Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance d'une organisation     interprofessionnelle agricole dans le secteur du bétail et des viandes;
      Vu la convention interprofessionnelle conclue entre les organisations     professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du     bétail et des viandes (Interbev),
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général    
     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
      (1) Le texte de la convention interprofessionnelle peut être consulté:
      - au siège de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des     viandes, 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12;
      - au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production     et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LA CONVENTION INTERPROFESSIONNELLE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES DES USAGERS AUX MARCHES AUX BESTIAUX,CONCLUE DANS LE CADRE DE L'ANIBEV,ANNEXEE AU PRESENT ARRETE EST ETENDUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-09-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les     exploitations maraîchères et de serres de Meurthe-et-Moselle et de la     Moselle, l'avenant no 60 du 1er juillet 1992 à ladite convention, conclu à     Nancy entre:
      Le groupement des serristes du Nord-Est,
      Le syndicat des maraîchers de la Moselle,
      La chambre syndicale des maraîchers de Nancy,
      Le syndicat des maraîchers de Lunéville,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel     d'exécution et du chef d'équipe à compter du 1er juillet 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 juillet 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi     qu'au service départemental de la Moselle.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information, et notamment son     article 2;
      Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au     régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements     publics, affectés au traitement de l'information;
      Vu le décret du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des     inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 92-915 du 7 septembre 1992 modifiant le décret du 29 mars     1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions     du ministère de l'intérieur et fixant des modalités temporaires d'accès à ce     corps;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1984 modifié fixant les modalités d'organisation des     concours d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des personnels, de la formation
    et de l'action sociale:
    Le sous-directeur,
    R. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODALITES DU RECRUTEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92915 DU 07-09-1992.
LES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU SERVICE DES TRANSMISSIONS SONT ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES.
NATURE,DUREE ET COEFFICIENTS DES EPREUVES: ECRITES D'ADMISSIBILITE,ORALE D'ADMISSION,ECRITE FACULTATIVE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971,DU DECRET 92915 SUSVISE ET DE L'ARRETE DU 09-05-1984 MODIFIE (2EME CONCOURS) (NON PUBLIE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret no 91-512 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu les arrêtés des 15 avril 1992 et 25 juillet 1992 portant délégation de     signature à la direction des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992, est prolongée, pour     une durée d'un an, la période probatoire du label no 02-90 <<poulet blanc     fermier>>, détenu par le syndicat des poulets fermiers de Bourgogne, B.P.140,     rue Louis-Jacques-Thénard, 71104 CHALON-SUR-SAONE CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers     des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction     publique hospitalière ;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des     directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements     d'hospitalisation publics, modifié par le décret no 94-902 du 18 octobre 1994     ;
      Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des     infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière, modifié par le     décret no 94-904 du 18 octobre 1994 ;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, modifié     notamment par le décret no 91-437 du 14 mai 1991 et par le décret no 94-1096     du 16 décembre 1994 ;
      Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires     infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, modifié par le décret no     95-1092 du 9 octobre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 mai     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
AUX ART. 2,6,7,8,10,12 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS: "19-05-1994" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "23-05-1996".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié     par le décret no 87-842 du 13 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juillet     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
SUITE AU PLAN DE MODERNISATION DU SERVICE (RESPONSABILITES PARTICULIERES EN MATIERE D'ORGANISATION DU TRAVAIL,DE RELATION AVEC LES UTILISATEURS DE MATERIELS ET D'ENCADREMENT CONFIES A UN CERTAIN NOMBRE DE CONTROLEURS),UNE REVALORISATION DES CARRIERES PAR UNE NOUVELLE REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LES CATEGORIES ET LES GRADES A ETE PRISE POUR LES BUDGETS 1990,1991 ET 1992 VISANT A TRANSFORMER DES EMPLOIS DE CATEGORIE B EN CATEGORIE A (REVALORISATION TEMPORAIRE DES REGLES STATUTAIRES DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS).
PROCEDURE SOUS CERTAINES CONDITIONS DE 8 NOMINATIONS D'INSPECTEUR JUSQU'AU 31-12-1993 QUI SERONT TITULARISES ET CLASSES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 13 DU DECRET 84238 DU 29-03-1984.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement  ;      Vu l'arrêté du 29 août 1996 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Jacques Toubon
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 1992, M. Perruche     (Claude, Louis, Paul), inspecteur central des services, en fonctions au 50e     régiment des transmissions à Baden-Baden, est admis à la retraite, sur sa     demande, à compter du 3 novembre 1992.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 22 juillet 1992, M. Mangel (Yvon), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne (7e échelon), est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 juillet     1992, M. Bartoli (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts     de 1re classe, mis à la disposition de l'Office national des forêts en     qualité d'ingénieur responsable d'un échelon interrégional de la section     technique avec résidence à Toulouse, est chargé des fonctions de directeur     régional de l'Office national des forêts pour la région Champagne-Ardenne, à     Saint-Memmie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat     technologique;
      Vu le décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1990 modifié portant règlement d'examen des     baccalauréats technologiques;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1991 portant création du baccalauréat     technologique Construction mécanique (F1), option A (Productique mécanique),     issue du baccalauréat technologique Construction mécanique (F1), ancien     régime (défini par arrêté du 10 septembre 1990 portant règlement d'examen des     baccalauréats technologiques), et options: B (Systèmes motorisés), C     (Structures métalliques), D (Bois et matériaux associés), E (Matériaux     souples), issues de la transformation de certains brevets de technicien.
     Organisation, horaires et programmes des enseignements dispensés dans les     classes de première et de terminale conduisant à ce baccalauréat     technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 15 octobre 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 26 novembre 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 10-09-1990 RELATIVE AU REGLEMENT D'EXAMEN DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE CONSTRUCTION MECANIQUE EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-11-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités     d'application du régime des restitutions à l'exportation des produits     agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5     décembre 1994, et notamment son article 18,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
L'article 18 du règlement CEE 3665-87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, dispose que des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance peuvent délivrer des preuves d’arrivée à destination dans les pays tiers des marchandises bénéficiant de restitutions à l'exportation.
Le règlement ce 2955-94 du 5 décembre 1994, modifiant le règlement précité, impose désormais aux États membres de mettre en place un système national d’agrément de ces sociétés.
Après arbitrage interministériel, cette compétence a été attribuée conjointement au ministre de l’économie et des finances et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Création d'une commission interministérielle d’agrément, composée de représentants du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément ou sur les retraits. Le secrétariat de cette commission sera assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 1992, l'arrêté du     27 mai 1992 portant admission à la retraite de M. Renoux (Georges), chef de     service administratif, est modifié comme suit:
      Au lieu de  <<à compter du 6 juillet 1992>>, lire  <<à compter du 6 janvier     1993>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu l'arrêté du 23 août 1988 modifié relatif à la nature des épreuves du     concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleur     principal des travaux publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
      (1) Le programme détaillé de l'option Phares et balises figurant en annexe     au présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère.
      Les candidats peuvent se le procurer:
      Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement et des     transports (bureau du recrutement, D.P.S./R.F.1), 92055 PARIS-LA DEFENSE     CEDEX 04;
      - soit par téléphone au bureau du recrutement (D.P.S./R.F.1), 244, boulevard     Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone: 45-49-53-00).
      Pour les candidats résidant hors Paris:
      - en s'adressant à la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu de résidence.
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 23-08-1988 FIXANT LE PROGRAMME DES EPREUVES EST COMPLETEE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE,POUR L'OPTION PHARES ET BALISES DE L'EPREUVE TECHNIQUE A OPTION.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 5 août 1992, les attachés principaux d'administration     centrale de 2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont promus attachés     principaux d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon:
      Mme Marchi (Christiane), à compter du 16 juin 1992.
      M. Ghénassia (Pierre), à compter du 13 juillet 1992.
      M. Gendre (Marcelin), à compter du 1er octobre 1992.
      M. Perez (Jean-Paul), à compter du 2 décembre 1992.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale     au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des     centres de recherche en mécanique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 931370 DU 29-12-1993 POUR CHACUNE DES ASSIETTES TAXABLES RELATIVES A L'EXERCICE 1997.
MODALITES DE CORRECTION DU MONTANT DE LA COTISATION PAR APPLICATION DU COEFFICIENT C.
LA PART CONSERVEE PAR LE COREM EST EGALE A 3% DU MONTANT DES SOMMES PERCUES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.762-1 et     L.762-3;
      Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : art. 1 (art. D. 762-3, al. 1 et 2, du code de la sécurité sociale)
MODIFICATION DE L'ART. D762-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
BAISSE DE 1,5 A 1,25% DU TAUX DE COTISATION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER.
Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 224-1 et R.
     224-3;
      Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment les articles L. 30 et R.* 56;      Vu l'arrêté du 1er septembre 1950 relatif au fonctionnement des régies de     recettes instituées pour la perception des taxes et redevances de toutes     natures et le recouvrement des créances afférentes à des services rendus sur     les aérodromes de l'Etat exploités en régie;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1952 fixant les conditions d'agrément des aéroclubs,    
  Fait à Paris, le 21 août 1992.
Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
TITRE I (ART. 1 A 5): REDEVANCE D'ABRI DES AERONEFS.
ASSUJETTISSEMENT A UNE REDEVANCE D'ABRI ET TAUX DE CETTE REDEVANCE,AUX AERODROMES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
TITRE V (ART. 6 A 13): REDEVANCES DOMANIALES POUR OCCUPATION DE TERRAINS ET IMMEUBLES.
FIXATION DU TAUX MINIMAL DES REDEVANCES CONCERNANT LES AERODROMES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1968.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les     dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire, notamment son article 44;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux établissements publics dans     lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire et     universitaire de la branche d'administration générale,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-07-1984 APRES LES MOTS: "MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE",SONT AJOUTES LES MOTS: "ECOLE NATIONALE D'INGENIEUR DE METZ".
APPLICATION DE L'ART. 44 DU DECRET 831033 DU 03-12-1983.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 20 mai 1992, portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d’accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant n° 2 du 15 septembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret du 27 soit 1992 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d’art dramatique contrôlées par l’Etat et du diplôme d’Etat de professeur de musique,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique de la danse,
T. LE ROY
Texte partiellement abrogé: annexe I
LES CONSERVATOIRES NATIONAUX SUPERIEURS DE MUSIQUE SONT HABILITES A DELIVRER LE CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES ECOLES DE MUSIQUE CONTROLEES PAR L'ETAT.
TITRE I (ART. 2 ET 3): CONDITIONS ET MODALITES D'ADMISSION.
LES CANDIDATS A LA FORMATION DOIVENT ETRE ELEVES OU ANCIENS ELEVES DE L'ETABLISSEMENT ET TITULAIRES D'UN PRIX OU D'UN DIPLOME NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES MUSICALES DELIVRE PAR CELUI-CI.LES CONDITIONS PARTICULIERES SONT PRECISEES EN ANNEXE I.
LES CANDIDATS DOIVENT SE PRESENTER A UN EXAMEN D'ENTREE.LE NOMBRE D'ETUDIANTS PAR PROMOTION EST FIXE CHAQUE ANNEE.
LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN PRIX OU D'UN DIPLOME NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES MUSICALES DEPUIS PLUS DE 5 ANS DOIVENT EN OUTRE SE PRESENTER A UNE EPREUVE VERIFIANT LEURS COMPETENCES DANS LEUR DISCIPLINE PRINCIPALE.
COMPOSITION DU JURY PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE OU SON REPRESENTANT.
TITRE II (ART. 4 ET 5): ORGANISATION DES ETUDES.
LES ETUDES S'ORGANISENT EN 1 OU 2 ANNEES SCOLAIRES ET S'ORGANISENT EN 5 MODULES.
TITRE III (ART. 6 A 9): EVALUATION DES ETUDES ET DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE.
L'EVALUATION DES ETUDES QUI CONDUIT A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE DANS LA DISCIPLINE CHOISIE PAR L'ETUDIANT COMPORTE 2 COMPOSANTES:
L'EVALUATION CONTINUE DES TRAVAUX DE L'ETUDIANT,
L'EVALUATION PAR UN JURY DE FIN D'ETUDES D'UN DOSSIER INDIVIDUEL DE L'ETUDIANT.
TITRE IV (ART. 10): TUTELLE DE LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE.
LA DIRECTION EXAMINE,EN VUE DE L'HABILITATION D'UN CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE A DELIVRER LE CERTIFICAT D'APTITUDE OU DE SON RENOUVELLEMENT,LE PLAN D'ETUDES PRESENTE PAR L'ETABLISSEMENT EN FONCTION DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET.ELLE S'ASSURE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA CONFORMITE DES ETUDES ET DE LEUR ORGANISATION AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
TITRE V (ART. 11): PROCEDURE D'HABILITATION.
L'HABILITATION D'UN CONSERVATOIRE A DELIVRER LE CERTIFICAT D'APTITUDE FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DU DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE.
ELLE EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
TITRE VI (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES ETUDIANTS AYANT OBTENU LE DIPLOME DE PEDAGOGIE DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE AVANT LE 29-01-1993 PEUVENT ETRE CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE.ILS SONT DISPENSES DE L'EPREUVE PEDAGOGIQUE ET DE LA SOUTENANCE DU MEMOIRE.
JUSQU'A LA RENTREE 1994 INCLUSE,DANS LA LIMITE D'UN QUART DE L'EFFECTIF RECRUTE CHAQUE ANNEE,LES CANDIDATS QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 PEUVENT ETRE ADMIS A L'ISSUE D'UN EXAMEN.
ANNEXES JOINTES.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-583 du 23 juin 1992 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Royan Fréquence ;
Vu la lettre du 1er mars 1993 par laquelle la S.A.R.L. FM 95,8 informe le Conseil supérieur de l’audiovisuel de son changement de nom ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3
Vu l’arrêté du 19 mai 1992 portant extension de la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l’horticulture, des pépinières, de l’arboriculture et de la production de fruits du département du Calvaldos ;
Vu l’avenant du 15 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 17 septembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 20 décembre 1991 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant B du 12 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 5 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133.2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-278 du 14 avril 1992 autorisant l’association Radio Sainte-Anne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-633 du 30 juin 1992 modifiant la décision n° 92-278 du 14 avril 1992 autorisant l’association Radio SainteAnne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays d’Auray ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 1985 portant extension de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 23 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, et notamment ses articles 68 et 70 ;
Vu l’avis du Conseil national des barreaux en date du 27 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
Texte totalement abrogé
LES DATES ET LIEUX DES EPREUVES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT,PREVU A L'ART. 68 DU DECRET 911197 DU 27-11-1991 ET DE SA SESSION DE RATTRAPAGE PREVUE A L'ART. 70 DU MEME DECRET SONT FIXES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE QUI EN ASSURE UNE PUBLICITE SUFFISANTE,3 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DE LA PREMIERE EPREUVE,NOTAMMENT PAR UN AFFICHAGE DANS SES LOCAUX ET DANS CEUX DES ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES IMPLANTES DANS SON RESSORT,AINSI QUE PAR DES INSERTIONS DANS LES REVUES PROFESSIONNELLES SPECIALISEES.
LES ELEVES DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SUBISSENT LES EPREUVES DE L'EXAMEN A L'EXCEPTION,LE CAS ECHEANT,DE CEUX QUI FONT L'OBJET D'UNE DECISION PRISE CONFORMEMENT A L'ART. 67 DU DECRET DU 27-11-1991 PRECITE OU SONT L'OBJET DE L'UNE DES DEUX DERNIERES SANCTIONS PREVUES A L'ART. 63 DU MEME DECRET.
LE CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT EST DELIVRE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-03-1982.ANNEXE JOINTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la proposition de la commune en date du 13 mars 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 13 juin 1979 entre les représentants de la commune de Moyeuvre-Grande et     la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     RENE TEULADE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     ELISABETH GUIGOU
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-1279.
     Sénat:
      Projet de loi no 23 (1991-1992);
      Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n     333 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 19 mai 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi adopté par le Sénat, no 2714;
      Rapport de M. David Bohbot, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2831;
      Discussion et adoption le 30 juin 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 470 (1991-1992);
      Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, no     24 (1992-1993);
      Discussion et adoption le 4 novembre 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 3006;
      Rapport de M. David Bohbot, au nom de la commission des affaires culturelles     et sociales, no 3046;
      Discussion et adoption le 26 novembre 1992.
Texte partiellement abrogé : art 26 incorporé au code de la santé publique
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne ;
Vu l’avenant du 22 septembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LAPADE,CAPTEE A BAGNERES-DE-LUCHON (HAUTE-GARONNE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EAC 24-LAP.P.01-92.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. PHILIPPE MARLAND EST NOMME PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DU PREFET DU RHONE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133 9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 18 février 1975 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l’Aisne, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 9 juillet 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 18 janvier 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’avenant n° 35 Prévoyance du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23, janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LAPADE,CAPTEE A BAGNERES-DE-LUCHON (HAUTE-GARONNE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE D24-LAP.P.01-92.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
M. QUIOT JEROME,EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION VITI-VINICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. PIRON PIERRE,DEMISSIONNAIRE.
M. PAPIN JEAN-PAUL EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DES AUTRES ENTREPRISES LIEES A LA FILIERE VITI-VINICOLE EN REMPLACEMENT DE M. FOULON ANDRE.
LES MANDATS DE M. QUIOT JEROME ET DE M. PAPIN JEAN-PAUL PRENDRONT FIN EN MEME TEMPS QUE CEUX DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA VIGNE ET DU VIN.
Par décret en date du 4 décembre 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration de Voies navigables de France, pour une période de cinq ans:      M. René Walbrecq, sur proposition de la Chambre nationale de la batellerie     artisanale.
      M. Jean-François Dalaise, sur proposition du Comité des armateurs fluviaux.      M. Jean-Marie Delquignies, sur proposition de l'Assemblée française des     chambres de commerce et d'industrie.
      M. Richard Bur, sur proposition du Conseil national des usagers des     transports.
      M. Jean-Pierre Bourdier, sur proposition d'Electricité de France.
      M. René Beaumont, président de la commission territoriale Rhône-Saône.
      M. Guy Hascoet, président de la commission territoriale des canaux et     rivières du Nord.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 5 ANS:
MM. WALBRECQ RENE,DALAISE JEAN-FRANCOIS,DELQUIGNIES JEAN-MARIE,BUR RICHARD,BOURDIER JEAN-PIERRE,BEAUMONT RENE,HASCOET GUY.
AU TITRE DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT: MME. CHRISTINE JEAN.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS: MM. JACQUES BONNOT,QUIN CLAUDE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d’orientation de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-586 du 9 juillet 1984 relatif à l’organisation à titre transitoire du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l’organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 1984 fixant la réglementation des diplômes d’études spécialisées de médecine de l’option Spécialités médicales et de l’option Psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 1984 fixant la réglementation des diplômes d’études spécialisées de l’option Spécialités chirurgicales ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 1984 fixant la réglementation des diplômes d’études spécialisées complémentaires de médecine ;
Vu l’arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d’études spécialisées de médecine ;
Vu l’arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la réglementation des diplômes d’études spécialisées complémentaires de médecine ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêtent :
Fait à Paris ; le 26 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DES DE: CHIRURGIE GENERALE,CHIRURGIE NUCLEAIRE,HEMATOLOGIE,CHIRURGIE PLASTIQUE,CHIRURGIE VASCULAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 36-1 DU DECRET 88321.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du I6 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
JACK LANG