Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 461-8 à R. 461-16 ;
 Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;
 Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Nicolas  Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des affaires étrangères
et européennes, 
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication, 
Frédéric Mitterrand
Sont abrogés : le décret 89-150 ; le décret 95-422 ; les articles 9 à 11 du décret 2002-677 ; l'article 3 du décret 2004-963 ; l'article 2 du décret 2007-284 ; l'arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'une commission chargée d'établir la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention « Mort pour la France » a été attribuée en vue de leur inscription sur le Mur du souvenir du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus ; l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif à la composition de la commission de reconnaissance de l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle ; l'arrêté du 16 mars 1995 portant création du comité des directeurs Transports du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ; l'arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la création d'une commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante ; l'arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d'entreprises ; l'arrêté du 4 juillet 1997 portant création au sein du ministère de la défense d'un Conseil supérieur des études de défense ; l'arrêté du 27 septembre 2000 instituant au sein du ministère chargé de la culture une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans d'autres États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; l'arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale ; l'arrêté du 27 février 2003 portant création d'un comité d'orientation stratégique de la modernisation au ministère de la culture et de la communication ; l'arrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité ; l'arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la composition de la Commission nationale de la naissance.