Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, et notamment son article 10 ;
    Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 132-1, L. 150-13, L. 215-1, R. 132-3 et D. 221-5 ;
    Vu le code des douanes, notamment ses articles 78 et 102 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 52 à L. 54 ;
    Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969, modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu les arrêtés des 29 juillet 1998, 27 juillet et 24 septembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 6 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-307 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ;
    Vu le décret no 2000-309 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille et à l'enfance ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/20 0 page 12665
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/20 0 page 12666
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La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu les articles L. 113-3, L. 114-1, R. 113-1 et R. 114-1 du code de la consommation ;
    Vu le décret no 78-993 du 4 octobre 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
    Le Conseil national de la consommation consulté,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Marylise Lebranchu  
JO. du 22-07-2000   P. 11287
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules automobiles neufs d'un poids total autorisé en charge ne dépassant pas 3,5 tonnes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour les salades,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques économique
    et internationale,
    R. Toussain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytiques et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 3 et 4 février 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Modification de l'article 1 (1er alinéa) du décret susvisé.
Le Premier ministre,
    Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I-II, 240-I-II et III ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1996 portant nomination au comité consultatif national et aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
    Vu la lettre du ministre de l'équipement, des transports et du logement datée du 15 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L. 45-0-A ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Abrogation de l'arrêté du 4 mai 1982 modifié relatif à la délimitation des compétences de la direction des vérifications nationales et internationales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L. 45-0-A ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé : articles 2 (5 du a) et 4
Abrogation de l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des services généraux et de l'informatique.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 83 du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-direction ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 28 février 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    J. Laisné
    Le ministre de l'économie,
    des finances, et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique
    et du directeur, adjoint au directeur général :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application du décret 99-1055.
Abrogation de l'arrêté du 15 décembre 1999.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Michelle Demessine
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, notamment son article 25 ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le programme de certaines épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure ;
    Vu les arrêtés du 24 novembre 1998 fixant le programme de certaines épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 3 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche :
    Le professeur des universités,
    M. Garden
Application de l'article 25 du décret 87-695.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale ;
    Vu le décret no 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1981 portant organisation du matériel de l'armée de terre, modifié notamment par l'arrêté du 17 mai 1999 ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du matériel de l'armée de terre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Application des articles 5 et 64 du décret 62-1587, 8 du décret 91-669.
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 442-1 et R. 442-4 ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3 ;
    Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3.
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
    Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU, et notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d'ambulancier, et notamment son article 12,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Application des articles 18 du décret 87-965, 6 du décret 87-1005 et 12 de l'arrêté du 10 juillet 1989.
Abrogation de l'article 17 de l'arrêté de mars 1989.
Le Premier ministre,
    Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I-II, 240-I-II et III ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;
    Vu les lettres du ministre de l'intérieur des 16 avril, 9 et 10 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Le Premier ministre,
    Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I-II, 240-I-II et III ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;
    Vu les lettres de la ministre de la jeunesse et des sports datées du 11 mai et du 1er octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Le Premier ministre,
    Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I-II, 240-I-II et III ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;
    Vu les lettres de la ministre de l'emploi et de la solidarité datées des 13 et 14 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets no 94-677 du 8 août 1994, no 97-61 du 23 janvier 1997 et no 2000-579 du 21 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Alain Richard  
Application des articles 9 et 10 du décret 91-671.
Abrogation de l'arrêté du 27 janvier 1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 2000-539 du 15 juin 2000 relatif à l'indemnisation des rapporteurs de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Morin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Application de l'article 1 du décret 2000-539.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 juin 2000 :
    Sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) :
    M. Briand (Rémy), représentant de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    M. Barrat (Etienne), représentant le département de la Guyane ;
    M. Doquin (Patrick), représentant le département de la Guadeloupe ;
    M. How-Choong (Alex), représentant le département de la Réunion.
    Sont nommés membres suppléants du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) :
    M. Payet (Serge), représentant le département de la Réunion ;
    M. Prevot (Lucien), représentant le département de la Guyane ;
    M. Vial-Collet (Patrick), représentant le département de la Guadeloupe.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/20 0 page 12663
    =============================================
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 relatif au programme d'instruction et régime de l'examen du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé (ULM) ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Application des arrêtés du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, ensemble le décret no 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en application de l'article 31 de ladite loi ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué
    chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
Remplacement de l’article 14 du décret susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-509 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMC Radio ;
    Vu la demande adressée par l'association FMC le 15 mars 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 2000 autorisant la société Dolphin Telecom à établir et exploiter un réseau de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la décision no 98-378 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 juin 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom pour le réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;
    Vu la décision no 98-946 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 novembre 1998 portant attribution complémentaire de ressources en fréquences à la société Régiocom pour le réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;
    Vu la décision no 99-156 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 février 1999 relative au changement de la dénomination sociale de la société Régiocom en Dolphin Telecom pour les attributions de ressources en fréquences du réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;
    Vu la proposition de l'Autorité en date du 20 avril 2000 adressée pour avis au directeur du budget concernant les redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques ;
    Vu les courriers de France Télécom Mobiles reçus le 29 avril et le 19 mai 1998 restituant des fréquences de la bande UHF ;
    Vu la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), adoptée à Vienne en mai 1999 ;
    Vu la demande de la société Dolphin Telecom en date du 7 mai 1999, complétée par les courriers reçus les 9 et 20 juillet et le 17 décembre 1999 ;
    Vu le courrier de la société Dolphin Telecom en date du 1er février 2000, en réponse à celui de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 janvier 2000 ;
    Après en avoir délibéré le 7 juin 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'accord du payeur auprès de l'ambassade de France au Tchad en date du 22 octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Truquet
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'accord particulier du 22 mars 2000 modifié entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans la bande 1 700-1 900 MHz ;
    Vu la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F 2) ;
    Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone en date du 26 juin 2000, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 juin 2000 ;
    Après en avoir délibéré le 30 juin 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, modifié par le décret no 93-1345 du 28 décembre 1993, et notamment les articles 2, 3 et 4 ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 modifié fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    B. Suzzarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
    Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche,
    La professeure des universités,
    D. Ferriot
Application des articles 2 à 4 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991.
Les annexes I et II de l'arrêté précité sont modifiées par les annexes I et II du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 233-2 ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
    Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 octobre 2000 et du 2 novembre 2000 ;
    Considérant la nécessité de réévaluer certaines dispositions du présent arrêté au regard d'une nouvelle analyse de risque dans un délai d'un an suivant leur entrée en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Jean Glavany  
Modification des article 31 et 32 de l'arrêté susvisé et ajout d'une annexe IX.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des associations à former des cadres de centres de vacances et de loisirs ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    H. Savy
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense, 
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale, modifié par le décret no 99-167 du 8 mars 1999 ;
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
    Vu le décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de défense, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret no 94-213 du 11 mars 1994 et le décret no 2000-1177 du 4 décembre 2000 ;
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 2000-1179 du 4 décembre 2000 ;
    Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Remplacement de l'article 11 du décret précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Sont modifiés les points suivants du décret de 1990  susvisé: l'article 1, le 6° de l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5, insertion d'un alinéa après le 5ème alinéa de l'article 10, le 2ème alinéa de l’article 12, le 1er alinéa de l'article 14, le dernier alinéa de l'article 19, l'article 23, le 2ème alinéa de l'article 29, l'article 37, l'article 38, le 2ème alinéa de l'article 41, le 3ème alinéa de l'article 44, l'article 47. L'article 45 est abrogé.
Abrogation du décret n° 99-744 modifié.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 31 décembre 1999), notamment son article 58 ;
    Vu le décret no 2000-953 du 22 septembre 2000 relatif au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau, notamment son article 1er ;
    Vu la désignation effectuée par les organismes habilités à cet effet,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2000.
Dominique Voynet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-801 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Pytagor, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord interdépartemental (Drôme, Loire, Rhône, Savoie) du 3 octobre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de l'action sociale et des familles ;
    Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional salaires (Franche-Comté) du 26 octobre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/20 0 page 20805 à 20806
    =============================================
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par les décrets no 94-213 du 11 mars 1994 et no 2000-1177 du 4 décembre 2000 ;
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 2000-1179 du 4 décembre 2000 ;
    Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Application du  décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000.