Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1     ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des     correspondances émises par la voie des télécommunications ;
      Vu la loi de finances rectificative no 91-1323 du 30 décembre 1991 ;
      Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996, et notamment son article 22 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 prescrivant la protection des     installations d'importance vitale ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile ;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 qui organise la protection du secret     et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des commissaires     de la République en matière de défense non militaire ;
      Vu le décret no 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des     agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à     la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de     télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 ;
      Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des     télécommunications en matière de défense ;
      Vu la demande présentée, le 9 octobre 1996, par la Société nationale des     chemins de fer français (S.N.C.F.) pour le compte de sa filiale en cours de     création << Télécom Développement >> ;
      Considérant que le demandeur dispose de la capacité technique et financière     pour faire face durablement aux obligations résultant des conditions     d'exercice de l'activité d'opérateur d'infrastructures alternatives ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
François Fillon
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5,6,7
LA SOCIETE TELECOM DEVELOPPEMENT EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC,EN VUE DE LA FOURNITURE DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC ENTRE POINTS FIXES,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 01-12-1996.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE SANS AUTORISATION PREALABLE.CETTE AUTORISATION PEUT ETRE RETIREE SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE EN CAS DE CHANGEMENTS SUBSTANTIELS INTERVENUS DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL QUI N'AURAIENT PAS ETE PREALABLEMENT APPROUVES.
LES TERMES ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION POURRONT EN TANT QUE DE BESOIN ETRE MODIFIES AVANT LE01-01-1998,AFIN DE LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DU 26-07-1996 SANS QUE LE TITULAIRE PUISSE SE PREVALOIR DU DROIT ACQUIS A LEUR MAINTIEN.
LA PRESENT AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE A SON TITULAIRE.
EN CAS D'INOBSERVATION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION,L'AUTORITE REGLEMENTAIRE COMPETENTE PEUT PRENDRE LES SANCTIONS PREVUES PAR LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.