Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délibéré à Paris, le 12 décembre 2019.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2018 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre.
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 juillet 2019 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 sur les procédures de raccordement aux réseaux de distribution d'électricité dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
(5) Consultation publique n°2019-012 du 23 mai 2019 relative aux procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
(6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n°2018-024 du 8 février 2018 portant proposition d'arrêté sur les principes généraux de calcul de la contribution versée au maître d'ouvrage des travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
(7) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant communication sur les conditions d'approbation, le contenu et l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
(8) https://www.capareseau.fr/.
(9) Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.
(10) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2018-024 du 8 février 2018 portant proposition d'arrêté sur les principes généraux de calcul de la contribution versée au maître d'ouvrage des travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
(11) Délibération n°2019-066 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre.
(12) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 septembre 2019 portant approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d'électricité sous la maîtrise d'ouvrage d'Enedis en application de l'article L. 342-2 du code de l'énergiee.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 modifié relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 modifié portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'avis du Comité technique spécial du service d'information du Gouvernement en sa séance du 10 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Délibéré à Paris, le 12 décembre 2019.
Pour la Commission de régulation de l'énergie,

Le président,

J.-F. Carenco
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant communication sur les conditions d'approbation, le contenu et l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant modification de la délibération du 11 juin 2009 portant orientations sur les conditions d'approbation, le contenu et l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
(3) Consultation publique n° 2019-012 du 23 mai 2019 relative aux procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2018-025 du 8 février 2018 portant proposition d'arrêté sur les principes généraux de calcul de la contribution versée au maître d'ouvrage des travaux de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
(5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre.
(6) https://www.capareseau.fr/.
(7) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2018-024 du 8 février 2018 portant proposition d'arrêté sur les principes généraux de calcul de la contribution versée au maître d'ouvrage des travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
(8) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant modification de la délibération du 11 juin 2009 portant orientations sur les conditions d'approbation, le contenu et l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
(9) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 octobre 2019 portant approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de transport d'électricité sous la maîtrise d'ouvrage de RTE en application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte,
Arrêtent :
Fait le 20 novembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-7, L. 613-1 et D. 613-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié fixant la liste des établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et du système de santé,
M. Albertone
Publics concernés : communes, Polynésie française.
    
Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif.
    
Le décret procède ainsi :
    
- à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2017 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
    
- à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2019 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;
Vu le décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 24 octobre 2019 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 28 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu l'article L. 3414-1 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 21 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : services de l'Etat intéressés.
    
Objet : création d'une nouvelle sous-direction de la direction générale des collectivités locales, chargée de la cohésion et de l'aménagement du territoire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : dans le cadre de la création de l'agence nationale de la cohésion des territoires, les missions d'administration centrale précédemment assurées par le commissariat général à l'égalité des territoires sont assurées par la direction générale des collectivités locales.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur du 21 octobre 2019,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : Etat, communes, départements, régions, groupements de collectivités territoriales, organismes publics et privés.
    
Objet : modification des articles D. 132-15 et D. 132-16 du code de la sécurité intérieure.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret tire les conséquences de la codification des dispositions relatives au fonds pour la prévention de la délinquance à la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure et rectifie certaines erreurs matérielles.
    
Références : le décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III et le titre V du livre Ier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 5,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépense au ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction,
J.-M. Oléron
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Masse des douanes,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers,
M.-A. Barbat-Layani
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles L. 706-159 et suivants, R. 54-1 et suivants ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, secrétaire générale adjointe,
A. Duclos-Grisier
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 modifié portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu les articles L. 822-1 à L. 822-5 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, notamment ses articles 12 et 23 ;
Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 modifié portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national d'études spatiales ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre technique du livre ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder
Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats.
    
Objet : rattachement de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux au tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne ; modification des tableaux IV-bis et IV-III annexés au code de l'organisation judiciaire ; corrections d'erreurs matérielles dans l'annexe 7-1 du code de commerce et dans l'annexe à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce décret rattache à un tribunal de commerce unique, celui de Châlons-en-Champagne, la commune de Blancs-Coteaux issue de la fusion des communes de Gionges, Oger, Vertus et Voipreux.
    
Il modifie les tableaux IV-bis et IV-III annexés au code de l'organisation judiciaire afin de supprimer les 
      matières de l'article 311-20 du code civil
      
       relevant de la compétence de la chambre détachée et de la chambre de proximité de Guingamp, afin de tirer les conséquences de l'article 6 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui supprime la compétence concurrente du notaire et du juge pour recueillir le consentement des couples en matière d'assistance médicale à la procréation.
    
Enfin, il procède à la correction d'erreurs matérielles dans le tableau de l'annexe VII-I du code de commerce et dans le tableau de l'annexe à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime.
    
Références : les dispositions du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 6 ;
Vu le code de commerce (partie règlementaire), notamment son annexe 7-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV-bis et le tableau IV- III, dans sa version résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui lui sont annexés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son annexe à l'article D. 491-2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, magistrats.
    
Objet : répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départements.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire aux conseils départementaux.
    
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 et R. 221-13 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 26 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2019.
Nicole Belloubet
Publics concernés : organismes agréés.
    
Objet : précision relative aux obligations des organismes agréés.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : l'arrêté précise les obligations des organismes agréés à la suite de la modification de l'arrêté du 30 juin 2008.
    
Références : le texte (NOR : DEVP1604751A) modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-73 à R. 543-123 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique ;
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2, L. 314-14 à L. 314-17 et R. 314-54 à R. 314-55 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération modifié ;
Vu l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables,
S. Reizine
Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police judiciaire.
    
Objet : application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités d'application du II de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui prévoit que, à titre expérimental, il pourra être procédé à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits.
    
Il précise notamment comment il pourra être procédé à ces enregistrements, prévoit que ceux-ci devront être placés sous scellés, indique comment ils pourront être consultés par l'avocat de la personne au cours de la garde à vue ou en cas de poursuites pénales et prévoit leur destruction à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
    
Référence : les dispositions du décret sont prises pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4, 63, 63-1, 64, 64-1, 77-2 et D. 15-6 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 50 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : professionnels du transport routier de marchandises et de personnes et commissionnaires de transport et magistrats de l'ordre administratif.
    
Objet : application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret supprime la participation des magistrats de l'ordre administratif à la commission prévue par l'article L. 3452-3 du code des transports et définit les nouvelles modalités de désignation de la présidence de cette commission.
    
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 102 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Publics concernés : président et rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense.
    
Objet : création d'une indemnisation pour le président et les rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret précise les conditions d'attribution et de paiement des indemnités allouées au président et aux rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-15-1, R. 4139-63 et R. 4139-64 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-2 et L. 4132-3 ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévu au 5° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
A. Willer
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 512-71 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalité d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 8 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
    
Objet : le texte modifie le tableau 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent texte modifie le tableau 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont pour exclure certains titres listés par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines des dispositions permettant la reconnaissance de certains titres pour la délivrance du certificat de matelot pont.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2019 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
    
Objet : cet arrêté permet la mise en œuvre de la dérogation n° RO-bi-FR-4 prévue par l'annexe I de la directive 2008/68/CE. Cette dérogation concerne les conditions d'utilisation des emballages.
    
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres/RID/ADR/ADN.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la date de publication.
    
Notice : l'arrêté TMD transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 1er octobre 2019,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
Publics concernés : représentants du personnel, représentants syndicaux et employeurs.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'article L. 6112-4 du code du travail.
    
Références : le texte ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6112-4, L. 6313-7 et L. 6321-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 modifié relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 fixant les activités à mener pour les intervenants devant stagiaires pour la formation continue des adultes,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019.
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : contractuels de catégorie A des groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes.
    
Objet : intégration de l'apprentissage dans les missions de ces contractuels, en conséquence de l'intégration de l'apprentissage aux missions des groupes d'établissements (GRETA).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en vertu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet aux organismes de formation de réaliser des formations par apprentissage, et en cohérence avec la modification de l'article D. 423-1 du code de l'éducation qui intègre l'apprentissage dans les missions des GRETA, le présent décret intègre l'apprentissage aux missions de leurs contractuels.
    
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 423-1 et D. 423-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 modifié relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juin 2019,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : administrations, tout public.
    
Objet : modification de la composition du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit la présence de nouveaux membres au sein du conseil d'orientation des politiques de jeunesse et tient compte de la suppression de la fonction de haut-commissaire à l'engagement civique et de celle de délégué ministériel aux missions locales.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des relations du public avec les administrations, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 82-367 du 30 avril 1982 modifié portant création d'un comité interministériel de la jeunesse, notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
Vu le décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives aux commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 modifié portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-233 du 27 mars 2019 abrogeant le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 modifié portant création du haut-commissaire à l'engagement civique,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le parc national de forêts ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
P. Clergeot
Publics concernés : les notaires.
    
Objet : étendre la dispense de la formalité de l'enregistrement à certains actes notariés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : aux termes de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts, certains actes notariés sont dispensés de la formalité de l'enregistrement. Lorsque des droits sont dus, ils sont payés sur états auprès du service chargé de l'enregistrement compétent. L'article 60 de l'annexe IV au CGI dresse la liste de ces actes. Le présent arrêté met à jour cette liste, aux fins de tenir compte des spécificités du droit local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : existence des affirmations sacramentelles et absence de formalité fusionnée dans le cadre du régime du livre foncier.
    
Références : l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (htpps://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 637, et ses annexes III, notamment ses articles 245, 248 et 249, et IV, notamment son article 60,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles R. 3415-12 et R. 3423-1 et suivants du code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
L'inspecteur général de l'administration, directeur des affaires financières,
C. Mauriet