Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 97-1226 du 26 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES EST Y FIXE,A COMPTER DU 01-08-1995.
APPLICATION DU DECRET 971226 DU 26-12-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances ;
    Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn  
LA PROVISION MATHEMATIQUE ET LES AUTRES PROVISIONS NECESSAIRES AU RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE REGIME CREE EN APPLICATION DE L'ART. 1222-7 DU CODE RURAL VISEES AU III DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE SONT ETABLIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R331-3 DU CODE DES ASSURANCES.
LES FRAIS DE GESTION IMPUTABLES RESPECTIVEMENT AUX EXERCICES 1996 ET 1997 SONT LES FRAIS EXPOSES POUR LES OPERATIONS DE GESTION COURANTE,A L'EXCEPTION DE TOUTE OPERATION A CARACTERE EXCEPTIONNEL OU NON RECURRENT,DESDITS EXERCICES.
LE CONTROLE PREVU AU III DE L'ART. 55 DE LADITE LOI EST EFFECTUE PAR UNE MISSION CONFIEE AU CORPS DE CONTROLE DES ASSURANCES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 76-803 du 25 août 1976 modifié fixant le régime de solde des élèves de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
    Vu le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1987 modifié fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
AJOUT A L'ART. 1 DUDIT ARRETE D'UNE RUBRIQUE:
ELEVE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1ERE ANNEE DE SCOLARITE,COEFFICIENT 5,43;
ELEVE MEDECIN,PHARMACIEN CHIMISTE ET VETERINAIRE BIOLOGISTE EN 1ERE ET EN 2EME ANNEE DE SCOLARITE,COEFFICIENT,5,43.
APPLICATION DU DECRET 971229 DU 26-12-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 50, 51, 52 et 59 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
L'AGREMENT D'EXPLOTECH EST SUPPRIME,A COMPTER DU 01-01-1998.
LES PRECEDENTS ARRETES D'AGREMENT DES 10-10-1990 ET 24-12-1991 (NON PUBLIES) SONT ABROGES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9455 CE DU CONSEIL DU 21-11-1994 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE; DES ART. 50,51,52 ET 59 DE L'ARRETE DU 05-12-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993, et notamment son article 5 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1993, modifié par l'arrêté du 26 décembre 1996, créant le comité de coordination des aéroports parisiens,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "COMPAGNIE AIR FRANCE EUROPE" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 95-93 DU CONSEIL DU 18-01-1993,ET NOTAMMENT SON ART. 5.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 50, 51, 52 et 59 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'AGREMENT DU COMITE FRANCAIS DU BUTANE-PROPANE (CFBP) EST SUPPRIME,A COMPTER DU 01-01-1998.
LES PRECEDENTS ARRETES D'AGREMENT DES 18-04-1979 (NON PUBLIE),03-12-1982 ET 10-10-1990 SONT ABROGES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9455 CE DU CONSEIL DU 21-11-1994 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE; DES ART. 50,51,52 ET 59 DE L'ARRETE DU 05-12-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
    Vu le décret no 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret no 75-390 du 16 mai 1975 relatif au statut particulier du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié pris pour l'application du décret du 19 juin 1968 susvisé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants et victimes de guerre,
    C. Guizard
LES TAUX ANNUELS MOYENS,ETABLIS POUR L'ANNEE 1996,DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX SECRETAIRES GENERAUX DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,FIXES PAR L'ARRETE DU 15-05-1996,SONT RECONDUITS AU TITRE DES ANNEES 1997 ET 1998 DANS LES MEMES CONDITIONS,A SAVOIR:
115% POUR LES AGENTS CLASSES EN HORS CLASSE,CLASSE EXCEPTIONNELLE ET CLASSE NORMALE A PARTIR DU 9EME ECHELON;
150% POUR LES AGENTS APPARTENANT A LA CLASSE NORMALE JUSQU'AU 8EME ECHELON.
POURRONT BENEFICIER DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 21-06-1968,LES SECRETAIRES GENERAUX APPARTENANT A LA HORS-CLASSE,A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE AINSI QUE CEUX EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD,DES BOUCHES-DU-RHONE,DE LA SEINE-MARITIME,DU PAS-DE-CALAIS ET DE PARIS,QUI COMPORTENT DES SUJETIONS SPECIALES IMPORTANTES.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités     territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent     naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DES ART: 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,MOUVEMENTS DE TERRAIN,SEISMES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES PRESTATIONS SUIVANTES DONNENT LIEU A REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS LORSQU'ELLES SONT FOURNIES PAR LES SERVICES CENTRAUX ET DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU A DES PERSONNES MORALES AUTRE QUE L'ETAT:
1° CESSION,SANS DROIT DE REPRODUCTION OU DE DIFFUSION,DE DOCUMENTS,PRODUITS OU SYSTEMES D'INFORMATION ELABORES,EDITES,DETENUS OU CONSERVES PAR LES SERVICES DU MINISTERE,QUEL QUE SOIT LE SUPPORT UTILISE;
2° CESSION,AVEC DROIT DE REPRODUCTION OU DE DIFFUSION,DE CES MEMES DOCUMENTS,PRODUITS OU SYSTEMES D'INFORMATION;
3° VENTE D'ESPACES POUR L'INSERTION DE MESSAGES PUBLICITAIRES DANS LES PUBLICATIONS AUTRES QUE LES BULLETINS OFFICIELS;
4° ORGANISATION DE COLLOQUES,SEMINAIRES,SALONS,EXPOSITIONS ET DEMONSTRATIONS ET LOCATION DE SALLES OU D'ESPACES;
5° ACTIONS DE FORMATION,DE CONSEIL,D'ETUDE ET DE RECHERCHE;
6° SERVICES RENDUS EN MATIERE DE CONCEPTION ET D'ELABORATION DE BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES,STATISTIQUES,SCIENTIFIQUES OU D'INFORMATIONS ADMINISTRATIVES.
LE MONTANT DES REMUNERATIONS DEMANDEES POUR LES PRESTATIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 EST FIXE PAR ARRETE DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
LE DECRET 89740 DU 12-10-1989 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 231-7, R. 231-55 et R. 231-55-1 du code du travail ;
      Vu le décret du 10 avril 1997 relatif à la protection des travailleurs     exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur les lieux de travail ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent     satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle des risques     chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture     en date du 16 octobre 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la protection contre les risques     professionnels en date du 25 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 20-08-1996 RELATIF AU CONTROLE DE QUALITE AUQUEL DOIVENT SATISFAIRE LES ORGANISMES SOLLICITANT L'AGREMENT POUR LE CONTROLE DES RISQUES CHIMIQUES PREVU A L'ART. R231-55 DU CODE DU TRAVAIL EST MODIFIEE COMME SUIT:
APRES LE TERME "AMIANTE" SONT AJOUTES LES TERMES "ET DES POUSSIERES DE SILICE CRISTALLINE".
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Bernard Guégan, demeurant à Toulouse     (Haute-Garonne), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du     Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales     auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e     circonscription de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le mémoire en défense présenté par Mme Yvette Benayoun-Nakache, député,
     enregistré comme ci-dessus le 25 juin 1997 ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 19 et 30 juin 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance     du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil     constitutionnel : << Le droit de contester une élection appartient à toutes     les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans     laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait     acte de candidature >> ;
      Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Guégan n'était pas inscrit     sur les listes électorales de la 4e circonscription de la Haute-Garonne et     qu'il n'a pas fait acte de candidature dans cette circonscription ; que, dès     lors, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales auxquelles     il a été procédé dans cette circonscription ; qu'il suit de là que sa requête     est irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. BERNARD GUEGAN TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Claude Allègre
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. BRUNO ROSSI,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
      Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un délégué à la mémoire     et à l'information historique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la défense ;
      Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 7 septembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Olivier     Drege en qualité de directeur de la production et des échanges ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de la production et des échanges ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction de la production et des échanges ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à M.
     Pierre-Olivier Drege, directeur de la production et des échanges,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    TABLEAU ANNEXE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 99614 DU 08-07-1999; DE L'ARRETE DU 08-07-1999.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1993 portant organisation du service de la     communication,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code des marchés publics, notamment l'article 44 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-20 ;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement urbain ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 relatif à l'organisation et aux attributions     de la direction de la population et des migrations ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Martine Aubry
Texte totalement abrogé
LISTE DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES,HABILITEES A SIGNER DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES.
ABROGATION DES ARRETES DES 12- 12-1995 ET 12-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux     affaires européennes et internationales à l'administration centrale du     ministère du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 30 mai 1997 portant nomination du délégué aux affaires     européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires     sociales ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation permanente de signature à M.     Jean Prieur, délégué aux affaires européennes et internationales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1990 relatif à l'organisation du service du     secrétariat d'Etat aux droits des femmes ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 nommant Mme Danièle Refuveille adjoint au     chef du service des droits des femmes ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature au titre du     service des droits des femmes,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 95-739 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 99-612 du 8 juillet 1999, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
    Vu l'arrêté en date du 9 mai 1995 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    Vu l'arrêté en date du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 95739 DU 09-05-1995 MODIFIE PAR LE DECRET 99612 DU 09-07-1999; DE L'ARRETE DU 08-07-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 99-804 du 15 septembre 1999 instituant un concours exceptionnel de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ;
    Vu le décret no 99-805 du 15 septembre 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
APPLICATION DES ART. 2 DES DECRETS 99804 ET 99805 DU 15-09-1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Jacques Toubon
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination de M. Jérôme Gallot en     qualité de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L. 5,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE AU TITRE DE L'ART. L2 (DERNIER AL.) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LES SERVICES A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL ACCOMPLIS EN QUALITE DE COLLABORATEUR CONTRACTUEL DANS LES SERVICES DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CEUX RENDUS PAR LES AGENTS NON TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT.
M. PREISS ERIC EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE MME. BEAUVOIS-SANDRAS JOCELYNE,MEMBRE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
MME. WICKER CHRISTIANE EST NOMMEE,EN QUALITE DE SUPPLEANTE DE M. PREISS ERIC.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les     professions de santé et l'assurance maladie, notamment le titre II ;
      Vu le décret no 93-1302 du 14 décembre 1993 modifié relatif aux unions     régionales de médecins exerçant à titre libéral ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DU TITRE II (ART. 5 A 11) DE LA LOI 938 DU 04-01-1993.
MODIFICATION DU DECRET PRECITE:
ART. 9 (ABROGATION DU 7EMEMENT,LE 8EMEMENT DEVIENT LE 7EMEMENT),10,12 (AL. 2) ET 7.
IL EST CREE,ENTRE L'ART. 12 ET L'ART. 13,UN CHAP. I-1 INTITULE "ROLE ET FONCTIONNEMENT SES SECTIONS" ET COMPORTANT LES ART. 13 A 13-4.
AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES UNIONS DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL.
LA VOIE RETENUE CONSISTE D'UNE PART,A MIEUX DEFINIR LES ROLES DES SECTIONS COMPOSANT L'ASSEMBLEE DE L'UNION ET DIRECTEMENT ISSUES DES COLLEGES ELECTORAUX CONSTITUES POUR L'ELECTION A L'UNION ET,D'AUTRE PART,A CONFERER A CES SECTIONS LES MOYENS D'ACCOMPLIR LEURS MISSIONS.
IL EST PERMIS AUX SECTIONS DE MENER A LEUR INITIATIVE LES ACTIONS QUI LEUR SONT SPECIFIQUES.
AUTORISATION DES SECTIONS A ETABLIR LEURS REGLES DE FONCTIONNEMENT DANS UN REGLEMENT INTERIEUR QUI LEUR EST PROPRE ET EST ETABLI SELON UNE MAJORITE QUALIFIEE ET,CORRELATIVEMENT,RETRAIT DE CE POUVOIR A L'ASSEMBLEE DE L'UNION.
AFFECTATION A CHAQUE SECTION COMPOSANT L'UNION (UNE REUNISSANT LES MEDECINS GENERALISTES,L'AUTRE LES MEDECINS SPECIALISTES) D'UNE QUOTITE DU BUDGET DE L'UNION QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15% NI SUPERIEURE A 25%.SOUS LES MEMES CONTROLES QUE POUR LE BUDGET DE L'UNION,LE PRESIDENT DE CHAQUE SECTION PEUT EN ORDONNER LES DEPENSES CORRESPONDANTES.
MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE D'HARMONISATION DES ACTIONS MENEES PAR CHAQUE SECTION ET PAR L'UNION TOUTE ENTIERE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la lettre parvenue le 10 décembre 1996 à la Commission européenne par     laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;
      Vu la directive 71/118, CEE modifiée du 15 février 1971 relative à des     problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de     viandes fraîches de volailles ;
      Vu le code de la consommation, et notamment le livre II ;
      Vu le décret no 70-392 du 8 mai 1970 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées     susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux ;
      Vu le décret no 71-636 modifié du 21 juillet 1971 pris pour l'application     des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection     sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et     d'origine animale ;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du     1er août 1905 modifiée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des     denrées alimentaires ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 13     septembre 1994 ;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 15 octobre 1996 ;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels     en date du 10 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 34-9, L. 36-6, D. 99, D. 99-2, D. 99-3 et D. 99-5 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre     1991) ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié autorisant la société Régiocom Côte     d'Azur à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage     partagé sur la zone de Nice ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 modifié autorisant la société Régiocom     Languedoc-Roussillon à établir et à exploiter un réseau radioélectrique     indépendant à usage partagé sur la zone de Montpellier ;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 modifié autorisant la société Régiocom Provence     à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage     partagé sur la zone de Marseille ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre, et notamment son article 12 ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux     radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
      Vu la demande présentée par la société Régiocom SA en date du 14 janvier     1997 ;
      Après en avoir délibéré le 16 avril 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA SOCIETE REGIOCOM SA EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE SUR LES ZONES DE MARSEILLE,MONTPELLIER ET NICE SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE DECISION,EN FUSIONNANT LES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS A USAGE PARTAGE AUTORISES PAR LES ARRETES DES 16-10-1996,19-06-1991 ET 24-06-1991.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE JUSQU'AU 31-12-2005.
LA PRESENTE DECISION SE SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARRETES DU 16-10-1990,19-06-1991 ET 24-06-1991 MODIFIES.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1971 modifié instituant des régies de recettes et     des régies d'avances auprès de certaines directions et certains services     relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal
    d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0123 du 29/05/97                        Page 8184   a 8185    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 65-00.
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 août 1995, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la     région de Limoges du 16 décembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée et     complétée ;
      Vu l'accord du 27 novembre 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
NOMINATION DE MEMBRES.
A TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION: M. PETIPAS JACQUES,
AU TITRE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,
AU TITRE D'ANCIEN ELEVE: M. CIUPA DOMINIQUE,
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Michelle Demessine
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MICHEL RADELET.
CHARGE DE COMMUNICATION: M. FABIEN ROUSSEL.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. LILIANE GANILLE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997,     et notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment son article 1er,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 5,5% 25-10-2007.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 27-04-2007 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 5,50% SOIT 110FRS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 961248 DU 30-12-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation     du Conseil général vétérinaire ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 portant nomination de M. Jean Rigoulet en     qualité de vice-président du Conseil général vétérinaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Louis Le Pensec
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES STATUTS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: TITULAIRE: M. CHANTEREAU PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. SANTEL GILBERT; SUPPLEANT: MME. PERETTI CLAUDINE,EN REMPLACEMENT DE M. CERVEL JEAN-FRANCOIS.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECOURS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: SUPPLEANT: M. LECUIVRE YVAN,EN REMPLACEMENT DE M. LUCIANI CHRISTOPHE.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: SUPPLEANT. M. LECUIVRE YVAN,EN REMPLACEMENT DE M. LUCIANI CHRISTOPHE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: TITULAIRE: M. CHANTEREAU PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. SANTEL GILBERT; SUPPLEANT: M. LECUIVRE YVAN,EN REMPLACEMENT DE M. LUCIANI CHRISTOPHE.