Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret n° 98-92 du 18 février 1998 et par le décret n° 2000-910 du 14 septembre 2000 ;
 Vu l'avis n° 2002-053 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
En application des dispositions de l'article 18 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Tel est le cas de la recherche effectuée dans le répertoire national d'identification des personnes physiques à partir des numéros d'inscription au répertoire (NIR), demandés à titre facultatif aux personnes enquêtées dans te cadre de l'enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale.
Cette enquête obligatoire sur la santé, traditionnellement réalisée tous les dix ans, sera effectuée auprès d'un échantillon de 16 000 ménages, d'octobre 2002 à septembre 2003.
L'enquête a pour objectif de décrire l'état de santé de la population enquêtée (morbidité déclarée et indicateurs de santé), de fournir les éléments quantitatifs nécessaires à l'estimation de la consommation de soins et de prévention (en volume et en valeur), de permettre d'associer aux états de santé et aux consommations de soins et de prévention, les données socio-démographiques caractérisant les individus et les ménages enquêtés.
La collecte facultative du numéro d'inscription au répertoire des personnes interrogées à l'occasion de l'enquête, a pour finalité de permettre à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'établir à partir du système national d'informations inter-régime d'assurance maladie (SNIIRAM), dans des conditions garantissant l'anonymat des personne des statistiques agrégées sur le volume et la valeur des prestations annuelles d'assurance maladie relatives aux consommations de soins et de biens médicaux. Ces consommations seront comparées à celles estimées à partir de l'enquête.
Pour garantir l'anonymat des bénéficiaires des soins, les NIR ainsi obtenus feront l'objet, avant transmis à la CNAMTS, d'une procédure de transcodage par l'INSEE selon les procédures définies par la CNATMS lors de la création du SNIIRAM. La CNATMS, après un deuxième transcodage, obtiendra des numéros à partir desquels elle recherchera dans le SNIIRAM les consommations correspondant aux numéros listés, et adressera à l'INSEE des statistiques agrégées. L'INSEE détruira la liste des NIR dès la fin du transcodage.