Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'article L. 213-5 du code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions de la ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin ;
 Vu le résultat des élections du 19 juin 2000 pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin dénommées agences de l'eau,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;
 Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
 Vu le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
 Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 11 janvier 2005 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
 Vu la demande du 7 mars 2005 du Royal Automobile Club de Belgique présentée le 21 juin 2005 par la Fédération française du sport automobile aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du dimanche 18 au mercredi 21 septembre 2005 le « National Classic Tour 2005 » et reçue dans les services le 23 juin 2005 ;
 Vu l'attestation d'assurance n° 730.091.817 du 20 décembre 2004 souscrite à Axa Assurance, 25, boulevard du Souverain, 1170 Bruxelles, par SPRL Master Switch, square E des Grees du Lou 5A, 1190 Bruxelles, pour Cover Note, avenue Brugmann 418 Bte 4, 1180 Bruxelles ;
 Vu les avis favorables émis par les préfets des départements suivants : Haute-Saône, Vosges, Doubs, Haute-Savoie, Savoie, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Var ;
 Vu les avis favorables avec prescriptions particulières de sécurité routière ou d'environnement, émis par les préfets des départements suivants : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Territoire de Belfort, Jura, Ain ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4133-3, L. 6155-2 et R. 4133-18 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-38,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code des assurances, notamment le chapitre Ier du titre IV du livre IV ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre II du titre III du livre IX ;
 Vu le code de la mutualité, notamment le chapitre II du titre II du livre II ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, notamment ses articles 15-1 à 15-8 ;
 Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment son article 38 ;
 Vu le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire, notamment ses articles 2 à 6 ;
 Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 5 juillet 2005 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 avril 2004 et du 10 janvier 2005 et portant les numéros 490-919 et 703-632,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, et notamment son article 12 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5312-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 7 novembre 2002 relatif aux éthers de glycols dans les produits de consommation ;
 Vu l'avis de la commission de cosmétologie du 29 novembre 2002 ;
 Considérant que des études scientifiques ont mis en évidence pour certains éthers de glycols des propriétés toxiques pour la reproduction, ces éthers étant classés dans la catégorie 2 des substances cancérigènes, mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction (CMR) listées par la directive 76/769/CEE ;
 Considérant que le risque de toxicité de ces substances pour l'homme est important et que l'utilisation de produits cosmétiques comportant certains éthers de glycol est susceptible de faire courir un risque grave pour la santé humaine,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2003.
P. Duneton  
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, et notamment son article 12.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 15 mai 2003, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2003 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
 Le nombre de postes susceptibles d'être pourvus par grade est le suivant :
  1 ingénieur de recherche hors classe ;
 13 ingénieurs de recherche de 2e classe ;
 25 ingénieurs d'études de 2e classe ;
 16 assistants ingénieurs ;
 18 techniciens de la recherche de classe normale ;
 17 adjoints techniques de la recherche.
 La répartition par corps, branche d'activité professionnelle (BAP) et l'affectation des emplois susceptibles d'être proposés sont les suivantes :
Le ministre de l'écologie et du développement,
 Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 512-1 et L. 512-5 ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 10 septembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville,  Décide :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2005.
M.-C. Leroy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 14-1 ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
 Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, et notamment son article 4,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-1, L. 162-22-6, R. 162-32 ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 13 avril 2005 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er juin 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2005.
Xavier Bertrand
Le secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
M. Fourneyron
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la directive 91/321/CEE du 14 mai 1991 concernant les préparations pour les nourrissons et les préparations de suite ;
 Vu la directive 96/5/CE du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge ;
 Vu la directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ;
 Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié relatif aux aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié relatif aux produits diététiques et de régime ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
 Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 15 juillet 2002 et du 29 janvier 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Transposition de la directive 91/321/CEE du 14-05-1991 concernant les préparations pour les nourissons et les préparations de suite ; de la directive 96/5/CE du 16-02-1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourissons et enfants en bas âge ; de la directive 2001/15/CE de la Commission du 15-02-2001 relative aux substances aui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Modification des art. 5, 16, 18, 21 et 22 de l'arrêté du 01-07-1976 ; de l'annexe VI de l'arrêté du 20-07-1977 ; des art. 3 et 4 de l'arrêté du 20- 09-2000.
 Texte partiellement abrogé : art. 4 et l'annexe I
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
 Vu le décret n° 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 avril 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant
de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarre
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-1, L. 162-22-6, R. 162-31 ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 13 avril 2005 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er juin 2005 ;
 Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2005.
Xavier Bertrand
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1 ;
 Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;
 Vu la décision n° 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision susvisée ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM2 ;
 Vu la décision n° 2003-907 du 24 juillet 2003 établissant pour l'année 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;
 Vu la demande de règlement d'un différend accompagnée de mesures conservatoires, enregistrée le 6 octobre 2004, présentée par la société Intercom Caraïbes, RCS de Pointe-à-Pitre n° 449 540 822, dont le siège social est situé 32, ZAC de Houelbourg Sud, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, représentée par Me Céline Mayet, 10, rue de Nozières, 97110 Pointe-à-Pitre ;
 Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 12 octobre 2004, communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires ;
 Vu les observations en défense enregistrées le 9 novembre 2004, présentées par la société Orange Caraïbe, RCS Nanterre, B 379 984 891, dont le siège social est situé 41-45, boulevard Romain-Rolland, 75672 Paris Cedex 14, représentée par M. Frédéric Dorne, directeur, assisté de Me Jean-Louis Lesquin, cabinet DS avocats, situé 46, rue de Bassano, 75008 Paris ;
 Vu le courrier enregistré le 19 novembre 2004, présenté par la société Intercom Caraïbes, par laquelle la société déclare se désister de sa demande de règlement de différend ;
 Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 22 novembre 2004, transmettant la déclaration de désistement de la société Intercom Caraïbes à Orange Caraïbe ;
 Après en avoir délibéré le 25 novembre 2004, hors de présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité ;
 Par un courrier enregistré le 19 novembre 2004, la société Intercom Caraïbes informe l'Autorité de sa décision de se désister de la présente instance, en ces termes « l'Autorité s'étant déclarée incompétente de la demande de mesures conservatoires, la société Intercom Caraïbes se désiste de la présente demande ».
 En conséquence, l'Autorité constatant le désistement de la société Intercom Caraïbes et lui en donnant acte,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
 Vu le décret n° 2002-838 du 3 mai 2002 relatif à la condition de capacité financière exigée des entreprises de transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ;
 Vu l'arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 août 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Modification de l'art. 1  (al. 1, 2, 3) de l'arrêté du 06-08-1992.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et le taux de la prime d'administration ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 définissant les fonctions autres que d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
 Vu l'arrêt C-146/00 de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001 ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 issus du décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications et modifié par le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 ;
 Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1999 relatif au passage au nouveau régime de financement des coûts imputables aux obligations de service universel prévu à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications ;
 Vu la décision n° 99-779 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 septembre 1999 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2000 et fixant les règles employées pour cette évaluation ;
 Vu la décision n° 99-489 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juin 1999 proposant, en application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, le passage au nouveau régime de financement du service universel au 1er janvier 2000 ;
 Vu la décision n° 2002-416 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juin 2002 concernant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour l'année 2000 ;
 Vu l'avis n° 2000-459 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 mai 2000 relatif à la demande de Kertel de proposer des tarifs sociaux ;
 Vu l'avis n° 2000-531 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 2000 sur la décision tarifaire n° 00086E relative à la demande de France Télécom de proposer des tarifs sociaux et à la suppression de l'abonnement « ligne à faible consommation » de France Télécom ;
 Vu la lettre du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 mars 2002 ;
 Après en avoir délibéré le 11 juin 2002,
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour l'Autorité de régulation
des télécommunications :
Le président,
J.-M. Hubert
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
 Vu la décision du conseil de sécurité intérieure du 6 décembre 1999 ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 août 2002.
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
D. Lacambre
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2002.
Francis Mer
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2002.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre en date du 26 novembre 2001 ;
 Vu l'avis de la préfète de l'Yonne en date du 26 juillet 2002 ;
 Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Nord-Est en date du 24 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 août 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu le décret du 6 juin 1919 portant concession du port de Mâcon et le cahier des charges modifié notamment par l'avenant n° 8 du 24 décembre 1999 ;
 Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon en date des 14 février 2000 et 18 mars 2002 ;
 Vu la délibération de l'Association de promotion des ports de Saône en date du 15 février 2000 ;
 Vu l'avis du directeur de Voies navigables de France en date du 3 juillet 2002,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 août 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2000-637 du 9 octobre 2000 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-67 du 6 février 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ;
 Vu la décision n° 2001-541 du 23 octobre 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 27 novembre 2001 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 00 DIB 011 présentée par la SARL Fréquence Plus ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Fréquence Plus, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-1, L. 611-2 et L. 611-9 ;
 Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, codifiée au code monétaire et financier, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2002 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Francis Mer  
Application de l'art. 2 du décret 84-708 du 24-07-1984. Modification de l'arrêté du 26-04-2002 homologuant le règlement 2002-01.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
 Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
 Vu le décret du 12 juillet 2000 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-294 du 15 avril 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense ;
 Vu les arrêtés des 28 décembre 1999, 17 octobre 2000 et 26 décembre 2001 relatifs aux emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 octobre 2002, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire », figurant au quatrième alinéa de l'article L. 443-3-1 du code du travail, issu de l'article 19 de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 443-3-1 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 Considérant que la disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail, dont la nature juridique est recherchée, a pour seul objet de déterminer l'autorité de l'Etat compétente pour agréer les entreprises solidaires qui répondent aux conditions fixées par le même article ; qu'elle se borne ainsi à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elle ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire, 
 Décide :
Le président,
Yves Guéna
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-893 du 8 septembre 1992 modifiée par décision n° 92-945 du 22 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et reconduite par décision n° 97-438 du 14 janvier 1997, modifiée par décision n° 2000-280 du 16 mai 2000 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 septembre 2001, publié au Journal officiel le 24 octobre 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Cirtes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 2002/64/CE de la Commission du 15 juillet 2002 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives cinidon-éthyl, cyhalofop-butyl, famoxadone, florasulam, métalaxyl-M et picolinafène ;
 Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 9-IV ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'alimentation :
La chef de service,
I. Chmitelin
Transposition de la directive 2002/64/CE de la Commission du 15 juillet 2002 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives cinidon-éthyl, cyhalofop-butyl, famoxadone, florasulam, métalaxyl-M et picolinafène.Modification de l'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale ;
 Vu le décret du 5 février 1988 portant nomination de directeurs au secrétariat général de la défense nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-894 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et reconduite par décision n° 97-439 du 14 janvier 1997 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 septembre 2001, publié au Journal officiel le 24 octobre 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le titre IV du code rural, et notamment ses articles L. 640-1, et L. 643-1 à L. 643-8 ;
 Vu le titre Ier du livre Ier du code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-21 à L. 115-26 ;
 Vu le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ;
 Vu l'avis émis le 10 janvier 2002 par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section examen des référentiels ;
 Vu l'avis émis le 24 janvier 2002 par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, commission permanente,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot