Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 29 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2001-673 du 25 juillet 2001 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par les arrêtés des 16 février 2000, 19 octobre 2000 et 25 juillet 2001 ;
 Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 12 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 27 de la loi 91-73 du 18 janvier 1991. 
La nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure s'inscrit dans les mesures d'amélioration de la gestion de l'encadrement supérieur de l'Etat. Ces dernières doivent permettre de rendre plus attractives les carrières de la haute fonction publique, et notamment de limiter les départs vers le secteur privé. 
La nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure est essentiellement liée à la difficulté du poste occupé. Elle repose également sur le classement objectif des postes. Elle ne peut être attribuée qu'à des agents détachés sur emplois fonctionnels, les agents délégués dans les fonctions de sous- directeur ne pouvant en bénéficier.
Le décret précise les fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au ministère des affaires étrangères. Il s'agit des emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, d'inspecteur général, de directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs, de chefs de service, de directeurs adjoints, de directeurs de projet, de sous-directeurs et chefs de service adjoints.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.