Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 151-1 à R. 151-6 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
    Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu les plans d'occupation des sols des communes de Bourg-lès-Valence, Saint-Marcel-lès-Valence et Valence ;
    Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Drôme en date du 8 juillet 1997 ;
    Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Drôme en date du 10 septembre 1997 ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 décembre 1998 désignant le commissaire enquêteur ;
    Vu l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 24 décembre 1998 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de la déviation de Bourg-lès-Valence, sur l'attribution du caractère de route express à la voie et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 avril 1999 ;
    Vu les lettres du préfet de la Drôme en date du 7 janvier 1999, par lesquelles les présidents du conseil régional de la région Rhône-Alpes, du conseil général de la Drôme et des chambres consulaires et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols des communes de Bourg-lès-Valence, Saint-Marcel-lès-Valence et Valence ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 22 avril 1999, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
    Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, des conseils municipaux de Bourg-lès-Valence, Saint-Marcel-lès-Valence et Valence respectivement en date des 18, 6 et 10 mai 1999 ;
    Vu les délibérations, en application de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière, de la commission permanente du conseil général de la Drôme en date du 5 juillet 1999 et des conseils municipaux de Bourg-lès-Valence, Saint-Marcel-lès-Valence et Valence respectivement en date des 25 juin, 5 juillet et 28 juin 1999 ;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local en date du 4 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Application de l'art. 2 de la loi 76-629 du 10-07-1976