Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 122-4 et suivants ;
 Vu le code de commerce, notamment le livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
 Vu le code des marchés publics, notamment l'article 19 ;
 Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001 et 1er mars 2002 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
 Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du décret 95-81 du 24 janvier 1995, notamment l'article 3.
Le présent décret a pour objet d'approuver le huitième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes.
Ce huitième avenant a pour objet d'inclure dans la concession d'ASF le contournement de La Roche-sur-Yon, dans le prolongement de l'autoroute A87 Angers-La Roche-sur-Yon, concédée à ASF, ainsi que le difliiseur de Mussidan Sud sur l'autoroute A89.
Compte tenu de la complémentarité et de la continuité entre l'autoroute A87 et le contournement de La Roche-sur-Yon, l'Etat concédant a décidé, avec l'accord du concessionnaire, d'étendre le périmètre de la concession d'ASF pour y intégrer le contournement de La Roche-sur-Yon par voie d'avenant au contrat existant, sa mise en concurrence préalable. La réalisation par ASF de cette opération est conforme à l'objet de son contrat de concession et n'en bouleverse en rien l'économie. Il n'est du reste pas envisagé d'allonger la durée du contrat et la charge financière correspondant à son coût sera prise en compte dans la fixation des tarifs de péage. Les caractéristiques techniques et financières de cette opération sont présentées dans la fiche ci-jointe.
Par ailleurs, la déclaration d'utilité publique de l'autoroute A89 entre Arveyres et Saint Julien-Puy-Lavèze a prévu la réalisation de l'échangeur complet de Mussidan Est au niveau e la commune de Sourzac. L'échangeur de Mussidan sud, également dit "échangeur des Lèches", permettant de raccorder l'itinéraire départemental Bergerac-Mussidan à l'autoroute A89, a quant à lui été déclaré d'utilité publique en tant qu'échangeur supplémentaire sur autoroute en service, la section Libourne- Mussidan de l'autoroute A89 étant en service depuis janvier 2001. Il convient désormais de l'inscrire au contrat de concession d'ASF.
Modification implicite du décret du 07-02-1992.