Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-8;
      Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, ensemble les règlements     pris pour son application, notamment le décret no 68-386 du 26 avril 1968     modifié;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment     son article 73;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no     84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la     Société nationale des chemins de fer français;
      Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier     des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
      Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 1988 relatif au principe et aux     conditions de réalisation d'une ligne ferroviaire nouvelle dite     <<interconnexion des T.G.V.>> en région Ile-de-France;
      Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région     Ile-de-France approuvé par décret du 1er juillet 1976, les schémas directeurs     de:
      Armainvilliers, approuvé par arrêté préfectoral du 23 août 1977, modifié par     décret du 1er juin 1990;
      Frange-Ouest, approuvé par arrêté préfectoral du 9 juin 1980, modifié par     arrêté préfectoral du 7 juillet 1989;
      Marne-Nord, approuvé par arrêté préfectoral du 12 juillet 1976, modifié par     décret du 1er juin 1990;
      Secteur de Jablines, approuvé par arrêté préfectoral du 31 décembre 1974,
     modifié par arrêté préfectoral du 18 mai 1990;
      Yerres-Bréon, approuvé par arrêté préfectoral du 23 août 1977, modifié par     arrêté préfectoral du 7 juillet 1989;
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
  (1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction des     transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de La     Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, et auprès de la Société nationale     des chemins de fer français (direction de la ligne nouvelle du T.G.V.-Nord et     de l'interconnexion), 173, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 PARIS CEDEX 10.
LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 8 ANS,A COMPTER DU 30-06-1990.