Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;
 Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 septembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
JO. du 02-03-2002   p. 4001
Application de l'article 16 ter du décret 65-773 du 9 septembre 1965.
Les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière, recrutés à partir d'un diplôme d'Etat homologué au niveau III, bénéficient dans leur totalité du CII (classement indiciaire intermédiaire), qui correspond à une structure et à une rémunération spécifiques.
Les corps concernés sont les suivants :
- quatre corps d'infirmiers spécialisés ou non : infirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices relevant du décret 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié,
- sept corps de personnels rééducateurs : pédicures-podologues, masseurs- kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes et diététiciens relevant du décret 89-609 du 1er septembre 1989 modifié,
- trois corps de personnels médico-techniques : préparateurs en pharmacie, techniciens de laboratoire et manipulateurs d'électroradiologie médicale relevant du décret 89-613 du 1er septembre 1989 modifié.
Le protocole d'accord signé le 14 mars 2001 entre le gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière prévoit notamment la restructuration et la rénovation du CII ainsi que la revalorisation des grilles indiciaires des infirmiers spécialisés qui seront classés en catégorie A.
Le décret modifie en conséquence le CII, qui passe ainsi de trois grades compris entre les indices brut terminaux 322 à 638 à deux grades comportant le même espace indiciaire.
L'indice de fin de premier grade sera relevé de l'indice brut 558 à l'indice brut 568 alors que le second grade est restructuré en 6 échelons (5 échelons auparavant) et atteint désormais un IB égal à 638 au lieu de 593.
Le pyramidage du second grade, actuellement à 15% sera doublé en trois ans pour atteindre graduellement 20% au 1er janvier 2002, 25% au 1 janvier 2003 et 30% au 1er janvier 2004.
Le troisième grade actuel de surveillant est désormais intégré dans un nouveau corps de cadres de santé qui fait l'objet d'un décret statutaire particulier.
Le décret prévoit également le classement des corps des infirmiers spécialisés en catégorie A avec des grilles indiciaires revalorisées intégrant leurs NBI actuelles respectivement de 41 points pour les infirmiers anesthésistes et de 19 points pour les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices.
S'agissant des infirmiers anesthésistes non cadres, ils bénéficient d'une nouvelle carrière avec une grille spécifique. L'indice de fin de grade pour la classe supérieure sera relevé de l'indice brut 593 à l'indice brut 730. S'agissant des infirmiers de bloc non cadres, l'indice brut de fin de grade pour la classe supérieure sera relevé de l'indice brut 593 à l'indice brut 685.
Le présent texte modifie en conséquence les statuts des corps précités selon les aménagements précisés ci-après :
I - Modification du décret 88-1077 (articles 1 à 11)
Article 1 : Il prévoit le classement des corps des infirmiers spécialisés en catégorie A
Article 2 : Il définit pour le corps des infirmiers
I - la structure des nouveaux grades de classe normale et de classe supérieure
II - la date de leur création (1er janvier 2002) et la montée en charge du pyramidage statutaire du grade de classe supérieure au 1er janvier de chaque année (2002, 2003 et 2004).
III - la durée dans chaque échelon de la classe supérieure
Articles 3, 4, 5 : ils prévoient la nouvelle structure de carrière en 2 grades des corps des infirmiers spécialisés, la date de création au 1er janvier 2002, la durée des échelons des 2 grades,
Article 7 : il prévoit pour le corps des infirmiers de classe supérieure les conditions de reclassement dans ce même grade
Articles 8 et 9 : ils prévoient le reclassement des infirmiers spécialisés dans les deux nouveaux grades
Article 10 : prévoit les assimilations concernant les indices de traitement des infirmiers spécialisés ou non retraités et de leurs ayants cause.
Article 11 : il porte abrogation des articles concernant les surveillants des services médicaux.
II - Modifications :
- du décret 89- 609 (articles 12 à 22)
- du décret 89-613 (articles 23 à 31)
Articles 12 à 18, 23 à 25 : ils définissent
I - la structure des nouveaux grades de classe normale et de classe supérieure
II - la date de leur création (1er janvier 2002) et la montée en charge du pyramidage statutaire du grade de classe supérieure au 1er janvier de chaque année (2002, 2003 et 2004).
III - la durée dans chaque échelon de la classe supérieure
Articles 20, 27, 28 et 29 : ils prévoient les conditions de reclassement des personnels
Articles 21 et 30 : ils prévoient les assimilations concernant les indices de traitement des personnels médico-techniques et les rééducateurs ou non retraités et de leurs ayants cause.
Articles 22 et 31 : ils portent abrogation des articles concernant les surveillants des services médicaux des corps des personnels de rééducation et médico- techniques.
Article 32 : rédaction de l'article 36 du décret 89-613 du 1er septembre 1989 au regard de la nouvelle computation des alinéas.
Modification des articles 1, 3, 5, 8, 9-I, 10, 11, 13, 14-I, 15, 16, 18, 19-I, 20, 21, 39-I, 40, 41, 42, 48-I ; abrogation de la section 2 du titre II (dispositions relatives aux surveillants médicaux) et des articles 43 à 46, 48, 48-II, 48-III, et 49-II du décret 88-1077.
Modification des articles 3, 5, 8, 10, 13, 15, 18, 20, 23, 25, 28, 30, 33, 35, 53, 54, 60-I, 63-I ; abrogation de la section 2 du titre II (dispositions relatives aux surveillants des services médicaux des corps des personnels de rééducation) et des articles 55, à 57, 60-III et 62-I du décret 89-609.
Modification des articles 4, 6, 12, 14, 20, 22, 39, 40-I, 46, 57 ;  abrogation de la section 2 du titre (dispositions relatives aux préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire et aux manipulateurs d'éléctroradiologie médicale surveillants) et des articles 45-I, 47 à 51, 58, 59 et 65-2 du décret 89-613.