Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165.30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, font connaître leur intention dans le titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 5 « Sets pour pansements » de créer le paragraphe 2 suivant :
CODE
NOMENCLATURE
Paragraphe 2
Set pour plaie chronique
Sauf exigence particulière, les composants du set sont soumis aux mêmes spécifications techniques que lorsqu'ils sont, le cas échéant, individuellement inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la Sécurité Sociale.
Le film adhésif semi-perméable stérile, de dimensions adaptées doit être imperméable aux bactéries et aux liquides et perméable à la vapeur d'eau.
La notice doit rappeler que l'utilisation d'un set doit s'accompagner du respect des règles d'hygiène, et en premier lieu d'une hygiène des mains par lavage ou par friction ; elle doit définir une procédure de mise en œuvre du set.
La composition des sets définis ci-dessous s'entend comme un minimum exigé, n'excluant pas la possibilité pour les fabricants d'ajouter des composants non expressément prévus mais pouvant être utiles dans certaines situations.
Les 2 pinces stériles peuvent être 2 pinces anatomiques ou 1 pince anatomique et 1 pince Kocher.
Le descriptif exact du contenu du set doit apparaître sur le conditionnement externe.
La prescription ne doit pas être renouvelée plus de 3 fois.
La substitution de dispositifs médicaux, dès lors qu'ils sont prescrits sous un nom de marque, n'est pas légalement autorisée, sauf avec l'accord exprès et préalable du prescripteur ou en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient (article L. 5125-23, alinéa 1er du code de la santé publique).
La prise en charge est assurée pour les produits suivants :
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Set de base pour plaie chronique, peau saine,  150 cm², 5 soins.
Set de base pour plaie chronique, d'une surface inférieure ou égale à 150 cm² avec peau péri-lésionnelle saine regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :
 ― 1 notice ;
 ― 5 sacs collecteurs DASRI ;
 ― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 45 ml minimum ;
 ― 2 stylets stériles d'exploration/méchage ;
 ― 5 films adhésifs semi-perméables stériles, de dimensions adaptées ;
 ― 5 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune :
  ― 5 compresses de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;
  ― 2 pinces stériles ;
  ― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2016.
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Set de base pour plaie chronique, peau fragile/altérée,  150 cm², 5 soins.
Set de base pour plaie chronique, d'une surface inférieure ou égale à 150 cm² avec peau périlésionnelle fragile/altérée regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :
 ― 1 notice ;
 ― 5 sacs collecteurs DASRI ;
 ― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 45 ml minimum ;
 ― 2 stylets stériles d'exploration/méchage
 ― 1 dispositif de fixation ;
 ― 5 bandes de maintien de dimensions adaptées ;
 ― 5 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune :
  ― 5 compresses de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;
  ― 2 pinces stériles ;
  ― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2016.
1382883
Set de base pour plaie chronique, peau saine, ¹ 150 cm², 5 soins.
Set de base pour plaie chronique, d'une surface supérieure à 150 cm² et au moins adapté à une plaie de 300 cm² avec peau péri-lésionnelle saine regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :
 ― 1 notice ;
 ― 5 sacs collecteurs DASRI ;
 ― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 100 ml minimum ;
 ― 2 stylets stériles d'exploration/méchage ;
 ― 5 films adhésifs semi-perméables stériles, de dimensions adaptées ;
 ― 5 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune :
  ― 10 compresses de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;
  ― 2 pinces stériles ;
  ― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2016.
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Set de base pour plaie chronique, peau fragile/altérée, ¹ 150 cm², 5 soins.
Set de base pour plaie chronique, d'une surface supérieure à 150 cm² et au moins adapté à une plaie de 300 cm² avec peau péri-lésionnelle fragile/altérée regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :
 ― 1 notice ;
 ― 5 sacs collecteurs DASRI ;
 ― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 100 ml minimum ;
 ― 2 stylets stériles d'exploration/méchage ;
 ― 1 dispositif de fixation ;
 ― 5 bandes de maintien de dimensions adaptées ;
 ― 5 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune :
  ― 10 compresses de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;
  ― 2 pinces stériles ;
  ― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2016.
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Set de détersion pour plaie chronique, peau saine,  150 cm², 5 soins.
Set de détersion mécanique pour plaie chronique, d'une surface inférieure ou égale à 150 cm² avec peau périlésionnelle saine regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :
 ―  1 notice ;
 ― 5 sacs collecteurs DASRI ;
 ― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 45 ml minimum ;
 ― 2 stylets stériles d'exploration/méchage ;
 ― 2 bistouris stériles à usage unique ;
 ― 3 curettes stériles ;
 ― 5 films adhésifs semiperméables stériles, de dimensions adaptées ;
 ― 5 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune :
  ― 5 compresses de surface supérieure ou égale à 100 cm²
  ― 2 pinces stériles
  ― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2016.
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Set de détersion pour plaie chronique, peau fragile/altérée,  150 cm², 5 soins.
Set de détersion mécanique pour plaie chronique, d'une surface inférieure ou égale à 150 cm² avec peau périlésionnelle fragile/altérée regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :
 ― 1 notice ;
 ― 5 sacs collecteurs DASRI ;
 ― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 45 ml minimum ;
 ― 2 stylets stériles d'exploration/méchage ;
 ― 1 dispositif de fixation ;
 ― 2 bistouris stériles à usage unique ;
 ― 3 curettes stériles ;
 ― 5 bandes de maintien de dimensions adaptées ;
 ― 5 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune :
  ― 5 compresses de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;
  ― 2 pinces stériles ;
  ― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2016.
1380915
Set de détersion pour plaie chronique, peau saine, ¹ 150 cm², 5 soins.
Set de détersion mécanique pour plaie chronique, d'une surface supérieure à 150 cm² et au moins adapté à une plaie de 300 cm² avec peau périlésionnelle saine regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :
 ― 1 notice ;
 ― 5 sacs collecteurs DASRI ;
 ― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 100 ml minimum ;
 ― 2 stylets stériles d'exploration/méchage ;
 ― 2 bistouris stériles à usage unique ;
 ― 3 curettes stériles ;
 ― 5 films adhésifs semi-perméables stériles, de dimensions adaptées ;
 ― 5 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune :
  ― 10   
  ― 2 pinces stériles ;
  ― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2016.
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Set de détersion pour plaie chronique, peau fragile/altérée, ¹ 150 cm², 5 soins.
Set de détersion mécanique pour plaie chronique, d'une surface supérieure à 150 cm² et au moins adapté à une plaie de 300 cm² avec peau périlésionnelle fragile/altérée regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :
 ― 1 notice ;
 ― 5 sacs collecteurs DASRI ;
 ― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 100 ml minimum ;
 ― 2 stylets stériles d'exploration/méchage ;
 ― 1 dispositif de fixation ;
 ― 2 bistouris stériles à usage unique ;
 ― 3 curettes stériles ;
 ― 5 bandes de maintien de dimensions adaptées ;
 ― 5 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune :
  ― 10 compresses de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;
  ― 2 pinces stériles ;
  ― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2016.
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé prévue à l'article L. 165-1 jusqu'au 21 septembre 2011. Une copie des observations sera transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.