Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80 et 132 ;
Vu le décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique,
Arrête :
Fait le 26 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 19 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 modifié portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2018-03 du 19 janvier 2018 sur le traitement comptable du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine,
Arrête :
Fait le 25 avril 2018.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 82 ;
Vu le décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique,
Arrête :
Fait le 26 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2156657 v 0 du 23 février 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 9 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
B. Rousselet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI) ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1880766 v 1 du 21 février 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 9 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
B. Rousselet
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles relatifs à la publicité foncière ;
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et ses annexes,
Arrête :
Fait le 3 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, L. 4132-5, L. 4132-6, L. 4132-9 et L. 4133-1 ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2016-983 du 16 juillet 2016 relatif aux militaires du rang, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1976 modifié relatif aux conseils de régiment de l'armée de terre, aux conseils d'unité de la marine et aux conseils de base de l'armée de l'air ;
Vu l'arrêté du 29 août 2014 relatif à la répartition par spécialités des sous-officiers de carrière du personnel navigant et non navigant de l'armée de l'air,
Arrête :
Fait le 17 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,
R. Lobjoit
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
    
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018
      .
    
Notice : le décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2018 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2018 correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 avril 2018,
Décrète :
Fait le 3 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité.
    
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'avril 2018.
    
Notice : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 et L. 842-3 ;
Vu le décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 mars 2018,
Décrète :
Fait le 3 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : Ecole nationale supérieure de la police, administrations, personnels du ministère de l'intérieur.
    
Objet : modification du fonctionnement des instances de l'Ecole nationale supérieure de la police, prise en compte de la création de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et actualisation des conditions de validation des acquis de l'expérience par les adjoints de sécurité de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : en premier lieu, le décret revoit l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police, en modifiant notamment la composition du conseil d'administration de l'établissement.
    
En deuxième lieu, il prend en compte la création de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. Son directeur central remplacera ainsi le directeur des ressources et des compétences de la police nationale au sein des commissions chargées de l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire et siégera désormais au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police.
    
Enfin, le décret, tirant les conséquences de la modification de l'article L. 335-5 du code de l'éducation par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, conditionne la recevabilité d'une demande de validation des acquis de l'expérience d'un adjoint de sécurité de la police nationale à une durée minimale d'activité d'un an, contre trois ans auparavant.
    
Références : le décret ainsi que le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 3, R. 4 et R. 8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 411-2, R. 413-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-3 et R. 641-6 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 11 mai 2017 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 03/17 « Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé », en date du 19 janvier 2018,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 22 novembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi,
Arrête :
Fait le 24 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi,
Arrête :
Fait le 24 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-3, L. 4124-7, L. 4234-3, L. 4234-4, L. 4234-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-6, L. 145-6-2, L. 145-7, L. 145-7-1, L. 145-7-4, L. 146-6 et L. 146-7 ;
Vu la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;
Vu la saisine des ordres des professions de santé en date du 15 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 3 mai 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi,
Arrête :
Fait le 24 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi,
Arrête :
Fait le 24 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les III et IV de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instaurent une procédure de cession à l'euro symbolique des immeubles devenus inutiles au ministère des armées au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes en Polynésie française ou, en l'absence de telles structures, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par la redéfinition de la carte militaire. Un mécanisme de complément de prix est prévu dans certains cas, en particulier lors de la revente du bien acquis dans un délai de quinze ans.
    
La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif figure en annexe du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015.
    
Du point de vue de la procédure, ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
    
L'ensemble immobilier domanial dénommé « Bopp Dupont (zone club sportif) » et la fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base Sergent Julien Allain (zone vie et technique) », sis sur la commune de Faa'a (Polynésie française), sont reconnus inutiles par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La commune de Faa'a, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 28 février 2017. La commune sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux emprises qu'elle reçoit en l'état.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Faa'a (Polynésie française) du 28 février 2017,
Décrète :
Fait le 2 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Florence Parly
Publics concernés : entreprises de la filière de valorisation du bois de Guyane exerçant des activités de gestion, d'exploitation et de première transformation.
    
Objet : aide aux entreprises pour compenser les surcoûts de valorisation du bois en Guyane.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée une aide qui vise à compenser partiellement les surcoûts supportés par les opérateurs exerçant des activités de valorisation du bois de Guyane, dans les secteurs de la gestion et de l'exploitation forestière et de la première transformation du bois. Il précise, notamment, les conditions d'éligibilité de l'aide ainsi que les modalités de gestion du dispositif.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 1 à 9 et son article 15 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-1-1 ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, ensemble la décision de la Commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu le régime d'aide d'Etat SA.49219 (2017/X) pour la compensation des surcoûts de valorisation du bois en Guyane déclaré le 29 septembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 15 mars 2018,
Décrète :
Fait le 3 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les III et IV de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instaurent une procédure de cession à l'euro symbolique des immeubles devenus inutiles au ministère des armées au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes en Polynésie française ou, en l'absence de telles structures, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par la redéfinition de la carte militaire. Un mécanisme de complément de prix est prévu dans certains cas, en particulier lors de la revente du bien acquis dans un délai de quinze ans.
    
La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif figure en annexe du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015.
    
Du point de vue de la procédure, ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
    
Les fractions d'ensembles immobiliers dénommés « Résidence Mahina » et « Ex-centre technique du CEA », sises sur la commune de Mahina (Polynésie française), sont reconnues inutiles par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2015-2019. La commune de Mahina, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 14 septembre 2016. La commune sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux emprises qu'elle reçoit en l'état.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mahina (Polynésie française) du 14 septembre 2016,
Décrète :
Fait le 2 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2 et L. 481-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 AE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
Vu la délibération n° 2018-044 du 8 février 2018 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 9 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
B. Rousselet
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord conclu le 30 novembre 2017 par le Syndicat de Défense du Beaufort sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » pour la période s'étendant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019,
Arrêtent :
Fait le 23 avril 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2017 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » pour les campagnes 2017/2018 à 2019/2020 ;
Vu l'accord conclu par le Syndicat interprofessionnel du Reblochon sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2020,
Arrêtent :
Fait le 23 avril 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord conclu le 15 mars 2018 par Savoîcime sur la régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie » pour la période s'étendant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019,
Arrêtent :
Fait le 23 avril 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord conclu le 9 février 2018 par le Syndicat interprofessionnel du Gruyère sur la régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Gruyère » pour la période s'étendant du 1er avril 2018 au 31 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 23 avril 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 février 2018 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Saucisson sec de l'Ile de Beauté »/« Salciccia de l'Ile de Beauté », en date du 20 février 2018,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Publics concernés : les membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
    
Objet : modification de la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, dont la durée est fixée à trois ans par l'article D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, arrive à expiration au second semestre 2018. Or, il est souhaitable que les membres des conseils actuels restent en fonction jusqu'à l'adoption du prochain contrat d'objectifs et de performance de l'établissement. Le présent décret modifie à cet effet le mandat des membres actuels des conseils spécialisés jusqu'au 31 mai 2019 et prolonge le mandat des membres actuels du conseil d'administration jusqu'au 30 septembre 2019.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-12 et D. 621-7 à D. 621-20,
Décrète :
Fait le 2 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord conclu le 15 mars 2018 par Savoîcime sur la régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » pour la période s'étendant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019,
Arrêtent :
Fait le 23 avril 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord conclu le 1er décembre 2017 par le Comité interprofessionnel de gestion du comté sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour la période s'étendant du 1er avril 2018 au 31 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 23 avril 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord conclu le 20 février 2018 par le Syndicat interprofessionnel du fromage abondance sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Abondance » pour la période s'étendant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019,
Arrêtent :
Fait le 23 avril 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 8 juin 2016 relatif au forfait annuel pour les cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 janvier 2018,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Modification de la directive 2003/87 : modification des articles 3 quater, 10, 3 octies, 5, 6, 10 bis, 14, 19, 24, 29 bis, 3, 3 quinquies, 3 septies, 6, 8,
La présente directive entre en vigueur le 08-04-2018. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 09-10-2019. 
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article L122-8 du code de l'énergie ; décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité ; arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité ; arrêté du 25 septembre 2017 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2016 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité ; arrêté du 20 mars 2018 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2017 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité ; ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) ; décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2021-2030).
Ajout  d’un deuxième paragraphe ‎à l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 1942 :‎
‎«  Une carte de circulation individuelle provisoire est délivrée par l'administrateur .de l'inscription ‎maritime au locataire d'un bateau de plaisance d’une jauge inférieure à 25 tonneaux »‎.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2008 du préfet de la Gironde portant déclaration d'utilité publique de la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 du préfet de la Gironde portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 21 mars 2008 relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » à Saint-André-de-Cubzac ;
Vu la délibération du 20 décembre 2017 du conseil de la communauté de communes du Cubzaguais sollicitant une nouvelle prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 21 mars 2008 du préfet de la Gironde ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 20 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L.412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 33-3 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'attaché des systèmes d'information et de communication,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Farnaud-Defromont
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. De Saussure
Objet : le présent arrêté fixe le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et aux centres d'hébergement d'urgence (CHU).
    
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
    
Notice explicative : le présent arrêté est une mesure d'application de l'article 128 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui rend obligatoire, pour les CHRS et les CHU ouverts plus de neuf mois par an, la réponse à l'enquête nationale annuelle de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.
    
Pour la première année d'application de l'arrêté, les établissements visés par cette obligation et qui n'ont pas encore complétés l'enquête lancée en 2017 sur les données comptables et d'activité 2016, ont jusqu'au 31 mars 2018 pour le faire. Pour l'enquête qui sera réalisée au titre des données comptables et d'activité de l'exercice 2017, l'ensemble des établissements visés par l'arrêté aura jusqu'au 31 octobre 2018 pour y répondre.
    
Pour les années suivantes, l'enquête sera à compléter entre le 1er mai et au plus tard le 31 octobre de l'année qui suit l'exercice comptable concerné par ce recueil.
    
Les services déconcentrés en charge de la validation des données des enquêtes peuvent demander à l'établissement et son gestionnaire d'apporter toute modification nécessaire à la cohérence entre la réalité de fonctionnement et les aspects budgétaires avec les informations qui auront été reportées dans l'enquête ENC par ce même gestionnaire.
    
Références : articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles.
  
Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-6 et R. 314-28 ;
Vu l'article 128 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
Arrête :
Fait le 12 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant