Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 94 exploitée par la société Electricité de France (EDF) sur le site de Chinon.
    
Objet : démantèlement de l'installation nucléaire de base.
    
Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du décret
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Notice : le texte prescrit à la société Electricité de France les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base (INB) n° 94 et en définit ses étapes. Le décret abroge le décret n° 85-438 du 15 avril 1985 autorisant la société Electricité de France à modifier l'atelier des matériaux irradiés (AMI).
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-69 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de l'article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la déclaration d'existence du 29 janvier 1964 par Electricité de France des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, notamment de l'atelier des matériaux irradiés implanté sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2013 par la société Electricité de France et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par courrier du 24 juillet 2013 et mis à jour le 26 août 2016 ;
Vu l'avis n° 2016-83 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 23 novembre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 16 janvier 2017 au 15 février 2017 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau - schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Authion en date du 27 février 2017 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon en date du 3 mars 2017 ;
Vu l'avis du préfet d'Indre-et-Loire en date du 7 avril 2017 ;
Vu la décision ministérielle du 4 août 2017 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par la société Electricité de France le 24 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 26 janvier 2018 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 6 février 2020,
Décrète :
Fait le 30 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans ;
- à la préfecture d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard-Palissy, 37000 Tours.