Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 69-385 du 16 avril 1969 relatif au statut particulier des     corps des personnels techniques de laboratoire du ministère de l'éducation     nationale, modifié par le décret no 80-970 du 28 novembre 1980;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions permanentes
    Section 1
    Dispositions relatives au corps des techniciens
    de recherche et de formation
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE AUX CORPS DES TECHNICIENS ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION,REGIS PAR LE DECRET 851534 PRECITE MODIFIE,LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 EN FAVEUR DES PERSONNELS DE CATEGORIE B.
IL CONSERVE LA SPECIFICITE DES CORPS PRECITES TOUT EN PRENANT EN COMPTE LES AMELIORATIONS DE CARRIERES ACCORDEES AUX AUTRES COPRS DE CATEGORIE B DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LA STRUCTURE GENERALE EN 3 GRADES ET LES BORNES INDICIAIRES PROPOSEES POUR LES CORPS DE RECHERCHE ET DE FORMATION SONT IDENTIQUES A CELLES RETENUES POUR LA CARRIERE B TYPE.LES CLASSES SUPERIEURE ET EXCEPTIONNELLE SONT STRICTEMENT PARALLELES.EN REVANCHE,LE PRESENT DECRET CONSERVE POUR LES 10 PREMIERS ECHELONS DE LA FUTURE CLASSE NORMALE LES INDICES ET DUREES D'ECHELONS PROPRES AUX CORPS PRECITES DE 3EME CLASSE.
LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE S'INSPIRENT EGALEMENT DES DISPOSITIONS RETENUES POUR LES CORPS DE CATEGORIE B AVEC LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA SPECIFICITE DU GRADE DE BASE.
S'AGISSANT DU DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES D'AUTRES CORPS DANS LES CORPS REGIS PAR LE DECRET SUSVISE,INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C OU D SANS DETACHEMENT PREALABLE SUR LEUR DEMANDE APRES ACCORD DU OU DES MINISTRES INTERESSES.
LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SONT LA TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS PREVUES POUR LE CORPS DE CATEGORIE B.
LE PRESENT DECRET ACHEVE,EN SES ART. 43 A 45,L'INTEGRATION DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE,REGIS PAR LE DECRET 69385,DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE RECHERCHE ET DE FORMATION.LE DECRET PRECITE DE 1985 AVAIT,EN EFFET,PREVU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR FACILITER LE DETACHEMENT ET L'INTEGRATION DE CES PERSONNELS DANS CE CORPS.
DISPOSITION PERMETTANT AUX CANDIDATS AUX CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DANS LES DIFFERENTS CORPS REGIS PAR LE DECRET DE 1985,AYANT APPARTENU SUCCESSIVEMENT A PLUSIEURS CORPS OU CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES,DE VOIR PRISE EN COMPTE DE LA DUREE DE SERVICESQU'ILS ONT EFFECTUEE DANS LEUR CORPS OU CATEGORIE D'ORIGINE.
REMPLACE LES ART. 39 (AL. 2),40,42 (2EMEMENT),45,47 (AL. ,2EME PRHASE ET 1ERE PHRASE DU 1EREMENT,2EMEMENT ET AJOUT D'UN AL.),48 (AL. 3),49 (TABLEAU),94 (AL. 1,2EME PHRASE,AL. 2),96 (2EMEMENT),97 (AL. 2),100 (AL. 1,2EMEMENT ET AJOUT D'UN AL.),101 (DERNIER AL.),102 (TABLEAU),144 (AL. 2).
COMPLETE LES ART. 39 (AL. 1),133 (AL. 1).
AJOUTE UN ART. 128-1.
MODIFIE LES ART. 43 (1EREMENT),47 (1ERE PHRASE DES AL. 1 ET 3),48 (AL. 1 ET 2),97 (AL. 3),100 (AL. 3)"101 (AL. 1 ET 2),132 (AL. 1) DU DECRET DE 1985;
ABROGE LE DECRET 69385 EN CE QUI CONCERNE LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995 POUR LES ART. 1 A 3,5 A 10,12 A 14; 01-08-1994 POUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE.