Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 15 novembre 1991, est attribué à titre     de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Nancy-Metz, établissement public national à caractère administratif, un     ensemble immobilier domanial d'une superficie bâtie et non bâtie de 16063     mètres carrés, situé boulevard du Maréchal-Lyautey, à Villers-lès-Nancy     (Meurthe-et-Moselle), et cadastré section AE, nos 3, 265, 267, 294, 295, 297,     298, 300, 319 et 322, tel, au surplus, que cet immeuble est délimité par un     liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 540-2151. En ce qui concerne ledit     tableau, l'immatriculation nouvelle est établie sous la rubrique Centres des     oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées sur le terrain précité. L'ensemble des     immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quant la dotation prendra fin.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu la loi du 14 juillet 1909 modifiée sur les dessins et modèles;
      Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un institut national de     la propriété industrielle;
      Vu la loi no 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée et la loi no 91-7 du 4     janvier 1991 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service;
      Vu la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention;
      Vu la loi no 87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des     topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut     national de la propriété industrielle;
      Vu le décret no 65-621 du 27 juillet 1965 modifié portant application de la     loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de     service;
      Vu le décret no 79-391 du 14 mai 1979 modifiant certaines dispositions     relatives à l'organisation judiciaire;
      Vu le décret no 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de     brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien     en vigueur de ces titres;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. R212-1 COMPLETANT L'ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) PAR UN TABLEAU IV-BIS FIXANT LE RESSORT DES DIX COURS D'APPEL APPELEES A CONNAITRE DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
MODIFICATION DU TABLEAU IV CONFORMEMENT AU TABLEAU B Y ANNEXE: SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DES ACTIONS CIVILES EN MATIERE D'OBTENTIONS VEGETALES.
REGLES DE PROCEDURES APPLICABLES AUX RECOURS INTRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
FIXATION A UN MOIS DE LA DUREE DU DELAI DE RECOURS FORME PAR UNE DECLARATION ECRITE ADRESSEE OU REMISE AU GREFFE DE LA COUR.LA DECLARATION ET LES MOYENS DE RECOURS SONT TRANSMIS AU DIRECTEUR ET LES OBSERVATIONS ECRITES ADRESSEES PAR CELUI-CI A LA COUR SONT COMMUNIQUEES A LA PERSONNE QUI A FORME LE RECOURS.
CELLE-CI PEUT SE FAIRE ASSITER OU REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE.L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL SUR LE RECOURS DONT ELLE A ETE SAISIE EST INSCRIT D'OFFICE AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES OU AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
ABROGE LES ART. 36-1 A 36-8 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965 ET LES ART. 109,110,111,112,113,114,115,115-1 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979; L'ART. R312-2 (AL. 2) DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 92-243 du     4 mars 1992;
      Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission     du ministère de l'industrie et du commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du     contentieux administratif, notamment son article 5;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31     juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au     statut des membres du Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des     présidents de cours administratives d'appel;
      Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les     présidents de section;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
NOMINATION DE M. ANDRE GUIHAL,EN TANT QUE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR),POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1992, sont désignés pour constituer la deuxième liste des assesseurs     des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre     1995, dans les juridictions ci-dessous:
DESIGNATION D'ASSESSEURS PUOR CONSTITUER LA 2EME LISTE JUSQU'AU 31-12-1995 ET LISTE DES JURIDICTIONS CONCERNEES.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 1991, sont     admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Faure (Paul), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter     du 16 janvier 1992;
      M. Tudoret (Armel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er janvier 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret n 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des     sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Philippe Guerin, directeur général de l'alimentation,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE VASSEUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre     1988), notamment son article 36;
      Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement français     implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale     d'Allemagne, modifié par le décret no 91-1179 du 20 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
LE LYCEE,LYCEE PROFESSIONNEL ET COLLEGE CHARLES-DE-GAULLE DE BADEN-BADEN EST INSTITUE "ETABLISSEMENT LIQUIDATEUR" DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS IMPLANTES A LA SUITE DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DONT LA DISSOLUTION INTERVIENT.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 ET DU DECRET 90133 DU 12-02-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la     coopération et du développement,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1991 relatif à l'institution de commissions     consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à     l'étranger,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
Le ministre de la coopération et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du personnel     et de l'administration générale,
     B. GARCIA
Texte totalement abrogé
IL EST CREE 10 COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES PLACEES AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,RESPECTIVEMENT COMPETENTES POUR LES PERSONNELS SUIVANTS:
PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ASSIMILES,
PROFESSEURS CERTIFIES ET FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ASSIMILES,
ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT ET PERSONNELS ASSIMILES,
PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGES ET PERSONNELS ASSIMILES,
INSTITUTEURS,PROFESSEURS DES ECOLES ET PERSONNELS ASSIMILES,
PERSONNELS D'INSPECTION ET PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,
PERSONNELS D'ADMINISTRATION ET PERSONNELS TECHNIQUES DES CATEGORIES A ET B TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PERSONNELS ASSIMILES,
PERSONNELS D'ADMINISTRATION ET PERSONNELS TECHNIQUES,OUVRIERS ET DE SERVICE DES CATEGORIES C ET D TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PERSONNELS ASSIMILES,
PROFESSEURS DES LYCEES PROFESSIONNELS ET PERSONNELS ASSIMILES,
PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 11 mars 1992, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Alès:
      En raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et     industrielles:
      Mme Piquet-Gauthier (Katherine), déléguée régionale du Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Richard (Pierre), vice-président du groupe Bouygues;
      M. Romanet (Max), président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alès;      M. Rudloff (Jean), président-directeur général de la société Jallatte;
      M. Salamitou (Jacques), délégué à l'environnement du groupe Rhône-Poulenc.
      Sur proposition de l'association des anciens élèves:
      M. Rouvier (Jean), président de l'association des anciens élèves de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
      En tant que représentants de l'Etat:
      Au titre du ministre chargé de l'industrie:
      - le vice-président du conseil général des mines ou son représentant;
      - le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et     du commerce extérieur ou son représentant;
      - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou     son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé du budget:
      - le directeur du budget ou son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé de la recherche:
      - le délégué au développement scientifique et technique, à l'innovation et à     l'action régionale ou son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur:
      - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.
      En tant que représentants des collectivités territoriales de la région     Languedoc-Roussillon:
      - le président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon ou son     représentant;
      - le président du conseil général du Gard ou son représentant;
      - le maire de la ville d'Alès ou son représentant;
      - le maire de la ville de Nîmes ou son représentant.
NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE SUSVISEE.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation en date du 12 décembre 1991, sont désignés comme membres du     conseil d'administration de l'Institut national de la consommation:
      En qualité de représentants des consommateurs et usagers:
      M. Benoist du Sablon (Gérard), en remplacement de Mme Ravel (Michèle),
     membre titulaire;
      Mme Rastoll (Frédérique), en remplacement de Mme Lahaye (Frédérique), membre     suppléant;
      En qualité de personnalité compétente en matière de consommation:
      M. Durand (Alain), en remplacement de M. Repussard (Jacques), membre     suppléant.
      Ces mandats prendront fin le 15 juin 1993.
SONT NOMMES MEMBRES DE L'INC:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ET USAGERS:
M. BENOIST DU SABLON GERARD,EN REMPLACEMENT DE MME. RAVEL MICHELE,MEMBRE TITULAIRE,
MME. RASTOLL FREDERIQUE,EN REMPLACEMENT DE MME. LAHAYE FREDERIQUE,MEMBRE SUPPLEANT;
EN QUALITE DE PERSONNALITE COMPETENTE EN MATIERE DE CONSOMMATION:
M. DURAND ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. REPUSSARD JACQUES,MEMBRE SUPPLEANT.
CES MANDATS PRENDRONT FIN LE 15-06-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux grands travaux, délégué auprès du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
    EMILE BIASINI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1991, la démission de M. Lafond (Edmond, Pierre), notaire à la     résidence du Beausset (Var), est acceptée.
      La société Edmond Lafond et Ghislaine Denis-Lafond, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence du Beausset (Var), en remplacement de M. Lafond     (Edmond, Pierre).
      M. Lafond (Edmond, Pierre) et Mme Denis (Ghislaine, Jeanne, Françoise),
     épouse Lafond, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1991:
      La démission de Mme Pagniez (Anne, Jacqueline, Marie), épouse Bernard,
     notaire à la résidence de Cambrai (Nord), est acceptée.
      Mme Pagniez (Anne, Jacqueline, Marie), épouse Bernard, est nommée, notaire     associé, membre de la société Jean-Pierre Canart et Alain Cirier, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cambrai (Nord).
      Par suite de la nomination de Mme Pagniez (Anne, Jacqueline, Marie), épouse     Bernard, et du décès de M. Cirier (Alain, Pierre, Marie), la raison sociale     de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Canart et Anne Pagniez,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire Mme Anne Pagniez à la résidence de     Cambrai (Nord) est supprimé.
      La société Jean-Pierre Canart et Anne Pagniez, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Cambrai (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la coopération et du développement et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du     personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans certains Etats;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1980 modifié fixant le taux et les conditions     d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au     bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans certains Etats,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
Le ministre de la coopération et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: AU TITRE DE L'INTEGRALITE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 26 avril     1991, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Limoges, établissement public national à     caractère administratif, un ensemble immobilier sis à Limoges (Haute-Vienne),     rue Camille-Guérin, cadastré section IS, nos 35, 152, 389, 391, 394, 398 et     403, pour une contenance totale de 94 ares 56 centiares, tel au surplus que     ledit ensemble figure, délimité par un liséré rouge, sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 870-01487 et recensé sous la rubrique Education (services extérieurs).      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre     définitif est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et     scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 11 septembre 1991, est autorisée au titre des     années 1990 et 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au     grade de secrétaire administratif en chef du ministère de l'industrie et du     commerce extérieur (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à vingt-deux:
      Dix postes au titre de l'année 1990;
      Douze postes au titre de l'année 1991.
      Les épreuves écrites de l'examen professionnel auront lieu le 7 novembre     1991.
      Les épreuves orales débuteront le 14 novembre 1991.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 octobre 1991.
      Peuvent faire acte de candidature:
      1o Les secrétaires administratifs chefs de section au ministère de     l'industrie;
      2o Les secrétaires administratifs de classe normale de l'administration     centrale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur comptant au     moins un an d'ancienneté dans le 8e échelon de ce grade.
      Les dossiers d'inscription seront fournis sur demande par le bureau de     gestion des ressources humaines (secteur Concours) et devront être retournés     impérativement avant la date limite des inscriptions à ce même bureau, par la     voie hiérarchique, à l'adresse suivante: direction de l'administration     générale (sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources     humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 avril 1991, est acceptée la cession     gratuite à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports) par la société d'équipement du bassin lorrain d'un terrain situé à     Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), avenue des Acacias, figurant au     cadastre sous le numéro 451 de la section AO pour une superficie de 344     mètres carrés, contigu au foyer des intellectuels handicapés physiques.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité     de directeur du budget;
      Vu les arrêtés du 20 juillet 1989 portant réorganisation de la direction du     budget;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation permanente de signature,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 1991, M.
     Paitre (Jean-Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er juillet 1991.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Paris.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique, pris pour l'application du décret du 30 septembre     1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juin 1991, sont     nommés au Comité de bassin Artois-Picardie:
      Pour représenter le département du Nord, en qualité de membre titulaire: M.     Blondel (Paul), en remplacement de M. Foy (Alfred);
      Pour représenter les usagers:
      Au titre de l'agriculture, en qualité de membre suppléant: M. Schryve     (Jacques), en remplacement de M. Outtier (Pierre);
      Au titre des coopératives agro-alimentaires industrielles ou sociétés     d'intérêts collectifs agricoles, en qualité de membre titulaire: M. Heusele     (Léon-Gérard), en remplacement de M. Cladiere (Gérard);
      Au titre des distributeurs d'eau, en qualité de membre titulaire: M. Laborie     (J.-B.), en remplacement de M. Lasnier (Michel); en qualité de membre     suppléant: M. Peyronie (Jean), en remplacement de M. Gieu (André).
POUR REPRESENTER LE DEPARTEMENT DU NORD,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. BLONDEL PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. FOY ALFRED.
POUR REPRESENTER LES USAGERS:
AU TITRE DE L'AGRICULTURE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. SCHRYVE JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. OUTTIER PIERRE;
AU TITRE DES COOPERATIVES AGRO-ALIMENTAIRES INDUSTRIELLES OU SOCIETES D'INTERET COLLECTIFS AGRICOLES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. HEUSELE (LEON-GERARD),EN REMPLACEMENT DE M. CLADIERE GERARD;
AU TITRE DES DISTRIBUTEURS D'EAU,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. LABORIE (J-B),EN REMPLACEMENT DE M. LASNIER MICHEL; EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. PEYRONIE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. GIEU ANDRE.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date     du 4 décembre 1990;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 22 mai 1991,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 1991, Mme     Moureix (Nicole), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine le 1er août 1991.
      A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel     de Paris.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat au commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 14 juin 1991.
JEAN-NOEL JEANNENEY
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 3 septembre 1991, la pétition du 20 décembre 1989 par laquelle la     Compagnie française de Mokta a sollicité la prolongation de validité du     permis d'exploitation de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et     substances connexes dit <<permis du Terran>> (Cantal, Lozère) est rejetée.
REJET DE LA PETITION DU 20-12-1989 PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA A SOLLICITE LA PROLONGATION DE VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DU TERRAN" (CANTAL,LOZERE).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1991, Mme Choisnard     (Marie-Françoise), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de     l'éducation nationale, est radiée du corps des administrateurs civils à     compter du 4 octobre 1991, date de sa nomination en qualité d'inspecteur     général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 17 juin 1991, est autorisée au titre de 1991     l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de traducteurs.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à une (conformément     à l'article 3 du décret no 69-129 du 3 février 1969).
      Les première et deuxième épreuves obligatoires de langues sont les     suivantes:
      Première langue: espagnol;
      Deuxième langue: allemand, ou anglais, ou arabe littéral, ou italien, ou     russe.
      Les épreuves de ce concours externe se dérouleront à Paris les 28, 29 et 30     octobre 1991.
      Les inscriptions sont ouvertes à partir du 26 août 1991.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20     septembre 1991; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 27     septembre 1991 inclus, terme de rigueur.
      Aucune modification du choix des langues obligatoires et facultatives ne     sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves;
     toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 5     novembre 1991, M. Bonal (Jean-Marie), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché,
     en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     19 août 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Bas (Philippe),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de     détachement de longue durée auprès du ministre de la coopération et du     développement afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du     Président de la République du Sénégal pour une période de deux ans à compter     du 1er octobre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 23 janvier 1991, portant extension de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 17 Salaires du 14 mars 1991 de l'annexe no 1 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes, et notamment son article L. 165-7;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi     du 30 décembre 1982 susvisée;
      Vu le décret no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour l'application de la loi du     12 juillet 1983 susvisée;
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
  (1) Le plan et les documents peuvent être consultés à la communauté urbaine     de Strasbourg.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE STRASBOURG ET D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN,DE LA PREMIERE PHASE DE LA PREMIERE LIGNE DE TRAMWAY DE L'AGGLOMERATION STRASBOURGEOISE ET DES OPERATIONS D'ACCOMPAGNEMENT,TELLES QU'ELLES RESSORTENT DU PLAN AU 1/25000,ET DES ETATS A ET B ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG (MAITRE D'OUVRAGE) DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-06-1991.
SONT APPROUVEES LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN TELLES QU'ELLES RESSORTENT DU DOSSIER INTITULE MISE EN COMPTABILITE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ETABLI EN MARS 1990 ET ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 14/09/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 14/09/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     17 juin 1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs     des transmissions (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à onze. Ces postes     sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 69-903 du 29 septembre     1969 modifié portant statut de ces agents): quatre places;
      - concours interne (prévu à l'article 7 du même décret): sept places.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 9 août 1991 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'intérieur.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du     budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8     de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses     militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 12/12/95                        Page 18074    
                      ......................................................
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1996,LE MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES PAR CHAPITRE AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
TITRE III: REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),
ALIMENTATION (CHAP. 34-42).
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 27-08-1948.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1991:
      Le retrait de M. Seignovert (Patrick, Emmanuel, Marcel), membre de la     société civile professionnelle Patrick Seignovert, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Saint-Péray (Ardèche), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Seignovert (Patrick, Emmanuel, Marcel), la     société civile professionnelle Patrick Seignovert, huissier de justice     associé, est dissoute.
      M. Seignovert (Patrick, Emmanuel, Marcel) est nommé huissier de justice à la     résidence de Saint-Péray (Ardèche), en remplacement de la société civile     professionnelle Patrick Seignovert, huissier de justice associé, dissoute.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à     l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu les articles 232 à 232-7 du code rural,
      Vu les articles L.227-8 et R.227-9 du code rural (nouveau);
      Vu le décret no 76-867 du 13 septembre 1976 modifié relatif à la lutte     contre la rage;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1967 fixant les conditions de délivrance et     d'emploi en agriculture de la chloropicrine,
  Fait à Paris, le 10 mai 1991.
Le ministre délégué à l'environnement
    et à la prévention des risques
    technologiques et naturels majeurs,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ART. 6 A 9 DE L'ARRETE PRECITE,A COMPTER DU 01-07-1991.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont     les noms suivent, classés par ordre alphabétique.
      Ils seront convoqués individuellement, pendant deux journées, pour subir les     épreuves orales et sportives qui se dérouleront du 8 au 18 juillet 1991 au     lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 3 septembre 1991, la pétition du 29 décembre 1989 par laquelle la     Compagnie française de Mokta a sollicité la prolongation de validité du     permis d'exploitation de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et     substances connexes dit <<permis du Bes>> (Cantal, Lozère) est rejetée.
REJET DE LA PETITION DU 29-12-1989 PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA A SOLLICITE LA PROLONGATION DE VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DU BES" (CANTAL,LOZERE).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) Salaires du 25 janvier 1991     conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1991:
      La démission de M. Vauchelle (Jean-Marie, Joseph, Guy), notaire à la     résidence des Andelys (Eure), est acceptée.
      La société Jean-Marie Vauchelle et Nicolas Deslous, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence des Andelys (Eure), en remplacement de M.
     Vauchelle (Jean-Marie, Joseph, Guy).
      M. Vauchelle (Jean-Marie, Joseph, Guy) et M. Deslous (Nicolas, Guy, Marie)     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 7     novembre 1991, M. Vessier (André), administrateur civil, affecté au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (aviation civile     et Météorologie nationale), est placé en position de détachement auprès du     Crédit lyonnais en qualité de représentant général en Thaïlande, pour une     période de deux ans à compter du 1er octobre 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 19 juin 1991,     la licence d'agent de voyages no 149041, délivrée à la S.A.R.L. Baudouin     Tourisme par arrêté du 18 juillet 1989, est suspendue pour une durée de trois     mois en application de l'article 34 (alinéa 2, 1o) du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 10 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima (barème du 1e octobre 1991).
        Signataires:
      Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (F.C.A.);      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles     archéologiques, validée par ordonnance no 45-2092 du 13 septembre 1945, et     ensemble les textes qui l'ont complétée;
      Vu la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels     maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des     fouilles archéologiques;
      Vu le décret no 85-64 du 17 janvier 1985 relatif au Conseil supérieur de la     recherche archéologique,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
JACK LANG
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1991 portant cessation de fonctions et nomination     au cabinet,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 9 octobre 1991, sous réserve que restent acquises au Trésor les     sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de     6000 F, il est fait remise gracieuse à M. Levesque (Marcel) de la somme de     135000 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous     les intérêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 5 septembre 1991, le nombre des     places offertes aux concours spéciaux externe et interne d'accès aux     instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1991 en     vue du recrutement d'analystes est fixé ainsi qu'il suit:
      Concours externe: neuf postes;
      Concours interne: dix-huit postes.
      Les vingt-sept postes qui seront offerts à l'issue de leur scolarité aux     élèves de l'I.R.A. de Lille sont répartis comme suit entre les différents     corps:
LE NOMBRE DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS SPECIAUX EXTERNE ET INTERNE D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1991 EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
CONCOURS EXTERNE: NEUF POSTES,
CONCOURS URS INTERNE: DIX-HUIT POSTES.
MODE DE REPARTITION DES  VINGT-SEPT POSTES QUI SERONT OFFERTS A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE AUX ELEVES DE L'IRA DE LILLE.