Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 6 décembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1039     du 22 mars 1989 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone     secondaire et du secteur de dégagement instituées autour du centre     radioélectrique de Paris-Sud-Palaiseau.
      Les servitudes applicables à cette zone et à ce secteur sont celles fixées     par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la     région Ile-de-France (service spécial des bases aériennes), 22, rue des     Pyrénées, 75970 PARIS CEDEX 20.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du département de la Vendée et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 avril 1990, Mme Leclerc (Elisabeth), attaché administratif     des services extérieurs de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 28 février 1995, en application des articles L. 4     (1o) et L. 24 du code des pensions.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 6 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du régime général de     rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires     assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit     le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no     90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
POUR L'APPLICATION DU TITRE III (ART. 13 A 20) DU DECRET 56585 DU 12-06-1956,LE JURY CHARGE DE PROCEDER A LA SELECTION DES CANDIDATS AU CYCLE DE PREPARATION AU TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EST CLASSE DANS LE GROUPE I.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 9 mai 1990, M. Colin (Georges), directeur départemental adjoint,
     directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à Dijon-Centre de     chèques postaux et de Caisse nationale d'épargne, est nommé chef de service     départemental des postes des Vosges à compter du 14 mai 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 21 mars 1990, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole     nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves fonctionnaires de     l'Institut géographique national ci-après désignés, sortis en 1990 de l'Ecole     nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après     avoir satisfait aux conditions de scolarité:
      Adam (Olivier).
      Meynard (Christophe).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 22 mai 1990, est affectée à titre définitif au ministère     de la défense (gendarmerie nationale), en vue de regrouper le personnel des     services locaux de la gendarmerie et de créer des parkings supplémentaires,
     la parcelle de terrain située à Niort (Deux-Sèvres), cadastrée section DM no     662, pour une superficie de 422 mètres carrés, telle qu'elle figure délimitée     par un liséré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 790-1536 (biens non affectés). En ce qui concerne     ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère     de la défense (gendarmerie nationale).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux du génie de     Poitiers, quartier Aboville, 86023 Poitiers.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du     ministre délégué au budget;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 15;      Vu le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié relatif au certificat     d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des     professeurs d'éducation physique et sportive, modifié notamment par le décret     no 90-893 du 1er octobre 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 5-23 ET 8-10 DU DECRET DU 10-03-1964 SUSVISE:
ART. 5-10 (B DE L'AL. 1): "JUSTIFIER DE LA LICENCE EN SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES OU D'UN TITRE OU DIPLOME JUGE EQUIVALENT PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE OU AVOIR SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES DE LA SECONDE PARTIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE QUI ETAIT REGI PAR LE DECRET 45438 DU 17-03-1945 MODIFIE ET AVOIR ACCOMPLI AU MOINS TROIS ANNEES DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT".
ART. 8-10 (AL. 2): APRES LES MOTS "LES MAITRES CONTRACTUELS" AJOUTER LES MOTS "AGES DE QUARANTE ANS AU MOINS".
A DE L'AL. 2: LES MOTS "L'EXAMEN PROBATOIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA SECONDE PARTIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE QUI ETAIT REGI PAR LE DECRET 45438 DU 17-03-1945 MODIFIE" ET SONT SUPPRIMES LES MOTS "ETRE AGES DE QUARANTE ANS AU MOINS".
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier     1991, M. Riquois (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommé, par voie de détachement, directeur de l'Ecole nationale     supérieure d'horticulture et de l'Ecole nationale supérieure du paysage de     Versailles à compter du 1er octobre 1990, pour une durée de cinq ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     49-07 du 17 février 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     49-07 (2) du 7 mai 1985 portant modification d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Hic 99,6;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 7 mai 1990, M. O'Mahony (Patrice),
     sous-préfet, est détaché en qualité de directeur général des services     départementaux du Cher, pour une période de deux ans à compter du 20 février     1989, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment son titre III, chapitre III;
      Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en     coopération des personnels hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les     candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux     concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février     1984;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant la procédure de recrutement des     professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences     des universités-praticiens hospitaliers;
      Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues     par les articles 61 et 80 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié     portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres     hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et     accompagnant une vacance de fonctions de chef de service,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 2 mai 1990, est affecté à titre définitif au ministère de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, en vue de     l'implantation d'un centre régional de documentation archéologique, un     ensemble immobilier sis rue du Vieux-Port, à Cayenne (Guyane), cadastré     section AD nos 108, 109 et 110 pour une superficie totale bâtie et non bâtie     de 21 ares 55 centiares, tel au surplus que cet ensemble figure délimité par     un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 973-01262 sous la rubrique Biens non affectés     (groupe 2).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     nom du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire à la rubrique Patrimoine archéologique.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire (direction de     l'administration générale, sous-direction des affaires financières et     générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 1991,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1991, les épreuves     écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de     commissaires de la police nationale auront lieu les 23 et 24 avril 1991 dans     les centres d'examen suivants:
LES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE AURONT LIEU LES 23-04-1991 ET 24-04-1991 EN METROPOLE ET DANS LES DOM-TOM.
LES EPREUVES D'ADMISSION SE DEROULERONT EXCLUSIVEMENT A PARIS.
DATE LIMITE DE CANDIDATURE: 22-02-1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 1991:
      Est attribué, à compter du 1er janvier 1991, le titre de peintre titulaire     des armées (spécialité Peintre de l'armée) au peintre agréé Clermont (Jean).      Est renouvelé, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1991,     le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de l'armée) aux     peintres suivants:
       Jouineau (André); Lesachmeur (Guy); Nédélec (Roger).
      Est attribué, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1991,
     le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de l'armée) au     peintre Schintone (Daniel).
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 17 mai 1990, M. Guth (Alfred), ingénieur en chef des     télécommunications à la direction régionale des télécommunications du     Nord-Pas-de-Calais, est promu ingénieur général des télécommunications à     compter du 1er février 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives, et notamment ses articles 3 et 16;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les     modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement     de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils     de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;      Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 12 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    ROGER BAMBUCK
Texte totalement abrogé
ORGANISATION,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER AU MINISTRE CHARGE DES SPORTS TOUTE MESURE TENDANT A PREVENIR ET A COMBATTRE LE DOPAGE ET A ASSURER ENTRE TOUTES LES DISCIPLINES SPORTIVES UNE EGALITE AU REGARD DES CONTROLES.
APPLICATION DE LA LOI 89432 DU 29-05-1990 (ART. 3 ET 16).
Par délibération en date du 30 mars 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir les parquets compétents pour usage     non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion par les services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont les noms suivent:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE,2EME SECTION: DEPENSES EN CAPITAL,CHAPITRE 82-53.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAPITRE 82-52.
APPLICATION DES ART. 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 352-1 à L. 352-2-1;
      Vu l'arrêté du 8 août 1989 portant agrément de la convention du 7 juillet     1989 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'avenant no 1 à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance     conversion;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 26 avril 1990;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION SUSVISEE EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL.
LA CONVENTION EST CONCLUE POUR LA PERIODE DU 01-01-1990 AU 31-12-1992.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1990 et pour     compter du 1er mai 1990, l'arrêté du 25 septembre 1967 instituant une régie     de recettes et une régie d'avances auprès d'un établissement de la direction     centrale du matériel de l'armée de terre fonctionnant dans les territoires     d'outre-mer est modifié comme suit:
      <<Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à     l'équivalent en monnaie locale de 32000 F français.>>      L'arrêté du 16 septembre 1969 fixant le montant maximal de l'avance à     consentir au régisseur de la direction du matériel et des bâtiments à     Djibouti est abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 5;
      Vu le décret no 79-666 du 6 août 1979 instituant la direction des Français à     l'étranger au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret no     81-987 du 3 novembre 1981;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 20 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
LA DIFFUSION DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'INFORMATION DES FRANCAIS QUI ENVISAGENT DE S'INSTALLER A L'ETRANGER DONNE LIEU A UNE REMUNERATION FIXEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
DIFFUSION PAR LE SERVICE DE L'ACCUEIL ET DE L'INFORMATION DES FRANCAIS A L'ETRANGER (ACIFE).
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands     travaux, en date du 14 mai 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du     budget de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille pour 1990 sont     augmentées chacune d'une somme de 330282274,22 F (décision modificative no     1).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 avril     1990, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en     faveur de l'Etat par M. Muller (Gaston), domicilié en son vivant à Pontgibaud     (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 13 août 1990, M. Dehlinger     (Jacques), contrôleur financier, est radié de son corps d'origine à compter     du 25 juin 1990, date de son installation en qualité de conseiller maître à     la Cour des comptes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 13 juin 1990, sont nommés au Comité de bassin     Loire-Bretagne, pour représenter les usagers au titre des industries     diverses, en qualité de membres suppléants:
      M. Galerneau (Gérard), en remplacement de M. Beguerie (Yves);
      M. Cussat Legras (Claude), en remplacement de M. Catillon (Robert).
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES INDUSTRIES DIVERSES,EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS:
M. GALERNEAU GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. BEGUERIE YVES;
M. CUSSAT LEGRAS CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. CATILLON ROBERT.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération des     services rendus par le ministère des affaires étrangères;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 10 février 1967, modifié par l'arrêté du 18 novembre 1981,
     portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des Français     à l'étranger du ministère des affaires étrangères à Paris,
  Fait à Paris, le 20 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de     la mer,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R.
     521-1,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    D. BOUTON
MONTANT DE L'INDEMNITE,INSTITUEE PAR L'ART. L521-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES,A COMPTER DU 01-05-1990: 98,50FRS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
       Vu le décret no 85-1068 du 26 septembre 1985 modifié relatif à l'Ecole     française d'Athènes,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
M. LE DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES;
M. MARCADE JEAN,BELLES-LETTRES;
M. POUILLOUX JEAN,BELLES-LETTRES;
M. BRUNEAU PHILIPPE;
M. DAGRON GILBERT;
M. MAFFRE JEAN-JACQUES;
M. POURSAT JEAN-CLAUDE;
M. MULLIEZ DOMINIQUE.
A CETTE COMMISSION SERONT ADJOINTS A TITRE D'EXPERTS D'ARCHEOLOGIE BYZANTINE: MM. SODINI (J-P) ET SPIESER (J-M) DE MEME QUE M. SAUNIER (G),EN QUALITE D'EXPERT EN GREC MODERNE, M. PECHOUX (P-M),EN QUALITE D'EXPERT GEOGRAPHE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 17 décembre 1990, Mme Gérard (Christiane), attaché     d'administration centrale de 2e classe, est reclassée comme suit:
      6e échelon à compter du 11 avril 1988 avec une ancienneté conservée de 1 an     4 mois 22 jours, et promue au 7e échelon de ce grade à compter du 19 novembre     1989, compte tenu des réductions d'ancienneté qu'elle a obtenues dans son     grade antérieur en qualité de secrétaire administratif chef de section     d'administration centrale.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1234 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier     des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901234 DU 31-12-1990.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS SUSVISES,A COMPTER DES 01-01-1991 ET 01-08-1991.
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 15 février 1990, est reconnue     la mission d'utilité publique de l'association dite Association familiale     d'aide aux enfants inadaptés des régions de la Rosselle et de la Nied, dont     le siège est à Saint-Avold (Moselle), 17-19, rue des Américains.
L'ASSOCIATION DITE ASSOCIATION FAMILIALE D'AIDE AUX ENFANTS INADAPTES DES REGIONS DE LA ROSELLE ET DE LA NIED,DONT LE SIEGE EST A SAINT-AVOLD (MOSELLE),17-19,RUE DES AMERICAINS.
Bosc (Christian), C.P.H. Marseille.
      Bourquencier (Jacques), C.P.H. Soissons.
      Costel (Claudine), C.P.H. Briey.
      Deriot (Annie), C.P.H. Boulogne-Billancourt.
      Facca (Michèle), épouse Fournier, C.P.H. Martigues.
      Floras (Jean-Philippe), C.P.H. La Rochelle.
      Houguet (Isabelle), C.P.H. Evreux.
      Leclerc (Jeanne-Marie), C.P.H. Vierzon.
      Raynal (Bruno), C.P.H. Rodez.
      Roux (Gilbert), C.P.H. Limoges.
      Serny (Geneviève), C.P.H. Toulouse.
      Truche (Jean-François), Ecole nationale des greffes.
      Weber (Francis), C.P.H. Toulon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 1991, M. Héraud     (André, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'établissement technique de Bourges, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 21 mai 1991, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7 janvier     1991, les fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales     dont les noms suivent sont promus au grade de chef de bureau de classe     normale dans les conditions désignées ci-après:
      Doos (Joël), 1er échelon à compter du 1er janvier 1990; reliquat     d'ancienneté: néant;
      Bellanger (Jean-Pierre), 1er échelon à compter du 1er décembre 1990;
     reliquat d'ancienneté: 3 mois 27 jours.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les     entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de     Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 34 du 5 juillet 1990 à ladite     convention, conclu à Angers entre:
      L'association des entrepreneurs de travaux agricoles de Maine-et-Loire;
      L'union départementale des entreprises de travaux agricoles et ruraux de     Maine-et-Loire;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles de la     Mayenne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au 1er juillet et au     1er octobre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 octobre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles de la Mayenne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 août     1990:
      M. Alvere (Michel), technicien supérieur des travaux forestiers de l'Etat;
      M. Raymond (Jean), technicien forestier de l'Office national des forêts,
     sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux des     eaux et forêts au titre de l'année 1990.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 28     novembre 1990, l'établissement public à caractère industriel et commercial     Houillères de bassin du Centre et du Midi, dont le siège social est sis à     Saint-Etienne, 11, rue Charles-de-Gaulle, représenté par M. Moleins     (Georges), chef de l'unité d'exploitation du Tarn, est autorisé à fabriquer     sur le site de la Grande Découverte de Carmaux (Tarn) de l'explosif nitrate     fioul, à partir d'un appareil mobile ayant reçu un agrément technique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conlu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Annexe no 27 du 19 février 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima.
        Signataires:
      Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce     extérieur;
      Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à     l'étranger;
      Fédération nationale du commerce extérieur de produits alimentaires;
      Fédération nationale des entreprises industrielles et commerciales     internationales de la mécanique et de l'électronique;
      Syndicat des importateurs et exportateurs de textiles;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le livre V (nouveau) du code rural, titres Iers relatifs aux chambres     d'agriculture, et notamment ses articles L. 511-2, L. 511-4, R. 511-71 et R.     511-72;
      Vu le décret no 71-403 du 2 juin 1971 relatif à certains prêts non bonifiés     des caisses de crédit agricole mutuel;
      Vu la délibération en date du 7 décembre 1990 de la chambre d'agriculture de     la Corrèze;
      Vu l'accord pour l'octroi d'un prêt à cette compagnie, formulé le 23     novembre 1990 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la     Corrèze;
      Sur le rapport du directeur des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières et économiques,
    J. GUERY
Par décret en date du 6 décembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. (1) no     1030 du 2 juin 1988 fixant les limites des zones de dégagement instituées     autour du centre radioélectrique de Bordeaux-Lestiac-sur-Garonne.
      Les servitudes applicables à ces zones et à ce secteur sont celles fixées     par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la     région Aquitaine (service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest), 33697     Mérignac.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12     juin 1954 concernant les exploitations agricoles du Gers, l'avenant no 72 du     3 octobre 1990 à ladite convention, conclu à Auch entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers;      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Gers;
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23-1 de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 octobre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Gers, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives detravail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 85-620 du 19 juin 1985 modifié relatif au Conseil national     de l'enseignement agricole;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 fixant la liste des organisations     professionnelles ou syndicales représentées au sein du Conseil national de     l'enseignement agricole et la répartition des sièges entre elles;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1988 portant nomination au Conseil national de     l'enseignement agricole,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
LOUIS MERMAZ
MODIFIE L'ARRETE SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
FIN DE MANDAT: 19-02-1993 EN APPLICATION DE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DU DECRET 85620 DU 19-06-1985 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 octobre 1989 portant nomination de M. André Barbaroux en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 octobre 1990 portant délégation de signature pour la     direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant délégation de signature à M. André     Barbaroux, directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 10 mai 1990, le nombre de places offertes     au titre de la session de 1990 au concours interne d'accès au 2e grade du     corps des professeurs de lycée professionnel (section Génie mécanique, option     Systèmes mécaniques automatisés) est fixé à cinquante.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 décembre 1990, M. Maillard (Dominique), ingénieur en chef des     mines, est nommé commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France,     en remplacement de M. Couture (Pierre-François).
M. MAILLARD DOMINIQUE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. COUTURE PIERRE-FRANCOIS.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1991, Mme     Canac (Denise), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de     sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de     la forêt, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 7     novembre 1990, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de     l'agriculture.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au     budget,
      Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des     chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt     local et des tramways;
      Vu le décret no 54-953 du 14 septembre 1954 relatif au fonctionnement de la     caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer     secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des     tramways, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le     décret no 55-648 du 20 mai 1955;
      Vu le décret no 55-1513 du 23 novembre 1955 pris pour l'application des     articles 1er, 3 et 4 du décret du 14 septembre 1954 précité;
      Vu le décret no 61-1141 du 16 octobre 1961 portant modification de certaines     dispositions de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents     des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer     d'intérêt local et des tramways, et notamment l'article 1er (5o);
      Vu le décret no 70-126 du 6 février 1970 portant modification de certaines     dispositions de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents     des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer     d'intérêt local et des tramways, notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1983 relatif à la révision des pensions des     agents retraités des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des     chemins de fer d'intérêt local et des tramways;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1989 relatif à la révision des pensions des     agents retraités des réseaux des chemins de fer secondaires d'intérêt     général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    L'inspecteur général des transports
    et des travaux publics,
    R. LEJUEZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
     Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
     E. MARIE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
MODALITES DE REVALORISATION DE COEFFICIENTS:
LE COEFFICIENT DE REVALORISATION DES PENSIONS DEJA LIQUIDEES EST FIXE A 1,017 A COMPTER DU 01-01-1991 POUR LES PENSIONS DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST ANTERIEURE A CETTE DATE;
REVALORISATION DES COEFFICIENTS DE MAJORATION DES SALAIRES SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION APPLICABLE AUX COEFFICIENTS RESULTANT DE L'ARRETE DU 26-12-1989: 1,7% POUR LES PENSIONS DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST POSTERIEURE AU 31-12-1990 ET A 1% POUR LE COEFFICIENT APPLICABLE AUX SALAIRES DE L'ANNEE 1991.
DEROGATION AUX ART. 1 (AL. 2,3) ET 2 DE L'ARRETE DU 22-12-1983.
REMPLACE LES CHIFFRES FIXES AUX ART. 13 (5EMEMENT) ET 17-BIS DE LA LOI DU 22-07-1922 MODIFIEE.