Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, modifié par le décret n° 88-871 du 29 juillet 1988 et par le décret n° 2000-670 du 17 juillet 2000 ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, modifié par le décret n° 99-807 du 15 septembre 1999 et par le décret n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 et par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 ;
 Vu le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application des art. 3 et 4 du décret 2002-633.
Le décret 2002-636 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens a modifié la nature de cette commission créée par le décret 93-985.
Elle est désormais l'organe indépendant exigé par les règlements communautaires et ne comprend plus que des inspecteurs généraux et deux personnes qualifiées.
Par ailleurs, les compétences de la CICC sont précisées et élargies. Elle organise les audits des systèmes de gestion, de suivi et de contrôle des fonds structurels européens et adresse des recommandations aux différents ministères concernés pour améliorer ces systèmes.
Enfin, elle délivre les déclarations de validité liées à la clôture de la programmation des fonds structurels européens. A cette occasion, elle peut faire appel à des rapporteurs, issus des inspections générales ayant effectué, à son initiative, des audits des systèmes de gestion, de suivi et de contrôle, pour préparer et présenter les dossiers relatifs aux demandes de déclaration de validité. La CICC bénéficie, de surcroît, de l'assistance à titre permanent, de chargés de mission et d'un secrétariat.
Le présent décret définit les conditions et les modalités d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la CICC. Il précise également que ceux-ci peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission.
Texte totalement abrogé.