Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 47 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 mars 2002 ;
 Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 25 février 2002 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Application de l'art. 47 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
La loi 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique., aux fichiers et aux libertés est applicable à Mayotte. dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (article 47) sous réserve:
- d'une adaptation relative au délai de transmission de 1 'avis du comité consultatif, 
- de la non-applicabilité des dispositions introduites par la loi 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (l'article 10 et le chapitre V ter), cette loi n'ayant pas été étendue à Mayotte, dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle- Calédonie.
Le décret 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres ler à IV et VII de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'a pas été étendu à Mayotte, dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle- Calédonie.
Le présent décret a pour objet de procéder à cette extension en tenant compte des spécificités de ces entités d'outre-mer et du droit applicable dans ces collectivités.
Seuls les chapitres l à III du décret du 17 juillet 1978 sont étendus, le chapitre IV créé par le décret 99-919 du 27 octobre 1999 correspondant aux mesures d'application du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 qui n'est pas applicable à Mayotte. dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 288 du livre des procédures fiscales n'étant pas applicable a Mayotte, dans les terrItoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en raison de leur compétence en matière fiscale, il convient de maintenir la rédaction de l'article 5 dans sa version antérieure au décret 2000-8 du 4 janvier 2000.
Enfin une grille de lecture est nécessaire à I'article 12 pour remplacer le mot : &quot; préfet &quot; par les mots : &quot; représentants de l'Etat &quot; qui permettent de couvrir les titres de &quot; haut- commissaire &quot;, &quot; d'administrateur supérieur &quot;.
Insertion d'un art. 32-1, modification des art. 12 et 25-10 du décret 78-774 du 17-07- 1978.