Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 74 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'arrêté no 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général ;
    Vu la loi no 52-130 du 6 février 1952 modifiée relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar ;
    Vu la loi no 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
    Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi no 85-692 du 10 juillet 1985 ;
    Vu la loi no 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales ;
    Vu la loi no 85-691 du 10 juillet 1985 modifiée relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la loi no 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;
    Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Vu la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux ;
    Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
    Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 22 ;
    Vu la loi no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;
    Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
    Vu la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
    Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu la saisine en date du 11 juin 1998 de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ;
    Vu la saisine en date du 13 juin 1998 de l'assemblée de Polynésie française ;
    Vu la saisine en date du 8 juin 1998 du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'avis émis le 7 juin 1998 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'avis émis le 6 juillet 1998 par le conseil général de Mayotte ;
    Vu l'avis émis le 30 juin 1998 par le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
TITRE 1: DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 1 ET 2).
TITRE 2: DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DE NOUVELLE CALEDONIE,DE POLYNESIE FRANCAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 3 A 7).
TITRE 3: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE (ART. 8).
TITRE 4: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 9 A 13).
ART. 5: DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 14 ET 15).
TITRE 6: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 16 A 20).
TITRE 7: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 21 ET 23).