La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées « STIC » ;
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et notamment ses articles 26 et 41 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, et notamment son article 17-1 ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment ses articles 21, 22 et 24 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
 Vu la délibération n° 2000-64 du 19 décembre 2000 relatif à un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du système de traitement des infractions constatées « STIC » et faisant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
 Vu le projet de décret transmis par le ministère de l'intérieur ;
 Après avoir entendu M. François Giquel, commissaire, en son rapport et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
    Emet l'avis suivant :
 Le ministère de l'intérieur, conformément à l'article 21-V de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et à l'article 26-II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, a saisi pour avis la commission du projet de décret prévu par cette disposition et modifiant le décret du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées « STIC » et d'un dossier de formalités préalables.
 Le « système de traitement des infractions constatées » (STIC) comme le système d'information judiciaire JUDEX mis en oeuvre par la gendarmerie nationale, constituent des traitements de données à caractère personnel dont les principes de fonctionnement sont fixés par la loi du 18 mars 2003 s'agissant en particulier des finalités de ces fichiers, de leurs modalités d'alimentation et de mise à jour, des catégories de personnes susceptibles d'être inscrites dans ces fichiers et des destinataires des informations.
 Le décret d'application de l'article 21 de la loi doit notamment déterminer la liste des contraventions enregistrées, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnels ayant accès aux applications ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes peuvent exercer leur droit d'accès.
 En outre, l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qui portent sur des données sensibles relevant de l'article 8 de la loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL.
 Dès lors, le décret soumis à la commission constitue également l'acte réglementaire prévu au titre de cet article.
Le président,
A. Türk