Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications,
      Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à     l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le     contrôle des explosifs à usage civil ;
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
      Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres     et substances explosives ;
      Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à     certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les     services de police, de gendarmerie et de douane ;
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions, ensemble les textes pris pour son application,
     notamment le décret no 95-589 du 6 mai 1995 ;
      Vu le décret no 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et     substances explosives prévue à l'article 6-1 de la loi no 70-575 du 3 juillet     1970 ;
      Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application     de l'article 1er de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du     régime des poudres et substances explosives ;
      Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation     de la Commission des substances explosives ;
      Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses     dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
      Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation     des artifices de divertissement ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
CE DECRET VISE A TRANSPOSER DANS LA REGLEMENTATION FRANCAISE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE 9315 CEE DU 05-04-1993 RELATIVES A LA MISE SUR LE MARCHE DES EXPLOSIFS A USAGE CIVIL.
APRES AVOIR,NOTAMMENT,EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION LES EXPLOSIFS DESTINES A DES USAGES MILITAIRES,IL DEFINIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR DONNER L'AGREMENT CE RECONNU PAR L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
A TITRE TRANSITOIRE CE DECRET PREVOIT CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE LA POSSIBILITE DE RECOURIR JUSQU'AU 31-12-2002 AUX PROCEDURES D'AGREMENT ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
CE DECRET CONFIE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE LA RESPONSABILITE DE LA DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES PREVUES PAR LE DECRET.CES ORGANISMES SERONT NOTIFIES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 90153:
INSERE DANS LE TITRE I,AVANT L'ART. 2 UN CHAP. I (ART. 1-1,1-2,1-3,1-4,1-5,1-6,1-7,1-8,1-9): PRODUITS EXPLOSIFS SOUMIS AU MARQUAGE CE.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1: "CEUX DES PRODUITS EXPLOSIFS ..." SONT REMPLACES PAR:"LES PRODUITS NON SOUMIS AU MARQUAGE CE".
ABROGE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA).
AJOUTE AU TITRE I,APRES L'ART. 10,UN CHAP. III (ART. 10-1): DISPOSITION DEROGATOIRE.
INSERE UN TITRE V,AVANT L'ART. 32,LES ART. 31-1 ET 31-2.
MODIFIE L'ART. 32.
A L'ART. 33,LES MOTS "NON SOUMIS AU MARQUAGE CE" SONT INSERES APRES LES MOTS "PRODUIT EXPLOSIF.
LE TITRE V EST COMPLETE PAR LES ART. 40-1 ET 40-2.
REMPLACE LES 2 ALINEAS DE L'ART. 1 DU DECRET 71753 PAR UN ALINEA UNIQUE ET L'ART. 2.
ANNEXES JOINTES.