Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 modifié fixant les attributions du commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96577 DU 27-06-1996.
LES AERODROMES OU LE MINISTERE DE LA DEFENSE EST AFFECTATAIRE UNIQUE OU PRINCIPAL DOIVENT ETRE CONFORMES AUX NORMES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES,AUX EQUIPEMENTS ET AUX PROCEDURES D'EXPLOITATION FIXEES PAR UNE INSTRUCTION DU DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,ETABLIE EN ACCORD AVEC LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,LES CHEFS D'ETATS-MAJORS D'ARMEES ET LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE.CETTE INSTRUCTION EST PUBLIEE PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE MILITAIRE.
LES NORMES RELATIVES AUX PROCEDURES DE DEPART,D'ATTENTE ET D'APPROCHE AUX INSTRUMENTS AINSI QUE CELLES RELATIVES AUX MINIMUMS OPERATIONNELS D'AERODROME ET LEUR UTILISATION SONT FIXEES PAR UNE INSTRUCTION DU DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,ETABLIE EN ACCORD AVEC LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,LES CHEFS D'ETATS-MAJORS D'ARMEES ET LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE.CETTE INSTRUCTION EST PUBLIEE PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE MILITAIRE.
LES PROCEDURES DE DEPART,D'ATTENTE ET D'APPROCHE AUX INSTRUMENTS AINSI QUE LES MINIMUMS OPERATIONNELS D'AERODROME ET LEUR UTILISATION,ETABLIS EN APPLICATION DES NORMES DEFINIES A L'ART. 2 PAR LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,LES CHEFS D'ETATS-MAJORS D'ARMEES ET LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE,SONT APPROUVES PAR LE DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE ET PUBLIES PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE MILITAIRE.
LES PROCEDURES ET LES MINIMUMS OPERATIONNELS D'AERODROMES SPECIFIQUES AUX AERONEFS SUR UN AERODROME OU LE MINISTERE DE LA DEFENSE N'EST PAS AFFECTATAIRE UNIQUE OU PRINCIPAL DOIVENT OBTENIR L'ACCORD DE L'AUTORITE COMPETENTE AFFECTATAIRE DE CET AERODROME AVANT DE RECEVOIR L'APPROBATION DU DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE.
LES MINIMUMS OPERATIONNELS PARTICULIERS APPLICABLES POUR LA REPARTITION ET L'EXECUTION DES VOLS DES AERONEFS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT DETERMINES POUR LES EQUIPAGES PLACES SOUS LEUR AUTORITE PAR LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,LES CHEFS D'ETATS-MAJORS D'ARMEES ET LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE,EN TENANT COMPTE DE LEUR ENTRAINEMENT ET DE LEUR COMPOSITION,DES MINIMUMS OPERATIONNELS D'AERODROME,DES PERFORMANCES ET DE L'EQUIPEMENT DES AERONEFS UTILISES.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.