Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'arrêté du 28-3-1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret 67-290 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger dispose en son art. 5 que : les droits à congé administratif des personnels visés par le présent arrêté sont fixés à 3 jours et demi, 4 jours, 4 jours et demi ou 5 jours par mois de service à l'étranger selon le pays conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Tout agent qui ne profite pas de son congé annuel en raison d'impérieuses nécessités de service peut le cumuler avec celui des années suivantes dans la limite de 60 jours s'il est affecté à un poste ou placé sur un emploi situé en Europe ou dans un des pays situés en bordure de la Méditerranée et de 90 jours s'il est affecté à un autre poste ou emploi.
A la date de rupture d'établissement, lors d'un changement d'affectation à un autre poste ou emploi, le report des droits à congé administratif ne peut excéder 30 jours.
La circulaire n°31/DGA/DRH du 01-02-1999 relative aux congés des personnels diplomatiques et consulaires en service à l'étranger et au régime des temps de séjour explicite ces dispositions et précise notamment que : "La durée du congé est appréciée de date à date. Elle inclut donc les samedis, dimanches et jours fériés".
Ce dispositif, complexe dans son application, est par ailleurs d'un fondement juridiquement contestable.
En effet, l'art. 1 du décret 84-972 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat dispose que : tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Aucune disposition dérogatoire n'est prévue à l'intention des agents servant à l'étranger.
Prise en application de la loi 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la réforme du régime de congés des agents servant à l'étranger permet de simplifier le dispositif existant et d'en consolider le fondement juridique.
Il se voit doter d'un décret portant dérogation au décret de 1984 précité.
Un arrêté vient en préciser les modalités d'application.
Les modifications portent sur les points suivants : les droits à congé sont exprimés et décomptés en jours ouvrés ;le nombre de zones géographiques est ramené de 4 à 3.
Les droits à congés y sont fixés, selon les pays, à 31, 33 et 36 jours ouvrés par an.
Les plafonds de cumul de droits y sont respectivement de 40, 50 et 60 jours ouvrés;
pour l'ensemble des pays, le cumul maximum autorisé à la rupture d'établissement est de 25 jours ouvrés.