Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN APPLICATION DES ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1992,57-11 A 57-13 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963 MODIFIE ET 1 DE LA LOI 911385 DU 31-12-1991 SUR LES QUESTIONS SUIVANTES:
1) EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE PREVUES PAR LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE,L'ART. 1 DE LA LOI DU 31-12-1991 A-T-IL POUR OBJET DE TRANSFERER A CET EPIC L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PREFET EN VERTU DE L'ART. L13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET,PLUS PARTICULIEREMENT,TRANSFERENT-ELLES A L'EPIC LA COMPETENCE POUR NOTIFIER AU CONTREVENANT UNE COPIE DU PROCES-VERBAL ETABLI A L'ENCONTRE DE CE DERNIER ET LE CITER A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF?.
2) DANS L'AFFIRMATIVE,L'ART. 1 DE LA LOI A-T-IL,EN OUTRE,POUR OBJET,OU POUR EFFET,DE FAIRE DESORMAIS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET PUISSE EXERCER LES POURSUITES EN REPRESSION DESDITES CONTRAVENTIONS?.
3) SI CET EPIC EST HABILITE A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L13 DU CODE PRECITE,Y A-T-IL LIEU D'APPLIQUER NEANMOINS LES DISPOSITIONS DE L'ART. L19 DE CE CODE,OU CONVIENT-IL D'ADMETTRE QUE L'EPIC SE TROUVE SUBSTITUE AU PREFET POUR NOTIFIER LE JUGEMENT AUX PARTIES,OU ENCORE FAUT-IL CONSIDERER QUE LE JUGEMENT DOIT,EN APPLICATION DE L'ART. R211 DUDIT CODE,ETRE NOTIFIE AUX PARTIES "PAR LES SOINS DU GREFFE"?.
REND L'AVIS SUIVANT:
VU LE PARAG. IV DE L'ART. 1 DE LA LOI,LES AUTORITES COMPETENTES SONT:
VNF OU LE DIRECTEUR DU PORT PRECITE POUR LE DOMAINE CONFIE A CES EPIC.IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR GENERAL OU AU SECRETAIRE GENERAL.
1) CES DISPOSITIONS DONNENT COMPETENCE AU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE PARIS,POUR EXERCER LES POUVOIRS DEVOLUS AU PREFET A L'ART. L13,ET NOTAMMENT POUR NOTIFIER AU CONTREVENANT UNE COPIE DU PROCES-VERBAL ETABLI A SON ENCONTRE ET LE CITER A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
2) IL APPARTIENT EGALEMENT A L'ETABLISSEMENT PUBLIC PORT AUTONOME DE PARIS,LORSQU'IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE EN VERTU DES POUVOIRS ANALYSES AU 1 CI-DESSUS,DE PROCEDER A LA NOTIFICATION DU JUGEMENT RENDU,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L19 DUDIT CODE AU LIEU ET PLACE DU PREFET;
3) AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DE 1991,NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE NE RETIRE AU PREFET LE POUVOIR DE POURSUIVRE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT CODE,LES ATTEINTES A L'INTEGRITE ET A LA CONSERVATION DU DOMAINE CONFIE AU PORT AUTONOME DE PARIS,QUI N'A PAS ETE SUBSTITUE A L'ETAT DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR.
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,A M. CHANTHBOUALA,AU PORT AUTONOME DE PARIS ET AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-42 DU 20-07-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-08-1998 DES 4 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-08-1998 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
AJOUT D'UN CHAPITRE IV "AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI" (ANPE,ART. R834-1,R834-2) AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 87442 DU 24-06-1987.
MISE  EN PLACE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,LA MARTINIQUE,LA GUYANE ET LA REUNION D'UNE INSTANCE UNIQUE A COMPETENCE REGIONALE ET DEPARTEMENTALE QUI EXERCERA LES COMPETENCES DEVOLUES AUX COMITES REGIONAUX (ART. R311-4-8 DU CODE DU TRAVAIL) ET CELLES DES COMITES DEPARTEMENTAUX (ART. R311-4-10).
LES DELEGUES DEPARTEMENTAUX ONT LES COMPETENCES DEVOLUES AUX DELEGUES REGIONAUX.
AUPRES DUDIT COMITE,SIEGENT A LA FOIS LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU NATIONAL ET CELLES REPRESENTATIVES AU NIVEAU REGIONAL.
REMPLACEMENT,EN TANT QUE DE BESOINS,DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES DOM PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
DISPOSITIONS EN MATIERE DE DEPLACEMENTS DU PERSONNEL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER IDENTIQUES A CELLES DU PERSONNEL DE L'ANPE.
APPLICATION DE LA LOI 881252 DU 30-12-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-04-1989.
PROCEDURES D'ASSISTANCE D'UN PAYS PAR UN AUTRE,SOIT DIRECTEMENT,SOIT PAR LE CANAL DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET MODALITES PERMETTANT DE FACILITER ET D'ACCELERER L'OCTROI DE CETTE AIDE.
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE ANTOINE (HENRI) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 21-10-1989.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE LOMBARD CHARLES EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA 1ERE REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 21-10-1989.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE LAURENS ANDRE EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU SERVICE DE SANTE DE LA 1ERE REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 21-10-1989.
MODIFICATION DES TABLEAUX II (PARAG. AGRICULTURE),III (PARAG. AGRICULTURE),IV (PARAG. AGRICULTURE DE LA PARTIE II) ET V (PARAG. AGRICULTURE AJOUTE) ANNEXES AU DECRET 72197 DU 10-03-1972.
TABLEAU I: AJOUT DES RUBRIQUES:
STOCKAGE,CONDITIONNEMENT,DISTRIBUTION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,ABATTOIRS PUBLICS (DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET TECHNOLOGIES NOUVELLES).
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ET INVESTISSEMENTS COORDONNES.
ADAPTATION DE L'APPAREIL DE PRODUCTION: VALORISATION DES DECHETS ET EFFLUENTS DIVERS.
LA RUBRIQUE: "AMENAGEMENTS FONCIERS" (OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE AIDE DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES (CEE) EST SUBSTITUEE AUX RUBRIQUES SUIVANTES: "REMEMBREMENT: TRAVAUX CONNEXES (TRAVAUX EFFECTUES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES PARTICULIERS)" ET "AUTRES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER".
TABLEAU III: LA RUBRIQUE "OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER A CARACTERE EXPERIMENTAL OU EXEMPLAIRE" EST SUBSTITUEE A LA RUBRIQUE "REMEMBREMENT: TRAVAUX CONNEXES (TRAVAUX EFFECTUES PAR LES ASSOCIATIONS FONCIERES)".
TABLEAU IV (PARTIE II): LA RUBRIQUE "ETUDES D'AMENAGEMENT RURAL,ASSISTANCE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE" EST SUBSTITUEE A LA RUBRIQUE "PLANS D'AMENAGEMENTS RURAUX".
SONT AJOUTEES LES RUBRIQUES:
"OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER A CARACTERE EXPERIMENTAL ET EXEMPLAIRE: ETUDES PREALABLES" ET "OPERATIONS DE REMEMBREMENT ENTREPRISES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962".
ADJONCTION AU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 72197 DU 10-03-1972,D'UN PARAGRAPHE "AGRICULTURE" COMPORTANT LA RUBRIQUE: "AMENAGEMENTS FONCIERS (OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE AIDE DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES (CEE) AU TITRE D'UN PROGRAMME APPROUVE PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AVANT LE 31-12-1983.
APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 18-05-1989 ENTRE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,D'UNE PART,ET GAZ DE FRANCE,ETABLISSEMENT PUBLIC,D'AUTRE PART.
EN ANNEXE CONCESSION DU TRANSPORT DE GAZ N0 55: CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES.
REMPLACE L'ART. D514-4 (AL. 3) ET AJOUTE UN ART. D514-7 (REMUNERATION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES) AU CODE SUSVISE.
VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE HORAIRE DE STAGE CORRESPONDANT AU 1/1900 DES REMUNERATIONS DECLAREES A L'ADMINISTRATION FISCALE EN VERTU DE L'ART. 87 DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. L514-3 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 MODIFIEE PAR LA LOI 861319 DU 30-12-1986).
MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DU DECRET 66826 DU 7 NOVEMBRE 1966.
 MODALITES SELON LESQUELLES IL PEUT ETRE SATISFAIT A L'OBLIGATION D'INVESTIR (PRETS, VERSEMENTS), LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR N'EST PLUS PREVUE.
DANS LA LISTE DES MATIERES DONT LES MODALITES D'APPLICATION DOIVENT ETRE PRECISEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT L'EXPRESSION "PRETS ET SUBVENTIONS AUX SALARIES" EST REMPLACEE PAR "PRETS AUX SALARIES".
 LE DECRET 66826 NE POURRA DESORMAIS ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
MODIFICATION DES ART. 9 (AL. 1),36 (AL. 3 ABROGE),42 DU DECRET SUSVISE DE 1952.
MODIFICATION DES ART. 34-1 (AL. 2 ET ADJONCTION D'UN AL.),35 (AL. 2 DU II),36-1,36-2 (III),37 ET ABROGATION DE L'ART. 34 DU DECRET SUSVISE DE 1955.
MODIFICATIONS TENDANT A PRECISER LA NOTION DE MEMBRE DE LA FAMILLE ET A SUPPRIMER LE DROIT A PENSION DU CONJOINT NE PARTICIPANT PAS A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION.
DETERMINATION DE LA QUOTITE REVERSIBLE DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE.
FIXATION DE LA PART REVERSIBLE DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE A 50% DU MONTANT ACQUIS PAR L'ASSURE DECEDE.
APPLICATION DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986.
MODIFIE LES ART. 8 ET 9 DU DECRET 85217: DECLARATION SIMPLIFIEE.
APPLICATION DE LA LOI 77771 DU 12-07-1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES ET DE LA DIRECTIVE 79-831 DU 18-09-1979 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
MODIFICATION DES ART. 35 ET 36 DU DECRET 53977 DU 30-09-1953,DE L'ART. 2 ET ABROGATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 64453 DU 26-05-1964:
ART. 35 ET 36 DU DECRET DU 30-09-1953: TRANSFERT DE DROIT DES VINS DE TABLE VERS LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES (AOC).
CONTROLE DES VOLUMES DE DROITS TRANSFERES AFIN DE MAITRISER LE POTENTIEL DE PRODUCTION.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES DROITS DE PLANTATION.
ART. 2 DU DECRET DU 26-05-1964: DETERMINATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE QUE LE BENEFICIAIRE D'UN TRANSFERT DE DROIT DE REPLANTATION DE VIGNES EST TENU DE PAYER A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS,A RAISON DES DEPENSES OCCASIONNEES A CET ORGANISMES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 33779 ET 34779 DU 05-02-1979 ET 380081 DU 16-12-1981.
ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA A L'ARTICLE SUSVISE: LES EXPLOITANTS BENEFICIANT DE LA DEDUCTION POUR L'ACQUISITION ET LA CREATION D'IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES OU POUR L'ACQUISITION OU LA PRODUCTION DE STOCKS DE PRODUITS OU ANIMAUX DONT LE CYCLE DE ROTATION EST SUPERIEUR A UN AN,RENONCENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 72-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES STOCKS QUI AURAIENT PU Y OUVRIR DROIT.
RENONCIATION AUX MODALITES PARTICULIERES DE DETERMINATION DE LA VALEUR DES STOCKS DE VINS,SPIRITUEUX ET EAUX-DE-VIE AFIN DE BENEFICIER EGALEMENT DE LA NOUVELLE DEDUCTION.
APPLICATION DE L'ART. 21-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987.
LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DE "PUYFFERAT-II" (DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA CREUSE) INSTITUE PAR DECRET DU 09-03-1981 EST PROLONGE PAR DECRET DU 05-10-1984 JUSQU'AU 13-09-1990 MAIS SUR LE SEUL TERRITOIRE DE LA HAUTE-VIENNE MOYENNANT UN ENGAGEMENT DE DEPENSES DE 1171000FRS.
MODIFICATION DU DECRET 73278 DU 13-03-1973: REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (DEFINITION DES DOMAINES D'ACTION ET NOTAMMENT DANS LE SECTEUR DE L'INFORMATION DU PUBLIC DES MEDIAS),DE L'ART. 2 (COMPOSITION DU CONSEIL QUI COMPREND DESORMAIS 2 VICE-PRESIDENTS,DONT L'UN SPECIALISTE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,ET 5 NOUVEAUX MEMBRES,PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS CE DOMAINE),DE L'ART. 3 (NOMINATION PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS RENOUVELABLE DU PRESIDENT ET DES MEMBRES AUTRES QUE CEUX SIEGEANT ES QUALITES) ET DE L'ART. 4 (IL PEUT ETRE CONSTITUE DES GROUPES DE TRAVAIL SPECIALISES,COMPOSES DE PERSONNALITES APPARTENANT OU NON AU CONSEIL).
MODIFICATION DES ART. 3,4,8,9,11,13 ET 15 DU DECRET SUSVISE:
ART. 4: FIXATION ANNUELLE DU CONTINGENT ATTRIBUE AUX DIFFERENTS GRADES: 30 COMMANDEURS,90 OFFICIERS ET 300 CHEVALIERS;
ART. 8 (I): LISTE DES MEMBRES DE DROITS;
ART. 3,8,9,11,13 ET 15: REMPLACEMENT DE "SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE","MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION".
INTEGRATION DES ENSEIGNANTS NON TITULAIRES RELEVANT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC,SUR UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES SCOLAIRES A COMPTER DE LA RENTREE 1985,DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE,S'ILS JUSTIFIENT D'UNE ANCIENNETE AU MOINS EQUIVALENTE A DEUX ANNEES DE SERVICE EN QUALITE DE NON TITULAIRE.
DEROGATION AUX CONDITIONS ET MODALITES D'ACCES AU CORPS D'ACCUEIL PREVUES AUX ART. 73,79 ET 84 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (DERNIERE PHRASE: EXISTENCE JURIDIQUE ET OFFICIELLE DU CADRE NOIR),DE L'ART. 4 (AL. 1) RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION ET DE L'ART. 7 (NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION ET DE L'ECUYER EN CHEF,QUI A LA QUALITE D'ADJOINT DU DIRECTEUR).
DEPART EN PRERETRAITE DE CERTAINS OUVRIERS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE: POSSIBILITE OFFERTE JUSQU'AU 31-07-1987 AUX OUVRIERS AGES DE 55 ANS AU MOINS AU 31-12-1988 ET COMPTANT 25 ANNEES DE SERVICES LIQUIDABLES AU TITRE DE LEUR REGIME DE PENSION,LA DEMANDE DEVANT ETRE FAITE AVANT LE 01-08-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2) ET REMPLACE LES ART. 2 (AL. 2 ET 3: INFRACTIONS),8 (AFFECTATION),13 (AL. 1: PORT D'ARME A FEU),22 (AL. 1: NOTATION),29 ("MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE" REMPLACE PAR "SECURITE SOCIALE"),37 (AL. 2 ET 3: REPARTITION DES CHARGES ENTRE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS EMPLOYANT CES GARDES),40 (AJOUT DE "NATIONAL" A LA FIN DU 1ER AL.),41 (AL. 1: INTEGRATION PAR CONCOURS SPECIAL DANS UN EMPLOI DE GARDE DE 2EME CLASSE).
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 344-BIS DU CGI ET D341-1 DU CODE DU TRAVAIL A 212FRS,POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ART. 2 DU DECRET 85155 DU 31-01-1985.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE: I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III ET IV (CHAP. 31-09,31-22,31-97,34-01,34-71,36-60,36-70 ET 43-80),II: ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE,TITRE III (CHAP. 31-05,31-96 ET 34-11).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE: I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III ET IV (CHAP. 31-07,31-08,31-20,31-34,31-72,31-96,34-14,34-92,34-93,43-03,43-36) ET II: ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE,TITRE III (CHAP. 31-06,31-11 ET 34-12).
MODIFIE LES ART. 1,2 DE LA DIRECTIVE 801269 CEE DU 16-12-1980,L'UNE DES DIRECTIVES PARTICULIERES DE LA PROCEDURE DE RECEPTION CE ETABLIE PAR LA DIRECTIVE 70156 CEE DU 06-02-1970.
CONFORMEMENT AUX ART. 3 (PARAG. 4) ET 4 (PARAG. 3) DE LA DIRECTIVE 70156 CEE PRECITEE,CHAQUE DIRECTIVE PARTICULIERE DOIT CONTENIR UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS REPRENANT LES RUBRIQUES APPROPRIEES DE L'ANNEXE I,AINSI QU'UNE FICHE DE RECEPTION SUIVANT LE MODELE DE L'ANNEXE VI DE CETTE MEME DIRECTIVE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AU PLUS TARD LE 30-09-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 05-06-1997.
MODIFIE LES ART. 1,2,3 DE LA DIRECTIVE 72306 CEE DU 02-08-1972,L'UNE DES DIRECTIVES PARTICULIERES DE LA PROCEDURE DE RECEPTION CE ETABLIE PAR LA DIRECTIVE 70156 CEE DU 06-02-1970.
CONFORMEMENT AUX ART. 3 (PARAG. 4) ET 46 (PARAG. 3) CHAQUE DIRECTIVE PARTICULIERE DOIT CONTENIR UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS REPRENANT LES RUBRIQUES APPROPRIEES DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 70156 CEE AINSI QU'UNE FICHE DE RECEPTION SUIVANT LE MODELE DE L'ANNEXE VI DE LA DIRECTIVE 70156 CEE PRECITEE,DE MANIERE A CE QUE LA RECEPTION PUISSE ETRE INFORMATISEE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 30-09-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 05-06-1997.
MODIFICATION DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET SUSVISE:
LE DELAI PREVU,POUR LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES MENTIONNEES EN ANNEXE,COURT A COMPTER DU 10-12-1986 (PAR L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE).
LA PRESENTE DIRECTIVE PROCEDE A UNE REVISION SUBSTANTIELLE DE LA DIRECTIVE 92117 CEE DU 17-12-1992.ELLE REPORTE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES NOUVELLES REGLES POUR LE SYSTEME DE NOTIFICATION DES ZOONOSES ET CERTAINS AGENTS ZOONOTIQUES,L'ETABLISSEMENT DE METHODES DE COLLECTE DES ECHANTILLONS ET D'EXAMENS,LA MISE EN OEUVRE ET L'APPROBATION DE CERTAINES MESURES NATIONALES ET LES PLANS QUE DOIVENT SOUMETTRE LES PAYS TIERS.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE: 01-09-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 03-05-1997.
TRANSPOSITION DE LA PRESENTE DIRECTIVE,NOTAMMENT PAR LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE RURAL:
ART. 225: UN DECRET PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE VETERINAIRE PEUT AJOUTER A LA NOMENCLATURE DES MALADIES CONTAGIEUSES,TOUTE MALADIE CONTAGIEUSE SUSCEPTIBLE DE PRENDRE UN CARACTERE DANGEREUX.
ART. 226: DECLARATION OBLIGATOIRE D'UNE MALADIE OU DE LA SUSPICION DE LA MALADIE,
SEQUESTRATION ET ISOLEMENT DES ANIMAUX ATTEINTS OU SOUPCONNES D'ETRE ATTEINTS D'UNE MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE (MRC),AINSI QUE DES ANIMAUX MORTS DE CETTE MALADIE.
ART. 227: PRISE D'UN ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE DANS LE CAS DE SUSPICION DE MRC.
ART. 228: PRISE D'UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'INFECTION LORS DE LA CONFIRMATION DE LA MRC,S'ACCOMPAGNANT DE MESURES D'ISOLEMENT,DE SEQUESTRATION,DE VISITE DU OU DES ELEVAGES CONCERNES AINSI QUE DES PRELEVEMENTS NECESSAIRES AU DIAGNOSTIC OU ENQUETES EPIDEMIOLOGIQUES,DE LA DESTRUCTION DES CADAVRES ET DE LA DESINFECTION.
MODIFIE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 90220 CEE DU 23-04-1990 AFIN DE FACILITER LA COLLECTE DE DONNEES ET D'INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS RENFERMANT DES OGM.
ANNEXE III: INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES REQUISES EN CAS DE NOTIFICATION POUR LA MISE SUR LE MARCHE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AVANT LE 31-07-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 28-06-1997.
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
REMPLACE LES ART. R133-3,R133-4,R133-5,R612-11 (AL. 2,3,4,5,6),R721-38 ET R741-8.
MODIFIE L'ART. R133-6.
CHAPITRE 2: DISPOSITIONS CONCERNANT LE RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTE DES COTISATIONS AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.
REMPLACE LES ART. 6,7,8 (AL. 2),MODIFIE LES ART. 2,3,5,10 ET 14 ET ABROGE L'ART. 8 (AL. 1) ET 16 DU DECRET 79707 DU 08-08-1979.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX COTISATIONS DU REGIME GENERAL,DES REGIMES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DE LA PLUPART DES REGIMES SPECIAUX ET A CELLES DE LA MUTUALITE AGRICOLE.
LA CONTRAINTE QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'OPPOSITION ACQUIERT VALEUR DE JUGEMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION DE 15 JOURS A COMPTER DE SA SIGNIFICATION.
L'OPPOSITION MOTIVEE EST FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE SOITLE DOMICILE DU DEBITEUR DE COTISATIONS,SOIT L'EXPLOITATION OU ENTREPRISE AGRICOLE.
L'OPPOSITION SUSPEND LES EFFETS DE LA CONTRAINTE JUSQU'AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE; CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III.
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS,FRAIS DE DEPLACEMENT,MATERIEL,DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES,LOYERS ET INDEMNITES DE REQUISITION ET AUTRES MINISTERES: ANCIENS COMBATTANTS,CULTURE,DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET; MER,RELATIONS EXTERIEURES ET URBANISMES,LOGEMENT ET TRANSPORTS.
MODIFIE LES ART. 1,2,2-BIS,2-TER,3 DE LA DIRECTIVE 70221 CEE DU 20-03-1970 ET REMPLACE L'ANNEXE.
DEFINIT LA NOTION DE VEHICULE ET ACTUALISE LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DE LA DIRECTIVE 70221 CEE PRECITEE RELATIVES AUX RECEPTIONS CEE.
ANNEXE I: RESERVOIRS DE CARBURANT LIQUIDE,
APPENDICE 1: FICHE DE RENSEIGNEMENTS,
APPENDICE 2: FICHE DE RECEPTION CE.
ANNEXE II: DISPOSITIF DE PROTECTION ARRIERE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-09-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 05-06-1997.
RECT. EL 216 (14-08-1999) P25
MODIFIE L'ANNEXE I (POINTS 29,30,31) DE LA DIRECTIVE 76769 CEE DU 27-07-1976.
LA PRESENTE DIRECTIVE S'INSCRIT DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION 1990-1994 INTITULE "L'EUROPE CONTRE LE CANCER" (ADOPTE PAR LA DECISION 90238 EURATOM,CECA,CEE).
LA DIRECTIVE 9460 CE DU 20-12-1994 INTERDIT,AVEC CERTAINES DEROGATIONS,LA MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCES CLASSEES CANCEROGENES,MUTAGENES ET TOXIQUES POUR LA REPRODUCTION,CATEGORIES 1 OU 2 (CMR) EN LES AJOUTANT A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE PRECITEE.
ADOPTION ET PUBLICATION AVANT LE 31-12-1997 DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A COMPTER DU: 30-06-1998.
EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE EN FRANCE: ETRE TITULAIRE RESPECTIVEMENT JUSQU'AU 31-12-1987 ET JUSQU'AU 31-12-1992 DE L'AUTORISATION DE TRAVAIL MENTIONNEE AUX ART. L341-2 ET R341-1 DU CODE DU TRAVAIL.CONSTITUTION DE L'AUTORISATION SOIT PAR LA MENTION "TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR" APPOSEE SUR LA CARTE DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE,SOIT L'UN DES DOCUMENTS MENTIONNES AUX ART. R341-7 ET R341-7-2 DU CODE DU TRAVAIL.
VALIDITE DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL ANTERIEUREMENT DELIVREES AUX RESSORTISSANTS,JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR VALIDITE.
CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE A DES VEHICULES DES UNITES MOBILES HOSPITALIERES,APPELES SMUR (SERVICE MOBILE D'URGENCE ET DE REANIMATION);MEME REGIME DE CIRCULATION QUE LES VEHICULES DE CATEGORIE A POUR CEUX DE CATEGORIE B.
LES ART. R10-5,R21,R28,R35,R43-6,R95,R96 ET R181 SONT REMPLACES.
L'ART. 92 EST MODIFIE AU 2EMEMENT,AU 3EMEMENT ET AU 7EMEMENT.
LES DISPOSITIONS DU 5EMEMENT ET DU 6EMEMENT SONT REMPLACEES;IL EST AJOUTE UN 9EMEMENT.
L'ART. R175 EST COMPLETE.
MODIFICATION AU 4EMEMENT DE L'ART. R229.
MODIFICATION DES ART. 5 ET 7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 5 (AL. 1): ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMPOSITION DE CE CONSEIL;
ART. 7 (AL. 1): ELECTION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PRESIDENT ET DE 4 VICE-PRESIDENTS QUI SUPPLEENT LE PRESIDENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-2002
REMPLACE LES ART. 1,3,15,16 ET AJOUTE LES ART. 6-1,7-1,8-1,9-1,11-1,11-2,11-3,37-1 ET COMPLETE L'ART. 4 PAR UN ALINEA.
FORMATION POLYVALENTE SUR 3 ANNEES SCOLAIRES.
MESURES DE RACCORDEMENT POUR LES CANDIDATS DEJA ENGAGES DANS LES FILIERES ACTUELLES D'OFFICIER CHEF DE QUART,D'OFFICIER TECHNICIEN ET DE CAPITAINE DE 2EME CLASSE.
POSSIBILITES AUX TITULAIRES DU BREVET D'OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE DE SE PRESENTER A L'EXAMEN SANCTIONNANT LA DERNIERE ANNEE SCOLAIRE DU CYCLE DE CAPITAINE DE 1ERE CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME (TEMPS DE NAVIGATION INFERIEUR A LA NORMALE MAIS DUREE D'EMBARQUEMENT OBLIGATOIRE IDENTIQUE).
POSSIBILITE AUX TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME D'OBTENIR SANS EXAMEN LE CERTIFICAT DE CAPACITE ET LE PERMIS DE CONDUIRE LES MOTEURS,APRES UN TEMPS D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SUFFISANT.
MODALITES DE POURSUITE DU VERSEMENT DES REMUNERATIONS ET DES ACCESSOIRES DE REMUNERATIONS AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET OUVRIERS MIS A LA DISPOSITION DES ORGANISMES D'INTERVENTION.
CES PERSONNELS CONSERVENT LEUR STATUT ET LEUR REMUNERATION SERA ASSUREE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.MODALITES D'IMPUTATION DES DEPENSES.
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DU DECRET DU 30-12-1981 EST COMPLETE A COMPTER DE L'EXERCICE 1986 PAR UN 11EME ALINEA.RATTACHEMENT DES FRAIS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES CHEMINS DE FER PREVU A L'ART. 43 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SNCF APPROUVE PAR LE DECRET DU 13-09-1983.
Texte totalement abrogé
ROLE DU CONSEIL PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ARTISANAT OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION DU CONSEIL DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ARTISANAT,LE MANDAT ETANT RENOUVELABLE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ARTISANAT.
Texte totalement abrogé
IL CONNAIT DE L'ENSEMBLE DES ACTIONS QUI VISENT A AMELIORER ET A PROMOUVOIR LA QUALITE DES PRODUITS ET SERVICES.
IL ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL RENDU PUBLIC. 
COMPOSITION DE CONSEIL,QUI EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ARTISANAT;LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ARTISANAT.
ALIGNEMENT DES TAUX DE LA SUBVENTION AVEC LES TAUX DE SUBVENTION DE LA PALULOS DONT L'OCTROI EST SUBORDONNE A LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION ENTRE LE BAILLEUR ET L'ETAT OUVRANT DROIT A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL).
L'ART. R323-25 EST COMPLETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELARGIT LES COMPETENCES DU COMITE: MISSION SUR LA SYNTHESE DES BESOINS A LONG TERME EN MATIERE D'UTILISATION DU SPECTRE DES FREQUENCES ET SUR L'ELABORATION DE SOLUTIONS. 
MISE A JOUR DU TABLEAU DE REPARTITION DES BANDES DE FREQUENCES ET DES FICHIERS D'ASSIGNATION DE FREQUENCES ET DES STATIONS RADIOELECTRIQUES. 
REPARTITION DES COMPETENCES EN TEMPS DE CRISE ENTRE LE COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE. 
MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE: AJOUTE LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION ET LE REPRESENTANT DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER; PRESENCE D'UN MEMBRE OU REPRESENTANT DE LA CNCL. 
5 COMMISSIONS ASSISTENT LE COMITE.
ROLE DU PRESIDENT DU COMITE.
CONDITION D'APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TOM. 
ABROGE LE DECRET 801028 DU 19-12-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 : (FONCTIONS DES MAGISTRATS DU 2E GROUPE),
L'ART. 3 : (FONCTIONS DES MAGISTRATS DU PREMIER GROUPE),
L'ART. 27 : (MODIFICATION DU NIVEAU DE FONCTIONS),
 L'ART. 29 : (GRADES DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE),
L'ART. 30 : (FIXATION DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON) ET L'ART. 31 : (NOMINATION DES MAGISTRATS PROMUS AU GRADE OU GROUPE SUPERIEUR)
 ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 5,
 L'ART. 6 ALINEA 2 ET LA 2E PHRASE DE L'ART. 46 ALINEA 2
MODIFIE L'ART. 44 : (RECLASSEMENT DE MAGISTRATS)
AJOUTE UN TABLEAU DE CORRESPONDANCE I BIS ET UN NOUVEAU TABLEAU DE CORRESPONDANCE III TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE I DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE ELECTORAL.
LE DERNIER AL. DE L'ART. R40 EST COMPLETE: AUTORISATION DE LA MODIFICATION DE LA CARTE DES BUREAUX DE VOTE LORSQU'UNE TELLE MODIFICATION EST RENDUE NECESSAIRE ENTRE DEUX REVISIONS ANNUELLES PAR DES CHANGEMENTS SURVENUS DANS LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES.
REMPLACE LES CHAP. V A IX DU TITRE II DU LIVRE 1ER (PARTIE REGLEMENTAIRE) PAR:
CHAP. V (ART. R98,R99,R100,R101 ET R102): DECLARATIONS DE CANDIDATURES;
CHAP. VI (ART. R103): PROPAGANDE;
CHAP. VII: OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN (NEANT);
CHAP. VIII (ART. R104,R105,R106,R107,R108,R109): OPERATIONS DE VOTE;
CHAP. IX: REMPLACEMENT DES DEPUTES (NEANT).
ABROGE L'AL. 2 DE L'ART. R149 (DISPOSITIONS DEVENUES CADUQUES).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE CELLES DU TITRE 1ER DE LA LOI  86825 DU 11-07-1986.
CET ACCORD DU 23-12-1976 PORTANT AVENANT AU PROTOCOLE DU 08-01-1975 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES DE LA PRODUCTION DES PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES A ETE CONCLU ENTRE LE SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE PAPIER CARTON ET CELLULOSE DE FRANCE, LES SYNDICATS DES CADRES DES INDUSTRIES ET COMMERCES DU PAPIER CARTON CGC ET CGT-FO
IL A ETE DEPOSE SOUS LE NO 4417 AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES
L'AGREMENT DE CET ACCORD EST RENDU OBLIGATOIRE POUR LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. CORINNE RAUPP EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 7323 DU 19-02-1973.
REMPLACE L'AVIS DU 25-08-1985.
LISTE DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 75848 DU 28-08-1975.
INDICATION EVENTUELLE DE LA MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES POUR LES MATERIELS CONSIDERES.
INSTALLATIONS DE LA CHIMIE ET DES HYDROCARBURES.
ANNEXES JOINTES.(PLAN D'OPERATION INTERNE A L'ETABLISSEMENT POI; PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION PPI;INFORMATION DES POPULATIONS).
ANNEXE I: SCHEMA TYPE DU PPI;
ANNEXE II: PLAQUETTES D'INFORMATION DES POPULATIONS;
ANNEXE III: PLAN ORSECTOX,1973;
ANNEXE IV: PLAN ORSEC HYDROCARBURE;
ANNEXE V: PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES.
MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 1ER, DE L'ART. 2, DU 1ER AL. DE L'ART. 4, DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 4 BIS DU DECRET 481170 DU 19-07-1948 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
AUX TERMES DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 12-11-1968 MODIFIE PAR L'ART. 1 DE LA PRESENTE LOI,"LES CONSEILS SONT COMPOSES: "PAR DES ENSEIGNANTS,DES CHERCHEURS,DES ETUDIANTS ET PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL NON ENSEIGNANT": IL APPARTIENT AU LEGISLATEUR DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REPRESENTATIVITE DE CHACUNE DE CES CATEGORIES AU SEIN DES CONSEILS,MAIS LE PRINCIPE D'EGALITE NE FAIT PAS OBLIGATION AU LEGISLATEUR D'ETABLIR D'UNE MANIERE IDENTIQUE,LES CONDITIONS DE LA REPRESENTATION DE CES CATEGORIES DES LORS QU'ELLES SONT CONSTITUEES DE PERSONNES PLACEES DANS DES POSITIONS DIFFERENTES.
L'ART. 4 DE LA LOI PREVOIT QUE,PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE,LES MANDATS DES DIFFERENTES CATEGORIES DES MEMBRES DES CONSEILS NE SE TERMINERONT PAS TOUS A LA MEME DATE:CES DISPOSITIONS S'APPLIQUANT A DES PERSONNES N'EXERCANT PAS DES FONCTIONS COMPARABLES ET AYANT DES MANDATS DE DUREE DIFFERENTE,NE SONT PAS CONTRAIRES AU PRINCIPE D'EGALITE.
L'ART. 5 DONNE AU MINISTRE DES UNIVERSITES LE POUVOIR DE PRENDRE DES MESURES POUR LA CONSTITUTION DE NOUVEAUX CONSEILS DANS LE CAS OU LES CONSEILS EN FONCTION NE PRENDRAIENT PAS CES MESURES:IL N'Y A PAS VIOLATION DE LA LOI,CES MESURES EXCEPTIONNELLES ETANT DESTINEES A ASSURER L'APPLICATION DE CETTE LOI EN CAS DE CARENCE DES AUTORITES NORMALEMENT COMPETENTES.
RECT. JO DU 03-01-1982   P33
ELLE S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS,Y COMPRIS LES DOM-TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGE ET REMPLACE TOUTES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES RELATIVES AU MEME OBJET,NOTAMMENT LES INSTRUCTIONS 5 ET 6 DES 20 ET 25-05-1940,9,10 ET 11 DU 05-09-1940,12 ET 13 DU 11-04-1941 (NON PUBLIEES AU JO).
EN ANNEXE,TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DE LA PRESENTE INSTRUCTION,DU DECRET DU 26-03-1962 ET DE L'ORDONNANCE DU 06-01-1959.
LA LOI RELATIVE A LA VALIDATION DES DECRETS PRIS APRES CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES ENSEIGNANTS DE STATUT UNIVERSITAIRE,AINSI QUE DES ACTES REGLEMENTAIRES OU NON REGLEMENTAIRES PRIS SUR LA BASE DE CES DECRETS,ALORS QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DUDIT COMITE TECHNIQUE ONT ETE ANNULEES PAR LE CONSEIL D'ETAT,EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
LES PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE RELATIFS A LA GARANTIE DE L'INDEPENDANCE DES JURIDICTIONS AINSI QUE LE CARACTERE SPECIFIQUE DE LEURS FONCTIONS SUR LESQUELLES NE PEUVENT EMPIETER NI LE LEGISLATEUR,NI LE GOUVERNEMENT,NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE,DANS L'EXERCICE DE SA COMPETENCE ET AU BESOIN,SAUF EN MATIERE PENALE,PAR VOIE DE DISPOSITIONS RETROACTIVES,LE LEGISLATEUR MODIFIE LES REGLES QUE LE JUGE A POUR MISSION D'APPLIQUER.
LE FAIT QUE LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL INTERVIENT DANS UNE MATIERE AYANT DONNE LIEU  A DES RECOURS ACTUELLEMENT PENDANTSN'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER CETTE LOI COMME NON CONFORME A LA CONSTITUTION.
LE LEGISLATEUR AVAIT LA FACULTE D'USER DE SON POUVOIR DE PRENDRE DES DISPOSITIONS RETROACTIVES POUR REGLER,COMME LUI SEUL,EN L'ESPECE,POUVAIT LE FAIRE,LES SITUATIONS NEES DE L'ANNULATION SUSVISEE,AFIN DE PRESERVER LE FONCTIONNEMENT CONTINU DU SERVICE PUBLIC ET LE DEROULEMENT NORMAL DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES EN CAUSE...
MODIFIE LA DIRECTIVE 74-60 DU CONSEIL AFIN D'INTRODUIRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES VITRES A COMMANDE ELECTRIQUE EN VUE D'ELIMINER, POUR LES ENFANTS, LES RISQUES D'ACCIDENT LORS DE LA FERMETURE DES VITRES.
AJOUTE QUE DES DISPOSITIONS SIMILAIRES DEVRAIENT S'APPLIQUER AUX TOITS OUVRANTS ET AUX CLOISONS DE SEPARATION A COMMANDE ELECTRIQUE.
REMPLACE LE TITRE DE LA DIRECTIVE 74-60 PAR LE TITRE SUIVANT : "DIRECTIVE 74/60/CEE DU 17/12/1973 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR"
PRECISE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 08/04/2001. ILS DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE ADOPTEES DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
DISPOSE QUE LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 08-04-2000.
PRECISE QUE LA LISTE DES ACTES COMMUNAUTAIRES RELATIFS AUX CATEGORIES DE PRODUITS POUR LESQUELLES EXISTENT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES DE NOTIFICATION OU D'HOMOLOGATION ET POUR LESQUELLES LES EXIGENCES RELATIVES AUX INFORMATIONS A PRESENTER POUR LES CATEGORIES DE SUBSTANCES IDENTIFIEES  SONT EGALES A CELLES PREVUES POUR LA DIRECTIVE  67/548/CEE, FIGURE A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
ABROGE LA DIRECTIVE 93/90/CEE.
AJOUTE QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01/04/2001.
MODIFIE LA DIRECTIVE N°76-768. DISPOSE QUE  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LES PRODUITS COSMETIQUES QUI SONT MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR FINAL NE CONTIENNENT PAS LES SUBSTANCES FIGURANT SUR LA LISTE DE L'ANNEXE II  DE LA DIRECTIVE N°76-768, TELLE QUE DEFINIE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01/06/2000. 
PRECISE QUE LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 17/03/2000.
(GENERALITES:DOMAINE D'APPLICATION, GAZ ET MELANGES GAZEUX AUTORISES,ACCES DES LOCAUX,DOCUMENTS A FOURNIR; STOCKAGE (REGLES POUR LES MAGASINS ET LES CENTRALES DE DISTRIBUTION); ALIMENTATION (OXYDE D'ETHYLENE PUR,PRESSION SECURITE,CONDUITE DE DISTRIBUTION; AERATION,VENTILATION ET ISOLEMENT DES LOCAUX:CONFORMITE,VERIFICATION ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS).
LA LOI 82957 DU 13-11-1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
L'ART. 10 DE CETTE LOI A POUR OBJET D'INTRODUIRE DANS LE CODE DU TRAVAIL UN ART. L153-1 AINSI REDIGE: "LORSQU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESS DANS UNE MATIERE DETERMINEE,UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF ETENDU DEROGE A DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES,LES INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DEROGATOIRES SONT PASSIBLES DE SANCTIONS QU'ENTRAINERAIT LA VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN CAUSE".
EN APPLICATION DE L'ART. 34,AL. 5 DE LA CONSTITUTION,AUCUN PRINCIPE OU REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE N'INTERDIT AU LEGISLATEUR D'ERIGER EN INFRACTIONS LE MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS QUI NE RESULTENT PAS DIRECTEMENT DE LA LOI ELLE-MEME; QUE LA MECONNAISSANCE PAR UNE PERSONNE DES OBLIGATIONS RESULTANT D'UNE CONVENTION AYANT FORCE OBLIGATOIRE A  SON EGARD PEUT DONC FAIRE L'OBJET D'UNEREPRESSION PENALE.
L'ART. L153-1 DEFINIT DE FACON PRECISE ET COMPLETE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS QU'IL VISE; IL N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE TRANSFERER A DES PARTICULIERS LA DETERMINATION DES INFRACTIONS ET DES PEINES QUI LUI SONT ATTACHEES.
AU LIEU DE VIOLER LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI,CES DISPOSITIONS EN ASSURENT L'EXACTE APPLICATION.
EN EFFET,EN ABSENCE DE TELLES DISPOSITIONS,LES PERSONNES VALABLEMENT SOUSTRAITES DANS LES CONDITIONS VISEES PAR LA LOI A L'APPLICATION DU DROIT COMMUN PAR L'EFFET DE CLAUSES DEROGATOIRES SE VERRAIENT EXEMPTER DE TOUTE REPRESSION PENALE EN CAS DE MANQUEMENT ET BENEFICIERAIENT AINSI,PAR RAPPORT AUX PERSONNES SOUMISES AU DROIT COMMUN,D'UN PRIVILEGE PENAL QUI NE POURRAIT ETRE JUSTIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. CORINNE FREYNET-DUFRAIGNE EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
LES PLANS FERONT L'OBJET D'UNE LOI,UN PLAN NATIONAL TOUCHE A DES MATIERES RESERVEES A LA LOI.
LA SECONDE LOI DE PLAN PREVOIT L'EVOLUTION DES RECETTES,DES DEPENSES PUBLIQUES (PAS LE CARACTERE D'AUTORISATION ENGAGEANT LES FINANCES DE L'ETAT;ART.34 DE LA CONSTITUTION,ORDONNANCE DU 02-01-1959: LOI DE FINANCES).
LES ART. 8,9 PREVOIENT LE DEPOT DE PROJET DE LOI DE PLAN PAR LE GOUVERNEMENT.
L'ART.4 NE PERMET LA MODIFICATION DE LOI DE PLAN QU'APRES 2 ANS D'EXECUTION.
LES ART;5,13 (AL. 3) IMPOSENT UN CONTENU A DES LOIS FUTURES:DISPOSITIONS DEPOURVUES D'EFFET JURIDIQUE EN RAISON DE LEUR CARACTERE INOPERANT,PAS DE LIMITE AU DROIT D'INITIATIVE GOUVERNEMENTALE,PARLEMENTAIRE (ART;39,44 DE LA CONSTITUTION).
DES ART. ORGANISENT LE TRAVAIL LEGISLATIF NECESSAIRE A LA REALISATION DU BUT POURSUIVI.ILS NE CONTREVIENNENT A AUCUN PRINCIPE,REGLE CONSTITUTIONNELLE SOUS RESERVE DU DROIT AU LEGISLATEUR DE LES MODIFIER,D'Y DEROGER,DES DROITS DU GOUVERNEMENT POUR SON DOMAINE RESERVE.ILS NE CONSTITUENT PAS DES INJONCTIONS SUR LES DROITS DU GOUVERNEMENT.
LE LEGISLATEUR PEUT CREER DES ORGANISMES ASSOCIES A LA PREPARATION DU PLAN DES LORS QUE LEURS AVIS N'AURONT PAS FORCE OBLIGATOIRE.IL EN EST DE MEME POUR L'INTERVENTION DES REGIONS A TITRE CONSULTATIF.
LA LOI CONFIE AU MINISTRE DU PLAN DES COMPETENCES INTERESSANT LES RAPPORTS AVEC LES REGIONS, L'INTERVENTION D'AUTRES MINISTRES N'EST PAS EXCLUE (ART.20,21 DE LA CONSTITUTION,POUVOIR DU GOUVERNEMENT).
AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE CONCERNE LA DATE A LAQUELLE LES PROJETS DE LOI SOUMIS AU PARLEMENT SONT DISCUTES ET VOTES,LES DROITS CONFERES AU GOUVERNEMENT PAR L'ART. 48 DE LA CONSTITUTION NE SONT PAS ATTEINTS.
LA LOI NE TOUCHE PAS A L'ORGANISATION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), L'ASSEMBLEE TERRITORIALE N'AVAIT PAS ETE CONSULTEE (ART. 74 DE LA CONSTITUTION).
LA DEMANDE DE M. ALAIN TOURRET EST IRRECEVABLE.
SONT DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA LOI MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES,QUI INTRODUISENT DANS LE CODE ELECTORAL,UN ART. L260-BIS.
EST EGALEMENT DECLAREE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,L'ADJONCTION DU MOT "SEXE" A L'ART. L265 AINSI QUE DES MOTS "ET L260-BIS" AUX ART. L265 ET L268 DU CODE ELECTORAL.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION (ART. L262 DU CODE ELECTORAL TEL QU 'IL RESULTE DE LA LOI SUSVISEE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,8
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET, NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (SECRETARIAT PERMANENT) AINSI QUE DE L'ART. 6 (AL. 2) (RAPPORT ECRIT ADRESSE AUX MEMBRES DU CONSEIL) DU DECRET 51876 DU 09-07-1951 PORTANT CREATION DU CONSEIL ET LES DISPOSITIONS DU DECRET 551461 DU 08-11-1955 RELATIVES AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.
IL RESULTE D'UNE PART DES ART. 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES ET DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION QUE LES DISPOSITIONS FISCALES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT RESERVEES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES LOIS DE FINANCES ET QU'ELLES PEUVENT FIGURER SOIT DANS UNE LOI ORDINAIRE,SOIT DANS UNE LOI DE FINANCES,SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER SELON QUE CES DISPOSITIONS AFFECTENT OU NON L'EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE EN COURS.RESERVER AUX SEULES LOIS DE FINANCES LA CREATION OU LA MODIFICATION D'UNE RESSOURCE FISCALE EN COURS D'ANNEE LIMITERAIT L'INITIATIVE DES MEMBRES DU PARLEMENT EN MATIERE FISCALE A UN DROIT D'AMENDEMENT.
D'AUTRE PART,LES DISPOSITIONS DES ART. 1,2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959 NE SAURAIENT LORSQU'IL EST RECOURU A LA PROCEDURE LEGISLATIVE ORDINAIRE POUR EDICTER UNE MODIFICATION FISCALE,AVOIR D'AUTRE CONSEQUENCE QUE L'OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE DANS UNE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE OU DANS LA LOI DE REGLEMENT L'INCIDENCE BUDGETAIRE DE LA MODIFICATION INTERVENUE.CETTE OBLIGATION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE LOI EDICTANT OU MODIFIANT UN IMPOT PRODUISE SES EFFETS AVANT LE DEPOT DE LA LOI DE FINANCES QUI EN TRADUIRA L'INCIDENCE SUR L'EQUILIBRE DU BUDGET.
L'ORDONNANCE DU 18-05-1983 MODIFIANT LE TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TIPP),RESULTANT DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983,DONT L'INCIDENCE SUR L'EQUILIBRE DU BUDGET DE 1983 A ETE INTEGREE DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 24-12-1983,EST CONFORME A LA CONSTITUTION AINSI DONC QUE LA DISPOSITION LEGISLATIVE QUI LA RATIFIE.
I: LES ART. 3 ET 26 DE LA LOI FIXENT L'ASSIETTE,LE TAUX,LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS NOUVELLES QUI ENTRENT DANS LA CATEGORIE "DES IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES" (ART. 34 DE LA CONSTITUTION);AUCUNE REGLE,AUCUN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE N'INTERDIT D'AFFECTER LE PRODUIT D'UNE IMPOSITION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC (ICI LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES);CES CONDITIONS ONT LE CARACTERE DE RESSOURCES D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET,COMME TELLES,NE SONT PAS SOUMISES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 18 DE L'ORD. DU 2-1-59 (LOI DE FINANCES) QUI S'APPLIQUENT AUX SEULES RECETTES DE L'ETAT.
II:L'ART. 3 (AL. 4) DE LA LOI PRESCRIT LE MEME SEUIL D'EXONERATION POUR TOUTES LES ENTREPRISES REDEVABLES DE CES CONTRIBUTIONS,QU'ELLES SOIENT FRANCAISES OU ETRANGERES;IL N'ETABLIT,ENTRE ELLES,AUCUNE DISCRIMINATION PORTANT ATTEINTE AU PRINC IPE D'EGALITE.
L'ART. 26 CREE UNE COTISATION SUR LES BOISSONS D'UNE TENEUR SUPERIEURE A 25% VOL: LE CRITERE TIRE DE LATENEUR EN ALCOOL N'INTRODUIT AUCUNE DISTORSION ENTRE LES REDEVABLES PUISQUE TOUT CONSOMMATEUR ACHETANT LE MEME PRODUIT SERA TAXE DANS LES MEMES CONDITIONS.
L'ATTRIBUTION DE CES CONTRIBUTIONS A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES NE CONTREVIENT PAS AU PRINCIPE D'EGALITE,LE LEGISLATEUR AYANT PRIS EN CONSIDERATION LA DIVERSITE DES DIFFERENTES CAISSES.
III: IL EST PREVU UN DECRET D'APPLICATION DE L'ART. 21,NOTAMMENT POUR L'ADAPTATION AU CAS DES TABACS MANUFACTURES VENDUS DANS LES DOM.
S'AGISSANT DE SIMPLES MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE,C'EST A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE QU'IL APPARTIENT NORMALEMENT DE LES PRENDRE.
LES DISPOSITIONS DE LA 2EME PHRASE DE L'ART. 3-1 AJOUTE PAR LA LOI ORGANIQUE ADOPTEE PAR LE PARLEMENT LE 08-10-1980 ET SOUMISE AU CONSEIL,A L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.
ELLES PREVOIENT QUE,LORSQUE LE MAGISTRAT DU SECOND GRADE TITULAIRE D'UN POSTE AU TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE EST EN CONGE DE MALADIE,UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DU MAGISTRAT QUI ASSURE SON REMPLACEMENT PEUT INTERVENIR A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS.CE CHANGEMENT FACULTATIF N'EST SUBORDONNE NI AU CONSENTEMENT DU MAGISTRAT CONCERNE,NI A AUCUNE CONDITION LEGALE AUTRE QUE L'EXPIRATION D'UN DELAI.CES MESURES N'OFFRENT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES AU REGARD DE L'ART. 64 DE LA CONSTITUTION.(INAMOVIBILITE DES MAGISTRATS DE SIEGE).
LES AUTRES DISPOSITIONS SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
ART. 3: LE CENTRE DE DISPOSITION DES REVENUS A PARTIR DUQUEL PEUVENT ETRE APPRECIEES LES RESSOURCES ET LES CHARGES DU CONTRIBUABLE EST LE FOYER FAMILIAL; CETTE DISPOSITION N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION NI A L'ART. 13 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME.
ART. 5-III: LE LEGISLATEUR A PU METTRE A LA CHARGE DE L'USUFRUITIER OU DU TITULAIRE DES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES SANS CONTREVENIR AU PRINCIPE DE REPARTITION DE L'IMPOT SELON LA FACULTE CONTRIBUTIVE DES CITOYENS.
ART. 25-III: AUCUNE REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LA LOI FIXE LE TARIF D'UNE TAXE INDIRECTE (TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS EN LIANT SA PROGRESSION AUX VARIATIONS D'UN ELEMENT DU TAUX D'UN IMPOT INDIRECT).
ART. 94-II: LA DISPOSITION SELON LAQUEL LE L'INSCRIPTION EN COMPTE DES VALEURS MOBILIERES EMISES EN FRANCE ET SOUMISES A LA LEGISLATION FRANCAISE EST OBLIGATOIRE EST UNE MESURE QUI TEND A ACCROITRE LES RECETTES,DONC PEUT ETRE ISSUE D'UN AMENDEMENT D'ORIGINE GOUVERNEMENTALE.
ART. 97: AUCUNE REGLE CONSTITUTIONNELLE N'IMPOSE L'INDEMNISATION DES SUJETIONS SUBIES PAR UNE ENTREPRISE DU FAIT DU CONTROLE FISCAL (TESTS DE CONTROLE DES PROCEDURES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA COMPTABILITE).
L'ART. 2 DE LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL ETEND A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE COMPTE TENU DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE ET DE LA DIVERSITE ETHNIQUE DE CE TERRITOIRE,UN REGIME DE REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DONT N'ETAIT D'AILLEURS ANTERIEUREMENT EXCEPTEE QU'UNE SEULE DE SES COMMUNES.
LE LEGISLATEUR,COMPETENT POUR APPRECIER L'ORGANISATION PARTICULIERE DE CHACUN DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN TENANT COMPTE DE SES INTERETS PROPRES (ART. 74 DE LA CONSTITUTION),PEUT PREVOIR POUR L'UN D'EUX,EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX,DES REGLES DISTINCTES DE CELLES APPLICABLES DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS OU TERRITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 83610 DU 08-07-1983.
CONVOCATION ET AUDITION DES PERSONNES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERMES DE MARCHANDISES (COMT).
PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE PAR LA COMT.
CONDITIONS DE PROCEDURE DE NATURE A ASSURER LA GARANTIE DES DROITS DE LA DEFENSE EN MATIERE DISCIPLINAIRE ET LES MODALITES ET LES DELAIS D'APPLICATION AUX MARCHES REGLEMENTES DES PLACES AUTRES QUE PARIS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES LES CONCERNANT.
DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION D'UN SERVICE LOCAL (CONTENU DE LA DEMANDE,DOSSIER,DECISION,CAHIER DES CHARGES),COMMISSION CONSULTATIVE DES FREQUENCES.
ABROGATION DU DECRET 82960 DU 15-11-1982.
APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM),POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS:
MME. GERAUD LISE (LE 15-11-1988),
M. THEVENOT CHRISTIAN (LE 12-01-1989).
SONT MAINTENUS EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'ENM,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
M. COUSTEAUX GILBERT (LE 01-01-1989),
M. PRONIER DOMINIQUE (LE 21-01-1989).
SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'ENM AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
M. DESSAGNE JEAN-FRANCOIS (LE 04-01-1989),
M. BERTRAND (BRUNO) (LE 04-01-1989),
MME. RAYNAUD ELISABETH (LE 12-01-1989).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1,5 A 12
MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 68401 DU 30-04-1968,2 DU DECRET 69671 ET 1 DU DECRET 80989 DU 08-12-1980: EXERCICE DU CONTROLE MEDICAL SUR L'ACTIVITE DES SERVICES PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE (LIBRE ACCES A L'ETABLISSEMENT,AU CHEVET DU MALADE ET AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET MEDICAUX).
S'AGISSANT DU CONTROLE MEDICAL INDIVIDUEL,POSSIBILITE DE DECLASSEMENT DE LA PRISE EN CHARGE LORSQUE LE MEDECIN CONSEIL CONSTATE L'INADEQUATION ENTRE LE SERVICE D'ACCUEIL ET LA PATHOLOGIE DU MALADE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. D347 ET MODIFICATION DE L'ART. D220 DU CODE SUSVISE:
ART. D347: IL EST INTERDIT DE FUMER DANS LES LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF,NOTAMMENT DANS LES COULOIRS,LES SALLES DE SPECTACLE OU DE CULTE,LES SALLES DE SPORT,LES LOCAUX MEDICAUX,LES ATELIERS ET LES CUISINES.
LE CHEF D'ETABLISSEMENT DETERMINE,EN FONCTION DE LA CONFIGURATION DES LIEUX,LES LOCAUX DANS LESQUELS LES DETENUS SONT AUTORISES A FUMER,EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LEUR AERATION ET DE LEUR DESTINATION;
ART. D220: SONT AJOUTES APRES LES MOTS "DE FUMER" LES MOTS "DANS LES LIEUX FERMES ET COUVERTS AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF,SOUS RESERVE DE CEUX SPECIALEMENT AMENAGES A CET EFFET".
MODIFICATION DES ART. 7 ET 8 DU TITRE III DU DECRET SUSVISE:
ART. 7: COMPLETE PAR "OUVERTURE DE CONCOURS": COMPETENCE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE D'ARRETER ANNUELLEMENT LE NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS AINSI QUE LA LISTE DES CENTRES D'EXAMENS;
ART. 8: REMPLACEMENT DE L'ARTICLE: COMPETENCE AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT,DANS LES REGIONS ET LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER POUR ORGANISER LE CONCOURS,FIXER LA COMPOSITION DES JURYS,PROCEDER A LA NOMINATION DES MEMBRES DE CES DERNIERS ET PROCLAMER LES RESULTATS ET AFFECTER LES CANDIDATS.