Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants, ensemble de la population.
Objet : élaboration d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, préalablement à la préparation de leur budget.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux budgets présentés par ces collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants à compter du 1er janvier 2016 et, pour les régions issues de regroupements au titre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, à compter du 1er janvier 2017.
Notice : en application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu'elle mène sur son territoire.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 61 et 77 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014. Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 61 et 77 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 mai 2015,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Pascale Boistard
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations « chambre de commerce et d'industrie », « chambre de métiers » et « chambre d'agriculture », notamment son article 2 ;
Vu l'avis du 21 mai 2015 de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France ;
Vu l'avis du 21 mai 2015 du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, direction générale du Trésor ;
Vu l'avis du 23 mai 2015 de CCI France international ;
Vu l'avis du 23 mai 2015 de CCI France ;
Vu l'avis du 9 juin 2015 du ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats,
Arrête :
Fait le 22 juin 2015.
Emmanuel Macron
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
Vu l'avenant n° 130 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 19 septembre 2014 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 14 octobre 2014 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 130 publié au Journal officiel du 23 mai 2015 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 20 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 2 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie en date du 22 juin 2015 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 25 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 modifié fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique, notamment son article 16 ;
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 25 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
Vu l'avenant n° 128 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 3 juin 2014 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 1er juillet 2014 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 128 publié au Journal officiel du 23 mai 2015 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 20 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des outre-mer,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 25 juin 2015.
George Pau-Langevin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensembles les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;
Vu l'avenant A 277 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 3 juin 2014 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 1er juillet 2014 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A 277 publié au Journal officiel du 23 mai 2015 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 20 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
Vu l'avenant n° 129 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 3 juin 2014 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 1er juillet 2014 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 129 publié au Journal officiel du 23 mai 2015 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 20 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :
Fait le 19 juin 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
B. Perdu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur,
A. Koutchouk
Publics concernés : les entreprises, réseaux et représentants de l'économie sociale et solidaire.
Objet : organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret précise la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la durée du mandat de ses membres. Il définit également les modalités de fonctionnement du conseil et de son bureau.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 3, 4, 15 et 17 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Publics concernés : locataires et bailleurs, organisations de bailleurs et de locataires membres des commissions départementales de conciliation, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : modification de l'organisation et du fonctionnement des commissions départementales de conciliation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les commissions départementales de conciliation (CDC), composées à parité de représentants des bailleurs et des locataires, interviennent en vue d'aider ces derniers à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Le présent décret modifie leurs règles d'organisation et de fonctionnement, pour tenir compte des évolutions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il ouvre en particulier au préfet la possibilité de désigner en qualité de membres de la CDC des représentants d'organisations de bailleurs ou de locataires représentatives au niveau national ou régional, et non plus seulement départemental. Il modifie également les règles de désignation du président et du vice-président de la CDC, permet la saisine de la commission par voie électronique et précise les modalités d'instruction des dossiers, de convocation des parties et de traitement des litiges, notamment en cas d'absence des parties.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17-2 et 20 ;
Vu le décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 fixant la liste des communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Publics concernés : professionnels du secteur forestier ; administrations. 
Objet : déclassement des dispositions de l'article R. 182-29 du code rural et de la pêche maritime afin de permettre sa modification par décret simple ; désignation de l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre les décisions relatives aux groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF). 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret déclasse les dispositions de l'article R. 182-29 du code rural et de la pêche maritime relatives à la composition de la commission départementale consultée, à Mayotte, lorsque l'Agence de services et de paiement exerce les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, car la loi renvoie à un décret simple. Il précise, par ailleurs, l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. 
Références : le décret est pris en application de l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 332-7 du code forestier. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code forestier qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code forestier, notamment l'article L. 332-7 ; 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 182-25 et R. 182-29 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : travailleurs indépendants des professions agricoles, employeurs et travailleurs agricoles.
Objet : prévention des risques professionnels résultant des interventions simultanées ou successives, sur un même lieu de travail, des employeurs de main-d'œuvre agricole et des travailleurs indépendants exerçant certaines activités agricoles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Notice : le décret précise les modalités de coopération en matière de santé et de sécurité au travail que les employeurs de main-d'œuvre et les travailleurs indépendants des professions agricoles, à l'exclusion de celles réalisant des travaux forestiers, doivent mettre en place lorsqu'ils interviennent de manière simultanée ou successive sur un même lieu de travail.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-10 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : les sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Objet : préciser les conditions qui autorisent les entreprises de l'économie sociale et solidaire à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, le présent décret précise les conditions qui autorisent les entreprises de l'économie sociale et solidaire, selon la forme de société choisie, à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité. Ce principe de gestion est réalisable par plusieurs voies :
- l'annulation d'actions dans la limite de 10 % du capital de la société par période de 24 mois ainsi qu'à la suite du rachat par la société de ses propres actions et du non-respect des finalités déterminées pour leur emploi (attribution aux salariés, paiement ou échange d'actifs, attribution aux actionnaires) ;
- l'annulation d'actions après le rachat par la société pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, dans la limite de 0,25 % du capital social par exercice ;
- l'annulation d'actions ou de parts sociales afin de permettre le départ des associés en conflit ;
- dans les sociétés à capital variable, la réduction des apports des associés sous réserve que le capital social ne descende pas en dessous d'une somme minimale ;
- la réduction du capital limitée à une somme inférieure à 50 % des bénéfices réalisés au cours des cinq exercices précédents et sous réserve, notamment, d'autorisation des instances décisionnaires et de publicité.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 1er,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Publics concernés : micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques.
Objet : conditions d'exemption des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime pour les micro-distributeurs mentionnés à l'article L. 254-7-1 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques qui satisfont au régime des micro-entreprises sont dispensés des obligations de certification et de contrat avec un organisme tiers pour les activités de distribution de produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel, d'une part, pour la distribution de préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances de base ou de produits à faible risque, d'autre part.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 254-7-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 50-0 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 254-7-1, R. 254-1, R. 254-16 et R. 254-18 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : établissement public d'aménagement de Guyane ; organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ; chambre d'agriculture ; associations de protection de l'environnement ; fédération des chasseurs.
Objet : composition de la commission consultée par l'établissement public d'aménagement de Guyane lorsqu'il exerce les missions en matière d'aménagement foncier rural confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise la composition de la commission consultée sur les opérations réalisées par l'établissement public d'aménagement de Guyane lorsqu'il remplit dans ce département les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). 
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du b du 6° du I de l'article 87 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 181-24 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 mai 2015,
Décrète :
Fait le 27 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 16 avril 2015,
Arrête :
Fait le 19 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune
La sous-directrice des politiques de jeunesse,
C. Lapoix
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 16 avril 2015,
Arrête :
Fait le 19 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune
La sous-directrice des politiques de jeunesse,
C. Lapoix
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2013-897 du 7 octobre 2013 portant publication de l'accord relatif à un programme de mise en œuvre de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour la période 2013-2015, signé à Pékin le 25 avril 2013,
Décrète :
Fait le 26 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 15 mai 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent Accord entre en vigueur le 15 mai 2015. Il est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 et peut être prorogé pour une durée identique par accord entre les Parties transmis par voie diplomatique. Les discussions sur l’éventuel renouvellement du présent Accord sont engagées entre les deux Parties six mois avant son expiration.
Publics concernés : Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Objet : modification des statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) sont modifiés pour tenir compte de la création du groupe public ferroviaire issu de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Ces modifications sont destinées à permettre la représentation du Syndicat au sein des instances de gouvernance du groupe public ferroviaire. Elles permettent également d'actualiser certaines de ses règles de fonctionnement, relatives à la gestion de son domaine, aux modalités de publication de ses actes, au calendrier du débat d'orientation budgétaire et aux règles de quorum et de délibération au sein de son conseil.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-13, L. 2102-7, L. 2111-15 et R. 1241-1 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil de Paris en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique du Syndicat des transports d'Ile-de-France en date du 22 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2010-857 du 23 juillet 2010 portant publication de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles), signée à Rabat le 25 juillet 2003, ensemble un échange de notes, signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005,
Décrète :
Fait le 26 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 11 mars 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent Accord entre en vigueur le 11 mars 2015. Il est conclu pour une durée de deux ans et peut être prolongé, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes, chacune d’un an.
Publics concernés : les services préfectoraux en charge de l'immatriculation des véhicules.
Objet : prise en compte de l'évolution concernant les plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossés ; introduction de nouveaux carburants ; corrections mineures et mise à jour de certaines dénominations.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté prend en compte, d'une part, l'arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules qui uniformise les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossé et, d'autre part, le règlement (UE) n° 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 modifiant, pour les adapter au progrès technique en ce qui concerne les limites d'émissions, la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission, ainsi que le règlement (UE) n° 136/2014 de la Commission du 11 février 2014 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI). Il procède également à des corrections mineures et met à jour certaines dénominations.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2015,
Arrête :
Fait le 25 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contrôles techniques des immatriculations des véhicules,
A. E'Courtney
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2011-1 du 3 janvier 2011 autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation ;
Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations unies signée le 26 juin 1945 à San Francisco ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 26 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 17 août 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-1 du 3 janvier 2011.
Entrée en vigueur : 17 août 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
Vu le récépissé de déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2013 et portant le numéro 1687712 v0 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 11 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 2 avril 2015,
Arrête :
Fait le 24 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
F. Guin
Publics concernés : chefs d'établissement, personnels des établissements publics locaux d'enseignement, établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, services de l'Etat, collectivités territoriales de rattachement des établissements publics locaux d'enseignement.
Objet : modalités de transmission du budget initial et des budgets modificatifs des établissements publics locaux d'enseignement.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret supprime l'obligation de transmission systématique des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement au représentant de l'Etat, cette transmission ne subsistant que dans le cadre de l'application de la procédure dite du règlement conjoint prévue au e de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, et ses articles R. 421-59 et R. 421-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 811-52 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2015-84 du 4 mars 2015 portant désignation de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 juin 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 69 du 3 juillet 2014, relatif au travail à temps partiel, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics (n° 1645) du 13 décembre 1990 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 31 du 10 décembre 2013 (BO 2014/9) qui modifie le régime de prévoyance des employés, technicien et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 septembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 23 septembre 2014 ;
Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
Arrêtent :
Fait le 6 janvier 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 6 janvier 2015 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 19 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du personnel,
T. Morterol
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 812-55 ;
Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 20 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires en date du 16 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 8 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2015.
J. Blondel
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 20 janvier 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq