Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
N° 00950
SOCIÉTÉ AIR FRANCE
Société anonyme au capital de 126 748 775 euros Siège social : 45, rue de Paris 95747 Roissy CDG Cedex RCS 420 495 178 Bobigny
Avis de remboursement anticipé aux porteurs d'obligations Société Air France à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes Air France-KLM 2005 - 2020
Société Air France a décidé de procéder au remboursement anticipé de la totalité des obligations 2,75 %, échéance 1er avril 2020, à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes de la société Air France-KLM, émises par Société Air France le 22 avril 2005 et restant en circulation à ce jour (ISIN FR0010185975 - les « Obligations Air France »), conformément aux stipulations de l'article 2.3.2.6.3 (2) du prospectus ayant reçu de l'Autorité des marchés financiers le visa n° 05-259 en date du 14 avril 2005. Le nombre d'Obligations Air France restant en circulation au 1er avril 2016 était de 65 161, soit moins de 10% du nombre d'Obligations Air France initialement émises.
Le remboursement anticipé sera effectué le 4 juillet 2016 (la « date de remboursement anticipé ») à un prix égal au pair (soit 20,50 euros), majoré des intérêts courus depuis la date de paiement d'intérêt précédant la date de remboursement anticipé, à savoir le 1er avril 2016 (0,145 18 euro). Les intérêts cesseront de courir à compter du 4 juillet 2016. Le remboursement total par Obligation Air France sera donc de 20,645 18 euros.
Jusqu'à l'issue du septième jour ouvré précédant la date de remboursement anticipé, soit jusqu'au 22 juin 2016 inclus, les porteurs d'Obligations Air France auront la faculté d'exercer leur droit à l'attribution d'actions Air France-KLM (ISIN FR0000031122), à raison de 1,03 action Air France-KLM pour 1 Obligation Air France présentée.
Les porteurs d'Obligations Air France qui exerceront leur droit à l'attribution d'actions recevront le 4 juillet 2016 des actions Air France-KLM existantes ou nouvelles.
Conformément aux stipulations du prospectus (article 2.3.6.1), les actions nouvelles issues de la conversion des Obligations Air France porteront jouissance au 1er janvier 2016, et les actions existantes remises aux porteurs d'Obligations Air France issues de l'échange des Obligations Air France porteront jouissance courante.
Les Obligations Air France non présentées à la conversion seront remboursées en numéraire le 4 juillet 2016.
Les demandes d'exercice du droit à l'attribution d'actions devront être parvenues à BNP Paribas Securities Services (Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93671 Pantin), en sa qualité d'agent centralisateur au plus tard le 22 juin 2016.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 31 mai 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Eloge funèbre d'Anne Grommerch.
3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (nos 3336, 3761).
Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
4. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (nos 3338, 3763).
Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
5. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (nos 3337, 3762).
Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la 1re séance.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Proclamation de députés
Par une communication du 30 mai 2016 du ministre de l'intérieur faite en application de l'article LO 179 du code électoral, le président de l'Assemblée nationale a été informé que, le 29 mai 2016, ont été élus députés :
- de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, Mme Marine BRENIER ;
- de la 1re circonscription du Bas-Rhin, M. Eric ELKOUBY.
Les articles R. 241-7 et R. 241-8 du code de l'énergie sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-7.-Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif. 
« Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs. 
« Art. R. 241-8.-Les dispositions de l'article R. 241-7 ne sont pas applicables : 
« 1° Aux établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ; 
« 2° Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ; 
« 3° Aux immeubles dont l'individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les cas d'impossibilité mentionnés au 2°. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2016, les mots : « la société coopérative CEMAC-COBEVIAL », mentionnés dans l'arrêté du 21 octobre 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins produits en agriculture biologique, sont remplacés par les mots : « la société coopérative agricole CELIA ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2016, l'arrêté du 7 décembre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié : les termes : « la société à responsabilité limitée (SARL) VITAPRIM, dont le siège social est situé à Carquefou (Loire-Atlantique) » sont remplacés par les termes : « la société par actions simplifiée LES 3 MOULINS-VITAPRIM, dont le siège social est situé à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) ».
Avant le 10 janvier 2017, le titulaire du marché national, signé avec le Centre national de la propriété forestière pour les élections des conseillers, envoie à chacun des électeurs :
- un bulletin de vote portant au recto les nom et prénom des candidats aux fonctions de conseillers titulaires et de leurs suppléants, classés par ordre alphabétique des candidats aux fonctions de conseillers titulaires indiquant la catégorie pour laquelle ils se présentent : celle des propriétaires signataires d'un plan simple de gestion ou bien celle des signataires d'un règlement type de gestion ou d'un code de bonnes pratiques sylvicoles. Le bulletin de vote peut porter, le cas échéant, les références aux organisations syndicales ou professionnelles sous le patronage desquelles les candidats se présentent. Il comporte au verso une instruction de vote précisant que l'électeur doit laisser subsister sur le bulletin un nombre de candidats titulaires au plus égal à celui des sièges à pourvoir dans le département par catégorie, le choix ne s'exerçant que sur les candidats titulaires ;
- une enveloppe électorale ne comportant aucun signe distinctif, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'intéressé ;
- un pli prêt à poster portant au recto les indications suivantes :
- l'adresse de la préfecture de la région où aura lieu le dépouillement (dans le cas du CRPF Ile-de-France Centre, l'adresse est celle de la préfecture de la région Centre-Val de Loire) ;
- la mention : « élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière » ;
- la mention : « vote par correspondance, scrutin du mardi 7 février 2017 » ;
- l'électeur doit inscrire ses nom, prénoms et adresse au verso, ou, le cas échéant, le nom de la personne morale ou de l'indivision qu'il représente et son adresse ; une étiquette ou une pré-impression portant les mêmes mentions peut être apposée en lieu et place ;
- une note d'information sur le centre national de la propriété forestière sera jointe à cet envoi avec, au verso, les déclarations, individuelles ou groupées, des candidats qui souhaiteraient s'adresser aux électeurs.
Lorsqu'un électeur représente plusieurs personnes morales ou indivises, il reçoit à ce titre autant de bulletins de vote et de jeux d'enveloppes qu'il a de mandats.
La commission administrative paritaire du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demeure compétente jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de cette instance est maintenu pour la même période.
Durant cette période, cette instance siège en formation conjointe avec la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture de région, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse, si cela n'est pas déjà préimprimé ou réalisé par une étiquette.
Les plis contenant les suffrages doivent parvenir au préfet de région au plus tard le 7 février 2017, avant minuit.
Le dépouillement aura lieu publiquement dans les deux jours suivants par le préfet de région ou son représentant, le (ou les) président(s) du (ou des) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière ou son (ou leur) représentant et autant de scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste départementale désignés par le préfet de région ou son représentant, parmi les électeurs présents. Le (ou les) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière apporte son (ou leur) soutien au préfet de région dans ces opérations. L'élection des conseillers a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés et en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu.
Le 9 mars 2017 avant seize heures, le président de l'organisation professionnelle ou une autre personne habilitée par elle remet la ou les enveloppes au préfet de région ou son représentant. Il en accuse réception par écrit.
Les enveloppes extérieures sont ouvertes par le préfet de région ou son représentant et le (ou les) président(s) du (ou des) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière ou son (ou leur) représentant. Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.
Lorsque les opérations de vote sont terminées, le préfet de région désigne parmi les représentants des organisations présents dans la salle, deux à quatre scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste représentée avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.
Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les bulletins en sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2016, les mots : « la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL », mentionnés dans l'arrêté du 11 juillet 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins reproducteurs, sont remplacés par les mots : « la société coopérative agricole CELIA ».
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
À COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA PUBLICATION
      

     du décret n° 2016-709 du 30 mai 2016

Officiers
11,45 €
Sous-officiers
9,23 €
Caporaux
8,17 €
Sapeurs
7,61 €
ANNEXE
RÉGIONS
MONTANTS EN EUROS
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
34 700 000
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
31 300 000
Auvergne - Rhône-Alpes
37 600 000
Bourgogne - Franche-Comté
21 100 000
Bretagne
14 700 000
Centre-Val de Loire
12 800 000
Ile-de-France
33 600 000
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
28 300 000
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
17 500 000
Normandie
14 700 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur
17 300 000
Pays de la Loire
16 800 000
Total
280 400 000
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,61 euros à compter du 1er juin 2016. Le montant maximal correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade d'officier est fixé à 11,45 euros à compter du 1er juin 2016. Les montants intermédiaires sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 mai 2016, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 04-15 « Viande de truie », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers de Loire et Maine (FLM), 15, rue Jean-Grémillon, 72000 Le Mans.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 mai 2016 :
Est abrogé l'arrêté du 5 mars 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant : LA n° 09-95 « Agneau de plus de 13 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association César, maison régionale de l'élevage, 480, avenue de la Libération, 04100 Manosque.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 09-95 « Agneau de plus de 13 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association César, maison régionale de l'Elevage, 480, avenue de la Libération, 04100 Manosque.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Avant le 1er octobre 2016, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse au préfet de la région (Centre-Val de Loire pour le CRPF Ile-de-France Centre) une demande d'inscription conformément à l'article R. 321-63 du code forestier.
Avant le 15 octobre 2016, le préfet de région dresse la liste des organisations admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune d'elles en application de l'article R. 321-64. Le (ou les) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière apporte son (ou leur) soutien au préfet de région dans ces opérations. Le préfet de région fait immédiatement afficher la liste et notifie à chaque organisation la décision qui a été prise à son égard.
Au plus tard le 24 février 2017, le préfet de région envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote que l'organisation a de voix et ce pour chacune des listes de candidatures enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix conformément à l'article R. 321-64 du code forestier. Le (ou les) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière apporte son (ou leur) soutien au préfet de région dans ces opérations.
Les bulletins de vote comportent le nom de l'organisation professionnelle admise à prendre part à l'élection conformément à l'article R. 321-63 du code forestier, ainsi que pour chacun des sièges à pourvoir et par ordre d'élection, les nom et prénoms du candidat conseiller et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2016, les mots : « La société coopérative agricole dite “Coopérative d'élevage du Massif Central - CEMAC” », mentionnés dans l'arrêté du 29 janvier 1980 portant reconnaissance d'un groupement de producteurs, sont remplacés par les mots : « La société coopérative agricole CELIA » et les mots : « Groupement de Producteurs de la Coopérative Agricole du Massif Central (CEMAC), devenu CEMAC-COBEVIAL », mentionnés dans l'arrêté du 11 juillet 2008 portant extension de zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin, sont remplacés par les mots : « La société coopérative agricole CELIA ».
En application de l'article R. 321-67 du code forestier, les candidats aux fonctions de conseillers titulaires et suppléants élus par le collège régional doivent notamment faire partie de l'un des collèges départementaux de la région concernée.
Les listes de ces candidats sont déposées par chaque organisation admise à prendre part à l'élection, auprès du préfet de la région, vingt jours au moins avant la date du scrutin, soit avant le 18 février 2017 conformément à l'article R. 321-68 du code forestier.
La liste comporte autant de candidats titulaires et de suppléants que de sièges à pourvoir. Les candidats sont classés par ordre d'élection.
L'article R. 241-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 241-10.-La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-7 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Toutefois, pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction, des délais supplémentaires sont accordés jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'au 31 décembre 2019. Le même arrêté précise les méthodes de calcul de la consommation en chauffage prise en compte.»
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2016, Mme Françoise HOSTALIER, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 mars 2016 :
M. Philippe GLAPA, administrateur des finances publiques de 5e échelon, administrateur des finances publiques territorial d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de chef du service des impôts des entreprises (SIE) d'Aix-en-Provence Sud (Bouches-du-Rhône).
M. Michel GAUBERT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité d'administrateur des finances publiques spécialisé du centre d'action sociale de Paris.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
L'arrêté prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 mai 2016, M. Jean Delaunay, attaché d'administration hors classe, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2016, Mme Brigitte LE BRETHON, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise par prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2016, M. Gérard MARCHAND, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 23 mai 2016, M. CAUDE (Geoffroy), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de M. Philippe MALER.
L'article 2 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application de l'article R. 241-10 du code de l'énergie, pour déterminer la date de mise en services des appareils prévus à l'article R. 241-7 du code de l'énergie, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R. * 111-2 du code de la construction et de l'habitation. La part des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire ainsi déduite doit être représentative de la consommation réelle d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. L'annexe du présent arrêté précise les modalités de réalisation du calcul de la moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années. 
La mise en service des appareils prévus à l'article R. 241-7 du code de l'énergie doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. 
Par dérogation : 
a) Si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120 ‍ kWh/ m2SHAB. an et 150 kWh/ m2SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017 ; 
b) Si la consommation en chauffage de l'immeuble est inférieure à 120 kWh/ m2SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019. 
Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d'immeuble, la comparaison ci-dessus est réalisée à l'échelle du groupe d'immeubles. Les immeubles doivent alors être équipés d'appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mai 2016, M. Du Merle (Laurent), conseiller d'administration de la défense, réintégré dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé, les mots : « objets de l'article R. * 131-3 du code de la construction et de l'habitation pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée pour le chauffage de chaque local pris séparément » sont remplacés par les mots : « objets de l'article R. 241-8 du code de l'énergie pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ».
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des pompes à chaleur à compression entraînées par un moteur thermique alimenté au gaz dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé est agréé selon les conditions d'application définies dans l'annexe (1) du présent arrêté.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système « Q-ton » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies dans l'annexe (1) du présent arrêté.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 11 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 10 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minima annuelles conventionnelles.
Signataires :
Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 25 février 2016 à l'accord du 24 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de frais de santé obligatoire.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 5 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Picardie.
CAPEB Picardie.
Fédération Nord des SCOP BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prime d'ancienneté.
Signataires :
Comité de coordination des activités dentaires (COMIDENT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 16 février 2016 à l'accord du 10 septembre 2004 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
CQP « conducteur de moulins ».
Signataires :
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 8 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prime de froid aux techniciens et agents de maîtrise.
Signataires :
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagé :
Avenant n° 1 du 2 mars 2016.
Avenant n° 2 du 2 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille de classifications.
Valeur du point.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Concernant l'avenant relatif à la grille de classifications :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Concernant l'avenant relatif à la valeur du point :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord conclu le 14 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Avenant n° 2 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprise (PEI de branche) dans les industries électriques et gazières.
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 16 mars 2016 à l'accord du 7 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'une couverture collective.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC).
Fédération CINOV.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 9 février 2016 à l'accord du 17 juillet 2015.
Accord du 9 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de remboursement de frais de santé.
Egalité professionnelle.
Signataires :
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC).
Fédération nationale des métiers d'art et de création (FNAMAC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avis d'interprétation ci-après indiqué.
Le texte de cet avis d'interprétation pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avis d'interprétation de l'avenant n° 9 du 6 juin 2013 et de l'avenant n° 12 du 26 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnisation maladie.
Signataires :
Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ).
Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC).
Association des mandataires de justice (AMJ).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 24 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Forfait jour.
Signataires :
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération SOLIHA Solidaire pour l'habitat.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Union syndicale solidaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 16 février 2016 ;
Avenant n° 7 du 16 février 2016 à l'accord du 22 janvier 1999.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision de l'article 1-51 de la convention collective ;
Durée, aménagement et réduction du temps de travail.
Signataires :
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA) ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rurales (FNAR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.