L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-711.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 736 rectifié ;
 Rapport de Mme Marietta Karamanli, au nom de la commission des lois, n° 840 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 mai 2013 (TA n° 137).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 582 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 596 (2012-2013) ;
 Rapport d'information de Mme Maryvonne Blondin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 583 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 597 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 27 mai 2013 (TA n° 152, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1058 ;
 Rapport de Mme Marietta Karamanli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1273 ;
 Discussion et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 193).
Sénat :
 Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 768 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 769 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 25 juillet 2013 (TA n° 209, 2012-2013).

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure.
Modification de la loi du 24 juillet 1913 portant application des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906 pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à La Haye le 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 : modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16, 16-1.
Modification de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : abrogation de l'article 26, modification des articles 31, 48.
Modification de la loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert : modification de l'article 1er.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-10 de l'article 20-11.
Transposition complète de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ; de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; de la directive 2011/93/UE (au lieu de 2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.