Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
      Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification des personnels     permanents des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des     établissements recevant du public ;
      Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de     sécurité et de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURE LA FORMATION:
AUX 3 DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (IGH) EST ACCORDE A L'ORGANISME FORMEX PRO,117 TRAVERSE BOVIS,L'ESTAQUE GARE,13016 MARSEILLE;
AUX 2 1ERS DEGRES DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE DES ERP EST ACCORDE A L'ORGANISME EURLOG,31 AVENUE DE VERSAILLES,78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret n 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-346 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence.
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Média FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS A METEO-FRANCE AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1997 EST FIXE COMME SUIT:
1 EMPLOI D'INGENIEUR DE LA METEOROLOGIE;
1 EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE;
2 EMPLOIS DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE LA METEOROLOGIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-300 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par la décision no 92-925 du 15 septembre 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays     nantais, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières de fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 23 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 3-I DU DECRET: LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D OU DE MEME NIVEAU QUI DETIENNENT UN GRADE DONT L'INDICE BRUT TERMINAL EST SOIT EGAL A 449,SOIT EGAL A 479,OU QUI SONT CLASSES AU DERNIER ECHELON DE L'ECHELLE 5,SONT CLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE Y VISE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-349 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Beau Soleil FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
NOMINATION DE MEMBRES AUX SOUS-COMMISSIONS TECHNIQUES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
NOMINATION DE PRESIDENTS:
SOUS-COMMISSION 1: M. LEGMANN PAUL;
SOUS-COMMISSION 2: MME. COLCHEN ARLETTE;
SOUS-COMMISSION 3: M. PASSUTI NORBERT;
SOUS-COMMISSION 4: M. SAFRAN DENIS;
SOUS-COMMISSION 5: M. VICTOR (JACQUES);
SOUS-COMMISSION 6: M. HEITZ ROBERT;
SOUS-COMMISSION 7: M. BAUDET EUGENE;
SOUS-COMMISSION 8: M. FAURE PIERRE.
LE MANDAT DES MEMBRES DES SOUS-COMMISSIONS PREND EFFET A COMPTER DU 18-02-1997.
EN CAS DE NOMINATION D'UN MEMBRE A UNE SOUS-COMMISSION TECHNIQUE EN COURS DE MANDAT DES MEMBRES DESIGNES PAR LE PRESENT ARRETE,CELUI-CI EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
NOMINATION:
DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES CORRESPONDANTS DES SECTIONS Y VISEES;
DES PRESIDENTS,VICE-PRESIDENTS ET SECRETAIRES DES SECTIONS Y VISEES ET DE LA COMMISSION D'HISTOIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE.
LE CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES DE 1997 EST FIXE A PARIS.SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE LOCAL D'ORGANISATION DE CE CONGRES: M. LAISSUS YVES,PRESIDENT; MME. BERCE FRANCOISE ET M. GUYOTJEANNIN OLIVIER,VICE-PRESIDENTS; M. DELMAS BRUNO,SECRETAIRE; MME. FRANCOIS MARTINE ET M. JACQUART JEAN,TRESORIERS.
APPLICATION DES ART. 8,13,15 ET 27 DE L'ARRETE DU 16-01-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1995 portant extension de l'accord national     professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe no 1) sur la formation     professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires ;
      Vu l'avenant no 3 du 30 octobre 1996 à l'accord national professionnel     susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-289 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-947 du 2 septembre 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Alternantes FM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-359 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Radiogram programme Rire et Chansons Brest, conformément aux articles 28     et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 27 mars 1987 modifié,
     notamment son article 36 ;
      Vu le règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission du 16 décembre 1991     modifié relatif au classement des variétés de vignes ;
      Vu le règlement (CEE) no 2046/89 du Conseil du 19 juin 1989 relatif aux     règles de distillation, notamment son article 28, et les modalités     d'application prises par la Commission en vertu des règlements précités ;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 407,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LES VINS ISSUS DE VARIETES CLASSEES,POUR UN MEME DEPARTEMENT,A LA FOIS COMME VARIETES A RAISIN DE CUVE ET COMME VARIETES DESTINEES A L'ELABORATION D'EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ARMAGNAC" PRODUITS EN 1996 AU-DELA D'UN RENDEMENT DE 100 HECTOLITRES PAR HECTARE PLANTE EN VIGNE,DOIVENT ETRE DISTILLES AU PLUS TARD LE 31-08-1997,EN VERTU DE L'ART. 36 DU REGLEMENT (CEE) 822-87.
CES QUANTITES EXCEDENTAIRES PEUVENT,JUSQU'AU 31-07-1997 ET SANS RESTITUTION,ETRE EXPORTEES A DESTINATION D'UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE.
TOUT NEGOCIANT QUI ACQUIERT LES VINS DESTINES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE L'UNION EUROPEENNE DOIT EFFECTUER CELLE-CI AVANT LE 31-07-1997.A DEFAUT D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE EXPORTATION,IL DEVRA FAIRE DISTILLER LA QUANTITE DE VINS EN CAUSE AVANT LE 31-08-1997.
LES VINS PRODUITS EN EXCEDENT NE PEUVENT CIRCULER QU'A DESTINATION D'UNE DISTILLERIE,DES INSTALLATIONS D'UN ELABORATEUR DE VINS VINES,DE L'EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU D'UN MARCHAND EN GROS DE BOISSONS TELS QUE VISE A L'ART. 2.
LES TITRES DE MOUVEMENTS DEVRONT ETRE BARRES ET PRECISER "DISTILLATION OBLIGATOIRE,ART. 36 DU REGLEMENT (CEE) 822-87".
APPLICATION DE L'ART. 28 DU REGLEMENT CE 2046-89 DU 19-06-1989.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur du système de santé
    et de la qualité des soins,
    H. Khodoss
CONFORMEMENT AU CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE FIXE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,LA CAMPAGNE DE LUTTE CONTRE LE CANCER ORGANISEE PAR LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER SE DEROULERA LA SEMAINE DU 10-03-1997 AU 16-03-1997.
UNE QUETE SUR LA VOIE PUBLIQUE EST PREVUE LE DERNIER JOUR DE LA CAMPAGNE,SOIT LE 16-03-1997.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés des 30 novembre 1995 et 16 janvier 1996 portant nomination au     cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Yves Galland
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEROME GALLOT,DIRECTEUR DU CABINET,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JACQUES LOVERGNE,CONSEILLER TECHNIQUE.
DIRECTEUR DU CABINET: M. JACQUES LOVERGNE.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 30-11-1995 ET 16-01-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de     l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 18 février 1972 modifié fixant le règlement et le programme     du concours interne de recrutement des ingénieurs des études et de     l'exploitation de l'aviation civile,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
LE A DE L'ANNEXE COMPORTANT LE PROGRAMME DES EPREUVES DE MATHEMATIQUES ET PHYSIQUE DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE EST ANNULE ET REMPLACE PAR LE A DE L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 71917 DU 08-11-1971 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-351 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Phonic, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Ségolène Royal  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-MICHEL HAYAT EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE A COMPTER DU 24-07-1999.MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 33-3 et L. 36-6 ;
      Vu le code pénal, et notamment son article 226-15 ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 26 ;
      Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des     correspondances émises par la voie des télécommunications ;
      Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications     en date du 3 octobre 1996 ;
      Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du     31 octobre 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et     télécommunications en date du 4 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
INSERE AU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,UNE SECTION 2 "RESEAUX INDEPENDANTS" INTRODUISANT LES ART. D99,D99-1,D99-2,D99-3,D99-4 ET D99-5. APPLICATION DE L'ART. L33-2 DU CODE PRECITE ISSU DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996. LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS GENERALES D'ETABLISSEMENT D'EXPLOITATION DES RESEAUX INDEPENDANTS. IL PRECISE LES CONDITIONS RELATIVES AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE STATUT ET DE DEPENSE,AUX EXIGENCES ESSENTIELLES ET AUX PRESCRIPTIONS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT, D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME QUE DOIVENT RESPECTER LES EXPLOITANTS. PRECISE LES CONDITIONS DE CONNEXION DES RESEAUX INDEPENDANTS A DES RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC EN RAPPELANT QUE LA CONNEXION DOIT ETRE AUTORISEE ET NE PAS PERMETTRE L'ECHANGE DE COMMUNICATIONS ENTRE DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES L'USAGE DES RESEAUX EST RESERVE. PRECISE LES CONDITIONS PARTICULIERES DES RESEAUX INDEPENDANTS DEFINIS AU 1EREMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. L33-3, C'EST-A-DIRE DES RESEAUX INDEPENDANTS DE PROXIMITE N'UTILISANT PAS DE FREQUENCES. LE CONTROLE DE CES DISPOSITIONS EST PREVU A L'ART. D99-3. ABROGE LES ART. D386,D387,D388,D389,D390,D391,D392,D393,D394,D395,D396,D397,D398,D399,D400,D401,D402,D403,D404,D405 ET D406 CONCERNANT LES LIGNES D'INTERET PRIVE ET LES RESEAUX SPECIAUX DONT LES DISPOSITIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC LA NOUVELLE ORGANISATION DES TELECOMMUNICATIONS. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ; DE LA DIRECTIVE 97/33/CE DU 30-06-1997 RELATIVE A L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN VUE D'ASSURER UN SERVICE UNIVERSEL ET L'INTEROPERABILITE PAR L'APPLICATION DE PRINCIPES DE FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4 ;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no     58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1950 modifié portant création du centre technique     des conserves de produits agricoles ;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 21     novembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-1999,LES FABRICANTS RELEVANT DU CENTRE TECHNIQUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES SONT REDEVABLES ANNUELLEMENT ENVERS CELUI-CI,DANS LES CONDITIONS Y DETERMINEES,D'UNE TAXE ASSISE SUR LE MONTANT DES VENTES REALISEES PAR EUX ET PORTANT SUR LES FABRICATIONS Y CITEES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-569 du 26 juin 1996 autorisant l'approbation de l'accord     fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République du Panama ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-438 du 12 avril 1958 portant publication de la convention     d'établissement entre la France et Panama du 10 juillet 1953 ;
      Vu le décret no 70-981 du 19 octobre 1970 portant publication de l'accord de     coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à     Paris le 10 janvier 1967 ;
      Vu le décret no 85-1107 du 11 octobre 1985 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Panama sur le traitement et la protection des investissements     (ensemble deux échanges de lettres), signé à Panama le 5 novembre 1982,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 96569 DU 26-06-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-10-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la douzième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 25 octobre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Chalair ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1996 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Chalair le 12     septembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
François Huwart  
M. JACQUES BONNET,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 01-10-1999.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1996 relatif à l'adoption et à la suppression de     réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux     de télécommunications ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA CONFORMITE AUX REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS DESTINES A ETRE CONNECTES AU RESEAU RNIS N'EST PLUS EVALUEE A COMPTER DU 01-01-1997.
EN CONSEQUENCE,A PARTIR DE CETTE DATE,LES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES Y VISEES SONT RETIREES DE LA LISTE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 22-02-1996.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-07-1996.
MME. MARIE-FRANCOISE GARAUD,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 07-03-1999.
ELLE EST SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986,JUSQU'AU 30-06-1999 INCLUS.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 96-1153 du 26 décembre 1996 instituant une taxe parafiscale     au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
LE TAUX DE LA TAXE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 961153 DU 26-12-1996 EST FIXE :
A) POUR LES FABRICATIONS RELEVANT DES CATEGORIES 1,2,3 A 1,20 POUR MILLE DU MONTANT DES VENTES REALISEES TRIMESTRIELLEMENT PAR LES REDEVABLES.
LE TAUX DE LA TAXE EST TOUTEFOIS REDUIT A:
0,60 POUR MILLE SUR LES VENTES DE CONSERVES DE PLATS CUISINES INCORPORANT DES VIANDES DE BOUCHERIE OU DE PORC,
0,90 POUR MILLE SUR LES VENTES DE PREPARATIONS EMBALLEES,FABRIQUEES A BASE DE FOIE GRAS PAR DES CONSERVEURS ET EXIGEANT MAINTIEN AU FROID ET UTILISATION PROMPTE,
B) POUR LES FABRICATIONS RELEVANT DE LA CATEGORIE 4 A 0,20 POUR MILLE DU MONTANT DES VENTES REALISEES TRIMESTRIELLEMENT PAR LES REDEVABLES.
LE MINIMUM FORFAITAIRE DE PERCEPTION PREVU DANS LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE EST FIXE A 200FRS PAR TRIMESTRE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 portant nomination au cabinet du ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
François Fillon
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES MAILLOUX JOSEPH EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES DASSAULT AVIATION,DASSAULT ELECTRONIQUE,COMPAGNIE DE GESTION DES RECHANGES AERONAUTIQUES (COGER) ET DASSAULT INDUSTRIES,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BONDIL JEAN-PIERRE,A COMPTER DU 15-01-1997.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
LES ARRETES DES 13-12-1989 ET 11-09-1991 SONT ABROGES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
    Vu le décret no 95-603 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant sur les eaux intérieures ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite de bateaux de navigation intérieure ;
    Sur le rapport du directeur des transports terrestres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
MODIFICATION DE L'AL. 3 DU 2EME TYPE DE VOYAGE INDIQUE A L'ANNEXE V DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 116    a 117    
                      ......................................................
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, et notamment     ses articles 2 et 3 ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1993 fixant la liste des bibliothèques dans     lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial     de bibliothèques et un ou plusieurs emplois de conservateur en chef     territorial de bibliothèques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault    
Texte totalement abrogé
LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 08-11-1993 SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES I ET II Y VISEES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 91841 DU 02-09-1991.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 63-727 du 19 juillet 1963 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 93-1118 du 17 septembre 1993 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1985 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1993 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    L'administrateur civil,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DES ARRETES PRECITES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14879 à 14880
    =============================================
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 57-306 du 14 mars 1957 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 86-1241 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1985 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    L'administrateur civil,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DES ARRETES PRECITES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.