Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
    Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
    Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture ;
    Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 3 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA CONCHYLICULTURE,FONDEE PAR LE CHAP. II (ART. 7 A 12) DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991 MODIFIEE,COMPORTE UN COMITE NATIONAL ET 7 SECTIONS REGIONALES.
ADHERENT OBLIGATOIREMENT A CETTE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LES MEMBRES DES PROFESSIONS QUI,QUEL QUE SOIT LEUR STATUT,SE LIVRENT AUX ACTIVITES DE PRODUCTION,DE DISTRIBUTION ET DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA CONCHYLICULTURE.
CETTE ORGANISATION A POUR MISSION D'ASSURER NOTAMMENT LA REPRESENTATION ET LA PROMOTION DES INTERETS GENERAUX DE CES ACTIVITES,DE PARTICIPER A LA REALISATION D'ACTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES EN FAVEUR DES MEMBRES DES PROFESSIONS CONCERNEES.
LE COMITE NATIONAL EST DIRIGE PAR UN CONSEIL DE 51 MEMBRES REPRESENTANT,D'UNE PART LES EXPLOITANTS ET LEURS SALARIES ET,D'AUTRE PART,LES DISTRIBUTEURS ET TRANSFORMATEURS DES PRODUITS DE LA CONCHYLICULTURE.S'AGISSANT PLUS PARTICULIEREMENT DES REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS,LEUR DESIGNATION EST ASSUREE,POUR LA PLUS GRANDE PARITE,PAR LES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE.
CONTRAIREMENT AUX ORGANISMES CONSTITUES DANS LE SECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,IL N'Y EXISTE PAS DE REPRESENTATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEUR RECONNUES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE.OR,DE PLUS EN PLUS CONFRONTES A LA NECESSITE DE S'ADAPTER A L'EVOLUTION DES CIRCUITS DE COMMERCIALISATION DE LEURS PRODUITS,LES CONCHYLICULTEURS ONT CONSTITUE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE RESSORT DES BASSINS DE PRODUCTION ET DONC DES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE.
AFIN D'ASSURER LA REPRESENTATION DE L'ENSEMBLE DES STRUCTURES QUI CONCOURENT A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA CONCHYLICULTURE,IL EST NECESSAIRE DE MODIFIER LA COMPOSITION DU CONSEIL DU COMITE NATIONAL AFIN D'Y AJOUTER,AU SEIN DU GROUPE PRODUCTION,DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES,PAR BASSIN DE PRODUCTION.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3759-92 DU 14-12-1992.
MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE:
AL. 1: 57 AU LIEU DE 51;
L'INTITULE DU GROUPE PRODUCTION EST REMPLACE;
AJOUT AU GROUPE PRODUCTION D'UN III: SECTEUR III: LISTE DES EXPLOITANTS REPRESENTANTS LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES DANS LE RESSORT DES SECTIONS REGIONALES.