Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu la loi no 62-917 du 8 août 1962 relative aux GAEC, et notamment son article 7 ;
    Vu la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965), et notamment son article 59 ;
    Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation de l'interprofession laitière ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu l'article 52 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
    Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
    Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole ;
    Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'ONILAIT en date du 25 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES REGLEMENTS 3950-92 DU 28-12-1992 ET 536-93 DU 09-03-1993,DE L'ART. 7 DE LA LOI 62917 DU 08-08-1962,59 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (65997 DU 29-11-1965),52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
TOUT PRODUCTEUR TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART. 9 (C) DU REGLEMENT CEE 3950-92 SUSVISE,AYANT DROIT A UNE QUANTITE DE REFERENCE A LA DATE DE PRESENTATION DE SA DEMANDE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 91157 DU 11-02-1991 ET AYANT LIVRE DU LAIT OU DES PRODUITS LAITIERS DEPUIS LE 1ER JOUR DE LA CAMPAGNE LAITIERE,PEUT SOLLICITER LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE POUR ABANDON DEFINITIF DE TOUT OU PARTIE DE LA PRODUCTION EN VUE DE LA COMMERCIALISATION DE LAIT OU DE PRODUITS LAITIERS.
MODALITES D'OUVERTURE DU DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE ET DE CALCUL.
DEPOT,PAR LE PRODUCTEUR,DE SA DEMANDE AUPRES DU PREFET DU DEPARTEMENT DU SIEGE DE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 31 décembre DE LA CAMPAGNE CONCERNEE.
FIXATION DU BAREME POUR LE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE EN FONCTION DE LA REFERENCE LAITIERE AU TITRE DES LIVRAISONS EN LAITERIE.