Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     janvier 1991, Mme Isnard (Evelyne), secrétaire d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction à     compter du 31 janvier 1991.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1991:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Compiègne     exercées par M. Decourteix (Guy), administrateur civil, détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Jouineau (Bernard), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la     préfecture de la Dordogne, est nommé sous-préfet de Compiègne.
      M. Lafon (Michel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de     Villefranche-de-Rouergue, est nommé secrétaire général de la préfecture de la     Dordogne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1990:
      M. Lelievre (Dominique, Charles, Louis, Pierre) est nommé notaire associé,
     membre de la société Guy Lecerf et Patrice de Fougy, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
      La raison sociale de la société Guy Lecerf et Patrice de Fougy, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Guy Lecerf, Patrice de Fougy et Dominique     Lelievre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. (1) no     985 du 28 août 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes     radioélectriques contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique du Mans-Aérodrome (Sarthe).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones et secteurs de dégagement, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la     Sarthe (direction départementale de l'équipement), cité administrative, 34,
     rue Chanzy, 72017 Le Mans.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des     fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les     collectivités et divers organismes;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux     collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de     l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29     septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II     relatif à l'aide technique à la gestion communale,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
COMMUNE DE 2000 HABITANTS AU PLUS,POUR L'ANNEE 1990: SUR LA BASE DE 3,85FRS PAR HABITANT.
TOUTEFOIS,ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 1,51FR PAR HABITANT LORSQUE LA COMMUNE ADHERE A UN GROUPEMENT AYANT EN CHARGE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.
COMMUNE DE PLUS DE 2000 HABITANTS,POUR L'ANNEE 1990: SUR UNE BASE DE 1,51FR PAR HABITANT.
APPLICATION DES ART. 17 ET 18 DE L'ARRETE DU 07-12-1979.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 1990, M. Morant     (Guy, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     d'essais en vol, base d'essais d'Istres, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 4 mars 1991 avec jouissance immédiate de sa pension     et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 27 mars 1991, sont     affectés à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du     budget (direction générale des douanes et droits indirects) pour les besoins     du centre régional de documentation et de contrôle des locaux d'une     superficie d'environ 620 mètres carrés formant les lots 14, 15, 16 et 17,
     dépendant d'un immeuble sis 11 et 13, rue Curie, à Lyon (6e), cadastré     section AT, no 35, tels, au surplus, qu'ils figurent délimités sur les plans     annexés audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 690-01177 et recensé sous la rubrique Industrie     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des douanes et droits indirects.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction interrégionale des     douanes de Lyon, 41, rue Sala, 69215 Lyon.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0230 du 04/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0230 du 04/10/1990    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à     Lorient en date du 5 octobre 1990;
      Vu l'avis du Fonds de développement économique et social en date du 22     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports en date du 30     octobre 1990:
      Est nommé président du comité consultatif des centres d'information     Jeunesse: M. Julien (Claude).
PRESIDENT: M. JULIEN (CLAUDE).
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DESDITS CENTRES,DES PERSONNALITES QUALIFIEES ET DES REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1990, M. Hamon (Jacques, Louis, François, Eugène) est nommé notaire     associé, membre de la société Patrick Reminiac et Jean-Paul Gatel, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence de Liffré (Ille-et-Vilaine).
      La raison sociale de la société Patrick Reminiac et Jean-Paul Gatel,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Patrick Reminiac, Jean-Paul Gatel et Jacques     Hamon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment les articles 1106-9 et 1143-1;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment     l'article 52;
      Vu le décret no 77-908 du 9 août 1977 portant application de l'article     1143-1 du code rural relatif au recouvrement des cotisations de sécurité     sociale agricole et aux avantages d'ordre économique accordés aux     agriculteurs;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
       Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 mars 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
REMPLACE LE TITRE II DU DECRET DE 1977: "SITUATION DES PERSONNES SOLLICITANT L'ATTRIBUTION DE CERTAINS AVANTAGES ECONOMIQUES AU REGARD DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE" (ART. 3).
CONTENU ET CONDITIONS DE LA COMMUNICATION AUX PREFETS DE DEPARTEMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES AUTRES ORGANISMES HABILITES A GERER L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.
REMPLACE LES CERTIFICATS DE REGULARITE DELIVRES INDIVIDUELLEMENT PAR UNE LISTE ANNUELLE ET UNIQUE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le code rural, et notamment le titre III du livre II relatif à la lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique, et     notamment les articles 3 et 6;
      Vu le décret no 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du     cheptel;
      Vu la directive C.E.E. no 64-432 du 26 juin 1964 modifiée relative aux     problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires     d'animaux des espèces bovine et porcine;
      Vu la directive C.E.E. no 89-556 du 25 septembre 1989 fixant les conditions     de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les     importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux de l'espèce     bovine;
      Vu l'arrêté du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées     pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
LOUIS MERMAZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 1 A 5): CONDITIONS D'AGREMENT SANITAIRE DES EQUIPES DE TRANSFERT EMBRYONNAIRE POUR L'ESPECE BOVINE.
APPLICATION DU DECRET 69257 DU 22-03-1969 ET DE LA LOI 661005 DU 28-12-1966.
CHAP. II (ART. 6 A 10): CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES A LA COLLECTE,AU TRAITEMENT,AU STOCKAGE ET AU TRANSPORT DES EMBRYONS DE L'ESPECE BOVINE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE.
CHAP. III (ART. 11 A 14): CONDITIONS EXIGEES POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EMBRYONS FRAIS ET CONGELES DE L'ESPECE BOVINE.
CHAP. IV (ART. 15 ET 16): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-09-09-1986.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 64432 DU 26-06-1964 ET 89556 DU 25-09-1989.
Par décret en date du 17 avril 1991, la limite, côté terre, des lais et     relais de mer situés dans la commune de Gruissan (Aude) au lieudit Les     Baraques de l'Ayrolle est celle figurée par un trait rouge sur le plan au     1/1000 annexé audit décret (1).
  (1) Ce plan peut être consulté au service maritime et de navigation du     Languedoc-Roussillon, arrondissement territorial Aude-Pyrénées-Orientales,
     33, rue Daumier, 66000 Perpignan.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier     du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des     postes et télécommunications;
      Vu le décret no 84-838 du 12 septembre 1984 modifié fixant des modalités     temporaires d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des     services extérieurs des postes et télécommunications;
       Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 26 juillet 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: "POUR UNE PERIODE DE 9 ANS,A COMPTER DU 01-10-1984...".PROROGATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS DU RECRUTEMENT EXTERNE D'INSPECTEURS PRINCIPAUX DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai     1990:
      M. Benac (Didier, Charles, Jacques) et M. Hugou (Michel, Pierre, Marie) sont     nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Jean Drouhaut, Marie-Claude Bertin, épouse Drouhaut, et     Frédéric Pesquier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
      Le retrait de M. Pesquier (Frédéric, Jean, Jacques), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean Drouhaut,
     Marie-Claude Bertin, épouse Drouhaut, et Frédéric Pesquier, huissiers de     justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Drouhaut,
     Marie-Claude Bertin, épouse Drouhaut, et Frédéric Pesquier, huissiers de     justice associés, est modifiée comme suit: <<Jean Drouhaut, Marie-Claude     Bertin, épouse Drouhaut, Didier Benac, Michel Hugou, huissiers de justice     associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
NOMINATION DE MM. CLARENS BERNARD ET YAHIEL MICHEL.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992;      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-18 du 6 janvier 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Lyon;
      Vu l'accord donné le 8 février 1990 par le maire de la ville de Lyon pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 1990, M. Tirton     (Fernand, Henri, Philémon), chef de service administratif des services     extérieurs, en fonctions à la base aérienne no 117 de Paris, est admis à la     retraite, sur sa demande, à compter du 2 mai 1990 et sera radié des contrôles     à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 24 avril 1990, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie est     autorisée à participer au capital de la fondation Energies pour le monde pour     un montant de 900000 F, soit 16,98 p. 100 du capital.
AUTORISATION A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA FONDATION ENERGIES POUR LE MONDE POUR UNE MONTANT DE 900000FRS,SOIT 16,98% DU CAPITAL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai     1990:
      Le retrait de Mlle Morin (Carole, Patricia, Michelle), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Carole Morin et Maurice     Caillot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Paris (16e), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Carole Morin et     Maurice Caillot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Maurice Caillot, huissier de justice associé>>.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
      Vu l'accord national interprofessionnel concernant les choux brocolis à jets     destinés à la transformation, conclu par les organisations professionnelles     membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés le 23 février 1994 et enregistré le 4 mars 1994 par le     secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche:
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,ET DISJONCTION FAITE DE L'ART. 5-2-2-1-C,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUSVISE CONCERNANT LES CHOUX BROCOLIS A JETS DESTINES A LA TRANSFORMATION SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES LEGUMES TRANSFORMES DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 67-607 du 23 juillet 1967, modifié par le décret no 74-10 du     7 janvier 1974 et le décret no 78-781 du 20 juillet 1978, fixant les     conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques     professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de     l'intérieur, et notamment son article 8,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 67607 DU 23-07-1967 EST FIXE A 59,11FRS PAR JOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et     d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police     nationale,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'UNIFORME PREVUE AUX ART. 1 ET 2,DU MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE D'HABILLEMENT PREVUE A L'ART. 3 ET DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gilbert Simon en     qualité de directeur de la nature et des paysages;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 21 mai 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature à M. Gilbert     Simon, directeur de la nature et des paysages,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18817  a 18821    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18817  a 18821    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 12 avril 1990 nommant M. Franck Terrier directeur des     affaires criminelles et des grâces,
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars     1990:
      Le retrait de M. Galle (Pierre, Jean), notaire associé, membre de la société     Pierre Galle et Daniel André, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Galle et Daniel André, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Daniel André, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 76-543 du 14 juin 1976 relatif aux indemnités de charges     administratives et d'intérim allouées à certains personnels des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, modifié     par les décrets no 77-824 du 13 juillet 1977 et no 82-144 du 8 février 1982;      Vu l'arrêté du 14 juin 1976 relatif aux indemnités de charges     administratives et d'intérim allouées à certains personnels des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
REMPLACE LES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE DU 14-06-1976.
APPLICATION DES ART. 2 (PARAG. A) ET 3 DU DECRET 76543 DU 14-06-1976.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 1990, Mme Lacaze     (Christiane), secrétaire administratif en chef, est nommée régisseur de     recettes et d'avances auprès du service de l'habillement, du couchage et du     casernement de la direction du commissariat de la marine à Toulon, en     remplacement de M. Prigent (Gustave), à compter du 15 février 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret du 17 mai 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code des douanes;
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 et les textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit;
      Vu la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs;
      Vu la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la     transparence du marché financier,
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
CREATION AU SEIN DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET DE LA CELLULE DE COORDINATION SUSVISEE DENOMMEE TRACFIN.
ROLE ET COMPOSITION: COMITE D'ORIENTATION,DIVISION OPERATIONNELLE ET SECRETARIAT GENERAL.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     et notamment son article 57;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor     du mois de décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993 ET DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 931427 DU 31-12-1993.
REMPLACE LE CHIFFRE VISE AL'ART. 1 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE DU 14-12-1994 (62,06 AU LIEU DE 49,32).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 88-85 du 26 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité     de charges administratives et d'une prime de qualification aux fonctionnaires     nommés dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de     l'enseignement agricole,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 29     décembre 1989, M. Carrillo (André), conseiller de tribunal administratif et     des cours administratives d'appel, est détaché dans le corps des     administrateurs civils pour servir en qualité de chef de cabinet adjoint du     président du Fonds international de développement agricole pour une période     de deux ans à compter du 1er janvier 1987, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 19 février 1990:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     <<Entraide protestante, fédération nationale>>, dont le siège est à Paris     (9e), 47, rue de Clichy.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des     personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs     ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction     publique hospitalière, et notamment ses articles 28 à 34;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 modifié fixant la liste des organismes habilités     à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de     conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique     hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
MODIFIE LA RUBRIQUE HAUTE-NORMANDIE DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 28,29,30,31,32,33 ET 34 DU DECRET 9145 DU 14-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril     1990 :
      M. Vacossin (Patrick, Henri, Lucien, Alexandre) est nommé notaire associé,
     membre de la société Claude Martin et Edouard Martin, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
      Le retrait de M. Martin (Claude, Lucien, Camille, Joseph), notaire associé,     membre de la société Claude Martin et Edouard Martin, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Claude Martin et Edouard Martin, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Edouard Martin et Patrick Vacossin,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Denis Badré en     qualité de directeur général de l'administration et du développement;
      Vu l'arrêté du 9 février 1994 portant délégation de signature à M. Denis     Badré, directeur général de l'administration et du développement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 octobre 1994 portant le numéro 292310,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    A. CHAZEL
IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LE SUIVI DES PARTICIPANTS AUX DIVERS SEMINAIRES ORGANISES PAR LA MISSION D'INFORMATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX (MICP).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE DE LA COMMUNICATION EXTERNE (BUREAU PPSA) DE LA CDC,SITUE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Par décret en date du 21 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Amélie-les-Bains-CT, de Montbolo, du Boulou et d'Oms situées sur     le parcours du faisceau hertzien Amélie-les-Bains-CT-Oms ainsi que celles des     zones spéciales de dégagement successivement entre les stations de Montbolo,     du Boulou et d'Oms.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département des Pyrénées-Orientales sont définies sur ces plans par les     tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, B.P. 909, 66020     PERPIGNAN CEDEX.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 27 octobre 1994 portant le numéro 273138,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    A. CHAZEL
IL EST CREE A LA CDC (ETABLISSEMENT DE BORDEAUX) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES ALLOCATIONS SPECIALES VIEILESSE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA CDC,SITUE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
MARTIN MALVY
LES AUTEURS DE LA SAISINE METTENT EN DOUTE LA SINCERITE BUDGETAIRE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995.LES AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT QUE LADITE LOI EST INSEREE DANS LA PRESENTATION DES RECETTES ET DE L'EQUILIBRE GENERAL DU BUDGET; QU'ELLE DISSIMULE LES CHARGES PUBLIQUES PAR LA SOUS-EVALUATION ET LA DEBUDGETISATION; QU'ELLE RECOURT SYSTEMATIQUEMENT A LA TECHNIQUE DES EMPLOIS EN SURNOMBRE; QU'ELLE NE PREND PAS EN COMPTE DES CHARGES CERTAINES; ET QU'ENFIN ELLE VIOLE DIRECTEMENT L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 25 avril 1990,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à sept.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 25 septembre 1990.
Par décret en date du 26 avril 1990, M. Serieyx (Hervé), président de la     société Eurequip, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil     d'administration de l'Institut régional d'administration de Lille pour une     durée de trois ans à compter du 21 mai 1990.
NOMINATION DE M. SERIEYX HERVE A COMPTER DU 21-05-1990.
FIN DE MANDAT: 21-05-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national     interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation     des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les     arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses     annexes;
      Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié,     20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble     les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à     ses annexes;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord     du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988;
      Vu l'avenant no 16 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 10 mars 1993;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 1993;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, et notamment son article 5;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MME RENEE LAINEY ET M. JEAN-CLAUDE GUEZENNEC SONT RECONDUITS DANS LES FONCTIONS DE MEMBRES SUPPLEANTS POUR 4 ANS JUSQU'AU 06-12-1998.APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.