Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement     doctoral et de recherche, notamment son article 1er;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des corps des fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences,
     maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du     Conseil national des universités,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 octobre 1992 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Est Vidéocommunication     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 13 mars 1995;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 7 avril 1993 entre les représentants de la commune d'Ostwald et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 février 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué aux affaires étrangères en date du 8 novembre 1990, l'oeuvre     d'adoption <<Diaphanie>> reçoit l'habilitation pour exercer l'activité     d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs     originaires de la Roumanie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 3 mai 1990, les élèves des instituts régionaux     d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes dont les noms suivent     sont titularisés attachés administratifs des services extérieurs de 2e classe     à compter du 1er avril 1990:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux et du ministre délégué à la     communication,
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 62-234 du 3 mars 1962 modifié relatif au conseil     d'administration de la Société financière de radiodiffusion;
       Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre délégué à la communication,
    CATHERINE TASCA
     JACK LANG
NOMINATION DE M. GERARD GANSER EN REMPLACEMENT DE M. HERVE BOURGES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-1 du 3 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Angers;
      Vu l'accord donné le 12 novembre 1990 par le maire d'Angers pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no     69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la     fonction militaire, notamment son article 9,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
CHARLES MILLON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'Association pour la     communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais et     Clunysois;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais,
     Bourbonnais et Clunysois, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire,
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre,
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 1er février 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
BERNARD KOUCHNER
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET EXERCEES PAR M. AMIEL MICHEL.
M. LUBRINA JEAN-JACQUES EST NOMME CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-02-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 95-348 du 5 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Toulouse, ainsi que l'avis du comité     technique sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 juin 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 30 juillet 1992 entre les représentants de la commune de Weyersheim et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 29 juillet 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1990 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charente pour les prunes,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990.
Par décret en date du 16 novembre 1990, sont nommés membres du Conseil     supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentants du     Parlement, pour la durée de leur mandat parlementaire: MM. Roger Chinaud et     Alain Pluchet, sénateurs, en remplacement respectivement de MM. Jean-François     Pintat, décédé, et Jean Chamant, démissionnaire.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PARLEMENT,POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT PARLEMENTAIRE:
MM. ROGER CHINAUD ET ALAIN PLUCHET,SENATEURS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. JEAN-FRANCOIS PINTAT,DECEDE,ET JEAN CHAMANT,DEMISSIONNAIRE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Basse-Normandie pour les carottes,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Gaudin préfet et le maintenant dans     ses fonctions de directeur de l'administration de la police nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1993 nommant M. Jean-Claude Vincent sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à     l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1990, M.
     Jeannoutot (Michel), vice-président au tribunal de grande instance de     Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère de     l'économie, des finances et du budget pour exercer les fonctions de chef du     bureau de la législation et de la réglementation commerciales à la direction     du commerce intérieur, pour une période maximale de trois ans à compter du     1er octobre 1989.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 1990, sont nommés     membres du Conseil national de l'information statistique pour une durée de     trois ans en qualité de représentants du Haut Conseil du secteur public:
      Membre titulaire: M. Morin (François);
      Membre suppléant: M. Thomas (Jean).
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
MM. MORIN FRANCOIS (TITULAIRE) ET THOMAS (JEAN) (SUPPLEANT).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique, notamment son article 10;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ANDRE ROSSINOT
Application de l'article 10 de la loi n° 91-715.
Texte  partiellement abrogé : articles 4, 4-1 et 8.
Le Premier ministre,
      Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 15-1, 35bis et     92-I;
      Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement, notamment ses articles 1er et 9;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
LISTE DES NORMES MINIMALES OBLIGATOIRES (SALUBRITE,EQUIPEMENT,SUPERFICIE) POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL.
POUR LES LOGEMENTS CONSTRUITS APRES LE 01-09-1948 AYANT OBTENU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AINSI QUE POUR LES LOGEMENTS APPARTENANT A UN ORGANISME D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM),CES CONDITIONS SONT PRESUMEES REMPLIES,SAUF PREUVE CONTRAIRE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 9 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 23 juillet 1990, la décision modificative     no 1 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires,
     pour l'exercice 1990, est approuvée en recettes et en dépenses pour un     montant de 26130779 F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 1994 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Cuvelle, appelée ci-dessous     la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 11 avril 1989;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 novembre 1994 entre les représentants de la commune de Kanfen et la     société;
      Vu la convention conclue le 8 novembre 1994 entre les représentants de la     commune de Kanfen et ceux de la commune de Dudelange (Luxembourg);
      Vu la convention conclue le 16 décembre 1994 entre les représentants de la     commune de Kanfen et ceux de la commune de Volmerange-les-Mines;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 30 décembre 1994, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1990, M.
     Vincent (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la     préfecture de Paris, en remplacement de M. de Mazières (Philippe), préfet     hors cadre.
M. VINCENT (DANIEL),ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN REMPLACEMENT DE M. DE MAZIERES PHILIPPE.
Par délibération en date du 6 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Centre Marne (NRJ) (51).
      Fréquence: 96,1MHz.
      Décision d'autorisation: no 51-03 (Journal officiel du 1er octobre 1983).
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  8,5kW au lieu de 100W.
Par délibération en date du 6 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: 88,6 (Fun) (51).
      Puissance: 88,6MHz.
      Décision d'autorisation: no 51-10 du 19 février 1985 (Journal officiel du 22     mars 1985).
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  2,5kW au lieu de 500W.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu les arrêtés du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Par délibération en date du 6 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Magnum (Europe 2) (51).
      Fréquence: 92,3MHz.
      Décision d'autorisation: no 51-02 (Journal officiel du 1er octobre 1983).
      Motif de la mise en demeure:
      - puissance excessive: 2,5kW au lieu de 500W;
      - émission depuis un site non autorisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 janvier     1991, sont inscrits sur la liste d'aptitude spéciale en vue de leur admission     dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêt au titre     des années 1989-1990 les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture     et de la forêt et de l'Office national des forêts suivants:
      M. Le Bris (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux;
      M. Vanbrugghe (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux;
      M. Herin (Jacky), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles;
      M. Courtier (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et des     forêts.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1988 donnant délégation de signature à la     direction des affaires générales, internationales et de la coopération,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Vu les arrêtés des 17 décembre 1990 et 26 février 1993 nommant     respectivement M. Régis Lambert et M. Claude Kupfer sous-directeurs au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours;
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la     sécurité civile;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1991:
      Le retrait de M. Proyart (Benoni, Benoît, Louis, Joseph), greffier de     tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle     Benoni Proyart, Jan Proyart et Francis Leger, greffiers de tribunal de     commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce     de Caen (Calvados), est accepté.
      La raison sociale de la société Benoni Proyart, Jan Proyart et Francis     Leger, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: <<Jan     Proyart et Francis Leger, greffiers de tribunal de commerce associés>>.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des     tiers, de travaux, fournitures ou services;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de     cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines     autorités de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des     contrats de cession,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
CHARLES MILLON
DANS L'INTITULE,A L'ART. 2 ET A L'ART. 3,AU LIEU DE "CESSIONS",LIRE "CESSION;
A L'ANNEXE:
PARAG. IV (DIRECTION DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES),COLONNES SERVICES ET ETABLISSEMENTS ET MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS,SUPPRIMER LES 2 DERNIERS AL.;
AU PARAG. V (DIRECTION DES MISSILES ET DE L'ESPACE),AJOUTER EN TETE DE LISTE LES DEUX AL. SUIVANTS:
SERVICES TECHNIQUE DES SYSTEMES STRATEGIQUES ET SPATIAUX: ASF X 30;
SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES DE MISSILES TACTIQUES: ASF X 30.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au     recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et     instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de     l'administration civile;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 95772 DU 08-06-1995,M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST AUTORISE A SIGNER AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,PAR DELEGATION CE CELUI-CI,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,TOUS ACTES ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE,ET DE M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,M. RAYMOND PIGANIOL,MME. CHRISTINE NIGRETTO ET M. HERVE BOUCHAERT,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE DE MME. CHRISTINE NIGRETTO,SOUS-DIRECTEUR,MME. CHANTAL DE NUCHEZE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST HABILITEE A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,LES ARRETES D'OUVERTURE DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    ANNE-MARIE IDRAC
M. HUBERT DU MESNIL,EST NOMME DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES AU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0269 du 19/11/95                        Page 16994  a 16995    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la     région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention     collective susvisée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des     Pyrénées-Orientales;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de ladite convention     aux départements de l'Aude et de l'Hérault;
      Vu l'avenant du 17 janvier 1995 à la convention susvisée tel qu'étendu par     arrêté du 7 avril 1995;
      Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 4 mai     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, et notamment en son article 2;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur;
      Vu le décret du 12 juin 1989 nommant M. Jean-Marie Merillon en qualité     d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Moscou;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. MERILLON JEAN-MARIE,AMBASSADEUR A MOSCOU POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 05-02-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique, et notamment son article 3;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de membres du comité de     l'énergie atomique;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     HUBERT CURIEN
M. LOMBARD DIDIER EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL,EN REMPLACEMENT DE M. MARBACH CHRISTIAN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mars 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Réseaux câblés de Bretagne-Sud     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 10 avril 1989;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 14 mars 1990 entre les représentants de la commune de Larmor-Plage et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 février 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 octobre 1994 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société de gestion et d'ingénierie de     réseaux (SOGIRE) appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 1er juin 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 19 octobre 1994 entre les représentants du syndicat des copropriétaires de     l'ensemble immobilier << Le Grand Large >> et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 mai 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Belondrade (Bernard, E., H.), chef d'escadron.
      Caillet (Serge, L., V.), chef d'escadron.
      Frizon (Noël), lieutenant-colonel.
      Gilles (Roland, J.), chef d'escadron.
      Le Borgne (Guy, J.), chef d'escadron.
      Métais (Christophe, A.), chef d'escadron.
      Paris (Bertrand, A.), chef d'escadron.
      Rolin (Guy, G., N.), chef d'escadron.
      Rouquier (Jacques, D.), chef d'escadron.
      Travers (Jean-René), lieutenant-colonel.
Par délibération en date du 20 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Alfa Portugal à Romainville (93).
      Fréquence: 98,6MHz.
      Décision d'autorisation: no 89-185 (75-006) du 26 janvier 1989 (Journal     officiel du 29 janvier 1989) modifiée par la décision no 89-160 du 3 août     1989 (Journal officiel du 7 septembre 1989).
      Motif de la mise en demeure: excursion de fréquence supérieure à 75kHz.