(REQUETE PRESENTEE PAR M. CHARLES LEDERMAN)
      Vu la requête présentée par M. Charles Lederman, sénateur, agissant tant en     son nom personnel comme électeur qu'au nom des groupes parlementaires     communistes de l'Assemblée nationale et du Sénat, enregistrée au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 10 septembre 1992, et demandant au     conseil que <<soient prises les décisions nécessaires: 1o pour l'arrêt des     envois des documents de propagande électorale aux électeurs et de l'affichage     de documents tels qu'ils ont été mis en oeuvre par le Gouvernement; 2o pour     que soient portées à la connaissance de tous les rectifications qui     s'imposent dans le but de permettre le déroulement légal, équitable et     sincère de la campagne référendaire>>;
      Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum,     adopté par décision du 5 octobre 1988;
      Vu la lettre en date du 27 juillet 1992 par laquelle le Premier ministre a     soumis à l'examen du Conseil constitutionnel les documents devant être     adressés aux électeurs pour le référendum du 20 septembre 1992, ensemble     l'avis du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1992;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 46 et 47 de     l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, que les attributions     du Conseil constitutionnel ont un caractère consultatif en ce qui concerne     l'organisation des opérations de référendum; que, par contre, conformément     aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du conseil a     un caractère juridictionnel lorsqu'il statue sur les réclamations afférentes     au déroulement des opérations de référendum;
      Considérant que si, en vertu du premier alinéa dudit article 50, le conseil     examine et tranche définitivement toutes les réclamations, ce dernier terme     doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en     matière électorale et vise exclusivement les contestations formulées à     l'issue du scrutin à l'encontre des opérations effectuées;
      Considérant, dès lors, qu'un requérant n'est recevable à inviter le Conseil     constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité des     opérations de référendum que dans les conditions et suivant les modalités     définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre     1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé adopté     par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 56 de la même     ordonnance; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée,
Le président,
    ROBERT BADINTER
M. CHARLES LEDERMAN,SENATEUR,A PRESENTE UNE REQUETE DEMANDANT AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE PRENDRE LES DECISIONS NECESSAIRES:
 POUR L'ARRET DES ENVOIS DES DOCUMENTS TELS QU'ILS ONT ETE MIS EN OEUVRE PAR LE GOUVERNEMENT,
POUR QUE SOIENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE TOUS,LES RECTIFICATIONS QUI S'IMPOSENT DANS LE BUT DE PERMETTRE LE DEROULEMENT LEGAL,EQUITABLE ET SINCERE DE LA CAMPAGNE REFERENDAIRE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RAPPELLE QUE SES ATTRIBUTIONS ONT UN CARACTERE CONSULTATIF EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES OPERATIONS DU REFERENDUM.DE PLUS,SI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A UN CARACTERE JURIDICTIONNEL LORSQU'IL STATUE SUR LES RECLAMATIONS AFFERENTES AU DEROULEMENT DES OPERATIONS DE REFERENDUM,IL EXAMINE ET TRANCHE UNIQUEMENT LES CONTESTATIONS FORMULEES A L'ISSUE DU SCRUTIN.
POUR CES RAISONS LA REQUETE DE M. LEDERMAN EST REJETEE.