Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment le e de son article 22 ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1995 ;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DES ART. 22 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
BENEFICE ACCORDE AUX PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE MENAGERIE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE DES MESURES PREVUES EN FAVEUR DES PERSONNELS DE CATEGORIE C PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES,EN PREVOYANT LEUR INTEGRATION DANS LES CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION REGIS PAR LE DECRET 851534 DU 31-12-1985 MODIFIE FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INGENIEURS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
FIXATION DE L'INTEGRATION DES SURVEILLANTS DANS LE GRADE D'AGENT DES SERVICES TECHNIQUES DE 2EME CLASSE (ECHELLE 2),DES SOUS-BRIGADIERS DANS LE GRADE D'AGENT DES SERVICES DE 1ERE CLASSE (ECHELLE 3),DES BRIGADIERS DANS LE GRADE D'AGENT TECHNIQUE (ECHELLE 3) ET CELLE DES SURVEILLANTS GENERAUX DANS CELUI D'ADJOINTS TECHNIQUES (ECHELLE 5).
S'AGISSANT DES SOUS-BRIGADIERS,CREATION POUR LA PERIODE DU 01-08-1991 AU 01-08-1996,D'UN GRADE PROVISOIRE DE SOUS-BRIGADIER DU MUSEUM,CLASSE EN ECHELLE 2 DE REMUNERATION,EN VUE DE PERMETTRE AUX SOUS-BRIGADIERS DE BENEFICIER DES 1991 D'UNE REVALORISATION DE LEUR SITUATION JUSQU'AU 01-08-1996,DATE DE LEUR INTEGRATION DANS LE GRADE D'AGENT DES SERVICES TECHNIQUES DE 1ERE CLASSE (ECHELLE 3 DE REMUNERATION).
FIXATION DE L'INTEGRATION DANS LE GRADE D'AGENT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE SOIGNEURS D'ANIMAUX.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 60272 DU 18-03-1960: AJOUT DES MOTS: A COMPTER DU 01-08-1991,SOUS-BRIGADIER PROVISOIRE.