Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le nouveau code de procédure civile ;
      Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des     procédures civiles d'exécution ;
      Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles     règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la     loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles     d'exécution ;
      Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié portant application du     décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
LE PRESENT DECRET SANCTIONNE DE MANIERE PLUS EFFECTIVE LES REGLES DE COMPETENCE ET IMPOSE A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXECUTION UNE PLUS GRANDE FORMALISATION,MIEUX ADAPTEE A LA TECHNICITE DES VOIES D'EXECUTION.
LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION EST DEFINIE PAR L'ART. L311-12-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUI PRECISE QUE "LE JUGE DE L'EXECUTION CONNAIT DES DIFFICULTES RELATIVES AUX TITRES EXECUTOIRES ET DES CONTESTATIONS QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DE L'EXECUTION FORCEE,MEME SI ELLES PORTENT SUR LE FOND DU DROIT A MOINS QU'ELLE N'ECHAPPENT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE".
MAIS EN PRATIQUE,LE JUGE DE L'EXECUTION EST FREQUEMMENT SAISI DE DEMANDES DE DELAIS DE GRACE,AVANT MEME QUE LES PROCEDURES D'EXECUTION NE SOIENT ENGAGEES.
AFIN D'Y REMEDIER ET DE MIEUX DELIMITER LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION EN LA MATIERE,LES ART. 1-I ET 2-I DU DECRET,MODIFIANT LES ART. 510 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 8 DU DECRET DU 31-07-1992,PRECISENT QUE LE JUGE DE L'EXECUTION NE PEUT ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT QU'UNE FOIS LA PHASE D'EXECUTION FORCEE ENGAGEE,APRES SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT OU DE L'ACTE DE SAISIE SELON LE CAS ET POSENT CLAIREMENT LE PRINCIPE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU FOND QUI PRONONCE LA CONDAMNATION PECUNIAIRE ET EN CAS D'URGENCE,DU JUGE DES REFERES POUR LES DEMANDES DE DELAIS DE GRACE ANTERIEURES AUX PROCEDURES D'EXECUTION.
LES DECISIONS DU JUGE DE L'EXECUTION STATUANT SUR LA COMPETENCE NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU CONTREDIT.
EXIGENCE GENERALE DE L'ASSIGNATION COMME MODE DE SAISINE DU JUGE DE L'EXECUTION ET SUPPRESSION DE LA FACULTE AU JUSTICIABLE DE FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS PAR ECRIT SANS AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE.
GENERALISATION DE LA PROCEDURE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE AUX AFFAIRES DE PLUS DE 30000FRS.
PRECISE LES CONDITIONS ET LES EFFETS DU SURSIS A EXECUTION QUE LE 1ER PRESIDENT PEUT ACCORDER EN CAS D'APPEL DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION DE DROIT EXECUTOIRE PAR PROVISION.
CONDITIONS REQUISES POUR CONTESTER LA SAISIE-ATTRIBUTION.
PERMET A L'HUISSIER DE JUSTICE DU CREANCIER,DES LORS QUE LA CONTESTATION LUI EST OBLIGATOIREMENT DENONCEE,DE JUSTIFIER LUI-MEME AUPRES DU TIERS-SAISI DE L'ABSENCE DE CONTESTATION.
PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A L'INSCRIPTION PROVISOIRE DES SURETES JUDICIAIRES.S'AGISSANT DE L'HYPOTHEQUE,IL EST EXPRESSEMENT PREVU DE SOUMETTRE L'INSCRIPTION PROVISOIRE AUX FORMALITES DECRITES PAR LES ART. 61 ET SUIVANTS DU DECRET 551350.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 510 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,MODIFIE LES ART. 8 (AL. 2),14 (AL. 1,DEBUT),19 (AL. 1),61 (AL. 1).
AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. 8 ET DE L'ART. 9-1.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 21,66 (AL. 1),257.
ABROGE LES ART. 29 (AL. 2,DERNIERE PHRASE,AL. 3),15 A 18 ET 27 DU DECRET.