Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIA 019 présentée par l’association Radio Télédiffusion Triomphe ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Télédiffusion Triomphe conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1-4, L. 122-2, L.
     122-3 et L. 122-5;
      Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région     grenobloise, approuvé par décret du 27 mars 1973 et modifié par arrêté     préfectoral du 30 décembre 1987;
      Vu le schéma directeur routier national, approuvé par décret no 88-263 du 18     mars 1988, abrogé et remplacé par le décret no 92-379 du 1er avril 1992;
      Vu l'arrêté préfectoral no 91-2878 du 21 juin 1991 qualifiant de projet     d'intérêt général le projet d'autoroute A 51 Grenoble-Sisteron dans sa     section Grenoble-col du Fau;
      Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet de l'Isère du 22     novembre 1991;
      Vu l'arrêté préfectoral no 92-4050 du 13 août 1992 décidant la modification     du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région grenobloise et     fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission     locale d'aménagement et d'urbanisme;
      Vu l'avis de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme en date du 8     janvier 1993;
      Vu les avis des services publics non représentés au sein de la commission     locale d'aménagement et d'urbanisme, consultés en application de l'article R.     122-20 du code de l'urbanisme;
      Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet de l'Isère du 26     mai 1993, notamment ceux émis par délibérations des conseils municipaux des     communes de La Buisse du 12 juillet 1993, de Champagnier du 5 juillet 1993,
     de Champ-sur-Drac du 17 août 1993, de Chapareillan du 25 juin 1993, de Claix     du 25 juin 1993, d'Echirolles du 12 juillet 1993, de Fontaine du 24 juin     1993, de Grenoble du 25 juin 1993, de Noyarey du 25 août 1993, de Poisat du     19 juillet 1993, de Pont-de-Claix du 1er juillet 1993, de Saint-Cassien du 5     juillet 1993, de Saint-Egrève du 8 juillet 1993, de Saint-Etienne-de-Crossey     du 9 juillet 1993, de Sainte-Marie-d'Alloix du 24 juin 1993, de     Saint-Martin-d'Hères du 24 juin 1993, de Saint-Paul-de-Varces du 16 juillet     1993, de Seyssinet-Pariset du 8 juillet 1993, de Seyssins du 28 juin 1993, de     Varces-Allières-et-Risset du 8 juin 1993, de Venon du 29 juin 1993, de     Veurey-Voroize du 21 juin 1993, de Vif du 26 août 1993 et de Villard-Bonnot     du 28 juin 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DANIEL HOEFFEL
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-117 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. S.N.A.A. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.C.S. (Radio Cap Stéréo) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à     l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à     la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à     Mayotte;
      Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993,     ensemble le décret no 92-1409 du 30 décembre 1992 portant répartition, au     titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi;
      Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de     l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation     judiciaire;
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 08-01-1994   P501: AU LIEU DE "DECRET 949 DU 05-01-1994",LIRE "DECRET 931449 DU 31-12-1993" ET "FAIT A PARIS,LE 31-12-1993"
LA COMPOSITION DES TGI,DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE,DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL,LE NOMBRE DES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET PLACES AUPRES DES CHEFS DES COURS D'APPEL ET LA REPARTITION DES JUGES DU LIVRE FONCIER SONT FIXES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I,II,III ET IV ANNEXES AU PRESENT DECRET.
DANS LES COURS D'APPEL,LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE OU IL EST PROCEDE A LA SUPPRESSION D'EMPLOIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LES MAGISTRATS QUI SE TROUVENT EN SURNOMBRE SONT PROVISOIREMENT PLACES A LA SUITE DE LA JURIDICTION POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DONT ILS ETAIENT TITULAIRES.
ABROGATION DES DECRETS 921133 DU 14-10-1992 ET 93296 DU 08-03-1993.
M. LAURENT (GUY),PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER (HEMATOLOGIE ET TRANSFUSION);
M. MULLER JEAN-YVES,PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER (IMMUNOLOGIE);
M. SAMII-ESFAHANI KAMRAN;
M. DABIS FRANCOIS.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST ELU PAR LES MEMBRES DE CELLE-CI PARMI LES PROFESSEURS.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, notamment l’article 3 c ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l’examen d’attestation de capacité permettant l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. SARDAIS
APPLICATION DE L'ART. 3 (C) DE DECRET 92507 DU 05-06-1992.
MODIFICATION DU 1ER VISA ET DE L'ART. 1,REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE.
LES MOTS "PAR VOIES NAVIGABLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PAR BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE".
ART. 1: MODALITES D'OBTENTION D'ATTESTATION DE CAPACITE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE AU LIEU DU TRANSPORT DE MARCHANDISE PAR VOIES NAVIGABLES.
ART. 6: COMPOSITION DU JURY.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1976 modifié relatif aux modalités de recrutement par concours des ingénieurs de travaux de la météorologie ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1988 relatif à la nature de l’épreuve facultative portant sut le traitement automatisé de l’information des concours d’accès aux corps des ingénieurs de la météorologie, ingénieurs des travaux de la météorologie et des concours externes et internes d’accès au corps des techniciens de la météorologie,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et pat délégation :
Le directeur de la Météorologie nationale,
A. LEBEAU
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 1 ET 7 DE L'ARRETE DU 01-04-1976.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l’armée de l’air ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie ;
Vu l’arrêté du 19 février 1988 relatif aux règlements et programmes des concours de recrutement des ingénieurs de la météorologie,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la Météorologie nationale,
A. LEBEAU
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODIFIE L'ARRETE SUSVISE ET FIXE LE PROGRAMME ET LE REGLEMENT DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 10 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 631376.
Le ministre de la défense et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu l’avis du délégué à l’espace aérien en date du 24 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
Y. LAMBERT
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
A. BLARDAT
INTERDICTION DU LUNDI 07-06-1993 A 8H (HEURE LOCALE) AU LUNDI 21-06-1993 A 21H (HEURE LOCALE).
NON APPLICATION AUX AERONEFS EVOLUANT SUIVANT LES REGLES DE VOL A VUE,A L'EXCLUSION DES HELICOPTERES ET DES AVIONS AUTORISES PAR LE BUREAU DES PRESENTATIONS EN VOL (BPV).
LES AERONEFS EN INFRACTION SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR APPLIQUER TOUTES LES MESURES PREVUES AUX ART. L131-3 ET L150-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
ALAIN MADELIN
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES REGIONALES: MME. MONIQUE FOUILLET.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES: M. JEAN-MARIE DARDE,EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN REMPLON.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre de l’environnement ;
Vu le décret n° 86-573 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’Office national de la chasse en date du 16 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE REPARTITION DES GARDES NATIONAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE AFFECTES DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX PLACES AUPRES DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-05-1987.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-6, R. 712-14, R. 712-19 et R. 712-21,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. TABUTEAU
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur du cabinet,
M. YAHIEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES ORGANISMES.
ABROGATION DES ARRETES DU 02-03-1978 (NON PUBLIE),DU 28-03-1978 ET DU 07-02-1977.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 231-6 du code du travail;
      Vu la directive de la commission (C.E.E.) no 93-18 du 5 avril 1993 portant     troisième adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) no 88-379     du conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
     réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la     classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses;      Vu l'arrêté du 21 février  1990 définissant les critères de classification     et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1993.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    L'administrateur civil hors classe,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des stratégies industrielles:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    P. ROCHET
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9318 DU 05-04-1993.
LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-07-1994.
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 433-1 et L. 481-4 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée et les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifiée fixant le statut de la normalisation ;
Vu l’avis du comité permanent du Conseil supérieur des H.L.M. en date du 15 février 1993 ;
Vu l’avis de la section administrative de la commission centrale des marchés en date du 23 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 ANNULE PAR DECISION N0 148414 DU CONSEIL D'ETAT
RECT. JO DU 28-08-1993  P12166: TITRE,SOMMAIRE ET PAGE 5629 LIRE "L433-1 ET L481-4"; A L'ART. R433-16,LIRE "... LES MOTIFS DE REJET DE SA CANDIDATURE"; A L'ART. 8 LIRE "DES ETUDES ET L'EXECUTION DES TRAVAUX"
REMPLACEMENT DE L'ART. R433-3,NOUVEL INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE IV CONSTITUEE PAR LES ART. R433-5 A R433-19 QUI ABROGENT LES ART. R433-5 A R433-48; SUPPRESSION DE LA SECTION 3 DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE IV,INSERTION AU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE IV D'UNE SECTION 4 "DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS CONTRATS PASSES PAR LES ORGANISMES PRIVES D'HLM ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE",REMPLACEMENT DES ART. R433-20,R433-21,R433-22 ET R433-23,INSERTION D'UN ART. R481-3 AU TITRE VIII DU LIVRE IV.
APPLICATION A COMPTER DU 01-09-1993; IL N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTRATS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DEFINI A L'ART. R433-5 POUR LESQUELS UNE CONSULTATION EST ENGAGEE AVANT CETTE DATE.
APPLICATION DE L'ART. 48 (II ET III) DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
SONT NOMMES:
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI: M. ROGER TACHEAU,MAGISTRAT,HORS HIERARCHIE,DETACHE DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. BASSE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE;
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE: M. LUCIEN REMPLON,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES,EN REMPLACEMENT DE M. MAUCHE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l’indemnité exceptionnelle de mutation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AFFECTES DANS LES UNITES FIGURANT EN ANNEXE ET MUTES OU DEPLACE D'OFFICE PEUVENT BENEFICIER DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION,A CONDITION QUE LES MUTATIONS SOIENT OPEREES AVANT LE 01-07-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-471 du 17 mai 1991 autorisant la S.A.R.L. Turons Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Centre ;
Vu la décision n° 93-40 du 12 janvier 1993 modifiant la décision n° 91471 du 17 mai 1991 autorisant la S.A.R.L. Turons Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie Programme Chérie FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27     avril 1988 pris pour son application;
      Vu le décret du 8 décembre 1942 qui a concédé à M. Maire l'aménagement et     l'exploitation de la chute de Luchadou, sur la Seuge, dans le département de     la Haute-Loire, ensemble la convention du 2 février 1942 et le cahier des     charges du 8 décembre 1992 y annexés;
      Vu le décret du 11 janvier 1945 autorisant la substitution de la Société des     forces motrices de la Seuge à M. Maire dans les droits et obligations     résultant du décret du 8 décembre 1942 susvisé;
      Vu les demandes présentées le 13 avril 1993 par la Société des forces     motrices de la Seuge (S.F.M.S.) et par la Société des forces hydrauliques de     Meuse, dite FHYM, tendant à ce que la société des Forces hydrauliques de     Meuse soit substituée aux droits et obligations résultant du décret susvisé,     ensemble les pièces justificatives produites;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement Auvergne en date du 24 mai 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    MICHEL BARNIER
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 16-10-1919.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 57-985 du 30 août 1957 modifié portant règlement d’administration publique et relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu l’arrêté du 23’décembre 1968 déterminant le classement des emplois comptables des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, ensemble les textes qui l’ont complété où modifié ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu la décision du 1er décembre 1989 autorisant des surnombres et des surindiciations à la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29 1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, k régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92 20o du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 036 présentée par la S.A.R.L. Lille diffusion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Lille diffusion conformément à l’article 28 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 124-8-2 et R. 124-9,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
LE MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE FINANCIERE PREVUE A L'ART. L124-8-2 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE POUR L'ANNEE 1993 A 493665FRS.APPLICATION DE LA LOI 798 DU 02-01-1979.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par les décrets n° 51-1030 du 21 août 1951 et n° 54-485 du 11 mai 1954 ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 1993 portant nomination au cabinet du Premier ministre, ministre de la défense,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu le décret du 22 août 1854 relatif aux recteurs, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 relatif au Centre national d’enseignement à distance, modifié par le décret n° 86-254 du 25 février 1986 ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
M. MICHEL MOREAU,EST NOMME RECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DU CNED,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD LOING.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX ET SUR DESIGNATION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS:
TITULAIRE: M. HOGUET ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. GANDONNIERE ROBERT,DEMISSIONNAIRE;
SUPPLEANT: M. HOFFBECK RAYMOND,EN REMPLACEMENT DE M. HOGUET ANDRE,NOMME TITULAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27     avril 1988 pris pour son application;
      Vu le décret du 13 mai 1961 déclarant d'utilité publique et concédant à un     entrepreneur de travaux publics à Silfiac l'aménagement et l'exploitation de     la chute de Priziac, sur le Pont Rouge, dans le département du Morbihan,
     ensemble la convention et le cahier des charges du 8 février 1961 y annexés;      Vu le décret du 1er avril 1964 de substitution de concessionnaire au profit     de la Société anonyme hydroélectrique du Pont-Rouge;
      Vu les demandes présentées les 7 et 9 juillet 1993 par la Société     hydroélectrique du Pont Rouge et par la Société des forces hydrauliques de     Meuse, dite FHYM, tendant à ce que cette dernière société soit substituée aux     droits et obligations résultant du décret du 13 mai 1961, ensemble les pièces     justificatives produites;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Bretagne en date du 4 octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    MICHEL BARNIER
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 16-10-1919.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 035 présentée par la S.A.R.L. Nord diffusion
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Nord diffusion conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 007 présentée par la S.A.R.L. Galaxy Artois Littoral ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Galaxy Artois Littoral conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
COLLEGE DES CONSOMMATEURS:
MME. CRESPEL,EN REMPLACEMENT DE MME. LORENCEAU (TITULAIRE); MME. LORENCEAU,EN REMPLACEMENT DE MME. CRESPEL (SUPPLEANT).
COLLEGE DES PROFESSIONNELS: MME. CAZAMEA,EN REMPLACEMENT DE MME. BOSTAETTER (SUPPLEANT).
FIN DE MANDAT: 22-11-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu le décret no 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre     d'ingénieur-maître;
      Vu le décret no 92-85 du 23 janvier 1992 portant organisation dans les     instituts universitaires professionnalisés des études conduisant à la     délivrance du titre d'ingénieur-maître;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-II;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 novembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
AJOUT A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE DE LA MENTION: "RENNES-II: INSTITUT UNIVERSITAIRE PROFESSIONNALISE DE GENIE INFORMATIQUE ET STATISTIQUE,VANNES".
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30, septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIB 031 présentée par l’association Weppes Education et Plaisance ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audio. visuel et l’association Weppes Education et Plaisance conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 104 ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1974 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc) ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 74-297 du conseil du 4 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc) ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-662 de la commission du 6 décembre 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 74-297 du conseil en ce qui concerne le comportement au choc du volant et de la colonne de direction ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 74-297 DU 04-06-1974 ET 91-662 DU 06-12-1991.
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: LA RECEPTION CEE DES VEHICULES A MOTEUR EN CE QUI CONCERNE LE COMPORTEMENT DU DISPOSITIF DE CONDUITE EN CAS DE CHOC EST ACCORDE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE (CEE) 74-297 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE (CEE) 91-662 LUI PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE;
ART. 3: LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PREVUS PAR LA DIRECTIVE (CEE) 74-297 MODIFIEE CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE (CEE) 91-662 SUSVISEE.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 004 présentée par la S.A. Marketing et Culture ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Marketing et Culture conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 22, 25 et 32;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national     polytechnique de Nancy;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
FRANCOIS FILLON
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LA MENTION: "INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE NANCY",SUPPRIMER LA MENTION: "GENIE DES SYSTEMES INDUSTRIELS".
APPLICATION DES ART. 22,25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
M. COPPOLANI CHARLES,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU BUDGET,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 19-03-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 003 présentée par la S.A.R.L. Proson 2 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Prosom 2 conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-843 du 13 novembre 1991 autorisant l’association Santé totale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 74 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET