Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
 Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
 Vu le décret n° 2002-236 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions des services vétérinaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et modifiant le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret crée un statut fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires.
Distinction en 2 catégories de l'emploi de directeur départemental des services vétérinaires, permettant de prendre en considération, d'une part, l'importance des directions départementales des services vétérinaires (lesquelles sont classées respectivement en 3 groupes), et d'autre part de déterminer de manière exhaustive, les fonctionnaires pouvant être nominés, selon leur origine statutaire et leur parcours professionnel, à la 1ère ou à la 2eme catégorie de emploi de directeur départemental des services vétérinaires.
Ce décret prévoit que les fonctionnaires nommés dans la 1ère catégorie de l'emploi assurent la direction d'un service classé dans le groupe I ou le groupe II ; les fonctionnaires nommés dans la 2ème catégorie de l'emploi assurent la direction d'un service classé dans le groupe III.
Le dispositif exposé procède également à l'ouverture de l'emploi de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires à d'autres corps que celui des inspecteurs de la santé publique vétérinaire conformément aux dispositions du décret du 18-06-2001.
En ce qui concerne la 1ère catégorie de l'emploi de directeur départemental des services vétérinaires réservée aux fonctionnaires nommés dans les directions les plus importantes, ce décret prévoit un accès à une population élargie du niveau en chef ou équivalent. Au sein de cette 1ère catégorie qui comporte 6 échelons, seuls les titulaires d'un emploi dont la direction des services vétérinaires est classée dans le groupe I ont accès au dernier échelon (HEB). Pour les fonctionnaires nommés dans une direction des services vétérinaires classée dans le groupe II, l'accès est limité à la HEA. Enfin, il est à noter une possibilité d'accès à cette 1ère catégorie qui est offerte aux fonctionnaires parvenus au 3ème échelon de la 2ème catégorie de l'emploi de directeur et ayant accompli un minimum de 3 ans de services effectifs.
En ce qui concerne la 2ème catégorie de l'emploi de directeur départemental des services vétérinaires qui comporte également 6 échelons et dont les bornes indiciaires sont fixées entre l'indice brut 772 et l'indice brut 1015, le décret prévoit un accès également élargi à une population correspondant notamment aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire ayant atteint au moins le 7ème échelon de leur grade. Cet accès est réservé aux fonctionnaires affectés dans les directions départementales des services vétérinaires ou les directions des services vétérinaires classées dans le groupe II.
Enfin, ce décret fixe la nomination dans l'emploi de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires pour une durée de 5 ans qui sera éventuellement renouvelable sur le même emploi pour une durée de 3 ans ainsi que les conditions d'avancement et de reclassement, de manière équivalente à celles du statut d'emploi de DRAF-DDAF.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'art. 22 du décret 2009-1484.