Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et L. 6325-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 et L. 162-31-1 ;
 Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 modifié relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
 Vu le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ;
 Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale, notamment son article 77 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 12 mai 2003 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 avril 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Application du décret 95-1000 du 6 septembre 1995, notamment son article 77.
L'article 40 de la loi 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale a inséré, d'une part. dans le code de la santé publique un article L.6325-1 qui pose le principe de la permanence des soins en médecine ambulatoire et, d'autre part, dans le code de la sécurité sociale un alinéa 16  à l'article L.162-5 qui précise que &quot;les modes de rémunérations par l'assurance maladie, le cas échéant autres que le paiement à l'acte, de la participation des médecins au dispositif de permanence des soins sont déterminées dans le cadre conventionnel&quot;.
L.e présent décret fixe donc les dispositions organisationnelles de la permanence des soins pris en application de l'article L .6325-1 du code de la santé publique.
L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 et le décret s'inscrivent dans le cadre des réflexions menées par le groupe de travail opérationnel relatif à la permanence des soins, missionné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes.
Insertion au livre VII du code de la santé publique d'un titre II intitulé &quot;Permanence des soins&quot; (art. R. 730 à R. 735).
L'article R. 730 définit la permanence des soins. Il fixe, par ailleurs, les dispositions relatives à la sectorisation, principe d'organisation de la permanence des soins dans e cadre du département.
l'article R. 731 précise 1es modalités concernant l'élaboration du tableau de permanence. ainsi que sa transmission au conseil départemental de l'ordre des médecins, chargé de vérifier la situation des praticiens et aux différentes institutions en charge de la permanence des soins.
L'article R. 732 fixe le principe d'une régulation préalable dc l'accès au médecin de permanence, organisée par le centre 15, et de la participation de médecins non hospitaliers à cette régulation.
L'article R. 733 inscrit le principe du volontariat comme modalité de participation des médecins à la permanence des soins. Il détermine, par ailleurs, les dispositions palliant l'absence ou l'insuffisance de volontaires sur un ou plusieurs secteurs.
L'article R. 734 spécifie les modalités d'intervention des médecins dans le cadre de la permanence des soins.
L'article R. 735 renvoie à un cahier des charges élaboré par le comité départemental de Laide médicale urgente et des transports sanitaires le soin de fixer les conditions spécifiques d'organisation de la permanence des soins, adaptées au contexte local. Ce cahier des charges départemental sera établi sur la base d'un cahier des charges type fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
L'article 2 modifie les dispositions du décret 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de laide médicale urgente et des transports sanitaires, La composition de cette instance est notamment élargie à l'ensemble des professionnels participant à la permanence des soins, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et à un représentant des usagers. Par ailleurs, le rôte de cette instance dans l'organisation de la permanence des soins est affirmé.
Modification des art. 1, 4 (al. 1, ajout d'un al. 3) au décret du 30-11-1987 susvisé.