Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret du 2 avril 1926 portant réglementation sur les appareils à     vapeur, autres que ceux placés à bord des bateaux;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le     décret n 91-283 du 19 mars 1991;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1982 homologuant la norme NF D 21-351;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de     normes, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1985 portant mise en application     obligatoire de normes;
      Vu le code des douanes, notamment son article 23bis;
      Vu l'avis de la commission centrale des appareils à pression du 14 novembre     1990;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel aux normes,
    J.-P. LETEURTROIS
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     HUBERT CURIEN
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-654.
     Sénat:
      Projet de loi no 5 (1991-1992);
      Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 276 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 21 avril 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2622;
      Rapport de M. Daniel Chevallier, au nom de la commission de la production,
     no 2709;
      Discussion et adoption le 25 mai 1992.
     Sénat:
      Projet de loi no 362 (1991-1992);
      Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 426 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 22 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, no 2816;
      Rapport de M. Daniel Chevallier, au nom de la commission de la production,
     no 2817;
      Discussion et adoption le 26 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Daniel Chevallier, au nom de la commission mixte paritaire, no     2868;
      Discussion et adoption le 30 juin 1992.
     Sénat:
      Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 468 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 1er juillet 1992.
Texte totalement abrogé et codifé par l'ordonnance 2000-914
Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 4, 14, 15, 23, 5 ; création après l'article 10 de l'article 10-1
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 modifié     prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de     pêche;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987     établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche,
     et notamment son article 11;
      Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du conseil fixant pour certains     stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures     pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés,
     adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique     européenne le 18 décembre 1991;
      Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du conseil répartissant pour l'année     1992 certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires     pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone     située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche     de la Communauté économique européenne le 18 décembre 1991, et notamment son     annexe 1;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu l'échange de quotas opéré entre l'armement Comapêche et l'organisation de     producteurs F.R.O.M. Nord et notifié au secrétariat d'Etat à la mer le 10     janvier 1992;
      Vu les déclarations de captures de l'armement adhérent à l'organisation de     producteurs F.R.O.M. Nord au Nord du 62e parallèle Nord dans la zone     économique exclusive de la Norvège,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
INTERDICTION DE LA CAPTURE DE CABILLAUDS PAR LES NAVIRES DES ARMEMENTS DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS FROM NORD DU 62EME PARALLELE NORD DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3094-86 DU 07-10-1986 ET 2241-87 DU 23-07-1987 (ART. 11) ET DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BRUNO CHETAILLE,CONSEILLER TECHNIQUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-08-1988.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, en date du 27 janvier 1992, sont promus au grade de     secrétaire adjoint des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année     1992: M. Rivière (Hervé), à compter du 9 février 1992; M. De Keghel (Alain),     à compter du 6 mars 1992; M. Fers (Patrick), à compter du 9 novembre 1992; M.     Sjoden (Sven), à compter du 14 décembre 1992; M. Coppin (Jean-Christian), à     compter du 16 décembre 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son     article L.11-5;
      Vu le décret du 4 novembre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de     construction de la section de l'autoroute A47 dite Contournement de     Saint-Chamond et modifiant les plans d'occupation des sols des communes de La     Grand'Croix, L'Horme et Saint-Chamond;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
LA DATE D'EXPROPRIATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET DU 04-11-1986 POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES EST REPORTEE AU 04-11-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-77 du 19 janvier 1989 modifiée portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Septentrion;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     janvier 1992, M. Orsoni (Bastien), directeur de 1re classe de 3e échelon à la     direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est admis par     limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril     1992 par application des dispositions de l'article L.4 ( I) et L.24 ( I),
     alinéa 1er, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R. 53-2 et R. 232-7,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
LES TRANSPORTS SPECIAUX DE GROUPES D'ENFANTS PAR AUTOCAR DONT INTERDITS SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER ET AUTOROUTIER LE SAMEDI 01-08-1992,DE 0 HEURE A 24 HEURES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 janvier 1992, l'exécution du compte financier de     l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille pour 1990 est arrêtée à une     somme nette de 305923649,70 F en dépenses et de 237615278,38 F en recettes.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 92-152 du 20 février 1992 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale de la police     territoriale et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié     relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'intérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. JEAN-PIERRE LACROIX EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DE LA POLICE TERRITORIALE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 1992, la nomination     et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications,
     prononcée par arrêté du 26 septembre 1991, est rapportée en tant qu'elle     concerne M. Launay (Jean-Claude), en fonctions à la direction des armements     terrestres, section d'études et de fabrications des télécommunications.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1992, il est mis     fin, à compter du 1er novembre 1991, aux fonctions de Mme Geller (Gail), en     qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), auprès     de l'unité de formation et de recherche de médecine Cochin-Port-Royal     (université Paris-V).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-530 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Vent du Large;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 13 mai 1991, sont nommés membres du Conseil national des postes et     télécommunications:
EN QUALITE DE PARLEMENTAIRES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DU SERVICE PUBLIC.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES USAGERS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
      Fait à Hanoï, le 26 avril 1991, en deux versions vietnamienne et française;
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    L'ambassadeur de France
    en République socialiste du Viet-Nam,
    C. BLANCHEMAISON
     Le directeur du département     de coopération économique et culturelle,
     Ministère des affaires étrangères,
     BUI XUAN NHAT
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 novembre 1991.
OUVERTURE A HANOI D'UNE REPRESENTATION DE L'ALLIANCE FRANCAISE,DANS LE CADRE DE LA COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LES DEUX PAYS ET DESIGNATION D'UN DELEGUE GENERAL POUR LA MISE EN OEUVRE DE CET ACCORD.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-11-1991.
M. Lévitte (Jean).
     M. Dufour (Jean-Raphaël).
     M. Melot (Christian).
     M. Schricke (Jean-Paul).
     M. Schluty (Yves).
     M. Champenois (Lucien).
     M. de Belenet (Régis).
     M. Fieschi (Pascal).
     M. Grasset (Frédéric).
     M. Nougarède (Jean-François).
     M. Rohou (Camille).
     M. Villemur (Patrick).
     M. Reynard (Thierry).
     M. Narich (Richard).
     M. Rummelhardt (Jacques).
     M. Pavec (Albert).
     M. Amiot (Patrick).
     M. Gautier (Georges).
     M. Guidon (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 27 janvier 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs     (spécialité Dactylographie).
      Le nombre de places offertes au concours est fixé à douze.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
       La date de clôture des inscriptions est fixée au terme de rigueur, au 6     mars 1992.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 mars 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 mars 1992.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 22 novembre 1991, M. Lefebvre de Laboulaye     (Stanislas), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
        A l'administration centrale:
      Du 7 juillet 1980 au 16 juin 1981 à la direction d'Asie et d'Océanie;
      Du 17 juin 1981 au 26 août 1984 à la direction des affaires économiques et     financières;
      Du 21 octobre 1991 à ce jour à la direction générale des relations     culturelles, scientifiques et techniques;
        A l'étranger:
      Du 27 août 1984 au 31 janvier 1987, en qualité de premier secrétaire à la     représentation permanente de la France auprès des communautés européennes, à     Bruxelles;
      Du 1e février 1987 au 11 mai 1987, en qualité de deuxième conseiller au même     poste;
      Du 12 mai 1987 au 20 octobre 1991, en qualité de deuxième conseiller à     l'ambassade de France à Madrid,
     a satisfait à l'obligation de mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 mai 1991 (région Centre).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Orléans.
        Objet:
      Fixation de la valeur du point au 1er mai 1991 et au 1er novembre 1991 pour     les ouvriers des travaux publics (région Centre).
        Signataires:
      Fédération régionale des travaux publics du Centre;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.D.T.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
MARTINE AUBRY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. ROUX JACQUES,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 03-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1990 portant création de comités techniques     paritaires ministériels auprès des directeurs interrégionaux et régionaux des     affaires maritimes et auprès du directeur départemental des affaires     maritimes de la Réunion;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du 31 mai-1er     juin 1990 relatif aux modalités de la composition des comités techniques     paritaires auprès des directeurs interrégionaux et régionaux des affaires     maritimes et auprès du directeur départemental des affaires maritimes de la     Réunion;
      Vu les résultats des élections du 20 mars 1991 aux commissions     administratives paritaires des personnels des services des affaires     maritimes,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES AUPRES DES DIRECTEURS INTERREGIONAUX ET REGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES ET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES MARITIMES DE LA REUNION EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DISPOSENT D'UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DU 06-08-1991 POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS,DANS CHAQUE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat à la mer en date     du 24 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de     deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'attachés des     affaires maritimes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours (externe et interne) est     fixé à trois.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret no 84-385 du 21 mai     1984: une place;
      Concours interne prévu à l'article 6 (2o) du décret no 84-385 du 21 mai     1984: deux places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 mars 1992.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 avril 1992.
      Les épreuves écrites des concours (externe et interne) auront lieu les 12 et     13 mai 1992 et se dérouleront à Paris et au siège des directions régionales     des affaires maritimes.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à la mer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 21 janvier 1992, le montant maximal de l'avance     susceptible d'être consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances     instituée auprès de la direction régionale de l'aviation civile Sud-Est est     fixé à 750000 F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     8 juillet 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     RENE TEULADE
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 SUSVISE CONFORMEMENT A CEUX Y ANNEXES ET CONCERNANT:
LES EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS (ADMINISTRATIONS CENTRALES OU ASSIMILEES ET SERVICES EXTERIEURS): PERSONNEL DES SERVICES SOCIAUX DE L'ETAT (INFIRMIER OU INFIRMIERE EN CHEF);
LES MINISTERES DE:
L'AGRICULTURE (PERSONNELS TECHNIQUES);
L'EDUCATION NATIONALE (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,GRANDS ETABLISSEMENTS: MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,ECOLE NATIONALE DES CHARTES,ECOLE PRATIQUES DES HAUTES ETUDES (EPHE),ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES (EHESS);
EQUIPEMENT ET LOGEMENT: INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN);
INTERIEUR: PERSONNEL DES LABORATOIRES DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE;
JUSTICE: FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES,CORPS DES GREFFIERS ET GREFFIERS EN CHEF,PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,EMPLOIS COMMUNS A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE;
TRAVAIL,EMPLOI ET POPULATION,SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE,SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE,SANTE PUBLIQUE ET SECURITE PUBLIQUE (PHARMACIENS INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE),DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,PERSONNELS DE GENIE SANITAIRE,PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS: EMPLOIS SPECIFIQUES A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET AUX INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS.
ENTREE EN VIGUEUR: CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES Y INDIQUEES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la recherche et de     l'espace,
      Vu la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national     d'études spatiales;
      Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national     d'études spatiales, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 30 octobre 1992 portant nomination au conseil     d'administration du Centre national d'études spatiales;
      Vu la proposition du conseil d'administration du Centre national d'études     spatiales en date du 3 novembre 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
NOMINATION DE M. RENE PELLAT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     défense, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué au budget et du     ministre délégué aux postes et télécommunications,
      Vu le code pénal, notamment son article R.25;
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 5;
      Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de     surveillance, de gardiennage et de transport de fonds;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
    JEAN-MARIE RAUSCH
Texte totalement abrogé
POUR APPELER LES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE,LES CENTRALES DE TELESURVEILLANCE DOIVENT UTILISER UN NUMERO TELEPHONIQUE RESERVE MIS A LEUR DISPOSITION PAR LESDITS SERVICES,MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ANNUELLE (ART. 1 DU DECRET).
LORSQU'ELLES RECOIVENT UN SIGNAL D'ALARME,ELLES DOIVENT,PAR LES MOYENS DE LEUR CHOIX,OPERER UNE VERIFICATION AVANT D'APPELER LA POLICE OU LA GENDARMERIE.EN CAS DE DEPLACEMENT INJUSTIFIE DES SERVICES DE POLICE,LES ENTREPRISES DE TELESURVEILLANCE DEVRONT PAYER UNE REDEVANCE EXCEPTIONNELLE (ART. 3).
LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES ENTREPRISES DE TELESURVEILLANCE A L'OCCASION DE LEUR RACCORDEMENT AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE SONT L'OBJET D'UN CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET.
LES DIRIGEANTS ET PREPOSES DES ENTREPRISES DE TELESURVEILLANCE SONT PASSIBLES D'UNE CONTRAVENTION DE LA 5EME CLASSE EN CAS D'APPEL DES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE PAR UN NUMERO TELEPHONIQUE AUTRE QUE LE NUMERO RESERVE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1992, Mme     Jourdan-Desforges (Corinne), conseiller de chambre régionale des comptes, M.     Conesa (Pierre), conseiller de tribunal administratif, M. Bachet (Jean-Paul),     M. Bardou (Gilles), M. Brunet (Alain), M. Bureau (Jean-François), M. Dieval     (Daniel), M. Durand-Drouhin (Jean-Louis), M. Geoffret (Georges), M. Heckel     (Bernard), M. Marzorati (François), M. Puyrenier (Pierre), M. Subremon     (Patrick), Mme Helleisen (Anne-Marie), Mme Marre (Béatrice) et Mme Merloz     (Anne), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des     administrateurs civils.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et du     développement rural et du ministre de la recherche et de l'espace en date du     2 novembre 1992, la création du groupement d'intérêt public dénommé Centre de     recherche en nutrition humaine d'Auvergne (C.R.N.H. Auvergne) est approuvée.      Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de l'espace est     désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de l'espace. Des     extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application     de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
LA CREATION DU GIP DENOMME CENTRE DE RECHERCHE EN NUTRITION HUMAINE D'AUVERGNE (CRNH AUVERGNE) EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE EST DESSIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
EN ANNEXE,EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
LE GIP EST CONSTITUE ENTRE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRIA),L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM),L'UNIVERSITE D'AUVERGNE-CLERMONT-FERRAND-I,LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND,LE CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER.
IL A POUR OBJET DE COORDONNER ET D'HARMONISER LES ACTIONS DE RECHERCHE EN NUTRITION ET EST CONSTITUE POUR 9 ANS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 27     janvier 1992, M. Lechevin (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, 5e échelon, en service détaché auprès du Port autonome de     Dunkerque afin d'exercer des fonctions de son grade, est, à compter du 15     juin 1990, placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. CHARLES CRETTIEN,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL DIJOUD.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 9 juillet 1991, M. Lamperiere (Bernard),
     inspecteur principal de la formation professionnelle, détaché en qualité de     directeur de l'agence régionale d'information sur la formation     professionnelle de Bretagne, est réintégré dans son corps d'origine et     affecté à la délégation régionale de la formation professionnelle de Bretagne     en qualité de chef de service à compter du 1er mai 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 90-241 du 2 mars 1990 modifiée autorisant la société     Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé à caractère local ou régional diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre dans le département de laRéunion;
      Vu la demande présentée par la société Antenne Réunion le 23 juillet 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 1991, M.
     Beysserie (Jean, Raymond), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     à la société G.I.A.T. Industries, centre de Tulle, est admis à la retraite,
     sur sa demande, pour compter du 1er mai 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie;
      Vu la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie,
     modifiée et complétée par les lois nos 77-804 du 19 juillet 1977 et 80-531 du     15 juillet 1980;
      Vu le décret no 91-482 du 15 mai 1991 relatif au régime d'autorisation     applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et     utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
ROGER FAUROUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'AUTORISATION EST ACCORDEE PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE.POUR LES CENTRALES THERMIQUES D'UNE PUISSANCE INFERIEURE A 10 MW ELECTRIQUES,L'AUTORISATION EST DELIVREE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE.
LA DEMANDE EST ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER (NOTICE TECHNIQUE,CARTE,PLAN D'ENSEMBLE).LE COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE EST APPELE A DONNER SON AVIS SUR L'INSTALLATION ENVISAGEE,AVANT TOUTE DECISION DU MINISTRE.LA DECISION MOTIVEE DU MINISTRE EST NOTIFIEE A L'INTERESSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-08-1986.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 12 décembre 1990, la validité du permis d'exploitation de mines de     sel de sodium, dit <<Permis d'Etrez>> (Ain), institué par arrêté du 4 avril     1979, puis prolongé une première fois par arrêté du 19 novembre 1984, est     prolongée jusqu'au 21 avril 1994.
Le ministre chargé des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 5 février 1991.
JEAN POPEREN
M. MALLOT JEAN EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET A COMPTER DU 01-02-1991.
MELLE. MARTIN STEPHANIE EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 04-02-1991.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des     artifices de divertissement, notamment son article 16,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service des biens de consommation,
    R. STUTZMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité civile,
     J. LEBESCHU
  (1) Le programme précité pourra être consulté dans toutes les préfectures et     à la direction générale de l'industrie (Serbco), 32, rue Guersant, 75017     Paris.
MISE EN OEUVRE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DU GROUPE SUSVISE,SOIT ISOLEMENT,SOIT SOUS FORME DE PIECES OU DE FEUX D'ARTIFICE,EFFECTUEE PAR DES PERSONNES TITULAIRES DU CERTIFICAT OU SOUS LE CONTROLE DIRECT DE PERSONNES AYANT CE CERTIFICAT.
LA FORMATION NECESSAIRE A L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION EST DISPENSEE LORS D'UN STAGE,PAR UN ORGANISME AGREE.
MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT AINSI QUE DES ATTESTATIONS DE STAGE.
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE RELATIVE AUX ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT  DU GROUPE K4 CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION AINSI QUE SUR TOUTE QUESTION RELATIVE A LA SECURITE D'UTILISATION DES ARTIFICES DE CE GROUPE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE CHEF DU SERVICE DES BIENS DE CONSOMMATION (MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES DESIGNES NOMINATIVEMENT PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'INDUSTRIE ET DE LA SECURITE SOCIALE,POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS).
APPLICATION DES ART. 16 ET 17 DU DECRET 90897 DU 01-10-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 29 avril     1991, à compter du 1er octobre 1991, Mme Le Ngoc Bich/Hoang Van (Catherine),     maître de conférences des universités-praticien hospitalier (anatomie     pathologique), est mutée sur un emploi vacant dans les conditions ci-dessous     indiquées:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 29 avril     1991, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dont     les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de maître de conférences     des universités-praticien hospitalier dans les conditions ci-dessous     indiquées et aux dates suivantes:
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 7 décembre 1990, est     autorisée la cession amiable à la commune de Grigny (Essonne) d'un ensemble     immobilier dénommé Château de Grigny, sis dans cette ville, 21, rue du Port,     cadastré section D, nos 277, 278 et 279, pour une contenance totale de 14418     mètres carrés et immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous     le numéro 910-00432.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 janvier 1991, portant extension des conventions collectives des ouvriers     et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux     publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971 et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'accord Salaires du 18 février 1991 (deux annexes) conclu dans le cadre     des conventions collectives susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 1990, est renouvelé,     pour une durée d'un an à compter du 11 avril 1990 et à titre dérogatoire, le     mandat de membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de la     flotte:
      M. Ramstein (Bruno), professeur à l'Ecole militaire de la flotte.
       Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de     la flotte:
       M. Quinquis (André), professeur à l'Ecole militaire de la flotte, en     remplacement de M. Furic (Jean-François);
      M. le capitaine de frégate Pidelo (Jean), en remplacement de M. le capitaine     de frégate Jézégou (Gabriel);
      M. le capitaine de frégate (R) Salaun (André), ancien directeur des études     de l'Ecole militaire de la flotte, en remplacement de M. le capitaine de     corvette (R) Moser (Roland).
EST RENOUVELE,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 11-04-1990 ET A TITRE DEROGATOIRE,LE MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE:
M. RAMSTEIN BRUNO.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE:
M. QUINQUIS ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. FURIC JEAN-FRANCOIS;
M. LE CAPITAINE DE FREGATE PIDELO JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE DE FREGATE JEZEGOU GABRIEL;
M. LE CAPITAINE DE FREGATE (R) SALAUN ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE DE CORVETTE (R) MOSER ROLAND.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     des régions Bretagne et Poitou-Charentes et des départements de la     Loire-Atlantique et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 1er avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 1991, M. Desmasures     (André, Marcel, Jean), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe,
     en fonctions à l'hôpital d'instruction des armées de Laveran, à Marseille,
     est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 août 1991.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 septembre 1990, l'arrêté du 22 mars 1990 du préfet de     la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par M. le docteur     Rabreau tendant à la création d'un centre de chirurgie ambulatoire dans un     immeuble situé 254, rue de la Croix-Nivert, à Paris (15e), est confirmé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 11 avril 1991, M. Tonnerre (Loïc) est nommé au conseil     d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre en qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Gal (Christian).
M. LOIC TONNERRE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN GAL.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la     coopération et du développement,
      Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création d'une agence pour     l'enseignement français à l'étranger;
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
      Vu l'avis publié le 24 novembre 1990 relatif à la représentation des     fédérations d'associations de parents d'élèves au conseil d'administration de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     J. NEMO
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990.
1 SIEGE: FAPEE,
1 SIEGE: FCPE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 17 décembre 1990, sont promus au grade de secrétaire     adjoint des affaires étrangères de 1re classe selon les conditions ci-après:      Au 1er échelon, à compter du 22 mars 1990: M. de Wargny (Jean-Guy).
      Au 1er échelon, à compter du 15 avril 1990: M. Bodin (Jean-Luc).
      Au 1er échelon, à compter du 16 avril 1990: M. Bénard (Michel).
      Au 1er échelon, à compter du 17 avril 1990: M. Samy (Henri).
      Au 1er échelon, à compter du 15 mai 1990: M. Poupard (Olivier).
      Au 1er échelon, à compter du 15 juillet 1990: M. Courbin (Francis).
      Au 1er échelon, à compter du 16 juillet 1990: Mme Verdier (Brigitte), épouse     Girardin.
      Au 1er échelon, à compter du 15 août 1990: Mlle Ravaux (Edith).
      Au 1er échelon, à compter du 15 novembre 1990: Mme Perret (Solange), épouse     Shulman.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 avril     1991, M. Guigue (Jean-Pierre) est nommé membre du conseil spécialisé pour le     secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel     des vins, au titre de représentant de la production de plants, en     remplacement de M. Gergaud (Jacques), nommé président du conseil spécialisé.      Le mandat de M. Guigue (Jean-Pierre) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de     vigne de l'Office national interprofessionnel des vins.
M. GUIGUE JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION DE PLANTS,EN REMPLACEMENT DE M. GERGAUD JACQUES,NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice, et notamment son article 7;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en sous-directions de la     direction de l'administration générale et de l'équipement;
      Vu les avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice     en date du 28 septembre 1990 et du 25 février 1991,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
HENRI NALLET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 22 ET 23,ART. 4
LES SOUS-DIRECTIONS DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT DU MINISTERE DE LA JUSTICE SONT COMPOSEES DE DIFFERENTS BUREAUX. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu la demande présentée par la société Héli Courly;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre     1990,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON