Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage en bois et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 portant extension de l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 sur les classifications du personnel ouvrier, à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'additif n° 23 du 14 mars 2017 relatif aux salaires minima, à l'avenant n° 9 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 62 du 7 juin 2017 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Fait le 6 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Fait le 6 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Fait le 7 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-647 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2017.
Nicole Belloubet
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge (91) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Brétigny-sur-Orge modifié,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-219-4 du 7 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'avis du comité technique central en date du 5 octobre 2017 ;
Considérant les réponses apportées aux besoins des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse de Corse, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif et notamment aux besoins de diversification des modes de prise en charge ;
Considérant que l'article 16 du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié dispose que le garde des sceaux, ministre de la justice, peut par dérogation, arrêter librement l'organisation d'un établissement ou d'un service après avis du comité technique central (CTC), afin de l'adapter à l'évolution des besoins tels qu'ils ressortent des prescriptions de l'autorité judiciaire ou de l'évolution des pratiques professionnelles ;
Considérant la création à titre dérogatoire d'une mission d'hébergement diversifié,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Fait à Paris, le 28 septembre 2017.
Le président,

S. Soriano
(1) Les règles complémentaires d'accessibilité au réseau de La Poste au titre de la mission d'aménagement du territoire. (2) Article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. (3) Les coûts issus de la comptabilité analytique de La Poste relatifs au réseau de points de contact correspondent à ceux du périmètre " Guichet " de la restitution réglementaire R5, transmise chaque année par La Poste à l'ARCEP. Ce périmètre est constitué sur la base du périmètre comptable du Réseau La Poste, entité de La Poste maison mère chargée du réseau. Il correspond aux activités du Réseau directement ou indirectement liées au réseau déployé, auxquelles s'ajoutent, d'une part, une quote-part des structures territoriales et, d'autre part, une quote-part des services supports de l'entreprise. Aux termes des décisions n° 2012-0207 et n° 2013-0128 de l'ARCEP, ces données font l'objet d'un audit réglementaire annuel et sont communiquées à l'ARCEP. Cette dernière en a reçu communication en date du 7 juillet 2017. L'Autorité a également reçu communication du résultat des vérifications des commissaires aux comptes portant sur les charges relatives aux activités de guichet des points de contact de La Poste pour l'année 2016. (4) Ces travaux faisaient suite aux analyses présentées par l'ARCEP dans sa consultation publique de juin 2012 sur les avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale. Le document est disponible sur le site de l'ARCEP à l'adresse suivante : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-avantages-immateriels-La_Poste-juin2012.pdf
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 15 du 4 mai 2017 relatif à la négociation annuelle de branche sur les salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2008 portant extension de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 et ses annexes et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 29 mai 2017 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 15 du 21 juin 2017 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 17 mai 2017 relatif aux salaires minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de l'accord du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique et de l'accord du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves, conclus dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure ;
Vu l'accord du 5 décembre 2016 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (5 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective et des accords collectifs susvisés,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (Sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 116 du 4 mai 2017 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 5 décembre 2016 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (Sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 54 du 4 avril 2017 relatif aux rémunérations minima, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment ses articles 30-1 à 30-5 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 27 novembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu
Publics concernés : membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine.
    
Objet : prorogation du mandat des membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret proroge jusqu'au 30 juin 2018 au plus tard le mandat du président et des membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, afin de leur permettre de poursuivre leur mission dans l'attente de son renouvellement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-4 et R. 1418-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) d'installation et de machines automatisées ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 27 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 11 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 27 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Publics concernés : vétérinaires.
    
Objet : suppression du dispositif dérogatoire de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret abroge les dispositions qui permettaient aux vétérinaires d'être autorisés à se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste par la justification de titres, de travaux ou d'une expérience professionnelle approfondie.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 241-1, R. 241-28 et R. 242-34 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie chimique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie chimique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 27 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 11 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 27 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, notamment son article 14-1 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2016 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade de directeur du travail hors classe,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018,
Arrêtent :
Fait le 3 mai 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou ceux des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les destinataires des prestations concernées.
    
Objet : modification de certaines dispositions de la partie Arrêtés du code de commerce relatives à la fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté modifie la partie Arrêtés du code de commerce relative à la fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce. Il corrige une erreur matérielle figurant au I de l'article A. 743-9 de ce code.
    
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie règlementaire et partie Arrêtés) et le tableau 2 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs règlementés des greffiers des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs règlementés des greffiers des tribunaux de commerce ;
L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
Vu l'avis des comités techniques ministériels en date des 2, 14 et 15 février 2018,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Publics concernés : professionnels et utilisateurs, prestataires de services de confiance qualifiés, prestataires de services postaux.
    
Objet : lettre recommandée électronique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 93-1 de loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les dispositions qu'il crée au sein du code des postes et des communications électroniques peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment ses articles 24 et 44 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification à la Commission européenne en date du 14 septembre 2017 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 100 ;
Vu l'avis n° 2017-0462 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 avril 2017 ;
Vu l'avis n° 2017-02 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 17 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
Application de l'article 93-1 de loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 167 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu la décision du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) prise lors de son assemblée générale en date du 25 janvier 2018 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 novembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) relatif à la connaissance et à l'organisation du marchés des vins de Bourgogne pour les campagnes 2016-2017 à 2018-2019,
Arrêtent :
Fait le 7 mai 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article R. 3243-2 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-42 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge,
Arrête :
Fait le 7 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2010-612 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 9 mai 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 27 mars 2018.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-612 du 7 juin 2010.
Entrée en vigueur : 27 mars 2018.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2018-52 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile ;
Vu la loi n° 2018-53 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2004-334 du 14 avril 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001,
Décrète :
Fait le 9 mai 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 1er avril 2018
        (2) Entrée en vigueur : 1er avril 2018
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; des lois n° 2018-52 et n° 2018-53 du 31 janvier 2018.
Entrée en vigueur : 1er avril 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu la demande du médecin-chef de la présidence de la République en date du 12 avril 2018,
Arrête :
Fait le 3 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,
E. Juggery
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) ;
Vu les demandes de modification de l'arrêté d'homologation du 20 septembre 2017 et 17 novembre 2017 formulées respectivement par le président du syndicat mixte du circuit de vitesse des 24H du Mans et le président de l'automobile club de l'ouest ;
Vu le constat de réalisation du 24 avril 2018 et le plan-masse visé à la même date par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
Vu la transmission du préfet de la Sarthe en date du 24 avril 2018 ;
Vu les avis favorables de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 6 décembre 2017 et 25 avril 2018,
Arrête :
Fait le 4 mai 2018.



        (I) Ce plan-masse et l'annexe peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, 72000 Le Mans.
      


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse des 24 heures du Mans (Sarthe) ;
Vu les demandes de modification de l'arrêté d'homologation du 20 septembre 2017 et 17 novembre 2017 formulées respectivement par le président du syndicat mixte du circuit de vitesse des 24H du Mans et le président de l'automobile club de l'ouest ;
Vu le constat de réalisation établi le 23 avril 2018 et le plan-masse visé à la même date par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
Vu la transmission du préfet de la Sarthe en date du 24 avril 2018 ;
Vu les avis favorables de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 6 décembre 2017 et 25 avril 2018,
Arrête :
Fait le 4 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

        (1) Le plan-masse et ses annexes peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18-20 rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, 72000 Le Mans.
Publics concernés : étudiants de l'enseignement supérieur.
    
Objet : règlement du concours « Challenge innovation sécurité routière ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : La délégation à la sécurité routière lance un concours « Challenge innovation sécurité routière » en collaboration avec le Bureau national des élèves ingénieurs, la Conférence des présidents d'université, la Conférence des grandes écoles et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs. Ce concours s'adresse aux étudiants qui souhaitent mettre leur créativité au service de la sécurité routière. L'objectif est de présenter un projet de produit ou de service qui remplissent deux conditions principales : concerner la sécurité routière et être innovant. Les meilleurs projets sont désignés par un jury. Les candidats primés s'engagent à faire aboutir leurs projets dans l'année qui suit la proclamation des résultats. Le montant associé à leur récompense est versé en trois temps sous réserve de l'avancement de leurs projets.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière,
Arrête :
Fait le 4 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Modification de la directive 2003/59/CE : modification des articles 1er, 2, 7, 9, 10 ; création de l'article 10 bis. 
Modification de la directive 2006/121/CE : modification des articles 4, 6, 15. 
La présente directive entre en vigueur le 22-05-2018. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 23-05-2020, à l'exception des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, point 6), de la présente directive, qui entrent en vigueur au plus tard le 23 mai 2021.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu la demande du Centre français de secourisme en date du 17 avril 2018 tendant à ajouter le Centre français de secourisme de la Sarthe (CFS 72) avec l'agrément D,
Arrête :
Fait le 7 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,
E. Juggery