Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72-3, 74 et 77 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu le code du travail applicable dans les îles Wallis et Futuna ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment son article 119 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois n° 2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 et par l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 ;
 Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 novembre 2006 ;
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 novembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Application des articles 38, 72-3, 74 et 77  de la Constitution, de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment son article 119.Titre I : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.- Création : après l'article 6 des articles 6-1 à 6-6, 13, après l'article 13 de l'article 13-1, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 21 de l'article 21-1, après l'article 22 de l'article 22-1, de l'article 47, après l'article 51-2 de l'article 51-3, après l'article 52-1 de l'article 52-2.- Modification : des articles 4, 6, l'article 6-1 devient l'article 6-7, des articles  11, 15, 16, 17, 18, 19, 20 21, 28, 29-1, 30, 33, 34, 36, 37, 39, 42, 48, 50.Titre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.- Modification : des articles 4, 6, l'article 6-1 devient l'article 6-7, des articles 12, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 28, 29-1, 30, 33, 34, 36, 37, 39, 42 , 48, 52.- Création : après l'article 6 des articles 6-1 à 6-6, de l'article 13, après l'article 13 de l'article 13-1, de l'article 15, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 21 de l'article 21-1, après l'article 22 de l'article 22-2, 47, après l'article 51-2 de l'article 51-3, après l'article 52-1 de l'article 52-2.Titre III : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.- Modification : des articles 4, 6, l'article 6-1 devient l'article 6-7, des articles 12, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 30, 31-1, 32, 35, 36, 38, 39, 41, 44, 50, 52.- Création : après l'article 6 des articles 6-1 à 6-6, de l'article 14, après l'article 14 de l'article 14-1, de l'article 16, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 18 de l'article 18-1, après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 24 de l'article 24-1, de l'article 49, après l'article 53-2 de l'article 53-3, de l'article 54-1 de l'article 54-2.Titre IV : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.- Modification : des articles 4, 6, l'article 6-1 devient l'article 6-7, des articles 12, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 30, 31-1, 32, 35, 36, 38, 39, 41, 44, 50, 52.- Création : après l'article 6 des articles 6-1 à 6-6, de l'article 14, après l'article 14 de l'article 14-1, de l'article 16, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 18 de l'article 18-1, après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 24 de l'article 24-1, de l'article 49, après l'article 53-2 de l'article 53-3, après l'article 54-1 de l'article 54-2.Titre V : Dispositions diverses.Modification du code du travail, du code civil.Modification de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration :- Création : de l'article 121. Ordonnance ratifiée par l'article 60 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007.