Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Public concerné : les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1640 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
    
Objet : réforme statutaire du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er février 2019
      . Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est revalorisé par rapport au statut A type afin de tenir compte de la spécificité du travail pénitentiaire. Le texte prévoit une durée de formation de deux ans. En outre, il est créé un 10e échelon pour le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe.
    
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu les avis du comité technique ministériel du ministère de la justice des 10 avril et 28 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 50 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 30 janvier 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Application de la la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 2.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 fixant les taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 février 2018 modifié le 8 janvier 2019,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaires,
A. Boissonnet
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 janvier 2019,
Arrêtent :
Fait le 30 janvier 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait le 4 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2012 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de la culture,
Pour le ministre de la culture :
Le directeur, secrétaire général adjoint,
A. Roffignon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur général économique et financier chargé par intérim de la 2e sous-direction
O. Caillou
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment le VII de son article 33 ;
Vu l'arrêté du 14 août 1995 modifié déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2018 portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes,
P. Girault
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de ferronnier ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de ferronnier ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de ferronnier ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de ferronnier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 4 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif au titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2017 relatif au titre professionnel d'aide opérateur en dépollution pyrotechnique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 5 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim,
R. Johais
Publics concernés : les agents publics de l'Etat affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) bénéficiaires de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale.
    
Objet : mise en place d'une indemnité dégressive versée annuellement entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      . L'indemnité compensatrice est versée à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret crée, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, une indemnité compensatrice dégressive annuelle qui se substitue à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale. Cette indemnité annuelle est versée aux bénéficiaires de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale au 31 décembre 2018. L'indemnité cesse d'être versée au départ effectif de l'agent bénéficiaire lorsque l'Institut national de l'information géographique et forestière cesse de le rémunérer.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN),
Décrète :
Fait le 29 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Beauvais ;
Vu l'avis du comité technique territorial de l'Oise en date du 11 septembre 2018 ;
Considérant le transfert de la mission d'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt, exercée par l'unité éducative de milieu ouvert de Beauvais, à l'unité éducative de milieu ouvert de Creil du STEMO de Senlis (60) ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 31 décembre 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière.
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de l'Institut français du Liban et de ses antennes,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du réseau de coopération et d'action culturelle,
R. Lambert
Publics concernés : candidats à des élections générales, partis ou groupements politiques, justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, auxiliaires de justice.
    
Objet : désignation des juridictions compétentes pour connaître en première instance et en appel de la procédure de référé prévue à l'article L. 163-2 du code électoral.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2019.
    
Notice : le décret désigne le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour connaître en première instance de la procédure de référé prévue à l'article L. 163-2 du code électoral. Il en résulte, par application de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, que la cour d'appel de Paris sera compétente pour connaître des mêmes affaires en appel.
    
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code électoral, notamment son article L. 163-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ;
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Décrète :
Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 25 janvier 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : classement indiciaire applicable aux agents du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2019
      .
    
Notice : le décret fixe le classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière au 1er février 2019 puis au 1er janvier 2021 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (« drive »).
    
Objet : modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique relatives à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial, ainsi qu'aux critères d'appréciation des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
    
Entrée en vigueur : les articles 1er à 3 sur la composition des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), et 9 à 11 sur les auditions par les CDAC et les modalités de calcul du quorum entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Les dispositions de l'article 4 relatives au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une « analyse d'impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Ces dispositions, comme celles de l'article 163, nécessitent un décret d'application. Le décret définit les conditions de l'habilitation et le contenu de l'analyse d'impact tels que mentionnés à l'article 166 de la loi n° 2018-1021. Il fixe également les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la CDAC, tels que mentionnés à l'article 163 de la loi n° 2018-1021, ainsi que le calcul du quorum en commission départementale. Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 163 et 166 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 17 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens,
Arrêtent :
Fait le 15 mars 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du patrimoine, notamment le titre Ier de son livre II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 212-2 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 19, 20 et 128 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics tenu sur support électronique ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat,
Arrête :
Fait le 2 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin
Publics concernés : transports exceptionnels, services instructeurs, gestionnaires de voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels. Ces réseaux routiers sont définis en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis par arrêté des préfets de département concernés, pris après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. A chaque réseau sont associées les prescriptions que les transporteurs doivent respecter. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu n'excédant pas 12 tonnes et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,36 mètre.
    
Le réseau « TE120 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes. Le réseau « TE94 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes. Le réseau « TE72 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels,
Arrêtent :
Fait le 9 avril 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti
Publics concernés : personnes résidant ou dont le siège social se situe en France ou dans un Etat étranger.
    
Objet : le décret vise à autoriser le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans la perspective des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le présent décret vise à autoriser le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement desdits travaux, par des personnes résidant ou dont le siège social se situe en France ou dans un Etat étranger.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Fait le 16 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 relatif au Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, notamment son article 5,
Arrêtent :
Fait le 9 avril 2019.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Barbaret
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 octobre 2018,
Arrêtent :
Fait le 9 avril 2019.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
C. Gardette
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
Le ministre de la culture,
Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité d'audit interne du ministère de la culture et de la communication,
Arrête :
Fait le 9 avril 2019.
Franck Riester
Publics concernés : titulaires de permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, préfets de département, services d'instruction des demandes de permis de conduire.
    
Objet : modifier les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le présent arrêté modifiant les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012 rend applicables aux bénéficiaires d'une protection internationale la condition liée à l'existence d'un accord de réciprocité requise pour l'échange d'un permis de conduire étranger.
    
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
Fait le 9 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2,
Arrêtent :
Fait le 9 avril 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes,
P. Girault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut de recherche pour le développement en date du 13 décembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 12 mars 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
E. Puisais-Jauvin
Publics concernés : laboratoires d'analyses ; organisateurs de comparaisons inter-laboratoires ; entreprises des secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale.
    
Objet : analyses d'autocontrôle ; laboratoires d'analyses ; entreprises des secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
    
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale.
    
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 52 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et la pêche maritime, notamment l'article L. 202-3,
Décrète :
Fait le 17 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-7, L. 332-2 à L. 332-5, L. 337-3-1, L. 421-7, D. 331-11 et D. 331-12, D. 332-1 à D. 332-15, D. 337-172 à D. 337-175, et R. 421-1 à R. 421-53  ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège  ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 mars 2019,
Arrête :
Fait le 10 avril 2019.
Jean-Michel Blanquer
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) livreur (se) sur véhicule utilitaire léger ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2004 relatif au titre de professionnel conducteur (trice) livreur (se) sur véhicule utilitaire léger ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et de la logistique en date du 7 février 2019,
Arrête :
Fait le 10 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles,
R. Johais
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-3, L. 332-2 à L. 332-5, L. 337-3-1, D. 332-1 à D. 332-15  et D. 337-172 à D. 337-175 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 mars 2019,
Arrête :
Fait le 10 avril 2019.
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : organisations de producteurs ; organismes représentés au sein de la Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
    
Objet : modification de la composition de la Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, chargée notamment d'émettre un avis sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret modifie la composition de la Commission nationale technique « organisations de producteurs » du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Il substitue aux représentants des filières « vitivinicole » et « fruits et légumes », des représentants de la filière « végétale » et met notamment en cohérence la répartition des sièges des organisations représentées au sein de la commission au titre des filières végétale et animale avec la part de l'activité qu'elles représentent.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 611-1,
Décrète :
Fait le 16 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Publics concernés : metteurs en marché de préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant, distributeurs et utilisateurs de ces préparations.
    
Objet : procédure et conditions d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant et des préparations naturelles peu préoccupantes en contenant.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles la procédure et l'évaluation préalable à l'autorisation sont adaptées pour les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 255-5 et D. 255-30-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4211-11 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mars au 5 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 16 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le ministre de la culture,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture en date du 29 mars 2019,
Arrête :
Fait le 16 avril 2019.
Franck Riester