Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-992 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification ;
    Vu le décret no 78-579 du 18 avril 1978 portant publication de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 2 septembre 1949 (ensemble un accord complémentaire du 18 mars 1950 et quatre protocoles additionnels des 6 novembre 1952, 15 décembre 1956, 6 mars 1959 et 16 décembre 1961) ;
    Vu le décret no 98-1055 du 18 novembre 1998 portant publication du protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 98992 DU 05-11-1998.
MODIFICATION DU DECRET 78579 DU 18-04-1978.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-12-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
    Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) : l'accord des propriétaires, le rapport du préfet des Côtes-d'Armor en date du 12 avril 1996, l'avis des conseils municipaux des communes de Hillion le 2 juin 1995, Langueux le 23 octobre 1995, Morieux le 8 juin 1995, Saint-Brieuc le 15 mai 1995 et Yffiniac le 13 septembre 1995 et l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature le 19 décembre 1995 ;
    Vu les accords et avis des ministres intéressés ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
    de la baie de Saint-Brieuc
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
COMPETENCES ET COMPOSITION.
CHAP. III (ART. 5 A 23): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
    Vu la décision no 91-588 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1991, autorisant la SARL WHATT à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Caen ;
    Vu la convention passée entre la SARL WHATT et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 4 et 7 ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité ;
    Vu la mise en demeure du 20 janvier 1998 demandant à la SARL WHATT de diffuser les trois heures huit minutes de programme local, de s'identifier quatre fois par heure et de respecter le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et de l'article 25 de la convention passée entre la SARL WHATT et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL WHATT de se conformer aux dispositions figurant aux articles 4 et 7 de sa convention et au décret no 94-972 du 9 novembre 1994 ; que, malgré la mise en demeure du 20 janvier 1998, la SARL WHATT n'a toujours pas réalisé un programme d'intérêt local hors publicité d'une durée de trois heures huit minutes, ne s'est pas identifiée « Radio Nostalgie Caen » quatre fois par heure et n'a pas respecté le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MME. CAMBY-MELLER CARINE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE TELEVISION DU SAVOIR,DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR FINANCIER,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-06-1994.
Le président,
    ROLAND DUMAS
RECT. JO DU 15-04-1995   P6020: P5709 LA DERNIERE LIGNE EST AINSI COMPLETEE: ",OU SIEGEAIENT: MM. ROLAND DUMANS,PRESIDENT,ETIENNE DAILLY,GOERGES ABADIE,JEAN CABANNES,MICHEL AMELLIER,JACQUES ROBERT ET MME. NOELLE LENOIR"
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JACQUES BIDALOU,DEMERANT A MAISONS-LAFFITTE (YVELINES) ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 07-04-1995,CONTESTANT LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION PRESIDENTIELLE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU MEME JOUR.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense,
     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu la loi no 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la     création d'agglomérations nouvelles;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 19;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié;      Vu le décret no 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la     comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des     personnels de l'Etat;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié modifiant le décret no     49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de     l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime des retraites des     tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités     locales;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la     fonction publique;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
Ajout au titre II du décret susvisé d'un article 9 bis y rédigé.
Application de l'article 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère     de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de     l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation     accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys     d'examens ou de concours,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le sous-directeur,
    M. DELLACASAGRANDE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE PRECITE EST COMPLETE PAR LE TABLEAU I Y ANNEXE.APPLICATION DU DECRET 56585 DU 12-06-1956.ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses     articles 79 et 80;
      Vu le décret no 94-1111 du 15 décembre 1994 fixant les conditions     exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires gérés par la     direction des gens de mer et de l'administration générale et par     l'Etablissement national des invalides de la marine dans des corps de     fonctionnaires de catégorie B,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
L'EXAMEN PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 94111 DU 15-12-1994 CONSISTE EN UNE EPREUVE ORALE UNIQUE.
PEUVENT SEULS ETRE ADMIS LES CANDIDATS AYANT OBTENU AU MOINS 10 SUR 20.
COMPOSITION DU JURY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget,
      Vu la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi     et de l'apprentissage;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, et notamment son article 83;
      Vu le décret no 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article     L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail et de     l'article 5 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement     de l'emploi et de l'apprentissage,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 83 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
RECONDUCTION DES AIDES FORFAITAIRES VERSEES AUX EMPLOYEURS EMBAUCHANT DES JEUNES EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET EN CONTRAT DE QUALIFICATION ENTRE LES DATES PRECITEES TOUT EN MAINTENANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LES MONTANTS DE L'AIDE FORFAITAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 981-7;
      Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle et de la promotion sociale et de l'emploi en date du 25     janvier 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D980-5 DU CODE DU TRAVAIL.
PENDANT LA DUREE DU CONTRAT,L'EMPLOYEUR EST TENU DE FAIRE PARTICIPER LE JEUNE A DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION ET DE DESIGNER UN TUTEUR CHARGE DE SUIVRE SES ACTIVITES.
CES ACTIONS COMPRENNENT,OUTRE,LE CAS ECHEANT,UN BILAN DE COMPETENCES,DES ACTIONS DE REMISE A NIVEAU DE CONNAISSANCES DESTINEES A PERMETTRE AU JEUNE D'ELABORER UN PROJET PROFESSIONNEL.LA DUREE DE CELLES-CI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 52 HEURES PENDANT LES 3 PREMIERS MOIS.ELLE EST AU MOINS EGALE A 148 HEURES PENDANT LES 3 MOIS SUIVANTS,SAUF SI L'EMPLOYEUR CONCLUT AVEC LE JEUNE CONCERNE ET AVANT LA FIN DU 4EME MOIS UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE,UN CONTRAT DE QUALIFICATION OU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PRENANT EFFET IMMEDIATEMENT.
LES ACTIONS D'ORIENTATION FONT L'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE OU LES ORGANISMES EXTERNES CHARGES DE LES METTRE EN OEUVRE.UNE COPIE DE CETTE CONVENTION EST DEPOSEE EN MEME TEMPS QUE LE CONTRAT D'ORIENTATION AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.TOUTEFOIS,LES ACTIONS DE FORMATION PEUVENT ETRE REALISEES PAR L'ENTREPRISE LORSQUE CELLE-CI COMPORTE UN CENTRE DE FORMATION IDENTIFIE ET STRUCTURE.
OBLIGATION DES ENTREPRISES QUI RECOURENT AUX CONTRATS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE,CELLES-CI CONSISTENT A FAIRE PARTICIPER LE JEUNE A DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION ET A DESIGNER UN TUTEUR CHARGE DE SUIVRE SES ACTIVITES.
MODALITES ET FINALITE DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION SUIVIES PAR LE JEUNE.
LA DUREE DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION EST MODULEE EN VUE DE FACILITER DES CONTRATS D'ORIENTATION AVEC DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE,DES CONTRATS DE QUALIFICATION OU DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE.
APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne,
    L. Robin
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION PRECITEE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-04-1997.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, et notamment son     article 8,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
JOSE ROSSI
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 911035 DU 08-10-1991.
M. FAUGERE JEAN-PAUL EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,POUR EXERCER,A COMPTER DU 17-11-1997,LES FONCTIONS DE PREFET DE LOIR-ET-CHER.
CE DETACHEMENT EST PRONONCE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 17-11-1997.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date     du 5 mai 1995, l'office public d'habitations à loyer modéré de la Haute-Marne     est transformé en office public d'aménagement et de construction.
L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA HAUTE-MARNE EST TRANSFORME EN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION PRECITEE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-04-1997.
Texte totalement abrogé
M. CARRAL (JACQUES,PATRICK) EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS. IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
L'ARRETE DU 01-02-1995 EST ABROGE.
Fait à Paris, le 6 mai 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    DOMINIQUE PERBEN
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER,EN REFERENCE AUX ARTICLES DE L'ARRETE DU 06-05-1995 RELATIF AUX AERODROMES ET AUTRES EMPLACEMENTS UTILISES PAR LES HELICOPTERES,QUELQUES POINTS PARTICULIERS CONCERNANT LA PROCEDURE DE CREATION ET DE MISE EN SERVICE DE CERTAINES HELISTATIONS,AINSI QUE LES MODALITES D'UTILISATION DES HELISURFACES,A TERRE OU EN MER.
INTRODUCTION: PRESENTATION DES PLATES-FORMES UTILISABLES PAR LES HELICOPTERES.
SELON LA REGLEMENTATION,IL EXISTE 4 TYPES DE SITES D'ACCES AUX HELICOPTERES ET LES PROCEDURES ASSOCIEES SONT:
1) LA PROCEDURE GENERALE DE CREATION D'UN AERODROME APPLIQUEE AUX HELISTATIONS,QUI RELEVE D'UN ARRETE MINISTERIEL.ELLES SONT DITES "HELISTATIONS MINISTERIELLES" ET PEUVENT ETRE OUVERTES A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE,AGREEES A USAGE RESTREINT,OU RESERVEES A L'USAGE D'ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
2) LA PROCEDURE DE CREATION D'UNE HELISTATION PAR ARRETE PREFECTORAL PREVUE A L'ART. 7 DE L'ARRETE,QUINE S'APPLIQUE QU'AUX HELISTATIONS SPECIALEMENT DESTINEES AU TRANSPORT PUBLIC A LA DEMANDE (TITRE II,CHAP. II).
A NOTER QUE L'AUTORISATION DE CREATION (ART. 9-1) FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE SERA DELIVREE ET,EVENTUELLEMENT,LES RESTRICTIONS D'USAGE.
EN OUTRE,LA CREATION PEUT ETRE REFUSEE POUR DES MOTIFS D'ENVIRONNEMENT.
3) LA PROCEDURE DE CREATION D'UNE HELISTATION A USAGE PRIVE,APPELEE AUSSI "HELISTATION PRIVEE" QUI EST EN FAIT UN AERODROME PRIVE.AINSI,ELLE EST OUVERTE PAR ARRETE PREFECTORAL.
SUR SES SITES,IL NE PEUT Y AVOIR D'INSTRUCTION AERIENNE,NI DE TRANSPORT PUBLIC DE PASSAGERS.
4) LA PROCEDURE D'UTILISATION DE L'HELISURFACE (TITRE III) QUI NE PEUT ETRE EXPLOITEE QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS.
COMPARAISON DES DIFFERENTES PLATES-FORMES:
LES HELISTATIONS MINISTERIELLES SONT PERENNES ET PEUVENT ACCEPTER DES INFRASTRUCTURES LOURDES.
POUR LA CREATION DE CES HELISTATIONS,UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE EST NECESSAIRE EN APPLICATION DE L'ART. R211-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
CES HELISTATIONS PEUVENT ETRE PROTEGEES PAR RAPPORT A L'URBAINISATION (PLAN DE SERVITUDES AERONAUTIQUES).
LES HELISTATIONS PREFECTORALES DE TRANSPORT PUBLIC A LA DEMANDE OU PRIVEES SONT D'USAGE RESTREINT.
ELLES PEUVENT ETRE UTILISEES PAR LES VOLS PRIVES,LE TRAVAIL AERIEN ET LE TRANSPORT PUBLIC A LA DEMANDE,DANS LA LIMITE DE L'UTILISATION OCCASIONNELLE DEFINIE DANS L'ARRETE.
TITRE II: HELISTATIONS.
TITRE III: HELISURFACES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Union européenne d'assurances ;
    Vu l'avis, en date du 10 décembre 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu la demande présentée par la société Union européenne d'assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Picardie - Ile-de-France ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre l'Union européenne d'assurances et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Picardie - Ile-de-France ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1997 invitant les créanciers de l'Union européenne d'assurances et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Picardie - Ile-de-France à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Préservatrice foncière assurances vie ;
    Vu l'avis, en date du 10 décembre 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu la demande présentée par la société Préservatrice foncière assurances TIARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Préservatrice foncière assurances vie ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 22 mai 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national     polytechnique de Grenoble;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 3 avril 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
LE PRESENT DECRET PREVOIT LA CREATION D'UNE ECOLE D'INGENIEURS A VALENCE DESTINEE A FORMER DES INGENIEURS GENERALISTES ET POLYTECHNIQUES POUR LES SECTEURS DU GENIE ELECTRIQUE ELARGI A L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE.
EN EFFET,L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE AINSI QUE DIFFERENTS PARTENAIRES,LE CONSEIL GENERAL DE LA DROME,LA MAIRIE DE VALENCE,LES INDUSTRIES ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCE ET DE LA DROME,DEMANDENT LA CREATION D'UNE "ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS EN SYSTEMES INDUSTRIELS AVANCES RHONE-ALPES (ESISAR)".
CETTE ECOLE EST APPELEE A RECRUTER MAJORITAIREMENT DES ELVES AYANT LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE (60%) ET A FORMER DES INGENIEURS D'APPLICATION POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET LES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES DE LA REGION CONCERNEE.ELLE REPRENDRA NOTAMMENT LES ACTIVITES DE L'INSTITUT SUPERIEUR D'AUTOMATIQUE ET DE ROBOTIQUE DEPENDANT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCE ET DE LA DROME.
LA STRUCTURE JURIDIQUE RETENUE POUR L'ESISAR EST CELLE PREVUE A L'ART. 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET DEPENDANT DE L'INP DE GRENOBLE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI SUSVISEE.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET:
APRES "INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE" AJOUTER LA MENTION: "ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS EN SYSTEMES INDUSTRIELS AVANCES RHONE-ALPES".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 août 1994 portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 35 du 18 octobre 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. PREVOS ALBERT (RECHERCHE),PARANT ANDRE (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT),AUTRAND ANDRE (BUDGET),BICHAT HERVE (AGRICULTURE),LEFEVRE FRANCIS (DOM-TOM);
EN QUALITE DE PERSONNALITES EXTERIEURES,CHOISIES SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT:
MM. ALLIOT JACQUES,FICHET MICHEL,FOURNIER HUBERT,GODARD ALAIN,JOUVE HENRY ET MME. MERCIER CHRISTIANE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes;      Vu le décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des     routes en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des     routes;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur     des routes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
M. DOMINIQUE VIAL,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LEFEVRE,MEMBRE DU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES POTAGERES ET FLORALES DU GNIS.
M. VIAL EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA SECTION SUSVISEE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS DESCLAUX QUI RESTE MEMBRE.
M. VIAL DEVIENT MEMBRE DU COMITE CENTRAL DU GNIS,EN REMPLACEMENT DE M. DESCLAUX.
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier     ministre en date du 27 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
ORGANISE LE SJTI EN 3 SOUS-DIRECTIONS: CELLE DE LA PRESSE ECRITE ET DE L'INFORMATION,CELLE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET CELLE DES SERVICES DE COMMUNICATIONS.
LE SJTI COMPREND EGALEMENT UN SECRETARIAT GENERAL.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1979 modifié portant institution d'une régie de     recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction mixte des travaux de     Papeete (Polynésie française);
      Vu l'arrêté du 8 avril 1991 portant institution d'une sous-régie de recettes     auprès du bureau interarmées du logement de Tahiti (Polynésie française),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Europ Assistance France ;
    Vu les avis, en date du 2 octobre et du 10 décembre 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu la demande présentée par la société Europ Assistance SA tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Europ Assistance France ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés des 21 janvier 1992 et 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PAR 15 INSCRIPTIONS ET 8 RADIATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (LOI 89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'économie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le code électoral, notamment l'article L. 28;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1984 définissant l'échantillon démographique permanent     de l'I.N.S.E.E.;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement     automatisé de gestion du fichier électoral;
      Vu l'avis no 368533 du 28 mars 1995 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le code pénal, notamment ses articles R. 131-12 et suivants;
      Vu la loi no 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité     entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et     d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des     sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche;
      Vu le décret no 67-817 du 23 septembre 1967 modifié relatif aux transferts     de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme;
      Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 mai 1992 portant     création d'une zone d'aménagement concerté ayant pour objet l'aménagement     global du Terminal français du tunnel sous la Manche, notamment sur des     parties du territoire des communes de Calais, Coquelles, Fréthun et     Peuplingues, et son annexe;
      Vu la décision no 67-44 L du Conseil constitutionnel en date du 27 février     1967;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
Texte totalement abrogé
DEROGATION AUX REGLES D'IMPLANTATION DE DEBITS DE BOISSONS AFIN DE PERMETTRE L'AMENAGEMENT DE LA ZAC SUSVISEE:
FACULTE DE TRANSFERER,SANS CONDITION DE DISTANCE,20 LICENCES IV SUR LA ZAC DU TERMINAL FRANCAIS DU TUNNEL SOUS LA MANCHE,DONT 10 AU PLUS PEUVENT EQUIPER LES GALERIES COMMERCIALES DE LA CITE EUROPE,
FACULTE DE RETRANSFERER CES LICENCES DE 4EME CATEGORIE EN DEHORS DE LA ZONE,APRES 10 ANS D'EXPLOITATION OU,SANS DELAI,EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT POUR LIQUIDATION JUDICIAIRE,
(CES 2 DISPOSITIONS DEROGATOIRES A L'INTERDICTION DE RETRANSFERER UNE LICENCE IV DEJA TRANSFEREE VISENT A NE PAS GELER DEFINITIVEMENT DES LICENCES IV QU'IL EST INTERDIT DE CREER,AU CAS OU LE NIVEAU DE PROSPERITE DU SITE SE REVELERAIT INFERIEUR A CE QUI EST ESCOMPTE).
POSSIBILITE DE CREER DES LICENCES II OU III,SUIVANT LES BESOINS NON TRANSFERABLES EN DEHORS DU SITE,CES CATEGORIES DE LICENCES N'ETANT PAS FRAPPEES D'INTERDICTION DE CREATION.
IMPLANTATION DE 2 OU 3 DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DANS LA ZONE D'EMBARQUEMENT OU LES VOYAGEURS ET LES AUTOMOBILISTES PEUVENT ETRE AMENES A SEJOURNER EN RAISON DE CONTRAINTES DU TRAFIC.
TOUTES CES OPERATIONS RELATIVES A LA GESTION DES LICENCES DU SITE SONT SOUMISES A L'APPROBATION ET AU CONTROLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS TOURISTIQUES PRESIDEE PAR LE PROCUREUR DE CHAQUE CIRCONSCRIPTION,PREVUE A L'ART. L39 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret no     92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité     publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la     libération du cautionnement exigé des comptables publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à     l'étranger, complété par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et des dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, complété par le décret no     92-1368 du 23 décembre 1992,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIES DE RECETTES
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MONCHAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
INSTITUTION DE REGIE D'AVANCE ET DE RECETTE AUPRES DE MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES.ABROGE L'ARRETE DU 05-02-1968,DU 18-07-1985 ET 24-12-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 1035-72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     carottes primeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde     des militaires;
      Vu le décret no 85-1363 du 17 décembre 1985 modifié fixant le régime de     rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle     du service actif légal,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales     modifiée, et notamment les articles 92 et 111;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication modifiée et complétée;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique et social, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DES ART. 92 ET 111 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1994, modifié par l'arrêté du 30 décembre 1994,
     relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air     Littoral;
      Vu les demandes de la société Air Littoral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1995 portant création du comité des directeurs     Transports du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées     et du directeur du personnel et des services,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
BERNARD BOSSON
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) COMPLETE PAR:
LE COMITE REUNIT,OUTRE SON PRESIDENT:
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES;
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
LE DIRECTEUR DE LA FLOTTE DE COMMERCE;
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE;
LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES;
LE DIRECTEUR DES POTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES;
LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES;
LE DIRECTEUR DES ROUTES;
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES;
LE DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES;
LE DIRECTEUR DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS.
(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret n 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret no 88-1034     du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans     le domaine de l'action sanitaire et sociale;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1994 portant approbation de la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Imagerie par résonance     magnétique du Berry;
      Vu la convention du 10 avril 1991 constitutive du groupement d'intérêt     public conclue entre le centre hospitalier général de Bourges, le centre     hospitalier général de Châteauroux, le centre d'imagerie médicale Lamarck, le     centre de radio-diagnostic et d'imagerie médicale et l'institut universitaire     de technologie, dénommé Centre d'imagerie par résonance magnétique du Berry;      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
NICOLAS SARKOZY