Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 27,RUE MELLAISE,A NIORT (DEUX-SEVRES),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VARENNES-LE-GRAND (SAONE-ET-LOIRE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 6,RUE DES BOUCHERS,A CHARTRES (EURE-ET-LOIR) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BINTIN,TALENSAC (ILLE-ET-VILAINE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NEMO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE SUSVISEE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur,
      Vu le décret no 96-78 du 24 janvier 1996 instituant une taxe parafiscale au     profit du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et du comité     interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la     maroquinerie et de la chaussure,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    YVES GALLAND
LE TAUX DE LA TAXE CREEE PAR LE DECRET 9678 DU 24-01-1996 EST FIXE A 0,18% DU MONTANT HORS TAXE DES VENTES.
LA QUOTE-PART AFFECTEE AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE EST FIXEE A 55% DU PRODUIT DE LA TAXE.
LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST TRANSFERE MENSUELLEMENT AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFB-004 présentée     par l'association Saint-Junien FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Saint-Junien FM conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de     l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué à la coopération et au     développement en date du 15 juin 1992, M. Millo (Jean-Louis), ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement     auprès du ministère de la coopération et du développement, pour une durée de     trois ans à compter du 1er septembre 1991, pour exercer les fonctions de     chargé de mission contractuel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-016 présentée     par la S.A.R.L. C.D.A.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. C.D.A. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Chambéry-Aix-les-Bains,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE CHAMBERY-AIX-LES-BAINS EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE CHAMBERY-AIX-LES-BAINS.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE CHAMBERY-AIX-LES-BAINS FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de     l'action humanitaire,
      Vu le décret no 61-142 du 7 février 1961 relatif au recrutement et à la     rémunération des chargés de mission d'inspection de la pharmacie, modifié par     le décret no 73-285 du 14 mars 1973;
      Vu le décret no 92-399 relatif aux attributions du ministre de la santé et     de l'action humanitaire,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    P. ANTONMATTEI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LE TAUX MAXIMUM DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 61142 DU 07-02-1961 MODIFIE EST FIXE A 130FRS POUR UN TRAVAIL DE 4 HEURES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-031 présentée     par l'association Radio Fébus;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fébus conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des     organisations interprofessionnelles agricoles;
      Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination     de l'économie agricole et alimentaire;
      Vu les statuts de l'Association interprofessionnelle du lait et produits     laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. LABOUREIX
Par arrêté du ministre du budget en date du 17 juillet 1992, il est fait     remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Dupuis (Marcel) de la somme de     48470,81 F sur le débet de 209788 F constaté pour la période du 15 novembre     1987 au 30 novembre 1989, au titre de la pension d'invalidité de victime     civile no 89016630E, sous réserve du reversement au Trésor de la somme de     161317,19 F laissée à sa charge.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 19 août 1992, M. Léon (François),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du     budget, en position hors cadres afin d'exercer des fonctions de directeur     auprès de la société France Câbles et radio, est maintenu en la même position     afin d'exercer les fonctions de président-directeur général de Télécom     Systèmes mobiles pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 janvier     1992.
M. LEON (FRANCOIS) ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST MAINTENU EN POSITION HORS CADRES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE TELECOM SYSTEMES MOBILES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 02-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de     l'action humanitaire,
      Vu le décret no 79-278 du 30 mars 1979 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques du Laboratoire     national de la santé;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    C. VIENNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 79278 DU 30-03-1979,SONT AINSI FIXES:
TECHNICIEN ET TECHNICIENS PRINCIPAL: 8208FRS;
AIDE TECHNIQUE ET AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL: 6563FRS;
AIDE DE LABORATOIRE ET AGENT DE LABORATOIRE: 4872FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêtés du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 22     juin 1992, les praticiens exerçant à temps partiel dont les noms suivent sont     nommés praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements     suivants:
      M. le docteur Le Herpeur (Michel) (spécialité Biologie polyvalente), au     centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
      Mme le docteur Basset-Berges (Marie-France) (spécialité Médecine     polyvalente), au centre hospitalier intercommunal de Foix-Pamiers.
      M. le docteur Begue (Alain) (spécialité Médecine polyvalente), au centre     d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
      Mme le docteur Derycke (Béatrice) (spécialité Médecine polyvalente), à     l'Assistance publique de Paris (hôpital Joffre).
      Mme le docteur Ducarre (Françoise) (spécialité Médecine polyvalente), au     centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu.
