Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-8-1 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 356-1 et L. 524-1 ;
    Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 novembre 1998 ;
    Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 novembre 1998 ;
    Vu les saisines en date du 10 novembre 1998 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé au plus tard au 31-12-2005
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 9865.
LE DECRET 921076 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L322-4-8-1 DU CODE DU TRAVAIL PRECISE LES PUBLICS ELIGIBLES AU CES,LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT D'UNE PARTIE DU COUT AFFERENT A CE DISPOSITIF,LE REGIME D'EXONERATION DES CHARGES SOCIALES QUI Y EST ATTACHE,AINSI QUE LES REGLES DE PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT D'UNE PARTIE DU COUT DES ACTIONS DE FORMATION ENGAGEES DANS LE CADRE DE CE CONTRAT.IL NE PRECISE RIEN SUR LA DUREE HEBDOMADAIRE ATTACHEE AU CONTRAT CONSOLIDE.CE DECRET,QUI N'AVAIT PAS ETE PRIS EN CONSEIL D'ETAT,NE REPONDAIT PAS DE CE FAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI (ART. L322-6 DUDIT CODE).IL EST ABROGE.
CE DECRET REPREND LA DEFINITION DES CATEGORIES DE PUBLIC DONNEE PAR LA LOI EN PRECISANT D'UNE PART L'APPRECIATION DE LA DUREE D'INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI NECESSAIRE POUR ACCEDER AU CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE,ET D'AUTRE PART LES TAUX DE PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT DU COUT DE CES CONTRATS EN FONCTION DE CES CATEGORIES.
LE TAUX DE PRISE EN CHARGE DE 80% EST RESERVE A L'INSERTION DURABLE DE PUBLICS TRES ELOIGNES DE L'EMPLOI EN RAISON DU CUMUL DE DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES ET QUI NE PERCOIVENT A CE JOUR QUE LES MINIMA SOCIAUX (BENEFICIAIRES DU RMI,DE L'ASS,DE L'API,OU DE L'ALLOCATION VEUVAGE,SANS EMPLOI PENDANT 12 MOIS AU COURS DES 18 DERNIERS MOIS,OU BENEFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI VISEE A L'ART. L323-1 DU CODE PRECITE).LES PERSONNES INSCRITES COMME DEMANDEUR D'EMPLOI DEPUIS PLUS DE 3 ANS ET LES CHOMEURS DE LONGUE DUREE DE PLUS DE 50 ANS PEUVENT EGALEMENT BENEFICIER DE CE TAUX.
ENFIN,LE PREFET PEUT PORTER,APRES EXAMEN DE CHAQUE CAS,LE TAUX DE PRISE EN CHARGE A 80% POUR LES PERSONNES DE PLUS DE 18 ANS QUI EPROUVENT DES DIFFICULTES PARTICULIERES A OCCUPER UN EMPLOI EN RAISON DU CUMUL DE HANDICAPS SOCIAUX ET PROFESSIONNELS.CETTE APPRECIATION INDIVIDUALISEE SE FERA POUR UN NOMBRE DE CAS LIMITE PAR CIRCULAIRE.
LE TAUX DEGRESSIF (DE 60% LA 1ERE ANNEE A 20% LA 5EME) EST MAINTENU POUR LES AUTRES PUBLICS,DE FACON A PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES OFFRANT UNE SOLUTION D'INSERTION DURABLE AUX PERSONNES QUI,SANS PRESENTER LES DIFFICULTES LES PLUS LOURDES,N'ONT QUE PEU DE PERSPECTIVES DE RETROUVER UN EMPLOI DANS LE SECTEUR MARCHAND.LE TAUX DEGRESSIF AMENERA L'EMPLOYEUR A SE PLACER DANS LA PERSPECTIVE D'UNE PERENNISATION DE L'EMPLOI.
ENFIN,LA DUREE DU CES EST IMPUTEE SUR LA DUREE DU CEC LORSQUE CES 2 CONTRATS ONT ETE SUCCESSIVEMENT EFFECTUES CHEZ LE MEME EMPLOYEUR ET QUE LA DUREE DU CES A ETE SUPERIEURE A 3 MOIS.
IL EST PREVU LA POSSIBILITE DE SUBORDONNER LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION CEC A L'ADHESION A UNE CHARTE DE QUALITE PREVOYANT LA MISE EN PLACE D'ACTIONS DE FORMATION ET D'ACCOMPAGNEMENT,POUR IMPLIQUER L'EMPLOYEUR DANS LA DEMARCHE D'INSERTION,SURTOUT S'IL N'A PAS LA POSSIBILITE DE GARDER LE SALARIE A L'ISSUE DU CONTRAT.