Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1998 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1997 fixant les conditions et les programmes du concours spécial ouvrant accès à certaines écoles d'ingénieurs pris par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu la délibération du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications en date du 18 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
Texte totalement abrogé
FORMATIONS DISPENSEES:
L'ECOLE D'INGENIEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS ASSURE:
UNE FORMATION INITIALE QUI CONDUIT SOIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'INGENIEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS A L'ISSUE D'UNE SCOLARITE DONT LA DUREE S'ETEND SUR 3 ANS OU SUR 2 ANS SELON LES CONDITIONS D'ADMISSION,SOIT A LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES;
UNE FORMATION PROMOTIONNELLE ORGANISEE SOUS LA FORME D'UN CYCLE A TEMPS PARTIEL DE 6 A 24 MOIS SUIVI D'UN CYCLE A TEMPS PLEIN CORRESPONDANT AUX 2 DERNIERES ANNEES DE LA FORMATION INITIALE ET QUI CONDUIT A LA DELIVRANCE DU MEME DIPLOME.
1ERE PARTIE: ADMISSION.
TITRE I (ART. 2): ADMISSION DES ELEVES EN FORMATION INITIALE.
TITRE II (ART. 3 ET 4): ADMISSION DES ELEVES EN FORMATION PROMOTIONNELLE.
TITRE III (ART. 5): ELEVES STAGIAIRES.
TITRE IV (ART. 6): AUDITEURS LIBRES.
TITRE V (ART 7): DISPOSITIONS PARTICULIERES.DEFINITION DES CANDIDATS ETRANGERS.
2EME PARTIE: ORGANISATION RELATIVE AUX ADMISSIONS.
TITREI (ART. 8 A 15): ORGANISATION DU CONCOURS.
TITRE II (ART. 16 A 18): ORGANISATION DES ADMISSIONS SUR TITRES.
COMPETENCES DU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT CONSTITUE EN JURY D'ADMISSION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 58-1187 du 2 décembre 1958 relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES RECETTES PROVENANT DES TRAVAUX ET PUBLICATIONS EFFECTUES PAR LE SERVICE DE CONSERVATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES SONT,APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,SELON LES MODALITES SUIVANTES:
DEPENSE D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE;
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-01-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu l'article 131 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
    Vu l'article 4 de la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954 ;
    Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure ;
    Vu les décrets no 66-219 du 22 mars 1966, no 80-519 du 8 juillet 1980 et no 82-325 du 6 avril 1982 étendant la procédure de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des redevances encaissées à l'occasion de l'utilisation de certains matériels de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,131 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 ET 4 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.
POUR 1998,LE PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES POUR L'UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 50% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE CHAP. 34-97 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 janvier 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
    Vu le décret no 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance ;
    Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles en date des 11 juin 1997, 13 juin 1997, 16 juin 1997, 19 juin 1997 et 23 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET FAIT BENEFICIER AUDIT CORPS D'UNE NOUVELLE GRILLE DE REMUNERATION A COMPTER DU 01-08-1995,POUR PASSER D'UNE CARRIERE EN 10 ECHELONS,PLACES SUR LES INDICES BRUTS 272 A 440,A UNE CARRIERE EN 13 ECHELONS,PLACES SUR LES INDICES BRUTS 285 A 544.
DANS LE TITRE DU DECRET SUSVISE ET A L'ART. 1,LES MOTS "DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES".
REMPLACE L'ART. 3: CE CORPS EST PLACE EN VOIE D'EXTINCTION.
ABROGE LES ART. 4,5 ET 6;
A DATER DU 01-08-1995: REMPLACE L'ART. 7: LE CORPS SUSVISE COMPORTE 13 ECHELONS.
RECLASSEMENT DES MONITEURS-EDUCATEURS EN FONCTIONS AU 08-01-1998.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-01-1994.
LES SENATEURS,AUTEURS DE LA SAISINE,DEFERENT AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LA LOI 98135 DU 07-03-1998 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX ET NOTAMMENT SON ART. 1 FAISANT OBLIGATION AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE REMETTRE UNE DECLARATION ECRITE ET SON ART. 3 PREVOYANT UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ADOPTION SANS VOTE DU BUDGET REGIONAL,AU MOTIF QU'ILS SERAIENT CONTRAIRES AUX REGLES ET AUX PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE TELS QU'ILS RESULTENT DE LA CONSTITUTION,DE LA DECLARATION DE 1798,DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 ET DES PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA REPUBLIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de     l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions     statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de     travaux pratiques de cette école, modifié par les décrets no 90-1132 du 20     décembre 1990 et no 93-95 du 19 janvier 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 juillet 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     13 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LES MODALITES D'AVANCEMENT DES PROFESSEURS HORS CLASSE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS: L'AVANCEMENT SE FERA DESORMAIS SELON UN RYTHME UNIQUE,A L'ANCIENNETE ET,PARALLEMENT LA DUREE DE LA CARRIERE DANS LA HORS CLASSE SERA REDUITE DE 17 A 14 ANS.
MODIFIE L'ART. 12 ET REMPLACE L'ART. 15 DU DECRET SUSVISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le     Conseil d'Etat;
      Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au     statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret     no 92-519 du 15 juin 1992;
      Vu les présentations faites par M. le vice-président du Conseil d'Etat     délibérant avec les présidents de section;
      Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,7 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1947 ET 7 (AL. 2) DE LA LOI 63767 DU 30-07-1963.
M. JEAN-MARC SAUVE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR.
IL EST MAINTENU EN SA NOUVELLE QUALITE,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.
M. SERGE DAEL,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (1ER TOUR).
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE EDISON CIOCATTOLI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE EDISON GIOCATTOLI,VIA EDISON,3/7 OSMANNORO,50019 SESTO FIORENTINO,FLORENCE (ITALIE).
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, et notamment son article 4,
    Arrête :
    TITRE Ier
    RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS
    DES ELEVES DU CYCLE INGENIEUR CIVIL
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Christian Pierret  
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 911033 DU 08-10-1991.
TITRE I (ART. 1 A 3): RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ELEVES DU CYCLE INGENIEUR CIVIL.
LA FORMATION INITIALE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES (ENSM) DE PARIS VISEE NOTAMMENT AUX ART. 2 A 4 DU DECRET SUSVISE EST AUSSI DENOMMEE CYCLE INGENIEUR CIVIL.
LES ELEVES TITULAIRES FRANCAIS ET ETRANGERS SONT ADMIS DANS LE CYCLE INGENIEUR CIVIL DE L'ENSM DE PARIS EN 1ERE ANNEE PAR VOIE DE CONCOURS.
LA DUREE NORMALE DES ETUDES DES ELEVES TITULAIRES ADMIS EN 1ERE ANNEE DU CYCLE INGENIEUR CIVIL PAR VOIE DE CONCOURS EST DE 3 ANS.
TITRE II (ART. 4 A 9): RECRUTEMENT SUR TITRES DES ELEVES DU CYCLE INGENIEUR CIVIL.
DES ELEVES STAGIAIRES FRANCAIS OU ETRANGERS PEUVENT ETRE RECRUTES SUR TITRES DANS LE CYCLE INGENIEUR CIVIL DE L'ENSM DE PARIS,EN 1ERE ANNEE ET EN 2EME ANNEE,S'ILS SONT RECONNUS APTES A SUIVRE LES COURS DE L'ECOLE PAR UN JURY DE RECRUTEMENT SUR TITRES.
LISTE DES TITRES EXIGES A L'APPUI D'UNE CANDIDATURE AU RECRUTEMENT SURTITRES.
LA DUREE NORMALE DES ETUDES DES ELEVES STAGIAIRES DU CYCLE INGENIEUR CIVIL RECRUTES SUR TITRES EST DE 3 ANS POUR LES ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE ET DE 2 ANS POUR LES ELEVES ADMIS EN 2EME ANNEE.
MODALITES D'ADMISSION DES AUDITEURS LIBRES.
TITRE III (ART. 10 A 16): EVALUATION DES ELEVES DU CYCLE INGENIEUR CIVIL ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DIPLOMES.
IL EST CREE UN COMITE PEDAGOGIQUE ET UN COMITE DES ETUDES DU CYCLE INGENIEUR CIVIL DE L'ENSM DE PARIS.
LE COMITE PEDAGOGIQUE EST COMPOSE:
DU DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES ETUDES,PRESIDENT;
DU DIRECTEUR ET DES DIRECTEURS ADJOINTS;
DE 13 REPRESENTANTS DU CORPS ENSEIGNANT A OCCUPATION PRINCIPALE OU ACCESSOIRE,DONT 8 PROFESSEURS A OCCUPATION PRINCIPALE OU ACCESSOIRE;
DE 10 REPRESENTANTS DES ELEVES.
LE COMITE DES ETUDES EST COMPOSE:
DU DIRECTEUR ADJOINT,CHARGE DES ETUDES,PRESIDENT;
DU DIRECTEUR;
DE 4 REPRESENTANTS DU CORPS DES ENSEIGNANTS DESIGNES PAR LE COMITE PEDAGOGIQUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS;
DE 2 PERSONNALITES CHOISIES PAR LE COMITE DE L'ENSEIGNEMENT.
FONCTIONNEMENT ET ROLE DES COMITES PRECITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-09-1974.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 61,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des musées de France,
    F. CACHIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    J.-D. LEVITTE    
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA FEDERATION DE RUSSIE (MUSEE DE L'ERMITAGE DE SAINT-PETERSBOURG) A L'ETAT FRANCAIS (DIRECTION DU MUSEE NATIONAL DU LOUVRE),ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION CONSACREE A CLERISSEAU,SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET AU MUSEE NATIONAL DU LOUVRE DU 01-08-1995 AU 31-12-1995.
LA LISTE DES OEUVRES FIGURE EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de la fonction     publique,
      Vu les articles L. 411-1 à L. 411-5 du code de la propriété intellectuelle;      Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié, portant règlement     d'administration publique pour l'organisation de l'Institut national de la     propriété industrielle;
      Vu le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des     personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret no 88-585 du     6 mai 1988, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non     titulaires de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 26 avril 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
INSERTION APRES LE CHAP. III D'UN CHAP. III-BIS: "POSITIONS" (ART. 10-1 A 10-4) CONCERNANT LES AGENTS DE L'INPI SOIENT EN POSITION D'ACTIVITE A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL,SOIENT EN POSITION D'AFFECTATION SPECIALE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT AGREE DES ECOLOGISTES INDEPENDANTS (AFAEI),DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUARTIER SAINT-PIERRE,CEDEX 428-TER,A ROQUEFORT-LES-PINS (ALPES-MARITIMES),EST AGREEE A LA DEMANDE DE LA CONFEDERATION DES ECOLOGISTES INDEPENDANTS EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU COMITE CENTRAL BONAPARTISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 9,COURS GENERAL-LECLERC,A AJACCIO (CORSE-DU-SUD),EST AGREEE A LA DEMANDE DU COMITE CENTRAL BONAPARTISTE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION CORSE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS VAL-DE-MARNE,DONT LE SEIGE SOCIAL EST 41,FUE DE LA SOLIDARITE,A VITRY-SUR-SEINE (VAL-DE-MARNE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU MOUVEMENT LES VERTS VAL-DE-MARNE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI RADICAL DE LA CHARENTE-MARITIME,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAGEZY,SAINTE (CHARENTES-MARITIMES),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PARTI RADICAL EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-216 du 6 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL IPMP, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. DIDIER DESTREMAU,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT PUISSANT.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires, et notamment ses articles 27 et 28 ;
    Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LES RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS DE TECHNICIENS SANITAIRES PREVUS AUX ART. 27 ET 28 DU DECRET 9641 DU 17-01-1996 ET ORGANISES AU TITRE DES ANNEES 1996 A 1998 COMPORTENT LES EPREUVES SUIVANTES:
EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-313 du 11 mai 1993 modifiée par les décisions no 93-575 du 27 juillet 1993 et no 94-262 du 22 mars 1994, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Saint-Affrique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-147.
    Sénat :
    Projet de loi no 365 (1996-1997) ;
    Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, no 151 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 524 ;
    Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 643 ;
    Discussion et adoption le 24 février 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur : 01-10-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Cyrille Van Effenterre en qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1998 portant délégation de signature à M. Cyrille Van Effenterre, directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DE CET AGREMENT SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX,ET,POUR LES ARTIFICES QUI ONT UNE REFERENCE DE CETTE SOCIETE,LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DES-THURIGNEUX.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en     date du 27 juin 1994;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 19 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, notamment ses articles 26-6 et 30;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
     notamment son article 38;
      Vu le décret no 94-599 du 15 juillet 1994 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la     rémunération des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux     et des assistants hospitaliers universitaires;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens     hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans     les établissements hospitaliers publics;
      Vu l'arrêté du 28 août 1992 fixant les modalités et le montant de la     rémunération des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,     d'enseignement et de recherche dentaires;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1994 relatif aux émoluments, rémunérations ou     indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou     à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
APPLICATION DES ART. 26-6 ET 30 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984,38 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
FIXATION DE LA REMUNERATION UNIVERSITAIRE ANNUELLE ET BRUTE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DES CATEGORIES DE PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1990 portant création du brevet professionnel     Charcutier-traiteur;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 3,7 (PARAG. 2),MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3: COMPOSITION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL SUSVISE,EN 4 UNITES DE CONTROLE:
3 UNITES DE CONTROLE COMPOSEES DES EPREUVES DU DOMAINE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL;
1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DU DOMAINE "EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE.
MODALITES DE PRESENTATION AUX UNITES DE CONTROLE.
ART. 7 (PARAG. 2): MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN.
REMPLACEMENT DU REGLEMENT D'EXAMEN ET DE LA DEFINITION DES EPREUVES FIGURANT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale     d'identité, modifié par les décrets no 62-1365 du 21 novembre 1962 et no     81-608 du 19 mai 1981;
      Vu l'avis émis le 2 juin 1994 par le Comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée;
      Après avis du Conseil d'Etat,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    DOMINIQUE PERBEN
INSERE UN AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. 1 DU DECRET: QUI PERMET AUX PERSONNES SANS DOMICILE FIXE D'ETRE DISPENSEES POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE DE LA DOUBLE PREUVE DU DOMICILE EN PRODUISANT UNE ATTESTATION ETABLISSANT UN LIEN AVEC UN ORGANISME RECONNU DANS LES DODMAINES CARITATIF ET HUMANITAIRE ET FIGURANT SUR UNE LISTE PREALABLEMENT ETABLIE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE.
IL EST PREVU QUE LA MENTION DE L'ADRESSE DE L'ORGANISME D'ACCUEIL SUR LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE N'EMPORTE PAS LES EFFETS JURIDIQUES ATTACHES A LA RESIDENCE OU AU DOMICILE.IL S'AGIT D'EVITER QUE L'ADRESSE DE L'ORGANISME D'ACCUEIL N'OUVRE AU PROFIT DES PERSONNES DANS DOMICILE FIXE D'AUTRES DROITS QUE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE NATIONALE D'IDENTITE ET NE TRANSFERE DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES ORGANISMES D'ACCUEIL QUI NE CORRESPONDENT PAS A LEUR OBJET (PAR EXEMPLE RECEVOIR DES ACTES DE PROCEDURE AU NOM DES INTERESSES ET LES LEUR TRANSMETTRE),ET DONT L'INOBSERVATION SERAIT SANCTIONNABLE.
UNE CIRCULAIRE PRECISERA LES MODALITES DE LA NOUVELLE PROCEDURE DE DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE AUX PERSONNES SANS DOMICILE FIXE.
AJOUT D'UN ART. 7 QUI ETEND LES DISPOSITIONS DU DECRET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGE LE DECRET 79853 DU 26-09-1979.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 61-1373 du 14 décembre 1961 portant création au ministère de     l'intérieur d'un service de coopération technique internationale de police;
      Vu le décret no 71-607 du 20 juillet 1971 modifié portant réorganisation du     service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités;
      Vu le décret no 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau     central national de l'Organisation internationale de police criminelle;
      Vu le décret no 77-1470 du 22 décembre 1977 relatif à l'organisation des     compagnies républicaines de sécurité, et notamment son article 10;
      Vu le décret no 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la     direction de la surveillance du territoire;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la     police nationale, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 17 janvier 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel     du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 17     janvier 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 18     janvier 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE.
COMPETENCES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA DIRECTION CENTRALE DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS.
APPLICATION DES ART. 10 DU DECRET 771470 DU 22-12-1977 ET 19 DU DECRET 86592 DU 18-03-1986.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 modifié portant délégation de signature à M.     Daniel Lequertier, directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
ALAIN JUPPE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains     personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du     ministère des armées;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment les articles 5 et 64 à 66;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1976 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires     de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du secrétariat d'Etat aux     transports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des services financiers:
    Le sous-directeur de la réglementation    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-04-1976:
AJOUT DU DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,A TOULON (VAR) A LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A MANDATER LES DEPENSES CONSECUTIVES A LA MISE A LA DISPOSITION DU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRANSPORTS,SERVANT HORS BUDGET,ET,LE CAS ECHEANT,A EMETTRE LES ORDRES DE RECETTES CORRESPONDANTS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 66-492 du 5 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le     décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de     police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction     centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des     clandestins;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 17 janvier 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel     du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 17     janvier 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 18     janvier 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
CHARLES PASQUA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION SUSVISEE,OUTRE LES SOUS-DIRECTIONS (COMPOSITION),INSTITUEES PAR L'ARRETE DU 14-10-1994,COMPREND UNE STRUCTURE DU COMMANDEMENT,DE SOUTIEN ET DE LIAISON (COMPOSITION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-08-1973 (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET 94885 DU 14-10-1994.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE CHALONS-SUR-MARNE" ATTRIBUE PAR DECRET DU 26-06-1986 AUX SOCIETES BP FRANCE,BP-PDL,CLYDE EXPRO ET EURAFREP,EST PROLONGE A NOUVEAU JUSQU'AU 03-07-1995.
EN OUTRE PAR CE MEME DECRET,LA MUTATION DUDIT PERMIS EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE MIDLAND MADISON PETROLEUM COMPANY,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE RASSEMBLER POUR L'EVENIR-ESPACE DE LIBERTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 8,RUE DE L'HOTEL-DE-VILLE,A L'ISLE-D'ABEAU (ISERE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMNET DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE FRANCAIS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-9, 0, L. 145-13 et     R. 145-10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
LE MONTANT DU SEUIL FINANCIER PREVU A L'ART. R145-10 DU CODE DE L'URBANISME EST FIXE A 16500000FRS.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de     prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de     formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en     entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des     centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de     formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LISTE DES DIPLOMES REQUIS.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT EN ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
LE JURY CHARGE DE DELIVRER LA MENTION COMPLEMENTAIRE PATISSERIE,GLACERIE,CHOCOLATERIE,CONFISERIE EST CONSTITUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARRETE DU 06-06-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1995.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 16/10/94                        Page 14710  a 14718    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 34-98.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE PRECITES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministère de     l'éducation nationale;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LA DERNIERE SESSION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE TOURNAGE: OPERATEUR REGLEUR EN TOURNAGE ORGANISEE AU TITRE DE L'ARRETE SUSVISE AURA LIEU EN 1996.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE,RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1996,SERA ORGANISEE EN 1997.
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE MODIFIE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 4;      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes     handicapées, notamment son article 5;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions     financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous     contrat d'association;
      Vu le décret no 78-255 du 8 mars 1978 modifié relatif aux maîtres des     établissements spécialisés, sous contrat simple, accueillant des enfants et     adolescents handicapés;
      Vu le décret no 92-1473 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions     d'attribution de contrats aux documentalistes des établissements     d'enseignement privés du second degré sous contrat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
FRANCOIS  MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 78255 DU 08-03-1978.
SUR LES COMPETENCES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUX ART. 8 ET 9 DU DECRET 60745 DU 28-07-1960.
SUPPRIME A L'ART. 8 (AL. 2) LA 3EME PHRASE ET LA REMPLACE PAR 2 AL. ET REMPLACE L'ART. 9 (AL. 3) DU DECRET 60745.
ABROGE LES ART. 8,9 ET 10 DU DECRET 78255 PRECITE ET LE DECRET 85725 DU 12-07-1985.
LES REPRESENTANTS DES CHEFS DES ETABLISSEMENTS PRIVES QUI JUSQU'ALORS ETAIENT NOMMES PAR LE RECTEUR OU L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,SONT ELUS PAR UN COLLEGE ELECTORAL PROPRE.
SUPPRESSION DES COMMISSIONS PROPRES A L'ENSEIGNEMENT SPECIALISE.
LES COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SONT COMPETENTES POUR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES.
APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET 5 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.