Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'ordonnance no 45-68 du 16 janvier 1945 modifiée portant nationalisation     des usines Renault;
      Vu la loi no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la     Régie nationale des usines Renault;
      Vu le décret no 55-1595 du 7 décembre 1955 modifié relatif au régime des     titres nominatifs,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
ABROGATION DU DECRET 70652 DU 08-07-1970 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 90560 DU 04-07-1990,DU DECRET 551595 DU 07-12-1955.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE VISEE A L'ART. 12 DU DECRET DE 1970,EN FONCTION A LA DATE DE L'INSCRIPTION MODIFICATIVE PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE CONSTITUENT LA PREMIERE COMMISSION DE SURVEILLANCE PREVUE PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 19 mars 1991, l'arrêté du 1er juin 1988 portant     nomination des représentants des organisations professionnelles au sein de la     commission chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le     retrait des licences d'agent artistique est modifié ainsi qu'il suit:
      <<I. - Au titre des représentants des organisations professionnelles des     agents artistiques:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS ARTISTIQUES,DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'ARTISTES DU SPECTACLE,DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'ENTREPRENEURS DU SPECTACLE,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-01-1991.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-06-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1991:
      Mlle Merle (Nicole, Marie, Thérèse) est nommée huissier de justice associée,     membre de la société civile professionnelle François Patoux et Michel Le Gac,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Montpellier (Hérault).
      Le retrait de M. Patoux (François, Marie, Olivier), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle François Patoux et     Michel Le Gac, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle François Patoux et     Michel Le Gac, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Michel Le Gac et Nicole Merle, huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'administration centrale du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret no 91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Lévy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par décret en date du 30 octobre 1990, M. Jean-François Roullin est nommé     directeur de l'école d'architecture de Paris-Belleville à compter du 15     septembre 1990, en remplacement de M. Claude Cobbi, appelé à d'autres     fonctions.
M. ROULLIN JEAN-FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE DE PARIS-BELLEVILLE,A COMPTER DU 15-09-1990,EN REMPLACEMENT DE M. COBBI CLAUDE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 29 octobre 1990, M. Guinot-Delery (Pierre),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 5 juin 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-745 du 28 septembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes de Valence, Romans et Montélimar;
      Vu l'accord donné le 20 septembre 1991, le 18 septembre 1991, le 17 octobre     1991 par les communes de Valence, Romans et Montélimar pour la modification     du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 octobre 1991, M. Poulhes (Louis) est nommé, pour     la durée du mandat restant à courir, membre de la commission prévue par     l'article 10ter du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié, au titre de     représentant du ministre chargé de la communication, en remplacement de M.
     Besse (André, Michel), démissionnaire.
M. POULHES LOUIS EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,MEMBRE DE LA COMMISSION,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION,EN REMPLACEMENT DE M. BESSE ANDRE,DEMISSIONNAIRE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 58 du 18 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant relatif aux salaires minimaux.
        Signataires:
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale et sociale;
      Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et     de grande consommation;
      Syndicat national des distributeurs de produits pour     boulangeries-pâtisseries;
      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires;
      Organisations syndicales représentatives de salariés rattachées à la                      ......................................................
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 10 du 31 octobre 1991 (deux tableaux annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation du montant du S.M.P. et du S.M.G.: avenant no 10.
        Signataires:
      Chambre syndicale du flaconnage;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du7 août 1991:
      M. Lecadet (Dominique), conseiller de tribunal administratif, est nommé     sous-préfet hors classe, sous-préfet de Coutances.
      M. Borius (Jean-Régis), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Ambert, est     nommé sous-préfet de Thiers.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 10 octobre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz Ones-Albi destinée au branchement de la     distribution publique de Cépet sur le territoire de la commune de Cépet     (département de la Haute-Garonne).
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1991, il est mis     fin, sur leur demande, aux fonctions de:
      Sous-préfet de Beaune exercées par M. Builly (Pierre), sous-préfet de 1re     classe. L'intéressé sera placé en position de service détaché;
      Sous-préfet de Thiers exercées par M. Latournerie (Jean-Yves),
     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera     réintégré dans son corps d'origine;
      Secrétaire général de la préfecture de la Lozère exercées par M. Peny     (Paul), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.     Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 17 octobre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le raccordement au     réseau de transport de gaz naturel du poste de distribution publique de     Wihr-au-Val sur le territoire de la commune de Wihr-au-Val (département du     Haut-Rhin).
Par décret en date du 5 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre     d'émission d'Ouessant-Stiff-tour de contrôle (Finistère) (no C.C.T:
     02906034).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune d'Ouessant (département du     Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - points de référence pris comme origine des cotes: +59,00 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: +120,00     mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: +120,00     mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Par décret du Président de la République en date du7 août 1991:
      M. Gauthier (François), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sarreguemines, est nommé secrétaire     général de la préfecture de la Nièvre.
      M. Bouloc (Bernard), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Marmande, est     nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-134 du 19 juillet 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes de Toulon et de La Valette-du-Var;
      Vu l'accord donné le 17 septembre 1991 par la commune de La Valette-du-Var     et le 18 septembre 1991 par la commune de Toulon pour la modification du plan     de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 1991, M. Leclerc     (Jean-Paul), sous-préfet, est classé administrateur civil de 1re classe, 4e     échelon (ancienneté dans l'échelon du 4 octobre 1989), et affecté au     ministère de l'intérieur à compter du 1er octobre 1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 10 octobre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz Mirande-Montbard sur le territoire des     communes ci-après désignées du département de la Côte-d'Or:
      Dijon et Ahuy.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 23 octobre 1991, le nombre     des postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de     conducteurs d'automobile des services extérieurs (femmes et hommes), ouvert     par l'arrêté du 29 juillet 1991, est fixé à trois.
      En outre, six postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la     convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril     1959,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1991:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Avranches     exercées par M. Saut (Robert), sous-préfet de 1re classe. L'intéressé sera     placé en position de service détaché.
      M. Serniclay (Pierre), inspecteur général de la sécurité sociale détaché en     qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Blaye, est nommé     sous-préfet de Saint-Claude.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     octobre 1991:
      La démission de M. Orsay (Jean, Michel, Marcel), huissier de justice à la     résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean Orsay et Jean-Paul Guitheaux,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), en remplacement de     M. Orsay (Jean, Michel, Marcel).
      MM. Orsay (Jean, Michel, Marcel) et Guitheaux (Jean-Paul, Dominique) sont     nommés huissiers de justice associés.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés de     prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention     collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de     l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 28 du 10 juillet 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires.
        Signataires:
      Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et     d'outre-mer;
      Confédération nationale de la coiffure;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: I CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX,TITRE III,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98) ET TRAVAUX IMMOBILIERS (CHAP. 35-91).
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 23 octobre     1990, sont nommés commissaires adjoints du Gouvernement:
      Auprès de l'Association pour l'emploi des cadres ingénieurs et techniciens     de l'agriculture (A.P.E.C.I.T.A.): M. Briend (Jean-Marie) (direction générale     de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de Mme Godard     (Danièle).
      Auprès de l'Association de coordination technique agricole (A.C.T.A.): M.
     Mestres (Robert) (service de la protection des végétaux), en remplacement de     M. Doussau (Alain).
      Auprès de l'Institut technique pour les plantes à fibres (I.T.P.F.): M.
     Navarro (Rémy) (lycée agricole d'Yvetot), en remplacement de M. Lecoeur     (Constant).
      Auprès de l'Association générale des producteurs de houblon (A.G.P.H.): M.
     Juillet (Vincent) (direction générale de l'enseignement et de la recherche),     en remplacement de Mlle Cottebrune (Edith).
      Auprès de l'Institut technique des céréales et des fourrages (I.T.C.F.): M.     Dabène (Eric) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en     remplacement de M. Bourdreux (Jacques).
SONT NOMMES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE (APECITA): M. BRIEND JEAN-MARIE (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE MME. GODARD DANIELE.
AUPRES DE L'ASSOCIATION DE COORDINATION TECHNIQUE AGRICOLE (ACTA): M. MESTRES ROBERT (SERVICE DE PROTECTION DES VEGETAUX),EN REMPLACEMENT DE M. DOUSSAU ALAIN.
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE POUR LES PLANTES A FIBRES (ITPF): M. NAVARRO REMY (LYCEE AGRICOLE D'YVETOT),EN REMPLACEMENT DE M. LECOEUR CONSTANT.
AUPRES DE L'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE HOUBLON (AGPH): M. JUILLET VINCENT (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE MELLE. COTTEBRUNE EDITH.
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES (ITCF): M. DABENE ERIC (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. BOURDREUX JACQUES.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 octobre 1990 portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et     déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire     d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à     compter de la date de leur réception dans leur grade:
PROMOTION OU NOMINATION AUX GRADES D'OFFICIER ET DE CHEVALIER POUR PRENDRE RANG,A COMPTER DE LA DATE DE LEUR RECEPTION DANS LEUR GRADE DE MUTILES DE GUERRE,DEPORTES-RESISTANTS.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril     1991, Mme Rosemberg (Annie), attaché d'administration centrale du ministère     de la défense, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale     de 2e classe, 5e échelon, du ministère des départements et territoires     d'outre-mer, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe du ministère des     départements et territoires d'outre-mer, au titre de l'année 1990, est promue     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, du     ministère des départements et territoires d'outre-mer, à compter du 1er     janvier 1990 avec une ancienneté conservée de 1 an 10 mois.
Par décret en date du 14 mai 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception du sémaphore d'Ile-de-Bréhat (Côtes-d'Armor) (no C.C.T.: 02206002).      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune d'Ile-de-Bréhat (département des     Côtes-d'Armor).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio-électriques, existants à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, Château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre délégué au budget et du maire de Paris     en date du 23 avril 1991, M. Hansebout (Philippe), administrateur de la ville     de Paris, est placé en position de détachement, dans un emploi     d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 15 juillet     1990, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.162-38,
     R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 17 août 1989 et du 8 janvier 1991 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la     sécurité sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
EN ANNEXE,12 INSCRIPTIONS DONT LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE EST DE 30%.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-704 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYC-061 présentée     par la S.A.R.L. Média Service Conseil;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Média Service Conseil conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut     particulier du personnel de service des établissements d'enseignement     administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970, modifié notamment par le décret no     90-711 du 1er août 1990, relatif à l'organisation des carrières des     fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MONIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
CREATION ET COMPOSITION DE LA CAP SUSVISEE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu le décret no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de     rémunérations des collaborateurs de la délégation générale à la langue     française,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur
    des services administratifs et financiers,
    M. BLANC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LES MONTANTS DES INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS VISES A L'ART. 1 (PARAG. B) DU DECRET 911220 DU 04-12-1991 SONT FIXES PAR LE DELEGUE GENERAL A LA LANGUE FRANCAISE EN FONCTION DU TEMPS NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TACHES QUI LEUR SONT CONFIEES,DANS LA LIMITE DE 334FRS PAR RAPPORT.
LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES ALLOUEES A UN MEME RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 4010FRS PAR AN; CETTE LIMITE PEUT ETRE PORTEE A 5013FRS POUR 30% DES RAPPORTEURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 1er juillet 1991, les conservateurs de 1re classe du     patrimoine dont les noms suivent sont promus conservateur en chef du     patrimoine à compter du 1er juillet 1991:
      Mme Thiebaut (Jacqueline).
      Mme Barbier (Nicole).
      Mme Mallison (Françoise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril     1991:
      Il est créé un office d'huissier de justice à la résidence de     Savigny-sur-Orge (Essonne).
      La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 7 juin 1991.
      Chaque candidature sera adressée avant la date limite indiquée à peine de     forclusion au procureur de la République près le tribunal de grande instance     d'Evry (Essonne) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 février 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 décembre 1990 portant extension de la convention collective du commerce     de la Réunion du 20 octobre 1982 et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'accord du 12 février 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1991,
     considérant que la société Madise, 21, rue du Maréchal-Ney, 57330     Hettange-Grande, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     Body-Corrector MBS faisant état d'une action permettant:
      - d'éliminer les toxines de la peau;
      - d'apaiser les douleurs rhumatismales;
      - de faire disparaître dans la plupart des cas la cellulite.
      Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un     appareil Body-Corrector MBS les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées, est interdite pour la société Madise, 21, rue du Maréchal-Ney,
     57330 Hettange-Grande.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1991:
      La démission de M. Sarlat (Jean-Jacques, Bernard, Marie), notaire à la     résidence d'Aignan (Gers), est acceptée.
      M. Sarlat (Jean-Jacques, Bernard, Marie) et Mlle Turkiewicz (Jacqueline,
     Françoise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Jean-Pierre Cambon et Marie-Claude Theux, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auch (Gers).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre     Cambon, Marie-Claude Theux, Jean-Jacques Sarlat et Jacqueline Turkiewicz,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Jean-Jacques Sarlat à la     résidence d'Aignan (Gers) est supprimé.
      La société Bernard Bares, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Nogaro     (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société civile professionnelle Bernard Bares, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Nogaro (Gers), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Aignan     (Gers) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret en date du 26 avril 1991, le mandat des membres du Conseil     supérieur de la recherche et de la technologie est prorogé pour une durée de     trois mois à compter du 24 juillet 1991.
LE MANDAT DES MEMBRES EST PROROGE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS,A COMPTER DU 24-07-1991.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 mars 1991, M. le     docteur Siegesmund (Bernard), psychiatre des hôpitaux (psychiatrie     polyvalente), est nommé en qualité de praticien hospitalier au centre     hospitalier général de Bayeux, secteur 14I01, afin d'exercer ses fonctions à     l'hôpital de Vire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1991:
      M. Sorlin (Michel, François, Louis) et M. Negre (Michel, Alphonse) sont     nommés notaires associés, membres de la société Hubert Konrat et Yves     Gautier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     d'Angers (Maine-et-Loire).
      Par suite de la nomination de M. Sorlin (Michel, François, Louis), de celle     de M. Negre (Michel, Alphonse) et du décès de M. Konrat (Hubert, Marie,
     Emmanuel, Georges), notaire associé, membre de la société Hubert Konrat et     Yves Gautier, notaires associés, la raison sociale de ladite société est     ainsi modifiée: <<Yves Gautier, Michel Sorlin et Michel Nègre, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 20 avril 1991.
P. BREUIL
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du     10 avril 1991, le mandat des membres de la commission administrative     paritaire compétente à l'égard des chefs de district forestier est prorogé     jusqu'au 30 juin 1991.
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER EST PROROGE JUSQU'AU 30-06-1991.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 20 avril 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) AU PROFIT DE L'AERODROME DE CAYENNE-ROCHAMBEAU (GUYANE).TOUTES LES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET CONCERNANT LA ZONE DE CONTROLE SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE SERA FIXEE PAR LE DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE ET PORTEE A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1991:
      Le retrait de M. Negre (Michel, Alphonse), membre de la société civile     professionnelle Michel Negre, notaire associé, titulaire d'un office de     notaire à la résidence d'Auch (Gers), est accepté.
      Par suite de ce retrait, la société Michel Negre, notaire associé, est     dissoute.
      L'office de notaire à la résidence d'Auch (Gers) dont était titulaire la     société civile professionnelle Michel Negre, notaire associé, dissoute par le     présent arrêté, est supprimé.
      La société civile professionnelle Jean-Pierre Cambon, Marie-Claude Theux,
     Jean-Jacques Sarlat et Jacqueline Turkiewicz, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence d'Auch (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 24 septembre 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Bayonne;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu l'avis en date du 11 octobre 1990 du préfet du département des     Pyrénées-Atlantiques;
      Vu l'avis en date du 27 décembre 1990 de la direction régionale de     l'aviation civile Sud-Ouest,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
     E. ROBIN
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
LOUIS LE PENSEC
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION EXERCEES PAR MME. DOMINIQUE RAMADIER,A COMPTER DU 01-09-1990.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-10-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.209-11, R.2010     et R.2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Limousin du 4 janvier 1991 nommant les     membres du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche     biomédicale du Limousin;
      Vu la demande d'agrément formulée le 19 avril 1991 par M. le docteur Blanc,     président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 24 avril     1991, M. Duc (Christian), attaché principal d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est radié     du corps des attachés d'administration centrale à compter du 14 juillet 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L.122-3 du code du travail précisant les cas où il ne peut être     fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée;
      Vu l'article L.124-2-3 du code du travail précisant les cas où il ne peut     être fait appel aux salariés sous contrat de travail temporaire;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,    
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
APPLICATION DES ART. L122-3 ET L124-2-3 DU CODE DU TRAVAIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1991.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.