Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M. Jacky     Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
J. POYER
SONT NOMMES MEMBRES JUSQU'A LA DATE DU 02-06-1994: AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AFFECTES LES ELEVES: M. CABANE MARC,EN REMPLACEMENT DE M. BART MICHEL.
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES NOTAMMENT SUR PROPOSITION DES FEDERATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT: M. MASSON LUCIEN,EN REMPLACEMENT DE M. WINKEL JEAN-CLAUDE.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986     fixant ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité,              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
EDMOND ALPHANDERY
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88850 DU 29-07-1988,LES TARIFS MOYENS HORS TAXES DE L'ELECTRICITE SONT MODIFIES,POUR CHAQUE CATEGORIE,AINSI QU'IL SUIT:
TARIF BLEU DOMESTIQUE ET COMMUNAL: + 0,40%;
TARIF BLEU PROFESSIONNEL: - 0,44%;
TARIF JAUNE: - ,065%;
TARIF VERT A: - 0,48%;
TARIF VERT B ET C: + 0,16%.
CES VARIATIONS TARIFAIRES PRENNENT EFFET AU 10-03-1994.
LES NOUVEAUX BAREMES,ACCOMPAGNES DES DISPOSITIONS ANNEXES RELATIVES AUX PERIODES TARIFAIRES,AU CALCUL DE LA PUISSANCE REDUITE,AU CALCUL DE LA PUISSANCE FACTUREE ET A LA FACTURATION DE L'ENERGIE REACTIVE,SONT DEPOSES,AVANT LEUR MISE EN OEUVRE,PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE.
LORSQU'UN RELEVE DES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE COMPORTE SIMULTANEMENT DES CONSOMMATIONS PAYABLES AUX ANCIENS ET AUX NOUVEAUX PRIX,UNE REPARTITION PROPORTIONNELLE DE CARACTERE FORFAITAIRE EST EFFECTUEE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 2 février 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 25 avril 1991 relatif à la création d'obligations     assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 en écus;
      Vu les arrêtés des 18 juin 1991, 17 octobre 1991, 17 décembre 1991, 26 mai     1992 et 18 novembre 1992 relatifs aux émissions et aux échanges de valeurs du     Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-04-1991,L'INTERET A VERSER EN ECUS LE 15-03-1994 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR PRECITEES EST DE 42,50 ECUS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Cheptainville (Essonne) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
IL EST MIS FIN DANS L'INTERET DU SERVICE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME. ANDRE GENEVIEVE,SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,A COMPTER DU 01-02-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 instituant un cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'avis de la commission du 13 janvier 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES FIGURANT AU PARAG. A (FAUTEUILS ROULANTS NON PLIANTS OU PLIANTS A PROPULSION MANUELLE) DU CHAP. 1 (FAUTEUILS ROULANTS) DU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT: AU PARAG. 1.9 (REPOSE-PIEDS): REMPLACER LA PHRASE: "IL EST AMOVIBLE OU ESCAMOTABLE (A L'EXCLUSION DES FAUTEUILS A GRANDES ROUES AVANT)" PAR LA PHRASE: "IL EST AMOVIBLE OU ESCAMOTABLE (A L'EXCLUSION DES FAUTEUILS A GRANDES ROUES AVANT ET DES FAUTEUILS DE TAILLE 1)".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié notamment par le décret     no 94-4 du 3 janvier 1994, portant classement hiérarchique des grades et     emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime     général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
      Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut     particulier des inspecteurs de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au     corps des inspecteurs de la formation professionnelle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L'ETAT DANS LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL ET LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE.
MME. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES CAZALAS ELISABETH EST NOMMEE REPRESENTANTE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE,A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL.
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES BONNET JACQUES EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE A LADITE COMMISSION.
MODIFICATION DES ART. 1 (NOMINATION DE M. BEARD FRANCIS,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS,EN REMPLACEMENT DE MME RICHART-LEBRUN ANNIE) ET 9 (NOMINATION DE M. ORCEL LOUIS EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DES PERSONNALITES COMPETENTES,EN REMPLACEMENT DE M. THOMAS LOUIS-VINCENT) DE L'ARRETE DU 01-09-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié relatif au statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 93-1317 du 20 décembre 1993 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 15 février 1973, modifié notamment par l'arrêté du 18 juillet     1986, relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales dans     les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à     l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de     réanimation des hôpitaux publics;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret     no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et     relatifs aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les     assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au     service de gardes et astreintes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 14 (2EMEMENT,A) DE L'ARRETE DU 15-02-1973 CONCERNANT L'INDEMNISATION DES PARTICIPATIONS AU SERVICE DE GARDE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
M. CORTESSE PIERRE EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE POUR LA PERIODE DU 25-08-1993 AU 20-11-1993 INCLUS.
DANS CETTE SITUATION,M. CORTESSE CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom et au code des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des     télécommunications en matière de défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1994.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Texte totalement abrogé
LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES RESEAUX ET DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE (CICREST) EST UN ORGANISME CONSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUMICATIONS QUI EST COMPOSE:
DE 3 REPRESENTANTS DU PREMIER MINISTRE (SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,PRESIDENT DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS ET HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE POUR L'INFORMATION);
D'1 REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE,DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,DU MINISTRE DES DOM-TOM ET DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION;
EN TANT QUE DE BESOIN,D'1 REPRESENTANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
LE CICREST EST CHARGE:
DE TENIR INFORMES LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS REPRESENTES DES DIFFERENTES PRESTATIONS OFFERTES PAR LES RESEAUX AUTORISES;
D'HARMONISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRESTATIONS DOIVENT ETRE ASSUREES EN DEFINISSANT EVENTUELLEMENT DES ADAPTATIONS JUGEES NECESSAIRES;
D'ASSURER EN SITUATION DE CRISE OU DE DEFENSE LA COORDINATION DE L'ACTION DES DIFFERENTS EXPLOITANTS DE FACON QUE LES PRESTATIONS OPTIMALES SOIENT FOURNIES AUX UTILISATEURS CONCERNES ET D'INFORMER LES AUTORITES GOUVERNEMENTALES ET LES PREFETS,DONT EN PRIORITE LES PREFETS DE ZONE DE DEFENSE,SUR L'ETAT DES RESEAUX NATIONAUX ET DES LIAISONS INTERNATIONALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-12-1964.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de     France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée     ou modifiée;
      Vu l'avenant no 15 du 22 décembre 1992 modifiant le champ d'application et     l'appellation de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué à la santé,
      Vu les articles L. 753 à L. 761-23 du code de la santé publique, et     notamment l'article L. 759;
      Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux     attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu le décret no 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs     et aux directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale;
      Vu le décret no 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission     nationale de médecine et de biologie de la reproduction;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié déterminant les laboratoires d'analyses     de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée     l'exécution des actes de diagnostic prénatal;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1992 modifié fixant la liste des laboratoires     d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes     de biologie moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à     l'enfant à naître;
      Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu l'avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la     reproduction,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la santé
    des populations,
    J.-M. CARTIER
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 27 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Application des décrets n° 85-379 du 27 mars 1985 et 91-1187 du 20 novembre 1991.‎
Abrogation de l'arrêté du 28-04-1989 (NOR: MERG8900093A).‎
Texte totalement abrogé (arrêté du 1er juillet 1999 (NOR: EQUH9900982A), article 11) au 01-02-2002.‎
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Président de la République              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Jacques Chirac
EST NOMME A L'ETAT-MAJOR DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A COMPTER DU 15-09-1997: M. LE COLONEL DANIEL BASTIEN,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BERTRAND DUMONT.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5 ;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-06-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 MODIFIE,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel    et des services généraux:
    Le chef de service,
    M. LEVY-ROSENWALD
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE PUITS SAINT-GEORGES,CAPTEE A SAINT-ROMAIN-LE-PUY (LOIRE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE D 23 V/STG-G/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES ZONES INONDABLES: INTERDIRE LES IMPLANTATIONS HUMAINES DANS LES ZONES LES PLUS DANGEREUSES OU,QUELS QUE SOIENT LES AMENAGEMENTS,LA SECURITE DES PERSONNES NE PEUT ETRE GARANTIE INTEGRALEMENT ET LES LIMITER DANS LES AUTRES ZONES INONDABLES; PRESERVER LES CAPACITES D'ECOULEMENT ET D'EXPANSION DES CRUES POUR NE PAS AGGRAVER LES RISQUES POUR LES ZONES SITUEES EN AMONT ET EN AVAL; SAUVEGARDER L'EQUILIBRE DES MILIEUX DEPENDANT DES PETITES CRUES ET LA QUALITE DES PAYSAGES SOUVENT REMARQUABLES DU FAIT DE LA PROXIMITE DE L'EAU ET DU CARACTERE ENCORE NATUREL DES VALLEES CONCERNEES.
PRINCIPES A METTRE EN OEUVRE,CARTOGRAPHIE DES ZONES INONDABLES,CHAMPS D'INONDATION A PRESERVER,MODALITES DE MISE EN OEUVRE.
ANNEXE JOINTE: INONDATIONS DE PLAINE (PRESCRIPTIONS GENERALES VISANT A INTERDIRE L'EXTENSION DE L'URBANISATION DANS LES ZONES INONDABLES ET A LIMITER LA VULNERABILITE DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AUTORISEES.)
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du     28 mai 1992,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 206 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 fixant les attributions et les seuils de     compétence des commissions spécialisées des marchés;
      Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés de bâtiment et de génie     civil en date du 1er mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général de la commission
    centrale des marchés,
    B. GOSSELIN
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES COMMISSIONS ET SECTIONS SUIVANTES:
SECTION D'HISTOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES: MME. BLONDEL CHRISTINE ET M. SIGAUT FRANCOIS,MEMBRES TITULAIRES; M. DUGAC PIERRE,MEMBRE HONORAIRE;
SECTION DES SCIENCES: MM. ASTIER ANDRE,D'HONDT JEAN-LOUP ET PERCHERON FRANCOIS,MEMBRES TITULAIRES.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemin de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport     des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.);
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 6 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
MODIFICATION DES ANNEXES A ET B ET DE LA NOMENCLATURE ALPHABETIQUE DES MATIERES DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 93-1021 du 26 août 1993 relatif aux modalités de     constatation des soins prescrits aux assurés sociaux atteints d'une affection     de longue durée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie:     Décrets en Conseil d'Etat),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT    
LE FORMULAIRE "ORDONNANCIER BI-ZONE" DOIT DESORMAIS ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S3321-A ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3937.
LA DATE D'APPLICATION EST FIXEE AU 01-10-1993.
CE NOUVEAU MODELE D'ORDONNANCIER EST MIS EN PLACE A TITRE PROVISOIRE POUR UNE PERIODE NE POUVANT PAS DEPASSER LA DATE DU 31-12-1994.CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 931021 DU 26-08-1993 LE NOUVEAU MODELE D'ORDONNANCE COMPORTE DANS SA PARTIE SUPERIEURE UNE ZONE DANS LAQUELLE NE DEVRONT ETRE PORTEES QUE LES PRESCRIPTIONS EN RAPPORT AVEC LA (OU LES) AFFECTION(S) DE LONGUE DUREE ET,DANS SA PARTIE INFERIEURE,UNE ZONE RESERVEE AUX AUTRES PRESCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 77-1319 du 24 novembre 1977 relatif aux indemnités     susceptibles d'être allouées aux élèves administrateurs et aux élèves     attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE FORMATION PRECITEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771319 DU 24-11-1977.
ELEVES ADMINISTRATEURS: 371FRS PAR MOIS;
ELEVES ATTACHES: 287FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;      Vu l'avenant A-147 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à     son annexe IV, signé le 15 juin 1992;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 72-735 du 2 août 1972, modifié par le décret no 74-1067 du     29 novembre 1974, portant attribution d'une prime de surveillance de nuit au     personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 72735 DU 02-08-1972 EST FIXE A 47,10FRS PAR NUIT ET PAR AGENT A COMPTER DU 01-01-1994.
L'ARRETE DU 03-02-1992 EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-521 du 26 mai 1992 autorisant l'association Charente     Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Arc-en-Ciel;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 90-338 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de     mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs, et notamment son article 2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE A 321,80FRS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90338 DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
J. POYER
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination au conseil     d'administration de la société centrale des Assurances générales de France;
      Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
NOMINATION DE M. ANTOINE JEANCOURT-GALIGLANI.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, notamment     ses articles 4, 5, 8, 15 et 16;
      Vu le décret no 92-297 du 30 mars 1992 relatif au Conseil national des     universités pour les disciplines médicales et odontologiques et modifiant le     décret no 87-31 du 20 janvier 1987, notamment ses articles 8, 9 et 10;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps des fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour     la désignation des membres du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections     et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des     groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et     odontologiques;
      Vu l'arrêté du 1er février 1994 pris pour l'application de l'article 16 du     décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des     universités pour les disciplines médicales et odontologiques;
      Vu le tirage au sort effectué le 24 février 1994 en application de l'article     16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET    
APPLICATION DES ART. 4,5,8,15 ET 16 DU DECRET 8731 DU 20-01-1987 MODIFIE ET DES ART. 8,9 ET 10 DU DECRET 92297 DU 30-03-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 21     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Gustave Defrance en     qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué     aux risques majeurs;
      Vu l'arrêté du 9 février 1994 portant délégation de signature à M. Gustave     Defrance, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué     aux risques majeurs,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    GERARD LONGUET
NOMINATION DE M. JEAN-MARIE DESCARPENTRIES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-735 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions     générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D;      Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts     particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des     conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la     fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 1er octobre 1993,
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DES ART. 52 (DERNIER AL.),69,81 (AL. 1,2,3) ET 83-1 (AJOUT D'UN AL. 1) DU DECRET PRECITE.
MISE EN OEUVRE DE LA MESURE D'ACCELERATION DE LA REQUALIFICATION DES AGENTS DE CATEGORIE D.
INITIALEMENT PROGRAMMEE SELON UN ECHEANCIER S'ETALANT SUR 7 ANS,LA REQUALIFICATION DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR PREVUE DANS LE CADRE DES 4 DERNIERES TRANCHES DE 1993 A 1996 S'EFFECTUE A COMPTER DU 01-08-1993.
L'ENSEMBLE DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR RESTANT A CETTE DATE A REQUALIFIER SONT PROMUS DANS L'ECHELLE 2 DANS LE GRADE D'AGENT DU SERVICE INTERIEUR HORS CATEGORIE.
RECLASSEMENT PROGRESSIF DANS LE CORPS DES AGENTS D'ENTRETIEN SPECIALISES AU FUR ET A MESURE DE LEUR REQUALIFICATION,CONFORMEMENT A L'ECHEANCIER INITIALEMENT PREVU.
MESURE SPECIFIQUE MISE EN OEUVRE AU PROFIT DES MANOEUVRES,AGENTS HOSPITALIERS ACTUELLEMENT CONSTITUES EN CADRE D'EXTINCTION ET REMUNERES SUR L'ECHELLE 1,A COMPTER DU 01-08-1993,ILS SERONT REMUNERES SUR L'ECHELLE 2 ET ACCEDERONT AINSI A LA CATEGORIE C.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment l'article R. 222-85;
      Vu le décret no 68-915 du 18 octobre 1968 modifié fixant les règles     d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial;
      Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages:
    L'Ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. LAFITTE
POUR BENEFICIER DES LOCATIONS DE LOTS DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,LES ASSOCIATIONS DE CHASSE VISEES A L'ART. 2-3 DU DECRET 68915 DU 18-10-1968 DOIVENT ADOPTER UN STATUT CONFORME AU STATUT TYPE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES STATUTS DES ASSOCIATIONS,AUTRE QUE LES ASSOCIATIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES,BENEFICIANT DE LOCATIONS POUR LA PERIODE DU 01-07-1994 AU 30-06-2000 DEVRONT ETRE REVISES ET MIS EN CONFORMITE AVEC LE STATUT TYPE.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort     du bureau;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau     interprofessionnel des vins de Bourgogne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 4 RELATIF AUX DELAIS DE PAIEMENT ENTRE LES ENTREPRISES ET A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 11-06-1991 DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1993-1994.
M. LANGLAIS JEAN-LOUIS,INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST DETACHE EN QUALITE DE LEGUE GENERAL A LA DELEGATION GENERALE A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 10-06-1993.