Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 1992, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont promus à la 2e classe du corps des     ingénieurs d'études et de fabrications à la date indiquée en regard de leur     nom:
      1er juillet 1992: Massard (Gérard), direction des constructions     aéronautiques.
      1er juillet 1992: Lecas (Josette), direction des armements terrestres.
      1er juillet 1992: Boussage (Christian), groupement industriel de l'armement,     centre de Saint-Etienne.
      1er juillet 1992: Ordrenneau (Michel), direction des constructions navales.      1er juillet 1992: Jaffre (Jean-Pierre), direction de l'électronique et de     l'informatique.
      4 juillet 1992: Labbey (Marc), direction des constructions navales.
      6 juillet 1992: Bolloc'h (Jean-François), groupement industriel de     l'armement, centre de Roanne.
      6 juillet 1992: Rio (Gilbert), direction des constructions navales.
      6 juillet 1992: Dubois (Jacky), direction des constructions aéronautiques.
      8 juillet 1992: Longuet (Yves), groupement industriel de l'armement, centre     de Roanne.
      8 juillet 1992: Cazajus (Daniel), établissement régional du matériel, Muret.      1er août 1992: Corlay (Joseph), direction des constructions navales.
      1er août 1992: Pasquero (Jean-Luc), direction des missiles et de l'espace.
      3 août 1992: Ohl (Jean-Pierre), service de la surveillance industrielle de     l'armement, direction régionale du Sud-Est.
      3 août 1992: Leparquier (Dominique), établissement de réserve générale du     matériel, Le Mans.
      3 août 1992: Deal (Bernard), groupement industriel de l'armement, centre de     Tarbes.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Brest en date du 20 octobre 1992 ;
Vu l’avis du comité n° 8 du Fonds de développement économique et social en date du 25 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1992:
      Page 9876, article 221-9, premier alinéa, deuxième ligne, au lieu de:
     <<section I>>, lire: <<section 1>>;
      Page 9876, article 221-10:
      Deuxième ligne, au lieu de  <<section II>>, lire  <<section 2>>;
      Première ligne, au lieu de  <<pysiques>>, lire  <<physiques>>;
      Page 9879, article 222-40, première ligne, au lieu de  <<délis>>, lire     <<délits>>;
      Page 9881, article 223-12, premier alinéa, première ligne, au lieu de:
     <<l'interruption de grossesse>>, lire: <<l'interruption de la grossesse>>;
      Page 9883, article 225-7, dernier alinéa, première ligne, au lieu de:
     <<relatifs>>, lire: <<relatif>>;
      Page 9883, article 225-20, premier alinéa, deuxième ligne, au lieu de:
     <<section II>>, lire: <<section 2>>;
      Page 9884, article 225-21, dernière ligne, au lieu de  <<section II>>, lire     <<section 2>>;
      Page 9884, article 225-23, deuxième alinéa, première ligne, au lieu de:
     <<l'article 225-27>>, lire: <<l'article 225-22>>;
      Page 9886, article 227-12, premier alinéa, quatrième ligne, au lieu de:
     <<500000 F>>, lire: <<50000 F>>.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 19     novembre 1992, considérant que le centre Eureka, 2, rue du Mont, 90850     Essert, a fait paraître une publicité en faveur d'une table Bodyline à     chaleur pénétrante et vibrations passives faisant état d'une <<perte jusqu'à     deux tailles sans régime en dix séances... mal de dos et autres douleurs     musculaires et rhumatismales soulagées pendant plusieurs mois...>>,
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour     une table Bodyline les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour le     centre Eureka, 2, rue du Mont, 90850 Essert. Le présent arrêté prendra effet     trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République     française.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-375 du 22 septembre 1988 portant autorisation d’usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu le code des douanes, et notamment les articles 24 (1o), 46, 65, 82 ter,
     82 sexies, 83 à 115;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2913-92 du conseil du 12 octobre 1992     établissant le code des douanes communautaire;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3269-92 de la commission du 10 novembre 1992     fixant certaines dispositions d'application des articles 161, 182 et 183 du     règlement (C.E.E.) no 2913-92;
      Vu la directive du conseil no 79-695 du 24 juillet 1979 relative à     l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises;
      Vu la directive de la commission no 82-57 du 17 décembre 1981 fixant     certaines dispositions d'application de la directive no 79-695;
      Vu la directive du conseil no 81-177 du 24 février 1981 relative à     l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires;      Vu la directive de la commission no 82-347 du 23 avril 1982 fixant certaines     dispositions d'application de la directive no 81-177;
      Vu la directive du conseil no 90-504 du 9 octobre 1990 modifiant la     directive no 79-695 relative à l'harmonisation des procédures de mise en     libre pratique des marchandises,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
SOUS RESERVE DES EXCLUSIONS PRONONCEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES,LES MARCHANDISES QUI SONT DECLAREES AUPRES D'UN BUREAU DE DOUANE EN VUE DE LEUR IMPORTATION OU DE LEUR REIMPORTATION,DE LEUR EXPORTATION OU DE LEUR REEXPORTATION PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT AU BUREAU,DEFINIE AUX ART. 2 ET SUIVANTS CI-APRES.
LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT AU BUREAU PEUT ETRE UTILISEE POUR LES MARCHANDISES QUI SONT EFFECTIVEMENT PRESENTEES POUR Y ETRE DEDOUANEES DANS TOUT BUREAU DE DOUANE.
LA PROCEDURE EST ACCORDEE PAR L'ADMINISTRATION A TOUT OPERATEUR QUI EN FAIT LA DEMANDE ET QUI S'ENGAGE A RESPECTER LES CONDITIONS PREVUES POUR SON OCTROI.
PAR DEROGATION,LES OPERATEURS DEDOUANANT OCCASIONNELLEMENT DES PRODUITS URGENTS SONT DISPENSES DE LA PRODUCTION D'UN ACTE D'ENGAGEMENT.
CHAQUE OPERATION DONNE LIEU AU MOMENT DE L'IMPORTATION OU DE L'EXPORTATION AU DEPOT D'UNE DECLARATION PREALABLE CONSTITUEE PAR UN DOCUMENT AGREE PAR LE SERVICE DES DOUANES.
LA DECLARATION PREALABLE EST SUIVI DU DEPOT PAR LE DECLARANT D'UNE DECLARATION DE REGULARISATION.LA FORME DE CETTE DECLARATION EST FIXEE PAR UN ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
LES CONDITIONS D'OCTROI ET DE RETRAIT DE LA PROCEDURE SONT FIXEES PAR UN ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90-504 DU 09-10-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-07-1989.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
    MARTIN MALVY
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-94.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948; DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1-2, L. 233-5, R.
     233-51, R. 233-53, R. 233-64 et R. 233-66;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1981 et du 4 août 1981 portant habilitation     d'organismes à effectuer les contrôles et examens techniques;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
EST HABILITE A EFFECTUER LES EXAMENS OU LES ESSAIS PREVUS A L'ART. R233-53 (AL. 2) DU CODE DU TRAVAIL: LE CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT ,10 AVENUE DE SAINT-MANDE,75012 PARIS,POUR LES SCIES A CHAINE PORTATIVES A MOTEUR THERMIQUE.
LE CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT  EST AGREE POUR PROCEDER AUX CONTROLES DE CONFORMITE DEFINIS A L'ART. R233-66 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES SCIES A CHAINE PORTATIVES A MOTEUR THERMIQUE.
LE POINT 1 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-08-1981 PORTANT HABILITATION D'ORGANISMES A EFFECTUER LES CONTROLES ET EXAMENS TECHNIQUES EST ABROGE.
L'AL. 2 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-03-1981 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
TOUT AUTRE ORGANISME QUE LE CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT APPELE A PARTICIPER,SOUS LA RESPONSABILITE DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,A CES EXAMENS OU ESSAIS DEVRA ETRE HABILITE SUR PROPOSITION DE CE DERNIER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. R233-64 ET R233-64-1 DUDIT CODE.
L'AL. 2 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 30-03-1981 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES AUTRES ORGANISMES QUE LE CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT SONT APPELES,EN TANT QUE DE BESOIN,A PARTICIPER A CES CONTROLES SOUS LA RESPONSABILITE DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS ET POURRONT ETRE AGREES SUR PROPOSITION DE CE DERNIER.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 92-579 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion de la France à     la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la     fabrication des produits pharmaceutiques;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention entrera en vigueur le 23 décembre 1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 92579 DU 01-07-1992.
ECHANGES D'INFORMATION,INSPECTIONS,RECONNAISSANCE MUTUELLE DES INSPECTIONS,CONSULTATION ET CLAUSES GENERALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-12-1992.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen     de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié     relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en     accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié     relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en     accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    M. DRESCH
LE 3EME TIRET A L'AL. 3 DU PARAG. 2-2-1 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-03-1985 EST REMPLACE:
MODALITES D'INTERVENTION DE LA SOCIETE QUALITEL.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ATTESTATION DU NIVEAU REEL DES PRESTATIONS POSTERIEURES AU 31-12-1992.
L'AL. 1 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1990 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES PARAG. I,III ET IV DE L'ART. 1.
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE.
L'AL. 1 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 29-01-1991 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES PARAG. I,III,IV ET VII DE L'ART. 2.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-5, R. 241-18 et R. 241-19 du code rural;
      Vu le décret no 70-777 du 2 septembre 1970, modifié par les décrets no     76-1059 du 22 novembre 1976, no 84-774 du 7 août 1984 et no 91-1073 du 16     octobre 1991, créant le Parc national des Cévennes;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du     Parc national des Cévennes,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
AU PARAG. 1 FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES ET REPRESENTANT RESPECTIVEMENT,LES ALINEAS SUIVANTS:"LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE: LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT" ET "LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME: M. MONFERRAND ALAIN,CHARGE DE L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME OU SON REPRESENTANT" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR:
"LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE: LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT LANGUEDOC-ROUSSILLON OU SON REPRESENTANT" ET "LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME: M. MONFERRAND ALAIN,CHARGE D'INSPECTION GENERALE".
AU PARAG. 2 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES:
SUPPRIMER LE 2EME ALINEA;
REMPLACER LES MOTS "M. MICHEL FAISSE,CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE BARRE-DES-CEVENNES" PAR "M. CLAUDE FAISSE,CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE BARRE-DES-CEVENNES".
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 7 décembre 1992, M. Noyer (Christian),
     administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 10 septembre 1992.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
      Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des     dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution, notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15;
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 modifié relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5,     6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application     des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 décembre     1992,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
AU PARAG. 8 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE ET AU 4EME AL. DU PARAG. REMARQUES GENERALES DE L'ANNEXE I DU MEME ARRETE,LE MOT "ABSORBABLES" EST REMPLACE PAR LE MOT "ADSORBABLES".
LE DERNIER AL. DU PARAG. 1 DE L'ART. 4 CORRESPONDANT AUX MOTS "IL EN EST DE MEME..." JUSQU'AUX MOTS "... DU PRESENT ARTICLE" EST REMPLACE PAR L'ALINEA SUIVANT: "DANS LE CADRE DE LA CREATION D'UNE CATEGORIE D'ACTIVITE POLLUANTE OU DE NOUVEAUX COEFFICIENTS SPECIFIQUES DE POLLUTION POUR UNE CATEGORIE D'ACTIVITE POLLUANTE DETERMINEE,CES NOUVELLES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A PARTIR DU JOUR SUIVANT LEUR PUBLICATION.EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE D'APPLICATION,LE MOIS D'ACTIVITE POLLUANTE MAXIMALE VISE AU 4EME AL. CI-DESSUS ET SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE EST RECHERCHE SUR LA FRACTION D'ANNEE RESTANT A COURIR APRES LA DATE DE CETTE PUBLICATION.L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE AINSI CALCULEE EST PONDEREE PROROTA TEMPORIS".
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 3     novembre, 19 novembre et 3 décembre 1992,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES Y ANNEXES,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     24 novembre 1992, M. Souchet (Jean-Paul) est intégré dans le corps des     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17     novembre 1990.
      A cette même date, M. Souchet (Jean-Paul) est nommé sur le poste de     direction du foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier, à     Châteauneuf-la-Forêt (Haute-Vienne).
      M. Souchet (Jean-Paul) est reclassé, à compter du 17 novembre 1990, au 5e     échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté     conservée de 2 mois 16 jours.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment son article R.10;
      Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 18 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     GEORGES SARRE
LIMITE A 50KM PAR HEURE LES VITESSES MAXIMALES SUR L'ENSEMBLE DES RESEAUX ROUTIER ET AUTOROUTIER EN CAS DE VISIBILITE INFERIEURE A 50 METRES.
AJOUT D'UN AL. 6 A L'ART. R10 DU CODE DE LA ROUTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-383 du 14 avril 1992 autorisant la S.A. Sodéra à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé M 40;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  <<(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.>>
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-117 du 20 janvier 1989 autorisant la S.A. Radio Monte-Carlo à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Monte-Carlo (R.M.C.);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L.411-1 et suivants;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la création de quatre comités     d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé,     Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
DES CONSULTATIONS LOCALES DES PERSONNELS DES SERVICES PENITENTIAIRES SONT ORGANISEES AFIN DE DETERMINER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 2EME AL. DE L'ART. 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX INSTITUES DANS LES MAISONS D'ARRET DE PARIS-LA-SANTE,FLEURY-MEROGIS,FRESNES ET AU CENTRE PENITENTIAIRE DE MARSEILLE-BEAUMETTES.
CES CONSULTATIONS LOCALES SE DEROULERONT DANS CHAQUE ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE VISE A L'ART. 1 SOUS LA RESPONSABILITE DU CHEF D'ETABLISSEMENT.
LES OPERATIONS ELECTORALES SONT FIXEES SUIVANT LE CALENDRIER CI-DESSOUS:
DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES LE 11-01-1993;
DATE LIMITE D'AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES LE 22-01-1993;
DATE LIMITE DE RECLAMATION CONCERNANT LES LISTES ELECTORALES LE 04-02-1993;
ELECTIONS LE 11-02-1993;
DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN LE 06-02-1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1992, M. Crabarie     (Jean-Claude), conseiller de tribunal administratif, est classé     administrateur civil de 2e classe, 7e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er juillet 1992), et affecté au ministère de l'éducation nationale et de la     culture (Education nationale) à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 8 décembre 1992, les professeurs des universités     (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent sont admis à faire valoir     leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils ont     atteint la limite d'âge et sont maintenus en activité, en application des     lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 16 décembre 1992, M. Roques (Michel), professeur des     universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie     des technologies industrielles de Pau pour une période de cinq ans.
NOMINATION DE M. ROQUES MICHEL,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination du directeur général des     enseignements supérieurs;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 donnant délégation de signature à M.
     Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs;
      Vu l'arrêté du 19 août 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
FRANCOIS FILLON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la jeunesse et aux     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984, modifié par le décret no 95-426     du 20 avril 1995, portant organisation de l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
      Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
      Vu le décret du 18 janvier 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Guy Drut
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992     instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3676/93 du conseil du 21 décembre 1993 fixant,
     pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles     des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent     être pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu les statistiques des captures effectuées par les navires français sur le     quota de merlan (Merlangius merlangus) en zone C.I.E.M. VIII,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
LE QUOTA DE MERLAN (MERLANGIUS MERLANGUS) DONT DISPOSE LA FRANCE DANS LA ZONE CIEM VIII EST REPUTEE EPUISEE.
LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE PARITIME.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92,2241-87 (ART. 11) ET 3676-93 DES 20-12-1992,23-07-1987 ET 21-12-1993.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 118 DANS LA REGION DE BELFORT (TERRITOIRE DE BELFORT).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DANGEREUSE,QUI COMPREND 2 ITINERAIRES SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-09-1995.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1992 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Paris - Ile-de-France ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE AUTORISANT LA SOCIETE IDF COM A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1995 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone Nord - Pas-de-Calais ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE AUTORISANT LA SOCIETE IDF COM A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 85-1119 du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Septembre 1985,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 851119 DU 25-09-1985 LA MOYENNE DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL ET LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,CALCULEE PAR LA CDC A PARTIR DES 5 DERNIERS TAUX HEBDOMADAIRES PUBLIES AVANT LE 1 août EXCLUSIVEMENT DE L'ANNEE,PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DUDIT INTERET,EST DE 7,54800%.
EN APPLICATION,D'UNE PART,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE ET,D'AUTRE PART,DE CELLES DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER AU 30-09-1995 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE ET A OPTIONS D'ECHANGE SEPTEMBRE 1998 EST DE 132,96FRS PAR OBLIGATION.
L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 721-15-1 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle     d'assurance vieillesse des cultes en date du 18 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
POUR 1996 LE FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE EST FIXE A 29956313,7FRS,REPARTIS COMME SUIT:
REPORT AU TITRE DES EXERCICES ANTERIEURS: 714849,91FRS,
DOTATION SPECIFIQUE DE L'EXERCICE 1996: 29241463,79FRS.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 66/403 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin     1966 relative à la commercialisation des plants de pommes de terre, modifiée     en dernier lieu par la directive 95/65 (CEE) du 7 mars 1995 ;
      Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-9     du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services ;
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française ;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret     no 94-510 du 23 juin 1994, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905     en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1982, modifié par l'arrêté du 1er août 1989,
     portant dispositions relatives à la commercialisation de plants de pommes de     terre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 66403 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9565 DU 07-03-1995.
L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR LA SUIVANTE:
GAMME D'EMBALLAGES:
A) POIDS NETS AUTORISES: 0,5; 3; 5; 10; 50; 500; 650; 800; 1000 ET 1250 KILOGRAMMES;
B) QUANTITES AUTORISEES: 10,25,60,100,125 ET 250 TUBERCULES.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Montpellier ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE PRECITE AUTORISANT LA SOCIETE REGIOCOM LANGUEDOC-ROUSSILLON A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1979 portant extension de la convention collective     de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises     agricoles du département du Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 22 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 25/07/96                        Page 11241  a 11242    
                      ......................................................
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 25/07/96                        Page 11239  a 11241    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV,CHAP. 43-72: CONCOURS EUROPEEN AU TITRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) ET DU PROGRAMME LEONARDO,INTERVENTION.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
L'ARRETE DU 17-03-1992 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE ASSOCIEE A L'AERODROME DE FREJUS (VAR) EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
EST NOMME AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: 
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
M. LANGERON (JEAN-LOUIS) EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LENAIN (JACQUES ).
EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DES REGIES DE POMPES FUNEBRES: 
M. LALONNIER (MARC) EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. TARDY (MARCEL).FIN DE MANDAT: 31-08-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/96                        Page 15558  a 15560    
                      ......................................................
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 27 mars 1997 nommant M. Jean Gaeremynck directeur de la     population et des migrations ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la     direction de la population et des migrations,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Martine Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-393 du 15 juin     1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé << RBV/Alpes I >>;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Radio Hautes-Alpes au Conseil     supérieur de l'audiovisuel le 16 août 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'ARTISANAT DE M. CAHON REGIS.
MME. BRET LAURENCE,EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION CITES-CI-APRES:
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'HABILLEMENT;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS D'ART;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DES ACTIVITES VOISINES;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE LA BIJOUTERIE,DE LA JOAILLERIE,DE L'ORFEVRERIE ET DES PROTHESISTES DENTAIRES;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA COIFFURE ET DE L'ESTHETIQUE;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE L'ELECTRICITE ET DE L'ELECTRONIQUE (FAF-ELEC);
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'ARTISANAT RURAL (METIERS DU MACHINISME AGRICOLE ET ACTIVITES CONNEXES: FAFAR);
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE LA VIANDE (FAFOVIA);
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA CHARCUTERIE,TRAITEUR,PLATS CUISINES,SALAISON,CONSERVES ET COMESTIBLES (FAFORC);
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AMEUBLEMENT,DECORATION ET BOIS;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES TRANSPORTS;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DIVERS DE L'ARTISANAT DE PRODUCTION ET DES SERVICES;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES METIERS DE LA PATISSERIE,CONFISERIE,CHOCOLATERIE ET DES ACTIVITES ANNEXES ET CONNEXES;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE L'ARTISANAT DU BATIMENT (FAFAB);
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE L'ENTRETIEN DES TEXTILES ET SERVICES;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES METIERS GRAPHIQUES ET PHOTOGRAPHIE;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES FLEURISTES (FAFLOR).