Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DU LOT,A COMPTER DU 24-07-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DU LOT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DU LOT EST INTERDITE A COMPTER DU 24-07-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DU LOT QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORALQUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-02-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MENSUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 89755 DU 18-10-1989:
INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 2EME ET 3EME CLASSE: 1671,17FRS,1ERE CLASSE: 1931,25FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02- 02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.
LES FRAIS DE RECHERCHE DANS LES DOCUMENTS DE SERVICE SONT FIXES A 50FRS PAR DEMI-HEURE INDIVISIBLE.
LE PRIX DE VENTE DES COUPONS-REPONSES "E" EST FIXE A 3,60FRS.
LE PRIX DE VENTE DES CARTES POSTALES EST FIXE A 0,50FRS EN SUS DE LA TAXE D'AFFRANCHISSEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-08-1988.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE: 16-08-1988.
APPLICATION DU DECRET 89994 DU 29-12-1989.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DE LA SOCIETE GIAT INDUSTRIE ET DES ENTREPRISES DE L'AIDE A LA CONSTRUCTION NAVALE OU D'UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR LEURS OPERATIONS D'EXPORTATION EST CHARGEE D'EXERCER SUR LA SOCIETE DCN INTERNATIONAL LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
LA SOCIETE FOURNIE-GROSPAUD EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERT A DES TIERS SUR LA ZONE DE TOULOUSE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 18-07-1991.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-12-1990: LA LISTE DES ACTIONS EST COMPLETEE COMME SUIT: BOURSE DE PARIS: GRANDE MAISON BLANC.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) ET DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987.
SUITE A LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA RN 12 ENTRE BROONS (COTES-DU-NORD) ET QUEDILLAC (ILLE-ET-VILAINE).
RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DES COTES-DU-NORD DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 12 COMPRIS ENTRE LES PR 0 + 000 ET 3 + 183 ET LES PR 4 + 406 ET 9 + 277.
TRANSFERT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DES COTES-DU-NORD DES VOIES DE RETABLISSEMENT COMPRISES ENTRE LES PR  3 + 183 ET 4 + 406 DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 12.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-05-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2001
REMPLACE LES ANNEXES II ET III DES ARRETES DES 31-08-1984,06-08-1985,08-08-1985,03-03-1987 ET 27-08-1987 PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1990.
L'ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE DU 06-07-1989.
LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FIGURANT AUX TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 28-12-1985 SONT REMPLACES PAR LES TARIFS (TABLEAUX I ET II) ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990 POUR LES REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DE CETTE DATE.
EN APPLICATION DE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 89241 DU 18-04-1989 SUSVISE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DES 23-01-1956,25-05-1971 ET 01-02-1982 MODIFIES,LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS JUSTIFIANT D'AU MOINS HUIT ANS DE FONCTIONS EN CETTE QUALITE SONT AUTORISES A SE PRESENTER AUX EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT A L'ISSUE D'UNE FORMATION PREPARATOIRE DEFINIE DANS LE PRESENT ARRETE.
LES INDICES BRUTS AFFERENTS AUX EMPLOIS COMMUNAUX PREVUS PAR L'ARRETE DU 05-11-1959 OU CREES PAR REFERENCE A CES EMPLOIS SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES 1,2 ET 3 DU PRESENT ARRETE ET A COMPTER,RESPECTIVEMENT,DU 01-08-1990,01-08-1991,01-08-1992.
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,EN APPLICATION DE LA LOI 8823 DU 07-01-1988.
M. EDMONT THIEBAULT,A COMPTER DU 02-07-1989;
MME. ARLETTE PUJOL,A COMPTER DU 13-07-1989;
M. VICTOR DELMEE,A COMPTER DU 16-07-1989;
MME. JEANNINE GAVET,EPOUSE VALAT,A COMPTER DU 18-07-1989;
M. PIERRE CLAVELIER,A COMPTER DU 24-07-1989;
M. RENE PATARD,A COMPTER DU 26-07-1989;
MME. GENEVIEVE BONELLO,EPOUSE ROUSSEAU,A COMPTER DU 28-07-1989;
M. ROBERT DAIGNIEZ,A COMPTER DU 16-08-1989;
M. HENRI BENOIT GUYOT,A COMPTER DU 23-08-1989;
M. ADRIEN SUDAKA,A COMPTER DU 13-09-1989;
MME. MADELEINE COILLEY,A COMPTER DU 19-09-1989.
Texte totalement abrogé
L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92939 DU 11-03-1992 EN FAVEUR DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS OU LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PASSES PAR LES SERVICES CENTRAUX DE L'ETAT EST FIXEE A 30000FRS POUR LE PRESIDENT ET 12000FRS POUR LE VICE-PRESIDENT.
LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS HORAIRES VERSEES AUX PRESIDENT DES COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX EST FIXE A 160FRS.
LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS HORAIRES VERSEES AUX VICE-PRESIDENTS DES COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX EST FIXE A 60FRS.
LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS HORAIRES VERSEES AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL ET DES COMITES REGIONAUX OU INTERREGIONAUX EST FIXE A 120FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-10-1981.
LA SOCIETE SAINT MARTIN MOBILES (SMM) EST AUTORISEE A ETABLIR UN RESEAU ET EXPLOITER UN SERVICE DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE A DESTINATION DES MOBILES TERRESTRES MARITIMES,DANS L'ILE DE SAINT-BARTHELEMY ET LA PARTIE FRANCAISE DE L'ILE SAINT-MARTIN,SELON LES PRESCRIPTIONS FIGURANT DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT DOCUMENT.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE PERIODE DE 10 ANNEES,A COMPTER DU 26-07-1991.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE QUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU 2EME PARAG. DU CHAP. I DU CAHIER DES CHARGES.ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE A SON TITULAIRE.
L'UTILISATION DU OU DES POSTES RADIOTELEPHONIQUES LIEE A L'ABONNEMENT A CE SERVICE DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE EXPLOITE PAR LE TITULAIRE EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A CE SERVICE DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LE TITULAIRE DOIT ASSURER UN ACCES EGAL AU SERVICE A TOUS LES USAGERS EN SITUATION IDENTIQUE,SANS DISCRIMINATION.IL GARANTIT LA CONFIDENTIALITE DES MESSAGES TRANSMIS ET CELLES DES INFORMATIONS CONCERNANT LES ABONNES.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE CONTRIBUTION POUR FRAIS DE DOSSIER FIXEE A 40000FRS ET UNE CONTRIBUTION ANNUELLE POUR FRAIS DE GESTION FIXEE A 50000FRS.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUSVISE.
PRETS DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE DELIVRES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE.
SUITE A LA REALISATION DE LA DEVIATION RN 79 A CHAROLLES (SAONE-ET-LOIRE) SONT DECLASSES DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 79 ET DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE CHAROLLES (COTE GAUCHE) ET CHANGY (COTE DROIT).
ENTREE EN VIGUEUR: 09-11-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES PREVUE PAR LE DECRET 89752 DU 18-10-1989,AINSI QU'IL SUIT:
TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 2355,92FRS;
CONTRACTUELS A,1,2 ET 3 B: 2524,08FRS.
L'ARRETE DU 24-04-1989 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.
TITRE I (ART. 2 A 5): MUTATION.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
MODALITES DE CANDIDATURE DANS UN DELAI DE 21 JOURS A COMPTER DU 13-03-1992.
TITRE II (ART. 6 A 12): CONCOURS DE RECRUTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET SUSVISE.
PERSONNES POUVANT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
ANNEXES JOINTES:
I: LISTE DES EMPLOIS,
II: LISTE DES CONCOURS PAR DISCIPLINE,
III: DEMANDE DE MUTATION,
IV: CONCOURS.
M. DUMONT DANIEL EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-08-1989 AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA JUSTICE: TITRE III (CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS: INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE): REMUNERATIONS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS (CHAP. 31-73,31-74,33-90 ET 33-91).
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE: ACTIVITE DE FORMATION NE DEVANT PAS EXEDER 30 JOURS CIVILS PAR ANNEE ET PAR ORGANISME DE FORMATION OU D'ENSEIGNEMENT ET MODALITES DE DETERMINATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1989.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,III: EMPLOI,TITRE IV,FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHAP. 44-77.
OUVERTURE SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHAP. 44-77.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2003
COMPLETE LA LISTE DES DIPLOMES DONNANT ACCES A LA MENTION SUSVISEE CREE PAR ARRETE DU 06-11-1987,PAR TOUS LES DIPLOMES DE NIVEAU V CLASSES DANS LE GROUPE 10 DES METIERS,EN APPLICATION DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE LES MOTS "LE CHEF DU SERVICE DES TRANSPORTS AERIENS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS OU SON REPRESENTANT".
EN OUTRE,LA LISTE,ETABLIE A CET ARTICLE,DES SERVICES ET ORGANISMES A LA PARTICIPATION DESQUELS LE COMITE DE COORDINATION DES AEROPORTS PARISIENS EST OUVERT EST MODIFIEE.
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 2): COMPOSITION DU SOUS-COMITE PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DES TRANSPORTS PARISIENS OU SON REPRESENTANT.
AJOUT D'UN ART. 4-BIS AUDIT ARRETE: LA DIRECTION DES TRANSPORTS PARISIENS ASSURE LE SECRETARIAT DES COMITE ET SOUS-COMITE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU REGLEMENT CE 9593 DU 18-01-1993.
LES PERSONNES ET ORGANISMES Y ENUMERES SONT AGREES POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES PREVUES PAR LES ART. 53-III (AL. 1) ET 54 DU DECRET 881056 DU 14-11-1988.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DES ARRETES DES 21-12-1988 ET 23-12-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE FONT PAS OBSTACLE AUX AGREMENTS ACCORDES DANS LES MEMES CONDITIONS LES 15-02-1996 ET 09-07-1996.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: REMPLACER LE A DU PREMIER ALINEA PAR:
DISPOSITIONS GENERALES:
COURS 323,80FRS;
TRAVAUX DIRIGES 216,00FRS;
TRAVAUX PRATIQUES 143,90FRS.
ART. 2: REMPLACER "40027FRS" ET "625,40FRS"PAR "40507,30FRS" ET "632,90FRS".
ABROGE LES ART. A513-3,A513-4,A513-5,A513-6,A513-7,A513-8 ET A514-2 DU CODE DES ASSURANCES.
REMPLACE L'ART. A514-1: LISTE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS HABILITES A RECEVOIR LA LISTE PREVUE A L'ART. R514-3.
APPLICATION DU DECRET 92310 DU 31-03-1992.
NATURE,PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION.
CHAP. I (ART. 2 A 4): NATURE DES EPREUVES.LE CONCOURS COMPORTE 5 EPREUVES.LE PROGRAMME DES EPREUVES FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
CHAP. II (ART. 5 A 7): CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS.UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE FIXE LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS ET LA DATE DES EPREUVES.LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ARRETE LA COMPOSITION DU JURY.
LES EPREUVES N0S 1,2,3,4 SONT NOTEES DE 0 A 20.TOUTE NOTE INFERIEURE A 5 SUR 20 EST ELIMINATOIRE.
L'EPREUVE N0 4 EST NOTEE DE 0 A 20.
NUL NE PEUT ETRE ADMIS S'IL N'A PAS OBTENU LA MOITIE AU MOINS DU MAXIMUM DE POINTS POUR L'ENSEMBLE DES EPREUVES.
A L'ISSUE DES EPREUVES,LE JURY DRESSE PAR ORDRE DE MERITE LA LISTE DES CANDIDATS COMPTE TENU DU NOMBRE D'EMPLOI A POURVOIR.
L'ANNEXE PEUT ETRE CONSULTEE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 (INDEMNITES FORFAITAIRES,INDEMNITES FORFAITAIRES UNIQUES,ACTES DIVERS,VENTE UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE ET INDEMNITES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS) ET DU PLAFOND MAXIMAL ANNUEL PREVU AUX ART. 2 ET 4 DU DECRET 71923 DU 17-11-1971.
ABROGATION DES ARRETES DES 25-11-1988 ET 19-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
NOMINATION AU TITRE:
DES PERSONNES QUALIFIEES ELUES PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE,
DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,
DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR PRECITE.
ELLE EST EGALE A LA DOTATION DE BASE 1990 OU AU MONTANT DES DEPENSES EXPOSEES EN 1990,MAJOREE DE 2,8%.
UN ABATTEMENT EST OPERE SUR LA DOTATION ATTRIBUEE A CHAQUE CPAM DU 31-12-1990 POUR L'ANNEE 1991,DIMINUE D'UN MONTANT DE 1/24EME DE LA DOTATION DE BASE 1990 ET DU MONTANT DES CREDITS AFFECTES A DES OPERATIONS FUTURES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHACUN DES 2 CONCOURS (EXTERNE ET INTERNE) INSTITUES A L'ART. 2 DU DECRET 77538 DU 27-05-1977 COMPORTE LES EPREUVES SUIVANTES DONT LE PROGRAMME EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
I: EPREUVES D'ADMISSIBILITE;
II: EPREUVES D'ADMISSION;
EPREUVES FACULTATIVES.
LE JURY COMMUN AUX 2 CONCOURS COMPREND 12 MEMBRES:
2 MEMBRES OU ANCIEN MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR; 1 REPRESENTANT DE L'INSPECTION DES AFFAIRES SOCIALES; 1 REPRESENTANT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE; 6 FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION; 2 FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A RELEVANT D'UNE AUTRE ADMINISTRATION.
ABROGATION DES ARRETES DU 20-07-1977 ET 24-04-1981.
LE PRESENT ARRETE ET L'ANNEXE RELATIVE AU PROGRAMME DU CONCOURS SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL N0 91-33 DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
AU TITRE DE L'ANNEE 1991,LE NOMBRE DE NOMINATIONS EST FIXE A NEUF:
CONSEILLER DE 2EME CLASSE: UN;
CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE: CINQ;
CONSEILLERS HORS CLASSE: TROIS.
APPLICATION DES ART. 13 A 17 DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-09-1949.
LE TITRE VII DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
APRES LE PARAG. VII-1-1: CHAMBRES A CATHETER IMPLANTABLES,STERILES,NON REUTILISABLES ET AVANT LE VII-2: LES STIMULATEURS CARDIAQUES NON ISOTOPIQUES,INSERER:
VII-1-2: IMPLANT OSSEUX;
VII-1-2-1: IMPLANT OSSEUX REHABILITABLE COMPOSE DE 100% DE CORAIL SOUS FORME ARAGONITE,STERILE,NON REUTILISABLE.
ANNEXE JOINTE.
EST AGREE,SOUS LE NUMERO CC-04-91 POUR UNE PERIODE PROBATOIRE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1992 COMME ORGANISME CERTIFICATEUR,CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,LE CENTRE TECHNIQUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES 44 RUE D'ALESIA 75682 CEDEX 14,POUR DES FOIES GRAS APPERTISES,DES LEGUMES APPERTISES ET DES POISSONS APPERTISES.
POUR L'EXERCICE DE SES RESPONSABILITES DANS LA PREPARATION PERMANENTE ET LA MISE EN OEUVRE DE LA DEFENSE CIVILE,TELLES QUE DEFINIES PAR L'ART. 1 DU DECRET 6411 DU 03-01-1964,LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST ASSISTE D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,QUI A AUTORITE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION SUR L'ENSEMBLE DES DIRECTIONS DE SERVICES DU DEPARTEMENT.
ATTRIBUTIONS DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE.
POUR ASSURER SES MISSIONS,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DISPOSE DU SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE CHARGE DE L'ETUDE DE LA COORDINATION ET DE LA CENTRALISATION DES QUESTIONS RELATIVES A LA DEFENSE NON MILITAIRE.
DEPENDANT DIRECTEMENT DU CABINET ET PLACE SOUS L'AUTORITE IMMEDIATE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,CE SERVICE TRAVAILLE EN LIAISON AVEC LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ET LES AUTRES MINISTERES CIVILS.
LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE BENEFICIE EN TANT QUE DE BESOIN DU CONCOURS DES DIRECTIONS DU MINISTERE ET DU CABINET MILITAIRE.
LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE PEUT RECEVOIR DELEGATION POUR SIGNER TOUTE CORRESPONDANCE AYANT TRAIT AUX QUESTIONS RESSORTISSANT A SES ATTRIBUTIONS.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 6597 DU 04-02-1965 MODIFIE,LE MONTANT NET TOTAL AU TERME DUQUEL LE REGLEMENT DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS EST OBLIGATOIREMENT EFFECTUE PAR VIREMENT EST FIXE A 5000FRS.
TOUTEFOIS,L'OBLIGATION DE VIREMENT NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE CREANCIER PRODUIT UNE ATTESTATION JUSTIFIANT QU'IL N'EST PAS TITULAIRE D'UN COMPTE DE DEPOT PAR SUITE SOIT DE CLOTURE DE SON COMPTE A L'INITIATIVE DE SA BANQUE EN RAISON D'UNE ACTIVITE JUGEE INSUFFISANTE,SOIT DE REFUS D'OUVERTURE DE COMPTE PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DANS L'ATTENTE DE L'ABOUTISSEMENT DE L'EXERCICE DU DROIT AU COMPTE.ELLE N'EST EGALEMENT PAS APPLICABLE LORSQUE L'INTERESSE EST SOUMIS A UNE INTERDICTION BANCAIRE LE PRIVANT DU DROIT D'EMETTRE DES CHEQUES.
LE MONTANT NET VISE AU 1ER AL. ET S'AGISSANT DES TRAITEMENTS,SOLDES,SALAIRES ET ACCESSOIRES S'OBTIENT EN DEDUISANT DE LA SOMME DUE POUR UN MOIS ENTIER DES PRESTATIONS FAMILIALES ET LES INDEMNITES VERSEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS.
LES CHEQUES SUR LE TRESOR SONT REVETUS D'UNE MENTION INTERDISANT LEUR ENDOSSEMENT,SAUF AU PROFIT D'UNE BANQUE,D'UNE CAISSE D'EPARGNE OU D'UN ETABLISSEMENT ASSIMILE.
LES CHEQUES SUR LE TRESOR EMIS EN APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET SUSVISE PROTANT DEROGATION AU PRINCIPE DU REGLEMENT PAR VIREMENT SONT BARRES LORSQUE LEUR MONTANT EST SUPERIEUR A 5000FRS.
LES CHEQUES DE DEPOT DE FONDS AU TRESOR SONT ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DES ART. 2-VI ET 85 DE LA LOI DE FINANCES 781239 DU 29-12-1978.
LES CHEQUES DE DEPOT DU FONDS AU TRESOR DOIVENT ETRE BARRES LORSQUE LEUR MONTANT DEPASSE 5000FRS MEME LORSQUE LA FORMULE UTILISEE A ETE SOUMISE AU DROIT DE TIMBRE.
LE MONTANT AU-DESSUS DUQUEL IL PEUT ETRE PROCEDE D'OFFICE AU REGLEMENT DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS EST FIXE A 5000FRS.
APPLICATION DES ART. 58 ET 59 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
ABROGATION DES ARRETES DES 23-07-1979 (NON PUBLIE) ET 21-03-1988.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1991 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE,PRODUIT DE LA TAXE SUR LES BUREAUX.
OUVERTURE SUR 1991 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: DEPENSES D'ETUDES ET FRAIS DE GESTION AFFERENTS AUX OPERATIONS FINANCEES PAR LE COMPTE (CHAP. 6).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS:
EN QUALITE DE TITULAIRES: MME. BARTHOMEUF-LASSIRE PASCALE,EN REMPLACEMENT DE M. SCHMITT ROGER ET M. PLANQUE BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. MALNOY BENOIT; EN QUALITE DE SUPPLEANT: M. MANGENOT BENOIT,EN REMPLACEMENT DE M. DUPUY PIERRE-JULIEN.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS:
EN QUALITE DE TITULAIRE: MME. MEALLET (CLAUDE,HELENE),EN REMPLACEMENT DE MME. RASTOLL FREDERIQUE; EN QUALITE DE SUPPLEANTE: MME. MATHIEU NICOLE,EN REMPLACEMENT DE MME. D'ARNAL PADOVANI AGNES.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MELANGE VIVARAISE,CAPTEE A VALS-LES-BAINS ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE HOT-86/VIV-G/96.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
OUVERTURE SUR 1996 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-28: FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE,CHAP. 1: PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
DANS LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE LES MOTS: "ET DE DIRECTION DU SECOND DEGRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DE DIRECTION DU SECOND DEGRE AINSI QUE DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE ET DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE".
DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE LES MOTS: "AINSI QUE LES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE ET LES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE" SONT AJOUTES APRES "ET DE DIRECTION DU SECOND DEGRE".
COMPLETE L'ART. 5 DUDIT ARRETE.
EST CLASSE PARMI LES SITES DES DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE,DE L'AUDE ET DE L'HERAULT L'ENSEMBLE FORME PAR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT DU CANAL DU MIDI,Y COMPRIS LE CANAL DE BRIENNE,L'EMBRANCHEMENT DE LA NOUVELLE JUSQU'A LA JONCTION AVEC LE CHENAL DU PORT DE LA NOUVELLE ET DE LA DESCENTE DE L'HERAULT MARITIME DEPUIS L'ECLUSE RONDE D'AGDE JUSQU'A L'HERAULT.
NOMINATION DE MEMBRES.
PRESIDENT: M. FURON.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION ET LE PRESIDENT SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 02-04-1992.
FIN DE MANDAT: 02-04-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-08-1988.
LA SOCIETE ARMORICOM EST AUTORISEE A ETENDRE SUR LA ZONE DE NANTES LE RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERT A DES TIERS QU'ELLE A ETE AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER SUR LA ZONE DE QUIMPER PAR ARRETE DU 16-10-1990.
LES MODALITES DE CETTE EXTENSION SERONT PRISES EN COMPTE LORS DE LA PROCHAINE MISE A JOUR DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES PRECISANT CERTAINS POINTS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 16-10-1990 SUSVISE,CAHIER DES CHARGES QUI RESTE APPLICABLE POUR L'EXPLOITATION DU RESEAU AINSI ETENDU.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,6 DU DECRET 78353 DU 20-03-1978.
LE PRODUIT DES CESSIONS DES ETUDES COMMANDEES AU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES EN FRANCE ET A L'ETRANGER EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APRES PRELEVEMENT DE 10% DU PRODUIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (IV: PLAN),SELON LES MODALITES SUIVANTES:
31-96: AUTRES REMUNERATIONS (30%),$
34-04: TRAVAUX ET ENQUETES (10%),
34-05: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (15%),
34-98: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (45%).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1993.
SONT NOMMES POUR 3 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX PROJETS DE CREATION CHOREGRAPHIQUES,A COMPTER DU 01-01-1997:
MMES. REYNAUD ANNE-MARIE,DHEYGERE ELIANE,M. MALANDAIN THIERRY.
SONT NOMMES POUR 3 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES INDEPENDANTES,A COMPTER DU 01-01-1997:
MME. VERLET CLAIRE,MM. ROBBE HERVE,DIENIS JEAN-CLAUDE,HARTLING NEL.
EST NOMME POUR UN AN,MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES INDEPENDANTES,A COMPTER DU 01-01-1997:
M. DUQUENOY RICHARD.
EST NOMME PRESIDENT DES 2 COMMISSIONS POUR L'ANNEE 1997:
M. DARMET GUY.
ABROGE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER VISES CI-DESSUS LES ORDONNANCES DES 21-08-1825 ET 09-02-1827, ET LES DECRETS DES 05-08-1881 ET 07-09-1881, EN TANT QUE LEURS DISPOSITIONS CONCERNENT LA COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A L'EGARD DES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER.
RECT.040174        P123
ADJONCTION DES ART. 208-8 A 208-17 (AUGMENTATION DE CAPITAL PAR EMISSION D'ACTIONS RESERVEES AUX SALARIES) A LA LOI DU 24-07-1966
ADJONCTION DES ART. 208-18 ET 208-19 (ACHAT EN BOURSE D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES) A LA LOI DU 24-07-1966.
VOIES NAVIGABLES DU NORD ET DU NORD-PAS-DE-CALAIS; VOIES DE LIAISON DE PARIS AVEC LE NORD ET L'EST; SEINE ET CANAUX ANNEXES,RHIN-GRAND CANAL D'ALSACE,VOIES NAVIGABLES DU CENTRE; VOIES NAVIGABLES DU RHONE ET DE LA BASSE-SAONE,VOIES NAVIGABLES DU SUD-OUEST.
LES SUBVENTIONS DE L'ETAT SONT PAYABLES EN ANNUITES. LES TRAVAUX CONCERNES SONT FIXES EN VOLUME PAR ARRETE.
 BUDGETS ANNEXES CONCERNANT LES POSTES.
MODIFICATION DE L'ART. 24 AL 1 DE LA LOI DU 30-03-1947 AYANT TRAIT A LA RECONSTRUCTION CONCERNANT LE MONTANT DES AUTORISATIONS DE PAIEMENT ET D'ENGAGEMENT.
 LES INDEMNITES FINANCEES PAR LE PRODUIT DES EMPRUNTS EMIS PAR LES GROUPEMENTS DE SINISTRES S'IMPUTERONT SUR CES AUTORISATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF POUR LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL JUSQU'AU 05-12-2002
11 (MISE EN SERVICE D'APPAREILS NEUFS),
25, 26 (MANOEUVRES),
31 A (EXAMEN ANNUEL DES APPAREILS),
 34 (ACCORD DE DEROGATIONS TEMPORAIRE OU PERMANENTE) ET INSERE LES ART. 26 A (APPAREILS ELEVATEURS), 26 B (APPAREILS DE LEVAGE), 34 A (MISE EN SERVICE D'APPAREILS NEUFS) AU DECRET 471592 DU 23-08-1947.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRINCIPES GENERAUX.
CREATION D'UNE CAISSE AUTONOME,DEFINITION DES AGENTS SOUMIS A LA PRESENTE LOI.
DEFINITION DES AGENTS CONCERNES.
AFFILIATION.
ALIMENTATION DE LA CAISSE DE RETRAITE.
PRELEVEMENTS SUR SALAIRES.
SALARIES SOUMIS AUX PRELEVEMENTS.
RETENUE A VERSER A LA DITE CAISSE.
VERSEMENT DE L'EXPLOITATION.
FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE.
IMPORTANCE DES RETRAITES.
CONDITIONS D'ANCIENNETE ET D'AGE.
TAUX DES PENSIONS.
RETRAITE PROPORTIONNELLE.
INTERRUPTION DEFINITIVE DE L'EXERCICE DE FONCTION POUR CAUSE DE MALADIE,D'ACCIDENT,DE BLESSURE OU D'INFIRMITE.
PENSION EN CAS D'INVALIDITE.
INDEMNITES VERSEES EN CAS DE DEPART CAUSE PAR UNE AUTRE INCAPACITE QUE CELLES Y ENUMEREES.
REVERSIBILITE.
PERIODE TRANSITOIRE.
DISPOSITIONS GENERALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 31-V DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
ANNULE L'ACTE DIT LOI DU 11-12-1940 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS;
 ABROGE LE TITRE III DU DECRET DU 31-08-1937 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN COMITE DE COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER, PAR MER ET PAR AIR
ADJONCTION DE L'ART. 11-1 (RESPONSABILITE DES MAGISTRATS).
 MODIFICATION DES ART. 16 (CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS A L'AUDITORAT),
17 (CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AUDITEURS DE JUSTICE),
9, AL. 2 ET DERNIER AL.
43, AL. 2 (APRES LES MOTS "UN MEMBRE DU PARQUET" SONT AJOUTES LES MOTS "OU UN MAGISTRAT DU CADRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE"),
 48 (APRES LES MOTS "A L'EGARD DES MAGISTRATS DU PARQUET" SONT AJOUTES LES MOTS "OU DU CADRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE JUSTICE"),
 59 (ADJONCTION D'UN AL. PREVOYANT L'APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE SECTION AUX MAGISTRATS DU CADRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE),
60 AL. 3 (APRES LES MOTS "15 MAGISTRATS DU PARQUET DES COURS ET TRIBUNAUX" SONT AJOUTES LES MOTS "ET DU CADRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE").
 ADJONCTION  D'UN ART. 76-1 (DATE LIMITE DE MAINTIEN EN FONCTIONS DES MAGISTRATS ATTEIGNANT LA LIMITE D'AGE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 1 ET 2),3 A 6,9,11,12,20 A 23,33 A 40,46 A 57 ET 61 A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI 923; ART. 28 INCORPORE AU CGI; ART 18 INCORPORÉ AU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. LES ARTICLES 1ER, 2, 13, 14 AL 1 À 5 ET AL 8, 15 À 17, 25 ET 58 À 60 SONT ABROGÉS POUR ÊTRE INCORPORÉS DANS LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT. A TITRE TRANSITOIRE, LE COMITÉ NATIONAL DE L'EAU RESTE PLACÉ SOUS L'AUTORITÉ DU PREMIER MINISTRE JUSQU' À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
RECT. JO DU 15-01-1965   P402
Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.
RECT.181063        P9346
SSO. RUR. INSTITUTION POUR LES MINEURS INFIRMES D'UNE PRESTATION FAMILIALE DITE D'EDUCATION SPECIALISEE
MODIFIE L'ART. L510 ET L527 DU CODE DE SECURITE SOCIALE INSERE L'ART. L543-1 A L543-4 DANS LE CODE DE SECURITE SOCIALE ET 1 ALINEA DANS ART. 1090 DU CODE RURAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS,FIXATION DE LA TARIFICATION APPLICABLE AUX COMMUNICATIONS ETABLIES DEPUIS LA FRANCE METROPOLITAINE A PARTIR D'UN TERMINAL MINITEL OU COMPATIBLE A DESTINATION DES SERVICES VIDEOTEX COMPATIBLES TELETEL (ACCES VIA LE 36-19) IMPLANTES A L'ETRANGER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI DE FINANCES 711061 POUR 1972 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DE LA RATP.
PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA PARTIE DES RISQUES DONNANT LIEU AUX PRESTATIONS EN NATURE POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES EN ACTIVITE ET RETRAITES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DES AGENTS DE LA RATP.
ART. 46 AL. 2 ET 3 (ORGANISATION DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES PENITENTIAIRES ET DU CORPS DES COMMIS DESDITS SERVICES
 ART. 47 (COMPLETE PAR UN ALINEA) : ATTRIBUTIONS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
ART. 57 (1E) ORGANISATION DES CONCOURS
ART. 60 BIS : EFFECTIFS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
ART. 62 DERNIER ALINEA : ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE
ART. 63 : ATTRIBUTIONS DES SOUS DIRECTEURS DESDITS SERVICES
ART. 76 (LIMITES D'AGE POUR ACCEDER AUX CONCOURS
 COMPLETE LEDIT DECRET DU 21-11-1966 PAR LES ART. 55 BIS ET 55 TER. (AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF).
MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ARTICLES INSCRITS A LA LETTRE C ET S (PARAG. A) DE LA 2EME PARTIE DU TITRE III (ACCESSOIRES ET PANSEMENTS) ET A LA LETTRE C (PARAG. 2) DE LA SECTION V (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) DU TITRE V,CHAP. V (OBJETS DE GROS APPAREILLAGE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 89674 DU 18-09-1989 ; art. 4 (dernier al.), 8 à 12
ABROGE LES ARTICLES 16 A 23 DU DECRET DU 19 décembre 1910, MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 NOVEMBRE 1951. LES ARTICLES 28 & 29 DUDIT DECRET AINSI QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1951 CONCERNANT LE CACAO ET LE CHOCOLAT.
M. TAMINAUD BERNARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'ANGERS, MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988, EST ADMIS SUR SA DEMANDE, A CESSER SES FONCTIONS, A COMPTER DU 15-09-1988.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DONT LA MUTATION D'OFFICE EST ENTRAINEE PAR LA DECENTRALISATION A TOULOUSE ET A NANCY DE LA DIRECTION DU MATERIEL DE TRANSPORT BENEFICIERONT JUSQU'AU 01-01-1989 DE CETTE INDEMNITE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
AUTORISATION POUR ALIMENTER EN GAZ NATUREL LES DISTRIBUTIONS PUBLIQUES (A CREER) DE MAREUIL-SUR-ARNON ET CHEZAL-BENOIT (CHER).
REALISATION DE L'OUVRAGE AUTORISE DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 19-08-1988.
ACCORD DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 30 ANS; L'AUTORISATION ETANT RENOUVELABLE ET DEVANT ETRE DEMANDEE 2 ANS AU MOINS AVANT SON EXPIRATION.
SSO
MODIFICATION DE L'ART. 1ER (AL. 2) DU DECRET 65411 DU 26-05-1965, (COMMISSION D'AUTORISATION D'ADMISSION DES ASSURES DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION)
 REND APPLICABLE AUX ASSURES AGRICOLES LES DISPOSITIONS DES ART. 275, 276, 277 ET 271 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : DETERMINATION DES TARIFS DE RESPONSABILITE.
ART. 1 ET 2: COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
ART. 3: CONSEIL GENERAL DES MINES.
ART. 4: INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE.
ART. 5: DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
ART. 6: DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES.
ART. 7: DIRECTION DES HYDROCARBURES.
ART. 8: DIRECTION DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON.
ART. 9: SERVICE DES MATIERES PREMIERES ET DU SOUS-SOL.
ART. 10: DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE.
ART. 11: DIRECTION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET ELECTRIQUES.
ART. 12: DIRECTION DES INDUSTRIES ELECTRONIQUES ET DE L'INFORMATIQUE.
ART. 13: DIRECTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES,TEXTILES ET DIVERSES.
ART. 14: DELEGATION A LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE.
ART. 15: SERVICE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
ART. 16: DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE INDUSTRIELLE.
ART. 17: DELEGATION A L'INNOVATION ET A LA TECHNOLOGIE.
ART. 18: DELEGUE A L'ACTION EXTERIEURE.
ART. 19: COMMISSARIAT GENERAL A LA MOBILISATION INDUSTRIELLE.
ART. 20: COMMISSARIAT A LA NORMALISATION.
SONT ABROGES:
DECRET 70394 DU 12-05-1970,
DECRET 70397 DU 12-05-1970,
DECRET 74661 DU 29-07-1974 (SAUF L'ART. 3),
DECRET 75231 DU 09-04-1975,
DECRET 75550 DU 01-07-1975,
DECRET 76906 DU 01-10-1976,
DECRET 78799 DU 28-07-1978 (SAUF LES ART. 4 ET 5).
HAUT COMITE DE LA POPULATION. 
LE HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE SERA DESORMAIS DESIGNE SOUS LE TITRE DE HAUT COMITE DE LA POPULATION
 MODIFICATION DES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 4 DU DECRET MODIFIE DU 12-04-1945
(COMPOSITION).
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS A COMPTER DU 27-08-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DU GERS SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DU GERS EST INTERDITE A COMPTER DU 27-08-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DU GERS QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1985 POUR LES MESURES CONCERNANT LE DEPARTEMENT DU GERS (NON PUBLIE).
LE COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE DE PARIS-BOUCICAUT,SIS A L'HOPITAL BOUCICAUT,78 RUE DE LA CONVENTION,75015 PARIS,EST AGREE.
TOUTE MODIFICATION DES STATUTS,DE L'ADRESSE,DE L'IDENTITE ET DE LA QUALITE DES MEMBRES DU COMITE DEVRA ETRE COMMUNIQUEE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE (DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT,BUREAU PH 8).
Texte totalement abrogé à compter des entrées en formation qui conduisent à la session d'examen de 2002
IL EST CREE UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA),OPTION GESTION ET MAITRISE DE L'EAU.
LE DIPLOME PORTE MENTION DE L'UNE DES 3 SPECIALITES SUIVANTES: MAITRISE DE L'EAU EN AGRICULTURE; ETUDES ET PROJETS D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUES URBAINS ET AGRICOLES; GESTION DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
REFERENTIEL DU DIPLOME DEFINISSANT LES OBJECTIFS DE FORMATION,LES CONTENUS,LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS,EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LISTE,DUREE,COEFFICIENT ET DEFINITION DES EPREUVES DU 1ER ET 2EME GROUPE FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS RELEVANT DES ART. 7,8 ET 9 DU DECRET 89201 DU 04-04-1989 SONT SOUMIS A LA MODALITE DE DELIVRANCE DU DIPLOME MISE EN OEUVRE PAR L'ETABLISSEMENT,CONFORMEMENT AU TITRE IV DU MEME DECRET.
LES CANDIDATS AJOURNES,LIBRES,DE L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE,AINSI QUE LES CANDIDATS AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE QUI SUBISSENT LES EPREUVES TERMINALES INDIQUENT LORS DE LEUR INSCRIPTION S'ILS CHOISISSENT DE SUBIR L'EXAMEN DANS SA FORME GLOBALE OU EPREUVE PAR EPREUVE,CONFORMEMENT A L'ART. 22 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-08-1980 A COMPTER DU 28-08-1991.IL RESTE CEPENDANT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1992 POUR LES CANDIDATS SE PRESENTANT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1992.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1993.
LES ANNEXES PEUVENT ETRE CONSULTEES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,75349 PARIS 07 SP.
CONSTITUTIONS DE LA DECISION PREVUE A L'ART. 231612 DU CODE SUSVISE,DES MENTIONS RELATIVES A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,DE L'AUTORISATION DE REPRISE DES TRAVAUX PREVUE A L'ART. R231-12-3 DU CODE SUSVISE ET DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DE REPRISE DES TRAVAUX.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN,A COMPTER DU 23-08-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EST INTERDITE A COMPTER DU 23-08-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
FIN DE FONCTIONS AU TITRE DES MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DU SECTEUR SOCIAL; AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES FORMATEURS,DES UTILISATEURS DE TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES USAGERS.
NOMINATION: AU TITRE DES MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DU SECTEUR SOCIAL; AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES FORMATEURS,DES UTILISATEURS DE TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES USAGERS.
DES FONCTIONNAIRES ADMIS A SUIVRE LE STAGE DU CENTRE DE HAUTES ETUDES D'ADMINISTRATION MUSULMANE EN QUALITE D'AUDITEURS ADMINISTRATIFS : MM. CHASSAIGNE, GUILLO, MERQUIOL, DESAZARDE-DE-MONTGAILLARD, DU-POUGET-DE-NADAILLAC, VIDELIER, ET VILLEY DESMESERETS.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME,A COMPTER DU 27-08-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE LA DROME SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA DROME EST INTERDITE A COMPTER DU 27-08-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
M. GARAPON (FRANCOIS-LOUIS),EST PLACE EN SERVICE DETACHE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS AUPRES DE LA PROVINCE SUD DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE EN QUALITE DE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-12-1990.
HABILITATION DU DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DE LA 1ERE REGION MILITAIRE AU QUARTIER GENERAL DES LOGES,A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES),DU DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A PARIS ET DU DIRECTEUR DU SERVICE ADMINISTRATIF DU COMMISSARIAT DE L'AIR 875,A PARIS,A MANDATER LES DEPENSES CONSECUTIVES A LA MISE A LA DISPOSITION DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
AUTORISE LE PERSONNEL DU LABORATOIRE CENTRAL DE LA PREFECTURE DE POLICE QUI ASSURE LA PERMANENCE DU SERVICE DES EXPLOSIFS,A ACQUERIR,A DETENIR ET A PORTER UNE ARME DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS.
OBLIGATION D'AUTORISATIONS NOMINATIVES DONT LE NOMBRE EST LIMITE A 21.
ABROGE L'ARRETE DU 18-01-1978 MODIFIE.
AJOUT DES PARAG. C AUX ART. 2-I ET 2-II DE L'ARRETE SUSVISE (SERVICES ECONOMIQUES ET FINANCIERS).
AJOUT D'UN PARAG. IV A L'ART. 2 DUDIT ARRETE: LISTE DES FONCTIONNAIRES AUXQUELS LE PRESIDENT DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DEPARTEMENTAL INTERDIRECTIONNEL PEUT SUBDELEGUER SA SIGNATURE.
APPLICATION DES ART. 64,86 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 ET DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DES DECRETS 66619 DU 10-08-1966 ET 68298 DU 21-03-1968 POUR LA DETERMINATION DU CLASSEMENT DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES.
FIXATION DU TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE DE STAGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-09-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 27-12-1983 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "SON MONTANT EST FIXE A 3400FRS PAR MOIS A COMPTER DU 01-01-1991".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT DE STOCKAGE PRIVE A COURT TERME D'UNE DUREE DE 90 JOURS ENTRE LES PRODUCTEURS ISOLES OU GROUPES ET L'ONIVINS.
OUVERTURE DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS DU 01-10-1989 JUSQU'AU 15-12-1989.
FIXATION DU MONTANT DE L'AIDE AU STOCKAGE DE MANIERE FORFAITAIRE A 0,07200FR PAR JOUR ET PAR HECTOLITRE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 87822 DU 16-03-1987 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT 891236; 831059 DU 29-04-1983 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT 892753 ET LA DECISION 89311 DU 03-05-1989.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 2 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION TERRE DES HOMMES-FRANCE,SISE 4 RUE FRANKLIN A SAINT-DENIS (SEINE-SAINT-DENIS): "5 EMPLOIS DE RESPONSABLES D'ACTIONS PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT".
REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 20-08-1986 ET L'ANNEXE I (LISTE DES DOMAINES) DE L'ARRETE DU 11-01-1988 PAR LES ANNEXES I ET II Y ANNEXEES.
REMPLACE LES ART. 3,8; MODIFIE L'ART. 2 (AL. 3) ET AJOUTE LES ART. 3-BIS,8-BIS ET 9-BIS A L'ARRETE DE 1988.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 30-11-1989.
ABROGE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-05-1974 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU 1ER DEGRE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF,OPTION CANOE-KAYAK.
ANNEXE JOINTE,PUBLIEE AINSI QUE LE PRESENT ARRETE AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE DU 06-09-1989: EPREUVES DE LA FORMATION SPECIFIQUE POUR L'OPTION CANOE-KAYAK.
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,PAR MME.RAMASSAMY-VERGES MARIE-ANICK.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
DESIGNATION A COMPTER DU 01-04-1989: MM. BRUNETIERE JACQUES,BUTLER REMY,CANCELLIERI-DECROZE ANNE,CHAPON JEAN,CLEMENT (FRANCOIS),CONON MICHEL,DEBRE ANTOINE,GERMAIN (PAUL),LA MACHE PAUL,LASSUS BERNARD,POMMERET HENRI,RECOQUE ALICE ET SUTTER BERNARD.
FIN DE MANDAT: 01-04-1992.
MODIFIE L'APPENDICE NO 3: SOUS PARAGRAPHE 1-2-4-1-3 DE L'ART. 1001.
SUPPRIME LE SOUS PARAGRAPHE 3-1-TER DE L'ART. 1002 ET LE SOUS PARAGRAPHE 3-2-5 DE L'ART. 1002.
REMPLACE LE SOUS PARAGRAPHE 3-3-4 DE L'ART. 1002.
MODIFIE L'APPENDICE NO 10 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
AJOUTE LA DISPOSITION TRANSITOIRE D87.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES EN APPLICATION DE L'ART. 3 (II) DU DECRET 86201 DU 11-02-1986 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 861120 DU 13-10-1986 AU TITRE DES REPRESENTANTS: DE L'INDUSTRIE HOTELIERE,DES ACTIVITES DE CAMPING ET DE TOURISME EN CARAVANE,DES ACTIVITES DE TRANSPORT,DES ASSOCIATIONS DE TOURISME.
ABROGATION DES ARRETES DES 27-02-1986 ET 27-11-1986.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. LUCIEN CHABASON,DIRECTEUR DE CABINET ET M. DOMINIQUE BIDOU,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN APPLICATION DU DECRET DU 23-01-1947 (ART. 1).
LORSQUE LE REGLEMENT PARTICULIER LE PREVOIT IL PEUT ETRE OBTENU PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 23-1 DU DECRET 86379 DU 11-03-1986.
A TITRE EXPERIMENTAL,LE DIPLOME PEUT ETRE PREPARE INTEGRALEMENT SUR LA BASE D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION SOUS LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
NOMINATION EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 86201 DU 11-02-1986 EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE PRES LEDIT CONSEIL,DES REPRESENTANTS DES CONSEILS NATIONAUX DES TRANSPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE,DES CONSEILS SUPERIEURS DES SPORTS DE MONTAGNE,DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES,DU HAUT COMITE DU THERMALISME ET DU COMITE NATIONAL DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE.
ABROGE L'ARRETE DU 27-11-1986.
LE MONTANT ANNUEL DU MAXIMUM DE PENSION MENTIONNE A L'ART. D721-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 20250FRS,DE LA COTISATION DE SOLIDARITE A LA CHARGE DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES PREVUE A L'ART. R721-30 EST FIXE A 1085FRS,DE LA COTISATION FORFAITAIRE A LA CHARGE DES ASSURES PREVUE A L'ART. R721-29 EST FIXE A 6399FRS ET DE LA COTISATION D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. R721-42 EST FIXE A 158FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS INSEREES A L'ART. 24 DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DITE "CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMME LE DIRECTEUR.
IL NOMME EGALEMENT L'AGENT COMPTABLE.
IL PEUT ETRE POURVU A L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT DE CATEGORIE A EN SERVICE DETACHE.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 27-05-1992.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT EST INTERDITE A COMPTER DU 27-05-1992.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
APPLICATION DES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1985 POUR LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE.