Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EN OUTRE, LORSQUE LE MAITRE D'OUVRAGE (OU LES ENTREPRENEURS) RELEVE DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE,LES COMPETENCES DEVOLUES HABITUELLEMENT AU CHEF DU SERVICE DE PREVENTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE SONT ICI EXERCEES CONJOINTEMENT PAR LUI ET PAR LE CHEF DU SERVICE DE PREVENTION DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIEU DE L'OPERATION.
TRA.
LES FONCTIONNAIRES NOMMES AUX EMPLOIS DE RESPONSABLES DE MUSEE NATIONAL OU DE MUSEE CLASSE ET DE CHEFS DE GRANDS DEPARTEMENTS DE CONSERVATION PERCOIVENT EN SUS DE LEUR REMUNERATION UNE BONIFICATION INDICIAIRE CALCULEE EN FONCTION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE SERA CLASSE LE MUSEE OU LE GRAND DEPARTEMENT DE CONVERSION DONT ILS AURONT LA CHARGE.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DE LA PUBLICATION DU STATUT D'EMPLOI REGISSANT CES FONCTIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL COMPORTE: INSPECTEUR GENERAL DES MUSEES,CONSERVATEUR EN CHEF DE MUSEE,CONSERVATEUR DE MUSEE DE 1ERE CLASSE,DE 2EME CLASSE.
ADOPTION D'UN NOUVEAU STATUT GENERAL.
AMELIORATION DE LA FORMATION DES CONSERVATEURS STAGIAIRES.
ORGANISATION DU STAGE.
SUPPRESSION DES CLASSES EXCEPTIONNELLES DES GRADES DE CONSERVATEUR DE MUSEE DE 1ERE CLASSE ET DE CONSERVATEUR EN CHEF DE MUSEE.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENTS MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT A L'ART. 29 DU PRESENT DECRET.
LE DECRET 7051 MODIFIE DU 08-01-1970 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
PROLONGATION JUSQU'AU 25-03-1988 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MEJANEL" (AVEYRON) ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES PREMIERES (COGEMA).
MODIFICATION DU DECRET DU 22-03-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MISSION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NOMME PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET;
DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES DESIGNES PAR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE EXERCENT LE CONTROLE DES COMPTES DE LA CAISSE.
APPLICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 1) (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Abrogation de la loi du 26 octobre 1897 et des décrets du 28 décembre 1926 et 14 juin 1938. 
Abrogation de la présente loi par l'article 2 (II) de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
GESTION DECONCENTREE DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT:
LES MUSEES NATIONAUX MENTIONNES CI-APRES SONT INSTITUES SERVICES EXTERIEURS A CARACTERE NATIONAL DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE:
LE MUSEE DES CHATEAUX DE VERSAILLES ET DU TRIANON;
LE MUSEE DU CHATEAU DE FONTAINEBLEAU;
LE MUSEE DES CHATEAUX DE MALMAISON ET BOIS-PREAU;
LE MUSEE DES ANTIQUITES NATIONALES AU CHATEAU DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE;
LE MUSEE DE LA RENAISSANCE AU CHATEAU D'ECOUEN;
LE MUSEE DES THERMES ET DE L'HOTEL DE CLUNY;
LE MUSEE PICASSO A PARIS;
LE MUSEE DES ARTS AFRICAINS ET OCEANIENS;
LE MUSEE DES ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES;
LE MUSEE GUIMET.
LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DES MUSEES NATIONAUX INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES RECETTES ET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE CES MUSEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
RECRUTEMENT DANS CHAQUE ADMINISTRATION,SERVICE OU ETABLISSEMENT PUBLIC DES EMPLOIS D'AGENT TECHNIQUE DE BUREAU PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
LES FONCTIONNAIRES DEVRONT JUSTIFIER D'AU MOINS 5 ANNEES DE SERVICES COMPORTANT DES FONCTIONS DE BUREAU DE CATEGORIE D.
LES CONDITIONS D'ANCIENNETE ET LE RECLASSEMENT SERONT PRIS EN COMPTE A PARTIR DU 01-01-1989.
APPLICATION DU DECRET 71341 DU 29-04-1971 (ART. 4 ET SUIVANTS).
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. JEAN THILL (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),JEAN-PIERRE POIRIER (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET JEAN-PIERRE VOLMER (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET RECONVERSIONS).
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. PAUL BOURRELIER,MARCEL ASSAYAG,(JOSEPH) BERNARD,JEAN DUCAT,ROGER JOURDAN,XAVIER LENCOU-BAREME,BERNARD PACHE,JACK VERLAINE.
BERNARD GATTI EN QUALITE DE MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE MIDI-PYRENEES.
GEORGES GAMBUT AU TITRE DE LA CONSOMMATION,DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET FRANCK TASSY.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 7079 DU 27-01-1970.
RECRUTEMENT PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE APRES AVIS DE LA CAP COMPETENTE A CONCURRENCE D'UN CONTINGENT D'EMPLOI FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION.
REMPLACE LES ART. 206,207,213 (DERNIER AL.),217,220 (AL. 1,2),212 (DERNIER AL.).
MODIFIE LES ART. 211,212 (1EREMENT) ET ABROGE LES ART. 220 (AL. 3),208 ET 210 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGE LE DECRET 72199 DU 13-07-1972 MODIFIE.
REDUCTION DU NOMBRE DES MEMBRES DES COMMISSIONS.
REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS (DE 8 A 5).
REEVALUATION DES SEUILS DE COMPETENCE.
ACCELERATION DES PROCEDURES.
SIMPLIFICATION DES DOSSIERS A PRESENTER AUX COMMISSIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 206 (DERNIER AL.),LES COMMISSIONS SE REUNIRONT DANS UN DELAI D'UN MOIS,A COMPTER DU 01-03-1990.
LES COMMISSIONS PREVUES A L'ART. 206 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A CELLE DU PRESENT DECRET,CONTINUERONT A ETRE SAISIES DES DOSSIERS JUSQU'AU TRENTIEME JOUR QUI SUIT LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ET POURSUIVRONT APRES CETTE DATE L'EXAMEN DES DOSSIERS DONT ELLES AURONT ETE REGULIEREMENT SAISIES.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE LOURDELET (EMMANUEL,MARIE,FRANCOIS) EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,A COMPTER DU 25-02-1989.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 1ERE CLASSE CHEVALIER (PIERRE,MARIE) EST NOMME INSPECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,A COMPTER DU 01-03-1989.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE BRETON (PAUL,LEON,CHARLES,GEORGES) EST MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE LA MARINE ET PLACE EN SERVICE DETACHE POUR ETRE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SERVICE CENTRAL D'APPROVISIONNEMENT DES ORDINAIRES ET DES MARINS,A COMPTER DU 01-03-1989.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE POTEL (JACQUES) EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,A COMPTER DU 01-03-1989.
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 19, 20, 21, 24 et 27 (   al. 1)
Est expressément constatée, sans toutefois que cette constatation porte atteinte aux effets résultant ‎de leur application antérieure au présent décret, la nullité des textes ci-après:‎
Loi du 3 septembre 1940.‎
Articles 1er, 2, 3, 4 (1er alinéa) et 5 de la loi du. 17 novembre 1940.‎
Loi du 7 décembre 1940.‎
Loi du 9 mars 1941 relative au taux d'extraction des farines panifiables.‎
Articles 2 et 3 de la loi 11 mars 1941.‎
Loi du 5 juillet 1941, à l'exception des articles 2, 6, 14 et 16 (alinéa 1er).‎
Loi du 8 septembre 1942.‎
Loi du 10 septembre 1942.‎
Article 6 de la loi du 15 mars 1943 relatives à l'organisation du marché des farines.‎
Sont abrogées les dispositions ci-après du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 ‎modifié:‎
Article 3.‎
Article 3 bis.‎
Article 3 ter.‎
Article 4, alinéas 2, 3, 4 et 5.‎
Article 9.‎
Article 15 bis.‎
Article 16, alinéa 12.‎
Article 17, alinéa 8.‎
Article 21, alinéa 2‎.
Article 25.‎
Sont également abrogées les ordonnances du 21 décembre 1944 relatives à l'organisation de l'office ‎national interprofessionnel des céréales et n° 45-2450 du 19 octobre 1945 portant interdiction d'utiliser ‎pour la nourriture animale le pain, les céréales et farines panifiables et les produits préparés au moyen ‎desdites farines ainsi que le décret n° 50-80 13 janvier 1950 relatif à la circulation des céréales ‎secondaires.‎
Modification de la loi du 15 mars 1943.‎
Ce décret instaure le nouveau régime des céréales et réorganise ‎l'office national interprofessionnel des ‎céréales :‎
‎- composition du Conseil central ‎‎(personnes davantage qualifiées pour les missions),‎
‎- harmonisation de l'action du conseil central ‎avec la politique agricole du Gouvernement et du ‎Parlement,‎
‎- fixation du prix du blé et autres ‎céréales.‎
APPLICATION DE L'ART. L330-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
AUTORISATION A AFFRETER UN APPAREIL DE TYPE DHC-7 A LA COMPAGNIE AUTRICHIENNE TYROLEAN AIRWAYS,A COMPTER DU 24-12-1988 ET JUSQU'AU 16-04-1989 INCLUS POUR DESSERVIR LA LIGNE PARIS-COURCHEVEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CORPS COMPREND 3 GRADES: INFIRMIER(E),INFIRMIER(E) PRINCIPAL(E),INFIRMIER(E) EN CHEF.
DEROULEMENT DE CARRIERE (PROMOTION,AVANCEMENT).
REMPLACE LES ART. 4,5,11,12,15 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 17 DU DECRET SUSVISE.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES REGIS PAR LE DECRET SUSVISE.
ASSIMILATION D'EMPLOI EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
LES MINES SUSVISEES PORTENT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE SCHEIBENHARD,NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG ET NIEDERLAUTERBACH DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN.
OCTROI DE LA CONCESSION POUR UNE DUREE DE 20 ANS,A COMPTER DU 22-01-1989.
INTEGRATION PAR VOIES DE LISTE D'APTITUDE DANS LES CORPS PRECITES.
LES PERSONNELS SUSVISES DOIVENT JUSTIFIER,AU 1 OCTOBRE DE L'ANNEE SCOLAIRE AU TITRE DE LAQUELLE SONT ETABLIES LES LISTES D'APTITUDE,DE 5 ANS DE SERVICES PUBLICS.
LES LISTES D'APTITUDE SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE.
LES PERSONNELS RECRUTES,NOMMES EN QUALITE DE STAGIAIRES SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE.
LE CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT EST MIS EN VOIE D'EXTINCTION A COMPTER DU 01-09-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
APPLICATION DE L'ART. 22-E DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE: APRES LES MOTS "SURVEILLANCE DES CATHETERS",ADJONCTION DES MOTS "SURVEILLANCE DES CATHETERS PROFONDS ET DES MONTAGES D'ACCES VASCULAIRES IMPLANTABLES MIS EN PLACE PAR UN MEDECIN ET INJECTIONS A L'EXCLUSION DE LA PREMIERE ET PERFUSIONS DANS CES CATHETERS PROFONDS ET CES MONTAGES.
CES INJECTIONS ET PERFUSIONS FONT L'OBJET D'UN PROTOCOLE THERAPEUTIQUE ECRIT,ETABLI PAR UN MEDECIN ET D'UN COMPTE RENDU ECRIT DANS LE DOSSIER DES SOINS INFIRMIERS.
LA DIRECTION DENOMMEE SERVICE DES ALCOOLS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION EST SUPPRIMEE LE 01-01-1987.
LIQUIDATION DU SERVICE DES ALCOOLS A L'EXCEPTION DES ACTIVITES,DROITS ET OBLIGATIONS TRANSFERES AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) ET A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) PAR LE DECRET 851346 DU 19-12-1985 ET DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ET DES DROITS ET OBLIGATIONS SE RAPPORTANT AUX ACTIVITES DE CES ORGANISMES EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985.
Texte totalement abrogé
REVISE LES TABLEAUX: 10 (ARSENIC),11 (PHOSPHATES,PYROPHOSPHATES) ET 29 (VIBRATIONS ET CHOCS).
FUSIONNE EN UN SEUL LES TABLEAUX 13 (DIMITROPHENOL) ET 31 (PENTACHLOROPHENOL); CREATION DU TABLEAU 47 POUR REPARER LES EVENTUELLES AFFECTIONS CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE.
REMPLACE LES ART. 2 (B DU 3EMEMENT DE L'AL. 1),3 (C ET D DU 3EMEMENT) ET 5 DU DECRET SUSVISE.(LES REPRESENTANTS DES MAITRES NE SERONT PLUS ELUS MAIS NOMMES PAR LE PREFET (DE REGION OU DE DEPARTEMENT) SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES (AU NIVEAU ACADEMIQUE OU DEPARTEMENTAL)).
ABROGE L'ART. 12 DUDIT DECRET (CONCERNANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES).
PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE POLICE DE LA CINQUIEME CLASSE POUR INFRACTION AU DECRET 8938 DU 24-01-1989.
MODIFIE L'ART. 18 DU DECRET 501299 DU 18-10-1950 (PENALITES ENCOURUES EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES CONCERNANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES GAZS TOXIQUES NON INTERDITS POUR LA DERATISATION ET LA DESINSECTISATION DES NAVIRES).
ABROGE LE DECRET 66166 MODIFIE.MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS SUSVISEES AVEC LE REGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL ADOPTE ET PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 8938 DU 24-01-1989.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, CONCURREMENT AVES LES DISPOSITIONS DES ART. 16 a 17 DE L'ANNEXE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVE A SON APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-10-1986.
Texte partiellement abrogé : art. 6.
LES ETUDIANTS SOUHAITANT SE PREPARER A DES FONCTIONS D'ENSEIGNANT-CHERCHEUR BENEFICIENT D'UNE FORMATION PAR L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE A CES FONCTIONS DANS LE CADRE DU MONITORAT D'INITIATION A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
L'INITIATION EST ASSUREE SOUS LA DIRECTION D'UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR TITULAIRE.
TITRE I: MONITEURS RECRUTES PARMI LES ALLOCATAIRES DE RECHERCHE.
MODALITES DE RECRUTEMENT.
APPLICATION DU DECRET 85402 DU 03-04-1985.
TITRE II: ALLOCATAIRES-MONITEURS-NORMALIENS.
MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION.
LA DUREE MAXIMALE DU CONTRAT EST DE 3 ANS.
AUTORISATION D'EFFECTUER DES ACTIVITES DE RECHERCHE A L'ETRANGER DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE 3 ANS POUR LES ALLOCATAIRES SUSVISES AFFECTES DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
ABROGATION DES DECRETS 57403 DU 29-03-1957,75879 DU 23-09-1975,75880 DU 23-09-1975 ET TOUS LES TEXTES SUBSEQUENTS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DES ART. 1ET 9 DU DECRET 871152 DU 24-12-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.
CONDITIONS DE CAPACITE OU D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET D'AUTONOMIE DE FONCTIONNEMENT PERMETTANT LA LEVEE DE LA PRESOMPTION DE SALARIAT.DETERMINATION DES MODALITES DE PREUVE DE LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX FORESTIERS.
COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'EXAMINER LES SITUATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE: SURVEILLANTS CONTRACTUELS,AUXILIAIRES ET INTERIMAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN FONCTIONS AU 12-12-1986.
PERIODE TEMPORAIRE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1987.
MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
FIXATION,CHAQUE ANNEE,DANS LA LIMITE DE 5% DES EMPLOIS MIS AU CONCOURS,DU NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS.
DEROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 771540 DU 31-12-1977.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-1991
ETABLISSEMENT PAR L'AGENT COMPTABLE DU RAPPORT RELATIF AUX COMPTES ET AUX ELEMENTS SERVANT A LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION DES TITRES PARTICIPATIFS QUI EST PRESENTE ANNUELLEMENT A LA MASSE DES PORTEURS ET DE L'ATTESTATION DE LA SINCERITE DES INFORMATIONS DONNEES SEMESTRIELLEMENT DANS LE TABLEAU ET LE RAPPORT D'ACTIVITE ET DE RESULTATS DONT LA PUBLICATION EST EXIGEE DES ENTREPRISES EMETTRICES DE BILLETS DE TRESORERIE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 851328 DU 16-12-1985: ADJONCTION D'UN DERNIER AL.: ETABLISSEMENT DE L'ATTESTATION PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'ETABLISSEMENT,LORSQUE L'ENTREPRISE EMETTRICE DE BILLETS DE TRESORERIE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT SOUMIS AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: 2EME SECTION: DEPENSES EN CAPITAL (CHAP. 69-53,69-55).
OUVERTURE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: 2EME SECTION: DEPENSES EN CAPITAL (CHAP. 69-54).
SONT COMPLETES LES ARTICLES:
R331-63,R331-66 (AL. 1) ET R331-71.
MODIFICATION DE L'ART. R331-76.
LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE QUI ONT CONTRACTE UN PRET CONVENTIONNE A ANNUITES PROGRESSIVES AVANT LE 31-12-1983 POURRONT CONSERVER L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) S'ILS OBTIENNENT UN REFINANCEMENT DE LEUR PRET INITIAL.
CE DERNIER SERA REMBOURSE PAR ANTICIPATION ET LE NOUVEAU PRET POURRA MEME ATTEINDRE L'NTEGRALITE DES SOMMES DUES AU TITRE DU REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET INITIAL.
DEFINITION DES ORGANES DE GESTION. ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR ET DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL.
COMPOSITION DU PERSONNEL. REMUNERATION. DESCRIPTION DU BUDGET. RECETTES ET DEPENSES. OPERATIONS EFFECTUEES.
DEFINITION DU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT.
ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 09-08-1944.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 (PARAGRAPHE 1) DE LA CONVENTION DU 07-07-1965 (ANNEXEE AU DECRET 66280 DU 04-05-1966).
REMPLACEMENT DES PLANS 1A ET 2A ANNEXES A L'ARRANGEMENT DU 20-05-1969 (ANNEXE AU DECRET 69884 DU 10-09-1969) MODIFIE PAR L'AVENANT DU 20-06-1973 (ANNEXE AU DECRET 75138 DU 03-03-1975). 
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRANGEMENT DU 20-05-1969.
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 9 (LES EMPLOIS NON POURVUS AU TITRE DE L'UN DES DEUX CONCOURS PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX CANDIDATS DE L'AUTRE CONCOURS DANS LA LIMITE DU 5EME DES PLACES TOTALES; REMPLACEMENT DU 2EMEMENT DE L'ART. 17 (INSCRIPTION DES CONTROLEURS PRINCIPAUX AU TABLEAU D'AVANCEMENT EN VUE DE LA NOMINATION AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE);ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 19 (SUPPRESSION DE LA LIMITATION DU NOMBRE DE CONTROLEURS PRINCIPAUX); MODIFICATION DE L'ART. 21 (DUREE MOYENNE DANS LE GRADE DE CONTROLEUR EST DE 3 ANS AU LIEU DE 4).
DIRECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE: M. OURISSON GUY.
DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS: MME. BLONDEL DANIELE.
DIRECTEUR DE LA RECHERCHE: M. DECOMPS BERNARD. 
DIRECTEUR DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR:M. MOREAU JEAN-LOUIS. 
DIRECTEUR DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE:M. VARLOOT DENIS.
DIRECTEUR GENERAL CHARGE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES: M. PINER MARCEL.
DIRECTEUR DE L'ORGANISATION ET DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE:M. SIMON JACKY.
DIRECTEUR DE LA COOPERATION ET DES RELATIONS INTERNATIONALES: M. GAIGNARD ROMAIN.
ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU 04-08-1981 DU MINISTRE DE LA SANTE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES ETABLISSEMENTS VISES PAR L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES RETENUES DE SALAIRE APPLICABLES AUX AGENTS PARTICIPANT A UNE CESSATION CONCERTEE DE TRAVAIL.
MOTIF: AUTORITE INCOMPETENTE POUR PRENDRE LA DECISION.
ANNULATION DU DECRET DU 23-12-1980 RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE BELLEY SUR LE RHONE EN TANT QU'IL A APPROUVE LES STIPULATIONS DU 7EME AL. DU PARAG. 3 DE L'ART. 7 DU CAHIER DES CHARGES SPECIAL Y ANNEXE,STIPULANT QUE "LES DROITS DE PECHE... APPARTIENNENT AU CONCESSIONNAIRE SUR TOUTE L'ETENDUE DE LA CONCESSION,Y COMPRIS LE RHONE COURT-CIRCUITE".
PAR DECISION N0 23127,23181,23182,ANNULATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET 8027 DU 14-01-1980 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DES GORGES DE L'ARDECHE (ARDECHE ET GARD) EN TANT QU'ILS RESTREIGNENT LE DROIT DE CHASSE DANS LADITE RESERVE.
ANNULATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81233 DU 09-03-1981 MODIFIANT LE DECRET DU 02-01-1980 RELATIF AUX COTISATIONS ACQUITTEES AU PROFIT DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES EN FONCTIONS DANS LES CLASSES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES.
REJET DE LA REQUETE 88-1070 PRESENTEE PAR M. GERARD LEFORT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE ET DE LA REQUETE 88-1076 PRESENTEE PAR MME. ANNELISE VOGEL TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
M. FOUQUET N'A FAIT PARVENIR AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE QUE 22 PRESENTATIONS,ALORS QUE 500 PRESENTATIONS SONT NECESSAIRES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES CANDIDATS.
LE PRINCIPE D'EGALITE DURANT LA CAMPAGNE PRESIDENTIELLE NE S'APPLIQUE QU'AUX CANDIDATS ((LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE FIXEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL) ET PENDANT LA CAMPAGNE QUI NE DEBUTE QU'A COMPTER DU JOUR DE LA PUBLICATION DE LA LISTE AU JO.(AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT L'ORGANISATION D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE AVANT CETTE DATE).
IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'APPRECIER LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION D'UNE LOI PROMULGUEE (LOI ORGANIQUE DU 18-06-1976 MODIFIANT LA LOI DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT A U SUFFRAGE UNIVERSEL).
TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALE AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA DIX-NEUVIEME CIRCONSCRIPTION DU NORD POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
REJET DE LA REQUETE DE M. PHILIPPART ALAIN.
REJET DE LA REQUETE 88-1049 PRESENTEE PAR M. PIERRE MONNIER TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE PAR LES MEMBRES DE LA PROFESSION JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES REGIMES COMPLEMENTAIRES MENTIONNES A L'ART. 5-1 DE LA LOI 751348 DU 31-12-1975.TAUX DE LA COTISATION: 8% DANS UNE LIMITE MAXIMUM FIXEE PAR UN REGLEMENT ETABLI PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION CHARGE D'ADMINISTRER CE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET APPROUVE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE ET DU BUDGET.
MODIFICATION DES ARTICLES 1,2 (AL. 1) ET 3 DU DECRET 64226 DU 11-03-1964.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX ACCORDS PREALABLES A L'UTILISATION D'UN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE.
ADJONCTION D'UN ART. D124-4 DU CODE DU TRAVAIL.
TRA.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CES PERSONNALITES SONT CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES ET NOMMEES POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE A UN AN RENOUVELABLE,ET PEUVENT EXERCER LEURS FONCTIONS SOIT A TEMPS PLEIN SOIT A TEMPS PARTIEL EN QUALITE DE:
PROFESSEUR ASSOCIE DES UNIVERSITES,DE MAITRE DE CONFERENCE ASSOCIE DES UNIVERSITES (PERSONNALITE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE).
CHEF DE TRAVAUX ASSOCIE DES UNIVERSITES,CHEF DE CLINIQUE ASSOCIE DES UNIVERSITES ET ASSISTANT ASSOCIE DES UNIVERSITES (PERSONNALITE DE NATIONALITE ETRANGERE).
LEUR NOMINATION EST PRONONCEE SOIT SUR DES EMPLOIS RESERVES A CET EFFET PAR LA LOI DE FINANCES SOIT SUR DES EMPLOIS DONT LE DERNIER OCCUPANT EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT OU DE DISPONIBILITE POUR PLUS D'UN AN.
LES LIMITES D'AGE SUPERIEURES APPLICABLES AUX PERSONNELS ASSOCIES SONT CELLES DEFINIES POUR LES PERSONNELS TITULAIRES OU TEMPORAIRES DE MEME CATEGORIE.
TF1: MM. JOUVEN CLAUDE ET HOSS JEAN-PIERRE.
A2: MM. BLOCH-LAINE JEAN-MICHEL ET HOSS JEAN-PIERRE.
FR3: MM. MILLERON JEAN-CLAUDE,HOSS JEAN-PIERRE ET GUILLERMIN JEAN.
RADIO-FRANCE: MM. HOSS JEAN-PIERRE ET PLANET JEAN.
249 HEURES PAR SALARIE POUR 1982 ET 1983,202 HEURES PAR SALARIE POUR 1984; POUR LES ANNEES ULTERIEURES 130 HEURES PAR AN ET PAR SALARIE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 8241 DU 16-01-1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES.
A COMPTER DU 15-01-1993,LES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES A DESTINATION DE LA CROATIE ET DU TERRITOIRE DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE NE SERONT PLUS SUBORDONNEES A LA PRESENTATION DE L'AUTORISATION PREALABLE D'EXPORTATION PREVUE PAR L'AVIS AUX EXPORTATEURS DU 19-09-1992.
