Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ;
 Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 juillet 1994 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Sur proposition du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
François Mitterrand  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Balladur
M. NICOLAS SARKOZY,MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,EST NOMME MINISTRE DU BUDGET.IL DEMEURE CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION.
M. PHILIPE DOUSTE-BLAZY,MINISTRE DELEGUE A LA SANTE,EST NOMME MINISTRE DELEGUE A LA SANTE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 30-03-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 94-824 du 23 septembre 1994 portant organisation de concours     spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions     d'enseignement, d'éducation et d'orientation, relevant du ministre chargé de     l'éducation, et notamment son titre V,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    enseignants des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
ORGANISATION DUDIT CONCOURS DANS LES SECTIONS ET OPTIONS Y VISEES.
CREATION ET COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DU TITRE V (ART. 27 A 33) DU DECRET 94824 DU 23-09-1994.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3759/92 du conseil du 17 décembre 1992;
      Vu les règlements (C.E.E.) nos 103/76 et 104/76 du conseil du 19 janvier     1976, modifiés en dernier lieu par les règlements (C.E.E.) nos 33/89 et     3162/91 du conseil du 28 octobre 1991 et 1935/93 du conseil du 12 juillet     1993;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 95;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1973, modifié par l'arrêté du 13 février 1986,
     instituant une fiche << qualité-prix >> à l'importation des produits de la     pêche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
J.-L. VIALLA
LES BAREMES DE COTATION FRAICHEUR ET DE CALIBRAGE ET LES MODELES DE FICHES "QUALITE-PRIX" REPRIS RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I,II ET III DES ARRETES DU 21-12-1973 ET DU 13-02-1986 (NON PUBLIES) SONT ABROGES ET REMPLACES PAR LES TEXTES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3759-92 DU 17-12-1992,103-76 ET 104-76 DU 19-01-1976 MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LES REGLEMENTS 33-89,3162-91 DU 28-10-1991 ET 1935-93 DU 12-07-1993.ENTREE EN VIGUEUR: 17-12-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières     de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964,
     notamment son article 4,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires financières
    et de la logistique,
    C. VALLEIX
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 6 DU DECRET 66700 DU 14-02-1966.
LE PRODUIT DE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN A DES ACTIONS SPECIFIQUES DE SURVEILLANCE SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT MENEES PAR LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE CE MINISTERE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE:
PROTECTION ET PREVENTION SANITAIRE,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE;
SERVICES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,DEPENSES DIVERSES;
PROGRAMMES ET DISPOSITIFS DE VEILLE SANITAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1988.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en     date du 21 juin 1993 et du 11 avril 1994;
      Vu la délibération du conseil général de la Seine-Maritime en date du 15     février 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la     Seine-Maritime en date du 9 août 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTIONS.
M. MEDDAH NACER EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. ADVIELLE FREDERIC,MEMBRE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
M. MARION PHILIPPE EST NOMME POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. MEDDAH NACER.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 octobre 1994, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 28 juin 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, et     notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
LE MONTANT ANNUEL DU FORFAIT DE REPARATIONS DES APPAREILS INSCRITS AU CHAP. VII,ORTHOPROTHESES,DU TITRE II,ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES,DU TIPS EST AUGMENTE DE 2%.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R116,AU PROFIT DES ACTIVITES DU SITE DE ROSNAY (INDRE).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 11/10/95                        Page 14789  a 14790    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles, et notamment les articles 5 et 33;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
LE DECRET 90680 DU 01-08-1990 MODIFIE PREVOIT EN SON ART. 5 QUE LES PROPORTIONS RESPECTIVES DES EMPLOIS POURVUS PAR LA VOIE DES PREMIERS CONCOURS INTERNES ET DES LISTES D'APTITUDE SONT FIXEES A QUATRE DIXIEMES ET SEPT DIXIEMES DU NOMBRE DES TITULARISATIONS DE PROFESSEURS DES ECOLES INTERVENUES L'ANNEE PRECEDENTE PARMI LES AGENTS RECRUTES PAR LES AUTRES VOIES.
L'ART. 33 DU MEME DECRET DEROGEAIT A CE DISPOSITIF EN PRECISANT QUE,JUSQU'EN 1994,LE NOMBRE DES EMPLOIS EN QUESTION ETAIT FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
CETTE DERNIERE PROCEDURE PERMETTAIT D'ASSURER UNE PLUS LARGE PROMOTION DES INSTITUTEURS LES PLUS ANCIENS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES.
IL EST PROPOSE DE MAINTENIR CE DISPOSITIF TRANSITOIRE POUR LES ANNEES 1995 A 1998 EN RENVOYANT A UN ARRETE INTERMINISTERIEL LE SOIN DE FIXER LE NOMBRE DES PROMOTIONS EFFECTUEES PAR LA VOIE DES PREMIERS CONCOURS INTERNES ET DES LISTES D'APTITUDE,LE PRESENT DECRET REMPLACANT EN CE SENS L'ART. 33 DU DECRET DU 01-08-1990.
LE NOMBRED'EMPLOIS OUVERTS AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 80% DU TOTAL DES EMPLOIS A POURVOIR PAR CES 2 VOIES DE RECRUTEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le code minier;
      Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines     dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 27 août 1993 par laquelle la Mine d'Or de Salsigne S.A.,
     dont le siège social est à Conques-sur-Orbiel (11), La Mine, C.D. 411     Salsigne, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et substances connexes, dit     << Permis des Escoles >>, portant sur partie du territoire du département de     l'Aude;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise     du 18 novembre au 17 décembre 1993 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date des 5 et 7 avril 1994;      Vu l'avis du préfet de l'Aude en date du 25 avril 1994;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26  septembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND      Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), et dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, à Alès.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0203 du 01/09/95                        Page 12947  a 12948    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 34-95 ET TITRE V,CHAP. 57-90.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS BUDGETS DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-04,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
M. DORMAGENT JEAN-MARIE EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL.
L'ARRETE DU 13-06-1990 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES EST MODIFIE EN CONSEQUENCE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la fonction publique et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation,
      Vu le code forestier;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du     corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts,
     modifié par les décrets no 80-309 du 24 avril 1980 et no 86-1203 du 19     novembre 1986;
      Vu le décret no 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier du corps     des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du     ministère de l'agriculture et du développement rural;
      Vu le décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du     corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des     forêts du 13 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-194.
REMPLACEMENT DES ART. 1,2 (AL. 2),3,11,5 A 8; INSERTION DANS LE CHAP. I APRES L'ART. 4,D'UN ART. 4-1; REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU CHAP. II "RECRUTEMENT ET AVANCEMENT" DU DECRET PRECITE.
LE CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER CLASSE DANS LA CATEGORIE C COMPREND LE GRADE DE CHEF DE DISTRICT FORESTIER ET LE GRADE DE CHEF DE DISTRICT FORESTIER PRINCIPAL (6 ECHELONS).
COMPETENCES ET MODALITES DE RECRUTEMENT PAR VOIE D'UN CONCOURS SUR EPREUVES.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON.
INTEGRATION ET DETACHEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 3,7 ET 8 DU DECRET 741000 SUSVISE,DANS LEUR REDACTION ACTUELLE,AU 01-08-1990.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 11/10/95                        Page 14786  a 14788    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III: TRAVAUX ET ENQUETES (CHAP. 34-04).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES),TITRE III: DEPENSES DE MATERIEL (CHAP. 34-01).
L'ASSOCIATION DE SOUTIEN ET DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DE SAONE-ET-LOIRE DE L'UNION DES INDEPENDANTS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 8,PLACE LAMARTINE,A PARAY-LE-MONIAL (SAONE-ET-LOIRE),EST AGREEE A LA DEMANDE DE LA FEDERATION DE SAONE-ET-LOIRE DE L'UNION DES INDEPENDANTS EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE POUR RENOVER LA GAUCHE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 3,RUE BLAISE-DESGOFFE,A PARIS (6E),EST AGREEE,A LA DEMANDE DE POUR RENOVER LA GAUCHE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI,POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA CONVENTION POUR UNE ALTERNANCE PROGRESSISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 12,RUE BOTHA,A PARIS (20E),EST AGREEE,A LA DEMANDE DE LA CONVENTION POUR UNE ALTERNATIVE PROGRESSISTE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRENATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS-PROVENCE-ALPES-MEDITERRANEE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2,RUE BLAISE-CENDRARS,A AIX-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE),EST AGREEE,A LA DEMANDE DU MOUVEMENT LES VERTS EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DU GARD,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 28,RUE DU BEC-DE-LIEVRE,A NIMES (GARD),EST AGREEE A LA DEMANDE DU FRONT NATIONAL EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST CITE NEGOCIA,RUE PIERRET,LE PUY-EN-VELAY (HAUTE-LOIRE),EST AGREEE,A LA DEMANDE DU FRONT NATIONAL EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code des douanes;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code de la consommation;
      Vu les décrets du 14 novembre 1936 modifiés relatifs aux appellations     d'origine contrôlées << Muscadet de Sèvre et Maine >> et << Muscadet des     Coteaux de la Loire >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Muscadet Côtes de Grand Lieu >>;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 18 et 19 mai 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
DANS L'ENSEMBLE DU DECRET DU 14-11-1936,LA DENOMINATION "MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE" EST REMPLACEE PAR "MUSCADET-COTEAUX DE LA LOIRE".
DANS L'ENSEMBLE DU DECRET DU 14-11-1936,LA DENOMINATION "MUSCADET DE SEVRE ET MAINE" EST REMPLACEE PAR "MUSCADET-SEVRE ET MAINE".
DANS L'ENSEMBLE DU DECRET DU 29-12-1994,LA DENOMINATION "MUSCADET COTES DE GRAND LIEU" EST REMPLACEE PAR "MUSCADET-COTES DE GRANDLIEU".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 1994     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Cité Réseau appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 août 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 18 octobre 1994 entre les représentants de la commune de Limoges et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JACQUES GODFRAIN
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
 Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Alain Juppé  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EXCLUSION DES DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
B) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DE SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,M. CHRISTOPHE LUCIANI,CHEF DE SERVICE,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE ET AU RECRUTEMENT DES AGENTS RELEVANT DES CATEGORIE B,C ET D,A L'EXCLUSION DES DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
B) TOUS LES DOCUMENTS VISES AU PARAG. B DE L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD ET DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET DECISIONS VISES A L'ART. 2.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la fonction publique et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L. 24;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 54-832 du 13 août 1954 modifié portant codification de lois     et de décrets relatifs aux pensions civiles et militaires;
      Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du     corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts,
     modifié par les décrets no 80-309 du 24 avril 1980, no 86-1203 du 19 novembre     1986 et no 95-1087 du 9 octobre 1995;
      Vu le décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du     corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexe au décret susvisé est modifie ainsi qu'il suit : dans la rubrique eaux et forêts des emplois métropolitains du ministère de l'agriculture, les mots "chef de district et agents techniques des eaux et forêts" sont remplacés par les mots "chefs de district forestier principal, chef de district forestier, agent technique forestier principal et agent technique forestier".
Le tableau documentaire des limites d'age (II: fonctionnaires civils) annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit : dans la rubrique 4ème échelon, catégorie B des emplois métropolitains du ministère de l'agriculture, les mots "chef de district et agents techniques des eaux et forêts" sont remplaces par les mots "chef de district forestier principal, chef de district forestier, agent technique forestier principal et agent technique forestier".
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et     des Hautes-Pyrénées en date du 4 juillet 1994 et du 14 novembre 1994;
      Vu l'avis du service des bases aériennes (direction générale de l'aviation     civile) en date du 9 octobre 1995;
      Vu l'avis du préfet du département des Hautes-Pyrénées en date du 31 juillet     1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 5 juillet 1995;
      Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud en date du 20 juin 1995;
      Vu l'avis du directeur départemental de l'équipement en date du 4 juillet     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques ;
 Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur des Journaux officiels ;
 Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Alain Juppé  
DELEGATION PERMAMNENTE EST DONNEE A M. (JEAN-JACQUES) PASCAL,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS;
B) LES MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX AINSI QUE TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS,LES ARRETES DE DEBET ET LES ETATS EXECUTOIRES;
C) TOUS LES ARRETES OU DECISIONS RELAITFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET DE L'EX-CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU PORTANT LICENCIEMENT,A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE,DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES; TOUTES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL PLACE SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PARISIENNE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. (JEAN-JACQUES) PASCAL,MM. PATRICK BUFFET ET JEAN-DIDIER ROUX,SOUS-DIRECTEURS,SONT AUTORISES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS CITES A L'ART. 1.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION UNE PARCELLE DELAISSEE DE LA ROUTE NATIONALE N0 12,D'UNE SUPERFICIE DE 9 ARES 72 CENTIARES,SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE (ORNE),TELLE QU'ELLE EST REPRESENTEE EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN AU 1/500 ANNEXE AUDIT ARRETE.
CES OPERATIONS DE DECLASSEMENT ET DE REMISE DE TERRAIN PRENDRONT EFFET AU 30-08-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention     d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements     des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale     d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle     des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
MIS EN VIGUEUR: 26-03-1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié fixant le statut particulier     de agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction     générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1992 fixant la nature et le programme des épreuves     des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes     affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le chef de service,
    C. REISMAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.LE COEFFICIENT DE L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION N0 1 EST PORTE A 10.SUPPRIME L'EPREUVE DE GRIMPER A LA CORDE.
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ;
 Vu la lettre, en date du 7 novembre 1995, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Jacques Chirac  
APPLICATION DE L'AT. 8 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN,SUR LA PRESENTATION DE LA DEMISSION DU GOUVERNEMENT,AUX FONCTIONS DE M. ALAIN JUPPE,PREMIER MINISTRE,ET DES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. BERNARD DE FAUBOURNET DE MONTFERRAND,EN REMPLACEMENT DE M. (DANIEL) BERNARD.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification des personnels     permanents des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des     établissements recevant du public;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur et de la commission centrale de sécurité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 3 DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DU SERVICE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE A COMPTER DU 15-09-1995 A L'ORGANISME CI-APRES:
FACES (FORMATION,AUDIT ET CONSEILS EN SECURITE),16 RUE DE SUCY,94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982     relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger;
      Vu le décret no 91-449 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 84-252 du 6     avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et     fixant les modalités d'élection de ses membres;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1993 portant approbation du règlement intérieur du     Conseil supérieur des Français de l'étranger,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
LE CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EST CONVOQUE EN ASSEMBLEE PLENIERE A PARIS DU 25-09-1995 AU 30-09-1995.
LE BUREAU PERMANENT SE REUNIRA EN TANT QUE DE BESOIN LE 30-09-1995 DANS L'APRES-MIDI.
LES 4 COMMISSIONS PERMANENTES,LA COMMISSION TEMPORAIRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET LA COMMISSION TEMPORAIRE DES FRANCAISES A L'ETRANGER DU CONSEIL SE REUNIRONT LES 26-09-1995 ET 27-09-1995.
APPLICATION DU DECRET 91449 DU 14-05-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du Plan     d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;
      Vu le décret no 90-82 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'évaluation des     politiques publiques;
      Vu le décret no 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour     la compétitivité et la sécurité économique;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 95-754 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du développement économique et du Plan;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 18 mai et du 26 août 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    YVES GALLAND
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR LE DECRET 95750 DU 01-06-1995.PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU PLAN PAR LE DECRET 95754 DU 01-06-1995 EN MATIERE DE PLANIFICATION ET D'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET IL PRESIDE LE COMITE POUR LA COMPETITIVITE ET LA SECURITE ECONOMIQUE.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN A AUTORITE SUR LES SERVICES PRECEDEMMENT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A AUTORITE SUR LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET IL DISPOSE DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.
LES DECISIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS ET AUX PERSONNELS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES RELEVENT DE LUI.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN PEUT FAIRE APPEL,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES ET A LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
POURRONT ETRES FINANCES AU MOYEN D'UN EMPRUNT GARANTI PAR L'ETAT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION,D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT SOUMIS A L'INSTRUCTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 6620 DU 07-01-1966,PORTANT APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1964 (641278 DU 23-12-1964),MODIFIE PAR LE DECRET 70664 DU 17-07-1970 ENTREPRIS PAR LES ETABLISSEMENTS DESIGNES CI-APRES:
COLLEGE ET LYCEE PRIVES D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNELLE SAINT-JEAN-BAPTISTE-DE-LA-SALLE,A BOURGES;
ECOLE PRIMAIRE PRIVEE NOTRE-DAME,A SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1987 relatif à la mission de la recherche du     secrétariat d'Etat à la mer,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS