Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture
    et de l'urbanisme,
    C. Bersani
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    délégué aux risques majeurs,
    G. Defrance    Le directeur de l'eau,
    J.-L. Laurent    
L'ART. 16 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995 INSTITUE LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES,DITS PPR.LE DECRET 951089 DU 05-10-1995 EN PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION.POUR LEUR MISE EN OEUVRE,NOUS AVONS ENGAGE CONJOINTEMENT LA REALISATION DE GUIDES METHODOLOGIQUES.LES 1ERS GUIDES CONCERNERONT LES RISQUES LES PLUS FREQUENTS: INONDATIONS ET MOUVEMENTS DE TERRAIN.
1: LA POLITIQUE A METTRE EN OEUVRE.
LA CIRCULAIRE DU 24-01-1994 DEFINIT LES OBJECTIFS ARRETES PAR LE GOUVERNEMENT EN MATIERE DE GESTION DES ZONES INONDABLES.
ABANDON DE CERTAINES PRATIQUES PRECONISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES ANCIENS PLANS D'EXPOSITION AUX RISQUES,ET NOTAMMENT LA DELIMITATION DES ZONES ROUGES,BLEUES ET BLANCHES A PARTIR DE LA GRAVITE DES ALEAS ET DE LA VULNERABILITE DES TERRAINS EXPOSES.
LA REALISATION DES PPR IMPLIQUE DONC DE DELIMITER NOTAMMENT:
LES ZONES D'EXPANSION DE CRUES A PRESERVER,QUI SONT LES SECTEURS NON URBANISES OU PEU URBANISES ET PEU AMENAGES OU LA CRUE NE PEUT STOCKER UN VOLUME D'EAU IMPORTANT;
LES ZONES D'ALEAS LES PLUS FORTS,DETERMINEES EN PLAINE EN FONCTION NOTAMMENT DES HAUTEURS D'EAU ATTEINTES PAR UNE CRUE DE REFERENCE.
LE DEVELOPPEMENT URBAIN DE CES 2 TYPES DE ZONES SERA SOIT INTERDIT,SOIT STRICTEMENT CONTROLE.
2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES.
L'ART. 5 DU DECRET PRECITE PRECISE DANS QUELLES LIMITES LES MESURES RELATIVES A L'EXISTANT PEUVENT ETRE PRISES.
AINSI NE PEUVENT ETRE INTERDITS LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE GESTION COURANTS DES BATIMENTS IMPLANTES ANTERIEUREMENT A L'APPROBATION DU PPR (DEROGATION).
LES TRAVAUX QUI SERAIENT IMPOSES A DES BIENS REGULIEREMENT CONSTRUITS OU AMENAGES SONT LIMITES A UN COUT INFERIEUR A 10% DE LA VALEUR DES BIENS CONCERNES.
LES REPARATIONS OU RECONSTRUCTIONS DE BIENS SINISTRES NE PEUVENT ETRE AUTORISEES QUE SI LA SECURITE DES OCCUPANTS EST ASSUREE ET LA VULNERABILITE DE CES BIENS REDUITE.
2-1: REDUCTION DE LA VULNERABILITE.
LES PPR DOIVENT VISER A ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES ET A REDUIRE LA VULNERABILITE DES BIENS ET DES ACTIVITES DANS LES ZONES EXPOSEES.
2-2: MAINTIEN DE LA CAPACITE D'ECOULEMENT ET D'EXPANSION DES CRUES.
INTERDICTION,DANS LES ZONES D'ALEA LE PLUS FORT,DE TOUTE AUGMENTATION D'EMPRISE AU SOL DES BATIMENTS (A L'EXCEPTION DE CELLES VISANT A LA CREATION DES LOCAUX A USAGE SANITAIRE,TECHNIQUE OU DE LOISIRS INDISPENSABLES) AINSI QUE LES CLOTURES DONT LA CONCEPTION CONSTITUERAIT UN OBSTACLE DE LIBRE CIRCULATION DES EAUX.
EN DEHORS DE CES ZONES,DES EXTENSIONS MESUREES DANS LES LIMITES STRICTES TENANT COMPTE DE LA SITUATION LOCALE,SERONT AUTORISEES.
DES ADAPTATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'EXISTANT Y DECRITES.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CIRCULAIRE DOIVENT ETRE MISES EN OEUVRE DES A PRESENT DANS LES PROJETS DE PPR EN COURS D'ETUDE.A TITRE DE MESURE DE SAUVEGARDE,APPLICATION DE L'ART. R111-2 DU CODE DE L'URBANISME.