Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 10 février 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PROTOCOLE SIGNE LE 10-07-1991 ENTRE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE,IL A ETE DECIDE DE PROCEDER A LA FUSION DES CORPS ADMINISTRATIFS DE CATEGORIE B ET C SELON LES MODALITES SUIVANTES:
LES CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS SONT REGROUPES DANS LE CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE;
LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS SONT REGROUPES DANS LE CORPS DES ADJOINTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE (ECHELLE 4,ECHELLE 5 ET NEI);
LES CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS SONT REGROUPES DANS LE CORPS DES AGENTS D'ADMINISTRATIONDE L'AVIATION CIVILE (ECHELLE 2 ET ECHELLE 3).
BIEN QUE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CORPS RESULTANT DE CES FUSIONS SOIT IDENTIQUE,LES CHANGEMENTS D'APPELLATION DES CORPS IMPOSENT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 SUSVISE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 1990 portant extension de l’accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers de travaux publics et des textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu l’accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) du 2 mars 1993 conclu dans le cadre de l’accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 12 juin 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,
Vu l’article 16 de la loi n° 75-537 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l’agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’agrément prévue à l’article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre d’Etat. ministre des affaires sociales. de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 16 octobre 1987 nommant M. Jean-Pierre Puissochet directeur     des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;
      Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4 à L. 52-12 et L. 52-16;      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 4 B et 200;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président     de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques no     76-258 du 18 juin 1976, no 80-563 du 21 juillet 1980, no 83-1096 du 20     décembre 1983, no 88-35 et no 88-36 du 13 janvier 1988, no 88-226 du 11 mars     1988 et no 90-383 du 10 mai 1990;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, modifiée notamment par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi no     62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la     République au suffrage universel, modifié par les décrets no 76-738 du 4 août     1976, no 80-212 du 11 mars 1980, no 81-39 du 21 janvier 1981, no 88-22 du 6     janvier 1988 et no 88-72 du 20 janvier 1988;
      Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et     territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application ou d'adaptation du     décret du 14 mars 1964, modifié par le décret no 88-22 du 6 janvier 1988;
      Le Conseil constitutionnel consulté;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
Modification du décret n° 64-231 précité conformément aux dispositions du présent décret.
Application des articles 6, 7 et 58 de la constitution ; des lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et n° 86q-1067 du 30 septembre 1986.
I. -  APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI No 82-595 DU 10     JUILLET 1982 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET No 82-970 DU 16     NOVEMBRE 1982, NOTAMMENT SON ARTICLE 36.
ELECTION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MAGISTRATS A COMPTER DU 09-02-1990.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 82970 DU 16-11-1982,NOTAMMENT SON ART. 36.
AU SIEGE DE CONSEILLER MAITRE,PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES: MM. LIMOUZIN-LAMOTHE PHILIPPE (TITULAIRE) ET BELLE JACQUES (SUPPLEANT) ; AU SIEGE DE CONSEILLER MAITRE: MM. MENASSEYRE BERNARD (TITULAIRE) ET DELAFOSSE FRANCOIS (SUPPLEANT) ; AU SIEGE DE CONSEILLER REFERENDAIRE: M. CAZANAVE GILLES (TITULAIRE) ET MME. RATTE EVELYNE (SUPPLEANTE) ; REPRESENTANTS DES MAGISTRATS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,ONT ETE ELUS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES PAR LE SCRUTIN DU 08-08-1990: AU SIEGE DE CONSEILLER HORS CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES: MM. ARTZ FRED (TITULAIRE) ET GABOREAU CLAUDE (SUPPLEANT) ; AU SIEGE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES: MM. GUILLOIS MICHEL (TITULAIRE) ET STRASSER CLAUDE (SUPPLEANT) ; AU SIEGE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES: MM. LASCAR MICHEL (TITULAIRE) ET MEUNIER GERARD (SUPPLEANT).
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 22 DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 40 DU DECRET 82970 DU 16-11-1982: REPRESENTANTS DES MAGISTRATS EXERCANT LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC,ONT ETE ELUS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES PAR LE SCRUTIN DU 08-01-1990: AU SIEGE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT: MM. BABOT SERGE (TITULAIRE) ET AUGEREAU JACQUES (SUPPLEANT).
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 1er     février 1990, M. le préfet Courtois (Bernard) est nommé directeur du cabinet     du président du Conseil économique et social à compter du 1er février 1990,
     en remplacement de M. Paranque (Régis).
M. LE PREFET COURTOIS BERNARD EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU PRESIDENT DU CES,EN REMPLACEMENT DE M. PARANQUE REGIS,A COMPTER DU 01-02-1990.
M. CHRISTIAN COMOLET-TIRMAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-06-1994.
DANS CETTE POSITION,IL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article R. 433-5 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
LE GAIN JOURNALIER NET PERCU PAR LA VICTIME MENTIONNEE A L'ART. R433-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST CALCULE A PARTIR DU SALAIRE DE REFERENCE DIMINUE:
1) DE LA PART SALARIALE DES COTISATIONS SOCIALES D'ORIGINE LEGALE ET CONVENTIONNELLE;2) DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE.
PUIS IL EST OBTENU CONFORMEMENT AUX MODALITES DU 1EREMENT AU 5EMEMENT DE L'ART. SUSVISE.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 6 février     1990, M. Lavondès (François) est nommé secrétaire général honoraire du     Conseil économique et social.
      Pour le loto sportif no 7, la validation des bulletins interviendra, en     métropole, les jeudi 15, vendredi 16 et samedi 17 février 1990 et, en     principe:
      - les matchs se dérouleront le samedi 17 février 1990;
      - le tirage du <<Numéro pactole>> aura lieu le dimanche 18 février 1990 et     sera diffusé en direct, à 19 h 50, sur T.F.1.
      Les treize matchs retenus sont les suivants:
       Les matchs du jour portent sur les rencontres:
          Marseille-Tours;
          Paris-S.G.-Valenciennes;
          Créteil-Gueugnon.
       Pour les résultats des treize matchs et des matchs du jour, le loto sportif     prendra les scores à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il     y a lieu. Les coups de pieds au but après prolongations ne seront pas pris en     compte.
       Pour ce loto sportif, les matchs ne doivent pas débuter avant 20 heures le     samedi 17 février 1990 ou se terminer après 23 h 55 le dimanche 18 février     1990.
      Si, pour l'un ou plusieurs de ces matchs, ces horaires n'étaient pas     respectés, il serait fait application des articles 10.2 et/ou 10.4 du     règlement du loto sportif.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 février 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de     concours pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration     centrale du ministère de la justice destinés à être affectés au traitement de     l'information en qualité de pupitreur (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Concours externe (postes à pourvoir à la division de l'informatique à     Paris): deux postes.
      Concours interne: deux postes.
      La date de clôture des inscriptions a été fixée au 20 mars 1990; celle du     retrait des dossiers au 15 mars 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord national professionnel du 18 janvier 1993 conclu dans le secteur des carrières et matériaux et relatif à la collecte et à la gestion de la contribution au développement de la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de dix salariés ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment ses articles 342 et 352;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1970 modifié relatif à la lutte obligatoire contre     les ennemis des cultures;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1983 portant organisation de la commission     consultative;
      Vu l'avis de la commission consultative pour l'application des mesures     contre le feu bactérien;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    F. FOURNIE
EN APPLICATION DE L'ART. 352 DU CODE RURAL,SONT INTERDITES LA PLANTATION ET LA MULTIPLICATION DES VEGETAUX APPARTENANT AUX GENRES,ESPECES,VARIETES ET (OU) CULTIVARS MENTIONNES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST MODIFIEE DANS LA DECISION.ELLE PEUT ETRE PROLONGEE POUR UN AN.
ABROGE L'ARRETE DU 24-12-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 13 juillet 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 modifié relatif à l'encépagement     et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins,
     vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu les délibérations du comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 13 et 14 septembre     1989,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
DANS L'ART. 1 DU DECRET 87854 DU 22-10-1987 MODIFIE,LES NOMS DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "GRAVES" ET "GRAVES SUPERIEURS" SONT RAYES DE LA LISTE DES APPELLATIONS MENTIONNEES SOUS LE TITRE COMITE REGIONAL DU SUD-OUEST ET ENTRENT DANS LE CADRE GENERAL DEFINI A L'ART. 2 DUDIT DECRET (AVANCEMENT D'UNE ANNEE POUR LE BENEFICE DE L'APPELLATION).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Martin     (Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du     Gouvernement près la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de Mme     Moreau (Yannick), appelée à d'autres fonctions.
M. MARTIN (PHILIPPE),MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE MME. MOREAU YANNICK,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 10 mai     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITE (APPAREILS DOUBLE CHAMBRE,APPAREILS MONOCHAMBRE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux     spectacles;
      Vu la loi no 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 9 (1o);
      Vu la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux     droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de     vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 53-1253 du 19 décembre 1953 relatif à l'organisation des     spectacles amateurs et leurs rapports avec les entreprises de spectacles     professionnelles;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES DECRETS 85154 DU 29-01-1985 ET DU DECRET 86302 DU 04-03-1986.
INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1994 DE LADITE TAXE DESTINEE A FINANCER DES ACTIONS DE SOUTIEN AUX THEATRES PRIVES ET AUX VARIETES.
PERCEPTION DU PRODUIT DE CETTE TAXE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DE LA CHANSON,DES VARIETES ET DU JAZZ.
SONT ASSUJETTIES A LA TAXE LES REPRESENTATIONS PUBLIQUES DES SPECTACLES D'ART DRAMATIQUE,LYRIQUE OU CHOREGRAPHIQUE ET DES SPECTACLES ET CONCERT DE VARIETES.
LISTE DES ETABLISSEMENTS EXONERES DE LA TAXE.
MODALITES DE CALCUL ET DE RECOUVREMENT DE LA TAXE,D'UN TAUX MAXIMUM DE 5%.
CREATION D'UNE COMMISSION PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES.
ELLE EST SAISIE POUR DESIGNER L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE DE LA TAXE LORSQUE LE SPECTACLE FAIT APPEL A PLUSIEURS DISCIPLINES ARTISTIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 9 (1EREMENT) DE LA LOI 70601 DU 09-07-1970.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R.
     123-17;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public;
      Vu l'arrêté du 20 février 1983 modifié portant approbation des règles de     sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au     public, situés sur le domaine public du chemin de fer et rigoureusement     indispensables à l'exploitation de celui-ci;
      Vu l'avis favorable de la commission centrale de sécurité en date du 5     juillet 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
MODIFIE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-02-1995.
LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE I SONT INSCRITS AU MEME TITRE QUE CEUX INSCRITS A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 28-01-1994 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU DANS LA CATEGORIE ELITE,SENIOR ET JEUNE A COMPTER DU 01-12-1993 SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU A COMPTER DU 01-12-1993 ET JUSQU'AU 31-12-1994.
LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE II AINSI QUE CEUX RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES DE SKI ET DES SPORTS DE GLACE (ANNEXES III ET IV) SONT INSCRITS AU MEME TITRE QUE CEUX INSCRITS A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 22-08-1994 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU DANS LA CATEGORIE ELITE,SENIOR ET JEUNE A COMPTER DU 15-07-1994 SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU A COMPTER DU 15-07-1994.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 1990:
      Les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er mars 1990, affectés dans les tribunaux administratifs     ci-après:
      M. Chiaverini (Philippe), au tribunal administratif de Bastia;
      M. Delarue (Dominique), au tribunal administratif de Dijon.
      Les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er mars 1990, affectés dans les tribunaux administratifs     ci-après:
      M. Blaison (Hubert), au tribunal administratif de Strasbourg;
      Mme Chalhoub (Sophie), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8 et L.
     671-16;
      Vu le décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français     des greffes, et notamment son article 6,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 94870 DU 10-10-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 62-234 du 3 mars 1962 modifié relatif au conseil     d'administration de la Société financière de radiodiffusion;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des étabissements publics de l'Etat,     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
M. JEAN-NOEL TASSEZ,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS DUTARET.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 janvier 1990, le montant maximum de l'avance consentie au     régisseur d'avances auprès du Laboratoire central des ponts et chaussées est     porté à 360000 F.
      L'arrêté du 26 juillet 1988 portant augmentation du plafond de la régie     d'avances du Laboratoire central des ponts et chaussées est abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
      Vu le décret no 89-756 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier     des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 4 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 16-2:
LORSQU'ILS SONT TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES MENTIONNES Y VISES LES DIRECTEURS D'ECOLES REGIS PAR LE PRESENT DECRET BENEFICIENT A CE TITRE D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE CUMULABLE AVEC CELLES DONT ILS ONT EVENETUELLEMENT DEJA BENEFICIE AU MEME TITRE AU COURS DE LEUR CARRIERE.
LA BONIFICATION PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE N'EST PAS ATTRIBUEE AU DIRECTEUR D'ECOLE QUI A DEJA BENEFICIE,AU COURS DE SA CARRIERE,DE BONIFICATIONS D'ANCIENNETE D'UN MONTANT TOTAL DE 36 MOIS A RAISON DE LA POSSESSION D'UN OU PLUSIEURS DES DIPLOMES SUSMENTIONNES.
DANS LE CAS OU UN DIRECTEUR D'ECOLE EST TITULAIRE DE PLUSIEURS DES DIPLOMES MENTIONNES CI-DESSUS,IL NE PEUT CUMULER LES BONIFICATIONS CORRESPONDANTES QUE DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DE 36 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    X. LARNAUDIE EIFFEL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et     notamment son article 124;
      Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en     matière de transport;
      Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies     navigables de France, notamment son article 10;
      Vu le décret no 91-919 du 16 septembre 1991 modifiant la liste annexée au     décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 portant nomination du président du conseil     d'administration de Voies navigables de France;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE VNF EXERCEES PAR M. MARC SOLERY.
APPLICATION DES ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) ET 10 DU DECRET 601441 DU 26-12-1960.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 93-1294 du 6 décembre 1993 portant statut d'emploi de     l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de     Versailles;
      Vu le décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi d'administrateur délégué du Musée national et du domaine     national de Versailles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 94762 DU 26-08-1994 EST FIXE A 40740FRS.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993 :
SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE:
MM. MARCEL DUHAMEL (1ER TOUR),CHRISTIAN MERLIN (2EME TOUR),ALAIN BOISSINOT (3EME TOUR),MME. CLAUDINE RUGET (4EME TOUR).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-134 du 23 janvier 1989 modifiée de la Commission     nationale de la communication et des libertés autorisant l'association Santé     totale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 85-465 du 26 avril 1985 modifié relatif aux règles de     classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des     établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du     ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure     devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de     l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 susvisée;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Modification du décret précité conformément aux dispositions du présent décret.
Abroge l’article 3 du décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986.
Entrée en vigueur :1er octobre 1989.
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. DURAND
SONT ANNULES SUR 1992 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12.
SONT OUVERTS SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 79-126 du 1er février 1979 modifié relatif à l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de santé publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 79126 DU 01-02-1979:
PHARMACIEN GENERAL DE SANTE PUBLIQUE: 24000FRS;
PHARMACIEN INSPECTEUR EN CHEF DE SANTE PUBLIQUE: 22400FRS;
PHARMACIEN INSPECTEUR PRINCIPAL: 19100FRS;
PHARMACIEN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE: 17000FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 janvier 1990, MM. Jeanson (Pierre) et Hoguet (André)     sont nommés, respectivement en qualité de membre titulaire et membre     suppléant, à la Commission nationale de l'équipement sanitaire en tant que     représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés.
MM. JEANSON PIERRE ET HOGUET ANDRE SONT NOMMES RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE ET DE MEMBRE SUPPLEANT.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 novembre 1989, M.
     Chaud (Bernard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé     en position de détachement auprès de l'Entreprise minière et chimique, pour     une durée de cinq ans à compter du 1er août 1988, pour exercer les fonctions     d'attaché à la direction générale à Paris de la Société commerciale des     potasses et de l'azote.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 88-662 du 6 mai 1988, précédé du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 ;
Vu le décret n° 92-158 du 20 février 1992, articles R. 237-1 et suivants du code du travail ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 6 juillet 1993 portant le numéro 93-065,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques :
Le chef de service,
M. ELBAUM
IL EST CREE AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES,DEPARTEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES RELATIONS PROFESSIONNELLES) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATION ANONYMISEES DONT L'OBJET EST L'ETUDE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE DES SALARIES D'ENTREPRISES INTERVENANT DANS LES CENTRALES NUCLEAIRES.CE TRAITEMENT EST REALISE A PARTIR D'UNE ENQUETE AUPRES D'UN ECHANTILLON DE 3500 SALARIES VUS EN VISITE D'APTITUDE PAR DES MEDECINS DU TRAVAIL.LES DONNEES SONT POUR L'ESSENTIEL RECUEILLIES PAR UN AUTOQUESTIONNAIRE.CES SALARIES,AVEC LEUR ACCORD,SONT CONSTITUES EN COHORTE.UN SUIVI ANNUEL EST ASSURE PAR LES MEDECINS DU TRAVAIL VOLONTAIRES PENDANT 5 ANS; UNE DEUXIEME ENQUETE SERA PROPOSEE A TOUS LES SALARIES RETROUVES DANS 5 ANS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU MEDECIN DU TRAVAIL VOLONTAIRE POUR FAIRE CETTE ENQUETE.CELUI-CI TRANSMET CETTE DEMANDE D'ACCES A LA DARES (DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES,DEPARTEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES RELATIONS PROFESSIONNELLES) AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHARGEE DE SATISFAIRE CETTE DEMANDE DANS UN DELAI DE 2 MOIS.LA REPONSE EST ENVOYEE AU MEDECIN DU TRAVAIL HABILITE A LA TRANSMETTRE AU DEMANDEUR.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d’éducation, et notamment son article 5,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges,
M. BRAUNSTEIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9 (1EREMENT: "POUR LA PREPARATION DE CETTE EPREUVE,LES CANDIDATS PEUVENT S'APPUYER SUR UNE BIBLIOGRAPHIE DONNEE A TITRE INDICATIF")
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 70738 DU 12-08-1970.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX ET DE CONSEILLERS D'EDUCATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-26;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales;
      Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier     des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     des 1er octobre 1993 et 4 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 11-02-1995   P2305
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 3,1ERE PHRASE) PAR: IL COMPREND LE GRADE D'INFIRMIER GENERAL DE 2EME CLASSE QUI COMPTE 7 ECHELONS,ET LE GRADE D'INFIRMIER GENERAL DE 1ERE CLASSE QUI COMPTE 5 ECHELONS ET 1 ECHELON FONCTIONNEL.
REMPLACE LES ART. 2 CONCERNANT LES COMPETENCES DES INFIRMIERS GENERAUX DE 1ERE ET 2EME CLASSE; 10 (ANCIENNETE POUR L'ACCES A L'ECHELON SUPERIEUR DANS LE GRADE DES INFIRMIERS GENERAUX DE 1ERE CLASSE),13 ET 14 (RECLASSEMENT A COMPTER DU 01-08-1993 DES 2 GRADES PRECITES).
ABROGE LES ART. 4 (DERNIER AL.) ET 12 (AL. 2).
COMPLETE LES ART. 6 (PAR UN AL. 2: PRISE EN COMPTE DE LA DUREE DES STAGES DANS LE CALCUL DES ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS) ET 14-1 (PAR UN AL. 2: ASSIMILATION D'EMPLOI A COMPTER DU 01-08-1993 DES 2EME CLASSE).
INSERE UN ART. 16-2 CONCERNANT LA BONIFICATION D'ANCIENNETE PAR LES TITULAIRES DES DIPLOMES Y VISES.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 1990,
     les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er mars 1990, affectés dans les tribunaux administratifs     ci-après:
      Mlle Giraudon (Marie-Christine), au tribunal administratif d'Amiens;
      MM. Fraisse (Régis) et Philipbert (Armel), au tribunal administratif de     Grenoble;
      M. Richard (Emmanuel), au tribunal administratif de Marseille;
      M. Godbillon (Bernard), au tribunal administratif de Montpellier;
      M. Aebischer (Marc), au tribunal administratif de Nancy;
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 31/08/94                        Page 12589  a 12590    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR) (CHAP. 65-03).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (CHAP. 61-44,61-61 ET 61-84).