Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 26 février 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien et d'autorisation de transporteur au profit de la     société Compagnie aéronautique européenne ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Compagnie     aéronautique européenne le 12 février 1993 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 avril     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre III ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre II, titre VI ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1996 portant création d'un comité scientifique sur le     dépistage du cancer du côlon et du rectum,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.     351-7-2, R. 351-55, R. 351-60, R. 351-61-1 et R. 351-62-2 ;
      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zone géographique ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide     personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un     logement-foyer ;
      Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications     nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son     renouvellement ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 22 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
REMPLACE L'ART. 1: FIXANT LES EQUIVALENCES DE LOYER ET DE CHARGES LOCATIVES DE REFERENCE.
COMPLETE L'ART. 5: APRES LES MOTS "SAUF POUR LES LOGEMENTS-FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS" AJOUTER LES MOTS "ET LES LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES RESIDENCES SOCIALES".
REMPLACE L'ART. 8: FIXANT LE MONTANT A 22500FRS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R351-7-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1997.
APPLICATION DES ART. R351-7-2,R351-55,R351-60,R351-61-1 ET R351-62-2 DU CODE; 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870; DU DECRET 9779 DU 30-01-1977.
JEUNESSE ET SPORTS
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19625  a 19627    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19625  a 19627    
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/97                        Page 4550   a 4552    
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Brittany Air ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 décembre 1996 portant extension de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984 et des textes la     complétant et la modifiant ;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 octobre 1996, portant élargissement de la convention collective     susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire     national ;
      Vu l'accord du 10 septembre 1996 Salaires (barème annexé) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 23     décembre 1996 ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par la majorité de ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué pour l'emploi,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant le emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à l'emploi ;
      Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation     générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Anne-Marie Couderc
MME. ROSE-MARIE VAN LERBERGHE,DELEGUE A L'EMPLOI CHARGE DE FONCTIONS DE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR INTERIM,EST NOMMEE DELEGUE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DU DECRET 97244 DU 18-03-1997.
CULTURE
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
    Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19595  a 19598    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19595  a 19598    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19586  a 19589    
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     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19586  a 19589    
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-310 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-373 du 7 juin 1994.
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-141 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. de presse Pacific FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-443 du 12 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Nax Nantes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-284 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 95-364 du 11 juillet 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Graffiti, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-326 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Méné, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 341-6, L.
     351-11, L. 357-4-1 et L. 634-5 ;
      Vu le code rural ;
      Vu l'ordonnance no 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, notamment son     article 115 ;
      Vu la loi no 49-244 du 24 février 1949, notamment son article 2, ensemble la     loi no 50-147 du 3 février 1950, notamment son article 3 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1996 ;
      Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de     la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date     du 17 décembre 1996 ;
      Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles     et commerciales en date du 17 décembre 1996 ;
      Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de     compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 17 décembre     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
M. THERMOZ JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION ARBRES FRUITIERS DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS),EN REMPLACEMENT DE M. COTTIN ROLAND,EN TANT QU'EXPERT SCIENTIFIQUE;
M. DUJARDIN JEAN EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON AU TITRE DES REPRESENTANTS DES UTILISATEURS DE PRODUITS DES RECOLTES OBTENUES A PARTIR DES SEMENCES OU PLANTS;
M. MUGNIERY DIDIER EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION POMMES DE TERRE AU TITRE DES EXPERTS SCIENTIFIQUES;
M. CORRIGNAN GERARD EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES REPRESENTANTS DES AGRICULTEURS MULTIPLICATEURS DE SEMENCES OU PLANTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-98 du 18 février 1992, modifiée par la décision no     94-217 du 12 avril 1994, portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Maguelone, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1996 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Air Littoral ;
      Vu la demande de la société Air Littoral ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la     chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral     en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière     Montpellier-Bordeaux ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la     chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral     en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Lyon     ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la     chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral     en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière     Montpellier-Strasbourg,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 96-185 du 5 mars 1996 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-113 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Narbonne, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de     l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont     assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
POUR 1997,LES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS SELON LES MODALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Aéro Entreprise ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Aéro Entreprise,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 92-49 du 15 janvier 1992, complété par les décrets no 93-110     du 22 janvier 1993 et no 94-302 du 13 avril 1994, instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales     et de l'intégration ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR.
MODIFIE LA RUBRIQUE I DE L'ANNEXE AUDIT DECRET ET COMPLETE CETTE ANNEXE PAR: LE TABLEAU DES EMPLOIS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE AFFECTES DE LA NBI A COMPTER DU 01-08-1993.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (1,F) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE MMES. AZAIS CHRISTINE ET MUCKENSTURM GERMAINE,DE MM. ANDRE (ROBERT),CAPDEVILLE GUY,DANILO JOSEPH,FAURE MICHEL,GAND MICHEL,LALARDIE JEAN-JACQUES,SAVREUX ALAIN (SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE: SNAEN):
TITULAIRE: M. ANDRE (ROBERT),
1ER SUPPLEANT: M. FAURE MICHEL,
2EME SUPPLEANT: M. GAND MICHEL;
TITULAIRE: M. CAPDEVILLE GUY,
1ER SUPPLEANT: M. DANILO JOSEPH,
2EME SUPPLEANT: M. LALARDIE JEAN-JACQUES;
TITULAIRE: M. SAVREUX ALAIN,
1ERE SUPPLEANTE: MME. AZAIS CHRISTINE.
2EME SUPPLEANT: M. MADIA GERMAIN.
Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-51.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2840 ;
      Rapport de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, au nom de la commission des     affaires étrangères, no 3170 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 11 décembre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 138 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 158 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 16 janvier 1997.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE KIRGHIZE D'AUTRE PART,FAIT A BRUXELLES LE 09-02-1995.
LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-244 du 28 février 1995 instituant une indemnité pour     charges administratives en faveur des agents nommés dans un emploi de     secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole     et vétérinaire ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1995 fixant les montants de l'indemnité pour     charges administratives instituée en faveur des agents nommés dans un emploi     de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public     agricole et vétérinaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES,PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 95244 DU 28-02-1995 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
1ER GROUPE: 23786FRS;
2EME GROUPE: 19029FRS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-CLAUDE ROURE,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 40 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
    Vu l'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-68 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-710 du 21 juillet 1992, no 92-826     du 30 juin 1992 et no 94-254 du 22 mars 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société d'exploitation Savime conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment les articles 18, 166 et 173 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 71-1105 du 30 décembre 1971 portant création des     chancelleries ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu la convention du 24 avril 1984 entre la chancellerie des universités de     Paris et la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et     consignations (S.C.I.C.) modifiée ;
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    J.-R. Cytermann
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les attributions du service des haras, des courses et de l'équitation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany