Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, modifié par le décret no 96-892 du 7 octobre 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 16 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DES ART. 118 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 11 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
LES CONCOURS RESERVES POUR L'ACCES AUX CORPS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 118 DE LA LOI DU 26-01-1984 SUSVISEE,OUVERTS EN APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI DU 16-12-1996 SUSVISEE,SONT REGIS PAR LE CHAP. II DUDIT TITRE,SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES AU PRESENT DECRET.
CHAP. I (ART. 2 A 5): CONDITIONS D'ACCES.
CHAP. II (ART. 6 A 13): ORGANISATION DES CONCOURS.
DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE SIGNE LE 14-05-1996 PREVOYANT QUE "POUR LES ADMINISTRATIONS PARISIENNES,DES SOLUTIONS HOMOLOGUES A CELLES RETENUES POUR LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,OU LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,OU LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,SELON LE STATUT DU CORPS D'ACCUEIL OU DU CADRE D'EMPLOIS DE REFERENCE PREVU POUR LEUR INTEGRATION SERONT MISES EN OEUVRE" LA LOI DU 16-12-1996 A MENTIONNE EXPRESSEMENT QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DOIT FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DISPOSITIF DE CONCOURS RESERVES AUX AGENTS NON TITULAIRES PARISIENS.
DANS LA MESURE OU LES PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES SONT REGIS PAR UN TEXTE PROPRE (DECRET DU 24-05-1994) ADAPTANT POUR CES ADMINISTRATIONS LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRISES POUR LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,UN DECRET SPECIFIQUE DOIT INTERVENIR POUR TRANSPOSER AUX AGENTS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES CONCERNES LE DISPOSITIF PREVU PAR LE PROTOCOLE.
LE DECRET PREVOIT,CONFORMEMENT AU PROTOCOLE QUE LES PERSONNELS SE VERRONT APPLIQUER PLUS PARTICULIEREMENT LES CRITERES PREVUS POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OU POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (CHAP. I,II,III DU TITRE I DE LA LOI DU 16-12-1996) SUIVANT LA REFERENCE APPLICABLE AU CORPS DE LA VILLE DE PARIS CONCERNE.LORS QUE LE CORPS D'ACCUEIL CONCERNE N'EST PAS REFERENCE,ILEST PROPOSE DE RETENIR LES CRITERES PREVUS POUR LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DANS LA MESURE OU S'AGISSANT DE CORPS DE CATEGORIE C ILS SONT MOINS RESTRICTIFS QUE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.