Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 355-23 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-16 ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment l'article 21 ;
    Vu le décret no 88-61 du 18 janvier 1988 modifié pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 décembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel  Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Texte totalement abrogé
Au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est inséré une section 9 intitulée : &quot; Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive &quot;, qui comprend les articles D. 174-15 à D. 174-18 :
Les dépenses relatives aux CDAG sont prises en charge par l'assurance maladie, soit les consultations médicales et les investigations biologique (articles D. 174-15).
Le décret soumet ensuite le régime de financement des consultations désignées dans des établissements de santé a celui des établissements soumis au budget global (article D. 174-16).
Ce décret prévoit un mode de financement nouveau pour les consultations désignées dans les établissements autres que les établissements de sante: le montant de la dotation forfaitaire annuelle due aux consultations est versé par la caisse primaire d'assurance maladie. Le préfet de région est destinataire de cet accord et a 20 jours pour s'y opposer, il peut également se substituer aux parties en cas d'absence d'accord (article D. 174-18).
Le décret prévoit des critères pour la détermination du montant de la dotation forfaitaire annuelle (article D. 174-19).
Dispositions transitoires. - I. - Les sommes restant dues au titre de l'année 1999 sont versées conformément aux dispositions des articles 4 à 8 du décret 88-61 du 18 janvier 1988.
II. - Pour les consultations effectuées dans les structures mentionnées au II de l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale au cours de l'année 2000, la dotation est fixée conformément aux dispositions des articles D. 174-15 à D. 174-18 de ce code avant la fin du deuxième trimestre de l'année. En attendant la notification de la dotation définitive, la caisse primaire d'assurance maladie verse un trimestre prévisionnel qui équivaut à un quart du total des sommes versées au titre de 1999.
Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret de 1988 susvisé sont abrogés.
Application de l'article 21 de la loi 99-1140 du 29 décembre 1999; de la loi 99-641 du 27 juillet 1999.