Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-493 du conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-5 du conseil du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive (C.E.E.) n° 77-99 relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive (C.E.E.) n° 64-433 ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, modifié par le décret n° 91-187 du 19 février 1991, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 1er février 1974 modifié réglementant les conditions d’hygiène relatives au transport des denrées périssables ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d’origine animale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des pécher maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (DERNIERE PHRASE,1ER TIRET),41,45 (DERNIER AL.),ANNEXE II, art. 38 à 42
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 91493 DU 22-07-1991 ET 925 DU 10-02-1992,9248 DU 16-06-1992.
DEFINITION,AUX FINS DU PRESENT ARRETE,DES EXPRESSIONS SUIVANTES: ETABLISSEMENT DE MANIPULATION DES PRODUITS DE LA PECHE,VENTE EN GROS,MISE SUR LE MARCHE,PRODUIT DE LA PECHE,PRODUIT AQUACULTURE,CONDITIONNEMENT,EMBALLAGE,EAU DE MER PROPRE,PRODUIT FRAIS,PRODUIT REFRIGERE,PRODUIT CONGELE,PRODUIT PREPARE,PRODUIT TRANSFORME,MOYENS DE TRANSPORT.
CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE.
TITRE I: CONDITIONS D'HYGIENE RELATIVES AUX LOCAUX ET AU MATERIEL DES ETABLISSEMENTS (ART. 3 A 15).
TITRE II: CONDITIONS D'HYGIENE RELATIVES AUX PRODUITS MANIPULES DANS LES ETABLISSEMENTS.
SECTION 1 (ART. 16 A 18): CONDITIONS POUR LES PRODUITS FRAIS.
SECTION 2 (ART. 19 ET 20): CONDITIONS POUR LES PRODUITS CONGELES.
SECTION 3 (ART. 21 ET 22): CONDITIONS POUR LES PRODUITS DECONGELES.
SECTION 4 (ART. 23 A 32): CONDITIONS POUR LES PRODUITS TRANSFORMES.
CONDITIONS GENERALES,CONSERVES,PRODUITS SALES ET FUMES,PRODUITS DE CRUSTACES ET DE MOLLUSQUES CUITS,PULPE DE POISSON,CONDITIONS CONCERNANT LES PARASITES.
TITRE III (ART. 36 ET 67): CONDITIONS D'HYGIENE RELATIVES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS.
TITRE IV (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS GENERALES.
AGREMENT SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS,CONTROLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE DES CONDITIONS DE PRODUCTION.
DISPOSITIONS FINALES: APPLICABLE A COMPTER DU 09-01- 1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-10-1973.