Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général des impôts,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination du directeur général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
J.-P. Beaufret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 19 janvier 1998 portant délégation de signature à la direction de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 26 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 5 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, ensemble le décret no 95-490 du 27 avril 1995 relatif au même objet ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 février 1998 portant nomination de Mme Catherine Delmas-Comolli en qualité de directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ;
    Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le Premier ministre,
    Vu la directive 83/189/CEE du Conseil en date du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée ;
    Vu le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil en date du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, modifié, notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, notamment son article 2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Lionel Jospin  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU CONSEIL EN DATE DU 28-03-1983 PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES,MODIFIEE,DE L'ART. 4 DU REGLEMENT CE 3381-94 DU 19-12-1994,DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 ET 2 DU DECRET 98101 DU 24-02-1998.
POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE MOYENS ET DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE FIGURANT DANS LA 1ERE COLONNE DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET,LES OPERATIONS DISPENSEES DE TOUTE FORMALITE PREALABLE SONT INDIQUEES DANS LA 2EME COLONNE DU MEME TABLEAU.
L'ART. 2 DU DECRET 98101 DU 24-02-1998 DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT SOUSCRITES LES DECLARATIONS ET ACCORDEES LES AUTORISATIONS CONCERNANT LES MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE PREVOIT QU'UN DECRET SIMPLE DOIT DETERMINER,EN APPLICATION DU C DU 3° DU I DE L'ART. 28 DE LA LOI DU 29-12-1990 MODIFIEE SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,LES CATEGORIES DE MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE DONT LA FOURNITURE,L'UTILISATION,L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION SONT DISPENSEES DE TOUTE FORMALITE PREALABLE.
LE PRESENT DECRET EST PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES.IL DEFINIT 13 CATEGORIES DE MOYENS OU PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE QUI POURRONT ETRE SOIT UTILISES,SOIT VENDUS,SOIT EXPORTES,SOIT IMPORTES EN TOTALE LIBERTE.
PARMI CES CATEGORIES FIGURENT LES PRODUITS QUI FONT APPEL A DES CLEFS DE CHIFFREMENT D'UNE LONGUEUR INFERIEURE OU EGALE A 40 BITS.A COMPTER DU 25-03-1998,ILS POURRONT ETRE IMPORTES ET UTILISES SANS AUCUNE FORMALITE PREALABLE.A TERME,CE REGIME DE LIBERTE SERA ETENDU AUX PRODUITS UTILISANT DES CLEFS D'UNE LONGUEUR DE 56 BITS.
Le Premier ministre,
    Vu la directive 83/189/CEE du Conseil en date du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée ;
    Vu le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil en date du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, modifié, notamment son article 2 ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, notamment son article 4,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Lionel Jospin  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU CONSEIL EN DATE DU 28-03-1983 PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES,MODIFIEE,
DE L'ART. 4 DU REGLEMENT CE 3381-94 DU 19-12-1994,DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 ET 4 DU DECRET 98101 DU 24-02-1998.
L'ART. 4 DU DECRET 98101 DU 24-02-1998 DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT SOUSCRITES LES DECLARATIONS ET ACCORDEES LES AUTORISATIONS CONCERNANT LES MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE PREVOIT QU'UN DECRET SIMPLE DOIT DETERMINER,EN APPLICATION DU B DU 3) DU I DE L'ART. 28 DE LA LOI DU 29-12-1990 MODIFIEE SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,LES CATEGORIES DE MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE ASSURANT DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE POUR LESQUELLES LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE EST SUBSTITUEE A CELLE D'AUTORISATION.
LE PRESENT DECRET EST PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES.IL DEFINIT 2 CATEGORIES DE MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE DONT LA VENTE SERA SOUMISE A DECLARATION PREALABLE ET NON A AUTORISATION.
PARMI CES CATEGORIES FIGURENT LES PRODUITS QUI FONT APPEL A DES CLEFS DE CHIFFREMENT D'UNE LONGUEUR INFERIEURE OU EGALE A 40 BITS.A COMPTER DU 25-03-1998 ILS POURRONT ETRE VENDUS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES QUE L'ENTREPRISE QUI LES FABRIQUE AURA DEPOSE UNE DECLARATION AUPRES DU SERVICE CENTRALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.A TERME,CE REGIME DE LIBERTE SERA ETENDU AUX PRODUITS UTILISANT DES CLEFS D'UNE LONGUEUR DE 56 BITS.
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,MEMBRES DE L'INSTANCE ARBITRALE PREVUE AUX ART. 22,26 ET 29 DE LA LOI 70632 DU 15-07-1970 MODIFIEE:
EN QUALITE DE TITULAIRES: MME. BOUTHIEZ-VERGEZ FRANCOISE; M. FILOL PATRICE ET MME. BOCCARA ELISABETH,EPOUSE FRICHOT;
EN QUALITE DE SUPPLEANTS:
MME. BOUDINEAU MARYSE,EPOUSE DOUSSAINT; MME. GRASSO PATRICIA,EPOUSE AIT ADDA; MME. CHANDELON FRANCOISE,EPOUSE LEJUSTE.
MME. BOUTHIEZ-VERGEZ FRANCOISE EST DESIGNEE EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'INSTANCE ARBITRALE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 MODIFIEE:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE:
TITULAIRES: MM. RICHARD (JACKY),SIMON (JACKY) ET LUC (JEAN-CLAUDE);
SUPPLEANTS: MM. GASOL JEAN ET ZAHN JEAN-FRANCOIS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le fondé de pouvoir,
    D. Ravon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/1998 page 1558
    =============================================
Le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié fixant la liste des établissements français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J. de Zorzi
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse ;
    Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de presse émises dans sa séance du 25 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE EST COMPLETEE COMME SUIT,A COMPTER DU 01-09-1997:
FEP,98 RUE DU CLOS-DE-VILLE,94370 SUCY-EN-BRIE;
PRODUCTIONS TONY COMITI,6 RUE LAPLACE,75005 PARIS.
EST RETIREE DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE PRECITEE:
VIDEO SIGNES L'AGENCE,13 TER,RUE HENRI-LANFANT,31500 TOULOUSE.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 19 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 1997 portant le numéro 535729,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    P. Bellouard
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A L'ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "BPA" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST L'AIDE A LA PRESELECTION ET A LA PREORIENTATION DES CANDIDATS A UN ENGAGEMENT DANS LE CORPS DU PERSONNEL NON NAVIGANT DE L'ARMEE DE L'AIR.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LES INFORMATIONS NOMINATIVES AINSI ENREGISTREES SONT CONSERVEES 8 ANS AU MAXIMUM,SANS TOUTEFOIS QUE L'AGE DU CANDIDAT PUISSE DEPASSER 25 ANS REVOLUS.
LISTE DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET  SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF DE CHAQUE BUREAU DE PREORIENTATION AIR METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. DOMINIQUE VERMEULEN.
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances no 73-1150 du 27 décembre 1973 pour 1974, et notamment son article 66 ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement du ministère des affaires étrangères, notamment les articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J. de Zorzi
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
LE TITRE IV RELATIF AUX LYCEES ET ECOLES DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
LYCEE FRANCAIS DE MADRID,AJOUTER: "GROUPE EN GESTION: ECOLE SAINT-EXUPERY DE MADRID".
APPLICATION DES ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES 731150 DU 27-12-1973,1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du groupe des écoles de télécommunications en date du 15 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Christian Pierret  
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-12-1996:
LE CONSEIL D'ECOLE DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (INT) COMPREND,OUTRE LE PRESIDENT:
1 MEMBRE DE DROIT,14 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS,12 MEMBRES ELUS.
UN NOUVEAU SCRUTIN SERA ORGANISE POUR PROCEDER A L'ELECTION DES 8 MEMBRES ELUS REPRESENTANT LES ENSEIGNANTS CHERCHEURS ET LES AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL PREVUS A L'ART. 1.
IL SERA PROCEDE A UNE NOUVELLE NOMINATION DES COLLABORATEURS DU DIRECTEUR D'ECOLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1.LA DUREE DU MANDAT DE CEUX-CI EST EGALE A CELLE QUI RESTE A COURIR POUR LES AUTRES MEMBRES NOMMES.
LE MANDAT DES AUTRES MEMBRES NOMMES OU ELUS N'EST PAS MODIFIEE.
DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION DES RESULTATS DE L'ELECTION PREVUE A L'ART. 2 ET DE LA NOMINATION DES COLLABORATEURS DES DIRECTEURS D'ECOLE SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 1,LES MEMBRES DU CONSEIL D'ECOLE DE L'INT NOMMES OU ELUS AU 19-03-1998 SIEGENT VALABLEMENT.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 20 octobre et 7 novembre 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu les articles R. 408 et R. 422 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié relatif au statut provisoire du corps d'agents d'administration principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R408 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES IMPOTS AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES COMPORTE UNE EPREUVE TECHNIQUE QUI S'AJOUTE A L'EXAMEN COMMUN DE 2EME CATEGORIE ORGANISE PAR LE MINISTERE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
CETTE EPREUVE TECHNIQUE CONSISTE EN LA REPONSE A DES QUESTIONNAIRES A CHOIX MULTIPLE PORTANT SUR LE PROGRAMME DE LEGISLATION FINANCIERE ET COMMERCIALE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
CETTE EPREUVE,D'UNE DUREE D'UNE HEURE,EST NOTE DE 0 A 20.TOUTE NOTE INFERIEURE A 10 EST ELIMINATOIRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX EXAMENS QUI SERONT ORGANISES A COMPTER DU 01-06-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
    Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes en date du 11 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel
    et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
APPLICATION DES ART. 37 A 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 07-02-1995,IL POURRA ETRE PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC),DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES PERSONNELS DES CRC CONCERNES PAR LA PRESENTE EXPERIMENTATION SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995.
ANNEXE: CRC DANS LESQUELLES S'EXPERIMENTERA L'ANNUALISATION A TEMPS PARTIEL: AUVERGNE,CENTRE,CORSE,NORD-PAS-DE-CALAIS,POITOU-CHARENTES,RHONE-ALPES,GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 5 et 6 ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1966 modifié portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret ;
    Vu la demande formulée par le Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE) en date du 10 décembre 1997 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
LA DATE DU 31-12-1997 FIGURANT A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-03-1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au budget,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Christian Sautter  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 31-03-1998,AUX FONCTIONS DE M. BERTRAND DU MARRAIS,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 4-2, 7, 13-1 et 16-5 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, et notamment ses articles 23-3 et suivants et son article 40 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 29 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 donnant délégation de signature à Mme  Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 98-7 du 20 janvier 1997 relative à un appel aux candidatures dans le département de la Haute-Vienne ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 16 février 1998, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 17 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 18 et 173 ;
    Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret no 90-1071 du 30 novembre 1990, relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment l'article 50 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A APPORTER,PAR VOIE D'APPORT EN NATURE,DES IMMEUBLES A LA SOCIETE SOFILO OU A DES FILIALES DE CETTE SOCIETE,A APPORTER LES ACTIONS RECUES EN CONTREPARTIE DE CES APPORTS A LA SOCIETE H 4 (HOLDING DE VALORISATION FONCIERE ET IMMOBILIERE) ET A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE.
UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EST CREEE SUR LES PORTIONS DES TERRITOIRES DES COMMUNES DE BUSSY-LETTREE,DOMMARTIN-LETTREE,HASSIMONT,SOMMESOUS ET VASSIMONT-ET-CHAPELAINE (MARNE),DONT LE PLAN DELIMITE PAR UN TRAIT ROUGE SUR LE PLAN AU 1/20000 EST ANNEXE AUDIT DECRET.
LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DELIMITEE CI-DESSUS EST LE DEPARTEMENT DE LA MARNE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 23 juillet 1964 relatif à la vente par la direction générale des douanes et droits indirects d'informations statistiques et de publications douanières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
Texte totalement abrogé
LE PRIX DES INFORMATIONS STATISTIQUES ISSUES DE DOCUMENTS DOUANIERS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 64762 DU 23-07-1964 EST FIXE A 2FRS PAR REPRODUCTION PAPIER DE TABLEAU PREDEFINI.
L'ABONNEMENT ANNUEL AU DOSSIER "LE CHIFFRE DU COMMERCE EXTERIEUR" EST FIXE A 1200FRS.
LE PRIX DES TRAVAUX A FACON EST FIXE PAR VOIE DE DEVIS.
LE PRIX DE L'INTERROGATION D'UNE BANQUE DE DONNEES EST FIXE AU MOINS ELEVE DES 2 TERMES SUIVANTS:
10FRS PAR MINUTE DE CONNEXION A L'UNITE CENTRALE;
114FRS PAR MINUTE CPU AFFICHEE SUR LE TERMINAL.
TOUTEFOIS CE PRIX NE PEUT ETRE INFERIEUR A 100FRS.
UNE INTERROGATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN COUT SUPERIEUR A 3000FRS EST SUBORDONNEE A L'ETABLISSEMENT ET A L'ACCEPTATION D'UN DEVIS.
LE MONTANT DES ABONNEMENTS AU SITE INTERNET DE DIFFUSION DES DONNEES DU COMMERCE EXTERIEUR EST FIXE COMME SUIT:
REVUE ET ETUDES: 150FRS PAR AN.
DONNEES GLOBALES: 200FRS POUR UN MOIS; 2000FRS POUR UN AN.
DONNEES DETAILLEES: 300FRS POUR UN MOIS; 3000FRS POUR UN AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-03- 1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 98-5 du 13 janvier 1998 relative à un appel aux candidatures dans les départements de la Haute-Marne et de la Savoie ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 10 février 1998, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 17 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 14 octobre 1997 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 modifié portant délégation de signature à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin 
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national de la conchyliculture, de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des sections régionales de la conchyliculture ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1993 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    L'administrateur en chef de 1re classe
    des affaires maritimes,
    R. Bosc
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
L'ETAT DES RECETTES DES TAXES PARAFISCALES RECOUVREES AU 31-12-1995 EN APPLICATION DU DECRET 911277 DU 09-12-1991 ET DES ARRETES DES 26-06-1992,05-08-1993 ET 12-12-1994 EST CONSTATE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LA REPARTITION DEFINITIVE DE CES RECETTES ENTRE LE COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE (CNC),L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) ET LE FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA MER (FIOM) EST PRONONCEE CONFORMEMENT A CES MEMES DECRET ET ARRETES,SUR LA BASE DE L'ETAT AINSI CONSTATE,POUR SOLDE DE TOUT COMPTE.
L'AFFECTATION DES RECETTES RECOUVREES AU TITRE DES TAXES PARAFISCALES SUSVISEES,POSTERIEUREMENT AU 31-12-1995,SERA FIXEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ART. 13 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 97-684 du 25 novembre 1997 relative à un appel aux candidatures dans le département du Puy-de-Dôme ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 16 décembre 1997, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 17 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 portant extension de la convention collective     nationale du personnel des organismes de tourisme à but non lucratif du 5     février 1996 ;
      Vu l'avenant no 1 du 20 février 1997 relatif à la formation professionnelle,     à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 2 du 1er avril 1997 (Modification de la convention) à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD LANDOUZY EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
      Vu l'accord conclu le 30 avril 1997 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (INTERFEL),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE LA PECHE ET DE LA NECTARINE CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION,A L'EXCLUSION,OUTRE LES CATEGORIES VISEES EN SON ART. 3,DES PRODUCTIONS DE L'ARBORICULTURE BIOLOGIQUE CERTIFIEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT R (CE) 2092-91.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société Winterthur Société suisse d'assurances ;
      Vu l'avis, en date du 12 juin 1997, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu la demande présentée par la société La Neuchateloise tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son     portefeuille de contrats souscrits en France à la société Winterthur Société     suisse d'assurances ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1997 invitant les créanciers     des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de     transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. GEORGES PEYRONNE,EST NOMME PREFET DE LA REGION AQUITAINE,PREFET DE LA GIRONDE (HORS CLASSE).
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1998 autorisant la société Cable ! Wireless France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée le 21 septembre 1999 par la société Cable ! Wireless France, sise Les Collines de l'Arche, bâtiment Madeleine, 92057 Paris-La Défense, et complétée par courriers en date des 8 octobre et 29 octobre 1999 ;
    Vu le courrier de Cable ! Wireless France du 3 novembre 1999 en réponse au courrier du 2 novembre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 99-1002 en date du 17 novembre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Cable ! Wireless France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Christian Pierret  
Remplacement de l'article 1 de l'arrêté susvisé et modification du cahier des charges annexé audit arrêté.