Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le commissaire colonel Xavier Rouby est nomme directeur des statuts, des pensions et de la reinsertion sociale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 97/61/CE du Conseil du 20 octobre 1997 modifiant l'annexe de la directive 91/492/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;
    Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France émis par la section de l'alimentation et de la nutrition le 7 juillet 1998 et par la section des eaux du 15 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Application de la directive 97/61/CE du Conseil du 20 octobre 1997 modifiant l'annexe de la directive 91/492/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants.
 La partie fixant les critères relatifs aux contaminants biologiques de l'annexe de l'arrêté du 02-07-1996 est complétée d'un paragraphe ainsi rédigé :
&quot; Le taux de toxine amnésiante (Amnesic Shellfish Poison : ASP) dans les parties comestibles des mollusques (corps entier ou toute partie consommable séparément) n'excède pas 20 ¿g d'acide domoïque par gramme d'après la méthode d'analyse par chromatographie liquide haute performance (HPLC). &quot;
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne pour les échalotes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M. Guittard
Application de l'art. 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996. 
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,06 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,06 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-376 du 28 septembre 1999 autorisant la SARL Catalogne Information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 48 - Catalogne Nord ;
    Vu la demande adressée par la SARL Catalogne Information le 9 mars 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « transport et manutention » du 2 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session de 2005
Application du décret 87-852.
La dernière session du CAP précité aura lieu en 2001. A l'issue de cette session, abrogation de l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle distribution et commercialisation des équipements pour automobiles.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 10 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2006
L'article 5 de l'arrêté susvisé est y modifié ; l'annexe II est remplacée par les annexes I et II du présent arrêté ; l'article 8 (alinéa 2) est abrogé ; les articles 7 et 11 sont abrogés à l'issue de la session de 2001. Entrée en vigueur à compter de la session de 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1999 relatif aux programmes de français et d'histoire-géographie des brevets des métiers d'art et définissant les épreuves de l'examen ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 29 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
La dernière session du brevet organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1988 aura lieu en 2001. Toutefois, les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2002. A l'issue de cette session, sont abrogés : les articles 2 et 4 et les dispositions relatives au brevet des métiers d'art des joyaux prévues par les articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 6 juin 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de métaux précieux et du brevet des métiers d'art des joyaux ; l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art des joyaux.
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2011.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « techniques de commercialisation » du 12 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Application du décret 87-851.
La dernière session du BEP précité aura lieu en 2001. A l'issue de cette session, abrogation des arrêtés des 11 août 1987 et 10 septembre 1993 modifiés.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
    Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, et notamment son article 11 ;
    Vu l'avis relatif à la numérotation à dix chiffres publié au Journal officiel du 16 octobre 1994 ;
    Vu l'appel à commentaires sur l'évolution du plan de numérotation des départements d'outre-mer publié au Journal officiel du 5 février 2000 ;
    Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;
    La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 24 mars 2000 ;
    Après en avoir délibéré le 26 avril 2000 ;
    Rappelle que lors du passage à la numérotation à dix chiffres le 18 octobre 1996 la possibilité pour les appels internes aux départements d'outre-mer d'une numérotation à six chiffres PQMCDU a été maintenue et estime que le développement très rapide du marché des télécommunications dans le département de la Réunion nécessite impérativement la mise à disposition de ressources en numérotation dans des conditions quantitatives et qualitatives favorisant le développement de la concurrence et évitant une saturation des ressources à court terme,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-65 et R. 331-74,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-44 du 9 février 1999 autorisant la SARL Catalogne Information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 48 - Catalogne Nord ;
    Vu la demande adressée par la SARL Catalogne Information le 9 mars 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux ruraux, notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles, notamment son article 9-1 ;
    Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des eaux et forêts, notamment son article 14 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par concours direct ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux ruraux recrutés par concours direct ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux agricoles recrutés par concours direct,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
Application des articles 11 du décret n° 65-688, 9-1 du décret n° 65-690 et 14 du décret n° 70-128.
Modification des articles 3 des arrêtés susvisés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/20 0 page 15306 à 15307
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu le décret no 74-798 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de nouvelles pièces de 10 F ;
    Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces de 100 F,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Laurent Fabius
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-412 du 12 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 septembre 1999 publié au Journal officiel du 29 octobre 1999 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Gué Mozot, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-394 du 12 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 septembre 1999 publié au Journal officiel du 29 octobre 1999 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Iris, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Quatrem, Assurances collectives ;
    Vu l'avis, en date du 20 juin 2000, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu la demande présentée par les sociétés La Mutuelle du Mans assurances IARD, La Mutuelle du Mans assurances vie et Médéric assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Quatrem, Assurances collectives ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2000 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application du décret 2000-685.
Abrogation de l'arrêté du 22 février 1999.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale (organisation en bureaux) ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 2000.
Daniel Vaillant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
    Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifié portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
    Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1994 portant reconnaissance de l'Organisation des producteurs du Pays basque, coopérative de pêcheurs Bascopêche OP,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Application des règlements n° 3759/92 CEE du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ; n° 2939/94 CE de la Commission du 2 décembre 1994 modifié portant modalités d'application du règlement CEE n° 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche.
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre des relations avec le Parlement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 2000.
Jean-Jack Queyranne
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 60-1116 du 18 octobre 1960 portant publication de la convention culturelle entre la France et l'Italie, signée le 4 novembre 1949, et de l'annexe no 1, signée le 14 février 1956 ;
    Vu le décret no 89-584 du 16 août 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'annexe no 1 à la convention culturelle du 4 novembre 1949 entre la France et l'Italie, signé à Rome le 6 novembre 1984,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5123-2 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques ;
    Vu les décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date des 28 avril 2000 et 8 août 2000 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur
    du financement du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 portant création du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique ;
    Sur proposition des organisations professionnelles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 octobre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    M. Vizy
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et aux marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 relatif aux modalités de prise en charge des appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 18 septembre 2000 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    D. Libault
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu l'avis, en date du 20 juin 2000, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le vice-président du Conseil d'Etat,
    Vu le décret no 2000-707 du 27 juillet 2000 portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 2000.
R. Denoix de Saint Marc
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-5 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1,
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur
    du financement du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'adjoint au directeur général
    de la santé,
    P. Penaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-466 du 19 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 septembre 1999 publié au Journal officiel du 29 octobre 1999 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 et par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 ;
    Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste, modifié par le décret no 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret no 95-459 du 25 avril 1995 ;
    Vu le décret no 93-517 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom, modifié par le décret no 95-905 du 9 août 1995 et par le décret no 97-1313 du 30 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, notamment son article 7 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 24 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 3 décembre 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 8 décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 7 du décret 96-1174.
Modification du décret 93-517 : remplacement des articles 5 (2° du 1er alinéa) et 17 (alinéas 1 à 5) ; ajout d'un article 5 bis y rédigé ; modification de l'article 20 (ajout d'un alinéa après l'alinéa 1).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 septembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le ministre de la recherche,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 145-16-1, L. 672-11 et R. 673-21 à R. 673-24 ;
    Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 2000-156 du 23 février 2000 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, et de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes et des produits de thérapies génique et cellulaire, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 4,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 2000.
Roger-Gérard Schwartzenberg  
Application de l'article 18 de la loi 92-1477 ; du décret 2000-156.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOA217 présentée par l'association Le Pluriel ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Le Pluriel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu le décret du 4 mai 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang