Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports     entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'article 108 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995) ;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat     ;
      Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier     des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés ;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire ;
      Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'enseignement général de collège ;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de personnels de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale     et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la     nomination dans ces emplois ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 relatif aux dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale, modifié par le décret no 94-454 du 31 mai 1994 ;
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 juillet     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES 951346 DU 30-12-1995 DISPOSE QUE LES PERSONNELS EN SERVICE A L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE DU BASSIN DE LORRAINE (MONT-SAINT-MARTIN,MEURTHE-ET-MOSELLE),AU LYCEE PRIVE HOTELIER DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AISNE (SOISSONS,AISNE) ET AU LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AISNE (SAINT-QUENTIN,AISNE) POURRONT ETRE INTEGRES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EN APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES.LES INTERESSES DOIVENT JUSTIFIER,AU 01-09-1996,POUR LES 2 ETABLISSEMENTS DE L'AISNE ET AU 01-01-1996,POUR L'ETABLISSEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE DE SERVICES EFFECTIFS D'UNE DUREE EQUIVALENTE A UN AN AU MOINS DE SERVICES A TEMPS COMPLET POUR POUVOIR,A CES MEMES DATES,SUR LEUR DEMANDE ET DANS LA LIMITE DES EMPLOIS BUDGETAIRES CREES A CET EFFET,ETRE NOMMES PUIS TITULARISES DANS LES CORPS CORRESPONDANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITIONS LEGISLATIVES,LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS D'INTEGRATION,DE VERIFICATION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET DE CLASSEMENT DES PERSONNELS INTERESSES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES.
CETTE INTEGRATION CONCERNE 130 PERSONNES.
CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET DELAIS OFFERTS AUX INTERESSES.
SITUATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS EN PRECISANT LES CONDITIONS DE DIPLOMES OU DE TITRES REQUISES,LES CORPS D'INTEGRATION EN FONCTION DES ECHELLES DE REMUNERATION OU DES FONCTIONS EXERCEES.
SITUATION DES MAITRES REMUNERES SUR UNE ECHELLE DE REMUNERATION DE MAITRE AUXILIAIRE.
REGLES DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS.
SITUATION DES PERSONNELS DE DIRECTION,D'EDUCATION ET DE CELLES DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS OUVRIERS.
CONDITIONS DE NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE DES PERSONNELS MENTIONNES AUX ART. 5 A 7.
FIXATION DES DATES D'EFFET DES NOMINATIONS EN QUALITE DE STAGIAIRE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ACCOMPLI LE STAGE PREALABLE A LA TITULARISATION ET LES DATES D'EFFET DES TITULARISATIONS.