Publics concernés : organismes de formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM), instructeurs et examinateurs d'instructeurs de pilote d'ULM.
    
Objet : l'arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'agrément des organismes de formation d'instructeurs de pilote d'ULM, ainsi que le contenu et le parcours de leur formation.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018
      . Des dispositions transitoires sont prévues à son article 10 afin de permettre sa mise en œuvre progressive.
    
Notice : le présent arrêté définit les modalités en vue de l'obtention et du maintien de l'agrément des organismes de formation des instructeurs de pilote d'ULM, ainsi que les actions de surveillance menées par le ministre chargé de l'aviation civile sur les activités des organismes. L'arrêté définit également les objectifs pédagogiques de la formation des instructeurs de pilote d'ULM, ainsi que le parcours de leur formation initiale et récurrente.
    
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs de pilote d'U.L.M, paru au Journal officiel de la République française du 18 novembre 1994, et ce à compter du 1er janvier 2021 afin de tenir compte de la période transitoire entre l'ancien dispositif réglementaire et le nouveau.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment le livre V et l'article D. 510-1 ;
Vu le code des transports, notamment le livre V et l'article L. 6511-5 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs de pilote d'ULM ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les programmes et le régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé (ULM),
Arrête :
Fait le 24 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani