Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu l'arrêté du 20 avril 1990 portant organisation du service de la formation     aéronautique et du contrôle technique, de la direction générale de l'aviation     civile,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
LE JURY DES EXAMENS DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE,DESIGNE CI-APRES LE "JURY",EST SOUVERAIN POUR SE PRONONCER SUR L'APTITUDE TECHNIQUE DES CANDIDATS AUX TITRES AERONAUTIQUES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA COMPOSITION DU JURY EST FIXEE PAR DECISION MINISTERIELLE.IL EST PRESIDE PAR LE CHEF DE L'ORGANISME DU CONTROLE EN VOL.LE PRESIDENT DU JURY REND COMPTE DE SES ACTIVITES AU CHEF DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE.
LE SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE FOURNIT LE SUPPORT MATERIEL DU JURY,NOTAMMENT LE SECRETARIAT GENERAL QUI EST RATTACHE DIRECTEMENT AU PRESIDENT DU JURY.
AUX TACHES DIRECTES DU JURY AU TITRE DU CONTENU ET DU DEROULEMENT DES EPREUVES PRATIQUES QUI SONT INDISSOCIABLES DES TACHES DIRECTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-895 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Saône FM, programme Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Article 1er
      Les dispositions de l'article 7 du règlement fait le 10 janvier 1992 et paru     au Journal officiel le 29 janvier 1992 sont modifiées comme suit:
     <<7.1. Le tirage du Tapis vert est effectué en présence d'un huissier. Pour     déterminer la combinaison de cartes gagnante, un tirage au sort est effectué,     par extraction d'une carte de chacun des quatre appareils affectés     respectivement aux couleurs pique, coeur, carreau et trèfle.
         Chaque appareil contient huit cartes, chacune représentant l'une des     cartes suivantes: as, roi, dame, valet, dix, neuf, huit, sept.
         Cette représentation est respectivement indiquée par les figures et leurs     symboles correspondants: 1, R, D, V, 10, 9, 8, 7.
     <<7.2. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution, l'huissier établit     la liste des cartes valablement extraites; la poursuite des opérations de     tirage est effectuée suivant les dispositions prises immédiatement par le     président-directeur général de La Française des jeux ou son délégué.
     <<7.3. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date     prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures en présence d'un     huissier.
         Lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date     ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal     officiel.
     <<7.4. Dans l'hypothèse où pour une même extraction, plusieurs cartes sont     extraites successivement d'un même appareil, seule la première carte extraite     est prise en compte.>>    
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    G. COLE
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU REGLEMENT DU 10-01-1992: MODALITES D'ORGANISATION DU TIRAGE DU TAPIS VERT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1992:
      M. Gigout (François, Fidel, Paul) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Guy Kervinio et Antoine Veyrac,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique.
      Le retrait de M. Kervinio (Guy, Jean, Claude), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Guy Kervinio et Antoine Veyrac,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Kervinio et     Antoine Veyrac, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Antoine Veyrac et François Gigout, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 3 décembre 1991, M.
     Lefebvre (Daniel), secrétaire général de la Fédération des ports et docks de     la C.G.T., est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de     publication du présent arrêté, en qualité de membre suppléant du Conseil     supérieur de la marine marchande, en continuation de mandat, au titre des     personnalités désignées en raison de leur compétence.
M. LEFEBVRE DANIEL EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-12-1991,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN CONTINUATION DE MANDAT,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
FIN DE MANDAT: 12-12-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1992:
      Le retrait de M. Georget (Alain, Jean, Marie), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Alain Georget et Jacques Bernard,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Georget et     Jacques Bernard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jacques Bernard, huissier de justice associé>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 39 du 3 juin 1991 à l'annexe I (Ouvriers) (grilles de salaires     annexées);
      Avenant no 39 du 3 juin 1991 à l'annexe II (Employés) (grilles de salaires     annexées);
      Avenant no 37 du 3 juin 1991 à l'annexe III (Techniciens et agents de     maîtrise) (grilles de salaires annexées);
      Avenant no 35 du 3 juin 1991 à l'annexe IV (Cadres) (grille de salaire     annexée).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Isère à Grenoble.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de     l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 du 27 décembre     1975, modifié par le décret no 77-1059 du 14 septembre 1977, par le décret no     82-577 du 29 juin 1982 et le décret no 84-369 du 10 mai 1984,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 76480 DU 24-05-1976 MODIFIE,LE TAUX UNITAIRE DE CHAQUE VACATION DES INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE EST FIXE A 152FRS.
LE MONTANT GLOBAL ANNUEL DES VACATIONS ALLOUEES A UN SEUL INSPECTEUR NE PEUT EXCEDER 15114FRS SI L'INSPECTEUR EST UN AGENT DE L'ETAT ET 61994FRS S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 novembre     1991, l'arrêté en date du 10 juin 1991 portant suspension de la licence     d'agent de voyages no 643, délivrée à la S.A.R.L. Rossi Voyages, 20, rue des     Capucines, 75002 Paris, représentée par son gérant M. J. Rossi, par arrêté du     30 juillet 1971, est abrogé.
      La garantie financière est apportée par la caisse fédérale de crédit mutuel     d'Ile-de-France, 19, cité Voltaire, 75011 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril     1992:
      M. Vautard (Philippe, Charles, Robert) est nommé notaire associé, membre de     la société Alic Vautard et Jean-François Brizio, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      Le retrait de M. Vautard (Alic, Marie, Paul), notaire associé, membre de la     société Alic Vautard et Jean-François Brizio, notaires associés, est accepté.      La raison sociale de la société Alic Vautard et Jean-François Brizio,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-François Brizio et Philippe     Vautard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 décembre 1991, M. Latarjet (Bernard) est nommé en     qualité de commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'art et de     culture Georges-Pompidou, en remplacement de M. Renard (Jacques), appelé à     d'autres fonctions.
M. LATARJET BERNARD EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. RENARD JACQUES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1992, Mme Bodart (Isabelle, Elisabeth), épouse Delaune, est nommée     huissier de justice à la résidence de Dun-le-Palestel (Creuse), en     remplacement de M. Staal (Arnoldus, Gerhardus), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1992:
      M. Darras (Pascal, Roger, René) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Didier Darras, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Condé-sur-Escaut (Nord).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Darras,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Didier Darras et     Pascal Darras, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 5     décembre 1991, M. Grosz (Jean-Michel), administrateur civil affecté au     ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace pour une durée de deux ans à compter     du 14 décembre 1991, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-606 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Superloustic;
      Vu la lettre de renonciation adressée le 9 juillet 1991 au Conseil supérieur     de l'audiovisuel par le président-directeur général de la S.A. IDL déclarant     renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été délivrée à Caen;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-267 du 16 juin 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Métropolys;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 30 juillet 1991, Mme Marteau (Nicole),
     inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1991, est promue attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, avec 8 mois     d'ancienneté conservée, à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1991, M. Ambrosini (André), président de chambre à la cour d'appel     de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions     de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à     cesser ses fonctions à compter du 4 février 1992.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 novembre     1991, la licence d'agent de voyages no 175361, délivrée à la S.A.R.L. Safli     par arrêté du 29 décembre 1989, 7, place Paul-Painlevé, 75005 Paris,
     représentée par son gérant M. Theveneau (A.), est suspendue jusqu'à nouvel     ordre, en application des articles 34 (alinéa 2 [1o]) et 35 (alinéa 1er) du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 modifiée relative à la cessation     progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de     leurs établissements publics à caractère administratif;
      Vu le décret no 83-862 du 23 septembre 1983 relatif aux modalités     d'application du régime de travail à temps partiel des agents stagiaires des     établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à     caractère social;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle     bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des     personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction     publique hospitalière et modifiant le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988     modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction     publique hospitalière;
      Vu le décret no 91-1269 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des     personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux de la     fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 89-609 du 1er     septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de     rééducation de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 91-1273 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des     personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique     hospitalière et modifiant le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant     statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière,
  Fait à Paris, le 3 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
LOI PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1989
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1989.
LES AUTEURS DE LA SAISINE ONT CONSIDERE QUE L'ART. 11 DE LA LOI QUI FIXE LE SOLDE DES PERTES ET PROFITS SUR OPERATION DE TRESORERIE COMPORTE UNE SOMME QUI NE CONSTITUE PAS UNE PERTE DE TRESORERIE MAIS EST ASSIMILABLE A UNE CHARGE BUDGETAIRE.CETTE ERREUR ENTACHERAIT D'AUTRES ARTICLES DE LA LOI.
ENFIN,CES IRREGULARITES N'AURAIENT PAS PERMIS AU PARLEMENT D'EXERCER LE CONTROLE POLITIQUE SUR L'EXECUTION DU BUDGET.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QU'EN VERTU DE L'ORDONNANCE 59-2 DU 02-01-1959,LA LOI DANS LA MESURE OU ELLE PROCEDE A DES CONSTATATIONS NE PEUT QUE RETRACER LES ORDONNANCEMENTS DE DEPENSES ET LES ENCAISSEMENTS DE RECETTES ET QUE LE CONTROLE DE LEUR REGULARITE APPARTIENT AUX AUTORITES ET JURIDICTIONS COMPETENTES ET NE RELEVE PAS DU DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
LES IRREGULARITES SONT DONC SANS INFLUENCE SUR LA CONFORMITE A LACONSTITUTION.
LE CONSEIL A,EN OUTRE,CONSIDERE QUE LE PROJET DE LOI NE REMETTAIT PAS EN CAUSE LE CONTROLE POLITIQUE DU PARLEMENT,D'AUTANT PLUS QUE LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES COMPORTAIT DES OBSERVATIONS QUI METTAIENT LES ASSEMBLEES A MEME D'EXERCER LEUR CONTROLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril     1992, Mme Bouchard (Annie, Madeleine, Germaine, Gilberte) est nommée huissier     de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M.
     Riedweg (Gérard, Georges), dont la démission a été acceptée par arrêté en     date du 30 juillet 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 27     janvier 1992, M. Guilleminot (Bernard), ingénieur des ponts et chaussées de     1re classe, 2e échelon, en service détaché auprès de la communauté urbaine de     Lille, afin d'exercer ses fonctions de directeur général des services     techniques sur un emploi d'agent contractuel, est pour une période de cinq     ans à compter du 1er juillet 1991 placé en position hors cadres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     28 novembre 1991, M. Croisille (Yvon), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université Clermont-Ferrand-II, bénéficiant     d'une cessation progressive d'activité, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 26 décembre 1991, les secrétaires administratifs     en chef dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché d'administration     centrale de 2e classe au titre de l'année 1991:
      Mme Briois (Chantal); Mme Brun (Yvette); Mme Chevallery (Danièle); M. Gessat     (Pierre); Mme Le Boulch (Janine); Mlle Séré (Dominique).
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 4 février 1992, l'explosif du type émulsion dénommé Iremite 2500,
     fabriqué par la Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.) et     commercialisé par la société Nobel explosifs France, est agréé et reçoit le     numéro d'agrément XN 408 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     décembre 1991:
      Mme Regal (Josette), épouse Chalfoun, est nommée notaire associé, membre de     la société Jean-Charles Brunet et Marc Rigot, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
      Le retrait de M. Rigot (Marc, Marie, Henri, Donat), notaire associé, membre     de la société Jean-Charles Brunet et Marc Rigot, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Charles Brunet et Marc Rigot, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Charles Brunet et Josette Regal,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par décret en date du 6 décembre 1991, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Hautefort et Nailhac situées sur le parcours du faisceau hertzien     Hautefort-Terrasson-la-Villedieu (tronçons Hautefort-Nailhac et     Nailhac-Terrasson-la-Villedieu) ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Nailhac et de Terrasson-la-Villedieu.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Dordogne sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Dordogne, cité administrative Bugeaud, 24016 PERIGUEUX     CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 2 décembre 1991, M. Montariol (Claude), ingénieur     divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 mai 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 18 décembre 1991, le     budget pour 1991 de l'école d'architecture de Lille, qui avait été arrêté en     recettes à 2672498,10 F et en dépenses à 2722998,73 F, est fixé en dépenses     et en recettes à 3193773,28 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1991:
      M. Klepping (Pierre, Jean, Claude, Marie) est nommé notaire associé, membre     de la société Pierre Strock, Jean-Pierre Sebrier et Jean-Louis Gozlan,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Puteaux     (Hauts-de-Seine).
      La raison sociale de la société Pierre Strock, Jean-Pierre Sebrier et     Jean-Louis Gozlan, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Pierre Strock,
     Jean-Pierre Sebrier, Jean-Louis Gozlan et Pierre Klepping, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 19     septembre 1991, M. Ghuysen (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe,
     détaché auprès de l'établissement public Aéroports de Paris en qualité de     directeur de l'exploitation commerciale, est maintenu en position de     détachement auprès de la compagnie nationale Air France, en qualité de     directeur général adjoint chargé des affaires sociales, pour cinq ans à     compter du 1er janvier 1991.
M. GHUYSEN JEAN-PIERRE EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES AFFAIRES SOCIALES POUR CINQ ANS A COMPTER DU 01-01-1991.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre,
     Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres ;
     Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1975 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    ERIC RAOULT
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
RECT. JO DU 14-12-1995   P18178
M. ERIC RAOULT,MINISTRE DELEGUE A LA VILLE ET A L'INTEGRATION,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,LES ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DEVOLUS AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION PAR LE 2EMEMENT DE L'ART. 1 ET PAR L'ART. 2 DU DECRET 951219 DU 15-11-1995.
LE MINISTRE DELEGUE A LA VILLE ET A L'INTEGRATION RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1991, M.
     Michel Denieul, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 8 janvier 1992.
M. MICHEL DENIEUL,PREFET,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 08-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 29 juillet 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour     le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale.
      Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet     d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
      La clôture des inscriptions est fixée au 13 septembre 1991.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 1991, M.
     Brepson (Robert), inspecteur central des services, en fonctions à     l'établissement régional du matériel de Metz, est admis à la retraite, sur sa     demande, à l'expiration de sa cessation progressive d'activité, à compter du     31 décembre 1991, et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 3 décembre 1991, M. Mac Veigh (Jean-Pierre), ingénieur de     la météorologie de 2e classe, est nommé directeur du service d'Etat de la     météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna à compter du 28 août     1991.
NOMINATION DE M. MAC VEIGH JEAN-PIERRE,A COMPTER DU 28-08-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 76-1167 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une     indemnité au personnel du Muséum national d'histoire naturelle assurant un     service de nuit,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le sous-directeur,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 761167 DU 03-12-1976 A 1500FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 février 1991 portant extension de la convention collective nationale de     travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de     tourisme du 31 octobre 1973 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord du 18 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Vu la décision no 87-3 du 26 juin 1987 modifiée de la Commission nationale     de la communication et des libertés définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des     services de télévision;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,      Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29     décembre 1983), modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour     1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985) et l'article 71 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, complété par     l'article 4 de la loi no 86-1210 du 27 novembre 1986 et l'article 66 de la     loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986);
      Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels;
      Vu le décret no 90-1206 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1991 au titre des comptes d'affectation     spéciale,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 86175 DU 06-02-1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 9 octobre 1991, le nombre     total des postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le     recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes     et hommes) est modifié et fixé à 162.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante:
      - spécialité Routes. - Bases aériennes: 145;
      - spécialité Voies navigables. - Ports maritimes: 14;
      - spécialité Mécanicien-électricien: 3.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19     septembre 1991, M. Paolantoni (Philippe), administrateur civil rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet,
     satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour une durée de deux ans,     à compter du 5 septembre 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/1991    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 17 juin 1872 instituant la concession de mines de cuivre,
     plomb, argent, dite <<de Padern et Montgaillard>>, dans le département de     l'Aude;
      Vu la pétition du 31 mars 1989, rectifiée le 28 avril 1989, par laquelle la     Compagnie générale des matières nucléaires, dont le siège social est à     Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une     durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
     arsenic et antimoine, dit <<Permis de Las Corbes>>, portant sur partie du     territoire du département de l'Aude;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 22 juin 1989 au 21 juillet 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Languedoc-Roussillon en date des 6 et 9 octobre 1989;
       Vu l'avis du préfet de l'Aude en date du 26 octobre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 13 novembre 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Polyclinique     Bordeaux-Nord, représentée par M. le docteur Guichard, en vue de     l'installation d'une caméra à scintillation type Sophy Camera DSX     Rectangular, de marque Sopha Medical, dans les locaux dudit établissement sis     15, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde).
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 13 novembre 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens du     Scanner de l'Ouest lyonnais, représentée par M. le docteur Lambert, cogérant,     en vue du remplacement du scanographe de marque Siemens, type Somatom DRG,
     par un appareil de marque Siemens, type Somatom HiQ, dans les locaux de la     clinique de la Sauvegarde sise avenue David-Ben-Gourion, à Lyon (Rhône).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 1991, la date     des élections des représentants du personnel au sein des commissions     administratives paritaires régionales des secrétariats généraux pour     l'administration de la police de Marseille et de Metz, compétentes à l'égard     des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel, est fixée     au 12 avril 1991.
      Les listes des candidats doivent être déposées au moins un mois avant la     date du scrutin et au plus tard le 12 mars 1991, à 17 heures.
      Le scrutin est ouvert le 12 avril 1991, de 9h30 à 17 heures.
      En application de l'arrêté du 3 août 1987, les votes par correspondance     doivent être adressés au bureau de vote intéressé au plus tard le 12 avril     1991, à 17 heures.
      Seuls seront pris en considération, parmi les votes par correspondance ainsi     expédiés, ceux qui seront parvenus au bureau de vote intéressé avant le début     du dépouillement.
      Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la     proclamation des résultats sont fixées au 18 avril 1991 et effectuées par un     bureau de vote dont la composition sera fixée par arrêté.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 13 novembre 1990, la demande présentée par M. le docteur Moriniere en vue     de la création d'un centre d'hémodialyse de 14 postes, dont deux réservés à     l'entraînement à la dialyse à domicile et à l'autodialyse, dans des locaux     attenants à la clinique Victor-Pauchet-de-Butler sise Vallée des Vignes, rue     Alexandre-Dumas, à Amiens (Somme), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la mer,      Vu le code du travail, et notamment les articles L.231-3-1 et R. 231-32 à R.     231-45;
      Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des     travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment ses articles 3 et     32;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,    
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation :
     Par empêchement     du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi :
     Le chef de service,
     J. LENOIR
    Le ministre délégué à la mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 6 décembre 1990, le mandat de M. Battistelli (Benoît), comme membre     du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la     maroquinerie et de la chaussure, est prolongé jusqu'à l'expiration de     l'arrêté du 2 juin 1989 portant nomination au comité interprofessionnel de     développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
LE MANDAT DE M. BATTISTELLI BENOIT,COMME MEMBRE DU COMITE SUSVISE EST PROLONGE JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ARRETE DU 02-06-1989 PORTANT NOMINATION AUDIT COMITE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 6 février 1991.
