Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 50-581 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;
    Vu le décret no 50-582 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;
    Vu le décret no 50-583 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service de certains personnels enseignant l'éducation physique et sportive ;
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 3 (3EMEMENT) DU DECRET 50581 DU 25-05-1950,3 (3EMEMENT) DU DECRET 50582 DU 25-05-1950,4 (AL. 3) DU DECRET 50583 DU 25-05-1950,30 (DERNIER AL.) DU DECRET 921189 DU 06-11-1992.
LES OBLIGATIONS HEBDOMADAIRES DE SERVICE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE SONT FIXEES NOTAMMENT PAR LES DECRETS 50581 A 50583 PRECITES ET PAR LE DECRET 921189 SUSVISE S'AGISSANT DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL.
CES TEXTES PREVOIENT QUE LES PERSONNELS EN CAUSE PEUVENT ETRE TENUS DANS L'INTERET DU SERVICE D'EFFECTUER,EN SUS DU MAXIMUM DE SERVICE APPLICABLE A LEUR CORPS,DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES HEBDOMADAIRES.CES HEURES SONT REMUNEREES SOUS FORME D'UNE INDEMNITE REGIE PAR LE DECRET 501253 DU 06-10-1950.
LE GOUVERNEMENT A DECIDE QU'A COMPTER DU 01-09-1999,LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE LES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE PEUVENT ETRE TENUS D'EFFECTUER EN SUS DE LEUR MAXIMUM DE SERVICE SERA RAMENEE DE DEUX A UNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 août 1999, portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'avenant no 11 du 9 juillet 1999 portant modification du chapitre VII (Prévoyance) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national ;
    Vu l'arrêté du 18 septembre 1987 portant sur les modalités du contrôle financier sur l'Institut géographique national,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
A l'article 6 de l'arrêté  susvisé, la phrase : &quot; les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ainsi que les déplacements effectués en métropole par la voie aérienne &quot; est supprimée.
Entrée en vigueur: à compter du 1er janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er septembre 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional de salaires (Limousin) du 18 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 juin 1999 (Journal officiel du 9 juillet 1999) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et en l'absence d'opposition de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de la défense,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Abrogation des arrêtés des 22-01-1997 et 15-04-1992.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1998, portant extension de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 9 février 1994 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 13 novembre 1989 portant révision de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 11 (2e alinéa) ;
    Vu le décret no 93-1046 du 6 septembre 1993 transformant l'Inventaire forestier national en un établissement public administratif ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1994 portant institution d'un comité technique paritaire au sein de l'Inventaire forestier national ;
    Sur le rapport du directeur de l'Inventaire forestier national,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    C. Van Effenterre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application des art. 14 de la loi 84-16 du 11-01-1984,11 (al. 2) du décret 82-452 du 28-05-1982 et de l'arrêté du 02-05-1994.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1999 fixant la liste des sportifs de haut niveau au 15 juillet 1999 ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    H. Canneva
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84-610 DU 16-07-1984.MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-08-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, modifié par le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 ;
    Vu le décret du 18 novembre 1998 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 18 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 mai 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-39 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne (APIP) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleue Tahiti FM Mahina ;
    Vu la demande adressée par l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne (APIP) le 18 mai 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-822 du 19 décembre 1995 autorisant l'association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive, Radio 100 Kol Hachalom, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 100 Kol Hachalom ;
    Vu la demande adressée par l'association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive, Radio 100 Kol Hachalom, le 20 juillet 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 28/08/1999 page 12853
    =============================================
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT),EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION: MM. FRANCIS STEPHAN ET GUY SERIEYS;
REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: MM. OLIVIER PAQUIER,LUCIEN SCOTTI ET (GERARD) BERTRAND;
REPRESENTANTE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE: MME. CATHERINE GESLAIN-LANCELLE;
REPRESENTANT DE L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT: M. PIERRE BUCHAILLARD;
AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. MICHEL HAUSWIRTH,(DOV) ZERAH ET ALAIN CAPILLON.
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet et 5 décembre 1997, des 11 mars, 19 mai, 24 septembre et 27 novembre 1998 et des 25 janvier et 21 août 1999 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le secteur de l'alimentation animale ;
    Vu la directive 98/68/CE de la Commission du 10 septembre 1998 établissant le document type prévu par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE du Conseil et fixant certaines règles en matière de contrôles, à l'entrée dans la Communauté, de produits provenant de pays tiers et destinés à l'alimentation animale ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles 275-1 et 275-4 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
    Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié fixant les teneurs maximales pour les produits et substances indésirables dans l'alimentation des animaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    L'administrateur civil hors classe,
    J.-J. Renault
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 14 septembre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-339 du 13 février 1996 autorisant la SARL de presse Virages Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3 ;
    Vu la demande adressée le 17 juin 1999 par la SARL de presse Virages Alpes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 226-1 et R. 224-6 ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
    Vu l'avis de la présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-796 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Occitania pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Occitania le 9 juillet 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-5 ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment les tableaux « code rural » figurant aux paragraphes 1 et 2-A du titre II de son annexe ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Jean Glavany
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
SONT NOMMES MEMBRES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
M. PHILIPPE COQ,M. JOSEPH MAILLOUX.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
M. JEAN-PIERRE DUBREUIL,M. GERARD MATHIEU.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
M. PIERRE BETIN,M. JEAN FAURE,M. PIERRE JOLY,M. JACQUES LOPPION,M. PIERRE POTIER,M. ARSENE SCHUN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-14-4, alinéa I,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
MODIFIE L'ARRETE DU 25-09-1995: COMMISSION DES INFIRMIERS,COMMISSION DES PUERICULTRICES,COMMISSION DES ERGOTHERAPEUTES,COMMISSION DES PSYCHOMOTRICIENS,COMMISSION DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE.
MODIFIE L'ARRETE DU 15-12-1995: MEMBRES REPRESENTANT CHACUNE DES COMMISSIONS SPECIALISEES,ELUS RESPECTIVEMENT PAR LES MEMBRES DES PROFESSIONNELS DE CHACUNE D'ELLES:
COMMISSION DES INFIRMIERS: REMPLACER,TITULAIRE: MME. GARDIES MARIE-GENTILE,SUPPLEANTE: MME. RENOIR ANDREE,PAR: TITULAIRE: MME. MONCET MARIE-CLAUDE,SUPPLEANTE: MME. RENOIR ANDREE;
COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,REMPLACER: TITULAIRE: M. VLEMINCKX JACQUES,SUPPLEANT: M. DAVID (JEAN-PAUL),PAR: TITULAIRE: M. DAVID (JEAN-PAUL),SUPPLEANT: M. LEGER BERNARD.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 14 mai 1979, 24 mai 1989, 16 avril 1993, 1er juin 1994, 30 juin 1995, 27 février 1996, 16 avril 1997, 6 avril 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Betteraves et chicorée industrielle),
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu le décret no 92-537 du 18 juin 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire et Musée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE CONCERNANT LES INTITULES D'OPTIONS Y CITES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale ;
    Vu les propositions de la commission de Nomenclature des actes de biologie médicale en date du 24 juin 1996 et du 7 juillet 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-38 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Maohi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maohi ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES AU TITRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE:
EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE: M. DAUDIN HERVE EN REMPLACEMENT DE M. SAGLIO (MARC-ANTOINE) POUR UNE DUREE DE 3 ANS,
EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT: MME LEGAY DOMINIQUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-800 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mon Païs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mon Païs ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36-8, R. 11-1 et D. 97-4 ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
    Vu la décision no 97-57 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mars 1997 portant règlement intérieur, notamment son chapitre II, modifiée par les décisions no 97-234 du 30 juillet 1997 et no 99-118 en date du 9 février 1999 ;
    Vu la saisine, enregistrée le 1er décembre 1998, présentée par la Société française du radiotéléphone (SFR) ... et relative à un différend qui l'oppose à France Télécom ;
    Vu les différents échanges entres les parties ;
    Après avoir entendu le rapport présenté par Mme Cécile Dubarry, service Licences et interconnexion, en présence de M. Ivan Luben, chef du service juridique, M. Jérôme Wagner, services Licences et interconnexion, et Mme Ingrid Malfait, service Economie et concurrence ;
    Après en avoir délibéré, le 1er mars 1999, hors la présence du rapporteur et des collaborateurs susmentionnés, lors d'une réunion du collège composé de M. Jean-Michel Hubert, président, et de MM. Roger Chinaud, Dominique Roux et Bernard Zuber,
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relative aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-890 du 15 décembre 1998 relative à un appel partiel et complémentaire aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de la Polynésie française, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-386.
    Sénat :
    Projet de loi no 148 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Pierre Biarnes, au nom de la commission des affaires étrangères, no 188 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 3 mars 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1423 ;
    Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1545 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CREATION DE L'UNIVERSITE FRANCO-ALLEMANDE,SIGNE A WEIMAR LE 19-09-1997,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTE COMME LOI DE L'ETAT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
    Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;
    Vu le décret no 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;
    Vu le décret no 99-97 du 15 février 1999 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une partie du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;
    Vu l'avis relatif au projet d'entrée de la société Lagardère SCA au capital d'Aerospatiale, société nationale industrielle, publié au Journal officiel du 6 mars 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts du 25 mars 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une partie du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;
    Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi du 6 août 1986 susvisée, l'avis de la Commission des participations et des transferts en date du 20 mai 1999 (1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 11 mars 1999 par la société Atos Multimédia, sise immeuble Ile-de-France, place de la Pyramide, 92800 Puteaux ;
    Vu le courrier d'Atos Multimédia du 27 avril 1999, en réponse au courrier du 26 avril 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 99-336 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 avril 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Atos Multimédia,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les carottes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    C. Lebon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du floc de Gascogne ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1999 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 juillet 1999 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel du floc de Gascogne pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    L. Valade
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
SONT NOMMEES MEMBRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE ECONOMIQUE OU EN MATIERE DE CONCURRENCE ET DE CONSOMMATION:
MME MADER-SAUSSAYE REINE-CLAUDE,MME PERROT ANNE.
SONT NOMMEES MEMBRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,AU TITRE DES PERSONNALITES EXERCANT OU AYANT EXERCE LEURS ACTIVITES DANS LES SECTEURS DE LA PRODUCTION,DE LA DISTRIBUTION,DE L'ARTISANAT,DES SERVICES OU DES PROFESSIONS LIBERALES:
M. ROBIN GEORGES,M. BIDAUD JEAN-PIERRE,MME FLURY-HERARD ELISABETH,M. RIPOTOT JACQUES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu le décret du 29 octobre 2001 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
M. DOMINIQUE BUR EST NOMME PREFET DE LA LOIRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu les arrêtés du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 6 et l'annexe 16 (volume 1, 2e partie) ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 221-3 ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Jean-Claude Gayssot