Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-569 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-454 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Berard en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 3 juillet 1989, portant     organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
LOUIS BESSON
Le président,
    ROLAND DUMAS
REJET DE LA REQUETE INTRODUITE PAR L'ASSOCIATION "VIVRE EN SAVOIE" AYANT SON SIEGE A MOUTIERS TARENTAISE (SAVOIE) REPRESENTEE PAR M. MICHEL MALHER,PRESIDENT,ET MME. MARIE-THERESE TARAJEAT,VICE-PRESIDENT,ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 27-07-1995,TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DE SAVOIE LES 09-07-1995 ET 16-07-1995 POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9,
     L.133-14, R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du     département de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 21 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     26 juin 1991, Mme Molinier-Castan (Andrée) est nommée en qualité de membre     suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en tant que représentant des employeurs et sur désignation     conjointe du Conseil national du patronat français et de la Confédération     générale des petites et moyennes entreprises.
MME. MOLINIER-CASTAN ANDREE EST NOMMEE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT EN TANT QUE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS ET SUR DESIGNATION CONJOINTE DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04).
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,III CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES),TITRE III: DEPENSES DE MATERIEL (CHAP. 34-01) ET AUTRES MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 janvier     1991, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle     préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature est ainsi composé:
PRESIDENT: M. ORTOLLAND ANDRE,REMPLACE PAR M. TARDI EN CAS D'EMPECHEMENT.
MEMBRES: MM. TARDI ALAIN,BENEY JEAN-MARIE,LE CALVEZ JACQUES ET MME. TREBUCQ LAURENCE.
Les élèves de l'Académie commerciale internationale (A.C.I.) dont les noms     suivent ont obtenu en 1990 le diplôme supérieur d'études commerciales de cet     établissement:
      Allain (Muriel).
     Allain (Sandrine).
     Anorga (Nathalie).
     Antoun (Caroline).
     Audren de Kerdrel (Hugues).
     Augereau (Luc).
     Barral (Vincent).
     Beauregard (Anne-Laure de).
     Beauvois (Ludovic).
     Bechard (Gilles).
     Beguin (Anne).
     Bernard (Jean-Christophe).
     Berthier (Lionel).
     Bertrand (Bénédicte).
     Beuzeville (Guillaume).
     Blanchot (Nelly).
     Bonnard (Isabelle).
     Bouche (Véronique).
     Brabant (Stéphanie).
     Bruguiere (Véronique).
     Brunet (Franck).
     Cerutti (Pascale).
     Chambras (Didier).
     Chaveron (Christophe).
     Chenuet (Sophie).
     Chevallier (Véronique).
     Chiquiar (Jean-Patrick).
     Combeaux (Anne-Sophie).
     Davaux (Muriel).
     Decroix (Véronique).
     Delaby (Nathalie).
     Delorme (Sophie).
     Delpeuc'h (Barberine).
     Descotes (Bernard).
     Destouches (Sophie).
     Detournay (Marie).
     Dulac (Corinne).
     Durand Bruno).
     Famery (Lionel).
     Fassel (Martine).
     Fayet (Hélène-Astrid).
     Fontaine (Anne).
     Forton (Guy de).
     Frebault (Edgar).
     Frilley (Christophe).
     Gadelle (Valérie).
     Girard (Gilles).
     Gougy (Martine).
     Grignon Dumoulin (Rozenn).
     Guepet (Marianne).
     Guiberteau (Elisabeth).
     Guiny (Gaëlle).
     Hazene (Mohamed).
     Hemmendinger (Nicolas).
     Ilic (Xavier).
     Jacquemard (David).
     Jansson (Anneli).
     Jarrige (Christine).
     Juhel (Hélène).
     Kosovsky (Caroline).
     Langeard (Jocelyn).
     Larivierre (Christophe).
     Lavaure (Lionel).
     Le Grelle (Régis).
     Lecler (Vincent).
     Ledain (Patrice).
     Leepinlausky (Cyril).
     Lefevre (Isabelle).
     Legros (Anne).
      Lestouquet Homem de Mello      (Pédro).
      Louison (Valérie).
     Manchon (Séverine).
     Marchand (Xavier).
     Michel (Jean-Philippe).
     Montety (Valérie de).
     Morel (Christine).
     Moret (Frédérique).
     Mougenot (Eve).
     Noury (Bénédicte).
     Oudar (Virginie).
     Petit (Valérie).
     Pey (Martine).
     Pigeon (Nathalie).
     Pinatelle (Jacques).
     Poisson (Armelle).
     Poux (Sophie).
     Prestat (Guillaume).
     Quinet (Bernard).
     Raynal (Christine).
     Reuche (Véronique).
     Reyners (Basile).
     Riedel (Marion).
     Rouve (Philippe).
     Salle (Catherine).
     Simonot (Christine).
     Sommer (Elisabeth).
     Soularue (Anne-Lise).
     Stichelbaut (Muriel).
     Tardieu (Florence).
     Thieffine (Philippe).
     Tonnelier (Emmanuel).
     Van de Casteele (Benoît).
     Villemin (Emmanuel).
     Villette (Nathalie).
     Viousasse (Stéphanie).
     Zander (Pascale).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 22 février 1972     concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de     Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, l'avenant no 64 du 1er juillet 1995 à     ladite convention, conclu à Nancy entre:
      Le groupement des serristes du Nord-Est;
      Le syndicat des maraîchers de la Moselle;
      La chambre syndicale des maraîchers de Nancy,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 août 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu'au service     départemental de la Moselle.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 mars     1991, M. Degand (Robert, Henri, Georges), ingénieur des travaux ruraux, placé     en position hors cadre depuis le 1er janvier 1974, est réintégré pour ordre     dans son corps d'origine à compter du 27 avril 1991, et admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 avril 1991.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1990,
     considérant que le groupe Delta, 6-8 impasse Laville, 92600 Asnières, a fait     paraître une publicité en faveur d'un appareil Newlift faisant état d'une     action sur la reproduction des cellules épithéliales, considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Newlift     la propriété bénéfique à la santé ci-dessus énumérée est interdite pour le     groupe Delta, 6-8, impasse Laville, 92600 Asnières.
      Ledit arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Jounal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1990,
     considérant que la société Alpha B.D.S., tour Utrillo, 24, rue Utrillo, 93370     Montfermeil, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Alphastim     5000 faisant état d'une action sur la cellulite, les amas graisseux, la     culotte de cheval, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée     à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,     reprenant pour un appareil Alphastim 5000 les propriétés bénéfiques à la     santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Alpha B.D.S., tour     Utrillo, 24, rue Utrillo, 93370 Montfermeil.
      Ledit arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 209-11, R.
     2010 et R. 2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région des Pays de la Loire du 28 janvier 1991     nommant les membres du comité consultatif de protection des personnes dans la     recherche biomédicale des Pays de la Loire no 2;
      Vu la demande d'agrément formulée le 20 février 1991 par M. Jean Guenel,
     président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
AGREMENT DU COMITE DES PAYS-DE-LA-LOIRE N0 2,SIS AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE,5 ALLEE DE L'ILE-GLORIETTE,BP 1005,44035 NANTES CEDEX 01.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1990,
     considérant que le laboratoire Dynatop, 10, avenue des Coquelicots, B.P. 17,     94381 BONNEUIL CEDEX, a fait paraître une publicité en faveur d'applications     Dynatop faisant état d'une action sur l'arthrose, les rhumatismes,
     l'arthrite, la sciatique, les névralgies, les torticolis, la tendinite, la     pulsalgie, les entorses, l'hydrarthrose, les oedèmes des membres inférieurs     et supérieurs, les douleurs d'implants, les douleurs de prothèses, les     douleurs de vis ou de clous, l'inflammation des tendons, la constipation     spasmodique, la constipation atonique, les abdominaux douloureux, l'insomnie,     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour     des applications Dynatop les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées est interdite pour les laboratoires Dynatop, 10, avenue des     Coquelicots, B.P. 17, 94381 BONNEUIL CEDEX.
      Ledit arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des     agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens     et du service des chemins de fer de la Compagnie des phosphates de Gafsa, de     l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de     reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et     services publics du Maroc et de Tunisie;
      Vu le décret no 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des     retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11     de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement     des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics     du Maroc et de Tunisie;
      Vu le décret no 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article     11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la     Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et     des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance ou     concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985, modifié par les arrêtés du 17 février 1987     et du 21 novembre 1987, portant organisation de la direction des transports     terrestres,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises     autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au     moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700     kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1990, modifié le 26 avril 1991, portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société     Compagnie aérienne Corse-Méditerranée;
      Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne     Corse-Méditerranée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mars     1991,
  Fait à Paris, le 31 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de cabinet,
    M. NOSMAS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux     taxes parafiscales;
      Vu le règlement no 1035-72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai     1972 modifié portant organisation commune du marché dans le secteur des     fruits et légumes;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1952     portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et     légumes;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 89-202 du 4 avril 1989 instituant une taxe parafiscale au     profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes     (C.T.I.F.L.), et notamment ses articles 5 et 6,
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. MASSON
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
LE TAUX EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL) EST FIXE POUR L'ANNEE 1991 A 1,5% DU MONTANT DE L'ASSIETTE FIXEE A L'ART. 2 DU DECRET 89202 DU 04-04-1989.
APPLICATION DU REGLEMENT 1035-72 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-05-1972.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODALITES D'OUVERTURE ET D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR EPREUVES (PROGRAMME,NATURE DES EPREUVES),COMPOSITION DU JURY ET ADMISSION.
ANNEXES JOINTES.
Par décret en date du 26 mars 1991, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis du Porge>>     (Gironde), attribué par décret du 16 septembre 1983 (Journal officiel du 23     septembre 1983) à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A.
     [P.]) et prolongé par décret du 28 mai 1990, est autorisée au profit de la     S.N.E.A. (P.) et des sociétés Clyde Expro, Eurafrep, Gas Council     (Exploration) Limited et Triton France, conjointes et solidaires, sans que     cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de     la mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DU PORGE" (GIRONDE),ATTRIBUE PAR DECRET DU 16-09-1983 A LA SOCIETE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEAP) ET PROLONGE PAR DECRET DU 28-05-1990,EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SNEAP ET DES SOCIETES CLYDE EXPRO,EURAFREP,GAS COUNCIL (EXPLORATION) LIMITED ET TRITON FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre SG no 1802 du 2 août 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Guy Alluin, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel     de Bordeaux, comme président du comité technique radiophonique;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT DESIGNES COMME MEMBRES TITULAIRES DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS AQUITAINE ET POITOU-CHARENTES (SAUF DEPARTEMENTS DES DEUX-SEVRES ET DE LA VIENNE),OUTRE M. GUY ALLUIN,PRESIDENT,DESIGNE PAR LA LETTRE SUSVISEE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT:
MME. ISABELLE EHNI,M. BERNARD GENSOUS,M. JACQUES GUERIN,MME. GENEVIEVE REYNAUD.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret no     55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande tendant à autoriser du 24 janvier au 31 janvier 1991 le 59e     Rallye automobile Monte-Carlo présentée le 3 août 1990 par M. Michel Boeri,
     président de l'Automobile-club de Monaco, organisation affilée à la     Fédération internationale de l'automobile et à la Fédération française du     sport automobile dont le siège est situé 23, boulevard Albert-Ier à Monaco.
      Vu l'inscription de cette manifestation au calendrier sportif international;      Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs en date du 11     décembre 1990;
      Vu l'engagement des organisateurs en date du 3 août 1990 de prendre à leur     charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du     déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
     dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses     dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs     préposés;
      Vu les avis favorables des préfets des départements de l'Ain, des     Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche,     de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme,
     du Gard, de l'Hérault, de l'Isère, du Jura, de la Haute-Loire, de la Lozère,     de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la     Moselle, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Saône, du Tarn, de Vaucluse et     des Vosges,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
AUTORISATION EST DONNEE A L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO D'ORGANISER DU 24-01-1991 AU 31-01-1991 LEDIT RALLYE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit;
      Vu la loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du     droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des     sociétés et des opérations de bourse, et notamment ses articles 32 à 45;
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances, et notamment son article 25,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ENTREPRISES EMETTRICES DE BILLETS DE TRESORERIE,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 18-1 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 QUI EMETTENT DES CERTIFICATS DE DEPOTS,LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES AUX ART. 18-2 ET 99 DE LA LOI SUSVISEE QUI EMETTENT DES BONS D'INSTITUTIONS ET DES SOCIETES FINANCIERES COMMUNIQUENT A LA BANQUE DE FRANCE DES INFORMATIONS STATISTIQUES SUR L'ENCOURS DE LEURS TITRES,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE.
LA BANQUE DE FRANCE PROCEDE REGULIEREMENT A UNE PUBLICATION DE CES INFORMATIONS A DESTINATION DU MARCHE.
APPLICATION DE LA LOI 851321 (ART. 32 A 45) DU 14-12-1985 ET DE LA LOI 881201 (ART. 25) DU 23-12-1988.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi no 89-25 du     17 janvier 1989, relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 89-318 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat SG no 1802 du 2 août 1990     désignant le président du comité technique radiophonique des régions     Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne),
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
J. BOUTET
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GUY ALLUIN,PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS AQUITAINE ET POITOU-CHARENTES (SAUF DEPARTEMENTS DES DEUX-SEVRES ET DE LA VIENNE),A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,LES ORDRES DE MISSIONS RELATIFS AUX DEPLACEMENTS QUI SERONT EFFECTUES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION,PAR LUI-MEME,LES MEMBRES DU COMITE ET LE (OU LES) SECRETAIRE(S) PERMANENT(S),HORS LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE RELEVANT DE LEUR COMPETENCE.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o,     6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'OUVERTURE ET D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR EPREUVES (PROGRAMME,NATURE DES EPREUVES),COMPOSITION DU JURY ET ADMISSION.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    P. HILAIRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 23/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 23/01/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX,TITRE III PARTICIPATION AUX CHARGES DE PENSIONS (CHAP. 32-97) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: I CHARGES COMMUNES,TITRE III PENSIONS (CHAP. 32-97).
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o,     6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'OUVERTURE ET D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR EPREUVES (PROGRAMME,NATURE DES EPREUVES),COMPOSITION DU JURY ET ADMISSION.
ANNEXES JOINTES.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1991, les     ingénieurs-élèves de la promotion 1988-1990 de l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du     génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à compter du 1er septembre     1990:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 18 décembre 1990 portant nomination à l'administration     centrale du ministère de la justice,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
HENRI NALLET
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statuts particuliers des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o,     6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODALITES D'OUVERTURE ET D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR EPREUVES (PROGRAMME,NATURE DES EPREUVES),COMPOSITION DU JURY ET ADMISSION.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 11 janvier 1991, sont nommés membres du conseil d'administration du     centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE,DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BRANCHES D'ACTIVITES INTERESSEES ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
FIN DE MANDAT: 19-12-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Fait à Paris, le 8 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     Le Premier ministre,
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
     ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY    
  (1) Loi no 95-127.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Propositions de loi nos 1693 à 1702;
      Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, no 1782;
      Discussion les 12 et 14 décembre 1994 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 14 décembre 1994.
    Sénat:
      Proposition de loi, adoptée après déclaration d'urgence par l'Assemblée     nationale en première lecture, no 162 (1994-1995);
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 185     (1994-1995);
      Discussion les 21 et 22 décembre 1994 et adoption le 22 décembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, no 1880;
      Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, no     1886;
      Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
    Sénat:
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, no     200;
      Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 95-361 DC du 2 février 1995 publiée au Journal officiel du 7     février 1995.
Modification du code des juridictions financières, du code pénal, du code des communes. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41 ; création après l'article 40 de l'article 40-1, après l'article 49 de l'article 49-1. Modification de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés : modification de l'article 2.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 16 juillet 1990:
       Une épreuve de sélection est ouverte en 1990 pour l'admission de quarante     stagiaires au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration institué par l'article 2 de la loi no 90-8 du 2     janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration.
      Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 1990 au 31 octobre 1991     pour les stagiaires de la première catégorie et du 1er novembre 1990 au 31     octobre 1992 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
      La partie écrite de l'épreuve se déroulera le mercredi 5 septembre 1990, de     14 h 30 à 18 h 30.
      Elle aura lieu dans les centres suivants au choix du candidat: Paris,
     Bordeaux, Grenoble, Rennes ou Strasbourg.
      Certains de ces centres pourront être supprimés si, après réception des     candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y     subir l'épreuve.
      La partie orale de l'épreuve se déroulera à partir du 11 septembre 1990 à     Paris, dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration.
      Les demandes de candidature à l'épreuve devront obligatoirement être     établies sur les formulaires délivrés par l'école.
      Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration:      - soit sur place, 13, rue de l'Université, Paris (7e);
      - soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe     autocollante de format 26"33 cm, affranchie à 12 F tarif lettre ou à 7,50 F     tarif pli non urgent.
      Les demandes de candidature devront être adressées le 27 juillet 1990 au     plus tard au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de     l'Université, 75007 Paris. Les candidats pourront soit les envoyer par voie     postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit les     déposer au service Concours et examens de l'école, qui les recevra chaque     jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 heures, et en     délivrera reçu.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 9908 DU 02-01-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet     1990:
      Le retrait de M. Colas (Jean, Gérard, André, Etienne, Bernard), notaire     associé, membre de la société Jean Colas et Etienne Challe, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe),
     est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Colas et Etienne Challe, notaires     associés est ainsi modifiée: <<Etienne Challe, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no88-567 (69-659) du 19 décembre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Val de Reins (R.V.R.);
      Vu la demande adressée le 19 mai 1990 par l'association Radio Val de Reins     (R.V.R.);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  <<(*) Sous réserve de l'accord définitif de la Commission d'étude de la     réception géographique des stations radioélectriques (Coresta), de la     coordination internationale et de l'agrément du site par le C.S.A.>>
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu le décret du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no     87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur     signature;
      Vu les décrets des 23 et 28 juin 1988 portant nomination du Premier ministre     et des membres du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
ANDRE MERIC
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une     société nationale des établissements industriels dépendant du groupement     industriel des armements terrestres, notamment son article 2;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
MISE A DISPOSITION DE LA SOCIETE GIAT-INDUSTRIES A COMPTER DU 01-07-1990 (REGULARISATION).
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 89924 DU 23-12-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     septembre 1990:
      Le retrait de M. Legrand (Patrick, Eugène), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Bernard Legrand et Patrick     Legrand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Legrand et     Patrick Legrand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Bernard Legrand, huissier de justice associé>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charente pour le raisin,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     septembre 1990:
      La société civile professionnelle Laure et Aldeguer, huissiers de justice     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Toulon (Var), en remplacement de M. Maman (Jack), décédé.
      MM. Laure (Patrick, Jean, Henri, Marie) et Aldeguer (Henri, Jean-Alexis)     sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1990, M.
     Jean-Pierre Puissochet, conseiller d'Etat, directeur des affaires juridiques     au ministère des affaires étrangères, et M. Prosper Weil, professeur émérite     de l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, sont     nommés pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour     une période de six années.
NOMINATION DE MM. JEAN-PIERRE PUISSOCHET ET PROSPER WEIL POUR FAIRE PARTIE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE DE LA HAYE,POUR UNE PERIODE DE 6 ANS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     septembre 1990, par suite du décès de M. Combelles (Maxime, Philippe), la     raison sociale de la société civile professionnelle Guy Bernar, Maxime     Combelles et Jean-François Bauvin, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douai (Nord), est     modifiée comme suit: <<Guy Bernar et Jean-François Bauvin, huissiers de     justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et les articles     396, 398 à 404 et 404-D de son annexe III;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la     liquidation judiciaires des entreprises;
      Vu le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la     liquidation judiciaires des entreprises,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 396 (3EMEMENT) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
EXTENSION DU CREDIT DE PAIEMENT FRACTIONNE AUX ACQUISITIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DES NOUVELLES PROCEDURES EN APPLICATION DES ART. 81 ET 155 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'ORDONNER LA CESSION DE TOUT OU PARTIE DE L'ENTREPRISE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 7 juin 1990, le Conseil national de l'éducation     populaire et de la jeunesse est convoqué pour la matinée du 14 juin 1990 au     foyer international d'accueil de Paris, 30, rue Cabanis, 75014 Paris.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 22 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant nomination au cabinet du ministre     de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
ROGER FAUROUX
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JACQUIN DE MARGERIE GILLES,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-09-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 10 octobre 1990, M. Delocque-Fourcaud (André-Marc),
     administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Centre     national des lettres à compter du 1er octobre 1990.
M. DELOCQUE-FOURCAUD ANDRE-MARC A COMPTER DU 01-10-1990.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Wissembourg     exercées par M. Sermier (Rémi), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine;
      Mme Bernard (Hélène), administrateur civil de 1re classe, est nommée     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Charolles.