La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code rural, et notamment les articles 247, 258, 259 et 262 ;
    Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment le livre II, titre Ier ;
    Vu le décret du 25 mars 1924 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi modifiée et complétée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le lait et les boissons à base de lait ;
    Vu le décret no 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ;
    Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu le décret no 70-559 du 23 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi modifiée et complétée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les fromages préemballés et des articles 258 et 262 du code rural ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, et notamment son article 3 ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 juillet 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mars 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La sous-directrice des politiques de santé
    et des stratégies,
    C. d'Autume
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    A. Cadiou
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Application de l'article 3 du décret 71-636.
Les arrêtés suivants sont abrogés : du 26 mars 1956 relatif à la déclaration et à l'immatriculation des ateliers de stérilisation du lait ou de lait aromatisé ; du 13 août 1963 relatif au contrôle bactériologique des laits concentrés et des laits secs destinés à la consommation humaine ; du 2 novembre 1971 relatif aux conditions d'hygiène applicables aux entreprises de pré-emballage des fromages et aux conditions de conservation et de transport des fromages préemballés ; du 25 janvier 1982 relatif au marquage de la date limite de consommation sur les récipients contenant du yaourt ou yoghourt ou d'autres laits fermentés ; du 21 novembre 1983 portant réglementation des normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doivent répondre les laits stérilisés et laits stérilisés UHT ; du 17 septembre 1984 relatif aux laits de producteurs ayant dépassé les critères fixés en matière de micro-organismes aérobies mésophiles ou de cellules somatiques ; du 22 janvier 1987 relatif à l'exportation des produits laitiers.