Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique ;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session de février 1997),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Martine Aubry
LES TITRES ET DIPLOMES CI-DESSOUS ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
LISTE DES TITRES HOMOLOGUES APRES REVISION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
LISTE DES TITRES DONT L'HOMOLOGATION PREND FIN A COMPTER DU 27-07-1997.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut     particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 janvier     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS GENERALES.MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 3),6 (B DU 1EREMENT),11 (AL. 1),12-4,12-5,12-6,14,12-1 (AL. 1),12-2,15 (AL. 1),22 (AL. 1),REMPLACEMENT DES ART. 12-3 ET 17,ABROGATION DE L'ART. 16 DU DECRET PRECITE.
NOUVEL ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'ATTACHE COMPORTANT 12 ECHELONS ET 1 ECHELON DE STAGE.SUPPRESSION DES 2 CLASSES DU GRADE D'ATTACHE.
MODALITES D'ACCES AU CONCOURS INTERNE D'ATTACHE DE PREFECTURE,AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS APPARTENANT A UN CORPS OU A UN CADRE D'EMPLOI CLASSE DANS LA CATEGORIE A,B OU C OU D'UN NIVEAU EQUIVALENT ET JUSTIFIANT DE 4 ANNEES DE SERVICES PUBLICS.LORS DE LA TITULARISATION,PRISE EN COMPTE DANS L'ANCIENNETE,DE LA PERIODE EFFECTUEE EN QUALITE D'ATTACHE STAGIAIRE.CONDITIONS DE NOMINATION AU CHOIX AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL,NECESSITANT D'UNE ANCIENNETE MINIMALE DE 2 ANS ET 6 MOIS DANS LE 12EME ECHELON DU GRADE D'ATTACHE.MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS,ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE.
TITRE II (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.RECLASSEMENT AU 01-08-1993,DE L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU GRADE D'ATTACHE (1ERE OU 2EME CLASSE) DANS LA NOUVELLE GRILLE DE CE GRADE.LES ATTACHES DE PREFECTURE PROMUS AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL ENTRE LE 01-08-1991 ET LE 31-07-1993 PEUVENT,S'ILS Y ONT INTERET,DEMANDER,DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 26-06-1994,A REPORTER LA DATE DE LEUR NOMINATION AU 01-08-1993.
LES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES DE CES DISPOSITIONS CONTINUENT A VOIR LEUR ANCIENNETE DE SERVICE DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DECOMPTEE A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE ILS Y ONT INITIALEMENT ACCEDE.
LES REPRESENTANTS A LA COMMISSION PARITAIRE DE LA 1ERE CLASSE ET DE LA 2EME CLASSE DU GRADE D'ATTACHE DE PREFECTURE SONT MAINTENUS ET SE REUNISSENT EN FORMATION COMMUNE.ILS EXERCENT LES COMPETENCES DES REPRESENTANTS DU GRADE D'ATTACHE DE PREFECTURE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie ;
      Vu le décret du 28 avril 1993 portant délégation de signature, modifié par     le décret du 27 décembre 1993, et notamment ses articles 9 et 10;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature à la direction     des musées de France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur de l'aviation civile,
    P. Dubois
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
LA ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 28 E CREIL,EST SUPPRIMEE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM),SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire;
      Vu le décret no 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif au prix des     pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1956, l'ensemble des textes qui l'ont modifié, et     notamment l'arrêté du 11 août 1993 relatif au prix de la pension et du     trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. PAULOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 11-08-1993:
ART. 1: A COMPTER DU 01-09-1994,LE PRIX DE LA PENSION EST FIXE PAR ELEVE ET PAR AN A: 7305FRS POUR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE; 8022FRS POUR LES ELEVES DES CLASSES POST-BACCALAUREAT;
ART. 2: LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR FOURNISSENT AUX ELEVES,LORS DE LEUR ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR,UN TROUSSEAU DE PREMIER EQUIPEMENT DONT LE RENOUVELLEMENT ET L'ENTRETIEN INCOMBENT AUX FAMILLES EN CONTREPARTIE D'UNE SOMME FIXEE A 2151FRS A COMPTER DU 01-09-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant délégation de signature à M. Dominique     Antoine, directeur de l'administration et du personnel,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant délégation de signature à M. Marcel     Duhamel, directeur des écoles,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF D'AUGMENTER LE CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE D'ESPACES FERROVIAIRES (SNEF) QU'ELLE DETIENT A 100% PAR APPORT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE 20 BOULEVARD PONIATOWSKI,PARIS (12EME) D'UNE VALEUR DE 213 MILLIONS DE FRANCS.
LE CAPITAL DE LA SNEF EST AINSI PORTE DE 33,692 MILLIONS DE FRANCS A 246,692 MILLIONS DE FRANCS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des     huissiers du Trésor public,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    E. Apert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DES HUISSIERS DU TRESOR PUBLIC PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 97658 DU 31-05-1997 COMPORTENT LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET LES EPREUVES ORALES D'ADMISSION FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-02-1971 POUR LES CONCOURS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1998.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers;
      Vu la pétition en date du 18 décembre 1992 par laquelle la Société des mines     du Bourneix (S.M.B.), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de cinq ans, un     permis d'exploitation de mines d'or, argent et substances connexes, dit <<     Permis des Chaboces >>, portant sur partie du territoire du département de la     Haute-Vienne;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise     du 7 juin au 6 juillet 1993 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement du Limousin en date du 27 septembre 1993;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 1er octobre 1993;
      Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 14 février 1994;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1983 relatif aux emplois de chef de musique et de     chef de musique adjoint de la garde républicaine, modifié par l'arrêté du 12     mai 1992,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
DANS L'INTITULE DE L'ARRETE PRECITE ET DANS SES ART. 1,2,5,6,7,9 ET 11,LES APPELLATIONS "CHEF DE MUSIQUE" ET "CHEF DE MUSIQUE ADJOINT" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACEES PAR LES APPELLATIONS "CHEF DES ORCHESTRES" ET "CHEF ADJOINT DES ORCHESTRES".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 97-2169 du 23 octobre 1997 par     laquelle les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 mai et 1er juin     1997 dans la 6e circonscription du département du Haut-Rhin pour la     désignation d'un député à l'Assemblée nationale ont été annulées ;
      Vu la vacance du siège de député de la 6e circonscription du département du     Haut-Rhin,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
LES ELECTEURS DE LA 6EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 07-12-1997 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 10-11-1997 ET JUSQU'AU DIMANCHE 16-11-1997,A MINUIT.LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 17-11-1997,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1997,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 14-12-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention     d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements     des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale     d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle     des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
      Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. François Darcy directeur de     l'administration générale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la défense ;
      Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1996 nommant M. Jacques Taranger directeur adjoint à     la direction de l'administration générale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, et notamment ses articles 11 et 11 bis ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, notamment son article 40 ;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1985 instituant des comités d'hygiène et de sécurité     spéciaux à la direction générale des impôts ;
      Sur les propositions du directeur général des impôts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. Parini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS EN FONCTIONS DANS LES CENTRES REGIONAUX D'INFORMATIQUE EST ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX DES DIRECTIONS REGIONALES DES IMPOTS,AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE DE CES ORGANISATIONS.
LA DATE DE CONSULTATION EST FIXEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DONT RELEVE LE CENTRE REGIONAL D'INFORMATIQUE.
L'ENSEMBLE DES PERSONNELS (AGENTS TITULAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES) EN FONCTIONS DANS LE CENTRE REGIONAL D'INFORMATIQUE PARTICIPE A LA CONSULTATION.
CONSTITUTION DE LA LISTE DES ELECTEURS ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DESIRANT REPRESENTER LES PERSONNELS.
DEROULEMENT DES ELECTIONS ET DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
APPLICATION DES ART. 11 ET 11-BIS DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,40 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-02-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 14 décembre 1995 nommant M. Pierre-René Lemas directeur de     l'habitat et de la construction ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au logement ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0258 du 06/11/97   :
                      : Page 16113  a 16114              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE:
I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV: BOURSES ET SECOURS D'ETUDES (CHAP. 43-71);
II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE IV: AIDE AU PRERECRUTEMENT D'ENSEIGNANTS-CHERCHEURS (CHAP. 43-50); BOURSES ET SECOURS D'ETUDES (CHAP. 73-71).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV: ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT,REMUNERATIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS (CHAP. 43-01);
II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE IV: ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,ENCOURAGEMENTS DIVERS (CHAP. 43-11).
Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre     délégué,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1997.
Ségolène Royal
L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU LIEU DE MME. MARIE-JEANNE PARLY","M. ALAIN GEISMAR",LIRE "MME. JEANNE-MARIE PARLY","M. ALAIN GEISMAR,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE".
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
LA LISTE SUSVISEE EST COMPLETEE PAR 10 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code des marchés, et notamment son article 44 ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant désignation des personnes     responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. Fernet
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: APRES "LE DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI",IL EST AJOUTE "LE DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES";
ART. 2: APRES "POUR LE DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI,LE DIRECTEUR ADJOINT ET LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES",IL EST AJOUTE "POUR LE DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES,L'ADJOINT AU DIRECTEUR".
COMPLETE A COMPTER DU 19-05-1994,L'AGREMENT COMME ORGANISME CERTIFICATEUR,CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,SOUS LE N0 CC 01-91,DE L'ASSOCIATION VERICERT,TOUR NEPTUNE,CEDEX 20,92086 PARIS-LA DEFENSE 1,DELIVRE POUR DU VEAU,POUR LE 100% VEAU HACHE.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT:
MEMBRE TITULAIRE: M. PICARD GUY,EN REMPLACEMENT DE M. THOMA GEORGES;
MEMBRE SUPPLEANT: MELLE. GRANET FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE M. DUFRESNOY PHILIPPE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU 25-11-1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 20 février 1984 relatif à la création d'un comité d'hygiène     et de sécurité ministériel au ministère de la justice ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de     sécurité départementaux des services du ministère de la justice, modifié par     l'arrêté du 22 juillet 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Vigouroux
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL:
HAUTS-DE-SEINE: 8 TITULAIRES ET 8 SUPPLEANTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-98 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio     Maguelone à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maguelone;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Maguelone le 31 mars 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant délégation de signature au directeur     général de la recherche et de la technologie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Soins personnels en     date du 31 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) ESTHETIQUE-COSMETIQUE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DU BP ESTHETIQUE- COSMETIQUE SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES UNITES DE CONTROLE DE L'EXAMEN ORGANISE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 18-09-1985 PORTANT CREATION DU BP ESTHETIQUE-COSMETIQUE,ET LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES EN ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU BP ESTHETIQUE-COSMETIQUE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION DU BP ESTHETIQUE-COSMETIQUE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DE 1985 PRECITE PORTANT CREATION DUDIT BP AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION L'ARRETE DE 1985 PRECITE EST ABROGE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Transport et     manutention du 21 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DERNIERE SESSION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGENT DU TRANSPORT ORGANISEE AU TITRE DE L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1999.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE,RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1999,SERA ORGANISEE EN 2000.
L'ARRETE PRECITE EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997,     et notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DES ART. 52 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996,2 ET 3 DU DECRET 961248 DU 30-12-1966.
M. HULLIN JEAN-LOUIS,EST,A COMPTER DU 01-11-1992,PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL ET COTE-D'AZUR EN QUALITE DE DIRECTEUR DES PROCEDURES ET ADJOINT AU DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
LE COMMISSAIRE LIEUTENANT-COLONEL DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE L'AIR OLIVIER MESMIN D'ESTIENNE EST AFFECTE DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,POUR OCCUPER UN EMPLOI DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,A COMPTER DU 01-07-1997.
LE CAPITAINE DE GENDARMERIE JACQUES FOMBONNE EST AFFECTE DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,POUR OCCUPER UN EMPLOI DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,A COMPTER DU 01-07-1997.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 portant institution dans les pays relevant de     la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-Y. Roux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 42 ;
      Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), et     notamment son article 35 ;
      Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et     notamment son article 48, modifié successivement par l'article 29 de la loi     de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) et par l'article 43 de     la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la     dette sociale, et notamment son article 18 ;
      Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité     sociale pour 1997, et notamment ses articles 16, 17 et 26 ;
      Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale ;
      Vu le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 modifié portant organisation des     tirages supplémentaires de la loterie nationale et du loto national ;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national ;
      Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et     au fonctionnement du loto sportif ;
      Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
A COMPTER DU DEBUT DES PRISES DE JEUX AU TITRE DES EVENEMENTS ET TIRAGES DU LOTO SPORTIF DENOMMES "LOTO FOOT MATCHES" ET "LOTO FOOT SCORES",L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 31-12-1996 EST REMPLACE ET L'ART. 3 ABROGE.
APPLICATION DES ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984); 35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992); 48 MODIFIE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993); 18 DE L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996; 16,17 ET 26 DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 031-07-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son     article 1er ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat     et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 23 mai 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
APRES L'ART. 36 DU DECRET PRECITE,INSERTION D'UN TITRE V: DISPOSITIONS PRISES AU TITRE DE LA LOI 961093 SUSVISEE RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE (ART. 36-1,36-2,36-3 ET 36-4).
DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE,CE TEXTE A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX AGENTS NON TITULAIRES REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS D'ACCEDER AU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE DE 4 ANS PAR LA VOIE DE CONCOURS RESERVES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI PRECITEE.
M. MARTEL PIERRE,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. BEGIN CHRISTIAN,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
ADRAF;
BDPA-SCETAGRI;
BCEOM;
CIRAD;
AUDECAM;
SIG;
SIMAR;
SIGUY;
SIMKO;
SIM;
SIDR;
SORECA;
SOCIETE ANONYME FARE DE FRANCE;
IGAP.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François     Girard directeur général de la santé ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des     sous-directions de la direction générale de la santé,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Martine Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant délégation de signature à M. Louis     Baladier, directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de     l'action sociale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en bureaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 ;
      Vu le code du travail, notamment ses articles R. 233-49 à R. 233-90,
     constituant la transposition en droit national de la directive 89/392/CEE du     14 juin 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux machines ;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz, notamment son article 11 ;
      Vu l'avis en date du 4 juin 1997 de la Commission centrale des appareils à     pression,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. Macart
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9723 DU 29-05-1997 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION ET DE L'ART. 11 DU DECRET DU 18-01-1943.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX APPAREILS A PRESSION DE GAZ VISES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE MODIFIE,QUI PRESENTENT CHACUNE DES CARACTERISTIQUES SUIVANTES:
ILS EQUIPEMENT OU SONT DESTINES A EQUIPER DES MACHINES VISEES PAR L'ART. R233-83 DU CODE DU TRAVAIL;
LE PRODUIT DE LEUR PRESSION MAXIMALE DE SERVICE PAR LEUR VOLUME EST AU PLUS EGAL A 200 BAR/LITRE,OU BIEN LEUR VOLUME EST AU PLUS EGAL A 1 LITRE ET LEUR PRESSION MAXIMALE DE SERVICE EST AU PLUS EGALE A 1000 BAR;
ILS SONT EXCLUSIVEMENT DESTINES A CONTENIR DES FLUIDES NON TOXIQUES ET NON INFLAMMABLES AU SENS DE L'ARRETE DU 20-04-1994 MODIFIE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES SUBSTANCES DANGEREUSES;
IL NE S'AGIT PAS DE RECIPIENTS A PRESSION SIMPLES VISES PAR L'ARRETE DU 14-12-1989 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 87404 CEE RELATIVE AUX RECIPIENTS A PRESSION SIMPLES.
EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET PRECITE,LES APPAREILS A PRESSION VISES A L'ART. 1 NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE,ET DE SES TEXTES D'APPLICATION,A L'EXCEPTION DE SES ART. 2,8 ET 10.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 5 février 1996 nommant M. Raoul Briet directeur de la     sécurité sociale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la     direction de la sécurité sociale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Martine Aubry
Fait à Paris, le 20 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1)Travaux préparatoires: loi no 94-402.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 915;
      Rapport de M. Jean-Claude Mignon, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1125;
      Discussion et adoption le 20 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 360     (1993-1994);
      Rapport de M. Michel Poniatowski, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 379 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 11 mai 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD PRECITE SIGNE LE 01-02-1993 A BRUXELLES ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.