Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959 ;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 6 et 7 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES,LE RENDEMENT BUTOIR VISE AU 3EME AL. DE L'ART. 4 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 91178 DU 18-02-1991:
SECTION 33: FORMATION DU MONDE MODERNE:
MME. BASTID BRUGUIERE MARIANNE ET M. MEROT ALAIN,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. BERGERE MARIE-CLAIRE ET DEM. FREMEAUX JACQUES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/97                        Page 2857   a 2859    
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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES EXONERATIONS DE REDEVANCES DE TELEVISION (CHAP. 46-01).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAP. 46-01.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de diffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu les décisions no 92-147 du 18 février 1992, modifiée par la décision no     92-1000 du 20 octobre 1992, no 94-333 du 21 juin 1994 et no 96-183 du 5 mars     1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cévennes Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/97                        Page 2859   a 2860    
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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: PRESTATIONS SOCIALES ET ACTIONS CULTURELLES EN FAVEUR DES RAPATRIES (CHAP. 46-03).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAP. 46-03.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 modifié instituant un comité technique     paritaire spécial compétent à l'égard des services socio-éducatifs de     l'administration pénitentiaire ;
      Vu les résultats des scrutins des 27, 28 et 29 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
Texte totalement abrogé
LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMPETENT A L'EGARD DES SERVICES SOCIO-EDUCATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE CREES PAR L'ARRETE DU 30-07-1985 EST Y FIXEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CE) no 390/97 du Conseil du 20 décembre 1996 fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de     captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
      Vu les échanges de quotas de pêche intervenus entre la France et certains     Etats membres ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier     1986 ;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses     articles 14 et 15 ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions     des affaires maritimes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mars 1997.
Philippe Vasseur
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
François Bayrou
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;
      Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945 ;
      Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953 ;
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à     des dispositions générales d'ordre financier,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958.
POUR 1997,FIXATION DU PRODUIT DES REDEVANCES ET TAXES VISEES PAR L'ART. 13 SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     la défense, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-1 et L.
     136-2 ainsi que le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions     statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6
Application de  la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985. 
Texte totalement abrogé à compter du 1er mai 2015 (décret n° 2015-492 du 29 avril 2015).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. DANIEL JOUANNEAU,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE LAFON.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié relatif à la     rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et pharmaciens     qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant     des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère     administratif ou à caractère culturel et scientifique ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, et notamment son titre III ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins qui     apportent leur concours aux services administratifs de prévention     médico-sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
M. CAMMARATA PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-08-1996.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS INSEREES A L'ART. 14-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DITE GRAINE LANGUEDOC-ROUSSILLON (GROUPE REGIONAL ANIMATION INITIATION NATURE ENVIRONNEMENT),AINSI REDIGEES:
LE GRAINE POURRA EGALEMENT ACCUEILLIR AU POSTE DE DIRECTION,COMPRENANT LE SUIVI GENERAL DES PROJETS ET LA COORDINATION PEDAGOGIQUE DES FORMATIONS,UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Forget en qualité     de directeur, chef du service de la législation fiscale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la     législation fiscale et organisation des sous-directions de ce service ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Alain Lamassoure
L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT EN CE QUI CONCERNE M. MICHEL (STEPHANE):
M. MICHEL (STEPHANE),INGENIEUR DES MINES,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,A COMPTER DU 01-07-1997.
MME. LE BRET CHRISTIANE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EN SERVICE DETACHE,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,EST REINTEGREE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET RADIEE DE CE CORPS,A COMPTER DU 31-12-1996,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des     fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités     locales et divers organismes ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination de M. Denys Vigouroux en     qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Philippe Vasseur
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1     ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention,
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE N0 2710 (2EMEMENT):
DECHETTERIES AMENAGEES POUR LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS,MATERIAUX OU PRODUITS TRIES ET APPORTES PAR LE PUBLIC:
"MONSTRES" (GROS ELECTROMENAGER,MOBILIER,ELEMENTS DE VEHICULES),DECHETS DE JARDIN,DECHETS DE DEMOLITION,DEBLAIS,GRAVATS,TERRE;
BOIS,METAUX,PAPIERS-CARTONS,PLASTIQUES,TEXTILES,VERRES;
DECHETS MENAGERS SPECIAUX (HUILES USAGEES,PILES ET BATTERIES,MEDICAMENTS,SOLVANTS,PEINTURES,ACIDES ET BASES,PRODUITS PHYTOSANITAIRES,ETC.) USES OU NON.
2EMEMENT,LA SUPERFICIE DE L'INSTALLATION ETANT SUPERIEURE A 100M2 MAIS INFERIEURE OU EGALE A 2500M2,
SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES (DECLAREES A PARTIR DU 01-07-1997) A PARTIR DU 01-07-1997;
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES (DECLAREES AVANT LE 01-07-1997) SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Eric Raoult
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-03-1997,AUX FONCTIONS DE M. ZAIR KEDADOUCHE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-12-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 MODIFIE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES EN TECHNOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (ADETEF):
LES POSTES DE VICE-PRESIDENT,DE DELEGUE GENERAL ET DE TRESORIER PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A EN POSITION DE DETACHEMENT.
L'ASSOCIATION PEUT RECOURIR A DES FONCTIONNAIRES OU ASSIMILES EN POSITION DE DETACHEMENT,AU NOMBRE MAXIMUM DE 8,POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE COOPERANT AVEC LES ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS PUBLIQUES ETRANGERES SOIT AVEC LEUR RESIDENCE PRINCIPALE SUR PLACE,SOIT EN RESIDANT EN FRANCE MAIS POUR CONTRIBUER A CETTE COOPERATION PAR LES TRAVAUX D'APPUI NECESSAIRES ACCOMPAGNES EN TANT QUE DE BESOIN DE TOUTE MISSION SUR PLACE.
EN AUCUN CAS LES FONCTIONNAIRES DETACHES NE POURRONT,LORSQU'IL SERA MIS FIN A LEUR DETACHEMENT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT,BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU DE DEPART A LA RETRAITE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6160    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRES III ET IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5204 ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique ;
      Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Hervé Gaymard
EST CLASSE SUR LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES LE PRODUIT SUIVANT,SOUS TOUTES SES FORMES:
LISTE I: UREE MARQUEE AU CARBONE 13 (UREE 13C).
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE (ART. 25,30,37 A 41),AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE (ART. 1 A 28) ET AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES (ART. 14,17,18-TER,22 ET 23) AINSI QU'AUX ANNEXES DE CES STATUTS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6161   a 6162    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1996 modifié fixant les montants de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le chef de service,
    M. Benoist
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE ET ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-11-1998.
Le président du Conseil de la concurrence,
      Vu l'article 9 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les     conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986     relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;      Vu la décision du 21 février 1995 portant délégation de signature,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
C. Barbeau
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment le 2o de son article 49-2 ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1998 relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, notamment son article 7,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
MODIFICATION DE L'ANNEXE PREVUE A L'ART. 7 DE L'ARRETE PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 330-2, R. 331-3 et R. 331-5 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu les propositions des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
DESIGNATION POUR 3 ANS,POUR SIEGER A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE,DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS Y CITES.
Jean-Pierre Chevènement
    A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/97                        Page 9819   a 9823    
                      ......................................................
RECT. JO DU 12-07-1997   P10589
PROCEDURE,A TITRE EXCEPTIONNEL,D'UN REEXAMEN DE LA SITUATION SUSVISEE ET DELIVRANCE DES TITRES DE SEJOUR SELON LES CRITERES Y PRECISES.
APPLICATION DES AVIS DU CONSEIL D'ETAT DES 10-05-1996 ET 22-08-1996.
FONDEMENT DES DECISIONS A PRENDRE SUR L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET APPUI SUR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES PAR LA FRANCE DONT L'ART. 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 04-11-1950.
1: LES CATEGORIES D'ETRANGERS CONCERNES:
1-1: LES CONJOINTS DE FRANCAIS ENTRES IRREGULIEREMENT SAUF POUR CEUX MARIES DEPUIS PLUS D'UN AN.CONDITIONS REQUISES POUR LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (ART. 12-BIS DE L'ORDONNANCE) CONCERNANT EGALEMENT LES RESSORTISSANTS ALGERIENS ET TUNISIENS;
1-2: LES CONJOINTS ETRANGERS EN SITUATION REGULIERE.CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LA CARTE PRECITEE DE CERTAINS CONJOINTS ETRANGERS EN SITUATION REGULIERE ENTRES HORS REGROUPEMENT FAMILIAL;
1-3: LES CONJOINTS DE REFUGIES STATUTAIRES.MODALITES D'OBTENTION DE LA CARTE DE RESIDENT;
1-4: FAMILLES ETRANGERES CONSTITUEES DE LONGUE DATE EN FRANCE;
1-4-1: CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UN TITRE DE SEJOUR POUR UNE FAMILLE EN SITUATION IRREGULIERE;
1-4-2: JUSTIFICATION D'UN SEJOUR DE 5 ANS POUR LES PARENTS D'ENFANT DE MOINS DE 16 ANS NES EN FRANCE AVANT DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE: ART. 12-BIS DE L'ORDONNANCE ET CIRCULAIRE DU 30-04-1997 (NON PUBLIEE);
1-5: LES ENFANTS D'ETRANGERS EN SITUATION REGULIERE ENTRES HORS REGROUPEMENT FAMILIAL;
1-5-1: LES MINEURS ETRANGERS DE PLUS DE 16 ANS OU MAJEURS ENTRES EN FRANCE HORS REGROUPEMENT FAMILIAL: PRISE EN COMPTE D'UNE SCOLARITE REGULIERE EN FRANCE ET DE LA SITUATION FAMILIALE.LA DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE DOIT ETRE DEPOSEE AU PLUS TARD DANS L'ANNEE QUI SUIT LE 18EME ANNIVERSAIRE;
1-5-2: LES ENFANTS MINEURS DE MOINS DE 16 ANS ENTRES HORS REGROUPEMENT FAMILIAL: PROCEDURE EXCEPTIONNELLE D'ADMISSION AU SEJOUR (CIRCULAIRE DU 07-11-1994);
1-5-3: LES ENFANTS NES D'UNE PRECEDENTE UNION (ART. 29,30 ET 30-BIS DE L'ORDONNANCE);
1-6: ETRANGERS SANS CHARGE DE FAMILLE REGULARISABLES: DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE "VISITEUR" AUX ASCENDANTS SANS RESSOURCES.CONDITIONS REQUISES DES CELIBATAIRES ETRANGERS;
1-7: LES ETRANGERS MALADES (ART. 25,8EMEMENT DE L'ORDONNANCE);
1-8: ETUDIANTS EN COURS D'ETUDES SUPERIEURES;
1-9: PERSONNES N'AYANT PAS LE STATUT DE REFUGIE POLITIQUE;
2: INSTRUCTION DE DEMANDES ET NATURE DU TITRE DELIVRE.LES DEMANDES SERONT ADRESSEES A LA PREFECTURE COMPETENTE AVANT LE 01-11-1997.
APPLICATION DES ART. 14 ET 15 DE L'ORDONNANCE.
UN TABLEAU MENSUEL CONCERNANT LE QUOTA DES TITRES DE SEJOUR DELIVRES SERA ADRESSE A LA DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 101 du code forestier ;
    Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers de la région Limousin ;
    Vu l'avis du conseil régional en date du 29 mars 1999 ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment     son article L. 11-5 ;
      Vu le décret du 31 mars 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de     construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 176 Lamballe-Dinan pour     les sections entre la RN 12 et Jugon-les-Lacs (du PR 47 au PR 33,3), entre la     déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois (du PR 33,3 au PR 27,2),
     entre la déviation de Vildé-Guingalan et Dinan (du PR 23,7 au PR 16,2), les     travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution, conférant à     l'ensemble de la RN 176 le caractère de route express entre la RN 12 (PR 47)     et Dinan (PR 16,2) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation     des sols des communes de Lamballe, Plestan, Tramain, Jugon-les-Lacs,
     Saint-Méloir-des-Bois, Plélan-le-Petit, La Landec, Vildé-Guingalan, Aucaleuc,     Trélivan et Quévert dans le département des Côtes-d'Armor ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A LA REALISATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT A 2 X 2 VOIES DE LA RN 176 LAMBALLE-DINAN POUR LES SECTIONS ENTRE LA RN 12 ET JUGON-LES-LACS,ENTRE LA DEVIATION DE LA TOURELLE ET SAINT-MELOIR-DES-BOIS,ENTRE LA DEVIATION DE VILDE-GUINGALAN ET DINAN AINSI QUE LES TRAVAUX ASSURANT LA CONTINUITE DE L'ITINERAIRE DE SUBSTITUTION ENTRE LA RN 12 (PR 47) ET DINAN (PR 16,2) EST REPORTEE AU 01-04-1999.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 96-121 du 9 février 1996     ;
      Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe en qualité de     directeur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 24 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     des affaires financières et de l'administration générale, modifié en dernier     lieu par l'arrêté du 4 février 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Bernard Pons
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 31-03-1997,AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS-XAVIER DENIAU,CONSEILLER DIPLOMATIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 101 du code forestier ;
    Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers de la région Haute-Normandie ;
    Vu l'avis du conseil régional en date du 14 juin 1999 ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Jean Glavany
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997,     et notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DES ART. 52 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996,2 ET 3 DU DECRET 961248 DU 30-12-1966.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 à L. 216-9 ;      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2 et R. 552-15 ;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu la convention du 16 janvier 1997 conclu par l'Association française des     comités agricoles de fruits et légumes (AFCOFEL) et la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1997 agréant les agents des comités économiques     agricoles pour rechercher et constater les infractions définies aux articles     L. 213-1 et suivants du code de la consommation ;
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES AGENTS AGREES PAR L'ARRETE DU 17-04-1997 DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE A CE DERNIER ARRETE SONT COMMISSIONNES POUR 1997 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS DEFINIES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES CONTROLES EN APPLICATIONS DES REGLES EN VIGUEUR AU SENS DE L'ART. R553-14 DU CODE RURAL.
LES AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1 EXERCENT LEURS CONTROLES SUR LES CARACTERISTIQUES ET LES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE DES FRUITS ET LEGUMES Y COMPRIS LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DONT ILS DEPENDENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-12 et l'article     L. 714-26-1 issu de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
IL EST INSERE,APRES LE 1ER AL. DE L'ART. D714-12-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DU DECRET 92783 DU 06-08-1992,UN AL. AINSI REDIGE:
LE DIRECTEUR PEUT EGALEMENT,SOUS SA RESPONSABILITE,DELEGUER SA SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS RESPONSABLES DE CENTRES DE RESPONSABILITE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L714-26-1 ISSU DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.CEUX-CI SONT DES LORS,DANS L'EXERCICE DES ACTES DE GESTION POUR LESQUELS ILS BENEFICIENT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE,PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;      Vu les décrets no 66-912 et 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du     28 juillet 1989 ;
      Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs     secondaires ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs     secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissau ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation de l'ambassadeur     ordonnateur secondaire en Allemagne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures :
    Le chef de service,
    J.-F. Stoll
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
LA REFORME DE LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SERA MISE EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,EN ALLEMAGNE,BELGIQUE,BURKINA FASO,ANDORRE,ESPAGNE,GUINEE-BISSAU ET TOGO A COMPTER DU 01-01-1997.
POUR LES PAYS VISES A L'ART. 1 ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 01-06-1979 SUSVISE:
1) L'AMBASSADEUR EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES DANS LE PAYS OU IL EST ACCREDITE,
2) L'AMBASSADEUR,CHEF DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE,EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES DU BUDGET DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES DANS LE PAYS OU IL EST ACCREDITE.
LE CHEF DU POSTE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DE L'AMBASSADEUR POUR LES CREDITS INSCRITS AU CHAP. 3190,ART. 81,AU CHAP. 3197,ART. 73,AU CHAP. 3495,ART. 60,AU CHAP. 3498,ART. 81,ET AU CHAP. 5790,ART. 77.
LE DELEGATAIRE VISE A L'ART. 3 PEUT SUBDELEGUER SA SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS AGENTS DE L'ETAT DE SON SERVICE.
L'ARRETE DU 06-01-1997 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE PUBLIQUE POUR LA DESIGNATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DELEGUES EST ABROGE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 modifié portant règlement général     du brevet d'études professionnelles agricoles, notamment l'article 22 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13     février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
LES CANDIDATS AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLE AGRICOLES (BEPA) DEJA TITULAIRES DE CE DIPLOME DANS UNE AUTRE OPTION OU SPECIALITE PEUVENT ETRE DISPENSES DE SUBIR LES EPREUVES COMMUNES AUX 2 OPTIONS OU SPECIALITES.
LES CANDIDATS AU BEPA DEJA TITULAIRES D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES OU D'UN DIPLOME PROFESSIONNEL CLASSE AU MOINS AU NIVEAU IV PEUVENT ETRE DISPENSES DES EPREUVES FIXEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
CES CANDIDATS NE SUBISSENT AUCUNE EPREUVE FACULTATIVE.LA MOYENNE DES NOTES EST CALCULEE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES NOTES OBTENUES AUX EPREUVES EFFECTIVEMENT SUBIES.LES NOTES DES EPREUVES SUBIES ANTERIEUREMENT ET DONT LE CANDIDAT EST DISPENSE NE SONT PAS PRISE EN COMPTE.LES POINTS OBTENUS ANTERIEUREMENT AUX EPREUVES FACULTATIVES NE SONT PAS REPORTES.
LES CANDIDATS MENTIONNES AUX ART. 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE PEUVENT EGALEMENT SUBIR L'ENSEMBLE DES EPREUVES,Y COMPRIS,EVENTUELLEMENT,LES EPREUVES FACULTATIVES.
L'ARRETE DU 12-08-1991 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN TITULAIRE DU BEPA PEUT OBTENIR LE MEME DIPLOME DANS UNE OPTION OU SPECIALITE DIFFERENTE EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 8951 DU 27-01-1989.