Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des art. 4, 6, 10 et 11 du décret 88-507 du 29-04-1988. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement crée, chaque année, de l'ordre de 20 postes d'ingénieurs de l'industrie et des mines (IIM) depuis 4 ans. La récente catastrophe de Toulouse a eu comme conséquence immédiate l'octroi de renforts pour l'inspection des installations classées des DRIRE, portant à 65 le nombre total des créations d'emplois d'IIM en 2002. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement souhaite doubler à moyen terme les effectifs d'inspecteurs des installations classées. Les emplois ainsi créés seraient pourvus, pour partie, par des agents formés dans certaines spécialités telles que la géologie, l'hydrogéologie, la chimie, le génie chimique, le génie des procédés, la sécurité des procédés, la gestion et le management des risques, l'environnement, l'écotoxicologie, les bioteclinologies. En outre, les missions d'inspection qui devraient être confiées à la future direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ouvrent des perspectives de recrutement d'IIM très spécialisés, notamment dans les domaines du génie atomique, mais également dans des domaines tels que la métallurgie, les matériaux, la construction mécanique, le génie mécanique, la mécanique appliquée, l'électronique, les automatismes. Comme le prévoit leur statut, les IIM sont actuellement recrutés pour plus de 75% parmi les anciens élèves des écoles des mines d'Albi, d'Alès, de Douai et de Nantes. Ils intègrent le corps par la voie du concours sur titres, ouvert aux anciens élèves de ces écoles ou par la voie du concours commun aux recrutements des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (équipemnent), qui conduit à une formation à l'école des mines de Douai. Or, les ingénieurs formés par les quatre écoles des mines ont comme vocation première de travailler dans le secteur concurrentiel. Seul un nombre limité d'entre eux postule donc au concours sur titres. La nécessité de remédier à cette situation, ainsi que le souci de diversifier les formations initiales précédemment évoquées, conduit à envisager de recourir à d'autres sources de recrutement pour faire face aux besoins identifiés pour les années à venir. A l'instar du dispositif mis en place par d'autres ministères, tels l'équipement, l'agriculture ou la défense pour répondre à des besoins similaires, il est proposé de recourir à un recrutement exceptionnel, sur titre, pendant une période de trois ans. Le présent décret vise à permettre ce recrutement par voie d'un concours ouvert chaque année, par spécialités, aux ingénieurs diplômés ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme universitaire de troisième cycle âgés de quarante ans au plus. La liste des spécialités, les règles générales d'organisation et la nature des épreuves du concours font l'objet d'un arrêté, pris après avis du conseil général des mines et contresigné par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Enfin, le nombre de postes par spécialités sera fixé chaque année en fonction des besoins et des disponibilités budgétaires.