Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 30 juin 1994 portant nomination de M. Jacques Serris en     qualité de délégué interministériel aux normes;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 1995 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 1995.
Alain Juppé  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MAURICE GOURDAULT-MONTAGNE,DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE,A MM. PATRICK STEFANINI ET PIERRE-MATHIEU DUHAMEL,DIRECTEURS ADJOINTS DU CABINET DU PREMIER MINISTRE,ET A M. NICOLAS DESFORGES,CHEF DE CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIER.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 26 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     HUBERT CURIEN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (AL. 2)
CREATION D'UN IUF.
IUF DIRIGE PAR UNE PERSONNALITE NOMMEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
L'IUF DEPEND DU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LES ENSEIGNANTS CHERCHEURS SONT DELEGUES PAR LEUR UNIVERSITE D'ORIGINE.
L'IUF DISPOSE DE MOYENS QUI LUI SONT AFFECTES PAR L'ETAT.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois     de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 portant report de crédits,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation;
      Vu le décret du 6 mars 1991 portant nomination de M. Daniel Perrin en     qualité de directeur de l'artisanat;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de     l'artisanat,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu l'accord Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en région Centre du 3     janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Président de la République à     ratifier le protocole relatif à la signalisation routière, signé à Genève le     19 septembre 1949;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R.
     113-1;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 5, R. 5-1, R. 5-2, R.
     5-3, R. 9-1, R. 13, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27, R. 29, R. 43, R. 44 et R.
     220;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des     routes et autoroutes,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
MODIFIE L'ARRETE DU 24-11-1967 :
A L'ART. 4 : A LA FIN DU 1ER ALINEA, AJOUTER :
PANNEAUX DE PRESCRIPTION ZONALE.
AU PARAG. A : SUPPRIMER LES PANNEAUX B-6B-1,B-6B-2,B-6B-3,B-6B-4,B-6B-5,ET LE DERNIER ALINEA ; 
AU PARAGR. D : SUPPRIMER LES PANNEAUX B-50-A,B-50-B,B-50-C,B-50-D,B-50-E ET LE DERNIER ALINEA. A L'AVANT-DERNIER ALINEA SUPPRIMER : "A L'EXCEPTION DE CEUX DU TYPE B-50". 
A LA FIN DE L'ARTICLE, CREER LE PARAGR. E :
E PANNEAUX DE PRESCRIPTION ZONALE ; 
A L'ART. 10 : A LA FIN DU 1ER ALINEA, SUPPRIMER : "APRES APPROBATION DU PREFET" ; 
SUPPRIMER LE DEUXIEME ALINEA.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le code rural, notamment l'article 1157;
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 128;
      Vu le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations     intermédiaires;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1987 fixant les cotisations accidents du travail     dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    J. LENOIR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
REMPLACE:
A L'ART. 1 LES MOTS "DU MEME CODE" PAR "DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE",
A L'ART. 3,LES MOTS "CES TAUX SERONT COMMUNIQUES" PAR "CE TAUX EST COMMUNIQUE".
ABROGE L'ART. 2 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 1157 DU CODE RURAL ET DE L'ART. L128 DU CODE DU TRAVAIL,DU DECRET 87303 DU 30-04-1987.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/1991    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la réforme de l'Etat,
     de la décentralisation et de la citoyenneté,
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
MME. (NICOLE) AMELINE,SECRETAIRE D'ETAT A LA DECENTRALISATION,ASSISTE LE MINISTRE DE LA REFORME DE L'ETAT,DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CITOYENNETE POUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA DECENTRALISATION ET AUX COLLECTIVITES LOCALES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT A LA DECENTRALISATION DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES.
IL PEUT FAIRE APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A L'ENSEMBLE DES AUTRES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,ENUMERES PAR LE DECRET 851057 DU 02-10-1985.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE LA REFORME DE L'ETAT,DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CITOYENNETE POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE AVEC LE MINISTRE DE LA REFORME DE L'ETAT,DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CITOYENNETE,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 1991, M. Troutaud     (Michel, François, Edouard, Raymond), ingénieur d'études et de fabrications     du service de la surveillance industrielle de l'armement, en fonctions à la     direction régionale du Sud-Ouest à Toulouse, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 19 mars 1992 avec jouissance immédiate de sa pension     et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     12 juillet 1991, M. Dupuis (Georges), professeur à l'université Paris-I, est     nommé président du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement     supérieur pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans la section Droit     public.
M. DUPUIS GEORGES EST NOMME PRESIDENT POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION,DANS LA SECTION DROIT PUBLIC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 12 juillet 1991, est autorisée dans le courant     du troisième trimestre 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux     pour le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne dans les spécialités suivantes:
      Automatique-Productique;
      Matériaux.
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 16 août 1991 inclus, date     de rigueur.
      La composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à     concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 mars 1991, est acceptée la cession     gratuite à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports) par la ville de Calais, en vue de l'implantation d'un restaurant     universitaire, d'un terrain situé à Calais (Pas-de-Calais), lieudit Le Canal     de Marck, cadastré section BR, no 368, pour une superficie de 11058 mètres     carrés.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics;
      Vu le décret no 90-655 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
JACQUES BARROT
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90655 DU 30-07-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 12 juillet 1991, est autorisée dans le courant     du troisième trimestre 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux     pour le recrutement de deux professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne dans les spécialités suivantes:
      Sciences humaines et sociales;
      Chimie-Physique.
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 16 août 1991 inclus, date     de rigueur.
      La composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à     concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 avril 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 22 octobre 1991, est affecté à titre définitif     au ministère de la justice (direction des services judiciaires) en vue de la     construction des nouveaux locaux du tribunal d'instance, un immeuble domanial     sis à Basse-Terre (Guadeloupe) et cadastré section AI no 462 pour une     contenance de 4 ares, tel au surplus qu'il figure teinté en jaune sur le plan     annexé au présent arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 971-00-168 et recensé sous la rubrique Equipement (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de la justice (services judiciaires).
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la justice (sous-direction de     l'action immobilière et de la logistique), 251, rue Saint-Honoré, à Paris     (1er).
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
FREDERIQUE BREDIN
CHARGES DE MISSION: M. CLAUDE BOUQUIN,MME. MARIE-ANNICK DUHARD.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. DENISE BARRIOLADE,
M. SERGE BERGAMELLI,
MME. JOELLE BURNOUF,
MME. LAURENCE ROSSIGNOL.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er février 1991, portant extension de la convention collective nationale de     la boucherie, de la boucherie-charcuterie et de la boucherie hippophagique du     12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique,
     triperie, commerce de volailles et gibiers;
      Vu l'avenant no 31 du 12 septembre 1990 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords);
      Considérant que la désignation de l'organisme gestionnaire du régime     prévoyance défini par l'avenant relève de la responsabilité des signataires;      Considérant que, sous réserve que les entreprises déjà adhérentes à un     organisme de prévoyance assurant des avantages au moins équivalents à ceux     fixés par l'avenant puissent poursuivre leur adhésion, les dispositions dudit     avenant no 31 ne sont pas contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     28 mars 1991, M. Afsa-Essafi (Michel), agent supérieur de classe     fonctionnelle du ministère de l'éducation nationale, est admis à faire valoir     ses droits à pension de retraite à compter du 22 octobre 1991, en application     des articles L.4 et L.24(I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de     l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     30 août 1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'agents des transmissions (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à treize.
      En outre, sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 4 octobre 1991 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1991, l'arrêté du 10 juin 1991 acceptant le retrait de M. Hauwel (Patrick,
     Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile     professionnelle Roger Verzotti, Claude Damase, Bernard Nael et Patrick     Hauwel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), et modifiant la raison     sociale de la société est rapporté.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaisance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 31 mai 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise, à Beauvais.
        Objet:
      Majoration des rémunérations minimales hiérarchiques et des rémunérations     mensuelles garanties;
      Fixation de la prime de panier.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie du Beauvaisis;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 24 mai 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau,
     des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent;
      Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1991:
      M. Vincent (Alain, Jean, Emile) est nommé notaire associé, membre de la     société Roland Louvat et Henri Torre, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Meylan     (Isère).
      La raison sociale de la société Roland Louvat et Henri Torre, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Roland Louvat, Henri Torre et Alain Vincent, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1991, M. Bergère     (François), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de     chargé de mission auprès du directeur de la stratégie de la Caisse des     dépôts, développement (C3D), est maintenu dans cette position afin d'exercer     les mêmes fonctions pour une période de trois ans partant du 1er janvier     1991.
      Dans cette situation, M. Bergère continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 23 juillet 1991, le budget du Centre     national d'enseignement à distance (C.N.E.D.) pour l'exercice 1991 est     majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de 27631817 F (décision     modificative no 1).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et     entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 9 mai 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 91-01 du 23 mai 1991 (deux barèmes annexés);
      Avenant no 91-02 du 23 mai 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Saône-et-Loire, à     Mâcon.
        Objet:
      Fixation de rémunérations minimales hiérarchiques (avenant no 91-01);
      Fixation de la rémunération annuelle garantie (avenant no 91-02).
        Signataires:
      Chambre patronale de la métallurgie de Saône-et-Loire;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse;
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances, notamment son article 25, modifié par la loi no 89-531     du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché     financier;
      Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no     88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en     valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
LE CHAP. VI INTITULE: DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DECRET DU 06-09-1989 SUSVISE DEVIENT LE CHAP. VII DUDIT DECRET.
IL EST CREE,DANS LE DECRET DU 06-09-1989 SUSVISE,UN CHAP. VI NOUVEAU,REDIGE AINSI QU'IL SUIT:
CHAP. VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES DITS COURT TERME MONETAIRE.
ART. 13-1: LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES DONT LA NOTE D'INFORMATION APPROUVEE PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE PORTE LA MENTION D'ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES COURT TERME MONETAIRE SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU CHAP. 1ER DU PRESENT DECRET.
TOUTEFOIS,POUR CES ORGANISMES ET PAR DEROGATION,LA LIMITE DE 10% PREVUE AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET EST PORTEE A 25%,LA LIMITE GLOBALE DE 40% RESTANT APPLICABLE.CETTE DISPOSITION NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX TITRES CONFERANT EXCLUSIVEMENT UN DROIT DE CREANCE QUI SONT EMIS PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.CES TITRES DOIVENT AVOIR OBTENU UNE NOTATION ETABLIE PAR UNE AGENCE DE NOTATION AGREEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES QUI APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT ALINEA SONT TENUS DE PUBLIER CHAQUE TRIMESTRE LA COMPOSITION DE LEUR ACTIF EN FAISANT DISTINCTEMENT APPARAITRE LES TITRES VISES PAR CES DISPOSITIONS.
MODIFICATION DES ART. 4 ET 14 DU DECRET SUSVISE.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1995 portant nomination de M. René Forceville en     qualité de chef de service;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
JACQUES GODFRAIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 avril 1991, portant extension de la convention collective du bâtiment de     la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne,     par avenant du 23 juin 1967 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 138 du 20 mars 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
       Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de signature,
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1991, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Cuinat (François), conseiller à     la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès de la     Société nationale des chemins de fer français (direction juridique) afin     d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période maximale de     cinq ans à compter du 1er août 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la recherche et de la technologie et du     ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 78-815 du 2 août 1978 portant création du Comité     interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à la mer;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1987 relatif à la mission de la recherche du ministère     délégué à la mer,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES MELLICK
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     HUBERT CURIEN
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA MER.
LE COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET TECHNOLOGIE MARINES CONNAIT L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'OCEAN,QUI SONT FINANCES SUR LE BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT,AINSI QUE CEUX QUI LUI SONT PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE.IL PROPOSE AUX MINISTRES VISES A L'ART. 1 OU,LE CAS ECHEANT,AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER LES GRANDES ORIENTATIONS ET LES OBJECTIFS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS CE DOMAINE AINSI QUE LES MOYENS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES NATIONAUX,COMMUNAUTAIRES OU INTERNATIONAUX CORRESPONDANTS.IL EXAMINE DANS CE CADRE LE PLAN DE MODERNISATION DES GRANDS EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES DE L'OCEANOLOGIE ET DONNE UN AVIS SUR LEUR MODE DE GESTION.
IL DONNE UN AVIS SUR LES ACTIONS CONDUITES DANS CE DOMAINE AU TITRE DES CONTRATS DE PLAN ETAT-REGION OU ETAT-TERRITOIRE.
LE COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET TECHNOLOGIE MARINES DONNE UN AVIS SUR LA PART DES DOTATIONS BUDGETAIRES DES INSTITUTS ET ORGANISMES CIVILS VISES A L'ART. 3 CONSACREE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'OCEAN.
IL REDIGE LE RAPPORT ANNUEL SUR L'OCEANOLOGIE FRANCAISE QUI FIGURE DANS LE RAPPORT ANNEXE A LA LOI DE FINANCES.
COMPOSITION DU COMITE PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE OU DE SON REPRESENTANT ET LA VICE-PRESIDENCE DU MINSITRE CHARGE DE LA MER OU DE SON REPRESENTANT.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 8 et 12 février 1991 portant extension des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord régional (Limousin) du 3 janvier 1991 conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1991 :
      Le retrait de M. Maniez (André, Paul), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques Warot, André Maniez et Philippe     Meurillon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Houdain (Pas-de-Calais), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Warot, André     Maniez et Philippe Meurillon, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit : << Jacques Warot et Philippe Meurillon, huissiers de justice     associés >>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 88-481 du 2 mai 1988, modifié par le décret no 90-122 du 5     février 1990, portant dispositions temporaires en faveur des producteurs     d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une     heure;
      Vu le décret no 89-137 du 1er mars 1989, modifié par le décret no 90-123 du     5 février 1990, portant dispositions temporaires en matière de soutien     financier en faveur des entreprises de distribution d'oeuvres     cinématographiques,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 89137 DU 01-03-1989 MODIFIE,LES MOTS "EN 1989 ET EN 1990" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "EN 1989,EN 1990 ET EN 1991".
A L'ART. 3 DU DECRET DU 01-03-1989 SUSVISE,LES MOTS "JUSQU'AU 31-12-1990" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "JUSQU'AU 31-12-1991".
A L'ART. 1 DU DECRET 88481 DU 02-05-1988 MODIFIE,LES MOTS "JUSQU'AU 31-12-1990" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "JUSQU'AU 31-12-1991".
SONT DECORES DE LA MEDAILLE MILITAIRE POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 20-06-1995:
ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE,AVEC TRAITEMENT:
CHECK AMIR,SERGENT-CHEF,TROUPES DE MARINE,CITE;
DUPUCH PATRICK,CAPORAL-CHEF,TROUPES DE MARINE,CITE;
HOHMANN (FREDERIC,HERVE),SERGENT,TROUPES DE MARINE,CITE;
LE COURIC (PHILIPPE,JEAN,REMY),SERGENT,TROUPES DE MARINE,CITE;
LEMARIE (MICKAEL,CLAUDE,MARIE),SOLDAT DE 1ERE CLASSE,TROUPES DE MARINE,CITE;
TAUKAPA ALEFONSIO,SERGENT,TROUPES DE MARINE,CITE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics, livre II;
      Vu le décret no 91-414 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 64-754 du 25     juillet 1964 modifié, relatif à l'organisation du ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 instituant un ordonnateur secondaire pour le     casier judiciaire national;
      Vu l'arrêté du 1er août 1984 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat (ministère de la justice),
  Fait à Paris, le 10 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. DINTILHAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1-I ET 1-II DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1-I (AL. D): LE DELEGUE GENERAL AU PROGRAMME PLURIANNUEL D'EQUIPEMENT AU MINISTERE DE LA JUSTICE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DELEGUE GENERAL AU PROGRAMME PLURIANNUEL D'EQUIPEMENT: LE SOUS-DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT.
ART. 1-II (A ET B):
A: LES PREFETS ET LES CHEFS DE SERVICES EXTERIEURS AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE EN APPLICATION DES DECRET 82389 ET 82390 DU 10-05-1982.
B: LE CHEF DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL POUR LES MARCHES IMPUTES SUR LE TITRE III DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,PASSES PAR LES UNITES ADMINISTRATIVES DELOCALISEES A NANTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU CHEF DU CASIER JUDICIAIRE,LA PERSONNE AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-01-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des     chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt     local et des tramways, et notamment son article 11;
      Vu le décret no 54-953 du 14 septembre 1954 modifié relatif au     fonctionnement de la C.A.M.R.;
      Vu le décret no 57-439 du 6 avril 1957 relatif à l'élection des     représentants du personnel et des représentants des exploitants au conseil     d'administration de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des     réseaux secondaires d'intért général, des voies ferrées d'intérêt local et     des tramways;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
  Fait à Paris, le 29 mai 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1992.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 22-07-1922.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Rochefort-sur-Mer en date du 13 mai 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de la Charente-Maritime en date du 19     septembre 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Poitou-Charentes en date du 17 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par décret en date du 15 octobre 1991, M. Comolli (Jean-Dominique) est nommé     membre du conseil d'administration de la société Dassault Aviation en tant     que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Hilaire     (Pierre).
      M. Comolli (Jean-Dominique) est nommé pour la durée du mandat restant à     courir de son prédécesseur.
M. COMOLLI JEAN-DOMINIQUE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET) EN REMPLACEMENT DE M. HILAIRE (PIERRE),ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.