Publics concernés : médecins libéraux s'installant en zones sous denses dans les trois années suivant l'obtention de leurs diplômes ; médecins libéraux ; organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 ainsi que les organismes mentionnés à l'article L. 641-1 ; médecins et étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique exerçant leur activité à titre de remplacements.
    
Objet : modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 51 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'information des caisses d'assurance maladie et des bénéficiaires de l'aide sur le financement des cotisations sociales créée par l'article 51 de la loi de financement pour 2020. Il prévoit également les modalités de versement de l'aide par les caisses d'assurance maladie aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1 chargés des régimes d'assurance vieillesse des médecins. Il fixe les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, effectuant leur activité à titre de remplacements prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale. Il fixe également le seuil de revenu en-deçà duquel ils peuvent opter pour ce dispositif, le taux global de cotisations et contributions applicable à ces revenus ainsi que les règles d'affectation des sommes recouvrées entre les différents régimes ou branches concernés. Il détermine enfin les modalités d'application de la cotisation progressive de prestation vieillesse complémentaire appliquée aux médecins libéraux qui optent pour cette option en lieu et place de la cotisation forfaitaire.
    
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ainsi que pour l'article 51 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret et le code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 102 ter ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles, L. 162-5-19 et L. 642-4-2 ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin