Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 ;
    Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1990 ;
    Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, modifié par le décret no 91-815 du 21 août 1991 ;
    Vu l'arrêté du 3 janvier 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1991 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1992 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1993 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1994 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1994 ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1995 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1996 ;
    Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;
    Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu les avis des préfets,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thenault
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires politiques,
    administratives et financières : 
    Le sous-directeur des affaires politiques
    de l'outre-mer,
    J.-C. Aubernon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le code civil, le nouveau code de procédure civile et l'ancien code de procédure civile ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 1er à 20 et 31 à 40, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19 ;
    Vu l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 ;
    Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ;
    Vu le décret no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 septembre 1997 portant le numéro 520911,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    P. Ingall-Montagnier
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE,PAR LA COUR DE CASSATION,D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES PROCEDURES CIVILES.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LE SUIVI DES RECOURS,LE CONTROLE DES DELAIS,L'AUDIENCEMENT,L'EDITION DES PIECES DE PROCEDURE,DES DECISIONS JUDICIAIRES,LA PRODUCTION DE STATISTIQUES ET L'ENRICHISSEMENT D'UNE BASE DE DONNEES.
LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION.
LES INFORMATIONS SONT CONSERVEES PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET EST RENDU.
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION VEILLERA A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES TANT PHYSIQUES QUE LOGIQUES NECESSAIRES A LA GARANTIE DE LA SECURITE ET DE LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES NOMINATIVES.
SONT ABROGES LES ARRETES DES:
18-02-1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DES TEXTES DE LA COUR DE CASSATION;
18-02-1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION INTELLECTUELLE DES MOYENS (GIMO) A LA COUR DE CASSATION;
18-02-1983 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION MATERIELLE DES POURVOIS A LA COUR DE CASSATION.
APPLICATION DES ART. 1 A 20 ET 31 A 40 DE LA LOI PRECITEE,19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978 ET 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du service national ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1117 du 3 décembre 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code rural, notamment le livre II consacré à la protection de la nature, et plus particulièrement ses titres Ier, II, III et IV ;
    Vu le décret du 24 février 1869 définissant la limite entre la Manche et la Seine ;
    Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
    Vu les arrêtés interministériels du 25 juillet 1973, du 11 juillet 1974 et du 14 octobre 1976 définissant les réserves de chasse maritime ;
    Vu les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime en date du 25 avril 1984 et du 24 mai 1994 relatifs au centre d'enfouissement technique du Hode ;
    Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté interpréfectoral du 21 mai 1996 et relative au projet de classement en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
    Vu le rapport de la commission d'enquête en date du 20 août 1996 ;
    Vu l'avis des préfets des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure respectivement en date du 20 novembre 1996 et du 10 décembre 1996 ;
    Vu l'avis des conseils municipaux des communes de Sandouville le 2 juillet 1996, Berville-sur-Mer le 6 juillet 1996, La Cerlangue le 11 juillet 1996, Conteville le 12 juillet 1996, Gonfreville-l'Orcher le 28 juin 1996, Oudalle le 13 septembre 1996, Rogerville le 25 juin 1996, Saint-Samson-de-la-Roque le 19 juillet 1996, Saint-Vigor-d'Ymonville le 19 juin 1996 et Tancarville le 12 juin 1996 ;
    Vu les avis, respectivement en date des 3 et 4 octobre 1996, des commissions départementales des sites de la Seine-Maritime et de l'Eure siégeant en formation de protection de la nature ;
    Vu les avis des ministres intéressés ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 décembre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
    de l'estuaire de la Seine
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 163-2 et R. 163-5 ;
    Vu le code de la santé publique et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
    Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1994 modifié portant classement de postes de sous-préfets ;
    Vu l'arrêté du 13 mai 1997 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration territoriale
    et des affaires politiques,
    P. Dartout
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
L'ARRETE DU 25-09-1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES EST MODIFIE COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,MEMBRES EN LEUR QUALITE D'AIDES SOIGNANTS AU TITRE DU III (2°) DE L'ART. 1 DU 10-05-1995 MODIFIE,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATION D'AIDES SOIGNANTS (FNAAS):
REMPLACER:
TITULAIRE: M. HATTAIS GILBERT,SUPPLEANTE: MME DEMONGEOT JOSETTE,
PAR,
TITULAIRE: MME CARON BERNADETTE,SUPPLEANTE MME DEMONGEOT JOSETTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Après avis de la Commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 30 octobre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Martine Aubry  
SONT AGREES,AU TITRE DE L'ART. L951-1 (4°) DU CODE DU TRAVAIL,LES PROGRAMMES D'ETUDES,DE RECHERCHES ET D'EXPERIMENTATIONS PRESENTES PAR LES ORGANISMES FIGURANT SUR LA LISTE CI-ANNEXEE.
CES ORGANISMES SONT HABILITES A PERCEVOIR,AVANT LE 01-03-1998 LES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DE 10 SALARIES ET PLUS,ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,DANS LA LIMITE DE 10% DU MONTANT DE CETTE PARTICIPATION.
ILS DEVRONT PRODUIRE UN DECOMPTE DES FONDS PERCUS AINSI QU'UN COMPTE RENDU D'UTILISATION DE CES DERNIERS.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;
    Vu l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES COMME SUIT A COMPTER DU 01-01-1998:
OXYDES D'AZOTE ET AUTRES COMPOSES OXYGENES DE L'AZOTE,EXPRIMES EN EQUIVALENT DIOXYDE D'AZOTE: 250FRS PAR TONNE EMISE,
HYDROCARBURES NON METHANIQUES,SOLVANTS ET AUTRES COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS: 250FRS PAR TONNE EMISE.
LES AUTRES TAUX SONT INCHANGES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/1997 page 17874 à 17876
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ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,PERSONNEL EN ACTIVITE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS OBLIGATOIRES.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
IV: PLAN,TITRE III: COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
SERVICES FINANCIERS,TITRE III: COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 portant règlement d'emploi des personnels occupant des fonctions pédagogiques à la sous-direction de la formation ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
    Sur proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement  
IL EST CREE A OISSEL UNE ECOLE NATIONALE DE POLICE.
CET ETABLISSEMENT EST CHARGE DE LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE.
IL PEUT ETRE EGALEMENT CHARGE DE LA FORMATION DES POLICIERS AUXILIAIRES ET DES ADJOINTS DE SECURITE.
L'ECOLE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR,ASSISTE D'UN ADJOINT CHARGE DE LA PEDAGOGIE ET D'UN ADJOINT CHARGE DE L'ADMINISTRATION.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT INTERNE DE L'ECOLE ET à LA DISCIPLINE SONT FIXEES PAR UN REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE.
M. PIERRE-YVES LIGEN,CONSEILLER D'ETAT,MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERALE DE LA COMMUNE DE PARIS,EST REINTEGRE POUR ORDRE AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 31-01-1998 ET ADMIS,SUR SA DEMANDE A COMPTER DE LA MEME DATE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juillet 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CONFORMEMENT A LA LOI 961093 DU 16-12-1996 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE ET NOTAMMENT A SON TITRE I CONSACRE A LA RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE,LES AGENTS NON TITULAIRES EXERCANT DES FONCTIONS D'AGENTS SANITAIRES,REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. I DE LADITE LOI ET RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DOIVENT POUVOIR PRETENDRE PAR VOIE DE CONCOURS A UNE TITULARISATION DANS LE CORPS CORRESPONDANT.
INSERE UN ART. 27 DANS LE CHAP. II DU TITRE III DUDIT DECRET.LES ART. 27,28,29 DEVIENNENT LES ART. 28,29,30.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648 A ;
      Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le     fonds départemental de la taxe professionnelle ;
      Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de     la taxe professionnelle ;
      Considérant que la commission interdépartementale constituée par arrêtés     conjoints des présidents des conseils généraux du Gard et de Vaucluse, réunie     le 28 janvier 1997 aux fins de procéder à la répartition des ressources     provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de     l'établissement de la COGEMA implanté à Chusclan et Codolet (Gard), au titre     de l'année 1996 n'est pas parvenue à un accord dans le délai légal qui lui     était imparti à compter de son institution ;
      Sur le rapport du préfet du Gard,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thenault
LA SOMME DE 37755345FRS PROVENANT DE L'ECRETEMENT DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE DE L'ETABLISSEMENT DE LA COGEMA IMPLANTE A CHUSCLAN ET CODOLET (GARD) RESULTANT DES ROLES EMIS AU TITRE DE L'ANNEE 1996 EST REPARTIE A CONCURRENCE DE 19255226FRS AUX COLLECTIVITES VISEES A L'ART. 1648A (2EMEMENT DU II) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (COMMUNES CONCERNEES).
LA SOMME REVENANT AUX COLLECTIVITES A L'ART. 1948 A (1EREMENT DU II) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (COLLECTIVITES DEFAVORISEES) ET AUX COMMUNES VISEES (2EMEMENT DU II) EST REPARTIE ENTRE LES COLLECTIVITES DES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES Y CITES ET POUR LES MONTANTS RESPECTIFS Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 75978 DU 29-07-1975 ET DU DECRET 88988 DU 17-10-1988.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin  
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard  
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE: M . LE GENERAL DE DIVISION GLEVAREC,EST NOMME INSPECTEUR DE L'INFANTERIE,A COMPTER DU 01-01-1998.
ARMEE DE L'AIR:
AU GRADE DE GENERAL DE DIVISION AERIENNE: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR MOREL,A COMPTER DU 01-01-1998; M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR CARRASCO,A COMPTER DE LA MEME DATE;
AU GRADE DE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE: M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR BILLAUD,A COMPTER DE LA MEME DATE;
AU GRADE DE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE:
A COMPTER DU 01-01-1998: M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR MALABRY; M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR CHAIGNON;
A COMPTER DU 01-02-1998: M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR JELENSPERGER;
A COMPTER DU 25-01-1998: M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR HAGER;
AU GRADE DE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE: M. LE COMMISSAIRE COLONEL DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR DUCLOUS,EST NOMME DIRECTEUR LOCAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR EN REGION AERIENNE ATLANTIQUE,A COMPTER DU 01-01-1998; M. LE COMMISSAIRE COLONEL DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR CLOUZOT.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT CONILLE,EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DES SYSTEMES D'ARMES,CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION,A COMPTER DU 01-01-1998; M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT GUERRIER,EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES,A COMPTER DU 01-01-1998; M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT LE BOUCHER D'HEROUVILLE,EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'ETUDES ET DE PROJETS DCN-INGENIERIE,A COMPTER DU 01-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 1er décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS PERMANENTES.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 17,REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 15 DU DECRET PRECITE:
ART. 1 (AL. 2): LES MOTS "LE GRADE DE PROFESSEUR TECHNIQUE HORS CLASSE DIVISE EN 6 ECHELONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE GRADE DE PROFESSEUR HORS CLASSE DIVISE EN 7 ECHELONS";
ART. 17 (AL. 1): LES MOTS "JUSTIFIANT DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE PREVU AU 1° DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "JUSTIFIANT DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 4 DU PRESENT DECRET".
CHAP. II (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES PROFESSEURS TECHNIQUES HORS CLASSE REGIS PAR LE DECRET DU 19-12-1996 SUSVISE SONT RECLASSES,AU 01-08-19996,DANS LE GRADE DE PROFESSEUR TECHNIQUE HORS CLASSE SELON LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES A IDENTITE D'ECHELON.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET OU CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SONT REVISEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,A COMPTER DU 01-08-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
COMPLETE LA LISTE PAR 7 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 29 mars 1978 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs des commissions, comités, missions ou groupes de travail constitués auprès de parlementaires ou de personnalités chargés de mission temporaire par le Premier ministre, notamment ses articles 1er  (b) et 4 ;
    Vu la lettre de mission en date du 12 septembre 1997 du Premier ministre adressée à M. Guy Braibant, président de section honoraire au Conseil d'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE DANS LA LIMITE DES MONTANTS MAXIMAUX CI-APRES A CHACUN DES COLLABORATEURS SUIVANTS DE LA MISSION CONFIEE A M. GUY BRAIBANT,PRESIDENT DE SECTION HONORAIRE AU CONSEIL D'ETAT,SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL:
3 RAPPORTEURS: 4000FRS,
3 COLLABORATEURS: 3000FRS.
APPLICATION DES ART. 1 (B) ET 4 DU DECRET DU 29-03-1978 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 12-09-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0265 du 15/11/97   :
                      : Page 16577                       :
                      :                                  :
                      ....................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER.
TITRE III: SERVICES D'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,PERSONNEL DE STATUT LOCAL (CHAP. 31-95).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET.
AUTRES AGENTS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP: 31-98).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 90-976 du 16 mars 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Bourgogne de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0265 du 15/11/97   :
                      : Page 16577  a 16578              :
                      :                                  :
                      ....................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DE L'OUTRE-MER.
TITRE IV: FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 44-03).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET.
ACTION SOCIALE ET CULTURELLE (CHAP. 46-94).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz ;
      Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières,
     approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ;
      Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives     du personnel des industries électriques et gazières ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 27 mars     1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
LA REFORME MISE EN OEUVRE SE TRADUIT ESSENTIELLEMENT DANS 2 DECRETS QUI VISENT A INSTAURER UNE MEILLEURE TRANSPARENCE ET EFFICACITE DE LA GESTION,RENDANT POSSIBLES DES ECONOMIES SUBSTANTIELLES ET UNE REDUCTION DES TAUX DE COTISATION A LA CHARGE DES AGENTS ET DES ENTREPRISES.
CETTE REFORME NE TOUCHE NI AU CHAMP D'APPLICATION,NI AUX PRESTATIONS ASSUREES.PLUS PRECISEMENT,IL S'AGIT DE REALISER:
LA DETERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE POUR BIEN LE DISTINGUER SUR LE PLAN JURIDIQUE ET FINANCIER DES ACTIVITES SOCIALES,GEREES GRACE A D'AUTRES RESSOURCES PAR LES MEMES CAISSES,AINSI QUE LA SEPARATION DES COMPTABILITES ENTRE REGIME COMPLEMENTAIRE ET ACTIVITES SOCIALES.
L'INSTITUTION D'UN FONDS QUI CENTRALISE LES COTISATIONS ET QUI PERMET DE COUVRIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DUES AUX AGENTS.
L'INSTAURATION DE REGLES QUI PERMETTENT UNE MEILLEURE GESTION ADMINISTRATIVE.
LA CREATION,AU SEIN DU COMITE DE COORDINATION,D'UN POSTE D'AGENT DE CONTROLE COMPTABLE,CHOISI ET NOMME DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
L'INSTITUTION REGLEMENTAIRE D'UN CONTROLE DES ENTREPRISES SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE,AVEC UN DROIT D'ACCES AUX DOCUMENTS DE GESTION ADMINISTRATIVE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte     final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention     relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative     de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
      Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble     une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
      Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à     la convention portant création de l'organisation intergouvernementale     consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Philippe Vasseur
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 77-539 du 27 mai 1977 modifié relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de     directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et notamment     l'article 4 ;
      Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et     attributions des directions régionales et départementales des affaires     sanitaires et sociales ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1996 portant classement de directions régionales et     départementales des affaires sanitaires et sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-03-1996 EST COMPLETE COMME SUIT:
GROUPE II: ANTILLES-GUYANE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 77539 DU 27-05-1977 ET DU DECRET 941046 DU 06-12-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de     gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements     d'enseignement technique agricole,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
EN APPLICATION DU DECRET 97329 DU 03-04-1997 SONT DELEGUES AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET AUX DIRECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES ACTES DE GESTION Y CITES RELATIFS A L'ORGANISATION,AU NIVEAU LOCAL,DES CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE:
LA REPARTITION PAR CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU NOMBRE DES EMPLOIS A POURVOIR AU TITRE DE CHACUN DES CONCOURS DECONCENTRES EST ETABLIE PAR ARRETE MINISTERIEL.DANS LE CAS OU LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE RECOUVRE LE RESSORT DE PLUSIEURS DIRECTIONS REGIONALES,CET ARRETE PRECISE LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AUQUEL INCOMBE LA MISE EN OEUVRE DES ACTES Y ENUMERES.
EN ANNEXE LISTE DES CORPS CONCERNES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce de Montpellier ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 04/05/97                        Page 6775   a 6777    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 août 1996, portant extension de la convention collective nationale des     vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13     février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord (Organisation du temps de travail) du 30 octobre 1996 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-2 et L.
     618,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas    Par empêchement du directeur    général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
COMPLETE LA LISTE PAR 3 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu la directive (CEE) 91-440 du Conseil du 29 juillet 1991 relative au     développement de chemins de fer communautaires ;
      Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement     public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986     fixant ses conditions d'application ;
      Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de     Réseau ferré de France ;
      Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 26 mars 1997 (1) ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Alain  Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Anne-Marie Idrac    
Texte partiellement abrogé: art. 5 (dernière phrase)
Application de la directive CE 91-440 DU CONSEIL DU 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires.
L'article 13 de la loi n° 97-135 du 17 février 1997 dispose qu'un décret en conseil d’État définit les règles de détermination des redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national.
Texte partiellement abrogé : articles 2, 3, 7-1, 11 et 12 (Décret n° 2018-462 du 7 juin 2018).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-114 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Rose, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges