Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 665-15-1 ;
      Considérant la classification des tissus et des liquides corporels animaux,     établie par l'O.M.S., en quatre groupes principaux comportant des risques     potentiels différents selon le degré d'infectivité par rapport aux     encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles (classes I à IV) ;
      Considérant qu'en l'état actuel de la science le risque de transmission des     A.T.N.C., agents responsables de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, par les     tissus nerveux est établi ;
      Considérant qu'il existe de fortes présomptions pour que plusieurs cas de     maladie de Creutzfeldt-Jakob rapportés dans la presse médicale soient liés à     l'utilisation de dures-mères d'origine humaine ;
      Considérant les observations faites en France par le réseau     d'épidémio-surveillance de l'I.N.S.E.R.M. ;
      Considérant qu'en l'état actuel des connaissances ni le diagnostic précoce     de cette maladie ni le dépistage de l'agent responsable ne sont possibles ;
      Considérant qu'il n'existe actuellement aucun traitement de la maladie de     Creutzfeldt-Jakob et que l'évolution de cette maladie est constamment     mortelle à court terme ;
      Considérant que les principales sociétés savantes chirurgicales concernées     par l'utilisation potentielle de dure-mère d'origine humaine ont toutes     estimé que ce produit n'est pas irremplaçable en chirurgie ;
      Considérant qu'en conséquence les dures-mères d'origine humaine et les     produits en contenant présentent un danger pour les patients,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
LA TRANSFORMATION,L'IMPORTATION,L'EXPORTATION,LA DISTRIBUTION,LA CESSION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX ET L'UTILISATION DES DURES-MERES D'ORIGINE HUMAINE AINSI QUE DES PRODUITS EN CONTENANT SONT INTERDITES.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CES PRODUITS EN TOUT LIEU OU ILS SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DE RETRAIT SONT MIS A LA CHARGE DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. GEORGES DUQUIN,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT PAVEC.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de     recherche, et notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. Bigot
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85402 DU 03-04-1985.
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 03-04-1985 SUSVISE,3420 ALLOCATAIRES DE RECHERCHE DONT L'ALLOCATION A DEBUTE A LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1994 POURRONT BENEFICIER D'UNE PROLONGATION DE CONTRAT D'UNE ANNEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
A TITRE EXCEPTIONNEL,DES PROLONGATIONS DE CONTRAT D'ALLOCATION DE 6 MOIS SEULEMENT POURRONT ETRE ACCORDEES DANS LA LIMITE DE 500,LA DUREE TOTALE DES PROLONGATIONS D'ALLOCATION DE RECHERCHE DE 6 MOIS OU DE 12 MOIS ACCORDEES NE DEVANT PAS DEPASSER 41040 MOIS.
POUR POUVOIR PRESENTER UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE CONTRAT D'ALLOCATION,LES ALLOCATAIRES DE RECHERCHE DOIVENT SATISFAIRE A CHACUNE DES CONDITIONS SUIVANTES:
1) AVOIR PRIS UNE INSCRIPTION EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME DE DOCTORAT DEFINI PAR L'ARRETE DU 30-03-1992 RELATIF AUX ETUDES DE 3EME CYCLE,
2) POURSUIVRE DES TRAVAUX DANS UN DOMAINE OU SUR UN SUJET DE RECHERCHE NECESSITANT UNE PREPARATION DE DOCTORAT DE PLUS DE 2 ANS,
3) AVOIR RECU UN AVIS FAVORABLE MOTIVE DE LEUR DIRECTEUR DE THESE ET DU RESPONSABLE DE LA FORMATION DE 3EME CYCLE A LAQUELLE ILS SONT RATTACHES.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE CHOISIT,PARMI LES ALLOCATAIRES QUI SATISFONT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,LES BENEFICIAIRES D'UNE PROLONGATION DE CONTRAT.
LA DECISION DE PROLONGATION DU CONTRAT EST NOTIFIEE A L'INTERESSE 2 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT INITIAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "PREMIER EXAMEN MEDICAL PRENATAL" S4110B (1) ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LES NUMEROS 10112*01 POUR L'IMPRIME ET 50040-01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 21-10-1993,EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE S4110 A (N0 CERFA 60-3900),EST ABROGE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant de cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. YVES MANSILLON,PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,PREFET DE LA VIENNE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des     personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU AU 2EMEMENT DE L'ART. 16 DU DECRET 93145 DU 03-02-1993 EST OUVERT PAR ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS.
MODALITES DE CANDIDATURE.
COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN QUI COMPORTE UNE EPREUVE ORALE.
MODALITES D'ADMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/96                        Page 17249  a 17250    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME; I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE V: URBANISME,ETUDES ET ASSISTANCE TECHNIQUE,ACQUISITIONS ET TRAVAUX (CHAP. 55-21); RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (CHAP. 57-58); ETUDES (CHAP. 57-71).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE V: EQUIPEMENT IMMOBILIER DES SERVICES (CHAP. 57-91).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     Medi Assurance Vie, Professions de santé S.A. (M.A.V.P.S.-S.A.) ;
      Vu l'avis en date du 20 septembre 1996 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu la demande présentée par la Mutuelle d'assurance vie des professions de     santé (M.A.V.P.S.) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et     obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Medi     Assurance Vie, Professions de santé S.A. (M.A.V.P.S.-S.A.) ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/96                        Page 16765  a 16773    
                      ......................................................
SONT ANNULES SUR 1996 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIFFERENTS BUDGETS DONT LES MINISTERES DE:
L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,TITRE IV,FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL,CHAP. 44-83,
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRE V,CHAP. 46-10,FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD,EN SITUATION DE CHOMAGE DE LONGUE DUREE,AGES DE 55 ANS ET PLUS,CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 32-92,VERSEMENT AU FONDS SPECIAL PREVU PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-08-1949 POUR LE REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT,COMPLEMENTS DE PENSIONS AUX OUVRIERS ET ALLOCATIONS AUX OUVRIERS ET VEUVES D'OUVRIERS DE CES ETABLISSEMENTS,EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,II ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT),CHAP. 66-04,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT),CHAP. 66-04,OUTRE-MER,TITRE VI,SUBVENTIONS AUX FIDOM (SECTIONGENERALE,SECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE),CHAP. 68-01 ET 68-03,ET FIDES (SECTION GENERALE),CHAP. 68-90,SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRES III (CHAP. 34-0.4 ET 36-51) ET IV (CHAP. 43-04 ET 46-03),II SGDN,TITRE III,CHAP. 31-02,33-90 ET 34-98.
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT: COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DOM-TOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,COMPTE 902-23,ACTIONS EN FAVEUR DES DOM ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,CHAP. 01,COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES DU SECTEUR PUBLIC AU DESENDETTEMENT DE L'ETAT,COMPTE 902-27,VERSEMENTS A LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE,01,COMPTE DE PRETS: PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL,COMPTE 903-05,PRETS DE LA RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE,CHAP. 01.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS SUIVENT SONT PROMUS AU GRADE DE CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL A COMPTER DU 01-10-1996:
MM. BERTRAND PARISOT ET JEAN-PAUL JULLIERE.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1996 portant nomination au cabinet du ministre,              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Jacques Godfrain
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des     aéronefs civils en aviation générale ;
      Vu la demande de M. Barthalou (Jean-Jacques) (L'Arcouli - Les Montgolfières     du Sud),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 et 55 de la Constitution,
      Vu le décret du 23 septembre 1996 fixant la composition de la délégation     française à la 51e session de l'Assemblée générale des Nations unies,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT EN CE QUI CONCERNE LES PARLEMENTAIRES:
MME. MICHELE ALLIOT-MARIE,DEPUTE;
M. JEAN-JACQUES DESCAMPS,DEPUTE.
APPLICATION DES ART. 52 ET 55 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de     finances rectificative pour 1992 ;
      Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de     l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31     décembre 1992),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-9 ;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1996 portant approbation de la convention nationale     provisoire des chirurgiens-dentistes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
EST APPROUVE L'AVENANT CI-ANNEXE,PROROGEANT JUSQU'AU 31-10-1996 LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ET LA FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-09-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. HUBERT COLIN DE VERDIERE,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MOREL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu le décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du     20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de     l'Institution nationale des invalides,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Texte totalement abrogé
LES ECHELONNEMENTS INDICIAIRES APPLICABLES RESPECTIVEMENT AUX GRADES DE TECHNICIENS DE CLASSE NORMALE,TECHNICIEN DE CLASSE SUPERIEURE ET TECHNICIEN SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX APPARTENANT AU CORPS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES SONT FIXES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I,II ET III ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 20-05-1992 SONT ABROGEES.
APPLICATION DU DECRET 96852 DU 24-09-1996.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le     règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article     4 ;
      Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet     1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en     ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section     Garantie, et notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 68-616 du 9 juillet 1968 modifié portant création d'un     établissement public pour l'organisation du marché du sucre ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole (F.E.O.G.A.), section Garantie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis    
LE FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) EST AGREE COMME ORGANISME PAYEUR AU SENS DU REGLEMENT CEE 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN DU 21-04-1970 POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE SON CHAMP DE COMPETENCE ET DETAILLEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
LE FIRS EST AGREE POUR LES PAIEMENTS AU TITRE DU FEOGA,SECTION GARANTIE,RELATIFS AUX PRODUITS COUVERTS PAR L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET DE L'ISOGLUCOSE AINSI QU'A CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES.
LE RESPECT DES CRITERES D'AGREMENT PAR LE FIRS FERA L'OBJET D'UN SUIVI REGULIER.UNE MISSION D'INSPECTION CONFIEE AUX CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION EXAMINERA EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS TOUS LES 3 ANS,LE RESPECT DE CES CRITERES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU REGLEMENT PRECITE,MODIFIE PAR LE REGLEMENT 1287-95 DU 22-05-1995 ET DE L'ARRETE DU 13- 10-1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu le décret no 96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 90-360 du     23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels     hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Texte totalement abrogé
LES ECHELONNEMENTS INDICIAIRES APPLICABLES RESPECTIVEMENT AUX GRADES D'INFIRMIER DE CLASSE NORMALE,DE CLASSE SUPERIEURE ET DE SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX APPARTENANT AU CORPS DES PERSONNELS INFIRMIERS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES SONT FIXES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I,II ET III ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 23-04-1990 ET 18-06-1991 SONT ABROGEES.
APPLICATION DU DECRET 96851 DU 24- 09-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-279 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 mars 1995 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE LA LOI 96279 DU 03-04-1996 ET DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-06-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976     ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié portant institution de régies     d'avances auprès de certaines directions à compétence nationale ou     spécialisée de la direction générale des impôts ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du     cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant, par opération, des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LE COUSTALOU,CAPTEE A SAINT-MARTIN-LE-REDON (46) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SGT-16/COU/96.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Hervé Gaymard
CREE AUPRES DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE.SA MISSION EST DE RECUEILLIR,ANALYSER ET DIFFUSER SOUS LES FORMES APPROPRIEES LES INFORMATIONS RELATIVES A CES SUJETS.
L'OBSERVATOIRE REMET UN RAPPORT ANNUEL AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.IL PEUT ETRE SAISI DES DEMANDES D'ETUDES SPECIFIQUES PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE OU DE LA SECURITE SOCIALE,AINSI QUE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.
L'OBSERVATOIRE EST COMPOSE D'UN COMITE D'ORIENTATION ET S'APPUIE NOTAMMENT SUR LES TRAVAUX D'EXPERTS,ORGANISES SI NECESSAIRE EN GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUE.SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT.
LE COMITE D'ORIENTATION EST COMPOSE DE 20 MEMBRES,DONT:
5 MEMBRES DE DROIT;
5 REPRESENTANTS DES ORGANISMES NATIONAUX D'ASSURANCE MALADIE,DONT AU MOINS UN ORGANISME GESTIONNAIRE D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE;
10 PERSONNALITES QUALIFIEES EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES DE L'EPIDEMIOLOGIE,DU MEDICAMENT ET DE LA SANTE PUBLIQUE,1 SUPPLEANT ETANT DESIGNE DE MEME POUR CHACUNE D'ELLES.
LES MEMBRES,A L'EXCLUSION DES MEMBRES DE DROIT,ET,PARMI LES PERSONNALITES QUALIFIEES,LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.LE VICE-PRESIDENT SUPPLEE LE PRESIDENT DANS SA FONCTION EN CAS D'EMPECHEMENT.LES DEBATS DU COMITE D'ORIENTATION SONT CONFIDENTIELS.
LES MEMBRES DU COMITE D'ORIENTAITON ET LES EXPERTS PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE L'OBSERVATOIRE,DES LEUR NOMINATION,FONT PARVENIR AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT UNE DECLARATION MENTIONNANT LES LIENS DIRECTS OU INDIRECTS QU'ILS PEPUVENT AVOIR AVEC LES ENTREPRISES COMMERCIALISANT OU DISTRIBUANT DES MEDICAMENTS.
LES MODALITES DE LEUR INDEMNISATION SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES DECRETS 781158 DU 06-12-1978 MODIFIE ET 90437 DU 28-05-1990.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1965 modifié relatif à la régie d'avances de     l'administration centrale du ministère des armées ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1977 relatif à la sous-régie dépendant du régisseur     d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense et     modifiant le montant maximal de l'avance à consentir au sous-régisseur ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
     Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 août 1996 portant le numéro 464005,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "ANNUAIRE WWW" MIS EN OEUVRE PAR L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES AINSI ENREGISTREES EST LIMITEE A LA DUREE D'AFFECTATION DES PERSONNELS AU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE OU DANS LES ORGANISMES RATTACHES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES SONT LES UTILISATEURS DES RESEAUX INFORMATIQUES DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE ET DES ORGANISMES RATTACHES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE,13 RUE CHATELIER,BP 426,29275 BREST CEDEX.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertée, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du     personnel ;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 août 1996 portant le numéro 464006,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et des ressources humaines,
    R. Duval
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SHERPA-PAIE" DONT LA FINALITE EST LE CALCUL ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES,26 BOULEVARD VICTOR,00460 ARMEES (PARIS 15EME).
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE POUR L'ANNEE 1997,DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
ADMINISTRATION CENTRALE:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE: 1 POSTE.
SERVICES DECONCENTRES:
CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURES D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARMEES: 20 POSTES.
CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE L'ARMEMENT: 2 POSTES.
CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS: 15 POSTES.
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE: 43 POSTES.
LA MUTATION DES CONCESSIONS DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITES CONCESSIONS "DE BONREPOS-MONTASTRUC","DE CASTERA-LOU" ET "DE LAMEAC" (HAUTES-PYRENEES) EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE GEOPETROL,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE L'APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION OU PREJUGE LA VALEUR DES MINES.
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EU A DONNER SA POSITION SUR LE PROBLEME DE COMPATIBILITE DU MANDAT PARLEMENTAIRE DE M. PAUL NATALI AVEC SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA.
AU REGARD DE L'ART. LO 145 DU CODE ELECTORAL,LE MANDAT DE DEPUTE EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE MEMBRE DE CONSEIL D'ADMINISTRATION AINSI QUE DE DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EXERCEES DANS LES ENTREPRISES NATIONALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.IL EN VA DE MEME POUR LES FONCTIONS EXERCEES DE MANIERE PERMANENTE EN QUALITE DE CONSEIL AUPRES DE CES ENTREPRISES OU  ETABLISSEMENTS (SAUF DANS LES CAS OU CES FONCTIONS SONT EXERCEES AU TITRE DU MANDAT RECU PAR LE PARLEMENTAIRE).LE LEGISLATEUR A TENU A EVITER QUE DES PARLEMENTAIRES SOIENT SOUMIS EN RAISON DE LEURS FONCTIONS PROFESSIONNELLES A LA TUTELLE DE L'ETAT.
CONSIDERANT QUE LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,CELLES-CI SONT AMENEES A TRANSMETTRE AU MINISTRE UN RAPPORT D'ACTIVITE ET PEUVENT ETRE AUTORISEES PAR CE DERNIER A CONTRACTER DES EMPRUNTS.IL EN RESSORT QUE LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
M. NATALI N'AYANT PAS ETE NOMME EN RAISON DE SON MANDAT PARLEMENTAIRE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA SONT INCOMPATIBLES AVEC SON MANDAT DE SENATEUR.
LE PRESIDENT DU SENAT SERA INFORME DE CETTE INCOMPATIBILITE.
CETTE DECISION ETEND LE REGIME DES INCOMPATIBILITES DES DEPUTES A TOUS LES PARLEMENTAIRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-29 du 30 janvier 1996 autorisant l'association Radio     Chaudière bouillante à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sea FM ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Chaudière bouillante le 7     juin 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ADMISSION A VOTER PAR CORRESPONDANCE.
DESIGNATION DES ELECTEURS.
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Radio     Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;
      Vu la décision no 96-562 du 23 juillet 1996 portant extension à la décision     no 95-844 du 19 décembre 1995 susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1992 portant extension de la convention collective     de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises     champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 14 mars 1979, modifié par l'arrêté du 26 juillet 1994,
     instituant une régie d'avances auprès du centre culturel français de Skopje ;      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la     police nationale (première partie du règlement général de la police     nationale) ;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la police nationale,
    C. Gueant
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu les deux délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du Loiret     du 24 avril 1995 et du 1er avril 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Centre et du département du Loiret en date     du 2 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Centre en date du 8 décembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren