Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment ses articles L. 24, R. 23 à R. 28, R. 36, R. 181 et R. 182, A. 1,
     A. 3 et A. 4;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions, notamment son article 79;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,
     notamment ses articles 13 et 16,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
PHILIPPE MESTRE
ART. A1 ET A3: DONNE DELEGATION DE POUVOIR EN MATIERE DE PENSIONS AU PREFET DE REGION PAYS DE LA LOIRE,EN CE QUI CONCERNE LES POSTULANTS RESIDANT DANS UN DOM,UN TOM OU DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET DES ART. 13 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération ;
    Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Pierre Bobillo en qualité de directeur de l'administration générale ;
    Vu le décret du 10 avril 1996 portant nomination de M. Serge Arnaud en qualité de directeur du développement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 97-1117 du 3 décembre 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de la coopération ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre,
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25 ;
     Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale ;
     Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs     pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
     Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination     dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale     ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
LE COMMISSARIAT GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code général des impôts, notamment son article 150 undecies ;
     Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement     collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds commun de     créances, notamment son article 23,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE III DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1 A 4,6 ET 7,LES ART. 5 ET 6 SONT INCORPORES DANS LA 2EME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 12-05-1996.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES DETENTEURS DE PARTS DE FONDS COMMUNS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME (FCIMT).
FIXATION DES OBLIGATIONS DES TENEURS DE COMPTES,DES GERANTS ET DES DEPOSITAIRES DES ACTIFS DES FCIMT AINSI QUE CELLES DES SOCIETES INTERPOSEES.
LES ART. 2 ET 4 DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX PROFITS REALISES A COMPTER DU 01-01-1996.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 (MODIFIE PAR L'ART. 54 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992); DES ART. 150-UNDECIES,97,242-TER,41-SEXDECIES-B,41-SEXDECIES-A A 41-SEXDECIES-F DE L'ANNEXE III DU CGI.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché de semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants, reprise par le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au     Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants,
     validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers     décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
     Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public, ensemble le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les     relations entre l'administration et les usagers ;
     Vu l'arrêté du 7 juillet 1966 portant création au sein du Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants d'une commission     interprofessionnelle d'arbitrage et d'une commission de contrôle de     l'application de la réglementation,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 11-10-1941 ET DU DECRET 831025 DU 28-11-1983.
LES PROPOSITIONS DE SANCTIONS EMANENT DU SERVICE OFFICIEL DE CERTIFICATION (SOC).
COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION.
ABROGE LE TITRE II (ART. 5 A 10) DE L'ARRETE DU 07-07-1966.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret no 95-1336 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur     les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale     pour le développement agricole,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
EN APPLICATION DU DECRET 951336 DU 28-12-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES LAITS DE BREBIS ET DE CHEVRE AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE COMME SUIT POUR L'ANNEE 1996:
0,45FR PAR HECTOLITRE DE LAIT DE BREBIS.
0,29FR PAR HECTOLITRE DE LAIT DE CHEVRE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination de M. Blanchard-Dignac en     qualité de directeur du budget ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
     Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du     budget ;
     Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme et du ministre délégué au logement,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25 ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
     Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu le décret no 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au logement ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué au logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
M. PIERRE RENE LEMAS,EST NOMME DIRECTEUR DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL EDOU.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984; DU DECRET 85779 DU 24-07-1985.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et     organisation du comité interprofessionnel de l'horticulture florale,
     ornementale et des pépinières non forestières, ensemble la loi no 77-731 du 7     juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant les organismes     professionnels et interprofessionnels ;
     Vu le décret no 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur     les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non     forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement     agricole,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
EN APPLICATION DU DECRET 951339 DU 28-12-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES PRODUITS NON COMESTIBLES DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE,POUR L'ANNEE 1996,A 1,20% DU MONTANT DES VENTES HORS TAXES DES PRODUITS DEFINIS A L'AL. 2 DE L'ART. 1 DU DECRET DU 26-03-1964.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code de la consommation;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
      Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère des finances;
      Vu le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de     la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification     et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine;
      Vu la convention du 6 novembre 1995 conclue entre l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes;
      Vu la demande du directeur de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture;
      Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1997
LES AGENTS DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE SONT AGREES,POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1,L213-2 ET L213-5 DU CODE SUSVISE,DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS PREVUES A L'ART. 6 DU DECRET 94808 DU 12-09-1994 RELATIF A LA PRESENTATION,A LA PESEE,AU CLASSEMENT ET AU MARQUAGE DES CARCASSES DES ESPECES BOVINE,OVINE ET PORCINE.
LES AGENTS SUSMENTIONNES,DES LORS QU'ILS AGISSENT POUR LEUR MISSION DE POLICE JUDICIAIRE,SONT PLACES,POUR CETTE FONCTION,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
ILS SONT REMUNERES ET LEURS DEPLACEMENTS SONT PRIS EN CHARGE PAR L'ONIBEV.
APPLICATION DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 mai 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LES ART. D440,D441,D442,D443,D444,D445,D446,D447,D448,D449,D450,D451,D452,D453,D454,D455 ET D456 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT ABROGES.
LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS A CONNU DEPUIS 1990 DE PROFONDS CHANGEMENTS CONCERNANT LES RESEAUX,LES SERVICES ET EQUIPEMENTS TERMINAUX.
DEPUIS CETTE DATE,LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS SONT COMMERCIALISES LIBREMENT,SOUS RESERVE D'UN AGREMENT PREALABLE,POUR CEUX DESTINES A ETRE CONNECTES AU RESEAU PUBLIC.
LA LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DU 26-07-1996 A TRANSFERE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DES TELECOMMUNICATIONS QUI A REMPLACE LA PROCEDURE D'AGREMENT.
L'ADOPTION DE CES DISPOSITIONS A RENDU OBSOLETE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. D440 A D456 DU CODE PRECITE.C'EST POURQUOI,IL EST APPARU NECESSAIRE D'ABROGER EXPLICITEMENT PAR LE PRESENT DECRET LES ART. PRECITES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 29 mai 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     14 novembre 1994, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la     Loire-Atlantique du 29 avril 1985 et des textes la complétant ou la modifiant     ;
     Vu l'avenant du 23 novembre 1994 à la convention collective susvisée ;
     Vu l'accord du 20 janvier 1995 (Rémunérations minimales hiérarchiques) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
     Vu l'accord du 20 janvier 1995 (Taux effectifs garantis annuels) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
     Considérant que l'établissement de taux effectifs garantis annuels et de     rémunérations mensuelles hiérarchiques ainsi que la fixation de leur montant     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accord collectif ;
     Considérant que, sous la réserve ci-dessous formulée, les dispositions des     accords susvisés ne contreviennent à aucune disposition légale ;
     Considérant, en outre, que l'extension des accords susvisés permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, de garanties de rémunération     déterminées par les organisations syndicales représentatives signataires,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
NOMINATION DE MEMBRES:
EN TANT QUE PERSONNALITES DE L'INDUSTRIE DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE,NOMMEES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS ET LE MINISTRE DELEGUE A LA POSTE,AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE;
EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES UTILISATEURS DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE,NOMMEES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS ET LE MINISTRE DELEGUE A LA POSTE,AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE;
EN TANT QUE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES NOMMEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LE SECRETAIRE D'ETAT A LA RECHERCHE.
PRESIDENT: M. COMBARNOUS MICHEL.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
     Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
     Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres     du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
     Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992, notamment son article     6,
         Décide :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
H. BOURGES
MME. PERRIER FRANCOISE EST NOMMEE CHEF DU SERVICE DES RADIOS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL A COMPTER DU 01-12-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 39 terdecies, 219 et 1668 et les articles 359 à 366 de son annexe III ;
    Vu la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, et notamment le I de son article 3,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 971026 DU 10-11-1997.
MODIFICATION DES ART. 359 (AL. 2),360 (AL. 2 ET 3) ET 365 (AL. 2 DU 3) DE L'ANNEXE III AU CGI.
L'ART. 2 DE LA LOI 971026 PRECITEE A EXCLU DU REGIME FISCAL DES PLUS OU MOINS-VALUES A LONG TERME,LES PLUS OU MOINS-VALUES REALISEES PAR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A L'OCCASION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE,A L'EXCEPTION DE CERTAINS TITRES.
TOUTEFOIS,AFIN DE NE PAS COMPROMETTRE LA LOCALISATION DE CENTRES DE RECHERCHE EN FRANCE,LE RESULTAT NET DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS OU D'INVENTIONS BREVETABLES CONTINUE A BENEFICIER DU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 1 DE L'ART. 39 TERDECIES DU CGI.
LE I DE L'ART. 3 DE LA LOI DEJA CITEE INCLUT CEPENDANT LE RESULTAT NET DE LA CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVETS OU INVENTIONS BREVETABLES DANS LA BASE DE CALCUL DES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
POUR LES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1998,LES ENTREPRISES DOIVENT DONC S'ACQUITTER A RAISON DE CETTE FRACTION DE BENEFICES D'UN MONTANT TOTAL D'ACOMPTE EGAL A 19% DU BENEFICE DE L'EXERCICE PRECEDENT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
CONDITIONS DEVANT ETRE RESPECTEES POUR QUE LES ENTREPRISES PUISSENT SE DISPENSER DE VERSEMENT DES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
MODALITES DE CALCUL DES ACOMPTES.
MODALITES D'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 10% VISEE A L'ART. 1762 DU CGI EN CAS D'INSUFFISANCE CONSTATEE DANS LA LIQUIDATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
     Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ;
     Vu les arrêtés des 31 janvier et 20 mars 1995 portant élargissement de la     convention collective susvisée aux institutions de prévoyance ;
     Vu l'avenant no 1 du 13 février 1995 à la convention collective susvisée, tel     qu'étendu par l'arrêté du 19 juin 1995 ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par ses membres,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
     Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
     Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France pour     les endives,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE ET ETENDUES PAR L'ARRETE SUSVISE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
POUR LES ENDIVES (CHICONS):
UNE COTISATION FIXEE A 30FRS PAR TONNE TOUTES CATEGORIES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,
UNE COTISATION FIXEE A 150FRS PAR TONNE TOUTES CATEGORIES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
POUR TOUTES LES RACINES D'ENDIVES COMMERCIALISEES EN DEHORS DE LA ZONE D'AGREMENT DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE:
UNE COTISATION FIXEE A 15FRS PAR TONNE DE RACINES D'ENDIVES MISES EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,
UNE COTISATION FIXEE A 40FRS PAR TONNE DE RACINES D'ENDIVES MISES EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les     services;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur     les prix;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    YVES GALLAND
LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS DOIVENT AFFICHER,DANS LEUR SALLE D'ATTENTE,LES INDICATIONS SUIVANTES:
LEUR SITUATION AU REGARD DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE (CONVENTIONNE OU NON),
POUR LES PRATICIENS CONVENTIONNES,LA PHRASE SUIVANTE: POUR TOUS LES ACTES PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE SONT PRATIQUES LES TARIFS D'HONORAIRE FIXES PAR LA REGLEMENTATION,
LES PRIX TTC D'AU MOINS 6 PRESTATIONS NON REMBOURSABLES LES PLUS COURAMMENT PRATIQUEES DANS LEUR CABINET.
LA POSSIBILITE DE CONSULTER LA LISTE DES PRESTATIONS PREVUES A L'ART. 2 DEVRA ETRE MENTIONNEE SUR CE TABLEAU D'AFFICHAGE.
LA LISTE COMPLETE DES PRIX TTC DES PRESTATIONS DE SERVICES OFFERTES DOIT ETRE MISE A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE.
LE PROFESSIONNEL REMET UN DEVIS DETAILLE,PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICES,LORSQUE SON MONTANT ESTIME EST SUPERIEUR A 1000FRS TTC.
