Le Premier ministre,
      Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et     relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment     son article 9;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai, 17 mai, 25 mai et 22 juillet 1991 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration;
      Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 91-508 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à la justice;
      Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 91-512 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 91-515 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 91-545 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à l'enseignement technique;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu le décret no 91-547 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué aux postes et télécommunications;
      Vu le décret no 91-548 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu le décret no 91-554 du 13 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivité     locales;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret no 91-571 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux affaires étrangères;
      Vu le décret no 91-572 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué aux affaires européennes;
      Vu le décret no 91-574 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux grands travaux;
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     J.-P. DINTILHAC
NOMINATION DE M. RONNY (ABRAHAM) EN TANT QUE RAPPORTEUR GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD DESCOINGS.