Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 29 mars 2012, sous le numéro 09-38-12, présentée par la société Analyse développement réalisation conseil, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Auxerre sous le numéro B 379 131 725, dont le siège social est situé 78, route de Lormes, 89200 Avallon, représentée par son gérant, M. Pierre BAUD, ayant pour avocat Me Paul RAVETTO, cabinet Ravetto associés, 6, rue de la Michodière, 75002 Paris.
 La société Analyse développement réalisation conseil (ci-après désignée « ADRC ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une centrale diesel dispatchable.
 Il ressort des pièces du dossier que la société ADRC exploite une centrale diesel dispatchable d'une puissance de 6,756 kW, établie sur le territoire de la commune de Fay-lès-Nemours (Seine-et-Marne) et mise en service pour la première fois le 1er novembre 1995.
 Le 22 août 1994, les sociétés ADRC et Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») ont signé une convention pour le raccordement de la centrale diesel de Fay-lès-Nemours au réseau public de distribution. Le raccordement consistait en la création d'une canalisation souterraine de 400 mètres en HTA, raccordée en antenne sur le poste source « Fay-lès-Nemours ».
 Le 30 octobre 2009, la société ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune, a informé la société ADRC qu'à l'échéance du contrat d'obligation d'achat intégré dispatchable EDF, soit le 31 octobre 2010, il serait nécessaire d'adapter le dispositif contractuel pour que l'installation de production puisse continuer à injecter sur le réseau public de distribution.
 Le 22 avril 2010, la société ERDF a indiqué à la société ADRC qu'elle prenait acte de son absence de réponse sur la poursuite de son activité de production d'électricité, puis elle lui a mentionné le 19 juillet 2010, qu'il était nécessaire qu'elle complète son dossier afin que l'installation de production puisse continuer à injecter de l'électricité sur le réseau public de distribution.
 Le 21 juillet 2011, la société ADRC a demandé à la société ERDF un contrat d'accès au réseau de distribution en injection (CARD-I) pour lui permettre à nouveau d'injecter la production de sa centrale diesel de Fay-lès-Nemours sur le réseau public d'électricité, à partir du 1er novembre 2011. Elle a joint à son courrier les fiches de collecte de renseignements relatives au raccordement de la centrale diesel, décrivant les caractéristiques de l'installation de production.
 La société ADRC a également indiqué que le contrat d'achat intégré dispatchable EDF avait pris fin le 31 octobre 2010, qu'aucune modification de puissance n'avait eu lieu depuis cette échéance et que le responsable d'équilibre pour cette installation de production était la société NovaWatt.
 Le 27 juillet 2011, la société ERDF a fait savoir à la société NovaWatt que le rattachement du site de production ne pouvait pas prendre effet le 1er août 2011, et que ce site avait été résilié depuis plusieurs mois.
 Le 2 novembre 2011, la société ERDF a communiqué à la société NovaWatt une convention de raccordement pour l'installation de production à Fay-lès-Nemours, établie à partir de la réglementation technique résultant du décret et de son arrêté d'application du 23 avril 2008.
 Le 20 décembre 2011, les sociétés ADRC et Smart Grid Energy (ci-après désignée « SGE ») ont signé un accord de rattachement de la centrale diesel de la société ADRC au périmètre d'équilibre de la société SGE.
 Le 6 janvier 2012, la société ADRC a indiqué à la société ERDF un changement de son adresse et du nom de ses responsables suite à la vente de la société ADRC par ses actionnaires précédents, et lui a précisé qu'elle souhaitait mettre à jour sa demande de contrat CARD-I en conséquence.
 Le 18 janvier 2012, la société ADRC s'est engagée auprès de la société RTE à obtenir et à signer un contrat CARD-I pour sa centrale diesel de Fay-lès-Nemours avant le 1er avril 2012, et à accepter les modalités demandées par la société ERDF dans le cadre des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie pour des centrales existantes et n'ayant pas subi de modifications.
 Le 27 janvier 2012, la société ERDF a indiqué à la société ADRC que, conformément aux dispositions de l'article X de la précédente convention de raccordement, cette dernière avait pris fin le 31 octobre 2010 en même temps que le contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite par la centrale diesel.
 La société ERDF a également précisé que la « capacité du raccordement » avait été remise à disposition sur le réseau public de distribution, et que toute nouvelle demande de contrat CARD-I pour cette installation de production nécessitait la réalisation d'une nouvelle étude de raccordement par le gestionnaire du réseau.
 Le 31 janvier 2012, la société ERDF a communiqué à la société ADRC une nouvelle convention de raccordement pour l'installation de production à Fay-lès-Nemours. Cette convention de raccordement disposait que le producteur devrait mettre en œuvre un filtre actif permettant de limiter les perturbations provoquées par l'installation sur le signal tarifaire et prévoyait une date de mise en service de l'installation au 1er avril 2012 ainsi que la mise en œuvre d'un dispositif d'échange d'informations d'exploitation (DEIE), de dispositifs de comptages spécifiques et des modifications du schéma des protections.
 Le 1er février 2012, la société RTE a adressé à la société SGE un certificat d'aptitude à la participation aux réserves rapides et complémentaires concernant la centrale diesel de Fay-lès-Nemours.
 Le 15 février 2012, les sociétés ADRC et SGE ont signé un contrat précisant notamment les modalités de rémunération de la société ADRC pour sa participation à la mise à disposition de capacités de production de pointe.
 Le 17 février 2012, la société ADRC faisait part à la société ERDF de son désaccord sur le fait que sa demande d'actualisation de la contractualisation de l'accès au réseau de la centrale diesel de Fay les Nemours soit qualifiée de nouvelle demande de raccordement.
 La société ADRC a également soutenu que la centrale diesel n'avait pas été « dé-raccordée », puisqu'elle n'avait fait aucune demande dans ce sens et que le branchement était resté en service, pour la consommation des auxiliaires, et enfin, que la centrale avait été retenue par la société RTE dans le cadre d'appel d'offres pour des capacités de réserves rapides devant être disponibles à partir du 1er avril 2012.
 Le 29 février 2012, la société ADRC a fait valoir auprès de la société ERDF qu'elle considérait que la centrale diesel de Fay-lès-Nemours rentrait dans le cadre du « cas n° 1 » décrit par la procédure de traitement de l'échéance des contrats d'achat « intégrés ».
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société ADRC a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 25 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine