Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'outre-mer et du ministre du travail, du     dialogue social et de la participation,
      Vu le code du travail, notamment son article L. 832-1 issu de la loi no     94-638 du 25 juillet 1994;
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris     pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de cette loi;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime     législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le     décret no 89-850 du 16 novembre 1989;
      Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mars 1995;
      Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 20 mars 1995;
      Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 31 mars 1995;
      Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 3 mai 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    FRANCOIS D'AUBERT
L'ART. L832-1 DU CODE DU TRAVAIL,ISSU DE L'ART. 11 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994 ELARGIT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LE CHAMP D'ELIGIBILITE A LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE.CELLE-CI PEUT ETRE PERCUE PAR UN SALAIRE TRAVAILLANT AU MINIMUM 20H PAR SEMAINE ALORS QU'EN METROPOLE CE SEUIL RESTE FIXE A 39H HEBDOMADAIRE.CE NOUVEAU DISPOSITIF PERMET EGALEMENT D'EN ETENDRE LE BENEFICE A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS QUI EN SONT EXCLUS EN METROPOLE.
AINSI EN CAS D'ARRET TOTAL DE L'ENTREPRISE PENDANT UNE SEMAINE,LE SALARIE QUI TRAVAILLE 39H PAR SEMAINE TOUCHERA UNE ALLOCATION EGALE A 39 FOIS LE TAUX HORAIRE DU SMIC.DANS LES MEMES CONDITIONS,CELUI QUI TRAVAILLE 20H PAR SEMAINE TOUCHERA UNE ALLOCATION EGALE A 20 FOIS LE TAUX HORAIRE DU SMIC GRACE AUX NOUVELLE DISPOSITIONS DE L'ART. L832-1 DU CODE DU TRAVAIL,SPECIFIQUES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
L'ALLOCATION DUE AU TITRE DE LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE EST VERSEE MENSUELLEMENT PAR L'EMPLOYEUR,SANS LIMITATION DE DUREE,TANT QUE PERDURE LA REDUCTION D'ACTIVITE.L'ETAT REMBOURSE 50% DE CETTE SOMME A L'EMPLOYEUR.DANS LE CAS OU LE SALARIE TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS,L'ETAT VERSE AU SALARIE LA TOTALITE DE L'ALLOCATION PUIS DEMANDE AUX EMPLOYEURS DE LUI REMBOURSER LES 50% DONT IL A FAIT L'AVANCE.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL LES ART. R814-1 A R814-12 (SECTION II DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VIII) QUI ADAPTENT AU REGIME APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE.CE TEXTE PREND AINSI EN COMPTE LE TAUX DU SMIC EN VIGUEUR DANS CES DEPARTEMENTS (ART. R814-1),L'INTRODUCTION PAR L'ART. L832-1 DE LA NOTION DE DUREE CONTRACTUELLE DU TRAVAIL QUI SE SUBSTITUE A CELLE DE DUREE LEGALE DU TRAVAIL PREVUE POUR LA METROPOLE (ART. R814-2,4,5,11),LES NOUVELLES FORMULES DE REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL,ET NOTAMMENT CELLES INTRODUITES PAR LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993 (ART. R814-33).IL MET SUR PIED UN SYSTEME DE CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION,LE CAS ECHEANT PAR LE MOYEN DE FICHIERS INFORMATISES (ART; R814-9) VISANT A S'ASSURER QUE LE SALARIE NE CUMULE PAS L'ALLOCATION VERSEE AU TITRE DE LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE ET UNE ACTIVITE CLANDESTINE OU DE SUBSTITUTION.A CETTE FIN LE PRESENT DECRET RENVOIE A L'OBLIGATION POUR LE SALARIE DE RESTER,DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL,A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR (ART. R814-6).S'IL EST ETABLI QUE LE SALARIE PERCOIT NEANMOINS UNE REMUNERATION DE SUBSTITUTION PENDANT LA PERIODE AU TITRE DE LAQUELLE IL BENEFICIE DE L'ALLOCATION PREVUE DANS LE CADRE DE LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE,IL EST TENU DE REMBOURSER LA PART DE CETTE ALLOCATION VERSEE PAR L'ETAT (ART. R814-8).
L'ART. R881-1 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL POUR Y INSCRIRE LES PENALITES ENCOURUES PAR LES EMPLOYEURS NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ART. L832-1.