Publics concernés : le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins.
 Objet : préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le présent décret est pris en application de l'article L. 912-17 du code rural et de la pêche maritime afin de préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, à la suite des modifications introduites par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont remplacés par les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins. Des antennes locales peuvent être créées.
 Le décret précise les missions du comité national, des comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux, encadre la consultation de ces comités ainsi que le champ de leurs délibérations. Il précise également la composition des conseils des comités, les modalités de nomination des membres et d'élection du président, la composition du bureau et l'encadrement du mode de fonctionnement des comités.
 Références : les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 512-43 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-1 à L. 912-5 et L. 912-15 à L. 912-17 ;
 Vu le code du travail, notamment le livre Ier de sa deuxième partie ;
 Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 88 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 modifié portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
 de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement, 
François Baroin
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) à l'exception de l'article 40 qui sera abrogé à compter du 1er janvier 2017.