Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu les demandes présentées par la mutuelle La Cabannaise, dont le siège social est à Cabannes (13440), 9, Grand'Rue, L'Union, dont le siège social est à Cadenet (84160), 36, Les Ferrages, la mutuelle de Charleval, dont le siège social est à Charleval (13350), 24 bis, avenue Gaston-Roux, L'Emancipation, dont le siège social est à Istres (13800), 9, traverse Sainte-Catherine, L'Amicale mutualiste, dont le siège social est à Salon-de-Provence (13300), 5, place de L'Ancienne-Halle, la mutuelle chirurgicale, dont le siège social est à Lauris (84360), 10, rue Saint-Marc, La Prévoyance mallemortaise, dont le siège social est à Mallemort (13370), 17, rue du Moulin, L'Union des mutualistes, dont le siège social est à Mollèges (13940), mairie, La Fraternelle, dont le siège social est à Noves (13550), 7, lotissement Lou Marcat, L'Intimité, dont le siège social est à Pertuis (84120), 367, rue Louis-Turcan, La Ruche plan-d'orgonnaise, dont le siège social est à Plan-d'Orgon (13750), mairie, La Mutuelle du pays salonais, dont le siège social est à Salon-de-Provence (13300), 5, place de L'Ancienne-Halle, La Prévoyante, dont le siège social est à Saint-Andiol (13670), mairie, La Prévoyante, dont le siège social est à Saint-Chamas (13250), 8, rue Rouget-de-l'Isle, Les Travailleurs, dont le siège social est à Saint-Etienne-du-Grès (13103), mairie, Les Prévoyants de Glanum, dont le siège social est à Saint-Rémy-de-Provence (13210), villa Perrin, rue Roger-Salengro, Les Familles réunies, dont le siège social est à Sénas (13560), 32, rue Mathieu-Rech, Notre-Dame de Bon Secours, dont le siège social est à Septèmes-les-Vallons (13240), 5, place de l'Eglise, et Sainte-Marthe, dont le siège social est à Tarascon (13150), 25, rue Proudhon, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à La Mutualité régionale, dont le siège social est à Salon-de-Provence (13654), 5-13, place de L'Ancienne-Halle, BP 160 ;
 Vu la délibération du 13 décembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle La Cabannaise ;
 Vu la délibération du 12 décembre 2003 de l'assemblée générale de L'Union ;
 Vu la délibération du 11 décembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle de Charleval ;
 Vu la délibération du 8 décembre 2003 de l'assemblée générale de L'Emancipation ;
 Vu la délibération du 9 décembre 2003 de l'assemblée générale de L'Amicale mutualiste ;
 Vu la délibération du 12 décembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle chirurgicale ;
 Vu la délibération du 13 décembre 2003 de l'assemblée générale de La Prévoyance mallemortaise ;
 Vu la délibération du 9 décembre 2003 de l'assemblée générale de L'Union des mutualistes ;
 Vu la délibération du 15 décembre 2003 de l'assemblée générale de La Fraternelle ;
 Vu la délibération du 10 décembre 2003 de l'assemblée générale de L'Intimité ;
 Vu la délibération du 29 décembre 2003 de l'assemblée générale de La Ruche plan-d'orgonnaise ;
 Vu la délibération du 17 décembre 2003 de l'assemblée générale de La Mutuelle du pays salonais ;
 Vu la délibération du 17 décembre 2003 de l'assemblée générale de La Prévoyante de Saint-Andiol ;
 Vu la délibération du 9 décembre 2003 de l'assemblée générale de La Prévoyante de Saint-Chamas ;
 Vu la délibération du 16 décembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Les Travailleurs ;
 Vu la délibération du 13 décembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Les Prévoyants de Glanum ;
 Vu la délibération du 10 décembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Les Familles réunies ;
 Vu la délibération du 18 décembre 2003 de l'assemblée générale de Notre-Dame de Bon Secours ;
 Vu la délibération du 13 décembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Sainte-Marthe ;
 Vu la délibération du 20 décembre 2003 de l'assemblée générale de La Mutualité régionale ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 6 avril 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan