Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
    Vu la demande du Bureau Veritas en date du 9 novembre 1998 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 1993 portant extension de l'accord national professionnel du 30 novembre 1992 (quatre annexes) sur les classifications dans les industries relevant de l'Alliance 7 et de l'avenant du 1er juillet 1993 le modifiant ;
    Vu l'avenant no 1 du 15 septembre 1998 (Classification des emplois) à l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional Salaires (Poitou-Charentes) du 22 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 portant extension de l'accord régional susvisé (Journal officiel du 6 février 1999) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment en l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (Dispositions diverses) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 94/20/CE du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules ;
    Vu la directive 98/34/CE du 20 juillet 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 106 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-1 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MME SYLVIE MERVEIL EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LILLE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE HENRY,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS QUI S'ACHEVERA LE 07-06-2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1, R. 221-3 et D. 251-1 ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et l'industrie,
    Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche, et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche :
    Le professeur des universités,
    M. Garden
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
3 700 ALLOCATAIRES DE RECHERCHE DONT L'ALLOCATION A DEBUTE A LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1997 POURRONT BENEFICIER D'UNE PROLONGATION DE CONTRAT D'UNE ANNEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, et notamment ses articles 7 (1o) et 9 ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 modifié fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (alinéa 2) ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu la délibération no 99-002 du 3 février 1999 portant élection du président, des vice-présidents et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
    Après avoir entendu le président de la commission en son rapport et le commissaire du Gouvernement,
    Décide :
Le président,
    M. Gentot
Le président est chargé d'exercer les attributions de la commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 16,17 et 21 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 78-17 du 6 juillet 1978. En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la commission mentionnées à l'article 1er sont exercées par M. Hubert Bouchet, vice-président délégué. Application de l'article 10 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 précitée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 95-226 du 13 juin 1995 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-618 du 17 septembre 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu la liste des fréquences disponibles arrêtée par décision no 98-100 du 17 février 1998 et publiée au Journal officiel de la Polynésie française du 11 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de Polynésie française ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la SNC Radio Tiare ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Radio Tiare, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'exercice 1954, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur ;
    Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression à gaz ;
    Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
    Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustible par canalisations ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1945 portant règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, voies de terre et voies de navigations intérieures et leur manutention dans les ports maritimes ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des moyens de transport de gaz combustible par canalisations ;
    Vu l'arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression de vapeur aux chaudières nucléaires à eau ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1986 portant application à certaines catégories de bouteilles à gaz de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
Texte totalement abrogé
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 90/641 (EURATOM) du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
    Vu la directive 96/29 (EURATOM) du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le code du travail et, en particulier, les articles L. 230-2 et L. 231-2 ;
    Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié en dernier lieu par le décret no 98-1185 du 24 décembre 1998 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment ses articles 20 bis, 25 et 49 ;
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié en dernier lieu par le décret no 98-1186 du 24 décembre 1998 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment ses articles 31 bis, 34 et 65 ;
    Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 96-1108 du 17 décembre 1996 autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du Répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1968 précisant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels destinés au contrôle des équivalents de dose reçus par les travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements et exposés au risque d'irradiation externe confirmé par l'arrêté du 30 septembre 1987 ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1991 approuvant les recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Texte totalement abrogé
M. FRANCIS STEPHAN,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT),EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL COLIN DE VERDIERE.
M. GUY SERIEYS,EST NOMME MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CFDT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN OQUET.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politque informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT:
MM. ALTMAN SCOT,BARRAQUE BERNARD,CHARDY PIERRE,DAB WILLIAM,GUILLERMO RENE,LEFEUVRE JEAN-CLAUDE,LESCURE JEAN-PAUL,MOISAN FRANCOIS,OLIVIER (LOUIS); MME. OLIVIERI ISABELLE; M. RENARD VINCENT; MME. ROBIC MARIE-CLAIRE; MM. SAUGIER BERNARD,VANOLI ANDRE,VERREL JEAN-LOUIS.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 2001.
Jack Lang
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ;
    Vu la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
    Vu le code rural, notamment ses articles 214, 215-1 à 215-8, 225 à 228, 264 à 269, 328, 329 et 331 ;
    Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
    Vu le décret no 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animale) en date du 24 juin 1998 ;
    Vu l'avis de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments en date du 12 août 1999,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1999.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-10-1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1996.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret du 24 septembre 1999 portant nomination du directeur des sports ;
    Vu le décret du 24 septembre 1999 portant nomination de la directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
    Vu le décret du 24 septembre 1999 portant nomination du directeur du personnel et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Marie-George Buffet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 763-9 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Insertion à la sous-section 1 de la section II du chapitre III du titre VI du livre VII du code du travail, d'un art. R.763-5-1 y rédigé.
Le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu le décret du 3 mai 2001 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 2001.
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juin 2001 portant le numéro 748073,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le médecin général inspecteur, directeur,
    D. Gautier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, modifié par les décrets no 83-532 du 28 juin 1983 et no 99-133 du 26 février 1999 ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu le décret no 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Modification des articles 1 à 4 du décret susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-773 du 27 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-3 du 12 janvier 1999, modifiée par la décision no 99-110 du 16 mars 1999, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 99-155 du 20 avril 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mai 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYRAPD018 présentée par la SA Chérie FM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Chérie FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret du 25 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1980 portant création du commissariat aux sports militaires, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 relatif aux rapports entre les autorités civiles et les autorités militaires en matière de sport, notamment son article 12 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1999 portant organisation de l'état-major des armées, notamment son article 20,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982  fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par le décret no 89-727 du 11 octobre 1989, par le décret no 91-863 du 30 août 1991 et par le décret no 95-132 du 7 février 1995 ;
    Vu le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991  instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par le décret no 93-137 du 28 janvier 1993, par le décret no 94-448 du 31 mai 1994 et par le décret no 97-18 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour le secteur travail emploi formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 29 septembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Mise en uvre de la septième tranche de la NBI pour les agents de l'administration centrale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le bénéfice de la NBI est reconduit pour les emplois déjà éligibles précédemment.
L'annexe du décret 91-1282 est remplacée pour les services centraux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'annexe figurant au présent décret.
Application de l'article 27 de la loi 91-73 du 18 janvier 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-773 du 27 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-3 du 12 janvier 1999, modifiée par la décision no 99-110 du 16 mars 1999, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 99-155 du 20 avril 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mai 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYRAPB020 présentée par la l'association APROCI-FC ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association APROCI-FC, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée par la directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001 ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-22 ;
    Vu le décret no 2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 avril 2000 ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice de la sécurité
    et de la circulation routières :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    Y. Robichon
Application de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996.
Modification de l'article 9 (alinéas 12 et 15) et des annexes I et II de l'arrêté susvisé.
Les dispositions des articles 1 à 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2001 et les dispositions des articles 4 à 6 à compter du 1er janvier 2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-773 du 27 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-3 du 12 janvier 1999, modifiée par la décision no 99-110 du 16 mars 1999, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 99-155 du 20 avril 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mai 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYRAPD014 présentée par la SA NRJ ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-773 du 27 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-3 du 12 janvier 1999, modifiée par la décision no 99-110 du 16 mars 1999, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 99-155 du 20 avril 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mai 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYRAPD005 présentée par la SA Radio Classique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 92-835 du 27 août 1992 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de musique ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un Conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles :
    L'administrateur civil,
    F. Brouat
Modification de l'article 2 et suppression de l'annexe I de l'arrêté susvisé.