Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 162-17 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
L'ART. L162-17 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,ISSU DE L'ART. 14 DE LA LOI 94654,A PREVU QUE SOIT AUTORISE A TITRE EXCEPTIONNEL,LE DIAGNOSTIC BIOLOGIQUE EFFECTUE A PARTIR DE CELLULES PRELEVEES SUR L'EMBRYON IN VITRO ENCORE APPELE DIAGNOSTIC PREIMPLANTOIRE.CE DIAGNOSTIC NE PEUT AVOIR POUR BUT QUE DE RECHERCHER UNE MALADIE GENETIQUE GRAVE ET INCURABLE SUSCEPTIBLE D'ETRE TRANSMISE A L'ENFANT A NAITRE PAR UN COUPLE PORTEUR D'UNE ANOMALIE GENETIQUE.IL NE PEUT ETRE REALISE QUE DANS UN CENTRE SPECIFIQUEMENT AUTORISE A CET EFFET APRES QU'UN MEDECIN EXERCANT DANS UN CENTRE DE DIAGNOSTIC PRENATAL PLURIDISCIPLINAIRE AIT ATTESTE L'INDICATION.
LE PRESENT DECRET PRECISE:
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DIAGNOSTIC NOTAMMENT LES MODALITES D'INFORMATION ET DE PRISE EN CHARGE DES COUPLES QUI Y RECOURENT ET LES OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES PRATICIENS ET LES CENTRES QUI LE METTENT EN OEUVRE.CREATION D'UNE SECTION 3 (ART. R162-32,R162-33,R162-34,R162-35,R162-36,R162-37,R162-38,R162-39,R162-40,R162-41,R162-42,R162-43) AU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II;
LES CONDITIONS DE PRESCRIPTION DU DIAGNOSTIC PREIMPLANTOIRE.
LA CONCERTATION PERMET D'ESTIMER SI LE COUPLE PEUT BENEFICIER D'UN DIAGNOSTIC PREIMPLANTOIRE EN EVALUANT LA FAISABILITE DU DIAGNOSTIC AVEC LES PRATICIENS QUI REALISERONT LE DIAGNOSTIC.C'EST AU GENETICIEN DU CENTRE QU'IL INCOMBE DE SIGNER L'ATTESTATION.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DU COUPLE QUAND IL A DETERMINE QU'IL PRESENTAIT BIEN UNE INDICATION DE DIAGNOSTIC PREIMPLANTOIRE.CE DIAGNOSTIC COMPREND UNE 1ERE PHASE QUI EST LE PRELEVEMENT DE CELLULES SUR UN EMBRYON IN VITRO.LE COUPLE MEME S'IL N'EST PAS STERILE,DOIT RECOURIR A UNE FECONDATION IN VITRO.LE RECOURS A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION EST TECHNIQUEMENT OBLIGATOIRE (ART. L152-2).
PRECISE LES CONDITIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION:
CONDITIONS QUANT AU COUPLE: COUPLE MARIE OU VIVANT ENSEMBLE DEPUIS 2 ANS;
INFORMATION PAR LES CLINICIENS OU LES BIOLOGISTES;
CONSENTEMENT DU COUPLE.
PREVOIT LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PRATICIENS ET AUX ETABLISSEMENTS METTANT EN OEUVRE LE DIAGNOSTIC ET CONDITIONS A REMPLIR POUR POUVOIR ETRE AUTORISES A LE PRATIQUER.
L'ANALYSE GENETIQUE DE LA CELLULE: ELLE NE PEUT ETRE REALISEE QUE DANS UN ETABLISSEMENT AUTORISE SOIT A LA CYTOGENETIQUE,SOIT A LA GENETIQUE MOLECULAIRE.
LA COMMISSION NATIONALE DE MEDECINE ET DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION ET DU DIAGNOSTIC PRENATAL EN FORMATION PLENIERE DONNE UN AVIS SUR LES DEMANDES ET APPRECIE LA FORMATION DES DEMANDEURS.AUTORISATION DONNEE POUR 3 ANS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET POUVANT ETRE RETIREE APRES AVIS DE LA COMMISSION EN CAS DE MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES.LES ETABLISSEMENTS AUTORISES SONT TENUS DE PRESENTER CHAQUE ANNEE UN RAPPORT D'ACTIVITE ET DOIVENT CONSERVER PENDANT 30 ANS LES INFORMATIONS SUR LES DIAGNOSTICS REALISES.