Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code minier, notamment son article 50;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 27 janvier 1994 accordant à la société Elf Aquitaine     Production une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite     << Concession de Vert-le-Petit >>, portant sur partie du département de     l'Essonne;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 accordant à la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), à la société BP France et à la Société française     de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis     d'exploitation de Vert-le-Petit >>, d'une superficie de 9,97 kilomètres     carrés environ, portant sur partie du département de l'Essonne;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant extension de 9,97 kilomètres carrés     à 44,47 kilomètres carrés environ de la superficie du permis d'exploitation     de Vert-le-Petit et autorisant sa mutation au profit de la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), ensemble l'arrêté du 13 octobre 1993 prolongeant     la validité de ce permis d'exploitation jusqu'au 2 août 1995 sur     l'intégralité de sa superficie;
      Vu la pétition du 25 mai 1992 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), devenue société Elf Aquitaine Production, dont le     siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la     Coupole, la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières     (Essorep), dont le siège social, alors à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6,
     avenue André-Prothin, a été transféré à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2,     rue des Martinets, et la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris     (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, sollicitent,
     d'une part, la mutation, à leur profit, du permis d'exploitation de     Vert-le-Petit et, d'autre part, son extension sur une superficie de 30,60     kilomètres carrés portant sur partie du département de l'Essonne;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition, notamment la convention de mutation en date du 25     mai 1992 incluant la clause suspensive de l'autorisation administrative ainsi     que la lettre du 15 avril 1994 par laquelle les sociétés Elf Aquitaine     Production, Essorep et Pétrorep acceptent de réduire de 30,60 kilomètres     carrés à 11,50 kilomètres carrés la superficie de l'extension sollicitée;
      Vu les pièces de l'enqute publique à laquelle la pétition du 25 mai 1992     susvisée a été soumise du 23 novembre au 22 décembre 1992 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 5 mai 1993;
      Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 7 juin 1993;
      Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 21 novembre 1994;      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    L'inspecteur des finances,
    G. MALABOUCHE