Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 1996 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France     appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 14 janvier 1987     ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 20 décembre 1996 entre les représentants de la commune de Pont-à-Mousson     et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 septembre 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région     parisienne ;
      Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la     région d'Ile-de-France ;
      Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services     de l'Etat dans la région parisienne ;
      Vu le décret no 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux     attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne,
     notamment l'article 2 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 67279 DU 30-09-1967.
M. GILLES RICONO,EST NOMME AVEC RANG ET PREROGATIVES DE PREFET,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN POULIT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements     arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des     Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de ladite convention au     département du Morbihan ;
      Vu les avenants du 2 décembre 1996 et 13 février 1997 à la convention     susvisée tels qu'étendus par l'arrêté du 22 juillet 1997 ;
      Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 21 août     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0232 du 05/10/97   :
                      : Page 14460  a 14461              :
                      :                                  :
                      ....................................
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-01.
FONDS FORESTIER NATIONAL.
FINANCEMENT D'ACTIVITES FORESTIERES D'INTERET GENERAL (CHAP. 1),
PRETS (CHAP. 4),
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 6),
SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 7),
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 10).
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,AU TITRE DE MEMBRES QUALIFIES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 71963 DU 03-12-1971:
MM. D'ABOVILLE GERARD,CHAUVEAU JACQUES,MEYER JEAN,MICHEA HUBERT,MME. SIMON-ROVETTO MARIE-FRANCOISE,MM. TABARLY ERIC,L'AMIRAL TURCAT JEAN-NOEL ET MME. WEBER ANITA.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment son article 746 modifié ;
      Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la     Caisse nationale de crédit agricole, en particulier son article 16 (IX et X)     ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des affaires financières et économiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
                                                         Louis Le Pensec
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Willy Dimeglio, demeurant à Montpellier (Hérault), déposée à la préfecture de l'Hérault le 12 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Gilbert Roseau, député, enregistré comme ci-dessus le 3 juillet 1997 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dimeglio, enregistré comme ci-dessus le 13 août 1997 ;
    Vu les observations complémentaires présentées par M. Dimeglio et enregistrées comme ci-dessus les 19 septembre et 30 octobre 1997 ;
    Vu le mémoire en duplique de M. Roseau, enregistré comme ci-dessus le 10 novembre 1997 ;
    Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 6 octobre 1997 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Sur le grief tiré de l'atteinte à la sincérité du scrutin :
    Considérant que M. Dimeglio expose que M. Roseau a entretenu, entre le premier et le second tour de scrutin, une ambiguïté sur le soutien que lui apporterait l'association dite « Rassemblement et coordination unitaire des rapatriés et spoliés d'outre-mer » (RECOURS-France) ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Roseau se soit réclamé du soutien de l'association précitée ; que les éventuelles ambiguïtés résultant du soutien apporté à ce candidat par l'association dite « RECOURS-Hérault », qui ne se réclame d'ailleurs pas de l'association nationale précitée, ont fait l'objet de mises au point explicites sous forme de communiqué de presse de l'association du « RECOURS-France » avant même le premier tour de l'élection ;
    Considérant dès lors, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'enquête demandée par le requérant, que le moyen manque en fait ;
    Sur le grief tiré d'un abus de propagande :
    Considérant que, si M. Dimeglio soutient que M. Roseau a fait procéder à un affichage irrégulier et présente à l'appui de ses affirmations un constat d'huissier, il résulte des pièces produites que l'affichage contesté n'a pas présenté de caractère massif ; que l'irrégularité alléguée est restée sans effet sur le scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
LA REQUETE DE M. WILLY DIMEGLIO EST REJETEE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la section 1 du chapitre 7 du titre VI du livre VII du code de la     sécurité sociale, et notamment les articles L. 767-1 et R. 767-12 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du centre de sécurité sociale     des travailleurs migrants lors de sa séance du 19 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur hors classe de l'Institut national    de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
FIXANT POUR L'EXERCICE 1996,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES REGIMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS.
APPLICATION DE L'ART. R767-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DU DECRET 95402 DU 13-04-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative aux appellations d'origine ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 21 et 22 mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
MODIFIE DE LA LOI DU 06-05-1919,A COMPTER DU 01-01-1998:
REMPLACE L'ART. 20 (AL. 3,1ERE PHRASE: DELAI DE SORTIE DES CHAIS DE BOUTEILLES DE VINS DE CHAMPAGNE,SAUF POUR LES TRANSFERTS ENTRE LES OPERATEURS DE LA REGION);
COMPLETE L'ART. 20 (DERNIER AL.: MODALITES DU PROCESSUS DE DEGORGEMENT).
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.     121-5 ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude     et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au     danger d'incendie ;
      Vu l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires     d'essais sur le comportement au feu des matériaux ;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1983 modifié relatif à la détermination du degré de     résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières     d'essais des ventilateurs de désenfumage ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification des matériaux de     construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des     méthodes d'essais ;
      Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments     de construction par rapport au danger d'incendie (CECMI) ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de     défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
COMPLETE LES ART. 1 ET 2 RESPECTIVEMENT PAR:
INSTITUT TEXTILE DE FRANCE (ITF);
DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS,GROUPE D'ETUDE ET DE RECHERCHE EN BALISTIQUE,ARMES ET MUNITIONS (GERBAM);
REMPLACE L'ART. 4: MODALITES D'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL LORS DE CHAQUE ESSAI.
APPLICATION DE L'ART. R121-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de     ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus     de 20 000 habitants ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Christian Sautter
SONT NOMMES DIRECTEURS.
M. DETRAZ CLAUDE,M. POUGET JEAN-PAUL EN REMPLACEMENT DE MME BRECHIGNAC CATHERINE,M. GAGNEPAIN JEAN-JACQUES,M. MINSTER JEAN-FRANCOIS,M. BERNIER JEAN-CLAUDE,MME MAUREL MARIE-CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. KASPI ANDRE,
M. SAMARUT EN REMPLACEMENT DE M. TAMBOURIN,
A COMPTER DU 31-10-1997.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ;
    Vu la directive 1999/11/CE de la Commission du 8 mars 1999 portant adaptation au progrès technique des principes de bonnes pratiques de laboratoire visés dans la directive 87/18/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 513 et R. 5118 ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou les produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
Application de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ; de la directive 1999/11/CE de la Commission du 8 mars 1999 portant adaptation au progrès technique des principes de bonnes pratiques de laboratoire visés dans la directive 87/18/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques.
Abrogation de l'arrêté du 20 janvier 1986 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances, notamment ses articles 26, 34 à 42 et 45 ;
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, notamment son article 92 ;
      Vu le décret no 89-158 du 9 mars 1989 modifié portant application des     articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif     aux fonds communs de créances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LE PRESENT DECRET MODIFIE CERTAINS POINTS DE LA REGLEMENTATION POUR L'ADAPTER A L'EMERGENCE DE NOUVELLES TECHNIQUES DE "TITRISATION" ET AUX BESOINS DES INVESTISSEURS.
PLUSIEURS MODIFICATIONS SONT APPORTEES AU FONCTIONNEMENT DES FONDS COMMUNS DE CREANCES:
IL PERMETTRA A UN FONDS DE REEMETTRE DES PARTS,POSSIBILITE QUI LUI A ETE OUVERTE PAR LA LOI DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.UN FONDS POURRA AINSI EMETTRE DE NOUVELLES PARTS APRES SA CONSTITUTION,SANS QU'IL SOIT BESOIN POUR L'ETABLISSEMENT CEDANT DE PROCEDER A LA MISE SUR PIED D'UN NOUVEAU FONDS.CETTE DISPOSITION EST LE COROLLAIRE NECESSAIRE DE LA TECHNIQUE DU "RECHARGEMENT" EN CREANCES DES FONDS COMMUNS,AUTORISEE PAR LA LOI: LE RECHARGEMENT PERMET UNE GESTION DYNAMIQUE DE L'ACTIF DES FONDS COMMUNS,LA REEMISSION DE PARTS UNE GESTION PLUS SOUPLE DE LEUR PASSIF.CE DECRET DISPOSE QUE LA REEMISSION DE PARTS D'UN FONDS COMMUNS DE CREANCE NE DOIT PAS DEGRADER LE NIVEAU DE QUALITE DU CREDIT DES PARTS PRECEDEMMENT EMISES,
LES FONDS COMMUNS DE CREANCE POURRONT EMETTRE DES PARTS EN DEVISES ETRANGERES ET COUVRIR LEUR RISQUE DE LIQUIDITE PAR DES CONTRATS D'ECHANGE DE DEVISES,FACULTE INDISPENSABLE FAVORISANT LA PREPARATION DU MARCHE DE LA TITRISATION AU PASSAGE A LA MONNAIE UNIQUE,
LA "TITRISATION" NE SERA PLUS LIMITEE AUX SEULES CREANCES CERTAINES ET NON IMMOBILISEES,SOUS RESERVE QUE LES FONDS AINSI CONSTITUES NE PUISSENT ETRE SOUSCRITS QUE PAR DES INVESTISSEURS PROFESSIONNELS,A L'EXCLUSION DES OPCVM ET DES PERSONNES PHYSIQUES.LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ETABLISSENT DES MONTAGES DE CE TYPE EN AYANT RECOURS A DES VEHICULES "OFFSHORE" ALORS QUE LES BANQUES FRANCAISES DISPOSENT DE L'INGENIERIE NECESSAIRE.LES FONDS POURRONT "TITRISER" DES CREANCES ISSUES DE CONTRAT DE CREDIT-BAIL AYANT FAIT L'OBJET D'IMPAYES,
LE DECRET PERMETTRA ENFIN QUE LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DES FONDS SOIENT ETENDUES A PLUSIEURS NOUVEAUX CAS ET QUE L'EMISSION DE PARTS PAR PLACEMENT PRIVE SOIT OFFICIELLEMENT RECONNUE.
ABROGE LES ART. 1 (AL.2,3),4 (AL.1,3EME TIRET:"DES PARTS DE FONDS COMMUNS DE CREANCE ET"),8-BIS (AL.2:1ERE PHRASE).
COMPLETE LES ART. 2(4,5),4 (AL.1:PAR UN 4EME TIRET,AJOUT D'UN AL.3),4-BIS,5,7,8-BIS (AL.1,2),9 (AL.1:2EME TIRET).
NOUVELLE REDACTION DES ART. 6 ET 8 DU DECRET.
APPLICATION DES ART. 26,34,35,36,37,38,39,40,41,42,45 DE LA LOI 991201 DU 23-12-1988,92 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES COMITES POPULAIRES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 8,RUE PIERRE-ET-MARIE-CURIE,TERRES-SAINVILLES,97200 FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES COMITES POPULAIRE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION MARTINIQUE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT NOUVELLE-GENERATION,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 148,RUE ROGER-PAYET,RIVIERE-DES-PLUIES,97438 SAINTE-MARIE,EST AGREEE A LA DEMANDE DU SECRETAIRE GENERAL DE NOUVELLE-GENERATION EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ET LA FRANCE METROPOLITAINE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DU LOT,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 228,RUE ALBERT-SAMAIN,CAHORS (LOT),EST AGREEE A LA DEMANDE DU FRONT NATIONAL EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU LOT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture ;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles     d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes     et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches     maritimes et des élevages marins, et notamment le premier alinéa de son     article 37 ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 fixant le siège des comités locaux des pêches     maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur     conseil, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992 ;
      Vu la délibération du conseil du comité local des pêches maritimes et des     élevages marins d'Auray-Vannes en date du 2 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    B. Boyer
LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL DU COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS D'AURAY-VANNES,TEL QU'IL EST FIXE PAR L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 30-03-1992 EST MODIFIE: 23.
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 1) DU DECRET 92335 DU 30-03-1992 MODIFIE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de     ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus     de 20 000 habitants ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à     prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications ;
      Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord ;
      Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines     cessions de titres d'entreprises publiques ;
      Vu le décret no 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur     privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise     nationale France Télécom ;
      Vu l'arrté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur     privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation     minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
LE NOMBRE D'ACTIONS DE FRANCE TELECOM CEDEES PAR LA PROCEDURE D'OFFRE A PRIX FERME,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 06-10-1997,EST PORTE DE 94000000 A 105500000 PAR APPLICATION DE L'ART. 5 DU MEME ARRETE.
LES DEMANDES VISEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS Y CITEES.
LE NOMBRE D'ACTIONS DE FRANCE TELECOM CEDEES A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE,FIXE A L'ART. 4 DE L'ARRETE,EST REDUIT DE 115000000 A 103500000.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés des 18 juin 1997 et 15 juillet 1997 portant nomination au     cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. BEATRICE PATRIE.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 modifié portant institution de sous-régies     d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du service des     essences des armées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    J.-M. Leclercq
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de     sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 623-9 et D.
     623-10 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 11 décembre     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LE PRESENT DECRET,DANS SES ART. 2 ET 4,CREE 9 ARTICLES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (D623-9-1 A D623-9-5 ET D623-10-1 A D623-10-4) QUI ONT POUR OBJET DE FIXER LE PRINCIPE DE MISE EN OEUVRE DES DROITS CONSTATES,POUR LES OPERATIONS DE GESTIONS TECHNIQUES,PAIEMENT DES PRESTATIONS,ENCAISSEMENT DES COTISATIONS,EFFECTUEES PAR LES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE A COMPTER DU 01-01-1997.IL PRECISE LES REGLES A RESPECTER POUR COMPTABILISER LES OPERATIONS DE REGULARISATION DE FIN D'EXERCICE COMPTABLE.EN OUTRE IL FIXE LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT PAR LES ORGANISMES NATIONAUX DE CONTROLER CES OPERATIONS DE REGULARISATION AFIN D'EN VERIFIER LE MONTANT ET LA JUSTIFICATION COMPTABLE.
LES ART. 1 ET 3 COMPLETENT LES ART. D623-9 ET D623-10 EN PRECISANT QUE LES RECETTES ET LES DEPENSES DE TOUTE NATURE A L'EXCEPTION DE CELLES CONCERNANT LES COTISATIONS ET LE PAIEMENT DES PRESTATIONS SE RATTACHENT A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE LIQUIDEES.POUR CES OPERATIONS LE DIRECTEUR DISPOSE D'UN DELAI DE 10 JOURS POUR EMETTRE LES ORDRES DE DEPENSES ET DE RECETTES A LA FIN DE L'EXERCICE COMPTABLE POUR LES OPERATIONS SE RATTACHANT A CET EXERCICE.
L'ART. 5 FIXE LA DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 AU 01-01-1997.
CES PRINCIPES ONT DEJA ETE RENDUS APPLICABLES AUX OPERATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'EXERCICE 1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines     dépenses supportées par les forces de police,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC LE PRODUIT DES RECETTES ENCAISSEES PAR L'ETAT AU TITRE DES PRESTATIONS DE SERVICES D'ORDRE ET DE RELATIONS PUBLIQUES EXECUTEES PAR LES FORCES DE POLICE.
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'INTERIEUR ET DU BUDGET FIXE LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES SOMMES MENTIONNEES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 59-2, DE L'ART. 25 DE LA LOI 95-73.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27     novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées,     notamment ses articles 8-I, 9-I et 11 ;
      Vu le décret no 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions     applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1988 relatif au concours unique d'admission dans les     écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des     armées ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de     l'enseignement militaire supérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
REMPLACE LE 3EME VISA ET L'ART. 1 (AL. 2).
SUPPRIME AUX ART. 1 (AL. 1: ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE POINTS DE MAJORATION),15 (AL. 1: ET,LE CAS ECHEANT,DES POINTS DE MAJORATION) ET L'ART. 14.
MODIFIE LES ART. 4 (1EREMENT),7 (AL. 2),15 (AL. 3),20 (AL. 2) ET 21 (AL. 1).
APPLICATION DES ART. 8-I,9-I ET 11 DU DECRET 761227 DU 24-12-1976.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 16 ;
      Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16     de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des     dépenses de l'Etat ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
IL EST PROPOSE DE RAMENER LA CLOTURE DE FIN DE GESTION 1996 AU 07-02-1997,SOIT UN GAIN D'UN MOIS PAR RAPPORT A LA SITUATION ANTERIEURE ISSUE DU DECRET DU 14-036-1986 QUI PREVOIT UNE FIN DE GESTION AU 8 MARS.
NOUS N'EXCLUONS PAS QUE DES REFORMES COMPTABLES OU ORGANISATIONNELLES DE PLUS GRANDE AMPLEUR CONDUISENT A PROPOSER ULTERIEUREMENT UNE NOUVELLE REDUCTION DE LA DUREE DE FIN DE GESTION.
D'ORES ET DEJA,IL PARAIT NECESSAIRE DE MODIFIER LE DECRET PRECITE AFIN DE CONSOLIDER LE DISPOSITIF EXPERIMENTE POUR LA FIN DE LA GESTION 1995.
IL EST DONC PROPOSE DE PROCEDER DANS L'IMMEDIAT A LA MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 2),9,10 (AL. 2) ET 11 DU DECRET PRECITE QUI ONT TRAIT D'UNE PART,AUX DATES LIMITES D'ENGAGEMENT ET D'ORDONNANCEMENT ET DE PAIEMENT DES DEPENSES ORDINAIRES AUTRES QUE DE PERSONNEL EFFECTUES EN PERIODE COMPLEMENTAIRE,D'AUTRE PART AUX DATES LIMITES DE COMPTABILISATION DES OPERATIONS DE REGULARISATION ET DES OPERATIONS RECIPROQUES.
ENTREE EN VIGUEUR: A L'EXECUTION DU BUDGET 1996ET DES BUDGETS SUIVANTS.
MME. LEVY MARIE-LOUISE,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DETACHEE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR DEPUIS LE 09-02-1981,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 02-09-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural, notamment la     section IV ;
      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul     des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification     individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, section     de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les     maladies professionnelles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 4 (AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention     collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles     du département de la Gironde et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 3 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. GUY FOUGIER,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 14-03-1997.
M. FOUGIER,EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
      Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Guy Drut
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à L.
     710-25 ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de     l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales     de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et     modifiant le code des libertés publiques (deuxième partie : Décrets en     Conseil d'Etat) ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
NOMINATION DES DIRECTEURS DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION INSTITUEES PAR L'ART. L710-17 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DES ART. 13 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION,11 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 octobre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le     décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature, modifié en     dernier lieu par le décret du 29 novembre 1996 ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 61-987 du 24 août 1961 modifié relatif au Conseil supérieur     d'hygiène publique de France ;
      Vu le décret no 88-1022 du 3 novembre 1988 relatif à la composition et au     fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, modifié par     le décret no 92-1187 du 5 novembre 1992 ;
      Vu le décret du 31 octobre 1996 portant prorogation des mandats des membres     du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 881022 DU 03-11-1988 LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE EN FONCTION AU 29-12-1996 EST PROROGE JUSQU'AU 28-02-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de     l'action sociale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 nommant M. Stéphan Clement chef de service à     l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot