Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique, modifié par le décret n° 2006-211 du 22 février 2006 ;
 Vu le décret n° 2006-1014 du 11 août 2006 soumettant la société Cité de la musique, salle Pleyel au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu les statuts de la société Cité de la musique, salle Pleyel,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juin 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général
économique et financier,
C. Coppolani
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine, modifié par le décret n° 2001-1236 du 21 décembre 2001 et par le décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 ;
 Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le directeur,
adjoint au directeur général,
F. Aladjidi
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mai 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord régional (Corse) du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4321-16 ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
 Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1224-1 et suivants et R. 1224-1 et suivants ;
 Vu l'avis de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne du 20 octobre 2006 ;
 Vu l'avis de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes du 17 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Philippe Bas
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-4 et R. 414-3 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Nelly Olin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et notamment son titre II,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifié par l'article 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et par l'article 34 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 portant loi de finances rectificative pour 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-16 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 9 ;
 Vu le décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » ;
 Vu le décret du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » ;
 Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 mars 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 711-4 ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret n° 95-489 du 27 avril 1995 et par le décret n° 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2007, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu l'arrêté 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité des aliments du 22 décembre 2006 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité des aliments en date du 26 janvier 2007,
 Arrêtent :
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ;
 Vu l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) ;
 Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié par le décret n° 2006-174 du 17 février 2006, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994), 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 810-1 ;
 Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27, L. 221-28 et D. 221-103 à D. 221-107 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 157 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 portant approbation d'un règlement de gestion collective des CODEVI ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990 déterminant les méthodes d'analyses communautaires applicables dans le secteur du vin ;
 Vu le décret n° 67-976 du 27 octobre 1967 autorisant la perception de redevances pour services rendus par l'institut des vins de consommation courante ;
 Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;
 Vu le décret du 28 février 2007 définissant les conditions de production du vin de pays « Vignobles de France » ;
 Vu l'avis en date du 14 mars 2007 du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
 J.-M. Aurand
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, modifié par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2006, portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 25 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Lallement
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 26 mars 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Philippe Bas
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2007.
François Loos
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu la décision 2007/182/CE concernant une étude sur la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés ;
 Vu le code rural, notamment le titre II du livre II ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine ;
 Sur proposition du directeur général de l'alimentation, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat, 
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé, modifié par le décret n° 87-736 du 7 septembre 1987 et par le décret n° 91-713 du 23 juillet 1991 ;
 Vu le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation, modifié par le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et d'établissement spécialisé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié relatif à l'organisation de la direction des musées de France ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1999 modifié érigeant le musée et domaine de Fontainebleau en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2005 relatif aux niveaux d'évaluation des besoins de fournitures et de services et portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de la culture et de la communication, et notamment son article 4,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des musées de France,
F. Mariani-Ducray
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clement
Le Premier ministre,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;
 Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mai 2007.
 Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2007.
André Santini
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-10, L. 611-3 et D. 533-11 ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 modifié du 21 février 2007 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
 Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 12 juin 2007 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Christine Lagarde  
Transposition complète de la directive Européenne n°2004-39 du 21 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, de la directive 2006/31/CE du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances, de la directive Européenne n°2006-73 du 10 août 2006 de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-10 ;
 Vu l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport ;
 Vu les articles 10 et 12 du décret n° 93-711 du 27 mars 1993 modifié pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme, Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
 Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 1er août 2006 portant nomination du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juin 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le chef de service, directeur du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,
 Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juin 2007.
J. Marzin
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2004 modifié fixant la nature et la périodicité des examens médicaux prévus aux articles L. 3621-2 et R. 3621-3 du code de la santé publique ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
 Nota. - La liste des sportifs Espoirs peut être consultée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction des sports, bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux), 95, avenue de France, Paris (13e), ou par internet : http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51 et 136 ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), et notamment son article 22 ;
 Vu le décret du 6 mai 2005 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature ;
 Vu le décret du 8 février 2007 portant nomination du directeur général de l'aviation civile, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, modifié par le décret n° 2003-723 du 1er août 2003, et notamment son article 2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la recherche et de l'innovation,
G. Bloch
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » du 14 décembre 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b et I seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2007.
 Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 5 avril 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 janvier 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/02 en date du 10 février 2007, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Premier ministre,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
 Vu la décision de la Commission européenne en date du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la zone biogéographique continentale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant n° 56 du 5 octobre 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 février 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/02 en date du 10 février 2007, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 octies et 220 Q ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 213-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-13 et R. 243-14 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, notamment son article 36,
 Décrète ;
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2007.
Eric Besson
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 portant renouvellement provisoire d'un agrément d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2004 portant renouvellement d'agrément du centre médical de l'institut Jérôme Lejeune,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Philippe Bas
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2007.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 2007, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1980, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 6 octobre 2006 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 .
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Alsace) du 19 décembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 28 avril 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
La directrice générale du Centre national de la cinématographie,
 Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 2 (2°), 5 et 14 ;
 Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;
 Vu la décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 du Centre national de la cinématographie modifiée relative aux autorisations d'exercice de la profession,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 mai 2007.
V. Cayla
La ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés des 10 mai 1982, 19 août 1992, 16 avril 1993, 16 mai 1997, 7 mai 1998, 6 avril 1999, 18 juin 2002, 31 mars 2003, 8 avril 2004 et 16 mai 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section plantes fourragères et à gazon,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-1 ;
 Vu le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article L. 236-3 du code rural dans sa version en vigueur le 1er août 2000 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-1 et L. 436-3 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 23 novembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 février 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 27 novembre 2006 modifiant l'article 4 relatif aux frais de déplacements des délégués syndicaux de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 27 novembre 2006 modifiant l'article 5-1 relatif au contrat de professionnalisation à l'avenant n° 3 à l'accord du 16 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2007/5 et n° 2007/6, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu les arrêtés des 6 décembre 2005 et 28 juin 2006 portant extension de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel ;
 Vu l'avenant du 20 juin 2006 à l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, notamment son article 9 ;
 Vu la lettre de saisine du président du conseil général de l'Isère en date du 4 avril 2007, reçue le 16 avril 2007, et le dossier joint ;
 Après en avoir délibéré ;
 A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
 Considérant que l'Etat, qui avait conduit les premières études de ce projet, a annoncé qu'il ne prendrait pas la maîtrise d'ouvrage des travaux, que le conseil général de l'Isère a décidé d'assumer par délibérations du 26 janvier et 20 octobre 2006 ;
 Considérant les objectifs assignés au projet qui a pour but d'écarter du coeur de l'agglomération un trafic qui est essentiellement interne à l'agglomération grenobloise ;
 Considérant qu'ainsi le projet ne présente pas un caractère d'intérêt national au sens de la loi ;
 Considérant les obligations qui résultent pour la personne publique maître d'ouvrage des articles L. 300-2 et R. 300-1 du code de l'urbanisme et considérant les mesures prévues par le conseil général de l'Isère (« consultation citoyenne » durant l'été 2007),
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2007.
Michèle Alliot-Marie