Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 14 janvier 1991 (région Rhône-Alpes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, à Lyon.
        Objet:
      Accord de salaire conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales concernant les ouvriers du bâtiment des entreprises occupant     jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Rhône-Alpes;
      Union régionale C.A.P.E.B. Rhône-Alpes;
      Union fédérale des S.C.O.P. Bâtiment Rhône-Alpes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.D.T.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 janvier 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 782-4;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 avril 1990, portant extension de l'accord collectif national du 18     juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non     salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés     et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant;
      Vu l'avenant no 28 du 14 janvier 1991 à l'accord collectif national susvisé;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée     par un avis publié au Journal officiel du 27 février 1991 et au sein de la     Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des     conventions et accords),
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 1991, M. Guerin (Michel)     est nommé membre de la commission interministérielle des installations     nucléaires de base en qualité de représentant suppléant du ministère de la     défense, en remplacement de M. Belot (Claude).
M. GUERIN MICHEL EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. BELOT CLAUDE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
       Accord du 5 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      F.F.P.I.;
      Branche nationale des négociants en produits pétroliers;
      Fegasliq;
      Fédération nationale des syndicats de négociants en combustibles et     carburants de France (F.D.C.);
      Groupement intersyndical des combustibles;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier     1991, les greffiers en chef du 2e grade des cours et tribunaux dont le nom     suit sont, au titre de l'année 1991, inscrits au tableau d'avancement pour     l'accès au 1er grade:
      Mme Mauhaurat (Annie), épouse Pelotte, Ecole nationale des greffes.
      M. Contu (Joël), mission d'inspection des greffes.
      M. Perret-Gentil (Robert), cour d'appel d'Agen.
      Mme Schouwey (Agnès), épouse Maldonado, cour d'appel de Bourges.
      Mme Siriex (Marie, Louise), épouse Guillet, cour d'appel de Limoges.
      M. Saenger (Edouard), cour d'appel de Reims.
      M. Lebrun (Patrick), tribunal de grande instance de Reims.
      M. Le Duvehat (Derar), mission d'inspection des greffes.
      Mme Bollender (Gabrielle), épouse Santini, greffe du tribunal de grande     instance de Marseille.
      M. Izard (Roger), tribunal de grande instance d'Agen.
      Mme Chanudet (Marie, Thérèse), épouse Eydieux, tribunal de grande instance     de Clermont-Ferrand.
      Mlle Guinaudeau (Monique), greffe de la Cour de cassation.
      M. Sanchez (Jean), tribunal de grande instance de Cahors.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en     capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES DOTATIONS EN CAPITAL PREVUES PAR LE DECRET 56493 DU 14-05-1956 DONNENT LIEU AU VERSEMENT D'UN INTERET AU TAUX DE 5% AU PROFIT DE L'ETAT QUI S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DU 01-01-1990 AU 31-12-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 7 mars 1991, M. Roe     d'Albert (Yvon), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 3e échelon,     est placé en position de service détaché, pour servir en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires     étrangères, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 septembre     1989.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1881 portant règlement des services     administratifs et financiers de la grande chancellerie de la Légion     d'honneur, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1966 portant institution de régies d'avances et     de régies de recettes auprès des maisons d'éducation de la Légion d'honneur,     modifié par les arrêtés du 8 juin 1976 et du 6 janvier 1983;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. DINTILHAC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Par décret en date du 9 avril 1991:
      Mme Marie-Jeanne Amable est nommée, en remplacement de M. André-Jean     Olivier, membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission     d'outre-mer (I.E.O.M.) pour une durée de quatre ans, en qualité de     représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget.
      M. Philippe Marion est nommé au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission d'outre-mer pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléant     de Mme Marie-Jeanne Amable.
MME. MARIE-JEANNE AMABLE EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS,EN REMPLACEMENT DE M. (ANDRE-JEAN) OLIVIER.
NOMINATION DE M. PHILIPPE MARION,POUR LA MEME DUREE,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE MME. AMABLE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
    HENRI NALLET
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     JACK LANG
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
      Travaux préparatoires: loi no 91-6.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 397 (1989-1990);
      Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 25     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 17 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1653;
      Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1793;
      Discussion et adoption le 12 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 162 (1990-1991);
      Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 194     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 19 décembre 1990, L.no 74.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 1878;
      Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1883;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1990, L. no 450.
HOMOLOGUE DIVERSES DISPOSITIONS DE DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 19 décembre 1990, M. Houard (Claude), directeur d'établissement     principal des télécommunications de 2e classe à Bourges-Centre principal     d'exploitation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 4 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 22, 25 et 32;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifé portant création d'unités de formation     et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques;
      Vu les délibérations des conseils d'administration de l'université de     Besançon en date du 19 septembre 1990 et de l'université Strasbourg-I en date     du 20 novembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
LIONEL JOSPIN
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
BESANCON:
EST CREEE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE: SCIENCES,TECHNIQUES ET GESTION DE L'INDUSTRIE.
STRABOURG-I:
EST SUPPRIMEE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE: SCIENCES DE LA MATIERE.
SONT CREEES LES UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE SUIVANTES:
CHIMIE,
SCIENCES PHYSIQUES,
SCIENCES ET TECHNOLOGIES A CARACTERE PROFESSIONNEL IPST.
APPLICATION DES ART. 22,25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 24 du 27 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majorations de la valeur du point au 1er janvier et au 1er septembre 1991.
        Signataires:
      Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.);
      Chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.G.T.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 22 février     1991, les candidats dont les noms suivent sont nommés attachés     d'administration centrale stagiaires du ministère de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports à compter du 1er avril 1991:
      M. David (Didier);
      Mlle Hamelin (Christine);
      M. Peyrat (Philippe);
      Mlle Vu (Isabelle).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et     suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
      Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence     foncière et technique de la région parisienne;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mauregard en date     du 25 juin 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mitry-Mory en date     du 28 mai 1990;
      Considérant qu'il y a lieu de préserver la possibilité d'un aménagement     cohérent de l'ensemble du carrefour de communication que constitue le site de     Roissy qui est appelé à connaître de profondes mutations; qu'à cette fin, il     y a lieu de se prémunir contre le risque d'une évolution non maîtrisée du     prix des terrains;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
  (1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de Mauregard     et de Mitry-Mory, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture de     Seine-et-Marne.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULATION PAR LA DECISION 126486 DU CONSEIL D'ETAT DU 08-06-1994
L'ETAT EST DESIGNE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE SUSVISEE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1989 portant nomination au cabinet du ministre     de la défense,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-PIERRE ALACCHI,A COMPTER DU 07-01-1991.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-09-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 janvier 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général de l'industrie,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
ROGER FAUROUX
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le code général des impôts;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut des     centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 15 février 1952 créant     le centre technique du bois et l'arrêté du 15 février 1983 portant changement     de dénomination du centre technique du bois;
      Vu la loi no 77-31 du 7 juillet 1977 validant divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 71-490 du 23 juin 1971, modifié par le décret no 78-375 du     17 mars 1978 et modifié et complété par les décrets no 81-1101 du 14 décembre     1981, no 83-449 du 3 juin 1983 et no 85-141 du 30 janvier 1985, instituant un     Comité de développement des industries françaises de l'ameublement et créant     une taxe parafiscale au profit de ce comité;
      Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la     première partie de la nomenclature détaillée de produits (Nodep);
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1 A 5
CREATION JUSQU'AU 31-12-1995 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE SUSVISE,EN VUE D'ENCOURAGER LA PROMOTION DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT ET NOTAMMENT LA RECHERCHE ET L'INNOVATION.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 27 novembre 1990, sont nommés membres du comité de développement des     industries françaises de l'ameublement:
       A compter du 5 octobre 1990 et jusqu'au 4 octobre 1992:
          Au titre des représentants des industries de l'ameublement:
      M. Weber (Arnaud).
       A compter du 5 octobre 1990 et jusqu'au 4 octobre 1994:
          Au titre des représentants des industries de l'ameublement:
      M. Berard (Jean-Jacques); M. Grange (Joseph).
           Au titre des personnalités qualifiées:
      M. Jeufroy (Pierre).
A COMPTER DU 05-10-1990 ET JUSQU'AU 04-10-1992:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT: M. WEBER ARNAUD.
A COMPTER DU 05-10-1990 ET JUSQU'AU 04-10-1994:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT: MM. BERARD JEAN-JACQUES ET GRANGE JOSEPH;
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: M. JEUFROY PIERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 31 décembre 1990, le budget du Centre     national de documentation pédagogique (C.N.D.P.) pour l'exercice 1990 est     majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 10882760 F (décision     modificative no 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     19 mars 1991, les épreuves de sélection professionnelle en vue de     l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de     chancellerie en chef se dérouleront le mardi 18 juin 1991 à Paris et dans des     centres à l'étranger.
      Le nombre des emplois de secrétaire de chancellerie en chef à pourvoir par     la voie de la sélection professionnelle, au titre de l'année 1991, est fixé à     six.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel, P.L.C., bureau des concours     et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16,
     jusqu'au 3 mai 1991 inclus.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 3     avril 1991, M. Hébert (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat,
     classe exceptionnelle, 1er échelon, en service détaché auprès du Port     autonome du Havre afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du service     des études techniques, est, à compter du 1er janvier 1990, placé en position     hors cadres pour une période de cinq ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Métal;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Métal, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/1991    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au     tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, siégeant à Landau     pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, les fonctions de:
        Président:
      Mme Trimaille-Adynowski (Françoise), président de chambre à la cour d'appel     de Colmar.
        Présidents de chambre:
      M. Puechmaille (Gilbert), conseiller à la cour d'appel de Nancy;
      M. Henrion (Lucien), conseiller à la cour d'appel de Metz.
        Présidents de chambre suppléants:
      M. Lieber (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel de Colmar;
      M. Pacaud (Nicolas), conseiller à la cour d'appel de Nancy;
      M. Staechele (François), conseiller à la cour d'appel de Metz.
        Assesseurs titulaires:
      Mme Thomas-Lehmann (Nicolle), juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Strasbourg;
      M. Clauss (Jean), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg;
      M. Hahn (Alain), juge des enfants au tribunal de grande instance de     Strasbourg;
      Mme Greff, épouse Bohnert (Dominique), premier juge au tribunal de grande     instance de Strasbourg;
      M. Jacquin (Charles), juge au tribunal de grande instance de Thionville;
      M. Legrand (François), premier juge au tribunal de grande instance de Metz;      M. Noris (Jacques), premier juge au tribunal de grande instance de     Thionville;
      M. Creton (Claude), juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du     service du tribunal d'instance de Château-Salins;
      M. Giacomoni (François), juge au tribunal de grande instance de Nancy;
      M. Pons (Henri), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy;      M. Estebe (Jean-Luc), juge au tribunal de grande instance d'Epinal, chargé     du service du tribunal d'instance d'Epinal;
      M. Viltingot (Jacques), juge au tribunal de grande instance de Briey.
        Assesseurs suppléants:
      Mme Bertrand, épouse Lehn (Dominique), juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Colmar;
      M. Bailly (Hubert), juge au tribunal de grande instance de Mulhouse;
      M. Blanchet (Jean-François), juge au tribunal de grande instance de     Sarreguemines, chargé du service du tribunal d'instance de Forbach;
      Mlle Xivecas (Marie-Claude), juge au tribunal de grande instance de     Sarreguemines, chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines;
      M. Knoll (Denis), juge au tribunal de grande instance de Verdun, chargé du     service du tribunal d'instance de Verdun;
      M. Tiphine (Jean), juge au tribunal de grande instance de Nancy.
DESIGNATION POUR LA PERIODE DU 01-01-1991 AU 31-12-1991,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE: 
PRESIDENT: MME. TRIMAILLE-ADYNOWSKI FRANS 
PRESIDENTS DE CHAMBRE: MM. PUECHMAILLE GILBERT ET HENRION LUCIEN 
PRESIDENTS DE CHAMBRE SUPPLEANTS: MM. LIEBER JEAN-PIERRE,PACAUD NICOLAS ET STAECHELE 
ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27     février 1991, le capitaine Ballet (René) du corps technique et administratif     du commissariat de l'armée de terre est intégré dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense en qualité d'attaché de     1re classe, 2e échelon (ancienneté du 1er août 1989).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 3 avril     1991, M. Morin (Yves), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, 3e     échelon, en service détaché auprès de l'Union sidérurgique du Nord et de     l'Est de la France afin d'exercer des fonctions de son grade, est, à compter     du 31 décembre 1989, placé en position hors cadres pour une période de cinq     ans.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions     statutaires des militaires de carrière;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
A COMPTER DU 01-01-1991: 
MM. BOSQUILLON DE JENLIS ETIENNE,CHOMPRET FRANCIS,FREIERMUTH PAUL,CHAUSSOIS ELISABETH.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE BRIGADE DELISSNYDER JEAN-CLAUDE EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 15     novembre 1990, M. Monchovet (Louis), conseiller hors classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en détachement en qualité de     préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 1990, M. Cousin     (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, est, à compter du 11 septembre 1989, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment les articles 20, 25, 25-2, 31 à 34, 44, 45 et 48;      Vu la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements     d'organes;
      Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no     76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
      Vu le décret no 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations     auxquelles sont soumis les établissements sanitaires privés et aux     commissions nationale et régionales de l'hospitalisation, et notamment     l'article 4;
      Vu le décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de     transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur, et     notamment ses articles 2, 6 et 7;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 24 avril 1990;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire en date du 20     juin 1990,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
MODALITES DE LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE.
L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION DOIT JOINDRE A LA DEMANDE UN BUDGET PREVISIONNEL COUVRANT UNE PERIODE DE 3 ANNEES ETABLI PAR UNITE ET PAR ORGANE A TRANSPLANTER.
IL DEVRA OBLIGATOIREMENT ETRE JOINT AU DOSSIER UN RAPPORT SUR L'ACTIVITE DES PRELEVEMENTS DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION ET LA DESTINATION DES GREFFONS.
LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DOIVENT EN OUTRE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 16-10-1972 (ANNEXE B).
APPLICATION DES ART. 20,25,25-2,31-32,33,34,44,45 ET 48 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ET DES ART. 2,6,7 DU DECRET 90845 DU 24-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-13 et D.     242-20;
      Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VII;
      Vu le décret no 46-1428 du 12 juin 1946 modifié relatif aux mesures     transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du     Bas-Rhin et de la Moselle du régime général de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement     et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans     les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
      Vu le décret no 67-814 du 25 septembre 1967 portant fixation du taux des     assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la     Moselle;
      Vu le décret no 89-541 du 3 août 1989 portant relèvement du taux de la     cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers     applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la     Moselle;
      Vu l'avis du service d'intérêts communs et de coordination;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 03-08-1989 SUSVISE: LA DATE DU 30-11-1990 EST REMPLACEE PAR CELLES DU 31-12-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars     1991, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale     de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel:
        De Riom:
      M. Peltier (Georges), avocat général près cette cour, titulaire, en     remplacement de M. Chirol (Paul);
      M. Mira (Daniel), substitut du procureur général près cette cour, suppléant,     en remplacement de M. Chagny (Yves).
        De Limoges:
      M. Delteil (Jean-Louis), substitut du procureur général près cette cour,
     titulaire, en remplacement de M. Bellemer (Philippe);
      M. Hontang (Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Guéret, suppléant, en remplacement de M. Legras (Bernard).
RIOM: M. PELTIER GEORGES,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHIROL PAUL; M. MIRA DANIEL,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CHAGNY YVES.
LIMOGES: M. DELTEIL JEAN-LOUIS,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BELLEMER PHILIPPE; M. HONTANG PIERRE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LEGRAS BERNARD.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 1990, M. Lambert     (Renaud), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 4 mai 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 11 septembre 1990, est     affectée à titre définitif au ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace (direction générale des télécommunications), en vue de     l'extension du parc de stationnement du centre de télécommunications de     Viry-Châtillon, une parcelle de terrain d'une superficie de 697 mètres carrés     située avenue Du Bellay, à Viry-Châtillon, et cadastrée section AE, no 19,
     telle qu'elle figure, délimitée par un liséré rouge, sur le plan annexé au     présent arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 910-00887 et recensé sous la rubrique Biens non     affectés (groupe 2).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     nom du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace à la     rubrique P. T. T. (services extérieurs des télécommunications).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction opérationnelle des     télécommunications d'Evry, 1, rue Edouard-Branly, 91000 Evry.
Par décret en date du 18 mars 1991, Mme Isabelle Bouillot est nommée membre     du conseil d'administration de la Banque nationale de Paris en qualité de     représentant de l'Etat, dans les conditions prévues au 1o du premier alinéa     de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, en remplacement de M. Daniel Bouton.
MME. ISABELLE BOUILLOT EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1EREMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL BOUTON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 94 à 98;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983, et notamment son article 11;
      Vu la loi no 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des     dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de     compétences entre l'Etat et les collectivités locales, notamment son article     21;
      Vu le décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de     l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au     concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation     au titre des ports maritimes de commerce et de pêche;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué à la mer,
    JACQUES MELLICK
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: LES TERMES "PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" SONT REMPLACES PAR "DECRET".
APPLICATION DES ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,94 A 98 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET 11 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie,
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy     en date du 8 octobre 1990;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Allier en date du 10 décembre 1990;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Auvergne en date du 18 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par décret en date du 21 décembre 1990, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Barcelonne-du-Gers>>, attribué à la société Total Exploration par décret du 6     mars 1987 (Journal officiel du 11 mars 1987), sur partie des départements du     Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au profit des     sociétés Total Exploration, Esso-Rep, Clyde Expro et Gas Council     (Exploration) Limited, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation     implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
MUTATION DU PERMIS DIT "PERMIS DE BARCELONNE-DU-GERS" ATTRIBUE A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION PAR DECRET DU 06-03-1987,SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DU GERS,DES LANDES ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,EST AUTORISE AU PROFIT DES SOCIETES TOTAL EXPLORATION,ESSO-REP,CLYDE EXPRO ET GAS COUNCIL (EXPLORATION) LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 février 1992, M.
     Anselme (Maurice) est nommé membre du conseil d'administration du Parc     national de la Guadeloupe, en qualité de représentant du personnel élu par     l'ensemble du personnel permanent du parc.
NOMINATION DE M. ANSELME MAURICE EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 27 décembre 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz     naturel de la distribution publique de Beauzac, sur le territoire des     communes ci-après désignées du département de la Haute-Loire:
      Beauzac, Saint-Maurice-de-Lignon et Monistrol-sur-Loire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écucation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 1991, les dispositions de     l'arrêté du 2 septembre 1991 sont retirées en ce qui concerne le maintien en     activité, en surnombre, de M. Maisonnet (Maurice).
      L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JACQUES FAURE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BOULMER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à     percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en     territoire français, par le ministère des affaires étrangères, et notamment     la disposition générale du numéro XIII annexé audit tarif;
      Vu le décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret susvisé, et     notamment les dispositions générales et les tarifs annexés audit décret,
  Fait à Paris, le 19 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
FIXATION DU TARIF DES DROITS SPECIFIQUES A PERCEVOIR,PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU TARIF FIXE PAR LE DECRET 81778 DU 13-08-1981,A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS,POUR LES RESSORTISSANTS DES PAYS DONT LES NOMS SONT VISES AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 8362 DU 28-01-1983.