Publics concernés : personnes ayant à connaître les lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 Objet : publication de la traduction de plusieurs lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 Entrée en vigueur : les traductions annexées au présent décret sont officielles dès leur publication. Elles ne modifient pas le droit applicable.
 Notice : le présent décret assure, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012, la publication de la « version officielle en langue française » de plusieurs lois et règlements locaux qui ont été maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par les lois du 1er juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944. La version retenue est celle qui a été maintenue en vigueur par les lois du 1er juin 1924. Elle ne tient pas compte des éventuelles modifications dont les lois et règlements locaux ainsi traduits, annexés au présent décret, ont pu faire l'objet ultérieurement, en vertu d'actes législatifs ou réglementaires publiés au Journal officiel de la République française. Cette traduction officielle ne correspond donc pas nécessairement à l'état des textes qui est aujourd'hui en vigueur. Elle n'est pas susceptible d'en modifier le contenu.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Les textes qui y sont annexés peuvent être consultés dans les recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, accessibles sur le site de ces préfectures (http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr/site/RAA-du-Bas-Rhin-37.html ; http://www.haut-rhin.pref.gouv.fr/sections/publications/recueil_actes_admini ; http://www.moselle.pref.gouv.fr/index.php?articleid=1135).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 12 ;
 Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 10 ;
 Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, 
 Décrète :
 Fait le 14 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Application de l'article 12 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; de l'article 10 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; de l'article 26 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 201.