Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les     exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 1 du     24 août 1992 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre:
      Le groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne (G.I.B.C.A.), composé de:      - la chambre syndicale du commerce du bois de l'Aube;
      - la chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs du Nord-Est;
      - la chambre syndicale des bois de la Marne;
      - le syndicat des bois de la Haute-Marne,
        D'une part, et    
      L'union régionale des syndicats C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer les salaires minimaux du personnel     rémunéré au temps, à compter du 1er septembre 1992, ainsi que la valeur du     point servant au calcul de la prime d'ancienneté.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 septembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets     destinés à entrer au contact des denrées, produits et boissons destinés à     l'alimentation de l'homme ou des animaux;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux règles de base nécessaires à la     vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en     matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires     et fixant la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette migration,    
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de la santé:
     Le sous-directeur,
     L. DESSAINT    
LES MATERIAUX ET OBJETS EN ELASTOMERES DE SILICONE DETENUS EN VUE DE LA VENTE,MIS EN VENTE OU VENDUS POUR LA MISE AU CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES AINSI QUE LESDITS MATERIAUX ET OBJETS AU CONTACT DE CES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS DOIVENT SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE.
LES ELASTOMERES DE SILICONE UTILISES POUR LA FABRICATION DE PAPIERS ET CARTONS AU CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE.
APPLICATION DU DECRET 92631 DU 08-07-1992.
EN ANNEXE,LISTE DES SUBSTANCES AUTORISEES,CRITERES DE PURETE,PROTOCOLE DE RECHERCHE DE L'INERTIE DES MATERIAUX ET OBJETS EN ELASTOMERES DE SILICONE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries     agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no     1 du 24 août 1992 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre:
      Le groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne (G.I.B.C.A.), composé de:      - la chambre syndicale du commerce du bois de l'Aube;
      - la chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs du Nord-Est;
      - la chambre syndicale des bois de la Marne;
      - le syndicat des bois de la Haute-Marne,
        D'une part, et    
      L'union régionale des syndicats C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer les salaires minimaux, à compter du 1er     septembre 1992, ainsi que la valeur du point servant au calcul de la prime     d'ancienneté.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 septembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre     1992, est nommé président du groupe permanent d'étude des marchés     Information, communication et prestations connexes (G.P.E.M./I.C.), à compter     du 16 novembre 1992, M. Dahan (Denis), administrateur I.N.S.E.E. hors classe,     en remplacement de M. Abraham (Dominique), chef de service.
NOMINATION DE M. DAHAN DENIS,A COMPTER DU 16-11-1992,EN REMPLACEMENT DE M. ABRAHAM DOMINIQUE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT:
DU MOUVEMENT LES VERTS-RHONE-ALPES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 44 RUE SAINT-GEORGES A LYON (RHONE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS: AIN,ARDECHE,DROME,ISERE,LOIRE,RHONE;
DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE L'AUDE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 60 RUE DU 4-SEPTEMBRE A CARCASSONNE (AUDE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'AUDE;
DE LA FEDERATION FN DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 5 BOULEVARD ALBERT-1ER A AJACCIO (CORSE-DU-SUD),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA CORSE-DU-SUD;
DE LA FEDERATION FN DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 92 RUE JAMES-CANE A TOURS (INDRE-ET-LOIRE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DECE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE;
DE LA FEDERATION FN DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SABOIE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST IMPASSE BELLEVUE A RUMILLY (HAUTE-SAVOIE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE;
DE LA FEDERATION FN DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 134 AVENUE D'AQUITAINE,LES SABLES-D'OLONNE (VENDEE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE;
L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE ET DE L'IDENTITE ALSACIENNE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 23 RUE DU FAUBOURG-NATIONAL A STRASBOURG (BAS-RHIN) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 92-1190 du 4 novembre 1992;
      Vu le décret no 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des     professeurs et du corps des maîtres de conférences du Muséum national     d'histoire naturelle,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
  (1) La carrière dans l'emploi se poursuit hors échelle.
Application du décret 92-1178.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 5 novembre 1992:
      Sont déterminés les procédés de fabrication des fromages pouvant bénéficier     de l'indication <<provenance montagne>>, pour la région Aquitaine;
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et du développement rural ou à la direction régionale de     l'agriculture et de la fort d'Aquitaine.
