Publics concernés : les exploitants d'aérodromes relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et qui ne reçoivent pas plus de 10 000 passagers par an, ni plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année.
Objet : les aérodromes ne recevant pas plus de 10 000 passagers par an et pas plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année sont exemptés de l'application des dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 par le présent arrêté.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le règlement (CE) n° 216/2008 précité prévoit au paragraphe 3 ter de son article 4 que les Etats membres peuvent décider d'exempter certains aérodromes du champ d'application dudit règlement par voie de dérogation au paragraphe 3bis du même article.
Cette possibilité est offerte pour les aérodromes les plus petits (qui ne reçoivent pas plus de 10 000 passagers par an, et qui ne reçoivent pas plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année).
La réglementation française n'exige pas la certification de ces aérodromes à l'heure actuelle, contrairement à ce qui est imposé aux aérodromes accueillant plus de 10 000 passagers qui sont déjà soumis à l'obligation de détenir un certificat de sécurité national. Soumettre ces petits aérodromes à un cadre réglementaire différent induirait des charges administratives et financières disproportionnées par rapport au bénéfice immédiat, alors que ces aérodromes font déjà l'objet d'une réglementation et de procédures de surveillance adaptées à leur trafic. Conformément au principe de proportionnalité, la France a décidé en 2014 d'exempter ces aérodromes de l'application de la réglementation européenne. Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du même nom du 22 mai 2014.
En application du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, la France notifie à l'AESA la liste des aérodromes exemptés, ainsi que certaines informations les concernant.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 4, paragraphes 3 bis et 3 ter ;
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 5 ;
Vu le code des transports, notamment le livre III de la sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment le livre II,
Arrête :
Fait le 12 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani