Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, modifié par le décret n° 98-666 du 30 juillet 1998, par le décret n° 2000-116 du 9 février 2000 et par le décret n° 2002-742 du 2 mai 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le protocole d'accord conclu le 7 décembre 2000 entre le ministre de l'équipement, des transports et du logement et des organisations syndicales représentatives des personnels de la direction générale de l'aviation civile, prévoit la création d'un statut d'emploi de responsable technique accessible aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile classés dans l'emploi hors catégorie.
Le présent décret a été élaboré avec le souci de prendre en compte les remarques formulées par la Haute Assemblée. Ainsi l'accès au statut d'emploi est ouvert aux fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne qui justifient d'une durée de services effectifs d'au moins dix ans à la direction générale de l'aviation civile et occupent des fonctions comportant la direction d'une unité fonctionnelle exigeant la mise en oeuvre de compétences techniques particulières, notamment en matière d'exploitation des aéronefs de transport aérien et d'aviation générale, d'exploitation aéroportuaire, d'information aéronautique et des procédures de circulation aérienne. Les fonctions que recouvre le statut d'emploi sont circonscrites dans un projet d'arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cette disposition permet de valoriser fonctionnellement différents emplois particulièrement exposés en termes de responsabilité, de charge de travail et d'adaptation rapide aux évolutions complexes du secteur aéronautique. Elle permet en outre d'offrir des débouchés de carrière aux corps techniques concernés.
Le présent décret définit en conséquence les conditions de nomination et d'avancements dans cet emploi fonctionnel qui comporte six échelons, dont la durée totale est de huit ans et demi et dont l'échelon terminal culmine à l'échelon 712.
Les fonctionnaires nommés dans le statut d'emploi sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade, classe ou emploi d'origine.