Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Valérie Pécresse
2 (COMPETENCES ELARGIES DU BUREAU),
 4 (COMMERCE ET TRANSFORMATION DES ALIMENTS DU BETAIL),
5 (IMMOBILISATION DE CES ALIMENTS),
 6 (REPARTITEUR DEPARTEMENTAL),
7 (BON DE LIVRAISON),
8 (PRIX DES ALIMENTS), 10 (COTISATION),
11 (ORGANISATION DE LA REPARTITION).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 342-3 et L. 342-4 ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 1953 portant création d'un centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre à la Guadeloupe ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2006 portant reconnaissance de l'interprofession de la canne et du sucre de la Guadeloupe dénommée IGUACANNE,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires économiques, sociales
et culturelles de l'outre-mer :
Le sous-directeur
des affaires économiques,
P. Brunhes
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-718 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2007 fixant les taux de promotion dans certains corps de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice pour l'année 2007,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique,
La sous-directrice,
M. Bernard
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 modifié relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2001-935 du 11 octobre 2001 instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche ;
 Vu le décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration, à compter du 1er février 2007, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment le deuxième alinéa de son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, notamment le deuxième alinéa de son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 modifié fixant les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 modifié fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
 Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
 Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. D'Autume
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 277,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Modification de l'art. susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2002-246).
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2002 autorisant l'école à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 portant création de l'application nationale de traitement automatisé d'informations « SISE » ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle d'Argenson, dont le siège social est à Paris (75014), 7-9, villa de Lourcine, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société mutualiste des fonctionnaires de l'enseignement public qui prendra la dénomination de mutuelle d'Argenson et des fonctionnaires de l'enseignement public, dont le siège social est à Paris (75005), 123, rue Saint-Jacques ;
 Vu la délibération du 12 juin 2007 de l'assemblée générale de la mutuelle d'Argenson ;
 Vu la délibération du 21 mai 2007 de l'assemblée générale de la société mutualiste des fonctionnaires de l'enseignement public ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 14 septembre 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2007 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2, L. 443-3 et L. 443-4 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 portant création de l'application nationale de traitement automatisé d'informations « SISE » ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
Valérie Pécresse
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2007-1075 du 5 juillet 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de la santé ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAE 002 présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu les articles L. 133-1 et suivants, R. 713-1 et L. 713-10 du code du travail ;
 Vu l'accord du 25 janvier 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières ;
 Vu l'accord du 27 avril 2007 fixant la date des élections pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avenant du 27 avril 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel le 14 mars 2007 et le 22 juin 2007 ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les parties signataires ;
 Vu les avis émis par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 26 juin 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 4 octobre 2007, vendu au prix de 2,50  et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Il est également consultable sur le site :
 http://www.education.gouv.fr/bo/default.htm.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1 à L. 42-3, et R. 20-44-9-8 ;
 Vu la décision n° 2006-0741 attribuant au conseil régional d'Aquitaine l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Aquitaine ;
 Vu la décision n° 2007-0474 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 mai 2007 approuvant les projets de cession aux conseils généraux de Dordogne, de Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional d'Aquitaine ;
 Après en avoir délibéré le 5 juillet 2007, 
   Pour les motifs suivants :
 L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que la cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques doit s'accompagner, selon les cas, de la délivrance d'une nouvelle autorisation, de l'abrogation ou de la modification d'une autorisation existante.
 Pour les projets de cession qui sont soumis à l'approbation de l'Autorité, l'article R. 20-44-9-8 du CPCE prévoit qu'à compter de la notification par l'Autorité de son approbation le cédant et le cessionnaire pressenti disposent d'un délai d'un mois pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet de cession.
 A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais.
 Conformément aux conditions de procédure prévues à l'article R. 20-44-9-7 du CPCE, l'Autorité doit, d'une part, abroger l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession ou la modifier lorsque la cession est partielle et, d'autre part, délivrer une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifier l'autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.
 Par la décision n° 2006-0741 susvisée, le conseil régional d'Aquitaine a été autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe, des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz en Aquitaine.
 Par la décision n° 2007-0474 susvisée, l'Autorité a approuvé les projets de cession aux conseils généraux de Dordogne, de Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques de l'autorisation considérée.
 Dès lors, par la présente décision, l'Autorité abroge l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional d'Aquitaine.
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; 
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 2007, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la complétant ou la modifiant, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ; 
 Vu l'avenant n° 2 du 27 octobre 2006, relatif à l'habilitation à la maîtrise d'oeuvre en son nom propre, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2007 publié au Journal officiel du 27 juillet 2007 ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations sociales
et de la solidarité,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2006/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, 
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 modifié ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 2006 portant affectation d'un contrôleur général ;
 Vu la décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable),
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2007.
M. Brault
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
 Vu le décret n° 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'ingénieur en chef
des eaux et des forêts,
D. Litvan
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice pour l'année 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
Y. Le Breton
La directrice centrale de la police judiciaire,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, modifié par le décret n° 2004-723 du 16 juillet 2004 portant création de deux antennes de police judiciaire ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ;
 Vu la décision du 19 avril 2006 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
M. Monteil
CREATION D'UNE COMMISSION D'AGREMENT DES ACTIVITES DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES.
 COMPOSITION ET ROLE DE CETTE COMMISSION.
ANNEXE : ART. 1 A 8, PROCEDURE D'APPEL A LA CONCURRENCE
ART. 9 A 18, OBLIGATIONS DU RAMASSEUR AGREE
 ART. 19 A 22, DEPOT DES CANDIDATURES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST INTERDITE POUR L'ECLAIRAGE INTERIEUR DES LOCAUX PROFESSIONNELS EN DEHORS DES HEURES D'OCCUPATION DE CES LOCAUX, A L'EXCEPTION DES ECLAIRAGES DE SECURITE, DE 22 HEURES A 7 HEURES.
POUR LA PERIODE ENTRE LE 20 décembre ET LE 2 JANVIER, ELLE EST INTERDITE ENTRE 1 HEURE ET 7 HEURES.
LES PREFETS PEUVENT ACCORDER DES DEROGATIONS (MANIFESTATIONS ARTISTIQUES, CULTURELLES ET COMMERCIALES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 6 décembre 1974.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 12 juillet 2006 modifiant l'avis du 3 novembre 2004, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
 des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 752-1 et suivants, R. 732-84, R. 752-1 et D. 721-8 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 pris en application de l'article L. 752-16 du code rural définissant les catégories d'exploitations ou d'entreprises en vue de la modulation des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 8 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Dominique Bussereau
Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 27 mars 2007 modifiée portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 mai 2007.
P. Mailhos
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2006-30 en date du 18 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Par empêchement du directeur
de la nature et des paysages :
La directrice adjointe,
C. Etaix
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le Premier ministre,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8, R. 213-14, R. 213-24 et D. 213-17 à D. 213-29 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Application de l'art. 82 de la loi 2006-1772.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 131-1,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-1 et L. 952-6 ;
 Vu le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération des personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités ;
 Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 92-709 du 23 juillet 1992 et par le décret n° 2002-1069 du 6 août 2002 ;
 Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, modifié par le décret n° 98-276 du 9 avril 1998, par le décret n° 2002-1101 du 30 août 2002 et par le décret n° 2006-354 du 24 mars 2006 ;
 Vu le décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines odontologiques,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des officiers de police ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la description de la tenue de service général et de la tenue d'honneur des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application et des adjoints de sécurité de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2007.
François Baroin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-382 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-496 du 5 février 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 mai 2006, publié au Journal officiel du 6 juillet 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Eurocontact conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1614-1, L. 1614-3, L. 1614-1 et R. 1614-109 à R. 1614-113 ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 21-1 ;
 Vu le décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant de l'accroissement de charges pour les régions lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national en application de l'arrêté du 29 décembre 2003 et fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional dans le cadre du transfert des services ferroviaires régionaux de voyageurs ;
 Vu l'avis en date du 14 juin 2006 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint du directeur
des transports ferroviaires et collectifs,
B. Menoret
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-2 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
 Vu l'avis de la Commission mentionnée à l'article R. 5121-53 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le Premier ministre,
 Sur la proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
   Cite à l'ordre de la Nation :
 L'adjudant Romaric Someil, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire, affecté au centre de secours de Bas-en-Basset, d'un remarquable courage et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, le 10 juin 2007, alors qu'il participait à une mission de secours sur la commune de Malvalette (43).
 Fait à Paris, le 20 juin 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestre pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques actuellement attribuées à la société nationale de programme France 5, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
 Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et abrogeant le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
 Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 avril 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
V. Mazauric
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ;
 Vu le code civil ;
 Vu le nouveau code de procédure civile ;
 Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice ;
 Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
 Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
 Vu le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes ;
 Vu le décret n° 2007-768 du 9 mai 2007 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes ;
 Vu l'avis du conseil de Paris en date des 12 et 13 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1883 du 26 décembre 2016).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France  3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques actuellement attribuées à la société nationale de programme France 3, mais dont l'usage est incompatible, directement ou indirectement, avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves, modifié par les arrêtés du 22 avril 2004, du 9 mai 2005 et du 12 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique,
de la danse, du théâtre et des spectacles,
J. de Saint Guilhem