Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile, modifié par le décret no 98-666 du 30 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps homologues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT GERES PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1986 ET REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE CETTE DERNIERE LOI,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA TITULARISATION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.AUCUN CANDIDAT NE PEUT SE PRESENTER PLUS D'UNE FOIS AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE,POUR CHACUN DES CORPS D'ACCUEIL FIGURANT DANS LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET,LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE CET EXAMEN PROFESSIONNEL.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES DEFINIES EN ANNEXE DISPOSENT POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 13-02-1999,S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES,OU,A DEFAUT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS.A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT,UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE LEUR EST OUVERT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
LES AGENTS NON TITULAIRES TITULARISES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LE CORPS DES "TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE" OU DANS LE CORPS DES "ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE" SONT CLASSES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE STATUT PARTICULIER DUDIT CORPS.
APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416.