Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2415 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 2 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Nicola Calitri, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
    Vu les observations présentées par M. Calitri, enregistrées comme ci-dessus le 19 décembre 1997 ;
    Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 21 janvier 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Calitri, candidat dans la 7e circonscription du département des Alpes-Maritimes, déposé à la préfecture le 4 août 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Calitri inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN-NICOLA CALTRI EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la lettre parvenue le 17 janvier 1995 à la Commission des Communautés européennes, par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission selon la procédure d'information prévue par la directive 83/189/CEE modifiée ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L. 213-4 ;
    Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine ;
    Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 10 octobre 1989, 12 mars 1991 et 10 septembre 1991 ;
    Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 9 janvier 1990, 2 juillet 1991 et 21 janvier 1992,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFICATION DE L'ART. 5 ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 5 (PARAG. 2): COMPLETE PAR LE TIRET SUIVANT:
POUR LES PREPARATIONS DE CHYMOSINE: METHIONINE,A LA DOSE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR LIMITER LA PERTE D'ACTIVITE.
ANNEXE JOINTE: HYDROLYSE DES LIAISONS PEPTIDIQUES DES PROTEINES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1131-1 à L. 1131-3, L. 1131-6 et R. 145-15-1 à R. 145-15-20 ;
    Vu l'avis de la commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions ;
    Vu le décret no 98-601 du 9 juillet 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE MONTANT MOYEN DES INDEMNITES MENSUELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 98601 DU 09-07-1998 EST FIXE A 35% DU TRAITEMENT BRUT MENSUEL SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 685 SANS QUE L'INDEMNITE MAXIMALE PUISSE EXCEDER 150% DE CE MONTANT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6161-4, L. 6161-5 et R. 715-6-10 à R. 715-6-12 ;
    Vu la demande du président de l'association Dieulefit Santé en date du 19 février 1999 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Rhône-Alpes en sa séance du 9 mars 1999 concernant la demande de participation au service public hospitalier du centre Dieulefit Santé à Dieulefit (Drôme) ;
    Vu l'avis émis par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes lors de la séance du 7 avril 1999 ;
    Vu le courrier du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes du 22 août 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
SONT NOMMES,A COMPTER DU 25-03-1998 ET POUR UNE DUREE D'UN AN:
PRESIDENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 01-02-1983 MODIFIE: M. MARTIN (PHILIPPE);
MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION: MMES. AKNIN BRIGITTE,BEAULIEU LISE,BERTRAND DIANE,GARNIER DOMINIQUE,VERMILLARD MARIE; MM. BARRATIER CHRISTOPHE,DESCHAMPS JACQUES,DIEUDONNE,GRIMOND PHILIPPE,N'GUYEN ROLAND;
MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION: MMES. DE LAUBIER MARIE,POYLO MILENA,FAVRE PASCALE; MM. BONTZOLAKIS BRUNO,BROCHE OLIVIER,DUCASTEL OLIVIER,GAUVREAU ALAIN,GOLDENSTERN GEORGES.
FIN DE MANDAT: 24-03-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
    Vu le décret du 29 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts ;
    Vu le décret no 2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 août 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 2000-817 ; des articles 19 de l'ordonnance 59-2 et 2 du décret 2000-818.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu le règlement (CE) no 1622 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 ;
    Vu le code général des impôts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    F. Mongin
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Application des règlements CE 1493/1999 du Conseil du 17-05-1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et 1622 de la Commission du 24-07-2000 fixant certaines modalités d'application du règlement CE 1493/1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, parties Législative et Réglementaire ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 11 ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 2000 relatif aux titres et diplômes permettant aux sapeurs-pompiers volontaires d'être engagés au grade de lieutenant,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Application de l'article 11 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999.
Modification de l'article 1 de l'arrêté précité.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 44 ;
    Vu le décret no 2000-811 du 25 août 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles ;
    Sur la proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Christian Pierret
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-118 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION; DE LA LOI 98118 DU 02-03-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;
    Vu le décret no 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 août 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 2000-817.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 suvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 août 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics, notamment son article 15 ;
    Vu l'arrêté du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de fonctionnement financier et comptable de l'Union des groupements d'achats publics,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS SONT Y FIXEES.
LE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS A UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE PORTANT SUR L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET LA GESTION FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT.
ABROGATION DES ART. 5 ET 7 DE L'ARRETE DU 11-12-1985.
APPLICATION DES ART. 10 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 MODIFIE ET 15 DU DECRET 85801 DU 30-07-1985.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000, 19 octobre 2000 et 14 novembre 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée et complétée relative à la reconnaissance des vins délimités de qualité supérieure ;
    Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1983 modifié relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Côtes de la Malepère » ;
    Vu l'avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 25 et 26 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M. Guittard
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Modification des articles 1 et 2 (point II) de l'arrêté précité.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1986 modifié relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Rhin-Meuse ;
    Vu les arrêtés du 17 septembre 1999, du 4 octobre 1999 et du 16 juin 2000 modifiés portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse ;
    Vu la désignation effectuée par le ministre concerné,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 333-1 à L. 333-4 ;
    Vu le code rural, notamment les articles R. 244-1 à R. 244-16 ;
    Vu la charte du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne ;
    Vu la lettre adressée au ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du ministre de la défense en date du 26 septembre 2000 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 août 2000 ;
    Vu la lettre adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2000 ;
    Vu la lettre adressée à la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juillet 2000 ;
    Vu la lettre adressée au secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juillet 2000 ;
    Vu l'avis de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 29 septembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 juin 2000 ;
    Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 17 mai 2000 ;
    Vu l'accord des conseils municipaux des 68 communes du département du Puy-de-Dôme territorialement concernées ;
    Vu l'accord des conseils municipaux des 85 communes du département du Cantal territorialement concernées ;
    Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
    Vu l'accord du conseil général du Puy-de-Dôme en date du 20 janvier 2000 ;
    Vu l'accord du conseil général du Cantal en date du 10 février 2000 ;
    Vu les délibérations du conseil régional d'Auvergne en date du 29 mai et du 10 juillet 2000 approuvant la charte du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 modifié relatif à la rémunération des collaborateurs auxiliaires de la direction de la Météorologie nationale, et notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    D. Thurière
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 2 du décret n° 64-955 du 11 septembre 1964.
Abrogation de l'arrêté du 20 juin 1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 78-527 du 3 avril 1978 relatif à l'habillement des personnels des services extérieurs de la marine marchande,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    J.-P. Weiss
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 4 (a, b) du décret n° 78-527 du 3 avril 1978.
Abrogation de l'arrêté du 9 avril 1996.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B, 158 C et 265 ;
    Vu le décret no 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
LES DECLARATIONS PERIODIQUES DE STOCKS EN ENTREPOT DONT LES MODELES FIGURENT EN ANNEXE I SONT DEPOSEES SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE POUR LES PRODUITS IMPOSABLES AU VOLUME,ET MENSUELLE POUR LES PRODUITS IMPOSABLES AU POIDS.
LES DECLARATIONS PERIODIQUES DE STOCKS EN ENTREPOT DONT LES MODELES FIGURENT EN ANNEXE II SONT DEPOSEES SELON UNE PERIODICITE MENSUELLE.
ANNEXE I: LA DECLARATION PERIODIQUE DES STOCKS EN ENTREPOT PETROLIER "PSE VOLUME" EST ENREGISTRE SOUS LE NUMERO CERFA 10863*01; LA DECLARATION PERIODIQUE DES STOCKS EN ENTREPOT PETROLIER "PSE POIDS" EST ENREGISTREE SOUS LE NUMERO CERFA 10864*01.
ANNEXE II: LA DECLARATION PERIODIQUE DES STOCKS EN ENTREPOT PETROLIER SIMPLIFIEE "PSE VOLUME" EST ENREGISTREE SOUS LE NUMERO CERFA 10865*01; LA DECLARATION PERIODIQUE DES STOCKS EN ENTREPOT PETROLIER SIMPLIFIEE "PSE POIDS" EST ENREGISTREE SOUS LE NUMERO CERFA 10866*01.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 modifié relatif à la rémunération des collaborateurs auxiliaires de la direction de la Météorologie nationale, et notamment ses articles 6, 7 et 8,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    D. Thurière
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application des articles 6 à 8 du décret n° 64-955 du 11 septembre 1964.
Abrogation de l'arrêté du 20 juin 1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/1998 page 10989 à 10990
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/1998 page 10989 à 10990
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT ANNULES SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET ET AU CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00).
SONT OUVERTS SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET ET AU CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT,II: TRANSPORTS,1: TRANSPORTS TERRESTRES,TITRE V: TRANSPORTS TERRESTRES,ORGANISATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS (CHAP. 53-44).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/1998 page 10988
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (quatre annexes) ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que la convention collective susvisée a été négociée et conclue dans le respect des exigences légales tenant aux conditions de négociation ;
    Considérant qu'elle intervient dans un secteur professionnel qui ne bénéficiait pas de dispositions d'une convention collective nationale auparavant, et dont le champ d'application a été librement déterminé par les organisations représentatives signataires ;
    Considérant enfin que les dispositions de la convention collective susvisée, sous les réserves ci-après formulées, ne contreviennent pas aux lois et règlements en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1986 portant création de l'agrément des laboratoires d'analyses de terre ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 24 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J. Plat
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES LABORATOIRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE SONT AGREES AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1997-1998.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-10-1996 (NON PUBLIE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-864 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    Vu le décret no 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherche relevant du ministre des universités ;
    Vu le décret no 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions ;
    Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET PRECITE.
POSSIBILITE AUX PERSONNELS IMPLIQUES DANS CE TYPE D'ORGANISATION DE LA CONDUITE DES OPERATIONS DE RECHERCHE DE BENEFICIER D'UNE REMUNERATION.
MODIFICATION DU DECRET PRECITE PROPOSE EN VUE D'INTRODUIRE,EN PARALLELE A LA POSSIBILITE,QUI SERAIT MAINTENUE,DE REMUNERATION DES PERSONNELS PERMANENTS DES LABORATOIRES,LA POSSIBILITE D'ATTRIBUTION D'UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE AUX PERSONNELS PERMANENTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (DONC Y COMPRIS A CEUX QUI NE SONT PAS AFFECTES SPECIALEMENT A UN LABORATOIRE) QUI PARTICIPENT A LA CONCLUSION ET A LA REALISATION OU SONT RESPONSABLES DE L'ORGANISATION OU DE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE CES ACTIONS.EN VUE DE LEVER TOUTE AMBIGUITE EN MATIERE DE REGIME DE CUMUL DE REMUNERATIONS,IL EST CLAIREMENT AFFIRME QUE LES REMUNERATIONS PREVUES DANS LE CADRE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS DOIVENT CORRESPONDRE A DES TRAVAUX EFFECTUES SOIT AU-DELA DES OBLIGATIONS STATUTAIRES DE SERVICE,SOIT EN DEHORS DE L'ACTIVITE PRINCIPALE.
CES REMUNERATIONS,DONT LES MONTANTS D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLES SONT ARRETES PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT,EN SA QUALITE D'ORDONNATEUR PRINCIPAL,FONT L'OBJET D'UN PLAFOND ANNUEL FIXE COMME DANS LE PRECEDENT DISPOSITIF A LA MOITIE DE LA REMUNERATION AFFERENTE A L'INDICE BRUT 575.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Marylise Lebranchu  
CHARGE DE MISSION: M. JEAN-MARC GRANIER.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général de la Commission centrale des marchés ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1998 portant attribution de fonctions (administration centrale),
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
    Vu l'avis émis le 18 décembre 1997 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 15,53FRS.
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST PORTEE A 2,363FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1998 AU 31-06-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 372, L. 757 et L. 761-15 ;
    Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
    Vu le décret no 80-987 du 3 décembre 1980 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 1er juillet 1997 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 5 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET PRECITE.
LES MOTS: DISPENSES EN VERTU DE L'ART. 4 (AL. 3) DUDIT DECRET DE LA POSSESSION DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES MENTIONNES AUDIT ARTICLE,QUI AURONT OBTENU LE CERTIFICAT DE CAPACITE AU PLUS TARD LE 01-10-1985,SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
DISPENSES EN VERTU DE L'ART. 26-1 DUDIT DECRET DE LA POSSESSION DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES MENTIONNES A L'ART. 4 DU MEME DECRET ET TITULAIRES DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SANGUINS EN VUE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
M. CHRISTIAN DUBREUIL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI-PIERRE CULAUD,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
M. CYRILLE VAN EFFENTERRE,INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE GRAMMONT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre VI ;
    Vu le décret no 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la directive 76/768/CE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, et notamment son article 12 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 658-4 ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;
    Considérant que des études scientifiques récentes ont notamment mis en évidence, pour certains éthers de glycol, des propriétés toxiques pour la reproduction, en particulier un pouvoir tératogène chez l'animal ;
    Considérant le risque de toxicité de ces substances pour l'homme ;
    Considérant que l'utilisation de produits cosmétiques contenant certains éthers de glycol est susceptible de faire courir un risque grave pour la santé des consommateurs ;
    Considérant que le principe de précaution selon lequel l'absence de certitude, compte tenu des connaissances actuelles, ne doit pas retarder l'adoption de mesures visant à prévenir un risque même éventuel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Bernard Kouchner  
ART. 1: SUSPENSION POUR UN AN DE LA MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE PRODUITS COSMETIQUES OU D'HYGIENE CORPORELLE CONTENANT 4 ETHERS DE GLYCOL.ART. 2: LES STOCKS NE DOIVENT PAS ETRE DISTRIBUES.MESURE SOUS LA RESPONSABILITE DES FABRICANTS,IMPORTATEURS.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 76768 CE DU 27-07-1976 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES ET NOTAMMENT SON ART. 12.
NOMMES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE:
MME TAHERI FRANCOISE,ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES,AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
M. VERMEULEN MICHEL,CHARGE DE MISSION "INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS" A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,AU TITRE DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE:
MME LAQUIEZE MARTINE,CHEF DU BUREAU DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES,AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
M. VERMEULEN MICHEL,CHARGE DE MISSION "INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS" A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,AU TITRE DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE:
MME LAQUIEZE MARTINE,CHEF DU BUREAU DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES,AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
M. MERCADIER MICHEL,CHARGE DE MISSION "INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS" A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,AU TITRE DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.