Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des     agents diplomatiques et consulaires, modifié notamment par le décret no     97-234 du 11 mars 1997 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 modifié fixant la liste des diplômes ou     certificats exigés des candidats aux concours externes d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration ;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des     candidats aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre     d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et     cadre d'Orient),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Pietton
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LA COMMISSION INSTITUEE A L'ART. 69 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 MODIFIE AUX FINS DE SE PRONONCER PAR UNE DECISION MOTIVEE SUR LES DEMANDES DE DEROGATION PRESENTEES PAR LES CANDIDATS NON TITULAIRES DES DIPLOMES EXIGES POUR SE PRESENTER AUX CONCOURS EXTERNES ET FIXES PAR LES ARRETES DES 07-04-1972 ET 07-05-1997 EST SOUMISE AUX REGLES Y DEFINIES.
APPLICATION DU DECRET 97234 DU 11-03-1997.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu le code de la route, et notamment les articles L. 36 à L. 38 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des     immatriculations ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement     automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au     transfert de la carte grise ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no     97-020 en date du 25 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE 2EME AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST SUPPRIME.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article R. 321-21 du code des assurances ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1976 portant agrément de la société étrangère     d'assurance Bimeh Iran ;
      Vu la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 18 mai     1995 constatant la perte de validité des agréments correspondant aux branches     1, 6, 10, 11 et 12 ;
      Vu la demande présentée par la société intéressée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 97-99 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil     fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble     une annexe) ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 9799 DU 05-02-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Louis Le Pensec
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-489 du 12 mai 1997 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services du Centre national du livre, établissement     public à caractère administratif,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 97489 DU 12-05-1997 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI:
AGENT POLYVALENT CHARGE D'INTERVENTIONS DANS DIVERSES SPECIALITES D'ENTRETIEN,DE MAINTENANCE,DE MANUTENTION ET DE TRANSPORT.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques,
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 chargeant le président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) des     fonctions d'ordonnateur principal délégué des dépenses de la commission et     des recettes diverses du budget général ;
      Vu l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1997 modifiant l'arrêté du 21     octobre 1993 précité,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
René Vacquier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-381 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Cap Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-306 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernardière, conformément     aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-352 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Vallée du Blavet, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-284 du 8 mars 1991 publiée au Journal officiel du 3     avril 1991 et reconduite par la décision no 95-650 du 11 juillet 1995 publiée     au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu la lettre du 16 avril 1997 par laquelle l'association Fréquence Mistral     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 3 avril 1991 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, et notamment son article 11 ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    H. Pelletier
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994,EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE AU CONSEIL D'ETAT,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-05-1974.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-347 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-954 du 2 septembre 1992 et no     93-683 du 19 octobre 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Ambiance, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-299 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Office de Radio Rennes, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-327 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 93-78 du 2 mars 1993 et no 96-274 du     23 avril 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Nantes Medias, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des     écoles des télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1997 portant création des comités techniques     paritaires du Groupe des écoles des télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1997.
François Fillon
LA CONSULTATION DU PERSONNEL DES SERVICES RELEVANT DU GROUPE DES ECOLES DES TELECOMMUNICATIONS EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE,EN VUE DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CREES AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU GROUPE ET DES DIRECTEURS DES ECOLES.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL FIXE LA DATE DE CETTE CONSULTATION COMPTE TENU DES DISPOSITIONS Y PREVUES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-892 du 3 septembre 1996 portant reconduction de     l'autorisation à l'Association montpelliéraine de diffusion de la culture     juive en Languedoc-Roussillon pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Aviva ;
      Vu la demande adressée par l'Association montpelliéraine de diffusion de la     culture juive en Languedoc-Roussillon le 25 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-402 du 20 mai 1994 autorisant la ratification d'un accord     européen établissant une association entre les Communautés européennes et     leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité     instituant la Communauté économique européenne et le traité instituant la     Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
      Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte     unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28     février 1986 ;
      Vu le décret no 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité     sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et     Moscou le 1er juillet 1968,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94402 DU 20-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1995.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en     date du 7 février 1997 ;
      Vu l'avis du comité de direction no 8 du Fonds de développement économique     et social en date du 18 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 6 décembre     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
M. JEAN GAEREMYNCK,CONSEILLER D'ETAT,EST,A COMPTER DU 27-03-1997,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS AU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-374 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA W Fréquence Musique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le code de commerce ;
      Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
      Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et aux chambres     consultatives des arts et manufactures ;
      Vu la loi no 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de     courtiers en vins dits << courtiers de campagne >>, modifiée par la loi no     96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et     financier ;
      Vu le décret du 28 septembre 1938 organisant les régions économiques ;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Franck Borotra
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
Texte totalement abrogé
CREATION,AUPRES DE 21 CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,D'UN JURY CHARGE DE VALIDER UN STAGE D'UNE DUREE DE 3 MOIS EFFECTUE CHEZ UN COURTIER EN VINS ET A APPRECIER LES CONNAISSANCES OENOLOGIQUES ET JURIDIQUES DU POSTULANT AINSI QUE SON APTITUDE A LA DEGUSTATION.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 491652 DU 31-12-1949 MODIFIE PAR L'ART. 63 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996.
LES COURTIERS EN VINS EN EXERCICE AU JOUR D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET SONT REPUTES SATISFAIRE A CES EXIGENCES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     la défense, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 213-2, L.
     282-8, R. 213-4 et R. 224-1 ;
      Vu la loi no 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence     territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains     aérodromes ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Anne-Marie Idrac
Texte totalement abrogé : annulé par décision n° 189168 du Conseil d'Etat en tant qu'il prévoit en son art. 1 l'insertion dans le code de l'aviatin civile d'un art. R. 282-9
INSERE LES ART. R282-5,R282-7,R282-8,R282-9 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
APPLICATION DE L'ART. 28-II DE LA LOI 96151 DU 26-02-1996 (ART. L282 DU CODE PRECITE).
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Marylise Lebranchu
DIRECTEUR DU CABINET: M. PATRICE VERMEULEN.
CHEF DE CABINET: M. ANDRE LONGUET DES DIGUERES.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1996 portant délégation permanente de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Jean Arthuis
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 3 décembre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934; 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'UNIVERSITE DE DIJON EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR TIII,DIPLOME DE L'UNIVERSITE DE DIJON,SPECIALITE MECANIQUE".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Aviasud ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
M. NOREK CLAUDE,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-03-1991,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE.
LA MISE EN POSITION HORS CADRES DE L'INTERESSE EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-03-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, et notamment son article 32 ;
      Vu la délibération du Conseil des marchés financiers en date du 8 janvier     1997 et sa lettre du 11 février 1997 ;
      Vu l'avis de la Banque de France en date du 30 janvier 1997 ;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse en date du 14 février     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Jean Arthuis
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
SONT HOMOLOGUEES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS,DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.
CHAP. I (ART. 1-1-1 A 1-1-10): ORGANISATION DU CONSEIL.
LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS EST UNE AUTORITE PROFESSIONNELLE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE,CREEE PAR LA LOI SUSVISEE DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES ET EXERCANT LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
SON SIEGE EST SITUE A PARIS.
FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS.
CHAP. II (ART. 1-2-1 A 1-2-3): RESSOURCE DU CONSEIL.
CHAP. III (ART. 1-3-1 A 1-3-3): DEONTOLOGIE.
CHAP. IV (ART. 1-4-1): RELATIONS AVEC LES AUTORITES ETRANGERES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 5 mars 1996, 22 août     1996, 11 février 1997 et 6 mars 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de     nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de     déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics     nationaux à caractère administratif,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Dominique Perben
Texte totalement abrogé
LES DEROGATIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF PREVUES PAR LE DECRET PRECITE SONT Y FIXEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
Texte totalement abrogé
PREVOIT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE PEUT PAR ARRETE DELEGUER SES POUVOIRS AU CHEF DU SERVICE DE LA QUALITE.
EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE,DE REGLEMENT DE CERTAINES REQUISITIONS,POUR CERTAINES OPERATIONS DOMANIALES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 84-92 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement     supérieur ;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des     médecins inspecteurs de santé publique ;
      Vu le décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la     santé publique ;
      Vu l'arrêté du 26 février 1958 modifié portant création d'un diplôme de     santé publique ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     le 28 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LA FORMATION SUIVIE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ENSP) PAR LES MEDECINS INSPECTEURS STAGIAIRES DE SANTE PUBLIQUE EST SANCTIONNEE PAR UN DIPLOME DENOMME "DIPLOME DE SANTE PUBLIQUE".
CE DIPLOME EST DELIVRE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE:
AUX MEDECINS INSPECTEURS STAGIAIRES DE SANTE PUBLIQUE;
AUX AUDITEURS LIBRES DONT L'ADMISSION EST PRONONCEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ENSP APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE SELECTION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES ANNUELLEMENT PAR CE DERNIER.
L'OBTENTION DU DIPLOME DE SANTE PUBLIQUE EST SUBORDONNEE,POUR LES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE OU DES AUDITEURS LIBRES,A LA VALIDATION DE LA FORMATION PAR UNE NOTATION.
LA SOUTENANCE DU MEMOIRE A LIEU DEVANT UN JURY NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,SONT LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI SES MEMBRES (COMPOSITION).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX MEDECINS INSPECTEURS STAGIAIRES DE SANTE PUBLIQUE RECRUTES A COMPTER DU 01-05-1997 ET AUX AUDITEURS LIBRES A COMPTER DU 01-05-1997.
L'ARRETE DU 26-02-1958 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 30-07-1982 EST ABROGE.
APPLICATION DES DECRETS 911025 DU 07-10-1991 ET 93703 DU 27-03-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant extension de l'accord du 22 novembre     1995 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la     convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie     des produits du sol, engrais et produits connexes ;
      Vu l'accord du 5 décembre 1996, modifié par l'avenant no 1 du 20 décembre     1996, relatif aux objectifs de la formation professionnelle dans le secteur     du commerce de gros d'expédition, exportation et importation de pommes de     terre ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-368 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Cholet Média, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Louis Besson
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. CLAUDE DORIAN ET M. JEAN-PIERRE GUILLAUMAT-TAILLIET.
CONSEILLER POUR LA PRESSE ET LA COMMUNICATION: MME. EDITH BONNENFANT.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment l'article 93 ;
    Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
    Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1984 modifié portant réglementation des centres de loisirs sans hébergement ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1995 modifié fixant la composition et les fonctions de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, et notamment l'article 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la jeunesse
    et de l'éducation populaire,
    H. Mathieu
Désignation en qualité de: représentants de l’État, représentants des administrations; représentants des organismes de formation et des organisateurs de centres de vacances et de loisirs.
Abrogation de l'arrêté du 11 mai 1998.