Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 et L. 451-3 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-18 ;
 Vu le décret du 29 juillet 1938 modifié relatif à l'attribution de bourses d'études aux élèves des écoles d'infirmières et d'assistantes sociales ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
L'art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les étudiants inscrits dans les établissements de formation dispensant des formations sociales peuvent, pour l'accomplissement de leur scolarité, prétendre à l'attribution d'aides financières de 1'Etat dont la nature, le taux et les conditions d'attribution sont fixées par décret. Jusqu'à cette date, le régime juridique des aides financières accordées sous forme de bourses aux étudiants en travail social était fondé sur la base d'un décret du 29-07-1938 (non publié) modifié portant sur les seules bourses des assistants sociaux et d'une circulaire du ministre chargé des affaires sociales relative aux bourses d'Etat pour les études préparant à certains certificats et diplômes d'Etat en travail social dont le cadre a été entièrement revu en 1994 et 1998. Or, ce cadre juridique qui fait aujourd'hui l'objet de contentieux, par les limites qu'il présente, ne permettait pas de traiter de façon égalitaire les étudiants de deux régions différentes : à revenus identiques l'attribution d'une bourse pouvait être ou non accordée selon les régions. Compte tenu des inégalités de traitement entre les étudiants en travail social, des difficultés financières rencontrée par ceux ci pendant leur scolarité et d'un mouvement social important de leur part en 2001, le gouvernement a décidé la mise en place dès la rentrée scolaire 2001 d'un régime équivalent à celui des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. Compte tenu de l'urgence, cette réforme a dans un premier temps été menée par circulaire. Le présent décret, en reprenant les principes posés par la circulaire du 11-09-2001 qui n'ont par ailleurs pas fait l'objet de difficultés particulières, entend transposer aux étudiants en travail social les normes relatives aux bourses de l'enseignement supérieur et d'en harmoniser les critères dans le but d'offrir de plus grandes garanties aux étudiants et une égalité de traitement. Cette réforme implique d'abroger, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux bourses aux étudiants en travail social, le texte de 1938 modifié en 1942 qui, s'il pose le principe des bourses, est aujourd'hui de champ trop limité. Ce droit à la bourse se traduit par l'attribution d'une bourse dès lors que l'étudiant remplit, selon un barème national annuel, tous les critères posés relatifs au niveau des revenus personnels ou familiaux couplés avec un mécanisme de points permettant la prise en compte de sa situation personnelle, sociale et familiale. Le présent décret ne nomme pas, conformément à la loi, les formations qui ouvrent accès à la demande de bourse d'Etat mais il indique les catégories d'étudiants pouvant en bénéficier, à savoir les étudiants ne relevant pas d'autres modes d'aide financière, soit en général (bénéfice d'un salaire ou d'une autre aide financière), soit dans le cadre de la réglementation de chaque formation en travail social, certaines d'entre elles étant réservées aux personnes en situation d'emploi. Ce décret détermine également quels sont les critères qui légitiment l'attribution de la bourse, quelle est l'autorité administrative qui instruit les demandes de bourses et attribue les bourses. Il institue une commission régionale chargée de donner un avis sur la demande de bourse, notamment quand la situation de l'étudiant présente des difficultés particulières. Enfin, il énonce le cadre budgétaire de référence (crédits ouverts à cet effet et nécessaires, modalités de fixation du montant de la bourse, modalités de versement ou de reversement des bourses). Une annexe au décret fixe les plafonds de ressources applicables au régime d'attribution des bourses et les montants de celles- ci. La mise à jour en sera faite en tant que de besoins par décret sur la base de l'art. L. 451-3 du code susvisé qui prévoit que le taux des bourses est fixé par décret. Le fait que le présent décret prévoie de déconcentrer la décision d'attribution des bourses au préfet de région amène à ce que le décret soit soumis à l'avis du Conseil d'Etat en application du décret 97-34 du 15-01-1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Sont renvoyées à un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, le contenu et les conditions de dépôt du dossier de demande de bourse, ainsi que les modalités d'instruction de la demande et à un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et du budget, le barème des plafonds de revenus, la fixation des montants annuels et le mode de calcul des points de charge. Ce texte répond à une forte demande des centres de formation des travailleurs sociaux et des étudiants qu'ils représentent lorsqu'ils suivent une formation en travail social. Le présent décret vise donc à améliorer et conforter la situation des étudiants en travail social en lui donnant la base réglementaire nécessaire prévue par le code précité.