Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur et de la sécurité publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 93103 DU 22-01-1993.
LES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE ET ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVSIE SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU CHAP. 34-31 (SECURITE CIVILE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET DE L'INTERIEUR).
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment l'article 214;
      Vu le décret no 92-1029 du 23 septembre 1992 relatif à l'inscription de     l'anémie infectieuse des équidés à la Nomenclature des maladies réputées     contagieuses;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 24 octobre 1991;      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J.-P. LABOUREIX
CHAP. I (ART. 1 A 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 3 A 5): MESURES APPLICABLES EN CAS DE SUSPICION D'ANEMIE INFECTIEUSE.
CHAP. III (ART. 6 A 13): MESURES APPLICABLES DANS LES FOYERS D'ANEMIE INFECTIEUSE.
CHAP. IV (ART. 14 ET 15): ASSAINISSEMENT DES ETABLISSEMENTS INFECTES.
CHAP. V (ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1977.
APPLICATION DU DECRET 921029 DU 23-09-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 1992, MmeCherqui     (Suzy), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour     sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est, à     compter du 1er janvier 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs     civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 août     1992, M. Wolff (Pascal), attaché principal de classe normale de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est placé en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les     fonctions d'administrateur à l'office statistique des communautés européennes     à Luxembourg pour une durée d'un an à compter du 1er mars 1992.
M. WOLFF PASCAL,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (OSCE) A LUXEMBOURG,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 01-03-1992.
Par décret en date du 28 juillet 1992, M. Pierre Chantelat est nommé membre     du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de     représentant de la région Franche-Comté, en remplacement de M. Hervé Lavenir.
M. PIERRE CHANTELAT EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA REGION FRANCHE-COMTE,EN REMPLACEMENT DE M. HERVE LAVENIR.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité     forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents de     l'Institution nationale des invalides,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
LE MONTANT DE L'INDEMNITE SUSVISEE,MENTIONNE A L'ART. 1 DU DECRET 921032 DU 25-09-1992 EST FIXE A 250FRS POUR 8 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du secrétaire     d'Etat à la mer en date du 3 août 1992, M. Mas (Pierre), trésorier-payeur     général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de     l'Etablissement national des invalides de la marine, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 1er mars 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1992, Mlle Thibaudeau (Marie-Simone, Elisabeth, Pascale) est nommée     greffier du tribunal de commerce de Sedan (Ardennes), en remplacement de la     société Danièle Guillet et Jean-Baptiste Lescanne, greffiers de tribunal de     commerce associés, démissionnaire.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Air Toulon;
      Vu les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires en date des     20 mars et 30 juin 1992 relatifs au changement de raison sociale,
     d'actionnariat, de siège social et aux augmentations de capital de la société     Air Toulon;
      Vu la demande présentée par la société Air Toulon;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier     1992,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu les décisions no 90-915 du 21 décembre 1990, no 91-123 du 18 janvier     1991, no 91-213 et no 91-227 du 22 février 1991, no 91-472 du 17 mai 1991, no     91-606 du 26 juin 1991, no 91-764 du 24 septembre 1991, no 92-155 et no 92-80     du 18 février 1992 et no 92-382 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence à Dijon sur 97,1 MHz, à Hyères sur 103,3 MHz, à Briançon sur     88,3 MHz, à Gap sur 90,9 MHz, à Bastia sur 97,9 MHz, à Reims sur 89,8 MHz, à     Troyes sur 106,4 MHz, à Orléans sur 92,9 MHz, à Tours sur 94,1 MHz, à     Poitiers sur 101,1 MHz, à Evreux sur 95,3, au Mans sur 90,5 MHz, à Rouen sur     98,3 MHz, au Havre sur 93,7 MHz, à Valence sur 106,4 MHz, à Saint-Etienne sur     106,5 MHz, à Narbonne sur 93,4 MHz, à Fontiers-Cabardes sur 106,7 MHz, à     Brest sur 98,9 MHz, à Nantes sur 106,2 MHz, à Rennes sur 106,8 MHz, dénommé     Superloustic;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 16 juin 1992     prononçant la liquidation de la S.A. IDL;
      Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité     des autorisations qui lui avaient été délivrées; qu'il y a lieu de constater     cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres I et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-496 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement public;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1979 modifiant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992, portant définition du brevet de technicien     supérieur Moteurs à combustion interne et modifiant les modalités de     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 26 mars 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 1992,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS MOTEURS A COMBUSTION INTERNE FIXEES PAR L'ARRETE DU 10-09-1979 SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE,DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN LES CANDIDATS DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DES CONDITIONS D'INSCRIPTION FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET.
LA DERNIERE SESSION DU BTS MOTEURS A COMBUSTION INTERNE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DE 1979 SUSVISE AURA LIEU EN 1993.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE SERA ORGANISEE EN 1994 POUR LES CANDIDATS ADMIS A SUBIR LORS DE LA SESSION 1993 LES EPREUVES DU 2EME GROUPE ET QUI N'AURONT PAS ETE DEFINITIVEMENT ADMIS.
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1993 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1994,VISEES CI-DESSUS,L'ARRETE DE 1979 SUSVISE SERA ABROGE.
LA 1ERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1994.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5759 DU 06-01-1959.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1992:
      M. Pierre Abrial, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes,
     est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet     1992. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Patrick Chupin, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller de     1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er juillet 1992. L'intéressé sera placé     en position de service détaché.
      M. Hervé Deperne, administrateur civil, est nommé conseiller de 2e classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel à compter du 1er juillet 1992. L'intéressé sera placé en position de     service détaché.
      M. Robert Issartel, conseiller de 1re classe de chambre régionale des     comptes, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du     1er juillet 1992. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Albert Lequien, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller de     1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er juillet 1992. L'intéressé sera placé     en position de service détaché.
      M. Michel Libes, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller de     1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er juillet 1992. L'intéressé sera placé     en position de service détaché.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L.310-1, L.321-1, L.411-4,     R.321-1 et R.321-18;
      Vu l'avis, en date du 12 juin 1992, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances (troisième partie: Arrêtés),
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
MICHEL SAPIN
LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I (3EME PARTIE: ARRETES) EST INTITULEE: "VALEUR DE REFERENCE DU CONTRAT".
A LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I (3EME PARTIE: ARRETES ) EST INTRODUIT UN ART. A131-1 AINSI REDIGE:
LORSQUE LE CONTRACTANT OU LE BENEFICIAIRE CHOISIT LE REGLEMENT EN ESPECES,LA SOMME VERSEE SELON LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES EST EGALE A LA CONTREVALEUR EN DEVISES DES UNITES DE COMPTE,SUR LA BASE DE LA VALEUR DE RACHAT OU DE REALISATION DE CES TITRES AU LENDEMAIN DE LA PRESENTATION A L'ASSUREUR DE LA DEMANDE DE LA PRESTATION.
A LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I (3EME PARTIE: ARRETES) EST INTRODUIT UN ART. A131-2 AINSI REDIGE:
LA VALEUR VISEE A L'ART. R131-2 EST OBTENUE EN DIVISANT L'ACTIF NET DE LA SOCIETE IMMOBILIERE OU FONCIERE PAR LE NOMBRE D'ACTIONS OU DE PARTS.L'ACTIF NET EST CELUI QUI RESSORT DU DERNIER BILAN APRES AFFECTATION DU RESULTAT ET REEVALUATION DES IMMEUBLES,SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ART. R332-20-2EMEMENT.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 10     décembre 1992, l'inspecteur des finances Delpit (Bernard) est nommé     rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du     Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de l'inspecteur des     finances Bezard (Bruno).
L'INSPECTEUR DES FINANCES DELPIT BERNARD EST NOMME RAPPORTEUR EN REMPLACEMENT DE L'INSPECTEUR DES FINANCES BEZARD BRUNO.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi de finances pour 1992;
      Vu le décret no 91-1333 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1992;
      Vu l'article 7 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des     relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés     et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés, notamment ses chapitre     et annexe III;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et     les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation     conclu entre l'Etat et l'U.N.R.E.P. pour les activités de formation     pédagogique conduites par cet organisme;
      Vu l'avenant au contrat de participation;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J.-P. LABOUREIX
AIDE DE L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PEDAGOGIQUES ENTREPRISES PAR ELLES A L'INTENTION DES ENSEIGNANTS PERMANENTS ET NOUVELLEMENT RECRUTES,QUI INTERVIENNENT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES CENTRES QUI LUI SONT AFFILIES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 ET DES DECRETS 88922 DU 14-09-1988 ET 89406 DU 20-06-1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 24 juillet 1992, M. Schub     (Bernard), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est détaché auprès de la ville de Mulhouse, en qualité     d'administrateur territorial, pour une durée de deux ans à compter du 27 mai     1991, au titre de la mobilité.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
CREATION DE LA MISSION SUSVISEE PLACEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
LA MISSION A POUR OBJET D'ANIMER ET DE COORDONNER LES INITIATIVES A CARACTERE INTERNATIONAL OU NATIONAL PROPRES A RENDRE HOMMAGE AUX COMBATTANTS QUI ONT OEUVRE POUR LIBERER LA FRANCE.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
CREATION AUPRES DE LA MISSION,D'UNE COMMISSION INTERNATIONALE PLACEE SOUS LE HAUT PATRONAGE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA MISSION DU CINQUANTENAIRE.(COMPOSITION: MEMBRES DESIGNES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE).
TROIS COMITES ASSISTENT LE PRESIDENT DE LA MISSION DANS LA DEFINITION ET LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DE COMMEMORATION:
UN COMITE CONSULTATIF HISTORIQUE COPRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE OU LEURS REPRESENTANTS,COMPRENANT DES PERSONNALITES COMPETENTES EN LA MATIERE DESIGNEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE;
UN COMITE CONSULTATIF MILITAIRE PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE OU SON REPRESENTANT,QUI RASSEMBLE DES REPRESENTANTS DES FORCES ARMEES DES DIFFERENTS ETATS IMPLIQUES DANS LES DEBARQUEMENTS ET LA LIBERATION DE LA FRANCE DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE;
UN COMITE INTERMINISTERIEL DE SUIVI PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE,QUI COMPREND DES REPRESENTANTS DE TOUS LES MINISTERES IMPLIQUES DANS LA CELEBRATION DU CINQUANTENAIRE DES DEBARQUEMENTS ET DE LA LIBERATION DE LA FRANCE; SES MEMBRES SONT DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE.
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MISSION EST NOMME PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
LA MISSION PRENDRA FIN LE 31-12-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le décret no 92-92-763 du 31 juillet 1992 portant attribution d'une     indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection de     l'enseignement agricole,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92763 DU 31-07-1992:
INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,CHARGES DE FONCTIONS D'INSPECTION GENERALE DES ETABLISSEMENTS: 35000FRS;
INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,CONSEILLERS TECHNIQUES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE POUR LES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES,PROFESSIONNELS OU L'APPRENTISSAGE: 35000FRS;
INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,CONSEILLERS TECHNIQUES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE POUR LES PROGRAMMES DE FORMATION ET LES EXAMENS: 35000FRS;
INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE: 31000FRS;
INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE: 26000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 22 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date     du 29 mai 1991, portant organisation et attributions de la direction générale     de l'administration;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël     Thoraval, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Michel     Bart, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture     et de la forêt et du ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la     recherche agronomique;
      Vu le décret no 90-874 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 84-1207     du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de     fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 22 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
AMENAGEMENT DU STATUT PARTICULIER DU FAIT DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (EPST) : DECRET 83-1260 DU 30-12-1983.
CREATION DE NOUVEAUX CORPS, MISE EN CONFORMITE DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE DECRET RELATIVES AU TOUR EXTERIEUR ET AUX CONCOURS AVEC LES MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LES STATUTS PARTICULIERS DE L'ETABLISSEMENT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1990.
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 84-1207 DU 28-12-1984 A COMPTER DU 01-08-1990.
MODIFIE L'ART. 6 ET REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 90-874 DU 27-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 10     décembre 1992, le contrôleur adjoint des armées Sudon (Franck, Camille) est     nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du     Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement du contrôleur des armées     Carcel (Alain).
LE CONTROLEUR ADJOINT DES ARMEES SUDON (FRANCK,CAMILLE) EST NOMME RAPPORTEUR EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR DES ARMEES CARCEL ALAIN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers     de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;      Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des     surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des     invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts     particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale     des invalides;
      Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des     techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
Texte totalement abrogé
LES SURVEILLANTS-CHEFS,SURVEILLANTS ET TECHNICIENS SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX,FONCTIONNAIRES ET STAGIAIRES,EN ACTIVITE A L'INI,PERCOIVENT,A RAISON DES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT,UNE PRIME D'ENCADREMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi de finances pour 1992;
      Vu le décret no 91-1333 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1992;
      Vu l'article 7 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des     relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés     et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés, notamment ses chapitre     et annexe III;
      Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation     conclu entre l'Etat et l'A.N.F.M.A. pour les activités de formation     pédagogique conduites par cet organisme;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J.-P. LABOUREIX
AIDE ATTRIBUEE AFIN DE PERMETTRE A L'ANFMA D'ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES FORMATEURS INTERVENANT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984; 10,45 (1EREMENT) ET 62 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre des affaires     sociales et de l'intégration,
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 87A, 240 et 241;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R.243-14;
      Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de     transfert de données sociales, notamment son article 3;
      Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les     modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241     du code général des impôts;
      Vu les arrêtés du 23 janvier 1987, du 10 février 1989, du 31 janvier 1990,
     du 21 décembre 1990 et du 31 décembre 1991 fixant l'année à compter de     laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être     adressée au centre de transfert de données sociales,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement:
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    M. PUYBASSET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     Le chef de service,
     M. LAROQUE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des impôts,
    J. LEMIERRE
A COMPTER DE L'ANNEE 1993,LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES (DADS 1 1992) UTILISEE EN PROCEDURE DE SAISIE UNIQUE DANS LES DEPARTEMENTS CITES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-12-1991 EST ETENDUE AUX DEPARTEMENTS SUIVANTS: AUDE,AVEYRON,HAUTES-PYRENEES,HAUT-RHIN,HERAULT,LOZERE,MAYENNE,NORD,PYRENEES -ORIENTALES,RHONE,SEINE-ET-MARNE,TARN,VAL-DE-MARNE,VENDEE.
ELLE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DES DONNEES SOCIALES DANS LES DEPARTEMENTS CI-DESSUS.
LA DADS 1 SIMPLIFIEE 1992 EST UTILISEE EN PROCEDURE DE SAISIE UNIQUE ET DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES COMPETENT POUR L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le     Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations;
      Vu le dossier transmis par la société Elf Atochem le 8 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par délibération en date du 17 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Mélodie (57);
      Fréquence: 102,7 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-134 du 22 janvier 1991;
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 1992, page 10290, 2e colonne,     article 5, 5e alinéa:
        Au lieu de:
      <<L'option suivie en classe terminale peut être différente de celle choisie     en classe de première>>,
        Lire:
      <<L'option suivie en classe terminale ne peut être différente de celle     suivie en classe de première.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 30 juillet 1992, M. Binder (Gérard), professeur des     universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure des sciences     appliquées pour l'ingénieur de Mulhouse, pour une durée de cinq ans à compter     de la date du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en     matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres     de l'administration scolaire et universitaire,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2 (2) ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1: AJOUT DE L'OUVERTURE DU DROIT A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE.
ART. 2 (2): POUVOIRS DELEGUES AUX RECTEURS D'ACADEMIE,S'AGISSANT DES PERSONNELS DE DIRECTION,D'ETABLISSEMENT OU DE FORMATION.
ART. 7: ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1993 POUR LES DECISIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT D'ECHELON CONCERNANT LES PERSONNELS DE DIRECTION,D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande de la société Air Gama;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'aviation marchande lors de sa     séance du 22 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 18 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 9     juin 1992, M. le docteur Laoussadi (Saddek), praticien hospitalier associé à     temps plein à l'Assistance publique, hôpitaux de Paris (hôpital Cochin), est     intégré dans le corps des praticiens hospitaliers à compter du 14 juin 1992     (spécialité Rhumatologie).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire, modifié par le décret no 90-970     du 26 octobre 1990;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de     certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale, modifié notamment par le décret no 92-912 du 2     septembre 1992;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en     matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du     ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
INSERE UN ART. 3-BIS DUDIT ARRETE CONCERNANT LES POUVOIRS DELEGUES AUX RECTEURS D'ACADEMIE POUR LA GESTION DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
APPLICATION DU DECRET 85899 DU 21-08-1985 MODIFIE.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1992, la     démission de M. Pierre Denizet, inspecteur général de l'équipement, est     acceptée à compter du 1er août 1991.
LA DEMISSION DE M. PIERRE DENIZET,INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT EST ACCEPTEE A COMPTER DU 01-08-1991.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux     et aux enregistrements zootechniques;
      Vu le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des établissements de l'élevage;
      Vu le décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente     et généralisée du cheptel bovin;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1978 modifié relatif aux modalités de     l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1978 portant établissement et mise à jour du     fichier prévu par le décret no 78-415 du 23 mars 1978 sur l'identification     permanente et généralisée du cheptel bovin;
      Vu l'avis de la commission spécialisée du Conseil supérieur de l'élevage     pour l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges et du     directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 13 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    A. GRAMMONT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-1995
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DU 24-07-1978 ET DU 27-07-1978 L'IDENTIFICATION DES BOVINS PREVUE PAR LE DECRET 90482 DU 12-06-1990 EST REALISEE,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE ET DE LA VENDEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
SECTION 1 (ART. 2 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. 9 A 15): OPERATIONS DE TERRAIN.
SECTION 3 (ART. 16 ET 17): COMMERCIALISATION DES VEAUX.
SECTION 4 (ART. 18 A 24): FICHIER DEPARTEMENTAL BOVIN.
SECTION 5 (ART. 25 A 28): AGREMENT DES PROGRAMMES DEPARTEMENTAUX.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 3 septembre 1992:
      Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de     l'indication <<provenance montagne>> pour la région Auvergne.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
      Sont autorisés à utiliser l'indication <<provenance montagne>>, pour leurs     miels élaborés selon ces procédés de production:
      M. Estager (Daniel), route de Madic, 15210 Madic;
      M. Faure (Gaston), 43430 Faye-sur-Lignon;
      M. Gonzalez, 11, rue des Montagnards, 63122 Ceyrat;
      M. et Mme Mitteault, 34, La Garenne Haute, 63830 Durtol;
      M. Péricard (Vincent), Le Béal, 63220 Beurrières;
      M. Pichon (Frédéric), E.A.R.L. Rucher des Eaux Blanches, 03300 La Chapelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     septembre 1992:
      La démission de M. Calmet (André, Charles, Henri), notaire à la résidence de     Vouziers (Ardennes), est acceptée.
      La démission de M. Calmet (Philippe, Marcel, Fernand), notaire à la     résidence de Machault (Ardennes), est acceptée.
      La société André Calmet, Philippe Calmet, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Vouziers (Ardennes), en remplacement de M. Calmet     (André, Charles, Henri), démissionnaire.
      M. Calmet (André, Charles, Henri) et M. Calmet (Philippe, Marcel, Fernand)     sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Calmet (Philippe, Marcel,
     Fernand) à la résidence de Machault (Ardennes) est supprimé.
      La société André Calmet, Philippe Calmet, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Vouziers (Ardennes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société André Calmet, Philippe Calmet, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Vouziers (Ardennes), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Machault     (Ardennes), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment l'article 214;
      Vu le décret no 92-1029 du 23 septembre 1992 relatif à l'inscription de     l'anémie infectieuse des équidés à la nomenclature des maladies réputées     contagieuses;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 relatif aux mesures de police sanitaire     relatives à l'anémie infectieuse des équidés,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J.-P. LABOUREIX
DANS CHAQUE DEPARTEMENT,LE PREFET COMPTE TENU DES FRAIS NECESSITES PAR L'APPLICATION DES MESURES PRESCRITES PAR L'ARRETE DU 23-09-1992 ET DES PREVISIONS DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES ASSURE LA REPARTITION ET LE VERSEMENT DES INDEMNITES ET PARTICIPATIONS FINANCIERES PREVUES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 921029 DU 23-09-1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 163-1 à R.
     163-7;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité sociale,
     M. LAGRAVE    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: POUR LA SPECIALITE TOT'HEMA
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXES JOINTES: MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-06-1992 (LE DELAI DE RADIATION ET PROLONGE JUSQU'AU 13-03-1993 POUR LES SPECIALITES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement no 2727-75 du 29 octobre 1975 modifié du Conseil des     communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le     secteur des céréales ainsi que les règlements pris pour son application;
      Vu le règlement no 1418-76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des     communautés européennes portant organisation commune du marché du riz;
      Vu le règlement no 1380-92 du 26 mai 1992 du Conseil des communautés     européennes modifiant le règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de     conversion à appliquer dans le secteur agricole;
      Vu le règlement no 1739-92 du 30 juin 1992 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1992-1993 les prix     applicables dans le secteur des céréales;
      Vu le règlement no 1746-92 du 30 juin 1992 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1992-1993 les prix     applicables dans le secteur du riz;
      Vu le règlement no 1801-92 du 1er juillet 1992 de la Commission des     communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation     1992-1993 les prix de seuil des céréales et de certaines catégories de     farines, semoules et gruaux;
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la     commercialisation des céréales;
      Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l'échange;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des     céréales;
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 DU 29-10-1975,1418-76 DU 21-06-1976,1380-92 DU 26-05-1992,1739-92 ET 1764-92 DU 30-06-1992,1801-92 DU 01-07-1992,DU DECRET 871121 DU 24-12-1987.