Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 325-1 et suivants ;      Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du     pacte de relance pour la ville ;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique ou social ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
L'ART. 25 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996 INSERE UN CHAP. NOUVEAU DANS LE CODE DE L'URBANISME INTITULE "ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX".
EST AINSI INSTITUEE UNE NOUVELLE CATEGORIE D'ETABLISSEMENT PUBLIC DONT L'OBJET EST D'ASSURER LA MAITRISE D'OUVRAGE D'OPERATIONS AYANT POUR BUT LA CREATION,L'EXTENSION OU LA TRANSFORMATION DE SURFACES COMMERCIALES ET ARTISANALES DANS LES ZONES URBAINES SENSIBLES.CET ETABLISSEMENT PUBLIC AURA VOCATION A REALISER TOUS ACTES DE COMMERCE ET DE GESTION RELATIFS A L'ACQUISITION DE FONDS DE COMMERCE ET,LE CAS ECHEANT PAR VOIE D'EXPROPRIATION,DES IMMEUBLES NECESSAIRES A SA MISSION.
CE DECRET DETERMINE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE "L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX" AINSI QUE LA COMPOSITION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION.
IL COMPORTE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE AINSI QU'AU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DONT IL S'AGIT.IL PRECISE QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 20 MEMBRES,IL EN FIXE LA LISTE ET LE MODE DE DESIGNATION.IL INDIQUE LE MODE D'ELECTION ET LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AINSI QUE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE CONSEIL.IL PREVOIT AUSSI LA NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'URBANISME,DE LA VILLE ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
ENFIN,SONT PRECISEES QUELS SONT LES RESSOURCES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE QUI LUI EST APPLICABLE.EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DUDIT ETABLISSEMENT,LE DECRET PRECISE QU'IL EST ASSURE PAR LES MINISTRES CHARGES DE L'URBANISME,DE LA VILLE,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
ENFIN,IL EST PRECISE LE DELAI AU TERME DUQUEL SERONT DESIGNES LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,A COMPTER DU 13-02-1997.
INSERE UN CHAP. V,SECTIONS I (ART. R325-1,R325-2,R325-3,R325-4,R325-6 ET R325-7),II (ART. R325-8,R325-9) ET III (ART. R525-10) AU TITRE II DU LIVRE III (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DES ART. 190 A 225 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,DES DECRETS 53707 ET 55733 DES 09-08-1953 ET 26-05-1955.