Le Premier ministre.
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984, modifié par les décrets no 87-209     du 27 mars 1987 et no 88-377 du 28 mars 1988, relatif aux instituts régionaux     d'administration ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994, modifié relatif à l'assimilation,
     pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes     délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994, modifié par le décret no 97-301     du 3 avril 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables à     divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 17 à 23
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
CE CORPS EST CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE.
CHAP. II (ART. 5 A 15): RECRUTEMENT.
RECRUTEMENT PAR: LA VOIE DES IRA DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 84588 DU 10-07-1984 MODIFIE; CONCOURS EXTERNE; CONCOURS INTERNE; AU CHOIX PAR VOIE D'INSCRIPTION.
CHAQUE CONCOURS DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE PAR OPTION;
LES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS SONT NOMMES INSPECTEURS STAGIAIRES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA MER (FORMATION THEORIQUE ET FORMATION PRATIQUE SPECIFIQUE EN FONCTION DE L'OPTION CHOISIE) ET SOUSCRIVENT A L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE PERIODE MAXIMALE DE 7 ANS A DATER DE LEUR NOMINATION.
MODE DE CALCUL DU NOMBRE DE POSTES OFFERTS CHAQUE ANNEE.
CHAP. III (ART. 16 A 23): CLASSEMENT.
CONDITION DE CLASSEMENT DES INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES LORS DE LEUR TITULARISATION: AYANT DEJA LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE CIVIL OU D'AGENT NON TITULAIRE; AYANT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.
CHAP. IV (ART. 24 A 28): AVANCEMENT.
ECHELLE INDICIAIRE DU CORPS ET MODALITES DE PROMOTION AU PRINCIPALAT.
CHAP. V (ART. 29): DETACHEMENT.
CHAP. VI (ART. 30 A 39): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX EN FONCTION AU 01-08-1995 SONT RECLASSES A CETTE MEME DATE,CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.
MODALITES D'INTEGRATION DES TECHNICIENS EXPERTS DU SERVICE DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME RECRUTES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 10-12-1974 MODIFIE JUSQU'A LA FIN 1997.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
MAINTIEN EN FONCTION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DUDIT CORPS AUX CAP JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT.
ABROGATION DU DECRET 921204 DU 10-11-1992 MODIFIE;
LES ART. 3,16 A 23,24 ET 27 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-08- 1995.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.