Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, modifiée par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social et par la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) ;
 Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement du 25 juin 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le protocole conclu le 07-12-2000 entre le ministre de l'équipement, des transports et du logement et des organisations syndicales représentatives des personnels de la direction générale de l'aviation civile prévoit notamment l'instauration de nouvelles normes médicales applicables aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) qui imposent d'introduire des modifications dans leur statut particulier. Les ICNA sont soumis, avant et après titularisation dans le corps, à des exigences médicales très strictes adaptées aux importantes responsabilités qu'ils tiennent. Dans ce contexte, il est apparu souhaitable d'instituer, par décret, un nouveau comité médical spécifique à la vérification de l'aptitude physique requise pour l'exercice des fonctions de contrôle de la circulation aérienne. Cette instance coexistera avec le comité médical central des transports qui demeurera compétent en matière de congés pour maladie octroyés aux membres de ce corps. Ce comité sera compétent pour examiner les contestations présentées par les ICNA faisant l'objet d'un avis médical d'inaptitude temporaire ou définitive aux fonctions de contrôle de la circulation aérienne. Parallèlement, et par la voie d'un arrêté, de nouvelles normes médicales seront fixées en cohérence avec l'évolution des techniques dans le domaine de la médecine. Seront renforcées les normes utilisées pour la vérification de l'aptitude des lauréats du concours externe de recrutement dans ce corps, avant admission en scolarité et préalablement à la titularisation, de sorte que les emplois offerts soient pourvus par des agents potentiellement aptes à contrôler tout au long de leur carrière. Les agents déclarés médicalement inaptes avant titularisation dans le corps seront autorisés soit à solliciter une nomination en qualité d'élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne soit à se présenter, une fois, au concours interne d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. En revanche, des assouplissements seront introduits dans les normes utilisées pour les visites de vérification d'aptitude réalisées en cours de carrière. Ces dernières demeureront compatibles avec une politique de maintien d'un très haut niveau d'exigence concourant à l'objectif central de sécurité assigné à l'action des services de la navigation aérienne. Outre le nouveau cadre réglementaire régissant l'aptitude médicale aux fonctions de contrôle, le protocole prévoit également, pour ce corps de fonctionnaires, trois avancées sociales en contrepartie des contraintes liées à l'amélioration des conditions d'écoulement du trafic aérien : 1) un déroulement de carrière complet dans le grade d'ingénieur divisionnaire est favorisé au moyen d'une réduction d'un an de la durée moyenne du 9ème et avant-dernier échelon de ce grade qui est ramenée de 3 à 2 ans ; 2) les fonctions d'opérateur, de contrôleur et de superviseur exercées au sein du service chargé du système automatisé de coordination du contrôle du trafic aérien, sont prises en compte pour l'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire en équivalence avec les fonctions de contrôleur d'approche dans un organisme classé en liste 4 de l'arrêté du 08-07-1999 ; 3) les conditions d'accès aux fonctions «hors salles de contrôle» sont assouplies : la durée minimale à justifier dans l'exercice de fonctions opérationnelles est ramenée de sept ans à cinq ans. Modification des art. 6, 7, 24 et du tableau figurant à l'art. 25 du décret susvisé et insertion des art. 17-1 et 23-2 y rédigés.