Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 82-1153 d'orientation des transports intérieurs en date du 30     décembre 1982, et notamment son article 8-1;
      Vu le décret no 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la chambre nationale de la     batellerie artisanale;
      Vu la directive no 87-540 du Conseil des communautés européennes en date du     9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de     marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et     internationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes,
     certificats et autres titres concernant cette profession;
      Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 28 mars 1991;
      Vu l'avis de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 28     mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
Application de l'article 8-1 de la loi 82-1153 ; de la directive 87-540 du 9 novembre 1987. Transposition en droit interne de la directive susvisée.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 4 juin     1992, la déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1991,
     transmise par les caisses de mutualité sociale agricole aux assurés ayant     opté à dater de 1992 pour le bénéfice de l'assiette des cotisations sociales     prévue au VI de l'article 1003-12 du code rural, doit être conforme au modèle     enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 55-4466.
LA DECLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS AFFERENTS A L'ANNEE 1991,TRANSMISE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX ASSURES AYANT OPTE A DATER DE 1992 POUR LE BENEFICE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES PREVUE AU VI DE L'ART. 100-12 DU CODE RURAL,DOIT ETRE CONFORME AU MODELE ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE NUMERO 55-4666.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2204-90 du Conseil des communautés européennes     du 24 juillet 1990 établissant des règles générales complémentaires de     l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits     laitiers en ce qui concerne les fromages;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, et notamment ses articles 11 et 13-1;
      Vu la loi du 2 juillet 1935 modifiée tendant à l'organisation et à     l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux, notamment son     article 13;
      Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à     l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     LOUIS MERMAZ
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (AL. 1), CELLES DE L'ART. 2 ET CELLES DE L'ART. 3, A L'EXCLUSION DU C, DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 24-07-1990 CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE. IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS, AYANT LE MEME OBJET, DES REGLEMENTS QUI LES MODIFIERAIENT OU SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION, DANS LA MESURE OU ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ART. 11. APPLICATION DES ART. 13-1 DE LA LOI SUSVISEE ET 13 DE LA LOI DU 02-07-1935 ; DU REGLEMENT 2204-90 DU 24-07-1990. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 12 août 1992,     M. Forstmann (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de l'éducation nationale et de la culture (éducation nationale),
     est détaché en qualité de directeur régional des affaires culturelles (région     Alsace) au ministère de l'éducation nationale et de la culture (culture) pour     une période de deux ans à compter du 20 septembre 1991, au titre de la     mobilité.
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Texaco France S.A.,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIE IV ACCORDEE A LA SOCIETE TEXACO-FRANCE-SA EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 PORTANT ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE EST RETIREE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin     1992:
      M. Imbert (Dominique, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société     Michel Saint Pierre, François Nourissat, Jean Fanget, notaires associés à     Saint-Foy-lès-Lyon (Rhône).
      Le retrait de M. Fanget (Jean, Joseph, Etienne), notaire associé, membre de     la société Michel Saint Pierre, François Nourissat, Jean Fanget, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Saint Pierre, François Nourissat,
     Jean Fanget, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Michel Saint Pierre,
     François Nourissat et Dominique Imbert, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     juillet 1992, considérant que la société Alternature, 2bis, Duvois-Melly,
     B.P.668, 1205 Genève4, Suisse, a fait paraître une publicité en faveur d'une     méthode d'amaigrissement Alternature faisant état de quantifications de perte     de poids dans un délai déterminé (<<J'ai perdu 24 kilogrammes en 28 jours...     en 1 semaine, j'avais perdu 7 kilogrammes...>>), considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode d'amaigrissement     Alternature les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est     interdite pour la société Alternature, 2bis, Duvois-Melly, B.P.668, 1205     Genève4, Suisse.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30     juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et     agents des travaux publics de l'Etat;
      Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat     et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,    
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
LE DECRET 91393 DU 25-04-1991 A CREE UN NOUVEAU STATUT POUR LES PERSONNELS D'EXPLOITATION DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
LE PRESENT DECRET MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 89380 DU 09-06- 1989 AFIN DE LE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES NOUVELLES DENOMINATIONS DES CORPS.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 17     juin 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des     servitudes, les travaux à exécuter pour les déviations des canalisations de     transport de gaz de l'antenne Ars-Bourg et de l'antenne de Bourg sur le     territoire de la commune ci-après désignée du département de l'Ain:
     Saint-Denis-lès-Bourg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin     1992, par suite du décès de M. Theret (Gérard, Paul, Emile), notaire associé,     membre de la société Gérard Theret et Patrice Anty, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Liancourt (Oise), la raison sociale de ladite société est ainsi     modifiée: <<Patrice Anty, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu les décrets nos 61-467 du 10 mai 1961 et 76-208 du 24 février 1976     relatifs à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration     spéciale pour travail intensif;
      Vu le décret no 90-1142 du 19 décembre 1990 attribuant à certains personnels     du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en     fonctions dans les ports maritimes, des indemnités horaires pour travail de     nuit;
      Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat     et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,    
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
LE DECRET 91393 DU 25-04-1991 A CREE UN NOUVEAU STATUT POUR LES PERSONNELS D'EXPLOITATION DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
LE PRESENT DECRET MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 901142 DU 19-12-1990 AFIN DE LE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES NOUVELLES DENOMINATIONS DES CORPS.
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande du mandataire judiciaire de la société Elane,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIE VII ACCORDEE A LA SOCIETE ELANE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 PORTANT ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE EST RETIREE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le     ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et     falsifications en matière de produits ou de services;
      Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle     des matières fertilisantes et des supports de culture, notamment son article     4;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation;
      Vu les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 1975 relatif à la liste des     produits industriels simples normalisés non soumis à l'homologation;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle     officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le     marché doit procéder;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 portant mise en application obligatoire de     norme sur les amendements organiques;
      Vu l'arrêté du 28 février 1989 modifié portant mise en application     obligatoire de normes sur les matières fertilisantes;
      Suivant l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits     antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés des 11 décembre     1991 et 13 mai 1992,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général des douanes     et des droits indirects:
     Le directeur adjoint,
     J.-L. VIALLA
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    L'ingénieur général des mines,
    A.-C. LACOSTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     J. BERTHOMEAU
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 79595 DU 13-07-1979.
LA DISPENSE D'HOMOLOGATION ACCORDEE,EN VERTU DE L'ART. 2 DE LA LOI 79595 DU 13-07-1979,AUX PRODUITS SUIVANTS DENOMMES ET DEFINIS RESPECTIVEMENT DANS LES NORMES OBLIGATOIRES NF-U 42001 (décembre 1981),NF-U 44051 (décembre 1981),NF-U 44551 (JUIN 1974) ET NF-U 44071 (décembre 1981) EST SUPPRIMEE;
LES DISPOSITIONS DES ARRETES SUIVANTS PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DES NORMES SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ENUMERES A L'ART. 1;
ARRETE DU 09-06-1975 RELATIF A LA LISTE DE PRODUITS INDUSTRIELS SIMPLES NORMALISES (NORME NF-U 44551) NON SOUMIS A L'HOMOLOGATION;
ARRETE DU 27-12-1982 RELATIF A LA MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES SUR LES AMENDEMENTS ORGANIQUES (NON PUBLIES) ET LES ARRETES DU 28-02-1989 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES ET DU 04-08-1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-02-1989 PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu la décision no 92-185 du 25 février 1992 relative à la publication de la     liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation     de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (régions     Auvergne et Limousin);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 78-1104 du 23 novembre 1978 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de directeur de l'Institut national de recherche     pédagogique (I.N.R.P.), notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE CETTE INDEMNITE EST FIXEE A 16590FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1990.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 781104 DU 23-11-1978.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 21 août 1992, les fonctionnaires de     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget dont les noms suivent sont nommés et titularisés en     qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget dans les conditions     prévues par le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 78-1103 du 23 novembre 1978 fixant le régime indemnitaire     afférent aux emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre     national de documentation pédagogique (C.N.D.P.), notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 781103 DU 23-11-1978 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
DIRECTEUR GENERAL DU CNDP: 16590FRS;
DIRECTEUR ADJOINT DU CNDP: 11892FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'agriculture et de la forêt et du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives;
      Vu le décret no 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par     la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression     de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives;
      Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage en date du 7     juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     FREDERIQUE BREDIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     LOUIS MERMAZ
Texte totalement abrogé
ADAPTATION DU DECRET 92888 EN CAS DE COMPETITIONS SPORTIVES ORGANISEES AVEC LE CONCOURS D'ANIMAUX.
CES ADAPTATIONS PORTENT SUR LE ROLE DES VETERINAIRES AGREES,DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ANIMAL,QUI PEUT ETRE DISTINCTE DU COMPETITEUR ET SUR LES MODALITES PROCEDURALES (RESPECT DU PRINCIPE CONTRADICTOIRE,DESIGNATION DES DESTINATAIRES DES RESULTATS D'ANALYSE) ET TECHNIQUES (NATURE DES EXAMENS ,MATERIELS UTILISES,LABORATOIRES AGREES) DES PRELEVEMENTS QUI PEUVENT ETRE EFFECTUES.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 14 mai 1992, est accepté, au nom de l'Etat, le legs, au     profit des anciens combattants, blessés de guerre, pensionnaires à     l'Institution nationale des invalides, d'une somme de 28951,04 F par Mme     Orsal (Louise, Séraphine), décédée, aux termes de son testament olographe en     date du 20 janvier 1980.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu le code des communes ;
     Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours ;
     Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être     allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de     lutte contre les feux de forêts,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE MONTANT MAXIMUM UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 1 EST FIXE DE LA MANIERE SUIVANTE:
OFFICIER: 62,06FRS;
SOUS-OFFICIERS: 49,88FRS;
CAPORAUX: 44,36FRS;
SAPEURS: 41,26FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 12 juin 1992, M. Picon-Dupré (René),
     administrateur civil hors classe, adjoint au directeur de la direction de la     fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, est     nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional     d'administration de Lyon, au titre des fonctionnaires appartenant aux     administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves et jusqu'à     la date du 2 juin 1994, en remplacement de M. Lombardot (Michel).
M. PICON-DUPRE RENE EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AFFECTES LES ELEVES ET JUSQU'A LA DATE DU 02-06-1994,EN REMPLACEMENT DE M. LOMBARDOT MICHEL.
Par décret en date du 24 juin 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     Société d'horticulture et des jardiniers de France, dont le siège est à     Valenciennes (Nord), 95 à 107, boulevard Saly.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 5 août 1992, Mme     Chazeau-Guibert (Catherine), inscrite au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1992, est     promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon,     à compter du 1er janvier 1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Calvi,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE CALVI EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE CALVI.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE CALVI FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     22 mai 1992, M. Tarot (Jean-Pierre) est nommé membre de la commission     permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels, en qualité     de personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la     santé, en remplacement de M. Gayet (Brice), démissionnaire.
NOMINATION DE M. TAROT JEAN-PIERRE,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. GAYET BRICE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à la coopération et au développement en date du 19 mai 1992, M. Roudil     (Jean-Claude), administrateur de 2e classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, est placé en position de détachement     auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et développement)     pour être mis à la disposition de la République du Sénégal afin de servir en     qualité de conseiller technique à la direction de la statistique à Dakar,
     pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er février 1992.
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no     79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 juillet 1992 portant le numéro 92-075,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
MICHEL CHARASSE
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION DE FISCALITE PROFESSIONNELLE DENOMME AMIS AU SEIN DES CENTRES DES IMPOTS.
LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES GEREES PAR LE TRATIEMENT EST DE 5 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement;
      Vu la rubrique 385quater de la nomenclature de ces installations relatives à     l'utilisation, au dépôt et au stockage de substances radioactives sous forme     de sources scellées, et notamment le paragraphe 4 (b) de cette rubrique;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1977 relatif aux caractéristiques des matières     radioactives sous forme spéciale;
      Vu la demande présentée le 16 janvier 1992 par la compagnie CIS Bio     International (91) en vue d'obtenir l'agrément de la source CIS-Elekta-01 en     tant que matière radioactive en source scellée sous forme spéciale;
      Vu les procès-verbaux d'essais du 16 janvier 1992 DEMB/8 no 0030152 et     DEMB/9 no 0030152 du Laboratoire national d'essais ainsi que le plan PRA 064     de CIS Bio International;
      Vu la demande présentée le 7 février 1992 par la compagnie CIS Bio     International (91) en vue d'obtenir l'agrément de la source COB-9-A en tant     que matière radioactive en source scellée sous forme spéciale;
      Vu les procès-verbaux d'essais du 28 janvier 1992 DEMB/13 no 0030152 et     DEMB/14 no 0030152 du Laboratoire national d'essais ainsi que le plan PRA-090     de CIS Bio International,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
SEGOLENE ROYAL
LES MODELES DE SOURCES SCELLEES DESIGNES CI-DESSOUS CONSTITUENT DES MATIERES RADIOACTIVES SOUS FORME SPECIALE AU SENS DE L'ARRETE DU 24-11-01977:
SOURCE CIS-ELEKTA-01 POUVANT CONTENIR LE RADIOELEMENT COBALT 60 POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 2,2 TBQ;
SOURCE COB-9-A POUVANT CONTENIR LE RADIOELEMENT COLBAT 60 POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 518 TBQ.
LA COMPAGNIE CIS BIO INTERNATIONAL REPRENDRA LES SOURCES DE MODELE VISE A L'ART. 1 SUR SIMPLE DEMANDE DU DETENTEUR DES QU'ELLES SERONT USAGEES.IL EN ASSURERA LEUR ELIMINATION DANS UNE INSTALLATION DUMENT AUTORISEE A CET EFFET.
LA COMPAGNIE CIS BIO INTERNATIONAL DEVRA REMETTRE A CHAQUE ACQUEREUR DES SOURCES DE CES MODELES UNE COPIE DU PRESENT ARRETE REFERENCE DEPPR/SEI 92-1.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 11 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de     docteur honoris causa à M. José Manuel Perez Tornero, membre du conseil     d'administration du Réseau méditerranéen des centres de formation multimédia     (Espagne).
Par décret en date du 5 juin 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Benet, Benet-Passif et Le Mazeau, situées sur le parcours des     faisceaux hertziens Benet-Fontenay-le-Comte et Benet-Le Mazeau, ainsi que     celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Fontenay-le-Comte et de Benet-Passif, de Le Mazeau et de Benet-Passif.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Vendée sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA     ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le décret du 6 juillet 1992 portant notamment affectation d'officiers     généraux;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
L'ART. 7 DU DECRET DU 06-07-1992 EST MODIFIE COMME SUIT: M. LE CONTRE-AMIRAL FOILLARD EST NOMME COMMANDANT LA ZONE MARITIME DE L'OECEAN INDIEN,A COMPTER DU 16-02-1992.
NOMINATION:
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ARNAULD EST NOMME GENERAL ADJOINT OPERATIONS AU GENERAL COMMANDANT DE LA REGION AERIENNE NORD-EST ET COMMANDANT LA ZONE AERIENNE DE DEFENSE NORD-EST,A COMPTER DU 01-10-1992; M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE CAZAUBIEILH EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-11-1992; M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BRUN EST NOMME GENERAL ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA FORCE AERIENNE TACTIQUE,A COMPTER DU 01-11-1992; M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DUMAZ EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE DE L'AIR ET L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR A COMPTER DU 01-11-1992; M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DEROCHE EST NOMME DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA FORCE AERIENNE TACTIQUE,A COMPTER DU 01-11-1992.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA): M. L'INGENIEUR GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ARMEMENT BOUSQUET EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEMENT,A COMPTER DU 22-09-1992; M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT GAILLARD EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'ETUDES ET DE PROJETS DCN-INGENIERIE; M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT BEE EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT (CHEA),A COMPTER DU 15-09-1992; M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT PERROT EST NOMME CHEF DU SERVICE MOBILITE A LA DIRECTION DES ARMEMENTS TERRESTRES,A COMPTER DU 15-09-1992; M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT BUSSY EST CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES PROGRAMMES ET DE LA COORDINATION TECHNIQUE DE LA DIRECTION DE L'ELECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     juillet 1992, considérant que la société Sveltaligne, 304, avenue Louise,
     B.P.5, B1050 Bruxelles, Belgique, a fait paraître une publicité en faveur     d'une méthode d'amaigrissement Sveltaligne faisant état de quantifications de     perte de poids dans un délai déterminé (<<Comment j'ai perdu 28 kilogrammes     en 31 jours... une perte de poids de l'ordre de 5 kilogrammes en 72 heures     seulement...>>), considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour une méthode d'amaigrissement Sveltaligne les propriétés     bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société     Sveltaligne, 304, avenue Louis, B.P.5, B1050 Bruxelles, Belgique.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 29 juillet 1992, M. Chevalier (Bernard), ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. CHEVALIER BERNARD,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 1992, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin, à     compter du 15 juillet 1992, au détachement, pour exercer les fonctions de     directeur général d'Antenne 2, de M. Eric Giuily, maître des requêtes au     Conseil d'Etat.
      M. Eric Giuily est, à compter de la même date, placé dans la position de     détachement de longue durée afin d'exercer les fonctions de président du     conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 15-07-1992,AU DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL D'ANTENNE-2,DE M. ERIC GIUILY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
IL EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de     serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 6 décembre 1991 et 1er mars 1992 à la convention     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 27 juillet 1992, Mme Gady-Laumonier     (Mauricette), administrateur civil hors classe, affectée à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du     budget, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     avril 1992.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
MARCEL DEBARGE
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHRISTIAN PALLOT,A COMPTER DU 16-09-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des     régions Rhône-Alpes et Auvergne, les avenants nos 20, 21 et 22 du 14 mai 1992     à la convention collective de travail du 14 janvier 1981, conclus à Lyon     entre:
      L'Union régionale des entrepreneurs paysagistes Rhône-Alpes et Auvergne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour les     avenants nos 21 et 22) et la C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 20: de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1992;
      - avenant no 21: de revaloriser la prime horaire d'élagage prévue au     paragraphe a de l'article 25 de la convention à compter du 1er juin 1992;
      - avenant no 22: de modifier l'article 1er de la convention collective     précitée en étendant son champ d'application au département de l'Allier.
      Le texte de ces accords a été déposé le 9 juillet 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 juillet     1992, M. Bourdoiseau (Gilles), docteur vétérinaire agrégé des écoles     nationales vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de     Lyon, est nommé maître-assistant agrégé en parasitologie et maladies     parasitaires à compter du 15 juin 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en     faveur des associations et mutuelles et au contrôle des comptes des     organismes faisant appel à la générosité publique;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU DECRET 85199 DU 11-02-1985.
AJOUT D'UN TITRE IV-BIS COMPRENANT LES ART. 38-1 A 38-8: "CONTROLE DES COMPTES D'EMPLOI DES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE".
AJOUT D'UN ART. 52-1.
ART. 38-1 ET 38-2: MODALITES DE LA DECLARATION PREALABLE A LA PREFECTURE.
ART. 38-3 ET 38-4: COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'ELABORATION DU COMPTE D'EMPLOI ET SES MODALITES DE CONSULTATION.
ART. 38-5 A 38-8: MODALITES DU CONTROLE EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES SUR CE COMPTE D'EMPLOI.
AT. 52-1: MODALITES DE PUBLICITE DES OBSERVATIONS FORMULES PAR LA COUR.
CES DISPOSITIONS SONT INSPIREES DES PROCEDURES EN VIGUEUR A LA COUR DES COMPTES MAIS TIENNENT COMPTE DES PRECISIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 91299 DU 02-08-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des     indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être     accordées aux personnels civils de l'Etat,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AUX AGENTS DETENANT LE GRADE DE CHEF D'EQUIPE D'EXPLOITATION PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
     Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
     Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant extension d'accords régionaux (Limousin)     conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
     Vu l'accord Salaires (région Limousin) du 25 juillet 1995 conclu dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
     Vu l'accord Primes (région Limousin) du 25 juillet 1995 conclu dans le cadre     des conventions collectives nationales susvisées ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 et 20 octobre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense;
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     JEAN-LOUIS BIANCO
M. LE GENERAL DE BRIGADE LE BLAVEC (PIERRE,MARIE,EMILE,MARCEL) EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT A COMPTER DU 01-10-1992.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.