Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les décisions n° 2000-264 du 13 juin 2000, n° 2000-367 du 27 juin 2000 complétée par les décisions n° 2001-629 du 20 novembre 2001 et n° 2004-441 du 5 octobre 2004, et n° 2000-871 du 6 novembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par les décisions n° 2004-581 du 21 décembre 2004 et n° 2009-981 du 8 décembre 2009, autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RFM Quercy-Rouergue et RFM vallée de la Dordogne ;
Vu la décision n° 2002-248 du 16 avril 2002 du conseil, reconduite par les décisions n° 2006-765 du 21 novembre 2006 et n° 2011-1239 du 22 novembre 2011, autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vallée de la Dordogne ;
Vu la décision n° 2006-925 du 21 novembre 2006 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-1093 du 6 septembre 2011, autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée ;
Vu les décisions n° 2007-601, n° 2007-602 et n° 2007-603 du 19 juin 2007 du conseil, reconduites par la décision n° 2011-1422 du 20 décembre 2011, autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RFM Bordeaux, RFM Lot-et-Garonne, RFM Pays Basque et RFM Béarn ;
Vu la décision n° 2007-763 du 11 septembre 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-208 du 20 mars 2012, autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corrèze ;
Vu la décision n° 2008-337 du 11 mars 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-641 du 17 juillet 2012, autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence ;
Vu la décision n° 2008-781 du 8 juillet 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-944 du 18 décembre 2012, autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch ;
Vu la décision n° 2008-782 du 8 juillet 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-945 du 18 décembre 2012, autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Toulouse ;
Vu la décision n° 2010-233 du 23 mars 2010 du conseil autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Perpignan ;
Vu la décision n° 2011-887 du 27 septembre 2011 du conseil autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lyon ;
Vu la décision n° 2013-474 du 26 juin 2013 du conseil autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence ;
Vu la décision n° 2013-669 du 25 septembre 2013 du conseil autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch ;
Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Réseau Sud ;
Vu le courrier en date du 15 avril 2014, complété le 16 mai 2014, par lequel la SARL RFM Réseau Sud a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination et de forme sociales,
Décide :
Fait à Paris, le 11 juin 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck