Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III,REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III,FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-90).
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des     postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué à     l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et     notamment l'article 19;
      Vu l'avis du comité technique de l'électricité;
      Sur la proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
     BRICE LALONDE
Le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
THIERRY DE BEAUCE
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. SOUM RENEE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi no 84-16 du 11     janvier 1984, portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires     et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 71-647 du 30 juillet 1971 modifié fixant les conditions de     prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les     personnels civils et militaires de l'Etat et ses établissements publics ainsi     que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire     métropolitain de la France;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels     civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la     charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à     caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
      Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE    
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
DES INDEMNITES SONT ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DU COMMISSARIAT GENERAL:
PERSONNELS ETRANGERS OU NON A L'ADMINISTRATION APPORTANT LEUR CONCOURS DE FACON CONTINUE ET REGULIERE EN DEHORS DE LEUR OCCUPATION PRINCIPALE:
INDEMNITE MENSUELLE DONT LE TAUX EST FIXE PAR LE PREMIER MINISTRE,DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM EGAL A 50% DU TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CIVILE CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 450 POUR 2 COLLABORATEURS ET A 25% DE CE MEME TRAITEMENT POUR 3 AUTRES.
RAPPORTEURS ETRANGERS OU NON A L'ADMINISTRATION QUI APPORTENT LEUR CONCOURS DE FACON INTERMITTENTE: REMUNERATION SOUS FORME DE VACATIONS DONT LE NOMBRE EST FIXE POUR CHAQUE RAPPORT PAR LE COMMISSAIRE GENERAL DE LA LANGUE FRANCAISE.
AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES ENUMERES SUR L'UN DES BUDGET RELEVANT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION.
APPLICATION DES DECRETS 71647 DU 30-07-1971,89271 DU 12-04-1989 ET 90437 DU 28-05-1990.
ABROGATIONDU DECRET 85759 DU 18-07-1985.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1990 portant extension de la convention collective     nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989;
      Vu les avenants nos 2 et 3 du 27 novembre 1990 et l'avenant no 4 du 30     novembre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 17 du 14 mars 1991 à l'annexe I de la convention collective     nationale de la pâtisserie.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima.
        Signataires:
      Confédération nationale de la pâtisserie;
      Confédération nationale des glaciers de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 23     octobre 1991, M. Lachaud (Pierre-Marc), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace pour     une période de cinq ans à compter du 25 juillet 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-704 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYC-072 présentée     par la S.A.R.L. Ar Diffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Ar Diffusion conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-704 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYA-069 présentée     par l'association Santé Totale;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Santé Totale conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 27 septembre 1991, M. Saupin (René), ingénieur     divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e     échelon à l'Institut géographique national, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1er juillet 1992.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 45 du 6 février 1991 aux annexes I, II et III.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, à Lyon.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers, employés et cadres (barèmes au     1er février 1991).
        Signataires:
      Groupement patronal interrégional d'études Blanchisserie-teinturerie;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L.133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit avenant, dans son     champ d'application professionnel et dans les régions administratives (ou     département) suivantes:
      - région Ile-de-France;
      - région Picardie;
      - région Aquitaine;
      - région Midi-Pyrénées;
      - région Languedoc-Roussillon (moins le département du Gard);
      - région Provence-Côte d'Azur (moins le département des Bouches-du-Rhône);
      - région Corse;
      - département de la Sarthe (pour les secteurs professionnels non visés par     l'accord du 25 mai 1972).
      Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et     à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 23     octobre 1991, M. Lemoine (François-Didier), administrateur civil hors classe,     rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, détaché auprès de l'Etablissement public de     l'Opéra de la Bastille depuis le 1er mai 1986, est maintenu en service     détaché en qualité de chef de service au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace pour une durée de cinq ans à compter     du 5 avril 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1990 portant extension de l'accord professionnel     départemental (Meurthe-et-Moselle) du 10 juillet 1990 conclu dans le secteur     du commerce de détail de l'habillement et relatif à l'aménagement du repos     hebdomadaire;
      Vu l'avenant du 11 juillet 1991 à l'accord professionnel susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 23     octobre 1991, M. Ghuysen (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe,
     détaché auprès de la Compagnie nationale Air France en qualité de directeur     général adjoint chargé des affaires sociales, est placé en position hors     cadres à compter du 1er janvier 1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 4 novembre 1991 (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Unett;
      Promatt;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 57 du 18 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant relatif aux salaires minimaux.
        Signataires:
      Groupement national des hypermarchés;
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     23 octobre 1991, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police     nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à:
      - concours externe: quarante-neuf places, dont trente-trois places pour la     spécialité Sténodactylographie et seize places pour la spécialité     Administration générale;
      - concours interne: quatre-vingt-dix-huit places, dont soixante-cinq places     pour la spécialité Sténodactylographie et trente-trois places pour la     spécialité Administration générale.
      Quatre-vingt-huit places (dont cinquante-neuf places pour la spécialité     Sténodactylographie) sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et quinze places     (dont dix places pour la spécialité Sténodactylographie) aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 24 janvier 1992     et devront être déposés avant le 31 janvier 1992 inclus, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     au budget,
      Vu le règlement no 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des     communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des     marchés dans le secteur des matières grasses;
      Vu le règlement C.E.E. no 1179-90 du conseil du 7 mai 1990 modifiant le     règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le     secteur agricole;
      Vu le règlement C.E.E. no 1317-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant pour la     campagne de commercialisation 1990-1991 les prix indicatifs et les prix     d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol;
      Vu le règlement C.E.E. no 1319-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant pour la     campagne de commercialisation 1990-1991 le prix d'objectif des graines de     soja;
      Vu le règlement C.E.E. no 1389-90 du conseil du 7 mai 1990 fixant pour la     campagne de commercialisation 1990-1991 le prix de seuil de déclenchement de     l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, fèves,
     féveroles et les lupins doux;
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956, modifié par le décret no 81-934 du     14 octobre 1981, relatif à la commercialisation de certaines graines     oléagineuses métropolitaines;
      Vu le décret no 87-1126 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale     sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole;
      Vu le décret no 90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale     destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux     métropolitains,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,1179-90 DU 07-05-1990,1317-90 ET 1319-90 DU 14-05-1990,1389-90 DU 07-05-1990; DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MONTANT DES TAXES A LA CHARGE DES PRODUCTEURS SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES LIVREES AUX INTERMEDIAIRES AGREES POUR LA CAMPAGNE 1990-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 28 novembre 1991,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externe et interne     pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat     (services extérieurs) au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, direction générale de l'aviation civile et     direction de la Météorologie nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à douze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 8 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents: quatre places;
      Concours interne prévu à l'article 8 du même décret: huit places.
      Cinq places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au vendredi 7 février 1992     inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossier jusqu'au     vendredi 31 janvier 1992.
      Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en     considération.
      Les épreuves sont fixées au vendredi 27 mars 1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'environnement en date     du 28 novembre 1991, le nombre des places offertes aux concours pour le     recrutement d'agents techniques des parcs nationaux au titre de l'année 1991,     dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 30 août 1991, est fixé à six.     Ces places sont réparties de la façon suivante:
      Concours externe: deux places;
      Concours interne: quatre places.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     secrétaire d'Etat aux affaires étrangères en date du 10 octobre 1991,
     l'oeuvre Accueil et partage reçoit l'habilitation pour exercer l'activité     d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption des enfants     mineurs originaires d'Ethiopie.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 30 octobre 1990 relatif à la     contribution due par les entreprises de travail temporaire en vertu de     l'article 45 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     22 avril 1991, Mme Coulet (Marianne), épouse Carrer, lauréate du concours     externe pour l'accès au corps des traducteurs au titre de l'année 1990,
     ouvert par l'arrêté du 10 octobre 1990 autorisant l'ouverture de deux     concours externe et interne pour l'accès au corps des traducteurs au titre de     l'année 1990, est nommée traducteur stagiaire du ministère des affaires     étrangères à compter du 2 avril 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 novembre 1990, les inspecteurs de     l'administration de l'éducation nationale dont les noms suivent sont inscrits     au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général adjoint de     l'administration de l'éducation nationale au titre de l'année 1990:
      Mlle Joulie (Simone); Mme Buet (Jacqueline); Mme Lebel (Nicole); M. Ivanoff     (Ivan-Paul); M. Martin (Charles).
Le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à la composition et au rôle de comité     consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1989 relatif à la déclaration d'activité et     d'ouverture prévue aux articles 3 et 4 du décret no 89-685 du 21 septembre     1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des     activités physiques et sportives,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des ports     et de la navigation maritimes,
     T. LEHUEROU KERISEL    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 47 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 QUI ORGANISENT LA PRATIQUE OU DISPENSENT L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES SUBAQUATIQUES SPORTIVES ET DE LOISIR EN PLONGEE AUTONOME A L'AIR PRESENTENT LES GARANTIES DE TECHNIQUE ET DE SECURITE DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
LES NIVEAUX TECHNIQUES ET DE PREROGATIVES DES PLONGEURS FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE SONT DEFINIS PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT DE LA PLONGEE SUBAQUATIQUE.
LA PRATIQUE DE LA PLONGEE EST PLACEE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN DIRECTEUR DE PLONGEE.CELUI-CI FIXE LES CARACTERISTIQUES DE LA PLONGEE ET ORGANISE L'ACTIVITE.IL S'ASSURE QUE LES GARANTIES DE SECURITE ET DE TECHNICITE DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT RESPECTEES.
L'ENCADREMENT DES PRATIQUANTS EST ASSURE PAR DU PERSONNEL TITULAIRE DES QUALIFICATIONS MENTIONNEES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
UN GROUPE DE PLONGEURS QUI EFFECTUE UNE PLONGEE PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES DE DUREE,DE PROFONDEUR ET DE TRAJET CONSTITUE UNE PALANQUEE.
UNE EQUIPE EST UNE PALANQUEE REDUITE A DEUX PLONGEURS.
L'ORGANISATION DES PLONGEES EN MILIEU NATUREL EST ASSUREE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES A LA PLONGEE ARCHEOLOGIQUE ET SOUTERRAINE.
ABROGATION DES ARRETES DES 05-06-1982 ET 26-05-1983.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué au budget en date du 27 mars 1991, M. Chatry     (Christian), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe,
     est placé en position de détachement auprès du département des Landes, pour     une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1988, pour exercer les     fonctions de conseiller technique puis de directeur du service de     l'agriculture à compter du 1er mai 1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 août 1990, portant extension de la convention collective nationale de la     transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 1er novembre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret du 20 avril 1991 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 29 avril 1991.
PAUL QUILES
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 décembre 1990 portant extension de la convention collective des ouvriers du     bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion du 10 juin 1971     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 19 novembre 1990 (une annexe) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre délégué au budget,
      Vu le II de l'article 48 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à     la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la     détermination des bases des impôts directs locaux,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
LA DECLARATION PREVUE AU II DE L'ART. 48 DE LA LOI 90669 DU 30-07-1990 EST PRESENTEE SUR UN IMPRIME CONFORME AU MODELE ETABLI PAR L'ADMINISTRATION.
LA DECLARATION MENTIONNEE DOIT ETRE ADRESSEE AU SERVICE DES IMPOTS DU LIEU DE SITUATION DU BIEN DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DU FORMULAIRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la coopération et du     développement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1991, Mlle Borot     (Ghislaine), attaché d'administration centrale du ministère de la coopération     et du développement, en service détaché auprès du ministère des départements     et territoires d'outre-mer, est, sur sa demande, intégrée à compter du 1er     février 1991 dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère des départements et territoires d'outre-mer, en qualité d'attaché     de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril     1991, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de     recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la     jeunesse de Seine-et-Marne est fixé à 200000 F à compter du 1er mai 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et     pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 mai 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 18 janvier 1991, M. Vincent (Daniel),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur à compter du 13 décembre 1985, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en     qualité de directeur à la préfecture de Paris pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 17 septembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 3 mai 1991, le nombre maximum de places     mises au concours d'entrée en première année à l'Ecole nationale supérieure     de céramique industrielle de Limoges en 1991 est fixé comme suit:
      Concours dont les épreuves portent sur les programmes des classes     préparatoires scientifiques (option technologique T):vingt-neuf places;
      Concours dont les épreuves portent sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA: une place;
      Concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme     universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur: dix     places.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtriseès sciences     susceptibles d'être admis en 1991 en deuxième année de l'Ecole nationale     supérieure de céramique industrielle est fixé àquatorze.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 138 du 20 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima (E.T.A.M.).
        Signataires:
      Fédération parisienne du bâtiment et des activités connexes;
      Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes     d'Ile-de-France;
      Fédération parisienne des S.C.O.P. du bâtiment;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (pour la     territorialité de la convention régionale);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON
M. JEAN-CLAUDE GORICHON,ADMINISTRATEUR DES PTT EST NOMME CHEF DE CABINET DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
M. MARCEL GERENTE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE (PME).
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 25 janvier 1991 (région Languedoc-Roussillon).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Hérault, à     Montpellier.
        Objet:
      Accord de salaires conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales concernant les ouvriers du bâtiment des entreprises occupant     jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés (barèmes au 1er mai et au 1er     novembre 1991).
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon;
      Union régionale C.A.P.E.B. Languedoc-Roussillon;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 janvier     1991, M. Jambou (Marcel), ingénieur en chef d'agronomie, adjoint au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Eure, à Evreux, est nommé     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse, à     Bar-le-Duc, à compter du 14 janvier 1991, en remplacement de M. Canali,
     appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 7 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, à Orléans.
        Objet:
      Fixation des salaires minima des employés, de la maîtrise et des cadres.
        Signataires:
      Syndicat des commerçants en quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces     rattachés, région d'Orléans;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1991, M. Soriano     (Antoine), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction     des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande,     pour compter du 6 novembre 1991, avec jouissance immédiate de sa pension, et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
      Fait à Paris, le 14 novembre 1983, en double exemplaire, chacun en français
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     ALAIN SAVARY
    Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc:
    DOCTEUR LARAKI
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.