L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-414 DC en date du 8 juillet 1999,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
(1) Loi no 99-574.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 977 ;
    Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1058 ;
    Discussion les 5, 6, 7, 8, 12 octobre 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 octobre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 18 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, no 129 (1998-1999) ;
    Avis de M. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, no 132 (1998-1999) ;
    Avis de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, no 151 (1998-1999) ;
    Discussion les 19, 20, 21, 27 janvier et 2 février 1999 et adoption le 2 février 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1360 ;
    Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission mixte paritaire, no 1433.
    Sénat :
    Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission mixte paritaire, no 252 (1998-1999).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1360 ;
    Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1481 ;
    Discussion les 7 et 8 avril 1999 et adoption le 8 avril 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 311 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, no 334 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 18 mai 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1611 ;
    Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1614 ;
    Discussion et adoption en lecture définitive le 26 mai 1999.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 99-414 DC du 8 juillet 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 6,24,43,71,73,74,86 et 88
RECT. JO DU 20-10-1999 P15647: COMPLETE L'ART. 74 ET MODIFIE L'ART. 102-II
Modification du code rural, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 16.
Modification du décret n° 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole : abrogation du titre I. 
Modification de la loi n° 52-5 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : modification de l'article 1er, création des articles 1er ter, 11, 12, 12 bis, 12 ter.
Modification de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : création de l'article 4 bis ; modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de culture : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances : abrogation des articles 1er à 7.
Modification de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification des articles 1er, 2.
Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 16-1.
Modification de la n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire : création de l'article 1er.
Modification de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social : abrogation de l'article 69.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 34.
Abrogation des articles 73 et 74 de la présente loi.