Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.(
(CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DU DECRET 66274 DU 02-05-1966 QUI ONT REMPLACE L'APPELLATION "MARIN DE DIRECTION DE PORT" PAR CELLE DE "MARIN DE PORT" ET QUI ONT SUPPRIME LA 2EME CLASSE DANS LE GRADE DE QUARTIER-MAITRE DU CORPS CONSIDERE).
AJOUT D'UN ART. *R122-28 (APPLICATION ANTICIPEE DES ORIENTATIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS EN COURS DE MODIFICATION INTERESSANT DES PROGRAMMES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS A CERTAINES CONDITIONS,DEFINIES CI-APRES).REMPLACEMENT DE L'ART. *R490-5 (DEFINITION DES PERIMETRES DES OPERATIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNES).
MODIFICATION DE L'ART. 49 DU DECRET 831261 DU 30-12-1983,DE L'ART. 17 DU DECRET 831262 DU 30-12-1983,DE L'ART. 21 DU DECRET 84224 DU 29-03-1984,DE L'ART. 33 DU DECRET 84226 DU 29-03-1984 ET DE L'ART. 33 DU DECRET 84228 DU 29-03-1984: PROROGATION DE 2 ANS DE LA PERIODE TRANSITOIRE INSTITUEE PAR LES DECRETS SUSVISES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 2 A 17,29 ET 30
TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE.MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.ELLE EST GEREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 21 MEMBRES REPRESENTANT LES ASSURES VOLONTAIRES AINSI QUE DIVERSES INSTANCES ET ORGANISATIONS INTERESSEES AU FONCTIONNEMENT DU REGIME.
LE CONSEIL ELIT EN SON SEIN UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT.
LA TUTELLE DE LA CAISSE EST ASSUREE PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DU BUDGET.
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE CONSTITUE LE SOUTIEN LOGISTIQUE DE LA CAISSE; UNE CONVENTION ENTRE CES DEUX CAISSES A POUR OBJET DE DEFINIR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LE REGIME DES EXPATRIES DES FRAIS AFFERENTS AU PERSONNEL ET A LA GESTION DES LOCAUX.
TITRE II (ART. 11 A 16): ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE.
LA CAISSE ASSURE LA GESTION MALADIE-MATERNITE-INVALIDITE,DE L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLE,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DU REGIME.
LES OPERATIONS FINANCIERES DES ASSURANCES VOLONTAIRES SONT RETRACEES DANS UN COMPLEMENT DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE.
TITRE III (ART. 17): CONTENTIEUX.
TITRE IV (ART. 18 A 19): COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES.
MODIFICATION DE L'ART. 15 ET INSERTION D'UN ART. 15-1 AU DECRET 771367 DU 12-12-1977,MODIFICATION DE L'ART. 6 ET ADJONCTION D'UN ART. 6-1 DU DECRET 8142 DU 21-01-1981.
LES TRAVAILLEURS ADHERANT A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE SONT REPARTIS EN FONCTION DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS EN DEUX CATEGORIES DE COTISATIONS,CORRESPONDANT L'UNE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE,L'AUTRE AUX DEUX TIERS DU MEME PLAFOND.
TITRE V (ART. 20 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES: MAINTIEN DES DROITS LORS DU RETOUR EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES,SALARIES,NON SALARIES ET PENSIONNES.
MODIFICATION DES ART. 9,12,14,16-1,17,19,20,24,26,27,28,31,32,34,39,41,45-1 ET ABROGATION DE L'ART. 11 DU DECRET 771367 DU 12-12-1977.
MODIFICATION DES ART. 2,3,5,6,7-1,8,10,13,14,19,20,22,28,29,30,32,33,ADJONCTION D'UN ART. 34-1 ET ABROGATION DES ART. 17,35,38 DU DECRET 8142 DU 21-01-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
RECT. JO DU 02-09-1984    P2793.
RAYONNEMENTS IONISANTS (N0 6),DERIVES HALOGENES DES HYDROCARBURES AROMATIQUES (N0 9),BACILLES TUBERCULEUX (N0 40),HEPATITES VIRALES PROFESSIONNELLES (N0 45),MYCOSES CUTANEES D'ORIGINE PROFESSIONNELLES (N0 46),AMIBES (N0 55).
ADJONCTION DES TABLEAUX: (N0 74) FURFURAL,(N0 75) SELENIUM,(N0 76) MALADIES INFECTIEUSES CONTRACTEES EN MILIEU D'HOSPITALISATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10 A 25 A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION, 1 à 4
RECT. JO DU 24-06-1986    P7780: DATE DE SIGNATURE 19-03-1986 AU LIEU DE 14- 03-1986.
Titre I : chapitre I (articles 1 à 9): dispositions relatives au conseil de l’éducation nationale institué dans chaque académie. Modification des articles 1 et 2 du décret du 5 décembre 1850 ; 159 et 161 du décret du 18 janvier 1887 ; 5 et 9 du décret 59-38 ; 6 du décret 59-39.
Titre II : dispositions relatives au conseil supérieur et aux conseils d'enseignement.
Chapitre I (articles 10 à 14) : du conseil supérieur de l’éducation nationale (CSEN) délibérant en formation consultative. Remplace l'article 1 du décret 65-1053 et modifie les articles 3 et 4.
Chapitre II (articles 15 et  16) : du conseil supérieur de l’éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire. Remplace l'article 5 du décret de 1965 précité.
Chapitre III (articles 17 à 21) : du conseil de l'enseignement général et technique (CEGT). Remplace les articles 19 ,20 et 21 du décret 65-1053.
Chapitre IV (articles 22 à 27) : dispositions communes. remplace les articles 27 à 29 et modifie les articles 30 à 33 du décret de 1965.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : les articles 2 et 3 du décret du 20 décembre 1850 relatif à l'opposition à l'ouverture des établissements d'enseignement secondaire libre ; le décret du 16 mars 1880 relatif à l'élection des membres du conseil supérieur ; le décret du 4 décembre 1886 relatif à la procédure devant le conseil départemental de l'enseignement primaire ; les articles 162, 163, 164, 165 et 174 du décret du 18 janvier 1887 pris pour l'application de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ; les articles 35 et 36 du décret 65-1053 ; le premier alinéa de l'article 7 du décret 66-104 ; le décret 71-353 ; l'article 1du décret du 23 février 1972 relatif à la désignation aux conseils académiques des représentants de l'enseignement privé à distance ; l'article 15 du décret 72-580 ; l'article 15 du décret 72-581 ; l'article 13 du décret 72-582 ; l'article 8 du décret72-583 ; l'article 3 du décret 72-589 ; l'article 17 du décret 75-36 ; l'article 31 du décret 75-407.
Entrée en vigueur : 1er avril 986.
Texte partiellement abrogé : article 5.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1
LE PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST EFFECTUE PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS CI-DESSUS EST FIXEE POUR CHAQUE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS DU II ET DU III DE L'ART. 42 ET CELLES DE L'ART. 45 DU DECRET DU 12-05-1960 DEMEURENT EN VIGUEUR,EN TANT QUE DE BESOIN,JUSQU'A L'INTERVENTION DU DERNIER DES ARRETES MENTIONNES CI-DESSUS.
APPLICATION DE LA LOI 844 DU 03-01-1984 (ART. 3) AUX PERSONNELS NAVIGANTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME,EN TENANT COMPTE DES ADAPTATIONS NECESSAIRES.
APPLICATION DES ART. L122-32-12,L122-32-13,L122-32-14,L122-32-15,L122-32-16,L122-32-17,L122-32-18,L122-32-19,L122-32-20,L122-32-21,L122-32-22,L122-32-23,L122-32-24,L122-32-25,L122-32-26,L122-32-27 ET L122-32-28.
CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT.
ATTRIBUTIONS DE CET ORGANE CONSULTATIF: RELATIONS REGULIERES DE TRAVAIL ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES SUR LE DEVELOPPEMENT RURAL ET LA RECHERCHE DE L'AUTOSUFFISANCE ALIMENTAIRE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE COOPERATION AVEC LE TIERS-MONDE.
PRESIDE PAR LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,IL COMPREND COMME MEMBRES DE DROIT PERMANENTS DES REPRESENTANTS DES MINISTERES DE L'AGRICULTURE ET DES RELATIONS EXTERIEURES ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES.
LE COMITE DISPOSE D'UN BUREAU COMPOSE DE 4 MEMBRES ELUS CHAQUE ANNEE,CHARGE DE PREPARER LES SEANCES PLENIERES DU COMITE.LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION DES PROJETS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT) ET PAR UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DESECHANGES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
1): INSTITUTION DE CONTRE-MESURES AFFECTANT LES INTERETS MARITIMES DU PAYS QUI A PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE.
REGIME D'AUTORISATION DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT SUR LES NAVIRES DU PAYS FAISANT L'OBJET DE LA RETORSION.
REGIME D'AUTORISATION D'AFFRETEMENT OU DE FRETEMENT DES NAVIRES.
PRELEVEMENT FINANCIER SUR LES NAVIRES OU SUR LES MARCHANDISES EMPRUNTANT LES NAVIRES DE CE MEME PAYS.
2): EDICTION DE MESURES DESTINEES A NEUTRALISER LES EFFETS D'UNE ATTEINTE A NOS PROPRES INTERETS.
3): CONSULTATION DES PROFESSIONS CONCERNEES: CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF COMPOSE DE 6 REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS,6 REPRESENTANTS DES PROFESSIONS MARITIMES ET COMMERCIALES,2 PERSONNALITES QUALIFIEES.
ABROGATION DES ART. R169-2,ADJONCTION DE L'ART. R125-1 ET MODIFICATION DES ART. R43-2,R53-1,R109,R124,R124-1,R124-2,R125,R127,R137,R163,R169,R169-1,R171-1,R173,R175,R176,R177,R178,R182,R186 ET R187.
I: REFORME DES PERMIS DE CONDUIRE DES MOTOCYCLETTES:
RETOUR A DEUX CATEGORIES DE PERMIS DE MOTOCYCLETTES.
ACCES A LA PREMIERE CATEGORIE DE PERMIS MOTOCYCLETTES AUTORISANT LA CONDUITE DES ENGINS DE 80 CM3 A 16 ANS MAIS POSSIBILITE DES 17 ANS DE CONDUIRE SOUS COUVERT DE CE MEME PERMIS DES 125 CM3.
ACCES A LA SECONDE CATEGORIE DE PERMIS AUTORISANT LA CONDUITE DE TOUTES LES MOTOCYCLETTES A 18 ANS.
II: MISE EN CONFORMITE DU CODE DE LA ROUTE AVEC LA REGLEMENTATION EUROPEENNE.
SUPPRESSION DE LA CATEGORIE DE PERMIS F QUI ETAIT DESTINEE AUX PERSONNES PRESENTANT UN HANDICAP PHYSIQUE NECESSITANT L'AMENAGEMENT DU VEHICULE: APPLICATION DE LA DIRECTIVE 80-1263 CEE DU 04-12-1980.
INTRODUCTION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CEE 69-543 DU 25-03-1969 RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE CONCERNANT L'AGE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES (21 ANS,MAIS AGE QUI PEUT ETRE ABAISSE A 18 ANS LORSQUE L'INTERESSE EST TITULAIRE D'UN CERTIFICAT CONSTATANT L'ACHEVEMENT D'UNE FORMATION DE CONDUCTEUR DE TRANSPORT PAR ROUTE).
III: REGLEMENTATION RELATIVE AUX VEHICULES "HORS CODE".
DEFINITION PAR ARRETE,POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES ET REMORQUES,D'UN ENSEMBLE DE REGLES,Y COMPRIS CELLES RELATIVES AUX POIDS COMPATIBLES AVEC LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES CHAUSSEES ET DES OUVRAGES D'ART POUVANT ETRE EMPRUNTES PAR LES CONVOIS EXCEPTIONNELS DES DIFFERENTES CATEGORIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
M. EDGARD PISANI EST NOMME DELEGUE DU GOUVERNEMENT EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.IL EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE.
M. EDGARD PISANI EST CHARGE DE PROPOSER ET DE METTRE EN OEUVRE LES MESURES A PRENDRE CONCERNANT L'EVOLUTION INSTITUTIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES SERA EXERCE LE DROIT A L'AUTODETERMINATION.
M. EDGARD PISANI EST CHARGE DES FONCTIONS DE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET 681039 DU 22-11-1968.
DANS LES ART. 1,3,5 ET 17 DU STATUT SONT SUPPRIMES LES EXTRAITS DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ACTIVITES DU FONDS,CES TEXTES ETANT AUJOURD'HUI CODIFIES: L'ART. 1ER PRECISE QUE LE FONDS EST REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES.
L'ART. 2 DU STATUT MODIFIE L'ADRESSE DU SIEGE DU FONDS DE GARANTIE.
L'ART. 4 DU STATUT CREE UN QUORUM POUR LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: LE NIVEAU DE CE QUORUM GARANTIT MIEUX LA REPRESENTATION EFFECTIVE DES ASSURES DANS LA GESTION DU FONDS.
L'ART. 8 DU STATUT ORGANISE LE TRANSFERT DE L'ASSEMBLEE DU FONDS VERS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU POUVOIR DE PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS.
LE MONTANT DES REMUNERATIONS VISEES A L'ART. 67 (AL. 1,3EMEMENT) ET A L'ART. 53 (3EMEMENT) DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE AINSI QU'A L'ART. 7 (DERNIER AL.) DU DECRET 541080 DU 06-11-1954 EST FIXE A 7,7 MILLIARDS DE FRANCS.
La présente directive inscrit une substance active, le triasulfuron, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Les substances actives inscrites à cette annexe, lorsqu'elles sont contenues dans de tels produits, sont réputées n'avoir aucun effet nocif sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'influence inacceptable sur l'environnement. Les Etats membres se conforment à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2002. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er août 2001.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET DU 05-11-1925, DU DECRET DU 04-09-1926 ET DU DECRET 451336 DU 18-06-1945.
DECRET DU 05-11-1925 PORTANT CREATION DU CONSEIL DES INSTITUTS ET DES OBSERVATOIRES DE PHYSIQUE DU GLOBE.
DECRET DU 04-09-1926 (CREATION DU CONSEIL DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES)
DECRET 451336 DU 18-06-1945 TRANSFERANT A UNE COMMISSION RESTREINTE LES POUVOIRS DU CONSEIL DES INSTITUTS ET DES OBSERVATOIRES DE PHYSIQUE DU GLOBE.
La présente directive modifie la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice afin d'étendre le champ d'application de ses dispositions aux établissements de monnaie électronique, tels que définis par la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000. Une telle extension facilite le développement harmonieux de l'activité des établissements de crédit dans toute la Communauté. Les Etats membres se conforment à ses dispositions le 27 avril 2002 au plus tard. La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au JOCE, soit le 27 octobre 2000.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2 ET DERNIER AL.: COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION ET MODALITES DE DESIGNATION DE SES MEMBRES) ET ABROGATION DE L'ART. 3 (LE PRESIDENT DE LADITE COMMISSION) DU DECRET 72279 DU 12-04-1972.
LES ART. 4 A 9 DUDIT DECRET DEVIENNENT LES ART. 3 A 8.
REMPLACE LES ART. 1,2,4 A 9,12 (AL. 2),19,22 (AL. 1),24,25,26 (AL. 1),30.
MODIFIE LES ART. 10 (AL. 1),14 (AL. 3),29,31 (1990 AU LIEU DE 1985).
AJOUTE A L'ART. 29 UN AL. 2.
ABROGE LES ART. 12 (AL. 1),17 (AL. 2),5 (SAUF AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET RELATIVES A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION,POUR LES ETABLISSEMENTS EXISTANT AU 27-07-1989,AU FUR ET A MESURE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS.
CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT D'UNE OU PLUSIEURS COLLECTIVITES TERRITORIALES.
CONDITIONS DE SUPPRESSION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC.
COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION SELON LA NATURE DES ETABLISSEMENTS ET LEUR MODE DE PRISE EN CHARGE FINANCIER.
CONDITIONS DE DESIGNATION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
EXTENSION DESDITES DISPOSITIONS AUX MAISONS D'ACCUEIL SPECIALISEES CONSTITUANT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
REPORT AU 01-07-1990 DE LA DATE LIMITE D'ERECTION EN ETABLISSEMENTS PUBLICS OU DE RATTACHEMENT A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE MEME NATURE DES ETABLISSEMENTS ACTUELLEMENT GERES PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC.
POUR L'ANNEE 1989,POURRONT OBTENIR LA PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 10-07-1964 MODIFIEE,TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE GARANTISSANT LES CULTURES FRUITIERES,LES VIGNES ET LES CULTURES MARAICHERES,HORTICOLES ET HOUBLONNIERES,AINSI QUE CEUX TITULAIRES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LA TEMPETE GARANTISSANT LE MAIS,LE TOURNESOL ET LE COLZA SOUSCRITS AUPRES D'UN ORGANISME D'ASSURANCE REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES.
A CET EFFET,LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES VERSE UNE SUBVENTION VENANT EN DIMINUTION DE LA PRIME OU COTISATION AFFERENTE AU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT.LA SUBVENTION EST CALCULEE SUR LA PRIME OU COTISATION NETTE D'IMPOT ET TAXE.
TAUX DES SUBVENTIONS GRELE ET TEMPETE VERSEES DIRECTEMENT PAR LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR) AUX ORGANISMES D'ASSURANCE AUPRES DESQUELS ONT ETE SOUSCRIT LES CONTRATS,SUR JUSTIFICATION QUE LEURS ASSURES ONT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DESDITES SUBVENTIONS: 26% POUR LA VIGNE,LE MARAICHAGE,L'HORTICULTURE; 23-36% POUR LES CULTURES MARAICHERES.
REMPLACE LES ARTICLES SUSVISES: OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE FOURNIR LES ATTESTATIONS NECESSAIRES LORS DE LA RESILIATION,DE L'EXPIRATION OU DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL,EN MEME TEMPS QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL.
PEINES ENCOURUES PAR L'EMPLOYEUR EN CAS D'INFRACTION (PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE) SUPPRESSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT.
Monsieur le président de l'Assemblée nationale a nommé le 16-11-2000 : à la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de valeur du point de pension, M. Pierre CARASSUS, en qualité de suppléant ; au conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, M. Pierre CARASSUS ;  au conseil supérieur de la réserve militaire, M. Michel DASSEUX comme membre titulaire et comme membre du conseil restreint, M. Guy TEISSIER comme membre titulaire, MM. Aloyse WARHOUVER et François CORNUT-GENTILE comme membres suppléants.
UN CONSEILLER MUNICIPAL D'ANTONY AURAIT DU,EN RAISON DE SON RANG AU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL ETRE DESIGNE COMME PRESIDENT DE L'UN DES BUREAUX DE VOTES DE CETTE COMMUNE,MAIS NE L'AYANT PAS ETE,L'ARRETE PRIS EN LA MATIERE PAR LE MAIRE D'ANTONY NE RESPECTAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ART. R43 DU CODE ELECTORAL.
CETTE IRREGULARITE N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE AYANT POUR BUT OU POUR EFFET DE FAVORISER LES FRAUDES DANS LE DEROULEMENT DU SCRUTIN.
LA DECLARATION DE CANDIDATURE DE M. ROLAND LEJEUNE N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DE L'ACCEPTATION ECRITE DE SON REMPLACANT,ET LE TELEGRAMME DE M. BERTRAND LEJEUNE MENTIONNANT SON ACCEPTATION D'ETRE SUPPLEANT N'EST PARVENU A LA PREFECTURE DE LA DORDOGNE EN DEHORS DU DELAI FIXE PAR LES TEXTES.
La présente directive modifie la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route. Cette modification est rendue nécessaire en raison du non-aboutissement des travaux de normalisation du Comité européen de normalisation (CEN) et de ceux de la Commission économique des Nations-Unies pour l'Europe (CEE-ONU). La présente directive introduit également une disposition permettant à certains Etats membres d'appliquer, du fait de leurs conditions climatiques, des normes plus strictes concernant certains équipements utilisés pour le transport. Les Etats membres se conforment à ces dispositions avant le 1er mai 2001. La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au JOCE, soit le 1er novembre 2000.
RECT. JO DU 28-10-1989   P13497
MISSIONS DE L'AGENCE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE EST ASSISTE D'UN COMITE CULTUREL ET D'UN COMITE SCIENTIFIQUE.
CONDITIONS DE NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE ET DE SON MANDAT.
ROLE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
MODALITES FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
MESURES CONSERVATOIRES A PRENDRE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE S'AGISSANT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'OFFICE CALEDONIEN DES CULTURES EN ATTENDANT QU'INTERVIENNENT ULTERIEUREMENT UN DECRET PARTICULIER REGLANT LES MODALITES DE DEVOLUTION DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DUDIT OFFICE.
APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.
La présente directive entre en vigueur le 21-11-2000. 
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2001-1131 du 28 novembre 2001 relatif au rendement énergétique des ballasts destinés à l'éclairage fluorescent.
Abrogation de la présente directive par le règlement (CE) n° 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 76 du 24 mars 2009). 
Rectificatif du règlement précité (JOUE L 99 du 12 avril 2017, p. 29).
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),2 (AL. 1),3,5 (AL. 1),11,12,14,18; CREATION APRES L'ART. 18 D'UN TITRE IV: ART. 19,L'ART. 19 EXISTANT DEVIENT L'ART. 20.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 84857 DU 31-03-1984.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE POUR LA CAMPAGNE 1989-1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 2EME PARTIE): ART. 2 (AL.2 3EME PHRASE) CODIFIE SOUS L'ART. 371-Y (2EMEMENT) DE L'ANNEXE II AU CGI.
APPLICATION DE L'ARTICLE 64-II DE LA LOI 761232 DU 29 décembre 1976.
LANCE UN APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE FREQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTEIENNE TERRESTRE: ANNECY (HAUTE-SAVOIE).
LANCE UN APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE FREQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE: ALBERTVILLE (SAVOIE).
LANCE UN APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE FREQUENCE,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE: VESOUL (HAUTE-SAONE).
POUVOIR DES PREFETS EN MATIERE DE POLICE JUDICIAIRE CONCERNANT LES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT,INTERROGATOIRE EN CAS DE CRIMES ET DELITS FLAGRANTS (ART. 64 DU CODE).
APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET A CEUX DES OASIS ET DE LA SAOURA.
MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 3. DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE PRIX ANNUELS, PRIX DE CAMPAGNE.
 CREATION D'UN FONDS DE SOUTIEN ET DE REGULARISATION DU MARCHE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES.
 INSTAURATION D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE.
 CREATION D'UNE SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE.
ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 2.
ADJONCTION DES ART. 9 (POUVOIRS DE POLICE EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES D'INTERET NATIONAL),
10 (UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SIEGE AUPRES DE TOUT ORGANISME GESTIONNAIRE DU MARCHE OU AUPRES DU CONSEIL QUI EN TIENT LIEU),
 11 (L'ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL, LES ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LES CONDITIONS GENERALES DES CONCESSIONS D'EMPLACEMENT SONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT),
12 (LA GESTION DES MARCHES PEUT ETRE ASSUREE PAR DES COLLECTIVITES LOCALES, EN REGIE, PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC, PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE OU PAR TOUT AUTRE ORGANISME DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE CREE A CET EFFET PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT).
MODIFICATION DES ART. 331,444 (1ER AL.) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFICATION DES ART. 71 (ABROGATION DU DERNIER AL.),72 (2EME AL.),81 (AL. 1,2 ET 3),82 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE.
MODIFICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 60529 DU 04-06-1960.
APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA.
MODIFIE L'ART. 815 (AL. 3 : MAINTIEN DE L'INDIVISION) ET DE L'ART. 832 (AL. 3 : ATTRIBUTION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PAR VOIE DE PARTAGE, SOULTE) DU CODE CIVIL. (ARTICLES DEJA MODIFIES PAR LA LOI DU 20-07-1940.
APPROBATION DES ART. 14 ET 15 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DITE "FRERES DES HOMMES".
2 EMPLOIS DE RESPONSABLE A L'ANIMATION EN MILIEU SCOLAIRE POUR L'EDUCATION AU DEVELOPPEMENT PEUVENT ETRE TENUS PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
IL EN EST DE MEME POUR DES MISSIONS D'APPUI DE L'ASSOCIATION A DES ORGANISATIONS DU TIERS MONDE.
MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE AU DECRET SUSVISE
ANNEXE : TABLEAU DES MODIFICATIONS A APPORTER A L'ETAT ANNEXE AU DECRET SUSVISE
APPLICATION DE L'ART. 431 DU CODE RURAL
CLASSEMENT EN 2EME CATEGORIE DES COURS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS : HAUTES-ALPES, MANCHE, MAYENNE, RHONE, SAONE-ET-LOIRE ET SAVOIE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE:
ACTUALISATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES QUE LES DEMANDEURS NE DOIVENT PAS DEPASSER POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE DEPART: 42000FRS POUR UNE PERSONNE ISOLEE DONT 20000FRS DE RESSOURCES NON PROFESSIONNELLES.
75000FRS POUR UN MENAGE DONT 36000FRS DE RESSOURCES NON PROFESSIONNELLES.
NOMINATION DE M. YVES DASSONVILLE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. FREDERIC MAC-KAIN.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS A COMPTER DU 21-10-1984.
FIN DE MANDAT: 21-10-1987.
ART. 1 A 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, TEXTES DONT LES INFRACTIONS SONT PUNIES.
ART. 3 A 5 : CONSTATATION DES INFRACTIONS.
 ART. 6 : POUVOIRS DES DIRECTEURS DU SERVICE GENERAL DE CONTROLE ECONOMIQUE ET DU RAVITAILLEMENT GENERAL.
 ART. 7 A 12 : POUVOIRS DU MINISTRE ET DU PREFET.
 ART. 13 ET 14 : PROCEDURE JUDICIAIRE.
 ART. 15 A 19 : PEINES ENCOURUES.
 ART. 20 A 25 : PROCES VERBAL POUR UNE OU PLUSIEURS INFRACTIONS.
 ART. 26 : ABROGE DIVERS TEXTES, CONTENUS DANS LES LIENS JURIDIQUES.
Application des articles 4 et 7 de la loi susvisée ; de l'article 1 (1er alinéa) de la loi 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires.
Titre I (articles 2 à 7) : bénéficiaires.
Titre II (articles 8 à 16) : majoration d'ancienneté et bénéfices de campagne.
Titre III (articles 17 à 21) Dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics.
RECT. JO DU 10-01-1980   P62
Modification du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 : abrogation des articles 1er, 1er bis. Modification de la loi n° 73-627 du 10 juillet 1973 : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 : modification de l'article 10.
ART. 2: AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) ET LA CECA D'UNE PART, ET DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE D'AUTRE PART, ET DOCUMENTS ANNEXES,SIGNES A BELGRADE LE 02-04-1980.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 1992, M. Gonzalez     (Alphonse), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de     Tarbes de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 1er juillet 1992, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera     radié des cadres à compter du même jour.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,9 EN février 1997,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 113,8 EN février 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 113,9 EN février 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu l'article 58 de la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de     finances pour 1993;
      Vu le décret no 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992 ET DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 921380 DU 30-12-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins     et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 3 septembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 20 juin 1989 portant nomination du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES HENRIC (EDMOND) EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DES VENTES ET DE FINANCEMENTS DES MATERIELS TERRESTRES ET MARITIMES (SOFRANTEM),EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BROS (PHILIPPE),APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DES COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1988.ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU 4EME TRIMESTRE DE 1996,PUBLIE PAR L'INSEE,ATTEINT 1046.
CET INDICE EST CALCULE SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE DE 1953.
LA MOYENNE ASSOCIEE DES 4 DERNIERS INDICES CONNUS S'ETABLIT A 1035,75.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 novembre 1990, M. Benarroche (Paul), ingénieur des travaux     publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est promu ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juin 1990 et admis à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1)     du code des pensions à compter du 31 décembre 1990.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
 Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
 Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire du 6 juillet 1999 révisant le schéma régional d'organisation sanitaire des Pays de la Loire en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 10 à l'annexe 3 du 27 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires (barèmes au 1er janvier 1992 et au 1er mai 1992).
        Signataires:
      Confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la     confiserie, chocolaterie, biscuiterie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. à la                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 17 ;
    Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1998 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DU DROIT ANNUEL DE SCOLARITE EST FIXE A 800FRS.
LA PART DU DROIT DE SCOLARITE AFFECTEE AU SERVICE DE DOCUMENTATION EST FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT.ELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 134FRS.
CELLE RESERVEE AU FINANCEMENT D'ACTIONS D'AMELIORATION DE LA VIE ETUDIANTE EST EGALEMENT FIXEE PAR LE CONSEIL D'ETABLISSEMENT.ELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 51FRS.
LES ETUDIANTS QUI S'INSCRIVENT DANS L'UNE DES UNIVERSITES DE RATTACHEMENT POUR LA PREPARATION D'UN DIPLOME DE MAITRISE ACQUITTENT LE DROIT DE SCOLARITE CORRESPONDANT A CE DIPLOME A TAUX REDUIT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1997.
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951 ET 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-4 ;
 Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Modification du I de l'art. 31 du décret susvisé. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du renouvellement du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement quisuit la rentrée scolaire 2004.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature;
      Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative     au projet de classement en réserve naturelle d'Iroise (Finistère), l'accord     du propriétaire, l'avis du préfet du Finistère, les avis des conseils     municipaux du Conquet, de Molène et d'Ouessant, l'avis de la commission     départementale des sites siégeant en formation de la protection de la nature,     les accords et les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil     national de la protection de la nature en date du 1er mars 1991,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION.
CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
NOMINATION DES MEMBRES DUDIT COMITE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.
CHAP. III (ART. 5 A 20): REGLEMENTATION.
CHAP. IV (ART. 21): DISPOSITION FINALE.
Le sous-chef d'état-major organisation,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant organisation de l'état-major des armées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2005.
J.-P. Bansard
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1431-82 du Conseil des communautés européennes du 18 mars 1982 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1491-85 du Conseil des communautés européennes du 23 mai 1985 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3766-91 du 12 décembre 1991 du Conseil des communautés européennes instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol ;
Vu le décret n° 92-1457 du 31 décembre 1992 relatif à une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
EN APPLICATION DU DECRET 921457 DU 31-12-1992,LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES DESTINEE AU FONDS NATIONAL DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE COMME SUIT POUR LA CAMPAGNE 1993-1994:
COLZA: 4,90FRS PAR TONNE;
NAVETTE: 4,90FRS PAR TONNE;
SOJA: 3,15FRS PAR TONNE;
POIS: 1,70FR PAR TONNE;
FEVE,FEVEROLE: 1,60FR PAR TONNE.
LUPIN DOUX: 1,90FR PAR TONNE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,1431-82 DU 18-03-1982,1491-85 DU 23-05-1985 ET 3766-91 DU 12-12-1991.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique ;
Vu le décret du 17 octobre 1907 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique, et notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 87-672 du 1er août 1987 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne la fixation des frais de contrôle dus à l'Etat et aux communes par les entreprises de distribution d'énergie électrique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
LES FRAIS DE CONTROLE DE DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1991 SONT FIXES FORFAITAIREMENT AUX TAUX CI-APRES: 16FRS PAR KILOMETRE DE LIGNE POUR LES DISTRIBUTIONS SOUMISES AU CONTROLE EXCLUSIF DE L'ETAT.
LES FRAIS SONT DE 4FRS PAR KILOMETRE DE LIGNE POUR LES DISTRIBUTIONS REALISEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES.
LES SOMMES DUES PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 54 DU DECRET DU 17-06-1938 ET DU DECRET 87672 DU 01-08-1987.
SONT NOMMES AU SEIN DESDITES COMMISSIONS:
M. LE PROFESSEUR LOGEAUX YVES,PRESIDENT TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR CHACHERA JEAN;
M. LE PROFESSEUR RIOUX CLAUDE,PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR TERMET HUBERT;
M. LE PROFESSEUR CARPENTIER ALAIN,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE DES MEDECINS,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR LOGEAIS YVES;
M. LE PROFESSEUR SOYER ROBERT,PRESIDENT TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR LANGLOIS JEAN;
M. LE PROFESSEUR MARCHAND MICHEL,PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR SOYER ROBERT.
Le ministre de la communication,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 23 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
ALAIN CARIGNON
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME. FLORENCE STUMM EN QUALITE D'ATTACHEE DE PRESSE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-04-1993 SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT EN CE QUI CONCERNE MME. VERONIQUE BOUFFARD: "MME. VERONIQUE BOUFFARD EST NOMMEE CHARGEE DE MISSION POUR LA COMMUNICATION DE LA PRESSE AU CABINET DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P. Zeller
Le ministre délégué au tourisme,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2004.
Léon Bertrand
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1992, M.
     Philippe Verley, inspecteur général adjoint de l'administration de     l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur     général de l'administration de l'éducation nationale en remplacement de M.
     Paul Raymond, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. PHILIPPE VERLEY EST PROMU INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. (PAUL) RAYMOND.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 7 septembre 1992, est     approuvée la prise de participation financière du Port autonome de Paris dans     le capital de la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement     économique des Hauts-de-Seine (S.E.M.92) pour un montant de 201600 MF, soit     0,33 p. 100 du capital de cette société.
EST APPROUVEE LA PRISE DE PARTICIPATION FINANCIERE DU PORT AUTONOME DE PARIS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES HAUTS-DE-SEINE (SEM 92) POUR UN MONTANT DE 201600 MILLIONS DE FRANCS,SOIT 0,33% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE.
Le ministre délégué aux anciens combattants,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2004.
Hamlaoui Mékachéra
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre IV, et     notamment l'article L. 644-1;
      Vu le décret no 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 DU DECRET 5028 DU 06-01-1950 CONCERNANT LA COTISATION DE REFERENCE PERMETTANT D'ACQUERIR 18 POINTS DE RETRAITE ANNUELS.DES DEROGATIONS PEUVENT INTERVENIR (COTISATION MAJOREE: 24 POINTS DE RETRAITE; COTISATION MINOREE: 12 POINTS DE RETRAITE; DISPENSE DE COTISATION).
APPLICATION DE L'ART. L644-1 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 41 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994.
ABROGATION DU DECRET 85283 DU 27-02-1985.