Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes     accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du     corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;      Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du     décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes     accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, et     notamment son article 6,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
MODIFIE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE).
SUPPRIME RESPECTIVEMENT AUX 1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT DUDIT ART. LES MOTS "LES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE LA FILIERE TECHNIQUE ET EXPLOITATION ASSURANT DES FONCTIONS D'ETUDES ET DE GESTION,OU D'EXPLOITATION DE GROUPE III";
"LES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE LA FILIERE TECHNIQUE ET EXPLOITATION ASSURANT DES FONCTIONS D'ETUDES ET DE GESTION,D'EXPLOITATION OU D'ENCADREMENT,DE GROUPE II";
"LES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE LA FILIERE TECHNIQUE ET EXPLOITATION ASSURANT LES FONCTIONS D'ENCADREMENT DE GROUPE I".
AJOUTE RESPECTIVEMENT AUX 4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT ET 7EMEMENT DUDIT ART.:
"LES CHEFS SSIS SUR LES AERODROMES DE CATEGORIES 3 ET 4";
"LES CHEFS SSIS SUR LES AERODROMES DE CATEGORIES 5 ET 6";
"LES ASSISTANTS TECHNIQUES";
"LES CHEFS SSIS SUR LES AERODROMES DE CATEGORIE 7";
"LES ELECTROTECHNICIENS DANS LES CENTRALES DES CRNA".
UNE PRIME D'EXPLOITATION CORRESPONANTA CELLE DES AGENTS TECHNIQUES ET A CELLE DES ASSISTANTS DE CLASSE D,C,B ET A PREVUE RESPECTIVEMENT AUX 4EMEMENT,6EMEMENT ET 7EMEMENT DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE PEUT ETRE ALLOUEE AUX AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
DU 01-07-1995 AU 31-12-1996,IL EST PROCEDE AU CLASSEMENT DES TEEAC DE LA FILIERE TE DANS LES NIVEAUX PREVUS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'EXPLOITATION DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 91-549 du 26 juin 1991 modifiée autorisant l'association     Accordéons-Nous à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-65 du 21 février 1995 modifiant la décision no 91-549     du 26 juin 1991 modifiée autorisant l'association Accordéons-Nous à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Douce France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 981198 DU 23-12-1998.
PRESIDENT: M. DUTRONC PHILIPPE.
MEMBRES: MM. AMAT BERNARD,GUEDON JEAN-FRANCOIS; MMES. LE VAILLANT DOMINIQUE,MADELAIGUE FLORENCE; MM. LOUIS (JEAN-ROBERT) ET BRUNAUX DIDIER.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du 23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
    Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10 ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis favorable, en date du 21 octobre 1999, de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
MME. FRANCOISE HOSTALIER EST NOMMEE INSPECTRICE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-8 ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 96 ;
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 juin 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT DEFINI A L'ART. 2 DU DECRET 831221 PRECITE EST APPLICABLE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE QUE LES DEPARTEMENTS REALISENT DIRECTEMENT OU SUBVENTIONNENT AU TITRE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1999 EST FIXE A 27,65%.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
      Vu le décret no 82-988 du 22 novembre 1982 portant création du comité     technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
François Bayrou
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LA LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU CTPM SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-02-1994.
APPLICATION DU DECRET 82988 DU 22-11-1982.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu les articles 1390 et suivants, 1516 et suivants du code général des     impôts ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
      Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des     impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de     la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à     la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens     informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation     cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la     mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques     assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support     magnétique (MAJIC 2) ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 novembre 1995 et portant le numéro 95-130,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Alain Lamassoure
REMPLACE LES ART. 2 (COMPETENCES DE MAJIC 2),3 (LISTE DES INFORMATIONS TRAITEES),4 (DESTINATAIRES DES INFORMATIONS TRAITEES),5 (INTERCONNEXION DE DIVERS SUPPORTS INFORMATIQUES AFIN DE FOURNIR TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES A MAJIC 2),6 (LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 N'EST PAS APPLICABLE AU PRESENT TRAITEMENT).
MELLE. MIGNON EMMANUELLE,EST NOMMEE RAPPORTEUSE DEVANT LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 95168 PRECITE MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS NON TITULAIRES AYANT CESSE TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 94530 SUSVISEE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances no 95-1346 du 30 décembre 1995 relative à la loi de     finances pour 1996 ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent ;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Jean Arthuis
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES 4 PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS ET DES 2 PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1996 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES S'INTEGRENT DANS UNE SERIE QUI A POUR THEME "LES MONUMENTS ET SITES D'EUROPE".
LEUR GRAVURE EST CONFORME AUX MODELES CREES PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
L'EMISSION VISEE PAR LE PRESENT ARRETE CONCERNE 6 PIECES FRAPPEES EN QUALITE EPREUVE: 2 PIECES DE 500FRS EN OR,2 PIECES DE 500FRS EN PLATINE ET 2 PIECES DE 100FRS EN ARGENT.
DEUX SITES EUROPEENS SONT EVOQUES,CHACUN SUR 1 PIECE EN PLATINE,1 PIECE EN OR ET 1 PIECE EN ARGENT:
LA GRAND'PLACE A BRUXELLES;
LA CATHEDRALE SAINT-ETIENNE A VIENNE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1, L. 34-3 ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un     réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service     de communication personnelle DCS R1 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
François Fillon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PARAG. 4-1 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-12-1994 EST MODIFIE DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 08/06/96                        Page 8471   a 8472    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV: ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT; REMUNERATIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS (CHAP. 43-01).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV: CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION (CHAP. 43-02).
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours ;
      Vu le décret no 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les services régionaux de l'aménagement des eaux du     ministère de l'agriculture et du développement rural et prévoyant     l'affectation du produit de ces redevances ;
      Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    M. Pappalardo
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
LES REDEVANCES PERCUES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT A L'OCCASION D'ETUDES,EXPERTISES,ANALYSES ET DE LEUR DIFFUSION,LORSQU'ELLES SONT AFFECTEES A LA COUVERTURE DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT SELON LES MODALITES Y VISEES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DU DECRET 83617 DU 07-07-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1995.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES OU FABRIQUES PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31067 MURET CEDEX.
LES ARTIFICES IMPORTES SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
LE MANDAT DE M. LOUIS BESSON,PRESIDENT,EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
LE MANDAT DE MEMBRE DE MME. GENEVIEVE ANTHONIOZ DE GAULLE ET DE M. ALBERT JACQUARD EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS:
MM. JEROME BIGNON,PATRICK DOUTRELIGNE; MME. MARIE DUMAS; M. (RAYMOND) ETIENNE; MME. FRANCOISE HOSTALIER; M. (FREDERIC) PASCAL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation ;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978 ;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément     exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains     transferts de service,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. Paulot
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 28-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DES SERVICES DE LA STATISTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT,MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-09-1996 POUR SUIVRE CES SERVICES A L'OCCASION DE LEUR TRANSFERT DE PARIS A NANTES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
      Vu l'article 40 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 1609-VICIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PERCUE EN FONCTION DU POIDS NET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPOREES.
LE TARIF FORFAITAIRE DONT LE REDEVABLE PEUT DEMANDER L'APPLICATION FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-02-1995.
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 96 (951346 DU 30-12-1995).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 mai 1992, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
      Vu l'accord du 12 janvier 1996 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire     d'intervention en faveur de l'emploi, notamment son article 1er,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE MONTANT MAXIMAL DES SOMMES POUVANT ETRE AFFECTEES,AU TITRES DES ANNEES 1995 ET 1996,PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AU FONDS PARITAIRE D'INTERVENTION EN FAVEUR DE L'EMPLOI PREVU PAR L'ART. 1 DE LA LOI 96126 SUSVISEE EST FIXE A 4 MILLIARDS DE FRANCS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 26/05/96                        Page 7858   a 7863    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
I: SERVICES GENERAUX,TITRES V ET VI:
INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (CHAP. 56-02);
DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01);
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-02);
DELEGATION INTERMINISTERIELLE ET SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-03);
PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE: EQUIPEMENT DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI 82652 DU 29-07-1982 (CHAP. 66-01);
INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT (CHAP. 66-03);
SUBVENTION POUR LA PRESERVATION ET LE DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CULTUREL DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER (CHAP. 66-04).
II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V:
PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (CHAP. 57-03);
SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITES ET AUTRES MINISTERES.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX,ET LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
LES ARTIFICES IMPORTES SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu la loi no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, et notamment son article 29 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 99515 PRECITEE.
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI D'AGENTS DE JUSTICE,QUI SERONT RECRUTES SOUS CONTRAT DE DROIT PUBLIC PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE,LEQUEL BENEFICIERA DE L'APPORT FINANCIER DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,POUR 80% DE LA DEPENSE PREVUE.
L'ART. 1 PRECISE LE CHAMP DES MISSIONS ASSIGNEES AUX AGENTS DE JUSTICE,DONT CERTAINS TRAVAILLERONT DANS LES JURIDICTIONS,D'AUTRES DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE OU DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'EVALUATION DES ACTIVITES DES AGENTS DE JUSTICE RESULTANT DES MISSIONS Y DEFINIES.
L'ART. 3 PRECISE LE DROIT APPLICABLE AUX AGENTS DE JUSTICE,DANS LEURS RELATIONS AVEC L'EMPLOYEUR ETAT: LE CADRE GENERAL EST FIXE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 8683 DU 17-01-1986 A L'EXCEPTION DES ART. 1,4 A 8,DES TITRES IX (ART. 34 A 42) ET IX BIS (ART. 42-1 A 42-5) ET DE L'ART. 45 DU TITRE XI.
L'ART. 4 PREVOIT LE CADRE GENERAL DES MODALITES DE RECRUTEMENT DES AGENTS DE JUSTICE.IL SERA COMPLETE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL.
LE CRONTRAT PREVU A L'ART. 5 DU DECRET PRECISERA,POUR CHAQUE AGENT,LES ELEMENTS PROPRES A SON ACTIVITE,LAQUELLE PEUT ETRE EXERCEE A MI-TEMPS.
LE CADRE GENERAL DE LA FORMATION DES AGENTS DE JUSTICE EST Y PRECISE.
LES AGENTS DE JUSTICE SONT TENUS AU SECRET PROFESSIONNEL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 226-13 ET 226-14 DU CODE PENAL.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE CLAY PAKY ET PULSAR SARL ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE CLAY PAKY ET PULSAR SARL,5 A 9,RUE MARCEL-PAUL,94800 VILLEJUIF,ET LA SOCIETE MEPHISTO INTERNATIONAL SARL,5,CHEMIN DES CHAUDRONNIERS,77600 JOSSIGNY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, articles L. 244-1, R. 244-1 à R. 244-16 ;
      Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement ;
      Vu la charte constitutive du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine ;
      Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature lors     de sa séance du 24 avril 1996 ;
      Vu l'avis favorable de la Fédération des parcs naturels régionaux de France     en date du 16 avril 1996 ;
      Vu l'avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation en date du 25 avril 1996 ;
      Vu l'avis du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 avril 1996 ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 avril 1996, au titre de la direction du tourisme, et     en date du 3 mai 1996 au titre de la direction de l'architecture et de     l'urbanisme ;
      Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances en date du 4 avril 1996     ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 avril 1996 ;
      Vu l'avis de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale en date du 16 avril 1996 ;
      Vu la délibération du conseil régional du Centre en date du 18 décembre 1995     adoptant la charte du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine ;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional des Pays     de la Loire en date du 10 juillet 1995 approuvant la charte du parc naturel     régional Loire-Anjou-Touraine ;
      Vu les délibérations des conseils généraux de Maine-et-Loire et     d'Indre-et-Loire en date des 12 mai et 28 septembre 1995 adoptant la charte     du parc naturel régional Loire-Anjou- Touraine ;
      Vu les délibérations des communes concernées en Indre-et-Loire, prises entre     le 18 juillet et le 9 novembre 1995, approuvant la charte du parc naturel     régional Loire-Anjou-Touraine ;
      Vu les délibérations des communes concernées en Maine-et-Loire prises entre     le 3 février et le 30 mai 1995 (excepté les communes de Turquant et de     Varennes, qui ont redélibéré les 6 juillet et 10 octobre 1995) approuvant la     charte du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage    
SONT CLASSEES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 30-05-1996,SOUS LA DENOMINATION DU PARC REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE,LES 136 COMMUNES SUIVANTES DONT LE TERRITOIRE EST INCLUS EN TOTALITE:
DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,66 COMMUNES;
DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE,70 COMMUNES.
LE PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE EST REGI PAR LA CHARTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET,QUI A ETE ADOPTEE PAR LES REGIONS PAYS DE LA LOIRE ET CENTRE,RESPECTIVEMENT LES 10-07-1995 ET 18-10-1995.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26 ;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 relatif à la liste des sportifs de haut     niveau au 15 juillet 1995 ;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau ;
      Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT COMPLETEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.LES SPORTIFS FIGURANT SUR CETTE ANNEXE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU,A COMPTER DU 05-07-1995,ET POUR UNE DUREE D'UN AN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 60-948 du 6 septembre 1960 portant publication de l'accord     culturel entre la France et la Turquie, signé le 17 juin 1952 ;
      Vu le décret no 92-1225 du 17 novembre 1992 portant publication de l'accord     de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à     Ankara le 29 octobre 1968 ;
      Vu le décret no 92-1287 du 8 décembre 1992 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de     Galatasaray, signé à Istanbul le 14 avril 1992,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-06-1996.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Alain Juppé
MME. SIMONE RIGNAULT,DEPUTE DE LA NIEVRE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE DELEGUE POUR L'EMPLOI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 8 et     11, deuxième alinéa ;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1977 portant création de comités techniques paritaires     auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
EN APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,ET SELON LES REGLES ENONCEES AU PRESENT ARRETE,UNE CONSULTATION GENERALE DES PERSONNELS EST ORGANISEE DANS LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
LA DATE DE LA CONSULTATION EST FIXEE PAR LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment le 1 de son article 119 bis, son     article 1673 et l'article 381 K de l'annexe III à ce code,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DE L'ART. 318-K (AL. 1) DE L'ANNEXE III DU CGI.
LES DECLARATIONS DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES D'EMPRUNT NEGOCIABLES VERSES A DES PERSONNES DOMICILIEES EN FRANCE ET A DES NON-RESIDENTS DOIVENT ETRE DEPOSEES A LA RECETTE DES IMPOTS DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT EMETTEUR,EN APPLICATION DE L'ART. 318-K DE L'ANNEXE III AU CGI.
OR,L'ADMINISTRATION A DESIGNE LA RECETTE PRINCIPALE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS VIVIENNE,QUI DEPEND DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-CENTRE,COMME LIEU DE DEPOT DES DECLARATIONS,POUR L'ENSEMBLE DES EMETTEURS DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A PARIS.
CETTE DESIGNATION OPEREE PAR VOIE DE CIRCULAIRE N'EST PAS SUFFISANTE A DONNER UNE BASE REGLEMENTAIRE A LA COMPETENCE DE LA RECETTE PRINCIPALE.
AFIN D'EVITER QUE CERTAINS ETABLISSEMENTS NE METTENT A PROFIT CETTE SITUATION POUR OBTENIR L'ANNULATION D'IMPOSITIONS,IL CONVIENT DE LEGALISER LA SITUATION DE CE SERVICE.
EN VUE DE RATIONALISER ET D'AMELIORER LES CONDITIONS DE GESTION ET DE CONTROLE DES RETENUES A LA SOURCE ET DES PRELEVEMENTS SUR REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS,LA CREATION EN REGION ILE-DE-FRANCE D'UNE STRUCTURE DE GESTION SPECIALISEE APPELLEE A EFFECTUER LA DOUBLE TACHE DE PERCEPTION ET DE CONTROLE EST SOUHAITEE.ELLE SERA RATTACHEE A LA DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE.CETTE NOUVELLE STRUCTURE SERA MISE EN PLACE A COMPTER DU 01-09-1996.
IL EST PROPOSE DE DELEGUER AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA DESIGNATION DE LA RECETTE COMPETENTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret n 95-405 du 18 avril 1995 ;      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le     décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature, modifié en     dernier lieu par le décret du 2 août 1996 ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
LA VALIDITE DUDIT PERMIS ATTRIBUE PAR ARRETE DU 19-03-1990 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET AUX SOCIETES ESSO-REP,PETROREP,BP FRANCE ET SFDP-BP EST PROLONGEE JUSQU'AU 12-04-1998,SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE.
LA MUTATION DU PERMIS DE GRANDVILLE-EST EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES COPAREX INTERNATIONAL ET CARR PRODUCTION FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le livre IX de l'article L. 351-12 du code du travail ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation, et notamment les articles 1er et 19 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement ;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent à l'Etat et portant dispositions     diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré     municipaux ou départementaux ;
      Vu le décret no 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements     d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi     no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
      Vu le décret no 93-432 du 24 mars 1993 relatif à la mission de formation     continue des adultes du service public de l'éducation, et notamment son     article 18 ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1984 portant création d'un conseil académique     consultatif de la formation continue,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A.  Boissinot
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M.  Thenault
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de
    la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L.  Mariel
EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET DU 24-03-1993,IL EST CREE,DANS CHAQUE ACADEMIE,UN FONDS ACADEMIQUE DE MUTUALISATION DE RESSOURCES COLLECTEES PAR LES GROUPEMENTS D'ETABLISSEMENTS (GRETA) AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE POUR FINANCER LES ACTIONS Y PREVUES.
FONCTION DU FONDS ACADEMIQUE DE MUTUALISATION.
MODALITES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES GROUPEMENTS D'ETABLISSEMENTS ALIMENTANT LE FONDS DE MUTUALISATION.
CREATION ET GESTION DU FONDS ACADEMIQUE DE MUTUALISATION ET DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS.
ABROGE L'ARRETE DU 05-10-1982.
APPLICATION DES ART. 1 ET 19 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 MODIFIEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du     corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE PROVISOIRE DE CHEF TECHNICIEN FORESTIER DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CREE A L'ART. 17 DU DECRET 961073 DU 04-12-1996 EST Y FIXE EN INDICES BRUTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. JEAN-PAUL TAIX EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE LOSGUARDI.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-235 du 27 mai 1988 portant autorisation d'usage de fréquences     à la société T.D.F. pour la diffusion d'un programme de la Société nationale     de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et des ressources humaines,
    R. Duval
L'ARRETE DU 23-09-1996 FIXE LES CONDITIONS RELATIVES AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE.LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR BUT EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE DE COMPLETER SES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS DE L'ANNEE 1997.
1) PROGRAMMES DE CONNAISSANCES EXIGEES.
ILS SONT ANNEXES A L'ARRETE PRECITE.
POUR LE CONCOURS DE 1997,LA LISTE DES AUTEURS,OUVRAGES ET THEMES INSCRITS AU PROGRAMME DE L'EPREUVE DE COMPOSITION FRANCAISE A ETE PUBLIEE AU JO DU 24-07-1996.
2) INSCRIPTION DES CANDIDATS.
A) CANDIDATS DE LA CATEGORIE GENERALE.
EN APPLICATION DU DECRET 95728 DU 09-05-1995 MODIFIE PEUVENT SE PRESENTER AU CONCOURS D'ADMISSION EN 1997,AU TITRE DE LA CATEGORIE GENERALE,LES CANDIDATS FRANCAIS DES 2 SEXES,NES DU 01-01-1975 AU 31-12-1979,SOUS RESERVE QU'ILS REMPLISSENT LES AUTRES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET PRECITE.LA DATE LIMITE SUPERIEURE DE NAISSANCE EST PORTEE AU 01-01-1974 POUR LES INGENIEURS MEDAILLES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS AU CONCOURS.
B) CANDIDATS DE LA CATEGORIE PARTICULIERE.
PEUVENT S'Y PRESENTER LES CANDIDATS NE POSSEDANT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DE LA 1ERE EPREUVE DU CONCOURS ET NES DEPUIS LE 01-01-1971 SOUS RESERVE QU'ILS REMPLISSENT LES AUTRES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 24-10-1995.
LES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE AVANT LA DATE DE LA 1ERE EPREUVE DU CONCOURS DOIVENT S'INSCRIRE AU TITRE DE LA CATEGORIE PARTICULIERE.SUR DEMANDE FORMULEE AVANT CETTE DATE,ILS SERONT ADMIS A CONCOURIR AU TITRE DE LA CATEGORIE GENERALE S'ILS REMPLISSENT TOUTES LES CONDITIONS ET S'ILS ONT DEMANDE A SUBIR TOUTES LES EPREUVES IMPOSEES AUX CANDIDATS DE CETTE CATEGORIE.
LES CANDIDATS RESIDANT EN FRANCE DEVRONT,COMME CEUX DE LA CATEGORIE GENERALE,REMPLIR UNE FICHE D'INSCRIPTION PAR MINITEL (36-15 POLYTECH) AVANT LE 01-12-1996 ET DEPOSER UN DOSSIER DE CANDIDATURE D'UN MODELE PARTICULIER AVANT LE 15-01-1997.
ILS DEVRONT,ETABLIR UN 2EME EXEMPLAIRE DE CE DOSSIER ET LE DEPOSER AUPRES DES ORGANISMES VISES PAR L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 24-10-1995,AU PLUS TARD LE 15-02-1997 AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES SDG-FE) 26 BOULEVARD VICTOR,00460 ARMEES.
3) EPREUVES ECRITES.
UNE CONVOCATION ECRITE SERA ENVOYEE AUX CANDIDATS,A L'ADRESSE INDIQUEE A CET EFFET SUR LEUR DOSSIER DE CANDIDATURE,AU PLUS TARD LE 25-04-1997.
DEBUT DES COMPOSITIONS LE 12-05-1997.
4) EPREUVES ORALES.
REPARTITION DES CANDIDATS PAR SERIES ET DEROULEMENT DES EPREUVES.
V) DISPOSITIONS DIVERSES.
6) AFFICHAGE ET HORAIRE.
FIXATION DU CALENDRIER PREVISIONNEL DES EPREUVES ORALES.
7) RESTITUTION DES DOSSIERS A COMPTER DU 01-10-1997.