Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code pénal ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment ses articles 6-8o, 28-22o et 65 ;
    Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, et notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
    Vu le décret no 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française, et notamment son article 37 ;
    Vu l'avis émis par le conseil des ministres de la Polynésie française le 28 janvier 1998,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    LES CASINOS
    Chapitre Ier
    Administration des casinos
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières,
    H.-M. Comet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
APPLICATION DES ART. 6 (8EMEMENT),28 (22EMEMENT) ET 65 DE LA LOI ORGANIQUE 96312 DU 12-04-1996; 9 DE LA LOI DU 21-05-1836; 6 DE LA LOI 83628 DU 12-07-1983.
TITRE I: LES CASINOS.
CHAP. I (ART. 1 A 5): ADMINISTRATION DES CASINOS.
DIRECTEUR RESPONSABLE ET MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION (COMPOSITION) AGREES PAR LE HAUT-COMMISSAIRE.
OBLIGATIONS DU DIRECTEUR RESPONSABLE ET DES MEMBRES DU COMITE PRECITE.
DOCUMENTS A FOURNIR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
COMMUNICATIONS A FAIRE AU PAYEUR DU TERRITOIRE ET AU COMPTABLE DU TRESOR TRESORIER MUNICIPAL.
CHAP. II (ART. 6 A 12): FONCTIONNEMENT DES CASINOS.
HEURES DES SEANCES DE JEUX,CHEQUES,OPERATIONS DE BANQUE AUTORISEES DANS LES CASINOS,AFFICHAGE.
CHAP. III (ART. 13 A 44): REGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DITS "MACHINES A SOUS".
DEFINITION.
CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE MAINTENANCE: AGREMENTS MINISTERIELS,AGREMENTS DES MARQUES,STATUT DES ETABLISSEMENT DE FOURNITURE ET DE MAINTENANCE,AGREMENT DES SFM,DE LEURS DIRIGEANTS ET DE LEURS COLLABORATEURS; CHARGES ET OBLIGATIONS INCOMBANT AUX SFM; NATURE DES TRANSACTIONS,DOCUMENT A ETABLIR PAR LES SFM LORS DE LA MISE EN SERVICE DES MACHINES; REVENTE,DESTRUCTION DES MACHINES USAGEES.
FONCTIONNEMENT DES MACHINES A SOUS DANS LES CASINOS.
SURVEILLANCE,CONTROLE.
TITRE II: LES CERCLES.
CHAP. I (ART. 45 A 51): ADMINISTRATION DES CERCLES.
CHAP. II (ART. 52 A 64): FONCTIONNEMENT DES CERCLES.
TITRE III: REGLES COMMUNES AUX CASINOS ET CERCLES.
CHAP. I (ART. 65 A 69): PERSONNEL DES JEUX.
CHAP. II (ART. 70 A 79): SURVEILLANCE ET CONTROLE DES CASINOS ET DES CERCLES.
CHAP. III (ART. 80 A 82): EXCLUSION DES JEUX.
CHAP. IV (ART. 83 A 85): COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 86 A 88): LES FETES FORAINES,LES FETES TRADITIONNELLES ET LES LOTERIES.
TITRE V (ART. 89 A 91): LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX.