Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 712-10,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
MODIFICATION DE L'ART. D712-13-1 (I DE L'AL. 1) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INTRODUIT PAR LE DECRET 921100 DU 02-10-1992.
L'ART. L712-10 DU CODE SUSVISE P REVOIT LA POSSIBILITE DE CREER DES STRUCTURES DE SOINS ALTERNATIVES A L'HOSPITALISATION DANS UNE ZONE SANITAIRE DONT LES MOYENS SONT EXCEDENTAIRES OU DANS LA OU LES DISCIPLINES EN CAUSE,A CONDITION QUE CETTE DEMANDE SOIT ASSORTIE D'UNE REDUCTION DES MOYENS D'HOSPITALISATION RELEVANT DE CETTE OU DE CES DISCIPLINES AU SEIN DE LA ZONE CONSIDEREE.LES MODALITES DE CETTE REDUCTION SONT DEFINIES PAR L'ART. D712-13-1 DU CODE PRECITE.
LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ACTUEL DE DEVELOPPEMENT DE LA CHIRURGIE AMBULATOIRE REPOSE DONC SUR LA POSSIBILITE DE SUBSTITUER DES PLACES AUX LITS AUTORISES AVEC UN TAUX DE CHANGE FIXE PAR DECRET.OR,CETTE VOIE N'A PAS PERMIS JUSQU'A PRESENT D'ASSURER EN FRANCE UN NIVEAU DE PRISE EN CHARGE COMPARABLE A D'AUTRES PAYS EUROPEENS.LES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES Y VOIENT MEME UN FREIN AU DEVELOPPEMENT DE LA CHIRURGIE AMBULATOIRE.EN OUTRE,LES PLACES AUTORISEES SERVENT ENCORE TROP SOUVENT A DES ACTES D'EXPLORATION OU A DES ACTES QUI POURRAIENT ETRE PRIS EN CHARGE DANS LES CABINETS DE VILLE.
LE PRESENT DECRET MODIFIE L'ART. D712-13-1 POUR L'ANESTHESIE ET LA CHIRURGIE AMBULATOIRES ET PREVOIT,EN CONTREPARTIE D'UN ENGAGEMENT A DEVELOPPER DANS CES PLACES UNE ACTIVITE DE CHIRURGIE AMBULATOIRE REELLEMENT ALTERNATIVE A L'HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET,UNE DIMINUTION MOINDRE DU NOMBRE DE LITS POUR CREER UNE PLACE DE CHIRURGIE AMBULATOIRE.LE NOMBRE DE LITS A SUPPRIMER EST DETERMINE EN FONCTION DU NIVEAU D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR D'AUTORISATION.UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE FIXE LES TAUX DE REDUCTION EN LIT AINSI QUE LES INDICATEURS RETENUS POUR APPRECIER LE NIVEAU D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR.EN L'ABSENCE D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR D'AUTORISATION,UN TAUX D'ECHANGE MAJORE DE LITS EN PLACE EST FIXE PAR LE PRESENT DECRET.
CETTE MODIFICATION DEVRAIT PERMETTRE D'ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT D'UNE CHIRURGIE AMBULATOIRE REELLEMENT ALTERNATIVE A L'HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ET D'AMELIORER AINSI LE CONFORT ET LA QUALITE DE CERTAINES PRISES EN CHARGE (REDUCTION DES INFECTIONS NOSOCOMIALES,RETOUR DU PATIENT CHEZ LUI LE JOUR MEME DE L'INTERVENTION...).DE PLUS,LA CHIRURGIE AMBULATOIRE NECESSITE UNE ORGANISATION SPECIFIQUE QUI CONSTITUE EN ELLE-MEME UN PUISSANT FACTEUR DE MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS.C'EST UNE CHIRURGIE PROGRAMMEE QUI DOIT PRENDRE EN COMPTE FORTEMENT LES DEMANDES ET LES CONDITIONS DE VIE DES PATIENTS,LE CHOIX DE CE MODE D'INTERVENTION DEVANT POUVOIR ETRE OFFERT AUX PERSONNES MALADIES COMME UNE ALTERNATIVE A UNE HOSPITALISATION COMPLETE.
NATURE DE L'ENGAGEMENT QUI PERMET AU DEMANDEUR DE BENEFICIER D'UN TAUX DE CHANGE MINORE.
REGLES DE REDUCTION EN LITS S'APPLIQUANT AUX ETABLISSEMENTS QUI NE SOUSCRIVENT PAS D'ENGAGEMENT.