Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment     son article L. 15-4 ;
      Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2 ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de la route ;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à     L. 123-26 et L. 352-1 ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 modifié pris pour son application ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret     no 93-245 du 25 février 1993 ;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Jarnac,
     Saint-Saturnin, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Saint-Yrieix-sur-Charente, Le     Gond-Pontouvre, Champniers, Brie et La Rochefoucauld dans le département de     la Charente ;
      Vu l'avis émis le 24 janvier 1995 par la chambre d'agriculture de la     Charente ;
      Vu l'avis émis le 20 juillet 1995 par la commission départementale des     structures agricoles de la Charente ;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du     9 décembre 1994 désignant les membres de la commission d'enquête ;
      Vu l'arrêté pris par le préfet de la Charente le 29 décembre 1994     prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur la     déclaration d'utilité publique des travaux concernant la mise à 2 x 2 voies     de la R.N. 141 entre la sortie Est de Cognac et la sortie Est de     Chasseneuil-sur-Bonnieure et les ouvrages et installations induits par le     classement en route express, sur la modification de la déclaration d'utilité     publique du 12 décembre 1991 relative aux travaux de déviation de Veillard,
     sur l'attribution du statut de route express à l'ensemble des aménagements de     la R.N. 141 entre Cognac et Chasseneuil-sur-Bonnieure et sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Jarnac,
     Saint-Saturnin, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Saint-Yrieix-sur-Charente, Le     Gond-Pontouvre, Champniers, Brie et La Rochefoucauld ;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les     conclusions de la commission d'enquête en date du 27 avril 1995 ;
      Vu les lettres en date du 18 mars 1995 du préfet de la Charente, par     lesquelles les présidents du conseil régional de Poitou-Charentes, du conseil     général de Charente, du district du Grand-Angoulême, des chambres de commerce     et d'industrie d'Angoulême et de Cognac, de la chambre des métiers, de la     chambre d'agriculture ainsi que les maires des communes susmentionnées ont     été tenus informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les     articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 28 juin 1995 en application de     l'article L. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes susmentionnées ;
      Vu les délibérations respectives des communes de Brie le 29 août 1995, de     Champniers le 7 juillet 1995, de Fléac le 29 septembre 1995, du     Gond-Pontouvre le 22 septembre 1995, de Jarnac le 12 septembre 1995, de     Saint-Saturnin le 10 août 1995 et de Saint-Yrieix-sur-Charente le 21     septembre 1995 portant sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation     des sols ;
      Vu la lettre en date du 27 juillet 1995 du préfet de la Charente sollicitant     l'avis des conseils municipaux des communes d'Asnières-sur-Nouère et de La     Rochefoucauld sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols     ;
      Vu les délibérations portant sur l'attribution du caractère de route express     à l'ensemble des sections de la R.N. 141 comprises entre Cognac et     Chasseneuil-sur-Bonnieure, adoptées par le conseil général de la Charente le     5 février 1996 et par les conseils municipaux des communes de :
      Brie, le 22 mai 1995 ;
      Champniers, le 7 juillet 1995 ;
      Chasseneuil-sur-Bonnieure, le 12 juillet 1995 ;
      Fléac, le 29 juin 1995 ;
      Foussignac, le 6 juin 1995 ;
      Gondeville, le 17 mai 1995 ;
      Le Gond-Pontouvre, le 30 juin 1995 ;
      Jarnac, le 26 juin 1995 ;
      La Rochefoucauld, le 30 juin 1995 ;
      Mainxe, le 19 mai 1995 ;
      Mérignac, le 1er juin 1995 ;
      Moulidars, le 22 mai 1995 ;
      Angoulême, le 10 juillet 1995 ;
      Ruelle-sur-Touvre, le 28 juin 1995 ;
      Saint-Projet - Saint-Constant, le 18 mai 1995 ;
      Saint-Yrieix-sur-Charente, le 12 juillet 1995 ;
      Taponnat-Fleurignac, le 2 juin 1995 ;
      Triac-Lautrait, le 26 mai 1995 ;
      Vu les lettres du préfet de la Charente en date du 10 mai 1995 aux maires     des communes d'Asnières-sur-Nouère, Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue,
     Hiersac, Mornac, Rivières et Saint-Saturnin, sollicitant leur avis sur le     projet d'attribution du caractère de route express ;
      Vu le procès-verbal de clôture en date du 11 juin 1996 de la conférence     d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 10 février 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 10 ANS A COMPTER DU 13-09-1996.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.