Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 2 du 27 février 2004 au protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 5 décembre 2003 relatif à la modulation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 février et du 19 mai 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 27 mai et du 8 juillet 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/06 et n° 2004/18, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
 Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique) ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001 et par l'arrêté du 31 juillet 2002 ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié portant création du grade de master, et notamment son article 2, alinéa 4 ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 autorisant l'école ICN à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur intitulé « diplôme ICN » ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2003 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu les avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date des 22 avril 2003, 20 mai 2003 et 17 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, complétée par la loi n° 84-103 du 16 février 1984 ;
 Vu le décret n° 84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation ;
 Vu le décret n° 2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Modification de l'art. 1 (al. 3 et 4) du décret susvisé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2004-55 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2004-55 du 14 janvier 2004.
Entrée en vigueur : 01-05-2004.
Abrogation de la convention signée à Paris le 28 mars 1974 et publiée par décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 dans les conditions définies à l’article 29 de la présente ‎convention.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, L. 322-1, L. 322-2, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Perpignan du 25 octobre 2001 demandant l'incorporation d'office dans le domaine public communal des voies de desserte de l'opération « Société centrale immobilière de construction Sud Victor Dalbiez » ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2002 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'incorporation d'office des voies privées et réseaux divers du lotissement « Société centrale immobilière de construction Sud Victor Dalbiez » dans le domaine public communal de Perpignan ;
 Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 30 septembre 2002 au 18 octobre 2002 inclus, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel  n° 99-524 du 15 décembre 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 décembre 2003 publié au Journal officiel le 7 janvier 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audio-visuel et l'association Radio Couleur Chartreuse conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2004.
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2004.
Hervé Gaymard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2001-81 du 6 février 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-285 du 29 mai 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la décision n° 2002-839 du 17 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 19 janvier 2003 ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 01 MA B003 présentée par l'association Animation Rayonnement Ouest varois ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Animation Rayonnement Ouest varois, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
 Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 137-3 ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
 Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juin 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 14-03-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
 Vu le décret n° 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
 Vu le décret n° 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
D. Eyssartier
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-526 du 15 décembre 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 décembre 2003 publié au Journal officiel du 7 janvier 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2001-739 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mégamix pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top FM programme RTL 2 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 avril 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2001-706 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio autonome salvetoise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salvetat Peinard ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio autonome salvetoise le 9 novembre 2003 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 avril 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1 et R. 5143-8 ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2004.
J. Marimbert
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural ;
 Vu les articles R. 632-7, R. 632-8 et R. 671-2 du livre VI du code rural ;
 Vu l'accord conclu le 31 octobre 2003 par les organisations professionnelles constituant le comité interprofessionnel régional du lait de Basse-Normandie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, et notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1999 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 2002 modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenants de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2002 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu les décrets du 20 novembre 2004 portant nomination d'un directeur général et de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-733 du 30 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée au commerce extérieur ;
 Vu le décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre déléguée au commerce extérieur,
Christine Lagarde
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
La ministre déléguée aux affaires européennes,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Catherine Colonna
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-209 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisaton et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code du service national, et notamment l'article L. 122-12 ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de 1'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
 Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, et notamment l'article 46 ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (A, d),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2005.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J.-F. Desmazières
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 1982, par les agents publics dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ;
 Vu le décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 juin 2005.
J. Syrota
Le collège de la Haute Autorité de santé, 
 Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
 Vu le règlement intérieur du collège ;
 Vu la délibération du collège du 14 juin 2005,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 juin 2005.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu le décret du 1er août 2003 portant nomination du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature, Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination de la secrétaire générale ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-5-1 ;
 Vu la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 207 ;
 Vu la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment son article 29 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 15 avril 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
Nicole Guedj
Application de l'art. susvisé (art. 170 de la loi 2004-204) du code précité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 mai 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 911-5 et suivants ;
 Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 36 à 65 ;
 Vu la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
 Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, modifiée par l'article 137 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
 Vu le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 Vu le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
 Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
 Vu la délibération n° 2005-015 du 18 janvier 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord professionnel du 22 septembre 2004 relatif à la mise à la retraite ;
 Vu l'avenant du 9 mars 2005 relatif au champ d'application de l'accord professionnel du 22 septembre 2004 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 décembre 2004 et du 23 avril 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/49 (accord du 22 septembre 2004) et n° 2005/15, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,32  et 7,50 .
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 mai 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. Jossa
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  Vu le décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et de certains établissemens publics,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2005.
Gérard Larcher
Le Premier ministre,
 Vu l'article 1er du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;
 Vu l'urgence,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » ;
 Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2005.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 29 janvier 2003 portant nomination de M. Jérôme Gallot en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2005.
F. Mayer
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2005.
Dominique Perben
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2005.
Gilles de Robien