Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 82/470 du 29 juin 1982 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage (groupe 718 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI) ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-9 ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 8 et 45 ;
 Vu la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, modifié par le décret n° 99-295 du 15 avril 1999 et par le décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001 ;
 Vu les saisines des conseils généraux et régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, respectivement en date des 9, 12 et 13 novembre 2001 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 15 novembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 82/470 du 29-06-1982 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage (groupe 718 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI). Le présent décret a pour objet de modifier le décret 90-200 susvisé relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. Il contient les dispositions suivantes : I - application de l'art. 5 de la loi 2001-43 du 16-01-2001 ponant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. Cette loi, qui concerne les anciens titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires, a libéralisé ces professions en prévoyant diverses mesures de compensation : l'art. 5 spécifie ainsi que ces anciens titulaires peuvent, sur leur demande, accéder notamment, aux professions de commissionnaires de transport. Un décret doit fixer les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent bénéficier de dispenses totales ou partielles de diplômes et de formation professionnelle. Le présent décret prévoit ainsi que les anciens titulaires d'office peuvent demander à être inscrits au registre des commissionnaires de transport sans avoir à satisfaire à la condition de capacité professionnelle, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition comme le spécifie la loi. II - dispositions diverses. 1) l'art. 17 concernant les accords de réciprocité entre la France et les Etats tiers est supprimé. Cet art., qui dispose qu'un ressortissant d'un Etat tiers ne peut devenir commissionnaire en France que si une convention bilatérale le permet, est superfétatoire. Le décret 99-752 du 30-08-1999 relatif aux transports routiers de marchandises n'a pas repris cette disposition. Les décrets de 1990 et 1999 seront ainsi cohérents. 2) L'art. 23, qui spécifie que les dispositions du décret de 1990 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer, est supprimé ; l'art. 19 est modifié en conséquence. Cette mesure met fin à une différence de régime entre la métropole et ces départements qui n'est plus justifiée. En effet, le décret du 30 août 1999 précité a rendu applicable dans ces départements l'essentiel de la réglementation métropolitaine du transport routier de marchandises et le décret de 1990 s'applique aux entreprises travaillant en grande partie avec les entreprises de ce secteur. Les entreprises concernées devront, pour pouvoir exercer leur activité, être inscrites au registre des commissionnaires de transport. A cet effet, les personnes assurant la direction permanente et effective de l'entreprise ou de son activité de commission de transport seront dispensées de satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Modification de l'art. 19 du décret 90-200 susvisé, abrogation des art. 17 et 23 et ajout d'un art. 4-1 y rédigé.