Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu les articles 84 à 89 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative     aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux chambres     régionales des comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative     à la Cour des comptes;
      Vu la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents des     chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres     régionales des comptes;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, et     notamment ses articles 38, 39, 58, 70, 71 et 73;
      Vu le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 modifié pris pour l'application     de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres     régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des     comptes;
      Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres     régionales des comptes;
      Vu le décret no 83-370 du 4 mai 1983 fixant le siège des chambres régionales     des comptes;
      Vu le décret no 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des     collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des     établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des     établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à     l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics     nationaux;
      Vu le décret no 89-342 du 25 mai 1989 portant application des dispositions     de l'article 23 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l'apurement     administratif des comptes des communes, groupements de communes et de leurs     établissements publics;
      Vu le décret no 89-863 du 27 octobre 1989 fixant diverses mesures de     procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres     régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables     supérieurs du Trésor;
      Vu l'avis du comité consultatif institué par l'article 68 de la loi du 9     novembre 1988 susvisée émis le 18 octobre 1989 en application de l'alinéa 2     dudit article;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date     du 18 octobre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (SAUF L'ART.11)
INSERTION APRES "CHAMBRE REGIONALE" DE "ET TERRITORIALE" DANS LE TITRE DU DECRET 83370 DU 04-05-1983 ET MODIFICATION DE SON ART. 1 (FIXATION DES SIEGES DES CHAMBRES REGIONALES ET TERRITORIALES).
APPLICATION DU DECRET 82970 DU 16-11-1982 A LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE NOUVELLE-CALEDONIE.
APPLICATION DES DECRETS 83224 DU 22-03-1983 (SAUF ART. 11 ET TITRE IV: ART. 26 A 30),89342 DU 25-05-1989 ET 89863 DU 27-10-1989 EN NOUVELLE-CALEDONIE.
POUR L'APPLICATION DES TEXTES MENTIONNES AU PRESENT DECRET,IL Y A LIEU DE LIRE "HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" AU LIEU DE "REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT OU LA REGION" ET "DEPARTEMENT","CONGRES" ET "ASSEMBLEE DE PROVINCE" AU LIEU DE "CONSEIL REGIONAL" ET "CONSEIL GENERAL" ET "CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES" AU LIEU DE "CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES".
APPLICATION DES ART. 84,85,86,87,88 ET 89 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET DES ART. 38,39,58,70,71 ET 73 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.