Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie, 
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 8 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, et notamment son article 11 (2o) ;
    Vu l'avis du directeur général de l'Office national des forêts,
    Arrête :
    TITRE Ier
    CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
TITRE I (ART. 1 ET 2): CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS.
LES MODALITES DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 11 (2EMEMENT) DU DECRET 70128 DU 14-02-1970 SONT Y FIXEES.
TITRE II (ART. 3 A 5): EPREUVES DU CONCOURS.
LE CONCOURS COMPORTE DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION DONT LE PROGRAMME FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE JURY EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,APRES CONSULTATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES EAUX ET FORETS.
TITRE III (ART. 6 ET 7): DISPOSITIONS DIVERSES.
L'ARRETE DU 10-01-1977 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 15-06-1979 EST ABROGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 65-1069 du 6 décembre 1965 modifié relatif à la gestion et à la nomination des fonctionnaires et agents des établissements nationaux de bienfaisance et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1966 modifié portant création de commissions administratives paritaires auprès des directeurs des établissements nationaux de bienfaisance,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    D. Rouaud
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE CHAMBERY:
GROUPE I: SURVEILLANT-CHEF DES SERVICES GENERAUX,SURVEILLANT DES SERVICES ECONOMIQUES,MAITRE OUVRIER,OUVRIER PROFESSIONNEL,ADJOINT ADMINISTRATIF,AIDE-SOIGNANTE;
GOUPE II: CONDUCTEUR AUTOMOBILE DE 2EME CATEGORIE,AGENT ADMINISTRATIF;
LES GROUPES III,IV ET V SONT SUPPRIMES.
INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ:
GROUPE I: SURVEILLANT DES SERVICES ECONOMIQUES,MAITRE OUVRIER,OUVRIER PROFESSIONNEL,ADJOINT ADMINISTRATIF,AIDE-SOIGNANTE;
GROUPE II: SURVEILLANT ATTACHE AUX SERVICES GENERAUX,CONDUCTEUR AUTOMOBILE DE 2EME CATEGORIE,AGENT ADMINISTRATIF;
LE GROUPE III EST SUPPRIME.
INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE PARIS:
GROUPE I: SURVEILLANT DES SERVICES ECONOMIQUES,MAITRE OUVRIER,OUVRIER PROFESSIONNEL,ADJOINT ADMINISTRATIF,CONDUCTEUR AUTOMOBILE HORS CATEGORIE;
GROUPE II: SURVEILLANT ATTACHES AUX SERVICES GENERAUX,CONDUCTEUR AUTOMOBILE DE 2EME CATEGORIE,AGENT ADMINISTRATIF;
LES GROUPES III ET IV SONT SUPPRIMES.
ART. 2: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PRECITEES.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions consultatives compétentes à l'égard de la participation des sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 relatif à la formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
Texte totalement abrogé
LES CAPITAINES DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS STAGIAIRES SUIVENT UNE FORMATION INITIALE DES LEUR RECRUTEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 2EME AL. DE L'ART. 8 DU DECRET 90853 DU 25-09-1990.
CONTENU DE CETTE FORMATION AYANT POUR OBJECTIF DE LEUR FAIRE ACQUERIR LA CAPACITE A ACCOMPLIR LES MISSIONS DEFINIES AL 'ART. 2 DUDIT DECRET.
ABROGE L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 21-11-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article
    L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 12 INSCRIPTIONS,MODIFICATIFS.
MODIFIE L'ARRETE DU 28-12-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 janvier 1998, portant extension de la convention collective du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 13 octobre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture des appareils de prothèse et d'orthopédie, des chaussures orthopédiques, des moulages, des objets dits de petit appareillage et des yeux de prothèse, complété et modifié ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, modifié ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux tricycles ;
    Vu l'arrêté du 14 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1997 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'arrêté du 10 septembre 1998 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1998 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 15 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
MODIFIE LES LISTES ANNEXEES AUX ARRETES DES 28-04-1997,23-10-1997,10-09-1998 ET 26-10-1998.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Decherf
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Texte totalement abrogé
LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 14 DU DECRET 9334 DU 11-01-1993 POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE PROTECTION SONT OUVERTS PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,APRES AVIS DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
    Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;
    Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1973 (no 73-1128 du 21 décembre 1973) ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), et notamment son article 36,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
CE DECRET PREND EN COMPTE UNE MESURE DE SIMPLIFICATION CONSISTANT A TRANSFERER UN MONTANT DE 100 MILLIONS DE FRANCS DE LA PART REVENANT AU FONDS NATIONAL DES HARAS (FNH) VERS CELLE DES SOCIETES DE COURSES.DEPUIS 1999,CE MONTANT EST CHAQUE ANNEE MIS EN RESERVE SUR LE FNH PUIS VERSE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU PARI MUTUEL URBAIN (PMU) AU TITRE DES PROTOCOLES.CE PRELEVEMENT ETANT CONSOLIDE,IL APPARAIT OPPORTUN DE SIMPLIFIER LE CIRCUIT DE FINANCEMENT AFIN QUE LE PMU DISPOSE CHAQUE ANNEE DIRECTEMENT DE CETTE DOTATION.
LES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES ENJEUX DU PARI MUTUEL SUR HIPPODROMES ET SUR LES ENJEUX URBAINS REGIONAUX AINSI QUE LES PRELEVEMENTS AFFECTES AUX AUTRES BENEFICIAIRES,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT,FONDS NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LE TYPE DE PARIS RESTENT INCHANGES.
ABROGE LE DECRET 971150 DU 09-12-1997.
APPLICATION DES ART. 186 DE LA LOI DU 02-06-1891,51DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ART. 43 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984),36 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995).
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 9 MODIFICATIFS,13 INSCRIPTIONS ET 2 RADIATIONS.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1999 établissant la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ouvrant droit à la validation des acquis professionnels,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    P. Forstmann
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 93489 DU 26-03-1993,LE CANDIDAT DEPOSE UNE DEMANDE DE VALIDATION PRECISANT LE DIPLOME POSTULE ET LES DISPENSES D'EPREUVES OU D'UNITES SOUHAITEES AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU LIEU DE SON DOMICILE.CETTE DEMANDE DE VALIDATION EST ACCOMPAGNEE D'UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR INDIQUANT QUE LE CANDIDAT NE DEPOSE PAS D'AUTRE DEMANDE DE VALIDATION D'ACQUIS PROFESSIONNELS POUR LA MEME ANNEE DANS UNE AUTRE DIRECTION REGIONALE.
CONSTITUTION DU DOSSIER JOINT A LA DEMANDE.
LE DESCRIPTIF DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT EST,UNE FOIS ETABLI PAR L'INTERESSE,VISE DANS LA MESURE DU POSSIBLE PAR LE OU LES EMPLOYEURS CONCERNES.CES DERNIERS INDIQUENT,EN OUTRE,LES COMPETENCES MISES EN OEUVRE DANS L'EXERCICE DE L'ACTIVITE.A CETTE PRESENTATION SONT JOINTS TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR L'ENTREPRISE AYANT EMPLOYE LE CANDIDAT,TELS QUE NOTAMMENT LA DENOMINATION,LE STATUT,LA TAILLE,LA BRANCHE D'ACTIVITE,L'IMPLANTATION ET L'EXERCICE EFFECTIF OU LA CESSATION D'ACTIVITE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 803 ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières ;
    Vu le décret no 96-961 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale, et notamment son article 4 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 9 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. DIDIER LOMBARD,EST NOMME AMBASSADEUR ITINERANT,DELEGUE AUX INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-DANIEL TORDJMAN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Bézard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE ET LES MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu les arrêtés des 13 juin 1997 et 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle
    de la formation professionnelle,
    J. Lambert
MODIFIE L'ANNEXE DUDIT ARRETE:
39: AGEFOS-PME: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,5 BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS.
CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL;
CHAMP D'ACTIVITE: INTERPROFESSIONNEL.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 PRECITEE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ;
    Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et notamment son article 1er ;
    Vu les articles L. 621-1 à L. 621-4 du code rural ;
    Vu le décret no 53-733 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un office interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DES REGLEMENTS:
CEE 729-70 DU CONSEIL DU 21-04-1970 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE,MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT CE 1287-95 DU CONSEIL DU 22-05-1995,ET NOTAMMENT SON ART. 4;
CE 1663-95 DE LA COMMISSION EUROPEENNE DU 07-07-1995 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT 729-70 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA,SECTION GARANTIE,ET NOTAMMENT SON ART. 1.
NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-12-1998,LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES (SIDO) DEMEURE AGREEE COMME ORGANISME PAYEUR AU SENS DU REGLEMENT CEE 729-70 DU CONSEIL SUSVISE POUR LES DROITS ET OBLIGATIONS LIES AUX OPERATIONS ENGAGEES AVANT LE 01-01-1999 AU TITRE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES RELATIFS AUX SECTEURS DES OLEAGINEUX,DES PROTEAGINEUX,DES FOURRAGES SECHES,DES MATIERES GRASSES D'ORIGINE VEGETALE,DES PLANTES TEXTILES,DES VERS A SOIE ET DES PRODUITS NON DIRECTEMENT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE OU ANIMALE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (PARAG. 4),DU REGLEMENT CE 1663-95 DE LA COMMISSION SUSVISE,CET AGREMENT PRENDRA FIN A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OPERANT LE TRANSFERT DE CES DROITS ET OBLIGATIONS A L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;
    Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57 ;
    Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile : 
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S. Mahieux
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984 ET 125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.LE CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE (RSTCA) COMPREND LES AERODROMES DONT LA LISTE EST JOINTE EN ANNEXE.
LE TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA METROPOLE EST DE 25,69FRS.
LE TAUX UNITAIRE PLEIN POUR L'OUTRE-MER EST 44,78FRS.
LE TAUX UNITAIRE REDUIT POUR L'OUTRE-MER EST EGAL A LA MOITIE DU TAUX PLEIN POUR L'OUTRE-MER.
LES AERODROMES SUR LESQUELS S'APPLIQUENT CES DIFFERENTS TAUX UNITAIRES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION EVENTUELLES SONT PRESENTES EN ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 janvier 1998, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1993 portant extension de l'accord national du 13 avril 1993 sur la modulation des horaires ;
    Vu l'accord du 16 octobre 1998 relatif à la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant du 16 octobre 1998 à l'accord national du 13 avril 1993 sur la modulation des horaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code général des impôts, et notamment son article 232,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
La taxe annuelle sur les logements vacants s'applique compter du 1er janvier 1999 dans les communes dont la liste figure en annexe. Application de l'article 51 de la loi 98-657. Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DESDITES SPECIALITES EST COMPLETEE PAR 7 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 14 MODIFICATIFS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
    Vu le décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant le taux du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Le ministre de la défense :
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
JUSQU'AU 31-12-2002 L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET LE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION INSTITUES EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 901022 DU 16-11-1990 ET 97599 DU 30-05-1997 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DE L'UN DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,MUTES OU DEPLACES D'OFFICE,DANS LE CADRE DE L'UNE DES OPERATIONS PRECISEES DANS CETTE ANNEXE.
JUSQU'AU 31-12-2002 L'INDEMNITE DE CONVERSION INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE PAR LE DECRET DE 1997 SUSVISE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS OUVRIERS DE L'UN DES SERVICES OU ETABLISSEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-05-1997 PORTANT AGREMENT D'OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICES OU D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sages-femmes et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 1991 modifié dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
    Vu l'avis du Conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 17 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
A LA 2EME PHRASE DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "8 ANNEES UNIVERSITAIRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "10 ANNEES UNIVERSITAIRES".
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA 84391 DU 25-05-1984 ET DU DECRET 851046 DU 27-09-1985.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION NORD-EST,A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DE SEGREGATION TEMPORAIRE TRANSFRONTALIERE (CBA),DONT LA PARTIE FRANCAISE EST IDENTIFIEE LF-CBA 16B,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 54 ;
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et notamment son titre VII ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DU TITRE VII (ART. 52 A 57) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
INSERTION APRES L'ART. 3 D'UN ART. 3-1 AU DECRET 85607 PRECITE.
LA LOI RELATIVE A LA FAMILLE,DU 25-07-1994,A MODIFIE LA LOI RELATIVE A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN RECONNAISSANT A CES DERNIERS LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DE CERTAINES ACTIONS DE FORMATION ALORS MEME QU'ILS SONT ET RESTENT PLACES EN POSITION DE CONGE PARENTAL.
IL EST PROPOSE DE FAIRE BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE DISPOSITIONS ANALOGUES.
AINSI,PENDANT LEUR PERIODE DE CONGE PARENTAL ET A LEUR DEMANDE,LES AGENTS SERAIENT ELIGIBLES A 3 TYPES D'ACTION DE FORMATION,RELEVANT DES TITRES I,II ET III DES DECRETS-FORMATION:
ACTIONS D'ADAPTATION ET DE PERFECTIONNEMENT ORGANISES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS,A L'EXCEPTION DES ACTIONS DE FORMATION INITIALE;
ACTIONS CONDUITES EN VUE DE LA PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS,L'ADMISSION EN FORMATION ETANT ACCORDEE DE DROIT LORSQUE L'AGENT EN CONGE PARENTAL N'A PAS BENEFICIE DE FORMATION DE CETTE NATURE DEPUIS 3 ANS;
BILAN PROFESSIONNEL,QUI DEVRAIT ETRE REALISE DANS LE COURANT DES 6 DERNIERS MOIS DE CONGE PARENTAL.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 96-575 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 96575 DU 28-06-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-07-1996.
LE DEPARTEMENT PEDAGOGIQUE DE LYON DU CENTRE NATIONAL DE LA DANSE,40 TER,RUE VAUBECOURT,69002 LYON,EST HABILITE A NOUVEAU A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 08-05-199.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'article 6 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Texte totalement abrogé
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1999 de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Bretagne révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Bretagne en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-44 issu du décret no 98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles LO 111-3, L. 174-1-I et L. 174-5 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 43,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application de l'article 43 de la loi 98-1194.