Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-238 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé du logement;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 29 mars 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 mai 1990 portant nomination du directeur de la     construction,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
LOUIS BESSON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin     1990, M. Roth (Christian, André, Marie) est nommé notaire à la résidence de     Metz (Moselle), en remplacement de M. Bernard (Félicien, Pierre, Marcel),
     dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 20 décembre 1989.
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 avril 1990,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     chargé du tourisme,
     OLIVIER STIRN
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION DES INDUSTRIES TOURISTIQUES COMPREND:
A) LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE;
B) LA SOUS-DIRECTION DE L'OBSERVATION ECONOMIQUE,DE LA RECHERCHE ET DE LA PROSPECTIVE;
C) LA SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS ET DES POLITIQUES TOURISTIQUES;
D) LE DEPARTEMENT DES AFFAIRES INTERNATIONALES ET DE L'ACCUEIL.
LA DELEGATION AUX INVESTISSEMENTS ET AUX PRODUITS TOURISTIQUES COMPREND:
A) LA SOUS-DIRECTION DES AMENAGEMENTS ET DES FINANCEMENTS PUBLICS;
B) LE SERVICE TECHNIQUE DU DEVELOPPEMENT ET DES PRODUITS;
C) LE SERVICE D'ETUDES ET D'AMENAGEMENTS TOURISTIQUES DE LA MONTAGNE;
D) LE DEPARTEMENT DE L'INGENIERIE.
ABROGE LES ARRETES DES 10-08-1964,30-03-1966.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 57;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment les articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des     services extérieurs métropolitains de l'aviation civile;
      Vu le décret no 61-447 du 3 mai 1961 modifié fixant la compétence et portant     organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans     les territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié relatif à l'organisation des     services extérieurs de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de     Guyane et de Martinique;
      Vu les arrêtés du 6 décembre 1961 relatifs à l'organisation des services     d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie     et dépendances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1968 modifié relatif à l'organisation du service     d'Etat de l'aviation civile dans le territoire des îles Saint-Pierre et     Miquelon;
      Vu la décision du 12 octobre 1976 relative à l'organisation des services de     l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et aux îles Eparses;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1985, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17     janvier 1990, portant règlement de comptabilité pour la désignation des     ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de la     navigation aérienne,
  Fait à Paris, le 15 février 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    N. MILLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 17-01-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 août 1990, est fixé le modèle du formulaire de     <<demande d'immatriculation d'un travailleur>>, référencé S 1202d (1),
     enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs sous le numéro 60-3833.
  (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires     d'assurance maladie.
FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE "DEMANDE D'IMMATRICULATION D'UN TRAVAILLEUR" REFERENCE S1202-D,ENREGISTRE AU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE NUMERO 60-3833.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 4 février 1988 portant nomination de M. Bouton en qualité de     directeur du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les arrêtés du 20 juillet 1989 portant réorganisation de la direction du     budget;
      Vu les arrêtés des 21 juillet 1988 et 23 novembre 1989 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no88-160 du 3 mai 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio P. FM (Radio Provisoire);
      Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 10 avril 1990.
     Le président,
     J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des officiers de port adjoints;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1989 modifié fixant la liste des brevets et titres     exigés des candidats au concours de recrutement des officiers de port     adjoints,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
AJOUT A L'ART. 1 (AL. A) DE L'ARRETE SUSVISE DE: LE BREVET DE CHEF DE QUART.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 1990, sont admis,
     sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Abgrall (Guy), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet 1990.
      M. Cametz (Bernard), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet     1990.
      M. Colombani (Guy), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet 1990.      M. Marchand (Paul), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet 1990.      M. Masson (Raymond), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet     1990.
      M. Monfort (René), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet 1990.      M. Petit (Lucien), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet 1990.      M. Prat (Gilbert), commissaire divisionnaire, à compter du 10 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 modifié relatif au deuxième cycle des études     universitaires;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 17 août 1990.
LIONEL JOSPIN
LA DENOMINATION NATIONALE DE CETTE LICENCE EST ACCORDEE AUX FORMATIONS REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR LE PRESENT ARRETE.
SONT ADMIS DE PLEIN DROIT A S'Y INSCRIRE,LES TITULAIRES DU DEUG MENTION LETTRES ET ARTS,SECTION LANGUES APPLIQUEES OU MENTION ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 23 mars 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 2 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
EN ANNEXE,DEFINITIONS DU REFERENTIEL DE COMPETENCES GENERALES TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES REQUISES ET DES CONTENUS DE LA FORMATION;HORAIRES DE LA FORMATION;ORGANISATION ET FINALITES DU STAGE PROFESSIONNEL EN ENTREPRISE.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1990-1991 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 1ERE ANNEE ET RENTREE SCOLAIRE 1991-1992 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE SECONDE ANNEE.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE III SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 11-10-1990.
Les élèves de l'Institut supérieur des affaires (I.S.A.) dont les noms     suivent ont obtenu le diplôme de cet établissement en 1988:
      Andrivet (Jean-Paul).
     Auguin (Benoît).
     Babinet (Olivier).
     Bellec (Patrick).
     Bernard (Pascal).
     Blandinières (Philippe).
     Bonnet (Christian).
     Boyard-Lexa (Claude).
     Brun (Thierry).
     Brunier (Jean-Paul).
     Caldéra (Andrés).
     Carlson (Goran).
     Caron (Michel).
     Claux (Frédéric).
     Cornu (Dominique) (Mlle).
     Coudray (Alain).
     Coudy (Claire) (Mlle).
     Deflassieux (Marc).
     Delacour (Paul).
     Doliveux (Jérôme).
     Dufraisse (Bruno).
     Duquesne (Xavier).
     Durand-Bancel (Didier).
     Emery (Jean).
     Estienne (Sylvain).
     Faussurier (Jean).
     Fernandez (Sabine) (Mme).
     Fleurier (Philippe).
     Flipo (Franck).
     Frugier (Pierre-Bernard).
     Gilson (Marc).
     Gounelle (Sylvie) (Mlle).
     Hazard (Jean-René).
     Henry (Dominique).
     Hertz (Jean-Luc).
     Hornain (Jean).
     Huard (Stéphane).
     Ishigaki (Masami).
     Lacamoire (Eric).
     Lacan (Francis).
     Lalain (Jean-Pierre).
     Lauras (Denis).
     Lavenir (Jean-Luc).
     Le Broussois (Valérie) (Mlle).
     Lecerf (Thierry).
     Lecerf (Béatrice) (Mme).
     Lefebvre (Etienne).
     Lehoucq (Eric).
     Lepainteur (Jean-Louis).
     Le Roy (Emmanuelle) (Mlle).
     Lordon (Frédéric).
     Maekawa (Tsunehiro).
     Maguin (Isabelle) (Mlle).
     Maléfant (Frédéric).
     Menthière (de) (Hugues).
     Millet (Bernard).
     Moineville (Bruno).
     Moreira-Miguel (Bernard).
     Morival (Pierre).
     Morlaas (Pierre-Olivier).
     Mourani (Jean).
     Nkunzumwami (Emmanuel).
     Owada (Toshiya).
     Pelen (Perrine) (Mlle).
     De Précigout (Olivier).
     Presles (Philippe).
     Ravily (Vincent).
     Renaut (Thomas).
      Ripoll-L'Homme      (Catherine) (Mme).
      Ruffenach (Pascal).
     Sardellitti (Marie-Claire) (Mlle).
     Serain (Vincent).
     Sicard (Gilles).
     Valériola (Nathalie) (Mlle).
     Van der Heyden (Eric).
     Vesco (Jean-Paul).
     Vidot (Anne-Gabrielle) (Mlle).
     Vielle (Catherine) (Mlle).
     Xerri (Christophe).
     Zhu (Mei Yi) (Mlle).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1990, M. Calderaro     (Norbert), conseiller de tribunal administratif, est classé administrateur     civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1989),     et affecté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports à compter du 1er septembre 1990.
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 13 juin     1990, par application du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire, vu l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, est     constatée, pour compter du 23 avril 1990, la radiation de droit des contrôles     de la médaille militaire, comportant privation définitive de l'exercice de     tous les droits et prérogatives, dont le traitement, attachés à cette qualité     et du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère     ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur de:
     M. Boulmier (Bernard, Raymond, Adrien), né le 8 mars 1915 à Dry (Loiret),
     médaillé militaire du 15 octobre 1954.
CONSTATATION,POUR COMPTER DU 23-04-1990,DE LA RADIATION DE DROIT DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE,COMPORTANT PRIVATION DEFINITIVE DE L'EXERCICE DE TOUS LES DROITS ET PREROGATIVES,DONT LE TRAITEMENT,ATTACHES A CETTE QUALITE ET DU DROIT DE PORTER LES INSIGNES DE TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR DE M. BOULMIER BERNARD,NE LE 08-03-1915,MEDAILLE MILITAIRE DU 15-10-1954.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire de l'administration     centrale du ministère de la justice en date du 11 juillet 1989,
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
TITRE I: COMPOSITION DES COMMISSIONS.
DISPOSITIONS,DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
TITRE II: ATTRIBUTIONS.
TITRE III: FONCTIONNEMENT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1989, modifié par l'arrêté du 3 novembre 1989,
     rendant obligatoires des normes relatives aux prescriptions techniques     d'hygiène et de sécurité des chariots de manutention automoteurs et de leurs     équipements,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
L'ARRETE DU 11-09-1989 SUSVISE EST MODIFIE.
A L'ART. 2-1,LES MOTS: "ET LA NORME HOMOLOGUEE LE 20-04-1990 CONSTITUANT L'ADDITIF 1 A LA NORME NF H 96-301-3 HOMOLOGUEE LE 05-08-1989",SONT AJOUTES APRES LES MOTS "HOMOLOGUEE LE 05-03-1989".
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     en date du 22 mai 1990, M. Joubert (Pierre), directeur du travail hors     classe, contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports,     est nommé inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports     à compter du 6 mai 1990.
NOMINATION DE M. JOUBERT PIERRE,EN TANT QU'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS A COMPTER DU 06-05-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 1990, M. Tellier     (Henri-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, est affecté au ministère     de la défense à compter du 15 avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 204;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances et aux     régies de recettes des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153     du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1966 habilitant le directeur général de l'Office     national des forêts à instituer des régies d'avances et des régies de     recettes auprès des centres de gestion de l'office,
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le chef de service,
    M. FERNET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 22 août 1990 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des     matériaux et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 23 mars 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 2 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
ELLES SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BTS ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES DU PRESENT ARRETE).
LA PREMIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1992.
LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 11-10-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 23 novembre 1989, M. Amsallem, maire de Beauvais, est     nommé en qualité de membre titulaire à la Commission nationale de     l'équipement sanitaire en tant que représentant de l'association des maires     de France, en remplacement de M. Lesage.
M. AMSALLEM EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DES MAIRES DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. LESAGE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale de     la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 34 du 6 septembre 1989 (un barème annexé) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 24 août 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 959 du     25 juin 1985 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du     centre radioélectrique de Rodez-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.30 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de     l'équipement, rue François-Mazenq, 12008 Rodez.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 17 mai 1990, l'arrêté du 26 avril 1990 portant nomination     de chefs de service à temps plein est modifié comme suit en ce qui concerne     M. Pasteyer (Jean) (centre hospitalier régional de Paris-Ouest) au lieu de:
     <<professeur des universités>>, lire: <<maître de conférences des     universités>> (le reste sans changement).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 août 1990, M. Durrlemann (Colas), administrateur civil hors classe     affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, pour une période     de cinq ans à compter du 18 avril 1990.
Par décret en date du 24 août 1990, est approuvé le plan au 1/10000 S.T.N.A.     no 974 du 9 avril 1986 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au     voisinage du centre radioélectrique de Nancy-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nancy-Aérodrome pour la     protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations     électromagnétiques est abrogé.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de     l'équipement, place des Ducs-de-Bar, 54037 Nancy.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 89-710 du 28 septembre 1989 portant statuts du corps des     directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et du corps des     maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études;
      Vu le décret no 89-709 du 28 septembre 1989 portant statuts du corps des     directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du     corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences     sociales;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     directeurs et aux sous-directeurs non cumulants à l'Ecole pratique des hautes     études ou à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à l'administrateur     et aux professeurs à l'Institut national des langues et civilisations     orientales, aux directeurs et aux professeurs de l'Ecole des chartes,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
  (1) La carrière dans l'emploi se poursuit hors échelle.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Abrogation de l'arrêté du 3 mars 1978 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les directeurs et sous-directeurs non cumulant à l’École pratique des hautes études ou à l’École des hautes études en sciences sociales.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 2, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré, 
  Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
Jean-Marie Bockel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994, modifiée et complétée, portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'état chargée de l'écologie,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 19 juillet 2006 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Par une délibération du 23 octobre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée à la SARL SIRA sur les autoroutes A 41 sud, A 48, A 49 et A 51 par décision n° 2004-530 du 7 décembre 2004, dont le terme est fixé au 14 octobre 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a fait l'objet d'aucune sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme sur le plan national ou sur les plans régionaux et locaux ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Dominique Bussereau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le règlement (CE) n° 552/2007 de la Commission du 22 mai 2007 établissant la contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et fixant pour 2007 des plafonds budgétaires pour la mise en oeuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement ;
 Vu le code rural, et notamment son article D. 615-6,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 5 janvier 1990,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre ainsi qu'aux travailleurs handicapés,     est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement de sténodactylographes de l'administration centrale du ministère     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (femmes et hommes).
      Le nombre total des emplois offerts au concours est fixé à vingt-deux.
      Sept places sont, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La clôture du registre d'inscription est fixée au jeudi 8 février 1990.
      Les épreuves se dérouleront à Paris le mardi 6 mars 1990.
      Les horaires des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux,
      Vu le code des marchés, et notamment l'article 44;
      Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du     11 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
EMILE BIASINI
APPLICATION DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS: DESIGNATION DU DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME COMME RESPONSABLE DES MARCHES DANS LE CADRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DU PROGRAMME DE RENOVATION DE LA GRANDE GALERIE DE ZOOLOGIE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 28     novembre 1989, Mme Bialka (Dominique), administrateur civil affecté au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, est     placée en service détaché auprès du conseil général du département du Nord,
     en qualité de directrice de la promotion de la santé, pour une durée de deux     ans à compter du 1er juin 1988, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu la directive no 89-461 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     18 juillet 1989 modifiant, en vue de fixer certaines dimensions maximales     autorisées des véhicules articulés, la directive no 85-3 C.E.E. du 19     décembre 1984 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres     caractéristiques techniques de certains véhicules routiers;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 48 à R. 52, R. 54 et R.     61;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ROGER FAUROUX
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé des transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
REMPLACE L'ART. SUSVISE: DIMENSION MAXIMALE DES VEHICULES UTILITAIRES: ALLONGEMENT DE LA LONGUEUR TOTALE D'UN VEHICULE ARTICULE DE 15,5M A 16,5M,LONGUEUR DE CHARGEMENT DE LA SEMI-REMORQUE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE NO 89461 DU 18-07-1989.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2004-146 du 16 février 2004 autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2004-146 du 16 février 2004.‎
La ratification par la France de la convention de l’Organisation internationale du travail n° 185 ‎concernant les pièces d’identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 a entraîné ‎de plein droit la dénonciation de la convention internationale du travail n° 108 ‎concernant les pièces ‎d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, publiée par le décret n° 68-50 ‎du 16 janvier 1968‎.‎
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code des assurances, notamment les articles L. 421-4, R. 421-27, R. 421-28 et A. 421-3 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 novembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2007.
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment ses articles 11 et 12 ;
 Vu la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 modifiée relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ;
 Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat au capital de la société DCN ;
 Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-AC-2 du 23 mars 2007 relatif à une prise de participation de Thales au capital de DCN dans le cadre d'un accord industriel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
Christine Lagarde
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 1989, M.
     Descubes (Roland, Guy), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins de     Saint-Médard-en-Jalles, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter     du 22 juin 1990, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Par décret en date du 5 février 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie en tant que     représentants de l'Etat:
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports:
      M. Serge Chambaud, titulaire, en remplacement de M. Peretti.
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères:
      M. Jean de Gliniasty, titulaire, en remplacement de M. Laureau.
SONT NOMMES MEMBRES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. SERGE CHAMBAUD,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PERETTI (EDUCATION NATIONALE).
M. JEAN DE GLINIASTY,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LAUREAU (AFFAIRES ETRANGERES).
24 octobre 1989B.B.J. (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par Putzmeister France, Z.I. d'Epinay-sous-Sénart, 91800 Brunoy.
      Désignation de l'engin  finisseur; marque et type  BBJ BM 500 S4.
      Moteur: Honda, type: G 400; puissance et régime nominaux: 7,40 kW à 3600     tours par minute.
DIRECTION GENERALE DE LA POSTE
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 17 novembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale de la poste;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale de la poste, modifié par les arrêtés du 29 novembre     1989 et du 29 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 7     décembre 1989, M. Patte (Laurent), inspecteur des impôts, est désigné en     qualité de régisseur d'avances auprès du service de la Documentation     nationale du cadastre, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), avec effet du 16     janvier 1990, en remplacement de Mlle Santiago (Bernadette), inspecteur des     impôts.