Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "GIP RESEAU POUR L'INFORMATION ET LA GESTION DES ASSOCIATIONS LOCALES".
POURCENTAGE DES DROITS QUI REVIENNENT A CHAQUE MEMBRE DU GIP EN FONCTION DE LEUR APPORT FINANCIER POUR LES FINANCEURS ET DES VOIX DECIDEES POUR LES AUTRES MEMBRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-485 du 26 septembre 1995, modifiée par la décision no     96-499 du 2 juillet 1996, autorisant la SARL Alexandre Barrois Communication     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Liberté FM ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle la SARL Alexandre Barrois     Communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision     de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par     la décision d'autorisation publiée le 29 septembre 1995 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Alexandre Barrois Communication a     déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y     a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-485 du 26 septembre 1995 ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-296 du 4 mai 1993 autorisant la SARL Société lotoise de     communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon Radio ;
      Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 16 mai 1997 par laquelle la SARL Société lotoise de     communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision     de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par     la décision d'autorisation publiée le 26 mai 1993 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Société lotoise de communication a     déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y     a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 93-296 du 4 mai 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE G 4 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CEE) no 1418/76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des Communautés européennes portant organisation commune du marché du riz ;
    Vu le règlement (CEE) no 1766/92 du 30 juin 1992 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
    Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l'échange ;
    Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ;
    Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales ;
    Vu le décret no 97-1265 du 29 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier ;
    Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales du 7 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JOSEPH LOSFELD,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ,EN REMPLACEMENT DE M. WILLIAM MAROIS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     21 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des     industries de la conserve mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 41 du 6 mai 1997 (Classifications) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu la décision no 98-242 modifiée en date du 8 avril 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative aux conditions d'attributions de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 modifié autorisant la société Skyline à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public ;
    Vu la décision no 99-829 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio ;
    Vu la décision no 99-885 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 novembre 1999 relative à la prolongation des autorisations temporaires délivrées pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications expérimentaux de boucle locale radio ouverts au public ;
    Vu la demande de la société Skyline en date du 26 octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Christian Pierret  
Modifie l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et     du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le     décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
      Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et     des services ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif aux conditions d'agrément des appareils     de classement des carcasses de l'espèce porcine et aux indications portées     sur les tickets de pesée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drège
EST AUTORISEE COMME METHODE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORC LA METHODE D'ESTIMATION DE TENEUR EN VIANDE MAIGRE TELLE QUE DECRITE A L'ANNEXE.
AUCUNE MODIFICATION DE LA METHODE DECRITE EN ANNEXE N'EST AUTORISEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), et notamment son article 7 (1o) ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
    Vu les arrêtés du 10 février 1995 fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
    Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Texte totalement abrogé
Modifie l'article 4; complète l'art. 9 et nouvelle rédaction des art. 6,9 (al. 2) dudit arrêté.
Application de l'art. 7 (1èrement) du décret 71-345 du 05-05-1971.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale     de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 40 ter du 21 mai 1997 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
En tant que membre titulaire
Mme Mutel-Guittienne (Isabelle), en remplacement de M. Mane (Mamadou).
Est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
En tant que membre suppléant
Mme Mutel-Guittienne (Isabelle), en remplacement de M. Mane (Mamadou).
Est nommée membre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
En tant que membre suppléant
Mme Mutel-Guittienne (Isabelle), en remplacement de M. Mane (Mamadou).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-436 du 18 juin 1996 autorisant la SARL Agence Idées à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Olympe FM Europe 2 ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-665 du 4 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Palace Antibes -     Juan-les-Pins ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/97                        Page 10380  a 10381    
                      ......................................................
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des     collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de     métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 1 du 1er avril 1997 (Modification de l'article 15 de la     convention collective) à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
DEPUTES: M. FRANCOIS CUILLANDRE (SUPPLEANT: M. VINCENT PEILLON); MME. CHRISTINE LAZERGES; M. MICHEL VAXES (SUPPLEANT: M. FRANCOIS DELUGA),EN REMPLACEMENT DE: MM. AMBROISE GUELLEC (SUPPLEANT: M. RENE COUVEINHES),JEAN-LOUIS (LEONARD) (SUPPLEANT: M. ARNAUD CAZIN D'HONINCTHUN),DOMINIQUE BUSSEREAU (SUPPLEANT: M. JEROME BIGNON).
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT; 4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 SUPPLEANTS DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: MME. GAUDY CATHERINE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. HADDAD BERNARD.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1997 modifiant le tarif interministériel des     prestations sanitaires et relatif à l'inscription et à la réinscription     d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 29 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-05-1997: CONTOUR D'OREILLE,INTRA-AURICULAIRE.
POUR LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE AYANT LE MARQUAGE CE,L'INSCRIPTION AU TIPS EST ACCORDEE POUR 5 ANS,A COMPTER DU 14-10-1997.AU TERME DES 5 ANS,LES APPAREILS SONT RETIRES DE LA LISTE,IL NE PEUVENT PLUS ETRE PRIS EN CHARGE.IL PEUVENT ETRE REINSCRITS A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR REPRESENTER LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE:
TITULAIRE: M. OLMETTA CLAUDY,EN REMPLACEMENT DE M. BONACCORSI JEAN-CLAUDE; SUPPLEANT: M. BONACCORSI JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. OLMETTA CLAUDY.
Président :
M. Weber (Jean-François).
Membres :
M. Senat (David), 
Mme Lambling (Geneviève), 
Mme Schoenberger (Françoise), 
M. Mazeaud (Denis).
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par Mme Lambling (Geneviève).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE,UTILISABLE SEULEMENT LORSQUE LES ZONES REGLEMENTEES LF-R158 A,LF-R158 B ET LF-R134 NE SONT PAS ACTIVES.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE G 48 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Lionel Jospin
La recherche historique perpétue la mémoire des évènements survenus dans notre pays entre 1940 et 1945. Travaux et publications y contribuent.
Pour que les recherches puissent être faites il faut que leurs auteurs disposent d'un accès facile aux archives qui concernent cette période. Objectif a atteindre : les documents produits par les administrations publiques durant la seconde guerre mondiale sont en principe accessible a tous, puisque les archives publiques deviennent librement communicables à l'expiration d'un délai de 30 ans (article 6 de la loi 79-18). Il en va différemment des documents relevant, pour leur consultation des délais spéciaux prévus à l'article 7 de ladite loi, et en particulier de ceux qui en application dudit article (5°), ne peuvent être communiqués avant un délai de 60 ans (informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée, répertoriées comme intéressant la sûreté de l'État ou la défense nationale).
Projet de loi actuellement en préparation afin d'aménager les conditions d'accès à ces documents.
Pour le pressent, il convient de faire le meilleur usage des possibilités de dérogations, générales ou individuelles, ouvertes par l'article 8 de la loi et par les décrets pris pour son application. Ce régime dérogatoire obéit à des procédures distinctes selon que les archives relèvent de la direction des archives de France du ministère de la culture et de la communication ou bien des 2 départements ministériels qui administrent leur fonds d'archives de manière autonome (défense et affaires étrangères).
Dans le 1er cas les demandes de dérogation doivent être soumises à la direction des archives de France qui statue après accord de l'autorité qui a effectue le versement ou qui assure la conservation des archives (décret 79-1038 article 2). Dans le 2eme cas, les dérogations sont respectivement accordées par le ministre de la défense (décret 79-1035 article 7) et le ministre de la défense et des affaires étrangères (décret 80-979 article 10).
Les dérogations sont normalement accordées aux demandeurs à titre individuel mais il est également possible d'ouvrir au public par le biais de dérogations générales l'accès a certains fonds ou parties de fonds, des lors que les documents qui composent ceux-ci sont vieux d'au moins 30 ans.
Les demandes de dérogation concernant les documents d'archives publiques relatifs à la période 1940-1945 devront désormais être instruites conformément aux directives y citées.
Le délai moyen de repose aux demandes (3 mois) doit être raccourci. les demandes d'aces aux archives pour des documents vieux de plus de 50 ans ne devront plus être rejetées (sauf cas particuliers).
Les dérogations individuelles ne devront plus être accordées a titre temporaire.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le livre VIII de code de la santé publique, et notamment l'article L. 793-5 (I et III) ;
    Vu le décret no 96-351 du 19 avril 1996, et notamment l'article 9 ;
    Vu l'avis de la commission consultative d'enregistrement des réactifs en date du 9 mars 1999 ;
    Vu la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 1999 concernant la suspension de la mise sur le marché, de la distribution et de la délivrance à titre gratuit ou onéreux des dispositifs d'autosurveillance de la glycémie ;
    Vu la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juin 1999 ;
    Considérant que ces réactifs utilisés ne répondent pas aux critères actuels de précision et d'exactitude requis pour une prise en charge optimale de la maladie diabétique ;
    Considérant qu'il existe des risques à moyen et long terme pour la santé publique ;
    Considérant que ces dispositifs ont été suspendus à compter du 10 mars 1999 et que leur remplacement devait être effectué dans les six mois ;
    Considérant que le délai de six mois est écoulé ;
    Considérant que la suspension de ces dispositifs a été levée le 19 mai 1999 sous réserve de leur utilisation avec les électrodes Précision Plus (G2b),
    Décide :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
P. Duneton
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des     services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;
      Vu l'accord Salaires du 3 juin 1997, conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 juin et 19 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le livre VIII du code de la santé publique, et notamment l'article L. 793-5 (I et III) ;
    Vu le décret no 96-351 du 19 avril 1996, et notamment l'article 9 ;
    Vu l'avis de la commission consultative d'enregistrement des réactifs en date du 9 mars 1999 ;
    Vu la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 1999 concernant la suspension de la mise sur le marché, de la distribution et de la délivrance à titre gratuit ou onéreux du dispositif d'autosurveillance de la glycémie dénommé Diascan S ;
    Considérant que ces dispositifs ne répondent pas aux critères actuels de précision et d'exactitude requis pour une prise en charge optimale de la maladie diabétique ;
    Considérant qu'il existe des risques à moyen et long terme pour la santé publique ;
    Considérant que ces dispositifs ont été suspendus à compter du 10 mars 1999 et que leur remplacement devait être effectué dans les six mois ;
    Considérant que le délai de six mois est écoulé,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
P. Duneton
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE FM-D-1,EN HAUTE MER,AU LARGE DE L'ILE DE LA REUNION,A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE SAINT-DENIS,POUR LA REALISATION DE TIRS MER-MER,MER-AIR ET AIR-MER.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DANGEREUSE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AINSI QUE LES PERIODES D'ACTIVITE DE CETTE ZONE DANGEREUSE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR LE 09-10-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE PEUT ETRE ALLOUEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES SERVICES PENITENTIAIRES ET AUX MEMBRES DU CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PENITENTIAIRES.
UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE PEUT EGALEMENT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT LES FONCTIONS DE:
DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION,
CHEF D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE OU ADJOINT.
LES DIRECTEURS REGIONAUX,LES CHEFS D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES AINSI QUE LES DIRECTEURS DES SERVICES PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION PERCOIVENT L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PREVUE PAR LE PRESENT DECRET A HAUTEUR DE 100% DU MONTANT ANNUEL FIXE PAR L'ARRETE PREVU A L'ART. 4 DU PRESENT DECRET.LES FONCTIONNAIRES EXERCANT LES FONCTIONS D'ADJOINT AUX DIRECTEURS REGIONAUX OU D'ADJOINT AU CHEF D'ETABLISSEMENT PERCOIVENT L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PREVUE PAR LE PRESENT DECRET A HAUTEUR DE 75% DU MONTANT ANNUEL FIXE PAR L'ARRETE PREVU A L'ART. 4 DU PRESENT DECRET.
LES DIRECTEURS DES SERVICES PENITENTIAIRES QUI N'EXERCENT PAS LES FONCTIONS PREVUES A L'ART. 5 PERCOIVENT L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PREVUE PAR LE PRESENT DECRET A HAUTEUR DE 50% DU MONTANT ANNUEL FIXE PAR L'ARRETE PREVU A L'ART. 4 DU PRESENT DECRET.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE PEUT ETRE MODULE SANS QUE CETTE MODULATION PUISSE CONDUIRE A MINORER OU A MAJORER DE PLUS DE 10% LE MONTANT MOYEN ANNUEL FIXE PAR L'ARRETE PREVU A L'ART. 4 DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-563 du 26 septembre 1995 autorisant l'association     Racines à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique FM ;
      Vu la demande adressée par l'association Racines le 6 avril 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-429 du 12 septembre 1995 autorisant l'association La     Voix du Florival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Florival ;
      Vu la demande adressée par l'association La Voix du Florival le 15 avril     1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-980.
    Sénat :
    Projet de loi no 232 (1997-1998) ;
    Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 329 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 25 mars 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 787 ;
    Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1698 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de Georgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-989.
    Sénat :
    Projet de loi no 61 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 168 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 3 mars 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1431 ;
    Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1752 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, notamment ses articles L. 113-4 et L. 114-6 ;
    Vu le décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le présent arrêté fixe ainsi qu'il suit les modalités d'application de l'article 4 du décret 99-752 du 30 août 1999 : ses articles 2, 3 et 4 se réfèrent au premier alinéa du II ;
- ses articles 5, 6, 7 et 8 se réfèrent au deuxième alinéa du II ;
- ses articles 9, 10, 11, 12 et 13 se réfèrent au troisième alinéa du II ;
- ses articles 14 et 15 se réfèrent au III.
TITRE  I (art. 2 à 4) : MODALITÉS DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION
DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE
TITRE II (art. 5 à 8) :
CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES POUVANT JUSTIFIER D'UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
.
TITRE III (art. 9 à 13): 
CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES
TITRE IV (art. 14 et 15): 
MODALITÉS POUR L'OBTENTION DU JUSTIFICATIF
DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE
TITRE V (art. 16 à 18): 
APPROBATION DES STAGES
L'arrêté du 20 décembre 1993 modifié est abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article L. 611-4 du code du travail ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 21 février 1984 modifié portant organisation de l'inspection du travail des transports ;
    Vu la décision du 21 août 1979 relative à l'inspection du travail dans les établissements maritimes et fluviaux soumis au contrôle technique du ministère chargé des transports ;
    Vu la circulaire du 29 juillet 1998 sur l'application de la décision ministérielle du 29 décembre 1997 modifiant la décision ministérielle du 21 août 1979 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le secteur de la navigation intérieure ;
    Sur proposition du directeur du transport maritime, des ports et du littoral, du directeur du personnel et des services et de l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment le titre III du livre II ;
    Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
    Vu le décret no 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions d'inspection sanitaire de ces établissements ;
    Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage, et notamment son article 12 ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé, et notamment son titre Ier ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et porcins ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains ruminants ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1998 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation de certains ruminants ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 18 juin 1999 ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 9 août 1999 ;
    Sur la proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Application de l'art. 1 du décret 63-301 du 19 mars 1963, de l'art. 12 de l'arrêté du 11 septembre 1992, du titre I de l'arrêté du 4 mars 1993 et de l'art. 2 de  l'arrêté du 12 août 1994. 
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'agrément des laboratoires procédant pour le compte de l'Etat à des épreuves de recherche des tuberculoses animales, dans le cadre des réglementations techniques en vigueur ;
Laboratoires pouvant être agréés pour l'exécution de ces épreuves de diagnostic.
Modalités d'agrément.
Infractions pénales.
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "AYANT DROIT ATTESTATION DE LA QUALITE D'AYANT DROIT" S3182A ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 10548*01.
L'ARRETE DU 17-01-1983,EN TANT QU'IL FIXAIT LE MODELE S3182 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3665 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, notamment son article 40 ;
    Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'art. 40 de la loi 93-122 du 29-01-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-269 du 27 avril 1993 autorisant la SARL RDTG (Radio     Diffusion tarn-et-garonnaise) à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVG     (programme Fun) ;
      Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 26 mai 1997 par laquelle la SARL RDTG (Radio Diffusion     tarn-et-garonnaise) fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa     décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été     attribuée par la décision d'autorisation publiée le 7 mai 1993 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL RDTG (Radio Diffusion     tarn-et-garonnaise) a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été     délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no     93-269 du 27 avril 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges