Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et leurs établissements publics ;
    Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 19 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie, 
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LES MARCHES DE SERVICE AYANT POUR OBJET LA MISE A JOUR DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET TECHNIQUES EN VUE DU PASSAGE A L'AN 2000 PEUVENT ETRE NEGOCIES APRES MISE EN CONCURRENCE PREALABLE LORSQUE LA NATURE DES SERVICES A FOURNIR EST TELLE QUE LES SPECIFICATIONS DU MARCHE NE PEUVENT ETRE ETABLIES AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE POUR PERMETTRE L'ATTRIBUTION DU MARCHE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES.
LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE MET EN COMPETITION,PAR UNE CONSULTATION ECRITE AU MOINS SOMMAIRE,LES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'EXECUTER LE MARCHE.15 JOURS AVANT L'ENGAGEMENT DE LA CONSULTATION,ELLE ENVOIE A LA PUBLICATION UN AVIS PUBLIC D'APPEL A LA CONCURRENCE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 38 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
LES MARCHES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU LIVRE V DUDIT CODE FONT L'OBJET DE L'AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE PREVU A L'ART. 380 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
LA DATE D'ENVOI DE L'AVIS DOIT ETRE ANTERIEURE DE 37 JOURS AU MOINS A L'ENGAGEMENT DE LA CONSULTATION ECRITE.
DANS LE CAS OU L'URGENCE REND IMPRATICABLE CE DELAI,IL PEUT ETRE FIXE A 15 JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE L'AVIS.
LES MARCHES DE SERVICES PASSES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET PEUVENT ETRE CONCLUS SOUS LA FORME DE MARCHES A BONS DE COMMANDE FIXANT UN MINIMUM ET UN MAXIMUM DE PRESTATIONS ARRETES EN VALEUR.ILS PEUVENT NE COMPORTER QUE DES UNITES DE PRIX PAR INTERVENANTS OU DES UNITES D'OEUVRE.
ILS PEUVENT NE DEFINIR QUE LA NATURE DES PRESTATIONS A EXECUTER.ILS PREVOIENT LA FIXATION DANS CHAQUE BON DE COMMANDE D'UNE PRESTATION FORFAITAIRE FIXEE EN FONCTION DES BESOINS SPECIFIQUES.
POUR CHAQUE BON DE COMMANDE,L'ADMINISTRATION ETABLIT UN CAHIER DES CHARGES PERMETTANT AU TITULAIRE DU MARCHE DE PROPOSER UN DEVIS TECHNIQUE ET FINANCIER QUI EST SOUMIS APRES CONTROLE A L'ACCEPTATION DE L'ADMINISTRATION PREALABLEMENT A LA NOTIFICATION DU BON DE COMMANDE AU TITULAIRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTSPUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET AUX MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,NOTIFIES JUSQU'AU 31-03-2000.
LES BONS DE COMMANDE PASSES EN APPLICATION DE CES MARCHES NE PEUVENT ETRE EXECUTES AU-DELA DU 31-12-2000.
LES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS SONT APPLICABLES AUX MARCHES MENTIONNES A L'ART. 1 SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.