Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 27 novembre 2015 à l'accord du 17 mai 2013 constitutif de l'observatoire des métiers et de l'emploi (OME).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Observatoire des métiers et de l'emploi.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de :
- l'avenant n° 16 du 10 décembre 2015, relatif aux salaires minima annuels bruts au 1er janvier 2016 (BOCC 2016/3), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les dispositions de :
-l'avenant n° 80 du 10 mars 2015 relatif aux revalorisations des minima conventionnels des ingénieurs et cadres dans les entreprises du transport routier de voyageurs (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
-l'avenant n° 88 du 10 mars 2015 relatif aux revalorisations des minima conventionnels des techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises du transport routier de voyageurs (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
-l'avenant n° 90 du 10 mars 2015 relatif aux revalorisations des minima conventionnels des employés dans les entreprises du transport routier de voyageurs (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
-l'avenant n° 105 du 10 mars 2015 relatif aux revalorisations des minima conventionnels des ouvriers dans les entreprises du transport routier de voyageurs (1 annexe), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 12 du 29 avril 2015 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.
ANNEXE
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU VAL DE VIENNE (VIENNE)
(Pistes de 3,768 kilomètres et 3,729 kilomètres)
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Vitesse
43
53
Endurance (1 à 2 heures)
50
60
Endurance (2 à 4 heures)
54
65
Endurance (4 à 12 heures)
61
74
Endurance (+ de 12 heures)
65
78
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
35
42
Endurance (1 à 2 heures)
40
48
Endurance (2 à 4 heures)
44
53
Endurance (4 à 12 heures)
49
59
Endurance (+ de 12 heures)
52
63
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
31
38
Endurance (1 à 2 heures)
35
42
Endurance (2 à 4 heures)
38
46
Endurance (4 à 12 heures)
43
52
Endurance (+ de 12 heures)
46
55
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
26
32
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse.
60 (départ lancé obligatoire)
66
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse 
60
66
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse
60 (départ lancé obligatoire)
66
Motocyclettes
Vitesse
40
48
Side-cars
24
29
Endurance
48
48
VÉHICULES HISTORIQUES
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté
      

     (valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures Tourisme et GT
Voitures Sport biplaces avant le 01/01/1966
Vitesse
44 (49)
53
Endurance (1 à 6 heures)
54 (60)
65
Endurance (+ de 6 heures)
61 (68)
74
Voitures Sport biplaces à partir du 01/01/1966
Voitures Monoplaces jusqu'à 1965
Voitures Monoplaces moins de 1 600 cm3 du 01/01/1966 au 31/12/1981 
      

    et formule 3 toutes périodes
Vitesse
35 (39)
42
Endurance (1 à 6 heures)
44 (53)
53
Endurance (+ de 6 heures)
49 (54)
59
Voitures Monoplaces plus de 1 600 cm3 du 01/01/1966 au 31/12/1981
26 (29)
31
Les substances antibiotiques d'importance critique non autorisées pour un usage en médecine vétérinaire sont les suivantes :
FAMILLE D'APPARTENANCE DE LA SUBSTANCE
NOM DE LA SUBSTANCE
Céphalosporines de troisième ou de quatrième génération
Ceftriaxone
Céfixime
Cefpodoxime
Céfotiam
Céfotaxime
Ceftazidime
Céfépime
Cefpirome
Ceftobiprole
Autres céphalosporines
Ceftaroline
Quinolones de deuxième génération (fluoroquinolones)
Lévofloxacine
Loméfloxacine
Péfloxacine
Moxifloxacine
Enoxacine
Pénèmes
Méropènème
Ertapénème
Doripénem
Imipénème + inhibiteur d'enzyme
Acides phosphoniques
Fosfomycine
Glycopeptides
Vancomycine
Teicoplanine
Télavancine
Dalbavancine
Oritavancine
Glycylcyclines
Tigécycline
Lipopeptides
Daptomycine
Monobactams
Aztréonam
Oxazolidones
Cyclosérine
Linézolide
Tédizolide
Riminofenazines
Clofazimine
Pénicillines
Pipéracilline
Pipéracilline + inhibiteur d'enzyme
Témocilline
Tircacilline
Tircacilline + inhibiteur d'enzyme
Sulfones
Dapsone
Antituberculeux/antilépreux
Rifampicine
Rifabutine
Capréomycine
Isoniazide
Ethionamide
Pyrazinamide
Ethambutol
Clofazimine
Dapsone + ferreux oxalate
Afin de préserver la tranquillité publique, hors essais industriels, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation de la piste est autorisée de 8 heures à 21 heures.
2. Des dérogations aux dispositions visées au 1 ci-dessus ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de vingt-deux jours par an.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
4. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
5. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
6. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Les substances antibiotiques d'importance critique mentionnées au 2° du I de l'article R. 5141-117-3 du code de la santé publique susvisé sont les suivantes :
FAMILLE D'APPARTENANCE DE LA SUBSTANCE
NOM DE LA SUBSTANCE
USAGE VÉTÉRINAIRE
Quinolones de deuxième génération (fluoroquinolones)
Ciprofloxacine
Ofloxacine
Norfloxacine
Ophtalmologie des animaux de compagnie et des équidés pour une administration par voie locale
Les substances antibiotiques d'importance critique mentionnées aux articles R. 5141-117-1 et R. 5141-117-2 du code de la santé publique susvisés sont les suivantes :
FAMILLE D'APPARTENANCE DE LA SUBSTANCE
NOM DE LA SUBSTANCE
Céphalosporines de troisième génération
Céfopérazone
Ceftiofur
Céfovécine
Céphalosporines de quatrième génération
Cefquinome
Quinolones de deuxième génération (fluoroquinolones)
Danofloxacine
Enrofloxacine
Marbofloxacine
Orbifloxacine
Pradofloxacine
L'article 13 est modifié comme suit : 
1° A la première phrase du troisième alinéa du I, les mots : « partie du studio aménagée en chambre » sont remplacés par les mots : « partie du séjour aménageable en chambre » ; 
2° A la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 13, avant les mots : « aménageable en chambre », sont insérés les mots : «, une chambre ou la partie du séjour » ; 
3° Au huitième alinéa du 1° du II, les mots : « du débattement de la porte et » sont supprimés ; 
4° Au neuvième alinéa du 1° du II, les mots : « espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre. Un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre cet espace libre et l'espace de débattement d'une porte » sont remplacés par les mots : « espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 » ; 
5° Au douzième alinéa du 1° du II, les mots : « espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre. Cet espace peut empiéter partiellement sur : » ainsi que les alinéas 13 et 14 sont remplacés par les mots : « espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 mars 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ouvert au titre de l'année 2016, par l'arrêté du 15 décembre 2015, est fixé à 1.
L'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa du II de l'article 2, les mots : « articles 2 à 16 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015 » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « arrêté du 1er août 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ».
Après l'article 6 du même arrêté, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services relatif à une offre utilisant une technologie pour laquelle le débit ne varie pas significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau fixe ouvert au public, s'il associe le terme “ fibre ” aux services du fournisseur alors que le raccordement du client final jusque dans son logement n'est pas réalisé en fibre optique, comporte la mention “ (sauf raccordement du domicile) ”. 
« Cette mention figure à la suite de chaque utilisation du terme “ fibre ” ou de l'expression “ fibre optique ”, associée aux services du fournisseur, dans des conditions d'audibilité et de lisibilité au moins égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur. 
« Dans le cas d'un message publicitaire non radiophonique, la mention visée au premier alinéa est complétée par une seconde mention précisant le support physique du raccordement final et commençant par les mots : “ le raccordement du domicile n'est pas en fibre optique mais en ”. Si elle est écrite, cette seconde mention figure dans des caractères suffisamment importants, s'inscrit de façon distincte des autres mentions rectificatives et légales et doit être clairement identifiée comme venant préciser la mention visée au premier alinéa. »
Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il est fait mention du débit descendant, le débit montant est également indiqué, à proximité immédiate, dans des conditions d'audibilité et de lisibilité égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur. »
ANNEXE
RÉGIONS
MONTANTS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
1 210 000 €
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
1 090 000 €
Bourgogne-Franche-Comté
1 260 000 €
Bretagne
990 000 €
Centre-Val-de-Loire
930 000 €
Ile-de-France
2 430 000 €
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
1 960 000 €
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
1 310 000 €
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
840 000 €
Pays-de-Loire
670 000 €
Auvergne-Rhône-Alpes
1 700 000 €
Total
14 390 000 €
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 2016, il est mis fin, à compter du 13 mars 2016, au détachement de M. Thierry RAVOT dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de directeur régional Midi-Pyrénées, à la direction du réseau et des territoires.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 2016, il est mis fin, à compter du 13 mars 2016, au détachement de Mme Catherine MAUGENDRE dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable du pilotage et des finances à la direction du développement territorial et du réseau.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord 7 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Le terme « notamment » figurant à l'article 1er de l'annexe 2 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 6211-1 du code du travail.
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 1er de l'annexe 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail.
Le dernier point du 2 (formation en alternance et apprentissage) de l'article 5 de l'annexe n° 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 3 de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve des dispositions des dispositions de l'article 39 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 étendu relatif à la formation professionnelle.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 2016, il est mis fin, à compter du 13 mars 2016, au détachement de Mme Catherine OLLIVIER dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité d'adjointe au directeur du budget, du contrôle de gestion et performance économique à la direction générale et au secrétariat général.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2016, M. Patrick HEFNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller judiciaire à la direction générale de la police nationale à Paris, est réintégré, sur sa demande, dans son corps d'origine, en qualité de commissaire divisionnaire de police de la police nationale à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2016, M. Bachir BAKHTI, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2016, M. Levasseur (Richard), sergent-chef, est nommé à compter du 23 mars 2016 régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, en remplacement de M. Antonio (Michaël).
M. Levasseur (Richard) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, exercées par Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète. 
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er mars 2016 :
I. - Il est mis fin, à compter du 1er mars 2016, aux fonctions de rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires de M. Poyet (Michaël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
II. - M. Lamarre (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 mars 2016, l'arrêté du 12 février 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité “chirurgie orthopédique et traumatologie” en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique »,
Lire : « fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité “chirurgie générale” en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2016, sont désignés comme membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, au titre des membres du Gouvernement mentionnés au 1° de l'article R. 143-2 du code de l'action sociale et des familles :
Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant ;
Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ou son représentant ;
M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
Mme Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou son représentant ;
M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, ou son représentant ;
Mme Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l'habitat durable, ou son représentant ;
M. Patrick KANNER, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, ou son représentant ;
Mme Ségolène NEUVILLE, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ou son représentant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 mars 2016, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique :
Mme Chantal CZEREDNIKOW, née le 3 août 1989 à Kelowna (Colombie-Britannique, Canada).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2016, sont nommés membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, jusqu'à l'expiration du mandat de trois ans en cours :
1° Au titre du 2° de l'article R. 143-2 du code de l'action sociale et des familles

Au titre du b :
Titulaire : Mme Agnès CANAYER, en remplacement de Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE.
Au titre du d :
Titulaires : Mme Régine MUNERELLE et M. Mathieu KLEIN, en remplacement de M. Bruno BELIN et de Mme Mireille BORDES ;
Suppléants : M. Mario ROSSI, en remplacement de M. Alberic DE LAVERNÉE, et Mme Patricia WEBER.
2° Au titre du 3° du même article
Représentant du mouvement ATD Quart Monde :
Titulaire : Mme Claire HÉDON, en remplacement de M. Pierre-Yves MADIGNIER.
Représentants du Secours catholique :
Titulaire : M. Daniel VERGER, en remplacement de M. Bernard SCHRICKE ;
Suppléant : M. Laurent SEUX, en remplacement de M. Bernard THIBAUD.
Représentant des petits frères des pauvres :
Suppléante : Mme Armelle DE GUIBERT, en remplacement de M. Jean-Pierre CAILLIBOT.
3° Au titre du 4° du même article
Représentants de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaire : M. Alain DRU, en remplacement de Mme Isabelle DEPUYDT ;
Suppléante : Mme Agnès NATON, en remplacement de Mme Saliha FELLAHI-BOURDIEU.
Représentants de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Titulaire : Mme Leslie SAMOT, en remplacement de M. Serge LAVAGNA ;
Suppléant : M. Raymond SERVEUX, en remplacement de Mme Leslie SAMOT.
Représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaire : Mme Sophie TASQUÉ, en remplacement de M. Patrick BRILLET ;
Suppléant : M. Patrick BRILLET, en remplacement de Mme Sophie TASQUÉ.
Représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire : M. Pierre-Baptiste CORDIER-SIMONNEAU, en remplacement de M. Gérard SAUTY.
Représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Suppléant : M. Franck SODOYER, en remplacement de M. Christian JUNIK.
Représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Suppléante : Mme Anne NOVAK-ANDRÉ.
4° Au titre du 5° du même article
Titulaire : Mme Françoise FROMAGEAU, en remplacement de Mme Patricia LONCLE.
5° Au titre du 8° du même article
M. Tiamo REBOLIA, en remplacement de M. Michel TOURNIER.
ANNEXE I
SIÈGES ET COMPÉTENCES TERRITORIALES DES COMMISSIONS DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
SIÈGE DE LA COMMISSION DE RÉFORME
      

     des pensions militaires d'invalidité
COMPÉTENCE TERRITORIALE
La Rochelle
Territoire métropolitain
Etranger
Cayenne
Guyane
Saint-Denis
La Réunion
Mayotte
Terres australes et antarctiques françaises
Baie-Mahault (Jarry)
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Fort-de-France
Martinique
Saint-Pierre-et-Miquelon
Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Wallis-et-Futuna
Papeete
Polynésie française
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JOnº 0058 du 09/03/2016, texte nº 14

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L'arrêté du 19 janvier 2004 modifié précisant notamment les conditions d'application des articles 55,59 et 61 du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires réservé aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance prévu au titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui remplissent les conditions requises aux articles 4 et 22 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, au plus tard le 31 décembre 2016.
Les épreuves débuteront le mardi 26 avril 2016.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 8 avril 2016, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 7 mars 2016 au vendredi 8 avril 2016 à minuit, heure de Paris.
Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement, au plus tard le vendredi 3 juin 2016, à minuit heure de Paris.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 6.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, est fixé à 46.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, est fixé à 38.
A l'issue de la réunion, le président de la commission doit établir un procès-verbal individuel selon le modèle défini en annexe VII du présent arrêté.
Les motifs et les circonstances qui fondent les propositions de la commission doivent être présentés dans le procès-verbal individuel.
Lorsque la commission ne suit pas le constat provisoire des droits à pension établi par la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, elle doit mentionner de manière circonstanciée les motifs de sa décision dans le procès-verbal individuel.
Dans l'hypothèse d'un désaccord de la part d'un des membres de la commission avec la majorité, mention doit en être faite dans le procès-verbal. Les observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord.
Le procès-verbal est signé par le président et par chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission transmet le procès-verbal individuel à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense qui l'adresse ensuite au demandeur.
La commission de réforme des pensions militaires d'invalidité est l'instance compétente pour instruire les recours formés par les demandeurs de pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, y compris les déportés, internés politiques, résistants et victimes d'actes de terrorisme.
Ces recours sont formés contre le constat provisoire des droits à pension établi par la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
La commission formule des propositions sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité, le caractère incurable des affections et sur le bénéfice des avantages accessoires à la pension.
Les enveloppes départementales sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles, mais en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2014.
Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue à l'article 116 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée.
Une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité pour le territoire métropolitain est constituée à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Six commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité sont constituées dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie dans les services locaux du service de santé des armées.
La localisation et le ressort d'action de chaque commission de réforme sont définis par le tableau constituant l'annexe I du présent arrêté.
La commission compétente est celle du lieu de résidence du demandeur. Lorsque le demandeur réside à l'étranger, la commission de réforme est celle compétente pour le territoire métropolitain.
Exceptionnellement, si la commission estime ne pas être en mesure de statuer valablement sur le droit à pension, elle renvoie le dossier à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en mentionnant dans un procès-verbal d'ajournement les pièces dont elle demande la communication, ainsi que les enquêtes administratives et/ou médicales qu'elle entend voir diligenter.
Le demandeur peut être informé de l'ajournement si celui-ci affecte substantiellement le traitement du dossier.
Après communication des pièces et/ou réalisation des enquêtes diligentées, une nouvelle délibération doit avoir lieu, en présence du demandeur si ce dernier avait demandé à être entendu.
Les vingt-cinq millions d'euros mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.
Le demandeur peut saisir la commission chaque fois qu'un constat provisoire de ses droits à pension lui est notifié.
Pour cela, le demandeur doit saisir, dans un délai de quinze jours francs à compter de la signature de l'accusé de réception du constat provisoire des droits à pension, la commission au moyen du formulaire joint à ce constat. Le formulaire composant l'annexe II du présent arrêté est destiné aux demandeurs résidant en métropole, celui composant l'annexe III est réservé à ceux résidant dans un département, une collectivité territoriale d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, celui composant l'annexe IV s'applique aux demandeurs résidant à l'étranger.
A défaut d'envoi du formulaire dans le délai de quinze jours, ou lorsque le formulaire est renvoyé sans être renseigné, ou s'il est complété de façon erronée (double mention, surcharges), le constat provisoire est présumé avoir été accepté et sera traité en l'état par la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le demandeur peut être assisté de son médecin traitant lorsqu'il est entendu par la commission.
Le demandeur et son médecin traitant peuvent ainsi présenter des observations sans que cette audition ne puisse être assimilée à un nouvel examen clinique.
La commission demande à l'intéressé ou au médecin qui l'assiste tous les renseignements qu'elle estime nécessaires pour établir sa conviction.
En métropole, le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Pour les commissions situées dans les départements, collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le secrétariat est assuré par un personnel désigné par cette même sous-direction.
Outre l'organisation matérielle des séances, le secrétariat a pour rôle de procéder à la convocation des membres de la commission ainsi qu'à celle des demandeurs lorsque ceux-ci en ont fait la demande. Il veille également à ce que les dossiers soient complets.
Lorsqu'il s'agit de dossiers concernant des personnes résidant à l'étranger ou dans un département, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, la vérification du dossier relève de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
La commission statue principalement sur dossier. Elle statue obligatoirement sur dossier lorsque le demandeur est intransportable en raison de son invalidité, son hospitalisation, son internement ou sa détention ou lorsqu'il a été expertisé à l'étranger.
Elle peut statuer en présence du demandeur si celui-ci en fait expressément la demande dans le formulaire visé à l'article 3 du présent arrêté, pour faire valoir un fait nouveau, omis au moment de la demande.
Une convocation est alors adressée au demandeur, quinze jours francs au moins avant la date de la réunion. Cette convocation se présente sous la forme du modèle composant l'annexe V du présent arrêté si celui-ci est un militaire en activité, ou l'annexe VI s'il s'agit d'un militaire radié des cadres.
Dans l'hypothèse où le demandeur ne répond pas à cette convocation, l'examen du dossier est suspendu.
Le demandeur est alors à nouveau convoqué par lettre recommandée dans le même délai. S'il ne répond pas à cette seconde convocation, sans motif valable, sa demande est examinée d'office, sur dossier.
La demande est examinée sur dossier lorsque le formulaire ne comporte aucune indication permettant de déterminer si le demandeur souhaite voir son cas examiné par la commission en sa présence ou sur dossier.
La commission compétente pour le territoire métropolitain l'est également lorsqu'un demandeur réside dans un département, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et que l'étude de sa demande se fait sur dossier.
En métropole, la commission se réunit mensuellement, à raison d'au moins deux sessions par mois sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Dans les départements, collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, le président de la commission fixe les dates des séances et leur ordre du jour.
En cas d'impossibilité de réunir une commission de réforme située dans un département, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, la commission de réforme compétente pour le territoire métropolitain se substitue à cette dernière. Les travaux s'opèrent par voie de visioconférence.
Une convocation doit être adressée à tous les membres titulaires ou, en cas d'empêchement de certains d'entre eux, aux suppléants, au moins cinq jours ouvrés avant la date de réunion de la commission. Cette convocation doit mentionner le lieu de la réunion et l'heure de la séance. La liste des dossiers soumis à la commission doit être jointe à la convocation.
Dans les trois jours qui précèdent la tenue de la commission, tous les membres peuvent, s'ils le jugent utile, consulter les dossiers au siège de ladite commission.
Lorsque, au vu des pièces du dossier, ou au vu des observations formulées en séance par le demandeur ou le médecin l'assistant, la commission s'estime suffisamment éclairée pour statuer en toute connaissance de cause, elle doit alors :
- formuler des propositions sur l'imputabilité au service des affections, sur le degré d'invalidité dont le demandeur est atteint et sur le caractère permanent ou non des infirmités en cause ;
- donner, s'il y a lieu, son avis sur l'admission au bénéfice de l'article L. 18, et des articles L. 36 à L. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
ANNEXE
Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants :
- les rapports d'activité du service pour les années 2012 à 2014 ;
- les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2012, 2013, 2014 et le cas échéant 2015 ;
- les bilans pour les années 2012 à 2014, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
- le budget 2016 ;
- la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- pour les services autorisés et tarifés par le conseil départemental, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2012 à 2015 ;
- tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2012 par un prestataire externe ;
- sur la base des éléments contenus dans un autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;
- un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).
Les membres de la commission doivent informer le président ou le secrétariat, avant la réunion de la commission, d'un éventuel conflit d'intérêt.
Les membres ayant déclaré un conflit d'intérêt ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission portant sur le dossier concerné.
Si ce conflit d'intérêt est révélé après la réunion, il doit être procédé dans les plus brefs délais à une nouvelle délibération. Les membres concernés par le conflit d'intérêt sont remplacés par leur suppléant.
Seuls les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 susvisé dont les personnes physique ou morale gestionnaires ont signé des conventions de financement pluriannuelles de retour à l'équilibre pérenne des comptes avec les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent bénéficier des crédits, d'un montant de vingt-cinq millions d'euros, prévus à l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015 susvisée.
Ces contrats sont également signés par les présidents des conseils départementaux et, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale au titre de leur action sociale facultative. Ces contrats prennent la forme de convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés, à l'initiative du président du conseil départemental, de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens financés par un forfait global.
Sur la base de l'enveloppe régionale indicative mentionnée à l'article 3, le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre transmis par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de santé et avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques. Après avis de la commission, le directeur général de l'agence régionale de santé décide du montant de l'aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec le service.
Les plans de retour à l'équilibre sont assortis d'indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.
Les services qui sollicitent une aide de l'Etat adressent aux agences régionales de la santé un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers.
Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :
- le dossier est complet et a été transmis à l'agence régionale de santé au plus tard dans les trente jours suivant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté ;
- le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2012 ou résulte du regroupement de services d'aide à domicile préexistant à cette date ;
- le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;
- le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
- les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
- le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2013 ou 2014.
Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action social, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2013 et 2014, mais qui ont connu en 2015 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.
Le contenu du dossier mentionné au présent article fait l'objet d'une annexe au présent arrêté.
L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile bénéficiaires de l'aide ainsi que le montant de cette aide. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie délègue les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels avec les services d'aide à domicile.
La signature des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre entraîne le versement immédiat de cinquante pour cent du montant total de l'aide attribuée. Le versement des crédits complémentaires s'effectue au regard de la production d'un bilan attestant de la réalisation des objectifs, au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2016.
ANNEXE
LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉPARTEMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
Départemental
Interdépartemental
National
UDIOM 13
A- B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 18
B - C - D
B - C - D
UDIOM 21
B - C - D
B - C - D
UDIOM 27
B - C - D
B - C - D
UDIOM 28
B - C - D
B - C - D
UDIOM 29
A- B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 31
A- B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 33
B - C - D
B - C - D
UDIOM 37
B - C - D
B - C - D
UDIOM 42
B - C - D
B - C - D
UDIOM 44
A- B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 50
A- B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 51
B - C - D
B - C - D
UDIOM 53
B - C - D
B - C - D
UDIOM 56
A- B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 59
A- B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 60
B - C - D
B - C - D
UDIOM 63
B - C - D
B - C - D
UDIOM 64
B - C - D
B - C - D
UDIOM 69
A- B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 70
A- B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 72
B - C - D
B - C - D
UDIOM 74
B -C
B -C
UDIOM 75
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 77
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 78
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 84
A- B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 92
A - B - C - D
A - B - C - D
La présente décision sera notifiée au préfet de l'Isère et au président-directeur général de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), directeur général de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
L'état-major de la région de gendarmerie d'Ile-de-France est constitué des unités et personnels suivants :
- plusieurs officiers supérieurs chargés de projets ;
- plusieurs détachements de liaison ;
- un bureau de l'organisation et des effectifs ;
- un bureau de la défense, du renseignement et de l'ordre public ;
- un bureau de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
- un bureau de la police judiciaire ;
- un bureau de la gestion du personnel militaire ;
- un bureau du personnel civil ;
- un bureau des compétences ;
- un bureau de l'accompagnement du personnel ;
- un bureau soutien militaire ;
- un bureau du budget et de l'administration ;
- un bureau de l'infrastructure ;
- un bureau des matériels ;
- un bureau de la mobilité ;
- une section commandement ;
- une section santé et sécurité au travail ;
- une cellule conseil évaluation coordination opérationnels des systèmes d'information et de communication.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, dispose :
- d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
- d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
- d'un cabinet communication ;
- d'un état-major ;
- d'un centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie d'Ile-de-France ;
- d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;
- d'une section du pilotage, de l'évaluation et du contrôle.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE 
      

    des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION 
      

    ou association départementale membre
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale sont fixés aux annexes I, II, III, IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.