Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la décision no 228275 en date du 27 juillet 2001 du Conseil d'Etat statuant en contentieux ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 22 décembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 2000 portant nomination du vice-président du Conseil général des technologies de l'information,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/2001 page 14103 à 14104
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 2000-65 du 27 janvier 2000 autorisant l'adhésion de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
JO. du 20-10-2001   p.16580
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2000-65 du 27 janvier 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-584 du du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1074 du 5 décembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Mégawest, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des spécialités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité équipements techniques et énergie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'istria
Modification de l'arrêté susvisé : remplacement des articles 3, 4 (dernier alinéa), 5, 8 (tableau), 14, 17 (tableau) et de l'annexe ; modification de l'article 9 (alinéas 1, 2 et dernier).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 modifié relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 1994 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 02-09-1994.
Entrée en vigueur: 01-04-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Modification du tableau (groupes I à VI) figurant à l'art. 1 de l'arrêté du 13-04-1990.
Entrée en vigueur: 01-04-2002.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le décret susvisé est y modifié.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-588 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1085 du 12 décembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sorano Normandie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiée modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 62 ;
    Vu l'arrêté du 9 août 2001 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 97-647 du 31 mai 1997 modifié portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique, et notamment ses articles 4 et 6 ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Application du décret 97-647 du 31 mai 1997, notamment ses articles 4 et 6.
Prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 pour 2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-589 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1066 du 28 novembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Ultra Haute Tension conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Jack Lang
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
    Vu le décret no 2001-4 du 3 janvier 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 97-701 du 4 novembre 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Grand Ciel, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/2001 page 14107
    =============================================
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne, modifié par le décret 75-219 du 1er avril 1975 et par le décret n° 95-270 du 10 mars 1995,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly 
L'indemnité spéciale de sécurité aérienne est allouée aux officiers et au personnel non officier contrôleurs d'opérations et de sécurité aérienne assumant, dans des organismes militaires ou mixtes et sur les bâtiments de guerre, une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs.
Cette indemnité est actuellement versée à un taux unique à l'ensemble du personnel concerné, quelle que soit la qualification détenue.
Or ce taux unique n'est pas suffisamment attractif et n'incite pas les contrôleurs militaires à acquérir les qualifications nécessaires pour exercer les responsabilités les plus lourdes, celles des maîtres contrôleurs ou contrôleurs superviseurs.
Afin de renforcer l'attractivité des fonctions de contrôleur militaire, et d'encourager les contrôleurs à progresser dans la qualification professionnelle, il est proposé d'une part de revaloriser cette indemnité, et d'autre part de créer un taux particulier pour les maîtres contrôleurs et contrôleurs superviseurs.
La création de deux taux distincts nécessite de modifier le décret du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne, en précisant en particulier les qualifications nécessaires pour percevoir cette indemnité au taux le plus élevé à compter du 1er janvier 2002.
Remplacement de l'art. 1 (al. 2) et abrogation de l'art. 3 du décret 69-448 du 20 mai 1969. 
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5215-20-1 ;
 Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Lyon en date du 29 mai 1972 décidant le transfert définitif, par accord amiable, à la communauté urbaine de Lyon des biens du domaine public communal, notamment la voirie ;
 Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 18 décembre 1972 approuvant ce transfert dans le patrimoine communautaire ;
 Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 25 octobre 1999 approuvant le dossier de transfert d'office dans le patrimoine communautaire de la rue Général-André ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2000 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement d'office dans le domaine public de la communauté urbaine de Lyon de la rue Général-André, située à Lyon (8e) ;
 Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 13 au 30 juin 2000 inclus ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2001 portant le numéro 760199,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    P. Steinmetz
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par le France ;
    Vu le décret no 53-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
    Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
    Vu le décret no 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 61-555 du 31 mai 1961 modifié relatif au régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 2-1 du décret 61-555 du 31-05-1961.
Abrogation de l'arrêté du 06-06-1986.
Entrée en vigueur : 01-05-2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
    Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 agréée par arrêté du 4 décembre 2000 ;
    Vu l'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
    Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
    Vu l'avis paru au Journal officiel du 17 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 18 juillet 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 août 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    C. Barbaroux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1er de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-597 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1082 du 12 décembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin  2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Bouchon conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2002(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21208 à 21210
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2002
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21208 à 21210
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
    Vu le code rural, livre II, titre II, et notamment son article L. 221-1 ;
    Vu l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
    Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
    Vu l'avis, en date du 31 août 2001, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
    Vu l'avis, en date du 6 septembre 2001, de la commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 septembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 2001/49/CE de la Commission du 28 juin 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl) ;
    Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 9-IV ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
    Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
L'annexe de l'arrêté susvisé est y complétée.
Transposition de la directive 2001/49/CE de la Commission du 28 juin 2001 et de l'article 9-IV.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2001-932 du 9 octobre 2001 portant création d'une indemnité de fonction en faveur des personnels de la filière administrative exerçant au ministère chargé de l'environnement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Yves Cochet
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application du décret 2001-932.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires ;
 Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Application des art. 10 du décret 88-386 du 19-04-1988 et 9 du décret 2002-550 du 19-04-2002. Abrogation des arrêtés des 02-10-1990 et 14-10- 1996.
 Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
 Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 71 ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom, modifié par le décret no 98-430 du 2 juin 1998 et par le décret no 2001-821 du 7 septembre 2001 ;
    Vu le décret no 2001-814 du 7 septembre 2001 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application du décret n° 2001-814 du 7 septembre 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-227 du 26 février 2016).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1252-1, L. 1252-3 et R. 673-9-1,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
 Vu le décret n° 94-166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 avril 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
D. Lacambre
Abrogation de l'arrêté du 25-09-2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 09/08/2001 page 12938
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu les articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 71 ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif au prix des pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 1956 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
 Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juin 2002.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de l'équipement :
La sous-directrice,
H. Marsault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux
Modification des art. 2 et 3 de l'arrêté du 10-03-1956.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 2001 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
François Huwart
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de l'industrie cinématographique ;
    Vu la loi no 2000-1207 d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, notamment son article 39 ;
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier à l'industrie cinématographique ;
    Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 20 juillet 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 23 juillet 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 24 juillet 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 23 juillet 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 juillet 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 23 juillet 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 24 juillet 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 23 juillet 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Texte partiellement abrogé : art. 3, 5
Application du décret 99-130.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 12 et R. 8 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 27 septembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (2000-1257 du 23 décembre 2000).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 18 juillet 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la Convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 septembre 2001 portant le numéro 760938,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F Grassineau
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5312-1 ;
    Vu les 56 signalements d'incidents de matériovigilance faisant état de rupture de têtes de prothèse de hanche en céramique de zircone Prozyr de lots TH produites par la société Saint-Gobain Céramiques avancées Desmarquest sur 5 lots différents ;
    Vu le rappel en juin 2001 du lot TH 93038 de têtes de prothèse de hanche Prozyr produit par la société Saint-Gobain Céramiques avancées Desmarquest ;
    Vu le rapport d'expertise rendu le 27 avril 2001 concernant une tête de prothèse de hanche en céramique de zircone explantée suite à une rupture sur un lot TH ;
    Vu l'information communiquée par la société Saint-Gobain Céramiques avancées Desmarquest à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le 26 juillet 2001 lui faisant part qu'elle envisageait d'engager un programme de recherches mobilisant son outil de production ;
    Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux différents fabricants concernés en date du 2 août 2001 ;
    Considérant que le rapport du laboratoire indépendant suite à l'expertise d'une tête de prothèse de hanche en céramique de zircone de lot TH explantée fait état d'une dégradation de la céramique de zircone se présentant sous forme d'une porosité et d'une décohésion des grains de céramique entraînant une fragilisation de l'implant, défauts existant avant l'implantation ;
    Considérant que les ruptures sont a priori d'origines multifactorielles, les éléments constituant la prothèse, design de la tête, nature du métal du cône, état de surface du cône, déterminant son comportement lors de l'utilisation ;
    Considérant qu'il n'est pas possible en l'état actuel des connaissances d'identifier précisément les lots et/ou les modèles de prothèse de hanche en céramique de zircone présentant un risque de rupture ;
    Considérant qu'il existe des solutions alternatives à la pose de têtes de prothèse de hanche en céramique de zircone Prozyr de lots TH ;
    Considérant les risques accrus pour le patient inhérents à toute reprise de prothèse totale de hanche, et notamment le risque vital lié à toute intervention chirurgicale, le risque de fracture fémorale et le risque hémorragique peropératoire, les risques infectieux et thrombotique postopératoires agravés, le risque de luxation de hanche et donc le risque d'atteinte de la marche ;
    Considérant que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a demandé des éléments complémentaires à chaque fabricant concerné, et qu'en attente de ces éléments il y a lieu de procéder à la suspension de l'utilisation des têtes de prothèse de hanche en céramique de zircone de lots TH fabriquées par la société Saint-Gobain Céramiques avancées Desmarquest,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 août 2001.
P. Duneton