Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, notamment son article 17 ;
Vu la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu la décision de la Commission européenne du 28 juillet 2014 relative à la dérogation accordée à ElecLink Limited en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 pour une interconnexion d'électricité entre la France et la Grande-Bretagne.
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 30 septembre 2010 portant communication sur l'application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1228/2003 du 26 juin 2003 et les modalités d'accès au réseau public de transport d'électricité français de nouvelles interconnexions exemptées ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2012 portant communication sur l'application de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 juillet 2011 portant décision sur les règles d'élaboration de la procédure de traitement des demandes de raccordement des nouvelles interconnexions au réseau public de transport d'électricité ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 9 mai 2012 portant décision sur les conditions de raccordement et d'accès au réseau public de transport des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 ;
Vu la demande de dérogation, déposée le 11 septembre 2013 auprès de la Commission de régulation de l'énergie et le 18 septembre 2013 auprès de la Gas and Electricity Markets Authority, par la société ElecLink Limited en application de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 ;
Vu la consultation commune Commission de régulation de l'énergie / Office of gas and electricity markets qui s'est tenue du 28 novembre 2013 au 3 janvier 2014 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 6 mars 2014 portant décision sur la demande de dérogation de la société ElecLink Ltd en application de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 concernant une interconnexion d'électricité entre la France et la Grande-Bretagne et l'avis conjoint de la Commission de régulation de l'énergie et de la Gas and Electricity Markets Authorityqui fait partie intégrante de la délibération susmentionnée.
Fait à Paris, le 28 août 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

          (1) Paragraphe (9) du document de la Commission européenne du 6 mai 2009 intitulé : « Commission staff working document on Article 22 of Directive 2003/55/EC concerning common rules for the internal market in natural gas and Article 7 of Regulation (EC) No 1228/2003 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity ». Ce paragraphe précise que les « directives Gaz et Electricité obligent les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) à investir afin de répondre à la demande raisonnable du marché en matière de transport d'électricité […]. Les investissements nécessaires devraient, donc, être réalisés par les GRT, sous réserve que les coûts qui en résultent soient couverts par le tarif régulé » (traduction de la CRE).