Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu l'article 71 de la loi de finances du 31 mars 1903 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 37 ;
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié relatif aux modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
      Vu le décret no 74-116 du 6 février 1974 portant statut des directeurs des     études contractuels de l'Ecole française de Rome ;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,     et notamment son article 4 ;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié relatif aux conditions et     modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement     de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils     de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national     des universités ;
      Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 12 décembre 1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    MISSIONS ET ACTIVITES
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ECOLE FRANCAISE DE ROME EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL ET CONSTITUE UNE ECOLE FRANCAISE A L'ETRANGER AU SENS DE L'ART. 37 DE LA LOI 84-52.
APPLICATION DE L'ART. 71 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-03-1903, DE L'ART. 4 DU DECRET 84-723 MODIFIE, DU DECRET 94-39 SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES AU PRESENT DECRET, DES DECRETS 86-416 ET 90-437.
LES DECRETS 74-114 ET 74-115 SONT ABROGES, TOUTEFOIS, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997, LES MEMBRES ET LES BOURSIERS DE L'ECOLE SONT DESIGNES SELON LES MODALITES DEFINIES AUX ART. 4 à 6 DU DECRET 74-1140.
Texte totalement abrogé.