Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
    Vu le décret no 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, modifié par l'arrêté du 14 janvier 1991,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
    Le directeur chargé du service 
    des industries de communication et de service,
    J.-L. Archambault
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE POUR CE QUI CONCERNE LES CORPS DE TECHNICIENS DE LA RECHERCHE,DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,D'ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE,D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE ET D'AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE RELEVANT RESPECTIVEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 6 ET 7.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 nommant la déléguée interministérielle à la sécurité routière,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin  
Texte totalement abrogé
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. ISABELLE MASSIN,DELEGUEE INTERMINISTERIELLE A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.ELLE S'APPLIQUE A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. ISABELLE MASSIN,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1,A L'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS,EST DEVOLUE DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES A MME. ANNE BERNARD-GELY,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,A M. RENE BARLET,SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE,A M. ALAIN IVALDY,SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE,A M. PHILIPPE GROLEAU,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. BERNARD BEAUCOURT,CONSEILLER D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE.
POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS: M. SANDRA JEAN-PAUL EN REMPLACEMENT DE M. FARBOS BERNARD.
POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES: M. AUGEY PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MME TRAISSAC KATHERINE,
M. DAGUZAN FRANCIS,EN REMPLACEMENT DE M. SOUBABERE REGIS,
M. TRUPIN GUY,EN REMPLACEMENT DE M. PLANTADE GUSTAVE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DONT LE SIEGE EST AU 2,RUE DU PATAY,BP 713,45017 ORLEANS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu la décision no 92-1166 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Pau Béarn de la Société nationale de programme Radio France ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 96-321 du 6 février 1996 autorisant l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 4 ;
    Vu la lettre du 3 mars 1998 et la décision du conseil d'administration de l'association en date du 24 mars 1998, par laquelle l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de deux fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 28 juin 1996 ;
    Considérant que, par lettre et par décision du conseil d'administration, l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique a déclaré renoncer à l'utilisation des fréquences 98,0 MHz sur la zone de Rencurel et 93,9 MHz sur la zone de Villard-de-Lans de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes II et III de la décision d'autorisation no 96-321 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU CHER,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DONT LE SIEGE EST AU 18 ESPLANADE DU PRADO,BP 514,18016 BOURGES CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-06-1994.
LES EMPLOIS OUVERTS POUR 1998 DANS LES CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL,DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION,EN APPLICATION DU DECRET 89729 DU 11-10-1989 SONT FIXES COMME SUIT:
PROFESSEURS CERTIFIES: 2470,
PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL (2EME GRADE): 200,
CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION: 15.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 mai 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 2001.
Dominique Voynet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1160 du 19 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 ;
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu l'article 73 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu le décret no 98-366 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 1: LE 1ER AL. FIXE LA PERIODE DE DEPOT DES TITRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. SUSVISE; LE 2EME AL. DISTINGUE 2 CATEGORIES DE DECLARANTS: LES PORTEURS DE VALEURS ET LES PERSONNES DEPOSSEDEES DE BIEN.
L'ART. 2: DESIGNE LES SERVICES CHARGES DU RECENSEMENT.
L'ART. 3: INDIQUE LES MODALITES DE LA DECLARATION POUR LES TITULAIRES DE CREANCES MATERIALISEES PAR DES VALEURS.
L'ART. 4: INDIQUE LES MODALITES DE LA DECLARATION POUR LES VICTIMES DE DEPOSSESSIONS QUI,BIEN QUE NE POSSEDANT PAS TOUJOURS DE TITRES DE CREANCES,PEUVENT CEPENDANT JUSTIFIER QU'ELLES SONT APPELEES A BENEFICIER DES DISPOSITIONS RATIFIEES PAR LA LOI 971160 DU 19-12-1997.
L'ART. 5: PRECISE LES SERVICES CHARGES DU RECENSEMENT POUR LES PERSONNES QUI RESIDENT A L'ETRANGER.
L'ART. 6: INDIQUE LES PIECES JUSTFICATIVES QUE LES PORTEURS DE VALEURS ET LES PERSONNES DEPOSSEDEES DE BIENS DOIVENT PRESENTER OU FOURNIR LORS DES OPERATIONS DE RECENSEMENT.
L'ART. 7: PRECISE LES CARACTERISTIQUES REQUISES POUR L'ADMISSIONDES VALEURS AU RECENSEMENT.
L'ART. 8: PERMET LA VERIFICATION DE L'AUTHENTICITE DES VALEURS ET EN AUTORISE UNE PRESENTATION CLASSIFIEE A L'ISSUE DES OPERATIONS.
L'ART. 9: PREVOIT UNE POSSIBILITE DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION PAR MANDATAIRE ET NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGISSANT POUR LE COMPTE DE LEURS CLIENTS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    M. Laffitte
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/1998 page 10245
    =============================================
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 SONT MAJORES D'UNE SOMME DE 2808319660FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-24: COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES,PARTS ET DROITS DE SOCIETES:
PRODUITS DES VENTES PAR L'ETAT DE TITRES,DE PARTS OU DE DROITS DE SOCIETES REALISEES A L'OCCASION D'OPERATIONS COMPORTANT UNE CESSION AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC AINSI QUE LE REVERSEMENT PAR L'ERAP DU PRODUIT DE CESSION DES TITRES DE LA SOCIETE ELF-AQUITAINE: LIGNE 1;
PRODUIT DES VENTES PAR L'ETAT DE TITRES,DE PARTS OU DE DROITS DE SOCIETES A L'EXCLUSION DES VENTES REALISEES A L'OCCASION AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC: LIGNE 2;
VERSEMENTS AU BUDGET GENERAL OU D'UN BUDGET ANNEXE: LIGNE 3.
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-24: COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES,PARTS ET DROITS DE SOCIETES:
DOTATIONS EN CAPITAL,AVANCES D'ACTIONNAIRE ET AUTRES APPORTS AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS: CHAP. 1;
ACHATS DE TITRES,PARTS ET DROITS DE SOCIETE: CHAP. 2;
DEPENSES AFFERENTES AUX VENTES DE TITRES,DE PARTS OU DE DROITS DE SOCIETES (CHAP. 3).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
M. MARTEL PIERRE EST DESIGNE POUR DIRIGER LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION DENOMMEE "CONTROLE D'ETAT DES ARH".
SONT NOMMES MEMBRES:
M. KIRSCH (ALAIN-ROLAND),
M. DE MARTEL JEAN-FRANCOIS,
M. SICHERMANN GEORGES,
MME TOUCHON SIMONE.
CES MEMBRES,PRETENT EN TANT QUE DE BESOIN LEUR CONCOURS A LA MISSION "CONTROLE D'ETAT DES ARH".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29, et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
    Vu la décision no 97-653 du 30 octobre 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu la décision no 98-28 du 27 janvier 1998, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu la décision no 98-215 du 31 mars 1998 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu l'avis du Comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la demande d'autorisation formulée par la SARL SONORA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SONORA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA SARL SONORA EST AUTORISEE A UTILISER LA FREQUENCE MENTIONNEE EN ANNEXE,CONFORMEMENT A LA CONVENTION SUSVISEE ET A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION,EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODULATION DE FREQUENCE INTITULE AUTOROUTE FM.
CETTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-05-1998 A ZERO HEURE.LE TITULAIRE DEVRA COMMENCER DE MANIERE EFFECTIVE A UTILISER LA FREQUENCE DANS LES DELAIS PREVUS DANS LA CONVENTION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST INCESSIBLE.
TOUTE UTILISATION D'UNE SOUS-PORTEUSE DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
APPLICATION DES ART. 28,29 ET 29-1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE: POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES: MM. BAUDA ALAIN, DANTIN MICHEL,FERRY CLAUDE,MME. GAUTIER NATHALIE,M. SERRA JEAN-PIERRE EN REMPLACEMENT DE MM. SENEGAS JEAN,DANTIN MICHEL,GAMBINI ANTOINE,GALIZI FRANCIS ET SALTAROCCHI LOUIS; POUR REPRESENTER LES USAGERS: M. CROUZET MAURICE,EN REMPLACEMENT DE M. GLAZEL YVAN ET M. GRANIER MARC EN REMPLACEMENT DE M. DUSEUX FRANCIS.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet, 19 novembre et 1er décembre 1997, des 13 et 14 mars, 30 avril et 20 mai 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Claude Allègre  
MME MARIE-FRANCE LAVARINI EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE A COMPTER DU 01-06-1998.
COMPOSITION DU JURY:
POUR LE CORPS DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES: PRESIDENT: M. GENDREAU FRANCOIS; MEMBRES: MM. HOME ANTOINE ET BERRIT JEAN-MICHEL;
POUR LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE: PRESIDENT: M. GENDREAU FRANCOIS; MEMBRES: MM. HOME ANTOINE ET BERLINET CHRISTIAN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles R. 238-11 et R. 238-12 du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 7 mars 1995 et 31 janvier 1997 relatifs aux conditions d'agrément des organismes de formation de formateurs de coordonnateurs de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
    Vu les arrêtés des 27 mai 1997, 16 juillet 1997, 11 décembre 1997, 19 mai 1998, 17 juillet 1998 et 29 décembre 1998 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 10 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel 
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-385.
    Sénat :
    Projet de loi no 258 (1997-1998) ;
    Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 315 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 25 mars 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 786 ;
    Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1531 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNE A PARIS LE 25-04-1997,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
MARINE NATIONALE: M. L'AMIRAL DELAUNAY (JEAN-LUC,FRANCOIS) EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE,A COMPTER DU 02-05-1999.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES: EST NOMME DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,POUR PRENDRE RANG DU 01-05-1999,AU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES ESSENCES: M. L'INGENIEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DES ESSENCES BERGERET MICHEL,PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,POUR ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL DES OLEODUCS INTERALLIES ET CHEF DU SERVICE SPECIAL DES DEPOTS D'HYDROCARBURES,A LA MEME DATE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R. 112-1 à R. 112-6 ;
    Vu le décret no 65-937 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Rouen un port autonome ;
    Vu les propositions et avis des chambres de commerce et d'industrie de Rouen et de Bolbec,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
SONT NOMMES MEMBRES,A COMPTER DU 25-04-1999:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT: M. DELAHAYE DOMINIQUE;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. BOUCHER PHILIPPE,M. LE PREFET DE LA REGION HAUTE NORMAMNDIE OU LE REPRESENTANT QU'IL DESIGNE A TITRE PERMANENT,M. LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE;
AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN ET DE BOLBEC: MM. BOULET SERGE,HADKINSON DANIEL ET PRUDHOMME JEAN-JACQUES;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. DE BOISSIEU GHISLAIN,BRIFAULT JACQUES,CAMINO MICHEL,HENRY JEAN-JACQUES,MARCERON OLIVIER,POIRIER D'ANGE D'ORSAY PHILIPPE ET SOUFFLET MICHEL.
LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS CI-DESSUS DESIGNES AINSI QUE LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRENDRA FIN LE 24-04-2004,EN APPLICATION DE L'ART. R112-4 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-434 du 4 juin 1996 autorisant la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional Salaires (Lorraine) du 23 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1999 portant extension de l'accord régional susvisé (Journal officiel du 11 février 1999) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
SONT NOMMES A LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE POUR SIEGER DANS LA FORMATION DITE "FORMATION POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CAPACITE":
AU TITRE DES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENT:
MM. HIGNETTE MICHEL (TITULAIRE),TASSIGNY MICHEL ET RIGAUD ROBERT (SUPPLEANTS),BOISARD JEAN-JACQUES (TITULAIRE),HOVETTE CHRISTIAN ET GALLIOT GERARD (SUPPLEANTS); MME. DELORD FRANCOISE (TITULAIRE); MM. RIDELL MICHAEL ET LEBRETON JACQUES (SUPPLEANTS),GAY PIERRE (TITULAIRE),DESCHANEL JEAN-PAUL ET CAILLE PATRICK (SUPPLEANTS),RAYMOND (YVES) (TITULAIRE),HENNACHE ALAIN ET HAELEWYN FRANCK (SUPPLEANTS);
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,OUTRE LE DIRECTEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OU SON REPRESENTANT:
MM. RENVOISE CLAUDE (TITULAIRE),BERTHIER JEAN-LUC ET MME. GAUTHIER CLAUDE-ANNE (SUPPLEANTS),MM. NAULLEAU GUY (TITULAIRE),GUYETANT ROBERT ET INEICH IVAN (SUPPLEANTS),ALAYSE JEAN-PAUL (TITULAIRE),COUTANT PASCAL ET HENARD STEPHANE (SUPPLEANTS),GUILBOT ROBERT (TITULAIRE),ECHAUBARD MICHEL ET FORNAIRON PHILIPPE (SUPPLEANTS).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 9 (Classifications) du 4 janvier 1999 à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 10 (Salaires) du 4 janvier 1999 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant (Salaires) du 5 novembre 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES,EN TANT QUE REPRESENTANT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES D'ASSURANCES: M. VERSAVAUD REGIS,EN REMPLACEMENT DE M. BRULE DIDIER.SON MANDAT PRENDRA FIN LE 15-11-1999.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ASSURANCE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES D'ASSURANCES: M. VERSAVAUD,EN REMPLACEMENT DE M. BRULE.SON MANDAT PRENDRA FIN LE 15-11-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1999, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
    Vu l'accord du 24 septembre 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 1999 (Journal officiel du 16 février 1999) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ;
    Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, notamment son article 10 ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
    Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le chef de service,
    B. Parent
COMPLETE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional Salaires (Bretagne) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 février 1999 (Journal officiel du 11 février 1999) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment en l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
AU PARAG. 2 (REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES): MAIRES DE COMMUNES AYANT UNE PARTIE DE LEUR TERRITOIRE COMPRISE DANS LE PARC NATIONAL:
M. ALESSI CHARLES; MME. AUVARO-BOURGUE JOSETTE; MM. BRUNO PHILIP,DAVID (JEAN-PAUL),GAYMARD FRANCOIS,ISSAUTIER JEAN-PIERRE,MARGARITORA ALAIN,MARY GILBERT,PERISSOL LOUIS-FRANCOIS,LANTELME MICHEL ET VAGINAY BRUNO.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES MAIRES DES COMMUNES AYANT UNE PARTIE DE LEUR TERRITOIRE DANS LE PARC NATIONAL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord de salaires (région Midi-Pyrénées) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 1999 paru au Journal officiel du 20 janvier 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment en l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
M. JASON LEOPOLD EST DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE,POUR SIEGER EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. DUFRESNOY PHILIPPE ET DE MME. GUILLE MARIE-JEANNE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 février 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 22 du 22 septembre 1998 (une annexe) relatif à l'actualisation du statut de l'expert-comptable stagiaire et modifiant des dispositions conventionnelles à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 1998, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 1998, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 2 du 13 octobre 1998 portant création d'une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
LE JURY DE 3EME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,POUR LA SESSION DE 1999,EST AINSI COMPOSE:
PRESIDENT: M. LE GALL HENRI;
MEMBRES: MME. DENIS MARIE-LAURE,MM. VINCENT (DANIEL),PONTIER JEAN-MARIE,PAULIN CHRISTOPHE,RADE CHRISTOPHE; MMES. SEGONDAT FRANCINE,DEKEUWER-DEFOSSEZ FRANCOISE; MELLE. GINESTET CATHERINE: MM. ROLLAND PATRICE,RAPONE DENIS,LAUTRU JEAN-CLAUDE; MME. WALLON BERNARDETTE.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR MME. DENIS MARIE-LAURE.
M. EMMANUEL CAQUOT,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES (SFP),EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LUC ARCHAMBAULT,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
LE JURY DU 1ER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,POUR LA SESSION DE 1999,EST AINSI COMPOSE:
PRESIDENT: M. LE GALL HENRI;
MEMBRES: MMES. DENIS MARIE-LAURE,LE BRAS-CHOPARD ARMELLE; MM. ROYER JEAN-PIERRE,SELMES JEAN-PIERRE,RADE CHRISTOPHE: MMES. SEGONDAT FRANCINE,DEKEUWER-DEFOSSEZ FRANCOISE; MELLE. GINESTET CATHERINE; MM. ROLLAND PATRICE,RAPONE DENIS,LAUTRU JEAN-CLAUDE; MME. WALLON BERNADETTE.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR MME. DENIS MARIE-LAURE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1999 page 5078 à 5081
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1999 page 5074 à 5077
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif à l'activité d'assistance médicale à la procréation ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année, du 1er mai au 30 juin, une période de réception des demandes d'autorisations relatives aux activités biologiques et cliniques d'assistance médicale à la procréation et aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire et foetale dans le sang maternel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative à la délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 89-589 du 24 août 1989 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
    Vu le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1998 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles à délivrer des titres d'ingénieur diplômé, et notamment son article 2 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles en date du 15 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'automatisation de la fonction recrutement du personnel engagé de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 1999 portant le numéro 551316,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    A. Repplinger
M. ERIC LE DOUARON,CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,CHARGE DE LA GESTION OPERATIONNELLE ET DES RESSOURCES HUMAINES A LA DIRECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA PREFECTURE DE POLICE,EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE LA PREFECTURE DE POLICE,CHARGE DE LA DIRECTION DE LA POLICE URBAINE DE PROXIMITE.