Publics concernés : les organismes de formation professionnelle maritime soumis à l'agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports.
    
Objet : l'arrêté fixe les modalités d'application du I de l'article 3, du I et du II de l'article 4, du II de l'article 13 et du 1° de l'article 14 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Il abroge également, à l'exception des dispositions de l'article 10 relatives aux formations à la sûreté dans les ports ou dans les installations portuaires, l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle maritime.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article 3 et des annexes IV et V qui entrent en vigueur le 1er juin 2021
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Notice : l'arrêté précise les modalités de demande d'agrément pour les organismes de formation professionnelle maritime et notamment la nature des pièces justificatives à fournir ; les modalités de publication de la suspension ou du retrait de l'agrément du registre des organismes de formation professionnelle maritime ; il établit les exigences nationales pour chacune des formations dispensées ainsi que les types et niveaux de ces dernières.
    
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle maritime, à l'exception des dispositions de l'article 10 relatives aux formations à la sûreté dans les ports et dans les installations portuaires.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5547-3 à L. 5547-9 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux modalités d'organisation des missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. Le Nozahic