Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des appareils et matériels de traitements et     articles pour pansements;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 7 décembre 1989 susvisée,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
MODIFIE LE CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU CAHIER DES CHARGES DES APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET DES ARTICLES POUR PANSEMENTS DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin     1990, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Sorlin (René), président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, à     compter du 10 septembre 1990;
      M. Beaufour (Raymond), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Saintes, à compter du 2 décembre 1990;
      M. Bensadou (Georges), président de chambre à la cour d'appel de Riom, à     compter du 31 décembre 1990;
      Mme Weil (Claude), épouse Thenon, vice-président du tribunal de grande     instance de Nanterre, à compter du 1er janvier 1991;
      Mme Gondrand (Marie-Louise), juge au tribunal de grande instance     d'Albertville, chargé du service du tribunal d'instance de Moutiers, à     compter du 1er janvier 1991;
      M. Fauth (Bernard), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz, à     compter du 1er janvier 1991;
      M. Duransseau (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Grenoble, à     compter du 4 janvier 1991;
      M. Synvet (Paul), avocat général près la cour d'appel de Versailles, à     compter du 8 janvier 1991;
      M. Arveiler (André), vice-président du tribunal de grande instance de Metz,     à compter du 10 janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 8 mars 1990, M. Vieu (Pascal),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période     de cinq ans à compter du 1er janvier 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 21 août 1990, M. Fèvre (William), contrôleur d'Etat de 1re     classe en disponibilité, est réintégré pour ordre dans les cadres de     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er juillet 1990, en application des dispositions des articles L.4     (1o), L.24 (I, 1o) et R.36 du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 août 1990, M. Mourier Des Gayets (Thierry), conseiller de chambre     régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de la commune de     Béziers en qualité de secrétaire général pour une durée maximum de deux ans à     compter du 1er septembre 1990.
M. DE COMBLES DE NAYVES DOMINIQUE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE ADJOINT AUX ETUDES GENERALES,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-12-1989,EN APPLICATION DU DECRET 73369 DU 27-03-1973.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 60 du 28 mars 1990 (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Association nationale de la meunerie française;
      Syndicat national des industriels de l'alimentation animale;
      Comité français de la semoulerie industrielle;
      Syndicat de la rizerie française;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.;
      C.S.L.;
      F.N.C.R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 11 décembre 1989, M. Leveque (Jean), ingénieur général de     l'aviation civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de     la météorologie, est nommé, à compter du 27 août 1989, commissaire du     Gouvernement auprès de la société Sofreavia-Service, en remplacement de M.
     Villiers (Jacques), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
NOMINATION DE M. LEVEQUE JEAN EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES VILLIERS A COMPTER DU 27-08-1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 14 septembre 1989 susvisée,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des pensions,
     F. ERRERA
L'ANNEXE 2 DE L'ARRETE DU 31-08-1989 MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES RELATIVE A LA NOMENCLATURE ET AUX TARIFS DES OBJETS QUI NE SONT PAS REPRIS DANS LE TITRE I DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ET DONT LA PRISE EN CHARGE DOIT SE POURSUIVRE EST MODIFIEE.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 9 juillet 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de     l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour 1990 sont arrêtées à la     somme nette de 3369202,36 F pour les recettes ainsi que pour les dépenses     (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 20 février 1990, M. Antoine (Jean-Paul), contrôleur     d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier     auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin.
M. ANTOINE (JEAN-PAUL),CONTROLEUR D'ETAT,EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er     février 1990, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà     recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 15000F, dans     un délai de trois ans, il est fait remise gracieuse à M. Griva (Alain) de la     somme de 191557F dont il est redevable envers le Trésor en exécution du     jugement du tribunal de grande instance de Nice, en date du 15 décembre 1983,     ainsi que du solde des intérêts moratoires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de     l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des     fonctionnaires techniques de cette administration;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1975 instituant une régie d'avances auprès de     l'administration des Monnaies et médailles;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat des budgets annexes,
     des budgets des établissements publics nationaux et des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 10 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    M. DIETRICH
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1987, modifié par les arrêtés des 30 décembre 1987,     1er avril, 5 mai et 27 juillet 1988 et 27 avril 1989, portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la société     Europe Aéro Service;
      Vu la demande présentée par la société Europe Aéro Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 1er mars     1989,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 août 1990, M. Villeneuve (Jean-Pierre), administrateur civil hors     classe, détaché en qualité de sous-directeur, depuis le 7 novembre 1983,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du     budget, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat, pour     une durée maximale de cinq ans, à compter du 8 janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 8 janvier 1990, Mme Hérault (Marthe), traducteur de 2e     classe, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie,     des finances et du budget, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 2 avril 1990, en application des     dispositions des articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 28 décembre 1989, indépendamment de     l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1990, à partir de la signature du présent     arrêté, l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier     professionnel de 2e catégorie (buandier) à l'Institut national de jeunes     sourds de Bordeaux (femme ou homme).
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 16 mars 1990, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 août 1990, M. Lamy (Emmanuel), administrateur civil hors classe,
     détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget depuis le 21 août 1985,
     est maintenu en service détaché auprès de la Société nationale de programme     F.R.3 en qualité de directeur délégué à la gestion, pour une durée maximale     de cinq ans, à compter du 1er mars 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 20 mars 1990, M. Laurent (Jérôme), agent contractuel, est     nommé délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la région     Basse-Normandie.
M. LAURENT (JEROME) POUR LA REGION BASSE-NORMANDIE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant Salaires no 5 du 31 octobre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima professionnels, des salaires minima garantis et     des primes d'ancienneté.
        Signataires:
      Chambre syndicale des fabricants de verrerie travaillée au chalumeau;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) est autorisée à     fabriquer l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur     Avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Avenant dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 20 décembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'article 1.1 (Champ d'application) de la convention collective est modifié     et rédigé de la façon suivante:
      <<La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les     rapports de travail entre employeurs et salariés dans:
      <<Les commerces de détail de fruits et légumes et crèmerie, définis par     l'I.N.S.E.E., respectivement, sous les numéros A.P.E. 62-41 et 62-42;
      <<Les entreprises de commerce de détail d'épicerie de moins de dix salariés     répertoriés aux rubriques 61-01, 62-11, 62-12, 62-21 et 62-22 de la même     nomenclature;
      <<Les cafés associés à une autre activité répertoriés sous le code A.P.E.
     67-07 de moins de dix salariés;
      <<Les entreprises de commerce de détail de vins et boissons répertoriés sous     le code A.P.E. 62-45 de moins de dix salariés,
     qui ne sont pas visés à la convention collective des magasins de vente     d'alimentation et d'approvisionnement général.>>        Signataires:
      Fédération nationale des détaillants en produits laitiers;
      Fédération des épiciers de France;
      Union nationale des fruitiers détaillants;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION.
DETERMINATION DU DEGRE D'ALCOOL, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE.
APPLICATION DU DECRET 74-871 : DELIVRANCE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT PERMETTANT LA MISE EN CIRCULATION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SUSVISEE.
LES VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE SUSVISEE AUXQUELS A ETE DELIVRE,ANTERIEUREMENT AU 04-04-1990, LE LABEL DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES SOUS LEUR APPELLATION PENDANT LES 3 MOIS SUIVANT LA DATE SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1975.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 20 février 1990, M. Ollivier (Jean), inspecteur principal, receveur     de classe exceptionnelle à Meaux-Principal, est nommé à l'emploi de directeur     d'établissement principal des postes de 2e classe à Meaux-Centre de tri à     compter du 1er février 1990.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune des Orres (Hautes-Alpes) est autorisée à fabriquer     l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur Avalancheur     aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai     1990, M. Montagnon (Yves, Paul, Marc) est nommé huissier de justice à la     résidence du Palais (Morbihan), en remplacement de Mme Hirtzlin (Martine,
     Annette, Marguerite, Michèle, Claude), démissionnaire.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 22 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 17 janvier 1983 concernant les entreprises de travaux agricoles     de la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 1990, M. Leonard (Yves)     est nommé et titularisé en qualité de chargé d'études de 2e classe, 1er     échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement) à compter du 1er février 1989, avec une ancienneté conservée     dans l'échelon de 1 an (stage).
      Compte tenu d'une ancienneté de 1 an et d'une bonification d'ancienneté pour     services militaires de 10 mois, M. Leonard, chargé d'études de 2e classe, 1er     échelon, est promu aux échelons supérieurs de sa classe comme indiqué     ci-après:
      2e échelon à compter du 1er février 1989, avec une ancienneté conservée dans     l'échelon de 10 mois;
      3e échelon à compter du 1er avril 1989.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune de Montriond (Haute-Savoie) est autorisée à     fabriquer l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur     Avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 19 février 1990, M. Goux (Claude), ingénieur en chef des mines, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, en     application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de     retraite, à compter du 27 avril 1990.
      M. Goux (Claude), ingénieur en chef des mines, est maintenu en fonctions en     surnombre jusqu'au 31 août 1990.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 5 mars 1990, les professeurs des universités-praticiens     hospitaliers dont les noms suivent, sont nommés dans les fonctions de chef de     service à temps plein pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre     1990 dans les centres hospitaliers régionaux suivants:
La loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif autorisait pendant deux années le recrutement de conseillers de     1re classe et de conseillers hors classe, en vue de leur affectation dans les     cours administratives d'appel créées par son article 1er. Cette disposition     prévue par l'article 6 de la loi précitée a été reconduite pour l'année 1990.     Le décret no 88-154 du 15 février 1988 (publié au Journal officiel du 17     février 1988) précise les conditions à remplir par les candidats ainsi que     les modalités de leur nomination, de leur reclassement et de leur     titularisation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
      En application de ces textes, est ouvert au titre de l'année 1990 un     recrutement pour trois emplois de conseiller hors classe et cinq emplois de     conseiller de 1re classe. Les fonctionnaires ainsi recrutés seront juges     d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs, en matière de     plein contentieux (fiscalité, travaux et marchés publics notamment). Après un     délai minimum de quatre années en cour administrative d'appel, ils ont     vocation à exercer leurs activités juridictionnelles dans les tribunaux     administratifs aussi bien que dans les cours administratives d'appel. Ces     tâches requièrent une formation juridique et une expérience contentieuse de     haut niveau.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et du budget un     emploi de chef de service.
      Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955,
     modifié par le décret no 72-558 du 30 juin 1972, relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur     adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les     candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services     du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction     publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministre intéressé dans un     délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du     29 décembre 1988), modifié par l'article 55 de la loi de finances     rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989);
      Vu le code général des impôts et notamment son annexe III;
      Vu le code des douanes et le tarif des douanes,
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODALITES D'APPLICATION DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8573 DU 29-01-1985 ET DE LA DECISION 88408 DU 15-06-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 20 février 1990, M. Roux (Claude), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, est admis,
     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19     juin 1990, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 16 mars 1990, les dispositions     de l'arrêté du 24 janvier 1990 relatif à la situation administrative de M.
     Besnier (Philippe) sont rapportées.
      M. Besnier (Philippe), administrateur des postes et télécommunications, est     mis à la disposition de la direction régionale des télécommunications     d'Aquitaine pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1989, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune de Bellentre (Savoie) est autorisée à fabriquer     l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur Avalancheur     aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur les sites de la     station de ski de La Plagne.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 13 juillet 1990, sont réintégrés dans le patrimoine de l'Etat, affectés à     titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (direction de la programmation et du développement universitaire) et     attribués à titre de dotation à l'université Nancy-I les immeubles ci-après     cadastrés:
      Pour les besoins de l'institut universitaire de technologie B :
      - sur Vandoeuvre-lès-Nancy : section BC, nos 5 et 6, pour 2 ha 32 a 82 ca;
      - sur Villers-lès-Nancy: section AD, nos 55, 56, 57, 58 et 78, pour 5 ha 19     a 96 ca.
      Pour les besoins du centre interrégional d'informatique de Lorraine:
      - sur Vandoeuvre-lès-Nancy: section BC, no 9, pour 62 a 85 ca.
      Pour les besoins du jardin botanique:
      - sur Vandoeuvre-lès-Nancy: sections AD, no 433, et BC, nos 4, 7, 8, 10 et     11, pour 19 ha 19 a 16 ca;
      - sur Villers-lès-Nancy: section AK, nos 8, 33, 34, 35, 36, 81, 84 et 85,
     pour 9 ha 13 a 71 ca,
     tels, au surplus, que ces biens figurent sur les plans annexés audit arrêté     (1).
      Les immeubles ci-dessus désignés sont et demeurent inscrits au tableau     général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-2073 et recensés à la     rubrique Université Nancy-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur les immeubles précités. L'ensemble de     ces biens sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire, sous-direction des constructions et de     l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015     Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 8 mars 1990, M. Terrasse (Yves), administrateur civil hors classe, affecté     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en service     détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 29 décembre 1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 février 1990, sont nommés membres du comité consultatif de     règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics, au titre     de représentants des professions relevant de l'activité du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES PROFESSIONS RELEVANT DE L'ACTIVITE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER:
TRAVAUX PUBLICS EN GENERAL;
ROUTES ET PISTES D'AVIATION;
TERRASSEMENTS;
TRAVAUX SOUTERRAINS.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habi- tation;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur, et notamment l'article GH 59;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    H. FOURNIER
ACCORD OU RENOUVELLEMENT,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
A COMPTER DU 01-01-1990;
A COMPTER DU 01-04-1990.
LES TARIFS DES HONORAIRES DES ORGANISMES OU PERSONNES AGREES SONT DEPOSES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE),OU ILS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUS INTERESSES.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 15-07-1968,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 31-08-1972.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 8 mars 1990, sont nommés membres de la     commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions     d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à     la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires     civils de l'Etat:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES.
TITULAIRE: M. DE LA TOUR D'AUVERGNE GERAUD,EN REMPLACEMENT DE M. MENARD CLAUDE.
SUPPLEANT:MME. DENOYEL JACQUELINE,EN REMPLACEMENT DE M. DE LA TOUR D'AUVERGNE GERAUD.
En application des articles 1er et 2 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980,     complétée par la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du     contentieux administratif, et notamment son article 7, et du décret no     80-1023 du 18 décembre 1980, un recrutement complémentaire de conseillers de     2e classe de tribunal administratif est ouvert au ministère de la justice au     titre de l'année 1990.
      Le nombre des places offertes à ce concours est fixé à cinquante-cinq.
  (1) Pour les agents publics, civils ou militaires qui n'ont pas la qualité     de fonctionnaire, un état des services établi par l'autorité dont ils     relèvent, faisant apparaître sans équivoque leur assimilation à un emploi de     catégorie A, la durée des services accomplis dans cet emploi et la durée     totale des services civils.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 30 avril 1990, l'Office     national d'études et de recherches aérospatiales est autorisé à céder les     5000 actions, d'une valeur nominale de 17 F chacune, qu'il détient dans le     capital de la société Midi Robots et qui représentent 2,56 p. 100 du capital     de ladite société.
AUTORISATION A CEDER 5000 ACTIONS DE LA SOCIETE MIDI ROBOTS REPRESENTANT 2,56% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
L'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la     statistique et des études économiques s'établit à 929 au troisième trimestre     1989 sur une base 100 au quatrième trimestre 1953.
      L'indice est extrapolé à partir de sa valeur précédente et des évolutions     d'un indice de coût des facteurs (index BT01) de la construction. La formule     actuelle, exprimée en taux de croissance (p. 100), s'écrit:
    I.C.C. = 0,0566 + 0,4698 X + 0,2161 X (-1)
     X [respectivement X (-1)]: taux de croissance de l'indice du coût des     facteurs pendant le trimestre considéré (respectivement le trimestre     précédent).
929 AU TROISIEME TRIMESTRE 1989 SUR UNE BASE 100 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1953.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 8 mars 1990, M. Kuhn (Jean-Loup), administrateur civil     hors classe, détaché en qualité d'agent contractuel auprès du gouvernement     militaire français de Berlin à compter du 1er mai 1987, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en     qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe pour une durée de     deux ans à compter du 1er septembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-257 du 16 mars 1990 portant création et statut     particulier du corps des agents de service du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
COMPOSITION DE LA CAP SUSVISEE,INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 90-9.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1023;
      Rapport de M. Jean Laurain, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1076;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 118 (1989-1990);
      Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, no     122 (1988-1989);
      Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi modifié par le Sénat, no 1111;
      Rapport de M. Jean Laurain, au nom de la commission mixte paritaire, no     1128;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
     Sénat:
      Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission mixte paritaire, no 157     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL.
ART 1 ET 2: MODIFICATION DE L'ART. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 993 DU CODE RURAL.
TITRE II (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DES BENEFICIAIRES DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA CONVERSION DANS LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
MODIFIE LES ART. L143-10,L143-11-6,L321-13-1,L611-13 DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGE L'ART. L143-13-2 DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL.
COMPLETE L'ART. 720 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 7 mars     1990, Mme Roussille (Bernadette), inspecteur hors classe à l'inspection     générale de la sécurité sociale, est détachée en qualité d'administrateur     civil hors classe pour la période du 1er juillet 1986 au 19 avril 1989     inclus.
      Mme Roussille (Bernadette) est maintenue en service détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale, pour une période de cinq ans à     compter du 20 avril 1989.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 22 juillet 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
        Signataires:
      Syndicat national du commerce de la chaussure;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Est déclaré vacant au ministère de l'intérieur (ministère des départements     et territoires d'outre-mer) un emploi de sous-directeur.
      Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955,
     modifié par le décret no 72-558 du 30 juin 1972 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur     adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les     candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services     du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction     publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministre intéressé dans un     délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de l'Ardèche;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 14 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 05-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 3 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 05-01-1990.
LES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES ONT ETE AGREEES PAR L'ARRETE DU 07-12-1988 SONT RECONDUITES.