TOUT DEVIS DOIT COMPORTER LES MENTIONS SUIVANTES:
LA DATE DE REDACTION,
LE NOM ET L'ADRESSE DU MASSEUR-KINESITHERAPEUTE-REEDUCATEUR,
LE DECOMPTE DETAILLE,EN QUANTITE ET EN PRIX,DE CHAQUE PRESTATION,
LE CAS ECHEANT,LES FRAIS DE DEPLACEMENT,
LA SOMME GLOBALE A PAYER TTC,
LA DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE.
DANS TOUS LES CAS,LE DEVIS ETABLI EN 2 EXEMPLAIRES DOIT EGALEMENT COMPORTER L'INDICATION MANUSCRITE,DATEE ET SIGNEE DU CONSOMMATEUR: "DEVIS ACCEPTE AVANT L'EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICES".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-236 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association MJC La Maïsoun, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 instituant certains ambassadeurs de France en Afrique ordonnateurs secondaires des opérations secondaires des opérations financières de l'Etat français dans le pays de leur résidence, modifié par l'arrêté du 16 mars 1979 ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
    Vu les arrêtés du 15 décembre 1997 portant respectivement désignation d'un ordonnateur secondaire au Cap-Vert, en Chine, en Equateur et en Indonésie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
     Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination d'un délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
BERNARD PONS
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
LA SOUS-DIRECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP) COMPREND:
LE CENTRE D'ANALYSE ECONOMIQUE,DE SYNTHESE ET DE PREVISION,QUI MENE LES ETUDES ECONOMIQUES ET ANALYSE LA CONJONCTURE CONCERNANT CE SECTEUR,EN LIAISON AVEC LES PARTENAIRES PROFESSIONNELS,ECONOMIQUES ET SOCIAUX CONCERNES.
IL RECUEILLE ET DIFFUSE LES DONNEES NECESSAIRES A DES COMPARAISONS INTERNATIONALES,IL ANIME AU PLAN NATIONAL LE SYSTEME D'INFORMATION ECONOMIQUE RELATIF AU BTP ET AUX SERVICES QUI LUI SONT LIES ET IL COORDONNE LE RESEAU DES CELLULES ECONOMIQUES REGIONALES DE LA CONSTRUCTION;
LE BUREAU DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS,QUI PARTICIPE AUX ACTIONS DE DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS ET DE LA PRESENCE A L'ETRANGER DES ENTREPRISES DE BATIMENT,DE TRAVAUX PUBLICS ET DE SERVICES URBAINS;
LE BUREAU DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI,QUI EST RESPONSABLE DES ACTIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE SPECIFIQUES AU SECTEUR DU BATIMENT,DES TRAVAUX PUBLICS ET DESSERVICES URBAINS,DE DEVELOPPEMENT DES PME SUR LE MARCHE EUROPEEN,DU SUIVI DES QUESTIONS SOCIALES ET DE L'EMPLOI ET CONTRIBUE A L'ELABORATION DES POLITIQUES DE FORMATION INITIALE ET CONTINUE DU BTP;
LE BUREAU DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES,QUI CONTRIBUE A L'ELABORATION DES REGLEMENTATIONS PROPRES AU BTP,EN PARTICULIER CELLES CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE MAITRISE D'OEUVRE,LES CONVENTIONS DE GESTION DELEGUEE,LE DROIT DU TRAVAIL,AINSI QUE LES PROBLEMES DE SOUS-TRAITANCE ET DE RESPONSABILITE ET D'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION;
LA MISSION DE LA NORMALISATION,QUI SUIT ET COORDONNE LES ACTIONS DE NORMALISATION ET DE REGLEMENTATION TECHNIQUE DU BTP;
LE BUREAU DE L'ASSISTANCE A LA GESTION AUTOMATISEE DES MARCHES ET DES INDICATEURS DE PRIX ET LE COUT,QUI CONCOIT ET DIFFUSE LES OUTILS INFORMATIQUES NECESSAIRES A LA GESTION DES MARCHES PUBLICS,AINSI QUE LES INDEX DE COUTS DE FACTEURS NECESSAIRES A LA REVISION DES MARCHES DE BTP ET COLLABORE A L'ELABORATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 231 ter du code général des impôts,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
61,80FRS PAR METRE CARRE DANS LES 1ER,2EME,3EME,4EME,6EME,7EME,8EME,9EME,14EME,15EME,16EME ET 17EME ARRONDISSEMENTS DE PARIS ET DANS LES ARRONDISSEMENTS DE NANTERRE ET DE BOULOGNE-BILLANCOURT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.
36,90FRS PAR METRE CARRE DANS LES AUTRES ARRONDISSEMENTS DE PARIS,DANS L'ARRONDISSEMENT D'ANTONY DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE.
18,30FRS PAR METRE CARRE DANS LES DEPARTEMENTS DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE.
RESPECTIVEMENT 30,80FRS,22,60FRS ET 16,20FRS PAR METTRE CARRE POUR LES CIRCONSCRIPTIONS DEFINIES AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT POUR LES LOCAUX DONT LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL,LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF A CARACTERE SANITAIRE,SOCIAL,EDUCATIF,SPORTIF OU CULTUREL OU LES ORGANISMES PROFESSIONNELS SONT PROPRIETAIRES ET DANS LESQUELS ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE.APPLICATION DE L'ART. 231-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des     finances et du Plan,
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
     Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
     Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les     dépenses publiques à l'étranger ;
     Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les modalités     de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de     résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
     Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
     Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
     Vu la circulaire du 8 novembre 1990 relative aux conditions et modalités de     règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de     l'Etat sur le territoire métropolitain de la France ;
     Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents ;
     Vu l'arrêté du 19 mai 1993, modifié par l'arrêté du 11 octobre 1994, portant     création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de     l'administration du ministère des affaires étrangères, sous-direction de la     comptabilité,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même     objet, notamment ses articles 8 et 11, alinéa 2 ;
      Vu le décret no 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre     VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la constitution d'un comité technique     paritaire central, d'un comité technique paritaire spécial et de comités     techniques paritaires locaux au sein du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation d'une consultation du     personnel en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie     rural, des eaux et des forêts en vue de la constitution d'un comité technique     paritaire central, d'un comité technique paritaire spécial et de comités     techniques paritaires locaux au sein de cet établissement ;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1997 fixant la liste des organisations syndicales     habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire     central, au comité technique paritaire spécial et aux comités techniques     paritaires locaux institués au sein du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Vu le procès-verbal de la consultation générale du personnel en date du 28     octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 84956 DU 25-10-1984.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3: APRES LES MOTS "POUR LE GROUPEMENT DE GRENOBLE",LES MOTS "LE SYNDICAT DE L'AGRICULTURE ET DE LA CONSOMMATION CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (SYAC-CGT)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (SYGMA-CFDT)";
ART. 4: MODIFICATION DU TABLEAU RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX: DANS LA COLONNE "ORGANISATIONS SYNDICALES",APRES LE MOT "GRENOBLE" LES MOTS "SYAC-CGT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SYGMA-CFDT".
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres activités du     secteur tertiaire du 2 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
IL EST CREE,CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995,UNE SPECIALITE METIERS DE LA SECURITE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP).CE BP COMPORTE UNE OPTION POLICE NATIONALE.
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BP SUSVISE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I DE CHAQUE OPTION DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'OUVERTURE DE L'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP SUSVISE.
DEROULEMENT DE LA FORMATION.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU CHAQUE OPTION DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATIONS SONT FIXES A L'ANNEXE III DE CHAQUE OPTION DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DE CHAQUE OPTION DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE,AU MOMENT DE SON INSCRIPTION,S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS LA FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET PRECITE LE CHOIX POUR L'UNE OU L'AUTRE DE CES MODALITES.
MODALITES DE DELIVRANCE.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques     audiovisuelles et de communication du 2 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES UNITES COMMUNES AU BTS PRECITE ET A D'AUTRES SPECIALITES DE BTS.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24,25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997 ABROGATION DES ARRETES DU 13-05-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
     Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;     Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment     l'article 9 ;
     Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
     Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs     aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu ;
     Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
     Après avis de la Commission de la transparence,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.