LOI PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA SANTE PUBLIQUE ET AUX ASSURANCES SOCIALES
     Robert-André Vivien, Jacques Chaban-Delmas, Bernard Schreiner, Alain Juppé,
     Arthur Dehaine, Alain Cousin, Georges Tranchant, Mme Christiane Papon, MM.
     Gérard Chasseguet, Pierre Raynal, Patrick Ollier, Olivier Dassault,
     Jean-Claude Mignon, Jean de Gaulle, Jacques Toubon, Michel Giraud, Henri Cuq,     Louis de Broissia, Jean-Louis Debré, Pierre Mazeaud, Robert Pandraud, Mme     Martine Daugreilh, MM. Alain Jonemann, Antoine Rufenacht, Roland Nungesser,
     Régis Perbet, Lucien Guichon, Roland Vuillaume, Mme Françoise de Panafieu,
     MM. Claude-Gérard Marcus, Christian Estrosi, Jacques Limouzy, Mme Suzanne     Sauvaigo, MM. Xavier Deniau, Michel Terrot, Jean-Marie Demange, René     Couveinhes, Jean Kiffer, Bernard Debré, Jean-Michel Couve, Mme Nicole Catala,     MM. Eric Doligé, Michel Barnier, Etienne Pinte, Robert Galley, Edouard     Frédéric-Dupont, Dominique Perben, Gabriel Kaspereit, Mme Roselyne Bachelot,     MM. Philippe Séguin, Nicolas Sarkozy, Jean-Yves Chamard, Pierre-Rémy Houssin,     Michel Inchauspé, Charles Millon, Pascal Clément, André Rossinot, Mme Louise     Moreau, MM. Philippe Mestre, Jean Brocard, Marc Laffineur, Jean Bégault,
     Raymond Marcellin, Pierre Lequiller, Francis Delattre, Alain Griotteray,
     Charles Ehrmann, Claude Wolff, Denis Jacquat, Hubert Falco, Arthur Paecht,
     Philippe Vasseur, Gérard Longuet, José Rossi, Daniel Colin, Gilles de Robien,     Willy Diméglio, Mme Yann Piat, MM. François-Michel Gonnot, Ladislas     Poniatowski, Jean Desanlis, Jean-François Deniau, Gilbert Gantier, députés,
     et, en second lieu, par MM. Jean-Pierre Fourcade, Marcel Lucotte, José     Balarello, Louis Boyer, Jean Dumont, Jean-Paul Emin, Pierre Louvot, Hubert     Martin, Michel Miroudot, Bernard Seillier, Pierre-Christian Taittinger,
     Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Gérard César,     Jacques Bérard, Amédée Bouquerel, Jacques Braconnier, Mme Paulette     Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Désiré Debavelaere, Mme     Marie-Fanny Gournay, MM. Auguste Cazalet, Jean Chamant, Michel Chauty, Jean     Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de Murville, Jacques Delong, Charles     Descours, Michel Doublet, Franz Dubosq, Alain Dufaut, Pierre Dumas, Philippe     François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy,     Adrien Gouteyron, Yves Guéna, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Mme Nicole de     Hauteclocque, MM. Bernard Hugo, Roger Husson, André Jarrot, André Jourdain,
     Christian de La Malène, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin,
     Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski,     Jacques de Menou, Mme Hélène Missoffe, MM. Paul Moreau, Arthur Moulin, Jean     Natali, Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Soséfo Makapé Papilio, Charles Pasqua,     Alain Pluchet, Christian Poncelet, Claude Prouvoyeur, Jean-Jacques Robert,
     Mme Nelly Rodi, MM. Josselin de Rohan, Roger Romani, Michel Rufin, Jean     Simonin, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, Dick Ukeiwé, Serge     Vinçon, André Bohl, Auguste Chupin, Marcel Daunay, Jean Faure, Rémi Herment,     Jean Huchon, Louis Jung, François Mathieu, René Monory, Jacques Moutet, Jean     Pourchet, Guy Robert, Pierre Vallon, Xavier de Villepin, Ernest Cartigny,
     Paul Girod, Charles-Edmond Lenglet et Raymond Soucaret, sénateurs, dans les     conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la     conformité à celle-ci de la loi portant dispositions relatives à la santé     publique et aux assurances sociales;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi     portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances     sociales; qu'elles critiquent la procédure suivie pour l'adoption de certains     des articles de cette loi; qu'est contesté en outre le contenu des articles     10, 15, 16 et 40;
SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES ART. 37,38,41,42 ET 47 DE LA LOI SUSVISEE.
CES ART. SONT DECLARES NON CONFORMES CAR SANS LIEN AVEC LE TEXTE EN DISCUSSION (CAVALIER LEGISLATIF).ART. 37: UTILISATION ET DUREE DE VALIDITE DES TITRES-RESTAURANTS.
ART. 38: REGLES DE RECRUTEMENT DEROGEANT AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES PAR LES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE.
ART. 41: MODIFIANT L'ASSIETTE ET LE TAUX DU VERSEMENT DESTINE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN QUI CONSTITUE UNE IMPOSITION ET NON UN PRELEVEMENT SOCIAL.
ART. 42: QUI CONFERE AUX SYNDICATS ET ASSOCIATIONS PROFESSIONNELS LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU TITRE DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948.
ART. 47: REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EN ACTIVITE.