Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g, du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, modifiée par les directives 84/569/CEE du 27 novembre 1984, 90/604/CEE du 8 novembre 1990 et 94/8/CE du 21 mars 1994, notamment son article 27 ;
 Vu la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés, modifiée par la directive 90/605/CEE du 8 novembre 1990, notamment son article 6 ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, notamment son article 248-14 ;
 Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
 Vu le décret n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 24 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Transposition de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13-06-1983, fondée sur l'art. 54, parag. 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés, modifiée par la directive 90/605/CEE du 08-11-1990, notamment son art. 6.
Application des 78/660/CEE du Conseil du 25-07-1978 fondée sur l'art. 54, parag. 3, sous g, du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, modifiée par les directives 84/569/CEE du 27- 11-1984, 90/604/CEE du 08-11-1990 et 94/8/CE du 21-03-1994, notamment son art. 27.
 Modification des art. 2 (al. 2 et 3), 3 et 5 du décret 83-1020 du 29-11-1983 et ajout d'un art. 6-3 y rédigé.
Le présent décret a pour objet, d'une part, de simplifier les obligations comptables auxquelles sont soumises les très petites entreprises et, d'autre part, de modifier certaines dispositions relatives à la consolidation des comptes.
C'est ainsi que l'article 1 de ce décret prévoit des mesures de simplification comptable préconisées par M. Baert, député, dans son rapport sur les simplifications administratives. A cette fin, il apporte au décret 83-1020 du 29-11-1983 deux séries de modifications et compléments. D'une part, il supprime l'obligation, devenue désuète, de faire coter et parapher les livres comptables, tout en maintenant cette faculté pour les entreprises qui souhaitent se préconstituer une preuve de la régularité et de la sincérité de leurs enregistrements comptables (art. 1-I). D'autre part, il permet aux très petites entreprises d'enregistrer les encaissements et les paiements sur la base de l'enregistrement de ces mouvements par les banques (art. 1- III) ; il les dispense, comme en matière fiscale, de produire les justificatifs relatifs aux frais de carburants consommés lors de déplacements professionnels et aux petites dépenses effectuées pour les besoins de l'entreprise et payées en espèces (pourboires, frais de parking, de documentation, menus frais de réception ... ) (art. 1-V) ; enfin, il les autorise à passer d'une centralisation mensuelle des écritures à une centralisation trimestrielle, ce qui permettra de faire coïncider le calendrier comptable aux échéances fiscales (art. 1-IV).
L'article 2 du décret, par ailleurs, a trait aux conditions dans lesquelles les entreprises sont dispensées d'établir des comptes consolidés. La septième directive (83/349/CEE) du 13-06-1983 concernant les comptes consolidés a prévu, dans son art. 6, que les Etats membres peuvent autoriser les sociétés mères à ne pas établir de comptes consolidés lorsque l'ensemble des entreprises à consolider ne dépasse pas les limites chiffrées de deux des trois critères visés à l'art. 27 de la quatrième directive sur les comptes annuels.
Ces critères portent sur le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents.
Celui-ci a été fixé à 250 salariés, la directive de 1983 cependant, dans son article 6-5, ayant permis aux Etats de porter ce nombre à 500 pendant une durée de 10 ans. Il a été fait usage de cette possibilité tant pour les sociétés commerciales, par l'art. 248-14 du décret 67-236 du 23-03-1967, que pour les entreprises publiques, par l'art. 13 du décret 86-221 du 17-02-1986. Le délai de dix ans étant maintenant expiré, il convient de modifier ces deux décrets pour y introduire le seuil, désormais obligatoire, de 250 salariés.