Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 5 août 2009 sous le numéro 05-38-09, présentée par la société IDEX ENERGIES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 315 871 640, dont le siège social est situé 72, avenue Jean-Baptiste-Clément, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par M. Thierry MOUROT, directeur régional Normandie-Nord-Est.
 La société IDEX ENERGIES a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société RéseauGDS, gestionnaire de réseaux publics de distribution de gaz, concernant la mutualisation à travers un seul point de livraison de gaz (PDL) de la fourniture de gaz de la chaufferie et de la cogénération situées à proximité l'une de l'autre sur le terrain du centre hospitalier d'Erstein dans le Bas-Rhin (ci-après désigné « CHE »).
 Elle expose que selon les conditions générales du contrat d'acheminement de la société RéseauGDS, le PDL est défini comme pouvant être composé de plusieurs points de comptage et d'estimation (« PCE ») à la condition que le gaz livré soit destiné à satisfaire les besoins d'un même client sur un même site.
 La société IDEX ENERGIES précise que le terme de « client » est défini dans les conditions générales du contrat d'acheminement de la société RéseauGDS comme « toute personne, physique ou morale, répondant aux critères de l'article 3 de la loi (1) ou son mandataire ou titulaire d'un contrat d'exploitation ».
 Elle indique être titulaire du contrat d'exploitation de la chaufferie du CHE et mandataire dudit centre hospitalier dans le cadre du contrat de livraison non standard. La société IDEX ENERGIES ajoute qu'elle est l'exploitant de la cogénération et titulaire de ce fait du contrat de livraison non standard relatif à ladite installation de cogénération. Elle en conclut qu'elle est la seule cliente s'agissant de la chaufferie et de l'installation de cogénération.
 La société IDEX ENERGIES précise que le terme de « site » est défini par les conditions générales du contrat d'acheminement de la société RéseauGDS comme « établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET), tel que défini par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements. A défaut, un site qui n'est ni industriel ni commercial est le lieu de consommation du gaz identifié par son adresse ».
 Elle soutient que le CHE ne disposant pas de numéro de SIRET, il convient de se référer au lieu de consommation du gaz comme le prévoit la définition de site des conditions générales du contrat d'acheminement.
 La société IDEX ENERGIES avance qu'un seul lieu de consommation du gaz est identifié pour la chaufferie et l'installation de cogénération comme l'attestent les mentions relatives aux adresses de livraison figurant dans les conditions particulières des contrats de livraison non standard de chacune de ces installations de consommation de gaz.
 Elle estime donc, au vu de l'ensemble des éléments précédents, qu'il existe bien, s'agissant de la chaufferie et de l'installation de cogénération, une unicité de site et de client permettant le regroupement des deux PCE au sein d'un seul et même PDL, ce que refuse pourtant la société RéseauGDS.
 La société IDEX ENERGIES demande donc au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de faire droit à sa demande de regroupement des points de comptage et d'estimation de la chaufferie et de la cogénération au sein d'un même point de livraison et de bénéficier, à ce titre, de la tarification d'acheminement associée.
 Fait à Paris, le 2 octobre 2009.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine