Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 91-351 du 11 avril 1991 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés ;
 Vu le décret n° 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Dans le cadre de la refonte du code des marchés publics par le décret 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, effective à compter du 9 septembre 2001, il est proposé de renforcer les moyens de fonctionnement des commissions spécialisées des marchés (CSM) et des comités consultatifs (national et régionaux ou interrégionaux) de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Dans ce cadre, différentes mesures indemnitaires sont prévues.
Pour les CSM, elles visent à revaloriser les indemnités des présidents et les taux de vacation des rapporteurs, à créer une indemnisation en faveur des vice-présidents et à porter le maximum annuel de vacations horaires pour un même rapporteur au titre de l'ensemble des commissions à 200.
Le présent décret a pour objet d'inscrire le principe d'une indemnisation des vice-présidents et de prévoir que le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur au titre de l'ensemble des commissions ne peut excéder 200 vacations horaires.
Un arrêté fixe le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés, soit respectivement 5335,72 euros (35 000 francs), 2439,18 euros (16 000 francs) et 20,28 euros (133 francs).
Afin de renforcer le rôle d'accompagnement et de bonne réalisation de la commande publique des comités (national et régionaux ou interrégionaux) de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, et en corollaire des propositions faites pour les CSM, un arrêté revalorise les indemnités et taux de vacation de leurs membres comme suit :
- Porter les indemnités annuelles du président et du vice-président du comité consultatif national respectivement à 5335,72 euros (35 000 F) et 2439,18 euros (16 000 F), de manière similaire aux CSM.
- Revaloriser de 10 % le taux de vacations horaires des présidents et vice-présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux, pour les porter respectivement à 26,99 euros (177 F), et 10,07 euros (66 F).
- Revaloriser de 10% le taux de vacation horaire des rapporteurs de ces deux types de comités à hauteur de 20,28 euros (133 F).
Le présent décret relatif aux comités de règlement amiable modifie pour sa part le décret 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités de certains membres des comités de règlement amiable, en ajoutant le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat comme cosignataire des arrêtés conjoints fixant les taux des indemnités et des vacations horaires des personnels concernés. Il corrige par ailleurs les intitulés des comités (national et régionaux ou interrégionaux) de règlement amiable inscrits dans le décret du 11 mars 1992 susvisé, par référence à ceux inscrits dans le décret 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Les montants en euros des différents taux de vacations horaires évoqués précédemment ont été fixés au centime d'euro supérieur à celui donné par l'application de la règle communautaire, conformément aux principes retenus par la Mission Euro dans sa note du 25 juin 2001 pour des vacations versées selon un rythme horaire, fixées en valeur absolue, et dont la multiplication du taux de base peut se traduire par un effet négatif lors de la conversion en euros. Seuls les taux de vacation horaire fixés à 133 F n'ont pas fait l'objet d'une conversion à l'arrondi supérieur, puisque la règle communautaire n'est pas défavorable dans ce cas-là.
Application de l'article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983.
Modification de l'intitulé, des articles 1, 2 (al. 2 et 4) et abrogation de l'al. 5 de l'article 2 du décret 91-351 susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.