Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage     souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son     application, le décret no 65-72 du 13 janvier 1965, modifié par le décret no     70-50 du 13 janvier 1970 et par le décret no 85-450 du 23 avril 1985;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, et     notamment son article 2, ensemble, pris pour son application, le décret no     77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février     1993, et notamment son article 13-V;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble pris pour     son application le décret no 85-453 du 25 avril 1985 modifié;
      Vu le décret du 27 mars 1973 autorisant la société de stockage géologique     dans le sel de Manosque (Géosel Manosque) à aménager et exploiter un stockage     souterrain d'hydrocarbures liquides sur partie des communes de Manosque et     Saint-Martin-les-Eaux (Alpes-de-Haute-Provence), modifié par les décrets     portant modification et extension de l'autorisation du 23 avril 1974, du 25     novembre 1976, du 12 novembre 1980 sur le territoire des communes de     Manosque, Saint-Martin-les-Eaux et Dauphin (Alpes-de-Haute-Provence), du 6     janvier 1981 et du 24 mars 1993;
      Vu le décret du 27 mars 1973 instituant la concession de mines de sel de     sodium de Passaire (Alpes-de-Hautes-Provence) au profit de la société     salinière de Provence;
      Vu l'arrêté ministériel du 19 février 1990, modifié le 24 mars 1993,
     autorisant la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel     Manosque) à procéder à la création et aux essais de cavités souterraines     destinées au stockage d'hydrocarbures liquides;
      Vu la pétition en date du 10 novembre 1992 par laquelle la société de     stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel Manosque) sollicite le     renouvellement, pour une durée de vingt ans, avec extension à trois nouvelles     cavités, de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage     souterrain d'hydrocarbures liquides accordée par décret du 27 mars 1973, puis     modifiée par décrets des 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980, 6     janvier 1981 et 24 mars 1993;
      Vu les pièces et documents annexés à la demande;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille en date     du 17 mars 1993 nommant le commissaire-enquêteur;
      Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er avril 1993 prescrivant l'enquête     publique;
      Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise     dans le département des Alpes-de-Haute-Provence du 26 avril au 27 mai 1993 et     l'avis du commissaire enquêteur en date du 21 juin 1993;
      Vu les rapport et avis de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25     octobre 1993;
      Vu l'avis du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 3 janvier 1994;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en     date du 5 mai 1994;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI    
L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE GEOSEL MANOSQUE PAR LES DECRETS DES 27-03-1973,23-04-1974,25-11-1976,12-11-1980,06-01-41981 ET 24-03-1993 EN VUE D'AMENAGER ET D'EXPLOITER UN STOCKAGE SOUTERRAIN D'HYDROCARBURES LIQUIDES SITUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MANOSQUE ET DE SAINT-MARTIN-LES EAUX (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) EST RENOUVELEE JUSQU'AU 06-04-2013 ET ETENDUE DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
LES DISPOSITIONS DES DECRETS PRECITES NON CONTRAIRES AU PRESENT DECRET DEMEURENT EN VIGUEUR.
UNE REDEVANCE SERA VERSEE PAR LA SOCIETE GEOSEL MANOSQUE AU PROFIT DE L'ETAT,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23-12-1958.
APPLICATION DE L'ART. 13-V DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.