Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 tervicies, 217 undecies et 217 duodecies, et l'annexe II à ce code ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 18 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE REGIME D'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER PREVU AUX ART. 238 BIS HA,238 BIS HC DU CGI EST ISSU POUR L'ESSENTIEL DE L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE 1986.MODALITES D'APPLICATION PRECISEES PAR DECRETS SIMPLES CODIFIES AUX ART. 46 QUATERDECIES A 46 QUATERDECIES I DE L'ANNEXE III AU CODE PRECITE.
PERMET SOUS CERTAINES CONDITIONS AUX ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU ASSUJETTIES A UN REGIME REEL D'IMPOSITION DE DEDUIRE DE LEURS RESULTATS IMPOSABLES LE MONTANT TOTAL DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS REALISE A L'OCCASION DE LA CREATION OU DE L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A L'UN DES SECTEURS ECONOMIQUES PRIORITAIRES POUR L'ECONOMIE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES CONCERNES OU DE DEDUIRE LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIETES REALISANT DE TELS INVESTISSEMENTS.
REGIME AMENAGE PAR L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES DE 1998.
LES AMENAGEMENTS APPORTES CONCERNENT PRINCIPALEMENT LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS REALISES DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU D'UNE ENTREPRISE SOUMISE AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES,POUR LESQUELLES LA DEDUCTION EST PRATIQUEE SUR LE REVENU NET GLOBAL OU DES INVESTISSEURS PERSONNES PHYSIQUES ET NON PLUS SUR LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE EXPLOITANT L'INVESTISSEMENT.
POUR L'ENSEMBLE DES INVESTISSEMENTS,LES SUBVENTIONS PUBLIQUES SONT DESORMAIS EXCLUES DE LA BASE DEFISCALISABLE ET LE CHAMP D'APPLICATION DES PROCEDURES D'AGREMENT ET D'AUTORISATION PREALABLE ELARGI.
LES REGLES APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS REALISES PAR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET LES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES FIGURANT A L'ART. 163 TERVICIES NOUVEAU DU CGI.CELLES APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ONT ETE TRANSFEREES DES ART. 238 BIS HA,238 BIS HC AUX ART. 217 UNDECIES ET 217 DUEDECIES NOUVEAUX DUDIT CODE.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ART. 163 TERVICIES (III) DU CGI ET MODIFIEES A L'ART. 217 UNDECIES (V) ISSUES RESPECTIVEMENT DE L'ART. 18 (I: AL. 10,II: 5EMEMENT) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998.
CE DECRET FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU NOUVEAU DISPOSITIF.
CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DU DISPOSITIF PRECEDENT.AJOUT D'OBLIGATIONS DECLARATIVES POUR LES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LE CADRE DE SOCIETES SOUMISES AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES.
CREATION A L'ANNEXE II DU CGI,DES ART. 91 SEXIES,91 SEPTIES,91 OCTIES,91 NONIES,91 DECIES,DES ART. 140 QUATER A 140 TERDECIES.