Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 juillet 1993 portant extension de la convention collective nationale des     fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord national relatif aux emplois et classifications du 8 avril 1994     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'accord national relatif aux salaires minima garantis du 8 avril 1994     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre de l'économie et du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 561-1 et L.
     562-1;
      Vu l'article 43 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et     l'information des consommateurs de produits et de services;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, ensemble le décret no 83-1160 du 26     décembre 1983 portant application de cette loi;
      Vu le décret no 78-280 du 10 mars 1978 modifié relatif au Laboratoire     national d'essais;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de     règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
MODIFICATION DES ART. 1,3 ET 6 DU DECRET SUSVISE CONCERNANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA REPRESENTATIVITE EN SON SEIN.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no S 19 du 10 mars 1994 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 portant extension de l'accord du 6 mai 1993     relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes     funèbres, d'un avenant et d'accords la modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord Salaires du 5 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du     logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 423-14-1, R. 423-60-1 et R. 423-74-1;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 90-828 du 20 septembre 1990 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit de la rémunération des fonds déposés à     la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M.,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
LE PRODUIT DE LA REMUNERATION DES FONDS DEPOSES A LA CDC SUR LE LIVRET A-HLM EST RATTACHE SUR LE CHAP. 65-48 DU BUDGET DU MINISTERE DU LOGEMENT.
L'ARRETE DU 20-09-1990 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu la directive no 90/496/C.E.E. du 24 septembre 1990 relative à     l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires;
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212, L. 213-1 à L.     213-4;
      Vu le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant     être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment     son article 2;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié, relatif aux produits diététiques et     de régime;
      Vu l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi de substances     d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation     particulière;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié relatif aux additifs pouvant être     employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
MODIFICATION DE L'ANNEXE ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
AUTORISE L'EMPLOI DES SUBSTANCES EDULCOLORANTES SUIVANTES: ASPARTAME,ACESULFAME DE POTASIUM,SACCHARINE,SODIUM,POTASSIUM,AMMONIUM ET CALCIUM,DANS LES DENREES ALIMENTAIRES Y CITEES QUAND CELLES CI SONT SANS SUCRES AJOUTES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CEE 90496 DU 24-09-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 89674 DU 18-09-1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale     des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du     13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord sur les classifications des emplois et les salaires minima du 31     janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 35 sur les classifications des emplois et les salaires     minima du 31 janvier 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu l'accord Additifs et correctifs du 7 février 1994 à l'accord du 31     janvier 1994 et à l'avenant no 35 du 31 janvier 1994, conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 10 septembre 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 28 septembre 1992 entre les représentants de la commune de Dieuze et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 18 novembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 6 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1994 portant délégation de signature au directeur     des pêches maritimes et des cultures marines,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 258 D, 271 et 283;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
L'ART. 242-0M DE L'ANNEXE PRECITEE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN ASSUJETTI QUI N'EST PAS ETABLI EN FRANCE PEUT BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FRANCAISE QUI LUI A ETE FACTUREE.
CETTE POSSIBILITE EST LIMITEE AUX SEULS ASSUJETTIS QUI NE REALISENT PAS DE LIVRAISONS DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES EN FRANCE; EN EFFET,S'ILS REALISAIENT DES LIVRAISONS DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES EN FRANCE,CES ASSUJETTIS POURRAIENT NORMALEMENT DEDUIRE LA TAXE QUI LEUR EST FACTUREE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
CEPENDANT,LE 2 DE L'ART. 242-0M ENVISAGE UN CERTAIN NOMBRE D'EXCEPTIONS A LA REGLE CI-DESSUS,EN PREVOYANT QUE LA REALISATION EN FRANCE DE CERTAINES OPERATIONS N'INTERDIT PAS A L'ENTREPRISE D'OBTENIR UN REMBOURSEMENT: IL S'AGIT DES PRESTATIONS DE SERVICES VISEES AU B DU 2 DE L'ART. 242-0M DE L'ANNEXE SUSVISEE POUR LESQUELLES LE PRENEUR EST LE REDEVABLE DE LA TAXE.
L'ART. 242-0M DE L'ANNEXE II AU CODE,DANS SA REDACTION ACTUELLE,REPREND CETTE PRECISION QUI FIGURE DANS LES 8EME DIRECTIVE TVA (79-1072 CEE DU 06-12-1979) ET 13EME DIRECTIVE TVA (86-650 CEE DU 17-11-1986).
LES ART. 258-D ET LE 2-TER DE L'ART. 283 ISSUS DE L'ART. 83 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993),TRANSPOSENT EN DROIT FRANCAIS LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92-111 CEE DU 14-12-1992 RELATIVES A LA SIMPLIFICATION DES OPERATIONS TRIANGULAIRES INTRACOMMUNAUTAIRES.CE TEXTE REND REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,DANS CERTAINES CONDITIONS,LE DESTINATAIRE FRANCAIS DE LA LIVRAISON (AU LIEU DU VENDEUR ETRANGER).
LA DIRECTIVE 92-111 CEE PREVOIT EGALEMENT QUE L'ASSUJETTI ETRANGER QUI EFFECTUE CETTE LIVRAISON PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE REMBOURSEMENT PREVUE AUX 8EME ET 13EME DIRECTIVES PRECITEES.
COMPLETE L'ART. 242-0M AFIN DE NE PAS INTERDIRE LE REMBOURSEMENT A UN ASSUJETTI NON ETABLI EN FRANCE QUI REALISE DE TELLES LIVRAISONS EN AJOUTANT A LA LISTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE QUI N'INTERDISENT PAS LE REMBOURSEMENT,TELLE QU'ELLE FIGURE A L'ART. 2 PRECITE,LES LIVRAISONS POUR LESQUELLES LE DESTINATAIRE EST LE REDEVABLE DE LA TAXE EN APPLICATION DE L'ART. 258-D ET DU 2-TER DE L'ART. 283 DU CGI.
EN OUTRE,L'ART. 242-0P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXE LES MONTANTS MINIMAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE AU TITRE D'UNE ANNEE OU D'UN TRIMESTRE CIVIL.TOUTEFOIS,LE TEXTE DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET 801079 DU 24-12-1980,MENTIONNE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE.
DES LORS,IL Y A LIEU DE MODIFIER L'ART. 242-0P (2EME ET 3EME PHRASES) DE L'ANNEXE PRECITEE AFIN QUE LE TEXTE FASSE REFERENCE A L'ECU.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 931353 DU 30-12-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs     au même objet,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE 7 CAP COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES PERSONNELS CI-APRES:
N0 1: ADMINISTRATEURS CIVILS;
N0 2: ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE;
N0 3: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS;
N0 4: AGENTS ADMINISTRATIFS;
N0 5: HUISSIERS,AGENTS DE SERVICE ET AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES;
N0 6: MAITRES OUVRIERS;
N0 7: OUVRIERS PROFESSIONNELS.
LES CAP VISEES CI-DESSUS SONT PLACEES AUPRES DU DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL,QUI EN ASSURE LA PRESIDENCE.
COMPOSITION DES CAP (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-05-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-426 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio     Remiremont Moselle Moselotte à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magnum     Hautes-Vosges ;
      Vu la demande adressée le 30 mai 1996 par l'association Radio Remiremont     Moselle Moselotte ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Viking Helicopters ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre     social, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour application du II de     l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage     du titre de psychologue;
      Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier     des psychologues de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 93-536 du 27 mars 1993 modifiant le décret no 90-255 du 22     mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage     professionnel du titre de psychologue,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
EST EXIGEE,POUR L'ACCES AUX CONCOURS SUR TITRES OUVERTS EN APPLICATION DE L'ART. 3 (1EREMENT) DU DECRET 91129 DU 31-01-1991 POUR LE RECRUTEMENT DES PSYCHOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,LA POSSESSION DE L'UN DES TITRES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le règlement (C.E.E.) no 2328-91 du 15 juillet 1991 concernant     l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture;
      Vu le décret no 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux     d'élevage consentis par le Crédit agricole mutuel, modifié par les décrets no     88-178 du 23 février 1988, no 89-946 du 22 décembre 1989 et no 91-906 du 11     septembre 1991;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes du 26 mai 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 912328 DU 15-07-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET PRECITE:
LES MOTS "LA CONSTRUCTION,L'EXTENTION ET L'AMENAGEMENT DES BATIMENTS D'ELEVAGE ET DE LEURS ANNEXES" SONT REMPLACES PAR "LA CONSTRUCTION,L'EXTENSION,L'AMENAGEMENT ET L'ACQUISITION DES BATIMENTS D'ELEVAGE ET DE LEURS ANNEXES".
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX,ET LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre     social, et notamment son article 44;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux     premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences     humaines;
      Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes     permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par     le décret no 93-536 du 27 mars 1993;
      Vu le décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour application du II de     l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage     du titre de psychologue;
      Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des     psychologues de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret no     93-317 du 10 mars 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 14 septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (PARAG. 2: 1EREMENT) DU DECRET PRECITE CONCERNANT LES TITRES COMPLEMENTAIRES POUVANT ETRE ACCEPTES POUR LE PORT DU TITRE DE PSYCHOLOGUE,INSERE:
"... OU DE LA LICENCE EN PSYCHOLOGIE OBTENUE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION ANTERIEURE A L'APPLICATION DU DECRET 66412 DU 22-06-1966 RELATIF A L'ORGANISATION DES DEUX PREMIERS CYCLES D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DE LETTRES ET SCIENCES HUMAINES...".
INTRODUIT,COMME CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS SUR TITRE DE PSYCHOLOGUE HOSPITALIER,L'OBTENTION DE "... L'UN DES TITRES FIGURANT SUR UNE LISTE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE".CES TITRES DONT UN ARRETE ENUMERE LA LISTE,SONT REPRIS DU DECRET 93536 DU 27-03-1993.ILS ETAIENT DELIVRES PAR LES UNIVERSITES ANTERIEUREMENT A LA CREATION DES DEES.AINSI,POURRA ETRE REGLEE LA SITUATION DES PERSONNES POSSEDANT CES TITRES QUI N'AVAIENT PAS ACCES JUSQU'A PRESENT AU CONCOURS DE PSYCHOLOGUE FONCTIONNAIRE HOSPITALIER.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des     régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction     centrale du génie;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    chef du bureau de la réglementation,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 mars 1996 portant le numéro 434721,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J.-N. Nouaux
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION D'UN FORUM EMPLOI POUR L'AIDE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES APPELES DU 53EME REGIMENT D'ARTILLERIE (FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU 53EME REGIMENT D'ARTILLERIE,BUREAU CONDITION MILITAIRE,SP 69447,00592 ARMEES.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 43 du 17 décembre 1993 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1993,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES INSTANCES REGIONALES DE CONCERTATION SUR L'INFORMATION STATISTIQUE:
TITULAIRE: MME. GOUT HELENE;
SUPPLEANT: M. FABRE PAUL.
FIN DE MANDAT: 30-09-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-432 du 17 mai     1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance Centre     Bourges (R.C.B.);
      Vu la demande adressée le 22 février 1994 par l'Association pour une radio     associative et culturelle;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale de     l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 10 janvier 1994 (Salaires minima) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et     d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié     par les décrets no 83-1049 du 25 novembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et     no 88-343 du 11 avril 1988;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers     des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois;
      Vu le décret no 89-444 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité     de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de     direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DES RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89444 DU 28-06-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CHEFS D'ETABLISSEMENT OCCUPANT L'UN DES EMPLOIS SUIVANTS:
PROVISEUR DE LYCEE,PROVISEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL,PRINCIPAL DE COLLEGE,DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE FORMATION POUR L'ENFANCE INADAPTEE,DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE FORMATION POUR L'ADAPTATION SCOLAIRE ET L'EDUCATION SPECIALISEE,DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT MENAGER ET MENAGER AGRICOLE,DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT REGIONAL D'ENSEIGNEMENT ADAPTE,DIRECTEUR D'ECOLE REGIONALE DU 1ER DEGRE: 8438FRS.
ADJOINT AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT OCCUPANT L'UN DES EMPLOIS SUIVANTS:
PROVISUEUR ADJOINT DE LYCEE,PROVISEUR ADJOINT DE LYCEE PROFESSIONNEL,PRINCIPAL ADJOINT DE COLLEGE: 5961FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 352-3 du code du travail;
      Vu l'article L. 322-1 (4o) du code du travail;
      Vu l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises     sidérurgiques du 22 octobre 1990;
      Vu l'accord local du 13 avril 1994 conclu entre le G.E.S.I.M. et les                      ......................................................
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 mai 1994, portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 27 janvier 1994 relatif aux salaires conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22     juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports     entre l'Etat et les collectivités territoriales;
      Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à     l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés,
     modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970, no 78-247     du 8 mars 1978 et no 85-727 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières     de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat     d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970, no     78-249 du 8 mars 1978 et no 85-728 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et     administratif des établissements privés, notamment l'article 6;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DANS LES ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE EST FIXE,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE,A L'EXCEPTION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRITOIRES DE POLYNESIE FRANCAISE ET DE NOUVELLE-CALEDONIE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61246 DU 15-03-1961.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des     indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant     du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur budget:
    Le chef de service,
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXANT LES TAUX MAXIMA ANNUELS DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ART. 2,4 ET 5 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date     du 22 novembre 1993;
      Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en     date du 13 janvier 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 1er juin 1994;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 16 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 26 mai 1993 portant nomination du directeur des affaires     criminelles et des grâces au ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1994 portant nomination d'un sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Fait à Paris, le 23 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPROUVE LE RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI,QUI FIXE LES ORIENTATIONS RELATIVES A LA POLITIQUE DE DEFENSE,A L'EQUIPEMENT ET AU FORMAT DES FORCES ARMEES POUR LA PERIODE 1995-2000.
RAPPORT ANNEXE: INTRODUCTION: I LE PERSONNEL DE LA DEFENSE.1 UNE POLITIQUE GLOBALE; 2 UNE EVOLUTION DIFFERENCIEE; 3 EFFECTIFS ET FORMATS D'ARMEE.
II: L'EQUIPEMENT DES FORCES.1 LES FORCES NUCLEAIRES; 2 LES CAPACITES PRIORITAIRES DU LIVRE BLANC. 3 LE DEVELOPEPMENT DES MOYENS D'ACTION CONVENTIONNELS; 4 LA COHERENCE ENTRE LES FORCES ET LEUR ENVIRONNEMENT.
III: LA POLITIQUE D'ARMEMENT ET LA STRATEGIE INDUSTRIELLE.1 MAITRISE DES COUTS; 2 RECHERCHE-DEVELOPPEMENT ET POLITIQUE TECHNOLOGIQUE; 3 DIMENSION EUROPEENNE; 4 INDUSTRIE DE DEFENSE ET ECONOMIE NATIONALE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence     d'ingénieur navigant de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
AU PROGRAMME DU CERTIFICAT AEROTECHNIQUE AVION B (AEROTECHNIQUE DES COMPOSANTS) FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1984 MODIFIE EST AJOUTEE UNE RUBRIQUE 1.13 LIBELLEE COMME SUIT: "1-13. SYSTEME AVERTISSEUR DE PROXIMITE DU SOL E."