Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 avril 1992 et en application des dispositions de l'article 34 (alinéa 3)     de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière     modifiée, l'autorisation demandée par l'association Regain en vue de la     création d'une unité d'accueil familial thérapeutique et d'une cellule de     crise pour soins de psychiatrie infanto-juvénile à Alès (Gard) est réputée     acquise à la date du 20 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession     de commissionnaire de transport;
      Vu le décret no 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret no 85-891 du 16     août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non     urbains de personnes;
      Vu le décret no 92-609 du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du     décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de     marchandises;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1986 modifié fixant la liste des diplômes     permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour     l'exercice des professions de transporteur routier de personnes, de     transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le     transport routier de marchandises;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1990 fixant la liste des diplômes permettant à     leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice de la     profession de commissionnaire de transport,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES 2 DERNIERS TIRETS DES ART. 1 DES ARRETES DES 02-09-1986 MODIFIE ET 25-09-1990:
LE BREVET PROFESSIONNEL AGENT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES EST REMPLACE PAR LE BREVET PROFESSIONNEL DE TRANSPORT ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES A 3 OPTIONS: TRANSPORT ROUTIER,TRANSPORT FLUVIAL,AUXILIAIRE DE TRANSPORT.
LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION EXPLOITATION DES TRANSPORTS) EST REMPLACE PAR LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION LOGISTIQUE ET TRANSPORT).SEULE L'OPTION EXPLOITATION DES TRANSPORTS EST RETENUE POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1996 définissant les objectifs de formation et     l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes     préparatoires de première et seconde année de biologie, chimie, physique et     sciences de la Terre (B.C.P.S.T.) ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 novembre 1995 ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 23 octobre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
FRANCOIS BAYROU
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997,LE THEME DES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES DE SECONDE ANNEE DE BIOLOGIE,CHIMIE,PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE (BCPST) EST FIXE COME SUIT:
THEME: "LES RYTHMES"".
CE THEME EST ILLUSTRE,A TITRE INDICATIF,PAR LA LISTE SUIVANTE D'EXEMPLES DE SUJETS,SELECTIONNES EN TENANT COMPTE DE LEUR ORIENTATION BIOLOGIQUE ET (OU) GEOLOGIQUE,DES POSSIBILITES BIBLIOGRAPHIQUES D'OBSERVATION,D'EXPERIMENTATION SIMPLE,AINSI QUE DES INVESTIGATIONS PLURIDISCIPLINAIRES AUXQUELS ILS PEUVENT DONNER LIEU.
EXEMPLES DE SUJETS:
RYTHMES CIRCADIENS ET ACTIVITE BIOLOGIQUE,
RYTHMES CLIMATIQUES ET LEURS CONSEQUENCES GEOLOGIQUES,
RYTHMES DES MAREES ET SES CONSEQUENCES,
RYTHMES SEDIMENTAIRES,
SIGNAUX RYTHMIQUES ET COMMUNICATION,
RYTHMES D'ACTIVITE SCOLAIRE ET LEURS CONSEQUENCES,
RYTHMES ET POPULATIONS,
RYTHMES SAISONNIERS,
RYTHMES PROPRES ET RYTHMES FORCES (OSCILLATOIRES OU NON OSCILLATOIRES),
RYTHMES DE CROISSANCE,ETC.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps     des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole ;
      Vu le décret no 96-34 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des     répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
UNE INDEMNITE FORFAITAIRE,NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION,EST ALLOUEE AUX REPETITEURS ET AUX SURVEILLANTS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE LES FONCTIONS RESPECTIVEMENT DEFINIES AUX ART. 2 DU DECRET 9634 DU 15-01-1996 ET 1 DU DECRET 95910 DU 07-08-1995,QUI LES REGISSENT.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES,RESPECTIVEMENT,DU BUDGET,DE L'AGRICULTURE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE CREEE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE.
ELLE EST VERSEE TRIMESTRIELLEMENT A SES BENEFICIAIRES.
SON VERSEMENT SUIT LES MEMES REGLES QUE CELLES APPLICABLES POUR LE CALCUL DU TRAITEMENT PRINCIPAL.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 27 novembre 1995 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'administration générale et de la modernisation des services     ;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Pierre     Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1992, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 13 février 1992     portant admission à la retraite par lesquelles M. Sicard (Serge), conseiller     à la cour d'appel de Versailles, en surnombre, a été admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5 bis, ensemble la     loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de     médecin de l'éducation nationale, conseiller technique ;
      Vu le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992, modifié par le décret no 93-60     du 13 janvier 1993, ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la     Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de     fonctionnaires de l'éducation nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 mai 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
L'ANNEXE DU DECRET PRECITE EST COMPLETEE PAR LE RUBRIQUE SUIVANTE:
PERSONNELS DE SANTE: MEDECINS DE L'EDUCTION NATIONALE (DECRET 911195 DU 27-11-1991).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure Louis-Lumière, et notamment son article 3:
      Vu l'avis du conseil d'administration en date du 23 mai 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 7 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
TITRE I (ART. 2 A 9): CONDITIONS D'ADMISSION (BAC + 2).
TITRE II (ART. 10 A 19): CONTROLE DES CONNAISSANCES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 91602 DU 27-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1978 modifié portant modalités d'admission dans     les écoles nationales vétérinaires;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1992 portant ouverture d'une classe préparatoire     expérimentale à l'enseignement supérieur long réservée aux titulaires de     brevets de technicien supérieur agricole et de certains brevets de technicien     supérieur et diplômes universitaires de technologie;
      Vu l'avis du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires, en     date du 6 avril 1992;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1997.
CONCOURS OUVERT AUX TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOME FIGURANT A L'ART. 2 DU DE L'ARRETE DU 06-07-1992 (CONTENU).
LE PROGRAMME DE CE CONCOURS EST CELUI DEFINI POUR LE CONCOURS D'ACCES AUX ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES.
ABROGE L'ARRETE DU 17-02-1987.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut     particulier du corps des experts techniques des services techniques du     ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des     transports, notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
LA LISTE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES EXERCEES PAR LES EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT EST FIXE COMME SUIT:
TECHNIQUES DE GENIE CIVIL ET DU BATIMENT;
METROLOGIE ET APPLICATIONS DES SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 861046 DU 15-09-1986.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-09-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'économie, des finances, du ministre du budget, du ministre de     l'équipement, du logement et des transports, du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le livre II du code des ports maritimes, et notamment ses articles     L.211-2, R.212-17 à R.212-22,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
REMPLACEMENT DES ART. R212-19 (AL. 1) ET R212-20 (AL. 1) DU CODE DES PORTS MARITIMES.
FIXATION DE L'ASSIETTE ET DES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS.
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE A RAISON DE 75% AUX ETABLISSEMENTS ET COLLECTIVITES PARTICIPANT AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DU PORT AU PROFIT DESQUELS LES DROITS DE PORT SONT INSTITUES ET DE 25% AU PROFIT DE L'ETAT.
REVALORISATION DE LA TAXE PASSAGERS DE 2,5%.
DROITS DE PORTS PASSAGERS APPLICABLES DANS LES PORTS MARITIMES DE LA CORSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-11-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 13 juillet 1992, est autorisée au titre     de la session de 1993 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours     interne d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel     (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'accès     au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel auront lieu aux     dates suivantes:
      - concours externe: les 17 et 18 mars 1993;
      - concours interne: les 4 et 5 février 1993.
      Pour tous ces concours, les épreuves écrites se dérouleront au chef-lieu de     chaque académie ainsi qu'à Cayenne et à Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane) et     dans les centres ouverts dans les territoires et collectivités d'outre-mer et     à l'étranger, énumérés ci-après.
      Les modalités d'inscription à ces concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts le 16 septembre 1992.
      Les candidats doivent s'inscrire au rectorat de l'académie, ou au     vice-rectorat du territoire d'outre-mer ou auprès du responsable des services     d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le ressort     duquel ils ont leur résidence personnelle. Toutefois, les candidats admis en     première année d'un institut universitaire de formation des maîtres     s'inscrivent et se présentent aux épreuves d'admissibilité du concours dans     l'académie de cet institut.
      Les fonctionnaires et agents de l'éducation nationale en activité, les     maîtres des établissements d'enseignement privés s'inscrivent auprès du     rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement, dans le ressort duquel ils     ont leur résidence administrative.
      L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale et de la culture.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le jeudi 12 novembre 1992,     à 17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au jeudi 12 novembre 1992, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le mercredi 2 décembre 1992, à 17 heures au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le mercredi 2 décembre 1992, à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposés ou     postés après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
CENTRE DE FORMATION AUX METIERS DE LA DANSE,2 RUE LIEUTAUD,13100 AIX EN PROVENCE.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DE LA SESSION DE FORMATION:
DU 11-01-1993 AU 23-07-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'énergie,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie;
      Vu la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité     et du gaz;
      Vu la demande présentée par Electricité de France en vue de la déclaration     d'utilité publique des travaux de construction du poste de transformation     d'énergie électrique (225/63/20 kV) de Saint-Orens sur les communes de Labège     et de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne);
      Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1991 prescrivant l'ouverture     d'une enquête publique portant sur l'utilité publique, en vue     d'expropriation, du projet de construction du poste de transformation     225/63/20 kV de Saint-Orens et de modification et raccordement des lignes à     deux circuits 225 kV Portet-Verfeil;
      Vu le dossier de l'enquête publique, notamment l'avis défavorable de la     commission d'enquête en date du 13 décembre 1991;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Garonne en date du 3 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ANDRE BILLARDON
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
      (1) Voir notice annexée.
      (2) Il peut être pris connaissance de ce document:
      - à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 99, rue de     Grenelle, 75007 Paris;
      - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Midi-Pyrénées, 84, rue Férétra, 31078 Toulouse.    
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 29-12-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 18 septembre 1992, Mme Reisman (Claude),
     administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget.
MME. REISMAN CLAUDE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 20/09/1992    
                      ......................................................
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-3, L. 236-5 et R. 236-62     à R. 236-66;
      Vu le décret no 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le     classement des cours d'eau en deux catégories;
      Vu les arrêtés du 24 novembre 1988, du 30 octobre 1989, du 23 novembre 1990     et du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans     d'eau en deux catégories;
      Vu l'avis des conseils généraux, des fédérations départementales des     associations agréées de pêche et de pisciculture et des délégués régionaux du     Conseil supérieur de la pêche concernés;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1992:
      M. Calvet (Fabrice, André) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Jean Verdie et Marie-Pierre Balthazar,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Saint-Céré (Lot).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Verdie et     Marie-Pierre Balthazar, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Jean Verdie, Marie-Pierre Balthazar et Fabrice Calvet, huissiers de     justice associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts unversitaires de formation des maîtres;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1990 modifié définissant les fonctions administratives     et pédagogiques mentionnées aux articles 40, 56 et 57 du décret no 84-431 du     6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des     universités et du corps des maîtres de conférences,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 2 DUDIT ARRETE:
"FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 28 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
MODIFICATION DES ART. R334-3,R334-11,R322-8 (AL. 2),R322-74 (DERNIERE PHRASE DU DERNIER ALINEA),R334-15 (DERNIER ALINEA) DU CODE DES ASSURANCES.
AJOUT A LA LISTE DES ELEMENTS ADMIS DANS LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DOMMAGE ET D'ASSURANCE-VIE LES TITRES ET EMPRUNTS SUBORDONNES.
LE CARACTERE SUBORDONNE DES TITRES ET EMPRUNTS,
LES LIMITES DE PRISE EN COMPTE (50% DE LA MARGE POUR LES TITRES ET EMPRUNTS A DUREE INDETERMINEE ET 25% POUR LES TITRES ET EMPRUNTS A DUREE DETERMINEE),
LA LIMITATION AUX SEULS FONDS EFFECTIVEMENT VERSES DES MONTANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN COMPTE,
LE PRINCIPE DE LA POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT DES FONDS,ASSORTI D'UNE POSSIBILITE DE SANCTION EN CAS DE REMBOURSEMENT IRREGULIER.
LA DEFINITION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES QUE DOIVENT RESPECTER LES TITRES ET EMPRUNTS POUR ETRE ADMIS DANS LA MARGE DE SOLVABILITE,ET DES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT,EST RENVOYEE A UN ARRETE.
SUPPRESSION POUR LES TITRES ET EMPRUNTS SUBORDONNES,DE L'OBLIGATION GENERALEMENT FAITE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE DE PORTER EN CHARGE L'AMORTISSEMENT DU PRINCIPAL DES EMPRUNTS QU'ELLES CONTRACTENT: CETTE OBLIGATION N'A PLUS LIEU DE S'APPLIQUER AUX TITRES ET EMPRUNTS SUBORDONNES ASSIMILES A DES FONDS PROPRES.
ADAPTATION DE LA DEFINITION DU FONDS DE GARANTIE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE-VIE A LA NOUVELLE DEFINITION DE LA MARGE DE SOLVABILITE.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu l'article L.134-15 du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 49;
      Vu le décret no 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les mesures     d'application du décret du 27 novembre 1946 susvisé;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1985 modifié portant tarification des cotisations     d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 fixant les règles de tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les     exploitations minières et assimilées;
      Vu l'avis du comité institué par l'article 21 (5o) du décret du 22 octobre     1947 susvisé,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'énergie     et des matières premières:
     Le directeur du gaz, de l'électricité     et du charbon,
     D. MAILLARD
LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES FIGURANT AUX TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 28-12-1985 SONT REMPLACES PAR LES TARIFS (TABLEAUX I ET II) ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES MOTS "AU TABLEAU II ANNEXE AU PRESENT ARRETE" SONT INSERES LES MOTS "AINSI QUE DANS LES EXPLOITATIONS DESIGNEES AU TABLEAU I ET DONT LE TAUX NET EST SUIVI DES LETTRES TC".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFD-008 présentée     par la S.A.R.L. S.E.R.C.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. S.E.R.C. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et     du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et L.     711-12;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la     constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de     l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et communes et de leurs établissements publics;
      Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des     cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale;
      Vu le décret no 92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la     nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des     bénéficiaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités     locales et modifiant le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié     relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraite prévue à     l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945, ainsi que le décret no 65-773 du     9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires     affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités     locales,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     JEAN-PIERRE SUEUR
REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE: FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS DUES PAR LES BENEFICIAIRES DE LA NBI AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) ET PAR LEURS EMPLOYEURS: 7,85% POUR LES SALARIES ET 21,30% POUR LES EMPLOYEURS.
REMPLACE L'ART. 19: ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 91613: 01-07-1991,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DU II DES ART. 16 ET 17 RELATIVES AU REGIME SPECIAL DE LA CCI DE PARIS (01-02-1991) ET SOUS RESERVE DES DATES D'EFFET PREVUES A L'ART. 5.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés agricoles entrant dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail concernant les     entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines     et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de     manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et     d'espaces verts du 30 octobre 1969, les avenants nos 50, 52 et 53 du 10 juin     1992 à ladite convention, conclus à Paris entre:
      Le Syndicat national des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels     de bâtiment, de travaux publics et de manutention;
      La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (F.N.A.R.);
      Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole;
      L'Union nationale des spécialistes en matériel de parcs et jardins,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (pour                      ......................................................
     l'avenant no 50), la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants     et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du     cycle, des accessoires et industries annexes (C.S.N.V.A.),
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 50: d'adapter et d'améliorer les certificats de qualification     professionnelle;
      - avenant no 52: de modifier l'article 14 du chapitre II de la convention;
      - avenant no 53: de fixer les modalités de participation à la formation     continue des entreprises de moins de dix salariés.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans     tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et     de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE EST FIXE A 71,98FRS.
LE MONTANT DE LA MAJORATION ACCORDEE AUX ALLOCATAIRES AGES DE 55 ANS OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 20 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE AINSI QU'AUX ALLOCATAIRES AGES DE 57 ANS ET DEMI OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 10 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE EST FIXE A 31,40FRS.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX ALLOCATIONS DE SOLIDARITE SPECIFIQUES SERVIES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1992.
ABROGATION DU DECRET 92124 DU 05-02-1992.
LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS SONT HABILITES A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE:
CENTRE DE DANSE DE PARIS,PAUL ET YVONNE GOUBE,252 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE,75008 PARIS (JAZZ),
CENTRE CHOREGRAPHIQUE ART DANSE,6 ALLEE RAYMOND ROUAULT,35000 RENNES (CLASSIQUE,CONTEMPORAINE,JAZZ),
CENTRE ARTISTIQUE DUENDE,24 RUE NEUVE SAINTE CATHERINE,13007 MARSEILLE (CONTEMPORAINE,JAZZ),
STUDIO DE DANSE SCHERER (AEDSD),IMMEUBLE VIVIES RUE PAUL LACAVE,ASSAINISSEMENT,97110 POINTE A PITRE (CLASSIQUE,CONTEMPORAINE,JAZZ).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le     décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi:
      Vu le décret no 77-876 du 12 juillet 1977 portant application de la loi du     1er août 1905 susvisée en ce qui concerne certains sucres destinés à     l'alimentation humaine;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du     1er août 1905 susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des     denrées alimentaires;
      Vu le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant     être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     LOUIS MERMAZ
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
LA DENOMINATION "SIROP" EST RESERVEE AUX PRODUITS CONCENTRES ET AROMATISES OBTENUS PAR DISSOLUTION DE MATIERES SUCRANTES GLUCIDIQUES DANS DE L'EAU.
LES DENOMINATIONS "SIROP DE FRUITS" OU "SIROP AU JUS DE FRUITS" SONT RESERVEES AUX SIROPS CONTENANT AU MOINS 10% DE JUS DE FRUITS.CE POURCENTAGE EST RAMENE A 7% LORSQUE LE OU LES JUS DE FRUITS PRESENTS DANS LE SIROP CONSISTENT EXCLUSIVEMENT EN JUS D'AGRUMES.
LES DENOMINATIONS "SIROP AU JUS DE ..." OU "SIROP DE ..." COMPLETEES PAR LE NOM DU OU DES FRUITS DONNANT LA OU LES SAVEURS DOMINANTES SONT RESERVEES AUX SIROPS DE FRUITS CONTENANT AU MOINS 10% DU JUS DU OU DES FRUITS CONCERNES.LA TENEUR MINIMALE REQUISE EST RAMENEE A 7% DANS LE CAS DES AGRUMES.
LES DENOMINATIONS "SIROP DE GRENADINE" OU "GRENADINE" SONT RESERVEES AUX SIROPS AROMATISES AU MOYEN DE JUS DE FRUITS ROUGES ET DE VANILLE,OU DE LEURS EXTRAITS,ET EVENTUELLEMENT DE JUS DE CITRON.
LA DENOMINATION "SIROP D'ORGEAT" EST RESERVEE AUX SIROPS PRESENTANT LA SAVEUR DOMINANTE DES EXTRAITS D'AMANDES OU D'AMANDES AMERES MIS EN OEUVRE DANS LE PRODUIT.
SEULS LES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 2 PEUVENT COMPORTER DES REPRESENTATIONS DE FRUITS DANS LEUR ETIQUETAGE.
OUTRE LES MENTIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 841147 DU 07-12-1984 L'ETIQUETAGE DES SIROPS DOIT COMPORTER,LE CAS ECHEANT,LES MENTIONS SUIVANTES:
LA MENTION "BOISSON CONCENTREE CONTENANT DE LA CAFEINE,A DILUER AVEC AU MOINS 5 FOIS SON VOLUME D'EAU",LORSQU'IL EST RECOURU POUR L'AROMATISATION A DES EXTRAITS VEGETAUX CONTENANT DE LA CAFEINE,
LA MENTION "BOISSON CONCENTREE CONTENANT DE LA QUININE A DILUER AVEC AU MOINS 5 FOIS SON VOLUME D'EAU",LORSQU'IL EST RECOURU POUR L'AROMATISATION A DES EXTRAITS VEGETAUX CONTENANT DE LA QUININE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.626, R.5149,
     R.5190, R.5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R.5204 du code de la santé     publique,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
CLASSEMENT SUR LES LISTES DES SUBSTANCES VENENEUSES DES PRODUITS FIGURANT SUR LA LISTE I DU PRESENT ARRETE,AINSI QUE LEURS ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 décembre 1992, il est mis fin aux fonctions de     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Nantes de Mme Decrop (Marie-Annick), directeur d'école normale,     à compter du 1er décembre 1991, et de M. Ridier (Lucien), inspecteur     pédagogique régional, inspecteur d'académie à compter du 1er avril 1992.
      Mme Martin Van Der Heagen (Françoise), professeur agrégé de lettres     modernes, et M. Picard (Jean-Pierre), professeur agrégé de génie civil, sont     nommés directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Nantes à compter du 1er septembre 1992.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE NANTES DE MME. DECROP MARIE-ANNICK),A COMPTER DU 01-12-1991,ET DE M. RIDIER LUCIEN A COMPTER DU 01-04-1992.
MME. MARTIN VAN DER HEAGEN FRANCOISE ET M. PICARD JEAN-PIERRE SONT NOMMES DIRECTEURS ADJOINTS A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE NANTES A COMPTER DU 01-09-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 92-388 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué, chargé de la coopération et du développement;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1984 instituant une commission     Coopération-développement;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1985 portant modification de la composition de la     commission Coopération-développement;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1988 portant modification de la commission     Coopération-développement,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
    MARCEL DEBARGE
     ROLAND DUMAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 28-03-1984 : LA COMMISSION EST COMPOSEE DE 2 COLLEGES. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     du budget,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
      Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut     particulier du corps des membres des tribunaux administatifs et des cours     administratives d'appel, notamment son article 3;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dans ses réunions des 21 octobre 1991, 3 mars 1992 et     22 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1992:
      M. Martini (Olivier, Gilles, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Alain Martini, Jean-Marie Legeay et Jean Duval     de Laguierce, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fondettes     (Indre-et-Loire).
      Le retrait de M. Martini (Alain, Pierre, Marie), notaire associé, membre de     la société Alain Martini, Jean-Marie Legeay et Jean Duval de Laguierce,
     titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Alain Martini, Jean-Marie Legeay et Jean     Duval de Laguierce, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Jean-Marie Legeay, Jean Duval de Laguierce et Olivier Martini, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
LE CURSUS DE FORMATION AU DIPLOME DE PROFESSEUR DE DANSE CLASSIQUE DE L'ECOLE DU BALLET DE L'OPERA DE PARIS EST AGREE EN TANT QUE FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif à la création de comités     techniques paritaires spéciaux ou locaux,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
MODIFIE L'ART. 2 (3EMEMENT,B) DE L'ARRETE SUSVISE: CREATION D'UN CTPL AUPRES DE CHACUN DES CHEFS DES 5 CENTRES REGIONAUX DE LA NAVIGATION AERIENNE NORD.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les     entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région     Ile-de-France et du département de l'Oise;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1992, M. de Fontaine     Vive Curtaz (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget, est, à compter du 4 septembre 1992, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances     et au ministère du budget.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique;
      Vu le décret du 7 avril 1989 nommant M. Rémi Duchene inspecteur adjoint de     l'administration au ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 13 juillet 1990 portant nomination de M. Jean-Marc Erbes en     qualité de chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique;
      Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service     administratif de l'inspection générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
PAUL QUILES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-174 du 26 janvier 1989 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommée Radio Vercors R4M;
      Vu la demande adressée le 6 mai 1992 par l'Association des maisons du parc;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET