Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 juin 1990, est autorisé, pour le conditionnement de     l'eau minérale de la source du Prince noir, captée à 82140     Saint-Antonin-Noble-Val et diffusée sous l'appellation <<eau minérale     naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU 101/PNO.P.01/90.      Les récipients fabriqués à l'aide dudit matériau ne doivent pas dépasser la     capacité de 2 litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE DU PRINCE NOIR,CAPTEE A SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL (82140) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC    
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER ET DE L 'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER SONT MODIFIES A COMPTER DU 01-07-1990:
BRESIL: 15,38%.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, et du budget, et     le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu les articles L. 422-1 à L. 422-3 et R. 422-2 du code des assurances;
      Vu le décret no 89-800 du 27 octobre 1989 modifiant les articles R. 422-1,
     R. 422-6 et R. 422-8 du code des assurances relatifs à la composition du     Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et à l'indemnisation des     victimes,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction des assurances, 54,
     rue de Châteaudun, 75436 PARIS CEDEX 09.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-11-1986 APPROUVANT LES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME INSTITUE PAR L'ART. L422-1 DU CODE DES ASSURANCES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de     polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la     Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 3 juillet 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 1990, sont nommés à     titre de membres permanents de l'observatoire juridique des technologies de     l'information:
      Mme Charlotte, Marie Pitrat, en qualité de représentant du Premier ministre;      M. Yves Celanire, en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;
      Mme Alice Pezard, en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget;
      Mme Edwige Belliard, en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre     des affaires étrangères;
      M. Jean Mazars, en qualité de représentant du ministre de la justice;
      M. Jean-Marc Chaduc, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur;      M. Gabriel de Maistre, en qualité de représentant du ministre de l'industrie     et de l'aménagement du territoire;
      M. Paul Florenson, en qualité de représentant du ministre de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
      MM. Bruno Lasserre et Emmanuel Guillaume, en qualité de représentants du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      M. Guy Pouzard, en qualité de représentant du ministre de la recherche et de     la technologie;
      M. André-Michel Besse, en qualité de représentant du ministre délégué chargé     de la communication.
      Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 avril 1988 portant nomination de     membres de l'observatoire juridique des technologies de l'information.
NOMINATION A TITRE DE MEMBRES PERMANENTS:
MME. PITRAT CHARLOTTE,M. CELANIRE YVES,MME. PEZARD ALICE,MME. BELLIARD EDWIGE,MM. MAZARS JEAN,CHADUC JEAN-MARC,DE MAISTRE GABRIEL,FLORENSON PAUL,LASSERRE BRUNO,GUILLAUME (EMMANUEL),POUZARD GUY,BESSE ANDRE-MICHEL.
ABROGE L'ARRETE DU 11-04-1988.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et celui du 2 janvier 1990 portant extension de     l'accord national professionnel du 3 décembre 1985 sur la classification des     emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main, complété par     annexe du 3 décembre 1985, et d'un accord le modifiant;
      Vu l'accord du 27 mars 1990 (six barèmes annexés) conclu dans le cadre de     l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présenté par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des Conventions et Accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-20 en date du 26 juin 1989,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, en     ses articles 11 et 15;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions     interprofessionnelles relatives aux champignons de couche conclu le 3 mai     1990 par les organisations professionnelles membres de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, enregistré     le 4 mai 1990 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Les accords interprofessionnels peuvent être consultés soit au siège de     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 35, rue     Saint-Dominique, 75700 Paris.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975: EXTENSION A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES POUR LES PRODUCTIONS ET FABRICATIONS NATIONALES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 mars 1990, l'aérodrome de Saint-Galmier (Loire), agréé à     usage restreint, est réservé aux avions et aux planeurs à dispositif d'envol     incorporé dont les pilotes ont été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par     un instructeur ou par le chef de district-délégué régional.
      Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par     le chef de district-délégué régional.
AERODROME RESERVE AUX AVIONS ET PLANEURS A DISPOSITIF D'ENVOL INCORPORE,DONT LES PILOTES ONT ETE RECONNUS APTES A UTILISER L'AERODROME.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget,
      Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et     notamment son article 16bis;
      Vu les articles 375 et suivants du code civil;
      Vu l'article 26 de la loi no 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans     l'âge de la majorité;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs;
      Vu le décret no 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret no 64-754 du     25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1983 relatif aux régies d'avances et de recettes, et     notamment son article I-a.
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    Y. ROBINEAU
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
Texte totalement abrogé
FIXATION DU TAUX DE LA GRATIFICATION:
130FRS PAR MOI POUR LES JEUNES AGES DE MOINS DE 13 ANS;
175FRS PAR MOIS POUR LES JEUNES DE 13 A 16 ANS;
220FRS PAR MOI POUR LES JEUNES DE PLUS DE 16ANS.
ABROGATION DES ARRETES DES 28-12-1973,08-05-1978 ET 29-01-1982.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 1990, M. Melka (Marc),
     attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon, à     compter du 30 juin 1989, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1     an, 4 mois et 24 jours.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 13 octobre 1909 instituant la concession de mines de plomb     argentifère et autres métaux connexes de Villefort (Gard et Lozère);
      Vu la pétition du 15 décembre 1987, rectifiée le 30 décembre 1987, par     laquelle le Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le     siège social est à Paris (15e), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a     sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de     mines d'or, arsenic, tungstène, antimoine, plomb, zinc, argent et substances     connexes, dit <<Permis de Concoules>>, portant sur partie du territoire des     départements de la Lozère et du Gard;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de     cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 17 février au 16 mars 1988 inclus;
      Vu la lettre du Bureau de recherches géologiques et minières en date du 3     octobre 1989;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Languedoc-Roussillon en date du 20 juin 1988;
      Vu l'avis du préfet de la Lozère en date du 21 juillet 1988;
      Vu l'avis du préfet centralisateur du Gard en date du 4 août 1988;
      Vu les avis du Conseil général des mines en date des 22 novembre 1988 et 9     janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi n 89-386 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation     internationale du café relatif au bureau de cette organisation et à ses     privilèges et immunités sur le territoire français;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mars 1990.
L'ACCORD A ETE APPROUVE PAR LA LOI 89386 DU 13-06-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     29 juin 1990, M. Guillemant (Marcel), ministre plénipotentiaire hors classe,     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 1er juillet 1990, en application de l'article L. 3 du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié fixant les minima d'enjeux pour les     divers types de paris;
      Après avis du ministre de l'intérieur;
      Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de     l'équitation,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
AU PREMIER AL. LES MOTS "PARI TIERCE","PARIS TRIO URBAIN","PARI TRIPLET" ET "PARI QUARTER" SONT SUPPRIMES.
LE DEUXIEME AL. EST REMPLACE PAR: "LE MINIMUM D'ENJEU POUR UN PARI QUARTET PLUS EST FIXE A 8FRS".
IL EST AJOUTE LE QUATRIEME AL. SUIVANT: "LE MINIMUM D'ENJEU POUR UN PARI TRIO URBAIN,UN PARI TIERCE,UN PARI TRIPLET OU UN PARI QUARTET EST FIXE A 6FRS".
ENTREE EN VIGUEUR: 12-07-1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 28 mai 1990,     M. Fallachon (Philippe), attaché principal d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, titularisé     en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 28 juillet 1989,     est à la même date radié du corps des attachés d'administration centrale.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 juin 1989, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant     ou la complétant;
      Vu l'avenant no 15 du 20 décembre 1989 (un barème annexé) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 avril     1990, M. Peny (François), administrateur civil affecté au ministère de la     défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une période de cinq     ans à compter du 16 mars 1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 4 novembre 1988 et 1er mars 1989 portant extension de la     convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988     et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 2 du 12 décembre 1989 (une annexe) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 24 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord portant sur la revalorisation des trois termes du salaire minimum     professionnel (barèmes au 1er mars 1990 et au 1er novembre 1990).
        Signataires:
      Union nationale des miroitiers;
      Groupement français des transformateurs industriels du verre plat     (G.T.I.V.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, en date du 12     juillet 1990, il est enjoint à l'Association des professions libérales pour     l'aide au logement (A.P.L.A.L.) de transférer à l'Association pour la     participation des employeurs à l'effort de construction (A.P.E.C. 1 p. 100)     sa situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des     ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de     construction.
      Par le même arrêté, il est prévu qu'une convention passée entre le ministère     chargé du logement, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à     l'effort de construction et l'A.P.E.C. 1 p. 100 précise les engagements de     l'A.P.E.C. 1 p. 100.
IL EST ENJOINT A L'APLAL DE TRANSFERER A L'ASSOCIATION POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (APEC,1%),SA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE RESULTANT DE L'ENCAISSEMENT ET DE L'EMPLOI DES RESSOURCES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT,L'APEC ET L'APEC 1% PRECISE LES ENGAGEMENTS DE CETTE DERNIERE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 3 avril 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours dans les conditions fixées     à l'article 6 (1o) du décret no 75-887 du 23 septembre 1975 pour le     recrutement d'un ouvrier professionnel de 1re catégorie, spécialité     Mécanicien-motoriste-pompiste (femme ou homme).
      Ce poste est à pourvoir à Versailles, service des eaux et fontaines de     Versailles, Marly et Saint-Cloud (direction du patrimoine).
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 30 avril 1990     à la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel     (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste, au plus tard, le 7 mai 1990,     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     ultérieurement.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves auront lieu au cours du second trimestre de l'année 1990. La     date exacte fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et sera communiquée     personnellement aux candidats.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Ministère de la défense
Défense, au grade de commandeur, Au grade de commandeur, Contrôle général des armées : 
Sans traitement : Bourdin (Jean, Auguste, Léon), 18 juin 1924, contrôleur général des armées.
Officier du 1r octobre 1975.
Armée de terre, personnel officier : 
Avec traitement : Aberegg (Gilbert, Maurice), 8 mars 1916, capitaine, troupes de marine.
Officier du 18 décembre 1958. Cité.
Gresser (Jean, Maurice), 31 mars 1924, colonel, infanterie. Officier du 31 décembre 1958. Cité.
Leguéré (René, Georges), 10 septembre 1922, chef de bataillon, infanterie.
Officier du 7 mai 1954. Cité.
Masson Regnault (Jacques, Edmond, Jean), 24 juillet 1924, colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 7 juillet 1955. Cité.
Sarrebourse d'Audeville (Henri, Charles, Marie), 4 juillet 1921, colonel,
infanterie. Officier du 14 août 1956. Cité.
Sans traitement : Bourgeois (Maurice, Marie, Jean), 24 novembre 1919, colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 30 juin 1962.
Chevrot (Marcel, Jean), 17 janvier 1925, colonel, cadre spécial. Officier du 19 septembre 1961.
Forestier (Jacques, Marcel), 2 avril 1928, lieutenant-colonel, troupes de marine. Officier du 19 octobre 1967.
Lascaray (Pierre), 22 novembre 1921, lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 11 novembre 1966.
Mas (Jean, André, Joseph), 11 mai 1925, lieutenant-colonel, troupes de marine. Officier du 27 juillet 1973.
Ratard (Georges, René), 16 février 1913, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 30 juin 1960.
Armée de l'air, personnel officier : 
Sans traitement : Missa (Francis, Raphaël), 28 février 1901, lieutenant. Officier du 20 octobre 1952.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 5 avril 1990, M. Paravy (Jean-Claude),     administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
NOMINATION DE M. PARAVY JEAN-CLAUDE,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte     allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat, notamment     l'article 2;
      Vu le décret no 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30     juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et     agents des travaux publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 69773 DU 30-07-1969: PERMANENCE A DOMICILE ET PERMANENCE EN DEHORS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 juillet     1990, M. Daulouede (Pierre), vétérinaire inspecteur en chef, en fonctions à     la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des     Pyrénées-Atlantiques (services vétérinaires), est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 septembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27     avril 1988 pris pour son application;
      Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 23     octobre 1972 autorisant et concédant à M. Roland Savary l'aménagement et     l'exploitation de la chute de la Freyte, sur la Courbière, dans le     département de l'Ariège;
      Vu les demandes présentées le 23 mai 1989 par M. Roland Savary et par le     président de la société Sefireg, tendant à ce que la société Sefireg soit     substituée dans les droits et obligations résultant du décret susvisé;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Midi-Pyrénées en date du 5 juin 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 20 juin 1988 et 22 mars 1989 portant extension de la     convention collective nationale des cabinets de géomètres, topographes,
     photogrammètres et experts fonciers et des entreprises de photogrammètres     privés (quatre annexes) du 20 novembre 1984 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'accord de salaires du 11 janvier 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 mars     1990, sont fixés le modèle de la <<demande de retraite progressive>> (1)     enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4362 et le modèle de l'imprimé     <<retraite progressive des salariés-attestation d'employeur>> (1) enregistré     par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs     (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4363.
  (1) Le modèle de cet imprimé peut être obtenu auprès des caisses centrales     de mutualité sociale agricole, 8 et 10, rue d'Astorg, à Paris (8e).
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 20 avril 1990,     la licence d'agent de voyages no 61 délivrée à la S.A. France Voyages, 69,
     boulevard Haussmann, 75008 Paris, représentée par son président-directeur     général M. Tareau (Georges), par arrêté du 7 août 1975 modifié, est retirée     en application des articles 34 et 35, alinéa 1er, du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1990, les     magistrats dont les noms suivent, placés dans la position de congé spécial     prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement     d'administration publique relatif à l'application aux magistrats de l'ancien     cadre d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958, sont admis     à faire valoir leurs droits à la retraite à la date d'expiration de leur     congé ci-dessous indiquée:
      M. Jacques Denat, magistrat du premier grade, second groupe, à compter du     1er juin 1990.
      M. Georges Amadeo, précédemment substitut du procureur général près la cour     d'appel de Papeete, à compter du 30 juin 1990.
      M. Pierre Laporte, précédemment vice-président au tribunal de grande     instance de Bobigny, à compter du 31 décembre 1990.
      M. Dick Guinot, précédemment premier substitut à l'administration centrale     du ministère de la justice, à compter du 31 décembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur l'article 309 du code rural;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Texte totalement abrogé
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la recherche et de la technologie     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 28 mars 1990, M. Girard     (François), receveur-percepteur des finances, détaché sur un emploi de chargé     de mission de la recherche auprès de l'agence comptable principale du Centre     national de la recherche scientifique, pour exercer les fonctions de chef du     bureau des traitements depuis le 1er janvier 1977, est maintenu en service     détaché pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal     du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 13 février     1990, la licence d'agent de voyages no 175154 délivrée à la S.A.R.L. Clair     Voyages, 55, rue de Dunkerque, 75009 Paris, représentée par son gérant M.
     Clamens (Gérald), par arrêté du 16 janvier 1987, est retirée en application     de l'article 34, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 6 avril 1990, les attachés     d'administration centrale stagiaires désignés ci-après sont titularisés en     qualité d'attachés d'administration centrale de 2e classe au ministère des     postes, des télécommunications et de l'espace à compter du 1er janvier 1990:      M. Brenot (Pascal), au 2e échelon.
      M. Fischer (Etienne), au 2e échelon, avec une ancienneté conservée de trois     jours.
      M. Bessmann (Erik), au 3e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 mois     17 jours.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret du 16 mars 1982 portant application des articles L.618 et L.619     du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 18 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
EN ANNEXE,2 INSCRIPTIONS: EMINASE (ANISTREPLASE).
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 17 avril 1990,     la licence d'agent de voyages no 175167 délivrée à la S.A. Grecotel, 1, rue     du Printemps, 75017 Paris, représentée par son président-directeur général,
     Mme Paruta Lycas (Michèle, Nathalie), par arrêté du 21 avril 1987, est     retirée en application des articles 34, alinéa 2, et 35, alinéa 1er, du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 1991, Mme Favier (Sylvie),     conseiller de tribunal administratif, est classée administrateur civil de 1re     classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1991), et affectée     au ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 14 mai 1991, est nommé     au Comité de bassin Rhin-Meuse, pour représenter les usagers au titre des     producteurs d'électricité, en qualité de membre titulaire: M. Rouger (Jean),     en remplacement de M. Varoquaux (William).
EST NOMME AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE,POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,M. ROUGER JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. VAROQUAUX WILLIAM.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1991:
      M. Hepp (André), M. Bachet (Jean-Bernard) et M. Phelouzat (Jean-Pierre) sont     nommés et titularisés en qualité de conseiller hors classe de chambre     régionale des comptes au titre de l'année 1990, en application de l'article     15 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982.
      M. Guignard (Emile), M. Barre (Jean-Marie), Mlle Masson (Danièle) et M.
     Gries (Moïse) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller de 1re     classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1990, en     application de l'article 14 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982.
      M. Huard (Francis) est nommé et titularisé en qualité de conseiller de 2e     classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1990, en     application de l'article 13 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale en date du 19 août 1991, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de vingt concours pour le     recrutement de chargés de recherche de 2e et 1re classe à l'Institut national     de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
      Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'I.N.S.E.R.M., 101,
     rue de Tolbiac, à Paris (13e), entre les mois de novembre 1991 et de mars     1992.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 20 septembre 1991 inclus auprès du bureau des concours chercheurs,
     101, rue de Tolbiac, Paris (13e), ou aux sièges des administrations déléguées     régionales, dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23     septembre 1991. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, 101, rue de     Tolbiac, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet     de la poste faisant foi.
      Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à soixante     et onze.
      Ces places sont réparties par grade et par groupes de disciplines ou     disciplines relevant des instances d'évaluation de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale de la manière suivante:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     ville et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la ville
    et de l'aménagement du territoire,
    MICHEL DELEBARRE
     ANDRE LAIGNEL
M. ANDRE LAIGNEL,SECRETAIRE D'ETAT A LA VILLE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,ASSISTE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA VILLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,ET CONNAIT DE TOUTES AFFAIRES QUE CELUI-CI LUI CONFIE.
IL EST EN PARTICULIER CHARGE DU SUIVI DES AFFAIRES RELATIVES A L'AMENAGEMENT RURAL,AU DEVELOPPEMENT LOCAL,A LA POLITIQUE DE LA MONTAGNE ET DU LITTORAL,AINSI QUE DE CELLES RELATIVES A LA FORMATION ET A L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET UNIVERSITAIRE.
IL EST ASSOCIE A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRES DE CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS.
POUR L'EXERCICE DES MISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDANT,IL FAIT APPEL A LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA VILLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,LES DECRETS RELEVANT DE CES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 10 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la demande présentée par la société Air Mayotte;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 20 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 24/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 24/08/1991    
                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 décembre 1990, portant extension de la convention collective nationale du     travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des     bois du 28 novembre 1955 et les avenants et annexes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 20 février 1991 concernant l'industrie de la brosserie conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-223 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature,
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par le décret     no 86-1216 du 28 novembre 1986;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouver- nement;
      Vu le décret du 13 mai 1991 nommant M. Yves Menneteau directeur de la     logistique de la police,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1, L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 réagissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Héli-Périgord;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1991,
  Fait à Paris, le 12 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable     des établissements pénitentiaires;
      Vu l'instruction interministérielle R.62 sur la comptabilité des     établissements pénitentiaires,
  Fait à Paris, le 22 août 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    L'inspecteur général d'administration,
    B. DEBRY
      Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 571409 DU 31-12-1957.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-05-1989.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1987, modifié par les arrêtés du 12 mai 1989 et     du 22 mars 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Aéro France International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON