Publics concernés : corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
 Objet : inscription des techniciens de la recherche dans le nouvel espace statutaire des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; revalorisation de la carrière des assistants ingénieurs ; simplification des conditions requises aux différents concours d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012.
 Notice : le présent décret modifie les dispositions statutaires applicables aux corps d'ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche (ITA) :
 ― il prévoit l'inscription des techniciens de la recherche dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;
 ― la carrière des corps d'assistants ingénieurs de catégorie A est revalorisée, avec la création de deux nouveaux échelons au sommet de la grille.
 En outre, en matière de recrutement dans les corps d'ITA, les conditions de recevabilité aux concours externes et internes sont simplifiées pour ouvrir plus largement l'accès à ces différents corps.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la recherche ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification dudit décret conformément aux dispositions du présent décret.