Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 1 au     règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance     chômage;
      Vu l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994     relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 février 1994;
      Vu l'avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi     du 15 février 1994;
      Vu l'opposition motivée formulée par deux organisations syndicales de     salariés;
      Vu l'avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi     consultée le 15 mars 1994 sur la base du rapport établi par l'administration;      Considérant que l'avenant susvisé ne comporte pas de stipulations contraires     aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT SUSVISE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 relative à l'attribution des     bourses;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et     les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de la loi de 1951 susvisée;
      Vu le décret no 59-39 du 2 janvier 1959 modifié fixant les modalités     d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré;
      Vu le décret no 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses     nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 septembre 1993 par délibération no 93-076,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
IL EST MIS A LA DISPOSITION DES INSPECTEURS ACADEMIQUES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME BALI AYANT POUR OBJET LES OPERATIONS PROPRES AUX DEMANDES DE BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,DONT LA FINALITE EST:
DETERMINATION DU DROIT A BOURSES; NOTIFICATION; LIQUIDATION; MANDATEMENT; ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES.
CE TRAITEMENT REMPLACE PROGRESSIVEMENT L'APPLICATION GERBA RECONNUE COMME MODELE TYPE DE REFERENCE PAR LA DELIBERATION 85-10 DU 19-03-1985 DE LA CNIL ET VISE PAR L'ARRETE DU 13-03-1986.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 5 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des     privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de     privatisations;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations;
      Vu le dossier transmis par Servair le 23 décembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;      Vu l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création d'un certificat d'aptitude     professionnelle maritime de marin pêcheur;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1991 portant création d'un brevet d'études     professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche;      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 27 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
LES CANDIDATS AYANT ECHOUE AUX EXAMENS POUR L'OBTENTION DU CAP MARITIME DE MARIN PECHEUR CREE PAR L'ARRETE DU 31-07-1990 ET AU BEP MARITIMES DE CONDUITE ET EXPLOITATION DES NAVIRES DE PECHE INSTITUE PAR L'ARRETE DU 09-09-1991 PEUVENT SOUS RESERVE SE VOIR DELIVRER UN CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES MARITIMES CONCERNANT CES CAP ET BEP.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1992.APPLICATION DU DECRET 911187 DU 20-11-1991 MODIFIE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence ;
      Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des     véhicules sur les autoroutes et routes express ;
      Vu le décret no 91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89-477 du 11     juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes     et routes express,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Yves Galland
LE PRIX FORFAITAIRE DES OPERATIONS DE DEPANNAGE PAR UN GARAGISTE AGREE DES VEHICULES D'UN PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES EST FIXE:
A 370FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE;
A 392FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS OU LE SERVICE DE DEPANNAGE EST TENU D'ASSURER UNE PERMANENCE SUR LA VOIE ELLE-MEME.
EN CAS DE REMORQUAGE DES VEHICULES DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 1,8 TONNES ET INFERIEUR A 3,5 TONNES,LES PRIX FORFAITAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 466FRS ET 503FRS.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 355-22;
      Vu le décret no 94-419 du 26 mai 1994 relatif à la coordination     interministérielle de la lutte contre le syndrome de l'immunodéficience     acquise, et notamment ses articles 4 et 5,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET PRECITE.
COMPOSITION DU COMITE DES DIRECTEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES CHARGE DE PREPARER LES DECISIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LE SYNDROME DE L'UMMUNODEFICIENCE ACQUISE (SIDA),D'EN SUIVRE L'EXECUTION ET DE PREPARER L'EVALUATION DES RESULTATS DES ACTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 7 mai     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et     salons, modifiée par le décret no 69-948 du 10 octobre 1969;
      Vu le décret no 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations     commerciales, modifié par les décrets no 80-75 du 14 janvier 1980 et no     88-598 du 7 mai 1988;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1970 relatif aux manifestations commerciales, modifié     par les arrêtés des 20 avril 1984, 27 juillet 1988 et 30 septembre 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
ALAIN MADELIN
Texte totalement abrogé
REMPLACE A L'ART. 2 DE L'ARRETE EN DATE DU 01-06 PAR CELLES DES 01-05,01-08 ET 01-07.AJOUT A LA FIN DE L'ART. 2: LES DEMANDES PARVENUES APRES LE 1 MAI DE L'ANNEE PRECEDENTE PEUVENT EGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION,MAIS A TITRE PROVISOIRE ET POUR UNE SEULE SESSION.L'ORGANISATEUR EST ALORS INFORME QUE SA MANIFESTATION NE FIGURERA PAS SUR LE CATALOGUE OFFICIEL DES FOIRES ET SALONS AGREES ET AUTORISES.MODIFIE L'ART. 3 'AL. 2) ET REMPLACE A CET AL. LA DATE DU 01-08 PAR CELLE DU 01-04.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 18 novembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 4 décembre 1984 entre les représentants de la commune de Pulnoy et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 février 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 susvisé;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif  (1) La présente     décision est entrée en vigueur le 12 janvier 1994, à 0 heure.
      à la ratification et à la publication des engagements internationaux     souscrits par la France;
      Vu le décret no 77-877 du 27 juillet 1977 portant publication de la     convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des     Etats de l'Afrique centrale (B.E.A.C.) et la République française, signée à     Brazzaville le 23 novembre 1972,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD  BALLADUR    
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 4 ET 12 DE LA CONVENTION PUBLIEE PAR LE DECRET 77877 DU 27-07-1977 ET DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-01-1994.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA FONDERIE: MM. CHOLLET ALAIN-GERARD,CURTI GILLES,DELPLANCQ BERNARD,FORVEILLE MICHEL,HENRIQUES BERNARD,MASLARD JEAN,LAGARDE YVES,MONCEAU JEAN-JACQUES ET QUERU PASCAL;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE: MM. BENOUN AMAR,SIMON (JOHNY),GUILLOT AIME ET COQUET JEAN-PAUL;
REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR: MM. BATHIAS CLAUDE ET CORDEBOIS JEAN-PIERRE;
PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES SOIT AU TITRE DE L'INDUSTRIE DE LA FONDERIE,SOIT AU TITRE DES USAGERS: MM. SERIN JEAN ET GATELLIER CHRISTIAN.
FIN DE MANDAT: 06-04-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     susvisée ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme donnant délégation de signature à M. Bodon     (Alain), directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 mai 1996 portant le numéro 96-045 ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
EST AUTORISEE LA CREATION,A LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "AURIGE",AYANT NOTAMMENT POUR FINALITE LA GESTION OPERATIONNELLE DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE,C'EST-A-DIRE,A TITRE PRINCIPAL:
LA GESTION DU FICHIER DES AUTO-ECOLES;
LA GESTION OPERATIONNELLE DE L'ACTIVITE;
L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU DE TRAVAIL DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE;
L'ENREGISTREMENT DES RESULTATS DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DES SUIVIS DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 105;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958;
      Vu le règlement no 80 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant     les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des sièges de     véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs et de ces     véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leurs ancrages;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
AUTORITES COMPETENTES POUR ACCORDER LES HOMOLOGATIONS. LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE, DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC), AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY, 91310 LINAS-MONTLHERY, EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N0 80. LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR. APPLICATION DU DECRET 60-86.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification     (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 janvier 1994, à 0 heure.
      et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;      Vu le décret no 83-88 du 2 février 1983 portant publication des accords de     coopération entre la République française et la République islamique des     Comores, signés les 10 novembre 1978, 4 août 1979 et 23 novembre 1979,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-01-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
      Vu l'accord conclu le 22 mai 1996 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POIRES BEURRE-HARDY,COMICE ET PASSE-CRASSANE,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL),FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-1, publiée au Journal officiel du 11 janvier 1991,
     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-1046 du 17 novembre 1992 portant abrogation de la     décision no 91-1 du 4 janvier 1991,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et     du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 714-27 et L.
     714-30 à L. 714-35 ;
      Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un     régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des     agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
      Vu le décret no 71-867 du 21 octobre 1971 modifié fixant les conditions     d'affiliation au régime de l'institution de retraite complémentaire des     agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques de certains     membres du corps médical des établissements hospitaliers publics, à     l'exception des hôpitaux ruraux ;
      Vu le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application     de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en     faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation     publics ;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers, notamment son article 28 ;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires ;
      Vu le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une     activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les     établissements d'hospitalisation publics ;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
APPLICATION DE L'ART. 28 DU DECRET 84131 DU 24-02-1984.
REMPLACEMENT DES ART. 4 ET 6 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982,29 ET 31 DU DECRET 87944 DU 25-11-1987,9 DU DECRET 71867 DU 21-10-1971,ABROGATION DE L'ART. 31 (AL. 2) DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.
INTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS IRCANTEC DES INDEMNITES DE GARDES DES MEDECINS HOSPITALIERS.
POSSIBILITE AUX MEDECINS HOSPITALIERS DE BENEFICIER D'UN AVANTAGE SOCIAL SUPPLEMENTAIRE POUR COMPENSER LA PENIBILITE DES GARDES PRISES A L'HOPITAL.
TOUTEFOIS CETTE MESURE NE CONCERNE QUE LES PERSONNELS HOSPITALIERS "MONO-APPARTENANT" ET LES PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES NON TITULAIRES QUI RELEVENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'IRCANTEC.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 82;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur en date à Genève du 20 mars 1958;
      Vu le règlement no 91 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant     les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux-position     latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ACCORDE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 91 SUSVISE AUX FEUX-POSITION REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT REGLEMENT.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC) AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PREVUS PAR LE REGLEMENT N0 91.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992;      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret 92-1368 du     23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
      Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 3, 6,     14, 30 et 31 mai 1996 et le 7 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le directeur adjoint,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521992 DU 02-12-1952 EST ACCORDE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954,AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective     de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du     département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 5 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu l'arrêté du 25 février 1991 fixant les zones du département des     Bouches-du-Rhône dans lesquelles les dispositions de la loi no 72-12 du 3     janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont     applicables;
      Vu la proposition du préfet du département des Bouches-du-Rhône en date du     17 février 1993;
      Vu l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier du     département des Bouches-du-Rhône en sa séance du 8 janvier 1993;
      Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles du     département des Bouches-du-Rhône donné en sa séance du 11 juin 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
LA COMMUNE DE SAINTES-MARIES-DE-LA-MER EST AJOUTEE,D'UNE PART,A LA LISTE DES COMMUNES CLASSEES EN ZONE A VOCATION EXTENSIVE,D'AUTRE PART,A LA LISTE DES COMMUNES CLASSEES EN ZONES A VOCATION PASTORALE DEFINIES PAR L'ARRETE SUSVISE.
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI PRECITEE MODIFIEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 16 décembre 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 16 décembre 1992 entre les représentants de la commune des Gras et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 février 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 susvisé;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1990 relatif au règlement de comptabilité du     ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des     ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour les services nationaux;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1994 habilitant le ministre de l'agriculture et de     la pêche à instituer des régies de recettes et d'avances auprès des dépôts     d'étalons nationaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le sous-directeur,
    H. LEGALL
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics,
               Arrête :
      Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 26 mars     1996 susvisé, en vue de l'accès au grade de technicien de laboratoire de     classe supérieure, est organisé dans les conditions définies ci-après.
      Sont admis à prendre part aux épreuves les techniciens de laboratoire de     classe normale remplissant les conditions fixées à l'article 11 du décret du     26 mars 1996 susvisé.
      Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste des candidats     autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    J. Richard
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 96273 DU 26-06-1996 EN VUE DE L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPERIEURE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES.
SONT ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DE CLASSE NORMALE REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 DU DECRET DU 26-03-1996 SUSVISE.
LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SE PRESENTER A L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
DEROULEMENT DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL COMPORTANT UNE EPREUVE ORALE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DU JURY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 15 novembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite Guadeloupe,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2     décembre 1992;
      Vu les statuts de la société en date du 17 mai 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 27 septembre 1993 entre les représentants de la commune de La Goyave et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 16 novembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
ENTREE EN VIGUEUR: 10-10-1989.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 août 1971 portant extension de la convention collective     nationale de retraite complémentaire des salariés de l'agriculture du 24 mars     1971 et de son annexe I, ainsi que l'arrêté du 23 avril 1972 portant     extension de son annexe II et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention et à ses annexes I et II;
      Vu les avenants du 29 décembre 1993 aux annexes I et II à la convention     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, et     notamment son article 14;
      Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date     du 21 juillet 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
GERARD LONGUET
COMPOSITION DU COMITE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 9338 DU 11-01-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du     commerce extérieur;
      Vu le décret no 62-1587 du 20 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1994 relatif aux conditions dans lesquelles le     directeur général du Centre français du commerce extérieur peut instituer des     régies d'avances et des régies de recettes pour le compte de cet     établissement auprès des postes d'expansion économique à l'étranger du     ministère de l'économie;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1994 relatif aux conditions dans lesquelles le     directeur général du Centre français du commerce extérieur peut instituer des     régies d'avances et des régies de recettes pour le compte de cet     établissement auprès des chargés de mission agricole du Centre français du     commerce extérieur à l'étranger,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    P.-L. MARIEL
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages     de France et des houillères de bassin, modifié notamment par les décrets no     84-327 du 3 mai 1984 et no 86-1284 du 18 décembre 1986 (art. 29 et 30);
      Vu le décret du 4 juillet 1994 portant nomination au conseil     d'administration des Charbonnages de France;
      Vu la proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France en     date du 12 juillet 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
M. JACQUES BOUVET EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL DES CHARBONNAGES DE FRANCE.
SONT NOMMES MEMBRES,JUSQU'AU 01-10-1996,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT):
TITULAIRES: MM. RALLE PIERRE,DELUC ALAIN,ROUDIL AYME,SUJOBERT BERNARD;
SUPPLEANTS: MM. BOBE PIERRE,FOURNIER GILBERT,MERSENNE MICHEL,ROUSSELOT MICHEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M.BERNARD PREVOST,PREFET HORS CADRE,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE ET MAINTENU DANS SES FONCTIONS.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (Anifelt);
      Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 27 juillet 1994 au nom de     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés par les organisations professionnelles membres du bureau national     interprofessionnel du pruneau, et la demande enregistrée le 22 août 1994 par     le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX PRUNES D'ENTE SECHEES SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article 1234-22 du code rural,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
LE GAIN ANNUEL MINIMUM PREVU A L'ART. 1234-22 DU CODE RURAL EST FIXE A 46224FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1995 AU 31-12-1995.