Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'article 27-5-I de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 40,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Application de l'article 40 de la loi 99-1140.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la musique,
    de la danse, du théâtre et des spectacles,
    S. Hubac
Modification de l'article 21 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
    Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), modifié par le décret no 96-823 du 17 septembre 1996 et par le décret no 99-1117 du 21 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Jusqu'au 31 décembre 2000, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la Société nationale GIAT- Industries et de la SNPE figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi 92-1476 du 31 décembre 1992, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-12 et R. 121-13 ;
    Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;
    Vu le décret no 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée, modifié par le décret no 98-785 du 1er septembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Le projet d'aménagement du quatrième secteur de Marne-la-Vallée, qualifié de projet d'intérêt général, est modifié conformément aux dispositions annexées au présent décret (1).
 (1) Le rapport de présentation et le plan d'ensemble peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
    Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), modifié par le décret no 96-823 du 17 septembre 1996 et par le décret no 99-1117 du 21 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Jusqu'au 31 décembre 2000, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements ou services figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi 92-1476 du 31 décembre 1992, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des associations à former des cadres de centres de vacances et de loisirs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    H. Savy
Bénéficient jusqu'au 31 décembre 2000 d'une habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs les associations y citées.
Bénéficient jusqu'au 31 décembre 2000 d'une habilitation générale conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et des directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs les associations qui suivent :
Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN).
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 21 ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression ;
    Vu la demande présentée par le centre technique des industries mécaniques en date du 20 octobre 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 24 novembre 1999 ;
    Considérant que le centre technique des industries mécaniques répond aux exigences du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    E. Trombone
Application de l'art. 21 du décret 99-1046 du 13-12-1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date des 4 novembre 1998, 2 juin 1999 et 7 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
La division 170 relative à l'enregistrement des personnes à bord des navires à passagers, dont le texte figure en annexe au présent arrêté, est ajouté au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Application du décret 84-810 du 30-08-1984.
A N N E X E
DIVISION 170
Enregistrement des personnes
à bord des navires à passagers
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 13 décembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 février 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 21 ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression ;
    Vu la demande présentée par le Bureau Veritas SA en date du 20 juillet 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 19 octobre 1999 ;
    Considérant que le Bureau Veritas SA répond aux exigences du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    E. Trombone
Le Bureau Veritas SA, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, est habilité jusqu'au 31 décembre 2001 pour :
1. L'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
- le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
- l'examen CE de type (module B) ;
- l'examen CE de la conception (module B 1) ;
- la conformité au type (module C 1) ;
- l'assurance qualité production (module D) ;
- l'assurance qualité production (module D 1) ;
- l'assurance qualité produits (module E) ;
- l'assurance qualité produits (module E 1) ;
- la vérification sur produits (module F) ;
- la vérification CE à l'unité (module G) ;
- l'assurance complète de qualité (module H) ;
- l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1),
2. L'approbation européenne de matériaux;
3. L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue au point 3.1.2 de l'annexe I du décret  99-1046 du 13 décembre 1999 ;
4. L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue au point 3.1.2 de l'annexe I du décret 
Pour les activités liées à cette habilitation, le Bureau Veritas SA est tenu de respecter les conditions y définies .
La perte de l'accréditation mentionnée au point 1 de l'article 2 rend caduque la présente habilitation.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
JO. du 31-12-1999   page 20145
Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France en zone CIEM VII est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans la zone précitée.
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-256 du 16 mai 1995 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Epinac FM ;
    Vu la demande adressée le 18 novembre 1999 par l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et Nord Saône-et-Loire ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98REB018 présentée par l'association Amoric Média ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Amoric Média conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Vu les arrêtés du 12 février 2001, du 3 avril 2001 et du 27 avril 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    La sous-directrice,
    I. Roux-Trescases
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Relèvent du groupe I les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements suivants : université Aix-Marseille-II, université de Caen, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lyon-I, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice-Sophia-Antipolis, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université de Poitiers, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-III.
Relèvent du groupe II les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux énumérés à l'article 1 ci-dessus.
L'arrêté du 27 mai 1998 est abrogé.
Application de l'article 2 du décret 98-408 du 27-05-1998.
Entrée en vigueur : 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural, notamment son article 1257 ;
    Vu la loi no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
    Vu le décret no 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite du régime des assurances sociales agricoles ;
    Vu le décret no 89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de la loi 98-278 du 14 avril 1998
 Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret 89-540 du 3 août 1989 est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98REA009 présentée par l'association Arc-en-Ciel FM Stéréo ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Arc-en-Ciel FM Stéréo conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature au sein du ministère de la culture et de la communication, et notamment ses articles 19 à 26 ;
    Vu le décret du 5 mars 1999 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Modification de l'article 5 de l'arrêté précité.
Entrée en vigueur : à compter de la session 2000 des concours.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article L. 1614-15 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, et notamment sa section III ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1998 relatif à la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice des crédits de la troisième part du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du livre et de la lecture,
    J.-S. Dupuit
Modification de l'article 2 de l'arrêté précité.
Application de la section III (articles 20 et 21) du décret n° 86-424 du 12 mars 1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-505 du 16 juillet 1996 autorisant la SARL Normandie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, et notamment son article 12 ;
    Vu la décision de la Commission des Communautés européennes 98/653/CE du 18 novembre 1998, modifiée par la décision 99/517/CE du 28 juillet 1999, concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 793-5-I ;
    Considérant que, depuis plusieurs années, l'apparition de plusieurs encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) différentes a été constatée séparément à la fois chez l'homme et les animaux ; que l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a d'abord été identifiée chez les bovins en 1986 puis au cours des années suivantes chez d'autres espèces animales ; qu'une nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) a été décrite en 1996 ; que les preuves de l'agent responsable de l'ESB est identique à l'agent responsable de la nouvelle variante de la MCJ sont de plus en plus nombreuses ;
    Considérant le risque d'ingestion de produits cosmétiques lorsqu'ils sont appliqués autour de la bouche ainsi que le risque de pénétration à travers une peau éventuellement lésée ;
    Considérant l'hypothèse actuelle d'une possible transmission à l'homme de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine et l'absence de test permettant de distinguer, à la phase préclinique, un animal sain d'un animal porteur de l'agent ;
    Considérant les avis du comité interministériel d'experts sur les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles des 23 mai et 5 juillet 1996 et le principe de précaution selon lequel l'absence de certitude, compte tenu des connaissances actuelles, ne doit pas retarder l'adoption de mesures visant à prévenir un risque même éventuel,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
P. Duneton  
Application de l'article 12 de la directive 76/768/CEE du conseil des communautés européennes du 27 juillet 1976.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viticole ;
    Vu le règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, modifié notamment par les règlements (CE) nos 1595/96 et 1679/99 du Conseil des 30 juillet 1996 et 19 juillet 1999 ;
    Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu l'avis du 20 octobre 1999 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
Application du  règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987du règlement (CEE) n° 1442/88 d'abandon définitif de modifié notamment par les règlements (CE) n°s 1595/96 et 1679/99 du Conseil des 30 juillet 1996 et 19 juillet 1999 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
    Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.* 551-1 à R.** 555-5 ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 septembre 1999, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant homologation du règlement technique général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction contrôlés ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique (pollinisation artificielle) ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique (récolte des semences de pin maritime) ;
    Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Arbres forestiers) ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
Application de la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990. 
Sont inscrits au registre des matériels de base contrôlés les peuplements et vergers à graines énumérés en annexe.
L'arrêté du 21 août 1997 est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du conseil d'administration de l'association Les Espérels, locataire-gérante sans but lucratif de la clinique Les Espérels, à Figanières (Var) ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 6 septembre 1999 ;
    Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 12 octobre 1999 ;
    Vu la lettre du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 22 avril 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LUTFALLA JACQUES EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL AUPRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET 9628 PRECITE.
SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION INSTITUE PAR LEDIT DECRET:
1) EN QUALITE D'OFFICIERS:
LE COLONEL PERSONNE DANIEL DE L'ARMEE DE TERRE,
LE LIEUTENANT-COLONEL FILLAULT JEAN-CHRISTOPHE DE L'ARMEE DE TERRE,
LE CAPITAINE DE FREGATE URBAN DANIEL DE LA MARINE,
LE CAPITAINE DE CORVETTE TESSIER-VIENNOIS AGNES DE LA MARINE,
LE COLONEL LANDET BERNARD DE L'ARMEE DE L'AIR,
LE LIEUTENANT-COLONEL MICHAUX BERTRAND DE L'ARMEE DE L'AIR,
LE CHEF D'ESCADRON WENDEL JEAN-MARIE DE LA GENDARMERIE,
LE CHEF D'ESCADRON CLAISSE MICHEL DE LA GENDARMERIE,
L'INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT DOSSET CHRISTIAN DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,
L'INGENIEUR EN CHEF DE 2EME CLASSE DES ETUDES ET TECHNIQUE D'ARMEMENT VILLAIN MICHEL DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,
LE MEDECIN EN CHEF CAZAJOUS JEAN-PIERRE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,
LE LIEUTENANT-COLONEL PEILLARD GEORGES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,
L'INGENIEUR EN CHEF DE 2EME CLASSE BEAU D'ARBOUSSIER ALAIN DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES;
2) EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A:
M. VERGNE JEAN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1996 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, modifié notamment par l'arrêté du 8 juillet 1998 ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1998 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1999 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 modifié susvisé et portant notamment création du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Toulouse-Pyrénées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION TOULOUSE-PYRENEES,JUSQU'AU 20-07-2004:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION: MM. CARCENAC DE SAINTE MARIE JOEL,DARTIGUES GUY,DERRIEUX PHILIPPE,LAFENETRE JACQUES,LAURENS MICHEL,PENAVAYRE MARC,RIUNE JEAN-PAUL ET SIGAUD JEAN-MARIE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECTEUR NEGOCE: MM. RIGAL FRANCK,SAURET JEAN-MICHEL ET MME. PELISSIE ISABELLE.
M. DARTIGUES GUY EST NOMME PRESIDENT,JUSQU'AU 20-07-2004.
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Jean-Pierre Masseret  
SONT NOMMES AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS:
CHARGEE DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: MME. FRANCOISE TOUSSAINT.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CHARGE DES QUESTIONS RELATIVES AU LIEN ARMEE-NATION,AU SERVICE NATIONAL ET AUX RESERVE: M. JEAN-MICHEL PALAGOS.
CONSEILLER POUR LES QUESTIONS ANCIENS COMBATTANTS: M. ANDRE DELVAUX.
CONSEILLERE POUR LES QUESTIONS DE MEMOIRE: MME. DANIELE GENTRIC.
CHEF ADJOINT DE CABINET,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. GERHARD DEHAN.
CONSEILLERE POUR LA COMMUNICATION: MME. LINDA THISSE.
CHARGEE DE MISSION: MME. ANNE CATHERINE FRANCK.
CONSEILLERE TECHNIQUE POUR LES QUESTIONS ANCIENS COMBATTANTS: MME. MARIE-EVE MARIOU.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 19 décembre 1989 et 9 décembre 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Céréales à paille),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
    Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
    Vu les avis rendus par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LES AGENTS FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION SONT HABILITES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. 78 DE LA LOI 861067 PRECITEE MODIFIEE.
L'HABILITATION PREVUE A L'ART. 1 DE LA PRESENTE DECISION EST DELIVREE PAR LE CSA JUSQU'AU 02-04-2002.LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE FIXE,POUR CHACUN DES AGENTS CONCERNES,LA ZONE GEOGRAPHIQUE POUR LAQUELLE L'HABILITATION LUI EST DELIVREE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et les programmes des classes préparatoires économiques et commerciales ;
    Vu l'avis du ministre de la défense du 1er février 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 mars 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 mars 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le directeur adjoint,
    X. Musca
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres ;
    Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET MET EN PLACE UN ACCES PRIVILEGIE DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES DANS LE CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT,PAR LA VOIE D'UN CONCOURS INTERNE SPECIAL QUI SERA ORGANISE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE SUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 13-04-1999.
L'ACCES A CE CONCOURS SERA RESERVE AUX CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES JUSTIFIANT D'AU MOINS 9 ANS DE SERVICES PUBLICS,DONT 6 ANS AU MOINS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES.
CE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES DOTES D'UNE EXPERIENCE ET D'UNE CONNAISSANCE CONCRETE DU CONTROLE DES TRANSPORTS EST ORGANISE EN SUS DU RECRUTEMENT NORMAL DANS LE CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES DECONCENTRES DU CONTROLE POSITIONNE EN CATEGORIE A,APTE A FAIRE FACE AUX EXIGENCES NOUVELLES D'ORGANISATION DU CONTROLE.