Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994 et 5     décembre 1994;
      Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués,
     complété par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28     octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994,     24 septembre 1994, 26 septembre 1994 et 5 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION,APRES REVISION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 22-02-1995,DE TITRES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-09-1994 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-12-1994.
LISTE DES TITRES AUXQUELS ILS SONT MIS FIN.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 15 juin 1994 par l'Union nationale des     fédérations départementales des chasseurs en vue d'obtenir l'agrément au     titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;      Vu l'avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel de     Paris respectivement en date des 6 octobre 1994 et 11 août 1994;
      Considérant que l'Union nationale des fédérations départementales des     chasseurs, dont le siège social est situé 48, rue d'Alésia, 75014 Paris,
     remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
BERNARD DEBRE
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHRISTIAN JOB.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites     et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire     et aux collectivités locales,
      Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et R.
     224-2;
      Vu l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement     et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la     réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France     métropolitaine et d'outre-mer;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 avril     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    M. GATIN
    Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires économiques, sociales
    et culturelles de l'outre-mer:
    Le sous-directeur,
    C. BODIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 (AL. B) DE L'ARRETE PRECITE:
"LES PASSAGERS EFFECTUANT UN ARRET MOMENTANE SUR L'AEROPORT ET REPARTANT PAR LE MEME AERONEF ET AVEC UN N0 DE VOL IDENTIQUE AU N0 DE VOL DE L'AERONEF A L'ARRIVEE".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX AEROPORTS APPARTENANT A L'ETAT DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 avril 1995 portant le numéro 375093,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE FEFENSE DE METZ,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GESTION DES PREPARATIONS MILITAIRES,DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LE SUIVI DES JEUNES VOLONTAIRES ENTRE LEUR INSCRIPTION AUX PREPARATIONS MILITAIRES (ENCADREMENT,SPECIALISTE,PARACHUTISTE) ET L'OBTENTION DES BREVETS CORRESPONDANTS.
LE TRAITEMENT EST MIS EN OEUVRE A L'ETAT-MAJOR DE LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST ET CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ (RMD-NE/CMD METZ) ET DANS LES CENTRES D'INSTRUCTION DE PREPARATION MILITAIRE (CIPM) Y VISES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE:
DIRECTEMENT AUPRES DU CENTRE D'INSTRUCTION DE PREPARATION MILITAIRE AUQUEL APPARTIENT LE JEUNE VOLONTAIRE POUR UNE PREPARATION MILITAIRE;
PAR ECRIT AUPRES DU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE METZ,COMMANDANT LA RMD-NE/CMD METZ (BUREAU FORMATION,INSTRUCTION,RESERVE),BP 15,57998 METZ ARMEES.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES,DEFENSE,INDUSTRIE);
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE DES ARMEMENTS TERRESTRES ET DE LA MECANIQUE,OU DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES INDUSTRIELLE,SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE OU FINANCIERES CONCERNEES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE.
M. SAMARAN PASCAL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE DES OBURSES FRANCAISES EN QUALITE DE RESPONSABLE DU DEPARTEMENT GESTION DES MARCHES AU SEIN DE LA DIRECTION DES MARCHES,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA BOURSE DE LA MEME SOCIETE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-07-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
      Vu le décret du 28 juin 1995 modifié portant convocation du Parlement en     session extraordinaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
LE 1 DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
PROJET DE LOI RELATIF A DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI ET LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1995 fixant l'organisation générale des études et les     horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles, et     notamment son article 8;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 11 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
IL CORRESPOND AU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES.
L'ARRETE DU 26-02-1991 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 28-11-1994 ET 8 DE L'ARRETE DU 27-06-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés;
      Vu la décision portant ouverture de crédits,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. PALLEZ
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 29/09/95                        Page 14210    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 36800000FRS PROVENANT DU CHAP. 67-02 (ACTIONS DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES) APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,AUX SECTIONS ET AUX LIGNES MENTIONNES DANS LE TABLAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES;
SECTION: GUADELOUPE,TEMPETE DEBBY ET SECHERESSE 1994,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES;
SECTION: MARTINIQUE,TEMPETE DEBBY SEPTEMBRE 1994,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
SONT OUVERTS SUR LES SECTIONS ET LES CHAP. DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE DES CREDITS POUR UN MONTANT DE 36800000FRS (CHAP. 44 ET 42).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. GERARD DEPLACE EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. DIDIER GULTIAUX EST NOMME PREFET DE SEINE-ET-MARNE.
M. DOMINIQUE BUR,EST NOMME PREFET DLEGUE DU GOUVERNEMENT POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. DE FONTAINE VIVE PHILIPPE,EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. DISSAUX THIERRY,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAD 004 présentée     par la S.A.R.L. Vortex;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Vortex conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    N. JACHIET
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 7% OCTOBRE 2000.
CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 12-10-2000.
L'INTERET EST DE 7% DU NOMINAL DES BONS.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 12 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ET,POUR LA 1ERE FOIS,LE 12-10-1995.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES BONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS AUX ART. 1 ET 2 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 175 à R. 177;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur, en date du 22 mars 1958 à Genève;
      Vu le règlement no 53 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant     les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles en ce     qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation     lumineuse;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ACCORDE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 53 AUX MOTOCYCLES SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT REGLEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC) AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PREVUS PAR LE REGLEMENT N0 53.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
APPLICATION DU DECRET 6086 DU 22-01-1960.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    N. JACHIET
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS 7,50% AVRIL 2005.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 500 ECUS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2005 A UN PRIX EGAL AU PAIR,AOIT 500 ECUS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 7,50%,SOIT 37,50 ECUS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE ET POUR LA 1ERE FOIS LE 25-04-1996.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,
     modifié notamment par le décret no 94-739 du 23 août 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours     administratives d'appel,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    A. BENMAKHLOUF
LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DES METIERS,PREVUE A L'ART. 18 DU DECRET 83497 DU 10-06-1983 EST CONSTITUEE PAR ARRETE CONJOINT DES PREFETS DES DEPARTEMENTS CONCERNES,A L'INITIATIVE DU PREFET DU BAS-RHIN.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA PREFECTURE DU SIEGE DE LA COMMISSION.IL EST CHARGE DE LA FONCTION DE RAPPORTEUR.
ELLE EST RENOUVELLE DANS SA TOTALITE APRES CHAQUE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DES METIERS.
ELLE EST CHARGEE D'EXAMINER LES DECISIONS CONCERNANT LA 2EME SECTION DU REGISTRE CONSTESTEES PAR TOUTE PERSONNE Y AYANT INTERET.
LES DEMANDES SONT RECUES PAR LES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE METIERS QUI LES TRANSMETTENT A LA COMMISSION DANS LES 8 JOURS DE LEUR RECEPTION.
LA COMMISSION STATUE DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE SA SAISINE.
LES DECISIONS DE LA COMMISSION SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS.EN CAS DE PARTAGE,LA VOIX DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE.
LES DECISIONS DE LA COMMISSION SONT MOTIVEES.ELLES SONT ADRESSEES AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES METIERS DONT RELEVE LE DEMANDEUR POUR NOTIFICATION,PUBLICATION ET MISE EN APPLICATION.
LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DU REGISTRE DES METIERS SIEGE A STRASBOURG.SON PRESIDENT PEUT TOUTEFOIS LA REUNIR A METZ S'IL LE JUGE UTILE.
LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LES CHAMBRES DE METIERS DES FRAIS ENGENDRES PAR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SONT FIXEES PAR CONVENTION ENTRE L'ETAT,REPRESENTE PAR LE PREFET DU BAS-RHIN ET LES CHAMBRES DE METIERS CONCERNEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé     de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment l'article 102;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association Clinique La     Ferté en date du 11 mai 1993 et la délibération du conseil d'administration     du centre hospitalier général de Lons-le-Saunier en date du 13 décembre 1993;      Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'Union pour la défense     de la santé mentale du Val-de-Marne en date du 8 février 1994 et la     délibération du conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé Les     Murets en date du 14 octobre 1994;
      Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la clinique chirurgicale     mutualiste de Reims en date du 13 mars 1990 et la délibération du conseil     d'administration du centre hospitalier et universitaire de Reims en date du     17 avril 1990;
      Vu le procès-verbal du conseil d'administration du Lactarium de Lyon en date     du 8 juin 1993 et la délibération du conseil d'administration des hospices     civils de Lyon en date du 14 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 2 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    ERIC RAOULT
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu les avis, en date du 14 juin 1995, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément     présentées par les sociétés intéressées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
M. ALAIN DEJAMMET,MINISTRE PLENIPOTENITIAIRE,EN FONCTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SECURITE ET CHEF DE LA MISSION PERMANENTE FRANCAISE PRES LES NATIONS UNIES A NEW YORK AVEC RANG D'AMBASSADEUR,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-BERNARD MERIMEE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers de gendarmerie;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 91-678 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des     inspecteurs généraux des armées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8     décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
Texte totalement abrogé
LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES DISPOSE DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE,DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE,ORGANES DE CONSEIL ET D'ETUDES PROPRES A CHAQUE ARMEE ET A LA GENDARMERIE.
LES CONSEILS SUPERIEURS SONT CONSULTES PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES SUR LES SUJETS D'ORDRE GENERAL INTERESSANT LES ARMEES ET LA GENDARMERIE AINSI QUE SUR TOUTE QUESTION QU'IL JUGE A PROPOS DE LEUR SOUMETTRE.
LES CONSEILS SUPERIEURS SONT OBLIGATOIREMENT CONSULTES POUR L'AVANCEMENT AUX GRADES D'OFFICIERS GENERAUX ET,DANS LES CAS OU LA LOI 72662 DU 13-07-1972 LE PREVOIT,POUR L'APPLICATION AUX OFFICIERS GENERAUX DE CERTAINES MESURES INDIVIDUELLES.
COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE CHAQUE ARMEE ET DE LA GENDARMERIE,PRESIDES PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES PEUT INVITER,A TITRE CONSULTATIF,TOUTE PERSONNALITE MILITAIRE OU CIVILE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LES QUESTIONS SOUMISES A L'EXAMEN DES CONSEILS SUPERIEURS.
LES NOUVEAUX MEMBRESSONT NOMMES JUSQU'AU 30 JUIN SUIVANT PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS SUPERIEURS SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
SONT ABROGES:
L'ART. 26-1 DU DECRET 751209 DU 22-12- 1975;
LE DECRET 80597 DU 24-07-1980;
LES ART. 30,31 ET 32 DU DECRET 82138 DU 08-02-1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17     octobre 1868;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la publication des actes     internationaux;
      Vu le décret no 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de     visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution de la Commission     centrale pour la navigation du Rhin no 1994-I-23,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
LES AUTORITES COMPETENTES VISEES AU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN SONT : POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1-06 (PRESCRIPTIONS DE CARACTERE TEMPORAIRE) DUDIT REGLEMENT, LE CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG ; POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1-07 (DIRECTIVES AUX COMMISSIONS DE VISITE) DUDIT REGLEMENT, LE CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG ; POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2-15 (FRAIS) DUDIT REGLEMENT, LE CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG APRES AVIS DES CHEFS DE SERVICE DE LA NAVIGATION DU NORD-PAS-DE-CALAIS, DE LA SEINE ET DE NANCY ; POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2-18 (N0 OFFICIEL) DUDIT REGLEMENT, LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ; POUR L'APPLICATION DES ART. 23-02 (MEMBRES DE L'EQUIPAGE, QUALIFICATIONS), 23-04 (PREUVE DE QUALIFICATION, LIVRET DE SERVICE) ET 23-08 (LIVRE DE BORD, TACHYGRAPHE) DUDIT REGLEMENT, LES CHEFS DE SERVICE DE LA NAVIGATION DU NORD-PAS-DE-CALAIS, DE LA SEINE, DE NANCY ET DE STRASBOURG AGISSANT CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE ; POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23-03 (MEMBRES DE L'EQUIPAGE, APTITUDE) DUDIT REGLEMENT, LES CHEFS DE SERVICE DE LA NAVIGATION DU NORD-PAS-DE-CALAIS, DE LA SEINE, DE NANCY ET DE STRASBOURG, AGISSANT CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE ; POUR L'APPLICATION DU CHIFFRE 4 DE L'ART. 23-03, LES AGENTS DE LA COMPAGNIE FLUVIALE DE GENDARMERIE DU RHIN SONT EGALEMENT L'AUTORITE COMPETENTE. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature au directeur     général des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités paritaires     interdépartementaux dans les directions interdépartementales;
      Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction     interdépartementale de Lorraine - Champagne-Ardenne en date du 13 décembre     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES MENTIONNEES A L'ART. 1 DEVRONT FAIRE CONNAITRE LES NOMS DES REPRESENTANTS QU'ELLES AURONT DESIGNES AU DIRECTEUR REGIONAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE PRECITEE,DANS UN DELAI DE 5 JOURS A COMPTER DU 05-07-1995.
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 modifié relatif à l'Institut     national de la recherche agronomique, et notamment ses articles R. 831-3, R.     831-4 et R. 831-8;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    ELISABETH DUFOURCQ
M. GUY PAILLOTIN EST RENOUVELE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et     notamment les articles L. 951-1 et suivants et R. 964-1 et suivants;
      Vu la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant     un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises     agricoles, modifiée par ses avenants no 9 du 10 novembre 1987, no 10 du 11     mai 1989, no 11 du 24 novembre 1989, no 12 du 26 avril 1991, no 13 du 25 mai     1993 et no 14 du 13 décembre 1994;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 mai 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
M. MICHEL COMBARNOUS,PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 04-08-1995.
IL EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 94-1031 du 2 décembre 1994 relatif aux spécialités     remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2     du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi:
    Le sous-directeur
    C. DUBOSQ
L'ORDONNANCE DE MEDICAMENTS D'EXCEPTION DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S3326 ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE NUMERO 60-3976.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE VENTADOUR,CAPTEE A MEYRAS (ARDECHE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: AK 009/VDO/94.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 17-12-1996
LE PRESENT REGLEMENT,PRIS EN APPLICATION DU DECRET 87330 DU 13-05-1987,ABROGE ET REMPLACE,A COMPTER DU DEBUT DE L'ENREGISTREMENT DES JEUX RELATIF AU TIRAGE DU 13-06-1995,LE REGLEMENT DU JEU DENOMME "KENO" FAIT LE 02-09-1993,MODIFIE LES 18-04-1994,16-05-1994,(30-05-1994 ET 16-12-1994 NON PUBLIES).
Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mai 1995.
MARGIE SUDRE
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. MICHEL RAINERI ET NICOLAS EYBALIN.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mai 1995.
ROGER ROMANI
DIRECTEUR DU CABINET: M. LOIC ROSSIGNOL.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
BERNARD PONS
CONSEILLER SPECIAL: M. PIERRE CHANTEREAU.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. PHILIPPE DELELIS,MME. ISABELLE SECRETAN.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé     des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le     ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 612-2-1,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'artisanat,
    B. SCEMAMA
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LES ORGANISMES CONVENTIONNES SONT TENUS D'ACCEPTER DES ASSURES QUI EN FONT LA DEMANDE LE PAIEMENT DES COTISATIONS PAR PRELEVEMENTS AUTOMATIQUES MENSUELS SUR LEURS COMPTES POSTAUX OU BANCAIRES.
MODALITES DES PRELEVEMENTS EFFECTUES.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Marseille-Provence en date du 21 avril 1995;
      Vu l'avis du comité no 8 du F.D.E.S. en date du 9 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-729 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio     Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace FM;
      Vu la décision no 94-455 du 26 juillet 1994 modifiant la décision no 92-729     du 25 août 1992 susvisée;
      Vu la demande adressée le 20 mars 1995 par l'association Radio Espace;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
ALAIN JUPPE
M. ALFRED TRASSY-PAILLOGUES,DEPUTE DE LA SEINE-MARITIME,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES.