Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie, employeurs.
    
Objet : prolongation de la durée d'application de mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et à la prise en charge des frais de santé.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses dispositions relatives à la prise en charge des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 qui entrent en vigueur le 15 octobre 2021
      .
    
Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l'indemnisation de ces arrêts de travail mis en place pour faire face à la crise sanitaire, à la téléconsultation et au télésuivi, à la prise en charge des consultations liées à la covid, des injections liées à la vaccination contre la covid ou encore, en les étendant, des frais de transports vers les lieux de vaccination pour les personnes dans l'incapacité de se déplacer seules. Enfin, le texte supprime par cohérence du décret du 8 janvier 2021 les dispositions relatives à la prise en charge des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique, ces modalités étant désormais dans l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4 et L 742-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1 et L. 323-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1226-1-1 ;
Vu le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : pêcheurs professionnels en eau douce.
    
Objet : définition du quota de pêche de l'anguille de moins de 12 cm pour la saison de pêche 2021-2022 pour les pêcheurs professionnels en eau douce, et des modalités de mise en œuvre de ce quota.
    
Entrée en vigueur : le 1er novembre 2021.
    
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 436-65-3-III et IV du code de l'environnement, définit le quota attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne de pêche 2021-2022 ainsi que les modalités de gestion et de répartition de ce quota.
    
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11, R. 436-64 et R. 436-65-3 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 1er octobre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 septembre au 14 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Publics concernés : tout public.
    
Objet : parc naturel régional du Gâtinais français.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret classe dans le parc naturel régional du Gâtinais français la commune de Boissise-le-Roi située dans le département de Seine-et-Marne.
    
Références : le décret n° 2011-465 du 27 avril 2011 modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu le décret n° 2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France) ;
Vu le décret n° 2011-654 du 10 juin 2011 modifiant le décret n° 2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France) ;
Vu le décret n° 2018-751 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Boissise-le-Roi du 13 février 2021 approuvant la charte du parc naturel régional du Gâtinais français ;
Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Gâtinais français du 2 mars 2021, proposant de classer cette commune pour la totalité de son territoire ;
Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France du 7 juin 2021,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3225-1 et L. 4122-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 septembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 22 octobre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 22 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
Publics concernés : demandeurs d'emploi, Pôle emploi.
    
Objet : modalités relatives à une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi engagés dans une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, qui débute entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte définit les modalités d'octroi de l'aide financière exceptionnelle aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une autre formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 6326-1 et L. 6326-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 236-4 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des postes de contrôle frontaliers vétérinaires et phytosanitaires,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,
J.-F. Dutheil
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la décision 2012/21/CE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI (parties législative et réglementaire), en particulier les articles L. 653-15 et R. 653-97 à R. 653-105 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 modifié, fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;
Vu l'arrêté du 18 août 2021 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2020,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Publics concernés : producteurs de viande bovine ; acheteurs de viande bovine destinée à la revente ou à la transformation ; organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs habilitées à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de leurs membres.
    
Objet : contrats de vente de viande bovine - expérimentation de l'utilisation obligatoire d'une clause.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret fixe, en ce qui concerne le secteur de la viande bovine, les conditions d'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de clause comportant des bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et L. 632-2-1 ;
Vu la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, notamment son article 2,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Publics concernés : entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil et qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022, ainsi que les éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans les cultures mentionnées ci-dessus.
    
Objet : entrée en vigueur des dispositions des I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
    
Entrée en vigueur : les dispositions des I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
    
Notice : les I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 créent un crédit d'impôt spécifique au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
    
Le VI du même article prévoit que le dispositif entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
    
La Commission européenne a autorisé, par une décision adressée à la France en date du 12 mai 2021, la mise en œuvre de ce dispositif pour l'année 2021. En conséquence, le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur des I à V de l'article 140 de la loi de finances pour 2021 précitée au lendemain de la publication du décret.
    
Références : le décret est pris en application du VI de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la décision de la Commission européenne C(2021) 3508 final du 12 mai 2021 relative au crédit d'impôt exceptionnel d'accompagnement à la sortie du glyphosate en lien avec les difficultés rencontrées par les entreprises agricoles en raison de la crise de la covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 140,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 241-28 et R. 812-65 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 relatif aux diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires ;
Vu l'avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires en date du 6 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires en date du 7 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 28 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Publics concernés : les professionnels de l'immobilier, les garants financiers des professionnels de l'immobilier et les organismes de garanties financières.
    
Objet : le décret a pour objet de définir les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier qu'ils garantissent.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret prévoit que les garants financiers des professionnels de l'immobilier mentionnés à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 contrôlent les fonds, effets ou valeurs déposés qu'ils garantissent en s'appuyant notamment sur des comptes et documents transmis par ces professionnels de l'immobilier.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment ses articles 26 à 36 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 23 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 29 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
O. Remy
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation notamment son article D. 337-17 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 15 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'enseignement scolaire et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : sociétés d'assurance mutuelles.
    
Objet : simplification des modes de fonctionnement des instances de gouvernance (conseil d'administration et assemblées générales) des sociétés d'assurance mutuelles.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet, d'une part, de pérenniser les mesures transitoires prises dans le cadre de la crise sanitaire et permettant l'adaptation des règles de réunion et de délibération des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles et, d'autre part, de simplifier l'organisation de ces mêmes instances, notamment en permettant l'ajournement des assemblées générales et le vote par procuration au conseil d'administration et en créant des procédures écrites devant le conseil d'administration.
    
Références : le code des assurances, modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 322-55-4, R.* 322-58, R. 322-62 et R. 322-119-2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1367 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 225-97 et R. 225-98 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : épargnants titulaires de contrats d'épargne retraite, entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite (entreprises d'assurances, mutuelles, instituts de prévoyance, établissements teneurs de comptes, gestionnaires d'actifs).
    
Objet : évolutions réglementaires relatives au transfert des engagements d'épargne retraite.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret définit les conditions d'affectation des actifs en représentation des contrats transférés en application du III de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
    
Références : le code général des impôts, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
E. Valot
La ministre de la transition écologique et la ministre des armées,
Vu le décret n° 2010-1237 du 20 octobre 2010 modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, notamment ses articles 29 à 33,
Arrêtent :
Fait le 21 octobre 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
N. Heuze
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
G. Jourdan
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires ; agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat.
    
Objet : pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté fixe les pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant.
    
Références : le présent arrêté, pris pour l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 331-5 ;
Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le a du 5° de son article 34 ;
Vu le décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
S. Baron
Publics concernés : Etat, en tant qu'il est soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    
Objet : extension du champ de l'expérimentation autorisée par l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : conformément aux possibilités offertes par l'article 37-1 de la Constitution, l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 autorise le ministre chargé du budget à déroger par arrêté, et pour une durée maximale de quatre ans, à certaines dispositions prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique afin d'expérimenter de nouveaux modes de fonctionnement ou processus tant sur le fond des mécanismes budgétaires et comptables que sur leur forme.
    
Afin de pouvoir conduire une nouvelle expérimentation le champ de l'article 36 est étendu aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 précité relatives, d'une part, aux missions des responsables de la fonction financière ministérielle et des services en charge du contrôle budgétaires, et d'autre part au fonctionnement du contrôle et de l'audit internes financiers dans leur volet budgétaire. En outre, il parait nécessaire de porter à cinq ans au lieu de quatre ans la durée maximale de chaque expérimentation mis en œuvre dans le cadre de cet article 36.
    
Références : l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 36 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2010, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 26 octobre 2020 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 16 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 19 février 2021 relatif à des mesures urgentes en matière d'emploi et de formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 19 février 2021 relatif aux moyens de la visioconférence à l'accord du 30 novembre 2017 relatif à la mise en place, le rôle et le fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 et 30 avril 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance 16 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 1er décembre 2020 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 16 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 février 2021 relatif au financement du paritarisme dans les industries et commerces en gros des viandes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 16 avril 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 février 2021 relatif aux instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 16 avril 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de COVID-19,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie,
R. Bonenfant
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 8 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 27 et R. 29 ;
Vu le code professionnel local maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle par la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres modifié ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2021 fixant les dates de scrutin et de la campagne électorale en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Publics concernés : professionnels du secteur de la pêche maritime et des cultures marines ; services centraux et déconcentrés de l'Etat compétents en matière de pêche maritime et de cultures marines, Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
    
Objet : modifications des dispositions relatives aux élections professionnelles au sein des comités des pêches maritimes et des élevages marins.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret vise à améliorer le déroulement du processus électoral tendant au renouvellement des conseils des comités des pêches maritimes et des élevages marins. Il modifie la composition de ces conseils ainsi que les conditions d'éligibilité aux élections des comités et les règles relatives à la préparation et au déroulement des opérations électorales.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-4 et L. 912-5, L. 912-16 et L. 912-17 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5552-13 à L. 5552-18 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-2, R. 2142-24 et R. 2142-27 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Vu la proposition de l'Agence de la biomédecine en date du 16 août 2021 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 août 2021,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2021.
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3, R. 112-5, L. 112-11 à R. 112-11-4 et L. 114-5 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-5, R. 342-12-2 et R. 342-15 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 15 février 2009 relatif à la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/424 de la Commission du 19 mars 2020 relatif à la soumission à la Commission d'informations concernant la non-application de spécifications techniques d'interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797 ;
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3 à R. 112-5, L. 112-11 à R. 112-11-4 et L. 231-1 ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires modifié,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 684-2 et D. 612-1-2 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2021-2022,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2021.
Frédérique Vidal
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transition écologique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 12 novembre 2020 à l'accord du 3 juillet 2020 portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrêtent :
Fait le 21 mai 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du droit social des transports terrestres,
É. Texier
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.