Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
    Vu le règlement (CEE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ;
    Vu le règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
    Vu le règlement (CE) no 762/94 de la Commission du 6 avril 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres ;
    Vu le règlement (CE) no 658/96 de la Commission du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ART. 5 BIS Y INSERE PRECISE QUE LES DEPASSEMENTS DES SUPERFICIES DE BASE CONSACREES AU RIZ SONT ARRETES PAR LES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DU BUDGET.
LES ART. 8 BIS ET 8 TER Y INSERES PRECISENT QUE LA REPARTITION DE LA SUPERFICIE GARANTIE EN BLE DUR POUR LES ZONES TRADITIONNELLES,LA QUANTITE MINIMALE DES SEMENCES CERTIFIEES DE BLE DUR A UTILISER POUR L'OCTROI DU SUPPLEMENT OU DE L'AIDE SPECIFIQUE BLE DUR ET LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA PREUVE DE L'UTILISATION DE SEMENCES CERTIFIEES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
APPLICATION DES REGLEMENTS:
1765-92 CEE DU CONSEIL DU 30-06-1992 INSTITUANT UN REGIME DE SOUTIEN AUX PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES;
3508-92 CEE DU CONSEIL DU 27-11-1992 ETABLISSANT UN SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDES COMMUNAUTAIRES;
3072-95 CEE DU CONSEIL DU 22-12-1995 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ;
3887-92 CEE DE LA COMMISSION DU 23-12-1992 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDES COMMUNAUTAIRES;
762-94 CE DE LA COMMISSION DU 06-04-1994 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT 1765-92 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LE GEL DE TERRES;
658-96 CE DE LA COMMISSION DU 09-04-1996 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'OCTROI DES PAIEMENTS COMPENSATOIRES DANS LE CADRE DU REGIME DE SOUTIEN AUX PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux publics en date du 12 novembre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2001
CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
LA 1ERE SESSION DU BP PRECITE ORGANISEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BP PRECITE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DES 05-07-1979 ET 30-08-1983 AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES PRECITES SONT ABROGES.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement (CE) no 535/97 du 17 mars 1997 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
    Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
    Vu le décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Maure de Touraine » ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les délibérations du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 mars 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LE C DE L'ART. 2 EST REMPLACE PAR:
LES FROMAGES SONT SALES LEGEREMENT EN SURFACE ET CENDRES AVEC DE LA POUDRE DE CHARBON DE BOIS.ILS DOIVENT OBLIGATOIREMENT COMPORTER UNE PAILLE DE CEREALE PLACEE A L'INTERIEUR DE LA PATE DANS LE SENS DE LA LONGUEUR.
L'ART. 6 EST COMPLETE:
EN OUTRE,TOUT FROMAGE COMMERCIALISE SOUS LE NOM DE L'AOC DOIT COMPORTER UN DISPOSITIF D'IDENTIFICATION APPOSE SUR LA PAILLE VISEE A L'ART. 2.LE SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'INAO CONFORMEMENT A L'ART. 3 DU DECRET 931239 DU 15-11-1993 EST SEUL HABILITE A DIFFUSER LES PAILLES NUMEROTEES.
ELLES SONT DISTRIBUEES A TOUT FABRICANT AYANT PRESENTE UNE DECLARATION D'APTITUDE AUPRES DE L'INAO,PROPORTIONNELLEMENT AUX QUANTITES DE LAIT MISES EN OEUVRE EN VUE DE LA PRODUCTION DE FROMAGES DE L'AOC "SAINTE-MAURE DE TOURAINE".
TOUT FABRICANT TIENT REGULIEREMENT A JOUR UN REGISTRE D'UTILISATION DES PAILLES QUI LUI ONT ETE CEDEES.
LES PAILLES SONT RETIREES AU FABRICANT EN CAS D'INVALIDATION DE SA DECLARATION D'APTITUDE OU DE SUSPENSION DE L'USAGE DE L'AOC NOTIFIEE PAR L'INAO.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2081-92 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES,MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION DU 24-06-1994 ET PAR LE REGLEMENT CE 535-97 DU 17-03-1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 20,RUE DU 14-JUILLET,BP 43,89010 AUXERRE CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1994.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,RUE RHIN-ET-DANUBE,BP 518,71322 CHALON-SUR-SAONE CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-7 et L. 221-6 ;
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
    Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry  
APPLICATION DE L'ART.2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 ET DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996,PENDANT UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-09-1998 ET LE 31-03-1999,ET EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL DONT LA PARTICIPATION EST REQUISE POUR LA MISE EN PLACE DE L'EURO,LES DECISIONS PRISES SUR LA BASE DE L'ART. L212-1 (AL. 2) DU CODE DU TRAVAIL LE SONT,AU TITRE DE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LA DEMANDE,PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU SIEGE DE L'ENTREPRISE.
LES PRESENTES AUTORISATIONS S'APPLIQUENT AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE DEROGATION A LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DEPOSEES A COMPTER DU 01-09-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-251 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive du Conseil 86/363/CEE du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
    Vu la directive de la Commission 91/71/CE du 15 décembre 1997 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;
    Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259 ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1994, modifié par les arrêtés du 22 novembre 1995 et du 19 février 1997, relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
MODIFIE L'ANNEXE II DUDIT ARRETE (POINT A),DES ARRETES DES 22-11-1915 (POINT B) ET 19-02-1997 (PARTIES A ET B).
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 96363 CE DU 24-07-1986 CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE,
LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 9171 CE DU 15-12-1997 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86362 CEE,86363 CEE ET 90642 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES CEREALES,LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE ET CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE,Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-941 du 10 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cigale Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Nîmes ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 9,ESPACE MEDITERRANEE,66000 PERPIGNAN,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LE SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-05-1994.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: M. MICHEL LEHALLE,MEMBRE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME MARIE-LAURENCE PITOIS-PUJADE,
MME MARIE-CHRISTINE QUERCI,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE HULOT.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. GILDAS LE LIDEC,EN REMPLACEMENT DE M. (JEAN-MARC) SIMON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1032 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Fusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côtes-d'Armor ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 8,RUE DES TANNEURS,BP 244,70005 VESOUL CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-12-1993.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DE 1992 SUSVISE EST,POUR CE QUI CONCERNE LES SERVICES DECONCENTRES,REMPLACE,A COMPTER DU 01-08-1990,PAR LE TABLEAU N0 1 JOINT EN ANNEXE.
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DE 1995 SUSVISE EST,POUR CE QUI CONCERNE LES SERVICES DECONCENTRES,REMPLACE,A COMPTER DU 01-08-1994,PAR LE TABLEAU N0 2 JOINT EN ANNEXE.
ANNEXE JOINTE:
TABLEAU 1: SERVICES DECONCENTRES: DIRECTEUR DE MAISONS DE RETRAITE,ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL CHARGE DE FONCTIONS DE COORDINATION,REGISSEUR-ECONOME D'ECOLE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE,REGISSEUR-ECONOME DE MAISON DE RETRAITE;
TABLEAU 2: SERVICES DECONCENTRES: DIRECTEUR DE SERVICE DEPARTEMENTAL DONT LES ACTIVITES IMPLIQUENT DES SUJETIONS PARTICULIERES.
La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
    Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
    Vu le décret no 98-240 du 2 avril 1998 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle ;
    Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 30 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Nicole Péry  
EST AGREE,AU TITRE DES ART. L961-9 ET L952-1 DU CODE DU TRAVAIL,L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR BANQUES (OPCA-BANQUES),18 RUE LA FAYETTE,75009 PARIS.
CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.
CHAMP D'ACTIVITE: BANQUES RELEVANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Charles Josselin  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PIERRE THENARD.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrrêté du 6 février 1987 portant extension de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 4 juin 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juillet 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'accord du contrôleur financier en date du 19 août 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
CONSULATS GENERAUX DE FRANCE,AJOUTER: "A WUHAN EN CHINE".
LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) CHARGE D'UN SERVICE NATIONAL D'ACCUEIL TELEPHONIQUE POUR L'INFORMATION ET LA PREVENTION EN MATIERE DE DROGUES ET DE TOXICOMANIES SONT LES SUIVANTES:
CONSTITUTION DU GROUPEMENT: LE COMITE NATIONAL DE LIAISON DES ASSOCIATIONS DE PREVENTION SPECIALISEE,562 AVENUE DU GRAND-ARIETAZ,73000 CHAMBERY,DEVIENT MEMBRE DU GIP,EN REMPLACEMENT DE L'ASSOCIATION DE GESTION DE LA FONDATION TOXICOMANIE ET PREVENTION JEUNESSE,DISSOUTE LE 20-11-1995.
ART. 1: DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE: LA DENOMINATION DU GROUPEMENT EST "DROGUES INFO SERVICE".
ART. 21 DE LADITE CONVENTION: LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET OU SON REPRESENTANT ASSURE LES FONCTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX ET LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1998 portant nomination au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 05/09/1998 page 13584 à 13585
    =============================================
SONT ANNULES SUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 32473267FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-20.
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CHAP. 1.
SONT OUVERTS SUR 1998 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 32743267FRS APPLICABLES AU COMPTER D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS,CHAP. 1.
ART. 1.
SUBVENTIONS POUR LA FORMATION DE LEURS RESPONSABLES.
SUBVENTIONS POUR DES ACTIVITES D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 1998 portant le numéro 588015,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central du matériel
    de l'armée de terre,
    J. Neuville
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A LA DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GLOBE" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DES ACTIVITES DES PERSONNELS DES ORGANISMES RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole,
    J. Gros
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie et maternité
    des travailleurs non salariés
    des professions non agricoles,
    M. Ravoux
    Le président de la Fédération française intersyndicale
    des établissements d'hospitalisation privés,
    L. Serfaty
    Le délégué général de l'Union hospitalière privée,
    A. Coulomb
    Le président de la Fédération des établissements hospitaliers
    et d'assistance privés  à but non lucratif,
    F. Delafosse
CREATION D'UN CODE PRESTATION (PMS) POUR FINANCER LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU PMSI.
LE PRESENT AVENANT MODIFIE ET COMPLETE L'ACCORD DU 31-03-1998 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS D'HOSPITALISATION PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE.
SONT DONC CONCERNES LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES DE MEDECINE,CHIRURGIE ET OBSTETRIQUE,QUI SONT PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT NATIONAL TRIPARTITE (ART. L162-22-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
EN APPLICATION DE L'ART. 26 (AL. III) DU CONTRAT TYPE ANNEXE AU CONTRAT NATIONAL TRIPARTITE DU 15-04-1997,LE PRESENT AVENANT FIXE LES MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT REMUNERANT LE PMSI SUR LA BASE DE PRODUCTION DE COUPLES RSAC/RSFAC.
IL EST CREE,A COMPTER DU 01-07-1998,UNE PRESTATION (CODE PMS) POUR REMUNERER LA PRODUCTION DE COUPLES RSAC/RSFAC D'UN MONTANT EQUIVALANT A:
CETTE REMUNERATION SERA FACTUREE DE LA FACON SUIVANTE:
26,40FRS PAR SEJOUR EN HOSPITALISATION COMPLETE OU EN STRUCTURES ALTERNATIVES A L'HOSPITALISATION;
2,20FRS PAR SEANCE POUR L'ACTIVITE D'HEMODIALYSE;
6,60FRS PAR SEANCE POUR L'ACTIVITE DE CHIMIOTHERAPIE AMBULATOIRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole,
    J. Gros
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie et maternité
    des travailleurs non salariés
    des professions non agricoles,
    M. Ravoux
    Le président de la Fédération française intersyndicale
    des établissements d'hospitalisation privés,
    L. Serfaty
    Le délégué général de l'Union hospitalière privée,
    A. Coulomb
    Le président de la Fédération des établissements hospitaliers
    et d'assistance privés à but non lucratif,
    F. Delafosse
LE PRESENT AVENANT MODIFIE ET COMPLETE L'ACCORD DU 31-03-1998 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS D'HOSPITALISATION PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE.
SONT DONC CONCERNES PAR LA MESURE D'ECONOMIE LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES DU CHAMP DE L'OQN REALISANT UNE ACTIVITE DE DIALYSE EN CENTRE.
LE MONTANT DE L'OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL POUR 1998 INTEGRE UNE ECONOMIE DE 75 MILLIONS DE FRANCS EN 1998 SUR LES FORFAITS DE SEANCE D'HEMODIALYSE EN CENTRE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
M. PHILIPPE FAURE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1985 modifié fixant le régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1996 fixant les conditions d'accès et l'organisation de l'année-recherche pour les internes en odontologie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2) DUDIT ARRETE.
LES MOTS: "LE PREFET DE REGION ORGANISATEUR DU CONCOURS" SONT REMPLACES PAR: "LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE".
APPLICATION DU DECRET 94735 DU 19-08-1994 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 21 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 20-09-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE POUR L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE "ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS DANS LE DOMAINE DU LIVRE" (ASFODEL),10-18 RUE DES TERRES-AU-CURE,75013 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5-BIS RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION ET DE LA TRESORERIE CORRESPONDANTE POUR UN MONTANT DE 991456,25FRS,SUR UN ACTIF NET DE 657235,62FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-892 du 19 décembre 1995 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
1ERE SERIE,OUVERTE LE 23-02-1998:
MME. AUBRY HELENE,EPOUSE FLAUS; MELLES. BALDINI MARIE-CLAIRE,BARRET NADINE,DANE MARIE-CHRISTINE,DAUDET CECILE; M. DUCROS DE LAFARGE DE ROMEFORT JEAN; MMES. FOURMANOIR HELENE,EPOUSE BONDOIS,LABAIG DOMINIQUE,EPOUSE GONZALO,LE BOULHO ISABELLE,EPOUSE EL MESTARI ET ROSSENTHAL CHRISTINE,EPOUSE SIMON.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe en qualité de directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
    Vu le dossier transmis par Thomson-CSF le 5 mai 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
LA SOCIETE THOMSON-CSF EST AUTORISEE A FAIRE PROCEDER A LA CESSION DE THOMSON-CSF PASSIVE COMPONENTS SA ET DE THOMSON-CSF PASSIVE COMPONENTS CORPORATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu l'avis en date du 30 mars 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment l'article R. 223-35 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993), notamment son article 34-I,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef
    du génie rural, des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES EST FIXE COMME SUIT A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 1998-1999:
REDEVANCE CYNEGETIQUE NATIONALE: 1046,00FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE DEPARTEMENTALE: 204,50FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE "GIBIER D'EAU": 85,00FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE NATIONALE "GRAND GIBIER": 250,00FRS.
L'ARRETE DU 20-03-1997 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,IV: SERVICES DECONCENTRES,1: PERSONNEL ADMINISTRATIF:
REMPLACER LES MENTIONS: CHEF DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX,
DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL (HORS CLASSE,CLASSE NORMALE),PAR LES MENTIONS: CHEF DES SERVICES DECONCENTRES,
DIRECTEUR DES SERVICES DECONCENTRES,
DELEGUE PRINCIPAL (1ERE ET 2EME CLASSE).
DEFENSE: AU GRADE DE COMMANDEUR:
ARMEE DE TERRE: BATON (JACQUES,ALFRED,LOUIS),GENERAL DU CORPS D'ARMEE,OFFICIER DU 13-07-1993,
FASSIER JEAN-PIERRE,GENERAL DE CORPS D'ARMEE,OFFICIER DU 10-07-1995;
ARMEE DE L'AIR: RESNIER (GERARD,ALEXANDRE,EUGENE),GENERAL DE CORPS AERIEN,OFFICIER DU 25-09-1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Emile Zuccarelli  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-PAUL FORCEVILLE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-06-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. JEAN-LUC DAIRIEN EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES BOURGEAIS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997,2 ET 3 DU DECRET 981 DU 02-01-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges