Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le     domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et     3 ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment en son article 29 ;
      Vu la décision no 96-504 du 16 juillet 1996 relative à un appel aux     candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique     par voie hertzienne terrestre ;
      Vu la décision no 96-706 du 22 octobre 1996 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour un     ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne     terrestre, ainsi que la décision no 96-742 du 6 novembre 1996 portant     rectificatif de la décision no 96-706 susvisée ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris ;
      Vu les avis des ministres chargés des technologies de l'information, des     télécommunications et de la communication ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la S.A.R.L. Sogetec numérique,
     enregistrée sous le numéro 96 DAB 004 ;
      Vu les conventions signées avec les services audionumériques appartenant à     l'ensemble de services objet de la présente décision d'autorisation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics, et notamment son article 8 ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1996 fixant la liste des spécialités exercées     par les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du     ministère chargé de l'éducation nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 septembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration et du personnel,
    D. Antoine
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 5 DU DECRET 96273 DU 26-03-1996.
ORGANISATION D'UNE EPREUVE SPECIFIQUE A CHACUNE DES SPECIALITES DONT LA LISTE EST FIXEE DANS L'ARRETE DU 20-09-1996.
LE PROGRAMME DES EPREUVES Y DEFINIES EST FIXE EN ANNEXE.
MODE DE DESIGNATION ET COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 311-5, L. 711-1     et R. 112-1 ;
      Vu le code du travail maritime ;
      Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à     l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 69,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
RECT. JO DU 23-11-1996   P17081: A L'ART. 2 LIRE "... ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL MARITIME OU MALADIE SONT DECOMPTEES..."
COMPLETE L'ART. 3-1 DU DECRET PAR UN V:
LORSQUE L'ACCIDENT OU LA MALADIE A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT DETAILLE SANS ENTRAINER UN DEBARQUEMENT ADMINISTRATIF DU MARIN,LES SOINS SONT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES SOUS LES MEMES CONDITIONS POUR LES ACCIDENTS ET LES MALADIES SURVENUES A BORD DES NAVIRES DOTES D'UN CERTIFICAT DE JAUGE DELIVRE ANTERIEUREMENT AU 01-01-1986 DONT LA JAUGE EST INFERIEURE A 50 TONNEAUX.
REMPLACE L'ART. 29-III DU DECRET EN APPLICATION DE L'ART. R313-8 (1EREMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RESULTANT DU DECRET 93687 DU 27-03-1993.
INSERE A L'ART. 45,APRES L'AL. 3,DEUX ALINEAS:
POUR PALLIER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'APPARITION TARDIVE DE LA MALADIE D'ASBESTOSE,IL EST PROPOSE D'EXAMINER LES CONDITIONS D'AFFILIATION ET DE COTISATIONS AU MOMENT DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE DANS LE REGIME DES MARINS ET NON AU MOMENT DU CONSTAT MEDICAL.
LE REGIME DES MARINS NE COUVRANT PAS LES MALADIES PROFESSIONNELLES MAIS RECONNAISSANT LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME A L'ORIGINE D'UNE MALADIE INVALIDITE,UNE PENSION D'INVALIDITE MALADIE POURRAIT AINSI ETRE SERVIE AU MARIN ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DES DEUX TIERS,DANS LA MESURE OU,AU MOMENT DE LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE,IL NE RELEVERAIT PAS D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE CONDUISANT A L'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX MALADIES PROFESSIONNELLES (ART. D461-24 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET OU IL REUNISSAIT,AU MOMENT DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE DU REGIME DES MARINS,LES CONDITIONS D'AFFILIATION ET DE COTISATIONS POUR BENEFICIER DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
POUR LES AYANTS DROIT DE MARINS DECEDES ANTERIEUREMENT A LA PARUTION DU DECRET,IL EST PREVU DE LES FAIRE BENEFICIER DES NOUVELLES DISPOSITIONS A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU DECRET ET DE NE REVOIR LESDITES SITUATIONS QUE DANS UN DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE CETTE DATE.
APPLICATION DE L'ART. 69 DU DECRET DE 1938.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1996.
M. LOUBES NOEL,EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DES PYRENEES-ORIENTALES A PERPIGNAN,EN REMPLACEMENT DE M. NOUGIER MAX,APPELE A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE,A COMPTER DU 15-10-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 43, 51 et 58-1 ;
      Vu  le décret no 92-296 du 27 mars 1992 modifié relatif à la déconcentration     de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur ;
      Vu  l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de     gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement     supérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXES JOINTES: ANNEXE I: 59 RADIATIONS,ANNEXE II: 2 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos     des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
      Vu la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de     jeux, modifiée notamment par la loi no 87-306 du 5 mai 1987 modifiant     certaines dispositions relatives aux casinos autorisés ;
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic des stupéfiants ;
      Vu le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation     des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DES ART. 1 (B), 7, 12, 18 (AL. 4) ET 22 (AL. 2) DU DECRET PRECITE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 24, 33, 35 et 40-2 ;
      Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 modifié relatif à la déconcentration     de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de     gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement     supérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4 ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
      Vu le décret no 92-1386 du 30 décembre 1992 relatif aux taxes parafiscales     au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DE LA LOI DU 12-04-1941,DU DECRET 921386 DU 30-12-1992.
LE TAUX GLOBAL EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES QUANTITES DE RAISINS DE LA RECOLTE 1996,DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,EST FIXE A 0,12FR PAR KILOGRAMME.CETTE TAXE,LORSQU'IL Y A VENTE,EST SUPPORTEE A RAISON DE 0,061FR PAR KILOGRAMME PAR LES VIGNERONS VENDEURS ET DE 0,059FR PAR KILOGRAMME PAR LES NEGOCIANTS ACHETEURS.DANS LE CAS DES NEGOCIANTS PROPRIETAIRES DE VIGNOBLES,CETTE TAXE EST DE 0,118FR PAR KILOGRAMME.
2 EMPLOIS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DE 2EME CATEGORIE ET 4 EMPLOIS DANS LE CORPS DES MAITRES-ASSISTANTS DE 2EME CLASSE RELEVANT DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES ET DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES SONT OFFERTS SOUS RESERVE DES CONDITIONS DE DIPLOMES,AUX OFFICIERS SUPERIEURS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1997,EN APPLICATION DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 MODIFIEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait     appel au concours financier de l'Etat, modifié notamment par l'article 12 de     la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales, notamment ses articles 95 et 130 ;
      Vu la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation     du secteur public, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 51,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Jacques Godfrain
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES SOCIETES MENTIONNEES A L'ART. 51 DE LA LOI SUSVISEE EST Y FIXE.
APPLICATION DU DECRET LOI DU 30-10-1935 MODIFIE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949,DES ART. 95 ET 130 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 MODIFIEE,1 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 MODIFIEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines     dispositions d'ordre financier ;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, et     notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment ses     articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France, et     notamment ses articles 26 et 27,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODALITES D'ATTRIBUTION DES AVANCES DU TRESOR AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE PERSONNEL POUR L'EXECUTION DE LEUR SERVICE.
ABROGE LE DECRET 82747 DU 24-08-1982.
APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 471465 DU 08-08-1947.
APPLICATION DES DECRETS 89271 DU 12-04-1989 (ART. 33,34),90437 DU 28-05-1990 (ART. 33,34) ET 92159 DU 21-02-1992 (ART. 26,27).
A.N., PARIS (10E CIRCONSCRIPTION)
      Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Bernard     Gueguan, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1996, et tendant à la     rectification de la décision nos 95-2057/2059/2060 du 3 mai 1996 par laquelle     le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des     opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 septembre     1995 dans la 10e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu la décision nos 95-2057/2059/2060 rendue par le Conseil constitutionnel     le 3 mai 1996 ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait     avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur     qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon     lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ;
      Considérant que M. Gueguan soutient qu'il avait énoncé avec une précision     suffisante, contrairement à ce qu'à estimé le Conseil constitutionnel, les     griefs tirés de la violation de divers articles du code électoral, de la     méconnaissance de règles de propagande, d'une rupture de l'égalité entre les     candidats et d'irrégularités dans le compte de campagne de M. Toubon ;
      Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles,
     que dès lors elles ne sont pas recevables,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. BERNARD GUEGUAN TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LA 10EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, , 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 5 septembre 1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995, 2 octobre 1995,     27 novembre 1995, 28 novembre 1995, 26 décembre 1995, 27 décembre 1995, 8     janvier 1996, 9 janvier 1996, 17 juin 1996 et 19 juin 1996 ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués,
     complété par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28     octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994,     24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995 ;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session de mars 1996),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LITE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
LISTE DES TITRES HOMOLOGUES,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
A COMPTER DU 13-11-1996,IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DES TITRES Y VISES.
MODIFIE LES ARRETES DU 25-06-1994,17-06-1996 ET 09-01-1996.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,DES DECRETS 9223 DU 08-01-1992 ET 94522 DU 21-06-1994.
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
EN QUALITE DE PRESIDENT,MEMBRE DE LA COB,SUR PROPOSITION DE CETTE COMMISSION: M. RIVIERE PIERRE,TITULAIRE,ET M. CHARTIER YVES,SUPPLEANT,
EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS,SUR PROPOSITION DE CE CONSEIL:
M. BERTHEZENE MICHEL,TITULAIRE,ET MME BOURVEN MONIQUE,SUPPLEANTE,
M. FERRI ALAIN,TITULAIRE,ET M. COSTE THIERRY,SUPPLEANT,
EN QUALITE DE DIRIGEANTS DE SOCIETES DE GESTION:
M. BARBOT GERARD,TITULAIRE,ET M. HELLEBUYCK JEAN-PIERRE,SUPPLEANT,
M. DROMER ALAIN,TITULAIRE,ET M. LECLAIR ALAIN,SUPPLEANT,
M. DE VAUGRIGNEUSE GILLES,TITULAIRE,ET M. HINDIE ALAIN,SUPPLEANT,
M. DE DEMANDOLX DEDONS JEAN,TITULAIRE,ET M. JALENQUES DE LABEAU GUILLAUME,SUPPLEANT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement     entre les entreprises ;
      Vu le décret du 15 avril 1971 définissant l'appellation d'origine contrôlée     << Cahors >> ;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union     interprofessionnelle du vin de Cahors ;
      Vu l'accord conclu le 12 septembre 1996 par les organisations     professionnelles membres de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR L'ORGANISATION DU MARCHE CONCLU LE 12-09-1996 DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DU VIN DE CAHORS,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA FIN DE LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 17 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu les arrêtés du 14 novembre 1995 et du 29 mai 1996 modifié portant     délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences,
      Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 modifié, relatif à la déconcentration     de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur,
      Vu  l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de     gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement     supérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 28 RADIATIONS.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
     l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour application des dispositions     de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux     agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les     départements d'outre-mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques, sociales
    et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE D'INSERTION DE LA MARTINIQUE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL.
CE COMITE A COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DES QUESTIONS INTERESSANT CET ETABLISSEMENT PUBLIC.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL (4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS) ET REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS).
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET PRECITE; DU DECRET 95710 DU 09-05-1995.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières     ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de     l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 nommant M. Claude d'Harcourt sous-directeur     au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières     et immobilières ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1996.
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société Europ Assistance S.A. tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son     portefeuille de contrats souscrits sur le territoire belge et sur le     territoire néerlandais à la société Europ Assistance (Belgium) S.A. ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 95-258 du 4 juillet 1995 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Sierck-les-Bains ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 7 juillet 1994 entre la commune de     Sierck-les-Bains et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sierck-les-Bains en     date du 10 octobre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 25 octobre 1995 entre les représentants de la     commune de Sierck-les-Bains, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 octobre 1996, portant le numéro 472450,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU BUREAU SECONDAIRE DE SECURITE DEFENSE DE L'ETAT-MAJOR DE LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE ATLANTIQUE ET DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES HABILITATIONS "CONFIDENTIEL DEFENSE","SECRET DEFENSE","SECRET OTAN" DELIVREES EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES:
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES SONT,EN FONCTION DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ET DU BESOIN D'EN CONNAITRE:
LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE,
LES ORGANISMES D'EMPLOI,
LES POSTES DE PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF DU BUREAU SECONDAIRE DE SECURITE DE DEFENSE DE L'ETAT-MAJOR DE LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE ATLANTIQUE ET DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX,112 BOULEVARD DU MARECHAL LECLERC,33998 BORDEAUX ARMEES.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/96                        Page 16253  a 16254    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-407 du 15 juin 1993 modifiée autorisant l'association     Radio Télex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-904 du 11 juillet 1995 modifiant la décision no 93-407     du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio Télex à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Nostalgie Bassin minier ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-421 du 19 juillet 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Baccarat ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 13 mai 1992 entre la commune de Baccarat et la     société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Baccarat en date du     20 décembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 22 janvier 1996 entre les représentants de la     commune de Baccarat, la société Télédiffusion de France et la société T.D.F.     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Jacques Dondoux  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 24-05-1999,AUX FONCTIONS DE M. (JEAN-PIERRE) PHILIPPE,DIRECTEUR DU CABINET.
M. RENE SEVE,PRECEDEMMENT CONSEILLER TECHNIQUE,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET,A COMPTER DE CETTE MEME DATE.
ABROGATION IMPLICITE DES ARRETES DES 22-05-1998 ET 01-08-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
M. FRANCOIS AUVIGNE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-MATHIEU DUHAMEL.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 673-10-6 et R.
     673-10-14 ;
      Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits     soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre     les services de police, de gendarmerie et de douane, et notamment son article     18 ;
      Vu le décret no 96-327 du 16 avril 1996 relatif à l'importation et à     l'exportation d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, à     l'exception des gamètes, et modifiant le code de la santé publique (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard    
APPLICATION DES ART. 18 DE LA LOI 921477 DU 31-12-1992,4 DU DECRET 96327 DU 16-04-1996.
LES DEMANDES D'AUTORISATION D'ACTIVITE D'IMPORTATION ET (OU) D'EXPORTATION D'ORGANES,PREVUES A L'ART. R673-10-6 (AL. 1) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT ETRE PRESENTEES PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE DEMANDEUR ACCOMPAGNEES D'UN DOSSIER DONT LE MODELE EST ANNEXE (ANNEXE I) AU PRESENT ARRETE.
LES DEMANDES D'AUTORISATION D'ACTIVITE D'EXPORTATION D'ORGANES PREVUES A L'ART. R673-10-6 (AL. 2) DOIVENT ETRE PRESENTEES PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE ACCOMPAGNEES D'UN DOSSIER DONT LE MODELE EST ANNEXE (ANNEXE II) AU PRESENT ARRETE.
LES DEMANDES D'AUTORISATION D'ACTIVITE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE TISSUS ET DE CELLULES A DES FINS SCIENTIFIQUES,PREVUES A L'ART. R673-10-14 DOIVENT ETRE PRESENTEES PAR LE RESPONSABLE DE L'ORGANISME AYANT UNE ACTIVITE DE RECHERCHE ACCOMPAGNEES D'UN DOSSIER DONT LE MODELE EST ANNEXE (ANNEXE III) AU PRESENT ARRETE.
LES DECLARATIONS D'ACTIVITE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE TISSUS ET DE CELLULES A DES FINS THERAPEUTIQUES,PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE,DOIVENT ETRE PRESENTEES PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC OU PRIVE,OU PAR LE RESPONSABLE DE L'ORGANISME A BUT LUCRATIF OU NON LUCRATIF,ACCOMPAGNEES D'UN DOSSIER DONT LE MODELE EST ANNEXE (ANNEXE IV) AU PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Christian Sautter  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS AUVIGNE,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-06-1997.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Christian Pierret  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS AUVIGNE,DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-02-1998.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie     et des finances,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts     particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris ;
      Vu l'arrêté du 3 février 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des     personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
LE TABLEAU I FIGURANT A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LE GRADE D'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE:
MODIFICATION DU TABLEAU III:
APRES LES TERMES "CLASSE NORMALE,CLASSE SUPERIEURE ET CLASSE EXCEPTIONNELLE",SONT AJOUTES LES TERMES: "GRADE PROVISOIRE";
2EMEMENT: SONT AJOUTES LES TABLEAUX SUIVANTS:
CLASSE NORMALE CREEE LE 01-08-1996),CLASSE SUPERIEURE  CREEE LE 01-08-1996),CLASSE EXCEPTIONNELLE  CREEE LE 01-08-1994).
M. CALAIS PIERRE-YVES,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RESPONSABLE DU POLE PREVENTION DE LA DELINQUANCE DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-04-1995.