Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SYNDICAT FORCE-OUVRIERE DES JOURNALISTES DE L'ORTF ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET DU 06-09-1968 PORTANT NOMINATION DE M. LAMOTHE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF EN TANT QUE REPRESENTANT DU PERSONNEL DUDIT OFFICE.
CONSIDERANT QUE LE SIEUR LAMOTHE FIGURAIT, SUR LA LISTE D'UNE ASSOCIATION DE JOURNALISTES NON DECLAREE A LA DATE DE LA NOMINATION, QU'ELLE NE FIGURAIT PAS A CE TITRE AU NOMBRE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES ET COMME TELLES HABILITEES A ETABLIR DES LISTES DE PRESENTATION, ANNULE POUR CE MOTIF L'ART. 4 2E DE CE DECRET.
ANNULE L'ARRETE DU 25-04-1969 COMPLETANT LA LISTE DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET DE L'EXAMEN DE FIN DE 1ERE ANNEE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES POUR EXCES DE POUVOIR.
ANNULATION PAR LE CE DE L'ARRETE DU 25-04-1969 COMPLETANT LA LISTE DES TITRES FRANCAIS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE EN VUE DU DUEL ET EN EQUIVALENCE DU DUEL EN VUE DE L'INSCRIPTION AU 2EME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES, POUR EXCES DE POUVOIR.
ANNULATION PAR LE CE DE L'ART. 2 DU DECRET 66213 DU 02-04-1966 (FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN VUE DE LES RENDRE APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES SALARIES ET NON SALARIES DES LEGISLATIONS SOCIALES) POUR ILLEGALITE.
ANNULATION DU DECRET VISE (ART. 2) EN TANT QU'IL A PREVU AU SEIN DES COMMISSIONS REGIONALES DONT IL FIXE LA COMPOSITION, LA PRESENCE DE REPRESENTANTS DES MAISONS DE SANTE ET DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF
ANNULATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 11 DU DECRET 64738 DU 22-07-1964.
EN LIMITANT AUX SEULS AGENTS PERMANENTS LE DROIT D'ASSUMER DES RESPONSABILITES DANS LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES DE L'ETABLISSEMENT, LE DECRET A MECONNU LE DROIT DES ORGANISATIONS SYNDICALES A LEUR LIBRE ADMINISTRATION.
MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET 461428 DU 12-06-1946 PREVOYANT LES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE : DROIT D'OPTION DES ASSURES SOCIAUX.
DE L'AL. 1 DE L'ART. 4 (LORSQUE LES COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERESSES NE PEUVENT TOUS ETRE REPRESENTES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CEUX QUI NE LE SONT PAS SONT GROUPES EN ASSEMBLEE SPECIALE).
DE L'ART. 13 (LES MINISTRES DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, DE L'INTERIEUR, DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REMPLACENT LES MINISTRES PREVUS A L'AL. 2, IL N'EST PLUS PRECISE QUE CES DERNIERS, SAISIS DU PROJET DE CONCESSION, PEUVENT Y FAIRE OPPOSITION DANS UN DELAI 2 MOIS).
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 12 (PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR LES 3 MINISTRES DE FAIRE OPPOSITION DANS UN DELAI DE 2 MOIS AU TRAITE DE CONCESSION APPROUVE PAR LE PREFET).
RECT.281240        P6307
ARTICLES 19 A 27 : FONCTIONS LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT
 ARTICLES 28 A 35 : ORGANISATION DU CONTENTIEUX
 ARTICLES 36 A 39 : PRESENTATION DES REQUETES
 ARTICLES 40 A 42 : DROITS DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT DES REQUETES
ARTICLE 43 : ENREGISTREMENT DES REQUETES
 ARTICLES 44 A 47 : EFFET ET DELAI DES REQUETES
 ARTICLES 48 A 51 : COMMUNICATION DES REQUETES ET RECOURS
 ARTICLES 52 A 59 : INCIDENTS D'INSTRUCTION
ARTICLES 60 ET 61 : TENUE DES SEANCES
ARTICLES 62 A 78 : DECISIONS, RECOURS ET DEPENS
ARTICLES 79 A 83 : DISPOSITIONS DIVERSES
 ARTICLE 84 : ABROGE LES LOIS DES 7 ET 14-10-1790, DECRETS DU 22-07-1806, DU 02-11-1864, DU 30-10-1935, LOIS DU 27-08-1936, DU 31-12-1937 LOI DU 13-07-1879, DECRET DU 05-08-1881 (ARTICLES 86, 88 A 91), LOIS DU 01-07-1887, DU 22-07-1889 (ARTICLE 58), LOI DU 13-04-1900 (ARTICLE 24), DU 17-07-1900 (ARTICLE 3), DU 17-04-1906 (ARTICLE 4), DU 30-12-06, DU 30-01-1907 (ARTICLE 80), DU  08-04-1910 (ARTICLE 97 PARAGR. 3), DU 21-10-1919 (ART. 20), DU 29-12-1919 (ART. 25) , DU 01-03-1923, DU 27-12-1923 (ART. 32), DU 13-07-1925 (ART. 224), DU 17-07-1925, DU 14-08-1926, DU 19-03-1928 (ARTICLE 46), DU 16-04-1930 (ART. 141 ET 164), DU 05-03-1932, DU 31-03-1933 (ART. 7), DECRETS DU 05-05-1934, DU 10-05-1934, DU 30-10-1935, LOI DU DU 27-08-1936, DU 31-12-1937 (ART. 85), DECRETS DU 28-02-1940, DU 01-04-1940 (ARTICLE 7), LOI DU 20-08-1940.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE : ART. 43, 47, 50, 52 ET 54 PORTANT SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 MODIFICATION DES STATUTS DE LA BANQUE DE MADAGASCAR : ART. 45 AL. 1, ART. 46 AL. 4, ART. 47 ART. 50 AL. 1 ET 2 ET ART. 52 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'ART. 57 EST SUPPRIME
 MODIFICATION DES STATUTS DE LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE : ART. 45, ART. 46 AL. 4, ART. 50 AL. 1 ET 2, ART. 52, ART. 54, ART. 55 AL. 5 ET 6, ART. 56, ART. 58 DES STATUTS : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. L'ART. 57 EST SUPPRIME
LE CONSEIL REGIONAL N'A PAS COMPETENCE POUR PRECISER LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU,NI POUR ARRETER L'ORDRE DU JOUR QUI NE PEUT L'ETRE QUE PAR LE PREFET.
L'ATTRIBUTION DE DOTATIONS AUX GROUPES FORMES PAR LES CONSEILLERS REGIONAUX SELON LEURS AFFINITES NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES REGIONALES TELLES QUE DEFINIES PAR L'ART. 5 DU DECRET 73856 DU 05-09-1973.
IL DONNE SON AVIS SUR LES QUESTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES EQUIPEMENTS DE GENIE CIVIL DES COLLECTIVITES LOCALES (EAU,VOIRIE,CHAUFFAGE,ASSAINISSEMENT..) AINSI QUE SUR LES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET LES PROJETS DE RECOMMANDATIONS TECHNIQUES.
PRESIDENT:DIRECTEUR DES COLLECTIVITES LOCALES.
VICE-PRESIDENT: L'INGENIEUR GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,CONSEILLER DU DIRECTEUR DES COLLECTIVITES LOCALES.
MEMBRES:REPRESENTANTS DES MINISTERES DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE,DE L'INDUSTRIE ET DES VILLES,AINSI QUE CERTAINS EN FONCTION DE L'ORDRE DU JOUR.
ABROGATION DU DECRET DU 24-04-1959 (COMITE TECHNIQUE DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE) ET DES ARRETES DES 02-06-1964 ET 30-06-1975 (COMITE TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT URBAIN).
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2 A 4,7,10,11 (DERNIER ALINEA) ET 12 DU DECRET 79631 DU 13-07-1979: MISSION,TUTELLE DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,DELIBERATIONS DU CONSEIL,REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES,CONTROLE FINANCIER,AGENT COMPTABLE.
RECT. JO DU 18-01-1984   P335: EN ANNEXE,MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DES ART. 2,3 ET 15 DU REGLEMENT DU REGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE.
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 15 DU REGLEMENT DU REGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE ANNEXE AU DECRET 68300 DU 29-03-1968.(LE TAUX DU PRELEVEMENT AU PROFIT DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE PASSE DE 6 A 7%).
APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1984.
M. DAVIAU EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT SUPPLEANT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GIE DIT "SOCIETE MIXTE POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES CENTRES POSTAUX MECANISES ET AUTOMATISES (SOMEPOST) POUR REMPLACER,EN CAS D'EMPECHEMENT LE DIRECTEUR GENERAL DES POSTES.
MM. MARCHAL,GATIGNOL ET LORMAND SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE SOMEPOST POUR REMPLACER RESPECTIVEMENT EN CAS D'EMPECHEMENT LE DIRECTEUR DE LA PROSPECTIVE ET DES AFFAIRES INTERNATIONALES,LE DIRECTEUR DE LA LOGISTIQUE,ET LE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION A LA DIRECTION GENERALE DES POSTE.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI STATUERA SUR LES COMPTES DE L'ANNEE 1985.
Il détermine le tribunal de première instance et la cour d'assises qui deviendront compétents dans le ressort des cours d'appel de Papeete et de Nouméa pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat. 
Le présent décret entrera en vigueur à la date à laquelle la loi 82-621 du 21-07-1982 est rendue applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
PROFESSEURS AGREGES: 17 HEURES,
PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE: 20 HEURES,
ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT: 20 HEURES.
REMPLACEMENT DU TITRE ET DU 1ER AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 50583 DU 25-05-1950.
POUR LES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM,LE VOTE PAR CORRESPONDANCE EST ADMIS.
MODIFICATION DES ART. *R422-2,*R422-9 (DERNIER ALINEA),*R422-14 (3EME ET 4EME AL.),*R422-38 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
EN ANNEXE,
MODIFICATION DE L'ANNEXE *R422-1,ART. 7,27,28,33,35 ET 38: STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE N0 1 A L'ART. *R422-9,ART. 7,30,36,37,42,44, 46: STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE 2 A L'ART. *R422-9,ART. 7,31,37,38,43,45: STATUTS TY PES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DE SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION.
MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ART. *R422-14,ART. 3,7,28,29,34,36 ET 39: STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER.
ANNEXE 1 A L'ART. *R422-37,ART. 7,42,49,50,61 ET 63: STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVESD'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ATTRIBUTION.
MODIFICATION DE L'ANNEXE N0 2 A L'ART. *R422-37,ART. 7,37,44,45,56 ET 58: STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ATTRIBUTION,ISSUES DE LA TRANSFORMATION DE SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE LOCATION COOPERATIVE.
REVALORISATION A PARTIR DU 01-10-1983 DES SEUILS D'EXONERATION.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 7 DU DECRET 74810 DU 28-09-1974.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-04-1983 ET APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 A COMPTER DU 01-10-1983.
APPROUVE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES SUIVANTS DES STATUTS DE LA BANQUE DE FRANCE
 ART. 2 : MODALITES RELATIVES AU DEPLACEMENT DU SIEGE.
ART. 4 : ATTRIBUTIONS DE LA BFCE
 ART. 7 AL. 1 : FIXATION DU CAPITAL SOCIAL
 ART. 12, 14, 15 AL. 3, 4, 5 ET 8, ART. 17 AL. 2, 4, ET 18 COMPOSITION ET FONCTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
ART. 18 : ETABLISSEMENT SUR UN REGISTRE SPECIAL COTE ET PARAPHE DE PROCES VERBAUX RENDANT COMPTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SUSVISE
ART. 19 AL. 9, 14 ET 19 : DECISIONS DU CONSEIL
ART. 22 AL. 1 : POSSIBILITE POUR LE CONSEIL, DE DELEGUER EN CAS D'EMPECHEMENT TEMPORAIRE UN ADMINISTRATEUR
ART. 22 AL. 2 EST SUPPRIME
ART. 25 ET 26 : NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET RECOURS DE LEUR DECISION DEVANT LE MINISTRE DES FINANCES ART. 28 AL. 2, 3 ET 4 ET ART. 29 AL. 2 ET 3 : REPRESENTATION DES ETABLISSEMENTS ACTIONNAIRES PAR UN MANDATAIRE
ART. 30 AL. 1 ET 2, ART. 31 AL. 2 ET 3 : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES
ART. 32 : COMMUNICATION DES COMPTES ANNUELS AUX ACTIONNAIRES
ART. 33 AL. 5 ET ART. 34 : ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DE L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
ART. 36, 37, AL. 4, 38 ETABLISSEMENT ET REPARTITION DES COMPTES ANNUELS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MODIFICATION DU DECRET 471642 DU 30-08-1947 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA BFCE.
L'ART. 1 DE LA LOI DU 16-05-1941 EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "TOUTEFOIS LA DEUXIEME CLASSE DE L'AUDITORAT POURRA ETRE AUGMENTEE D'AUTANT DE MEMBRES QU'IL Y AURA DE VACANCES DANS LA PREMIERE CLASSE SANS QUE SOIENT DEPASSES LES EFFECTIFS REGLEMENTAIRES DE L'AUDITORAT TOUT ENTIER".
ART. 1 : CREATION DE CET ORDRE DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE.
 ART. 2 A 7 : CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DU TITRE D'EXPERT COMPTABLE. ILS PEUVENT CONSTITUER ENTRE EUX DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF DES SOCIETES PAR ACTIONS OU DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE.
 ART. 8 A 11 : CONDITIONS POUR BENEFICIER DU TITRE DE COMPTABLE AGREE. ILS PEUVENT CONSTITUER DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, PAR ACTIONS OU A RESPONSABILITE LIMITEE.
ART. 12 A 26 : LES EXPERTS COMPTABLES, LES EXPERTS COMPTABLES STAGIAIRES ET LES COMPTABLES AGREES DOIVENT OBSERVER LES REGLES EDICTEES PAR LA PRESENTE LOI. L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION ET L'USAGE ABUSIF DE SES TITRES SONT PASSIBLES DE POURSUITES CORRECTIONNELLES. TOUTE PUBLICITE PERSONNELLE EST INTERDITE AUX MEMBRES DE L'ORDRE.
ART. 27 A 30 : CREATION D'UN CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DANS CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES.
COMPOSITION.
ROLE.
ART. 31 A 34 : CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE.
COMPOSITION.
ROLE.
 ART. 35 A 41 : LECONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DRESSE UN TABLEAU DES PERSONNES ET SOCIETES ETABLIES DANS SA CIRCONSCRIPTION.
COMPOSITION.
MODALITES DES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU. DELAI DE PRESTATION DU SERMENT
ART. 42 A 47 : INSTITUTION AUPRES DE CHAQUE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE D'UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE ET AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR, D'UNE CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE.
 COMPOSITION.
ROLE.
ART. 48 A 50 : REPRESENTATION DES POUVOIRS PUBLICS PAR UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR ET PAR UN COMMISSAIRE REGIONAL AUPRES DE CHAQUE CONSEIL REGIONAL.
ROLE.
ART. 51, 52 : APPLICATION DE LA LOI A L'ALGERIE.
ABROGE LE DECRET NO 61-693 DU 28-06-1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE ;
ABROGE LE DECRET NO 63-868 DU 20-08-1963 RELATIF AU RECLASSEMENT DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PRESSE:
MEMBRE TITULAIRE: M. ALEXANDRE (ROGER),EN REMPLACEMENT DE M. ALLARD JEAN;
MEMBRE SUPPLEANT: M. BARBE HUGUES-VINCENT,EN REMPLACEMENT DE M. ALEXANDRE (ROGER).
M. BARBE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE (FORMATION AGENCES),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE PRESSE,EN REMPLACEMENT DE M. ALLARD.
CALCUL DES COTISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES SUR LA BASE D'UNE ASSIETTE EGALE A 4,64FRS PAR HEURE DE TRAVAIL POUR 1986 ET LA REVALORISATION AU 1 JANVIER DE CHAQUE ANNEE.
TAUX DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EGAL A CELUI DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DE L'ART. L962-3 DU CODE DU TRAVAIL.
CESSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE DETENUES PAR L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES,AVEC UN RABAIS DE 10% SUR LE PRIX DE 305FRS POUR L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE.
FIXATION A UN AN DU DELAI DE PAIEMENT DES TITRES.
ADMISSION A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE D'AGE ET DE SERVICES.
M. BIANCHERI ARMAND A COMPTER DU 15-11-1986;
M. PLAUD JEAN A COMPTER DU 20-11-1986;
M. FAYOLLE YVES A COMPTER DU 17-12-1986;
M. TREFFEL JACQUES A COMPTER DU 16-01-1987;
M. NETZER JACQUES A COMPTER DU 12-03-1987;
M. LE-GALLO HENRI A COMPTER DU 04-04-1987.
M. HERAUD ROBERT A COMPTER DU 08-04-1987;
M. RIEU DENIS A COMPTER DU 02-05-1987;
M. SABLAYROLLES ALBERT A COMPTER DU 09-06-1987;
M. BECMEUR YVES A COMPTER DU 08-07-1987.
DANS L'INTERET DU SERVICE CES MESSIEURS SONT MAINTENUS EN FONCTIONS JUSQU'AU 31-07-1987 INCLUS.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 ET ADJONCTION D'UN ART. 7-BIS DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 3 (1ER AL.) ET 6 (1ER AL.): CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DE CERTAINES DIRECTIONS ET CERTAINS SERVICES.
ADJONCTION D'UN ART. 7-BIS: ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE CHACUN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DES TAUX D'INTERET DES PRETS: 7,10% PENDANT LES 7 1ERES ANNEES ET 9,25% PENDANT LES ANNEES SUIVANTES.
APPLICATION AUX DEMANDES DE PRETS DEPOSEES A COMPTER DU 16-12-1986.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA):
PREMIER REPRESENTANT: TITULAIRE: LE CHEF DU DEPARTEMENT D'ANALYSE DE SURETE;
SUPPLEANT: LE CHEF DES SERVICES D'HYGIENE RADIOLOGIQUE.
DEUXIEME REPRESENTANT: TITULAIRE: LE CHEF DU DEPARTEMENT DE PROTECTION SANITAIRE;
SUPPLEANT: LE CHEF DES SERVICES D'HYGIENE RADIOLOGIQUE.
FIN DE MANDAT: 29-03-1989.
ABROGATION DE L'ART. 1 (PARAG. 12) DE L'ARRETE DU 29-03-1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES.
MODIFICATION DE L'ART. 12,REMPLACEMENT DES ART. 27 ET 28 DE L'ARRETE DU 30-09-1959: PARTIE THEORIQUE,EPREUVES D'ADMISSION,EPREUVES D'ADMISSIBILITE.
AVANT L'ART. 27,AU LIEU DE: "C: DESSIN ET ARTS APPLIQUES",LIRE: "C: ARTS APPLIQUES A LA CREATION INDUSTRIELLE,ARTISANALE ET DU CADRE DE VIE".
DETERMINATION EFFECTUEE PAR L'ONILAIT.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 68-804 DU 27-06-1968 MODIFIE,857-84 DU 31-03-1984 MODIFIE,1336-86 DU 06-05-1986 MODIFIE,775-87 DU 16-03-1987,1371-84 DU 16-05-1984 MODIFIE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ABROGATION CONCERNANT LA COMMISSION PERMANENTE
NOMINATION DE MLLE. CLARET DE FLEURIEU AGNES,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL,AINSI QU'A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL,EN REMPLACEMENT DE M. GAUTRAT PATRICK.
FIN DE MANDAT: 19-02-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE LES OPERATIONS DE CHANGE,LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES REGLEMENTS DE TOUTE NATURE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER EFFECTUES POUR LE COMPTE DE PERSONNES MORALES CONTROLEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L'ETAT HAITIEN.
SONT EGALEMENT SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE LA CONSTITUTION ET LA LIQUIDATION D'INVESTISSEMENTS REALISES EN FRANCE PAR DES PERSONNES MORALES CONTROLEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L'ETAT HAITIEN.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE PEUT,PAR ARRETE,DISPENSER CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR N'APPARTENANT PAS AUX CORPS DE LA POLICE NATIONALE ET EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
ANNEXE JOINTE: FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES DEUX PREMIERES TRANCHES: PERSONNELS DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES,DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,DES CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL,DES TRANSMISSIONS,DU SERVICE SOCIAL,DES GREFFES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
CREATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES CENTRES TECHNIQUES INTERPROFESSIONNELS SUSVISES AFFECTEE AU FINANCEMENT DU CONTROLE DE LA QUALITE DES CANNES LIVREES EN USINE ET AUX ACTIONS QUI SE RATTACHENT A L'AMELIORATION DES PLANTATIONS ET DU TRAITEMENT TECHNOLOGIQUE DES CANNES.
REDUCTION A MOINS D'UN MOIS DES FORMALITES NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE ENTREPRISE,MEME LORSQU'ELLE S'ACCOMPAGNE DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE.
DELAI A NE PAS DEPASSER POUR LA DEMANDE D'INSTRUCTION ET ALLEGEMENTS APPORTES AUX FORMALITES DONT LE CREATEUR D'ENTREPRISE DOIT JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT PREALABLE.
CES ALLEGEMENTS CONCERNENT LES FORMALITES LIEES AU CHOIX DU SIEGE SOCIAL,A L'ETABLISSEMENT DES STATUTS,A L'INSERTION D'UN AVIS DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES ET A L'ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION DE CONFORMITE.
ANNEXES I ET II: MODELES D'AVIS SIMPLIFIES ET MODELE DE DECLARATION DE CONFORMITE.
NULLITE DE L'ACTE DIT DECRET DU 15-07-1941 ET DE LA LOI DU 02-04-1941.
MODIFICATION DU CHAPITRE IER DU TITRE VI DU CODE CIVIL (DES CAUSES DU DIVORCE ART. 229 A 232).
MODIFIE LES ART. 238, 239, 246 (AL. 1 ET 2), 248 (AL. 3), 249, 302 ET 308 DU CODE.
COMPLETE L'ART. 301 DU CODE ET MODIFIE L'ART. 310 DU CODE CIVIL.
MODIFIE L'ART. 879 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (INSTRUCTION ET JUGEMENT DE LA CAUSE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 24-01-1970.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 10-01-1984.
EN ANNEXE I, BAREME DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES APPLICABLES AUX CANDIDATS A UN LOGEMENT HLM ET AUX LOCATAIRES D'HLM (ANNEE 1985).
EN ANNEXE II, BAREME DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (ANNEE 1985).
PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 22 DU DECRET NO 462957 DU 31-12-1946 (PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1946 (CONTENTIEUX) : ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ASSOCIATIONS DE MUTILES ET INVALIDES DU TRAVAIL LES PLUS REPRESENTATIVES PREVUES A L'ART. 20 DE LADITE LOI.
Article 1 : application du présent décret à toutes les gares routières publiques ou privées.
Articles 2 à 13 : sécurité de l'exploitation.
Articles 14 à 20 : interdictions et prescriptions.
Articles 21 à 25 : contrôle.
Articles 26 et 27 : dispositions diverses (affichage)
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017).
FONDS D'APPROVISIONNEMENTS DE MAGASINS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
 ABROGE L'ART. 273 DU DECRET DU 30-12-1912 SUR LE REGIME FINANCIER DES TOM ET LE REMPLACE PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONSTITUANT L'ART. 204 NOUVEAU.
SONT CLASSES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE SAINT-AUBIN-DE-MEDOC ET DU TAILLAN-MEDOC",LES PARTIES DE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-AUBIN-DE-MEDOC ET DU TAILLAN-MEDOC (DEPARTEMENT DE LA GIRONDE) COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES FIGURANT AUX PLANS CADASTRAUX ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
ACQUISITION DE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DE LA TORNADE D'INTENSITE EXCEPTIONNELLE ET DE LA GRELE SURVENUES LE 17-08-1986 DANS LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA NIEVRE ET DU CHER,DESIGNEES EN ANNEXE,AU TITRE DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
ANNEXE JOINTE.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE 6564106166F,DONT 80044303F APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX ET 2941 99F AU BUDGET DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME,DONT 41090968F APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX,29419F APPLICABLES AU MEME BUDGET,II SGDN,6285899F APPLICABLE AU MEME BUDGET III PLAN ET 590207 F APPLICABLES AU MEME BUDGET IV JEUNESSE ET SPORTS.
MODIFICATION DES ART. 35 ET 44; ABROGATION DES ART. 36,37,45 ET 46 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 35: INSTITUTION D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DITE "D'AUVERGNE" REGROUPANT LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE COMMENTRY,DE MESSEIX ET DE BRASSAC;
ART. 44: INSTITUTION D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DITE "DU GARD" REGROUPANT LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU GROUPE SUD,CENTRE ET DU GROUPE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES.
SONT AGREES:
I,CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 31-10-1951:
AVENANT NO 86-06 DU 11-09-1986 MODIFIANT L'ART. A3-11 DE L'ANNEXE NO 1 A LA PRIME D'ASSIDUITE ET DE PONCTUALITE.
II,PROTOCOLE D'ACCORD DU 30-10-1986:
RELATIF AUX ASSISTANTES MATERNELLES TRAVAILLANT EN PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE (SOP,SNASEA,SNAPEI).
III,ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE (SOP):
PROTOCOLE D'ACCORD NO 66 DU 29-10-1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS DU TITRE III.
IV,ASSOCIATION AGIR POUR MIEUX VIVRE,46 CAHORS:
AVENANT NO 7-86 DU 14-10-1986 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE POUR LA PERTE DU POUVOIR D'ACHAT EN 1985.
V,ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE:
A: ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX DE L'ISERE,38100 GRENOBLE;
B: ASSOCIATION AMIS JEAN BOSCO,14111 LOUVIGNY;
C: AFAD,34100 LA-PAILLADE-MONTPELLIER;
D: LA MAISON D'ENFANTS SPECIALISEE DE LETTENBACH,57560 ABRESCHVILLER;
E: ASSOCIATION LA PATERNELLE,37390 MEITRAY;
F: ADSEA DU LOT,46120 LACAPELLE-MARIVAL;
G: IMPRO  DSAINT-HILAIRE,34510 FLORENSAC;
H: ASSOCIATION J.B. FOUQUE,13008 MARSEILLE;
I: ADSEA DE L'ISERE,38000 GRENOBLE;
J: ASSOCIATION CENTRE H.WALLON,44100 NANTES.
NE SONT PAS AGREES:
I: CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 26-08-1965:
AVENANT NO 16-86 DU 06-11-1986 RELATIF AU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL.
II: FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES:
AVENANT DU 24-03-1986 RELATIF AUX PERSONNELS DES CANTINES SCOLAIRES.
III: ASSOCIATION EREA DU VAL-D'OISE:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 13-10-1986 RELATIF A L'INSTAURATION DE CHEQUES DEJEUNERS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TOUS LES ARRETES ANTERIEURS PORTANT DESIGNATION D'AUTORITES HABILITEES A SIGNER DES MARCHES PASSES PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT ABROGES,ET NOTAMMENT L'ARRETE DU 15-06-1983 MODIFIE.
ANNEXE JOINTE.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 224384500F ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 1484343500F APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHAP. 65-01.
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 160817500F ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 148434500F,DONT 2231000F DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE IV PLAN,CHAP. 3401,3402,3404 ET 4411.
L'ART. 6 DUDIT ARRETE DEVIENT L'ART. 7.
INSERE APRES L'ART. 5,LES ART. 6-1 A 6-5 (DIFFUSION PAR L'INSEE DES CATEGORIES Y CITEES DE PRODUITS ISSUES DES EXPLOITATIONS STATISTIQUES DE RECENSEMENT,CONDITIONS GENERALES DANS LESQUELLES CES PRODUITS SONT MIS A DISPOSITION PAR L'INSEE,MODALITES DE CESSION DE CERTAINS PRODUITS).
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 MODIFIEE,DU DECRET 89274 DU 26-04-1989.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 26-05-1987 RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION.
NOMINATION POUR 3 ANS.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET DE DIRECTION,REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DES ECOLES,MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION,MEMBRES RELEVANT DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES A LA FORMATION DES SAGES-FEMMES,REPRESENTANTS DES ETUDIANTS SAGES-FEMMES.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 8902155FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 33-95 (PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS).
OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 33-93 (PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES D'ACTION SOCIALE).
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 08-01-1999,LES PERSONNALITES DONT LES NOMS SUIVENT: MM. AUROUX SYLVAIN,BERCE YVES-MARIE ET METZGER JEAN-PAUL;
SUR PROPOSITION DE LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: MME. BEAUDIQUEZ MARCELLE,MM. DEBRAY REGIS ET GUDIN DE VALLERIN GILLES;
SUR PROPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES: M. SEPTOURS GEORGES.
FIN DE MANDAT: 07-01-2002.
ANNULATION SUR 1985,D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 5300000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE VI,CHAPITRE 66-00 (DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE).
OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE ET EMPLOI,CHAPITRE 66-71 (FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES) 449000FRS;
AGRICULTURE,CHAPITRES 56-20 ET 66-20: 1551000FRS.
COMMERCE,ARTISANAT ET TOURISME:ICOMMERCE ET ARTISANAT,CHAPITRE 66-90: 1000000FRS,II: TOURISME,CHAPITRE 66-02: 1000000FRS;
MER,CHAPITRE 56-37: 300000FRS;
URBANISME,LOGEMENT ET TRANSPORTS: I: URBANISME ET LOGEMENT,CHAPITRE 67-52: 1000000FRS.
RECT. JO DU 11-01-1986    P568.
SONT AGREES:
LES AVENANTS 85-7 ET 85-9 DU 23-09-1985 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1981;
L'AVENANT 165 DU 25-09-1985 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15-03-1966;
LES AVENANTS 134 DU 04-09-1985 ET 135 DU 30-09-1985 A LA CONVENTION COLLECTIVE UNAF DU 16-11-1971;
L'AVENANT 5-1985 DU 11-09-1985 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11-05-1983;
L'AVENANT 26 DU 20-09-1985 SOCIETES MUTUALISTES DE LA COTE-D'OR;
LES ACCORDS DU 19-06-1985,ASSOCIATIONS POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES.
N'EST PAS AGREEE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 09-07-1985 DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE UN BREVET DE COMMISSAIRE DE LA MARINE MARCHANDE.CE BREVET EST DELIVRE AU NOM DE L'ETAT PAR LE COMMISSAIRE AUX TRANSPORTS MARITIMES ET A LA MARINE MARCHANDE.
A PARTIR DU 01-08-1920,NUL NE POURRA ETRE CHARGE A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE FRANCAIS EXPLOITE PAR L'ETAT OU POUR SON COMPTE,ET PRINCIPALEMENT AFFECTE AU TRANSPORT DES PASSAGERS,DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES,S'IL N'EST POURVU DU BREVET.
LE BREVET DE COMMISSAIRE DE LA MARINE MARCHANDE SERA DELIVRE SANS EXAMEN SOUS CERTAINES CONDITIONS,A TITRE DEFINITIF OU A TITRE TEMPORAIRE POUR 5 ANS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 18 DE L'ARRETE DU 15-03-1947 ET ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. 19,20,21,22,23 ET 24.
SOCIETE DE SECOURS MINIERE DITE "FER ET SEL DE LORRAINE" REGROUPANT LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES D'HAYANGE,DE PIENNES,DE TUCQUEGNIEUX,D'ABOUE,DE JARNY,DE LONGWY ET DE NANCY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE LA PRIME INSTITUEE PAR LE DECRET 8110 DU 07-01-1981: 13,35FRS PAR NUIT ET PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: MM. MARTINEAU JEAN (TITULAIRE) ET BRAUN THEO (SUPPLEANT);
DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: MM. MOUSSY JEAN-PIERRE (TITULAIRE) ET CAILLOUE HENRI (SUPPLEANT);
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. MENTRE PAUL ET FARGE JEAN (TITULAIRES) ET FREYCHE MICHEL ET MEDA CHARLES (SUPPLEANTS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 70914 DU 05-10-1970: 2723FRS PAR AN ET PAR AGENT,INDEMNITE NE POUVANT EXCEDER 3622FRS,PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE PERCUE: 1,42FRS PAR TONNE SUR LES TONNAGES DE BETTERAVES CORRESPONDANT A LA PRODUCTION DE SUCRE REALISEE DANS LA LIMITE DU QUOTA ET A 1,29FRS PAR TONNE SUR LES TONNAGES DE BETTERAVES DESTINEES A LA PRODUCTION D'ALCOOL ACHETE PAR L'ETAT.
APPLICATION DU DECRET 83641 DU 29-06-1983 ET DES REGLEMENTS CEE 148485 DU 23-05-1985 ET 133386 DU 08-05-1986.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: MM. AUBERGER BERNARD (TITULAIRE) ET CHATILLON DOMINIQUE (SUPPLEANT);
DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: MM. GENDRE PIERRE (TITULAIRE) ET CHEVE HENRI (SUPPLEANT);
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. DE BOISSIEU CHRISTIAN,LASRY CLAUDE (TITULAIRES) ET ROLLAND-BILLECART YVES,VASSEUR MICHEL (SUPPLEANTS).
ART. 1 A 3: REGIES D'AVANCES.
ART. 4 ET 5: REGIES DE RECETTES.
ART. 6: DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 7: ABROGE L'ARRETE DU 16-01-1979.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 64486 DU 28-05-1964.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL N0 902-21: COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE LA PRIVATISATION.
OUVERTURE SUR 1987 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-21: COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE LA PRIVATISATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
CONDITIONNEMENT,CONCENTRATION ET CLARIFICATION DE BOISSONS DEFINIES AUX ART. 9 ET 12 DU DECRET 53978 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORIENTATION CIDRICOLE ET A LA COMMERCIALISATION DES CIDRES,DES POIRES ET DE CERTAINES BOISSONS SIMILAIRES.
Texte totalement abrogé à compter du 31-12-2005
ORGANISATION DE LA FORMATION SPECIFIQUE A COMPTER DU 01-11-1987.
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-05-1974,PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTRE DELEGUE DU TEMPS LIBRE,A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS DU 29-02-1984,EST ABROGEE A COMPTER DU 31-10-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OBJET DE LA CIRCULAIRE: DISPENSER DE TOUTE FORMALITE DE COMPTE-RENDU CERTAINS EMPRUNTS EN DEVISES CONTRACTES PAR DES RESIDENTS.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 3 DU TITRE I DE LA CIRCULAIRE DU 19-01-1974: COMPLETE PAR "SONT EGALEMENT DISPENSES DE COMPTES RENDUS LES OPERATIONS D'EMPRUNTS VISEES AU TITRE 1ER (2EMEMENT,A) DE LA PRESENTE CIRCULAIRE".
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
RAPPEL DES DISPOSITIONS JURIDIQUES JUSQU'ALORS APPLICABLES EN MATIERE DE CREATION ET D'AGRANDISSEMENT DE CIMETIERES (CIRCULAIRE 78195 DU 10-05-1978).
DISPOSITIONS DESORMAIS APPLICABLES EN MATIERE DE CREATION ET D'AGRANDISSEMENT DES CIMETIERES.
LES INSTRUCTIONS CI-APRES SE SUBSTITUENT A CELLES DE LA CIRCULAIRE DU 21-09-1983.
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE POSSEDER UNE CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT.
TITRE II: POUVOIR DE DECISION.
TITRE III: FORME DES DECISIONS.
TITRE IV: MODALITES D'INSTRUCTION DES DEMANDES.
TITRE V: DELIVRANCE DES TITRES.
TITRE VI: RECENSEMENT DES ETRANGERS.
TITRE VII: DIFFUSION DES PRESENTES INSTRUCTIONS.
APPLICATION DU DECRET-LOI DU 12-11-1938.
REGIME JURIDIQUE DEFINI PAR LES ART. 70 ET 71 DE LA LOI DU 18-07-1837,DISPOSITIONS REPRISES PAR LES ART. 161 A 163 DE LA LOI DU 05-04-1884 MODIFIEES PAR LE DECRET 57528 DU 20-04-1957.
NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CREATION D'UNE PERSONNALITE MORALE DE L'INDIVISION,DISTINCTE DE CELLE DES COMMUNES MEMBRES,REFORME DES STRUCTURES DE GESTION DES BIENS INDIVIS ET ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE LEUR FONCTIONNEMENT,CLARIFICATION DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE L'ORGANISME COMMUN DE GESTION ET LES COMMUNES MEMBRES ET SIMPLIFICATION DE LEURS CONDITIONS D'EXERCICE; DEFINITION DE SORTIE DE L'INDIVISION DU LOT ATTRIBUE A LA OU LES COMMUNES SORTANTES.
STRUCTURES ADMINISTRATIVES DE GESTION DES BIENS INDIVIS: CARACTERISTIQUES ET PROCEDURES DE GESTION,CONSTITUTION DE LA COMMISSION SYNDICALE ET DU SYNDICAT DES COMMUNES,FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION,SORTIE DE L'INDIVISION.
L'ADMINISTRATION ET LA GESTION DES BIENS INDIVIS OBEIT EN ALSACE-MOSELLE A UN REGIME SPECIFIQUE INSTITUE PAR L'ART. L181-65 DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DES ART. L162-1,L162-3,L162-4 ET L162-5 NOUVEAUX DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE B (AL. 4: RESTRICTIONS DE CONDUITE DURANT LES NUITS DES VENDREDIS,SAMEDIS ET DIMANCHES ENTRE 18 H ET 8 H)
LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE A DECIDE D'ETENDRE CE NOUVEAU SYSTEME DE FORMATION A VINGT-DEUX DEPARTEMENTS METROPOLITAINS SUPPLEMENTAIRES:
ALLIER,BOUCHES-DU-RHONE,CALVADOS,CANTAL,DOUBS,EURE-ET-LOIR,GERS,ILLE-ET-VILAINE,ISERE,LANDES,LOIRE,NIEVRE,NORD,ORNE,PYRENEES-ATLANTIQUES,RHONE,HAUT-RHIN,SEINE-MARITIME,DEUX-SEVRES,VAL-DE-MARNE.
MISE EN OEUVRE DES CONDITIONS GENERALES DES LE MOIS DE MARS 1986.(DISPOSITIF PEDAGOGIQUE,DISPOSITIF ADMINISTRATIF).
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 18-05-1984 (NON PUBLIEE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 2
RECT. JO DU 14-05-1966    P3907
ART. 1: ETABLISSEMENT DU REGIME.
ART. 2: AFFILIATION AU REGIME.
CHAPITRE I (ART. 3 A 6): COTISATIONS.
CHAPITRE II (ART. 7 A 9): ALLOCATIONS.
SECTION I (ART. 10 A 14): ALLOCATIONS SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
SECTION II (ART. 15 A 22): ALLOCATIONS NON SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
CHAPITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAPITRE IV: EXONERATIONS.
SECTION I (ART. 27 ET 28): EXONERATIONS INDEPENDANTES DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS.
SECTION II (ART. 29 A 36): EXONERATIONS JUSTIFIEES PAR UNE INSUFFISANCE DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS.
SECTION III (ART. 37 ET 38): DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAPITRE V (ART. 39 ET 40): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1
ART. 1 : PERSONNES ASSUJETTIES AU REGIME
ART. 2 : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
 ART. 3 : LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU 01-04-1966
ABROGATION DU DECRET 58337 DU 31-03-1958.
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 1: LISTE DES COMMUNES CONCERNEES),2 (AL. 1: INSTALLATION DES FIOULS LOURDS),3 (TENEUR LIMITE EN SOUFRE DES COMBUSTIBLES CONSOMMES AU FOYER),4 (AL. 1: TENUE D'UN LIVRET DE CHAUFFERIE POUR LES INSTALLATIONS DE COMBUSTION D'UNE PUISSANCE SUPERIEURE A 400 KWATTS; AL. 4),5 ET 6.
AJOUTE LES ART. 1-BIS (DEFINITION DE LA PUISSANCE D'UN APPAREIL DE COMBUSTION) ET 3-BIS (DEROGATION PRISE PAR LE PREFET).
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 3) ET ABROGE L'ART. 2 (AL. 2 ET 3) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 80779 DU 15-07-1980 ET 88609 DU 24-11-1988; DE L'ART. 2 DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961.
ACCORD POUR LES EMPRUNTS QUI SERONT CONTRACTES,A CONCURRENCE DE 2000000FRS AUPRES DES CAISSES REGIONALES DE CREDITS AGRICOLES (CRCA) MUTUEL DU GERS,DE TOULOUSE,DE LOT-ET-GARONNE,DE TARBES ET DES HAUTES-PYRENEES ET DE TARN-ET-GARONNE POUR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX POUR 1985.
ELLE EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS QUI SERONT CONTRACTES,A CONCURRENCE DE 1218400FRS,AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CRCA) MUTUEL DU GARD,POUR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC (CNARBL) AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RECT. JO DU 23-06-1963        P5548
ABROGE LE DECRET DU 25-04-1939 FIXANT L'UNIFORME DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE ET LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 12 DU DECRET DU 15-01-1910 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE.
Texte totalement abrogé
RECT.050763        P6028
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (AL. 1ER) DU DECRET 53975 DU 30 SEPTEMBRE 1953 (MARCHE DU BLE) COMPOSITION DU CONSEIL DE L'ONIC
ABROGE LES 2 DERNIERES PHRASES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AINSI QUE L'ARTICLE 18.
COMPOSITION DE LA DIRECTION:
SOUS-DIRECTION DU BUDGET,DE LA COMPTABILITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,
SOUS-DIRECTION DE L'EQUIPEMENT DES SERVICES,
SERVICE DE L'INFORMATIQUE,DE LA BUREAUTIQUE,DE LA TELEMATIQUE ET DES METHODES,
UNE MISSION REGROUPEMENT TETE DEFENSE,
UNE MISSION ADMINISTRATIVE NEUILLY,
LE BUREAU DES MOYENS GENERAUX.
APPLICATION DU DECRET 85659 DU 02-07-1985.
SONT RETIRES DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PUBLICS LES ABATTOIRS SUIVANTS:
LES VANS (ARDECHE); SEDAN (ARDENNES); BESSEGES (GARD); LA-ROCHE-SUR-YON (VENDEE).
SONT TRANSFERES POUR LA CAPACITE INDIQUEE ET POUR LE COMPTE DES PROPRIETAIRES DESIGNES,SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES,LES ABATTOIRS Y VISES.
FIXE ET MODIFIE LES CAPACITES DES ABATTOIRS Y DESIGNES INSCRITS SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EMPRUNT QUI SERA CONTRACTE A CONCURRENCE DE 1740000FRS,AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA) PAR LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE,AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON  PROGRAMME 1984.
SIMPLIFICATION DE L'EXECUTION DES TRANSFERTS A DESTINATION DE L'ETRANGER,EN SUPPRIMANT TOUT PLAFOND POUR LES TRANSFERTS EFFECTUES SUR JUSTIFICATIONS,ET D'AUTORISER L'ACHAT A L'ETRANGER DE TITRES DE PLACEMENT NON COTES.
MODIFICATION DU TITRE II (INTITULE A SUPPRIME,SOUS-TITRE B ABROGE RUBRIQUES I (6EME TIRET),2 (D: AL. 2,1; AL. 3 ABROGE; R; T: INTITULE; V: INTITULE ET AL. 1) DE LA CIRCULAIRE PRECITEE MODIFIEE PAR LES CIRCULAIRES DES 16-02-1979,10-07-1980,21-05-1981,24-03-1982,08-04-1983,13-11-1984,05-02-1985,09-05-1985,02-12-1985,15-04-1986,21-05-1986 ET 04-07-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.
LE CHEQUIER-CONSEIL EST COMPOSE DE 6 CHEQUES D'UN MONTANT UNITAIRE DE 300FRS PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT.UN CHEQUE EQUIVAUT A UNE HEURE DE CONSEIL,L'HEURE DE CONSEIL OUVRANT DROIT AUX CHEQUES-CONSEILS EST FIXEE A 400FRS.
LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT EST PORTE A 400FRS PAR CHEQUE POUR LE 1ER CHEQUIER-CONSEIL ACCORDE AUX BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION OU DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE SOLIDARITE.
LES CHEQUIERS-CONSEILS SONT DELIVRES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.ILS SONT NOMINATIFS.ILS ONT UNE VALIDITE DE 12 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE.
LES CHEQUES REPRESENTANT LA CONTRIBUTION DE L'ETAT SONT UTILISES PAR LES BENEFICIAIRES AUPRES D'ORGANISMES HABILITES AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.L'HABILITATION ANNUELLE DES ORGANISMES EST DELIVREE PAR LE PREFET.LA LISTE DES ORGANISMES EST ACTUALISEE TOUS LES ANS.SERONT HABILITES LES ORGANISMES QUI AU PREALABLE AURONT ADHERE A UNE CONVENTION TYPE DEFINISSANT LES PRINCIPES ET MODALITES D'INTERVENTION.
L'ARRETE DU 05-05-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993 ET 7 DU DECRET 94225 DU 21-03-1994.
EST APPROUVE L'AVENANT DU 27-03-1995 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME LABORATOIRE FRANCAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE AINSI MODIFIEE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE.
LE 4EME TOUR DE FRANCE CYCLOTOURISTE,ORGANISE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DU CYCLOTOURISME,EST AUTORISE A SE DEROULER DU 02-07-1995 AU 22-07-1995 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE:
ALLIER,ARDECHE,AVEYRON,CALVADOS,CORREZE,DORDOGNE,DROME,EURE,EURE-ET-LOIR,GARD,GERS,GIRONDE,HERAULT,ILLE-ET-VILAINE,LANDES,LOIRE,HAUTE-LOIRE,LOIRE-ATLANTIQUE,LOIRET,LOT-ET-GRONNE,LOZERE,MAINE-ET-LOIRE,MANCHE,NIEVRE,PUY-DE-DOME,RHONE,SAONE-ET-LOIRE,DEUX-SEVRES,TARN,TARN-ET-GARONNE,VAUCLUSE,VIENNE,HAUTE-VIENNE,SEINE-ET-MARNE,YONNE,YVELINES,ESSONNE.
EST APPROUVE LE RELEVEMENT DU PLAFOND DU MONTANT DES DOMMAGES MATERIELS PREVU A L'ART. 1 DE LA CONVENTION DU 02-02-1993 CONCLUE ENTRE L'ETAT,LES EXPLOITANTS PUBLICS LA POSTE ET FRANCE TELECOM ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES.CE PLAFOND EST PORTE,A COMPTER DU 04-04-1995,DE 30000FRS A 35000FRS HORS TVA.
LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT SA,PB 105,76410 CLEON,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS,A COMPTER DU 23-11-1994,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 3500 TONNES D'HUILES USAGEES INDUSTRIELLES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1 A 4
LES INFORMATIONS MENTIONNEES AU 2EME ALINEA DU I DE L'ART. 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 SONT RESTITUEES SUR TOUT SUPPORT.LA RESTITUTION PORTE SUR L'INTEGRALITE DU MESSAGE TRANSMIS.
LE DIRECTEUR CHARGE DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES SE PRONONCE SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION ET LES DECLARATIONS PREVUES AU II DE L'ART. 47 DE LA LOI PRECITEE.EN CAS D'EMPECHEMENT OU ABSENCE,IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE A UN AGENT AYANT AU MOINS LE GRADE DE DIRECTEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS.
LA LISTE RECAPITULATIVE DES MESSAGES PREVUE AU III DE L'ART. 47 DE LA LOI PRECITEE COMPORTE AU MINIMUM LES MENTIONS Y CITEES EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX FACTURES,AU SYSTEME DE TELETRANSMISSION.
LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CORPS DE CATEGORIE A OU B DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT HABILITES A PROCEDER AUX VISITES MENTIONNEES AU IV DE L'ART. 47 DE LA LOI PRECITEE DES LORS QU'ILS SONT AFFECTES AU SERVICE VISE A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET OU A LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES.
MODIFIE LES ART. R333-1,R333-3,R333-14,R333-20,R333-22 (AL.2),R333-23,R333-26,R333-28 (AL.1),R333-32,R332-3,R332-4 (AL.1),R332-5 (AL.1),R332-7,R332-9 (AL.1,3,4),R332-10,R333-4,R333-5 (AL.1),R333-6 (AL.1,2,3),R333-7 (AL.1),R333-9,R333-11,R333-20,R333-21,R333-26,R332-13 (AL.2,3).
COMPLETE LES ART. R333-3,R333-21,R333-18,R333-24,R333-25.
AJOUTE L'ART. R333-33.
ABROGE LES ART. R333-2,R333-12,R333-15,R333-29,R332-12 (DEUXIEME PHRASE SUPPRIMEE DU CODE DE L'URBANISME).
MODIFIE LES ART. 384-BIS (AL.1),384-QUATER,384-SEXIES,384-B (AL.1),384-C (AL.1,2,3),384-F DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DEFINITION DES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES EXONERATIONS DANS LE CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,A LA FOIS DANS LE CAS DES PERMIS DE CONSTRUIRE ORDINAIRES ET DANS DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
FACILITER L'UTILISATION OPTIMALE D'ESPACES DISPONIBLES DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT,EN PERMETTANT LA REDUCTION DES DENSITES DEPASSANT LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE GRACE A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE FONCIERE RETENUE DANS LE CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT.LES DISPOSITIONS PROPOSEES PERMETTRONT AINSI DE RENTABILISER LA REALISATION DE SOLS ARTIFICIELS AU-DESSUS DE VOIES ROUTIERES (BOULEVARD PERIPHERIQUE PAR EXEMPLE) OU FERROVIAIRES OU DE VOIES D'EAU AINSI QUE CELLE D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT A PROXIMITE DE GARES FERROVIAIRES EN CENTRE-VILLE.
D'INTEGRER DANS LE CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE LES TERRAINS QUI NE SONT PAS ACQUIS PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE,CE QUI EST ADAPTE AUX CONDITIONS DE REALISATION DE CERTAINES ZONES D'AMENAGEMENT EN REGIE.
DE PERMETTRE AUX ZONES D'AMENAGEMENT EN COURS DE REALISATION DE BENEFICIER DIRECTEMENT DES DECISIONS LOCALES DE RELEVEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,PUISQUE CETTE MODIFICATION JUSTIFIERA L'INTERVENTION D'UN NOUVEAU CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT CONSTATANT LA REDUCTION OU LA DISPARITION DE CELUI-CI.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES 821126 POUR 1983.
INSERTION DES ART. R353-166,R353-167,R353-168,R353-169,R353-170,R353-171,R353-172,R353-173,R353-174,R353-175,R353-176,R353-177 ET R353-178 AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AUX CONVENTIONS CONCLUES EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (3EMEMENT) ENTRE L'ETAT ET LES PERSONNES PHYSIQUES.
CONTENU DE LA CONVENTION DE LOCATION DU LOGEMENT FINANCE PAR UN PAP ET NON OCCUPE PAR LE BENEFICIAIRE DU PRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1),6 (AL. 1),12 (AL. 1),7 (AL. 1),23 ET INSERTION DES ART. 8-1 ET 25-1 DANS LE DECRET SUSVISE: MODALITES DE NOMINATION DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE,ROLE DE LA COMMISSION,INFORMATION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES A L'ACTIVITE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES LES CONCERNANT; LES AVIS RENDUS PAR LA COMMISSION PEUVENT ETRE RENDUS PUBLICS A SON INITIATIVE,CONTENU DU RAPPORT ANNUEL.
APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 ET DE L'ART. 52 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945.
TAUX DES CONTRIBUTIONS DES ASSURES PREVUES POUR L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE: ELLES SONT MAJOREES DE 1,4 A 1,9% POUR LES PRIMES OU COTISATIONS ECHUES A COMPTER DU 01-01-1986.
RETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES RESPONSABLES NON ASSURES SUR LES ACCIDENTS MATERIELS QU'ILS CAUSENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 75924 DU 07-10-1975 RELATIF A L'ASSIGNATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION.
LES OPERATIONS AFFERENTES AU PAIEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT EN POSTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE SONT EXECUTEES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) POUR L'ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 103 ET 70 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.