Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 86-362 du 24 juillet 1986 modifiée concernant la     fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les     céréales;
      Vu la directive (C.E.E.) no 93-57 du 29 juin 1993 modifiant les annexes des     directives (C.E.E.) no 86-362 et no 86-363 concernant la fixation de teneurs     maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les     denrées alimentaires d'origine animale;
      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 5149 et     suivants;
      Vu la loi du 2 novembre 1943, validée et modifiée, relative à l'organisation     du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole;
      Vu le décret no 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du     1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en     agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires     et les boissons;
      Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances     et préparations dangereuses;
      Vu l'arrêté du 25 février 1975 modifié relatif à l'application des produits     antiparasitaires à usage agricole;
      Vu l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif aux conditions générales d'emploi     de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le     bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique;
      Vu l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de     pesticides admissibles dans et sur les céréales destinées à la consommation     humaine, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 août 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 10     décembre 1993;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 22 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN    
A L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE MODIFIE LES MOTS "RIZ PADDY" SONT REMPLACE PAR "RIZ".
L'ANNEXE II DUDIT ARRETE MODIFIE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 86362 DU 24-07-1986 ET 9357 DU 29-06-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l’article n° 1844-7 du code civil ;
Vu la décision n° 91-605 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 93,2 MHz dénommé Métropolys ;
Vu le jugement du tribunal de commerce d’Evreux en date du 25 février 1993 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Top Espace Régie Communication ;
Considérant que la liquidation de la S.A.R.L. susvisée a entraîné la caducité de l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-I, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1974 portant extension de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 9 février 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-134 du 23 janvier 1989 autorisant l’association Santé Totale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74 ;
Vu la décision n° 90-146 du 10 avril 1990 modifiant la décision n° 89-134 du 23 janvier 1989 susvisée ;
Vu la demande adressée le 2 avril 1993 par l’association Santé Totale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 322-4-2;
      Vu le décret no 90-106 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats de     retour à l'emploi;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 90106 DU 30-01-1990.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis des conseils d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat. ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES CHAP. III A VI DU TITRE V DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. D253-1 A D256-16) AFIN D'EFFECTUER UNE REFONTE DES MODALITES DE GESTION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL RENDUE NECESSAIRE PAR LES EVALUATIONS TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES QU'ONT CONNU CES ORGANISMES.
L'INOVATION CONSISTE A PRECISER LA PLACE DE L'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS UN ENVIRONNEMNT INFORMATISE.
EN OUTRE CELUI-CI EST PLEINEMENT ASSOCIE A LA VALIDATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES APPLICATIONS INFORMATIQUES TOUCHANT AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DONT IL EST PERSONNELLEMENT RESPONSABLE.
ENFIN LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES AGENTS COMPTABLES.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 4 mars 1993 portant extension de la convention collective nationale de la réparation automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’arrêté du 21 avril 1989 portant extension de l’accord du 24 janvier 1989 sur la formation professionnelle des salariés des entreprises artisanales du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ;
Vu l’accord national relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés relevant du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile du 10 septembre 1992 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, articles 5 et 43;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu le décret no 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers;
      La commission des titres d'ingénieurs consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
APPLICATION DES ART. 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE TECHNIQUES LOGISTIQUES.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE A L'ART. 1 PREND LA DENOMINATION INGENIEUR INFITL DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS,SPECIALITE TECHNIQUES LOGISTIQUES.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Cite à l’ordre de la Nation :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. DIEDERICHS OLIVIER EST NOMME INSPECTEUR ADJOINT A L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A COMPTER DU 01-03-1994.
M. GOHIER-DEL RE ALEXANDRE EST NOMME INSPECTEUR ADJOINT A L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A COMPTER DU 01-03-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des données à caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 février 1994 portant le numéro 334 823,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    P. MAYNIAL
LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME COHORTE,AYANT POUR FINALITE PRINCIPALE L'ANALYSE DE LA SOCIALISATION PROFESSIONNELLE DES ELEVES GENDARMES.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES SONT CELLES RELATIVES A L'IDENTITE,AUX SITUATIONS FAMILIALE ET MILITAIRE,A LA FORMATION ET A LA VIE PROFESSIONNELLE.
L'ETUDE SOCIOLOGIQUE EST MENEE SUR 5 ANNEES A L'ISSUE DESQUELLES LES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SERONT DETRUITES.
LES PERSONNELS DUMENT HABILITES DE LA SECTION PSYCHO-SOCIOLOGIE-CONSEIL DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE CHARGEE DE LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT SONT SEULS AUTORISES,DANS LA LIMITE DU BESOIN D'EN CONNAITRE,A ACCEDER DIRECTEMENT AUX INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
LA COLLECTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES EST EFFECTUEE PAR VOIE DE QUESTIONNAIRES A L'ENTREE EN ECOLE,AU MILIEU ET EN FIN DE SCOLARITE,AU MOMENT DE LA TITULARISATION DE L'ANNEE SUIVANTE.LES PERSONNES CONCERNEES ONT LA FACULTE DE NE PAS PARTICIPER A CETTE COLLECTE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du syndicat intercommunal de télédistribution de     L'Hôpital-Carling en date du 8 juin 1993, ci-après dénommé le syndicat,
     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société d'exploitation du     réseau câblé de Carling-L'Hôpital (S.E.R.C.L.), appelée ci-dessous la     société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 avril 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 30 juin 1992 entre le représentant du syndicat et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 5 décembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés),     du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'un avenant la complétant;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 août 1993 portant extension d'accords régionaux de Lorraine;
      Vu l'accord régional Lorraine du 11 janvier 1994 conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 mars 1994 et 10 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes susbséquents;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils électriques à propulsion par moteur électrique à assise     personnalisée;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1993 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1993 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1993 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1993 modifiant le cahier des charges propre aux     fauteuils roulant pliants et non pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'avis de la commission du 18 novembre 1993;
      Vu l'avis de la commission du 16 décembre 1993;
      Vu l'avis de la commission du 13 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
LE MODELE DE VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES PARTICULIERS,LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT NON PLIANT A PROPULSION MANUELLE ET LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT PAR MOTEUR ELECTRIQUE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 05-09-1991,22-12-1993,06-09-1977 ET AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LE TABLEAU AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 24-11-1993,06-07-1993,27-09-1993 ET 22-10-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code;
      Vu l'article 26 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à     l'initiative et à l'entreprise individuelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
INSERTION D'UN ART. 46-AI-BIS A L'ANNEXE III DU CGI:
SOUSCRIPTION PAR LES PARTICULIERS AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES NON COTEES,POSSIBILITE D'UNE REDUCTION D'IMPOT OFFERTE AUX PERSONNES QUI,ENTRE LE 01-01-1994 ET LE 31-12-1998,SOUSCRIVENT EN NUMERAIRE AU CAPITAL INITIAL OU AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE SOCIETES NON COTEES.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOUSCRIPTEURS ET DES SOCIETES.
LE CONTRIBUABLE QUI ENTEND BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT DOIT JOINDRE A SA DECLARATION DE REVENUS UN ETAT DELIVRE PAR LA SOCIETE AU CAPITAL DE LAQUELLE IL A SOUSCRIT.
LA SOCIETE EST TENUE D'IDENTIFIER ET DE SUIVRE LES TITRES QUI ONT OUVERT DROIT A REDUCTION AFIN D'ETRE EN MESURE D'INFORMER LES SERVICES FISCAUX DES CESSIONS INTERVENUES AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'INDISPONIBILITE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 3 août 1990, M. Ambec (Pierre), inspecteur     général adjoint à l'administration centrale, 4e échelon, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite à compter     du 3 décembre 1990.
Andriollo (Véronique), administration centrale.
      Archer (Mireille), tribunal d'instance de Ganat.
      Arien (Victor), tribunal d'instance de Lamentin.
      Audino (Sylvie), épouse Rossi, tribunal d'instance d'Agen.
      Baudin (Guy), tribunal d'instance de Menton.
      Bernard (Eric), tribunal d'instance de Brioude.
      Bernard (Marie-Laure), épouse Radolla, tribunal d'instance de Rouen.
      Berret (Pascal), cour d'appel de Grenoble.
      Blin (Brigitte), cour d'appel de Montpellier.
      Bordo (Michel), tribunal d'instance de Toul.
      Bouland (Jacqueline), tribunal de grande instance d'Evry.
      Boulon (Chantal), épouse Amphoux de Belleval, tribunal de grande instance de     Compiègne.
      Cavallini (Evelyne), épouse Accili, tribunal d'instance de Metz, mise à     disposition de la C.I.R.A. de Metz.
      Cayre (Alain), tribunal de grande instance d'Albi.
      Clemendot (Odile), tribunal de grande instance de Montbéliard.
      Col (Maryse), tribunal de grande instance de Vienne.
      Cosson (Christine), épouse Rouot, tribunal de grande instance de Nîmes.
      Cramet (Michel), cour d'appel de Poitiers.
      Cros (Pierre-Marie), tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
      Debeaux (Pierre), tribunal d'instance de Limoux.
      Dieudonne (Jean-Marie), tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.      Dipp (Cécile), tribunal de grande instance de Créteil.
      Ducos (Carole), administration centrale B3.
      Dussud (Suzanne), épouse Cherrier, tribunal de grande instance de     Thonon-les-Bains.
      Farny (Jean-Jacques), tribunal de grande instance de Mulhouse.
      Faugeron (Marie-Jeanne), épouse Cros, tribunal d'instance de Vincennes.
      Frere (Suzanne), tribunal de grande instance de Narbonne.
      Gally (René), administration centrale AB4.
      Gasnault (Chantal), tribunal de grande instance de Poitiers.
      Georgelin (Madeleine), épouse Carlo, tribunal de grande instance de Rennes.      Gerard (Dominique), épouse Giton, G.C.A. de Paris.
      Girerd (Annie), épouse Dutertre, tribunal de grande instance de La Rochelle.      Henriey (Jacqueline), épouse Campagna, tribunal de grande instance de     Saintes.
      Husset (Bertrand), tribunal d'instance de Bayeux.
      Iriart Sorhondo (Bernard), tribunal de grande instance de Toulon.
      Jeannelle (Pierre), tribunal d'instance de Molsheim.
      Kientzler (Bernard), tribunal d'instance de Guebwiller.
      Krief (Chantal), administration centrale B3.
      Lafarie (Robert), tribunal de grande instance de Pau.
      Laffont (Dominique), administration centrale AB4.
      Lamarque (Paulette), tribunal d'instance de Versailles.
      Lautrefin (Brigitte), épouse Courtois, tribunal de grande instance     d'Albertville.
      Lavaud (Gérard-Pierre), tribunal d'instance de Nontron.
      Le Meilleur (Elisabeth), tribunal de grande instance de Lorient.
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L.115, L.118, D.82 à D.89 et A.40,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. A40 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 modifié portant nomination des membres du     Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 31 août 1989 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS:
DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET EXERCEES PAR M. CHRISTIAN FEUILLARD; DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. BRUNO BOVAL,A COMPTER DU 03-09-1990.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DU 31-08-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 94 à 98;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983, et notamment son article 6;
      Vu le décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de     l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au     concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation     au titre des ports maritimes de commerce et de pêche;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 mars 1990,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JACQUES MELLICK
FIXANT A 13% LE TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT DEFINI A L'ART. 2 DU DECRET 831121 DU 22-12-1983 APPLICABLE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE QUE LES DEPARTEMENTS REALISENT DIRECTEMENT OU SUBVENTIONNENT AU TITRE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1990.
APPLICATION DES ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,94 A 98 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET 6 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
      Vu le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps     du personnel supérieur des directions régionales et départementales des     affaires sanitaires et sociales;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire du corps     du personnel supérieur des directions régionales et départementales des     affaires sanitaires et sociales,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale du personnel
    et du budget:
    Le chef de service,
    J. VERBIE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C.  BLANCHARD-DIGNAC
MODIFIE LE TABLEAU DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT L'INDICE BRUT DU GRADE D'INSPECTEUR DE 2EME CLASSE,2EME ECHELON: 410 AU LIEU DE 404.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10 août     1990, la coopérative forestière des Alpes méridionales ayant son siège social     à La Penne (06) est reconnue en qualité d'organisme de gestion et     d'exploitation forestier en commun.
COOPERATIVE FORESTIERE DES ALPES MERIDIONALES AYANT SON SIEGE SOCIAL A LA PENNE (06).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
HENRI NALLET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1990, M. Huguet (Michel), sous-directeur à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre, est     nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction à compter     du 1er janvier 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des caisses d'épargne;
      Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses     d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
COMPLETE LES ART. 51 DU CODE PAR UN AL. 2 ET L'ART. 5 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954 PAR UN ALINEA.
A COMPTER DU 01-01-1991,L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 85624 DU 20-06-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 88588 DU 06-05-1988 EST ABROGE.
INTERESSEMENT DES CAISSES D'EPARGNE AU RESULTAT DE LA COLLECTE DE L'ANNEE.
REFORME DE LEUR MODE DE COMMISSIONNEMENT.
SUPPRESSION DES PRETS "MINJOZ",MAIS LA RISTOURNE "MINJOZ" EST MAINTENUE (REFORME DE SON CALCUL).
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 27 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 07/09/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) (CHAP. 37-12),DEPENSES DE FONCTIONNEMENT.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA DEFENSE,TITRE III (CHAP. 34-03).
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bar-sur-Aube     exercées par Mme Perdereau (Marie-Josèphe), administrateur civil détaché en     qualité de sous-préfet de 2e classe. Elle sera réintégrée dans son corps     d'origine.
      M. Amadieu (Jean-Claude), attaché principal de préfecture, est nommé     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Bar-sur-Aube.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 11 septembre 1990, M. Guiter (Gérard),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché pour     une durée maximale de cinq ans, à compter du 24 février 1986, en qualité de     sous-préfet.
Par décret en date du 7 septembre 1990, M. Guillon-Verne (Jean), directeur     interrégional des affaires maritimes Guadeloupe, Martinique, Guyane, est     nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe au     titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Hery (Daniel), pour     la période restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu'au 31     décembre 1993.
      Cette disposition prendra effet à compter du 12 septembre 1990.
NOMINATION DE M. GUILLON-VERNE JEAN,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. HERY,A COMPTER DU 12-09-1990.
FIN DE MANDAT: 31-12-1993.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1990, M.
     Sallois (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en     disponibilité auprès du ministère de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire afin d'exercer les fonctions de directeur     des musées de France pour une période maximum de cinq ans à compter du 3 juin     1990.
      Dans cette position, M. Sallois continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. SALLOIS JACQUES EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-06-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 fixant le programme et la nature des épreuves     des concours et examens portant sur le traitement de l'information,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    P. CEBE
COMPOSITION DE LA LISTE DES SYSTEMES PREVUE A L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE ET DE LA LISTE DES LANGAGES PREVUE A L'ART. 9.
A COMPTER DU 05-01-1991,ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-10-1982.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 11 septembre 1990, M. Chiaverini (Ivan),     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chargé de mission     auprès de la ville de Lyon à compter du 1er décembre 1977, est maintenu en     service détaché en qualité de directeur général des services du département     de la Corse-du-Sud pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er     juillet 1989.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1991, Mme     Marie-Aimée Latournerie, conseiller d'Etat, est nommée président de la cour     administrative d'appel de Lyon à compter du 1er janvier 1991, en remplacement     de M. Michel Gentot, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE MME. LATOURNERIE MARIE-AIMEE A LA COUR D'APPEL DE LYON,A COMPTER DU 01-01-1991,EN REMPLACEMENT DE M. GENTOT MICHEL.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assure par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1988, modifié par l'arrêté du 19 février 1990,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Jet Alsace;
      Vu la demande présentée par la société Jet Alsace;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 11     octobre 1989 et 30 mai 1990,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'administrateur civil,
    T. BUTTIN-KRISTOFFERSEN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     buget, chargé du budget, en date du 12 septembre 1990, M. Duval (Robert),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est     détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 février     1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 28     septembre 1990, le budget primitif du fonds d'action sociale pour les     travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1990 est arrêté, en     recettes et en dépenses, à la somme de 1528151600 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 29 mai 1990, le compte financier de     l'Ecole nationale de la magistrature pour 1988 est approuvé à la somme nette     de 114847903,99 F en dépenses et en recettes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 1990, sont désignés     en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité créé     par la loi du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de     solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi:
      Titulaire: M. Boulouis (Nicolas), administrateur civil, chef du bureau des     affaires sociales, des pensions et du contentieux;
      Suppléant: M. Peridont (Jacques), attaché d'administration centrale.
      L'arrêté du 8 juillet 1987 est abrogé.
TITULAIRE: M. BOULOUIS NICOLAS.
SUPPLEANT: M. PERIDONT JACQUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     CLAUDE EVIN
    Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
REMPLACEMENT DE L'ART. R122-11 DU CODE DU TRAVAIL:
"POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION V DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I (1ERE PARTIE: PARTIE LEGISLATIVE) DU PRESENT CODE ET DE CELLES DES ART. L122-9 ET R122-10,LES FORMALITES SONT REPUTEES ACCOMPLIES AU JOUR DE L'EXPEDITION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION".
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 11 septembre 1990, M. Esclatine (Philippe), administrateur civil hors     classe, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 17 mars 1980, affecté     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est maintenu en     service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 9 mai 1985.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 octobre 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz     naturel de la distribution publique des Essarts sur le territoire de la     commune ci-après désignée du département de la Vendée: Les Essarts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1990, Mlle Crémona (Marie), est, à compter du 3 septembre 1990, nommée dans     le corps des greffiers en chef, troisième grade, 2e classe, et nommée chef de     service de secrétariat-greffe au tribunal de grande instance de Béthune.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime     général des retraites, modifié notamment par le décret no 88-1068 du 23     novembre 1988;
      Vu le décret no 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du     corps des officiers de port, modifié par le décret no 89-205 du 4 avril 1989;      Vu l'arrêté du 20 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable au corps des officiers de port,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique,
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
Texte totalement abrogé
REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (GRADES,CLASSES,ECHELONS - INDICES BRUTS).
ENTREE EN VIGUEUR: 04-04-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué au budget,
      Vu l'article R. 70 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre;
      Vu le décret no 71-747 du 15 septembre 1971 relatif aux indemnités et     vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission spéciale     de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat (art. D.     32 et D.33 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité),
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-12-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 65-306 du 12 avril 1965 modifié relatif au statut     particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications;      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DU DECRET 656306 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne le corps des mécaniciens dépanneurs, le corps des contrôleurs du service automobile ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.