Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-6 et L. 1143-1 issus de l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 2002 ;
 Vu l'avis de la commission de la réglementation de l'assurance en date du 4 avril 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 16 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Application du code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142- 6 et L. 1143-1 issus de l'article 98 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Les articles L.1142-5 à L.1142-8 insérés dans le code de la santé publique par l'article 98 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé instituent des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Elles ont pour missions :
- de faciliter le règlement amiable des litiges entre usagers, d'une part, professionnels et établissements de santé ou producteurs de produits de santé d'autre part (article L. 11425);
- et d'émettre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, susceptibles d'être imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, qui font l'objet d'une demande d'indemnisation, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable : indemnisation par l'assureur du responsable si la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée ; indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales si tel n'est pas le cas (article L. 1142-8).
En conséquence, chaque commission siège en deux formations : une formation de règlement amiable, dans laquelle elle rend un avis sur les demandes d'indemnisation des dommages revêtant un certain degré de gravité, et une formation de conciliation dans laquelle elle examine les autres litiges.
L'article L. 1142-6 dispose que la composition de la commission, ses règles de fonctionnement et la procédure suivie devant elle sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret a pour objet de prévoir les modalités d'application de cette disposition.
L'article l crée au chapitre VIII du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) une section 3 comportant trois sous-sections.
La sous- section 1 prévoit la composition et les règles de fonctionnement de la commission régionale, qu'elle siège en formation de règlement amiable ou en formation de conciliation.
L'article R.795-41 précise la composition des commissions régionales, à savoir le nombre et la répartition des représentants respectifs des usagers du système de santé, des professionnels de santé et des responsables d'établissements et services de santé, enfin des membres représentant l'Office national d'indemnisation et les entreprises d'assurance. La loi ne prévoyant pas que cette liste de membres ait un caractère limitatif, le présent projet y ajoute quatre personnalités qualifiées.
Les articles R.795-42 à R.795-46 prévoient les règles de fonctionnement de la commission :
- nomination des membres et de leurs suppléants par le préfet de région pour une durée de trois ans renouvelable, à l'exception des magistrats assurant les fonctions de président ou de président adjoint, qui peuvent être soit détachés à cette fin auprès de l'Office national d'indemnisation, soit nommés par arrêté du ministre de la Justice (articles R.795-42 et R. 795-43) ;
- conditions d'attribution d'indemnités au président et président adjoint de la commission, aux membres et à leurs suppléants, ainsi qu'aux médiateurs indépendants auxquels la commission peut déléguer la conciliation, et prise en charge des frais de déplacement (article R. 795-44) ; règles relatives aux délibérations de la commission (article R. 795-45) ;
- règles propres à garantir l'indépendance et l'impartialité des membres de la commission et des médiateurs indépendants auxquels elle peut confier des missions de conciliation (article R. 745-46) ;
rapports de la commission à l'Office national d'indemnisation et à la Commission nationale des accidents médicaux (article R. 795-47) ;
- interventions, de la commission en matière de radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux (article R. 795-48).
La sous-section 2 prévoit les règles relatives à la procédure de règlement amiable.
L'article R. 795-49 indique les formes dans lesquelles est présentée la demande d'indemnisation, notamment les principes d'un modèle de formulaire de demande, approuvé par l'Office national d'indemnisation et d'une liste de pièces justificatives fixée par arrêté.
Les articles R. 795-50, R. 795-51 et R. 795-52 prévoient les conditions dans lesquelles la commission apprécie le caractère de gravité prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, c'est à dire les conditions dans lesquelles elle se déclare compétente ou non pour émettre un avis, les conditions dans lesquelles les parties sont entendues par la commission et apporte des précisions relatives au contenu de son avis. L'article R. 795-53 indique les conditions dans lesquelles la commission notifie son avis.
Enfin, l'article R. 795-54 prévoit que la commission rend un avis sur les demandes d'indemnisation définitive présentées par des victimes ayant reçu une indemnisation provisionnelle ainsi que sur les demandes d'indemnisation de préjudices nouveaux présentées par les victimes déjà indemnisées dont l'état s'est aggravé.
La sous-section 3 prévoit les règles relatives à la procédure de conciliation.
L'article R. 795-55 prévoit que, dans sa formation de conciliation, la commission examine tous les litiges nés à l'occasion d'une activité de prévention, diagnostic ou soins.
L'article R. 795-56 précise les formes dans lesquelles est présentée la demande de conciliation. L'article R. 795-57 prévoit que la commission peut réorienter la demande vers une autre instance de conciliation.
L'article R. 795-58 indique les conditions dans lesquelles la commission conduit la procédure qui se conclut, s'il y a lieu, par l'établissement d'un document de conciliation
Enfin, la commission peut déléguer le soin de conduire la procédure de conciliation à un médiateur indépendant ou à l'un de ses membres (article R. 798-59).
L'article 2 prévoit, à titre transitoire, que les représentants des usagers dans les commissions sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres des associations intéressées.
Ajout au chap. VIII du livre VIII du code de la santé publique d'une section 3 "Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : composition et fonctionnement" (art. R. 795-41 à R. 795-59).