Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 09/08/2001 page 12938 à 12940
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-888 du 15 décembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-178 du 27 avril 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour le département de la Réunion ;
    Vu la décision no 99-502 du 23 novembre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 4 janvier 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Tropic FM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Tropic FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-45 du 9 février 1993 reconduite par décision no 95-1081 du 12 décembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Guilmin conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié relatif à la délivrance du baccalauréat technologique ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1977 modifié portant règlement d'examen du baccalauréat technologique musique ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignements généraux et technologiques et des lycées d'enseignements généraux et technologiques agricoles ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 mars 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 février 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mai 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la musique, de la danse,
    du théâtre et des spectacles,
    S. Hubac
Modification des articles 2 (1ère phrase), 3 (1ère phrase, 3ème alinéa), des annexes I et II et remplacement de l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : à compter de la session 2002 de l'examen du baccalauréat, à l'exception des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'arts plastiques qui entrent en application à compter de la session 2003 de l'examen.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation en divisions et en établissements de DCN ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 2001 portant organisation du service des travaux immobiliers et maritimes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Alain Richard
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités du contrôle financier déconcentré,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Florence Parly  
Application de l'article 2 du décret 96-629.
Modification des articles 2 et 3 ; de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 ;
    Vu la décision no 2001-1004 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 2001 proposant le taux de rémunération du capital employé pour le calcul du coût prévisionnel du service universel pour l'année 2002,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Christian Pierret
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 issus du décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 99-543 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 juillet 1999 proposant le taux de rémunération du capital pour 2000 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, utilisé pour l'évaluation prévisionnelle correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000 ;
    Vu la décision no 2000-998 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 juillet 2000 proposant le taux de rémunération du capital pour 2001 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, utilisé pour l'évaluation prévisionnelle correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001 ;
    Vu la décision no 2001-1005 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 2001 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2002 ;
    Après en avoir délibéré le 17 octobre 2001,
Fait à Paris, le 17 octobre 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs, et notamment l'article 8, alinéa 1 ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Vu l'arrêté en date du 28 mars 2001 fixant la liste des sportifs de haut niveau au 1er janvier 2001 ;
    Vu la demande en date du 25 juin 2001 émanant du directeur technique national de la Fédération française de judo,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, et notamment ses articles 4 (1er alinéa), 5 et 6 ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret no 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
    Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du bureau de recrutement,
    N. Houzelot
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    B. Colonna d'Istria
Application des articles 4 (1er alinéa) et 6 du décret précité.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle prêt-à-porter ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « textiles et industries connexes » du 25 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Modification des annexes I, II, III et IV de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : à compter de la session 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ;
    Vu les arrêtés du 15 juillet 1999 et du 5 juillet 2000 fixant les modalités de formation initiale des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels
    administratifs, techniques et d'encadrement,
    B. Gille
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement CE no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 215-1 et R. 215-4 à R. 215-18 ;
    Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi no 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue, modifiée par le décret no 82-598 du 28 juillet 1982 ;
    Vu le décret du 19 août 1921 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en tant qu'il concerne les vins et vins mousseux ;
    Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 abrogeant des dispositions législatives relatives aux vins et pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 13 octobre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Application du règlement CE n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999.
Abrogation de l'article 3 (1°) du décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en tant qu'il concerne les vins et vins mousseux et de l’article 5 du décret 68-807 ; du décret 72-309.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 19 août 1993 portant création du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales » ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 25 février 2000 fixant l'organisation et les horaires des enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative secteur sanitaire et social en date du 11 octobre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Modification des articles 3, 6, abrogation des articles 5 (4ème alinéa) et 10 de l'arrêté susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session 2002 de l'examen.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notament l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juin 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
    Vu le règlement (CE) no 2705/98 de la Commission du 14 décembre 1998 relatif à la détermination des prix de gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé de prix de certaines autres catégories de bovins dans la Communauté ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
    Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'OFIVAL,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques
    économique et internationale,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    B. Boucault
Application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et du règlement (CE) n° 2705/98 de la Commission du 14 décembre 1998.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
l'arrêté du 26 mars 1971 fixant la liste des marchés retenus comme places de cotation officielle des gros bovins ; les arrêtés du 31 janvier 1972, du 24 janvier 1975 et du 22 novembre 1976 complétant la liste de marchés retenus comme places de cotation officielle des gros bovins ; l'arrêté du 5 mai 1971 fixant la composition, la mission et les règles de fonctionnement des commissions locales chargées de la cotation des gros bovins, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1976.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4 ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
    Vu le décret no 97-1073 du 20 novembre 1997 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    L. Valade
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-300 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
    Vu le décret du 21 mai 2001 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 2000 portant nomination de la chef de service (direction générale de l'administration et de la fonction publique),
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991, modifié par le décret no 2000-891 du 13 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret du 19 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort » ;
    Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 19 janvier 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M. Guittard
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 2001 abrogeant l'arrêté du 1er juillet 1983 instituant des commissions consultatives paritaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 2001.
Hubert Védrine  
Abrogation de l'arrêté susvisé à compter du 1er juillet 2002.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 344-0 A de son annexe III ;
    Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 254-1,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-600 du 26 juin 1991 reconduite par la décision no 95-1064 du 28 novembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Cap Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-888 du 15 décembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-178 du 27 avril 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour le département de la Réunion ;
    Vu la décision no 99-502 du 23 novembre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 4 janvier 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Digital FM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Digital FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 19 octobre 2000, 14 novembre 2000 et 22 juin 2001 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lamiot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-524 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1071 du 5 septembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Diocèse de Rouen Médias, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-888 du 15 décembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-178 du 27 avril 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour le département de la Réunion ;
    Vu la décision no 99-502 du 23 novembre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 4 janvier 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL SOGERA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SOGERA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-888 du 15 décembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-178 du 27 avril 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour le département de la Réunion ;
    Vu la décision no 99-502 du 23 novembre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 4 janvier 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la Société radiophonique de l'océan Indien (SROI) ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société radiophonique de l'océan Indien (SROI), conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
    Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 28 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction général de l'enseignement et de la recherche du 18 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 mars 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. Reparet
Abrogation des arrêtés des 29 janvier 1995 et 27 mars 1995 à compter du 1er septembre 2002. Ils restent toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 613-1 à R. 613-8 ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3o de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 931-1 à L. 933-2 ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 26 octobre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé, de l'article 34 (1er et 2ème tirets du 1er alinéa) de l'arrêté du 3 avril 1996.
Abrogation des arrêtés des 2 février 1977 et 10 août 1972.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 10 juillet 2000 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    D. Pelissié
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 2000 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 22 juin 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin