Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L.133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries     et activités connexes, région de Poitou-Charentes, du 5 janvier 1992 (clauses     générales, cinq annexes);
      Deux avenants du 8 janvier 1992.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Charente, à     Angoulême.
        Objet:
      La convention collective a pour objet de régler les rapports entre     employeurs et salariés des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing,
     teinturerie et activités connexes situées dans les départements suivants:
     Charente, Charente-Maritime, Vienne et Deux-Sèvres.
      L'avenant no 1 porte sur les salaires du personnel de ces entreprises.
      L'avenant no 2 à l'article 38 concerne la prime d'ancienneté dans ces     entreprises.
        Signataires:
      Union régionale (région Poitou-Charentes) des blanchisseries, laveries,
     pressings, teintureries et activités connexes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C. uniquement pour la convention collective et à la C.G.T.-F.O. pour la     convention et les deux avenants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
JACK LANG
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 32 du 1er octobre 1991 à la convention collective nationale     (annexe 1).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Indemnités forfaitaires des frais de déplacements des ouvriers (barème en     vigueur au 1er octobre 1991).
        Signataires:
      Union des fédérations de transport;
      Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers     automobiles;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1992:
      M. Leroy (Alain, Louis, René) est nommé notaire associé, membre de la     société Hervé Clerc et Loïc Beuriot, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
      La raison sociale de la société Hervé Clerc et Loïc Beuriot, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Hervé Clerc, Loïc Beuriot et Alain Leroy,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1992:
      M. Claron (Jean-Christophe, François, Jacques, Emile) est nommé notaire     associé, membre de la société René de Lafage, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Flayosc (Var).
      La raison sociale de la société René de Lafage, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<René de Lafage et Jean-Christophe Claron, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 89 du 22 octobre 1991 à l'annexe I (Salaires);
      Avenant no 41 du 22 octobre 1991 (Classifications).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima (barème au 1er octobre 1991);
      Classifications.
        Signataires:
      Syndicat national des activités du déchet (S.N.A.D.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
      Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés     (F.N.C.R.).
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1991, M.
     Robert Touzery, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 3 janvier 1992.
      M. Robert Touzery est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. ROBERT TOUZERY,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 03-01-1992.
M. ROBERT TOUZERY EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu les articles 90, 91 et 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la     communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 91-1130 du 25 octobre 1991, modifiant le décret no 83-13 du     10 janvier 1983 portant application des dispositions de la loi du 29 juillet     1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et     ententes de programmation, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 10 avril 1992.
JACK LANG
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 911130 DU 25-10-1991,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
M. MIGNOT GABRIEL,PRESIDENT,
MME. PICARD MARIE,
M. GEINDRE FRANCOIS,
MME. BEVERINI FRANCOISE.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX OU SON REPRESENTANT.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION D'IMPORTANCE NATIONALE:
MM. SEYDOUX NICOLAS,
SUSSFELD ALAIN,
CHATEAU DENIS.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION D'IMPORTANCE REGIONALE: M. PAUMELLE PHILIPPE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION,EN QUALITE D'EXPLOITANTS INDEPENDANTS:
MM. BROUILLER PATRICK,
IMBERT MICHEL.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION,EN QUALITE DE DISTRIBUTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRPAHIQUES:
MM. PEZET RICHARD,
POIROUX CLAUDE-ERIC,
MAGNIEN RICHARD.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION,EN QUALITE DE PRODUCTEUR D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES: M. ROCCA ALAIN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1992, M. Jacquin (Charles), président du tribunal de grande instance de     Thionville, maintenu en activité, en surnombre, en application des     dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur     sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 1992.
Par décret en date du 17 décembre 1991, sont approuvées les modifications     apportées à ses statuts (1) par la fondation reconnue d'utilité publique dite     <<Fondation de l'avenir pour la recherche médicale appliquée>>, dont le siège     est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy, Palatino.
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MICHEL CHARASSE    
 (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant, ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion,     où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Convention collective dont l'extension est demandée:
      Convention collective des industries de la métallurgie et des constructions     mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, à     Clermont-Ferrand.
        Objet:
      La convention s'impose aux employeurs des industries métallurgiques,
     mécaniques, connexes et similaires. Elle a pour champ d'application     territorial le département du Puy-de-Dôme, non compris l'arrondissement de     Thiers et les cantons de Randan, Olliergues, Vertaizon, St-Dier-d'Auvergne,
     mais y compris l'arrondissement de Brioude, en Haute-Loire.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industriels de la métallurgie et des constructions     mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ladite convention     collective, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     même champ d'application professionnel, à l'arrondissement du Puy     (Haute-Loire).
      Un délai de quinze jours est donné, dans les mêmes conditions que ci-dessus,     pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes     intéressées de faire connaître leurs observations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué au budget en     date du 25 février 1992, M. Aubernon (Jean-Charles), administrateur civil     hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du     ministère des départements et territoires d'outre-mer, en qualité de     sous-directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 septembre     1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 13 avril 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours externes pour le recrutement     d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe,
     d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe de l'Institut national de     la recherche agronomique (femmes et hommes).
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général de l'I.N.R.A.
      Le nombre total de postes offerts aux concours externes ainsi que la     répartition par branches d'activité professionnelles seront fixés     ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 mai     1992.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement de     l'I.N.R.A., 147, rue de l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures,     ou auprès des services généraux des centres de recherches de l'I.N.R.A. dont     la liste est annexée au présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15     mai 1992.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit déposer leur dossier de candidature à l'I.N.R.A.,
     147, rue de l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures, ou auprès     des services généraux des centres de recherches de l'I.N.R.A.
Le secrétaire d'Etat aux transport routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
GEORGES SARRE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1992, M. Cordier (Jean-Claude, Marie, Louis) est nommé notaire à la     résidence de Mondragon (Vaucluse), en remplacement de la société Jean-Claude     Cordier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial, dissoute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Michel Laverie en     qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 15 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord portant fixation des salaires pour 1992.
        Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 89-438 du 21 juin 1989 modifiant la     directive (C.E.E.) no 74-561 concernant l'accès à la profession de     transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports     nationaux et internationaux, la directive (C.E.E.) no 74-562 concernant     l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le     domaine des transports nationaux et internationaux et la directive (C.E.E.)     no 77-796 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et     autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes     par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif     de la liberté d'établissement des transporteurs;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code de la route;
      Vu la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son     article 25;
      Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du     travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la     sécurité de la circulation routière;
      Vu la loi no 82-1143 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, modifiée par la loi no 90-936 du 11 mai 1990 portant diverses     dispositions relatives aux tranports terrestres;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la     coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de     marchandises, modifié par le décret no 86-1116 du 15 octobre 1986;
      Vu les avis du Conseil national des transports en date du 10 mai 1990 et du     16 mai 1991;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 18     décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     GEORGES SARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Remplace les articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 ; modifie les articles 45, 10, 16, 18, 20, 24, 30, 33, 35, 47 et 49 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986.
Application des directives 89/438/CEE du Conseil du 21 juin 1989, 74/562/CEE du Conseil du 12 novembre 1974 et 77/796/CEE du Conseil du 12 décembre 1977; de l'article 8 de la loi n° 82-1153 modifié par la loi n° 90-396.
Transposition de la directive 89/438/CEE au décret n° 86-567.
Entrée en vigueur : 1er septembre 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-90 du 14 mars 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Nîmes;
      Vu l'accord donné les 25 septembre et 9 décembre 1991 par la commune de     Nîmes pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en     qualité de directeur des affaires financières et économiques;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des affaires financières et économiques;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 portant délégation de signature pour la     direction des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission en première     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant le programme des concours d'admission     en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
  (1) Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère en date     du 23 juillet 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE CONCOURS D 3 DE L 'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN DONNANT ACCES AU DEPARTEMENT DE SCIENCES SOCIALES POUR LA SESSION 1993,LE PROGRAMME EST MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS FIXEES A L'ANNEXE CI-JOINTE.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1992, les     magistrats dont les noms suivent, placés dans la position de congé spécial     prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961, sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite à la date d'expiration de leur congé     ci-dessous indiquée:
      M. Pierre Morel, précédemment premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter du 1er     novembre 1992;
      M. Jean-Paul Martin, magistrat du premier grade, second groupe, à compter du     29 décembre 1992;
      M. Philippe Tronc, précédemment conseiller à la cour d'appel de Montpellier,     à compter du 1er janvier 1993.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 21 février 1991 nommant M. Bernard Boucault directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël     Thoraval, directeur général de l'administration;
      Vu les arrêtés des 21 octobre 1985, 8 mars et 10 avril 1991 nommant     respectivement MM. Jean-Pierre Gioux, Gilbert Payet et Jean-François Cordet     sous-directeurs au ministère de l'intérieur;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
PAUL QUILES
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en     qualité de directeur des affaires financières et économiques;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
LOUIS MERMAZ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-83 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Alpes Azur NRJ;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la ville,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 9 avril 1992.
BERNARD TAPIE
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-PIERRE DECK.
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHRISTIAN TARDIVON.
CHEF DE CABINET: MME. NOELLE BELLONE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par décret en date du 21 novembre 1991, M. Emile Blanc est nommé membre du     conseil d'administration de la société Dassault Aviation, en qualité de     personnalité choisie en raison de ses compétences, pour une durée de trois     ans, en remplacement de M. Jean Blancard.
NOMINATION DE M. EMILE BLANC EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BLANCARD.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 1992, et à compter     du 1er août 1991, le brevet d'études militaires supérieures est attribué aux     officiers désignés ci-après de la voie Enseignement militaire supérieur     scientifique et technique rattachée à la 104e promotion de l'Ecole supérieure     de guerre:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     11 décembre 1991, sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères     de 1re classe selon les conditions ci-après:
      - au 3e échelon, avec 9 ans 1 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 2 février 1991: M. Morbieu (Bernard);
      - au 1er échelon, avec 1 an 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 2 février 1991: M. Bardollet (Louis);
      - au 1er échelon, avec 2 ans 6 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 2 février 1991: M. Zeller (Philippe);
      - au 1er échelon, avec 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 2 février 1991: M. Ferrand (Didier);
      - au 1er échelon, avec 2 ans 7 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 2 février 1991: M. Marlaud (Jean-Michel);
      - au 1er échelon, avec 1 an 5 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 2 février 1991: M. Dumond (Jean-Michel);
      - au 1er échelon, avec 1 an 6 mois 4 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 2 février 1991: M. Pernet (Hugues);
      - au 1er échelon, avec 2 ans 2 mois 17 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 2 février 1991: M. Nicoloso (Patrick);
      - au 1er échelon, avec 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 27 février 1991: M. Lafosse (Jean-Pierre, Daniel);
      - au 3e échelon, avec 3 ans 11 mois 16 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 27 février 1991: M. Epron (Philippe);
      - au 2e échelon, avec 2 ans 10 mois 26 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 27 février 1991: M. Berg (Eugène).
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 81-786 du 13 août 1981 fixant les attributions du matériel     de l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 portant organisation du matériel de l'armée de     terre;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs     secondaires du matériel de l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
AUX ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 05-08-1991 LES MOTS:
MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE DE LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE SONT REMPLACES PAR LES MOTS: MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE;
COMMANDEMENT MILITAIRE DE DEFENSE DE L'ILE-DE-FRANCE SONT REMPLACES PAR LES MOTS: COMMANDEMENT MILITAIRE DE L'ILE-DE-FRANCE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1992, M. Demoule (Michel), greffier en chef du troisième grade au conseil de     prud'hommes d'Arras, est promu au deuxième grade du corps des greffiers en     chef des conseils de prud'hommes et nommé greffier en chef du conseil de     prud'hommes de Roubaix à compter de la date de sa prise de fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril     1992:
      M. Verheyde (Régis, Patrice) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques Preux et Richard Vilette,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Preux et     Richard Vilette, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jacques Preux, Richard Vilette et Régis Verheyde, huissiers de justice     associés>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Champagne Locavion;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant nomination du directeur de la     protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
JACQUES TOUBON
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations     nominatives Brise;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 octobre 1991 portant le numéro 108874,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service national,
    J.-C. FEVAI
LE 1ER AL. DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT:
PEUVENT SEULS,DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ETRE DESTINATAIRES DES INFORMATIONS:
LES ORGANISMES DE LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL DE METROPOLE ET D'OUTRE-MER;
LES AUTRES ORGANISMES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1991:
      M. Comblez (Philippe, Georges, René) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Noël Monneau et Philippe Bajou,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Etampes (Essonne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Noël Monneau et     Philippe Bajou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Noël Monneau, Philippe Bajou et Philippe Comblez, huissiers de justice     associés>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991, modifié par arrêté du 20 juin 1991, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Euralair international;
      Vu la demande présentée par la société Euralair international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 octobre     1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 19     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 21 juillet 1994 nommant M. Jean Prieur délégué à la     formation professionnelle;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales     et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 à L.
     162-22-4;
      Vu le code rural,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MERMAZ
EST APPROUVEE LA CONVENTION NATIONALE CI-ANNEXEE,CONCLUE ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,L'UNION HOSPITALIERE PRIVEE,LA FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE ET LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES,MEMBRES DU COMITE PROFESSIONNEL NATIONAL DE L'HOSPITALISATION PRIVEE VISE A L'ART. 162-22-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
EST EGALEMENT APPROUVEE,AU TITRE DE L'ANNEE 1992,L'ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE,PREVUE A L'ART. L162-22-3 DU CODE SUSVISE,ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: LA PRESENTE CONVENTION EST VALABLE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE SON APPROBATION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre     de la culture à déléguer sa signature;
      Vu le décret du 20 janvier 1989 nommant M. Dominique Wallon directeur     général du Centre national de la cinématographie;
      Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des     articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
JACK LANG
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités pour les disciplines médicales et odontologiques;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des     sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque     sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,
    de la recherche et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration,
    des ressources humaines et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 (TABLEAU) DE L'ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 8731 DU 20-01-1987 MODIFIE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     LOUIS MERMAZ
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-613.
     Sénat:
      Projet de loi no 477 (1990-1991);
      Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires     économiques, no 61 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 5 novembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2313;
      Rapport de Mme Jacqueline Alquier, au nom de la commission de la production,     no 2420:
      Discussion et adoption le 15 avril 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 300 (1991-1992);
      Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires     économiques, no 304 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 30 avril 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 2675;
      Rapport de Mme Jacqueline Alquier, au nom de la commission de la production,     no 2692;
      Discussion et adoption le 9 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Rapport de Mme Jacqueline Alquier, au nom de la commission mixte paritaire,     no 2802;
      Discussion et adoption le 19 juin 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 395 (1991-1992);
      Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, no     423 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 24 juin 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DERNIERE PHRASE DU I DE L'ART. 16.
TITRE I: DEFINITION DU DEBROUSSAILLEMENT (ART. 1 A 3).
TITRE II: SERVITUDES ET OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT (ART. 4 A 7).
TITRE III: TRAVAUX ET ENTRETIEN D'UTILITE PUBLIQUE (ART. 8 A 11).
TITRE IV: DEFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS (ART. 12).
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 13 A 16).