Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
     Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
FRANCOIS FILLON
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet et 5 décembre 1997 et des 11 mars et 19 mai 1998 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
Ségolène Royal  
IL EST MIS FIN,SUR LEUR DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MM. BERNARD COLONNA D'ISTRIA ET JACQUES PERRIN,CONSEILLERS TECHNIQUES.
M. REGIS SOULIER,PRECEDEMMENT CONSEILLER TECHNIQUE,EST NOMME CHEF DE CABINET,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MIGNOT.
SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. GILLES AVINAIN,ERIC GAUTIER,MME. JOCELYNE LEYDIER,M. MARC SCOTTO D'ABUSCO.
MM. EMMANUEL KESLER ET MICHEL ORIANO,CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,SONT EGALEMENT CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-06-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
     Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
     Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Thierry Bossard directeur de la     communication ;
     Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
     Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
FRANCOIS BAYROU
Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 95-1404.
     Sénat :
     Projet de loi no 407 (1994-1995) ;
     Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 35     (1995-1996) ;
     Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
    Assemblée nationale :
     Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2312 ;
     Rapport de M. Yves Rousset-Rouard, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2447 ;
     Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 21 décembre 1995.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 94-315 du 17 mai 1994 modifiée autorisant la SARL Nouméa Radio Jocker 2000 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-627 du 4 juillet 1995 modifiant la décision no 94-315 du 17 mai 1994 modifiée autorisant la SARL Nouméa Radio Jocker 2000 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
    Vu la demande adressée par la SARL Nouméa Radio Jocker 2000 le 6 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
     Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
     Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Serge Lasvignes directeur des     affaires juridiques ;
     Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
     Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,     faite à Londres le 1er novembre 1974, telle qu'amendée le 24 mai 1994, et     plus particulièrement ses chapitres IX et XI ;
     Vu la directive 94/57/CE du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes     communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la     visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes     ;
     Vu le décret n 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
     Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
     Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date des 5 septembre et     7 novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des ports
    et de la navigation maritimes :
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. CADET
POUR PERMETTRE,DANS L'ARRETE SUSVISE MODIFIE,LA MISE EN CONFORMITE DES FONCTIONS D'INSPECTION ET DE VISITE DES NAVIRES IMPARTIES AUX SOCIETES DE CLASSIFICATION AGREEES OU RECONNUES,Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN OEUVRE DU CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SECURITE,AVEC LES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 94-57 CE DU 22-11-1994,LES DIVISIONS 110,120,130 ET 221 SONT AMENDEES ET UNE DIVISION 250 "GESTION POUR LA SECURITE DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION" EST AJOUTEE.CES MODIFICATIONS AINSI QUE DIVERSES MESURES CONCERNANT CES DIVISIONS FIGURENT DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS PREVUES DANS LA DIVISION 250 CONCERNANT L'APPLICATION DU CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SECURITE N'AURONT FORCE OBLIGATOIRE QU'AUX DATES ET CONDITIONS QUI SERONT FIXEES RESPECTIVEMENT DANS LE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL CONCERNANT LA GESTION DE LA SECURITE DES TRANSBORDEURS ROUTIERS A PASSAGERS ET LE CHAP. IX DE LA CONVENTION SOLAS.
NEANMOINS,SUR UNE BASE VOLONTAIRE,LES COMPAGNIES POURRONT DEMANDER A L'ADMINISTRATION LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE ET DES CERTIFICATS DE GESTION DE LA SECURITE PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A PARTIR DES:
02-01-1995 POUR LES COMPAGNIES EXPLOITANT DES NAVIRES QUI DEVRAIENT EN ETRE MUNIS AU PLUS TARD LE 01-07-1996 PAR APPLICATION DU REGLEMENT (CE) DU CONSEIL CONCERNANT LA GESTION DE LA SECURITE DES TRANSBORDEURS ROUTIERS A PASSAGERS;
01-07-1996 POUR LES COMPAGNIES EXPLOITANT DES NAVIRES QUI DEVRAIENT EN ETRE MUNIS AU PLUS TARD LE 01-07-1998 PAR APPLICATION DU CHAP. IX DE LA CONVENTION DE SOLAS;
01-07-1998 POUR LES COMPAGNIES EXPLOITANT DES NAVIRES QUI DEVRAIENT EN ETRE MUNIS AU PLUS TARD LE 01-07-2002 PAR APPLICATION DU CHAP. IX DE LA CONVENTION DE SOLAS.
LE TEXTE DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-05-1995 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DE 1987 EST REMPLACE PAR:
LES ART. 140-0-03 ET 140-0-04 DE L'ANCIENNE DIVISION 140 RELATIVE AUX SOCIETES DE CLASSIFICATION RESTENT EN APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1996.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-696 du 26 octobre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cosmique One ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Cosmique One, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au     budget,
      Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour     les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des     services de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT    
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 951131 DU 17-10-1995 EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-01-1995,AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR APPARTENANT AUX CORPS DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
M. PLEPST LOIC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFIVAL AU TITRE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA FILIERE,EN REMPLACEMENT DE M. DELEPINE JOEL.
LE MANDAT DE M. PLEPST PRENDRE FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE SUSVISE.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE:
POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,AU TITRE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN:
TITULAIRE: M. BOITHIOT ANTOINE,EN REMPLACEMENT DE M. MEYER GILBERT; SUPPLEANT: M. HABY CHARLES,EN REMPLACEMENT DE M. BOITHIOT ANTOINE;
POUR REPRESENTER LES USAGERS,AU TITRE DES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE:
TITULAIRE: M. BOURGIN FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. ROUGER JEAN; SUPPLEANT: M. PELLETER YVON,EN REMPLACEMENT DE M. BOURGIN FRANCOIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1987 portant extension de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 31 octobre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 24 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-482 du 22 juin 1993, modifiée par la décision no 94-40 du 4 janvier 1994, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sorano Toulouse, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 15 INSCRIPTIONS,MODIFICATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-259 du 27 avril 1993, modifiée par la décision no 94-43 du 11 janvier 1994, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Tarn et Garonne, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19174  a 19177    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19174  a 19177    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19177  a 19179    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19177  a 19179    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le ministre des affaires étrangères,
     Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
     Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
     Vu l'arrêté du 25 août 1995 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant     la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou     d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de     l'autonomie financière,
         Arrête :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
APPLICATION DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990 ET DES LOIS ORGANIQUES 90383 DU 10-05-1990 ET 9562 DU 19-01-1995.
LES RELATIONS DE LA COMMISSION AVEC LES INSTITUTIONS PRESENTES DANS LA CAMPAGNE PRESIDENTIELLE.
LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE:  SA COMPETENCE ET SES POUVOIRS.LES COMMISSIONS LOCALES DE CONTROLE.
LES MEDIAS.
LA CAMPAGNE OFFICIELLE.
LA CAMPAGNE DANS LES DOM-TOM.
RESUME DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 64231 DU 14-03-1964.
MODIFICATION DE CE DECRET ET DU CODE ELECTORAL (HORS CAMPAGNE AUDIOVISUELLE).
MODIFICATIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE AUDIOVISUELLE.
PROPOSITIONS INTERESSANT LA CAMPAGNE DANS LES DOM-TOM.
DIVERS:
ENGAGEMENT,AU DEBUT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE,DES MANDATAIRES NATIONAUX ET LOCAUX DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR CONTENIR LES "AFFICHAGES MILITANTS".
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19158  a 19160    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19158  a 19160    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 19 mars 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 janvier 1995, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'avenant du 16 mars 1995 (Rémunérations minimales hiérarchiques,
     rémunérations annuelles effectives, indemnité de panier) à la convention     collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
     Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties ainsi que la fixation de leur montant     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accords collectifs ;
     Considérant que l'accord du 16 mars 1995 est conforme aux dispositions de     l'accord national du 17 janvier 1991 ;
     Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale ;     Considérant, en outre, que l'extension de l'accord susvisé permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par son champ d'application de     bénéficier, en fonction de leurs classifications, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives     signataires,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 95) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19155  a 19158    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19155  a 19158    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
     Vu les arrêtés du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 juillet 1995, portant extension de la convention collective de     la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du     Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la     modifiant ;
     Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 décembre 1994, portant élargissement de la convention collective     susvisée et des textes la complétant ou la modifiant à l'arrondissement du     Puy (Haute-Loire) ;
     Vu l'accord du 11 janvier 1995 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
     Vu l'accord du 11 janvier 1995 relatif aux taux effectifs garantis conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 septembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par la majorité de ses membres,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
LE POINT 2 DE L'ARRETE DU 21-07-1995 EST MODIFIE:
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES OFFICIERS ET DES PERSONNELS SULBATERNES NAVIGANTS:
LIRE: CGT M. BILIEN ROBERT,M. LECONTE ALAIN,AU LIEU DE: CGT M. HALYK MARCEL,M. LECONTE ALAIN.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret no 88-487 du 29 avril 1988 portant création d'une Commission des     comptes du tourisme, et notamment son article 3 (a),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
BERNARD PONS
NOMINATION DE MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 3-A DU DECRET 88487 DU 29-04-1988,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES DIFFERENTES ACTIVITES TOURISTIQUES;
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ORGANISMES AUXQUELS ELLES DELEGUENT UNE PART DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE TOURISME;
REPRESENTANTS DES SALARIES ET DES PROFESSIONNELS REMUNERES A LA VACATION DU SECTEUR TOURISME;
REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT,DES ORGANISMES DE FORMATION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE DU TOURISME;
PERSONNALITES CHOISIES EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DU TOURISME.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19137  a 19139    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19137  a 19139    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
     Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;     Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment     l'article 9 ;
     Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
     Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs     aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu ;
     Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
     Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale
    R. RUELLAN
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation     et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,1ERE COLONNE,POUR LA SPECIALITE 304 960-4 HEXTRIL,SOLUTE,FLACON DE 200 ML (LABORATOIRES SUBSTANTIA),LES MOTS "RADIATION APPLICABLE DES LA DATE DE PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL" SONT REMPLACES PAR "RADIATION APPLICABLE AU 01-01-1996".
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0251 du 27/10/95                        Page 15682  a 15683    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME; DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,      Vule code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et R. 8 à R. 12;
      Vula loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des     juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment     son article 53;
      Vule décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles
    et des grâces,
    F. FALLETTI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    C. GUEANT
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE (4EME PARTIE: ARRETES),LE PARAG. 2 DE LA SECTION II EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS CI-APRES:
"DESIGNATION DES OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE" (ART. A13 A A21).
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R10 DU CODE SUSVISE ET AUX FINS DE CONSTATER L'APTITUDE A LA FONCTION D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE LES ELEVES LIEUTENANTS DE POLICE,IL EST INCLUS DANS LA SCOLARITE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE POLICE UN EXAMEN,SOUS FORME D'UN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES,COMPORTANT LE GROUPE D'EPREVUES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DU PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY DONT LES MEMBRES PEUVENT ETRE REPARTIS EN PLUSIEURS SOUS-COMMISSIONS.
COMPETENCES DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
ABROGATION DES ART. A22 A A27.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 53-III DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,AFIN DE CONSTATER L'APTITUDE A LA FONCTION D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DES OFFICIERS DE POLICE QUI RELEVAIENT,AVANT LE 01-09-1995,DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET A SUI A ETE RECONNUE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES A L'ART. L23-1 DU CODE DE LA ROUTE,IL EST PROCEDE A UNE EVALUATION,DONT LES MODLAITES D'ORGANISATION SONT FIXEES CONFORMEMENT A L'ART. A19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LE SECRETARIAT DU JURY ET L'ORGANISATION MATERIELLE DE L'EVALUATION QUI SE DEROULE A L'ECOLE SUPERIEURE DE POLICE DE NICE SONT ASSURES PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE.
FIXATION DU PROGRAMME DE L'EVALUATION.
A TITRE TRANSITOIRE,AFIN DE CONSTATER L'APTITUDE DES OFFICIERS DE POLICE,QUI RELEVAIENT,AVANT LE 01-09-1995,DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET A QUI N'A PAS ETE RECONNUE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES A L'ART. L23-1 DU CODE DE LA ROUTE A LA DATE DU PRESENT ARRETE,A CES FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE,LES DISPOSITIONS DES ART. A15,A20,A22 ET A25 A A27 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1997.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ;
     Vu le décret du 5 novembre 1985 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
     Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes ;
     Vu les arrêtés des 8 décembre 1995 et 20 décembre 1995 portant délégation de     signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
BERNARD PONS
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la solidarité entre les     générations,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de     l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de     certains organismes subventionnés;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (DERNIER AL.)
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences dudit observatoire. Texte totalement abrogé.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 15-09-1993,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE D'AMIENS DE M. BRAULT MICHEL.
M. LEGRAND CLAUDE,EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'IUFM DE L'ACADEMIE D'AMIENS,A COMPTER DU 01-01-1995.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19206  a 19208    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).