Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016 :
Le retrait de Mme BERLINGHI (Muriel), épouse DOMINGO, commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Muriel BERLINGHI-DOMINGO, commissaire-priseur judiciaire, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de Mme BERLINGHI (Muriel), épouse DOMINGO, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Muriel BERLINGHI-DOMINGO, commissaire-priseur judiciaire, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etienne de Baecque, commissaire-priseur judiciaire, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Muriel BERLINGHI-DOMINGO, commissaire-priseur judiciaire, dissoute.
M. DE BAECQUE (Etienne, Yves) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016 :
La démission de M. LAURENT (Claude, Michel, René), huissier de justice à la résidence d'Avranches (Manche), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Avranches (Manche) dont était titulaire M. LAURENT (Claude, Michel, René) est supprimé.
La démission de M. LEVESQUE (Richard, Philippe, Gilbert, Adolphe), huissier de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche) dont était titulaire LEVESQUE (Richard, Philippe, Gilbert, Adolphe) est supprimé.
Les retraits de Mme LEMEE (Hélène, Agathe), épouse BAIX, et de M. RAIMBAULT (Pascal, Frédéric), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Mes Hélène BAIX-LEMEE et Pascal RAIMBAULT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Coutances (Manche), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme LEMEE (Hélène, Agathe), épouse BAIX, et de M. RAIMBAULT (Pascal, Frédéric), la société civile professionnelle Maîtres Hélène BAIX-LEMEE et Pascal RAIMBAULT, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société civile professionnelle SCP HUISSIERS REUNIS huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Coutances (Manche), en remplacement de la société civile professionnelle Mes Hélène BAIX-LEMEE et Pascal RAIMBAULT, huissiers de justice associés, dissoute.
M. LAURENT (Claude, Michel, René), M. LEVESQUE (Richard, Philippe, Gilbert, Adolphe), Mme LEMEE (Hélène, Agathe), épouse BAIX, M. RAIMBAULT (Pascal, Frédéric) et Mme LE GAC (Fleur, Annie), épouse HELLEU, sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP huissiers reunis huissiers de justice associés à la résidence de Coutances (Manche), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016 :
La démission de Mme BAILLY (Isabelle, Catherine, Andrée), épouse POMMERY, commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL François WEDRYCHOWSKI, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme BAILLY (Isabelle, Catherine, Andrée), épouse POMMERY.
M. WEDRYCHOWSKI (François, Marie, Joseph) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016 :
La démission de M. HERBINIERE (Bernard, Gustave, Joseph), notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier HERBINIERE & Sylvie SOLANO-HERBINIERE, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement de M. HERBINIERE (Bernard, Gustave, Joseph).
M. HERBINIERE (Olivier, Louis, Michel) et Mme HERBINIERE (Sylvie, Léonie, Paulette), épouse SOLANO, sont nommés notaires associés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, Mme LARRÉGUY (Ludivine), épouse DELAFOSSE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine CARELY, Vincent VIE, Xavier CALMET, Loïc GUEZ et Cyril TAILLANDIER, notaires associés, à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016 :
Le retrait de M. CASSAGNE (Noël, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Noël CASSAGNE et Isabelle VINCENT-MARTIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamure-sur-Azergues (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Noël CASSAGNE et Isabelle VINCENT-MARTIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle VINCENT-MARTIN, notaire ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, M. LEVET (André, Louis, Antonin, Martial) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Annick GRAILLOT, Frédéric WEIL, Thomas LE BORGNE et Sébastien RAULET, notaires associés à la résidence d'Alençon (Orne).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2016, M. Jacques, Yves, Marie PITON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 mai 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, M. GHESTEM (Antoine, Pierre-Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART et Damien DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, Mme MAINIL (Vanessa, Sophie, Caroline), épouse DALIFARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc LAPLACE, Bénédicte PÉNIN-COURTET et Patrice FURON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, M. AUVERGNAT (Paul-Emmanuel, Roger, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GILLODES, Ariel PASCUAL, Marc IWANESCO, Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 février 2016, Mme Isabelle BOUCHE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en remplacement de M. Christophe LE MAUX.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R5 - MR5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe I.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R5, sur les fréquences indiquées en annexe I, doit débuter à compter de la parution au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
      

    et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
      

    à mettre en service
Nom du site
Lieu d'émission
Altitude maximale 
      

    de 
      

    l'antenne (mètres) [a]
PAR 
      

    maximale 
      

    et PAR 
      

    minimale 
      

    [b]
Canal et polarisation [c]
Date 
      

    de mise 
      

    en service
Altitude maximale de 
      

    l'antenne (mètres) [a]
PAR 
      

    maximale 
      

    et PAR 
      

    minimale [b]
Canal et polarisation [c]
ETIVAL-CLAIREFONTAINE
Bois de repy
521
50 W (1)
49 H
[f]
[f]
[f]
[f]
SAINT-BRIEUC
Ville Corbon-Plerin
143
35 W (2)
49 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
8
90
2
180
4
270
15
10
8
100
1
190
3
280
18
20
10
110
0
200
1
290
16
30
11
120
1
210
2
300
15
40
9
130
3
220
3
310
14
50
7
140
3
230
5
320
14
60
9
150
1
240
7
330
12
70
9
160
0
250
9
340
9
80
5
170
2
260
12
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
22
90
0
180
4
270
0
10
20
100
0
190
4
280
1
20
15
110
2
200
3
290
2
30
12
120
6
210
3
300
4
40
8
130
9
220
5
310
5
50
5
140
5
230
9
320
8
60
4
150
3
240
6
330
12
70
2
160
3
250
2
340
15
80
1
170
4
260
0
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
      

     et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX 
      

    à mettre en service
Nom du site
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de
      

     l'antenne
      

     (mètres) [a]
PAR
      

     maximale
      

     et PAR
      

     minimale [b]
Canal et
      

     polarisation [c]
Date
      

     de mise
      

     en service
Altitude
      

     maximale
      

     de
      

     l'antenne
      

     (mètres) [a]
PAR
      

     maximale
      

     et PAR
      

     minimale [b]
Canal et
      

     polarisation [c]
BESANÇON LOMONT
Lomont
973
50 kW (1)
44 H
[f]
[f]
[f]
[f]
ETIVAL-CLAIREFONTAINE
Bois de Repy
521
50 W (2)
35 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
3
90
3
180
4
270
3
10
4
100
3
190
5
280
5
20
4
110
6
200
9
290
3
30
2
120
5
210
6
300
1
40
1
130
4
220
4
310
1
50
1
140
4
230
3
320
1
60
0
150
4
240
4
330
1
70
1
160
7
250
6
340
3
80
4
170
7
260
3
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
7
90
3
180
5
270
18
10
7
100
1
190
4
280
24
20
8
110
1
200
2
290
24
30
10
120
2
210
2
300
18
40
9
130
4
220
4
310
13
50
8
140
3
230
6
320
13
60
9
150
1
240
9
330
13
70
10
160
0
250
13
340
12
80
6
170
2
260
15
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Réunions
Mardi 8 mars 2016
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, à 14 h 30 (salle Médicis) (ouverte au public et à la presse) :
- rencontre avec une délégation de « Meilleures ouvrières de France » ;
- questions diverses.
Cette réunion sera ouverte aux membres de la délégation aux entreprises et de la commission de la culture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint et de Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 8 mars 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 3473).
3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (nos 3465 et 3542).
Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Résolution adoptée en application de l'article 88-6 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 7 mars 2016, conformément à l'article 73 octies, alinéas 4 et 5, du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale dont la teneur suit :
Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, COM (2015) 634 final, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens, COM (2015) 635 final
La proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, COM (2015) 634 final, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens, COM (2015) 635 final, visent à mettre en oeuvre le premier pilier de la stratégie numérique de l'Union européenne. Ils ont pour objectif :
- de créer un cadre juridique européen unique pour faciliter l'action des entreprises souhaitant fournir des contenus numériques et vendre des biens à distance au sein du marché unique européen ;
- d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs européens et de favoriser leur accès au marché unique du numérique par une harmonisation complète de certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique et d'achat de biens à distance ;
Vu l'article 88-6 de la Constitution,
Le Sénat fait les observations suivantes :
- l'assurance d'un niveau de protection élevé est une condition de l'adhésion des consommateurs au marché unique numérique et une condition de réussite de la stratégie numérique de l'Union européenne ;
- la mise en place d'une harmonisation de la protection des consommateurs qui effectuent des achats en ligne à l'échelon européen ne doit pas empêcher un Etat membre de proposer un niveau de protection plus important à ses ressortissants ;
- l'article 4 de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique et l'article 3 de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens, rédigés dans les mêmes termes et instaurant une harmonisation complète, s'opposent au maintien et au développement d'un niveau de protection plus élevé des consommateurs par les Etats membres ;
Pour cette raison, le Sénat estime que les propositions de directive COM (2015) 634 final et COM (2015) 635 final ne respectent pas le principe de subsidiarité.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 413 (2015-2016). - Rapport n° 436 (2015-2016) de Mme Jacky Deromedi, au nom de la commission des lois. - Est devenue résolution du Sénat le 7 mars 2016. - TA n° 103 (2015-2016).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint et de Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Réunions
Mardi 8 mars 2016
Commission des affaires économiques, à 18 heures (salle Médicis) :
Négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). - Audition, en commun avec la commission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères, de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les (ouverte à la presse. - Captation vidéo).
Proposition de loi pour l'économie bleue. - Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Nomination d'un rapporteur.
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à 15 h 15 (salle n° 213) et à 18 heures (salle Médicis) :
A 15 h 15 (salle n° 213) :
Captation vidéo :
Russie. - Audition de M. Thomas Gomart, directeur de l'Institut français des relations internationales et M. Camille Grand, directeur de la Fondation pour la recherche stratégique.
A 18 heures (salle Médicis) :
Ouverte à la presse. - Captation vidéo :
Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger (en commun avec la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes).
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à 9 heures (salle n° 216) :
A 9 heures :
Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle (n° 181, 2015-2016). - Examen des amendements éventuels au texte de la commission.
Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal (n° 591, 2014-2015). - Examen des amendements éventuels au texte de la commission.
A 9 h 30 :
Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016). - Audition de M. Manuel Valls, Premier ministre et de M. Jean Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice (captation vidéo).
Membres présents ou excusés
Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne :
Séance du jeudi 3 mars 2016 :
Présents. -  Marie-France Beaufils, Éric Doligé, Charles Guené, Bernard Lalande, Claude Raynal, Jean-Claude Requier.
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Réunion
Mardi 8 mars 2016
Commission des affaires européennes à 18 heures (salle Médicis) :
Captation vidéo. - Ouverte à la presse :
Commune avec la commission des affaires économiques et la commission des affaires étrangères :
Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, et de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Un concours externe est ouvert pour 8 postes. Au vu des résultats, le jury pourra pourvoir ou non les postes mis au concours, et, le cas échéant, établir une liste complémentaire de 7 lauréats au maximum.
I. - Calendrier des concours
Ouverture des inscriptions : mardi 8 mars 2016, à 15 heures.
Clôture des inscriptions : vendredi 8 avril 2016, minuit.
Epreuve de présélection : fin juin 2016 (semaine 26) (*).
Epreuves d'admissibilité : mi-septembre 2016 (semaine 37) (*).
Epreuves d'admission : fin novembre 2016 (semaines 47 et 48) (*) et début décembre 2016 (semaine 49) (*).
Entrée dans les cadres : à partir de janvier 2017 (*).
(*) Les dates des épreuves et de l'entrée dans les cadres ne sont que prévisionnelles et pourront être modifiées en cas de besoin. Il appartient aux candidats de se tenir informés de toute modification du calendrier en consultant le site internet de l'Assemblée nationale, rubrique « Concours et recrutement ».
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 8 mars 2016
A 14 h 30 :
1. Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle (n° 181, 2015-2016).
Rapport de M. François GROSDIDIER, fait au nom de la commission des lois (n° 432, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 433, 2015-2016).
2. Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal (n° 591, 2014-2015).
Rapport de M. François GROSDIDIER, fait au nom de la commission des lois (n° 434, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 435, 2015-2016).
A 16 H 45 :
3. Questions d'actualité au Gouvernement
A 17 h 45 et, éventuellement, le soir :
4. Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Délais limites
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation (n° 303, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 mars 2016 à 17 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n° 407, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 mars 2016 à 17 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue (n° 370, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 mars 2016 à 17 heures.
Proposition de résolution pour l'instauration d'un revenu de base (n° 353, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 mars 2016 à 17 heures.
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 mars 2016 à 17 heures.
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 mars 2016 à 17 heures.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016)
Inscriptions de parole dans la discussion générale : Mardi 15 mars 2016 à 17 heures.
Dépôts des amendements : lundi 14 mars 2016 à 12 heures.
Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (n° 286, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 mars 2016 à 17 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, et de M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, et à Mmes Nathalie Cossart, Loubna Mohammad et Habiba Chellouf, assistantes administratives à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, pour la certification du service fait.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Obsèques d'une députée
A l'occasion des obsèques de Sophie DESSUS, députée de la Corrèze, décédée le 3 mars 2016, un hommage républicain aura lieu le mercredi 9 mars 2016, à 14 h 30, halle Huguenot, la Papeterie, à Uzerche (Corrèze).
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 17 mars 2016, à 9 heures (salons de Boffrand), avec l'ordre du jour suivant :
I. - Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires.
II. - Modifications du Règlement budgétaire et comptable.
III. - Communication de M. Jean-Léonce Dupont, questeur délégué, sur les modifications du règlement budgétaire et comptable conformément aux conclusions du groupe de travail sur la gouvernance du Sénat.
IV. - Activités internationales :
- demandes de groupes interparlementaires d'amitié.
IV. - Chaîne parlementaire Public Sénat :
- nomination d'un membre du conseil d'administration de la chaîne parlementaire Public Sénat en remplacement de M. Olivier Mongin.
V. - Questions diverses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Christophe Cousin, directeur des études, des affaires économiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. Christophe Cousin, directeur des études, des affaires économiques et de la prospective, délégation est donnée à Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Décès et remplacement d'une députée
M. le président de l'Assemblée nationale a la tristesse de faire part du décès de Mme Sophie DESSUS, députée de la première circonscription de la Corrèze, survenu le 3 mars 2016.
Par une communication du 7 mars 2016 faite en application des articles LO 176 et LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a informé M. le président de l'Assemblée nationale que Mme Sophie DESSUS est remplacée jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par M. Alain BALLAY, élu en même temps qu'elle à cet effet.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 7 mars 2016
Dépôt d'un rapport d'information
N° 444 (2015-2016). - Rapport d'information de Mme Josette DURRIEU, fait au nom des délégués élus par le Sénat, sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire 2016.
ANNEXE I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE 
      

    de l'antenne 
      

    (mètres) [a]
      
PAR MAXIMALE
      

    et PAR minimale [b]
CANAL/
      

    polarisation
BESANÇON-LOMONT
Lomont
973
50 kW (1)
45 H
QUINTIN
Cardry
260
7 W (2)
42 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
3
90
3
180
4
270
3
10
4
100
3
190
5
280
5
20
4
110
6
200
9
290
3
30
2
120
5
210
6
300
1
40
1
130
4
220
4
310
1
50
1
140
4
230
3
320
1
60
0
150
4
240
4
330
1
70
1
160
7
250
6
340
3
80
4
170
7
260
4
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
3
90
8
180
5
270
2
10
4
100
8
190
4
280
1
20
4
110
8
200
3
290
0
30
4
120
8
210
3
300
0
40
4
130
9
220
3
310
1
50
5
140
10
230
3
320
2
60
6
150
10
240
2
330
3
70
6
160
8
250
3
340
2
80
7
170
7
260
3
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'annexe II de la décision n° 2016-20 du 6 janvier 2016 est remplacée par l'annexe ci-dessous :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chartres.
Fréquence : 102,5 MHz.
Adresse du site : lieudit les Hauts Saumons, chemin des Grandes-Plantes, Chartres (28).
Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
11
90
6
180
0
270
3
10
11
100
4
190
0
280
4
20
11
110
3
200
0
290
6
30
12
120
2
210
0
300
7
40
12
130
1
220
0
310
9
50
13
140
1
230
0
320
11
60
12
150
1
240
1
330
12
70
10
160
0
250
1
340
12
80
8
170
0
260
2
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le mercredi 9 mars 2016
N° 425. - Rapport d'information de Mme Chantal JOUANNO et plusieurs de ses collègues, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les violences au sein des couples.
N° 444. - Rapport d'information de Mme Josette DURRIEU, fait au nom des délégués élus par le Sénat, sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire 2016.
2. Aptitude médicale
Les candidats sont soumis à une visite médicale d'aptitude initiale. Les modalités précises pour passer cette visite médicale leur seront communiquées lors du dépôt de candidature.
Pour les candidats inscrits en métropole, la visite médicale s'effectue auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale (AEMI) des groupements de recrutement et de sélection (GRS).
Pour les candidats inscrits en outre-mer, la visite médicale s'effectue auprès des centres médicaux interarmées (CMIA).
Pour les candidats inscrits à l'étranger, la visite médicale s'effectue auprès des médecins des unités militaires les plus proches, auprès du médecin attaché à l'ambassade ou, à défaut, auprès d'un médecin civil.
Les candidats prendront impérativement les dispositions nécessaires pour pouvoir effectuer cette visite médicale dans les temps impartis, afin que les certificats médicaux parviennent au groupement de soutien de la base de défense Rochefort-Cognac/antenne service administration du personnel de Saintes le vendredi 17 juin 2016 au plus tard.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport sur les nouveaux budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone ;
- le rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier ;
- le rapport sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population.
Ces rapports ont été transmis respectivement à la commission des affaires économiques et à celle de l'aménagement du territoire et du développement durable pour le premier, à celle de l'aménagement du territoire et du développement durable pour le deuxième, et à celle des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ainsi qu'à celle des finances pour le troisième.
Le poste de directeur de la recherche et de l'enseignement de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), établissement public de l'Etat à caractère administratif, sera vacant à compter du 15 juin 2016. L'IGN est placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts, son statut et ses activités sont définis par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié.
Ce poste est pourvu par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur de l'IGN, conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007. Son titulaire est directement rattaché au directeur général et membre du comité de direction de l'établissement.
Le directeur de la recherche et de l'enseignement assure les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG).
Missions de la direction de la recherche et de l'enseignement
La direction de la recherche et de l'enseignement élabore le schéma directeur de la recherche avec le concours du conseil scientifique et technique de l'établissement et, en tant que de besoin, de ses formations spécialisées, et en pilote la mise en œuvre. Elle prépare les interventions du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, celles de la conférence des grandes écoles et de la commission des titres d'ingénieur et en exploite les recommandations.
Elle dirige par délégation du directeur général les activités dévolues à l'ENSG fixées par l'arrêté du 9 janvier 2006 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'ENSG, modifié. A ce titre, elle est chargée de satisfaire les besoins de formation en géomatique des secteurs professionnels de tous types et d'assurer la formation initiale et la formation professionnelle d'une grande partie du personnel technique de l'institut. Elle assure ces activités en partenariat avec des organismes scientifiques ou d'enseignement supérieur.
Compétences
Le poste, situé à Saint-Mandé (94), requiert des compétences en management, organisation et conduite du changement. Une expérience dans les domaines de la formation et de la recherche, la connaissance du milieu des universités et des écoles d'ingénieurs est souhaitée. Des compétences dans le domaine de l'information géographique et forestière et des technologies associées seront appréciées.
Modalités de candidature
Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au directeur général de l'IGN, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à charles.wagner@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse électronique indiquée ci-dessus.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 9 mars 2016
De 14 h 30 à 18 h 30 :
Ordre du jour réservé au groupe écologiste
1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation (n° 303, 2015-2016).
Rapport de M. Joël LABBÉ, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 426, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 427, 2015-2016).
2. Proposition de résolution, présentée par M. Jean DESESSARD et les membres du groupe écologiste en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour l'instauration d'un revenu de base (n° 353, 2015-2016).
Délais limites
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n° 407, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 mars 2016, à 17 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue (n° 370, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 mars 2016, à 17 heures.
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 mars 2016, à 17 heures.
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 mars 2016, à 17 heures.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016)
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 mars 2016, à 17 heures.
Dépôts des amendements : lundi 14 mars 2016, à 12 heures.
Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (n° 286, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 mars 2016, à 17 heures.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée  Clairette de Die  a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette de Die ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette de Die " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette de Die " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
- ou par le lien suivant  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCAOCClairettedeDie10022016.pdf sur le site internet de l'INAO. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette de Die " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1605051V, texte 106), publié au Journal officiel du 23 février 2016, les dispositions applicables au 1er mars 2016 sont annulées pour la présentation visée ci-dessous non inscrite au 23 février 2016.
N° CIP
PRÉSENTATION
34009 494 363 2 3
OLANZAPINE ARROW 5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
(Euros contre devises)
1 euro 
1,102 8
USD
1 euro 
1,479 4
AUD
1 euro 
124,6
JPY
1 euro 
4,169
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,469 5
CAD
1 euro 
27,058
CZK
1 euro 
7,174 4
CNY
1 euro 
7,461 4
DKK
1 euro 
8,565 6
HKD
1 euro 
0,776 08
GBP
1 euro 
14 494,1
IDR
1 euro 
310,19
HUF
1 euro 
4,311 3
ILS
1 euro 
4,327 5
PLN
1 euro 
74,226 5
INR
1 euro 
4,465 1
RON
1 euro 
1 329,87
KRW
1 euro 
9,372 8
SEK
1 euro 
19,643 7
MXN
1 euro 
1,095 2
CHF
1 euro 
4,532 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,630 2
NZD
1 euro 
9,428 5
NOK
1 euro 
51,773
PHP
1 euro 
7,577 6
HRK
1 euro 
1,525 9
SGD
1 euro 
79,092 9
RUB
1 euro 
39,028
THB
1 euro 
3,218
TRY
1 euro 
16,948 5
ZAR
ANNEXE II
MODALITÉS D'INSCRIPTION ET APTITUDE MÉDICALE
1. Modalités d'inscription
Les candidats intéressés par le concours sur titre pour une admission à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers ci-après :
- pour les personnes résidant en métropole : dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA). La liste des CIRFA est disponible sur le site du recrutement de l'armée de l'air ;
- pour les personnes résidant hors métropole : auprès des éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer ou, à défaut, auprès des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au vendredi 27 mai 2016, terme de rigueur.
Nota. - En aucun cas, les candidats ne doivent envoyer leur dossier directement à l'EETAA de Saintes. Les dossiers de candidature seront adressés à l'EETAA par les organismes habilités à les recevoir.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Réunions
Mercredi 9 mars 2016
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, à 13 heures (Grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
« Les femmes, victimes de la traite des êtres humains » :
- Examen du rapport d'information et des propositions de recommandations de Mmes Corinne Bouchoux, Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Brigitte Gonthier-Maurin, Chantal Jouanno et Mireille Jouve.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS REQUISES
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ;
- être âgé de 16 ans au moins et de 18 ans au plus au 1er septembre 2016 (être né entre le 1er juillet 1998 et le 1er juillet 2000) ;
- suivre ou avoir suivi une classe de troisième de l'enseignement secondaire ;
- pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement du (des) représentant(s) légal(aux).
Ces conditions étant réglementaires (cf. décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air), aucune dérogation ne peut être accordée.
Les dispositions de l'avenant n° 100 du 3 juillet 2015 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 99 du 21 janvier 2015 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 novembre 2015 à l'accord collectif de travail du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant du 24 mars 2015 relatif à la modification de l'article 58 bis, à la convention collective nationale susvisée sous réserve du respect de l'article L. 3133-6 du code du travail.