Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 février 1990,
     M. Kerever (André), conseiller d'Etat, est nommé président de section     suppléant à la commission des recours des réfugiés et apatrides, instituée     par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de     protection des réfugiés et apatrides, à compter du 15 février 1990.
NOMINATION DE M. KEREVER ANDRE,A COMPTER DU 15-02-1990 EN TANT QUE PRESIDENT DE SECTION SUPPLEANT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 juillet 1993, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 20 janvier 1994 relatif au versement de la contribution     obligatoire des entreprises de dix salariés et plus au financement de la     formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 mai 1993, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'accord du 1er août 1993 (Prévoyance) concernant le département de la     Moselle conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. SAFFACHE JEAN-CLAUDE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION,EST MAINTENU EN LA MEME POSITION AUPRES DE LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 11-03-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à     caractère personnel;
      Vu le code de procédure civile, notamment en ses articles 899 et suivants,
     l'article R. 221-1 du code de l'organisation judiciaire et les articles 517-7     et suivants du code du travail;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés et le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son     application, notamment son article 19;
      Vu le décret no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux     juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978     précitée;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 juillet 1994 portant le numéro 94-068,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    M.-G. BRASIER DE THUY
EST AUTORISE LA MISE EN OEUVRE PAR LES CHAMBRES SOCIALES DES COURS D'APPEL D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DES DOSSIERS.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LE SUIVI DES PROCEDURES,LE CONTROLE DES DELAIS,L'AUDIENCEMENT,L'EDITION DES PIECES DE PROCEDURE,DES DECISIONS JUDICIAIRES ET DE LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES MAGISTRATS,LES FONCTIONNAIRES DU GREFFE AINSI QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL.
EN APPLICATION DE L'ART. 26 (AL. 2) DE LA LOI SUSVISEE,LE DROIT D'OPPOSITION PREVU AU 1ER AL. DU MEME ART. N'EST PAS APPLICABLE AU PRESENT TRAITEMENT INFORMATISE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 21/09/94                        Page 13485  a 13486    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 24 février 1994 donnant délégation de signature, notamment à     M. André Rot, chef de service, à Mme Michèle Lorig, sous-directeur, et à M.
     Jacques Hennetin, sous-directeur;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment son article L. 236-5 et ses articles R.
     236-9, R. 236-14 et R. 236-27;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1987 modifié fixant la liste des cours d'eau ou     parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux périodes d'ouverture de la pêche     du saumon pour l'année 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'eau:
    Le directeur adjoint,
    P. ROUSSEL
INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON SUR L'ENSEMBLE DES BASSINS EN DEHORS DES COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU CLASSES A SAUMON,ET EN DEHORS DES TEMPS D'OUVERTURE AFFERENTS AUX EAUX DE LA 1ERE CATEGORIE (FINISTERE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1990:
      M. Chaigne (Jean-Paul, Pierre), M. Massonneau (François, Jean, Denis,
     Fernand) et Mlle Baron (Claudine, Simone, Andrée) sont nommés notaires     associés, membres de la société Jean Massonneau, Yves Puiroux, Bernard Caux     et Jacques Chauveau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
      Le retrait de M. Massonneau (Jean), notaire associé, membre de la société     Jean Massonneau, Yves Puiroux, Bernard Caux et Jacques Chauveau, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Massonneau, Yves Puiroux, Bernard Caux     et Jacques Chauveau, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Yves Puiroux,
     Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau et     Claudine Baron, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
      Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1990:
      Le retrait de M. Zins (Jean, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la     société Christian Demenois, Jean-Marie Zins et Jean-Louis Henrion, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence de Liverdun (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
      La raison sociale de la société Christian Demenois, Jean-Marie Zins et     Jean-Louis Henrion, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Christian Demenois et     Jean-Louis Henrion, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Darta;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
Fait à Paris, le 2 février 1990.
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le chef de service,
     R. ESPEROU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     février 1990:
      Le retrait de M. Huet (Michel, Marie, Alfred), notaire associé, membre de la     société Jean-Pierre Fauchon, Michel Huet et Jean-Claude Gervaise, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret),     est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Fauchon, Michel Huet et     Jean-Claude Gervaise, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre     Fauchon et Jean-Claude Gervaise, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     février 1990:
      M. Morfoisse (Pierre, David) est nommé huissier de justice associé membre de     la société civile professionnelle Robert Morfoisse et Jean-Gabriel Morfoisse,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Morfoisse et     Jean-Gabriel Morfoisse, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Robert Morfoisse, Jean-Gabriel Morfoisse et Pierre Morfoisse,
     huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6     février 1990, est autorisée en 1990 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre (femmes et     hommes).
      Quarante-cinq emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 4(A) du décret no 63-1091 du 30 octobre     1963 modifié portant statut de ces agents: trente-six emplois;
      - concours interne prévu à l'article 4(B) du même décret: neuf emplois.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 19 mars 1990 inclus,
     terme de rigueur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1978 relatif au fonctionnement de l'Ecole     nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 février 1992;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif au changement de dénomination de     l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques     sanitaires;
      Vu l'avis émis par le conseil général de l'Ecole nationale du génie de l'eau     et de l'environnement de Strasbourg en date du 3 décembre 1993;
      Sur la proposition du directeur général de l'enseignement et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
CREATION,A TITRE EXPERIMENTAL DU CES PRECITE DONT LA FORMATION EST DISPENSEE AU SEIN DE L'ECOLE SUSVISEE.
MODALITES DE CANDIDATURE.
LA FORMATION D'UNE DUREE D'UN AN,COMPORTE 4 MODULES:
ECONOMIE ET GESTION DES DECHETS;
COLLECTE,TRI ET RECYCLAGE DES DECHETS;
COMPOSTAGE ET INCINERATION POUR LA PRODUCTION D'ENERGIE;
STOCKAGE DES DECHETS ULTIMES.
MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 89-458 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord     cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche     scientifique entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
      Fait à Paris, le 25 avril 1984, en double exemplaire original.
FRANCOIS MITTERRAND
    Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
     ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement de la République française:
    CHRISTIAN NUCCI
     BALLA KEITA
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 décembre 1989.
APPLICATION DE LA LOI 89458 DU 06-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-12-1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 octobre 1989, portant extension de la convention collective du bâtiment     de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région     parisienne par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 132 du 26 octobre 1989 à l'annexe C3 (ouvriers) à la     convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 133 du 17 novembre 1989 à l'annexe B3 (techniciens, agents     de maîtrise et employés) à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 février 1988, portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Loiret du 12 mars 1954, mise à jour en 1979, et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 8 novembre 1989 (Rémunérations minimales hiérarchiques     [R.M.H.]) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 8 novembre 1989 (Rémunération annuelle garantie [R.A.G.]),
     complété par un avenant de même date, conclus dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 février 1990,
     M. Looten (Jean-Pierre), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en     position de disponibilité, est réintégré dans le corps le 15 février 1990.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Nancy.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
ART. 1ER: EST APPROUVEE LA CONVENTION ANNEXEE,PASSEE LE 10-06-1993 ENTRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE.
ART. 2: LA LOI 731121 DU 21-12-1973 MODIFIANT LA LOI 737 DU 03-01-1973 SUR LA BANQUE DE FRANCE ET APPROUVANT UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE EST ABROGEE.
ART. 3: LA PRESENTE LOI ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVE AU STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE ET A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,ET AU PLUS TARD LE 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, ensemble le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984, notamment le dernier alinéa de l’article 16 ;
Vu le décret du 22 janvier 1993 portant nomination de membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DESIGNE LES BENEFICIAIRES DES DECHARGES DE SERVICE ET PREVOIT LE MAINTIEN DE LEUR REMUNERATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-11-1986.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs, pris en application de l’article 21 du 22 juillet 1987, et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 30 juillet 1992 fixant la liste des communes particulièrement exposées à un risque d’éruption volcanique,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
MODIFIE L'ANNEXE AU DECRET SUSVISE EN LUI AJOUTANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE LA COMMUNE DE BOUILLANTE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article R. 534-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 154 ;
Vu le décret n° 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
A. MOREL
LE FORMULAIRE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S7802,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3901.
APPLICATION DU DECRET 92143 DU 14-02-1992.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 novembre 1989, l'arrêté du 4 avril 1989 du préfet de la     région Ile-de-France rejetant la demande présentée par MM. les docteurs Cohen     et Renoux tendant à la création d'une clinique de 115 lits (70 lits de     chirurgie, 25 lits de médecine et 20 lits de maternité), à Plaisir     (Yvelines), est confirmé.
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGE L'ARRETE DU 23-07-1992.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi n° 60-732 du 25 juillet 1960 portant création de l’Ecole nationale de la santé publique ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment l’article 24 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l’application de l’article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 28 juin 1960 et le cahier des charges de la concession qui lui est annexé accordant à la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse la concession d’outillage public de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1966 approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charges de la concession ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1971 approuvant l’avenant n° 2 au cahier des charges de la concession ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 1983 approuvant l’avenant n° 3 au cahier des charges de la concession ;
Vu l’arrêté du 8 août 1990 approuvant l’avenant n° 4 au cahier des charges de la concession ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse en date du 3 juillet 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur général de l’aviation civile,
M. GUYARD
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFIE L'ARRETE DU 28-06-1960.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 151-2 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région Île-de-France, approuvé par décret du 1er juillet 1976 et modifié par décret du 16 mai 1984 ;
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 14 novembre 1991 nommant les membres de la commission d’enquête ;
Vu l’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 16 décembre 1991 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur l’utilité publique des travaux de construction du B.I.P., section A 15-R.D. 109, sur les communes d’Argenteuil, Sannois, Saint-Gratien, Eaubonne et Soisy-sur-Montmorency et sur l’attribution au B.I.P. du caractère de route express ;
Vu le dossier d’enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ;
Vu les délibérations relatives à l’attribution au B.I.P. du caractère de route express entre l’autoroute A 15 à Argenteuil et Sannois et la rue des Cressonnières à Saint-Gratien, émises respectivement par les conseils municipaux de Soisy-sous-Montmorency (2 mars 1992), Sannois (21 janvier 1993), Eaubonne (30 janvier 1993), Saint-Gratien (4 février 1993) et Argenteuil (9 février 1993) et par le conseil général du Val-d’Oise (26 février 1993) ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d’instruction mixte à l’échelon central en date du 14 juin 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1992 portant reconnaissance comme organisation     interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 de l'Association     interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des     Pyrénées-Atlantiques;
      Vu l'accord conclu le 19 janvier 1994 entre les organisations     professionnelles constituant l'Association interprofessionnelle du lait et     produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT DE L'ACCORD REALISE DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DE BREBIS DES PYRENEES-ATLANTIQUES SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1993-1994.
LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1993-1994 PEUVENT ETRE RECOUVREES JUSQU'AU 31-12-1994.
LA DUREE D'EXTENSION DE L'ACCORD EST LIMITEE A CETTE CAMPAGNE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 123-3, R. 123-9 et R. 123-36 ;
Vu le décret n° 61-23 du 11 janvier 1961 relatif à la participation financière des organismes de sécurité sociale aux dépenses du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale ;
Vu le protocole d’accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et leurs établissements,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
C. DUBOSQ
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-07-1977.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DE CET ARTICLE,LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS DESIGNES A L'ART. 242-0M DE LA MEME ANNEXE EST FIXE,POUR L'ANNEE 1990,A 1400FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UN TRIMESTRE CIVIL ET A 170FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 février 1990, M. Dodane (Laurent) est nommé membre du conseil     d'administration du Centre technique de l'industrie horlogère comme     représentant des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Plancon (Michel).     Son mandat expirera le 20 janvier 1992.
M. DODANE LAURENT EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. PLANCON MICHEL.
FIN DE MANDAT: 20-01-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié portant création du certificat     d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 27 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999
LES TABLEAUX FIGURANT AU POINT D DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES TABLEAUX JOINTS AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et autorisée par la loi n° 82-890 du 10 octobre 1982 ;
Vu l’accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et sa convention d’application du 19 juin 1990, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 6 juillet 1993 portant le numéro 93-060,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
Pour le ministre et pat délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. LACROIX
AUTORISE LA CREATION D'UNE BASE DE DONNES INFORMATIQUES DESTINEE A INITIALISER LE SYSTEME D'INFORMATION SCHENGEN.
ELLE COLLECTE DES DONNEES EXTRAITES DES FICHIERS DES PERSONNES RECHERCHEES,DE VEHICULES VOLES ETC....
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de     la propriété industrielle;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales, modifié notamment par le décret no 91-353 du 11 avril     1991;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
M. DANIEL HANGARD,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE COMBALDIEU.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant organisation et horaires des     classes de première et terminale des lycées, sanctionnées par le baccalauréat     général;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1994 relatif à l'organisation et aux horaires des     classes de seconde;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale du 20 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LESDITS PROGRAMMES SONT FIXES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 EN CLASSE DE SECONDE,A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 EN CLASSE DE PREMIERE ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 EN CLASSE TERMINALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 portant autorisation d'usage     de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme France Info de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1990, M.
     Guery (François) est nommé et titularisé à compter du 1er octobre 1987 en     qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences     humaines), 17e section, Philosophie, à l'université Lyon-III.
      Un arrêté fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs     des universités.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée et complétée sur la protection des     appellations d'origine;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié et     complété relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu les décrets pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet     1935 définissant les conditions de contrôle des vins à appellation d'origine     contrôlée, notamment le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955, modifié par le     décret no 59-722 du 9 juin 1959;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement de vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu les délibérations du comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 13 et 14 septembre     1989 et des 8 et 9 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la production     et des échanges,
     B. VIAL
APPELLATION DES COMITES REGIONAUX: ALSACE,CHAMPAGNE,BOURGOGNE,VAL DE LOIRE,SUD OUEST,COGNAC,VALLEE DU RHONE,PROVENCE-CORSE,LANGUEDOC-ROUSSILLON,VDN.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
      Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine << Comté     >>;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de     l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les     infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    N. RENAUDIN
LES AGENTS AGREES PAR L'ARRETE SUSVISE SONT COMMISSIONNES DURANT L'ANNEE 1994 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L231-1 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE A L'OCCASION DE LEURS CONTROLES DEFINIS A L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 9 février 1990, M. Paquelin (François),
     professeur des universités de 2e classe (oto-rhino-laryngologie) - praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Bichat-Beaujon     (université Paris-VII), est admis à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 6 décembre 1990, par limite d'âge.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 9 février 1990, M. Prioton (Bernard),
     professeur des universités de 1re classe (chirurgie digestive) - praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Montpellier (université     de Montpellier-I), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     pension de retraite à compter du 1er octobre 1990.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 16 février 1990, Mme Guilpart (Edith),
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est reconduite dans     l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Strasbourg à compter du 1er janvier 1990, pour une nouvelle     période de trois ans.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 16 février 1990, sont nommés représentants     du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sein du     conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette,
     pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1990:
      Représentant titulaire: M. Dontenwille (François), administrateur civil,
     chargé de la sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion;
      Représentant suppléant: M. Doulcier (Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, chef du bureau des programmes et travaux à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
REPRESENTANT TITULAIRE: M. DONTENWILLE FRANCOIS;
REPRESENTANT SUPPLEANT: M. DOULCIER PIERRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti vinicole;
      Vu le règlement C.E.E. no 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant des     dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des     régions déterminées;
      Vu l'article 422 du code général des impôts;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la production et des échanges,
     B. VIAL
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 82287 ET 82387 DU 16-03-1987.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, en date du 14 février 1990, est autorisée la création d'un     aérodrome à usage restreint pour assurer la desserte de la base     Dumont-d'Urville.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST AUTORISEE LA CREATION D'UN AERODROME A USAGE RESTREINT POUR ASSURER LA DESSERTE DE LA BASE DUMONT-D'URVILLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au     règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des     familles;
      Vu l'ordonnance no 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de     l'émission dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la     Martinique et de la Réunion;
      Vu la loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France;
      Vu l'ordonnance no 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et     adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et     domaniales;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi     no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     PIERRE JOXE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SECTION 1 (ART. 1 A 6): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIER.
SECTION 2 (ART. 7 A 14): REGLEMENT AMIABLE.
SECTION 3 (ART. 15 A 22): REDRESSEMENT JUDICIAIRE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/94                        Page 7149   a 7154    
                      ......................................................