Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1963 portant extension de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 9 janvier 2002 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 27 février et 26 mars 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/10 en date du 6 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret no 99-132 du 26 février 1999 et par le décret no 2000-1334 du 26 décembre 2000 ;
    Vu le décret du 26 décembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-228 du 23 avril 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le second tour de scrutin le 5 mai 2002 ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2002 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection présidentielle et publiée au Journal officiel du 26 avril 2002 ;
 Les candidats ayant donné leur accord à la durée des émissions ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle du 26 avril 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil constitutionnel du 26 avril 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Application des art. 16 de la loi 86-1067 du 30-09-1986 et 15 du décret 2001-213 du 08-03-2001.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-10 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-1, L. 242-1 et R. 242-2 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code pénal, notamment ses articles 221-6 et 226-13 ;
    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11, R. 117, R. 118 et R. 156 ;
    Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 avril et du 21 juin 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    RECHERCHE DE STUPEFIANTS PRATIQUEE SUR LES CONDUCTEURS IMPLIQUES DANS UN ACCIDENT MORTEL
Fait à Paris, le 27 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 9 de la loi 99-505.
Modification de l'intitulé du décret susvisé.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables a Mayotte.
Les dispositions du titre I du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant des ordonnateurs secondaires au Maroc, en Tunisie et dans certains autres pays d'Afrique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    M. Monnier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 2001.
Jack Lang  
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 1997 modifié.
Entrée en vigueur : 8 septembre 2001.
Le ministre de la recherche,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 2001.
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et manutention du 30 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 mai 2002.
 L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep/.
Remplacement des art. 6 (al. 1, 3), 7 (al. 1), des annexes I, II et III de l'arrêté du 06-07-2000.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret n° 96-1227 du 27 décembre 1996 et par le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment son article 4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 février 2002.
J.-J. Dumont
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 19 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 21 mars 2002 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 14 février 2002 ;
 Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, en date du 4 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
 Vu l'ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publique aux îles Wallis et Futuna ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mars 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
E. Couty
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article L. 123-7 du code de l'éducation ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 mars 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Texte totalement abrogé
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la recherche, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement, modifié par les décrets no 88-1064 du 25 novembre 1988 et no 98-995 du 5 novembre 1998, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
    Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 septembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2001 portant le numéro 761511,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 modifié fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 25 ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 25 du décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Remplacement du tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu la loi n° 48-340 du 28 février 1948 modifiée portant organisation de la marine marchande ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'article 37 (2ème alinéa) de la Constitution ; de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Abrogation du livre VII du code des ports maritimes issu du décret n° 87-761 du 16 septembre 1987, du titre I de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 et du décret n° 48-1797 du 26 novembre 1948.
Texte partiellement abrogé : article 2 (les 2 derniers alinéas) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).
La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-1050 du 25 octobre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Tasca
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 72/462/CEE du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ;
 Vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ;
 Vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver ;
 Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 établissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, non soumis aux réglementations communautaires spécifiques visés à la directive 90/425/CEE ;
 Vu la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches ;
 Vu la décision 95/233/CE du 22 juin 1995 établissant la liste de pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent les importations de volailles vivantes et d'oeufs à couver ;
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 236-1 à L. 236-12 ;
 Vu le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ;
 Vu le décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importations d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2001 relatif aux conditions sanitaires d'importation en France de carnivores domestiques en provenance des pays tiers ;
 Vu l'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 avril 2002.
François Patriat  
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 421-1, L. 423-2, L. 423-5 à L. 423-8 ;
    Vu le code rural, notamment la section 1 du chapitre III du titre II du livre II ;
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
Texte partiellement abrogé : art. 4-2
Application de l'art. 21 de la loi 2000-321.
Le code rural est y modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
 Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
 Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
 Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 31 mars, 11 avril, 17 mai, 11 juillet, 13 septembre, 5 décembre 2000, des 9 et 19 janvier et du 28 mars 2001 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 2001.
Jack Lang
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, modifié notamment par le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 et le décret n° 99-657 du 30 juillet 1999, et notamment ses articles 41 à 43 ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ;
 Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 12 novembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-1223 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-1130 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CN Communication pour l'exploitation d'un service de radioffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Côte d'Azur ;
 Vu la demande adressée par la SARL CN Communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 213-1 à D. 213-1-12 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1424-1 à L. 1424-5 et R. 1424-1 à R. 1424-55 ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, et notamment ses articles 9 et 10,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mars 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
C. Azam
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Modification des art. 9 (1er tiret de l'al. 1) et 10 (al. 2 du 1) de l'arrêté du 09-01-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 77-146 du 11 février 1977 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du budget,
    S. Mahieux
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret susvisé.
Entrée en vigueur : 19 septembre 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 98-439 du 13 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Action et animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alizés FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 93-880 du 21 décembre 1993, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994, reconduite par la décision n° 98-652 du 29 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 1er octobre 1998, autorisant l'association culturelle et sportive People Club à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Média 250 ;
 Vu la convention signée entre l'association culturelle et sportive People Club et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers en date des 25 mars, 5 juillet et 19 septembre 2001, le comité technique radiophonique de Basse-Terre a invité l'association culturelle et sportive People Club à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ces courriers, l'association culturelle et sportive People Club n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4-20 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ralatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 23 mars 2001 ;
 Après avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 30 mars 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1998 modifié autorisant la société Téléglobe France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande en date du 30 avril 2001 de la société Téléglobe France SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 411 674 617 et sise Washington Plaza, immeuble Artois, 44, rue Washington, 75008 Paris, complétée par courrier en date du 11 juillet 2001 ;
    Vu le courrier en date du 3 octobre 2001 de la société Téléglobe France SAS en réponse au courrier du 7 septembre 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 2001-981 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 octobre 2001 relative à l'instruction de la demande de modification de l'autorisation de la société Téléglobe France SAS,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 07/12/2001 page 19481
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu les arrêtés du 12 août 1983 instituant un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales, modifiés par l'arrêté du 9 mai 1986 ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 modifié portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu l'avis favorable du comité technique paritaire institué auprès du directeur départemental des affaire sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme lors de sa séance du 17 septembre 2001 ;
 Vu l'avis favorable du comité technique paritaire institué auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne lors de sa séance du 9 octobre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
C. Nigretto
Modification de l'arrêté du 07-11-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1205 du 18 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés, modifié par l'arrêté du 7 février 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Jean-Claude Gayssot  
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 96-104 du 9 février 1996 instituant le complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonction dans les services de Météo-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques,
    F. Perdrizet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application des articles 4 et 5 du décret 96-104.
Abrogation de l'arrêté du 9 février 1996.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-330 du 11 mars 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2002 portant désignation du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1999 portant extension des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971 et des textes qui les ont modifiées ou complétées :
    Vu l'accord du 26 octobre 2000 (aménagement et réduction du temps de travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 décembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;
    Considérant, d'une part, que l'accord a été négocié et conclu dans le respect des exigences fixées par l'article L. 133-1 du code du travail ;
    Considérant, d'autre part, que deux dispositifs conventionnels différents ayant le même objet ne peuvent être étendus dans un même champ, sauf à engendrer des contradictions entre les droits et obligations juridiques qui en découleraient,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord professionnel départemental (Réunion) du 29 juin 1999 (1 annexe) relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le secteur des entreprises du bâtiment immatriculées au répertoire des métiers ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel  du 27 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séances du 30 septembre 1999 et du 2 octobre 2001, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations d'employeurs lors de la séance du 30 septembre 1999 ;
    Considérant que l'accord a été négocié et conclu dans le respect des exigences relatives aux conditions de négociation fixées par l'article L. 133-1 du code du travail ;
    Mais considérant, d'autre part, que deux dispositifs conventionnels différents ayant le même objet ne peuvent être étendus dans un même champ, sauf à engendrer des contradictions entre les droits et obligations juridiques qui en découleraient,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1, L. 6122-1 et L. 6122-2, L. 6122-9 et L. 6122-10, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1989 fixant l'indice des besoins afférents à la chirurgie cardiaque ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 1992 fixant l'indice de besoins en moyens d'hospitalisation pour la neurochirurgie ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 11 mai 2001 (rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives et indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    L. Setton
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 septembre 2000, portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 17 avril 2001 relatif à l'organisation et à la durée du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    L. Setton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de l'administration scolaire et universitaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret a pour objet de créer une indemnité de responsabilité administrative attribuée aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire (SGASU) et de conseiller d'administration scolaire et universitaire (CASU).
La mise en place de cette indemnité contribue à la nécessaire revalorisation du régime indemnitaire des personnels administratifs d'encadrement dont les missions et les responsabilités se sont accrues en raison de l'évolution actuelle du système éducatif et notamment du développement des politiques de déconcentration et de contractualisation.
La gestion du corps des CASU et des emplois de SGASU devant être plus volontariste et plus qualitative, une démarche de classement a été engagée afin de distinguer les emplois d'encadrement administratif les plus importants et comportant le plus de responsabilités.
Le classement de ces emplois repose sur des critères quantitatifs (effectifs encadrés, structure des effectifs ou budget géré) permettant de caractériser objectivement l'activité et les responsabilités exercées, et sur des critères qualitatifs (complexité du poste, enjeux politiques, économiques et sociaux, contraintes particulières ou dimension relationnelle) visant à affiner le positionnement de chaque emploi.
Cette mesure de classement est accompagnée d'une revalorisation indemnitaire constituant une juste reconnaissance de la charge de travail et des responsabilités dévolues à l'agent occupant un emploi figurant dans l'un des groupes ouvrant droit au versement de cette indemnité de responsabilité administrative.
Tous les emplois de SGASU sont classés en deux groupes, chacun d'eux donnant lieu au versement d'une indemnité.
Les emplois de CASU sont classés en trois groupes et seuls les agents affectés sur un emploi appartenant à l'un des deux premiers groupes perçoivent cette indemnité.
Le montant forfaitaire de l'indemnité de responsabilité administrative sera de 1 525 ou 1 220 euros pour les SGASU et de 1 067 ou 762 euros pour les CASU.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 524 bis ;
    Vu l'ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'ordonnance 2001-766.