Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code minier ;
    Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1990 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine Production, à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société PETROREP, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de Dommartin-Lettrée », portant sur partie du département de la Marne ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 prolongeant la validité dudit permis d'exploitation jusqu'au 15 avril 1998 et autorisant sa mutation au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, COPAREX International et PETROREP, conjointes et solidaires ;
    Vu la demande du 9 juillet 1996, complétée le 8 octobre 1996, par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, la société COPAREX International, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, la société PETROREP, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, et la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-REP), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, sollicitent conjointement, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Dommartin-Lettrée », portant sur 13,2 kilomètres carrés environ du département de la Marne et correspondant à la superficie du permis d'exploitation de Dommartin-Lettrée susvisé ;
    Vu la demande rectificative du 16 décembre 1997 par laquelle les sociétés COPAREX International, PETROREP et Essorep précitées et la société Elf Aquitaine Exploration Production France, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicitent conjointement l'octroi de ladite concession au profit des seules sociétés COPAREX International et Elf Aquitaine Exploration Production France ;
    Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
    Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 1er au 30 octobre 1996 inclus ;
    Vu les rapports et les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne en date des 19 décembre 1996 et 5 janvier 1998 ;
    Vu les avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date des 24 décembre 1996 et 12 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DEFINI A L'ART. 2 ET PORTANT SUR PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE BUSSY-LETTREE,DOMMARTIN-LETTREE,HAUSSIMONT ET SOMMESOUS,DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE,SONT CONCEDEES AUX SOCIETES COPAREX INTERNATIONAL ET ELF AQUITAINE EXPLORATION PRODUCTION FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS A COMPTER DU 09-02-1999.