P. BREUIL
CREATION,DANS LA REGION DU SUD-OUEST,DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT A BASSE ET TRES BASSE ALTITUDE,DE VOLS D'ENTRAINEMENT TACTIQUES A TRES BASSE ALTITUDE DES AERONEFS DE LA DEFENSE POUVANT EVOLUER A TRES GRANDE VITESSE ET OU LE PILOTE N'ASSURE PAS LA PREVENTION DES ABORDAGES.
ABROGE: L'ARRETE DU 08-08-1988 (NON PUBLIE) ET L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 11-12-1990.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 13 novembre 1990, la demande présentée par la société à responsabilité     limitée Centre d'imagerie médicale de Bourgogne représentée par ses gérants,     les docteurs Bardonnaud, Petit-Perrin et Savioli, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque     Siemens, type Magnetom 42 SP de 1 tesla, dans des locaux situés au parc     technologique, 3, rue Louis-Neel, à Dijon (Côte-d'Or), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 81-10 du 7 janvier 1981 portant attribution d'une indemnité     de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les     fonctions de veilleur de nuit dans les services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PRIME INSTITUEE PAR LE DECRET 8110 DU 07-01-1981 EST FIXE A 14,57FRS PAR NUIT ET PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-04-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 décembre 1990, M. Malinconi (Jean-Pierre), chef de section     des travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur de recettes auprès de la     direction départementale de l'équipement du Tarn, en remplacement de M.
     Ferrieres (Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Villejuif, un     office de notaire à la résidence d'Arcueil (Val-de-Marne).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Créteil est fixée au 12 avril 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Villejuif à la résidence d'Arcueil (Val-de-Marne) sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 27 septembre 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Rouen;
      Vu l'avis en date du 11 décembre 1990 du préfet de la région     Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
      Vu l'avis en date du 11 janvier 1991 du directeur régional de l'industrie et     de la recherche de Haute-Normandie,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
    FRANCOIS DOUBIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 décembre 1990, M. Thiry (Gilbert), directeur Automobile de     l'Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (A.P.S.A.D.), est     nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite     automobile et de l'organisation de la profession, au titre des personnes     choisies en raison de leur compétence particulière et pour trois ans à     compter de la date du publication du présent arrêté, en remplacement de M.
     Van de Valle (Francis).
M. THIRY GILBERT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DES PERSONNES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE,ET POUR TROIS ANS,A COMPTER DU 20-12-1990,EN REMPLACEMENT DE M. VAN DE VALLE FRANCIS.$FIN DE MANDAT: 20-12-1993.
Paris, le 4 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de la construction:
    Le sous-directeur,
    P. LAPORTE
APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-07-1987,NOTAMMENT L'ART. 4.
A COMPTER DU 01-01-1991,LES PLAFONDS DE RESSOURCES SONT MAJORES DE 2,9%.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 23-11-1989.
LE MONTANT DES RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE POUR APPRECIER LA SITUATION DE CHAQUE MENAGE REQUERANT EST EGAL AU REVENU IMPOSABLE DE CHAQUE PERSONNE COMPOSANT LE MENAGE FIGURANT SUR LES AVIS D'IMPOSITION ETABLIS AU TITRE DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE PRECEDANT CELLE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1991, la date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé à     Lille (Nord) par arrêté du 22 janvier 1991 est fixée au 12 avril 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Lille à     la résidence de Lille sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la     coopération et du développement,
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux modalités de désignation des     représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     P. STEINMETZ
APPLICATION DE L'ARRETE DU 12-12-1990.
Par décret en date du 28 février 1991, M. Stanislas Bauge, chef du service     charbon à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, est nommé membre du conseil     d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane, pour la     durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'au 20     janvier 1993, en remplacement de M. Félix Mayer.
M. STANISLAS BAUGE EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. FELIX MAYER,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR,SOIT JUSQU'AU 20-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique et du     secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du     corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 12 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
REMPLACE L'ART. 21 CONCERNANT LE QUOTA DES EMPLOIS OFFERTS AU CONCOURS EXTERNE.