Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 99-553 du 21 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 8 janvier 2000, autorisant l'association Laverne et Gody à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Cité Caps ;
 Vu la convention signée entre l'association Laverne et Gody et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat ;
 Considérant que, par courriers en date des 8 mars et 12 juin 2002, le comité technique radiophonique de Lille a invité l'association Laverne et Gody à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le secrétaire général de la Cour des comptes,
 Vu l'arrêté R. 112-7 du code des juridictions financières ;
 Vu le décret du 16 novembre 2001 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes ;
 Vu la décision du 19 février 1998 portant nomination du chef de service du greffe central et des archives de la Cour des comptes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2002.
B. Ory-Lavollée
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ;
 Vu les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
 Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;
 Vu la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment son article 48, modifiée en dernier lieu par la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
 Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;
 Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ;
 Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 modifié fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 11 avril 1995 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 9 avril 2002 relatif à la valeur du point ouvrier (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 9 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/41 en date du 9 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pris de 7,10 EUR.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires de l'Etat, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2002-1453 du 13 décembre 2002 portant création du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports, et notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2000, modifié par les arrêtés du 10 mars 2000 et du 18 mai 2000, fixant les dates et les modalités des consultations organisées afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2002 fixant la composition du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ;
 Vu les résultats du scrutin organisé le 30 mai 2000, proclamés le 31 mai 2000,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Texte totalement abrogé
Application du décret 2002-1453 du 13 décembre 2002, et notamment son article 5.
Abrogation de l'arrêté du 26-07-2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-815 du 2 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-537 du 4 mars 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méditerranée FM, Med FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2001, publié au Journal officiel du 28 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Saprodif, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 90 du 24 juillet 2002 à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée (deux barèmes annexés) relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers des entreprises de transports routiers de voyageurs et aux indemnités pour jours fériés ou dimanches travaillés ;
 Vu l'avenant n° 78 du 24 juillet 2002 à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires ;
 Vu l'avenant n° 76 du 24 juillet 2002 à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires ;
 Vu l'avenant n° 68 à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J. Perret
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/34 en date du 21 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle du groupe NORELEC dite NORELEC, dont le siège social est à Verquin (62131), BP 13, RD 937, et par la mutuelle d'entreprise de la société de force et lumières électriques dite FORCLUM, dont le siège social est au Blanc-Mesnil (93143), centre d'affaires Paris-Nord, bâtiment Ampère n° 1, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de NORELEC à FORCLUM ;
 Vu la délibération du 17 novembre 2001 de l'assemblée générale de la mutuelle d'entreprise FORCLUM ;
 Vu la délibération du 23 novembre 2001 de l'assemblée générale de la mutuelle NORELEC ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 15 octobre 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion du 6 octobre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2001-14 du 16 janvier 2001 modifiée autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 93-416 du 15 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-921 du 16 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, autorisant l'EURL Proson 2 à exploiter à Abbeville et à Amiens un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Picardie ;
 Vu la convention signée entre l'EURL Proson 2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4 et 24 et son annexe II ;
 Vu le rapport d'écoutes réalisées les 26, 27 et 30 septembre 2002 par le comité technique radiophonique de Lille ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
  Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée l'EURL Proson 2 s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit à l'annexe II de cette même convention ;
 Considérant qu'aux termes de l'annexe II de la convention susvisée l'EURL Proson 2 doit notamment diffuser un programme d'intérêt local spécifique aux zones d'Amiens et d'Abbeville (information, météo, trafic, agenda, chronique) ;
 Considérant qu'il ressort des rapports d'écoutes susvisés que l'EURL Proson 2 n'a diffusé aucune information ou rubrique locale spécifique aux zones d'Amiens et d'Abbeville,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CEE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;
 Vu le règlement (CEE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;
 Vu le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;
 Vu le décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) ;
 Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu l'arrêté n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1999 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués ;
 Vu les arrêtés du 1er mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Alain Lambert  
Application des art. 64, 86, 104 et 226 du décret 62-1587 du 29-12-1962. Modification des art. 3 des arrêtés susvisés.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 1er octobre 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle de la Sade,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-3 et R.* 242-54 ;
 Vu le code de la santé publique (nouvelle partie Réglementaire), notamment ses articles R. 1335-1 à R. 1335-14 et R. 5205 ;
 Vu le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
 Vu le décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural ;
 Vu l'avis du comité consultatif de santé et de protection animale du 20 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
La chef de service,
I. Chmitelin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 1er octobre 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication (MNPLC),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire,
 Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985, modifié par les décrets n°s 1993-921 du 12 juillet 1993 et 2002-699 du 30 avril 2002, érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) en établissement public national à caractère administratif,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant extension de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 11 mars 2002 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 juillet 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/22 en date du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre V ;
 Vu le décret n° 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Modification de l'art. 4 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire) et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 25 août 1969 portant extension de la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 20 février 2002 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 juillet 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/23 en date du 6 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
au développement durable,
Tokia Saïfi
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 6 mars 2002 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 juillet 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/23 en date du 6 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
 Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture ;
 Vu le décret n° 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
 Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 Vu le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre ;
 Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
 Vu le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 Vu le décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
 Vu le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
 Vu le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
 Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
 Vu le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;
 Vu le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux allocations d'études et aux droits d'inscription au concours d'admission et de scolarité de l'Ecole nationale du patrimoine, institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2003.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
La chef de service,
S. Tarsot-Gillery
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention, notamment l'arrêté du 23 novembre 2001 ;
 Vu l'accord « salaires » (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) du 29 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 juin 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/20 en date du 15 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu l'avis, en date du 3 avril 2002, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. de Fontaine Vive
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1006.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3251 ;
 Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3437 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 133 (2001-2002) ;
 Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 299 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999 afin de couvrir la période du 01-07-1999 au 30-06-2002, avec prorogations possibles ne dépassant pas deux ans et sous réserve que la convention sur le commerce des céréales de 1995 ou toute nouvelle convention ayant le même objet, reste en vigueur. La présente convention a pour objectifs de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d'urgence alimentaires et autres besoins alimentaires des pays en développement. Abrogation implicite de la loi 98- 538 du 01-07-1998.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 26 juin 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-3, R. 313-27 et R. 313-28 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles en date du 5 octobre 2000 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles en date du 3 avril 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogation du décret 92-1383. Texte totalement abrogé au terme d'un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'art. 5 (2° du I) de l'ordonnance 2009-325.
Le directeur général de la comptabilité publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
J. Bassères
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
 Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, notamment ses articles 11 et 17 ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2001 portant prorogation de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, jusqu'au 31 juillet 2002 ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2002 relatif à la date des élections pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2002 relatif à la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière ;
 Vu les résultats des élections professionnelles du 5 juin 2002, pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière, contenus dans le procès-verbal du 18 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 21 novembre 2001 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/52 en date du 25 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 ;
 Vu la loi n° 84-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, et notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment ses articles 5 et 13, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu l'avis favorable du chef de service de l'inspection générale des finances ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 juin 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer