Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DROITS ET OBLIGATIONS,REMUNERATION,DUREE DU TRAVAIL, RECRUTEMENT,MUTATION,FORMATION,AVANCEMENT,PROMOTION,NOTATION,DISCIPLINE, AVANTAGES SOCIAUX,CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS,APPLICATION DU PRESENT STATUT ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR NATIONAL DE: 
COMMISSIONS PARITAIRES NATIONALES,COMITE CONSULTATIF PARITAIRE (CCP),COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE (CNHS).
INSTITUTION AUPRES DES CHEFS DE CENTRE REGIONAL DE:
COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES OU INTERREGIONALES.
SECTIONS REGIONALES D'HYGIENE ET DE SECURITE.
CONDITIONS D'ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES (SECTIONS MEDICALES)
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 09-01-1975 (CONDITIONS QUE REMPLIT TOUT ELECTEUR ELIGIBLE POUR SIEGER DANS LA SECTION OU LA SOUS-SECTION AU TITRE DE LAQUELLE IL EST INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES).
IL EST CHARGE D'EMETTRE DES EMPRUNTS ET D'EN REPARTIR LE PRODUIT ENTRE USINOR ET SACILOR EN SOUSCRIVANT LES OBLIGATIONS CONVERTIBLES QUE CES DEUX SOCIETES SONT AUTORISEES A EMETTRE EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982.
LE FONDS EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 6 MEMBRES (REPRESENTANTS DES MINISTRES ET LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,LES PREMIERS ETANT NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE); LE PRESIDENT EST CHOISI PARMI LES MEMBRES ET NOMME POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
FONCTIONNEMENT,COMPTABILITE,RESSOURCES.
MODIFIANT LE DECRET DU 16-08-1901 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 01-07-1901. SUPPRESSION DE L'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE L'EXTRAIT DE DECLARATION D'UNE ASSOCIATION. INSTRUCTION DES DEMANDES DE RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE. COTE ET PARAPHE DES REGISTRES DES ASSOCIATIONS OU CONGREGATIONS. ABROGATION DE L'ALINEA 3 DE L'ART. 1ER ET MODIFICATION DES ART. 3 (3EME),4,5,12 (AL.2) ET 31 DU DECRET DU 16-08-1901.
Texte totalement abrogé
ETABLISSEMENT A TITRE TRANSITOIRE DES ORGANISMES DE MISSION EXERCANT DES COMPETENCES A CARACTERE DEPARTEMENTAL,INTERDEPARTEMENTAL,REGIONAL OU INTERREGIONAL ET RELEVANT D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE ET DES COMMISSIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF DONT LA COMPETENCE S'EXERCE A L'ECHELON DU DEPARTEMENT OU DE LA REGION.
CES MISSIONS OU COMMISSIONS CESSERONT DE FONCTIONNER LE 30-06-1984,A L'EXCEPTION DE CELLES QUI AURONT FAIT L'OBJET AVANT CETTE DATE D'UN DECRET PREVOYANT LEUR MAINTIEN ET PRIS APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE (CIATER).
MODIFICATION DES ART. 27 ET 28 DU DECRET 82389 ET ART. 35 ET 36 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Texte partiellement abrogé: art. 3, 4
Le délai avant l'expiration duquel aucune œuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques ne peut faire l'objet d'une exploitation simultanée sous forme de supports destines à la vente ou à la location pour l'usage prive du public est fixe à un an à compter de la délivrance du visa d'exploitation.
Des dérogations peuvent être accordes sur demande de toute personne ou entreprise détentrice des droits d'exploitations de l’œuvre par le ministre de la culture, après avis d'une commission constituée auprès du centre national de la cinématographie ; ces dérogations sont accordées en fonction des résultats de l'exploitation commerciale de l’œuvre en salle.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AFIN DE FACILITER L'INSERTION PROFESSIONNELLE DE DEMANDEURS D'EMPLOI SANS FORMATION,DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PEUVENT ETRE CONCLUS A L'INITIATIVE DE L'ANPE AU BENEFICE DE PERSONNES SANS EMPLOI AGEES DE 18 A 26 ANS.
LE JEUNE EST ACCUEILLI POUR AU MOINS 4 MOIS,IL BENEFICIE D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SOUS LA CONDUITE D'UN RESPONSABLE ET PEUT ASSISTER A DES SEANCES D'EVALUATION ET D'ORIENTATION ORGANISEES PAR L'ANPE ET L'AFPA.
L'ENTREPRISE RECOIT UNE AIDE FINANCIERE DE L'ETAT CALCULEE FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DE 80 HEURES,LE TAUX HORAIRE ETANT CELUI FIXE POUR LES CONTRATS EMPLOI-FORMATION;LE VERSEMENT S'EFFECTUE AU DEBUT DE LA PERIODE D'EFFET DE LA CONVENTION.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82230 DU 05-02-1982 RELATIVE AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE.
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 07-11-1941, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS EXISTANTES OU EN COURS D'EXECUTION (L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE EST DIFFEREE DE DEUX ANS)
LES CHEFS D'ETABLISSEMENTS SONT TENUS DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR QUE LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES SOIENT ETABLIES, ALIMENTEES, EXPLOITEES ET MAINTENUES EN ETAT DE FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DE L'ART. 34-3,MODIFICATION DE L'ART. 35 (II:AL. 2 ET 3) ET ADJONCTION DES ART. 36-1 ET 36-2 AU DECRET 55753 DU 31-05-1955:
PENSION DE REVERSION DANS LE CAS DE CONJOINT DISPARU,DANS LE CAS DE REMARIAGE,DANS LE CAS DE PARTAGE ENTRE LE CONJOINT SURVIVANT ET LES PRECEDENTS CONJOINTS DIVORCES.
IL PEUT ETRE EXERCE EN CAS DE DECES PAR LES HERITIERS EN LIGNE DIRECTE OU PAR LE CONJOINT DE LA PERSONNE ATTEINTE DANS SON HONNEUR OU SA REPUTATION.
LES PERSONNES MORALES EXERCENT CE DROIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR REPRESENTANT LEGAL.
DEMANDE D'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE (FORMES,DELAIS).
LE TEXTE DE LA REPONSE NE PEUT ETRE SUPERIEUR A TRENTE LIGNES DACTYLOGRAPHIEES,LA DUREE TOTALE DU MESSAGE NE PEUT EXCEDER DEUX MINUTES.IL DEVRA ETRE LU PAR UN COLLABORATEUR DE L'ENTREPRISE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
LA HAUTE AUTORITE DEVRA ETRE TENUE INFORMEE PAR LES ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION DES DEMANDES QU'ILS AURONT RECUES.
MODIFIE LES ART. 2 (SUPPRESSION DES MOTS "RECEVEUR DISTRIBUTEUR") 4 (ROLE DES PREPOSES)
5 AL. 5 (ROLE DES PREPOSES SPECIALISES DANS LES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS)
 6 ET 7 (ROLE DES PREPOSES CONDUCTEURS ET PREPOSES CHEFS)
11 D'UN AL. 15, 17 AL. 1, 18 AL. 1 (REMPLACEMENT DE MOTS)
21 (RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES CONDUCTEURS CHEFS DU TRANSBORDEMENT)
28 (RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES VERIFICATEURS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT)
37 (INTEGRATION DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES) ET ABROGE LES ART. 8 ET 16 AINSI QUE LA REFERENCE A L'ART. 16 FIGURANT AUX ART. 33 ET 36 DU DECRET 571319 DU 21-12-1957 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SERVICES DE DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT AUX P ET T.
ADJONCTION A LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE I DE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),D'UN V INTITULE "DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES" QUI COMPREND LES ART. 134-BIS ET 134-TER: LE RESULTAT DES EXPLOITATIONS DE RECHERCHE ET DE PRODUCTION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX EST CALCULE EN RETRANCHANT DU RESULTAT OBTENU AVANT DEDUCTION DES VERSEMENTS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT AU PROFIT DES ETATS, L'EXCEDENT DESDITS VERSEMENTS SUR LE RESULTAT DETERMINE APRES DEDUCTION DE CES DERNIERS.
APPLICATION DE L'ART. 209-QUINQUIES ET DES ARTICLES 103 A 134 DU CGI.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX EXERCICES CLOS APRES LE 31-12-1981.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN SUBORDONNE A LA PRODUCTION DU TITRE DE TRANSPORT UTILISE,PRISE EN CHARGE DE CERTAINS FRAIS DE DEPLACEMENT SUR PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES SAUF DEROGATION EXCEPTIONNELLE ACCORDEE PAR LE CHEF DE SERVICE,ILS DOIVENT AVOIR LEUR RESIDENCE FAMILIALE DANS LA MEME COMMUNE OU DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE OU L'AVOIR EN ILE-DE-FRANCE QUAND LA RESIDENCE EST EN ILE-DE-FRANCE.
MODIFICATION DES ART. 35 (ADJONCTION D'UN ALINEA) ET 45 (1ER ET DERNIER ALINEA) DU DECRET 66619 DU 10-08-1966.
LE MONTANT DE L'ALLOCATION SIMPLE A DOMICILE ATTRIBUEE AUX PERSONNES AGES (ART. 1ER DU DECRET 62443 DU 14-04-1962) EST FIXEE A 8500FRS.
L'OCTROI DES SERVICES MENAGERS PEUT ETRE ENVISAGE AU PROFIT DES PERSONNES AYANT BESOIN POUR DEMEURER A LEUR DOMICILE D'UNE AIDE MATERIELLE ET NE DISPOSANT PAS DE RESSOURCES SUPERIEURES A CELLES PREVUES POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION SIMPLE A DOMICILE,SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET DES CREANCES ALIMENTAIRES.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 (AL.1) DU DECRET 541128 DU 15-11-1954.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LORSQU'UN COMPTE COURANT,DE DEPOT OU D'AVANCE,ALIMENTE EN TOUT OU PARTIE PAR DES SALAIRES,FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET,D'UNE OPPOSITION OU D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR,LE TIERS SAISI LAISSE A LA DISPOSITION DU SALARIE,SUR SA DEMANDE,LA PORTION INSAISISSABLE DES REMUNERATIONS VERSEES AU COMPTE PAR VIREMENT OU PAR CHEQUE DANS LES DEUX MOIS PRECEDANT LA SAISIE,SOUS DEDUCTION DES SOMMES DEBITEES SUR CE COMPTE PENDANT LA MEME PERIODE.
EN CAS D'AVIS A TIERS DETENTEUR, L'EXECUTION DE CET AVIS EST SUSPENDUE PENDANT 10 JOURS AFIN QUE LE TITULAIRE DU COMPTE,S'IL EST SALARIE PUISSE APPORTER LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES.
STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DU LABORATOIRE
 MODIFICATION DES ART. 2 (GRADES DU CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES),
 7 (FONCTIONS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE),
 12 (RECRUTEMENT DES TECHNICIENS),
 15 (STAGIAIRES), ET INSERTION D'UN ART. 12 BIS (CARRIERE DU TECHNICIEN PRINCIPAL) AU DECRET 60575 DU 17-06-1960.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-05-1955.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
PAR APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI N0 58208 DU 27-02-1958,L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION,DONT LE SIEGE EST A LYON-VILLEURBANNE (RHONE),6,AVENUE CONDORCET,EST DISPENSE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LADITE LOI EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES MOTEUR POUR LES VEHICULES DONT IL EST PROPRIETAIRE.
SONT EGALEMENT DISPENSEES DE CETTE OBLIGATION TOUTES LES PERSONNES AYANT,AVEC SON AUTORISATION,LA GARDE OU LA CONDUITE DES VEHICULES DONT IL S'AGIT.
PAR APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI N0 58208 DU 27-02-1958,L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION,DONT LE SIEGE EST A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE),ROUTE DE LA JONELIERE,EST DISPENSE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE DICTEE PAR LADITE LOI EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR POUR LES VEHICULES DONT IL EST PROPRIETAIRE.
SONT EGALEMENT DISPENSEES DE CETTE OBLIGATION TOUTES LES PERSONNES AYANT,AVEC SON AUTORISATION,LA GARDE OU LA CONDUITE DES VEHICULES DONT IL S'AGIT.
HAUT COMITE DE LA LANGUE FRANCAISE. 
MODIFIANT LES ART. 1, 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 31-03-1966 PORTANT CREATION D'UN HAUT COMITE POUR LA DEFENSE ET L'EXPANSION DE LA LANGUE FRANCAISE
LE HAUT COMITE POUR LA DEFENSE ET L'EXPANSION DE LA LANGUE FRANCAISE DEVIENT "LE HAUT COMITE DE LA LANGUE FRANCAISE"
 MANDAT DES MEMBRES
PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
A L'ARTICLE L544 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA SOMME DE 300 FRS. EST SUBSTITUEE A CELLE DE 288FRS,A COMPTER DU 01-08-1965.
A L'ARTICLE L531 LES MAJORATIONS SONT FIXEES A 9% ET 16% (MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES)
LE DECRET MODIFIE DU 18-03-1924 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913.
L'ART. 4 DU DECRET DU 18-03-1924 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 31-12-1921 (DROIT DE PREEMPTION PAR L'ETAT DES OEUVRES D'ART AU COURS DES VENTES PUBLIQUES).
LE D. 452098 DU 13-09-1945 (FOUILLES ARCHEOLOGIQUES).
LE DECRET DU 19-04-1947 (EXPERTISE DES OBJETS PROVENANT DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES).
LE DECRET 471593 DU 23-08-1947 A L'EXCEPTION DU CHAP. 3 DU TITRE 1 ET DU TITRE 3.
LA REDACTION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 18-03-1924 EST MODIFIEE POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ("VENTE PUBLIQUE D'OBJETS VISES A L'ART. PRECEDENT" DEVIENT "VENTE PUBLIQUE D'OBJETS VISES A L'ART. 2 DE LA LOI DU 10-11-1965").
EST ANNULE,SUR 1960,UN CREDIT DE PAIEMENT DE 300000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (CHAPITRE 56-70).
EST OUVERT,SUR 1960,UN MEME CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE (CHAPITRE 53-20).
FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION DESTINEE AU CENTRE SUSVISE,A UN TAUX COMPRIS ENTRE 0,45FR ET 1FR PAR QUINTAL DE GRAINES OLEAGINEUSES (COLZA,NAVETTE,TOURNESOL,OEILLETTE,SOJA,CAMELINE,RICIN,CARTHAME).
MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION.
ABROGE LES DECRETS 47-22 DU 6 JANVIER 1947, 49-1166 DU 19 août 1949, 52-623 DU 28 MAI 1952 ET 59-990 DU 12 août 1959.
 DETERMINE LES REGLES DE REEVALUATION. DEFINIT LES DIFFERENTS ELEMENTS DE L'ACTIF A REEVALUER. FIXE LE MODE D'EVALUATION DES VALEURS MOBILIERES ET DES IMMEUBLES. FIXE LES REGLES D'INDISPONIBILITE DE LA RESERVE DE REEVALUATION.
PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION D'UN CENTRE
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET DU 10-02-1946 NO 46168 (OBJET DU CENTRE) ;
L'ART. 2 (COMPOSITION, ROLE DU SERVICE CENTRAL),
L'ART. 4 (FONCTIONNEMENT), CREATION D'UN ART. 5 BIS (CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION AUPRES DU CENTRE).
PORTANT APPLICATION A L'ONIC DE L'ORDONNANCE NO 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'ACCEDER AUX FONCTIONS DE L'ONIC, AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENT DE GUERRE :
POSSIBILITE DE RECLASSEMENT DES CANDIDATS SUSVISES APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT, ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS ET ORGANISATION DE CONCOURS SPECIAUX
UN ARRETE METTRA FIN AUX PRESENTES DISPOSITIONS
ADJONCTION D'UN ART. 3-BIS (CANDIDATS POUVANT ETRE ADMIS A SE PRESENTER AU CONCOURS, PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, A COMPTER DU 01-01-1946, SUR AVIS CONFORME D'UNE COMMISSION SIEGEANT A LA DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE).
MODIFICATION DE L'ART. 4 (OUVERTURE DU CONCOURS ; NOMBRE DE PLACES),
DE L'ART. 5 (EPREUVES ECRITES ET ORALES D'ADMISSIBILITE),
DE L'ART. 12 (AL. 2 ET 3) (NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY),
DE L'ART. 2 (AL. 1 ET 2) (COMPOSITION DU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION).
LES DISPOSITIONS DES ART. 13 A 18 SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA CREATION D'UNE CATEGORIE DE SECRETAIRES TRADUCTEURS ET LE RECRUTEMENT DE CES AGENTS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE II (ART. 5 A 11),ART. 17 ET 19,DES DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEURS CONTINUS SUR TRANSPORTEUR A BANDE,AUX TRIEUSES PONDERALES, INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEURS DISCONTINUS SIR;TRIEUSES PONDERALES A LA DATE FIXEE PAR L'ART. 23 DE L'ARRETE DU 19-03-1998,DOSEUSE PONDERALE A LA DATE FIXEE PAR L'ART. 24 DE L'ARRETE DU 05-08-1998 ; concernant les instruments mentionnés a l'art. 1 du décret 2006-447
ABROGE LE DECRET DU 24 JUIN 1950.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 (L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC,ATTRIBUTIONS DE CETTE DERNIERE),
L'ART. 7 (DIFFERENTS OBJETS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),
L'ART. 10 (NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL ET DU SECRETAIRE GENERAL PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION),
L'ART. 11 (ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL),
L'ART. 13 (ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DE CHAQUE ETABLISSEMENT RELEVANT DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS) DU DECRET 61777 PRECITE.
ADJONCTION DE L'ART. 12-BIS (MEMBRES DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS OU GROUPES D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS).
DE L'ART. 13-BIS (INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT OU GROUPE D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS RELEVANT DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS).
ET DE L'ART. 13-TER (OBJETS SUR LESQUELS LA COMMISSION DE SURVEILLANCE EMET UN AVIS) AU DECRET 61777.
PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 28-04-1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DU CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE : CALCUL DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DES ASSESSEURS DES JURIDICTIONS SOCIALES.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES TUGAYE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR DES ARMEES BOURDIN
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963 (TRAVAUX ET FOURNITURES)
MODIFICATION DE L'ART. 1ER (2E) DE L'ARRETE DU 28 MAI 1957 (ECHELON LOCAL) COMPLEMENT D'UN ALINEA
 "D) SI L'AFFAIRE TRAITEE INTERESSE LA DELEGATION MINISTERIELLE POUR L'ARMEMENT
LE DIRECTEUR REGIONAL DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT COMPETENT POUR LA REGION OU SE SITUE L'AFFAIRE TRAITEE, LE CAS ECHEANT, DES REPRESENTANTS DES DIRECTIONS OU SERVICES CONCERNES"
 SUPPRESSION DES EXPRESSIONS : CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES ET DIRECTION TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UN RAP ULTERIEUR FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. CI-DESSUS POUR TOUS LES AUTRES TERRITOIRES SITUES EN DEHORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE,DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE L'ALGERIE ET DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.251259        P12335
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CNRS
 ART. 1 A 5 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSITION, OBJETS DES DELIBERATIONS, REUNIONS DU CONSEIL, EXECUTION DES DECISIONS ; LE BUDGET ET LES EMPRUNTS DOIVENT ETRE APPROUVES PAR LES MINISTRES DES FINANCES ET DE L'EDUCATION NATIONALE
ART. 6 A 13 : LE COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : COMPOSITION, COMPOSITION DES SECTIONS, COMPOSITION DU CORPS ELECTORAL, REPARTITION DES ELECTEURS, REUNIONS ET ATTRIBUTIONS DES SECTIONS, PROPOSITIONS DE NOMINATIONS, COMITE PERMANENT, PARTICIPATION AUX SECTIONS A TITRE CONSULTATIF
 ART. 14 A 16 : LE DIRECTOIRE : ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, NOMINATION DES MEMBRES
 ART. 17 ET 18 : DIRECTION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE DU CENTRE :
 NOMINATION ET ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR ET DES DIRECTEURS ADJOINTS
ART. 19 A 25 : REGIME FINANCIER DU CENTRE : BUDGET, ATTRIBUTIONS DE L'AGENT COMPTABLE, VERIFICATION DES COMPTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : REMPLACE L'ART. 19, PARAGRAPHE 1 AL. 3 DU DECRET DU 09-06-1954 (COMPAS GYROSCOPIQUE)
 ART. 2 : REMPLACE LA PREMIERE PARTIE DU TABLEAU "MOTEURS PRINCIPAUX" DE L'ART. 28 DU DECRET DU 09-06-1954, A PARTIR DE "CULASSE" JUSQU'A "CHAINE DE TRANSMISSION DE L'ARBRE DE DISTRIBUTION OU DE LA SOUFFLANTE" INCLUS
ART. 3 : MODIFIE LE TABLEAU I, INSTRUMENTS NAUTIQUES, DES ART. 27 DU DECRET DU 09-06-1954 ET 26 DU DECRET DU 11-04-1959 (CHRONOMETRES)
 ART. 4 : LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX NAVIRES IMMATRICULES EN FRANCE METROPOLITAINE, DANS LES DEPARTEMENTS ALGER IENS, DANS CEUX DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
REMPLACE LES ART. 2 & 8 DE L'ARRETE SUSVISE DU 12-09-1969, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 25-05-1970, 20-10-1971, 05-10-1972, 17-05-1973, 05-04-1974, 07-01-1975 & 18-04-1975.
LE BUREAU DE RECHERCHES MINIERES DE L'ALGERIE
 LE BUREAU MINIER GUYANAIS
ABROGATION DES ART. 203 A 206 DU CODE MINIER (CMI), DE LA DECISION NO 48204 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, HOMOLOGUEE PAR LE DECRET 48364 DU 03-03-1948, DU DECRET NO 49213 DU 15-02-1949 CREANT LE BUREAU MINIER GUYANAIS.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963 (FOURNITURES) NOMINATIONS DE MEMBRES.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE.
 IL EST COMPOSE DE TROIS COMMISSIONS :
UNE POUR LES ACTIONS GENERALES DE DEVELOPPEMENT.
 UNE POUR LES ACTIONS SPECIFIQUES DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES PRODUCTIONS ANIMALES.
UNE POUR LES ACTIONS SPECIFIQUES DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES PRODUCTIONS VEGETALES.
DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DU RENDEMENT A L'HECTARE ET DES CEPAGES UTILISES.
METHODE DE TAILLE, METHODE DE VINIFICATION CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES : ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,ART. 6-2,ART. 10.<BR>ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET LES MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS DANS LES CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
 ART. 1 A 5 : COLLEGES ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE (PERSONNELS ENSEIGNANTS, PERSONNELS CHERCHEURS, ETUDIANTS)
 ART. 6 A 12 : COLLEGES ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'UNIVERSITE
 ART. 14 ET 15 : MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS.
ILS PEUVENT DELEGUER CES POUVOIRS AUX CONSERVATEURS REGIONAUX DES BATIMENTS DE FRANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 11 DU DECRET 64251 DU 14-03-1964 (OU PAR L'ART. 21 DU D. 66614 DU 10-08-1966 POUR LA REGION PARISIENNE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE: LES MOTS "DE LA COMMISSION RESTREINTE UNIQUE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES SERVICES PUBLICS OU D'INTERET PUBLIC" SONT REMPLACES PAR "D'UNE COMMISSION".
AJOUTE UN ART. 12-BIS AU DECRET 59701 DU 06-06-1959: LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PREVUE A L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE EST PRONONCEE SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION RESTREINTE UNIQUE D'EXAMEN DES PROJETS D'OPERATIONS IMMOBILIERES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE NE PEUT ETRE MODIFIEE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1970.
A COMPTER DU 01-01-1967 LE MONTANT DE L'AVANCE SUR SUBVENTION VISEE A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 14-05-1964 EST PORTE A 24 MILLIONS DE FRANCS (APPLICATION DE L'ART. 86 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946).
POUR L'ANNEE 1967 LE MONTANT TRIMESTRIEL DU VERSEMENT PROVISIONNEL PREVU PAR L'ART. 52 BIS DU DECRET DU 27-11-1946 MODIFIE A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE EST EGAL A 100 MILLIONS DE FRANCS (APPLICATION DE L'ART. 84 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ET 35 : (RECEPTION DES ACTES DE RENGAGEMENT) ET ABROGATION DES ART. 33-4 ET 34-2 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, AU CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER AINSI QU'A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 17 A 32 A COMPTER DU 01-08-1995
ABROGE LES DISPOSITIONS DES TITRES II A V DU DECRET 58352 DU 03-04-1958 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.
RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (LOI 621529 DU 22 décembre 1962) PORTANT CREATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES CORPS GRAS AU PROFIT DU BAPSA
OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITE. CARACTERES DE CETTE COMPTABILITE
CONDITIONS DE FACTURATION
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT A L'EXPORTATION
MENTIONS DANS LES DECLARATIONS D'IMPORTATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5
APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DETERMINATION DES CARACTERISTIQUES DU RHUM EN APPLICATION DU DECRET DU 19-08-1921 SUR LES FRAUDES RELATIVES AUX VINS.
 FORMALITES ADMINISTRATIVES, ETABLISSEMENT DE COMPTES SPECIAUX ET CONTROLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
ABROGATION DES ART. 13 ET 14 DU D. 51267 DU 28-02-1951
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AVANCEMENT DES DIFFERENTS MEMBRES DU CORPS DE FONCTIONNAIRES SUSVISE),
DE L'ART. 11 (AVANCEMENT AU CHOIX),
ET DE L'ART. 12 (DUREE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON) DU D. 51267.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 4E ET AJOUTE UN 9E AU MEME ART : COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT POUR LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES (4E) ET LES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES PAR LES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE DES ORDRES PROFESSIONNELS (9E).
ABROGE L'ART. 10.
PORTANT RAP. MODIFIANT LE DECRET 472097 DU 22-10-1947 MODIFIE PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU CNRS
 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE : CONDITIONS DE NATIONALITE ET D'AGE (18-50 ANS) POUR ETRE EMBAUCHE COMME OUVRIER
 AJOUTE UN ART. 15 BIS : AGE DE MAINTIENT EN FONCTION (60 OU 65 ANS APRES DEMANDE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES ART. 12 ET 13 DU D. 462698 DU 26-11-1946, LES ART. 1ER A 8 DU DECRET 5470 DU 21-01-1954 ET L'ART. 3 DU DECRET NO 46101 DU 19-01-1946.
Texte totalement abrogé
11 (NOMINATION A LA CLASSE PRINCIPALE)
12 (NOMINATION AU GRADE DE VETERINAIRE INSPECTEUR EN CHEF)
13 (NOMINATION AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES VETERINAIRES)
14 (DUREE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON) DU DECRET 621439 DU 26-11-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES VETERINAIRES INSPECTEURS.
ART 1 : COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
ART 2 : CE COMITE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE, (LES DELIBERATIONS NE SONT VALABLES QUE SI LES DEUX TIERS DES MEMBRES AU MOINS PARTICIPENT A LA SEANCE).
 ART 3 : LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI INSTITUEE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 631240 DU 18-12-1963 EST LE COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE.
 ART 4 : ACTES POUR LESQUELS LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE RECOIT DELEGATION DU PRESIDENT DU COMITE DE GESTION.
 ART 5 : CENTRES REGIONAUX ET SECTIONS LOCALES DE L'AGENCE.
 ART 6 : LES DIRECTEURS REGIONAUX FONT RAPPORT AUX COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI INSTITUES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 66892 DU 03-12-1966.
 ART 7 : BUDGET DE L'AGENCE.
DECISIONS QUI NE DEVIENNENT EXECUTOIRES QU'APRES APPROBATION PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PAR LE  MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
ART 8 : SOUS RESERVE DES DISPOSITIONSDU PRESENT DECRET LE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE EST ASSURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. 154 A 160, 162 A 166, 169 A 189, 198, 205 ET 206 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
 ART 9 : MARCHES DE L'ETAT.
ART 10 : NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE.
 ART 11 : PROCEDURE DE CREATION DE REGLES DE RECETTES ET DE DEPENSES.
 ART 12 : L'AGENCE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DEFINI PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
MODIFICATION DU D. 54246 DU 1 MARS 1954 :
 ART. 4 : FIXATION DE L'EFFECTIF DU CORPS ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE L'ONIC
INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE L'ANNEE 1956 DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS AYANT FIGURE EN QUALITE DE CHEF DE SECTION TEMPORAIRE SUR LA LISTE D'APTITUDE PREVUE PAR L'ART. 14 DU DECRET 54246 DU 01-03-1954
MODIFICATION DU DECRET DU 06-11-1957
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, CHARGE DE L'INFORMATION, EMILE CLAPAREDE
 A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE, RAYMOND MARCELLIN
AUX AFFAIRES ETRANGERES, MAURICE FAURE
 A L'INTERIEUR, MAURICE PIC
AUX FORCES ARMEES (TERRE), PIERRE METAYER, (MARINE), ALAIN POHER, (AIR), LOUIS CHRISTIAENS
 AU BUDGET, JEAN-RAYMOND GUYON
AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, EMILE HUGUES
AUX POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, EUGENE THOMAS
A LA MARINE MARCHANDE, MAURICE SIMONET
 AU COMMERCE, FRANCOIS SCHLEITER
A L'AGRICULTURE, HENRY DOREY
 A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, FRANCOIS GIACOBBI.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (SAUF ART 16) ET INCORPORE DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 1 : COMPOSITION DES CHAMBRES.
ART. 2 : REPARTITION DES PRESIDENTS ET CONSEILLERS.
ART. 3 : AFFECTATION DES AVOCATS GENERAUX.
ART. 4 : ROLE DU BUREAU.
ART. 5 A 8 : DESIGNATION DES CONSEILLERS APPELES A SIEGER A L'ASSEMBLEE PLENIERE ET AUX CHAMBRES MIXTES.
 ART. 9 : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES CIVILES.
ART. 10 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES.
 ART. 12 : COSTUME DES CONSEILLERS REFERENDAIRES.
 ART. 13 ET 14 : RAPPORT ANNUEL SUR LA MARCHE DES PROCEDURES ET LES DELAIS D'EXECUTION ET SUGGESTIONS FAITES AU GARDE DES SCEAUX.
ART. 14 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-01-1968.
ART. 15 : AFFAIRES AYANT DONNE LIEU A UNE ORDONNANCE DE RENVOI.
 ART. 16 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 62 ET 69 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ET LE TABLEAU 7  ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX.
A TITRE TRANSITOIRE (JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 10), LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1950 MODIFIE RELATIF AU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RESTENT APPLICABLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.210168        P828
ART. 1 A 7 : SAISINE DU TRIBUNAL.
ART. 8 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE.
ART. 9 ET 10 : DECISION DU TRIBUNAL SUR L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE.
ART. 11 A 13 : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES.
ART. 14 A 20 : APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF.
ART. 21 ET 22 : VOIES DE RECOURS.
ART. 24 : REMUNERATIONS DU CURATEUR ET DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
ART. 25 : ENTREE EN APPLICATION A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 67820 DU 23-09-1967.
ART. 26 : UN DECRET ULTERIEUR FIXERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67820 DANS LES TOM.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGATION DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 ETENDANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX MILITAIRES.
Modification des articles 4, 5, 7, 13, 34 (paragraphe 2). ‎
La section IV du chapitre Ier du titre Ier est divisée en 2 paragraphes "certificats d'identité" comprenant ‎l'article 38 ("réquisitions-copies, extraits et certificats "), les articles 39, 40, 41, 42 modifiés, les articles ‎‎42-1 et 43 sans changement et les articles nouveaux 38-1 et 44-1. La section IV du chapitre II du titre Ier ‎est intitulée "certificats d'identité réquisitions-copies, extraits et certificats" et l'article 53 est modifié. ‎
Modification de l'intitulé et de la division du chapitre Ier du titre II, adjonction des articles 54-1, 57-1, ‎‎59-1, 67-1, 67-2, modification des articles 55, 56, 6 1, 64, 66.‎
Suppression du chapitre II du titre II, les chapitre III et IV devenant les chapitre II et III, adjonction des ‎articles 67-3, 68-1, 68-2, 76-1, 76-2, 77-2, 77-3, 77-4, 77-5, modification des articles 68, 76, 77.‎
Intitulé et division du titre III, adjonction des articles 77-6, 77-7, 77-8, 85-1, 85-2, 85-3, 85-4, ‎modification des articles 78 à 85 (dans les quatre titres précédant les articles, le mot "section" est ‎remplacé par le mot « paragraphe »).‎
Sont abrogées à compter du 01-01-1968 sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur ‎application antérieure à cette date :‎
Les décrets n° 55-1346 du 12 octobre 1955, 55-1597 modifié du 7 décembre 1955 et 56-1183 du 15 ‎novembre 1956 ;‎
Les articles 2 et 3 du décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 ; ‎
Et, d'une manière générale, toutes dispositions contraires à celles du présent décret telles qu'elles ‎résultent du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967.‎
Sont, dès avant la date susvisée, et demeurent abrogés :‎
Le décret du 29 mars 1918 et les divers textes qui l'ont complété ou modifié ;‎
Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'article 5 du décret du 30 novembre 1920, relatif à la création d'un ‎dépôt des papiers publics à la Guadeloupe ;‎
Le décret du 28 août 1921 modifié par le décret n° 52-1230 du 13 novembre 1952.‎
MODIFICATION DE L'ART. 7 (NOMINATION ET TITULARISATION D'AGENTS) ET ABROGATION DU DERN. AL. DE L'ART. 5 DU DECRET 641058 DU 15-10-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX.
Toutes dispositions contraires, notamment celles du décret n° 50-1562 du 22 décembre 1950 relatif à l'organisation du service du Trésor en Afrique équatoriale française et notamment au Congo, sont abrogées par le présent décret qui prend effet au 1er octobre 1964.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016).
RECT.170764        P8363
PUBLICATION EN ANNEXE D'UN TABLEAU A RELATIF AUX BASES FORFAITAIRES APPLICABLES A LA DEMI-TAXE DE STOCKAGE, PERCUE SUR LES PRODUITS DERIVES DU BLE, DE L'ORGE, DU MAIS ET DU RIZ
PUBLICATION EN ANNEXE D'UN TABLEAU B RELATIF AUX TAUX FORFAITAIRES APPLICABLES A LA TAXE DESTINEE AU BAPSA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES
SONT ABROGES LES ARRETES DU 31-12-1957 DU 23-05-1959 DU 06-04-1961, DU 05-08-1961, DU 12-12-1961, DU 14-02-1963, DU 17-06-1963, DU 19-08-1965, DU 21-10-1965, DU 08-06-1964, DU 15-09-1967, DU 08-03-1968, DU 29-10-1969, DU 04-07-1972
NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE : - M. BAUDRIER, ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT,
 - M. GISCARD D'ESTAING, ADMINISTRATEUR EN RAISON DE SA COMPETENCE,
 - M. PILLIARD, ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES ASSURES.
 LEUR MANDAT PRENDRA FIN LE 31 OCTOBRE 1981.
RECT.160579        P4047
MME. ERZATTY MYRIAM ET MM. PIERRE BOIS & ROCHEREAU DE LA SABLIERE JEAN-MARC SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOFIRAD EN REMPLACEMENT DE MME. LEGRAS MICHELE, DE M. BLANC HUBERT ET DE M. DE CLERMONT-TONNERRE ANTOINE.
texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne les personnels enseignants titulaires et associés, les personnels contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
RECT. JO DU 09-06-1959    P5759.
ART. 1 : OBJET DES PRIMES DE RECHERCHE, BENEFICIAIRES (PROFESSEURS ET CHEFS DE TRAVAUX A OCCUPATION PRINCIPALE, ASSISTANTS DES ECOLES DES MINES DE PARIS ET SAINT-ETIENNE).
ART. 2 : PAIEMENT DES PRIMES SUR LES CREDITS DU CHAPITRE 31-12 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, RATTACHEMENTS DE CREDITS.
ART. 3 : TAUX DES PRIMES.
ART. 4 : PERSONNELS EXCLUS DU BENEFICE DES PRIMES.
ART. 5 : MODE D'ATTRIBUTION DES PRIMES.
ART. 6 : LES PRIMES DE RECHERCHE SONT EXCLUSIVES DE TOUTE PRIME DE RENDEMENT OU TOUT AVANTAGE DE MEME NATURE, NOTAMMENT CELLES PREVUES PAR LES DECRETS 52372 DU 04-04-1952 ET 54762 DU 20-07-1954.
ART. 7 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
MODIFICATION DES ART. 1 4E ET 5E ALINEAS : (PUBLICATION DE LA LISTE AU JOURNAL OFFICIEL),
 ART. 2 2E ALINEA : (COMPOSITION DE LA COMMISSION),
L'ART. 3 : (RECLAMATION),
 L'ART. 9 : (2E ALINEA) DEMANDE ADRESSEE PAR LE CANDIDAT, AJOUT D'UN ALINEA ENTRE LE 2E ET 3E DE L'ART. 9 : (LES CANDIDATS EN POSTE DANS LES CAISSES NATIONALES DE COMPENSATION ETABLISSENT DEUX DEMANDES D'INSCRIPTION).
MODIFICATION DES ARTICLES 6, 15, 20 ET 23 DE L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1963 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC.
ET COMPLETE L'ARTICLE 24 DE CET ARRETE. (A COMPTER DU 01-01-1978)
LA MAJORATION FORFAITAIRE MENSUELLE ACCORDEE AU TITRE DES DEPENSES DE CHAUFFAGE EST FIXEE A 87 FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET POUR UN MENAGE;CETTE SOMME EST MAJOREE DE 25FRS PAR ENFANT OU PAR PERSONNE A CHARGE.
LE PRESENT ARRETE ENTRE EN VIGUEUR LE 01-07-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. L'ABBE JEAN BIHAN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. L'ABBE GODART ET TROIS INSPECTEURS GENERAUX OU PRINCIPAUX DE LA MUSIQUE DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE, DE L'ART LYRIQUE ET DE LA DANSE SONT NOMMES POUR CHAQUE SEANCE DE LA COMMISSION.
AVENANT 5 DU 24/01/1978 (ACCIDENTS DU TRAVAIL).
AVENANT 7 DU 22/09/1978 (PAIEMENT AU MOIS,CONGES FAMILIAUX).
AVENANT 8 DU 27/09/1978 (SALAIRES).
AVENANT 9 DU 05/02/1979 (REVISION DES SALAIRES). 
AVENANT 10 DU 26/09/1979 (HEURE D'EQUIVALENCE HEBDOMADAIRE; PRIME DE FIN D'ANNEE).
SGDN,TITRE III,CHAPITRES:34-01,34-02,34-93,34-96,35-91;
COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,TITRES III ET IV,CHAPITRES:34-01,34-02,34-03,34-06,34-91 ET 34-93,44-11;
RECHERCHE,TITRE III,CHAPITRES:34-01 ET 34-02.
OUVERTURE SUR 1980 DE CREDITS SUR DIVERS MINISTERES,DONT:SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES:34-01,34-02,34-04,34-06,34-91, 34-92,34-93,34-94,37-02,37-10,37-90 ET 37-93;
SGDN,TITRE III,CHAPITRES: 34-01,34-02,34-93,34-96 ET 35-91.
COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,TITRES III ET IV, CHAPITRES:34-01,34-02,34-03,34-06,34-91,34-93 ET 44-11;
RECHERCHE, TITRE III,CHAPITRES:34-01 ET 34-02.
3 ARRETES DU 13-02-1969 MODIFIES RELATIFS AU REGLEMENT D'EXAMEN DES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN CONSTRUCTION MECANIQUE,ELECTRONIQUE ET ELECTROTECHNIQUE. 
4 ARRETES DU 15-12-1969 MODIFIES RELATIFS AU REGLEMENT D'EXAMEN DES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN DE GENIE CIVIL,PHYSIQUE,CHIMIE ET SCIENCES BIOLOGIQUES (OPTIONS BIOLOGIE ET BIOCHIMIE).
DU 15-06-1971 MODIFIE RELATIF AU REGLEMENT D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN EQUIPEMENT TECHNIQUE DU BATIMENT.
DU 23-07-1971 RELATIF AU REGLEMENT D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN SCIENCES MEDICO-SOCIALES.
 DU 02-08-1971 MODIFIE RELATIF AU REGLEMENT D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN MICROTECHNIQUES.
2 ARRETES DU 16-02-1977 MODIFIES RELATIFS AU REGLEMENT D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN MUSIQUE (OPTIONS INSTRUMENT ET DANSE).
LES ANNEXES DU PRESE NT ARRETE SERONT PUBLIEES AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION.
MODIFICATION DES ART. 2 (INDEMNITE DE SEANCE) DU DECRET 52238 DU 03-03-1952 ET 6 (INDEMNITE DE VACATION) DU DECRET 521425 DU 31-12-1952
ABROGATION DU DECRET 59650 DU 19-05-1959 ET DU DECRET 6157 DU 17-01-1961.
ART. 1 A 4 : LES COMMERCANTS ET ARTISANS PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE SI L'OPERATION A LAQUELLE SERA APPLIQUE LE REGIME D'AIDE PROVOQUE UNE DEGRADATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE ENTRAINANT POUR L'ENTREPRISE UNE DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES - UNE COMMISSION SERA CHARGEE DE DECIDER SI L'EXPLOITATION EST COMPROMISE (COMPOSITION - ATTRIBUTIONS) ART. 4 A 7
 ART. 8 A 11 : SUR L'AIDE ACCORDEE.
MODIFIANT LE DECRET 451861 DU 12-08-1945 RELATIF A LA REMUNERATION DES CHERCHEURS DU CNRS
 REMPLACE :
LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ART. 1 : ALLOCATIONS DE DEBUT. PROMOTIONS. ALLOCATIONS ACCORDEES AVEC LE TITRE DE STAGIAIRE DE RECHERCHE
L'ART. 2 : ALLOCATIONS ATTRIBUEES AUX MAITRES ET DIRECTEURS DE RECHERCHE, PROMOTIONS. TRAITEMENTS DES CHARGES DE RECHERCHE, PROMOTIONS. ATTACHES DE RECHERCHE.
EXTENSION DES ART. 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE 5961 DU 03-01-1959.
 CESSENT D'ETRE APPLICABLES EN ALGERIE LA LOI DU 11-02-1955,
 LES ART. 3, 5, 6, 7, 9 ET LES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 09-04-1898 RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE RENDUE EXECUTOIRE EN ALGERIE PAR LE DECRET DU 30-10-1898,
 L'ART. 623 ET LES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 630 DU CODE DE COMMERCE
GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT, POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES, UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
 GAIN MINIMUM ANNUEL FIXE A 11120 FRS. POUR LA PERIODE DU 01-01 AU 31-12-1975.
DE L'AVENANT NO 13 (ART. 1) DU 11-04-74 ET L'AVENANT NO 14 DU 12-07-74 A L'ANNEXE II,
 DE L'AVENANT NO 14 (ART. 1) DU 11-04-74 ET L'AVENANT NO 15 DU 12-07-74 A L'ANNEXE III,
 DE L'AVENANT NO 15 DU 12-07-74 A L'ANNEXE IV.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 AL 1 (NOMBRE D'ANNEES MINIMUM D'EXERCICE DE LA PROFESSION POUR LE CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE CADRE DE SANTE PUBLIQUE),
 DE L'ART. 5 (ENSEIGNEMENTS THEORIQUE ET PRATIQUE DES ETUDES ; PROGRAMMES),
 DE L'ART. 6 A (COMPOSITION DE L'EXPOSE POUR LES INFIRMIERS OU INFIRMIERES CADRES DE SANTE PUBLIQUE), DE L'ART. 6 B (COMPOSITION DU JURY DES EPREUVES ECRITES ET ORALES)
 ABROGATION DE L'ART. 10 DUDIT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1993 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1994
MODALITES DE DELIVRANCE DU BTS.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARRETE DU 14-02-1959 CREANT LE BREVET DE TECHNICIEN CONSTRUCTION NAVALE (OPTIONS MACHINES,COQUE,ARMEMENT).
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1975.
REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 33 DU DECRET SUSVISE (L'ASSESSEUR PEUT ETRE EGALEMENT  PRIS PARMI LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DES COMMUNES DU RESSORT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES.
REMPLACEMENT DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 35 DU DECRET SUSVISE (LES DELEGUES SUPPLEANTS ET TITULAIRES PEUVENT ETRE CHOISIS PARMI LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DES COMMUNES DU RESSORT DU CONSEIL DES PRUDHOMMES).
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 5 (OPTION ENTRE PHYSIQUE ET CHIMIE POUR LES CANDIDATS DU GROUPE B DE LA SECTION DES SCIENCES AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION).
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU MEME DECRET: REMPLACEMENT DU 3EMEMENT (DUREE ET COEFFICIENT DE LA COMPOSITION DE CHIMIE DU GROUPE B),REMPLACEMENT DES 2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT (DUREE ET COEFFICIENT DES COMPOSITIONS DE CHIMIE,SCIENCES NATURELLES ET CHIMIE DU GROUPE C),MODIFICATION DE L'AVANT-DERNIER AL. DU MEME ARTICLE (SCIENCES NATURELLES SONT AJOUTEES).
MODIFICATION DE L'ART. 10 DU MEME DECRET (REMPLACEMENT DES EPREUVES DU GROUPE B),REMPLACEMENT DE L'AVANT-DERNIER AL. (OUTILS DE CALCUL POUR L'EPREUVE PRATIQUE DE MATHEMATIQUES DU GROUPE A) ET SUPPRESSION DU DERNIER ALINEA.
REMPLACEMENT DES 5 PREMIERS AL. DE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE (CONDITIONS POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE).
SUPPRESSION DU DERNIER AL. DE L'ART. 14 (SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE FIXER  LA DATE DES EPREUVES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU CONCOURS DE 1980.
LA PRIME PROVISOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE PEUT EVENTUELLEMENT S'AJOUTER A LA PRIME DE FONCTIONS JUSQU'AU 31-12-1981.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE : LES PERSONNELS RECRUTES A COMPTER DU 01-01-1982 NE POURRONT BENEFICIER DE LA PRIME PROVISOIRE.
INSERTION AU DECRET SUSVISE DU 27 OCTOBRE 1975 D'UN ART, 17 BIS RELATIF AUX CONDITIONS A REMPLIR POUR L'ADMISSION A L'HONORARIAT DES EXPERTS SUSVISES : 
AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ART, 7 DU DECRET. 
AGE : 70 ANS.
INSCRIPTION SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET. 
10 ANNEES D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 3, REMPLACE L'ART. 4, MODIFIE LES ART. 6, REMPLACE L'ART. 8, 9, 12, MODIFIE LES ART. 10, 15, 19, AJOUTE UN ART. 19 BIS ET 19 TER, REMPLACE LES ART. 21, 22, 24, 26, 28, MODIFIE LE TABLEAU QUI FIGURE A L'ART. 29, MODIFIE L'ART. 37 DU DECRET 57985 DU 30-08-1957 SUR LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (SERVICES EXTERIEURS).
1. SEM POUR L'EXPLOITATION DU MIN DU VAL-DE-LOIRE, SOMIVAL
2. SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN MARCHE-GARE D'INTERET NATIONAL A AVIGNON (SMINA)
3. SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MIN (SOLOGEMIN)
4. SEM POUR LA GESTION DU MIN DE LYON (SOGELY)
5. SEM POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MIN DE MARSEILLE
6. SEM DU MIN DE MONTPELLIER (SOMIMON)
7. SEM POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU MIN DE NANTES
 8. SEM POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU MIN DE NICE (SOMINICE)
 9. SOCIETE NIMOISE D'AMENAGEMENTS COMMUNAUX (SNAC)
10. SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN MIN A ROUEN
11. SEM D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MIN DE STRASBOURG (SAMINS)
12. SEM DU MIN DE MONTAUBAN (TAGAMIN)
13. SEM DU MARCHE-GARE D'INTERET NATIONAL DE TOULOUSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 31-12-1983.
IL REMPLACE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE.
 DEFINITION DES MISSIONS EN APPLICATION DES DECRETS 53977 DU 30-09-1953 ET 541019 DU 14-10-1954 RELATIFS A L'ORGANISATION ET A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN
 L'OFFICE SE SUBSTITUE AU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA) POUR CERTAINES DE SES MISSIONS.
ADMINISTRATION : COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION.
 DEFINITION DES REGLES DE REUNION ET DE DELIBERATION, COMPETENCE.
DEFINITION DU ROLE DU DIRECTEUR.
REGLES DE PREPARATION DU BUDGET.
DEPENSES ET RECETTES.
ROLE DE L'AGENT COMPTABLE.
CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 RELATIF A CE CONTROLE DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES EN APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI DU 06-01-1958.
ABROGATION DES ART. 1, 2 A 10 DU DECRET 54437 DU 16-04-1954.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE D'ODONTOLOGIE, EXERCANT, A TITRE TRANSITOIRE, LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 14 DU DECRET 65-801 DU 22 SEPTEMBRE 1965 RELATIF A LA CREATION DES ECOLES NATIONALES DE CHIRURGIE DENTAIRE ET DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES, ET MODIFIANT LE DECRET 65-803 DU 22 SEPTEMBRE 1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CHU
 DANS LES ART. 43-2 ET 43-3 DU DECRET 65803 DU 22-09-1965, LA REFERENCE A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET EST SUBSTITUEE A LA REFERENCE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE DU 27-03-1973.
ART. 1 : ILS PEUVENT ETRE PROPOSES AUX JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI ; AGES DE 17 A 25 ANS, INSCRITS A L'ANPE.
 ART. 2 ET 3 : ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR.
ART. 4 : POUR LE CALCUL DES ABSENCES SIMULTANEES POUR CONGE DE FORMATION (ART. L930-1 DU CODE DU TRAVAIL), LES TITULAIRES DE CES CONTRATS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE.
ART. 5 A 9 : AIDE FINANCIERE DE L'ETAT AUX EMPLOYEURS QUI CONCLUENT CES CONTRATS (MODALITES DE CETTE AIDE, CONVENTIONS ENTRE L'ETAT ET LES EMPLOYEURS POUR L'ORGANISATION DE STAGES DE FORMATION, CONVENTION CADRES, FRAIS DE STAGE, INDEMNITE DE REMBOURSEMENT AUX ENTREPRISES) :
 ART. 10 : IMPUTATION DE L'AIDE DE L'ETAT SUR LE CHAPITRE 44-74 DU BUDGET.
ART. 11 : LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE PEUVENT CONCLURE DE CONTRATS EMPLOI-FORMATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (SOUS RESERVE).
(ART. 6 : COMPOSITION DU CONSEIL DE LA BIBLIOTHEQUE DE L'UNIVERSITE
 ART. 7 AL. 2 : PARTICIPATION A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE DE L'UNIVERSITE DU CONSEIL DE LA BIBLIOTHEQUE
 ADJONCTION D'UN AL. 2 A L'ART. 14 : LE CONSEIL DE LA BIBLIOTHEQUE PARTICIPE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE DES UNIVERSITES COCONTRACTANTES
ADJONCTION D'UN AL. 2 A L'ART. 15 : AVIS SUR LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE DE L'UNIVERSITE OU DES UNIVERSITES COCONTRACTANTES DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES CONSULTATIVES SPECIALISEES DE LA BIBLIOTHEQUE DE L'UNIVERSITE OU DE LA BIBLIOTHEQUE INTERUNIVERSITAIRE
 ART. 16 AL. 1 : COMPOSITION DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES CONSULTATIVES SPECIALISEES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE, A COMPTER DU 01-01-1974, LES DECRETS 531221 DU 08-12-1953, FIXANT LE STATUT COMMUN DU CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARSENAUX, DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
ET LES DECRETS 6380 DU 02-02-1963, 67185 DU 06-03-1967, 71452 DU 14-06-1971 QUI L'ONT MODIFIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 09-04-1968 (NON  PUBLIE) EST ABROGE ET REMPLACE PAR D'AUTRES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-10-1971.
REPARTITION DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DANS TROIS CATEGORIES FIXEES PAR LES DECRETS DU 02-10-1956 ET 22-04-1960.
RECT.250178        P2549
PORTANT RATTACHEMENT A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES DE CARMEJANE, SOUILLAC, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, SAINT-FLOUR, ET DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE "JEUNES" DE RISCLE, BRESSUIRE, MOISSAC, CAUSSADE.
APPROBATION DE L'AUGMENTATION DES PARTICIPATIONS DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE COMMUNICATIONS ROUTIERES PERMANENTES ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE PAR LE TUNNEL DU COL LACROIX (SOTULA), DEVENUE SOCIETE D'ETUDES POUR L'AMELIORATION DES COMMUNICATIONS ROUTIERES ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE POUR LA VALLEE DE LA DURANCE (SOCOVAL).