Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 B dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
 Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Les entreprises concessionnaires de mines et assimilées sont assujetties à la redevance des mines tenant lieu de taxe professionnelle. En application de la loi du 21-12-1961, codifiée aux art. 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), cette taxe est un impôt direct obligatoire perçu au niveau communal et départemental. Environ 800 communes et 16 départements sont bénéficiaires de cette recette. Du fait des évolutions économiques cette ressource fiscale est en recul significatif et les communes concernées demandent d'être compensées de cette perte au même titre que pour les pertes de taxe professionnelle. Le produit communal de cette taxe (un tarif fixé par arrêté appliqué aux quantités de substances extraites) est réparti pour moitié entre communes d'implantation et pour moitié entre communes où sont domiciliés des salariés des entreprises assujetties. Environ 22 millions d'euros ont été perçus en 1999 au niveau communal. Pour 2000 la perte de ce produit fiscal est évaluée à 1,2 millions d'euros. Bien que plusieurs des communes ayant connu un recul de fiscalité locale pour ce motif, ont bénéficié de mesures d'aides, soit en application de décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire, soit dans le cadre des dotations de solidarité urbaine/dotations de solidarité rurale auxquelles elles sont éligibles, les élus concernés ont depuis longtemps souhaité qu'elles bénéficient des dispositions de l'art. 1648 B du CGI qui prévoit le principe de la compensation des pertes de taxe professionnelle dans le cadre du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Considérant que la redevance des mines est pour les établissements assujettis, une forme de taxe professionnelle, le législateur a, par l'art. 93 de la loi susvisé, décidé que les pertes de redevance des mines seront, pour les communes concernées, compensées de la même manière. Un décret doit définir l'application de cette disposition en reprenant au titre de la redevance des mines les modalités d'éligibilité à la compensation, telles qu'elles sont définies pour la taxe professionnelle. Les dispositions législatives relatives à la répartition des ressources constituant la première part de la seconde fraction du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) destinée à compenser les pertes de bases de taxe professionnelles sont codifiées à l'art. 1648 BII (2°) du CGI. Les conditions d'éligibilité à ce fonds sont fixées par les décrets 85-260 susvisé modifié, 89-184 24-03- 1989 et 92-827 du 24-08-1992. Ces conditions sont inchangées par rapport à l'année 2001. Comme le prévoit l'art. 9 du décret 85-260, le montant minimum de perte de produit de taxe professionnelle pour être éligible à la première part évolue chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Toutefois, pour tenir compte des dispositions du décret 89-184, ce seuil n'est pas appliqué quand la perte de produit de taxe professionnelle de la commune est supérieure à 10 % du produit de taxe professionnelle de l'année précédente. Le seuil fixé à l'origine à 3 048   (20 000 F) pour les pertes de produit de taxe professionnelle constatées en 1985, fixé à 5777  (37 900 F) en 2001, s'élève à 5 600  (36 734 F) pour les pertes constatées en 2002. Par ailleurs, le montant de la perte de produit de taxe professionnelle doit représenter au moins 1 % du produit fiscal de référence des quatre taxes pour 2002 (total du produit fiscal 2002 à taux constants). Le décret reprend ces règles d'éligibilité : - montant minimum de perte de redevance (5 600  pour 2002) et non application de ce seuil si la perte excède 10 % du produit de l'année précédente ; - perte de produit de redevance au moins égale à 1 % du produit des quatre taxes auquel est ajouté le montant de la redevance de l'année précédente. Modification des art. 6 à 9 du décret susvisé.