Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
Vu le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 modifié pour l’application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du code de sécurité sociale instituant une caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 77-1553 du 23 décembre 1977 portant extension aux agents sur contrat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale des dispositions du décret n° 49-1378 du 9 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 27 juin 1991 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
LES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 86634 DU 13-07-1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DETERMINE,EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI PRECITEE,CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
POUR ETRE TITULARISES DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES PREVU DANS LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET,LES AGENTS NON TITULAIRES DOIVENT SATISFAIRE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL,DONT LES MODALITES SONT ARRETEES PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE.AUCUN CANDIDAT NE PEUT POSTULER PLUS D'UNE FOIS L'ACCES A UN MEME CORPS.
LES AGENTS QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SONT NOMMES SUIVANT L'ORDRE DE MERITE ET IMMEDIATEMENT TITULARISES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES FIXEES AU II DE L'ART. 5 DU DECRET 73910 DU 20-09-1973.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT A LA CATEGORIE MENTIONNEE EN ANNEXE DISPOSENT,POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE,D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE DU 03-08-1993 S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES OU,A DEFAUT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS.
UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE LEUR EST OUVERT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LEUR CLASSEMENT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.