Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 258 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 11 et 13
CE DECRET FIXE LE STATUT PARTICULIER DES HUISSIERS DU TRESOR PUBLIC.
IL PREVOIT LE CLASSEMENT EN CATEGORIE A DU CORPS DES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR,ACTUELLEMENT CLASSE EN CATEGORIE B,DONT LA CARRIERE ET L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE (GRADE UNIQUE SITUE ENTRE L'IB 381 ET L'1B 625) SONT ATYPIQUES.
LE POSITIONNEMENT EN CATEGORIE A DES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR EST JUSTIFIE PAR L'IMPORTANCE DE LEURS FONCTIONS EXERCEES DANS LE CADRE DE LA MISSION PREMIERE DU RESEAU DU TRESOR PUBLIC A SAVOIR LE RECOUVREMENT.L'EXERCICE DE LEURS MISSIONS A EN EFFET CONNU DES EVOLUTIONS PROFONDES DU FAIT NOTAMMENT DE LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION INTERVENUE DEPUIS 1993,CE QUI REQUIERT DE LA PART DES AGENTS CONCERNES UN NIVEAU DE QUALIFICATION DE PLUS EN PLUS ELEVE.
ILS SONT EGALEMENT AMENES DANS LE CADRE DU NOUVEAU STATUT A EXERCER DES FONCTIONS D'ENCADREMENT DES CONTROLEURS COMMISSIONNES.
LEUR CHAMP DE COMPETENCE EST ELARGI AU RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES CREANCES PRISES EN CHARGE PAR LES ADMINISTRATIONS DES IMPOTS ET DES DOUANES,EN APPLICATION DE L'ART. L258 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
LA CARRIERE S'ORGANISE AUTOUR D'UN GRADE UNIQUE,DESORMAIS DENOMME HUISSIER DU TRESOR PUBLIC,CALQUE SUR LE 1ER GRADE DE LA CARRIERE A TYPE ADMINISTRATIF A SAVOIR UNE DUREE CUMULEE DE CARRIERE DE 26 ANS 6 MOIS SUR 12 ECHELONS COMPRIS ENTRE L'IB 379 ET L'IB 780.
LA SCOLARITE COMPREND UN STAGE THEORIQUE D'UNE DUREE DE 12 MOIS ET UN STAGE PRATIQUE D'UNE DUREE DE 6 MOIS.LA TITULARISATION INTERVIENT APRES LE STAGE PRATIQUE.
LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU STATUT,QUI ENTRE EN VIGUEUR AU 01- 01-1997 SE FERA EN PLUSIEURS ETAPES.
LE RECLASSEMENT DES ACTUELS AGENTS HUISSIERS DU TRESOR S'EFFECTUERA EN 3 TRANCHES ANNUELLES (1997,1998,1999) APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE SOUMISE A L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
COMPTE TENU DES DELAIS NECESSAIRES A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE FORMATION,DES RECRUTEMENTS DANS L'ACTUEL CORPS DES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR POURRONT INTERVENIR JUSQU'AU 01-01-1998.
LE DECRET 69560 DU 06-06-1969 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR NE SERA DEFINITIVEMENT ABROGE QU'AU 01-01-1999 LORSQUE TOUS LES AGENTS AURONT ETE RECLASSES DANS LE NOUVEAU CORPS.
APPLICATION DU DECRET 9223 DU 08-01-1992,DES ART. 3,4,5,6,7,8 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994,DU DECRET 94741 DU 30-08-1994.