Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code rural, notamment le titre II du livre III;
      Vu le code minier;
      Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée et     complétée;
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique;
      Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments     naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
     légendaire ou pittoresque;
      Vu la loi no 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des     associations communales et intercommunales de chasse agréées;
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-663 du 22 janvier 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 5, 7 et 9;
      Vu la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la     gestion des ressources piscicoles;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu les décrets en date des 17 juillet 1856, 7 décembre 1859 et 12 août 1863     réglementant à Amiens l'activité de l'usine passe-avant sise sur le bras de     la Somme dit du Bassin, du moulin de Becquerelles sis sur le bras de la Somme     dit de Becquerelles, ainsi que l'entretien des bras de la Somme de l'Avre;
      Vu le décret du 6 février 1932 modifié portant règlement général de police     des voies de navigation intérieure;
      Vu le décret no 48-1698 du 2 novembre 1948 modifié relatif aux tarifs des     redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime     des eaux;
      Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement     général de police de la navigation intérieure;
      Vu le décret no 82-331 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à     disposition du président du conseil régional de services extérieurs de l'Etat     dans la région;
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     JEAN-PIERRE SUEUR
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
MODALITES DU TRANSFERT:
COMPENSATION FINANCIERE: MONTANTS A TRANSFERER AU TITRE DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD): 1,75MFRS (VALEUR 1989).
PROBLEMES DE PERSONNEL: MISE A DISPOSITION GLOBALE DE L'ENSEMBLE DES PARTIES DE SERVICES CONCERNES.UNE CONVENTION SERA CONCLUE ENTRE LE PREFET DE REGION ET LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 82331 DU 13-04-1982 MODIFIE.
GESTION DES BIENS MIS A DISPOSITION DE LA REGION CONFORMEMENT A LEUR VOCATION GENERALE RESULTANT DE LEUR APPARTENANCE AU DOMAINE PUBLIC.
ROLES RESPECTIFS DE LA REGION ET DE L'ETAT: COMPTE TENU DES COMPETENCES CONSERVEES PAR CELUI-CI EN MATIERE DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,DE LA POLICE DE NAVIGATION ET DE LA POLICE DES EAUX.
APPLICATION DES ART. 5,7 ET 9 DE LA LOI 83663 DU 22-01-1983 ET 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).