Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code des communes, et notamment l'article L.165-7;
      Vu le code de l'expropriation, et notamment les articles L.15-4 et R.15-1;
      Vu le code de la route, et notamment les articles R.47 et R.148;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L.151-1 à     L.151-5 et R.151-1 à R.151-7;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.122-6, L.123-8,
     L.300-1, L.300-2, R.122-28, R.123-35-3 et R.300-1;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17     juillet 1984 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de     l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection     de la nature;
      Vu le plan d'occupation des sols du secteur Centre Lyon approuvé le 8 août     1978, modifié les 20 janvier 1986, 28 septembre 1987 et 25 février 1991,
     révisé les 4 février 1985, 18 décembre 1989 et 29 octobre 1990;
      Vu le plan d'occupation des sols du secteur Centre Villeurbanne approuvé le     8 août 1978, modifié les 23 juin 1986, 19 décembre 1988 et 2 juillet 1990,
     révisé les 19 novembre 1984 et 1er février 1988;
      Vu le plan d'occupation des sols du secteur Nord-Ouest de la communauté     urbaine de Lyon approuvé le 16 avril 1982, modifié les 17 septembre 1984, 24     mars 1986, 23 mars 1987 et 29 juin 1987, révisé les 18 mars 1985, 5 mai 1986,     18 mai 1987 et 19 décembre 1988;
      Vu le plan d'occupation des sols du secteur Sud-Ouest de la communauté     urbaine de Lyon approuvé le 4 mars 1982, modifié les 25 juin 1984 et 7     novembre 1988, révisé les 18 mars 1985 et 18 mai 1987;
      Vu les délibérations de la communauté urbaine de Lyon des 19 novembre 1990     et 20 décembre 1990 prenant en considération le projet de boulevard     périphérique Nord de Lyon;
      Vu l'arrêté du président du tribunal administratif de Lyon en date du 10     décembre 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1990 décidant l'ouverture d'enquêtes     conjointes portant sur la déclaration d'utilité publique du projet, le     classement en route express de la voie ouverte et sur la modification des     plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 14 janvier au 28     février 1991 inclus, ensemble les avis favorables de la commission d'enquête;      Vu la décision de la commission d'enquête du 31 janvier 1991 de proroger la     durée des enquêtes de quatorze jours;
      Vu le procès-verbal de la réunion, qui s'est tenue le 16 avril 1991, sur la     modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de     Lyon;
      Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 29 avril     1991 donnant un avis favorable à la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols de la communauté urbaine avec le projet de périphérique     Nord de Lyon;
      Vu la lettre du préfet du Rhône du 11 janvier 1991 sollicitant l'avis des     conseils municipaux d'Ecully et de Villeurbanne sur l'attribution du     caractère de route express à la voie périphérique Nord de Lyon;
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     JEAN-PIERRE SUEUR
      (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture du Rhône.
      (2) Ce plan peut être consulté à la préfecture du Rhône.
      (3) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du Rhône.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.