Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national du 20 décembre 1994 relatif à l'adhésion de la branche     Transports fluviaux (navigation intérieure) à l'O.P.C.A. Transports, conclu     dans le secteur de la navigation intérieure ;
      Vu l'avenant du 31 janvier 1995 à l'accord du 20 décembre 1994 relatif à     l'adhésion de la branche Transports fluviaux (navigation intérieure) à     l'O.P.C.A. Transports ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 13 octobre 1994 et du 18 juillet 1995 portant extension de     la convention collective nationale du travail des industries de la     maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets de cuir du 18     mai 1994 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 2 du 31 octobre 1995 (Formation professionnelle) à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-212 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 91-376 du 18 avril 1991 et no     93-571 du 27 juillet 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Objectif REC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-236 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 91-375 du 18 avril 1991, no     94-108 du 8 février 1994 et no 94-165 du 1er mars 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, conformément aux articles     28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 29 septembre 1994 et du 19 juin 1995 portant extension de     la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre     1993 et d'avenants la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 29 juin 1995 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant du 29 juin 1995 (Formation professionnelle) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel des 22 juillet et 10 août 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-217 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Only You, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-206 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 91-865 du 6 novembre 1991, no     93-123 du 16 mars 1993, no 95-206 du 9 mai 1995 et no 95-543 du 26 septembre     1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio 8, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 portant création de     l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, Pétrole,
     Industrie pharmaceutique ;
      Vu l'avenant Formation professionnelle du 13 mars 1995 à l'accord précité ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale     des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du     13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord national du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la     formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      Vu l'avenant no 1 du 8 novembre 1995 à l'accord du 22 mai 1995 sur les     objectifs et les moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 juillet 1995 et 16 janvier     1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. CHAVAROT ANDRE,INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT,AFFECTE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EST PLACE EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 31-08-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des     vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
REMPLACEMENT DU 3EMEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 04-10-1979:
TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE MAXIMUM.LE DEPASSEMENT DE CE TITRE ALCOOMETRIQUE FAIT PERDRE LE DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE A LA CUVE CONSIDEREE.TOUTEFOIS,POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE "VDQS" RELEVANT DES COMITES REGIONAUX VAL DE LOIRE,PROVENCE-CORSE,VALLEE DU RHONE,LANGUEDOC-ROUSSILLON,BOURGOGNE POUR LES SEULS VINS BLANCS VINIFIES EN PIECES,ET SUD-OUEST,CE SEUIL S'APPLIQUE A LA MOYENNE DES VINS ENRICHIS D'UNE APPELLATION DONNEE,POUR LA COULEUR CONSIDEREE.
UN ARRETE DE CAMPAGNE,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 15-04-1991 SUSVISE,FIXE CES VALEURS:
LORSQUE TOUT OU PARTIE DE CES NORMES NE FIGURENT PAS DANS L'ARRETE DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VDQS",
LORSQUE POUR UNE RECOLTE DONNEE,ELLS SONT DIFFERENTES DES VALEURS FIXEES DANS L'ARRETE DEFINISSANT CHAQUE APPELLATION D'ORIGINE "VDQS".
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR REPRESENTER:
LA REGION RHONE-ALPES: TITULAIRE: M. BARNIER JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. GUERIN PIERRE; SUPPLEANT: M. GERY ANDRE,EN REMPLACEMENT DE MME. GROSSETETE FRANCOISE;
LA REGION BOURGOGNE: TITULAIRE: M. RAYMOND (MICHEL),EN REMPLACEMENT DE M. COTTIN ROLAND; SUPPLEANT: M. LETE JEAN-JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND (MICHEL).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
    Vu le décret no 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Paris en date du 23 septembre 1998 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
M. GILLES LEBLANC EST NOMME DIRECTEUR,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CHENEVEZ.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
M. LE GENERAL DE DIVISION COURSIER (PIERRE,JULES) EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE LILLE ET COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LILLE,A COMPTER DU 29-03-1996.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE SALEUN (JACQUES,RENAUD) EST NOMME COMMANDANT LES OPERATIONS SPECIALES,A COMPTER DU 01-04-1996.
M. L'INGENIEUR GENERAL HORS CLASSE DE L'ARMEMENT RAME (JEAN-BENOIT,LAURENT) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEMENT,A COMPTER DU 14-05-1996.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT GONIN (FRANCOIS,LOUIS) EST NOMME INSPECTEUR DE L'ARMEMENT POUR L'AERONAUTIQUE ET L'ESPACE,A COMPTER DU 04-05-1996.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT GUELY (JACQUES,FRANCOIS,YVES) EST NOMME INSPECTEUR DE L'ARMEMENT POUR L'ARMEMENT TERRESTRE,A COMPTER DU 11-03-1996.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT GLEIZES (YVES,LUC,MARIE),CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES,EST NOMME EN OUTRE,A COMPTER DU 01-04-1996,CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT REYDELLET (DANIEL,AUGUSTE,RENE) EST NOMME DELEGUE,DIRECTEUR DES PROGRAMMES D'ARMEMENT,A COMPTER DU 14-05-1996.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT DESECURES (MARC,BERNARD) EST NOMME DELEGUE ADJOINT AU DELEGUE,DIRECTEUR DES RELATIONS INTERNATIONALES,A COMPTER DU 01-04-1996.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT FLORI (FRANCOIS,MARIE) EST CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERNATIONALE A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES,A COMPTER DU 01-04-1996.
M. L'INGENIEUR DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT PLANE (DENIS,MARIE,BERTRAND) EST NOMME CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES NAVALS,A COMPTER DU 14-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 24 février 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 juillet 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. ESCLATINE PHILIPPE,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
BRGM SA;
SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS EN GEOLOGIE APPLIQUEE (SERGAP).
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration ;
      Vu le décret no 85-368 du 27 mars 1985 relatif aux instituts de préparation     à l'administration générale, notamment son article 4 ;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1995 relatif à la composition des conseils     d'administration des instituts de préparation à l'administration générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE:
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES OU SON REPRESENTANT EST NOMME MEMBRE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES INSTITUTS DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DES UNIVERSITES DE BRETAGNE OCCIDENTALE,DE LIMOGES,DE NANTES,RENNES-I ET DE POITIERS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 85368 DU 27-03-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;
      Vu la cessation du mandat de député de M. Hubert Falco, député de la 6e     circonscription du département du Var, dont le président de l'Assemblée     nationale a pris acte le 19 décembre 1995 ;
      Vu la vacance du siège de député de la 6e circonscription du département du     Var dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 19 décembre     1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
CONVOCATION POUR LE DIMANCHE 10-03-1996 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 12-02-1996 ET JUSQU'AU DIMANCHE 18-02-1996 A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 19-02-1996 A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 29-02-1996,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 17-03-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 162-16-1 à R.     162-16-9 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale ;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE (CHAPITRES DE LA NOMENCLATURE),EST AJOUTE UN CHAP. XIII: DIAGNOSTIC PRENATAL.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CE DU 28-03-1983.
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE S-10-20-A,EDITION JUIN 1995,INTITULEE EXIGENCES SUR L'ECOULEMENT DU TRAFIC TELEPHONIQUE DES SYSTEMES PRIVES DE COMMUTATION,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELES QUI LUI SONT APPLICABLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-07-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-230 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 91-377 du 18 avril 1991 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Nostalgie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 133-2 et L.
     133-3 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
L'ART. L133-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REND APPLICABLE A TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'ART. L243-3 (ISSU DE L'ART. 30 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994) RELATIVES A L'ADMISSION EN NON- VALEUR DES COTISATIONS SOCIALES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LE PRESENT DECRET,QUI ABROGE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES MISES EN PLACE PAR LE DECRET 71976 DU 03-12-1971,A POUR OBJET D'HARMONISER AVEC CELLES APPLICABLES DANS LES AUTRES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LES NOUVELLES DISPOSITIONS PREVUES.
L'ART. 1 FIXE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE PEUT ETRE PRONONCEE L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTISATIONS QUI NE SONT PAS FRAPPEES DE PRESCRIPTION.
L'ART. 2 (AL. 1) LIMITE A UN AN (AU LIEU DE 3 ANS PRECEDEMMENT) LA DUREE AU-DELA DE LAQUELLE PEUT ETRE PRONONCEE L'ADMISSION EN NON-VALEUR ET ENONCE LES MODITS D'ADMISSIBILITE.
L'ART. 2 (AL. 2) PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST PRISE EN COMPTE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE INSTAUREEPAR LA LOI 8598 DU 25-01-1985; LA PRESENTATION D'UNE ATTESTATION DU LIQUIDATEUR EST ADMISE DES LORS QUE LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N'EST PAS PRONONCE DANS UN DELAI DE 2 ANS APRES LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES,CE DELAI ETANT IDENTIQUE A CELUI RETENU EN MATIERE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES AUTRES QUE LES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES.
L'ART. 3 AUTORISE,SANS QUE SOIENT REQUIS LES MOTIFS ENONCES A L'ART. 2,L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES NON PRESCRITES DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A UN MONTANT FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL LORSQUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DEPASSENT LE MONTANT DE LA CREANCE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
MELLE. BEATRICE MARRE,PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT,EST NOMMEE PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 portant extension de la convention     collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994     et d'annexes la complétant ;
      Vu l'avenant no 37 du 23 juin 1995 (Salaires) (deux barèmes annexés) à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de taux effectifs garantis annuels, ainsi que la fixation de leur montant et     des conditions de leur attribution, peuvent être librement déterminés par     voie conventionnelle ;
      Considérant que sur ce point, et sous l'exclusion ci-après formulée, les     dispositions de l'avenant susvisé ne contreviennent à aucune disposition     légale ;
      Considérant d'autre part que l'avenant susvisé peut être étendu sous les     réserves ci-dessous formulées au regard des dispositions légales relatives à     l'obligation annuelle de négocier dans les entreprises sur les salaires     effectifs et au rôle consultatif du comité d'entreprise ;
      Considérant enfin que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble     des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE L'ART. 2 (2,C) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE M. TOUZEAU¿MENONI PHILIPPE,ASSOCIATIONS ETUDIANTES:
TITULAIRE: M. AUCLAIR XAVIER,ASSOCIATIONS ETUDIANTES;
1ER SUPPLEANT: M. CRNJANSKI RICHARD,ASSOCIATIONS ETUDIANTES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'article 89 de la Constitution,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE    
LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE INSTITUANT LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE,VOTE EN TERMES IDENTIQUES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 25-01-1996 ET PAR LE SENAT LE 07-02-1996,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST SOUMIS AU PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES LE 19-02-1996.
L'ORDRE DU JOUR DU CONGRES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONELLE INSTITUANT LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
ANNEXE: PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE INSTITUANT LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 1: AVANT L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION,IL EST INSERE UN AL. AINSI REDIGE: LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LES CONDITIONS GENERALES ET SON EQUILIBRE FINANCIER ET,COMPTE TENU DE LEUR PREVISIONS DE RECETTES,FIXENT SES OBJECTIFS DE DEPENSES,DANS LES CONDITONS ET SOUS LES RESERVES PREVUES PAR UNE LOI ORGANIQUE.
ART. 2: LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 39 DE LA CONSTITUTION EST AINSI REDIGEE: LES PROJETS DE LOI DE FINANCES ET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMIS EN PREMIER LIEU A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
ART. 3: IL EST INSERE,APRES L'ART. 47 DE LA CONSTITUTION,UN ART. 47-1 AINSI REDIGE: ART. 47-1: LE PARLEMENT VOTE LES PROJETS DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE LOI ORGANIQUE.
SI L'ASSEMBLEE NATIONALE NE S'EST PAS PRONONCEE EN 1ERE LECTURE DANS LE DELAI DE 20 JOURS APRES LE DEPOT D'UN PROJET,LE GOUVERNEMENT SAISIT LE SENAT QUI DOIT STATUER DANS UN DELAI DE 15 JOURS.IL EST ENSUITE PROCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 45.
SI LE PARLEMENT NE S'EST PAS PRONONCE DANS UN DELAI DE 50 JOURS,LES DISPOSITIONS DU PROJET PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE PAR ORDONNANCE.
LES DELAIS PREVUS AU PRESENT ART. SONT SUSPENDUS LORSQUE LE PARLEMENT N'EST PAS EN SESSION ET,POUR CHAQUE ASSEMBLEE,AU COUR DES SEMAINES OU ELLE A DECIDE DE NE PAS TENIR SEANCE,CONFORMEMENT AU 2EME AL. DE L'ART. 28.
LA COUR DES COMPTES ASSISTE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT DANS LE CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 89 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 février 1995, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978     mise à jour le 30 juin 1987, et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant Salaires du 15 juin 1995 (un barème annexé) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de taux effectifs garantis annuels et d'une     rémunération minimale hiérarchique, ainsi que la fixation de leur montant et     des conditions de leur attribution, peut être librement déterminé par voie     d'accord collectif ;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le décret no 93-290 du 5 mars 1993 instituant un Conseil national pour     l'intégration des populations immigrées ;
      Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à     l'intégration,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre délégué à la ville
    et à l'intégration,
    Eric Raoult
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE: COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL PRECITE: LES MOTS "SECRETAIRE GENERAL A L'INTEGRATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DELEGUE A L'INTEGRATION".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle     du 4 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord (Salaires) du 25 avril 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de garanties de rémunération effective et de     rémunérations minimales hiérarchiques, ainsi que la fixation de leur montant     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accord collectif ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 janvier 1995, portant extension de la convention collective nationale     du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle     ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15     janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
      Vu l'accord du 15 novembre 1995 (Formation professionnelle), conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions     d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35     quater dans sa rédaction issue de la loi no 94-1136 du 27 décembre 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
SONT DESIGNEES COMME GARES FERROVIAIRES OUVERTES AU TRAFIC INTERNATIONAL AU SENS DE L'ART. 35-QUATER DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 AU TITRE DESQUELLES PEUVENT ETRE CREEES DES ZONES D'ATTENTE LES GARES SUIVANTES:
LILLE-EUROPE,LILLE-FLANDRES,AULNOYE,STRASBOURG,THIONVILLE,FORBACH,METZ,SARREGUEMINES,PONTARLIER,MORTEAU,MODANE,CERBERE,NICE,HENDAYE,CALAIS-FRETHUN,PARIS-GARE DU NORD,PARIS-GARE DE L'EST,PARS-GARE DE LYON.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-05-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;      Vu l'arrêté du 21 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 avril 1995, portant extension d'accords régionaux (Lorraine)     conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
      Vu l'avenant no 38 régional (Lorraine) du 12 septembre 1995 conclu dans le     cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à     la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-201 du 22 février 1991, modifiée par les décisions no     91-792 du 20 septembre 1991 et no 93-541 du 15 juin 1993, et la décision no     93-635 du 5 octobre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio L'Epine, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DEMANDE DE COMPLEMENT DE RETRAITE",MODELE S5114A ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-4018.
L'ARRETE DU 31-01-1975 (NON PUBLIE) EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE: DEMANDE A L'INITIATIVE DE LA CAISSE DE RETRAITE,ET CERFA N0 60-3452: DEMANDE DIRECTE DU RETRAITE EST ABROGE.