Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
    Vu le code de commerce, notamment son livre IV relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour l'année 2000 (no    du 30 décembre 2000), notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
    Vu le décret du 2 décembre 1977 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 30 juin 1989, 12 avril 1991 et 30 septembre 1993 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995 et 26 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996, 26 décembre 1997 et 29 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995, 26 décembre 1997 et 29 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995 et 17 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997 et 29 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Vu le décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus ;
    Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995 et 26 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section des finances réunies) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des décrets des 2 février 1977, 29 novembre 1982, 19 août 1986, 9 mai 1988, 29 octobre 1990, 7 février 1992, 31 décembre 1993 et 3 mai 1995 ; de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000).