Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 12 novembre 1991, les artifices de divertissement élémentaires     importés par la société Pyragric, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément     provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC,MENTIONNES CI-DESSOUS,RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-01-1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 23 août 1991, le certificat de la section spéciale d'études     informatiques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne,
     option Génie logiciel, est attribué avec les mentions suivantes aux élèves     désignés ci-après sortis de l'école en 1990:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 22 août 1991, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de     la section de perfectionnement sortis de l'école en 1990 et désignés ci-après     par ordre alphabétique:
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 ci-dessus mentionné,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
PAR DEROGATION A L'ART. 37 DE L'ARRETE DU 01-12-1959 LE DEPART DES CONCURRENTS DU RALLYE PARIS-TRIPOLI-LE CAP SERA ECHELONNE TOUTES LES 30 SECONDES LE DIMANCHE 22-12-1991: DEPART DE ROUEN,LE LUNDI 23-12-1991: DEPART DE L'ESPLANADE DE VINCENNES A PARIS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 15 janvier 1991 (région Basse-Normandie).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados, à Caen.
        Objet:
      Accord de salaire conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales concernant les ouvriers du bâtiment des entreprises occupant     jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment Basse-Normandie;
      Union régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie;      Chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la convention de Canberra, en date du 6 février 1947, portant création     d'une commission du Pacifique Sud;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
NOMINATION DE M. JACQUES LE BLANC,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE BAUDE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué au budget en date du 19 février 1991, M. Cailly     (Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'agriculture et de la forêt, est détaché sur l'emploi de     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire à compter     du 28 mai 1990 pour une durée de cinq ans.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 27 février 1991 à l'annexe no 7 de la convention collective.        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Val-de-Marne, à     Créteil.
        Objet:
      Dispositions relatives au contrat de travail dans le cadre du changement de     prestataires de services.
        Signataires:
      Fédération des entreprises de propreté;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par décret en date du 21 février 1991, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Koenigsmacker ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations de Cattenom-Centrale nucléaire et de Koenisgmacker, de     Cattenom-Centrale nucléaire et de Thionville-Beuvange, situées sur le     parcours des faisceaux hertziens Cattenom-Centrale nucléaire-Koenigsmaker et     Cattenom-Centrale nucléaire- Thionville-Beuvange.
      La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Moselle sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, B.P. 1035, 57036 METZ CEDEX     1.
Par décret en date du 26 avril 1991, il est mis fin aux fonctions de M.
     Gérard Errera, ministre plénipotentiaire, gouverneur pour la France au     conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
      M. Hubert Forquenot de la Fortelle, ministre plénipotentiaire, directeur des     relations internationales au Commissariat à l'énergie atomique, est nommé     gouverneur pour la France auprès de l'Agence internationale de l'énergie     atomique.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ERRERA GERARD.
NOMINATION DE M. HUBERT FORQUENOT DE LA FORTELLE.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1991, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités (Sciences de gestion), sont nommées et titularisées en cette     qualité à compter du 1er février 1991 et affectées à la même date dans les     universités ci-dessous citées:
      M. Avenel (Jean), Paris-I (Evry);
      M. Genot (Claude), Paris-I (Evry).
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, précisera le classement des intéressés dans les corps     des professeurs des universités.
Par décret en date du 21 février 1991, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Egreville et de Souppes-sur-Loing-Passif situées sur le parcours     du faisceau hertzien Egreville-Souppes-sur-Loing (tronçon     Souppes-sur-Loing-Passif-Egreville) ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations d'Egreville et de Souppes-sur-Loing-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de Seine-et-Marne sont définies sur ce plan, respectivement, par     les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut ête consulté à la direction départementale de l'équipement     de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 596, 77005 MELUN     CEDEX.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 février 1991, les     personnels de direction de 3e classe ci-après sont inscrits au titre de 1991     au tableau d'avancement à la 2e classe du personnel de direction des     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986, par ordre de mérite:
Les élèves de l'Ecole polytechnique féminine dont les noms suivent ont     obtenu en 1990 le diplôme d'ingénieur de cet établissement:
      Albert (Bénédicte).
     Alis (Isabelle).
     Allier (Anne-Marie).
     Armessen (Marie-Pierre).
      Audoli (Valérie),
      épouse Guimard.
     Auvray (Sandrine).
     Azerad (Valérie).
     Ba (Macka).
     Bardou (Florence).
     Barthelme (Sophie).
     Beauviche (Valérie).
     Benzimra (Nathalie).
     Bergé (Françoise).
     Bernardon (Véronique).
     Bittard (Cendrine).
     Blanc (Nathalie).
     Blanche (Marie-Hélène).
     Boishardy (Valérie).
     Boissier (Nathalie).
     Bonomi (Bénédicte).
     Boronad (Caroline).
     Boué (Isabelle).
     Boursin (Marie-Noëlle).
     Bourson (Florence).
     Bouvier (Martine).
     Braun (Inès).
     Brugnera (Elisabeth).
     Bui (Ngoc, Giao).
     Cantarel (Pascale).
     Carli (Sophie).
     Castex (Hélène).
     Cauty (Bénédicte).
     Caye (Florence).
     Chambard (Anne).
     Chanvin (Christèle).
     Cherbonnel (Corinne).
     Chervonaz (Elisabeth).
     Chiché (Nadine).
     Clautrier (Laurence).
     Clergeau (Anne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 25 février 1991, le Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire     est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports le vendredi 15 mars 1991, à 10 heures.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n 76-70 du 15     janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes, relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1967 habilitant le ministre de l'équipement et du     logement à instituer des régies d'avances auprès de divers services, modifié     par l'arrêté du 28 septembre 1988,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 21 février 1991:
      Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES (FGAF) AINSI QU'A LA COMMISSION DE RECOURS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Annexes no LXXXXI du 19 novembre 1990 (négoce et importation) aux avenants     Ouvriers, Collaborateurs et Cadres.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima dans les entreprises relevant du numéro de     code A.P.E. 5907.
        Signataires:
      Fédération française des bois tropicaux et américains;
      Fédération française des importateurs de bois du Nord;
      Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés;
      Organisations syndicales rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 931-15 et L.
     931-18;
      Vu le décret no 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article     L. 931-8 du code du travail,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
    ANDRE LAIGNEL
Détermination des conditions d'ancienneté nécessaires à l'ouverture du droit au congé de formation, au vu d'un bordereau établi par l'employeur et mentionnant la durée du contrat de travail, dont a bénéficié le salarié.
Constitution du bordereau remis au salarié au terme du contrat à durée déterminée.
Les bénéficiaires d'un congé de formation dont la demande de prise en charge a reçu l'accord de l'organisme paritaire agréé par l'état perçoivent pendant la durée de l'action de formation une rémunération égale a un pourcentage du salaire moyen verse au cours du ou des contrats de travail a durée déterminée lui ayant permis de justifier les conditions d'ancienneté de 4 ou 8 mois visés à l'article L. 931-15.
A défaut de l'accord ou de la convention prévu à l'article L. 931-8-1, ce pourcentage est fixé selon les modalités fixées par le décret n° 84-613 du 16 juillet 1984.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1991,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1991,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 1990, le brevet     d'études militaires supérieures attribué au lieutenant-colonel Martin     (Jean-François) de l'infanterie, par arrêté du 21 juin 1990 portant     attribution du brevet d'études militaires supérieures, prend effet à compter     du 1er janvier 1989, au lieu du 1er janvier 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1991:
      M. Sansot (Georges, François, Marius) est nommé huissier de justice à la     résidence de Mont-de-Marsan (Landes), en remplacement de M. Lamaison (Robert,     Jean, Guy), démissionnaire.
      M. Sansot (Georges, François, Marius) est agréé en qualité d'huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Lamaison     et Gérard Lamaison, société d'huissiers de justice.
      Par suite de l'agrément de M. Sansot (Georges, François, Marius) et du     retrait de M. Lamaison (Robert, Jean, Guy), la raison sociale de la société     Robert Lamaison et Gérard Lamaison, société d'huissiers de justice, est     modifiée comme suit: <<Georges Sansot et Gérard Lamaison, société d'huissiers     de justice>>.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 89-744 du 11 octobre 1989 portant attribution et transfert     d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation     intérieure de différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Sabec-Farbos S.A.,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIE I TRANSFEREE AU BENEFICE DE LA SOCIETE SABEC-FARBOS SA EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 89744 DU 11-10-1989 EST RETIREE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la culture, de la communication et     des grands travaux et du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31     janvier 1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration     centrale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: treize places (douze à la culture, une au Conseil     d'Etat);
      - concours interne: vingt-sept places (vingt-cinq à la culture, deux au     Conseil d'Etat).
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 mars 1991, terme de     rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 mars 1991, terme de     rigueur.
      La date des épreuves est fixée au 3 mai 1991.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication et des grands travaux.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,     notamment ses articles 24 et 25;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 7 mars 1991,
  Fait à Paris, le 4 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL DELEBARRE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     JACQUES PELLETIER
    Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    JACK LANG
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    GEORGES KIEJMAN
     JACQUES CHEREQUE
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le ministre délégué à la mer,
    JACQUES MELLICK
     BRUNO DURIEUX
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
     ROGER BAMBUCK
    Le secrétaire d'Etat à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
     ANDRE LAIGNEL
    Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
    EMILE BIASINI
     GEORGES SARRE
    Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
    HELENE DORLHAC de BORNE
     MICHEL GILLIBERT
Texte totalement abrogé
EN ANNEXE,TABLEAUX DE CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS VISES A L'ART. 24 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982:
I: INVESTISSEMENTS D'INTERET NATIONAL,
II: INVESTISSEMENT D'INTERET GENERAL,
III: INVESTISSEMENTS D'INTERET DEPARTEMENTAL.
LEDIT CLASSEMENT ACCROIT LES POUVOIRS DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU NIVEAU LOCAL DANS LE CHOIX DES OPERATIONS.
ABROGE LE DECRET 701222 DU 23-12-1970 MODIFIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1991:
      Le retrait de M. Guillois (Pascal, Christian, Gérard), notaire associé,
     membre de la société Pascal Guillois, notaire associé, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Guillois (Pascal, Christian, Gérard), notaire     associé, membre de la société Pascal Guillois, notaire associé, ladite     société est dissoute.
      M. Guillois (Pascal, Christian, Gérard) est nommé notaire à la résidence de     Guingamp (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société dissoute par le     présent arrêté.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221;
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de     modification des circonscriptions administratives territoriales;
      Vu la loi no 49-1102 du 2 août 1949 portant extension aux départements     d'outre-mer des dispositions de la loi du 10 août 1871 relatives aux     circonscriptions électorales, aux conditions et au mode d'élection des     conseillers généraux et portant sectionnement des quatre départements en     cantons;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
      Vu la délibération du conseil général du département de la Guadeloupe prise     au cours de sa séance du 21 décembre 1990;
      Vu le plan des lieux (1);
      Ensemble les autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
  (1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Guadeloupe.
CREATION DE DEUX CANTONS EN REMPLACEMENT DU CANTON DE SAINT-MARTIN.
LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE COMPTERA AINSI 43 CANTONS.
ENTREE EN VIGUEUR: AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 février 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
LOUIS BESSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 25 et 29;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne en modulation de fréquence, notamment son 13o du titre Ier;
      Vu la décision no 91-17 des 21 décembre 1990 et 8 janvier 1991 fixant, pour     les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la     Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort, le     terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations;
      Vu la décision no 90-861 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, notamment son annexe II;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre Diocésain d'Information (C.D.I.);
      Vu le procès-verbal de constat de non-émission dressé le 22 février 1991;
      Considérant que l'association Centre Diocésain d'Information (C.D.I.) a été     autorisée, par l'annexe II de la décision no 90-861 susvisée, à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé <<Mont-Roland Radio Fourvière>> depuis le site de     Pupillin (39600) sur la fréquence 102,3 MHz;
      Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la décision portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore susvisée cette autorisation était     donnée sous réserve du début effectif des émissions dans le délai d'un mois à     compter de sa délivrance; que faute de réalisation de cette condition     l'autorisation sera caduque;
      Considérant que l'entrée en vigueur de ladite autorisation a été fixée, par     la décision no 91-17 susvisée, au 16 janvier 1991, à 24 heures;
      Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat de non-émission dressé     le 22 février 1991 que l'association Centre Diocésain d'Information (C.D.I.)     titulaire de l'autorisation susvisée n'avait pas commencé à émettre ses     programmes, depuis le site susmentionné, un mois après l'entrée en vigueur de     son autorisation;
      Qu'il y a donc lieu de constater la caducité de l'annexe II de     l'autorisation no 90-861;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités     d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,     incommodes ou salissants;
      Vu le décret no 72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour     services en sous-marins, modifié par le décret no 74-1202 du 26 décembre     1974, et notamment son article 6,
  Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la formation militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 741202 DU 26-12-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire     d'Etat à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 79-500 du 28 juin 1979 modifié portant création du diplôme     relatif aux fonctions d'animation, modifié par le décret no 88-690 du 9 mai     1988;
      Vu l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la     formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de la jeunesse     et de la vie associative,
     M. RICHARD
EN TANT QUE DE BESOIN,LE PREFET DE REGION PEUT NOMMER,SUR PROPOSITION CONJOINTE DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,UN JURY REGIONAL ELARGI POUR LE DEFA EN RESPECTANT BIEN LA REPARTITION PAR CATEGORIE REPRESENTEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le code minier ;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour ;
      Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;
      Vu la pétition du 21 février 1994 par laquelle la société Midland Madison     Petroleum Company, dont le siège social est à Paris (1er), 16, place Vendôme,     sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Lésigny >>, portant sur     partie des départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition ;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 13 juin au 13 juillet 1994 inclus ;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 16 septembre 1994 ;
      Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 3 octobre 1994 ;
      Vu l'avis du préfet du Val-de-Marne en date du 11 octobre 1994 ;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 24 octobre 1994 ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 juillet 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA    
IL EST ACCORDE A LA SOCIETE MIDLAND MADISON PETROLEUM COMPANY UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LESIGNY",D'UNE SUPERFICIE DE 198 KILOMETRES CARRES ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DE SEINE-ET-MARNE,DE L'ESSONNE ET DU VAL-DE-MARNE.
LES PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 07-02-1996.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées     aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des     poursuites ;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1991 fixant les taux des indemnités susceptibles     d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de     l'exercice des poursuites,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 71923 DU 17-11-1971.
LES INDEMNITES CONCERNENT LES INDEMNITES FORFAITAIRES,LES INDEMNITES FORFAITAIRES UNIQUES,LA VENTE UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE,INDEMNITES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS.
LE PLADOND MAXIMAL ANNUEL (ART. 2 ET 4 DU DECRET 71923) EST FIXE A 51412FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-07-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
L'ARRETE DU 11-12-1991 DEMEURE APPLICABLE AUX MESURES D'EXECUTION ENGAGEES AVANT LE 01-01-1993 ET MENEES A LEUR TERME APRES CETTE DATE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de     charges administratives aux personnels d'inspection,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90427 EN FAVEUR:
DES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,
DES AUTRES PERSONNELS D'INSPECTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1991;
      Mme Bonnet (Carole, Wali, Maria, Louise), épouse Lacoste, est nommée     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Jacques Bedes, Annie Roch, Rose-Marie Bruno-Font, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Béziers (Hérault).
      Le retrait de M. Bedes (Jacques, Jean), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques Bedes, Annie Roch, Rose-Marie     Bruno-Font, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Bedes, Annie     Roch, Rose-Marie Bruno-Font, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Annie Roch, Rose-Marie Bruno-Font et Carole Lacoste, huissiers     de justice associés.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 novembre     1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole     nationale du génie rural, des eaux et des forêts, section Inventaire     forestier national, pour 1991 sont fixées à la somme de 20127131 F.
Par décret en date du 27 février 1991, M. Richard Lagrange est désigné comme     membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts     en qualité de représentant du directeur général des collectivités locales au     ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Frédéric Neraud.
      Le mandat de M. Richard Lagrange expirera le 31 décembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 février 1991, est acceptée la cession     gratuite à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports) par l'Institut français d'archéologie du Caire, établissement public     à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'un ensemble     immobilier, situé au Caire (Egypte), 37, rue El Cheikh Aly Youssef, rue     Machad El Athar El Sharqiya et rue El Gawali, d'une superficie bâtie et non     bâtie de 12320 mètres carrés, abritant ledit institut et le centre culturel     français.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale;
      Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945;
      Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953;
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à     des dispositions générales d'ordre financier,
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES ET TAXES VISEES A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958.
Par décret en date du 27 février 1991, M. Patrick de Guerre, chef du service     des affaires économiques et internationales à la direction générale de     l'industrie, est nommé au conseil d'administration de la Société française     pour l'assurance du capital-risque des petites et moyennes entreprises     (Sofaris), en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé     de l'industrie.
      Les fonctions de M. Patrick de Guerre expireront le 14 mai 1991.
NOMINATION DE M. DE GUERRE PATRICK,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE).
FIN DE MANDAT: 14-05-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 22 janvier 1991, Mme Prats (Michèle),     administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
MME. PRATS MICHELE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par le décret     no 86-1216 du 28 novembre 1986;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas en qualité de     directeur général des collectivités locales;
      Vu le décret du 4 août 1990 relatif aux attributions du ministre délégué     auprès du ministre de l'intérieur;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 portant délégation de signature à M.
     Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 23 octobre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la     sécurité sociale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la     sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la     direction de la sécurité sociale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
JACQUES BARROT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le décret du 5 mai 1972 portant déclaration d'utilité publique et     conférant le caractère de route express départementale à la section de route     reliant Haguenau à Wissembourg;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du     Bas-Rhin du 20 décembre 1993 approuvant l'avant-projet de réalisation d'un     échangeur à l'intersection des R.D. 28 et 263 et sollicitant le recours à la     procédure d'expropriation;
      Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 28 mars 1994 prescrivant l'ouverture     d'une enquête publique;
      Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 26 avril au 27 mai     1994 inclus, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN    
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT D'UN ECHANGEUR DENIVELE AU NIVEAU DE L'INTERSECTION DES RD263 ET 28,AVEC REALISATION D'UN CRENEAU DE DEPASSEMENT SUR LA RD263,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BETSCHDORF ET DE SOULTZ-SOUS-FORETS CONFORMEMENT AU PLAN AU 1-3000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 26-11-1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 février 1991:
      M. Rouyer (Joël);
      M. Desjobert (Francis);
      M. Tenaillon (Gérard),
     sont autorisés à porter le titre d'architecte dans les conditions fixées par     l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 janvier     1991:
      Sont déterminés les procédés de fabrication des chevrotins pouvant     bénéficier de l'indication <<provenance montagne>> et des références     géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisée à utiliser l'indication <<provenance montagne>> et la     référence géographique spécifique aux zones de montagne <<Aravis>>     l'Association des producteurs fermiers du chevrotin des Aravis, Glapigny,
     74230 Thônes, pour ses chevrotins élaborés selon les procédés de fabrication     déterminés par le présent arrêté.
DETERMINATION DE PROCEDES DE FABRICATION DES CHEVROTINS POUVANT BENEFICIER DE LADITE APPELLATION ET DES REFERENCES GEOGRAPHIQUES SPECIFIQUES AUX ZONES DE MONTAGNE DE LA REGION RHONE-ALPES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 63-712 du 12 juillet 1963 modifié portant création d'une     Ecole nationale supérieure de bibliothécaires;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1984 portant création de nouveaux services au sein     de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
LIONEL JOSPIN
MODIFIE L'ART. 1: APRES LES MOTS "UNE CELLULE NATIONALE DE COORDINATION DE L'INDEXATION MATIERE",PAR ".".
AU MEME ARTICLE SUPPRIMER LES MOTS "UN COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.