Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-576 du 13 novembre 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-214 du 26 mars 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-89 du 2 mars 2004 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 25 mars 2004 ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Zantak ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Zantak, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination du taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;
 Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 227-1, R. 227-12 et R. 227-14 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 11 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
G. Sarracanie
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant statut du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié portant notamment création de la commission administrative paritaire n° 2, compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 26 février 1974 modifié portant notamment création de la commission administrative paritaire n° 17, compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 février 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-167.
Sénat :
 Projet de loi n° 465 (2005-2006) ;
 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 496 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006 (2006-2007).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, n° 3352 ;
 Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3616 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 janvier 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme  d'échange de lettres entre le Gouvernement de la  République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce  qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de  l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble  un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin  et 27 août 2004, et dont le texte est annexé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-73 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-764 du 2 octobre 2001, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 mars 2006, publié au Journal officiel le 31 mars 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association radiophonique du Langonnais conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 951-2, L. 951-3, L. 952-6 et L. 952-14 ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-166.
Sénat :
 Projet de loi n° 201 (2005-2006) ;
 Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 356 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2006).
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3195, adopté par le Sénat en première lecture ;
 Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3606 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 janvier 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
RECT. JO. du 21-02-2007   p.3061
La présente loi autorise l'approbation de l'accord de coopération  entre la Communauté européenne et ses Etats membres,  d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part,  pour lutter contre la fraude et toute autre activité  illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers,  signé à Luxembourg le 26 octobre 2006, et dont le texte  est annexé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-53 du 19 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2002 modifié relatif aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-76 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-769 du 2 octobre 2001, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 mars 2006, publié au Journal officiel le 31 mars 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Sud Radio Services conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 761-1 ;
 Vu le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 66-38 du 5 janvier 1966 portant classement du marché-gare de Lyon comme marché d'intérêt national, modifié par le décret n° 68-658 du 10 juillet 1968 ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national, notamment son article 2 ;
 Vu la délibération du conseil de communauté de la communauté urbaine de Lyon en date du 3 mars 2003 ;
 Vu la délibération du conseil régional Rhône-Alpes en date du 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis favorable du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 3 juillet 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-9 et L. 721-1 ;
 Vu le décret n° 2007-250 du 26 février 2007 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
 Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 novembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-94 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-794 du 2 octobre 2001, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 mars 2006 publié au Journal officiel le 31 mars 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mars 2004.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La sous-directrice,
C. Gaudy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2003/315/F ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu les avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité, Arrête :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, publiée par le décret n° 96-437 du 20 mai 1996, ensemble la loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant sa ratification ;
 Vu les protocoles d'application de la Convention alpine, dans le domaine du tourisme et dans le domaine de la protection des sols faits à Bled le 16 octobre 1998, et dans le domaine des transports signé à Lucerne le 31 octobre 2000, publiés par les décrets n° 2006-124, n° 2006-125 et n° 2006-126 du 31 janvier 2006 ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-4, R. 4421-1, R. 4421-2 et R. 4421-4 ;
 Vu le code du tourisme, notamment son article L. 326-1 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-3, L. 145-9 et L. 145-11 ;
 Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Application de l'art. 190 de la loi 2005-157.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-2, R. 382-6 et R. 382-8 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2006-1681 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement ou pour service de longue durée à certains agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 à 17 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
 Vu les résultats des élections organisées du 20 au 23 novembre 2006 pour la désignation des représentants du personnel au comité paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2007.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 9 et L. 388 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu le décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-205 L du 26 octobre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Guinée ;
 Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 21 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
G. Boivineau
Le directeur du livre et de la lecture,
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la la communication ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction du livre et de la lecture ;
 Vu la décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du livre et de la lecture),
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2006.
B. Yvert
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 novembre 2006 portant le numéro 1205150,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
D. Royal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section plantes potagères et maraîchères, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la directive n° 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 ;
 Vu la directive n° 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives n° 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, n° 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 et n° 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre IX ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Application de la directive n° 2002-83 CE du Parlement européen et du Conseil du 05-11-2002 et de la directive n° 2003-51 CE du Parlement européen et du Conseil du 18-06-2003.
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu le code civil, notamment les articles 2242, 2243, 2244 et 2270-1 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 novembre 2006 portant le numéro 1205148,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
D. Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment son article R. 231-16 ;
 Vu l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation de viandes séparées mécaniquement ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Modification de l'annexe I et du tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté susisé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 février 2006 portant nomination du délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-302.
Sénat :
 Projet de loi n° 468 (2005-2006) ;
 Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 99 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3562 ;
 Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3679 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification du traité relatif au  Corps européen et au statut de son Quartier général  entre la République française, la République fédérale  d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume  d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à  Bruxelles le 22 novembre 2004, et dont le texte est  Annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas
 (1) Loi n° 2007-297.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi n° 433 (2005-2006) ;
 Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 476 (2005-2006) ;
 Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 477 (2005-2006) ;
 Discussion les 13, 14, 19 et 21 septembre 2006 et adoption le 21 septembre 2006.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3338 ;
 Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3436 ;
 Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3434 ;
 Discussion les 21 à 24 et 27 novembre au 1er décembre 2006 et adoption le 5 décembre 2006.
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 102 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 132 (2006-2007) ;
 Discussion les 9 à 11 janvier 2007 et adoption le 11 janvier 2007.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3567 ;
 Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3674 ;
 Discussion et adoption le 13 février 2007.
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 240 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 252 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 22 février 2007.
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3736 ;
 Discussion et adoption le 22 février 2007.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 portant nomination au cabinet du ministre ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Dominique Perben
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1 et R. 5143-8 ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
P. Duneton
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-307.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3678 ;
 Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3692 ;
 Discussion et adoption le 15 février 2007 (procédure d'examen simplifiée).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 245 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 250 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 22 février 2007 (procédure d'examen simplifié).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord de sécurité  sociale entre le Gouvernement de la République  française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le  25 février 2005, et dont le texte est annexé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture, et notamment son article 5-II ;
 Vu l'avis favorable rendu par la commission prévue par la loi du 13 septembre 1984, réunie le 1er février 2007 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-305.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3677 ;
 Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3691 ;
 Discussion et adoption le 15 février 2007 (procédure d'examen simplifiée).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 246 (2006-2007) ;
 Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 251 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 22 février 2007 (procédure d'examen simplifiée).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de l'accord entre laRépublique française et la République fédéraled'Allemagne relatif à la construction d'un pontferroviaire sur le Rhin à Kehl et dont le texte est annexé.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article D. 99-5 ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2004 portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de télécommunications ;
 Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie en date du 23 février 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 7 mars 2006,
 Rappelle l'importance de la nomination des nouveaux membres en remplacement de ceux ayant quitté leurs fonctions ;
 A reçu de la part du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, une demande d'avis sur un projet d'arrêté prévoyant les nominations des personnes suivantes et pour la durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent :
 M. Philippe Besnier, président de l'Association française des opérateurs de réseaux multiservices, en remplacement de M. Patrick Leleu ;
 M. Olivier Anstett, président-directeur général adjoint de Télé2 France, en remplacement de M. Jean-Louis Constanza ;
 M. Richard Lalande, président de l'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications, en remplacement de M. Bertrand Mabille ;
 Considère que les nominations contribuent à l'enrichissement de la réflexion de la commission dans des conditions garantissant l'équilibre des représentations au sein de la commission ;
 L'Autorité émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté.
 Le présent avis sera transmis au ministère délégué à l'industrie et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 mars 2006,
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie