Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 février 1998 portant délégation de signature à la direction des personnels enseignants ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur d'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 20 août 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Pierre-Mathieu Duhamel ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 665-1 et R. 5279 du code de la santé publique ;
    Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23 mars 1993 et du 8 août 1994 modifié et du 3 juin 1996 fixant la liste des produits soumis à homologation ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation du 18 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS DE CHIRURGIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE ET D'ANESTHESIE REANIMATION URGENCE INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1,2,3 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27-06-1997,DE L'ARRETE DU 13-10-1995,TRANSFERT D'HOMOLOGATION ACCORDEE SOUS LE N0 4845-97-1 JUSQU'AU 13-06-1998 POUR LE DISPOSITIF MEDICAL ENREGISTREUR ECG EVENEMENTIEL SURVCARD PAR ARRETE DU 27-06-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 93-243 du 27 avril 1993 modifiée autorisant l'association Los Estuflaïres groupe d'animation caylusien à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CFM ;
    Vu la demande adressée par l'association Los Estuflaïres groupe d'animation caylusien le 21 janvier 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-264 du 21 mai 1996 modifiée autorisant l'association Tropic FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Exo FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Tropic FM le 6 janvier 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
L'ORGANISME PUBLIC ET L'ASSOCIATION NATIONALE DONT LES NOMS SUIVENT SONT HABILITES OU AGREES POUR LA FORMATION AU BREVET NATIONAL D'INSTRUCTEUR DE SECOURISME,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A PARTIR DU 13-03-1998:
ORGANISME PUBLIC,AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE: LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS;
ASSOCIATION NATIONALE: L'ASSOCIATION NATIONALE DES INSTRUCTEURS ET MONITEURS DE SECOURISME.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune de marché dans le secteur de la viande bovine,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu la circulaire relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale) du 27 décembre 1996 ;
    Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 16 décembre 1997 ;
    Vu l'accord du contrôleur financier en date du 26 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Truquet
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par le district urbain de la cluse de Chambéry, reçue le 2 juillet 1997 :
    Après en avoir délibéré le 25 septembre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
LE DISTRICT URBAIN DE LA CLUSE DE CHAMBERY EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A RESSOURCES PARTAGEES (3RP),A USAGE PARTAGE,SUR LA ZONE DE LA CLUSE DE CHAMBERY,SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE DECISION ET LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-10-1995.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 77-227 du 15 mars 1977 modifié relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris, notamment ses articles 3 et 4 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1976 portant création du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1983 portant création du comité paritaire local de la préfecture de Paris ;
    Vu l'arrêté du 13 mai 1997 relatif à la structure générale de la préfecture de Paris ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de Paris en date du 28 mai 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 11 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Fremont
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 77227 DU 15-03-1977.
LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE,CREE PAR L'ARRETE DU 12-09-1983 AUPRES DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,A COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE,DE TOUTE LES QUESTIONS CONCERNANT LA PREFECTURE DE PARIS.
LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 9 MEMBRES TITULAIRES,DONT LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,PRESIDENT DU COMITE,ET 9 MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET DE 1982 MODIFIE SUSVISE;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 9 MEMBRES TITULAIRES ET 9 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET DE 1982 MODIFIE PRECITE.
TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-270 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Le Blésois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Loire ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-452 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général à l'emploi
    et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
APPLICATION DES ART. L961-12 ET R964-1-6 DU CODE DU TRAVAIL.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DU 26-07-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'ARGENTEUIL ET SES ENVIRONS (ADAETAE),84 BOULEVARD HELOISE,95104 ARGENTEUIL,AU PROFIT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 37173039,90FRS,SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 34731537,32FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 février 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92269 DU 18-03-1992 EST ATTRIBUEE A COMPTER DES 01-08-1995,01-08-1996 ET 01-02-1997 DANS LES SERVICES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF METEO-FRANCE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
SUPPRESSION,A COMPTER DU 01-08-1995,DES EMPLOIS FIGURANT A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 12-02-1996; A COMPTER DES 01-08-1996 ET 01-02-1997 DES EMPLOIS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1949 modifié agréant l'institution de prévoyance CAPREVAL et approuvant ses statuts ;
    Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 28 octobre 1997 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 97-17 du 13 janvier 1997 modifiant et complétant le décret no 92-49 du 15 janvier 1992 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration, et notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    V. Wallon
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1997 SUSVISE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DU DECRET 9717 DU 13-01-1997.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France en Chine ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
    Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979 L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN CHINE PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AUX CHEFS DE SERVICE CI-APRES ENUMERES,POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE SON SERVICE:
CONSUL GENERAL DE FRANCE A CANTON;
CONSUL GENERAL DE FRANCE A HONG KONG;
CONSUL GENERAL DE FRANCE A SHANGHAI.
LES DELEGATAIRES VISES A L'ART. 1 PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE LEUR SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret du 23 janvier 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » ;
    Vu le décret du 23 janvier 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre » ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997 et des 5 et 6 novembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET DU 23-01-1959 CONCERNANT LE RENDEMENT DE BASE VISE A L'ART. 1 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 ET LE RENDEMENT BUTOIR VISE A L'ART. 4.
LE BENEFICE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE NE PEUT ETRE ACCORDE AUX VINS PROVENANT DES JEUNES VIGNES QU'A PARTIR DE LA 2EME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA PLANTATION A ETE REALISEE EN PLACE AVANT LE 31 août.
A L'ART. 1 BIS DU DECRET DE 1959 SUSVISE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SANCERRE",LA COMMUNE "MENETOU-SALON" EST REMPLACEE PAR "MENETOU-RATEL".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret du 12 octobre 1945 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 10 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
AJOUTE UN ART. 1 BIS AU DECRET DU 12-10-1945 CONCERNANT L'ELABORATION DES VINS DE LIQUEUR,L'AIR DE PRODUCTION,L'IDENTIFICATION DES PARCELLES ET LEUR DECLARATION A L'INAO.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 2 ET 3 (PROVENANCE DES MOUTS SERVANT A LA PREPARATION DES VINS),3 BIS (RENDEMENT ET RENDEMENT BUTOIR EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993),4 (MODE DE PREPARATION DES VINS DE LIQUEUR),5 (PERIODE D'UTILISATION DES MOUTS,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE DU COGNAC UTILISE,CONSERVATION),6 (ELABORATION DES AOC PAR DES BOUILLEURS DE CRU INDIVIDUELS OU EN COOPERATIVE DE PRODUCTEURS).
AJOUTE UN ART. 3 TER AUDIT DECRET CONCERNANT LA SOUSCRIPTION AUPRES DE L'INAO D'UNE DECLARATION D'ELABORATION PAR LE PRODUCTEUR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DES MESURES PREVUES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES ET CONFORMEMENT AUX ARBITRAGES RENDUS PAR LE CABINET DU PREMIER MINISTRE LES 12-06-1996 ET 30-08-1996,UNE NOUVELLE STRUCTURE DE CARRIERE EST PREVUE POUR LE CORPS DES TRADUCTEURS DES AFFAIRES ETRANGERES AINSI QUE POUR CELUI DES FINANCES.
LA NOUVELLE STRUCTURE DE CARRIERE PREVOIT,POUR CHAQUE CORPS,UNE REPARTITION EN 2 GRADES:
LE GRADE DE TRADUCTEUR PRINCIPAL,QUI COMPORTE UNE 1ERE CLASSE DIVISEE EN 4 ECHELONS (IB 852 - 966) ET UNE 2EME CLASSE DIVISEE EN 4 ECHELONS (IB 660 - IB 821);
LE GRADE DE TRADUCTEUR,QUI COMPORTE 12 ECHELONS (IB 379 - IB 750).
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET,A COMPTER DU 01-08-1996.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Maroc ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
    Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979 L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AUX CHEFS DE SERVICE CI-APRES ENUMERES,POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE SON SERVICE:
CONSUL GENERAL DE FRANCE A CASABLANCA;
CONSUL GENERAL DE FRANCE A FES;
CONSUL GENERAL DE FRANCE A MARRAKECH;
CONSUL GENERAL DE FRANCE A RABAT;
CONSUL GENERAL DE FRANCE A TANGER;
CONSUL GENERAL DE FRANCE A AGADIR.
LES DELEGATAIRES VISES A L'ART. 1 PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE LEUR SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 98-41 du 19 janvier 1998 ;
    Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-05-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 66-875 du 21 novembre 1966 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, modifié notamment par le décret no 98-160 du 10 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EST Y FIXE.
APPLICATION DU DECRET 66875 DU 21-11-1966 MODIFIE PAR LE DECRET 98160 DU 10-03-1998.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu l'arrêté du 18 avril 1996 fixant les modalités d'agrément des     laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le directeur adjoint,
    F. Casal
LES LABORATOIRES DONT LES NOMS FIGURENT AU PRESENT ARRETE,SONT AGREES,POUR 1998,POUR L'EXECUTION DES ANALYSES DES EAUX OU DES SEDIMENTS CORRESPONDANT AUX TYPES D'AGREMENT ACCORDES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux     épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les     écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin     d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1989 modifié relatif à l'admission dans les écoles     préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE LES MOTS:
ELLE EST LIMITEE A 7 ANNEES UNIVERSITAIRES,SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
ELLE EST LIMITEE A 8 ANNEES UNIVERSITAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 86-56 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique ;
      Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;
      Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps     des attachés de l'Institut national de la statistique et des études     économiques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
ACTUALISATION DES TEXTES REGISSANT LES MODALITES D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DES DIRECTIONS A SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
DEFINIT LE VOLUME MAXIMAL DE NOMINATION PAR LA VOIE DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE ET LA DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE.
MODIFIE LES ART. 1,2,6 A 11; SUPPRESSION DU TITRE V DU DECRET PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 51 ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public,
     notamment ses articles 3 à 6 et 8 ;
      Vu le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de     l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Franck Borotra
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Yves Galland
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
L'ART. 51 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 A PERMIS DE CLARIFIER LA SITUATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES SOCIETES DU SECTEUR PUBLIC DONT L'ETAT N'EST PAS DIRECTEMENT ACTIONNAIRE.
IL PREVOIT QU'UN DECRET FIXE LE NOMBRE DE CES REPRESENTANTS,QUI NE PEUT EXCEDER 6 NI LE TIERS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE,DE SOCIETES DONT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL EST DETENUE,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,PAR UNE ENTREPRISE RELEVANT DU 1,DU 2 OU DU 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC OU CONJOINTEMENT PAR L'ETAT,UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ET LE CAS ECHEANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LE DECRET D'APPLICATION 961054 DU 05-12-1996 A FIXE UNE LISTE DE 28 SOCIETES.
A LA SUITE DE LA CREATION DE LA BANQUE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (BDPME),2 SOCIETES DOIVENT ETRE RAJOUTEES A CETTE LISTE:
LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) ET LA SOCIETE FRANCAISE DE GARANTIE DES FINANCEMENTS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (SOFARIS),DEVENUES DES SOCIETES DE 2EME RANG.
APPLICATION DES ART. 3,4,5,6,8 DU DECRET 94582 DU 12-07-1994.
COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET 961056.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 52 INSCRIPTIONS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une     indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 portant application du décret no 89-120 du 21     février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions à certains     personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire :
    Le sous-directeur,
    J.-L. Pérol
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89120 DU 21-02-1989.
ABROGE L'ARRETE DU 07-02-1995.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 mars 1996, portant extension de la convention collective de travail des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant Salaires du 12 décembre 1996 (2 annexes) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires ;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     rémunérations annuelles garanties ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;      Considérant que, sous réserve du respect de l'accord national Métallurgie du     17 janvier 1991, l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou     réglementaire en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive 75/268 du conseil des ministres de la Communauté économique     européenne sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées     modifiée ;
      Vu la décision de la Commission européenne 97/158 du 13 février 1997 ;
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées ;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation     des zones agricoles défavorisées ;
      Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976, 18 janvier     1977 et 13 novembre 1978 portant délimitation des zones de montagne ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles     défavorisées ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties     de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre     1984 ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 27 juin 1986 ;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones     défavorisées ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées ;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes ou parties de     communes en zones agricoles défavorisées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
LES TERRITOIRES DE COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES TELS QU'ILS FIGURENT A L'ANNEXE CI-APRES SONT CLASSES EN ZONE DEFAVORISEE,AU TITRE DE L'ART. 2 DU DECRET 77566 DU 03-06-1977 A COMPTER DE L'HIVERNAGE 1997.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 75-268 DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES MODIFIEE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Marseille-Provence en date du 29 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 18 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue du     service national, notamment son article 5 ;
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), ensemble     le décret no 96-1211 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits     ouverts au ministère de la défense par ladite loi,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
LA PUBLICATION DES DONNES NUMERIQUES A POUR BUT D'INFORMER LES MEMBRES DES ASSEMBLEES ET LE PAYS DES PREVISIONS D'EMPLOI DU PERSONNEL MILITAIRE ENTRETENU SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE.
DANS UN SOUCI DE COHERENCE AVEC LA PRESENTATION DU BUDGET DE PROGRAMMES DE LA DEFENSE,LE DECRET REPARTIT LES EFFECTIFS MILITAIRES DES ARMEES ET DES SERVICES EN 6 MODULES:
MODULE 1: DISSUASION NUCLEAIRE,
MODULE 2: ESPACE,COMMUNICATIONS,RENSEIGNEMENT,
MODULE 3: OPERATIONS AEROMARITIMES,
MODULE 4: OPERATIONS AERIENNES ET TERRESTRES,
MODULE 5: SECURITE ET SOUTIEN,
MODULE 6: PREPARATION DE L'AVENIR.
LES EFFECTIFS MENTIONNES REPRENNENT CEUX FIGURANT DANS LA LOI DE FINANCES,ILS INDIQUENT POUR CHACUNE DES 3 ARMEES,LA GENDARMERIE,LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES,LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,L'ADMINISTRATION CENTRALE,LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES ET LE SERVICE DES ESSENCES LES EFFECTIFS AUTORISES PAR CATEGORIE DE PERSONNEL EN PRECISANT LEUR LOCALISATION FONCTIONNELLE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI65550 DU 09-07-1965.