Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée en dernier lieu par l'article 151 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 12-1 ;
 Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
 Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versées par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991, modifié par le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale de développement de l'aide à l'accès au droit et à la justice au bénéfice des plus démunis.
Il procède à la revalorisation de la rétribution des avoués désignés au titre de l'aide Juridictionnelle et fixe, en application de l'art. 64-3 de la loi 91-647 du 10-07-1991 relative à l'aide juridique, créé par l'art. 151 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12- 2001), le montant et les modalités de l'aide à l'intervention de l'avocat lorsqu'il assiste un détenu devant la commission de discipline en établissement pénitentiaire.
I - la revalorisation de la rétribution des avoués.
Le I de l'art. 1 du présent décret modifie l'art. 92 du décret 91- 1266 du 19-12-1991 portant application de la loi 91-647 susvisée. Il procède à une revalorisation de la rétribution de l'avoué intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.
Le montant de la rétribution est majoré en cas de référé ou d'incidents mentionnés à l'art. 526 et aux 1° à 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, dans la limite de trois majorations.
II - la rétribution de l'aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance des détenus au cours de procédures disciplinaires.
L'art. 24 de la loi 2000-321 du 12-04-2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration permet à toute personne faisant l'objet d'une décision individuelle d'être assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
Cette disposition s'applique à la procédure disciplinaire concernant les détenus. Dans l'urgence de trouver un mode de financement, la rétribution des avocats a été prise en charge jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour l'an 2002 au titre de l'accès au droit.
Ce financement passait par une décision du Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD). Or, cet organisme qui n'est pas encore créé dans chaque département (62 départements couverts en janvier 2002) jouit de l'autonomie que lui offre son statut de groupement d'intérêt public ce qui génère un risque d'hétérogénéité dans le traitement de l'assistance aux détenus.
Afin d'éviter un tel risque, le gouvernement a décidé de prévoir ce financement au titre de l'aide Juridictionnelle. L'art. 64-3 de la loi 91-647 modifié par la loi de finances 2002 prévoit ainsi que :
"l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention de celle-ci a droit à une rétribution. L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions ainsi assurées par les avocats.
Cette dotation est versée sur le compte spécial prévu par l'article 29.
Le montant de la dotation est calculé selon des modalités fixées par décret, en fonction du nombre de missions effectuées par les avocats".
Le présent décret fixe le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant en ce domaine et organise les modalités de versement de celle-ci.
Il procède ainsi à la modification du décret 91-1266 du 19-12-1991 portant application de la loi 91-647, s'agissant des modalités de la mesure (les modifications portant sur ce décret forment le titre I) et à celle du décret 96-887 du 10-10-1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds verses par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi 91-647 (les modifications portant sur ce décret forment le titre II). 
Les II VII de l'art. 1 introduisent la référence au nouvel art. 64-3 de la loi et la disposition nouvelle qu'il contient.
Le VIII du même article prévoit la procédure selon laquelle, sur sa demande, la personne détenue peut bénéficier de l'assistance de l'avocat devant la commission de discipline ainsi que les modalités qui permettent à l'avocat de se voir délivrer, une fois sa mission accomplie, l'attestation nécessaire pour percevoir sa rétribution.
Les art. 2 et 3 prévoient les dispositions qui s'appliquent aux règles de gestion financière et comptable permettant la rétribution de l'avocat :
- l'art. 2 prévoit la modification du règlement intérieur des barreaux aux fins d'introduire cette nouvelle mission ;
- l'art. 3 modifie le règlement intérieur type qui figure en annexe du décret de 1996 ;
L'art. 4 fixe à trois mois le délai au cours duquel ces modifications doivent intervenir.
Application de l'art. 12-1 de l'ordonnance 45-174 du 02-02-1945.
Modification des art. 92, 117-1, 132-1, 132-2, 132-4, 132-5 du décret 91-1266 et ajout d'un art. 132-6-1 y rédigé.
Modification des art. 1, 2, 6, 8, 11, 22, 23 et 37 du décret 96-887 ; la section 4 intitulée "dispositions communes" devient la section 5 ; après l'art. 20-3, il est inséré une section 4 intitulée "aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaire" (comprenant un art. 20-4 y rédigé).