Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des     sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, du ministre délégué au budget et du     ministre délégué à la justice,
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code du travail;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu le livre des procédures fiscales;
      Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
     ensemble le code de procédure civile locale;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses     articles 18 bis et 24;
      Vu l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France, notamment son article 21;
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'origine économique ou social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général de la comptabilité publique;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement     des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor;
      Vu le décret no 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des     notaires;
      Vu le décret no 82-440 du 26 mai 1982 pris pour l'application de l'article     24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la     détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu     minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu le décret no 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article     20 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et     d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de     l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée,
     notamment son article 4;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 26 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     MICHEL SAPIN    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE II DU CGI, A DATER DU 12-05-1996 : ART. 120 ET 172 ; abrogation des art. : 148 (AL. 1), 154, 156, 167, 168, 169, 158
Application des articles 18 bis et 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
Texte partiellement abrogé : article 38-1 (décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016) ; article 116 (décret n° 2017-822 du 5 mai 2017). 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.