Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,     chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et     naturels majeurs,
      Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour     l'exercice 1954, et notamment ses articles 4 et 6;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes     et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de     recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements     classés comme dangereux, insalubres ou incommodes;
      Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de     l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont     assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement;      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des     services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des     directions régionales de l'industrie et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1975, modifié par l'arrêté du 2 décembre 1977, relatif     à la régie de recettes du bureau de l'ordonnateur secondaire du service des     instruments de mesure du ministère de l'industrie et de la recherche et du     service chargé des établissements classés du ministère de la qualité de la     vie;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 16 février 1984 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 instituant des régies de recettes et d'avances     auprès des directions régionales de l'industrie et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 4 février 1986, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6     mars 1989, portant règlement de comptabilité pour la désignation des     ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (environnement),
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    Pour le secrétaire et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 2 (AL. 1) ET 3 DU PRESENT ARRETE LE 01-01-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE L'ARRETE MODIFIE DU 03-03-1975 RELATIF A LA REGIE DE RECETTES DU BUREAU DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET DU SERVICE CHARGE DES ETABLISSEMENTS CLASSES DU MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE.