Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale, et notamment son article 117;
      Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 modifiée portant loi de finances     pour 1984, et notamment son article 125-II;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du     26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique territoriale, et notamment son article 3;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non     officiers;
      Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 9 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES
    AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
    CHAPITRE Ier
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 10-06-1995   P8993: ART. 10 AU LIEU DE "COMPTE TENU",LIRE "COMPTE NON TENU"
TITRE I: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
CHAP. I (ART. 1): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 90850 DU 25-19-1990 MODIFIE.
COMPLETE L'ART. 9 PAR UN AL. 3 (ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS).
CHAP. II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 90851 DU 25-09-1990 MODIFIE.
A L'ART. 7,L'AL. 2 (DERNIERE PHRASE) EST SUPPRIME ET IL EST AJOUTE UN AL. 3; REMPLACE LES ART. 7-1 ET 13 (AL. 1: TABLEAU).
INSERE UN ART. 9-1 APRES L'ART. 9 ET MODIFIE L'ART. 14 (AL. 1).
CHAP. III (ART. 7 A 10): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 90852 DU 25-09-1990 MODIFIE.
ABROGE LES ART. 4 (AL. 3),8 (AL. 2: DERNIERE PHRASE); INSERE UN AL. 3 A L'ART. 8 ET UN ART. 9-1 APRES L'ART. 9; REMPLACE L'ART. 8-1.
CHAP. IV (ART. 11 A 16): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 90853 DU 25-09-1990.
ABROGE LES ART. 4 (AL. 3),8 (AL. 2: DERNIERE PHRASE); INSERE UN AL. 3 A L'ART. 8 ET UN ART. 9-1 APRES L'ART. 9; REMPLACE L'ART. 8-1; MODIFIE LES ART. 15 ET 16 (TABLEAU: GRADE DE CAPITAINE).
CHAP. V (ART. 17 A 20): DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
MODALITES DE RECRUTEMENT PAR VOIE DES CONCOURS INTERNES EXCEPTIONNELS.
INSERTION D'UN ART. 29-1 APRES L'ART. 29 DU DECRET 90852.
RECLASSEMENT DES CAPITAINES AU 01-08-1993.
MODALITES DE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS INTERNE EXCEPTIONNEL AU TITRE DES ANNEES 1995 A 1997,DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES CAPITAINES,COMMANDANTS,LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONELS.
TITRE II (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS A TITRE POSTHUME DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
MODALITES DESDITES PROMOTIONS PREVUES A L'ART. 125-II DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AUX HONNEURS ET RECOMPENSES DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
AJOUT D'UN AL. A L'ART. R352-50 DU CODE DES COMMUNES (MEDAILLE D'OR A TITRE POSTHUME) ET REMPLACEMENT DE L'ART. R352-51 (MEDAILLE D'HONNEUR).
ABROGE LE DECRET 85576 DU 03-06-1985.
APPLICATION DES ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,117 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.