Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 52-1178 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;
    Vu le décret no 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication de l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne et de l'accord complémentaire du 3 août 1959 ;
    Vu le décret no 91-493 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre les gouvernements de la République française, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990, modifié par le décret no 96-225 du 15 mars 1996 ;
    Vu le décret no 91-495 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au stationnement des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990 ;
    Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
    Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de terre ;
    Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
    Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;
    Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
LE COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES ET DE L'ELEMENT CIVIL STATIONNES EN ALLEMAGNE EST UN COMMANDANT INTERARMEES AYANT AUTORITE SUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS ET DES SERVICES DES FORCES FRANCAISES AINSI QUE DE L'ELEMENT CIVIL STATIONNES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE.IL RELEVE DIRECTEMENT DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS INTERMINISTERIELLES QUE LES FORCES FRANCAISES DETIENNENT EN VERTU DES ACCORDS INTERNATIONAUX EN VIGUEUR.IL RELEVE RESPECTIVEMENT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES POUR SES ATTRIBUTIONS INTERARMEES ET OPERATIONNELLES,DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE POUR SES ATTRIBUTIONS ORGANIQUES.
IL EST HABILITE A TRAITER DIRECTEMENT AVEC LES AUTORITES FEDERALES ET LES AUTORITES DES LANDER LES QUESTIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT DES FORCES FRANCAISES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET A L'APPLICATION DU STATUT DES FORCES ETRANGERES,DANS LA MESURE OU CES QUESTIONS SONT DE LA COMPETENCE DES AUTORITES DES FORCES EN VERTU DES ACCORDS INTERNATIONAUX EN VIGUEUR.
IL EXERCE LES DROITS PARTICULIERS QUE LES FORCES FRANCAISES DETIENNENT NOTAMMENT DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE,PENAL ET CIVIL AINSI QU'EN MATIERE DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR CES FORCES,EN VERTU DES ACCORDS INTERNATIONAUX EN VIGUEUR.
IL EXERCE A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES PERSONNES AYANT LA QUALITE DE MEMBRES DES FORCES FRANCAISES OU DE PERSONNES A CHARGE DE CES MEMBRES,LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LES ACCORDS INTERNATIONAUX EN VIGUEUR.
LE COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES ET DE L'ELEMENT CIVIL STATIONNES EN ALLEMAGNE PEUT DELEGUER SES POUVOIRS OU SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES,LES MOTS "COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES ET DE L'ELEMENT CIVIL STATIONNES EN ALLEMAGNE".
LE DECRET 9517 DU 06-01-1995FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE EST ABROGE.