Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi no 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature ;
    Vu le décret no 61-555 du 31 mai 1961 modifié fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Conformément à l'ordonnance 59-77 du 7 janvier 1959 et aux dispositions de l'article 9 de la loi 70-613 du 10 juillet 1970,  le titre du présent décret est modifié comme suit :
&quot; Décret fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature &quot;L'article 6 du décret 61-555 du 31 mai 1961 cesse de s'appliquer aux greffiers en chef affectés à l'Ecole nationale de la magistrature ; ces agents bénéficient des indemnités allouées aux personnels des services judiciaires à compter du 1er janvier 1999. L'article 6 du décret du 31 mai 1961 susvisé est abrogé à compter du 1er juin 2000.
Ce décret prévoit l'adaptation des dispositions du décret 61-555 précité fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'études d'administration et du personnel de l'école nationale de la magistrature.
Ce texte indemnitaire accompagne la réforme du statut des personnels de l'école nationale de la magistrature.
Cette réforme vise 3 objectifs essentiels : 
- une revalorisation de la carrière des emplois de direction : un déroulement de carrière unifié est prévu pour l'ensemble des emplois de sous-directeurs et de secrétaire général de l'ENM .
- En outre, la création d'un emploi de sous-directeur chargé du département international est prévue.
- - une harmonisation des grilles indiciaires des personnels de catégories B et C est également prévue ; actuellement ces agents sont répartis dans des corps autonomes au sein de l'école.
- Octroi aux personnels de catégorie B de l'ENM le bénéfice des dispositions du protocole d'accorc "Durafour" avec effet au 01-08-1995. L'application de ces mesures permettra un meilleur déroulement de la carrière des agents de catégories B et C de cete établissement qui seront intégrés dans les corps de fonctionnaires de services judiciaires correspondants.
- Cette intégration permettra non seulement un déblocage des carrières des agents affectés à l'école, mais aussi une plus grande fluidité dans la gestion des ressources humaines.
- Mise en cohérence en matière indemnitaire de la situation des personnels de catégories A, B et C affectés à l'ENM.
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