Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et notamment sa section 2 ;
 Vu le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes, modifié par le règlement (CE) n° 1042/2000 de la Commission du 18 mai 2000,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert 
Texte totalement abrogé
Le règlement Conseil n° 1254/99 portant organisation commune de marchés de la viande bovine, telle que réformée par l'Agenda 2000, a institué le principe d'une enveloppe de flexibilité. Son montant, réparti entre les Etats membres, a pour but de prendre en compte les particularismes locaux, en permettant à chaque pays de l'Union d'octroyer des appuis aux types d'élevages et catégories d'animaux qu'il souhaite aider plus particulièrement. L'enveloppe maximale allouée à la France est de 31,1 millions d'euros pour 2000 ; 62,3 millions d'euros pour 2001 et 93,4 millions d'euros pour les années 2002 et suivantes. Les modalités d'application de ces appuis sont encadrées par les dispositions réglementaires précitées. L'utilisation de l'enveloppe de flexibilité française a été débattue avec l'ensemble des représentants des différentes familles professionnelles concernées, notamment dans le cadre d'un groupe de travail du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) institué à cet effet. Elle a été avalisée par le Premier ministre lors de la table ronde agricole du 21 octobre 1999. Ainsi, pour ce qui concerne la campagne 2000, le décret 2000-1348 du 26 décembre 2000 fixant les paiements supplémentaires relatifs à l'enveloppe de flexibilité nationale a permis d'attribuer un complément de prime à l'abattage d'un montant unitaire de 6,1 euros pour les femelles et un complément supplémentaire de prime à l'abattage d'un montant unitaire de 57,17 euros pour les génisses issues de races éligibles à la PMTVA (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes). Pour la campagne 2001, deuxième année de la réforme, un complément de prime à la vache allaitante d'un montant unitaire de 121,96 euros a été mis en place pour les troupeaux produisant des veaux sous la mère dans le cadre d'une démarche label rouge. Ce complément de prime vient compléter le dispositif mis en place pour la campagne 2000 dont le montant unitaire pour les femelles a été porté, après détermination des effectifs, à 12,96 euros et le montant unitaire pour les génisses à 60,98 euros. Pour la campagne 2002, le dispositif de complément de prime mis en place en 2000 et complété en 2001 a été reconduit. A ce stade, il est envisagé de majorer le montant unitaire destiné aux femelles pour le porter à 18,29 euros et de majorer le montant unitaire destiné aux génisses pour le porter à 114,34 euros. Néanmoins, les montants unitaires définitifs donnant lieu à paiement seront arrêtés en 2003 lorsque tous les éléments nécessaires au calcul des primes de base seront connus (les dossiers de demande de la prime à l'abattage 2002 pouvant être déposés jusqu'au 28 février 2003). Pour la campagne 2003, il a été décidé, dans le droit fil des orientations du rapport Mordant et en concertation avec les instances professionnelles, de modifier les modalités d'attribution des enveloppes destinées d'une part, à toutes les femelles et d'autre part, aux génisses et ce, notamment afin d'encourager les éleveurs à améliorer la réassurance du consommateur en termes de qualité des produits et de mieux répondre aux attentes du marché. Ainsi, pour ce qui concerne les femelles, l'enveloppe distingue un complément de base octroyé à toutes les femelles et une majoration de ce montant au bénéfice des femelles de race allaitante âgées de moins de 12 ans à la date d'abattage. La répartition envisagée porte, à ce jour, sur 15 euros pour le complément de base et 15 euros supplémentaires, soit au total 30 euros, pour les femelles de race allaitante de moins de 12 ans. Par ailleurs, pour ce qui concerne les génisses, il a été décidé de ramener le montant d'aide à 65 euros et de le plafonner, en outre, à 90 têtes par exploitation. Le dispositif d'aide relatif aux troupeaux produisant des veaux sous la mère est, quant à lui, reconduit en l'état. L'objet du présent décret est d'officialiser ce choix, pris en accord avec les représentants professionnels et qui est appliqué au titre de la campagne 2003. Les paiements relatifs à ces compléments seront effectués au cours du second trimestre de la campagne 2004. Application du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes, modifié par le règlement (CE) n° 1042/2000 de la Commission du 18 mai 2000.