Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 25, 26 et 44 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
 Vu la lettre en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication restitue les fréquences attribuées à France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo, et demande l'attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 25, 26 et 44 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
 Vu la lettre en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication restitue les fréquences attribuées à France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo, et demande l'attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le doyen des présidents de chambre faisant fonction de premier président,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-5, R. 112-7, R. 212-3, R. 262-5 et R. 272-5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2010.
A. Pichon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment son article 26 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
 Vu la demande du ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 2009 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 25, 26 et 44 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
 Vu la lettre en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication restitue les fréquences attribuées à France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo et demande l'attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12, R. 6145-15, R. 6161-9 et R. 6161-36 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
 et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1411-46 et R. 1411-49 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2010 et fixant les modalités de candidature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement
et de la gestion des carrières,
C. Mesclon
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés du 14 octobre 1986, du 15 décembre 1999, du 9 mars 2000, du 13 décembre 2000, du 22 décembre 2004, du 1er juin 2007, du 22 décembre 2008 et du 23 mars 2009 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section Céréales à paille,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
générale de l'alimentation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre III, chapitre III ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
 Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 modifié relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2010 et fixant les modalités de candidature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement
et de la gestion des carrières,
C. Mesclon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;
 Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 27 mars 2009 ;
 Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charolais » par la formation restreinte du Conseil des agréments et contrôles de l'INAO en date du 7 avril 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le directeur, chef du service central de la modernisation et de la qualité,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n ° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
B. Delor
Le directeur technique,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
 Décide :
 Fait à Bagneux, le 19 janvier 2010.
V. Imbert
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
A. Guillou
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, articles 8-IV et 25-I-1 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 713-7 ;
 Vu les délibérations n°s 2009-689 et 2009-690 du 10 décembre 2009 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
A. Pastor
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
à la direction des affaires financières,
J.-F. Dagues
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargé d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
à la direction des affaires financières,
J.-F. Dagues
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif au programme d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques et chimiques des classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
J.-M. Blanquer
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
à la direction des affaires financières,
J.-F. Dagues
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire aux chefs des groupements de soutien des bases de défense ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
à la direction des affaires financières,
J.-F. Dagues
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 modifiée relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire ;
 Vu le décret n° 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, notamment ses articles 3 et 3-1 ;
 Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment les articles R.* 3121-1 à R.* 3121-5 et R. 3231-10 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 relatif aux rapports entre les autorités civiles et militaires en matière de sport,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Hervé Morin  
L'arrêté du 28 avril 1980 portant création du commissariat aux sports militaires et l'arrêté du 30 septembre 2005 portant création du Centre national des sports de la défense sont abrogés.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 8 juin 2007 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2009.
J. Marimbert
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment les articles R. 717-74 et R. 751-160 ;
 Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4641-1, R. 8111-1 et R. 8122-1 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1974 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux ;
 Vu les avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 28 septembre 2009 et du 10 décembre 2009 (commissions spécialisées 5 et 6) ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 septembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment les articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, l'article D. 343-4 relatif aux conditions d'octroi des aides à l'installation et les articles L. 311-3 et D. 341-7 (3°) relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation ;
 Vu le décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation ;
 Vu le décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
 Vu l'arrêté du 14 février 1994 modifié pris pour l'application du premier alinéa du 4° de l'article 2 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1998 modifiant l'arrêté du 14 février 1994 modifié relatif aux diplômes et titres homologués reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2000 pris pour l'application de l'article D. 343-4 du code rural relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2005 relatif à la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural ;
 Vu l'avis de la commission instituée par l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé en date du 3 avril 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du demi-sang anglo-arabe ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 19 juin 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
du développement rural et du cheval,
M.-H. Le Henaff
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins à l'association TERROIRS D'AZUR, dont le siège social est situé à BRIGNOLES (Var), est étendu à la cave particulière suivante : SCEA Domaine du Dragon, à DRAGUIGNAN (Var).
 L'effet de cette reconnaissance est retiré aux 4 caves particulières suivantes :
 LANG Jean-Louis, à POURRIERES (Var) ;
 Domaine de Guilaufet, à LA GARDE-FREINET (Var) ;
 Domaine de Val d'Iris, à SEILLANS (Var) ;
 Domaine La Roquette, LE MUY (Var).
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
juridiques et des services,
F. Carayon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
juridiques et des services,
F. Carayon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne du Cotentin ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 22 juin 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
du développement rural et du cheval,
M.-H. Le Henaff
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
 Vu l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
 Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense, les entreprises, les villes et les centres hospitaliers énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
Hubert Falco
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code du travail, et notamment son article R. 6241-3 ;
 Vu l'article 25-III de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie des finances et de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 portant délégation de signature (direction du budget) ;
 Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 7 janvier 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur
en charge de la 6e sous-direction,
G. Gaubert
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la partie VI du code du travail, et notamment son article L. 6332-19 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 portant délégation de signature (direction du budget) ;
 Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
 Vu la proposition, les observations et les réponses émises en application du décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur
en charge de la 6e sous-direction,
G. Gaubert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 11 mai 2009 ;
 Vu la décision n° 2009-218 L du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Modification des articles 4, 7, 8, 11 et 12 du décret 2004-1354.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude ;
 Vu l'avenant du 8 juillet 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 septembre 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/44, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 décembre 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/44, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 €.
La commission,
 Vu les articles L. 214-1 à L. 214-5 et R. 214-1 à R. 214-7 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination du président de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu la décision du 9 septembre 1987 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2010.
Le président de la commission,
G. Andreani
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants des 27 janvier 2009 et 8 juillet 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel des 6 octobre et 9 décembre 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et financières,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/44, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 €.
Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2010.
Hubert Falco