Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 30 août 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 12 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 30 août 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 12 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 4 ;
 Vu la décision du 8 février 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
 Vu l'instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile n° 10045 DSAC/D du 12 mars 2010 relative aux pilotes inspecteurs de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'avis en date du 27 juin 2013 du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord,
 Décide :
 Fait le 11 septembre 2013.
F. Rousse
La directrice des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;
 Vu la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines), 
 Décide :
 Fait le 20 septembre 2013.
N. Colin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ; 
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 334 de son règlement annexé relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
 Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 2 juillet 2013 ;
 Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,
 Arrête :
 Fait le 16 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 B, L. 135 H et L. 135 J ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 août 2013 sous le numéro 1696104, 
 Arrête :
 Fait le 13 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
Le chef d'état-major des armées,
  Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3121-2 et D. 3121-31 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées ;
 Vu la décision du 26 juillet 2013 portant délégation de signature (état-major des armées), 
 Décide :
 Fait le 20 septembre 2013.
E. Guillaud
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment son article R.* 3121-26 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inspection du service de santé des armées,
 Arrête :
 Fait le 9 septembre 2013.
Jean-Yves Le Drian  
Les arrêtés susvisés sont y modifiés.
Le ministre des outre-mer, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 23 septembre 2013.
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 23 septembre 2013.
Marylise Lebranchu
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2001-561 du 23 octobre 2001, reconduite par les décisions n° 2005-162 du 22 mars 2005 et n° 2010-171 du 23 mars 2010, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association Club Radio Set du 4 mai 2013 informant le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 105,3 MHz qui lui avait été attribuée pour la zone de Neufchâteau ;
 Considérant que, par ce procès-verbal, l'association Club Radio Set déclare renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée sur la zone de Neufchâteau ; qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
 Après avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2012 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne) ;
 Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 27 juin 2013 par la direction départementale des territoires de la Vienne ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 10 septembre 2013 ;
 Sur proposition du secrétaire général, 
 Arrête :
 Fait le 19 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-directrice
de la circulation
et de la sécurité routières,
Y. Bentolila
 (*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Vienne, place Aristide-Briand, BP 589, 86021 Poitiers Cedex.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mai 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 juin 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/CAB/126 en date du 24 avril 2013 portant modification de l'arrêté n° 2013/CAB/34 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers ;
 Vu l'avis du comité technique territorial en date du 15 octobre 2012 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 12 mars 2013 pour l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) et du 25 mars 2013 pour l'unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcée (UEHDR),
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
 Arrête :
Fait le 7 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault 
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ADEME à l'adresse suivante : http://www.ademe.fr.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-3 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 ;
 Considérant que les accidents nucléaires et les attentats terroristes utilisant des substances nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques constituent des menaces sanitaires graves ;
 Considérant que pour prévenir les effets graves pour la santé d'une contamination interne par certaines substances radioactives, l'hexacyanoferrate de fer (ou bleu de Prusse) est un traitement approprié disponible ;
 Considérant que le Radiogardase®-Cs contient 500 mg d'hexacyanoferrate de fer par gélule et que l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires a acquis cette spécialité pour protéger la santé de la population face à une menace sanitaire grave ;
 Considérant que le Radiogardase®-Cs 500 mg, qui dispose d'une autorisation de mise sur le marché en Allemagne, ne dispose pas encore d'autorisation de mise sur le marché français délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mais dispose d'une autorisation d'importation qui prévoit son utilisation en cas de mise en œuvre de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
 Considérant qu'il convient, dans l'attente de la délivrance de cette autorisation de mise sur le marché, de prendre toute mesure utile pour prévenir les atteintes graves pour la santé en cas de contamination interne par certaines substances radioactives, en autorisant l'utilisation de ce produit ;
 Considérant la nécessité de prendre les mesures adaptées et urgentes à la protection de la population ou à la prise en charge des victimes contre la menace sanitaire grave que constitue un accident nucléaire ;
 Considérant que le plan de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention implique la distribution de ces comprimés qui ne requiert pas une prescription médicale, en cas d'accident nucléaire, à partir de lieux spécifiques de distribution ;
 Considérant qu'il convient de permettre aux personnes, qui n'exercent pas la profession de pharmacien, de procéder à la distribution de comprimés d'iode à la population, 
 Arrête :
 Fait le 4 juin 2013.
Marisol Touraine
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-1-7-1 et R. 162-52 ;
 Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 20 juillet 2011 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 28 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations de biologie médicale en date du 23 novembre 2012, 
 Décide :
 Fait le 11 février 2013.
Le collège des directeurs :
Le directeur général
de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur général
de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général
de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
S. Seiller
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif à l'inscription des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d'everolimus XIENCE XPEDITION de la société ABBOTT France SAS et à l'extension des indications des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de zotarolimus RESOLUTE INTEGRITY de la société MEDTRONIC France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié le 8 mai 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2010 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;
 Vu la demande du président de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité du 16 mai 2013,
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques, 
L. Touvet
Modification des directives 83/182/CEE, 2003/49/CE, 2008/7/CE, 2009/133/CE et 2011/96/UE. La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union et application de ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension de l'accord collectif de travail du 20 juillet 2009 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne ;
 Vu l'avenant du 6 novembre 2012 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 février 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu la convention collective de travail du 30 novembre 2012 concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 avril 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 3 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de la convention susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 1986 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole ;
 Vu l'avenant n° 5 du 30 octobre 2012 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 février 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 3 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2008 portant extension de l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France ;
 Vu l'avenant du 8 janvier 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 février 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1978 portant extension de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 7 septembre 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 avril 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective,
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'accord du 8 octobre 2012 relatif à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention de la pénibilité et des risques psychosociaux au sein de la branche sélection et reproduction animales ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 avril 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 4 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative,
 Vu le décret du 18 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 4 juin 2013.
George Pau-Langevin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-459 du 3 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2012-665 du 4 septembre 2012 et n° 2013-293 du 9 avril 2013, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
 Vu la décision n° 2012-753 du 16 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 CF B007 présentée par l'association Radio Montluçon Bourbonnais ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel et l'association Radio Montluçon Bourbonnais ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 mai 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-459 du 3 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2012-665 du 4 septembre 2012 et n° 2013-293 du 9 avril 2013, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
 Vu la décision n° 2012-753 du 16 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 CF A008 présentée par l'association Email Limousin ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel et l'association Email Limousin ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 mai 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-459 du 3 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2012-665 du 4 septembre 2012 et n° 2013-293 du 9 avril 2013, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
 Vu la décision n° 2012-753 du 16 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 CF B002 présentée par la SARL Radio Média France ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Média France ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 mai 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-459 du 3 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2012-665 du 4 septembre 2012 et n° 2013-293 du 9 avril 2013, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
 Vu la décision n° 2012-753 du 16 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 CF A001 présentée par l'association Monts d'Ambazac Production ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Monts d'Ambazac Production ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 mai 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code des transports, notamment son article L. 5522-2 ;
 Vu les décrets du 24 février 1920 et du 5 septembre 1922 modifiés relatifs à l'organisation du travail à bord des navires de pêche ;
 Vu le décret du 31 mars 1925 relatif à l'organisation du travail à bord des navires affectés à la navigation maritime ;
 Vu le décret n° 64-1008 du 26 septembre 1964 portant règlement d'administration publique sur l'organisation du travail à bord des navires de commerce armés au long cours ;
 Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 25 avril 2013,
 Arrête :
 Fait le 27 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
 Objet : grille indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet de faire bénéficier les éducateurs de jeunes enfants d'un déroulement de carrière revalorisé. Ce corps est désormais organisé en deux grades, dotés d'échelles bornées respectivement par les indices bruts 350-614 et 422-675.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 10 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Abrogation du décret n° 95-32 du 10 janvier 1995.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-905 du 9 mai 2017).
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-11 et L. 5343-12 ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 521-5 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 17 octobre 2012 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;
 Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en date des 6 et 19 novembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 mai 2013.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé), 
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, 
R. Bréhier
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
 Objet : grille indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet de faire bénéficier les assistants socio-éducatifs d'un déroulement de carrière revalorisé. Le grade d'assistant socio-éducatif est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'indice brut 614. Le grade d'assistant socio-éducatif principal bénéficie d'une échelle commençant à l'indice brut 422 et terminant à l'indice brut 675.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 10 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Abrogation du décret n° 92-844 du 28 août 1992.
Texte totalement abrogé (Décret n° 2017-904 du 9 mai 2017).
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs.
 Objet : revalorisation de la carrière des conseillers socio-éducatifs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret traduit, au niveau indiciaire, la réforme de la carrière des conseillers socio-éducatifs, prévue par le nouveau décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois. L'indice brut terminal du grade de conseiller socio-éducatif est porté de 660 à 720. Le nouveau grade d'avancement de conseiller supérieur socio-éducatif culmine, quant à lui, à l'indice brut 801, soit un gain indiciaire en fin de carrière de 141 points.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 10 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Abrogation du décret n° 92-842 du 28 août 1992.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne