Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : opérateurs de services essentiels mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018.
    
Objet : règles de sécurité et délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018
      .
    
Notice : l'arrêté fixe les règles de sécurité (annexe I) que les opérateurs de services essentiels sont tenus d'appliquer aux réseaux et systèmes d'information nécessaires à la fourniture de leurs services essentiels. Il fixe également les délais (annexe II) dans lesquels ces opérateurs appliquent ces règles de sécurité.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1, R.* 1132-3 et R. 2321-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1212-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 411-1 ;
Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 12 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-20 et suivants, D. 212-70 et suivants, A. 212-1 et l'annexe II-1, et A. 212-102 et suivants ;
Vu le décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2016 portant organisation de la spécialité « animateur » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2018.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et de la formation,
B. Bethune
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'éducation populaire,
M. Lamarque
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2018 relatif au périmètre des comités techniques des directions interrégionales d'Ile-de-France et de Paris-aéroports ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne - Pays-de-la-Loire en date du 17 mai 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence - Alpes - Côte-d'Azur - Corse en date du 25 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est en date du 28 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bourgogne - Franche-Comté - Centre - Val-de-Loire en date du 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine en date du 1er mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France en date du 17 septembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-Aéroports en date du 19 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général,
J.-M. Thillier
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action des comptes publics,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :
Fait le 25 septembre 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Publics concernés : toute personne concernée par un examen des caractéristiques génétiques, susceptible de faire un don de gamètes ou concernée par une préservation de la fertilité ; tout couple concerné par une assistance médicale à la procréation ; toute femme enceinte ; tout professionnel de la génétique anténatale ou postnatale, de l'assistance médicale à la procréation et de la recherche sur l'embryon ou les cellules souches embryonnaires.
    
Objet : extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions réglementaires relatives à la procréation, l'embryologie et la génétique, ainsi qu'à la recherche sur l'embryon ou les cellules souches embryonnaires humaines.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication.
    
Notice : le texte étend, le cas échéant en les adaptant, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l'assistance médicale à la procréation, au diagnostic prénatal, au diagnostic préimplantatoire, à l'interruption médicale de grossesse, aux examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales et à la recherche sur l'embryon ou les cellules souches embryonnaires humaines.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 juillet 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : professionnels du secteur des matériels de multiplication des plantes ornementales.
    
Objet : modalités de fixation d'exigences supplémentaires pour la production et la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales en complétant l'article 3 et en ajoutant un article 3-1
      . Il renvoie à des arrêtés le soin de fixer des exigences supplémentaires applicables d'une part, aux matériels au stade de leur production et, d'autre part, à la commercialisation de ces matériels.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 412-1 du code de la consommation et de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime. Il permet notamment d'assurer la transposition de la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier). Le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 modifié relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-8 et R. 661-24 ;
Vu le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Transposition complète de la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).
Publics concernés : citoyens, électeurs, candidats, autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection municipale.
    
Objet : adaptation du code électoral pour l'application de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d'ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l'élection au conseil municipal. Cette nouvelle disposition nécessite de préciser deux dispositions réglementaires du code électoral auxquelles le décret procède.
    
Le décret précise que pour la fixation du format des bulletins de vote il convient de ne pas comptabiliser les noms supplémentaires qui pourraient être ajoutés par les listes candidates qui en feraient le choix.
    
Il précise également que les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal sur lesquels doivent figurer les candidats au conseil communautaire doivent se calculer à partir du nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et non du nombre de candidats sur la liste.
    
Références : le code électoral et la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections peuvent être consultés sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 260, L. 273-9 et R. 30 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
Arrêtent :
Fait le 11 septembre 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation:
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1, R. 1143-1 (3°) et R. 1143-5 (8°) ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 portant approbation de la politique générale de sécurité des systèmes d'information pour les ministères économiques et financiers ;
Vu la circulaire n° 5725/SG du 17 juillet 2014 relative à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 18 septembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information,
J.-P. Papillon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information,
J.-P. Papillon
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 modifié fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités,
Arrêtent :
Fait le 12 septembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de l'inspection générale des affaires sociales,
N. Destais
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de l'inspection générale des affaires sociales,
N. Destais
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le ministre l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code des douanes, notamment les articles 265, 265 B et 265 C ;
Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques,
Arrête :
Fait le 27 août 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret nº 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Fait le 10 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu les avis des comités techniques de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 septembre 2017 et des 3 et 11 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
É.-P. Molowa
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-10 ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
E.-P. Molowa
La ministre des armées,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées,
Arrête :
Fait le 29 août 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère des armées :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Treglia
Publics concernés : fonctionnaires exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 situé à La Réunion.
    
Objet : création d'une indemnité visant à garantir la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'attribution et de calcul d'une indemnité allouée aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière affectés dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 situé à La Réunion.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles ; candidats à la fonction prud'homale.
    
Objet : modification de la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes. Il transfère à la direction des services judiciaires l'initiative de procéder aux désignations complémentaires, le contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures.
    
Références : le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret du 4 septembre 2018 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Publics concernés : infirmiers.
    
Objet : élargissement des compétences des infirmiers en matière de vaccination contre la grippe.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière les personnes n'ayant encore jamais été vaccinées contre cette maladie.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale,
G. Brousseaud
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale,
G. Brousseaud
Publics concernés : détenteurs d'équidés et vétérinaires.
    
Objet : pour donner suite à une des actions de la Feuille de Route pour le maintien d'un maillage vétérinaire en territoires ruraux et en productions animales (action 24 : valoriser les visites sanitaires) et compte tenu des enjeux économiques et sanitaires sur cette filière, la filière équine est ajoutée à la liste des filières concernées par une visite sanitaire obligatoire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le présent arrêté a pour objectif d'ajouter la filière équine à la liste des espèces concernées par les visites sanitaires dont les conditions de réalisation et de paiement sont fixées par l'arrêté du 24 septembre 2015. Ces visites équines sont confiées au vétérinaire sanitaire de l'élevage (vétérinaire désigné au Préfet par tous les détenteurs d'au moins 3 équidés).
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 et suivants et R. 203-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages,
Arrêtent :
Fait le 19 septembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation
P. Dehaumont
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Publics concernés : fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique et magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : modification des modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».
    
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018
      , les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017
       et celles de l'article 3 le 1er septembre 2017.
    
Notice : le décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. Le décret actualise les corps et emplois pour lesquels un abattement s'applique.
    
Références : les textes modifiés par le décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » ;
Vu le décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Décrète :
Fait le 24 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
Vu la demande présentée par la société Transavia France,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-5-1 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière ;
Vu le calendrier des vaccinations et des recommandations vaccinales édité chaque année par le ministère en charge de la santé, après avis de la commission technique des vaccinations, en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Publics concernés : agriculteurs.
    
Objet : modification du calcul du paiement en faveur des jeunes agriculteurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes d'aides introduites à compter de la campagne PAC 2018.
    
Notice : le règlement (UE) n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « règlement omnibus » donne aux Etats membres une plus grande latitude afin de calculer le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs tel que défini au paragraphe 8 de l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Conformément à cette disposition, le décret remplace un taux fixe déterminant le paiement en faveur des jeunes agriculteurs par un montant à calculer entre deux valeurs définies par le règlement. Cette disposition s'applique à compter de la campagne 2018.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil.
    
Le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment son article 50,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Sel de Camargue »/« Fleur de sel de Camargue », en date du 13 juin 2018 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 31 mai 2018,
Arrêtent :
Fait le 17 septembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
S. Lhermitte
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, et notamment son article D. 222-14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2018 portant organisation et fonctionnement de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D. 222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 10 avril 2018,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R.5132-2 ;
Vu l'arrêté du 9 février 1978 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie en date du 16 août 2018 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 23 août 2018,
Arrête :
Fait le 24 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes ;
Vu l'arrêté modifié du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 25 juillet 2018,
Arrêtent :
Fait le 25 septembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Publics concernés : praticiens conseils du régime général de sécurité sociale exerçant au sein de la caisse nationale d'assurance maladie ou dans les agences régionales de santé ; candidats au concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
    
Objet : modification de certaines modalités relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, des dispositions transitoires fixent la composition du comité des carrières jusqu'au 31 décembre 2019.
    
Notice : le texte modernise le recrutement et la gestion de la carrière des praticiens conseils du régime général. Il supprime le concours organisé pour recruter les praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et l'avis du comité des carrières préalable à la nomination des médecins-conseils régionaux et des médecins-conseils régionaux adjoints. Il modifie également les conditions de candidature au concours interne de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), en définissant que les personnels exerçant une activité au sein d'une agence régionale de santé y ont accès, et au troisième concours de l'EN3S en abaissant le nombre requis d'années d'expérience professionnelle publique ou privée, en précisant que cette expérience doit être obtenue en dehors des organismes de sécurité sociale et des agences régionales de santé.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : établissements de santé ; professionnels de santé ; laboratoires de biologie médicale ; agences régionales de santé ; instances de démocratie sanitaire.
    
Objet : mise en cohérence de dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l'administration générale de la santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte assure la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l'administration générale de la santé rendues nécessaires par les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 27 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 juin 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cade de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.