Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-993 du 2 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par les décrets no 84-154 du 1er mars 1984 et no 89-947 du 22 décembre 1989, et notamment ses articles 3 et 22 ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 25 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 3 ET 22 DU DECRET 82993.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 9 DU DECRET PRECITE.
LA MODIFICATION DES PROCEDURES DE RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DE STATUT UNIVERSITAIRE VISE A ETABLIR UN NOUVEL EQUILIBRE ENTRE L'INSTANCE NATIONALE ET LES INSTANCES LOCALES APPELEES A SE PRONONCER DANS LE CADRE DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES ET DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES.
LE PRESENT DECRET DIVERSIFIE LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES ET PREVOIT L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SIMULTANEMENT LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES ET DE:
PRESIDENT D'UNE UNIVERSITE OU DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
DIRECTEUR D'UN INSTITUT OU D'UNE ECOLE FAISANT PARTIE D'UNE UNIVERSITE AU SENS DE L'ART. 33 DE LA LOI DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
MEMBRE DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
DES GARANTIES SONT APPORTEES:
RENFORCEMENT DE L'INDEPENDANCE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS EN EVITANT QUE LA SITUATION D'UNE MEME PERSONNE NE SOIT EXAMINEE DANS LE CADRE D'INSTANCE DIFFERENTES PAR LES MEMES PERSONNES;
RENFORCEMENT DE L'INSTANCE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET DES GARANTIES OFFERTES AUX CANDIDATS AUX CONCOURS EN EMPECHANT QUE LES CHEFS D'ETABLISSEMENTS,QUI CONTRIBUENT A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE DE LEUR ETABLISSEMENT ET DONC A LA DEFINITION DES PROFILS DES EMPLOIS OUVERTS AUX CONCOURS AU SEIN DE CES ETABLISSEMENTS,PARTICIPANT EN MEME TEMPS A LA QUALIFICATION AUX FONCTIONS D'ENSEIGNANTS-CHERCHEURS QUI EST UNE ETAPE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SUR CES MEMES EMPLOIS; DE MEME L'INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UN INSTITUT OU D'UNE ECOLE RELEVANT DE L'ART. 33 DE LA LOI SUSVISEE ET CELLES DU MEMBRE DU CNU RENFORCERA LES GARANTIES OFFERTES AUX CANDIDATS,DANS LA MESURE OU CES DIRECTEURS EXERCENT DEJA UNE COMPETENCE PARTICULIERE PREVUE PAR CET ART. DE LA LOI QUI DISPOSE QU'"AUCUNE AFFECTATION NE PEUT ETRE PRONONCEE SI LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT OU DE L'ECOLE EMET UN AVIS DEFAVORABLE MOTIVE".
AFFIRMATION DU PRINCIPE D'INCOMPATIBILITE DE CERTAINES FONCTIONS: PERMET AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT DE SE CONSACRER PLUS COMPLETEMENT A L'ANIMATION ET A L'ADMINISTRATION DE LEUR ETABLISSEMENT; CETTE MESURE EST AINSI EN COHERENCE AVEC LA POSSIBILITE D'ATTRIBUER DESORMAIS,UNE DECHARGE DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT.
LE PRESENT DECRET REGLE LES MODALITES DE CE REGIME D'INCOMPATIBILITE,PREVOIT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REMPLACEMENT DES MEMBRES CONCERNES ET DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.