Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
 Vu le règlement (CE) n° 878/2004 de la Commission du 29 avril 2004 établissant des mesures transitoires conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 en ce qui concerne certains sous-produits animaux classés comme matières de catégorie 1 et 2 et destinés à des usages techniques ;
 Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
 Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge ;
 Vu la décision 2004/407/CE de la Commission du 26 avril 2004 portant mesures sanitaires et de certification transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers ;
 Vu le code rural, son livre II, notamment les articles L. 226-1 et suivants, L. 231-2, L. 236-1 ainsi que les articles R.* 226-1 à R.* 226-4 et R.* 228-15 ;
 Vu le code de la consommation, notamment le livre II, titres Ier et II ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-2 et L. 413-3, L. 511-1 et L. 511-2 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation de certains établissements visés par le règlement (CE) n° 1774-2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance de pays tiers ;
 Vu les avis de l'AFSSA du 8 juillet 2004 et du 27 janvier 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 août 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Les arrêtés du 3 mai 1957 relatif à la livraison à  l'état cru, pour la nourriture des animaux, de  certaines viandes saisies dans les abattoirs publics,  du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l'état  cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis  dans les abattoirs, du 22 mars 1985 relatif à la  prévention de certaines maladies réputées contagieuses,  du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des  déchets animaux et régissant la production d'aliments  pour animaux d'origine animale sont abrogés.