Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
CORINNE LEPAGE
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. RENAUD ABORD DE CHATILLON.
DIRECTEUR DU CABINET: M. DOV ZERAH,ADMINISTRATEUR CIVIL.
CHEF DE CABINET: M. YVES LESSARD.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. GUILLAUME SAINTENY.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ELUS ET DE LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE: MME DIANE ROLAND-GOSSELIN.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 4 novembre 1991, M. Vionnet (Jacques), ingénieur de l'industrie et     des mines de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, à compter du 2 décembre 1991, en application des dispositions du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur     du personnel et de la formation de la police;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale de la police     territoriale,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
PAUL QUILES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1991:
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Bricquebec (Manche), vacant     à la suite de la démission de M. Mouchel (Samson, François, Pierre, Victor),     titulaire de l'office, acceptée par arrêté du 22 mars 1990, est supprimé.
      La société civile professionnelle Denis Lecaplain et Joël Godard, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Valognes (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code électoral;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de     certaines activités d'économie sociale;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de     la profession de marin;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3     du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du     10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires     maritimes;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des     élevages marins;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL SAPIN
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
RECT. JO DU 17-10-1992   P14566: ART. 17,ENTRE LA 3EME ET LA 4EME LIGNE,AJOUTER:"... DANS LE CAS D'UN COMITE LOCAL,OU LE PREFET DE REGION,..."
Fixe les modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres des conseils ‎des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités ‎régionaux.‎
‎2 collèges d'électeurs.‎
Création d'une commission électorale.‎
Le jour du scrutin est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.‎
Chapitre I : listes électorales.‎
Chapitre II : conditions d'éligibilité et déclarations de candidatures.‎
Chapitre III : préparation et déroulement des opérations électorales. ‎
Chapitre IV : contentieux.‎
Chapitre V : dispositions diverses. ‎
Modification du présent décret par les décrets n° 97-791 du 19 août 1997, n° 2002-1160 du 12 ‎septembre 2002, n° 2010-130 du 11 février 2010, n° 2011-777 du 28 juin 2011 ; abrogation par le ‎décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (article 4) au 1er janvier 2015 (codification).
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de     l'outre-mer,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1979, modifié par l'arrêté du 24 août 1983,
     portant reconnaissance de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du     bétail, de la viande et du lait (Aribev);
      Vu les accords conclus par les organisations professionnelles membres de     l'Aribev le 19 juillet 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre de l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS RELATIFS AU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE,PORCINE ET DU LAIT CONCLUS DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION REUNIONNAISE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL,DE LA VIANDE ET DU LAIT (ARIBEV) ET FIGURANT EN ANNEXE SONT ETENDUS POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-11-1995 A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES FAMILLES CONSTITUANT L'ARIBEV.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 1er     avril 1992, M. Jean-Richard Cytermann, administrateur civil hors classe, est     nommé chef de service de l'administration centrale du ministère de la     recherche et de la technologie.
M. CYTERMANN JEAN-RICHARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST NOMME CHEF DE SERVICE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
FRANCOIS FILLON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 22 janvier 1992, est approuvée la     convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Groupement     pour l'informatique de gestion des universités et des établissements.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux     groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du     26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
GROUPEMENT AYANT POUR OBJET D'AIDER LES ETABLISSEMENTS MEMBRES DANS L'UTILISATION DE L'OUTIL INFORMATIQUE.
EXTRAITS DE CETTE CONVENTION PUBLIES AU JO EN APPLICATION DU DECRET 85605 DU 13-06-1985.
GROUPEMENT CONSTITUE POUR 5 ANS RENOUVENABLE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 février 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 mars 1991 portant extension de la convention collective nationale des     établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à     moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987 et des textes     qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 2 du 16 septembre 1991 relatif à l'institution d'une     commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant M. Hugues Parant directeur du     tourisme;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
BERNARD PONS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 78;
      Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles     les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son     autorité peuvent être assermentés;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
APPLICATION DU DECRET 92320 DU 31-03-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     décembre 1991:
      M. Crepin (Guy, Jacques, Paul) est nommé notaire associé, membre de la     société Hervey Silvestre et Jean-Pierre Carayon, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Riez (Alpes-de-Haute-Provence).
      La raison sociale de la société Hervey Silvestre et Jean-Pierre Carayon,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Hervey Silvestre, Jean-Pierre     Carayon et Guy Crepin, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 17 décembre 1991, M. Schieber (Patrice) est nommé membre du conseil     d'administration du Comité professionnel de développement de l'horlogerie, en     remplacement de M. Pfeiffer (Jean), démissionnaire.
      Son mandat expirera le 4 octobre 1993.
NOMINATION DE M. SCHIEBER PATRICE EN TANT QUE MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. PFEIFFER JEAN.
FIN DE MANDAT: 04-10-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment     son article R. 11-2 (3o);
      Vu le code rural, et notamment ses articles 106, 107, 113 et 232-5;
      Vu la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des     eaux et à la lutte contre leur pollution;
      Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et     notamment son article 2, et le décret du 12 octobre 1977 pris pour son     application;
      Vu la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes     publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu le décret du 1er août 1905;
      Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège du 26 mars 1982, déclarant d'utilité     publique les travaux du barrage de Montbel;
      Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 18 juillet 1989 prescrivant la mise     à l'enquête dans les communes intéressées;
      Vu la délibération en date du 6 juillet 1987 par laquelle le conseil     d'administration de l'institution interdépartementale pour l'aménagement     hydraulique de la Montagne Noire confirme sa décision d'assurer la maîtrise     d'ouvrage de l'adducteur Hers-Lauragais, destiné au renforcement des     ressources en eau d'irrigation et en eau potable, et à l'amélioration de la     salubrité dans les trois départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du     Tarn, et s'engage à indemniser les riverains, irrigants et tous usagers de     l'Hers des dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir causé par la     dérivation;
      Vu la délibération en date du 6 février 1989 par laquelle le conseil général     de l'Aude accepte la maîtrise d'ouvrage de divers tronçons de canalisations     devant assurer la liaison entre l'adducteur interdépartemental proprement dit     et les zones d'utilisation des eaux situées dans l'Aude;
      Vu la pétition en date du 6 février 1989 par laquelle le président de     l'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la     Montagne Noire et le président du conseil général de l'Aude sollicitent     conjointement la déclaration d'utilité publique des travaux d'adduction des     eaux de l'Hers Vif vers le Lauragais;
      Vu les dossiers d'enquête présentés par les deux collectivités     pétitionnaires, et notamment l'étude d'impact;
      Vu l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 25 février 1990;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 1991;      Vu l'avis favorable de la commission de bassin Adour-Garonne en date du 11     avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
EST DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE TRANSFERT HERS-LAURAGAIS INCLUANT TOUS LES OUVRAGES DE PRISE,ADDUCTION,REGULATION ET POMPAGE TELS QU'ILS FIGURENT AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 portant extension de la convention     collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes     la complétant;
      Vu l'avenant no 3 à l'annexe II du 25 octobre 1991 relatif aux salaires     minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 132-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 30 janvier 1992, M. Darcy (François),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 6 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu l'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la     direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1987, complété par les arrêtés des 24 juillet 1989, 31     mai 1990 et 19 décembre 1990, fixant le prix de vente de certaines     publications du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France),
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 25, 33 et 40;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mai 1992,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JEAN GLAVANY
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET RELATIF AUX IUT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre Ier et le livre     IX;
      Vu la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au     fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance     ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements     d'enseignement à distance;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié relatif à la réglementation     générale et à la délivrance du brevet professionnel;
      Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 novembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3: AJOUT D'UN AL. 1: LE BREVET PROFESSIONNEL PEUT ETRE PREPARE SOIT PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DEFINIE AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL,SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE DEFINIE AU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL,DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR ARRETE PRIS APRES AVIS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES,SOIT PAR CELLE DES ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE EXERCANT CONFORMEMENT A LA LOI 71556 DU 12-07-1971.
IL EST INSERE AU 2EMEMENT-B DE L'ART. SUSVISE,APRES "UNE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EFFECTIVE DE 2 ANNEES AU MOINS DANS LA PROFESSION CONSIDEREE",L'EXPRESSION SUIVANTE "CETTE PERIODE CORRESPONDANT,LE CAS ECHEANT,AU TEMPS DE L'APPRENTISSAGE NECESSAIRE A LA PREPARATION DU BREVET PROFESSIONNEL";
ART. 4 (DERNIER AL.): COMPLETE PAR LES TERMES SUIVANTS "OU PAR DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA)".
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Charles Machine Works (Etats-Unis), représenté en France par     Société méridionale de matériel, 1970, avenue Pierre-Mendès-France, B.P.4032,     30001 Nîmes.
      Désignation de l'engin  trancheuse sur pneumatiques, marque et type  Ditch     Witch, type 7520.
      Marque et type du moteur  Deutz, type F4L912, puissance et régime nominaux     52,95 kW à 2500 tours par minute.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 10 janvier 1992, il est     fait remise gracieuse en capital et intérêts à M. Chappelier (René) de la     somme de 206858 F sur le débet de 231858 F constaté au titre de la pension     civile no B 66-001.713.
      Cette remise est consentie sous réserve du reversement au Trésor de la somme     de 25000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 30 janvier 1992, M. Guéant (Claude),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet à compter     du 9 novembre 1981, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     maintenu en service détaché en qualité de préfet, pour une durée d'un an à     compter du 26 août 1991.
M. GUETANT CLAUDE EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE PREFET,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 26-08-1991.
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation     des exploitations de cultures marines, modifié par le décret no 87-756 du 14     septembre 1987, et notamment ses articles 12-7 et 12-8;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1983 relatif aux demandes d'autorisation     d'exploitation de cultures marines, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1988;      Vu l'arrêté du 22 novembre 1983 modifié portant approbation du cahier des     charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le     domaine public maritime;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1984 déterminant les compétences territoriales,
     composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques     d'évaluation, prévues à l'article 16 du décret no 83-228 du 22 mars 1983,
     fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pêches maritimes     et des cultures marines,
     C. BERNET
CHAP. I (ART. 1 A 5): DES CONDITIONS DE RECOURS A LA CONCURRENCE.
CHAP. II (ART. 6 A 14): DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES.
CHAP. III (ART. 15 A 22): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 12-7 ET 12-8 DU DECRET 83228 DU 22-03-1983 MODIFIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 10 mars 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: deux places;
      Concours interne: quatre places.
      En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 9 avril 1992, la     date de leur dépôt étant fixée au 15 avril 1992.
      Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le     recrutement de secrétaires d'administration et d'intendance se dérouleront le     20 mai 1992. Des centres d'examen seront ouverts dans les directions     régionales et dans les départements d'outre-mer où des candidatures se seront     manifestées.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de     l'aviation civile relatifs à la redevance de route;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la     redevance de route;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs     et exonérations particulières de la redevance de route,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    G. MARQUIGNY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX UNITAIRE DE REDEVANCE,FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-07-1990 MODIFIE PUBLIANT LES TAUX UNITAIRES,TARIFS ET EXONERATIONS PARTICULIERES DE LA REDEVANCE DE ROUTE EST FIXE A 59,37 ECU (1 ECU EGALE 6,97234 FRANCS FRANCAIS).
LES TAUX UNITAIRES DES ETATS PARTICIPANT AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE FIGURENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISES A L'ART. 2,PARAG. VIII,DE L'ARRETE DU 18-07-1990 MODIFIE PUBLIANT LES REGLES RELATIVES A LA REDEVANCE DE ROUTE FIGURENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
ANNEXES JOINTES.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 1991:
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Linares (André), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er décembre 1991;      M. Massiani (Don Joseph), commissaire divisionnaire de la police nationale,     à compter du 9 décembre 1991.
      Est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite:
      M. Brion (Rémy), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter     du 20 décembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 24 janvier 1992, sont classés dans la voirie nationale     pour faire partie du giratoire de la R.N. 89 dit de <<Cora>> sur le     territoire de la commune de Lempdes (Puy-de-Dôme) les terrains cadastrés     section AD, no 65, pour une superficie de 5449 mètres carrés, tels qu'ils     sont figurés en teinte bleue sur le plan au 1/1000 annexé audit arrêté.
      Cette opération de classement de route prendra effet à compter de la date de     publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 29 janvier 1992, M. Boyer (Jean-Claude), chargé de     recherche titulaire au Centre national de la recherche scientifique, en     instance de détachement auprès du ministère de la culture, est nommé chargé     de mission responsable de la section d'histoire de l'art à l'Académie de     France à Rome à compter du 1er décembre 1991, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     novembre 1991, Mme Peisey (Monique), attaché d'intendance de l'institution     spéciale de la protection judiciaire de la jeunesse du Plateau de Champagne,     est nommée régisseur d'avances et de recettes de ladite institution, en     remplacement de Mme Jouret (Georgette), à compter du 2 décembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 octobre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Ishikawajima Construction (Japon), représenté par  D.R.T.P.I.,     avenue Jean-Cocteau, B.P.107, 77343 PONTAULT-COMBAULT CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue hydraulique sur chenilles, marque et type  Ihi,     type CCH500T.
      Marque et type du moteur: Hino, type EP100 Turbo; puissance et régime     nominaux: 158,15 kW à 2000 tours par minute.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. PERRIN JEAN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre no 493 du 7 mars 1991 par laquelle le vice-président du Conseil     d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné M.
     Jacques Durand, conseiller d'Etat (H), comme président;
      Vu la lettre de démission du 2 mai 1991 de Mme Marie-France     Buffet-Tchakaloff;
      Vu la lettre de démission du 20 mars 1991 de M. Michel Yahiel;
      Vu la lettre no 69-91 du 25 octobre 1991 du président du comité technique     radiophonique, M. Jacques Durand;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux grands travaux,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
EMILE BIASINI
DIRECTEUR DU CABINET: M. KERN BRUNO.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 décembre 1991, le règlement pédagogique de l'Ecole des cadres, du commerce     et des affaires économiques de Courbevoie est modifié conformément aux     dispositions jointes audit arrêté (1).
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole des     cadres, du commerce et des affaires économiques, 70, galerie des Damiers, La     Défense I, 92000 Courbevoie.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Bartell (Canada), représenté en France par  France matériel,
     60, route de Thionville, 57140 Woippy.
      Désignation de l'engin  talocheuse mécanique, marque et type  Bartell, type     B446.
      Marque et type du moteur  Robin, type EY28, puissance et régime nominaux     5,50 kW à 3600 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 16 mars 1992:
      Sont nommés, à compter du 1er octobre 1991, pour une durée de deux ans,
     membres de l'instance arbitrale:
        En qualité de titulaires:
      M. Sabbah (Jean), juge au tribunal de grande instance de Paris;
      M. Douel (Jean-Louis), vice-président au tribunal de grande instance de     Créteil;
      M. Ducos (Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Paris,
     maintenu en activité en qualité de conseiller.
        En qualité de suppléants:
      M. Martinet (Jean-Claude), conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu     en activité;
      M. Bulit (Georges), conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en     activité;
      M. Saurel (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris, maintenu     en activité en qualité de conseiller.
      Est désigné en qualité de président de l'instance arbitrale: M. Sabbah     (Jean), juge au tribunal de grande instance de Paris.
SONT NOMMES A COMPTER DU 01-10-1991,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,MEMBRES DE L'INSTANCE ARBITRALE:
EN QUALITE DE TITULAIRES: MM. SABBAH JEAN,DOUEL JEAN-LOUIS,DUCOS JACQUES;
EN QUALITE DE SUPPLEANTS: MM. MARTINET JEAN-CLAUDE,BULIT GEORGES,SAUREL JEAN.
EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'INSTANCE ARBITRALE: M. SABBAH JEAN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 16 mars 1992, M. Edelbloute (Claude),
     administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale.
NOMINATION EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. EDELBLOUTE CLAUDE.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 17 avril 1989 portant nomination de M. Jacques Bravo en     qualité de directeur de l'administration et du financement de la recherche;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de     l'administration et du financement de la recherche;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la recherche et de l'espace,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
HUBERT CURIEN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 88-499 du 29 novembre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Orient;
      Vu la demande adressée le 3 mars 1992 par la société Regroupement des radios     musulmanes de Paris;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 4 février 1992, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 1er décembre 1991, aux fonctions de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par     M. Lummaux (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe     (Orient).
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-12-1991,AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EXERCEES PAR M. LUMMAUX MICHEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant délégation de signature à M. Jean Nemo,     directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARCEL DEBARGE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-51 du 18 janvier 1991 autorisant l'association Chalom     Nitsan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en     modulation de fréquence dénommé Radio Chalom Nitsan;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 1991, est     défini le modèle du document de circulation pour étranger mineur (1) institué     par le décret no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de     l'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative     aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.
  (1) Ce document sera délivré par les préfectures.
MODELE DU DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR INSTITUE PAR LE DECRET 911305 DU 24-12-1191 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Cinq S.A. le 10     octobre 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des douanes;
      Vu la directive no 72-230 du 12 juin 1972, modifiée par la directive no     78-1032 du 19 décembre 1978 du Conseil des Communautés européennes;
      Vu les arrêtés ministériels des 23 novembre 1981, 2 avril 1985 et 14 juin     1991 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre     d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs     non résidents,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-06-1991 EN PRECISANT QUE LES MARCHANDISES OUVRANT DROIT A L'EXONERATION DOIVENT AVOIR ETE ACHETEES DANS UN MEME MAGASIN POUR UNE VALEUR TOTALE AU MOINS EGALE A 2000FRS SI LE VOYAGEUR RESIDE DANS UN PAYS TIERS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 72230 DU 12-06-1972.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet     1992:
      M. Ligeoix (François, Louis, Edmond, Jean) et M. Perez (Michel, Joseph) sont     nommés notaires associés, membres de la société Georges Gerbault et Philippe     Gerbault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde).
      Le retrait de M. Gerbault (Georges, Ernest, Robert), notaire associé, membre     de la société Georges Gerbault et Philippe Gerbault, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Georges Gerbault et Philippe Gerbault,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Philippe Gerbault, François Ligeoix     et Michel Perez, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     16 décembre 1991, M. Schmitt (Bernard), professeur des universités (science     économique) à l'université de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1992.
      A compter de cette date, l'intéressé est radié du corps des professeurs des     universités.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Caterpillar (Grande-Bretagne), représenté en France par     Bergerat Monnoyeur, 117, rue Charles-Michels, 93208 SAINT-DENIS CEDEX 01.
      Désignation de l'engin: chariot élévateur de chantier à portée variable,
     marque et type: Caterpillar, type RT60.
      Marque et type du moteur  Perkins, type 4236, puissance et régime nominaux     58,50 kW à 2400 tours par minute.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
M. ROGER JOUET EST NOMME DELEGUE A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE BARCELLINI.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des adjoints administratifs des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1952 modifié portant création des commissions     administratives paritaires de l'administration centrale;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1991, les greffiers en chef du deuxième grade dont les noms suivent     sont inscrits au titre de l'année 1992 au tableau d'avancement pour l'accès     au premier grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux:
      M. Michel (Erwan), Ecole nationale des greffes;
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     LOUIS LE PENSEC
ENTREE EN VIGUEUR: 31-07-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet     1992:
      Le retrait de M. Penel (Robert, Jean, Albert), notaire associé, membre de la     société Louis Paris et Robert Penel, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mâcon     (Saône-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société Louis Paris et Robert Penel, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Louis Paris, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
M. MICHEL BRAUNSTEIN,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE LYCEES ET COLLEGES,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DASTE