Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, du ministre de la défense, du ministre de l'industrie et     du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre des départements et     territoires d'outre-mer et du ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu l'article R.25 du code pénal;
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des     télécommunications, notamment son article 28;
      Vu la loi no 91-648 du 11 juillet 1991 modifiant le code des postes et     télécommunications et la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la     réglementation des télécommunications;
      Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions;
      Vu le décret no 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la     commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de     guerre;
      Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du     décret-loi du 18 avril 1939;
      Vu le décret no 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la     sécurité des systèmes d'information;
      Vu le décret no 86-317 du 3 mars 1986 modifié portant création d'une     délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information;
      Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service     central de la sécurité des systèmes d'information;
      Vu le décret no 86-319 du 3 mars 1986 portant modification de l'appellation     du centre d'études cryptographiques supérieures en centre d'études     supérieures de la sécurité des systèmes d'information, ensemble le décret no     87-354 du 25 mai 1987 relatif au centre d'études supérieures de la sécurité     des systèmes d'information;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre des postes et télécommunications,
    EMILE ZUCCARELLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: DECLARATION DE FOURNITURE,D'EXPORTATION OU D'UTILISATION DE MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE.
ART. 1 ET 2: DECLARATION DE FOURNITURE OU D'UTILISATION.
ART. 3: DECLARATION D'EXPORTATION 
TITRE II: AUTORISATION DE FOURNITURE D'EXPORTATION OU D'UTILISATION DE MOYENS OU DE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE.
ART. 4: DEMANDE D'AUTORISATION DE FOURNITURE.
ART. 5 ET 6: DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION.
ART. 7: INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
ART. 8: RETRAIT DES AUTORISATIONS.
ART. 9 ET 10: AUTORISATION D'EXPORTATION 
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 11: INTERDICTION DE L'UTILISATION DU CHIFFREMENT DE CERTAINES LIAISONS RADIO.
ART. 12: INTERMEDIAIRE.
ART. 13: FRANCHISSEMENT DE FRONTIERE AVEC MOYEN DE CRYPTOLOGIE PERSONNEL.
ART. 14: CONTENU TECHNIQUE DES DOSSIERS.
ART. 15: SANCTION PENALE.
ART. 16: RECHERCHE DES INFRACTIONS.
ART. 17: CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS TRAITEES DE LA PROCEDURE.
ART. 18: EXECUTION DE LA LOI.