Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et autres bailleurs de logements sociaux, étudiants, personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage locataires du parc social, services déconcentrés de l'Etat, délégataires de compétences des aides à la pierre.
    
Objet : modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL) et d'agrément en résidence universitaire d'immeubles déjà conventionnés à l'APL, nouvelles conventions types à l'APL.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 3, du II de l'article 6, du II de l'article 10 et du II de l'article 11 du présent décret qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019
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Notice : afin de favoriser le logement des étudiants, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvre la possibilité pour les bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de gérer des résidences universitaires. Le décret définit les conditions d'octroi de l'autorisation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH), nécessaire pour la réalisation de nouvelles résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL). Il précise également les modalités d'application des dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relatives à l'agrément du projet de résidence universitaire pouvant être sollicité par les bailleurs pour les immeubles déjà conventionnés à l'APL, qui n'ont pas le statut de résidence universitaire et entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Il prévoit de nouvelles conventions types à l'APL, auxquelles devront se conformer les conventions APL signées à compter de son entrée en vigueur, dont les dispositions ont été actualisées compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur dernière modification et dans lesquelles ont été introduites des dispositions spécifiques aux résidences universitaires. Il actualise enfin diverses dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements faisant l'objet d'une convention APL.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Le décret ainsi que les dispositions du code de la construction et de l'habitation qu'il modifie, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-2 et L. 122-1 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 123 ;
Vu le décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018,
Décrète :
Fait le 3 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
application de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.