Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les entités mettant en œuvre ou responsables de la mise en œuvre des mesures de sûreté dans le domaine de l'aviation civile, notamment les exploitants d'aérodrome, les compagnies aériennes, les agents habilités, les fournisseurs habilités, les fournisseurs connus, les sociétés de sûreté aéroportuaire, ainsi que les personnes ayant accès à une zone de sûreté à accès réglementé, les personnels navigants et les passagers aériens.
Objet : cet arrêté vise à introduire jusqu'au 29 février 2016 inclus dans l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 une modification des mesures appliquées aux personnels et à la procédure de vérification de concordance des passagers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dès sa publication.
Notice : la procédure de vérification de concordance est amendée pour ajouter la vérification de concordance à l'embarquement des passagers.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-1 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 20 novembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
D. Favier
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche,
A. Grillo
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 20 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1501.
        Assemblée nationale :
        Projet de loi n° 3225 ;
        Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 3237 ;
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 novembre 2015 (TA n° 609).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 176 (2015-2016) ;
        Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 177 (2015-2016) ;
        Texte de la commission n° 178 (2015-2016) ;
        Discussion et adoption le 20 novembre 2015 (TA n° 42, 2015-2016).
      
Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée : création après l'article 4 de l'article 4-1, après l'article 6 de l'article 6-1, création des articles 9, 10, 11, 13, 14-1, 15 ; modification des articles 6, 14, 17 ; abrogation des articles 7, 12.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat, notamment son article 25,
Arrêtent :
Fait le 12 novembre 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
P. Zeller
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu la décision du 28 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises),
Décide :
Fait le 19 novembre 2015.
L. Prévost
Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et autorisée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 13 ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990, notamment son article 39 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2015,
Arrête :
Fait le 30 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
Publics concernés : usagers de la route, services de l'Etat.
Objet : présentation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 14 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l'article 529-10 du code de procédure pénale pour permettre d'adresser les requêtes et les réclamations de façon dématérialisée.
Le présent arrêté donne la possibilité au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route de contester une amende consécutive à une infraction au code de la route mentionnée à l'article L. 121-3 dudit code en utilisant une téléprocédure accessible sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : www.antai.fr.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-10, 530 et A. 37-10 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 121-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,
Arrêtent :
Fait le 22 octobre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Gelli
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des céréales (Intercéréales) ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale ordinaire de l'organisation interprofessionnelle des céréales du 13 octobre 2015,
Arrêtent :
Fait le 18 novembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu la décision du 28 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics),
Décide :
Fait le 19 novembre 2015.
L. Prévost
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret du 18 décembre 1981 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ;
Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ;
Vu la demande présentée le 1er août 2014 par la société EDF-SA et le dossier joint à cette demande, complété le 25 février 2015 ;
Vu les observations de la société EDF-SA en date du 30 juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er octobre 2015,
Décrète :
Fait le 20 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

        (1) Ce plan peut être consulté :
        - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
        - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nord - Pas-de-Calais, 44, rue de Tournai, 59000 Lille ;
        - à la préfecture du Nord, 12, rue Jean-Sans-Peur, 59800 Lille.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :
Fait le 20 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret du 24 octobre 1977 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ;
Vu le décret n° 2004-1324 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base nos 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) et à prendre en charge le conditionnement des déchets radioactifs provenant de la société de maintenance nucléaire ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ;
Vu la demande présentée le 1er août 2014 par la société EDF-SA et le dossier joint à cette demande, complété le 25 février 2015 ;
Vu les observations de la société EDF-SA en date du 30 juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er octobre 2015,
Décrète :
Fait le 20 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

        (1) Ce plan peut être consulté :
        - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; 
        - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nord - Pas-de-Calais, 44, rue de Tournai, 59000 Lille ;
        - à la préfecture du Nord, 12, rue Jean-Sans-Peur, 59800 Lille.
La directrice de l'énergie,
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 11 mars 2008,
Décide :
Fait le 6 novembre 2015.
V. Schwarz
Transposition complète de la directive 2014/77/UE de la Commission du 10 juin 2014 modifiant les annexes I et II de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Publics concernés : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Objet : organisation de l'ANSM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les délibérations du conseil d'administration de l'ANSM sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Il précise que le directeur général de l'ANSM informe le conseil d'administration et le conseil scientifique des comités et groupes de travail nécessaires à la conduite des missions de l'agence et ne demande plus l'avis du conseil d'administration avant la création de ces comités et groupes. Enfin, la composition du conseil scientifique de l'ANSM est élargie afin de conforter l'expertise scientifique dans le domaine des produits de santé, et notamment en matière de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi que d'épidémiologie des produits de santé.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5322-10, R. 5322-14 et R. 5322-18 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2015.
André Vallini
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de déontologie médicale ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2013 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
B. Bajolet
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 22 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 juin 2015,
Arrête :
Fait le 22 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 11 septembre 2015 et le 16 octobre 2015,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, secrétaire général,
C. Poiret
Publics concernés : collectivités territoriales, personnels du stationnement, usagers de la route.
Objet : le présent arrêté vient préciser les modalités d'établissement des spécifications techniques applicables ainsi que les caractéristiques du numéro des avis de paiement que les collectivités territoriales ou leur tiers contractant devront respecter.
Ce texte poursuit trois objectifs :
- préciser les responsabilités incombant aux collectivités territoriales (validation de l'identité des agents chargés d'établir les avis de paiement et des données authentifiées) et à l'ANTAI (conservation des avis de paiement initiaux et rectificatifs notifiés pendant trois ans) ;
- fixer le cadre d'élaboration par l'ANTAI des spécifications techniques relatives aux échanges d'information, notamment en privilégiant une concertation préalable avec les professionnels ;
- définir les caractéristiques de numérotation des avis de paiement que les autorités dont relèvent les agents chargés de leur établissement devront respecter.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, actuellement fixée au 1er octobre 2016.
Notice : l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales est issu de l'article 1er du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 et R. 2333-120-10 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,
Arrêtent :
Fait le 6 novembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer,
F. Poupard
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-5, D. 312-193 et D. 312-194 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 9 juillet 2015 ;
Sur proposition de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Arrêtent :
Fait le 18 novembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville

          Nota. - L'annexe sera publiée au Bulletin officiel Santé, protection sociale et solidarités n° 2015/11 de novembre 2015.
Publics concernés : professionnels de santé et centres de santé.
Objet : calendrier de l'enquête de représentativité des organisations syndicales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'enquête de représentativité qui permet de déterminer les partenaires conventionnels habilités à négocier avec l'assurance maladie doit être provoquée entre le neuvième et le sixième mois avant l'échéance conventionnelle.
La publication des résultats de l'enquête de représentativité nécessite des délais incompressibles compte tenu de la vérification des différents critères requis pour accorder ou non la représentativité à une organisation syndicale. Ce décret allonge les délais encadrant l'enquête de représentativité pour permettre aux partenaires conventionnels de négocier dans des délais moins contraints.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 19 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Publics concernés : établissements de santé ; agences régionales de santé, régimes d'assurance maladie.
Objet : modalités de mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et du contrat tripartite d'amélioration de la pertinence des soins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise le contenu du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins ainsi que ses modalités d'élaboration et d'évaluation. Il crée à cet effet une instance régionale chargée de l'amélioration de la pertinence des soins, consultée sur l'élaboration et les révisions du plan d'actions ainsi que sur son évaluation, afin d'associer étroitement les professionnels de santé, les représentants des usagers et les fédérations hospitalières à la démarche d'amélioration de la pertinence des soins.
En outre, le présent décret précise le contenu et la procédure de conclusion du contrat tripartite d'amélioration de la pertinence des soins, signé entre l'établissement de santé, l'agence régionale de santé et l'organisme local d'assurance maladie. Il définit les modalités d'évaluation des objectifs fixés au contrat ainsi que la procédure de sanction applicable lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints ou lorsque l'établissement refuse de signer le contrat.
Références : le présent décret est pris pour l'application d'article 58 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1434-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-17 et L. 162-30-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 19 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé.
Objet : modalités de mise en œuvre du contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé a pour objectif d'accompagner les établissements les moins performants en termes de qualité et de sécurité de certaines pratiques.
Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de ce contrat. Il définit notamment les trois risques (risque infectieux, risque médicamenteux et risque de rupture de parcours) servant de base à la définition des objectifs du contrat ainsi que les règles selon lesquelles les pénalités peuvent être appliquées lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints ou lorsque l'établissement refuse de signer le contrat.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-30-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 19 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté portant agrément de l'association PACT Haute-Garonne en date du 15 juillet 2011 pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le département de la Haute-Garonne ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de l'association PACT Haute-Garonne en date du 31 mars 2015 sollicitant l'extension de l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la région Midi-Pyrénées,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Midi-Pyrénées en date du 9 juin 2015,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines,
Décide :
Fait le 17 novembre 2015.
N. Colin
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2015 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 28 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales du 26 octobre 2015 ;
Vu l'avis des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation du 3 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 12 novembre 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Massé
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La commissaire général à l'égalité des territoires,
M.-C. Bonnet-Galzy
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu les articles L. 521-1 à L. 521-13 du code de la recherche codifiés par l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 ;
Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives des patrons et des salariés des industries intéressées du 19 juin 2014 donné lors de la Commission nationale paritaire de l'emploi de la fédération de la plasturgie et des composites ;
Vu la demande du 30 juin 2015 du Pôle européen de la plasturgie (PEP) d'être transformé en Centre technique industriel de la plasturgie et des composites,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2015.
Emmanuel Macron
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu la demande du proviseur du lycée français d'Alicante Pierre Deschamps (Espagne) en date du 8 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 12 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu la demande du proviseur du lycée français de Prague (République tchèque) en date du 7 octobre 2015,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales, et notamment la correspondance en date du 15 octobre 2015 de la fédération de syndicats du ministère de l'intérieur-Force ouvrière (FSMI-FO) ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale ;
Arrête :
Fait le 9 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
M. Kirry
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1256 du 30 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014316-0001 du 12 novembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Goussainville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2015273-0002 du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Villages Vovéens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2015273-0003 du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mittainvilliers-Vérigny,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-8 ;
Vu le décret n° 2011- 303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;
Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999, notamment son article 126,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-Fouzon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Levroux,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
La directrice des ressources humaines adjointe au secrétaire général,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines adjointe au secrétaire général,
I. Braun-Lemaire
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du service national, notamment son article L.122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
B. Perdu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk