Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers des services judiciaires, et notamment son article 7,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 7 DU DECRET 92414 DU 30-04-1992.
COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS SUSVISE ET MODE DE DESIGNATION DE SES MEMBRES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 44,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 92413 DU 30-04-1992.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SUSVISE ET FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES),MODALITES,ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-648 du 21 juin 1991 autorisant la S.A. NRJ à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé NRJ;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15     mai 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Rieumajou, captée à La Salvetat-sur-Agout (Hérault), et diffusée sous     l'appellation <<eau minérale naturelle gazeuse>>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de VVK01/RIM.G.01/91.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE RIEUMAJOU,CAPTEE A LA SALVETAT-SUR-AGOUT (HERAULT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE".
Par décret en date du 23 juin 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Beaumont-Monteux (Drôme) et Meysse (Ardèche), situées sur le     parcours du faisceau hertzien Beaumont-Monteux-Meysse (tronçons     Beaumont-Monteux-Saint-Romain-de-Lerps et Meysse-Montjoyer).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant les départements de la Drôme     et de l'Ardèche sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Drôme, 4, place Laënnec, B.P. 1013, 26015 VALENCE CEDEX,
     et à la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche, 21, rue de la     Résistance, B.P. 55, 07400 Le Teil.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune du Cateau-Cambrésis en date du 23 décembre     1991 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie communale de     télédistribution par câble appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créee par délibération du conseil     municipal en date du 7 octobre 1985;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22     avril 1992, Mme Leonidas (France-Lise) est nommée régisseur d'avances et de     recettes auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement Guyane-Guadeloupe-Martinique (subdivision de la     Guadeloupe), à compter du 1er avril 1992, en remplacement de M. Combe     (Philippe).
      En sa qualité de régisseur d'avances et de recettes, Mme Leonidas est     astreinte à la constitution d'un cautionnement dont les taux sont fixés     conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 août 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 19 décembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Réseaux câblés de l'Indre     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 2 septembre 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 2 avril 1991 entre les représentants de la     commune de Châteauroux et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 11 mai 1992, l'arrêté du 21 mars 1991 portant création et     fixant la composition des commissions d'évaluation scientifique des     conservateurs du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne     la désignation des membres titulaires:
      Au lieu de: <<M. Pesez (Jean-Marie), vice-président du Conseil supérieur de     recherches archéologiques>>, lire: <<M. Barruol (Guy), directeur de     recherches au C.N.R.S.>>.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES:
AU LIEU DE :"M. PESEZ JEAN-MARIE,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES",LIRE: "M. BARRUOL GUY,DIRECTEUR DE RECHERCHES AU CNRS".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget en date du 30 juin 1992,
     est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le     recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes (femmes et hommes) des     corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française.
      Le nombre total des places offertes est fixé à quatre, réparties de la     manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 79-87 du 25 janvier     1979 portant statut de ces agents: un poste au titre de l'option Contrôle des     opérations commerciales et administration générale;
      Concours interne prévu à l'article 5 (2o) du décret no 79-88 du même décret:      - deux postes au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale;
      - un poste au titre de l'option Surveillance.
      Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les     candidats retenus exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
      La date de clôture des inscriptions sera fixée par le haut-commissaire de la     République de la Polynésie française.
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou     de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux     caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif     bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 9 mars 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    M. DRESCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES VALEURS FIGURANT A L'ANNEXE IX DE L'ARRETE DU 26-03-1985 (MODIFICATIONS EN ANNEXE) AINSI QUE LES ART. 2,8 ET 10 DE CET ARRETE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission     nationale des équivalences,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 1) DUDIT ARRETE (MODALITES D'EQUIVALENCE DE DIPLOMES ETRANGERS).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1992:
      Le retrait de M. Augrain (Gérard, François, Eugène), notaire associé, membre     de la société Charles Damourette, Gérard Augrain, Christian Demouselle et     Marc Legrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Cherbourg (Manche), est accepté.
      La raison sociale de la société Charles Damourette, Gérard Augrain,
     Christian Demouselle et Marc Legrand, notaires, associés d'une société civile     professionnelle, titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée: <<Charles     Damourette, Christian Demouselle et Marc Legrand, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 20 mai 1992, le nombre des places mises au concours ouvert aux élèves     de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité     pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées est fixé     pour l'année 1992 à trois.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 3 juin 1992.
      L'entretien avec le jury aura lieu le vendredi 26 juin 1992.
      Les candidats doivent, avant la date limite, adresser leur demande de     participation au concours au ministre de l'équipement, du logement et des     transports, sous couvert du directeur de l'Ecole normale supérieure.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Compagnie d'hélicoptères Aéro34;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28     novembre 1990,
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier     des personnels techniques de laboratoire de la répression des fraudes, et     notamment son article 20;
      Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services généraux:
    Le directeur adjoint,
    P. PARINI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté à la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes (sous-direction E, bureau E2), carré Diderot, 3-5, boulevard     Diderot, 75572 PARIS CEDEX 12.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 72381 DU 02-05-1972.
TITRE I (ART. 2 ET 3): NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITE D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE ORALE D'ADMISSION).
TITRE II (ART. 4 A 9): CONDITION D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
MODALITES DE DELIVRANCE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-051 présentée     par l'association France Maghreb Médias;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association France Maghreb Médias, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 19 mai 1992:
      Mme Innocenti (Brigitte), adjoint administratif des services extérieurs, est     nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la     délégation régionale Corse, en remplacement de Mme Brescia (Marie-Josèphe).
      Mme Pietri (Magdeleine), adjoint administratif des services extérieurs, est     nommée régisseur suppléante.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Michel Petit en qualité     de directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales,    
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
SEGOLENE ROYAL
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-05-1989 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM).
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois nos 62-823 et 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment l'article 18;
      Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la     défense dans le domaine économique;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-448 du 14 mars 1986;
      Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances,
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
      Vu l'avis des organisations professionnelles concernées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 27 juin     1991,
  Fait à Paris, le 29 février 1992.
BRICE LALONDE
Texte totalement abrogé
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES IMMEDIATEMENT AUX ELEVAGES MIS EN SERVICE POSTERIEUREMENT AU 24-03-1992.
DELAI D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE AUX INSTALLATIONS EXISTANTES.
ART. 14 ET 15: 2 ANS; 17,19 A 23: 5 ANS; 5 A 13: 7 ANS PROROGEABLE 3 ANS AU MAXIMUM.
CHAP. I (ART. 3 ET 4): LOCALISATION,
CHAP. II (ART. 5 A 13): REGLES D'AMENAGEMENT,
CHAP. III (ART. 14 A 27): REGLES D'EXPLOITATION.
COMPLETE L'ARRETE DU 20-08-1985 EN MATIERE D'EMERGENCE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07- 1976.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 18 juin     1992, sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les     infractions prévues par les dispositions du chapitre III du titre Ier du     livre II du code des postes et télécommunications et des textes pris pour     leur application, pour une durée de cinq ans:
      Pour les départements suivants: Ain, Allier, Ardèche, Côte-d'Or, Drôme,
     Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire,     Savoie, Haute-Savoie:
      MM. Affinito (Sylvain), Fourtou (Jean), Guillet (Roger), Lorut (Michel),
     Murena (Daniel), Priquet (Jacques), Roche (Christian), Timan (Alain),
     Triolier (Jacques).
      Pour les départements suivants: Ardennes, Aube, Doubs, Marne, Haute-Marne,
     Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges,     territoire de Belfort:
      MM. Batail (André), Boussange (Francis), Jeandel (Christian), Pissenem     (Jean-Claude), Poirot (Hubert), Raullet (Bruno), Stara (Jean-Marie),
     Vaillandet (Michel).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-057 présentée     par l'association Radio Triangle;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Triangle conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,      Vu le code de la santé publique, notamment le titre IV du livre III et ses     articles L. 332-3 et L. 332-4;
      Vu le décret no 91-981 du 25 septembre 1991 relatif à l'application du titre     IV du livre III et ses articles L. 332-3 et L. 332-4,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
LES MEMBRES DE LA COMMISSION PERCOIVENT,A L'EXCEPTION DES MEDECINS PSYCHIATRES LIBERAUX EN ACTIVITE,DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE 252FRS PAR SEANCE DE TRAVAIL OU DE VISITE.
LA SEANCE DE TRAVAIL EST FIXEE SUR LA BASE DE 3 HEURES DE PRESENCE EFFECTIVE; IL NE PEUT ETRE TENU PLUS DE 2 SEANCES DE TRAVAIL DANS UNE MEME JOURNEE.
LORSQUE L'UN DES MEMBRES DE LA COMMISSION EST MEDECIN PSYCHIATRE D'EXERCICE LIBERAL EN ACTIVITE,IL RECOIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE,EGALE,PAR HEURE,A LA VALEUR DU C PSY TELLE QUE FIXEE PAR LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS.CETTE INDEMNITE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 3 C PSY PAR SEANCE.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION ASTREINTS A SE DEPLACER POUR SE RENDRE AUX SEANCES DE LA COMMISSION ET VISITER LES ETABLISSEMENTS PEUVENT BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT SELON LES TAUX PREVUS PAR LES TEXTES APPLICABLES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT APRES QUE CES DERNIERS AIENT FOURNI LES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION PEUVENT,EN OUTRE,ETRE AUTORISES A UTILISER LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR CES DEPLACEMENTS.ILS RECOIVENT DANS CE CAS DES INDEMNITES KILOMETRIQUES DANS LES CONDITIONS ET TAUX FIXES PAR LES TEXTES APPLICABLES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-071 présentée     par l'association Foyer éducatif du collège Jean-Vilar de Vert-Saint-Denis;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer éducatif du collège Jean-Vilar de Vert-Saint-Denis     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1992,     M. Pilloux (Alain), M. Bézard (Bruno), M. Denis (Jean-Pierre), M. Reynier     (Hubert), M. Lloyd (Alexis), M. Dufourcq (Nicolas) et M. Vachey (Laurent),
     inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances     de 2e classe à compter du 1er juin 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les     établissements de natation;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance     et à l'enseignement des activités de la natation;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune     du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'exercice de la profession de maître     nageur sauveteur;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1985 modifié relatif à la formation du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Activités de la     natation),
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1992:
      La démission de M. Maurice (Yves, Pierre, Jules), notaire à la résidence de     Plozevet (Finistère), est acceptée.
      La démission de M. Sanson (Yves), notaire à la résidence d'Audierne     (Finistère), est acceptée.
      La société Yves-Pierre Maurice et Yves Sanson notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Audierne (Finistère), en remplacement de M.
     Sanson (Yves), démissionnaire.
      M. Maurice (Yves, Pierre, Jules) et M. Sanson (Yves) sont nommés notaires     associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Maurice (Yves, Pierre, Jules) à     la résidence de Plozevet (Finistère) est supprimé.
      La société Yves-Pierre Maurice et Yves Sanson notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence d'Audierne (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Yves-Pierre Maurice et Yves Sanson notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence d'Audierne (Finistère), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Plozevet (Finistère), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 20 août 1992, est désigné     membre du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de     régularisation du marché du sucre:
M. HALLIOT GUY,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES FABRICANTS DE SUCRE METROPOLITAINS,EN REMPLACEMENT DE M. PACLOT PAUL,DEMISSIONNAIRE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     18 juin 1992, les épreuves écrites du concours d'inspecteur-élève des     transmissions auront lieu les 28, 29 et 30 septembre 1992.
      Le nombre total des places offertes est fixé à trois. Ces places sont     réparties de la façon suivante:
      Concours externe: une place;
      Concours interne: deux places.
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 28 juillet     1992 inclus (le cachet de la poste faisant foi):
      Pour les candidats résidant à Paris ou en région parisienne, au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation [bureau du     recrutement]), place Beauvau, 75800 Paris;
      Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Lognes (77).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-027 présentée     par la S.A.R.L. Edep;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Edep conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME DE CAEN-CARPIQUET.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-09-1968 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGANTS AERIENS (NOTAM) EN TANT QU'IL CONCERNE L'AERODROME DE POINTE-A-PITRE-LE-RAIZET.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 26 juin 1992, Mme     le docteur Marguerite Sevene, médecin général de santé publique au 2e     échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, et admise à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er avril 1993.
Par décret en date du 5 août 1992, les communes de:
      Châteauneuf-de-Contes;
      Soueix;
      Mézoargues;
      Champeau;
      Mourioux;
      Saint-Martin-de-Gurçon;
      Villeneuve-lès-Maguelonne;
      Châteauthébaud;
      Blaincourt;
      Monceaux;
      Montesquieu;
      Gézier-et-Fontelenay;
      Montereau-Faut-Yonne,
     prennent respectivement les noms de:
      Châteauneuf-Villevieille;
      Soueix-Rogalle;
      Saint-Pierre-de-Mézoargues;
      Champeau-en-Morvan;
      Mourioux-Vieilleville;
      Saint-Martin-de-Gurson;
      Villeneuve-lès-Maguelone;
      Château-Thébaud;
      Blaincourt-lès-Précy;
      Monceaux-au-Perche;
      Montesquieu-des-Albères;
      Gézier-et-Fontenelay;
      Montereau-Fault-Yonne.
LES COMMUNES DE:
CHATEAUNEUF-DE-CONTES,SOUEIX,MEZOARGUES,CHAMPEAU,MOURIOUX,SAINT-MARTIN-DE-GURCON,VILLENEUVE-LES-MAGUELONNE,CHATEAUTHEBAUD,BLAINCOURT,MONCEAUX,MONTESQUIEU,GEZIER-ET-FONTELENAY,MONTEREAU-FAUT-YONNE,
PRENNENT RESPECTIVEMENT LES NOMS DE:
CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE,SOUEIX-ROGALLE,SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REE-001 présentée     par la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 2 mars 1992, la date des épreuves écrites du deuxième     concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de     l'Etat, spécialité Voies navigables-ports maritimes au titre de l'année 1992     est fixée au 21 mai 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 4 août 1992, est autorisée en 1992 au titre de l'année     1993 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le     recrutement de chefs adjoints de service administratif des services     extérieurs (femmes et hommes).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 septembre 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves écrites ainsi que la composition du jury et la liste     des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement et des transports.
      Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1o Pour les candidats résidant hors Paris: par lettre, visite ou téléphone,     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence;
      2o Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement et des     transports (bureau des examens et concours D.P.S./R.F.1), 92055 PARIS-LA     DEFENSE CEDEX 04;
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 h 30), au bureau des     examens et concours (D.P.S./R.F.1), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris     (téléphone: [16-1] 45-49-53-00).
      Renseignements et demandes d'inscription également par Minitel: 36-15 code     Urba <<Un emploi à l'équipement>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REE-003 présentée     par la S.A. Monégasque Radio Monte-Carlo;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Monégasque Radio Monte-Carlo conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET