Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7 ;
    Vu la demande présentée le 15 janvier 1998 par la société Hermes Europe Railtel BV, sise Terhulpsesteenweg 6A Hoeilaart, Belgique, complétée par le courrier du 29 mai 1998 ;
    Vu le courrier de Hermes Europe Railtel BV du 26 juin 1998 en réponse au courrier du 15 juin 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 98-544 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 juillet 1998 relative à l'instruction de la demande de modification de l'arrêté d'autorisation du 22 octobre 1997 ALT 7 présentée par la société Hermes Europe Railtel BV,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
Christian Pierret  
REMPLACEMENT DES ART. 1,4,5,ABROGATION DES ART. 2,6,7,8,9 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1: LA SOCIETE HERMES EUROPE RAILTEL BV EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC DANS LES REGIONS SUIVANTES: ALSACE,AQUITAINE,BOURGOGNE,BRETAGNE,CENTRE,CHAMPAGNE-ARDENNE,ILE-DE-FRANCE,LANGUEDOC-ROUSSILLON,LORRAINE,MIDI-PYRENEES,NORD-PAS-DE-CALAIS,PAYS DE LA LOIRE,PICARDIE,POITOU-CHARENTES,PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET RHONE-ALPES.
ART. 4: LA PRESENTE AUTORISATION EST LIEE A LA PERSONNE DE SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
ART. 5: LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
LES CHAP. I,II,IV,VIII,IX,XII,XIII ET XVIII DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES CHAPITRES CORRESPONDANTS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.