Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE GENERAL DE DIVISION VAUJOUR JEAN,PIERRE,ANDRE EST NOMME INSPECTEUR DE L'ARMEE BLINDEE ET DE LA CAVALERIE,A COMPTER DU 15-05-1991.
M. LE GENERAL DE DIVISION MOUTON (CLAUDE,LUCIEN,JEAN) EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SGDN),A COMPTER DU 01-04-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE CABON (YVES,PIERRE,MARIE) EST NOMME INPECTEUR TECHNIQUE DES BATIMENTS ET TRAVAUX DU GENIE,A COMPTER DU 01-04-1991.
M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE TURCAT (JEAN,NOEL,EMILE,AMARIE) EST NOMME MAJOR GENERAL DE LA MARINE,A COMPTER DU 13-04-1991.
M. LE CONTRE-AMIRAL BONNOT (PIERRE,EMILE,HENRI,MARIE,JOSEPH) EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ESSAIS DES BATIMENTS DE LA FLOTTE,A COMPTER DU 13-04-1991.
M. LE CONTRE-AMIRAL GAZZANO (GERARD,ANGE) EST NOMME COMMANDANT DE LA ZONE MARITIME DE L'OCEAN INDIEN,A COMPTER DU 09-04-1991.
M. LE CONTRE-AMIRAL LAFARGUE (FRANCOIS,MARCEL,PAUL,HENRI,GEORGES) EST NOMME ADJOINT OPERATIONS AU PREFET MARITIME DE LA MEDITERRANEE,A COMPTER DU 01-04-1991.
M. LE CONTRE-AMIRAL DURTESTE (PHILIPPE,JACQUES,ALBERT) EST NOMME ADJOINT OPERATIONS AU PREFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE,A COMPTER DU 01-04-1991.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE VERICEL (PAUL,LOUIS) EST NOMME DIRECTEUR DES CENTRES D'EXPERIMENTATIONS NUCLEAIRES,A COMPTER DU 30-03-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE GLOANEC (YVES,MICHEL,LOUIS,MARIE) EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-04-1991.
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE COURBIL (LOUIS,JOSE,LEOPOLD) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT LE BOURHIS (JEAN,LOUIS,AIME) EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 104 et R. 105;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur en date, à Genève, du 20 mars 1958;
      Vu le règlement no 66 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant     les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de     grande capacité pour le transport de personnes en ce qui concerne la     résistance mécanique de leur superstructure;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ACCORDE L'HOMOLOGATION AUX VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES QUI SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N0 66 EN CE QUI CONCERNE LA RESISTANCE MECANIQUE DE LEUR SUPERSTRUCTURE.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTHLERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PREVUS PAR LE REGLEMENT N0 66 SUSVISE.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant une délégation générale à     la langue française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1985 portant création de la commission de     terminologie des transports;
      Sur proposition du président de ladite commission, après avis de la     délégation générale à la langue française et du conseil international de la     langue française,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
ANNEXES JOINTES: ANNEXE I EXPRESSIONS ET TERMES,ANNEXE II INDEX ALPHABETIQUE DES TERMES ETRANGERS REMPLACES,ANNEXE III INDEX ALPHABETIQUE DES TERMES ET IMPROPRIETES A EVITER.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28     décembre 1990, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire     des travaux agricoles, au titre de l'année 1991:
       1 M. Codevelle (Jules).
       2 M. Hinard (Robert).
       3 M. Seren (Jean).
       4 M. Besançon (Henri).
       5 M. Duluc (Jacques).
       6 M. Fregeat (Joseph).
       7 M. Semenkoff (Michel).
       8 M. Cartier (Charles).
       9 M. Couturier (Pierre).
      10 M. Guerin (Michel).
      11 M. Mourier (Bernard), inscrit en 1990.
      12 M. Leroy (Marc).
      12 bis M. Borycska (Jean-Pierre).
      13 M. Mathonnet (Jean-Louis).
      13 bis M. Perrier (Christian).
      14 M. Gardin (Marcel).
      14 bis M. Lhote (Gilles).
      15 M. Mansuy (Yvan).
      16 M. Petit (Jean-Marie).
      17 M. Bradu (Pierre-Jean).
      18 M. Loubradou (Jean).
      19 M. Bisval (Alain).
      20 M. Codis (Rémy).
      21 M. Bousset (Jean-Paul).
      22 M. Artuphel (Lucien).
      23 M. Millet (Bernard).
      24 M. Roy (André).
      25 M. Menadier (Jean-Paul).
      26 M. Moing (Pierre).
      27 M. Jarlaud (Pierre).
      28 M. Ernoult (Christian).
      29 M. Lafage (Jean).
      30 M. Bernard (Paul).
      31 M. Escourolle (Claude).
      32 M. Breton (Gilbert).
      33 M. Poitrin (Jean).
      34 M. Manguin (Roger).
      35 M. Giuntini (Jean-Pierre).
      36 M. Solignat (Georges).
      37 M. Sauvaget (Bernard).
      38 M. Rousseau (Loïc).
      39 M. Jallot (Guy).
      40 M. Mietton (Bernard).
      41 M. Dastugue (Louis).
      41 bis M. Ginies (Paul).
      42 M. Coic (Jean), inscrit en 1990.
      43 M. Collet (Paul), inscrit en 1990.
      44 M. Fuchs (Henri).
      45 M. Cottreau (René).
      46 M. Touzanne (Maurice).
      47 M. Rodes (Jean-Pierre).
      48 M. Izambard (Jean).
      49 M. Guillaumie (Michel).
      50 M. Raimbeault (Michel).
      51 M. Gabert (Pierre).
      52 M. Gatellet (Jean).
      53 M. Lechartre (Jean-Marie).
      54 M. Georget (Robert).
      55 M. Clochon (Jean).
      56 M. Salle (Maurice).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 19     novembre 1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale     (femmes et hommes).
       Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à:
       - concours externe: trente places, dont vingt places pour la spécialité     Dactylographie;
      - concours interne: soixante places, dont quarante places pour la spécialité     Dactylographie.
      Cinquante-deux places (dont trente-cinq pour la spécialité Dactylographie)     sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et huit places (dont cinq places pour     la spécialité Dactylographie) aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 25 janvier 1991     et devront être déposés jusqu'au 2 février 1991 inclus, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué au budget,
      Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1991 ET LE 31-12-1991,LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES INDEMNISABLES AU TITRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI EST FIXE A 600 HEURES POUR L'ENSEMBLE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES,A L'EXCEPTION DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT,POUR LESQUELLES IL EST FIXE A 700 HEURES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu le code des communes, notamment ses articles L. 234-20 et L. 234-21;
      Vu l'ordonnance no 45-2678 du 2 novembre 1945 sur la création des     bibliothèques départementales de prêt;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente     loi, et notamment ses articles 66 et 67;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par     l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de     fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
     notamment son article 26;
      Vu le décret no 78-1057 du 18 octobre 1978 portant statut particulier des     personnels de documentation de la culture et de l'architecture;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
      Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du     transfert de compétences dans le domaine de la culture;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine;
      Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs généraux du patrimoine;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 22 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 22 mars 1991, M. Vignolles     (Jean-Marc), administrateur des postes et télécommunications, est mis à la     disposition de la direction des télécommunications des réseaux extérieurs     pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1991, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 15 juin 1991, le stage     probatoire du label no 02-89 <<poulet noir fermier>>, détenu par     l'association des volailles fermières du Forez, 43, rue Albert-Raimond, B.P.     50, 42272 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1990:
      Le retrait de M. Lefebvre (Philogone, Joseph), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Philogone Lefebvre et Jean     Theodore, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Philogone Lefebvre et     Jean Theodore, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Jean     Theodore, huissier de justice associé>>.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-14.2, L.     162-14.3 et L. 162-38,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
EST APPROUVEE L'ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES CI-ANNEXEE CONCLUE ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,L'UNION DES BIOLOGISTES DE FRANCE,LE CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES,LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES BIOLOGISTES ET LE SYSNDICAT DES GRANDS LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 29 juin 1988 portant nomination de M. Gérard Belorgey en     qualité de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
       Vu la demande présentée par la société Deux Ailes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 janvier     1990,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 1990, sont     nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste B) pour     une période de deux ans courant à partir du 1er septembre 1990:
NOMINATION DE MEMBRES DES SECTIONS DU CES (LISTE B) POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS COURANT A PARTIR DU 01-09-1990: SECTIONS DES AFFAIRES SOCIALES,DU TRAVAIL,DES ECONOMIES REGIONALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DU CADRE DE VIE,DES FINANCES,DES RELATIONS EXTERIEURES,DES ACTIVITES PRODUCTIVES,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION,DES PROBLEMES ECONOMIQUES GENERAUX ET DE LA CONJONCTURE.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
         Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
       Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
       Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
       Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition     du Gouvernement;
       Vu le décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du     ministre délégué à la mer;
       Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
JACQUES MELLICK
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 novembre 1990, l'ensemble des     conseillers titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement     supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué     au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports le lundi     26 novembre 1990, à 14 h 30, pour l'élection du président et du secrétaire et     la désignation des rapporteurs pour les affaires en cours.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT ECOLOGISTE INDEPENDANT,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PONT-DE-RHAUD,CORNILLON (BOUCHES-DU-RHONE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE FRANCAIS.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FN DU DEPARTEMENT DU CHER,DONT LE SIEGE SOCIAL EST ENCLOS DES BENEDICTINS,A BOURGES (CHER),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE RASSEMBLEMENT POITIERS-SUD DONT LE SIEGE SOCIAL EST 14,BOULEVARD DE VERDUN,A POITIERS (VIENNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE L'UNION POUR LE VAL DE SEINE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2-BIS,AVENUE DE L'EUROPE,A SEVRES (HAUTS-DE-SEINE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FN DES LANDES,DONT LES SIEGE SOCIAL EST 7,RUE DES ARCHERS,A DAX (LANDES) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU PARTI DES FORCES RADICALES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 7,RUE SESTO-FIORENTINO,A BAGNOLET (SEINE-SAINT-DENIS),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 19,AVENUE DU MARECHAL-FOCH,A NOUMEA (NOUVELLE-CALEDONIE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI DE LA LOI NATURELLE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 6,VILLA SAINT-MICHEL,A PARIS (18E),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER CES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE FRANCAIS.
PAR DECISIONS DE LA CCFP EN DATE DU 17-02-1995,EST PRONONCE LE RETRAIT D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS POUR LE FINANCEMENT DE GENERATION ECOLOGIE DE:
CHAMPAGNE-ARDENNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 20,RUE DU GENERAL-LECLERC,A FRIGNICOURT (MARNE);
AQUITAINE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 30,PLACE PEY-BERLAND,A BORDEAUX (GIRONDE);
LANGUEDOC-ROUSSILLON,DONT LE SIEGE SOCIAL EST HOTEL DE VILLE,A MEZE (HERAULT);
NORD-PAS-DE-CALAIS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 180,CLOS POMMMARD,A VALENCIENNES (NORD);
REGION PAYS DE LA LOIRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 22,BOULEVARD ALEXANDRE-MILLERAND,A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE);
LORRAINE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 23,RUE ROGER-MARX,A VILLERS-LES-NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 janvier 1991 (région Franche-Comté).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Doubs, à Besançon.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      U.N.S.F.A. (Franche-Comté);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 16 juin 1977 portant inscription de variétés de semences     potagères sur la liste des variétés soumises à la certification obligatoire;      Vu l'arrêté du 2 novembre 1989 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences;
      Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. MASSON
LA VARIETE DE HARICOT MAXIDOR,INSCRITE PAR L'ARRETE DU 16-06-1977 SUR LA LISTE DES VARIETES SOUMISES A LA CERTIFICATION OBLIGATOIRE,EST RADIEE DE CETTE LISTE A COMPTER DU 01-07-1991.
Le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
THIERRY DE BEAUCE
CHEF DE CABINET: M. ROMARIC SULGER-BUEL.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III: TRAVAUX IMMOBILIERS (CHAP. 35-91) ET ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de     transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, notamment     l'article 3 (c);
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de     capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de     marchandises par bateau de navigation intérieure,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
APPLICATION DE L'ART. 3 (C) DU DECRET 92507 DU 05-06-1992.
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DE L'ARRETE PRECITE:
LE JURY DE L'EXAMEN EST COMPOSE AU PLUS DE 6 PERSONNES COMPETENTES DANS LES MATIERES PREVUES AU PROGRAMME ET COMPREND:
3 REPRESENTANTS DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,DONT LE PRESIDENT;
1 REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE LIEES PAR UNE CONVENTION AVEC LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS FLUVIAUX;
2 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE TRANSPORTEURS FLUVIAUX LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL.
UN ARRETE PRIS PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS FLUVIAUX NOMME LES MEMBRES DU JURY ET DESIGNE LE PRESIDENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret du 19 novembre 1859 modifié portant règlement sur la pêche     maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime;
      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 fixant les conditions générales     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu le décret no 93-56 du 5 janvier 1993 fixant les limites des prud'homies     de pêche dans les eaux méditerranéennes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE VASSEUR
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE (NON PUBLIE): LA MEME DISPOSITION EST APPLICABLE AUX PRUD'HOMMES DE CORSE.
LES PRUD'HOMIES DE PECHE SONT DES INSTITUTIONS TRADITIONNELLES QUI REGROUPENT DES PATRONS PECHEURS TOUT LE LONG DU LITTORAL MEDITERRANEEN.
CES INSTITUTIONS JOUENT UN ROLE DE 1ER PLAN DANS L'ORGANISATION DE LA PECHE EN MEDITERRANEE DANS LA MESURE OU ELLES PEUVENT REGLER,DANS LES LIMITES DE LEURS CIRCONSCRIPTIONS,LES DIFFERENDS SURVENUS ENTRE LES PECHEURS DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE.
L'ELECTION DES PRUD'HOMMES PECHEURS A LIEU TOUS LES 3 ANS.LE MANDAT DES MEMBRES ACTUELS ARRIVE A EXPIRATION A LA FIN DE CETTE ANNEE.
LES CONDITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES SONT DEFINIES DANS LE DECRET PRECITE PORTANT REGLEMENT SUR LA PECHE MARITIME COTIERE DANS LE 5EME ARRONDISSEMENT MARITIME.
OR,LORS DE LA PRECEDENTE CONSULTATION,SONT APPARUES DES DIFFICULTES D'APPLICATION EN CORSE,POUR LAQUELLE LE MAINTIEN DES CRITERES INITIAUX POUR ETRE ELECTEURS A ABOUTI A DIMINUER CONSIDERABLEMENT LA LISTE DE CEUX-CI,ALTERANT PAR LA MEME LA REPRESENTATIVITE DES ELUS.
LA SOLUTION CONSISTE A ETENDRE A LA CORSE DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES EXISTANT DEJA DANS D'AUTRES PRUD'HOMIES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du maire de Paris et du ministre délégué au budget     en date du 22 mars 1991, M. Dudillieu (Jean-Jacques), administrateur de la     ville de Paris, est placé en position de détachement, dans un emploi de     conseiller commercial, pour une période de deux ans à compter du 20 août     1990, au titre de la mobilité.
Le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux relations culturelles internationales,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
THIERRY DE BEAUCE
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DANS LA REGION PARISIENNE DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DU SERVICE DE CONTROLE D'APPROCHE DE PARIS.
LIMITE EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CES ZONES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1986.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
FRANCK BOROTRA
DIRECTEUR DU CABINET: M. PIERRE-HENRI PAILLET.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-BAPTISTE SEJOURNE.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PHILIPPE DELELIS.
CHEF DE CABINET: M. GIL CORNEVAUX.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. ALAIN LE TIRANT ET LUC BENOIT-CATTIN.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 portant délégation de signature au     secrétaire général du groupe central des villes nouvelles;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1970 modifié relatif au groupe central des villes     nouvelles;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 portant nomination du secrétaire général du     groupe central des villes nouvelles;
      Vu l'arrêté du 28 février 1991 portant nomination du secrétaire général     adjoint du groupe central des villes nouvelles,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale     de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage     d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 10 décembre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-622 du 13 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-105 du 14 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans la région Corse;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 juin 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 COC 007 présentée     par la S.A.R.L. de presse Kyrne'Dif;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. de presse Kyrne'Dif, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 84-365 du 14 mai 1984 modifié relatif à la Chambre nationale     de la batellerie artisanale, et notamment ses articles 6, 7, 8 et 9;
      Vu les résultats promulgués le 30 juillet 1988 de l'élection ayant conduit à     la désignation des membres au conseil d'administration de la Chambre     nationale de la batellerie artisanale,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
LA CAMPAGNE ELECTORALE S'OUVRIRA LE 12-06-1991 ET SE CLOTURERA LE 25-06-1991,A MINUIT.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 9 DU DECRET 84365 DU 14-05-1984.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1990:
       Le retrait de M. Renard (Jacques, Marie, Robert), notaire associé, membre     de la société Daniel Bazelaire et Jacques Renard, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirecourt (Vosges), est     accepté.
      La raison sociale de la société Daniel Bazelaire et Jacques Renard, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Daniel Bazelaire, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. BERNARD PRAGUE,EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT FORQUENOT DE LA FORTELLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-622 du 13 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-105 du 14 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans la région Corse;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 juin 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 COA 002 présentée     par l'association Saint-Antoine;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Saint-Antoine, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 1991 et par     dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au     concours d'admission à l'Ecole polytechnique, la date limite à laquelle     doivent parvenir les dossiers de candidature pour le concours organisé en     1991 est portée au 25 mars 1991.
      La date du 1er février mentionnée à l'article 5 de l'arrêté précité est, par     dérogation, portée au 25 mars 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-35 du 9 février 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-137 du 26 avril 1990 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 24 juin 1990 et le 9 septembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur;      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Queyras;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Queyras, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre, en date du 12 mars 1991, l'ouverture d'un examen sur     épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire     administratif en chef des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes) est autorisée au     titre de l'année 1990.
      Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix.
      Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront le 6 juin 1991 au     siège des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes     de guerre selon la répartition géographique des candidats.
      Sont autorisés à subir les épreuves de sélection professionnelle les chefs     de section et les secrétaires administratifs comptant au moins un an     d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade pendant l'année au titre de     laquelle est établi le tableau d'avancement, c'est-à-dire au 31 décembre     1990, et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au     supérieur hiérarchique un mois au moins avant la date fixée pour l'ouverture     des épreuves.
      Les demandes de candidature complétées par une déclaration relative à     l'option choisie devront parvenir au secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre avant le 6 mai 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale     des maisons à succursales de vente de détail d'habillement du 30 juin 1972 et     des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 33 du 12 décembre 1990 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 1991, M. Givernaud     (Michel, Albert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'Etablissement technique central de l'armement, à Arcueil, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 8 juillet 1991, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 février 1991, portant extension de la convention collective du bâtiment     de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région     parisienne par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 137 du 11 janvier 1991 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 mars 1991, M. Maucuer (Maurice),
     inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour     ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 21 juin 1991.