Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des     représentants au Parlement européen;
      Vu la loi no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens     de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité     aux élections au Parlement européen;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la     loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis     hors de France pour l'élection du Président de la République;
      Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la     loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au     Parlement européen;
      Vu l'avis émis le 10 février 1994 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE COMPLETER LA LOI 94104 SUSVISEE PAR LES MESURES REGLEMENTAIRES NECESSAIRES A SON APPLICATION.A CET EFFET,IL COMPORTE 3 SERIES DE DISPOSITIONS PERMANENTES.
IL INSERE DANS LE DECRET 79160 DU 28-02-1979 UN CHAP. I-BIS (ART. 2-3 A 2-5) ETENDANT AUX LISTES ELECTORALES COMPLEMENTAIRES RESERVEES A L'INSCRIPTION DES ETRANGERS COMMUNAUTAIRES LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT ET LA REVISION DES LISTES ELECTORALES ET AU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR CES LISTES,TOUT EN PREVOYANT QUE L'INSEE ASSURE L'INFORMATION DES AUTRES ETATS DE L'UNION EUROPEENNE QUANT A L'IDENTITE DE LEURS RESSORTISSANTS QUI ONT OBTENU LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES COMPLEMENTAIRES;
IL DEFINIT LES PROCEDURES DE NATURE A EMPECHER QUE LES ELECTEURS FRANCAIS ADMIS A VOTER POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE PUISSENT PARTICIPER A L'ELECTION DE NOS PROPRES REPRESENTANTS,SOIT EN FRANCE,SOIT DANS UN CENTRE DE VOTE OUVERT A L'ETRANGER,TOUT EN CONFIANT A L'INSEE LE SOIN D'INDIQUER AUX AUTORITES COMPETENTES DES AUTRES ETATS DE L'UNION SI LES FRANCAIS QUI ONT CHOISI D'Y EXERCER LEUR DROIT DE SUFFRAGE JOUISSENT EN FRANCE DE LA CAPACITE ELECTORALE.
IL AMENAGE LES FORMALITES RELATIVES A LA PUBLICATION DES LISTES DE CANDIDATS ET CHARGE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR D'INFORMER LES AUTRES ETATS DE L'UNION DE L'IDENTITE DE LEURS RESSORTISSANTS EVENTUELLEMENT CANDIDATS EN FRANCE.
A TITRE TRANSITOIRE,LA CONSTITUTION INITIALE DES LISTES ELECTORALES COMPLEMENTAIRES EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN DE JUIN 1994 S'EFFECTUERA SELON UN CALENDRIER DEROGEANT AU CALENDRIER NORMAL REGISSANT LES OPERATIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE,LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
COMPLETE LE CHAP. I DU DECRET PRECITE PAR LES ART. 2-1 ET 2-2; L'ART. 5 (AL. 4) PAR UNE PHRASE ET LE CHAP. II PAR L'ART. 5-1.INSERTION D'UN ART. 19-1 AU DECRET 76950 DU 14-10-1976.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 93-109 DU 06-12-193.