Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,
    Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, modifiée par la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et notamment par son article 87 ;
    Vu le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ;
    Vu le décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer ;
    Vu le décret no 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 septembre 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
Texte totalement abrogé
Le présent décret fixe les modalités d'application de l'article 87 de la loi 2000-1208, lequel dispose, d'une part, que le bénéfice et le maintien de l'exonération applicable en zone franche urbaine (ZFU) sont subordonnés à l'envoi par l'employeur d'une déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre intervenus au cours de l'année précédente et d'une déclaration à chaque nouvelle embauche et, d'autre part, que l'horaire de travail des salariés résidant en ZFU doit correspondre à une durée minimale fixée par décret.
Ainsi, le présent décret désigne la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comme autorité administrative destinataire de ces déclarations. Pour les salariés relevant du régime agricole, ces déclarations devront en outre être envoyées au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole. Elles devront également être adressées à l'organisme chargé du recouvrement compétent (URSSAF, CGSS ou MSA) (article 1).
La date limite d'envoi de ces déclarations est fixée au 31 janvier de chaque année (à titre transitoire pour l'année 2000, au plus tard le 31 décembre 2001) s'agissant de la déclaration des mouvements de main-d’œuvre et dans les 30 jours suivant la date d'effet de l'embauche pour la déclaration à chaque embauche pour laquelle l'employeur entend bénéficier de l'exonération.
Le présent décret fixe aussi l'horaire de travail minimal des salariés résidant dans le zone franche urbaine à 16 heures hebdomadaires ou, lorsque le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, à une durée du travail au moins égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire précitée. Cette durée minimale, dont l'objectif est de garantir l'accès des résidents à un véritable emploi, a été déterminée afin de garantir une protection sociale complète aux intéressés, notamment en ce qui concerne leurs droits à prestation retraite.Application de l'article 87 de la loi 96-987.
Ajout d'un article 8-1 (y rédigé) au décret 97-126 et modification de l'article 10 (2°).