Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget, Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1609 ter A, 1609 quinquies A, 1609 quinquies C et 1609 nonies C ;
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 234-6, L. 234-17, R.* 234-1 et R.* 234-2 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment le chapitre VII du titre III ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 9 avril 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
MODIFICATION DES ART. R*234-1 ET R*234-2.
LE PRESENT DECRET A POUR BUT DE LIMITER L'IMPACT DU TRANSFERT DU BENEFICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE AUX GROUPEMENTS DE COMMUNES SUR LES ELEMENTS SERVANT A LA CENSURE DE LA RICHESSE FISCALE DES COMMUNES MEMBRES DE TELS GROUPEMENTS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion     et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable     public,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur des affaires administratives,
    J.-L. PEROL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MAXIMAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUS AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 89119 DU 21-02-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     octobre 1992, M. Danguy des Deserts (Dominique), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt du Morbihan, à Vannes, est nommé directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres, à Niort, à     compter du 19 octobre 1992, en remplacement de M. Courboulay (Paul), appelé à     d'autres fonctions.
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre :
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
LOUIS LE PENSEC
FIN DE FONCTIONS DE M. JEAN-JACQUES DEBACQ COMME DIRECTEUR DE CABINET DU MINISTRE DES DOM-TOM.
IL EST REMPLACE PAR M. CHRISTIAN DUBREUIL A COMPTER DU 03-03-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 24 octobre 1983 concernant les établissements horticoles et     pépinières des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du     Val-d'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu les avenants du 30 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 92-1334 du 16 décembre 1992 modifiant le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l’agriculture et de la forêt ;
Vu l’arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l’agrément pédagogique des formations conduisant au diplôme du brevet professionnel ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction générale de l’enseignement et de la recherche ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole ;
Sur proposition du directeur général de l’enseignement et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
A L'ART. 4 INSERTION DES MOTS "OU TOUT CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS" APRES "FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE" ET REMPLACEMENT DE L'AL. 5 (DEMANDE D'HABILITATION).
APPLICATION DU DECRET 921334 DU 16-12-1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l’attribution de l’attestation d’aptitude concernant les installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l’avis du comité technique de la distribution du gaz ;
Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
LES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE DU 16-07-1980 SONT MODIFIES COMME SUIT:
L'AL. 2 DE L'ART. 1 DEVIENT: LES TIGES-CUISINE,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 2 (2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 02-08-1977 MODIFIE (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
A L'ART. 4,LES MOTS: CITES DE L'ART. 3 SONT REMPLACES PAR: VISES A L'ART. 2.
L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 16-07-1980 EST ABROGE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     novembre 1992:
      M. Lemaire (Hugues, Philippe, Louis, Marie, Joseph) est nommé notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Meurillon,
     notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Comines     (Nord).
      La raison sociale de la société Gérard Meurillon, notaire associé d'un     office notarial à la résidence de Comines (Nord), est ainsi modifiée:
     <<Gérard Meurillon et Hugues Lemaire, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1992:
      M. Dessailly (Fabrice) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Yves Martin et Jean-Pierre Guilluy, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Lens (Pas-de-Calais).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Martin et     Jean-Pierre Guilluy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<Yves Martin, Jean-Pierre Guilluy et Fabrice Dessailly, huissiers de justice     associés>>.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justcie, en date du 4     novembre 1992:
      M. Plumel (Michel, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Gérard Louvion, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Louvion,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Gérard Louvion et     Michel Plumel, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de ta santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 17 décembre 1992 portant le numéro 254-781,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
Pour le ministre et pat délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
LA CREATION D'UN FICHIER EST AUTORISEE A L'UNITE 351 DE L'INSERM SANS LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR H. SANCHO-GARNIER.
INFORMATIONS POUVANT ETRE RECUEILLIES,DESTINATAIRE ET CONDITIONS D'UTILISATION DU FICHIER.
Par décret en date du 19 février 1992, sont classés parmi les monuments     historiques, pour être conservés en l'état, le château de Rosay (Yvelines) et     son parc, avec les communs, dépendances, fabriques, douves, terrasses et murs     de clôture, ainsi que les aménagements hydrauliques situés sur les parcelles     nos 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, d'une contenance     respective de 21 ha 37 a 05 ca, 67 a 73 ca, 38 a 79 ca, 1 ha 01 a 73 ca, 24 a     30 ca, 66 a 70 ca, 17 a 70 ca, 12 a 70 ca, 9 a 10 ca, 71 a 50 ca, figurant au     cadastre section B et appartenant conjointement et indivisément à:
      Mme Nicole, Irène, Marie, Colette Vecchioli-le-Roy, née le 22 janvier 1935 à     Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), sans profession, demeurant 17, rue La     Fontaine, à Paris (16e), épouse de M. Franco Vecchioli;
      M. Jean, André, Pierre, Maurice, Eugène Le Roy, né le 1er août 1932 à Paris,     ingénieur en organisation, demeurant au moulin du Rosay, 78790 Septeuil,
     époux de Claire Durieux.
      Les intéressés en sont propriétaires par acte du 30 janvier 1981, passé     devant Me Malaval, notaire à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), publié au     bureau des hypothèques de Mantes, le 19 mars 1981, volume 6741, no 10.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 92 1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d’instructeur de secourisme, notamment son article 5,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 février 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
APPLICATION DES ART. 5 DU DECRET 92514 DU 12-06-1992 ET 5 DU DECRET 921195 DU 05-11-1992.
CHAP. I (ART. 1 A 4): COMPOSITION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE ET DE LA COMMISSION SPECIALISEE.
CHAP. II (ART. 5 A 11): FONCTIONNEMENT.
LA COMMISSION NATIONALE DU SECOURISME EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE OU SON REPRESENTANT.
DES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES ET DES GROUPES DE TRAVAIL CHARGES D'ETUDIER DES QUESTIONS PARTICULIERES PEUVENT ETRE CONSTITUES SOIT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE SOIT A L'INITIATIVE DU DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE.
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PRECITEE TOUTS LES 3 ANS,A COMPTER DU 23-03-1993.
ABROGATION DES ARRETES DES 29-10-1964,01-02-1969 ET 01-08-1977.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-05-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1992:
      M. Benichou (Franck) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Benichou, Meyer Benichou, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Lyon (Rhône).
      Le retrait de M. Benichou (Jacques, Jacob), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jacques Benichou, Meyer Benichou,     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Benichou,
     Meyer Benichou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Meyer Benichou, Franck Benichou, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 1992:
      I. - Le nombre maximum des places mises au titre de l'année 1992 au concours     sur épreuves à l'école de l'air est, dans la limite des effectifs définis par     le budget de la gestion de 1992, fixé comme suit:
      Corps des officiers de l'air: quatre-vingts places;
      Corps des officiers mécaniciens de l'air: quatorze places (dont au maximum     deux places aux candidats féminins);
      Corps des officiers des bases de l'air: sept places (dont au maximum une     place aux candidats féminins).
      Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être     reportées sur l'un ou les autres corps.
      II. - Le nombre maximum des places mises au titre de l'année 1992 au     concours sur épreuves et au concours sur titres à l'école militaire de l'air     est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion de     1992, fixé comme suit:
      Corps des officiers de l'air: vingt-cinq places,
      - dont concours sur titres: six places au maximum;
      Corps des officiers mécaniciens de l'air: trente-six places (au maximum sept     places aux candidats féminins),
      - dont concours sur titres: neuf places au maximum (dont une place aux     candidats féminins);
      Corps des officiers des bases de l'air: trente-six places (au maximum sept     places offertes aux candidats féminins),
      - dont concours sur titres: neuf places au maximum (dont une place aux     candidats féminins).
      Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être     reportées sur l'un ou les autres corps.
      III. - Pour chaque corps, les places éventuellement non honorées aux     concours d'admission à l'école militaire de l'air pourront être reportées sur     le concours d'admission à l'école de l'air.
      Ces reports seront effectués, le cas échéant, après ceux prévus par les     deuxièmes alinéas des paragraphes I et II ci-dessus.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 3 novembre 1992, sont     homologués,
      - l'avenant no 3 au règlement technique du label no 03-83 <<poulet noir     fermier>>;
      - l'avenant no 1 au règlement technique du label no 25-88 <<pintade     fermière>>;
      - l'avenant no 2 au règlement technique du label no 02-90 <<poulet blanc     fermier>>,
     détenus par le syndicat Poulets fermiers de Bourgogne, portant extension de     l'aire de production.
      Ces avenants peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou     au ministère de l'agriculture et du développement rural.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occassionnés par les déplacements des     militaires sur le territoire métropolitain de la France,
  Fait à Paris, le 21 février 1992.
Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES EN APPLICATION DES ART. 4 (2EMEMENT) ET 9 DU DECRET 92159 SUSVISE.
ABROGATION DE DE L'ARRETE DU 15-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 30 septembre 1992, M. Nezondet (Francis, Robert), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur d'avances auprès du service de     la navigation Rhône-Saône et canal du Rhône au Rhin (1re section),
     subdivision de Gray, en remplacement de M. Verger (Claude), appelé à d'autres     fonctions.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme de tomodensitométrie de la     région Auvergne, représentée par M. le docteur Vigier, en vue du remplacement     du scanographe C.G.R., CE 10000, par un appareil Siemens, type Somatom Plus,     dans les locaux de la clinique des Dômes, sise 32, rue Rabanesse, à     Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 21 janvier     1992, l'arrêté du 18 août 1972 modifié est modifié comme suit:
      <<L'agrément de tourisme no 72-052 est délivré à l'association Interséjours,     179, rue de Courcelles, 75017 Paris, représentée par Mme Pierrot (Michèle),
     directrice.>>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     21 octobre 1992, Mme Neema (Claire), maître-assistant stagiaire en pathologie     végétale à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est titularisée     dans son corps à compter du 15 juillet 1992. A compter de la même date,
     l'intéressée est radiée du corps des assistants.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle     terminale dans la région de Poitiers (Vienne),
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-01-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 2 juin 1992, Mme Dorne (Anne-Marie) est radiée du corps     des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter     du 1er janvier 1991, date de son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations.
Le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
ANDRE ROSSINOT
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: MELLE. DOROTHEE HUON DE KERMADEC.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 2 juin 1992, Mme Gille     (Hélène), attaché principal d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale et de la culture, titularisée en qualité     d'administrateur civil de 2e classe à compter du 26 août 1991, est, à la même     date, radiée du corps des attachés d'administration centrale.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-844.
Sénat :
Projet de loi n° 198 (1992-1993) ;
Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 283 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 147 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 188.
Discussion et adoption le 3 juin 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE SIGNE A PARIS LE 18-02-1992 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux     rapatriés en date du 29 mai 1992, sont désignés pour une durée de trois ans     en vue de représenter les rapatriés dans la commission départementale de la     Creuse:
      Délégué titulaire: M. Sert (Jean);
      Délégué suppléant: M. Peres (Eugène).
      L'arrêté du 28 mars 1988 portant désignation des délégués représentant les     rapatriés dans la commission départementale d'examen du passif des rapatriés     de la Creuse est abrogé.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS EN VUE DE REPRESENTER LES RAPATRIES DANS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CREUSE:
DELEGUE TITULAIRE: M. SERT JEAN.
DELEGUE SUPPLEANT: M. PERES EUGENE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1988 POUR CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE.
Par décret en date du 3 juin 1992, M. Jean-Pierre Laboureix, sous-directeur     à la direction du budget, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et     pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société     financière de radiodiffusion, en remplacement de M. Gérard Horde.
M. JEAN-PIERRE LABOUREIX,EST NOMME EST QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD HORDE.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-841.
Sénat :
Projet de loi n° 197 (1992-1993) ;
Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission de finances, n° 282 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 146 ;
Rapport de M. Pierre Garmendia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 190 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 juin 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A CARACAS LE 07-05-1992.
LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin     1992, Mme Pons-Deladrière (Geneviève), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée     auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions     d'agent temporaire à la Commission des communautés européennes pour la     période du 1er mai 1991 au 31 décembre 1992.
      Elle satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période du 1er     mai 1991 au 31 août 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget en date du 19 mai 1992,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le     recrutement de sous-protes stagiaires à l'Imprimerie nationale (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinq.
      Les places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 5(1o) du décret no 69-795 du 7 août     1969: deux places;
      - concours interne prévu à l'article 5(2o) du même décret: trois places.
      En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 septembre 1992 inclus,
     terme de rigueur.
M. VANDERCHMITT GEORGES,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2 EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-03-1994.
M. GILETTE ALAIN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'UGAP EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 15-06-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-34 du 18 janvier 1991 autorisant l'association Radio     Lumières à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lumières;
      Vu la demande adressée le 23 décembre 1993 par l'association Radio Lumières;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment     ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
MODIFIE L'ART. 1.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu les arrêtés du 20 juillet 1992 relatifs au seuil de dispense de     cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes et au     montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables     par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du     Bureau interprofessionnel des vins du Centre;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du Bureau     interprofessionnel des vins du Centre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 27-12-1993 DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU CENTRE,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1993-1994,1994-1995 ET 1995-1996 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DU RESSORT DU BUREAU:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 27-12-1993 DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU CENTRE,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 07/04/94                        Page 5132   a 5134    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Clermont-Ferrand - Issoire en date du 26 octobre 1993;
      Vu l'avis du préfet de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme     en date du 21 janvier 1994;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile) en date du 11 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 11 janvier 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Seine-et-Marne Vidéopole     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 28 avril 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 12 octobre 1992 entre les représentants de la commune de Nemours et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 22 mars 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-439 du 17 mai 1991 autorisant l'association Chrétiens     Médias Berry à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fourvière     Berry;
      Vu la décision no 92-203 du 17 mars 1992 portant extension à la décision no     91-439 du 17 mai 1991 susvisée;
      Vu les décisions no 92-408 du 17 mars 1992 et no 93-102 du 26 janvier 1993     modifiant la décision no 91-439 du 17 mai 1991 susvisée;
      Vu la demande adressée le 6 décembre 1993 par l'association Chrétiens Médias     Berry;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’avis du comité technique paritaire commun au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire du 5 novembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
L'ANNEXE FIGURANT AU DECRET DU 19-12-1991 SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT:
III RESPONSABLES DE LA REALISATION DES TACHES DE PHOTOCOMPOSITION ET DE REPROGRAPHIE.
IV CHARGES DE MISSION DEPARTEMENTALE AU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-57 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-552 du 20 juillet 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     territoire de la Polynésie française;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 14 novembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Polynésie française;
      Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Te Vevo O Te     Tiaturiraa;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa, conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-472 du 26 mai 1992 autorisant l'association Aquitaine     Partage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Harmonie FM;
      Vu la décision no 93-534 du 22 juin 1993 modifiant la décision no 92-472 du     26 mai 1992 susvisée;
      Vu la demande adressée le 23 décembre 1993 par l'association Aquitaine     Partage;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
LA DECLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS AFFERENTS A L'ANNEE 1991,PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90498 DU 21-06-1990 ET TRANSMISE AUX ASSURES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,DOIT ETRE CONFORME AU MODELE HOMOLOGUE PAR LE CERFA SOUS LE N0 50-4496.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique :
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX :
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif a l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves, modifié par le décret n° 92-169 du 20 février 1992 ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, modifié par le décret n° 92-481 du 27 mai 1992 ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative Tourisme, hôtellerie, loisirs du 14 janvier 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE DE FORMATION ET A LA RENTREE SCOLAIRE 1994-1995 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-07-1980 PORTANT SUPPRESSION DES BTS GESTION DES HOTELS ET DES RESTAURANTS ET PRODUCTION CULINAIRE ET CREATION DU BTS HOTELLERIE-RESTAURATION,MODIFIEE PAR L'ARRETE DU 21-06-1985,ET DE L'ARRETE DU 24-07-1980 FIXANT LES HORAIRES ET LES PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARATOIRES AU BTS HOTELLERIE-RESTAURATION SERONT ABROGEES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE ORGANISEE EN 1995.