Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel en date du 3 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat fixe dans son article 3 des garanties minimales en matière de durée du travail. Il prévoit cependant dans le a du II de ce même article la possibilité de déroger par décret à ces garanties minimales.
Le présent décret fixe en son article 1 les circonstances dans lesquelles il sera possible de déroger, dans les services du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics, à ces garanties minimales.
Le a vise les activités qui tendent à se produire au cours de l'année de manière récurrente lors de situations de crise portant atteinte à la protection des personnes et des biens ou à l'intégrité des milieux, pendant les périodes de veille ou d'intervention. Il s'agit notamment des périodes d'inondation qui mettent à contribution les agents chargés de l'annonce des crues.
Le b concerne les opérations de police exceptionnelle qui peuvent notamment nécessiter le recours de brigades de plusieurs départements, en liaison avec les services de gendarmerie, dans des circonstances particulières (chasse à la tourterelle en période interdite par exemple).
Les interventions citées au c concernent les agents de l'office national de la chasse, du conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux. Elles nécessitent la présence sur le terrain des agents pendant une période limitée mais pour une durée qui dépasse les durées du travail en vigueur habituellement.
Le d vise notamment les campagnes de mesure de la qualité de l'eau qui se déroulent sur 24h minimum.
L'article 2 du présent décret prévoit de remplacer, dans les circonstances susvisées, les seuils de droit commun par de nouvelles bornes permettant d'organiser le travail en mobilisant 2 équipes par 24 heures. La durée quotidienne maximale du travail effectif pourrait ainsi atteindre 12 heures (au lieu de 10 heures), l'amplitude maximale de la journée de travail 14 heures (au lieu de 12 heures), la durée hebdomadaire de travail effectif 60 heures sur une semaine isolée (au lieu de 48 heures).
L'article 3 du présent décret prévoient que les agents concernés par ces dérogations pourront bénéficier en contrepartie de la sujétion qui leur est ainsi imposée d'une bonification, s'ajoutant à la durée du travail effectivement accomplie calculée à hauteur du dépassement horaire constaté affecté d'un coefficient fixé à 1,1.