Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment ses articles 86,     123-1, 123-5 et 123-10;
      Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre II et le chapitre III     du titre VII du livre VII;
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 149-1;
      Vu la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la     procédure conventionnelle;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi     no 84-594 du 12 juillet 1984;
      Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de     rémunérations et de fonctions;
      Vu le décret no 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de     la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, et     notamment ses articles 4 à 6;
      Vu le décret no 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des     articles 4, 5 et 6 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à     l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi     no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités     médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de     maladie des fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de     l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux     agents non titulaires de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des     assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions     consultatives paritaires départementales;
      Vu le décret no 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à     la formation des assistants maternels et assistantes maternelles;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 10 février 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
ILS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ET A CELLES DES ART. 16,19,20,31,37,38 ET 41 DU DECRET 88145 DU 15-02-1988.
TITRE I (ART. 2 A 4): MODALITES DE RECRUTEMENT.
IL EST PREVU UN AGREMENT PREALABLE SUR LE PLAN DE L'EXAMEN MEDICAL.LE CONTRAT DE RECRUTEMENT TIENT COMPTE DES REGLES DE DROIT DU TRAVAIL DONT RELEVE CES PROFESSIONNELS.
TITRE II (ART. 5 A 16): CONGES.
OUTRE LES DROITS AUX CONGES ANNUELS QUI S'EXERCENT DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES NOTAMMENT POUR L'ACCUEIL PERMANENT ET AUX CONGES POUR FORMATION,LE TEXTE PREVOIT LE DROIT AU CONGE PARENTAL ET PRECISE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CES DROITS ET DE REPRISE DES FONCTIONS.
S'AGISSANT DE LA PROTECTION SOCIALE,L'ART. L311-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INCLUT LES ASSISTANCES ET ASSISTANTS MATERNELS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA COUVERTURE DES RISQUES MALADIE,MATERNITE,VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN.CE DECRET COMPLETE CES DISPOSITIONS EN PREVOYANT LE BENEFICE D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES AUX INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE ET EN ORGANISANT LA REPRISE D'ACTIVITE.
TITRE III (ART. 17): DISCIPLINE.
LE REGIME DISCIPLINAIRE EST ADAPTE SUR LE PLAN DES SANCTIONS.L'EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTION N'ETANT PAS COMPATIBLE AVEC DES FONCTIONS D'ACCUEIL DANS LA CONTINUITE D'ENFANTS SEPARES DE LEURS PARENTS.
TITRE IV (ART. 18): LICENCIEMENT.
LES CONDITIONS D'INDEMNISATION EN CAS DE LICENCIEMENT SONT PREVUES POUR ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DU CODE DE TRAVAIL DONT RELEVENT CES PROFESSIONNELS.VERSEMENT D'UNE INDEMNITE LORSQUE LE LICENCIEMENT INTERVIENT POUR UNE ASSISTANTE OU UN ASSISTANT MATERNEL QUI A CONTINUE A TRAVAILLER TOUT EN FAISANT VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,COMME L'Y AUTORISE LA CIRCULAIRE SS 3311 N0 3438 DU 04-07-1984 D'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 3) DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982.
TITRE V (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
REPRISE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'ANCIENNETE DE L'ASSISTANTE OU DE L'ASSISTANT MATERNEL DANS DES CAS TRES PARTICULIERS DE CHANGEMENT DE DEPARTEMENT EMPLOYEUR LIE A DES RAISONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PROFESSIONNELS.
EN CAS D'ACCUEIL PERMANENT,POSSIBILITE DE CUMULER CETTE FONCTION AVEC D'AUTRES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DU SECTEUR PUBLIC OU PRIVE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET DU 29-10-1936; 4,5 ET 6 DU DECRET 85552 DU 22-05-1985.