Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3760-92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2241-87 du conseil dit 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche, modifié par le règlement (C.E.E.) n° 3483-88 du conseil du 7 novembre 1988, et notamment son article 11 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3919-92 du conseil du 20 décembre 1992 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1993 portant répartition des allocations d’anchois dans la zone C.I.E.M. VIII ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1993 portant fermeture de la pêche de l’anchois dans la zone C.I.E.M. VIII ;
Vu l’échange de quotas de pêche entre la France et l’Espagne, effectif à compter du 1er juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
A COMPTER DU 01-06-1993,ABROGATION DES ARRETES DES 16-03-1993 CONCERNANT LA REPARTITION DES ALLOCATIONS D'ANCHOIS ET LA FERMETURE DE LA PECHE A L'ANCHOIS EN ZONE VIII.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 DU 23-07-1987 MODIFIE ET 3919-92 DU 20-12-1992.
APPLICATION DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Après en avoir délibéré ;
Décide :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 28 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 1er février 1993 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant du 12 novembre 1992 à un accord conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l’indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l’occasion de certains transferts de service,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE MUTES OU DEPLACES ENTRE LE 01-04-1993 ET LE 31-12-1995 POUR SUIVRE CET ETABLISSEMENT,A L'OCCASION DES OPERATIONS DE SON TRANSFERT DE PARIS A TOULOUSE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 4 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 21 du 24 novembre 1992 relatif aux cotisations Apasca et à l’indisponibilité des salariés en cas de maladie ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis aux jours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation et notamment ses articles 1er et 19 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret n° 74-845 du 11 novembre 1974 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 92-276 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d’intérêt public définis dans l’article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation ;
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
APPLICATION DES ART. 1 ET 19 DE LA LOI SUSVISEE ET DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SUSVISEE AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT,LEURS ADJOINTS,AUX AGENTS COMPTABLES GESTIONNAIRES ET AUX GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENT QUI PARTICIPENT AUX ACTIVITES DE FORMATION CONTINUE DES ADULTES AINSI QU'AUX PERSONNES EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET AGENT COMPTABLE DE CES GIP.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT EST DETERMINE PAR REFERENCE A UN POURCENTAGE DE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ETABLISSEMENT,LES INDEMNITES DES AGENTS COMPTABLES ET DES ADJOINTS DES CHEFS D'ETABLISSEMENT SONT FIXEES A 50% DE L'INDEMNITE VERSEE AU CHEF D'ETABLISSEMENT.
LE DIRECTEUR DU GIP PERCOIT UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU GIP AU VU DES RESULTATS FINANCIERS DE CE DERNIER,L'AGENT COMPTABLE DU GIP PERCOIT UNE INDEMNITE EGALE A CELLE DU DIRECTEUR DU GIP,LE MONTANT DES INDEMNITES PERCUES PAR CHAQUE BENEFICIAIRE EST FIXE A 65000FRS.
CES INDEMNITE SONT FINANCEES SUR LES RESSOURCES PROPRES DE LA FORMATION CONTINUE DES ADULTES ET SONT VERSEES EN FIN D'EXERCICE SOUS RESERVE DU MAINTIEN DE L'EQUILIBRE FINANCIER DU GROUPEMENT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et du ministre du logement,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, modifiée par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 visée ci-après ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de concertation en date du 22 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
APPLICATION DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 31-08-1993 DANS LES COMMUNES APPARTENANT A L'AGGLOMERATION DE PARIS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-175.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi organique no 2271;
      Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des lois, no 2416;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première     lecture après déclaration d'urgence, no 184 (1991-1992);
      Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 238     (1991-1992);
      Discussion les 20 et 21 janvier 1992 et adoption le 21 janvier 1992 (texte     définitif).
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 92-306 du 21 février 1992 publiée au Journal officiel du 27     février 1992.
ARTICLE UNIQUE: LA PRESENTE LOI ORGANIQUE VISE A MODIFIER L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE PRECITEE AFIN DE COMPLETER LA LISTE DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE CUMULEES AVEC L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE ET CECI EN CORRELATION AVEC LA LOI 92108 DU 03-02-1992 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX.
L'ARTICLE UNIQUE SOUMET LES PARLEMENTAIRES AU MEME PLAFOND DE CUMUL QUE CELUI PREVU ENTRE MANDATS LOCAUX.AINSI,LE PARLEMENTAIRE TITULAIRE D'AUTRES MANDATS ELECTORAUX OU QUI SIEGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL,DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE,NE PEUT CUMULER LES REMUNERATIONS ET INDEMNITES AFFERENTES A CES MANDATS OU FONCTIONS AVEC SON INDEMNITE PARLEMENTAIRE DE BASE QUE DANS LA LIMITE D'UNE FOIS ET DEMIE LE MONTANT DE CETTE DERNIERE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 1er février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DES ART. 14,24,34,AJOUT APRES L'ART. 46-3 DES ART. 46-4 ET 46-5 AU DECRET DU 04-07-1972,MODIFICATION DE L'ART. 13 ET AJOUT APRES L'ART. 23 D'UN ART. 23-I ET D'UN ART. 23-II AU DECRET DU 04-08-1980 SUSVISE.
MODIFICATION DES STATUTS PARTICULIERS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE CONCERNANT LA VERIFICATION DE L'APTITUDE DES STAGIAIRES,L'ACCES A CES CORPS PAR LA VOIE DU TOUR EXTERIEUR ET L'ACCES A LA HORS-CLASSE.
DEROULEMENT DE L'EXAMEN DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE,PREVU ACTUELLEMENT A L'ISSUE DE L'ANNEE DE STAGE,AU COURS DE L'ANNEE DE STAGE.
A COMPTER DU 01-09-1996,RESERVATION DE LA HORS-CLASSE AUX PROFESSEURS CERTIFIES ET AUX PROFESSEURS D'EPS,COMPTANT 7 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE.
LORS DU RECRUTEMENT DANS DES CORPS SUSVISES PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE,FIXATION A UNE NOMINATION POUR 9 TITULARISATIONS PRONONCEES L'ANNEE PRECEDENTE PARMI LES LAUREATS DU CONCOURS.
PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 3 ANS,LA PROPORTION DU 1/9EME EST PORTEE AU 1/7EME.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II ;
Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 80-217 du 22 janvier 1980 modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 91-685 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 modifié relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
Vu l’arrêté du 2 février 1982 relatif à l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus ou de viandes détruites dans les cas de peste porcine classique ;
Vu l’arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l’arrêté du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux ;
Vu l’avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection des animaux),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Jean-Marc Rebière directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1993, modifié par l'arrêté du 2 août 1993, portant     délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 84969 du 26 octobre 1984 instituant l’Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret n° 92-82 du 22 janvier 1992 ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 1986 relatif aux conditions d’admission, au régime des études et aux modalités d’attribution du diplôme de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 15 octobre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. RENARD
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 19 ET MODIFICATION DES ART. 13,14 ET 16 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 3: FIXATION DU NOMBRE DE PLACES DU CONCOURS D'ENTREE AINSI QUE DU NOMBRE DE SESSIONS TOUS LES ANS PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE;
ART. 13,14,16: NOMINATION DES JURYS SEMESTRIELS ET DES JURYS DE DIPLOMES ET CAS LITIGIEUX SOUMIS A UN JURY ELARGI AU DIRECTEUR DE L'ECOLE AU LIEU DU PRESIDENT DE L'ECOLE ET DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION;
ART. 19: LE DELEGUE AU ARTS PLASTIQUES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ET LE DIRECTEUR DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR SONT CHARGES DE L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Valérie Ferrenti, demeurant à Mions (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription du Cantal pour la désignation d’un député ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes de l’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « L’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que selon l’article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du territoire » ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 21 mars 1993 pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale dans la 2e circonscription du Cantal a été faite le 22 mars 1993 ; que le délai de dix jours fixé par l’article 33 précité de l’ordonnance a expiré le 1er avril à minuit ;
Considérant que Mme Ferrenti a adressé sa requête au préfet du Cantal, comme elle en avait la possibilité en vertu de l’article 34 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ; que cette requête a été enregistrée à la préfecture le 2 avril 1993 ; que, dés lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE MME. VALERIE FERRENTI TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1993 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DU CANTAL POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1994.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;
Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée, et notamment soi’article 45 ;
Vu le décret n° 50-780 du 24 juin 1950 portant création de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille et l’arrêté ministériel du 22 mai 1968 portant approbation du cahier des charges de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Marseille du 23 juin 1986 portant sur la dénomination et la nature juridique de cette régie ;
Vu la demande d’autorisation et la Régie des transports de Marseille en date du 24 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS POUR SON PROPRE COMPTE,SUR LE DOMAINE QUI EST AFFECTE A SES EXPLOITATIONS AU TITRE DE SON CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR L'ARRETE DU 22-05-1968,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 26-08-1993.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes;      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des     routes en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des     routes;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur     des routes;
      Vu le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Richard Huard de Jorna, demeurant à Champsecret (Orne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de l’Orne pour la désignation d’un député ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes de l’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « L’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que selon l’article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du territoire » ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 21 et 28 mars 1993 pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale dans la première circonscription de l’Orne a été faite le 29 mars 1993 ; qu’ainsi le délai de dix jours fixé par l’article 33 précité de l’ordonnance a expiré le 8 avril à minuit ;
Considérant que la requête susvisée de M. Huard de Jorna a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 avril 1993 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. RICHARD HUARD DE JORNA TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'ORNE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement des     professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers, notamment ses articles     10 à 14;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1993,
     portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des     universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement     au titre de l'année 1994 et fixant les modalités de candidature;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers au titre de l'année 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Serge Jarrige, demeurant à Equeurdreville (Manche), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993, et la requête complémentaire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 avril 1993, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription de la Manche pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ainsi que dans d’autres circonscriptions ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu :
Considérant, d’une part, que M. Serge Jarrige demande l’annulation des opérations qui se sont déroulées dans la 5e circonscription de la Manche où il était électeur ; que si à l’appui de cette requête il invoque en premier lieu la circonstance que les électeurs n’auraient pas disposé de bulletins blancs, aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote ; que, dés lors, ce moyen n’est pas de nature à affecter la régularité du scrutin ; que si en second lieu il soutient que les électeurs n’auraient pas disposé d’enveloppes dans un bureau de vote, il n’apporte aucune précision à l’appui de cette allégation ; que, dés lors, le moyen ne peut qu’être écarté ;
Considérant, d’autre part, que si la demande d’annulation présentée par M. Serge Jarrige porte non seulement sur les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 5e circonscription de la Manche mais aussi dans « toutes les circonscriptions du territoire national où des anomalies analogues auraient été constatées », le requérant n’a pas qualité pour agir dans les circonscriptions où il n’est ni électeur ni candidat ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête de M. Serge Jarrige ne peut qu’être rejetée,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. SERGE JARRIGE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 5EME CIRCONSCRIPTION DE LA MANCHE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, du ministre délégué au budget, du ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à     la consommation en date du 30 décembre 1991,
      Le cahier des charges applicable à la concession d'outillage public accordée     par l'arrêté du 21 novembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de     Rennes pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de     Rennes-Saint-Jacques est modifié et complété comme indiqué dans l'avenant no     3, joint au présent arrêté.
      L'avenant no 3 peut être consulté au siège de la chambre de commerce et     d'industrie de Rennes (hôtel consulaire), 2, avenue de la Préfecture, 35042     RENNES CEDEX.
MODIFIE ET COMPLETE LE CAHIER DES CHARGES DANS L'AVENANT N0 3 CI-JOINT.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le     1er octobre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié     par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et     no 80-1030 du 18 décembre 1980;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 mai 1991 portant le numéro 91-034,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de Mme Nicole Jobelot, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et tendant à l’annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 21e circonscription de Paris pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
En ce qui concerne le grief tiré de ce que M. Charzat n’aurait pu maintenir sa candidature dès lors qu’il aurait été nommé au Conseil économique et social :
Considérant qu’aucune disposition législative n’interdit à un membre du Conseil économique et social de faire acte de candidature aux élections législatives ;
En ce qui concerne le grief tiré du contenu des bulletins de vote établis au nom de M. Charzat :
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un candidat de mentionner son appartenance politique sur ses bulletins de vote ; qu’ainsi, à la supposer établie, l’absence de cette mention ne serait pas de nature à affecter la régularité du scrutin ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu’être rejetée,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE MME. NICOLE JOBELOT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 21EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 1989 habilitant le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou les préfets à instituer des régies d’avances auprès des directions régionales ou départementales des services extérieurs de son administration ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par les arrêtés du 13 novembre 1991 et du 20 juillet 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services :
L’administrateur civil,
P. BOISSIER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
L. PERREAULT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 28 octobre 1992, est attribué à     titre de dotation à l'université de Besançon, établissement public à     caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de     l'unité de formation et de recherche Médecine et pharmacie, un ensemble     immobilier domanial situé à Besançon (Doubs), place Saint-Jacques, rue     Charles-Nodier et rue de l'Orme-de-Chamars, comportant:
      - la moitié indivise d'un transformateur, cadastré section AS, no 42, d'une     superficie de 48 mètres carrés;
      - la parcelle cadastrée section AS, no 38, d'une superficie de 7587 mètres     carrés, et les bâtiments QM, Aa, Nsud, KK' et deux bâtiments préfabriqués y     implantés;
      - sur une parcelle cadastrée section AS, no 41, d'une superficie de 1036     mètres carrés, les lots nos 2 et 3 du bâtiment Nord;
      - sur une parcelle cadastrée section AS, no 40, d'une superficie de 625     mètres carrés, les lots nos 1, 3 et 4 du bâtiment Q;
      - la parcelle cadastrée section AS, no 39, d'une superficie de 20 mètres     carrés,
     tel que cet immeuble figure délimité par des lisérés de couleur verte, bleue     et jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 250-00299 au nom de l'université de     Besançon.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les immeubles     précités.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête et les observations complémentaires présentées par M. Guy Dorchies, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 mars 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de Paris pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de Paris n’ont pas donné lieu à l’élection d’un député ; que par suite la requête susvisée de M. Guy Dorchies, qui n’est dirigée que contre ces seules opérations, n’est pas recevable,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
RECT. JO DU 03-07-1993   P9489: PAGE 7939,1ERE COLONNE CONCERNANT LE CONSIDERANT,M. DORCHIES
REJET DE LA REQUETE DE M. GUY DORCHIES TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 4EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 18/05/94                        Page 7298   a 7299    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89 632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92-LIC-014 présentée par la S.A.R.L. Clip FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Clip FM, conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu la décision n° 93-449 du 22 juin 1993 autorisant la S.A. Société d’exploitation Radio Chic (S.E.R.C. - Fun Radio) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Société d’exploitation Radio Chic (S.E.RC. - Fun Radio), conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de     l'environnement,
      Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation     de la Commission des substances explosives;
      Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation     des artifices de divertissement;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant approbation du recueil des épreuves     d'agrément des artifices de divertissement et agrément du laboratoire des     substances explosives de l'Ineris pour procéder aux examens et épreuves en     vue de l'agrément de ces produits, et notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 modifié fixant la composition du dossier de     demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les tolérances     sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques des     artifices de divertissement, et notamment son article 1er;
      Vu l'avis de la Commission des substances explosives,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    MICHEL BARNIER
LES OBJETS NON DESTINES A ETRE DIVISES QUI CONTIENNENT UN OU PLUSIEURS PRODUITS EXPLOSIFS,QUI PRODUISENT LES EFETS MENTIONNES A L'ART. 2 DU DECRET 90897 DU 01-10-1990 ET QUI NE PEUVENT AMORCER LA DETONATION D'EXPLOSIFS DANS LES CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION,SONT DES ARTIFICES ELEMENTAIRES DE DIVERTISSEMENT AU SENS DE CE DECRET S'ILS SONT DESTINES,SOUS CETTE FORME OU CELLE DE PIECES OU DE FEUX D'ARTIFICE,A ETRE UTILISES PRINCIPALEMENT POUR LE DIVERTISSEMENT DE SPECTATEURS ASSISTANT A DES SPECTACLES PYROTECHNIQUES,DES REPRESENTATIONS THEATRALES OU DES MANIFESTATIONS ANALOGUES OU POUR LE DIVERTISSEMENT DES PERSONNES ELLES-MEMES QUI LES UTILISENT.
LES OBJETS ANALOGUES QUI SONT DESTINES PRINCIPALEMENT A D'AUTRES FINS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET ET AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SON APPLICATION S'ILS SONT VENDUS COMME POUVANT ETRE UTILISES A DES FINS DE DIVERTISSEMENT OU S'ILS SONT UTILISES A DE TELLES FINS.
NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DESTINES A DESFINS DE DIVERTISSEMENT ET REPONDANT A LA DEFINITION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT LES OBJETS QUI PRESENTENT LORS DE LEUR MISE EN OEUVRE OU DE LEUR UTILISATION UN RISQUE EXCESSIF POUR LES PERSONNES.
MODALITES DE CLASSEMENT DES ARTIFICES ELEMENTAIRES DE DIVERTISSEMENT DANS L'UN DES GROUPES K1,K2,K3 ET K4.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DES ARRETES DU 01-07-1991.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
M. BOUCHEZ REMI,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU BUDGET,EST NOMME CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE MME. LALLEMAND MARIE-ANTOINETTE,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.