Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des     personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des     écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des     établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, modifié notamment par le décret no 75-77 du 4 février 1975;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 82-181 du 18 février 1982 relatif au statut particulier des     personnels de service des établissements de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des     infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales     de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements     publics de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre en date des 23 novembre 1989 et 2 juillet     1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     17 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 16,17,19, titre I (art. 1 à 8)
APPLICATION DE LA LOI 83-634 ; DE L'ART. 29 DE LA LOI 84-16.
TITRE I (ART. 1 A 8) : CORPS DES SURVEILLANTS-CHEFS. CREATION DU CORPS DE SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX CLASSES DANS LA CATEGORIE A COMPORTANT UN GRADE UNIQUE (7 ECHELONS).
MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE ET FIXATION DES DUREES MOYENNES ET MINIMUMS DU TEMPS PASSE DANS LES ECHELONS, MODALITES DE DETACHEMENT.
TITRE II (ART. 9 ET 10) : CORPS DES INFIRMIERS. CREATION DU CORPS SUSVISE CLASSE DANS LA CATEGORIE B COMPRENANT LES GRADES SUIVANTS : INFIRMIER DE CLASSE NORMALE (7 ECHELONS), INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE (5 ECHELONS) ET SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX (7 ECHELONS) (L'EFFECTIF DES INFIRMIERS DE CLASSE SUPERIEURE NE PEUT EXCEDER 30% DE L'EFFECTIF TOTAL DES 2 PREMIERS GRADES DE CE CORPS).
CHAP. I (ART. 11 A 15) : RECRUTEMENT. MODALITES DE RECRUTEMENT A LA SUITE D'UN CONCOURS SUR TITRES.
CHAP. II (ART. 16 A 22) : AVANCEMENT. FIXATION DES DUREES MOYENNES ET MINIMUMS DU TEMPS PASSES DANS LES ECHELONS DES GRADES DU CORPS DES PERSONNELS INFIRMIERS DES ETABLISSEMENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC).
CHAP. III (ART. 23 ET 24) : DISPOSITIONS DIVERSES. MODALITES DE DETACHEMENT.
CHAP. IV (ART. 25 A 29) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. MODALITES D'INTEGRATION.
TITRE III (ART. 30 A 39) : AIDES-SOIGNANTS. CREATION DU CORPS SUSVISE CLASSE DANS LA CATEGORIE C COMPRENANT 2 GRADES D'AIDE-SOIGNANT DE CLASSE NORMALE ET D'AIDE-SOIGNANT DE CLASSE SUPERIEURE. L'EFFECTIF DE CES DERNIERS NE PEUT EXCEDER 15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS. MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE DETACHEMENT.
Texte totalement abrogé.