Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 90-166 du 21 février 1990 ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
    Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 95-785 du 14 juin 1995, le décret no 97-71 du 28 janvier 1997 et le décret no 98-480 du 17 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 1er décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE REGIES PAR LE DECRET 8842 DU 14-01-1988 SONT CLASSEES EN 2 GROUPES,SUIVANT LEUR IMPORTANCE DECROISSANTE,PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LE PRESENT DECRET FIXE LES REGLES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES CLASSEES DANS LE 1ER GROUPE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT.
EN OUTRE,LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX PEUVENT EXERCER LES FONCTIONS D'ADJOINT D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE OU CELLES DE CONSEILLER TECHNIQUE OU D'INSPECTEUR A LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPORTE 7 ECHELONS.
LA DUREE DU TEMPS DE SERVICES EFFECTIFS PASSE DANS CHAQUE ECHELON POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXE A:
1 AN ET 6 MOIS POUR LE 1ER ECHELON;
2 ANS POUR LES 2EME,3EME ET 4EME ECHELONS;
3 ANS POUR LES 5EME ET 6EME ECHELONS.
MODE DE NOMINATION A L'EMPLOI PRECITE:
LA NOMINATION A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EST PRONONCEE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS RENOUVELABLE.
LES FONCTIONNAIRES AINSI NOMMES SONT PLACES,DANS LEUR CORPS,CADRE D'EMPLOIS OU EMPLOI D'ORIGINE,EN POSITION DE DETACHEMENT.
L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL PEUT ETRE RETIRE DANS L'INTERET DU SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.