Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 janvier 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant de la ministre chargée des sports (http://www.sports.gouv.fr).
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 janvier 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation course » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation course » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 janvier 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Le directeur, chef du service central de la modernisation et de la qualité,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu la décision du 20 janvier 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'armement), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 mars 2010.
B. Delor
Le directeur des systèmes d'information et de communication, 
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 portant organisation interne de la direction des systèmes d'information et de communication, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mars 2010.
J. Filippini
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale, notamment l'article D. 572 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Vienne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment l'article D. 572 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment l'article D. 572 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de l'Aveyron, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale, notamment l'article D. 572 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Saint-Denis,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale, notamment l'article D. 572 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Maritime,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2010 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Eric Woerth
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale, notamment l'article D. 572 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Val-de-Marne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
 Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
L'adjoint au chargé des fonctions
de sous-directeur de la fonction militaire,
D. Pernet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
 Vu le code de la santé publique ; 
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la santé et des sports,
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4241-7, L. 4241-14, R. 4241-9 et R. 4241-12, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement scolaire :
Le chef de service des enseignements
et des formations, adjoint au directeur général,
X. Turion
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mars 2010.
G. Boudy
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret du 19 octobre 2009 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors en date du 21 octobre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, 430, avenue Jean-Jaurès, BP 61, 46002 Cahors Cedex.
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation course » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation course » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 janvier 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports,
 Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
La directrice générale de l'offre de soins, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
A. Podeur
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) en date du 4 septembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, 
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord triennal peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD), rond-point de la Vierge, BP 80021, Maurin, 34871 Lattes.
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 janvier 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-5, D. 212-51, D. 212-60, A.212-76 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relatif à l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « water-polo » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « water-polo » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 janvier 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-5, D. 212-51, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relatif à l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option « natation synchronisée » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation synchronisée » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 janvier 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-5, D. 212-51, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relative à l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré option « plongeon » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « plongeon » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 janvier 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-5, D. 212-51, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relatif à l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option « natation sportive » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation course » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 janvier 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 535-4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence pour les campagnes 2010, 2011 et 2012, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er mars 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général des douanes
et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du conseil interprofessionnel des vins de Provence, maisons des vins, route Nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
 (1) Excepté pour les tarifs 3UR grand confort et le forfait cuisine ; la CTA en sera extraite lors d'un mouvement tarifaire ultérieur.
 (2) Cette contribution vise à assurer le financement des droits spécifiques de retraite acquis au 31 décembre 2004 et dus à certains personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
 (3) CTA incluse, afin de prendre en compte la facture totale payée par le client.
 (4) Article 4 du décret du 18 décembre 2009 : « Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement. »
 (5) Moyenne calculée sur les six mois précédant l'échéance avec un mois de décalage, soit au cas présent la moyenne sur la période septembre 2009-février 2010 comparée à celle sur la période septembre 2008-février 2009.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La présente directive entre en vigueur le 09-04-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 08-04-2011 et application de ces dispositions à partir du 09-04-2011. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 22 mars 2011 modifiant l’arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 14 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-486.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1135 ;
 Rapport de M. Jean-Claude Mignon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1430 ;
 Discussion et adoption le 9 février 2010 (TA n° 412).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 274 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Bernard Piras, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 313 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 314 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 mai 2010 (TA n° 103, 2009-2010).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 14 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-487.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1956 ;
 Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2158 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2010 (TA n° 407).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 273 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 310 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 312 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 mai 2010 (TA n° 102, 2009-2010).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008, et dont le texte y est annexé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
 Vu le décret du 18 mai 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 174 pour les tronçons Villeneuve―Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte)―RN 13, dans le département de la Manche, conférant le caractère de route express aux sections A84―Fumichon et Pont-Hébert―RN 13 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 basses vallées du Cotentin et baie des Veys (zone de protection spéciale) ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de la route, notamment les articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
 Sur proposition de la préfète déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction
des services administratifs et financiers,
E. Le Clercq de Lannoy
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOTEC Industries) ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOTEC Industries),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-7, L. 161-1, L. 161-4, L. 213-11, R. 124-5, R. 213-48-21 à R. 213-48-23 et R. 213-48-27 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 254-1, R. 254-16 et R. 254-19 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » ;
 Vu le récépissé n° 1341936 en date du 6 février 2009 et le récépissé n° 1341936 version 1 du 9 décembre 2009 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 15 avril 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE parisienne) ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE parisienne) ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE parisienne),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour les équidés ;
 Vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus de substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale ;
 Vu la directive n° 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, modifiée par la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, notamment les articles 10 et 11 ;
 Vu le code de la santé, notamment l'article L. 5143-4 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 31 mars 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs des écoles de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;
 Vu le décret n° 2006-525 du 9 mai 2006 modifié relatif au diplôme de cadre sage-femme ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2003 modifié relatif au certificat cadre sage-femme ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes ;
 Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 22 avril 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2006-525 du 9 mai 2006 relatif au diplôme de cadre sage-femme ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2003 modifié relatif au certificat cadre sage-femme ;
 Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 22 avril 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Modification dudit arrêté conformément aux dispositions du présent arrêté.
Texte partiellement abrogé : article 10
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2006-525 du 9 mai 2006 relatif au diplôme de cadre sage-femme ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1986 modifié relatif à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2009 aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes ;
 Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 22 avril 1990,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5125-20 ;
 Vu l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires, et notamment son article 7,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4391-1 et L. 4392-1 ;
 Vu le code du travail, et notamment l'article L. 6411-1 ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention des diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifiant les arrêtés du 25 janvier 2005 modifié et du 16 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 3, L. 5-1, R. 1-2-1 à R. 1-2-8 ;
 Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
 Vu le décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation ;
 Vu la demande d'autorisation de services postaux présentée le 29 juillet 2009 par la société ARD SERVICES, sise 23, rue Charles-Coubard, 49300 Cholet ; RCS d'Angers 411 188 063 ;
 Vu le courrier reçu le 26 janvier 2010 de la société ARD SERVICES, en réponse à la demande d'informations complémentaires de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Après en avoir délibéré le 23 mars 2010,
 La société ARD SERVICES a adressé à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 29 juillet 2009 une demande en vue d'être autorisée à exercer l'activité de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance intérieure incluant la distribution.
 La société ARD SERVICES est une société à responsabilité limitée au capital de sept mille six cent vingt-deux euros (7 622 €).
 La demande adressée le 29 juillet 2009 par la société ARD SERVICES concerne l'offre de services portant sur la collecte, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois de correspondance hors monopole postal.
 La demande d'autorisation adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes respecte les formes prévues par l'article R. 1-2-2 du code des postes et des communications électroniques. Elle comporte l'ensemble des informations visées à l'article R. 1-2-3 du code des postes et des communications électroniques.
 Ces informations permettent d'établir qu'aucun des motifs de refus visés à l'article L. 5-1, alinéa 2, du même code n'est opposable à la société ARD SERVICES,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mars 2010.
Le président,
J.-L. Silicani