Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 26 juillet 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 septembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 22 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-2 et L. 461-1,
 La présente délibération a pour objet de préciser les règles de commercialisation des capacités de transport disponibles à compter du 1er avril 2014 à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, à l'interface entre GRTgaz et TIGF (PIR Midi) et aux interconnexions entre le réseau de TIGF et l'Espagne.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le commissaire,
O. Challan Belval
 (1) Consultation publique de la CRE relative à la commercialisation des capacités de transport entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, TIGF et l'Espagne disponibles à compter du 1er avril 2014.
 (2) Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
 (3) Consultation publique de la CRE relative aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz des consommateurs gazo-intensifs.
 (4) Règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz.
 (5) Délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant orientations sur l'évolution des places de marché de gaz en France.
Objet : traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret complète la transposition de la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 renforçant les droits fondamentaux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès, opérée par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
 La loi a harmonisé les critères de reconnaissance et d'exécution des décisions privatives de liberté, des décisions de confiscation ou encore du mandat d'arrêt européen.
 Le présent décret fait de même pour les sanctions pécuniaires.
 Références : l'article D. 48-23 du code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans la version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 renforçant les droits fondamentaux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 48-23 ;
 Vu la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, 
 Décrète :
 Fait le 28 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6212-1, L. 6221-1 et L. 6221-9 ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment le V de son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation, 
 Arrête :
 Fait le 21 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 19 septembre 2013 ;
 Vu les notifications en date du 1er octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 17 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
 Nota. ― Les textes des accords cités à l'article 1er (I et II) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarités » n° 10/13, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 16 juillet 2013 à l'accord du 29 avril 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord S 32 du 16 avril 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 24 juin 2013, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 12 juin 2013, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 23 octobre 2013.
Fleur Pellerin
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 10 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 18 octobre 2013.
J.-F. Collin
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat, notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2013 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées,
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur ressources humaines
de la direction centrale du service
de santé des armées,
J.-M. Gerboud
Le ministre de la défense, 
 Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3124-1 et D. 3124-7 ;
 Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les chapitres IV et V du titre Ier de son livre II (partie réglementaire) ;
 Vu le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inspection du service de santé des armées ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, 
 Arrête :
 Fait le 16 octobre 2013.
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : membres nommés et élus des sections du Comité national de la recherche scientifique au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
 Objet : mise à jour du décret relatif au fonctionnement des sections du CNRS.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les dispositions du présent décret actualisent le décret du 18 février 1991 relatif au fonctionnement des sections du CNRS, pour tirer les conséquences du rôle joué désormais par le président de cet établissement.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 91-179 du 18 février 1991 relatif au fonctionnement des sections du Comité national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique ;
 Vu l'avis du comité technique du Centre national de la recherche scientifique en date du 10 juin 2013, 
 Décrète :
 Fait le 28 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Modification des articles 1, 3 et 4 du décret susvisé.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France du 6 février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de vente à distance par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 9 juillet 2013 (deux annexes) relatif aux rémunérations minimales garanties des ouvriers, des employés, des techniciens, agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 9 juillet 2013 (une annexe) relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales des ouvriers, des employés, des techniciens, agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel le 26 septembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 22 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et L. 5121-13-II ;
 Vu l'accord professionnel du 4 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération, dans l'intersecteur des papiers et cartons ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 septembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2013.
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 11 juillet 2013 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et L. 5121-13-II ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 3 juillet 2013 relatif au contrat de génération, l'insertion durable des jeunes, l'alternance, l'emploi des seniors et la transmission des savoirs et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
 Objet : révision exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA à Mayotte.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le montant forfaitaire du RSA applicable à Mayotte est revalorisé de 2 % à compter du 1er septembre 2013, soit une progression identique à celle dont a fait l'objet le montant forfaitaire du RSA applicable en métropole et dans les autres départements et collectivités d'outre-mer, en septembre 2013.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
 Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
 Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 septembre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 août 2013,
 Décrète :
 Fait le 29 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 11 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 22 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
adjoint au directeur général,
secrétaire général,
C. Poiret
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 4 septembre 2013 ;
 Vu les notifications en date du 15 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 15 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le directeur général de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-1 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 octobre 2013 portant nomination d'un directeur général d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 29 octobre 2013.
B. Vallet
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5122-8, L. 5122-9, L. 5122-9-1, R. 5122-5 et suivants, 
 Décide :
 Fait le 21 octobre 2013.
D. Maraninchi
Publics concernés : chasseurs et leurs fédérations.
 Objet : règles relatives à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 a actualisé les règles relatives à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser et définit un dispositif nouveau qui consiste en une séance d'examen unique, regroupant questions (théoriques) et exercices (pratiques), figurant jusqu'alors dans deux épreuves distinctes, respectivement théoriques et pratiques, organisées séparément. Le présent arrêté en précise les modalités, notamment en ce qui concerne l'inscription, la formation, le passage et le contenu de l'examen. Cette nouvelle organisation permet une rationalisation des moyens logistiques et humains nécessaires à cet examen et lui conserve toute sa valeur pédagogique en matière de validation des connaissances des chasseurs, sensibilisés dans les domaines de la préservation de la biodiversité et la connaissance de la réglementation inhérente à la pratique de la chasse, et également formés et évalués au regard de la manipulation et de l'utilisation des armes que le permis les autorise à détenir, afin d'améliorer la sécurité à la chasse.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 423-2 à R. 423-10 ;
 Vu le décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'examen du permis de chasser en date du 17 juin 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 septembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 7 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité, 
L. Roy
Publics concernés : industriels fortement consommateurs de gaz naturel et exposés à concurrence internationale.
 Objet : définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret définit les critères techniques et économiques auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour être éligibles aux conditions particulières prévues par l'article L. 461-1 du code de l'énergie pour les consommateurs dits « gazo-intensifs ». Cet article prévoit que les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Le décret définit également la procédure que doivent suivre les industriels qui demandent le bénéfice de ces conditions particulières. Les entreprises concernées doivent adresser au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur permettant notamment de démontrer que l'entreprise et les sites objets de la demande satisfont, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande, à chacun des critères établis par le décret. Le décret prévoit que le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 461-1 du code de l'énergie.
 Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de l'énergie. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la décision n° 2010/2/UE de la Commission européenne du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone ;
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 461-1 ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 septembre 2013, 
 Décrète :
 Fait le 30 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Philippe Martin
Application de l'article 39 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Publics concernés : bénéficiaires du dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres et professionnels de l'automobile.
 Objet : modification du dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2013.
 Notice : le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus écologique », est modifié dans le sens d'un soutien renforcé aux véhicules hybrides et électriques. Les aides destinées aux véhicules thermiques sont quant à elles diminuées et ne concernent désormais que les véhicules les plus vertueux. Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 g de CO2/km, l'aide passe de 4 000 € à 3 300 €. Pour les autres véhicules :
 ― l'aide est supprimée pour les véhicules émettant entre 91 et 105 g de CO2/km ;
 ― l'aide passe de 550 € à 150 € pour les véhicules émettant de 61 à 90 g de CO2/km, de 4 500 € à 4 000 € pour ceux émettant de 51 à 60 g de CO2/km, de 5 000 € à 4 000 € pour ceux émettant de 21 à 50 g de CO2/km et de 7 000 € à 6 300 € pour ceux émettant moins de 20 g de CO2/km.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
 Décrète :
 Fait le 30 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification des articles 1, 3, 6 et 10 du décret précité.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-32 en date du 13 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 octobre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 octobre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des affaires étrangères, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 23 octobre 2013.
Laurent Fabius
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche côtière maritime ;
 Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 23 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du comité régional des pêches et élevages marins en date du 22 octobre 2012, 
 Considérant la demande du parc naturel régional de Camargue en date du 27 juillet 2012 ;
 Considérant que la création du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc permettra la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que l'amélioration de la productivité de la zone,
 Arrête :
 Fait le 25 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Publics concernés : exploitants d'entreprise de voiture de tourisme, chauffeurs de voiture de tourisme, écoles de formation dispensant le stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme.
 Objet : fixer les modalités de la formation continue de chauffeur de voiture de tourisme.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : l'article R. 231-7-1 du code du tourisme dispose que tout chauffeur de voiture de tourisme est tenu de suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par une école agréée. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé du tourisme. Cette formation est sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'une validité de cinq ans. Le présent arrêté fixe les modalités de la formation continue de chauffeur de voiture de tourisme.
 Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 231-7-1, modifié par le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec chauffeur. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, 
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 231-7-1 et R. 231-7-2,
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2013.
Sylvia Pinel
Publics concernés : écoles de formation dispensant les stages de formation initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme, préfectures.
 Objet : fixer la procédure et les conditions d'agrément des écoles de formations dispensant le stage de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : l'article R. 231-7-2 du code du tourisme dispose que l'exploitation d'une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue, de chauffeur de voiture de tourisme est subordonnée à un agrément délivré par le préfet. Le présent arrêté fixe la procédure et les conditions d'agrément des écoles de formations dispensant le stage de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme. Il fixe également le volume minimal global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle initiale de chauffeur de voiture de tourisme.
 Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 231-7-2 et D. 231-7, modifiés respectivement par les décrets n° 2013-690 du 30 juillet 2013 et n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatifs au transport de personnes avec chauffeur). Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, 
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 231-7-1 et R. 231-7-2 et D. 231-7 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur,
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2013.
Sylvia Pinel
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
 Objet : étude de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments neufs.
 Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014.
 Notice : préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables. Cette obligation ne concernait jusqu'à maintenant que les bâtiments neufs de plus de 1 000 mètres carrés. Elle est étendue aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 mètres carrés, en application de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010. Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité.
 Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 4 et 6 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-22 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).
Publics concernés : établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnies financières, compagnies financières holding.
 Objet : régime de résolution bancaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie le code monétaire et financier afin de prendre des mesures d'application de dispositions issues de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 en fixant les règles applicables aux services chargés de préparer les travaux du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (modalités d'accès à certaines informations et budget) et les modalités d'application des mesures de résolution (modalités d'information et de convocation du représentant légal de la personne pour laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de prendre une mesure de résolution, d'application de l'interdiction du paiement de certaines dettes et de la suspension du droit d'invoquer la déchéance du terme et les droits de résiliation et de compensation, d'opposabilité des mesures de résolution et d'application de la règle selon laquelle aucun actionnaire, sociétaire ou créancier n'encourt de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies en cas de liquidation de la personne en résolution).
 Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-8-1 et L. 613-31-11 et suivants ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application des articles 24 et 26 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
Le ministre des affaires étrangères, 
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 6 novembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 24 octobre 2013.
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 334-2 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 septembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 22 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 avril 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 octobre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences
de la police nationale, 
M. Rouzeau
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant pour l'année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 27 septembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 octobre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef du service
des politiques d'appui
au pilotage et de soutien,
adjoint au directeur général, 
C. Poiret
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article D. 611-3,
 Décide :
 Fait le 24 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier