Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base.
 Objet : actifs de couverture des provisions pour charges nucléaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret actualise le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires et distingue, au sein des actifs susceptibles d'être admis à titre de couverture des provisions pour les charges mentionnées à l'article L. 594-1 du code de l'environnement (démantèlement des installations, charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance, charges de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs), ceux qui sont mentionnés par les dispositions du code des assurances et ceux qui sont spécifiques aux exploitants d'installations nucléaires. Il rend admissibles certains titres de créance (notamment certains bons à moyen terme négociables et fonds communs de titrisation) et, dans certaines conditions, les titres non cotés ; il précise notamment, en conséquence de cette extension, les critères d'exclusion des titres intragroupe non cotés. Il fixe la valeur maximale des actifs relevant d'une même catégorie ou émanant d'un même émetteur et détermine de nouveaux plafonds pour les actifs devenus admissibles. S'agissant des titres de l'entreprise Réseau de transport d'électricité, il restreint à 15 %, au lieu de 20 %, la proportion maximale des actifs de couverture qu'ils peuvent représenter. Enfin, le décret permet de continuer à autoriser l'utilisation comme actifs de couverture, au sein des actifs dédiés et dans certaines conditions, des titres régis par les réglementations des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
 Références : le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 à L. 594-13 ;
 Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,
 Décrète :
 Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification des articles 1, 4, 5 à 7, 12 à 16 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;
 Vu la demande motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mars 2013 et sa décision n° 2013-DC-0332 du 14 février 2013 jointe à cette demande,
 Décrète :
 Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Modification de l'article 4 (1ère phrase) du décret susvisé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
 Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'approbation déposée par société Porsche France le 8 avril 2013, 
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
 Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'approbation déposée par société BMW France le 15 mars 2013, 
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Publics concernés : élèves des écoles primaires et des collèges publics et privés sous contrat de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole.
 Objet : détermination des cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège, en application de l'article L. 311-1 dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2014 ; ainsi, ses dispositions prennent effet :
 ― à compter du 1er septembre 2014 dans les sections de maternelle ;
 ― à compter du 1er septembre 2015 dans les classes de cours préparatoire, de cours moyen première année et de cinquième ;
 ― à compter du 1er septembre 2016 dans les classes de cours élémentaire première année, de cours moyen deuxième année et de quatrième ;
 ― à compter du 1er septembre 2017 dans les classes de cours élémentaire deuxième année, de sixième et de troisième.
 Notice : le présent décret organise la scolarité à l'école primaire et au collège en quatre cycles :
 ― cycle 1, cycle des apprentissages premiers (l'école maternelle) ;
 ― cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux (cours préparatoire ― cours élémentaire première année ― cours élémentaire deuxième année) ;
 ― cycle 3, cycle de consolidation (cours moyen première année ― cours moyen deuxième année ― sixième) ;
 ― cycle 4, cycle des approfondissements (cinquième ― quatrième ― troisième).
 Le ministre chargé de l'éducation nationale est habilité à fixer par arrêté l'organisation de chaque cycle.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 311-1 dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Le code de l'éducation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-3 et L. 332-3 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013,
 Décrète :
 Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Application de l'article 34 de la loi 2013-595.
Publics concernés : usagers et personnels du service public d'éducation.
 Objet : définition de l'organisation et du fonctionnement du conseil supérieur des programmes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret définit l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes. Il prévoit que pour mener à bien ses missions le Conseil supérieur des programmes peut constituer des groupes d'experts, dont il choisit les membres à raison de leur compétence. Il définit en outre les règles de désignation des membres, du président et du vice-président, l'organisation des travaux et les moyens mis à disposition par le ministère de l'éducation nationale.
 Le présent décret abroge enfin les dispositions relatives au Haut Conseil de l'éducation.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 231-17 du code de l'éducation issu de l'article 32 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; le code de l'éducation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-14 à L. 231-17 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 juillet 2013,
 Décrète :
 Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Application de l'article 34 de la loi 2013-595.
Publics concernés : éleveurs d'ovins et de caprins et services officiels de contrôle.
 Objet : suppression des mesures de restriction de mouvement des animaux des espèces ovine et caprine issus des exploitations au sein desquelles un cas de tremblante atypique a été confirmé.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté modifie les arrêtés du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines. Cette modification fait suite à la révision du règlement (CE) 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, qui considère, sur la base d'un avis conjoint de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et du Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (CEPCM), que les mesures de restriction à la circulation des animaux des espèces ovine et caprine issus des exploitations au sein desquelles un cas de tremblante atypique a été confirmé n'est plus justifié. Cette constation repose principalement sur l'absence de différence statistique des fréquences observées de la maladie entre la population générale et les troupeaux dans lesquels un cas positif a été identifié.
 En conséquence, les dispositions des articles 9 des arrêtés du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines n'interdisent plus, d'une part, d'expédier les animaux vers un autre Etat membre et, d'autre part, de vendre ou de céder des animaux.
 La surveillance du cheptel présent sur une exploitation où un cas de tremblante atypique a été confirmé est toutefois maintenue pendant une durée de deux années par réalisation de tests de dépistage aux encéphalopathies spongiformes transmissibles sur les animaux de plus de dix-huit mois abattus et morts.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ;
 Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Arrête :
 Fait le 17 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.-L. Angot
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu la décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en réponse à la saisine n° 2013-SA-0008 concernant l'allégement du dispositif de surveillance de l'ESB à l'abattoir,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.-L. Angot
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville, notamment son article 7 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
François Lamy
Publics concernés : acteurs de la gestion publique de l'Etat.
 Objet : modifications des modalités d'application de rattachement de crédits par voie de fonds de concours au budget de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
 Notice : le présent décret modifie les modalités de mise en œuvre de la procédure de rattachement de crédits au budget de l'Etat par voie de fonds de concours. Il ouvre la possibilité de ne plus recourir à l'usage d'un titre de perception pour recouvrer les concours de tiers apportés spontanément ou en l'absence d'échéancier de versement prédéfini à l'Etat. Les modalités d'ouverture des autorisations d'engagement (AE) préalables dans le cas de fonds de concours sont également revues.
 Références : le décret est pris en application des dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17. Le présent décret ainsi que le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 3, 8, 17, 51, 54 et 68 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1, L. 2222-12 et R. 2222-21 à R. 2222-27 ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification des articles 3, 5, 8 et 11 du décret susvisé.
Abrogation du décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours et du décret 81-393.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2132-12 et L. 2132-13 ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 46 ;
 Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
 Vu la décision n° 2013-008 du 10 avril 2013 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires portant proposition du montant du droit fixe institué par l'article L. 2132-13 du code des transports pour l'année 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 juillet 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 16 avril 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013, 
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 213-2, troisième alinéa ;
 Vu le décret n° 2013-234 du 20 mars 2013 fixant la composition et les missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, 
 Arrête :
 Fait le 14 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 186 613,33 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 17 724 945,31 € à titre d'attributions de produits, 
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-19 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3 et 60 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2013,
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-12, L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5424-20 ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
 Vu la demande d'agrément du 4 juin 2013 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel le 20 juin 2013 ;
 Vu l'avis rendu par le Conseil national de l'emploi du 27 juin 2013, et notamment les oppositions formulées par la CGT-FO et la CGT, puis l'avis rendu par le Conseil national de l'emploi du 11 juillet 2013 sur la base du rapport établi par le ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et publié au Journal officiel le 26 juillet 2013 ;
 Considérant que la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 11 relatif à la modulation des contributions, définit le cadre d'intervention des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage ;
 Considérant qu'il y a lieu pour le ministre chargé de l'emploi, lorsqu'il procède à l'agrément d'un accord, de vérifier la compatibilité de cet accord avec les dispositions légales en vigueur ;
 Considérant que l'article L. 5422-12 du code du travail prévoit que les accords relatifs à l'assurance chômage peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise et qu'une minoration se définit comme étant la réduction partielle ou totale d'une valeur ;
 Considérant que l'avenant prévoit une exonération de la part patronale à l'assurance chômage pendant une durée de trois ou de quatre mois, selon la taille de l'entreprise, en cas d'embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée et qu'en conséquence cette disposition, correspondant à une réduction de la seule part patronale des contributions et présentant par ailleurs un caractère temporaire, constitue bien une minoration ;
 Considérant en outre que le fait que l'article L. 5422-12 du code du travail vise une majoration ou une minoration des taux de contribution ne signifie pas que cette majoration ou cette minoration doit porter concomitamment sur les parts patronale et salariale mais qu'elle peut porter sur l'une ou sur l'autre, ainsi également qu'elle pourrait porter sur les taux de droit commun ou sur les taux dérogatoires ;
 Considérant par conséquent que les termes de l'avenant sont compatibles avec les dispositions de la loi ;
 Considérant enfin qu'aucun élément ne permet de démontrer que les dispositions de l'avenant du 29 mai 2013 auraient à elles seules pour conséquence de dégrader l'équilibre financier du régime d'assurance chômage ;
 Considérant qu'il ressort de ce qui précède que les dispositions de l'avenant du 29 mai 2013 précité sont par conséquent compatibles avec les dispositions légales susvisées, 
 Arrête :
 Fait le 17 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques, de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
 Objet : fixation pour l'année 2013 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté précise, pour l'année 2013, les valeurs des termes L0, A, B et C utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l'environnement.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 554-5 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et R. 424-9 ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 juin 2013 ;
 Vu la consultation du public effectuée du 19 juin au 13 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau
et de la biodiversité :
L'adjoint au directeur de l'eau
et de la biodiversité,
A. Schmitt
Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
 Objet : détermination des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux ― détermination des communes en croissance démographique pour lesquelles le parc de logements existant justifie un effort de production de logements locatifs sociaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret a pour objet principal de déterminer la liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort supplémentaire de production de logements locatifs sociaux complémentaire. Le taux légal de logements sociaux dans les communes comprises dans ces agglomérations et établissements publics sera maintenu à 20 %.
