Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le traité modifié instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 ;
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 93-38 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
    Vu la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, modifiée par la loi no 93-1416 du 29 décembre 1993 et par la loi no 97-50 du 22 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
    Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 6 mai 1997 ;
    Vu l'avis de la commission de réglementation des assurances du 21 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9338 DU 14-06-1993 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1 A 5),2 (2°,4°,6°),6,7,9,10,12,14 (AL. 2),19,20,21 (AL. 1),27 A 31; INSERTION APRES L'ART. 2 D'UN ART. 2-1,APRES L'ART. 3 D'UN ART. 3-1; REMPLACEMENT DE L'ART. 11; NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE II "SYSTEME DE QUALIFICATION DE FOURNISSEURS,D'ENTREPRENEURS OU DE PRESTATAIRES DE SERVICES" DU DECRET PRECITE.
LE PRESENT DECRET PORTE APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 921282 RELATIF AUX OPERATEURS DE RESEAUX DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS.
LE PRESENT DECRET CONTIENT 4 TYPES D'AJUSTEMENTS:
L'OBJET PRINCIPAL EST D'ELARGIR AUX SERVICES LES PROCEDURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE QUI EXISTENT DEJA DANS LE DROIT INTERNE (POUR LES FOURNITURES ET LES TRAVAUX);
CE TEXTE PREND EGALEMENT EN COMPTE LES CONSEQUENCES DE LA REPARTITION,EFFECTUEE PAR LA LOI,DES SERVICES EN 3 CATEGORIES ET ORGANISE DES PROCEDURES ADAPTEES;
PAR AILLEURS,CE DECRET INTRODUIT DANS LE DECRET DE 1993,LA PROCEDURE DE "CONCOURS" ET PRECISE LES REGLES D'INTERVENTION DANS CE CADRE D'UN JURY;
ENFIN,L'ACHEVEMENT DE LA TRANSPOSITION CONDUIT A INTRODUIRE,DANS LE DECRET DE 1993,DES DISPOSITIONS CONNEXES QUI N'AVAIENT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE INCORPORATION DANS LE DROIT NATIONAL.
ELARGISSEMENT AUX SERVICES DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEFINITION DES PROCEDURES ET DISTINCTION ENTRE LES PROCEDURES APPLICABLES AUX SERVICES SOUMIS A UN REGIME PLEIN,POUR LESQUELS UNE PROCEDURE DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE COMPLETE EST PREVUE,ET DES SERVICES SOUMIS A UN REGIME ALLEGE,POUR LESQUELLES LA PROCEDURE SE LIMITE A L'OBLIGATION DE DEFINIR LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES PAR REFERENCE AUX NORMES ET A LA PUBLICATION D'UN AVIS D'ATTRIBUTION (PUBLICITE EX-POST);
ADAPTATION AUX SERVICES DES CONDITIONS DE RECOURS A UNE PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE PREALABLE.
TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PROCEDURE DE CONCOURS.
POSSIBILITE AUX OPERATEURS DE RESEAUX D'INTRODUIRE UNE REFERENCE A LA NOTION DE SYSTEME D'ASSURANCE-QUALITE,DEFINIE PAR REFERENCE AUX NORMES EUROPEENNES OU NATIONALES;
EXTENSION AUX CONTRATS DE SERVICE DE LA POSSIBILITE D'UTILISER LES CONDITIONS DE RECOURS A UN SYSTEME DE QUALIFICATION DES ENTREPRISES (MISE EN PLACE,CRITERES DE SELECTION,SELECTION DES CANDIDATS,INFORMATION DES CANDIDATS DE LA DECISION DE SELECTION,PUBLICATION D'UN AVIS SUR LE SYSTEME).
OBLIGATION DE PREINFORMATION ET CAS OU UN AVIS DE PREINFORMATION DOIT ETRE PUBLIE.
APPLICATION DE L'ART. 9-1 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991 ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 9750 DU 22-01-1997.