La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 89-920 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
    Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1998 portant prorogation de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée jusqu'au 31 janvier 1999 ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 relatif à la date des élections pour la constitution du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ;
    Vu l'arrêté du 8 octobre 1998 relatif à la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ;
    Vu les résultats des élections professionnelles du 19 janvier 1999 pour la constitution du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux contenus dans le procès-verbal du 27 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
COMPTE TENU DES RESULTATS DE L'ELECTION DU 19-01-1999 POUR LA CONSTITUTION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES COMPETENTES POUR LE CORPS DE DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX,LA REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE EST ETABLIE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES.
ETABLISSEMENT DE: -LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA  COMMISSION DE CLASSEMENT PREVUE PAR L'ART. 19 DU DECRET 96113 DU 13-02-1996 MODIFIE ET LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES,-LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL PREVU PAR LE DECRET 89920 DU 21-12-1989 MODIFIE COMPETENT POUR LE CORPS DE DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX ET LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES VISEES AUX ART. 2 ET 3 DU PRESENT ARRETE DOIVENT DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR LES ORGANISMES PREVUS AUX MEMES ARTICLES AVANT LE 15-02-1999.