Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé à compter des concours organisés au titre de l'année 2008
ORGANISATION ET COMPETENCE TERRITORIALE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DGDDI.
RESSORT ET ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS FIXES PAR ARRETE MINISTERIEL.
ORGANISATION DES CORPS DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A:
DIRECTEUR REGIONAL,DIRECTEUR ADJOINT,INSPECTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET 2EME CLASSE,INSPECTEUR,RECEVEUR,RECEVEUR REGIONAL,RECEVEUR PRINCIPAL DE 1ERE ET 2EME CLASSE.
ATTRIBUTIONS DU CHEF DE SERVICE INTERREGIONAL,DU DIRECTEUR REGIONAL,DU DIRECTEUR ADJOINT,DES INSPECTEURS PRINCIPAUX,DU RECEVEUR REGIONAL,DU RECEVEUR PRINCIPAL.
CHAP. I: RECRUTEMENT.
LES INSPECTEURS ELEVES SONT RECRUTES PAR LA VOIE DE 2 CONCOURS DISTINCTS:
LE 1ER CONCOURS EST OUVERT AUX CANDIDATS SOUS CERTAINES CONDITIONS DE DIPLOMES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
MODALITES.
APPLICATION DU DECRET 94741 S'IL S'AGIT D'UN DIPLOME DELIVRE PAR UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
LE 2EME CONCOURS EST OUVERT DANS LES LIMITES DE 25% AU MOINS ET DE 33% AU PLUS DES PLACES MISES AUX CONCOURS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS DE CATEGORIE B.
LE PROGRAMME ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS SONT FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
MODALITES DE REMUNERATION DES ELEVES-INSPECTEURS: OBLIGATION DE SERVICE L'ETAT PENDANT 8 ANS.
EN CAS DE MANQUEMENT,LES INTERESSES DOIVENT VERSER AU TRESOR UNE SOMME FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL.
STATUT ET FORMATION PROFESSIONNELLE.
CHAP. II: NOMINATION ET AVANCEMENT.
MODE DE NOMINATION DES CHEFS DE SERVICE INTERREGIONAUX,DES DIRECTEURS REGIONAUX,DES DIRECTEURS ADJOINTS,DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE ET 2EME CLASSE.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT.
MODALITES D'ORGANISATION DE SELECTION DES EPREUVES DE SELECTION ET LES REGLES RELATIGVES A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU JURY SONT DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL.
NOMINATION AU CHOIX DES RECEVEURS REGIONAUX,DES RECEVEURS PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE.
CHAP. III: DISPOSITIONS SPECIALES.
CHAP. IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGE LE DECRET 57985 MODIFIE DU 30-08-1957.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.