La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural nouveau, et notamment les dispositions de son livre II ;
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;
    Vu la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les règlements pris en application ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, et notamment son article 8 (5o), ainsi que les règlements pris en application ;
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin pris pour application de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976, et notamment son article 40 ;
    Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992, et notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 26 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14 (1o) de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
    Vu l'avis de la commission en date du 9 octobre 1998 ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 28 octobre 1998 ;
    Sur proposition du directeur de l'eau,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. Casal
APPLICATION DES ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977 ET 39 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993.
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES LABORATOIRES PEUVENT RECEVOIR DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT UN AGREMENT POUR CERTAINS TYPES D'ANALYSES DES EAUX OU DES SEDIMENTS.
CES AGREMENTS SONT DELIVRES POUR REPONDRE AUX BESOINS:
DE L'EXERCICE DES POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES,POLICE DE LA PECHE,POLICE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,POLICE DES IMMERSIONS EN MER,ET DE L'APPUI TECHNIQUE AUX SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT;
DE LA VALIDATION DE L'AUTOSURVEILLANCE (POLICE DE L'EAU ET INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,REDEVANCES ET PRIMES DES AGENCES DE L'EAU);
DES RESEAUX DE CONNAISSANCE ET DE SURVEILLANCE DES MILIEUX AQUATIQUES (EAUX DOUCES,MARINES ET SAUMATRES,SEDIMENTS...) INCLUS DANS LE RESEAU NATIONAL DES DONNEES SUR L'EAU (RNDE).
L'AGREMENT N'EST PAS DELIVRE POUR LES LABORATOIRES N'EFFECTUANT DES ANALYSES QUE DANS LE CADRE DE L'AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS D'EPURATION DES EAUX URBAINES OU DU CONTROLE CONTINU DES REJETS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS.
L'AGREMENT DELIVRE EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE NE VAUT PAS AGREMENT AU TITRE DE L'APPLICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,NOTAMMENT DU LIVRE I (PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE) ET DU LIVRE VII (HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS,THERMO-CLIMATISME,LABORATOIRES),NI AU TITRE DE L'APPLICATION DU DECRET 871055 DU 24-12-1987,POUR LA MESURE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE.
L'AGREMENT EST SUBORDONNE A UNE ACCREDITATION PREALABLE PAR LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION (COFRAC) OU TOUT ORGANISME EUROPEEN EQUIVALENT SIGNATAIRE DE L'ACCORD MULTILATERAL EUROPEAN COOPERATION FOR ACCREDITATION (EA).
TOUTEFOIS,PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE CORRESPONDANT AU DELAI DE DELIVRANCE DE L'ANNEXE TECHNIQUE DE L'ORGANISME D'ACCREDITATION POUR LES LABORATOIRES NON ACCREDITES OU PARTIELLEMENT ACCREDITES DANS UN GROUPE DE PARAMETRES,LES LABORATOIRES PEUVENT SOLLICITER DES AGREMENTS SOUS RESERVE DE CONSTITUER UN DOSSIER TEL QUE DECRIT DANS L'ART. 9.
IL EST DELIVRE PAR GROUPE DE PARAMETRES,CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE: IL EST ACCORDE OU REFUSE,POUR UN OU PLUSIEURS TYPES D'ANALYSES,SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION D'AGREMENT (COMPOSITION).
METHODES ET ANALYSES.
DEPOT D'UNE DEMANDE D'AGREMENT PAR LE LABORATOIRE IMPLANTE SUR PLUSIEURS SITES GEOGRAPHIQUES POUR CHACUN D'ENTRE EUX.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'AGREMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1996 MODIFIE.