Le président,
Yves Guéna
   NOR: CSCL0306777S  
  LOI ORGANIQUE PORTANT RÉFORME DE LA DURÉE DU MANDAT ET  DE L'ÂGE D'ÉLIGIBILITÉ DES SÉNATEURS AINSI QUE DE LA  COMPOSITION DU SÉNAT
   Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 juillet  2003, par le Premier ministre, conformément aux  dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la  Constitution, de la loi organique portant réforme de la  durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs  ainsi que de la composition du Sénat ;
   Le Conseil constitutionnel,
   Vu la Constitution ;
   Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée  portant loi organique sur le Conseil constitutionnel  ;
   Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative  à la répresentation au Sénat des Français établis hors  de France ;
   Vu la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985  relative à l'élection des députés et des sénateurs dans  les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie  ;
   Vu la loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976  relative à l'élection du sénateur de Mayotte ;
   Vu le code électoral ;
   Le rapporteur ayant été entendu ;
                                                               Sur la procédure législative :
   1. Considérant, en premier lieu, que la loi  organique soumise à l'examen du Conseil  constitutionnel, qui comporte huit articles, a été  adoptée sur le fondement du premier alinéa de l'article  25 de la Constitution, qui dispose : « Une loi  organique fixe la durée des pouvoirs de chaque  assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité,  les conditions d'éligibilité, le régime des  inéligibilités et des incompatiblités » ; qu'elle a été  adoptée conformément aux règles de procédure fixées par  l'article 46 de la Constitution ;
   2. Considérant, en second lieu, que, dès son dépôt au  Sénat le 22 mai 2003, la proposition dont est issue la  loi organique transmise au Conseil constitutionnel  prévoyait, dans ses articles 5 et suivants,  l'augmentation du nombre de sénateurs ; que celle-ci a  une incidence directe et certaine sur les dépenses du  Sénat, lesquelles font partie des charges de l'Etat  ;
   3. Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la  Constitution : « Les propositions et amendements          formulés par les membres du Parlement ne sont pas  recevables lorsque leur adoption aurait pour  conséquence soit une diminution des ressources  publiques, soit la création ou l'aggravation d'une  charge publique » ; que le règlement du Sénat comporte,  dans ses articles 24 et 45, des dispositions ayant pour  objet d'organiser à cet égard le contrôle de la  recevabilité des propositions de loi et des amendements  formulés par un sénateur ;
   4. Considérant que le Conseil constitutionnel  n'examine la conformité de la procédure législative aux  prescriptions de l'article 40 de la Constitution que si  la question de la recevabilité de la proposition ou de  l'amendement dont il s'agit a été soulevée devant la  première assemblée parlementaire qui en a été saisie ;  qu'en l'espèce, la question de la recevabilité  financière de la proposition de loi n'a été évoquée  devant le Sénat, première assemblée saisie, ni lors de  son dépôt, ni au cours de sa discussion ; que, dès  lors, et en tout état de cause, le Conseil  constitutionnel n'a pas à soulever directement  l'irrecevabilité instituée par l'article 40 de la  Constitution à l'encontre de la loi organique soumise à  son examen ;
     Sur le fond :
   5. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa  de l'article 24 de la Constitution : « Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des  collectivités territoriales de la République. Les  Français établis hors de France sont représentés au  Sénat » ; que son article 32 précise en outre : « ...  Le président du Sénat est élu après chaque  renouvellement partiel » ;
  6. Considérant que l'article 1er de la loi organique  abaisse de neuf à six ans la durée du mandat des  sénateurs prévue à l'article LO 275 du code électoral ;  qu'aux termes de l'article LO 276 du même code, dans la  rédaction que lui donne le I de l'article 2 de la loi  organique : « Le Sénat est renouvelable par moitié. A  cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1  et 2, d'importance approximativement égale, suivant le  tableau n° 5 annexé au présent code » ; que, selon le  III du même article, ces dispositions entreront en  vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010,  les mesures transitoires étant prévues au II ; que  l'article 3 de la loi organique a pour objet de  transposer les dispositions précédentes à la  représentation au Sénat des Français établis hors de  France ;
   7. Considérant que l'article 4 fixe à trente ans révolus, au lieu de trente-cinq ans, l'âge  d'éligibilité au Sénat ; que l'article 5 porte  progressivement de 304 à 326, entre 2004 et 2010, le      nombre des sénateurs élus dans les départements ; que,  par ailleurs, trois nouveaux sièges de sénateurs sont  créés par les articles 6 et 8, qui codifient des  dispositions de nature organique relatives à l'élection  des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie  française, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna  ; que l'article 7 constate la suppression du siège du  sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et  des Issas ; qu'en conséquence, le nombre total des  sénateurs sera porté de 321 à 346 ;
   8. Considérant que cette augmentation a pour objet de  réduire les disparités de représentation entre les  départements ; que, si cet objectif pouvait être  atteint sans augmentation du nombre de sièges, celle-ci  n'est, par elle-même, contraire à aucune règle ni à  aucun principe de valeur constitutionnelle ;
   9. Considérant que ni les règles définitives, ni les  mesures transitoires prévues par la loi organique  soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont  contraires à la Constitution ; qu'elles ont toutes un  caractère organique,
       Décide :
  1     <BR  Est déclarée conforme à la Constitution la loi  organique portant réforme de la durée du mandat et de  l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que la  composition du Sénat.<br                                 2     Journal  officiel de la République française.
   Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance  du 24 juillet 2003, où siégeaient : MM£ Yves Guéna,  président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard,  Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre  Mazeaud, Mmes Dominique Pelletier, Dominique Schnapper  et Simone Veil.
                                       Le président,
  Yves Guéna