Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 334-1, L. 612-3 et L. 613-1 ;
 Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 septembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
L'introduction, par le ministre chargé de l'éducation nationale, à l'examen du baccalauréat général - d'une part, d'une évaluation, au sein de leur établissement d'origine, des capacités expérimentales des candidats dans l'épreuve de sciences physiques et chimiques en série scientifique (S), - d'autre part, d'une évaluation facultative portant sur des enseignements obligatoires, de travaux collectifs (travaux personnels encadrés) réalisés par les élèves des classes terminales des séries économique et sociale (ES), littéraire (L) et scientifique (S) au cours de l'année scolaire, rendent nécessaire de modifier certaines des dispositions du décret 93-1092 du 05- 09-1993 susvisé. C'est ainsi qu'il convient de prévoir, par une modification de l'art. 3 du décret, que des enseignements obligatoire nouvellement créés peuvent donner lieu à des épreuves facultatives, pour au maximum trois ans, afin de définir d'une manière souple les modalités les plus appropriées à leur évaluation, et, par une modification de l'art. 7, d'introduire la possibilité d'affecter d'un coefficient les points supérieur à 0 sur 20 obtenus par les candidats lors de la notation des épreuves facultatives, que celles-ci portent sur des enseignements obligatoires ou sur des enseignements optionnels. Il est également prévu, par l' ajout d'un art. 12- 1, que ces nouvelles épreuves ou parties d'épreuves pourront faire l'objet d'un examen organisé au sein de l'établissement scolaire des candidats au cours de l'année scolaire. La note attribuée à certaines d'entre elles pourra, conformément aux dispositions de l'art. 3 du décret, prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire et le jury disposera parmi ses éléments d'appréciation des notes ainsi attribuées, accompagnées, le cas échéant, des appréciations des examinateurs ayant procédé à l'évaluation des épreuves ou parties d'épreuves, des travaux ou des comptes rendus des travaux des candidats. Un alinéa c est ajouté à cet effet à l'art. 9 du décret. En raison même de leur mode d'organisation au sein de l'établissement scolaire, les modalités dévaluation des épreuves ou parties d'épreuve en cause ne peuvent être mises en oeuvre lors de la session d'examen de remplacement. Cette exclusion est donc ajoutée au 7ème alinéa de l'art. 15 du décret qui prévoit d'ores et déjà que la session de remplacement ne comporte pas d'épreuves d'éducation physique et sportive, ni d'épreuves facultatives. Des modifications sont également apportées à l'art. 16 du décret, relatif à la composition du jury, afin, - d'une part, d'offrir au recteur d'académie la faculté de nommer membres des jurys un ou plusieurs inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont les compétences peuvent être utiles lorsque des travaux préparatoires d'harmonisation des notes de certaines épreuves s'avèrent nécessaires préalablement à la délibération finale du jury ; - d'autre part, de permettre au recteur de nommer des examinateurs et des correcteurs adjoints qui pourront, le cas échéant, participer avec voix consultative aux délibérations du jury pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées. Il est enfin apparu nécessaire, sur le modèle du décret 2002-463 du 04-04-2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle, de remplacer à l'art. 15 du décret, qui offre aux candidats absents à la première session de l'examen la possibilité de subir des épreuves de remplacement organisées en septembre, l'expression "pour une cause de force majeure dûment constatée" par les termes "en cas d'absence justifiée liée à un évenement indépendant de la volonté du candidat", dès lors qu'il a été constaté que les cas visés par ces dispositions n'entrent pas tous dans la définition juridique de la notion de "force majeure". Ces modifications doivent entrer en application à la session 2003 de l'examen du baccalauréat général.