Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports du 14 février 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 23 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 170 ter et les articles 95 ZF et 95 ZG de l'annexe II à ce même code ;
 Vu le décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts,
 Arrête :
 Fait le 1er mars 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur, adjoint au directeur général,
chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. André Laurent Michelson en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998, modifié par le décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011, relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret du 11 décembre 2006 portant nomination de M. Gilles Seigle en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret n° 2003-66 du 20 janvier 2003 relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Mme Nathalie Gilly en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations, 
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret du 11 décembre 2006 portant nomination de M. Gilles Seigle en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté portant délégation de signature dans le cadre de la mission programme des investissements d'avenir (PIA) de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,
  Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret du 28 octobre 2008 portant nomination de M. Jérôme Nanty directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret du 11 décembre 2006 portant nomination de M. Gilles Seigle en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment, les articles L. 114-9 et suivants et L. 114-17 et suivants ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 15 juin 2011 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
A. Gosset-Grainville
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-29 et R. 212-32 dans leur rédaction résultant des articles 1er à 3 du décret n° 2012-164 du 1er février 2012 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, ses articles D. 212-20 à D. 212-34 dans leur rédaction résultant des articles 1er à 4 du décret n° 2012-165 du 1er février 2012 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et ses articles A. 212-17 à A. 212-47 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 juin 2011 ;
 Sur proposition du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du directeur des sports,
 Arrêtent :
 Fait le 3 février 2012.
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
sous-directrice des politiques de jeunesse,
C. Lapoix
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4130-1 ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 952-23-1 ;
 Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, et notamment son titre II, chapitre II ;
 Vu le titre Ier de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 2010 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale,
 Arrêtent :
 Fait le 2 mars 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21),
 Arrête :
 Fait le 24 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, concessionnaires et exploitants d'infrastructures linéaires, entreprises, syndicats, administrations de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics, chambres d'agriculture, associations agréées de protection de l'environnement, usagers, consommateurs.
 Objet : modalités de création, composition et fonctionnement des instances consultatives de suivi des mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article L. 125-8 du code de l'environnement permet la création d'instances consultatives de suivi des mesures environnementales relatives à certaines infrastructures linéaires. Les infrastructures concernées sont, notamment, les infrastructures de transport, routières et ferroviaires, les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, certaines canalisations destinées au transport d'eau chaude, de vapeur d'eau, de gaz ou de fluides. Ces infrastructures sont soumises à étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-1 et suivants du code de l'environnement.
 Le décret détermine les modalités de création, de composition et de fonctionnement de ces instances. Mises en place par arrêté du ou des préfets de département concernés, avec une représentation équilibrée des catégories de personnes intéressées, cette instance consultative peut faire toute observation ou recommandation afin d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans la réalisation et l'exploitation des infrastructures linéaires. Elle doit également être consultée, de même que l'exploitant, lorsque le préfet ou les préfets décident de faire procéder à des études ou expertises complémentaires aux frais de l'exploitant.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 248 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-8 et R. 122-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 28 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
 du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2008-944 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Cité Vauban à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cité Vauban - RCV ;
 Vu la convention signée le 21 octobre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Cité Vauban, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille du 20 octobre 2011 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 20 octobre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille a invité l'association Radio Cité Vauban à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'association Radio Cité Vauban n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Radio Cité Vauban la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2012.
Nora Berra
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5, L. 644-2 et D. 641-6 ;
 Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
 Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 1962 modifié portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 1970 modifié portant approbation des statuts de la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises relatifs au régime d'assurance invalidité-décès ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 17 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Modification des articles 2, 4, 8, 10, 13, 16, 20, 21, 23, 24, 25, 30, 36, 41, 44 et 47 du décret du 10-01-1912 ; création de l'article 49 du décret du 10-01-1912 ; abrogation de l'article 50 du décret du 10-01-1912 ; modification des tableaux 1 (n° 1, 2 bis, 3, 6, 7, 9, 13, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 33, 50, 51, 53, 54), 2 (n° 1, 2, 3, 6, 18, 20), 3 (n° 1) et 4 (n° 1) annexés au décret du 10-01-1912 ; modification des tarifs annexés au décret du 11-01-1913 ; modification de l'article 1er du décret du 22-01-1926 ; modification des articles 1er et 4 du décret du 22-01-1926 ; modification de l'article 4 du décret du 22-01-1926 ; modification des articles 1er, 2, 4 et 5 du décret du 10-04-1925.
Publics concernés : les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets ainsi que les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 ou des installations visées à l'article L. 511-1 qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L. 541-4-3.
 Objet : arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
 Entrée en vigueur : 1er juillet 2012.
 Notice : cet arrêté concerne le contenu des registres chronologiques de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de déchets.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
 Vu la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-43 et R. 541-46 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, 
 Arrête :
 Fait le 29 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et II, et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'agrément déposée par EURO-QUALITY SYSTEM FRANCE le 15 février 2010, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2012.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie,
Y. Robin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, réunie le 27 janvier 2012, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La secrétaire générale adjointe,
L. Bassano
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion ;
 Vu l'avis du comité technique du Centre national de gestion du 15 février 2012, 
 Arrête :
 Fait le 1er mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
Le chef de service,
P. Sanson
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 5 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 5 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Publics concernés : les communes et établissements publics de coopération intercommunale du Département de Mayotte.
 Objet : étendre aux communes le bénéfice du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret étend au Département de Mayotte les modalités de répartition et de versement du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme appliquées aux autres départements d'outre-mer. En effet, l'article L. 1711-1 du code général des collectivités territoriales rend le Département de Mayotte éligible à ce concours particulier et prévoit que les conditions de répartition de ces crédits entre les communes et groupements de communes soient définies par décret en Conseil d'Etat.
 Compte tenu de l'absence de recensement systématique des critères de répartition du concours utilisés dans les autres départements d'outre-mer avant 2011 à Mayotte, l'ensemble des critères ne sera disponible qu'à compter de l'exercice 2014. Par conséquent, le présent décret prévoit de ne rendre Mayotte éligible à ce concours particulier dans les conditions de droit commun qu'à compter de 2014 et fixe le montant des dotations versées à titre transitoire pour 2011, 2012 et 2013.
 Références : ce texte est pris pour l'application de l'article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales. Le code (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1711-1, L. 1614-9, L. 4437-4, R. 1614-41 et suivants ;
 Vu l'avis du Département de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 novembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 6 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-1, D. 232-3, D. 232-4, D. 232-10 et D. 232-13 ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1994 modifié relatif à la commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture,
 Arrêtent :
 Fait le 29 février 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la ville,
 Vu le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville,
 Arrêtent :
 Fait le 20 avril 2012.
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5133-8 à L. 5133-10, R. 5133-9 et R. 5133-10 ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 avril 2012.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale, 
S. Fourcade
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle, 
B. Martinot
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, 
R. Gintz
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 13 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Publics concernés : exploitants agricoles des zones défavorisées.
Objet : modification des conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour l'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels, qui peuvent être attribuées aux exploitants agricoles en activité dans des zones agricoles défavorisées (zones de montagne, de piémont...), le présent décret fixe au 1er janvier de l'année de la demande la date à laquelle il est constaté que le demandeur bénéficie ou non d'une retraite, fixe la date de prise en compte de l'engagement d'exercer une activité agricole à compter du premier paiement de l'indemnité, accorde le bénéfice de l'indemnité au jeune agriculteur éligible lors de la transformation en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) d'une société dans laquelle il a été associé depuis moins de cinq ans et prévoit que le délai dans lequel un droit d'utilisation du foncier doit lui être cédé ne dépasse pas cinq ans.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-20 et D. 113-21,
Décrète :
 Fait le 20 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Bruno Le Maire
Publics concernés : délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville.
Objet : modification du régime indemnitaire des délégués du préfet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit l'amplitude de la modulation possible pour la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville de 25 % du montant annuel de référence actuellement à 40 % de ce montant. Le décret prévoit que la prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste et cumulable avec toute autre indemnité.
En complément du décret, un arrêté du 20 avril 2012 porte le montant annuel de la prime de 2 000 euros à 3 700 euros. Par ailleurs, cet arrêté met fin à la possibilité de verser aux délégués du préfet l'indemnité temporaire de mobilité prévue par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008.
Le nouveau régime indemnitaire résultant de l'ensemble de ces modifications s'applique aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet ou renouvelés dans ces fonctions à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville,
Décrète :
 Fait le 20 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification de l'article 2 dudit décret.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant agrément de l'association Le Relais habitat et services jeunes ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant agrément de l'association Les Compagnons du marais,
 Arrête :
 Fait le 6 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif dénommé « Viton » à Marseille ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Marseille ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des Bouches-du-Rhône en date du 18 février 2011 ;
 Vu les procès-verbaux des visites de conformité en date du 1er mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 5 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-261 du 4 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu la décision n° 2011-TO-29 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lodève pour l'exploitation d'un service de Radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-788 du 11 septembre 2007 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA CLT-UFA ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-363 du 17 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Radio Nova ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2007-496 du 24 juillet 2007 autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Rennes 35 ;
 Vu la demande de la société Rennes Cité Média du 16 février 2012 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 157, R. 101 et R. 173-4 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;
 Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale,
 Arrête :
 Fait le 14 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Bart
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
 « BLUEVITA TORNADO » (4 EH) ; BLUEVITA
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Publics concernés : inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, préfectures, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite, candidats au permis de conduire.
 Objet : définition des modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
 Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire à compter du 19 janvier 2013. Il définit les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
 Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la route ;
 Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire à compter du 19 janvier 2013, notamment son article 2-IV,
 Arrête :
 Fait le 23 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Nevache