Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 13-II de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-18 dans sa rédaction issue de l'article 42-IV de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
 Vu le code de la route, notamment son article L. 130-4 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article R. 211-21-5 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent du comité de la sécurité routière en date du 2 avril 2002 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 juin 2002 ;
 Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 juin 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La loi 2001-1062 du 15-11-2001 relative à la sécurité quotidienne a modifié en son art. 13 (II), l'art. 21 du code de procédure pénale, afin notamment de donner compétence aux adjoints de sécurité, aux agents de surveillance de Paris et aux volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie pour constater certaines contraventions au code de la route. L'art. 13 (lI) de la loi de 2001 renvoie à un décret le soin de fixer la liste des contraventions que ces agents de police judiciaire adjoints pourront constater par procès-verbal. C'est l'objet du présent décret qui, dans le code de la route, crée les art. R. 130-1-1 et R. 130-1-2 et modifie l'art. R. 130-2. Ces trois art. du code de la route, résultant du présent décret, définissent ainsi le pouvoir de verbalisation de tous les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'art. 21 du code de procédure pénale. Par ailleurs, la loi 2002-276 du 27-02-2002 relative à la démocratie de proximité a modifié, en son article 42 (IV), l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales, afin notamment de donner compétence aux gardes champêtres pour constater par procès-verbal certaines contraventions aux dispositions du code de la route. L'art. 42 (IV) de la loi de 2002 renvoie à un décret le soin de fixer cette liste de contraventions. C'est l'objet du présent décret, qui modifie l'article R. 130-3 du code de la route. Enfin, il convient de prévoir, par souci de cohérence, une disposition confiant aux agents de police municipale, aux agents de surveillance de Paris et aux gardes champêtres le pouvoir de régler la circulation. L'art. 1 dispose que les art. 2 à 8 du présent décret modifient la partie réglementaire du code de la route. L'art. 2 crée un art. R. 130-1-1. Aux termes de cet art., les adjoints de sécurité (1° ter de l'art. 21 du code de procédure pénale résultant de la loi de 2001), les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie (1° bis du même art.) et les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions pour avoir la qualité d'agent de police judiciaire (1° du même art.) peuvent verbaliser les contraventions aux dispositions du code de la route, à l'exception de onze d'entre elles. Il s'agit des contraventions les plus complexes à constater, car elles nécessitent une technicité particulière à laquelle ne sont pas formés ces agents. L'art. 3 crée un article R. 130-1-2. Aux termes de cet art., les agents de surveillance de Paris (1° quater de l'art. 21 du code de procédure pénale résultant de la loi de 2001) peuvent verbaliser les contraventions aux dispositions du code de la route, à l'exception de dix-sept d'entre elles. Il s'agit des contraventions les plus complexes à constater, car elles nécessitent soit une technicité particulière à laquelle ne sont pas formés ces agents, soit des pouvoirs d'investigation pour lesquels ils ne sont pas compétents. En effet, comme les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris n'effectuent pas leurs missions en liaison permanente avec un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales. En conséquence, il a paru nécessaire d'assortir des mêmes restrictions leurs compétences en matière de verbalisation des contraventions au code de la route. L'art. 4 modifie l'art. R. 130-2. Il a en effet paru opportun de donner aux agents de police municipale, comme aux autres agents de police judiciaire adjoints, compétence pour verbaliser les contraventions commises par les piétons, notamment lorsqu'ils utilisent des moyens de locomotion (par exemple les "rollers"), qui peuvent être à l'origine de difficultés de circulation et de risques pour la sécurité routière. Par ailleurs, sont exclues du champ de compétence des agents de police municipale, comme pour les autres agents de police judiciaire adjoints, les contraventions prévues aux art. R. 121-1 à R. 121-5 du code de la route, car elles impliquent une technicité et des pouvoirs d'investigation qui ne sont pas du ressort de cette catégorie d'agents verbalisateurs. L'art. 5 modifie l'art. R. 130-3. Cet art. définit les pouvoirs de verbalisation des gardes champêtres en matière de police de la circulation routière. Etant donné que les gardes champêtres n'ont pas la qualité d'agents de police judiciaire adjoints et ne bénéficient pas de la même formation, il a été décidé de fixer une liste plus réduite des contraventions qu'ils seront en droit de verbaliser. Le choix s'est porté sur les contraventions simples à constater, parce que résultant de faits objectifs. Il s'agit également des contraventions les plus fréquemment commises (non respect des limitations de vitesse, des sens interdits, des signalisations prescrivant l'arrêt absolu -stop et feu rouge-, absence du port de la ceinture de sécurité). Par ailleurs, l'art. R. 130-4 prévoyait les pouvoirs de verbalisation des gardes champêtres en matière d'apposition du certificat d'assurance des véhicules et de police du stationnement. Par souci de clarté, ces dispositions sont désormais intégrées à l'art. R. 130- 3. L'art. 6 modifie l'art. R. 130-4. Les dispositions concernant les gardes champêtres étant intégrées à l'art. R. 130-3, elles sont supprimées à l'art. R. 130-4. L'art. 7 modifie l'art. R. 325-3. Il constitue un art. de coordination entre es dispositions résultant des art. 2 à 5 et les dispositions du code de la route. Il convient de mentionner à l'art. R. 325- 3 relatif à la détermination des catégories d'agents pouvant prescrire l'immobilisation des véhicules, outre le 2° de l'art. 21 du code de procédure pénale, ses 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater, concernant les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions pour avoir la qualité d'agent de police judiciaire, les gendarmes volontaires, les adjoints de sécurité et les agents de surveillance de Paris. Il convient également de mentionner les gardes champêtres. L'art. 8 modifie l'art. R. 130-10. Il insère à l'art. R. 130-10 (I) du code de la route, un 4° qui donne compétence aux agents de police municipale, aux agents de surveillance de Paris et aux gardes champêtres pour régler la circulation. Ainsi, leurs indications pourront prévaloir sur toutes signalisations ou règles de circulation. Les adjoints de sécurité et les volontaires de la gendarmerie possèdent déjà cette compétence (1° et 2° de l'art. R. 130-10 (I) du code de la route). L'art. 9 adapte les dispositions prévues aux art. précédents, afin de les rendre applicables à Mayotte. L'art. 10 adapte les dispositions prévues aux art. précédents, afin de les rendre applicables en Polynésie française.