Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor;      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 05-09-1994,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LYON DE M. JUMENTIER JACQUES,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL,INSPECTEUR D'ACADEMIE.
M. BRAEMER JEAN-MARC,MAITRE DE CONFERENCES,EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LYON,A COMPTER DU 06-09-1994.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
IL EST CREE,DANS LA REGION NORD-EST,UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DES VOLS D'ENTRAINEMENT A BASSE ET TRES BASSE ALTITUDE D'AERONEFS MILITAIRES OU LE PILOTE NE PEUT PAS ASSURER LA PREVENTION DES ABORDAGES.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CES ZONES REGLEMENTEES SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-08-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment son article 9 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 13 et     17 ;
      Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT DECRET.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EST COMPOSE DE 40 MEMBRES NOMMES PAR DECRET,DONT 20 SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT LES PLUS REPRESENTATIVES ET 20 EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
REPARTITION DES SIEGES ATTRIBUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES.
LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 12,13 ET 17 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 28 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRODUITS ET PRESTATIONS INSCRITS AU CHAP. VI (PODO-ORTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS SONT REVALORISES DE 2,25%.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 14/10/94                        Page 14578  a 14581    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,TITRE IV (CHAP. 47-16).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE LA RECHERCHE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04),ET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03) ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels;
      Vu le décret no 91-1057 du 14 octobre 1991 instituant une taxe parafiscale     au profit des Centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre     de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
LE TAUX DE LA TAXE DESTINE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA MARTINIQUE EST FIXE A 2,37FRS PAR TONNE DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 1993-1994.
APPLICATION DU DECRET 911057 DU 14-10-1991.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination de M. Pierre-Mathieu     Duhamel en qualité de directeur général des douanes et droits indirects ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1996 portant délégation permanente de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 10 juin 1993 portant nomination du directeur de     l'administration pénitentiaire au ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 26 août 1994 portant nomination de M. Antonini en qualité de     sous-directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice;      Vu l'arrêté du 14 septembre 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1979 relatif aux attributions du service du Conseil     général des mines;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 31 août 1994 portant le numéro 352 604,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    G.-P. LEVY
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AUX INGENIEURS DU CORPS DES MINES PERMETTANT L'EDITION D'UN ANNUAIRE DES INGENIEURS DES MINES QUELLE QUE SOIT LEUR POSITION ADMINISTRATIVE ET DES INGENIEURS-ELEVES DES MINES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
SONT NOMMES MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,EN QUALITE DE PERSONNALITES DU MONDE CULTUREL ET SCIENTIFIQUE: M. PAILLARSE DOMINIQUE,DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION ALSACE,EN REMPLACEMENT DE M. FORSTMANN PHILIPPE; M. MARTINELLI JEAN-LOUIS,DIRECTEUR DU THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG,EN REMPLACEMENT DE M. VILLEGIER JEAN-MARIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627     du 3 juillet 1991 sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article     3.1;
      Vu le règlement (C.E.) no 3699/93 du conseil définissant les critères et     conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le     secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de     la commercialisation de leurs produits;
      Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en     exploitation des navires de pêche;
      Vu la décision de la commission du 21 décembre 1992 relative à un programme     d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France sur la période     1993-1996;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1994 fixant le contingent exprimé en puissance des     permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de     l'année 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
LE CONTINGENT EXPRIME EN PUISSANCE DES PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION SUSCEPTIBLES D'ETRE DELIVRES POUR L'ANNEE 1994 FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 28-03-1994 EST MODIFIE COMME INDIQUE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET DU 09-01-1852,DU REGLEMENT CE 3699-93.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance     officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure,     complétée par la loi du 24 mai 1951;
      Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure;
      Vu l'article 5 du décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux     vins délimités de qualité supérieure;
      Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND    
LES VOLUMES MAXIMUM LABELLISABLES DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" SONT MODIFIES,POUR LA RECOLTE 1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et l'arrêté du 27 octobre 1993 portant extension     de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord régional (Salaires) (Picardie) du 28 juin 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 18 mars 1994 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu les arrêtés des 28 février et 17 mars 1994 modifiés portant délégation de     signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean-Jacques de Peretti    
  (1) Loi no 96-647.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2302 ;
      Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, no 2406 ;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1995.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 156     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 178     (1995-1996) ;
      Discussion les 31 janvier et 1er février 1996 et adoption le 1er février     1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2521 ;
      Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, no 2638 ;
      Discussion et adoption le 18 avril 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 321 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 345     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 15 mai 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2793 ;
      Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission mixte paritaire, no     2833 ;
      Discussion et adoption le 18 juin 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 402     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 19 juin 1996.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 96-377 DC du 16 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 22     juillet 1996.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code civil, du code de la route, du code électoral. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale : modification de l'article 229. 
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-1 créé par la présente loi.
IL EST ACCORDE A LA SOCIETE MIDLAND MADISON PETROLEUM COMPANY,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-07-1996,UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'ECURY-SUR-COOLE",D'UNE SUPERFICIE DE 66 KILOMETRES CARRES ENVIRON,SERVANT SUR UNE PARTIE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 5 MF.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor;      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1993 portant délégation permanente de signature,              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur     des cotisations sociales agricoles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
LE MONTANT EN DESSOUS DUQUEL LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES AUTRES ORGANISMES ASSUREURS HABILITES A GERER L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES PEUVENT ADMETTRE EN NON-VALEUR LES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES NON PRESCRITES,AU VU D'UNE ATTESTATION DU LIQUIDATEUR,LORSQUE LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N'EST PAS PRONONCE DANS UN DELAI DE 2 ANS APRES LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS,EST FIXE A 500000FRS.
LE MONTANT PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 96251 DU 21-03-1996 EST FIXE A 500FRS.
Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-924.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1282;
      Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1392;
      Adoption le 20 juin 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 526     (1993-1994);
      Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 11     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 14 octobre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'AVENANT PRECITE,SIGNE A ABIDJAN LE 19-10-1993,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des     hôpitaux;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret du 1er août 1994 portant délégation de signature au titre de la     direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature au titre     de la direction des hôpitaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la     sécurité civile;
      Vu le décret du 22 décembre 1993, modifié par le décret du 11 février 1994     et le décret du 26 juillet 1994, portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et     décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer;
      Vu le décret no 59-1094 du 17 septembre 1959 fixant les modalités suivant     lesquelles les offices locaux des postes et télécommunications des     territoires d'outre-mer peuvent contracter des emprunts;
      Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des     postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de     postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer;
      Vu la lettre du 19 octobre 1992 du directeur de la Société de développement     et d'expansion du Pacifique en Nouvelle-Calédonie;
      Vu la convention d'aval signée entre le territoire de la Nouvelle-Calédonie     et la Société de développement et d'expansion du Pacifique le 22 juin 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    O. DEBAINS
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 nommant M. Dominique Antoine directeur de     l'administration et du personnel ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
François Bayrou
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et     décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer;
      Vu le décret no 59-1094 du 17 septembre 1959 fixant les modalités suivant     lesquelles les offices locaux des postes et télécommunications des     territoires d'outre-mer peuvent contracter des emprunts;
      Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des     postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de     postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer;
      Vu les lettres du 17 août 1992 et du 27 juillet 1993 du directeur de la     Banque calédonienne d'investissement en Nouvelle-Calédonie;
      Vu la convention d'aval signée entre le territoire de la Nouvelle-Calédonie     et la Caisse française de développement le 24 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    O. DEBAINS
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
LA MODIFICATION DES ART. 5,7,8,9,10 ET 19 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME MISSION LOCALE POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES DE L'AGGLOMERATION MANCELLE EST APPROUVEE.
LA DUREE DE CE GIP EST PROROGEE DE 5 ANS,A COMPTER DU 10-08-1996.
SA DENOMINATION,SON OBJET,SES MEMBRES ET SA ZONE GEOGRAPHIQUE RESTENT CEUX INDIQUES DANS L'ARRETE DU 09-08-1990 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GIP.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-528 du 26 mai 1992 autorisant l'association Tonic     Saintonge Fréquence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé T.S.F.;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des     hôpitaux à temps partiel, et notamment l'article 5 ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1996 relatif aux concours de recrutement de     pharmaciens des hôpitaux à temps partiel,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
LORSQUE LE NOMBRE LIMITE DE POSTES A POURVOIR DANS CHAQUE REGION LE JUSTIFIE,L'ORGANISATION MATERIELLE DES CONCOURS DE PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL PEUT ETRE ASSUREE POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS REGIONS SANITAIRES PAR L'UNE D'ENTRE ELLES.
CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE LORSQUE LE NOMBRE DE POSTES A POURVOIR DANS CHAQUE REGION EST FIXE A 3 OU MOINS DE 3.
DANS LE CAS OU L'ORGANISATION MATERIELLE DES CONCOURS EST COMMUNE A PLUSIEURS REGIONS,LES CONCOURS SONT OUVERTS DANS CHAQUE REGION SANITAIRE CONCERNEE PAR ARRETE DE CHAQUE PREFET DE REGION INTERESSE.CHAQUE ARRETE FIXE LE NOMBRE DE POSTES DE PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL A POURVOIR POUR LA REGION SANITAIRE CONCERNEE DANS CHAQUE TYPE DE CONCOURS.
CHAQUE RECRUTEMENT REGIONAL FAIT L'OBJET D'UNE AFFICHE OU SONT MENTIONNES LA REGION ORGANISATRICE ET LE LIEU OU SE DEROULENT LES EPREUVES.
LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ASSURANT L'ORGANISATION MATERIELLE DES CONCOURS PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU JURY DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 18-07-1996.
LES CONCOURS SONT ANNONCES AU MOINS 15 JOURS AVANT L'OUVERTURE DES INSCRIPTIONS CORRESPONDANTES.LE NOMBRE DE POSTES,LA PERIODE DES INSCRIPTIONS ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES SONT PUBLIES AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET AFFICHES DANS LES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
LES DEMANDES D'ADMISSION A CONCOURIR DOIVENT PARVENIR AU PLUS TARD A LA DATE FIXEE POUR LA CLOTURE DES INSCRIPTIONS AUX DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES REGIONS DANS LESQUELLES SONT OUVERTS LES CONCOURS,SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 18-07-1996.
LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PRENDRE PART AU CONCOURS EST ARRETEE PAR LES PREFETS DES REGIONS DANS LESQUELLES SONT OUVERTS LES CONCOURS,SUR PROPOSITION DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,ET COMMUNIQUEE A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGIONCHARGEE DE L'ORGANISATION MATERIELLE DES CONCOURS QUI CONVOQUE LES CANDIDATS.
LE JURY ETABLIT LES LISTES D'APTITUDE POUR CHAQUE REGION SANITAIRE CONCERNEE.LE PREFET DE LA REGION ORGANISATRICE COMMUNIQUE AUX PREFETS DES REGIONS POUR LESQUELLES LES CONCOURS SONT ORGANISES LES LISTES D'APTITUDE ETABLIES PAR LE JURY POUR LEUR REGION.
LES LISTES D'APTITUDE SONT PUBLIEES AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 96182 DU 07-03-1996.
Le Premier ministre,
      Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 nommant M. Michel Thenault directeur     général des collectivités locales;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 19 août 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Michel     Thenault, directeur général des collectivités locales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 92-334 du 27 mars 1992 et no 94-134 du 9 février 1994;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des transports     terrestres;
      Vu le décret du 16 août 1993 portant délégation de signature, modifié par     les décrets du 26 octobre 1993 et du 6 mai 1994;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés des 17 février 1987, 21     novembre 1987, 23 novembre 1987 et 17 décembre 1993;
      Vu l'arrêté du 11 août 1993 portant délégation de signature au directeur des     transports terrestres,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
SONT NOMMES MEMBRES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 07-10-1994:
M. RAULIN PATRICE,TITULAIRE ET MME. MARCHAND ARLETTE,SUPPLEANTE.
FIN DE MANDAT: 06-10-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine     Vin délimité de qualité supérieure << Gros Plant du pays nantais >> ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 15 et 16 février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
L'ART. 3-BIS DE L'ARRETE DU 26-11-1954 EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA MENTION "SUR LIE" DOIT FIGURER OBLIGATOIREMENT SUR LA JUPE DE LA CAPSULE DE SURBOUCHAGE DES BOUTEILLES DE VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION "GROS PLANT DU PAYS NANTAIS" SUVIE DE LA MENTION "SUR LIE".
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué à     l'outre-mer,
      Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des     hôpitaux à temps partiel, et notamment l'article 15,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques, sociales    et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
Texte totalement abrogé
LES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE PREVUE A L'ART. 15 DU DECRET 96182 DU 07-03-1996 SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREFET DE LA REGION CONCERNEE.L'ARRETE FIXE LA DATE D'EFFET DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE.
SECTION 1 (ART. 2 A 6): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE PAR LE PREFET DE REGION.
SECTION 2 (ART. 7 A 25): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL.
MODALITES DE REPRESENTATION PAR DES MEMBRES ELUS.
DESIGNATION DES ELECTEURS ET DEROULEMENT DES ELECTIONS.
SECTION 3 (ART. 26 A 33): FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
DESIGNATION DE RAPPORTEURS AU SEIN OU EN DEHORS DE LA COMMISSION.
SECTION 4 (ART. 34 A 41): DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES LORSQUE LA COMMISSION SUSVISEE SE REUNIT EN APPLICATION DE L'ART. 53 DU DECRET DU 07-03-1996 PRECITE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 sur l'organisation des écoles     nationales de la marine marchande;
      Vu le décret no 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des     professeurs techniques de l'enseignement maritime, et notamment son article     8;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs techniques de     l'enseignement maritime,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
L'EXAMEN SUSVISE EST ORGANISE AU SEIN DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN ET CONTENU DES EPREUVES.ABROGE L'ARRETE DU 05-12-1980 QUI RESTE APPLICABLE AUX PROFESSEURS STAGIAIRES ADMIS SUIVANT DES MODALITES AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 04-10-1993 (NON PUBLIE).APPLICATION DES ART. 4,5 ET 8 DU DECRET 93752 DU 29-03-1993.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des adjoints administratifs des     administrations de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
ANDRE ROSSINOT
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX CONCOURS DONT LES ARRETES D'OUVERTURE SERONT PUBLIES A COMPTER DU 01-01-1995.A LA MEME DATE,L'ARRETE DU 10-01-1992 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 90713 DU 01-08-1990. Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée: << le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux     heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera     annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques     de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la     nature de sa contribution à la production >>; que tant la nature de la     programmation, en partie musicale et comprenant une proportion d'oeuvres     audiovisuelles largement supérieure à celle des autres chaînes, de la société     Métropole TV que la composition de son audience, caractérisée par une part     relative de la tranche d'âge 15-34 ans nettement supérieure à celle des     autres chaînes nationales, la distinguent de celles-ci; que, par ailleurs, la     société s'est engagée à consacrer, pour l'année 1995, 22 p. 100 de son     chiffre d'affaires annuel net de l'année précédente à la production d'oeuvres     audiovisuelles européennes ou d'expression originale française; qu'il y a     lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation     par la société Métropole Télévision des objectifs déterminés par la loi, et     notamment la contribution au développement de la production cinématographique     et audiovisuelle, de fixer, pour l'année 1995, les heures d'écoute     significatives quotidiennes de la société Métropole TV à celles comprises     entre 15 heures et 1 heure, et le mercredi entre 14 heures et 1 heure;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7;
      Vu la décision no 92-872 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Interval FM;
      Vu les constatations effectuées les 3 et 10 juin 1993 et le 17 août 1993;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 28 juillet 1993 à Interval FM;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 28 septembre 1993     d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi     susvisée pour non-émission;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
      Après avoir entendu le rapporteur;
      Considérant qu'en vertu de l'article 42 (1, 4o) de la loi susvisée     l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se     conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées;
      Considérant que l'association Interval FM a été autorisée, par la décision     du 8 septembre 1992 susvisée, à utiliser la fréquence 102 MHz, en vue de la     diffusion par voie hertzienne terrestre d'un service de radiodiffusion sonore     dans la zone d'Yssingeaux;
      Considérant qu'il a été constaté à deux reprises, les 3 juin et 10 juin     1993, que l'association ne diffusait aucun programme sur la fréquence     attribuée; qu'il ressort d'un nouveau constat, effectué le 17 août 1993,
     qu'elle n'a pas donné suite à la mise en demeure qui lui avait été adressée     d'utiliser la fréquence dans les conditions prévues par l'autorisation; qu'il     y a lieu, du fait de cette carence, de prononcer le retrait de     l'autorisation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et     du tourisme,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, et notamment son article 7;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, deuxième alinéa,
     ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions     d'application;
      Vu le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports     publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
POUR 1995,L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ART. 1 DU DECRET 87538 DU 16-07-1987 EST FIXE A 2,7%.APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 ET 1 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la convention créant l'Institut supérieur européen des agro-équipements     (I.S.E.A.E.) en date du 3 mai 1988;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1988 portant approbation de la convention du 3 mai     1988,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LA CONVENTION SUSVISEE EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1994.