Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des     affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de     l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé     des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du     ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, du     ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'environnement, du ministre de     la fonction publique, du ministre du logement, du ministre de la coopération,     du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de la     jeunesse et des sports, du ministre des anciens combattants et victimes de     guerre, du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale, du     ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, du ministre     délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, du     ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme et du     ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 3, L. 82, L. 83,
     L. 86, L. 87, L. 94, L. 94-13, L. 99 et L. 116-5;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    BERNARD BOSSON
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    BERNARD DEBRE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
    PASCAL CLEMENT
    Le ministre délégué aux relations avec le Sénat,
    chargé des rapatriés,
    ROGER ROMANI
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
    LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ALAIN LAMASSOURE
Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret.