Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts ;
    Vu le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances ;
    Vu le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service ;
    Vu le décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor ;
    Vu le décret no 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Modification du décret no 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CHAP. I (ART. 1): MODIFICATION DU DECRET 50213 DU 06-02-1950.REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (AL. 2,3).
CHAP. II (ART. 2): MODIFICATION DU DECRET 68464 DU 22-05-1968.REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 3,4).
CHAP. III (ART. 3): MODIFICATION DU DECRET 68619 DU 29-06-1968.REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 3,4).
CHAP. IV (ART. 4): MODIFICATION DU DECRET 7988 DU 25-01-1979.REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 3,4).
CHAP. V (ART. 5): MODIFICATION DU DECRET 611145 DU 13-10-1961.REMPLACEMENT DE L'ART. 1-1 (AL. 3,4).
CHAP. VI (ART. 6): MODIFICATION DU DECRET 671055 DU 30-11-1967.REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 3 ET 4 DU C DU 2EMEMENT).
CHAP. VII (ART. 7 ET 8): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
AFIN D'AMELIORER LES PERSPECTIVES DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE CATEGORIE C,L'ACCORD SALARIAL CONCLU LE 10-02-1998 PREVOIT AU PLAN INTERMINISTERIEL 2 MESURES CONCERNANT LE PYRAMIDAGE DE L'ECHELLE 5 ET DU NEI.
LE NEI EST ACTUELLEMENT PYRAMIDE STATUTAIREMENT A 10% DES EFFECTIFS DU CORPS.L'ACCORD SALARIAL PORTE SON PYRAMIDAGE A 12,5% DES EFFECTIFS DU CORPS AU 01-01-1999 ET A 15% AU 01-01-2000.
L'ECHELLE 5 EST PYRAMIDEE STATUTAIREMENT A 25% DES EFFECTIFS DES 2 1ERS GRADES.L'ACCORD SALARIAL PORTE SON PYRAMIDAGE A 27,5% DES EFFECTIFS DU CORPS AU 01-01-1999 ET A 30% AU 01-01-2000.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE CATEGORIE C DU MINISTERE AFIN D'Y INTRODUIRE LES NOUVEAUX PYRAMIDAGES INTERMINISTERIELS DE REFERENCE DU NEI ET DE L'ECHELLE 5.
SONT AINSI MODIFIES LES STATUTS PARTICULIERS:
DU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,
DU CORPS DES AGENTS DE RECOUVREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR,
DU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,
DU CORPS DES ADJOINTS DE CONTROLE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,
DU CORPS DES DESSINATEURS,
DU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES ALCOOLS.