doit satisfaire plusieurs conditions, qui sont définies aux articles L. 210-10 et suivants du code de commerce et L. 110-1-1 du code de la mutualité. En particulier, les statuts de la société, de la mutuelle ou de l'union doivent préciser une raison d'être ainsi qu'un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société, la mutuelle ou l'union se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. L'exécution de ces objectifs sociaux et environnementaux doit faire l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI). Les articles R. 210-21 du code de commerce et R. 110-1 du code de la mutualité précisent les modalités de cette vérification et la publicité qui en est faite. Pris en application de ces articles, le présent arrêté précise les modalités selon lesquelles l'OTI conduit sa mission et le contenu de son avis. Les articles A. 210-1 nouveau du code de commerce et A. 110-1 nouveau du code de la mutualité définissent les diligences de l'OTI. Les articles A. 210-2 nouveau du code de commerce et A. 110-2 nouveau du code de la mutualité définissent le contenu de l'avis de l'OTI.
    
Références : les dispositions de l'arrêté, ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-10 et R. 210-21 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 110-1-1 et R. 110-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 27 mai 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CORE » ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques » ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 15 avril 2021,
Arrête :
Fait le 26 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1, L. 3131-15 et L. 3131-16 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 45-1,
Arrête :
Fait le 27 mai 2021.
Olivier Véran
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-1 et suivants, et R. 212-7 et suivants ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2017 modifié relatif au contenu et aux modalités de la formation de mise à niveau des titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « vol libre » spécialité « parapente » et spécialité « delta », du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « vol libre » spécialité « parapente » et spécialité « delta », de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « vol libre » mention « parapente » et mention « deltaplane », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parapente » et mention « deltaplane », et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « parapente » et mention « deltaplane »,
Arrête :
Fait le 4 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires.
    
Objet : modification de la valeur d'achat du point.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er juin 2021.
    
Notice : le présent arrêté fixe pour 2021 la valeur d'achat du point.
    
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Fait le 25 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : administration, usagers.
    
Objet : suppression et renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le décret supprime trois commissions administratives à caractère consultatif : le comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la Commission nationale d'indemnisation des avoués près les cours d'appel et le Conseil national du droit. Le décret tire également les conséquences de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique en abrogeant les textes relatifs au Conseil national de l'aide aux victimes, à l'observatoire de la récidive et de la désistance et à la commission de suivi de la détention provisoire. Enfin le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-2 et R.* 133-15 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu le décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,
Décrète :
Fait le 26 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : missions locales, jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus inscrits dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
    
Objet : modalités relatives à la garantie jeunes.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la durée de phase d'accompagnement du parcours contractualisé qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021
      .
    
Notice explicative : le texte ouvre aux missions locales la possibilité de moduler la durée, entre neuf et douze mois, du parcours en garantie jeunes et de la prolonger ensuite sans décision de la commission locale. Il leur permet également de prendre des décisions d'admission à titre dérogatoire sous certaines conditions.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-6 et L. 5131-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 modifié fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Publics concerné : entreprises de transport aérien assujetties à la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts, effectuant des vols au départ de la France non soumis, en vertu d'un accord international conclu avec un Etat dont le territoire est contigu au territoire national, à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 6412-3 du code des transports.
    
Objet : fixation du tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les opérations d'embarquement de passagers effectuées à compter du 1er juillet 2021.
    
Notice : le présent arrêté actualise, à compter du 1er juillet 2021, le montant du tarif de la contribution mentionnée au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts. Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse, conformément aux stipulations de la convention de Berne du 4 juillet 1949, accordant à la Suisse le droit de délivrer des autorisations d'exercer aux entreprises de transport aérien suivant le même cadre juridique que celui applicable aux aérodromes situés en territoire suisse. Cette contribution est assise sur le nombre des passagers embarqués sous droits de trafic suisse, sous les mêmes exceptions, exclusions et exonérations que celles applicables en matière de taxe de l'aviation civile (taxe régie par les I à V de l'article 302 bis K du code général des impôts), à laquelle elle se substitue. Le présent arrêté modifie, en conséquence, l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts.
    
Références : le présent arrêté ainsi que l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le VII de son article 302 bis K et l'article 50 duodecies B de l'annexe IV à ce code ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts, notamment son article 2 ;
Vu l'avis rendu le 16 avril 2021 par le conseil d'administration de l'établissement public exploitant l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
Arrêtent :
Fait le 17 mai 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge de la quatrième sous-direction à la direction du budget,
L. Pichard
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
    
Objet : champ de compétences du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) ; transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (ADR, RID, ADN) ; transport maritime de marchandises dangereuses (IMDG).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret élargit le champ des compétences du CSPRT, en instaurant en son sein une sous-commission chargée de questions relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses. Cette sous-commission remplace la commission interministérielle du transport de matières dangereuses. Le décret modifie par ailleurs les modalités de nomination du président et du vice-président du CSPRT.
    
Références : le texte modifié par le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 510-1 à D. 510-6 ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre II du titre V du livre II de la première partie (partie réglementaire) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-3 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses du 4 novembre 2020,
Décrète :
Fait le 28 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
    
Objet : adaptation de diverses dispositions réglementaires, suite à la suppression de la commission interministérielle du transport de matières dangereuses (CITMD).
    
Notice : ce décret porte adaptation de diverses dispositions réglementaires, suite à la suppression de la CITMD et à la création d'une sous-commission chargée de questions relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Ce décret abroge ainsi les articles du code des transports relatifs à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses et remplace dans plusieurs dispositions en vigueur la référence à la CITMD par la référence au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Références : le texte modifié par le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 6 du 1er juillet 2020 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 7 du 9 septembre 2020 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM et de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat ;
Vu l'avenant n° 05 du 9 septembre 2020 relatif aux contrats de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale de l'horlogerie et de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent ;
Vu l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé unifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance unifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'avenant n° 3 du 14 octobre 2020 à l'accord du 19 septembre 2017 relatif au don de jours de repos, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2021 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2020 portant extension de l'accord du 14 mars 2019 relatif au rapprochement de la convention collective du thermalisme et de la convention collective de l'hospitalisation privée et son annexe ;
Vu l'avenant n° 7 du 23 septembre 2020 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans le secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 9 juillet 2020 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au fonds de péréquation, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 10 novembre 2020 relatif aux absences pour enfants malades, à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel le 23 janvier 2021 et du 19 février 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/2 et n° 2021/6, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 18 septembre 2020 relatif au regroupement des champs conventionnels de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers et de la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 28 décembre 2020 ;
Vu l'avenant du 23 octobre 2020 portant suspension de la garantie dépendance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 décembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 4 décembre 2020 relatif aux mesures d'urgences en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 30 août 2011 modifié pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
M. Tréglia
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Publics concernés : titulaires d'autorisation de mise sur le marché, entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament et entreprises pharmaceutiques exerçant une activité de distribution en gros de médicaments mentionnées à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
    
Objet : modification des modalités relatives aux demandes d'autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret introduit une période de recevabilité des dossiers de demande d'autorisation d'ouverture d'une durée maximale de trente jours, à compter de la date de réception du dossier. Il prévoit également des mesures de simplifications administratives de la procédure de demande d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques. Enfin, il précise le contenu du dossier de demande d'autorisation d'ouverture.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-3 et L. 5124-18 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment en son article 14,
Arrêtent :
Fait le 8 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 632-12 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2017 portant détermination des régions et subdivisions du troisième cycle des études de médecine et du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale,
Arrêtent :
Fait le 25 mai 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 95 du 9 septembre 2020 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 29 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 13 novembre 2019 relatif à la prévention et santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 2 décembre 2020 relatif aux parcours professionnels individualisés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 avril 2020 et du 5 mars 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2020/14 et n° 2021/7, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 décembre 2020 relatif à l'accompagnement des entreprises et des salariés dans le cadre de l'épidémie de covid, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 15 du 14 décembre 2020 relatif à la modification de l'article 19, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés aux Journal officiel du 5 mars 2021 et du 30 mars 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/9 et 2021/11, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 43 du 12 juin 2019 relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord n° 44 du 19 septembre 2019 relatif au droit à la déconnexion et à l'utilisation des techniques d'information et de communication, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 10 juillet 2020 relatif à la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 6 novembre 2019 et du 12 mars 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/42 et 2021/9, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 26 mars 2018 portant révision de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 septembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 30 septembre 2020 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les entreprises de parfumerie sélective, et à la création d'une CPPNI ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/48 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 101 du 3 novembre 2020 relatif à la prime de compensation, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.