Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu les articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux services d'incendie et de secours ;
 Vu les articles R. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux services d'incendie et de secours ;
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
 Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-3 ;
 Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation des carcasses de bovins,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Application de l'art. 2 du décret 94-808 du 12 septembre 1994. 
Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment l'article 8 (II, 2) ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
 Sur la proposition de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 335-6 ;
 Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
 Vu le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au Répertoire national des certifications professionnelles, et notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
François Fillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La loi de modernisation sociale du 17-01-2002 (2002-73) institue un droit individuel à la validation des acquis de l'expérience, inscrit dans le champ de la formation professionnelle continue. Afin de garantir l'accès effectif à ce nouveau droit et préserver les personnes qui demandent la validation de leurs acquis, le législateur a prévu à l'art. 144 de ladite loi le contrôle des organismes qui les assistent dans leur démarche. En introduisant à l'art. L. 991-l (2°) ce contrôle, il l'inscrit dans la procédure contradictoire prévue, pour les organismes entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, au livre IX du code du travail (art. L. 991-5, L. 991-8 et R. 991-1 à R. 991-8). Il convenait à travers un décret pris en application de l'art. L. 991-9 qui dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du chapitre 1 du titre IX du livre IX de fixer les règles spécifiques de suivi comptable des actions de validation des acquis de l'expérience (art. R. 991-9 du code du travail) et les modalités d'applications propres aux conventions ayant pour objet la validation des acquis de l'expérience en cas de manoeuvres frauduleuses (art. R. 991-10 du code du travail). L'objet du présent décret est donc de définir : - les obligations comptables des organismes permettant d'établir plus de transparence dans la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience (art. R. 991-9 proposé) ; - d'adapter les sanctions prévues par l'art. L. 920-9 du code du travail lorsque des manoeuvres frauduleuses ont été mises en oeuvre pour percevoir les fonds, en dépit d'une inexécution des conventions (art. R. 991-10 proposé) ; cette adaptation est rendue nécessaire pour tenir compte du caractère multilatéral des conventions conclues au titre de la validation des acquis de l'expérience qui les différencie des conventions bipartites de l'art. L. 920-9 afin d'exclure du champ des personnes sanctionnées le candidat à la validation de ses acquis.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, modifié par le règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 afin d'instaurer une attestation de conducteur ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre, modifié par le règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 afin d'instaurer une attestation de conducteur ;
 Vu la directive (CEE) n° 1/62 du Conseil du 23 juillet 1962 modifiée relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route, notamment les points 1 à 3 de son annexe ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et la décision du Comité mixte de l'Espace économique européen n° 7/94 du 21 mars 1994 ;
 Vu le décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs ;
 Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 12,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Vu le règlement (CEE) 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, modifié par le règlement (CE) 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 afin d'instaurer une attestation de conducteur ; vu le règlement (CEE) 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre, modifié par le règlement (CE) 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 afin d'instaurer une attestation de conducteur ; vu la directive (CEE) 1/62 du Conseil du 23 juillet 1962 modifiée relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route, notamment les points 1 à 3 de son annexe. Application de l'art. 12 du décret 99-752 du 30 août 1999.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle charentaise de prévoyance sociale « 414 », dont le siège social est à Angoulême, 15 bis, place des Halles, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Solidarité mutualiste de l'Association des travailleurs indépendants et salariés de France, dite SMATIS France, dont le siège social est à Angoulême, 6-14, rue du Piave ;
 Vu la délibération du 13 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle charentaise de prévoyance sociale « 414 » ;
 Vu la délibération du 24 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle SMATIS France ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 décembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 29 novembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 24 décembre 1985 modifié définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Languedoc » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu le décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 juin et des 4 et 5 septembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Vu le règlement (CE) 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application. Modification des art. 2, 4 à 6 et 8 du décret susvisé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle Poitou-Charentes, dont le siège social est à Saintes (17100), 103, avenue Gambetta, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Nord Aquitaine, dont le siège social est à Bordeaux (33800), 8, rue Esmangard ;
 Vu la délibération du 22 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle Poitou-Charentes ;
 Vu la délibération du 22 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle Nord Aquitaine ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 25 octobre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
 Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
B. Scemama
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le Premier ministre,
 Vu le décret n { o 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Lionel Jospin  
Application de l'art. 2 (a, b) du décret 84-72 du 30 janvier 1984. 
Le décret 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, prévoit, en son article 2, que la Commission est composée notamment :&quot; a) de personnes nommément désignées appartenant :
- aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire ;
- aux principales confédérations syndicales ;
b) de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme... &quot;.
Les membres de la Commission désignés au titre du a) et du b) de l'article 2 sont nommés pour trois ans.
Le mandat des membres actuels de la Commission désignés sur le fondement de ces dispositions devrait expirer le 10 mai 2002.
Son renouvellement partiel devrait donc normalement intervenir avant cette date.
Toutefois, compte tenu de la concomitance d'un tel renouvellement avec les prochaines échéances électorales, il a paru opportun de proroger de quatre mois le mandat des membres concernés.
Prorogation du mandat en cours des membres de 4 mois.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 223-3,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
 Vu le décret n° 2002-407 du 25 mars 2002 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la direction du développement des médias,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Application de l'art. 1 (a) du décret 2002-407 du 25 mars 2002. 
Abrogation de l'arrêté du 26-12-1996 modifié.
Entrée en vigueur: 01- 01-2002.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le livre IV du code de commerce ;
 Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 3 septembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à 710-25 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
 Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2002 portant nomination (administration centrale) ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par l'union Caisse régionale mutualiste du Sud-Est, dont le siège social est à Marseille, 11, place du Général-de-Gaulle, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V ;
 Vu la délibération du 15 mai 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de l'union Caisse régionale mutualiste du Sud-Est ;
 Vu la délibération du 21 février 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Cap Mutuelle ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2002 invitant les créanciers des organismes concernés à présenter leurs observation sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 5 septembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle L'Union fait la force, dont le siège social est à Marseille, 21, allée Gambetta, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V ;
 Vu la délibération du 16 mai 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de L'Union fait la force ;
 Vu la délibération du 21 février 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Cap Mutuelle ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 5 septembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 451-1 ;
 Vu le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler
 Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité sous le numéro 2002/13, vendu au prix de 6,20 EUR.
Abrogation de l'arrêté du 30-11-1988 modifié.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-695 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination de la directrice générale de l'action sociale ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Jean-François Mattei
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-673 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication et l'information locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio BLV ;
 Vu la demande adressée par l'Association pour la communication et l'information locale le 4 octobre 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-820 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des amis raviphiles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cob FM ;
 Vu la demande adressée par l'Association des amis raviphiles le 18 juin 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Les Prévoyants mutualistes provençaux, dont le siège social est à Marseille, 11, place du Général-de-Gaulle, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V ;
 Vu la délibération du 17 mai 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Les Prévoyants mutualistes provençaux ;
 Vu la délibération du 21 février 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Cap Mutuelle ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 5 septembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
 Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Modification des art. 12 (2), 16 (al. 2) et 17 (al. 1) de l'arrêté du 23- 03-1992.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 5 et 18 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et d'un avenant la complétant ;
 Vu l'avenant n° 3 du 29 mai 2002 portant sur la valeur mensuelle du point à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'arrêté publié au Journal officiel du 25 juillet 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J. Perret
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28 en date du 10 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 99-542 du 15 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 7 janvier 2000, autorisant la SARL Radio Isère à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Alpes 1, la radio du grand Grenoble sur la fréquence 101,6 MHz à Grenoble ;
 Vu la convention signée entre la SARL Radio Isère et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 4 et 21 et ses annexes II et III ;
 Vu les constats d'écoutes réalisés les 8 mars et 29 août 2002 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Radio Isère de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa convention ;
 Considérant qu'aux termes des articles 3 et 4 de la convention susvisée la SARL Radio Isère s'est engagée à diffuser le programme décrit dans ses annexes II et III ; qu'elle doit notamment diffuser, entre 9 heures et 12 heures, deux émissions réalisées et animées à partir de Grenoble « Vous êtes formidables » et « Mistral gagnant » et, entre 14 heures et 18 heures, l'émission « Transat » réalisée à Gap ; qu'elle doit programmer quotidiennement une quinzaine de journaux d'information locale ;
 Considérant qu'il ressort des constats d'écoutes susvisés que la SARL Radio Isère n'a diffusé entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures qu'un programme musical sans les émissions ni l'ensemble des journaux d'information prévus par sa convention,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 97-853 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Midi-Pyrénées ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-239 du 16 avril 2002 modifiée autorisant l'association Proximédia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flash FM ;
 Vu la demande adressée par l'association Proximédia le 28 août 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/28/CE de la Commission du 7 avril 2003 ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 décembre 2002, relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR ») ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses (CITMD) dans sa séance du 11 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint Raymond
La ministre de l'écologie,
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint Raymond
Transposition de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/28/CE de la Commission du 7 avril 2003. Modification de l'art. 3 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
T. Wahl
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administration territoriale,
N. Herman
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 18 septembre 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 31 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des transmissions et de l'informatique ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2002.
Pierre-André Wiltzer