Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/1998 page 10247 à 10248
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ANNULATION SUR 1997 ET OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS:
SECTION A: SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CHAP. 10);
SECTION B: SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CHAP. 11).
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
GENDARMERIE NATIONALE: LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA GENDARMERIE NATIONALE JUSQU'AU 30-06-1999 COMPORTE,OUTRE LES MEMBRE DE DROIT,LES MEMBRES DESIGNES SUIVANTS:
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE LORANT; M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE MARCILLE; M. LE GENERAL DE DIVISION LAPEYRONIE.
ARMEE DE TERRE: LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE JUSQU'AU 30-06-1999 COMPORTE,OUTRE LES MEMBRES DE DROIT,LES MEMBRES DESIGNES SUIVANTS:
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE BILLOT; M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE FORTERRE; M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE CRENE: M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE GOBILLIARD; M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE RIDEAU; M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE GLEVAREC; M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE GODINOT; M. LE GENERAL DE DIVISION DE WIDERSPACH-THOR: M. LE GENERAL DE DIVISION MULTRIER; M. LE GENERAL DE DIVISION NEUVILLE; M. LE GENERAL DE DIVISION HENRY; M. LE GENERAL DE DIVISION LOMBARD; M. LE GENERAL DE BRIGADE FRANCOISE.
MARINE NATIONALE: LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE NATIONALE JUSQU'AU 30-06-199 COMPORTE,OUTRE LES MEMBRES DE DROIT,LES MEMBRES DESIGNES SUIVANTS:
M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE DURTESTE; M. LE VICE-ARMIRAL D'ESCADRE MALLARD; M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE GIRARD; M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE ROY; M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE NAQUET-RADIGUET; M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE WITRAND.
ARMEE DE L'AIR: LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR JUSQU'AU 30-06-1999 COMPORTE,OUTRE LES MEMBRES DE DROIT,LES MEMBRES DESIGNES SUIVANTS:
M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN JOB; M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN BREVOT; M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN PERRET; M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN BEAUDOUX; M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN RESNIER; M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE STUM; M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DAT.
PRESIDENT DU JURY: M. BONNET JACQUES.
SONT NOMMES MEMBRES DE CE JURY:
MM. BIENAYME ALAIN,BUISSON JEAN-RENE,CLEPKENS HUGUES,FONTAGNE LIONEL; MME. GASTALDO SYLVIANE; MM. HAYAT ERIC,HIRIGOYEN GERARD,IMBERT CLAUDE,KELLER REMI; MME. LIEBERT-CHAMPAGNE MONIQUE; MM. MESTRE CHRISTIAN ET PETIBON FREDERIC.
EN CAS D'ABSENCE DE M. BONNET,LA PRESIDENCE DU JURY SERA EXERCEE PAR M. BIENAYME.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
    Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social en date du 4 juin 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL OPTICIEN-LUNETIER,INSTITUE PAR L'ARRETE DU 28-05-1976 MODIFIE,AURA LIEU EN 1999.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE SERA ORGANISEE EN L'AN 2000 POUR LES CANDIDATS QUI N'AURONT PAS OBTENU LEUR DIPLOME A LA SESSION D'EXAMEN DE 1999.
L'ARRETE DU 28-05-1976 MODIFIE EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE L'AN 2000.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires, notamment son article 21,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Bourse Solidarité Vacances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et notamment son article 1er,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Claude Allègre  
LE COMITE CONSULTATIF DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE CONTRIBUE,D'UNE PART,A ELABORER LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET D'INNOVATION,D'AUTRE PART,A DEFINIR LES MOYENS DE TRANSFORMER LES RESULTATS DE LA RECHERCHE PUBLIQUE EN REALISATION INDUSTRIELLE.IL EST PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA TECHNOLOGIE ET PRESIDE PAR LUI.
OUTRE SON PRESIDENT,LE COMITE COMPREND ONZE PERSONNALITES CHOISIES EN FONCTION DE LEUR EXPERIENCE DANS LES DOMAINES DE LA RECHERCHE APPLIQUEE,DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE OU DE LA CREATION D'ENTREPRISE.CES PERSONNALITES SONT NOMMEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,POUR UNE DUREE DE DEUX ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS.
LES MEMBRES DECEDES OU DEMISSIONNAIRES SONT REMPLACES.DANS CE CAS LE MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES,NOMMES SELON LES MEMES MODALITES,EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE AURAIT NORMALEMENT PRIS FIN CELUI DE LEUR PREDECESSEUR.
LE COMITE SE REUNIT AU MOINS DEUX FOIS PAR AN,SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT.EN FONCTION DE L'ORDRE DU JOUR DES SEANCES,LE PRESIDENT PEUT INVITER A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE TOUTE PERSONNE DONT IL JUGE LA PRESENCE UTILE.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA TECHNOLOGIE.
LES FONCTIONS DES MEMBRES DU COMITE SONT EXERCEES A TITRE GRATUIT.ELLES OUVRENT DROIT AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990
LES SYSTEMES D'ASSURANCE QUALITE COMPLETE POUR LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS DE LA SOCIETE ALCATEL TELSPACE POUR LES SITES D'ALCATEL TELSPACE DE NANTERRE ET TOURLAVILLE EST APPROUVE POUR CE QUI CONCERNE LA CONCEPTION,LE DEVELOPPEMENT ET LA PRODUCTION D'EQUIPEMENTS DE TYPE FAISCEAUX HERTZIENS A 13,23,25 ET 38 GHZ.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    Vu le décret du 28 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
IL EST MIS FIN A LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PICARDIE DE M. GILLES MILLER.
M. JEAN-PAUL LESAGE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PICARDIE.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS:
MM. ARANGO GUILLERMO,BANATRE JEAN-PIERRE,COSTE ALAIN,DAUGERAS BERNARD,FRECHIN CHRISTIAN,HUSSON JEAN-CLAUDE; MMES. LECOMTE JEANNE-MARIE,LEWINER COLETTE,PAYE-JEANNENEY LAURENCE; MM. PETIT MICHEL ET VASSEUR MARC.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29-1 (al. 2) ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
EST NOMMEE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT:
MME GUILENE TACOUN-CATAPOULE,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS JUSQU'AU 19-04-2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-896 du 21 décembre 1995 autorisant l'association Bleu Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
    Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
    Vu la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
    Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 et 131-41 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et notamment ses articles 1er, 19 et 21 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
SONT NOMMES OU RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
TITULAIRES.
PRESIDENT: MME PRADAIN NICOLE.
MEMBRES: MME FLOUR YVONNE,M. CHAMPENOIS GERARD,M. CHABIRAND BERNARD,M. REYNIS BERNARD,M. RICHARD (RENE),M. DEBIEF BERNARD,M. CRENN JEAN,M. RONCO GUY,M. MEREL DOMINIQUE,
M. MOREAU JEAN-PIERRE.
SUPPLEANTS.
PRESIDENT: M. PINOCHET JEAN.
MEMBRES: M. HAUSER JEAN,M. LEVENEUR LAURENT,
M. YAIGRE PATRICK,M. LLORY JEAN,M. ALEXANDRE (MICHEL),
M. BERGERAT GUY,M. LETTINOIS JEAN-CLAUDE,
M. CHABOT DOMINIQUE,M. ALBOUY BERNARD,M. BRUANT ROBERT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1994 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 97-653 du 30 octobre 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu le dossier de candidature ainsi que l'avis du comité technique radiophonique de Paris sur la recevabilité de la demande ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (programme TRACE) et le décret d'application no 98-908 du 12 octobre 1998 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64, 86 et 226 ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
    Vu le décret no 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    C. Barbaroux
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Abrogation de l'arrêté du 20 novembre 1998.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 3 ;
    Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1975, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988, 1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993, 4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995, 9 mai 1995, 19 janvier 1996, 1er avril 1996, 3 mai 1996, 3 septembre 1996, 27 mars 1997 et 30 septembre 1997 ;
    Vu les avis prononcés par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 18 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. Collin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
MODIFIE ET FIXE LES CAPACITES DES ABATTOIRS Y CITES SOUSCRITS SUR LES LISTES DES ABATTOIRS PUBLICS ET PRIVES.
TRANSFERT D'UN ABATTOIR SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
M. CLAUDE GRAVELIN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 14-07-1998.
M. GRAVELIN EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-621 du 16 juillet 1998 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE AU PARAG. A DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 98621 DU 16-07-1998 EST FIXE A 1539.LES PLAFONDS PREVUS AU C DE L'ARTICLE 1 DU DECRET SUSVISE SONT FIXES,RESPECTIVEMENT,A 261FRS ET 393FRS.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, et notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 4 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'Office national des forêts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
APPLICATION DES ART. 4 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990,14 DU DECRET 70128 DU 14-02-1970.
LA FORMATION PREVUE EN FAVEUR DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS RECRUTES EN APPLICATION DU 3° DE L'ART. 9 DU DECRET DE 1970 SUSVISE EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES SUIVANTS.
CHAQUE AGENT BENEFICIE D'UNE FORMATION PERSONNALISEE,QUI SE DEROULE ENTRE LA DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE ET LA DATE A LAQUELLE IL EST STATUE SUR SA TITULARISATION.
LE PROGRAMME DE FORMATION EST ETABLI PAR L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (FORMATION DES INGENIEURS FORESTIERS),EN CONCERTATION AVEC L'INTERESSE ET LE CHEF DU SERVICE DANS LEQUEL LE STAGE EST EFFECTUE OU SON REPRESENTANT.CE SERVICE NE PEUT ETRE CELUI DANS LEQUEL L'AGENT DE TROUVAIT,LE CAS ECHEANT,EN FONCTIONS PREALABLEMENT A SA NOMINATION EN QUALITE D'INGENIEUR STAGIAIRE.
L'ECOLE CONCERNEE ASSURE LA COORDINATION DE LA FORMATION SELON LA PROCEDURE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
L'APTITUDE DEL'INTERESSE A ETRE TITULARISE EST DETERMINEE EN TENANT COMPTE,NOTAMMENT,DE L'AVIS DU DIRECTEUR DE L'ECOLE CONCERNEE,DU RAPPORT ETABLI PAR LE CHEF DE SERVICE ET DE L'APPRECIATION PORTEE PAR LE JURY.
L'AFFECTATION DEFINITIVE DE L'AGENT CONCERNE EST PRONONCEE LORS DE SA TITULARISATION.
L'INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS ET DES SEJOURS DE L'AGENT EST CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TITRES II ET IV DU DECRET DE 1990 SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles, et notamment son article 9-1 ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 4,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
APPLICATION DES ART. 4 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990,9-1 DU DECRET 65690 DU 10-08-1965.
LA FORMATION PREVUE EN FAVEUR DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES RECRUTES EN APPLICATION DU 3° DE L'ART. 5 DU DECRET DE 1965 SUSVISE EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES SUIVANTS.
CHAQUE AGENT BENEFICIE D'UNE FORMATION PERSONNALISEE,QUI SE DEROULE ENTRE LA DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE ET LA DATE A LAQUELLE IL EST STATUE SUR SA TITULARISATION.
LE PROGRAMME DE FORMATION EST ETABLI PAR LES ECOLES AYANT VOCATION A FORMER LES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES,EN CONCERTATION AVEC L'INTERESSE ET LE CHEF DU SERVICE DANS LEQUEL LE STAGE EST EFFECTUE OU SON REPRESENTANT.CE SERVICE NE PEUT ETRE CELUI DANS LEQUEL L'AGENT DE TROUVAIT,LE CAS ECHEANT,EN FONCTIONS PREALABLEMENT A SA NOMINATION EN QUALITE D'INGENIEUR STAGIAIRE.
L'ECOLE ASSURE LA COORDINATION DE LA FORMATION SELON LA PROCEDURE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
L'APTITUDE DE L'INTERESSE A ETRE TITULARISE EST DETERMINEE EN TENANT COMPTE,NOTAMMENT,DE L'AVIS DU DIRECTEUR DE L'ECOLE CONCERNEE,DU RAPPORT ETABLI PAR LE CHEF DE SERVICE ET DE L'APPRECIATION PORTEE PAR LE JURY.
L'AFFECTATION DEFINITIVE DE L'AGENT CONCERNE EST PRONONCEE LORS DE SA TITULARISATION.
L'INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS ET DES SEJOURS DE L'AGENT EST CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TITRES II ET IV DU DECRET DE 1990 SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
    Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 18 juillet 1997 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 29 mai 1998 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 18 et 173 ;
    Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret no 90-1071 du 30 novembre 1990, relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L212-16 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,EST DRESSEE AINSI QU'IL SUIT:
M. BACOU PHILIPPE,M. BESOMBES CHRISTIAN,M. BUNEL PIERRE,M. GREGOIRE ANDRE,M. MELTZ OLIVIER,M. MONNIER PHILIPPE,M. SALSMANN FRANCIS,M. VACHERON JEAN.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 ;
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif au programme de sciences économiques et sociales de la classe de première de la série ES ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LE PROGRAMME DE SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE LA CLASSE DE TERMINALE DE LA SERIE ECONOMIQUE ET SOCIALE (ES) EST FIXE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA LISTE DES SAVOIR-FAIRE APPLICABLES A DES DONNEES QUANTITATIVES EXIGIBLES A L'EPREUVE DE SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES DU BACCALAUREAT DE LA SERIE ES EST FIXEE A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999.
A COMPTER DE CETTE DATE,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Michel Guillot directeur des transmissions et de l'informatique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des transmissions et de l'informatique ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 96-598 du 3 juillet 1996 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part ;
    Vu le décret no 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris le 18 avril 1951 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-84 du 28 juillet 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
    Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1996 ;
    Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 96598 DU 03-07-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 portant statut des centres techniques industriels ;
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie, 
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles,
    C. Delmas-Comolli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA MARTINIQUE EST FIXE A 2,68FRS PAR TONNE DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DU DECRET 951307 DU 14-12-1995.
SONT RATIFIEES LES ELECTIONS EN QUALITE DE CORRESPONDANTS NATIONAUX A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE DE:
SECTION CULTURES,SYSTEMES DE PRODUCTION ET PRODUITS VEGETAUX: M. LE BUANEC BERNARD,M. MARIE (MICHEL),M. PAPY FRANCOIS.
SECTION BOIS ET FORETS: MME GAIFFE MICHELE,M. DE SELVE GUY.
SECTION ELEVAGES,SYSTEMES DE PRODUCTION ET PRODUITS ANIMAUX: M. JOLIVET GILBERT.
SECTION SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIETE: M. MARSAL PIERRE,MME REY VIOLETTE.
SECTION PHYSIQUE ET CHIMIE DES MILIEUX ET DES ETRES VIVANTS: M. TESSIER DANIEL.
SECTION SCIENCES DE LA VIE: M. ALABOUVETTE CLAUDE.
SECTION FILIERES ALIMENTAIRES: M. BEYER OLIVIER,M. CHALLOT FRANCOIS,M. DUBOURDIEU DENIS,M. RISSE JACQUES.
SECTION INDUSTRIES DES AGROFOURNITURES ET DES PRODUITS AUTRES QU'ALIMENTAIRES: M. BONNET JEAN-CLAUDE,M. COLOMER JEAN-FRANCOIS,M. DECROUX JACQUES.
SECTION ECONOMIE ET POLITIQUE AGRICOLES ET RURALES: M. MAHE LOUIS,M. PIERRE (JEAN-MARIE).
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 43-2, R. 43-3 et R. 43-4 ;
    Vu l'arrêté du 22 août 1989, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1997, fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 du code de la route ;
    Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Rol-Tanguy
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    B. Prevost
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. R43-4 DU CODE DE LA ROUTE:
ART. 2: INSERTION D'UN NOUVEAU PARAG. APRES LE PARAG. I: LE TRANSPORTEUR QUI SOUHAITE EMPRUNTER L'AUTOROUTE DOIT LE PRECISER DANS SA DEMANDE ET INDIQUER AU MOINS UN ITINERAIRE SANS SECTION AUTOROUTIERE.IL DOIT ADRESSER UN DOUBLE DE SA DEMANDE A CHACUN DES GESTIONNAIRES DES SECTIONS AUTOROUTIERES CONCERNEES AFIN QUE CELLES-CI PUISSENT EMETTRE UN AVIS AU PREFET DU DEPARTEMENT INSTRUISANT LA DEMANDE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL.POUR LES CONVOIS DE LONGUEUR INFERIEURE OU EGALE A 20 METRES,DE LARGEUR INFERIEURE OU EGALE A 3 METRES ET DE POIDS INFERIEUR OU EGAL A 45 TONNES AUTORISES A CIRCULER SUR UN RESEAU COMPRENANT LE RESEAU AUTOROUTIER,L'AVIS DES GESTIONNAIRES EST REGROUPE DANS UN DOCUMENT APPELE CPTE (CAHIER DES PRESCRIPTIONS POUR TRANSPORTS EXCEPTIONNELS) ETABLI PAR LE MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET FOURNI LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'ARRETE;
ART. 3: LE PARAG. "LES DEROGATIONS RELATIVES AU FRANCHISSEMENT A NIVEAU D'AUTOROUTE (...) LE SERVICE QUI INSTRUIT LA DEMANDE" EST SUPPRIME.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT EST ACCORDEE A L'ECOLE DE COMMERCE EUROPEENNE DE LYON,SISE 21,RUE D'ALSACE-LORRAINE,69001 LYON,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
APPLICATION DES ART. 73,74 ET 75 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 portant statut des centres techniques industriels ;
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation, 
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie, 
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles,
    C. Delmas-Comolli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE EST FIXE A 7,08FRS PAR TONNE DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DU DECRET 951307 DU 14-12-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
MODIFIE LES DECISIONS DES 14-11-1994 ET 14-12-1995.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment son article R. 222-92 ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage, modifié par l'arrêté du 2 février 1998 ;
    Vu l'arrêté interdépartemental du 17 mars 1997 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage du lac de Madine et de l'étang de Pannes ;
    Vu les avis des préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DU LAC DE MADINE ET DE L'ETANG DE PANNES (MEURTHE-MOSELLE ET MEUSE),ETABLIE PAR ARRETE INTERDEPARTEMENTAL DU 17-03-1997 EST CONSTITUEE EN RESERVE NATIONALE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE.
OBJECTIFS DE LADITE RESERVE.
L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE LA RESERVE NATIONAL DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EST L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE.
POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS,L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE MET EN OEUVRE LE PROGRAMME DE GESTION ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION ET COMPETENCES DU COMITE DIRECTEUR DE LA RESERVE NATIONALE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE PRESIDE PAR LE PREFET DE LA MEUSE.
LES MEMBRES DU COMITE PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER.
LE COMITE DIRECTEUR S'ADJOINT,A TITRE CONSULTATIF:
LE REPRESENTANT DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE ET DES RIVAGES LACUSTRES;
LE REPRESENTANT DE LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX;
LE REPRESENTANT DU CONSERVATOIRE DES SITES LORRAINS;
LE REPRESENTANT DE MADINE ACCUEIL;
M. THOMMES FRANCOIS,ENSEIGNANT EN BIOLOGIE.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
A L'OCCASION DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL FRANCE 98,LA FRANCAISE DES JEUX ORGANISE QUATRE JEUX DE REPARTITION RESPECTIVEMENT DENOMMES:
LOTO FOOT MATCHES-FRANCE 98;
LOTO FOOT SCORES-FRANCE 98;
LOTO FOOT LES QUATRE PREMIERS-FRANCE 98;
LOTO FOOT SPECIAL FINALE-FRANCE 98,
DONT LES MODALITES SONT FIXEES AU PRESENT REGLEMENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application de l'article 1 du décret susvisé.
Modification de l'annexe I de l'arrêté précité.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Nomination de M. Dominique Renaux, en remplacement de M. Michel Raimbaud.
Application de l'article 13 de la Constitution.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 25 mai 1998 ;
    Vu l'avis du comité spécialisé du comité des investissements à caractère économique et social en date du 28 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-473 du 7 novembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-484 du 16 avril 1991 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges