Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE MARS 2016 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an.
1° Tarifs Distributions Publiques
Niveaux de Prix
Valeurs en cent/kWh
Abonnement
      

    EUR/mois
Abonnement
      

    EUR/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Base
7,33
7,33
7,33
7,33
7,33
7,33
5,21
62,52
B0
5,58
5,58
5,58
5,58
5,58
5,58
6,37
76,44
B1
3,60
3,66
3,72
3,78
3,84
3,90
15,82
189,84
Préchauffage
3,60
3,66
3,72
3,78
3,84
3,90
B2I
3,60
3,66
3,72
3,78
3,84
3,90
15,82
189,84
B2S
Hiver
3,729
3,790
3,851
3,912
3,973
4,034
113,09
1 357,08
Eté
1,947
2,008
2,069
2,130
2,191
2,252
B2M
Hiver
3,729
3,790
3,851
3,912
3,973
4,034
113,09
1 357,08
Eté
1,947
2,008
2,069
2,130
2,191
2,252
Prix de Référence de Modulation (cent/kWh)
0,566
3 UR Grand Confort
4,06
4,12
4,18
4,24
4,30
4,36
20,51
246,12
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 45,12 EUR/an
2° Tarifs en extinction
Niveaux de Prix
Valeurs en cent/kWh
Abonnement
      

    EUR/mois
Abonnement
      

    EUR/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
162,85
1 954,20
Prix Proportionnel
6,167
6,185
6,232
6,293
6,354
6,415
3Gb Immeuble
3,60
3,66
3,72
3,78
3,84
3,90
15,82
189,84
(**) cent/kWh/j/mois.
Forfait Cuisine Collectif : 85,32 EUR/an
Prix des kWh en écart: 3,93 cent/kWh
Forfait Cuisine Individuel : 112,80 EUR/an
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôts du mercredi 24 février 2016
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2016, de Mme Marie-Hélène Fabre, une proposition de résolution européenne relative au maintien de la réglementation viticole, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3522, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2016, de M. Olivier Falorni, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français
Cette proposition de résolution, n° 3523, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Transmissions
Par lettre du mercredi 24 février 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
N° 6178/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
N° 6191/16. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
N° 6193/16. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du 24 février 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
Proposition de décisions du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des Etats membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM (2016) 53 final]
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision de la convention collective.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Meurthe-et-Moselle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 février 2016, le recours gracieux formé par M. Frédérick Bigrat, secrétaire général du parti politique Rassemblement pour la France, et contestant la décision du 23 novembre 2015 de la commission constatant que le parti n'avait pas satisfait à ses obligations légales pour l'exercice 2014 au motif que ses comptes certifiés n'avaient pas fait l'objet d'un dépôt est accepté. En conséquence, la commission constate que la formation politique Rassemblement pour la France a satisfait aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, ses comptes certifiés au titre de l'exercice 2014 ayant été déposés à la commission le 30 juin 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 11 décembre 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Vaucluse ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Délégation à la prospective :
Jeudi 3 mars 2016, à 8 h 30 (grande salle Delavigne, CA008 - rez-de-chaussée, 4, rue Casimir-Delavigne, 75006 Paris) :
- audition, sur le thème du numérique, de M. Philippe Lemoine, président du Forum d'action modernités, président de la fondation Internet nouvelle génération, auteur du rapport « La nouvelle grammaire du succès, la transformation numérique de l'économie française » ;
- questions diverses.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 3 mars 2016, à 14 heures (salle A120, Commission des affaires européennes) :
- audition de M. Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes ;
- questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 24 février 2016
Dépôt de 

propositions de loiN° 419 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à limiter les cas de double nationalité, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 420 (2015-2016). - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Louis MASSON tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 421 (2015-2016). - Proposition de résolution européenne de M. Roland COURTEAU, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies du règlement, relative au maintien de la réglementation viticole, envoyée à la commission des affaires européennes.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 422 (2015-2016). - Rapport d'information de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés.
Documents législatifs mis en distribution le jeudi 25 février 2016
N° 415. - Proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités. Envoyée à la commission des lois.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 février 2016 :
- l'association de financement de l'Union des démocrates et des écologistes, dont le siège social est situé 112, rue du Chemin-Vert, 75011 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union des démocrates et des écologistes pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'association de financement de la formation politique Agir ensemble pour Viry-Châtillon, dont le siège social est situé 11, avenue de la République, 91170 Viry-Châtillon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Agir ensemble pour Viry-Châtillon pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'association nationale de financement du parti Association de soutien à l'action de Nicolas Sarkozy (ASANS), dont le siège social est situé 1 A, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association de soutien à l'action de Nicolas Sarkozy pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objets :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes - Côte d'Azur ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 112 du 21 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification partielle de l'article 37 bis de la convention collective nationale.
Signataires :
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Syndicat nationale de la communication écrite directe de la data à la logistique (SNCD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Limousin) du 26 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
Fédération régionale des SCOP du bâtiment et des travaux publics Limousin ;
CAPEB de la région Limousin ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 29 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ) ;
Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) ;
Association des mandataires de justice (AMJ) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Limousin) du 26 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- primes conventionnelles et prime d'outillage ;
- salaires minima.
Signataires :
Fédération du bâtiment de la région Limousin.
Fédération régionale des SCOP du bâtiment et travaux publics du Limousin.
CAPEB de la région Limousin.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 2 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
Fédération française des organismes régionaux de tourisme (FFORT) ;
Fédération nationale des gîtes de France (FNGDF) ;
Réseau national des destinations départementales (RN2D) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objets :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes - Côte d'Azur ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 décembre 2015 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL-RST) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 19 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Négociation annuelle - classifications rémunérations - rémunération conventionnelle.
Signataires :
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Le préfet des Alpes-Maritimes et les préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont chargés, pour chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'OGC Nice.
Après le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les aides ne seront pas accordées à des entreprises en difficulté. 
« Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d'aide tant que le remboursement n'aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas. »
Après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Lorsque la subvention est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :
-soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
-soit à un règlement de minimis. »
Les scrutins pour le renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, délégations régionales du Centre national de la propriété forestière auront lieu aux dates suivantes :
- le mardi 7 février 2017, avant minuit, pour les élections par les collèges départementaux des propriétaires forestiers ;
- le jeudi 9 mars 2017, avant 16 heures, pour les élections par les collèges régionaux des organisations professionnelles.
Délégation est donnée à Mme Irène Basilis, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le tableau figurant à l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
MEMBRES 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel :
-adjoint administratif principal de 1re classe 
3 
3
-adjoint administratif principal de 2e classe 
3 
3
-adjoint administratif de 1re classe 
2 
2
-adjoint administratif de 2e classe 
2 
2 
b) Représentants de l'administration 
10 
10 
Total 
20 
20
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2016, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine (du 15 au 19 février 2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Billod (Virgile), étudiant.
M. Caglar (Mehmet), étudiant.
M. Carcano (Alexandre), étudiant.
M. Chang (Sungsoo), étudiant.
Mme Chevillot (Maéva), étudiante.
M. Chor (Sopheak), gérant, société Sofassur.
M. Cossart (Guillaume), étudiant.
M. de Puydt (Amaury-Pierre), étudiant.
M. Degirmenci (Selim), étudiant.
Mme Dubacq (Céline), étudiante.
Mme Herman (Alexandra), consultante, société Spallian.
M. Jacob (Victor), analyste-veilleur, DISP Est Strasbourg.
M. Langard (Thomas), adjoint au chef de service « Prévention urbaine », Eurométropole de Strasbourg.
Mme Larère (Aurélie), juriste.
M. Le Gall (Raphaël), officier de sapeurs-pompiers.
M. Loiseau (Guillaume), étudiant.
M. Mougel (Maximilien), analyste politique, Commission européenne.
Mme Paicu Jilavu (Emilia), étudiante.
M. Payet (Jérôme), étudiant.
M. Pfeiffer (Antoine), étudiant.
M. Privat (Jean-Cosme), capitaine, armée de terre.
M. Roux (Jean-Victor), étudiant.
M. Sother (Thierry), conseiller municipal, ville de Mulhouse.
Mme Tartuffo (Marie), étudiante.
M. Tranié (Brice), étudiant.
Mme Villers (Morgane), collaboratrice parlementaire, Assemblée nationale.
Mme Zamora (Célie), étudiante.
Délégation est donnée à M. Roland Husson, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 novembre 2014 relatif à la maturité du raisin de table produit en France, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2016, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9c502346-df5b-4083-838d-607abbf1a22d. 
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT
EXAMEN 
      

    professionnel de recrutement
SESSION
INSCRIPTIONS
      

    par voie électronique et postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES 
      

    d'admissibilité
ÉPREUVE D'ADMISSION
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue de l'épreuve par voie électronique et postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Attaché d'administration de l'Etat (examen professionnel)
2016
5 avril 2016
6 mai 2016
6 mai 2016
21 juin 2016
Centres d'examen
6 mai 2016
Entre le 27 septembre et le 14 octobre 2016
Région Ile-de-France
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
L'article 1222-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1222-2.-Le dossier du mineur sous tutelle peut être consulté au greffe par le requérant, le tuteur, les parents, ou, le cas échéant, leurs avocats, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête. 
« A tout moment de la mesure, le mineur capable de discernement, son tuteur ou l'un de ses parents peut demander à consulter son dossier. 
« Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant qu'en présence de son tuteur ou de son avocat. En cas de refus du tuteur et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur. 
« Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par le requérant ou le mineur lorsque cette consultation serait de nature à causer à ce dernier un préjudice grave. 
« Dans tous les cas, la consultation ne peut se faire qu'aux jours et heures fixés par le juge. »
Le huitième alinéa de l'article 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille. »
Après l'article 1115, il est rétabli un article 1116 ainsi rédigé : 
« Art. 1116.-Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance. Toutefois, le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée. 
« La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'avenant n° 21 à la convention collective nationale de la conchyliculture signé le 20 janvier 2016 entre :
Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
d'une part, et :
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC-AGRI ;
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC SNCEA,
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 10 février 2016 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 3 du 5 octobre 2015, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa du deuxième paragraphe consacré à la durée et aux conditions du contrat d'apprentissage de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-19 et R. 6222-23 du code du travail.
L'article 4.2.12 (financement du congé individuel de formation) de la section 5 de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-9, L. 6332-3, L. 6332-3-3, L. 6332-3-4 et L. 6332-3-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de l'accord dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle continue du 22 décembre 2011 conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, les dispositions de l'avenant du 14 septembre 2015 à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2015, relatif à la formation professsionnelle des entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le terme : « COM » figurant à l'alinéa 1 de l'article 1er est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail.
L'alinéa 7 de l'article 4.2 (partie consacrée aux contributions des employeurs de 10 salariés et plus : 1%) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 6332-3 et R. 6332-4 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 5.2.3 (partie relatif à l'objectif quantitatif) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Le premier alinéa de l'article 7.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 février 2016, Mme Corinne GUEDON, major, est nommée à compter du 4 mars 2016 régisseuse de la régie d'avances et de recettes placée auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud (DIRF Sud) de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur.
Mme Corinne GUEDON est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Murielle LELOUP, adjointe administrative, et Mme Catherine PERRET, brigadier, sont nommées à compter du 1er février 2016 suppléantes de la régie d'avances et de recettes placée auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud (DIRF Sud) de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de celle-ci.
L'arrêté du 28 août 2015 (NOR : INTF1520773A) portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) et l'arrêté du 15 mai 2014 (NOR : INTF1411213A) portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) sont abrogés.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 février 2016, il est porté commissionnement de Mme Laurence HUYNH pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), ainsi que les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001). Mme Laurence HUYNH est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. Mme Laurence HUYNH est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2016, sont renouvelés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du directeur de l'institut :
M. Stéphane TOUZET, représentant du syndicat FO ;
M. Jean-Claude SOTTIL, représentant du syndicat SNUITAM-FSU.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 février 2016, il est porté commissionnement de M. Moustapha AOUAR pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail. M. Moustapha AOUAR est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. M. Moustapha AOUAR est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de :
-l'accord du 18 juin 2015 relatif à la prise en charge par les AGEFOS PME de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Ledit accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail qui dispose que l'accord de branche détermine notamment les justifications de demandes présentées par les centres de formation d'apprentis et les conditions d'utilisation des fonds par ceux-ci.
-l'accord du 18 juin 2015 relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Le dernier alinéa de l'article 3.4 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail. 
Le premier alinéa de l'article 5.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail.