Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, modifiée ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d’ingénieur maître ;
Vu le décret n° 92-85 du 23 janvier 1992 portant organisation dans les instituts universitaires professionnalisés des études conduisant à la délivrance du titre d’ingénieur maître ;
Vu l’arrêté du 31 mars 1992 relatif aux titre et diplômes délivrés dans les établissements d’enseignement supérieur au titre des instituts universitaires professionnalisés, et notamment l’article 1er ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
A L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 84573 DU 05-07-1984 IL EST INSERE APRES: DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES: "DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES PROFESSIONNALISEES".
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1993,AUX FONCTIONS DE CONSEILLERS DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EXERCEES PAR MME. CATHERINE GIRAULT,ADMINISTRATEUR CIVIL,EN SERVICE DETACHE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DE LA MEME DATE,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EXERCEES PAR M. JEAN-CHRISTIAN DELABALLE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EN SERVICE DETACHE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 31-05-1993,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EXERCEES PAR M. JACQUES MARCHAND,MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE,EN SERVICE DETACHE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’article 89 de la Constitution,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DU 04-10-1958 ET MODIFIANT SES TITRES VIII,IX,X ET XVI,MODIFIE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN 2EME LECTURE LE 07-07-1993,VOTE EN TERMES IDENTIQUES PAR LE SENAT LE 08-07-1993,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST SOUMIS AU PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES LE 19-07-1993.
L'ORDRE DU JOUR EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DU 04-10-1958 ET MODIFIANT SES TITRES VIII,IX,X ET XVI.
APPLICATION DE L'ART. 89 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 19 novembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Sotedis, appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 18 mars 1991 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 22 septembre 1992 entre les représentants de la commune d’Arc-lès-Gray et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 3, publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 15 janvier 1993 par laquelle l’association Médiapei fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence 100,2 MHz qui lui avait été attribuée par la décision d’autorisation n° 3, publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989 ;
Considérant que par lettre du 15 janvier 1993 l’association Médiapei a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger la décision d’autorisation n° 3, publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 juin 1993 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT EST CLOSE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi n° 84-499 du 27 juin 1984, et notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l’organisation du Conseil économique et social, notamment son article 5 ;
Vu les décrets des 9 septembre, 25 septembre et 13 décembre 1991 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social (liste A),
Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
NOMINATION DE MEMBRES DES SECTIONS DU CES (LISTE A),POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A PARTIR DU 01-09-1993.
FIN DE MANDAT: 01-02-1995.
Le ministre du budget,
Vu le 7 de l’article 267 bis de l’annexe II au code général des impôts,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
MARTIN MALVY
EN APPLICATION DU 7 DE L'ART. 267-BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA BASE DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES VENTES OU LIVRAISONS D'ANIMAUX DONT LE PRIX DE CESSION EXCEDE LEUR VALEUR NORMALE EN POIDS DE VIANDE EST FIXEE POUR L'ANNEE 1992 PAR KILOGRAMME DE POIDS VIF A:
CHEVAUX: 18,45FRS;
GROS BOVINS: 24,10FRS;
VEAUX: 34,00FRS;
MOUTONS ET AGNEAUX: 18,25FRS;
PORCS: 14,30FRS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général de retraites, notamment son article 4 modifié par le décret n° 74-845 du 11 novembre 1974,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Application de l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948.
Entrée en vigueur : 1er septembre 1991.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-8 du 4 janvier 2019).
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage st de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers st aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 st suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage st de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civils ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 24 juillet 1992 portant le numéro 274705,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE
IL EST CREE A L'OFIVAL UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "PARADOX JC-18" DONT L'OBJET EST D'ETABLIR,SOUS FORME DE NOTES SEMESTRIELLES ET A PARTIR DES DONNEES FOURNIES PAR LES ATELIERS DE DECOUPE DE PORC,DES INFORMATIONS GLOBALES RETRACANT L'EVOLUTION DE LA DECOUPE,SEMESTRE APRES SEMESTRE.
LE DROIT D'ACCES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,SITUE AU SIEGE DE L'OFIVAL.
APPLICATION DES ART. 15,20,25 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 83248 DU 18-03-1983.
POURRONT ETRES FINANCES AU MOYEN D'UN EMPRUNT GARANTI PAR L'ETAT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION,D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT SOUMIS A L'INSTRUCTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 6620 DU 07-01-1966,PAR LES ETABLISSEMENTS DESIGNES CI-APRES:
ENSEMBLE SCOLAIRE PRIVE JEAN-BAPTISTE-DE-LA-SALLE-NOTRE-DAME-DE-LA-COMPASSION,A SAINT-DENIS;
ECOLE NOTRE-DAME-DES-MISSIONS,A CHARENTON;
INSTITUT SAINTE-GENEVIEVE,A ASNIERES;
ECOLE ET COLLEGE SAINT-GERMAIN,A DRANCY;
COLLEGE ET LYCEE SAINT-JOSEPH,A OLORON-SAINTE-MARIE;
INSTITUT SAINTE-CATHERINE,A VILLENEUVE-SUR-LOT;
ECOLE JEANNE-D'ARC,A PELISSANNE;
ECOLE JEANNE-D'ARC,A MIRAMAS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté’de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90 829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise :
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIB 032 présentée par l’Association Radio Horizon 62 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association Radio Horizon 62 conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ; sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 002 présentée par l’E.U.R.L. Pronord ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’E.U.R.L. Pronord conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE TROYES EST AUTORISEE,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AUDIT ARRETE.CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ELEVES RECRUTES DE 1992 A 1995 INCLUS.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE PERRIER,CAPTEE A VERGEZE (GARD) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU Y DESIGNE.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU SUSVISE NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu les avis émis les 23 juin et 17 juillet 1992 par la commission prévue par l'arrêté du 29 décembre 1965 modifié,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs :
Le chef de service,
G. ROYER
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 CI-DESSOUS,LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DESIGNES AUX ART. 2,3 ET 4 BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAPITRE I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES DE NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS S'APPLIQUENT SANS LIMITATION DE DUREE AUX ELEVES DES SECTIONS OU CLASSES DES ETABLISSEMENTS SUIVANTS,SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 :
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 22 septembre 1992 portant le numéro 274757,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J. -J. BENETIÈRE
IL EST CREE A L'OFIVAL UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "PAIEMENT DES AIDES AU COMMERCE EXTERIEUR" DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DU PAIEMENT DES AIDES COMMUNAUTAIRES AU COMMERCE EXTERIEUR ET DES CERTIFICATS D'EXPORTATION.
LE DROIT D'ACCES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,SITUE AU SIEGE DE L'OFIVAL.
APPLICATION DES ART. 15,20,25 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 83248 DU 18-03-1983.
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 man 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 22 septembre 1992 portant le numéro 274772,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE
IL EST CREE A L'OFIVAL UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "BODACC" DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE,A PARTIR DE L'EXPLOITATION INFORMATIQUE DES DONNEES PUBLIEES AU BODACC,DE DECELER EN TEMPS UTILE LES EVENTUELLES CREANCES A DECLARER PAR L'OFFICE AUPRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DONT LES ENTREPRISES AYANT UN RAPPORT DIRECT OU INDIRECT AVEC LE MARCHE DE LA VIANDE FONT L'OBJET.
LE DROIT D'ACCES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,SITUE AU SIEGE DE L'OFIVAL.
APPLICATION DES ART. 15,20,25 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 83248 DU 18-03-1983.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 15 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
H. KHODOSS
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Sur proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Texte partiellement abrogé : art. 3
CREATION AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE,D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET ET COMPETENTE A L'EGARD DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE; COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. (DANIEL) BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. (JEAN-RENE) BERNARD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics, des     entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes     publics;
      Vu le décret no 84-403 du 29 mai 1984 modifié fixant en application de la     loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur     public les conditions de nomination des membres des conseils d'administration     de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants     de l'Etat ou de personnalités qualifiées;
      Vu le décret du 4 juillet 1994 portant nomination au conseil     d'administration de la société Thomson S.A.;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la société Thomson S.A. en     date du 5 juillet 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
NOMINATION DE M. ALAIN GOMEZ.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes;
      Vu le décret du 13 juin 1994 portant admission à la retraite d'un président     de chambre à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
NOMINATION DE M. PIERRE LELONG,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES DOMINJON.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 avril     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Transalsace le     10 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
GERARD LONGUET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 93-843 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité     d'entente, d'amitié et de coopération entre la République  (1) Le présent     accord entre en vigueur le 16 juin 1994.
    française et la République de Lituanie;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE LA LOI 93843 DU 14-06-1993,DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MEMBRES POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. 1-III DU DECRET 90174 DU 23-02-1990,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DE JEUNES DE 18 A 25 ANS CHOISIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE.
RENOUVELLEMENT DE MEMBRES POUR LA MEME DUREE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DE REPRESENTANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 209-12, L. 567-2,     L. 567-4 et L. 601 à L. 603;
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 relative à la pharmacie et au     médicament;
      Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à     certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les     services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 17,
     modifié par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique     et à la protection sociale;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 921477 DU 31-12-1992.INSERTION AU LIVRE V,CHAP. II,SECTION II,DU CODE PRECITE,APRES L'ART. R5142,D'UN PARAG. 2-BIS: "IMPORTATION ET EXPORTATION DES MEDICAMENTS".
"IMPORTATION" (ART. R5142-11 A R5142-15): CONTROLE PAR LES DOUANES DE L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE MEDICAMENTS DEVANT ETRE ACCOMPAGNES: SOIT D'UNE AMPLIATION DE LA DECISION D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DELIVREE PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT,SOIT DE L'AUTORISATION D'IMPORTATION DELIVREE PAR LA MEME AGENCE,SOIT D'UNE AMPLIATION DE LA DECISION TEMPORAIRE D'UTILISATION.
PRESENTATION D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'IMPORTATION,AVANT CHAQUE OPERATION D'IMPORTATION,ELLE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE PIECES JUSTIFICATIVES EN FONCTION DE LA NATURE ET DE LA DESTINATION DES PRODUITS.IMPORTATION PAR DES PARTICULIERS,DE MEDICAMENTS PAR VOIE POSTALE,QU'EN QUANTITE COMPATIBLE AVEC UN USAGE PERSONNEL ET AVEC UNE AUTORISATION.
EXPORTATION (ART. R5142-16 A R5142-19): MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT EN VUE DE L'EXPORTATION ET CONCERNANT LA POSSESSION DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE.
MODALITES DE CESSATION D'EXPORTATION D'UN MEDICAMENT.PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN,POUR L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DES MEDICAMENTS CLASSES COMME STUPEFIANTS OU PSYCHOTROPES.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1994 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu les demandes de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 27     avril, 16 et 25 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. BRUNO VERDON,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 06-07-1994,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-YVES BELOTTE;
M. BERNARD HAGELSTEEN,EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO FONTENAIST,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de     directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur     régional de la jeunesse, des sports et des loisirs;
      Vu le décret no 90-943 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une     indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACEMENT DU TITRE ET DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE:
TITRE:
DECRET PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,AUX DIRECTEURS REGIONAUX ADJOINTS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS".
ART. 1: UNE INDEMNITE DE FONCTIONS NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS OU UN EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 78-411 du 17 mars 1978 autorisant le ministre délégué à     l'économie et aux finances à conclure avec les organisations professionnelles     des entreprises d'assurances des conventions pour le règlement des dommages     résultant de collisions entre véhicules automobiles;
      Vu l'arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue     entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les     organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au     règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules     non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules     assurés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service juridique
    et de l'agence judiciaire du Trésor,
MODIFIE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
J. POYER
L'ARRETE DU 24-03-1992 EST ABROGE.TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) ET CONCERNANT LA ZONE REGLEMENTEE LF-R 92 LAHR SONT ET DEMEURENT ABROGEES.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1994.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville     (direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
     sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale, bureau des recrutements et concours [F.G.S. 3]), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (téléphone: [16-1] 40-56-70-67 ou [16-1]     40-56-69-48).
Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des     organisations interprofessionnelles agricoles;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire;
      Vu les statuts de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la     volaille,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le sous-directeur,
    P. GABRIE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation     administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement     à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 23 août 1990 modifié relatif à la fixation des temps de     séjour et aux congés administratifs des personnels expatriés des     établissements d'enseignement à l'étranger,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE PRECITE.
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-540.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 974;
      Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1229;
      Discussion et adoption le 20 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 447     (1993-1994);
      Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 480 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE PRECITE,SIGNE A PARIS LE 23-09-1992,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
SONT RENOUVELES LES MANDATS DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,DE:
MME. CLEMENT MARTINE ET M. MAYER (PHILIPPE,A).
EST RENOUVELE LE MANDAT DE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DE:
M. DUMONTANT GERARD.
EST NOMME MEMBRE:
M. DE GUILLENCHMIDT MICHEL.CE MANDAT EST RENOUVELABLE UNE FOIS.
SONT RENOUVELES LES MANDATS DE MEMBRES,DE:
MM. BERTY MICHEL,MARBACH CHRISTIAN,PRINGUET PIERRE,VINCENT (PIERRE).
LES MANDATS DES PERSONNALITES NOMMEES PAR LE PRESENT ARRETE ARRIVERONT A EXPIRATION LE 13-04-1997.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du     17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements     et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du     ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    P.-L. MARIEL
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.LE TITRE VI (BUREAUX DE COOPERATION LINGUISTIQUE ET EDUCATIVE) DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 03-03-1982 MODIFIE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT: AJOUTER,APRES LA RUBRIQUE REPUBLIQUE TCHEQUE,LA RUBRIQUE SUIVANTE: TURQUIE,MISSION DE COOPERATION EDUCATIVE ET LINGUISTIQUE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs, notamment son article 3;
      Vu le décret no 78-1133 du 28 novembre 1978 relatif aux indemnités     forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels     administratifs titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation     et du ministère des universités;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 12 août 1986 portant application du décret no 68-560 du 19     juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires     allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: L'INDICE BRUT 370 EST REMPLACE PAR L'INDICE BRUT 380.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses     articles 5 et 43;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu le jugement sur requête en date du 1er mars 1994 habilitant l'Ecole     supérieure des techniques aérospatiales et de construction automobile et     l'Ecole supérieure des techniques aérospatiales à délivrer, conjointement     avec l'université Paris-X, le titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités     Mécanique et énergétique et Avionique et systèmes;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'UNIVERSITE PARIX-X EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LES SPECIALITES MECANIQUE ET ENERGETIQUE ET AVIONIQUE ET SYSTEMES.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION INGENIEUR ISTA DIPLOME DE L'UNIVERSITE PARIS-X,DE L'ECOLE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AEROSPATIALES ET DE CONSTRUCTION AUTOMOBILE ET DE L'ECOLE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AEROSPATIALES,SPECIALITE MECANIQUE ET ENERGETIQUE OU AVIONIQUE ET SYSTEMES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 43 DE LA LOI DU 10-07-1934.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 90-823 du 18 septembre 1990 fixant le régime indemnitaire     des membres du Conseil national des programmes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation;
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation;
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX MENSUELS:
PRESIDENT: 8794FRS;
MEMBRE FONCTIONNAIRE DECHARGE TOTALEMENT DE SERVICE: 5256FRS;
MEMBRE NON FONCTIONNAIRE DECHARGE PARTIELLEMENT DE SERVICE ET MEMBRE NON FONCTIONNAIRE: 3297FRS.
APPLICATION DU DECRET 90823 DU 18-09-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON