Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 59-619 du 5 mai 1959 modifié relatif à l'institution d'un fonds de participation à la recherche scientifique au ministère de l'industrie et du commerce ;
 Vu le décret n° 70-663 du 10 juillet 1970 modifié relatif au recrutement de personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
 Vu le décret n° 90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels, affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie ;
 Vu le décret n° 90-1047 du 22 novembre 1990 autorisant certaines catégories d'agents contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie à percevoir des indemnités pour travaux supplémentaires ;
 Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-711 du 2 mai 2002 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le présent décret est destiné à rénover le dispositif indemnitaire des personnels contractuels et chercheurs associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines en tenant compte des évolutions issues des nouvelles dispositions statutaires instituées par le décret 2000-677 du 18 juillet 2000.
Au titre de leur décret d'organisation, les écoles des mines ont pour mission principale:
- la formation initiale et continue d'ingénieurs,
- la formation permanente des cadres techniques et administratifs,
- la conduite d'action de recherche et la diffusion des connaissances scientifiques, technologiques et économiques,
- le développement des relations avec le monde industriel et économique.
Les contractuels des écoles des mines, concourent dans le cadre des obligations qui leur sont fixées, à la recherche appliquée développée dans les écoles, à l'innovation scientifique et technologique, à la formation pour la recherche, au transfert technologique et à la diffusion des connaissances.
Promouvoir et conduire à bonne fin une politique de recherche demande à s'attacher les services &quot;agents motivés et proches du milieu industriel. Le dispositif indemnitaire ainsi mis en place permet d'assurer aux intéressés une rémunération définie en fonction des caractéristiques des fonctions qu'ils exercent et de leur manière de servir. 
Ce dispositif repose sur:
- une prime de participation à la recherche, à la recherche, à l'innovation scientifique et technologique destinée aux agents des cadres d'emploi scientifiques et techniques,
- une prime de gestion et de responsabilité administrative servie aux personnes relevant du cadre d'emploi administratif.
Celles-ci sont exclusives l'une de l'autre ainsi que de toutes primes ou indemnités de même nature. Leurs taux de référence annuels sont fixés en euros et indexés pour leur revalorisation sur la valeur du point Fonction publique.
Le montant annuel attribué à chaque agent est fixé par les directeurs des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles dans les conditions définies par les textes.
Le financement de ce dispositif indemnitaire sera assuré sur le chapitre 36-10 du ministère de l'économie, des finances et de I industrie. Aucune inscription budgétaire en mesure nouvelle n'est prévue.
Abrogation du décret 59-619 du 5 mai 1959, des décrets 90-1046 et 90-1047 du 22 novembre 1990,  en tant qu'ils concernent les personnels contractuels des écoles nationales des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.