Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 susvisée;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant agrément d'organismes professionnels     pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles,
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    J.-C. MILLERON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     général de l'industrie:
     L'administrateur hors classe     de l'Institut national de la statistique     et des études économiques,
     M. QUELENNEC
MODIFIE L'ART. 1 (5EMEMENT,16EMEMENT,26EMEMENT,33EMEMENT,35EMEMENT) DE L'ARRETE DU 17-03-1987.
SONT NOMMES MEMBRES,JUSQU'AU 01-10-1996,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF):
TITULAIRES: MM. BOUQUIN JEAN-PAUL,GARES YVES,RENARD YVONICK,SAUVAIN PIERRE ET DUCHATEAU PATRICK;
SUPPLEANTS: M. DE LAVERNEE GERARD,MME. MARTIN CATHERINE,MM. MASSUS MICHEL,SALMON CHRISTOPHE ET SANTA-CROCE CHRISTIAN.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié portant statut     particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale, du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement    et de la formation,
    C. NIGRETTO    
LISTE DES SPECIALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE PREVUS A L'ART. 8 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 781177 DU 22-11-1978.
EPREUVES DU CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
MODE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-04-1980.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration     et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France;
      Vu le décret no 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord     franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et     au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles;
      Vu le décret no 86-320 du 7 mars 1986 portant publication de l'avenant à     l'accord du 27 décembre 1968, signé le 22 décembre 1985;
      Vu le décret no 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Maroc en     matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
CREATION AU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE I,D'UNE SECTION 1 "TITRES ET DOCUMENTS ATTESTANT DE LA REGULARITE DU SEJOUR ET DU TRAVAIL DES RESSORTISSANTS ETRANGERS" (ART. D115-1 ET D115-2); CREATION DES ART. D161-2-1-1 ET D356-5,D'UNE SECTION 5 AU CHAP. I DU TITRE VI DU LIVRE I "TITRES ET DOCUMENTS ATTESTANT DE LA REGULARITE DU SEJOUR ET DU TRAVAIL DES RESSORTISSANTS ETRANGERS" (ART. 161-14 ET D161-15),D'UN ART. D161-2 AU PARAG. 2 DE LA SOUS-SECTION 4 DU CHAP. I DU TITRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
FIXATION DE LA LISTE DES TITRES OU DOCUMENTS ATTESTANT DU CARACTERE REGULIER POUR LES DIFFERENTES SITUATIONS: AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE,PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET DECES,ASSURANCE VEUVAGE,AVANTAGES INVALIDITE,OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE POUR LES AYANTS-DROIT ETRANGERS D'UN ASSURE SOCIAL,AVANTAGES DE VIEILLESSE EN DISTINGUANT SELON LEUR CARACTERE CONTRIBUTIF OU NON.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 931027 DU 24-08-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du     personnel;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 septembre 1994 portant le numéro 345 657,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME SANTOS,DONT L'OBJET EST DE FOURNIR DES INFORMATIONS INDIVIDUELLES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET LA REALISATION D'OPERATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS LEGALES,STATUTAIRES OU CONTRACTUELLES QUI REGISSENT LES INTERESSES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national     d'études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure     de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile,
     et notamment son article 11,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
LES SOMMES VERSEES PAR LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FORMATION ET D'INSTRUCTION DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DE LA SECURITE CIVILE SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,SELON LES MODALITES FIXEES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 11 DU DECRET 81283 DU 26-03-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-05-1985.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R.
     321-1 et R. 321-18;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire,
      Vu le décret no 79-631 du 13 juillet 1979 modifié portant création de     l'Etablissement public du parc de La Villette;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu le décret no 88-859 du 8 août 1988 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     chargé des grands travaux,
     EMILE BIASINI
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE:
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND DESORMAIS UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES GRANDS TRAVAUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 6 janvier 1989 portant nomination de M. Jean-Daniel Levi en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu le décret du 9 janvier 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 2 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 15-07-1993,AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHONE-ALPES DE M. JEAN-FRANCOIS LARGER,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-09-1993,AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PICARDIE DE MME. ANNE-MARIE FROMENT-MEURICE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 février 1990,
     M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat, est nommé président de section     suppléant à la commission des recours des réfugiés et apatrides, instituée     par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de     protection des réfugiés et apatrides, à compter du 15 février 1990.
NOMINATION DE M. DURAND-VIEL MARC,A COMPTER DU 15-02-1990 EN TANT QUE PRESIDENT DE SECTION SUPPLEANT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 9 février     1990, Mme de Fleurieu (Agnès) est nommée, pour une période de trois ans à     compter du 19 janvier 1990, membre titulaire du Conseil supérieur de la     marine marchande, en continuation de mandat, en tant que représentant du     Comité central des armateurs de France.
MME. DE FLEURIEU AGNES EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE EN CONTINUATION DE MANDAT,EN TANT QUE REPRESENTANT DU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE.
FIN DE MANDAT: 19-01-1993.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE L'ORGE" (ESSONNE),ACCORDE PAR DECRET DU 17-04-1989 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET AUX SOCIETES TOTAL EXPLORATION,BP FRANCE ET BP PETROLEUM DEVELOPMENT LTD,EST PROLONGE JUSQU'AU 22-04-1995 SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 10,17 MILLIONS DE FRANCS.
EN OUTRE,PAR CE MEME DECRET,LA MUTATION DU PERMIS DE L'ORGE EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES ELF-AQUITAINE PRODUCTION ET TOTAL EXPLORATION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURE LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE FAREMOUTIERS" (SEINE-ET-MARNE),ATTRIBUE PAR DECRET DU 09-11-1988 AUX SOCIETES TOTAL EXPLORATION,DU PONT CONOCO TECHNOLOGIES (FRANCE) SA ET EURAFREP,EST PROLONGEE JUSQU'AU 13-11-1994 SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 10 MILLIONS DE FRANCS.
EN OUTRE,PAR CE MEME DECRET,LA MUTATION DU PERMIS DE FAREMOUTIERS EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DU PONT CONOCO TECHNOLOGIES (FRANCE) SA,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 1990, M.
     Ludwikowski (François), inspecteur central des services des transmissions en     fonctions au centre de soutien spécialisé des transmissions no 2 du     Kremlin-Bicêtre, est admis à la retraite d'office avec jouissance immédiate     de sa pension à compter du 1er avril 1990, date d'échéance de sa cessation     progressive d'activité.
      L'intéressé sera radié des contrôles à compter de cette date.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale     des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu les avenants nos 23-III et 23-IV du 8 novembre 1989 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 31 décembre 1989, le     budget pour 1989 de l'école d'architecture de Normandie, qui avait été     arrêté, en recettes et en dépenses, à 1929422 F, est fixé, en dépenses, à     2096313,83 F et, en recettes, à 1982494,51 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 113819,32 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 18 janvier 1990, le     budget pour 1989 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, qui avait été     arrêté, en recettes et en dépenses, à 5998555 F, est fixé à 5969325 F.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 janvier 1989, portant extension de la convention collective nationale     de la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Salaires no 5 du 31 octobre 1989 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 janvier 1990, la composition des commissions     compétentes pour les professions de médecin et de chirurgien-dentiste,
     prévues à l'article 2 du décret no 73-642 du 5 juillet 1973 portant     application de l'article L. 356 du code de la santé publique, est modifiée     ainsi qu'il suit:
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR LES MEDECINS ET LES CHIRURGIENS-DENTISTES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié relatif au statut     particulier du corps des enquêteurs de police de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de la formation de la police,
    M. GAUDIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
CONTENU ET MODALITES D'APPRECIATION DES QUALIFICATIONS PREVUES A L'ART. 11-A DU DECRET 921344 DU 23-12-1992.
COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE CHARGEE D'ASSURER LA NOTATION DES EPREUVES ET DU JURY NATIONAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-09-1993.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     la coopération,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
MICHEL ROUSSIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article R. 118-1 du code de la route créé par le décretno 94-788 du 2     septembre 1994, les articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route, tels que     modifiés en dernier lieu par le décret no 94-358 du 5 mai 1994, et l'article     R. 280-1 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des     véhicules;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation     du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 juillet 1994;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 1),4 (AL. 2 ET 3),6 (AL. 2),9,11.
MODIFIE L'ART. 8 (AL. 1) ET LE POINT 16 DU TABLEAU DE L'ANNEXE I.
AJOUTE UN ART. 32-1 ET INSERE DES PARAG. ENTRE LE PARAG. FREINAGE ET LE PARAG. POLLUTION DANS L'APPENDICE 2 DE L'ANNEXE I (ECLAIRAGE-SIGNALISATION ET PNEUMATIQUES).
MODIFIE L'ANNEXE III (POINTS 1-5,1-6,16 DU TABLEAU DE L'APPENDICE).
MODIFIE L'ANNEXE IV (AL. 1 ET 2; LES POINTS 1-2 ET 1-3) ET Y AJOUTE LE POINT 1-1-6; REMPLACE SON POINT 3-2.
MODIFIE L'ANNEXE VIII (4EME LIGNE DU TABLEAU).
APPLICATION DE L'ART. R118-1 DU CODE DE LA ROUTE CREE PAR LE DECRET 94788 DU 02-09-1994.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. PIERRE BROCHAND,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS LUCET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 26 janvier 1990, est classé parmi les sites du     département de la Lozère le château de Combettes et ses abords sur la commune     de Ribennes.
      Le texte intégral de l'arrêté, la carte au 1/25000 et les plans cadastraux     annexés pourront être consultés à la préfecture de la Lozère et à la mairie     de Ribennes.
SITE CLASSE SUR LA COMMUNE DE RIBENNES (DEPARTEMENT DE LA LOZERE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 6 février 1990, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget autonome primitif du Conservatoire national supérieur     de musique de Paris pour l'année 1990 sont arrêtées à la somme de 56344062 F.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 94-594 du 15 juillet 1994 relatif aux professeurs associés     des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé     de l'éducation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LES INDICES BRUTS SERVANT A LA DETERMINATION DES 4 CATEGORIES DE PROFESSEURS ASSOCIES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 94594 DU 15-07-1994 SONT FIXES,SELON LES CATEGORIES,DANS LES LIMITES INDICIAIRES Y VISEES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment ses articles 3 et 107;
      Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés,     modifié par le décret no 78-506 du 29 mars 1978 et par le décret no 85-1002     du 19 septembre 1985;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17     décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
DANS UN SOUCI D'EGALITE DE TRAITEMENT FACE A LA MALADIE OU A L'INFIRMITE,ET POUR REPONDRE A UNE DEMANDE DES MILITAIRES ENGAGES,IL A ETE DECIDE DE RAPPROCHER LA SITUATION DES INTERESSES DE CELLE DES MILITAIRES DE CARRIERE EN CE QUI CONCERNE LE CONGE POUR RAISON DE SANTE PREVU PAR L'ART. 59 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES,D'OU LA MODIFICATION DE L'ART. 20 (INSERTION DE DISPOSITIONS A LA FIN DE L'AL. 1 ET REMPLACEMENT DU DERNIER AL.) DU DECRET PRECITE RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES AFIN D'AMENAGER LE CONTENU DU CONGE DE REFORME TEMPORAIRE POUR METTRE A NIVEAU LES 2 SITUATIONS: POUR LE CONGE DE LONGUE MALADIE: SOLDE A TAUX PLEIN PENDANT 1 AN PUIS A 50% PENDANT LES 2 ANNEES SUIVANTES.
LE TEMPS PASSE EN CONGE DE REFORME TEMPORAIRE NE COMPTE PAS POUR LE DROIT AUX PRESTATIONS PECUNIAIRES PROPRES A L'ENGAGEMENT.
LE MILITAIRE EN CONGE DE REFORME TEMPORAIRE POUR UNE AFFECTION IMPUTABLE AU SERVICE CONCOURT POUR L'AVANCEMENT.
APPLICATION DES ART. 3 ET 107 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 MODIFIEE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la Société de transports aériens internationaux     et régionaux (S.T.A.I.R.);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 juillet     1989,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 1er février 1990, les praticiens hospitaliers, chirurgiens     des hôpitaux dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de     service pour une période de cinq ans:
      Mme le docteur Prandi (Danielle), service de chirurgie-I.
      M. le docteur Heurte (Philippe), service de chirurgie générale, thoracique,     vasculaire et urologique chirurgie-IV.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 février 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget     primitif de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour 1990 sont     arrêtées à la somme de 16748602 F.
M. DISSAUX THIERRY,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST RENOUVELE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-08-1994.
FIN DE MANDAT: 27-08-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion;
      Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du     revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et     modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil     d'Etat);
      Vu le décret no 89-619 du 1er septembre 1989 portant revalorisation de     l'allocation de revenu minimum d'insertion,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : article 2
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET 89619 DU 01-09-1989:
LE MONTANT MENSUEL DU RMI VISE A L'ART. 3 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 EST PORTE A 2080FRS AU 01-01-1990 ET A 2110FRS AU 01-07-1990 POUR UNE PERSONNE SEULE,EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE RMI VERSEE MENSUELLEMENT EST ACCORDE AU FRANC LE PLUS PROCHE.
AJOUT D'UN ART. D821-4 AU TITRE II DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ARRONDISSEMENT DU MONTANT DU RMI AU FRANC LE PLUS PROCHE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique d'Etat;
      Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut     particulier des directeurs, des attachés principaux et attachés de     préfecture;
      Vu le décret no 65-323 du 23 avril 1965 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs de préfecture;
      Vu le décret no 67-493 du 22 juin 1967 modifié relatif au statut particulier     des secrétaires administratifs en chef de préfecture;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B;
      Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992, modifié par le décret no 94-605 du     20 juillet 1994, portant déconcentration en matière de recrutement et de     gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par l'arrêté du 2 août 1993,
     portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de     personnels de préfecture des catégories A et B;
      Sur proposition du directeur général de l'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 (1EREMENT) DE L'ARRETE SUSVISE:
1EREMENT,A) ACTES RELATIFS AU RECRUTEMENT: CONCOURS CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE;
B) ORGANISATION MATERIELLE DE TOUS LES AUTRES CONCOURS DE CATEGORIE B.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-08-1994.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le VI de l'article 35 et l'article 60 de la loi no 89-1014 du 31 décembre     1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché     européen;
      Vu le décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales     d'assurance;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
MODIFIE LES ART. R322-17 ET R322-26; REMPLACE LES ART. R322-19 ET R322-38; ABROGE LES ART. R322-12,R322-13,R322-16,R322-21,R322-22,R322-23,R322-24,R322-25,R322-30,R322-31,R322-32,R322-33,R322-34.
SUPPRESSION DE LA REFERENCE AU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE (MGF).
ELECTION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES,D'UN ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES CENTRALES.
EXTENSION AUX SOCIETES CENTRALES ET AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE DE DROIT COMMUN (ART. 223 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966).
APPLICATION DES ART. 35 (VI) ET 60 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-02-1990.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURE LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LA VOULZIE" (SEINE-ET-MARNE),ATTRIBUE PAR DECRET DU 14-11-1988 A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES,EST PROLONGEE JUSQU'AU 16-11-1994 SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 5 MILLIONS DE FRANCS.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique, et notamment son article 8;
      Vu la loi no 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en     faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille;      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 26,     27 et 28;
      Vu le décret no 56-348 du 30 mars 1956 modifié portant modification du     régime des études et des examens en vue du certificat de capacité en droit;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur, et notamment son     article 10;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1992 modifié relatif au diplôme d'études     universitaires générales, licence et maîtrise;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 6 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
UN DIPLOME NATIONAL INTITULE DIPLOME D'ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES (DAEU) PEUT ETRE DELIVRE PAR DES UNIVERSITES HABILITEES A CET EFFET,POUR UNE DUREE DE 4 ANS AU MAXIMUM,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
CE DIPLOME NE PEUT ETRE ACCORDE QU'AUX ETUDIANTS NE JUSTIFIANT PAS DU BACCALAUREAT OU D'UN TITRE ADMIS EN DISPENSE OU NE BENEFICIANT PAS DE LA PROCEDURE DE VALIDATION DES ACQUIS INSTITUEE PAR LE DECRET 85906 DU 23-08-1985.
INSCRIPTION A L'UNIVERSITE EN VUE DE L'OBTENTION DE CE DIPLOME,SOUS CERTAINES CONDITIONS.
DIPLOME DELIVRE APRES UN EXAMEN ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. 8,9 ET 11 DU PRESENT ARRETE.
HOMOLOGATION DE DROIT DU DIPLOME,AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE DES NIVEAUX DE FORMATION EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
COMPOSITION DU JURY DELIVRANT LE DIPLOME.
LISTE DES DIFFERENTES DISCIPLINES DU DAEU.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1994.
ABROGE L'ARRETE DU 01-10-1986 (A COMPTER DU 01-10-1994).
TOUTEFOIS,LES EPREUVES DE L'EXAMEN SPECIAL D'ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES (ESSEU) PRESENTEES AVEC SUCCES SONT VALIDEES DE PLEIN DROIT POUR L'OBTENTION EVENTUELLE DU DIPLOME D'ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES (DAEU).
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant délégation de signature;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de     l'équipement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 19 février 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants     de port) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à onze.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 mars 1990, terme de     rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 mars     1990, terme de rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 18 et 19 avril 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre délégué chargé de la mer.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres     hospitaliers et universitaires, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment ses articles 22 et 73;
      Vu le décret no 86-1053 du 18 décembre 1986 modifié fixant les règles de     procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article     5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités pour les disciplines médicales et odontologiques;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des     sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque     sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 août 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT    
MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES ELUS DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NATIONALE REPRESENTANT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS REGIS PAR LE DECRET PRECITE.
LES PERSONNELS RELEVANT DES CATEGORIES D'ELECTEURS Y PREVUS SONT REPARTIS EN 3 COLLEGES: MEDECINE,CHIRURGIE ET BIOLOGIE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE DANS CHAQUE CENTRE DE VOTE ET MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
EN ANNEXE,DETERMINATION DU COLLEGE ELECTORAL CORRESPONDANT A CHAQUE SOUS-SECTION.
APPLICATION DES ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958,22 ET 73 DU DECRET 84135 SUSVISE MODIFIE.
11 EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL SONT OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1995 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE: 1 EMPLOI;
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE; MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: 2 EMPLOIS;
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: 2 EMPLOIS;
MINISTERE DE LA JUSTICE: 1 EMPLOI;
MINISTERE DE LA DEFENSE: 1 EMPLOI;
MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR: 1 EMPLOI;
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME: 1 EMPLOI;
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE: 2 EMPLOIS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
ANNULE UN CREDIT AUX CHAP. 37-07 ET 57-01 DU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE POUR OUVRIR UN CREDIT AUX CHAP. 34-97 ET 57-01 DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-15 du 5 janvier 1993 portant création de l’Etablissement public de la cité de la musique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
F. MARIANI-DUCRAY
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d’Etat,
B. SCHAEFER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
LA SOCIETE GROUPE F6-BIS,SENTIER DU COQ,91120 PALAISEAU,EST AGREEE POUR DISPENSER LA FORMATION NECESSAIRE A L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION AU TIR D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DU GROUPE K4.
L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 20-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 5, 14 et 17;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 6 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
Application des articles 5, 14 et 17 de la loi 84-52.
Modification de l'article 1 (2ème alinéa) du décret susvisé.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. NARICH RICHARD,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN LE GOURRIEREC.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu le code rural, et notamment l’article L. 141-5 du livre Ier (nouveau) ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
LES MISSIONS QUE LES COLLECTIVITES INTERESSEES PEUVENT CONFIER AUX SAFER SE VOIENT DESORMAIS DETAILLEES ET ORDONNEES EN 5 RUBRIQUES DANS UN PREMIER POINT DE L'ART. R141-2 DU CODE RURAL.
SUR LES 5 CATEGORIES DE MISSION AINSI DEFINIES,2 A SAVOIR LA NEGOCIATION DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET LA GESTION DU PATRIMOINE FONCIER AGRICOLE DE CES PERSONNES MORALES POURRAIENT,EN TOUTE HYPOTHESE,CONDUIRE LE CAS ECHEANT LES SAFER A DETENIR DES FONDS.CETTE EVENTUALITE,QUI DEVRAIT TOUTEFOIS RESTER A PRIORI EXCEPTIONNELLE,A DONC ETE EXPLICITEMENT ENVISAGEE DANS LE POINT SUIVANT DE CE MEME ART. R141-2 QUI REND OBLIGATOIRE EN PAREIL CAS L'ETABLISSEMENT D'UN MANDAT SPECIAL ECRIT; LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DONT DOIVENT JUSTIFIER LES SAFER A TITRE DE GARANTIE FINANCIERE SE VOIT PARALLELEMENT REAJUSTE A DUE PROPORTION DES FONDS QUI POURRAIENT TRANSITER PAR LEUR INTERMEDIAIRE DANS LE CADRE DE CES OPERAITONS.
LA GARANTIE FINANCIERE FORFAITAIRE APPLICABLE POUR TOUTE LES PRESTATIONS RELEVANT DES AUTRESMISSIONS A,EN ACCORD AVEC LES SERVICES DE LA CHANCELLERIE,ETE FIXEE D'EMBLEE A 200000FRS,DANS LA PERSPECTIVE DU PROCHAIN RELEVEMENT DU MONTANT PREVU A L'ART. 35 DU DECRET DU 20-07-1972 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE.
LE 3EME VOLET DE L'ART. R141-2 DANS SA NOUVELLE REDACTION S'ATTACHE,ENFIN,A REPRECISER LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT QUI SE VOIENT CONFERER UNE PLEINE CAPACITE A CONNAITRE DE CES INTERVENTIONS.POUR ASSURER UNE TOTALE TRANSPARENCE SUR CES OPERATIONS QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE OU CELLE DE LA REMUNERATION DE LA SAFER,LES DISPOSITIONS RETENUES SOUMETTENT EN EFFET A LEUR APPROBATION PREALABLE L'INTEGRALITE DES MANDATS ET DES CONVENTIONS AFFERENTES A CES MISSIONS,SANS MONTANT MINIMUM.
LE DECRET MODIFIE AINSI L'ART. R141-9 DU CODE.