Publics concernés : entrepreneurs individuels relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux d'instance et des tribunaux mixtes de commerce tenant le registre du commerce et des sociétés, chambres de métiers et de l'artisanat tenant le répertoire des métiers, centres de formalités des entreprises.
Objet : mise en œuvre de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et de déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée pour les personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur :
- pour les nouveaux adhérents au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers s'applique, en vertu du VI de l'article 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, à compter du 19 décembre 2014 ;
- les personnes qui relevaient du même régime antérieurement et qui bénéficiaient d'une dispense d'immatriculation doivent satisfaire à l'obligation d'immatriculation avant le 19 décembre 2015 ;
- la possibilité pour les personnes relevant du même régime exerçant une activité commerciale ou artisanale d'effectuer leurs formalités par voie dématérialisée auprès des centres de formalités des entreprises des URSSAF est supprimée à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2016 ;
- l'obligation pour les personnes relevant du même régime de procéder à la déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée s'applique à compter du 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret tire les conséquences, dans le code de commerce, le code pénal, le code du travail et deux décrets, des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui, d'une part, suppriment la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dont bénéficiaient les personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale exerçant respectivement une activité commerciale ou une activité artisanale à titre complémentaire, et, d'autre part, imposent la voie dématérialisée comme modalité de déclaration de création d'entreprise pour les personnes relevant du même régime. Il supprime la possibilité pour les personnes relevant du même régime exerçant une activité commerciale ou artisan ale d'effectuer leurs formalités par voie électronique auprès des centres de formalités des entreprises des URSSAF. Il prévoit que la gestion du téléservice prévu à l'article R. 123-21 du code de commerce est assurée par l'Etat.
Références : le présent décret est pris en application du 14° du I de l'article 26 et de l'article 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il peut être consulté sur le site internet Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-30, R. 123-37, R. 123-208-2 à R. 123-208-4, R. 123-220, R. 123-224 et R. 761-15 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 321-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-7-2 et L. 133-6-8 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5141-29 ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 7, 7 bis, 7 quater, 10, 10 bis et 26 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine