Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre     de la culture à déléguer sa signature;
      Vu le décret du 20 janvier 1989 nommant M. Dominique Wallon directeur     général du Centre national de la cinématographie;
      Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des     articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 modifié portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES NORMES:
ETS 300-153 (PARTIE 1,NET 3): ACCES DE BASE RNIS (COUCHES 1 ET 2);
ETS 300-104 (PARTIE 2,NET 3): ACCES DE BASE RNIS (COUCHE 3);
ETS 300-156 (NET 5): ACCES PRIMAIRE DU RNIS,ET LES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES Y VISEES SONT ADOPTEES EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS RNIS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives     agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu les avenants du 28 avril 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er novembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Flandre Air le     5 août 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret du 29 juillet 1938 portant attribution de bourses d'études;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er juin 1993 portant le numéro 93-045,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. BERTRAND
EST AUTORISEE LA CREATION,DANS LES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,D'UN MODELE TYPE DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST D'INSTRUIRE LES DEMANDES DE BOURSES DES ELEVES DES ECOLES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES ET DE SAGES-FEMMES,DE GERER LES DOSSIERS DES BOURSIERS,DE PREPARER LES PAIEMENTS TRIMESTRIELS ET DE NOTIFIER LES DECISIONS AUX INTERESSES.APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE MEMBRE REPRESENTANT LES SECTEURS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,AQUACOLE ET FORESTIERE,DES INDUSTRIES QUI LEUR SONT LIEES ET DE L'ENVIRONNEMENT:
M. CARREZ JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. TOUZET GEORGES.
M. CARREZ EST NOMME POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décretno 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son articleR. 330-1-1;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
LE CHAP. I DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE CHAP. SUIVANT:
CHAP. I: CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN:
1-1: GENERALITES;
1-2: DEMANDE,MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DE CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN;
1-3: FORME ET CONTENU DU CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN;
1-4: SUSPENSION,RETRAIT ET RETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN.
UNE NOUVELLE ANNEXE XX (CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN) JOINTE AU PRESENT ARRETE EST AJOUTEE A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des maisons     d'éducation de la Légion d'honneur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU DECRET 931050 DU 06-09-1993 LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE AGENCEMENT INTERIEUR PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-05-1994 DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES SOIT PAR CONCOURS SOIT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET PRECITE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 18.
LE PROGRAMME ET LES MODALITES PRATIQUES DESDITES EPREUVES SONT FIXES EN ANNEXE.
COMPOSITION DU JURY DESIGNE PAR LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI CEUX DE SES MEMBRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A.
LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE SONT EGALEMENT APPLICABLES DANS LES MEMES TERMES AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18211  a 18212    
                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement du     baccalauréat technologique;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1990, modifié par l'arrêté du 8 décembre 1992,
     portant règlement d'examen du baccalauréat technologique Hôtellerie;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du     baccalauréat général et technologique;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994, modifiant et complétant l'arrêté du 15     septembre 1994, relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter     de la session de 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 17-03-1994 EST APPLICABLE AUX CANDIDATS DE LA SERIE TECHNOLOGIQUE HOTELLERIE.AU SECOND GROUPE D'EPREUVES,L'EPREUVE DE CONTROLE NE PORTE QUE SUR L'EPREUVE ORALE DE FRANCAIS DU 1ER GROUPE.
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-12-1992 EST MODIFIEE POUR CE QUI CONCERNE L'EPREUVE DE FRANCAIS:
EPREUVE ORALE DE FRANCAIS DU SECOND GROUPE: COEFFICIENT 1.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION 1995 DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE ET PRENNENT EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION.
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (2EMEMENT,C) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE:
TITULAIRE: M. TOUZEAU-MENONI PHILIPPE (ASSOCIATIONS ETUDIANTES);
1ER SUPPLEANT: M. AUCLAIR XAVIER (ASSOCIATIONS ETUDIANTES);
2EME SUPPLEANT: M. GAUDIN FRANCOIS (ASSOCIATIONS ETUDIANTES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;      Vu le dossier transmis par Thomson-C.S.F. le 9 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
EST AUTORISEE L'EMISSION RESERVEE A LA SOCIETE DEUTSHE AEROSPACE (DASA) DE 1000 ACTIONS DE LA SOCIETE TDA/THOMSON DASA ARMEMENTS (GROUPE THOMSON),SOIT 50% DU CAPITAL DE CELLE-CI APRES EMISSION,EN REMUNERATION DE L'APPORT PAR DEUTSCHE AEROSPACE (DASA) DES TITRES DE SA FILIALE TDW/GMBH.
EST AUTORISE L'APPORT PAR LA SOCIETE THOMSON BRANDT ARMEMENTS (GROUPE THOMSON) DES TITRES DE SA FILIALE PROTAC A LA SOCIETE BAYERN CHEMIE GMBH,EN CONTREPARTIE DE L'EMISSION RESERVEE A SON PROFIT D'UNE PART DE CETTE SOCIETE,SOIT 50% DU CAPITAL DE BAYERN CHEMIE GMBH APRES EMISSION.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 20 A 22) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des communes;
      Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et communes ainsi que leurs établissements publics;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1971 modifié portant fixation du taux maximal des     vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
LE TAUX MAXIMAL DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX OFFICIERS,SOUS-OFFICIERS,CAPORAUX ET SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EN CAS D'INTERVENTION EST FIXE DE LA MANIERE SUIVANTE:
OFFICIERS: 61,20FRS;
SOUS-OFFICIERS: 49,19FRS;
CAPORAUX: 43,75FRS;
SAPEURS: 40,69FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le président,
    ROBERT BADINTER
REJET DES REQUETES DE MM. GEORGES-CHRISTIAN DANCALE ET BERNARD GUEGAN TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 12-06-1994 ET 19-06-1994.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le sapeur-pompier volontaire de 1re classe Jérôme Ricard, du centre de     secours de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
      Sapeur-pompier volontaire d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission le 17     mai 1994.
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 84 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des     dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956;
      Vu le décret no 81-1090 du 11 décembre 1981 relatif aux bonifications     d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI 56780 DU 04-08-1956.MODIFICATION DU DECRET PRECITE: AFIN DE REPERCUTER SUR LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT LA BAISSE GENERALE DES TAUX D'INTERET,ABAISSEMENT DU TAUX LAISSE A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT A 1% AU LIEU DE 2,5% PRECEDEMMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Saint-Barthélemy;
      Vu la demande de la société Air Saint-Barthélemy;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 janvier     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale     des industries françaises de la porcelaine et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu les quatre-vingt-huitième et quatre-vingt-dixième avenants (E.T.A.M.) du     15 décembre 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu les quatre-vingt-neuvième et quatre-vingt-onzième avenants (Cadres) du 15     décembre 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu le quatre-vingt-douzième avenant (Ouvriers) du 15 décembre 1994 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 février 1994 portant extension de l'accord national     professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire     nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et     la promotion - construction et de textes le complétant ou modifiant;
      Vu l'avenant du 22 novembre 1994 à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE TOULOUSE-BLAGNAC (HAUTE-GARONNE).ABROGE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 février 1994, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 17 (Salaires minima) du 21 décembre 1994 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
PRESIDENT: M. MARTY MICHEL.
MEMBRES: MM. ARMAND (JEAN-PIERRE),ASSELAIN BERNARD,BONNETERRE JACQUES,BUGAT ROLAND,CALVO FABIEN,CHOLLET PHILIPPE,CLAUDE (JEAN-ROGER); MMES. DE CREMOUX PATRICIA,DEVERGIE AGNES,DIERAS VERONIQUE; MM. FRIDMAN (WOLF),GISSELBRECHT CHRISTIAN,GOUYETTE ALAIN,HAROUSSEAU JEAN-LUC,JANIAUD PAUL,LEVERGER GUY,LOKIEC FRANCOIS,MARANINCHI DOMINIQUE,MIGNOT LAURENT,NAMER MOISE,PECKING ALAIN,SIOU GIBLERT,VARET BRUNO,VERNANT JEAN-PAUL,VROUSOS CONSTANTIN,ZUCHER JEAN-MARIE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son     article 46-1 issu de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la     famille;
      Vu le décret no 82-1003 du 23 novembre 1982 modifié relatif aux modalités     d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des     établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à     caractère social;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 26 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'AT. 46-1 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 ISSU DE L'ART. 18 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994 INSTITUANT AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES UN MI- TEMPS DE DROIT.
IL S'AGIT D'UNE FORME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL QUI PEUT ETRE DEFINIE COMME UN MI-TEMPS PARENTAL ET UN MI-TEMPS ASSISTANCE PUISQUE PEUVENT EN BENEFICIER:
D'UNE PART LES FONCTIONNAIRES AYANT UN ENFANT DE MOINS DE 3 ANS (S'IL S'AGIT D'UNE ADOPTION JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE L'ARRIVEE AU FOYER DE L'ENFANT ADOPTE);
D'AUTRE PART LES FONCTIONNAIRES APPELES A DONNER DES SOINS A SON CONJOINT,A UN ENFANT A CHARGE OU A UN ASCENDANT:
ATTEINT D'UN HANDICAP NECESSITANT LA PRESENCE D'UNE TIERCE PERSONNE; OU VICTIME D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE GRAVE.
IL CONVIENT D'ETENDRE AU MI-TEMPS DE DROIT INSITTUE PAR LA LOI SUR LA FAMILLE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES (DECRET 821003 DU 23-11-1982 MODIFIE) APPLICABLES AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL,LA DUREE DU TRAVAIL POUVANT ETRE APPRECIEE DANS UN CADRE MENSUEL.
PAR AILLEURS,UNE PROCEDURE DE CONTROLE DOIT ETRE ENVISAGEE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE CI-APRES SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. II (PROTHESES INTERNES ACTIVES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.INSCRIPTION ET REINSCRIPTION D'APPAREILS MONOCHAMBRES,D'APPAREILS DOUBLE CHAMBRE,APPAREILS DOUBLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIMEE ET ILS SONT RADIES DU TIPS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le code du travail;
      Vu l'article 8 du décret no 73-892 du 11 septembre 1973 modifié relatif à     l'organisation et au fonctionnement de la prévention des accidents du travail     et des maladies professionnelles des salariés agricoles;
      Vu le décret no 78-1253 du 26 décembre 1978 relatif aux infractions aux     dispositions de prévention constatées en application de l'article L. 422-1 du     code de la sécurité sociale et de l'article L. 1244-4 du code rural;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1984 sur la protection individuelle des salariés     effectuant des travaux forestiers;
      Vu l'avis du comité technique national de prévention no 2 (Travaux     forestiers);
      Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail     et des maladies professionnelles des salariés agricoles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
MODIFIE L'ART. 1; COMPLETE L'ART. 3 APRES "A LA DISPOSITION DE LEURS SALARIES" PAR "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. L253-5-1 ,R233-1,AL. 4,R233-1-3 ET R233-44 DU CODE DU TRAVAIL".
L'ART. 4 DE L'ARRETE EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 73892 DU 11-09-1973 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions de police sanitaire     exigées pour la diffusion de semence porcine;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 dérogeant à l'interdiction de vacciner contre     la maladie d'Aujeszky dans les centres de collecte de semence porcine;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrête:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 16-11-1992,LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DES VERRATS DETENUS DANS LES CENTRES DE COLLECTE DE SEMENCE PORCINE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE EST AUTORISEE A L'AIDE DE VACCINS DELETES JUSQU'AU 31-12-1995.
Le Premier ministre et le ministre du budget,
      Vu le décret no 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de     déplacement des personnels militaires et civils en service à l'étranger ou     envoyés en mission à l'étranger et son arrêté d'application du 27 février     1950 modifié, complétés par la lettre collective no 5373 du 5 mars 1957,
     modifiée par circulaire no F 3-13 du 9 mars 1964;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de     remboursement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les     territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service     sur le territoire métropolitain de la France;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986, sa circulaire no B-2 E-22 du 1er     mars 1991 et l'instruction no 90-65-B 1-03 du 12 juin 1990 régissant les     déplacements à l'étranger des personnels civils et militaires de l'Etat et     des établissements publics à caractère administratif;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     en France métropolitaine;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1979 portant organisation et fonctionnement de     l'Institut des hautes études de défense nationale (I.H.E.D.N.);
      Vu l'arrêté du 24 juin 1992 modifint les avances en francs français égales à     100 p. 100 des sommes présumées dues au titre des déplacements des personnels     civils et militaires à l'étranger, modifiant les dépenses consécutives à     l'achat des timbres-poste par les services du S.G.D.N. ou organismes     rattachés au S.G.D.N. (I.H.E.D.N.) dans la limite de 2 000 F par opération;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances     auprès du secrétariat général de la défense nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Par empêchement du secrétaire général
    de la défense nationale:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. THIRIOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    JACQUES TOUBON    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-4.
    Sénat:
      Projet de loi no 47 (1994-1995);
      Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 72     (1994-1995);
      Avis de la commission des affaires culturelles, no 75 (1994-1995);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 novembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1692;
      Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 1770;
      Discussion et adoption le 15 décembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, no     1830.
      Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no 163     (1994-1995);
      Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, no     181 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
ART. 1: INSERE DANS LE CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE LES ART. L122-10,L122-11 ET L122-12.
ART. L122-10: PREVOIT LA CESSION OBLIGATOIRE DU DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE A DES SOCIETES DE GESTION AGREEES ET QUI AURONT LE MONOPOLE DE LA GESTION DU DROIT AINSI CEDE.DEFINIT LA NOTION DE REPROGRAPHIE-PHOTOCOPIE OU EFFET EQUIVALENT PERMETTANT UNE LECTURE DIRECTE; RESERVE A L'AUTEUR OU A SES AYANTS-DROITS LA POSSIBILITE DE REALISER DES COPIES A USAGE COMMERCIAL OU POUR SON PROPRE COMPTE; CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT A TOUTES LES OEUVRES PROTEGEES NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE.
ART. L122-11: PREVOIT QUE LA REMUNERATION DU DROIT DE REPROGRAPHIE PEUT ETRE FORFAITAIRE DANS LES CAS PREVUS AUX AL. 1 A 3 DE L'ART. L131-4 QUI DEFINIT LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA REMUNERATION PROPORTIONNELLE.
ART. L122-12: FIXE LES CONDITIIONS D'AGREMENT DES SOCIETES DE GESTION DU DROIT DE REPROGRAPHIE.UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES DE LA DELIVRANCE OU DU RETRAIT DE L'AGREMENT AINSI QUE DU CHOIX DES SOCIETES CESSIONNAIRES.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. L311-7 DU MEME CODE.CAVALIER LEGISLATIF.LA LOI DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR A INSTITUE UNE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET DES VIDEOGRAMMES.SUR LE FOND,CET ART. VISE A RESOUDRE UN PROBLEME D'INTERPRETATION DE LA LOI DE 1985.EN EFFET,POUR CE QUI EST DES DISQUES,CASSETTES ET FILMS,AUX USA CE SONT LES PRODUCTEURS ET NON LES AUTEURS QUI DETERMINENT LES DROITS.L'ART. TEND DONC A FAIRE EN SORTE QUE SOIT DESORMAIS REFUSEE LA REMUNERATION DE CES DROITS A CEUX QUI,COMME LES PRODUCTEURS AMERICAINS,NE SONT PAS LES AUTEURS AU SENS DE NOTRE DROIT INTERNE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions     statutaires des militaires de carrière;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
EST NOMME DNS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,POUR PRENDRE RANG DU 01-05-1995: M. LE CONTROLEUR DES ARMEES ROCHEREAU (OLIVIER,GUUILLAUME,PIERRE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du Comité     national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras;
      Vu l'arrêté d'extension en date du 24 décembre 1992 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel     des palmipèdes à foie gras le 29 avril 1992;
      Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel du 29 avril 1992 adopté le 15     novembre 1993;
      Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel du 29 avril 1992 adopté le 24     novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS,QUI MODIFIE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSMENTIONNE ET QUI FIXE LA COTISATION A 1,22FR PAR 700GR DE FOIE GRAS D'OIE OU PAR OIE GAVEE,ET A 0,81FR POUR 400GR DE FOIE GRAD DE CANARD OU PAR CANARD GAVE,SONT ETENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 08-03-1995.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général, et notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     général à compter de la session 1995, modifié et complété par l'arrêté du 17     mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs    et de la recherche,
    J.-P. BARDET    
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 931092 DU 15-09-1993,LES CANDIDATS DEJA TITULAIRES D'UNE AUTRE SERIE DU BACCALAUREAT GENERAL PEUVENT ETRE DISPENSES DE SUBIR CERTAINES EPREUVES COMMUNES AUX 2 SERIES,COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES COEFFICIENTS DESDITES EPREUVES.AUCUNE MENTION NE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX CANDIDATS DISPENSES DE CERTAINES EPREUVES.CES CANDIDATS NE SUBISSENT NI EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE NI EPREUVE FACULTATIVE.ILS SUBISSENT OBLIGATOIREMENT L'EPREUVE PORTANT SUR UN DES ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE DE LA SERIE DANS LAQUELLE ILS S'INSCRIVENT.LA MOYENNE DES NOTES EST CALCULEE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES NOTES OBTENUES AUX EPREUVES EFFECTIVEMENT SUBIES.LES NOTES DES EPREUVES SUBIES ANTERIEUREMENT ET DONT LE CANDIDAT EST DISPENSE NE SONT PAS REPRISES EN COMPTE.LES POINTS OBTENUS ANTERIEUREMENT AUX EPREUVES FACULTATIVES NE SONT PAS REPORTES.LA LISTE DES EPREUVES QUE DOIVENT SUBIR CES CANDIDATS EST FIXEE AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.AU TITRE DU SECOND GROUPE D'EPREUVES,LE CANDIDAT SUBIT,LE CAS ECHEANT,UNE EPREUVE DE CONTROLE PORTANT SUR LES DISCIPLINES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EPREUVE ECRITE LORSQUE LEUR NOMBRE EST EGAL OU INFERIEURE A 3 ET 2 EPREUVES DE CONTROLE LORSQUE LEUR NOMBRE EST SUPERIEUR A 3.LES CANDIDATS DEFINIS A L'ART. 1 PEUVENT EGALEMENT SUBIR L'ENSEMBLE DES EPREUVES,Y COMPRIS,EVENTUELLEMENT,LES EPREUVES FACULTATIVES.CEUX QUI SE PRESENTENT A LA SESSION QUI SUIT IMMEDIATEMENT LEUR PREMIER SUCCES ONT DE PLUS LA POSSIBILITE DE CONSERVER LES NOTES DE FRANCAIS QUI ONT ETE PRISES EN COMPTE LORS DE LA SESSION PRECEDENTE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 S'APPLIQUENT AUX CANDIDATS AU BACCALAUREAT GENERAL PRETENDANT A UNE MENTION,QU'ILS SE PRESENTENT DANS UNE AUTRE SERIE QUE CELLE DONT ILS SONT TITULAIRES OU DANS LA MEME.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN APPLICATION COMPTER DE LA SESSION 1995 DU BACCALAUREAT.L'ARRETE DU 01-12-1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-12-1969 MODIFIE RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,EN CE QUI CONCERNE LES CANDIDATS AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DEJA TITULAIRE DE CE DIPLOME,EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des     chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux     où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la     commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris     pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des     chiens et des chats;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 mai 1994 portant le numéro 293 739,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P.-O. DREGE
Il est crée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, service de la production et des marches, sous-direction de l’élevage et des produits animaux) un traitement automatise d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion de l'identification des chiens, conformément aux dispositions du décret 91-823. Liste des catégories d'informations nominatives enregistrées et des destinataires desdites informations. Le droit d’accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17 s'exerce auprès de la société centrale canine pour l’amélioration des races de chiens en France. Application des articles 15, 19, 26 et 27 de la loi 78-17. Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >>; que les caractéristiques de la programmation     de la société TV 4, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes     à vocation nationale; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité     de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme     l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne     correspondent pas aux heures de grande écoute; que, par ailleurs, ses     recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que     les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression     originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux     heures de grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin     de rendre plus aisée la réalisation par la société TV 4 des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1995, les heures d'écoute     significatives quotidiennes de la société TV 4 à l'ensemble du temps de     programmation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LE GOUVERNEMENT A TOUT D'ABORD FAIT OBSERVER QUE L'ART. 1 DE LA LOI N'A PAS DE PORTEE NORMATIVE ET QU'IL EN RESULTE QUE LA CRITIQUE DES SAISISSANTS EST SANS OBJET.IL A ENSUITE ESTIME QU'EN SUPPOSANT QUE LES SAISISSANTS PUISSENT UTILEMENT CONTESTER LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI,LEUR ARGUMENTATION DEVRAIT ETRE REJETEE POUR 2 MOTIFS.1: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ADMET QUE LE PRINCIPE D'EGALITE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE LEGISLATEUR TRAITE DIFFEREMMENT DES SITUATIONS DIFFERENTES,POURVU QUE LES DIFFERENCES DE TRAITEMENT SOIENT ADAPTEES A L'OBJECTIF POURSUIVI.2: PAR AILLEURS,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ADMET EGALEMENT QUE DES CONSIDERATIONS D'INTERET GENERAL JUSTIFIENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT.POUR CES RAISONS,LE GOUVERNEMENT A DEMANDE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE REJETER LE RECOURS DES SENATEURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Télé-Bleue, télévision à vocation locale, la distinguent des     chaînes à vocation nationale; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la     totalité de la journée, ni même tous les jours de la semaine; que, par     ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes     conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions,
     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Télé-Bleue     des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1995, les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société Télé-Bleue à l'ensemble du     temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET