Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 5 février 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
LA DECLARATION MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE COMPREND,LES PIECES SUIVANTES:
LES STATUTS DU GROUPEMENT SPORTIF QUI CEDE,AUTORISE L'USAGE OU CONCEDE UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE SA DENOMINATION,MARQUE,OU TOUT AUTRE SIGNE DISTINCTIF A UNE AUTRE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE,
SES BILAN ET COMPTE DE RESULTAT DE LA DERNIERE SAISON SPORTIVE AINSI QUE LE BUDGET DE LA SAISON EN COURS DU GROUPEMENT SPORTIF PRECITE,
LES STATUTS DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE BENEFICIAIRE DE LA CESSION,DE L'AUTORISATION D'USAGE OU DE LA CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION,
SES BILAN ET COMPTE DE RESULTAT DE LA DERNIERE SAISON AINSI QUE LE BUDGET DE LA SAISON EN COURS,
LA CONVENTION VISEE A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
LA DECLARATION MENTIONNEE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE COMPREND LES PIECES SUIVANTES:
LES STATUTS DE LA SOCIETE A OBJET SPORTIF DONT LES TITRES FONT L'OBJET D'UNE CESSION,
LES NOM,PRENOM ET QUALITE DU CEDANT,
LES NOM,PRENOM ET QUALITE DU CESSIONNAIRE,
LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS,
LE CONTRAT DE CESSION DE TITRES COMPRENANT LA VALEUR DE CESSION ET LE NOMBRE DE TITRES CEDES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Nice Hélicoptère ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société le 23 février 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Nice Hélicoptère ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 juillet 1998 ;
    Vu l'arrêté du 14 août 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Nice Hélicoptère,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air Littoral Riviera ;
    Vu la demande de la société Air Littoral ;
    Vu le procès-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés Air Littoral et Air Littoral Riviera en date du 31 mars 1998 concernant la fusion-absorption de la société Air Littoral par la société Air Littoral Riviera et le changement de dénomination sociale de cette dernière ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Bordeaux ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Lyon ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Strasbourg ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral en date du 25 novembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Nantes ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral en date du 25 novembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Nice ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai 1998 ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral Riviera et modifié par l'arrêté du 3 août 1998 relatif au changement de raison sociale de cette société,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1996, modifié par l'arrêté du 26 mai 1998, portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Provence Charter ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien ;
    Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'Air Provence Charter du 27 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
JACQUES CHIRAC
L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR ET L'ORDRE NATIONAL DU MERITE CONCOURENT AU PRESTIGE ET A LA PROMOTION DE L'ESPRIT DE SERVICE DANS NOTRE PAYS.
ILS SE DOIVENT D'ACCUEILLIR DANS LEURS RANGS DES CITOYENS ISSUS DE TOUTES LES COMPOSANTES DE LA NATION FRANCAISE A MESURE QU'ELLES PARTICIPENT A L'ACTIVITE,A LA RICHESSE,A LA SOLIDARITE,A LA DEFENSE ET AU RAYONNEMENT DE NOTRE PAYS.
CE PRINCIPE D'UNIVERSALITE A ETE ET DEMEURE POUR L'ESSENTIEL RESPECTE.LA DIVERSITE DES PROMOTIONS TIENT AU FAIT QUE TOUS LES MINISTERES S'Y TROUVENT REPRESENTES,CHACUN D'EUX DISPOSANT D'UN CONTINGENT SPECIALISE.
DORENAVANT,JE SOUHAITE QUE S'AFFIRME ENCORE DAVANTAGE LE CARACTERE UNIVERSEL DE NOS ORDRES NATIONAUX,QUE LES PROMOTIONS A VENIR PRENNENT MIEUX EN COMPTE CE QU'EST AUJOURD'HUI LA SOCIETE FRANCAISE,CE QU'ONT ETE SES EVOLUTIONS RECENTES,CE QUE SONT DESORMAIS SES ATTENTES ET DES PRIORITE,EN MATIERE NOTAMMENT D'ENSEIGNEMENT,DE RECHERCHE,DE FORMATION ET DE SOLIDARITE NATIONALE.
RENFORCER LE CARACTERE UNIVERSEL DES ORDRES NATIONAUX,C'EST DONC VEILLER A CE QUE TOUS LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS Y SOIENT REPRESENTES.C'EST VEILLER AUSSI A L'EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE DES PROMOTIONS.
C'EST VEILLER,A CE QUE LES FEMMES,Y SOIENT DAVANTAGE PRESENTES,CONFORMEMENT A LEURS RESPONSABILITES CROISSANTES ET A LA PLACE EMINENTE QU'ELLES OCCUPENT SOUVENT AU SEIN DE LA COMMUNAUTE NATIONALE.
C'EST VEILLER ENFIN A CE QU'A TOUS LES NIVEAUX HIERARCHIQUES,LES HOMMES ET LES FEMMES QUI REMPLISSENT LEURS FONCTIONS DE FACON EXEMPLAIRE AVEC EFFICACITE,INTELLIGENCE ET DEVOUEMENT SE VOIENT AUSSI RECOMPENSES.
C'EST DANS SES DIRECTIONS ET DANS CET ESPRIT QUE TRAVAILLERONT DESORMAIS LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT CHARGES,AUX TERMES DE L'ART. R28 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR,DES PROPOSITIONS DE NOMINATIONS ET DE PROMOTIONS DANS LES ORDRES NATIONAUX.
J'ATTEND D'EUX QU'ILS PROCEDENT,DES LES PROMOTIONS A VENIR,A LA RECHERCHE LA PLUS LARGE ET LA PLUS EQUITABLE POSSIBLE DES CANDIDATS.
IL REVIENT A CHAQUE MINISTRE,AVEC L'ENSEMBLE DES SERVICES CENTRAUX ET TERRITORIAUX RELEVANT DE SON AUTORITE,EN LIAISON AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PLACES SOUS SA TUTELLE ET LES ORGANISMES,AVEC LESQUELS SON ADMINISTRATION EST EN RELATION,D'ARRETER LES MODALITES PRATIQUES DE CETTE RECHERCHE.
J'ATTEND NOTAMMENT DES PREFETS,CHACUN DANS SON DEPARTEMENT,AU CONTACT DIRECT DES REALITES LOCALES,QU'ILS REMPLISSENT CETTE MISSION ESSENTIELLE D'INFORMATION,DE PROSPECTION ET DE TRANSMISSION DE DOSSIERS DE CANDIDATURES AUX MINISTRES CONCERNES.
JE DEMANDERAI AU GRAND CHANCELLIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET AUX CONSEILS DES ORDRES NATIONAUX DE VEILLER,DES LES PROCHAINES PROMOTIONS,A L'APPLICATION SCRUPULEUSE DE CES DISPOSITIONS.
LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS QUI NE S'Y CONFORMERAIENT PAS VERRAIENT EN CONSEQUENCE DIMINUER LEURS CONTINGENTS ANNUELS DE CROIX.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Regional Airlines ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1996, modifié par arrêtés des 15 novembre 1996, 3 mars 1997 et 28 mars 1997, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Regional Airlines ;
    Vu la demande de la société Regional Airlines ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et la société Regional Airlines en date du 27 mars 1998 concernant la liaison régulière Strasbourg-Copenhague (Kastrup) ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et la société Regional Airlines en date du 27 mars 1998 concernant la liaison régulière Strasbourg-Milan (Malpensa),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2063   a 2064    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX CHAP. 32-92 DES TITRES III DES MINISTERES DE:
L'AGRICUTLURE,DES ANCIENS COMBATTANTS,DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'EQUIPEMENT,DE L'INDUSTRIE,DE L'INTERIEUR,DE LA DEFENSE ET DES SERVICES FINANCIERS CONCERNANT LA PARTICIPATION AUX CHARGES DU FONDS SPECIAL DES OUVRIERS DE L'ETAT.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,CHAP. 32-92,TITRE III: VERSEMENT AUDIT FONDS.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITES DE REPRESENTANTS DES DIRECTIONS,DES SERVICES ET EXPLOITATIONS:
AU TITRE DE LA REPRESENTATION CONJOINTE DES DIRECTIONS D'EDF ET DE GDF:
MM. DELAMARRE PIERRE,GAILLARD MICHEL,BUCHENAUD JEAN-CLAUDE,MEMBRES TITULAIRES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. FRANCONY MICHEL,BARBE JACQUES ET BLAIN DANIEL.
AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE D'ELECTRICITE DE FRANCE:
M. BASTIN ANTOINE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,DONT LE MANDAT EST RENOUVELE.
AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DE GAZ DE FRANCE:
M. FRATACCI MARC,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,DONT LE MANDAT EST RENOUVELE.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
     Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents ;
     Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
     Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
     Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;     Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 instituant le cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pour activités sportives ;
     Vu l'avis de la commission du 17 octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE,LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ET LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES SPORTIVES ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 06-09-1977,05-09-1991 ET 30-07-1992.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date du 27 avril 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie en date du 31 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme, en date du 17 août 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
M. GUEHENNO JEAN-MARIE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN QUALITE D'AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE A BRUXELLES,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA JURIDICTION,A COMPTER DU 10-08-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le décret no 98-426 du 2 juin 1998 autorisant le transfert au secteur privé de CESIA - Conseil en organisation et systèmes d'information ;
    Vu l'avis relatif à la cession de gré à gré de la participation majoritaire détenue directement par l'Etat au capital de CESIA, publié au Journal officiel du 13 juin 1998 ;
    La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (2o) du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé (1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 octobre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE CESIA S'EFFECTUERA PAR LA CESSION A LA SOCIETE UNILOG CONSULTANTS DE 4050 ACTIONS DETENUES PAR L'ETAT,AU PRIX UNITAIRE DE 710FRS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur du budget,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/1998 page 15806
    =============================================
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2066   a 2067    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 97/4 (CE) du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 1997 modifiant la directive 79/112 (CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ;
    Vu les articles L. 214-1 et R. 112-16 du code de la consommation ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié relatif aux produits diététiques et de régime ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, modifié par l'arrêté du 9 juillet 1992 et par l'arrêté du 10 août 1994 ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
LES ART. 56 BIS DE L'ARRETE DU 20-07-1977,5 DE L'ARRETE DE 1984 PRECITE ET 4-2 DE L'ARRETE DU 04-08-1986 SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 14-02-2000.TOUTEFOIS,LES DENREES ALIMENTAIRES ETIQUETEES AVANT CETTE DATE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DE 1984 SUSVISE ALORS EN VIGUEUR,PEUVENT CONTINUER A ETRE COMMERCIALISEES AU-DELA DU 14-02-2000 JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 974 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE DU 27-01-1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79112 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 90-208 du 7 mars 1990 relatif à la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires maritimes et des gens de mer :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Diquet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
LES PERSONNELS MENSUELS DE LA PRIME DE PERSONNEL NAVIGANT ALLOUEE AUX PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES PREVUE PAR LE DECRET 90208 DU 07-03-1990 SONT FIXES COMME SUIT A COMPTER DU 01-06-1998 (EN FRANCS): PATROUILLEUR: 2550FRS,VEDETTE REGIONALE: 1562,97FRS,VEDETTE DE SURVEILLANCE RAPPROCHEE: 1401,27FRS,VEDETTE DE SURVEILLANCE LITTORALE: 1158,74FRS.
IL EST ALLOUE AUX PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES POSSEDANT LA QUALIFICATION DE SCAPHANDRIER,MENTION PLONGEUR DE BORD DES AFFAIRES MARITIMES,UNE MAJORATION MENSUELLE DE 135,22FRS DE LA PRIME VISEE A L'ART. 1.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-10-1995.
M. CONSIGNY PIERRE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 13-02-1996,ET MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, et en particulier ses articles 5 et 6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 98387 DU 19-05-1998.
L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX CULTURELS PREVUE A L'ART. 5 (3°) DU DECRET DU 19-05-1998 SUSVISE DE 2 MEMBRES TITULAIRES ET DE 2 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT LES PERSONNELS A LIEU A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AVEC REPARTITION DES RESTES A LA PLUS FORTE MOYENNE ET SANS PANACHAGE.
COMPETENCES DU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PRECITE CHARGE DE L'ORGANISATION DE L'ELECTION.
DESIGNATION DES ELECTEURS ET ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
MODALITES DE CANDIDATURE ET DEROULEMENT DES ELECTIONS.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
EST CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE POUR ETRE INTEGREE A LA RN 86 AU PR 4 + 670 DE LA VOIE NOUVELLE SITUEE AU LIEUDIT LUZIN,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAVANAY,D'UNE LONGUEUR DE 210 METRES ET FIGUREE EN ROSE SUR LE PLAN AU 1/2500 ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-140 du 6 mars 1998 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires, notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 98140 DU 06-03-1998.
LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES ORGANISMES SOUMIS A CE CONTROLE EN VERTU DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
COMPETENCES DU CONTROLEUR D'ETAT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;
    Vu le décret no 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment l'article 4 ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1998 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1998 ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de la famille,
    des accidents du travail et du handicap,
    S. Simon
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 951109 DU 16-10-1995.
A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,POUR LE TAUX NET DE COTISATION CONCERNANT LE RISQUE 52-3 EA APPARTENANT AUX ACTIVITES DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES ET RELATIF AU COMMERCE DE DETAIL DE PARFUM ET PRODUITS DE BEAUTE,AU LIEU DE "1,60%",LIRE "1,20%".
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
    Vu les arrêtés du 25 juillet 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les écoles préparant au diplôme de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
A L'ART. 4 DES ARRETES SUSVISES,LES MOTS "ELLE EST LIMITEE A 7 ANNEES UNIVERSITAIRES",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ELLE EST LIMITEE A 8 ANNEES UNIVERSITAIRES".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 21 mars 1997 portant nomination de M. Jean-Philippe Cotis en qualité de directeur de la prévision ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la prévision ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jean-Philippe Cotis,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, modifié par le décret no 94-895 du 13 octobre 1994 ;
    Vu le décret no 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CHARGES DE RECHERCHE (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 98695 DU 30-07-1998.
M. DE MAIGRET (ARMAND-GHISLAIN),ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,A COMPTER DU 29-07-1998,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;
    Vu l'accord du 25 septembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-880 du 21 décembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MEDIA 250 ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association culturelle et sportive People Club, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 16 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1989 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F.  Demichel
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "ELLE EST LIMITEE A 8 ANNEES UNIVERSITAIRES",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ELLE EST LIMITEE A 9 ANNEES UNIVERSITAIRES".
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     culture,
     Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    C. BOULLE
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du théâtre et des spectacles,
    J. BAILLON
SONT AGREES,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT D'ART DRAMATIQUE Y DESIGNES:
ECOLE FLORENT,35 QUAI D'ANJOU,75004 PARIS; 40 RUE MATHIS,75019 PARIS.CYCLE D'ETUDES: 2EME ET 3EME ANNEE.DIPLOME PREPARE: BREVET DE FIN D'ETUDES;
LE STUDIO ALAIN DE BOOK,1 RUE SALVADOR-ALLENDE,92240 MALAKOFF; 6 RUE DE SAVOIE,75006 PARIS.CYCLE D'ETUDES: 3 ANS.DIPLOME PREPARE: ATTESTATION DE FIN DE SCOLARITE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT MAINTENUES EN VIGUEUR TANT QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.
M. DOMINIQUE LATOURNERIE,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 05-07-1998.
M. LATOURNERIE EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret no 89-693 du 21 septembre 1989 instituant la médaille du     tourisme ;
     Vu le décret no 91-244 du 5 mars 1991 modifiant le décret susvisé ;
     Vu l'avis émis par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de     l'ordre national du Mérite,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
REMPLACE L'ART. 6 (AL. 3) DUDIT DECRET:
A TITRE TRANSITOIRE,PENDANT UNE PERIODE DE 10 ANS,A COMPTER DE LA 1ERE PROMOTION,LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME POURRA PROCEDER A DES NOMINATIONS DIRECTES AUX ECHELONS OR ET ARGENT DE LA MEDAILLE DU TOURISME DANS LES LIMITES ANNUELLES DE 15 MEDAILLES D'OR ET DE 100 MEDAILLES D'ARGENT.
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Louis Besson
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1978 portant extension de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 17 avril 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 47, R. 51, R. 54-1, R. 105, R. 106 et R. 118 à R. 122 ;
    Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE II (VISITE TECHNIQUE) DE L'ANNEXE II A DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
II: VISITE TECHNIQUE.
LES VEHICULES CONSTITUANT LES PETITS TRAINS ROUTIERS DOIVENT SUBIR,AVANT TOUTE MISE EN CIRCULATION,PUIS TOUS LES ANS,UNE VISITE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES ET PAR UN EXPERT DESIGNE PAR LE PREFET:
0: CONTROLES ADMINISTRATIFS;
1: FREINAGE;
2: DIRECTION;
3: CHASSIS ET CARROSSERIE;
4: ECLAIRAGE ET SIGNALISATION;
5: NUISANCES;
6: PLAQUES ET INSCRIPTIONS;
7: CONTROLES COMPLEMENTAIRES;
8: DECELERATION,TAUX DE FREINAGE;
9: RESULTATS DE LA VISITE TECHNIQUE.