Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2000/34/CE du Conseil du 22 juin 2000 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-12 ;
 Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;
 Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques ;
 Vu le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
 Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
 Vu les avis du Conseil supérieur des hôpitaux du 15 janvier 2002 et du 23 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Application de la directive 93/104/CE du Conseil du 23-11-1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2000/34/CE du Conseil du 22-06-2000. Modification de décrets régissant les médecins, pharmaciens et odontologistes des EPS concernés par le protocole du 22-10-2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Les décrets ont pour objet de modifier les décrets régissant les catégories de praticiens concernées par le protocole susvisé (praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, assistants, praticiens adjoints contractuels et praticiens contractuels) pour y intégrer principalement la nouvelle définition de leur temps de travail telle qu'elle résulte de l'application de la législation européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes du 03-10-2000. A l'occasion de cette révision statutaire, ont également été intégrées dans les décrets diverses modifications propres à chaque catégorie de praticiens et résultant notamment de l'application de dispositions législatives. I - la nouvelle définition du temps de travail des praticiens en application de la législation européenne et du protocole susvisé : - la durée de travail hebdomadaire intègre, à compter du 01-01-2003, la permanence médicale ou pharmaceutique. La durée de service hebdomadaire, calculée en moyenne sur 4 mois, ne peut excéder 48 heures. Au-delà de cette durée, le praticien volontaire peut accomplir un temps de travail additionnel faisant l'objet d'une indemnisation complémentaire. - un repos quotidien de 11 heures par 24 heures est accordé au praticien ; le praticien peut toutefois accomplir une durée de travail continue de 24 heures sous réserve de cesser son activité pour une durée équivalente à l'issue de cette séquence de travail. - compte tenu de cette nouvelle définition du temps de travail, la rémunération des praticiens est modifiée et intègre le versement d'indemnités forfaitaires de sujétion (pour toute période de travail effectuée la nuit, le week-end ou les jours fériés) et de temps de travail additionnel. II - les autres modifications statutaires : dans le décret 84-131 susvisé (praticiens hospitaliers) sont introduites différentes dispositions destinées à améliorer le recrutement de praticiens : - la possibilité d'affecter un praticien hospitalier en établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou de le détacher auprès d'un EHPAD privé, en application de la loi 2002-2 du 02-01-2002 rénovant l'action sociale. - la possibilité de mettre un praticien hospitalier à disposition d'une collectivité territoriale. - l'attribution aux praticiens affectés à l'EPS de Mayotte de la majoration de rémunération de 40% dont bénéficient les praticiens affectés à la Réunion. - la possibilité pour un praticien à temps partiel d'être nommé sur son propre poste lorsque celui-ci est transformé en poste temps plein sans devoir remplir la condition d'ancienneté d'affectation de 5 ans précédemment requise. - une disposition prévoit enfin la possibilité pour un praticien hospitalier d'exercer une activité d'enseignement et de recherche en qualité d'enseignant associé à mi-temps ; cette disposition ne prendra effet qu'après modification du décret 91-966 du 20-09-1991 relatif aux personnels enseignants associés des CHU dans les disciplines médicales et odontologiques. Modification des art. 1, 15, 28 à 31, 35, 39-1, 44, 47 et 64 du décret 84-131 susvisé.