Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 9 août 1990:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     Fédération Aides, dont le siège est à Paris (10e), 6, cité Paradis.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE L'ASSOCIATION DITE FEDERATION AIDES,DONT LE SIEGE EST A PARIS (10EME),6 CITE PARADIS.
SONT APPROUVES LES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION.
Par décret en date du 9 août 1990:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     Association générale des intervenants retraités (Actions de bénévoles pour la     coopération et le développement) (A.G.I.R., a.b.c.d.), dont le siège est à     Paris (9e), 8, rue Ambroise-Thomas.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE L'ASSOCIATION DITE ASSOCIATION GENERALE DES INTERVENANTS RETRAITES (ACTIONS DE BENEVOLES POUR LA COOPERATION ET LE DEVELOPPEMENT) (AGIR,ABCD),DONT LE SIEGE EST A PARIS (9EME),8 RUE AMBROISE-THOMAS.
SONT APPROUVES LES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est modifié le règlement technique du label no 24-89 <<miel de lavande     et de lavandin>>, détenu par le syndicat de promotion des miels de     Provence-Alpes-Côte d'Azur, chambre régionale d'agriculture, avenue     Henri-Pontier, 13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1975 portant extension de la convention collective de     travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu les avenants du 20 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 7 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives     agricoles laitières, l'avenant no 15 du 25 avril 1990 à ladite convention,
     conclu à Paris entre:
      La fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 52 de la convention susvisée,     ainsi que l'intitulé dudit article.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 juillet 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 11 juillet     1990, M. Poulain (Bernard, Louis, Joseph), vétérinaire inspecteur en chef,
     chef du service vétérinaire, directeur à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Yvelines, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1980 portant extension de la convention collective de     travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de     Basse-Normandie et de Haute-Normandie et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 26 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 7 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juin     1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole     nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Inventaire     forestier national) pour 1990 sont majorées d'un montant de 5994095,02 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 juillet 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 3e catégorie     des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-deux. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, sont homologués, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique et     l'avenant no 1 du label no 12-90 <<canard de Barbarie et découpe de canard de     Barbarie fermier surgelés>>, détenu par le syndicat de défense des volailles     fermières de Loué, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
      Le règlement technique et l'avenant no 1 peuvent être consultés au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les     magistrats du siège:
      Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité:
      Mme Mouy, épouse Tribou (Isabelle), en congé parental, précédemment juge au     tribunal de grande instance de Grenoble, chargé du service du tribunal     d'instance pour une durée de six mois, à compter du 8 juillet 1990;
      Mlle Bourassin (Catherine), juge des enfants au tribunal de grande instance     de Metz, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 1990;
      M. Gervais de Lafond (Tristan), substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre     1990.
      Est placée d'office en position de disponibilité:
      Mme Alezina, épouse Boyer (Patricia), en congé de longue durée, précédemment     juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, pour une durée de     six mois, à compter du 2 mars 1990.
      Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité:
      M. David (Philippe), précédemment conseiller référendaire à la Cour de     cassation, pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 1990;
      Mme Justes, épouse Cousteaux (Monique), précédemment juge au tribunal de     grande instance de Libourne, chargé du service du tribunal d'instance dudit     tribunal, pour une durée de deux ans, à compter du 1er août 1990;
      Mme Chavent, épouse Lardet (Brigitte), précédemment premier juge au tribunal     de grande instance de Lyon, pour une durée de deux ans, à compter du 1er     septembre 1990;
      Mme Nedellec, épouse Perrier (Françoise), précédemment juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Rennes, pour une durée de trois ans, à compter     du 15 octobre 1990;
      M. Boujard (Didier), précédemment juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Paris, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre     1990;
      Mme Desremaux, épouse Rey (Isabelle), précédemment conseiller à la cour     d'appel de Pau, pour régularisation de sa situation administrative, du 1er     juin 1990 jusqu'à la date de son installation en qualité de premier     vice-président au tribunal de grande instance de Metz;
      Mme Poulbot, épouse Bebon (Véronique), précédemment juge au tribunal de     grande instance de Nantes, chargé du service du tribunal d'instance dudit     tribunal, pour régularisation de sa situation administrative, du 1er juillet     1990 jusqu'à la date de son installation en cette qualité;
      Mme Rollan, épouse Exertier (Françoise), précédemment juge au tribunal de     grande instance d'Angoulême, pour régularisation de sa situation     administrative, du 1er juillet 1990 jusqu'à la date de son installation en     qualité de juge au tribunal de grande instance de Carcassonne, chargé du     service du tribunal d'instance de Castelnaudary.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 6     juillet 1990, M. Rigny (Paul) est nommé directeur de département scientifique     au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Fayard     (Michel), à compter du 16 juillet 1990.
M. RIGNY PAUL EST NOMME DIRECTEUR DE DEPARTEMENT SCIENTIFIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. FAYARD MICHEL A COMPTER DU 16-07-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     juillet 1990, M. Moglia (Alain, Claude, Jacques), huissier de justice à la     résidence d'Ailly-sur-Somme (Somme), est désigné en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office d'huissier de justice à la résidence     de Poix-de-Picardie (Somme), supprimé par arrêté du 3 avril 1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 25 juillet 1990, l'oeuvre Les Amis des enfants du monde reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires du Brésil.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 5 février 1968, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980 et du     18 juillet 1985, relatif à l'institution dans les pays relevant de la     compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes     et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes     consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des     organismes internationaux à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1970 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et     consulaires;
      Vu l'accord du contrôle financier en date du 2 juillet 1990,
  Fait à Nantes, le 13 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    Le secrétaire des affaires étrangères,
    C. FAY
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 1990,
     M. Delevalle (Daniel), président honoraire de tribunal administratif, est     nommé président de section de la commission des recours des réfugiés,
     instituée par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 20 décembre 1989, M.
     Vandamme (René), commissaire contrôleur des assurances, en service détaché     auprès de la Caisse centrale de réassurance, en qualité de sous-directeur     depuis le 1er septembre 1989, est, à ce titre, placé en position hors cadre     pour une durée maximale de cinq ans à compter de la même date.
      Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 28 mars     1990, M. Coiffard (Jean), administrateur hors classe de l'Institut national     de la statistique et des études économiques, en service détaché auprès de     Charbonnages de France pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre     1985, est maintenu en service détaché auprès de Gaz de France afin d'exercer     des missions de direction de travaux statistiques et économiques sur les     marchés de l'énergie pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, en date du 28     mars 1990, M. Perret (Bernard), administrateur hors classe de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est placé en service     détaché auprès du Commissariat général du Plan afin d'exercer les fonctions     de chargé de mission pour une durée maximale de trois ans à compter du 15     décembre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 juillet     1990, est autorisée à utiliser l'indication <<provenance montagne>> et la     référence géographique spécifique aux zones de montagne <<Mont-Dore>> la S.A.     Sources du Mont-Dore en Auvergne, Le Genestoux, 63240 Le Mont-Dore, pour ses     eaux de source provenant des sources du Grand-Barbier.
EAUX DE SOURCES (SOURCE DU GRAND-BARBIER MONT-DORE).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale des     organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10     octobre 1984, et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 23 (classifications) du 22 mars 1990, modifié par l'avenant     no 25 du 16 mai 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel des 15 mai et 26 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
  (1) Le texte des avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-14 en date du 15 mai 1990 et no 90-22     en date du 3 juillet 1990, disponibles à la Direction des Journaux officiels,     26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix unitaire de 21 F.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1990:
      M. Dussourd (Jean), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re     catégorie), est nommé sous-préfet de Palaiseau (1re catégorie).
      M. Decharriere (Christian), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes     (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme     (1re catégorie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 11 juillet 1990:
      Sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne:
      Pour représenter la région Poitou-Charentes, en qualité de membre suppléant:     M. Furgier (Camille), en remplacement de M. Rigou (Michel).
      Pour représenter les usagers:
      Au titre des producteurs autonomes d'électricité, en qualité de membre     titulaire: M. Delbreil Berges (Bernard), en remplacement de M. Morello     (Maurice);
      Au titre des sociétés d'aménagement régional, en qualité de membre     suppléant: M. Leroy (Pierre), en remplacement de M. Mathieu (Bernard).
      Pour représenter les milieux socioprofessionnels de la région Limousin:
       En qualité de membre titulaire: Mme Chezalviel (Michèle), en remplacement     de M. Mante (Georges);
       En qualité de membre suppléant: M. Jaubert (André), en remplacement de M.
     Valette (Louis).
      Pour représenter les milieux socioprofessionnels de la région Midi-Pyrénées:       En qualité de membre titulaire: M. Houi (Didier), en remplacement de M.
     Nougaro (Jean);
       En qualité de membre suppléant: M. Fichot (Bernard), en remplacement de M.     Chauzy (Jean-Louis).
      Est nommé au conseil d'administration de l'Agence financière de bassin     Adour-Garonne, pour représenter les différentes catégories d'usagers: M.
     Casanova (Gérard), en remplacement de M. Carlier (Pierre).
NOMINATION DE REPRESENTANTS AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 21-90 <<poulet noir fermier surgelé>> détenu par le syndicat de défense du     poulet de Touraine, B.P. 9, 37250 Veigné.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à     la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives     relatives à la santé publique;
      Vu le décret du 9 août 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérim du Premier     ministre;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
LIONEL JOSPIN
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes,
    MICHELE ANDRE
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé de la famille,
     HELENE DORLHAC DE BORNE
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 3): LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES ET CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES.
TITRE II (ART. 4 ET 5): REGULATION DES NAISSANCES.
EST APPLICABLE L'ART. R5242 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
TITRE III (ART. 6): INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG).
TITRE IV (ART. 7 ET 8): DISPOSITIONS DIVERSES.
SUBSTITUE CERTAINS TERMES DANS LES TEXTES SUSVISES POUR LEUR APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 23 juillet 1990, l'exécution du compte     financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, pour     1989, est arrêtée à une somme nette de 213974794,75 F en dépenses et de     232142101,02 F en recettes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 juillet     1990, est suspendu le label no 09-86 <<poireaux des sables de Créances>>     détenu par le syndicat des producteurs et expéditeurs de la carotte de     Créances et de sa région, B.P. 29, Le Bourg, 50170 Créances, pour     fonctionnement défectueux de l'organisme certificateur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 9 août 1990, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs     stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques     (femmes et hommes);
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante-douze.      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret no 67-329 du 31 mars     1967 portant statut de ces agents: vingt-quatre places;
      - concours interne prévu à l'article 6 (2o) du même décret: quarante-huit     places.
      En outre, dix-neuf places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et cinq places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 octobre 1990, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, en date du 23 août 1990,     sont approuvés les comptes financiers du Port autonome de Paris pour les     exercices 1983 à 1987 inclus.
      Quitus de leur gestion est donné aux administrateurs du Port autonome de     Paris en fonctions pendant les exercices 1983 à 1987 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août     1990, Mme Thomas (Marie-Louise), secrétaire en chef d'intendance de la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Sarthe, est habilitée à exercer les fonctions de régisseur d'avances et de     recettes intérimaire auprès dudit service, à compter du 24 septembre 1990, en     remplacement de Mlle Gaulard (Pascale).
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment     son article 19;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par     le décret no 84-154 du 1er mars 1984 et par le décret no 89-947 du 22     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-844 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 6 mars 1991 portant nomination de M. Daniel Perrin en     qualité de directeur de l'artisanat,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
FRANCOIS DOUBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221;
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de     modification des circonscriptions administratives territoriales;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
      Vu la délibération du conseil général de Loir-et-Cher prise au cours de sa     séance du 25 février 1991;
      Vu les plans des lieux (1);
      Ensemble les autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
  (1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture de     Loir-et-Cher.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
EN REMPLACEMENT DES CANTONS DE BLOIS-I,BLOIS-III ET BLOIS-IV,CREATION DE QUATRE CANTONS DENOMMES BLOIS-I,BLOIS-III,BLOIS-IV ET BLOIS-VI.
DELIMITATION DES CANTONS SUSVISES.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué à la mer en date du 18     février 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours     pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à neuf:
      Concours externe: cinq places;
      Concours interne: quatre places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 mars 1991, terme de     rigueur.
      La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 mars 1991, terme     de rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 23 et 24 avril 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre délégué à la mer.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 février 1991 portant nomination d'un haut fonctionnaire de     défense au ministère de la culture,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
JACK LANG
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juin 1994, portant extension de la convention collective des     entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités     connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 95-1 du 16 janvier 1995 (Salaires) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 27 mars 1991, Mme Brigitte Molkhou, administrateur     civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est désignée au titre du     ministère de l'économie, des finances, et du budget pour représenter l'Etat     au conseil d'administration de la Société des transports pétroliers par     pipeline (Trapil), pour une durée de trois ans.
MME. MOLKHOU BRIGITTE EST DESIGNEE AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,POUR REPRESENTER L'ETAT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 91-31 du 9 janvier 1991 créant les taxes parafiscales au     profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
  Fait à Paris, le 14 mars 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
FIXANT LA PERIODE DU 01-10-1990 AU 30-09-1991,LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES EN BOUTEILLES DESTINEES AU FINANCEMENT DU COMITE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 9131 DU 09-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 4 mars 1991, il est ouvert, en application     de l'article 14 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié, des concours de     recrutement d'astronomes et physiciens en vue de pourvoir les emplois     indiqués ci-après:
      Astronome: six postes (V);
      Physicien: trois postes (V).
      Les candidats de nationalité française ou étrangère doivent remplir au moins     l'une des conditions suivantes:
      1. Etre titulaires soit d'une habilitation à diriger des travaux de     recherches, soit d'un doctorat d'Etat;
      2. Etre titulaires de titres universitaires étrangers ou de travaux de     recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes     et physiciens équivalents à une habilitation à diriger des travaux de     recherches ou à un doctorat d'Etat, cette équivalence n'étant accordée que     pour les concours ouverts ci-dessus.
      Il est ouvert, en application de l'article 27 du décret no 86-434 du 12 mars     1986 modifié, des concours de recrutement d'astronomes adjoints et de     physiciens adjoints en vue de pourvoir les emplois indiqués ci-après:
      Astronome adjoint: six postes (SV);
      Physicien adjoint: trois postes (SV).
      Les candidats de nationalité française ou étrangère doivent remplir au moins     l'une des conditions suivantes:
      1. Etre titulaires soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi no 84-52     du 26 janvier 1984, soit du doctorat d'Etat ou du doctorat de 3e cycle ou du     diplôme de docteur-ingénieur;
      2. Etre titulaires de titres étrangers ou de travaux de recherche jugés     équivalents aux diplômes mentionnés au 1 ci-dessus par la section compétente     du Conseil national des astronomes et physiciens, cette équivalence n'étant     accordée que pour les concours ouverts ci-dessus au titre de l'article 27 du     décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié.
      Les candidatures aux emplois désignés ci-dessus doivent parvenir, dans un     délai de trois semaines à compter de la présente déclaration de vacance au     Journal officiel (le cachet du bureau postal expéditeur faisant foi), au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction     des personnels d'enseignement supérieur, D.P.E.S. 11), 61-65, rue Dutot,
     75732 PARIS CEDEX 15.
      Les candidats devront établir un dossier en deux exemplaires comportant:
      - une notice individuelle de candidature et de renseignements établie selon     le modèle joint en annexe;
      - une enveloppe à l'adresse à laquelle ils souhaitent recevoir la     convocation pour l'audition.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive CE du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture     de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes;
      Vu l'article R. 53-1 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1990 relatif aux conditions de port de la ceinture     de sécurité équipant les véhicules automobiles;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 15 décembre 1994;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques et du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
REMPLACE L'ART. 2 (B: MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT UNE CONTRE-INDICATION MEDICALE DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE; C: MISSIONS D'URGENCE).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE DU 16-12-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L.209 et L.221;
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de     modification des circonscriptions administratives territoriales;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
      Vu la délibération du conseil général de Tarn-et-Garonne prise au cours de     sa séance du 18 février 1991;
      Vu les plans des lieux (1);
      Ensemble les autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
  (1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture de     Tarn-et-Garonne.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
EN REMPLACEMENT DES CANTONS DE MONTAUBAN-I,MONTAUBAN-II,MONTAUBAN-III ET MONTAUBAN-IV,SONT CREEES SIX CANTONS DENOMMES MONTAUBAN-I,MONTAUBAN-II,MONTAUBAN-III,MONTAUBAN-IV,MONTAUBAN-V ET MONTAUBAN-VI.
DELIMITATION DES CANTONS SUSVISES.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment les articles 214-1, 224, 225, 226, 227 et     228;
      Vu le livre V du code de la santé publique relatif à la loi sur la pharmacie     vétérinaire, notamment les articles 610, 611, 617-6, 617-20, 617-21, 617-22,     617-24 et 617-26:
      Vu le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux     et des performances zootechniques;
      Vu le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce     porcine à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses;
      Vu le décret no 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l'article     214-1 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de     l'espèce porcine;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l'identification des veaux et des     porcins destinés à la boucherie;
      Vu l'arrêté du 20 août 1983 relatif aux mesures sanitaires exigées à l'égard     de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion des reproducteurs de l'espèce     porcine;
      Vu l'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées     pour les verrats livrés à la monte publique;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1984 relatif à la réalisation des examens     sérologiques en matière de maladie d'Aujeszky;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies     réputées contagieuses des animaux;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 modifiant l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à la     prophylaxie de la peste porcine classique, et notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la     maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national, et notamment ses     articles 1 à 5;
      Sur proposition du préfet de la Meuse et du directeur général de     l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-02-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 15 mai 1991, le stage     probatoire du label no 24-88 <<dinde noire fermière>> détenu par     l'Association du poulet de Janzé, 8, rue du Docteur-Roux, 35150 Janzé.
Paris, le 8 mars 1991.
APPLICATION DU DECRET 91265 DU 08-03-1991,DE L'ARRETE DU 08-03-1991 ET DES CIRCULAIRES DU 15-07-1985 ET 23-09-1986 (NON PUBLIEES).
MISE EN OEUVRE DES MESURES RELATIVES A LA FORMATION DES SALARIES ET AU CHOMAGE PARTIEL.
L'ENSEMBLE DES MESURES PORTE  SUR L'ANNEE 1991: I FORMATION PROFESSIONNELLE: FORMATIONS AIDEES,AIDE DE L'ETAT,DELAIS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS,PERIODE D'APPLICATION DES MESURES ET SUIVI DES CONVENTIONS,II CHOMAGE PARTIEL: INCITATION DES ENTREPRISES A RECOURIR AU CHOMAGE PARTIEL ET ACCELERATION DES DELAIS D'INSTRUCTION ET DE PAIEMENT.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu la délibération du conseil municipal de Châtel-sur-Moselle en date du 30     novembre 1990;
      Sur proposition du préfet des Vosges;
      Considérant que la démission de vingt-six des trente-trois sapeurs-pompiers     du corps de Châtel-sur-Moselle ne permet plus à ce dernier de fonctionner     normalement,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
LE CORPS DE SAPEURS-POMPIERS CLASSE CENTRE DE SECOURS DE LA COMMUNE DE CHATEL-SUR-MOSELLE EST DISSOUS.LA REORGANISATION DES SERVICES DEVRA INTERVENIR DANS UN DELAI DE TROIS MOIS.
JUSQU'A CETTE REORGANISATION,LE SERVICE EST ASSURE DANS LE SECTEUR AUTREFOIS DEFENDU PAR LE CENTRE DE SECOURS DE CHATEL-SUR-MOSELLE PAR LES CENTRES DE SECOURS DE THAON-LES-VOSGES,CHARMES ET DOMPAIRE AINSI QUE PAR LE CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION DE VINCEY.
APPLICATION DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 janvier 1991, M. Piquemal-Pastre     (Marcel), professeur des universités (droit public) auprès de l'université de     Dijon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 5 octobre 1991.
      M. Piquemal-Pastre est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre,
     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE:
1) AU CHAP. 5 (HEMATOLOGIE),SOUS-CHAP. 5-01 (CYTOLOGIE,CHIMIE,DIVERS),L'INTITULE 1121 EST SUPPRIME ET REMPLACE;
2) AU CHAP. 5 (HEMATOLOGIE),SOUS-CHAP. 5-02 (HEMOSTASE ET COAGULATION),L'INTITULE 0196 EST SUPPRIME ET REMPLACE;
3) AU CHAP. 5 (HEMATOLOGIE),SOUS-CHAP. 5-02 (HEMOSTASE ET COAGULATION),L'INTITULE 0127 EST SUPPRIME ET REMPLACE;
4) AU CHAP. 5 (HEMATOLOGIE),SOUS-CHAP. 5-03 (IMMUNOHEMATOLOGIE),L'INTITULE 0143 EST SUPPRIME ET REMPLACE;
5) AU CHAP. 5 (HEMATOLOGIE),SOUS-CHAP. 5-03 (IMMUNOHEMATOLOGIE),L'INTITULE 1147 EST SUPPRIME ET REMPLACE);
6) AU CHAP. 6 (MICROBIOLOGIE),SOUS-CHAP. 6-05 (PARASITOLOGIE),LES INTITULES 0118 ET 0119 SONT SUPPRIMES ET REMPLACES;
7) AU CHAP. 13 (BIOCHIMIE),SOUS-CHAP. 13-01 (SANG),L'INTITULE 0551 EST SUPPRIME ET REMPLACE;
8) AU CHAP. 13 (BIOCHIMIE),SOUS-CHAP. 13-01 (SANG),L'INTITULE 0533 EST SUPPRIME.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du garde des     sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'outre-mer,
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la     loi organique no 76-97 sur le vote des Français établis hors de France pour     l'élection du Président de la République;
      Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la     loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au     Parlement européen;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JACQUES TOUBON
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
AUTORISATION DE L'EMARGEMENT DES MENTIONS EN NOIR SOUS CERTAINES RESERVES LORSQUE LES LISTES ELECTORALE ET DE CENTRE DE VOTE SONT EDITEES PAR DES MOYENS INFORMATIQUES.
COMPLETE L'ART. 19 PAR UN ALINEA,AJOUTE UN ART. 19-1 ET COMPLETE L'ART. 38 (APRES L'AL. 3,AJOUT D'UN ALINEA) DU DECRET 76950 DU 14-10-1976.
APPLICATION AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 15 mai 1991, le stage     probatoire du label no 26-88 <<dinde noire fermière>> détenu par l'Union     interprofessionnelle de promotion et de développement des productions     avicoles label de la Mayenne, La Ménardière, 53120 Brecé.