Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
MARTIN MALVY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date 4     novembre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Caen:
SONT NOMMES A L'IUFM DE CAEN:
A COMPTER DU 01-09-1991: MME. CALDERON CLAIRE,M. PATRY JEAN-PIERRE,M. CAILLON MICHEL,M. DUPART BERNARD.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation     du conseil général vétérinaire;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 portant nomination de M. Jean Rigoulet en     qualité de vice-président du conseil général vétérinaire,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 26 août 1991, sont attribués à titre de     dotation à l'université du Mans, établissement public national à caractère     scientifique, culturel et professionnel, les locaux d'une superficie     développée hors oeuvre de 675 mètres carrés situés au premier étage d'un     bâtiment dépendant d'un ensemble immobilier plus vaste situé route de Laval,     au Mans (Sarthe), cadastré section NO no 222, tels, au surplus, que ces     locaux figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 72000685 et recensé à la rubrique Centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle des locaux     précités est établie au profit de l'université du Mans.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation     prendra fin.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1114.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1828;
      Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1997;
      Adoption, sans débat, le 7 mai 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 321     (1990-1991);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 373     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 18 octobre 1991.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Autorise l'approbation de l'accord signé à Addis-Abeba le 23-02-1990 et publié par décret n° 93-45 du ‎‎11 janvier 1993.‎
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes et des départements;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu la délibération du 26 mars 1990 du conseil d'administration du centre     hospitalier régional et universitaire de Saint-Etienne adoptant le principe     de l'autonomie de la maison d'accueil spécialisée;
      Vu la délibération du 28 septembre 1990 du conseil municipal de la commune     de Saint-Jean-Bonnefonds décidant le rattachement juridique de la maison     d'accueil spécialisée à la commune de Saint-Jean-Bonnefonds;
      Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1991 fixant au 1er janvier 1992 la     date d'effet de l'autonomie de la maison d'accueil spécialisée de     Saint-Jean-Bonnefonds,
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 9 août 1989 instituant une mention complémentaire de Peinture     décoration;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 (DERNIER ALINEA): CETTE MENTION COMPLEMENTAIRE EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DE DIPLOMES DE NIVEAU V CLASSES DANS LES GROUPE 7 DES METIERS,EN APPLICATION DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,DU CAP D'AGENT D'EXECUTION GRAPHISTE DECORATEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-20 du 6 janvier 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des communes regroupées au sein du Sidécom;
      Vu l'accord donné les 31 janvier 1991 et 16 septembre 1991 par le président     du Sidécom pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 novembre 1992, M. Mieybegue (René, Jean, Marcel),
     documentaliste de 1re classe, est radié des cadres de l'administration et     admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 17 janvier     1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 30     octobre 1992, la pétition du 6 octobre 1989 par laquelle la Compagnie     générale des matières nucléaires a sollicité la deuxième prolongation de     validité du permis d'exploitation de mines d'uranium, autres métaux     radioactifs et substances connexes, dit <<Permis de Ris>> (Puy-de-Dôme), est     rejetée.
LA PETITION DU 06-10-1989 PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES A SOLLICITE LA 2EME PROLONGATION DE VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE RIS" (PUY-DE-DOME) EST REJETEE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     janvier 1992:
      M. Fongarnand (Pierre, Jean, Denis) est nommé notaire associé, membre de la     société Claude Pleau, Charles Martin et Alain Descois, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Gien (Loiret).
      La raison sociale de la société Claude Pleau, Charles Martin et Alain     Descois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Claude Pleau, Charles Martin,
     Alain Descois et Pierre Fongarnand, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1991:
      La démission de M. Travers (Joseph, Jean, Marie), notaire à la résidence de     Lassay-les-Châteaux (Mayenne), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Lassay-les-Châteaux (Mayenne) dont     était titulaire M. Travers (Joseph, Jean, Marie) est supprimé.
      Mme Leroux (Marie-Jeanne, Emilienne, Henriette), épouse Jourdan, titulaire     d'un office notarial sis à la résidence de Lassay-les-Châteaux (Mayenne), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 09/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 09/10/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     29 octobre 1992, Mme Lehmann (Renée), chef de bureau de classe normale de     l'Office national interprofessionnel des céréales, est promue au grade de     chef de bureau de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes:
      1er échelon à compter du 1er janvier 1992, reliquat d'ancienneté: néant.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953, modifié par le décret no     65-1587 du 28 décembre 1962, relatif à la réglementation comptable en vigueur     dans les établissements publics nationaux à caractère administratif;
      Vu le décret du 5 juillet 1957 rendant applicable à l'Ecole nationale     supérieure des arts décoratifs le décret no 53-1227 susvisé;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances des     organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 85-767 du 18 juillet 1985 portant organisation     administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des arts     décoratifs (E.N.S.A.D.), notamment l'article 21;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou de comptes spéciaux du Trésor, et le     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu les conventions annuelles chargeant l'E.N.S.A.D. de la gestion de     l'Atelier national de création typographique et ouvrant un crédit à cet     effet;
      Vu l'avis conforme de l'agent comptable en date du 10 mai 1991,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    E. HOOG
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la comptabilité publique,
     R. BARBERYE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 12 novembre 1992, est portée sur la liste prévue par     l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en     tant qu'oeuvre pornographique, l'oeuvre de court métrage suivante:
      La mariée est nymphomane (pays d'origine: France). - Numéro     d'immatriculation: 81.039.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et     sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande, les avenants nos 81     et 82 du 12 mai 1992 à ladite convention, conclus à Paris entre:
      La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     la C.N.S.F.-F.N.C.R.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant no 81: de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er     octobre 1992 ainsi que la prime annuelle;
      Avenant no 82: de modifier le champ d'application de la convention     collective précitée en incluant les sociétés et groupement d'intérêt     économique relevant de l'article 1144 (7o) du code rural.
      Le texte de ces accords a été déposé le 22 juin 1992 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1991, la démission de M. Bacquet (Jacques), stagiaire du cycle     préparatoire (seconde série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1991.
      M. Ben Barek (Mohamed), premier inscrit sur la liste complémentaire, est     nommé stagiaire du cycle préparatoire (seconde série) au second concours     d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre     1991.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation     de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, modifiée par son     avenant no 1 du 30 juillet 1992;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     21 janvier 1992, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture     d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs     d'administration centrale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-six.
      En outre, onze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces deux catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves écrites est fixée au 15 avril 1992.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 12 mars 1992 inclus, terme     de rigueur.
      Les épreuves écrites et orales auront lieu exclusivement à Paris (Lognes).
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
TITRE I (ART. 1 A 4): CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES ET LOCALES.
CORPS DES MAITRES OUVRIERS ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION).
CREATION AUPRES DU PREFET,DANS CHAQUE DEPARTEMENT ET AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION EN ADMINISTRATION CENTRALE,DES COMMISSIONS SUSVISEES.
TITRE II (ART. 5 A 10): ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES.
TITRE III (ART. 11 A 26): ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la     conchyliculture, et notamment son article 17;
      Vu l'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la     composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que     les circonscriptions électorales qui y sont rattachées, modifié par l'arrêté     du 17 juin 1992,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
    C. BERNET
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1991, sont     nommés et titularisés à compter du 1er octobre 1991, en qualité de directeur     d'études à la section des sciences religieuses de l'Ecole pratique des hautes     études:
      Histoire des idées religieuses et scientifiques dans l'Europe moderne: M.
     Jean-Robert Armogathe, maître de conférences au même établissement.
      Histoire des philosophies en Islam: M. Pierre Lory, maître de conférences à     l'université Bordeaux-III.
      Histoire des courants ésotériques et mystiques dans l'Europe moderne et     contemporaine: M. Antoine Faivre, professeur à l'université de     Haute-Normandie.
      Gnose et manichéisme: M. Jean-Daniel Dubois, professeur titulaire à     l'Institut protestant de théologie de Paris.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 novembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le renforcement de     l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Gaz de France, à     Marmande, sur le territoire de la commune de Marmande (département de     Lot-et-Garonne).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée;
      Vu la décision no 91-165 du 18 janvier 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Polynésie au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1992:
      Mlle Deboscker (Sophie, Antoinette) est nommée notaire associé, membre de la     société Christophe Duriez, Michel Senlecq, Jean-Pierre Dehaene, Michel     Ducourant et Régis Guilbert, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Dunkerque (Nord).
      Le retrait de M. Dehaene (Jean-Pierre, Arthur, Marcel), notaire associé,
     membre de la société Christophe Duriez, Michel Senlecq, Jean-Pierre Dehaene,     Michel Ducourant et Régis Guilbert, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Christophe Duriez, Michel Senlecq,
     Jean-Pierre Dehaene, Michel Ducourant et Régis Guilbert, notaires associés,
     est ainsi modifiée: <<Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq,
     Régis Guilbert et Sophie Deboscker, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     janvier 1992:
      M. Olivier (Bernard, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société     Jacques Thouvenot, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
      La raison sociale de la société Jacques Thouvenot, notaire associé, est     ainsi modifiée: <<Jacques Thouvenot et Bernard Olivier, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 24 septembre 1991, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Pau-Pont-Long-Uzein:
      Plan d'ensemble ES 440 a index A1.
      Plan de détails (partie Nord-Est) DS 440/1 a index A1.
      Plan de détails (partie Ouest) DS 440/2 a index A1.
      Plan coté CS 440 index A.
      Notice explicative.
      Liste des obstacles.
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1991, Mme Colmou (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     nommée, à compter du 1er octobre 1991, commissaire du Gouvernement près la     commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Dubos (Jean-François), maître des requêtes au Conseil     d'Etat.
NOMINATION DE MME. COLMOU ANNE-MARIE,A COMPTER DU 01-10-1991,EN REMPLACEMENT DE M. DUBOS JEAN-FRANCOIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 12 novembre 1991, le budget     de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1991 est majoré en recettes et en     dépenses d'une somme de 52237120,70 F.
      Le budget de l'Ecole polytechnique après intervention de la décision     modificative no 1 s'élève à 366861520,70 F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal     d'Aspremont (Hautes-Alpes) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-846 du 18     décembre 1990 définissant les modalités de programmation du temps accordé aux     organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle     nationale pour l'année 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA DECISION SUSVISEE: LES MOTS "LE DIMANCHE A 14 H 30. SUR FR3" SONT REMPLACES PAR "LE DIMANCHE A 13 HEURES SUR FR3".
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L.5, R.53 et R.234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret susvisé;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 29 août 1991 par la Compagnie générale française     des transports et entreprises tendant à obtenir l'autorisation d'organiser     les 6 et 7 décembre 1991 une course de relais pédestre et cycliste de Paris à     Nancy (Meurthe-et-Moselle);
      Vu le règlement de l'épreuve;
      Vu la police d'assurance souscrite en la forme régulière par les     organisateurs;
      Vu les avis des préfets des départements de la Marne, de la Haute-Marne, de     Meurthe-et-Moselle, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du préfet de     police,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DES TRANSPORTS ET ENTREPRISES EST AUTORISEE A ORGANISER DANS LE CADRE DU TELETHON 91,LES 06-12-1991 ET 07-12-1991,UNE COURSE DE RELAIS PEDESTRE ET CYCLISTE DE PARIS A NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE).
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à la mer en     date du 13 octobre 1992, sont nommés au grade d'aspirant du corps technique     et administratif des affaires maritimes, pour compter du 1er août 1992, les     élèves officiers ci-après désignés:
      Le Botlan (Nadia); Verdier (Jean-Bastien); Schach (Laurent).
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1991, M.
     Pichard (Eric), inscrit sur la liste d'admission faisant l'objet de l'arrêté     du 11 juillet 1991, est nommé et titularisé, à compter du 1er octobre 1991,
     en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier de maladies     infectieuses, maladies tropicales: maladies tropicales, et affecté à l'Ecole     nationale de médecine et de pharmacie de Bamako (Mali), service de maladies     infectieuses, hôpital du point G, avec rattachement au centre hospitalier et     universitaire d'Angers (emploi no 453 PR 0531).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-109 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé R.T.L. Toulon;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 19 septembre 1991, le nombre total des places     offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de     secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est modifié ainsi qu'il     suit:
        <<Concours externe:
      <<- section Afrique subsaharienne et océan Indien: un;
      <<- section Europe centrale: deux;
      <<- section Europe orientale: un;
      <<- section Extrême-Orient et Pacifique: un;
      <<- section Maghreb et Moyen-Orient: un.
        <<Concours interne:
      <<- section Afrique subsaharienne et océan Indien: zéro;
      <<- section Europe centrale: trois;
      <<- section Europe orientale: un;
      <<- section Extrême-Orient et Pacifique: un;
      <<- section Maghreb et Moyen-Orient: un.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 novembre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours:
        A compter du 1er septembre 1991:
      M. Delrieu (André), directeur d'école normale;
      Mme Nagy (Pierrette-Nicole), maître de conférences (section 0902) à     l'université de Tours;
      M. Rouchier (André), professeur d'université (23e section) à l'institut     universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours;
      M. Tourancheau (Roger), directeur d'école normale.
SONT NOMMES DIRECTEURS ADJOINTS DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS:
A COMPTER DU 01-09-1991:
M. DELRIEU ANDRE,DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE;
MME. NAGY PIERRETTE-NICOLE,MAITRE DE CONFERENCES (SECTION 0902) A L''UNIVERSITE DE TOURS,
M. ROUCHIER ANDRE,PROFESSEUR D'UNIVERSITE (23EME SECTION) A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES D'ORLEANS-TOURS,
M. TOURANCHEAU ROGER,DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 18 octobre 1991, le nombre     total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 30     juillet 1991 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de     la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et     hommes) ainsi que la répartition entre les branches d'activités     professionnelles sont fixés comme suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur en date du 25     novembre 1991, M. Cadiot (Bertrand), administrateur civil affecté au     ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'économie, des     finances et du budget pour une période de deux ans à compter du 1er juillet     1991, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 31 juillet 1991 portant le numéro 252789,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation
    et du développement universitaire,
    A. FREMONT
IL EST CREE A LA BIBLIOTHEQUE INTERUNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST L'AIDE A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE,INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DES PERSONNELS DE LA BIBLIOTHEQUE.
APPLICATION DES ART. 15,20 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 1991, la date du     tirage au sort parmi les militaires volontaires des membres du groupe A du     Conseil supérieur de la fonction militaire et des groupes homologues des     conseils de la fonction militaire est fixée au 23 janvier 1992.
      La date limite d'expression du volontariat est fixée au 2 janvier 1992, à     minuit.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire;
      Vu le décret no 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif aux pensions des     élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1956, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment l'arrêté du 13 février 1991, relatif au prix de la pension et du     trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur;
      Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 13-02-1991.
ART. 1: A COMPTER DU 01-09-1992,LE PRIX DE LA PENSION EST FIXE PAR ELEVE ET PAR AN A:
6786FRS POUR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE,
7452FRS POUR LES ELEVES DES CLASSES POST-BACCALAUREAT.
ART. 2: LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR FOURNISSENT AUX ELEVES,LORS DE LEUR ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR,UN TROUSSEAU DE PREMIER EQUIPEMENT DONT LE RENOUVELLEMENT ET L'ENTRETIEN INCOMBENT AUX FAMILLES EN CONTREPARTIE D'UNE SOMME FIXEE A 1890FRS A COMPTER DU 01-09-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,REMUNERATION PRINCIPALES (CHAP. 31-01); ADMINISTRATION TERRITORIALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-11); POLICE NATIONALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41); SERVICES TECHNIQUES COMMUNS,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-93); DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-82); ADMINISTRATION PREFECTORALE,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-01).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT MINISTERE,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); ADMINISTRATION TERRITORIALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12); CULTES D'ALSACE ET DE LORRAINE,REMUNERATIONS ET INDEMNITES (CHAP. 31-21); SECURITE CIVILE ET POLICE NATIONALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-31 ET 31-42); PERSONNELS OUVRIERS,SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE (CHAP. 31-95); AGENTS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS ET VACATIONS (CHAP. 31-98); PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92); ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01); SECURITE CIVILE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-31).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
M. JACQUES BAREL,PREFET DE LA REGION ALSACE,PREFET DU BAS-RHIN (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. JEAN-PIERRE DELPONT,PREFET DES YVELINES,EST NOMME PREFET DE LA REGION ALSACE,PREFET DU BAS-RHIN (HORS CLASSE).
M. JACQUES DEWATRE,PREFET DE LA REGION REUNION,PREFET DE LA REUNION (HORS CLASSE) EST NOMME PREFET DES YVELINES (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 octobre 1991, M.
     Pecherat (René) est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter     les milieux socioprofessionnels de la région Centre, en qualité de membre     suppléant, en remplacement de M. Baillard (Dominique).
M. PECHERAT RENE EST NOMME AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BAILLARD DOMINIQUE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et au     développement en date du 1er octobre 1992, M. Reveyrand (Michel),
     administrateur civil, affecté au ministère de la coopération et du     développement, est affecté au ministère de l'économie et des finances et au     ministère du budget pour une période de deux ans, à compter du 1er juillet     1992, au titre de la mobilité.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date des 1er et 15 septembre 1992, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à     laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée     ci-après, en application de la loi no 84-431 du 13 septembre 1984 modifiée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 27 septembre 1991, M. Metzger (Jean-Marie), ingénieur en     chef de l'aviation civile (4e échelon), est maintenu en position de     détachement dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, pour une     période de trois ans à compter du 1er janvier 1992, en qualité de conseiller     commercial.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1992 et pour     compter du 15 octobre 1992, l'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution     d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre d'essais en     vol, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), est modifié comme suit:
      Remplacer <<2200000 F>> par <<10400000 F>>.
      L'arrêté du 7 septembre 1984 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur du centre d'essais en vol, à     Brétigny-sur-Orge (Essonne), est abrogé.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 30;
      Vu le décret no 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l'encadrement et à     l'enseignement des sports de montagne;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifié relatif à la formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré;
      Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 relatif aux modalités particulières     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski     alpin;
      Vu l'avis de la section permanente du ski alpin du Conseil supérieur des     sports de montagne,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
REMPLACE LES ART. 4,6,7,9,10 ET INSERE LES ART. 7-1,12-1,12-2 ET 12-3 AUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué à     la coopération et au développement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     ROLAND DUMAS
    Le ministre délégué à la coopération et au développement,
    MARCEL DEBARGE
Il est institué une commission chargée de donner un avis aux ministres concernés pour l'octroi d'aides à la production cinématographique des pays en développement.
Les aides sont versées sous forme de subvention et sont principalement destinées à concourir aux travaux de post-production réalisés en France et à la rémunération de techniciens français engagés pour la production de l'œuvre cinématographique.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations     d'origine;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, ensemble les textes pris pour son application, et     notamment la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984;
      Vu les décrets du 11 septembre 1984 relatifs aux appellations d'origine     contrôlées <<Calvados>> et <<Calvados du Pays d'Auge>>;
      Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 13 et 14 mars 1991,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
MODIFIE L'ART. 3 (2EMEMENT) DES DECRETS DU 11-09-1984 CONCERNANT LE CUVAGE DE LA PULPE,L'ART. 6 CONCERNANT LA MESURE DE L'ACIDITE VOLATILE MAXIMUM ET REMPLACE LES ART. 8 (DERNIER AL.: DELAI MINIMUM ENTRE CHAQUE FABRICATION DES EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE ET DES PRODUITS CIDRICOLES,AUTRES) ET 9 (2 DERNIERS AL.: TENEUR MAXIMALE EN METHANOL).