Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Gérard Orget, demeurant à Franconville     (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel     le 10 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales     auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re     circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques Brunhes, député, enregistré     comme ci-dessus le 26 juin 1997 ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 12 juin et 18 juillet 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
    Sur le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.
      Considérant en premier lieu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.     48 du code électoral << sont applicables à la propagande les dispositions de     la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son     article 16 >> ;
      Considérant en second lieu qu'il résulte de l'article L. 166 du code     électoral que la commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la     distribution de tous les documents de propagande électorale ; qu'en     particulier, en application des dispositions de l'article R. 34 du même code,     elle doit adresser au plus tard le mercredi précédant le premier tour de     scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous     les électeurs de la circonscription, une circulaire accompagnée d'un bulletin     de vote de chaque candidat ou de chaque liste ; que le cinquième alinéa de     l'article R. 38 du même code dispose que << les circulaires et bulletins dont     le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions     légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission >> ;
      Considérant qu'en application de ces dispositions, il entre exclusivement     dans les pouvoirs de la commission de propagande de refuser les circulaires     et bulletins qui ne respecteraient pas les prescriptions du code électoral et     de la loi du 29 juillet 1881 précitée relatives à la présentation matérielle     des documents électoraux ; qu'il n'appartient qu'au juge compétent de     connaître des violations de la loi précitée par le contenu même des documents     électoraux ;
      Considérant, par suite, qu'en refusant << son agrément aux documents     électoraux >> fournis par M. Orget aux motifs << que les termes utilisés     constituent une incitation à la discrimination raciale et que l'utilisation     du logo peut prêter à confusion avec celui de l'association "Touche pas à mon     pote" dans l'esprit des électeurs >>, les premiers faits étant réprimés par     les dispositions de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, la commission     de propagande a manifestement outrepassé ses compétences ;
      Considérant, toutefois, que cette irrégularité n'a pu avoir pour effet ni de     priver le requérant des nombreux suffrages qui lui ont manqué pour pouvoir se     présenter au second tour de scrutin, ni de permettre à M. Le Gallou, candidat     du Front national, arrivé à la deuxième place au premier tour avec 1 563 voix     d'avance sur le candidat arrivé à la troisième place, de se maintenir au     second tour ;
    Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 165 du code
      Considérant que l'apposition irrégulière, par un autre candidat défendant     des thèses proches de celles du requérant, d'affiches mettant en cause les     mérites de la candidature de M. Orget n'a pu davantage, compte tenu du nombre     important de voix qui ont manqué à celui-ci pour pouvoir se présenter au     second tour, fausser le résultat du scrutin ; qu'il résulte de tout ce qui     précède que la requête doit être rejetée,
                Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. GERARD ORGET TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.