Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2012-882 du 18 décembre 2012 du conseil, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la décision n° 2013-194 du 19 février 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 TO E003 présentée par la SA CLT-UFA ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2012-882 du 18 décembre 2012 du conseil, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la décision n° 2013-194 du 19 février 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 TO E001 présentée par la SA Sud Radio Services ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Sud Radio Services ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2012-882 du 18 décembre 2012 du conseil, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la décision n° 2013-194 du 19 février 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 TO E004 présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Malo ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Brieuc ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2011 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 aout 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Malo ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2011 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Saint-Brieuc ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire territorial d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor en date du 8 novembre 2010 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert Armorique en date du 16 novembre 2011 ;
 Considérant l'opération de regroupement des unités du STEMOI Saint-Brieuc et du STEMOI de Saint-Malo, mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest, afin de créer le service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Armorique »,
 Arrête :
 Fait le 3 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière ;
 Après avis de la délégation générale à la langue française et aux langues de France,
 Arrêtent :
 Fait le 9 octobre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 16 octobre 2013.
J.-P. Jouyet
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-922.
Sénat :
 Proposition de loi n° 447 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 566 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 567 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 21 mai 2013 (TA n° 149, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1048 ;
 Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1389 ;
 Discussion et adoption le 2 octobre 2013 (TA n° 218).

Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : création de l'article 35. Modification du code général de la propriété des personnes publiques.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé des affaires européennes,
Thierry Repentin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-921.
Sénat :
 Proposition de loi n° 119 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 282 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 283 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 28 janvier 2013 (TA n° 77, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 658 ;
 Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 1350 ;
 Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA n° 213).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 857 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 17 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 18 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 7 octobre 2013 (TA n° 3, 2013-2014).

Modification du code général des collectivités territoriales.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 14 octobre 2013.
François Lamy
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
 Décide :
 Fait le 1er octobre 2013.
V. Beaumeunier
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 21 septembre 2013.
Thierry Repentin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 29 novembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mars 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 4 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 14 de promotion de l'efficacité en matière de chaleur et de froid ;
 Vu la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission du 19 décembre 2011 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2007/74/CE ;
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-1 ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 9 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juillet 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2013 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 16 octobre 2013.
Philippe Martin
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant attributions et organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2013 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle, 
 Décide :
 Fait le 15 octobre 2013.
J.-P. Bodin
La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant pour l'année 2013-2014 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 octobre 2013.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
A. Grosse
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 131-4 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrête :
 Fait le 14 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-28 et L. 314-1 ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 septembre 2013 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 septembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 octobre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de la protection des consommateurs
et de la régulation des marchés,
S. Martin
Publics concernés : personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
 Objet : paramètres financiers du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret maintient inchangés, pour 2013, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire. La revalorisation de la valeur du point de retraite de ce régime, intervenue par un décret distinct pour la métropole, est également applicable aux personnes non salariées des professions agricoles outre-mer.
 Références : le présent décret est pris en application des articles L. 762-36 et L. 762-37 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions de ce code, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-36 et L. 762-37 ;
 Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 mai 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 17 mai 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mai 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 mai 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 mai 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 mai 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 mai 2013 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 mai 2013 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 mai 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mai 2013 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013, 
 Décrète :
 Fait le 16 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : personnes non salariées des professions agricoles de métropole.
 Objet : paramètres financiers du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles pour 2013.
 Entrée en vigueur :  le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret maintient inchangés, pour 2013, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire et revalorise, pour cette même année, la valeur du point de retraite de ce régime pour tenir compte de la revalorisation générale des pensions de 1,3 % intervenue au 1er avril 2013.
 Références : le présent décret est pris en application des articles L. 732-59 et L. 732-60 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions de ce code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-59 et L. 732-60 ;
 Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013, 
 Décrète :
 Fait le 16 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le chef du département comptable ministériel,
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels ;
 Vu le décret du 30 septembre 2011 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2013, modifié par l'arrêté du 24 juin 2013, fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu la décision du 3 octobre 2011 portant délégation de signature, 
 Décide :
 Fait le 23 septembre 2013.
H. Deschildt
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2013 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 14 octobre 2013.
François Lamy
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment les points c et d du paragraphe 3 de son article 4 et son article 17 ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ensemble la notification n° 2007/310/F du 29 mai 2007 adressée à la Commission européenne ;
 Vu la notification 2007/310/F du 29 mai 2007 à la Commission européenne ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et denrées alimentaires destinés à l'alimentation humaine autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 26 juillet 2007,
 Arrêtent :
 Fait le 8 octobre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.-L. Angot
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-769 du 22 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 311-3 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu l'article L. 137-1 du code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 19, 
 Arrête :
 Fait le 30 septembre 2013.
Marylise Lebranchu
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps, notamment son article 23 ;
 Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Arrête :
 Fait le 30 septembre 2013.
Marylise Lebranchu
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu l'article L. 137-1 du code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 12, 
 Arrête :
 Fait le 30 septembre 2013.
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 26 et 27, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 septembre 2013.
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : fabricants de radeaux, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, organismes techniques, stations de révision de radeaux.
 Objet : prescriptions techniques applicables aux engins collectifs de sauvetage, approbation et maintien en service.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
 Il modifie la division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif aux engins collectifs de sauvetage.
 Les dispositions du présent arrêté sont relatives aux exigences de conception et de révision de ces engins collectifs de sauvetage.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 859e session en date du 4 juillet 2012 ;
 Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,
 Arrête :
 Fait le 23 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-8, R. 212-32, R. 212-48, R. 212-64 et D. 212-69-2,
 Arrête :
 Fait le 11 septembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux agréments de centres de formation de volley-ball ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2012 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de volley-ball du 15 novembre 2011 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de volley-ball en date du 16 avril 2012 ;
 Considérant que le centre de formation de l'Association foyer laïque Saint-Quentin volley-ball a été agréé par arrêté en date du 3 aout 2011 ;
 Considérant les manquements au cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels élaboré par la Fédération française de volley-ball, notamment l'absence de présence d'un directeur du centre de formation en responsabilité propre non cumulable avec un poste d'élu au bureau de l'association, l'absence d'un entraîneur dédié prioritairement au centre de formation, l'absence de signature de conventions avec les établissements scolaires, universitaires ou professionnels permettant des aménagements d'horaires compatibles avec la pratique du haut niveau, l'absence de communication des comptes de l'association établis par un expert-comptable ainsi que les comptes sectorisés du centre de formation, manquements constatés par une inspection de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie en date du 18 mars 2013 ;
 Considérant que ces manquements ont été notifiés au président de l'Association foyer laïque Saint-Quentin volley-ball, qui a été mis à même de présenter ses observations, par lettres du ministre chargé des sports des 10 juillet 2012 et 4 juillet 2013, demeurées sans réponse ;
 Considérant qu'ainsi le centre de formation de l'Association foyer laïque Saint-Quentin volley-ball n'est plus en situation d'offrir les structures et l'encadrement de niveau exigés par un centre de formation d'un club professionnel de volley-ball et ne répond plus aux conditions fixées aux articles 1er (a), 2, 7 et 8 du cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels établi par la Fédération française de volley-ball et aux articles D. 211-84 et D. 211-85 du code du sport,
 Arrête :
 Fait le 10 septembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 septembre 2013,
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société d'assurance mutelle MMA IARD Assurances Mutuelles tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance MMA IARD ;
 Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces deux sociétés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 septembre 2013,
  Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-14 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration de dissolution volontaire de la mutuelle La Gaujacquoise,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle
Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 20 septembre 2013,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Caisse mutuelle de prévoyance interprofessionnelle-Radiance, dite CMPI Radiance, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle MBA Radiance Groupe Humanis ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
 Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide :
 Fait le 19 septembre 2013.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin