Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 31 ;
 Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement pour la constitution de la Caisse nationale des retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
L'art. 31 de la loi 2001-624 du 17-07-2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel prévoit qu' : "il est créé, au sein d la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), un fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dont relèvent les fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés aux titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales". Cet art., adopté sur la base d'un amendement déposé par M. Claude Domeizel, sénateur, président du conseil d'administration de la CNRACL fait suite aux propositions du rapport établi en 1999 par Madame Dusseau. Il précise les missions de ce fonds mais renvoie à un décret la fixation des modalités d'application. Le présent décret s'inspire donc directement de la rédaction de l'art. 31 de la loi précitée et s'articule en 2 parties distinctes. La 1ère vise tout d'abord préciser la nature de ce fonds qui s'intègre dans la caisse nationale de retraites des collectivités locales et ensuite à délimiter le cadre de la politique de prévention dans les 2 fonctions publiques. La 2ème partie, qui complète le décret 47-1846 du 19-09-1947 relatif au fonctionnement de la CNRACL, outre les mesures d'ordre juridique nécessaires au fonctionnement du fonds au sein de la CNRACL, a pour objectif essentiel de définir ses moyens budgétaires. Les modalités retenues s'inspirent du mode de fonctionnement du fonds social de la CNRACL destiné aux "aides et secours" aux retraités. Le fonds créé fonctionnera dans le cadre d'un prélèvement annuel, non reportable, effectué sur le montant des contributions exclusivement patronales à concurrence d'un montant maximum calculé selon un taux déterminé par arrêté. Le calibrage de ce taux pourrait être calculé de manière à procurer des moyens proches de 7,62 millions d'euros par an sur les bases comptables actuelles de l'institution, soit moins de 1/1000ème du compte de résultats de la CNRACL (le taux serait au maximum de 0,1 %). Modification du décret 47-1846 : ajout des art. 6-1, 7-1, 7-2, 17-2 et 17-3 ; modification des art. 12 (ajout d'un 9°), 16 (ajout d'un 9°), 17 (ajout d'un 9° et d'un 10°) ; l'art. 17 bis devient l'art. 17-1.