Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Auvergne) du 19 juillet 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord de salaires (brosserie) du 25 mai 2000 annexé à l'accord national de classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Christian Sautter
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99-1 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la demande de renouvellement d'autorisation présentée par la société J.C. Lucazeau SARL reçue le 30 octobre 1997, complétée par le courrier reçu le 17 juillet 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 29 juillet 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA SOCIETE JC LUCAZEAU SARL EST AUTORISEE A POURSUIVRE L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE SON RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A RELAIS COMMUN (2 RC) SUR LA ZONE DE PARIS-ILE-DE-FRANCE,SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE DECISION ET LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
CE RESEAU N'EST PAS CONNECTE A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC.TOUT EVENTUEL RACCORDEMENT A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC SE FERA CONFORMEMENT A L'ART. D99-1.L'AUTORITE EST SAISIE PREALABLEMENT DE TOUT PROJET DE POINTS DE CONNEXION.EN L'ABSENCE DE REPONSE DE L'AUTORITE DANS LE MOIS SUIVANT LA DEMANDE,L'ACCORD EST REPUTE ACQUIS.L'EXPLOITANT DEVRA INDIQUER DANS SA DEMANDE LES MOYENS MIS EN PLACE POUR QUE CETTE CONNEXION NE PERMETTE PAS L'ECHANGE DE COMMUNICATIONS ENTRE LES PERSONNES AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES LE RESEAU EST RESERVE.
CETTE AUTORISATION EST PERSONNELLE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
SA DELIVRANCE NE PREJUGE PAS DES AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT OU A L'EXPLOITATION DU RESEAU.
ELLE EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DE LA DATE DE SA NOTIFICATION AU TITULAIRE.
LE TITULAIRE DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER FIXEE PAR LA LOI DE FINANCES SUSVISEE.IL EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 92-1318 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 92-1318 du 18 décembre ‎‎1992.‎
Entrée en vigueur : 14 janvier 1998.‎
Les Annexes au présent Protocole font partie intégrante de celui-ci : Annexe I : Evaluation d'impact sur ‎l'environnement, Annexe II : Conservation de la faune et de la flore de l'antarctique (Appendices à ‎l’annexe : Appendice A : Espèces spécialement protégées, Appendice B : Importation d'animaux et de ‎plantes, Appendice C ‎: Précautions à prendre afin d'éviter l'introduction de micro-organismes), Annexe ‎III : Elimination et gestion des déchets, Annexe IV : Prévention de la pollution marine.‎
Le ministre de l'intérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu la loi no 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ;
    Vu le décret no 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des mesures de péréquation aux distributions d'électricité ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1965 modifié relatif aux dotations et prélèvements du fonds de péréquation de l'électricité ;
    Vu les propositions du conseil d'administration du fonds de péréquation de l'électricité du 20 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, modifiée par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE ;
    Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
    Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
    Vu le décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
    Vu l'arrêté portant application de la 10e édition de la Pharmacopée française du 1er juin 1982 modifié ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Bernard Kouchner  
LA MISE EN APPLICATION DE L'ADDENDUM 1999 DE LA 3EME EDITION DE LA PHARMACOPEE EUROPEENNE EST FIXEE AU 01-01-1999.
LES MONOGRAPHIES ET LA METHODE GENERALE DE LA PHARMACOPEE EUROPEENNE SONT MODIFIEES:
AMITRIPTYLINE (CHLORHYDRATE DE) (464),
CALCIUM (HYDROXYDE DE) (1078),
CELLULOSE (ACETATE PHTALATE DE) (314),
CHARBON ACTIVE (313),
CHLORPROTHIXENE (CHLORHYDRATE DE) (815),
TRIMETHOPRIME (60),
TRIMETHOPRIME,
UNDECYLENIQUE (ACIDE) (461),
VACCIN DE CLOSTRIDIUM CHAUVOEI POUR USAGE VETERINAIRE (361),
ZINC (UNDECYLENATE DE) (539),
SUPPRESSION DE LA PHARMACOPEE EUROPEENNE,3EME EDITION DU ETHISTERONE,
LISTE DES MODIFICATIONS,ADDITIONS DE LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 93189 CEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET DES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES,MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES 88182 CEE ET 9410 CE.
LA MODIFICATION DE LA DENOMINATION ET DES ART. 3,5,6,10 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "MISSION LOCALE POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DU BASSIN D'EMPLOI D'ARGENTEUIL" EST APPROUVEE.
SON OBJET,SES MEMBRES,SA ZONE GEOGRAPHIQUE ET SA DUREE RESTENT CEUX INDIQUES DANS L'ARRETE DU 13-10-1995 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la recherche,
    Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa) ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire central, d'un comité technique paritaire spécial et de comités techniques paritaires locaux au sein du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 2000 portant organisation de consultations des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue du renouvellement du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux de l'établissement ;
    Vu le procès-verbal de la consultation du personnel du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts organisée en vue du renouvellement du comité technique paritaire central en date du 4 juillet 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la technologie,
    G. Berger
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
Application des articles 8 et 11 (2ème alinéa) du décret 82-452.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE POUR REPRESENTER:
LES REGIONS:
AQUITAINE: TITULAIRE: M. AUGEY PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MME. TRAISSAC KATHERINE; SUPPLEANT: M. LABAZEE GEORGES,EN REMPLACEMENT DE M. LAURISSERGUES CHRISTIAN;
AUVERGNE: TITULAIRE: M. FIHOL BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. MEINIEL CHRISTIAN; SUPPLEANT: M. BEC YVON,EN REMPLACEMENT DE M. LALITTE JEAN-PIERRE;
MIDI-PYRENEES: TITULAIRE: M. SALLES MAURICE,EN REMPLACEMENT DE M. PLANTADE GUSTAVE; SUPPLEANTE: MME. BRETON HELENE,EN REMPLACEMENT DE MME. DAMIN DANIELE;
POITOU-CHARENTES: TITULAIRE: M. MOST PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. MOUSSET PIERRE; SUPPLEANT: M. MALLET LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGEL FRANCIS;
LIMOUSIN: TITULAIRE: M. PAMBOUTZOGLOU ANDRE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. GRADOR DOMINIQUE; SUPPLEANTE: MME. CAPLAT JACQUELINE,EN REMPLACEMENT DE MME. BOURZAI BERNADETTE.
LES DEPARTEMENTS:
AVEYRON: SUPPLEANT: M. ALIES ALBERT,EN REMPLACEMENT DE M. LUCHE JEAN-CLAUDE;
CANTAL: SUPPLEANT: M. JARLIER PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. FABRE HENRI;
CHARENTE: SUPPLEANT: M. BODE JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. HITIER PIERRE;
CHARENTES-MARITIMES: TITULAIRE: M. ROCHET BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. DE ROUX XAVIER;
CORREZE: TITULAIRE: M. VIGIER JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. SAPIN MICHEL; SUPPLEANT: M. PEROL GEORGES,EN REMPLACEMENT DE M. CHAUMEIL RAYMOND;
HAUTE-GARONNE: SUPPLEANT: M. LEPINAY JEAN-RAYMOND,EN REMPLACEMENT DE M. LEMASLE PATRICK;
GERS: TITULAIRE: M. DAGUZAN FRANCIS,EN REMPLACEMENT DE M. SOUBARERE REGIS; SUPPLEANT: M. PEDUSSAUT PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. DAGUZAN FRANCIS;
GIRONDE: TITULAIRE: M. TRUPIN GUY,EN REMPLACEMENT DE M. SERRANO RENE; SUPPLEANT: M. DUPIOL GUY,EN REMPLACEMENT DE M. PAULY JEAN;
LANDES: TITULAIRE: M. SUBSOL BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. SIBERCHICOT ALAIN; SUPPLEANT: M. SIBERCHICOT ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. SUBSOL BERNARD;
HAUTES-PYRENEES: SUPPLEANT: M. DUFAURE GUY,EN REMPLACEMENT DE M. FORTASSIN FRANCOIS;
TARN: SUPPLEANT: M. VIALA BERNARD,EN REMPLACEMENT DE MME. ALQUIER JACQUELINE;
TARN-ET-GARONNE: SUPPLEANT: M. MOIGNARD JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. CAMBON JEAN.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la décision no 98-419 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juin 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter huit réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, en remplacement des sociétés Régiocom Est, Régiocom Rhône-Alpes, RMS Rhône-Alpes, RMS Aquitaine, RMS Midi-Pyrénées, RMS Bourgogne, RMS Auvergne et IDF COM, sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, de Lyon et de son extension, de Bordeaux, de Toulouse, de Bourgogne et de son extension et de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande présentée par la société Régiocom SA, reçue le 28 janvier 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 17 juillet 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION DU 17-06-1998,10 CANAUX SONT ATTRIBUES A L'EXPLOITANT POUR SON RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A RESSOURCES PARTAGEES (3 RP),A USAGE PARTAGE,SUR LA ZONE DE CLERMONT-FERRAND,SELON LES CONDITIONS PRECISEES EN ANNEXE I QUI SERA PORTEE AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES.
L'EXPLOITANT EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET DU 03-02-1993.
EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 80167 DU 23-02-1980,M. RAYNAUD FABIEN,EST NOMME MEMBRE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 03-07-1998,EN REMPLACEMENT DE M. SIMON-MICHEL (JEAN-HUGUES).
FIN DE MANDAT: 03-07-2001.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de première et seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 11 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999,LE PROGRAMME DE GEOGRAPHIE DES CLASSES PREPARATOIRES DE SECONDE ANNEE DE BIOLOGIE,CHIMIE,PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE (BCPST) COMPORTE LE SECOND ESPACE D'ETUDES SUIVANT: "LES TERRITOIRES RURAUX DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Thiant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
APPLICATION DU DECRET 921331 DU 18-12-1992.
L'ANNEXE A L'ARRETE PRECITE EST REMPLACEE PAR CELLE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LES COEFFICIENTS GEOGRAPHIQUES MODIFIES PAR LE PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET LE 01-10-1998.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER:
LES DEPARTEMENTS:
MANCHE: SUPPLEANT: M. GANNE MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MME. BRECY ROLANDE;
HAUTE-MARNE: SUPPLEANT: M. MAILLOT DENIS,EN REMPLACEMENT DE M. LESEUR BERNARD;
ORNE: TITULAIRE: M. DEBOTTE ALBERT,EN REMPLACEMENT DE M. DE MALGLAIVE JACQUES; SUPPLEANT: M. ROMAIN GUY,EN REMPLACEMENT DE M. DUMEIGE JEAN;
YONNE: TITULAIRE: M. DELPRAT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. BOURRAS GUY; SUPPLEANT: M. BOURRAS GUY,EN REMPLACEMENT DE M. PICHON MICHEL;
ESSONNE: TITULAIRE: M. CHAMPION PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. TOURNIER-LASSERVE JEAN; SUPPLEANT: M. CHARDINE JOEL,EN REMPLACEMENT DE M. ALLAIRE PHILIPPE;
HAUTS-DE-SEINE: TITULAIRE: M. WOLF HENRY,EN REMPLACEMENT DE M. PIN PAUL; SUPPLEANT: M. SUBRINI PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. WOLF HENRY;
SEINE-SAINT-DENIS: TITULAIRE: M. GREGOIRE (RAPHAEL),EN REMPLACEMENT DE M. CONTE GILBERT; SUPPLEANT: M. POPELIN PASCAL,EN REMPLACEMENT DE M. PORTEL BERNARD.
LES REGIONS:
BASSE-NORMANDIE: TITULAIRE:M. THOURY MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MME. LABEY MARIE-PAULE;
CENTRE: TITULAIRE: TITULAIRE: MME. HESSEL BRIGITTE,EN REMPLACEMENT DE M. MASSON PAUL; SUPPLEANT: M. CARRE FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE MME. CHAUVIGNE-BOURLAUD COLETTE;
HAUTE-NORMANDIE: TITULAIRE: M. DESTANS JEAN-LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. RUFENACHT ANTOINE; SUPPLEANT: M. GIROD JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BOLLE DANIEL.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée pour 1987 ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 19 novembre 1997 au nom de la société Worldxchange Communications sise 20, place de Seine, tour Neptune, 92400 Courbevoie, et les courriers en date du 24 février, du 12 mars, du 13 mars, du 8 avril, du 9 avril et du 17 avril 1998 ;
    Vu la décision no 98-266 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 avril 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Worldxchange Communications,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Christian Pierret  
LA SOCIETE WORLDXCHANGE COMMUNICATIONS EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 07-07-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LES MODIFICATION DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 ET 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR REPRESENTER:
LES REGIONS:
LORRAINE: TITULAIRE: M. GAILLARD CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. BEGUIN DANIEL; SUPPLEANT: M. PIERRET CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. FERRARI ANDRE;
CHAMPAGNE-ARDENNE: TITULAIRE: M. SOBANSKA MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. GOUBAULT MICHEL; SUPPLEANT: M. LE ROUX HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. BAILLER GUY.
LES USAGERS AU TITRE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE: TITULAIRES: MM. CHAILLIER MAURICE ET PFLEGER JEAN-JACQUES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. CARABIN MARCEL ET BENNEVILLE PIERRE; SUPPLEANTS: MM. COPIN FRANCIS,SCHEFFER RAYMOND ET REMOND MICHEL,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. PFLEGER JEAN-JACQUES,CHAILLIER MAURICE ET LENEVEUX MAURICE.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 3 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde, en date du 17 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
NOMINATION DE MEMBRES PERMANENTS:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT:
AU TITRE DE L'URBANISME: MME. CATHERINE BERSANI,AVEC POUR SUPPLEANT: M. ROBERT-MAX ANTONI;
AU TITRE DES TRANSPORTS TERRESTRES: M. RENE MOINARD,AVEC POUR SUPPLEANT: M. GEORGES POULENAT.
LEURS MANDATS VIENDRONT A EXPIRATION LE 16-02-2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité du 4 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
LES ORGANISMES Y VISES SONT AGREES POUR PROCEDER DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES POUR LES CATEGORIES ET DUREES SUIVANTES,A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
LE BENEFICE DE CES AGREMENTS EST ACCORDE SOUS RESERVE DES ART. 4 ET 10 DE L'ARRETE DU 07-11-1990.
Texte totalement abrogé
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 01-07-1998,MEMBRES:
A TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL DES MINES: M. PETIT DOMINIQUE;
A TITRE DE REPRESENTANTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT: MM. AUTOUARD GUY ET ROUX JEAN-MARIE;
AU TITRE DE PERSONNES APPARTENANT A DES ENTREPRISES FABRICANT DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE: M. ALTMANN GERARD; MME. CESSAC ARLETTE; MM. ENON JACQUES,GILLAUX MARC,GRAND PHILIPPE; MME. GREGOIRE PASCALE; MM. GRESSIN PIERRE ET RIGAULT MICHEL;
AU TITRE DE PERSONNES APPARTENANT A DES ENTREPRISES UTILISANT DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE: MM. ALLARD JOSEPH,BIGNALET ANDRE,JOST JEAN-MARIE,PAPA ALAIN;
A TITRE DE PERSONNES AYANT COMPETENCE PARTICULIERE DANS LE DOMAINE DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE: MM. FIOC HENRI,KOCH LOUIS.
M. PETIT DOMINIQUE EST NOMME PRESIDENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
    Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
    Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. 7-1 DU DECRET 60403 DU 22-04-1960: RETABLISSEMENT DE LA DISPOSITION RELATIVE A L'AUTORITE PRONONCANT LES DECISIONS DE PROMOTION DES PERSONNELS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
MODIFICATION DE L'ART. 19-2 (AL. 1,ABROGATION DE L'AL. 2) DU DECRET 86492 DU 14-03-1986: L'AVANCEMENT D'ECHELON DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE PREND EFFET DU 1ER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE LES INTERESSES REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES AU TABLEAU Y VISE.
ABROGATION DE L'ART. 10-8 (AL. 2) DU DECRET 70738 DU 12-08-1970.
L'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE IMPORTE PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNE CI-DESSOUS RECOIT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX,ET LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT IMPORTES PAR LA SOCIETE ARDI SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ARDI SA,39 AVENUE D'IENA,75116 PARIS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié notamment par le décret no 98-633 du 23 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
CREATION DANS CHAQUE ACADEMIE D'UNE COMMISSION DE SELECTION CHARGEE DE PROPOSER AU RECTEUR D'ACADEMIE UNE LISTE DE MAITRES DELEGUES SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE PREVUE A L'ART. 18-1 DU DECRET SUSVISE.
ELLE COMPREND:
LE RECTEUR D'ACADEMIE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT,
UN INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,OU SON REPRESENTANT,
UN INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE.
SES MEMBRES SONT NOMMES PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE.
ELLE SE PRONONCE,SUR DOSSIER,SUR L'APTITUDE DU CANDIDAT.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. FRANCOIS DOPFFER,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR D'ASIE ET D'OCEANIE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 12 et 16 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par les décrets no 84-956 du 25 octobre 1984, no 97-792 du 18 août 1997 et no 98-1092 du 4 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;
    Vu les arrêtés du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel et d'un comité technique paritaire central au ministère des anciens combattants ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1983 portant institution d'un comité central d'hygiène et de sécurité au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Alain Richard  
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE.M. LAURENT GIOVACHINI.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
M. PIERRE MOREAU,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)  du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juillet 1998, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et d'accords la complétant ;
    Vu l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 mai et 4 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation du marché vitivinicole ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services ;
    Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
    Vu le décret du 5 mars 1981 modifié relatif aux vins de pays charentais ;
    Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié relatif aux vins de pays des coteaux de l'Ardèche ;
    Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié relatif aux vins de pays des coteaux de Baronnies ;
    Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié relatif aux vins de pays des côtes du Vidourle ;
    Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié relatif aux vins de pays du Val de Montferrand ;
    Vu le décret du 5 avril 1982 modifié relatif aux vins de pays de Cassan ;
    Vu le décret du 5 avril 1982 modifié relatif aux vins de pays des coteaux de Murviel ;
    Vu le décret du 5 avril 1982 modifié relatif aux vins de pays des gorges de l'Hérault ;
    Vu le décret du 27 août 1992 modifié relatif aux vins de pays des Cévennes ;
    Vu le décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays du Périgord ;
    Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux vins de pays du Jardin de la France ;
    Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1967, modifié par les arrêtés des 7 novembre 1986 et 11 février 1994, relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux ;
    Sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-845 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Isa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Isa ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 24 et son article 45 ;
    Vu le décret no 92-70 du 12 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment ses articles 12 et 14 ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1992 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 3 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 14 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 24 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 4 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre VIII nouveau du code rural ;
    Vu le décret no 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole, notamment son article 7 ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1982 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole du Centre et composition de son conseil d'orientation et de coordination ;
    Vu la demande présentée par le chef du service régional de la formation et du développement Centre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
ABROGATION DES ARRETES DES 30-03-1992,11-07-1994 ET 14-01-1993.
APPLICATION DU DECRET 81306 DU 02-04-1981.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 625 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 322-2, R. 161-50, R. 161-51, R. 163-2 et R. 322-1 ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1984 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
    Vu l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Le président,
    Yves Guéna
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ETE SAISI LE 28-06-1999 PAR LE PRESIDENT DU CONGRES DU PARLEMENT (PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE) D'UNE RESOLUTION DU CONGRES MODIFIANT SON REGLEMENT.IL A DECLARE CETTE RESOLUTION CONFORME A LA CONSTITUTION.
L'ARTICLE UNIQUE DE CETTE RESOLUTION EST COMPOSE DE 2 PARAGRAPHES.
PARAG. I: MODIFIE L'ART. 16 DU REGLEMENT AFIN DE LAISSER AU BUREAU DU CONGRES LA FACULTE DE FAIRE PROCEDER A UN SCRUTIN PUBLIC A LA TRIBUNE LORSQUE LA CONSTITUTION EXIGE UNE MAJORITE QUALIFIEE.
PARAG. II: MODIFIE L'ART. 17 DU REGLEMENT AFIN DE CONFIER AU BUREAU DU CONGRES LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE DEROULE UN SCRUTIN PUBLIC ORDINAIRE.LE VOTE PEUT AVOIR LIEU SOIT PAR BULLETIN,SOIT PAR TOUT AUTRE PROCEDE OFFRANT LES MEMES GARANTIES.
LE CONSEIL A CONSIDERE QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT ETE PRISES DANS LE RESPECT DES ART. 27 (VOTE AU PARLEMENT) ET 89(REVISION CONSTITUTIONNELLE) DE LA CONSTITUTION ET NE MECONNAISSAIENT AUCUNE AUTRE REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.