Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu la décision n° 2001-89 du 6 février 2001 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-446 du 4 septembre 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;
 Vu l'avis du 22 février 2002 du comité technique radiophonique de Saint-Denis-de-la-Réunion sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
 Après en avoir délibéré,
 Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 6 février 2001 susvisé.
 Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, 
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
M. GAYMARD a été nommé ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le présent décret fixe les attributions qui lui sont confiées.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales exerce dans le domaine de l'agriculture, de la forêt et du bois les missions traditionnelles précisées à l'article 2, en matière d'enseignement agricole et de formation continue, de politique de santé phytosanitaire et vétérinaire, et de politique sociale des exploitants et salariés agricoles.
Dans le domaine agro-alimentaire, il est chargé de définir et de mettre en oeuvre la politique suivie envers les industries agroalimentaires, la politique de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires, et, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la sécurité sanitaire et de la qualité desdits produits.
Outre les compétences qu'il conserve en matière de pêche maritime et de cultures marines, il est, aussi, plus largement, chargé de la promotion du monde rural.
Il est rappelé également qu'il participe à la définition de la politique de recherche dans les domaines agronomiques, biotechnologiques et vétérinaires, ainsi qu'aux négociations internationales et en particulier européennes, concernant l'ensemble de ses missions.
Enfin, le décret énumère les services qui se trouvent placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il dispose, en outre, pour l'exercice de ses compétences dans le domaine de la pêche, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer placée sous l'autorité du ministre chargé de la mer, et peut faire appel, en tant que de besoin, à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale au titre des affaires rurales.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
François Fillon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret du 22 août 1854 modifié concernant l'organisation des académies ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-141 du 6 mars 1998 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications à la société KPN International Network Services en date du 6 décembre 2002 ;
 Vu la décision n° 2002-1177 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 19 avril 2000 autorisant la société KPN Eurovoice BV à fournir le service téléphonique au public,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Nicole Fontaine
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 ;
 Vu la décision n° 2001-452, en date du 9 mai 2001, autorisant la société CNBC Europe à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite ;
 Vu la demande de la société CNBC Europe reçue en date du 16 septembre 2002 ;
 Après en avoir délibéré le 19 novembre 2002,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Le président,
J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
 de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte-Marie
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
 Vu la demande enregistrée le 30 octobre 2002, complétée par le courrier enregistré le 28 novembre 2002, présentée au nom de la société AUCS Communications services, sise Spicalaan 1-59, 2132 JG Hoofddorp, aux Pays-Bas ;
 Vu la décision n° 2002-1189 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 relative à l'instruction de la demande d'abrogation de l'arrêté du 7 décembre 1999 modifié autorisant la société AUCS Communications services à fournir le service téléphonique au public,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Nicole Fontaine
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 1er juin 2001 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 1er juin 2001 sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/37 en date du 12 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2002-635 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société Ciné-Cinéma Câble ;
 Vu le recours gracieux formé le 7 octobre 2002 par la société Ciné-Cinéma Câble contre cette décision ;
 Considérant que les arguments invoqués à l'appui du recours gracieux susvisé ne sont pas de nature à justifier le retrait par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la décision de sanction du 10 septembre 2002 susvisée ;
 Considérant néanmoins qu'afin de permettre à la société Ciné-Cinéma Câble d'appliquer la sanction prononcée à son encontre il y a lieu de proroger au 31 mars 2003 le délai qui lui est imparti pour s'exécuter ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
 Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation du service L'A1 Guadeloupe, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de fixer, pour l'année 2003, les heures d'écoute significatives quotidiennes du service L'A1 Guadeloupe à l'ensemble du temps deprogrammation,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
F. Morisseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 21-02-2002. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 99-255 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 1er août 2000 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2002.
François Patriat
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice ;
 Vu le décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre : 
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification des art. 1 à 3 et 7 du décret susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les départements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont en charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Rocchi
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 2 du décret 2003-13 du 3 janvier 2003. Entrée en vigueur : 1er janvier 2003.
La ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3613-1, L. 3622-4 et L. 3634-1 ;
 Vu le décret n° 2000-378 du 28 avril 2000 concernant les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage ;
 Vu l'avis du 14 novembre 2001 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2002.
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre des sports,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 12 décembre 2002 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Jean-François Lamour
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
 Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation du service Antille Télévision, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de fixer, pour l'année 2003, les heures d'écoute significatives quotidiennes du service Antilles Télévision à l'ensemble du temps de programmation,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
 Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production. » ; que les caractéristiques de la programmation du service Antenne Réunion, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de fixer, pour l'année 2003, les heures d'écoute significatives quotidiennes du service Antenne Réunion à l'ensemble du temps de programmation, Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code forestier ;
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie, notamment son article 11 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date des 18 octobre et 20 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogation des décrets 65-426 et 65-427.
Texte totalement abrogé : à l’exception de l'article 21.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
 Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
 Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
 Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Noisseville du 20 mars 2002 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la régie municipale dénommée « usine d'électricité de Metz » (ci-après appelée la régie), d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
 Vu la convention conclue le 2 avril 2002 entre la commune de Noisseville, représentée par son maire, et la régie, représentée par son directeur général ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Metz du 30 janvier 1925 fixant le cadre d'exploitation de la régie ;
 Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 7 décembre 2001 établie conformément à l'article 1er du décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ;
 Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la régie ;
 Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le règlement CE n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun :
 Vu le code des douanes, et notamment l'article 265-3 ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects, 
F. Mongin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité mathématique du concours externe de recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur civil,
P. Roger
Application de l'art. 16 du décret 94-525.
Abrogation de l'arrêté du 06-12-1996 modifié.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 57 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
 Vu l'article 1er du décret n° 2002-1621 du 31 décembre 2002 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
B. Coeuré
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-722 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-474 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graf'hit ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association d'intéressement au développement des associations, gestion et financement des associations, bureau des étudiants, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6°) ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la demande de la société Oceanic Digital FWI SAS reçue en date du 19 janvier 2001 ;
 Après avoir délibéré le 10 janvier 2002,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Le président,
J.-M. Hubert
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6°) ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2001 autorisant la société France Télécom Mobiles La Réunion SA à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz dans le département de la Réunion ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2001-287 du 14 mars 2001 attribuant des fréquences à la société France Télécom Mobiles La Réunion SA pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion ;
 Vu la demande de ressources en fréquences de la société France Télécom Mobiles La Réunion SA en date du 15 juillet 2001 ;
 Vu la demande présentée le 17 octobre 2001 au nom de la société Orange Réunion anciennement dénommée France Télécom Mobiles La Réunion SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro B 432 495 802 et sise au 35, boulevard du Chaudron, ZI du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde ;
 Vu la correspondance de la société Orange Réunion en date du 4 décembre 2001, en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 novembre 2001 ;
 Après en avoir délibéré le 10 janvier 2002,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Le président,
J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-724 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-476 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Libertaire ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la diffusion de tous les moyens de communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 modifiée relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 155,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 2 de l'ordonnance 82-298 du 31 mars 1982, de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 155.
La loi de finances pour 2002, telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en dernière lecture, a prévu en son article 78 une nouvelle rédaction de l'article 2 de l'ordonnance 82-298 du 31 mars 1982 modifiée relative à la cessation progressive d'activité des agents des collectivités locales et de leurs agents. Il en résulte désormais que le taux de cotisation au fonds crée par cet article 2, fixé à 0,2 % peut être porté jusqu'à 0.5 % par décret.
Compte-tenu des besoins de ce fonds, afin de permettre l'abondement du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité, lequel est lui même tenu de financer le fonds des cessation progressive d'activité, il est nécessaire de porter le taux de cotisation du FCCPA à son taux maximum de 0 5 %, conformément aux décisions prises à l'issue de la réunion interministérielle du 13 septembre 2001 consacrée au congé de fin d'activité (additif au &quot; bleu &quot; diffusé le 8 novembre 2001) .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-720 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-468 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Horizon, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-3 ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 719-10 ;
 Vu le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, modifié par le décret n° 2002-1289  du 23 octobre 2002 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par le décret n° 2001-808 du 3 septembre 2001 et le décret n° 2001-1010 du 29 octobre 2001 ;
 Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges ;
 Sur proposition de l'université d'Orléans ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de le loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
 Après avis du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'espace rural et de la forêt :
Le sous-directeur,
F. Roche-Bruyn
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux
Modification des art. 38 (dernier al. du 2), 40-6 (dernier al.), 73 (al. 10) de l'arrêté susvisé et ajout d'un al. après le 3ème al. du b de l'art. 54, d'un al. après l'avant-dernier al. de l'art. 66, d'un al. après l'avant- dernier al. de l'art. 83, d'un al. i bis après l'al. i de l'art. 86-8 et d'un al. k bis après l'al. k de l'art. 95-8.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité prononcé le 8 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
Application de la directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.
L'arrêté susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.