Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le décret du 1er août 1963 approuvant les statuts de la Société de     l'autoroute Paris-Normandie et la concession à cette société de la     construction et de l'exploitation de l'autoroute Orgeval-Heudebouville;
      Vu le décret du 6 décembre 1968 approuvant le premier avenant à la     convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie     pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation     d'autoroutes;
      Vu le décret du 25 octobre 1972 approuvant un deuxième avenant à la     convention de concession de l'autoroute Orgeval-Heudebouville;
      Vu le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification apportée aux     cahiers des charges annexés aux conventions de concession passées entre     l'Etat et certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes;
      Vu le décret du 26 juin 1985 approuvant les avenants aux conventions passées     entre l'Etat et les sociétés de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, de     l'autoroute Paris-Est-Lorraine, de l'autoroute Paris-Normandie, des     autoroutes du Nord et de l'Est de la France, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône,     des autoroutes du Sud de la France et du tunnel routier sous le Mont-Blanc;
      Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant les avenants aux conventions de     concession passées entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle     des autoroutes, les sociétés de l'autoroute de la Côte basque, des autoroutes     Rhône-Alpes, des autoroutes du Sud de la France, de l'autoroute Estérel-Côte     d'Azur, des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de l'autoroute     Paris-Normandie, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et du tunnel routier sous le     Mont-Blanc;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 12 avril 1991.
      Fait à Paris, le 7 mars 1991.
      Fait à Paris, le 7 mars 1991.
      Fait à Paris, le 12 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND    
    Pour l'Etat:
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     Le président du conseil d'administration,
     P. JOURDAN    
    Pour l'Etat:
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     Le président     du conseil d'administration,
     P. JOURDAN
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     HELENE DORLHAC de BORNE
SONT APPROUVES:
LA CONVENTION PASSEE LE 07-03-1991 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE POUR LA CONSTRUCTION,L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES:
A13 ENTRE ORGEVAL ET CAEN ET SES BRETELLES,
A14 ENTRE ORGEVAL ET NANTERRE (A86),
L'AUTOROUTE LE HAVRE-AMIENS POUR LA SECTION COMPRISE ENTRE LA ROUTE INDUSTRIELLE ET LA RN28 ET SES BRETELLES,
L'AUTOROUTE ROUEN (A13)-ALENCON.
CETTE CONVENTION REMPLACE LA CONVENTION DU 28-06-1963 MODIFIEE PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SAPN POUR LA CONSTRUCTION,L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE ORGEVAL-HEUDEBOUVILLE.
LE CAHIER DES CHARGES AVEC SES PIECES ANNEXES.CE CAHIER DES CHARGES REMPLACE LE CAHIER DES CHARGES JOINT A LA CONVENTION DU 28-06-1963 MODIFIEE PRECITEE.
UN EXEMPLAIRE DE LA CONVENTION ET UN EXEMPLAIRE DU CAHIER DES CHARGES RESTERONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.