Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : corps d'inspection et agents publics habilités par les ministères certificateurs, personnels des branches professionnelles et des chambres consulaires.
    
Objet : modalités de mise en œuvre du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6251-3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre du contrôle pédagogique des formations par apprentissage préparant un diplôme. Il précise la composition des missions de contrôle pédagogique et les modalités de désignations de ses membres. Il définit les attributions des missions de contrôle pédagogique placées sous l'autorité des ministères certificateurs. Il précise également les modalités de mise en œuvre des contrôles pédagogique.
    
Références : les dispositions du code du travail et du code de l'éducation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelle en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R*. 1132-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 823-1 et D. 823-3 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN),
Arrête :
Fait le 19 décembre 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais
Publics concernés : personnels et usagers de six établissements du site lillois.
    
Objet : association de cinq établissements à la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » : l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, l'Ecole supérieure musique et danse Nord de France, l'Institut Pasteur de Lille, l'Institut régional du travail social Hauts-de-France et Skema Business School.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret d'association précise les compétences mises en commun entre ces établissements dans le cadre des conventions d'association qui les lient. Elles concernent, selon les établissements, la recherche, la formation initiale et continue, l'insertion professionnelle, les relations internationales et la communication.
    
Références : le texte et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-6, D. 718-5 et D. 731-6 ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille et la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France et la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ;
Vu la convention d'association entre l'Institut Pasteur de Lille et la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ;
Vu la convention d'association entre l'Institut régional du travail social Hauts-de-France et la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ;
Vu la convention d'association entre Skema Business School et la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ;
Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, l'Ecole supérieure Musique et Danse Hauts-de-France, l'Institut Pasteur de Lille, l'Institut régional du travail social Hauts-de-France et Skema Business School ;
Sur la proposition de la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2018,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 modifié relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et modifiant le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2018-1094 du 5 décembre 2018 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale, la composition des jurys et la nature des épreuves des recrutements réservés pour l'accès à certains corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation,
Arrêtent :
Fait le 11 décembre 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,
H. Ribieras
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : modification de l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune dans le golfe de Gascogne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019
    
Notice : le présent arrêté détermine les mesures de gestion pour la pêcherie de la sole commune dans les divisions CIEM VIII a et VIII b.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)
Vu l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;
Vu l'avis scientifique du CIEM du 29 juin 2018 relatif au stock de sole commune dans les zones CIEM VIII a et b pour l'année 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2018 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Après avis du conseil du comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 11 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Publics concernés : l'Etablissement public du Marais poitevin ; l'Agence française pour la biodiversité.
    
Objet : périmètre du rattachement de l'Etablissement public du Marais poitevin à l'Agence française pour la biodiversité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret définit les services et moyens mis en commun entre l'Etablissement public du Marais poitevin et l'Agence française pour la biodiversité. Le principal objectif du dispositif de rattachement est de permettre au premier de bénéficier d'un appui de la seconde en matière de gestion administrative, notamment en matière de gestion des ressources humaines et de gestion comptable et financière. Les autres dispositions du décret renvoient à un appui mutuel en matière de développement des connaissances, d'expertise, de représentation et d'appui technique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-1, R. 131-33 et R. 331-42-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la demande de rattachement de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin formulée par délibération de son conseil d'administration en date du 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité lors de sa séance en date du 29 mars 2017 ;
Vu la demande d'intégration de l'établissement pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin au groupement comptable mentionné à l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement formulée par délibération de son conseil d'administration en date du 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité en date du 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin en date du 3 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 13 juin 2017 à l'accord portant création de l'association pour la gestion du CFA voyageurs (AGECFA voyageurs), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 mars 2018,
Arrêtent :
Fait le 2 juillet 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du travail et des affaires sociales,
E. Texier

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017-34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Délibéré à Paris, le 17 mai 2018.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Un commissaire,

C. Chauvet
(1) http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/turpe-htb3 (2) http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/turpe-4-htb (3) http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/golfe-de-gascogne (4) http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/golfe-de-gascogne2 (5) http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/regulation-incitative-des-projets-d-interconnexions-avelin-avelgem-et-golfe-de-gascogne (6) http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/golfe-de-gascogne (7) http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/golfe-de-gascogne2 (8) https://ec.europa.eu/inea/sites/inea/files/2017_cef_energy_call_selection_decision_annex.pdf (9) http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/regulation-incitative-des-projets-d-interconnexions-avelin-avelgem-et-golfe-de-gascogne (10) Ce qui peut se traduire par la formule suivante (les années bissextiles, la formule sera adaptée en conséquence) : où les capacités utilisées dans une direction donnée d'exploitation de l'interconnexion sont exprimées en MW. Cette définition prend comme capacité de référence les capacités d'échanges existantes. Ainsi, l'hypothèse contrefactuelle ne prend pas en compte de développement de nouveaux projets d'interconnexions avec l'Espagne (11) http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/interconnexion-savoie-piemont (12) http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/projet-d-interconnexion-ifa2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 26 janvier 2017,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fonctionnaires du corps des administrateurs civils.
    
Objet : modification de la répartition par grade des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la répartition par grade des treize sièges de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils afin de tenir compte de l'évolution des effectifs de chacun de ces grades depuis les dernières élections professionnelles.
    
Il permet aux organisations syndicales représentées au sein de cette instance de se conformer à l'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes de candidats comportant un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes du corps des administrateurs civils représentés au sein de cette instance.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 29 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts (ONF).
    
Objet : modification du statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de ses articles 1er, 5 et 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret intègre, pour le corps des cadres techniques de l'ONF, les modifications induites par l'application, au 1er janvier 2017, du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Le corps comprend désormais 12 échelons et les conditions d'accès au corps sont modifiées.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 26 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat.
    
Objet : règles relatives à la composition des commissions administratives paritaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.
    
Notice : le décret vise à préciser les délais dans lesquels doivent être appréciés et fixés les effectifs permettant de déterminer le nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dès lors que l'application d'une réforme statutaire ne permet pas de connaître les effectifs d'un ou plusieurs grades du corps au 1er janvier de l'année de l'élection.
    
Il indique également la date à laquelle sont fixées les parts de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, dont l'appréciation est faite au 1er janvier de l'année de l'élection.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts.
    
Objet : nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts (ONF)
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
      .
    
Notice : dans le cadre de la réforme statutaire du corps des cadres techniques de l'ONF et de l'application du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), un nouvel échelonnement indiciaire est établi.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites modifié notamment par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 ;
Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 26 janvier 2017,
Décrète :
Fait le 23 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-26, D. 212-42 et D. 212-58 ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 3 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Bethune
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Publics concernés : fonctionnaires du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
    
Objet : modification du statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret transpose au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications diverses mesures prises pour le corps des administrateurs civils. Il est ainsi crée au sommet du corps un troisième grade d'administrateur général.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29, 29-1 et 44 ;
Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-216 du 19 février 2007 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret 2010-191 du 26 février 2010 modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : collectivités territoriales et organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif organisés au bénéfice des enfants scolarisés.
    
Objet : modification des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la rentrée scolaire 2018.
    
Notice : le décret modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l'article D. 521-12 du code de l'éducation d'organiser la semaine scolaire sur quatre journées. L'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d'encadrement sont fixés compte tenu de l'âge des enfants, de la durée de l'accueil de loisirs et de la conclusion d'un projet éducatif territorial permettant l'organisation d'activités dans les conditions prévues par l'article R. 551-13 du code de l'éducation.
    
Références : le décret et le code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, R. 227-1, et R. 227-16 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 et R. 551-13 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Modification de la directive 94/62/CE : modification des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 19, 21 ; création des articles 6 bis, 6 ter, 21 bis ; abrogation de l'article 17. 
La présente directive entre en vigueur le 04-07-2018. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 05-07-2020. 
Transposition partielle de la présente directive par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Modification de la directive 99/31/CE : modification des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 11, 15, 16, 17 ; création des articles 5 bis, 5 ter, 5 quater, 15 bis, 15 ter, 15 quater. 
La présente directive entre en vigueur le 04-07-2018. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 05-07-2020.
Transposition partielle de la présente directive par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Modification de la directive 2008/98/CE : modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 18, 20, 21, 22, 27, 28, 29, 30, 33, 36, 37, 38, 39 ; création des articles 8 bis, 11 bis, 11 ter, 38 bis. 
La présente directive entre en vigueur le 04-07-2018. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 05-07-2020. 
Transposition partielle de la présente directive par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 21 septembre 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Programmes prioritaires de recherche »),
Arrête :
Fait le 18 juillet 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'Agence nationale de la recherche à l'adresse suivante : http://www.agence-nationale-recherche.fr/ et à l'adresse suivante : http://www.gouvernement.fr/secretariat-general-pour-l-investissement-sgpi.
La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'enquête technique du 15 mars 2016 approuvée par le directeur de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est le 3 mai 2017 ;
Vu la demande du ministère des armées du 12 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,
E. Perez
Publics concernés : conducteurs de taxi.
    
Objet : formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté modifie les conditions de mobilité des conducteurs de taxi qui souhaitent exercer leur activité dans un autre département, en supprimant l'obligation de justifier de deux ans d'activité préalable, et précise l'organisation du stage de formation pour une mobilité vers la zone des taxis parisiens.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3120-8-2 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-8-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi,
Arrêtent :
Fait le 17 juillet 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1, 30-2 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;
Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur le canal 6C dans la zone de Strasbourg local et sur le canal 7A dans la zone de Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg désignant la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 en tant que société chargée de faire assurer, dans ces zones, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radios qu'ils éditent ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 juillet 2018.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 23 juillet 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-643.
Sénat :
Projet de loi n° 334 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 394 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 395 (2017-2018) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée le 10 avril 2018 (TA n° 91, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 859 ;
Rapport de Mme Catherine Kamowski, au nom de la commission des lois, n° 1059 ;
Discussion et adoption le 28 juin 2018 (TA n° 149).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 617 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 634 (2017-2018) ;
Texte de la commission, n° 635 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2018 (TA n° 137, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Catherine Kamowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1139 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2018 (TA n° 159).
Modification du code de commerce.
Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Modification du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance susvisée : création de l'article 9 bis ; modification des articles 10, 11.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/15 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 72 du 16 novembre 2017 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° S40 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un accord national du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC ;
Vu l'avenant du 16 février 2018 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 juin 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 juin 2018 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 9 janvier 2018 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 juin 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 juin 2018 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 89 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.