Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1° ) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-112 du 18 février 1992 modifiée et n° 96-180 du 5 mars 1996, reconduites par la décision n° 96-917 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Sud Radio Services, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5311-1 et L. 5312-1 ;
 Vu les signalements d'incidents de matériovigilance déclarés le 30 mai 2000 et le 2 avril 2001 à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de matériovigilance du 29 juin 2001 ;
 Vu la réponse de la société EUROCARE du 11 janvier 2001 ;
 Considérant que les ventilateurs à oscillation haute fréquence sont destinés spécifiquement à la ventilation artificielle et qu'ils constituent la seule technique d'assistance respiratoire dans le traitement des affections respiratoires graves du nouveau-né ;
 Considérant que les signalements d'incidents de matériovigilance susvisés ont mis en évidence l'absence de fiabilité du monitorage en pression lors d'une désadaptation ou débranchement accidentel du raccord de la sonde d'intubation sans alarme ;
 Considérant qu'il peut donc résulter de l'utilisation des ventilateurs SLE 2000 HFO et HFO+ en l'état danger pour la santé des patients ;
 Considérant qu'il convient donc de munir les ventilateurs à oscillation haute fréquence SLE 2000 HFO et HFO+ d'un monitorage de débit ;
 Considérant, enfin, qu'un tel monitorage compatible avec les ventilateurs SLE est disponible sur le marché, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 février 2002.
P. Duneton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-228 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-887 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus Montpellier ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association protestante de radio-télévision (APRT), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'intérieur,
 Vu le code rural, notamment son livre II ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le livre Ier de la partie V ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les livres IV et V ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 ;
 Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986, modifié par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
 Vu le décret n° 97-714 du 12 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2001 ;
 Vu l'avis en date du 25 octobre 2001 du conseil général de la Guadeloupe ;
 Vu la saisine en date du 17 octobre 2001 du conseil général de la Guyane ;
 Vu la saisine en date du 17 octobre 2001 du conseil général de la Martinique ;
 Vu la saisine en date du 18 octobre 2001 du conseil général de la Réunion ;
 Vu la saisine en date du 16 octobre 2001 du conseil régional de la Guadeloupe ;
 Vu la saisine en date du 17 octobre 2001 du conseil régional de la Guyane ;
 Vu la saisine en date du 17 octobre 2001 du conseil régional de la Martinique ;
 Vu la saisine en date du 18 octobre 2001 du conseil régional de la Réunion ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Modification des art. 1, 4 et abrogation de l'art. 6 du décret susvisé.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 94-327 du 21 juin 1994, reconduite par la décision n° 96-911 du 3 septembre 1996, et n° 98-408 du 27 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Margeride, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2002 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 94-330 du 21 juin 1994, reconduite par la décision n° 96-910 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Nîmes ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Défense de la chanson française, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction territoriale ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EXCEPTIONNEL ET AU JURY
    Chapitre Ier
    Organisation de l'examen professionnel
Fait à Paris, le 3 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Application de l'article 24 du décret 2001-681.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
    Vu le décret no 72-221 du 22 mars 1972 modifié fixant les majorations de solde pour services en sous-marins, et notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1993 fixant les taux et les conditions d'attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administratrice civile hors classe,
    C. Girelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    F. Mion
Application de l'article 6 du décret 72-221.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000, modifié par le décret no 2000-1179 du 4 décembre 2000, fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, et notamment son article 20,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 août 2001.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 1999 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par les directions et services du ministère de la défense.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 avril 2001 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 mai 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié notamment par le décret no 94-726 du 19 août 1994 et le décret no 97-792 du 18 août 1997 relatifs au même objet ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1991 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu les résultats de la consultation électorale du 26 juin 2001, organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux commisssions consultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du centre d'études de la navigation aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 août 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    F. Morisseau
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    F. Mion
Modification de l'article 2 bis de l'arrêté susvisé et du tableau figurant audit article.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administratrice civile hors classe,
    C. Girelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    F. Mion
Texte totalement abrogé
Application des articles 1 et 2 du décret 88-490.
Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 90-208 du 7 mars 1990 relatif à la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1998 modifié fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes prévue par le décret no 90-208 du 7 mars 1990,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 août 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le directeur adjoint,
    P. Berg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts
    et des rémunérations,
    Y. Chevalier
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le ministre de la défense,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 755-2 ;
    Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur général,
    directeur des ressources humaines,
    L.-A. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1969 et le cahier des charges qui lui est annexé accordant à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo une concession d'outillage public pour l'exploitation de l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo en date du 7 mars 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    C. Azam
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 2001.
Charles Josselin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3113-1, D. 11-1 et D. 11-2 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles) en date du 26 septembre 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, modifié par le décret no 83-121 du 17 février 1983 ;
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
    Vu l'arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Modification de l'article 8 de l'arrêté susvisé.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 22 mai 2001 par la société Eutelsat SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 422 551 176 et sise 70, rue Balard, 75015 Paris, complétée par les courriers en date des 30 mai, 15, 20 et 21 juin 2001 ;
    Vu le courrier de la société Eutelsat SA en date du 20 juin 2001 en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 2001 ;
    Vu la décision no 2001-598 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 juin 2001 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée pour la société Eutelsat SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-1 et L. 33-2 ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment ses articles 8 et 16 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juillet 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 76-1277 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, notamment l'article 8-1-II ;
    Vu le décret no 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 2001 fixant les conditions d'aptitude physique requises des candidats à l'admission dans les corps des officiers de la gendarmerie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    L'administrateur civil, adjoint au directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil,
    R. Picon-Dupré
Texte totalement abrogé
Application des articles 8-1-II et 11 du décret 76-1227.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/2001 page 13294
    =============================================
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 2001 relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la délégation aux arts plastiques en date du 8 septembre 1999 ;
    Sur proposition du délégué aux arts plastiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Catherine Tasca  
 Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998, relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 19 mai 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, notamment son article 6, ensemble le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application ;
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 21 de la loi 2000-321.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret du 14 novembre 2000 portant nomination du président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
    Vu le décret no 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 octobre 2001.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin 
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 2001-906.
Entrée en vigueur : 14 novembre 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu les propositions des préfets des départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
    Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi 91-73.
Remplacement des tableaux V et IX du décret 91-1060.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 572 du code général des impôts ;
    Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 2001 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par l'arrêté du 22 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 2001.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    F. Mongin
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 201 du 31/08/2001 page 13957 à 13963
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/2001 page 9644
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/2001 page 15640 à 15641
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 ;
    Vu le code de l'environnement ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l'article 30 de son annexe,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
Texte totalement abrogé
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 ; de l'article 30 de l'annexe du décret 2001-210. L'article 30 du nouveau code des marchés publics qui doit entrer en vigueur le 9 septembre 2001 fixe 4 catégories de services pour lesquels une procédure allégée de passation des marchés publics peur être mise en œuvre.
Il  s'agit  des services juridiques, des services sociaux  et sanitaires, des services  récréatifs,  culturels  et sportifs et  des  services d'éducation  ainsi  que  de  qualification  et d'insertion professionnelle.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), et notamment son article 38,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de la sécurité sociale,
    J.-L. Rey
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2001 portant ouverture de crédits,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/2001 page 15638
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    D. Libault
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud