Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. LEFEBVRE GERARD EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. THIEBLEMONT JEAN EST NOMME PREFET DU TARN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant organisation des     services des oeuvres sociales en faveur des étudiants ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à     l'organisation des oeuvres universitaires ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du     Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 3 janvier     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
REMPLACEMENT DES ART. 3,4,16; MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 2),17 (AL. 2,3,5); INSERTION D'UN ART. 27 AU DECRET PRECITE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS) EST PRESIDE PAR UNE PERSONNALITE QUALIFIEE NOMMEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (COMPOSITION).
MODIFICATION DU MODE DE SCRUTIN DES ELECTIONS QUI SONT ORGANISEES TOUS LES 2 ANS POUR RENOUVELER LES REPRESENTANTS ETUDIANTS QUI SIEGENT AU CNOUS ET AUX CROUS.DANS UN SOUCI D'AMELIORER LA LISIBILITE DES SCRUTINS ET D'EVITER UN EMIETTEMENT DES LISTES ETUDIANTES,IL EST PROPOSE DE REMPLACER LE MODE DE SCRUTIN ACTUEL DES ELECTIONS EFFECTUE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE PAR UNE REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE,CE QUI DEVRAIT CONTRIBUER AU RENFORCEMENT DE LA REPRESENTATIVITE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES.
IL EST TENU COMPTE POUR LE REMPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNOUS ET DES CROUS,EN CAS DE VACANCE DEFINITIVE,DE L'INSTAURATION DES MEMBRES SUPPLEANTS LORS DES RESULTATS AUX ELECTIONS.
POSSIBILITE POUR LES ETUDIANTS DE VOTER PAR PROCURATION OU PAR CORRESPONDANCE AU MOMENT DE L'ELECTION DE LEURS REPRESENTANTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CROUS.INSTITUTION,OUTRE D'UN NOUVEAU MODE DE SCRUTIN,D'UN CRITERE DE DIVERSITE POUR LES ETUDIANTS SE PRESENTANT SUR UNE MEME LISTE.CETTE DISPOSITION OBLIGE LES LISTES PRESENTEES AUX ELECTIONS A ETRE COMPOSEES D'AU MOINS 3 ETUDIANTS PROVENANT D'ETABLISSEMENTS OU DE COMPOSANTES DIFFERENTS,DANS UN SOUCI DE MEILLEURE REPRESENTATIVITE DES LISTES.
IL EST DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 17 DU DECRET DU 05-03-1987 POUR L'ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS AUX CROUS QUI DEVRONT SE TENIR AU PLUS TARD LE 31-03-1996 AU LIEU DU 31-01-1996.
EN VERTU DE LA JURISPRUDENCE MEYET,LES MODIFICATIONS DU DECRET 87155 DU 05-03-1987 POURRONT ETRE ADOPTEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET PLUS EN CONSEIL DES MINISTRES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1991, Mme Costel (Claudine), greffier en chef du troisième grade du conseil     de prud'hommes de Briey, est promue au deuxième grade du corps des greffiers     en chef des conseils de prud'hommes et nommée greffier en chef du conseil de     prud'hommes de Nancy à compter de la date de sa prise de fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 49-932 du 11 juillet 1949 modifié fixant le régime de solde     des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de     l'air;
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde     des militaires;
      Vu le décret no 85-1362 du 17 décembre 1985 portant modifications de divers     textes indemnitaires applicables aux militaires;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 modifié fixant les modalités de calcul de la     solde spéciale progressive et de certaines indemnités,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1990.
ART. 1: FIXATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 49932 DU 11-07-1949.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 1991, M. Huerta     (Enrique), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de     recettes auprès du service de l'habillement, du couchage et du casernement de     la direction du commissariat de la marine à Toulon, en remplacement de M.
     Gianesini (François), secrétaire administratif en chef, à compter du 15 mars     1991.
      M. Huerta (Enrique) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé, conformément aux     dispositions de l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux     régisseurs d'avances relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,
     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au     budget,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le code du service national;
      Vu le décret no 76-803 du 25 août 1976 modifié fixant le régime de solde de     l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde     des élèves officiers de carrière,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Modification de l’article 1 (1er alinéa) du décret susvisé.
Entrée en vigueur : 1er août 1990.
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 18 mars 1991, est nommé     membre de la section Pêche (groupe Commerce et industrie) du Comité central     des pêches maritimes:
      2e catégorie, 3e section, 2. Fabricants de produits surgelés et congelés, a)     Patrons:
      M. Van Hoorde (Pierrick), représentant du Syndicat national des fabricants     de produits surgelés et congelés, en remplacement de M. Simonnet (Christian).
M. VAN HOORDE PIERRICK EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PECHE (GROUPE COMMERCE ET INDUSTRIE),EN REMPLACEMENT DE M. SIMONNET CHRISTIAN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports en date du 20     décembre 1990, sont intégrés dans le corps des chargés d'éducation populaire     et de la jeunesse les agents dont les noms suivent à compter du 17 juillet     1990:
         Alsace:
      Maurel (Nadine).
        Aquitaine:
      Lepers (Henri).
        Bourgogne:
      Collinot (Jean-Claude).
        Centre:
      Harang (Rémy).
        Languedoc-Roussillon:
      Brunati (Paul).
        Midi-Pyrénées:
      Fouquet (Françoise).
      Guibaud (Jean-Marc).
        Nord-Pas-de-Calais:
      Wallerich (Sylvie).
        Provence-Alpes-       Côte d'Azur:
      Lioult (Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué au budget en date du 11 décembre 1990, l'arrêté du 15 juin 1990 est     modifié comme suit:
      <<Sont affectées à titre définitif au ministère de l'agriculture et de la     forêt et attribuées à titre de dotation à l'Institut national de la recherche     agronomique les parcelles sises à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cadastrées     section DO no 2, DM nos 4 et 59 pour une superficie totale de 6693 mètres     carrés, tels que ces biens figurent en teinte jaune sur le plan annexé au     présent arrêté (1).
  <<(1) Ce plan est consultable à l'Institut national de la recherche     agronomique (I.N.R.A.), service juridique, 147, rue de l'Université, 75700     Paris.>>
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
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Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le titre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 18 octobre 1990,
REMPLACEMENT DU CAHIER DES CHARGES INSCRIT AU TITRE IV (OPTIQUE MEDICALE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE (LUNETTES,LENTILLES DE CONTACT ET MATERIEL POUR AMBLYOPE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 12 mars 1991, M. Missir (Henri), attaché administratif des     services extérieurs de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 5 novembre 1991, au titre des     articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'intérieur,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances     et du budget,
      Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 171-1 à L. 174-1, L.
     255-1 à L. 257-4, L. 263-17, R. 114-1 à R. 114-7, R. 171-1 à R. 171-14 et R.     255-1 à R. 256-4;
      Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des     agglomérations nouvelles;
      Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions     dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1990;      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1990 portant modification du chiffre de la population     et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations     nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux     agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites     agglomérations,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-03-1990 (TABLEAU ANNEXES I ET II).
APPLICATION AUX COMMUNES DE NOISY-LE-GRAND,SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES ET VITROLLES SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE ET AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETAT SUR UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les établissements     publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à     but non lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la     loi no 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en     faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation     publics, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 84-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une     activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les     établissements d'hospitalisation publics,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des personnels     d'enseignement supérieur,
     J. GASOL
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982 A 13094FRS,A COMPTER DU 01-01-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-12-1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale     des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou     la complétant;
      Vu les avenants nos 36 et 37 du 21 novembre 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1990, les     personnels ci-après ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de     session prévue à l'article 9-III du décret no 88-163 du 19 février 1988 sont     nommés et titularisés à compter du 1er janvier 1991 dans les emplois de 4e     classe suivants:
      Mme Aubret (Francine), directeur de la maison de retraite de Nort-sur-Erdre     (Loire-Atlantique).
      M. Audouy (Jean-Michel), directeur de la maison de retraite de     Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne).
      M. Baillie (Jean-Pierre), directeur de la maison de retraite de Rochechouard     (Haute-Vienne).
      M. Barbotte (Jean-Louis), adjoint au directeur au centre hospitalier de La     Charité-sur-Loire (Nièvre).
      Mme Baron (Paulette), directeur de la maison de retraite de Puiseaux     (Loiret).
      M. Barrat (Serge), directeur de la maison de retraite de     Saint-Symphorien-de-Lay (Loire).
      M. Beillouin (André), directeur de la maison de retraite de Mazé     (Maine-et-Loire).
      Mme Bernard (Laurence), directeur de la maison de retraite d'Ancy-le-Franc     (Yonne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 27 mars 1991, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens     d'agriculture (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel est     fixé à vingt-quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Par voie de concours:
      Concours externe, prévu à l'article 5 du décret no 70-1012 du 21 octobre     1970: dix places;
      Concours interne, prévu à l'article 5 du décret no 70-1012 du 21 octobre     1970: dix places.
      Par voie d'examen professionnel, prévu à l'article 5 du décret no 70-1012 du     21 octobre 1970: quatre places.
      En outre, six places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 juillet 1991.
      Date limite de retrait des dossiers: 28 juin 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 1991, pris en     application de la législation sur les emplois réservés, M. Ayrault (Bernard)     est nommé adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense pour le     département des Hauts-de-Seine.
      Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale     prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
      Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de     l'intéressé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 février 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. le docteur Foulquie en vue de l'installation d'une caméra à     scintillation de marque Sopha Medical, type Sophy camera DSX Rectangular,
     dans les locaux de la clinique Saint-Jean-Languedoc, 20, route de Revel, à     Toulouse (Haute-Garonne).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 février 1991, la     demande présentée par la société anonyme Clinique Pasteur, représentée par M.     le docteur Langeard, président-directeur général, en vue de poursuivre les     activités cliniques de procréation médicalement assistée dans les locaux de     la clinique médicale et obstétrico-chirurgicale Pasteur sise 10, route de     Paris, à Caen (Calvados), est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Radio     Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1991, pris sur     le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution     par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du     conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont     faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment     de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire, le conseil des ministres entendu, sont promu ou nommés, pour     prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
PROMOTION ET NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL AU GRADE D'OFFICIER: INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AU GRADE DE CHEVALIER: CULTURE ET MER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Collectif Radio Sud;      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Collectif Radio Sud conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Les Amis du dimanche     matin;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Les Amis du dimanche matin, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-267 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. J.C.
     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Auch Radio programme     Chérie FM ;
      Vu la lettre du 15 février 1996 par laquelle la S.A.R.L. J.C. Communication     fait part au conseil de son désir de modifier son programme ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 février 1991, la     demande présentée par l'association de services et d'équipements des hôpitaux     privés phocéens à but non lucratif, représentée par M. Bocquet, président, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque General Electric type MR MAX, dans les locaux de     l'hôpital Ambroise-Paré sis 1, rue d'Eylau, à Marseille (Bouches-du-Rhône),
     est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 février 1991,
     l'arrêté du 13 juillet 1990 du préfet de la région Centre rejetant la demande     présentée par M. le docteur Sitbon, gérant de la société à responsabilité     limitée du Parc, tendant à la création d'une maison de convalescence de 58     lits à Saint-Lubin- des-Joncherets (Eure-et-Loir) est confirmé.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1991, pris sur     le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution     par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du     conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade:
PROMOTION AU GRADE DE COMMANDEUR: GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,PREMIER MINISTRE ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6     décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des     départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, l'avenant     no 69 du 17 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France,
        D'une part, et      La confédération française de l'encadrement C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter les dispositions de l'article 25 de     l'annexe Cadre à la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'oise.
      Les organisations et toutes personnes intéressées sont priées, conformément     aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de     faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 février 1991, la     demande présentée par la société anonyme Société d'imagerie médicale de     Bois-Bernard en vue de l'installation d'une gamma caméra de marque Sopha     Medical, type Sophy Camera 20 P 512, dans les locaux de la polyclinique de     Bois-Bernard sise route de Neuvireuil, à Bois-Bernard (Pas-de-Calais), est     rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     du ministre de la coopération et du développement, du ministre de la culture,     de la communication et des grands travaux, du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la     recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat aux relations     culturelles internationales,
      Vu le décret du 2 mai 1951 portant constitution d'une commission nationale     pour l'éducation, la science et la culture, modifié par les décrets du 12     avril 1958, no 67-802 du 19 septembre 1967, no 74-70 du 29 janvier 1974, no     79-368 du 7 mai 1979 et no 85-322 du 11 mars 1985;
      La commission de la République française pour l'éducation, la science et la     culture entendue,
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     JACQUES PELLETIER
    Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    JACK LANG
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     THIERRY DE BEAUCE
MODIFICATION DES ART. 4 ET 7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 4: COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE;
ART. 7: LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE EST ELU PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION; SA NOMINATION DOIT ETRE APPROUVEE PAR LE PREMIER MINISTRE; 5 VICE-PRESIDENTS PEUVENT,EN OUTRE,ETRE NOMMES PAR LA COMMISSION; ELLE DISPOSE EGALEMENT D'UN SECRETARE GENERAL QUI DEVIENT MEMBRE DE DROIT.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 janvier 1991, la     demande présentée par la société civile de moyens des docteurs Wais, Lascar     et Bénouiache, représentée par M. le docteur Wais, en vue de l'installation     d'un scanographe de marque Philips, type Tomoscan CX/S, dans les locaux de la     clinique Conti sise 15, avenue de Paris, à L'Isle-Adam (Val-d'Oise), est     rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 17 septembre 1991, la répartition des postes à pourvoir     pour l'accès au corps des dessinateurs (service de l'équipement) par zone de     compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les     départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte     et de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée comme suit:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment le décret no 91-1098 du 10 octobre 1991;
      Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux     des bibliothèques,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
  (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1990.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 2 janvier 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmiers et     d'infirmières des établissements publics d'enseignement.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 111.
     Conformément à l'article 6 du décret no 84-99 du 10 février 1984 portant     statut de ces agents, ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: 74 places;
      Concours interne: 37 places.
      En outre, 64 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 9 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, dans chacune     des académies concernées.
      La clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le     vendredi 31 janvier 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 2 janvier 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre ainsi qu'aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     de documentation (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
      La clôture du registre des inscriptions est fixée au jeudi 6 février 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre     délégué au budget en date du 15 janvier 1992, Mme Horel (Colette),
     administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, est placée en     service détaché en qualité de préfet à compter du 19 août 1991 pour une durée     de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au     budget en date du 29 août 1991, la convention constitutive modifiée du     groupement d'intérêt public dénommé Sciences et technique de l'eau en     Lorraine (Stelor) est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.     Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GIP DENOMME SCIENCES ET TECHNIQUE DE L'EAU EN LORRAINE (STELOR).
EN ANNEXE,EXTRAITS DE LADITE CONVENTION: PROROGATION DU GIP POUR UNE DUREE DE 6 ANNEES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-03-1985.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 10 octobre 1991, est déclaré apte après examen     professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie     stagiaire:
      Au lieu de  <<M. Rippert (Alain)>>, lire  <<M. Lebris (Gérard)>>.
      En cas de défection des candidats déclarés aptes, il sera fait appel, dans     la limite du nombre d'emplois offerts et des reports de postes éventuellement     non pourvus par la voie du concours interne, et dans l'ordre de classement,
     aux candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel     d'ingénieur des travaux de la météorologie et figurant sur la liste     complémentaire ci-après:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificats d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 instituant une épreuve facultative de langues     régionales dans les examens de B.E.P. et de C.A.P.;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    J.-L. DEVAUX
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS EST ORGANISEE PAR DOMAINE.
CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
LA LISTE DE CES DOMAINES FIGURE EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA SESSION DE 1993,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 05-09-1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 24-10-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, et du ministre délégué au budget en date du 14 janvier 1992, Mme     Roze (Odile), administrateur civil hors classe, précédemment en position de     service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, est maintenue en position de détachement en qualité d'inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale     pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 février 1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord professionnel dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à     dix salariés du 25 janvier 1994, étendu par arrté du 10 juin 1994 ;
      Vu l'avenant no 1 du 4 mai 1995 à l'accord susvisé ;
      Vu l'avenant no 2 du 14 novembre 1995 à l'accord susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 et 23 juin 1995 et 1er et 2     décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants des deux organisations syndicales     d'employeurs ;
      Considérant que les modalités de financement de la négociation collective     relèvent de la libre négociation des partenaires sociaux ;
      Considérant que les règles légales relatives à la procédure d'extension ont     été respectées, notamment la double consultation de la sous-commission des     conventions et accords sur les deux avenants dont l'extension avait été     demandée ;
      Considérant que la clé de répartition fixée par l'avenant no 2 est fondée     sur un critère objectif reposant sur les constats établis par le ministre     chargé de l'artisanat, autorité extérieure aux organisations représentatives     en cause, dans le cadre des dispositions du décret no 59-13-15 du 19 novembre     1959 modifié et à l'occasion du renouvellement triennal des chambres de     métiers,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 8 août 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août     1991, Mme Cochin (Sylviane), attachée d'intendance de 2e classe à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de     Meurthe-et-Moselle, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de     ladite direction, en remplacement de M. Dongois (Francis), à compter du 2     septembre 1991.