Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
    Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
    Après avis de la déléguée générale à la langue française,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Jean Glavany  
CREATION,COMPETENCES ET COMPOSITION DE LADITE COMMISSION.
LE SECRETARIAT DE CETTE COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
EN CAS DE DECES,D'EMPECHEMENT CONSTATE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION OU DEMISSION D'UNE DE CES PERSONNALITES QUALIFIEES,IL EST POURVU A SON REMPLACEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
LA COMMISSION PEUT SE FAIRE ASSISTER DE FONCTIONNAIRES,D'EXPERTS CHOISIS EN RAISON DE LEURS COMPETENCES,DE REPRESENTANTS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET D'USAGERS QUI UTILISENT LE VOCABULAIRE DONT ELLE EST CHARGEE.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST NOMME POUR UNE DUREE DE 4 ANS PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.UN VICE-PRESIDENT PEUT ETRE NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS.
EN CAS DE DECES,D'EMPECHEMENT OU DE DEMISSION DU PRESIDENT,SON REMPLACEMENT EST ASSURE,LE CAS ECHEANT,PAR LE VICE-PRESIDENT,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.EN CE CAS,IL EST POURVU AU REMPLACEMENT DU VICE-PRESIDENT,POUR LA MEME DUREE,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'AL. QUI PRECEDE.EN L'ABSENCE DU VICE-PRESIDENT,LE PRESIDENT EST REMPLACE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'AL. QUI PRECEDE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances ;
    Vu l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié notamment par l'article 19 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu le décret no 98-805 du 9 septembre 1998 modifiant l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables ;
    Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
L'ARRETE DU 09-09-1998 MODIFIANT LES ART. A332-2 ET A332-3 DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS AU CALCUL DE LA DOTATION A LA RESERVE DE CAPITALISATION EST ABROGE.
LE CODE DES ASSURANCES EST AINSI MODIFIE:
A L'ART. A333-2,IL EST AJOUTE UN NOUVEL AL. REDIGE COMME SUIT:
POUR LES OBLIGATIONS VISEES AU PARAG. II DE L'ART. R332-19,LE CALCUL S'EFFECTUE EN PRENANT POUR VALEUR DE REMBOURSEMENT LA VALEUR DE REMBOURSEMENT INITIALE MULTIPLIEE PAR LE RAPPORT ENTRE L'INDICE DE REFERENCE A LA DATE CONSIDEREE ET CE MEME INDICE A LA DATE D'EMISSION DU TITRE;
A L'ART. A333-3,L'AL. SUIVANT EST INSERE APRES LE 2EME AL.:
POUR LES OBLIGATIONS VISEES AU PARAG. II DE L'ART. R332-19,LA VALEUR ACTUELLE AINSI CALCULEE EST MULTIPLIEE PAR LE RAPPORT ENTRE L'INDICE DE REFERENCE A LA DATE DE LA VENTE OU DE LA CONVERSION ET CE MEME INDICE A LA DATE D'ACQUISITION.
APPLICATION DE L'ART. 79 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ART. 19 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la décision de la Commission 98/653/CE du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles 275-1 et 337 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons, et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transposition et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux de l'espèce bovine ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Texte totalement abrogé
Application de la décision de la Commission 98/653/CE du 18-11-1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal.
MME. RENOU-FAGES CLAUDINE,ADMINISTRATRICE CIVILE,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA JUSTICE,DETACHEE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENUE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERALE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-09-1997.
RECT. JO DU 05-12-1998   P18373: PAGE 18113,2EME COLONNE,EN CE QUI CONCERNE M. MATTRET,AU LIEU DE "JEAN-CLAUDE",LIRE "JEAN-BERNARD"; P18114,1ERE COLONNE,APRES "M. SANCOUCY JEAN-MICHEL",AJOUTER: "M. MONAMICQ CLAUDE,CENTRE"
AFFECTATION DES CONSEILLERS DE CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC) Y DESIGNES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 72 ;
    Vu le code civil, et notamment son article 21-13 ;
    Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LES PERSONNES NEES A MAYOTTE D'UN PARENT ORIGINAIRE D'UN ANCIEN TERRITOIRE D'OUTRE-MER REMPLISSENT,PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE,LA CONDITION DE POSSESSION D'ETAT EXIGEE PAR L'ART. 21-13 DU CODE CIVIL EN VUE D'UNE DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR LE SIMPLE FAIT D'ETRE INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE COLLECTIVITE TERRITORIALE DEPUIS AU MOINS 10 ANS AVANT LA DATE DE LEUR DECLARATION,OU D'AVOIR A CETTE MEME DATE LEUR RESIDENCE HABITUELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE.
EST AUTORISEE L'OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME D'ANCENIS (LOIRE-ATLANTIQUE),CARACTERISE PAR UNE PISTE ORIENTEE,A COMPTER DU 01-12-1998.
LA LISTE N0 1 DES AERODROMES,DONT LA CREATION ET LA MISE EN SERVICE ONT ETE AUTORISEES,ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1962 MODIFIE,EST MODIFIEE EN CONSEQUENCE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu la décision no 99-214 du 4 mai 1999 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio Bleue de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la lettre du 7 septembre 2000 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer certaines fréquences non mises en service ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 1998 portant le numéro 573355,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME CAISSE AUTONOME DES SALONS DE L'HABILLEMENT (CASH),DONT LES FINALITES SONT L'IMPUTATION DES DEPENSES D'HABILLEMENT SUR LE COMPTE DE SOLDE DES MARINS INTERESSES,LA GESTION DE LA CAISSE ET DU STOCK DU SALON ET L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES DE DELIVRANCE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES EST LIMITEE A UN AN APRES LE DEPART DE L'INTERESSE,LES DONNEES RELATIVES AUX BIENS CONSOMMES SONT CONSERVEES,A DES FINS STATISTIQUES,5 ANS APRES LEUR DELIVRANCE.
LE DROIT D'ACCES PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SALON D'HABILEMENT DE RATTACHEMENT OU AUPRES DU CENTRE INFORMATIQUE DE GESTION DES STOCKS,BP 420,83800 TOULON NAVAL.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PORTANT CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) CENTRE EUROPEEN DE FORMATION CONTINUE MARITIME,DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE,EST APPROUVEE.
ANNEXE: DENOMINATION: LE GIP EST DENOMME CENTRE EUROPEEN DE FORMATION CONTINUE MARITIME (CEFCM).
MEMBRES.
OBJET: LE GROUPEMENT A POUR OBJET DE PROMOUVOIR ET D'ORGANISER LA FORMATION CONTINUE EN METTANT EN OEUVRE DES STAGES REPONDANT AUX BESOINS DES PROFESSIONS LIEES A LA MER,NOTAMMENT CEUX REPONDANT AUX BESOINS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME.
SIEGE SOCIAL.
DUREE: LE GROUPEMENT PRENDRA EFFET A COMPTER DU 07-07-1998,CONFORMEMENT A L'ART. 2 DU DECRET 9381 DU 19-01-1993.IL EST CREE A COMPTER DE CETTE DATE A LAQUELLE IL ACQUIERS LA PERSONNALITE MORALE POUR UNE DUREE DE 6 SANS RENOUVELABLE SUR PROPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DANS LES MEMES FORMES D'APPROBATION QUE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.LE REGLEMENT INTERIEUR PRECISERA LES MODALITES DE RECONDUCTION.
SONT CREES LES MODELES DE FORMULAIRE RELATIFS A LA DEMANDE UNIQUE D'AIDE AU LOGEMENT:
"DEMANDE D'AIDE AU LOGEMENT" S7156-1,ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE N0 10840*01 POUR LE FORMULAIRE,50410+01 POUR LA NOTICE "POUR OBTENIR VITE ET TOUCHER REGULIEREMENT VOS PRESTATIONS" ET 50411+01 POUR LA NOTICE "DEMANDE DE PIECES JOINTES";
"ATTESTATION DE LOYER; DEMANDE DE VERSEMENT DIRECT DE L'AIDE,ATTESTATION DE RESIDENCE; ACCESSION A LA PROPRIETE" S7156-3,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10842*01 POUR LE FORMULAIRE,50410+01 POUR LA NOTICE "POUR OBTENIR VITE ET TOUCHER REGULIEREMENT VOS PRESTATIONS" ET 50411+01 POUR "DEMANDE DE PIECES JOINTES";
"DECLARATION DE RESSOURCES 1997,LOGEMENT" S7156-4,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10843*01 POUR LE FORMULAIRE,50410+01 POUR LA NOTICE "DEMANDE DE PIECES JOINTES".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 7 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'UNIVERSITE DE CHAMBERY EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE PHYSIQUE APPLIQUEE ET INSTRUMENTATION,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS D'ANNECY DE L'UNIVERSITE DE CHAMBERY,SPECIALITE PHYSIQUE APPLIQUEE ET INSTRUMENTATION".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,MEMBRES TITULAIRES DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR (SECTION DES MALADIES MENTALES):
M. LE DOCTEUR BAILLY-SALIN PIERRE,M. LE DOCTEUR CAROLI FRANCOIS,M. LE DOCTEUR GARNIER BERTRAND,M. LE PROFESSEUR LANTERI-LAURA GEORGES,M. LE DOCTEUR MALAPERT ERIC.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR (SECTION DES MALADIES MENTALES):
M. LE DOCTEUR GAUTHIER PHILIPPE,M. LE DOCTEUR NOIR GERARD,M. LE DOCTEUR PASCAL (JEAN-CHARLES),M. LE PROFESSEUR ROUILLON FREDERIC,MME. LE DOCTEUR SCHMITT ODILE.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,MEMBRES TITULAIRES DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR (SECTION DES LONGUES MALADIES):
M. LE PROFESSEUR BOBIN JEAN-YVES,M. LE PROFESSEUR DURAND HERVE,M. LE PROFESSEUR HAGUENAU MICHEL,M. LE PROFESSEUR LACCOURREYE HENRI,M. LE DOCTEUR LACRONIQUE JACQUES,M. LE PROFESSEUR MENKES CHARLES-JOEL,M. LE PROFESSEUR PATRI BLAISE,M. LE PROFESSEUR VACHERON ANDRE.
SONT NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR (SECTION DES LONGUES MALADIES):
M. LE DOCTEUR BICLET PHILIPPE,M. LE PROFESSEUR BOURGEOIS HUBERT,M. LE DOCTEUR CHRETIEN YVES,M. LE DOCTEUR GERBAULET ALAIN,M. LE PROFESSEUR HAAS CHARLES,M. LE PROFESSEUR HEULIN ANDRE,M. LE PROFESSEUR KAHAN ANDRE,M. LE PROFESSEUR POSTEL MICHEL,M. LE PROFESSEUR POUILLART PIERRE,M. LE PROFESSEUR REMY (JEAN-MICHEL),MME. LE DOCTEUR WOIMANT FRANCE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
    Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    Vu le décret no 67-711 du 18 août 1967 modifié fixant les conditions d'application du régime relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-239 du 1er mars 1991 relatif aux taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ART. 28 (IV) DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 EST FIXE A 24%.CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-01-1999.
L'ART. 3 DU DECRET 91239 DU 01-03-1991 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1999. Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2009.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu les articles D. 64, D. 403 et D. 404 du code de procédure pénale ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles de détenus ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 1997 portant le numéro 451142 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 août 1998 portant le numéro 451142 (modification 1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE CONCERNANT LA LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTREES.
APPLICATION DES ART. 1 A 20 ET 34 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Jean Bassères en qualité de directeur général de la comptabilité publique ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment ses articles 32 et 106 ;
    Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 23 septembre 1998 ;
    Vu l'avis de la Banque de France du 12 octobre 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 7 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
APPLICATION DES ART. 32 ET 106 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
EST HOMOLOGUEE L'ABROGATION DES ARTICLES DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DU MARCHE A TERME,DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE: REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DU MARCHE A TERME.
ARTICLES ABROGES:
ART. 1:
TITRE III: CHAP. II (ART. 3-2-0-1 A 3-2-0-6); CHAP. V (ART. 3-5-0-1 A 3-5-0-7); CHAP. VI (ART. 3-6-0-1 A 3-6-0-6); CHAP. VII (ART. 3-7-0-1);
TITRE IV: CHAP. I (ART. 4-1-1-1 A 4-1-2-5).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. PIERRE STEINMETZ,PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE CENTRE-EST,PREFET DE LA COTE-D'OR (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,PREFET DE LA VIENNE (HORS CLASSE).
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplification de formalités administratives,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
LA FICHE D'ETAT CIVIL PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 53914 DU 26-09-1953 EST ETABLIE,DANS LE FORMAT 21 X 29,7 CM CONFORMEMENT A L'UN DES 3 MODELES ANNEXES AU PRESENT ARRETE:
FICHE INDIVIDUELLE D'ETAT CIVIL;
FICHE INDIVIDUELLE D'ETAT CIVIL ET DE NATIONALITE FRANCAISE;
FICHE FAMILIALE D'ETAT CIVIL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1972.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Lionel Jospin  
MME. CATHERINE GENISSON,DEPUTEE DU PAS-DE-CALAIS,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DE LA SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 1er août 1997 et 9 mars 1998 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Marylise Lebranchu  
M. PIERRE AMIDEY EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE EN CHARGE DE LA CELLULE CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDES,EN REMPLACEMENT DE MME. ROSELINE LECOURT.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-MARC GRANIER,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 09-08-1997 ET 09-03-1998.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-07-1997:
A) A LA RUBRIQUE TITULAIRE "M. ALAIN TARDI,DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES",EST REMPLACE PAR "M. JEAN-PIERRE CARBUCCIA-BERLAND,DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES";
B) A LA RUBRIQUE SUPPLEANTS "M. DANIEL JANCOURT,DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES A L'HOPITAL AMBROISE-PARE",EST REMPLACE PAR "MME. ELISABETH NARBUTAS,DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES A L'HOPITAL BICETRE".
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Christian Sautter  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE RIQUER A COMPTER DU 19-10-1998.
EST CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE LA SECTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE RD 225,CONSTITUANT UN TRONCON DE LA ROCADE EST AVIGNON-LE PONTET,COMPRISE ENTRE SON INTERSECTION AVEC LA ROCADE NATIONALE AU SUD ET LA RN 7 AU NORD DU PONTET,D'UNE LONGUEUR DE 2300 METRES ENVIRON ET FIGUREE EN TRAIT JAUNE SUR LES PLANS ANNEXES AUDIT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ;
    Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement-opérations nouvelles) ;
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EST AUTORISE A PRENDRE AU NOM DE L'ETAT UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION DASSAULT PARTICIPATION REPRESENTANT 45,76% DU CAPITAL,SOIT 4633547 ACTIONS DE 0,5FRS CHACUNE.
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948,10 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1989.
LE COMMANDANT ROBERT (JEAN-MARIE) ET LE COMMANDANT RAZE DANIEL,DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME,SONT DESIGNES EN QUALITE D'EXPERTS DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT POUR LES CHAIS ET DISTILLERIES D'ALCOOL DE BOUCHE DE CE DEPARTEMENT.
ILS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1987, complété par les arrêtés des 5 février 1988, 5 avril 1988, 24 juillet 1989, 31 mai 1990, 19 décembre 1990, 23 janvier 1992, 29 juillet 1994, 19 octobre 1995, 22 février 1996, 18 juillet 1996, 16 décembre 1996, 2 mars 1998 et 9 juin 1998, fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France),
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    P. Cèbe
COMPLETE L'ART.1 DUDIT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Christian Pierret  
CONSEILLER AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. DIDIER LOMBARD.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
    Vu le décret no 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 95536 DU 05-05-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
RECT. JO DU 07-11-1998   P16868: LIRE "JEAN-PASCAL BEAUFRET" AU LIEU DE "JEAN-CLAUDE BEAUFRET"
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-CLAUDE BEAUFRET,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS.
M. HERVE LE FLOC'H-LOUBOUTIN,EST NOMME DIRECTEUR DE LA LEGISLATION FISCALE.
M. JEAN BASSERES,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
PRESIDENT: M. NEGRIER JACQUES:
SONT NOMMES MEMBRES:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT: TITULAIRES: MM. GERARD (MICHEL) ET VILLARET ALAIN; SUPPLEANTS: MM. ULIVIERI FRANCOIS ET PAUFIQUE JEAN-PAUL;
SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET: TITULAIRES: MM. PICARD GUY ET WOLF MARC; SUPPLEANTS: M. PERPERE PAUL ET MME. CLAIR (ANNIE).
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret modificatif no 92-12 du 6 janvier 1992, et notamment l'article 1er,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    X. Musca
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 9212 DU 06-01-1992.
LA LISTE DES PAYS OU LES DROITS FIGURANT AU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES SERONT PERCUS EN MONNAIE LOCALE,OU EN FRANC FRANCAIS,OU EN DOLLAR AMERICAIN,AU TAUX DE CHANCELLERIE EN VIGUEUR EST FIXE COMME SUIT:
TURKMENISTAN.
SONT DESIGNES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL:
D'AGEN: M. ALDIGE GERARD,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES CETTE COUR,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DAGUES ANDRE; M. BERNARD (PIERRE),AVOCAT GENERAL PRES CETTE COUR,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. KUBIEC JEAN;
DE GRENOBLE: MME. PAVAN-DUBOIS FRANCOISE,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES CETTE COUR,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ROGIER ANDRE;
DE RIOM: M. PITERS GERARD,AVOCAT GENERAL PRES CETTE COUR,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PELTIER GEORGES; M. BERTHON MICHEL,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES CETTE COUR,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MIRA DANIEL.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 4 juillet 1997 par la société Kapt' sise 66, rue de La Pompe, 75016 Paris, et complétée par les courriers du 6 novembre 1997, du 12 janvier, du 2 février, du 6 mars, du 16 mars, du 18 mars, du 8 avril, du 14 avril et du 29 avril 1998 ;
    Vu le courrier de Kapt' en date du 2 mars 1998 en réponse au courrier du 26 février 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 98-184 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 mai 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Kapt' et à la mise en conformité de la licence LEX 5 délivrée à Kapt'Aquitaine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Christian Pierret  
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 22-12-1990.
LA SOCIETE KAPT' EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 11-11-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST LIEE A LA PERSONNE DE SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD SCEMAMA,EST NOMME DIRECTEUR DES ENTREPRISES COMMERCIALES,ARTISANALES ET DE SERVICES.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES STATUTS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: MEMBRE SUPPLEANT: M. EGEA FERNAND,EN REMPLACEMENT DE M. LACAMBRE DOMINIQUE.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECOURS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: MEMBRE TITULAIRE: M. EGEA FERNAND,EN REMPLACEMENT DE M. LACAMBRE DOMINIQUE.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: MEMBRE SUPPLEANT: M. EGEA FERNAND,EN REMPLACEMENT DE M. LACAMBRE DOMINIQUE.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'HYGIENE ET DE SECURITE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: MEMBRE SUPPLEANT: M. EGEA FERNAND,EN REMPLACEMENT DE M. LACAMBRE DOMINIQUE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la décision ERC/DEC/(97)06 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) en date du 30 juin 1997 attribuant une bande de fréquences harmonisée pour les systèmes d'alarmes sociales ;
    Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le courrier du ministère de la défense du 7 juillet 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 21 octobre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, modifiée par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. 145) ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment la section 2, articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux, notamment la section 2, articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1995, modifié par l'arrêté du 28 juillet 1997, portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académie, administration centrale ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 1998 portant le numéro 98-093,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
APPLICATION DES ART. 145 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998,7 ET 8 DU DECRET 85924 DU 30-08-1985,7 ET 8 DU DECRET 86164 DU 31-01-1986.
MODIFICATION DES ART. 5 ET 7,CREATION D'UN ART. 7-BIS A L'ARRETE PRECITE:
ART. 5 (A): CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES POUR LA GESTION DES BOURSES DE COLLEGE;
ART. 7 (A): LORSQU'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT,EN VUE DE L'AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE,EST SIGNEE,L'AUTORITE EXECUTIVE ET LES AGENTS HABILITES DE LA COLLECTIVITE LOCALE SONT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SUIVANTES: NOM ET PRENOM DE L'ELEVE,NOM,PRENOM ET ADRESSE DU RESPONSABLE LEGAL ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE;
ART. 7-BIS: EN VUE DU TRAITEMENT DES BOURSES DE COLLEGE POUR LES ELEVES INSCRITS DANS UN COLLEGE PRIVE SOUS CONTRAT OU DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT HABILITE PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE,LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ADRESSENT AUX AGENTS HABILITES DES SERVICES DE GESTION DES INSPECTIONS ACADEMIQUES LES DONNEES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du Centre d'études de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête « changements organisationnels et informatisation, 1997 » ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 octobre 1998 portant le numéro 609052 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 octobre 1998 portant le numéro 530876,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. Seibel
IL EST CREE AU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI (CEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A UNE SERIE DE "POST-ENQUETES" ATTACHEE AU VOLET "SALARIES" DE L'ENQUETE "CHANGEMENTS ORGANISATIONNELS ET INFORMATISATION" (COI 1999).
LES "POST-ENQUETES" SONT CONDUITES PAR DES CHERCHEURS,EVENTUELLEMENT ASSISTES D'ETUDIANTS,SOUS LA FORME D'ENTRETIEN NON DIRECTIFS AUPRES DE SALARIES VOLONTAIRES AYANT REPONDU A L'ENQUETE COI 1997.ELLES DOIVENT PERMETTRE D'EVALUER LE DISPOSITIF DE L'ENQUETE (COI 1997),D'APPROFONDIR L'INFORMATION RECUEILLIE SUR CERTAINS THEMES PLUS POINTUS ET DE VALIDER LES QUESTIONS NOUVELLES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du 23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
    Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10 ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu les arrêtés des 5 février et 17 avril 1998 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
    Vu l'avis favorable, en date du 20 octobre 1998, de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 89833 DU 09-11-1989.
M. FRANCOIS PERRET EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 61-827 du 29 juillet 1961 modifié relatif aux attributions et au fonctionnement du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles, notamment son article 14 ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 modifié concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 4 ;
    Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
    Sur le rapport du comité des directeurs institué par l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 août 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES Y VISES.
L'ARRETE DU 03-03-1976 EST ABROGE A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH).
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-08-1976 CHARGEANT LA MISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 29-07-1961 DU CONTROLE DE CERTAINS ORGANISMES DU SECTEUR AGRICOLE RELATIVES A L'INSTITUT TECHNIQUE DE LA VIGNE (ITV) SONT ABROGEES.
L'ARRETE DU 08-01-1986 RELATIF A UN CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 14 DU DECRET 61827 DU 29-07-1961 ET 4 DE L'ARRETE DU 04-10-1979 MODIFIE.