Publics concernés : agriculteurs et assureurs.
 Objet : définir les conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le Fonds national de gestion des risques en agriculture prend en charge une partie des dommages matériels non assurables d'importance exceptionnelle qui sont la conséquence directe de phénomènes climatiques ayant de graves conséquences pour l'activité des agriculteurs.
 La reconnaissance du caractère de calamité agricole relève de la compétence du ministre chargé de l'agriculture après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture. Les demandes de reconnaissance sont établies pour chaque département concerné par les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer suite à la mise en œuvre d'une mission d'enquête et d'un comité départemental d'expertise chargé d'identifier la nature des dégâts et d'en évaluer l'importance.
 Les pertes sont évaluées au niveau de l'exploitation par rapport à un barème départemental qui comporte des références de rendement et de prix pour l'ensemble des productions. L'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux de perte physique supérieur à 30 % et représentant plus de 13 % de la valeur du produit brut de l'exploitation. Les taux d'indemnisation sont fixés par arrêté interministériel.
 La procédure des calamités est ouverte aux exploitations agricoles (à l'exception des exploitations des collectivités publiques) situées dans les communes pour lesquelles le caractère de calamité agricole a été reconnu. Pour être éligibles à cette procédure, ces exploitations agricoles doivent pouvoir apporter la preuve que les éléments principaux de leur outil de production (bâtiments, matériel) sont assurés.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre III ;
 Vu le code des assurances ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
 Vu l'avis du Comité national de l'assurance en agriculture du 10 mai 2010 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 26 mai 2010,
 Décrète :
 Fait le 16 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 26 de la loi 2010-874.