Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 1998 portant le numéro 555642,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
IL EST CREE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),A L'OCCASION DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION QUI SERA EFFECTUE EN 1999 EN FRANCE METROPOLITAINE,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DONT LES FINALITES SONT:
LA DETERMINATION DE LA POPULATION LEGALE;
LA PRODUCTION ET LA DIFFUSION DE STATISTIQUES SOCIO-DEMOGRAPHIQUES ANONYMES A DIFFERENTS NIVEAUX GEOGRAPHIQUES;
LA CONSTITUTION DE BASES DE SONDAGE EN VUE DE LA FABRICATION D'ECHANTILLONS POUR LES ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES.
LES INFORMATIONS TRAITEES LORS DU RECENSEMENT CONCERNENT LES IMMEUBLES BATIS,LES LOGEMENTS ET LES PERSONNES PHYSIQUES.
AFIN DE DETERMINER L'EXHAUSTIVITE DE LA COLLECTE DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION L'INSEE POURRA UTILISER LES INFORMATIONS EXTRAITES DU FICHIER RELATIF A LA TAXE D'HABITATION.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES ISSUES DU RECENSEMENT SONT L'INSEE ET LES ARCHIVES DE FRANCE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION S'EXERCE DANS LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSEE ET,POUR SAINT-PIERRE-ET MIQUELON,A LA DIRECTION GENERALE DE L'INSEE.
L'INSEE DIFFUSE LES CATEGORIES SUIVANTES DE PRODUITS ISSUES DES EXPLOITATIONS STATISTIQUES DU RECENSEMENT:
I) FICHIERS DE DONNEES INDIVIDUELLES ANONYMES;
II) COMPTAGES;
III) LISTES (PREDEFINIES ET SUR MESURE);
IV) TABLEAUX (PREDEFINIS ET SUR MESURE).
LE DESCRIPTIF DE CES DIFFERENTS PRODUITS EST DISPONIBLE AUPRES DE L'INSEE.
LES ART. 8 A 10 FIXENT LES CONDITIONS GENERALES DANS LESQUELLES CES PRODUITS SONT MIS A DISPOSITION PAR L'INSEE.
EN OUTRE,SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE D'UNE LICENCE D'USAGE SPECIFIQUE DONT LE MODELE A ETE ACCEPTE PAR LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,LES PRODUITS DECRITS AU (II) DE L'ART. 9 ET AU (I) DE L'ART. 10 PEUVENT ETRE CEDES,AU NIVEAU GEOGRAPHIQUE DE L'ILOT,AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LEURS REGROUPEMENTS,AUX ADMINISTRATIONS ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS AYANT UNE MISSION DE CREATION OU DE GESTION DE SERVICE PUBLIC.
APPLICATION DU DECRET 98403 DU 22-05-1998.