      Est autorisée à utiliser l'indication <<provenance montagne>> l'union des     coopératives de fromages fermiers et artisanaux des Pyrénées basco-béarnaises     ou << Les fermiers basco-béarnais>>, 64490 Accous, pour ses fromages (fromage     Pyrénées de brebis fermier, fromage Pyrénées de chèvre fermier, fromage     Pyrénées fermier aux laits de vache et de brebis, fromage Pyrénées de vache     fermier et fromage artisanal aux laits de vache et de brebis) élaborés selon     les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Barot (Jean-François).
      Belfer (Laurent).
      Bernard (Pierre, François).
      Bichet (Philippe).
      Blanchemain (Joël).
      Bonnard (André).
      Cachia (Isabelle).
      Calandre (Damien).
      Carrez (Benoît).
      Chavrier (Nathalie).
      Cuoq (Christine).
      David (François).
      Degay (David).
      Deglene (Laurence).
      Duthoit (Blandine).
      Etienne (Mireille).
      Fourn (Françoise).
     Garnier (Laurence).
     Gbaguidi (Praxède).
      Gentet (Eric).
      Gentilhomme (Bruno).
      Georjon (Sandrine).
      Gerin (Philippe).
      Gillen (Jean-Pierre).
      Gonnet (Guillaume).
      Goudet (Cécile).
      Gualde (Thierry).
      Gueux (Jérôme).
      Guillermain (Véronique).
      Hahn (Corinne).
      Heller (Isabelle).
      Huet (Sabine).
      Huot (Carole).
      Jabrin (Estelle).
      Jouhannaud (Anne).
      Lartigaut (Sylvaine).
      Laval (Laurent).
      Levet (Véronique).
      Mathieu (Christine).
      Mazallon (Christian).
      Mazeaud (Caroline).
      Meli (Laurent).
      Mercat (Laurent).
      Miguel (Jean-Luc).
      Miquel (Sylvie).
      Molinier (Benoît).
      Moretty (Pascale).
      Nallet (Florence).
      Pagenel (Delphine).
      Palma (Laurence).
      Papazian (Valérie).
      Parrent (Richard).
      Perez (Corinne).
      Pesenti (Vincent).
      Piaton (Frédérique).
      Pinget (Karine).
      Quadrio (Laurent).
      Quivy (Pascale).
      Rabut (Anne).
      Raffaud (Denis).
      Rantonnet (Cécile).
      Roby (Christine).
      Rochas (Olivier).
      Rossat-Mignod (Florence).
      Roth (Guillaume).
      Sardou (Nicolas).
      Satouf (Lionel).
      Sibille (Fanny).
      Simian (Jean-Bernard).
      Sliva (Thérèse).
      Spony (Marie-Paule).
      Sussmann (Jean-Christophe).
      Terry (Isabelle).
      Thevenet (Jean-François).
      Troizier (Yann).
      Van der Heyden (Damien).
      Varenne (Cécile).
      Varon (Elizabeth).
      Vidal (Edith).
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1992, M.
     Pierre Riviere, conseiller d'Etat, président de la cour administrative     d'appel de Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 5 janvier 1993.
      M. Pierre Riviere est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1992, les     épreuves des concours ouverts par l'arrêté du 16 décembre 1992 pour le     recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du     ministère de la défense (femmes et hommes) se dérouleront les 17 et 18 mars     1993.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui     leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de     fonctions; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne     rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la     notification d'affectation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en qualité de directeur de l’espace rural et de la forêt ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 octobre 1992 modifié portant délégation de signature pour la direction de l’espace rural et de la forêt ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987, modifié par l’arrêté du 6 mai 1988, portant organisation et attributions de la direction de l’espace rural et de la forêt ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M. André Grammont, directeur de l’espace rural et de la forêt,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour toutes les communes forestières     et les établissements de l'Office national des forêts situés dans les     départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie ainsi     que pour leurs salariés, l'avenant no 28 du 9 janvier 1992 à la convention     collective de travail du 15 février 1977, conclu à Chambéry entre:
      Les associations départementales des communes forestières de l'Ain, de     l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie;
      Le syndicat intercommunal de travaux forestiers du Haut-Bugey (Ain);
      Le conseil général du Rhône;
      L'Office national des forêts,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires, à compter des 1er     janvier et 1er juillet 1992, ainsi que la prime de panier à compter du 1er     janvier 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et les personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1987, modifié par arrêté du 5 juillet 1991,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Dassault Falcon Service;
      Vu la demande présentée par la société Dassault Falcon Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai     1992,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     26 novembre 1992, M. Roux (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, chargé de la sous-direction de l'aménagement foncier de     l'hydraulique agricole à la direction de l'espace rural et de la forêt, est     nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     Lot-et-Garonne, à Agen, à compter du 1er février 1993, en remplacement de M.     Montane (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 28 octobre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Montpellier-caserne Guillaut (Hérault) (no CCT: 03408002).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Montpellier (Hérault).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement (groupe Etudes et programmes) de     l'Hérault, 524, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 MONTPELLIER CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. ALAIN WALMETZ,CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 16 décembre 1992, le mandat de M. Frébault (Jean), membre titulaire     du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette,     en tant que représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement,
     est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 7 décembre 1992.
LE MANDAT DE M. FREBAULT JEAN,MEMBRE TITULAIRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 07-12-1992.
FIN DE MANDAT: 07-12-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22     février 1971, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des     organismes publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70     du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des     régisseurs;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant     des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le montant du     cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies d'avances et de recettes auprès des     établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    C. RENOU-FAGES
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1989 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour     les semences de maïs;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par le syndicat des     producteurs de semences du Béarn;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 28 août 1992     du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EST CREE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS DITE DE VIELLESEGURE-SUD.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
DANS LES ZONES AINSI DELIMITEES,TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DES SEMENCES EST INTERDITE.
LA DATE PREVU A L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973,AVANT LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE SEMENCES DOIVENT DECLARER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DES PYRENEES-ATLANTIQUES LES PARCELLES QU'ILS ENTENDENT CONSACRER A LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS A L'INTERIEUR DE LA ZONE DELIMITEE EST FIXEE AU 15 décembre DE L'ANNEE PRECEDANT L'ENSEMENCEMENT.
DES DEROGATIONS A L'ART. 2 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DES PYRENEES-ATLANTIQUES AUTORISANT,POUR UNE CAMPAGNE AGRICOLE,LA CULTURE DE MAIS AUTRE QUE DE SEMENCES DANS LES ZONES CREEES A L'ART. 1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3     septembre 1992, M. Wild (Maurice, Henri, Frédéric), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre     1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     novembre 1992, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des     deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième     épreuve d'admission (langue vivante):
      M. Roudy (Pierre), professeur d'anglais;
      M. Crotte (Michel), professeur de portugais.
NOMINATION DE:
M. ROUDY PIERRE,PROFESSEUR D'ANGLAIS,
M. CROTTE MICHEL,PROFESSEUR DE PORTUGAIS.
Par arrêté du ministre du budget en date du 8 décembre 1992, Mme Serra     (Marie-Sylvette), inspecteur principal du Trésor, est nommée régisseur de     recettes et d'avances auprès du centre régional de la redevance de     l'audiovisuel de Lyon, en remplacement de M. Faure (Patrick).
      Son installation est fixée au 1er décembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 septembre 1992, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Paris-X-Nanterre conférant le titre     de docteur honoris causa à M. Triloki Nath Madan, anthropologue, directeur de     l'Institute of Economic Growth, université de Delhi.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique d'Etat;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables notamment aux corps d'agents de service des     services extérieurs;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables notamment aux corps d'agents administratifs des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des ouvriers professionnels des     administrations de l'Etat et des maîtres ouvriers des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions communes     applicables aux corps des agents des services techniques des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de     recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de     l'intérieur,
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
SONT DELEGUES AUX PREFETS DE DEPARTEMENT ET AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE,POUR LES FONCTIONNAIRES DES CORPS SUSVISES PLACES SOUS LEUR AUTORITE RESPECTIVE,LES ACTES DE GESTION FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION A COMPTER DU 07-10-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du     ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre délégué au     logement et au cadre de vie,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     523-1 à R. 523-12,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
ABROGATION DE L'AL. 1 DE L'ARTICLE SUSVISE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: SUPPRESSION DE L'OBLIGATION FAITE AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS BENEFICIANT D'UNE SUBVENTION POUR SORTIE D'INSALUBRITE (SSI),DE CONTRACTER UNE HYTPOTHEQUE CONVENTIONNELLE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE L'AIDE,EN CAS DE MUTATION,A TITRE ONEREUX INTERVENANT DANS LES 15 ANS SUIVANT L'OCTROI DE LA SUBVENTION.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     23 septembre 1992, une session d'examen pour l'obtention du certificat     d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles     et déficients visuels sera organisée en 1993 pour les candidats justifiant     des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié.
      Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille se     dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, à Paris, les 16 et 17     février 1993; les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées     ultérieurement dans l'établissement où le candidat est en stage.
      Les dossiers de candidature devront être adressés à la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la circonscription dont     relève le candidat. La date de clôture des inscriptions est fixée au 31     décembre 1992.
      Le rapport devra parvenir avant le 31 décembre 1992, en dix exemplaires, au     ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction de l'action     sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide     sociale, bureau R.V.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 1992, M. Fontaine     (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget est, à     compter du 1er juin 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 9 septembre 1992, est autorisée au cours de     l'année 1992 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès     au grade de secrétaire administratif en chef à l'administration centrale du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre (femmes et     hommes).
      Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à quatre.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 octobre 1992, délai de     rigueur.
      La date des épreuves sera fixée par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et     du ministre des postes et télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications, notamment son article     29;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des postes et télécommunications,
    EMILE ZUCCARELLI
     MICHEL  DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 29 DE LALOI 90568 DU 02-07-1990.
REMPLACEMENT DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PIERRE MOREL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 8 septembre 1992, sont admis à suivre un     cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 1992, les     candidats dont les noms suivent:
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu l'article 231 ter du code général des impôts;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 avril 1992 portant le numéro 254070,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juin 1991,    
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI),PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NBI EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.
IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NBI DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A UNE NBI PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRESPOUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER.
ANNEXE JOINTE: FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une     indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-09-1991.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90427 DU 22-05-1990 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 septembre 1992, M. Hellouin de Cenival (Jean, Louis,
     Marie), conservateur général du patrimoine à la direction des musées de     France, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter     du 10 décembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 10 septembre 1992, M. Noyer (Christian), administrateur civil     horsclasse, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances.
M. NOYER CHRISTIAN EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 7 août 1992, M. Boffa (Georges), professeur sans chaire     (Biologie cellulaire) à l'unité de formation et de recherche de médecine de     Reims (université de Reims), est admis à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 21 septembre 1993. L'intéressé sera maintenu, sur sa     demande, en activité en surnombre universitaire jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 4     septembre 1992, M. Quinton (Bernard) est nommé membre du conseil spécialisé     pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers au titre de représentant des salariés de la     filière, en remplacement de M. Marsac (Gilbert), démissionnaire.
      Le mandat de M. Quinton (Bernard) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
M. QUINTON BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU LAIT DE CHEVRE AU TITRE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA FILIERE,EN REMPLACEMENT DE M. MARSAC GILBERT,DEMISSIONNAIRE.
LE MANDAT DE M. QUINTON BERNARD PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU LAIT DE CHEVRE.
Le ministre du budget,
      Vu le livre des procédures fiscales;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 04-07-1992,IL EST INSERE UN ART. A47-A-1 A LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE II DE LA 3EME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: MODELE DES COPIES MENTIONNEES A L'ART. L47-A (AL. 4); NORMES AU CHOIX POUR LES ENTREPRISES (FICHIERS EBCDIC OU ASCII,SEPARATEURS D'ARTICLES ET DE CHAMPS,FORMAT DES DONNEES): ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 13-09-1991.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P.34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin  malaxeur; marque et type  Imer, CS480-240.
      Marque et type du moteur  Honda, GXV270; puissance et régime nominaux  6,25     kW à 3600 tours par minute.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié portant autorisation d'établissement     et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur     la zone de Toulouse ;
      Vu la lettre du 24 octobre 1994 et l'extrait K bis indiquant la fusion par     absorption de la société Serep ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE SOGERA EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE SEREP,A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES SUR LA REGION DE TOULOUSE,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE).
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE AUTORISANT LA SOCIETE SEREP A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,      Vu l'ordonnance no58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative     au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu la loi no72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires,     ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no87-529 du 13 juillet 1987;
      Vu la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu le décret no48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, modifié par le décret no86-166 du 31 janvier 1986;
      Vu le décret no85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no84-16 du 11 janvier 1984 et     no84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     PIERRE JOXE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     BERNARD KOUCHNER
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Remplacement des articles 3, 5 et 6 et du barème B du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies,
     notamment son article 3;
      Vu le décret no 53-218 du 17 mars 1953 fixant l'organisation et le     fonctionnement de la section technique de recherches et d'études du service     de santé des armées, et notamment son article 2, modifié par le décret en     date du 28 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1947 conférant les fonctions d'ordonnateur     secondaire des dépenses du budget des armées au directeur des     approvisionnements, des fabrications et des établissements centraux d'études     et d'instruction du service de santé des armées;
       Vu l'arrêté du 15 juin 1959 portant institution d'ordonnateurs secondaires     pour les dépenses des forces françaises en Allemagne;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1964 portant désignation du chef du service du     commissariat de la marine à Papeete comme ordonnateur secondaire;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1966 modifié portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires dans les Etats africains et malgache;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1992 instituant des régies et des sous-régies de     recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services     extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service     de santé des armées,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