Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4 et 5 ;
    Vu le décret no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 11
Application de l'article 16 du décret 2000-232.
Remplace les articles 3 du décret 94-617 et 6 (2ème et 3ème alinéas) du décret 92-208.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er septembre 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord départemental de salaires (Drôme) du 4 novembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 2000 (Journal officiel du 19 janvier 2000) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-679 du 25 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korinne FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de la Côte ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-813 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Samoëns à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Samoëns ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. AYMARD DE MALAFOSSE EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE BORDEAUX.SON MANDAT S'ACHEVERA LE 10-04-2003.
MME. MARIE-NEIGE BINET EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DUDIT COMITE.SON MANDAT S'ACHEVERA LE 28-03-2003.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 93-320 du 8 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, notamment son article 3 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Texte totalement abrogé
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 15, alinéa 2 ;
    Vu le décret no 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1994 fixant le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    B. de Gouttes
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC AGENCE FRANCAISE DE L'INGENIERIE TOURISTIQUE:
POUR LA DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION: TITULAIRE: M. FAURE GUY; SUPPLEANT: M. GRASZK EDMOND;
POUR LA DIRECTION DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL: CENSEUR: M. PARAVY JEAN-CLAUDE,SOUS-DIRECTEUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 10 novembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mars 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi : 
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 51 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS PREVOIT L'ELABORATION D'UN SCHEMA NATIONAL DES FORMATIONS SOCIALES,OUTIL DE DIAGNOSTIC ET DE PROSPECTIVE PERMETTANT DE FIXER UN CADRE D'ORIENTATION POUR L'EVOLUTION DU DISPOSITIF DE FORMATION.
CE SCHEMA EST ARRETE PAR LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL.
CETTE DISPOSITION QUI VISE A RENFORCER ET A VALORISER LE ROLE DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL NECESSITE LA MODIFICATION DU DECRET 84630 DU 17-07-1984 QUI FIXE SES MISSIONS.
SI LE SCHEMA NATIONAL DES FORMATIONS SOCIALES CONSTITUE LE CADRE DE REFERENCE POUR LE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE FORMATION AU PLAN NATIONAL,IL EST APPARU NECESSAIRE (NOTAMMENT DU FAIT DE LA DECONCENTRATION AU NIVEAU REGIONAL DE LA PROCEDURE D'AGREMENT ET DE L'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES) DE PREVOIR L'ELABORATION DES SCHEMAS REGIONAUX QUI DECLINERONT LES ORIENTATIONS ET LES OBJECTIFS DU SCHEMA NATIONAL ET PRECISERONT LES PRIORITES DEFINIES AU NIVEAU REGIONAL.EN MENTIONNANT L'EXISTENCE DES SCHEMAS REGIONAUX,LE DECRET LEUR CONFERE DONC UNE ASSISE REGLEMENTAIRE ET INDIQUE EXPRESSEMENT LEUR LIEN AVEC LE SCHEMA NATIONAL.
AJOUT D'UNE DERNIERE PHRASE A L'AL. 2 DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 11, L. 792-2 et R. 11-1 à R. 11-4 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles) du 29 avril 1998, du 18 décembre 1998 et du 12 février 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
    Rappelle que seuls les paragraphes 1.1 et 3.3 de la règle technique nationale ST/PAA/TPA/CRE/1284, relatifs à la tonalité d'intrusion sur les systèmes de commutation privés, restaient applicables en vue de l'évaluation de conformité ;
    Rappelle que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis en date du 11 février 1999 un avis favorable à la suppression de la règle technique nationale ST/PAA/TPA/CRE/1284 ;
    Après en avoir délibéré le 31 mars 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 60 du 23 février 1999 (Indemnité de panier) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 9 du 28 janvier 1999 relatif aux salaires (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 17/06/1999 page 8847
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire ;
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, ensemble le décret no 98-1290 du 30 décembre 1998 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
    Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;
    Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Texte totalement abrogé
LA COMPOSITION DESDITS TRIBUNAUX,LE NOMBRE DES MAGISTRATS PLACES AUPRES DES CHEFS DE COUR D'APPEL ET LA REPARTITION DES JUGES DU LIVRE FONCIER SONT FIXES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I,II,III ET IV ANNEXES AU PRESENT DECRET.
DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE OU IL EST PROCEDE A LA SUPPRESSION D'EMPLOIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LES MAGISTRATS QUI SE TROUVENT EN SURNOMBRE SONT PROVISOIREMENT PLACES A LA SUITE DE LA JURIDICTION POUR EXERCER LES FONCTIONS DONT ILS ETAIENT TITULAIRES.
LE DECRET 96263 DU 27-03-1996 MODIFIE PAR LE DECRET 9741 DU 20-01-1997 ET LE DECRET 98534 DU 30-06-1998 SONT ABROGES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant « K » du 9 mars 1999 (Salaires minimaux conventionnels) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional Salaires (Languedoc-Roussillon) du 29 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 9 avril 1999 publié au Journal officiel du 20 avril 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 17/06/1999 page 8849
    =============================================
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux ;
    Vu la directive 94/39/CE de la Commission du 25 juillet 1994 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ;
    Vu la directive 95/10/CE de la Commission du 7 avril 1995 fixant la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers ;
    Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment ses articles 5 et 19 (2, I) ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié portant application du décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
    Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
MODIFICATION DE L'ART. 2-1 (1ER TIRET DU A) ,REMPLACEMENT DU LIBELLE DU TITRE VI ET INSERTION D'UN ART. 10-1 A L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1994 portant création du registre du cheval de selle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
REMPLACEMENT DES ART. 5 ET 7 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 11-03-1994 PRECITE.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES MEMBRES DES JURIDICTION ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES: M. MICHEL BOYON,CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT; M. DANIEL FARGE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION; M. MAURICE-ANTOINE LAFORTUNE,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION.
AU TITRE DES PERSONNALITES AYANT COMPETENCE DANS LES DOMAINES DE LA PHARMACOLOGIE,DE LA TOXICOLOGIE ET DE LA MEDECINE DU SPORT: MM. ROGER BOULU,GERARD LE FUR ET CLAUDE BOUDENE.
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DU SPORT: MM. DAVID DOUILLET,CLAUDE-LOUIS GALLIEN ET ANDRE BOUE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 99223 DU 23-03-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CEE) no 805/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune du marché dans le secteur de la viande bovine ;
    Vu le décret no 98-161 du 11 mars 1998 relatif à la prime spéciale aux bovins mâles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFICATION DES ART. 2 (AVANT-DERNIER AL.) ET 11 (AL. 1) DU DECRET 9979 PRECITE.
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILEE D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE CREE PAR L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997) ONT FAIT L'OBJET DU DECRET 9979 SUSVISE.
LE 2EME AL. DE SON ART. 2 PREVOIT QUE LES PROJETS DONT L'EXECUTION A DEBUTE AVANT LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET,LE 07-02-1999,NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE AIDE AU TITRE DU FONDS.
LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DU FONDS A MIS EN EVIDENCE QUE CETTE DISPOSITION ETAIT INADAPTEE,COMPTE TENU DU DELAI ECOULE ENTRE L'ADOPTION DE LA LOI DE FINANCES 971269 ET CELLE DU DECRET.
IL CONVIENT A L'INVERSE QUE LES PROJETS DONT L'EXECUTION A DEBUTE ENTRE LE 01-01-1998 ET LE 08-05-1999 PEUVENT,A TITRE DEROGATOIRE,ETRE ELIGIBLES AU FONDS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son article L. 361-8 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles émis dans la séance du 10 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE HANDICAPS NATURELS SONT SOUMISES AUX MODALITES DE GESTION DEFINIES PAR LE REGLEMENT CE 950-97 DU CONSEIL DU 20-05-1997 CONCERNANT L'AMELIORATION DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE ET AU REGLEMENT CEE 3508-92 DU CONSEIL ETABLISSANT UN SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDES COMMUNAUTAIRES DONT LE REGLEMENT D'APPLICATION EST LE REGLEMENT CEE 3887-92 MODIFIE.
UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS RENDENT OBSOLETES CERTAINS ARTICLES OU PARTIES D'ARTICLES DU CODE RURAL.
PAR AILLEURS,AFIN DE NORMALISER LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AIDES,IL EST PROPOSE QUE LES DOSSIERS DE DEMANDES D'INDEMNITES COMPENSATOIRES DE HANDICAPS NATURELS SOIENT DEPOSES OU ENVOYES DIRECTEMENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CONCERNES AU LIEU DE TRANSITER PAR LES MAIRIES.
APPLICATION DE L'ART. L361-8 DU CODE RURAL.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 54 ;
    Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » du 27 mai 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé à l'issue de la session de 2003
LES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS SUIVENT SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES JURIDICTIONS CI-APRES:A COMPTER DU 01-05-1999,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON: M. GARDE FRANCOIS;
A COMPTER DU 01-07-1999,TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS: M. DURAND MICHEL.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PRES LES JURIDICTIONS CI-APRES PAR LES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS SUIVENT:
A COMPTER DU 01-05-1999,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON: M. GAJEAN JACQUES;
A COMPTER DU 01-07-1999,TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS: M. BARTHEZ ALAIN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 06/05/1999 page 6802
    =============================================
Le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Considérant que des appareils à laser, en particulier des pointeurs à laser, commercialisés sur le territoire national, ont fait l'objet d'un détournement d'usage, le faisceau ayant été délibérément dirigé sur les yeux des personnes ;
    Considérant que la combinaison de la puissance de sortie, de la longueur d'onde et de la collimatation du faisceau laser des appareils de classe égale ou supérieure à 3 présente un risque de dépassement de l'exposition maximale permise (EMP) de nature à causer des lésions irréversibles de l'oeil et de la peau ;
    Considérant qu'il en résulte un danger grave et immédiat ;
    Considérant, cependant, qu'il convient de ne pas entraver la mise sur le marché de pointeurs à laser qui sont nécessaires à l'exercice de certaines activités professionnelles, en particulier dans le domaine médical et dans celui de la topographie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    Le directeur,
    J.-P. Falque-Pierrotin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jury d'examens ou de concours, et en particulier son article 16 ;
    Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
    Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;
    Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 et le décret no 96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. BERNARD BOUCAULT,EST NOMME PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES,PREFET DE LA HAUTE-GARONNE (HORS CLASSE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 06/05/1999 page 6802 à 6806
    =============================================
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu les courriers de la société RSL COM France SA des 3 novembre et 16 décembre 1998 ;
    Vu la décision no 99-219 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 mars 1999 relative à l'abrogation de l'autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications (LEX 2) délivrée à la société d'exploitation du téléport de Marseille-Provence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 1999, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 1999, portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord national professionnel du 26 octobre 1999 (Capital temps de formation) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
    Vu la décision no 93-314 du 11 mai 1993, publiée au Journal officiel du 3 juin 1993, reconduite par la décision no 97-820 du 7 octobre 1997, publiée au Journal officiel du 5 mai 1998, autorisant l'association Val d'Adou à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé FM 81 ;
    Vu la convention signée entre l'association Val d'Adou et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
    Vu le courrier du 11 septembre 2001 du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
    Considérant que, par courrier en date du 11 septembre 2001, le comité technique radiophonique de Toulouse a invité l'association Val d'Adou à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ce courrier, l'association Val d'Adou n'a toujours pas fourni les documents demandés,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies de l'information
    et des postes :
    Le chef du service des études
    et des statistiques industrielles,
    J.-M. Béguin
Application du règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 (règlement PRODCOM) ; du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 ; de l'art. 4 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 ; de la loi 79-18 du 3 janvier 1979 ; 
du décret 73-314 du 14 mars 1973 et du décret 84-628 du 17 juillet 1984.
L'arrêté du 2 mars 1991 agréant le Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudure en acier (SITEL) est abrogé.
L'organisme professionnel Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudure en acier est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production &quot; Fabrication de tubes d'acier sans soudure &quot; classées principalement dans l'activité 27.2C, par référence aux nomenclatures susvisées.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
    Vu la décision no 93-270 du 27 avril 1993, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, reconduite par la décision no 97-849 du 4 novembre 1997, publiée au Journal officiel du 5 mai 1998, autorisant l'association Radio Cauterets à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Cauterets ;
    Vu la convention signée entre l'association Radio Cauterets et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;
    Vu le courrier du 11 septembre 2001 du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
    Considérant que, par courrier en date du 11 septembre 2001, le comité technique radiophonique de Toulouse a invité l'association Radio Cauterets à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ce courrier, l'association Radio Cauterets n'a toujours pas fourni les documents demandés,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis