Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 26 modifié,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 26 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995. Une réflexion interministérielle a été engagée à l'initiative du ministère de l'intérieur et menée par la direction générale de la police nationale, portant sur les difficultés propres aux disparitions inquiétantes de personnes. Les travaux ont constaté qu'il existe des lacunes dans le dispositif existant, qu'il faut le rénover notablement et le compléter sur l'ensemble de ses aspects.La centralisation des informations recueillies par les services et la coordination au plan national des enquêtes administratives et judiciaires sont indispensables à l'efficacité de ce dispositifUne circulaire du ministère de l'intérieur en date du 23 janvier 2002 a mis en place les premières mesures propres à perfectionner le dispositif de recherches existant. Y figurent une professionnalisation de la démarche policière dans le traitement des procédures de disparitions, une amélioration de l'accueil et de l'écoute des cas signalés, une meilleure coordination des enquêtes tant au niveau local que central, une sensibilisation et une formation renforcée des policiers.La création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes, structure à vocation interministérielle, spécialisée, est apparue comme la mieux adaptée pour traiter, à l'échelon national et sur le long terme, les cas de disparitions inquiétantes de personnes. Ce projet d'office qui a reçu l'accord préalable des ministères de la justice et de la défense, impose une mesure d'ordre réglementaire.Un décret simple est donc nécessaire à la création de cet office central, à l'instar des neufs autres offices centraux de police judiciaire existants. Le texte détermine son domaine de compétence ainsi que la nature des missions qui lui seront confiées.Il est à noter par ailleurs qu'un décret de coordination devra être pris pour intégrer cet office à l'article D 8-1 du code de procédure pénale, qui liste les offices centraux de police judiciaire existants. Les officiers de police judiciaire affectés dans ces structures bénéficient d'une compétence judiciaire nationale.De manière liminaire, le présent texte de création indique que l'office chargé des disparitions inquiétantes de personnes sera institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire, comme huit des neuf autres offices centraux de police judiciaire, et qu'il associera à ses activités la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de la défense et la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur.Il prévoit, en son article 2, que l'office central aura pour domaine de compétence l'ensemble des disparitions inquiétantes de personnes mineures et majeures que la procédure applicable soit administrative, c'est-à-dire fondée sur l'article 26 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995, ou bien judiciaire, et donc relevant d'une enquête pénale. Le cadre procédural des recherches est en effet susceptible d'évoluer en considération de la gravité de la disparition.L'article 3 du décret fixe les missions dévolues à l'office central, dont les modalités d'exercice sont explicitées aux articles 4, 5, 6 et 7.Ainsi, l'office central sera chargé d'animer et de coordonner au plan national les recherches. Dans ce but, il centralisera les demandes de diffusions nationales urgentes ainsi que les demandes de circulaires de recherches, afin notamment de les transmettre à l'ensemble des services de police et de gendarmerie nationales à l'échelon local.Il pourra les adresser à l'étranger par le biais des outils de coopération policière internationale. De même, il aura à recueillir toutes les informations opérationnelles disponibles en vue de les analyser et de les diffuser vers les services à même de les exploiter efficacement.L'office central assurera dans son domaine de compétence, les liaisons avec l'étranger. En cette qualité de point de contact central unique des pays étrangers, il devra centraliser et répercuter les demandes de recherches émanant de l'étranger sur le territoire national. Ce point de passage unique est une condition nécessaire à l'efficacité du dispositif.Par ailleurs, l'office central devra apporter une assistance aux services enquêteurs dans leurs recherches, soit d'initiative, lorsque les circonstances l'exigent, soit à la demande de ces services ou de l'autorité judiciaire en cas d'ouverture d'une enquête pénale.Enfin, il aura pour vocation d'apporter sa contribution à l'élaboration des politiques spécialisées de formation des personnels des administrations concernées et d'assurer la sensibilisation de ces personnels et des particuliers, par l'intermédiaire au besoin des associations.