Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des     ministres certaines attributions relatives à la presse;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 modifié portant création d'une     mission interministérielle de coordination des grandes opérations     d'architecture et d'urbanisme;
      Vu le décret no 86-693 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication;
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement;
      Vu le décret no 93-799 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la communication;
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre des technologies de l'information
    et de la poste,
    FRANCOIS FILLON
    CORINNE LEPAGE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 ("CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS")
IL A POUR MISSION DE RENDRE ACCESSIBLE AU PLUS GRAND NOMBRE LES OEUVRES CAPITALES DE L'HUMANITE,ET D'ABORD DE LA FRANCE,D'ASSURER LA PLUS VASTE AUDIENCE A NOTRE PATRIMOINE CULTUREL ET DE FAVORISER LA CREATION DES OEUVRES DE L'ART ET DE L'ESPRIT.IL MET EN OEUVRE,CONJOINTEMENT AVEC LES AUTRES MINISTRES INTERESSES,LES ACTIONS MENEES PAR L'ETAT EN VUE D'ASSURER LE RAYONNEMENT DE LA CULTURE FRANCAISE.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE CULTURE PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION PAR L'ART. 1 DU DECRET 86693.
IL CONDUIT LA POLITIQUE DE SAUVEGARDE,DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN ET DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES.
A CES TITRES,IL EST NOTAMMENT CHARGE DE L'APPLICATION DE LA SECTION I (ART. L313-1 A L313-3) DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE L'URBANISME ET,EN CE QUI CONCERNE LES ZONES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL,URBAIN ET PAYSAGER QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT PAYSAGER,DU CHAP. VI (ART. 69 A 72) DE LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI 838.
IL PARTICIPE,EN OUTRE,A LA POLITIQUE DE SAUVEGARDE,DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES SITES.
CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,IL EST RESPONSABLE DES ACTIONS D'AMELIORATION ET DE PROMOTION DE LA QUALITE ARCHITECTURALE AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT EN ARCHITECTURE AINSI QUE DE L'ELABORATION DES REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A L'EXERCICE DES PROFESSIONS D'ARCHITECTE ET DE GEOMETRE EXPERT.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS Y MENTIONNEES IL:
DISPOSE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES SERVICE DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DES DIREN ET DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ARCHITECTURE.
IL ASSURE LA COORDINATION:
DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RENOVATIONS RELATIFS AUX GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME Y VISEES;
DE TOUS AUTRES GRANDSTRAVAUX D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DE L'ETAT,DONT LE PREMIER MINISTRE LE CHARGE.
IL EST ASSOCIE A L'ELABORATION DU STATUT JURIDIQUE ET DES MODALITES DE GESTION FUTURE DES ETABLISSEMENTS.
IL EST,EN OUTRE,ASSOCIE A LA PREPARATION DES DECISIONS RELATIVES AU MONTANT GLOBAL ET A LA REPARTITION DES AIDES APPORTEES PAR L'ETAT AUX GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DES COLLECTIVITES LOCALES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS SUSMENTIONNEES,IL A AUTORITE SUR LA MISSION DAUGE INSTITUEE PAR LE DECRET 8682 DU 16-01-1986.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 93799.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'AL. PRECEDENT IL DUSPOSE DU SJTI.
IL EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE.
ABROGATION DU DECRET 93799.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.