Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des     installations nucléaires implantées sur le même site, et notamment ses     articles 6, 8 et 15;
      Vu le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie     atomique à procéder à l'extension du laboratoire d'examen de combustibles     actifs, dénommée Star, situé sur le centre d'études nucléaires de Cadarache;      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     gazeux;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1978 relatif à l'autorisation de rejet     d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'études nucléaires de     Cadarache;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée le 14 octobre 1992 et     complétée le 9 juillet 1993 par le Commissariat à l'énergie atomique;
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 20 septembre 1993 au 20 octobre 1993;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. LACOSTE
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention de la pollution
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
Texte totalement abrogé
LE REJET DES EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PROVENANT DE L'EXTENSION DU LABORATOIRE D'EXAMEN DES COMBUSTIBLES ACTIFS,DENOMMEE STAR,EST SOUMIS A TOUTES LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARRETE DU 21-11-1978,POUR LES REJETS RADIOACTIFS GAZEUX DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE.
AU PLUS TARD 2 MOIS APRES LE 31-07-1994 L'EXPLOITANT ADRESSE AU SCPRI UN DESCRIPTIF DETAILLE DES CIRCUITS DE STOCKAGE ET DE REJET DES EFFLUENTS,AINSI QUE DES DISPOSITIFS ET MOYENS DE RADIOPROTECTION.
AUCUNE MODIFICATION DES PROCEDURES ET DES CIRCUITS DE REJET DES EFFLUENTS APPROUVES PAR LE SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION DE REJET NE POURRA INTERVENIR SANS L'ACCORD PREALABLE DE CE SERVICE.
APPLICATION DES ART. 29 DU DECRET 66450 DU 20-06-1966; 6,8 ET 15 DU DECRET 74945 DU 06-11-1974.