Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la, fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat ;
Vu le décret n° 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation des vice-rectorats dans les territoires d’outre-mer et délégation de pouvoirs aux vice-recteurs ;
Vu le décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d’application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l’enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés ;
Vu le décret n° 78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d’application aux établissements d’enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés ;
Vu le décret n° 79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d’application aux établissements d’enseignement privés de la Polynésie françaises des dispositions de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l’enseignement ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 15 octobre 1992 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie a été informé, en application du troisième alinéa de l’article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
MODIFICATION DES ART. 1,2,5-7,5-12,5-13,5-19,5-23,5-28,5-16,5-17,5-26,8-5 ET 9 DU DECRET SUSVISE.
LES DOCUMENTALISTES EXERCANT LEUR FONCTION AU PROFIT DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DU SECOND DEGRE PEUVENT BENEFICIER DESORMAIS DE CONTRAT ET ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MAITRES EXERCANT DANS CES CLASSES.
RECONNAISSANCE DES SERVICES DE DOCUMENTATION POUR SE PRESENTER AUX DIFFERENTS CONCOURS D'ACCES AUX ECHELLES DE REMUNERATION ET DE PERMETTRE AUX DOCUMENTALISTES DE SE PRESENTER AUX DIFFERENTS CONCOURS D'ACCES AUX ECHELLES DE REMUNERATION.
EXTENSION AUX MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES MESURES BENEFICIANT AUX ENSEIGNANTS DU PUBLIC.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL,
POSSIBILITE,A DES CANDIDATS ADMISSIBLES AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES,DE BENEFICIER SUR PROPOSITION DU JURY D'UNE NOMINATION A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES,SANS AVOIR A PASSER LES CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES.
POSSIBILITE POUR LES MAITRES RECUS AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SOIENT CLASSES DANS CETTE ECHELLE DE REMUNERATION DES LE DEBUT DE LA PERIODE PROBATOIRE.
EXTENSION DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EN NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANCAISE.
APPLICABLE AUX DOCUMENTALISTES ET AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS SUSVISES EN NOUVELLE-CALEDONIE ET EN POLYNESIE FRANCAISE.