Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 19 juillet 2006 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 27 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale en date du 15 novembre 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat en date du 14 novembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 118-3-6,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
H. Masse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des routes,
P. Parise
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 8 juin 2007 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
J. Marimbert
La directrice générale du personnel et de l'administration, 
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 modifié portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 2007 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
H. Jacquot-Guimbal
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
 Vu l'arrêté du 24 septembre 2007 de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur relatif à la télévision mobile personnelle diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S et fixant les caractéristiques des signaux émis relatif à la télévision mobile personnelle ;
 Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986, et la synthèse de cette consultation publique publiée le 15 juin 2007 ;
 Vu le courrier de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2007 réservant trois canaux au titre de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 28, 104, 109, 110 et 111 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1960 modifié portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères, Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
E. d'Achon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 modifié portant création de l'Observatoire de l'emploi public,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81, 85, 86, 114, 186, 803-1 et R. 165,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-68 du 17 mars 1998 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Ballons, reconduite par la décision n° 2002-869, modifiée par la décision n° 2004-178 du 20 avril 2004 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2007 publié au Journal officiel du 17 mars 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Club Radio des Ballons, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
M. Boyon
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 7 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Texte partiellement abrogé : art. 5.
La présente directive entre en vigueur le 13-12-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2007. Transposition complète par l'arrêté du 25 janvier 2008 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste.
Le directeur général de l'alimentation, 
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu la décision du 7 mars 2006 modifiée portant délégation de signature à la direction générale de l'alimentation,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
J.-M. Bournigal
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim des fonctions
de sous-directrice de la politique
des pratiques et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Considérant la demande du 13 septembre 2007 du directeur régional pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et la demande MJ/FG-n° 549/07 du 14 septembre 2007 de la directrice départementale par intérim de la Corse, Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation : 
L'adjointe au chef du bureau
de l'allocation des moyens,
M. Maryn
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Considérant la demande n° 1906/MCG/CW/2007-10-02 du 9 octobre 2007 de M. le directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon et la demande NL/JB-284/07 du 2 octobre 2007 de M. le directeur départemental du Gard,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau
de l'allocation des moyens,
M. Maryn
Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, chargé des personnes âgées,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 22 mai 1990 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
THEO BRAUN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
     notamment son article 49;
      Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale des     concours nationaux sur épreuves ouverts pour le recrutement des professeurs     des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion,
  Fait à Paris, le 6 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 15 ET 26 DE L'ARRETE DU 13-02-1986 ET DE L'ART. 18 DE L'ARRETE DU 27-03-1990.
EPREUVES D'ADMISSIBILITE;
SUPPLEANCE DU PRESIDENT DU JURY.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1990:
      M. Joutard (Philippe) est nommé vice-président du Conseil national des     langues et cultures régionales.
      Sont nommés membres du Conseil national des langues et cultures régionales     en raison de leur compétence et de leur action en faveur des langues     régionales, en complément des membres nommés par l'arrêté du 12 avril 1990     portant désignation de membres du Conseil national des langues et cultures     régionales:
       M. Gautier (Michel).
      M. Nazan (Kendal).
      M. Ferrier (Jean), directeur des écoles au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est nommé membre du Conseil national     des langues et cultures régionales, en qualité de membre de droit     représentant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et en remplacement de M. Baladier (Louis).
VICE-PRESIDENT: M. JOUTARD PHILIPPE.
NOMINATION DE MEMBRES:
MM. GAUTIER MICHEL,NAZAN KENDAL,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE; M. FERRIER JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. BALADIER LOUIS,EN TANT QUE MEMBRE DE DROIT,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
COMPLETE L'ARRETE DU 12-04-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique, et notamment ses articles 153 à 167;      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 5;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      La commission des titres d'ingénieurs entendue,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'UNIVERSITE CLERMONT-FERRAND-II DELIVRE LE DIPLOME D'INGENIEUR DU CENTRE UNIVERSITAIRE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE L'UNIVERSITE CLERMONT-FERRAND-II.
CE DIPLOME EST DELIVRE DANS LES SPECIALITES DESIGNEES CI-APRES: GENIE ELECTRIQUE ,GENIE PHYSIQUE,GENIE BIOLOGIQUE,GENIE CIVIL,GENIE INFORMATIQUE,MATHEMATIQUES ET MODELISATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     7 juin 1990, les épreuves de sélection professionnelle en vue de     l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de     chancellerie en chef se dérouleront le mercredi 5 septembre 1990.
      Le nombre des emplois de secrétaire de chancellerie en chef à pourvoir par     la voie de la sélection professionnelle, au titre de l'année 1990, est fixé à     6.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel, P.L.C., bureau des concours     et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16,
     jusqu'au 20 juillet 1990 inclus.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 avril     1990, M. Moulin (Paul, Vincent), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux,     en position de détachement auprès du syndicat départemental d'électricité de     l'Ardèche, pour servir en qualité de directeur général des services     techniques, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du     1er juin 1990 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter de cette même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 juin 1990, M. Olivier (Patrick), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères,     en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour la période du 1er     décembre 1989 au 31 mai 1991 inclus, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 fixant le régime d'indemnisation     des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations     électorales dans les unités d'enseignement et de recherche, modifié par le     décret no 77-235 du 11 mars 1977,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 731045 DU 19-11-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 août 1990, considérant que les laboratoires Wyeth     France, 117, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, ont fait paraître une     annonce presse concernant la spécialité Tri-Minulet sous le titre:
     <<Tri-Minulet, la pilule très femme>>, considérant que les mentions légales     figurant sur ce document sont illisibles, toute publicité, sous quelque forme     que ce soit, pour la spécialité Tri-Minulet dont les mentions légales sont     illisibles est interdite pour les laboratoires Wyeth France.
      Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 11 mai 1990, est attribué à titre de dotation au centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble, établissement public     national à caractère administratif, en vue de la construction d'une résidence     universitaire, un terrain domanial situé sur le territoire de la commune de     Jacob-Bellecombette (Savoie) cadastré section AC no 236 lieudit Che du     Chaney, pour une superficie totale de 25926 mètres carrés tel au surplus que     ce terrain figure délimité par un liséré vert au plan annexé audit arrêté(1).      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 73000467 et recensé sous la rubrique Enseignement     supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle sera établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seront édifiées sur le terrain précité. L'ensemble des     immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 juin 1990, M. Vareille (François), administrateur civil     hors classe, chargé de la sous-direction des personnels hospitaliers non     médicaux à la direction des hôpitaux, est nommé au conseil d'administration     du Fonds de solidarité en qualité de membre titulaire représentant le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en     remplacement de M. Buhl (Jean-Louis). Mme Marel (Marie-Claude), attachée     principale d'administration centrale, chargée du bureau 8D à la direction des     hôpitaux, est nommée au conseil d'administration du Fonds de solidarité en     qualité de membre suppléant représentant le ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, en remplacement de M. de Bodman (Jean).
NOMINATION DE M. VAREILLE FRANCOIS,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BUHL JEAN-LOUIS ET DE MME. MAREL MARIE-CLAUDE,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DE BODMAN JEAN,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 10, 22 et 25;
      Vu le dossier de demande d'autorisation présenté par le syndicat mixte des     transports en commun de l'agglomération caennaise en date du 13 avril 1990;
      Vu l'autorisation no 14-05 du 24 décembre 1983 (Journal officiel du 23     février 1984) de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle     d'assurer un service local de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence (Association pour la diffusion de la culture populaire moderne);
      Vu la lettre du président de l'Association pour la diffusion de la culture     populaire moderne en date du 16 février 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2008
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LISTE DES DOMAINES ORGANISANT L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1992,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 28-06-1990.
ABROGE L'ARRETE DU 15-01-1980 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13-09-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 11 mai 1990, est attribué à titre de dotation à l'université     Strasbourg-II, établissement public national à caractère scientifique,
     culturel et professionnel, en vue du fonctionnement de l'unité de formation     et de recherches des arts plastiques, des locaux d'une surface de 685 mètres     carrés constitués des bureaux nos 27 à 34 dépendant d'un ensemble immobilier     domanial, d'une superficie bâtie et non bâtie de 12772 mètres carrés, situé     9, place de l'Université, à Strasbourg, et cadastré section 91, no 102, et     tel au surplus que cet ensemble est figuré aux plans annexés audit arrêté     (1).
      L'ensemble immobilier décrit ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 67002173 et recensé sous la rubrique     Université Strasbourg-III. En ce qui concerne ledit tableau,
     l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université     Strasbourg-II.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux aménagements qui seront réalisés     sur les locaux précités. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à     l'Etat quand prendra fin la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire, sous-direction des constructions et de     l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61 à 65, rue Dutot,
     75015 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 7 juin 1990, sont approuvées les dispositions statutaires     suivantes insérées à l'article 17 des statuts de l'association Observatoire     des politiques culturelles:
       <<Les emplois de directeur (1 emploi), chargé de mission (1 emploi),
     responsable de la formation (1 emploi), peuvent être occupés par des     fonctionnaires en service détaché.>>
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 17 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION OBSERVATOIRE DES POLITIQUES CULTURELLES.
LES EMPLOIS DE DIRECTEUR (1 EMPLOI),CHARGE DE MISSION (1 EMPLOI),RESPONSABLE DE LA FORMATION (1 EMPLOI) PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 19 janvier 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. Flamant, directeur de     l'institut Gustave-Roussy, en vue de l'installation d'une caméra à     scintillation Sophy Camera DSX rectangular de marque Sopha Medical grand     champ dans les locaux dudit établissement sis 39-53, rue Camille-Desmoulins,     à Villejuif (Val-de-Marne).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres Ier et III du livre     V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 22 décembre 1989;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 9 janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé de la famille,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
INSERTION APRES L'ART. R531-12 D'UN ART. R531-12-1; APRES L'ART. R755-9 D'UN ART. R755-9-1; ENTRE L'AL. 1 ET 2 DES ART. R832-2 ET R833-3 D'UN AL.; MODIFICATION DES ART. R831-11 (AL. 1,1EREMENT),DE L'AL. 3 DES ART. R832-2 ET R833-3; DES ART. R531-10 (AL. 1),R755-4 (AL. 1),R831-6 (AL. 1),R531-4 (AL. 1),R755-11 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MESURE TENDANT A FAIRE BENEFICIER LES PERSONNES EN SITUATION DE LONGUE MALADIE D'UN ABATTEMENT DE 30% SUR LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE:
FOURNITURE DES QUITTANCES DE LOYER;
ALLEGEMENT DES PROCEDURES DE DEROGATION AUX NORMES DE PEUPLEMENT.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 16 mai 1990, la     licence d'agent de voyages no 1632 délivrée à la S.A.R.L. Promenades, 29,
     boulevard des Italiens, 75002 Paris, représentée par son gérant M. Demri     (Jean-Jacques), par arrêté du 2 septembre 1982 modifié, est retirée en     application de l'article 34 (alinéa 2, 1o) du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 10 mai 1990, la     licence d'agent de voyages no 175213 délivrée à la S.A.R.L. Média Voyages,
     24, boulevard des Capucines, 75009 Paris, représentée par son gérant M.
     Phitoussi (Didier), par arrêté du 20 janvier 1988, est retirée en application     de l'article 34 (2e alinéa, 1o) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 12 juin 1990, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'inspecteurs de magasinage (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux deux concours (externe et interne)     sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
      Les épreuves écrites auront lieu le 18 octobre 1990 à Paris et, dans la     mesure où le nombre de candidats le justifiera, dans les centres suivants:
     Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Brest, Caen, Clermont-Ferrand,
     Corte, Dijon, Grenoble, Le Mans, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy,
     Nantes, Nice, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg,
     Toulouse, Tours, Cayenne, Fort-de-France-Schoelcher, Pointe-à-Pitre,
     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris à compter du 18 décembre 1990.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite accompagnée     d'une enveloppe autocollante de format 25 cm"35 cm libellée à l'adresse     personnelle du candidat ou retirés directement auprès du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau des concours et de la formation), 3-5,
     boulevard Pasteur, 75015 Paris.
      Ils devront être retournés ou déposés complets à l'adresse mentionnée     ci-dessus au plus tard le 28 septembre 1990, le cachet de la poste faisant     foi.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour les épreuves.
      Tous renseignements seront obtenus auprès du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau des concours et de la formation), 3-5,
     boulevard Pasteur, 75015 Paris (téléphone: 40-65-69-38 et 40-65-64-94).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 24 et 37;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris;      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 février 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 25 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 4,6 (AL. 2,3,5 ET 6),7 (AL. 2,3 ET 4),8 (AL.2 ET 3),9,11,14 (AL. 4 ET 5),16,21,22,23 (AL. 1) ET ABROGATION DES ART. 26 A 29 DU DECRET 85715 DU 10-07-1985.
APPLICATION DES ART. 24 ET 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
ALLEGEMENT DU CONTROLE ADMINISTRATIF.
LES PERSONNALITES EXTERIEURES SONT DESORMAIS CHOISIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
SUPPRESSION DES SOUS-COLLEGES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 29 janvier 1990, Mme Guieysse (Annette-Christiane), attaché principal     d'administration centrale, détachée depuis le 1er juillet 1984 auprès du     Commissariat à l'énergie atomique afin d'y exercer les fonctions de son     grade, est, à ce titre, placée en position hors cadre à compter du 30 juin     1989 pour une durée de cinq ans.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 mars 1989 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés du 4 août et     du 2 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 modifié portant délégation de signature au     directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Louis     Douste-Blazy à la place de membre titulaire vacante dans la VIIIe section     (membres non résidents) par suite du décès de M. Félix-Pierre Merklen.
EST APPROUVEE L'ELECTION DE M. LOUIS DOUSTE-BLAZY A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA VIIIEME SECTION (MEMBRES NON RESIDENTS) PAR SUITE DU DECES DE M. FELIX-PIERRE MERKLEN.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 1990,
     M. Perret (François), conseiller d'Etat, est nommé président de section de la     commission des recours des réfugiés, constituée par la loi du 25 juillet 1952     portant création d'un office français de protection des réfugiés et     apatrides, à compter du 1er mars 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 8 juin 1990, sont nommés membres du bureau du comité technique de la     distribution du gaz:
        Président: M. Cocude, ingénieur général des mines;
       Rapporteur: M. Guillet, ingénieur en chef des mines;
      Secrétaire: M. Hourriez, ingénieur détaché à la direction générale de     l'industrie.
SONT NOMMES MEMBRES AU BUREAU DU COMITE TECHNIQUE DE LA DISTRIBUTION DU GAZ:
PRESIDENT: M. COCUDE.
RAPPORTEUR: M. GUILLET.
SECRETAIRE: M. HOURRIEZ.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu l'article 8 du décret du 6 mai 1939 relatif aux modalités de rattachement     de diverses écoles au budget général;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RATTACHEMENT AUX CHAP. 34-97 ET 34-98 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,SECTION I: INDUSTRIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-05-1986.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 74-494 du 17 mai 1974 portant publication de la convention     pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion     effectuées par les navires et aéronefs (avec trois annexes), signée à Oslo le     15 février 1972,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1989.
Entrée en vigueur: 01-09-1989.‎
Introduction de la notion d'incinération : "toute combustion délibérée en mer de substances et de ‎matériaux aux fins de leur destruction thermique".‎
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 1990, M. Le Bris     (René, Maurice, Francis, Lucien), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions et armes navales de Brest, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 juin 1990 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 mars 1990, le compte financier pour     1988 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture est approuvé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de la recherche et de la technologie et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 juin 1990, les     prévisions de recettes et de dépenses du Centre d'études de l'emploi pour     1989 sont majorées de 121000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 30 mars 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1990 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement de sténodactylographes de l'administration     centrale à Paris (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à onze.
      En outre, quatre places de sténodactylographe seront offertes aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et deux aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 18 mai 1990.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 mai 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.