Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 2EME TRIMESTRE 1994 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1994.
PRETS AUX PARTICULIERS: ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS),
N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES.
La présente directive entre en vigueur le 16 juillet 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er février 2002. 
La présente directive tire les conséquences de la nouvelle législation européenne concernant les méthodes d'analyse officielles communautaires pour les extraits de café et de chicorée (directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil), et du fait qu'une norme ISO pour le contrôle d'authenticité des extraits de café présents dans le café soluble a été fixée, qui ont rendu caduques les méthodes d'analyse prévues par la directive 79/1066/CEE de la Commission. Elle abroge donc la directive 79/1066/CEE.
La présente directive entre en vigueur le 17 août 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 17 février 2002. 
La présente directive modifie l'annexe A de la directive 96/98/CE du Conseil pour y intégrer les modifications de la convention SOLAS et d'autres conventions internationales concernant les équipements à mettre à bord des navires. L'article 2 prévoit que, pour deux ans, des équipements réalisés conformément à ces nouvelles règles internationales peuvent être mis sur le marché même s'ils ne sont pas neufs, si toutefois ils ont été fabriqués selon les règles antérieures à la transposition de la présente directive par l'Etat membre
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 973-23 DU 19-02-1973.
REMPLACE L'AVIS DU 30-11-1983.
LISTE DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DE 1975 PRECITE.
INDICATION EVENTUELLE DE LA MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE POUR LES MATERIELS CONSIDERES.
TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9403 CEE DU 21-01-1994 PAR LA CIRCULAIRE DGAL/SDPV N0 8002 DU 11-07-1994.LA DIRECTIVE PRECXITEE ETABLIT UNE PROCEDURE DE NOTIFICATION D'INTERCEPTION DE VEGETAUX OU D'ORGANISMES NUISIBLES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET PRESENTANT UN DANGER PHYTOSANITAIRE IMMINENT.LA NOTIFICATION D'INTERCEPTION ET SES MODALITES D'EXECUTION INCOMBENT A LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION (SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX).
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 3EME TRIMESTRE 1994 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-10-1994.
PRETS AUX PARTICULIERS: ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS),N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES.
PRESIDENT: MLLE. ISABELLE ADJANI.
VICE-PRESIDENTS: M. ALEXANDRE MNOUCHKINE,AU TITRE DU 1ER COLLEGE ET M. LUC BESSON,AU TITRE DU 2EME COLLEGE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES DU 1ER ET DU 2EME COLLEGE ET DE MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION.
NOMINATION POUR L'ANNEE CIVILE 1987.
APPLICATION DES ART. 8 (AL. 5) DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993 ET 1 DU DECRET 931278 DU 03-12-1993.
FIXATION DES DUREES DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL PRECITE PAR LE SORT A:
3 ANS POUR MM. JEAN BOISSONNAT ET BRUNO DE MAULDE;
6 ANS POUR M. (JEAN-PIERRE) GERARD ET MME. DENISE FLOUZAT;
9 ANS POUR MM. MICHEL SAPIN ET (MICHEL) ALBERT.
La présente directive entre en vigueur le 18-07-2001. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30-09-2002. Complément de transposition de la présente directive par l'article 10 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Abrogation de la présente directive à compter du 20-05-2016.
PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION LORRAINE: M. RAUSCH JEAN-MARIE.
PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION MIDI-PYRENEES: M. RAYMOND ALEX.
PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE: MME. MICHAUX-CHEVRY LUCETTE.
APPLICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT:
DU PARTI POLITIQUE FREE DOM,DONT LE SIEGE EST 46 RUE DESBASSYNS,RIVIERE DES PLUIES,97438 SAINTE-MARIE (REUNION) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ET DU TERRITOIRE METROPOLITAIN;
DE A GAUCHE AUTREMENT,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 14 RUE DU PORTAIL,A CHATEAUNEUF-DU-RHONE (DROME) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL;
DE GENERATION ECOLOGIE CHAMPAGNE-ARDENNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 20 RUE DU GENERAL LECLERC,A FRIGNICOURT (MARNE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE;
DE LA FEDERATION FN DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 42 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU A MONTPELLIER (HERAULT) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT;
DE LA FEDERATION FN DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 21 RUE CASENAVE,A CHENNEVIERES-SUR-MARNE (VAL-DE-MARNE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A OISEMONT (SOMME),20 RUE DE LA PREVOTE,EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT NORD-FLANDRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LILLE (NORD) 7 SQUARE MORISSON EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU PARTI PROGRESSISTE DEMOCRATIQUE GUADELOUPEEN DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZONE ARTISANALE DE BERGEVIN,A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'ECOLOGIE ET SOCIETE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST,27 RUE DU VERCORS,A SAINT-EGREVE (ISERE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION RHONE-ALPES.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 43 BOULEVARD GAMBETTA A LIMOGES (HAUTE-VIENNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE GENERATION-ECOLOGIE LANGUEDOC-ROUSSILLON,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L'HOTEL DE VILLE,A MEZE (HERAULT),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 26,RUE KENNEDY,A LAON (AISNE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 5-BIS,RUE GRIMAUX,A ROCHEFORT (CHARENTE-MARITIME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DE LA MAYENNE DU RPR,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4-BIS,RUE DE VERDUN,A LAVAL (MAYENNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 22,PLACE D'ESPAGNE,A CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE CORSE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 51,ROUTE DE VITTULO,A AJACCIO (CORSE-DU-SUD),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMNT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION CORSE.
SAUF EXCEPTION PORTEE DANS LA DECISION D'AGREMENT DE LA SUBSTANCE EXPLOSIVE EN CAUSE,LES VALEURS MAXIMALES DES TOLERANCES ADMISSIBLES SUR LES TAUX THEORIQUES DES COMPOSANTS DES SUBSTANCES EXPLOSIVES SONT FIXEES (POURCENTAGE EN POIDS) CONFORMEMENT A LA PRESENTE DECISION.
ABROGATION DE LA DECISION DU 13-09-1973 (NON PUBLIEE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 3 DES STATUTS DE L'ENTRAIDE UNIVERSITAIRE.
LES POSTES DE DIRECTEUR(TRICE) D'UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL-FOYER,DE RESPONSABLE NATIONAL DES ETABLISSEMENTS CREES OU GERES PAR L'ENTRAIDE UNIVERSITAIRE DE DIRECTEUR(TRICE) D'UN FOYER EDUCATIF D'ADOLESCENTS ET DE DIRECTION OU D'ANIMATION DE L'ENTRAIDE UNIVERSITAIRE,PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DETACHES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
7013 FORFAIT JOURNALIER,
706 GROS APPAREILLAGE ET PROTHESE,
707 INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE,
708 CONSULTATIONS ET SOINS,
711 PRODUITS DE TARIFICATIONS JOURNALIERES EN HOSPITALISATION COMPLETE  D,A L'EXCLUSION DES COMPTES 71131 ET 7114,
712 PRODUITS DES TARIFICATIONS JOURNALIERES EN HOSPITALISATION INCOMPLETE,
713 PRODUITS DES TARIFICATIONS DE L'HOSPITALISATION A DOMICILE.
L'ADMINISTRATION DU CSA ASSURE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CSA.
COMPOSITION ET ROLE DES DIRECTIONS ET SERVICES SUIVANTS:
DIRECTION DES AFFAIRES TECHNIQUES ET DES ETUDES: SERVICE TECHNIQUE,SERVICE DES RADIOS PRIVEES ET SERVICES DES ETUDES.
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
SERVICE DES AUTORISATIONS ET DES ANALYSTES ECONOMIQUES.
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES.
SERVICE DES PROGRAMMES.
SERVICE DE LA DOCUMENTATION ET DES PUBLICATIONS.
SERVICE DES RELATIONS EXTERIEURES.
LE SECRETARIAT DES COLLEGES ASSURE,SOUS LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR GENERAL,LE SECRETARIAT DES SEANCES DU CONSEIL.
LEDIT CONSEIL COMPREND 3 SECTIONS:
SECTION 1: M. BETEILLE,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL,MAITRE FLECHEUX,MMES. LORENCEAU ET HAGELSTEEN ET MM. FRIES,BON,CERRUTI ET SCHMIDT.
SECTION 2: M. PINEAU,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL,MM. AZEMA,CABUT,CORTESSE,GAILLARD,SARGOS ET URBAIN.
SECTION 3: M. LAURENT,PRESIDENT DU CONSEIL,MM. BETEILLE ET PINEAU,VICE-PRESIDENTS,MM. AZEMA,GAILLARD,SCHMIDT,URBAIN ET MAITRE FLECHEUX.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS: ENVIRONNEMENT,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (CHAP. 65-50).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
L'AVIS RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION PUBLIE AU JO DU 03-03-1993 EST REMPLACE PAR L'AVIS SUIVANT:
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 106,7 EN JANVIER 1993 (106,3 EN décembre 1992 ET 104,3 EN JANVIER 1992),SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES,S'ETABLIT A 106,5 EN JANVIER 1993 (106,2 EN décembre 1992 ET 104,5 EN JANVIER 1992),SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE,S'ETABLIT A 106,4 EN JANVIER 1993 (106,1 EN décembre 1992 ET 104,5 EN JANVIER 1992),SUR LA BASE 100 EN 1990.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 1ER TRIMESTRE DE 1998 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-04-1998:
PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS);
PRETS AUX PARTICULIERS N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE SUSVISE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-06 DU 20-02-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-03-1998 DES 52 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-03-1998 DES 3 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-11 DU 05-02-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-03-1998 DES 26 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-03-1998 DES 12 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-12-1991 RELATIF A LA TRANSFORMATION DES DECHETS ANIMAUX ET REGISSANT LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE,PRIS POUR TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 90667/CE DE LA COMMISSION DU CONSEIL ET A LA DECISION 96449/CE DE LA COMMISSION DU 18-07-1996 RELATIVE A L'AGREMENT DE SYSTEMES DE TRAITEMENT THERMIQUE DE REMPLACEMENT POUR LA TRANSFORMATION  DE DECHETS ANIMAUX AU REGARD DE L'INACTIVATION DES AGENTS DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME,ET,PAR CONSEQUENT,AGREES POUR LA TRANSFORMATION DE DECHETS DE MAMMIFERES VISES PAR LA DITE DECISION,EST Y ETABLIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89336 CEE DU 03-05-1989 MODIFIEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LA LISTE DES ORGANISMES DESIGNES AU TITRE DE L'APPLICATION DU 2 DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE MODIFIE FIGURANT DANS L'AVIS PUBLIE AU JO DU 17-04-1997 EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR LA LISTE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 'AFNOR PAR DECISION N0 98-02 DU 20-01-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1998 DES 59 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1998 DES 22 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-05 DU 05-02-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-03-1998 DES 22 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-03-1998 DES 14 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
CE TRAITEMENT A POUR FINALITE D'ASSURER LA GESTION DE LA BASE DE DONNEES DES ANNUAIRES,D'EDITER DES ANNUAIRES,D'EN COMMERCIALISER LES DONNEES,DE FOURNIR DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES AINSI QUE DES SERVICES DE RECHERCHE INVERSEE OU D'ANNUAIRE INVERSE.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES CONCERNENT,D'UNE PART,LES CLIENTS DE FRANCE TELECOM,ABONNES AU SERVICE DU TELEPHONE FIXE,D'AUTRE PART,LES CLIENTS DE FRANCE TELECOM,ABONNE AU SERVICE DE TELEPHONE MOBILE QUI SOUHAITENT LEUR INSCRIPTION DANS LES ANNUAIRES,AINSI QUE CEUX D'AUTRES OPERATEURS QUI EN FONT LA DEMANDE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES SONT LES UTILISATEURS DES ANNUAIRES,DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES ET DES SERVICES DE RECHERCHE INVERSEE OU D'ANNUAIRE INVERSE AINSI QUE LES CLIENTS DES LISTES D'ABONNES COMMERCIALISEES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES AGENCES OU AUPRES DU SERVICE DES ANNUAIRES DE FRANCE TELECOM.
SONT ABROGES LES ARRETES DES 30-12-1983 ET 27-02-1986 DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS ET LA DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 20-11-1991,PORTANT SUR LES INSCRIPTIONS DANS LE SYSTEME D'INFORMATION DES USAGERS (ANNUAIRE ET RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES) ET LEUR COMMERCIALISATION (NON PUBLIEE).
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 115,7 EN décembre 1997,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,6 EN décembre 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 114,7 EN décembre 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
ONT ETE ELUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT,MEMBRES TITULAIRES DU TRIBUNAL DES CONFLITS:
MME MARIE-EVE AUBIN,CONSEILLER D'ETAT,
M. MICHEL FRANC,CONSEILLER D'ETAT,
EN REMPLACEMENT DE:
M. DANIEL LABETOULLE ET DE M. JEAN-PIERRE LECLERC,PRESIDENTS DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1992.
REGLEMENT ET PROGRAMME EN ANNEXE.
L'ARRETE DU 09-12-1970 EST ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1987.
LE BENEFICE DES EPREUVES PRATIQUES,ECRITES ET ORALES DU CAP EMPLOYE DE BANQUE EST REPORTE SUR LES EPREUVES CORRESPONDANTES DU CAP DE BANQUE.
LE MANDAT DES MEMBRES EST PROROGE JUSQU'A LA PUBLICATION DES TEXTES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRISE DANS LE CADRE DE L'ART. 2 (AL. 2) DE LA LOI D'HABILITATION 86793 DU 02-07-1986,ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 01-04-1987.
CREATION D'UN SERVICE DE TELEIMPRESSION OUVERT AU PUBLIC A TITRE EXPERIMENTAL POUR 2 ANS A COMPTER DU 01-12-1986.
ROLE: ACHEMINEMENT ELECTRIQUE,EDITION,MISE SOUS PLI ET DISTRIBUTION DU COURRIER DEPOSE PAR L'EXPEDITEUR SOUS FORME NUMERISEE.
OUVERTURE DU TRAFIC EN FRANCE ET VERS LES PAYS POUR LESQUELS L'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS DE MOINS DE 20 GRAMMES EST IDENTIQUE A CELUI DU REGIME INTERIEUR.
TARIFS APPLICABLES.
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET REGIMES DE RETRAITES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES ET DES OUVRIERS DE L'ETAT,DOIVENT VERSER LES ACOMPTES DE 600 MILLIONS DE FRANCS,ET DE 400 MILLIONS DE FRANCS AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA),140 MILLIONS A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE,ET 10 MILLIONS DE FRANCS A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES,LE 29-12-1986.
ACCORD D'UN TEMPS D'ANTENNE EGAL A LA DUREE DE LA COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT LE JEUDI 09-03-1989 DE 18 HEURES A 18 HEURES 45 SUR ANTENNE-2,FR3,RADIO-FRANCE (FRANCE-INTER) ET RFO AUX FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES A L'ASSEMBLEE NATIONALE PAR UN GROUPE PARLEMENTAIRE.
A PARTIR DU 01-03-1987,LES PIECES DE 10FRS DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE FIXEES PAR LES ARRETES DES 27-05-1986 ET 08-10-1986 CESSERONT D'AVOIR COURS LEGAL ENTRE PARTICULIERS ET NE SERONT PLUS ACCEPTEES PAR LES CAISSES PUBLIQUES.
REPRISE POSSIBLE DANS LES BANQUES JUSQU'AU 30-06-1987.
ACCORD D'UN AGREMENT,PREVU A L'ART. 1 DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985,AUX SOCIETES SUIVANTES: ICP (L'IMMOBILIERE CONSTRUCTION DE PARIS),SACI (SOCIETE AUXILIAIRE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE),SIM (SOCIETE IMMOBILIERE ET MOBILIERE),CENTRE AUVERGNE,AEPRIM (ANIMATION,ETUDE ET PROGRAMMATION POUR LA REALISATION IMMOBILIERE EN AMENAGEMENT URBAIN) ET SOREC (SOCIETE DE REALISATION,D'ETUDES ET DE COMMERCIALISATION).
LES DEMANDES DE SALARIES,MANDATAIRES EXCLUSIFS ET ANCIENS SALARIES DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS ET DE SES FILIALES,VISEES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 COMPTE-TENU DE LEUR NOMBRE ET DU PLAFOND DE 10% MENTIONNE AU MEME ARTICLE SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS DE REDUCTION SUIVANTES:
LA PART DES DEMANDES PORTANT SUR 1 A 100 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE; LA PART DES DEMANDES SUPERIEURE A 100 TITRES SERA SERVIE A HAUTEUR DE 39% POUR LES ACTIONS CEDEES AVEC UN RABAIS SUR LE PRIX D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DE 20% ET A HAUTEUR DE 17% POUR LES ACTIONS CEDEES AVEC UN RABAIS DE 5%.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-ERIC SCHOETTL,DIRECTEUR GENERAL,A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PRESIDENT DU CSA TOUS ACTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL CHALLAUX POUR TOUS ACTES SE RAPPORTANT A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU CSA.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE A 10 ANS A COMPTER DU 14-05-1989.
L'EXPLOITATION DU SERVICE EST SOUMISE A DES REGLES PARTICULIERES DONT LE CONTENU EST FIXE DANS LA CONVENTION Y ANNEXEE.
APPLICATION DES ART. 15,28 ET 31 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
CLASSEMENT D'AERODROMES DOTES D'UN BALISAGE DE PISTE A HAUTE INTENSITE ET D'UNE LIGNE D'APPROCHE A HAUTE INTENSITE RENFORCEE PERMETTANT L'ATTERRISSAGE,TOUT LE TEMPS (CLASSEMENT EN 1ERE,2EME ET 3EME CATEGORIE).
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ANTERIEURES.
PRESIDENT: M. ANDRE BLANC-LAPIERRE.
VICE-PRESIDENT,EN TANT QUE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION: M. PIERRE DESGRAUPES.
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE,TECHNQIE,ECONOMIQUE OU SOCIALE: MM. JEAN BERNARD,YVON BONNARD,JEAN CANTACUZENE,RAYMOND CASTAING,JEAN COUTURE,JEAN DORST,PIERRE GRIVET,RAYMOND LATARGET ET MAURICE TUBIANA.
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION: M. SERGE BERG,MICHEL CHEVALET,ROBERT CLARKE,DOMINIQUE GENET ET MICHEL TARDIEU.
FIN DE MANDAT: 02-03-1992.
M. ROITFELD VLADIMIR,MEMBRE SUPPLEANT (1ER) EST RENOUVELE DANS SA FONCTION DE MEMBRE DE LA COMMISSION POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 18-01-1961 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 19 A 22 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE AU TITRE DE MEMBRE CHOISI PARMI LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION CINEMATOGRAPHIQUE.
LE SERVICE EST PROVISOIREMENT DENOMME RFI EUROPE.
L'AUTORISATION EST SUBORDONNEE AU RESPECT PAR LA SOCIETE RFI,DES OBLIGATIONS DEFINIES CI-APRES ET DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES MISSIONS ET CHARGES APPROUVE PAR LE DECRET 8866 DU 20-01-1988.
APPLICATION DES ART. 26 ET 31 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
L'ART. 1 EST REMPLACE,LE 5EMEMENT DE L'ART. 2 EST MODIFIE,L'ART. 4 EST ABROGE,L'ART. 5 EST REMPLACE,LES ART. 6 ET 8 SONT REMPLACES,L'ART. 7 EST MODIFIE,LE 1EREMENT DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 25-05-1973 EST MODIFIE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 15 janvier 1990, les élèves des instituts régionaux d'administration,
     désignés ci-après, sont titularisés, à compter du 1er octobre 1989, dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget en qualité d'attachés d'administration centrale de 2e     classe:
       M. Amilhaud (Vincent), au 3e échelon, avec une ancienneté conservée de 9     mois;
      M. Godon (Yves), au 2e echelon, avec une ancienneté conservée de 9 mois 1     jour.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère     de la culture;
      Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations,
     oeuvres et entreprises privées, ensemble l'article 5 du décret-loi du 20 mars     1939, modifié par l'article 31 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre     1958;
      Vu l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1982 portant institution auprès du directeur du     théâtre et des spectacles d'une commission consultative d'aide à la création     dramatique;
      Sur la proposition du directeur du théâtre et des spectacles,
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
JACK LANG
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     1er mars 1990, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour     l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
      Le nombre des emplois de secrétaire adjoint principal à pourvoir par la     sélection professionnelle au titre de 1990 est fixé à onze.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 6 avril 1990 inclus, terme     de rigueur.
      L'épreuve de sélection professionnelle se déroulera le 3 mai 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir ainsi que     la liste des centres d'examen ouverts à l'étranger sont arrêtées par le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 janvier 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Club alpin français, dont le siège est à Paris (8e),     9, rue La Boétie.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars     1990:
      M. Furno (Théophile), ancien contrôleur général de la police nationale, est     recruté, pour une période non renouvelable de trois ans, pour exercer des     fonctions du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire.
      M. Furno est affecté en qualité de substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mme Le     Lay, nommée premier juge d'instruction.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
  (1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-3, disponible à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Monsieur le Président de la République a reçu le mercredi 17 janvier 1990:
      Son Excellence M. Rashid Orlando Marville, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     La Barbade;
      Son Excellence M. Anibal Filartiga Lacroix, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Paraguay;
      Son Excellence M. Francis Xavier Sentole Hatega, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de l'Ouganda;
      Son Excellence M. Milan Milanov, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     populaire de Bulgarie;
      Son Excellence M. Ramazani Baya, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     du Zaïre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 13 mars 1990, il est mis fin, à compter du 4 janvier     1990, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère des affaires étrangères exercées par M. Rochereau de La Sablière     (Jean), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, nommé représentant     permanent adjoint de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à     New York.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la demande d'avis enregistrée sous le numéro 107-328 et l'avis de la     Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable le 27     mars 1989,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 10, 25 et 29;
      Vu la demande d'avis enregistrée sous le numéro 108-336 et l'avis de la     Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable le 7     octobre 1989,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME BASE DE DONNEES RADIOS LOCALES.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 12 mars 1990, est fixé au titre des années     1989 et 1990 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement     d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont l'ouverture a été autorisée     par arrêté du 12 janvier 1990.
      Le nombre des postes offerts est fixé à dix-sept (sept au titre de 1989 et     dix au titre de 1990). La répartition des postes entre les différentes     spécialités est la suivante:
      Physique: un poste;
      Chimie: deux postes;
      Electronique: trois postes;
      Mécanique industrielle: trois postes;
      Géologie: six postes;
      Biotechnologies: deux postes.
Additif à l'avis publié au Journal officiel du 22 décembre 1989 (annexe au     numéro 297):
      Produits industriels, annexe C, page 189, chapitre 35, ajouter les codes     nomenclature combinée suivants:
      <<3501.10.90: autres caséines;
      <<3501.90.10: colles de caséine;
      <<3501.90.90: autres.>>      (Le reste sans changement.)
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 sur les enseignements artistiques;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 portant création du brevet artistique des     techniques du cirque,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du théâtre et des spectacles,
     B. FAIVRE D'ARCIER
MODIFIE L'ART. 2: REMPLACE "CLASSE AU NIVEAU III" PAR LES MOTS "CLASSE AU NIVEAU IV".
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE,TITRE VI: DOTATION EN CAPITAL DU FONDS SUSVISE (CHAP. 66-00).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L.
     619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE (113 RADIATIONS).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non-réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Transport aérien transrégional;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13     septembre 1989;
      Vu les conventions entre la compagnie T.A.T. et les chambres de commerce et     d'industrie de Chambéry et de La Rochelle en date des 13 et 23 novembre 1989;      Vu l'échange de lettres en date du 12 décembre 1989 entre T.A.T. et le     syndicat mixte de Rodez,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    D. TENENBAUM
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,      Vu le code de procédure pénale, notamment l'article R. 10;
      Vu le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut     particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police     nationale;
      Vu le décret no 72-774 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier     du corps des inspecteurs de la police nationale,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1989.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles
    et des grâces,
    B. COTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur central de la police nationale,
     F. ROUSSELY
REMPLACEMENT DE L'ART. A14 (4EME PARTIE: ARRETES) ; PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN (PROCEDURE PENALE,DROIT PENAL GENERAL,DROIT PENAL SPECIAL,LIBERTES PUBLIQUES ET DROIT ADMINISTRATIF) ET DE L'ART. 123 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN (PROCEDURE PENALE,DROIT PENAL ET LIBERTES PUBLIQUES).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars     1990, vu l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature:
      M. Rossillion (Claude), fonctionnaire au Bureau international du travail,
     est recruté, pour une période non renouvelable de trois ans, pour exercer des     fonctions du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire.
      M. Rossillion (Claude) est affecté, en qualité de juge, au tribunal de     grande instance de Montpellier, en surnombre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 125 A du code général des impôts;
      Vu l'article 14 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du     Trésor à intérêt progressif;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1986 modifiant le taux de rendement des bons à     intérêt progressif à compter du 1er juillet 1986,
  Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    T. AULAGNON
LES BONS DU TRESOR EMIS A COMPTER DU 01-01-1990 PEUVENT ETRE REMBOURSES PAR ANTICIPATION CONFORMEMENT AU BAREME F17 (APRES PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 35%) JOINT EN ANNEXE.
LES BAREMES F16D ET F16A FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE DEVIENNENT LES BAREMES F17D ET F17A.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution     de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et réglementant les     titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et     abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études     comptables supérieures, notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes     français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et     financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes     étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et     financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières;
      Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle     des experts comptables,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général des impôts:
     Le chef de service,
     J.-L. ROBERT
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET PRECITE.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des     pensions;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
Par décret en date du 16 janvier 1990, la validité du permis exclusif de     recherche de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, antimoine, or, étain et     substances connexes, dit <<permis de La Haie Claire>> (Maine-et-Loire et     Loire-Atlantique), institué par décret du 18 juin 1986 au profit du Bureau de     recherches géologiques et minières, est prolongée jusqu'au 25 juin 1992.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatisation, aux     fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 20, 34 et 38;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu le décret no 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à     l'article 35 (alinéa 2) de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1987 portant création d'un traitement autorisant     l'enregistrement de toutes les catégories de communications au fur et à     mesure des possibilités techniques;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 décembre 1989 portant le numéro 108.357,
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS,DIRECTION DES AFFAIRES COMMERCIALES ET TELEMATIQUES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DES ART. 15,20,34 ET 38 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, et notamment son article 7;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, deuxième alinéa,
     ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions     d'application;
      Vu le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports     publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des transports terrestres,
     C. GRESSIER
POUR 1990 ,L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ART. 1 DU DECRET 87-538 EST FIXEE A 3,5%. ENTREE EN VIGUEUR : 01-02-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 21 février 1990, M. Igonin (André), administrateur     civil, affecté au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     est mis à la disposition de la Cour des comptes, à compter du 1er février     1990, pour deux ans, au titre de la mobilité.
Rectificatif au Journal officiel du 24 octobre 1989, page 13329, 2e colonne,     9e et 10e ligne, au lieu de: <<Mme Triballat (Chantal), épouse Mikaëlian, Mme     Dubreuil (Nicole), épouse Séligmann >>, lire: <<Mme Dubreuil (Chantal),
     épouse Mikaëlian, Mme Triballat (Nicole), épouse Séligmann>>.
      (Le reste sans changement.)
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'arrêté du 24 février 1987 admettant pour une durée de trois ans au     bénéfice du régime de la sécurité sociale des étudiants les élèves de l'école     municipale supérieure des arts et techniques;
      Vu l'avis émis le 30 juin 1989 par la commission interministérielle prévue     par l'arrté du 29 décembre 1965 modifié,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    M. TOUVEREY
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du délégué aux arts plastiques:
     Le sous-directeur,
     B. SUZZARELLI
ECOLE MUNICIPALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DE LA VILLE DE PARIS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1979 portant extension de la convention collective     de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage, les haras et les C.U.M.A. du département de l'Orne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 juillet 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1989, M. Delespaul     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 27 octobre 1989, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 22 février 1990, M. Guitton (Gilles), inspecteur des finances, détaché en     qualité de directeur général de la Compagnie financière de crédit industriel     et commercial, est, à ce titre, placé en position hors cadres pour cinq ans à     compter du 1er janvier 1990.
A COMPTER DU 01-01-1990,M. GUITTON GILLES DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,EST PLACE EN POSITION HORS CADRE POUR 5ANS.