La préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du département du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté n° 18-172 du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n° 18-171 du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque d'inondation important du bassin Loire-Bretagne ;
Vu les arrêtés n° 13-280 du 18 décembre 2013, n° 14-175 du 25 juillet 2014, n° 14-160 bis du 15 septembre 2014, n° 15-159 du 31 août 2015, n° 15-185 du 16 novembre 2015, n° 19-264 à 19-272 du 16 décembre 2019 et n° 19-275 du 18 décembre 2019 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne et respectivement pour l'arrêté n° 14-160 bis du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée et pour l'arrêté n° 19-275 du préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant sur les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 21 octobre 2020 ;
Vu la saisine des préfets de département et de région du bassin Loire-Bretagne et de la commission administrative de bassin en date du 22 février 2021 ;
Vu l'avis du comité de bassin de Loire-Bretagne rendu le 30 juin 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 1er mars 2021 au 1er septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées du 1er mars 2021 au 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du préfet des Deux-Sèvres rendu le 6 avril 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la Mayenne rendu le 27 avril 2021 ;
Vu l'avis du préfet du Puy-de-Dôme rendu le 29 avril 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes rendu le 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté rendu le 8 juin 2021 ;
Vu l'avis de la préfète du Loiret rendu le 14 juin 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la Vienne rendu le 21 juin 2021 ;
Vu l'avis du préfet de Haute-Loire rendu le 25 juin 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne rendu le 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine rendu le 13 juillet 2021 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne,
Arrête :
Fait le 15 mars 2022.
R. Engström