(REQUETE PRESENTEE PAR M. MICHEL CALDAGUES)
      Vu la requête présentée par M. Michel Caldaguès, sénateur, enregistrée au     secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 septembre 1992, et     tendant à l'annulation, d'une part, du décret du 1er juillet 1992 décidant de     soumettre un projet de loi au référendum et, d'autre part, des opérations     électorales engagées en raison du contenu de l'exposé des motifs du projet de     loi adressé aux électeurs;
      Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum,     adopté par décision du 5 octobre 1988;
      Vu la lettre en date du 29 juin 1992 par laquelle le Premier ministre a     soumis à l'examen du Conseil constitutionnel le projet de décret décidant de     soumettre un projet de loi au référendum, ensemble l'avis du Conseil     constitutionnel du 30 juin 1992;
      Vu la lettre en date du 27 juillet 1992 par laquelle le Premier ministre a     soumis à l'examen du Conseil constitutionnel les documents devant être     adressés aux électeurs pour le référendum du 20 septembre 1992, ensemble     l'avis du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1992;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 46 et 47 de     l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 que les attributions du     Conseil constitutionnel ont un caractère consultatif en ce qui concerne     l'organisation des opérations de référendum; que, par contre, conformément     aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du Conseil a     un caractère juridictionnel lorsqu'il statue sur les réclamations afférentes     au déroulement des opérations de référendum;
      Considérant que si, en vertu du premier alinéa dudit article 50, le Conseil     examine et tranche définitivement toutes les réclamations, ce dernier terme     doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en     matière électorale et vise exclusivement les contestations formulées à     l'issue du scrutin à l'encontre des opérations effectuées;
      Considérant, dès lors, qu'un requérant n'est recevable à inviter le Conseil     constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité des     opérations de référendum que dans les conditions et suivant les modalités     définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre     1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé adopté     par le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 56 de la même     ordonnance; qu'il suit de là que la requte doit être rejetée,
Le président,
    ROBERT BADINTER
M. MICHEL CALDAGUES,SENATEUR,A PRESENTE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION,D'UNE PART,DU DECRET DU 01-07-1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENMDUM,ET D'AUTRE PART,DES OPERATIONS ELECTORALES ENGAGEES EN RAISON DU CONTENU DE L'EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI ADRESSE AUX ELECTEURS.
LE CONSEIL RAPPELLE QUE SES ATTRIBUTIONS ONT UN CARACTERE CONSULTATIF EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES OPERATIONS DE REFERENDUM.DE PLUS,SI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A UN CARACTERE JURIDICTIONNEL LORSQU'IL STATUE SUR LES RECLAMATIONS AFFERENTES AU DEROULEMENT DES OPERATIONS DE REFERENDUM,IL EXAMINE ET TRANCHE UNIQUEMENT LES CONTESTATIONS FORMULEES A L'ISSUE DU SCRUTIN.
POUR CES RAISONS LA REQUETE DE M. MICHEL CALDAGUES EST REJETEE.