      Mme le docteur O'Maolain (Marie-France) (spécialité Médecine polyvalente), à     l'Assistance publique de Paris (hôpital Villemin).
      M. le docteur Rousteau (René) (spécialité Médecine polyvalente), au centre     hospitalier de Redon.
      M. le docteur Saint-Martory (Jacques) (spécialité Médecine polyvalente), au     centre hospitalier d'Albi.
      M. le docteur Vignancour (Philippe) (spécialité Médecine polyvalente), au     centre hospitalier de Brioude.
      Mme le docteur Benoit (Alice) (spécialité Endocrinologie et maladies     métaboliques), au centre hospitalier d'Evry.
      Mme le docteur Duval (Geneviève) (spécialité Pédiatrie), au centre     hospitalier de Saint-Omer.
      Mme le docteur Ghersi (Béatrice) (spécialité Pédiatrie), au centre     hospitalier d'Hyères.
      M. le docteur Demonchy (Alain) (spécialité Rhumatologie), au centre     hospitalier intercommunal d'Amboise-Château-Renault.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 17 août 1992, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de     conduire et de la sécurité routière (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 novembre     1992, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 novembre     1992, le cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu les 5, 6 et 7 janvier 1993.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     septembre 1992, M. Cleret (Patrick), attaché principal d'administration     centrale au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er novembre 1992, placé en     position de détachement auprès de l'Ecole nationale d'administration, en     qualité de stagiaire du cycle préparatoire, pour la durée de la scolarité     qu'il doit accomplir.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 26 août 1992, M. Capdeville (Marc), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 janvier 1993.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 22-8 et R. 227-15 du code rural;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations     animales, et notamment son article 3;
      Vu l'avis de la commission d'homologation instituée par l'article 5 de     l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 23-05-1984.
HOMOLOGATION A TTIRE PROVISOIRE,DU PIEGE DIT "PIEGE KANIA" IMPORTE PAR LES ETABLISSEMENTS KETTNER DE METZ,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 28-07-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1977 modifié portant création de commissions     administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 3 (TABLEAU) DE L'ARRETE EN CE QUI CONCERNE LA CAP N0 2: CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES SERVICES PENITENTIAIRES.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     6 août 1992, M. Courtois (Henri) est nommé en qualité de membre titulaire du     conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité     sociale en tant que représentant des employeurs et sur désignation conjointe     du Conseil national du patronat français et de la Confédération générale des     petites et moyennes entreprises, en remplacement de M. Alluin (André),
     décédé.
M. COURTOIS HENRI EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS ET SUR DESIGNATION CONJOINTE DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,EN REMPLACEMENT DE M. ALLUIN ANDRE,DECEDE.
A COMPTER DU 01-12-1995:
MME. LEVERT GENEVIEVE,EST NOMMEE REPRESENTANTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE MME. CHABRIER JOSETTE,A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE.
M. PELLEQUER MAURICE,EST NOMME SUPPLEANT DE MME. LEVERT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1992:
      Le retrait de M. Massu (Roger, René, Louis), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Roger Massu et Philippe Dagorn, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Molay-Littry     (Calvados), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Massu et     Philippe Dagorn, notaires associés, est modifiée comme suit: <<Philippe     Dagorn, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>>.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     du développement rural,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
      Vu l'avenant à l'accord national interprofessionnel triennal relatif au     secteur du chou à choucroute et de la choucroute (campagne 1992) conclu le 30     juin 1992 par les organisations professionnelles membres de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, enregistré     le 6 juillet 1992 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 13 octobre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Les accords interprofessionnels peuvent être consultés soit au siège de     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de     l'agriculture et du développement rural (direction générale de     l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
     Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans les     régions Bourgogne et Franche-Comté ;
     Vu l'avis du 27 novembre 1995 du comité technique radiophonique de Dijon sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
     Après en avoir délibéré,
     Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 18 juillet 1995 susvisé.     Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui ce concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre des postes et télécommunications,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
ÉMILE ZUCCARELLI
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. MICHEL DARY.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature pour la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
LOUIS MERMAZ
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 31 juillet 1992, M.
     Grenier (Christian), ingénieur principal des études et de l'exploitation de     l'aviation civile, 6e échelon, est placé en position de détachement auprès du     groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (établissement     public), en qualité de directeur, pour une période de cinq ans à compter du     28 octobre 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     juillet 1992:
      La démission de M. Bourgeois (Rémy, Michel, Henry), huissier de justice à la     résidence de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Rémy Bourgeois et Christophe Magnier,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), en remplacement de     M. Bourgeois (Rémy, Michel, Henry).
      MM. Bourgeois (Rémy, Michel, Henry) et Magnier (Christophe, Henri) sont     nommés huissiers de justice associés.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains     contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence et     modifiant le livre V du code des marchés publics, et notamment ses articles 2     et 16;
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 380,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général
    de la Commission centrale des marchés,
    B. GOSSELIN
  (1) L'annexe est publiée au numéro 60 de l'édition des Documents     administratifs de ce jour.
LES AVIS DE PUBLICITE PREVUS AUX ART. 2 ET 16 DU DECRET 92311 DU 31-03-1992 AINSI QUE PAR L'ART. 380 DU CODE DES MARCHES PUBLICS SONT ETABLIS CONFORMEMENT AUX MODELES JOINTS EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89440 DU 18-07-1989 ET 88295 DU 22-03-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 août 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les services     judiciaires, spécialités Electricité, électrotechnique et Installation     sanitaire et thermique (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trois.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-75 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. R.D.P.L.I. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7 ;
Vu la lettre du 30 avril 1992 adressée à la S.A.R.L. R.D.P.L.I.
autorisant le rapprochement avec la S.A.R.L. Séquence 7 ;
Vu la demande adressée le 5 novembre 1992 par la S.A.R.L.
Séquence 7 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 22 mai 1992 portant nomination au cabinet du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
MARTINE AUBRY
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 31-12-1992,AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE PAR M. PHILIPPE BLANCHARD.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-05-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     16 juillet 1992, ont été approuvés le règlement et les barèmes de la caisse     autonome mutualiste Retraite et décès, ainsi que ceux de la caisse mutualiste     Invalidité-accident, créées au cours de l'assemblée générale des 30 et 31 mai     1990 par la mutuelle dite Mutuelle nationale des caisses d'épargne, no     13-01268, dont le siège social se situe place Estrangin-Pastré, 13000     Marseille.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1980 relatif à la réglementation des conditions     d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont     préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales     ou d'origine animale;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;      Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,    
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale:
    L'administrateur en chef de 2e classe
    des affaires maritimes,
    J.-L. JOURDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1966 portant extension de la convention     collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles     de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu l'avenant du 19 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société Allianz Via I.A.R.D.T. tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Allianz France I.A.R.D.T. ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l’éducation nationale et à l’emploi de médecin de l’éducation nationale - conseiller technique, et notamment son article 10,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion :
Le chef de service,
M. JOFFRE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du     département de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 30 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du     ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 1er     octobre 1992, M. Moisan (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité de     directeur régional de l'environnement des Pays de la Loire, pour une période     de deux ans à compter du 15 février 1992, au titre de la mobilité.
Le ministre de l’environnement et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 30 mai 1992 par l’Association nationale pour une chasse écologiquement responsable en vue d’obtenir l’agrément, dans un cadre géographique national, au titre de l’article L. 252-1 et suivants du code rural ;
Vu l’avis du maire de Saint-Estève et du procureur de la République près la cour d’appel de Montpellier respectivement en date des 30 juillet 1992 et 19 août 1992 ;
Considérant que l’Association nationale pour une chasse écologiquement responsable, dont le siège social est situé 7, allée du Chasselas, 66240 Saint-Estève, remplit les conditions mentionnées à l’article R. 252-2 du code rural, Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1992.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la qualité de la vie, des ressources humaines et des moyens,
G. METOUDI
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’architecture et de l’urbanisme,
J. FRÉBAULT
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-751 du 25 août 1992 autorisant la S.A.R.L. YFM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé YFM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1990 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et     sorgho grain);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Maïs et Sorgho grain),
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
      (a) Variété communautaire.
      (b) Délai de commercialisation jusqu'au 31 décembre 1993.
      (c) Délai de commercialisation jusqu'au 31 décembre 1994.
INSCRIPTION,PROLONGATION ET RADIATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-08-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 18 février 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département de l'Aisne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 décembre 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'adminstrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention     collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de     polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ,     les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.U.M.A. du département     du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 11 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, section Pomme de terre,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
INSCRIPTION,PROROGATION ET RADIATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET INSCRIPTION,PROROGATION ET RADIATION AU CATALOGUE SUSVISE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-08-1990.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-04-1986.