Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
 Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 653 à 664-1, 671 à 674 et 748-1 à 748-7 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
 Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
 Vu le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 modifié relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom ;
 Vu le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales,
 Arrête :
 Fait le 28 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
A. Gariazzo
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Arrêtent :
 Fait le 29 août 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification de l'annexe A ((tableau) dudit arrêté.
Publics concernés : personnels d'encadrement des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Objet : tirer les conséquences des évolutions de l'organisation de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : à la suite du rattachement du service de l'encadrement et de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines, de la suppression de la direction de l'encadrement et de celle de la mission scientifique, technique et pédagogique, le décret instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est mis à jour et toiletté.
 Références : le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décrète :
 Fait le 29 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier, notamment son annexe,
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, 
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-1, R. 411-1 et R. 411-2-1 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) du 23 mai 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
Le ministre de l'economie et des finances,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002, notamment son article 6 relatif à la désignation des représentants de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait le 8 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2012 fixant le nombre d'emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 29 août 2012.
J.-P. Jouyet
Publics concernés : entreprises de transport sanitaire.
 Objet : modification des conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population.
 Dans cette perspective, le contingentement du nombre de véhicules sanitaires légers en fonction du nombre d'ambulances est levé, la délivrance de l'agrément à une entreprise de transports sanitaires est conditionnée par un nombre minimal de deux véhicules, dont l'un peut être un véhicule sanitaire léger, et le quota départemental de véhicules sanitaires peut être modulé en fonction du taux d'utilisation des véhicules de transports sanitaires sur le territoire concerné.
 En outre, le décret précise que le transfert de l'autorisation initiale d'un véhicule sanitaire est automatiquement prononcé par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il s'agit du remplacement d'un véhicule par un véhicule similaire et que le transfert de l'autorisation est sollicité au profit du titulaire initial. En revanche, les demandes de transfert d'autorisation relatives à une cession, une modification d'implantation ou un changement de catégorie du véhicule sont soumises à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé ; le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population, la situation locale de la concurrence, le respect du quota départemental ou la maîtrise des dépenses de transports de patients.
 Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6312-5 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Vu le décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 août 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations,
J.-P. Jouyet
Publics concernés : fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966.
 Objet : nouvelle grille indiciaire de l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret fixe la nouvelle grille indiciaire pour l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations régi par le décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-3 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu le décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'avis du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 2012, 
 Décrète :
 Fait le 29 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Abrogation de l'arrêté du 20 août 2004.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-45 et R. 123-47 ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie,
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale : 
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2004 modifié portant règlement de qualification des médecins,
 Arrête :
 Fait le 8 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1991 modifié fixant la composition du jury des concours sur titres prévus à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait le 12 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait de la délibération du conseil d'administration de l'association La Gerbe en date du 2 octobre 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Languedoc-Roussillon en date du 18 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 8 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages, 
E. Crépon
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association Le Pélican en date du 28 septembre 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Lorraine en date du 6 décembre 2010, 
 Arrête :
 Fait le 8 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 19 juin 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 12 juin 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 juin 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 5 juin 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
 Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du même code,
 Arrêtent :
 Fait le 6 juin 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20, 
 Arrête :
 Fait le 12 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 2-1 et 79 ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 11 juin 2012.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, L. 4132-5, L. 4132-6, L. 4132-9, R. 3222-13 à R. 3222-18 et D. 3222-19 à D. 3222-22. ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 6 et 7 ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2009 modifié fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
de l'armée de terre,
P. Renard
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, et notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;
 Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail ;
 Vu la convention du 24 mars 2006 conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) relative aux modalités de reversement par l'Etablissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,
 Arrête :
 Fait le 13 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle : 
Le chef de la mission droit
et financement de la formation,
F. Fauchon
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2012-244 du 21 février 2012 abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants, 
 Arrête :
 Fait le 11 juin 2012.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
 Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'accord départemental du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes ;
 Vu l'avenant du 23 novembre 2011 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 avril 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/02, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire ;
 Vu l'avenant du 10 juin 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 janvier 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/08, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 20,
 Arrête :
 Fait le 12 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 20 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 15 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'adjoint au sous-directeur
du développement rural
et du cheval, 
M. Ehrhart
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 20, 
 Arrête :
 Fait le 12 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
 Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
 Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de céréales ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Sur proposition de la section plantes fourragères et à gazon et de la section céréales à paille du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
 Arrête :
 Fait le 13 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
 (1) Le texte de ce règlement peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
 ― sur le site officiel du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire : www.agriculture.gouv.fr ;
 ― sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment les alinéas 1 et 2 de l'article 56 ;
 Vu le décret n° 2012-299 du 2 mars 2012 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises ;
 Vu la convention relative au transfert du service des phares et balises de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie signée le 22 mars 2012 entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie agissant au nom de l'Etat et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie agissant au nom de la Nouvelle-Calédonie, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 juin 2012.
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports
et de l'économie maritime,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
La directrice
des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20,
 Arrête :
 Fait le 12 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Sur proposition du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait le 21 juin 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Application de l'article 8 de la Constitution.
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 5 juin 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le directeur des ressources humaines,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;
 Vu la décision du 20 juin 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
 Décide :
 Fait le 19 juin 2012.
P. Alloncle
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
  Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion forestière » ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 modifiant divers arrêtés portant création d'options du brevet de technicien supérieur agricole ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 7 février 2012 ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 12 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 mai 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 14 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 15 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes sont également publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire et peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des formations de l'enseignement supérieur, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, et sur le site de l'enseignement agricole ChloroFil.
La directrice des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
 Vu la décision du 14 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
 Décide :
 Fait le 20 juin 2012.
M. Liebert-Champagne
Publics concernés : usagers et personnels de l'institut d'ingénierie informatique.
 Objet : rattachement de l'institut d'ingénierie informatique à l'université de Limoges.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret est pris en application de l'article L. 719-10 du code de l'éducation qui prévoit qu'un établissement d'enseignement supérieur public ou privé peut être rattaché à un ou plusieurs établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette démarche de rattachement de l'institut d'ingénierie informatique de Limoges à l'université de Limoges procède de la volonté de renforcer les liens qui les unissent tant dans le domaine de la recherche qu'en matière de formation.
 Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-10 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Sur la demande de l'institut d'ingénierie informatique ;
 Sur proposition de l'université de Limoges ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mai 2012, 
 Décrète :
 Fait le 22 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1113 du 11 août 2016).
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, 
  Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1997 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « génie des équipements agricoles » ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 modifiant divers arrêtés portant création d'options du brevet de technicien supérieur agricole ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 7 février 2012 ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 12 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 mai 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 14 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 15 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
 de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes sont également publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire et peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des formations de l'enseignement supérieur, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, et sur le site de l'enseignement agricole ChloroFil.
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « services en espace rural » ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 modifiant divers arrêtés portant création d'options du brevet de technicien supérieur agricole ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 7 février 2012 ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 12 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 mai 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 14 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 15 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
 de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes sont également publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire et peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des formations de l'enseignement supérieur, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, et sur le site de l'enseignement agricole ChloroFil.
Le directeur du service national,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 modifié portant organisation de la direction du service national ;
 Vu la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction du service national),
 Décide :
 Fait le 20 juin 2012.
R. Augier de Crémiers
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20, L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et ses accords d'application annexés ;
 Vu la convention signée le 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, modifiées par avenant du 11 septembre 2009 ;
 Vu la convention du 19 février 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
 Vu la demande d'agrément signée le 16 décembre 2011 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 4 mai 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 11 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 4 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
des politiques de l'emploi
et de la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20, L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et ses accords d'application annexés ;
 Vu la convention du 19 février 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
 Vu la demande d'agrément signée le 16 décembre 2011 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 4 mai 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 11 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 4 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
 des politiques de l'emploi
et de la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier