Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     la culture et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat,
      Vu le code pénal ;
      Vu le code de l'industrie cinématographique ;
      Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en     faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce     et de l'artisanat ;
      Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment ses articles 89 et 90 ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     Nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993, modifié par le décret no 93-1237 du     16 novembre 1993, relatif à l'autorisation d'implantation de certains     magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions     d'équipement commercial ;
      Vu le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au     commerce et à l'artisanat ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Philippe Douste-Blazy
UN GEL DES AUTORISATIONS DE CREATIONS DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL DE PLUS DE 300 M2 DE SURFACE DE VENTE VIENT D'ETRE DECIDE POUR 6 MOIS PAR LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (96314 DU 12-04-1996).
CETTE MESURE A POUR COROLLAIRE L'ASSUJETTISSEMENT A AUTORISATION DES EXTENSIONS PORTANT AU DELA DE CE SEUIL DE 300 M2 LES SURFACES DE VENTE DES MAGASINS EXISTANTS AINSI QUE CERTAINS CHANGEMENTS D'ACTIVITE DES MAGASINS EXISTANTS.
EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER POINT,LA LOI A LAISSE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE LE SOIN DE PRECISER LA NOTION DE "SECTEUR D'ACTIVITE".TEL EST L'OBJET DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,INSPIRE DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES UTILISEE A DES FINS STATISTIQUES,ET FAMILIERE AUX PROFESSIONNELS,ANNEXEE AU DECRET 921129 DU 02-10-1992.
PAR AILLEURS,L'ART. 3 DU DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE UN CONTROLE DE CES EXTENSIONS ET CHANGEMENTS DE SECTEURS D'ACTIVITE QUI POURRAIENT INTERVENIR APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.
L'ART. 4 ASSUREUNE CONCORDANCE ENTRE LA NOUVELLE ACTIVITE ENVISAGEE ET LA CAPACITE JURIDIQUE DU DEMANDEUR A EXERCER CELLE-CI.
L'ART. 5 DISPENSE DE LA PRODUCTION D'UNE ETUDE D'IMPACT LE DEMANDEUR D'UNE AUTORISATION PORTANT SOIT SUR L'EXTENSION D'UN MAGASIN NE CONDUISANT PAS A UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1000 M2,SOIT LE CHANGEMENT D'ACTIVITE D'UN MAGASIN D'UNE SURFACE DE VENTE EGALE OU INFERIEURE A 1000 M2.
L'ART. 6 ADAPTE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 93306 DU 09-03-1993,PREVU POUR DES MAGASINS,AU CAS DES ENSEMBLES DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES QUE LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER SOUMET A AUTORISATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
L'ART. 7 PREVOIT LES SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'EXPLOITATION IRREGULIERES.
ENFIN L'ART. 8 QUI INSERE UN ART. 5-BIS AU DECRET 9585 DU 26-01-1995,FIXE LA DATE A LAQUELLE LES ETABLISSEMENTS DISPENSES DE LA TAXE D'AIDE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,MAIS DESORMAIS SOUMIS A UNE OBLIGATION DE DECLARATION A L'ORGANIC D'ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LEUR ACTIVITE,DOIVENT S'ACQUITTER DE CETTE OBLIGATION PREVUE PAR L'ART. 90 DE LA LOI DU 12-04-1996.
APPLICATION DES TITRES II,III ET IV (ART. 1 A 36) DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 APPLICABLES AUX DEMANDES D'AUTORISATION VISES A L'ART. 89 (2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET; DE L'ART. 4 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 MODIFIE; DE L'ART. 40 DU DECRET DE 1993;
LE PRESENT DECRET,A L'EXCEPTION DE SON ART. 8 CESSE DE S'APPLIQUER LE 13-10-1996.