Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 31 juillet 1992, les attachés d'administration centrale de     2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le     grade d'attaché d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année     1992:
      Mme Bartolo (Danielle).
      Mlle Bouruet-Aubertot (Sylvie).
      M. Jurquet (Gérard).
      M. Coatmellec (Jean-Yves).
      Mme Mary (France).
      M. Garcia (Jean-Hugues).
      Mme Vulliez (Claude).
      Mlle Labrikow (Danièle).
      M. Lebrun (André).
      M. Tavenard (Guy).
      M. Vilerbu (Ange).
      M. Pedron (Yvonnick).
      M. Ayala (Robert).
      Mme Delaitre (Nicolle).
      M. Dupont (Pierre).
      Mme de Lavalette (Marie-Thérèse).
      Mme Pepin (Janine).
      M. Santolini (Joseph-Antoine).
      M. Neve (Olivier).
      M. Souvignon (Alain).
      M. Malleville (Edgar).
      Mme Calais (Christiane).
      Mlle Ducollet (Odile).
      Mlle Lesseur (Claudine).
      M. Cachot (Eric).
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Cristal FM (74).
      Fréquence: 90,6 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la mer,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
CHARLES JOSSELIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES AU CABINET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER PAR M. CHRISTIAN LE LAMER,CONSEILLER TECHNIQUE.
EST NOMME AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MER,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. DENYS PIERRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-06-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 134-1, L.
     134-2, D. 134-1, D. 134-3 à D. 134-7, D. 134-9 et D. 134-32 à D. 134-36;
      Vu le code rural,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur,
    M. TOUVEREY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DES ART. L134-1 ET L134-2; D134-1,D134-3 A D134-7,D134-9 ET D134-22 A D134-136.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.372;
      Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de     personnes habilitées à effectuer certains actes d'électro-radiologie     médicale;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1985 relatif aux épreuves de vérification des     connaissances prévues à l'article 3 du décret no 84-710 du 17 juillet 1984     modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains     actes d'électroradiologie médicale,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
MODIFICATION DES ART. 2,4 ET 7 (ANNEXE II) DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: LES MOTS "LE 31-12-1987" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE 30-04-1993".
ART. 4: LES MOTS "LE 30-06-1988" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE 30-09-1993".
ANNEXE II: ATTESTATION.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 69-1033 du 14 novembre 1969 modifié fixant le régime indemnitaire du personnel du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels d’enseignement supérieur :
Le chef de service,
S. HÉRITIER
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 691033 DU 14-11-1969.
DIRECTEUR D'UN CENTRE REGIONAL: 29146FRS; DIRECTEUR D'UN CENTRE LOCAL: 14584FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 1992, compte tenu     des résultats de l'examen de fin de stage et du rapport de fin de stage,
     l'inspecteur-élève Godec (Alain), service central des approvisionnements,
     Versailles, est titularisé dans le grade d'inspecteur des services des     transmissions à compter du 1er septembre 1991.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie du Morbihan à Lorient en date du 22 juin 1990 ;
Vu l’avis du ministère de l’équipement, du logement et des transports (direction générale de l’aviation civile) en date du 17 octobre 1991,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation ;
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre du budget,
Vu l’article 235 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 91-633 du 4 juillet 1991 pris pour l’application de l’article 235 du code général des impôts ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 1992 relatif au classement de services d’informations ou interactifs à caractère pornographique,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
MARTIN MALVY
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux droits     des femmes et à la consommation,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment son article 28;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les     services;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur     les prix;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     VERONIQUE NEIERTZ
LE PRIX DES PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES DOIT FAIRE L'OBJET D'UN AFFICHAGE DANS LES LIEUX OU ELLES SONT PROPOSEES AU CONSOMMATEUR.
L'AFFICHAGE DOIT COMPORTER LES INDICATIONS SUIVANTES:
LE PRIX TTC DES 10 PRESTATIONS LES PLUS COURAMMENT PRATIQUEES PAR LE PROFESSIONNEL,
LE CARACTERE PAYANT OU GRATUIT DU DEVIS ET,DANS LE PREMIER CAS,LE COUT D'ETABLISSEMENT DU DEVIS,
LE CAS ECHEANT,LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE TOUTE AUTRE CONDITION DE REMUNERATION.
LORSQUE LA PRESTATION N'EST PAS OFFERTE DANS LES LOCAUX DU PROFESSIONNEL,UN DOCUMENT COMPRENANT LES MEMES INDICATIONS DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRESENTE AU CONSOMMATEUR,PREALABLEMENT A TOUTE INTERVENTION.
EN OUTRE,UNE DOCUMENTATION PRESENTANT LA LISTE COMPLETE DES PRESTATIONS PROPOSEES AVEC L'INDICATION DE LEUR PRIX DEVRA ETRE CONSTAMMENT PRESENTEE A LA VUE DE LA CLIENTELE ET TENUE A SA LIBRE DISPOSITION.
PREALABLEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX,LE PROFESSIONNEL REMET UN DEVIS AU CONSOMMATEUR,DONT LE DOUBLE EST CONSERVE DANS LES CONDITIONS DE L'ARRETE DU 03-10-1983.
LORSQUE LE PROFESSIONNEL EXECUTE,POUR LE COMPTE DU CONSOMMATEUR,DES PRESTATIONS EXIGEES PAR UNE ADMINISTRATION OU UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE,CES PRESTATIONS OBLIGATOIRES SONT DISTINGUEES DE MANIERE TRES APPARENTE,SUR LE DEVIS ET SUR LA NOTE,DES AUTRES PRESTATIONS EVENTUELLEMENT DEMANDEES PAR LE CLIENT.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987, modifié par le décret n° 92-153 du 19 février 1992, portant règlement général des brevets d’études professionnelles délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret n° 92-154 du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 1986, complété par l’arrêté du 11 janvier 1988, portant création du brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat et fixant les conditions de délivrance de ce brevet d’études professionnelles ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux brevets d’études professionnelles par la voie scolaire ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d’aptitude professionnelle par la voie scolaire ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l’organisation et aux horaires applicables en seconde professionnelle et terminale de brevets d’études professionnelles,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1997
MODIFICATION DE L'ANNEXE ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 04-12-1986 (COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNOLOGIQUES ET HORAIRES D'ENSEIGNEMENT),DE L'ART. 2 (AL. 3 ABROGE),DE L'ANNEXE I (LISTE DES DOMAINES),DE L'ART. 3 (CONDITIONS DE DELIVRANCE) ET AJOUT D'UN ART. 3-BIS APRES L'ART. 3,DES ART. 5 (CANDIDATS DISPENSES DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE),8 (AL. 2 ABROGE),9 DE L'ARRETE DU 11-01-1988 ET AJOUT APRES L'ART. 9 D'UN ART. 9-BIS A L'ARRETE DU 11-01-1989 (MODALITES D'ACQUISITION DE LA TOTALITE DES UNITES CAPITALISABLES).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     17 décembre 1992, sont approuvées les modifications (1) apportées par     l'assemblée générale ordinaire du 17 juin 1992 au règlement de prévoyance de     la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (C.C.P.M.A.), 25, rue de     la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.
  (1) Ces modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture     et du développement rural (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E.43), 78, rue de Varenne, 75007     Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre     1992, M. Schaefer (Dominique) est nommé représentant du ministre chargé de     l'équipement à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, en     remplacement de M. Delaunay (Christian).
M. SCHAEFER DOMINIQUE EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT (EQUIPEMENT) A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL,EN REMPLACEMENT DE M. DELAUNAY CHRISTIAN.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 355-23 ;
Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, et notamment son article 13,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES SONT TENUS DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES PERMETTANT D'ACCUEILLIR ET DE RENSEIGNER,AVEC UN PERSONNEL FORME ET COMPETENT,LES PERSONNES AYANT RECU UNE TRANSFUSION DE SANG OU DES PRODUITS DERIVES DU SANG ENTRE LE 01-01-1980 ET LE 31-12-1985 AINSI QUE LES PERSONNES AYANT SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PENDANT LA MEME PERIODE ET QUI IGNORENT SI ELLES ONT ETE TRANSFUSEES.
CHAQUE ETABLISSEMENT DE SANTE SOLLICITE DE LA PRESSE LOCALE UNE INSERTION RENOUVELEE TOUS LES MOIS PENDANT 6 MOIS A COMPTER DU 17-03-1993.CETTE INSERTION COMPORTE L'ADRESSE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU DISPOSITIF D'ACCUEIL ET D'INFORMATION MENTIONNE A L'ARTICLE PRECEDENT AINSI QUE SES HEURES D'OUVERTURE.
L'INFORMATION SUR LES RISQUES DE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'IMMUNO-DEFICIENCE HUMAINE QUI DOIT ETRE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST UNE INFORMATION CONSEIL PERSONNALISEE.ELLE PEUT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA REMISE D'UNE DOCUMENTATION.
AU COURS DE CETTE INFORMATION CONSEIL PERSONNALISEE,IL EST PROPOSE UN TEST DE DEPISTAGE DE L'INFECTION PAR LE VIRUS DE L'IMMUNO- DEFICIENCE HUMAINE.
UN ETABLISSEMENT DE SANTE PEUT,PAR CONVENTION ECRITE,MANDATER UN AUTRE ETABLISSEMENT POUR ACCOMPLIR LES OBLIGATIONS RELEVANT DU PRESENT DECRET.LORSQU'IL RECOURT A CETTE POSSIBILITE,CET ETABLISSEMENT DE SANTE DOIT DEMANDER UNE INSERTION DANS LA PRESSE LOCALE PRECISANT CE MANDAT ET DONNANT LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.CETTE INSERTION EST RENOUVELEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code des communes, et notamment l’article L. 165-7 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L. 153-1 à L. 153-5 ainsi que les articles R. 153-1 et R. 153-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la délibération du 18 juillet 1991 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a décidé la réalisation du boulevard périphérique Nord de Lyon, approuvé les modalités de son financement ainsi que les projets de convention de concession et de cahier des charges et fixé les tarifs et modalités d’application des redevances ;
Vu le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d’utilité publique et reconnaissant l’urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du périphérique Nord de Lyon, sur le territoire des communes d’Ecully, Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Didier-au-Mont-d’Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l’échangeur « d’Ecully » et celui de la « Croix-Luizet », emportant enfin modification des plans d’occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest, Centre (Lyon et Villeurbanne) ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
RECT. JO DU 24-04-1993   P6585: ANNEXE (FORMULE P2981).
EST AUTORISEE L'INSTITUTION DE LA REDEVANCE DECIDEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON DU 18-07-1991 SUR L'USAGE DE L'OUVRAGE D'ART DU BOULEVARD PERIPHERIQUE NORD DE LYON,CONSTITUE DES TUNNELS SOUS LA DUCHERE,SOU ROCHECARDON,SOUS CALUIRE-ET-CUIRE ET DU VIADUC SUR LE RHONE AINSI QUE DES TRANCHEES COUVERTES DE VAISE,DE ROCHECARDON ET SAINT-CLAIR.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d’éducation relevant du ministre chargé de l’agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
P. DE GOUVELLO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93350 DU 10-03-1993,A 3000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et l’article 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 91647 DU 10-07-1991.
MODALITES DE REPARTITION DES BARREAUX EN 10 GROUPES EN FONCTION DU RAPPORT DU VOLUME DES MISSIONS D'AIDE JURIDICTIONNELLE EFFECTUEES EN 1992 ET DU NOMBRE D'AVOCATS INSCRITS AU BARREAU.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFB-018 présentée     par l'association Magic Diffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Magic Diffusion conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-013 présentée     par l'association Pompadour Air Campagne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Pompadour Air Campagne conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l’organisation de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
Vu l’arrêté du 5 mars 1991 autorisant au titre de l’année 1991 l’ouverture de concours pour le recrutement d’élèves de l’Ecole nationale supérieure de bibliothécaires (femmes et hommes) ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1992 autorisant au titre de l’année 1992 l’ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l’Ecole nationale des chartes (femmes et hommes) ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A LA DATE DE PUBLICATION DU DERNIER ARRETE CONFERANT LE DIPLOME DE CONSERVATEUR DES BIBLIOTHEQUES A DES ELEVES DES PROMOTIONS 1994-1996 ET 1995-1997 AU PLUS TARD LE 31-12-1999
APPLICATION DES ART. 16 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,27 ET 28 DU DECRET 9225 DU 09-01-1992.
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS GENERALES.
LA SCOLARITE DES CONSERVATEURS STAGIAIRES ELEVES DE L'ENSSIB EST SANCTIONNEE PAR LE DIPLOME DE CONSERVATEUR DES BIBLIOTHEQUES DELIVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
IL EST DELIVRE AUX CONSERVATEURS STAGIAIRES QUI ONT SATISFAIT A DES EPREUVES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES ORGANISEES SOIT A L'INTERIEUR DE LA VOIE PROFESSIONNELLE,SOIT A L'INTERIEUR DE LA VOIE DE FORMATION A LA RECHERCHE.
TITRE II (ART. 2 A 5): LA VOIE DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
FIXATION DES EPREUVES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES.
TITRE III (ART. 6 A 11): LA VOIE DE FORMATION A LA RECHERCHE.
FIXATION DU CONTENU DES ENSEIGNEMENTS ET DES STAGES ET MODALITES DE SCOLARITE.
TITRE IV (ART. 12 ET 13): DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX VOIES DE FORMATION.
TITRE V (ART. 14 ET 15): COMPOSITION DES JURYS.
TITRE VI (ART. 16 ET 17): MODALITES DE CLASSEMENT DES CONSERVATEURS STAGIAIRES.
TITRE VII (ART. 18): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE AUX CONSERVATEURS STAGIAIRES RECRUTES PAR LES CONCOURS ORGANISES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 05-03-1991 ET DE L'ARRETE DU 17-03-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le     ministre du budget,
      Vu le décret no 92-763 du 31 juillet 1992 portant attribution d'une     indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection de     l'enseignement agricole,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92763 DU 31-07-1992:
INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,CHARGES DE FONCTIONS D'INSPECTION GENERALE DES ETABLISSEMENTS: 40000FRS;
INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,CONSEILLERS TECHNIQUES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE POUR LES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES,PROFESSIONNELS OU L'APPRENTISSAGE: 40000FRS;
INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,CONSEILLERS POUR LES PROGRAMMES DE FORMATION ET LES EXAMENS: 40000FRS;
INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE: 36000FRS;
INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE: 30000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-07-1992.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive (C.E.E.) no 85-210 du conseil du 20 mars 1985 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la teneur en     plomb de l'essence;
      Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques     d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers modifié fixant     le statut de la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques     complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-1 du     code des douanes;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire des     normes modifié;
      Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en     date du 17 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 85-210 DU 30-03-1985.
DENOMINATION "SUPERCARBURANT SANS PLOMB": MELANGE D'HYDROCARBURES D'ORIGINE MINERALE OU DE SYNTHESE ET EVENTUELLEMENT DE COMPOSES OXYGENES ORGANIQUE,DESTINE NOTAMMENT A L'ALIMENTATION DES MOTEURS THERMIQUES A ALLUMAGE COMMANDE REPONDANT AUX SPECIFICATIONS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DES METHODES D'ESSAIS.
IL NE PEUT ETRE DETENU EN VUE DE SA VENTE NI VENDU QUE S'IL EST CONFORME AUX EXIGENCES MINIMALES DE LA NORME NF EN 228 OU DE TOUTE AUTRE NORME OU SPECIFICATION EN VIGUEUR DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE GARANTISSANT UN NIVEAU DE QUALITE EQUIVALENT POUR LES MEMES CONDITIONS CLIMATIQUES.
NON APPLICABLE AU PRODUIT LIVRE SOUS LA MEME DENOMINATION DANS LES DOM.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-10-1987 A COMPTER DU 10-04-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment le 3 de son article 92 B quater;      Vu la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en     actions,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment ses articles 6     (1o), 7 (2o), 12 et 13;
      Vu le décret no 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions     applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 6 (1EREMENT),7 (2EMEMENT),12 ET 13 DU DECRET 751209 DU 22-12-1975.
MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE PRECITEE,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION) ET ADMISSION.
ABROGATION DES ARRETES DU 24-08-1983 MODIFIES.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS ORGANISE EN 1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-283 du 4 mai 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-561 du 27 juillet 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaires dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 14 novembre 1993;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 DID 212 présentée     par la S.A. Performances;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Performances, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 81-397 du 14 avril 1981 modifié portant statut des     personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 86-573 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes de     la chasse et de la faune sauvage;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1984 portant création d'un comité technique     paritaire central à l'Office national de la chasse;
      Vu le résultat des élections du 3 novembre 1993 aux commissions paritaires     des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage et des personnels     administratifs et techniques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. LAFITTE
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CTPC SUSVISE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS A CE COMITE DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE DU PRESENT ARRETE.
MODE DE NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1991.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive no 93-12 (C.E.E.) du conseil du 23 mars 1993 concernant la     teneur en soufre de certains combustibles liquides;
      Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques     d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques     complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-1 du     code des douanes;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application     obligatoire des normes;
      Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en     date du 17 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur général des hydrocarbures,
    O. APPERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 93-12 DU 23-03-1993.
DENOMINATION "GAZOLE": MELANGE D'HYDROCARBURES D'ORIGINE MINERALE OU DE SYNTHESE DESTINE NOTAMMENT A L'ALIMENTATION DES MOTEURS DIESEL A COMBUSTION INTERNE REPONDANT AUX SPECIFICATIONS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
IL NE PEUT ETRE DETENU EN VUE DE SA VENTE NI VENDU QUE S'IL EST CONFORME AUX PROPRIETES DES EXIGENCES MINIMALES DE LA NORME NF EN 590 OU DE TOUTE AUTRE NORME OU SPECIFICATION EN VIGUEUR DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE.
FIXATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DES METHODES D'ESSAIS.
APPOSITION DE LA MENTION "GAZOLE" AINSI QUE DU PRIX DE VENTE AU LITRE SUR L'APPAREIL DISTRIBUTEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-12-1996 MODIFIE,A COMPTER DU 01-04-1994.
NON APPLICABLE AU PRODUIT LIVRE SOUS LA MEME DENOMINATION DANS LES DOM.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 20 août 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Productique bois et fixant les modalités de préparation     et de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 23 septembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1 ET 2: A) CONCERNANT LES DIPLOMES REQUIS POUR L'ACCES EN 1ERE ANNEE DE CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AUDIT BACCALAUREAT.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES AINSI QUE LES CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS SONT DEFINIS EN ANNEXE I.
L'HORAIRE ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS SONT FIXES EN ANNEXE II.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES OBLIGATOIRES DE L'EXAMEN SONT FIXES A L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 161-15;
      Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 9 juillet 1993;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 7 septembre 1993;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations     familiales en date du 7 septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
ABROGATION DE L'ART. R161-5-1 (AL. 1) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment ses articles 6     (1o), 7 (3o), 12 et 13;
      Vu le décret no 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions     applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 6 (1EREMENT),7 (2EMEMENT),12 ET 13 DU DECRET 751209 DU 22-12-1975.
MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE PRECITEE,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION) ET ADMISSION.
ABROGATION DES ARRETES DU 24-08-1983 MODIFIES.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS ORGANISE EN 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à     signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et     services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des     commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés     publics,
              Arrête:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE (2EME MODIFICATIF DE L'ARRETE SUSVISE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 271, 271 A et     l'article 204 ter de son annexe II;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
A L'ART. 204-TER DE L'ANNEXE II DU CGI,IL EST INSERE UN I-BIS AINSI REDIGE:
POUR LE CALCUL DU COEFFICIENT DETERMINE DANS LA DECLARATION ANNUELLE DE REGULARISATION PREVUE A L'ART. 242-SEXIES EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE CIVILE 1993 OU AUX ART. 242-SEPTIES-A ET 242-SEPTIES-B EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES COMPRENANT LES DROITS A DEDUCTION DU MOIS DE JUILLET 1993,IL EST FAIT ABSTRACTION DU COMPLEMENT DE TAXE DEDUCTIBLE VISE AU 2EME AL. DU 7 DE L'ART. 271-A DU CGI.
SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DU CSMM,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE LEUR MANDAT DE MEMBRE TITULAIRE DE CE CONSEIL:
MM. BAUCHET PIERRE,CHARGE DE PRESIDER LA COMMISSION D'ETUDES N0 1 (ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE) DE CE CONSEIL ET ROUDIER JACQUES,CHARGE DE PRESIDER LA COMMISSION D'ETUDES N0 2 (ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL INTERNATIONAL) DE CE CONSEIL.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée,
     modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai     1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 mars 1994 portant le numéro 319 123,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
EST AUTORISEE LA CREATION,A LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES DU MINSITERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DONT L'OBJET EST UN SERVICE TELEMATIQUE D'INFORMATIONS GENERALES A VOCATION PEDAGOGIQUE ET INFORMATIVE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
L'IDENTITE SAISIE PAR L'USAGER DEMANDEUR EST DESTINEE SOIT A LA DOCUMENTATION FRANCAISE,EN VUE D'ASSURER LA DIFFUSION ET LA GESTION DES REVUES,SOIT A UN ROUTEUR,POUR ASSURER LA DIFFUSION DE DOCUMENTS INFORMATIFS.
LES AUTRES INFORMATIONS SONT DESTINEES A TOUT PUBLIC.
LE DROIT D'ACCES DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX INFORMATIONS LA CONCERNANT S'EXERCERA AUPRES DE LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SOUS-DIRECTION DE L'EXPLOITATION ET DE LA SECURITE DE LA ROUTE,BUREAU DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES),92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX 04.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/94                        Page 3288   a 3289    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-90,31-94,33-90,33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNERA DE TRANSFERT D'EMPLOIS:
2 ATTACHES PRINCIPAUX DE CLASSE NORMALE DE L'INSEE ET 2 ATTACHES DE L'INSEE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.