Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
 Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, notamment ses articles 11 et 12 ;
 Vu le décret du 21 novembre 2013 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général (Cour des comptes) - M. FILIPPINI (Jérôme) ;
 Vu la délibération du Haut Conseil des finances publiques du 21 mars 2013, au cours de laquelle a été adopté son règlement intérieur, Arrête :
 Fait le 26 novembre 2013.
D. Migaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Par empêchement du président :
Le conseiller,
P. Gélinet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Par empêchement du président :
Le conseiller,
P. Gélinet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-1157 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Jazz France ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
 Vu le règlement (CE) n° 914/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 fixant pour 2013 des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime,
 Arrêtent :
 Fait le 19 novembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
 Vu la demande présentée par la société Air France, 
 Arrête :
 Fait le 18 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) comme organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;
 Vu l'accord conclu le 5 juillet 2012 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes,
 Arrêtent :
 Fait le 12 novembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau des viandes et des productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou à INTERBEV, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, notamment son chapitre 2, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 novembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 novembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau
de la gestion des personnels
et du recrutement,
V. Sauvageot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques
de recrutement, de formation
et de la professionnalisation,
A. Baron
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-12 et L. 632-13 ;
 Vu l'accord conclu le 18 juin 2013 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL),
 Arrêtent :
 Fait le 16 novembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 29 juillet 2013, relative à une copie manuscrite intégrale des Mémoires d'outre-tombe de François-René de Chateaubriand, avec deux mentions autographes de l'auteur « revu, Chateaubriand », 3 514  pages reliées en dix volumes, vers 1847,
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 20 novembre 2013,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une copie intégrale des Mémoires d'outre-tombe de François-René Chateaubriand, l'un des chefs-d'œuvre de la littérature française ; qu'il n'existe aucun manuscrit autographe de l'ensemble de cet ouvrage à caractère autobiographique, dont Chateaubriand a commencé la rédaction en 1811 et qu'il a remanié jusqu'à sa mort, dans la mesure où l'auteur avait pour habitude de dicter son texte à un secrétaire et de détruire ses manuscrits ; que cette version a été revue par l'auteur lui-même ainsi que l'attestent les mentions autographes au début et à la fin du manuscrit ; qu'il s'agit de la copie intégrale subsistant apparemment sur les trois réalisées vers 1847, aux termes du contrat, présent au début du premier volume, liant l'auteur avec une société de commandite formée en 1836 pour financer la publication de son œuvre ; que cet exemplaire, qui a servi de base de référence à des éditions actuelles de cet ouvrage, permet de connaître l'architecture des Mémoires voulue par Chateaubriand, l'édition originale de 1849-1850 ayant modifié considérablement la répartition prévue des livres et chapitres ; que ce rare manuscrit, doté d'une reliure datant du Second Empire et demeuré en bon état de conservation, depuis son dépôt chez un notaire, représente le seul état complet aujourd'hui encore localisé de ce monument de la littérature française, qu'il apparaît important de maintenir sur le territoire national ;
 Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président, 
E. Honorat
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 ter, L. 253 quinquies et R. 224 ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 octobre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 19 novembre 2013.
Yamina Benguigui
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national professionnel du 3 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle dans les grands magasins et les magasins populaires ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 8 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
 Vu le décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 133-7 et R.* 133-9 ;
 Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatique et consulaires en République démocratique malgache ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France à Madagascar en date du 7 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la décision du 5 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Décide :
 Fait le 21 novembre 2013.
C. Sultan
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 2007 modifié portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne ;
 Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 16 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 29 octobre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général aux outre-mer,
T. Degos
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;
 Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 1993 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) et de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL [H] ou ATPL [H]/IR) et de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL [H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR [A] ou IR [H]) ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2012 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ;
 Vu l'avis du conseil des études de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 15 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 24 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Publics concernés : armateurs, DAM, fabricants, sociétés de classification.
 Objet : transposition du huitième amendement de la directive 96/98/CE relative aux équipements marins.
 Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 novembre 2013.
 Notice : les amendements ont pour but la tenue à jour des normes applicables lors de l'évaluation de conformité des équipements marins et la mise à jour de la liste des équipements marins.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu la directive 2012/32/CE de la Commission du 25 octobre 2012 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ; 
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 872e session en date du 2 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 5 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Transposition complète de la directive 2012/32/UE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.
Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment les articles 16, 17 et 18 ;
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 35 ;
 Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment les articles 77, 79 et 83,
 Arrêtent :
 Fait le 25 novembre 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre V et l'article L. 534-1 ;
 Vu la demande de la société Conserves du Blaisois, société d'intérêt collectif agricole reçue le 18 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 12 novembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre V et l'article L. 534-1 ;
 Vu la demande de la société d'intérêt collectif agricole La Maison des Beaujolais reçue le 21 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 12 novembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 10 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 21 novembre 2013.
J.-F. Collin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiée, notamment son article 78 ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat au capital de la société DCN, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2009 approuvant la prise de participation de la société DCNS au capital de la société DCNS Do Brasil Serviços Navais LTDA,
 Arrêtent :
 Fait le 19 novembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de l'Agence des participations de l'Etat,
A. Milsan
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général pour l'armement,
L. Collet-Billon
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le règlement (UE) n° 574/2011 de la Commission du 16 juin 2011 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes I et II ;
 Vu le règlement (UE) n° 277/2012 de la Commission du 28 mars 2012 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables et les seuils d'intervention relatifs aux dioxines et aux polychlorobiphényles ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 février 2011 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 25 juin 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 30 octobre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la prévention
des risques liés à l'environnement
et à l'alimentation,
F. Tuchman
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
 Vu le décret du 21 novembre 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité à l'administration centrale des ministères économiques et financiers,
 Arrête :
 Fait le 25 novembre 2013.
L. de Jekhowsky
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institutions de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'avis du comité technique de réseau institué à la direction générale des finances publiques en date du 14 octobre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 novembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
 Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 février 2012 et du 4 septembre 2013 ;
 Vu les avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 9 septembre 2013,
 Décide :
 Fait le 25 septembre 2013.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur général de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
S. Seiller
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu les décisions de la Commission 84/247/CEE, 89/501/CEE, 89/504/CEE et 90/254/CEE ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, en particulier les articles L. 653-3 et D. 653-30 à D. 653-35 ;
 Vu le décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins et les arrêtés modificatifs des 7 août 2008, 19 décembre 2008, 13 octobre 2010 et 22 juillet 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
 Sur proposition de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Arrête :
 Fait le 18 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 à L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 25 mai 2012 ;
 Vu l'approbation du plan de contrôle en date du 26 septembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 25 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
Abrogation du décret 2011-642.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre V et l'article L. 534-1 ;
 Vu la demande de la société d'intérêt collectif agricole Ferrand Malonze Viande reçue le 19 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 12 novembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Champanhet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre V et l'article L. 534-1 ;
 Vu la demande de la société d'intérêt collectif agricole Centre Apiculture SICA reçue le 18 septembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 12 novembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
  Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A125-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu les avis rendus le 19 novembre 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 25 novembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre V et l'article L. 534-1 ;
 Vu la demande de la société d'intérêt collectif agricole Vignerons du Plan de la Tour Sélection reçue le 31 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 12 novembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Le ministre de l'économie et des finances, 
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-3 et L. 322-8 ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres ;
 Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 15 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 18 novembre 2013.
Pierre Moscovici
Publics concernés : préfets, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire, établissements d'enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
 Objet : précision sur l'exigibilité du CERFA référence 06 n° 14948*01 et actualisation des tableaux d'équivalences de catégories de permis de conduire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : afin de répondre aux exigences de sécurisation de délivrance du titre de conduite conformément à la directive européenne 2006/126/CE, un nouveau formulaire de recueil de données (le CERFA référence 06 n° 14948*01) nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne a été institué. Le présent arrêté fixe son exigibilité lors du passage de l'épreuve pratique en circulation ou lors du passage de l'épreuve théorique pour les candidats dispensés de l'épreuve pratique en application des dispositions de l'article R. 224-20 du code de la route. Il précise également que, en l'absence du formulaire au moment de l'épreuve concernée, le candidat ou l'établissement d'enseignement de la conduite le transmettra par voie postale à la préfecture. Enfin, le présent arrêté précise l'obtention de la catégorie BE par équivalence de la catégorie C obtenue avant le 1er mars 1999.
 Références : l'arrêté du 20 avril 2012 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur,
 Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-4 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
 Arrête :
 Fait le 23 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
 Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières),
 Décide :
 Fait le 19 novembre 2013.
T. Gentilhomme
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 19 novembre 2013.
J.-M. Michel
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
 Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),
 Décide :
 Fait le 19 novembre 2013.
T. Gentilhomme
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 19 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales,
 Arrêtent :
 Fait le 11 octobre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
des ressources humaines par intérim,
P. Sanson
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de service
du pilotage et des systèmes d'information,
A. Cirot
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des ressources humaines par intérim,
P. Sanson
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé  et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-9, R. 314-170-6 et R. 314-170-7 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-3 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 15 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes âgées
et de l'autonomie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2011 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier,
 Arrêtent :
 Fait le 24 octobre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Féjoz
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Féjoz
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Féjoz
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Féjoz
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-16 ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 18 novembre 2013.
Pierre Moscovici