Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, modifié par les décrets no 76-264 du 18 mars 1976 et no 89-206 du 4 avril 1989 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE CORPS DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS DONT LE STATUT FIXE PAR LE DECRET 70832 SUSVISE,A ETE CLASSE DANS CETTE CATEGORIE ET DOTE D'UN STATUT ATYPIQUE,A BENEFICIE D'UNE REVALORISATION INDICIAIRE PAR TRANSPOSITION DES MESURES APPLICABLES AUX PERSONNELS A STATUT TYPIQUE.
CETTE MESURE S'EST TRADUITE PAR UN ALLONGEMENT DE LA CARRIERE QUI PASSE DE 9 ANS A 15 ANS ET CORRELATIVEMENT PAR UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES ECHELONS PORTE A 7 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE FONCTIONNELLE ET A 9 (8 + 1 ECHELON DE STAGE) EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE NORMALE AVEC UN INDICE TERMINAL RESPECTIVEMENT PORTE DE 579 A 544.C'EST L'OBJET DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
PAR AILLEURS,LA DUREE NECESSAIRE POUR ACCEDER A LA CLASSE FONCTIONNELLE DU GRADE A ETE PORTEE PAR L'ART. 6 A 2 ANS AU LIEU DE 4 ANS ACTUELLEMENT.
OUTRE CES MESURES DE REVALORISATION,LE TEXTE PREVOIT EN SON ART. 3 LA PRISE EN COMPTE DES CONGES ACQUIS AU TITRE DES PERIODES D'EMBARQUEMENT PROFESSIONNEL DANS LE CALCUL DE LA DUREE DE NAVIGATION EXIGEE DES CANDIDATS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS.CES SERVICES DE NAVIGATION SONT PRIS EN COMPTE A RAISON DES 2/3 DE LEUR DUREE DANS LA CARRIERE LORS DE LA TITULARISATION DES AGENTS RECRUTES PARMI LES ANCIENS NAVIGANTS DE LA MARINE MARCHANDE.
CETTE MODIFICATION A POUR OBJECTIF DE REDUIRE LES INEGALITES EXISTANTES ENTRE LES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS RECRUTES PARMI LES ANCIENS NAVIGANTS DE LA MARINE MARCHANDE ET CEUX ISSUS DE LA MARINE NATIONALE DONT LES SERVICES MILITAIRES SONT PRIS EN COMPTE POUR L'AVANCEMENT DANS LA LIMITE DE 5 ANS,EN APPLICATION DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 MODIFIEE PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES.C'EST L'OBJET DE L'ART. 5.
LES AUTRES ART. DU PRESENT DECRET CONTIENNENT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU RECLASSEMENT DES PERSONNELS.
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 2 ET 3),4,5 (3°),8 ET 9; MODIFIE L'ART. 7-1; INSERE UN ART. 7-2 ENTRE LES ART. 7-1 ET 8; ABROGE LES ART. 10,11 ET 12 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994,L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991 POUR LES ART. 1,6,7 ET 8 DU PRESENT DECRET.