Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la directive 95/17/CE de la Commission du 19 juin 1995 modifiée portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-11 et R. 5131-9 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
 Vu l'avis de la commission interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales du 16 mars 2007, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence (consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, www.has-sante.fr) ;
 Vu les lettres des laboratoires sollicitant les radiations des spécialités de la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit aux demandes de radiation des médicaments concernés dont l'autorisation de mise sur le marché a fait au surplus l'objet d'une abrogation, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-1, L. 6146-3 et L. 6146-11 ;
 Vu la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 29 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 modifié relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens-résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 modifié relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,  Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005.
Texte partiellement abrogé : article 4 (décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016).
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence (consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, www.has-sante.fr) ;
 Vu les lettres des laboratoires sollicitant les radiations des spécialités de la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit aux demandes de radiations des entreprises, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
C. Lefranc
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 (2°) ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence (consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, www.has-sante.fr) ;
 Vu les lettres des laboratoires sollicitant les radiations des spécialités de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
 Considérant qu'en application de l'article R. 163-7 (2°) du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le produit ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit aux demandes de radiation des médicaments concernés dont l'autorisation de mise sur la marché a fait au surplus l'objet d'une abrogation, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 12 septembre 2003 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 26 août 2003 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son article L. 514-2 ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
 Vu l'arrêté modifié du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages ;
 Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 1er juillet 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Aurand
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1 et L. 821-2 ;
 Vu ensemble la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et le décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
 Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
 Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 août 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1 et L. 821-2 ;
 Vu ensemble la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et le décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion, de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
 Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
 Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 août 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Vu le code du travail ; 
 Vu l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 24 janvier 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Application de l'art. 8 de l'ordonnance 2004-603.
Le directeur des affaires financières,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attribution de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu la décision du 3 décembre 2006 portant délégation de signature à la direction des affaires financières,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 juin 2008.
M. Dellacasagrande
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2 et R. 232-3 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 25 juillet 2007.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D. 2224-1, R. 2333-121 à R. 2333-132 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 213-10 à L. 213-10-7 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux du secteur local,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 modifié relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
 (1) Les annexes I et II sont consultables sur le site du ministère de l'intérieur www.interieur.gouv.fr.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
 Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
 Vu le décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 août 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
Défense
45 000
45 000
Préparation et emploi des forces
178
45 000
45 000
  Totaux
45 000
45 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
ouverte
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
45 000
45 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
45 000
45 000
  Totaux
45 000
45 000
   Dont titre 2.
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 125-2-4 ;
 Vu le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2008.
La ministre du logement et de la ville, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crépon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et suivants ;
 Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 17 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 mai 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Application des art. 17 de la loi 89-462 et 71 de la loi 2006-872.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la loi n° 1986-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 20 mars 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 juillet 2008 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 juin 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2008.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur du secrétariat général
du Gouvernement,
J.-H. Stahl
 (1) Le tableau mentionné dans l'arrêté du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004) ainsi que les documents modificatifs :
 N° 1 : arrêté du 8 septembre 2005 (Journal officiel du 10 septembre 2005) ;
 N° 2 : arrêté du 9 septembre 2005 (Journal officiel du 11 septembre 2005) ;
 N° 3 : arrêté du 26 juin 2006 (Journal officiel du 28 juin 2006) ;
 N° 4 : arrêté du 18 janvier 2007 (Journal officiel du 19 janvier 2007) ;
 N° 5 : arrêté du 15 juin 2007 (Journal officiel du 19 juin 2007) ;
 N° 6 : arrêté du 24 août 2007 (Journal officiel du 26 août 2007) ;
 N° 7 : objet du présent arrêté,
 sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
 Vu la directive 2005-65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté portuaire ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 321-8 et R. 321-9 ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2006 portant reconnaissance d'organismes de sûreté ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté réunie les 22 mai et 18 juin 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
 Vu le décret du 6 février 1932 modifié et complété portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
 Vu le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par des bâtiments de mer ;
 Vu le décret n° 70-207 du 9 mars 1970 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer ;
 Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant constamment sur les voies de navigation intérieure ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit arrêté « ADNR ») ;
 Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le directeur central du service des essences des armées, 
 Vu le décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions du service des essences des armées ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2005 portant organisation du service des essences des armées, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
L'ingénieur général de 1re classe,
V. Gauthier
Le directeur central du service des essences des armées, 
 Vu le décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions du service des essences des armées ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2005 portant organisation du service des essences des armées, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 août 2008.
L'ingénieur général de 1re classe,
V. Gauthier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
 Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2008-532 du 5 juin 2008 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 17 décembre 2007
, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant

 ;
 Vu l'avenant n° 27 du 18 juin 2008, relatif aux salaires, à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 7 juillet 2008
, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant

 ;
 Vu l'avenant n° 91 du 8 juillet 2008, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 7 juillet 2008
, portant extension de la 
convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983
 et des textes qui l'ont modifiée et complétée

 ;
 Vu l'avenant n° 62 du 21 mai 2008, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 27 novembre 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955
, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant

 ;
 Vu l'accord du 4 juillet 2008 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 12 du 4 juillet 2008, relatif à l'augmentation des primes d'ancienneté, à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 27 du 4 juillet 2008, relatif à l'augmentation des ressources annuelles minimales, à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 39 du 4 juillet 2008, relatif à l'augmentation des salaires minima mensuels, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 août 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Les textes des avenants et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 21 juillet 2008
, portant extension de la 
convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
 et d'avenants la modifiant ou la complétant

 ;
 Vu l'avenant n° 12 du 11 avril 2008 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux dispositions conventionnelles concernant les jours fériés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 13 du 11 avril 2008 modifiant l'article 59-3 bis à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 17 août 2007
, portant extension de l'
accord national du 31 juillet 1968
 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et de textes qui l'ont modifié ou complété

 ;
 Vu l'avenant n° 41 du 19 décembre 2007 à l'accord national du 31 juillet 1968 susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 3 octobre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 18 août 2008
, portant extension de la 
convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990
 et des textes la complétant et la modifiant

 ;
 Vu l'avenant n° 21 du 10 avril 2008, relatif aux salaires minima des saleurs-saurisseurs, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 22 bis du 15 mai 2008, relatif aux salaires minima des saleurs-saurisseurs, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 août et 5 septembre 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2008/30 et 2008/35, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 8 novembre 2005
, portant extension de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'avenant du 24 juin 2008, relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à l'indemnité de panier de nuit et au complément annuel de rémunération, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 20 juillet 2007
, portant extension de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, devenue convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise par 
avenant du 13 décembre 2006
, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'avenant du 18 juin 2008, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 23 janvier 2008
, portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 12 juillet 1971 et des textes qui l'ont modifiée et complétée

 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 23 janvier 2008
, portant extension de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 9 mai 1974 et des textes qui l'ont modifiée et complétée

 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 23 janvier 2008
, portant extension de la 
convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004
 et des textes qui l'ont modifiée et complétée

 ;
 Vu l'accord régional (La Réunion) du 17 avril 2008 relatif aux salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 6 mai 2008
, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'avenant n° 85 du 1er juillet 2008, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.