Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche     et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-28 à L.
     161-30, L. 162-3 et L. 162-5;
      Vu le code rural;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 366 et L. 710-5;
      Vu le code pénal, notamment les articles L. 226-13 et L. 226-14;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 relative     aux traitements de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le     domaine de la santé, notamment ses articles 15, 19, 26, 40 et 40-1 à 40-10;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation de la     convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des     personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère     personnel;
      Vu la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 modifiée relative aux relations entre     les professions de santé et l'assurance maladie;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     susmentionnée;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 22 juin 1994;
      Vu l'avis du comité national paritaire de l'information médicale en date du     15 décembre 1994;
      Vu l'avis de la Commission nationale Informatique et libertés en date du 21     mars 1995;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 4 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
RECT. JO DU 19-08P1995   P12426: A L'ART. 1,ART. R161-29 LIRE "5EMEMENT: LA REALISATION" (14EME LIGNE)
APPLICATION DES ART. 15,19,26,40,40-1 A 40-10 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978; DE LA LOI 938 DU 04-01-1993.
INSERTION AU CHAP. I DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE PRECITE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),D'UNE SECTION 4 "DU CODAGE DES ACTES EFFECTUES,DES PRESTATIONS SERVIES ET DES PATHOLOGIES DIAGNOSTIQUEES (ART. R161-29 ET R161-34).
MODIFICATION DE L'AL. 1 (5EMEMENT ET 8EMEMENT) DES ART. R321-1 ET R615-37 DU CODE PRECITE.
SUITE A L'INTRODUCTION DU PRINCIPE DU CODAGE,PAR LES PROFESSIONNELS,ORGANISMES OU ETABLISSEMENTS DE SANTE,DES ACTES OU PRESTATIONS FACTURES ET REMBOURSABLES PAR L'ASSURANCE MALADIE AINSI QUE CELUI DES PATHOLOGIES DIAGNOSTIQUEES.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE DISPOSITIF NOVATEUR D'EVALUATION DE L'ACTIVITE DES PROFESSIONNELS DE SANTE ET DE MAITRISE MEDICALISEE DES DEPENSES DE SANTE.
OBJECTIFS SPECIFIQUES IMPARTIS AU TRAITEMENT DES INFORMATIONS TRANSMISES.
TRANSMISSION AUX ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE DES DONNEES NOMINATIVES ISSUES DU CODAGE CONCERNANT TANT LES PROFESSIONNELS DE SANTE QUE LES ASSURES SOCIAUX.SONT CEPENDANT EXEMPTES DE CETTE TRANSMISSION LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PLACES SOUS LE REGIME DU BUDGET GLOBAL,LES CLINIQUES PRIVEES ET LES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX LORSQU'ILS SONT PLACES SOUS UN REGIME FORFAITAIRE DE FACTURATION DE LEURS ACTES OU PRESTATIONS.
PAR AILLEURS LE CODE DES PATHOLOGIES NE POURRA ETRE INDIQUE SUR LA FEUILLE DE SOINS.
ACCES DES PROFESSIONNELS DE SANTE ET DES ASSURES SOCIAUX AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT,AINSI QUE LEUR DROIT A RECTIFICATION DE CES INFORMATIONS.
OBLIGATION,POUR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE,DE PREVOIR TOUTES DISPOSITIONS UTILES A LA PRESERVATION DES INFORMATIONS MEDICALES RECUEILLIES.
COMMUNICATION A L'ETAT ET AUX UNIONS PROFESSIONNELLES DES MEDECINS DES DONNEES NON NOMINATIVES ISSUES DU CODAGE.
NATURE DES INFORMATIONS DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT CODEES EN MATIERE D'ACTES OU DE PRESTATIONS.
DATES AUXQUELLES CES OBLIGATIONS ENTRERONT PROGRESSIVEMENT EN VIGUEUR,AU PLUS TARD 6 MOIS APRES LA DATE DE PUBLICATION DE L'ACCORD REGLEMENTAIRE AUTORISANT LE TRAITEMENT AUTOMATISE POUR CHAQUE CATEGORIE D'ACTES,DE PRESTATIONS OU DE PATHOLOGIE.
APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.