Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Application de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977; 1 et 7 à
10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Abrogation à compter du 1er juin 1994 : de l'article 2 (2ème alinéa) du secret n° 91-585 du 19 juin 1991 ; des décrets n° 52-752 du 25 juin 1952 et n° 73-207 du 28 février 1973 ; du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
Entrée en vigueur : 1er juin 1994.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 6 (AL. 1 ET 2: TITRES ET DIPLOMES REQUIS POUR L'ACCES AUX SECTIONS PREPARATOIRES DU BTSA),9 (C: JUSTIFICATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DE PREPARATION),18 (AL. 1: DECLARATION D'ADMISSION DES CANDIDATS PAR LE JURY; AL. 2: MENTIONS),20 (EXAMEN DU DOSSIER INDIVIDUEL POUR L'ATTRIBUTION DE POINTS SUPPLEMENTAIRES),22 (AL. 5: CONDITIONS REQUISES DES CANDIDATS),23 (EQUIVALENCES DU BTSA),24 (AL. 1: ELEVES A TITRE D'ETRANGER: PROLONGATION DE LA DUREE DES EPREUVES ECRITES),26 (AL. 2: EXIGENCES REQUISES LORS DE LA PREMIERE UNITE DE CONTROLE CONSTITUTIVE OU AU DEBUT DE LA FORMATION).
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 661008 DU 28-12-1966.
EST SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE LA LIQUIDATION D'INVESTISSEMENTS FINANCIERS EN FRANCE DE L'ETAT LYBIEN,DE PERSONNES MORALES CONTROLEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L'ETAT LYBIEN OU DE PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES AGISSANT POUR LE COMPTE DE CEUX-CI.
SONT EGALEMENT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES REGLEMENTS DE TOUTE NATURE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER EFFECTUES AU BENEFICE DE L'ETAT LYBIEN,DE PERSONNES MORALES CONTROLEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L'ETAT LYBIEN OU DE PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES AGISSANT POUR LE COMPTE DE CEUX-CI.
CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX FONDS DERIVES DE LA VENTE OU DE LA FOURNITURE DE PETROLE ET PRODUITS PETROLIERS,Y COMPRIS LE GAZ NATUREL ET LES PRODUITS GAZIERS,OU DE BIENS ET PRODUITS AGRICOLES,AYANT POUR ORIGINE LA LIBYE ET EXPORTES DE CE PAYS APRES LE 01-12-1993,A CONDITION QUE CES FONDS SOIENT VERSES SUR DES COMPTES BANCAIRES SPECIAUX EXCLUSIVEMENT OUVERTS A CET EFFET.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE PEUT,PAR ARRETE,DISPENSER CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 1 CI- DESSUS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1993.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-02).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-01).
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU TITRE VI (ART. 27 A 34) DE LA LOI 921477 DU 31-12-1992.
LE PRESENT DECRET FIXE LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION SUR LE TERRITOIRE,Y COMPRIS DANS LES ZONES PROTEGEES,D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS,EN PROVENANCE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DE PAYS TIERS.
AU TERME DE CES DISPOSITIONS,POUR CIRCULER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,Y COMPRIS DANS LES ZONES PROTEGEES,LES VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS DOIVENT AVOIR SATISFAIT A UN CONTROLE SANITAIRE,LE PLUS SOUVENT SUR LE LIEU DE PRODUCTION,CHEZ L'IMPORTATEUR OU AU POINT D'ENTREE COMMUNAUTAIRE.
LE CARACTERE SATISFAISANT DE CE CONTROLE SANITAIRE EST ATTESTE PAR LA DELIVRANCE D'UN PASSEPORT PHYTOSANITAIRE QUI DOIT ACCOMPAGNER LES VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS,VALABLE SELON LE CAS POUR TOUTES LES ZONES OU POUR LES SEULES ZONES NON PROTEGEES.
CE PASSEPORT PHYTOSANITAIRE SE SUBSTITUE,POUR LEUR CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE,AU CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE QUI ACCOMPAGNE A LEUR ENTREE DANS LA COMMUNAUTE,LES VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX EN PROVENANCE DE PAYS TIERS.
LES CONTROLES SANITAIRES ET LA DELIVRANCE DU PASSEPORT PHYTOSANITAIRE SONT REALISES PAR LES AGENTS CHARGES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX.
LE RESPECT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET EST ASSURE PAR LES AGENTS DES SERVICES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX,LES AGENTS DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET LES AGENTS DES DOUANES,HABILITES CONFORMEMENT A L'ART. 364 DU CODE RURAL.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE:
91-683 DU CONSEIL DU 19-12-1991 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77-93;
92-90 DE LA COMMISSION DU 03-11-1992;
92- 105 DE LA COMMISSION DU 03-12-1992; 93-50 DE LA COMMISSION DU 24-06- 1993.
APPLICATION DE L'ART. 38 DU CODE DES DOUANES ET DES ART. 342 ET 349 DU CODE RURAL.
LES SCOP AGREEES APRES EXAMEN DES DOCUMENTS PREVUS A L'ART. 2 DE CE DECRET SONT INSCRITES PAR ARRETE INDIVIDUEL DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. 54 DE LA LOI 78763,APRES AVIS DE LA CONFEDERATION GENERALE.
LA DEMANDE EST ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,QUI LA TRANSMET POUR AVIS A LA CONFEDERATION PRECITEE.
LES SOCIETES DOIVENT FOURNIR,A L'APPUI DE LEUR DEMANDE:
LES STATUTS DE LA SOCIETE,LA LISTE DES MEMBRES DES ORGANES DE DIRECTION ET LA NATURE DE SON ACTIVITE;
LA LISTE NOMINATIVE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES OU,LE CAS ECHEANT,LORSQUE LA SOCIETE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 19 (AL. 2) DE LA LOI SUSVISEE,LE NOM DE L'ORGANISME CHARGE DE LA REVISION COOPERATIVE;
UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS;
LE BILAN,LE COMPTE DE RESULTAT,L'ANNEXE LEGALE ET LE TABLEAU DE REPARTITION DES EXCEDENTS NETS AINSI QUE LES RAPPORTS DES COMMISSAIRES AU COMPTE SE RAPPORTANT AU DERNIER EXERCICE OU,LE CAS ECHEANT,A LA PLACE DE CEUX-CI,LE DERNIER RAPPORT DE REVISION COOPERATIVE,OU,LORSQUE LA DATE DE LA CREATION DE LA SOCIETE NE LE PERMET PAS,UN ENGAGEMENT DU DEMANDEUR A PRODUIRE CES DOCUMENTS DANS LES 6 MOIS SUIVANT LA CLOTURE DU PREMIER EXERCICE.
LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL NOTIFIE LA DECISION A LA SOCIETE INTERESSEE AINSI QU'A LA CONFEDERATION SUSVISEE,DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DE LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE.
ELLE TRANSMET AU MINISTRE PRECITE TOUS LES 5 ANS LE RAPPORT DE REVISION COOPERATIVE PREVU PAR LE DECRET 841027 MODIFIE (ART. 2).
OUTRE LES DOCUMENTS PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 93455,LA DEMANDE DE SORTIE DU STATUT COOPERATION ET LES OPERATIONS PORTANT SUR PLUS DE LA MOITIE DE L'ACTIVITE OU DES ACTIFS DE LA SOCIETE SONT ACCOMPAGNEES D'UN RAPPORT AD HOC DE REVISION COOPERATIVE.
A DEFAUT D'AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS Y PREVUES,ET APRES MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE DANS UN DELAI D'UN MOIS,LA SOCIETE POURRA ETRE RADIEE DE LA LISTE MINISTERIELLE.
SERA EGALEMENT RADIEE LA SOCIETE: DONT LE STATUT OU LE FONCTIONNEMENT NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI,QUI A PROCEDE AUX OPERATIONS DECRITES AU 1ER AL. DE L'ART. 5 SANS SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR CET ARTICLE.
L'ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE SORTIE DU STATUT COOPERATIF ENTRAINE LA RADIATION DE LA LISTE.
L'ACCEPTATION DE LA DEMANDE D'ALIENATION DE PLUS DE LA MOITIE DE L'ACTIF OU DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE PEUT ENTRAINER LA RADIATION DE LA LISTE.
ABROGE LE DECRET 79376.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES: LES SOCIETES INSCRITES POUR L'ANNEE 1993 ET QUI COMMUNIQUERONT A L'ORGANISME LES PIECES VISEES A L'ART. 2 (PARAG. 4) DANS LES 6 MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE COURANT,ET,S'IL Y A LIEU,LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 3-BIS (2EMEMENT) DE LA LOI SUSVISE CONSERVERONT LE BENEFICE DE LEUR INSCRIPTION DANS LE CADRE DEFINI PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 471775.
LES AGENTS DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX QUI EXERCENT DES FONCTIONS DE CAISSIER-CONTROLEUR,DE PREPOSE AUX VESTIAIRES OU D'HOTE D'ACCUEIL,AFFECTES AU MUSEE DU LOUVRE A LA DATE DU 01-01-1993,ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,SELON LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES DEMANDES D'INTEGRATION DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU 18-11-1993.
APPLICATION DE L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 7 : DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME.
 ART. 8 ET 9 : CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES (INSTITUTION. COMPOSITION.)
 ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS GENERALES.
 ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AU BENEFICE DE L'AIDE DE L'ETAT.
MODIFICATION DU CHAP. II DU MTITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LA SECTION 2 DEVIENT LA SECTION 3.
NOUVELLE REDACTION DE LA SECTION 2 (ART. R322-10-1,R322-10-2,R322-10-3 ET R322-10-4): "AIDES A L'ADAPTATION DES SALARIES AUX EVOLUTIONS DE L'EMPLOI,DANS LE CADRE DES ACCORDS SUR L'EMPLOI".
POUR LES ENTREPRISES DISPOSANT DE REPRESENTANTS SYNDICAUX,LES ACCORDS D'ENTREPRISE,POUR ETRE AGREES,DEVRONT COMPORTER DES CLAUSES GARANTISSANT LA REALISATION DES OBJECTIFS FIXES PAR LA LOI.
POUR LES AUTRES ENTREPRISES,C'EST UN PROJET ETABLI DANS LE CADRE DU PLAN DE FORMATION ET COMPRENANT LES MEMES CLAUSES QUI POURRA ETRE AGREE.
LES ACTIONS DE FORMATION D'UNE DUREE MINIMALE DE 500 HEURES REALISEES DANS LE CADRE D'UN ACCORD D'ENTREPRISE AGREE OU,A DEFAUT,D'UN PROJET DE FORMATION AGREE,SONT AIDES PAR L'ETAT A HAUTEUR D'UN MONTANT FORFAITAIRE PAR SALARIE.
LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ACCORDS D'ENTREPRISE ET AUX PROJETS DE FORMATION CONCLUS OU ETABLIS EN APPLICATION D'UNE CONVENTION DE BRANCHE OU D'UN ACCORD PROFESSIONNEL SUR L'EMPLOI SIGNE OU MODIFIE PAR AVENANT POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 89549 DU 02-08-1989 (ART. 6).
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-05).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: SUBVENTIONS A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (CHAP. 36-91).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE ET PREVUE PAR L'ART. 28 MODIFIE DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 RELATIF A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE EST FIXE,A COMPTER DE 1993,A 275FRS.
LA MAJORATION PAR RAPPORT A LA REDEVANCE VISEE A L'ART. 1,PREVUE AU 1ER AL. DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,EST PORTEE A 180FRS PAR HECTARE OU FRACTION D'HECTARE DE VIGNES MERES DE PORTE-GREFFE ET A 105FRS PAR HECTARE OU FRACTION D'HECTARE DE VIGNES MERES DE GREFFONS CULTIVES.
LES MAJORATIONS PREVUES PAR L'ART. 3 DU DECRET PRECITE SONT PORTEES RESPECTIVEMENT A 3,50FRS PAR MILLIER OU FRACTION DE MILLIER DE BOUTURES NON GREFFEES ET A 4,85FRS PAR MILLIER OU FRACTION DE MILLIER DE GREFFES-BOUTURES MISES EN OEUVRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISE EN OEUVRE DE LA FUSION DES 2 PREMIERES CLASSES DU GRADE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE EN UN NOUVEAU 1ER GRADE COMPORTANT 12 ECHELONS.
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRECISENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ACTIFS ET LES RETRAITES DES 2 CLASSES SONT RECLASSES DANS LE NOUVEAU GRADE,ET UN NOUVEAU TABLEAU,ADAPTE A LA STRUCTURE DE CE GRADE,EST PREVU POUR LE RECLASSEMENT DES ATTACHES PROMUS AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE.
LA FUSION DES 2 CLASSES DU GRADE D'ATTACHE A ETE MISE A PROFIT POUR INTRODUIRE QUELQUES MODIFICATIONS CONCERNANT PRINCIPALEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET AU DETACHEMENT.
EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT,LE CONCOURS INTERNE EST OUVERT AUX PERSONNELS DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALES ET HOSPITALIERES,DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES,AINSI QU'AUX MILITAIRES ET AUX MAGISTRATS.
D'AUTRE PART,UNE COMMISSION EST CREEE,INSPIREE DE CELLE EXISTANT POUR LES IRA,AUX FINS D'APPRECIER LA CAPACITE A CONCOURIR DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE QUI,SANS POSSEDER LE DIPLOME REQUIS JUSTIFIERAIENT D'UNE FORMATION EQUIVALENTE.
EN OUTRE,L'INTERDICTION DE CONCOURIR PLUS DE 3 FOIS EST SUPPRIMEE.
ENFIN LE DETACHEMENT EST ELARGI A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES CIVILS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE A,ET LA CONDITION DE 3 ANS D'ANCIENNETE EXIGEE DES FONCTIONNAIRES AUTRES QUE LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE EST SUPPRIMEE,AINSI QUE LE QUOTA DU TIERS.
TITRE I: (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PERMANENTES.
SUPPRESSION DES TERMES DE "2EME CLASSE" DANS LE DECRET SUSVISE.
REMPLACE LES ART. 2,4,4-BIS,5,14 (AL. 2 ET 3),16,16-2 (DERNIER AL.),14-4 (AVANT-DERNIER AL.: 2EME PHRASE),16-5,16-6,19 (AL. 1: 1ERE PHRASE,TABLEAU DE L'AL. 5),21 (TABLEAU),24,25.
ABROGE LES ART. 3 (AL. 3),7 (2EME PHRASE),14 (AVANT-DERNIER AL.) ET 20.
MODIFIE LES ART. 13 (AL. 1),15 (AL. 4),LES AL. 1 DES ART. 16-1 ET 16-2,16-3,16-4 (AL. 1 ET 2),19-BIS (AL. 1).
TITRE II (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
REMPLACE LES ART. 26 ET 28.
MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT,DES REPRESENTANTS DE LA CAP DES 1ERE ET 2EME CLASSE DU GRADE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE.
LES ATTACHES PROMUS ENTRE LE 01-08-1991 ET LE 31-07-1993 PEUVENT DEMANDER,DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 28-12-1993,LE REPORT DE LEUR NOMINATION AU 01-08-1993 TOUT EN GARDANT LEUR ANCIENNETE INITIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993 SAUF POUR L'ART. 6 (CONCERNANT L'ART. 5-1: AL. 2 ET 3) QUI ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DES CONCOURS OUVERTS EN 1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APRES L'ART. 2-BIS DU DECRET SUSVISE EST INSERE UN ART. 2-TER:
"LES DIRECTEURS D'ECOLES PREPARANT AUX DIPLOMES D'ETAT BENEFICIENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N0 9392 DU 19-01-1993 RELATIF A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ATTACHEE A DES EMPLOIS OCCUPES PAR CERTAINS PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE."
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 ET DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
MODIFICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1941 RELATIVE A LA CREATION D'UN GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FLEURS ET PLANTES A PARFUM.
 (COMPOSE DES PRODUCTEURS ET COOPERATIVES DE FLEURS ET PLANTES A PARFUM ET INDUSTRIELS DE LA PARFUMERIE UTILISATEURS DE CES FLEURS ET PLANTES ET D'UN COMITE DE GESTION DU GROUPEMENT RELATIF A LA PRODUCTION FLORALE DESTINEE A LA PARFUMERIE). LE GROUPEMENT DEVIENT : GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FLEURS ET PLANTES AROMATIQUES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. JEAN-FRANCOIS CARREZ (PREMIER MINISTRE),(HENRI) GUILLAUME (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AINSI QUE RECHERCHE ET TECHNOLOGIE),MARCEL GERENTE (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),ROGER PAGEZY (RECHERCHE ET TECHNOLOGIE),ANDRE-LAURENT MICHELSON (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),DENIS MAUGARS (BUDGET),VINCENT COURTILLOT (EDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS).
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. PIERRE VERGNON REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,SUR PROPOSITION DE CET ORGANISME,GEORGES VAILLANT,REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,SUR PROPOSITION DE CET ORGANISME,MME. MARIE BIDEAU ET MM. FRANCOIS LAGRANGE ET JEAN-CLAUDE MILLET.
M. PONSARD ANDRE EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. FABRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
SONT NOMMES CONSEILLERS A LADITE COUR: MM. ZAKINE YVAN,BEAUVOIS ROGER,HECQUARD JEAN,MME. RICAUD MICHELINE ET M. DELATRIE ANDRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. PONSARD ET MME. GUILHEM,MM. PERDRIAU,BILLY ET BONNEAU,ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. MARCEL ROULET ET JEAN-PIERRE CAPRON (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),DANIEL BOUTON ET (JEAN-FRANCOIS) THEODORE (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),JEAN BARLET (AGRICULTURE ET FORET),PIERRE-YVES COSSE (PLAN).
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MME. MARIA AUBERTIN ET MM. MICHEL BARON,JEAN GAUBERT,PIERRE DELAPORTE,RUDOLF GUCK ET FRANCIS MER.
MODIFICATION DES ART. 2 A 4 : DELIVRANCE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION DE PRODUITS PETROLIERS PRISES PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT,ET NON PLUS PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
LES ENTREPRISES POSTULANTES SONT DISPENSEES D'UNE AUDITION PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'EXAMEN,DANS LA MESURE OU LEUR DOSSIER PARAIT SATISFAISANT.
DEFINITION DES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX TITULAIRES DES AUTORISATIONS.
Texte totalement abrogé
TITRE I: DE L'UTILISATION DES ANIMAUX DANS LES SPECTACLES PUBLICS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 771297 DU 25-11-1977: POUR LES ETABLISSEMENTS MOBILES,SEULS LES ANIMAUX NON DOMESTIQUES PRESENTES AU PUBLIC,PEUVENT PARTICIPER A UN SPECTACLE.
TITRE II: DE L'UTILISATION DES ANIMAUX DANS LES JEUX ET ATTRACTIONS: PROTECTION DES ANIMAUX CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS OU LES UTILISATIONS ABUSIVES.
LA MISSION D'ANIMATION ET DE COORDINATION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES EXTERIEURS,NOTAMMENT POUR LA PROMOTION DE PRODUCTIONS FRANCAISES COMPETITIVES,EST DESORMAIS ASSUREE PAR LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES AU LIEU DE LA DELEGATION AU COMMERCE EXTERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 83343 DU 23-04-1983.
OCTROI D'UN NOUVEAU CONTRAT A L'ALLOCATAIRE EN CAS D'INTERRUPTION DE SON PRECEDENT CONTRAT PAR UN CONGE MATERNITE, PAR UN CONGE MALADIE SUPERIEUR A 4 MOIS CONSECUTIFS OU PAR UN CONGE D'AU MOINS 2 MOIS FAISANT SUITE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL; CONDITIONS D'OCTROI ET DUREE DU NOUVEAU CONTRAT. (MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984: COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE DES INSPECTEURS A EXERCER LEURS FONCTIONS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION,PRESIDEE PAR UN ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,AYANT AU MOINS LE GRADE DE CONSEILLER D'ETAT,NOMME SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT: 3 MEMBRES PERMANENTS ET 3 MEMBRES NON PERMANENTS,NOMMES PAR LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS.
EN ANNEXE LISTE DES CORPS D'INSPECTION MENTIONNES A L'ART. 8 (AL. 2) DE LA LOI SUSVISEE:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES ARCHIVES;
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES;
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR;
CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT;
CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION;
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES BIBLIOTHEQUES;
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE;
CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION;
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE;
CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE;
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE;
CORPS DES INSECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME;
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE;
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS;
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Texte partiellement abrogé : art. 4
LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE (CCAS) DONT LES RECETTES ANNUELLES N'EXCEDENT PAS 200000FRS PEUVENT DECIDER QUE LEURS OPERATIONS NE SERONT PAS RETRACEES DANS UN COMPTE DISTINCT ET QU'ELLES FERONT L'OBJET D'UNE COMPTABILITE ANNEXE SOIT A CELLE DE LA COMMUNE DE RATTACHEMENT OU SOIT A CELLE DE LA COMMUNE MEMBRE DU SYNDICAT DE COMMUNES DONT LE COMPTABLE EXERCE LES FONCTIONS DE COMPTABLE DU SYNDICAT.
LE BUDGET ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST PRESENTE EN ANNEXE DU BUDGET DE LA COMMUNE.LES COMPTES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL SONT ARRETES PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PRESENTES EN ANNEXE DES COMPTES DE LA COLLECTIVITE A LAQUELLE LA COMPTABILITE DE CET ETABLISSEMENT EST RATTACHEE.
LES COMITES DES CAISSES DES ECOLES DONT LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ANNUELLES N'EXCEDENT PAS 100000FRS PEUVENT DECIDER QUE LEURS OPERATIONS NE SERONT PAS RETRACEES DANS UN COMPTE DISTINCT ET QU'ELLES FERONT L'OBJETD'UNE COMPTABILITE ANNEXEE A CELLE DE LA COMMUNE DE RATTACHEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE L'EXERCICE 1987.
LE DECRET DU 30-10-1935 EST ABROGE.
ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,PENSION MINIMUM DE VIEILLESSE,PENSION D'INVALIDITE,PENSION MINIMUM ALLOUEE AU CONJOINT SURVIVANT,ALLOCATION OU RETRAITE DE VIEILLESSE AUX ASSURES ET CONJOINTS SURVIVANTS DE CERTAINS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET DU SECOURS VIAGER ET ALLOCATION SPECIALE DES VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES.
MINIMUM VIEILLESSE: 17000FRS PAR AN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-05-1990
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE: LA DUREE D'AFFECTATION D'UN STAGIAIRE A UN PROGRAMME D'INSERTION LOCALE EST RAMENEE DE 80 A 50 HEURES PAR MOIS,PENDANT AU MOINS 3 MOIS,RENOUVELABLE.
CETTE DUREE NE PEUT AU TOTAL EXCEDER UN AN.
EST AUTORISE LE TRANSFERT A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DE 8652000 ACTIONS DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS AU PRIX DE 605FRS PAR ACTION,REPRESENTANT AU TERME DE L'OPERATION 10% DU CAPITAL DE CELLE-CI RESULTANT DE LA CESSION PAR L'ETAT A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DE SA PARTICIPATION DANS LA FINANCIERE BNP.
APPLICATION DES ART. 5,14,22,34 A 36,39 ET 67 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'ECOLE CENTRALE DE NANTES EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL AUQUEL S'APPLIQUE LE STATUT D'ECOLE EXTERIEURE AUX UNIVERSITES.
ELLE A POUR MISSION LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE D'INGENIEURS PAR UN ENSEIGNEMENT DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUES,TECHNOLOGIQUE,ECONOMIQUE,AINSI QUE DANS LES DOMAINES DES SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES.ELLE CONTRIBUE A LA FORMATION DES CADRES,DE TECHNICIENS SUPERIEURS ET DE FORMATEURS.ELLE DISPENSE DES FORMATIONS A LA RECHERCHE QUI SONT SANCTIONNEEES PAR LES DOCTORATS ET D'AUTRES DIPLOMES NATIONAUX DE 3EME CYCLE QUE L'ECOLE EST HABILITEE A DELIVRER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR AINSI QUE PAR DES DIPLOMES PROPRES.
ELLE CONDUIT DES ACTIVITES DE RECHERCHE FONDAMENTALE ET APPLIQUEE DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.ELLE CONTRIBUE A LA VALORISATION DES RESULTATS OBTENUS,A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET A LA COOPERATION INTERNATIONALE.ELLE VEILLE A CE QUE LES FORMATIONS QU'ELLE DELIVRE SOIENT ADAPTEES EN PERMANENCE AUX EXIGENCES DE LA VIE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIELLE.
L'ADMISSION DES ELEVES A L'ECOLE S'EFFECTUE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT.
LA DUREE DE LA SCOLARITE ET LES MODALITES GENERALES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE SONT FIXEES DANS LES MEMES CONDITIONS.
POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL DES ETUDES,LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET ASSIMILES DES DIFFERENTES CATEGORIES SONT REPARTIS EN COLLEGES ELECTORAUX SUR LES BASES MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.
LES STATUTS DE L'ECOLE SONT ADOPTES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN PLACE ET SONT TRANSMIS AU MINISTRE DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 06-10-1993.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE EN FONCTION ORGANISE DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DE L'APPROBATION DES STATUTS LES ELECTIONS AUX NOUVEAUX CONSEILS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 86641 DU 14-03-1986 (SUPPRESSION DE LA MENTION "ECOLE CENTRALE DE NANTES RATTACHEE A L'UNIVERSITE DE NANTES",A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS DE L'ECOLE SUSVISEE) ET DE L'ART. 2 DU DECRET 84723 DU 17-07-1984 (AJOUT DE LA MENTION "ECOLE CENTRALE DE NANTES").
Texte totalement abrogé
SUSPENSION DE L'ECHELONNEMENT DES VENTES PREVU PAR LES ART. 8 ET 15 DU CODE DU BLE
 EVALUATION DE LA RECOLTE 1943 ET ZONE D'ACTION DES ORGANISMES STOCKEURS
 INSTITUTION, DANS CHAQUE COMMUNE D'UN COMITE COMMUNAL DES CEREALES, CHARGE DE LA COLLECTE DES BLES, ET DES SEIGLES
FIXATION DU PRIX DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE SUSVISEE
 MESURES RELATIVES A LA SOUDURE 1943
ELLE EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET,SUR PROPOSITION DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT.
LA LISTE DES AGENTS AYANT RECU CETTE HABILITATION,ET SES MISES A JOUR,EST COMMUNIQUEE POUR INFORMATION AU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
LES AGENTS DES DOUANES TITULAIRES D'UNE HABILITATION NE PEUVENT EXERCER LES ATTRIBUTIONS ATTACHEES A CELLE-CI QUE S'ILS SONT AFFECTES A UN EMPLOI COMPORTANT CET EXERCICE.EN CAS D'AFFECTATION A UN EMPLOI NE COMPORTANT PAS CET EXERCICE,L'HABILITATION CESSE DE PLEIN DROIT.
LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET PEUT PRONONCER PAR DECISION MOTIVEE,SUR PROPOSITION DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT,LA SUSPENSION,POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER 2 ANS,OU LE RETRAIT DE L'HABILITATION.
PREALABLEMENT A SA PROPOSITION DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DE L'HABILITATION,LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT EN INFORME L'AGENT,QUI PEUT PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER RELATIF AUX FAIT QUI LUI SONT REPROCHES ET FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS.
APPLICATION DEL'ORDONNANCE 921142 DU 12-10-1992 ET DE LA LOI 911380 DU 28-12-1991.
LA DATE DE CONSTITUTION DE LA PERSONNE MORALE BENEFICIAIRE DU CREDIT D'IMPOT EST CELLE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
CETTE DATE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS OUVRANT DROIT AU CREDIT D'IMPOT,DU DELAI D'IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DU DELAI DE CONSERVATION DES BIENS.
DEFINITION DE LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENT QUI PERMET DE FIXER LE FAIT GENERATEUR DU CREDIT D'IMPOT ET D'APPRECIER LES RESPECT DU DELAI DE 36 MOIS DONT LA PERSONNE MORALE DISPOSE POUR REALISER DES INVESTISSEMENTS OUVRANT DROIT AU CREDIT D'IMPOT.
MODALITES D'IMPUTATION SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE CHACUN DES CREDITS D'IMPOTS AUXQUELS OUVRENT DROIT LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR L'ENTREPRISE.IL FIXE EGALEMENT LE RANG D'IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT EN CAS DE CUMUL AVEC D'AUTRES CREDITS D'IMPOTS.
OBLIGATION DECLARATIVES DES PERSONNES MORALES QUI SOUHAITENT BENEFICIER DU CREDIT D'IMPOT.
APPLICATION DE L'ART. 220-SEPTIES (VI,I: A ET B,II: AL. 1) DU CGI.
VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE EN 2 FRACTIONS EGALES,L'UNE AU 1 MARS ET L'AUTRE AU 1 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE,AUX AGENTS EN FONCTIONS A CES DATES.
POUR L'ANNEE 1989,MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES DE PAIEMENT,A COMPTER DU 04-08-1989.
Texte totalement abrogé
POURSUITE ET SANCTION DES INFRACTIONS CONFORMEMENT A LA LOI 1076 DU 11-12- 1942 (SUR L'APPLICATION DES AMENDES ADMINISTRATIVES)
TRANSMISSION DES ECHANTILLONS PRELEVES EN BOULANGERIE ET MEUNERIE, POUR EXAMEN TECHNIQUE A LA COMMISSION DU TAUX D'EXTRACTION DES FARINES PREVUE PAR LE DECRET 1568 DU 07- 04-1941
APPLICATION DE L'ART. 91 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.
CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DEVOLUS ET AFFECTES PAR LE HAUT-COMMISSAIRE A L'ETAT,AU TERRITOIRE,AUX PROVINCES OU A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,EN FONCTION DE LA REPARTITION DES COMPETENCES OPEREES DU TERRITOIRE INSTITUEES PAR LA LOI 85892 SUSVISEE.
NOMINATIONS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. ALAIN POIRSON (INDUSTRIE),M. BRUNO ORY-LAVOLLEE (BUDGET),M. CHRISTIAN BABUSIAUX (CONSOMMATION),M. FRANCOIS BRUN (TRAVAIL),),M. BERNARD BASSET (SANTE),M. FRANCOIS DEMARCQ (ENVIRONNEMENT),M. JOSEPH BAIXERAS (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR).
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LES DOMAINES D'ACTIVITES DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS: M. (JEAN-PIERRE) GERARD ET M. MICHEL SALOMON REPRESENTANTS DES ACTIVITES INDUSTRIELLES,MME. ANNE-MARIE DURAND ET M. PIERRE MARLEIX REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,M. BERNARD VAUCELLE,REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION.
RECT. JO. DU 30-09-1989  P12315: AJOUT APRES LE RENVOI P8884,2EME COLONNE,DU TEXTE DE LA CONVENTION
APPLICATION DE LA LOI 87992 DU 10-12-1987.
ABROGATION DE LA CONVENTION DU 18-01-1908 RELATIVE A LA DETERMINATION DES ZONES DE PECHE DANS LES EAUX COMPRISES ENTRE LA CORSE ET LA SARDAIGNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-05-1989.
Texte totalement abrogé
FUSION EN UNE SEULE INDEMNITE (DENOMMEE INDEMNITE DE TECHNICITE ET DE SECURITE) DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ET DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SECURITE AERIENNE.
ABROGE LE DECRET 63924 DU 04-09-1963 ABROGEANT LE DECRET 56109 DU 24-01-1956 EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.
ABROGE LES DECRETS 701261 DU 23-12-1970 ET 851310 DU 10-12-1985.
L'INSTALLATION A POUR BUT:
D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT: TRAITEMENT DES COMBUSTIBLES NUCLEAIRES IRRADIES,CONDITIONNEMENT DES DECHETS RADIOACTIFS,METHODES ANALYTIQUES.
DE CONDUIRE DES PROGRAMMES D'ETUDES,DE PRODUCTION ET DE VALORISATION DES ACTIVITES (LIMITES DES ACTIVITES Y COMPRIS CELLES DES DECHETS COMPORTANTS DES SUBSTANCES RADIACTIVES).
PRESCRIPTION TECHNIQUE DE L'INSTALLATION: ASSURANCE DE LA QUALITE,PROTECTION CONTRE,LE RISQUE DE DISSEMINATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES OU CHIMIQUES,LE RISQUE DE REACTIVITE,LES SEISMES,L'INCENDIE,LES AGRESSIONS,L'ENVIRONNEMENT,PROTECTION DU TRAVAILLEUR CONTRE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS,EFFLUENTS LIQUIDES OU GAZEUX,DECHETS SOLIDES,FORMATION DU PERSONNEL,TRANSPORTS DE SUBSTANCES RADIACTIVES.
APPLICATION DES ART. 2 (1EREMENT) ET 4 DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961,DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975).
LE DELAI PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963 EST DE10 ANS A COMPTER DU 25-07-1989,SOIT JUSQU'AU 25-07-1999.
MME. MOREL HELENE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A PARTIR DU 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN AL. G A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
PRISE EN COMPTE DES CONTRATS DE STAGE D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE DANS L'ANALYSE DE LA SITUATION DE L'EMPLOI PREVUE A L'ART. L432-4 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL.
CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE PREVUE A L'ART. L932-6 NOUVEAU SUR LES CONDITIONS D'ACCUEIL,D'INSERTION ET DE FORMATION DES JEUNES DANS L'ENTREPRISE,NOTAMMENT EN STAGE D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
REMPLACE LES ART. D620-1,D620-2 ET D620-3 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 63 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
MISE EN CONFORMITE DES ARTICLES MODIFIES AVEC L'ART. L620-7 ISSU DE LA LOI 8918 SUPPRIMANT LA PROCEDURE DE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE A LA TENUE DU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL ET DU LIVRE DE PAIE DANS LES ENTREPRISES EN RECOURANT AUX TECHNIQUES INFORMATIQUES.
ARMEE ACTIVE: ARMEE DE TERRE: AVEC EFFET DU 15-01-1988: M. PANIC STEVO,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 14-01-1988 ET M. MITCHELL EDOUARD,SERGENT GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 14-01-1988.
ART. 1: INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ET ROLE .
ART. 2: COMPOSITION. 
ART. 3: NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 2 ANS,PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE,. 
ART. 4: LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION SUSVISEE SONT DESIGNES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE,PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION. 
ART. 5: LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE. 
ART. 7: LES AUTRES MODALITES DE FONCTIONNEMENT SONT DETERMINEES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV,CHAP. 43-01.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,II: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV,CHAP. 43-02: CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 3): MISSIONS ET ATTRIBUTIONS.ELLE EST INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
ELLE A POUR MISSION D'EVALUER SUR LE PLAN TECHNOLOGIQUE LES PRATIQUES ET PROCEDES DANS LA FABRICATION ET LA CONSERVATION DES DENREES ALIMENTAIRES.
TITRE II (ART. 4 A 6): COMPOSITION ET ORGANISATION: 2 MEMBRES DE DROIT; 9 PERSONNALITES SCIENTIFIQUES QUALIFIEES NOMMEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE (PARMI EUX,CHOIX DU PRESIDENT).
TITRE III (ART. 7 A 13): FONCTIONNEMENT.LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. JOLIVET BENOIT ET REMOND PHILIPPE (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),RAME JEAN BENOIT ET RENVOISE JACQUES (DEFENSE),TENENBAUM DANIEL (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET MER).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE AEROSPATIAL ET DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES,SCIENTIFIQUES,TECHNIQUES OU FINANCIERES CONCERNEES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE: MM. BENICHOU JACQUES,CASTILLON PIERRE,EELSEN PIERRE,FOLZ JEAN-MARTIN,GALLOIS LOUIS,PEUGEOT PATRICK.
INSERTION DANS LE LIVRE VII,TITRE IV,CHAP. II,SECTION 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,D'UNE SOUS-SECTION 4: ADHESION VOLONTAIRE DES PERSONNES QUI PARTICIPENT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE DE LEUR CONJOINT,AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (ART. D742-36,D742-37,D742-38,D742-39,D742-40,D742-41,D742-42,D742-43 ET D742-44).
ART. D742-36 A D742-38: DETERMINATION DES CRITERES ET MODALITES DE CETTE ADHESION VOLONTAIRE AU SEUL REGIME DE BASE,L'ADHESION DES CONJOINTS COLLABORATEURS AUX DIVERS REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE N'EST PAS PREVUE.
ART. D742-39 A D742-42: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COTISATION ET A SON EXIGIBILITE (MONTANT,POSSIBILITE DE REDUCTION OU DISPENSE,RADIATION),CETTE COTISATION EST EGALE A LA MOITIE DE LA COTISATION EXIGIBLE DU PROFESSIONNEL LIBERAL,SOIT EN MOYENNE 5900FRS ANNUELS POUR 1989.
ART. D742-43: LIQUIDATION DE L'ALLOCATION A 65 ANS SUR DEMANDE DE L'INTERESSE.
ART. D742-44: L'ASSURANCE VOLONTAIRE OUVRE DROIT AUX MEMES PRESTATIONS DU REGIME DE BASE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE.
POSSIBILITE,POUR LES CONJOINTS COLLABORATEURS QUI EN FERONT LA DEMANDE,DANS LES 2 ANS,A COMPTER DU 28-07-1989,DE RACHETER DES ANNEES DE COTISATION DANS LA LIMITE DES 5 ANNEES IMMEDIATEMENT ANTERIEURES.
APPLICATION DE L'ART. L742-6 DU CODE SUSVISE.
RECT. JO DU 06-11-1993   P15404: A L'ART. 2,8EME LIGNE LIRE: "... ART. L13-4" AU LIEU DE "... L131-14"
MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE D'ENQUETE DONT LA DUREE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS NI SUPERIEURE A 2 MOIS ET QUI RESIDE DANS LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA DIMENSION LINEAIRE DES PROJETS ROUTIERS.
LE OU LES REGISTRES D'ENQUETE SONT CLOS ET SIGNER PAR TOUS LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE.
INSERE AVANT L'ART. R131-1 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE LES MOTS "SECTION I: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL".
INSERE AVANT L'ART. R131-3,UNE SECTION II INTITULEE "ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU CLASSEMENT,AU DECLASSEMENT,A L'ETABLISSEMENT DES PLANS D'ALIGNEMENT ET DE NIVELLEMENT,A L'OUVERTURE,AU REDRESSEMENT ET A L'ELARGISSEMENT DES ROUTES DEPARTEMENTALES" (ART. *R131-3 A *R131-8).
LES ART. R131-3,R131-4 ET R131-5 DU CODE SUSVISE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU PRESENT DECRET DEVIENNENT LES ART. R131-9,R131-10 ET R131-11.
INSERE AVANT L'ART. R131-9 LES MOTS "SECTION III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION DES TRAVAUX EXECUTES SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES".
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 82 ET 83 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.
TITRE I (ART. 1 A 17): MISSIONS DE L'INSTITUT.DISPOSITIONS APPLICABLES A SON FONCTIONNEMENT NOTAMMENT LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LE CONSEIL D'ORIENTATION ET LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR.
TITRE II (ART. 18 A 25): PROCEDURE SPECIALE D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DU TERRITOIRE.
Application des articles 91 et 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.
Abrogation du décret du 16 février 1932 relatif aux groupements agricoles d’utilité générale et du décret n° 55-178 du 2 février 1955.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'ABLIS" AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROMIN INTERNATIONAL SA,DE LA SOCIETE TEREDO OILS LIMITED ET DE LA SOCIETE BUP PETROLEUM (FRANCE) INC,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
PERMIS PORTANT EN PARTIE SUR LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE,D'EURE-ET-LOIR ET DES YVELINES ACCORDE A LA SOCIETE EUROMIN PAR DECRET DU 28-06-1985.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 6 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2 (AL. 1): APPROBATION DES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE;
ART. 6 (AL. 1): ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR LE CONSEIL; SA DESIGNATION ETANT SOUMISE A L'AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
A COMPTER DU 27-06-1989:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. (SERGE) BARTHELEMY,JEAN-LUC DE BOISSIEU,FRANCOIS CARIES,JEAN-PAUL FITOUSSI ET MME. ROLANDE RUELLAN.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: 
REPRESENTANT LES AGENTS GENERAUX DU GROUPE: M. MAURICE HOLIVIER.
AUTRES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MME CHRISTIANE DORE ET LAURENE L'ALLINEC ET MM. CHRISTIAN GIACOMOTTO,SERGE TCHURUK ET FRANCOIS HEILBRONNER.
AUTORISATION DE LA MUTATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM,DITS "DE MONTROLLET" (CHARENTE,"DE MILHAGUET","DE CHERONNAC","DE JAVERDAT","DE MAUBERT","DE PEYRILHAC","DE ROCHE ET DE LILLEFAVARD" (HAUTE-VIENNE),"DE CHATELUS" (ALLIER),"DE DERBIZE" (PUY-DE-DOME),ET "DE PLUMELEC" (MORBIHAN).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET) M. CHAMPSAUR PAUL ET M. LEMASSON FRANCOIS,(DEFENSE) M. DEGUEST PIERRE ET M. KLINGER THIERRY,(INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) M. PESSON ALAIN.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES POUDRES ET EXPLOSIFS ET DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES MILITAIRES,INDUSTRIELLES,SCIENTIFIQUES,TECHNIQUES ET FINANCIERES CONCERNEES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE: MM. BETIN PIERRE,BLANC EMILE,CHIQUET PIERRE,COSTE THIERRY,LUTON JEAN-MARIE ET SAUTIER RENE.
ELECTIONS AU SENAT.DEPARTEMENT DU FINISTERE.
LES OBSERVATIONS DE DEFENSE ONT ETE PRESENTEES PAR MM. LOMBARD, LE-JEUNE,BECAM,ARZELS,SENATEURS.
LA REQUETE DE M. FOUREL A ETE REJETEE.
LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES N'EST PAS TENUE DE FOURNIR POUR LE 2EME TOUR DE SCRUTIN DES BULLETINS DE VOTE POUR CHAQUE CANDIDAT OU LISTE DE CANDIDATS,POURVU QU'ELLE AIT FOURNI DES BULLETINS BLANCS CORRESPONDANTS AU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS ET DES CANDIDATS PRESENTS.
La présente directive entre en vigueur le 27 janvier 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 mars 2003. La présente directive modifie l'annexe II de la directive 90/642/CEE pour y inscrire les teneurs maximales en résidus pour l'azoxystrobine sur les cultures non encore prises en compte par les directives précédentes (1999/71/CE, 2000/48/CE, 2001/48/CE, 2002/23/CE).
HUCHARD.
DECISION DU CONSEIL D'ETAT PRONONCANT L'ILLEGALITE DU DECRET DU 02-01-1969 QUI N'A PAS PREVU DE COTISATION DE L'ETAT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE POUR LES RETRAITES MILITAIRES DE CARRIERE ET DE LEUR FAMILLE :
 VIOLATION DE L'ART. L602 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SIEUR SARDIER
L'ART. 1 DU D. 581468 DU 31-12-1958 (CONSERVATION ET CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME) PREVOYANT QUE LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE BOISE DE TERRAINS NON SOUMIS AU REGIME FORESTIER SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, PORTE UNE ATTEINTE DIRECTE AU DROIT DE PROPRIETE ET EMPIETE DONC SUR LES MATIERES RESERVEES A LA LOI PAR L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.
publié au JOUE L133 du 29 mai 2003, p.94
La présente directive entre en vigueur le 29 janvier 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 30 juin 2003. 
La présente directive modifie l'annexe I de la directive 76/769/CEE du 27-07-1976, point 20, qui vise les limites à l'utilisation de l'arsenic dans le traitement du bois, et à la mise sur le marché de bois ainsi traités.
REJET DE LA REQUETE DE M. GILLOUARD TENDANT A DECLARER IRREGULIERE LES FORMALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FIXEE PAR LES DECRETS DU 14-03-1964 ET 04-08-1976 AINSI QUE PAR UNE CIRCULAIRE DU 30-11-1979 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AUX PREFETS.
AUCUNE DISPOSITION VISEE NE DONNE COMPETENCE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR STATUER SUR DE TELLES CONCLUSIONS.
ASSOCIATION DITE "AMITIE DES AVEUGLES DE FRANCE".
 L'ASSOCIATION EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ART. 1ER DU DE. 70-139 DU 14-02-1970 QUANT AU BENEFICE DE L'ABATTEMENT DONT S'AGIT LES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE EN COMPENSATION DE L'INVALIDITE CONSTATEE.
REJET DE LA REQUETE DE M. MALRAUX PIERRE TENDANT A FAIRE DECLARER IRREGULIERES LES FORMALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FIXEES PAR LES DECRETS DU 14-03-1964 ET 04-08-1976 AINSI QUE PAR UNE CIRCULAIRE DU 30-11-1979 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AUX PREFETS.
AUCUNE DES DISPOSITIONS VISEES NE DONNE COMPETENCE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR STATUER SUR DE TELLES CONCLUSIONS.
LES LISTES DES ETABLISSEMENTS DE COLLECTE DE MATIERES PREMIERES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE ET DE FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-05-1994 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS SANITAIRES DE PREPARATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE,PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 02-12-1998,SONT COMPLETEES ET MODIFIEES.
PAR UNE DECISION EN DATE DU 30-09-1998,LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 PRECITEE A ADOPTE LES MODIFICATIONS AU CHAP. II DU TITRE I (DES COMMISSIONS PARITAIRES),AU TITRE III (DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNANTS) ET A L'ANNEXE A L'ART. 10 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DES GROUPEMENTS INTERCONSULAIRES SUIVANTES:
CHAP. II: DES COMMISSIONS PARITAIRES;
LES COMMISSIONS PARITAIRES SONT:
LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DEFINIE ET COMPOSEE PAR LA LOI PRECITEE ET LES TEXTES SUBSEQUENTS;
LES COMMISSIONS PARITAIRES LOCALES INSTITUEES PAR LE PRESENT STATUT.
IL EST CREE UNE COMMISSION PARITAIRE LOCALE PROPRE A CHAQUE COMPAGNIE CONSULAIRE.
CETTE COMMISSION EST COMPOSEE DE MEMBRES DE LA COMPAGNIE CONSULAIRE CONCERNEE DONT LE PRESIDENT OU SON REPRESENTANT ET DE REPRESENTANTS ELUS PAR LE PERSONNEL EN SON SEIN.DES SUPPLEANTS PEUVENT ETRE PREVUS.
COMPETENCES.
ANNEXE JOINTE.
EN APPLICATION DE L'ART. R763-23 DU CODE DU TRAVAIL,ATTRIBUTION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,DU RENOUVELLEMENT,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R763-27 DUDIT CODE,DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS A M. MARIE GERALD,SOCIETE ELITE MODEL MANAGEMENT,8 BIS,RUE LECUIROT,75014 PARIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 99-10 DU 20-01-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1999 DES 17 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1999 DES 6 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 99-04 DU 20-02-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1999 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
MODIFIE L'ART. 1ER RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE,
L'ART. 2 AL. 1 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE ETABLIE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES,
L'ART. 3 RELATIF A LA TAXE DUE PAR LES PRODUCTEURS TRANSFORMATEURS DE PRUNIERS D'ENTE,
L'ART. 4 RELATIF AUX DEDUCTIONS,
ET L'ART. 9 AL. 2 RELATIF A LA DECLARATION DE PRODUCTION DES PRUNEAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CE CORPS EST CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 ET COMPORTE LES GRADES DE SECRETAIRE GENERAL HORS CLASSE,DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE.
CHAP. II (ART. 3 A 7): RECRUTEMENT.
OUTRE LE RECRUTEMENT PAR LES IRA,ILS SONT RECRUTES PAR LA VOIE DE CONCOURS EXTERNE,INTERNE,AU CHOIX.
CHAP. III (ART. 8 A 17): AVANCEMENT.
MODALITES DE PROMOTION AUX GRADES PRECITES.
PEUVENT SEULS ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS D'ADMINISTRATION CENTRALE OU DES SERVICES EXTERIEURS CLASSES DANS LA CATEGORIE A.
MODALITES D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES RECRUTES PAR LES IRA ET PLACES EN POSITION DEPUIS 2 ANS AU MOINS,DE RECLASSEMENT DES SECRETAIRES GENERAUX ET SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS EN FONCTION AU 22-05-1975.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ABROGATION DES ART. 4 A 22 DU TITRE II DU DECRET 55124 DU 20-01-1955.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-25 DU 05-05-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 06-06-1998 DE 34 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 06-06-1998 DES 14 NORMES FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-20 DU 05-04-1998 A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-05-1998 D'UNE NORME FRANCAISE.
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MENDE ET DE LA LOZERE EST AUTORISEE A PRENDRE LA DENOMINATION DE "CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA LOZERE".
LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE A LA RUBRIQUE AVIS DU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,SOUS LE  TIMBRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'EMISSION N0 7,CODE JEU 15790,DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE "BLACK JACK" EST CLOTUREE LE 05-06-1998.
EN CONSEQUENCE,LE DROIT DE REVENDICATION DES LOTS AU TITRE DE CETTE EMISSION POURRA S'EXERCER JUSQU'AU 06-07-1998 INCLUS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 99-13 DU 05-02-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-03-1999 DES 16 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-03-1999 DES 8 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'HARMONISATION EUROPEENNE DES LIMITES MAXIMALES DE RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES DENREES,LES DELAIS FIXES POUR FOURNIR LES DONNEES NECESSAIRES A L'EVALUATION DES TENEURS LAISSEES EN VALEURS OUVERTES SONT PROROGES PAR LA DIRECTIVE 9771 CE DU 15-12-1997 (JOCE DU 18-12-1997) JUSQU'AU:
31-10-1998 POUR LES RESIDUS INTRODUITS PAR LES DIRECTIVES 9357 CEE ET 9358 CEE,
01-07-2000 POUR LES RESIDUS INTRODUITS PAR LES DIRECTIVES 9429 CEE,9430 CEE,9632 CEE,9633 CEE.
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PART DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL (BULL) AUTORISE PAR LE DECRET 95843 DU 21-04-1995 ET QUI CONSTITUE LA 1ERE TRANCHE DE LA PRIVATISATION DE LADITE SOCIETE,CELLE-CI A CONCLU 2 SERIES D'ACCORDS DE COOPERATION,RESPECTIVEMENT AVEC LA SOCIETE DE DROIT JAPONAIS DAI NIPPON PRINTING (DNP) LE 03-04-1995 ET AVEC LA SOCIETE DE DROIT SINGAPOURIEN IPC CORPORATION LIMITED (IPC) SOUS FORME DES PROTOCOLES DES 09-01,28-02 ET 30-03-1995; QUE CES ACCORDS SERVENT DE BASE AUX OFFRES DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE BULL CORRESPONDANT POUR CHAQUE SOCIETE A 50 MILLIONS DE FRANCS; APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-18 DU 05-04-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-05-1998 DES 35 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-05-1998 DES 11 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.