Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 139-2, R. 139-1 et R. 139-2 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret no 97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 20 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 mars 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998 (971164 DU 19-12-1997) A INSTITUE EN SON ART. 5 UNE REFORME DU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE DESTINEE A PERMETTRE UN REEQUILIBRAGE DU PRELEVEMENT ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE REVENUS.EN EFFET,L'ESSENTIEL DU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE REPOSAIT SUR DES COTISATIONS SOCIALES ASSISES SUR LES REVENUS D'ACTIVITE ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIAIT QUE SEULS LES REVENUS DU TRAVAIL SOIENT MIS A CONTRIBUTION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE.
A CET EFFET,LA LOI A PREVU A COMPTER DU 01-01-1998 UNE AUGMENTATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) MAJORE DE 4,1 POINTS POUR LES REVENUS D'ACTIVITE,DU PATRIMOINE ET DE PLACEMENT ET DE 2,8 POINTS POUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT.
PARALLELEMENT A CETTE AUGMENTATION DU TAUX DE LA CSG,A ETE OPEREE UNE REDUCTION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES ASSURES.
AINSI,LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LES REVENUS D'ACTIVITE A ETE DIMINUE DE 4,75 POINTS EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS SALARIAUX; EN CE QUI CONCERNE LES BIC/BNC,IL A ETE DIMINUE DE 5,5 POINTS EN DESSOUS DU PLAFOND ET DE 3,7 POINTS DU PLAFOND A 5 FOIS LE PLAFOND; LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PORTANT SUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT A ETE DIMINUE DE 2,8 POINTS.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER AU CONTEXTE DE LA NOUVELLE SUBSTITUTION LES CONDITIONS DE REPARTITION,ENTRE LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,DE LA PART DE CSG ET DE DROITS DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS QUI LEUR EST AFFECTEE.AINSI,LES DISPOSITIONS DU DECRET 97465 DU 07-05-1997,PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L139-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SONT MODIFIEES,ET CE,AFIN DE REPONDRE A 2 PREOCCUPATIONS MAJEURES:
LA MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,ET PLUS ENCORE,LA SUPPRESSION DE CEUX D'ENTRE EUX QUI ETAIENT INFERIEURS A 4,75% POUR LES REVENUS D'ACTIVITE OU A 2,8% POUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT,IMPOSENT UNE MODIFICATION DES REGLES RETENUES POUR LE CALCUL DES PERTES DE COTISATIONS SUBIES PAR LES DIFFERENTS REGIMES (ART. I ET II DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET);
L'ACCROISSEMENT SIGNIFICATIF DES MASSES FINANCIERES EN PRESENCE IMPOSE UN RACCOURCISSEMENT DES DELAIS DE VERSEMENT DES RESSOURCES COLLECTEES AUX DIFFERENTS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE (I DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET).
L'ART. 3 FIXE LES REGLES TRANSITOIRES APPLICABLES A L'EXERCICE 1998,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES PERTES DE COTISATIONS DE L'EXERCICE.
MODIFIE L'ART. R139-I (1),REMPLACE LES ART. R139-II,R132-2 (AL. 1 ET 3); LES ART. R139-III ET R139-IV DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R139-IV ET R139-V,IL EST INSERE UN ART. R139-III.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX REPARTITIONS EFFECTUEES A COMPTER DE L'EXERCICE 1998.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE.