Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,
      Vu la directive de la Commission des communautés européennes no 90-388 du 28     juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de     télécommunications, et notamment son article 3;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     34-2;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications     en date du 26 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
LE TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST INTITULE: LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.
LE CHAP. 1 DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CHAP. 1: SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-2.
ART. R9: TOUTES PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DISPOSANT DE LA CAPACITE JURIDIQUE PEUT PRESENTER UNE DEMANDE D'AUTORISATION EN VUE DE FOURNIR AU PUBLIC UN SERVICE-SUPPORT RELEVANT DE L'ART. L34-2.
CETTE DEMANDE EST ADRESSEE AU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS (DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE) ET COMPORTE LES ELEMENTS SUIVANTS:
L'IDENTITE DU DEMANDEUR;
LA NATURE,LES CARACTERISTIQUES ET LA ZONE DE COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU SERVICE;
LES CONDITIONS DE PERMANENCE,DE DISPONIBILITE ET DE QUALITE DU SERVICE;
L'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR DE RESPECTER LES CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DES SERVICES-SUPPORTS MENTIONNES A L'ART. R9-1.
IL EST ACCUSE RECEPTION DE LA DEMANDE.
LA DECISION INTERVIENTDANS UN DELAI DE 4 MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE.
LES MODIFICATION ENVISAGEES PAR LE DEMANDEUR POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ET CONCERNANT LES POINTS FIGURANT DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIVENT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS (DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE) QUI PEUT,PAR DECISION MOTIVEE,INDIQUER A L'INTERESSE QU'IL Y A LIEU DE PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION.
ART. R9-1:
I: LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS PRECISE PAR ARRETES PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS LES CONDITIONS GENERALES QUE DOIVENT RESPECTER LES FOURNISSEURS DE SERVICES-SUPPORTS EN APPLICATION DE L'ART. L34-2 (AL. 3).
CES ARRETES SONT PUBLIES AU JO.
LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A CHAQUE AUTORISATION DE FOURNITURE DE SERVICES-SUPPORTS MENTIONNE EXPRESSEMENT CELLES DES OBLIGATIONS RESULTANT DE CES ARRETES QUI SONT APPLICABLES AU BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION;
II: LORSQUE DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES SONT NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT D'EXIGENCES ESSENTIELLES MENTIONNEES A L'ART. L32,LES ARRETES VISES AU I CI-DESSUS PRECISENT LES CAS DANS LESQUELS LES FOURNISSEURS CONSERVENT,DANS LE RESPECT DE CES EXIGENCES,LA POSSIBILITE D'OFFRIR EGALEMENT LEURS SERVICES SELON DES NORMES TECHNIQUES QUI LEUR SONT PARTICULIERES,DES LORS QUE L'ACCES A CES SERVICES EST OUVERT,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES IMPOSEES,DANS DES CONDITIONS DE COUT ET DE QUALITE EQUIVALENTE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA DIRECTIVE 90688 DU 28-06-1990.