Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de     l'outre-mer,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, modifiée notamment par l'article 1er de la loi no 94-638 du 25     juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités     économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et     à Mayotte;
      Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la     détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu     minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements     d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu     minimum d'insertion, modifié notamment par le décret no 93-1343 du 28     décembre 1993;
      Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des     dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et     relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité     dans les départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 95-986 du 25 août 1995 relatif à l'organisation et à la     gestion du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du     travail;
      Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 20 mars     1995;
      Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 16     mars 1995;
      Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 28 juin 1995;
      Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 26 avril 1995;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995,
              Décrète:
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    ANNE-MARIE COUDERC
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 ET 2): CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES ACTIONS D'INSERTION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
TITRE II (ART. 3): PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT AUX ACTIONS D'INSERTION.
TITRE III (ART. 4 ET 7): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LA LOI 94638 DU 25- 07-1994 COMPLETE LA LOI DU 01-12-1988 NOTAMMENT EN CREANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER UNE AGENCE D'INSERTION,INSTRUMENT UNIQUE D'ELABORATION ET DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE D'INSERTION MENEE CONJOINTEMENT PAR L'ETAT ET LE DEPARTEMENT.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25-07-1994,LES RESSOURCES DE L'AGENCE SONT CONSTITUEES:
DE CREDITS EN PROVENANCE DE L'ETAT (TITRE I DU PRESENT PROJET).
CES CREDITS SONT CONSTITUES DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES ACTIONS D'INSERTION ("CREANCE DE PRORATISATION"),A L'EXCEPTION DE LA PART AFFECTEE AU LOGEMENT SOCIAL (ART. 1),ET DE LA PARTICIPATION FINANCIERE AUX CONTRATS D'INSERTION PAR L'ACTIVITE VERSEE PAR LE FEDOM.
DE CREDITS EN PROVENANCE DU DEPARTEMENT (TITRE II DU PROJET).
L'AGENCE D'INSERTION RECOIT LES CREDITS OBLIGATOIRES PREVUS PAR L'ART. 38 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988,CORRESPONDANT A 20% AU MOINS DES SOMMES VERSEES PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (ART. 3).
L'ART. 4 DU PROJET DE DECRET PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE DEPARTEMENT DE DEDUIRE,A CONCURRENCE DE 3,75% DES CREDITS OBLIGATOIRES,LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L'ASSURANCE SOCIALE DES BENEFICIAIRES DU RMI.
PAR AILLEURS,LE TITRE III DU PROJET COMPREND LES DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES PERMETTANT A L'AGENCE DE FONCTIONNER EN 1995 (ART. 5 ET 6).IL CONTIENT EGALEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APUREMENT PROGRESSIF SUR 3 EXERCICES DES CREDITS OBLIGATOIRES INSCRITS AUX BUDGETS DES DEPARTEMENTS MAIS NON DEPENSES AU COURS DES EXERCICES ANTERIEURS (ART. 6).