Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 otobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires     de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions     à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 avril     1991,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE    
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX) EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 27 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation de la valeur du point;
      Majoration de la partie fixe des trois premiers niveaux de la     classification.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
      Vu les articles L. 223-23, R. 226-10, R. 226-13 et R. 226-14 du code rural;      Vu l'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif à la rémunération des     estimateurs de l'Office national de la chasse pour l'évaluation des dommages     causés par le grand gibier,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection de la nature:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    F. COLAS-BELCOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
MODIFICATION DES ART. 1 (A) ET 2 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: UNE VACATION REPRESENTATIVE DU TEMPS NECESSAIRE A L'ESTIMATEUR POUR ETABLIR LE RAPPORT PREVU AUX ART. R226-13 ET R226-14 DU CODE RURAL (VISITE SUR LES LIEUX,DISCUSSION AVEC LE RECLAMANT,REDACTION DU RAPPORT) DONT LE TAUX HORS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NE PEUT EXEDER:
216FRS POUR UNE DEMI-JOURNEE,
432FRS POUR UNE JOURNEE.
ART. 2: LA REMUNERATION PREVUE A L'ART. R226-10 DU CODE RURAL DES ESTIMATEURS POSSEDANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT,D'UNE COLLECTIVITE LOCALE,DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,D'UN CONSEIL REGIONAL DE LA CHASSE OU D'UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS EST FIXEE,POUR CHAQUE AFFAIRE DONNANT LIEU A RAPPORT D'EXPERTISE,DANS LA LIMITE DES TAUX HORS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUIVANTS:
58FRS SI LE MONTANT DU DOMMAGE EST AU PLUS EGAL A 830FRS,
99FRS SI LE MONTANT DU DOMMAGE EST COMPRIS ENTRE 831FRS ET 3350FRS,
140FRS SI LE MONTANT DU DOMMAGE EST SUPERIEUR A 3350FRS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai     1991, le retrait de M. Geigle (Henri, Alphonse, Gilbert), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Geigle et     Philippe Morel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dié (Vosges), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Geigle et     Philippe Morel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Philippe Morel, huissier de justice associé>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.122-4, L.122-7 à     L.122-11 et R*122-16 à R*122-26;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 10 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
L'ART. *R122-21 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ASSURE LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC "AUTOROUTES DE FRANCE" (ADF) DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR UNE CONVENTION PASSEE AVEC CELUI-CI.
IL EST AJOUTE UN DEUXIEME ALINEA A L'ART. *R122-22 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE,AINSI LIBELLE: LE PRESIDENT DE L'ADF A QUALITE D'ORDONNATEUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 50-428 du 5 avril 1950, modifié, portant règlement     d'administration publique pour la fixation du statut particulier et des     effectifs d'un corps de bibliothécaires adjoints dépendant des services des     bibliothèques de France et de la lecture publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1971 modifié fixant la liste des services     techniques et bibliothèques relevant du ministère de l'éducation nationale ou     d'un autre département ministériel, dans lesquels le corps des     bibliothécaires adjoints a vocation à servir,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,
AJOUTER:"ECOLES DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES: BIBLIOTHEQUE DU COLLEGE DE FRANCE".
SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL,
AJOUTER: BIBLIOTHEQUE CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DU VAL-DE-GRACE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. GABRIEL REGNAULD DE BELLESCIZE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE L'ETAT DES SAMOA-OCCIDENTALES,EN RESIDENCE A WELLINGTON,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GORY.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations     alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux     vérificateurs;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1987 définissant les modalités d'application aux     travaux sur les monuments classés du décret no 87-312 du 5 mai 1987;
      Considérant que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 5     juin 1987 ont prévu une révision tous les trois ans du barème de forfait de     rémunération de l'architecte en chef et du vérificateur au titre de la     maîtrise d'oeuvre, qu'il y a lieu de modifier les montants prévisionnels des     travaux prévus auxdits barèmes,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du patrimoine,
    C. du PAVILLON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
REMPLACE LES BAREMES DE REMUNERATION (EN FRANCES HT) PREVUS A L'ART. 2-II DE L'ARRETE DU 05-06-1987 CONCERNANT LES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ET LES VERIFICATEURS.
APPLICATION DU DECRET 87312 DU 05-05-1987.
APPLICATION AUX MISSIONS DE MAITRISE D'OEUVRE COMMANDEES APRES LE 19-11-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     9 octobre 1991, M. Coudour (Jean-Pierre) est nommé dans l'emploi de directeur     du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon à compter     du 1er octobre 1991 pour une durée de trois ans.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE COUDOUR EN TANT QUE DIRECTEUR DU CROUS DE LYON A COMPTER DU 01-10-1991 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
FIN DE MANDAT: 01-10-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai     1991:
      Le retrait de M. Pitois (Thierry, Henri), notaire associé, membre de la     société Jean Dumeige, Jean-François Ropers et Thierry Pitois, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vimoutiers     (Orne), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Dumeige, Jean-François Ropers et     Thierry Pitois, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean Dumeige et     Jean-François Ropers, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et en particulier ses     articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à 313-56;
      Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     la participation des employeurs à l'effort de construction;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JOSE ROSSI
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
REMPLACEMENT DE L'ART. R313-25 DU CODE SUSVISE.
HARMONISATION DE LA DEFINITION DES SOMMES RECUEILLIES PAR LES AUTRES COLLECTEURS AVEC CELLE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR POUR LES COMITES INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT.
CONSTITUTION DES SOMMES RECUEILIES:
LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES EMPLOYEURS,C'EST A DIRE LA COLLECTE AUPRES DES ENTREPRISES;
LES VERSEMENTS RECUS D'AUTRES COLLECTEURS OU DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION;
LES REMBOURSEMENTS DE PRETS CONSENTIS A L'AIDE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AINSI QUE LE PRODUIT NET DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF CONSTITUES A L'AIDE DE CETTE PARTICIPATION A L'EXCLUSION DES PLUS VALUES SUR VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT.
LES PLUS VALUES SUR LES VALEURS MOBILITERE DE PLACEMENT SONT PRISES EN COMPTE DANS LES PRODUITS VISES AU (E) DE LA DEFINITION DES SOMMES RECUEILLIES.ELLES NE SONT PAS EXCLUES DES SOMMES RECUEILLIES,MAIS TRAITEES DIFFEREMENT;
LE PRODUIT NET DES INTERETS DE CHACUN DES PRETS VISES A L'ART. R313-31 POUR LA FRACTION EXCEDANT 4%;
LES PRODUITS RESULTANT DU PLACEMENT DES FONDS EN ATTENTE D'UN EMPLOI CONFORME AUX ART. R313-31,R313-34 ET R313-52 A R313-56 POUR LA PART EXCEDANT UNE LIMITE FIXEE PAR DECRET.
LE PRODUIT DES RESULTATS DU PLACEMENT DES SOMMES EN ATTENTE D'EMPLOI DOIVENT ETRE REINTEGRES DANS LES SOMMES RECUEILLIES,SELON UN MODE DE CALCUL DIFFERENT DE LA DISPOSITION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR,ET IDENTIQUE A CELUI DEJA EN APPLICATION PAR LES COMITES INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT.
CETTE DEFINITION DES SOMMES RECUEILLIES CONCERNE EGALEMENT LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION,QUI SONT VISES PAR LE TEXTE ACTUEL.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 1er juillet 1991, M. Henri Rouilleault,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, est nommé directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration     des conditions de travail à compter du 1er juillet 1991, en remplacement de     M. Pierre-Louis Rémy, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres     fonctions.
M. HENRI ROUILLEAULT,A COMPTER DU 01-07-1991,EN REMPLACEMENT DE M. (PIERRE-LOUIS) REMY,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991:
      Sont nommés en qualité d'administrateur de 2e classe de l'Institut national     de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au     titre de l'article 6(a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié, les     attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études     économiques dont les noms suivent:
      M. Depardieu (Daniel);
      M. Boédot (Roger);
      M. Audirac (Pierre);
      M. Morizur (Robert).
      Sont nommés en qualité d'administrateur de 1re classe de l'Institut national     de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au     titre de l'article 6(b) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié, les     agents contractuels dont les noms suivent:
      M. Morin (Pierre);
      M. Bellier (Jean-Luc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai     1991, la démission de Mme Lebrere (Flora, Jean, Emma), veuve Montalban,
     notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est acceptée.
      La société Emma Lebrere-Montalban et Liliane Montalban, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en     remplacement de Mme Lebrere (Flora, Jean, Emma), veuve Montalban.
      Mme Lebrere (Flora, Jean, Emma), veuve Montalban, et Mlle Montalban     (Liliane, Désirée, Marie) sont nommées notaires associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 9 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
L'ANNEXE I (REGLES DE L'AIR) ET L'ANNEXE II (SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE) A LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DE LA 3EME PARTIE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ART. D131-1 A D131-10) SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES ANNEXES I ET II AU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 3 juillet 1991, les listes d'admission     aux concours ouverts au titre de l'année 1991 pour le recrutement de     professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires sont fixées comme suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 2 juillet 1991, le nombre de     places offertes à chacun des deux concours interministériels d'accès à     l'emploi d'attaché d'administration centrale ouverts au titre de l'année 1991     est modifié comme suit:
      - concours externe: vingt-deux;
      - concours interne: vingt-deux.
      Les emplois d'attaché à pourvoir en application de l'article 1er ci-dessus     sont répartis comme suit entre les différentes administrations:
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI MONDIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 6-B,PLACE DES CIGALUSA,NICE (ALPES-MARITIMES),EST AGREEE,A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTI MONDIALISTE,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 1992 et pour     compter du 1er juillet 1992, l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié instituant     des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies     d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la     direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit:
      Dans le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie de recettes,
     colonne de droite, Etablissement auprès duquel est instituée une sous-régie     de recettes:
      Après:
      <<Etablissement régional du matériel, à Metz-Woippy (Moselle)>>,
      Supprimer:
      <<Etablissement régional du matériel, à Sarrebourg (Moselle)>>.
      Dans le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances:
      Dans les troisième et quatrième colonnes:
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date des 17 juillet 1992 et 4 août 1992, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis,     sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux     dates indiquées ci-après:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. GIRARD
ANNEXE JOINTE: RADIATIONS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 13 juillet 1992:
      Est autorisée au titre de la session de 1993 l'ouverture de deux concours     externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du     second degré (C.A.P.E.S.) (femmes et hommes).
      Est autorisée au titre de la session de 1993 l'ouverture de deux concours     externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique (C.A.P.E.T.) (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours de recrutement de     professeurs stagiaires en vue de l'obtention du C.A.P.E.S. auront lieu aux     dates suivantes:
      Concours externe: du 23 mars au 2 avril 1993;
      Concours interne: du 23 au 26 février 1993.
      A l'exception du concours externe organisé dans la section Education     musicale et chant choral, dont les épreuves auront lieu à Paris, les épreuves     écrites d'admissibilité se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et     dans les villes de:
      Brest (Finistère);
      Cayenne (Guyane);
      Metz (Moselle);
      Pau (Pyrénées-Atlantiques);
      Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
     et, en outre, à Tours (Indre-et-Loire) pour le concours externe, sauf pour la     section Arts plastiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     juillet 1992:
      La démission de M. Broyot (Claude, Henri, Etienne), huissier de justice à la     résidence de Valdahon (Doubs), est acceptée.
      La société civile professionnelle Claude Broyot et Jean-Luc Eberle,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Valdahon (Doubs), en remplacement de M. Broyot     (Claude, Henri, Etienne).
      MM. Broyot (Claude, Henri, Etienne) et Eberle (Jean-Luc, Albert) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 20 décembre 1995,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 13 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 4 août 1992, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques), dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs     droits à une pension de retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont     atteint la limite d'âge, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984:
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 19 août 1992, les assistantes sociales-chefs régies par le     décret no 59-1182 du 19 octobre 1959 relatif au statut des assistants,
     assistantes et auxilaires du service social appartenant aux administrations     de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements     publics de l'Etat et dont les noms suivent sont intégrées à compter du 1er     août 1992 dans le corps des conseillers techniques de service social des     administrations de l'Etat régis par le décret no 91-784 du 1er août 1991:
      Mme Chevallier (Huguette).
      Mme Pawelec (Renée-Claire).
APPLICATION DE L'ART. 14: L'AMNISTIE PEUT ETRE ACCORDEE A L'AGENT PUBLIC CONCERNE PAR MESURE INDIVIDUELLE ACCORDEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
LA DEMANDE EN CE SENS DOIT ETRE PRESENTEE,PAR LA VOIE HIERARCHIQUE,PAR "TOUTE PERSONNE INTERESSEE",C'EST-A-DIRE PRATIQUEMENT PAR L'AGENT SANCTIONNE OU PAR SES AYANTS DROIT,DANS UN DELAI D'1 AN A COMPTER SOIT DE LA PUBLICATION DE LA LOI,SOIT DE LA DATE A LAQUELLE LA CONDAMNATION PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE.
IL N'Y A PAS LIEU D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI D'1 AN POUR INSTRUIRE LES DEMANDES D'AMNISTIE INDIVIDUELLE QUI SERONT PRESENTEES.IL APPARTIENDRA DONC DE TRANSMETTRE CES DEMANDES,SOUS LE TIMBRE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE AU FUR ET A MESURE DE LA RECEPTION.
ELLES DEVRONT ETRE ACCOMPAGNEES,DANS CHAQUE CAS,DE LA DECISION DISCIPLINAIRE,DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET D'UN RAPPORT JUSTIFIANT LA SUITE QU'IL SERA PROPOSE DE RESERVER A LA DEMANDE,AU REGARD NOTAMMENT DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSE DEPUIS LE PRONONCE DE LA SANCTION.LORSQUE LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT SERONT FAVORABLES A L'INTERESSE,IL CONVIENDRA DE JOINDRE UN PROJET DE DECRET SIGNE PORTANT AMNISTIE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE.
LE BLAME PRONONCE A L'ENCONTRE D'UN FONCTIONNAIRE EST EFFACE AUTOMATIQUEMENT DE SON DOSSIER AU BOUT DE 3 ANS SI AUCUNE SANCTION N'EST INTERVENUE PENDANT CETTE PERIODE.
IL VA DONC DE SOI QUE,DANS CETTE HYPOTHESE,UNE DEMANDE D'AMNISTIE D'UN TEL BLAME PAR MESURE INDIVIDUELLE SERAIT SANS OBJET EN L'ABSENCE DE TOUTE NOUVELLE SANCTION PRONONCEE DANS LES 3 ANS.
LES EFFETS DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PROFESSIONNELLES SONT LES MEMES,QU'IL S'AGISSENT D'UNE AMNISTIE DE PLEIN DROIT OU D'UNE AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE.IL CONVIENT DE RAPPELER NOTAMMENT A CE SUJET LES POINTS SUIVANTS:
L'ART. 20 DE LA LOI DISPOSE QUE "L'AMNISTIE N'ENTRAINE PAS DE DROIT A LA REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS,EMPLOIS,PROFESSIONS,GRADES,OFFICES PUBLICSOU MINISTERIELS".CETTE LOI,COMME LES PRECEDENTES,VOUS LAISSE LA FACULTE DE PROCEDER A CETTE REINTEGRATION PAR UNE MESURE DE BIENVEILLANCE,A DEUX CONDITIONS: D'UNE PART,CETTE REINTEGRATION NE DOIT PAS PREJUDICIER AUX DROITS DES TIERS (ART. 21 DE LA LOI); D'AUTRE PART,ELLE DOIT ETRE JURIDIQUEMENT POSSIBLE AU REGARD NOTAMMENT DE L'ART. 18-II DE LA LOI QUI,A LA DIFFERENCE DES LOIS D'AMNISTIE PLUS ANCIENNES,DISPOSE QUE L'AMNISTIE N'ENTRAINE PAS LA REMISE DE L'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES,CIVILS ET DE FAMILLE PRONONCEE A TITRE DE PEINE ACCESSOIRE OU COMPLEMENTAIRE POUR CRIME OU DELIT.
L'ART. 20 DE LA LOI EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE RECONSTITUTION DE CARRIERE CONSECUTIVE A L'AMNISTIE,CELLE-CI N'AYANT AUCUN EFFET RETROACTIF.POUR LE MEME MOTIF,LE FONCTIONNAIRE CONCERNE NE POURRA PRETENTRE AU VERSEMENT DES TRAITEMENTS,SALAIRES OU AUTRES SOMMES DONT IL A ETE PRIVE PAR L'EFFET DE LA SANCTION AMNISTIE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PRECITEE (FORMATION PUBLICATIONS),EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PRESSE:
MME. JARRY FRANCOISE (TITULAIRE) ET M. RIGAMBERT JEAN-PAUL (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. HOHMAN JEAN ET VEYRIN-FORRER CHRISTOPHE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé     et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960, modifié par le décret no 90-718     du 1er août 1990, relatif aux dispositions statutaires communes applicables     aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970, modifié par le décret no 90-717 du     1er août 1990, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux     corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     applicables aux corps des agents des services techniques des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière     de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des     services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et     sociales,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
LLISTE DES POUVOIRS DE GESTION DELEGUES AUX PREFETS DE REGION ET DE DEPARTEMENT POUR LES PERSONNELS DE CATEGORIE C ET D SUIVANTS:
ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS ADMINISTRATIFS,
AGENTS DE SERVICE,
AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,
OUVRIERS PROFESSIONNELS,
MAITRES OUVRIERS,
TELEPHONISTES,
CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES ET CHEFS DE GARAGE REGIS PAR LES DECRETS:
60181 DU 24-02-1960,MODIFIE PAR LE DECRET 90718 DU 01-08-1990,
70251 DU 21-03-1971 MODIFIE PAR LE DECRET 90717 DU 01-08-1990,
71989 DU 13-12-1971 MODIFIE PAR LE DECRET 911025 DU 07-10-1991,
92737 DU 27-07-1992.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1992,     l'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant nomination au Conseil national de     l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de     désignation des membres de deux commissions du conseil est modifié ainsi     qu'il suit:
      c) Au titre des organisations syndicales:
      M. Chevalier (Bernard) (C.G.C.) est remplacé par M. Flohic (Gildas),
     titulaire;
      M. Sadier (Jean-François) (C.F.D.T.) est remplacé par M. Comte (Roland),
     suppléant.
      f) Au titre des organisations nationales de parents d'élèves:
      M. de Carne (Patrice) (Unapel) est remplacé par M. Marie-Lanoë (Yves),
     suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 4 mai 1992, Mme Luciani (Geneviève), attaché     d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale     et de la culture, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite     à compter du 17 septembre 1992 en application des articles L.4 et L.24 (1-1o)     du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de     l'aviation civile relatifs à la redevance de route;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la     redevance de route;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs     et exonérations particulières de la redevance de route,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    G. MARQUIGNY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX UNITAIRE DE REDEVANCE FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-07-1990 PUBLIANT LES TAUX UNITAIRES,TARIFS ET EXONERATIONS PARTICULIERES DE LA REDEVANCE DE ROUTE EST FIXE A 59,31 ECU (1 ECU EGALE 6,97234 FRANCS FRANCAIS).
LES TAUX UNITAIRES DES ETATS PARTICIPANT AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE FIGURENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISES A L'ART. 2,PARAG. VIII,DE L'ARRETE DU 18-07-1990 MODIFIE PUBLIANT LES REGLES RELATIVES A LA REDEVANCE DE ROUTE FIGURENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
ANNEXES JOINTES.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la société anonyme Les Trois Soleils,
     représentée par M. le docteur Gobin, directeur général, en vue de la création     de 132 lits de rééducation fonctionnelle, par conversion de 132 lits de     médecine, dans les locaux de la clinique Les Trois Soleils, sise 21, rue du     Château, à Boissise-le-Roi (Seine-et-Marne).
LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE No 58-1360 DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT     LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL    
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 46 ET 61,AL. 1 DE LA CONSTITUTION,A CONSIDERE QUE LA LOI PRECITEE A ETE PRISE DANS LA FORME EXIGEE PAR L'ART. 71 DE LA CONSTITUTION ET DANS LE RESPECT PREVU A SON ART. 46.
CELLE CI NE MECONNAIT,EN CONSEQUENCE,AUCUNE REGLE NON PLUS QU'AUCUN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNEL.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     juillet 1992, l'arrêté du 9 décembre 1991 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la demande présentée par M. le docteur Danon,
     président-directeur général de la polyclinique de Montreuil, tendant au     regroupement sur l'établissement qu'il gère 50, boulevard     Paul-Vaillant-Couturier, à Montreuil, de 18 des 41 lits de chirurgie du     centre chirurgical et obstétrical de Montreuil sis 30, boulevard de Chanzy, à     Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est annulé. L'autorisation prévue à     l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le     docteur Danon en vue du regroupement de 12 des 41 lits de chirurgie du centre     chirurgical et obstétrical de Montreuil, 30, boulevard de Chanzy, à     Montreuil, sur la polyclinique de Montreuil, 50, boulevard     Paul-Vaillant-Couturier, à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). La     capacité de la polyclinique de Montreuil est fixée à 72 lits de chirurgie.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS: DE L'INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES V ET VI,CHAP. 64-95,FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS,CHAP. 65-01,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 56-02,FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS,CHAP. 66-03,FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS; RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,CHAP. 66-04,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE; PREMIER MINISTRE,CHAP. 57-10,FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES,CHAP. 65-50,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS: DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 65-01,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 65-03,FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL; COOPERATION ET DEVELOPPEMENT,CHAP. 68-91,FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION; INDUSTRIE,CHAP. 64-95,FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS; ENVIRONNEMENT,CHAP. 57-10,FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES,CHAP. 65-50,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE; TOURISME,CHAP. 56-02,FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS,CHAP. 66-03,FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues     et dialectes locaux;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologie et professionnel;
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relatif aux enseignements artistiques;      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959, modifié notamment par les décrets     no 65-438 du 10 juin 1965 et no 68-639 du 9 juillet 1968, portant réforme de     l'enseignement public;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret     no 92-57 du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation des formations dans les     lycées;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux     établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11     juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret no 90-978 au     31 octobre 1990 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première     et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique;      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation des enseignements et     aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et     technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole;      Vu l'avis des commissions professionnelles consultatives compétentes des 17     et 20 mars 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN GLAVANY
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 953-1 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 19 octobre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le délégué
    à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
LE MONTANT DES FRAIS DE GESTION SUSVISES PERCUS PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DUE PAR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU TITRE DE L'ANNEE 1994 EST EGAL A 5098776FRS.
CE MONTANT SE DECOMPOSE COMME SUIT:
CHARGES DE PERSONNEL: 2148757FRS;
AFFRANCHISSEMENT: 2353521FRS;
AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT: 596498FRS.
LE MONTANT VISE PAR L'ART. 1 SERA PRELEVE PAR L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES RECOUVREES PAR LES URSSAF AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE L'ANNEE 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment le titre Ier de son livre VIII;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1982 fixant la liste des diplômes, certificats ou     titres vétérinaires prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre     1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire;
      Vu l'avis du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires en     date du 21 février 1992;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    Le directeur de recherche,
    C. FERAULT
LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DU CERTIFICAT EST ASSUREE PAR LES DIRECTEURS DES DEUX ETABLISSEMENTS PRECITES ENTRE LESQUELS UNE CONVENTION EST ETABLIE PAR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-02-1987 (NON PUBLIE).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     27 juillet 1992, il est créé 50 lits de soins de longue durée et 70 lits de     maison de retraite par transformation des lits d'hospice de l'hospice de     Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
      L'hospice de Déville-lès-Rouen est ainsi classé en centre hospitalier d'une     capacité de 120 lits.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la zone de contrôle     d'Ajaccio,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D D'AJACCIO EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE D'AJACCIO.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE D'AJACCIO FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier     des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. GRAS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DE L'ART. 7-B DU DECRET 67328 DU 31-03-1967.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-11-1980.
Par décret en date du 27 juillet 1992, est classé parmi les sites du     département d'Ille-et-Vilaine l'ensemble formé par le site du front de mer     entre les pointes de la Haye et de la Garde-Guérin (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et à la mairie de Saint-Briac.