Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 93-856 du 15 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993, 
 Décrète :
 Fait le 26 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 2007.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée le 18 octobre 1991, 
 Décrète :
 Fait le 26 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 16 juillet 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2010-1382 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port-Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 26 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 janvier 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-1382 du 13 novembre 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie ;
 Vu les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009 et 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 novembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 15 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le Président de la République,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 4 ;
 Vu les lettres par lesquelles le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale ont fait connaître au Président de la République les désignations des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel auxquelles ils ont procédé, 
 Décrète :
 Fait le 24 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-103.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 2140 ;
 Rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la commission des lois, n° 2205 ;
 Discussion et adoption le 20 janvier 2010 (TA n° 394).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 223 (2009-2010) ;
 Proposition de loi n° 291 (2009-2010) ;
 Rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, n° 38 (2010-2011) ;
 Rapport d'information de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 45 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 39 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 27 octobre 2010 (TA n° 11, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2923 ;
 Rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la commission des lois, n° 3041 ;
 Discussion et adoption le 13 janvier 2011 (TA n° 592).

Modification du code du commerce. Modificaton de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création après l'article 6 de l'article 6-1, modification de l'article 17.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme ;
 Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 modifié portant statuts de l'établissement public OSEO, et notamment son article 11 ;
 Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 19 janvier 2011 ;
  Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 19 janvier 2011 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société MR 5 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 14 mars 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
 ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-266.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1652 ;
 Rapport de M. Michel Voisin, au nom de la commission de la défense, n° 2820 ;
  Discussion et adoption le 25 novembre 2010 (TA n° 564).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2010-2011) ;
 Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 211 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 212 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA n° 69, 2010-2011).

Modification du code de la défense, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code pénal.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 10 ;
 Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
 Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
 Vu le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique ;
 Vu le décret n° 2010-1107 du 21 septembre 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales, 
 Décrète :
 Fait le 14 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Application de l’article 10 de la loi 86-912.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 (a) et L. 5123-2,
 Arrêtent :
 Fait le 10 mars 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique  des pratiques 
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ; 
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 février 2011 ; 
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 février 2011 ; 
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 février 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 mars 2011.
Le ministre du travail,
 de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
 du financement
 du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 mars 2011, 
 Arrête :
 Fait le 10 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
 Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2010 portant suspension de la mise sur le marché et retrait des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant du formamide ;
 Considérant que les jouets en mousse dits « tapis-puzzles », constitués de dalles s'emboîtant sous forme de puzzles, sont destinés à être manipulés par de jeunes enfants ;
 Considérant que ces jouets sont susceptibles de contenir la substance dénommée formamide (n° CAS : 75-12-7), substance classée reprotoxique, au sens de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, dans des quantités risquant de nuire à la santé des enfants qui les utilisent ;
 Considérant que tous les « tapis-puzzles » prélevés sur le marché national en décembre 2010 se sont avérés contenir du formamide ;
 Considérant que des données complémentaires sont nécessaires pour finaliser l'évaluation du risque permettant de fixer une limite appropriée pour la teneur en formamide dans les « tapis-puzzles » ;
 Considérant qu'afin de prévenir des risques graves pour les jeunes enfants, il y a lieu de proroger la suspension de la commercialisation des jouets « tapis-puzzles » qui contiennent cette substance, dans l'attente de ces éléments complémentaires,
 Arrêtent :
 Fait le 14 mars 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 mars 2011, 
 Arrête :
 Fait le 10 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
 et des produits de santé,
C. Choma
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 12 mars 2010 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait le 23 décembre 2010.
J. Marimbert
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 10 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, 
 Vu le code des transports ;
 Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment ses articles 45, 60 et 62 ;
 Vu la déclaration commune de la République française et du Royaume d'Espagne sur le programme d'études préliminaires du nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen du 10 janvier 2008 ;
 Vu la déclaration commune sur les liaisons transpyrénéennes du secrétaire d'Etat chargé des transports de la République française et du secrétaire d'Etat chargé de la planification et des relations institutionnelles du Royaume d'Espagne du 27 juin 2008 ;
 Vu l'avis de la mission de contrôle économique et financier des transports du 2 octobre 2009 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 14 octobre 2009,
 Arrêtent :
 Fait le 8 mars 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 11 mars 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
 Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le programme opérationnel France 2007-2013 modifié du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2007 FR 14 F PO 001 ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 1975 portant réglementation du chalutage en Méditerranée, modifié et complété en dernier lieu par l'arrêté du 11 avril 1997 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2010 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant attribution des licences de pêche au chalut en Méditerranée continentale pour l'année 2011 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2010 portant attribution des licences de pêche au chalut dans les eaux autour de la Corse pour l'année 2011 ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche aux petits poissons pélagiques ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale ;
 Vu la note de service DPMA/SDPM/N2008-9628 du 16 octobre 2008 fixant les instructions pour constater l'innavigabilité des navires inscrits au plan de sortie de flotte
 Vu le plan général d'ajustement de l'effort de pêche,
 Arrête :
 Fait le 11 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 98-40 du 13 janvier 1998 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques,
 Arrêtent :
 Fait le 3 janvier 2011.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
R. Gintz
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 334-1, L. 336-1, D. 334-4 et D. 336-4 ;
 Vu les arrêtés du 15 septembre 1993 modifiés relatifs aux épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session 1995,
 Arrête :
 Fait le 3 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
La ministre des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-2 et A. 212-1 ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 11 juin 2010 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 décembre 2010, 
 Arrête :
 Fait le 17 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'emploi et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-6 ;
 Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;
 Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel, modifié par le décret n° 2010-129 du 10 février 2010, notamment ses articles 5 et 11 ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 janvier 2011, 
 Arrête :
 Fait le 3 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 20 octobre 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 décembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/3, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 8 juillet 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 janvier 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/2, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 29 juin 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 janvier 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/2, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'accord du 15 novembre 2010 concernant les salariés non cadres des entreprises et des exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des CUMA du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er mars 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
 sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/1, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu la demande présentée par la société Air France,
 Arrête :
 Fait le 10 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
T. Delort
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie en date du 8 février 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse en date du 8 février 2011,
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de de la biodiversité,
O. Gauthier
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société THE NATION TRAFFIC SAS, enregistré le 24 août 2010 sous le numéro 0037-PS-AGR pour la catégorie « paris sportifs » en ligne ;
 Vu le constat d'incomplétude de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 août 2010 et la réponse produite par THE NATION TRAFFIC SAS en date du 9 novembre 2010 ;
 Vu les demandes d'informations complémentaires de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date des 30 août et 25 novembre 2010 ;
 Vu les réponses produites par la société THE NATION TRAFFIC SAS en date des 7 septembre 2010 et 10 mars 2011 ;
 Après en avoir délibéré le 24 mars 2011,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR 6 SA ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I (5°) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;
 Après avoir entendu Mme Claire Daval en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
      Formule les observations suivantes :
Pour le président :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I (5°) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;
 Après avoir entendu Mme Claire Daval en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
     Formule les observations suivantes :
Pour le président :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 2 décembre 2010 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 5 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/5, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 5 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/7, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 9 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 5 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/8, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective locale de la métallurgie de Nîmes (Gard) du 27 décembre 1999, devenue convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère par avenant du 7 novembre 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 11 janvier 2011, relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (une  annexe), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 5 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/6, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).