Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 6 et 32 ;
    Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, modifiée par l'article 17 de la loi organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions relatives aux territoires d'outre-mer ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
    Vu le décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras ;
    Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE (CEAPF) ONT ETE CREES PAR LE DECRET 6820 PRECITE,EN APPLICATION DE LA LOI 66496 SUSVISEE RELATIVE A LA CREATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
CES CORPS,POUR LESQUELS NE SONT PAS PREVUES DE DISPOSITIONS STATUTAIRES SPECIFIQUES SONT SOUMIS AUX STATUTS DE CORPS METROPOLITAINS DETERMINES SELON UN TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET PRECITE.
LE PRESENT DECRET,QUI MODIFIE CE TABLEAU ANNEXE,A POUR OBJET DE TRADUIRE LA PRISE EN COMPTE DES EVOLUTIONS STATUTAIRES INTERVENUES POUR CERTAINS CORPS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE:
EN 1ER LIEU,LES TECHNICIENS D'AGRICULTURE ONT ETE INTEGRES DANS LE NOUVEAU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES EN APPLICATION DU DECRET 96501 DU 07-06-1996.LA CONSEQUENCE DE CETTE EVOLUTION DANS L'ANNEXE AU DECRET DU 05-01-1968 CONSISTE EN UN CHANGEMENT D'INTITULE DU CORPS METROPOLITAIN QUI SERT DE REFERENCE AUX ADJOINTS TECHNIQUES DEL'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE.
A CETTE OCCASION,IL EST EGALEMENT PROPOSE DE MODIFIER L'INTITULE DU CEAPF,QUI DEVIENT LE CORPS DES TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE,AFIN DE BIEN MARQUER QU'IL S'AGIT D'UN CORPS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE B.
EN 2EME LIEU,LES AGENTS DES HARAS ONT ETE INTEGRES DANS 2 CORPS DISTINCTS SELON LEUR GRADE D'ORIGINE (AGENTS ET ADJOINTS TECHNIQUES DES HARAS),CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 95619 DU 06-05-1995.
LE CEAPF DES AGENTS TECHNIQUES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE A DONC DESORMAIS POUR REFERENCE 2 CORPS D'ETAT,LE STATUT DE L'AGENT ETANT DETERMINE PAR SON GRADE D'APPARTENANCE,IDENTIFIE DANS LE DECRET PAR L'ECHELLE INDICIAIRE DONT IL RELEVE.