Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-11 et R. 321-20 à R. 321-25 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 143-2 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
 Vu l'avis émis par le conseil régional des Pays de la Loire le 4 décembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de la Vendée le 13 novembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays de Pouzauges le 29 septembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes des Isles du Marais poitevin le 5 octobre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes de Vie et Boulogne le 12 octobre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes Vendée Sèvre Autise le 13 octobre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du Talmondais le 14 octobre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes de l'île de Noirmoutier le 21 octobre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays moutierrois le 21 octobre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes de La Châtaigneraie le 21 octobre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes Atlancia le 21 octobre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays des Achards le 21 octobre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes de Montaigu le 26 octobre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays des Essarts le 26 octobre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du canton de Rocheservière le 4 novembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays de l'Hermenault le 4 novembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays challandais Marais et Bocage le 5 novembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du Marais breton Nord du 5 novembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du canton de Mortagne-sur-Sèvre le 18 novembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays de Palluau le 19 novembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes des Ollones le 20 novembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du canton de Saint-Fulgent le 25 novembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays mareuillais le 30 novembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes Océan Marais de Monts le 1er décembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays de Sainte-Hermine le 1er décembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays né de la mer le 8 décembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes Yonnais le 8 décembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays des Herbiers le 9 décembre 2009 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays de Chantonnay le 16 décembre 2009 ;
 Vu les lettres de saisine des communautés de communes de l'Auzance et de la Vertonne, du pays de Fontenay-le-Comte et de Côte de Lumière en date du 24 septembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Texte partiellement abrogé : article 12.