Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Fait le 17 juin 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
La chef du service France Domaine,
N. Morin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-19 ;
Vu le décret n° 79-316 du 19 avril 1979 approuvant l'institution par la Caisse nationale des barreaux français d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats et approuvant le règlement dudit régime ;
Vu l'arrêté du 24 août 2010 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français,
Arrête :
Fait le 20 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté modifié du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé,
Arrêtent :
Fait le 23 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques,
N. Biquard
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 30 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 3 juin 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 30 juin 2014.
Thierry MANDON
Fait à Paris, le 22 mai 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Un commissaire,
O. Challan Belval
(1) http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/tarification-des-prestations-annexes-realisees-a-titre-exclusif-par-les-gestionnaires-de-reseaux-de-distribution-d-electricite (2) Evolution de la moyenne de l'IPC sur les douze mois de l'année 2013 par rapport à la moyenne de l'IPC sur les douze mois de l'année 2012. (3) Les tarifs sont indiqués hors toutes taxes. (4) En cas de modification de la procédure " changement de fournisseur" définie dans le cadre des instances de concertation " Groupe de travail électricité " placées sous l'égide de la CRE ou en cas d'évolution des systèmes d'information des GRD permettant une réduction des délais de changement de fournisseur, les GRD mettent à jour leur catalogue de prestation avec les nouveaux délais ".
Fait le 18 juin 2014, en quatre exemplaires originaux.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Pour le Centre national d'études spatiales :
Le président,
J.-Y. Le Gall
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

          Sénat : 
          Proposition de loi n° 81 (2013-2014) ;
          Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 199 (2013-2014) ;
          Texte de la commission n° 200 (2013-2014) ;
          Discussion et adoption le 11 décembre 2013 (TA n° 47, 2013-2014).
          Assemblée nationale :
          Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1630 ;
          Rapport de M Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 1885 ;
          Discussion et adoption le 7 mai 2014 (TA n° 336).
          Sénat :
          Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 519 (2013-2014) ;
          Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 614 (2013-2014) ;
          Texte de la commission n° 615 (2013-2014) ;
          Discussion et adoption le 18 juin 2014 (TA n° 137, 2013-2014).
        
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

          Assemblée nationale :
          Proposition de loi n° 1199 ;
          Rapport de M. Thierry Braillard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1806 ;
          Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 318).
          Sénat :
          Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 410 (2013-2014) ;
          Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 598 (2013-2014) ;
          Texte de la commission n° 599 (2013-2014) ;
          Discussion et adoption le 18 juin 2014 (TA n° 136, 2013-2014).
        
Modification du code du travail.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :
Fait le 30 juin 2014.
M.-A. Lévêque
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrête :
Fait le 30 juin 2014.
Manuel Valls
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
Arrête :
Fait le 30 juin 2014.
Manuel Valls
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du ministère en charge du redressement productif aux adresses suivantes : http://www.bpifrance.fr/ et http://www.competitivite.gouv.fr.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er juillet 2014.
François Hollande 
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls 
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier

          Assemblée nationale :
          Projet de loi n° 1674 ;
          Rapport de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission du développement durable, n° 1861 rect. ;
          Avis de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 1833 ;
          Avis de M. Nicolas Bays, au nom de la commission de la défense n° 1860 ;
          Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 avril 2014 (TA n° 327).
          Sénat :
          Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 489 (2013-2014) ;
          Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission du développement durable, n° 523 (2013-2014) ;
          Avis de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 526 (2013-2014) ;
          Avis de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 522 (2013-2014) ;
          Texte de la commission n° 524 (2013-2014) ;
          Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 121, 2013-2014).
          Sénat :
          Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 551 (2013-2014) ;
          Texte de la commission n° 552 (2013-2014) ;
          Discussion et adoption le 3 juin 2014 (TA n° 128, 2013-2014).
          Assemblée nationale :
          Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1953 ;
          Rapport de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1960 ;
          Discussion et adoption le 19 juin 2014 (TA n° 357).
        
Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code des douanes. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 71 (abrogation du VII).
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 6 novembre 2013,
Arrête :
Fait le 13 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
Fait en cinq exemplaires, le 23 juin 2014.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Pour l'Agence nationale de la recherche :
La directrice générale,
P. Briand
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date du 14 mai 2014,
Arrêtent :
Fait le 28 mai 2014.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Fleur Pellerin
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Harlem Désir
Le Premier ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 ;
Vu le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de la présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - Mme Jourdain-Menninger (Danièle) ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 18 juin 2014.
Manuel Valls
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ;
Vu le décret du 3 juin 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 19 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat, chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Fait le 26 mai 2014.
F. Alabrune
Public concerné : président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).
Objet : modification de la limite d'âge applicable au président du conseil d'administration de l'INHESJ.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'améliorer le fonctionnement du conseil d'administration de l'INHESJ, le décret modifie l'article D. 123-16 du code de la sécurité intérieure et fixe la limite d'âge applicable à son président à soixante-huit ans.
Références : les dispositions du code de la sécurité intérieure modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 123-16,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er et 7,
Décrète :
Fait le 19 juin 2014.
Manuel Valls
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « productique textile » ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de la mode et industries connexes » en date du 16 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 mars 2014,
Arrête :
Fait le 13 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous

          Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables aux bulletins officiels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 juin 2014 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
           Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu les avis conformes de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Arrête :
Fait le 17 juin 2014.
Christiane Taubira
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux (92) ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer en date du 31 janvier 2014,
Arrête :
Fait le 27 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :
Fait le 18 juin 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Guin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 17 juin 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 (3°) ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre,
Arrêtent :
Fait le 6 juin 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La directrice des services administratifs et financiers,
I. Saurat
 La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 mai 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 6 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison

          Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Bourgogne) du 16 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 18 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 3 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 février 2008 portant extension de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Lorraine) du 6 janvier 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Bourgogne) du 23 janvier 2014 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 16 janvier 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 84 du 27 janvier 2014 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 24 janvier 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15,
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord n° 98 du 16 janvier 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 75 du 17 janvier 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-84 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
Vu la décision n° 2012-564 du 3 juillet 2012 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS NRJ ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, 4 juin 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Fait à Paris, le 22 mai 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Un commissaire,
O. Challan Belval

        (1) Dans le cas présent, le plan d'affaires de Sorégies était relatif aux années 2014 à 2016.
        (2) Déclaration de projet de travaux - déclaration d'intention de commencement de travaux.
        (3) Données réalisées entre 1999 à 2012, données estimées en 2013 et données prévisionnelles entre 2014 et 2016.
        (4) Cf. partie D. Trajectoire d'évolution du tarif ATRD4 de Sorégies.
        (5) La variation annuelle moyenne sur l'année A - 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A - 2 et A - 1.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 10 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 mai 2014.
Pour le Conseil de l'audiovisuel :
Le président,
O. SCHRAMECK
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-893 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lyon ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Radio Nostalgie Réseau ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-431 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Radio Nostalgie ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 modifié portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture,
Arrête :
Fait le 3 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J. Clément
La ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article D. 2564-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités d'attribution de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire),
Arrête :
Fait le 16 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent :
Fait le 28 mai 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
C. Chérie
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
A. Grosse 
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson