Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2012.
Valérie Fourneyron
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 85-686 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
 Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Décide :
 Fait le 21 juin 2012.
J.-M. Delarue
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 96-2 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-559 du 31 juillet 1996 et n° 2001-578 du 20 novembre 2001, complétée par la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003, portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
 Vu la décision du conseil n° 2007-77 du 20 février 2007 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision ;
 Vu la décision du conseil n° 2007-464 du 10 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Considérant que M6 a satisfait aux prescriptions du premier alinéa de l'article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée qui dispose que les éditeurs nationaux de télévision en clair diffusés initialement par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent une diffusion en mode numérique de leurs services auprès de 95 % au moins de la population française ; qu'en application des dispositions du second alinéa du même article l'autorisation dont bénéficie M6 peut être prorogée de cinq ans ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 97 ;
 Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-271 du 21 juin 1988 autorisant l'usage de fréquences par la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal + ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-199 du 1er juin 1995 et n° 2000-1021 du 29 novembre 2000, complétée par la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003, portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal + ;
 Vu la décision du conseil n° 2005-927 du 22 novembre 2005 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Canal + ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société d'édition de Canal Plus ;
 Vu la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du conseil fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Considérant que l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit la prorogation des autorisations relatives aux services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autres que ceux en clair diffusés initialement en mode analogique ; que l'article 2 du décret du 10 mai 2007 susvisé prévoit que l'autorisation peut être prorogée de cinq ans en contrepartie d'une couverture de 95 % de la population métropolitaine ;
 Considérant que Canal + a pris cet engagement de couverture ; que, dans ces conditions, son autorisation peut être prorogée de cinq ans ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 96-2 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 % du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-614 du 17 septembre 1996 et n° 2001-577 du 20 novembre 2001, complétée par la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003, portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Vu la décision du conseil n° 2007-78 du 20 février 2007 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1 ;
 Vu la décision du conseil n° 2007-464 du 10 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Considérant que TF1 a satisfait aux prescriptions du premier alinéa de l'article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée qui dispose que les éditeurs nationaux de télévision en clair diffusés initialement par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent une diffusion en mode numérique de leurs services auprès de 95 % au moins de la population française ; qu'en application des dispositions du second alinéa du même article l'autorisation dont bénéficie TF1 peut être prorogée de cinq ans ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2012.
Jérôme Cahuzac
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2012.
Marie-Arlette Carlotti
Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait le 7 août 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Le ministre de la défense, 
 Vu l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
 Vu les conventions de soutien à la politique de la réserve militaire signées entre le ministère de la défense, la société, l'établissement public et les collectivités territoriales énumérés à l'article 1er du présent arrêté, 
 Arrête :
 Fait le 2 août 2012.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 août 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Martinique) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 13 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-432 du 30 juin 2009 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gazelle ;
  Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 16 décembre 2011 publié au Journal officiel le 3 février 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association rencontre et amitié ARA-Radio Gazelle ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 13 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 91-873 du 22 février 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme Radio France ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Les textes des accords et des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 ;
 Vu l'accord national professionnel du 4 octobre 2011 relatif à l'harmonisation du champ d'application des accords de la branche de la librairie, conclu dans le secteur de la librairie ;
 Vu l'accord du 22 septembre 2011 portant révision de l'accord du 10 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance et de prorogation de sa durée d'application, conclu dans le secteur de la librairie ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 juin 2011, 25 novembre 2011 et 17 décembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 13 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules et conventions collectives n° 2011/19, n° 2011/45 n° 2011/49, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Guadeloupe) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête, 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 13 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 2 janvier 2012 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 13 août 2012.
 Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'annexe du 30 avril 2010 sur le régime de prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 févier 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 13 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 portant extension de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 12 mai 2011 portant mise à jour de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 45/A du 16 avril 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national professionnel du 22 décembre 2011 portant sur la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 31 janvier 2012 relatif à la désignation de l'OPCA de branche et création d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mai 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord professionnel du 15 septembre 2011 (deux annexes) relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 24 janvier 2012 sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 19 octobre 2011 relatif à la modernisation de la classification des emplois des agents de production, agents fonctionnels et agents d'encadrement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15, 
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 82 du 23 mai 2012, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 5 avril 2012 relatif à la prime de collection, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 7 du 5 avril 2012 (barème annexé) à l'accord du 25 février 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012 publié au Journal officiel du 27 mars 2012 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 9 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 10 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
 Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'accord national professionnel du 5 juillet 2011 relatif à l'égalité professionnelle et salariale dans les entreprises des industries du bois et de l'importation des bois ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 janvier 2012 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 10 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 portant extension de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 portant extension de l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PEI à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 portant extension de l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé ;
 Vu l'avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PEI à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé ;
 Vu l'avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 août 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
C. Ligeard
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 30 mai 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 77 du 1er août 2011, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 juillet 2011 et du 10 novembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 10 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant modificatif du 20 octobre 2006, relatif à la durée du travail, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 10 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Bourgogne) du 21 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012 publié au Journal officiel du 27 mars 2012 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 octobre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 octobre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 août 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
C. Ligeard
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 25 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-497 du 1er juin 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société anonyme Lyonnaise de Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Lyon Métropole à Taluyers ;
 Vu la décision n° 2011-534 du 21 juin 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision n° 2010-497 du 1er juin 2010 autorisant la société anonyme Lyonnaise de Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Lyon Métropole à Taluyers ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-95 du 1er mars 2011 autorisant la commune des Hautes-Rivières à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Hautes-Rivières ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2010-724 du 21 septembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fromelennes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2010-726 du 21 septembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rancennes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2001-24 du 16 janvier 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova ;
 Vu la décision n° 2010-630 du 22 juin 2010 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Radio Nova ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
 Vu les articles L. 14-10-3 (IV) et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la décision n° 2012-07 du 15 juin 2012 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative aux délégations de signature,
 Décide :
 Fait le 1er août 2012.
L. Allaire