Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, ensemble la loi no 84-53 du     26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique territoriale;
      Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Vu le décret no 46-2663 du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les     élèves de l'Ecole nationale d'administration et les secrétaires     d'administration de certaines indemnités;
      Vu le décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié prévoyant l'attribution d'une     indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services     qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de     fonctionnaires titulaires de l'Etat à un grade comportant un traitement     inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement;
      Vu le décret no 66-453 du 18 mai 1966 relatif à l'attribution d'une     indemnité forfaitaire mensuelle à certains fonctionnaires issus de l'Ecole     nationale d'administration;
      Vu le décret no 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des     élèves de l'Ecole nationale d'administration;
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions     d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
      Vu le décret no 83-229 du 22 mars 1983 modifié pris pour l'application de la     loi no 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959     relative au statut général des fonctionnaires, ensemble le décret no 84-851     du 21 septembre 1984 portant application de l'article 23 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée;
      Vu le décret no 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles     19 et 26 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée;
      Vu le décret no 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une     indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de     l'Ecole nationale d'administration;
      Vu le décret no 88-86 du 26 janvier 1988 modifiant le décret no 86-248 du 24     février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à     certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration;
      Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no     90-8 du 2 janvier 1990 susvisée,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
L'ART. 2 DU DECRET 86248 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 2: L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE EST ATTRIBUEE AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE ET AUX ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN POSITION D'ACTIVITE DANS UN CORPS RECRUTE DIRECTEMENT PAR LA VOIE DE CETTE ECOLE QUI, AVANT D'ACCEDER A CETTE DERNIERE,ONT PENDANT HUIT ANS:
1EREMENT: ACCOMPLI DES SERVICES EN TANT QUE FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'ETAT,OU D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE,EN POSITION D'ACTIVITE OU DE DETACHEMENT;
2EMEMENT: ACCOMPLI DES SERVICES EN TANT QUE FONCTIONNAIRE OU AGENT D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE INTERGOUVERNEMENTALE;
3EMEMENT: EXERCE DES ACTIVITES OU MANDATS AU SENS DE L'ART. 1 DE LA LOI 908 DU 02-01-1990.
UNE MEME PERIODE NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE QUE POUR L'UNE DES CATEGORIES DE SERVICES MENTIONNEES CI-DESSUS.
LES SERVICES ACCOMPLIS AU TITRE DES 1EREMEMENT OU 2EMEMENT SONT DECOMPTES POUR LES QUATRE TIERS DE LEUR DUREE LORSQU'ILS ONT ETE ACCOMPLIS DANS DES EMPLOIS CLASSES EN CATEGORIE A PAR APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 OU DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 OU ASSIMILES A CES EMPLOIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 851271 DU 27-11-1985.
LES 3EMEMENT ,4EMEMENT ET 5EMEMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 86248 SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 86248 SUSVISE RESTENT APPLICABLES AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DONT LA DATE DE DEBUT DE SCOLARITE DANS CETTE ECOLE EST ANTERIEURE AU 01-01-1991.