Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
    
Objet : prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : En application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la fin du fonds de solidarité est fixée au 31 décembre 2021, avec la possibilité d'une prolongation par voie réglementaire pour 6 mois au plus.
    
Le décret prolonge la durée d'intervention du fonds jusqu'au 31 mars 2022. Cette prolongation vise à permettre que les demandes faites au titre du mois d'octobre puissent être déposées, instruites et versées.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 129 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'État intéressés, représentants de l'État, citoyens.
    
Objet : changement du nom de communes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil départemental. Ce décret est pris sur le rapport de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Le décret porte changement du nom de onze communes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2111-1 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Arrancy-sur-Crusne (Meuse), du 2 décembre 2020 ;
- Capavenir Vosges (Vosges), du 17 novembre 2020 ;
- Labatut (Pyrénées-Atlantiques), du 3 juillet 2020 ;
- Le Hom (Calvados), du 25 mai 2021 ;
- Mongaillard (Lot-et-Garonne), du 16 septembre 2020 ;
- Montgaillard (Ariège), du 13 avril 2021 ;
- Roézé-sur-Sarthe (Sarthe), du 16 septembre 2020 ;
- Saint-Loup (Nièvre), du 6 juillet 2020 ;
- Saugnacq-et-Muret (Landes), du 21 octobre 2020 ;
- Sougéal (Ille-et-Vilaine), du 3 juin 2021 ;
- Targassonne (Pyrénées-Orientales), du 16 décembre 2020 ;
Vu les délibérations des conseils départementaux :
- de la Meuse, du 17 octobre 2019 ;
- des Vosges, du 22 février 2021 ;
- des Pyrénées-Atlantiques, du 25 septembre 2020 ;
- du Calvados, du 22 janvier 2021 ;
- de Lot-et-Garonne, du 30 octobre 2020 ;
- de l'Ariège, du 9 mars 2020,
- de la Sarthe, du 8 janvier 2021 ;
- de la Nièvre, du 18 novembre 2019 ;
- des Landes, du 7 mai 2021 ;
- d'Ille-et-Vilaine, du 24 septembre 2020 ;
- des Pyrénées-Orientales, du 10 février 2020.
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2021.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires de formation d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
Vu le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 modifié relatif aux aumôniers militaires ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service du commissariat des armées,
P. Jacob
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2020 modifié fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2021.
Florence Parly
Publics concernés : préfets de département, services chargés du contrôle de l'activité des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à un plan particulier d'intervention, exploitants des ouvrages ou installations visés aux articles R. 741-18 et R. 741-19 du code de la sécurité intérieure.
    
Objet : mise en conformité de l'arrêté avec la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses quant aux délais de transmission à la préfecture des informations nécessaires à l'élaboration d'un plan particulier d'intervention.
  
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure,
Arrêtent :
Fait le 16 novembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A.Thirion
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l'arrêté du 30 août 2021 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. DE Vanssay DE Blavous
Publics concernés : jeunes sapeurs-pompiers, jeunes marins-pompiers, services d'incendie et de secours et associations en charge de ces jeunes.
    
Objet : formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte fixe les dispositions applicables à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et aux organismes habilités pour les former. Il définit les conditions de délivrance du brevet national de jeune sapeur-pompier. Il s'applique également à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pour ses jeunes sapeurs-pompiers, et au bataillon de marins-pompiers de Marseille, pour ses jeunes marins-pompiers. Il abroge le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil local ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : organismes évaluateurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme, loueurs de meublé de tourisme et leurs mandataires, Atout France.
    
Objet : l'arrêté homologue le tableau de classement des meublés de tourisme dont il actualise la liste des critères.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2022.
    
Notice : le présent arrêté actualise la liste des critères du tableau de classement des meublés de tourisme en homologuant en annexe les nouveaux critères.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1 et D. 324-2 à D. 324-6-1 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme ;
Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 9 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Jean-Baptiste Lemoyne
Publics concernés : préfets de département, services chargés du contrôle de l'activité des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à un plan particulier d'intervention, exploitants des ouvrages ou installations visés aux articles R. 741-18 et R. 741-19 du code de la sécurité intérieure, tous les publics exposés à des risques d'accident majeur.
    
Objet : mise en conformité de l'arrêté avec la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses quant à l'accès du public à l'information en matière d'environnement intéressant les installations et ouvrages soumis à un plan particulier d'intervention.
  
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 311-5 à L. 311-8 relatifs à la confidentialité et à la communication des documents administratifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 124-1 et suivants relatifs au droit d'accès à l'information ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure,
Arrêtent :
Fait le 16 novembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'accord du 30 octobre 2017 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des commerces de gros (n° 0573) et des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure (n° 1624) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des commerces de gros (n° 0573) et du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761) ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des commerces de gros (n° 0573) et du négoce en fournitures dentaires (n° 0635) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9, et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes ;
Vu le procès-verbal du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest du 30 janvier 2020 constatant l'absence de quorum et reportant la réunion au 31 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest du 31 janvier 2020 ;
Considérant le déménagement de la direction territoriale de la jeunesse Poitou-Charentes,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
Arrêtent :
Fait le 3 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, déléguée interministérielle à la jeunesse,
E. Peres
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 23 novembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 13-1 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection,
Arrête :
Fait le 2 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives de l'industrie textile (n° 0018) et des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 0275) et de la convention collective régionale de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Publics concernés : les services privés de recrutement et de placement de gens de mer - SPRPGM - et les armateurs.
    
Objet : ce texte a pour objet de fixer les modalités d'inscription au registre national des SPRPGM établis en France et de la déclaration de l'armateur en cas de recours à un SPRPGM situé à l'étranger.
    
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : ce texte précise les mentions du registre national, de l'attestation d'inscription à ce registre et du registre des gens de mer tenu par les SPRPGM, ainsi que les pièces à communiquer pour une demande d'inscription au registre national. Il fixe le modèle du bilan annuel d'activité des SPRPGM, les éléments et la périodicité de la déclaration de l'armateur en cas de recours à un SPRPGM situé à l'étranger.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu la convention du travail maritime, (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 23 février 2006, publiée par décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes) adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5546-1-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2021 fixant le plafond de l'assurance des services privés de recrutement et de placement de gens de mer prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.
    
Objet : liste des vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la liste des vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, et fixe, pour celles-ci, le volume complémentaire individuel maximum pour une récolte donnée, ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3, D. 645-7 et D. 645-7-1 ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 modifié fixant la liste des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu l'avis des organismes de défense et de gestion intéressés ;
Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 juin et du 9 septembre 2021,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Publics concernés : établissements publics contribuant au service public de la recherche ; fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique ; Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
    
Objet : respect, par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique, des exigences de l'intégrité scientifique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret est pris en application de l'article L. 211-2 du code de la recherche, créé par l'article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Il prévoit les conditions dans lesquelles les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique assurent le respect des exigences de l'intégrité scientifique et de la conservation des résultats bruts des travaux scientifiques réalisés en leur sein. Dans ce cadre, le décret prévoit notamment la création d'une fonction de référent à l'intégrité scientifique et précise les missions qui lui incombe en vue d'assurer le respect des exigences de l'intégrité scientifique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 112-1, L. 114-3-1 et L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : personnels enseignants titulaires du premier ou du second degré en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, personnels relevant des statuts particuliers de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
    
Objet : désindexation du taux de la prime d'enseignement supérieur sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur. Cette modification a pour objet de supprimer l'indexation du taux de la prime d'enseignement supérieur sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 29 novembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance des 2 et 3 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 29 novembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 9 septembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-44 et R. 554-55 et R. 554-56 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 3, 4, 14 et 15 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2018 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme APAVE pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par l'organisme APAVE en date du 17 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
Publics concernés : maîtres d‘ouvrage de grands projets d'aménagement ou d'infrastructure.
    
Objet : définition des conditions de sortie du statut de déchet pour les déblais de terres naturelles gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure, en s'appuyant sur des opérations de contrôle.
    
L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de matériaux.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, en particulier le c) du 1. de son article 2 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 541-4-3, L. 541-7, D. 541-12-4 à D. 541-12-14, R. 541-43 et R. 541-43-1 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2015 modifié relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 août 2021 au 14 septembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : services centraux et déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : application des dispositions du sixième alinéa du III du 2° de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, créées par le 11e alinéa de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret a pour objectif de déterminer les situations dans lesquelles l'Etat et ses services peuvent déroger à l'interdiction d'achat de plastique à usage unique, en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'ils organisent. Cette dérogation est mise en place notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité.
    
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive n° 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-15-10 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 77,
Décrète :
Fait le 4 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Le contrôleur budgétaire ministériel par intérim près le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;
Vu le décret du 30 novembre 2021 portant nomination d'un administrateur général des finances publiques comme directeur des finances-locales de Nouvelle Calédonie ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant intérim du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
Fait le 1er janvier 2022.
J.-D. Forget
La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Brigitte JULLIEN, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :
Fait le 3 janvier 2022.
B. Jullien
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'article 56 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1911 du 30 décembre 2021 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 3 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation : Pour le directeur général de l'Agence France Trésor :
Le directeur général adjoint,
J. Courtade-Gross
Publics concernés : membres des commissions professionnelles consultatives, ministères certificateurs.
    
Objet : modification du périmètre et de la composition des commissions professionnelles consultatives.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
    
Notice : le décret prévoit que les commissions professionnelles consultatives, chargées d'émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, sont désormais également instituées auprès du ministre de l'intérieur pour ce qui concerne celles relatives aux domaines : « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces », « Arts, spectacles et médias », « Cohésion sociale et santé », « Construction », « Industrie », « Mer et navigation intérieure », « Mobilité et logistique », « Services aux entreprises », « Services et produits de consommation » et « Sport et animation ». Le texte modifie en outre la composition des représentants de l'Etat en remplaçant le représentant du ministre chargé de l'économie par un représentant du ministre chargé des armées dans la commission « Construction » et par un représentant du ministre de l'intérieur dans les commissions « Industrie », « Services aux entreprises » et « Services et produits de consommation ».
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du décret qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 et R. 6113-21 ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 septembre 2021,
Décrète :
Fait le 4 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la mer,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742.8 à L. 742-10 et R. 742-13 à R. 742-14 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2021.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. Allaire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin