Publics concernés : magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé.
Objet : mise en place de mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et des agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions prévue par l'article 1er de la loi n° 2015-19 du 16 janvier 2015.
Entrée en vigueur : le texte prévoit que les mesures d'accompagnement s'appliquent pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
Notice : les mesures d'accompagnement consistent en la création d'un complément spécifique de restructuration pouvant être versé aux magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui perçoivent la prime de restructuration de service. Les intéressés doivent en outre soit faire l'objet d'un déplacement vers le siège de la chambre régionale des comptes désormais compétente, à compter du 1er janvier 2016, sur le ressort de leur chambre régionale d'affectation au 31 décembre 2015, soit être mutés dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes ou, pour les agents, à la Cour des comptes. Ils doivent en outre remplir les conditions d'un transfert de la résidence familiale ou d'une prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale, ainsi que de durée d'affectation dans la chambre régionale dont le siège est supprimé et dans la nouvelle chambre d'affectation. Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Par ailleurs, les magistrats et agents précités bénéficient, d'une part, de dispositions dérogatoires pour ce qui concerne l'indemnité de départ volontaire et l'indemnité de changement de résidence, d'autre part, des dispositions de droit commun du complément indemnitaire d'accompagnement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
Vu l'avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 21 octobre 2015,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert