Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités.
Le premier alinéa de l'article 8 est modifié comme suit :
« Les enseignements semestriels donnent lieu à deux sessions d'examen. La deuxième session, qui concerne les rattrapages, se déroule à semestre échu et à l'issue de la commission d'attribution des crédits de la première session, en fonction de la date de la rentrée, au plus tard en septembre de l'année considérée. »
ANNEXE I I 
NATURE ET FORME DES ÉPREUVES DE LA DEUXIÈME PHASE 
SPÉCIALITÉS 
ÉPREUVES 
Administration et gestion du personnel 
Gestion logistique et financière 
Affaires immobilières 
Armurerie et pyrotechnie 
1° Deux épreuves écrites :
-une épreuve de rédaction (durée : 60 minutes ; coefficient 1) destinée à mettre en relief la capacité du candidat à s'exprimer par écrit en structurant une réponse à une question d'intérêt général en 20 lignes minimum ;
-une épreuve de dictée (durée : 45 minutes ; coefficient 1) visant à s'assurer de la maîtrise des règles d'orthographe de la langue française. La longueur du texte est d'une vingtaine de lignes environ. 
Restauration collective 
1° Une épreuve écrite et une épreuve orale :
-une épreuve écrite de connaissances professionnelles (durée : 60 minutes ; coefficient 1) consistant pour le candidat à répondre sans documentation à plusieurs questions portant sur le programme du baccalauréat technologique série hôtellerie en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'épreuve. Les réponses sont rédigées en 10 à 15 lignes ;
-un entretien professionnel (durée : 30 minutes ; coefficient 1) ayant pour objectif d'évaluer les connaissances techniques et professionnelles du candidat dans le domaine de la restauration collective. Il vise également à mettre en valeur les motivations et les facultés d'expression et de raisonnement du candidat. 
SPÉCIALITÉ 
ÉPREUVES 
Auto-engins blindés 
1° Deux épreuves pratiques : 
Deux épreuves en atelier (durée : 20 minutes ; chacune coefficient 1) destinées à vérifier les connaissances pratiques du candidat. 
Elles sont réalisées en atelier et constituées, d'une part, de la réparation d'une panne électrique simple et, d'autre part, de la réparation d'une panne mécanique simple. Durant son intervention, le candidat doit expliquer la démarche suivie pour comprendre la panne et la réparer. Des questions peuvent être posées par le ou les examinateurs. 
SPÉCIALITÉS 
ÉPREUVES 
Toutes les spécialités 
2° Une épreuve orale : 
Un entretien de recrutement (durée : 30 minutes ; coefficient 1) ayant pour objectif d'évaluer les capacités d'adaptation du candidat à l'emploi postulé (aptitude, personnalité, motivation). 
Afin de préparer cet entretien, le candidat est soumis, après les épreuves de la première phase, à un inventaire de personnalité, qui n'est pas considéré comme une épreuve et pour lequel aucune préparation n'est nécessaire. 
3° Des épreuves de sport :
-une épreuve de course à pied de 3 000 mètres ;
-une épreuve d'abdominaux ;
-une épreuve d'appuis faciaux. 
La note de sport, calculée à partir des notes obtenues aux trois épreuves mentionnées ci-dessus, est affectée du coefficient 1.
L'annexe IV « Fiches unités d'enseignement » de l'arrêté relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue publiée au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité n° 2012/6 du 15 juillet 2012 est modifiée comme suit : 
1° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement : 5.3 S4 Initiation à la démarche de recherche-niveau 1 », à la première ligne du tableau intitulé « modalités d'évaluation », après le mot : « et », est ajouté le mot : «/ ou » ; 
2° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement : 5.4 S5 Initiation à la démarche de recherche-niveau 2 », à la première ligne du tableau intitulé « modalités d'évaluation », les mots : « Travail écrit d'étude et d'analyse critique d'un article scientifique » sont remplacés par les mots : « Travail écrit d'initiation à la recherche (1re étape) » ; 
3° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement : 6.6 S6 Evaluation de la pratique professionnelle et recherche », à la première ligne du tableau intitulé « modalités d'évaluation », après le mot : « recherche » sont ajoutés les mots : « (2e étape) ».
A l'annexe II de la décision du 27 avril 2016 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique, dans le tableau B « Risques liés aux voyages », version pour La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, question 18, les termes : « les 3 derniers mois » sont remplacés par les termes : « les 3 dernières années ».
L'annexe I de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, est complétée comme suit :
NOM DU MÉDICAMENT
SUBSTANCE ACTIVE
PRÉSENTATION
CODE CIP
CLASSE
HEXASPRAY FRUITS EXOTIQUES, collutoire en flacon pressurisé
Biclotymol
Flacon de 30 g
3400930036242
TROUBLES DE LA SPHERE ORL (Maux de gorge)
TITANOREINE A LA LIDOCAINE 2 POUR CENT, crème
Dioxyde de titane
Oxyde de zinc
Extrait de carragaheen
Lidocaïne
Tube de 20 g
3400932372409
CRISES HEMORROIDAIRES
ArtExecution 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(1 radiation)
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 24 juin 2016.
Le stock détenu à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peut plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 305 617 1 3
KINUREA-H, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/6) (laboratoires NEITUM)
Est exigé pour l'accès aux emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique, en application de l'article 2 (1°) du décret du 23 décembre 2014 susvisé, l'un des diplômes suivants :
1° Diplôme de cadre sage-femme ;
2° Diplôme national de master dans une des mentions suivantes : économie de la santé, management public, droit de la santé, sciences de l'éducation, biologie santé, ingénierie de la santé, santé, santé publique.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 207 5 9
LINEZOLIDE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
34008 941 194 0 1
LINEZOLIDE KABI 600 mg, comprimé pelliculé
FRESENIUS KABI FRANCE
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 526 3 7
MIGLUSTAT BLUEFISH 100 mg, gélule
BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un certificat d'études supérieures spécialisées de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 7 000 € lorsqu'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 4 500 € s'ils ne le sont pas.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 14 000 € s'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 9 500 € s'ils ne le sont pas.
Le montant annuel des droits de scolarité à acquitter pour suivre un mastère spécialisé pourra être réduit du montant des aides versées par tout organisme de financement public ou privé souhaitant apporter une aide individualisée.
Les droits de scolarité des étudiants autorisés à suivre quelques cours des écoles et déjà inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur sont fixés forfaitairement à 198 € quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 622 € et droit supplémentaire de 17 € par heure d'enseignement.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont ainsi fixés :
- élèves inscrits en première année du cycle ingénieur (y compris redoublants ou retours de reports de scolarité) : 1 850 € ;
- élèves inscrits en deuxième ou troisième année du cycle ingénieur : 811 €.
Les droits de scolarité des élèves en stage long sont fixés à 135 €.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont ainsi fixés :
- élèves inscrits en première année du cycle ingénieur (y compris redoublants ou retours de reports de scolarité) : 1 850 €, sauf si leur formation se déroule dans le cadre d'un contrat en alternance ;
- élèves inscrits en deuxième ou troisième année du cycle ingénieur : 811 €, sauf si leur formation se déroule dans le cadre d'un contrat en alternance.
Dans le cas d'une formation en alternance, si les élèves sont salariés et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école, les droits de scolarité s'élèvent à 7 000 €.
Les droits de scolarité des élèves en stage long ou en stage de fin d'études sont fixés à 135 €.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 mai 2016, le permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins, dit « PER Sud Atlantique », d'une superficie de 431,43 km2, est accordé au GIE « Sud Atlantique », dont le siège social est situé 29, rue du Duc, 17000 La Rochelle, pour un engagement financier minimal de 930 000 euros et une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel.
Conformément à l'extrait de carte annexé au présent arrêté (1) : les coordonnées géographiques, exprimées en WGS 84, des sommets du permis sollicité s'établissent ainsi qu'il suit :
COORDONNÉES
      

    (WGS 84 ; degrés, minutes, décimales)
Sommets
Latitude
Longitude
A
45°29,940' N
1°45,101' O
B
45°17,409' N
1°48,240' O
C
45°13,156' N
1°56,495' O
D
45°24,860' N
2°01,458' O
E
45°29,967' N
1°54,493' O
(1) Cette carte et le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques (GR 2), 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, cité administrative, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex.
L'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots suivants : « , certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - certificat de qualification professionnelle (CQP) “moniteur de tir sportif”. »
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie Arrêtés) est ainsi modifiée : 
1° Après l'article A. 212-49, il est inséré un article A. 212-49-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 212-49-1.-L'avis consultatif du directeur technique national mentionné à l'article R. 212-10-12 est exigé pour l'habilitation des organismes de formation préparant à la spécialité “ perfectionnement sportif ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. » ; 
2° Après l'article A. 212-52, il est inséré un article A. 212-52-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 212-52-1.-Pour l'inscription dans une formation préparant à la spécialité “ perfectionnement sportif ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, le dossier du candidat mentionné à l'article A. 212-36 est complété par la production de l'attestation “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC 1) ou de l'une des attestations suivantes :
-“ attestation de formation aux premiers secours ” (AFPS) ;
-“ premiers secours en équipe de niveau 1 ” (PSE 1) en cours de validité ;
-“ premiers secours en équipe de niveau 2 ” (PSE 2) en cours de validité ;
-“ attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ” (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité ;
-“ certificat de sauveteur secouriste du travail (STT) ” en cours de validité. »
Il est inséré après l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Le titulaire du brevet fédéral cinquième degré assorti de la mention “ curling ” délivré par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de performance sportive en curling ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le curling en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ curling ”. »
Le circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) est homologué pour une durée de quatre ans, tel qu'il est décrit au plan masse annexé au présent arrêté (1), pour les usages suivants :
- configuration de piste n° 1 : longueur 2 817,58 mètres pour une utilisation autos ;
- configuration de piste n° 2 : longueur 1 746,05 mètres pour une utilisation autos ou motos ou quads ;
- configuration de piste n° 3 : longueur 784,60 mètres pour une utilisation autos ou motos ou quads ;
- configuration de piste n° 4 : longueur 929,30 mètres pour une utilisation autos ou motos ou quads.
Pour chaque configuration, la piste ne peut être utilisée que dans le sens inverse des aiguilles d'une montre.
Les zones d'évolution du Porsche Experience Center ne peuvent être utilisées en même temps que la piste principale, quelle que soit la configuration de cette dernière.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MAISON BLANCHE
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Configuration
Piste 1
2 817,58 m
Piste 2
1 746,05 m
Piste 3
784,60 m
Piste 4
929,30 m
Tourisme et grand tourisme
Monoplaces et sport biplaces
Motos solo
Side-cars
Quads
24
16
35
20
20
18
12
25
14
14
9
6
10
5
5
10
7
12
7
7
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation de la piste est autorisée de 8 heures à 20 heures.
Le circuit ne peut être utilisé de 8 heures à 9 heures, de 12 heures à 14 heures et de 18 heures à 20 heures que pour des usages n'entraînant pas des émissions sonores supérieures à soixante-cinq décibels au droit des habitations les plus proches du circuit.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités n'entraînant pas des émissions sonores supérieures à soixante-cinq décibels au droit des habitations les plus proches du circuit ou des activités de club ou école de pilotage.
2. Des dérogations aux dispositions visées au 1 ci-dessus ne peuvent être accordées qu'en cas de circonstances particulières justifiant des variations de ces plages horaires dans la limite d'une heure ou lors de manifestations dûment autorisées par la préfète, dans la limite de quinze jours par an.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
4. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le niveau sonore dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
5. Des mesures permanentes du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées, par l'exploitant, en un point situé au sud du circuit, au droit des habitations les plus proches. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande. L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de ces résultats qu'il transmet à l'autorité préfectorale et à l'agence régionale de santé.
6. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Le circuit de Mortefontaine (Oise), tel qu'il est décrit dans le plan masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
L'homologation est accordée pour l'organisation d'activités de formations, de roulages loisir et de démonstrations.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit, hors essais industriels, est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée dans la limite de 250 jours par an :
- du lundi au dimanche : de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 18 h 30 ;
2. Des dérogations aux dispositions prévues au 1° ci-dessus ne sont possibles que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet dans la limite de vingt jours par an, dont dix jours les week-ends et les jours fériés.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 dBA, selon les règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 est suivants du code du sport.
4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2016, l'arrêté du 3 mars 2016 approuvant le transfert de siège et des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique est ainsi modifié :
Le titre de l'association : « Association lorraine des personnes gravement handicapées (ALAGH) » est remplacé par le titre : « Association lorraine d'aide aux personnes gravement handicapées (ALAGH) ».
L'article 8 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-ou du brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace, » ; 
2° Il est complété par l'alinéa suivant : 
« Le titulaire du brevet fédéral cinquième degré assorti de la mention “ descente sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de performance sportive en descente sur glace ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ descente sur glace ”. »
La sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie Arrêtés) est ainsi modifiée : 
1° Après l'article A. 212-54, il est inséré un article A. 212-54-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 212-54-1.-L'avis consultatif du directeur technique national mentionné à l'article R. 212-10-12 est exigé pour l'habilitation des organismes de formation préparant à la spécialité “ performance sportive ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. » ; 
2° Après l'article A. 212-57, il est inséré un article A. 212-57-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 212-57-1.-Pour l'inscription dans une formation préparant à la spécialité “ performance sportive ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, le dossier du candidat mentionné à l'article A. 212-36 est complété par la production de l'attestation “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC 1) ou de l'une des attestations suivantes :
-“ attestation de formation aux premiers secours ” (AFPS) ;
-“ premiers secours en équipe de niveau 1 ” (PSE 1) en cours de validité ;
-“ premiers secours en équipe de niveau 2 ” (PSE 2) en cours de validité ;
-“ attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ” (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité ;
-“ certificat de sauveteur secouriste du travail (STT) ” en cours de validité. »
A compter de la date de clôture du dépôt des candidatures et, au plus tard, un mois avant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une instance représentative du personnel et jusqu'à la veille du scrutin, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable à l'élection considérée a accès aux mêmes technologies de l'information et de la communication que celles précisées à l'article 3 de la présente décision.
Durant la période électorale, des mesures spécifiques à la diffusion des messages peuvent être mises en place.
Article 1er
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 avril 2016, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions-My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Les dates mentionnées dans le présent règlement font référence aux dates métropolitaines.
Article 2
2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION MY MILLION - JUIN 2016 » offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, ainsi que de la Principauté de Monaco (ci-après dénommée « l'Opération »).
2.2. Par dérogation aux dispositions du sous-article 2.2 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions-My Million, lors du tirage du mardi 7 juin 2016 et lors du tirage du vendredi 10 juin 2016, 12 codes My Million, au lieu d'un code, seront tirés au sort parmi l'ensemble des codes alphanumériques participants aux tirages concernés.
2.3. Une journée de remise collective des gains pourra être proposée aux gagnants des tirages My Million du 7 juin ou du 10 juin 2016. Les modalités et conditions de participation seront communiquées aux gagnants par La Française des jeux.
2.4. Les sommes nécessaires seront prélevées sur le Fonds de report du jeu My Million en application de l'article 5.3.1 des règlements de l'offre de jeu Euro Millions-My Million.
2.5. La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions-My Million.
2.6. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million.
2.7. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
      

     lorsqu'elle diffère de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI
TYPE
      

     de concours
Parodontologie
CSERD de Strasbourg
5701 PUOD 0981
1
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Clermont-Ferrand
5702 PUOD 0817
1
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Paris-Garancière
Hôpital Pitié-Salpêtrière
5801 PUOD 1663
1
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Marseille
5802 PUOD 1590
1
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Bordeaux
5803 PUOD 9999
1
ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1)
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) :
exerçant actuellement les fonctions de (2)
au CSERD de (3)
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2016,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
mis au recrutement au CSERD de (4) 
Fait à , le
(Signature) 
(1) Nom d'usage et prénom.
(2) Grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
Ce document doit être adressé dans le délai maximum de trois mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination : au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
La présente décision a pour objet de fixer les principes et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales, des technologies de l'information et de la communication, au sein des services et des établissements publics, pour leur permettre de communiquer des informations syndicales sous forme dématérialisée.
La présente décision ministérielle ne concerne pas les messages des organisations syndicales à destination de leurs adhérents.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2016.
La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
Ce document doit être adressé dans le délai maximum de trois mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié ;
4° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 2016.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié ;
4° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
5° Les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
6° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms, prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
7° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
- au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH 4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats adressent également dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé(e) n'est atteint(e) d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
Un double du dossier de candidature, à l'exception des pièces mentionnées au 3°, 4° et 5° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
- au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE 
      

    lorsqu'elle diffère 
      

    de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO 
      

    de l'emploi
Pédodontie
CSERD de Toulouse
5601 MCOD 0504
plein temps
Pédodontie
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Bretonneau
5601 MCOD 0228
plein temps
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
CSERD de Lille
5603 MCOD 0210
plein temps
Parodontologie
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Bretonneau
5701 MCOD 2627
plein temps
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Toulouse
5703 MCOD 1452
plein temps
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Parodontologie
CSERD de Nantes
5703 MCOD 0949
plein temps
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Toulouse
5802 MCOD 0510
plein temps
ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1) 
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions de (2) 
au CSERD. de (3) 
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2016,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
mis au recrutement au CSERD de (4) 
Fait à le 
(signature) 
(1) Nom d'usage et prénom.
(2) Grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Chaque année, au cours du quatrième trimestre de l'année civile, l'administration porte à la connaissance des personnels l'existence de ce dispositif dédié à la communication des organisations syndicales.
Un dispositif automatique est inséré dans chaque message pour permettre un éventuel désabonnement. Ce désabonnement d'une liste de diffusion est définitif jusqu'aux prochaines élections professionnelles. Le réabonnement volontaire par l'agent est possible. Le désabonnement et le réabonnement s'exécutent obligatoirement à partir de sa messagerie professionnelle.
L'accès aux technologies de l'information et de la communication définies à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé est autorisé, au sein de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux organisations syndicales dans les conditions fixées par la présente décision.
Les organisations syndicales mentionnées au premier alinéa sont les organisations syndicales de fonctionnaires légalement constituées qui ont pour objet la défense des intérêts professionnels des personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les organisations syndicales qui souhaitent utiliser une ou plusieurs listes de diffusion désignent un ou plusieurs interlocuteurs référents au niveau national, comme au niveau local. L'interlocuteur référent peut être celui qui a été désigné au titre de l'article 4.
L'organisation syndicale, désignée à l'article 10, demande la constitution, à partir du fichier général, d'une ou plusieurs listes de diffusion destinées à l'envoi d'informations vers les adresses de messagerie professionnelle des agents. Un agent ne peut recevoir plus de cinq messages par mois de la part de chaque organisation syndicale, quel que soit le nombre de listes créées.
Chaque liste de diffusion demeure opérationnelle dès sa validation jusqu'au prochain renouvellement général des instances. Durant cette période, les seules modifications qui peuvent être apportées à chaque liste sont la mise à jour annuelle et les désabonnements.
Le volume d'un message électronique (corps du message et, le cas échéant, pièces jointes) ne peut dépasser 500 kilooctets. Dans le corps des messages, l'insertion de liens hypertextes redirigés vers des sites syndicaux est autorisée.
La diffusion des messages peut être soumise à des plages horaires, afin de ne pas interférer avec la diffusion de messages électroniques institutionnels prioritaires, nationaux ou locaux.
L'origine syndicale de l'envoi est mentionnée dans l'objet de chaque message électronique. Les modalités d'envoi des messages électroniques garantissent à l'ensemble des agents l'anonymat des autres destinataires et n'autorisent pas l'usage des accusés de réception, ni des accusés de lecture.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée pour les spécialités ci-dessous ainsi qu'il suit :
Au 4 « Antibiotiques », le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
NEGABAN 1 g, poudre pour solution injectable
EUMEDICA
6 242 405 9
9407625
NEGABAN 1G INJ FL
NEGABAN 2 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion
EUMEDICA
6 473 210 9
9407631
NEGABAN 2G INJ FL
NOUVEAUX LIBELLÉS
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
NEGABAN 1 g, poudre pour solution injectable
EUMEDICA
6 242 405 9
9295497
NEGABAN 1G INJ FL
NEGABAN 2 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion
EUMEDICA
6 473 210 9
9295505
NEGABAN 2G INJ FL
Les organisations syndicales qui demandent à bénéficier d'une adresse de messagerie électronique ou d'une page d'information syndicale sur l'intranet ou, à défaut, sur le site internet, du service ou de l'établissement public désignent, par écrit, au chef du service ou de l'établissement public, un ou plusieurs interlocuteurs référents qui peuvent être extérieurs au service ou à l'établissement public concerné. En cas de départ d'un interlocuteur référent, l'organisation syndicale désigne un nouvel interlocuteur référent dans les mêmes conditions.
A la demande des organisations syndicales désignées à l'alinéa 2 de l'article 2 de la présente décision, un fichier général des personnels est mis à disposition. Le périmètre de ce fichier correspond au périmètre des personnels mentionnés dans les statuts desdites organisations syndicales.
Ce fichier comporte les données suivantes : nom - prénom - affectation - adresse de messagerie professionnelle - corps - et, pour les personnels qui ne sont pas fonctionnaires, la mention « ANT » (agents non titulaires).
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche transmet aux organisations syndicales utilisatrices, chaque année dans le courant du quatrième trimestre de l'année civile, une mise à jour du fichier général des personnels.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'année 2016.
II. - Pour l'année 2016, les arrêtés mentionnés aux articles R. 6111-24 et R. 6111-25 du code de la santé publique et R. 162-42-7-2 du code de la sécurité sociale sont publiés dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
III. - Pour l'année 2016 et par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 162-42-7-3, la dotation est calculée à partir des données relatives aux recettes perçues par l'établissement au cours de l'année 2015, disponibles au 15 février 2016, afférentes à la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° de l'article R. 162-32, à l'exception des activités exercées à domicile.
En cas d'inobservation des termes de la présente décision, de la politique de sécurité des systèmes d'information, ou en cas de fonctionnement anormal du réseau informatique entravant l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout type d'accès aux services offerts, après en avoir informé l'organisation syndicale concernée.
Les technologies de l'information et de la communication mentionnées à l'article 2 sont composées de la mise à disposition des organisations syndicales d'au moins une adresse de messagerie électronique aux coordonnées de l'organisation syndicale, d'une page d'information syndicale qui lui est spécifiquement réservée, accessible à l'ensemble des personnels sur le site intranet ou à défaut sur le site internet des différents services et établissements publics, ainsi que de la mise à disposition de listes de diffusion.
ANNEXE 4 
CONTENU COMPLÉMENTAIRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT 
1° Les collaborateurs parlementaires :
-les nom et prénom du collaborateur parlementaire ;
-le nom des autres employeurs du collaborateur parlementaire ;
-la description des autres activités professionnelles exercées par le collaborateur parlementaire ; 
2° La liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le parlementaire envisage de conserver.
ANNEXE 2 
CONTENU DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE DE FIN DE MANDAT OU DE FONCTIONS 
1° La date de fin de mandat ou de fonctions ; 
2° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée et, si le déclarant est marié sous le régime de la communauté, les revenus perçus par son conjoint :
-les indemnités d'élus ;
-les traitements et salaires ;
-les pensions, retraites ou rentes ;
-les revenus professionnels commerciaux, non commerciaux ou agricoles ;
-les revenus de capitaux mobiliers ;
-les revenus fonciers ;
-les plus-values mobilières et immobilières ;
-les autres revenus ; 
3° Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine du déclarant depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée :
-la nature et la date de l'évènement ;
-les conséquences de l'évènement sur la composition du patrimoine du déclarant.
L'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le septième alinéa (6) de l'article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. M. Yann ROGIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée du château de Pau” ; » ;
2° Le treizième alinéa (12) de l'article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 12. Mme Sylvie GUILLOU, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac” ; ».
Pour les élections de 2016 et par dérogation à l'article R. 711-12, les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées depuis 2014 par fusion et dont l'entrée en fonctions est prévue, dans leur décret de création, à la date d'installation de leurs membres sont installés au plus tard le 16 décembre 2016.
Pour les élections de 2016 et par dérogation à l'article R. 711-51, les membres élus des chambres de commerce et d'industrie de région créées en 2016 par fusion et les chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales, mentionnées à l'alinéa précédent, sont installés au plus tard le 31 décembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 mai 2016, le général de division Gaëtan Poncelin de Raucourt est nommé directeur de projet territoire national (groupe III), placé auprès du chef d'état-major de l'armée de terre, pour une durée de trois ans.
Dans le cadre de l'engagement sur le territoire national, il a pour mission de renforcer les synergies internes à l'armée de terre, entre les différents piliers du modèle « au contact » et entre l'active et la réserve, ainsi que de développer une coordination solide entre l'armée de terre, l'interarmées et les ministères concernés. Il est notamment chargé de l'emploi des réserves sur le territoire national et, à ce titre, propose et met en œuvre, en liaison avec les armées, directions et services du ministère, les leviers permettant d'atteindre l'objectif de 40 000 réservistes opérationnels inscrit dans la loi de programmation militaire.