Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la     protection des installations d'importance vitale;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 2(1o) et 4, ensemble     les textes pris pour son application;
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son     article 2, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour     l'application de l'article 2 de cette loi;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires, et notamment son article 2(4o), ensemble les textes     pris pour son application;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-251 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants, et notamment son article 29, ensemble les textes pris     pour son application;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du     6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, ensemble     les textes pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1977 relatif aux caractéristiques des matières     radioactives sous forme spéciale;
      Vu la demande présentée le 18 avril 1990 par la société Conservatome et le     dossier joint à l'appui de cette demande;
      Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 5 juin 1990 au 5 juillet     1990 inclus;
      Vu l'avis du Service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations     nucléaires de base lors de sa séance du 3 octobre 1991;
      Vu l'avis conforme émis par le ministre chargé de la santé en date du 19     décembre 1991,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     BRICE LALONDE
  (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté à la direction de la     sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris; à la     direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Pays de la     Loire, 3, rue Marcel-Sembat, CAP 44, 44049 NANTES CEDEX 04; à la préfecture     de la Sarthe, place Aristide-Briand, 72041 LE MANS CEDEX.
MODALITES DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE Y CREEE POUR LA MISE EN OEUVRE DE SOURCES RADIOACTIVES.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES OBLIGATOIRES.
APPLICATION DES ART. 2 (1EREMENT) ET 4 DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961,DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 581371 DU 29-12-1958,DE L'ART. 2 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964;DES ART. 2 (4EMEMENT) DU DECRET 631228 DU 11-12-1963,29 DU DECRET 66450 DU 20-06-1966,DES ARRETES DES 10-08-1984 ET 24-11-1977,DU DECRET 75306 DU 28-04-1975.
LE DELAI PREVU A L'ART. 4-III DU DECRET 631228 EST DE 7 ANS A COMPTER DU 04-04-1992.