Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 5 novembre 1991, sous     réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit     effectué un versement complémentaire de 50000F, il est fait remise gracieuse     à M. Rochy (Jean-Marie) de la somme de 1397000F sur celle de 1447000F dont il     est solidairement débiteur envers le Trésor, en exécution de l'arrêt de la     cour d'assises du Gers en date du 27 avril 1983, ainsi que de la totalité des     intérêts moratoires y afférents.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1991 relatif à la composition du cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
EDITH CRESSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GERARD CUREAU,CONSEILLER POUR LA SECURITE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 août 1991, est nommé     au conseil d'administration de l'Agence financière de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les différentes catégories     d'usagers: M. Daumas (Jean-Claude), en remplacement de M. Moneger     (Jean-Henry).
NOMINATION A L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR REPRESENTER LES USAGERS: M. DAUMAS JEAN-CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. MONEGER JEAN-HENRY.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 1991, les     épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi d'agent des transmissions     autorisé par l'arrêté du 30 août 1991 auront lieu les 5 et 6 novembre 1991.
      Le nombre total des places offertes est fixé à vingt. Ces places sont     réparties de la façon suivante:
      Concours: treize.
      Sont en outre offertes sept places aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les vingt places mises au concours se répartissent comme suit:
      Dépanneur radio: huit;
      Dépanneur télégraphe: six;
      Dépanneur téléphone: quatre;
      Identificateur technique: deux.
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 4 octobre     1991 inclus (le cachet de la poste faisant foi):
      Pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l'intérieur (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle), B.P. 188, 77315     MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02;
      Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Les épreuves orales se dérouleront à Lognes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EST HABILITE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LES SPECIALITES GENIE MECANIQUE ET SYSTEME DE PRODUCTION,ET ELECTRONIQUE ET INFORMATIQUE.
LE TITRE D'INGENIEUR CREE PREND LA DENOMINATION INGENIEUR DE CONCEPTION ET DE PRODUCTION INDUSTRIELLES DIPLOME DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,SPECIALITE GENIE MECANIQUE ET SYSTEMES DE PRODUCTION OU SPECIALITE ELECTRONIQUE ET INFORMATIQUE,EN CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION INGENIEUR 2000.
Par décret en date du 18 novembre 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1012 du 3 novembre 1987 annexé audit décret (1) fixant la limite de la zone     de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de     Lézignan-Corbières-Aérodrome.
      Il est créé autour des installations constituant le centre une zone primaire     de dégagement.
      La limite de cette zone est figurée en rouge sur le plan.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans la zone frappée de servitudes par tous services administratifs ou     particuliers intéressés auprès des services du préfet de l'Aude (direction     départementale de l'équipement), 22, rue du Cherche-Midi, à Carcassonne.
Par décret en date du 13 septembre 1991, M. Olivier Decelle, ingénieur en     chef de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de la     société anonyme Cesia, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement     de M. Jean-Didier Roux, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
NOMINATION DE M. OLIVIER DECELLE,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-DIDIER ROUX,POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 9 août 1991, sont déclarés aptes après concours externe     au titre de l'année 1991 à l'emploi d'ingénieur des études et de     l'exploitation de l'aviation civile les candidats dont les noms suivent,
     classés par ordre de mérite, sous réserve de la justification ultérieure de     leur aptitude médicale:
       1 Vallet (Jacques, Olivier).
      2 Dantzer (Frédéric).
      3 Barkat (André).
      4 Marchand (Berioska, Cristina).
      5 Fedou (Stéphane, André).
      6 Audounet (Olivier, André).
      7 Moal (Pierre, Yvon).
      8 Groh (Emmanuel, Nicolas, Adrien).
      9 Lombard (Sophie, Françoise).
     10 Teodord (Louis).
     11 Rallo (Nicolas).
     12 Gaudaire (Stéphane, Daniel).
     13 Trotin (Denis, Jean, Michel).
     14 Lebouc (Carole, Yvette).
     15 Reder (Benoît, Pacôme).
     16 Desjardin (Arnaud, Georges, René).
     17 Giraud (Franck, Désiré).
     18 Barrot (Anne, Renée, Marie).
     19 El Karoui (Mehdi).
     20 Piquet (Guillaume, Alexis).
     21 Saclier (David, Johan).
     22 Cabrol (Denis, André).
     23 Deharvengt (Stéphane).
     24 Cayet (Nicolas, Jean, René).
     25 Ferrante (Olivier, François, Michel).
     26 Negre (Laurent, Christian).
     27 Fuentes (Laure).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en     date du 11 juillet 1991 et sous réserve que soit effectué un versement     préalable de 50000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Servera, née Boeglin     (Catherine), demeurant 5, rue de l'Arsenal, à Puteaux (Hauts-de-Seine), de la     somme de 271733 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié notamment par le décret no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de     directeur des affaires économiques et internationales;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des     affaires économiques et internationales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
BERNARD PONS
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 31 juillet 1991, sous     réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est     fait remise gracieuse à M. Petit (Daniel) de la somme de 70867,01 F ainsi que     des intérêts moratoires, dont il est redevable envers le Trésor, en exécution     du jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, rendu le 17     février 1987.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 4 juillet 1991, sont déclarés aptes, après concours     interne au titre de l'année 1991, à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la     navigation aérienne les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de     mérite, sous réserve de la vérification ultérieure de leur aptitude médicale:
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant nomination au cabinet du ministre de la     défense,
  Fait à Paris, le 12 août 1991.
PIERRE JOXE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 août 1991, l'exécution du compte financier de la     Bibliothèque publique d'information pour 1990 est arrêtée à la somme nette de     33008644,07F en recettes et de 28603954,98F en dépenses.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 14 janvier 1992, le nombre     des places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des     transports terrestres (femmes et hommes) est fixé à trente.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: dix places;
      Concours interne: vingt places.
      En outre, dix places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à pourvoir au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 juillet 1991, les crédits inscrits et les     recettes du budget autonome et primitif du musée Rodin pour 1991 sont     augmentés de 1305000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 1992, l'ingénieur     général hors classe de l'armement Capion (Pierre, Marie, Clément), inspecteur     de l'armement pour l'armement terrestre, est nommé suppléant du président de     la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la     défense, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Renault     (Jacques), admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de     l'armement, à compter du 25 décembre 1991.
L'INGENIEUR GENERAL HORS CLASSE DE L'ARMEMENT CAPION (PIERRE,MARIE,CLEMENT),INSPECTEUR DE L'ARMEMENT POUR L'ARMEMENT TERRESTRE,EST NOMME SUPPLEANT DU PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES INVENTIONS DES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT RENAULT JACQUES,ADMIS EN 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT,A COMPTER DU 25-12-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget et du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 15 janvier 1992, M.     De Warren (Nicolas), administrateur civil hors classe, affecté au ministère     de l'industrie et du commerce extérieur, est placé en service détaché auprès     de la Société nationale Elf Aquitaine (S.N.E.A.), pour cinq ans à compter du     1er juillet 1991, pour y exercer des fonctions de cadre supérieur à la     direction générale Chimie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 1991,
     l'adjudant-chef Hérissart (Marie-Jeanne) est nommé, à compter du 1er     septembre 1991, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du     matériel de la région militaire de défense Atlantique à Bordeaux (Gironde).
      L'intéressée est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 13 octobre     1975 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine, à     Rennes.
        Objet:
      Accord de salaires minima du 1er octobre 1991 conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales concernant les ouvriers du bâtiment     (entreprises jusqu'à dix salariés et entreprises de plus de dix salariés).
        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment de Bretagne;
      C.A.P.E.B. Bretagne;
      Syndicat des salariés intéressé rattaché à la C.G.T.-F.O.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-49 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.A.M.-Radio Alpine Meilleure;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par délibération en date du 13 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention passée     entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire de     l'autorisation, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'annexe III de sa convention:
      Radio: Alpes Infos (Haute-Savoie).
      Fréquence: 102,8MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-760 du 24 septembre 1991 (Journal officiel du     13 octobre 1991).
      Motif de la mise en demeure:
      - absence de programme local;
      - absence d'identification quatre fois par heure.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment son article 20;
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs, et notamment son article 3;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19     juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires     allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1985 portant application du décret no 68-560 du 19     juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires     allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERTION D'UN ART. 1-1 AUDIT ARRETE:
MODALITES DE REPARTITION EN 3 CATEGORIES DES BENEFICIAIRES DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES A L'ART. 1 DE CET ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L 'ART. 3 DU DECRET 68560.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 15 janvier 1992, Mme Riegert (Anne-Marie),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est     détachée en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2     juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression;
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     pression de vapeur;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz;
      Vu l'arrêté du 19 février 1974 modifié relatif à la Commission centrale des     appareils à pression;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 (PARAG. 2 ET 3),4 (AL. 2,3,4),5 (AL. 1) ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE (DESIGNATION DES MEMBRES DE DROIT ET DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE).
REMPLACEMENT DES MOTS "LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE" PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE" OU "LE DIRECTEUR DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-10- 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972, modifié par le décret no 77-149 du     18 février 1977;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation instituée par     arrêté du 15 février 1973;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 26 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 décembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 18     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990 et 5 novembre     1990,
LISTE DES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE ET INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-124 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé NRJ;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental (Loire-Atlantique) du 21 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, à     Nantes.
        Objet:
      Détermination des salaires minima, à compter du 1er octobre 1991, des     ouvriers des entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique occupant jusqu'à     dix salariés et de plus de dix salariés.
        Signataires:
      Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment;
      Fédération nationale du bâtiment;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Le ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les     armées;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
MISSIONS DU COMITE INTERARMEES DE L'ILE-DE-FRANCE,DANS LE RESSORT DU COMMANDEMENT MILITAIRE DE L'ILE-DE-FRANCE.
COMPOSITION DUDIT COMITE PRESIDE PAR LE COMMANDANT MILITAIRE DE L'ILE-DE-FRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Le ministre de la défense,
      Vu l'article 698-1 du code de procédure pénale;
      Vu les articles 4, 92 et 97 du code de justice militaire,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
LES AUTORITES MILITAIRES CI-APRES DESIGNEES SONT HABILITEES SOIT A DENONCER LES INFRACTIONS RESSORTISSANT,SELON LE CAS,AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN SPECIALISEES EN MATIERE MILITAIRE OU AUX JURIDICTIONS MILITAIRES,SOIT A DONNER UN AVIS SUR LES SUITES QUE CES INFRACTIONS POURRAIENT COMPORTER.
SUR ET HORS LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE:
UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE PRECISE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE DANS CHAQUE ARMEE ET LA GENDARMERIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.A CETTE DATE ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL. Texte totalement abrogé.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service     de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres     de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du     Val-de-Marne et abrogeant le décret du 7 novembre 1977 créant ce service,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1992.
FRANCOIS DOUBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code forestier, notamment ses articles L.411-1 à L.413-1 et R.411-1 à     R.413-4;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis des     commissaires enquêteurs en date du 31 décembre 1984;
      Vu la délibération du conseil municipal d'Hourtin en date du 21 mars 1985;
      Vu la lettre du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt en     date du 8 février 1985 notifiant le rapport du commissaire enquêteur au maire     de Carcans;
      Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et     paysages de la Gironde, siégeant en formation dite de protection de la nature     en date du 28 novembre 1985;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
      (1) La carte au 1/25000, le plan des lieux et les états parcellaires peuvent     être consultés sur place aux adresses suivantes:
      Ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de l'espace rural et de     la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700     Paris;
      Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde (cité     administrative), B.P. 50, 33090 BORDEAUX CEDEX.
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DU MASSIF DE CARCANS ET DE HOURTIN",LES PARTIES DE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CARCANS ET DE HOURTIN (DEPARTEMENT DE LA GIRONDE) COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AUX PLANS CADASTRAUX ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 5662 HECTARES 60 ARES 94 CENTIARES.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS DANS LES MAIRIES DE CARCANS ET DE HOURTIN.LE PLAN DE DELIMITATION DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.
LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION SERONT REPORTES AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DE CARCANS ET DE HOURTIN OU AUX DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 90-707 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 67-54 du 12 janvier 1967 modifié relatif au statut     particulier des instructeurs,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des finances
    et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE EST FIXE EN INDICES BRUTS CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1988.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 31 juillet 1991, les     crédits inscrits au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de     l'habitat pour 1991 sont, en recettes, minorés de 28610000 F et, en dépenses,     augmentés de 8748730 F.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 30 juillet 1991,     il est fait remise gracieuse à Mme Bernard Abeil de la somme de 181303 F dont     elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts,     sous réserve du versement d'une somme de 20000 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 3 juillet 1991 nommant M. Bernard Grasset directeur général     de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1991 portant délégation de signature de M. Bernard     Grasset,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret n 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février     1991, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et     9 octobre 1990, portant organisation de la direction du personnel;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 28     août 1991, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à     l'administration centrale du ministère de la défense par la voie de la     sélection professionnelle est fixé à huit au titre de l'année 1991.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er     octobre 1991.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouver- nement;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 12 août 1991.
PIERRE JOXE
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. PIERRE POUESSEL EN REMPLACEMENT DE M. YVON JOUAN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. FRANCOISE TOUBOL-FISCHER,M. JEAN-CLAUDE MALLET,M. LOUIS GAUTIER.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. FABIENNE COSTA.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 59-178 du 29 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    ANNE-MARIE IDRAC
MME. ANNE-MARIE IDRAC,SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,LES ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS QUI ETAIENT DEVOLUS AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS PAR LE DECRET 95786 DU 14-06-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret no 91-589 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au logement;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 24 juillet 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et     2 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de     l'administration générale,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 8 août 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'UNIVERSITE PARIS-XI EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LES SPECIALITES TECHNIQUES INFORMATIQUES ET TECHNIQUES OPTRONIQUES.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE PREND LA DENOMINATION INGENIEUR DIPLOME DU CENTRE DES TECHNIQUES DE L'UNIVERSITE PARIS-XI,SPECIALITE TECHNIQUES INFORMATIQUES OU SPECIALITE TECHNIQUES OPTRONIQUES.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2     août 1949, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
      Vu le décret no 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des     mesures de péréquation aux distributions d'électricité;
      Vu l'arrêté du 5 août 1965, modifié par l'arrêté du 12 mai 1966, relatif aux     dotations et prélèvements du fonds de péréquation de l'électricité;
      Vu les propositions du conseil d'administration du fonds de péréquation du     12 mars 1991,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des collectivités locales,
     P.-R. LEMAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE CALCUL PAR LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE POUR ELECTRICITE DE FRANCE ET POUR CHAQUE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DU RESULTAT DES FORMULES PRECITEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'UNIVERSITE DU HAVRE ET LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS SONT HABILITES A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE PREND LA DENOMINATION INGENIEUR ITTI DIPLOME DE L'UNIVERSITE DU HAVRE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,SPECIALITE MECANIQUE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er avril 1988 portant extension de la convention collective nationale des     cadres des grands magasins du 8 février 1983 et des textes la complétant ou     la modifiant;
      Vu l'addidif no 7 Salaires du 1er mars 1991 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par trois organisations syndicales de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale,
  Fait à Paris, le 26 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 1991, Mme Dubos     (Aimée), sous-préfet, est classée administrateur civil de 1re classe, 2e     échelon (ancienneté dans l'échelon du 15 octobre 1989), et affectée au     ministère de l'intérieur à compter du 1er juin 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination du directeur des ports et de     la navigation maritimes;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
BERNARD PONS
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 20 novembre 1991, M. Millet (Denys), magistrat du premier     grade, second groupe, sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de la justice, est nommé chef de service, adjoint au directeur de     l'administration générale et de l'équipement, à l'administration centrale du     ministère de la justice.
Par délibération en date du 15 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Klips FM (38);
      Fréquence: 105,5 MHz et 96,3 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-314 du 5 avril 1991;
      Motif de la mise en demeure: absence d'identification.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué au logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, exerce par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les attributions et pouvoirs précédemment dévolus au ministre du logement par le décret n° 95-775 du 8 juin 1995.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la culture.
Il connait de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme lui confie.
Dans le domaine de ses attributions, le ministre délégué au logement reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour signer en son nom tous actes, arrêtes et décisions, à l'exclusion des décrets. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
2ème Gouvernement Alain Juppé.