Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 décembre 1991, portant extension de la convention collective des salariés     du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les accords du 24 janvier 1992 relatifs aux articles B23/3, C32/1, C33/11     et B313M et V conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu les accords Salaires (trois barèmes) du 24 janvier 1992 conclus dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord Prime de transport du 24 janvier 1992 dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 février et 6 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     L'administrateur civil,
     J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-69 du 3 mars 1989 relative à l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans     le territoire des villes de Toulouse et Blagnac;
      Vu l'accord donné le 30 janvier 1992 par le maire de Toulouse et par le     maire de Blagnac pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 mai 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Sicom (Italie), représenté en France par  Continental Mauries     France, 2, rue Pierre-Trouvé, 78660 Ablis.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant tandem; marque, type et numéro de     série: Sicom, type 1250/B, no 21156.
      Marque, type et numéro de série du moteur: Fiat, type 8031, n 411276;
     puissance et régime nominaux: 44 kW à 2500 tours par minute.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la     commission des programmes philatéliques;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1992 fixant le programme philatélique de l'année     1992 (compléments) et de l'année 1993 (première partie);
      Sur le rapport du président de La Poste,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
EMILE ZUCCARELLI
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1979 relatif aux techniciens-conseils de la     direction du théâtre et des spectacles et de la direction de la musique et de     la danse,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX HORAIRE MAXIMAL DE LA VACATION EST FIXE A 110,36FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 27     avril 1992, la validité du permis d'exploitation de mines d'antimoine, or,
     argent et substances connexes, dit <<Permis de la Duranderie>> (Vendée),
     institué par arrêté du 19 décembre 1986 au profit de la société Cheni, amodié     par arrêté du 2 mai 1988 au profit de la société Gagneraud Père et Fils, puis     muté par arrêté du 10 juillet 1989 au profit du Bureau de recherches     géologiques et minières, est prolongée jusqu'au 24 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 19 mai 1992:
      Mme Depoitre (Solange), agent de recouvrement principal du Trésor, est     nommée, à compter du 1er juin 1992, délégué départemental des services     sociaux de la Charente-Maritime.
      Par même arrêté, Mme Depoitre (Solange) est nommée à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services     généraux du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget     (services sociaux), en remplacement de Mme Staedler (Monique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 27 juillet 1992, est nommé membre du conseil scientifique     en tant qu'ancien membre de l'Ecole française d'Extrême-Orient ayant quitté     l'école depuis moins de cinq ans M. Jean-Pierre Drege, directeur d'études à     l'Ecole pratique des hautes études.
M. JEAN-PIERRE DREGE EST NOMME MEMBRE.
Par décret en date du 7 août 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Manosque-Autocommutateur et de Forcalquier.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Alpes-de-Haute-Provence sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence, avenue Dumontzey, B.P. 111, 04800     DIGNE CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 91-632 du 8 juillet 1991 modifiant le décret no 84-1004 du     12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie     (I.U.T.);
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1967 fixant la liste des spécialités enseignées     dans les instituts universitaires de technologie, modifié notamment par les     arrêtés des 18 juin 1968, 30 août 1968, 10 février 1969, 2 août 1974 et 10     septembre 1981;
      Vu les arrêtés des 15 octobre 1970, 21 mai 1971, 7 janvier 1972, 12 mai     1972, 27 mars 1973, 2 août 1974 et 8 novembre 1976 complétant l'arrêté du 22     décembre 1969 fixant la liste des spécialités et options enseignées en vue du     diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) à l'intention des candidats     ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans;
      Vu les arrêtés des 24 janvier 1972, 6 décembre 1974 et 25 mai 1979     complétant l'arrêté du 22 décembre 1969 fixant la liste des sections de     formation continue préparant au diplôme universitaire de technologie,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
TABLEAUX EN ANNEXE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-66 du 19 janvier 1989 modifiée autorisant l'Association pour     l'information et le développement de la vallée de Belleville à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Altitude 3000 (programme Europe 2);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 12 mai 1992:
      I. - Des concours nationaux d'agrégation pour le recrutement de professeurs     des universités de 2e classe dans les disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion sont ouverts, en application de l'article 49-4 (2o)     du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, en vue de pourvoir les emplois     ci-après dont la localisation sera arrêtée à une date ultérieure:
      Droit privé et sciences criminelles: dix;
      Droit public: dix;
      Sciences économiques: trente;
      Sciences de gestion: vingt-deux.
      II. - Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences et     maîtres-assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion âgés, au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, d'au moins     quarante ans et comptant au moins dix années de service dans l'enseignement     supérieur, dont cinq années en qualité de maître de conférences ou de     maître-assistant.
      III. - Le dossier de candidature devra parvenir le 19 juin 1992 au plus tard     à un rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet d'enregistrement     du service rectoral faisant foi). Il pourra également être déposé au siège     d'un rectorat d'académie le 19 juin 1992, avant 17 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      IV. - Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces     suivantes:
      a) Déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (en trois     exemplaires);
      b) Notice individuelle, curriculum vitae établie sur le modèle de l'annexe B     (en deux exemplaires);
MODALITES D'OUVERTURE DE CONCOURS NATIONAUX POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DE 2EME CLASSE DANS LES DISCIPLINES SUSVISEES ET CONSTITUTION DE DOSSIERS DE CANDIDATURE DEVANT ETRE DEPOSES LE 19-06-1992 AU PLUS TARD.
ANNEXES JOINTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-876 du 21 décembre 1990 autorisant l'association Radio     Métal à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     mai 1992, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de     l'année 1992 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens     hospitaliers les candidats dont les noms suivent:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-11 du 4 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. de presse     Info Son Bourgogne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-797 du 26 octobre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des communes réunies au sein du Sigdec;
      Vu l'accord donné le 18 février 1992 par le président du Sigdec pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
MARTIN MALVY
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE:
M. WEBER HENRI,
MME. CATHERINE ARDITTI.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MME. COSTA FABIENNE,
M. PETIT ERIC.
CHARGEE DE MISSION: MELLE. HIERSO GISLAINE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 19 mai 1992, M. Deroy     (Jean), attaché d'administration scolaire et universitaire, détaché auprès de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la     culture dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 13     octobre 1986, est intégré dans ce même corps à compter du 15 octobre 1991, en     qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e     échelon, avec une ancienneté d'échelon de 4 mois 5 jours.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-896 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant     l'association 71 FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne en modulation de fréquence dénommé Saxo FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 44-76,ACTIONS POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,ACTIONS DIVERSES EN FAVEUR DE L'EMPLOI,FONDS REGIONALISE D'AIDE AUX INITIATIVES LOCALES POUR L'EMPLOI,CHAP. 44-02.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 91-351 du 16 avril 1991 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du district de Bayonne-Anglet-Biarritz;
      Vu l'accord donné le 4 mai 1992 par le président du district de     Bayonne-Anglet-Biarritz pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. JEAN-PAUL TAIX EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. AZAIS GUY.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires,
MODIFIE LES DIVISIONS 226 ET 227 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX NAVIRES DONT LA QUILLE A ETE POSEE APRES LE 16-05-1992.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget     en date du 12 août 1992, est approuvée la disposition insérée à l'article 17     du contrat constitutif du groupement d'intérêt économique Murene ainsi     conçue:
      <<Pour la réalisation de son objet, le groupement emploie:
      <<Des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat placés en service     détaché dans les conditions prévues par les textes qui les régissent pour     occuper:
      <<- un emploi de directeur du groupement;
      <<- jusqu'à six emplois d'ingénieur spécialiste en système d'armes de     torpilles.>>
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 17 DU CONTRAT CONSTITUTIF DU GROUPEMENT D'INTERET MURENE AINSI CONCUE:
POUR LA REALISATION DE SON OBJET,LE GROUPEMENT EMPLOIE:
DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT PLACES EN SERVICE DETACHE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES QUI LES REGISSENT POUR OCCUPER:
UN EMPLOI DE DIRECTEUR DU GROUPEMENT,
JUSQU'A 6 EMPLOIS D'INGENIEUR SPECIALISTE EN SYSTEME D'ARMES DE TORPILLES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 19 août 1992, M. Auge (Michel),
     administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est placé     en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale     de cinq ans, à compter du 2 janvier 1992.
Rectificatif au Journal officiel du 24 octobre 1991, page 13922:
      Première colonne, article 12, dernière ligne, et deuxième colonne, article     17, sixième ligne:
      Au lieu de  <<...article 12...>>, lire  <<...article 10...>>;
      Deuxième colonne, article 18: supprimer le deuxième alinéa.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 84-31 du 11 janvier 1984, pris pour l'application de la loi     no 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales;      Vu le décret du 13 juillet 1989 portant nomination au conseil     d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales;
      Vu le décret du 8 avril 1991 portant nomination au conseil d'administration     de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales;
      Vu le décret du 20 avril 1991 portant nomination du président du conseil     d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales;
      Vu la proposition du conseil d'administration de l'Office national d'études     et de recherches aérospatiales;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. BENICHON MARCEL EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1992, M.
     Benichou (Patrick), ingénieur des travaux de la météorologie, 5e échelon, est     nommé et titularisé ingénieur de la météorologie de 2e classe, 4e échelon, à     compter du 18 juin 1990 (ancienneté dans l'échelon au 1er octobre 1989).
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     juillet 1992, considérant que la société Alligator Médica, 3, rue d'Eyrose,
     40100 Dax, a fait paraître une publicité en faveur:
       - d'appareils d'hydrothérapie faisant état d'une action sur les     rhumatismes, les troubles circulatoires, l'amaigrissement, la cellulite, les     affections intestinales, les maladies d'enfance;
      - d'un bain bouillonnant 9000 Electronic faisant état des propriétés     suivantes: <<stimule et fortifie le coeur et les vaisseaux sanguins, active     le métabolisme et la digestion, prévient les rhumatismes et les lésions     intervertébrales>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour des appareils d'hydrothérapie et un bain bouillonnant     9000 Electronic les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est     interdite pour la société Alligator Médica, 3, rue d'Eyrose, 40100 Dax.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1990 modifiant l'arrêté du 9 mai 1985 portant     création de la commission de terminologie de l'éducation;
      Sur proposition du président de ladite commission;
      Vu l'avis de la délégation générale à la langue française;
      Vu l'avis du conseil international de la langue française,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
JACK LANG
LES TERMES ET EXPRESSIONS INSCRITS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE SONT APPROUVES.IL DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT UTILISES:
A COMPTER DU 11-09-1992: DANS LES DECRETS; DANS LES ARRETES,CIRCULAIRES,INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES DES MINISTRES; DANS LES CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT,QUI EMANENT DES ADMINISTRATIONS,SERVICES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT; DANS LES INFORMATIONS OU PRESENTATIONS DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION OU DE TELEVISION; DANS LES TEXTES DES MARCHES ET CONTRATS AUXQUELS L'ETAT OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT SONT PARTIES; DANS LES OUVRAGES D'ENSEIGNEMENT,DE FORMATION OU DE RECHERCHE UTILISES DANS LES ETABLISSEMENTS,INSTITUTIONS OU ORGANISMES DEPENDANT DE L'ETAT,PLACES SOUS SON AUTORITE OU SOUMIS A SON CONTROLE OU BENEFICIANT DE SON CONCOURS FINANCIER A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT.
DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 11-09-1992:
DANS LES TEXTES,DOCUMENTS ET INSCRIPTIONS MENTIONNES DANS LA LOI 751349 DU 31-12-1975 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE.
IL EST JOINT AU PRESENT ARRETE LES ANNEXES II ET III CONSTITUEES D'UN INDEX DES IMPROPRIETES ET D'UN INDEX PERMUTE ANGLAIS-FRANCAIS DES TERMES REMPLACES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment les articles 68 G, 72, 72 B et     151 octies et les articles 38 sexdecies N, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OB,     38 sexdecies OE et 38 sexdecies OG à 38 sexdecies OI de son annexe III,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI (ANNEXE III: ART. 1,2,3),A DATER DU 18-08-1993
MISE EN OEUVRE DE L'ART. 18-I (2EMEMENT) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) PREVOYANT DE FAVORISER LA CONSTITUTION DE SOCIETES SOUMISES A L'IMPOT,D'UNE NON IMMPOSITION AU NOM DE L'APPORTEUR DES PRODUITS AFFERENTS AUX STOCKS SOUS CERTAINES RESERVES.
EN APPLICATION DE L'ART. 72 DU CGI,EXTENSION DE CETTE MESURE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LEURS APPORTS REALISES ET QUI SONT DISPENSES DE COMPTABILISER LEURS STOCKS (REGIME D'IMPOSITION DES STOCKS APPORTES ET COMPTABILISES A L'ACTIF DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE).
MAINTIEN DE L'EVALUATION DES STOCKS FAITES SELON LE SYSTEME DES STOCKS A ROTATION LENTE,SAUF OPTION TOUJOURS POSSIBLE POUR L'ETALEMENT DE LA TAXATION SUR 5 ANS PREVU A L'ART. 72-B-III DU CGI.
NAUTRALITE DES CHANGEMENTS DE REGIME D'IMPOSITION CONCERNANT L'EVALUATION DES STOCKS DE PRODUITS VITICOLES.
COMPLETE LES ART. 38-SEXDECIES-OA (AL. 3: PASSAGE DU FORFAIT AU REEL) ET 38-SEXDECIES-OH (AL. 4: PASSAGE DU REGIME TRANSITOIRE AU REEL) DE L'ANNEXE III DU CGI.
UN ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET FIXE LES TAUX DE CETTE DECOTE EN FONCTION DE L'AGE DES PRODUITS.ILS SONT REPRIS POUR LA MEME VALEUR DANS LES INVENTAIRES SUIVANTS DANS LA MESURE OU ILS N'ONT PAS ENCORE ETE VENDUS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 9     juillet 1992, les emplois de professeur des universités-praticien     hospitalier, désignés dans la liste annexée au présent arrêté, sont déclarés     vacants et pourront être pourvus selon les modalités indiquées ci-après:
      Ces emplois accompagnent une vacance de fonctions de chef de service.
      Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers peuvent, sous     réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 60 du décret no     84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants     et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, solliciter leur     mutation, selon les modalités définies ci-dessous.
      Les candidats à la mutation doivent faire parvenir, pour le lundi 7     septembre 1992 au plus tard, le dossier suivant au directeur de l'unité de     formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier     universitaire:
      - une lettre de candidature (annexe II);
      - un curriculum vitae détaillé;
      - une liste de leurs titres et travaux;
      - une description précise du poste qu'ils occupent.
      Les candidats adressent, pour la même date, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae:
      - d'une part, au ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau     des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone:     40-65-65-83);
      - d'autre part, au ministère de la santé et de l'action humanitaire     (direction des hôpitaux, bureau P.M.1), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris     (téléphone: 40-56-53-03).
      A l'expiration du délai fixé au paragraphe 3 du présent arrêté, il est fait     application de la procédure suivante:
      Pour chacun des emplois à pourvoir:
      - le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet     immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale     d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux professeurs     des universités-praticiens hospitaliers;
      - le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine saisit     immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux     enseignants d'un rang égal à celui de professeur.
      Ces deux instances disposent jusqu'au vendredi 25 septembre 1992 pour faire     connaître leur avis, en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement.
      Les avis formulés sont immédiatement adressés par le directeur de l'unité de     formation et de recherche de médecine au ministère de l'éducation nationale     et de la culture et par le directeur du centre hospitalier universitaire au     ministère de la santé et de l'action humanitaire.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la     défense et le ministre du budget,
      Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour     1992;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 à 66     et 226;
      Vu l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire     du ministère de la défense à certains préfets, modifié par l'arrêté du 23     juin 1992,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le chef de service,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de l'administration territoriale     et des affaires politiques:
     Le sous-directeur,
     G. PAYET
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    R. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
DANS LA LISTE DES PREFETS DE DEPARTEMENT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE,TITRE VI (FONDS POUR LES RESTRUCTURATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE) ET,LE CAS ECHEANT,DES RECETTES CORRESPONDANTES:
APRES "LE PREFET DE L'AUBE",AJOUTER "LE PREFET DE L'AUBE".
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité     scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ET DE LA LIMITE MAXIMALE INDIVIDUELLE DE L'INDEMNITE SCIENTIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET 90409 DU 16-05-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense     et du ministre du budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE A LA RUBRIQUE F DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 LES RUBRIQUES:
AGENT TECHNIQUE DES POUDRES ET AGENTS TECHNIQUES DES ESSENCES: 317-515 (INDICES BRUTS);
SOUS-CHEF PALEFRENIER ET PALEFRENIER MILITAIRE: 252-289 (INDICES BRUTS);
AUXILIAIRE DE GENDARMERIE HORS CLASSE ET DE 1ERE CLASSE DES TERRITOIRES ET FORMATIONS PREVOTALES D'OUTRE-MER: 237-283 (INDICES BRUTS);
AUXILIAIRE DE GENDARMERIE: 167-202 (INDICES BRUTS),PAR CELLES Y ANNEXEES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
REVALORISATION DE LA GRILLE INDICIAIRE POUR LA TOTALITE DE LA DUREE DU PROTOCOLE DURAFOUR: DU 01-08-1990 AU 31-07-1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 9 juillet 1992, M. Reynier (Hubert),
     inspecteur des finances, est placé en service détaché pour exercer des     fonctions de direction auprès de la Banque nationale de Paris, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1992.
M. RAYNIER HUBERT,INSPECTEUR DES FINANCES,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE LA BNP,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-06-1992.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1992, M.
     Santurette (Patrick), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie     2e échelon est nommé et titularisé après examen professionnel ingénieur de la     météorologie de 2e classe, 6e échelon, à compter du 18 juin 1991 (ancienneté     au 6e échelon au 18 mars 1991).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 juillet     1992, la liste des experts agricoles et fonciers prévue par la loi no 72-565     du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et     foncier et d'expert forestier et son décret d'application no 75-1022 du 27     octobre 1975 est fixée pour 1992 comme suit:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-752 du 24 septembre 1991 autorisant la S.A.R.L.
     Séquence 7 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 27 août 1992, Mme Hervouet (Christiane), secrétaire administrative du     cadre territorial d'administration générale, est nommée régisseur de recettes     auprès du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis     et Futuna.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 70-741 du 8 août 1970 portant publication de la convention     consulaire signée le 18 mai 1968 entre la République française et la     République socialiste de Roumanie;
      Vu le décret no 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention     de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature     facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la     signature à Vienne le 24 avril 1963;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1992.
ACCORD PUBLIE EN ANNEXE AU JO.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-03-1992.
APPLICATION DES ART. 52,53,54 ET 55 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu la lettre du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du     26 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DU BUDGET CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON,NANCY.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 1992 et pour     compter du 15 juillet 1992, les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1975     portant, d'une part, suppression de deux régies d'avances et de deux régies     de recettes et, d'autre part, institution d'une régie d'avances et d'une     régie de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à     Cherbourg (Manche) sont modifiées comme suit:
          Remplacer:
      <<Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 880000     F.>>          Par:
      <<Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3500000     F.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     juillet 1992:
      M. Campas (Michel, Georges, Roger) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Georges Moisan et Yves Pillon de     Saint Chereau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Moisan et     Yves Pillon de Saint Chereau, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Georges Moisan, Yves Pillon de Saint Chereau et Michel Campas,     huissiers de justice associés>>.
Par décret en date du 7 août 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Boisset-les-Prévanches, située sur le parcours du faisceau hertzien     Boisset-les-Prévanches-Saint-Aquilin-de-Pacy, ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Boisset-les-Prévanches et     Saint-Aquilin-de-Pacy.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Eure sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Eure, hôtel de l'équipement, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 EVREUX     CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     juillet 1992, Mme Meguerditchian (Jacqueline, Asningue), épouse Mages, est     nommée huissier de justice à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère), en     remplacement de M. Mages (Henri, Jean, René), décédé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement     et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination     des actions en mer des administrations de l'Etat;
      Vu le décret n 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de     l'Etat en mer;
      Vu le décret no 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité     interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     PIERRE JOXE
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE CHARLES-HENRI MECHET.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1992, Mme     Claire Berche et Mme Elisabeth Rabut sont nommées conservateurs généraux du     patrimoine à compter du 1er août 1992.
MME. CLAIRE BERCHE ET MME. ELISABETH RABUT SONT NOMMEES CONSERVATEURS GENERAUX DU PATRIMOINE A COMPTER DU 01-08-1992.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu les lettres du ministre de l'agriculture et de la forêt en date des 28     août 1991 et 4 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON,NANCY.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Par décret en date du 7 août 1992, M. Jean-Pascal Beaufret est nommé membre     du conseil d'administration du Crédit lyonnais en qualité de représentant de     l'Etat et sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en     remplacement de M. Denis Samuel-Lajeunesse.
M. JEAN-PASCAL BEAUFRET,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES),EN REMPLACEMENT DE M. DENIS SAMUEL-LAJEUNESSE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 1992:
      Sont déterminés les procédés de fabrication de la liqueur de gentiane     pouvant bénéficier de l'indication <<provenance montagne>>, pour la région     Auvergne.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
      Est autorisée à utiliser l'indication <<provenance montagne>> la distillerie     Louis Couderc S.A.R.L., 14, rue Victor-Hugo, 15000 Aurillac, pour sa liqueur     de gentiane élaborée selon les procédés de fabrication déterminés par le     présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1992:
      Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de:
      - secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, exercées par M.
     Jean-Pierre Simion, sous-préfet de 1re classe. L'intéressé sera placé en     position de service détaché;
      - sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du     préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, exercées par M.
     Martin Jaspers, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e     classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Philippe Derumigny, sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Largentière,     est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pontarlier     exercées par M. Michel Mourou, sous-préfet de 1re classe. L'intéressé sera     placé en position de service détaché.
      Mme Evelyne Coent-Bochard, conseiller de tribunal administratif de 1re     classe, est nommée sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Pontarlier.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu les lettres du ministre de la défense en date des 7 novembre 1991 et 5     mars 1992,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DE LA DEFENSE CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON,NANCY.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Vu le décret no 92-670 du 15 juillet 1992 portant suppression et création     d'emplois au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. JACQUES DESCHAMPS,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME PREFET ADJOINT AU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD,PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,CHARGE DE LA PROTECTION DE LA FORET MEDITERRANEENNE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1992, M. Salat-Baroux (Frédéric), auditeur de 1re classe au Conseil     d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 1992, commissaire du     Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe     au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Kessler (David); M. Stahl     (Jacques-Henri), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé, à     compter du 1er octobre 1992, commissaire du Gouvernement près la commission     spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Fratacci (Stéphane).