Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs ;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17 ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour     l'application de l'article 2 de cette loi ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement     ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires ;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes     généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les     installations nucléaires de base ;
      Vu le décret no 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle     des matières nucléaires ;
      Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides     et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
      Vu la lettre d'Electricité de France en date du 29 janvier 1964 portant     déclaration de la centrale nucléaire Chinon A 3 sur le site nucléaire de     Chinon (Indre-et-Loire) ;
      Vu la demande présentée le 24 mai 1994 par Electricité de France et le     dossier joint à cette demande ;
      Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 22 novembre au 22     décembre 1994 ;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations     nucléaires de base lors de sa séance du 7 février 1996 ;
      Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 15 avril 1996,              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISE A MODIFIER POUR CONSERVER SOUS SURVEILLANCE DANS UN ETAT INTERMEDIAIRE DE DEMANTELEMENT L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE DENOMMEE CHINON A3 (REACTEUR ARRETE DEFINITIVEMENT) SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CHINON DE LA COMMUNE D'AVOINE (INDRE-ET-LOIRE) DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DEMANDE PRESENTEE LE 24-05-1994 ET LE DOSSIER JOINT.
CETTE INSTALLATION PREND LA DENOMINATION DE CHINON A3D,INSTALLATION D'ENTREPOSAGE DE MATERIELS DE CHINON A.
CETTE MODIFICATION CONSISTE A CONFINER:
L'ENSEMBLE DES STRUCTURES INTERNES DU REACTEUR DANS LE CAISSON EN BETON,AVEC OBTURATION DE TOUTES LES OUVERTURES;
LES ECHANGEURS DE CHALEUR DANS LEURS LOCAUX PAR OBTURATION DES OUVERTURES D'AMENEE ET DE SORTIE DES CIRCUITS PRIMAIRES ET SECONDAIRES.
RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES ENUMEREES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975).