Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1991:
      Mlle Monnet (Véronique, Pascale, Françoise) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Millot-Cere     et Henri Mercieca, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence d'Oyonnax (Ain).
      Le retrait de M. Millot-Cere (Jean-Jacques), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Millot-Cere et Henri     Mercieca, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques     Millot-Cere et Henri Mercieca, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Henri-François Mercieca et Véronique Monnet, huissiers de     justice associés>>.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
MODALITES DE REPARTITION DU MONTANT DES EMISSIONS D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN FRANCS REALISEES AU COURS DU MOIS DE MARS 1996 EST ARRETE A LA SOMME DE 23234612000F.FIXATION DES MONTANTS DES EMISSIONS D'OAT EN ECUS,EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE EN FRANCS ET EN ECUS.MONTANT DES EMISSIONS ET DES RACHATS DESDITES OAT VERSES AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES VENTES.APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995;2 ET 3 DU DECRET 964 DU 03-01-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services     déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
     Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de     recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse ;
     Vu la lettre du 31 août 1995 du directeur de la protection judiciaire de la     jeunesse au préfet de la région Picardie concernant la création d'une     nouvelle direction régionale de la protection judiciaire de Picardie ;
     Vu la demande du 19 octobre 1995 du directeur régional de la protection     judiciaire de la jeunesse de Picardie,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
Pour le ministre de la justice et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire
    de la jeunesse :
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    C. PETIT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 20 novembre 1990, portant extension de la convention collective     des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25     février 1976 et des textes qui l'on modifiée ou compétée;
      Vu l'accord de salaires du 10 janvier 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret du 15 mai 1986 portant nomination du directeur des transports     terrestres;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés du 17 février 1987 et du 21     novembre 1987,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
PAUL QUILES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 26 avril     1991, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à     caractère administratif, un immeuble sis à Nantes (Loire-Atlantique), 4,
     route de la Jonelière, cadastré section OP, no 330, pour une contenance de 87     ares 36 centiares, tel au surplus que ledit immeuble figure, délimité par un     liséré jaune, sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet immeuble est et restera inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 440-00399 sous la rubrique Centres des oeuvres     universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     25 mars 1991, M. Chauvaux (Didier) et M. Stahl (Jacques-Henri) sont nommés     rapporteurs près la commission des recours instituée auprès de l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides.
MM. CHAUVAUX DIDIER ET STAHL JACQUES-HENRI.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
     Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au     profit du Port autonome de Paris ;
     Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de     circonscription du Port autonome de Paris ;
     Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le     Port autonome de Paris ;
     Vu la délibération du conseil d'administration du 7 avril 1995 par laquelle     le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à     percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du     trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la     circonscription du Port autonome de Paris ;
     Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de     l'instruction de cette demande ;
     Vu la délibération du conseil d'administration du 27 octobre 1995 par     laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel     arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-01-1971 MODIFIE.
APPLICATION AUX MARCHANDISES DECHARGEES,CHARGEES OU TRANSBORDEES DANS LES ZONES A,B ET C DU PORT AUTONOME DE PARIS D'UNE TAXE DETERMINEE PAR APPLICATION DES TAUX Y INDIQUES.
MODALITES DE DEFINITION DES DIFFERENTES ZONES DU PORT.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 11 juillet 1991, il est mis fin aux fonctions de     régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de     l'équipement de l'Aude par Mme Doutres (Nicole), appelée à d'autres     fonctions.
      La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-65 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5     février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, notamment son annexe I;      Vu la lettre du 25 septembre 1991 par laquelle la Scoop S.A.R.L. Provence     médias et communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa     décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 95,7 MHz qui lui avait     été attribuée par l'annexe I de la décision d'autorisation du 18 janvier     1991;
      Considérant que, par lettre du 25 septembre 1991, la Scoop S.A.R.L. Provence     médias et communication a déclaré renoncer à l'annexe I de l'autorisation qui     lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe I de la     décision d'autorisation no 91-65 du 18 janvier 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1991, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 24 mai 1991 portant que les présentes     concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire:
NOMINATION,A TITRE POSTHUME,AVEC EFFET DU 11-04-1991: ARMEE ACTIVE,MARINE NATIONALE.
Par décret en date du 15 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du     secteur de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de     Nîmes-Garons-Aérodrome (radar centaure) (Gard) (no C.C.T.: 03006001).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et le secteur de dégagement     par le tracé en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Garons, Bellegarde,
     Saint-Gilles, Générac, Nîmes, Caissargues, Bouillargues, Manduel (Gard).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
      a) Limite de cote des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non dans     les zones de dégagement:
      Dans la zone primaire de dégagement (cercle de 400 mètres de rayon), il sera     interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques fixes ou mobiles,     des excavations artificielles, des étendues d'eau. Les obstacles non     métalliques seront autorisés vus sous un angle inférieur à un degré au-dessus     de l'altitude N.G.F. du foyer du radar (soit 106 mètres).
      Dans la zone secondaire de dégagement (cercle de 2000 mètres de rayon)     comprise dans le secteur de dégagement (cercle de 5000 mètres de rayon), il     est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques fixes ou     mobiles, vus sous un angle supérieur à un degré au-dessus de l'altitude     N.G.F. du foyer du radar (soit 106 mètres).
      b) Cote de référence prise comme origine:
      Cote N.G.F. prise au pied du radar: 89 mètres.
      c) Cotes maximales autorisées dans le secteur de dégagement:
      Les obstacles quels qu'ils soient ne pourront être vus sous un site     supérieur à un degré (1o) à partir de la cote de référence, ce qui détermine     les cotes maximales données sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale du Gard, 89, rue Wéber, 30032 NIMES CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 7 juin 1991, M. Kolbert (Eric), attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps d'attaché     d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er juillet     1990, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de     conseiller des corps et membres des tribunaux administratifs et cours     administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 18 juillet 1991, sont nommés pour la durée du mandat     restant à courir membres de la commission chargée de donner un avis sur     l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection     supérieure à une heure:
      En tant que personnalités qualifiées au titre de leur activité de     réalisation et de production de films:
      Membre titulaire: M. Schulmann (Patrick), en remplacement de M. Heynemann     (Laurent);
      Membre suppléant: Mme Labrune (Jeanne), en remplacement de M. Schulmann     (Patrick).
SONT NOMMES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR MEMBRES,EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES AU TITRE DE LEUR ACTIVITE DE REALISATION ET DE PRODUCTION DE FILMS:
MEMBRE TITULAIRE: M. SCHULMANN PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. HEYNEMANN LAURENT;
MEMBRE SUPPLEANT: MME. LABRUNE JEANNE,EN REMPLACEMENT DE M. SCHULMANN PATRICK.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 9 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz dite <<antenne de Monts>> sur le territoire     de la commune ci-après désignée du département d'Indre-et-Loire:
     Joué-lès-Tours.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et     notamment son article 1er;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment     son article 8;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
M. KOURILSKY FRANCOIS EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 24 du 24 septembre 1991 à l'annexe 11.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération de l'horlogerie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 12 à l'annexe 5 à la convention collective nationale du 17     octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Barèmes de salaires au 1er janvier 1992 et au 1er juillet 1992 applicables     aux personnels ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.        Signataires:
      Fédération des entreprises de propreté;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 71-631 du 28 juillet 1971, modifié par le décret no 80-964     du 28 novembre 1980, relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être     allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports     et des loisirs,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
MME. COLETTE HOREL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,CHARGEE DE MISSION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE,EST NOMMEE PREFET DE LA MEUSE.
FRANCK BOROTRA
L'ART. 118-A AJOUTE AU TRAITE DE ROME PAR L'ACTE UNIQUE EUROPEEN DU 01-07-1987 A PERMIS D'ELABORER PAR VOIE DE DIRECTIVE DES PRESCRIPTIONS MINIMALES DESTINEES A AMELIORER ET A HARMONISER PROGRESSIVEMENT LES REGLES DE PROTECTION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS.
C'EST SUR SON FONDEMENT QU'A ETE ADOPTEE,LE 12-06-1989,LA DIRECTIVE (CEE) 89391 CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT A PROMOUVOIR L'AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL.CETTE DIRECTIVE,DITE "DIRECTIVE CADRE",A CREE UN DROIT EUROPEEN DE LA PREVENTION REPOSANT SUR LES PRINCIPES GENERAUX AUXQUELS DOIVENT SE CONFORMER LES REGLEMENTATIONS NATIONALES DES ETATS DE LA COMMUNAUTE.
CETTE DIRECTIVE AINSI QUE LES DIRECTIVES PARTICULIERES QU'ELLE PREVOIT FONT L'OBJET D'UNE TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DANS LES NOUVEAUX TITRES: REGLES GENERALES,EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET EQUIPEMENTS DE PROTECTIONS INDIVIDUELLES,INTRODUITS DANS LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES PARLE DECRET 95694 DU 03-05-1995.
LE NOUVEAU TITRE: ENTREPRISES EXTERIEURES,ASSURE LE COMPLEMENT DE CETTE TRANSPOSITION EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DES ART. 6-4,10-2 ET 12-2 DE LA DIRECTIVE SUSVISEE.
CETTE NOUVELLE PARTIE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES VISE A:
RENFORCER LA PREVENTION DES RISQUES LIES A L'INTERVENTION D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES EXTERIEURES DANS UNE EXPLOITATION PAR DES AMENAGEMENTS DESTINES,D'UNE PART,A PRECISER LES OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS ET DES EMPLOYEURS CONCERNES ET,D'AUTRE PART,A FACILITER L'EXERCICE DES MISSIONS DEVOLUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL;
RENFORCER LA COORDINATION GENERALE DES TRAVAUX ENTRE LES EXPLOITANTS ET LES ENTREPRISES EXTERIEURES INTERVENANTES ET LEURS EVENTUELS SOUS-TRAITANTS PAR,NOTAMMENT,L'ECHANGE D'INFORMATIONS SUR LES RISQUES RESULTANT DE LA COACTIVITE ET,PARTANT DE LA,LES MESURES DE PREVENTION CORRESPONDANTES;
FACILITER L'EXERCICE DES MISSIONS DEVOLUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL,NOTAMMENT AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUX MEDECINS DU TRAVAIL,DANS CETTE SITUATION PARTICULIERE MARQUEE PAR LA COEXISTENCE DE PLUSIEURS ENTREPRISES SUR UN MEME SITE ET PAR L'ELOIGNEMENT,LE PLUS SOUVENT,DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES MEDECINS DU TRAVAIL DES ENTREPRISES EXTERIEURES.
ANNEXE JOINTE:
TITRE: ENTREPRISES EXTERIEURES (EE-2-C),SECTION UNIQUE (ART. 1 A 17): DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TRAVAUX ET INSTALLATIONS: TERMINOLOGIE,DOMAINE D'APPLICATION,APPLICATION DES REGLEMENTS,OBLIGATION ET CONSULTATION DU PLAN DE PREVENTION OU DES PERMIS DE TRAVAIL,RESPONSABILITE,OBLIGATIONS DU CHEF DE L'ENTREPRISE EXTERIEURE,INFORMATION DU PERSONNEL,DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES MEDECINS DU TRAVAIL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. André     Legrand, directeur des lycées et collèges, et à certains personnels de sa     direction,
  Fait à Paris, le 10 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 10 juillet 1991, est dressée comme suit la liste d'admission au     concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves     de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, dont les épreuves ont eu     lieu les 8 et 9 juillet 1991:
Par décret en date du 9 juillet 1991, M. Christian Pheline, chef du service     juridique et technique de l'information, est nommé en qualité de représentant     de l'Etat et pour une durée de trois ans membre des conseils d'administration     des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3, en     remplacement de M. Thierry Le Roy.
NOMINATION DE M. CHRISTIAN PHELINE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY LE ROY.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental du 7 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, à     Angers.
        Objet:
      Fixation des salaires minimaux applicables au 1er octobre 1991 concernant     les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et     plus de dix salariés.
        Signataires:
      Fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux publics     de Maine-et-Loire;
      Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-14 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 modifié portant statuts     particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de     prud'hommes, et notamment ses articles 17 et 38;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour     l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de     prud'hommes,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES EXAMENS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1993
IL EST AJOUTE A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 28-03-1991 SUSVISE UN DERNIER ALINEA AINSI CONCU: "LA DUREE DE CES EPREUVES EST FIXEE A UNE HEURE TRENTE MINUTES".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 décembre 1990, portant extension des conventions collectives des     employés et du personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23     juin 1971 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et     Franche-Comté et des textes les complétant ou les modifiant;
      Vu l'accord du 13 décembre 1990 conclu dans le cadre des deux conventions     collectives susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux, modifiée par la loi no 88-1261 du 30     décembre 1988, notamment son article 9;
      Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à     l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et     polychloroterphényles;
      Vu la demande d'agrément formulée le 22 juin 1989 par le président-directeur     général de la société Gagneraud père et fils auprès du service technique     d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris;      Vu l'avis du service chargé du contrôle des installations classées en date     du 29 avril 1991,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
LA SOCIETE GAGNERAUD PERE ET FILS DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 7-9 RUE AUGUSTE-MAQUET,75016 PARIS,FRANCE,EST AGREEE A COMPTER DU 17-07-1991 POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE SUIVANTE:
OPERATION DE RETROREMPLISSAGE PAR UNE INSTALLATION MOBILE DES HUILES CLAIRES D'APPAREILS ELECTRIQUES CONTENANT DES PCB ET PCT QUELLE QUE SOIT LEUR CONCENTRATION.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 17-07-1991.
LADITE SOCIETE EST TENUE,DANS LES ACTIVITES POUR LESQUELLES ELLE EST AGREEE,DE SATISFAIRE A TOUTES LES OBLIGATIONS PREVUES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SOUS PEINE DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DE L'AGREMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 15 DU DECRET 8759 DU 02-02-1987 ET DE L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES A L'ART. 24 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
CET AGREMENT NE SE SUBSTITUE PAS AUX AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES DONT L'ENTREPRISE DOIT ETRE POURVUE DANS LE CADRE DES REGLEMENTATIONS EXISTANTES.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT RESTE PLEINEMENT RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1991 :
      M. Druon (Thierry, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Jacques Druon et Geneviève André-Olagnon,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
      Par suite du décès de M. Druon (Jacques, Amédée, Charles) et de la     nomination de M. Druon (Thierry, Maurice), la raison sociale de la société     civile professionnelle Jacques Druon et Geneviève André-Olagnon, huissiers de     justice associés, est modifiée comme suit : << Thierry Druon et Geneviève     Tarrisse-André-Olagnon, huissiers de justice associés >>.
LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) EST AUTORISEE A SOUSCRIRE 52680 ACTIONS NOUVELLES DE 750FRS AU CAPITAL DES ETABLISSEMENTS VALLAROCHE,AVANT REDUCTION DUDIT CAPITAL DE 47741250FRS A 8231250FRS.
LA PART DE LA SOCIETE SNECMA AUDIT CAPITAL RESTE INCHANGE,SOIT 99,9%.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 14 mai     1991, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Kalb     (Jean-Claude), professeur des universités-praticien hospitalier au centre     hospitalier et universitaire de Lyon (université Lyon-I), décédé le 29 avril     1991.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de rendre     obligatoires les dispositions de la convention collective des salariés de la     métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février     1990 (dispositions générales, un avenant relatif à certaines catégories de     <<mensuels>>, une annexe Champ d'application, une annexe Classifications, une     annexe concernant les conditions de déplacement) complétée par trois avenants     de même date, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de     la Lozère entrant dans le même champ d'application professionnel.
      Cette convention a été étendue dans son propre champ d'application     territorial, en application de l'article L. 133-8 du code du travail, par     arrêté du 7 novembre 1990.
      Elle a été déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi     de la Loire, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation en date du 12 juillet 1991, est nommé, pour la durée du mandat     restant en cours, membre de la commission des comptes commerciaux de la     nation, en qualité de représentant des organisations professionnelles du     commerce: M. Chomel (Amédée), en remplacement de M. Arrighi de Casanova     (Emile), démissionnaire.
M. CHOMEL AMEDEE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMERCE,ET EN REMPLACEMENT DE M. ARRIGHI DE CASANOVA EMILE,DEMISSIONNAIRE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT EN COURS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié notamment par le décret no 87-828 du 9     octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1989 fixant les conditions de délivrance du     baccalauréat professionnel par la voie des unités de contrôle capitalisables;      Vu l'arrêté du 22 août 1990 portant création du baccalauréat professionnel,     section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, et fixant les     conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME SUSVISE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DES ART. 11,15 ET 26 DU DECRET 86379 DU 11-03-1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 5 novembre 1991, l'office     public d'habitations à loyer modéré du département de la Haute-Loire est     transformé en office public d'aménagement et de construction.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 711-1;
      Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment     son article 3;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la     constitution de la Caisse nationale de retraites prévues à l'article 3 de     l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du     cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers;
      Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du     cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du     cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels     de sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 12 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 14 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET 90851 DU 25-09-1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS.
INSERTION ENTRE LES ART. 26 ET 27 DU DECRET SUSVISE AU PRESENT TITRE,D'UN CHAP. VI (ART. 26-1 ET 26-2).
TITRE II (ART. 2): DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET 90852 DU 25-09-1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
INSERTION ENTRE LES ART. 32 ET 33 DU DECRET SUSVISE AU PRESENT TITRE D'UN CHAP. VII (ART. 32-1 ET 32-2).
TITRE III (ART. 3): DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET 90853 DU 25-09-1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CAPITAINES,COMMANDANTS,LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
INSERTION ENTRE LES ART. 30 ET 31 DU DECRET SUSVISE AU PRESENT TITRE D'UN CHAP. VII (ART. 30-1 ET 30-2).
TITRE IV (ART. 4 ET 5): DISPOSITIONS COMMUNES.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET OU CELLES DES AYANTS CAUSE SERONT REVISEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE CHACUN DES DECRETS SUSVISES PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 16-BIS DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles R. 964-10, R.
     964-17 et R. 964-18;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu les arrêtés des 24 janvier 1973 et 17 octobre 1980 relatifs à l'agrément     du Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle     du Sud-Ouest;
      Considérant les décisions de l'assemblée générale extraordinaire du Fonds     d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du     Sud-Ouest en date du 26 novembre 1990;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
MARTINE AUBRY
L'AGREMENT ACCORDE PAR LES ARRETES DES 24-01-1973 ET 17-10-1980 AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES COOPERATIVES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU SUD-OUEST EST RETIRE A COMPTER DU 26-11-1990.
LA COMPTABILITE DU FONDS EST CERTIFIEE EN APPLICATION DE L'ART. R964-16 DU CODE DU TRAVAIL.
LE SOLDE DE SES BIENS EST VERSE AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DU SUD-OUEST.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
     Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
     Vu le décret no 84-432 du 4 juin 1984 portant publication de la     convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des     collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature à Madrid le     21 mai 1980,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-10-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 octobre 1990 portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 9 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24     avril 1991, Mme Linard (Jacqueline), attaché de service administratif de 2e     classe des services extérieurs du ministère de la défense, est détachée, pour     une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1990, en qualité d'attaché     d'administration de 2e classe du ministère de la défense.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
     Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de     l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret du 20 novembre 1995 portant délégation de signature ;
     Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 nommant M. Marcel Leclerc directeur de     l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
     Vu la décision no 94-315 du 17 mai 1994 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Nouméa Radio Jocker 2000 ;
     Vu la lettre du 28 mars 1995 par laquelle la S.A.R.L. Nouméa Radio Jocker     2000 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier     le nom de son service de radiodiffusion ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles     Wallis-et-Futuna ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues, et notamment son     article 21,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef du service du personnel
    et des affaires sociales,
    R. Klein
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 21 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994,EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
LE JURY EST DESIGNE PAR ARRETE MINISTERIEL.IL EST COMPOSE D'AU MOINS 3 MEMBRES CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A.
L'ARRETE DU 24-03-1978 EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 9 mars 1992 portant extension de la convention collective de     travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre     départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais) et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
     Vu les avenants du 13 septembre 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 octobre 1995     ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER