Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des     opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27     mars 1959;
      Vu le décret no 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions     d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de     coopération;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre     1990;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué à la coopération
    et au développement,
    MARCEL DEBARGE
     ROLAND DUMAS    
M. MARCEL DEBARGE,MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET AU DEVELOPPEMENT EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
IL EST CHARGE DE LA COOPERATION AVEC LES ETATS FRANCOPHONES D'AFRIQUE DU SUD DU SAHARA,CEUX DE L'OCEAN INDIEN,LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR,AINSI QU'AVEC LES ETATS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
EN LIAISON AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL ASSURE LA NEGOCIATION ET VEILLE A L'EXECUTION DES TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET CES ETATS,A L'EXCEPTION DE CEUX CONCERNANT LA POLITIQUE ETRANGERE ET LA DEFENSE,DONT IL EST TENU INFORME.
IL EST CONSULTE SUR LES INTERVENTIONS PUBLIQUES ET SUR TOUTE DECISION POUVANT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE DEVELOPPEMENT DE CES ETATS.A CE TITRE,IL EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES ET PARTICIPE AUX REUNIONS ENTRE BAILLEURS DE FONDS QU'ELLES ORGANISENT,Y COMPRIS CELLES DES GROUPES CONSULTATIFS DE LA BANQUE MONDIALE.
A LA DEMANDE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL PEUT ETRE CHARGE DE CERTAINES MISSIONS DANS D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT.
IL PARTICIPE A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE FRANCAISE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT.IL EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX QUESTIONS DE DEVELOPPEMENT.IL PEUT ETRE CHARGE,PAR LE PREMIER MINISTRE,DE MISSIONS PARTICULIERES DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT.
IL EST CONSULTE PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT CONCERNANT LES PAYS D'AFRIQUE,DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (PAYS ACP) QUI NE RELEVENT PAS DE SA COMPETENCE.IL EST TENU REGULIEREMENT INFORME DES MEMES QUESTIONS CONCERNANT LES AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT.
IL SUIT LES ACTIONS DE LA CEE EN MATIERE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT.EN ACCORD AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL PEUT REPRESENTER LE GOUVERNEMENT AU CONSEIL DES MINISTRES PREVU PAR LA CONVENTION ACP-CEE SIGNEE A LOME LE 15-12-1989.
IL EST ASSOCIE A LA PREPARATION DES REUNIONS DE LA BANQUE MONDIALE.
IL PRESIDE LE COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION PREVU AU DECRET 59888 DU 25-07-1959; IL EN EST L'ORDONNATEUR PRINCIPAL.
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS,IL A AUTORITE SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 861041 DU 17-09-1986.IL FAIT APPEL EN TANT QUE DE BESOIN AUX SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
IL GERE LES MISSIONS PERMANENTES DE COOPERATION ET D'ACTION CULTURELLE QUI SONT SOUS L'AUTORITE DE L'AMBASSADEUR.
IL CORRESPOND DIRECTEMENT AVEC LES AMBASSADEURS ET LEUR ADRESSE DES INSTRUCTIONS POUR LES AFFAIRES DE SA COMPETENCE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.