Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les titres Ier et Ier bis du livre VII ;
    Vu la loi no 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ;
    Vu la loi no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
    Vu l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;
    Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
    Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux ;
    Vu le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 23 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins du 14 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
CREATION D'UN TITRE I BIS AU LIRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CHAP. I (ART. R721-1 A R721-10): PRINCIPES FONDAMENTAUX.CES ART. PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L721-3 ISSU DE LA LOI 98144,REPRENNENT LES DISPOSITIONS DES AT. R710-2 A R710-9 DU CODE RELATIFS AU DOSSIER MEDICAL ET A L'INFORMATION DES PERSONNES ACCUEILLIES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS OU PRIVES REGIS PAR LE DROIT COMMUN METROPOLITAIN.
LES DISPOSITIONS ETENDUES A MAYOTTE NE CONCERNENT QUE LE SEUL ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL DE CETTE COLLECTIVITE.
CHAP. II (ART. R722-1): ETEND LES DISPOSITIONS DU CHAP. I B DU TIRE I DU LIVRE VII DU CODE AUX AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION (ARH).CETTE EXTENSION EST NECESSAIRE A LA SIGNATURE DE L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE L'ARH DE LA REUNION QUI DOIT DEFINIR LES MODALITES D'EXERCICE DE LA COMPETENCE DE CETTE AGENCE SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC A COMPTER DU 01-07-1998.
CHAP. III: MISSIONS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT.LES ART. R723-1 A R723-7 REECRIVENT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA SECTION III (SOINS DISPENSES AUX DETENUS PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS DE SANTE ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET ACTIONS DE PREVENTION EXERCEES PAR CES ETABLISSEMENTS) DU CHAP. I DU TITRE I.
CHAP. V: ACTIONS DE COOPERATION.L'ART. R725-1 REND APPLICABLES LES ART. R713-2-1 A R713-2-19 RELATIFS AUX SYNDICATS INTERHOSPITALIERS AINSI QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MEDICALES DE CES SYNDICATS.
CHAP. VI: ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL.
SECTION I: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE: ART. R726-1 A R726-8: COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.L'ART. R726-9 ETEND LES DISPOSITIONS DE LA SOUS-SECTION III (BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE) DE LA SECTION I DU CHAP. IV DU TITRE I,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS FINANCIERESRELATIVES AUX ACTIVITES DE SOINS DE LONGUE DUREE ET DE CELLES RELATIVES AUX ACTIVITES RELEVANT DE LA LOI 75535.L'ART. R726-10 ETEND LES DISPOSITIONS DE LA SOUS-SECTION IV (PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT) DE LA SECTION I DU CHAP. IV DU TITRE I DU CODE A CET ETABLISSEMENT.
SECTION II: ORGANES REPRESENTATIFS.LES ART. R726-11 A R726-20 (APPLICATION DE L'ART. L726-13) RELATIFS A LA COMMISSION MEDICALE DE L'ETABLISSEMENT.L'ART. R726-31 (APPLICATION DE L'ART. R726-16) ETEND ET ADAPTE LES DISPOSITIONS DES ART. R714-17-1 A R714-18-5 AU COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT.
SECTION III: ORGANISATION DES SOINS ET FONCTIONNEMENT MEDICAL.LES ART. R726-22 A R726-28 (APPLICATION DE L'ART. L726-19): SERVICE DE SOINS INFIRMIERS ET SA COMMISSION.
SECTION V (ART. R726-29): EXTENSION DES ART. R714-28-2 A R714-28-4 AUX PERSONNELS.
SECTION VI (ART. R726-30): EXTENSION DU DECRET 87944 AUDIT ETABLISSEMENT.