TAUX DE REDEVANCES: LE TABLEAU DES TAUX DE BASE DES REDEVANCES POUR PRELEVEMENTS D'EAU DE NAPPE,DE SURFACE ET D'EAU DE SURFACE CONSOMMEE DE L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 9114 EST MODIFIE.
LES TAUX DES REDEVANCES DE 1993 A 1997 ONT ETE ACTUALISES SUR LA BASE D'UNE EVOLUTION DES PRIX DE 2,8%.AU CAS OU L'ADMINISTRATION DE TUTELLE FIXERAIT UN RATIO D'ACTUALISATION INFERIEUR A CELUI-CI,IL S'APPLIQUERAIT D'OFFICE.
USAGE DE L'EAU POUR IRRIGATION: LE COEFFICIENT D'ABATTEMENT D'USAGE PREVU A L'ART. 3 DE LA DELIBERATION 9114 DU 11-10-1991 EST MODIFIE.
LES DELIBERATIONS SUSVISEES SONT MODIFIEES COMME SUIT POUR CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES POUR L'ANNEE 1993:
TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE,
TAUX DE BASE DES REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES PRIMES POUR EPURATION,
TAUX DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE EN REGION ILE-DE-FRANCE: COEFFICIENT DE COLLECTE,
TOUTES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LES DELIBERATIONS 9113 A 9119 DU 04-06-1991 ET 9133 DU 05-11-1991 NON CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DELIBERATION RESTENT VALABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS 86793 DU 02-07-1986 ET 86912 DU 06-08-1986,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DEMANDE A LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DE FIXER LA VALEUR DE RHONE-POULENC SA AU-DESSOUS DE LAQUELLE LE GOUVERNEMENT NE DEVRAIT PAS AUTORISER DES PERSONNES PRIVEES,PHYSIQUES OU MORALES,A PRENDRE DES PARTICIAPTIONS MINORITAIRES DANS LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE.
CETTE SAISINE EST MOTIVEE PAR DES PROJETS D'OFFRE DE VENTE D'ACTIONS DE RHONE-POULENC SA ET D'OFFRES D'ECHANGE DE CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT PRIVILEGIES ET DE TITRES PARTICIPATIFS SERIE A CONTRE CES ACTIONS.
APRES EXAMEN DE LA SITUATION ACTUELLE ET DES PERSPECTIVES DU GROUPE RHONE-POULENC SA,LA COMMISSION A ESTIME QUE CES OPERATIONS NE DEVRAIENT PAS ETRE REALISEES SUR LA BASE D'UNE VALEUR DE RHONE-POULENC SA INFERIEURE A 28 MILLIARDS DE FRANCS AVANT AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1992,DANS LA SITUATION ACTUELLE DU CAPITAL,C'EST A DIRE AVANT REALISATION DES OPERATIONS D'ECHANGE ET AVANT EXERCICE DES BONS ATTACHES AUX TITRES PARTICIPATIFS SERIE A.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ORDONNANCE 82878 DU 15-10-1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 85892 DU 23-08-1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 85892 DU 23-08-1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
RECT. JO DU 22-07-1986    P9028:
A TITRE EXCEPTIONNEL,LES EMPLOYEURS QUI EMBAUCHENT UN JEUNE SONT EXONERES DU PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA PART DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR,AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DU VERSEMENT DE CETTE PART DE COTISATIONS.
NE SONT PAS SOUMIS A CETTE EXONERATION L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
EXONERATION DE 25% DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE POUR TOUTE EMBAUCHE DE JEUNE,EFFECTUEE ENTRE LE 01-05-1986 ET LE 31-01-1987.
EXONERATION DE 50% DES MEMES COTISATIONS POUR TOUTE EMBAUCHE DE JEUNE,EFFECTUEE DANS LES 3 MOIS SUIVANT LA FIN D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE,D'UNE FORMATION EN ALTERNANCE,D'UN STAGE SUIVI PAR UN JEUNE CHOMEUR DE LONGUE DUREE OU D'UN SERVICE MILITAIRE PROLONGE AVEC FORMATION PROFESSIONNELLE.EXONERATION VALABLE POUR LES FORMATIONS ACHEVEES AVANT LE 30-06-1987 ET TOUTES LES EMBAUCHES REALISEES A PARTIR DU 01-06-1986 PENDANT TOUTE L'ANNEE QUI SUIT LE RECRUTEMENT.
EXONERATION DE 100% DES COTISATIONS PATRONALES POUR TOUS LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE OU DE FORMATION EN ALTERNANCE (CONTRAT D'ADAPTATION OU DE QUALIFICATION).
PAS DE COTISATION PATRONALE OU SALARIALE POUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR AUX PERSONNES ACCOMPLISSANT EN ENTREPRISE UN STAGE D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE.L'EXONERATION DE 100% VAUT A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE POUR TOUS LES CONTRATS EN COURS ET LES NOUVEAUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31-01-1987.
MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL:
ART. L117-3 (AL. 1),L980-1 (AL. 1),L980-2 (AL. 3),L980-6 ET L980-9.INSERTION D'UN NOUVEL AL. A L'ART. L980-2 ET ABROGATION DES ART. L980-2 (AL. 5) ET L980-6 (AL. 3).
APPLICATION DE LA LOI 86793 DU 02-02-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
 L'ART. 8 (LIGNE 4) AU LIEU DE "ART. 3 ET 5" LIRE "ART. 2 ET 4";
A L'ART. 10 (LIGNE 7) AU LIEU DE "ART. 2 ET 5" LIRE "ART. 2 ET 4".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TITRE JUSTIFICATIF PREVU A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 23-11-1981 SUSVISE EST CONSTITUE PAR UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION NUMEROTE DANS UNE SERIE CONTINUE,DU FORMAT 148 X 210 OU 297 X 210 MM CONFORME AU MODELE DECRIT A L'ART. 2 CI-DESSOUS.
LE BORDEREAU DE VENTE CONFORME AU MODELE AGREE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 30.2824 EST ETABLI PAR LE VENDEUR EN 4 EXEMPLAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-01-1992.
EN APPLICATION DU DECRET 96193 DU 12-03-1996 RELATIF A LA CERTIFICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES ET NON TRANSFORMES,L'ASSOCIATION DES PRODUITS DE L'AUBRAC,1 AVENUE DU PERE-COUDRIN,48000 MENDE,A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CONCERNANT LE PRODUIT SUIVANT: "GENISSE DE L'AUBRAC".
CE CAHIER DES CHARGES,REFERENCE CC-25-96,AINSI QUE LES OBSERVATIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES PEUVENT ETRE CONSULTE DURANT UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DU 23-08-1996 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SOUS-DIRECTION RECHERCHE,INNOVATION ET REGLEMENTATION,BUREAU DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS),175 RUE DU CHEVALERET,75013 PARIS.
EN APPLICATION DU DECRET 96193 DU 12-03-1996 RELATIF A LA CERTIFICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES ET NON TRANSFORMES,FRANCE PRUNE,SAUVAUD,47440 CASSENEUIL,A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CONCERNANT LE PRODUIT SUIVANT: "PRUNEAU D'AGEN".
CE CAHIER DES CHARGES,REFERENCE CC-24-96,AINSI QUE LES OBSERVATIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES PEUVENT ETRE CONSULTE DURANT UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DU 23-08-1996 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SOUS-DIRECTION RECHERCHE,INNOVATION ET REGLEMENTATION,BUREAU DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS),175 RUE DU CHEVALERET,75013 PARIS.
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 DE L'AVENANT N0 26 A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE NANTES.
RECT. EL 268 (01-10-1997) P38
LA PRESENTE DIRECTIVE INTERDIT L'UTILISATION DE LA SUBSTANCE D'HEXACHLOROETHANE DANS LA FABRICATION OU LA TRANSFORMATION DES METAUX NON FERREUX,SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS (UTILISATION DANS LES FONDERIES NON INTEGREES COULANT L'ALUMINIUM ET POUR CERTAINS ALLIAGES DE MAGNESIUM.
CES LIMITATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA COMMERCIALISATION DE L'HEXACHLOROETHANE DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES INDUSTRIES DES METAUX NON FERREUX AFFECTENT DIRECTEMENT LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR.IL EST DONC NECESSAIRE DE PROCEDER A UN RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES DANS CE DOMAINE ET DE MODIFIER L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE DU 27-07-1976.
ADOPTION ET PUBLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 31-12-1997.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A PARTIR DU 01-01-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-05-1997.
NOTES TECHNIQUES PRO PHARMACOPOEA.
SONT SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE POUR INSTRUCTION LES PROJETS DE MONOGRAPHIES ENUMERES CI-DESSOUS:
N0 842: ERYSIMUM;
N0 843: GERANIUM HERBE A ROBERT;
N0 844: AGARICUS BULBOSUS POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES;
N0 845: JUGLANS REGIA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES.
PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ENQUETE PUBLIQUE,LES PERSONNES QUI EN FERONT LA DEMANDE A L'AGENCE DU MEDICAMENT (DIRECTION DES LABORATOIRES ET DES CONTROLES,UNITE PHARMACOPEE);143-147 BOULEVARD ANATOLE-FRANCE,93285 SAINT-DENIS CEDEX,RECEVRONT,A TITRE GRACIEUX,CEUX DES DOCUMENTS QUI LES INTERESSENT.
LES OBSERVATIONS DEVRONT ETRE ENVOYEES A LA MEME ADRESSE DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 10-09-1996.
MODIFICATION DU II DE L'ART. L930-1, DU 1E DE L'ART. L950-2, DE L'ART. L960-18 DU CODE
ABROGATION DES ART. L960-14, L960-15 DU CODE.
INSERTION AU LIVRE IX DU CODE D'UN TITRE VIII.
L'ART. L960-16 DEVIENT L960-14, L'ART. 960-17 DEVIENT L960-15, L'ART. 960-18 DEVIENT L960-16 LE TITRE VIII DU LIVRE IX DU CODE DEVIENT LE TITRE IX DU LIVRE IX, ET LES ART. L980-1 A L980-7 DEVIENNENT L990-1 A L990-7 RELATIFS A LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION 96-58 DU 05-08-1996 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1996 DES 12 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
LES EMISSIONS N0S 6 ET 7 DES TICKETS DU JEU "MORPION" A 5FRS SONT CLOTUREES LE 02-09-1996.EN CONSEQUENCE,LE DROIT DE REVENDICATION DES LOTS AU TITRE DE CES EMISSIONS POURRA S'EXERCER JUSQU'AU 02-10-1996 INCLUS.
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PREPARANT DES LAITS DE CONSOMMATION ET DES PRODUITS A BASE DE LAIT TITULAIRES DE LA MARQUE DE SALUBRITE PREVUE PAR L'ARRETE DU 02-03-1995 RELATIF A L'AGREMENT DES CENTRES DE COLLECTE,DE STANDARDISATION OU DE TRAITEMENT DU LAIT ET DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION DU LAIT ET DES PRODUITS A BASE DE LAIT,EST MODIFIEE CONFORMEMENT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 96193 DU 12-03-1996 RELATIF A LA CERTIFICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES ET NON TRANSFORMES,LA SOCIETE BONILAIT PROTEINES,BP 2,86361 CHASSENEUIL-DU-POITOU,A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CONCERNANT LE PRODUIT SUIVANT: ALIMENT COMPLEMENT D'ALLAITEMENT INSTANTANE POUR VEAUX D'ELEVAGE.
CE CAHIER DES CHARGES REFERENCE CC-17-96,AINSI QUE LES OBSERVATIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES PEUVENT ETRE CONSULTES,DURANT UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU 14-08-1996 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SOUS-DIRECTION RECHERCHE,INNOVATION ET REGLEMENTATION,BUREAU DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS),175 RUE DE CHEVALERET 75013 PARIS.
MODIFIE LA DIRECTIVE 64432 CEE DU 26-06-1964 NOTAMMENT:
LES REGLES REGISSANT LES ECHANGES D'ANIMAUX DE MOINS DE 15 JOURS,LES REGLES DE LUTTE CONTRE CERTAINES MALADIES ET LES REGLES APPLICABLES AUX CENTRES DE RASSEMBLEMENT,AUX TRANSPORTEURS ET AUX NEGOCIANTS.
AFIN D'OBTENIR UN "TRACAGE" RAPIDE ET PRECIS DES ANIMAUX,CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT CREER UNE BASE DE DONNEES INFORMATISEES QUI ENREGISTRE L'IDENTITE ET LES MOUVEMENTS DES ANIMAUX.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE: 01-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 25-04-1997.
EST EXPRESSEMENT CONSTATEE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942 AINSI QUE CELLE DE L'ACTE DIT DECRET DU 03-12-1943.
CREATION D'UNE COMMISSION QUI STATUE SUR L'AGREMENT DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNION NATIONALE ET DES UNIONS DEPARTEMENTALES.
L'ART. 13 DE CETTE ORDONNANCE A ETE CODIFIEE A L'ART. 7 DU CODE DE LA FAMILLE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1997
LES LOTS EN NATURE VISES AUX SOUS-SECTIONS C1 ET C2 DE L'ART. 5-3 DU REGLEMENT DU JEU "VATOO" PUBLIE AU JO SONT VALORISES COMME SUIT,PAR BLOC DE 75000 TICKETS:
C1: 35215FRS (TTC),
C2: 128607,60FRS (TTC),SOMME A PONDERER PAR LE COEFFICIENT 15/22 CORRESPONDANT AUX CHANCES STATISTIQUES D'OBTENTION DE CE LOT.
RECT. JO DU 03-08-1991   P 10384
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
PAR DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,M. DUCAMIN BERNARD,PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT HONORAIRE,EST CHARGE D'ETABLIR UN RAPPORT PORTANT SUR LES CONDITIONS ET LE DEROULEMENT DE L'OPERATION DE PRIVATISATION DE LA SOCIETE THOMSON SA.CE RAPPORT SERA REMIS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,1 (2EMEMENT) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 ET DU DECRET 96137 DU 20-02-1996.
ARTICLE UNIQUE: MODIFIE L'ART. 552,AL. 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,MODIFIE PAR L'ART. 26 DE LA LOI 75701 DU 06-08-1975.
FIXE A 10 JOURS LE DELAI ENTRE LE JOUR OU LA CITATION EST DELIVREE ET LE JOUR FIXE POUR LA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL,SI LA PARTIE CITEE RESIDE DANS UN DEPARTEMENT DE LA FRANCE METROPOLITAINE,OU SI,RESIDANT DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER (DOM),ELLE EST CITEE DEVANT UN TRIBUNAL DE CE DEPARTEMENT.
RECT. JOCE N0 151 DU 18-06-1999   P39
La présente directive entre en vigueur le 09-03-1997. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-07-1997.  
Contentieux : Affaire C354-95. Recours en manquement introduit le 25-09-1998 par la commission contre République française (JOCE C340 du 07-11-1998). La France est condamnée aux dépens le 08-07-1999. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) ; ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
EN APPLICATION DU DECRET 96193 DU 12-03-1996 RELATIF A LA CERTIFICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES ET NON TRANSFORMES,LA SICAGNOLIN,GRANDE-RUE,81340 VALENCE-D'ALBIGEOIS,A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CONCERNANT LE PRODUIT SUIVANT: VIANDE D'AGNEAU.
CE CAHIER DES CHARGES REFERENCE CC-21-96,AINSI QUE LES OBSERVATIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES PEUVENT ETRE CONSULTES,DURANT UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU 08-08-1996 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SOUS-DIRECTION RECHERCHE,INNOVATION ET REGLEMENTATION,BUREAU DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS),175 RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION PAR DECISION 96-39 DU 05-07-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-08-1996 DES 41 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
B) L'ANNULATION DES 73 NORMES FRANCAISES PREND EFFET A COMPTER DU 05-08-1996.
La présente convention a été remplacée et abrogée par la convention signée à Dakar le 01-08-1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe). La convention signée à Dakar le 01-08-1995 a été ratifiée par la  loi n° 97-744 du 2 juillet 1997 (publiée par décret n° 2002-337 du 5 mars 2002).
NOUVELLES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (L601) CONCERNANT LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (PUBLICATIONS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1995).
EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) POUR L'ART. L601.
L'AVIS D'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,NOUVELLES DEMANDES D'AUTORISATION DU MOIS DE SEPTEMBRE 1995,PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 17-02-1996 EST MODIFIE CONFORMEMENT AU PRESENT AVIS.
Modification de la première directive 73/239/CEE : modification des articles 5, 9, 11, 8, 10, 19 ; abrogation de l’article 21.
Les États membres modifient leurs dispositions nationales conformément à la présente directive dans un délai de 18 mois à compter de sa notification, les dispositions modifiées doivent être appliquées dans un délai de 24 mois à compter de la notification de la présente directive.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen ; décret n° 90-700 du 8 août 1990 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services en assurances de dommages et les engagements réglementés. 
Abrogation de la présente directive à compter du 01-11-2012.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (SAUF ART. 17)
MODIFIE L'ORDONNANCE 82879 DU 15-10-1982 PORTANT CREATION D'UN OFFICE CULTUREL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE CANAQUE: COMPLETE L'ART. 2 (AL. 3) ET L'ART. 11.
REMPLACE LES ART. 3 ET 10 PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS.
Texte partiellement abrogé: art. 7 (seconde phrase des al. 1, 2), 7-1
ART. 1: LES AUTORITES COUTUMIERES DES COLLECTIVITES MELANESIENNES DE DROIT LOCAL SONT INVESTIES DU POUVOIR DE CONCILIATION ENTRE CITOYENS DE STATUT PARTICULIER DANS LES MATIERES REGIES PAR CE STATUT.
ART. 2,3: LES CONTESTATIONS ENTRE CITOYENS DE STATUT CIVIL PARTICULIER SUR DES MATIERES REGIES PAR LEDIT STATUT PEUVENT ETRE DIRECTEMENT PORTEES,DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE.
LE TRIBUNAL EST ALORS COMPLETE PAR DES ASSESSEURS DE STATUT CIVIL PARTICULIER,EN NOMBRE PAIR; IL EN EST DE MEME LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE DES MEMES LITIGES. LES ASSESSEURS ONT VOIX DELIBERATIVE.
ART. 4: LES ASSESSEURS SONT CHOISIS PARMI LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE,DE STATUT CIVIL PARTICULIER,AGEES DE PLUS DE 25 ANS, PRESENTANT DES GARANTIES DE COMPETENCE ET D'IMPARTIALITE. UNE LISTE COMPRENANT,AU MOINS 5 ASSESSEURS DE CHAQUE COU TUME EST ETABLIE,CHAQUE ANNEE,PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL,SUR PROPOSITION DU PROCUREUR GENERAL.
ART.5: LES ASSESSEURS APPELES A COMPLETER LA FORMATION DE JUGEMENT SONT DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DE TELLE SORTE QUE LA COUTUME DE CHACUNE DES PARTIES SOIT REPRESENTEE PAR UN ASSESSEUR AU MOINS.
ART. 6: AVANT D'ENTRER EN FONCTIONS,LES ASSESSEURS COUTUMIERS PRETENT DEVANT LA COUR D'APPEL LE SERMENT PREVU A L'ART.6 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958.
ART. 7: LES CITOYENS DE STATUT PARTICULIER PEUVENT D'UN COMMUN ACCORD RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE L'APPLICATION A LEUR DIFFEREND DES REGLES DE DROIT COMMUN RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION: CETTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FIN DE NON RECEVOIR.
ART.8: LES ASSESSEURS COUTUMIERS ENTRERONT EN FONCTIONS LE 01-01-1982.LES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE SONT APPLICABLES AUX INSTANCES APRES LE 01-01-1983.
EN ANNEXE: 2EME LISTE DE VALEURS LIMITES DE CARACTERE INDICATIF DONT LES ETATS MEMBRES DEVRONT TENIR COMPTE LORS DE L'ETABLISSEMENT DES VALEURS LIMITES VISEES A L'ART. 4 PARAG. 4 POINT B) DE LA DIRECTIVE 801107 CEE DU 27-11-1980.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION:
AU PLUS TARD LE 01-06-1998 S'ILS ONT ADOPTE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONFORMEMENT A L'ART. 3 PARAG. 1 DE LA DIRECTIVE 801107 CEE,
A LA DATE A LAQUELLE ILS ADOPTENT DE TELLES DISPOSITIONS.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 17-01-1997.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE 89398 CEE PRECITEE.
PREVOIT UNE PROCEDURE QUI PERMETTE LA MISE SUR LE MARCHE,A TITRE TEMPORAIRE,DES DENREES ALIMENTAIRES ISSUES DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES ET DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE.
LA COMMISSION,APRES CONSULTATIONS DU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE ET SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ART. 13 DE LA DIRECTIVE 89398 CEE PRECITEE AUTORISE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS LA MISE SUR LE MARCHE DE DENREES QUI NE REPONDENT PAS AUX REGLES DE COMPOSITION FIXEES PAR LES DIRECTIVES SPECIFIQUES PREVUES A L'ANNEXE I.EN CAS DE NECESSITE,LA COMMISSION PEUT AJOUTER DANS LA DECISION D'AUTORISATION DES REGLES D'ETIQUETAGE LIEES AU CHANGEMENT DE COMPOSITION.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-09-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 11-03-1997.
RECT. EL 83 (25-03-1997)   P23
MODIFIE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 70220 CEE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9359 CEE.
DATE DE TRANSPOSITION: 30-09-1996.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 21-11-1996.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 01-01-1998. 
Transposition complète de la présente directive par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.
Texte totalement abrogé à compter du 1er juillet 2004
Établit des règles communes concernant la production, le transport et la distribution d'électricité. Elle ‎définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur de l'électricité, l'accès au marché, ‎les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d'offres et l'octroi des ‎autorisations ainsi que l'exploitation des réseaux. ‎
Entrée en vigueur des dispositions législatives, règlementaires et administratives de transposition au ‎plus tard le 19-02-1999.‎
En raison des spécificités techniques de leur réseau d'électricité la Belgique, la Grèce et l’Irlande ‎peuvent disposer d'un délai supplémentaire, respectivement d'un an, de deux ans et d'un an pour ‎mettre en application les obligations résultant de la présente directive. ‎
Entrée en vigueur de la présente directive : 19-02- 1997.‎
ART. 1: LE DEBUT DU 2EME AL. DE L'ART. 815 DU CODE CIVIL EST MODIFIE.
ART. 2: MODIFIE LA DERNIERE PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 815-15 DU CODE CIVIL.
ART. 3: ABROGE L'AL. 3 DE L'ART. 1873-4 DU CODE CIVIL.
ART. 4: MODIFIE LA FIN DU 1ER AL. DE L'ART. 1873-13 DU CODE CIVIL.
ART. 5: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS SONT APPLICABLES A TOUTE DEMANDE DE SURSIS AU PARTAGE FORMEE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI,QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA DEMANDE EN PARTAGE.
ART. 6: ABROGE L'ART. 231 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
ART. 1 : REMPLACE L'ART. 23 DE LA LOI COMMERCIALE DU 01-06-1924 MODIFIE PAR L'ART. 162 DE LA LOI 67563 DU 13-07-1967 : COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU DE SA CHAMBRE COMMERCIALE POUR REMPLIR LES FONCTIONS ATTRIBUEES PAR LA LOI AU TRIBUNAL DE COMMERCE
 ART. 2 : APPLICABILITE DE LA PRESENTE LOI AUX PROCEDURES EN COURS.
Modifications des articles suivants du code de la santé publique : article L678 (les hôpitaux et hospices ‎publics constituent des établissements publics, mission), article L679 (accès aux hôpitaux et hospices ‎publics), article L680 (création exceptionnelle de cliniques ouvertes, lits pour la clientèle personnelle des ‎médecins, chirurgiens spécialistes à plein-temps), article L681 (les établissements visés à l'article L678 ‎‎(alinéa 2) comprennent des centres hospitaliers régionaux, des centres hospitaliers, des hôpitaux, et des ‎hôpitaux ruraux), article L682 (les établissements visés à l'article L678 sont administrés par une ‎commission administrative), article L683 (pouvoirs de direction confiés a un directeur général, un ‎directeur ou un directeur économe, modalités de leur nomination), article L684 (nomination des ‎pharmaciens résidents), article L685 (le statut général du personnel des établissements de soins et de ‎cure publics fixé par le livre 9 du code n'est pas applicable aux membres du personnel médical et aux ‎biologistes des hôpitaux et hospices publics), article L686 (les établissements publics nationaux visés à ‎l'article L678, l'Assistance publique de Paris, de Marseille et les hospices civils de Lyon sont assujettis ‎aux dispositions des articles L678, L679, L680, L681, L685, L696, L708, L709).‎
Abrogation de l'article L808 en ce qui concerne la nomination du personnel de direction et celle des ‎pharmaciens résidents des hôpitaux et hospices publics.‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OBTENTION DES DIPLOMES DE DOCTEUR EN MEDECINE, CHIRURGIEN-DENTISTE OU SAGE-FEMME PAR LES ETUDIANTS DE NATIONALITE ETRANGERE OU LES TITULAIRES DE DIPLOMES D'ETRANGERS ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION PAR CERTAINS ETRANGERS NATURALISES.