Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 20 de la loi 83-634 du 13-07-1983. La quasi-totalité des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, personnel de direction, personnel d'insertion et de probation, personnel de surveillance et personnel technique bénéficie d'une indemnité de sujétions spéciales versée sous la forme d'un taux en pourcentage du traitement brut. Le montant de cette indemnité est intégré dans le calcul des droits à pension. Le présent décret prévoit deux modifications, l'une concernant la revalorisation du taux alloué au personnel d'insertion et de probation, l'autre relative à l'alignement de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs sur les modalités de calcul de la prime de sujétions spéciales attribuée aux filières de personnels énumérées ci- dessus. S'agissant de la revalorisation du taux des personnels d'insertion et de probation, elle a été décidée à l'issue de négociations avec les organisations syndicales du mois de janvier 2002. IL s'agit d'une augmentation de 2% du taux qui passe de 17 à 19%. A l'issue des mêmes négociations sociales, les personnels administratifs de l'administration pénitentiaire ont obtenu la transformation de leur prime de sujétions spéciales versée sous la forme d'un montant forfaitaire en une indemnité versée sous la forme d'un taux en pourcentage du traitement brut. Ces personnels voient ainsi aboutir l'une de leurs plus importantes revendications : un alignement de leur régime indemnitaire sur celui de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Le présent décret prévoit l'attribution d'un taux différencié selon la catégorie d'appartenance des agents, soit 19% pour les catégories A et B et 21% pour la catégorie C. Modification de l'art. 3 du décret susvisé et ajout d'un art. 5 bis y rédigé.