Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le décret no 53-960 du 30 septembre 1953 modifié réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
    Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Texte partiellement abrogé: annulation des art. 22 et 31 par décision n° 205136 du Conseil d'Etat du 06-04-2001 ; art. 12 (art. 490-1 du nouveau code de procédure civile)
RECT. JO DU 13-02-1999   P2305: ART. 11 (ART. 455)
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.MODIFICATION DES ART. R311-2,R321-2,R321-6,R321-15,R321-1 ET R321-2.
PORTE,POUR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE,LE TAUX DE RESSORT,ACTUELLEMENT DE 13000FRS,A 25000FRS.LE TAUX DE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE,ACTUELLEMENT DE 30000FRS,EST EGALEMENT REEVALUE A 50000FRS.
SONT EXCLUES DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE TOUTES LES CONTESTATIONS EN MATIERE DE BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL,INDUSTRIEL OU ARTISANAL REGIS PAR LE DECRET 53960 DU 30- 09-1953.
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
SECTION 1 (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS.MODIFICATION DES ART. 56 (2° DE L'AL. 1,AL. 2),275 (AL. 2),273,377; REMPLACEMENT DES ART. 155 (AL. 2) ET 284; AJOUT D'UN AT. 155-1; REMPLACEMENT DE LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE XI DU LIVRE I "RADIATION ET RETRAIT DU ROLE" (ART. 381,382,383); REMPLACEMENT DE L'ART. 455 ET AJOUT D'UN ART. 490-1 APRES L'ART. 490.
SECTION II (ART. 13 A 21): DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.MODIFICATION DES ART. 753,776 (AL. 3),780; REMPLACEMENT DES ART. 761 (AL. 1),765 (AL. 1,2),771 (1),777; SUPPRESSION DE L'ART. 788 (DERNIER AL.); RETABLISSEMENT D'UN ART. 811.
SECTION III (ART. 22 A 26): DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL D'INSTANCE.MODIFICATION DES ART. 828 (AL. 1),832-1 (AL. 1); REMPLACEMENT DES ART. 840 ET 847; INSERTION AU CHAP. IV DU SOUS-TITRE I DU TITRE I DU LIVRE II D'UN ART. 847-3 APRES L'ART. 847-2.
SECTION IV (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR D'APPEL.MODIFICATION DE L'ART. 910 (AL. 2); REMPLACEMENT DES ART. 914 (AL. 2) ET 954 (AL. 2).
SECTION V (ART. 30): DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION.INSERTION AU TITRE IV DU LIVRE III,APRES L'ART. 1441-3 D'UN CHAP. VI "TRANSACTION" (ART. 1441-4).
SECTION VI (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.REMPLACEMENT DE L'ART. 12 (AL. 1)DU DECRET 92755.
ADAPTATION DES REGLES DE REPRESENTATION ET D'ASSISTANCE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE.
DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS.
AMELIORATION DE L'INSTRUCTION DES AFFAIRES.
INSTAURATION D'UNE VERITABLE JUSTICE D'URGENCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1999.