Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code rural, et notamment son livre VIII ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 50-583 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service de certains personnels enseignant l'éducation physique et sportive ;
    Vu le décret no 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, modifié par les décrets no 86-141 du 27 janvier 1986 et no 95-359 du 30 mars 1995 ;
    Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par les décrets no 94-567 du 4 juillet 1994, no 97-922 du 7 octobre 1997 et no 99-119 du 18 février 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 8 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I (ART. 1 A 11) DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996,UN ARBITRAGE INTERMINISTERIEL DU 09-02-1998 A DECIDE LA CREATION D'UNE SECTION "EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE" (EPS) DANS LE CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
LES AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DE LA LOI PRECITEE ONT VOCATION A ACCEDER A CETTE SECTION PAR VOIE DE CONCOURS QUI LEUR SONT RESERVES.
L'ARBITRAGE DU 19-02-1998 A ETE TRADUIT REGLEMENTAIREMENT PAR UN ARRETE DU 31-07-1998,ET LES 1ERES TITULARISATIONS DANS LA SECTION EPS AURONT LIEU A LA RENTREE 1999.
L'OBJET DU PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES OBLIGATIONS DE SERVICE DE CES PERSONNELS EU EGARD AU CARACTERE PARTICULIER DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE.DANS CE CADRE,ET CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE PARITE POSE A L'ART. L811-4 DU CODE RURAL,IL CONVIENT DE FIXER LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE PAR REFERENCE A CELLES PREVUES POUR LES PERSONNELS HOMOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE.
A CET EFFET,CE DECRET PREVOIT QUE LES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DANS LA SECTION EPS SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE SERVICE FIXEES POUR LES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE L'EDUCATION NATIONALE PAR LE DECRET 50583 DU 25-05-1950 MODIFIE,SOIT 20 HEURES DE MAXIMA DE SERVICE HEBDOMADAIRE.
AJOUTE UN AL. A L'ART. 14 DU DECRET 71618 DU 16-07-1971 FIXANT LES OBLIGATIONS DE SERVICE HEBDOMADAIRE DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES AGRICOLES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES DE MEME NIVEAU AINSI QUE DES PERSONNELS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.