Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-190 du 13 mars 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffiti Urban Radio ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 18 avril 2011 publié au Journal officiel le 12 mai 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Graffiti conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Rennes, le 27 octobre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
H. Saluden
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-197 du 13 mars 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal B ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 18 avril 2011 publié au Journal officiel le 12 mai 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Canal B conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Rennes, le 27 octobre 2011.
Pour le comité territorial
 de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
H. Saluden
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-192 du 13 mars 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 18 avril 2011 publié au Journal officiel le 12 mai 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernadière conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Rennes, le 27 octobre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
H. Saluden
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié notamment par le décret n° 2002-295 du 28 février 2002, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment son article 46-1,
 Arrête :
 Fait le 23 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant la liste des disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques,
 Arrêtent :
 Fait le 23 janvier 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
 des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du travail,
 de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment son article 46-1,
 Arrête :
 Fait le 23 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 2, le 4° de l'article L. 5-2 et l'article R. 1-1-8 ; 
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 13 décembre 2011 ; 
 Vu l'avis n° 2011-1509 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 30 janvier 2012.
Eric Besson
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 28 janvier 2012.
Nathalie Kosciusko-Morizet
Objet : le présent décret fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile. Son champ d'application couvre notamment le calcul d'intérêts pour l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice.
 Entrée en vigueur : il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
 Notice : le présent décret fixe le taux d'intérêt officiel de référence sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette ; en outre, conformément à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.
 Références : le présent décret est pris en application des articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
 Décrète :
 Fait le 7 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 642-6 et R. 642-11 ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 février 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Publics concernés : salariés placés en chômage partiel dans le cadre d'une convention d'activité partielle de longue durée et employeurs de ces salariés.
 Objet : formation et indemnisation des salariés pendant les périodes de chômage partiel de longue durée.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : lorsqu'il y a recours au chômage partiel de manière prolongée, le 2° de l'article L. 5122-2 du code du travail prévoit la conclusion d'une convention d'activité partielle de longue durée permettant le versement d'allocations particulières aux salariés.
 Le présent décret vise à élargir les possibilités d'actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience dans le cadre de ces conventions, le cas échéant pendant les heures chômées, dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation. Il porte en outre à 100 % du salaire net du salarié l'allocation horaire d'activité partielle de longue durée qui lui est versée pendant ces périodes de formation.
 Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-2 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012,
 Décrète :
 Fait le 7 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : entreprises de moins de dix salariés ; personnes de moins de vingt-six ans.
 Objet : aide de l'Etat pour l'embauche de personnes de moins de vingt-six ans dans les très petites entreprises.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les embauches réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.
 Notice : le présent décret institue une aide financière au profit des entreprises de moins de dix salariés pour l'embauche d'une personne de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins un mois.
 Cette aide peut s'élever au maximum à 195 € pour le recrutement d'un salarié à temps complet au niveau du SMIC et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 modifié relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012, 
 Décrète :
 Fait le 7 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 141-4 et D. 141-9 à R. 141-13,
 Arrête :
 Fait le 13 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-583 du 19 juin 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plaizance ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux en date du 15 février 2011 publié au Journal officiel le 26 mars 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'Association pour le développement de la communication en Périgord ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Bordeaux :
Le président,
G. Gouardes
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n°  2007-548 du 19 juin 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Bergerac ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux en date du 15 février 2011 publié au Journal officiel le 26 mars 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'association Radio Vallée Bergerac ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Bordeaux :
Le président,
G. Gouardes
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n°  2007-577 du 19 juin 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pons ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux en date du 15 février 2011 publié au Journal officiel le 26 mars 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'association Centre social et socioculturel de Pons ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Bordeaux :
Le président,
G. Gouardes
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n°  2007-546 du  19 juin 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux en date du 15 février 2011 publié au Journal officiel le 26 mars 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'association  Les amis de Don Quichotte ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Bordeaux :
Le président,
G. Gouardes
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-582 du 19 juin 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Périgueux 103 ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux en date du 15 février 2011 publié au Journal officiel le 26 mars 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'Association pour le développement de la communication en Périgord ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Bordeaux :
Le président,
G. Gouardes
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
 Considérant que des effets indésirables cardio-vasculaires et des cas d'abus ou de pharmacodépendance ont été signalés à de nombreuses reprises à propos d'une spécialité pharmaceutique associant la cafédrine et la théodrénaline et qu'il convient en conséquence de renforcer les conditions de prescription et de délivrance des médicaments renfermant ces principes actifs ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 26 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 1er décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait le 1er février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-2 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1983 portant inscription du minoxidil au tableau A des substances vénéneuses ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 1987 portant inscription au tableau A des substances vénéneuses du minoxidil, de ses sels et de ses esters, à l'exception des préparations classées au tableau C, des substances vénéneuses dans les préparations pour applications locales renfermant du minoxidil, ses sels ou ses esters ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5121-53 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
 Considérant que la commission d'autorisation de mise sur le marché et l'Académie nationale de pharmacie se sont prononcées favorablement à ce que l'exonération du minoxidil, administré en applications locales réservées exclusivement aux sujets de sexe masculin âgés de plus de 18 ans, soit portée à une concentration maximale de 5 % et pour une quantité maximale de substance remise au public de 9 g ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 25 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article R. 553-1 ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
 Arrêtent :
 Fait le 30 janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type chapiteaux, tentes et structures (CTS), notamment l'article CTS 4 ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2011 portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures ; 
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 portant délivrance d'habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures,
 Arrête :
 Fait le 27 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours,
E. Stoskopf
La directrice des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
 Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), 
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2012.
M. Féjoz
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 relatif au titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 1er décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) de fabrication en maroquinerie industrielle ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'opérateur(trice) de fabrication en maroquinerie industrielle ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) de fabrication en maroquinerie industrielle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
 Arrête :
 Fait le 6 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire, 
 Arrête :
 Fait le 25 janvier 2012.
H. Masse
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-14, 706-53-15, 706-53-21, 763-10, R. 61-7, A. 37-30 et  A. 37-31,
 Arrête :
 Fait le 27 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. Caillibotte
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 modifié portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrêtent :
 Fait le 6 février 2012.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Application de l'article 4 du décret 2008-1309. Abrogation des arrêtés des 11 décembre 2008 et 30 août 2001.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
 Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 10,
 Arrête :
 Fait le 23 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense ;
 Vu la décision du 5 avril 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières), 
 Arrête :
 Fait le 27 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la direction des affaires financières,
J.-F. Dagues
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi de finances pour 1974 n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement et dotés de l'autonomie financière, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2011.
Le ministre d'Etat,
 ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur
de la comptabilité,
J.-Y. Roux
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le chef du département comptable ministériel, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 25 mai 2009 portant affectation de M. Bernard Saby en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination à compter du 1er novembre 2011 de M. Didier Maupas, trésorier payeur général de 1re catégorie, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère chargé de la fonction publique ;
 Vu la décision du 31 octobre 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère chargé de la fonction publique portant délégation de signature à M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, 
 Décide :
 Fait le 3 février 2012.
B. Saby