Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 21 avril 1992, Mme Bruneau, née Potiron-Pernin (Anne-Marie), attaché     d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits     à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L.133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-012 présentée     par l'association Irulegiko Irratia;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Irulegiko Irratia conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de     Grenoble dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet     établissement en 1990:
      Abou (Emmanuelle, Angèle).
     Allarousse (Vincent, Pierre).
     Amblard (Pierre-Olivier, André).
      Arsonneau (Philippe, Charles,
      André).
      Audigier (Christophe, Abel,
      Georges).
     Auge (Emmanuelle, Frédérique).
     Augeard (Franck, Jean, Marcel).
      Barrier (Nathalie,
      Marie-Christine).
     Barthelemy (Patrick, Henri).
     Bellemare (Yves, Marc, Hervé).
     Benzoni (Stéphane).
     Bercher (Jean-François).
      Berhouet (Frédéric, Jean,
      Claude).
     Beuvain (Christophe).
     Binet (Eric, Maurice, Georges).
      Bonnet-Masimbert (Jean-Loup,
      Marie).
     Bosia (Hugues, Pierre, Michel).
     Botbol (Laurent, Haïm).
     Boulanger (Frédéric, Fabrice).
      Bourret (Thierry, Bernard,
      Emmanuel).
     Brunel (Philippe).
     Burdin (Stéphane, Laurent).
     Caton (Christophe, Emmanuel).
     Celle (Benoît, Etienne).
      Chambrial (Philippe, Christian,
      Jean).
     Chanal (Laurent, Jean-Luc).
      Charbonnier (Sylvie,
      Anne-Marie).
     Charpin (Eric, Hervé).
     Chemla (Jean-Paul, Eric).
     Constant (Renaud).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-034 présentée     par l'association Radio Bonne Humeur;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Bonne Humeur conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des     élevages marins, et notamment le premier alinéa de son article 37;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 fixant le siège des comités locaux des pêches     maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur     conseil,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
APPLICATION DE L'ART. 37 DU DECRET 92335 DU 30-03-1992.
FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL DES COMITES SUSVISES DE CONCARNEAU ET LORIENT,TEL QU'IL EST FIXE PAR L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 30-03-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 24 juin 1992, les attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique désignés ci-après sont promus à la 1re classe de leur grade     au titre de l'année 1992:
      M. Taxil (Gilbert), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1992;
      Mme Esteveny (Germaine), 1er échelon, à compter du 16 janvier 1992;
      M. Gressieux (Douglas), 1er échelon, à compter du 1er mai 1992;
      M. Vors (Gérard), 1er échelon, à compter du 2 mai 1992;
      M. Boutet (Yves), 1er échelon, à compter du 16 juin 1992;
      M. Lamarque (Francis), 1er échelon, à compter du 1er septembre 1992;
      M. Martin (Joël), 1er échelon, à compter du 16 octobre 1992;
      Mme Jourdan (Anne-Marie), 1er échelon, à compter du 1er novembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17     juin 1992, la candidature à titre étranger de M. Moumtaz (Jamal), Liban, dans     la discipline Chirurgie générale, est retirée de la liste des candidats     autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1992 pour le     recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     du Nord de la France;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Dispositions à prévoir seulement pour les produits stockables (pommes et     poires).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992,2137-84 DU 25-07-1984.
LES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMMES ET DE POIRES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DU NORD,DE L'OISE,DU PAS-DE-CALAIS,DE LA SOMME ET DE LA SEINE-MARITIME.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L.134-1,
     D.134-7, D.134-8; livre VI, titre IV, articles R.642-1 à R.642-4;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1990 fixant pour 1990 le montant d'acomptes à divers     régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie     et vieillesse;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1990 relatif à la répartition entre les sections     professionnelles des acomptes incombant en 1990 à la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la     compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité     sociale pour l'année 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-12-1991.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 11 juin 1992, l'Ecole supérieure en sciences     informatiques de l'université de Nice est autorisée à délivrer son diplôme     d'ingénieur par la voie de la formation continue.
