Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 381-4 ; 
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 331-3 ; 
Vu le décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; 
Vu le décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; 
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; 
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, et notamment son article 17 ; 
Vu le décret n° 2008-638 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et à ses ressources ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 2 octobre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2005 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, modifié par l'arrêté du 2 février 2005 et l'arrêté du 24 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2008.
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
de l'établissement public,
J.-M. Maury
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
 Vu les articles R. 111-31 à R. 111-36 du code de l'urbanisme ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
 Le Conseil national de la consommation consulté,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Amand
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ; 
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé à cette convention ; 
Vu l'avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; 
Vu la demande d'agrément signée par les parties signataires le 2 juillet 2008 ; 
Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 septembre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 16 septembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, 
L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ; 
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ; 
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ; 
Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences le 4 septembre 2008 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 juillet 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 31 juillet 2008 ; 
Vu l'avis du ministère de la défense en date du 16 juillet 2008, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2008-1205 du 20 novembre 2008 portant attribution d'une prime d'encadrement éducatif de nuit à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 78-370 du 15 mars 1978 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation du décret 2000-1062.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2008.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le chef de service, directeur du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », 
 Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2008.
J. Marzin
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
 Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 20 juillet 2007 portant délégation de signature à la délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain ;
 Vu le décret du 30 octobre 2008 portant nomination du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La secrétaire d'Etat
chargée de la politique de la ville,
Fadela Amara
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
 et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le président du comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Considérant le dépôt de la demande de modification de tarif en date du 23 juin 2008 par l'Union des associations françaises de laryngectomisés et mutilés de la voix ;
 Considérant le dépassement du délai réglementaire de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article R. 165-15 du code de la sécurité sociale pour prendre et notifier la décision relative à la modification de tarif ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans ses séances des 23 septembre et 7 octobre 2008,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2008.
N. Renaudin
La ministre de la culture et de la communication, 
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 211-2-1 ; 
Vu le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public, modifié par le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 ; 
Vu l'arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des Archives de France en date du 2 octobre 2008 ; 
Sur proposition du directeur des Archives de France, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2008.
Christine Albanel
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
 Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-25, R. 1333-30 et R. 1333-43 ; 
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 4, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1421-6 ; 
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 410-4 ; 
Vu le décret du 30 septembre 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895, relatif à la personnalité civile des musées nationaux, départementaux et communaux ; 
Vu la délibération du conseil général des Vosges en date du 9 décembre 2004 relative à la dissolution de l'Etablissement public du musée départemental des Vosges ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et les établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 6152-401 à R. 6152-420 ; 
Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C.  d'Autume
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 234-1 et L. 235-1 ; 
Vu le code rural ; 
Vu l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, notamment son article 7 ; 
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 avril 2008 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 17 avril 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ; 
Vu les avis émis par la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 le 17 novembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des institutions,
des affaires juridiques et financières,
S. Fourcade
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation : 
La sous-directrice des institutions,
des affaires juridiques et financières,
S. Fourcade
 Nota. ― Le texte des avenants cités à l'article 1er ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 2008 /12, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 952-23-1 ; 
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; 
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; 
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ; 
Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 modifié relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques ; 
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2008.
Valérie Pécresse
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité civile
80 000
3 460 000
Intervention des services opérationnels
161
80 000
3 460 000
   Totaux
80 000
3 460 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
80 000
3 460 000
Equipement des forces
146
80 000
3 460 000
   Totaux
80 000
3 460 000
    Dont titre 2.
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
La ministre du logement et de la ville, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 ; 
Vu l'article R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2008.
Christine Boutin
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
30 000 000
30 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
217
30 000 000
30 000 000
  Dont titre 2
30 000 000
30 000 000
 Totaux
30 000 000
30 000 000
  Dont titre 2
30 000 000
30 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Développement et régulation économiques
30 000 000
30 000 000
Développement des entreprises et des services
134
30 000 000
30 000 000
  Dont titre 2 
30 000 000
30 000 000
 Totaux
30 000 000
30 000 000
  Dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 modifié habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'administratrice civile,
H. Guillemet-Ehrburger
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 modifié habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  Vu l'arrêté du 27 mars 2008 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Tourcoing), de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes de Rouen,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des douanes  et droits indirects :
L'administratrice civile,
H. Guillemet-Ehrburger
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2001 modifié instituant des régies d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane et la brigade garde-côtes de Saint-Martin, de la direction régionale des douanes de Guadeloupe et la brigade de surveillance de Saint-Martin et de la direction régionale des douanes de Guyane ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 modifié habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'administratrice civile,
H. Guillemet-Ehrburger
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé, 
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
 et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'Autorité de régulation des mesures techniques, 
 Vu la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ;
 Vu le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Pour l'autorité :
Le président,
J. Musitelli
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 
 Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté, et notamment son article 3,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
P. Mille
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-2 ; 
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi du 22 mai 2006 et l'arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 21 novembre 2008 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; 
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 16 octobre 2008 ; 
Vu les lettres du premier président de la Cour de cassation du 5 avril 2006 et du 20 octobre 2008, 
La composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est la suivante : 
M. Daniel Labetoulle, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 
M. Jean-Claude Hassan, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 
Mme Claude Nocquet-Borel, désignée par le premier président de la Cour de cassation ; 
Mme Marielle Cohen-Branche, désignée par le premier président de la Cour de cassation ; 
M. Alain Ferri, désigné par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
M. Guillaume Jalenques de Labeau, désigné par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
M. Pierre Lasserre, désigné par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
M. Jean-Pierre Morin, désigné par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
M. Joseph Thouvenel, désigné par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
M. Jean-Jacques Surzur, désigné par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
M. Antoine Courteault, désigné par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
M. Jean-Claude Hanus, désigné par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ; 
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 et R. 333-10 ; 
Vu le décret n° 99-38 du 19 janvier 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (région Ile-de-France) ; 
Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 portant agrément de la charte constitutive du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ; 
Vu l'arrêté du 15 avril 1994 portant extension du territoire du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ; 
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse en date du 18 octobre 2006 ; 
Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 27 juin 2007, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Modification du décret 99-38.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ; 
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ; 
Vu l'accord régional (Picardie) du 24 avril 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2008 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrêtent :
 					 Fait à Paris, le 12 novembre 2008.
 					Le ministre du travail, des relations sociales,
 					de la famille et de la solidarité,
 					Pour le ministre et par délégation :
 					Le directeur général du travail,
 					J.-D. Combrexelle
 					Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 					Pour le ministre et par délégation :
 					Le directeur des affaires financières,
 					sociales et logistiques,
 					F. de La Gueronnière
 					 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le titre IV du livre V ; 
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III ; 
Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II ; 
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; 
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ; 
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ; 
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire du Bugey (1re tranche) à Saint-Vulbas (Ain) ; 
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; 
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire du Bugey ; 
Vu l'arrêté du 28 mars 1978 modifié relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire du Bugey ; 
Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ; 
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ; 
Vu la demande présentée le 29 septembre 2005 par Electricité de France, le dossier joint à cette demande et les compléments apportés par lettres des 11 mai et 31 octobre 2006 ; 
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 juin 2006 au 13 juillet 2006 ; 
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 22 février 2008 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 31 mars 2008, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
 (1) Ce plan peut être consulté :
 ― à l'Autorité de sûreté nucléaire, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 ou 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 03 ;
 ― à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse.

Abrogation du décret 96-777.
Le Conseil de la concurrence (section III B), 
 Vu la demande d'avis en date du 24 juillet 2008 présentée par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en application de l'article L. 462-1 du code de commerce, enregistrée sous le numéro 08/0082 A ;
 Vu la directive européenne 91/440 du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires ;
 Vu la directive européenne 2001/14 du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ;
 Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 créant l'établissement public réseau ferré de France ;
 Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 sur l'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 8 octobre 2008 ;
 Les représentants du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce ;
 Est d'avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations qui suivent, 
 Le Conseil de la concurrence est saisi pour avis d'un projet de décret relatif aux redevances payées par les utilisateurs du réseau ferré national à réseau ferré de France (RFF).
 Le projet de décret modifie deux textes existants : le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 sur les redevances d'utilisation du réseau ferré et, à titre subsidiaire, le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 portant sur les conditions d'utilisation de ce réseau.
 Le décret de 1997 avait fait l'objet avant son adoption d'un avis n° 97-A-09 du Conseil de la concurrence en date du 26 mars 1997.
 L'examen du projet de texte au regard des règles de concurrence sera précédé du rappel des principes économiques devant guider la tarification d'une infrastructure essentielle, tel un réseau ferré.
Le rapporteur général,
T. Dahan
Pour le vice-président empêché :
La vice-présidente,
A. Perrot
La Commission nationale du débat public, 
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ; 
Vu le code de l'environnement en son article R. 121-9 ; 
Vu la délibération en date du 25 septembre 2008 du conseil de communauté de l'agglomération dijonnaise ; 
Vu la lettre de saisine du président de l'agglomération dijonnaise en date du 26 septembre 2008, reçue le 30 septembre, relative au projet de création de deux lignes de tramway et le dossier joint ; 
Après en avoir délibéré ; 
Considérant que, si le dossier de présentation fait apparaître l'importance des enjeux sociaux et économiques pour l'agglomération de Dijon, il n'apparaît pas qu'il présente un caractère d'intérêt national au sens de la loi ; 
Considérant que le projet a fait l'objet d'une concertation préalable, conformément à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; 
Considérant que les impacts sur l'environnement seront décrits et détaillés dans le cadre d'une étude d'impact réalisée après la concertation préalable, 
Décide :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2008.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
Le Comité des entreprises d'assurance, 
 Délibérant le 11 septembre 2008,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société La Cérès tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société MMA IARD ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2008 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
La Commission nationale du débat public, 
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ; 
Vu le code de l'environnement en son article R. 121-7 ; 
Vu la lette de saisine du directeur général de GRT gaz en date du 7 octobre 2008, reçue le 10 octobre 2008, et le dossier joint ; 
Après en avoir délibéré ; 
Considérant que ce projet revêt un caractère d'intérêt national ; 
Considérant que, bien que le gazoduc soit enfoui, ses impacts environnementaux sont néanmoins significatifs ; 
Considérant que les servitudes liées au projet ont des impacts économiques, 
Décide :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2008.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
La Commission nationale du débat public, 
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-9 et L. 121-12 ; 
Vu le code de l'environnement en son article R. 121-9 ; 
Vu l'accord de coopération sur l'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne en date du 27 juin 2008 ; 
Vu la lettre de saisine du président du directoire de RTE gestionnaire du réseau de transport d'électricité en date du 9 octobre 2008, reçue le 10 octobre, et le dossier joint ; 
Après en avoir délibéré ; 
Considérant que l'accord de coopération sur l'interconnexion électrique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en date du 27 juin 2008 dispose que ces deux gouvernements conviennent d'organiser la mise en souterrain totale de la ligne en courant continu entre les postes de Baixas et de Santa Llogaia en utilisant, dans la mesure du possible, les couloirs d'autres infrastructures déjà existantes ; 
Considérant que le compte rendu du débat public sur le projet de liaison électrique entre la France et l'Espagne, qui s'est déroulé du 21 mars au 27 juin 2003, atteste que l'opportunité du projet a été largement débattue, mais qu'il ne comporte qu'une analyse succincte de la solution enterrée ; 
Mais 
Considérant que les caractéristiques du projet ont largement évolué d'un projet de ligne aérienne en courant alternatif à une ligne souterraine en courant continu ; 
Considérant que le projet a des impacts sur les milieux naturels et sur l'hydrologie ; 
Considérant que les circonstances de fait et de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles ; 
Considérant, toutefois, que le périmètre de recherche du tracé pour la ligne enterrée est semblable à l'aire d'étude soumise au débat public de 2003, 
Décide :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2008.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes