Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L.
     619 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 portant nomination des     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 7 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
LA LISTE EST COMPLETEE ET MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXE JOINTE: 13 INSCRIPTIONS.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, et notamment ses articles 4 et 5,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels administratifs ouvriers et de service,
J. RICHARD
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre de l’économie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, modifiée par la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968), par la loi sur les archives n° 79-18 du 3 janvier 1979, par la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 et par les décrets n° 59-1350 du 16 novembre 1959, n° 62-275 du 12 mars 1962, n° 72-1103 du 8 décembre 1972, n° 84-628 du 17 juillet 1984 et n° 92-303 du 30 mars 1992 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l’information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, modifié par le décret n° 87-813 du 1er octobre 1987 ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1992 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques publiques pour 1993 ;
Sur proposition du Conseil national de l’information statistique,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques :
Le secrétaire général,
G. CONSOLO
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son application, le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié par le décret n° 70-50 du 13 janvier 1970 et par le décret n° 85-450 du 23 avril 1985 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, et notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, et notamment son article 13.V ;
Vu le décret du 10 septembre 1971 autorisant la société Elf Rhône-Alpes Union pour le raffinage et la pétrochimie à aménager et exploiter un stockage souterrain d’éthylène sur le territoire de la commune de Viriat ;
Vu la pétition cn date du 8 février 1991 par laquelle la société Elf France ayant droit de la société Elf Rhône-Alpes Union sollicite le renouvellement de l’autorisation précitée pour une nouvelle durée de vingt ans, l’augmentation de la capacité maximale autorisée pour la porter à 150 000 mètres cubes d’éthylène et certaines modifications aux conditions de fonctionnement, ensemble la lettre du 8 juin 1993 de la société Elf Antar France venue aux droits de la société Elf France ;
Vu les pièces et documents annexés à la demande ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon en date du 3 mai 1991 portant nomination du commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 mai 1991 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ;
Vu le dossier de l’enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 3 juin au 2 juillet 1991 inclus et l’avis du commissaire enquêteur en date du 31 juillet 1991 ;
Vu les rapports et avis des ingénieurs de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement Rhône-Alpes en date du 14 août 1991 ;
Vu l’avis du conseil départemental d’hygiène en date du 5 septembre 1991 ;
Vu l’avis du préfet de l’Ain en date du 14 octobre 1991 ;
Vu l’avis de la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures en date du 28 février 1992 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 15 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions du     ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en sous-directions de     l'administration pénitentiaire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire en     date du 26 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: COMPLETE PAR LE SERVICE NATIONAL POUR LE TRAVAIL EN MILIEU PENITENTIAIRE.
APRES L'ART. 5,AJOUT D'UN ART. 5-1: COMPETENCES DU SERVICE NATIONAL POUR LE TRAVAIL EN MILIEU PENITENTIAIRE.
LE SERVICE NATIONAL POUR LE TRAVAIL EN MILIEU PENITENTIAIRE EST CHARGE:
D'ORGANISER LA PRODUCTION DE BIENS ET DE SERVICES PAR DES DETENUS ET D'EN ASSURER LA COMMERCIALISATION;
D'ASSURER,DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS GENERALES DEFINIES EN MATIERE DE REINSERTION ET DE TRAVAIL PENITENTIAIRE ET DE MANIERE COMPLEMENTAIRE AU TRAVAIL EN CONCESSION ET AU SERVICE GENERAL,LA GESTION OU L'AIDE AU DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES DE TRAVAIL ET DE FORMATION DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES,PARTICULIEREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS POUR PEINES;
DE GERER LA REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 janvier 1989, portant extension de la convention collective nationale     pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin     1983 et des textes la modifiant et la complétant;
      Vu l'accord du 15 novembre 1989 (annexe à l'article 29 relatif au     C.H.S.C.T.) et l'accord du 25 octobre 1988 (annexe à l'article 5 de l'avenant     no 3 du 26 février 1986) conclus dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret en date du 28 février 1990, est approuvé le plan annexé au     présent décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement     instituée autour du centre d'émission du sémaphore de la Pointe du Raz     (Finistère) (no C.C.I.: 02906028).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de:
      Département du Finistère: Plogoff.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
      Dans la zone primaire de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du     ministre de la défense, de créer ou de conserver des obstacles fixes ou     mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes définies ci-après:
      Points de référence pris comme origine des cotes: 69,29 mètres N.G.F. au     sol;
      Cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: 79,53 mètres     N.G.F. à la station, ce niveau décroissant linéairement jusqu'à 77,55 mètres     N.G.F. à 200 mètres de la station.
      Les dispositions du décret du 10 avril 1981 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du     centre du sémaphore de la Pointe du Raz sont complétées par les présentes     dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des travaux maritimes     de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 29 septembre 1989, portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 22 juin 1989 modifiant l'article 9 de la convention     collective susvisée;
      Vu l'accord du 22 juin 1989 modifiant l'article 15 de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 1993 portant délégation à la direction de la musique et de la danse,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
JACQUES TOUBON
Par décret en date du 2 mars 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration du Centre de coopération internationale en recherche     agronomique pour le développement:
      En qualité de personnalités extérieures au centre choisies en raison de leur     compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le     développement, sur proposition du ministre chargé de la recherche et du     ministre chargé de la coopération et du développement:
      M. Jacques Alliot; M. Alain Godard; M. Philippe Lazar; M. Michel Levallois;     M. Marcel Mazoyer; M. Jacques Poly.
PERSONNALITES COMPETENTES:
MM. JACQUES ALLIOT,ALAIN GODARD,(PHILIPPE) LAZAR,MICHEL LEVALLOIS,MARCEL MAZOYER,JACQUES POLY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 14 février 1990:
      Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des     ingénieurs géographes est fixé à quatre;
      Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des     ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à     vingt-cinq;
      Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des     géomètres est fixé à quinze.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-12 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987 et du 2 janvier 1990 relatifs aux prix et aux     marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes     préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1987 et du 17 août 1989, nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code     de sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 7 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
LA LISTE EST COMPLETEE ET MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXE JOINTE: 13 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dit ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, et notamment son article 23, modifié par l’article 44 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992,DE L'ART. 44 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-614 du 26 juin 1991 autorisant la Compagnie     luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     R.T.L.;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les tomates,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
      Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     oignons,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation,     dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, du 21 janvier     1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 16 du 14 décembre 1994 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrte:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 553-1, R. 554-1 et R. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     pommes de terre de primeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du     17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements     ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du     ministère des affaires étrangères, notamment les articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    P.-L. MARIEL
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.MODIFICATION DU TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
DANS LA RUBRIQUE CROATIE: REMPLACER LA MENTION "INSTITUT FRANCAIS DE ZAGREB" PAR LA MENTION "INSTITUT FRANCAIS DE ZAGREB (Y COMPRIS L'ANNEXE DE SARAJEVO,EN BOSNIE-HERZEGOVINE)".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
MME. MARIE-ANGE DEBON,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACEE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CHARGE DE LA COORDINATION POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 14-02-1994.
DANS CETTE POSITION,ELLE CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 mai 1994 portant le numéro 94-046,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. PHILIP
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DENOMME GESUP,AYANT POUR OBJET:
LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR; LE PILOTAGE NATIONAL DE LA GESTION DES EMPLOIS CORRESPONDANTS INSCRITS DANS LA LOI DE FINANCES DE L'ETAT.
LE SYSTEME D'INFORMATION ET DE GESTION GESUP EST MIS EN OEUVRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE.
LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment les articles 8 et 10;
      Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de     rémunérations et de fonctions, modifié notamment par la loi no 63-156 du 23     février 1963;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     12 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
OUVRE,JUSQU'AU 31-12-1994,UN CONTINGENT DE 5 CONGES SPECIAUX,DONT 2 AU MOINS SONT RESERVES A DES PREFETS HORS CADRE,AUX PREFET AGES DE PLUS DE 55 ANS ET COMPTANT AU MOINS 20 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE.
PREVOIT UNE REDUCTION DU MONTANT DE LA REMUNERATION ALLOUEE AUX BENEFICIAIRES DU CONGE SPECIAL LORSQU'ILS EXERCENT UNE ACTIVITE REMUNEREE PENDANT LA DUREE DUDIT CONGE.
A LA FIN DU CONGE SPECIAL,LES BENEFICIAIRES SONT ADMIS D'OFFICE A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE.
APPLICATION DES ART. 8 ET 10 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 1 DU DECRET DU 29-10-1936.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code des communes, et notamment l'article L. 166-4;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1983 du haut-commissaire de la République en     Polynésie française portant création du syndicat mixte pour l'électrification     de Moorea-Maiao;
      Vu la délibération no 38-92 du conseil municipal de la commune de     Moorea-Maiao en date du 9 octobre 1992 approuvant la dissolution du syndicat     mixte Aimeo-Nui;
      Vu la délibération no 93-056/AT de l'assemblée territoriale de la Polynésie     française en date du 10 juin 1993 approuvant la dissolution du syndicat mixte     Aimeo-Nui;
      Vu l'avis conforme du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
EST PRONONCEE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE POUR L'ELECTRIFICATION DE MOOREA-MAIAO,DENOMME "SYNDICAT MIXTE AIMEO-NUI (POLYNESIE FRANCAISE)".
CONFORMEMENT AUX DELIBERATIONS SUSVISEES DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOOREA-MAIAO ET DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,LA REPARTITION DE L'ACTIF DU SYNDICAT MIXTE S'EFFECTUERA DANS LA PROPORTION DE 2 TIERS POUR LE TERRITOIRE ET D'1 TIERS POUR LA COMMUNE DE MOOREA-MAIAO.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, organismes publics et le montant du     cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du tourisme,
    H. PARANT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 janvier 1994, portant extension de la convention collective nationale     de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 4 mars 1993 (Champ d'application) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'avenant du 9 septembre 1993 à l'accord sur le champ d'application du 4     mars 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 mars 1993 et du 9 novembre     1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 93-1424 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de la     convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement de l'Australie;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1994.
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 931424 DU 31-12-1993.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 67356 DU 21-04-1967 MODIFIE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,EN QUALITE DE SUPPLEANTS:
MM. RAMAGE REGIS,ARIAS JOSE ET MME. FALL-MUSYT MARIE-PIERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1973 portant extension de la convention collective     des employés des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne     - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 17 février 1972, l'arrêté du 17 février     1983 portant extension de la convention collective des cadres des commerces     de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire -     Centre-Ouest du 2 juillet 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 février 1994, portant extension des textes qui les ont modifiées ou     complétées;
      Vu l'avenant no 68 du 24 février 1994 à la convention collective des     employés susvisée;
      Vu l'avenant no 22 du 24 février 1994 à la convention collective des cadres     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants     et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des     circonscriptions administratives;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 4, 8 et 11;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques     paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1986 portant organisation d'une consultation auprès du     personnel des directions interdépartementales du secrétariat d'Etat aux     anciens combattants;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1960     relatif aux circonscriptions et sièges des directions interdépartementales     des anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DES ART. 4,8 ET 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL,CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) POUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE.
COMPOSITION DU CTP (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 07-03-1983: LA MENTION CONCERNANT LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE GRENOBLE EST SUPPRIMEE.LES MENTIONS CONCERNANT LES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DE METZ ET DE NANCY SONT REMPLACEES PAR LA MENTION MENTIONNEE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 68-97 du 10 janvier 1968 modifié relatif au recrutement et à     l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de     pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements     d'hospitalisation, de soins ou de cure publics;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-614 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement     indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     des 4 février 1994 et 31 mars 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE:
FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES PREPARATEURS EN PHARMACIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 66/404/C.E.E. du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu     par la directive no 90/654/C.E.E. du 4 décembre 1990;
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551.1 à L. 555.4 et R.
     551.1 à R. 555.5;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3     juin 1992, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de     reproduction;
      Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant homologation d'un règlement technique     (récolte des semences de pin maritime);
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant homologation du règlement technique     général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de     matériels forestiers de reproduction contrôlés;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1993 portant inscription de peuplements et vergers à     graines au registre des peuplements porte-graines contrôlés;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 portant homologation du règlement technique     particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production,     par voie générative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés;
      Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Arbres forestiers);
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-M. BOURGAU
Texte totalement abrogé
ANNEXE JOINTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1993.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon     pour les pêches, nectarines, brugnons,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-448 du 17 mai 1991 autorisant l'association Groupement     des radios associatives locales à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Forum;
      Vu les décisions no 92-450 du 19 mai 1992 et no 93-308 du 30 mars 1993     portant extension à la décision no 91-448 du 17 mai 1991 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur proposition du Conseil constitutionnel,
      Vu le code électoral;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 et 238 bis;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président     de la République au suffrage universel modifiée, notamment par la loi     organique no 90-383 du 10 mai 1990;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 31;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié, pris pour l'application de     la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, notamment ses articles 9-1 et 9-2;
      Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 5 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
AUTORISE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A COLLECTER,TRAITER ET CONSERVER LES DONNEES NOMINATIVES FAISANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT APPARAITRE LES OPINIONS POLITIQUES DES CANDIDATS ET DES MANDATAIRES FINANCIERS OU DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CES CANDIDATS.
DESTRUCTION DE CES INFORMATIONS AVANT L'EXPIRATION DE LA 3EME ANNEE QUI SUIT CELLE OU A ETE PRODUIT LE COMPTE DE CAMPAGNE.$APPLICATION DE LA LOI 7817 SUSVISEE ET DE LA LOI 90383 DU 10-05-1990.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 209-12, L.
     511, L. 567-2, L. 605, R. 5134 et R. 5144-1 à R. 5144-11,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
D. TABUTEAU
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT UN GROUPE D'EXPERTS SUR LA SECURITE VIRALE DES MEDICAMENTS.CE GROUPE EST CHARGE DE DONNER,A LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL,UN AVIS SUR:
LA SECURITE,AU REGARD DES VIRUS ET AUTRES AGENTS TRANSMISSIBLES,DES MEDICAMENTS CONTENANT DES PRODUITS BIOLOGIQUES,OU DONT LES METHODES DE FABRICATION FONT APPEL A DE TELS PRODUITS,ET FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.
TOUTE QUESTION RELATIVE A LA SECURITE DES MEDICAMENTS AU REGARD DE CES VIRUS ET AGENTS.
LES MEMBRES DE CE GROUPE SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS L'EVALUATION DES RISQUES LIES AU VIRUS ET AUTRES AGENTS TRANSMISSIBLES.
LES FONCTIONS DE MEMBRE DU GROUPE OUVRENT DROIT AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-549 du 26 juin 1991 autorisant l'association     Accordéons-Nous à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-122 du 2 mai 1990 autorisant l'association Radio Maohi     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Maohi;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 101 du code forestier;
      Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits     forestiers de la région Basse-Normandie;
      Vu l'avis du conseil régional en date du 27 juillet 1993;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
JEAN PUECH
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets et à la     récupération des matériaux;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 94-137 du 17 février 1994 instituant une aide à la reprise     des véhicules automobiles de plus de dix ans,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    MICHEL BARNIER