Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 23 mars 2011 sous le numéro 164-38-11, présentée par M. Alain VILLAIN, exploitant agricole sous le nom « VILLAIN Horticulture », immatriculée sous le numéro SIRET 389 406 091 00014, dont l'établissement se situe Le Bourg, 50750 Soulles, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 M. Alain VILLAIN, exploitant agricole, a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Soulles (50).
 M. Alain VILLAIN fait valoir qu'il a accepté la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010, dès lors que le chèque d'acompte et cette proposition technique et financière ont été signés le 26 novembre 2010 et immédiatement envoyés à la société ERDF.
 Il indique que, dans ces conditions, il appartient à la société ERDF, qui soutient que ces documents ont été envoyés le 7 décembre 2010, de produire l'enveloppe comportant le cachet de la poste daté du 7 décembre 2010.
 M. Alain VILLAIN expose que, dans la mesure où la notification de l'acceptation est intervenue avant le 1er décembre 2010, son projet de centrale de production d'électricité est hors du champ d'application du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
 Il estime que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, qui prévoient que la suspension des demandes de contrat d'achat ne s'applique pas aux producteurs ayant notifié leur acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010, sont inapplicables en ce qu'elles contreviennent au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, érigé au rang de principe général du droit, de valeur supradécrétale, par le Conseil d'Etat.
 M. Alain VILLAIN soutient que les projets de centrale photovoltaïque ayant fait l'objet d'une demande de raccordement avant le 10 décembre 2010 ne sont pas concernés par la suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 M. Alain VILLAIN demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
 ― de constater que la société ERDF ne démontre pas que la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière a été réellement envoyée postérieurement au 2 décembre 2010 ;
 ― de constater que la proposition technique et financière a quand même été acceptée dans les temps ;
 ― de dire que l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 est inopposable à M. Alain VILLAIN et à son exploitation ;
 ― d'enjoindre à la société ERDF d'adresser sans délai à l'exploitation VILLAIN Horticulture et à M. Alain VILLAIN une convention de raccordement, une convention d'exploitation et une convention d'accès au réseau de distribution ;
 ― d'ordonner que la société ERDF s'exécute sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir ;
 ― de condamner, le cas échéant, la société ERDF à prendre en charge les frais inhérents à la présente procédure, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles, soit 3 000 euros.
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 Fait à Paris, le 7 juillet 2011.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine