Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture et du ministre du budget,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF,DONT LA TUTELLE A ETE CONFIEE AU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
L'ORGANISATION INTERNE DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES URBAINES EST SIMILAIRE A CELLE DE TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
SON SIEGE EST A LYON.
ELLE DISPENSERA DES ENSEIGNEMENTS,NOTAMMENT DE FORMATION CONTINUE,DANS DES CHAMPS DISCIPLINAIRES TELS QUE HISTOIRE ET CIVILISATION,THEORIE DE LA DECISION,ARCHITECTURE ET URBANISME,ECONOMIE ET COOPERATION INTERNATIONALE,ET QUI SERONT SANCTIONNES PAR UN DIPLOME PROPRE,EN FAVEUR DE PUBLICS VARIES: ETUDIANTS,PROFESSIONNELS DE LA VILLE,FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CHERCHEURS.
L'ECOLE EST STRUCTUREE EN DEPARTEMENTS ET SERVICES CREES SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR,PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,APRES CONSULTATION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
TITRE II (ART. 6 A 14): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
L'ECOLE EST DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR ET ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION (23 MEMBRES) ASSISTE D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE (8 MEMBRES).
MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE (3 ANS RENOUVELABLE) ET DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPETENCE DES CONSEILS PRECITES.
TITRE III (ART. 15 A 18): REPARTITION DES COMPETENCES.
COMPETENCES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE ET DES CONSEILS SUSVISES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): REGIME FINANCIER.
L'ECOLE EST SOUMISE AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE FIXE PAR LES DECRETS 531127,621587 DES 10-12-1953 ET 29-12-1962 ET L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963.
ELLE EST SOUMISE AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT INSTITUE PAR LE DECRET DU 25-10-1935.
MODE DE NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE.
TITRE V (ART. 26 A 28): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
JUSQU'A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,L'ECOLE EST DIRIGEE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ORIENTATION.
L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LE CONSEIL D'ORIENTATION,COMPOSE DES MEMBRES DE DROIT ET DES MEMBRES NOMMES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE,A TITRE PROVISOIRE,LES COMPETENCES ATTRIBUEES A CE CONSEIL.
L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ORGANISE LES ELECTIONS AUX CONSEILS,DANS UN DELAI DE 8 MOIS SUIVANT LE 30-03-1993.
IL ETABLIT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE QU'IL SOUMET AU CONSEIL D'ORIENTATION.