Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ci-après indiquée.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
        Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980,     mise à jour au 23 octobre 1989.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Saône-et-Loire, à     Mâcon.
        Objet:
      Mise à jour des dispositions communes et de l'avenant Mensuels de la     convention collective.
        Signataires:
      Chambre syndicale professionnelle de la métallurgie de Saône-et-Loire;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu les décrets du 29 juillet 1988 et du 5 juin 1989 portant délégation de     signature;
      Vu les arrêtés du 1er août 1988 et du 9 mars 1989 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la Convention     collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives     agricoles laitières, les avenants no 11 du 8 novembre 1989, no 12 du 19     décembre 1989, nos 13 et 14 du 7 février 1990 à ladite convention, conclus à     Paris entre:
      La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (à     l'exception de l'avenant no 14), à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. (à                      ......................................................
     l'exception des avenants nos 11 et 14) et à la C.N.S.F.-F.N.C.R.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant no 11: de modifier l'article 14 de l'annexe V à la convention;
      Avenant no 12: de créer une section V bis et un article 25 bis (comité de     groupe coopératif laitier);
      Avenant no 13: de modifier l'intitulé du chapitre XII; de créer un nouveau     chapitre XIII (formation professionnelle) et des articles 78-1, 78-2     (contribution des entreprises à la formation continue) et 78-3 (commission     paritaire nationale de formation); de renuméroter le chapitre XIII qui     devient le chapitre XIV; de créer un article 20-1 (formation à la formation     professionnelle);
      Avenant no 14: de revaloriser les salaires à compter des 1er février, 1er     avril et 1er juillet 1990.
      Le texte de ces accords a été déposé le 4 avril 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers     et jardiniers gardiens de propriétés privées, l'avenant no 9 du 21 mars 1990     à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs     (F.E.P.E.M.),
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du     30 janvier 1990, Mme Aspar (Françoise), administrateur civil hors classe,
     rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, en service     détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenue en service détaché en     qualité de directeur adjoint pour une période de cinq ans à compter du 22     août 1989.
MME. ASPAR FRANCOISE,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 22-08-1989.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
       Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères,
    EDWIGE AVICE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-384.
     Sénat:
      Proposition de loi no 222 (1988-1989);
      Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 102     rectifié (1989-1990);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1129 rectifiée;
      Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 1195;
      Discussion et adoption le 11 avril 1990.
     Sénat:
      Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 235 (1989-1990);    
      Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 242     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 24 avril 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69 et R. 71;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation des équipements     et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1984 relatif à l'homologation des véhicules     équipés de moteurs à allumage commandé ou à allumage par compression en ce     qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur, conformément aux     dispositions du réglement no 15 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;      Vu le règlement no 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 et     concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des     véhicules en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur     selon les exigences du moteur en matière de carburant;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières, du directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des     risques et du directeur général de la santé,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    P. GRAFF
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
APPLICATION DU DECRET 6086 DU 22-01-1960.
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ACCORDE LES HOMOLOGATIONS AUX VEHICULES QUI SATISFONT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N0 83 SUSVISE,REVISE CONFORMEMENT AUX AMENDEMENTS QUI LUI PORTENT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE.
LE LABORATOIRE DE L'UNION DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET CU CYCLE (UTAC) EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N0 83 SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-07-1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 26 décembre 1989, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs du service     automobile des postes et télécommunications (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: dix places;
      - concours interne: dix places.
      Pour les deux concours, les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au     2 février 1990 inclus, terme de rigueur.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 26 avril 1990, l'oeuvre de l'adoption <<Diaphanie>> reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires du Brésil et de     Madagascar.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 9 mai 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de     concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les     établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et     hommes).
       Les postes à pourvoir sont répartis de la manière suivante:
        Professeurs:
      Institut national agronomique Paris-Grignon, technologie des industries     agro-alimentaires: un poste;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, gestion de     l'entreprise: un poste;
      Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, science de     l'éducation: un poste.
        Maîtres de conférences:
      Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, mathémathiques     appliquées et informatique: un poste;
      Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles, physiologie     végétale: un poste.
        Maîtres-assistants:
      Institut national agronomique Paris-Grignon, gestion des entreprises: un     poste;
      Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, économie rurale: un     poste;
      Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles, agronomie: un     poste.
      Ecole nationale vétérinaire de Toulouse:
      - pathologie infectieuse: un poste;
      - pathologie médicale des équidés et carnivores: un poste.
        Chef de travaux:
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux,
     microbiologie: un poste.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 16 juin 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national du 19 janvier 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, à     Nanterre.
        Objet:
      Accord portant sur les objectifs et les moyens de la formation     professionnelle des salariés de l'industrie textile.
        Signataires:
      Union des industries textiles;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 11 décembre 1989, le     budget pour 1989 de l'école d'architecture de Paris-La Défense qui avait été     arrêté en dépenses à 4349574,64 F et en recettes à 4189574,94 F est fixé en     dépenses à 4358574,94 F et en recettes à 4198574,94 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 160000 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale     susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens     géomètres du service du cadastre,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MONTANTS DE L'INDEMNITE SPEICALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 76550 DU 16-06-1976 EN FAVEUR DES GEOMETRES PRINCIPAUX,GEOMETRES ET TECHNICIENS GEOMETRES DU SERVICE DU CADASTRE SONT FIXES COMME SUIT:
A) SI LE POSTE OCCUPE EXIGE L'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE:
TAUX MOYEN: 5334FRS PAR AN;
TAUX MAXIMAL: 8003FRS PAR AN.
B) DANS LE CAS CONTRAIRE: 1935FRS PAR AN.
ABROGE L'ARRETE DU 30-12-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 45 du 14 décembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (F.N.A.R.);
      Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole (SE-DI-MA);
      Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (S.M.J.);      Syndicat national des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de     bâtiment, de travaux publics et de manutention (D.L.R.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires     et industries annexes (C.S.N.V.A.).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 23 janvier 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz Chaponnay-Bourgoin-Jallieu sur le territoire     de la commune de Vaulx-Milieu (département de l'Isère).
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA DEVIATION DE LA CANALISATION DE TRANSPORTS DE GAZ CHAPONNAY-BOURGOIN-JALLIEU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAULX-MILIEU (DEPARTEMENT DE L'ISERE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février     1990:
      Le retrait de M. Vercherin (René, Louis, François), notaire associé, membre     de la société René Vercherin et Romain Messager, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est accepté.
      La raison sociale de la société René Vercherin et Romain Messager, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Romain Messager, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 2 février 1990, M. Albrand (Eric), administrateur civil, affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en service     détaché auprès de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs     et allumettes, en qualité de responsable des affaires économiques et sociales     à la direction internationale au sein de la direction marketing et ventes,
     pour une durée maximale de deux ans à compter du 13 novembre 1989, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 avril     1990, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est     accordée à M. Ralazamahaleo (Toto), né le 29 avril 1946 à Andriamena     (Madagascar), demeurant 2, avenue du Maréchal-Foch, 87120 Eymoutiers.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 4 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/1990    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1972 portant extension de la convention     collective de travail du 24 avril 1972 concernant les exploitations     paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Nord,
     Pas-de-Calais, Somme) et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par délibération en date du 13 avril 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure les     sociétés T.F.1, La Cinq et Métropole TV de mettre un terme, avant le 1er juin     1990, à l'ensemble des pratiques contrevenant à l'article 11 du décret no     87-37 du 26 janvier 1987 fixant pour certains services de télévision le     régime applicable à la publicité et au parrainage.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 28 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Moselle.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 07-02-1990.
LES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES ONT ETE AGREEES PAR L'ARRETE DU 21-12-1988 SONT RECONDUITES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à     l'emploi;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature au titre de     la délégation à l'emploi,
  Fait à Paris, le 7 février 1990.
JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 1990, Mlle Hillemand     (Christiane), chargé d'études de 2e classe, 13e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue chargé     d'études de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er août 1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 portant extension de la convention collective     nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9     mars 1988 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 24 janvier 1990 (salaires) intervenu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 16 mai 1990, M. Ferrier (Jean), directeur des écoles     au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est     nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de     l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M.     Baladier (Louis).
NOMINATION DE M. FERRIER JEAN,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. BALADIER LOUIS.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 15;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique     paritaire central au ministère des anciens combattants,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-12-1982.
REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. BABUSIAUX CHRISTIAN,BENARD JEAN-FRANCOIS,PRADA MICHEL,BOMBAL JACQUES,MME. CAPDEBOSCQ GERALDINE,M. DUSSIOT JACQUES.
PERSONNALITES CHOISIES: MM. DENIS LAURENT,DERMAGNE JACQUES,EYRAUD FRANCIS,HEITMANN MARCEL,NORMAND BERNARD,REMILLY EUGENE.
IL EST CREE DANS LE DEPARTEMENT DU CHER UN ARRONDISSEMENT GROUPANT LES CANTONS DE VIERZON-I,VIERZON-II,AGENT-SUR-SAULDRE,AUBIGNY-SUR-NERE,LA-CHAPELLE-D'ANGILLON,GRACAY,LURRY-SUR-ARNON ET MEHUN-SUR-YEVRE.
LE CHEF-LIEU DE CET ARRONDISSEMENT EST FIXE A VIERZON.
LES LIMITES TERRITORIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE BOURGES SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
A) ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: MM. JEAN-PAUL BUSSON,DE-JANSSENS GERARD,MIGAUD DIDIER.
B) MM. DULCIRE PIERRE,JOSEPH JEAN-LOUIS.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MME. ALLAN HELENE,MM. MARCY RAOUL,LEVY CLAUDE,SADOUL ANDRE,MATOUK JEAN.
FIN DE MANDAT: 05-06-1989.
SONT SUPPRIMES: AU CHAPITRE 31-11 UN EMPLOI DE PROFESSEUR D'UNIVERSITE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE (GR,D-GR,E) ET AU CHAPITRE 31-01 UN EMPLOI D'AGENT DE BUREAU (ECHELLE 1,INDICE 211-248).
EST CREE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,AU CHAPITRE 31-01 UN EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL (GR,C-GR,E).
REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. FARGE YVES ET GALLOIS LOUIS (INDUSTRIE ET RECHERCHE),JAFFRE PHILIPPE ET MEADEL LUCIEN (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),ALAIN MAUGARD ET GUTMANN FRANCIS.
PERSONNALITES COMPETENTES:
MM. FAUROUX ROGER,LEMETTRE JEAN,PIGNOL ROLAND,SIEVERT OLAF,SOUBRE LUC,YOCCOZ JEAN.
DECONCENTRATION EN MATIERE DE SERVICE PUBLIC PORTUAIRE PORTANT SUR L'ARRET DES COMPTES DES SERVICES PORTUAIRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE LORS DE LA CREATION DES PORTS AUTONOMES ET PORTANT SUR LA DECISION DE PRISE EN CONSIDERATION DE TRAVAUX,D'OCTROI DE CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ET D'AUTORISATION D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS AUTONOMES AUTRES QUE LES PORTS PRINCIPAUX METROPOLITAINS D'INTERET NATIONAL.
REMPLACEMENT DU DEUXIEME AL. DE L'ART. R116-1 ET REMPLACEMENT DES ART. R122-1,R122-8,R122-9,R122-12 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
Texte totalement abrogé
LA NOUVELLE ORGANISATION ET LA CARRIERE DE LA CATEGORIE D RESULTANT DE LA FUSION DES GROUPES I ET II EN UNE ECHELLE I ENTRAINE LA MODIFICATION DES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS A DEUX GRADES.
SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ENTRE LES GRADES D'AGENT DE SERVICE ET D'HUISSIER DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE ET FUSION DE CES GRADES EN UN GRADE UNIQUE: AGENT DE SERVICE ET D'HUISSIER.
ASSIMILATION DES RETRAITES SUR LA BASE DU RECLASSEMENT PREVU POUR LES ACTIFS (APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
REMPLACEMENT DES ART. 2,7,8,10,13,14 ET 15,MODIFICATION DE L'ART. 5.
ABROGATION DES ART. 4,6-BIS,13-BIS ET 14-BIS DU DECRET 71989 DU 13-12-1971.
AFFILIATION A LA CAISSE DES PERSONNELS DES REGIONS ET DES PERSONNELS A TEMPS PARTIEL (ART. 107 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984).
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE: LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN EST MEMBRE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL ELUS POUR 6 ANS PREND FIN AU MOMENT DE L'INSTALLATION DE LEURS SUCCESSEURS ET AU PLUS TARD LE 31 décembre DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE IL EST PROCEDE AU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DELIBERE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ATTRIBUES LES AIDES ET SECOURS EN FAVEUR DES RETRAITES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,DU 1ER AL. DU I DE L'ART. 3,DU 4EMEMENT DE L'ART. 7,DU 2EME AL. DE L'ART. 9,ADJONCTION D'UN 8EMEMENT A L'ART. 12,ABROGATION DU II A L'ART. 2,DU 4EME. AL. DU I ET DU 2EME AL. DU III DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE ET AU 1ER AL. DU II DE L'ART. 3,LA REFERENCE AU 4EME AL. DU I DE L'ART. 3 EST SUPPRIMEE.
APPLICATION DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 (ART. 39).
MODIFICATION DE L'ART. R351-1,INSERTION D'UN ART. R351-2-1,MODIFICATION DES ART. R351-18 (C),R351-16-BIS,R351-21 (2EME AL.),R351-17 (DERNIER AL.) ET R351-28 DU CODE SUSVISE.
ASSIMILATION AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE,POUR L'OCTROI DE L'APL DES TITULAIRES D'UN CONTRAT PREVU PAR LA LOI SUSVISEE ET FAISANT L'OBJET D'UN FINANCEMENT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT: PAP.
SUPPRESSION DU RAPPORT 1/2 200 RETENU POUR DETERMINER LE TAUX HORAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SURVEILLANCE.
CE TAUX EST CALCULE EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL LEGAL ANNUEL.
MODIFICATION DE L'ART. 631 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (AL. 3).
(ART. ISSU DE L'ART. 24 DU DECRET-LOI DU 19-07-1934).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO 22-05-1984    P1476.
MODIFICATION DE L'ART. R351-2 DU CODE DU TRAVAIL: SONT DISPENSES,A LEUR DEMANDE,DE LA CONDITION DE RECHERCHE D'EMPLOI,LES BENEFICIAIRES DES ALLOCATION D'ASSURANCE AGES DE 60 ANS AU PLUS ET LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX CHOMEURS DE LONGUE DUREE AGES DE 55 ANS OU PLUS.
MODIFICATION DE L'ART. 75 DU DECRET 68253 SUSVISE: MODE DE CALCUL DE LA REMISE DE GESTION,MODE DE VERSEMENT DE CETTE REMISE AUX ORGANISMES CONVENTIONNES.
NOUVELLE FORMULE DE DOTATION AU TITRE DES AVIS D'APPEL ET DES PRESTATIONS BASEES SUR UN CRITERE DEMOGRAPHIQUE.
SUPPRESSION DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE,LA MASSE CORRESPONDANTE EST INTEGREE DANS L'ENVELOPPE.
CONDITIONS DE REVALORISATION DES DOTATIONS.
L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT EST ATTRIBUEE AUX PERSONNES OCCUPANT UN LOGEMENT A USAGE LOCATIF FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT D'AMELIORATION; L'OUVERTURE DU DROIT A LIEU LORS DE LA PREMIERE ECHEANCE DU LOYER PREVU PAR LE CONTRAT DE LOCATION CONFORME AU CONTRAT D'AMELIORATION.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982.
ALLOCATION SPECIALE SERVIE AUX SALARIES AGES FAISANT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE PAR VOIE DE CONVENTION OU AUX SALARIES AGES ADHERANT VOLONTAIREMENT A UN CONTRAT DE SOLIDARITE RELATIF A LA PRE-RETRAITE.
ELLE EST SUSPENDUE EN CAS DE REPRISE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE,SAUF EN CAS DE TACHE D'INTERET GENERAL ACCOMPLIES AU BENEFICE DE CERTAINES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984.
MODIFICATION DES ART. R510-5,R510-6,R520-1 A R520-3,R520-6 (AL. 2) A R520-9,ET ADJONCTION DES ART. R520-1-1 ET R520-1-2 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE LA LOI 821020 DU 03-12-1982.
HARMONISATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE REGIME DE LA REDEVANCE ET LE REGIME DE LA PROCEDURE DE L'AGREMENT APPLICABLES EN REGION ILE-DE-FRANCE.
DETERMINATION DES CREATIONS DE LOCAUX SOUMISES A LA REDEVANCE.
LOCAUX DE RECHERCHE,LOCAUX DANS LESQUELS SONT DEPLOYEES DES ACTIVITES DE RECHERCHE FONDAMENTALES,DE RECHERCHES APPLIQUEES OU D'OPERATION DE DEVELOPPEMENT.
CONDITIONS DANS LESQUELLES IL CONVIENT DE DISTINGUER EN UN MEME LIEU,ETABLISSEMENT DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENT INDUSTRIEL.
LOCAUX CONSTITUANT DES BUREAUX PASSIBLES DE LA REDEVANCE LORS DE LEUR CREATION.
EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE DE CERTAINES CREATIONS DE LOCAUX: LOCAUX DE CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE CONSTITUANT DES ANNEXES DE LOCAUX PASSIBLES DE LA REDEVANCE ET LES LOCAUX DE BUREAUX DES MAGASINS DE VENTE OU DES ENTREPOTS COMMERCIAUX A CONCURRENCE DE 5% DES SUPERFICIES TOTALES CREES.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ET AU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES.
IL ASSURE LA SUPPLEANCE DU PREMIER MINISTRE A LA PRESIDENCE DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE ET PEUT RECOURIR EN TANT QUE DE BESOIN AU SECRETARIAT GENERAL DE CE COMITE (SGCI).
IL COMMUNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958,AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
(1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS).
Texte totalement abrogé
LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE CREEE PAR LE DECRET 80786 DU 03-10-1980 EST CHARGEE DE PROPOSER LA LISTE DES MEDICAMENTS AGREES POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES, PREVUE A L'ART. L618 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ABROGATION DU DECRET DU 28-01-1981 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 2),3 (AL. 2)
RECT. JO DU 17-12-1982   P3688
ELLE EST ATTRIBUEE SOUS FORME D'UNE INDEMNITE DE DEPART, VERSEE EN UNE SEULE FOIS.
EN CAS DE DECES DU TITULAIRE DU DROIT, LE DROIT EST DEVOLU AU CONJOINT S'IL PRESENTE SA DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN.
LES CONDITIONS DE RESSOURCES POUR BENEFICIER DE CET AVANTAGE SONT FIXEES A 3400FRS (DONT 1700 AU PLUS DE RESSOURCES NON PROFESSIONNELLES) POUR UNE PERSONNE SEULE ET 6200 FRS (DONT 31000FRS DE RESSOURCES NON PROFESSIONNELLES) POUR UN MENAGE.
CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DU PRODUIT DES TAXES D'ENTRAIDE ET ADDITIONNELLE EN VUE D'ALIMENTER POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DEPART, LES COMPTES SPECIAUX CREES DANS LES ECRITURES DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS ET COMMERCANTS.(PRESIDENT: UN CONSEILLER D'ETAT).
CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT,  PAR ARRETE PREFECTORAL, D'UNE COMMISSION CHARGEE DE LA REPARTITION DE CETTE AIDE DANS LE DEPARTEMENT.
CREATION DE 2 COMMISSIONS DE REPARTITION POUR LA REGION PARISIENNE: UNE AUPRES DE L'ORGANIC(ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE) ET L'AUTRE AUPRES DE LA CANCAVA (CAISSE AUTONOME NATIONALE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE).
DANS LES DOM, ET JUSQU'AU 01-04-1983, LA DUREE D'AFFILIATION REQUISE EST RAMENEE A A 10 ANS.
Texte totalement abrogé
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES CORPS TECHNIQUES DOIVENT JUSTIFIER DE TROIS ANNEES AU MOINS DE SERVICE (AU LIEU DE QUATRE) EN CETTE QUALITE POUR POUVOIR PARTICIPER AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS.
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE RECRUTER LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE, LE CHEF DU CENTRE D'ETUDES DE LA NAVIGATION AERIENNE, LE CHEF DU SERVICE DU CONTROLE AERIEN ET ADJOINT AU CHEF DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE PARMI LES INGENIEURS EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE.(CINQ ANS DE SERVICE EN CETTE QUALITE).
REMPLACEMENT DE L'ART. 3, DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 9, DU DE RNIER ALINEA DE L'ART. 16 ET ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 71234 DU 30-03-1971.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. THEVENIN PAUL,MEADEL LUCIEN,CRETIN MICHEL,BRUN-BUISSON FRANCIS ET MME. FERRIERE MARTINE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME: MM. MAY MICHEL,DESGRAUPES PIERRE ET MOATI SERGE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1985.
PERSONNES MORALES ET PHYSIQUES A QUI LES CAISSES PEUVENT APPORTER LEUR CONCOURS FINANCIER:
ENTREPRISES QUI ONT LEUR SIEGE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 12000 HABITANTS (AUPARAVANT 3500) AGGLOMERES AU CHEF-LIEU, QUI EMPLOIENT MOINS DE 500 SALARIES PERMANENTS ET DONT LA MAJORITE DU CAPITAL N'EST PAS DETENUE PAR UNE ENTREPRISE SOCIETAIRE D'UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE.
PERSONNES PHYSIQUES QUELLE QUE SOIT LEUR COMMUNE DE RESIDENCE POUR DES PRETS DESTINES A LEURS BESOINS FAMILIAUX ET A LEUR LOGEMENT.
MODIFICATION DE L'ART 2 (2EMENT, ADJONCTION D'UN 5EMENT) DU DECRET 79417 DU 28-05-1979,
SUPPRESSION DE LA DISPOSITION QUI LIMITAIT LE DROIT A LA GARANTIE D'UN MINIMUM DE RESSOURCES AUX VEUVES DES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES BENEFICIANT D'UNE PENSION DE REVERSION A CEUX DONT LES DROITS A PENSION S'ETAIENT OUVERTS APRES LE 30-11-1974.
 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 81179 DU 25-02-1981 ET DE L'ART. D19-1 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
M. FOUGERE LOUIS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME.
FIN DE MANDAT: 06-07-1985.
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME.
FIN DE MANDAT: 06-07-1986.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 711140 DU 21-12-1971 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 79153 DU 26-02-1979.
LES OBJECTIFS A ATTEINDRE: 37 HEURES AU 01-01-1983 OU 36 HEURES AU 01-09-1983 AINSI QUE LE TAUX DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE (75% PENDANT UN AN ET 50% PENDANT UN AN POUR UNE REDUCTION COMPRISE ENTRE 2 ET 3 HEURES OU 100% OU 75% POUR UNE REDUCTION AU MOINS EGALE A 3 HEURES).
 L'ETAT PREND EN CHARGE LES COTISATIONS PATRONALES DUES PAR LES NOUVEAUX EMBAUCHES Y COMPRIS CELLES VERSEES AU REGIME TEMPORAIRE D'INVALIDITE.
RECT. JO DU 17-04-1983   P3827
NOMINATION DE MM. PRADA MICHEL (REPRESENTANT DE L'ETAT),COSSE PIERRE-YVES (DESIGNE EN RAISON DE SA COMPETENCE TECHNIQUE) ET OUIN MARC (REPRESENTANT LES ASSURES).
FIN DE MANDAT: 31-10-1985.
M. LEBEGUE DANIEL EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PEBEREAU MICHEL.
FIN DE MANDAT: 31-10-1984.
M. GAILLARD YANN EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. SCHNEITER BERTRAND.
FIN DE MANDAT: 31-10-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ELEMENTS TERRESTRES DES FORCES MARITIMES SONT: LES FORMATIONS DE LA MARINE A TERRE (FMT) (AUPARAVANT COMMANDO DE LA MARINE), LES ELEMENTS DE SOUTIEN ET LES ECOLE.
 REPARTITION, NATURE, ORGANISATION DU COMMANDEMENT DES FORCES MARITIMES.
 COMMISSION D'ENQUETE LORS D'ACCIDENTS ET AVARIES.
 MODE DE NOMINATION DES OFFICIERS OU OFFICIERS MARINS APPELES A COMMANDER DES ELEMENTS NAVALS DONT LA MISSION N'EST PAS D'OPERER EN HAUTE MER OU DES ELEMENTS AERIENS OU TERRESTRES, DES OFFICIERS A UN COMMANDEMENT.
 BATIMENT OU GROUPES DE PETITS BATIMENTS A EQUIPAGE MULTIPLES.
 LETTRE ET ORDRE DE COMMANDEMENT.
 MODIFICATION DES ART. 3, 4, 5, 6, 7 (AL.2 ET 3), 8 (AL.2), 9 (PARAGRAPHE 2), 14, 20 (AL.1), 23 (AL.2), 26, 27, 51 (AL.2), 52, 53, 63 (AL.2 ET TITRE), 63 (AL.3), 64 (AL.1), 65 (AL.2), 66 (AL.2) ET 68 (AL.2) DU DECRET 79-481 DU 19-06-1979.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. MAURICE ALLEGRE,M. YVES COUPIN (URBANISME ET LOGEMENT),M. CHAMBOLLE THIERRY (ENVIRONNEMENT).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL:MM. ALAIN DELAMETTE,DENIS JACOPIN,BRUNO MONJARET,YVES PEYRACHE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE:
MM. CLAUDE BIENVENU,LAURENT DENIS,ALBERT DENVERS,CLAUDE FREJACQUES,JEAN PRONTEAU.
EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE DANS LE DOMAINE DES ECONOMIES DE MATIERES PREMIERES:M. JEAN-LOUIS BEFFA.
FIN MANDAT: 13-05-1985.
ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS AU DECRET 83621 DU 08-07-1983: MISE EN PLACE D'UN MECANISME DE GARANTIE PERMETTANT AUX COMMUNES NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS DE BENEFICE DE LA MAJORATION EN 1984 DE CONTINUER A PROFITER DE CELLE-CI A TITRE TRANSITOIRE PENDANT DEUX ANS.
APPLICATION DE L'ART. L234-11-1 DU CODE DES COMMUNES TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 89 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983.
MODIFICATION DES ART. 1-BIS (PARAG. 3,AL. 2 ET PARAG. 10),ET 1 (PARAG. 6,AL. 2) DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 ET DES ART. 54 (PARAG. 1 AL. 2),55-7,56 (AL. 3) ET 71-III,AL. 1,PARAG. 3 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950.
ALIGNEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX SALARIES AGRICOLES SUR CELLES EN VIGUEUR DANS LE REGIME GENERAL: MONTANT MINIMUM DES PENSIONS CONTRIBUTIVES.
CE MINIMUM EST FIXE A 26400FRS PAR AN AU 01-04-1983 ET SERA VERSE INTEGRALEMENT AUX SEULS TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ACCORDEE POUR 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
SI LA DUREE D'ASSURANCE EST INFERIEURE A 150 TRIMESTRES,LE MINIMUM CONTRIBUTIF SERA CALCULE AU PRORATA DE CETTE DUREE.
A COMPTER DU 01-01-1984,LE NOUVEAU MINIMUM SERA REVALORISE AUX MEMES DATES ET SELON LES MEMES TAUX QUE LES PENSIONS DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE.
APPLICATION DE L'ART. 9-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (621529 DU 22-12-1962).
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET RELATIVES A LA PROMOTION DE LA SANTE DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS EN MILIEU SCOLAIRE.
LES SERVICES DE SANTE SCOLAIRE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.TOUTEFOIS LES MEDECINS ET SECRETAIRES DE SANTE SCOLAIRE DEMEURENT RATTACHES POUR LEUR GESTION AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE.
LA COORDINATION DES ACTIONS DES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE EST ASSUREE SELON DES MODALITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL.
ABROGE L'ART. 1 (1) DU DECRET 64782 DU 30-07-1964 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION.
ABROGE LE DECRET 76817 DU 24-08-1976 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF ET D'UN GROUPE PERMANENT POUR L'ETUDE DES ACTIONS MEDICALES,PARAMEDICALES ET SOCIALES LIEES A LA SCOLARITE DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
FIXE LE RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS REGIONALES ET DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
ABROGE LES DECRETS : 46-2612, 66-651, 71-877, 77-1146 ET 81-1223.
ABROGE L'ANNEXE II DU DECRET 60-516.
LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE AU DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
Texte totalement abrogé en tant qu'il concerne les directions départementales mentionnées à l'art. 20 et sous réserve des dispositions de l'art. 22 du décret 2009-1484.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION FOURNIER PEDRO EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-07-1985 ET M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE DRUOTON ANDRE EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-07-1985.
M. LE VICE-AMIRAL DUTHOIT ALAIN (JOSEPH,PAUL,LOUIS) EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ESSAIS DES BATIMENTS DE LA FLOTTE A COMPTER DU 01-09-1985.
M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE LESEC JEAN (MARIE,GUY,FELIX) EST NOMME CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE A COMPTER DU 01-09-1985.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. ALAIN BODON,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ALAIN BODON,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1,A L'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS,EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A MME. ANNE BERNARD-GELY,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,A M. ALAIN IVALDY,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. PHILIPPE GROLEAU,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. BERNARD BEAUCOURT,CONSEILLER D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,ET A M. JEAN-LOUIS BALANDRAUD,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE.
Texte totalement abrogé
RECT.090845        P4949
ART. 1 A 4 : CREATION, CESSION, CESSATION D'EXPLOITATION.
ART. 5 A 15 : RESPONSABILITES ET GARANTIES.
ART. 16 A 19 : FONCTIONNEMENT ET CONTROLE.
ART. 20 A 33 : RECEPISSES WARRANTS.
ART. 34 ET 35 : SANCTIONS.
ART. 36 A 45 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGE LE DECRET DU 21-03-1848, DU 23-08-1848, DU 12-03-1859 (DU PARAGR. 55) LA LOI DU 31-08-1870, LE DECRET DU 21-04-1888, LA LOI DU 08-07-1931 SUR LES MAGASINS GENERAUX, ET LA LOI DU 28-05-1858.