Publics concernés : les entités mettant en œuvre ou responsables de la mise en œuvre des mesures de sûreté dans le domaine de l'aviation civile, notamment les exploitants d'aérodrome, les compagnies aériennes, les agents habilités, les chargeurs connus, les fournisseurs habilités, les fournisseurs connus, les sociétés de sûreté aéroportuaire, les instructeurs, les organismes de formation, les constructeurs et les distributeurs d'équipements de sûreté ainsi que les personnes ayant accès à une zone de sûreté à accès règlementé, les personnels navigants et les passagers aériens.
Objet : cet arrêté vise à mettre à jour l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 au regard des modifications apportées à la réglementation européenne relative aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Par ailleurs, il complète cette annexe en y intégrant un chapitre consacré à la formation pour la sûreté de l'aviation civile et un chapitre consacré aux équipements de sûreté.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, des dispositions transitoires relatives à la validité des attestations de justification de performances ou des agréments des équipements de sûreté sont prévues. De même, l'obligation fixée par l'article 12-4-1 ne s'applique qu'aux systèmes de détection installés à compter du 1er janvier 2015.
Notice : l'annexe à l'arrêté comporte un nouveau chapitre 11, consacré à la formation. Hormis l'introduction des exemptions de certification découlant du règlement d'exécution (UE) n° 1116/2013 modifiant le règlement (UE) n°185/2010 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques, l'ensemble des dispositions figurant dans ce chapitre constitue principalement la reprise des dispositions qui figuraient dans l'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile ainsi que dans l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'approbation des cours de formation, d'organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l'aviation civile. Le chapitre 12 nouveau définit les modalités de certification des équipements de sûreté et comprend des dispositions d'application du chapitre 12 « Equipements de sûreté » du règlement (UE) n°185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Il prend notamment en compte les dispositions issues du règlement (UE) n°1116/2013 relatives aux bibliothèques d'images en matière de projection d'images de menace (TIP). Un tableau décrivant les dispositions nouvelles ou modifiées est placé à la fin de l'annexe au présent arrêté.
Références : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-1, R. 213-1-2, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 213-3, R. 213-3-1, R. 213-3-2, R. 213-3-3, R. 213-4-3, R. 213-4-4, R. 213-5-1, R. 213-5-3 et R. 217-3 ;
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'approbation des cours de formation, d'organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre des finances et des comptes public,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
D. Favier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos