Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment les articles 1er et 2 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des étalissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Application de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ; du décret 76-832 du 24 août 1976, notamment les articles 1er et 2.
Modification du titre IV de l'art. 1 de l'arrêté du 03-03-1982.
Entrée en vigueur : 01-02-2002.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment en date du 15 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la recherche du 3 octobre 2002, disponible au Centre national de documention pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/brochadmin/accueil.asp.
La 1ère session du certificat d'aptitude professionnelle «installateur thermique»organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004. La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle «installations thermiques» organisée conformément aux dispositions des arrêtés des 17-04-1987 et 11-01-1988 aura lieu en 2003. A l'issue de cette session d'examen, les arrêtés susvisés sont abrogés.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 1998 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er mars 2002.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
A. Bonhomme
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Modification du tableau de l'art. 1 de l'arrêté du 05-05-1998.
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2002 portant retrait de certaines dispositions de l'arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Catherine Tasca  
Modification de l'art. 1 (2°) de l'arrêté du 13-03-2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er mars 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogation de l'arrêté du 19-01-1972 modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2002.
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile ;
 Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2003.
Nicole Fontaine
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Modification de l'intitulé, après l'art. 5 bis insertion d'un art. 5 ter à l'arrêté du 18 octobre 1991. Entrée en vigueur : à compter de la session de l'an 2002 des concours.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 93-71 du 2 mars 1993 reconduite par la décision n° 97-547 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ginglet la Boucle ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle (RGB), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-777 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-514 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Compiègne ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Proson 2, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-780 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-517 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Compiègne ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société de communication et de journalisme (SCJ), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la convention fixant les conditions d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de l'aérodrome de Nevers-Fourchambault en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile en date du 26 novembre 1991 ;
 Vu la délibération de la commission tripartite de gestion de l'aérodrome de Nevers-Fourchambault en date du 17 mai 2002 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre en date du 24 juin 2002 ;
 Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Nord-Est en date du 21 août 2002 ;
 Vu l'avis du préfet de la Nièvre en date du 10 septembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-788 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-523 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance de l'interprofession des appellations cidricoles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, notamment son article 31 ;
 Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 1985 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
 Sur les propositions du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Application de l'art. 31 de la loi 70-632 du 15 juillet 1970.    
Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 09-07-1983.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-787 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-522 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 96 du 5 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 31 (Primes accessoires du salaire), 32 (Indemnités de déplacements) et 44 B (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 23 octobre 2001 relatif à la classification « employés » conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 23 octobre 2001 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus en séance du 30 septembre et du 28 novembre 2002, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
 Considérant que les signataires ont, conformément à la liberté contractuelle, fixé les règles relatives à la classification des employés ;
 Considérant que l'extension de l'accord relatif aux salaires permet à l'ensemble des salariés de bénéficier de dispositions conventionnelles relatives aux salaires minima ;
 Considérant que les accords susvisés ne contreviennent à aucune disposition législative ou réglementaire sous la réserve ci-après formulée, Arrête :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/49 en date du 5 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
La Commission de régulation de l'électricité,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris pour application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu la décision de la Commission de régulation de l'électricité en date du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;
 Vu la demande d'agrément présentée le 31 octobre 2002 par le comptable public de la régie municipale d'électricité de Valloire ;
 Vu la décision du 11 décembre 2002 du président de la Commission de régulation de l'électricité relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande d'agrément ;
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* *
 La commission en ayant délibéré le 19 décembre 2002,
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 La Commission de régulation de l'électricité propose aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie le montant des surcoûts, liés aux missions de service public de la production d'électricité, qu'il convient de compenser. Ces surcoûts sont déterminés sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent et contrôlée par un organisme indépendant.
 Afin que la commission propose la compensation de montants correspondant aux seuls surcoûts effectivement supportés par les opérateurs concernés par ce type de charges, cet organisme indépendant doit :
 - d'une part, faire la preuve de sa bonne compréhension, notamment du fonctionnement du système des obligations d'achat et du mode de calcul des surcoûts ;
 - d'autre part, placer la commission en situation de procéder à une analyse critique de la déclaration déposée par l'opérateur au titre des surcoûts supportés, en produisant un rapport de contrôle, établi au plus tard le 31 mars de chaque année, qui détaille la nature des contrôles effectués suivant les points indiqués dans la note d'information de la CRE sur le contenu de la comptabilité appropriée et les éventuelles anomalies constatées.
 En l'espèce, la description faite à la commission des travaux incombant quotidiennement au trésorier de Saint-Michel-de-Maurienne au titre de sa fonction de comptable public de la régie municipale d'électricité de Valloire, en ce qu'elle n'explicite aucunement la nature des contrôles des obligations d'achat qui seraient mis en oeuvre, ne permet pas de s'assurer de la bonne compréhension du sujet par le candidat au contrôle de la comptabilité appropriée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Le président,
J. Syrota
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les avenants n°s 50 et 51 du 9 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tels qu'étendus par arrêté du 7 octobre 2002, publié au Journal officiel du 22 octobre 2002.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 50 : de modifier le champ d'application professionnel de la convention précitée ;
 - avenant n° 51 : de revaloriser la première valeur du point binôme à compter des 1er août et 1er novembre 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé le 17 juillet 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 9, 13-1 et 13-2 ;
 Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment ses articles 43, 44, 45 et 50 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1205 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 Vu le décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres ;
 Vu le dossier de candidature en date du 18 décembre 2002 du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, ci-après désigné STRMTG ;
 Considérant que le STRMTG, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification remplissent les conditions du point 1 de l'annexe VIII de la directive susvisée ;
 Considérant que le personnel, les moyens et l'organisation du STRMTG remplissent les conditions énumérées aux points 2, 3 et 4 de l'annexe VIII de la directive susvisée ;
 Considérant que les critères d'indépendance et de rémunération du personnel mentionnés au point 5 de l'annexe VIII de la directive susvisée sont remplis, et notamment que la rémunération ne dépend ni du nombre de contrôles ni des résultats de ces contrôles ;
 Considérant que l'obligation d'assurance de responsabilité civile mentionnée au point 6 de l'annexe VIII est couverte par l'Etat ;
 Considérant que le critère relatif au secret professionnel mentionné au point 7 de l'annexe VIII de la directive susvisée est rempli par la réglementation relative au statut de la fonction publique d'Etat ;
 Considérant l'expérience et l'ancienneté du STRMTG en matière de sécurité des remontées mécaniques, en particulier dans la recherche et l'analyse de leurs pathologies,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Application des art. 9, 13-1 et 13-2  de  la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 43 à 45 et 50 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-4 ;
 Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
 Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public, et notamment son article 1er ;
 Vu le décret du 2 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 Sur proposition du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 Vu l'avis de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le livre IX du code du travail, et notamment ses articles L. 953-4 et R. 953-18 ;
 Vu le régime spécial des marins ;
 Vu la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et l'emploi ;
 Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, et notamment sur les missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
 Vu le décret n° 2000-292 du 28 mars 2000 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des chefs d'entreprise des cultures marines au développement de la formation professionnelle continue ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2002 portant agrément du fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, pris en application de l'article R. 953-17 du code du travail ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 25 octobre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6321-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-43 à L. 162-46 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 22 octobre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le présent décret a pour objet de prendre les dispositions réglementaires d'application de 1' art. 84 de la loi 2002-303 du 04-03-2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il crée au sein du livre VII du code de la santé publique (3ème partie : Décrets) un titre V ainsi rédigé : Titre V : "réseaux et autres services de santé" comportant un chapitre I "réseaux de santé". Il vient compléter le nouveau cadre législatif et réglementaire relatif aux réseaux de santé, notamment l'art. 36 de la loi 2001-1246 de financement de la sécurité sociale pour 2002 qui crée au sein de l'ONDAM une dotation nationale de développement des réseaux, et son décret d'application. Examiné par le conseil d'administration de la CNAMTS, il a recueilli un avis favorable à la majorité. Son objectif est précis : suivant les termes de la loi, il fixe " les critères de qualité ainsi que les conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation " auxquels les réseaux de santé doivent satisfaire pour bénéficier de crédits d'Etat , crédits de l'assurance maladie, subventions des collectivités territoriales. Il précise par conséquent les principes minimaux communs à observer et les modalités à suivre pour garantir la qualité intrinsèque de tous les réseaux bénéficiaires de financements publics. Il est structuré et précis, pour que sa lecture et son application en soient facilitées. Son contenu est concis : il prévoit, au sein de son art. 1, 7 art. dans le code, articulés globalement comme suit : - définition et objectifs du réseau de santé ; - garantie des droits du malade (droit à l'information, liberté d'entrer et de sortir du réseau) ; - démarche qualité des professionnels intervenant dans le réseau (cf engagements formalisé au sein d'une charte du réseau) ; - Structuration du projet (identification et description du réseau) (cf convention constitutive) ; - plan de financement ; - suivi et évaluation.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La commission nationale de déontologie de la sécurité a été créée par la loi 2000-494 du 06-06-2000. Elle est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Cette commission, dont le président est nommé par décret, est composée de huit membres nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le décret 2001-906 du 05-10-2001 a prévu l'attribution dune indemnité au président de la commission. Le présent décret, qui modifie le décret susvisé vise à autoriser également, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux membres de la commission nationale de déontologie de la sécurité à l'exception des membres parlementaires. Modification du titre et des art. 1 et 2 du décret susvisé. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 et R. 410-1 à R. 410-24 ;
 Vu l'avis de la commission pour les simplifications administratives en date du 7 octobre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 sur l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel, ensemble la décision de la Commission du 22 décembre 2000 portant modification de l'annexe III de ladite directive ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1-1 ;
 Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 26 octobre 2001 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 avril 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2002.
Nicole Fontaine
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949 portant publication du traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949 ;
 Vu le décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 février 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Pour le Gouvernement
de la République française :
Alain Richard,
Ministre de la défense
Pour le Gouvernement
de la République de Pologne :
Jerzy Szmajdzinski,
Ministre de la défense
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2002 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à L. 710-25 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
 Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu le décret du 27 janvier 1999 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Jacques Chirac
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment les articles L. 126-1, L. 126-7, R.* 126-1 à R.* 126-20 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
L'article 30 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 (n° 2001-602) aménage sur plusieurs points la procédure permettant au préfet d'interdire ou de réglementer les plantations, replantations et semis d'essences forestières.
Le présent décret modifie la partie réglementaire du code rural pour permettre l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles.