Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à     la santé,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 96/79/CE du 16 décembre 1996 ;
      Vu la directive 96/44/CE de la Commission du 1er juillet 1996 portant     adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CE concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à     prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur     ;
      Vu la directive 96/69/CE du Parlement européen et du conseil du 8 octobre     1996 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la     pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8-A, R. 69, R. 71, R.
     106 à R. 108, R. 109-1 et R. 109-3 à R. 109-8 ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz     polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise     en circulation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 décembre 1994 ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE)     des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,     du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du directeur     général de la santé,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions    et des risques,
    P. Vesseron
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J-F. Girard
COMPLETE LES ART. 2 (CONTROLES DES EMISSIONS POLLUANTES MOTEURS) ET 4 (DES AL. 6 ET 7 A LA FIN DU 2EME TIRET) DUDIT ARRETE.
TRANSPOSITION DE:
LA DIRECTIVE 70156 CEE DU CONSEIL DU 06-02-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9679 CE DU 16-12-1996,
LA DIRECTIVE 9644 CE DE LA COMMISSION DU 01-07-1996 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 70220 CE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES EMISSIONS DES VEHICULES A MOTEUR,
LA DIRECTIVE 9669 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 08-10-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70220 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES EMISSIONS DES VEHICULES A MOTEUR.