Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 5 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ; 
Vu le récépissé n° 1294526 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
Brice Hortefeux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, ensemble le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment son article 10 ; 
Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Brice Hortefeux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; 
Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; 
Vu l'avis des comités techniques paritaires ministériels en date des 10 juin 2008 et 18 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Brice Hortefeux  
Modification de l'art. 4 et abrogation de l'art. 6 dudit arrêté.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; 
Vu le décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment ses articles 2 et 3 ; 
Vu l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; 
Vu l'avis des comités techniques paritaires ministériels en date des 10 juin 2008 et 18 mars 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; 
Vu le décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment ses articles 2 et 3 ; 
Vu l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée en faveur des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; 
Vu l'avis des comités techniques paritaires ministériels en date des 10 juin 2008 et 18 mars 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; 
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ; 
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 28 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Modification des art. 3 et 4 et abrogation de l'art. 5 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
1 296 592
200 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 296 592
200 000
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
2 497 059
548 728
Facilitation et sécurisation des échanges
302
2 497 059
548 728
  Totaux
3 793 651
748 728
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sécurité civile
3 793 651
748 728
Police nationale
176
3 793 651
748 728
  Totaux
3 793 651
748 728
  Dont titre 2.
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-1, L. 410-2, L. 424-1 à L. 424-7 et R. 424-1 à R. 424-7 ; 
Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment son article 20 ; 
Vu le décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; 
Vu l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 18 mars 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-1, L. 410-2, L. 424-1 à L. 424-7 et R. 424-1 à R. 424-7 ; 
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment son article 22 ; 
Vu le décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 modifié fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; 
Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 18 mars 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; 
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ; 
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 28 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Modification de l'art. 2 et abrogation de l'art. 5 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 5 ; 
Vu l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les conditions de recrutement des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et portant création d'une commission de recrutement compétente à l'égard de ces personnels ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Brice Hortefeux
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
François Fillon  
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'art. 9 de la loi 2008-337.
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
 Vu les arrêtés préfectoraux en date du 11 décembre 2003 du préfet de l'Yonne et la décision de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 18 décembre 2008 ;
 Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace en date du 21 novembre 2008, la délibération du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF en date du 24 septembre 2008 et la délibération du conseil d'administration de l'hôpital Loewel de Munster en date du 24 septembre 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 septembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef du bureau RH4,
M. Lambert-Fénery
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté préfectoral DDE-SH n° 2009-140 du 9 octobre 2009 portant fusion de l'OPH de Boulogne-Billancourt et de l'OPH Arc de Seine ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le récépissé n° 1277780 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 août 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénatre
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
Vu le règlement (CE) n° 491 / 2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234 / 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 17 décembre 2008, 21 janvier 2009, 4 mars 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte partiellement abrogé : cahier des charges concernant l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" ; cahier des charges concernant l'appellation d'origine contrôlée "Marcillac" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Gigondas" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Vacqueyras" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Bellet" ou "Vin de Bellet" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Vinsobres"
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21-III ; 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-32 en date du 26 juin 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code des marchés publics, notamment son article 129 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Abrogation du décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 octobre 2007.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-1, L. 410-2 et L. 421-1 à L. 427-3 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 5° de son article 3 ; 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; 
Vu le décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 modifié fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 mars 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification des art. , 4, 5 à 8, 11, 15, 17, 21 et 22 dudit decret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code des marchés publics, notamment son article 129 ; 
Vu le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 422-1 et R. 422-4 ; 
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 octobre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code du travail, notamment son article D. 4154-1, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, notamment le 1 de son article 146 ;
 Vu le code rural, notamment le livre VI (partie réglementaire),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le directeur de l'immigration, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; 
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; 
Vu le décret du 10 janvier 2008 portant nomination de M. Etienne (Francis) dans les fonctions de directeur de l'immigration à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; 
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, 
Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2009.
F. Etienne
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 mai 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte partiellement abrogé : cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Costières de Nimes" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Clos Saint-Denis" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Aloxe-Corton" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Clos des Lambrays" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Musigny" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée " Clos de la Roche" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Vougeot" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Chambolle-Musigny" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Saint-Bris" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Clos de Tart" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Bonnes-Mares" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Saint-Véran" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée " Saint-Aubin" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Viré-Clessé"
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 mai 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte partiellement abrogé : cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Chevalier-Montrachet" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Montrachet" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Criots-Bâtard-Montrachet" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Santenay" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Nuits-Saint-Georges" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Chassagne-Montrachet" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Bâtard-Montrachet" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Auxey-Duresses" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Savigny-lès-Beaune" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Bienvenues-Bâtard-Montrachet », « Criots-Bâtard-Montrachet"
La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2009.
Marie-Luce Penchard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ; 
Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7 / 94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ; 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ; 
Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France ; 
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ; 
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France ; 
Vu la demande présentée par la société XL Airways France, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le directeur des services de transport, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature à la direction des services de transport, 
Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2009.
P. Vieu
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 29 juillet 2009 portant délégation de signature ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7 et son article R. 315-4 ; 
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ; 
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ; 
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 portant affectation (contrôle général) ; 
Vu l'arrêté du 9 avril 2009 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) et l'Agence de services et de paiement, 
Décide :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
P. Didier
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ; 
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ; 
Vu la décision du 2 mars 2004 modifiée fixant les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe ; 
Vu la décision d'agrément de la société EQUAL-ESTRO SAS pour le contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe du 30 septembre 2004 ; 
Vu l'accréditation n° 1-2165 délivrée à la société EQUAL-ESTRO SAS par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation LAB REF 25, prenant effet à compter du 1er octobre 2009 ; 
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société EQUAL-ESTRO SAS le 28 septembre 2009 et l'instruction qui en a été faite ; 
Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 30 septembre 2009 et la réponse apportée par la société EQUAL-ESTRO SAS le 14 octobre 2009, 
Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 15 octobre 2009.
Pour le directeur général et par délégation :
L'adjointe au directeur général,
F. Bartoli
Le directeur des infrastructures de transport, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vul'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport, 
Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2009.
M. Papinutti
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, 
Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2009.
D. Bursaux
La directrice des affaires juridiques, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2009.
I. de Silva
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée) ; 
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 15 mai 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports, 
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ; 
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le règlement (CEE) n° 95 / 93 modifié du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment son article 3 ; 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ; 
Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 modifié qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ; 
Vu l'arrêté du 10 juillet 2009 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur entre le 1er octobre 2009 et le 20 février 2010 ; 
Vu la nécessité d'adopter des mesures conservatoires du fait de la réduction de la capacité d'accueil de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur consécutive à la fermeture de chacune de ses deux pistes, successivement, entre le 21 février et le 26 février 2010 et entre le 27 septembre et le 30 octobre 2010 ; 
Vu les débats tenus lors de la réunion du 9 septembre 2009 du comité de suivi des travaux pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ; 
Vu les débats tenus lors de la réunion du 22 septembre 2009 du comité exécutif pour les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu du comité de coordination des aéroports français, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
P.-Y. Bissauge
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, 
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ; 
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 12 et R. 8 ; 
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ; 
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié, notamment son article 65 dans sa rédaction résultant du décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 ; 
Vu le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'art. 41 de la loi 98-1194.
Modification de l'art. 64 (al. 6) du décret susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
 Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
 Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
 Vu le décret n° 2009-126 du 4 février 2009 portant répartition des crédits supplémentaires ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
 Vu le décret n° 2009-778 du 23 juin 2009 portant transfert de crédits ;
 Vu ensemble l'arrêté du 22 avril 2009, l'arrêté du 18 juin 2009 et l'arrêté du 31 juillet 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
F. Heyries
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994, du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Elysair SAS ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Elysair SAS ;
 Vu la modification de dénomination sociale de la société ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société OpenSkies le 18 septembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre