Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer par     arrêté leur signature;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor;      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 4 août 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur des services     judiciaires au ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 portant nomination de M. Echappe en qualité     de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant n° 7 du 9 février 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 8 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code de travail ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la convention collective de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant n° 35 du 9 février 1993 à l’annexe III à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133 2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 25 octobre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 15 octobre 1992 portant extension de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 42 du 26 mars 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 22 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 321-9 (7°) ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L. 253 ter introduit par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d’attribution de la carte du combattant ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu l’avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité en sa séance du 9 mars 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHIILPPE MESTRE
LES RENTES CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L321-9 (7EMEMENT) DU CODE DE LA MUTUALITE,AU PROFIT DES PERSONNES TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 253-TER DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE,OU AU PROFIT DES CONJOINTS SURVIVANTS,ORPHELINS ET ASCENDANTS DES CIVILS OU MILITAIRES DECEDES DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION AUX OPERATIONS MENTIONNEES PAR CETTE LOI,DONNENT LIEU A MAJORATION DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS Y PREVUES.
LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT EST ATTRIBUEE AUX INTERESSES QUI AURONT EFFECTUE DES VERSEMENTS EN VUE DE SE CONSTITUER UNE RETRAITE PENDANT 10 ANNEES AU MOINS AUPRES D'UN DES ORGANISMES VISES A L'ART. L321-9 DU CODE DE LA MUTUALITE.
MODALITES DE DIMINUTION DE LA DUREE MINIMALE DES VERSEMENTS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION D'UNE RENTE.
MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE LA MAJORATION.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 21 décembre 1987 et 19 mars 1993 portant extension de l’accord du 1er octobre 1987 relatif au fonds d’assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie ;
Vu l’avenant n° 2 du 20 janvier 1993 relatif au financement du F.A.F. à l’accord du 1er octobre 1987 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de     transfert de données sociales, notamment son article 1er;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS QUE LES DESTINATAIRES DES DECLARATIONS ANNUELLES DE DONNEES SOCIALES SONT HABILITES A RECEVOIR PAR L'INTERMEDIAIRE DES CENTRES DE TRANSFERTS DE DONNEES SOCIALES SONT FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94659 DU 27-07-1994.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par les décrets n° 51-1030 du 21 août 1951 et n° 54-485 du 11 mai 1954 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 7 avril et 17 juillet 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
FRANÇOIS FILLON
CHARGE DE MISSION,CHARGE DU SUIVI DES ORGANISMES DE RECHERCHE: M. JACQUES DUCUING.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DU SUIVI DES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES: M. GUILLAUME DRAGO.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d’études professionnelles délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrête du 13 juin 1990 modifiant l’arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d’établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1990 portant création du brevet d’études professionnelles Conduite et services dans le transport routier ;
Vu l’arrête du 19 juin 1990 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de conduite routière ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation et horaires d’enseignement applicables en seconde professionnelle et terminale des brevets d’études professionnelles,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des lycées et collèges :
Le chef de service,
J.-L. DEVAUX
REMPLACE LES ART. 3,7 (AL. 1) ET L'ANNEXE II.
COMPLETE LES ART. 9 (AL. 2) ET 12 (AL. 3).
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1994.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 4 mars 1993 portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes la complétant :
Vu l’accord Salaires du 17 man 1993 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC en date du 13 août 1993 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-1027.
Assemblée nationale
Projet de loi n° 267 et propositions de loi (nos 37, 49, 50, 104 et 132) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 326 ;
Discussion les 15, 16, 17 et 18 juin 1993 et adoption, après déclaration d’urgence.
Sénat :
Projet de loi, adopté, après déclaration d’urgence, par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 374 (1992-1993) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 399 (1992-1993) ;
Avis de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (1992-1993) ;
Discussion du 6 au 9 juillet 1993 et adoption le 9 juillet 1993.
Sénat :
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 420 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 13 juillet 1993.
Assemblée normale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 460 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 461 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 1993.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 publiée au Journal officiel du 18 août 1993.
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (ART. 1 A 30).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (ART. 30 A 32).
TITRE III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE (ART. 33 ET 34).
TITRE IV: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE CODE RURAL,LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (ART. 35 A 40).
TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET LA LOI 73548 DU 27-06-1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF.
TITRE VI: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 52893 DU 25-07-1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (ART. 45 ET 46).
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 47 A 51).
MODIFICATION DE LA LOI 89548 DU 02-08-1989.
MODIFICATION DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.
MODIFICATION DE LA LOI 93933 DU 22-07-1993.
PLUSIEURS DISPOSITIONS DE CETTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES ALA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 93325 DC DU 13-08-1993.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-116 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L.
     Radiodiffusion Publicité Communication Animation (R.P.C.A.) à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Pyrénées catalanes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-169 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. de presse     R.M.S. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé R.M.S.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime pédagogique attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 6 juillet 1990 fixant la liste des personnels de l’enseignement supérieur pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
COMPLETE L'ART. 1 PAR LA MENTION "LES PERSONNELS TITULAIRES DU SECOND DEGRE REMUNERES,POUR LES HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT QU'ILS ASSURENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 831175 DU 23-12-1983".
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 11 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 22 du 8 avril 1993 à l’annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 novembre 1992, M. Sevestre     (Jean-Marie, Louis, Jules) est nommé au grade de commandant pour une durée de     quatre ans, à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour     occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques     d'action de l'armée de terre.
      L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de     terre.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133 1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 1978 portant extension de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 21 janvier 1977 et les arrêtés successif, notamment l’arrêté du 3 janvier 1992 portant extension des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 10 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des rémunérations annuelles minima garanties, ainsi que les conditions de leur attribution, peuvent être librement déterminées par voie d’accord collectif ;
Considérant que l’objet de l’accord du 10 juillet 1992 est d’établir le barème des rémunérations annuelles garanties dont le principe a été expressément fixé par l’accord du 9 juillet 1990, conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin ;
Considérant que ledit accord du 9 juillet 1990 prévoit un versement pro rata temporis en cas de départ du salarié en cours d’année ;
Considérant que les dispositions du présent avenant du 10 juillet 1992 ne contreviennent à aucune disposition légale,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
JEAN-PIERRE SUEUR
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. DIDIER LALLEMENT,DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
M. JEAN-PATRICE NOSMAS,INSPECTEUR GENERAL DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,PLACE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES DU 01-07-1991 AU 30-06-1993 INCLUS,EST REINTEGRE DANS SON EMPLOI LE 19-03-1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à     caractère personnel;
      Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 191 à 230,
     ensemble la loi du 10 mars 1927, et le code pénal;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux     fichiers, et aux libertés, et notamment des articles 1er à 20 et 31 à 40,
     ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application,
     notamment son article 19, et le décret no 90-115 du 2 février 1990;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 mai 1994 portant le numéro 94-048,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    M.-G. BRASIER DE THUY
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DES AFFAIRES SOUMISES AUX CHAMBRES D'ACCUSATION DES COURS D'APPEL.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LE SUIVI DES PROCEDURES,LE CONTROLE DES DELAIS,L'AUDIENCEMENT,L'EDITION DES PIECES DE PROCEDURE,DES DECISIONS JUDICIAIRES ET LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
LES INFORMATIONS SONT CONSERVEES PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS.ELLES SONT EFFACEES DES FICHIERS INFORMATIQUES AU-DELA DE CETTE DATE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 16 septembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 2 août 1976 entre les représentants de la commune de Thil et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 8 juillet 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'ordonnance no 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à     assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle     et à faciliter leur insertion sociale;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 89-906 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et     la lutte contre l'exclusion professionnelle;
      Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et     à la formation professionnelle;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6     janvier 1978 précitée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978     et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
      Vu l'avis no 94-65 de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 5 juillet 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
MICHEL GIRAUD
IL EST MIS A LA DISPOSITION DES STRUCTURES D'ACCUEIL (MISSIONS LOCALES,PERMANENCE D'ACCUEIL,D'INFORMATION ET D'ORIENTATION) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOGICIEL PARCOURS 2) CONCERNANT LA GESTION DES PARCOURS DE QUALIFICATION ET D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
DESTRUCTION DES INFORMATIONS LORSQUE LE JEUNE AURA 26 ANS.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,LES PERSONNES DE L'EQUIPE TECHNIQUE DE LA STRUCTURE D'ACCUEIL.
LES DESTINATAIRES EXTERNES D'UNE PARTIE DE CES INFORMATIONS NOMINATIVES (IDENTITE,FORMATION,DIPLOME,CONTRAT,EMPLOI) SONT,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS ET SUR LE TERRITOIRE DE COMPETENCE DE LA STRUCTURE D'ACCUEIL,LES ORGANISMES QUI,SOUS FORME CONTRACTUELLE,CONCOURENT A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES.
LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE OU DE LA PERMANENCE D'ACCUEIL,D'INFORMATION ET D'ORIENTATION AURONT ACCES,A LEUR DEMANDE,POUR LES BESOINS DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES,A LA LISTE DES JEUNES INSCRITS DOMICILIES DANS LE RESSORT DE LEUR COLLECTIVITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-561 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Normandie FM     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Normandie FM;
      Vu la demande adressée le 16 juin 1994 par la S.A.R.L. Normandie FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.
     150-4 et R. 131-4;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 20 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation
    aérienne militaire,
    J.-P. SPENGLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la navigation aérienne:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. MORISSEAU    
CREATION D'UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE,A L'OCCASION DES CEREMONIES COMMEMORANT LE 50EME ANNIVERSAIRE DU DEBARQUEMENT EN PROVENCE (CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS D'UTILISATION DEFINIES EN ANNEXE).
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la signalisation routière signé à Genève le 19 septembre 1949 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 13-1 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 5, R.5-1, R. 5-2, R. 5-3, R. 9-1, R. 13, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27, R. 29, R. 43, R. 44 et R. 220 ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
MODIFICATION DES ART. 5,6 ET 9 DE L'ARRETE DU 24-11-1967.
ART. 5: TITRE I,POINT A,PANNEAU CE 10,LES MOTS "CAR FERRY" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "TRANSBORDEUR".
ART. 6: AJOUT D'UN ART. 6-1 (FEUX DE BALISAGE ET D'ALERTE).
ART. 9: MODIFICATION DE PANNEAUX PORTANT SUR LES PRESIGNALISATIONS ET DIRECTIONS DE DEVIATION,DESCRIPTIF DES PANNEAUX SUSVISES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 22 mars 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 19 septembre 1991 entre les représentants de la commune de     Fonds-Saint-Denis et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 77-1352 du 5 décembre 1977 instituant une indemnité en faveur des personnels de l’aviation civile et de la météorologie en service dans certains postes isolés de Guyane,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la Météorologie nationale :
Le sous-directeur,
L. BARBAROUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. - JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
C.-H. ROULLEAUX DUGAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES MONTANTS MENSUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 771352 DU 05-12-1977 SONT FIXES COMME SUIT:
FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE B: 341FRS;
FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE C: 272FRS.
L'ARRETE DU 30-07-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié par les arrêtés des 30 octobre 1973, 15 et 26 juillet 1974, 7 juin 1977, 22 décembre 1978, 13 décembre 1979, 21 septembre 1981, 16 février 1984, 1er et 30 décembre 1986, 16 février 1988, 18 octobre 1988, 22 mai 1989, 20 novembre 1990, 20 mars 1991, 21 juin 1991, 30 janvier 1992 et 5 novembre 1992 relatifs à l’approbation de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DU LIVRE I DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE,FIGURANT SOUS LE TITRE: 8EME PARTIE: SIGNALISATION TEMPORAIRE (ARRETE DU 15-07-1974 MODIFIE).
SONT APPROUVEES LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU LIVRE I DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE QUI FIGURENT SOUS LE TITRE: 8EME PARTIE: SIGNALISATION TEMPORAIRE.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU LIVRE I DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE EN CE QUI CONCERNE:
LA 1ERE PARTIE: GENERALITES,
LA 2EME PARTIE: SIGNALISATION DE DANGER,
LA 3EME PARTIE: INTERSECTIONS ET REGIMES DE PRIORITES,
LA 4EME PARTIE: SIGNALISATION DE PRESCRIPTION,
LA 7EME PARTIE: MARQUES SUR CHAUSSEES.
NOMINATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 11-08-1994,DE M. GALZY COMME MEMBRE TITULAIRE DU CSMM ET MEMBRE SUPPLEANT DE SA COMMISSION PERMANENTE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET).
FIN DE MANDAT: 11-08-1997.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MOLLA JEAN-FRANCOIS,CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION LORRAINE,A COMPTER DU 01-07-1994.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 1954 portant extension de la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département du Gers et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 23 mars 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil ,
J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 9 juin 1993 et du 23 juin 1993 portant extension de l’accord professionnel interbranches du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle dans différents secteurs de l’artisanat ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
Le chef de service,
G. DUSART
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la famille et de l’aide sociale, et notamment l’article 45 ;
Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1975 relatif au contrôle des établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d’organisation des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et d’animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs âgés de six à dix-huit ans,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
L’administrateur civil hors classe,
B. JANIN
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: LES MOTS "LA QUALIFICATION DE DIRECTEUR STAGIAIRE CONFORMEMENT A L'ART. 20 DU DECRET 87716 DU 28-08-1987" SONT REMPLACES PAR "LA QUALITE DE DIRECTEUR STAGIAIRE CONFORMEMENT A L'ART. 19 DE L'ARRETE DU 26-03-1993 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES BREVETS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEURS ET DE DIRECTEUR DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS";
ART. 3: LES MOTS "SOIT POSSEDER LA QUALITE D'ANIMATEUR STAGIAIRE CONFORMEMENT A L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 26-03-1993 SUSVISE" SONT REMPLACES PAR "SOIT POSSEDER LA QUALITE D'ANIMATEUR STAGIAIRE CONFORMEMENT A L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 26-03-1993 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES BREVETS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR ET DE DIRECTEUR DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS".
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la résolution C.E.M.T. n° 26 du 18 décembre 1973 modifiée relative à la mise en vigueur du contingent multilatéral dans le transport international de marchandises par route ;
Vu l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à l’exécution des transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L’inspecteur général des transports et des travaux publics,
R. LEJUEZ
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, et notamment son article 86 ;
Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 17 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
APPLICATION DE L'ART. 86 DU DECRET 911197 DU 27-11-1991.
LES AVOCATS TITULAIRES DU OU DES CERTIFICATS DE SPECIALISATION CORRESPONDANTS SONT AUTORISES A FAIRE USAGE D'UNE OU PLUSIEURS DES MENTIONS DE SPECIALISATIONS SUIVANTES:
AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DES PERSONNES; AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT PENAL; AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT IMMOBILIER; AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT RURAL; AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DE L'ENVIRONNEMENT; AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT PUBLIC; AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE; AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT COMMERCIAL; AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DES SOCIETES; AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT FISCAL; AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT SOCIAL; AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT ECONOMIQUE; AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DES MESURES D'EXECUTION; AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT COMMUNAUTAIRE; AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son     article L. 11-5;
      Vu le décret du 13 mai 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de     construction de la section de l'autoroute A 35 dite << Rocade Est de Colmar     >> et d'une voie reliant la R.N. 415 à l'autoroute (échangeur de la S.E.M.M.)     par l'intermédiaire de la R.D. 13 et modifiant les plans d'occupation des     sols des communes de Colmar, Andolsheim et Sainte-Croix-en-Plaine;
      Vu le décret du 13 mai 1991 prorogeant les effets de la déclaration     d'utilité publique des travaux de construction de la section de l'autoroute A     35 dite << Rocade Est de Colmar >> et d'une voie reliant la R.N. 415 à     l'autoroute (échangeur de la S.E.M.M.) par l'intermédiaire de la R.D. 13;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET DU 13-05-1986 EST REPORTEE AU 14-05-1997.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 174-4 et R. 174-2 ;
Vu l’arrêté du 28 juin 1991 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations. de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
A COMPTER DU 01-08-1993,LE MONTANT DU FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER ET FIXE A 55 FRANCS.