Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 18 février 1991, est autorisée dans le premier     semestre de 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Douai dans la spécialité     Physique-Sciences des matériaux.
      La clôture des inscriptions est fixée au 19 mars 1991 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des     particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou     handicapées adultes, notamment son article 12;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 12 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
     MICHEL GILLIBERT
SECTION I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
CONDITIONS DE DEROGATION DES CONTRATS D'ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE CIVILE DES PERSONNES BENEFICIANT D'UN AGREMENT ET DES PERSONNES ACCUEILLIES PAR CES DERNIERS.
SECTION II (ART. 7 A 8): DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ASSURANCE DES PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'AGREMENT.
GARANTIE DU CONTRAT DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE.
MENTIONS PRECISEES DANS LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS.
SECTION III (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ASSURANCE DES PERSONNES ACCUEILLIES.
APPLICATION DE L'ART. L112-1 DU CODE DES ASSURANCES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 48-1233 du 23 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
MICHEL DURAFOUR
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE PAR M. MICHEL (MAURICE).
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décret en date du 22 février 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration du Port autonome de Strasbourg, pour une durée de trois ans:      M. Jean-Paul Marchetti, sous-directeur à la direction du budget,
     représentant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget;
      M. Geoffroy Caude, ingénieur des ponts et chaussées à la direction des     transports terrestres, représentant le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer.
      Leur mandat expirera le 31 décembre 1993.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS:
MM. MARCHETTI JEAN-PAUL ET CAUDE GEOFFROY.
FIN DE MANDAT: 31-12-1993.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1990:
        Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 octobre 1990, un     recrutement de secrétaires administratifs de police aura lieu les 30 et 31     janvier 1991 par deux concours distincts:
      - le concours externe offre quinze postes; ce concours est ouvert aux     candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au     1er janvier 1991 et titutaires du baccalauréat ou d'un diplôme admis en     équivalence;
      - le concours interne offre vingt-neuf postes; ce concours est ouvert aux     fonctionnaires de la police nationale et de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur justifiant au 1er janvier 1991 d'au moins quatre ans     de services publics.
      Par ailleurs, treize postes sont offerts aux bénéficiaires de la législation     sur les emplois réservés et trois postes aux travailleurs handicapés.
       Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 30 et 31 janvier 1991     dans les centres d'examen suivants:
       a) Métropole: secrétariats généraux pour l'administration de la police de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles; des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le     ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie;
      b) Départements d'outre-mer: Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France,
     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 30 novembre 1990 à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles, ou à celle d'un département d'outre-mer.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 7 décembre 1990,     délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés; ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987, pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication, et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-135 du 18 avril 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Nice;
      Vu l'accord donné le 5 mars 1991 par la ville de Nice pour la modification     du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 10 janvier 1991, l'arrêté du 19 septembre 1988 portant     nomination du conseil d'administration de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre est modifié comme suit:
      <<M. Guibert (Jean-Louis), en qualité de représentant du ministre de     l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Hedreul-Tanouarn     (Michel).>>
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-09-1988:
M. GUIBERT JEAN-LOUIS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. HEDREUL-TANOUARN MICHEL.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité     spéciale de risque aéronautique, modifié par le décret no 90-343 du 13 avril     1990;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1990 fixant la liste des formations de l'aéronautique     navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    Y. MOREAU
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE: REMPLACE "20 S" PAR "10 S".
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-1501 du 31 décembre 1985, modifié par le décret du 28     mars 1988, autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication et des grands travaux;
      Vu le décret du 20 janvier 1989 nommant M. Dominique Wallon directeur     général du Centre national de la cinématographie;
      Vu l'arrêté du 13 février 1989 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
JACK LANG
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 janvier 1991, la     demande présentée par la société civile de moyens Centre d'investigations     isotopiques en vue de l'installation d'une gamma caméra de marque A.D.A.C.,
     type Genesys, dans les locaux de la clinique de l'Essonne sise boulevard des     Champs-Elysées, à Evry (Essonne), est rejetée.
En appplication de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
         Accord dont l'extension est envisagée:
      Convention collective nationale du 25 janvier 1991.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      La convention collective règle l'ensemble du territoire métropolitain, y     compris la Corse, les rapports de travail des employeurs et des salariés des     deux sexes des établissements dont l'activité relève de l'industrie des jeux,     jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et     voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, classées sous le numéro     54.01 de la nomenclature de l'I.N.S.E.E.
        Signataires:
      Fédération nationale des industries du jouet;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er juin 1992, portant extension de la convention collective nationale de     la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 6 (Salaires) du 1er janvier 1995 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 11 février     1991, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de     l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture:
SECTEUR CHEVALIN: NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE:
DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION,
DES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,
DES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS,
DES REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA FILIERE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFIVAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-10-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    J.-C. BOULUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
EN APPLICATION DES ART. 17 ET 36 DU DECRET 94955 DU 03-11-1994,LES SPECIALITES DANS LESQUELLES LES OUVRIERS PROFESSIONNELS ET LES MAITRES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS EXERCENT LEURS FONCTIONS SONT REPARTIES DANS LES BRANCHES D'ACTIVITE SUIVANTES:
1) BRANCHE D'ACTIVITE MAINTENANCE DES BATIMENTS,SPECIALITES:
AGENCEMENT INTERIEUR,
INSTALLATIONS ELECTRIQUES,
INSTALLATIONS SANITAIRES ET THERMIQUES,
REVETEMENTS ET FINITION.
2) BRANCHE D'ACTIVITE MAINTENANCE,CONDUITE ET UTILISATION DES EQUIPEMENTS,SPECIALITES:
TRAVAUX PAYSAGERS: AMENAGEMENT DE L'ESPACE,
CONDUITE ET ENTRETIEN DES CARS ET AUTRES VEHICULES.
3) BRANCHE D'ACTIVITE HEBERGEMENT,SPECIALITES:
RESTAURATION,
LINGERIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 1er mars 1991, Mlle Durand (Huguette),
     professeur des universités (Science économique) à l'université de Nice, est     admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 1991.
      L'intéressée est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1993-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les     exploitations forestières et les scieries agricoles des Pays de la Loire,
     l'avenant no 7 du 17 juillet 1990 à ladite convention, conclu à Angers entre:    
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays     de la Loire,
        D'une part, et      La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de     l'agriculture C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter des     1er juillet 1990 et 1er janvier 1991 et les salaires à la tâche à compter du     1er octobre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la     Sarthe et de la Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement     public Météo-France, et notamment son article 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
BERNARD BOSSON
IL EST CREE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE METEO-FRANCE UN COMITE SCIENTIFIQUE CONSULTATIF COMPOSE DE 12 MEMBRES.
LE COMITE SCIENTIFIQUE CONSULTATIF ASSISTE L'ETABLISSEMENT POUR LA MISE EN OEUVRE DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DE METEO-FRANCE.
COMPETENCES DUDIT COMITE: SES MEMBRES SONT CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE DANS LES DOMAINES D'ACTIVITES DE RECHERCHE DE L'ETABLISSEMENT.DANS L'EXERCICE DE CES FONCTIONS,LES MEMBRES DESIGNES NE REPRESENTENT PAS LEUR ORGANISME D'ORIGINE.ILS SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE.
LE CONSEIL SCIENTIFIQUE CONSULTATIF COMPREND 12 MEMBRES:
LE PRESIDENT DU COMITE EST CHOISI PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL.
SA NOMINATION EST RENOUVELABLE.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES RECHERCHES METEOROLOGIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 93861 DU 18-06-1993.
L'arrêté du 25 juillet 1973 modifié fixe les conditions relatives au     concours d'admission à l'Ecole polytechnique.
      La présente instruction a pour but, en application de l'article 1er de     l'arrêté précité, de compléter ses dispositions en ce qui concerne le     concours de 1991.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 25-07-1973 (ART. 1).
ROLE: COMPLETER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS DE 1991.
PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES.
INSCRIPTION DES CANDIDATS: CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE DEVANT ETRE REMIS AVANT LE 25-03-1991.
EPREUVES ECRITES ET EXAMENS ORAUX.
DISPOSITIONS DIVERSES.
RETRAIT DES DOSSIERS: A PARTIR DU 01-10-1991.
APPLICATION DU DECRET 70893 DU 30-09-1970.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1988 portant reconnaissance du comité     interprofessionnel de la pintade française (C.I.P.);
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1988 portant extension d'un accord     interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la     pintade française (C.I.P.);
      Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française     du 23 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    A. DASSONVILLE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
LA CONVENTION N0 3 CONCLUE AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA PINTADE FRANCAISE,QUI COMPLETE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PRECITE ET PORTE FIXATION DE LA COTISATION A 0,10FR PAR PINTADEAU D'UN JOUR,EST ETENDUE POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-03-1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 février     1991, sont approuvées les modifications aux statuts de l'organisme de     retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses     (O.R.P.E.S.C.), 133, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, autorisé à     fonctionner dans les conditions prévues à l'article 32 du décret no 83-878 du     4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 février 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale     des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à     moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987 et des textes     qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'accord du 7 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 mars 1991, l'Institut de sciences et     technologie de l'université Paris-VI est autorisé à organiser les épreuves     conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans la spécialité     Industries céréalières, en lieu et place de l'Ecole française de meunerie.
      L'arrêté du 24 août 1976 autorisant l'Ecole française de meunerie à     organiser les épreuves conduisant au diplôme d'ingénieur diplômé par l'Etat     est abrogé.
L'INSTITUT DE SCIENCES ET TECHNOLOGIE DE L'UNIVERSITE PARIS-VI EST AUTORISE A ORGANISER LES EPREUVES CONDUISANT AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT DANS LA SPECIALITE INDUSTRIES CEREALIERES,EN LIEU ET PLACE DE L'ECOLE FRANCAISE  DE MEUNERIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1976 AUTORISANT L'ECOLE FRANCAISE DE MEUNERIE A ORGANISER LES EPREUVES CONDUISANT AU DIPLOME SUSVISE.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 13     mars 1991, M. Devauchelle (Gérard) est nommé à la commission de génie     génétique au titre des personnalités choisies par le ministre de la recherche     et de la technologie, en remplacement de M. Bourouis (Marc).
NOMINATION DE M. DEVAUCHELLE GERARD,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUROUIS MARC.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 22/06/95                        Page 9431   a 9434    
                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 novembre 1990, portant extension de la convention collective de la     teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du     25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'accord du 12 septembre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1983 portant nomination de M. Nadjar en qualité     d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes des activités de mesure et     des recettes installations classées pour la protection de l'environnement,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. HERMELIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
A COMPTER DU 01-08-1991,ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-07-1968.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DE LA MEME DATE,AUX FONCTIONS DE M. NADJAR ROGER,EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-12-1983 (NON PUBLIE AU JO).
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du     territoire, notamment son article 12,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
LE COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES,MENTIONNE A L'ART. 12 DU DECRET 95149 DU 06-02-1995,EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET,EN SON ABSENCE,PAR LE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
OUTRE SON PRESIDENT,LE COMITE COMPTEND:
LE DIRECTEUR GENERAL DES STRATEGIES INDUSTRIELLES AU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE AU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ALIMENTATION AU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DU TRESOR AU MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DU BUDGET AU MINISTERE CHARGE DU BUDGET OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU MINISTERE CHARGE DU BUDGET OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AU MINISTERE CHARGE DU BUDGET OU SON REPRESENTANT;
LE DELEGUE A L'EMPLOI AU MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL OU SON REPRESENTANT.
LE PRESIDENT PEUT,EN TANT QUE DE BESOIN,INVITER D'AUTRES DIRECTEURS DE MINISTERES CONCERNES OU LEURS RPERESENTANTS.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 6 mai 1991,
     M. Renoult (Daniel), conservateur en chef des bibliotèques, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
M. RENOULT DANIEL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 6 mai 1991,
     M. Motsch (Georges), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
M. MOTSCH GEORGES,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 90-869 du 27 septembre 1990 instituant la rémunération de     divers services rendus par le secrétariat d'Etat à la mer,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des gens de mer     et de l'administration générale,
     A. BOROWSKI
Texte totalement abrogé
LES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES TRAVAUX ET DES ETUDES INFORMATIQUES ET DES CESSIONS D'OUVRAGES ET DE PUBLICATIONS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 90869 DU 27-09-1990,SONT APRES PRELEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA MER (CHAP. 34-95 ET 34-98).
ABROGE L'ARRETE DU 27-09-1990.
Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
APPLICATION DU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS.
APPLICATION DE LA REGLE DITE DES "TROIS TIERS" PENDANT LA PERIODE DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE.
AUTRES OBLIGATIONS: TRANSMISSION AU CONSEIL DES RELEVES ET LA CONSERVATION DES BANDES,OBLIGATIONS PARTICULIERES,RAPPEL DE DIVERSES DISPOSITIONS (INTERDICTION D'EMISSIONS PUBLICITAIRES RADIODIFFUSEES OU TELEVISEES A CARACTERE POLITIQUE).
APPLICATION DES ART. 12 DU DECRET 64231 DU 14-03-1964 ET 14 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1991, M. Bosc (Christian), greffier en chef du troisième grade au conseil de     prud'hommes de Marseille, est promu au deuxième grade du corps des greffiers     en chef des conseils de prud'hommes et nommé greffier en chef adjoint au     conseil de prud'hommes de Marseille à compter de sa date de prise de     fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     26 juin 1991, M. Gaudaire (Maurice), professeur d'université, est nommé     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Créteil à compter du 1er septembre 1991.
M. GAUDAIRE MAURICE EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CRETEIL A COMPTER DU 01-09-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination de M. Jean-Pierre Chamoux     en qualité de chef de la mission d'étude des problèmes du secteur des     services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1991:
      Sont nommés correcteurs titulaires des épreuves écrites du concours     d'admission à l'Ecole polytechnique en 1991:
NOMINATION DE CORRECTEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES CHABOD (RENE,MICHEL) EST ADMIS,PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-05-1995,DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gilbert Simon en     qualité de directeur de la nature et des paysages;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1995 portant délégation de signature à M. Gilbert     Simon, directeur de la nature et des paysages,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1991, sont     promus, à compter des dates ci-après indiquées, au grade de ministre     plénipotentiaire de 2e classe, au 1er échelon:
      M. Mutter (Pierre), 1er janvier 1991;
      M. Sidre (Georges), 1er janvier 1991;
      M. Alexis (Jean), 1er janvier 1991;
      M. Rouquette (Jacques), 3 janvier 1991;
      M. Boulmer (Michel), 3 janvier 1991;
      M. Barré (Jean-Paul), 3 janvier 1991;
      M. Garrigue-Guyonnaud (Pierre), 3 janvier 1991;
      M. Chassard (Dominique), 3 janvier 1991;
      M. Rapin (Joseph), 3 janvier 1991;
      M. de Suremain (Philippe), 27 janvier 1991;
      M. Jouanneau (Daniel), 27 janvier 1991;
      M. Courtois (Jean-Pierre), 27 janvier 1991;
      Mme Morel (Olga), 18 juin 1991;
      M. Cros (Gérard), 18 juin 1991;
      M. Guelluy (Philippe), 18 juin 1991;
      M. Blanchemaison (Claude), 18 juin 1991,
     conseillers des affaires étrangères de 1re classe.
Par délibération en date du 25 avril 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé d'agréer un avenant à la convention annexée à la     décision no 90-852 du 14 décembre 1990 autorisant la société Soc-Diffusion24     à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision     privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans     le département de la Dordogne (zones de Périgueux, Sarlat et vallée de la     Vézère), portant substitution du groupe Philippe Ginestet à Lépinoy et Cie au     sein du capital de la société exploitant la station Aqui-TV (20 p. 100 des     parts).
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986:
MM. PAUL FOURET,RENE AMIEL,BERNARD VIGNERON,GILBERT MASSE ET ROBERT FABRE,CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 14 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Schwing (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par France Pompage, 142, route d'Apremont, B.P.11, 73190     Saint-Badolph.
      Désignation de l'engin  pompe à béton sur porteur, marque et type  Schwing,     type BPL600HD, no de série: 7011501.
      Marque et type du moteur  Vauxhall, type M330, no de série  néant, puissance     et régime nominaux: 90 kW à 1700 tours par minute.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 décembre 1990 portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 16 du 15 avril 1991 à l'annexe départementale de la Sarthe à     la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres     et substances explosives, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions     relatives au régime des produits explosifs, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 4 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. NICOULLAUD
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2,AL. B,DU DECRET DU 16-02-1990 SUSVISE,L'AUTORITE HABILITEE A FIXER LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES REQUISES ET A DELIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITE A CES SPECIFICATIONS EST LE SERVICE TECHNIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 juin 1991, M. Thibault (Michel), ingénieur des ponts et     chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement du     Loiret, en remplacement de M. Crepey, à compter du 1er juillet 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Sotteville-sur-Mer (Seine-Maritime) entravent l'administration de cette     commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination de M. Barberye en qualité     de directeur de la comptabilité publique;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu les arrêtés des 7 juin 1991 et 12 juin 1991 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 6 février 1990, modifié par l'arrêté du 22 juin 1990, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Aigle Azur;
      Vu la demande présentée par la société Aigle Azur;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19     décembre 1990,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de de     Nîmes-Uzès-Le Vigan en date du 6 février 1990 et du 5 mars 1991;
      Vu l'avis du préfet du département du Gard en date du 17 mai 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Languedoc-Roussillon en date du 21 mai 1991,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 20 septembre 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud     en date du 7 juin 1991;
      Vu l'avis du directeur de la région de l'aviation civile du Sud-Est en date     du 18 avril 1991,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse en     date du 8 octobre 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Alsase en date du 6 juin 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Alsace en date du 2 mai 1991,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par décret en date du 18 juin 1991, Mme Isabelle Bouillot, directeur du     budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, est nommée     membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France, en     qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du     budget, en remplacement de M. Daniel Bouton.
NOMINATION DE MME. ISABELLE BOUILLOT EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL BOUTON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1991, vu l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, M. Braudo     (Serge), ancien magistrat, est recruté pour une période non renouvelable de     trois ans et affecté en qualité de juge au tribunal de grande instance de     Grasse, chargé du service du tribunal d'instance de Cagnes, en remplacement     de Mme Clement, placée en position de congé parental.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     18 juin 1991, M. Laloé (Yves), secrétaire adjoint des affaires étrangères de     1re classe, 5e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 10 juillet 1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 28 juin 1991, la demande d'autorisation de mutation du permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis     d'Altkirch (Haut-Rhin et territoire de Belfort), présentée par les sociétés     Enterprise Oil Exploration Limited et Teredo France, conjointes et     solidaires, est rejetée.
LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MUTATION DU PERMIS D'ALTKIRCH (HAUT-RHIN ET TERRITOIRE DE BELFORT) PRESENTEE PAR LES SOCIETES ENTREPRISES OIL EXPLORATION LIMITED ET TEREDO FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,EST REJETEE.