Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DESIGNATION EN QUALITE:
DE CORRECTEURS POUR LES 1ERE,2EME,3EME,4EME,5EME EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ENA,
D'EXAMINATEURS SPECIAUX POUR LA 2EME EPREUVE ORALE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ENA.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    P. GABRIE    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 16 RADIATIONS ET MODIFICATIFS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE:
ALTERNANCE DE L'INSTITUT DE FORMATION POUR LES ENTREPRISES DE LA REGION PARISIENNE,DENOMMEE IFERP,DOMICILIE BERKELEY BUILDING,19-29 RUE DU CAPITAINE-GUYNEMER,A COURBEVOIE (92),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 222407721FRS ET 132397991FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS;
PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS AU TITRE DE LA RECIPROCITE COLLECTIVE DE L'INSTITUT DE FORMATION POUR LES ENTREPRISES DE LA REGION PARISIENNE,DENOMMEE L'IFERP,DOMICILIE BERKELEY BUILDING,19-29 RUE DU CAPITAINE-GUYNEMER,A COURBEVOIE (92),AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DENOMME OPCAIM,DOMICILIE 122 BOULEVARD DE COURCELLES,A PARIS (17E),PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 1302034FRS;
PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES DE L'INSTITUT DE FORMATION POUR LES ENTREPRISES DE LA REGION PARISIENNE,DENOMMEE L'IFERP,DOMICILIE BERKELEY BUILDING,19-29 RUE DU CAPITAINE-GUYNEMER,A COURBEVOIE (92),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 22275302,75FRS ET 3661302,57FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur     départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la     jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret no 94-264 du 1er     avril 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     jeunesse et des sports en date du 4 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    GUY DRUT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
M. HEBERT JEAN-FRANCOIS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-01-1997.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment les articles R. 53-2 et R. 232-7,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
SONT NOMMES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 01-09-1995:
PRESIDENT: M. PHELINE CHRISTIAN,
VICE-PRESIDENT: M. ORMIERES JEAN-LUC.
FIN DE MANDAT: 31-08-1996.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-04-1991.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles R. 232-5-10 et R. 232-5-11 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail, complété par l'arrêté du 24 décembre 1993 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Application de l'article 8 de l'arrête du 9 octobre 987 (section II).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-516 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24     juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bayonne     sur 97,7 MHz à Bayonne ;
      Vu la lettre du 20 décembre 1995 par laquelle l'association Radio Bayonne     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par décision     d'autorisation publiée le 24 juin 1992 ;
      Considérant que, par lettre du 20 décembre 1995, l'association Radio Bayonne     a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il     y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-516 publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 28 et 28-1,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
LA SEANCE CONTROLEE DE PRATIQUE DU TIR MENTIONNEE A L'ART. 28 (2°: AL. 1) DU DECRET 95589 DU 06-05-1995 S'ENTEND D'UNE SEANCE DE TIR EFFECTUEE,SOUS LE CONTROLE DE SON PRESIDENT OU D'UNE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI,AU SEIN D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR,MEMBRE D'UNE FEDERATION AYANT RECU AU TITRE DE L'ART. 17 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 28 (2°),CHAQUE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR,DETENTEUR D'UNE ARME OU PLUS,SOUMISE A AUTORISATION,DOIT AU COURS D'UNE ANNEE PARTICIPER A 3 SEANCES CONTROLEES DE PRATIQUE DU TIR AU MOINS,ESPACEES D'AU MOINS 2 MOIS.
LORSQUE L'INTERESSE EST TITULAIRE D'AUTORISATIONS DE DETENTION POUR DES ARMES CLASSEES EN 1ERE CATEGORIE ET EN 4EME CATEGORIE,LE TIR EST PRATIQUE AVEC UNE ARME DE LA 1ERE CATEGORIE.
L'ARME UTILISEE LORS DE LA SEANCE PRESENTE LES MEMES CARACTERISTIQUES QUE LA OU LES ARMES DETENUES.
LA PERSONNE MENTIONNEE A L'ART. 1 ATTESTE AVOIR CONTROLE LA SEANCE DE PRATIQUE DU TIR PAR UNE MENTION PORTEE SUR LE CARNET DE TIR PREVU A L'ART. 28-1 DU DECRET SUSVISE,ASSORTIE D'UNE MARQUE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE.
CETTE MENTION EST REPORTEE SUR LE REGISTRE JOURNALIER PREVU AU MEME ARTICLE.
LES MODELES DU CARNET DE TIR ET DU REGISTRE JOURNALIER MENTIONNES A L'ART. 28-1 DU DECRET SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d'une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
    Vu les arrêtés du 12 août 1983 portant création de comités techniques paritaires auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    D. Rouaud
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
IL EST CREE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL AUPRES DU DIRECTEUR DE LA SOLIDARITE DE CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD.
CE COMITE A COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL EST Y FIXEE.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DU DECRET 98919 DU 14-10-1998.
ABROGE LES ARRETES DU 12-08-1983 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LA DDAS DE LA CORSE-DU-SUD ET LA DRASS DE LA CORSE (NON PUBLIES).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-847 du 8     septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Escargot ;      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-323 du 27 juin     1995 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Escargot ;
      Vu la demande adressée le 12 janvier 1996 par l'association Maison des     jeunes et de la culture de Venarey-lès-Laumes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures texiles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES SONT Y FIXES.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955; DU DECRET 981256 DU 29-12-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5, L. 715-6 et L. 715-6-7 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du directeur général du groupe Hopale en date du 3 mars 1998 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 mars 1998 ;
    Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 16 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
    Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
    Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
    Vu le décret no 98-1136 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (résolution MSC. 32 63), adoptés à Londres le 23 mai 1994,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
     Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
     Vu l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la liste des établissements visés au     troisième alinéa de l'article 4 du décret no 91-868 du 5 septembre 1991     susvisé,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. BAZY-MALAURIE
Texte totalement abrogé
L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN,
CENTRE HOSPITALIER DE TROYES,
CENTRE HOSPITALIER DE LENS,
CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE,
CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY,
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,
CENTRE HOSPITALIER DE TOULON,
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS,
CENTRE HOSPITALIER DE CRETEIL,
CENTRE HOSPITALIER DE PONTOISE,
CENTRE HOSPILATIER LD'ARGENTEUIL.
A COMPTER DU 18-01-1996 LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET PRECITE SONT LES MEMES QUE CEUX DONT L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE 1ERE CLASSE A ACCES A L'ECHELON FONCTIONNEL PREVU A L'ART. 2-III DU DECRET 88163 DU 19-02-1988.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
    Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
    Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
    Vu le décret no 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 26 octobre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 décembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et R. 20-38 ;
    Vu la décision no 98-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1998 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 et fixant les règles employées pour cette évaluation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Christian Pierret  
LES VALEURS PREVISIONNELLES POUR L'ANNEE 1999 SONT:
POUR LE COUT DU DESEQUILIBRE RESULTANT DE LA STRUCTURE COURANTE DES TARIFS: C1 = 2027 MILLIONS DE FRS,
POUR LE COUT CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS DE PEREQUATION GEOGRAPHIQUE: C2 = 1550 MILLIONS DE FRS,
POUR LE VOLUME TOTAL DU TRAFIC TELEPHONIQUE SUPPORTE PAR LES BOUCLES LOCALES DES RESEAUX TELEPHONIQUES,A L'EXCEPTION DES COMMUNICATIONS AU DEPART OU A DESTINATION DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC N'ASSURANT PAS LE SERVICE TELEPHONIQUE: V = 328077 MILLIONS DE MINUTES.
NOMINATION DE MEMBRES.
AU TITRE DU COLLEGE DES ELUS ET DES GESTIONNAIRES DE L'IMMOBILIER SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
AU TITRE DU COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET DES USAGERS.
AU TITRE DU COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: M. SCHLERET JEAN-MARIE,M. DANIEL (PIERRE),M. JACOT DES COMBES JEAN-NOEL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire en date du 19 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
LE CERTIFICAT D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES (CEAV) EST DELIVRE CONFORMEMENT AU MODELE FIXE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES VETERINAIRES (DESV) EST DELIVRE CONFORMEMENT AU MODELE FIXE EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/96                        Page 1235   a 1237    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE),INTERVENTIONS (CHAP. 43-72).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: CONCOURS EUROPEEN AU TITRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) ET DU PROGRAMME LEONARDO,INTERVENTIONS (CHAP. 43-72).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
     Vu la décision no 92-860 du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du     20 septembre 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bahut     Meymac ;
     Vu la lettre du 16 novembre 1995 par laquelle l'association Foyer     socio-éducatif du collège de Meymac fait part au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui     lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 20     septembre 1992 ;
     Considérant que, par lettre, l'association Foyer socio-éducatif du collège de     Meymac déclare renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ;
     qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision de reconduction no 92-860 du 8     septembre 1992 ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Tours ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'arrêté du 13 août 1991 modifié est remplacé par le présent arrêté portant approbation du règlement pédagogique de l’École supérieure de commerce et de management de Tours applicable aux étudiants recrutés en première année à compter de 1999. Application de l'article 170 du décret 91-785.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, et notamment son article 5-3 ;
     Vu l'avis de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil     supérieur de la fonction publique, réunie le 7 septembre 1995, sur le     programme général de formation des fonctionnaires et agents chargés de la     fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
     Vu la demande d'agrément formulée par l'Institut national du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST AGREE DANS LE CADRE DE L'ART. 5-3 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE POUR ASSURER LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE LA FONCTION D'INSPECTION EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL ET NOMMES EN APPLICATION DES ART. 5 ET 5-1 DU DECRET PRECITE.
LA FORMATION SUSVISEE EST REALISEE EN PARTENARIAT AVEC L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
    Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1998 relatif aux critères d'attribution de plantations et de replantations de vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine et de surgreffage de vignes les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 1998-1999 ;
    Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
Application du èglement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 77-1319 du 24 novembre 1977 relatif aux indemnités     susceptibles d'être allouées aux élèves administrateurs et aux élèves     attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques,         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 17-02-1996  P2601: A L'ART. 3 LIRE "01-01-1996" AU LIEU DE "01-01-1966"
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE FORMATION PRECITEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771319 DU 24-11-1977.
ELEVES ADMINISTRATEURS: 380FRS PAR MOIS;
ELEVES ATTACHES: 294FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 29 août 1995, portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif     à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres et de     textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifié par     l'avenant du 8 décembre 1995, conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er février 1995 et du 16 janvier     1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1994 modifié fixant le cursus des études vétérinaires ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire en date du 19 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    M. Penel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du Centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
A COMPTER DE LA GESTION DE 1999,LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES,SERVICE A COMPETENCE NATIONALE,EST DESIGNE EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES ET LES RECETTES RELATIVES A L'ACTIVITE DE CE SERVICE.
EN CETTE QUALITE,LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET  FLUVIALES A LA FACULTE DE DELEGUER SA SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DE SON CHOIX.
LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'OISE EST DESIGNE EN QUALITE DE COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES DE CE SERVICE.
LES ARRETES DES 13-06-1956 ET 25-09-1977 (NON PUBLIES) SONT ABROGES.
APPLICATION DU DECRET 98980 DU 02-11-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 15/10/1998 page 15605 à 15606
    =============================================
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 714-27 ;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier ;
      Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des     hôpitaux à temps partiel,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
LE MONTANT BRUT ANNUEL DES EMOLUMENTS FORFAITAIRES DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE,PREVUS A L'ART. 19 (1EREMENT) DU DECRET 96182 DU 07-03-1996 EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, article 5 ;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
LES UNIVERSITES SUSVISEES SONT HABILITEES A DELIVRER CONJOINTEMENT AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996 UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME,DANS LA SPECIALITE GENIE BIOLOGIQUE ET MICROBIOLOGIE APPLIQUEE EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT ETUDIANT.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME Y CREE EST LIBELLE COMME SUIT:
INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE LUMINY DE L'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-II,SPECIALITE GENIE BIOLOGIQUE ET MICROBIOLOGIE APPLIQUEE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934 ET DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 MODIFIEE.
LES AL. A ET E DE L'ARRETE DU 10-11-1994 SONT REMPLACES PAR:
A) EN QUALITE DE MEMBRES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES:
TITULAIRE: M. LE GAL JEAN,SUPPLEANT: MME. MARLIN CHRISTINE,TITULAIRE: M. DROUET ROBERT,SUPPLEANT: M. GRIPERAY GERARD;
B) EN QUALITE DE MEMBRES APPARTENANT AUX INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES:
TITULAIRE: M. FRECHIN ETIENNE,SUPPLEANT: M. MAURY YVES,TITULAIRE: M. MONSALLIER GEORGES,SUPPLEANT: M. FOLLET GHISLAIN.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 ;
    Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 29/10/1998 page 16356 à 16357
    =============================================
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1974 portant extension de la convention collective de     travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 15 novembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 février 1996     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 modifié relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié, et notamment par l'arrêté du 25 août 1995, relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE.
APPLICATION DU DECRET 95199 DU 23-02-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement les articles R. 216-6 et D. 216-4 ;
    Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 4 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
POUR L'AEROPORT DE PARIS-ORLY,LA LISTE DES INFRASTRUCTURES DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE L'ART. R126-6 EST LA SUIVANTE:
SYSTEMES DE TRAITEMENT DES EAUX USEES,
OLEORESEAUX,
STATION DE DILACERATION.
POUR L'AEROPORT DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE,LA LISTE DES INFRASTRUCTURES DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE L'ART. SUSVISE EST LA SUIVANTE:
SYSTEME DE TRI DES BAGAGES DE L'AEROGARE CDG 1,¿
SYSTEME DE TRI DES BAGAGES EN CORRESPONDANCE DE L'AEROGARE CDG C-F-M,
PORTIQUES DE DEGIVRAGE,
SYSTEMES DE TRAITEMENT DES EAUX USEES,
OLEORESEAUX,
STATION DE DELACERATION.
LA GESTION DES INFRASTRUCTURES CITEES AUX ART. 1 ET 2 EST CONFIEE A AEROPORTS DE PARIS.
APPLICATION DES ART. D216-4 ET R216-6 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ISSUS DES DECRETS 98211 DU 23-03-1998 ET 987 DU 05-01-1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
    Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Christian Pierret  
SONT CREES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES DES CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE D'UNE DUREE D'UNE ANNEE DANS LES DOMAINES DEFINIS A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
CHAQUE CYCLE DE FORMATION SPECIALISEE EST GERE PAR UN RESPONSABLE D'ENSEIGNEMENT NOMME PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES.
L'ADMISSION DANS LES CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE A LIEU SUR TITRES,DANS LA LIMITE DU NOMBRE DES PLACES OFFERTES.PEUVENT SE PRESENTER A L'ADMISSION DES CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE 2 CATEGORIES DE CANDIDAT:
DES INGENIEURS DIPLOMES,OU TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES OU D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES,OU ISSUS D'UNE FORMATION,FRANCAISE OU ETRANGERE,JUGEE EQUIVALENTE PAR LA COMMISSION D'ADMISSION DU CYCLE DE FORMATION VISEE A L'ART. 5.
PEUVENT EGALEMENT ETRE DECLARES RECEVABLES,DANS CHACUNE DES 2 CATEGORIES,LES DOSSIERS DE CANDIDATS FRANCAIS OU ETRANGERS POSSEDANT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE JUGEE EQUIVALENTE AUX DIPLOMES PRECITES PAR LA COMMISSION D'ADMISSION DU CYCLE DE FORMATION VISEE A L'ART. 5.
L'ADMISSION DANS CHAQUE CYCLE DE FORMATION SPECIALISEE EST PRONONCEE PAR LA COMMISSION D'ADMISSION DU CYCLE DE FORMATION VISEE A L'ART. 5,QUI DRESSE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS.LES DECISIONS DE LA COMMISSION D'ADMISSION SONT SANS APPEL.
LA COMMISSION D'ADMISSION DE CHAQUE CYCLE DE FORMATION SPECIALISEE EST COMPOSEE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES,DU RESPONSABLE D'ENSEIGNEMENT ET DE 2 ENSEIGNANTS PERMANENTS DU CYCLE DE LA FORMATION SPECIALISEE DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES.
LES REGLEMENTS PARTICULIERS DES CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE SONT ANNEXES AU REGLEMENT DE SCOLARITE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES.
DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE FORMATION SPECIALISEE.
LE DIPLOME DE FORMATION SPECIALISEE ET LE CERTIFICAT DE FORMATION SPECIALISEE,DANS CHACUN DES DOMAINES MENTIONNES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE,PEUVENT PORTER MENTION D'UNE SPECIALITE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien et son annexe ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
AU PARAG. 6-3-2 DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,LE DERNIER ALINEA EST REMPLACE PAR:
NUL NE PEUT ETRE COMMANDAT DE BORD D'UN HELICOPTERE EN TRANSPORT PUBLIC DE PASSAGERS S'IL N'A ACCOMPLI 150 HEURES DE VOL SUR HELICOPTERE EN QUALITE DE COMMANDANT DE BORD.POUR CERTAINS TYPES D'HELICOPTERES PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES,DES CONDITIONS ADDITIONNELLES D'EXPERIENCE ET DE FORMATION SONT DEFINIES A L'ANNEXE XIV.
A L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST AJOUTEE UN ANNEXE XIV Y REDIGEE.CONDITIONS ADDITIONNELLES D'EXPERIENCE ET DE FORMATION POUR DES TYPES D'HELICOPTERES PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES.
APPLICATION DU DECRET 691158 DU 18-12-1969.