Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’environnement, du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;
Vu la directive n° 91-477 du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;
Vu l’accord fait à Schengen le 14 juin 1985 entre le Gouvernement des Etats de l’union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et sa convention d’application du 19 juin 1990, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;
Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ;
Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douanes ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE CEE 91-477 DU 18-06-1991 OBLIGE A:
MODIFIER LE DECRET SUSVISE SOIT:
D'ADAPTER NOTRE CLASSEMENT DES ARMES ET MUNITIONS AUX EXIGENCES DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE: REMPLACE A L'ART. 1 LES RUBRIQUES 1ERE CATEGORIE (PARAG. 1 A 6),4EME CATEGORIE (PARAG. 6 A 10),5EME CATEGORIE; MODIFIE L'ART. 23 (AL. 2; INSERTION DE DISPOSITIONS ENTRE LES AL. 2 ET 3) ET INSERE UN ART. 23-1.
DE RESTREINDRE LA VENTE D'ARMES A DES MINEURS AUX SEULS CAS OU ILS PRATIQUENT LA CHASSE OU LE TIR SPORTIF: MODIFIE L'ART. 16: AJOUT DE TERMES A LA FIN DES AL. 1 ET 3 ET REMPLACE L'AL. 2.
DE PREVOIR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES DETENTEURS ACTUELS D'ARMES DONT LE REGIME EST SOUMIS PAR CE DECRET A AUTORISATION AINSI QUE POUR LES FABRICANTS ET COMMERCANTS: SUPPRIME L'ART. 21 (AL. 3).
DE METTRE EN PLACE UNE PROCEDURE DE DECLARATION POUR LA VENTE AUX PARTICULIERS DES ARMES SOUMISES A DECLARATION: INSERE LES ART. 38-1 A 38-3.
DE PREVOIR UNE PERIODE TRANSITOIRE DE6 MOIS POUR L'UTILISATION DES DOCUMENTS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION EN SERVICE ACTUELLEMENT (AU PLUS TARD LE 30-06-1993).
Y INSERER DES DISPOSITIONS:
L'INTEGRATION DANS LES MATERIELS DE GUERRE DES EQUIPEMENTS DE BROUILLAGE (LEURRES): AJOUT A LA RUBRIQUE DE LA 2EME CATEGORIE DE L'ART. 1,AU PARAG. 4,D'UN AL. E.
LA POSSIBILITE POUR LES ADMINISTRATIONS OU LES SERVICES PUBLICS DE DISPOSER DE MATERIELS DE VISION NOCTURNE: REMPLACE L'ART. 17 (AL. C).
UNE DEROGATION A LA PROHIBITION D'IMPORTATION DES MATERIELS PRODUITS EN COOPERATION DANS LE CAS D'ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX OU D'ARRANGEMENT INTERNATIONAL: MODIFIE L'ART. 42: REMPLACE LE PARAG. B.
LA SUPPRESSION DE L'AUTORISATION DE PORT D'ARME PAR LES DETENTEURS D'ARMES DE 5EME ET 7EME CATEGORIES RECLASSEES EN 1ERE ET 4EME CATEGORIES: ABROGE L'ART. 36 (PARAG. 5).
UNE DISPOSITION CLASSANT EN 4EME CATEGORIE LES ARMES D'ALARME A GRENAILLE A PERCUSSION ANNULAIRE: PARAG. 11 DE LA 4EME CATEGORIE DE L'ART. 1.
UNE DEROGATION D'IMPORTATION DE2 ARMES DE CHASSE ET 100 CARTOUCHES PAR ARME POUR LES CHASSEURS ETRANGERS: AJOUTE UN PARAG. F A L'ART. 42.
REMPLACE LES ART. 19 (AL. 2 ET 3),26 (3EMEMENT ET 4EMEMENT),35 (AL. 3),1 (INTITULE DE LA 4EME CATEGORIE,7EME CATEGORIE: AL. 2 REMPLACE ET AJOUT D'UN AL. 3) ET MODIFIE L'ART. 1 (1ERE CATEGORIE: PARAG. 7).
Y AJOUTER DES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-01-1993 CONCERNANT LES REGLES MINIMALES POUR LES ARMES A FEU AUTRES QUE LES ARMES DE GUERRE,IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES.
CES REGLES NOUVELLES CONCERNENT LE REGIME SPECIAL AUX RESIDENTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES FORMALITES QUI ACCOMPAGNENT LE TRANSFERT D'ARME A FEU A TRAVERS LES FRONTIERES INTERIEURES DE LA COMMUNAUTE.ELLES SONT INSEREES DANS UN TITRE V NOUVEAU (ART. 46 A 63).LES ART. 46 ET 47 DU TITRE I DU DECRET DE 1973 DEVIENNENT LES ART. 64 ET 65 DU TITRE VI.
COMPLETE LES ANNEXES DU DECRET DE 1973 PAR LES MODELES N0S 8 ET 9 Y ANNEXES.