Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du     6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et     notamment l'article 49 (IV) ;
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986, modifié par le décret no 91-963     du 19 septembre 1991, relatif à la protection des travailleurs contre les     dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 65 (IV) ;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
EN APPLICATION DES ART. SUSVISES L'ORGANISME SUIVANT PEUT ETRE DESIGNE AFIN DE PROCEDER,A LA DEMANDE DE L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (OPRI),AUX VERIFICATIONS DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE RADIOPROTECTION UTILISES DES LORS QUE LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ART. L231-5 DU CODE DU TRAVAIL A ETE MISE EN OUVRE:
MSIS ZAC DE COURCELLE,1 ROUTE DE LA NOUE,91196 GIF-SUR-YVETTE CEDEX.
CET ORGANISME PEUT ETRE DESIGNE PAR L'OPRI JUSQU'AU 31-12-1999.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire ;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature ;
      Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à     l'organisation judiciaire ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), ensemble     le décret no 95-1379 du 30 décembre 1995 portant répartition, au titre du     budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
      Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de     l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation     judiciaire ;
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature ;
      Vu le décret no 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux     de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel     dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de     Mayotte,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE AU DECRET PRECITE: COMPOSITION DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL (TOM).
LE PRESENT DECRET LOCALISE: UN EMPLOI DE CONSEILLER DU SECOND GRADE A LA COUR D'APPEL DE PAPEETE ET UN EMPLOI DE SUBSTITUT AU TRIBUNAL SUPERIEUR DE MAMOUDZOU.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement du Conseil de l'Union européenne no 822/87 du 16 mars 1987     portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
      Vu le règlement de la Commission no 2741/89 du 11 septembre 1989 fixant les     critères à retenir dans le cadre de l'article 14 du règlement du Conseil en     ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticoles     ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création     d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des     marchés ;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office     interprofessionnel des vins ;
      Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953, modifié notamment par les     décrets no 87-128 du 25 février 1987 et no 89-263 du 25 avril 1989, relatifs     aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de     vigne ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1996 portant décision d'instaurer une aide à     l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-03-1996 EST REMPLACE PAR:
POUR UNE CAMPAGNE DETERMINEE,IL PEUT ETRE INSTITUE UNE AIDE A L'AMELIORATION DE L'ENCEPAGEMENT D'EXPLOITATIONS VITICOLES PRODUISANT DES VINS DE TABLE OU DES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES.
CETTE AIDE PEUT ETRE ETENDUE AUX PLANTATIONS DE VIGNES MERES ET PORTE-GREFFE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 822-87 ET 2741-89 DES 16-03-1987 ET 11-09-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Noisy-le-Roi en     date du 23 septembre 1996 relative à l'établissement et à l'exploitation d'un     réseau câblé desservant la résidence La Gaillarderie ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société Yvelines Antennes appelée     ci-après la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 31 juillet 1996 ;
      Vu le contrat d'exploitation d'un réseau câblé conclu le 19 septembre 1996     entre le cabinet Morel-Sergent, agissant en tant que syndic de la résidence     La Gaillarderie, et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 28 juin 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de     la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services     déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur des affaires administratives
    et financières,
    C. Petit
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 49-4 ;
      Vu le décret no 97-44 du 21 janvier 1997 relatif à l'ordre national des     masseurs-kinésithérapeutes ;
      Vu le décret no 97-45 du 21 janvier 1997 relatif aux modalités des élections     aux différents conseils de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et     au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Hervé Gaymard
POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES EXERCANT A TITRE LIBERAL,LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX SONT REGROUPES EN 7 SECTEURS Y CONSTITUES.
LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR DANS CHACUN DES SECTEURS PRECITES EST Y FIXE.
APPLICATION DES DECRETS 9744 ET 9745 DU 21-01-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 11, L. 14 et L.
     15 ;
      Vu le décret no 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration     publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et     appareils destinés à la désinfection obligatoire ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les     procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
LISTE DES CERTIFICATS D'AGREMENT DELIVRES SELON LES PROCEDES VISES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-03-1992.
APPLICATION DU DECRET 67743 DU 30-08-1967.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-17 et L.     162-17-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 601-6, L. 618     et R. 5000,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Hervé Gaymard
RECT. JO DU 05-04-1997   P5219
LE SUFFIXE SPECIFIQUE MENTIONNE A L'ART. L162-17-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST LE SUFFIXE "GE".
Le ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires     ;
      Vu le décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création de la médaille     commémorative française, notamment ses articles 3 et 11,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Charles Millon
IL EST CREE UNE AGRAFE EN BRONZE PORTANT L'INSCRIPTION "HAITI" SUR LA MEDAILLE COMMEMORATIVE FRANCAISE.
PEUVENT Y PRETENDRE LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES,FRANCAIS ET ETRANGERS,QUI AURONT EFFECTIVEMENT PARTICIPER A COMPTER DU 23-09-1993,PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 30 JOURS,AUX MISSIONS MENEES EN HAITI SOUS L'EGIDE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES.
RECOIVENT DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES,POUR ATTRIBUER L'AGRAFE HAITI,LES CHEFS DE CORPS ET LES AUTORITES ASSIMILEES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 11 DU DECRET 951098 DU 09-10-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-121 du 18 février 1992, modifiée par la décision no     92-999 du 20 octobre 1992, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Peinard, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 94-19 du 18 janvier 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Liberté, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor ;
      Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en     qualité de directeur du Trésor ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 8 octobre 1995 et 28 juin 1996 portant délégation de     signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission     nationale consultative des droits de l'homme,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Alain Juppé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET PRECITE.
ART. 1 (AL. 2 ET 3):
LA COMMISSION ASSISTE DE SES AVIS LE PREMIER MINISTRE ET LES MINISTRES CONCERNES SUR TOUTES LES QUESTIONS DE PORTEE GENERALE QUI CONCERNENT LES DROITS DE L'HOMME OU L'ACTION HUMANITAIRE.
LA COMMISSION FAVORISE LA CONCERTATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS CONCERNEES ET LES REPRESENTANTS DES DIFFERENTES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS NON GOUVERNEMENTALES AGISSANT DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DE L'ACTION HUMANITAIRE.
IL EST INSERE APRES L'AL. 7 DU MEME ARTICLE,UN ALINEA AINSI REDIGE:
LA COMMISSION PEUT EGALEMENT:
EVOQUER TOUT PROBLEME AYANT TRAIT A UNE SITUATION HUMANITAIRE D'URGENCE,
SUSCITER DES ECHANGES D'INFORMATIONS SUR LES DISPOSITIFS PERMETTANT DE FAIRE FACE A CES SITUATIONS,
FORMULER DES AVIS SUR LES DIFFERENTES FORMES D'ASSISTANCE HUMANITAIRE MISES EN OEUVRE DANS LES SITUATIONS DE CRISE,
ETUDIER LES MESURES PROPRES A ASSURER L'APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE.
ART. 2 (1ER TIRET DU A,F): MODIFICATIONS DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE.
ABROGATION DU DECRET 94407 DU 18-05-1994.
M. ESPALIEU MARC,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE,AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-03-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 5 du 29 avril 1998 (Salaires et indemnité de licenciement) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux affaires européennes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Michel Barnier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. DENIS SIMONNEAU EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'article 12 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 modifiée     relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre     financier de la sécurité sociale ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 19 juin 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 3 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PREVUE AU I DE L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE EST FIXE A 5,70%.
LES TAUX DE LA CONTRIBUTION PREVUE AU II DE L'ART. 12 SONT FIXES COMME SUIT:
POUR LA PART DE L'ASSIETTE CORRESPONDANT A UN TAUX DE CROISSANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES AU SENS DU 1ER AL. DU II DE L'ART. 12,REALISE EN 1995 PAR RAPPORT A CELUI REALISE EN 1994,SUPERIEUR A 3% ET INFERIEUR OU EGAL A 6%: 18%;
POUR LA PART DE L'ASSIETTE CORRESPONDANT A UN TAUX DE CROISSANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES AU SENS DU 1ER AL. DU II DE L'ART. 12,REALISE EN 1995 PAR RAPPORT A CELUI REALISE EN 1994,SUPERIEUR A 6%: 26%.
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PREVUE AU III DE L'ART. 12 EST FIXE A 1,70%.
EN APPLICATION DU V DE L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE,LE TOTAL DES CONTRIBUTIONS NE PEUT EXCEDER,POUR CHAQUE ENTREPRISE ASSUJETTIE,UN POURCENTAGE DE 5% DU CHIFFRE D'AFFAIRES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-04-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 97/57/CE du Conseil du 22 septembre 1997 établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
    Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle de produits phytopharmaceutiques, modifié notamment par l'arrêté du 1er février 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Vernede
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    de la pollution et des risques,
    P. Vesseron
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrie
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9757 CE DU CONSEIL DU 22-09-1997 ETABLISSANT L'ANNEXE VI DE LA DIRECTIVE 91414 CEE CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE III INTITULEE "PRINCIPES UNIFORMES POUR L'EVALUATION ET L'AUTORISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES" DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 avril 1996 portant le numéro 96-031,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. Cabane
EST AUTORISEE LA CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE) D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GERMIN (GESTION DES RECRUTEMENTS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR) RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA GESTION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT AUX EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION.
CE TRAITEMENT POURRA EGALEMENT ETRE MIS EN OEUVRE AU SEIN DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 741-1 à L.
     741-13 et R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 30 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
LE SOLDE DEFICITAIRE DE LA SECTION COMPTABLE PREVUE A L'ART. R741-40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ELEVE POUR L'EXERCICE 1995 A 3556127097,14FRS.
MODALITES DE REPARTITION DU SOLDE DEFICITAIRE Y MENTIONNNE ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale de la     transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 13 octobre 1995 (Durée et aménagement du temps de travail),
     modifié par l'avenant no 1 du 31 janvier 1996, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er décembre 1995 et du 29     février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que la loi permet le recours à différentes formes d'aménagement     du temps de travail, et notamment la modulation de la durée du travail, le     travail en cycle continu pour raisons économiques, le travail en équipes de     suppléance, le travail à temps partiel et son annualisation, à de strictes     conditions qu'elle précise ;
      Considérant en outre que la loi entoure ces dispositifs de droits et     garanties pour les salariés concernés ;
      Considérant que l'accord susvisé, qui introduit et développe ces dispositifs     compte tenu des besoins de la branche, librement appréciés par les     organisations représentatives signataires, respecte, sous les réserves et     exclusions ci-dessous formulées, les exigences légales ;
      Considérant notamment que la possibilité de lisser les rémunérations des     salariés sous contrat de travail à temps partiel annualisé, ouverte par la     loi et prévue par l'accord, ne remet pas en cause l'exigence légale du     respect du salaire minimum de croissance, dès lors que, d'une part, la     rémunération lissée desdits salariés respecte le taux horaire du salaire     minimum de croissance et, d'autre part, que la vérification du respect du     salaire minimum de croissance s'opère en fin de période d'annualisation,
     compte tenu de l'ensemble des heures de travail effectuées par les salariés     concernés et dans le respect de l'égalité de leurs droits avec ceux des     salariés occupés à temps complet conformément à l'article L. 212-4-2 du code     du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) DU 2EME DEGRE,OPTION ATHLETISME,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION NECESSAIRE AU PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE ET A LA FORMATION DE CADRES EN ATHLETISME,AINSI QU'UNE QUALIFICATION APPROFONDIE EN GESTION ET PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
TITRE II (ART. 3 A 5): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
CONSTITUTION DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPORTANT 5 GROUPES DE SPECIALITES: COURSES DE VITESSE ET DE HAIES,COURSE DE DEMI-FOND,FOND ET MARCHE; SAUTS,HARAS,EPREUVES COMBINEES,FIXATION DES EPREUVES.
TITRE III (ART. 6 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'ADMISSION.
DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE PRECITE.
LES DISPOSITIONS EN DATE DU 02-04-1981 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE DU BEES,OPTION ATHLETISME,ANNEXEES A L'ARRETE DU 08-05-1974 SONT ABROGEES A COMPTER DU 05-09-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE L'AIN,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,RUE DES CASERNES,BP 193,01005 BOURG-EN-BRESSE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique ;
      Vu le décret du 26 août 1993 portant nomination d'un membre du Comité de     l'énergie atomique ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
M. ANDRE-CLAUDE LACOSTE,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 31,RUE DESGROUX,60000 BEAUVAIS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1988.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée le     28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en     vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15     novembre 1985 ;
      Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19 ;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques par des organismes de     sécurité sociale et de prévoyance ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 juin 1996 portant le numéro 453407,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint
    du service de santé des armées,
    F. Blin
CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE DUDIT TRAITEMENT.
NON APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI PRECITEE S'EXERCE AUPRES DU CONSEILLER POUR L'INFORMATIQUE DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,14 RUE SAINT-DOMINIQUE,00459 ARMEES.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 07-07-1978.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,RUE ROSSINI,OTHELO-BURO,26000 VALENCE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée des 29 juillet 1997 et 25 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS,DANS LE CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES),DANS LA SECTION III (APPAREILLAGE DU TRONC),AU PARAG. A (ORTHOPEDIE DU TRONC),A L'AL. 3,LE NOMENCLATURE ET LES TARIFS DES CORSETS DE SOUTIEN SONT REDIGES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
A COMPTER DU 18-06-1998 TOUTE CORSET-SIEGE ET LEUR(S) ADJONCTION(S) SERONT PRIS EN CHARGE AUX TARIFS APPLICABLES A LA DATE DE L'ACCORD DE L'ORGANISME DE PRISE EN CHARGE MENTIONNE SUR LE BON DE COMMANDE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, et notamment son article 4 ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie ;
    Vu les avis des commissions pédagogiques nationales des spécialités concernées ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
L'ORGANISATION DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DES SPECIALITES SUIVANTES EST FIXE CONFORMEMENT AUX ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE:
CARRIERES SOCIALES;
TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION;
GENIE CHIMIQUE,GENIE DES PROCEDES;
HYGIENE,SECURITE,ENVIRONNEMENT;
STATISTIQUE ET TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNEES;
GENIE THERMIQUE ET ENERGIE;
CARRIERES JURIDIQUES;
GESTION LOGISTIQUE ET TRANSPORT;
ORGANISATION ET GENIE DE LA PRODUCTION;
GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS;
GENIE INDUSTRIEL ET MAINTENANCE;
CHIMIE;
MESURES PHYSIQUES;
GENIE BIOLOGIQUE;
INFORMATION-COMMUNICATION;
SCIENCE ET GENIE DES MATERIAUX;
GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE;
GENIE DES TELECOMMUNICATIONS ET RESEAUX;
GENIE CIVIL;
GENIE ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE;
INFORMATIQUE;
SERVICES ET RESEAUX DE COMMUNICATION.
SONT ABROGES LES ARRETES DES 11-08-1977,15-05-1985,19-09-1986,29-10-1986,29-07-1987,11-09-1987,08-02-1988,09-08-1988,11-08-1988,04-09-1990,14-11-1991,08-07-1991,18-07-1991,08-08-1991,09-07-1992,26-01-1993,21-05-1993 ET 16-09-1993 RELATIFS AUX PROGRAMMES PEDAGOGIQUES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE AINSI QUE LES ARRETES DES 09-08-1997 ET 14-11-1997 RELATIFS A L'ORGANISATION DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE CERTAINES SPECIALITES.
CES DISPOSITIONS ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 198-1999.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 11 août 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale des     fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 5 du 25 mars 1996 à la convention collective nationale     susvisée, devenue par ledit avenant convention collective nationale des     fleuristes, de la vente et du toilettage des petits animaux familiers ;
      Vu l'avenant no 6 relatif à la prime d'ancienneté du 10 juin 1996 à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant du 10 juin 1996 à l'accord du 8 juin 1994 relatif à la     classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu l'accord Salaires du 10 juin 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin