Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 223 à 229 ;
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions ;
      Vu la loi du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, et notamment     son article 54 ;
      Vu le décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des     contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de     matériels de guerre ou assujetties aux obligations prévues par l'article 54     de la loi de finances pour 1963 ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1986 portant approbation du cahier des clauses     comptables applicables à la détermination des coûts de revient des     prestations des sociétés aéronautiques et spatiales ;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1991 portant création d'un groupe interministériel de     coordination des enquêtes de coûts ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 fixant la liste des entreprises nationales     et des sociétés d'économie mixte habilitées à exercer des contrôles de coûts     de revient en application des dispositions de l'article 54-1 de la loi de     finances pour 1963 ;
      Vu l'avis favorable du groupe interministériel de coordination des enquêtes     de coûts de revient,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Pour le ministre et par délégation :
    Le ministre délégué aux finances    et au commerce extérieur,
    Yves Galland    
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CADRE GENERAL DANS LEQUEL SONT DETERMINES POUR L'APPLICATION DES ART. 223 A 229 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,OU EN VERTU D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 54-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23-02-1963),LES COUTS DE REVIENT DES PRESTATIONS QUI SONT FOURNIES PAR LES SOCIETES INTERVENANT DANS LE DOMAINE AERONAUTIQUE ET SPATIAL OU,SI LE CONTRAT LE PREVOIT,DANS UN AUTRE DOMAINE,ET QUI FONT L'OBJET SOIT D'UNE COMMANDE DU SECTEUR PUBLIC OU D'UNE AIDE FINANCIERE PUBLIQUE,SOIT D'UNE SOUS-TRAITANCE S'Y RATTACHANT.
LES PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX DEFINIS DANS LE PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES PAR LES ENTREPRISES ET LEURS SOUS-TRAITANTS,QUI PASSENT DES MARCHES AVEC L'ETAT,OU FOURNISSENT DES PRESTATIONS RELATIVES A UN PROGRAMME AYANT BENEFICIE,A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT,D'UNE AIDE FINANCIERE PUBLIQUE,AINSI QU'AVEC LES ENTREPRISES NATIONALES ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE HABILITEES PAR L'ARRETE DU 27-09-1993,DANS LES CAS Y VISES.
A COMPTER DU 01-10-1996,LES PROTOCOLES COMPTABLES CONCLUS ENTRE,D'UNE PART LES ENTREPRISES,D'AUTRE PART L'ADMINISTRATION OU LES ORGANISMES HABILITES VISES A L'ART. 22 NE SONT PLUS APPLICABLES.
EST APPROUVE LE CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE GROUPE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DES ENQUETES DE COUTS ARRETE LES MODALITES DE MISE EN APPLICATION DU CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES.
POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DES DISPOSITIONS SIMPLIFIEES DEROGEANT A CELLES DU CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES PEUVENT ETRE INTRODUITES DANS LES MARCHES QU'ELLES PASSENT AVEC LE SECTEUR PUBLIC.TOUTEFOIS,LES OBLIGATIONS COMPTABLES AUXQUELLES LESDITES ENTREPRISES SERONT ASTREINTES DOIVENT LEUR PERMETTRE,DANS TOUS LES CAS,D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ART. 231 A 237 DU CODE DES MARCHES PUBLICS AINSI QUE LES DISPOSITIONS DES CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES RELATIVES AUX OBLIGATIONS COMPTABLES APPLICABLES AUX TITULAIRES DE MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT.
L'ARRETE DU 30-07-1986 EST ABROGE.CEPENDANT,SAUF STIPULATIONS CONVENTIONNELLES PARTICULIERES,LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-07-1986 RESTENT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS POUR LE CONTROLE DES COUTS DE REVIENT QUI SONT CALCULES PAR REFERENCE AUDIT ARRETE.
LE DESCRIPTIF ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE COMPTABLE MENTIONNES A L'ART. 5 SONT TRANSMIS A L'ADMINISTRATION OU A L'ORGANISME HABILITE VISE A L'ART. 2 AFIN QUE LA TABLE DE CORRESPONDANCE COMPTABLE MENTIONNEE AU CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES SOIT ETABLIE AU PLUS TARD LE 01-10-1996.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT POUR LE CONTROLE DES COUTS DE REVIENT DES CONTRATS NOTIFIES A COMPTER DU 01-01-1997.