Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre     du logement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.     442-8, L. 443-7, L. 443-11, L. 443-13 dans leur rédaction issue     respectivement des articles 28, 8, 27 et 7 de la loi no 94-624 du 21 juillet     1994 relative à l'habitat, l'article L. 443-15-2 dans sa rédaction issue de     l'article 9 de la même loi et de l'article 39 de la loi no 94-638 du 25     juillet 1994 et l'article R. 351-55 dans sa rédaction issue du décret no     94-1130 du 23 décembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité     permanent) en date des 23 septembre et 27 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    DANIEL HOEFFEL
APPLICATION DES ART. 1 A 9 ET 28 DE LA LOI 94624 DU 21-07-1994.
LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) EST COMPLETEE PAR UN ART. R442-5-1; REMPLACEMENT DE L'ART. R443-13 PAR LES ART. R443-13 ET R443-13-1; LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE PRECITE EST COMPLETEE PAR UN ART. R443-18.
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES LOGEMENTS-FOYERS MEUBLES POUR POUVOIR ETRE GERES DIRECTEMENT PAR UN ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE.CES CONDITIONS SONT CELLES QUI S'IMPOSENT AUX RESIDENCES SOCIALES PREVUES AU 2 DE L'ART. R351-55 DU CODE PRECITE,C'EST-A-DIRE LES LOGEMENTS-FOYERS DESTINES AUX PERSONNES EPROUVANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES POUR ACCEDER A UN LOGEMENT DECENT ET INDEPENDANT.IL EST EN OUTRE PRECISE QUE LES RESIDENCES SOCIALES SONT LA SEULE CATEGORIE DE LOGEMENTS-FOYERS DONT LE STATUT DONNE A L'ADMINISTRATION DE REELS POUVOIRS DE CONTROLE DE L'UTILISATION DES FONDS PUBLICSQUE REPRESENTENT LES AIDES AU LOGEMENT.
CONDITION D'AGREMENT DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF AUTORISES A ACQUERIR DES LOGEMENTS HLM VACANTS,ET PRECISE LES MODALITES SELON LESQUELLES CES ORGANISMES S'ENGAGENT A METTRE CES LOGEMENTS PENDANT AU MOINS 15 ANS A LA DISPOSITION DE PERSONNES DEFAVORISEES.IL PREVOIT EGALEMENT LES MODALITES D'INFORMATION DES PERSONNES PHYSIQUES ACQUEREURS D'UN LOGEMTN HLM (TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES,REMISE DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE).CES DISPOSITIONS,INSEREES DANS LES ART. R443-13 ET R443-13-1 DUDIT CODE REMPLACENT L'ANCIEN ART. R443-13 QUI PRECISAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELES L'ACQUEREUR D'UN LOGEMNET HLM POUVAIT SE LIBERER D'UNE PARTIE DU PRIX PAR DES VERSEMENTS ECHELONNES DANS LE TEMPS.CE DERNIER ARTICLE EST EN EFFET DEVENU INUTILE CAR LA LOI RELATIVE L'HABITAT A SUPPRIME L'OBLIGATION FAITE A L'ORGANISME D'HLM VENDEUR D'ACCORDER DES FACILITES DE PAIEMENT A L'ACQUEREUR.
TRADUCTION DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE DE L'ASSUJETTISSEMENT DES SEM AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS SOCIAUX.