Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 96/79/CE du 16 décembre 1996 ;
      Vu la directive 74/297/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement     intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en     cas de choc), modifiée en dernier lieu par la directive 91/662/CEE du 6     décembre 1991 ;
      Vu la directive 76/115/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 modifiée relative     aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ;
      Vu la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 modifiée relative aux     ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur ;
      Vu la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la     protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale     et modifiant la directive 70/156/CEE ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8-A, R. 104, R. 106, R.     107, R. 108, R. 109-1, R. 109-3 à R. 109-6, R. 109-8 et R. 109-9 ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE)     des types de véhicules, de systèmes ou d'équipement ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
APPLICATION DES DIRECTIVES:
70156 CEE DU CONSEIL DU 06-02-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9679 CE DU 16-12-1996;
74297 CEE DU CONSEIL DU 04-06-1974 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (COMPORTEMENT DU DISPOSITIF DE CONDUITE EN CAS DE CHOC),MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 91662 CEE DU 06-12-1991;
76115 CEE DU CONSEIL DU 18-12-1975 MODIFIEE RELATIVE AUX ANCRAGES DES CEINTURES DE SECURITE DES VEHICULES A MOTEUR;
77541 CEE DU CONSEIL DU 28-06-1977 MODIFIEE RELATIVE AUX CEINTURES DE SECURITE ET AUX SYSTEMES DE RETENUE DES VEHICULES A MOTEUR;
9679 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES OCCUPANTS DES VEHICULES A MOTEUR EN CAS DE COLLISION FRONTALE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70156 CEE.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE (CE) ET A LA RECEPTION PAR TYPE NATIONALE DES VEHICULES A MOTEUR,EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES OCCUPANTS EN CAS DE COLLISION FRONTALE.
LA RECEPTION DES VEHICULES VISES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DES DIRECTIVES 70156 CEE ET 9679 CE.LES RECEPTIONS COMMUNAUTAIRES SONT DELIVREES EN FRANCE AUX VEHICULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DEFINIES AUX ART. 3 A 7 DE L'ARRETE DU 16-09-1994 PRECITE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX VEHICULES RECEPTIONNES A PARTIR DU 01-10-1998.
TOUTEFOIS,CONFORMEMENT AU PARAG. 3 DE L'ART. 2 DE LA DIRECTIVE 9679 CE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TYPES DE VEHICULES AUXQUELS UNE RECEPTION A ETE ACCORDEE AVANT LE 01-10-1998 EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77297 CEE,NI,S'IL Y A LIEU,AUX EXTENSIONS ULTERIEURES DE CETTE RECEPTION.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAG. 4 DE L'ART.2 DE LA DIRECTIVE 9679 CE,LES VEHICULES RECEPTIONNES SELON LES DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE SONT CONSIDERES COMME SATISFAISANT AUX EXIGENCES DE L'ANNEXE I,POINT 5-1,DE LA DIRECTIVE 74397 CEE.
LES CONSTRUCTEURS DES VEHICULES CONFORMES AUX DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA DIRECTIVE 9679 CE PEUVENT,LE CAS ECHEANT,DEMANDER A BENEFICIER DES PROCEDURES PREVUES A L'ART. 5 DE L'ARRETE DE 1994 PRECITE,SI LES SYSTEMES DE RETENU,OU LES ANCRAGES EQUIPANT LES VEHICULES,SONT TELS QUE LEURS CARACTERISTIQUES SONT INCOMPATIBLES AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 76115 CEE OU 77541 CEE.
A PARTIR DU 01-10-2003,LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 9679 CE SONT APPLICABLES A TOUS LES VEHICULES NEUFS MIS POUR LA 1ERE FOIS EN CIRCULATION.