Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 74 (1o), 79 et 80 ;
    Vu le décret no 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, modifié par les décrets no 88-863 du 29 juillet 1988, no 93-759 du 25 mars 1993 et no 97-657 du 31 mai 1997 ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, modifié par les décrets no 98-649 du 23 juillet 1998 et no 99-142 du 4 mars 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 mai 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le présent décret fait application de la loi 83-634 modifiée ainsi que la loi 84-16 modifiée, et notamment ses articles 74 (1°), 79 et 80.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 février 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 22 juin 1999 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord « salaires » et « indemnités de petits déplacements » (région Centre) du 21 avril 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 et 21 juillet 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    La chef de service,
    A. Jeannet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
    Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1976 relatif à la création d'une zone délimitée de production de maïs de semence dans le département de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté du 13 août 1979 ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de maïs ;
    Vu la demande d'extension d'une zone protégée présentée par le syndicat des producteurs de semences de maïs et de sorgho de Maine-et-Loire ;
    Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 8 juin 2000 ;
    Vu l'avis du préfet du département de Maine-et-Loire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'arrêté du 20 juillet 2000 portant extension de l'accord du 29 février 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce du flaconnage,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 95-606 du 7 novembre 1995, no 96-257 du 14 mai 1996 et no 2000-45 du 25 janvier 2000, publiées au Journal officiel des 30 novembre 1995, 29 mai 1996 et 24 février 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kanal Océan Indien ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000, publié au Journal officiel du 8 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Korail Océan Indien, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juillet 2000 portant le numéro 00-039,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Application de l'article 34 de la loi n° 78-17.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 98-40 du 13 janvier 1998 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 1 du décret n° 98-40.
Abrogation de l'arrêté du 8 juin 1998.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-558 du 26 septembre 1995 publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Case Infos ;
    Vu le résultat de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000, publié au Journal officiel du 8 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Centre d'animation socio-éducatif (Case), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) no 66/98 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêches soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 76-820 du 20 août 1976 relatif à l'indemnité spéciale annuelle attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    et de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 1 du décret n° 76-820.
Abrogation de l'arrêté du 9 octobre 1995.
Entrée en vigueur : 1e janvier 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
    Vu le décret no 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, modifié par le décret no 96-272 du 29 mars 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 mars 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    A N N E X E I
    PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
    CONCOURS EXTERNE
    ADMISSIBILITE
    Première épreuve
    Composition sur un sujet d'économie
    1. Les données de base de l'économie :
    L'histoire de la pensée économique ;
    Les développements récents de la pensée économique ;
    Les modèles fondamentaux de l'analyse économique (les acteurs économiques, le marché et le circuit économique).
    2. Les comportements économiques :
    La consommation ;
    L'épargne ;
    L'investissement.
    3. La croissance et le développement économique :
    Croissance et crises ;
    Les cycles économiques ;
    Le développement économique ;
    Economie et démographie ;
    Population active, emploi, chômage ;
    Economie et environnement ;
    Les économies en développement, les pays émergents.
    4. Monnaie et financement :
    Les mécanismes monétaires ;
    Le financement de l'économie ;
    Le système financier ;
    Les banques ;
    Les taux d'intérêt ;
    Le financement international (le système monétaire international, les taux de change, le système monétaire européen, l'union économique et monétaire, les espaces économiques régionaux).
    5. Les échanges internationaux :
    Les théories de l'échange international ;
    Libre échange et protectionnisme ;
    Les relations économiques internationales depuis 1945 ;
    Le commerce international.
    6. Les politiques économiques :
    Le rôle de l'Etat dans les économies de marché ;
    La politique budgétaire et fiscale ;
    La politique monétaire ;
    La politique industrielle ;
    La réduction des inégalités.
    7. Les économies contemporaines :
    L'économie française ;
    Notions sommaires et actualisées sur les économies des principaux pays européens, des Etats-Unis et du Japon.
Modification des articles 2, 6 à 10 et 12 à 15 du décret susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'arrêté du 25 août 1978 modifié portant attribution d'une indemnité de repas à certains personnels techniques et ouvriers du Centre national de documentation pédagogique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Abrogation de l'arrêté du 6 septembre 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest pour les raisins,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Sénégal ;
    Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal en date du 7 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social en date du 17 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2006
La dernière session du BP organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1994 aura lieu en 2000. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté précité est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire pour les tomates,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 2000 portant extension de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres ;
    Vu l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 avril 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaïm
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 69-1033 du 14 novembre 1969 modifié fixant le régime indemnitaire du personnel du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, notamment ses articles 6 et 7,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application des articles 6 et 7 du décret n° 69-1033.
Abrogation de l'arrêté du 9 octobre 1995.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaïm
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 septembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 122-1 à L. 122-21 ;
    Vu la loi no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
    Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment ses articles 1er et 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
Application des articles 1 et 2 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les articles D. 511-1 à D. 511.17 du code de la consommation ;
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 31 décembre 1999), notamment son article 58 ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 9 mai 2000 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau du 11 mai 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Application de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172).
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi du directeur du musée d'Orsay, modifié par les décrets no 91-1087 du 15 octobre 1991 et no 2000-961 du 28 septembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 juin 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les tableaux annexés au décret 48-1108 sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1994 portant extension de l'accord national de travail du 2 octobre 1984 concernant l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
    Vu l'avenant no 2 du 19 novembre 1999 à l'accord susvisé ;
    Vu l'arrêté du 24 février 2000 portant extension de cet avenant no 2 ;
    Vu l'adhésion de la Fédération nationale du bois audit avenant en date du 25 juillet 2000 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à la modification de l'arrêté du 24 février 2000 susvisé, publié au Journal officiel du 8 septembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
    Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    François Huwart
Texte totalement abrogé
Application des articles 1 et 2 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 mars 1984 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 18 mai 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 août 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national ;
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
    Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national ;
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1o, A, d) ;
    Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du service national,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 août 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Application des articles 2 et 5 du décret 68-290 ; 4  du décret 90-469.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-1013 du 17 octobre 2000 relatif au statut particulier des corps des aides techniques et des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 octobre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du personnel, de la modernisation
    et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
Abrogation de l'arrêté du 18 février 1985 modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 6 décembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 6 décembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ; 
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaïm
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954, notamment son article 12 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 17 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics des centres régionaux de documentation pédagogique, modifié par le décret no 93-719 du 25 mars 1993, par le décret no 94-509 du 22 juin 1994 et par le décret no 97-1190 du 27 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application de l'article 12 de la loi 54-405 ; de l'article 17 de la loi 83-634 ; de l'article 15 de la loi 84-16.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 2000 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et désignant les centres d'examen pour la session 2000 ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 218 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaïm
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale ;
    Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service du commissariat de la marine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
    Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
    Vu le décret no 2000-1127 du 24 novembre 2000 relatif aux transports routiers de personnes et modifiant le décret no 85-891 du 16 août 1985 ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1986 modifié relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Application du décret n° 2000-1127 du 24 novembre 2000.
Modification des articles 1, 7, 10 de l'arrêté susvisé et remplacement de l'annexe I par les annexes I a, I b, I c et I d du présent arrêté.