Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants et R. 1414-1 et suivants relatifs aux services d'incendie et de secours ;
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
 Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 17 janvier 2003 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2002 portant délégation de signature au directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 2003 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP, modifié par les arrêtés du 10 avril, du 9 juillet, du 17 juillet et du 9 octobre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 8 octobre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
au développement durable,
Tokia Saïfi
Abrogation du décret susvisé modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
C. Lantieri
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28-1 et 30 ;
 Vu la décision n° 99-377 du 19 juillet 1999 complétée autorisant la société Ouest Communication à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone des Sables-d'Olonne) et la convention conclue le 19 juillet 1999 ;
 Vu la décision n° 2003-333 du 17 juin 2003 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, et notamment ses articles 14 et 21 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 fixant la date d'entrée en application de l'article 14 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
 Vu la demande présentée par le service « inspection, qualité des équipements » du centre d'expertise opérationnelle et de service de la direction transport de Gaz de France en date du 1er décembre 2003 ;
 Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 28 janvier 2004 ;
 Considérant que le service « inspection, qualité des équipements » du centre d'expertise opérationnelle et de service de la direction transport de Gaz de France répond aux exigences du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
 Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-1077 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voiehertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mistral ;
 Vu la demande adressée par l'association Fréquence Mistral le 24 avril 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 modifié fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration, notamment son article 4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 février 2004.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie ;
 Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie en date du 28 octobre et du 16 décembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La secrétaire des affaires étrangères,
A. Kirady-Goutin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
 Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
 Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
 Vu l'avis n° 2004-A-1 de la Commission des participations et des transferts en date du 24 février 2004 (1),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2004.
Francis Mer
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 713-1 ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création des unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 08-11-1985.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 24 et son article 45 ;
 Vu le décret n° 92-70 du 12 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment ses articles 12 et 14 ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1992 modifié fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
 Vu la décision n° 94-522 du 18 octobre 1994 complétée et modifiée autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane et la convention conclue le 7 octobre 1994 ;
 Considérant qu'en application du deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, cette société est susceptible de faire l'objet d'une reconduction, pour cinq ans, hors appel aux candidatures ;
 Considérant qu'en application du premier alinéa du II du même article le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures, un an avant l'expiration de l'autorisation ;
 Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et que la société n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 Considérant que, eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de la société Canal Guyane n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme sur le plan local dans le département de la Guyane ;
 Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société pour les années 1996 à 2002 ainsi que les informations financières dont dispose le conseil pour l'année 2003 font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi précitée ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Canal Guyane puisse faire à nouveau l'objet d'une procédure de reconduction, hors appel aux candidatures ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 2003-1050 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique ;
 Vu la décision n° 2003-605 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des électeurs de la Martinique ;
 Vu la décision n° 2 du 18 novembre 2003 de la commission de contrôle de la consultation des électeurs de la Martinique déterminant la durée d'émission radiodiffusée et télévisée attribuée aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 2003-1050 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique ;
 Vu la décision n° 2003-605 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des électeurs de la Martinique ;
 Vu la décision n° 2 du 18 novembre 2003 de la commission de contrôle de la consultation des électeurs de la Martinique déterminant la durée d'émission radiodiffusée et télévisée attribuée aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
 Vu la décision n° 2003-611 du 21 novembre 2003 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de la Martinique ;
 Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 21 novembre 2003 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-1321 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Coup de Foudre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coup de Foudre ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Coup de Foudre le 1er juin 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-890 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cartables FM ;
 Vu la demande adressée par l'association Foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans le 24 juin 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe ;
 Vu la décision n° 2003-604 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des électeurs de la Guadeloupe ;
 Vu la décision n° 3 du 17 novembre 2003 de la commission de contrôle de la consultation des électeurs de la Guadeloupe déterminant la durée d'émission radiodiffusée et télévisée attribuée aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
 Vu la décision n° 2003-612 du 21 novembre 2003 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de la Guadeloupe ;
 Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 21 novembre 2003 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 11-1 ;
 Vu les articles L. 721-3, L. 721-5 et L. 721-6 du code de l'aviation civile ;
 Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son titre III ;
 Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu l'avis du ministre de la santé et de la protection sociale ;
 Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
J.-C. Marin
Modification du code de la procédure pénale : l'art. A. 1 issu de l'arrêté du 23-12-1958, devient l'art. A. 1-1et est inséré dans le titre I du livre I, avant le chap. I « De la police judiciaire » rédaction d'un art. A. 1.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 1996 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, et notamment son article 3 ;
 Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 21 avril 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mai 2004.
 Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-393 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arago pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arago ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Arago le 17 février 2004,
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, livre II, titre II ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes ;
 Vu le décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2004-54 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2004-54 du 14 janvier 2004.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
 Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;
 Vu l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, signé le 13 novembre 2003 ;
 Vu l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention précitée, signé le 13 novembre 2003 ;
 Vu l'avenant n° 1 aux annexes I, II, III, IV et IX à la convention précitée, signé le 13 novembre 2003 ;
 Vu les accords d'application n°s 13 à 25 à la convention précitée, signés le 13 novembre 2003 ;
 Vu l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 de la convention précitée, signé le 13 novembre 2003 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 novembre 2003 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 27 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-588 du 4 novembre  2003 autorisant l'association Sud Ardennes Radio SAR à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Ardennes Radio ;
 Vu la demande adressée par l'association Sud Ardennes Radio SAR le 21 janvier 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 133-5 à L. 133-5-3 et D. 133-5 à D. 133-5-4 ;
 Vu le décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-813 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chantepleure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Univers FM ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Chantepleure le 15 janvier 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2004-110 du 6 février 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2004-110 du 6 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-461 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Côte sous le vent (RCV) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte sous le vent (RCV) ;
 Vu la demande adressée par l'association Côte sous le vent (RCV) le 28 janvier 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-943 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tonic FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tonic FM ;
 Vu la demande adressée par l'association Tonic FM le 29 janvier 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur général
de la santé,
W. Dab
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-5 et L. 814-5 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-6 ;
 Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 15 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-E. Touzé
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
 Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 7 in fine,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juin 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 14 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 14 décembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 553-1 et R. 553-7 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour les pêches-nectarines-brugnons, Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité,
de l'organisation économique
et des entreprises,
P. Mérillon
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et notamment sa section relative à la validation des acquis de l'expérience ;
 Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
 Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
 Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
 Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 
 Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
 Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
 Sur proposition du vice-président du Conseil général des mines,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
François Loos
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 544-1 à L. 544-9 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 122-28-9 ;
 Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 87 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 mars 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 avril 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 avril 2006 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 avril 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 2005-144 du 17 février 2005, n° 2005-548 du 25 mai 2005 et n° 2006-442 du 14 avril 2006 ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par les arrêtés du 17 février 2005 et du 25 mai 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 avril 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifiée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 2005-144 du 17 février 2005 et n° 2005-548 du 25 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, Décrète :
 Fait à Paris, le 14 avril 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé