Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée notamment par l’article 128 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 novembre 1992), relative à l’aide juridique ;
Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’Etat civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l’adaptation du régime législatif et de l’organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d’application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Vu l’avis émis par le Conseil national de l’aide juridique en date du 28 mai 1993 ;
Vu la consultation des conseils généraux des départements d’outre-mer en date du 18 juin 1993 pour le département de la Guadeloupe, du 22 juin 1993 pour le département de la Réunion, du 24 juin 1993 pour le département de la Martinique et du 29 juin 1993 pour le département de la Guyane ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
TITRE I (ART. 1 ET 2): DE LA REEVALUATION DES MAJORATIONS DES PLAFONDS DE RESSOURCES ET DES TRANCHES DE RESSOURCES APPLICABLES EN METROPOLE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON POUR L'OCTROI DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE OU PARTIELLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET DU 19-12-1991 SUSVISE: LES PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS POUR L'OCTROI DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE OU PARTIELLE SONT MAJORES DE:
514FRS POUR LE CONJOINT OU LE CONCUBIN A CHARGE,
514FRS PAR DESCENDANT A CHARGE,
514FRS PAR ASCENDANT A CHARGE.
REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 98 DU DECRET DU 19-12-1991 SUSVISE: TRANCHES DE RESSOURCES POUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE.
TITRE II (ART. 3 A 5): DE LA REEVALUATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES,DES MAJORATIONS DES PLAFONDS DE RESSOURCES ET DES TRANCHES DE RESSOURCES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR L'OCTROI DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE OU PARTIELLE.
REMPLACEMENT DES ART. 2,3,DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.6 DU DECRET DU 30-12-1991 SUSVISE: TRANCHES DE RESSOURCES POUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE.
TITRE III (ART. 6 ET 7): DE L'AIDE JURIDICTIONELLE LORS DE LA PROCEDURE D'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE.
AJOUT APRES LE PARAG. 4 DE LA SECTION 5 DU CHAP. III DU TITRE I DU DECRET DU 19-12-1991 SUSVISE,D'UN PARAG. 5 "DE L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE" (ART. 70-1 A 70-3) ET COMPLEMENT DU 2EME TABLEAU DE L'ART. 90 DU DECRET DU 19-12-1991 SUSVISE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRA INTERVENIR LA DESIGNATION DE L'AVOCAT PRESENT LORS DE L'AUDITION DE L'ENFANT.
REMUNERATION DE L'AVOCAT INTERVENANT A CE TITRE.
TITRE IV (ART. 8 A 10): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 91 DU DECRET DU 19-12-1991 PRECITE.
EXTENSION DU SYSTEME DE MAJORATION DES RETRIBUTIONS ALLOUEES POUR LES MISSIONS D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE PENALE ET EN MAITERE DE DROIT DES ETRANGERS,AUX PROCEDURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-01-1993.