Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 94-1090 du 14 décembre 1994;
      Vu le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires adjoints,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration des ressources humaines
    et des affaires financières:
    L'administrateur civil,
    J. VEYRET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 95120 DU 02-02-1995.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 11/07/1990    
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1990, sont     nommés chefs de mission de coopération et d'action culturelle et affectés en     cette qualité:
      Au poste de Bujumbura, M. William Benichou, chargé de mission contractuel,
     en remplacement de M. Edouard Laporte;
      Au poste de Tananarive, Mme Elisabeth Dahan, conseiller des affaires     étrangères, en remplacement de M. Yannick Gerard;
      Au poste de Port-Louis, M. Jacques Gerard, délégué dans les fonctions de     chef de service au ministère de la coopération et du développement, en     remplacement de M. Thierry Burkard;
      Au poste de Malabo, M. Edouard Laporte, directeur de préfecture, en     remplacement de M. Jean-Claude Euxibie;
      Au poste de Bangui, M. André Parant, conseiller des affaires étrangères, en     remplacement de M. William Benichou;
      Au poste de Kinshasa, M. Guy Roux de Lusignan, directeur adjoint de     l'institut de développement économique de la Banque mondiale, en remplacement     de M. Pierre Ricard;
      Au poste de Praia, M. Nicolas Samuel, chargé de mission géographique au     ministère de la coopération et du développement, en remplacement de M. Michel     Viaud;
      Au poste de Luanda, M. Bernard Sexe, actuellement conseiller à la mission de     coopération et d'action culturelle de Port-au-Prince.
Le ministre du commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment son article 1038;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 481-1 à R.
     481-7;
      Vu le code du travail, notamment son article R. 323-41-1;
      Vu le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales     agricoles, notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20     avril 1950 modifiés, et notamment son article 48,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation,
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    I. TREPONT
LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PRENNENT EN CHARGE EN CAS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE D'UN ASSURE SOCIAL TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU D'UN BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE EFFECTUE CHEZ L'EMPLOYEUR,LE REMBOURSEMENT A CE DERNIER D'UNE FRACTION DU SALAIRE VERSE A L'ASSURE,A CONCURRENCE DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN VIGUEUR,DEDUCTION FAITE DES PRESTATIONS EN ESPECES EVENTUELLEMENT PERCUES.
LA PARTICIPATION DE LA CAISSE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DES FRAIS DE REEDUCATION ET DES FRAIS DE SEJOUR QU'ELLE SERAIT APPELEE A VERSER SI L'INTERESSE EFFECTUAIT SON STAGE DE REEDUCATION DANS UNE ECOLE OU UN CENTRE AGREES CONFORMEMENT A L'ART. R323-41-1 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général     de l'exercice 1949, et notamment son article 39;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédits,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948.
RATTACHEMENT AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: CHAP. 31-90,31-94 ET 34-98).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 juillet     1990, M. Jalaguier (Maurice, André), ingénieur en chef d'agronomie, en     fonctions au lycée agricole de Nîmes-Rodilhan (Gard), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre     1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 13 juin 1990, l'état primitif des     prévisions de recettes et de dépenses pour 1990 de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers est approuvé.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 août 1990 portant nomination au cabinet du ministre délégué     auprès du ministre de l'intérieur,
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 11/07/1990    
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère d'Etat, ministère des affaires     étrangères, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur de la comptabilité publique:
     L'administrateur civil,
     H. CHAZEAU
MODIFICATION DU TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-05-1989.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1990, sont     nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
       M. Jean-Pierre Obin, maître de conférences (1er tour);
       M. Pierre Noaro, agrégé d'italien (2e tour);
      M. Jean-Michel Berard, agrégé de sciences physiques, inspecteur d'académie à     compétence pédagogique (3e tour);
      M. Henri Dieuzeide, agrégé d'anglais, inspecteur d'académie à compétence     pédagogique, chargé d'une mission d'inspection générale (4e tour);
      Mme Francine Best, agrégée de philosophie, inspecteur d'académie à     compétence pédagogique (1er tour);
      Mme Christiane Serre, agrégée de sciences naturelles, inspecteur d'académie     à compétence pédagogique (2e tour);
      M. André Laurent, administrateur civil (3e tour);
      M. Claude Bouquin, agrégé d'éducation physique et sportive (4e tour);
      Mme Françoise Berho, inspecteur principal de l'enseignement technique à     compétence pédagogique, chargée de mission d'inspection générale (1er tour);      M. Christian Raulet, agrégé des techniques économiques de gestion,
     inspecteur d'académie à compétence pédagogique, chargé de mission     d'inspection générale (2e tour);
      M. Edouard Rubio, agrégé d'espagnol, inspecteur d'académie (3e tour);
      M. André Zweyacker, agrégé d'histoire, inspecteur d'académie à compétence     pédagogique (4e tour);
      M. Pierre Desplanques, agrégé de géographie, inspecteur d'académie à     compétence pédagogique (1er tour);
      Mme Marie-Hélène Valentin, agrégée d'anglais, professeur de chaire     supérieure (2e tour);
      M. Marc Baconnet, agrégé des lettres, inspecteur d'académie à compétence     pédagogique (3e tour);
      M. André Martin, agrégé de mathématiques, professeur de chaire supérieure     (4e tour);
      M. Jacques Moutaux, agrégé de philosophie, inspecteur d'académie à     compétence pédagogique (1er tour);
      M. René Moreau, agrégé de sciences physiques, inspecteur d'académie à     compétence pédagogique, chargé de mission d'inspection générale (2e tour);
      M. Michel Aublin, inspecteur principal de l'enseignement technique à     compétence pédagogique, chargé de mission d'inspection générale (3e tour);
      Mme Marie-Françoise Bardeau, inspecteur principal de l'enseignement     technique à compétence pédagogique, chargée de mission d'inspection générale     (4e tour).
NOMINATION DE:
JEAN-PIERRE OBIN,PIERRE NOARO,JEAN-MICHEL BERARD,HENRI DIEUZEIDE,FRANCINE BEST,CHRISTIANE SERRE,(ANDRE) LAURENT,CLAUDE BOUQUIN,FRANCOISE BERHO,CHRISTIAN RAULET,EDOUARD RUBIO,ANDRE ZWEYACKER,PIERRE DESPLANQUES,MARIE-HELENE VALENTIN,MARC BACONNET,(ANDRE) MARTIN,JACQUES MOUTAUX,RENE MOREAU,MICHEL AUBLIN,MARIE-FRANCOISE BARDEAU.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1990, M.
     Charles Malo, ambassadeur de France, ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française en République populaire de Chine,     est maintenu dans ses fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'au 4 août     1990 inclus.
MAINTIEN EN ACTIVITE JUSQU'AU 04-08-1990,DE M. MALO CHARLES,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE.
1. Sont nommés élèves de l'Ecole navale à la suite du concours de 1990 les     soixante-quinze candidats, classés par ordre de mérite, dont les noms     suivent:
      1 Barbier (Christophe, José, Charles).
      2 Blanchard (Philippe, Didier).
      3 Broch (Jean).
      4 Roiné (Thierry, Dominique, René).
      5 Capdeville (Arnaud, Marie).
      6 Saudreau (Rémy, Jean, Marie).
      7 Hallibert (Pascal, André, Julien).
      8 Même (François, Michel).
      9 Morgand (Michel, Roger, Paul).
     10 Robert (Jean, Christophe).
     11 Lapointe (Alban, Georges, Daniel).
     12 Barreau (Christian, Michel, Charles).
     13 Laraison (Philippe, Christian, René).
     14 Nikly (Georges, Pierre, Marie).
     15 Lahet (Philippe).
     16 Boullay (Olivier, Marc, Philippe).
     17 Roubertie (Vincent, Hervé, Benoît).
     18 Valette (Fabrice, Francis, Marguerite).
     19 Vandier (Benoît, Marc, Georges).
     20 Charrier (Laurent, Bernard, Gabriel).
     21 Polderman (François-Xavier, Marie).
     22 Durieux (René-Pierre, Jean, Maurice).
     23 Prieur (Julien, Jacques, Robert).
     24 Baudonnière (Olivier, Michel, Joseph, Marie).
     25 Majoufre (François).
     26 Chabane (Jean-Xavier, Marcel).
     27 Durandau (Jean-Marc, Alain, René).
     28 Quérat (Jean-François).
     29 Guérin (Bernard, Charles, François).
     30 Bertrand-Hardy (Henry).
     31 Roquelet (Denis, Antonin, Fernand).
     32 Personnic (Gauthier, Georges, François, Emmanuel).
     33 Durand (Jean-Jacques, Christophe).
     34 Camboulives-Duchamp (Alexandre, Charles, Henri).
     35 de Bégon de Larouziere de Montloisier (Benoît, Marie, Henri).
     36 Pillan (Lionel, David).
     37 Houel (Sébastien, Christian, Marie).
     38 Guibert (Henri, Marie, Michel).
     39 Bordarier (Serge, Hugues, Thierry).
     40 Serpette (Olivier, Marie).
     41 Muller (Emmanuel, Hugues, Henri).
     42 Le Luyer (Yann).
     43 Cherel (Emmanuel, Jean-Robert).
     44 Lequenne (Yves, André, Arthur).
     45 Dreher (Frédéric).
     46 Schricke (Sébastien, Gilbert).
     47 Bru (Pierre, Youri).
     48 Desmarets (Guillaume, Pierre, Alain).
     49 Fabre (Sébastien, Jacques, Daniel, Yves).
     50 Chevalier (Vincent, Nicolas, Jean).
     51 Bauzon (Philippe, Georges, Louis).
     52 Terpant (Alain, Charles, Jean).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, alinéa 3, ensemble     le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application;
      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets, et notamment son article 2, 2e alinéa;
      Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 8 août 1990;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 8 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY    
REGLEMENTATION DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DU SUPERCARBURANT SANS PLOMB,DU SUPERCARBURANT CONTENANT DU PLOMB,DE L'ESSENCE,DU GAZOLE ET DU FIOUL (FUEL) DOMESTIQUE.
DISPOSITIONS NON APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LE PRESENT TEXTE EST APPLICABLE JUSQU'AU 15-09-1990.
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 ET DU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE EN APPLICATION DU DECRET DU 05-11-1870 (ART. 2,AL. 2).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification,     aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier     des médecins, des pharmaciens-chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DES PRIMES PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET 7564 DU 30-01-1975.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 11 avril 1990, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de     l'année 1990 le recrutement de soixante-huit sténodactylographes des services     extérieurs (femmes et hommes).
      En outre, vingt-cinq places sont offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et quatre places     aux travailleurs handicapés.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 5 septembre 1990, l'exécution du compte financier de l'Académie de France     à Rome pour l'exercice 1989 est arrêtée à une somme nette de 22235882,94 F en     recettes et à 23350337,37 F en dépenses.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la directive no 75-440 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées     à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres;
      Vu la directive no 79-869 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 9     octobre 1979 relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des     échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la     production d'eau alimentaire dans les Etats membres;
      Vu la directive no 80-778 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation     humaine;
      Vu le code de la santé publique, et notamment les chapitres Ier, III et VI     du titre Ier du livre Ier;
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la     consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 30     janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     HENRI NALLET
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
Modification des articles 2, 3, 7 à 12 et 19 ainsi que les annexes I à III du décret susvisé et remplacement des articles 13 et 14.
Application des directives n° 75-440 CEE du 16 juin 1975, n° 79-869 CEE du 9 octobre 1979 et n° 80-778 CEE du 15 juillet 1980.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 11 juillet     1990, M. Manchon (Robert, Abel), ingénieur général d'agronomie, en fonctions     au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts, groupement d'Antony, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 16 juillet 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 9 août 1990, l'école maternelle     Petit-Louvre, rue Vincent-Auriol, 72100 Le Mans, est désignée comme école     d'application de l'école normale mixte du Mans (département de la Sarthe).
      Ledit arrêté prend effet au 1er septembre 1989.
L'ECOLE MATERNELLE PETIT-LOUVRE,LE MANS,EST DESIGNEE COMME ECOLE D'APPLICATION DE L'ECOLE NORMALE MIXTE DU MANS (DEPARTEMENT DE LA SARTHE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la recherche et de la technologie     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 25 juin 1990, M. Terriou     (Gérard), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable secondaire de la septième circonscription du     Centre national de la recherche scientifique à Lyon pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 1er février 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un     régime communautaire d'aide à la préretraite en agriculture;
      Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié     établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des     produits laitiers;
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture;
      Vu le décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de     l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de     préretraite agricole;
      Vu le décret no 93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une     indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière;
      Vu le décret no 94-1054 du 1er décembre 1994 relatif à l'attribution d'une     prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus découlant du     boisement de surfaces agricoles;
      Vu le décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une     indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
RECT. JO DU 08-04-1995   P5603: LIRE "23-02-1988" AU LIEU DE "23-02-1998" AU PARAG. VII P4116
MODIFICATION DES CONDITIONS DE CALCUL DE LA PRERETRAITE AFIN DE FACILITER L'INSTALLATION DE JEUNES AGRICULTEURS SUR DES SUPERFICIES VIABLES.
REMPLACE LES ART. 2 (1EREMENT ET 2EMEMENT; 3EMEMENT: PARAG. 2: 1ER ET 2EME TIRETS),10,11 (DERNIER AL.),13 ET 25 DU DECRET SUSVISE.
A L'ART. 2 (4EMEMNET) LES MOTS "DEPUIS LE 01-12-1992" SONT REMPLACES PAR "ENTRE LE 15-05-1994 ET LA DATE DE DEPOT DE SA DEMANDE".
COMPLETE L'ART. 2 (4EMEMENT).
MODIFIE LES ART. 3 (AL. 3),4 (AL. 2),6 (2EMEMENT: 2EME TIRET; COMPLETE PAR UN AL.; 4EMEMENT: B),7,8.
SUPPRIME LA 2EME PHRASE A L'ART. 4 (AL. 1).
AJOUTE UN AL. AU DEBUT DE L'ART. 8,ENTRE LES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 14,A L'ART. 19 (2EMEMENT; 3EMEMENT APRES L'AL. 1); APRES L'ART. 21 (AL. 1) ET COMPLETE L'ART. 23 PAR UN 6EMEMENT).
INSERE A L'ART. 19 (2EMEMENT) APRES "OU DU DECRET DU 02-10-1990",LES MOTS "OU DU DECRET DU 24-11-1993 OU DU DECRET DU 07-12-1994".
A L'ART. 21 (AL. 1) LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES" SONT REMPLACES PAR "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE".
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2079-92 DU 30-06-1992 ET 3950-92 DU 28-12-1992.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     juillet 1990:
      Le retrait de M. Prigent (Louis), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Louis Prigent et Philippe Moulinier, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Prigent et     Philippe Moulinier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Philippe Moulinier, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 16 juillet 1990, M. Pochard     (Edmond), directeur de recherche de 1re classe de l'Institut national de la     recherche agronomique, affecté à la station d'amélioration des plantes     maraîchères du centre de recherches d'Avignon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle,
     en date du 18 juin 1990, est nommé membre du conseil de gestion du Fonds de     la formation professionnelle et de la promotion sociale, au titre de     personnalité qualifiée: M. Traisnel (François), en remplacement de M.
     Poupard.
NOMINATION DE M. TRAISNEL FRANCOIS,EN TANT QUE MEMBRE AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. POUPARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu le titre VII de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses     mesures d'ordre social, et notamment son article 43-VII;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 21 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
RECRUTEMENT DES MEDECINS DANS L'ETABLISSEMENT SELON LES REGLES QUI REGISSENT LES PRATICIENS A TEMPS PLEIN ET A TEMPS PARTIEL.
CONDITION DE L'OPTION ET FIXATION DES MODALITES D'INTEGRATION DANS LES STATUTS DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL.
ALIGNEMENT DES STATUTS DES PERSONNELS MEDICAUX DE NANTERRE SUR CEUX DES PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS,PERMETTANT LA REALISATION DES INTEGRATIONS PAR SIMPLE TRANSPOSITION DES SITUATIONS EXISTANTES.
Par décret en date du 31 juillet 1990, sont approuvés, tels qu'ils sont     annexés au présent décret, les statuts de l'association dénommée Union     sportive de l'enseignement du premier degré (U.S.E.P.).
Texte totalement abrogé
LES STATUTS SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13-09-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     juillet 1990:
      M. Debrousse (Patrick, Gérard, Emmanuel, René) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Senechal, notaire     associé, sise à la résidence de Decize (Nièvre).
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit:
     <<Jean-Claude Senechal et Patrick Debrousse, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 10 juillet 1990, M. Jeannerod (Robert), directeur d'établissement     principal des télécommunications de 2e classe à Moulins-Centre de     construction des lignes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     sur sa demande, à compter du 3 août 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 18 juin 1990, M. Bar (Michel), directeur de laboratoire de     5e échelon au laboratoire interrégional de Lille-Villeneuve-d'Ascq, est     nommé, sur place, à compter du 1er janvier 1990, directeur central de 1er     échelon, avec rang dans l'échelon du 16 novembre 1988.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 février 1990, portant extension de la convention collective nationale     des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du     13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les avenants no 29 à l'annexe IV et 47 à l'annexe I du 2 avril 1990 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte des accords a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-20 en date du 26 juin 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 17     juillet 1990, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M.
     Guillodo (Fabrice), de la somme de 201697,58 F sur le débet de 234143 F     constaté pour la période du 1er février 1987 au 30 juin 1988 au titre de la     pension militaire d'invalidité no 88.009.973. Cette remise est consentie sous     réserve que reste acquise au Trésor la somme de 32445,42 F déjà recouvrée.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. ANDRE-JEAN LIBOUREL EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. (PHILIPPE) BERNARD.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 25 juin 1990, est classé parmi les sites historiques et     pittoresques du département de l'Essonne l'ensemble formé sur la commune de     Morigny-Champigny par le site du parc de Jeurre (1).
  (1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de l'Essonne et à la mairie de Morigny-Champigny.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L.
     162-6, L. 162-8, L. 162-14, L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment ses articles L. 6, L. 23, R. 6 à R. 19, R. 105 à R. 113, R. 178     et R. 179;
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 366, L. 538-1,     L. 761-13 et L. 761-14 instituant, d'une part, code de déontologie des     médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et, d'autre part, contrôle de     qualité des analyses de biologie médicale;
      Vu le décret no 53-511 du 21 mai 1953 modifié relatif aux modalités de     remboursement des frais engagés par les personnels de l'Etat à l'occasion de     leurs déplacements dans les départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié fixant la rémunération     des médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui     apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des     administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère     administratif ou à caractère culturel et scientifique;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement     relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de     l'ordre;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1990 portant approbation de la Convention nationale     des médecins et de ses annexes, notamment l'annexe I,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LEURS HONORAIRES EST CALCULE PAR REFERENCE AUX TARIFS CONVENTIONNELS D'HONORAIRES EN APPLICATION DE L'ART. L162 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODALITES D'INDEMNISATION POUR FRAIS DE TOURNEE ET DE SEJOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-06-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 août 1979 portant extension de la convention collective du     personnel des garages de la Martinique du 17 décembre 1976 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 3 (Salaires) du 11 décembre 1989 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-22 en date du 3 juillet 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 1990, M.
     Guilbert (André), professeur à l'Ecole nationale de musique de Bobigny, est     maintenu dans l'emploi de chef de musique adjoint de la garde républicaine,
     en qualité d'officier servant sous contrat, avec le grade de     lieutenant-colonel jusqu'au 10 mai 1992.
      L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, et     notamment son article 1er, modifié par la loi no 77-804 du 19 juillet 1977;
      Vu le décret no 89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les     produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974     susvisée, modifié par le décret no 90-402 du 11 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz du 20 décembre     1989,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    P.-F. COUTURE
ABROGE L'ARRETE DU 28-03-1980.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974.
MAINTIEN D'UN SERVICE MINIMUM POUR CERTAINS USAGERS.
LES PREFETS PEUVENT ETABLIR EN TANT QUE DE BESOIN,UNE LISTE SUPPLEMENTAIRE DES USAGERS QUI PEUVENT BENEFICIER D'UNE CERTAINE PRIORITE.
LES PREFETS ARRETENT,EN TANT QUE DE BESOIN ET SUR PROPOSITION DES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 août 1989, portant extension d'accords régionaux annexés à la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux     conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de     matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu le 34e avenant à l'accord régional (région Lorraine) du 1er mars 1990     annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord     national de salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-17 en date du 26 mai 1990, disponible     à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15,     au prix de 21 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale (notamment l'article D. 712-7);
      Vu le décret no 62-503 du 13 avril 1962 relatif au régime de sécurité     sociale des fonctionnaires en congé spécial,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. D712-7 (AL.1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: RECTIFICATION DE L'ART. SUSVISE PAR UN RENVOI A L'ART. D712-38 AU LIEU DE D712-40:ART. DE RENVOI POUR CONNAITRE LE TAUX DE COTISATIONS DES FONCTIONNAIRES PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 14 décembre 1989, portant extension de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 14 (Classification) du 28 mars 1990 aux annexes nos 1 et 2 à     la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 15 (Salaires) du 28 mars 1990 à l'annexe no 1 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 5 juillet 1990, l'arrêté du 7 juin 1990     portant nomination du président et des membres du jury du concours interne     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié ainsi qu'il suit:
      En ce qui concerne les membres du jury, au lieu de: <<Mme Aubin (Marie-Eve),     conseiller d'Etat>>, lire: <<Mme Bechtel (Marie-Françoise), maître des     requêtes au Conseil d'Etat>>.
      En ce qui concerne la présidence du jury en cas d'empêchement de M. Perier     (Jean), au lieu de  <<Mme Aubin (Marie-Eve)>>, lire  <<M. Klinger     (Thierry)>>.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES,AU LIEU DE "MME. AUBIN MARIE-EVE,CONSEILLER D'ETAT",LIRE "MME. BETCHEL MARIE-FRANCOISE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT".
EN CE QUI CONCERNE LA PRESIDENCE DU JURY EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. PERIER JEAN,AU LIEU DE "MME. AUBIN MARIE-EVE",LIRE "M. KLINGER THIERRY".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 25 juillet 1990 est autorisé  le     recrutement,  en 1990  de  secrétaires  administratifs  (femmes  et hommes).    
      Vingt-neuf emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      a) Application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés:
      - bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre: sept emplois;
      - travailleurs handicapés: deux emplois.
      b) Concours:
      - concours externe prévu à l'article 5 (2o) du décret no 55-1649 du 16     décembre 1955 portant statut de ces agents: dix emplois;
      - concours interne prévu à l'article 5 (3o) du même décret: dix emplois.
      Les emplois destinés aux bénéficiaires de la législation relative aux     emplois réservés et non pourvus par cette voie pourront être ajoutés aux     contingents d'emplois offerts aux concours.
      Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 31 octobre 1990 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale de     la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des     activités connexes du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'accord du 25 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN