Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1993 portant création d’un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pécher maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
POUR L'ANNEE 1993 LE NOMBRE DE LICENCES EST FIXE COMME SUIT:
CHALUTS DE FOND: 168;
CHALUTS PELAGIQUES: 113.
POUR LES AUTRES METIERS,UNE LICENCE EST ATTRIBUEE A TOUS LES NAVIRES EXERCANT UNE ACTIVITE DE PECHE PROFESSIONNELLE AU 1ER JOUR D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 9095 DU 25-01-1990 ET DE L'ARRETE DU 14-05-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant du 29 octobre 1993 modifiant l'article 2-2-3 de l'annexe I     (Assistante dentaire stagiaire) de la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant du 5 novembre 1993 modifiant l'article 7-2 (Financement de la     formation professionnelle) de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, modifié notamment par le décret n° 91-1236 du 9 décembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1966 modifié fixant la liste des spécialités enseignées en instituts universitaires de technologie ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1992 portant création de départements d’instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
MODIFIE ET COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-09-1966.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, modifié notamment par le décret n° 93-127 du 27 janvier 1993 ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1966 modifié fixant la liste des spécialités enseignées dans les instituts universitaires de technologie ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1992 portant création de départements d’instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
MODIFIE ET COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-09-1966.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles, et notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux conditions de délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des écoles,
A. LEGRAND
LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 16-07-1991 SONT AINSI REDIGES:
ART. 1: LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-09-1979 RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION SERONT ABROGEES A LA RENTREE DE 1993 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE PREMIERE ANNEE ET A LA RENTREE DE 1994,EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE SECONDE ANNEE.
ART. 2: LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-09-1979 RELATIVES AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE SERONT ABROGEES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994 OU A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE RATTRAPAGE,EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1995.
APPLICATION DES ART. 12 ET 13 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 23 septembre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TITRE I (ART. 2 A 4): ORGANISATION.
CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR CHAQUE CORPS DES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE AINSI QUE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AUPRES DES CHEFS DES SERVICES EXTERIEURS,QUAND L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS DES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE LE JUSTIFIE.
TITRE II: COMPOSITION.
CHAP. I (ART. 5 A 9): DISPOSITIONS GENERALES.
LES CAP COMPRENNENT EN NOMBRE EGAL DES REPRESENTANTS DE L'EXPLOITANT PUBLIC ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
DESIGNATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE.
CETTE DUREE POUVANT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT REDUITE OU PROROGEE QUE POUR UN AN,DANS UN INTERET DE SERVICE,NOTAMMENT POUR PERMETTRE LE RENOUVELLEMENT SIMULTANE DE PLUSIEURS COMMISSIONS RELEVANT D'UN MEME SERVICE OU D'UN GROUPE DE SERVICES.
CHAP. II (ART. 10): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'EXPLOITANT PUBLIC.
MODE DE NOMINATION PAR LE PRESIDENT DUCONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA POSTE.
DESIGNATION PAR LE CHEF DE SERVICE DES REPRESENTANTS PRECITES AU SEIN DES CAPL.
CHAP. III (ART. 11 A 24): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS PRECITES SELON LE MODE DE SCRUTIN PREVU A L'ART. 14 DE LA LOI SUSVISEE.
MODALITES DE DEROULEMENT DES ELECTIONS.
TITRE III (ART. 25 ET 26): ATTRIBUTIONS.
TITRE IV (ART. 27 A 43): FONCTIONNEMENT.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES SONT PRESIDEES PAR LE DIRECTEUR AUPRES DUQUEL ELLES SONT PLACEES.
LA PRESIDENCE DES COMMISSIONS LOCALES APPARTIENT AU CHEF DE SERVICE EXTERIEUR AUPRES DUQUEL ELLES SONT PLACEES.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-496 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 4 octobre 1987 ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 1979 portant création du brevet de technicien supérieur Costumier du spectacle et fixant les conditions de délivrance ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 1979 fixant les horaires et programmes préparant au brevet de technicien supérieur Costumier du spectacle ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1991 portant suppression du brevet de technicien supérieur Costumier du spectacle ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l’arrêté du 16 juillet 1991 portant suppression du brevet de technicien supérieur Costumier du spectacle ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 25 janvier 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 28 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 16-07-1991 SONT AINSI REDIGES.
ART. 1: LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-09-1979 RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION SERONT ABROGEES A LA RENTREE DE 1993,EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE PREMIERE ANNEE ET A LA RENTREE DE 1994,EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE SECONDE ANNEE.
ART. 2: LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-09-1979 RELATIVES AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE SERONT ABROGEES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994 OU A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE RATTRAPAGE,EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1995.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code rural, notamment le titre 11, chapitre Il, et le titre IV du livre VII ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, modifié notamment par le décret n° 92-447 du 18 mai 1992 ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1988 portant création de départements d’instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1988 ;
Vu l’arrêté du 27 juin 1989 portant création de départements d’instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1989 ;
Vu l’arrêté du 10 juin 1991 portant création de départements d’instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE CHERBOURG CREE PAR LE DECRET 92447 DU 18-05-1992 DISPENSE LES SPECIALITES SUIVANTES: LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE,LA SPECIALITE TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION,LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS.
LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 DES ARRETES DES 08-04-1988,10-06-1991 SONT MODIFIES.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT:
DU PARTI POLITIQUE "LES VERTS-CENTRE" SIEGE SOCIAL: 16 RUE DE LA CHESNAIE,GASVILLE-OISEME (EURE-ET-LOIR) EST AGREEE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION CENTRE,
DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DE LA DROME,SIEGE SOCIAL: 19 RUE DE LA JONCHERE,VALENCE (DROME) EST AGREEE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT,
DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DE L'ISERE,SIEGE SOCIAL: 32 BOULEVARD FOCH,GRENOBLE (ISERE) EST AGREEE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT,
DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DE LOIRE-ATLANTIQUE,SIEGE SOCIAL: 7 RUE SOUBZMAIN,NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE),EST AGREEE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT,
DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU PAS-DE-CALAIS,SIEGE SOCIAL: 15 GRAND-PLACE,ARRAS (PAS-DE-CALAIS),EST AGREEE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT,
DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DE LA SAVOIE,SIEGE SOCIAL: 8 PLACE DE GENEVE,CHAMBERY (SAVOIE),EST AGREEE POUR EXERCERSES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 mai 1993, portant extension de la convention collective nationale du     personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 50 du 29 juin 1993 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile:
    Le directeur des ressources humaines    et des affaires financières,
    J. PICHOT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale des     détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie,
     biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant;      Vu l'avenant no 12 à l'annexe III du 4 novembre 1993 (Salaires) à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l’homologation’des titres et des diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu’le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, et notamment son article 6, deuxième alinéa,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale,
A. BOROWSKI
Le ministre de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES NE POSSEDANT PAS UN DIPLOME REQUIS POUR LES CONCOURS EXTERNES D'ENTREE AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION,OU SANCTIONNANT UN 2EME CYCLE D'ETUDES SUPERIEURES,DOIVENT ETRE TITULAIRES D'UN BREVET DE CAPITAINE DE 1ERE CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME OU DE CAPITAINE DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME,BREVETS HOMOLOGUES AUX NIVEAUX I ET II DU DECRET 72279 DU 12-04-1972.
APPLICATION DE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET 921204 DU 10-11-1992.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre français du commerce     extérieur, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 62-1587 du 20 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 18, 204 et     211;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions     régionales du commerce extérieur, modifié par le décret no 84-621 du 5     juillet 1984;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23  décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1960 relatif à l'administration du Centre français du     commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures:
    Le sous-directeur,
    L.-A. KREISS
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DES ART. 4 DU DECRET 60424 DU 04-05-1960; 18,204 ET 211 DU DECRET 621587 DU 20-12-1962; 6,9,10 ET 13 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Ait Youcef, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), déposée le 13 avril 1993 à la préfecture des Hauts-de-Seine et enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat général du Conseil constitutionnel tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes de l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « l’élection d’un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l’article 34 de la même ordonnance : « le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du territoire » ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 28 mars 1993 pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale dans la deuxième circonscription des Hauts-de-Seine a été faite le 29 mars 1993 ; qu’ainsi le délai de dix jours fixé par l’article 33 précité de l’ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 8 avril 1993, à minuit ;
Considérant que M. Ait Youcef a adressé sa requête au préfet des Hauts-de-Seine, comme il en avait la possibilité en vertu de l’article 34 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ; que cette requête a été enregistrée à la préfecture le 13 avril 1993, soit postérieurement à l’expiration du délai de dix jours susmentionné ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. AIT YOUCEF TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination et à la récupération des matériaux ;
Vu le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les départements frigorifiques et climatiques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
Y. BARRAQUAND
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques et internationales,
C. MARTINAND
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
CONDITIONS REQUISES DES ENTREPRISES VISEES A L'ART. 6 DU DECRET 921271 DU 07-12-1992.
ANNEXE JOINTE:
LES ORGANISMES CITES DANS LA PRESENTE ANNEXE SE CONFORMENT AVANT LE 01-01-1994 AUX CRITERES GENERAUX DES NORMES NF EN 45012 ET NF EN 45013 OU DE L'UNE DE CES DEUX NORMES SEULEMENT.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Anne Bouteloup, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la Somme pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que Mme Anne Bouteloup conteste l’élection de M. Alain Gest, élu dans la 6e circonscription de la Somme ; qu’à l’appui de sa requête elle met en cause les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 3e circonscription de ce département ; que dés lors sa requête doit être rejetée,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE MME. ANNE BOUTELOUP TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 3EME CIRCONSCRIPTION DE LA SOMME POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le chargé de mission,
A.-M. BOULENGIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DE LADITE CAP.
APPLICATION DU DECRET 93599 DU 27-03-1993.
Le Premier ministre ,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 11 (1°) de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET: SERVICES FINANCIERS,TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988, n° 91-158 du 12 février 1991 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur de l’habitat et de la construction ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1992 modifiant l’arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la construction ;
Vu l’arrêté du 18 mai 1993 portant délégation de signature au directeur de l’habitat et de la construction,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en qualité de directeur général de l’administration ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 avril 1993 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l’administration ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l’administration ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature à M. Denis Prieur, directeur général de l’administration,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
EST AUTORISEE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE CLAIRVIC,CAPTEE A VOLVIC (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SOP 336-CLA-P.01-92.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des     Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 et des textes la complétant;
      Vu l'accord Salaires du 30 avril 1993 (deux annexes) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 87-535 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la protection des risques majeurs ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours et notamment son article 11 ;
Vu l’avis du comité technique des pisteurs-secouristes en date du 26 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
COMPOSITION DUDIT COMITE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION; LES PRESIDENTS DES ORGANISMES OU ASSOCIATIONS Y DESIGNES OU LEURS REPRESENTANTS.
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE OU SON REPRESENTANT PRESIDE LE COMITE.
COMPETENCES DUDIT COMITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-10-1979 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 921379 DU 30-12-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Vu le décret du 26 mai 1993 portant admission à la retraite du procureur général près la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MME. HELENE GISSEROT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN RAYNAUD.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la     communication, en date du 3 mai 1990, sont nommés membres de la commission     paritaire des publications et agences de presse (formation Agences), en     qualité de représentants des agences de presse: M. Grosset (Mark), titulaire,     en remplacement de M. Darolle (Raymond), qui devient suppléant, et M. Thomas     (Hervé), suppléant, en remplacement de Mme Boulat (Annie).
NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION SUSVISEE (FORMATION AGENCES) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES AGENCES DE PRESSE: M. GROSSET MARK (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. DAROLLE RAYMOND QUI DEVIENT SUPPLEANT ET M. THOMAS (HERVE) SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME BOULAT ANNIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 2 février 1990, M. Grynberg     (Jean-Claude), ingénieur en chef au ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale de ce ministère (direction des affaires communes).
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE GRYNBERG EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (DIRECTION DES AFFAIRES COMMUNES).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2     février 1990, M. Masurel (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur au ministère de l'intérieur.
NOMINATION EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE M. MASUREL HERVE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 janvier 1990, M. Vidou (Elie), pharmacien inspecteur     divisionnaire de la santé, est radié des cadres du ministère et admis à faire     valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 23 juillet     1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1972 portant réorganisation de la régie d'avances     instituée auprès de l'administration centrale de la direction générale de     l'aviation civile, modifié par les arrêtés des 2 janvier 1986 et 27 novembre     1989,
  Fait à Paris, le 26 mars 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    N. MILLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 mars 1982 portant extension de la convention collective des tailleurs sur     mesure de la région parisienne du 30 septembre 1974 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord de salaires du 23 octobre 1989 conlu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective     de travail du 23 mai 1951 concernant les exploitations forestières des     départements de la Marne et de la Haute-Marne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 20 octobre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 février 1990, M.
     Lemaire (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur,     est détaché auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer,     en qualité de secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances,
     pour la période du 23 décembre 1985 au 18 janvier 1987 inclus, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 janvier     1990, M. Paolacci (Marc, Félix), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux     et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts à Bastia, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21     février 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des     articles 27-1 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de     télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 fixant pour certains services de     télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage et la     recommandation du 7 décembre 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative au parrainage applicable aux sociétés     de télévision privées;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de     l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes     généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 définissant les conditions     techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne     terrestre des services de télévision;
      Vu la décision no 87-39 du 15 juin 1987 fixant les règles générales     applicables aux services de télévision privés à vocation régionale ou locale     diffusés par voie hertzienne terrestre;
      Vu la décision no 87-40 du 15 juin 1987 concernant les obligations     particulières applicables aux services de télévision privés à vocation     régionale ou locale diffusés par voie hertzienne terrestre;
  Fait à Paris, le 2 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les     entreprises paysagistes de Normandie, les avenants no 24 et no 25 du 22 mars     1989 à ladite convention, conclus à Rouen entre:
      Le syndicat régional des entreprises paysagistes de Normandie,
        D'une part, et      Les unions régionales des syndicats de l'agro-alimentaire C.F.D.T. de     Basse-Normandie et de Haute-Normandie,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 24: de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er     octobre 1989;
      - avenant no 25: de modifier les articles 66, 70 et 73 de la convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 9 janvier 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et     de la politique sociale agricoles du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de     l'Orne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment les articles 214, 224, 225 et 226;
      Vu le livre V du code de la santé publique relatif à la loi sur la pharmacie     vétérinaire, notamment les articles 610, 611, 617-6, 617-20, 617-21, 617-22,     617-24 et 616-26;
      Vu la loi no 69-1005 du 28 décembre 1969 sur l'élevage;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 modifié relatif aux mesures de     lutte contre les maladies des animaux;
      Vu le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux     et des performances zootechniques;
      Vu le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce     porcine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses des animaux;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de     l'espèce porcine;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1979 concernant les dispositions relatives aux     transactions sur les reproducteurs porcins;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l'identification des veaux et des     porcins destinés à la boucherie;
      Vu l'arrêté du 20 août 1983 relatif aux mesures sanitaires exigées à l'égard     de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion des reproducteurs de l'espèce     porcine;
      Vu l'arrêté du 15 février 1984 relatif aux mesures de lutte contre la     maladie d'Aujeszky;
      Vu l'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées     pour les verrats livrés à la monte publique;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies     réputées contagieuses des animaux;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 modifiant l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à la     prophylaxie de la peste porcine classique, et notamment son article 7;
      Sur proposition du préfet d'Eure-et-Loir et du directeur général de     l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales)     au ministère de l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DECLARATION OBLIGATOIRE AU SERVICE VETERINAIRE DE TOUT EXPLOITANT D'UN ELEVAGE DE PORCS.
INTERDICTION A COMPTER DU 03-02-1990 DE VACCINER CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES PAR LE DECRET 63136 DU 18-02-1963.
Par décret en date du 3 avril 1990, M. Geoffroy Caude, ingénieur des ponts     et chaussées à la direction des transports terrestres du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est nommé membre du     conseil d'administration du Port autonome de Paris, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, en remplacement de M. Christian Jamet     et pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'au 9 septembre     1994.
NOMINATION DE M. GEOFFROY CAUDE,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET MER),EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN JAMET,JUSQU'AU 09-09-1994.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 25 janvier 1990, les     attachés principaux d'administration centrale de 2e classe désignés ci-après     sont promus à la 1re classe de leur grade, au 1er échelon:
      M. Cirot (Gilbert), à compter du 17 juin 1989;
      M. Pozel (Basile), à compter du 26 décembre 1989.