Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT N0 98-04 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT N0 89-02 DE LA COB RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT N0 98-05 DE LA COB RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES BENEFICIANT D'UNE PROCEDURE ALLEGEE DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
CE REGLEMENT AJOUTE UN ART. 1 AVANT LE CHAP. I ET SUPPRIME LES ART. 9 ET 39 ET LE CHAP. IV DU REGLEMENT 89-02;
L'ART. 10 DEVIENT L'ART. 9;
INSERTION DES ART. 10 BIS,11 BIS,11 TER,15 BIS,25 BIS,29 BIS,33 BIS,38 BIS,39;
AJOUTE UN AL. 2 AUX ART. 2,3,7,1,33 ET UN AVANT-DERNIER AL. A L'ART. 11; UN AL. 3 AUX ART. 24 ET 30;
NOUVELLE REDACTION DES ART. 5,8,13,24 (AL. 1) ET 32;
COMPLETE LES ART. 4,14 (AL. 1),15 (AL. 1),32 (PAR UN DERNIER AL.),35 ET 36 PAR UN ALINEA;
MODIFIE ET COMPLETE PAR 2 AL. L'ART. 8;
MODIFIE LES ART. 28 (AL. 2) ET 34 (AL. 2);
SUPPRIME L'ART. 36 (AL. 1,DERNIERE PHRASE);
REMPLACE LA DIVISION 3-2 ET SON INTITULE PAR UN CHAP. IV.
APPLICATION DES ART. 30,32,35 ET 36 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998; DES ART. 20 A 23-2,24,28 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 MODIFIEE; DES ART. 5 BIS ET 6-II DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 85611 DU 20-12-1985 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT CERTAINS ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM).
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion en date du 20 avril 2000 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 14 novembre 2000 ;
    Vu les avis du préfet de la région Réunion, préfet du département de la Réunion, en date du 18 août 2000 et du 2 avril 2001 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 mai 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1999 portant extension de l'accord collectif de travail du 8 juillet 1999 relatif à la formation professionnelle des jeunes applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes des régions Rhône-Alpes et Auvergne ;
    Vu l'avenant du 11 juillet 2000 à l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 mars 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et en particulier son livre VI nouveau, chapitres 2, 3 et 4 du titre V ;
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    Vu le décret no 2000-243 du 13 mars 2000 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance des pays tiers d'animaux reproducteurs, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2001.
Jean Glavany  
Abrogation de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié et de l'arrêté du 16 mars 1995. 
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole, et notamment les articles 8 à 10 ;
    Vu le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 7 à 11 ;
    Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
    Vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 modifiée concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ;
    Vu la directive 96/66 de la Commission du 14 octobre 1996 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil susvisée ;
    Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, et notamment ses articles 4 et 6 ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
MODIFIE L'ANNEXE II DUDIT ARRETE. TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 70-524 CEE DU CONSEIL DU 23-11-1970 MODIFIEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ; 96-66 DE LA COMMISSION DU 14-10-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70-524 CEE SUSVISEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Hirsch
L'AGREMENT DE 8 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE,SISES A PARIS,DEMANDE PAR L'ASSOCIATION SOS DROGUE INTERNATIONAL: CENTRE CONFLUENCES,SISE 126 RUE DE L'OUEST,75014 PARIS,EST RECONDUIT POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,DANS LE CADRE DELA PROCEDURE PREVUE AUX ART. Y VISES RELATIFS AUX ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL ET AUX CONDITIONS Y FIXEES.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 1519-A du code général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Christian Sautter  
LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLONES EST FIXEE POUR 1999 A 6984FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST COMPRISE ENTRE 200 ET 350 KILOVOLTS ET A 13973FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST SUPERIEURE A 350 KILOVOLTS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société AXA Conseil Vie (ex-Alpha Assurances Vie) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société AXIVA ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1998 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Hirsch
L'AGREMENT DE 7 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE,SISES AU KREMLIN-BICETRE,DANS LE VAL-DE-MARNE,DEMANDE PAR L'ASSOCIATION ALTERNATHIV,SISE 13 RUE CHABROL,75010 PARIS,EST RECONDUIT POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. Y VISES RELATIFS AUX ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL ET AUX CONDITIONS Y FIXEES.
LES STATIONS DE PILOTAGE DE LA ROCHELLE-LA PALLICE ET DE LA CHARENTE SONT FUSIONNEES,A COMPTER DU 01-01-1999,EN UNE STATION DE PILOTAGE DENOMMEE "STATION DE PILOTAGE DE LA ROCHELLE-CHARENTE".
LE SIEGE DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA ROCHELLE-CHARENTE EST FIXE A LA ROCHELLE.
LES ARRETES PORTANT REGLEMENT LOCAL DES STATIONS DE PILOTAGE DE LA ROCHELLE-LA PALLICE ET DE LA CHARENTE SONT MAINTENUS EN VIGUEUR JUSQU'A LA SIGNATURE PAR LE PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES D'UN ARRETE FIXANT LE REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA ROCHELLE-CHARENTE.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 modifié portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique,
    Arrête :
    TITRE Ier
    ADMISSION
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Catherine Trautmann  
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1A 10): ADMISSION.
TITRE II (ART. 11 A 15): LES ETUDES.
TITRE III (ART. 16 ET 17): LE DIPLOME.
APPLICATION DU DECRET 98371 DU 13-05-1998.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE APPARTENANT AUX PRINCIPALES FAMILLES PHILOSOPHIQUES ET SPIRITUELLES.
EN QUALITE DE PERSONNES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DE LEUR INTERET POUR LES PROBLEMES D'ETHIQUE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES APPARTENANT AU SECTEUR DE LA RECHERCHE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
    Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE MONTANT MENSUEL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION MENTIONNE A L'ART. 3 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 EST PORTE,POUR ALLOCATAIRE,A 2502,30FRS AU 01-01-1999 EN FRANCE METROPOLITAINE.
UNE ALLOCATION FORFAITAIRE D'UN MONTANT EGAL A 3% DU MONTANT ANNUEL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION POUR L'ANNEE 1998 DETERMINE EN FONCTION DE LA CONFIGURATION DU FOYER EST VERSEE AUX ALLOCATAIRES AYANT UN DROIT OUVERT A L'ALLOCATION AU TITRE DU MOIS DE NOVEMBRE 1998 OU A DEFAUT AU TITRE DU MOIS DE décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHRAMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 27 MODIFICATIFS.
MODIFIE LA 2EME PARTIE DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-07-1998: LA DATE DE RADIATION DES 6 SPECIALITES DE LA LISTE EST REPOUSSEE AU 01-07-1999.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. TEULIERE JEAN-PAUL,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE CLASSE NORMALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN,DELEGUE REGIONAL AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT AUPRES DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,A COMPTER DU 03-01-1999.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 25-04-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'INSTITUT POUR LA RECHERCHE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES DE PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION ET DE LA DISTRIBUTION DES PAPIERS-CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES (IRFIP),154 BOULEVARD HAUSSMANN,75008 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE DE L'INDUSTRIE PAPETIERE FORMAPAP,154 BOULEVARD HAUSSMANN,75008 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 15379177,60FRS.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 02-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES DE L'INSTITUT POUR LA RECHERCHE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION ET DE LA DISTRIBUTION DES PAPIERS-CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES (IRFIP),154 BOULEVARD HAUSSMANN,75008 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE DE L'INDUSTRIE PAPETIERE FORMAPAP,154 BOULEVARD HAUSSMANN,75008 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 295839,83FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets no 50-1142 du 18 septembre 1950, no 60-1522 du 30 décembre 1960, no 63-252 du 14 mars 1963, no 85-1278 du 5 décembre 1985 et no 92-436 du 18 mai 1992 ;
    Vu le décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination de M. Jean-François Stoll en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
LA ZONE REGLEMENTEE LF-R 95 ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CREATION PRIS CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
LISTE DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS LA ZONE REGLEMENTEE Y CITEE.
A L'INTERIEUR DE LA ZONE REGLEMENTEE,CES ORGANISMES ASSURENT AU PROFIT DES AERONEFS EVOLUANT EN CAM OU EN CAG,LES SERVICES TELS QU'ILS SONT DEFINIS DANS LES ANNEXES II ET III AUX ART. D131-1 A D131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A LA CAG ET A LA CAM,A L'INTERIEUR DE LA ZONE REGLEMENTEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS DE L'ESPACE AERIEN PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
APPLICATION DES DECRETS 75930 DU 10-10-1975 MODIFIE ET DU DECRET 95421 DU 20-04-1995.
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA "CONVENTION DEMOCRATIE AVENIR",DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 36,RUE DE LA REPUBLIQUE,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),EST RETIRE SUR DEMANDE DE LA FORMATION POLITIQUE;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU "MOUVEMENT A GAUCHE VRAIMENT",DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 4,RUE EDMOND-ROUSSE,A PARIS (14E),EST RETIRE SUR DEMANDE DE LA FORMATION POLITIQUE;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU "PARTI SOCIALISTE",DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST CITE CESAIRE,97300 CAYENNE (GUYANE),EST RETIRE;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU "RASSEMBLEMENT DES BUXANGEORGIENS REPUBLICAINS",DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 32,RUE ETIENNE-GANNERON,A BUSSY-SAINT-GEORGES (SEINE-ET-MARNE),EST RETIRE;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU "PARTI ALLIANCE POUR L'ECOLOGIE ET LA DEMOCRATIE",DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 18,RUE THEODORE-DECK,A PARIS (15E),EST RETIRE;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU "PARTI UNION DES INDEPENDANTS",DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 57,RUE DE RICHELIEU,A PARIS (2E),EST RETIRE;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU "MOUVEMENT DES DEMOCRATES",DENOMMEE "COURANT DEMOCRATE",DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 62,RUE DE ROME,A PARIS (8E),EST RETIRE;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU "PARTI ECOLOGISTE",DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE EST 3,SQUARE PETRATQUE,A PARIS (16E),EST RETIRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article 16 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment l'article 25 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues, modifié par le décret no 97-966 du 23 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national des jeunes aveugles en date du 24 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
LE CORPS D'EXTINCTION DES ASPIRANTS PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES EST SUPPRIME.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,L'ASSIMILATION DES EMPLOIS SUPPRIMES D'ASPIRANTS PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES A DES EMPLOIS EXISTANTS EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES ET CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SONT REVISEES A COMPTER DU 01-08-1995.
LE TITRE III (ART. 15,16) DU DECRET DU 06-01-1971 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES EST ABROGE.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 02-10-1998,POUR UNE DUREE D'UN AN,MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE AU PARAG. II DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. BAILLY JEAN-PIERRE,MICHEL (HERVE),MOREAU SYLVERE ET ROUILLY JEAN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de l'action sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement, modifié en dernier lieu par le décret du 17 novembre 1998 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 98-1068 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en bureaux,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société d'assurance Astree tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de ses encours de sinistres correspondant à des contrats souscrits sur le territoire français aux sociétés Generali France Assurances et Groupama Navigation et Transports ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1998 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie ;
    Vu l'avis en date du 19 octobre 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu la demande présentée par la société La Pérennité tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1998 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
IL EST MIS FIN A LA MISE EN DISPONIBILITE,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'ASSURANCE LES MUTUELLES DU MANS,DE M. FEKIK RAYMOND,INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,A COMPTER DU 01-11-1998.
A CETTE MEME DATE IL REINTEGRE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la directive 98/13/CEE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-9, L. 36-6 (3o), R. 20-2 (1, b), R. 20-8 et R. 20-9 ;
    Après en avoir délibéré le 25 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LORSQUE LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE AUQUEL A ETE DELIVREE UNE ATTESTATION D'EXAMEN DE TYPE OU D'EXAMEN CE DE TYPE CHOISIT DE METTRE EN OEUVRE CONFORMEMENT A L'ART. R20-8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UN SYSTEME APPROUVE DE LA QUALITE DE LA PRODUCTION,LA PROCEDURE APPLICABLE EST CELLE Y VISEE.
LORSQUE,POUR SOLLICITER L'EVALUATION DE CONFORMITE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ART. R20-2 (1°,B) DU CODE PRECITE,LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE CHOISIT DE METTRE EN OEUVRE UN SYSTEME D'ASSURANCE QUALITE COMPLETE CONFORMEMENT A L'ART. R20-9 DUDIT CODE,LA PROCEDURE APPLICABLE EST CELLE Y CITEE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9813 CEE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 12-02-1998 CONCERNANT LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET LES EQUIPEMENTS DE STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE,INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
M. ROUX MAX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Jean Glavany  
A COMPTER DU 21-12-1998,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE VINCON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
    Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
    Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
    Vu la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de programmation des émissions dites de téléachat ;
    Vu la décision no 97-451 du 29 juillet 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère régional ou local diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe ;
    Vu la demande d'autorisation présentée le 14 octobre 1997 par la société Basse-Terre Télévision, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'audition publique du 19 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles prévu par l'article 59 de la loi du 22 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, notamment son article 5 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
M. CLAUDE SILBERZAHN EST NOMME PRESIDENT.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 66957 DU 22-12-1966.
EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION PAR L'ETAT DE 2 BIENS APPARTENANT RESPECTIVEMENT A M. HALARY PIERRE ET A M. MONDET DANIEL EXPOSES AU RISQUE NATUREL MAJEUR DE MOUVEMENT DE TERRAIN MENACANT GRAVEMENT LES VIES HUMAINES A VENERQUE (HAUTE-GARONNE) ET COMPRIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FIGURE PAR UN TRAIT ROUGE CONTINU SUR LE PLAN PARCELLAIRE ANNEXE AUDIT ARRETE.
CES BIENS FERONT L'OBJET D'UNE LIMITATION D'ACCES ET D'UNE DEMOLITION EVENTUELLE AFIN D'EN EMPECHER TOUTE OCCUPATION FUTURE.
LES EXPROPRIATIONS SERONT REALISEES AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 31-12-1998.
(DOCUMENTS POUVANT ETRE CONSULTES A LA PREFECTURE DE HAUTE-GARONNE,1 PLACE SAINT-ETIENNE TOULOUSE).
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu les articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 9 septembre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur adjoint
    au directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P. Schwach
LA NATURE ET LES MODALITES DE PRESENTATION DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS AU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE MENTIONNEES AUX ART. L441-10 ET R441-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT FIXEES POUR L'ANNEE 1999 CONFORMEMENT AUX ANNEXES B-I ET B-II DU PRESENT ARRETE.
CES RENSEIGNEMENTS SERONT TRANSMIS PAR LES BAILLEURS SOCIAUX AU PREFET DU LIEU DE SITUATION DES LOGEMENTS AU PLUS TARD LE 01-06-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société AXA Global Risks tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société AXA Courtage IARD ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1998 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. JOELLE LOMBARD-PLATET,EPOUSE BOURGOIS,EST NOMMEE AMBASSADRICE,REPRESENTANTE PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES,EN REMPLACEMENT DE MME. MARIE-CLAUDE CABANA.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Hirsch
L'AGREMENT DE 4 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE,SISES A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,DEMANDE PAR L'ASSOCIATION SIDA-SOLIDARITE,SISE 5 RUE BOIS-DE-NEFLES,97400 SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,EST RENOUVELE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. Y VISES RELATIFS AUX ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL ET AUX CONDITIONS Y FIXEES.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-3 (5o), L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7 et D. 99-4 ;
    Vu la décision no 98-882 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radiocommunications de loisir de type radiocommandes de modèles réduits ;
    La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 25 juin 1998 :
    Après en avoir délibéré le 21 octobre 1998 :
    Sur le cadre juridique :
    Conformément à l'article L. 33-3 (5o) du code des postes et télécommunications, issu de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Leurs conditions d'utilisation sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 (4o) du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Les installations de radiocommunications de loisir de type radiocommandes de modèles réduits relèvent de ces dispositions. Leurs conditions d'utilisation sont précisées par la présente décision ;
    Sur l'articulation entre les conditions d'utilisation et les installations utilisées :
    L'utilisateur pourra acheter ou réaliser des installations de radiocommunications de loisir de type radiocommandes de modèles réduits et s'en servir sans formalité administrative, comme la délivrance d'une licence individuelle, du moment que les conditions d'utilisation de la présente décision seront respectées,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES DE RADIOCOMMUNICATIONS DE LOISIR DE TYPE RADIOCOMMANDES DE MODELES REDUITS SONT DES EQUIPEMENTS N'UTILISANT PAS DES FREQUENCES SPECIFIQUEMENT ASSIGNEES A LEUR UTILISATEUR.A CE TITRE,ELLES RELEVENT DU 5° DE L'ART. L33-3 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSU DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.ELLES SONT DONC ETABLIES LIBREMENT SOUS RESERVE QUE LEUR UTILISATION SOIT CONFORME AUX CONDITIONS DEFINIES DANS LA PRESENTE DECISION.
LES EQUIPEMENTS DE RADIOCOMMANDES DE MODELES REDUITS UTILISENT,POUR TOUS LES TYPES DE MODELES REDUITS,LES BANDES DE FREQUENCES 26815 A 26915 KHZ,41110 A 41200 KHZ ET 72200 A 72500 KHZ.LES EQUIPEMENTS DE RADIOCOMMANDES DE MODELES REDUITS UTILISENT,POUR LES MODELES REDUITS DE TYPE AEROMODELISMES,LA BANDE DE FREQUENCE 41000 A 41100 KHZ.LA PUISSANCE APPARENTE RAYONNEE (PAR) DE L'ETAGE AMPLIFICATEUR RELIE AU DISPOSITIF RAYONNANT EST LIMITE A 100 MW; LE DISPOSITIF RAYONNANT DOIT ETRE FIXE A L'EMETTEUR.LES EMETTEURS DOIVENT ETRE MUNIS D'UN SYSTEME D'ALIMENTATION AUTONOME.
LES EQUIPEMENTS DE RADIOCOMMANDES DE MODELES REDUITS SONT UNIQUEMENT DESTINES A UNE UTILISATION DE MOBILE A MOBILE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-01-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 7 ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, deuxième alinéa, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région d'Ile-de-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982.
POUR L'ANNEE 1999,L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ART. 1 DU DECRET 87538 DU 16-07-1987 EST FIXEE A 1,5%.CETTE AUGMENTATION PRENDRA EFFET AU 01-02-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre V du titre V du code rural, et notamment les articles L. 552 et R. 552 ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
L'ASSOCIATION COMITE ECONOMIQUE DE BASSIN DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION CORSE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI A SAN-NICOLAO (HAUTE-CORSE),EST AGREEE EN QUALITE DE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE CE COMITE S'ETEND SUR LA HAUTE-CORSE ET LA CORSE-DU-SUD.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre V du titre V du code rural, et notamment les articles L. 552 et R. 552 ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
L'ASSOCIATION COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (FINISTERE) EST AGREEE EN QUALITE DE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE S'ETEND SUR LES DEPARTEMENTS DES COTES-D'ARMOR,DU FINISTERE,D'ILLE-ET-VILAINE ET DU MORBIHAN.