Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 62 modifiant l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 19-2 ;
 Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, modifié par le décret n° 99-356 du 7 mai 1999 ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
 Vu le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'art. 23 de la loi de finances pour 1998 (97-1269 du 30-12-1997) a institué une taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors médias. Son art. 62 a ouvert un compte d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé "fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale". Ce fonds permet d'accorder aux entreprises et agences de presse des subventions et des avances remboursables pour la réalisation de projets de modernisation. Les décisions sont prises par le ministre chargé de la communication après avis d'un comité d'orientation, présidé par un conseiller d'Etat, et composé de représentants des familles de presse et de l'administration. C'est le décret 99-79 susvisé qui précise les modalités de fonctionnement du fonds et détermine les principes d'attribution des subventions et avances. Le présent décret modificatif de ce texte a deux objets : - d'une part, d'adapter certaines dispositions relatives à l'octroi des subventions et des avances et à l'appréciation des projets de modernisation présentés par les entreprises ; - d'autre part, d'étendre l'usage du fonds, ainsi que l'a prévu la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001), à une aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale. Sur le 1er point, le 1er rapport du comité d'orientation adressé à la ministre de la culture et de la communication a montré que les objectifs assignés à ce dispositif ont été atteints. Il est cependant apparu nécessaire de procéder à divers ajustements qui sont essentiellement de trois ordres. Sous l'empire du décret actuel, les entreprises ne peuvent débuter l'exécution de leurs projets avant que le ministre chargé de la communication ait statué sur la demande d'aide les concernant. Cette disposition spécifique n'est pas reprise dans la nouvelle rédaction (art. 6). La règle applicable est donc désormais celle prévue par le décret 99-1060 du 16-12-1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, visé par le présent décret modificatif : le début d'exécution est autorisé dès lors que l'entreprise est informée du caractère complet de son dossier de demande d'aide ou si aucune demande de pièce manquante n'est formulée dans un délai de deux mois. Cette possibilité ne vaut en aucun cas promesse de subvention ou d'avance. Par ailleurs, tirant les leçons d'une pratique de plus de 2 années, des précisions sont apportées sur les dépenses éligibles d'un projet, notamment en matière d'études ou de sondages destinés à préparer une évolution rédactionnelle ou commerciale, de dépenses promotionnelles directement liées à un projet et ne présentant pas un caractère récurrent, et de création ou de développement de sites Internet (art. 8). Enfin, le rôle de la commission de contrôle est précisé. Il s'agit de lui permettre non seulement de vérifier la conformité de l'exécution des projets mais également d'évaluer leur impact économique, industriel, social. Cette commission établira désormais un rapport annuel de son activité (art. 12). Ces adaptations ont fait l'objet d'une concertation avec les différentes familles de presse concernées et restent, en tout état de cause, conformes à la vocation d'un fonds destiné à soutenir de véritables projets de développement sans contribuer à la gestion normale de l'entreprise. L'arrêté d'application du décret 99-79 est également modifié afin de porter les plafonds des subventions et avances applicables à la presse hebdomadaire régionale à la même hauteur que ceux applicables à la presse quotidienne. Les besoins en termes d'investissement sont en effet semblables pour ces deux familles de presse. Sur le second point, une disposition nouvelle de la loi de finances pour 2002 a étendu l'objet du fonds à l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale. Cette aide, dont la mise en oeuvre est prévue pour 3 ans, a pour objet d'accompagner la modernisation en cours du système coopératif de distribution de la presse, régie par les principes posés par la loi Bichet du 02-04-1947, en participant aux surcoûts spécifiques occasionnés par l'activité de distribution des quotidiens nationaux. Une part des ressources du compte d'affectation spéciale recueillant le produit de la taxe de 1 % sur le hors médias est ainsi désormais affectée au financement de cette nouvelle aide, lequel est complété par des crédits budgétaires du chapitre 41-10 des aides à la presse. Ainsi, deux mécanismes complémentaires, faisant l'objet d'un financement et d'une gestion distincts sont mis en place, et deux textes réglementaires sont donc nécessaires. Un premier décret (décret 2002-629 du 25-04-2002), relatif à la part de l'aide financée par voie budgétaire, a fixé les principes et modalités d'attribution de la nouvelle aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale. L'art. 15 du présent décret se borne donc à renvoyer aux dispositions du décret précité pour ce qui concerne les modalités d'attribution de la part de l'aide financée sur les ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-32. Modification du titre, des art. 1 à 3, 5, 9 à 14 du décret 99-79 susvisé ; insertion avant l'art. 1 d'un titre I , après l'art. 2 d'un titre II, après l'art. 14 d'un titre III et d'un art. 15 ; l'art. 15 devient l'art. 16.