Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 17 mars 2011 sous le numéro 161-38-11, présentée par la société Ecosoleil, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 509 220 323, dont le siège social est situé 8, rue Rathsamhausen, 67100 Strasbourg, représentée par son gérant, M. Gerhard KIENZLER, ayant pour avocat Me Stéphanie GANDET, Green Law Avocat, 84, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
 La société Ecosoleil a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité de quatorze projets de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Ecosoleil développe, pour son propre compte, trois projets de centrale photovoltaïque, dénommés :
 ― « Vivacoop Saint-Sernin », d'une puissance de production maximale de 618,23 kW, sur le territoire de la commune de Saint-Sernin (Ardèche) ;
 ― « Vivacoop Les Vans », d'une puissance de production maximale de 62,2 kVA, sur le territoire de la commune de Chambonas (Ardèche) ;
 ― « Lantheaume », d'une puissance de production maximale de 149,21 kVA, sur le territoire de la commune de Chabeuil (Drôme).
 Il ressort, également, des pièces du dossier que la société Alcyone Energy développe, pour son propre compte, quatre projets de centrale photovoltaïque, dénommés :
 ― « Rieu », d'une puissance de production maximale de 244,77 kW, sur le territoire de la commune de Pradons (Ardèche) ;
 ― « SCI La Payre », d'une puissance de production maximale de 249,7 kVA, sur le territoire de la commune de Chomérac (Ardèche) ;
 ― « Védisol », d'une puissance de production maximale de 136,3 kW, sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Berg (Ardèche) ;
 ― « Mata 3 », d'une puissance de production maximale de 203,37 kW, sur le territoire de la commune de Guilherand-Granges (Ardèche).
 Il ressort, également, des pièces du dossier que M. Gerhard KIENZLER développe, pour son propre compte, six projets de centrale photovoltaïque, dénommés :
 ― « Andesol », d'une puissance de production maximale de 242,1 kW, sur le territoire de la commune de Saint-Andéol-de-Berg (Ardèche) ;
 ― « Ibisol », d'une puissance de production maximale de 111,31 kW, sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-d'Ibie (Ardèche) ;
 ― « Caves de Vogüé », d'une puissance de production maximale de 236,25 kW, sur le territoire de la commune de Vogüé (Ardèche) ;
 ― « Caves de Lablachère », d'une puissance de production maximale de 249,9 kW, sur le territoire de la commune de Lablachère (Ardèche) ;
 ― « Mata 1 », d'une puissance de production maximale de 249,9 kW, sur le territoire de la commune du Pouzin (Ardèche) ;
 ― « Mata 2 », d'une puissance de production maximale de 249,27 kW, sur le territoire de la commune du Pouzin (Ardèche).
 Il ressort, enfin, des pièces du dossier que la société Deux développe, pour son propre compte, un quatorzième projet de centrale photovoltaïque, dénommé « Reyes Groupe », d'une puissance de production maximale de 238,14 kW, sur le territoire de la commune de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes.
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 Fait à Paris, le 11 décembre 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne