Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 236-1 ;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 668-1 et L. 716-3     ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article     2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
IL EST AJOUTE A LA SECTION I DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UNE SOUS-SECTION 3 AINSI REDIGEE:
SOUS-SECTION 3 "DES STRUCTURES MENTIONNEES AU III DE L'ART. L716-3,AGREES EN QUALITE D'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE:
PARAG. I: ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (ART. R668-1-6): CREATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE AU SEIN DE L'AP-HP;
PARAG. 2: HOSPICES CIVILS DE LYON,ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ET ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.
MODIFICATION DES ART. R714-3-9 (C),R714-3-13 (ABROGATION DU 3EMEMENT,AJOUT D'UN DERNIER AL.),R716-3-26 DU CODE PRECITE: LES ETS HOSPITALIERS RETRACENT LEURS OPERATIONS D'EXPLOITATION DANS UN BUDGET ANNEXE,REPRESENTATION DE L'ETS DANS LE COMITE CONSULTATIF MEDICAL DE CHAQUE HOPITAL OU GROUPE HOSPITALIER DE L'AP-HP COMPORTANT UN SITE DE L'ETS.
IL EST AJOUTE A LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION 2 DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE VII DUDIT CODE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN PARAG. 9 (ART. R716-3-38-1,R716-3-38-2,R716-3-38-3,R716-3-38-4,R716-3-38-5,R716-3-38-6,R716-3-38-7,R716-3-38-9,R716-3-38-10,R716-3-38-11,R716-3-38-12,R716-3-38-13,R716-3-38-14,R716-3-38-15,R716-3-38-16): DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS.
COMPETENCES.
NOMINATION DU DIRECTEUR POUR UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE ET ROLE.
CREATION D'UN CONSEIL D'ETABLISSEMENT DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS,D'UN COMITE DU DON DU SANG (COMPOSITION),D'UN COMITE CONSULTATIF DES PERSONNELS (MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE) PRESIDES PAR LE DIRECTEUR DE L'ETS.
CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AUPRES DE L'ETS.
APPLICATION DE LA LOI 935 DU 04-01-1993.