Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre IX du code du travail;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     son article 30;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre     1986), notamment son article 45, modifié par l'article 71 de la loi     quinquennale no 93-1313 relative au travail, à l'emploi et à la formation     professionnelle;
      Vu le décret no 87-254 du 10 avril 1987 modifié relatif à l'agrément et aux     modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la     loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), et     notamment son article 3;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
ATTRIBUTIONS ET MODE DE NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMPTE UNIQUE (AGEFAL).CE DERNIER DISPOSERA D'UN DROIT DE VETO SUSPENSIF.
APPLICATION DES ART. 45 MODIFIE ET 3 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE SUSVISEE,71 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993,30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
EST AGREEE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
LE CENTRE AQUITAIN DE FORMATION DES ENSEIGNANTS DE LA DANSE ET DE LA MUSIQUE,38 RUE CHARLES-DOMERCQ,33800 BORDEAUX.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DE LA SESSION DE FORMATION DU 16-09-1993 AU 11-02-1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de     surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture;
      Vu le décret no 89-770 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une     indemnité pour travail dominical permanent aux personnels de surveillance et     de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL ET DU MONTANT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE PREVUS RESPECTIVEMENT AUX ART. 1 ET 3 DU DECRET 89770 DU 19-10-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-08-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1-1 (3o) et     L. 243-7,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
MODALITES D'AGREMENT DES AGENTS PRECITES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE AYANT EXERCE PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS AU MOINS LA FONCTION D'AGENT DE CONTROLE CHARGE DU CONTROLE DE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL AU SEIN D'UNE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
CONSTITUTION DE LA DEMANDE D'AGREMENT QUI,ACCORDEE,EST VALABLE TANT QUE L'AGENT EXERCE DES FONCTIONS DE CONTROLE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-12-1992: EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COMMUNAUTES EDUCATIVES: M. MEYER BERNARD,PROVISEUR,EN REMPLACEMENT DE M. LEDRICH CHRISTIAN.
EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. PAILLARSE DOMINIQUE,DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES,EN REMPLACEMENT DE M. FORSTMANN PHILIPPE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter;
      Vu la demande de la société Héli Inter;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26     janvier 1994 et du 23 février 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1993 portant extension de l'accord du 9 septembre     1993 au département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu l'accord du 3 janvier 1994 concernant le département de l'Oise conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 2 avril 1987 portant définition du brevet de technicien     supérieur Electrotechnique et modifiant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables;
      Vu la décision du 7 mai 1993 fixant la liste des établissements publics     habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BTS ELECTROTECHNIQUE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,FIXEE A L'ANNEXE DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 07-05-1993,EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,     ministre de la défense,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,     ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 27 février 1985 portant création du brevet de technicien     supérieur Electronique;
      Vu l'arrêté du 27 février 1985 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables;
      Vu la décision du 24 septembre 1985 fixant la liste des établissements     publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     Electronique par unités de contrôle capitalisables;
      Vu les décisions du 20 janvier 1987, du 2 décembre 1987, du 14 novembre     1989, du 1er février 1991 et du 7 mai 1993 complétant la décision du 24     septembre 1985,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
L'HABILITATION ACCORDEE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DESIGNE EN ANNEXE,AFIN DE PREPARER LE BTS ELECTRONIQUE PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,EST SUSPENDUE PAR LA PRESENTE DECISION.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-3, L. 236-5 et R. 236-62     à R. 236-66;
      Vu le décret no 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le     classement des cours d'eau en deux catégories;
      Vu l'avis du conseil général, de la fédération départementale des     associations agréées de pêche et de pisciculture et du délégué régional du     Conseil supérieur de la pêche concernés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU MENTIONNES A L'ART. L231-3 DU CODE RURAL EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE POUR LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Jacques Barrot
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 09-07-1996,AUX FONCTIONS DE M. OLIVIER DELAPORTE,CONSEILLER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
M. CERUTTI GUILLAUME,INSPECTEUR DES FINANCES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE POUR EXERCER,AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU,LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-04-1996.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
                Arrête:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
ANDRE ROSSINOT
CHEF ADJOINT DE CABINET,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. LAURENT NUMEZ.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale pour     le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25     novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1989 et les arrêtés successifs, et notamment     l'arrêté du 26 mars 1993, portant extension de l'avenant régional     Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée     et des textes qui l'ont modifié et complété;
      Vu l'accord de salaires du 13 décembre 1993 conclu dans le cadre de     l'avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps     des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 30 juin 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     28 septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
ABROGE L'ART. 4 DU DECRET CONCERNANT LES MODALITES DE NOMINATION AU CHOIX DE FONCTIONNAIRES INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 3 février 1994, portant extension de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 2 du 15 février 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,POUR LA COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE (C.N.I.),REMPLACER: 
"TITULAIRE: MME BROTFELD (MALIKA);SUPPLEANT: M. DEMOCRITE (CHRISTOPHE)",
PAR: 
"TITULAIRE: MME BROTFELD (MALIKA);SUPPLEANT: M. VANDENELSKEN (CHRISTIAN)."
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment     l'article L. 5, dernier alinéa;
      Vu l'article 3 du décret no 81-38 du 21 janvier 1981 modifiant le code rural     (livre VIII, titre III) et créant le Centre national du machinisme agricole,     du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre     VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE,AU TITRE DE L'ART. L5 (DERNIER AL.) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETAITE,LES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET A CONCURRENCE D'UN MINIMUM MENSUEL DE 150 HEURES EN QUALITE D'AGENT VACATAIRE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLE,CREE PAR LE DECRET 55666 DU 20-05-1955,ET AU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DEPUIS SA CREATION.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 8138 DU 21-01-1981.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-237 du 27 avril 1993 autorisant l'association Vauréenne     d'animation audiovisuelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vaurevox;
      Vu la demande adressée par l'association Vauréenne d'animation audiovisuelle     le 5 décembre 1993;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 août 1993, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19     février 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord << REG >> du 14 janvier 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, articles 25 et 33;      Vu le décret no 94-957 du 28 octobre 1994 modifiant le décret no 85-1243 du     26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes     dans les universités et les instituts nationaux polytechniques;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
HABILITATION A DELIVER LE TITRE AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1995-1996.APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 242-0P de l'annexe II à     ce code,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
A L'ART. 28-A DE L'ANNEXE IV AU CGI,LE MEMBRE DE PHRASE ",POUR LES ANNEES 1993 ET 1994," EST REMPLACE PAR ",POUR LES ANNEES 1994 ET 1995,".
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié portant institution     d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des     dépôts et consignations;
      Vu le décret no 95-266 du 9 mars 1995 modifiant et complétant le décret no     92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution     de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des     dépôts et consignations,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LES EMPLOIS DESIGNES CI-APRES,OUVERTS AU TITRE DES TRANCHES 1990,1991,1992 ET 1993,INSCRITS DANS LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,SONT MODIFIE COMME SUIT:
A COMPTER DU 01-08-1994: SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS FIGURANT AU TABLEAU DU PRESENT ARRETE,MODIFICATION DES POSSIBILITES DE NOMINATION OUVERTES AU TITRE DES TRANCHES 1990 A 1993.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 95266 DU 09-03-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, notamment ses articles 26-6 et 30 ;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
     notamment son article 38 ;
      Vu le décret no 97-141 du 13 février 1997 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la     rémunération des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux     et des assistants hospitaliers universitaires ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens     hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans     les établissements hospitaliers publics ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1992 fixant les modalités et le montant de la     rémunération des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,     d'enseignement et de recherche dentaires ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1997 relatif aux émoluments, rémunérations ou     indemnités des personnels médicaux et pharmaceutiques exerçant leurs     fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de     santé,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    C. Peretti
APPLICATION DES ART. 26-6 ET 30 DU DECRET 84135 DU 04-02-1984 MODIFIE; 38 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1997.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités     des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 71-159 EST FIXE A RAISON DE 2022,24264FRS ET 28309FRS PAR AN POUR CHAQUE TIERS DE L'EFFECTIF INTERESSE. LE MONTANT DE LA PRIME DE RENDEMENT PEUT VARIER DE 0 A 2549FRS PAR MOIS SANS QUE LA DEPENSE UNITAIRE MOYENNE PUISSE EXCEDER 1275FRS PAR ENQUETEUR ET PAR MOIS. ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1993. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995. Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 12 décembre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Sud-Est Vidéopôle appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 1er mars 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 17 septembre 1993 entre les représentants de la commune de Veynes et la     société Vidéopôle, agissant pour le compte de la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 5 décembre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des     Français de l'étranger, modifiée par la loi no 83-390 du 18 mai 1983, par la     loi no 90-384 du 10 mai 1990 et par la loi no 92-547 du 22 juin 1992 relative     aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil     supérieur des Français de l'étranger;
      Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur     des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,     modifié par le décret no 91-449 du 14 mai 1991, et notamment son article 51;      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant le montant et les modalités de versement     de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée aux membres     élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 fixant le     montant et les modalités de versement de l'indemnité complémentaire à     caractère forfaitaire attribuée aux membres élus du Conseil supérieur des     Français de l'étranger,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 février 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    NICOLAS SARKOZY    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 51 DU DECRET 84252 DU 06-04-1984.
LE TABLEAU DE REPARTITION DETERMINANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A CARACTERE FORFAITAIRE ATTRIBUEE A CHAQUE MEMBRE ELU,FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-750 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Tour Eiffel;
      Vu la lettre du 26 janvier 1995 par laquelle la S.A.R.L. Paris-Média fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de     son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 71/320/CEE modifiée du Conseil du 26 juillet 1971 concernant     le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de     certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques;
      Vu la directive 85/3/CEE modifiée du Conseil du 19 décembre 1984 relative     aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques     de certains véhicules routiers;
      Vu le projet de règlement relatif à l'homologation des attelages courts et     des véhicules qui en sont équipés, qui sera annexé à l'accord de Genève du 20     mars 1958, contenu dans le document TRANS/WP.29/435 du 14 février 1995 du     Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies;
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 47 tel que modifié par     le décret no 95-327 du 23 mars 1995 et ses articles R. 54-1, R. 55, R. 61, R.     79, R. 91, R. 97, R. 98, R. 103 et R. 119;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation     des véhicules, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 octobre 1994;
      Vu l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules     automobiles;
      Vu la délibération du Groupe interministériel permanent de la sécurité     routière (G.I.P.S.R.) en date du 10 décembre 1993;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
SONT ADMIS A CIRCULER SANS AUTORISATION LES ENSEMBLES CONSTITUES D'UN VEHICULE A MOTEUR ET DE 2 REMORQUES A ESSIEU CENTRAL LORSQUE CES ENSEMBLES SATISFONT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 71320 DU 26-07-1971 ET 853 DU 19-12-1984 MODIFIEES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 janvier 1979 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1994 portant création d'une régie de recettes et     d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres     régionales et territoriales des comptes, modifié par l'arrêté du 19 septembre     1994 ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale et sociale ;
      Vu la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte     contre le travail illégal ;
      Vu l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de     la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre     le travail illégal ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code     des marchés publics modifié par le décret no 94-334 du 27 avril 1994, modifié     par l'arrêté du 20 avril 1995 et par l'arrêté du 31 décembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 97638.
MODIFICATION DU TITRE,DES ART. 1,2,2-1 ET 3 DE L'ARRETE DU 04-05-1994:
TITRE: COMPLETE PAR LES MOTS "ET L'ART. 8 DU DECRET 97638 DU 31-05-1997 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 97210 DU 11-03-1997 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL";
ART. 1 (AL. 1): APRES LES MOTS "PREVU A L'ART. 55 DU CODE DES MARCHES PUBLICS" SONT AJOUTES LES MOTS "ET A L'ART. 8 DU DECRET 97638 DU 31- 05-1997 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 97210 DU 11-03-1997 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL";
ART. 2 (AL. 1): APRES LES MOTS "PREVU A L'ART. 55 DU CODE DES MARCHES PUBLICS" SONT AJOUTES LES MOTS "ET A L'ART. 8 DU DECRET 97638 DU 31-05-1997 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 97210 DU 11-03-1997 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL";
ART. 2-1 (AL. 1): APRES LES MOTS "AUX MARCHES PUBLICS" SONT AJOUTES LES MOTS "OU AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC";
ART. 3: APRES LES MOTS "LES CANDIDATS AUX MARCHES PUBLICS" SONT AJOUTES LES MOTS "OU AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC"; APRES LES MOTS "AUX ACHETEURS ET MAITRES D'OUVRAGE PUBLICS" SONT AJOUTES LES MOTS "ET PERSONNES PUBLIQUES DELEGANTES".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale     des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du     13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 37 du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée;      Vu l'avenant no 54 à l'annexe I du 1er décembre 1994 à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 21 à l'annexe V du 1er décembre 1994 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0259 du 07/11/97   :
                      : Page 16189  a 16190              :
                      :                                  :
                      ....................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,II: TRANSPORTS,3: SECURITE ROUTIERE,TITRE III: DEPENSES RELATIVES AUX ACTIVITES DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE (CHAP. 37-06).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 3 septembre 1997,              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
L'ART. 333-1-09 (STATIONS DE CONTROLE ET D'ENTRETIEN) ET L'ART. 333-1-10 (CONTROLES PERIODIQUES DES RADEAUX) DE LA DIVISION 333 (ENGINS COLLECTIFS DE SAUVETAGE) SONT MODIFIES.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
APPLICATION DU DECRET 84810 DU 30-08-1984 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 6 août 1970, modifié par les arrêtés des 26 avril 1974 et 25     février 1986, relatif au programme et au régime de l'examen du brevet et de     la licence de pilote professionnel d'hélicoptère;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981, modifié par les arrêtés des 17 mai 1982, 13     avril 1983, 6 février 1984, 5 novembre 1984, 12 mars 1985, 29 juillet 1987, 6     novembre 1987, 2 mars 1988, 1er avril 1988, 28 octobre 1988, 11 mai 1989, 16     mai 1990, 23 juillet 1990, 10 juillet 1991, 21 novembre 1991, 2 octobre 1992,     8 mars 1993, 18 mars 1993, 25 octobre 1993, 13 septembre 1994 et 5 octobre     1994, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants     professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs,     à l'exception du personnel des essais et réception);
      Vu l'arrêté du 17 mai 1982, modifié par les arrêtés des 5 novembre 1984, 28     octobre 1988 et 28 mars 1991, portant réglementation des examens pour     l'obtention des qualifications de vol aux instruments Avion et hélicoptère;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988     et 11 mai 1989, relatif au programme et au régime des examens pour     l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985, modifié par les arrêtés des 9 janvier 1987,     9 octobre 1987, 5 avril 1989, 12 janvier 1993 et 18 mars 1993, relatif aux     conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de     transport aérien;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988,     5 avril 1989, 16 février 1990, 14 août 1991, 12 janvier 1993, 18 mars 1993, 3     mai 1993, 4 août 1993 et 28 juin 1994, relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991, modifié par les arrêtés des 12 janvier 1993     et 4 août 1993, relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs     civils en aviation générale;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
MODIFICATION DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES 3 A 11 EST PROROGE JUSQU'AU 04-12-1995 ET LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES 1,2 ET 3 EST PROROGE JUSQU'AU 04-11-1995 A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
L'ARTIFICE DE DIVERSISSEMENT ELEMENTAIRE MARQUE D'UN ASTERISQUE EST IMPORTE PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur du transport     maritime, des ports et du littoral ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport     maritime, des ports et du littoral ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en     bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur du     transport maritime, des ports et du littoral,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Jean-Claude Gayssot