Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, complétée par la loi no 83-663     du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre     les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses     articles 122, 123 et 125;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par     l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de     fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité;
      Vu le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut     particulier du corps des vétérinaires inspecteurs;
      Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 65-427 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs d'agronomie;
      Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux ruraux;
      Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux agricoles;
      Vu le décret no 65-788 du 6 septembre 1965 modifié relatif au statut     particulier des techniciens du génie rural;
      Vu le décret no 67-1199 du 21 décembre 1967 fixant le statut particulier des     préposés sanitaires des services vétérinaires;
      Vu le décret no 69-153 du 3 février 1969 modifié fixant le statut     particulier des techniciens des travaux forestiers de l'Etat;
      Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut     particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts;
  Fait à Paris, le 17 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
AUX TERMES DE LA PROCEDURE DE PARTITION DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (DDAF) INSTITUE PAR LE DECRET 88477 DU 29-04-1988,LES CONSEILS GENERAUX METTENT A LA DISPOSITION DE L'ETAT DES AGENTS TERRITORIAUX TITULAIRES,ILS BENEFICIENT DU DROIT D'OPTION EN VERTU DE L'ART. 122 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
MODALITES D'INTEGRATION OU DE DETACHEMENT DE CES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DANS DES CORPS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
EN ANNEXE,TABLEAU DE CORRESPONDANCE PRECISANT POUR CHAQUE SITUATION D'AGENTS TERRITORIAUX,LE GRADE DU CORPS D'ACCUEIL AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
APPLICATION DES ART. 122,123 ET 125 DE LA LOI PRECITEE.