Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-254 du 16 mai 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu le protocole de partage de fréquence conclu avec Tonic FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-298 du 6 juin 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Avallon, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-237 du 7 mai 1996, modifiée par la décision no 97-210 du 21 mai 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Franche-Comté, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat du budget,
    Vu le décret no 2001-1320 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 1 du décret 2001-1320.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17-3 et D. 162-2-1 à D. 162-2-6 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Nouvelle rédaction de l'art. D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale issu du décret 2001-88 du 29-01-2001.
Le Code de la sécurité sociale, en ses articles L. 162-17-3 et D. 162-2-3 à D. 162-2-7 crée un Comité économique des produits de santé dont le régime indemnitaire est prévu par le décret 2001-88 du 29 janvier 2001.
Le décret 2001-257 du 26 mars 2001 modifie la composition du Comité économique des produits de santé en instituant, outre le vice-président chargé du médicament, un vice-président chargé des produits mentionnés à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale. Il est nécessaire de prévoir un régime indemnitaire pour ce second vice-président. Les textes présentés abrogent le décret 2001-88 du 29 janvier 2001 et l'arrêté paru à la même date et fixent le régime indemnitaire du président, des deux vice-présidents et des rapporteurs du Comité économique des produits de santé.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, modifié notamment par le décret 97-344 du 11 avril 1997 ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 1955 portant règlement de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières, modifié notamment par l'arrêté du 20 septembre 1995 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières ;
 Sur la proposition de la directrice de la demande et des marchés énergétiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Christian Pierret  
Remplacement des art. 1, 19 et 20, suppression des art. 2 et 2 bis, modification des art. 3 (dernier al.), 4, 6 (al. 2), 9, 23, 25, 30, 32 du règlement de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières annexé à l'arrêté du 10-10-1955.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
 Vu le décret n° 48-1233 du 23 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2002.
Hamlaoui Mékachéra
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 41 modifié de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment le premier alinéa du III ;
    Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifié modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifié fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité modifié ;
    Vu la demande d'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du budget,
    S. Mahieux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2000-631 du 9 octobre 2000 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-02 du 4 janvier 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la décision n° 2001-284 du 22 mai 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 17 juin 2001 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro B002 présentée par la SARL SECA ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SECA, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
 Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
 Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
 Vu la décision n° 97-264 du 17 juin 1997 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Meudon ;
 Vu la décision n° 2000-179 du 18 avril 2000 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de Vidéopole vers la société mère ;
 Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 18 mai 1995 entre la société Nord Vidéopole et la commune de Meudon, représentée par son maire, autorisé préalablement par délibération du conseil municipal ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Meudon du 22 mars 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société Nord Vidéopole ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Meudon du 24 juin 1999 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société Vidéopole en lieu et place de la société Nord Vidéopole ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Meudon du 26 octobre 2001 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société UPC France en lieu et place de la société Vidéopole ;
 Vu les statuts modifiés de la société UPC France en date du 17 mai 1999 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu la cinquième partie du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5311-1, L. 5312-1, L. 5313-1 et L. 5312-3 ;
 Vu les éléments recueillis au cours de l'inspection du 22 au 24 avril 2002 ;
 Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adressé à Mme Hafida Denert-Moukadiri, adjointe au directeur général de la société Bio Média, en date du 7 mai 2002 faisant suite à l'inspection des 22 au 24 avril 2002 ;
 Vu la réponse de la société Bio Média datée du 21 mai 2002 ;
 Considérant qu'au service production la mise en oeuvre de substances végétales dont le GCR 1003, biologiquement et chimiquement non identifiées, obtenues par un mode de fabrication aléatoire et dont l'innocuité n'a fait l'objet d'aucune étude, ne garantit pas la qualité, l'innocuité ni la reproductibilité des milieux fabriqués ;
 Considérant que les dossiers personnels et fiches de poste du responsable production et du responsable entretien examinés lors de l'inspection ne contiennent aucune preuve d'acquisition de compétences en biologie et microbiologie ni en matière de conditionnement « stérile », que, de plus, au vu de l'exécution de leurs tâches, notamment pour la gestion et la maintenance de la zone à atmosphère contrôlée ainsi que pour la préparation des produits, il est apparu que ces personnes n'ont pas acquis le niveau de compétences requis ;
 Considérant qu'aucune qualification des locaux n'est documentée à ce jour et qu'aucune preuve matérielle d'une quelconque « anticipation » de mise à niveau des installations n'a été constatée au cours de l'inspection des 22 au 24 avril 2002 ;
 Considérant que, malgré la prise en compte des actions de maintenance préventive effectuées sur certains équipements, une validation cohérente des procédés de fabrication des produits susceptibles d'être utilisés en tant que produits thérapeutiques annexes reste à mettre en oeuvre et à documenter pour garantir l'obtention du niveau de qualité requis pour ces produits ;
 Considérant qu'au laboratoire de contrôle, aucun enregistrement, aucun archivage des résultats de contrôle clair et cohérent, aucune validation des méthodes de contrôle, aucune validation des techniques mises en oeuvre, notamment pour le contrôle de la stérilité, ne permettent de garantir la fiabilité des résultats et la qualité des produits fabriqués, que, de plus, au jour de l'inspection, la Pharmacopée européenne n'était pas disponible au laboratoire et que les méthodes de contrôle présentées comme étant mises en oeuvre dans le cadre des tests de stérilité en routine et des media fill tests n'étaient pas conformes à ce référentiel ;
 Considérant que l'insuffisance des moyens mis en oeuvre dans le cadre de la fabrication et du contrôle qualité de ces produits, entraîne l'existence d'un danger pour la santé publique lors de leur utilisation dans un cadre thérapeutique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 mai 2002.
P. Duneton
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1037.
Sénat :
 Projet de loi n° 43 (2001-2002) ;
 Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 277 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 46 ;
 Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 106 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord de siège entre  le Gouvernement de la République française et la  Commission internationale de l'état civil, signé à  Paris le 13 novembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1679 et les articles 369 et 406 terdecies de son annexe III ;
    Vu le décret no 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie),
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du tableau du C de l'article 1 du décret 2001-96.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
 Vu le règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 632-3 à L. 632-9 ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
 Vu l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section de semences de céréales (céréales autres que le maïs), du 28 février 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
 Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
 Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée, et notamment ses articles 12 à 15,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
P.-E. Rosenberg
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 30 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 26 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 162-2-1 à D. 162-2-8,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogation de l'arrêté du 29-01-2001.Entrée en vigueur : 01-04-2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 ;
 Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
 Vu les arrêtés des 18 juillet 1995, 22 février 1996, 16 avril 1997, 6 avril 1998, 14 avril 1999 et 22 février 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section lin et chanvre),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique
et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
 Vu l'avenant n° 24 du 4 décembre 2001 relatif à la valeur du point à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/3 en date du 15 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord du 28 février 2002, conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
François Patriat
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 avril 2002 portant le numéro 358 093,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
P. Mutz
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de première année et de seconde année « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST) ;
 Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche du 22 février 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 mars 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Dominique Versini
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2001 portant le numéro 759876 relative à la première enquête sur les pratiques et consommations culturelles des enfants et jeunes adolescents ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 mars 2002 relative à la demande d'avis n° 791564,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
 Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997, 30 décembre 2000 et 30 novembre 2001 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
 Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2002 relatif aux péages autoroutiers,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des routes :
La directrice adjointe,
C. de Mazancourt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1974 désignant le directeur du service de la redevance en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4311-3 ;
 Vu la loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 1964 modifié portant validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, visée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service adjoint au directeur,
J. Debeaupuis
Texte totalement abrogé
L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980 est complété. Les dispositions de l'article 2 (8°) (Titres étrangers) de l'arrêté du 13 novembre 1964 concernant les diplômes suisses sont abrogées.
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2002 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Catherine Tasca
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 2 ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 124 ;
 Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Application de l'article 2 de la loi 99-574 ; de l'article 124 de la loi de finances pour 2002 (loi 2001-1275 du 28 décembre 2001).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le livre IV du code de commerce ;
 Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 12 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le secrétaire des affaires étrangères principal,
    P. Truquet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 29 août 2001 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 31 août 2001 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 31 août 2001 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juin 2001 portant le numéro 756842,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major « programmes »,
    J.-N. Gard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu les propositions des préfets des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, modifié par l'arrêté du 15 septembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 octobre 2001.
Jean-Claude Gayssot
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Le Secrétaire d'Etat
    chargé des petites et moyennes
    entreprises, du commerce,
    de l'artisanat
    et de la consommation,
    François Patriat
    Pour le Gouvernement
    du Royaume du Maroc :
    Le Ministre
    de l'économie sociale,
    des petites et moyennes
    entreprises et de l'artisanat,
    chargé des affaires générales
    du Gouvernement,
    Ahmed Lahlimi Alami
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.