Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le livre II du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-1 et L. 241-3 ;
 Vu le livre VII du code rural ;
 Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 5 ;
 Vu le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 5 et 6 ;
 Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
 Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 octobre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 octobre 2002 ;
 Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 22 octobre 2002 ;
 Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947 en date du 15 octobre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'article 50 de la loi organique 2001-692 du 1er août 2001; du décret 50-444 du 20 avril 1950, notamment les articles 2 et 5 ; du décret 54-1229 du 6 décembre 1954, notamment les articles 5 et 6. 
Le plafond de la sécurité sociale constitue la limite supérieure des rémunérations à prendre en considération pour le calcul d'une partie des cotisations et des prestations de sécurité sociale.
Sa fixation est régie par les dispositions de l'article D.242-17 du code la sécurité sociale, telles qu'issues de l'article 2 du décret 96-1169 du 27 décembre 1996, qui prévoient:
- une revalorisation unique : le montant du plafond est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure, ci-après dénommée année de référence, compte tenu de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances ;
- une règle de régularisation : le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année de référence figurant dans le dernier rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
L'article 50 de la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances a annexé désormais au projet de loi de finances de l'année un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation.
Aussi, l'article 1er du présent décret modifie-t-il l'article D 242-17 susévoqué pour reprendre les mêmes termes.
Selon le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances pour 2003, l'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières est estimée à 2,9% pour l'année 2002. Toujours selon ce même rapport, la nouvelle estimation de l'évolution de ce salaire pour l'année de référence, c'est à dire l'année 2001, est de 3,4%, en augmentation de 0,5% par rapport à la précédente estimation.
Par conséquent, le plafond de la sécurité sociale pour l'année 2003 sera revalorisé de 3,4% (soit 2,9% + 0,5%) par rapport au plafond de l'année 2002.
L'article 2 du décret prévoit donc les nouvelles valeurs du plafond calculées lors de chaque échéance de paie. La valeur mensuelle s'établit donc à 2 432 euros.
Modification de l'art. D. 242-17 (al. 1, 2) du code de la sécurité sociale.