Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
    
Objet : adaptation de la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la directive dite « Seveso 3 » ainsi qu'au plan d'actions Lubrizol.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ». Le texte clarifie les conditions d'entrée en vigueur des différentes dispositions issues de la directive Seveso 3, et diverses dispositions dont la transcription dans les textes réglementaires pouvait manquer de clarté. Par exemple, il clarifie les obligations d'échange d'informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité, les catégories d'information tenues à la disposition du public, la manière avec laquelle doivent être conçus les programmes d'inspection des établissements Seveso, les objectifs et le contenu des plans d'opération interne (POI), et complète le contenu du rapport post-accident. Le décret modifie aussi certaines rubriques de la série 4000 de la nomenclature des installations classées afin de clarifier leur applicabilité dans des cas particuliers, issus de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ».
    
Par ailleurs, le présent texte introduit des dispositions complémentaires à la directive Seveso afin de répondre aux problématiques soulevées par l'accident de Lubrizol. Ainsi, le réexamen quinquennal des études de dangers doit s'accompagner d'un recensement des technologies à coût économiquement acceptable permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques. Les fréquences minimales d'exercices des plans d'opération interne (POI) sont renforcées : un an pour les établissements Seveso seuil haut et trois ans pour les autres établissements soumis à POI. Les pouvoirs du préfet dans le cas d'une installation faisant une déclaration d'antériorité sont renforcés.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 juin 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 juin 2020 au 17 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili