Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique modifiée, et notamment son article 8 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, modifiée, et notamment son article 36, ajouté par la     loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour     l'emploi des jeunes ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la     police nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 29 septembre 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ART. 10 DE LA LOI 97940 A COMPLETE LA LOI 9573 PAR L'ART. 36 PREVOYANT LA CREATION D'EMPLOIS D'ADJOINTS DE SECURITE.
DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE CREATION DE 350000 EMPLOIS POUR LES JEUNES,35000 DE CES EMPLOIS SERONT CONSACRES A LA SECURITE AVEC 15000 CONTRATS DE DROIT PRIVE D'AGENTS LOCAUX DE MEDIATION SOCIALE ET 20000 CONTRATS DE DROIT PUBLIC D'ADJOINTS DE SECURITE.PARMI CES DERNIERS,8250 SERONT RECRUTES D'ICI FIN 1998 PAR LES PREFETS.
LES "AGENTS LOCAUX DE MEDIATION SOCIALE" CONCOURENT,PAR LEUR PARTICIPATION A DES ACTIONS DE PREVENTION,A LA DIMINUTION DU SENTIMENT D'INSECURITE; LEUR MISE EN PLACE A POUR OBJET PRINCIPAL DE FAIRE RESPECTER LES REGLES DE CIVILITE ET DE BONNE CONDUITE,DE RESOUDRE LES CONFLITS LATENTS ET DE PACIFIER LES MOMENTS PARTICULIERS DE FORTES TENSIONS.
LES AGENTS LOCAUX DE MEDIATION SOCIALE SERONT PRIS EN CHARGE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,LES ASSOCIATIONS,LES ORGANISMES PUBLICS OU PARAPUBLICS,L'ETAT ASSURANT 20% DE LEUR REMUNERATION.EN REVANCHE,LES ADJOINTS DE SECURITE SERONT DIRECTEMENT EMPLOYES PAR L'ETAT QUI ASSUMERA LA TOTALITE DU COUT DE LEUR REMUNERATION (80% SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,20% SUR CELUI DU MINISTERE DE L'INTERIEUR),EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION AUX MISSIONS REGALIENNES DE LA POLICE NATIONALE.
LES "ADJOINTS DE SECURITE,REGIS PAR CE DECRET ASSISTENT,DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE,LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.LES ADJOINTS DE SECURITE SONT AFFECTES PRINCIPALEMENT A DES ACTIVITES DE POLICE DE PROXIMITE: ILOTAGE,ACCUEIL,PREVENTION,PROTECTION.
EN CONTRIBUANT A AMELIORER LES RAPPORTS DES CITOYENS AVEC LA POLICE NATIONALE,EN RENFORCANT LA PRESENCE DE LA FORCE PUBLIQUE,EN FAVORISANT LE DIALOGUE ET L'ECOUTE,EN PARTICULIER DANS LES QUARTIERS OU IL IMPORTE DE MAINTENIR LA TRANQUILLITE PUBLIQUE DANS UN CLIMAT DE CONFIANCE NOUVELLE,CES ACTIVITES DOIVENT PERMETTRE DE RESSERRER LES LIENS SOCIAUX ET D'AFFERMIR L'INTEGRATION REPUBLICAINE.
CES ACTIVITES S'EXERCERONT DANS LE CADRE PARTENARIAL DES CONTRATS LOCAUX DE SECURITE QUI COORDONNENT LES INTERVENTIONS DE L'ETAT ET DE SES PARTENAIRES,EN PARTICULIER LES COLLECTIVITES LOCALES.
LES ADJOINTS DE SECURITE RECOIVENT UNE FORMATION INITIALE DISPENSEE DANS LES STRUCTURES PEDAGOGIQUES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE,COMPLETEE PAR UNE FORMATION DANS UNE STRUCTURE DE FORMATION DE LEUR SERVICE D'EMPLOI.LES ADJOINTS DE SECURITE PEUVENT SUIVRE DES ACTIONS DE FORMATION DESTINEES A FAVORISER LEUR INSERTION,DANS D'AUTRES SECTEURS DE LA VIE ACTIVE ET A LEUR FACILITER L'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS.
ILS SONT SOUMIS AU STRICT RESPECT DES REGLES DE DEONTOLOGIE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577,DU DECRET 8683 MODIFIE,A L'EXCEPTION DE SES ART. 1,3,5 A 8,34,34-BIS,35 A 40,40-BIS,41,42 A 42-5,45.