Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'intérieur,      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à     l'administration territoriale de la République ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la     déconcentration ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Hervé de Charette
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
     du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
Texte totalement abrogé
INSTITUTION D'UN MECANISME D'AVIS CONFORME DU PREFET SUR LES DECISIONS IMMOBILIERES CONCERNANT LES SERVICES DECONCENTRES.
A CET EFFET,IL MODIFIE LE DECRET DE 1982 AFIN DE:
SUBORDONNER A UN ACCORD EXPRES DU PREFET LES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNANT LES SERVICES DECONCENTRES DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT A L'EXCLUSION DES TRAVAUX D'INTERET MINEUR; CETTE MESURE OBLIGERA LES ADMINISTRATIONS CENTRALES A ACCORDER PLUS DE CONSIDERATION AUX SCHEMAS DEPARTEMENTAUX PREPARES PAR LES PREFETS PUISQU'ELLES RISQUERONT DE SE HEURTER,SI ELLES NE SUIVENT PAS LES ORIENTATIONS DEFINIES PAR CE DOCUMENT,A UN REFUS DE LA PART DE CEUX-CI; EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT,LA SAISINE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA POLITIQUE IMMOBILIERE DE L'ETAT PERMETTRA D'OBTENIR UN ARBITRAGE DU PREMIER MINISTRE;
RAMENER DE 10 ANS A 5 ANS LA PERIODE COUVERTE PAR LE SCHEMA DIRECTEUR DES IMPLANTATIONS DE L'ETAT AFIN DE DONNER UN CARACTERE DAVANTAGE OPERATIONNEL A CE DOCUMENT; EN OUTRE LES PROJETS DES SERVICES DELOCALISES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES PROGRAMMES IMMOBILIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVRONT DESORMAIS FIGURER DANS CE SCHEMA;
SUPPRIMER LE PROGRAMME ANNUEL D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN.CELUI-CI SERA REMPLACE PAR UN DOCUMENT DE SYNTHESE DRESSANT,CHAQUE ANNEE,LE BILAN D'EXECUTION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL.
COMPLETE L'ART. 15 (AL. 3); NOUVELLE REDACTION DES ART. 15 (AL. 4: 1ERE PHRASE; AL. 5: 1EREMENT) ET 15-3.
AJOUT A L'ART. 15 (AL. 5 D'UN 4EMEMENT; D'UN DERNIER AL.).
ABROGE L'ART. 15-2 DUDIT DECRET.