Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC DES JEUNES DE 16 ANS A MOINS DE 26 ANS,ET PRENANT EFFET ENTRE LE 05-04-1994 ET LE 31-12-1998,OUVRENT DROIT A UNE AIDE FORFAITAIRE DE L'ETAT LORSQUE CEUX-CI NE REMPLISSENT PAS LA CONDITION D'ACTIVITE SALARIEE ANTERIEURE OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION ASSURANCE; TOUTEFOIS,LES CONTRATS PASSES AVEC DES JEUNES AYANT ACHEVE UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE OUVRENT DROIT AU BENEFICE DE CETTE AIDE.
CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL PRECITE,POUR UNE DUREE INDETERMINEE OU POUR UNE DUREE DETERMINEE EGALE A 18 MOIS N'OUVRANT PAS DROIT A L'AIDE:
LES EMBAUCHES AYANT LIEU DANS LES ETABLISSEMENTS AYANT PROCEDE A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE AU COURS DE 6 MOIS PRECEDANT LA DATE D'EMBAUCHE,
LES CONTRATS D'APPRENTISSAGES,LES CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI,LES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE,LES EMPLOIS CONSOLIDES A L'ISSUE DES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE,LES CONTRATS D'ORIENTATION,LES CONTRATS D'ADAPTATION ET LES CONTRATS DE QUALIFICATION.
FIXATION DU MONTANT DE L'AIDE A 1000FRS PAR MOIS TRAVAILLE PENDANT LES 9 PREMIERS MOIS DE CONTRAT,CE MONTANT EST PORTE A 2000FRS POUR LES EMBAUCHES INTEREVENANT AVANT LE 01-01-1994.
MDOALTIES DE DEPOT DE LA DEMANDE D'AIDE AUPRES DES SERICES LOCAUX DE L'ANPE.
EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUSVISE,A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR,AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE 18 MOIS (CONTRAT A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE),REVERSEMENT A L'ETAT,DE L'INTEGRALITE DES SOMMES DEJA PERCUES AU TITRE DE L'AIDE (A L'EXCEPTION DE FAUTE GRAVE,DE DEMISSION DU SALARIE OU CAS DE FORCE MAJEUR).
L'AIDE PRECITEE NE PEUT ETRE CUMULEE AVEC UNE AUTRE AIDE PUBLIQUE A L'EMPLOI,A L'EXCEPTION DE L'EXONERATION POUR L'EMBAUCHE D'UN 1ER,2EME OU 3EME SALARIE ACCORDEE DANS LES CNDITIONS DEFINIES AUX ART. 6 A 6-4 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
A L'ISSUE DU 18EME MOIS,L'EMPLOYEUR FOURNIT UNE ATTESTATION DU JEUNE,A DEFAUT DE L'ENVOI DE CE JUSTIFICATIF,L'EMPLOYEUR,APRES AVOIR ETE MIS EN DEMEURE,EST TENU DE REMBOURSER LA TOTALITE DE L'AIDE.
L'AIDE PRECITEE SE SUBSTITUE AU CONTRAT D'INSERTION PROFESSIONNELLE (CIP).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-66 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Corse     Diffusion R.C.I. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Corse     International;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Corse Diffusion R.C.I. le 6 août     1993;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration, complété par le décret n° 93-110 du 22 janvier 1993 et le décret n° 94-302 du 13 avril 1994 ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration, complété par l'arrêté du 22 janvier 1993,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Jonchère
Le ministre de la fonction publique,
André Rossinot
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 9249 DU 15-01-1992,A COMPTER DU 01-08-1992,DANS LES CONDITIONS FIXEES AU TABLEAU DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective     des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16     janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire     national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 août 1993,
     portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant;      Vu l'accord du 28 septembre 1993 (Salaires) (deux  annexes) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 11;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à l'enseignement de la danse,
     modifié par l'arrêté du 17 février 1994;
      Vu la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire;
      Vu la désignation des professionnels par leurs organisations     représentatives,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989.
FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION N0 1 VISEE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-09-1989.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DES PERSONNELS,DES USAGERS ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation du 26 juillet 1993;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la     commercialisation des vins à appellation d'origine;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 8 septembre     1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
MODIFICATION DE L'ART. 1-1 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967: LA LISTE EST COMPLETEE PAR:
COTES DE PROVENCE BLANC ET ROSE,
CORBIERES ROSE,
COSTIERES DE NIMES BLANC ET ROSE,
SAINT-CHINIAN ROSE,
FAUGERES ROSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 9 novembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Région Communication S.A.,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 16 novembre 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 février 1993 entre les représentants de la commune de Morsbach et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 décembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE: NOMINATION DE M. SCANVIC FREDERIC,EN REMPLACEMENT DE M. POCHARD MARCEL,EN TANT QUE MEMBRE;REMPLACEMENT DU MOT "RHONE" PAR LE MOT "AIN" (1,B) ET DU MOT "RIETHMULER" PAR LE MOT "RIETHMULLER".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 77-949 du 17 août 1977, modifié par décret du 27 mars 1987,     relatif aux mesures d'hygiène dans les établissements où le personnel est     exposé à l'action des poussières d'amiante;
      Vu l'arrêté du 25 août 1977, modifié par arrêté du 23 octobre 1978,
     concernant le contrôle de l'empoussièrement dans les établissements où le     personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    L'administrateur civil hors classe,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
EST AGREE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,ALLANT DU 01-01-1994 AU 31-12-1996,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AU COMPTAGE DES POUSSIERES D'AMIANTE,L'ORGANISME SUIVANT:
BUREAU DE RECHERCHE GEOLOGIQUE ET MINIERE (BRGM),DEPARTEMENT GEOLOGIE,AVENUE DE CONCYR,BP 6009,45060 ORLEANS CEDEX 2.
SONT AGREES,POUR UNE DUREE D'UN AN,DU 01-01-1994 AU 31-12-194,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AU COMPTAGE DES POUSSIERES D'AMIANTE LES ORGANISMES SUIVANTS:
COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA),SERVICE D'HYGIENE INDUSTRIELLE,CENTRE DE LA VALLEE DU RHONE,BP 38,26701 PIERRELATEE CEDEX;
INSTITUT UNIVERSITAIRE DE MEDECINE DU TRAVAIL ET D'ERGONOMIE (IUMTE),LABORATOIRE DE MEDECINE DU TRAVAIL ET DE TOXICOLOGIE,FACULTE DE MEDECINE,DOMAINE DE LA MERCI,38700 LA TRONCHE.
LES AGREMENTS SONT ACCORDES A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
APPLICATION DU DECRET 77949 DU 17-08-1977 MODIFIE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 20/01/94    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France pour les poires de table,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
A. Jacotot
 Nota. - La présente publication remplace celle faite au Journal officiel du 21 décembre 1993, page 17798, 2e colonne, et portant le même numéro NOR.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE SUSVISE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 18-06-1992 LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION A 0,018FR PAR PIED POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,
UNE COTISATION FIXEE A 0,012FR PAR PIED POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972 ET DE L'ARRETE DU 18-06-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement,
 Vu les articles L. 101, L. 133-1, R. 133-1 du code forestier ;
 Vu les articles L. 211-1, R. 211-1 à R. 211-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1990 portant approbation des directives nationales de gestion de la forêt domaniale et des orientations nationales pour l'aménagement des forêts appartenant aux collectivités publiques et autres personnes morales visées à l'article L. 111-1 du code forestier et bénéficiant du régime forestier ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature dans sa séance du 26 janvier 1994,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'espace rural et de la forêt :
Le sous-directeur,
B. Chevalier
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la nature et des paysages :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
J.-J. Lafitte
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom et au code des postes et télécommunications,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
MODIFICATION DES ART. D289 ET D293,ABROGATION DES ART. D290 ET D291 DU CODE PRECITE:
ART. D289: POUR LA DETERMINATION DU PRIX DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES,LE RESEAU PUBLIC EST ORGANISE EN CIRCONSCRIPTIONS TARIFAIRES.
L'ETENDUE ET LE CHEF-LIEU DE CHAQUE CIRCONSCRIPTION TARIFAIRE SONT DEFINIS PAR L'EXPLOITANT ET TRANSMIS POUR HOMOLOGATION AU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS ET AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,CONFORMEMENT A L'ART. 33 DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TELECOM.IL EN EST DE MEME POUR TOUTE MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TARIFAIRE.A DEFAUT DE DECISION NOTIFIEE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT CETTE TRANSMISSION,L'HOMOLOGATION EST REPUTEE ACQUISE.
ART. D293: LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ENTRE POINTS FIXES RELEVANT DU REGIME INTERIEUR SONT TARIFIEES SELON LEUR DUREE,L'HEURE D'APPEL ET,SAUF POUR LES COMMUNICATIONS LOCALES,SELON LA DISTANCE QUI SEPARE LES CHEF-LIEUX DES CIRCONSCRIPTIONS TARIFAIRES.
LA FACTURATION EST EFFECTUEE A PARTIR DU COMPTAGE DES IMPULSIONS ENREGISTREES PAR L'EXPLOITANT PUBLIC AU COMPTEUR DE L'ABONNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAB 017 présentée     par la S.A.R.L. Société de diffusion radiophonique guadeloupéenne, ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société de diffusion radiophonique guadeloupéenne, conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-955 du 25     octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires, modifié par     le décret no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004     du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés     d'administration centrale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
 Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et des finances,
    G.-P. LEVY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR UNE CAP COMPETENTE POUR LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-955 du 25     octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires, modifié par     le décret no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
 Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et des finances,
    G.-P. LEVY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR UNE CAP COMPETENTE POUR LE CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu la demande d'extension d'une zone délimitée présentée par le syndicat des     producteurs de semences de maïs et de sorgho du Gers;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 13 octobre     1993 du préfet du Gers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EST CREE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS DITE DE BERCELONE DU GERS.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
DANS LES ZONES AINSI DELIMITEES,TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DES SEMENCES EST INTERDITE.
LA DATE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973,AVANT LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE SEMENCES DOIVENT DECLARER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU GERS LES PARCELLES QU'ILS ENTENDENT CONSACRER A LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS A L'INTERIEUR DE LA ZONE DELIMITEE EST FIXEE AU 15 décembre DE L'ANNEE PRECEDANT L'ENSEMENCEMENT.
DES DEROGATIONS A L'ART. 2 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU GERS AUTORISANT,POUR UNE CAMPAGNE AGRICOLE,LA CULTURE DE MAIS AUTRE QUE DE SEMENCES DANS LES ZONES CREEES A L'ART. 1.
M. MARIE ETIENNE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE ET AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DETACHE AUPRES DE LA COMPAGNIE ELECTRICITE DE FRANCE DEPUIS LE 01-09-1993,EST MAINTENU EN DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-10-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1993 portant extension de l'accord de retraite     complémentaire du 14 décembre 1992 concernant les exploitations agricoles des     départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne;
      Vu l'avenant du 15 octobre 1993 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des     corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur     publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment ses articles     24, 39 et 41,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
LA COMMISSION DES DIRECTEURS MENTIONNES AUX ART. 24,39 ET 41 DU DECRET PRECITE,COMPORTE,OUTRE SON PRESIDENT,4 REPRESENTANTS DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE ET VETERINAIRE.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES PAR ARRETE SUR PROPOSITION DES DIRECTEURS DESIGNES CI-DESSUS ET SE REPARTISSENT DANS LES COLLEGES SUIVANTS:
COLLEGE DES DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES VETERINAIRES; COLLEGE DES DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES; COLLEGES DES DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES D'APPLICATION ET DE SPECIALISATION ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES; COLLEGES DES DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES.
LA REPARTITION DES ECOLES ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES EST PRECISEE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
CHAQUE MEMBRE TITULAIRE A UN SUPPLEANT NOMMEMENT DESIGNE QUI SIEGE EN CAS D'ABSENCE DU TITULAIRE.
LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT.LE PRESIDENT NE PISPOSE PAS DU DROIT DE VOTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-697 du 16 juin 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-1066 du 17 novembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 15 avril 1993;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92-NAA-006 présentée     par l'association Radio Fugi;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fugi conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi     et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant     des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement     technique agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 9450 DU 12-01-1994 EST FIXE A 6426FRS.
LES MONTANTS DE LA PART MODULABLE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES,PREVUE A L'ART. 1 DUDIT DECRET SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CLASSES DE 3EME ET DE SECONDE GENERALE ET TECHNOLOGIQUE DES LYCEES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLES: 7550FRS;
CLASSES DE 4EME DES LYCEES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLES: 6600FRS;
CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE,DE 1ERE ANNEE DE CAPA,DE 1ERE ET DE TERMINALE DES LYCEES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHOLOGIQUE AGRICOLES ET AUTRES CLASSES DES LYCEES PROFESSIONNELS AGRICOLES: 4800FRS.
L'ARRETE DU 02-10-1989 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au financement de la Commission supérieure de codification, modifié par le décret n° 90-732 du 10 août 1990,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
A L'ART. 2 DU DECRET,EST AJOUTE "LE DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES AU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER".
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES ET MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION MIXTE DE CONCILIATION PARMI LES PRESIDENTS ET PARMI LES DIRECTEURS GENERAUX DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE:
MEMBRES TITULAIRES:
PRESIDENTS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE:
M. CERRUTI RAYMOND,
M. BARBIER ALAIN.
DIRECTEURS GENERAUX:
M. CUEILLE JEAN-JACQUES,
M. LAUGIER BERNARD.
MEMBRES SUPPLEANTS:
PRESIDENTS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE:
M. SEGUY ROGER,
M. LE CACHEUX BENOIT.
DIRECTEURS GENERAUX:
M. LE BOUR CLAUDE,
M. DEGAUQUE PHILIPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 22 août 1990 portant extension de la convention collective de     travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du     département de la Corse-du-Sud et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 25 juillet 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 janvier 1996     ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT: A GAUCHE VRAIMENT,SIEGE SOCIAL: 4 RUE EDMOND-ROUSSE,PARIS (14EME) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU GROUPEMENT POLITIQUE DENOMME MOUVEMENT "A GAUCHE VRAIMENT" POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,
L'ALTERNATIVE ROUGE ET VERTE,SIEGE SOCIAL: 40 RUE DE MALTE,PARIS (11EME) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL,
AVENIR ET LIBERTE,SIEGE SOCIAL: 18 AVENUE DE LA MARNE,ASNIERES (HAUTS-DE-SEINE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,
ENERGIE FRANCE,SIEGE SOCIAL: 24 AVENUE DE FRIEDLAND,PARIS (8EME) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,
FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,SIEGE SOCIAL: 12BOULEVARD DE LA PLAINE,MANOSQUE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
FEDERATION FN DU DEPARTEMENT DU CANTAL,SIEGE SOCIAL: 52 RUE DU BUIS,AURILLAC (CANTAL),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE CE DEPARTEMENT,
FEDERATION FN DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE,SIEGE SOCIAL: 29 RUE DU CHAMP DE FOIRE,LASSAY-LES-CHATEAUX (MAYENNE),ET AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE CE DEPARTEMENT,
FEDERATION FN DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME,SIEGE SOCIAL: 10 RUE DU CONTRAT-SOCIAL,ROUEN (SEINE-MARITIME) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE CE DEPARTEMENT,
PARTI LIBERAL INDEPENDANT JURASSIEN,SIEGE SOCIAL: 17 RUE MARCEL-AYME,DOLE (JURA) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE CE DEPARTEMENT,
PARTI RADICAL DU DEPARTEMENT DE LA DROME,SIEGE SOCIAL: 25 RUE GENERAL-BERLIER,CREST (DROME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE CE DEPARTEMENT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'accord professionnel du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux     objectifs de la formation professionnelle conclu dans le secteur de     l'entretien et de la location des textiles ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République sur les services de l'administration     pénitentiaire;
      Vu le règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité des dépenses du     ministère de la justice;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des     services de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable     des établissements pénitentiaires;
      Vu le décret no 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de     sous-préfet;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement,
    Le sous-directeur,
    H. MARSAULT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE V DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: POUR LES PAIEMENTS DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES,ETABLISSEMENTS,SERVICES OU ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES,HABILITES OU CONVENTIONNES,AUXQUELS L'AUTORITE JUDICIAIRE CONFIE DES MINEURS OU DES JEUNES MAJEURS,SONT DESIGNES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES PAR LES PREFETS DE REGION MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs métropolitains de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs de l’aviation civile dans les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu la décision du 12 octobre 1976 relative à l’organisation des service de l’aviation civile à la Réunion, à Mayotte et aux îles Eparses ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l’aviation civile,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.- H. GOURGEON
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-03-1992 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE.
CREATION DE L'ART. 3: LES DIRECTEURS REGIONAUX ET CHEF DE SERVICE DESIGNES DANS L'ANNEXE SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET VISE EN TITRE.
ART. 4: POSSIBILITE DE DELEGATION DE SIGNATURE.
ART. 5: DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE.
ART. 6: DELEGATION EXCEPTIONNELLE POUR EMPECHEMENT.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Boivin (Philippe),
     magistrat du siège du premier grade du second groupe, en position de     disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine et, sur sa demande,
     radié des cadres de la magistrature à compter du 1er décembre 1991.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 portant création d'un comité technique     paritaire spécial auprès du commissaire au Plan;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel     au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier     ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit     comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les     services du Premier ministre;
      Vu le procès-verbal du 22 juin 1992 relatif aux résultats de la consultation     du 22 juin 1992,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 82q-452.
LES NOMS DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DEVRONT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN PAR LESDITES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DU 19-09-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-343 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Fréquence     Numéro 1 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Numéro 1;
      Vu la demande adressée le 11 août 1992 par la S.A.R.L. Fréquence Numéro 1;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 3juillet 1992, le budget pour 1991 de l'école     d'architecture de Toulouse, qui avait été arrêté en dépenses à 4637483F et en     recettes à 4337483F, est fixé en dépenses à 4697483F et en recettes à     4397483F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 300000F.
Par décret en date du 22 décembre 1992:
      M. Michel Colin est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du     conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en     remplacement de M. Bernard Candiard.
      M. Georges Fillioud est nommé, à compter du 13 janvier 1993, membre du     conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité     de représentant du Premier ministre.
M. MICHEL COLIN EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CANDIARD.
M. GEORGES FILLIOUD EST NOMME A COMPTER DU 13-01-1993,MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chéreau en     qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 avril 1992 portant délégation de signature pour la     direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Claude     Chéreau, directeur de la production et des échanges,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