Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national     d'études spatiales;
      Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement     de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique;
      Vu le décret no 89-508 du 19 juillet 1989 modifié portant création du Comité     de l'espace;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des technologies de l'information
    et de la poste,
    FRANCOIS FILLON
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    YVES GALLAND
LE MINISTRE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA POSTE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR PAR LE DECRET 93781 DU 08-04-1993,DANS LES DOMAINES DES POSTES ET TELECOMMUJICATIONS,DE L'ESPACE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.
EN LIAISON AVEC LES MINISTRES INTERESSES,IL DEFINIT ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION ET DE MODERNISATION DES TECHNOLOGIES,DES SUPPORTS ET DES RESEAUX UTILISES PAR LES SERVICES DE COMMUNICATION; IL VEILLE A LA COHERENCE DES ACTIONS DES DIFFERENTS MINISTERES DANS CE DOMAINE.
IL A AUTORITE SUR LA DIRECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AINSI QUE SUR L'INSPECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNCIATIONS.
POUR L'EXERCICE DES SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION AINSI QUE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,DE LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES ET DE LA DELEGATION A LA COMMUNICATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
IL PEUT,EN OUTRE,FAIRE APPEL A LA DIRECTION DU TRRESOR ET A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET A LA DIRECTION DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET DE L'ACTION REGIONALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE.
A L'EGARD DU CNES ET DU COMITE DE L'ESPACE,IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE PAR LES DECRETS 84510 ET 89508 DES 28-06-1984 ET 19-07-1989.
A L'EGARD DE L'INRIA,IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE PAR LE DECRET 85831 DU 02-08-1985.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.