Sénat
Une redevance est perçue au profit du budget du jardin du Luxembourg pour les prises de vues cinématographiques ou photographiques à caractère professionnel effectuées dans le jardin du Luxembourg, afin de contribuer à son entretien et à son embellissement.
Le bénéficiaire doit acquitter la redevance avant le début des prises de vues cinématographiques ou photographiques autorisées.
Article 10
Etablissement de la redevance
La redevance comprend :
- une part forfaitaire, dont le montant varie en fonction de la nature des prises de vues et de leur durée, périodes de montage, de démontage et de remise en état des lieux incluses ;
- une part variable, appelée « complément », en fonction de l'effectif de l'équipe chargée de la réalisation des prises de vues.
Son montant est calculé suivant les barèmes fixés à l'article 11.
Il peut être majoré dans les conditions prévues à l'article 12.
Article 11
Montant de la redevance
Le barème des forfaits et des compléments mentionnés à l'article 10 est ainsi fixé :
NATURE DES PRISES DE VUES
FORFAIT
      

     journalier
COMPLÉMENT JOURNALIER
TOTAL
Longs métrages cinématographiques (4 heures ou plus de prises de vues, montage, démontage et remise en état des lieux compris)
4 500 €
11 à 20 personnes : 400 € 
21 à 50 personnes : 1 000 € 
Plus de 50 personnes : 2 000 €
4 900 € 
5 500 € 
6 500 €
Longs métrages cinématographiques (moins de 4 heures de prises de vues, montage, démontage et remise en état des lieux compris)
2 500 €
11 à 20 personnes : 400 € 
21 à 50 personnes : 1 000 € 
Plus de 50 personnes : 2 000 €
2 900 € 
3 500 € 
4 500 €
Films de fiction pour la télévision ou destinés à une diffusion sur internet (4 heures ou plus de prises de vues, montage, démontage et remise en état des lieux compris)
2 500 €
11 à 20 personnes : 400 € 
21 à 50 personnes : 1 000 € 
Plus de 50 personnes : 2 000 €
2 900 € 
3 500 € 
4 500 €
Films de fiction pour la télévision ou destinés à une diffusion sur internet (moins de 4 heures de prises de vues, montage, démontage et remise en état des lieux compris)
1 500 €
11 à 20 personnes : 400 € 
21 à 50 personnes : 1 000 € 
Plus de 50 personnes : 2 000 €
1 900 € 
2 500 € 
3 500 €
Films publicitaires, commerciaux ou d'entreprise (4 heures ou plus de prises de vues, montage, démontage et remise en état des lieux compris)
9 000 €
11 à 20 personnes : 400 € 
21 à 50 personnes : 1 000 € 
Plus de 50 personnes : 2 000 €
9 400 € 
10 000 € 
11 000 €
Films publicitaires, commerciaux ou d'entreprise (moins de 4 heures de prises de vues, montage, démontage et remise en état des lieux compris)
4 500 €
11 à 20 personnes : 400 € 
21 à 50 personnes : 1 000 € 
Plus de 50 personnes : 2 000 €
4 900 € 
5 500 € 
6 500 €
Courts métrages cinématographiques (4 heures ou plus de prises de vues, montage, démontage et remise en état des lieux compris)
1 000 €
11 à 20 personnes : 400 € 
21 à 50 personnes : 1 000 € 
Plus de 50 personnes : 2 000 €
1 400 € 
2 000 € 
3 000 €
Courts métrages cinématographiques (moins de 4 heures de prises de vues, montage, démontage et remise en état des lieux compris)
600 €
11 à 20 personnes : 400 € 
21 à 50 personnes : 1 000 € 
Plus de 50 personnes : 2 000 €
1 000 € 
1 600 € 
2 600 €
Reportages, documentaires, interviews (quelle que soit la durée journalière des prises de vues, montage et démontage compris)
130 €
11 à 20 personnes : 200 € 
21 à 50 personnes : 400 € 
Plus de 50 personnes : 600 €
330 € 
530 € 
730 €
Photos publicitaires (4 heures ou plus de prises de vues, montage, démontage et remise en état des lieux compris)
6 500 €
11 à 20 personnes : 400 € 
21 à 50 personnes : 1 000 € 
Plus de 50 personnes : 2 000 €
6 900 € 
7 500 € 
8 500 €
Photos publicitaires (moins de 4 heures de prises de vues, montage, démontage et remise en état des lieux compris)
3 250 €
11 à 20 personnes : 400 € 
21 à 50 personnes : 1 000 € 
Plus de 50 personnes : 2 000 €
3 650 € 
4 250 € 
5 250 €
Photos commerciales destinées à la diffusion (quelle que soit la durée journalière des prises de vues, montage, démontage et remise en état des lieux compris)
750 €
750 €
Photos professionnelles diverses (quelle que soit la durée journalière des prises de vues, montage, démontage et remise en état des lieux compris)
65 €
65 €
Article 12
Majoration de la redevance
En cas de dérogation accordée par le conseil de questure en application de l'article 7, la redevance :
- est majorée de 50 % pour les prises de vues cinématographiques ou photographiques à caractère professionnel réalisées à titre dérogatoire les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés ;
- est majorée de 500 € par heure pour les prises de vues cinématographiques ou photographiques à caractère professionnel réalisées à titre dérogatoire en dehors des horaires d'ouverture au public du Jardin du Luxembourg ;
- est majorée de 60 € par véhicule autorisé à stationner dans le Jardin du Luxembourg, à l'exclusion des loges et des cantines dont le stationnement n'est pas autorisé.
Pour les prises de vues cinématographiques ou photographiques à caractère professionnel d'une durée inférieure à 4 heures, tout dépassement horaire entraînera le versement de la redevance prévue pour une journée complète.
Article 13
Exonération de redevance
Une exonération de redevance peut être accordée pour les prises de vues cinématographiques ou photographiques à caractère professionnel réalisées à la demande des institutions publiques ou pour celles ayant un objectif d'intérêt scolaire, universitaire, humanitaire ou caritatif, ainsi que pour les exploitations, manifestations et chantiers autorisés dans le Jardin du Luxembourg.
Une exonération de redevance est accordée pour les reportages relatifs aux activités institutionnelles du Sénat.