Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié en dernier lieu par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 5 et 5-1 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
APPLICATION DES ART. 5 ET 5-1 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
LES FONCTIONNAIRES CHARGES D'ASSURER LES FONCTION D'INSPECTION EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE,MENTIONNES A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE,SONT RATTACHES FONCTIONNELLEMENT POUR LES SERVICES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,A L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION.LORSQU'ILS INTERVIENNENT DANS LES SERVICES ACTIFS,LES ECOLES ET LES CENTRES DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE,L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE EST SUBSTITUEE A L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 3 ET 4 DU PRESENT ARRETE.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS MENTIONNES A L'AL. 1 DU PRESENT ARTICLE RESTENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI LES REGISSENT.LEUR GESTION DEMEURE DE LA COMPETENCE DE LEUR SERVICE OU ETABLISSEMENT D'AFFECTATION.
DANS LE CADRE DU RATTACHEMENT PREVU A L'ART. 1,COMPETENCES DU CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION.
DANS LES LIMITES DU RATTACHEMENT FONCTIONNEL DEFINI PAR LE DECRET DU 28-05-1982 SUSVISE,LE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET LE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE EXERCENT,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1 UNE MISSION D'IMPULSION ET DE COORDINATION DANS LA MISE EN OEUVRE DE LEUR FONCTION DE CONTROLE ET DE CONSEIL.
CES FONCTIONNAIRES OU AGENTS INFORMENT LE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE INTERESSEE DE LEUR PROGRAMME DE TRAVAIL ET DES RESULTATS OBTENUS.ILS PRESENTENT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT D'ACTIVITE QUI EST ADRESSE AU CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE INTERESSEE,SOUMIS AUX COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE COMPETENTS ET TRANSMIS AU MINISTRE.