Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 modifié fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture ;
    Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 modifié relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture ;
    Vu le décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;
    Vu le décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 relatif à la formation continue diplômante en architecture ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac en date du 21 avril 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 juin 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DENOMME "ECOLE D'ARCHITECTURE DE MARNE-LA-VALLEE" PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE (ART. 2 DU DECRET 78266).
CET ETABLISSEMENT SE SUBSTITUE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ECOLE DE PARIS-TOLBIAC.EN EFFET,DOTES DE LOCAUX PLUS VASTES ET MIEUX ADAPTES,L'ECOLE DE MARNE-LA-VALLEE POURRA ACCUEILLIR LES ETUDIANTS DANS DE MEILLEURES CONDITIONS QUE L'ECOLE DE PARIS-TOLBIAC.IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE CE TRANSFERT NE DOIT PAS ENTRAINER A LONG TERME DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT SUPPLEMENTAIRES ET PERMETTRA AU CONTRAIRE DE FAIRE L'ECONOMIE DES CHARGES LOCATIVES ELEVEES SUPPORTEES ACTUELLEMENT PAR L'ECOLE DE PARIS-TOLBIAC.
L'INSTALLATION D'UNE ECOLE D'ARCHITECTURE A MARNE-LA-VALLEE PERMETTRA EN OUTRE DE DIMINUER LA FORTE CONCENTRATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE A PARIS ET DE CREER DES LIENS AVEC L'UNIVERSITE ET LES GRANDES ECOLES DE LA CITE DESCARTES.
L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET 78266 PRECITE RELATIF AUX UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE QUI CONSTITUE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE TOUTE NOUVELLE ECOLE D'ARCHITECTURE.
JUSQU'A LA 1ERE ELECTION DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS,DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF,TECHNIQUE ET DE SERVICE ET DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE,UN CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE (COMPOSITION).
CONFORMEMENT A L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DELIBERE NOTAMMENT SUR LE BUDGET ET LE COMPTE FINANCIER.TOUTEFOIS,ET PAR DEROGATION AU POINT 3 DE CE MEME ARTICLE,LE BUDGET PRIMITIF POUR 1998 SERA ARRETE PAR DECISION CONJOINTE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
A COMPTER DU 01-02-1999,L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE PARIS-TOLBIA EST SUPPRIMEE.A COMPTER DE CETTE MEME DATE,LE DECRET 86389 ERIGEANT L'ECOLE DE PARIS-TOLBIAC EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF EST ABROGE.LES DROITS ET OBLIGATIONS,FONDS ET VALEURS DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE PARIS-TOLBIAC SONT TRANSFERES DE PLEIN DROIT A L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE MARNE-LA-VALLEE.
LES BIENS MEUBLES APPARTENANT EN PROPRE A L'ECOLE DE PARIS-TOLBIAC SONT TRANSFERES EN PLEINE PRIORITE A L'ECOLE DE MARNE-LA-VALLEE OU A D'AUTRES ECOLES D'ARCHITECTURE,ETABLISSEMENTS PUBLICS,DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DES CONVENTIONS ENTRE LE MINISTRE DE LA CULTURE,LE MINISTRE CHARGE DU DOMAINE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNES.