Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 86-1385 du 30 décembre 1986 portant publication de l'accord     sous forme d'échange de lettres du 28 février 1986 entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement de la République fédérale     d'Allemagne relatif au programme de coopération et d'échanges scientifiques     Procope,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 novembre 1990.
POURSUITE ET RENFORCEMENT DU PROGRAMME PROCOPE: PROGRAMME COMMUN D'INTENSIFICATION DE LA COOPERATION SCIENTIFIQUE PAR L'ENCOURAGEMENT DES ECHANGES DE PERSONNES LIEES A UN PROJET LANCE AU DEBUT DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1985-1986.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 861385 DU 30-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-11-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Denis Badré en     qualité de directeur général de l'administration et du développement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant délégation de signature à la direction     générale de l'administration et du développement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 28 juin 1991, le plan de sauvegarde et de mise en valeur     du secteur sauvegardé de la ville de Bordeaux est mis en révision (1).
  (1) Le texte intégral de cet arrêté pourra être consulté à la préfecture de     la Gironde et à la mairie de Bordeaux.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de     la modernisation de l'administration, en date du 18 septembre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour     l'entrée aux cours de formation de la Manufacture nationale de Sèvres d'un     élève maître d'art céramique (spécialité: sculpteur-modeleur) (femme ou     homme).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 31 octobre 1991 inclus,     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement.
Le Président de la République,
      Vu l'article 8 de la Constitution;
      Vu la lettre, en date du 15 mai 1991, par laquelle le Premier ministre a     présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
   Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN,SUR LA PRESENTATION DE LA DEMISSION DU GOUVERNEMENT,AUX FONCTIONS DE M. MICHEL ROCARD,PREMIER MINISTRE ET DES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 3     juillet 1991, MM. Menudier (Pierre) et Doussot (Alain), attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe, sont promus au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 1re classe à compter respectivement     des 11 octobre et 26 décembre 1990.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 18/06/95                        Page 9301   a 9302    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE,I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE,TITRE III: STATISTIQUES ET ETUDES GENERALES (CHAP. 34-94).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de la     recherche et de la technologie,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
HUBERT CURIEN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la coopération et du     développement et du ministre délégué au budget en date du 12 septembre 1991,     M. Desmazieres (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de la coopération et du développement, est placé en position de     service détaché, pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 1991, pour     occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de la coopération et du développement.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret du 24 octobre 1988 portant nomination de M. Jean-Paul     Devilliers en qualité de haut fonctionnaire de défense;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1991, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et     maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1992:
      M. Léonard Gaudin, premier président de la cour d'appel de Chambéry, à     compter du 5 juillet 1991;
      M. Hubert Douvreleur, premier président de la cour d'appel de Bourges, à     compter du 30 juillet 1991;
      M. Henri Dontenwille, premier avocat général à la Cour de cassation, à     compter du 25 août 1991;
      M. Michel Perceval, procureur général près la cour d'appel d'Angers, à     compter du 4 septembre 1991;
      M. Jean Stefani, procureur général près la cour d'appel de Dijon, à compter     du 10 septembre 1991;
      M. Jean Vagne, procureur général près la cour d'appel de Colmar, à compter     du 21 septembre 1991;
      M. Pierre Estoup, premier président de la cour d'appel de Versailles, à     compter du 1er octobre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 1994 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société de gestion et d'ingénierie     des réseaux (Sogire) appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 1er juin 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 2 mai 1994 entre les représentants du syndicat des copropriétaires de     l'ensemble immobilier << V 42 >> et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 24 mars 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 352-2 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1975 et les arrêtés subséquents portant agrément de     l'accord du 21 mai 1975 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les     industries chimiques et les accords qui l'ont modifié;
      Vu le protocole du 16 janvier 1991 complétant les accords susvisés;
      Vu la demande d'agrément présentée par l'Union des industries chimiques le     25 février 1991;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 29 mars 1991;
      Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 19 mars 1991,
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 16-01-1991 EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL,A L'EXCEPTION DU SECTEUR DU COMMERCE DES PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant à titre provisoire le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     (rectificatif);
      Vu la décision no 91-141 du 1er février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-142 du 1er février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-334 du 5 avril 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures concernant le     tronçon d'autoroute entre Mâcon et Bellegarde-sur-Valserine;
      Vu la décision no 91-335 du 5 avril 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures concernant le     tronçon d'autoroute Poitiers-Tours- Orléans-La Folie-Bessin-Le Mans-La     Gravelle;
      Vu l'avis du 17 avril 1991 du comité technique radiophonique d'Ile-de-France     sur l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la     fréquence 107,7 MHz,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-130 du 18 février 1992 modifiée autorisant     l'association Radio Saphir à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio     Saphir;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations     nominatives Simoun;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 août 1991 portant le numéro 108876,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service national,
    J.-C. FEVAI
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: AJOUT A L'AL. 1: "DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS ET DANS LA LIMITE DE SA COMPETENCE,PEUT ETRE DESTINATAIRE DES INFORMATIONS TIREES DE LA BANQUE DE DONNEES STATISTIQUES NOMINATIVES LE GROUPEMENT PERMANENT DE LUTTE CONTRE L'ILLETTRISME.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 septembre 1991, M. Joubert (Jacques), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de     l'équipement de la Vendée, en remplacement de M. Rouet, à compter du 1er     octobre 1991.
Par décret en date du 2 juillet 1991, M. Didier Lombard est nommé membre du     conseil d'administration du Crédit lyonnais, en qualité de représentant de     l'Etat et sur proposition du ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur, en remplacement de M. Christian Marbach.
M. DIDIER LOMBARD EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT ET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EXTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN MARBACH.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à     l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles L.211-1, L.211-2 et R.211-1 à R.211-5;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés     sur l'ensemble du territoire;
      Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
MODIFIE L'ART. 1 CONCERNANT LE TERRITOIRE (METROPOLITAIN),ABROGE L'ART. 4-TER ET AJOUTE UN ART. 3 AUDIT ARRETE:
"ART. 3: SONT INTERDITS SUR LE TERRITOIRE DES REGIONS ALSACE,FRANCHE-COMTE,LORRAINE ET RHONE-ALPES ET EN TOUT TEMPS LA DESTRUCTION OU L'ENLEVEMENT DES OEUFS ET DES NIDS,LA DESTRUCTION,LA MUTILATION,LA CAPTURE OU L'ENLEVEMENT,LA NATURALISATION DES SPECIMENS DE GRAND TETRAS (TETRAO UROGALLUS) ET,QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS,LEUR MISE EN VENTE OU LEUR ACHAT."
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1991, M.
     Dutau (Guy) est nommé en qualité de professeur associé des universités     (pédiatrie), à temps partiel (disciplines médicales), sur emploi permanent au     budget de l'Etat, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche     de médecine relevant de l'université Toulouse-III, à compter du 1er octobre     1991 et jusqu'au 30 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du     corps militaire des ingénieurs de l'armement, modifié notamment par le décret     no 91-935 du 16 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EN ANNEXE,LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU A L'ATTRIBUTION DESDITS RANG ET APPELLATION.
APPLICATION DU DECRET 821067 DU 15-12-1982 MODIFIE PAR LE DECRET 91935 DU 16-09-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 17 juillet 1991,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace     (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie     nationale) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à huit.
      Trois places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 1er octobre 1991.
      Ce concours est réservé aux fonctionnaires ou agents de l'Etat justifiant au     1erjanvier 1991 de quatre années de services publics.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 29août 1991 inclus,
     terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9,
     L.133-14 et R. 133-1, R, 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives     vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 15 décembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1988 modifié fixant la réglementation et la liste     des capacités de médecine;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 avril 1991,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
  (1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère     du 11 juillet 1991, vendu au prix de 12 F.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par le Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
MODIFIE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE.
AJOUTER: CAPACITE EN TECHNOLOGIE TRANSFUSIONNELLE: DEUX ANS.
REMPLACER: CAPACITE DE MEDECINE AEROSPATIALE: DEUX ANS PAR CAPACITE DE MEDECINE AEROSPATIALE: UN AN.
IL EST AJOUTE A L'ARRETE UNE ANNEXE XII RELATIVE A LA CAPACITE EN TECHNOLOGIE TRANSFUSIONNELLE.
L'ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE LE 11-07-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1991, le jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur     prévu à l'article 21 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 est composé ainsi     qu'il suit:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRESIDENT TITULAIRE: M. DEROURE PIERRE.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. GERAUD ANDRE.
NOMINATION DE MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 73541 DU 19-06-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-11-1987.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 26 août 1991, le diplôme d'ingénieur de la section complémentaire de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai est attribué aux élèves sortis de l'école en 1990, désignés ci-après     par ordre alphabétique:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     l'accord national de travail du 12 juillet 1989 concernant les     classifications et les salaires minimaux du personnel administratif,
     technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles,
     l'avenant no 1 du 16 janvier 1991, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale du bois,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima et le point     d'ancienneté à compter des 1er janvier et 1er juin 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 février 1991 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 avril     1991, M. Aït-Abdelkader (Mourad) est nommé maître-assistant associé à l'Ecole     nationale des industries agricoles et alimentaires de Massy, à compter du 1er     février 1991, pour une durée de quatre mois et dix-sept jours.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0123 du 29/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0123 du 29/05/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 1991, M. Adam (Jérôme),     administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter du 1er     février 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué à la santé en date du 13 février 1991, sont nommés membres des     commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et     de la recherche médicale suivantes, au titre de l'article 1er de l'arrêté du     23 mai 1990:
NOMINATION DE MEMBRES AUX COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES N0S 1,2,3,4,5,6,7,8,9 ET 10 (AU TITRE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-05-1990).
CES MEMBRES SONT NOMMES POUR 4 ANS,A COMPTER DU 24-02-1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 10 mai 1991, sont     nommés à la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques     en remplacement de MM. Lorgue (Guy) et Sébastien (Patrick), démissionnaires     pour la durée de leur mandat restant à accomplir:
      Mme Mercier (Odile), directeur d'études dans un laboratoire     d'expérimentation animale;
      M. Souleau (Charles), doyen de la faculté de pharmacie de l'université     Paris-Sud.
NOMINATION DE MME. MERCIER ODILE ET DE M. SOULEAU CHARLES,EN REMPLACEMENT DE MM. LORGUE GUY ET SEBASTIEN (PATRICK),POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le ministre délégué à la communication,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1988 portant nomination au cabinet du ministre,    
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
CATHERINE TASCA
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GILLES-MARIE TINE,CONSEILLER TECHNIQUE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-09-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés agricoles entrant dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail concernant les     entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines     et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de     manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et     d'espaces verts du 30 octobre 1969, l'avenant no 47 du 5 décembre 1990 à     ladite convention, conclu à Paris entre:
      Le Syndicat national des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels     de bâtiment de travaux publics et de manutention;
      La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (F.N.A.R.);
      Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole;
      L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      La chambre syndicale des voyageurs représentants et cadres de vente de     l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et     industries annexes (C.S.N.V.A.),
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier la grille des illustrations à compter     du 1er janvier 1991.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans     tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et     de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du     code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
     notamment son article 19;
      Vu le décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de     thanatopracteur, notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant nomination du jury national relatif au     diplôme national de thanatopracteur;
      Vu la proposition du jury national relatif au diplôme national de     thanatopracteur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
MODALITES D'OUVERTURE ET D'INSCRIPTION A L'EXAMEN PRECITE.
FIXATION DU PROGRAMME: EPREUVE ECRITE ET EPREUVE PRATIQUE,ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993,6 DU DECRET 94260 DU 01-04-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 91-3 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-239 du 29 mars 1994;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Maison des jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes,
     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-884 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Stolliahc, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 15 juin 1991, le stage     probatoire du label no 25-88 <<pintade fermière>> détenu par le syndicat des     poulets fermiers de Bourgogne, rue Louis-Jacques-Thénard, B.P. 140, 71104     CHALON-SUR-SAONE CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 4 avril 1985 nommant M. Gérard Moreau directeur de la     population et des migrations;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la     direction de la population et des migrations;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la     direction de la population et des migrations,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 août 1969 portant extension de la convention collective de     travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la     Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 8 janvier 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 1991, le stage     probatoire du label no 22-88 <<boeuf limousin>> détenu par l'association     Limousin Promotion, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 LIMOGES CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 8 janvier 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du     département de la Vendée, les avenants nos 17 et 19 du 15 janvier 1991 à     ladite convention, conclus à La Roche-sur-Yon entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant no 17: d'abroger les dispositions de l'article 28 de la convention     précitée;
      Avenant no 19:
      De modifier ou compléter les articles 7, 10, 11, 16, 19, 33, 41 et 45 de la     même convention;
      De créer deux nouveaux articles, 41bis (Indemnité de départ à la retraite)     et 49bis (Commission d'interprétation).
      Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des     relations du travail,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
Par décret en date du 26 avril 1991, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Sauvagnon>>,
     accordé par décret du 1er septembre 1981 (Journal officiel du 3 septembre     1981) à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la Société     française des pétroles BP et à la Société française de développement     pétrolier BP, prolongé une première fois par décret du 28 novembre 1985, est     prolongée à nouveau jusqu'au 3 septembre 1993, sur une superficie de 284     kilomètres carrés environ portant sur partie des départements des     Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, compte tenu d'un engagement     financier minimal de 40848000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé audit décret, le     nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de     parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
PROLONGATION JUSQU'AU 03-09-1993,DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SAUVAGNON",ACCORDE PAR DECRET DU 01-09-1981 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP.
AUTORISE LA MUTATION DUDIT PERMIS AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) SANS QUE CETTE AUTORISATION N'IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. DANIEL CADOUX EST NOMME PREFET CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.