Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
P. Schwach
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
des technologies
de l'information et des postes :
J.-P. Falque-Pierrotin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2004.
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la directive 2004/45/CE de la Commission du 16 avril 2004 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ;
 Vu la directive 2004/46/CE de la Commission du 16 avril 2004 modifiant la directive 95/31/CE en ce qui concerne le sucralose (E 955) et le sel d'aspartame-acésulfame (E 962) ;
 Vu la directive 2004/47/CE de la Commission du 16 avril 2004 modifiant la directive 95/45/CE en ce qui concerne les carotènes mélangés (E 160 a [i]) et le bêta-carotène (E 160 a [ii]) ;
 Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, modifié par les décrets n°s 98-390 du 19 mai 1998 et n° 99-242 du 26 mars 1999 ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes :
Le directeur adjoint au directeur général,
J.-P. Falque-Pierrotin
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Application de la directive 2004/45/CE de la Commission du 16 avril 2004 modifiant la directive 96/77/CE ; de la  directive 2004/46/CE de la Commission du 16 avril 2004 modifiant la directive 95/31/CE ; de la directive 2004/47/CE de la Commission du 16 avril 2004 modifiant la directive 95/45/CE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, notamment son article 41 ;
 Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, modifié par les décrets n° 2002-492 du 10 avril 2002 et n° 2003-423 du 9 mai 2003 ;
 Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 novembre 2004 portant nomination du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2004 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2004.
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;
 Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne en date du 5 octobre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la recherche,
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment ses articles 23 et 24 ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2003 relatif à la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 14 octobre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique en date du 18 octobre 2004 ;
 Vu l'accord du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique en date du 28 octobre 2004 ;
 Vu la proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2004.
François d'Aubert
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II et L. 414-1-III, R. 214-16, R. 214-18, R. 214-20 et R. 214-22 ;
 Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II, premier alinéa, du code de l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2004.
Serge Lepeltier
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, et notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2002 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne, modifié par l'arrêté du 10 juillet 2003 ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
modification de l'arrêté susvisé : ajout d'un article 3 bis y rédigé ; modification des articles 7, 8, 10 et 11.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1982, modifié par l'arrêté du 29 août 1984, relatif aux transports en commun de personnes ;
 Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité
et de la circulation routières :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J. Panhaleux
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des libertés publiques et des affaires juridiques :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Builly
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 81, 83, 87, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies et l'annexe III à ce code ;
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 443-1-2 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-3 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 111 ;
 Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment l'article 82,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
 Vu le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux sociétés de l'information, ensemble la notification n° 2003/0445/F adressée à la Commission européenne ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 215-1 ;
 Vu le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Modification des art. 4 et 5 et ajout d'un art. 10 bis (y rédigé)
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal du Trioulou (Cantal) entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
 Vu le décret du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
 Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 9 février 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
RECT JO. du 28-08-2004   p.15448
Nouvelle rédaction du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale : Section 1 « Régimes complémentaires d'assurance vieillesse » (articles D. 635-1 à D. 635-10), section 2 « Régimes d'assurance invalidité-décès » (articles D. 635-11 à D. 635-17), abrogation de l'article D. 742-35 issu du décret 85-1354 du 17-12-1985.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-5, L. 5124-1, L. 5136-3 ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié relatif aux bonnes pratiques de fabrication ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête : 
 Fait à Paris, le 10 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Modification de l'annexe (lignes directrices n° 8, 13, 14) de l'arrêté du 10-05-1995.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2003-986 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes) ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 août 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2003-986 du 16 octobre 2003.
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, et notamment ses articles 2, 3, 5 et 13 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
 Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 17-2 ;
 Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection de la défense nationale ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 pris en application de l'article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 13 mai 2004, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
 de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2004.
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment les articles L. 717-1 à 6 ;
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 241-1 à L. 241-11 ;
 Vu le décret n° 2004-782 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment son article 13 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Villers
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
 Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, et notamment son article 44 ;
 Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif au plan d'intervention et de sécurité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 août 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement communautaire n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
 Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
 Vu le décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » ;
 Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 25 mars 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences, Arrête :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord du 16 juin 2004 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu la décision 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-81 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 modifié relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du Selle français ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 7 avril 2004, Arrête :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Pour empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
F. Roche-Bruyn
Modification de l'annexe de l'arrêté du 14-11-2002.
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et L. 514-7, deuxième alinéa ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 37 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 11 mars 2004 ;
 Considérant que les chais exploités par la société anonyme Cognac Godet à La Rochelle (17) au bénéfice des droits acquis au sens de l'article L. 513-1 du code de l'environnement présentent, du fait de l'activité de dépotage et de stockage d'alcool, des risques d'incendie et d'explosion susceptibles de compromettre gravement la sécurité publique, notamment la sécurité d'un groupe scolaire et de locaux à usage d'habitation mitoyens ;
 Considérant que, eu égard au mode de construction et d'exploitation des chais et à leur mitoyenneté avec des constructions à usage d'habitation appartenant à des tiers, aucune mesure prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement ne peut faire disparaître les risques de propagation d'incendie depuis les chais vers les tiers ni les risques d'explosion ou d'incendie dans les chais provoqués par un incendie d'origine externe ;
 Considérant que la mise en oeuvre de mesures de réduction partielle des risques d'incendie et d'explosion envisageables, telles que la suppression de stockage d'alcool à fort degré alcoolométrique ou encore l'édification de murs coupe-feu nécessiteraient des modifications importantes touchant le gros oeuvre de l'installation et des changements considérables de son mode d'exploitation et ne permettraient pas de faire disparaître totalement les dangers et inconvénients vis-à-vis des tiers précédemment mentionnés ;
 Considérant qu'aucune mesure prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement ne peut faire disparaître les risques de propagation d'incendie entre les chais et les cibles citées précédemment, les objectifs recherchés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement susvisé en matière de sécurité ne peuvent être atteints qu'en ordonnant la fermeture des chais sis au 3, rue du Duc, et au 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (17), exploités par la société anonyme Cognac Godet, dont le siège social est sis au 1, rue du Duc, à La Rochelle (17) ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001, modifié par le décret n° 2003-431 du 7 mai 2003, instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche, Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification du A de l'annexe du décret 2001-987 du 26-10-2001.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 2004 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 720 et 728-1 ;
 Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
Nicole Guedj
Modification des art. D. 111 (art. 1 du décret 71-274), D. 324 (art. 1 du décret 64-735), D. 325, D. 327, D. 63 (art. 1 du décret 75-128) et D. 422 (art. 1 du décret 72-852) du code de procédure pénale ; abrogation des art. D. 113 et D. 114 (art. 1 du décret 75-128),  D. 328 et D. 329 ; rétablissement de l'art. D. 320 (y rédigé) et création des art. D. 320-1 à D. 320-3 (y rédigés). Entrée en vigueur : 01-11-2004.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment ses articles 11 et 13 ;
 Vu le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social, modifié par le décret n° 89-621 du 4 septembre 1989 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Modification de l'article 1, rédaction de l'article 2, remplacement des articles 3 et 7 du décret 84-822 du 06-09-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66 et 226 ;
 Vu le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2004 portant organisation du service du matériel de l'armée de terre,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
adjoint au directeur des affaires financières,
F. Doublet
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 août 2004 portant le numéro 773 175,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques :
Le chef de service,
P. Cuneo
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques :
Le chef de service,
P. Cuneo
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 322-26-1 et L. 322-26-2 ;
 Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 8 juin 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard 
Application de la loi 2003-706. Modification et abrogation de différents articles du code des assurances (issus des décrets 94-799, 91-1050, 2002-942 et 2002-943).
En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, le ministre délégué à l'industrie a saisi la Commission de régulation de l'énergie, le 29 octobre 2004, pour recueillir son avis sur le choix de l'offre qu'il envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur une installation de production d'électricité en période de pointe en Martinique.
 Cette installation consiste en une turbine à combustion d'une puissance électrique de 40 MW utilisant le fioul domestique comme combustible. Elle est destinée à fonctionner en pointe jusqu'en 2030 sur le réseau de la Martinique, soit environ 1 500 heures par an en équivalent pleine puissance.
 La Commission de régulation de l'énergie a reçu deux offres dans le délai imparti, fixé au 11 août 2004. Celles-ci ont été évaluées sur la base des critères définis dans le cahier des charges : la proposition financière, notée sur 18, et la capacité technique et financière du candidat, notée sur 2.
  Par délibération du 29 septembre 2004, la commission a adopté un rapport de synthèse ainsi que des fiches d'instruction, qui ont été transmis au ministre chargé de l'énergie.
 Le ministre envisage de retenir l'offre présentée par la compagnie de cogénération du Galion sur le territoire de la commune de La Trinité. Ce choix est conforme aux résultats de l'évaluation menée par la Commision de régulation de l'énergie, qui placent cette candidature en tête du classement.
 La Commission de régulation de l'énergie émet donc un avis favorable sur le choix envisagé.
 Fait à Paris, le 9 novembre 2004.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2004-1375 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu les demandes présentées par la mutuelle COMAP, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, la mutuelle George-V, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, et la Mutuelle des vrais amis, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Panotechnique, dont le siège social est à Juvisy-sur-Orge (92160), 1 A Piver ;
 Vu la délibération du 16 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle COMAP ;
 Vu la délibération du 16 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle George-V ;
 Vu la délibération du 16 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle des vrais amis ;
 Vu la délibération du 16 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle Panotechnique ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 23 décembre 2004 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan