Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
    Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Lionel Jospin  
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISION,A L'EXCLUSION DES DECRETS,ET NOTAMMENT:
TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE;
TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET DES SERVICES OU ORGANISMES RATTACHES AU BUDGET PRECITE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES;
TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DE SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRARD,LA DELEGATION EST DEVOLUE A M. PHILIPPE DUTRONC,CHEF DE SERVICE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. PIERRARD,DUTRONC,MME. MARYSE-DOMINIQUE LEPLAT,SOUS-DIRECTRICE,EST HABILITEE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. PIERRARD,DUTRONC,DE MME. LEPLAT,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. PIERRARD,DUTRONC,DE MME. LEPLAT,M. JEAN-PIERRE DENET,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. PIERRARD,DUTRONC,DE MME. LEPLAT,MME. MARIE-ODILE GOUREAU,ATTACHEE PRINCIPALE D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST HABILITEE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. PIERRARD,DUTRONC,M. YVAN LECUIVRE,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. PIERRARD,DUTRONC ET LECUIVRE,M. ERIC REGAZZO,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. REGAZZO,M. CHRISTIAN ABEGUILLE,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. PIERRARD,DUTRONC ET LECUIVRE,M. MARTIAL EUSTACHE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. PIERRARD,DUTRONC,LECUIVRE,M. JEAN-ROBERT LOUIS,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
L'ARRETE DU 03-06-1997 EST ABROGE.