Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, et notamment le paragraphe XII de la première partie de son annexe ;
    Vu le décret no 97-165 du 24 février 1997 modifiant le décret du 13 août 1981 susvisé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LE DROIT SUIVANT EST AJOUTE A L'ART. 17 POINT E: CAS PARTICULIERS DE L'ANNEXE DU DECRET DU 13-08-1981 MODIFIE:
VISA NATIONAL DE LONG SEJOUR (PLUS DE 90 JOURS) DELIVRE AUX ENFANTS ETRANGERS ADOPTES PAR DES RESSORTISSANTS FRANCAIS DANS LA FORME LEGALE ET DEFINITIVE ACQUISE DANS LEUR PAYS D'ORIGINE: COLONNE "B": 100.
L'ARRETE DU 23-12-1992 RELATIF AUX DROITS DE CHANCELLERIE A PERCEVOIR DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN MATIERE DE VISA DES PASSEPORTS ETRANGERS EST ABROGE.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 26 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 août 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 6 et la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intracommunautaires, et notamment son article 8-2 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 221-3 et R. 226-1 à R. 226-6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Jean-Claude Gayssot  
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2408-92 DU 23-07-1992.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R211-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET EN VUE DE REDUIRE LES NUISANCES SONORES AUTOUR DE L'AERODROME DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE (VAL-D'OISE),LES RESTRICTIONS D'USAGE Y VISEES SONT DECIDEES SUR CETTE PLATE-FORME.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée, et notamment le 1o de son article 1er ;
    Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
    Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique au capital de Thomson-CSF ;
    Vu l'avis relatif au projet d'entrée de trois sociétés au capital de Thomson-CSF publié au Journal officiel du 21 avril 1998 ;
    La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli le 7 mai 1998 en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL DE THOMSON-CSF S'EFFECTUERA PAR VOIE D'AUGMENTATION DE CAPITAL REMUNERANT LES APPORTS,PAR AEROSPATIALE SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,ALCATEL SA ET DASSAULT INDUSTRIES,D'ACTIONS DE SOCIETES EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE L'ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE ET DE DEFENSE.
LE CAPITAL ACTUEL DE THOMSON-CSF QUI EST DIVISE EN 119543119 ACTIONS,SERA AUGMENTE DE 6493582 ACTIONS POUR REMUNERER LES APPORTS D'AEROSPATIALE SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,DE 26562481 ACTIONS POUR REMUNERER LES APPORTS D'ALCATEL SA ET DE 9740373 ACTIONS POUR REMUNERER LES APPORTS DE DASSAULT INDUSTRIES.
LE NOMBRE TOTAL D'ACTIONS CREEES EN APPLICATION DE L'ART. 1,SOIT 42796436 ACTIONS,POURRA ETRE AUGMENTE D'UN MAXIMUM DE 6227882 ACTIONS SUIVANT LES RESULTATS DE L'OFFRE PUBLIQUE SIMPLIFIEE,COMPORTANT UNE ALTERNATIVE EN NUMERAIRE OU EN TITRES,QUI SERA FAITE AUX ACTIONNAIRES MINORITAIRES DE DASSAULT ELECTRONIQUE,L'OFFRE EN TITRES ETANT ETABLIE SUR LA BASE DE 34 ACTIONS DE THOMSON-CSF POUR 11 ACTIONS DE DASSAULT ELECTRONIQUE.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en date du 12 mars 1998 ;
    Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 15 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile, service des bases aériennes, en date du 10 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 70-1130 du 4 décembre 1970 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
LES MONTANTS MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 701130 DU 04-12-1970 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CHEF DE DISTRICT PRINCIPAL: 3470FRS,
CHEF DE DISTRICT FORESTIER: 3118FRS,
AGENT TECHNIQUE FORESTIER PRINCIPAL: 2605FRS,
AGENT TECHNIQUE FORESTIER: 2341FRS.
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'A LEUR PROMOTION AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL OU A TOUT AUTRE GRADE OU CORPS,LES FONCTIONNAIRES CLASSES DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS REGIS PAR LE DECRET 951086 DU 09-10-1995 ET INTEGRES EN CETTE QUALITE,EN APPLICATION DU I DE L'ART. 14 DU MEME DECRET,PEUVENT PERCEVOIR L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES AU MONTANT AFFERENT AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE FORESTIER PRINCIPAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-08-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
MELLE. LE GALL MARYSE,EST NOMMEE DANS LES FONCTIONS DE GREFFIER DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE,EN REMPLACEMENT DE M. DEPASSE JEAN.
MME. GELY MARIE-CHRISTINE,EST NOMMEE DANS LES FONCTIONS DE GREFFIER SUPPLEANT DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. LE GALL MARYSE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN,AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
PRIS EN APPLICATION DES ART. R162-50 ET R162-50-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SONT NOMMES:
EN TANT QUE MEMBRES PERMANENTS:
M. LEON (ANDRE) EN REMPLACEMENT DE M. GOLDSTEIN MARCEL,
EN TANT QUE MEMBRES ASSOCIES:
M. BELHASSEN WILLY EN REMPLACEMENT MME GROS MICHELLE,
M. ODIN JEAN-CHARLES EN REMPLACEMENT DE M. SOFFER DAVID.
EN APPLICATION DES ART. 12 DU DECRET 931177 DU 18-10-1993 ET 40 DU DECRET 94359 DU 05-05-1994,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE DANS L'ENVIRONNEMENT DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES,DE PLANTES,SEMENCES ET DE PLANTS COMPOSES EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES EST AINSI ETABLIE:
MMES. BAGUET ALINE,BEAUQUIS VALERIE; MM. BERTHIER PATRICK,BIZE JEAN-MICHEL,CHOMIENNE JEAN-PIERRE,CLOCHON JEAN-YVES,COURTEIX MICHEL,COUSSY MARC,DURAND THIERRY,FAUDRIN JEAN-CLAUDE,FERREIRA BRUNO,FEURPRIER BERNARD; MELLE. FIORITI SANDRA; M. FLEUREAU LUC; MME. FOTRE-MULLER MARIE-JEANNE; MM. GARNIER JEAN-NOEL,GRAVAUD ALAIN,GRIMPET CHRISTIAN,GROUSSON CHRISTIAN,GUINEFOLEAU JEAN-PAUL; MME. HANRION MYRIAM; MM. HARIOT JEAN,ISSANCHOU STEPHANE,JACQUES (STEPHANE),LARGUIER MICHEL,LE HENAFF GUY; MME. LEMAITRE CAROLINE; MM. LEPOUTRE PATRICK,LINTER PHILIPPE,MALET JEAN-CLAUDE; MME. MARSILLE CHRISTINE; M. MAZALEYRAT JEAN-PIERRE; MME. MICOUD ANNIE; M. MONNET YVES; MMES. MOREAU THERESE,MUCKENSTURM NADINE; MM. MUSARD PHILIPPE,OUDARD ERIC,PAULMIER DIDIER; MMES. POLIAKOFF FRANCOISE,PORNET-RIVOIRE DOMINIQUE; MM. ROSETTE (CHRISTIAN),SAVINI JEAN-RENE,SCHEHR OLIVIER,TINGUY HUGUES,TRUCHETET DENIS,VANDEPITTE BERTRAND,VERBEKE DENIS,VIEUDRIN JEAN-PAUL,VUILLIN JEAN-FRANCOIS ET WUSTER GILLES.
L'HABILITATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE EST VALABLE 5 ANS.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE SONT HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER,SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,LES INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE DANS L'ENVIRONNEMENT DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES,DE PLANTES,DE SEMENCES ET DE PLANTS COMPOSES EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 13 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif à la création des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
LE 3° DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
3° UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL EST INSTITUE AUPRES DU CHEF DU DISTRICT AERONAUTIQUE DE COTE-D'AZUR (REPRESENTATION SYNDICALE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 01/07/1998 page 10019 à 10020
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA DEFENSE,TITRES III ET V.
OUVERTURE SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10),ET AUTRES MINISTERES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-857 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Besbre et Loire FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-911 du 15 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société SA Clermont FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant l'organisation des académies ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
M. JEAN-CLAUDE FORTIER,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE VARINARD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Les conseillers dont les noms suivent sont affectés dans les conditions ci-après : Mme Cogrel Elise et M. Renaud (Sylvain) dans la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à compter du 1er mars 2000 ; M. Moutard Thierry dans la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er mars 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1988 modifié relatif à la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef
    des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Modification de l'article 1 et de l'annexe de l'arrêté susvisé. Application du décret 88-399.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et     pépinières du département du Finistère et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 8 juillet 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 septembre     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des matières dangereuses par route,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Complète pour l'année 2000, les prescriptions des arrêtés des 10 janvier 1974 et 22 décembre 1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en sa séance du 24 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy 
LE PRIX DE LA JOURNEE D'HEBERGEMENT DANS LE CENTRE DES PENSIONNAIRES DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES EST FIXE A 555FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0274 du 26/11/97   :
                      : Page 17089                       :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA CULTURE,TITRE III: SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS (CHAP. 36-60).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE: TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-03).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 82-316 du 5 avril 1982 assimilant à des fonds de concours les participations de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
POUR 1998,LE PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EST RATTACHE,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS DU BUDGET DE L'INDUSTRIE,A CONCURRENCE DE 2007000FRS SELON LA VENTILATION SUIVANTE:
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES;
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-01-1997.
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Louis Besson
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
    Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret du 15 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    Sur proposition du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
APPLICATION DES ART. 6 DU DECRET 91732 DU 26-07-1991,1 DU DECRET 94582 DU 12-07-1994.
NOMINATION DE M. PIERRE RADANNE.
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 instituant le Fonds d'amortissement des charges d'électrification ;
    Vu l'article 37 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970, modifié par l'article 106 de la loi de finances pour 1979 et l'article 110 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1975 relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ;
    Vu le décret no 47-1997 du 14 octobre 1947 pris pour l'application de l'article 38 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par le décret no 54-725 du 10 juillet 1954 ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1948 modifié fixant le taux et les modalités de perception de la contribution annuelle des distributeurs au Fonds d'amortissement des charges d'électrification,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
POUR L'ANNEE 1997,LES TAUX PREVUS A L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 09-04-1948 SONT RESPECTIVEMENT FIXES A:
0,44% POUR LE TAUX MINIMUM,
2,2% POUR LE TAUX MAXIMUM.
LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT APPLICABLES DANS LES DOM ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
TAUX MAXIMUM DANS LES DISTRIBUTIONS RELATIVES AUX COMMUNES CI-APRES:
LES ABYMES,BASSE-TERRE,POINTE-A-PITRE ET SAINT-CLAUDE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,
CAYENNE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE,
FORT-DE-FRANCE,SCHOELCHER ET TRINITE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE,
LE PORT,SAINT-DENIS ET SAINT-PIERRE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION,
MAMOUDZOU DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
TAUX MINIMUM DANS LES DISTRIBUTIONS RELATIVES AUX AUTRES COMMUNES.
APPLICATION DES ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1936,37 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 31-12-1970 MODIFIE PAR LES ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 ET 110 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 11-07-1975.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL BLANGY,EST NOMME PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (HORS CLASSE).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse, et notamment son article 47 ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense ;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense, et notamment son     article 9 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. BERNARD LEMAIRE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DE BAYONNE (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DES PREFETS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,47 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,9 DU DECRET 93377 DU 18-03-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code pénal ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 33 ;
    Vu la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers, et notamment le a de son article 2 ;
    Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment ses articles 38, 40 et 47,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DU 1° DE L'ART. 38 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986 MODIFIE,LE MONTANT DES OPERATIONS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES POUVANT ETRE SOUS-TRAITEES,DANS LE CADRE DE CONTRATS DE TRANSPORT,PAR UNE ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET DES LOUEURS A UNE AUTRE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES NE PEUT EXCEDER 15% DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL DE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES DE L'ENTREPRISE DONNEUR D'ORDRES.
LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL S'ENTENT COMME ETANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EFFECTUE AU COURS D'UN EXERCICE COMPTABLE.
LE MONTANT TOTAL DES OPERATIONS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SOUS-TRAITEES AINSI QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL SONT APPRECIES HORS TAXE.
L'ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES DONNEUR D'ORDRES EST TENUE DE JUSTIFIER CHAQUE ANNEE DU MONTANT DES OPERATIONS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES QU'ELLE A SOUS-TRAITEES,AU MOYEN D'UNE DECLARATION ANNUELLE ETABLIE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE COMPTABLE,SELON LE MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 33 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982,25 DE LA LOI DE FINANCES 52401 DU 14-04-1952,2 (A) DU DECRET 63528 DU 25-05-1963 MODIFIE,40 ET 47 DU DECRET 86567.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-FRANCOIS DENIS,PREFET DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DES MESURES DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST NOMME PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
    Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 511-3, L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à 5006-1 ;
    Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
    Vu le décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Dominique Gillot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 17 juin 1998 portant nomination à la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    Vu le décret du 23 juillet 1998 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
M. KIEFFER (JEAN,PAUL),EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'AIX-EN-PROVENCE),POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-01-1998.
FIN DE MANDAT: 14-01-2003.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-2 et L. 352-1 et suivants ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 96-126 du 21 février 1996 modifiée portant création d'un fonds paritaire en faveur de l'emploi ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1999 ;
    Vu la consultation des conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la consultation de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du code du travail conformément aux dispositions du présent décret.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. PHILIPPE PONDAVEN EST NOMME PREFET DE LA NIEVRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 96-397 du 13 mai 1996 relatif au Conseil national de la vie associative, et notamment son article 5,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l’article 5 du décret n° 96-397 du 13 mai 1996. 
Prorogation du mandat des membres jusqu'au 9 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux ligaments artificiels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Lionel Jospin  
MME. NICOLE PERY,DEPUTE DES PYRENEES-ATLANTIQUES,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. ANDRE VIAU EST NOMME PREFET DE L'YONNE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-FRANCOIS CARENCO EST NOMME PREFET DE TARN-ET-GARONNE.