Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 14/05/20 0 page 7248 à 7250
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Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no  83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment l'article 40 ;
    Vu la demande de l'intéressé ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 19/04/20 0 page 5946
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section céréales à paille),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1999 autorisant la société O Tel O Communications à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande en date du 22 mars 2000 présentée au nom de la société Mannesmann ipulsys France SAS, anciennement dénommée O Tel O Communications, sise 35, boulevard des Bouvets à Nanterre ;
    Vu la décision no 00-533 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 2000 relative au changement de dénomination sociale de la société O Tel O Communications en Mannesmann ipulsys France SAS,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 19/04/20 0 page 5946 à 5947
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Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 2000-115 du 9 février 2000 modifiant les appellations de certains corps et d'un emploi du ministère chargé des anciens combattants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    L'adjoint au sous-directeur
    de la gestion du personnel civil,
    J.-B. Houchet
Application de l'article 11 du décret 94-1016.
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu le décret no 99-208 du 17 mars 1999 portant majoration à compter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er avril 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l'Etat, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    M. Penel
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Catherine Tasca
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 11 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Decherf
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, notamment son article 4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    L'administrateur des postes et télécommunications,
    G. Charneau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le décret no 99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province ;
    Vu le décret no 99-251 du 31 mars 1999 portant convocation des électeurs ;
    Vu la décision no 99-145 du 12 avril 1999 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu les déclarations individuelles de rattachement ;
    Vu l'arrêté no 708 en date du 23 avril 1999 du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, fixant l'état des listes de candidats à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de mai 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice ;
    Vu les résultats des élections professionnelles en date du 18 mars 1999 des représentants des fonctionnaires des services judiciaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    B. de Gouttes
Texte totalement abrogé
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 1999 portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 54 du 16 novembre 1998 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 54 du 11 mars 1999 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 52 du 11 mars 1999 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 48 du 16 novembre 1998 (un barème annexé) relatif à la majoration de salaires minima et à l'indemnité compensatrice d'équipements, à l'annexe IV (Cadres) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALBI-CARMAUX,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN RAISON DE LEURS COMPETENCES SCIENTIFIQUES,TECHNOLOGIQUES,ECONOMIQUES ET INDUSTRIELLES:
MM. BELINGARD JEAN-LUC,LAGASSE JEAN,MAHENC JEAN,PISTRE ROBERT,VIGOUROUX BERNARD;
SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES:
M. FREISS BERNARD.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois de personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifiés par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1998 portant nomination de Mme Bonnenfant (Edith) au cabinet du ministre délégué,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pierre Moscovici  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-06-1999,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EN CHARGE DE LA PRESSE NATIONALE ET DE LA COMMUNICATION EXERCEES PAR MME. BONNENFANT EDITH.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-06-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu le décret du 17 mars 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 20 avril 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des « cinquante pas géométriques » dans les départements d'outre-mer ;
    Vu le décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des « cinquante pas géométriques » dans les départements d'outre-mer, notamment son article 12 ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de mission de contrôle
    économique et financier,
    chargé du service du contrôle d'Etat,
    B. Schaefer
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense,
    Vu la loi no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel, et notamment ses articles 9 et 10 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES ART. 9 ET 10 DE LA LOI 98-564.
IL DEFINIT LES MODALITES DE DESIGNATION ET DE REPARTITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE POUR L'ELIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL, AINSI QUE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI.
LA COMMISSION NATIONALE POUR L'ELIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL EST CHARGEE DE SUIVRE L'APPLICATION DE LA LOI ET L'ACTION INTERNATIONALE DE LA FRANCE EN MATIERE D'ASSISTANCE AUX VICTIMES DE MINES ANTIPERSONNEL ET D'AIDE AU DEMINAGE.
LA FRANCE A EN EFFET ACQUIS UNE EXPERTISE RECONNUE EN MATIERE DE NEUTRALISATION DES MINES ANTIPERSONNEL.
CETTE EXPERTISE EST LE FRUIT DE L'EXPERIENCE DU DEMINAGE PAR LES FORCES ARMEES FRANCAISES DES CHAMPS DE BATAILLE DU LIBAN, DU CAMBODGE, DU KOWEIT ET DE L'EX-YOUGOSLAVIE.
LA COMMISSION SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN ET PUBLIE CHAQUE ANNEE UN RAPPORT QUI FAIT LE BILAN DE CES QUESTIONS.
LE DECRET PRECISE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION FORMEE DE 24 MEMBRES : 16 MEMBRES REPRESENTANT LE PARLEMENT ET LA SOCIETE CIVILE. LE PRESIDENT, QUI NE PEUT ETRE UN PARLEMENTAIRE, EST CHOISI PARMI EUX ; 8 AUTRES MEMBRES REPRESENTANT LE GOUVERNEMENT ET L'ADMINISTRATION SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE. LES MEMBRES REPRESENTANT LA SOCIETE CIVILE SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS ET PEUVENT NOTAMMENT INCLURE DES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES A VOCATION HUMANITAIRE, QUI TRAVAILLERONT EN ETROITE CONCERTATION AVEC L'ADMINISTRATION, FAISANT AINSI BENEFICIER LA COMMISSION DE LEUR EXPERIENCE DE TERRAIN.
UN BUREAU COMPOSE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST CHARGE D'ASSISTER LA COMMISSION DANS SON ACTIVITE, NOTAMMENT POUR L'ELABORATION DE SON RAPPORT D'ACTIVITE. IL PEUT FAIRE APPEL A DES EXPERTS.
LES COUTS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,
EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 96-806 du 27 août 1996, 96-961 du 3 septembre 1996, 96-1059 du 24 octobre 1996, 97-95 du 18 mars 1997, 97-252 du 21 janvier 1997, 97-440 du 14 janvier 1997, 97-529 du 25 février 1997, 97-867 du 4 novembre 1997, 98-174 du 10 avril 1998, 98-195 du 8 avril 1998, 98-237 du 21 avril 1998, 98-270 du 21 avril 1998, 98-300 du 28 avril 1998 et 98-315 du 28 avril 1998, 98-380 du 19 mai 1998, 98-524 du 7 juillet 1998, 2000-376 du 27 juin 2000, 2000-813 du 4 juillet 2000, 2000-899 du 6 novembre 2000, 2000-995 du 11 juillet 2000, 2000-1146 du 25 juillet 2000, 2000-1147 du 25 juillet 2000, 2000-1219 du 25 juillet 2000, 2000-1277 du 14 novembre 2000 et 2000-1341 du 5 décembre 2000 portant autorisation ou reconduction d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
    Vu la demande adressée le 23 mai 2001 par laquelle la SA Radio Monte Carlo sollicite un changement de nom ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 79-500 du 28 juin 1979 modifié portant création du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation, modifié par le décret no 88-690 du 9 mai 1988 ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    P. Forstmann
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail
    et des institutions sociales,
    B. Garro
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, 
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE D'HISTOIRE DES ADMINISTRATIONS CHARGEES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
AU TITRE DE L'ART. 3 (D) DE L'ARRETE DU 05-03-1996:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE: M. DAUCHE PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. LETERTRE PAUL,DEMISSIONNAIRE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS: M. VIVIER BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. GRUAT JACQUES.
AU TITRE DE L'ART. 3 (E) DE L'ARRETE SUSVISE: M. CHAILLE GUY,EN REMPLACEMENT DE M. GIL GEORGES,DEMISSIONNAIRE.
MM. DAUCHE,VIVIER ET CHAILLE SONT NOMMES POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DES PERSONNALITES QU'ILS REMPLACENT.
SONT NOMMES A LA COMMISSION CHARGEE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'ASSIMILATION,POUR L'ACCES AUX CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU DANS D'AUTRES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE:
AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: MME. LEMAN JACQUELINE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. LIOUVILLE EVELYNE;
AU TITRE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. GROS BERNARD,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. PRINCE SOPHIE.
FONCTIONNAIRE DU MINISTERE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES: M. FRIZOL JEAN-LUC,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. VERLIAC ANDRE.
CES MEMBRES SONT NOMMES POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, modifié par les décrets no 91-1200 du 25 novembre 1991 et no 95-455 du 21 avril 1995 ;
    Vu le décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 3 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 3,MODIFICATION DE L'ART. 2 (E,AJOUT D'UN F) DU DECRET 821045 PRECITE.
LES CHANGEMENTS DE STRUCTURES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET L'APPARITION DE NOUVEAUX BESOINS CONDUISENT A MODIFIER LE DECRET 821045.
IL EST PREVU D'UNE PART,DE COMPLETER LA LISTE DES DIRECTIONS ET EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE SUSCEPTIBLES D'ACCUEILLIR DES MEMBRES DES CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR PAR LES EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE LA PREVISION ET DES ETUDES FINANCIERES A LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE ET DE SOUS-DIRECTEURS CHARGES DES SYSTEMES INFORMATIQUES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA LOGISTIQUE DANS LES DIRECTIONS D'ADMINISTRATION GENERALE.
D'AUTRE PART,LE NOMBRE DES EMPLOIS DEROGATOIRES OUVERTS PAR LE DECRET 551226 DU 19-09-1955 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOI DE CHEF DE SERVICE,DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT EST PORTE A 25%.
ENFIN,LA LISTE DES CORPS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE SUSCEPTIBLES D'ACCEDER AUX EMPLOIS DE DIRECTION EST COMPLETEE PAR LE CORPS DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur du budget et des finances,
    E. Trottmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 ;
    Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1990 ;
    Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, modifié par le décret no 91-815 du 21 août 1991 ;
    Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
    Vu l'arrêté du 3 janvier 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1991 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1992 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1993 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1994 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1994 ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1995 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1996 ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1997 ;
    Vu l'arrêté du 6 janvier 1999 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1998 ;
    Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;
    Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu les avis des préfets,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 99-6 ;
    Vu la décision no 97-155 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 1997 arrêtant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de l'interconnexion ;
    Après en avoir délibéré le 14 avril 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
L'ANNEXE A LA DECISION 97-155 DU 04-06-1997 FIXANT LA COMPOSITION NOMINATIVE DU COMITE DE L'INTERCONNEXION EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE A LA PRESENTE DECISION.
NOMINATION DE:
BEGLIN PASCAL,BERNARD (ALAIN),BILLOTTE PIERRE-JOSE,BENCHETRIT CLAUDE,BURETTE CLAUDE,COLLET PATRICE,CONSTANZA JEAN-LOUIS,DRAHI PATRICK,DELMOND PIERRE,DREVON PIERRE-HENRI,GIANNINI ROBERTO,HUART OLIVIER,IVANOVITCH (HANS),KELLER PHILIPPE,LALANDE RICHARD,LANCRENON DOMINIQUE,MAIRE FRANCOIS,MARTEAU PIERRE,MOINE GERARD,NICOLAZZI ALAIN,OLIER CLAUDE,ROCHE JEAN-PIERRE,ROZMARYN CHARLES,RUSSO RENE,TERRAL LUC,SOUVIRON JEAN-PIERRE,DE SUZZONI PATRICIA,VAN GOMPEL LUC.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée ;
    Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1977 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. Cuenat
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur général du travail
    et de la main-d'oeuvre des transports,
    S.-M. Saadia
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    G. Dumont
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 3 ET MODIFIE L'ART. 8 (AL. 2) DUDIT ARRETE.
LE PROGRAMME DES EPREUVES AUX CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,EST MODIFIE CONFORMEMENT AU PROGRAMME ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarrelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 03/06/1999 page 8181 à 8183
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 13 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 03/06/1999 page 8181
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II nouveau du code rural et notamment ses articles R. 223-33 et R. 223-35 ;
    Vu l'article 34-1 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993) ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1975 modifié fixant la répartition des redevances cynégétiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
Texte totalement abrogé à compter du 1er juillet 2001
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-06-1975.
APPLICATION DE L'ART. 34-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. PIERRE SEBASTIANI EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, notamment ses articles 34 et 35 ;
    Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la décision no 2001-316 du 18 avril 2001 autorisant l'association Les Antennes de la Relève à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Néo,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-792 du 23 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sud Radio Corsica di l'Avvena, Alta Frequenza, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 modifiant l'article 12 de la loi no 48-466 du 21 mars 1948 antérieurement modifié par l'article 10 de la loi no 49-482 du 8 avril 1949 ;
    Vu l'article 25 de la loi no 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953, modifié par l'article 47 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 ;
    Vu l'article 15 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 susvisée ;
    Vu l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 (loi de finances rectificative pour 1960) ;
    Vu l'article 9 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu l'article 41 de la loi no 97-1239 du 29 décembre 1997 (loi de finances rectificative pour 1997),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 2001.
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, modifié notamment par l'arrêté du 8 juillet 1998 ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1998 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1999 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 modifié susvisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-07-1998 EST REMPLACE COMME SUIT:
NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION SUD-OUEST,JUSQU'AU 20-07-2004:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECTEUR NEGOCE.