L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 16 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-672.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2400 ;
 Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 2814 ;
 Avis de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2782 ;
 Discussion les 28, 29 et 30 septembre, 5, 6 et 7 octobre 2010 et adoption le 12 octobre 2010 (TA n° 542).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 27 (2010-2011) ;
 Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 239 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 240 (2010-2011) ;
 Discussion les 1er, 2, 3, 8, 9 et 10 février 2011 et adoption le 10 février 2011 (TA n° 61, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3161 ;
 Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 3180 ;
 Discussion les 8, 9 et 10 mars 2011 et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 619).
Sénat :
 Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 357 (2010-2011) ;
 Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 392 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 393 (2010-2011) ;
 Discussion les 12, 13 et 14 avril 2011 et adoption le 14 avril 2011 (TA n° 98, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 3372 ;
 Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3389 ;
 Discussion le 10 mai 2011 et adoption le 11 mai 2011 (TA n° 657).
Sénat :
 Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 491 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 492 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 11 mai 2011 (TA n° 112, 2010-2011).

Modification du code civil, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 17-1, 18. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 18, 10-2. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 20.
Transposition complète de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ; de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Complément de transposition de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) dont la transposition est achevée.