Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime l'enregistrement sous la rubrique 2710-2.
 Objet : arrêté de prescriptions générales des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2710-2.
 Entrée en vigueur : immédiate pour les installations nouvelles et échelonnée jusqu'au 1er janvier 2013 pour les installations existantes.
 Notice : cet arrêté concerne les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7, L. 541-44, R. 541-8 et R. 512-67 à R. 514-5 ;
 Vu le titre II du livre II du code du travail ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-10 ;
 Vu le code minier, notamment son article L. 411-1 ;
 Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
 Vu le décret du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement modifié ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2003 sur les conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se créer ; 
 Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuse par voies terrestres ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel