Le président,
Yves Guéna
   NOR: CSCL0306805S  
  LOI MODIFIANT LA LOI N° 2001-44 DU 17 JANVIER 2001
  RELATIVE À L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
 Le Conseil constitutionnel a été  saisi, dans les conditions prévues à l'article 61,  deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi  modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative  à l'archéologie préventive,
   le 24 juillet 2003, par M. Claude Estier, Mme Michèle  André, MM£ Bernard Angels, Bertrand Auban, Jean-Pierre  Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM£  Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier  Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM£  Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique  Cerisier-ben Guiga, MM£ Gilbert Chabroux, Gérard  Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves  Dauge, Marcel Debarge, Jean- Pierre Demerliat, Claude  Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu,  MM£ Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard  Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-  Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM£  Yves Krattinger, André Labarrère, Serge Lagauche, Louis  Le Pensec, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François  Marc, Jean- Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre  Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor,  Guy Penne, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François  Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes  Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM£ Daniel Raoul, Paul  Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, André Rouvière,  Mme Michèle San Vicente, MM£ Michel Sergent, René-  Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel  Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André  Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal et Henri Weber,  sénateurs ;
   et le même jour, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes  Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM£ Jean- Marie  Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand,  Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou,  Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude  Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Serge  Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin  Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon,  Mme Danielle Bousquet, MM£ François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-  Couvreur, MM£ Jean- Paul Chanteguet, Michel Charzat,  Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM£ Gilles  Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M.  Michel Dasseux, Mme Martine David, MM£ Marcel Dehoux,  Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Marc  Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Jean-  Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri  Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch,   Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes  Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM£ Jean Glavany,  Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou,  Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme  Danièle Hoffman-Rispal, MM£ François Hollande, Jean-  Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM£ Serge Janquin,  Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM£ Jérôme Lambert,  Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec,  Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le  Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le  Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM£ Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM£ Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott,  Mme Martine Lignières-Cassou, MM£ François Loncle,  Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus,  Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène  Mignon, MM£ Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain  Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM£ Michel Pajon, Christian  Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie- Françoise Pérol-  Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM£ Jean-Jack  Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Alain Rodet,  Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mmes Ségolène  Royal, Odile Saugues, MM£ Dominique Strauss-Kahn,  Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant,  André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain  Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-  Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Mme Chantal Robin-  Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés  ;
 Le Conseil constitutionnel,
   Vu la Constitution ;
   Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée  portant loi organique sur le Conseil constitutionnel  ;
   Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à  l'archéologie préventive ;
   Vu la décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001 du  Conseil constitutionnel ;
   Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le  28 juillet 2003 ;
 Vu les observations en réplique présentées par les  députés auteurs de la seconde saisine, enregistrées le  30 juillet 2003 ;
   Le rapporteur ayant été entendu ;
   1. Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la  loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à  l'archéologie préventive ; qu'ils contestent notamment  la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 2,  5, 6 et 10 ;
     Sur les articles 1er, 2, 5 et 6 :
   2. Considérant que les requérants reprochent à ces  articles de méconnaître l'objectif d'intérêt général  qui s'attache à l'archéologie préventive, les exigences  constitutionnelles propres à ce service public, ainsi  que les articles 34 et 72-2 de la Constitution ;
     En ce qui concerne la méconnaissance d'un objectif  d'intérêt général et du principe de continuité du  service public :
   3. Considérant que les requérants estiment les délais  fixés par les articles 1er, 2 et 5 de la loi déférée  contraires au principe de valeur constitutionnelle de  continuité du service public ; qu'ils contestent en  outre la possibilité ouverte à des organismes de droit  privé, par l'article 6 de la loi déférée, de réaliser  des fouilles préventives ;
     Quant aux délais prévus par les articles 1er, 2 et 5  :
   4. Considérant que les articles 1er, 2 et 5 de la loi  déférée fixent des délais pour la réalisation des  prescriptions de diagnostics et de fouilles  d'archéologie préventive ; que l'expiration de ces  délais est susceptible de faire naître des décisions  tacites de renonciation aux prescriptions de la part de  l'autorité compétente de l'Etat ;
   5. Considérant que, selon les auteurs des deux  saisines, ces délais exposent l'archéologie préventive  « à des risques d'interruptions injustifiés » ; que  serait ainsi porté atteinte à la continuité des  missions de l'archéologie préventive, qualifiées de  service public par l'article 1er de la loi du 17 janvier 2001 non modifié par la loi déférée ;
   6. Considérant qu'en raison de leur durée, de leur  objet et des possibilités d'intervention de l'Etat  postérieurement à leur échéance, les délais prévus par  la loi déférée, qui, pour la plupart d'entre eux,  figuraient déjà dans la réglementation prise en  application de la législation antérieure, ne portent  pas atteinte à la continuité des missions d'archéologie  préventive ; qu'au demeurant, ils tendent à concilier  l'intérêt général qui s'attache à la préservation du  patrimoine archéologique avec des principes  constitutionnels tels que le droit de propriété et la  liberté d'entreprendre, ainsi qu'avec d'autres  objectifs d'intérêt général tels que le développement  économique et l'aménagement du territoire ;
   7. Considérant, en conséquence, que le grief tiré  d'une atteinte au principe de continuité du service  public doit être rejeté ;
     Quant à la faculté, prévue par l'article 6, de  confier à des personnes de droit privé la réalisation  des opérations de fouilles d'archéologie préventive  :
   8. Considérant que l'article 6 de la loi déférée  dispose que, pour la réalisation des fouilles  d'archéologie préventive prescrites par l'Etat, la  personne projetant d'exécuter les travaux peut faire  appel soit à l'établissement public mentionné à  l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001, soit à un  service archéologique territorial, soit, dès lors que  sa compétence scientifique est garantie par un agrément  délivré par l'Etat, à toute autre personne de droit  public ou privé ;
 9. Considérant que, selon les auteurs des deux  saisines, la distinction opérée entre les diagnostics  d'archéologie préventive, qui ne peuvent être réalisés  que par des personnes publiques, et les fouilles, qui  peuvent être confiées à des opérateurs privés, « heurte  de plein fouet la continuité du service public » ;  qu'ils critiquent la possibilité que les opérations de  fouilles « repassent sous le contrôle de la personne en  charge du projet d'aménagement » ;
   10. Considérant que, s'il existe un objectif d'intérêt  général qui s'attache à la préservation des éléments du  patrimoine archéologique et qui justifie que le  législateur fasse de l'archéologie préventive une  mission de service public, aucun principe ni aucune  règle de valeur constitutionnelle ne lui impose  d'accorder, en la matière, des droits exclusifs à un  établissement public spécialisé ; qu'il lui était  loisible d'associer des personnes privées à l'exécution  de ce service public en leur permettant de réaliser les  opérations de fouilles faisant l'objet de prescriptions  ; que cette association requiert, néanmoins, que des  procédures de contrôle administratif et scientifique  soient mises en place pour assurer tant la qualité des  prestations que la continuité des opérations ;
   11. Considérant qu'à cette fin, l'article 6 de la loi  déférée prévoit, notamment, que les fouilles  préventives ne pourront être réalisées que par des  personnes indépendantes de l'aménageur et agréées par  l'Etat ; qu'il appartiendra en outre à l'autorité  compétente de l'Etat de veiller à ce que les personnes  agréées se conforment aux exigences du service public  auquel elles participent et, si tel n'est pas le cas,  de leur retirer l'agrément ;
   12. Considérant, en conséquence, que doit être rejeté le grief tiré de ce que la participation de personnes  de droit privé à la réalisation des opérations de  fouilles d'archéologie préventive méconnaîtrait les  principes constitutionnels propres aux services publics ;
     En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 34  de la Constitution :
   13. Considérant que l'article 6 de la loi déférée  permet à la personne qui projette d'exécuter des  travaux ayant donné lieu à une prescription de fouilles  de choisir l'opérateur qui réalisera ces dernières ;  qu'il prévoit que l'Etat autorise celles-ci après avoir  contrôlé la conformité du contrat passé entre ces deux  personnes aux prescriptions de fouilles ; que «  l'opérateur exécute les fouilles conformément aux  décisions prises et aux prescriptions imposées par  l'Etat et sous la surveillance de ses représentants » ;  que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des  deux saisines, le législateur, en édictant ces  dispositions, n'est pas resté en deçà des compétences  que lui confie l'article 34 de la Constitution ;
     En ce qui concerne la méconnaissance de l'article  72-2 de la Constitution :
   14. Considérant que l'article 4-2 inséré dans la loi  du 17 janvier 2001 par le III de l'article 5 de la loi  déférée permet aux services d'archéologie créés,  lorsqu'elles l'ont jugé utile, par les collectivités territoriales d'établir des diagnostics d'archéologie  préventive ;
 15. Considérant que, selon les députés requérants, les  opérations d'aménagement afférentes à des terrains dont  la surface est inférieure à 3 000 mètres carrés étant  exonérées du paiement de la redevance d'archéologie  préventive, « tous les travaux concernant de telles  surfaces et pour lesquelles lesdites collectivités  auraient assuré un diagnostic ne seraient pas compensés  financièrement » ; qu'ils font valoir que les  dispositions critiquées méconnaissent, de ce fait, le  quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution  ;
   16. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de  l'article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de  compétences entre l'Etat et les collectivités  territoriales s'accompagne de l'attribution de  ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées  à leur exercice. Toute création ou extension de  compétences ayant pour conséquence d'augmenter les  dépenses des collectivités territoriales est  accompagnée de ressources déterminées par la loi »  ;
   17. Considérant que le III de l'article 5 de la loi  déférée permet aux collectivités territoriales, sans  les y obliger, de charger leurs services archéologiques  d'établir des diagnostics d'archéologie préventive ;  qu'il ne crée ni ne transfère aux collectivités territoriales de nouvelles compétences ; que, par  suite, le grief tiré de la violation du quatrième  alinéa de l'article 72-2 de la Constitution est  inopérant ;
     Sur l'article 10 :
   18. Considérant que l'article 10 de la loi déférée  institue une redevance d'archéologie préventive due par  certaines personnes publiques ou privées souhaitant  exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou  supérieure à 3 000 mètres carrés, des travaux affectant  le sous-sol ; que le montant de cette redevance est  égal à 0,32 euro par mètre carré ; que son produit est  destiné à financer les diagnostics, ainsi qu'à  alimenter le « Fonds national pour l'archéologie  préventive » créé par l'article 12 ;
   19. Considérant que, selon les auteurs des deux  saisines, le seuil d'assujettissement de 3 000 mètres  carrés ne repose sur aucun critère objectif et  rationnel ; qu'ils considèrent que le législateur a  ainsi méconnu le principe d'égalité devant les charges  publiques ;
   20. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la  Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789  : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les  dépenses d'administration, une contribution commune est  indispensable : elle doit être également répartie entre  tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ;
   21. Considérant que la création de la redevance  d'archéologie préventive, qui constitue une «  imposition de toutes natures » au sens de l'article 34  de la Constitution, relève d'un motif d'intérêt général  ; qu'il était loisible au législateur de prévoir une  exonération pour les terrains inférieurs à 3 000 mètres  carrés, dès lors que celle-ci répondait à des  nécessités administratives comme celle d'éviter que les  frais de recouvrement ne soient excessifs au regard du  produit attendu ; qu'eu égard au montant de la  redevance, aux exonérations retenues par le législateur  et au fait que l'assujettissement à la redevance est  indépendant de l'obligation d'exécuter les  prescriptions d'archéologie préventive, le dispositif  critiqué n'est entaché d'aucun erreur manifeste et  n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité  devant les charges publiques ;
   22. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  l'article 10 n'est pas contraire au principe d'égalité  ;
   23. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil  constitutionnel, de soulever d'office aucune question  de conformité à la Constitution,
       Décide :
  1     <BR  Les articles 1er, 2, 5, 6 et 10 de la loi modifiant la  loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à  l'archéologie préventive ne sont pas contraires à la  Constitution.<br                                         2     Journal  officiel de la République française.
   Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance  du 31 juillet 2003, où siégaient : MM£ Yves Guéna,  président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard,  Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre  Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et  Simone Veil.
                                   Le président,
  Yves Guéna