AUTORISATION FAITE A L'ECOLE SUPERIEURE EN SCIENCES INFORMATIQUES DE L'UNIVERSITE DE NICE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 22 juin 1992, les prévisions de     recettes et de dépenses de l'Etablissement public de la Bibliothèque de     France pour l'exercice 1991 sont portées à la somme de 1060512386 F (décision     modificative no 3).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et     du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 326, L. 713-1 à     L. 713-4 et R. 712-11;
      Vu l'article 1er du décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à     l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la     loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le     code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 9 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
LES CONFERENCES SANITAIRES DE SECTEURS CREEES PAR L'ART. 6 (ART. L713-1 A L713-4 DE LA SECTION 1 DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991,REGROUPANT DES REPRESENTANTS DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES DU SECTEUR SANITAIRE,SE SUBSTITUENT AUX GROUPEMENTS INTER-HOSPITALIERS DE SECTEUR.
ELLES SONT OBLIGATOIREMENT CONSULTEES SUR LES PROJETS DE CARTES SANITAIRES ET DE SCHEMA REGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE.ELLES METTENT EGALEMENT EN OEUVRE DES ACTIONS DE COOPERATION ENTRE LES ETABLISSEMENTS.
NOUVELLE REDACTION DE LA SECTION 1 (ART. R713-1 A R713-15) DU CHAP. III "LES ACTIONS DE COOPERATION" DU TITRE I,DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 72352 DU 02-05-1972.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 911410 DU 31-12-1991.
APPLICATION DE L'ART. L326 DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE PRECITE ISSU DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 90527 DU 27-06-1990.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/1992    
                      ......................................................
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en     qualité de directeur de l'eau,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
SEGOLENE ROYAL
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu la loi no 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, modifiée par la loi no 84-103 du 16 février 1984;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret du 19 juin 1989 portant nomination au conseil d'administration     de la société Rhône-Poulenc S.A.
      Vu la proposition du conseil d'administration en date du 16 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
NOMINATION DE M. FOURTOU JEAN-RENE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 26 octobre 1991, portant extension de la convention collective     des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de     Valenciennes du 10 décembre 1968 et des textes la complétant ou la modifiant;      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre     1987 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 51 du 7 janvier 1992 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 18     mai 1992:
      Considérant que le laboratoire Transtonic, 108, place des Miroirs, 91000     Evry, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'électrothérapie     faisant état d'une action sur les rhumatismes, l'arthrose, l'arthrite, la     sciatique, le lumbago, les troubles circulatoires;
      Considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve     scientifique de ces allégations,
      La publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil     d'électrothérapie les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées     est interdite pour le laboratoire Transtonic, 108, place des Miroirs, 91000     Evry.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par décret en date du 22 juin 1992, M. Jacques Bonnot est nommé membre du     conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de     représentant des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et la     liaison Rhin-Rhône, en remplacement de M. Paul Granet, dont le mandat est     expiré.
M. JACQUES BONNOT EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES INTERETS GENERAUX CONCERNES PAR L'AMENAGEMENT DU RHONE ET LA LIAISON RHIN-RHONE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL GRANET,DONT LE MANDAT EST EXPIRE.
Par délibération en date du 12 juin 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de télévision par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 juin 1992, la liste des emplois de professeur des     universités figurant en annexe A2 à l'arrêté du 25 mai 1992 portant     déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au     recrutement au titre des articles 43, 46-2 et 46 (4o) du décret no 84-431 du     6 juin 1984 est modifiée ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 4 juin 1992, l'arrêté du 1er octobre     1990 portant nomination à la Commission nationale des labels et de la     certification de conformité est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Sont nommés jusqu'au 1er octobre 1993:
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
SONT NOMMES JUSQU'AU 01-10-1993:
AU TITRE DE LA SECTION DES LABELS:
ORGANISATIONS ET SECTEURS PROFESSIONNELS: FEDERATION DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION,DE MAGASINS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE ET DE SERVICES (FEDIMAS): TITULAIRE: M. LACHAL PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. BERGER JEAN-PIERRE.
AU TITRE DE LA SECTION DE LA CERTIFICATION DE CONFORMITE:
PERSONNALITES QUALIFIEES: SUPPLEANTE: MME. BREY ODILE,SECRETAIRE DU COMITE AGROALIMENTAIRE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE L'ASSURANCE QUALITE (AFAQ),EN REMPLACEMENT DE M. BONBLED PHILIPPE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 1992, M. Szewczyk     (Edouard), attaché de service administratif de 1re classe, 6e échelon, du     ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 3 janvier 1993 et sera rayé des contrôles de     l'activité à compter de la même date.
Par décret en date du 22 juin 1992, M. Bernard Pache est nommé membre du     conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull en qualité de     personnalité choisie en raison de ses compétences, en remplacement de M.
     Francis Lorentz.
M. BERNARD PACHE,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SES COMPETENCES,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS LORENTZ.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 19 juin 1992:
      Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES (UGFT-CGT) DES COMMISSIONS: DE RECOURS,DES STATUTS,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 1er juin 1992, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, bénéficiant     d'une cessation progressive d'activité, sont admis, sur leur demande, à faire     valoir leurs droits à la retraite, pour ancienneté d'âge et de services, aux     dates indiquées ci-après:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 063 présentée     par l'association Radio Ouassaille;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Ouassaille, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs     spéciaux;
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions;
      Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du     décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes     et munitions;
      Vu l'avis de la commission interministérielle de classement créée par     l'arrêté du 14 mai 1974 et réunie le 10 septembre 1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 21 DU DECRET PRECITE:
ART. 1 (PARAG. 11) (B): ARMES DE POING A GRENAILLE,Y COMPRIS CELLES A PERCUSSION ANNULAIRE A 1 COUP DONT LA LONGUEUR TOTALE EST SUPERIEURE A 28CM; (AL. 2,B): 7EME CATEGORIE: CARTOUCHES A BALLES OU A GRENAILLE.
ART. 21 (AL. 6): LES DETENTEURS D'ARMES DE POING A GRENAILLE CLASSEES EN 4EME CATEGORIE,ET ACQUISES AVANT LE 20-02-1994,SONT TENUS POUR POUVOIR CONTINUER DE LES DETENIR,D'EN FAIRE LA DECLARATION AU PREFET DE DEPARTEMENT DU DOMICILE DANS LE DELAI D'1 AN A COMPTER DU 20-02-1994.
TOUTEFOIS A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE 3 ANS,COMPTEE A PARTIR DE LA DATE PRECITEE,ILS DOIVENT POUR POUVOIR CONTINUER DE LES DETENIR,DEMANDER UNE AUTORISATION AU PREFET DE DEPARTEMENT DU DOMICILE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du trésor:
    Le sous-directeur,
    G. DENOYEL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE: AISNE,ALLIER,AUDE,CANTAL,COTES-D'ARMOR,DORDOGNE,EURE,GARD,ARDECHE,ARDENNES,BOUCHES-DU-RHONE,CALVADOS,CHARENTE-MARITIME,GERS,LOIRE,MAINE-ET-LOIRE,HERAULT,ISERE,MARNE,NIEVRE,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUT-RHIN,MEUSE,MORBIHAN,MOSELLE,NORD,OISE,ORNE,PAS-DE-CALAIS,HAUTE-SAONE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME,SARTHE,YVELINES,VAUCLUSE,VENDEE,VAR.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu l'arrêté du 3 février 1994 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités ouverts au recrutement au titre des articles 43,
     46 (2o) et 46 (4o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
Le ministre de l'environnement,
      Vu le titre II du livre II du code rural;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1986, modifié par l'arrêté du 4 août 1989, relatif     à l'organisation des associations communales de chasse agréées du département     de l'Aude;
      Vu la proposition du préfet de l'Aude,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur
    de la nature et des paysages:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. LAFITTE
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-01-1986 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
COMMUNES VISEES PAR L'ART. R222-5 (AL. 2) DU CODE RURAL: CARCASSONNE,CASTELNAUDARY,FLEURY-D'AUDE,LEUCATE,LIMOUX.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1363   a 1365    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli Bretagne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment en son article L. 24;
      Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère des anciens combattants;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des     circonscriptions administratives, modifié par le décret no 76-474 du 28 mai     1976;
      Vu les arrêtés des 2 décembre 1960, 22 juillet 1976 et 30 décembre 1992     fixant les circonscriptions et les sièges des directions interdépartementales     des anciens combattants;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par     les arrêtés du 14 février 1983 et du 1er juin 1984,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
APPLICATION DES ART. 104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962; 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
MODIFICATION DES ART. 1 (TABLEAU: CAS GENEAUX: SERVICES A LOCALISATION HARMONISEE,TABLEAU: CAS PARTICULIERS: SERVICES A LOCALISATION SPECIALE) ET 2 (AL. 2: MODALITES D'ASSIGNATION SUR LA CAISSE DU COMPTABLE DU DEPARTEMENT DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL CONCERNE,DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 88-999 du 21 octobre 1988 autorisant l'approbation de la     convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE LA LOI 88999 DU 21-10-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-06-1990.
EONVENTION ANNEXEE.
NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE AU TITRE DES PERSONNALITES COMPETENTES: M. CHRISTIAN MARBACH.RENOUVELLEMENT EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS TITULAIRES: MME ISABELLE BOUILLOT AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT ET M. PIERRE GADONNEIX AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS SUPPLEANTS: MM. HUGON JEAN-PIERRE,JEAN-PAUL MARCHETTI ET RODOLPHE GREIF.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la     jeunesse et des sports,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales     d'application du titre Ier du code de l'industrie cinématographique;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation du secteur     non commercial,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    MICHELE ALLIOT-MARIE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 13 mai 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK    
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ARTICLES INSCRITS A LA LETTRE B DU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENT) DU TIPS SONT MODIFIES COMME SUIT:
TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENT,CHAP. I: MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENT A DOMICILE,B: MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION ET A L'ACHAT.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 3 janvier 1984 par la Commission permanente     d'étude et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de     Franche-Comté en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre géographique national     au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants     du code rural;
      Vu l'avis du préfet du Doubs et du procureur général près la cour d'appel de     Besançon, respectivement en date des 10 mai 1984 et 21 février 1984;
      Considérant que la Commission permanente d'étude et de protection des eaux     du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté, dont le siège social est situé     3, rue Beauregard, 25000 Besançon, remplit les conditions mentionnées à     l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines,
    des moyens et de la qualité de la vie,
    G. METOUDI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu l'arrêté du 3 février 1994 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités ouverts au recrutement au titre de l'article 46     (3o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 30 avril 1985 par la Fédération française des     pêcheurs sportifs mouche en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre national     au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural;
      Vu l'avis du préfet du Rhône et du procureur général près la cour d'appel de     Lyon, respectivement en date des 16 août 1985 et 22 juillet 1985;
      Considérant que la Fédération française des pêcheurs sportifs mouche, dont     le siège social est situé 5, rue Jules-Verne, B.P. 49, 69741 Genas, remplit     les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines,
    des moyens et de la qualité de la vie,
    G. METOUDI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 13 mai 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS AU CHAP. I (PROTHESES INERTES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES) DU TIPS SONT MODIFIES COMME SUIT:
TITRE III: PROTHESES INTERNES,CHAP. I: 301 PROTHESES INERTES.
ANNEXE JOINTE.
MME. BERCE FRANCOISE,EST NOMMEE AU TITRE DE LA 1ERE SOUS-SECTION DE LA 1ERE SECTION DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. LENIAUD JEAN-MICHEL,DEMISSIONNAIRE.
M. AICARDI MAURICE,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION,AU TITRE DE LA 2EME SOUS-SECTION DE LA 1ERE SECTION,EN REMPLACEMENT DE MME. BERCE FRANCOISE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R.
     113-1;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 5, R. 5-1, R. 5-2, R.
     5-3, R. 9-1, R. 13, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27, R. 29, R. 43, R. 44 et R.
     220;
      Vu la loi du 3 juillet 1934 sur la signalisation routière;
      Vu la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Président de la République à     ratifier le protocole relatif à la signalisation routière, signé à Genève le     19 septembre 1949;
      Vu la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes;
      Vu l'article 11 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement     d'administration publique pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril     1955 sur le statut des autoroutes;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des     routes et autoroutes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J. BERARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 22/02/94                        Page 2983   a 2985    
                      ......................................................
MODIFICATION DE L'ART. 5 (6: SYMBOLES) DE L'ARRETE SUSVISE: IDENTIFICATION D'UN ECHANGEUR ET MODALITES D'UTILISATION ET CONSTITUTION DES SYMBOLES ECHANGEURS SE 1B ET SE 2B.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE S 10-20 A,EDITION D'août 1993,INTITULEE "EXIGENCES SUR L'ECOULEMENT DU TRAFIC TELEPHONIQUE DES SYSTEMES DE COMMUNICATION PRIVES",EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
LE TEXTE DE LA REGLEMENTATION TECHNIQUE SUSMENTIONNEE PEUT ETRE OBTENU A L'ADRESSE SUIVANTE: CNET,CENTRE PARIS-A,DEPARTEMENT DOCUMENTATION TECHNIQUE,PIECE 331 A,38-40,AVENUE DU GENERAL-LECLERC,92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (TELECOPIE: (1) 45-29-47-02).