Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-8, R.123-35-3;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Saint-Maur,
     Luant, Velles, Saint-Marcel, Argenton-sur-Creuse et Celon dans le département     de l'Indre;
      Vu les ordonnances du président du tribunal administratif de Limoges en date     du 25 août 1989 nommant les membres des commissions d'enquête;
      Vu les avis des chambres d'agriculture de la Creuse, de l'Indre et de la     Haute-Vienne ainsi que les avis des commissions départementales des     structures agricoles des départements de la Creuse, de l'Indre et de la     Haute-Vienne;
      Vu l'arrêté des préfets des départements de la Creuse, de l'Indre et de la     Haute-Vienne en date du 17 octobre 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête     publique préalable à l'attribution du statut autoroutier à la section de la     R.N.20 entre Châteauroux-Sud et La Croisière, à la déclaration d'utilité     publique des travaux des sections Châteauroux-Sud-Argenton, déviation de     Celon, déviation de Clidier-l'Aumône, déviation de Rhodes, à la modification     du plan d'occupation des sols des communes de Saint-Maur, Luant, Velles,
     Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de     la commission d'enquête en date du 19 janvier 1990;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article     L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des     plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur, Luant, Velles,
     Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
      Saint-Maur, en date du 30 juillet 1990;
      Luant, en date du 7 septembre 1990;
      Velles, en date du 6 juillet 1990;
      Saint-Marcel, en date du 5 juillet 1990;
      Celon, en date du 6 juillet 1990,
      dans le département de l'Indre;
      Vu la délibération en date du 21 décembre 1990 du conseil municipal de la     commune d'Argenton-sur-Creuse, approuvant la révision de son plan     d'occupation des sols conformément à l'article R.123-35 du code de     l'urbanisme;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 22 mars 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 14 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de l'Indre, cité administrative, bâtiment C,
     boulevard George-Sand, B.P. 615, 36020 CHATEAUROUX CEDEX, et à la direction     départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, 5, rue Armand-Barbès,
     87031 LIMOGES CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-06-1991.