L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 à L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 du ministre délégué à l'industrie portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
 Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;
 Vu les décisions n° 2006-1203, n° 2006-1204, n° 2006-1205, n° 2006-1206, n° 2006-1209, n° 2006-1210, n° 2006-1211 et n° 2006-1213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Centre, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;
 Vu la demande conjointe des sociétés HDRR France et Bolloré Télécom reçue le 23 juin 2008 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tendant à l'approbation du projet de cession d'autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz ;
 Vu l'audition conjointe des sociétés HDRR France et Bolloré Télécom le 24 juin 2008 ;
 Après en avoir délibéré le 1er juillet 2008, 
   Pour les motifs suivants :
   Sur le cadre réglementaire :
 L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre chargé des communications arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.
 Ainsi, en application de l'arrêté du 11 août 2006 susvisé, les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz peuvent faire l'objet de cessions totales ou partielles.
 Conformément à l'article L. 42-3 du CPCE, tout projet de cession doit être notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsqu'un projet de cession porte sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 du CPCE, celui-ci est en outre soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.
 Les fréquences de boucle locale radio, dans la bande 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz d'une part, et dans la bande 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz, d'autre part, ont été attribuées à la suite d'un appel à candidatures en application de l'article L. 42-2 du CPCE.
 Dès lors, tout projet de cession portant sur ces fréquences est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.
 L'Autorité examine la demande d'approbation d'un projet de cession conformément aux modalités prévues aux dispositions des articles R. 20-44-9-1 et suivants du CPCE.
 Elle ne peut, en particulier, s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs limitativement énoncés aux dispositions de l'article R. 20-44-9-5 du CPCE.
   Sur la demande des sociétés HDRR France et Bolloré Télécom relative à leur projet de cession :
 Par les décisions n° 2006-1203, n° 2006-1204, n° 2006-1205, n° 2006-1206, n° 2006-1209, n° 2006-1210, n° 2006-1211 et n° 2006-1213 susvisées, la société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz, respectivement dans les régions Centre, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.
 Par courrier reçu le 23 juin 2008, les sociétés HDRR France et Bolloré Télécom ont notifié à l'Autorité, pour approbation, le projet de cession totale, à la société Bolloré Télécom, des autorisations susvisées.
 La société Bolloré Télécom souhaite en effet acquérir les autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la société HDRR afin d'étendre sa zone de couverture potentielle et offrir un service à l'échelle nationale. A l'issue de cette cession, Bolloré Télécom sera titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz pour les vingt régions suivantes : Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Le président,
P. Champsaur