Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié portant statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
 Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, modifié par le décret n° 98-798 du 3 septembre 1998 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;
 Vu le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  Vu le décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps ;
 Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
 Vu le décret n° 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 1 de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001. 
L'article 1 de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative, notamment, à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, institue des concours réservés pour une période de cinq ans en faveur des agents non titulaires remplissant un certain nombre de conditions qu'il énumère. Il prévoit également, pour l'accès aux corps de catégorie C, des examens professionnels réservés aux candidats éligibles.
Les règles générales du dispositif, ainsi que les modalités d'organisation des concours et examens professionnels réservés d'accès aux corps de fonctionnaires sous statut interministériel, ont été fixées par le décret 2001-835 du 12 septembre 2001.
Le présent décret a pour objet d'en transposer les termes à l'ensemble des corps d'accueil du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au sein desquels seront intégrés les agents non titulaires éligibles au plan de résorption de l'emploi précaire.
Le texte est organisé en deux titres distincts.
Le titre I, qui fixe les dispositions générales, renvoie à une liste de corps d'accueil sous statut ministériel annexée. E diffère, en son article 6, du décret du 12 septembre 2001 susmentionné, qui prévoit l'application des dispositions statutaires régissant les corps d'accueil, en ce qui concerne le stage et la sanction du stage. Cette rédaction obligerait, en effet, à imposer une scolarité lourde à des agents souvent parfaitement opérationnels, qui exercent leurs fonctions depuis au moins trois ans. En conséquence, le présent projet dispense de scolarité les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégories A et B prévoyant une telle formation.
Le titre II prévoit, en application de l'article 1 de la loi du 3 janvier 2001, la possibilité d'organiser des examens professionnels pour l'accès des agents non titulaires aux corps de catégorie C, selon les mêmes modalités que celles retenues par le gouvernement dans le projet de décret relatif aux corps sous statut interministériel.