Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 542-1-2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage et précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage. » ; 
2° Après le premier alinéa du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il fixe les objectifs généraux à atteindre, les principales échéances et les calendriers permettant de respecter ces échéances en tenant compte des priorités qu'il définit. Il détermine les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif. Il organise la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et déchets radioactifs. Il détermine les personnes responsables de sa mise en œuvre ainsi que les indicateurs permettant de surveiller l'avancement de sa mise en œuvre. 
« Il comporte une estimation des coûts de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, assortie d'un calendrier et mentionnant les hypothèses selon lesquelles cette estimation a été établie. Il précise les mécanismes de financement en vigueur. » ; 
3° Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 542-1-1-1 » ; 
4° Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il comporte un état des solutions techniques et des mesures à prévoir pour la période postérieure à la fermeture des installations de stockage, y compris pour la préservation de la mémoire à long terme. 
« Y sont en outre annexées une synthèse des réalisations et des recherches conduites par les pays étrangers et la liste des accords conclus avec les pays tiers en matière de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. » ; 
5° Au 1° du II, avant les mots : « des combustibles usés », le mot : « traitement » est remplacé par le mot : « retraitement » ; 
6° Après la première phrase du premier alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mise à jour tient compte, le cas échéant, du progrès technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plan national et international. »
L'article L. 542-1-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il ne s'applique pas aux rejets autorisés. » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. 542-13-2 » ;
3° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La gestion des déchets radioactifs comprend toutes les activités liées à la manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage et au stockage des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport hors site.
« La gestion du combustible usé comprend toutes les activités liées à la manipulation, à l'entreposage, au retraitement ou au stockage des combustibles usés, à l'exclusion du transport hors site.
« Une installation de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs est une installation ayant pour objet principal la gestion de ces substances.
« Le retraitement des combustibles usés est un traitement dont l'objet est d'extraire les substances fissiles ou fertiles des combustibles usés aux fins d'utilisation ultérieure. » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « dans l'attente de les récupérer » sont remplacés par les mots : « avec intention de les retirer ultérieurement » ;
5° Le huitième alinéa est complété par les mots : « , sans intention de les retirer ultérieurement » ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : « le stockage de ces substances » sont remplacés par les mots : « le stockage de déchets radioactifs » ;
7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fermeture d'une installation de stockage de déchets radioactifs est l'achèvement de toutes les opérations consécutives au dépôt de déchets radioactifs dans l'installation, y compris les derniers ouvrages, ou autres travaux requis pour assurer, à long terme, la maîtrise des risques et inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. »
Cette section reprend les solutions du droit positif sur le terme suspensif.
L'article 1305 donne une définition de l'obligation à terme qui reprend celle communément admise par la doctrine. L'article 1305-1 alinéa 1er précise que le terme peut être exprès ou tacite. L'alinéa 2 prévoit, à défaut d'accord des parties sur le terme, la possibilité pour le juge de le fixer en tenant compte de la nature de l'obligation et de la situation des parties. Une telle intervention judiciaire, qui permet de maintenir le contrat, est déjà consacrée par la jurisprudence - en dehors même du contrat de prêt pour lequel elle est prévue aux articles 1900 et 1901 du code civil.
Les articles 1305-2 à 1305-4 reprennent en substance les textes actuels du code civil, tels que complétés par la jurisprudence, sur l'absence d'exigibilité avant terme et le sort du paiement effectué avant terme, sur la détermination du bénéficiaire du terme et la renonciation au bénéfice du terme, sur la déchéance du terme en l'absence de constitution des sûretés promises par le débiteur ou en cas de diminution des sûretés qui garantissent l'obligation. L'article 1305-5 consacre enfin la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur l'inopposabilité de la déchéance du terme aux coobligés, même solidaires (ce qui inclut les garants), dans la mesure où la déchéance est par nature une sanction personnelle.
L'impossibilité d'exécution vise l'hypothèse dans laquelle le débiteur, subissant une contrainte qu'il ne peut surmonter, se trouve irrémédiablement empêché d'accomplir sa prestation. Il doit alors, dans certaines conditions, être libéré de sa dette. C'est pourquoi cette question trouve sa place dans ce chapitre, plutôt que dans la partie consacrée à l'inexécution contractuelle. Sont reprises synthétiquement les conditions classiques en droit positif (actuels articles 1302 et 1303 du code civil) auxquelles est subordonnée la libération du débiteur : que l'impossibilité procède d'un cas de force majeure et que le débiteur n'ait pas convenu d'en assumer le risque ni n'ait encore été mis en demeure (article 1351). Toutefois, même s'il est en demeure, le débiteur d'une obligation de délivrance peut se libérer en cas de perte de la chose due, s'il prouve que la perte se serait également produite si l'obligation avait été exécutée (article 1351-1).
Les règles du code civil sur la confusion ont été réécrites dans un objectif de clarification mais les solutions du droit positif sont inchangées. L'ordonnance propose tout d'abord une définition de la confusion, qui s'inspire de la définition actuelle et met en exergue son effet extinctif, réserve faite toutefois expressément des droits acquis par ou contre des tiers (article 1349). L'article 1349-1 règle ensuite la question de l'incidence de la confusion en cas de solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers (alinéa 1er) puis en présence d'une caution (alinéa 2).
A ce jour, le code civil ne traite que de la compensation légale, ignorant la compensation judiciaire et la compensation conventionnelle. En outre, les textes sont lacunaires au regard de l'évolution de la pratique. Les règles de la compensation ont donc été refondues. Afin d'adopter la présentation la plus pertinente et la plus lisible, cette section aborde, dans une première sous-section, les règles générales de la compensation puis, dans une seconde sous-section, les règles particulières de compensation.
Si une partie de la doctrine conteste l'utilité de cette opération, la jurisprudence importante en la matière, parfois incertaine, témoigne de la persistance de son utilisation et invite à la maintenir dans le code civil en y consacrant une section et en simplifiant sa présentation.
L'alinéa 1er de l'article 1329 propose une définition de la novation, absente du code civil, qui insiste sur ses caractéristiques : l'extinction d'une obligation et la naissance corrélative d'une obligation nouvelle. L'alinéa 2 énumère ensuite les trois modes classiques de la novation : par substitution de l'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur, ou par changement de créancier. L'ordonnance expose ensuite les conditions de la novation : le consentement tout d'abord, puisque la novation ne se présume pas (article 1330). Il n'est pas apparu utile de préciser que la preuve de l'intention de nover est néanmoins libre, ce qui relève du droit commun de la preuve. L'article 1331 rappelle ensuite la condition relative à la validité des obligations, ancienne et nouvelle. Est également reprise la règle du code civil selon laquelle la novation par changement de débiteur ne requiert pas nécessairement l'intervention du débiteur initial (article 1332), ce qui la distingue de la cession de dette. Au contraire, la novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur et les conditions de son opposabilité aux tiers sont précisées, à l'instar de la cession de créance (article 1333). Les deux articles suivants présentent enfin les effets de la novation. L'article 1334 règle le sort des sûretés et autres accessoires de l'obligation éteinte par novation, de façon plus lisible que les dispositions actuelles du code civil, parfois obscures. Enfin sont reprises dans un dernier article les dispositions du code civil sur la libération des codébiteurs solidaires et des cautions, avec une précision par rapport au droit actuel sur la libération des cofidéjusseurs, qui n'opère qu'à concurrence de la part contributive de la caution dont l'obligation a fait l'objet de la novation (article 1335).
La section 4 introduit dans le code civil la cession de contrat, dont elle détaille le régime juridique. En effet, bien que ponctuellement reconnue par le législateur, aucune théorie générale de la cession de contrat, née des besoins de la pratique des entreprises, n'existe dans le code civil actuel. Traduisant le souhait de la présente ordonnance de moderniser le droit des contrats en s'inspirant des apports de la pratique, la cession de contrat entre dans le code civil.
L'ordonnance consacre une conception unitaire de la cession de contrat, qui n'est pas la simple adjonction d'une cession de dette et d'une cession de créance, mais qui a pour objet de permettre le remplacement d'une des parties au contrat par un tiers, sans rupture du lien contractuel. La cession de contrat prend logiquement place au sein de la section dévolue aux effets du contrat, entre les dispositions relatives à sa durée et celles relatives à son inexécution, puisqu'elle a justement pour objet de permettre le maintien du contrat, voire d'en prévenir l'inexécution.
L'article 1216 définit ainsi la cession de contrat comme la cession de sa qualité de partie au contrat par le cédant, et énonce les conditions de validité de cette cession : le contrat ne peut être cédé qu'avec l'accord du cocontractant, conformément à la jurisprudence, et la cession doit faire l'objet d'un écrit. Cette définition permet aux parties à un contrat d'envisager la cession du contrat dès sa conclusion : en effet l'accord du cédé pourra intervenir à l'avance, y compris dans le contrat lui-même, ou au moment de la cession. Si le cédé n'intervient pas à l'acte pour consentir à la cession (parce qu'il aura donné son consentement à l'avance), celle-ci devra lui être notifiée, ou il devra en prendre acte, pour qu'elle lui soit opposable. L'article 1216-1 précise ensuite les effets de la cession de contrat à l'égard du cédé et du cédant : le cédant n'est libéré pour l'avenir qu'avec l'accord du cédé ; dans le cas contraire, il reste solidairement tenu à l'exécution du contrat. Pour répondre aux inquiétudes des professionnels, l'ordonnance rappelle ici expressément que cette disposition est supplétive de volonté, même s'il s'agit du choix général opéré pour l'ensemble de l'ordonnance. Les deux articles suivants complètent le régime de la cession de contrat par des règles relatives à l'opposabilité des exceptions (article 1216-2) et au sort des sûretés accessoires au contrat cédé (article 1216-3), en cohérence avec celles applicables à la cession de créance et à la cession de dette.
La sous-section 1 est consacrée aux dispositions générales qui s'appliquent à tous les écrits détaillés ensuite aux paragraphes suivants.
L'article 1363 consacre tout d'abord dans le code civil un principe essentiel du droit de la preuve, consacré par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Conformément à la jurisprudence la plus récente, la portée de ce principe est limitée à la preuve des actes juridiques.
L'article 1364 introduit ensuite le principe selon lequel la preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée. Ce texte répond à un souci de sécurité juridique, en permettant aux parties de se préconstituer une preuve de leur accord, l'écrit valant alors à titre de preuve, mais non pour la validité de l'acte.
Les articles 1365 et 1366 reprennent les définitions de l'écrit et de l'écrit électronique des articles 1316 et 1316-1 du code civil actuel, seule la référence aux modalités de transmission, inutile car étrangères à la substance de l'écrit ainsi défini, étant abandonnée pour le premier. L'article 1366 reprend en outre l'affirmation du principe énoncé à l'article 1316-3 selon lequel l'écrit sur support électronique, tel qu'il le définit, a la même force probante que l'écrit sur support papier.
L'article 1367 s'inspire de l'article 1316-4 dont il se contente d'améliorer la formulation dans son premier alinéa définissant la signature. L'alinéa second, strictement identique à celui de l'article 1316-4, ne nécessite aucune modification quant à la définition de la signature électronique et de ses effets juridiques, conformes à l'article 25 du règlement européen n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS). En effet, c'est le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique qui devra être modifié, pour préciser que la signature électronique présumée fiable, prévue par le code civil, est la signature « qualifiée » au sens du règlement.
Enfin, l'article 1368 s'inspire de l'actuel article 1316-2 du code civil, pour proposer une règle de conflits de preuves.
Le code civil exige actuellement comme conditions de validité du contrat, aux côtés du consentement et de la capacité, un objet certain et une cause licite. La cause, ignorée de la plupart des droits étrangers comme des différents instruments européens de codification, reste néanmoins mal définie et recouvre en réalité une multiplicité de sens, que la doctrine, se fondant sur une jurisprudence abondante et fluctuante, s'est attachée à théoriser. Ainsi, la cause « subjective », ou cause du contrat, renvoie aux motifs personnels qui ont déterminé le consentement, tandis que la cause « objective », ou cause de l'obligation, correspond au but immédiat et abstrait du contrat, lequel est toujours le même quel que soit le type de contrat. En outre, certains arrêts de la Cour de cassation ont appliqué une conception subjective de la cause de l'obligation, invitant à rechercher non plus des motifs abstraits, communs à tous les contrats du même type, mais le but concret voulu par les parties, et ce afin de rééquilibrer le contrat.
C'est pourquoi, face à la difficulté de donner à la notion de cause une définition précise, qui en engloberait tous les aspects, face aux critiques dont elle est l'objet tant de la part d'une partie de la doctrine que de la pratique, qui la perçoit comme un facteur d'insécurité juridique et un frein à l'attractivité de notre droit, il a été fait le choix de ne pas recourir à cette notion, pour la remplacer par des règles aux contours mieux définis, permettant au juge de parvenir aux mêmes effets, tout en évitant le contentieux abondant que suscite cette notion.
L'apport de la réforme sur ce point consiste donc dans la suppression de la référence à la cause, tout en consolidant dans la loi toutes les fonctions que la jurisprudence lui avait assignées. La section sur la validité du contrat demeure introduite par un article liminaire exposant les conditions nécessaires à sa validité : le consentement des parties, la capacité de contracter, et désormais « un contenu licite et certain » (article 1128).
Les trois sous-sections abordent successivement ces trois conditions.
Actuellement, le code civil ne contient aucune partie autonome consacrée à la forme du contrat. Les règles sur la forme figurent pour l'essentiel dans la partie relative à la preuve des obligations et, lorsqu'elles sont exigées à peine de validité, sont traitées à l'occasion de l'examen de chaque contrat. Afin de rendre le droit positif plus lisible, il est donc inséré une section nouvelle dédiée à la forme du contrat, découpée en deux sous-sections fixant des dispositions générales (Sous-section 1) puis les dispositions propres aux contrats conclus par voie électronique (Sous-section 2)
La section 5 est consacrée au serment, bien que celui-ci demeure rarement usité. L'ordonnance retient le même plan que celui du code civil actuel.
L'article 1384 commence par distinguer le serment décisoire, déféré par une partie à l'autre, du serment déféré d'office par le juge à l'une des parties. Il sert également d'annonce aux deux paragraphes composant la section, respectivement consacrés au serment décisoire, et au serment déféré d'office. Il s'agit d'une reprise de l'article 1357 actuel, dont la formulation a été simplifiée.
La section 3, consacrée à la preuve par présomption judiciaire, est composée de l'article 1382, qui modernise la formulation de l'actuel article 1353. L'expression « appréciation du juge », qui n'en devra pas moins être éclairée et prudente, remplace « les lumières et la prudence » du magistrat auxquelles était « abandonnée » l'appréciation de la présomption non établie par la loi. Le texte encadre la possibilité de prouver par présomptions judiciaires : le juge ne peut les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et seulement lorsque la preuve peut être rapportée par tout moyen.
La section 4 est relative à un type particulier de témoignage, qui est l'aveu.
L'article 1383 propose dans son premier alinéa une définition de l'aveu, aujourd'hui absente du code civil. La définition retenue par l'ordonnance est une définition doctrinale consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Ensuite, le texte annonce la nature des différents aveux, judiciaire ou extrajudiciaire, objets des articles suivants.
L'article 1383-1 élabore le régime juridique de l'aveu extrajudiciaire en s'inspirant de l'actuel article 1355 du code civil et en y ajoutant un second alinéa consacrant la jurisprudence en la matière, qui laisse sa valeur probatoire à l'approbation du juge.
L'article 1383-2 porte quant à lui sur l'aveu judiciaire. Il reprend l'actuel article 1356 dont il allège et simplifie la formulation.
Le code civil se distingue par l'absence de toute disposition légale sur le processus de conclusion du contrat, à quelques exceptions près. Ainsi les négociations précontractuelles, l'offre et l'acceptation ou encore les contrats préparatoires ou avant-contrats, ne relèvent d'aucun texte. Le droit commun applicable à la conclusion du contrat est entièrement prétorien.
La présente ordonnance vise ainsi à renforcer la sécurité juridique, en mettant fin aux incertitudes de la jurisprudence sur des questions particulièrement importantes en pratique. Ces modifications répondent aux attentes des milieux économiques, et permettent d'améliorer la connaissance du droit positif français, notamment à l'étranger.
Dans un souci de logique, est abordée dans un premier temps la question des négociations (sous-section 1), en principe préalables à l'offre ferme et définitive de contracter, avant d'étudier la formation du contrat à strictement parler, qui survient en principe par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (sous-section 2). Sont ensuite traités les deux avant-contrats les plus fréquents que sont le pacte de préférence et la promesse unilatérale (sous-section 3), avant que ne soient exposées les règles particulières applicables aux contrats conclus par voie électronique (sous-section 4).
La section 2 se compose du seul article 1381 et porte sur la force probante des témoignages, régulièrement recueillis dans les conditions du code de procédure civile, qui est laissée à l'appréciation du juge. Il s'agit de la consécration d'une jurisprudence bien établie. Il ne faut cependant pas déduire du texte que seraient dénués de toute force probante les témoignages recueillis dans des conditions ne respectant pas les prescriptions du code de procédure civile, qui conservent une force probante, mais nécessairement moindre. La preuve par témoin peut compléter un commencement de preuve par écrit, pour suppléer à l'exigence d'une preuve écrite (cf. supra l'article 1361).
Cette dernière section consacrée aux sanctions (nullité et caducité du contrat) clôt le chapitre consacré à la formation du contrat en complétant les dispositions actuelles relatives à la nullité des contrats. Quant à la notion de caducité, si elle n'est pas définie dans le code, elle existe néanmoins en droit positif et est utilisée par la jurisprudence. Toutefois en l'absence de texte, son régime reste incertain. L'ordonnance vise donc à codifier les solutions du droit positif en matière de nullité (sous-section 1) et de caducité (sous-section 2), afin d'améliorer la lisibilité de notre droit.
La cession de dette, absente du code civil, a été créée par la pratique et permet à un débiteur de se libérer d'une dette en donnant à son créancier un autre débiteur. Compte tenu de l'importance de cette opération pour les praticiens, d'ailleurs connue dans de nombreuses législations étrangères, et admise en droit interne par la jurisprudence, il est apparu essentiel de l'introduire dans le code civil. Le texte présenté vise également à en aménager précisément le régime, pour éviter les incertitudes jurisprudentielles qui existent aujourd'hui quant à sa portée et ainsi garantir une plus grande sécurité juridique.
Le texte tranche une première difficulté quant au régime de la cession de dette, en faisant apparaître dans sa définition qu'elle ne peut intervenir qu'avec l'accord du créancier cédé, compte tenu de l'importance évidente de la personne du débiteur pour le créancier (article 1327). Cet accord du créancier peut intervenir au moment de la cession mais également par avance. Le texte précise que le créancier cédé, s'il avait donné son accord à l'avance et n'est pas intervenu à l'acte de cession, ne peut s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée, ou auquel il en a pris acte (article 1327-1). Le texte précise ensuite l'effet libératoire de la cession de dette, qui exige également un consentement du créancier : la libération du débiteur, pour l'avenir, a lieu seulement si le créancier consent expressément à cette libération, à défaut, le débiteur cédant reste engagé, solidairement avec le débiteur cessionnaire (article 1327-2). Est ensuite exposé le régime de l'opposabilité des exceptions, par le débiteur substitué et le débiteur originaire, le cas échéant, au créancier, en distinguant les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions personnelles article 1328). Enfin, est fixé le sort des sûretés, réelles et personnelles, qui garantissaient la créance, selon que le débiteur originaire a été ou non déchargé par le créancier (article 1328-1).
La présente ordonnance propose une présentation clarifiée de la délégation, actuellement évoquée dans le code civil uniquement dans les dispositions relatives à la novation. La délégation n'opérant pas toujours novation, ce mécanisme trouve naturellement sa place parmi les opérations sur obligations. Concept ambivalent, la délégation donne lieu aujourd'hui à des interprétations parfois confuses. Les quatre articles proposés visent donc à définir plus clairement le régime de la délégation.
Le premier article définit la délégation, présentée comme une opération triangulaire - sans que soit exigée l'existence de rapports juridiques préexistants entre délégué et délégant ni entre délégant et délégataire - avant d'en donner l'une des spécificités : l'inopposabilité par le délégué au délégataire des exceptions tirées de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre délégant et délégataire (article 1336). L'ordonnance distingue les deux variétés traditionnelles de délégation : la délégation dite parfaite ou novatoire, qui opère novation par changement de débiteur, le délégataire acceptant - de manière expresse - de décharger le délégant (article 1337) et la délégation dite imparfaite ou simple, qui donne au créancier délégataire un second débiteur, le délégué, sans libérer le délégant (article 1338). Le dernier article consacré à la délégation introduit, afin de mettre fin à des incertitudes doctrinales et jurisprudentielles, des dispositions nouvelles sur le sort de l'obligation du délégué envers le délégant, dans l'hypothèse où ce dernier était le créancier du délégué, ce qui est le cas le plus souvent (article 1339) : la dette du délégué à l'égard du délégant ne peut s'éteindre qu'avec l'exécution de l'obligation nouvelle assumée par le délégué (alinéa 1er) ; jusqu'à cette extinction, la créance du délégant sur le délégué n'est ni disponible ni saisissable (alinéas 2 et 3) ; en cas de délégation novatoire, la libération du délégant par le délégataire libère aussi le délégué à l'égard du délégant à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire (alinéa 4).
Un cinquième article précise, pour la distinguer de la novation et de la délégation, ce qu'est la notion voisine d'indication de paiement, déjà définie dans le code civil (article 1340).
La remise de dette fait l'objet de longs développements dans le code civil, lequel n'en propose toutefois pas de définition. L'article 1350 définit la remise de dette, en précisant qu'il s'agit d'un contrat, qui suppose donc l'accord des deux parties. Par ailleurs, des règles rénovées régissent la portée de la remise de dette sur les autres coobligés et les cautions : l'article 1350-1 prend le contrepied de l'actuel article 1285, en supposant, de façon plus réaliste, que le créancier n'entend pas faire bénéficier tous les codébiteurs solidaires de la remise de dette consentie à l'un d'eux. Par ailleurs sont reprises, de manière clarifiée, les règles actuelles du code civil sur la libération des cautions (article 1350-2).
Le paiement, pourtant essentiel en pratique, est succinctement traité dans le code civil. Afin de présenter de façon complète les règles applicables en cette matière, sont traitées successivement les dispositions générales applicables au paiement, les règles particulières au paiement des obligations de sommes d'argent, la mise en demeure et enfin la modalité spéciale de paiement que constitue le paiement avec subrogation.
Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'assemblée élit, à bulletin secret, dans le respect de la limite d'âge fixée à l'article 21, le président de l'Académie des technologies. Le vice-président et le délégué général de l'Académie des technologies sont élus parmi les membres titulaires. 
« Ces mandats sont de deux ans et ne sont pas renouvelables, à l'exception de celui du délégué général, renouvelable une fois. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Groupe II » sont remplacés par les mots : « Groupe A » et les mots : « Groupe III » par les mots : « Groupe B » ; 
2° Les mots : « Sous-directeur des affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des affaires stratégiques et de la cybersécurité » ; 
3° Les mots : « Sous-directeur des menaces transversales » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée » ; 
4° Les mots : « Sous-directeur des affaires économiques internationales à la direction des entreprises et de l'économie internationale » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des affaires économiques internationales à la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme » ; 
5° Les mots : « Sous-directeur des politiques du développement à la direction du développement et des biens publics mondiaux » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur du développement à la direction du développement durable » ; 
6° Les mots : « Sous-directeur de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement humain à la direction du développement et des biens publics mondiaux » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur du développement humain à la direction du développement durable » ; 
7° Les mots : « Sous-directeur de l'environnement et du climat à la direction du développement et des biens publics mondiaux » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de l'environnement et du climat à la direction du développement durable » ; 
8° Les mots : « Sous-directeur de la gouvernance démocratique à la direction du développement et des biens publics mondiaux » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de la culture et des médias à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau » ; 
9° Les mots : « Sous-directeur de l'enseignement supérieur à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau » ; 
10° Les mots : « Sous-directeur de la recherche et des échanges scientifiques à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur du réseau d'action culturelle et de coopération à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau » ; 
11° Les mots : « Sous-directeur de la déconcentration » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des moyens des postes, des voyages et des missions » ; 
12° Les mots : « Sous-directeur des opérations immobilières » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des opérations immobilières à l'étranger » ; 
13° Les mots : « Sous-directeur des services centraux et de la logistique » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des opérations immobilières en France et de la logistique ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 mars 2016, la société GETEC Energie AG, dont le siège social est situé Expo Plaza 10, 30539 Hanovre, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 mars 2016, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation, les immeubles suivants :
COMMUNE
PARCELLE
LIEUDIT
CONTENANCE
NATURE
      

     des propriétés
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LASSOUTS
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01
38
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51
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06
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06
58
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05
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A579
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56
A580
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05
13
A582
06
09
A583
06
00
A584
07
80
A585
06
15
A586
05
91
A587
11
10
A588
24
20
Contenance totale
2
19
43
Nota. - La version intégrale de l'arrêté est consultable dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau de la production électrique), 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, cité administrative, 2, boulevard Armand-Duportal, BP 80002, 31074 Toulouse Cedex 9, ou, par voie électronique, sur demande adressée à : 3a.Sd3.De.Dgec@developpement-durable.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 mars 2016, la société Pont-sur-Sambre Power SAS, dont le siège social est situé lieudit Le Rayage du Milieu, 59138 Pont-sur-Sambre, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Pont sur Sambre Power SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code pris pour son application.
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère des affaires étrangères est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Groupe I » et « Groupe II » sont supprimés ; 
2° Les mots : « directeur du centre de crise » sont remplacés par les mots : « directeur du centre de crise et de soutien » ; 
3° Les mots : « directeur des entreprises et de l'économie internationale à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats » sont remplacés par les mots : « directeur des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international » ; 
4° Les mots : « directeur du développement et des biens publics mondiaux à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats » sont remplacés par les mots : « directeur du développement durable à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international » ; 
5° Les mots : « directeur de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats » sont remplacés par les mots : « directeur de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international » ; 
6° Les mots : « adjoint au directeur général à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats » sont remplacés par les mots : « adjoint au directeur général à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international » ; 
7° Les mots : « directeur des programmes et du réseau à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats » sont remplacés par les mots : « délégué des affaires générales à Nantes à la direction générale de l'administration et de la modernisation ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le nombre total de places offertes à cet examen est fixé à 4.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 29 juillet 2016, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 13 septembre 2016.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 28 novembre 2016.
Cet examen professionnel est ouvert aux assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient, au 1er janvier 2016, de six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, l'arrêté du 19 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint(e) d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et de Météo-France) est modifié comme suit :
« La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 mai 2016, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 9 juin 2016. »
(Le reste sans changement.)
L'arrêté du 4 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint(e) d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est annulé.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités prévue au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé établissent un dossier qui comporte les pièces suivantes :
1° Une déclaration de candidature établie à partir du document figurant en annexe I mentionnant notamment la section du Conseil national des universités dans laquelle le candidat présente sa candidature ;
2° Une pièce justificative permettant d'établir :
a) Soit la possession de l'habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat ;
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent justifiant une dispense accordée par le Conseil national des universités ;
c) Soit une attestation de l'établissement où l'intéressé a effectué un mandat complet de président d'université, président du conseil académique, de vice-président du conseil d'administration, de vice-président du conseil des études et de la vie universitaire ou de vice-président en charge des questions de formation d'une université ;
3° Un exemplaire du curriculum vitae limité à deux pages ;
4° Un exposé d'activité et de responsabilité du candidat limité à dix pages (annexes comprises) présentant ses activités en matière d'enseignement et de recherche ainsi que ses responsabilités en matière d'administration et d'action collective notamment dans les domaines de l'orientation, de la promotion sociale et de l'insertion professionnelle, de la formation continue, du transfert et de la valorisation des résultats de la recherche, de l'innovation pédagogique, de la gouvernance des établissements, du développement des ressources numériques, des partenariats internationaux, de la diffusion culturelle, scientifique et technique et de la liaison avec l'environnement économique, social et culturel.
Tout dossier incomplet est déclaré irrecevable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le nombre de places offertes à cet examen sera fixé ultérieurement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 août 2016, terme de rigueur.
Le dossier professionnel constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admission de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle doit être transmis au service organisateur. Ce dossier sera établi en six exemplaires, sous forme papier, et devra impérativement arriver au service organisateur avant le 5 septembre 2016 à 16 h 30. Tout candidat ayant déposé son dossier en retard ou incomplet ne sera pas retenu. Les candidats veilleront à envoyer leur dossier en tenant compte des délais d'acheminement du courrier (les remises en main propre sont acceptées).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 19 septembre 2016.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés à la direction générale de l'aviation civile ou à Météo-France, justifiant au plus tard le 31 décembre 2016 de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, l'arrêté du 13 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
« La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 septembre 2016 (terme de rigueur).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 octobre 2016. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, est autorisé au titre de l'année 2016 le recrutement par concours externe d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Le nombre total des places offertes est fixé à 1.
Les modalités du concours, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés qui seront publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'ensemble des épreuves se déroulera à Tahiti (Polynésie française).
ANNEXES
ANNEXE E 
NOM DU PORT 
CODE 
postal 
JOURS ET HEURES 
obligatoires pour 
le débarquement/ 
transbordement 
(heure locale) 
LIEU (X) OBLIGATOIRE (S) 
pour le débarquement/ 
transbordement 
DÉLAI DE NOTIFICATION 
préalable de 
débarquement 
(si supérieur à 4 heures) 
RESTRICTIONS 
supplémentaires 
au débarquement 
LE GUILVINEC 
29730 
Lundi au vendredi (hors jours fériés) : de 8 h 30 à 17 h 
24 heures 
DOUARNENEZ 
29100 
Lundi au vendredi (hors jours fériés) : de 8 h 30 à 17 h 
Quai de la criée, quai Ouest 
24 heures 
LORIENT 
56100 
Du lundi au samedi, hors jours fériés : de 9 h à 11 h 
Lundi, mardi, jeudi, vendredi, dimanche et les jours fériés : de 16 h à 21 h 
Quais du port de Keroman 
Jusqu'au 8 août inclus : 24 heures 
A partir du 9 août : 
12 heures 
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle. 
LA TURBALLE 
44420 
Du lundi au vendredi : de 7 h à 22 h-tous navires 
Quais du port de La Turballe 
10 heures 
Samedi et dimanche : de 14 h à 22 h-navires titulaires d'une AEP thon rouge 
Quais du port de La Turballe 
24 heures 
LE BARCARES 
66420 
De 9 h à 12 h et 13 h 30 à 17 h 30 
Quai des pêcheurs 
LES SABLES-D'OLONNE 
85180 
Du lundi au vendredi : de 9 h à 18 h 
Quais du port des Sables-d'Olonne 
ARCACHON 
33120 
Du lundi au vendredi : de 8 h à 17 h 
Port de pêche, 
quai de la criée 
SAINT-JEAN-DE-LUZ 
64500 
Du lundi au vendredi : de 9 h 30 à 16 h 
PORT-VENDRES 
66660 
De 8 h 30 à 12 h et 13 h 30 à 17 h 30 
Quai de la République, quai de la gare maritime, quai de la Presqu'île, débarcadère de la criée 
PORT-LA-NOUVELLE 
11210 
De 8 h 30 à 12 h et 13 h 30 à 17 h 30 
Quai des pêcheurs à la criée 
AGDE 
34300 
De 8 h à 10 h et 18 h 30 à 21 h 
Quai Baulant, 
quai soixante-dix-sept 
SETE 
34200 
De 8 h 30 à 10 h 30 et 16 h 30 à 21 h 
Quai de la halle à marée, quai d'Alger, quai de Frontignan 
GRAU-DU-ROI 
30240 
De 8 h 30 à 10 h 30 et 17 h 30 à 21 h 
Quai du Général-de--Gaulle (rive droite), quai du 19-Mars-1962 
PORT-DE-BOUC 
13110 
De 8 h à 11 h et 15 h 30 à 18 h 30 
Port de l'Anse-Aubran 
MARTIGUES 
13500 
De 8 h à 11 h et 15 h 30 à 18 h 30 
Port de Carro 
MARSEILLE 
13016 
De 8 h à 11 h et 15 h 30 à 18 h 30 
Port de Saumaty 
SANARY 
83110 
De 8 h 30 à 11 h 30 
TOULON 
83100 
De 8 h 30 à 11 h 30 
Quai des pêcheurs 
LE LAVANDOU 
83980 
De 8 h 30 à 11 h 30 
NICE 
06000 
Du 15 avril au 31 juillet : de 8 h à 11 h et 18 h à 22 h 
Du 1er août au 14 avril : de 8 h à 11 h et 17 h à 20 h 
Plate-forme des ducs d'Albe ou ponton Infernet 
CANNES 
06400 
Du 15 avril au 31 juillet : de 8 h à 11 h et 18 h à 22 h 
Du 1er août au 14 avril : de 8 h à 11 h et 17 h à 20 h 
Vieux port, arrondi du quai Saint-Pierre ou arrondi du quai Laubeuf 
SARI-SOLENZARA 
20145 
Lundi au vendredi : de 8 h à 18 h 
Port communal de plaisance et de pêche 
BASTIA 
20200 
Lundi au vendredi : de 8 h à 18 h 
SAINT-FLORENT 
20217 
Lundi au vendredi : de 8 h à 18 h
Lors de l'examen des demandes de qualification, les membres de la commission nationale ne peuvent pas siéger dans les réunions ayant trait à la situation de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré.
La règle précédente s'applique également lorsqu'il existe un lien familial, et notamment entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.
Les membres de la commission nationale ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant un candidat à la qualification dont ils ont dirigé ou codirigé la thèse ou s'ils ont été garants de son habilitation à diriger des recherches.
Les membres de la commission nationale ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions lors de l'examen des candidatures des enseignants-chercheurs affectés ou exerçant des fonctions dans le même établissement que celui dans lequel ils sont eux-mêmes affectés ou exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Ils sont tenus de faire connaître leur empêchement auprès du président de la commission nationale.