Le Conseil constitutionnel,
      Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 6 juillet 1995 par Mme Arlette Laguiller et publié au     Journal officiel du 19 juillet 1995;
      Vu les pièces jointes à ce compte;
      Vu la lettre, enregistrée au Conseil constitutionnel le 24 juillet 1995, par     laquelle Mme Laguiller désigne M. Jean-Pierre Deffeyes comme son représentant     habilité à répondre aux demandes du conseil;
      Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs le 24 juillet 1995 à Mme     Laguiller et à M. Deffeyes;
      Vu les renseignements complémentaires transmis et les réponses faites par M.     Deffeyes enregistrés comme ci-dessus les 25, 28 juillet, 18 et 21 août 1995;      Vu la lettre adressée à Mme Laguiller par les rapporteurs en date du 18     septembre 1995;
      Vu la réponse à cette lettre faite par M. Deffeyes enregistrée comme     ci-dessus le 25 septembre 1995;
      Vu les pièces jointes au dossier;
      Vu l'article 58 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée notamment     par les lois organiques no 95-62 du 19 janvier 1995 et no 95-72 du 20 janvier     1995, relative à l'élection du Président de la République au suffrage     universel;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi du 6 novembre 1962 susvisée;
      Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26     avril 1995 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la     République en date du 12 mai 1995;
      Les rapporteurs ayant été entendus;
      Considérant que le compte de campagne a été déposé par la candidate     conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du     code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où     l'élection a été acquise;
      Considérant que le compte de campagne de la candidate est présenté en     équilibre pour un montant total de recettes et de dépenses de 11 349 012 F;
      Considérant qu'en vertu de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962     susvisée, compte tenu du pourcentage des suffrages exprimés obtenu par la     candidate, le montant maximal du remboursement à la charge de l'Etat est de     32 400 000 F; que toutefois ce remboursement ne saurait excéder ni le montant     des dépenses faites sur le compte du mandataire ni le montant de la     contribution effective de la candidate aux dépenses engagées sur ledit compte     en vue de l'élection;
      Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions d'arrêter le montant des     dépenses à rembourser aux seules dépenses figurant dans le compte du     mandataire financier dans la limite de la contribution effective de la     candidate; qu'en conséquence les sommes facturées à Lutte ouvrière et payées     par ce parti qui sont inscrites dans la colonne B (partis politiques) du     compte de campagne doivent être regardées comme définitivement supportées par     ce parti et n'ouvrent pas droit à remboursement;
      Considérant que le montant des dépenses engagées par la candidate sur le     compte de son mandataire financier s'établit à 4 355 627 F et que le montant     de sa contribution effective doit être évalué à 3 768 898 F; qu'il résulte de     ce qui précède que le montant du remboursement forfaitaire s'établit à 3 768     898 F, dont un million de francs a déjà été versé sous forme d'avance,
              Décide:
Le président,
    ROLAND DUMAS
APPLICATION DES ART. 58 DE LA CONSTITUTION ET 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962.