 Ce décret fixe également la liste des communes n'appartenant ni à une agglomération ni à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation qui sont en croissance démographique et pour lesquelles le parc de logements existant justifie a contrario un effort de production de logements locatifs sociaux. Ces communes seront soumises à l'obligation d'atteindre le taux de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.
 Il fixe la valeur de l'indicateur global du besoin de logement locatif social, calculé selon les modalités prévues à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'établir les listes annexées au présent décret.
 Références : le présent décret, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, notamment ses articles 1er et 6 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 mars 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 mars 2013,
 Décrète :
 Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Publics concernés : accompagnateurs, apprentis conducteurs et sociétés de location de véhicules à double commande.
 Objet : détermination des conditions relatives à l'accompagnateur ainsi qu'à l'apprenti conducteur et des caractéristiques des véhicules à double commande.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er octobre 2013, date à laquelle l'arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux est abrogé.
 Notice : en France, l'apprentissage de la conduite des véhicules est libre dans la mesure où il n'est pas obligatoire de faire appel à un établissement agréé pour apprendre à conduire.
 Toutefois, pour des raisons de sécurité routière, il est apparu nécessaire d'encadrer davantage l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduite à titre non onéreux.
 L'arrêté concerne principalement les conditions liées à la fonction d'accompagnateur, notamment les modalités de la formation y afférente, les lieux de dispense de celle-ci ainsi que sa durée de validité.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-7, R. 211-3, R. 221-4, R. 221-5, R. 317-25 et R. 413-5 ;
 Vu le code des assurances, notamment l'article L. 211-1 ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 juillet 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 14-1,
 Décide :
 Fait le 17 juillet 2013.
F. Péchenard
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2011 portant agrément de la Fondation du protestantisme ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la Fondation du protestantisme en date du 28 mars 2012 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Languedoc-Roussillon en date du 3 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages, 
E. Crépon
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
 Arrêtent :
 Fait le 15 juillet 2013.
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
par intérim,
P. Sanson
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 85 278 776,53 € à titre de fonds de concours, 
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le directeur général des finances publiques, 
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret du 6 mars 1961 modifié ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, 
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
B. Bézard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
 Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 3 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
  Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 336-1 à D. 336-22 ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV) ;
 Vu l'avis du Conseil technique national de l'enseignement agricole public du 4 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 juillet 2013, 
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 336-1 à D. 336-22 ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
 Vu l'avis du Conseil technique national de l'enseignement agricole public du 4 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 juillet 2013, 
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV) ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 4 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'enseignement agricole du 10 juillet 2013, 
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 811-150 à D. 811-153 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2011 modifié portant création de la spécialité « services aux personnes » du brevet d'études professionnelles agricole et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du ministère chargé de l'emploi « autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers » du 26 février 2013 ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 4 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-139 à D. 811-143 ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 16 avril 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 8 janvier 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 avril 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 17 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, de deux personnels administratifs, par la voie externe, et de deux personnels administratifs par la voie interne.
 Les emplois administratifs qui font l'objet du présent avis sont classés dans le groupe 4 (filière administrative) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 modifié portant statut des personnels techniques et administratifs de l'ONEMA.
 Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué de niveau IV, en application des dispositions de l'article R. 335-13 de l'éducation, et recensé sur le site http://www.rncp.cncp.gouv.fr.
 Le concours interne est ouvert aux agents régis par le décret du 24 août 2000 précité justifiant, au 1er janvier 2013, de cinq années de services effectifs au sein de l'établissement.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues par l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
 Des listes complémentaires d'admission pourront être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants par suite de la renonciation d'un candidat au bénéfice de son admission.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 1999 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 24 octobre 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 février 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective,
 Arrête :
 Fait le 17 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.