Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
 Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
 Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Application de l'article 13 du décret 89-241.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15, R. 712-87 et R. 712-88 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière en son article 25 ;
    Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et à la réanimation néonatale ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace modifiant et complétant l'arrêté no 99-103 du 13 juillet 1999 relatif au schéma régional d'organisation sanitaire d'Alsace, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace fixant les indices de besoins relatifs à la néonatologie et à la réanimation néonatale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Application des art. 25 de la loi 91-748 du 31-07-1991,3,4 et 5 du décret 98-899 du 09-10-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
 Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant organisation du service des pensions,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1973 modifié portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels relevant de la direction chargée des bibliothèques et de la lecture publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application du décret 68-560 du 19-06-1968.
Entrée en vigueur: 01-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1999 fixant la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Complète l'art. 1 de l'arrêté du 10-06-1999
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
 Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
 Vu la décision n° 98-75 en date du 3 février 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;
 Vu la décision n° 98-310 en date du 6 mai 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications dédiant le bloc 08 05 PQ MC DU au service de libre appel téléphonique ;
 Vu la décision n° 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 modifiée relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU ;
 Vu la décision n° 99-557 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juin 1999 dédiant les numéros de la forme 08 40 PQ MC DU comme numéros de routage pour la portabilité des numéros libre appel.
 Pour assurer la mise en oeuvre de la portabilité des numéros libre appel téléphonique, des numéros à coûts partagés, des numéros à revenus partagés et permettre ainsi l'acheminement des communications vers tout utilisateur abonné d'un fournisseur de services de télécommunications et affectataire de tels numéros, un mécanisme technique d'identification de cet opérateur est nécessaire. Un numéro dit numéro de routage permet d'assurer cette fonction d'identification.
 L'Autorité dédie, à cet effet, les numéros de la forme 08 40 PQ MC DU ; ces numéros seront utilisés comme numéros de routage des communications vers des numéros non géographiques fixes, sous la forme d'un identifiant 08 40 PQ, préfixant le numéro non géographique appelé ;
 Cet usage pourra ultérieurement être étendu à la mise en oeuvre de la portabilité d'autres numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU ;
 Après en avoir délibéré le 12 décembre 2001,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Le président,
J.-M. Hubert
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE:
REPRESENTANTS DE LA REGION POITOU-CHARENTES:
TITULAIRE: M. MOST PHILIPPE; SUPPLEANT: M. MALLET LOUIS;
REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS AU TITRE DE LA COOPERATION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE:
TITULAIRE: M. MIQUEU CLAUDE; SUPPLEANT: M. CAMBOLIVE JACQUES.
Le ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2001 portant le numéro 777800,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
J.-C. Cousseran
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace Grand Cru » ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Remplace l'art. 1 du décret du 01-03-1984.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en fonctions dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 21 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire aux attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    François Huwart
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
MME. CAILLAT COLETTE; MM. JARRIGE JEAN-FRANCOIS,LAZARD GILBERT,RICHARD (JEAN),BONNEFF MARCEL,ROUX ALAIN,BAUBEROT JEAN; MME. SABBAN FRANCOISE; MM. ROBERT (JEAN-NOEL) ET MAC DONALD (CHARLES).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, modifié en dernier lieu par le décret no 99-871 du 13 octobre 1999 ;
    Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, modifié en dernier lieu par le décret no 99-871 du 13 octobre 1999 ;
    Après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Emile Zuccarelli  
APPLICATION DES ART. 20 DU DECRET 82819 DU 27-09-1982 ET 6 DU DECRET 90616 DU 13-07-1990 MODIFIES.
ABROGATION DES ARRETES DES 14-10-1982 ET 12-10-1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 portant nomination,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1999.
Jean-Pierre Chevènement
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,EN QUALITE DE MEMBRE CHOISI EN RAISON DE SA COMPETENCE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,PRIS DANS LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DELIVRANT LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME AUTRE QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. LE TALLEC PATRICK,DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. KERBRAT JACQUES,NOMME PAR ARRETE DU 24-06-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 15/10/1999 page 15429 à 15431
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 1er juin 1994, 12 septembre 1995, 25 septembre 1997, 9 février 1998, 17 septembre 1998, 20 janvier 1999 et 9 juin 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section colza et autres crucifères),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et la secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
    Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;
    Vu le décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
    Vu les arrêtés du 29 novembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Deletré
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Bry
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des entreprises commerciales,
    artisanales et de services,
    P. Vermeulen
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    P. Boisadam
Ajout d'un article 4 bis (y rédigé) à l'arrêté susvisé.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984,MODIFIEE PAR LA LOI 861304 DU 23-12-1986:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE:
MEMBRES TITULAIRES: MM. MOULIAS JEAN,DELISLE HENRY ET BASSET DANIEL;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. VIAL BERNARD,MERLE JEAN-FRANCOIS ET CAILLY PIERRE-GERARD.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. ALAIN BRIOTTET,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH,EN REMPLACEMENT DE MME. RENEE VEYRET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rognonas en date du 3 octobre 1996 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société Sudcâble Services, appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 28 octobre 1996 entre la commune de Rognonas et la société ;
    Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commune de Rognonas ;
    Vu les statuts de la société modifiés en date du 30 juin 1998 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 31 mai 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre Ier du livre V ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des finances) sur l'article 2 du présent décret ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
    Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 conformément aux dispositions du présent décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne) en date du 23 avril 1998 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société Covitec, appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Moulin de Champlan située sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 2 juillet 1996 ;
    Vu le contrat d'exploitation d'un réseau câblé conclu le 14 janvier 1999 entre l'union intersyndicale de la résidence Moulin de Champlan I-II-IV située à La Queue-en-Brie et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 27 mai 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 9 ;
    Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de sécurité des systèmes d'information, modifié notamment par les décrets no 87-863 du 26 octobre 1987 et no 93-209 du 15 février 1993 ;
    Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE DECRET 9667 DU 29-01-1996 RELATIF AUX COMPETENCES DU SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION A PLACE,FONCTIONNELLEMENT,LE SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION SOUS L'AUTORITE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
IL CONVIENT DONC DE TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES DE CETTE REFORME,CONFORMEMENT A LA LOI DE FINANCES POUR 1999,EN RATTACHANT EGALEMENT LE SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,DU POINT DE VUE ADMINISTRATIF ET BUDGETAIRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son article L. 214-5 ;
    Vu la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
    Vu la loi no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;
    Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens et des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux, pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 modifié relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    I. Chmitelin
L'arrêté susvisé est complété par les annexes VII et VIII définies en annexes I et II du présent arrêté et l'article 27 est y modifié.
Abrogation de l'arrêté du 1er octobre 1997 modifié elatif à la mise en place d'une expérimentation de l'identification par radiofréquence des chiens et des chats.
Le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5132-9, R. 5171 et R. 5208-1 ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 2001 portant classement sur la liste I des substances vénéneuses ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
    Considérant que certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines sont susceptibles d'être utilisés dans la fabrication de produits de santé, et donc d'être assimilés à des matières premières à usage pharmaceutique ;
    Considérant qu'un emploi frauduleux de ces agents, microorganismes pathogènes et toxines serait de nature à présenter un danger pour la santé publique ; qu'il y a lieu en conséquence de soumettre lesdits agents, micro-organismes pathogènes et toxines à des conditions particulières tant en ce qui concerne leur mise en oeuvre correspondant aux activités de production, de transformation et d'emploi, leur importation, leur exportation, leur détention, leur cession à titre gratuit ou onéreux, leur acquisition et leur transport,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 2001.
Bernard Kouchner
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-734 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EFM et reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997 ;
    Vu la lettre en date du 24 mars 1999 à la suite d'un conseil d'administration exceptionnel du 23 mars 1999, par laquelle l'association Maison pour tous fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 101,3 MHz à Corbeil-Essonnes, qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation no 92-734 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997 ;
    Qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe 1 de la décision d'autorisation no 92-734 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 8 janvier 1999 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes en 1999 ;
    Vu la demande présentée le 7 janvier 1999 par l'Association sportive automobile Tour auto, sise 103, rue Lamark, 75018 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du 19 avril 1999 au 24 avril 1999 l'épreuve dénommée Tour auto 1999 ;
    Vu l'attestation d'assurance en date du 15 octobre  1998 souscrite auprès de LDA Assurances, courtiers d'assurance, sis 47, rue Vivienne, 75002 Paris ;
    Vu les avis émis par les préfets des départements suivants : Aisne, Allier, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Jura, Haute-Loire, Marne, Nièvre, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Var, Vaucluse, Seine-et-Marne, Val-de-Marne et par le préfet de police ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie et des finances en date du 18 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACE L'ART. 6 (AL. 2) ET MODIFIE L'ART. 6 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE: MODE DE NOMINATION A L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER (CONDITIONS REQUISES).
TUTELLE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1999 page 8630 à 8631
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 14 mai 1997 portant nomination du directeur des affaires économiques et internationales ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales, modifié par l'arrêté du 9 février 1996 ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1993 portant organisation en bureaux du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales, modifié par l'arrêté du 11 mars 1996 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 1er février 1999 par la société Intercall, sise 88, avenue du Général-Leclerc, 92100 Boulogne, complétée par son courrier du 15 février 1999 ;
    Vu la décision no 99-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 mars 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Intercall,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 16 mai 1997 et du 9 décembre 1998 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) et l'arrêté du 20 janvier 1999 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes fourragères et à gazon),
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives ;
    Sur la proposition du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 13 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 août 2001.
Marie-George Buffet  
Application du décret 2001-2521.