Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans     la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour     l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 ;
      Vu les modalités d'application déposées au C.C.T. de l'accord entre le     ministère de la défense et le ministère chargé des télécommmunications en     date du 18 octobre 1991 ;
      Vu les demandes de France Télécom en date des 14 juin 1995, 31 juillet 1995     et 3 novembre 1995 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES CHAP. V,VII ET IX DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DU:
CHAP. V: PARAG. 5-1-1: FREQUENCES UTILISABLES POUR LES LIAISONS ENTRE L'EMETTEUR RADIO ET LES TERMINAUX SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN; PARAG. 5-1-3: FREQUENCES UTILISABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIAISONS FIXES D'INFRASTRUCTURE DU RESEAU; PARAG. 5-2: CONDITIONS D'UTILISATION;
CHAP. VII: PARAG. 7-2: CONDITION DE MISE A DISPOSITION DES CANAUX DANS LA BANDE DES 900 MHZ POUR LE SERVICE; PARAG. 7-3: CONTRIBUTIONS POUR L'UTILISATION DES CANAUX DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT DE LIAISONS HERTZIENNES; PARAG. 7-4: CONTRIBUTION A L'ENQUETE QUALITE DE SERVICE;
CHAP. IX: RESEAU DE L'EXPLOITANT ET CONDITIONS D'INTERCONNEXION AU RESEAU PUBLIC OU A UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC AUTORISE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de     déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 8 novembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 janvier 1996     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39 ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION TENNIS,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENTRAINEMENT,AU PERFECTIONNEMENT ET A LA FORMATION DE CADRES.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPORTE 3 EPREUVES: EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE ET EPREUVE TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 4 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'ADMISSION ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY.
LES DISPOSITIONS FIXANT LES EPREUVES DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION TENNIS,ANNEXEES A L'ARRETE DU 08-05-1974 SONT ABROGEES A COMPTER DU 20-03- 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de     l'apprentissage et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de     la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951     ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 portant extension de l'accord susvisé, publié     au Journal officiel du 21 octobre 1995 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1996,DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ DE M. GEBLER JEAN-MARC.
M. HODOT RENE EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-09-1996.
FIN DE MANDAT: 31-08-2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu la décision no 92-472 du 26 mai 1992 autorisant l'association Aquitaine     Partage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Harmonie FM ;
      Vu la demande adressée le 20 décembre 1995 par l'association Aquitaine     Partage,
              Décide :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des     collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale, et notamment son     article 2, modifié par les décrets no 71-387 du 21 mai 1971 et no 75-474 du     20 mai 1975,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    M. Benoist
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LES TAUX INDIVIDUELS DE L'INDEMNITE ANNUELLE VISEE A L'ART. 2 DU DECRET 64955 DU 11-09-1964 SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.POUR 20% DES OBSERVATEURS DE 2EME CATEGORIE,LES TAUX INDEMNITAIRES CORRESPONDANTS PEUVENT ETRE MAJORES DE 25% LORSQUE LES OBSERVATEURS SONT APPELES A PREPARER LE TRAITEMENT AUTOMATIQUE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES.ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-10-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 442-1, L.
     442-3, R. 442-4 et R. 442-11 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 24 mai 1995 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 14 juin 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
REMPLACEMENT DE L'ART. R442-4 ET MODIFICATION DE L'ART. R442-11 (AL. 3) DU CODE PRECITE:
ART. R442-4: UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET FIXE CHAQUE ANNEE LE MONTANT DE LA REMUNERATION VERSEE A L'AGENT ASSERMENTE.CET ARRETE PREND EFFET A COMPTER DU 1 JUILLET SUIVANT SA DATE DE SIGNATURE.
CE MEME ARRETE FIXE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'AGENT ASSERMENTE ET CEUX DE L'EXPERT TECHNIQUE MENTIONNE A L'ART. L442-3;
ART. R442-11 (AL. 3): LES MOTS "PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DU BUDGET" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PAR L'ARRETE MENTIONNE A L'ART. R442-4".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 28 décembre 1994 (une annexe Champ     d'application) portant création de l'O.P.C.A.-Transports, modifié par     l'avenant n 2 du 20 janvier 1995 et complété par l'accord du 29 décembre 1995     portant adhésion de branches professionnelles à cet accord ;
      Vu l'avenant no 1 du 28 décembre 1994, tel que modifié par l'avenant no 2 du     20 janvier 1995 susvisé, à l'accord susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    L'administrateur civil,
    P. BERG
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 février 1996, portant extension de la convention collective     nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et d'avenants la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant du 18 janvier 1996 (Champ d'application) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 382-6, R.
     382-8 et R. 382-30-2 ;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1988 modifié relatif à l'indemnisation des     administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général,
     notamment l'article 5,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
LES ADMINISTRATEURS DES ORGANISMES AGREES VISES A L'ART. R382-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE BENEFICIENT DES REMBOURSEMENTS PREVUS AU PRESENT ARRETE POUR LES SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE LA COMMISSION INSTITUEE A L'ART. R382-30-2 DU MEME CODE.
MODE DE CALCUL DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS.
LES REMBOURSEMENTS ACCORDES EN APPLICATION DES ARTICLES QUI PRECEDENT SONT EFFECTUES SUR PRODUCTION D'ETATS JUSTIFICATIFS CERTIFIES EXACTS,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INSTITUEE A L'ART. R382-30-2.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 13-04-1988.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R. 232-8-1     et R. 232-8-7 et relatif au mesurage du bruit et portant modalités de     l'agrément des organismes de contrôle du bruit ;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des     sonomètres ;
      Vu les arrêtés du 20 janvier 1994 et du 16 janvier 1995 portant agrément de     personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en     milieu de travail ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et     ambiances physiques),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
SONT AGREES POUR EFFECTUER LE MESURAGE DE L'EXPOSITION AU BRUIT EN MILIEU DE TRAVAIL LES PERSONNES ET ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,ALLANT DU 01-01-1996 AU 31-12-1998:
L'AGREMENT DELIVRE PAR L'ARRETE DU 20-01-1994 A L'APAVE DU SUD-EST ET L'AGREMENT DELIVRE PAR L'ARRETE DU 16-01-1995 A L'APAVE DU SUD-OUEST SONT TRANSFERES,A COMPTER DU 01-01-1996,A APAVE SUD,BP 3,33370 TRESSES CEDEX.
L'AGREMENT DELIVRE PAR L'ARRETE DU 16-01-1995 A L'AINF EST TRANSFERE,A COMPTER DU 20-12-1995,A AINF SA,RUE MARCEL-SASSAULT,BP 259,59472 SECLIN CEDEX.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE,PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-04-1988.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrte :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Frankart
EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994,L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE D'ADMINISTRATION CENTRALE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
UN JURY EST CONSTITUE POUR CHAQUE SESSION PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
LISTE DES EPREUVES D'ADMISSION.
ABROGE L'ARRETE DU 22-03-1978.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu le décret du 28 mars 1996 portant nomination du directeur de     l'architecture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 2 novembre 1995 portant extension de la convention collective     nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport     du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant du 11 janvier 1996 aux accords du 5 février 1985 et du 22     février 1993 (Formation professionnelle) conclus dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    L'administrateur civil,
    P. BERG
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 95-853 du 24 juillet 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     24 octobre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
INTERIEUR,VIII-BIS,PERSONNEL ADMINISTRATIF ET SERVICE DE LA POLICE NATIONALE,ATTACHE PRINCIPAL (1ERE CLASSE,2EME CLASSE),ATTACHE STAGIAIRE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires     générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;      Vu le décret no 88-1082 du 30 novembre 1988 fixant les différentes échelles     de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux différentes échelles de     rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LE TABLEAU RELATIF A L'ECHELLE 2 DE REMUNERATION EST MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 881082 DU 30-11-1988.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des     entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de     l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
      Vu l'avenant du 19 janvier 1996 à l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la     collecte des contributions des entreprises au titre de la formation     professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des     viandes ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 janvier et 5-6 février 1996 ;      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales     à paille) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Céréales à paille),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 27-02-1996.
SONT TRANSFEREES A LA RUBRIQUE PARTICULIERE DES VARIETES D'ORGE A ORIENTATION BRASSICOLE,A COMPTER DE LA MEME DATE ET JUSQU'A L'ECHEANCE D'INSCRIPTION,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE A DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DANS L'ARRETE DU 07-12-1995.
RADIATION DU CATALOGUE SUSVISE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A).
Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "MORPION" A 5FRS FAIT LE 15-04-1994 ET PUBLIE AU JO DU 28-04-1994,MODIFIE LE 23-02-1996 ET PUBLIE AU JO DU 01-03-1996,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 9 DU JEU "MORPION",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE A PARTIR DU 06-05-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'arrêté du 25 avril 1991 relatif à la création d'obligations     assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 en écus ;
      Vu les arrêtés des 18 juin 1991, 17 octobre 1991, 17 décembre 1991, 26 mai     1992, 18 novembre 1992, 1er février 1994, 28 avril 1994, 13 juin 1994, 22     août 1994 et 16 septembre 1994 relatifs aux émissions et aux échanges de     valeurs du Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    C. Joonekindt
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-04-1991,L'INTERET A VERSER EN ECUS LE 15-03-1996 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,50% MARS 2002 (CODES SICOVAM N0S 11930 ET 11931) EST DE 42,50 ECUS.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INDICATIF DU 13-03-1996 COMMUNIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ETANT DE 6,3320FRS,L'INTERET A VERSER EN FRANCS POUR LES OBLIGATIONS SUSVISEES EST DE 269,11FRS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, notamment les     articles 5 et 11 ;
     Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
     Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
     notamment l'article 1er ;
     Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié portant délivrance du titre     de technicien breveté ;
     Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
     Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministère de     l'éducation nationale ;
     Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministère de     l'éducation nationale ;
     Vu le décret no 92-57 du 17 janvier 1992 portant modification du décret no     76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les     lycées ;
     Vu le décret no 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense     de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens de     l'enseignement du second degré ;
     Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs ;
     Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général ;
     Vu le décret n 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique ;
     Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
     Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens du brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 septembre 1995 ;     Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 23 octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
MODALITES D'ORGANISATION DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION ET DE L'EXAMEN TERMINAL PREVUS POUR L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AUX BACCALAUREATS,BREVETS DE TECHNICIEN,BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES ET CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 11 DE LA LOI 7562 DU 11-07-1975,1 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
ABROGE LES ARRETES DES 24-03-1993 ET 04-07-1995 (NON PUBLIE).
CREATION,COMPETENCES ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-118 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio     Fil Bleu à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alligator;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-906 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant la S.A.R.L.     Média Franche-Comté à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mandarine     Franche-Comté;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-206 du 22 février 1991 modifiée autorisant     l'association Radio 8 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMB 008 présentée     par l'association Radio Festival ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Festival, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-772 du 25 août 1992 modifiée autorisant l'association     Club Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio C.S.M.
     Picardie;
      Vu la décision no 93-120 du 16 mars 1993 modifiant la décision no 92-772 du     25 août 1992 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des     corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur     publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, et notamment son     article 28,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
EN APPLICATION DU 1EREMEMENT DE L'ART. 28 DU DECRET 92171 DU 21-02-1992 LA DUREE DU STAGE EST REDUITE A UNE ANNEE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT RECRUTES DANS LE CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES DES LORS QU'ILS ONT PENDANT UNE ANNEE AU MOINS,EXERCE DES FONCTIONS EN QUALITE DE:
ENSEIGNANT ASSOCIE DANS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE,
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE CONTRACTUEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE,
CONTRACTUEL D'ENSEIGNEMENT DANS DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE EQUIVALENTES A CELLES DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DANS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
MONITEUR,ALLOCATAIRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,ALLOCATAIRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE OU ATTACHE TEMPORAIRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 95-303 du 6 juin 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Radio Fourvière pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets des 4 juin 1997 et 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1998 nommant un chargé de mission pour l'informatisation du système de santé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (4o) et 47 ;
     Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 30-11-1998:
M. BLANC MICHEL,M. GAURON ANDRE,M. MONTPEZAT JEAN.
FIN DE MANDAT: 29-11-1998.
APPLICATION DES ART. 44 (2EMEMENT) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le président,
    ROLAND DUMAS
REJET DE LA REQUETE DE M. GUY CHAMPION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. MARCEL DENEUX,M. (PIERRE) MARTIN ET DE M. FERNAND DEMILLY EN QUALITE DE SENATEURS LE 24-09-1995 DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 38 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
DOMINIQUE PERBEN
SONT NOMMES: M. PIERRE STEINMETZ,DIRECTEUR DE CABINET,
M. PATRICK GANDIL,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des     agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens     et du service des chemins de fer de la Compagnie des phosphates de Gafsa, de     l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de     reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et     services publics du Maroc et de Tunisie ;
     Vu le décret no 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des     retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11     de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement     des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics     du Maroc et de Tunisie ;
     Vu le décret no 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11     de la loi no 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la     Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et     des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance ou     concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu le décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports ;
     Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés des 17 février 1987, 23     novembre 1987, 17 décembre 1993 et 22 septembre 1994,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
BERNARD PONS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1995 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
     Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
     Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales ;
     Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
FRANCK BOROTRA
SONT NOMMES:
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. YVES VANDEWALLE,MME. CATHERINE GUAINO,M. JEAN-LUC ARCHAMBAULT,M. OLIVIER PEYRAT,M. PHILIPPE BORIES,M. LIONEL HENRY.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 23/12/95                        Page 18598    
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ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1995 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-22,FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions     statutaires des militaires de carrière, articles 12 (4o), 13 à 16 ;
      Vu le décret du 17 février 1995 portant mise en service détaché d'un     officier général de l'armée de terre ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le     commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en     matière de défense de caractère non militaire, article 3 (d) ;
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JEAN ARTHUIS
ARMEE DE TERRE: M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION JUANCHICH (JACQUES,EUGENE,JEAN) EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,A COMPTER DU 01-01-1996.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
     Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique ;
     Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la série Sciences et technologies     de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.) du baccalauréat technologique     préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
     Vu l'arrêté du 17 février 1995 portant création de l'option Education     physique et sportive en classe de seconde générale et technologique et en     classes de première et terminale générale et technologique ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche ;
     Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de     l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural ;
     Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation ;
     Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT    
Texte totalement abrogé à compter du 12-07-2002
REMPLACE L'ART. 4 (ENSEIGNEMENT FACULTATIF),LES ANNEXES I ET II PAR CELLES Y ANNEXEES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1995-1996 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE DE PREMIERE ET DE LA RENTREE SCOLAIRE 1996-1997 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE TERMINALE,A L'EXCEPTION DE L'OPTION EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUR LAQUELLE LES DATES D'APPLICATION SONT CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 17-02-1995.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ATELIER DE PRATIQUE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION EST MAINTENU EN CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 ET EN CLASSE TERMINALE DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.
APPLICATION DU DECRET 931093 DU 25-09-1993.