Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le règlement C.E.E. no 1785/81 du 30 juin 1981 portant organisation des     marchés dans le secteur du sucre et réglementant notamment le régime des     quotas en matière de betteraves;
      Vu le règlement C.E.E. no 934/86 du 24 mars 1986 modifiant le règlement     C.E.E. no 1785/81 du 30 juin 1981 susvisé;
      Vu le règlement C.E.E. no 1107/88 du 25 avril 1988 modifiant le règlement     C.E.E. no 1785/81 et instaurant une cotisation complémentaire dans le secteur     du sucre;
      Vu le règlement C.E.E. no 305/91 du 4 février 1991 modifiant le règlement     C.E.E. no 1785/81 du 30 juin 1981 susvisé;
      Vu le règlement C.E.E. no 1209/93 du 17 mai 1993 fixant les taux de     conversion agricoles et autres conséquences du réalignement monétaire du 13     mai 1993;
      Vu le règlement C.E.E. no 1331/93 du 28 mai 1993 modifiant le règlement     C.E.E. no 537/93 fixant le coefficient réducteur des prix agricoles     applicables à partir du début de la campagne de commercialisation 1993-1994;      Vu le règlement C.E.E. no 1548/93 du 14 juin 1993 modifiant le règlement     C.E.E. no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du     sucre;
      Vu le règlement C.E.E. no 1549/93 du 14 juin 1993 fixant pour la campagne de     commercialisation 1993-1994 certains prix dans le secteur du sucre et la     qualité type des betteraves;
      Vu le règlement C.E.E. no 1550/93 du 14 juin 1993 fixant pour la campagne de     commercialisation 1993-1994 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc,
     le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et     de la betterave B, les prix de seuil ainsi que le montant du remboursement     pour la péréquation des frais de stockage;
      Vu le règlement C.E.E. no 1724/93 du 30 juin 1993 déterminant les prix et     les montants fixés en écus applicables dans le secteur du sucre pour la     campagne de commercialisation 1993-1994 en conséquence des réalignements     monétaires intervenus pendant la campagne de commercialisation 1992-1993;
      Vu le règlement C.E.E. no 2442/93 du 2 septembre 1993 portant pour la     campagne de commercialisation 1993-1994 révision dans le secteur du sucre du     montant maximal de la cotisation B et modification du prix minimal de la     betterave B;
      Vu l'article 1617 du code général des impôts;
      Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
POUR LA CAMPAGNE 1993-1994,LE TAUX DE LA TAXE APPLICABLE AUX BETTERAVES ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) EST FIXE A:
3,06% DU PRIX DE LA BETTERAVE A,SOIT 9,35FRS A LA TONNNE,SUR LES BETTERAVES LIVREES AUX SUCRERIES;
3,06% DU PRIX DE LA BETTERAVE B,SOIT S,77FRS A LA TONNE,SUR LES BETTERAVES LIVREES AUX SUCRERIES.
LA TAXE PREVUE CI-DESSUS EST VERSEE A L'ORGANISME BENEFICIAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DES FABRICANTS DE SUCRE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1785-81 DU 30-06-1981,934-86 DU 24-03-1986,1107-88 DU 25-04-1988,305-91 DU 04-02-1991,1209-93 DU 17-05-1993,1331-93 DU 28-05-1993,1548-93 A 1550-93 DU 14-06-1993,1724-93 DU 30-06-1993 ET 2442-93 DU 02-09-1993.