Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 relatif aux règles communes dans le domaine de l'aviation civile et créant l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
 Vu le règlement (CE) n° 1702/2003 du 24 septembre 2003 établissant les règles de certification de navigabilité et de protection de l'environnement des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques associés et celles de la certification des organismes de conception et de production ;
 Vu le règlement (CE) n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et à l'agrément des organisateurs et personnels participant à ces tâches ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 25 août 1986 modifié relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'exploitation applicables aux entreprises de transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 modifié relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS 3R) ;
 Vu la décision ministérielle n° 13757/SRH en date du 20 juillet 1999 nommant M. Joël Rault directeur de l'aviation civile Sud, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2008.
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
 Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
 Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
 Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 22 janvier 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 mai 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 modifié relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 7 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 9 avril 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application des articles 4 de la loi n° 92-125 et 5 du décret n° 85-1057.
Abrogation du décret n° 82-1100.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-18, R. 15-19 et R. 15-20 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 et 12 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application des articles 5 et 12 du décret 85-1057.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1, 694-7, 694-8, 695-2, 695-3, 706-81 à 706-87, 706-96 à 706-102 et D. 15-1-5 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application de l'article 5 du décret 85-1057.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2008 portant création des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-19 et R. 15-20 ;
 Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 et 12 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, notamment ses articles 1er à 4 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 7 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales, 
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Application des articles 1 à 4 du décret 96-828.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
  Vu le règlement du Conseil économique européen (CE) n° 1493-1999 du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
 Vu le règlement de la Commission européenne (CE) n° 1227-2000 du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493-1999 en ce qui concerne le potentiel de production ; 
 Vu l'article L. 641-16 du code rural ; 
 Vu les articles R. 664-1 à R. 664-16 du code rural relatifs à la gestion du potentiel de production viticole ; 
 Vu la proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et  droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 121-2 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-2 et R. 5221-21 ;
 Vu le décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juin 2008.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 133-2, L. 133-3, paragraphes a, b et c, L. 133-4, R. 133-16 et R. 135-8 du code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ;
 Vu la décision ministérielle n° 13757/SRH en date du 20 juillet 1999 nommant M. Joël Rault directeur de l'aviation civile Sud,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2008.
Jean-Louis Borloo
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 36 ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu l'accord sur les mesures sociales d'accompagnement du projet « CAP 2012 » de La Monnaie de Paris conclu le 3 mars 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
  Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 en ce qui concerne le potentiel de production ;
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles R. 621-44, R. 621-45, R. 621-49 et R. 664-2 et suivants ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005 ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006 ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 ; 
 Vu l'avis du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) en date du 14 mai 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juin 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères) ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2008 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes potagères et maraîchères),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4724-8, R. 4724-9, R. 4724-10, R. 4724-11 et R. 4724-12 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb dans l'atmosphère des lieux de travail, notamment les articles 1er et 2 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène dans l'atmosphère des lieux de travail, notamment l'article 2 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail, notamment les articles 1er et 2 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de bois, notamment l'article 2 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le plomb, notamment l'article 1er ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail, notamment l'article 3 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le benzène, notamment l'article 1er ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail, notamment l'article 2 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le benzène, notamment l'article 1er ;
 Vu la suspension d'accréditation et le retrait d'accréditation du Comité français d'accréditation (COFRAC) en date du 14 mai 2008, prononcés respectivement à compter du 15 mars 2008 pour Serma technologies, du 1er avril 2008 pour Etudes pollution environnement (EPE), du 1er octobre 2007 pour ITGA, agence de Toulouse, et du 1er mai 2008 pour APAVE Sud Europe, agence d'Artigues ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le chef de service,
J. Blondel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
P. Auzary
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et notamment son article 79 ;
 Vu le code rural, et notamment son article D. 615-6, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 août 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 30 juin 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 août 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D. 1 ;
 Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association de défense des familles des victimes de la catastrophe aérienne de Moorea », dont le siège social est situé chez M. Nicolas Fourreau, BP 62416, 98704 Faaa, Polynésie française ;
 Vu le récépissé de demande délivré le 4 août 2008 ;
 Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete en date du 11 août 2008, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'accès au droit
et à la justice et de la politique de la ville,
D. Leschi
La présente directive entre en vigueur le 03-09-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-2010. Modification de la directive 64/432/CEE : modification de l'article 6, insertion de l'article 6 bis, modification des articles 11, 13, 16. Modification de la directive 77/504/CEE : insertion de l'article 4 bis. Modification de la directive 88/407/CEE : modification des articles 5, 9, 12. Modification de la directive 88/661/CEE : insertion des articles 4 bis et 7 bis. Modification de la directive 89/361/CEE : modification de l'article 5. Modification de la directive 89/556/CEE : modification des articles 5, 8 et 11. Modification de la directive 90/426/CEE : modification de l'article 7. Modification de la directive 90/427/CEE : modification de l'article 5. Modification de la directive 90/428/CEE : modification de l'article 4. Modification de la directive 90/429/CEE : modification des articles 5, 8 et 15. Modification de la directive 90/539/CEE : modification de l'article 4, insertion de l'article 6 bis. Modification de la directive 91/68/CEE : modification des articles 8 bis et 8 ter. Modification de la directive 91/496/CEE : modification de l'article 10. Modification de la directive 92/35/CEE : modification de l'article 14. Modification de la directive 92/65/CEE : modification des articles 11, 13, 17 et 20. Modification de la directive 92/66/CEE : modification de l'article 14. Modification de la directive 92/119/CEE : modification de l'article 17. Modification de la directive 94/28/CE : modificaton des articles 3 et 10. Modification de la directive 2000/75/CE : modification de l'article 15.  Modification de la directive 2001/89/CE : modification de l'article 17. Modification de la directive 2002/60/CE : modification de l'article 18. Modification de la directive 2005/94/CE : modification de l'article 51.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 4724-8, R. 4724-9 et R. 4724-10 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le plomb, et notamment l'article 3 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le benzène, et notamment l'article 3 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour les poussières de silice cristalline, et notamment l'article 2 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle des poussières de bois, et notamment l'article 3 ;
 Vu la lettre du 17 mars 2008 signalant le changement de raison sociale de la société Sechaud environnement devenue la société LECES et faisant état des accréditations correspondantes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le chef de service,
J. Blondel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
P. Auzary
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4127-1, L. 4151-1 et L. 4161-1 ;
 Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 17 septembre 2007 ;
 Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 5 février 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,  Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 133 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 921-3 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
 Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 21 février 2008 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 juin 2008 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 juin 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application de l'article 133 de la loi 99-209.
Modification des décrets 84-914, 86-492 et 90-770.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 août 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
du transport aérien,
C. Assailly
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Accord dont l'extension est envisagée : 
Accord du 7 juillet 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis annuels. 
Signataires : 
Union des industries des métiers de la métallurgie Manche ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 4 du 22 mai 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Rémunération et avantage familial conventionnel. 
Signataires : 
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ; 
UPTEC-UNSA.
En vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'exercice de cette liberté peut être limité dans la mesure requise, notamment, par la sauvegarde de l'ordre public.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission de préserver la santé publique. A ce titre, il doit veiller à ce que les services de télévision et de radiodiffusion n'incitent pas à des pratiques ou à des comportements dangereux pour la santé des téléspectateurs.
 Le conseil a donc décidé, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, d'édicter la présente délibération qui rappelle et précise les conditions d'exposition, au sein des programmes télévisés et radiodiffusés, des drogues illicites, des produits du tabac et des boissons alcooliques.
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu les articles R. 1323-1 et suivants du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
M. Mettendorff
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parent
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, forêt
et affaires rurales
1 360 274
1 700 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 360 274
1 700 000
  Totaux
1 360 274
1 700 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
1 360 274
1 700 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
217
1 360 274
1 700 000
  Totaux
1 360 274
1 700 000
  Dont titre 2.
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2008.
Fadela Amara
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région cognac ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
La directrice adjointe,
V. Metrich-Hecquet
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, 16101 cognac Cedex.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, 
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 25 avril 2003 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux ;
 Vu la décision du 1er avril 2008 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 août 2008.
J.-R. Masson
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-9 et L. 3122-31 ;
 Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat conclue le 27 novembre 2007, étendue par arrêté du 21 août 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Abrogation du décret 2003-25 à compter du 01-09-2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 5 mai 2008
, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ; 
 Vu l'accord du 14 mai 2008 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minimaux annuels garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2008 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-19 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 22 août 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
 et des textes la modifiant et la complétant

 ;
 Vu l'accord régional (Picardie) du 17 décembre 2007, relatif aux salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
  Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
 Vu l'accord régional (Picardie) du 17 décembre 2007, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-19 ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 16 octobre 2007
, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, et de textes la modifiant ou la complétant

 ;
 Vu l'avenant n° 2008-1 du 22 avril 2008 (annexes 1 et 2) relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
L'avis de concours interne sur épreuves organisé par le centre hospitalier Victor Dupouy à Argenteuil (Val-d'Oise) en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie vacant au centre hospitalier de Gonesse, paru au Journal officiel du 12 août 2008, texte n° 74, NOR : SJSH0819389V, est annulé.
L'avis de concours sur titres organisé par le conseil général de la Vendée en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry, paru au Journal officiel du 12 août 2008, texte n° 128, NOR : SJSH0816216V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 4 postes »,
  Lire : « 3 postes ».