Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor, modifié par le décret n° 90-316 du 9 avril 1990 ;
Vu les arrêtés des 18 avril 1990, 27 juin 1990, 18 septembre 1990, 15 octobre 1990, 28 février 1991 et 18 juin 1991 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DÉNIEL
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 891012 DU 29-12-1989,L'INTERET A VERSER EN ECU LE 24-04-1993 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 9,50% AVRIL 2000 EST DE 47,50 ECU.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INDICATIF DU 25-04-1993 COMMUNIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ETANT DE 6,585FRS,L'INTERET A VERSER EN FRANCS POUR LES OBLIGATIONS SUSVISEES EST DE 312,82FRS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 1992, est     nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole d'administration de     l'armement à compter du 1er septembre 1992:
      Au titre d'élève en cours de formation, l'aspirant Messina (Jean-Paul), en     remplacement de l'officier de 2e classe du corps technique et administratif     de l'armement Le Boulaire (Jean-Michel).
Par décret en date du 2 octobre 1992, les dispositions du décret du 2 août     1982 portant nomination et titularisation de commissaires de la police     nationale sont et demeurent rapportées en ce qui concerne la date de     nomination et de titularisation des commissaires stagiaires de la police     nationale dont les noms suivent:
      Albertini (Michel).
     Baldy (Louis).
     Bastien (Jean-Pierre).
     Blanc (Guy).
     Brion (Rémy).
     Chatard (Roland).
     Corteel (Jean-Claude).
     Demange (Daniel).
     Dieumegard (Jacques).
     Diter (Gérard).
     Dragacci (Démétrius).
     Escolano (Jacques).
     Flores (Joseph).
     Gaillard (Gilbert).
     Gallois (Roger).
     Garcia (Roger).
     Gilbert (Yves).
     Goria (Christian).
     Grau (François).
     Iribarne (Pierre).
     Jankowiak (Henri).
     Labeyrie (Fernand).
     Lacour (Jacques).
     Lancien (Richard).
     Loiez (Raymond).
     Malassis (Jean).
     Martinez (Jean).
     Mestre (Jean-Claude).
     Moisonnier (René).
     Molinier (André).
     Morel (Raymond).
     Princet (Maurice).
     Triolet (Guy).
     Vial (Alphonse).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment     son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant du régime     général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret no     74-845 du 11 novembre 1974;
      Vu le décret no 72-310 du 21 avril 1972 modifié relatif au statut du     personnel d'information et d'orientation;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ROBERT CHAPUIS
Institue une indemnité de sujétions particulières à compter du 1er septembre 1990 en faveur des personnels d’éducation, d'information et d'orientation ainsi que ceux exerçant des fonctions de documentation ou d'information telles que définies à l'article 2 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991.
Le versement en sera trimestriel.
Application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1552 du 10 novembre 2017).
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du     budget,
      Vu la loi no 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut de la     Nouvelle-Calédonie;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux     régisseurs d'avances des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la comptabilité publique,
     A. DENIEL
Par arrêté du ministre du budget en date du 22 octobre 1992:
      M. Filippi de La Palavesa (Jean), directeur régional des douanes de classe     normale, chef du service des douanes à Papeete (Polynésie française), est     nommé, à compter du 14 septembre 1992, directeur régional des douanes de     classe fonctionnelle à Saint-Germain-en-Laye (direction de Paris-Ouest).
      M. Barselo (Alain), directeur régional des douanes de classe normale à Paris     (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 21     septembre 1992, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à     Annecy (direction du Léman).
EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITES NOMMEES SUR PROPOSITION DE CHACUN DES MINISTRES CITES A L'ART. 7-D DU DECRET 89306 DU 11-05-1989 MODIFIE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
M. GARAPIN AXEL,CLAUDE;
EST NOMME PRESIDENT,SUR PROPOSITION DE SES MEMBRES: M. ZALTA JEAN-PIERRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu le décret no49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991, modifié par l'arrêté du 3 juillet 1992,
     fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale     supérieure de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-07-1992: REMPLACEMENT DE L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE PORTANT SUR LA VERSION DE LANGUE ANGLAISE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 mars 1991, la     demande présentée par Mme Vigoni en vue du transfert dans les locaux de la     clinique Ambroise-Paré, sise 27, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine     (Hauts-de-Seine), de la caméra de marque Elscint, type Apex SP 6, dont     l'installation au centre chirurgical du Val-d'Or, à Saint-Cloud, a été     autorisée le 22 août 1988, est rejetée.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 18     septembre 1992:
      Le titre de mastère en automatisme de production et réseaux locaux     industriels de l'Institut national des télécommunications est attribué aux     élèves désignés ci-après:
      MM. Bennis (Abdelkader), Bortnik (Tadeusz), Mekhaldi (Layachi) et Wozniak     (Rystard).
      Le titre de mastère en ingénierie et management des réseaux de     télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué     aux élèves désignés ci-après:
      M. Ably Bidamon (Dédériwé), Mlle Chambron (Catherine), M. Dessort     (Jean-Louis), Mme Gosciniak (Anna), MM. Kabbaj (Saad), Piliszek (André) et     Rasyk (Piotr).
      Le titre de mastère en conception-gestion des réseaux et systèmes     d'information de l'Institut national des télécommunications est attribué aux     élèves désignés ci-après:
      Mmes Tiku (Hidéga), Maftoul (Marcela) et M. Loueslati (Slaheddine).
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Boulogne-sur-Mer et de Montreuil en date du 14 septembre 1992;
      Vu l'avis du Fonds de développement économique et social (comité no 8) en     date du 23 juin 1992,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, du ministre de la coopération et du développement et du     ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et     fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     EDWIGE AVICE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
UNE INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF,NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSIONS,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EN FONCTIONS A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION DONT LES FONCTIONS COMPORTENT L'EXERCICE DE RESPONSABILITE PARTICULIERES DE DIRECTION DE COORDINATION OU D'ANIMATION DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE.
PEUVENT BENEFICIER DE CETTE INDEMNITE LES CHERCHEURS,INGENIEURS DE RECHERCHE ET INGENIEURS D'ETUDES REGIS PAR LE DECRET 831260 DU 30-12-1983,LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET PERSONNELS ASSIMILES AINSI QUE LES PERSONNELS SCIENTIFIQUES ENUMERES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES DECISIONS INDIVIDUELLES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF AINSI QUE LES MONTANTS INDIVIDUELS SONT ARRETES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 24 septembre 1992, la société anonyme filiale de l'O.P.A.C. des     communes de l'Oise, dénommée: <<S.A. d'H.L.M., Alata>>, dont le siège social     est situé à l'hôtel de ville de Creil, est agréée au titre de la législation     sur les habitations à loyer modéré.
      La présente décision prend effet à la date de création de la société.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 2 novembre 1992:
      Est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie communale     la R.N.78 dans la traverse de Louhans (Saône-et-Loire) nommée Grande-Rue, de     son P.R.33+595 au P.R. 34+030, d'une longueur de 448 mètres, telle qu'elle     figure teintée en orange sur le plan au 1/2500 annexé audit arrêté.
      Sont classées dans la voirie nationale: la R.D.996 du P.R.34+530 au     P.R.34+904, d'une longueur de 374 mètres, telle qu'elle figure en double     trait jaune sur le plan au 1/2500, et les voies communales nommées rue du     Capitaine-Vic, rue Edgar-Guigot, rue des Dôdanes, et d'une partie de la place     Guinot, d'une longueur totale de 836 mètres, telles qu'elles figurent en     teinte jaune et bleu sur le plan au 1/2500 annexé audit arrêté.
      Ledit arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 4 août 1992 (NOR:
     EQUR9201010A).
      Ces opérations de classement, déclassement et reclassement de routes     prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 27 août     1992, la société Telsud est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Montpellier     (Hérault).
LA SOCIETE TELSUD EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A MONTPELLIER (HERAULT).
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;      Vu l'avenant A-145 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à     l'annexe I à ladite convention;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Pierre Potier en     qualité de directeur général de la recherche et de la technologie;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 donnant délégation de signature à M. Pierre     Potier, directeur général de la recherche et de la technologie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment son article 21;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses     articles 57 (7o) et 136;
      Vu le décret no 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de     la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale;
      Vu les propositions du Conseil supérieur de la fonction publique     territoriale en date du 9 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
DANIEL HOEFFEL
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé     des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 92-291 du 27 mars 1992 portant institution d'une nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère délégué au commerce et     à l'artisanat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 décembre 1994.
Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    JOSE ROSSI
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL    
POUR CHACUNE DES FONCTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 92291 DU 27-03-1992,LE MONTANT EN POINTS MAJORES DE LA NBI,SA DATE D'EFFET ET LE NOMBRE DES EMPLOIS BENEFICIAIRES SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "MORPION",FAIT LE 15-04-1994,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 4 DU JEU "MORPION",DONT LA DIFFUSION A ETE EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 28-11-1994.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du     17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements     ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du     ministère des affaires étrangères, notamment les articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AJOUTER,ENTRE LES RUBRIQUES LIBYE ET LUXEMBOURG,LA RUBRIQUE SUIVANTE: LITUANIE: CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE VILNIUS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DE L'AGENT COMPTABLE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée,     ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette     convention;
      Vu l'avenant A-154 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     conclu le 27 septembre 1993;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1993;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 9 INSCRIPTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 667-5, L. 669-1 à     L. 669-4, R. 667-1 à R. 667-44 et R. 669-1 à R. 669-5;
      Vu l'avis de l'Agence française du sang,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UN SCHEMA D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE EST ELABORE DANS LE CADRE DE CHAQUE REGION ADMINISTRATIVE TELLE QUE DEFINIE PAR LE DECRET 60516 DU 02-06-1960 MODIFIE PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES.
LA DUREE DU SCHEMA EST DE 5 ANS.
COMPOSITION,OUTRE LE PRESIDENT,D'UNE COMMISSION D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE,INSTITUEE DANS LE RESSORT DE CHAQUE SCHEMA Y DEFINI.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX DEPARTEMENTS-REGIONS D'OUTRE-MER,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DES 1EREMENT ET 10EMEMENT.
LE PREFET DE REGION FIXE PAR ARRETE LA LISTE NOMINATIVE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION.
LE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EST DE 5 ANS.IL EST RENOUVELABLE.
LA QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DES COMMISSIONS SE PERD LORSQUE LES PERSONNES INTERESSEES CESSENT D'EXERCER LE MANDAT OU LES FONCTIONS AU TITRE DESQUELS ELLES ONT ETE ELUES OU DESIGNEES.LORSQU'UN MEMBRE CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS AVANT L'EXPIRATION DE SON MANDAT,IL EST POURVU DANS LE DELAI D'UN MOIS A SON REMPLACEMENT: DANS CE CAS,LE MANDAT DU NOUVEAU MEMBRE PREND FIN A LA DATE A LAQUELLE AURAIT CESSE CELUI DU MEMBRE QU'IL A REMPLACE.
EN CAS DE SUSPENSION OU DE DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE,LE MANDAT DES REPRESENTANTS EST CONTINUE JUSQU'AU JOUR DE LA NOMINATION DES REPRESENTANTS PROPOSES PAR LE NOUVEAU CONSEIL.
LE BUREAU,DESIGNE AU SEIN DE CHAQUE COMMISSION D'ORGANISATION DE LA TRANFUSION SANGUINE,COMPREND LE PRESIDENT,LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES OU,LE CAS ECHEANT,LE DIRECTEUR REGIONAL DE SECURITE SOCIALE OU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL OU LE MEDECIN INSPECTEUR,ET UN REPRESENTANT DE CHAQUE CATEGORIE VISEE DU 2EMEMENT AU 10EMEMENT DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE DELIBERATION DES COMMISSIONS.
LA COMMISSION D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE ETABLITSON PROPRE REGLEMENT INTERIEUR ET LE SOUMET A L'APPROBATION DU PREFET DE REGION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 19 février 1990, les élèves de la     promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe et     interne ayant terminé leur scolarité le 31 janvier 1990 sont affectés ainsi     qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er février 1990:
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux     fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant les modalités d'organisation des     brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de     vacances et de loisirs;
      Vu l'arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des associations à     former des cadres de centres de vacances et de loisirs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
MICHELE ALLIOT-MARIE
LISTE DES ASSOCIATIONS BENEFICIANT JUSQU'AU 31-12-1995 D'UNE HABILITATION GENERALE OU D'UNE HABILITATION GENERALE ADJOINTE A DISPENSER LA FORMATION THEORIQUE DES ANIMATEURS ET DIRECTEURS DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 janvier 1990, M. le docteur Trebesses (Gaston),
     praticien à temps partiel, est nommé praticien hospitalier à temps plein au     centre hospitalier d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques) (spécialité     Gynécologie-obstétrique) et chargé des fonctions de chef du service de     gynécologie-obstétrique pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 5 février 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de concours pour le recrutement d'agents d'exploitation de la branche     Services de la distribution et de l'acheminement des postes et     télécommunications (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 2337. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours interne: 1752;
      Concours externe: 585.
      Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 22 mars 1990 inclus     pour le concours interne et jusqu'au 2 avril 1990 inclus pour le concours     externe, termes de rigueur.
      En outre, 123 places seront offertes aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 5 février 1990, le contingent d'emplois     offert aux officiers et aux sous-officiers dans les corps relevant du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale au titre     de l'année 1990 est fixé comme suit:
MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE:
OFFICIERS:
CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE: DEUX EMPLOIS;
CORPS DU PERSONNEL SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: UN EMPLOI.
SOUS-OFFICIERS:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE: DEUX EMPLOIS;
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: UN EMPLOI.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 19 février 1990, M. Brestic (Bernard), directeur départemental adjoint,
     est placé en position hors cadres afin de continuer à servir auprès du     Commissariat à l'énergie atomique, en application des dispositions de     l'article 49 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour une période de     cinq ans à compter du 1er mars 1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 2 février 1990, est abrogé le     classement par arrêté du 9 janvier 1976 de l'oeuvre cinématographique     française de long métrage intitulée <<Q>> (numéro d'immatriculation 42032)     sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du     30 décembre 1975, en tant qu'oeuvre pornographique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 janvier     1990, M. Baveux (Gérard, Just, Ernest), ingénieur des travaux des eaux et     forêts de classe normale, en fonctions à l'Office national des forêts,
     direction régionale Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 5 mars 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 8 février 1990, M. Ameline (Claude),
     administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale.
M. AMELINE CLAUDE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours     d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à     compter de l'année universitaire 1988-1989;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 3),6 (AL. 1,DERNIERE PHRASE).
POUR LA SESSION DES CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1990-1991,L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE DU 05-05-1988 EST REMPLACE.
A COMPTER DE LA SESSION DES CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992 L'ANNEXE 1 ET LE DERNIER AL. DE L'ART. 11 SONT REMPLACES ET L'ARRETE SUSVISE EST SUPPRIME.
A COMPTER DE CETTE MEME SESSION LE DERNIER AL. DE L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire en date du 12 février     1990, M. Florenson (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
M. FLORENSON PAUL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 18 juin 1986, publié au Journal officiel du 25 juin 1986,
     accordant un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre,
     argent, antimoine, or, étain et substances connexes, dit Permis de La Haie     Claire (Maine-et-Loire/Loire-Atlantique) au Bureau de recherches géologiques     et minières;
      Vu le décret du 11 mai 1987, publié au Journal officiel du 15 mai 1987,
     accordant un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre,
     argent et substances connexes, dit permis de Joué-sur-Erdre     (Loire-Atlantique) à la Société minière et métallurgique de Pen arroya,
     permis muté par décret du 19 décembre 1988 au profit du Bureau de recherches     géologiques et minières;
      Vu la pétition en date du 30 juin 1988, rectifiée et complétée le 29 août     1988 par laquelle la société Total Compagnie minière-France S.N.C., dont le     siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, a sollicité, pour une     durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
     antimoine, étain, zinc, plomb, cuivre et substances connexes, dit Permis de     Teillé, portant sur partie du territoire des départements de la     Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de Total     Compagnie minière-France S.N.C. a été soumise du 2 janvier 1989 au 1er     février 1989;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche des Pays de la Loire en date du 19 mai 1989;
      Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 26 mai 1989;
      Vu l'avis du préfet centralisateur de la Loire-Atlantique en date du 21 juin     1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 septembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 février 1990, M. Chapuisat (Jérôme),
     recteur de l'académie d'Amiens, est nommé membre suppléant du Conseil de     l'enseignement général et technique, en remplacement de M. Bridoux (Edouard),     au titre de l'article 19 (1o, d) du décret du 19 novembre 1965 modifié.
NOMINATION DE M. CHAPUISAT JEROME,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BRIDOUX EDOUARD,AU TITRE DE L'ART. 19 (1EREMENT,D) DU DECRET 651053 DU 19-11-1965.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du Fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés;
      Vu les décisions des 16 et 17 novembre 1994 du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    X. LARNAUDIE-EIFFEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19034  a 19036    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1994 (ACTIONS DE REPARATIONS DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES) APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION MARTINIQUE,TEMPETE BELBY,SEPTEMBRE 1994,LIGNE 2; SECTION GUADELOUPE,TEMPETE DELBY ET SECHERESSE 1994,LIGNE 2.
OUVERTURE DE CREDITS POUR LESDITES SECTIONS,CHAP. 1 (OPERATION DE SECOURS).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 529 DU 02-01-1959.
SONT NOMMES ADMINISTRATEURS,A COMPTER DU 08-04-1994:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION FRANCAISE DES PETROLIERS INDEPENDANTS: M. DUTREUIL GUY,EN REMPLACEMENT DE M. LABRUYERE JEAN-PIERRE;
EN RAISON DE SES COMPETENCES: M. LABRUYERE JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. MONTENAY PHILIPPE.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 10 novembre 1989, M. Dupuit     (Jean-Sébastien), administrateur civil hors classe, est nommé administrateur     délégué de la Bibliothèque nationale.
M. DUPUIT (JEAN-SEBASTIEN) EST NOMME ADMINISTRATEUR DELEGUE DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 13 février 1990, M. Esclatine (Philippe), contrôleur     d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de     l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes     suivants:
      Centre technique du bois et de l'ameublement (C.T.B.A.);
      Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (C.T.P.);      Centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie (C.T.C.);
      Institut textile de France (I.T.F.);
      Centre d'études techniques des industries de l'habillement (C.E.T.I.L.H.);
      Centre technique de la teinturerie et du nettoyage (C.T.T.N.);
      Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement     (C.D.P.T.H., dit Défi);
      Comité de développement des industries françaises de l'ameublement (Codifa);      Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la     maroquinerie et de la chaussure (C.I.D.I.C.),
     en remplacement de Mlle Moevus, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Association des centres techniques des matériaux et composants pour la     construction (C.T.M.C.C.);
      Centre technique des tuiles et briques (C.T.T.B.);
      Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé     (C.E.R.I.B.);
      Société française de la céramique (S.F.C.),
     en remplacement de M. Begin.
NOMINATION DE M. ESCLATINE PHILIPPE EN REMPLACEMENT DE M. BEGIN ET DE MELLE MOEVUS POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT AUPRES DU: CTBA,CTP,CTC,ITF,CETILH,CTTN,CDPTH DIT DEFI,CODIFA,CIDIC,CTMCC,CTTB,CERIB ET DE LA SFC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 5 février 1990, le contingent d'emplois     offerts aux officiers dans les corps relevant du ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer (aviation civile) au titre de     l'année 1990 est fixé comme suit:
      Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile: un emploi.
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER (AVIATION CIVILE):
INGENIEUR DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE: UN EMPLOI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu l'article L. 232-3 du code rural;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de     l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre     1993;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
IL RESSORT DE L'ART. L232-3 DU CODE RURAL (PARTIE LEGISLATIVE DU TITRE III DU LIVRE II RELATIF A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES) QUE L'INSTALLATION OU L'AMENAGEMENT D'OUVRAGES AINSI QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS LE LIT D'UN COURS D'EAU SONT SOUMIS A AUTORISATION LORSQU'ILS SONT DE NATURE A DETRUIRE LES FRAYERES,LES ZONES DE CROISSANCE OU LES ZONES D'ALIMENTATION OU DE RESERVE DE NOURRITURE DES POISSONS.
POUR ASSURER LA COHERENCE DE L'ACTION DE L'ETAT DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES,EST SOUMIS AU REGIME DE L'AUTORISATION LES OPERATIONS RELEVANT DE LA PROCEDURE DE LA DECLARATION AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU,LORSQUELLES SONT REALISEES DANS LES ZONES MENTIONNEES A L'ART. L232-3 DU CODE SUSVISE.CES ZONES SONT IDENTIFIEES DANS LES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX DE VOCATION PISCICOLE APPROUVES PAR LES PREFETS APRES AVIS DES CONSEILS GENERAUX,COMME PARTICULIEREMENT SENSIBLES EN REGARD DES EXIGENCES DE PROTECTION DE LA FAUNE PISCICOLE.
COMPLETE L'ART. 2 DU DECRET 93743 DU 29-03-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 667-4 à L.
     667-13;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices     et des établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du     code de la santé publique, notamment l'article 36,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LE CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT AUQUEL EST SOUMIS LE FONDS D'ORIENTATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE EST EXERCE PAR LE CONTROLEUR FINANCIER DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 16 février 1994 portant délégation de signature au directeur     de l'architecture et de l'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-2, R. 9 et R. 9-1;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du     code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de     fourniture des services-supports;
      Vu la demande d'autorisation déposée par la société B.T. France en date du 4     février 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE BT FRANCE EST AUTORISEE A FOURNIR AU PUBLIC LES SERVICES-SUPPORTS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 30-12-1992.
L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT APPLICABLES A LA SOCIETE BT FRANCE ET CONSTITUENT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LES MODIFICATIONS ENVISAGEES PAR LE TITULAIRE DE LA PRESENTE AUTORISATION ET CONCERNANT LES POINTS FIGURANT DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 26 juillet 1989 portant nomination de M. Daniel Dumont en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 2 août 1989 portant délégation de signature à M. Daniel     Dumont, directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu le décret du 4 août 1989 modifié portant délégation de signature pour la     direction générale de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 7 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET