Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI ;
    Vu les courriers de la société Kapt' des 21 juillet et 15 septembre 1998 ;
    Vu la décision no 99-411 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 relative au changement de dénomination sociale de la société Kapt' Aquitaine SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Christian Pierret  
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Vu l'ordonnance no 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 45 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes ;
    Vu le décret no 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1997 modifié fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre du décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques,
    P. Vesseron
AGREMENT AU TITRE DE L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture, modifié par le décret no 94-835 du 21 septembre 1994 et par le décret no 98-597 du 13 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 91921 DU 12-09-1991 MODIFIE.
MODIFIE L'ART. 1 (2EMENT: LYCEE PROFESSIONNEL) DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 15 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    L'administrateur civil,
    sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications ;
    Vu les courriers de la société Kapt' des 21 juillet et 15 septembre 1998 ;
    Vu la décision no 99-411 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 relative au changement de dénomination sociale de la société Kapt' Aquitaine SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Christian Pierret  
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1999 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Occitania ;
    Vu la demande de la société Occitania ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin 1999 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Occitania le 31 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 71 ;
    Sur proposition des fédérations nationales représentant les producteurs de fruits et légumes ;
    Considérant le caractère périssable des pommes et le niveau anormalement bas de leurs prix de cession par leurs producteurs depuis le début de la campagne de commercialisation par rapport à la moyenne de ces prix au cours des trois dernières années, sur la même période,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1999.
Jean Glavany
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-09-1995: A LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,MEMBRES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION,AUX ORGANISMES INTERESSES ET AU CORPS MEDICAL,SUR PROPOSITION DU SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX (SML):REMPLACER:"TITULAIRE : M. LE DR DUPONT,SUPPLEANT : M. LE DR CARTER.PAR :"TITULAIRE :M. LE DR DUPONT,SUPPLEANT : M. LE DR JULIE."
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MM. LEJEUNE DIDIER ET PERRIER FRANCOIS,SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LILLE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS QUI S'ACHEVERA LE 19-07-2002.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mai 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 19 mars 1999 :
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 36-1, L. 36-8, L. 36-9, L. 36-11, R. 11-1, R. 11-2, D. 97-4 et D. 97-8 ;
    Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment les articles 5 et 8 ;
    Après en avoir délibéré le 18 juin 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi du 19 octobre 1982 ;
    Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 13 et 14 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 concernant la communicabilité des archives publiques ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    D. Cultiaux
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. CHRISTIAN SAPEDE,EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-CORSE.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1999.
Hubert Védrine
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-PAUL PROUST,EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public, modifié par le décret no 99-395 du 20 mai 1999 ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des affaires juridiques,
    M. Denis-Linton
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
LES TERMES "SONT NOMMES AU TITRE DES 5 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES PERSONNELS DE DIRECTION,D'EDUCATION ET D'ENSEIGNEMENT" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "SONT NOMMES AU TITRE DES 6 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES PERSONNELS DE DIRECTION,D'EDUCATION ET D'ENSEIGNEMENT";
IL EST AJOUTE: MME. GENEIX NICOLE,EN QUALITE DE TITULAIRE,ET MME. DJERFAF YAMINA,EN QUALITE DE SUPPLEANTE,REPRESENTANT LE SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DES INSTITUTEURS,PROFESSEURS DES ECOLES ET PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE (SNU-IPP/FSU).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES GENS DU VOYAGE CHARGEE D'ETUDIER LES PROBLEMES SCIENTIFIQUES QUE CONNAISSENT LES GENS DU VOYAGE ET DE FAIRE DES PROPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LEUR INSERTION DANS LA COMMUNAUTE NATIONALE.
OBLIGATION D'ETABLIR UN RAPPORT ANNUEL RETRACANT LE BILAN DES TRAVAUX EFFECTUES ET RECENSANT LES EXPERIENCES INTERESSANTES CONDUITES PAR UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNES ET D'ASSOCIATIONS.
REFORME DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION EN INTRODUISANT 10 PERSONNALITES QUALIFIEES,EN SUS DES 10 REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES 10 REPRESENTANTS ELUS ET DES 10 REPRESENTANTS DES GENS DU VOYAGE.
CONFIE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION A UNE PERSONNALITE,ET NON PLUS AU PREMIER MINISTRE.
DOTE LA COMMISSION D'UN SECRETAIRE GENERAL ET DE MOYENS FINANCIERS GARANTISSANT SON BON FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 92262 DU 24-03-1992.
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à 165-29 ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels ;
    Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 11 mai 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les directions et services de l'administration centrale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-11-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Sur le rapport du directeur des transports maritimes, des ports et du littoral,
    Vu la loi no 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, et notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes, et notamment ses articles 21 et 24 ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 relatif au cautionnement des pilotes maritimes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
REMPLACEMENT DES ART.2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 03-09-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
    Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
    Vu l'arrêté du 5 mars 1987 modifié fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1986 pris pour l'application du décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 7 avril 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 01-08-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le président,
    Yves Guéna
LES DEPUTES AUTEURS DE LA SAISINE RELEVENT DANS LA LOI 99505 LES GRIEFS SUIVANTS:
L'ART. 6 DE LA LOI INSERE DANS LE CODE DE LA ROUTE UN ART. L21-2: CREE UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE POUR CERTAINES INFRACTIONS.CE MECANISME S'APPARENTERAIT A UNE RESPONSABILITE D'ORDRE PENAL.LA SANCTION AYANT LE CARACTERE D'UNE PUNITION,ELLE DEVRAIT BENEFICIER DES MEMES GARANTIES QUI ENCADRENT LES PEINES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES.OR,ELLE MECONNAITRAIT PLUSIEURS DE CES GARANTIES,
LE CARACTERE AUTOMATIQUE DE LA SANCTION SERAIT EN CONTRADICTION AVEC L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN QUI POSE LE PRINCIPE DE NECESSITE DES PEINES.LE CONSEIL A D'AILLEURS INTERDIT L'AUTOMATICITE DES PEINES (CF DECISIONS 97389 DC ET 98404 DC).LE FAIT QUE LE TITULAIRE DE LA CARTE GRISE PUISSE ETRE RESPONSABLE SANS AVOIR PARTICIPE A LA COMMISSION DE L'INFRACTION VIOLERAIT LES ART. 121-21 ET 123-24 DU CODE PENAL,QUI AFFIRMENT LES PRINCIPES DE PERSONNALITE DES PEINES ET DE RESPONSABILITE PERSONNELLE (CF DECISION 70 DC).
LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE SERAIT ENFIN CONTRAIRE A L'ART. 6 (AL. 2) DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (PRESOMPTION D'INNOCENCE ET NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRESOMPTION "RAISONNABLE" AU SENS DE LA CONVENTION (ARRET SALABIAKU DU 07-10-1988),
LA LOI CREE UN DELIT EN CAS DE RECIDIVE DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE MAXIMALE D'AU MOINS 50 KM/H EN UN AN.DELIT PUNI DE 3 MOIS DE PRISON ET DE 25000FRS D'AMENDE (ART. 7).CE DEPASSEMENT DONNE AUSSI LIEU AU RETRAIT DE 6 POINTS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE (ART. 8).
CES DISPOSITIONS MECONNAITRAIENT LES PRINCIPES DE NECESSITE ET DE PROPORTIONNALITE DES PEINES (ART. 8 DE LA DDH).D'AILLEURS L'ART. 223-1 DU CODE PENAL (MISE EN DANGER DELIBEREE D'AUTRUI) PERMETTRAIT DEJA DE PUNIR LES GRAVES EXCES DE VITESSE.ENSUITE,LE RETRAIT DE 6 POINTS,CUMULE A CELUI DE 4 POINTS AU TITRE DE LA 1ERE INFRACTION EQUIVAUDRAIT PRESQUE A UN RETRAIT DE PERMIS ET PORTERAIT ATTEINTE A LA LIBERTE DE CIRCULATION (LIBERTE INDIVIDUELLE GARANTIE PAR LA CONSTITUTION).ENFIN,LE RETRAIT DE POINTS,QUALIFIE DE SANCTION PENALE ACCESSOIRE PAR LA CEDH (DECISION UD 23-09-1998),DEVRAIT POUVOIR ETRE SOUMIS A L'APPRECIATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE,JUGE DES LIBERTES INDIVIDUELLES (ART. 66 DE LA CONSTITUTION) ET DEVRAIT ETRE SUSCEPTIBLE DE RECOURS DE PLEINE JURIDICTION (CF DECISION 92307 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude ;
    Vu l'avenant du 26 janvier 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 modifié relatif au service public des bases de données juridiques ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 340239 en date du 22 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1999.
Pierre Moscovici  
MME. RAPHAELE YON-ARAUD,EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE EN CHARGE DE LA PRESSE NATIONALE ET DE LA COMMUNICATION,A COMPTER DU 01-09-1999.
M. TIBERGHIEN FREDERIC,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE CHRONOPOST POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A COMPTER DU 13-06-1999 INCLUS.M. TIBERGHIEN EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-07-1999.M. TIBERGHIEN EST A COMPTER DE LA MEME DATE ET POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE TROIS ANS PLACE,SUR SA DEMANDE,DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 13 janvier 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux appareils pour lecture automatique de la glycémie ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1999 relatif à la liste des appareils pour lecture automatique de la glycémie pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la liste des appareils pour lecture automatique de la glycémie pris en charge,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général de la mer,
    P. Roncière
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile : personnels d'essais et de réceptions ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, section des essais et réceptions,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
UN ORGANISME DE FORMATION DESIRANT,EN APPLICATION DU PARAG. 2-10 (AL. 3) DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 01-06-1999,DISPENSER LA FORMATION REQUISE POUR L'OBTENTION DES BREVETS DU PERSONNEL NAVIGANT DES ESSAIS ET RECEPTIONS CORRESPONDANT A UNE OU PLUSIEURS SPECIALITES SUIVANTES: PILOTE D'ESSAIS D'AVIONS,PILOTES D'ESSAIS D'HELICOPTERES,EXPERIMENTATEUR NAVIGANT D'ESSAIS DONT LES PRIVILEGES SONT LIMITES AUX ESSAIS DE CLASSE B ET A LA RECEPTION,DOIT ETRE HOMOLOGUE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SELON LES CONDITIONS DEFINIES DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 98-1191 du 23 décembre 1998 portant création de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU QUAI BRANLY,CREE PAR LE DECRET 981191 DU 23-12-1998,EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE PREFIGURATION ET D'AMENAGEMENT CHARGE DE CONCEVOIR ET DE REALISER,POUR LE COMPTE DE L'ETAT,LE MUSEE CONSACRE AUX CIVILISATIONS ET AUX ARTS PREMIERS QUI SERA EDIFIE A PARIS,SUR LES TERRAINS APPARTENANT A L'ETAT ET SITUES QUAI BRANLY.
LA VOCATION PAR NATURE TRANSITOIRE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF,QUI SERA DISSOUT LORSQUE SA MISSION AURA ETE REALISEE,S'OPPOSE PAR ELLE-MEME A CE QUE DES FONCTIONNAIRES SOIENT RECRUTES POUR EXERCER LES DIFFERENTES FONCTIONS NECESSAIRES.PLUS PRECISEMENT,LES MISSIONS LIEES A LA COORDINATION DES ETUDES,AU SUIVI DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DES ESPACES,A LA CONSTITUTION ET A L'INVENTAIRE DES COLLECTIONS,A LA CONCEPTION DE L'ORGANISATION DU FUTUR MUSEE ET A L'INFORMATION DU PUBLIC,RECLAMENT DES COMPETENCES TECHNIQUES SPECIALES QUI NE SE TROUVENT QUE MALAISEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE.
POUR CES RAISONS,IL EST NECESSAIRE D'AUTORISER L'ETABLISSEMENT PUBLIC A RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS POUR L'ENSEMBLE DES EMPLOIS RELATIFS A CES MISSIONS,DANS LE CADRE DE LA DEROGATION A LA REGLE PREVUE A L'ART. 3 DU TITRE 1 DU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE INSTITUEE PAR L'ART. 3-2 DE LA LOI 8416 PRECITEE.
COMPLETE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET 8438 SUSVISE.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
    Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995 ;
    Vu le décret du 28 septembre 1995 nommant Mme Martine de Boisdeffre secrétaire général du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1995, en remplacement de M. Bernard Stirn, appelé à d'autres fonctions ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991 ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1995 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1995 chargeant M. Patrick Frydman, maître des requêtes au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat à compter du 18 octobre 1995, en remplacement de Mme Martine de Boisdeffre, appelée à d'autres fonctions ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant délégation de signature, modifié par l'arrêté du 8 juillet 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
R. Denoix de Saint Marc
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; 
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret du 2 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de Gaz de France en date du 5 juillet 1999 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
M. PIERRE GADONNEIX EST NOMME PRESIDENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-6 et L. 812-1 à L. 812-3, R. 812-34 à R. 812-38 ;
    Vu la loi du 31 juillet 1923 relative à l'attribution du diplôme de docteur vétérinaire ;
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 56-840 du 18 août 1956 portant création d'un diplôme d'université de docteur vétérinaire ;
    Vu l'arrêté du 22 juin 1981 habilitant l'université de Nantes à délivrer les diplômes d'Etat et d'université de docteur vétérinaire ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1994 modifié fixant le cursus des études vétérinaires ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1995 relatif au régime des études de seconde année du premier cycle et du deuxième cycle des écoles vétérinaires ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 modifié fixant la liste des spécialités vétérinaires ;
    Vu les arrêtés du 18 octobre 1996 relatifs au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire et aux certificats d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire, en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires, en médecine et chirurgie des équidés, en chirurgie des animaux de compagnie, en gestion de la santé et de la qualité en production laitière, en gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;
    Vu les arrêtés du 23 octobre 1997 relatifs aux formations conduisant aux diplômes d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés, en chirurgie des animaux de compagnie et relatifs aux certificats d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie, en pathologie animale en régions chaudes et en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'administrateur civil,
    P. Bouniol
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
M. SPIRA ALFRED,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
PARMI LES MEMBRES DE DROIT:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OBSERVATOIRES REGIONAUX DE LA SANTE,SUR PROPOSITION NATIONALE DES OBSERVATOIRES REGIONAUX DE LA SANTE: MME. OBADIA YOLANDE;
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE: M. DUCIMETIERE PIERRE;
EN QUALITE DE SPECIALISTES EN SANTE PUBLIQUE DE PAYS TIERS: MM. BARTLETT CHRISTOPHER ET SAVARD MICHEL.
EN QUALITE DE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES QUALIFIEES: MME. BERTHOD-WURMSER MARIANNE; M. BOUTIN JEAN-PAUL; MMES. BOUVET ELISABETH,HAERINGER-CHOLET ANOUK; M. DALLY SYLVAIN; MME. DUFOUR BARBARA; MM. HEMON DENIS,MARTIN-MORENO JOSE; MME. MOISONNIER BRIGITTE; MM. RIBOLI ELIO,SCHAFFER PAUL; MMES. VALLAYER CECILE ET VEDRINE MICHELE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre délégué
    chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-589.
    Sénat :
    Projet de loi no 326 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Désiré Debavelaere, au nom de la commission des affaires économiques, no 395 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 9 juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1688 ;
    Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1999.
EST APPROUVE L'AVENANT A LA CONCESSION CONCERNANT LA CONCEPTION,LE FINANCMEENT,LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE A TRAVERS LA MANCHE,ETABLIE LE 14-03-1986 ENTRE,D'UNE PART,LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET D'AUTRE PART,LA SOCIETE ANONYME FRANCE MANCHE ET THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED,PREVOYANT NOTAMMENT LA PROLONGATION DE 30 ANS DE LA DUREE DE LADITE CONCESSION.
SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE MAMOUDZOU-MAYOTTE: EN QUALITE DE TITULAIRES: M. GERARD DE VILLELE;M. ABDOUL MADJIDI ABDALLAH.EN QUALITE DE SUPPLEANTS,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. GERARD DE VILLELE: MME TOIRIFIA ISSIHAKA,EPOUSE ISMAEL MOHAMED HACHIME; M. PIERRE BAUDET.EN QUALITE  DE SUPPLEANTS, EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. ABDOUL MADJIDI ABDALLAH: M. ALI SELEMANI;MME ANNIE GRIMAUX,EPOUSE CARRE.SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ASSESSEUR AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MAMOUDZOU-MAYOTTE: EN QUALITE DE TITULAIRE: MME ANTURIA MISTOIHI,EPOUSE ABALKINI;M.MOHAMED BOUNOU.EN QUALITE DE SUPPLEANTS,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE MME ANTURIA MISTOIHI,EPOUSE ABALKINI:M. PAUL ISSOUFALI;M. SAINDOU ASSANI.EN QUALITE DE SUPPLEANTS, EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. MOHAMED BOUNOU: M. YOUSSOUF MOUSSA ; M. GABRIEL BEHAVA.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1991 fixant les conditions d'admission des élèves titulaires français et étrangers dans la formation des statisticiens économistes et des administrateurs à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
    Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    E. Apert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret no 96-1227 du 27 décembre 1996 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFICATION DES ART. 1 (REMPLACEMENT DU 2: COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES; DU 4: COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET MES MATIERES PREMIERES; SUPPRESSION DU 6),10 (AL. 8) ET 13 (AL. 3 ET 5): LES MOTS "LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES",ART. 13 (AL. 5) LES MOTS "LA DIRECTION DES HYDROCARBURES,LE SERVICE DES MATIERES PREMIERES ET DU SOUS-SOL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DIRECTION DES MATIERES PREMIERES ET DES HYDROCARBURES"; REMPLACEMENT DES ART. 4 (ROLE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES),5 (ROLE DU SERVICE DES INDUSTRIES MANUFACTURIERES),6 (ROLE DU SERVICE DES POSTES ET DES PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS),7 (ROLE DU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE,INTERNATIONAL ET DE L'EMPLOI),8 (ROLE DU SERVICE DE L'INNOVATION ET DE LA QUALITE),9 (ROLE DU SERVICE DES ETUDES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES),12 (ROLE DE LA DIRECTION DES MATIERES PREMIERES ET DES HYDROCARBURES); ABROGATION DES ART. 14,18,19,20 ET 21 DU DECRET PRECITE.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan en date du 15 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 16 mars 1998 ;
    Vu l'avis du maire d'Aigues-Mortes en date du 17 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren