Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Titre I : déclaration d’activité des entreprises. Précise les conditions dans lesquelles les entreprises se libèrent des obligations de déclaration auprès du Centre national de la cinématographie.
Titre II : nature des documents devant être tenus a jour par chaque catégorie d'entreprise. Institue une commission des vidéogrammes destines à l'usage du public composée de 8 membres nommés pour une durée de 3 ans.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1988.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR UN SECRETARIAT SCIENTIFIQUE ET UN SECRETARIAT ADMINISTRATIF.
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR TRUHAUT.
VICE-PRESIDENTS: MM. VIEL ET LE-MOAN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1981.
AU TITRE DE MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES): MME. BEAUVILLE CLAIRE.
AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES POUR LES TRAVAUX ET LEUR COMPETENCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE: MM. AVRIL PAUL,BOISSONNAT JEAN,BRANA GUY,DESCOURS MICHEL,JEANNENEY JEAN-MARCEL.
M. GUILLARD JEAN-PIERRE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE DU 21-08-1983 AU 31-08-1984 INCLUS AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA MISSION MUSIQUE.
M. PICHIODAT GABRIEL,EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DERVOGNE SERGE.
M. DERVOGNE SERGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. MAUCOURANT JEAN-CLAUDE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-11-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 07-02-1978.(LA SURFACE DE 54 M2,FIGURANT DANS LE TABLEAU DES SURFACES HABITABLES MINIMALES EN REGARD DE LA COMPOSITION DU MENAGE "JEUNE MENAGE SANS OU AVEC UNE PERSONNE A CHARGE",EST ANNULEE ET REMPLACEE PAR UNE SURFACE DE 41 M2).
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE DIRECTEURS DU PERSONNEL D'ADMINISTRATION CENTRALE AUTRES QUE CEUX ENUMERES AU A DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-08-1972 MODIFIE: LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET LE DIRECTEUR DE L'ORGANISATION ET DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
EN QUALITE DE MEMBRE DE L'UN DES CORPS SOUMIS A L'OBLIGATION DE MOBILITE:
M. VALLI PAUL,MEMBRE TITULAIRE ET M. LE-PULOC-H FRANCOIS,MEMBRE SUPPLEANT.
Texte totalement abrogé
ADMISSION SOIT PAR CONCOURS,SOIT PAR TITRE.
TITRE I ADMISSION PAR CONCOURS.
CHAPITRE I: NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES: OPTION ECONOMIE ET OPTION MATHEMATIQUE.
CHAPITRE II: CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS.
TITRE II: ADMISSION SUR TITRE.
L'ARRETE DU 27-01-1975 EST ABROGE.
REMPLACE L'ART. 10:
L'AUTORITE MILITAIRE COMPETENTE VISEE PAR LE PRESENT ARRETE EST:
A L'ECHELON CENTRAL,LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES (SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR LOGISTIQUE),LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE (SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR OPERATIONS-LOGISTIQUE),LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE (SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR LOGISTIQUE),LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR (SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR LOGISTIQUE) OU LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE;
A L'ECHELON LOCAL EN METROPOLE,LE COMMANDANT DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE,LE COMMANDANT D'ARRONDISSEMENT MARITIME,LE COMMANDANT DE REGION AERIENNE OU LE COMMANDANT DE CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE;
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LE COMMANDANT SUPERIEUR OU,LE CAS ECHEANT,L'AUTORITE MILITAIRE QUI A RECU DELEGATION A CET EFFET.
APPLICATION DES DECRETS 91670,91671,91672 ET 91673 DU 14-07-1991.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI : TITRE VI DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 66-00).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET AUTRES MINISTERES.
LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE PREPARATOIRES AU BACCALAUREAT D' EST FIXE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LEDIT PROGRAMME ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE DE 1991 POUR LA CLASSE DE PREMIERE ET A COMPTER DE LA RENTREE DE 1992 POUR LA CLASSE TERMINALE.
LES ARRETES DES 02-09-1985 ET 13-10-1986 DEFINISSANT LES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES DE PREMIERE ET TERMINALE D' SONT ABROGES.
NOMINATION DE SECRETAIRES GENERAUX:
A COMPTER DU 01-05-1984: LANGUEDOC-ROUSSILLON: M. CAMANES MARCEL.
A COMPTER DU 01-06-1984: ALSACE: M. VANNEUFVILLE ERIC.
A COMPTER DU 01-07-1984: NORD-PAS-DE-CALAIS: MME. MARNAT GINETTE.
A COMPTER DU 01-09-1984: PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR: M. VIROT JEAN-PIERRE.
A COMPTER DU 01-12-1984: CENTRE: M. DEMIL GERARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRODUIT DES REMBOURSEMENTS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 91333 DU 02-04-1991 EST,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES:
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41),INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42); PRESTRATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-912) ET SERVICES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-13).
NOMINATION DU M. DUJARDIN BERNARD (SUPPLEANT) EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION (SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER),EN REMPLACEMENT DE M. ROUBACH.
FIN DE FONCTION: 03-04-1988.
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 04-03-1953 EN CE QUI CONCERNE LES TUBES SANS SOUDURE.
LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INDUSTRIES DES TUBES ETIRES ET LAMINES SANS SOUDURE EN ACIER,130 RUE DE SULLY,92100 BOULOGNE ET AGREE,POUR EXECUTER,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 51711 DU 07-06-1951 MODIFIEE ET LE DECRET 84628 DU 17-07-1984,LESDITES ENQUETES DANS LES INDUSTRIES DE FABRICATION DE TUBES D'ACIER SANS SOUDURE FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE 11-05 TUBES D'ACIER DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DE PRODUITS APPROUVEE PAR LE DECRET 83831 DU 05-09-1983.
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX,DUDIT COMITE,DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DUDIT COMITE (5 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION,7 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL ET DU MEDECIN DE PREVENTION ET AUTANT DE SUPPLEANTS).
Texte totalement abrogé
FIXANT POUR CHAQUE AUDIENCE REPONDANT AUX CRITERES DE L'ART. 2 DU DECRET 87610 DU 29-07-1987,UNE INDEMNITE DE 171FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02- 05-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
AGREMENT JUSQU'AU 31-12-1991 DE LA SOCIETE AGRO TECHNO-HYGIENE,23 RUE HENRI-GAUTIER,93000 BOBIGNY,POUR PROCEDER A LA DERATISATION ET A LA DESINSECTISATION DES NAVIRES AU MOYEN DE GAZ TOXIQUES NON INTERDITS DANS LES SEULS PORTS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR L'ARRETE DU 20-02-1989 MODIFIE.
EN APPLICATION DU DECRET 501299 DU 18-10-1950,CET AGREMENT NE CONCERNE PAS LES AUTRES OPERATIONS TELLES QUE CELLES RELATIVES A LA FUMIGATION DES MARCHANDISES,ET NOTAMMENT DES PRODUITS VEGETAUX,A BORD DES NAVIRES.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
CREATION D'UN ART. 4-BIS.
ART. 4-BIS: LES DEMANDES D'EQUIVALENCE TOTALE OU PARTIELLE SONT ADRESSEES PAR LES INTERESSES AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,SOUS COUVERT DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS OU DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCE AUDITIVE,DONT ILS DEPENDENT.APRES VERIFICATION DE LA VALIDITE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS DES DEMANDES,CEUX-CI SONT TRANSMIS PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AU DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE.
CONVENTION COLLECTIVE DU 09-01-1969: AVENANTS N0S 1 DU 18-02-1969,8 DU 23-10-1969,12 DU 16-06-1970,35 DU 14-03-1974,70 DU 31-05-1978 ET 98 DU 11-04-1985 PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DU TRAVAIL (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-16).
EN CAS D'ADMISSIBILITE: EPREUVES FACULTATIVES: EPREUVES DE LANGUES,GESTION ET TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 04-08-1977 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-02-1975.
ANNEXE XI: GESTION ET TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
RECT. JO DU 29-02-1984   P736.
LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE 2000 HABITANTS AU PLUS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE DEFINIE A L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 EST CALCULEE POUR 1984 SUR LA BASE DE 3,30FRS PAR HABITANT (OU 1,30FRS SOUS CERTAINES CONDITIONS).
LE MONTANT MINIMUM DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 18 DE L'ARRETE EST FIXE POUR L'ANNEE 1984 SUR LA BASE DE 1,30FRS PAR HABITANT.
M. GOURDAIN JEAN-PIERRE,SUPPLEANT EST DESIGNE COMME ASSESSEUR PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES EN QUALITE DE REPRESENTANT D'ELECTRICITE DE FRANCE,GAZ DE FRANCE.
SONT ANNULES SUR 1983 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX (CHAP. 34-01,34-04,34-06,34-92,34-96,37-03,41-04,43-02,43-04,46-01,46-81,66-00).
SONT ANNULES SUR 1983 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT TITRE VI FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (CHAP. 65-50) (FIQV).
SONT ANNULES SUR 1983 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION TITRE VI FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER (FSIR),VOIRIE LOCALE,RESEAU NATIONAL DECLASSE (CHAP. 63-52).
SONT ANNULES SUR 1983 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE TITRE IV FONDS D'ACTION RURALE (CHAP. 44-43) (FAR).
SONT ANNULES SUR 1983 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DE DIFFERENTS MINISTERES.
APPLICABLES AUX AGENTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CHARGES DE COLLABORER AU CONTROLE DE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SPECIALEMENT DESIGNEES PAR LA LOI.
L'AGREMENT EST DONNE PAR LE PREFET DU OU DES DEPARTEMENTS OU L'AGENT EXERCE DES FONCTIONS DE CONTROLE.IL EST VALABLE TANT QUE L'AGENT EXERCE CES FONCTIONS.IL PEUT ETRE RETIRE A TOUT MOMENT.
L'AGREMENT NE PEUT ETRE DONNE AUX AGENTS VISES A L'ART. 1 QUE S'ILS SONT FRANCAIS,AGES DE 22 ANS REVOLUS ET S'ILS PRESENTENT TOUTES GARANTIES DE MORALITE ET DE CAPACITE NECESSAIRES.
LES CONTROLEURS DE SEXE MASCULIN DOIVENT EN OUTRE SE TROUVER EN SITUATION REGULIERE AU REGARD DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF.
TOUTE DEMANDE D'AGREMENT DOIT ETRE FORMEE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE INTERESSEE ET ADRESSEE AU PREFET DU OU DES DEPARTEMENTS OU L'AGENT EXERCE DES FONCTIONS DE CONTROLE.
LE PREFET SOUMET LA DEMANDE A UNE ENQUETE PORTANT SUR LES ANTECEDENTS,LA MORALITE ET LES CAPACITES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT.IL NOTIFIE SA DECISION D'AGREMENT OU DE REFUS D'AGREMENT AU DIRECTEUR DE LA CAISSE INTERESSEE ET EN INFORME LE CANDIDAT ET LE PREFET DE REGION COMPETENT.
LA DEMANDE D'AGREMENT DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES ENUMEREES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1953.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
LES CONSULTATIONS DESIGNEES POUR LE DEPISTAGE ANONYME ET GRATUIT DU VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE FOURNISSENT TRIMESTRIELLEMENT AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT UN RAPPORT D'ACTIVITE.
LE RAPPORT D'ACTIVITE DEVRA SE CONFORMER AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 26-11-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU PUY-DE-DOME EST INTERDITE A COMPTER DU 26-11-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DES ARRETES DES 14-05-1985 ET 14-10-1986 (NON PUBLIE).
APPLICATION DES ART. 1 A 6 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2 A 4 DE L'ARRETE DU 07-03-1978: VALEURS RELATIVES DES PRIX DU METRE CARRE EN ZONE I II ET III (CELLES POUR LES ZONES II SONT MAJOREES DE 10% LORSQU'ELLES S'APPLIQUENT A DES LOGEMENTS MIS EN CHANTIER AVANT LE 31-12-1983 SITUES DANS LES AGGLOMERATIONS DE NICE,CANNES,GRASSE,ANTIBES (ALPES-MARITIMES).
RECT. JO DU 10-09-1982   P8362
ANNEXE I: ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,COLONIES DE VACANCES (CONSTRUCTION,DEGAGEMENT,AMENAGEMENT,DESENFREINAGE,CHAUFFAGE,INSTALLATION AU GAZ,ECLAIRAGE,MOYENS DE SECOURS.
ANNEXE II: TRAITEMENT DES EAUX DES PISCINES.
M. PINET MARCEL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDEL MAURICE.
M. BARGAS DIDIER,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ESCLATINE PIERRE.
M. HANGARD DANIEL,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LEJUEZ ROGER.
M. BOULLET YVES,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DE-BOUILLANE-DE-LACOSTE JEAN-NOEL.
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURE AU 31-12-1972.
CHAPITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ANTERIEURE AU 01-01-1973.
APPROBATION DE LA FUSION DE LA CAISSE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA COTE-D'OR A DIJON,DE LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE A NEVERS,ET DE LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L-YONNE A AUXERRE.
L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) DELIVRE UNE CARTE DE LIVREUR QUI PEUT ETRE EXIGEE PAR LE COLLECTEUR A L'OCCASION DE CHAQUE LIVRAISON.
LES COLLECTEURS AGREES SERONT TENUS DE COMMUNIQUER A LA SECTION DEPARTEMENTALE DE L'ONIC LES QUANTITES DE BLE TENDRE, D'ORGE, DE MAIS RECUS DE CHAQUE LIVREUR ET SOUMISES AU PAIEMENT DES TAXES.
L'ONIC TRANSMETTRA A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'INDEMNITE DES LIVREURS, CELLE DU OU DES COLLECTEURS AGREES ET LES QUANTITES LIVREES POUR CHAQUE LIVREUR, VENTILEES PAR COLLECTEUR AGREE.
EMPRUNT DE 1 MILLIARD CINQ CENT MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR 300000 OBLIGATIONS DE 5000FRS D'UNE DUREE DE 10 ANS.
EMPRUNT DE 800 MILLIONS DE FRANCS A TAUX REVISABLE ANNUELLEMENT REPRESENTE PAR 160000 OBLIGATIONS DE 5000FRS D'UNE DUREE DE 10 ANS.
PRESIDENT: M. LONG MARCEAU.
MEMBRES DE DROIT:
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,
LE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL:
M. JEAN-PIERRE LECLERC,
M. JEAN-PASCAL BEAUFRET.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 23-03-1973.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6
CETTE UNITE DE VALEUR COMPREND:
L'INITIATION A LA PREVENTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE;
LE CERTIFICAT DE PREVENTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE;
LE BREVET NATIONAL DE PREVENTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-01-1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU BREVET DE PREVENTION CONTRE L'INCENDIE.
ABROGATION DES CIRCULAIRES DU 06-05-1971 ET DU 15-02-1972 (TEXTES NON PUBLIES).
SONT INSCRITS JUSQU'AU 31-12-1992 SUR LA LISTE VISEE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE LES AGENCES SPECIALISEES SUIVANTES:
EURONOTATION FRANCE;
MOODY'S FRANCE SA ET MOODY'S INVESTORS SERVICE;
STANDARD AND POOR'S AGENCE D'EVALUATION FINANCIERE ET STANDARD AND POOR'S CORPORATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDIFITS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RISQUES DE PERTES DE DOMMAGES,INCENDIE,EXPLOSION).
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982) COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. L431-3 DU CODE DES ASSURANCES.
SIEGE: ANGERS,TOULOUSE,CAEN,DIJON,NANCY, RENNES,LILLE,LYON,LIMOGES ET BOURGES.
PRESIDENT: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU SON REPRESENTANT.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE L'AGRICULTURE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-03-1983,PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 06-04-1982.
UN 3EME AL. EST AJOUTE A L'ART. 2.LE MANDATEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES AU TITRE DES SEANCES EN REFERE S'EFFECTUE AU VU D'UN RELEVE MENSUEL DES DECISIONS DE REFERE RENDUES,RELEVE CERTIFIE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1983.
EXTENSION DE L'AVENANT N0 57 DU 23-06-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16-07-1970 DES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE ET DE PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE (DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES,REPOS COMPENSATEUR).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1982.
Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT DE L'OBSERVATOIRE SUSVISE.
ROLE: PERMETTRE AUX INSTANCES PROFESSIONNELLES ET AUX POUVOIRS PUBLICS DE SURVEILLER L'AVANCEMENT DES NEGOCIATIONS MISES EN OEUVRE EN VUE DE REDUIRE LES DELAIS DE PAIEMENT AINSI QUE L'EFFET REEL DES ACCORDS INTERVENUS SUR LA SITUATION DES ENTREPRISES.
COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE DES DELAIS DE PAIEMENT:
PRESIDENT: M. RENE RICOL.
IL EST REMIS UN RAPPORT TOUS LES 6 MOIS,AU CNC,FAISANT LE POINT DES PROGRES ACCOMPLIS DANS LES NEGOCIATIONS INTERPROFESSIONNELLES EN MATIERE DE REDUCTION DES DELAIS DE PAIEMENT AINSI QUE DES RESULTATS OBSERVES DANS LES ENTREPRISES.
RECT. JO DU 28-10-1991   P17129: 2EME COLONNE,DANS LES SIGNATURES,EN CE QUI CONCERNE M. BENOIST: AU LIEU DE: "LE DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL",LIRE: "LE DIRECTEUR ADJOINT,DIRECTEUR DES SERVICES CENTRAUX".
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL CONSTITUANT CETTE COMMISSION SONT CHOISIS PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT PARMI LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DES CORPS D'ADMINISTRATEURS CIVILS ET D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 91565 DU 17-06-1991.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A COMPTER DU 21-06-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EST INTERDITE A COMPTER DU 21-06-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON A COMPTER DU 21-06-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON EST INTERDITE A COMPTER DU 21-06-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 25-09-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-06-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1985 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 27-11-1986 CONCERNANT LE DEPARTEMENT DE L'EURE
LE LABEL "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" EST DELIVRE SUR LA DEMANDE DES VITICULTEURS,COOPERATIVES OU ACHETEURS DE VENDANGES PAR LE SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION AUX VINS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARRETES PRIS PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,EN APPLICATION DE LA LOI DU 18-12-1949,MODIFIEE PAR LES DECRETS 55671 DU 20-05-1955 ET 601284 DU 30-11-1960 MODIFIE,RELATIVE A LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE DANS LE STATUT VITICOLE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE.
LA DEMANDE D'AGREMENT DOIT PORTER EN UNE SEULE FOIS SUR LA TOTALITE DES VINS POUR LESQUELS L'APPELLATION A ETE REVENDIQUEE,POUR CHAQUE COULEUR DE VIN.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DEGUSTATION SONT DESIGNES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE SUR PROPOSITION DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE.LE MANDAT DES DEGUSTATEURS EST LIMITE A DEUX ANS.IL PEUT ETRE RENOUVELE.LA LISTE DES MEMBRES EST COMMUNIQUEE A LA FEDERATION NATIONALE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE.
EN FONCTION DU NOMBRE DES ECHANTILLONS A EXAMINER,LA COMMISSION DE DEGUSTATION PEUT ETRE SUBDIVISEE PAR LE SYNDICAT EN PLUSIEURS SOUS-COMMISSIONS COMPRENANT OBLIGATOIREMENT TROIS MEMBRES AU MINIMUM DONT AU MOINS UN PROFESSIONNEL DU COMMERCE DES VINS (COURTIER,NEGOCIANT) OU UN OENOLOGUE OU UN TECHNICIEN VITI-VINICOLE.
ELLE SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT DU SYNDICAT.
LE CONSEILLER TECHNIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EST OBLIGATOIREMENT INFORME DES REUNIONS POUR LUI PERMETTRE D'Y ASSISTER.
AVANT CHAQUE SEANCE,LA COMMISSION DE DEGUSTATION ELIT UN PRESIDENT.
LE RENOUVELLEMENT DES LABELS EST EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET DU 30-11-1960 MODIFIE.
LA MENTION "VIN D'APPELLATION D'ORIGINE,VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" ET LA REPRODUCTION DU "FAC-SIMILE" D'UN TIMBRE IDENTIFIANT CETTE CATEGORIE DE VIN SONT OBLIGATOIRES SUR LES ETIQUETTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-11-1961.
M. DE LA MOTTE DE BROONS DE VAUVERT JEAN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1991.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 28-11-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA HAUTE-MARNE EST INTERDITE A COMPTER DU 28-11-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUIEN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
APPLICATION DES ART. 1 A 6 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE NOMMES AU GRADE D'INFIRMIERS OU D'INFIRMIERES EN CHEF LES INFIRMIERS OU INFIRMIERES DU CORPS PARTICULIER DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EXERCANT LES FONCTIONS D'INFIRMIERS OU D'INFIRMIERES CONSEILLERS OU CONSEILLERES ACADEMIQUES ET LES INFIRMIERS OU INFIRMIERES COORDONNANT L'ACTIVITE D'AU MOINS TROIS INFIRMIERS OU INFIRMIERES.
HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT GENERAL SUSVISE ANNEXE AU PRESENT ARRETE: TITRE VII: OPERATIONS PARTICULIERES,CHAP. I,PROCEDURE SIMPLIFIEE D'OFFRE PUBLIQUE,CHAP. II,OFFRES PUBLIQUES DE RETRAIT,CHAP. III,OFFRES PUBLIQUES DE VENTE ET CHAP. IV,CONTRATS OPTIONNELS,OPERATIONS A REGLEMENT DIFFERE,OPERATIONS LIEES ET CHAP. V,ADJUDICATIONS.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 11 DES STATUTS DE L'OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE DES PAYS DE LA LOIRE (ORS) AINSI CONCUE:
L'ASSOCIATION SE DOTE DES MOYENS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT.ELLE PEUT,EN TANT QUE DE BESOIN,EMBAUCHER UN PERSONNEL PERMANENT OU TEMPORAIRE CHARGE DE METTRE EN OEUVRE LES ORIENTATIONS RETENUES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.ELLE PEUT EGALEMENT BENEFICIER DU DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES D'ETAT POUR LES DEUX POSTES SUIVANTS: CHARGE D'ETUDES STATISTIQUES ET CHARGE D'ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-01-1974 LES TERMES: A L'ART. L663-4 SONT REMPLACES PAR LES TERMES: A L'ART. L636-1 ET LES MOTS: ART. 2 A 4 SONT REMPLACES PAR LES MOTS: ART. 2 A 5.
REMPLACE: L'ART. 5: LES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES ET LES CAISSES PROFESSIONNELLES PEUVENT,AU TITRE DE L'ACTION SOCIALE,ACCORDER AUX COTISANTS DES REGIMES DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS,INDUSTRIELS ET COMMERCANTS MOMENTANEMENT EMPECHES DE REGLER LEURS COTISATIONS,MAJORATIONS OU PENALITES DE RETARD PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU D'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE LEUR MENAGE DES AIDES SOUS FORME D'AVANCES,DE SECOURS OU DE PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DES SOMMES DUES A CE TITRE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE STATUE SUR LA DEMANDE DES ASSURES PAR DECISION MOTIVEE.
LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SONT PRECISEES PAR DECISION DE CHAQUE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
L'ARRETE VISE A L'ART. L636-1 FIXE LE MONTANT AFFECTE A CE TYPE D'AIDES.
LE DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE ET LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE SONT CHARGES,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,DE L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE,QUI SERA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
M. VIGOUROUX CHRISTIAN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST,A COMPTER DU 15-01-1984,MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ADJOINT AU DIRECTEUR DE L'URBANISME ET DES PAYSAGES JUSQU'AU 15-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'UNIFORME PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 81134 DU 11-02-1981 A 1534FRS ET DU TAUX DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT D'UNIFORME PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE A 919FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
CE MODELE SE SUBSTITUE AU MODELE CERFA N0 50-4280 APPROUVE PAR ARRETE DU 10-09-1984.
LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT TENUES DE JOINDRE A L'ENVOI DE CE DOCUMENT LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A SA REDACTION.
L'ARRETE DU 10-09-1984 FIXANT LE MODELE DE BORDEREAU PORTANT DECLARATION DE MAIN D'OEUVRE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES ASSISES SUR LES SALAIRES EST ABROGE.
SONT ADMISES AU BENEFICE DE LA PRIME D'ADMINISTRATION INSTITUEE PAR LE DECRET 91580 DU 21-06-1991 LES PERSONNES NOMMEES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'UN DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ENUMERES CI-APRES:
INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON,
ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE MONTPELLIER ET DE RENNES,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES,
ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,
ECOLES NATIONALES VETERINAIRES,
CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES,
ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE,
ECOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE,
INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS PEDAGOGIQUES,
INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION SUPERIEURE AGRICOLE.
SONT EGALEMENT ADMIS AU BENEFICE DE LA PRIME D'ADMINISTRATION LES PERSONNELS ENSEIGNANTS OU ASSIMILES DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1ER CI-DESSUS,CHARGES DE RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LE TAUX ANNUEL DE LA PRIME D'ADMINISTRATION VISEE A L'ARL'ART. 1ER CI-DESSUS EST FIXE A 30000FRS.IL EST INDEXE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
LES CANDIDATURES POUR LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT SONT ADRESSEES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.ELLES DEVRONT LUI PARVENIR AU PLUS TARD LE LUNDI 29-07-1991,A MINUIT.
LES BULLETINS DE VOTE SONT ADRESSES PAR LETTRE RECOMMANDEE AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.ILS DEVRONT LUI PARVENIR AU PLUS TARD LE LUNDI 16-09-1991,A MINUIT.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 84709 DU 24-07-1984.
M. NEBOT GUY,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST REINTEGRE DANS SON CORPS AVEC EFFET LE 01-01-1989 ET PLACE EN DISPONIBILITE A CETTE MEME DATE,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA) POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.
FIN DE MANDAT: 01-01-1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 83809 DU 07-09-1983.
ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES ET ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES: DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS CUMULANTS.
BUREAU DES LONGITUDES: MEMBRE TITULAIRE,MEMBRE CHARGE DE LA CONNAISSANCE DU TEMPS ET MEMBRE CHARGE DE LA DIRECTION DE L'OBSERVATOIRE DE MONTSOURIS,ARTISTES TITULAIRES.
INSTITUT D'HYDROLOGIE ET DE CLIMATOLOGIE: DIRECTEURS SCIENTIFIQUES ET CHEFS DE TRAVAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-09-1983.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. RICHARD FERRAND EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES ET A L'INTEGRATION.
EST NOMME CONSEILLER AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES ET A L'INTEGRATION: M. RICHARD FERRAND.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988,PORTE MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE EN FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE PERSONNE ORIGINAIRE DE LA CEE PEUT EXERCER LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL EN FRANCE SANS EN POSSEDER LE DIPLOME D'ETAT.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
REMPLACE LES ART. R323-1,R323-2,R323-4,R323-8,R323-15,R323-16,R323-22,R323-25,R323-26,R323-27,R323-29,R323-38,R323-39,R323-50,R323-51,R323-52,R323-53,R323-54,R323-55,R323-56 ET R323-57.
REMPLACE LES ART. R323-61 (AL. 2),R323-67,R323-71,R323-72,R323-73,R323-74,R323-76,R323-83,R323-84,R323-85,R323-87,R323-90 (AL. 1),R323-91,R323-92,R323-94,R323-95,R323-96,R323-97,R323-99,R323-101,R323-103 (AL. 1),R323-104,R323-105,R323-106,R323-107,R323-110,R323-11,R323-112,R323-113,R323-115,R323-117,R323-119,R323-120,ET R323-121.
ABROGE LES ART. R323-9,R323-20 (AL. 2 ET 3),R323-28,R323-33,R323-36,R323-37,R323-40,R323-41,R323-42,R323-43,R323-44,R323-45,R323-46,R323-47,R323-48,R323-49 (AL. 2),R323-58,R323-59,R323-60,R323-62,R323-63,R323-64,R323-65,R323-69,R323-70,R323-77,R323-78,R323-79,R323-80; LE DERNIER AL. DE L'ART. R323-82,LES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R323-100; LES ART. R323-108,R323-109,R323-114,R323-116,R323-118,R323-124,R323-126,R323-127,R323-128 ET R323-131 DU CODE DES COMMUNES.
MODIFIE LES ART. R323-10,R323-12,R323-13,R323-18,R323-21,R323-23,R323-24; AJOUTE LES ART. R323-57-1,R323-66,R323-68; CREATION D'UNE SOUS-SECTION V "REGIES INTERCOMMUNALES" ART. R323-74-1,R323-86,R323-122,R323-130,R323-132.
L'INTERVENTION DU PREFET EST REDUITE DANS LA NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA REGIE ET,SUPPRIMEE POUR TOUTES LES PROCEDURES D'APPROBATION OU D'AGREMENT.
MAINTIEN SON INTERVENTION POUR LA REVOCATION DES MEMBRES ET DU DIRECTEUR DE LA REGIE.
APPLICATION DU PLAN COMPTABLE GENERAL AUX REGIES.
MAINTIEN L'INTERVENTION DU PREFET POUR LA SUSPENSION PROVISOIRE OU L'ARRET DEFINITIF DES OPERATIONS DE LA REGIE.
APPLICATION DE LA LOI DU 02-03-1982 POUR L'APPROBATION DU VOTE DU BUDGET ET LE JUGEMENT DES COMPTES.
REGLES APPLICABLES AUX REGIES DEPARTEMENTALES.
ABROGE LE DECRET 591225 DU 19-10-1959 EN CE QU'IL CONCERNE LES DEPARTEMENTS.
DANS LE BUT DE FACILITER LA PROMOTION INTERNE ET CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD DE 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES,LE PRESENT DECRET PROCEDE A LA SUPPRESSION DES LIMITES D'AGE POUR LES CONCOURS INTERNES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,ASSORTIE D'UNE EXCEPTION.
COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975 MODIFIE PAR:
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE ET POUR L'ANNEE 1991,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE EST FIXE A 1000FRS PAR TRAVAILLEUR.
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (741129 DU 30-12-1974).
UNE PRIME D'ADMINISTRATION NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION EST ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AINSI QU'AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS OU ASSIMILES DE CES ETABLISSEMENTS CHARGES DE RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE CE MINISTERE.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE LA LISTE DES BENEFICIAIRES AINSI QUE LE TAUX ANNUEL DE LA PRIME D'ADMINISTRATION CREEE PAR LE PRESENT DECRET.
LE TAUX DE CETTE PRIME EST INDEXE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
TOUT FONCTIONNAIRE REGULIEREMENT DESIGNE POUR ASSURER L'INTERIM D'UN DES DIRECTEURS MENTIONNES A L'ART. 1ER CI-DESSUS A DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU TAUX DE LA PRIME D'ADMINISTRATION A LAQUELLE POURRAIT PRETENDRE LE TITULAIRE DU POSTE DONT IL ASSURE L'INTERIM.
LE MONTANT DE L'L'INDEMNITE D'INTERIM EST FIXE AU PRORATA DE LA DUREE TOTALE DE L'INTERIM.
TOUTEFOIS LA PRIME D'ADMINISTRATION PREVUE A L'ART. 1ER DU PRESENT DECRET NE PEUT ETRE VERSEE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT DE LA BONIFICATION INDICIAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 80679 DU 01-09-1980 AINSI QUE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES INSTITUEE PAR LE DECRET 80680 DU MEME JOUR.
.
ABROGE L'ART. 2 (A) DU DECRET 76543 DU 14-06- 1976.
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 11) DE LA LOI 8452 DU 26-01- 1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
REVALORISATION DU MONTANT GLOBAL DE VIEILLESSE DE 0,8% A COMPTER DU 01-07-1991,SOIT POUR UNE PERSONNE SEULE: 36055FRS,ET LES COUPLES MARIES: 64690FRS.
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE A 20690FRS A COMPTER DE LA MEME DATE.
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1 ET 2),3 (AJOUTE L'AL. 2),4 (AJOUTE L'AL. 2),15,REMPLACE L'ART. 7,L'ART. 9, MODIFIE L'ART. 10 (AL. 2),13 (AL. 1 ET 3),REMPLACE L'ART. 11 DU DECRET 84107 SUSVISE.
REGLES D'ATTRIBUTION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS.
MAJORATIONS ATTRIBUEES AUX DEPARTEMENTS DONT LE POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT EST INFERIEUR D'AU MOINS 40% AU POTENTIEL FISCAL MOYEN PAR HABITANT DE L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS.
MAJORATIONS ATTRIBUEES AUX DEPARTEMENTS DONT LE POTENTIEL FISCAL PAR KILOMETRE CARRE EST INFERIEUR D'AU MOINS 60% AU POTENTIEL FISCAL MOYEN PAR KILOMETRE CARRE DE L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS .
REPARTITION DES MAJORATIONS PROPORTIONNELLEMENT AU PRODUIT DE L'INVERSE AU POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT DE L'INVERSE AU POTENTIEL FISCAL PAR KILOMETRE CARRE DE CHAQUE DEPARTEMENT BENEFICIAIRE.
MODIFIE LES MODALITES DE REPARTITION DE LA MAJORATION AMENAGEMENT FONCIER.
REGLES APPLICABLES AU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
MAJORATIONS REVENANT AUX DOM,A MAYOTTE ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
REMPLACE LES ART. 1 ET 3; MODIFIE LES ART. 5 (AL. 1) ET 7; ABROGE LES ART. 2 ET 4 DU DECRET SUSVISE.
EN ITALIE ET EN FRANCE,POUR LA CAMPAGNE 1987-1988,LE PRELEVEMENT SUR LES PRODUCTEURS EST PERCU LORS DE LA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE.
L'ONIC RESTE CHARGE DU PRELEVEMENT AINSI QUE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE SUR LES SEMENCES CERTIFIEES ET LES SEMENCES DE BASE EXPORTEES VERS LES PAYS-TIERS OU LE PORTUGAL.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 DU 29-10-1975 MODIFIE,2040-86 CEE DU 30-06-1986 MODIFIE,2529-87 CEE DU 21-08-1987 MODIFIE.
REVALORISATION DU MONTANT DU MINIMUM GLOBAL DE VIEILLESSE (ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES) (AVTS):
DE 0,8% A COMPTER DU 01-07-1991.
A COMPTER DU 01-01-1991:
AVTS : 15365FRS; MINIMUM VIEILLESSE: 36955FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET 64690FRS POUR UN COUPLE MARIE.
INSERTION AU LIVRE VII,TITRE III,CHAP. I DES ART. D731-1,D731-2,D731-3,D731-4,D731-5,D731-6.
DETERMINATION DES CLAUSES-TYPES QUI DEVRONT NECESSAIREMENT FIGURER DANS LES REGLEMENTS DES INSTITUTIONS AUTORISEES A REALISER DES OPERATIONS RELATIVES AU PLAN D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE (PER).
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987.
FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
MODIFIE LES ART. R233-39,R233-40,R233-43; SUPPRIME LE TITRE "PARAG. 2 TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR ET EXONERATIONS"; INSERE LE TITRE "PARAG. 2 TAXE DE SEJOUR"; MODIFIE LES ART. R233-44,R233-45; SUPPRIME LE TITRE "3 RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR ET PENALITES".MODIFIE LES ART. R233-49,R233-50,R233-53,R233-54,R233-55,R233-58; INSERE UN ART. R233-59-1; REMPLACE LES TITRE "4 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES GROUPEES EN SYNDICAT" ET "5 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME" PAR TITRE "3 TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE".
MODIFIE L'ART. R233-60; INSERE LES ART. R233-60-1,R233-60-2,R233-60-3,R233-60-4,R233-60-5,R233-60-6,RR233-60-7,R233-60-8,R233-60-9,R233-60-10.
ABROGE LES ART. R233-41,R233-42,R233-51,R233-56,R233-59 DU CODE DES COMMUNES.
L'ART. 33 DUDIT TEXTE : PROCEDURE DE REGULARISATION DES SOMMES VERSEES PAR LES ASSURES REPARTITION DE CES SOMMES TANT POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EN CAS DE MALADIE OU DE MATERNITE ET DE L'ALLOCATION MENSUELLE EN CAS DE LONGUE MALADIE, QUE POUR LA FIXATION DU CAPITAL DECES.
En référence : circulaire du 2 janvier 1993.
Mise en œuvre, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 1996, d'une procédure accélérée de recueil des contreseings de certains décrets sous certaines conditions.
I : champ d'application de la procédure (ne s'applique que pour les contreseings des décrets réglementaires non délibères en conseil des ministres.
II : description de la procédure.
Ces instructions feront l'objet d'une évaluation avant le 30 juin 1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES TITRES III DES DECRETS DES 11-07 ET 10-08-1942 REMPLACES PAR LES ART. SUIVANTS : ART. 3 (INSTITUTION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT UNIQUE POUR LES ECOLES D'INFIRMIERS ET D'ASSISTANTS)
ART. 4 (COMPOSITION DUDIT CONSEIL)
 ART. 5 (CONSTITUTION D'UNE SECTION PERMANENTE AYANT POUR MISSION DE DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS URGENTES)
 ART. 6 (REUNIONS DU CONSEIL)
ART. 7 (POSSIBILITE DE CONSTITUTION DE COMMISSIONS SPECIALES POUR L'ETUDE DE CERTAINES QUESTIONS)
COMPOSITION DU CADRE, RECRUTEMENT, CONDITIONS DE STAGE ET DE RECRUTEMENT, CONDITIONS D'ACCESSION AUX DIVERS EMPLOIS ET GRADES, DISCIPLINE
SONT ET DEMEURENT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LES TEXTES SUIVANTS :
LE DECRET DU 26-03-1939 ET TOUS ACTES MODIFICATIFS SUBSEQUENTS, ORGANISANT LE CADRE GENERAL DES INGENIEURS RADIOELECTRICIENS COLONIAUX ;
 LE DECRET 433 DU 16-09-1942, CREANT UNE SECTION DE RADIODIFFUSION DANS LE CADRE GENERAL DES INGENIEURS RADIOELECTRICIENS COLONIAUX ;
LES DECRETS DU 28-07-1939 ET DU 03-09-1939 ET TOUS ACTES MODIFICATIFS SUBSEQUENTS, ORGANISANT LE CADRE GENERAL DES OPERATEURS ET MECANICIENS RADIOELECTRICIENS COLONIAUX ;
LE DECRET 669 DU 28-12-1942 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DU DECRET DU 28-07-1939.
 SONT EGALEMENT ABROGES DE PLEIN DROIT LES ACTES DITS "DECRETS" DU 28-10-1941 ET DU 27-05-1942 PORTANT RESPECTIVEMENT MODIFICATION DU CADRE GENER AL DES INGENIEURS RADIOELECTRICIENS COLONIAUX DU 26-03-1939 ET ORGANISATION D'UN CADRE GENERAL DES AGENTS DES TRANSMISSIONS COLONIALES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10, 13, 13-2, 14
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 62917 DU 08-08-1962,59 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (65997 DU 29-11-1965) ET 23 DE LA LOI 80502 DU 04-07- 1980; DES REGLEMENTS CEE 1637-91 DU CONSEIL DU 13-06-1991 ET 1546-88 DE LA COMMISSION DU 03-06-1988.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE POUR ABANDON DEFINITIF DE LA PRODUCTION LAITIERE.
LE DROIT AU BENEFICE DE CETTE AIDE EST OUVERT POUR LA FRANCE DANS LA LIMITE DE 76,369 MILLIONS D'ECUS PAR AN DE 1992 A 1996.
L'INDEMNITE EST PAYEE PAR ANNUITE SELON UN BAREME DEGRESSIF EN FONCTION DU LITRAGE LIBERE,PERMETTANT DE LIBERER AUTOUR DE 5% DE LA REFERENCE NATIONALE.
CHAQUE DEPARTEMENT RECOIT UNE ENVELOPPE DE CREDITS CALCULEE SUR LA BASE DE SES LIVRAISONS ANNUELLES ET DU NOMBRE DE SES PRODUCTEURS.
RESTITUTION AUX PRODUCTEURS DE 2% DE REDUCTION IMPOSES AU TITRE DE LA PRESENTE CAMPAGNE; LES QUANTITES LIBEREES AU DELA DE 2% SONT DESTINEES A ABONDER LES QUANTITES DES PRODUCTEURS AU TITRE DES REFERENCES "SLOM" ET A CONFORTER LES AUTRES PRODUCTEURS DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME DE REDISTRIBUTION.
(ART. 2 PARAGRAPHE DERNIER : "LE NOMBRE DE NOMINATIONS A FAIRE DANS LES CONDITIONS DU PRESENT ARTICLE NE DEPASSERA PAS DEUX CENT QUARANTE"
 ART. 4 PARAGRAPHE DERNIER : "LE NOMBRE DE NOMINATIONS A FAIRE EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE N'EXCEDERA PAS DEUX CENT DIX").
EXTENSION DES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ETALEMENT DU VERSEMENT DE LA RETENUE RETROACTIVE POUR PENSIONS PREVUES PAR CE DECRET.
POUR LES AGENTS TITULARISES AVANT LE 08-05-1988,LE DELAI D'UN AN AU COURS DUQUEL LE FONCTIONNAIRE PEUT PRESENTER VALABLEMENT SA DEMANDE COMMENCE A COURIR A COMPTER DE CETTE DATE.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
APPROBATION DE L'AVENANT N0 2 DE LA CONVENTION GENERALE SUSVISEE PAR LA LOI 92596 DU 01-07-1992.
REMPLACEMENT DES ART. 15 ET 16 (AL. 1),MODIFICATION DE L'ART. 30-BIS,INSERTION DANS LE TITRE II,CHAP. 5 PRESTATIONS FAMILIALES,D'UN ART. 33-1,ET DANS LE CHAP. 6,ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES D'UN ART. 38-1 A LA CONVENTION SUSVISEE,PUBLIEE PAR LE DECRET 731075 DU 27-11-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
L'ART. 38-SEXDECIES-GA DE L'ANNEXE III DU CGI EST RELATIF AUX PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRE OU DE BATIMENT ET A SON EXONERATION.
LE PRESENT DECRET AJOUTE UN 3EME ALINEA AU 1 DE CET ARTICLE QUI PRECISE QUE "LES TERRAINS EXPROPRIES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX A ET B DU II DE L'ART. L13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES BIENS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 691 DU CGI.
CONDITIONS DE CIRCULATION DANS LA ZONE "L'INTERIEUR" ET DANS LA ZONE DES ARMEES
MODIFIE L'ART. 4 ALINEA 2 DU DECRET DU 14-05-1938 MODIFIE PAR DECRET DU 09-09-1938 SUR LA LIMITATION DE LA VALIDITE DES CARTES D'IDENTITE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET NOTAMMENT LE DECRET DU 08-08-1935
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE CETTE DOMICILIATION.
ABROGATION DES CIRCULAIRES DES 05-05-1972 ET 09-08-1973 MODIFIEES PAR LES CIRCULAIRES DES 22-09-1976,10-07-1980,04-10-1985,06-03-1986 ET 04-07-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.
ART. 1: SUPPLEANCE,JUSQU'A LA RECONSTITUTION DES REGISTRES,DES ACTES DONT LES ORIGINAUX ONT ETE DETRUITS PAR DES ACTES DE NOTORIETE.
ART. 2: FORMES DES ACTES DE NOTORIETE.
ART. 3: SANCTIONS POUR LES REQUERANTS ET TEMOINS CONVAINCUS DE FAUSSES DECLARATIONS.
ART. 4: LE JUGE DE PAIX QUI RECOIT UN ACTE DE NOTORIETE EST TENU D'EN ADRESSER UNE EXPEDITION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE CETTE EXPEDITION.
PERSONNES VISEES.
 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REQUISITION.
 MODIFIE L'ART. 1 (PARAGR. 2) DE LA LOI DU 09-03-1941 (INTERDICTION D'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE AGRICOLE DANS DIVERS CHANTIERS DE TRAVAUX NON AGRICOLES.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 23-02-1940.
Texte totalement abrogé
ORGANISATION GENERALE DES MARCHES (DISPOSITIONS GENERALES, GESTION DES MARCHES, TUTELLE, CONTROLE, FONCTIONNEMENT).
 USAGERS DES MARCHES D'INTERET NATIONAL.
 AUTORISATIONS D'OCCUPATION D'EMPLACEMENTS AU MARCHE.
 OBLIGATIONS COMMUNES (TITULAIRES D'UN DROIT D'OCCUPATION, USAGERS, CONSEIL DE DISCIPLINE, REGLEMENT INTERIEUR).
 ABROGATION DU D. 58767 DU 25-8-1958 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LE D. 631098 DU 5-11-1963.
ART. 1 : PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET
ART. 2 : ALIMENTATION OU REGIME : CONTRIBUTIONS
ART. 3 : CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET DU GAZ
ART. 4 : INSTITUTIONS DE RETRAITES EXISTANTES
ART. 5 : LES TITULAIRES DUDIT REGIME SONT SOUSTRAITS AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES POUR LES RISQUES VIEILLESSE, INVALIDITE ET DECES
ART. 6 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET
 ART. 7 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE
ART. 8 : RELATIF AUX PENSIONS (INCESSIBILITE INSAISISSABILITE)
 ART. 11 : SONT ABROGES LES ART. 41 A 46 DU DECRET DU 17-06-1938
 VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 14-02-1945.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ABROGE ET REMPLACE LE DECRET DU 29-07-1939,LA LOI DU 13-07-1935 (PRIX DE JOURNEE DANS LES HOPITAUX),ET LE DECRET-LOI DU 17-06-1938 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DANS LES HOPITAUX).
MODIFIE LE DECRET-LOI DU 06-05-1939 RELATIF A LA PRODUCTION DE SUBSTANCES MINERALES NECESSAIRES A LA DEFENSE NATIONALE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECHERCHES DE SUBSTANCES ET L'EXECUTION DES MESURES PREPARATOIRES D'EQUIPEMENT ET D'OUTILLAGE.
M. RENE SOUCHON,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CE DERNIER EN MATIERE DE FORETS ET D'INDUSTRIES DU BOIS.
IL CONNAIT EGALEMENT DES AUTRES AFFAIRES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT RURAL ET A L'AGRICULTURE DES ZONES DE MONTAGNE ET DES ZONES DEFAVORISEES.
LA DIRECTION DES FORETS ET LA SOUS-DIRECTION DE L'AMENAGEMENT RURAL SONT MISES A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT.LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SONT MIS EN TANT QUE DE BESOIN A SA DISPOSITION.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 1ER,LES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR SONT MIS A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
IL ASSURE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LA TUTELLE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES PTT.
POUR L'EXERCICE DE SA MISSION,IL DISPOSE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.