Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 21 mai 2010, sous le numéro 03-38-10, présentée par :
 ― la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro B 480 523 992, dont le siège social est situé 149, rue de la Délivrance, Péricentre 4, 14000 Caen, représentée par son président, M. Michel RATAJCZYK ;
 ― la société parc éolien de Saint-Riquier 1, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro B 493 813 612, dont le siège social est situé 149, rue de la Délivrance, Péricentre 4, 14000 Caen, représentée par son président, M. Michel RATAJCZYK ;
 ― la société parc éolien de Saint-Riquier 2, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro B 493 813 661, dont le siège social est situé 149, rue de la Délivrance, Péricentre 4, 14000 Caen, représentée par son président, M. Michel RATAJCZYK ;
 ― ayant pour avocat Me Fabrice CASSIN, cabinet CGR LEGAL, 35, boulevard des Capucines, 75002 Paris.
 La Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion (ci-après désignée « SEPE Le Nouvion »), la société parc éolien de Saint-Riquier 1 (ci-après désignée « SR 1 ») et la société parc éolien de Saint-Riquier 2 (ci-après désignée « SR 2 ») ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société RTE EDF Transport (ci-après désignée « RTE »), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sur les conditions de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'un projet de parcs éoliens situés sur les communes de Brailly-Cornehotte et de Gueschart dans la Somme (80).
 Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 affirment que la société RTE leur a transmis une proposition technique et financière, puis une convention de raccordement en pleine connaissance de la structure économique du projet des sociétés demanderesses.
 Elles indiquent que c'est la société RTE qui a conduit à la création d'un « interlocuteur unique dans les opérations de raccordement », la société SEPE Le Nouvion, qui est destinée à porter la propriété et l'exploitation du nouveau poste de transformation. Dans ces conditions, elles estiment que la société RTE est tenue par les termes de la convention de raccordement et ne saurait violer l'engagement qui en résulte.
 Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 estiment que la convention de raccordement engage la société RTE jusqu'à la mise en service du raccordement. Elles en déduisent que la société RTE doit accéder à la demande de signature de la convention d'exploitation et du contrat d'accès qui lui ont été envoyés par la société SEPE Le Nouvion.
 Elles considèrent que la société RTE ne pouvait ignorer qu'une structuration en sites de production indépendants, d'une puissance inférieure à 12 MW, était nécessaire au moins pour bénéficier de l'obligation d'achat, en application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001. Elles estiment que la société RTE a manqué à son obligation d'information et a commis une faute dans l'exécution de sa mission, engageant sa responsabilité et susceptible d'ouvrir droit, en principe, à réparation des préjudices dont pourraient justifier les sociétés demanderesses.
 Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 estiment que la société RTE revient sur la position qu'elle a exprimée depuis près d'un an, consistant à favoriser une solution impliquant le raccordement en un point unique de plusieurs sites de production appartenant à un même producteur et n'a pas apporté de réponse satisfaisante sur les pistes de solutions palliatives.
 La Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et la société parc éolien de Saint-Riquier 2 demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― constater que la société RTE leur oppose un refus d'accès au réseau public de transport en violation des dispositions légales et des obligations contractuelles résultant de la convention de raccordement signée le 14 novembre 2008, en refusant de conclure avec la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion une convention d'expl oitation et un contrat d'accès au réseau public de transport ;
 Par conséquent, 
 ― enjoindre la société RTE de signer la convention d'exploitation et le contrat d'accès au réseau public de transport adressés par la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion le 23 mars 2010 ;
 En toute hypothèse, 
 ― constater que le gestionnaire a manqué à son obligation d'information et de conseil dans l'élaboration de l'offre de raccordement en négligeant de proposer une solution compatible avec leur projet ;
 ― constater que ce manquement engage la responsabilité de la société RTE et est de nature à ouvrir droit, par principe, à réparation des préjudices dont elles pourraient justifier.
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 Vu les observations en défense, enregistrées le 4 juin 2010, présentées par la société RTE EDF Transport (RTE), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 619 258, dont le siège social est situé 1, terrasse Bellini, tour Initiale, TSA 41000, 92919 Paris-La Défense Cedex, représentée par le président du directoire, M. Dominique MAILLARD, et ayant pour avocat Me Joseph VOGEL, cabinet VOGEL & VOGEL, 30, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
 La société RTE indique que la convention d'exploitation et le contrat d'accès adressés par la société SEPE Le Nouvion ne respectent pas les prescriptions légales et réglementaires en ce qu'ils prétendent permettre, d'une part, l'accès au réseau à une société non titulaire d'une autorisation d'exploiter et, d'autre part, un raccordement indirect d'un producteur.
 Elle considère que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour enjoindre à la société RTE de signer la convention d'exploitation et le contrat d'accès au réseau public de transport que lui a adressés la société SEPE Le Nouvion.
 La société RTE estime, en application des dispositions des articles 6-II et 14 de la loi du 10 février 2000 et de l'article 2 du décret n° 2003-588 du 27 juin 2003, être fondée à demander à établir une relation directe avec chaque producteur et non avec une société intermédiaire, en l'occurrence la société SEPE Le Nouvion.
 Elle estime, également, qu'en application des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 telle que modifiée par la loi du 13 juillet 2005 et de l'article 2 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, les requérantes ne peuvent pas se prévaloir d'une modification légale ou réglementaire ultérieure qui rendrait possible leur projet.
 La société RTE expose que la convention de raccordement désigne la société SEPE Le Nouvion comme producteur. Dès lors que la société SEPE Le Nouvion n'a pas « la qualité de producteur », la société RTE estime qu'elle était fondée à alerter la société SEPE Le Nouvion sur le fait que le schéma d'organisation envisagé ne permettait pas la contractualisation de l'accès au réseau avec elle.
 Elle considère que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour se prononcer sur un différend relatif à un prétendu défaut d'information concernant l'obligation légale d'achat d'électricité, sur le prétendu manquement à une obligation générale de conseil juridique et économique, sur une demande de réparation d'un préjudice et sur une demande tendant à constater le préjudice découlant des prétendues fautes commises.
 La société RTE estime, à titre subsidiaire, que les questions relatives aux obligations d'achat ne relevaient ni de sa compétence ni de sa responsabilité, et qu'elle a satisfait à son obligation d'information après avoir eu connaissance de l'existence des sociétés parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2.
 La société RTE demande, donc, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 A titre principal, 
 ― déclarer irrecevable la demande d'injonction présentée en vue de lui faire signer la convention d'exploitation et le contrat d'accès au réseau public de transport adressés par la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion le 23 mars 2010 ;
 ― déclarer irrecevable la demande tendant à voir constater, de sa part, un manquement à son obligation d'information et de conseil ouvrant droit, par principe, à réparation des préjudices dont pourraient justifier les sociétés exposantes.
 A titre subsidiaire, 
 ― dire et juger qu'elle n'a commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil.
 En tout état de cause, 
 ― dire et juger qu'elle ne peut signer une convention d'exploitation, ni un contrat d'accès au réseau, avec une société qui n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter ;
 ― débouter la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et la société parc éolien de Saint-Riquier 2 de toutes leurs demandes.
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 Vu les observations en réplique, enregistrées le 18 juin 2010, présentées par la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et la société parc éolien de Saint-Riquier 2.
 Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 indiquent, s'agissant de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, qu'il est demandé à celui-ci de se prononcer sur la légalité du refus de transmission et de signature de la convention d'exploitation et de la convention de raccordement, opposé par la société RTE, et non d'enjoindre la signature de contrats.
 Elles soutiennent que la société SEPE Le Nouvion est bien l'utilisateur du réseau public de transport, propriétaire et gestionnaire du poste de transformation 225/20 kV et interlocuteur de la société RTE. Elles contestent la « quadruple unicité » évoquée par la société RTE qui résulterait des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 : « une convention de raccordement et une convention d'exploitation correspondant à un site exploité par un même producteur ». Elles rappellent que le montage mis en place avec la société SEPE Le Nouvion résulte de l'exigence même de la société RTE de n'avoir qu'un seul interlocuteur dans le cadre du raccordement. Elles indiquent, enfin, que la solution de raccordement portée par les sociétés requérantes est aussi la plus expédiante en termes électriques et en termes de coût.
 Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de se prononcer sur la position de la société RTE selon laquelle le titulaire de la convention de raccordement doit nécessairement justifier d'une autorisation d'exploiter pour la conclusion de la convention de raccordement et du contrat d'accès au réseau public de transport nécessaires à la finalisation du raccordement.
 Elles considèrent que la société RTE a refusé la mise en œuvre de solutions alternatives relevant de sa compétence en soumettant le transfert de la convention de raccordement, d'une part, à ce que le bénéficiaire du transfert ait la « qualité de producteur » et, d'autre part, que la puissance mentionnée dans la convention corresponde à celle du parc exploité par celle-ci. Elles indiquent que cette condition n'avait pas été évoquée, ni a fortiori vérifiée, lors du transfert de la proposition technique et financière de la société Intervent à la société SEPE Le Nouvion.
 Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 soutiennent que la société RTE ne pouvait ignorer que le parc éolien de Saint-Riquier est décomposé en plusieurs sites de production indépendants et que ce projet est développé dans le cadre de l'obligation d'achat. Elles contestent, également, avoir modifié la structuration de leur projet durant la période d'instruction du raccordement.
 Elles ajoutent qu'il incombe à la société RTE de vérifier que la solution de raccordement qu'elle propose est compatible avec les conditions d'obtention de l'obligation d'achat. Elles estiment, également, qu'il relève des obligations du gestionnaire du réseau public de transport de prendre en compte les caractéristiques de l'installation, décomposée en plusieurs sites de production indépendants et de contractualiser un schéma de raccordement permettant la réalisation du projet. Les sociétés requérantes en déduisent que ces questions relèvent de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
 Les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 maintiennent que la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, pour qu'il se prononce, au moins en principe, sur le fait que certains manquements du gestionnaire du réseau à ses obligations sont de nature à ouvrir droit à réparation, est recevable, et ce d'autant que l'article 4.7 de la convention de raccordement organise une procédure de recours obligatoire qui conditionne la recevabilité de l'action juridictionnelle qui viendrait à être entreprise ultérieurement.
 Elles indiquent que la situation est d'une gravité exceptionnelle, avec des coûts considérables pour les sociétés exposantes qui doivent faire face au remboursement des premières échéances de prêts, sans avoir les recettes correspondantes. Elles considèrent que la société RTE n'a fait aucune proposition relevant de sa compétence et a reporté sur d'autres intervenants des propositions non expédiantes, voire complètement illégales. Dans ces conditions, elles en déduisent que le manquement de la société RTE est caractérisé.
 La Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et la société parc éolien de Saint-Riquier 2 persistent dans leurs conclusions et demandent, en outre, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― constater le caractère infondé de la condition posée par la société RTE au transfert de la convention de raccordement à la société parc éolien de Saint-Riquier 2, solution palliative envisagée à titre subsidiaire, à savoir que le bénéficiaire du transfert soit titulaire d'une autorisation d'exploiter pour la puissance correspondant au poste de transformation ;
 ― constater, par conséquent, le caractère infondé du refus de mise en œuvre, à titre subsidiaire, de la solution palliative consistant à transférer la convention de raccordement à la société parc éolien de Saint-Riquier 2 pour le raccordement direct d'un de ses sites de production de 12 MW, avec raccordement indirect des autres groupes de production derrière le point de propriété.
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 Vu les observations en duplique, enregistrées le 2 juillet 2010, présentées par la société RTE.
 La société RTE soutient que la société SEPE Le Nouvion n'a pas la qualité d'utilisateur du réseau. Elle estime, également, que la décision Ventura du comité de règlement des différends et des sanctions constitue bien un précédent pertinent, dans la mesure où cette décision aborde la question du nécessaire lien direct entre le producteur et le gestionnaire du réseau de transport. La société RTE en déduit qu'elle est fondée à demander à établir une relation contractuelle directe exclusivement avec le producteur et non avec une société intermédiaire, en l'occurrence la société SEPE Le Nouvion.
 Elle considère que la réglementation oblige à raccorder directement au réseau public de transport chaque groupe d'éoliennes, dès lors que ceux-ci sont détenus par des producteurs différents. Elle soutient que la scission du projet entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes n'a été motivée qu'a posteriori et que par la volonté de bénéficier de l'obligation d'achat. Dans ces conditions, la société RTE estime que l'hypothèse envisagée par les requérantes consistant à transférer la poste de raccordement et la convention de raccordement à l'une des sociétés de production (SR 2 par exemple) puis à raccorder indirectement par le biais de ce poste les sites d'autres sociétés de production n'est pas permise par la réglementation.
 La société RTE indique avoir toujours conditionné la solution consistant à conférer aux sociétés parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2 le statut d'établissement secondaire de la société SEPE Le Nouvion à la correspondance entre, d'une part, la puissance contractualisée dans le cadre du raccordement et, d'autre part, la puissance totale correspondant aux autorisations d'exploiter détenues par ces sociétés.
 Elle expose que la difficulté des requérantes n'est pas liée au schéma de raccordement proposé ni à son coût, mais à la structure juridique de leur projet et à la non-obtention d'une zone de développement de l'éolien demandée postérieurement à la signature de la proposition technique et financière. Elle soutient que ces questions ne relèvent pas de la compétence du gestionnaire du réseau de transport et, en conséquence, de celle du comité de règlement des différends et des sanctions, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une question de « raccordement » au sens de l'article 38 de la loi du 10 février 2000.
 La société RTE conteste le caractère obligatoire du recours au comité de règlement des différends et des sanctions prévu à l'article 4.7 de la convention de raccordement préalablement à l'engagement de toute action contentieuse relative à l'interprétation et à l'exécution de cette convention.
 Elle estime qu'elle n'a pas de compétence spécifique ni de pouvoir de décision en matière d'obligation d'achat et qu'il appartenait, en conséquence, aux requérantes d'intégrer ces questions dans les paramètres du projet qui lui est soumis.
 La société RTE convient de n'avoir jamais ignoré l'existence de plusieurs groupes d'éoliennes réparties géographiquement et soutient n'avoir, par contre, pas été avertie des modifications de « structure juridique du projet » portées par les sociétés SEPE Le Nouvion, parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2.
 Elle considère qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation d'information et de conseil, en établissant une proposition technique et financière et une convention de raccordement en considération des caractéristiques techniques et factuelles qui lui étaient présentées. Elle soutient que le projet a toujours été présenté comme faisant intervenir une seule société se présentant comme producteur pour une ferme éolienne d'une puissance de 48 MW.
 La société RTE persiste, en conséquence, dans ses précédentes conclusions et demande, en outre et en tout état de cause, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de dire et juger que la société RTE est bien fondée à exiger que la puissance figurant sur l'autorisation d'exploiter du producteur soit au moins égale à la puissance de raccordement.
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 Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour le comité :
Le président,
P.-F. Racine