Publics concernés : personnes exploitant des installations grandes consommatrices d'énergie.
    
Objet : modalités d'application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes relatives à la taxe intérieure de consommation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret fixe les critères permettant de qualifier une installation grande consommatrice d'énergie au regard des règles applicables en matière de consommation sur les produits énergétiques. Il détermine également les modalités d'application et de contrôle du dispositif prévu par l'article 265 nonies du code des douanes en faveur des installations grandes consommatrices d'énergie dont les consommations de produits énergétiques et d'électricité sont soumises aux taxes intérieures de consommation et qui soit sont également soumises au marché d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre, de plein droit ou sur option au titre de la procédure prévue par l'article 24 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, soit dont l'activité exercée relève de la liste établie par la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 qui fixe la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite carbone.
    
Références : le présent décret, pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, modifie le décret n° 2014-913 du 18 août 2014. Il peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment son article 17 ;
Vu la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 nonies ;
Vu le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2015,
Décrète :
Fait le 1er février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert