Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre III ;
    Vu le décret no 54-1061 du 30 octobre 1954 portant modification du décret no 54-953 du 14 septembre 1954 et instituant un régime complémentaire de retraite ;
    Vu le décret no 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport, modifié notamment par le décret no 97-605 du 31 mai 1997 ;
    Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TITRE II (ART. 42 A 45) DU DECRET PRECITE ATTRIBUE UN COMPLEMENT DE PENSION AUX CONDUCTEURS DE VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES OU AU TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES QUI,A PARTIR DE 60 ANS,NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE AU TAUX PLEIN.
CE DECRET A ETE COMPLETE,PAR LE DECRET 97605 DU 31-05-1997,D'UN TITRE III (ART. 45 BIS) QUI ATTRIBUE UN COMPLEMENT DE PENSION,DONT LES MODALITES DE CALCUL ET DE LIQUIDATION SONT IDENTIQUES A CELLES DU COMPLEMENT DE PENSION PREVUE PAR LE TITRE II,AUX BENEFICIAIRES DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE,ANCIENS CONDUCTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES OU DE DEMENAGEMENT,QUI NE REMPLISSENT PAS,A 60 ANS,LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE AU TAUX PLEIN.
LE 23-06-1997,LES PARTENAIRES SOCIAUX DU TRANSPORT ROUTIER ONT CONCLU,AVEC L'AVAL DES POUVOIRS PUBLICS,UN ACCORD NATIONAL PARITAIRE PORTANT APPLICATION DE L'ACCORD DU 28-03-1997 SUR LE CONGE DE FIN D'ACTIVITE DES CONDUCTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES AUX CONVOYEURS DE FONDS RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS.LE PERSONNEL CONCERNE PAR CET ACCORD OCCUPE DES EMPLOIS DE CONVOYEURS-CONDUCTEURS,CONVOYEURS-GARDES ET CONVOYEURS-MESSAGERS ET DOIT JUSTIFIER AVOIR EXERCE PENDANT 25 ANS UN EMPLOI DE CONVOYEUR.
EN OUTRE,LES PARTENAIRES SOCIAUX DU TRANSPORT ROUTIER ONT DECIDE,PAR ACCORD DE BRANCHE DU 02-04-1998,D'ETENDRE LE CONGE DE FIN D'ACTIVITE AUX CONDUCTEURS ROUTIERS DE VOYAGEURS RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS QUI ONT EXERCE PENDANT 30 ANS,DONT AU MOINS 25 ANS A TEMPS COMPLET,UN EMPLOI DE CONDUITE EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS.
IL CONVIENT DONC D'ETABLIR LE DISPOSITIF APPLICABLE AUX PERSONNES QUI,A LA SORTIE DU REGIME DE CONGE DE FIN D'ACTIVITE,EN TRANSPORT DE FONDS,ET EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS,N'AURONT PAS SUFFISAMMENT COTISE A L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR AVOIR DROIT A UNE RETRAITE A TAUX PLEIN.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 45 BIS PRECITE,AFIN D'INCLURE DANS SON CHAMP D'APPLICATION LES CONVOYEURS-CONDUCTEURS,CONVOYEURS-GARDES ET CONVOYEURS-MESSAGERS DU TRANSPORT DE FONDS ET VALEURS,BENEFICIAIRES DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE,ET LES CONDUCTEURS ROUTIERS DE VOYAGEURS,BENEFICIAIRES DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE,QUI NE REMPLISSENT PAS,A 60 ANS,LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE A TAUX PLEIN.