Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat, et notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 92-189, et notamment son article 76-3 ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, et notamment ses articles 13 à 15 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l’expansion économique à l’étranger, et notamment ses articles 12, 12 bis et 13 ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, et notamment ses articles 5, 6 et 9 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 13 et 51 ;
Vu le décret n° 12-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l’emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration et des administrateurs des postes et télécommunications, notamment ses articles 1 et 6 ;
Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale des finances, notamment ses articles 9 et 19 ;
Vu le décret n° 76-270 du 6 mars 1976 portant application au Conseil d’Etat de la mobilité instituée par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut des administrateurs de la ville de Paris modifié, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur, notamment ses articles 8 et 18 ;
Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l’application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, et notamment ses articles 13 à 16 ;
Vu le décret n° 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales et notamment le 1° du II de son article 8 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances.
MICHEL SAPIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
LISTE DES CORPS DANS LESQUELS LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE PEUVENT ETRE DETACHES,INTEGRES OU NOMMES AU TOUR EXTERIEUR.
APPLICATION DES ART. 7 ET 9 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945.
APPLICATION DE L'ART. 76-3 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958.
APPLICATION DES ART. 13,14,15 DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.
APPLICATION DES ART. 12-12-BIS,13 DU DECRET 50446 DU 19-04-1950.
APPLICATION DES ART. 5,6,9 DU DECRET 64260 DU 14-03-1964.
APPLICATION DES ART. 13 ET 51 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
APPLICATION DES ART. 1 ET 6 DU DECRET 72555 DU 30-06-1972,DE L'ART. 18 DU DECRET 72556 DU 30-06-1972,DES ART. 9 ET 19 DU DECRET 73276 ,DE L'ART. 5 DU DECRET 76270,DE L'ART. 14 DU DECRET 77188,DE L'ART. 8 ET 18 DU DECRET 81241 DU 12-03-1981,DES ART. 13,14,15,16 DU DECRET 82970 DU 16-11-1982,DE L'ART. 8 DU DECRET 90393 DU 02-05-1990.