Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l’institution de gestion sociale des années ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’institution de gestion sociale des années ;
Vu le décret n° 77-203 du 4 mars 1977 modifié relatif à l’action sociale des années ;
Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d’état-major ;
Vu le décret n° 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Vu le décret n° 86-787 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués et des directions et services de la délégation générale pour l’armement ;
Vu le décret n° 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l’année de terre ;
Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale ;
Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l’armée de l’air ;
Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er, août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’assistants de service social des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 mars 1977 modifié fixant les attributions de l’inspecteur de l’action sociale des armées,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’administration,
F. ROUSSELY
Texte totalement abrogé
LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ACTION SOCIALE DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES SONT PROPOSEES AU MINISTRE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ADMINISTRATION.CES PROPOSITIONS SONT ELABOREES EN LIAISON AVEC LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,LES CHEFS D'ETAT-MAJOR D'ARMEE ET LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE,APRES CONSULTATION DU CONSEIL CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE REPRESENTANT LE PERSONNEL MILITAIRE ET CIVIL.
LE PERSONNEL EST ASSOCIE LOCALEMENT A L'EXERCICE DE CETTE POLITIQUE PAR LES COMITES SOCIAUX.
LA COMPOSITION,LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CENTRAL ET DES COMITES SPECIAUX SONT FIXES PAR ARRETE.
MODALITES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE D'ACTION SOCIALE DANS LE CADRE DES DIRECTIVES TECHNIQUES DE LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL (SOUS-DIRECTION DES ACTIONS SOCIALES).
MODE DE DESIGNATION DES DIRECTEURS LOCAUX DE L'ACTION SOCIALE AUXQUELS SONT ADJOINTS UN CONSEILLER TECHNIQUE DE SERVICE SOCIAL (COMPETENCE).
DANS LES DOM-TOM,LES DISTRICTS SOCIAUX SONT ADOPTES A CHAQUE COMMANDEMENT.
LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT IMPLANTES DANS LES PORTS DE GUERRE,RELEVENT,EN MATIERE SOCIALE,DU DIRECTEUR LOCAL DE L'ACTION SOCIALE DE L'ARRONDISSEMENT MARITIME CORRESPONDANT.
FIXATION DES TABLEAUX D'EFFECTIFS DES ORGANISMES DE L'ACTION SOCIALE.
DES INSTRUCTIONS CONJOINTES DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION ET DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,OU DU CHEF D'ETAT-MAJOR CONCERNE,OU DU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE,FIXENT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-08-1991.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.