Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie ; délégataires et obligés.
    
Objet : certificats d'économies d'énergie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Le décret définit les modalités de remontée de l'obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommation de cette énergie, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Il prévoit, pour les volumes de carburants mis à la consommation, d'aligner le seuil de franchise servant au calcul de l'obligation pour cette énergie sur celui du fioul domestique. Enfin, il prévoit l'introduction, à partir du 1er juillet 2018, du gazole B10 - indice d'identification 22 bis - dans la liste des carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie.
    
Références : le texte est pris en application de l'article 28 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, qui a modifié l'article L. 221-1 du code de l'énergie pour remonter l'obligation d'économies d'énergie portant sur l'énergie fioul domestique au niveau des metteurs à la consommation à l'instar de l'obligation sur les carburants pour automobiles. Le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-12 et R. 221-1 à R. 221-31 ;
Vu la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment le II de son article 28 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Publics concernés : services de l'Etat.
    
Objet : contrôle du respect des critères de durabilité des biocarburants et bioliquides.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'assermentation des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie qui assurent la vérification du respect des critères de durabilité des biocarburants et bioliquides.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 662-10 du code de l'énergie créé par l'article 18 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 661-1-1 à L. 661-8 et L. 662-1 à L. 662-10 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,
Arrête :
Fait le 29 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu les recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/120 du conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2018 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2018 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 mai 2018,
Arrête :
Fait le 25 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. 
    
Objet : modification des modalités d'attribution et de renouvellement de l'AEP thon rouge (seuil de capture minimum, interdiction de la double AEP thon rouge), évolution des modalités d'instruction de ces mêmes demandes (procédure dématérialisée, date limite de dépôt).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 921-5 et D. 921-6 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 mai 2018,
Arrête :
Fait le 24 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet :
    
- définition de la prise accessoire/accidentelle de thon germon de Méditerranée. Définition de la zone du moratoire d'interdiction annuelle de la pêche sous dispositifs de concentration du poisson (DCP) dans le golfe de Guinée ;
    
- modification du délai de dépôt de demande d'autorisation de pêche dans la zone de régulation de l'Accord des pêches du sud de l'océan Indien (APSOI) et ajout de mesures techniques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 25 février 2013 qui encadre toutes les autorisations de pêche délivrées en application des engagements internationaux de la France dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche pour intégrer les modifications issues de la réglementation internationale sur l'espadon de Méditerranée.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la recommandation 16-01 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour les thonidés tropicaux ;
Vu la recommandation 16-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) pour remplacer la recommandation 13-04 et établit un programme pluriannuel de rétablissement de l'espadon de la Méditerranée ;
Vu la recommandation 17-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) établissant des mesures de gestion pour le stock du germon de la Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 modifié portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu la mesure de conservation et de gestion 2017/01 de l'Accord pour les pêcheries du sud de l'océan Indien (APSOI) ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 mai 2018,
Arrête :
Fait le 24 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Publics concernés : tout entrepositaire agréé qui procède à la circulation de produits soumis à accises, hors produits énergétiques, dans les territoires ultramarins de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique.
    
Objet : le décret définit les modalités de circulation des produits soumis à accises sous couvert d'un document administratif électronique (DAE) pour une circulation en suspension d'accises ou d'un document simplifié d'accompagnement (DSA) pour une circulation en droits acquittés dans les territoires ultramarins définis par l'article 302 C du code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de définir les règles de circulation des produits soumis à accises dans les territoires ultramarins, d'une part, lorsque ces produits circulent avec un document d'accompagnement électronique (DAE), d'autre part, lorsqu'ils circulent avec un document simplifié d'accompagnement (DSA), après avoir été mis à la consommation ou parce qu'ils sont exonérés ou exemptés.
    
L'article 63 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 prévoit expressément dans le code général des impôts que le dispositif relatif au statut des opérateurs et à la perception des accises est appliqué dans les territoires ultramarins comme en métropole à compter du 1er janvier 2018.
    
S'agissant de la circulation des produits soumis à accises dans les territoires ultramarins, les articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts prévoient respectivement que :
    
- les produits en suspension de droits circulent dans les territoires ultramarins sous couvert d'un DAE et selon des modalités définies par décret ;
    
- les produits soumis à accises mis à la consommation conformément au 1° du 1 du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits circulent sous couvert d'un DSA et selon des modalités définies par décret.
    
Dès lors, le présent décret a pour objet de définir ces modalités, prévues par l'annexe III au code général des impôts (article 111 H bis et suivants), qui sont strictement identiques à celles prévues en métropole.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 63 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 C, 302 D, 302 D bis, 302 L, 302 M et 302 M ter ;
Vu les articles 111H bis à 111 H quindecies de l'annexe III au code général des impôts,
Décrète :
Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
    
Objet : détermination de la périodicité du reversement des recettes de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret fixe la périodicité du reversement du produit de la taxe par le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » à la société affectataire mentionnée au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 1609 tervicies du code général des impôts,
Décrète :
Fait le 28 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 117 (I, 2°) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1, 30-2 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu l'ensemble des décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lyon local sur le canal 5B ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;
Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur le canal 5B dans la zone de Lyon local désignant la société Lyon local 1 en tant que société chargée de faire assurer, dans cette zone, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radios qu'ils éditent ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 mai 2018.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
N. Curien
Publics concernés : préfets de département, tribunaux administratifs, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
    
Objet : délégation de compétence aux préfets de département pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux montants de dotation globale de fonctionnement notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 introduit une procédure de notification de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale par arrêté ministériel publié au Journal officiel (article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales). L'arrêté ministériel étant désormais l'acte faisant foi et grief, l'article 4 du décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales introduit l'article R. 312-17 du code de justice administrative et précise la compétence territoriale du tribunal : « les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités a son siège ».
    
Le décret vise à préciser que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans la défense des litiges relatifs aux montants de dotation globale de fonctionnement notifiés aux collectivités territoriales en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.
    
Références : article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales ; code de justice administrative, en particulier ses articles R. 312-17 et R. 431-9.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-17 et R. 431-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Décrète :
Fait le 28 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats
      
      .
    
Objet : extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte vise à étendre au-delà des limites d'un département la compétence judiciaire des brigades territoriales, des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, des brigades de recherches, des brigades motorisées et des brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires concernés. Ces unités seront compétentes dans un ou plusieurs départements limitrophes en fonction des nécessités opérationnelles.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Décrète :
Fait le 28 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-107 du 15 février 2019).
Publics concernés : contremaîtres et contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
    
Objet : abrogation de l'indemnité forfaitaire dégressive.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2018.
    
Notice : le décret abroge l'indemnité forfaitaire dégressive qui pouvait être versée aux contrôleurs et agents de maîtrise des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 14 septembre 2017,
Décrète :
Fait le 28 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : particuliers redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
    
Objet : mise à jour du contenu du plan simple de gestion dans le cadre de l'exonération partielle d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers. L'arrêté précise également le service compétent pour recevoir les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière pour les personnes physiques résidant en Principauté de Monaco.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté tire les conséquences de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la création de l'IFI en mettant à jour le contenu du plan simple de gestion dans le cadre de l'exonération partielle d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.
    
Par ailleurs, il précise le service auprès duquel déposer les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière pour les résidents de la Principauté de Monaco.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment son article R. 312-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 10 et 976 et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 31 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre ;
Vu l'avis du Centre national de la propriété forestière en date du 14 mai 2018.
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : particuliers redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et organismes d'intérêt général qui reçoivent des dons consentis à leur profit par des redevables de l'IFI.
    
Objet : mise à jour des obligations déclaratives incombant aux redevables bénéficiant de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général et des modalités d'application de la procédure d'agrément permettant de recevoir les dons éligibles aux réductions d'impôt prévues en faveur des organismes étrangers lorsqu'ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français (associations, fondations, etc.) répondant aux conditions fixées par ces dispositifs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté tire les conséquences de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la création de l'IFI en mettant à jour le reçu à fournir par l'organisme bénéficiaire des dons afin de permettre au redevable de justifier de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général.
    
Il met également à jour le modèle de la demande d'agrément à présenter par les organismes ayant leur siège à l'étranger qui souhaitent être éligibles au dispositif précité de réduction d'IFI en faveur des dons. Il précise également le service auprès duquel déposer cette demande s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 978 et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 31 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16, L. 331-19 et R. 331-32-1 ;
Vu le décret n° 2018-405 du 29 mai 2018 relatif aux conditions de rémunération du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2018.
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail,
Arrête :
Fait le 22 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Publics concernés : président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
    
Objet : rémunération allouée au président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les modalités de rémunération du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16 et D. 331-13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 47,
Décrète :
Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique ;
Vu l'arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mai 2018,
Arrête :
Fait le 22 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la secrétaire générale,
C. Gehin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la secrétaire générale,
C. Gehin
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2018.
Le ministre de l'éducation nationale, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mai 2018,
Arrête :
Fait le 29 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2017-1249 du 9 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 28 mai 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 5 avril 2018.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2017-1249 du 9 août 2017.
Entrée en vigueur : 5 avril 2018, pour une durée indéterminée.
Publics concernés : particuliers redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et organismes d'intérêt général qui reçoivent des dons consentis à leur profit par des particuliers domiciliés en France.
    
Objet : fixer, d'une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables bénéficiant de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général et, d'autre part, les modalités d'application de la procédure d'agrément pour recevoir ces mêmes dons prévue en faveur des organismes étrangers lorsqu'ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français (associations, fondations, etc.) répondant aux conditions fixées par ces articles. En outre, fixer les obligations relatives aux engagements à souscrire concernant l'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers. Enfin, opérer certaines coordinations réglementaires résultant de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la création de l'IFI.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret tire les conséquences de la suppression de l'ISF et de la mise en place de l'IFI.
    
En premier lieu, dans le cadre de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général, il précise la forme et le contenu des pièces justificatives que l'organisme bénéficiaire des dons doit fournir au contribuable donateur.
    
Il précise également les modalités de la procédure d'agrément en cas de don à un organisme ayant son siège à l'étranger. En cas de non-agrément, le bénéfice de la réduction n'est toutefois pas remis en cause lorsque les contribuables produisent, dans le délai de dépôt de déclaration, des pièces qui sont identiques à celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure d'agrément.
    
Ensuite, le décret précise les obligations relatives aux engagements à souscrire en matière d'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.
    
Enfin, le décret abroge les articles de l'annexe III au CGI pris pour l'application de l'ISF, tirant les conséquences de la suppression de cet impôt.
    
Références : les textes créés, modifiés ou supprimés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 976 et 978 et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 31 ;
Vu le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930,
Décrète :
Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-9-1 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 modifié portant organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 20 avril 2018,
Arrête :
Fait le 23 mai 2018.
Florence Parly
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-12 et R. 1122-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 123-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 modifié relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 14 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 23 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de France Stratégie en date du 27 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 28 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service d'information du Gouvernement en date du 29 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 5 avril 2018,
Arrête :
Fait le 28 mai 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne la Fête du citron, organisée du 17 février au 4 mars sur le ban communal de la ville de Nice (Alpes-Maritimes), comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 15 février 2018 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux établissements et installations se trouvant dans le périmètre où est organisé ledit grand événement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-11-1, L. 226-1, R. 211-32, R. 211-33 et R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 13 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne le Carnaval de Nice, organisé du 17 février au 3 mars sur le ban communal de la ville de Nice (Alpes-Maritimes), comme un grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 15 février 2018 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux établissements et installations se trouvant dans le périmètre où est organisé ledit grand événement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1, L. 226-1, R. 211-32, R. 211-33 et R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 13 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 21 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 2 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Farnaud-Defromont