Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la défense en date du 19 octobre 1990, sont     autorisés à se présenter au concours ouvert en 1991 pour le recrutement de     contrôleurs adjoints des armées:
      M. Bodin (Jean-Paul, Michel, André), administrateur principal des affaires     maritimes.
      M. Casau (Pierre, Jacques), capitaine de corvette.
      M. Chaboureau (Eric, Michel, Marie, Denis), administrateur principal des     affaires maritimes.
      Mlle Debernardy (Brigitte, Marie-Claire, Renée), commissaire-commandant de     l'armée de l'air.
      M. Douault (Pascal, François), chef d'escadron d'artillerie.
      M. Jacquet (Jean-Paul, Fernand), capitaine de corvette.
      M. Kauffmann (Gérard, Léon, Philippe), commissaire en chef de 2e classe de     la marine.
      M. Lagache (Stéphane, Jean, André), lieutenant-colonel du génie.
      M. Lancelle (Christian, Michel, Elie), ingénieur principal des études et     techniques de l'armement.
      M. Palagos (Jean-Michel), chef de bataillon d'infanterie.
      M. Roudière (Jacques, Marcellin), commissaire lieutenant-colonel de l'armée     de l'air.
      M. Sudon (Franck, Camille), commissaire principal de la marine.
Par décret en date du 29 novembre 1991, le décret du 15 septembre 1980     précité est modifié comme suit:
      Dans l'intitulé, supprimer les mots: <<Chemoulin à Saint-Sauveur>> et <<et     de la Vendée>>;
      Dans le premier paragraphe, supprimer les mots: <<Chemoulin à     Saint-Sauveur>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 90-491 du 13 juin 1990 portant organisation de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées, et notamment ses articles 6, 11 et 25;
      Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes     écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats     titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle;
      Vu l'arrêté du 4 février 1972 fixant les programmes applicables dans les     classes de mathématiques supérieures et de mathématiques spéciales M et P I ;      Vu l'arrêté du 24 mars 1975 relatif aux conditions exigées pour l'admission     des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, et     notamment son article 1er, modifié par les arrêtés des 19 octobre 1977 et 4     juillet 1978;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1977 relatif à la mise en place des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques technologie et mathématiques     supérieures et technologie et mathématiques spéciales TA et aux horaires et     programmes applicables dans ces classes;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1978 pris en application du décret no 77-1247 du 14     novembre 1977 susvisé;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts     et manufactures de Paris en date du 20 février 1991;
      Sur la proposition du directeur du personnel,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION D'ELEVES INGENIEURS SUSVISES.
FIXATION DU PROGRAMME COMPORTANT DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES D'ADMISSION.
ABROGATION DES ARRETES DES 12-10-1984,02-02-1987 ET 23-07-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU CONCOURS D'ADMISSION DE 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1990:
      M. Cheuzeville (Max) est nommé huissier de justice à la résidence de     Pont-de-Veyle (Ain), en remplacement de M. Cuvy (Pierre), démissionnaire.
      M. Cheuzeville (Max) est agréé en qualité d'huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre Cuvy et Georges Benitah,
     société d'huissiers de justice.
      Par suite de l'agrément de M. Cheuzeville (Max) et du retrait de M. Cuvy     (Pierre), la raison sociale de la société Pierre Cuvy et Georges Benitah,
     société d'huissiers de justice, est modifiée comme suit: <<Georges Benitah et     Max Cheuzeville, société d'huissiers de justice>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 1991, le colonel Dougnac     (Claude), de la direction des moyens gouvernementaux, des plans et de la     sécurité au secrétariat général de la défense nationale, est nommé membre du     Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en     remplacement du colonel Masquelin (Michel), admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
M. LE COLONEL DOUGNAC CLAUDE EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DU COLONEL MASQUELIN MICHEL,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Par décret en date du 30 octobre 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières:
NOMINATION DE MEMBRES: MM. ALAIN COLLOT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. BENOIT JOLIVET ET M. FRANCOIS LEMASSON EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE JURGENSEN.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
      Vu les articles R. 263-1 à R. 263-4 du code des communes relatifs au     versement destiné aux transports en commun de la région d'Ile-de-France;
      Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du     Syndicat des transports parisiens, et notamment son article 8;
      Vu l'arrêté du 23 février 1990 relatif au personnel du Syndicat des     transports parisiens,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des collectivités locales,
     P.-R. LEMAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: L'EFFECTIF DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS EST FIXE A 66 EMPLOIS,A COMPTER DU 01-01-1991.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 591090 DU 23-09-1959.
Par décret en date du 29 novembre 1991, est approuvé le plan annexé audit     décret(1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée au     voisinage du centre d'émission du Toulinguet (Finistère) (no C.C.T.:
     02906024).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone     ne devra pas dépasser les cotes ci-dessous:
      - point de référence pris comme origine des cotes: cote 0,00;
      - obstacles métalliques: interdits;
      - obstacles non métalliques:
       - de 0 à 100 mètres: 1,75 mètre;
       - de 100 à 200 mètres: 3,50 mètres,
     en tenant compte du relief du sol et du point de référence 0,00.
      Le décret du 26 avril 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     d'émission-réception du Toulinguet est abrogé.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de     Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28     février 1989 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du     département du Loiret, l'avenant no 3 du 9 novembre 1990 à ladite convention,     conclu à Orléans entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération des agriculteurs F.F.A. du Loiret,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 46 de la convention susvisée.      Le texte de cet accord a été déposé le 14 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 octobre 1983 concernant les     entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région     Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 19 du 8 janvier 1991     à ladite convention, conclu à Paris entre:
      Le syndicat des entreprises paysagistes de la 1re région,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1991;
      - de modifier les dispositions de l'article 14B (b) (majoration de     l'indemnité de repas à compter du 1er janvier 1991) de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 janvier 1991 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du     Val-d'Oise et de l'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1991:
      Sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre     national de la Légion d'honneur:
      M. Yves Leenhardt, amiral, grand officier de la Légion d'honneur du 20     septembre 1984;
      M. Pierre Sudreau, ancien ministre, président de la fédération des     industries ferroviaires, grand officier de la Légion d'honneur du 12 novembre     1986;
      Mme Yvette Farnoux, déportée résistante, grand officier de la Légion     d'honneur du 15 mars 1990;
      M. Georges Lepeltier, ancien directeur régional de l'équipement, commandeur     de la Légion d'honneur du 14 septembre 1982;
      M. Robert Bouchery, procureur général honoraire près la cour d'appel de     Paris, commandeur de la Légion d'honneur du 10 mars 1987.
      Sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur:
      M. Michel Forget, général de corps aérien, grand officier de la Légion     d'honneur du 21 septembre 1982;
      M. François Cann, général de corps d'armée, grand officier de la Légion     d'honneur du 15 octobre 1991;
      Mme Janine Jaunet, secrétaire générale d'une union syndicale, chevalier de     la Légion d'honneur du 26 mai 1990.
SONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES:
MM. YVES LEENHARDT,AMIRAL,GRAND OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 20-09-1984;
PIERRE SUDREAU,ANCIEN MINISTRE,PRESIDENT DE LA FEDERATION DES INDUSTRIES FERROVIAIRES,GRAND OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 12-11-1986;
MME. YVETTE FARNOUX,DEPORTEE RESISTANTE,GRAND OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 15-03-1990;
MM. GEORGES LEPELTIER,ANCIEN DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT,COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR DU 14-09-1982;
ROBERT BOUCHERY,PROCUREUR GENERAL HONORAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR DU 10-03-1987.
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. MICHEL FORGET,GENERAL DE CORPS AERIEN,GRAND OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 21-09-1982;
FRANCOIS CANN,GENERAL DE CORPS D'ARMEE,GRAND OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 15-10-1991;
MME. JEANINE JAUNET,SECRETAIRE GENERALE D'UNE UNION SYNDICALE,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 26-05-1990.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 21 mars 1991, les     praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les     établissements indiqués:
      Mme le docteur Moulin (Nicole), née Zuckman, psychiatre des hôpitaux,
     psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur     91G09.
      Mme le docteur Sauget (Blandine), née Guigue, psychiatre des hôpitaux,
     psychiatrie polyvalente, centre hospitalier général de Fréjus-Saint-Raphaël,     secteur 83F07.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1990, l'arrêté du 25 septembre 1990 portant ouverture de l'examen     professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à     l'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 1990     est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le nombre des emplois de secrétaire administratif en chef à pourvoir par     la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 1990 est porté de trois     à six.>>
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN JENGER,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:M
A) LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRESDE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES AINSI QUE LES FRAIS DE PERSONNEL A REMBOURSER AU BUDGET GENERAL,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,A L'EXCLUSION DES ACTES ET DECISIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT,LA GESTION ET LA CESSATION DE FONCTIONS DES PERSONNELS;
B) TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS PASSES AU TITRE DES OPERATIONS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE ET DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,DE M. JEAN JENGER,M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1ER CI-DESSUS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 4 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 5 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ROBERT CHAPUIS
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET DU 31-12-1985 SUSVISE: REDEFINITION DES MISSIONS DES CHEFS DE TRAVAUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, livre VIII (partie Réglementaire), titre II, chapitre III,     relatif au Fonds national de développement agricole;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
  Fait à Paris, le 5 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. R823-7 (AL. 1) DU LIVRE VIII NOUVEAU DU CODE RURAL ET MODIFIE L'AL. 3 DUDIT ART. (30 décembre AU LIEU DE 30 JUIN)(ISSU DU DECRET 86484 DU 14-03-1986).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, et notamment ses articles 20 et suivants;
      Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole;
      Vu le règlement no 822-87 du 16 mars 1987 modifié du Conseil des communautés     européennes établissant des dispositions particulières relatives aux vins de     qualité produits dans des régions déterminées;
      Vu le règlement no 823-87 du 16 mars 1987 du Conseil des communautés     européennes établissant des dispositions particulières relatives aux vins de     qualité produits dans des régions déterminées;
      Vu le décret no 87-358 du 29 mai 1987 relatif aux règles de composition et     de fonctionnement du Comité national;
      Vu les propositions du Comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans sa séance des 7 et 8     novembre 1990,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. MASSON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
LE MONTANT DES REDEVANCES PREVUES A L'ART. 19 DU DECRET 87358 DU 29-05-1987 EST FIXE EN ANNEXE,A COMPTER DU 01-01-1991.
ANNEXE JOINTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1989,A COMPTER DU 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 30 juillet 1991, M. Coirier (Luc), inscrit     au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration     centrale au titre de l'année 1991, est promu attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, avec 1 an 7 mois 15 jours     d'ancienneté conservée, à compter du 1er janvier 1991.
      Il est promu au 5e échelon à compter du 16 mai 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué au budget en date du 30 juillet 1991, M. Frasseto (Antoine),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la     coopération et du développement, est maintenu en service détaché pour une     durée de trois ans à compter du 28 mai 1990 sur un emploi de conseiller des     affaires étrangères en vue d'occuper les fonctions d'ambassadeur, haut     représentant de la République française en République centrafricaine.
M. FRASSETO ANTOINE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 28-05-1990 SUR UN EMPLOI DE CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES EN VUE D'OCCUPER LES FONCTIONS D'AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE.
Par délibération en date du 1er février 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence sur un tracé autoroutier.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 28 janvier 1991:
      La convention constitutive du groupement d'intérêt public constitué entre La     Poste et France Télécom conformément à la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 et     à leurs cahiers des charges et dénommé Service des pensions de La Poste et de     France Télécom est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace. Des extraits de cette convention sont annexés au présent arrêté.    
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP CONSTITUE ENTRE LA POSTE ET FRANCE TELECOM ET COMPOSE DES PERSONNES MORALES DES EXPLOITANTS PUBLICS LA POSTE ET FRANCE TELECOM.
IL TRAITE DE TOUTES LES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX PENSIONS,ALLOCATIONS OU RENTES D'INVALIDITE CONCERNANT CES DOMAINES ET PEUT,A LA DEMANDE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT,EFFECTUER DES ETUDES D'INTERET GENERAL.
LE SIEGE SOCIAL DU GIP SE SITUE ROUTE DE PERROS-GUIREC 22302 LANNION CEDEX.
APPLICATION DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 (ART. 33).
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 22-3;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1991 du préfet du département de la Manche portant     création du centre hospitalier général d'Avranches-Granville par fusion du     centre hospitalier d'Avranches et du centre hospitalier de Granville,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la santé et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des     psychologues de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 91-130 du 31 janvier 1991 relatif au classement indiciaire     des psychologues de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'ECHELLE INDICIAIRE,EN ANNEXE DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES DECRETS 91129 ET 91130 DU 31-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au     tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne siégeant à Landau,
     pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, les fonctions de:
        Président:
      Mme Trimaille-Adynowski (Françoise), président de chambre à la cour d'appel     de Colmar.
        Présidents de chambre:
      M. Puechmaille (Gilbert), conseiller à la cour d'appel de Nancy;
      M. Henrion (Lucien), conseiller à la cour d'appel de Metz.
        Présidents de chambre suppléants:
      M. Lieber (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel de Colmar;
      M. Pacaud (Nicolas), conseiller à la cour d'appel de Nancy;
      Mlle Favre (Chantal), conseiller à la cour d'appel de Metz.
        Assesseurs titulaires:
      Mme Lehmann (Nicole), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Strasbourg;
      M. Durand (Serge), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg;
      M. Hahn (Alain), juge des enfants au tribunal de grande instance de     Strasbourg;
      Mme Greff-Bohnert (Dominique), premier juge au tribunal de grande instance     de Strasbourg;
      M. Jacquin (Charles), juge au tribunal de grande instance de Thionville;
      M. Maitrepierre (Jacques), vice-président au tribunal de grande instance de     Thionville;
      Mme Le Dantec (Jacqueline), juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Sarreguemines;
      M. Creton (Claude), juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du     service du tribunal d'instance de Château-Salins;
      M. Giacomoni (François), juge au tribunal de grande instance de Nancy;
      M. Pons (Henri), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Biey;      M. Estebe (Jean-Luc), juge d'instance à Epinal;
      M. Viltingot (Jacques), juge au tribunal de grande instance de Briey.
        Assesseurs suppléants:
      Mme Bertrand (Dominique), épouse Lehn, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Colmar;
      M. Bailly (Hubert), juge au tribunal de grande instance de Mulhouse;
      Mlle Martino (Annie), juge au tribunal de grande instance de Metz;
      M. Tiphine (Jean), juge au tribunal de grande instance de Nancy;
      Mlle Goetzmann (Corinne), juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc;      Mlle Blanchard (Marie-Pascale), juge au tribunal de grande instance de     Sarreguemines, chargé du service du tribunal d'instance de Forbach.
SONT DESIGNES,POUR EXERCER DU 01-01-1992 AU 31-12-1992:
PRESIDENT: MME. TRIMAILLE-ADYNOWSKI FRANCOISE,
PRESIDENTS DE CHAMBRE: M. PUECHMAILLE GILBERT,
M. HENRION LUCIEN,
PRESIDENTS DE CHAMBRE SUPPLEANTS: M. LIEBER JEAN-PIERRE,
M. PACAUD NICOLAS,MELLE.FAVRE CHANTAL.
NOMINATION D'ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment le chapitre II du titre IV;
      Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté     préfectoral du 19 février 1988 relative au projet de classement en réserve     naturelle des Hauts de Villaroger, le rapport du commissaire enquêteur,
     l'avis du préfet du département de la Savoie, l'avis du conseil municipal de     Villaroger, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en     formation de protection de la nature, les accords et les avis des ministres     intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en     date du 16 février 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
  (1) Le décret et les plans peuvent être consultés à la préfecture de la     Savoie et à la mairie de Villaroger.
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT ET COMPOSITION (MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELEMENT DE MANDAT ET EXPIRATION DU MANDAT DES NOUVEAU MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEUR PREDECESSEURS).
CHAP. III (ART. 5 A 22): REGLEMENTATION.
CHAP. IV (ART. 23): DISPOSITIONS FINALES.
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 80-31 du 17 janvier 1980 modifié fixant le statut des     chercheurs contractuels du Centre national de la recherche scientifique, et     notamment son article 46;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1983 fixant les modalités d'attribution de     l'indemnité de départ dont peuvent bénéficier les chargés de recherche du     Centre national de la recherche scientifique,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-466 du 28 octobre 1988 modifiée portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Réussir FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par délibération en date du 22 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de     Marseille-Aix-Etang de Berre (département des Bouches-du-Rhône).
Par délibération en date du 17 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Radio Show.
      Fréquence: 99,6 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national du 3 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord national (quatre annexes) concernant les classifications d'emplois     qui annule et remplace les dispositions de la convention collective de     menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes     ayant le même objet (ouvriers-employés-techniciens et agents de     maîtrise-cadres).
        Signataires:
      Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles (S.N.F.M.I.);      Fédération nationale des industries du bois pour le bâtiment (F.N.I.B.B.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 1991, Mme Cadic     (Fabienne) est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du centre     d'essais en vol à Brétigny-sur-Orge à compter du 1er janvier 1992, en     remplacement de l'adjudant-chef Cornillault (Jean-Noël), appelé à d'autres     fonctions.
      Mme Cadic est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 14 août     1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 1991, M. Maze     (Raymond, Joseph, Louis), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe, en fonctions à la direction des travaux maritimes de Brest, est admis     à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 avril 1992 et sera radié des     contrôles à la même date.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 septembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement     de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique;
      Vu le décret no 92-51 du 14 janvier 1992 portant création d'une indemnité     spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de     recherche en informatique et en automatique,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES ET D'UN CONTINGENT DE 10 INDEMNITES,L'INDEMNITE SPECIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 14-01-1992 PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS SUIVANTES:
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,
DIRECTEUR D'UNITE DE RECHERCHE,
DIRECTEUR DES MOYENS INFORMATIQUES ET DES ETUDES TECHNIQUES,
DIRECTEUR DES RELATIONS SCIENTIFIQUES INTERNATIONALES ET DES RELATIONS INDUSTRIELLES,
DELEGUE AUX RELATIONS SCIENTIFIQUES INTERNATIONALES,
PRESIDENT DU COMITE DES PROJETS D'UNITE DE RECHERCHE,
RESPONSABLE DES MOYENS INFORMATIQUES.
LE TAUX ANNUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE EST FIXE A 36000FRS.
CETTE SOMME EST INDEXEE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET REEVALUEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE APRES VISA DU CONTROLEUR FINANCIER.
L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF EST EFFECTUEE PAR VERSEMENT TRIMESTRIEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1991:
      La démission de M. Lemaitre (François, Jean, Denis), notaire à la résidence     d'Origny-Sainte-Benoîte (Aisne), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence d'Origny-Sainte-Benoîte dont était     titulaire M. Lemaitre (François, Jean, Denis) est supprimé.
      M. Haxaire (Dominique, Jean, Guy), notaire à la résidence de Ribemont     (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par ledit arrêté.
      M. Haxaire (Dominique, Jean, Guy), notaire à la résidence de Ribemont     (Aisne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Origny-Sainte-Benoîte     (Aisne), au siège de l'office supprimé par ledit arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 12 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise, à Beauvais.
        Objet:
      Majoration des rémunérations minimales hiérarchiques et des rémunérations     mensuelles garanties;
      Fixation de la prime de panier.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie du Beauvaisis;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22 octobre     1990, M. Roussel (Robert, Jules, Emile), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles en fonctions au lycée agricole de Nancy-Pixerecourt     (Meurthe-et-Moselle), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er novembre 1990.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 9 du 18 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Grille d'évolution des coefficients et majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale des détaillants en produits laitiers;
      Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France;
      Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs;      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1991:
      La démission de M. Le Cam (Joachim, Maurice, Joseph, Marie), huissier de     justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
      La société civile professionnelle Joachim Le Cam et Franck Jagu, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Le Cam (Joachim,     Maurice, Joseph, Marie).
      MM. Le Cam (Joachim, Maurice, Joseph, Marie) et Jagu (Franck, Jean-Pierre,
     Denis) sont nommés huissiers de justice associés.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 novembre 1991 portant nomination de M. Bernard Decomps en     qualité de directeur général de la recherche et de la technologie,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
HUBERT CURIEN
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du     ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation en date du     26 novembre 1991, M. Watrin (Pascal) est nommé administrateur du comité     professionnel de la distribution des carburants en qualité de représentant du     Syndicat national des détaillants en carburants, en remplacement de M.
     Poignet (Jules), démissionnaire.
      Son mandat expirera le 19 avril 1994.
NOMINATION DE M. WATRIN PASCAL,EN TANT QU'ADMINISTRATEUR,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DES DETAILLANTS EN CARBURANTS,EN REMPLACEMENT DE M. POIGNET JULES.
FIN DE MANDAT: 19-04-1994.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
FRANCOIS DOUBIN
ANNEXE JOINTE: COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE METIERS,CONSEIL DU CREDIT A L'ARTISANAT,CONSEIL NATIONAL D'ORIENTATION ET D'AMENAGEMENT DES STRUCTURES ARTISANALES,CONSEIL SUPERIEUR DE LA QUALITE ARTISANALE,COMMISSIONS REGIONALES DE QUALIFICATIONS,COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL,COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     au budget,
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du 16 mars 1987 modifié du conseil portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application     de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays;
      Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de     production des vins de pays des Côtes du Tarn;
      Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de     production des vins de pays du Val de Dagne;
      Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de     production des vins de pays des Coteaux de l'Ardèche;
      Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de     production des vins de pays de Cucugnan;
      Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de     production des vins de pays des Coteaux de la cité de Carcassonne;
      Vu le décret du 22 janvier 1986 modifié définissant les conditions de     production des vins de pays de terroirs landais;
      Vu l'avis des syndicats des vins de pays concernés et celui du conseil de     direction de l'office interprofessionnel des vins en date du 4 octobre 1990,    
  Fait à Paris, le 6 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
MODIFIE LES ART. 3 DU DECRET DU 22-01-1986 (LISTE DES CEPAGES),2 DU DECRET DU 25-01-1982 (LISTE DES COMMUNES DE L'AUDE COMPLETE PAR: MONTIRAT ET ROUFFIAC-D'AUDE),3 DU DECRET DU 25-01-1982 (AJOUT DE LA COMMUNE DE DUILHAC),3 DU DECRET DU 16-11-1981 (PROVENANCE DES VINS POUR LA DENOMINATION "VIN DE PAYS DU VAL DE DAGNE),2 DU DECRET DU 16-11-1981 (AJOUT DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX: VIN DE PAYS DES COTES DE TARN) ET REMPLACE SES ART. 3 ET 5,2 DU DECRET DU 16-11-1981 (AJOUT DU CEPAGE "CALADOR" POUR LA DENOMINATION "VIN DE PAYS DES COTEAUX DE L'ARDECHE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 5 novembre 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration et     d'intendance des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 33 du décret no 75-1070): treize     places;
      - concours interne (prévu à l'article 33 du décret no 75-1070): vingt-cinq     places.
      En outre, onze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie s'ajouteront aux emplois à     pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 4 janvier 1991.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 décembre 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur en date du 5     novembre 1990, M. Jossa (Edward), administrateur civil affecté au ministère     de l'intérieur, est affecté au ministère de l'économie, des finances et du     budget pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1990, au titre     de la mobilité.