Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 18 juin 1990, M. Jauffret (Roger), administrateur hors classe des     postes et télécommunications, est détaché dans un emploi de chef de service     départemental des postes du 12 mars 1990 au 30 novembre 1990 au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 20 juin 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie, spécialité Jardinier     qualifié (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à cinq.
      En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place sera     offerte aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces deux catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Pourront faire acte de candidature, sans condition d'âge, les fonctionnaires     et agents de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif.
      Les dossiers d'inscription devront être déposés ou envoyés au plus tard le 7     septembre 1990, le cachet de la poste faisant foi, à la direction de     l'administration générale (sous-direction du personnel, bureau du personnel     des services extérieurs), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris.
      Les épreuves se dérouleront à compter du 1er octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nomment les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 1 RADIATION,MODIFICATIFS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du     corps des ingénieurs géographes modifié, et notamment son article 9 (2o);
      Vu le décret no85-788 du 24 juillet 1985 relatif aux écoles normales     supérieures,
Fait à Paris, le 20 mars 1990.
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du personnel,
     S. VALLEMONT
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LES MODALITES DU CONCOURS PREVU A L'ART. 9 (2EMEMENT) DU DECRET 65793 DU 16-09-1965 POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS-ELEVES GEOGRAPHES PARMI LES ELEVES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES ACCOMPLISSANT DANS LES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES LEUR DERNIERE ANNEE DE SCOLARITE DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 avril 1990, les inspecteurs des douanes désignés ci-après sont intégrés     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du budget:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification     en faveur de certains militaires officiers et militaires non officiers à     solde mensuelle,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
AJOUT D'UN ART. 3 AU DECRET SUSVISE Y REDIGE.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1990.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 1990:
      Est désigné, en remplacement de M. Malick, pour la période restant à courir     jusqu'au 15 octobre 1992, en qualité de membre du conseil consultatif des     Terres australes et antarctiques françaises: M. Pastre (Claude), ingénieur     général de la météorologie, chargé de la sous-direction technique à la     direction de la Météorologie nationale.
      Est désigné, en remplacement du capitaine de frégate de Saint-Aubert, pour     la période restant à courir jusqu'au 15 octobre 1992, en qualité de membre du     conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises: le     capitaine de frégate Lupi.
NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRES,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 15-10-1992:
M. PASTRE CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. MALICK.
M. LE CAPITAINE DE FREGATE LUPI,EN REMPLACEMENT DU CAPITAINE DE FREGATE DE SAINT-AUBERT.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no90-338 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de     mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs,
Fait à Paris, le 13 avril 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la fonction militaire     et des relations sociales,
     J.-P. CHAMPEY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX MENSUEL FIXE A 300FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 92-532 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24     juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé Mélodie FM;
      Vu la convention passée le 22 avril 1992 entre l'Association d'organisation     des loisirs et de la jeunesse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de l'Association d'organisation     des loisirs et de la jeunesse le 19 juillet 1994 lui enjoignant de respecter     l'article 21 de la convention passée avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire communique chaque année au     conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport     sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de     bilan et de résultat;
      Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention passée entre     l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation     ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le     respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un     mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse de se conformer     aux conditions figurant dans sa convention; que, malgré la mise en demeure du     19 juillet 1994, l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse     n'a toujours pas transmis le bilan financier;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et le ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace,
      Vu le décret no 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans     l'enseignement technique de sections préparatoires à un concours de     recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles     d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur     des élèves de l'enseignement technique ouvre accès;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant les conditions et les     programmes du concours précité,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la fonction militaire     et des relations sociales,
     J.-P. CHAMPEY
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du personnel,
     S. VALLEMONT
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. MOINE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 22-02-1962.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 31     décembre 1989, le budget de l'Agence financière de bassin Artois-Picardie est     fixé pour 1990, en recettes et en dépenses, à la somme de 352674000 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délégation de signature à M. Pierre     Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de     service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE AUX SOUS-OFFICIERS APRES 5 ANS DE SERVICES (7 ANS ET 6 MOIS POUR L'ANNEE CIVILE EN COURS).
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1 ET 2) DU MEME DECRET: LE CONTINGENT,DANS LA LIMITE DUQUEL EST ATTRIBUEE LA PRIME DE QUALIFICATION,EST FIXE EN FONCTION DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET ET REPARTI PAR DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 7 mars 1990, Mlle Massiere (Jeanne), médecin inspecteur     régional de la santé publique, au 3e échelon, est radiée des cadres et     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     10 septembre 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 92-579 du 23 juin 1992, publiée au Journal officiel du 1er     juillet 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé Béarn no 1;
      Vu la convention passée entre l'association Dialogue et le Conseil supérieur     de l'audiovisuel;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de l'association Dialogue le 19     juillet 1994 lui enjoignant de respecter l'article 20 de la convention passée     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire     communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique     radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations     accompagné des comptes de bilan et de résultat;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre     l'association Dialogue et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier     peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en     demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Dialogue de se conformer aux conditions figurant à l'article 20     de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 19 juillet 1994,
     l'association Dialogue n'a toujours pas transmis ces documents;
      Après en avoir délébéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,      Vu la directive no 75-268 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     28 avril 1975 modifiée sur l'agriculture de montagne et de certaines zones     défavorisées;
      Vu le règlement no 797-85 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     12 mars 1985 modifié concernant l'amélioration de l'efficacité des structures     agricoles;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 68-690 du 30 juillet 1968, et notamment son article 22, portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur     pastorale;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la     protection de la montagne;
      Vu le décret no 70-380 du 4 mai 1970 pris pour l'application de la loi no     67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des     assurances maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des     membres non salariés de leur famille;
      Vu le décret no 75-202 du 18 mars 1975 portant application aux départements     de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion des mesures     métropolitaines concernant l'agriculture de montagne;
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de     certaines zones défavorisées, modifié notamment par le décret no 88-69 du 20     janvier 1988,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 8 (3EMEMENT) ET 14.
AJOUTE A LA FIN DU TITRE II,LES ART. 15 ET 16: PRECISION DES PRINCIPES ET MODALITES DE CONTROLES ET DE SANCTIONS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 75268 DU 28-04-1975 ET DU REGLEMENT CEE 797-85 DU 12-03-1985.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 5 avril 1990:
      Son Excellence M. Joseph Hetman-el-Roosalem, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République centrafricaine;
      Son Excellence M. Alexandre Raphael, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République hellénique;
      Son Excellence M. Johnny Abdou, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du     Liban;
      Son Excellence M. Yacouba Sandi, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     du Niger;
      Son Excellence M. Marcel Martin, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     de Guinée.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date des 5 et 19 octobre     1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la coopération et du développement     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 24 avril 1990, M.
     Séverino (Jean-Michel), inspecteur des finances, est placé en service détaché     pour occuper un emploi de chargé de mission contractuel à l'administration     centrale du ministère de la coopération et du développement pour une période     de deux ans à compter du 16 janvier 1990, au titre de la mobilité.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 13 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 27 avril 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture d'un examen d'aptitude pour le recrutement d'agents     techniques de bureau dans les services extérieurs de la direction générale de     l'aviation civile et de la Météorologie nationale (femmes et hommes),
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés     (spécialité Dactylographie).
      Le nombre total des places offertes à l'examen d'aptitude est fixé à treize.      En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les places non pourvues par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie d'examen.
      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au lundi     21 mai 1990 inclus, date limite de retrait des dossiers.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au lundi 28 mai 1990     inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en     considération.
      Les épreuves sont fixées au mercredi 27 juin 1990. La composition du jury et     la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
      Pour tous renseignements les candidats doivent s'adresser au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale de     l'aviation civile, service des personnels et de la gestion, bureau du     recrutement et de la formation SPG/SDP/4), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS     CEDEX 15 (téléphone: 40-43-46-61), par courrier et par téléphone uniquement,     de dix heures à douze heures.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 27 avril     1990, le nombre des places mises en 1990 au concours pour l'admission en     première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la     navigation maritime est fixé à quatre-vingts au maximum.
      Dans l'arrêté du 27 février 1990 relatif à l'admission directe en deuxième     année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation     maritime, remplacer:
      <<Le nombre de candidats susceptibles d'être retenus est fixé à dix-huit au     maximum>> par:
      <<Le nombre des places offertes en 1990 au titre de l'admission directe en     deuxième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la     navigation maritime est fixé à vingt au maximum.
      <<Les places non pourvues au titre de l'admission directe en deuxième année     pourront être éventuellement reportées sur le concours d'admission en     première année.>>      Le nombre des places mises en 1991 au concours ouvert aux candidats     provenant de la filière de capitaine de 2e classe de la navigation maritime     pour l'admission en troisième année d'études du cycle de formation des     capitaines de 1re classe de la navigation maritime est fixé à vingt-cinq au     maximum.
      Le nombre des places mises en 1990 au concours d'admission en première année     du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime     est fixé à cinquante.
      Le nombre des places mises en 1990 au concours d'admission en première année     de formation des officiers mécaniciens à la pche est fixé à vingt au maximum,     dont:
      - dix places réservées aux candidats qui sont titulaires d'un titre de     formation professionnelle maritime et ont accompli au moins six mois de     navigation effective à la pêche dans le service machine;
      - dix places réservées aux autres candidats.
      Le jury du concours pourra, au vu du résultat des épreuves, modifier la     répartition indiquée ci-dessus, sans que le nombre de candidats admis dans     l'une ou l'autre catégorie puisse excéder quinze.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 30 avril 1990, en application des articles 2 et 8 de la loi no     82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de     l'étranger, est constaté, pour la circonscription électorale de Montréal, le     remplacement de M. Balozian (Victor) par Mme Sutto (Alexandrine).
REMPLACEMENT DE M. BALOZIAN VICTOR PAR MME SUTTO POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE MONTREAL,EN APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DE LA LOI 82471 DU 07-06-1982.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation     des zones agricoles défavorisées;
      Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976, 18 janvier     1977 et 13 novembre 1978 portant délimitation des zones de montagne;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles     défavorisées;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties     de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre     1984;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées, complété par l'arrêté du 27 juin 1986,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 13-03-1986.CLASSANT LES TERRITOIRES DE COMMUNES EN ZONES DEFAVORISEES AU TITRE DE L'ART. 2 DU DECRET 77556 DU 03-07-1977.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination     chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits     financiers clandestins (Tracfin);
      Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions     d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant nomination du chef de service     institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
PRESIDENT: M. MANDELKERN DIEUDONNE.
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. CARLE CHRISTOPHE,CHAUVAUX DIDIER,DELPUECH MICHEL,FLORENCE JACQUES,JALLAIS JOEL,KEMPF HUBERT,LEFONDRE MICHEL,MILLS PHILIPPE,SAUSSOIS JEAN-MICHEL,TOLLET JEAN-YVES,TOULEMONDE BERNARD,VIMONT PIERRE.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. MANDELKERN DIEUDONNE,LA PRESIDENCE SERA EXERCEE PAR M. TOULEMONDE BERNARD.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre 111 du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 1989 portant extension de l’accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audits accord ;
Vu l’avenant du 26 janvier 1993 à l’accord susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’économie,
Vu l’article 51 de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l’article 4 de la loi de finances n° 69-1160 du 24 décembre 1969, par l’article 89 de la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l’article 33 de la loi de finances n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d’octroi de la garantie de l’Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger ;
Vu l’avis de la commission interministérielle prévue à l’article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé réunie le 20 janvier et le 18 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération,
A.-M. LEROY
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
POURRONT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT LES OPERATIONS SOUMISES A L'INSTRUCTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE VISEE A L'ART. 6 DU DECRET 79142 DU 19-02-1979 ET EXAMINEES AU COURS DE SES REUNIONS DES 20-01-1993 ET 18-03-1993:
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE DJIBOUTI;
ECOLE FRANCAISE D'IBIZA.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES 641278 DU 23-12-1964.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Deniel en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direc tion de la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature ;
Vu l’arrêté du 28 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu la loi n° 72-1090 du 3 décembre 1972 modifiant le code de l’aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d’outre-mer ;
Vu les décrets n° 74-13 et n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant aux territoires d’outre-mer certaines dispositions du code de l’aviation civile (2e partie) ;
Vu le décret n° 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l’aviation civile (3e partie), étendant et adaptant certaines dispositions aux territoires d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 1990 portant extension aux territoires d’outre-mer et à Mayotte de textes réglementaires relatifs à l’aviation civile,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer,
J.-P. COSTE
MODIFICATION DU PARAG. 7-3-1 (II) DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE: AJOUT APRES LE TITRE II,"LARGEUR DE LA TROUEE D'ENVOL",D'UN SOUS-TITRE A "CAS GENERAL",B "EXCEPTION" (MODALITES D'AUTORISATION D'UTILISER DES VALEURS INFERIEURES PAR UN EXPLOITANT,SUR LES AERODROMES DE LA POLYNESIE FRANCAISE).
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 2 février 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
PRESIDENT: M. MANDELKERN DIEUDONNE.
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. BELTRAME PIERRE,DOLLE MICHEL,DUBOIS JEAN-PIERRE,FELLER VINCENT,GODFROID JEAN,GROSRICHARD FRANCOIS,LEVY PIERRE,RIGAUDIAT JACQUES,SUDRE FREDERIC,TOULEMONDE BERNARD,VIMONT PIERRE,VITRY DANIEL.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. MANDELKERN DIEUDONNE,LA PRESIDENCE SERA EXERCEE PAR M. TOULEMONDE BERNARD.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1988 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Aisne du 23 octobre 1987 ;
Vu l’accord Prime de vacances du 22 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le règlement n° 1035-72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l’arrêté du 24 septembre 1952 portant création d’un Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu le décret n° 93-836 du 9 juin 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.), et notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
LE TAUX EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CTIFL EST FIXE POUR L'ANNEE 1993 A 1,6 POUR 1000 DU MONTANT DE L'ASSIETTE FIXEE A L'ART. 2 DU DECRET 93836 DU 09-06-1993.
APPLICATION DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972 ET DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en qualité de directeur général de l’administration ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l’administration ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature pour la direction générale de l’administration,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
JEAN-PIERRE SOISSON
Par délibération en date du 6 octobre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio TSF (01).
      Fréquence: 100,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 03 publiée au Journal officiel du 10 octobre     1989.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement et     des transports et du ministre du budget en date du 9 novembre 1992, M. Henot     (Gilles), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est, à compter du 1er     octobre 1991, placé en position hors cadres pour une période de cinq ans afin     d'exercer les fonctions de son grade auprès d'Aéroports de Paris.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4 ;
Vu le dossier de l’enquête publique ouverte sur le projet, notamment l’avis du commissaire enquêteur en date du 1er juin 1992 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Orival en date du 23 juin 1992 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Oissel en date du 25 juin 1992 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Moulineaux en date du 30 juin 1992 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Petit-Couronne en date du 2 juillet 1992 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Grand-Couronne en date du 6 juillet 1992 ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray, en application des dispositions de l’article R. 411-6, quatrième alinéa, du code forestier ;
Vu l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de Seine-Maritime, siégeant en formation dite de protection de la nature, en date du 24 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé,
Vu l’article 44 du livre II du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en sous-directions ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 fixant la liste et les modalités de gestion des prestations d’utilité commune au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 relatif à l’organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du travail de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DES MINISTRES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE; DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
APPLICATION DES ART. 44 DU LIVRE II DU CODE DES MARCHES PUBLICS; 2 ET 7 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-05-1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1992, l'aspirant     Mejean (Pierre), élève de la promotion 1991, est, sur proposition de sa     promotion, nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
L'ASPIRANT MEJEAN PIERRE ELEVE DE LA PROMOTION 1991 EST SUR PROPOSITION DE SA PROMOTION,NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.