Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
    Vu les articles 32 et 33 de la loi no 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, modifiés par le décret no 89-373 du 9 juin 1989 ;
    Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer, modifié par le décret no 89-373 du 9 juin 1989 ;
    Vu le décret no 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l'annexe II au décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES SOMMES ENCAISSEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EN REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 95171 DU 17-02-1995,SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS A HAUTEUR DE 90% DE LEUR MONTANT.CES FONDS DE CONCOURS SONT RATTACHES AUX CHAP. ADEQUATS DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS (INSEE) POUR ETRE UTILISES AUX FINS SUIVANTES;
COUVERTURE DES DEPENSES INFORMATIQUES ET TELEMATIQUES ET DES DEPENSES DE MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT RELATIVES A LA REALISATION DE TRAVAUX STATISTIQUES,ECONOMIQUES ET INFORMATIQUES ET DE PUBLICATION;
RETRIBUTION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PARMI LES PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION POUR L'EXECUTION D'ENQUETES ET RECENSEMENTS OU L'EXPLOITATION DE TRAVAUX STATISTIQUES,ECONOMIQUES ET INFORMATIQUES;
RETRIBUTION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS D'ADMINISTRATIONS AUTRES QUE L'INSEE AUXQUELS IL EST FAIT APPEL POUR L'EXECUTION D'ENQUETES ET DE RECENSEMENTS EFFECTUES EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE SERVICE.
LES TAUX DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR L'INSEE PARMI LES PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES TAUX DE REMUNERATION DES AGENTS APPARTENANT A D'AUTRES ADMINISTRATIONS ET AUXQUELS L'INSEE FAIT APPEL SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ABROGATION DU DECRET 601472 DU 27-12-1960.
EN VERTU DE LA JURISPRUDENCE MEYET,LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DU PRESENT DECRET PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,32 ET 33 DE LA LOI 46854 DU 27-04-1946.