Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code rural;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole     no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les décrets pris pour son application;      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Victurnien approuvé     par délibération du 15 décembre 1982, modifiée le 6 juillet 1990;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du     25 mars 1991 portant nomination du commissaire enquêteur;
      Vu l'arrêté préfectoral du département de la Haute-Vienne en date du 8 avril     1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité     publique des travaux de la déviation de La Barre, R.N. 141, sur le territoire     des communes de Saint-Victurnien et Veyrac du P.R. 16,750 au P.R. 20,540 et     la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Saint-Victurnien;
      Vu les lettres du préfet du département de la Haute-Vienne par lesquelles     les présidents du conseil régional du Limousin, du conseil général de la     Haute-Vienne, de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges, de la     chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que le maire de la     commune de Saint-Victurnien ont été informés de la mise en oeuvre de la     procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de     l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols     de ladite commune;
      Vu l'avis émis le 18 février 1991 par la chambre d'agriculture     départementale de la Haute-Vienne;
      Vu l'avis émis le 19 avril 1991 par la commission départementale des     structures agricoles de la Haute-Vienne;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet;
      Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 4 juillet 1991;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 30 octobre 1991, en application     de l'article R. 125-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de     Saint-Victurnien;
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
  (1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du dossier soumis à     enquête publique à la direction départementale de l'équipement de la     Haute-Vienne, 5, rue A.-Barbès, 87031 LIMOGES CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-07-1992.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MISE EN COMPTABILITE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTURNIEN.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET 73 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 80502 DU 04-07-1980.