Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses     articles 60 et 60 ter;
      Vu le décret no 82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités     d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux,
     modifié par le décret no 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application     de l'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 9 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
L'ART. 4 DE LA LOI 94-628 A INTRODUIT DANS LA LOI 84-53 UN ART. 60-TER INSTITUANT, POUR UNE DUREE DE 3 ANS, A COMPTER DU 01- 01-1995, DES EXPERIENCES D'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL.
LES FONCTIONNAIRES CONCERNES BENEFICIENT DU REGIME DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DEFINI PAR L'ART. 60 DE LA LOI 84-16 ET PAR LE DECRET 82-772.
AINSI, L'AUTORISATION D'EXERCER UN SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL SERA DONNEE POUR 1 AN, RENOUVELABLE DANS LES MEMES CONDITIONS, JUSQU'A LA DATE D'ECHEANCE DE L'EXPERIMENTATION, A SAVOIR AU 31-12-1997.
POUR LES PERSONNELS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, L'EXPERIMENTATION CORRESPOND AUX 2 ANNEES SCOLAIRES 1995-1996 ET 1996-1977.
L'AUTORISATION DOIT DEFINIR PRECISEMENT L'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL SUR L'ANNEE, EN MENTIONNANT L'ALTERNANCE DES PERIODES TRAVAILLEES ET NON TRAVAILLEES, LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE CES PERIODES AINSI QUE LES MODALITESDE LIQUIDATION DES DROITS A CONGE ANNUELS.
LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL PEUT INTERVENIR A TITRE EXCEPTIONNEL, APRES CONSULTATION DU FONCTIONNAIRE INTERESSE ET SOUS RESERVE DU RESPECT D'UN DELAI D'1 MOIS.
EN CAS DE LITIGE, L'AGENT POURRA SAISIR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE.
MODALITES DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES CONCERNES : UNE REMUNERATION MENSUELLE INDEPENDANTE DE L'HORAIRE REELLEMENT EFFECTUE DANS LE MOIS, ET CALCULEE SELON LES PRINCIPES DEFINIS PAR L'ART. 60 DE LA LOI 84-16.
SI LES FONCTIONNAIRES N'ONT PAS ACCOMPLI L'INTEGRALITE DES OBLIGATIONS DE SERVICES AUXQUELS ILS ETAIENT ASTREINTS AU TERME DE LA PERIODE DE TEMPS PARTIEL, ILS POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REMBOURSEMENT POUR TROP PERCU DE REMUNERATION.
LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUE LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE AMENES A EFFECTUER NE SONT AUTORISES QU'AU COURS DES PERIODES DE TRAVAIL.
RAPPEL AUX AGENTS BENEFICIANT D'UN SERVICE A TEMPS PARTIEL ORGANISE SUR L'ANNEE LES REGLES STRICTES DE L'INTERDICTION DE CUMUL D'ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES AU MEME TITRE QUE LES AGENTS EXERCANT LEUR SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE DE L'ART. 60 PRECITE.
EN APPLICATION DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES, C'EST A L'ORGANE DELIBERANT DE CHAQUE COLLECTIVITE QU'IL APPARTIENDRA DE DECIDER LA MISE EN PLACE D'UNE EXPERIENCE D'ANNUALISATION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
CES EXPERIMENTATIONS FERONT L'OBJET D'UN BILAN QUI SERA PRESENTE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AU COURS DU 1ER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1997.
ENTREE EN VIGUEUR : A COMPTER DU 01-01-1995.