Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social, notamment son titre VII;
      Vu le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices     publics, et notamment son article 38;
      Vu le décret no 72-350 du 2 mai 1972 modifié relatif aux conseils     d'administration des établissements ou groupes d'établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission     médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 78-612 du 23 mai 1978 modifié relatif aux établissements     publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux     énumérés à l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative     prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de cette même loi;
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
Texte totalement abrogé
ADAPTATION DE REGLES AUTRES QUE CELLES EN VIGUEUR DANS LES HOPITAUX PUBLICS:
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 21 MEMBRES DONT LE PREFET DE POLICE DE PARIS (PRESIDENT),1 VICE-PRESIDENT PARMI LES 4 MEMBRES ELUS PAR LE CONSEIL DE PARIS ET 3 MEMBRES COMPETENTS.
IL DELIBERE,POUR L'ENSEMBLE DU CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS HOSPITALIERS SUR LES MATIERES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES HOPITAUX PUBLICS ET SUR LA CREATION,LA TRANSFORMATION OU LA SUPPRESSION D'ACTIVITES SOCIALES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT.
MISSION DU DIRECTEUR.
LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT DE L'UTILITE HOSPITALIERE DU CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS HOSPITALIERS EST CONSTITUEE ET REGIE SELON L'ART. 6 (I) DU DECRET 721079 DU 06-12-1972 MODIFIE.
LE CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS COMPORTE UNE COMMISSION SOCIALE (14 MEMBRES AU MAXIMUM) ORGANISEE SELON L'ART. 21 DU DECRET 78612 DU 23-05-1978.
APPLICATION DU DECRET 83744 DU 11-08-1983 POUR LE BUDGET ET LA COMPTABILITE DU CENTRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.A CETTE DATE,LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 44 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 REGLERA LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS,DES STOCKS,DES CREANCES ET DES DETTES DE LA MAISON DE NANTERRE.
EXERCICE DE COMPETENCES DEVOLUS AU DIRECTEUR,PAR LE DIRECTEUR DE LADITE MAISON JUSQU'A L'ARRETE DE NOMINATION.
LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DE L'HOPITAL DE LA MAISON DE NANTERRE CONTINUE A SIEGER JUSQU'AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES COMMISSIONS MEDICALES D'ETABLISSEMENT.ELLE EXERCE LES COMPETENCES DEVOLUES AUX COMMISSIONS MEDICALES D'ETABLISSEMENT PAR LES TEXTES EN VIGUEUR.
APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 581202 DU 11-12-1958 ET DU TITRE VII (ART. 40 A 44) DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.