Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à     l'enseignement technologique professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 portant création du brevet professionnel     Vêtement sur mesure;
      Sur proposition du directeur des lycées et collèges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
L'ANNEXE II PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DU BP INSTITUE PAR L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994,L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE EN CHEF DES SERVICES DECONCENTRES EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL COMPORTE 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 1 EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION CONSISTE POUR TOUS LES CANDIDATS ADMISSIBLES EN UN ENTRETIEN DE 30 MINUTES AVEC LE JURY,L'ENTRETIEN DEBUTE PAR UN EXPOSE DE 10 MINUTES MAXIMUM DU CANDIDAT OU DE LA CANDIDATE QUI PRESENTE SON PARCOURS PROFESSIONNEL EN EN FAISANT RESSORTIR LES ASPECTS LES PLUS MARQUANTS,CET EXPOSE EST SUIVI D'UNE CONVERSATION AVEC LE JURY,DE 20 MINUTES ENVIRON,AYANT POUR OBJET DE FAIRE PRECISER CERTAINS POINTS DE CE PARCOURS OU DE CES ATTENTES ET D'EVALUER L'APTITUDE DE L'INTERESSE(E) A EXERCER LES FONCTIONS GENERALEMENT CONFIEES AUX SECRETAIRES EN CHEF DES SERVICES DECONCENTRES.
LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES EPREUVES SONT FIXEES PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
L'ARRETE DU 14-05-1971 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES CHEFS DE SECTION AU GRADE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EQUIPEMENT EST ABROGE.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 11, L. 14 et     L. 15;
      Vu le décret no 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration     publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et     appareils destinés à la désinfection obligatoire;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les     procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
UN CERTIFICAT D'AGREMENT N0 274 EST DELIVRE A LA SOCIETE SODIFRA,8 AVENUE DE L'ILE-SAINT-MARTIN,ZAC DES HAUTES-PATURES,92737 NANTERRE CEDEX,POUR LE PROCEDE DESTINE A LA DESINFECTION OBLIGATOIRE SUIVANT:
PROCEDE DE SECONDE CATEGORIE SELON L'ARRETE DU 25-03-1992 (ART. 1): COUPLE DISSOCIABLE APPAREIL-PRODUIT DANS LEQUEL LE PRODUIT DESINFECTANT CONTIENT UN PRINCIPE ACTIF HYDROSOLUBLE,L'ALDEHYDE FORMIQUE,DONT LA TENEUR EST INFERIEUR A 3% POIS-VOLUME: PROCEDE AEROBRUMER TYPE H,AEROLYSE: ACTIVITES BACTERICIDE,FONGICIDE ET SPORICIDE POUR UN TEMPS DE CONTACT DE 120 MINUTES ET UNE DOSE DE 16 ML PAR M3.
M. FONT ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 06-05-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R. 232-8-1     et R. 232-8-7, relatif au mesurage du bruit et portant modalités de     l'agrément des organismes de contrôle du bruit;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des     sonomètres;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant agrément de personnes et d'organismes     habilités à procéder à des mesurages de l'exposition au bruit en milieu de     travail;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et     ambiances physiques),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
EST AGREE POUR EFFECTUER LE MESURAGE DE L'EXPOSITION AU BRUIT EN MILIEU DE TRAVAIL,POUR UNE PERIODE DE 16 MOIS ALLANT DU 01-09-1995 AU 31-12-1996,L'ORGANISME DESIGNE CI-APRES:
BUREAU VERITAS,17-BIS PLACE DES REFLETS,LA DEFENSE 2,92400 COURBEVOIE.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-04-1988.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société AOM-Minerve S.A.;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par les arrêtés des 6 juin, 22 août, 28     octobre, 23 décembre 1994 et 22 mars 1995, relatif à l'exploitation de     services de transport aérien par la société AOM-Minerve S.A.;
      Vu la demande de la société AOM-Minerve S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile
    et du directeur des transports aériens:
    Le directeur adjoint des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1995 instituant un comité d'hygiène et de sécurité     chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
GUY DRUT
SONT HABILITES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL:
LA FEDERATION DE L'EDUCATION (FEN),
LA FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU),
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT).
LE NOMBRE DES SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-DESSUS EST ETABLI COMME SUIT:
FEN: 4 TITULAIRES,4 SUPPLEANTS,
FSU: 1 TITULAIRE,1 SUPPLEANT,
CFDT: 1 TITULAIRE,1 SUPPLEANT,
CGT: 1 TITULAIRE,1 SUPPLEANT.
APPLICATION DES DECRETS 82452 ET 82453 DU 28-05-1982.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le code des juridictions financières;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
M. JEAN-LOUIS BEAUD DE BRIVE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. ROSIER,RETRAITE (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des     Côtes-d'Armor en date du 26 septembre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département des Côtes-d'Armor en date du 18 mai 1995;      Vu l'avis du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 20 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE RIEUMAJOU,CAPTEE A A LA SALVETAT-SUR-AGOUT (HERAULT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE AVEC ADJONCTION DE GAZ CARBONIQUE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: NAN 01/RIM/94.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
M. JEAN-RENE BOBELIN,PRESIDENT DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE,EST NOMME PRESIDENT HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS,A COMPTER DU 01-11-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi     organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
     notamment son article 1er;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
SONT NOMMES:
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX: M. PIERRE MERAND,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE SALAVAGIONE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE;
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER: M. PAUL-LOUIS AUMERAS,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MERAND;
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES: M. ANDRE RIDE,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE DARDE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS;
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS: M. HUBERT DE TOUZALIN,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN TOUZET,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE;
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS: M. FRANCOIS DEBY,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY,EN REMPLACEMENT DE M. GOERGES TRUCHI,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relative à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire     ministériel au ministère de l'environnement;
      Vu les résultats de la consultation du 14 juin 1994 des personnels de     l'administration centrale;
      Vu les résultats de la consultation du 23 janvier 1995 des personnels des     parcs nationaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNERONT LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS CONFORMEMENT A L'ART. 1 DANS UN DELAI DE 15 JOURS,A COMPTER DU 06-07-1995.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'article R. 5274 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés des 4 février 1991, 23 janvier 1992, 10 août 1992, 23 mars     1993, 8 août 1994 et 11 octobre 1994 fixant la liste des produits et     appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 28 avril     1995),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre     1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant no     20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 31 (Salaires) du 21 juin 1995 (2 barèmes annexés) à l'annexe     II de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
LE MEDECIN EN CHEF BATTIER MAURICE,PLACE EN POSITION D'ACTIVITE "HORS BUDGET DES ARMEES" AU TITRE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EST AFFECTE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE A FONTENAY-SOUS-BOIS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 27 février 1984 concernant les cadres, assimilés et     agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences     potagères et florales du département de Maine-et-Loire et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 11 avril 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juin 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire) et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant extension de l'accord collectif     national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les     salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent     de maîtrise et cadre des scieries agricoles et les arrêtés successifs portant     extension des avenants audit accord;
      Vu l'avenant du 14 avril 1995 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    enseignants des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
REMPLACE L'ART. 11 DUDIT ARRETE CONCERNANT LES JUSTIFICATIFS A FOURNIR LORS DE LA CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE OU INTERNE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des     professeurs de sports, et notamment son article 8;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1990 fixant les modalités d'organisation et le     contenu du stage des candidats admis aux concours de professeur de sport,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 5 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION DU JURY PRESIDE PAR LE DELEGUE AUX FORMATIONS OU SON REPRESENTAT.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 85720 DU 10-07-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction     publique,
      Vu le livre VIII du code rural;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 octobre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 66/402 du 14 juin     1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, modifiée en     dernier lieu par la directive 95/6 de la Commission du 20 mars 1995;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993,     le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin     1994;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences et homologuant en particulier le règlement     technique annexe de la production des semences de seigle;
      Sur proposition du service officiel de contrôle du Groupement national     interprofessionnel des semences et du comité technique permanent de la     sélection des plantes cultivées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
MODIFICATION DU PARAG. 6-1 DU CHAP. VI (CERTIFICATION) ET DU TABLEAU RELATIF AUX NORMES ET TOLERANCES DE CERTIFICATION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-11-1994.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 956 CE DU 20-03-1995 MODIFIANT LES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 66402 DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES.
M. LE TACON FRANCOIS,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. LE GUEN JEAN-CLAUDE,A LA CNECA,SECTION N0 2,AVEC EFFET DU 06-07-1995.
LE MANDAT DE M. LE TACON FRANCOIS PRENDRA FIN A LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES EN EXERCICE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vula loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement     obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres     d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et     notamment l'article 2 de ladite loi;
      Vul'article 11 du statut du personnel administratif des chambres     d'agriculture, homologué par arrêté du 20 mars 1972,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
MODALITES DE DESIGNATION DES 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE VISES A L'ART. 11-A DU STATUT HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 20-03-1972.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 521311 DU 10-12-1952.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor;
      Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor;      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2;
      Vu la décision no 95-9 du 10 janvier 1995 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission     accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou     l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et     professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1995;
      Vu la décision no 95-165 du 3 mai 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel     modifiant la décision no 95-9 du 10 janvier 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
LE PREMIER TIRET DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DE LA DECISION PRECITEE EST ANNULE ET REMPLACE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE:
A COMPTER DU 09-09-1995,SUR FRANCE 2 LE DIMANCHE VERS 8H40.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 131-2 et L.
     141-7;
      Vu le code de la route;
      Vu le code des communes;
      Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des     départements et des régions, notamment son article 90,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES CARREFOURS A SENS GIRATOIRES SITUES EN AGGLOMERATION ET DONT L'ILOT CENTRAL PEUT ETRE FRANCHISSABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R1 DU CODE DE LA ROUTE DOIVENT REPONDRE AUX MODALITES TECHNIQUES D'IMPLANTATION DEFINIES EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 90 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
COMPLETE LES ART. 1 PAR "PARIS-XIII" ET 2 PAR "CHAMBERY".
APPLICATION DE L'ART. 51 DU DECRET 911197 DU 27-11-1991.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant;
      Vu l'accord départemental (Ain) du 10 mars 1995 (Indemnités de déplacement)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives     agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'avenant du 15 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juin 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 15-11-1995 A LA PREFECTURE DE LA GIRONDE ET A LA SOUS-PREFECTURE DE BORDEAUX,
JEUDI 16-11-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BLAYE,
VENDREDI 17-11-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE LANGON,
LUNDI 20-11-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE LESPARRE-MEDOC,
MARDI 21-11-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955 INSTITUANT LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 9 juin 1995, complété par arrêté     du 10 juillet 1995 et prenant effet le 19 juin 1995, les communes de     Grandvilliers et d'Hellenvilliers (canton de Damville, arrondissement     d'Evreux) sont réunies en une seule commune.
      La nouvelle commune, qui prend le nom de Grandvilliers, a son chef-lieu fixé     sur le territoire de l'ancienne commune de Grandvilliers.
      Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune de Grandvilliers     est de 303 habitants.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 82-776 du 10 septembre 1982 modifié relatif aux lycées     militaires;
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment ses articles 2, 3 et 11;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l'admission et au régime des     études dans les classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les     lycées relevant du ministre chargé de l'éducation ou fonctionnant sous     contrat d'association dans les établissements privés, et notamment ses     articles 2, 4 et 5;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1995 définissant la nature des classes composant les     classes préparatoires littéraires aux grandes écoles;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril     1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 11 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
APPLICATION DES ART. 2,3 ET 11 DE DECRET 941015 DU 23-11-1994; 2,4 ET 5 DE L'ARRETE DU 23-11-1994.
TITRE I (ART. 2 A 9): DISPOSITIONS GENERALES.
CLASSES PREPARATOIRES DE LETTRES ET DE LETTRES ET SCIENCES SOCIALES;
CLASSES PREPARATOIRES A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES;
CLASSES PREPARATOIRES A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR (OPTION LETTRES ET SCIENCES HUMAINES).
FIXATION DES HORAIRES HEBDOMADAIRES CONFORMEMENT AUX ANNEXES I A VI DU PRESENT ARRETE.
TITRE II (ART. 10 ET 11): DISPOSITIONS COMMUNES.
FIXATION A L'ANNEXE VII DU PRESENT ARRETE DE LA DUREE DES INTERROGATIONS ORALES.
TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS FINALES.
LES DISPOSITIONS DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LA 1ERE ANNEE D'ETUDES ET DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 POUR LA SECONDE ANNEE D'ETUDES,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 CI-DESSUS,QUI ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,POUR LA 1ERE ET LA SECONDE ANNEE D'ETUDES.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ORGANISATION DES ETUDES ET LES HORAIRES DES CLASSES PREPARATOIRES A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE,A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD,A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES ET A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR EN VIGUEUR AU 08-07-1995 SONT MAINTENUES AINSI QU'IL SUIT,PARALLELEMENT A LA MISE EN OEUVRE,A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 CI-DESSUS:
ANNEE SCOLAIRE 1995-1996: CLASSES DE 1ERE ANNEE;
ANNEES SCOLAIRES 1995-1996 ET 1996-1997: CLASSES DE SECONDE ANNEE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994 et du 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 73-237 du 2 mars 1973 modifié relatif à la défense maritime     du territoire;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation     générale de la marine nationale;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
CHARLES MILLON
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET 91671 DU 14-07-1991,LE COMMANDANT DE REGION MARITIME PEUT DELEGUER SES ATTRIBUTIONS AUX COMMANDANTS D'ARRONDISSEMENT MARITIME DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 2 ET 3 CI-APRES.
DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE,LE COMMANDANT DE REGION MARITIME PEUT DELEGUER LES ATTRIBUTIONS SUIVANTES:
ORGANISATION DU SECTEUR MARITIME COTIER ATTENANT A L'ARRONDISSEMENT ET DEFINI PAR INSTRUCTION;
ELABORATION DES INSTRUCTIONS RELATIVES A LA PROTECTION ET A LA DEFENSE DE CE SECTEUR MARITIME COTIER;
CONDUITE,DANS CE SECTEUR MARITIME COTIER,DES OPERATIONS DE DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE DE NIVEAUX UN,DEUX ET TROIS DEFINIS PAR INSTRUCTION.
DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION ET DE LA DEFENSE,LE COMMANDANT DE REGION MARITIME PEUT DELEGUER LES ATTRIBUTIONS SUIVANTES:
APPROBATION DE TOUS LES PLANS PARTICULIERS DE PROTECTION DES INSTALLATIONS DE LA MARINE IMPLANTES DANS L'ARRONDISSEMENT;
APPROBATION DES PLANS PARTICULIERS DE DEFENSE DES POINTS SENSIBLES DE LA MARINE DE CATEGORIES DEUX ET TROIS DONT LA DEFINITION EST FIXEE PAR INSTRUCTION.
DANS LES DOMAINES VISES CI-DESSUS LES COMMANDANTS D'ARRONDISSEMENT MARITIME SONT EN RELATION DIRECTE AVEC LES DELEGUES MILITAIRES DEPARTEMENTAUX.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétariat général de la défense nationale;
      Vu le décret du 3 mars 1994 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 6 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général de     la défense nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN PICQ,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION ET TOUS ORDRES DE RECETTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN PICQ,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 SERA EXERCEE PAR M. REMY PAUTRAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. REMY PAUTRAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 2 EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE JEAN GUINARD,DIRECTEUR DU CABINET,ET,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BERNARD THIRIOT,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION ARIENNE BERNARD THIRIOT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté, du ministre de l'économie et des finances, du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de     l'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 105 à 108 bis;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995;      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des départements et portant répartition de cette     dotation pour l'année 1984;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er février 1995;
      Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mars 1995;
      Après consultation des conseils généraux de la Guyane, de la Martinique et     de la Réunion,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
LE PRESENT DECRET FIXE POUR 1995:
LE MONTANT RESPECTIF DE CHACUNE DES 2 PARTS QUE COMPREND LA DGE ET LA REPARTITION DES CREDITS A L'INTERIEUR DE CHAQUE PART;
LE TAUX DE CONCOURS DE LA FRACTION PRINCIPALE DE CHACUNE DES 2 PARTS,SOIT 2,55% POUR LA 1ERE PART ET 11,14% POUR LA SECONDE PART;
LE MONTANT DES MAJORATIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DEFAVORISES AINSI QUE LE TAUX DE MAJORATION APPLICABLE AUX ENTENTES INTERDEPARTEMENTALES ET AUX SYNDICATS MIXTES.
APPLICATION DES ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03- 1982,105 A 108-BIS DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET 15 DU DECRET 82389 DU 10- 05-1982.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 portant définition du brevet de technicien     supérieur Moteurs à combustion interne et modifiant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 20 juin 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE DEFINISSANT L'ORGANISATION ET LES FINALITES EN ENTREPRISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
CES NOUVELLES DISPOSITIONS ENTRERONT EN APPLICATION A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions;
      Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;
      Vu le décret no 95-747 du 29 mai 1995 relatif à la prorogation du mandat des     membres des conseils économiques et sociaux régionaux;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
LES MANDATS ACTUELS DES CONSEILLERS ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX VENANT A EXPIRATION LE 12-09-1995,LE DECRET PRECITE EST MODIFIE:
LA 1ERE MODIFICATION PORTE SUR LE REMPLACEMENT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE PAR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES AU 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET.
SUITE  A LA SCISSION INTERVENUE EN SON SEIN,LA FEN S'EST ASSOCIEE A UN CERTAIN NOMBRE DE SYNDICATS POUR FORMER LA NOUVELLE UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES QUI S'EST VUE RECONNAITRE UNE REPRESENTATIVITE AU NIVEAU NATIONAL.
LA 2EME MODIFICATION PORTANT SUR L'ART. 2 (1,2 ET 3) DU DECRET CONCERNE LE RESULTAT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS POUR LES 3 PREMIERS COLLEGES QUI EST DESORMAIS ARRONDI A L'ENTIER INFERIEUR.
IL S'AGIT D'INTRODUIRE AVEC PLUS DE SOUPLESSE DANS LA COMPOSITION DES CONSEILS SANS POUR AUTANT MODIFIER LE PLAFOND ATTACHE AU NOMBRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES QUI RESTE FIXE A 5%.
LAISSE UN DELAI D'UN MOIS JUSQU'AU 05-10-1995 POUR L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS PREALABLES AUX DESIGNATIONS.
LES ANNEXES REGIONALES AU DECRET ONT ETE MODIFIEES AVEC LE SOUCI:
D'ACTUALISER LA REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES EN TENANT COMPTE DES RESULTATS DES DERNIERES ELECTIONS PRUD'HOMALES,
D'HARMONISER LA REPRESENTATION DE CERTAINS SECTEURS NOTAMMENT DANS LE DOMAINE SOCIAL,
DE REEQUILIBRER LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS LIBERALES,
DE RENFORCER CELLE DE CERTAINS SECTEURS TELS QUE LES PERSONNES AGEES,LE LOGEMENT,L'INSERTION.