Publics concernés : entreprises stockant dans un entrepôt couvert des liquides inflammables en récipients mobiles.
Objet : installations classées, liquides inflammables, entrepôt, risques.
Entrée en vigueur : l'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 1er janvier 2013. Pour les installations dont la demande d'autorisation a été présentée avant le 1er janvier 2013, l'article 1er du présent arrêté précise les dispositions pour lesquelles est prévue une entrée en vigueur ultérieure.
Notice : le présent arrêté s'inscrit dans une vaste refonte de l'ensemble des textes réglementaires qui concernent les installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation. Cette démarche a conduit à l'élaboration d'un premier texte, l'arrêté du 3 octobre 2010, qui a été publié au Journal officiel le 16 novembre 2010.
L'arrêté du 3 octobre 2010 vise essentiellement les installations de stockage de liquides inflammables en réservoirs fixes des sites de production des secteurs du pétrole et de la chimie. Le présent arrêté vise à adapter ces prescriptions pour le cas particulier des stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités dans les entrepôts couverts du secteur de la logistique tout en garantissant un niveau global de sécurité équivalent à celui atteint par l'application des dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2010.
Les champs d'application du présent texte et de l'arrêté du 3 octobre 2010 sont clairement définis, en fonction des installations et des équipements qu'ils visent respectivement. L'article 1er du présent arrêté est rédigé de telle sorte que l'ensemble des dispositions qu'il contient ne soient applicables qu'aux stockages de liquides inflammables en entrepôt couvert sur des sites ne comprenant pas (ou très peu) de stockages en réservoirs fixes. L'article 43 vient modifier l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2010 afin qu'il ne couvre plus ces installations.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 5 août 2002 modifié relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 modifié relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organismes professionnels concernés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 20 mars 2012,
Arrête :
 Fait le 16 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel