Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 5 février 1996 nommant M. Raoul Briet directeur de la     sécurité sociale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature au titre de la     direction de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la     direction de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation permanente de signature à M.     Raoul Briet, directeur de la sécurité sociale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret no 97-710 du 10 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Pierret
M. JEAN-JACQUES DUMONT,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ACTION REGIONALE DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. IVAN CHIAVERINI,REINTEGRE A SA DEMANDE,DANS SON CORPS D'ORIGINE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat     ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat et les décrets pris pour son application ;
      Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant     l'indépendance des membres des tribunaux administratifs, notamment son     article 14 ;
      Vu le décret no 87-554 du 17 juillet 1987 modifié relatif au Conseil     supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux     administratifs ;
      Vu le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 5 septembre 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 8614 DU 06-01-1986 ET DE LA LOI 97276 DU 25-03-1997.
DANS LE TITRE ET DANS LES DISPOSITIONS DU DECRET 87554 PRECITE:
LES MOTS "ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL" SONT INSERES APRES LES MOTS "DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS";
LES MOTS "ET DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL" SONT INSERES APRES LES MOTS "DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF";
A L'ART. 21 DU MEME DECRET,LE MOT "CONSEILLERS" EST REMPLACE PAR LES MOTS "CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS";
L'ART. 1 DUDIT DECRET EST AINSI REDIGE: LES REPRESENTANTS DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL QUI SIEGENT AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL SONT ELUS POUR 3 ANS A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE,A RAISON:
D'1 REPRESENTANT TITULAIRE ET D'1 SUPPLEANT POUR LE GRADE DE CONSEILLER;
DE 2 REPRESENTANTS TITULAIRES ET DE 2 SUPPLEANTS POUR LE GRADE DE 1ER CONSEILLER;
DE 2 REPRESENTANTS TITULAIRES ET DE 2 SUPPLEANTS POUR LE GRADE DEPRESIDENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
M. CHRISTIAN MICHAUT,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) DE NORD-PAS-DE-CALAIS.
IL EST MIS FIN A LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC DE NORD-PAS-DE-CALAIS DE M. FRANCIS SALSMANN.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,     le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation ;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980, modifié par le décret no 93-1438 du     31 décembre 1993, instituant une allocation à la mobilité des conjoints en     faveur de certains agents publics ;
      Vu le décret no 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale     supérieure des arts et techniques du théâtre, et notamment son article 1er ;      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992, modifié par le décret no 93-1439 du     31 décembre 1993, relatif au complément exceptionnel de localisation en     province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 août 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'aménagement
    du territoire et à l'action régionale :
    Le directeur,
    M. Cadot
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE,INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE,MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-09-1997,POUR Y REJOINDRE L'ECOLE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A LYON.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 91601 DU 27-06-1991.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ART. L422-1 DU CODE DES ASSURANCES,EN QUALITE DE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L'ASSURANCE:
M. GOUGNARD MICHEL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MAGNAN;
M. DELPOUX CLAUDE,SUPPLEANT DE M. GOUGNARD MICHEL,POUR LA PERIODE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
NOMINATION DE M. JEAN MUSITELLI,EN REMPLACEMENT DE MME. FRANCOISE DE PANAFIEU; EN CETTE QUALITE IL AURA RANG ET PREROGATIVES D'AMBASSADEUR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les     modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des     assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970     modifié (IRCANTEC) ;
      Vu l'avis émis le 19 juin 1997 par le conseil d'administration de     l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat     et des collectivités publiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST PORTEE A 2,351FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1997 AU 31-12-1997.
APPLICATION DES ART. 10 ET 19 DE L'ARRETE DU 30-12-1970.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1, R. 317-1 à R. 317-24, R. 322-1 à R. 322-17, R. 323-1 à R. 323-12 et R. 331-1 à R. 331-28 ;
    Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 14 octobre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du code de la construction et de l'habitation conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/20 0 page 1897 à 1898
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par l'arrêté du 10 décembre 1996 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle
    de la formation professionnelle,
    P. Poncharrau
Modifie l'annexe dudit arrêté.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail ;
    Vu l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
    Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, et notamment ses articles 20, 23 et 24 ;
    Vu le décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;
    Vu le décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 janvier 2000 ;
    Vu l'avis de la commission visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 26 janvier 2000,
    Décrète :
    Chapitre 1er
    Dispositions applicables aux entreprises de vingt salariés ou moins bénéficiant de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; des articles 20, 23 et 24 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1700-2100 MHz et 900 MHz ;
    Vu la décision no 98-959 modifiée en date du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom (opérateur GSM F1) ;
    Vu le courrier de la société France Télécom en date du 10 décembre 1999, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 15 décembre 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du conseil     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
      Vu l'accord conclu le 27 juin 1997 par les organisations professionnelles     membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de     Nantes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/20 0 page 1898 à 1899
    =============================================
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-09-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
AGRICULTURE: V ECOLES,K LYCEE AGRICOLE,L LYCEES PROFESSIONNELS AGRICOLES,M CORPS ET EMPLOIS COMMUNS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28     mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives     paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile, modifié par     les arrêtés du 20 janvier 1995, du 25 octobre 1996 et du 26 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil,
    Y. Ferry-Deletang
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES CAPL DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE (ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE: ANNEXE M); DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION (ANNEXES I ET VIII).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
    Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
    Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 29 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.
Modification du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions du présent décret.
Modification des articles 1, 2, 4, 9, 10, 11, 14, 22, 29 et 34 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; de l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 novembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.
Modification du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l'interprofession     de la chicorée de France ;
      Vu l'arrêté du 11 août 1995 portant extension de l'accord national     interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes de     1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998) ;
      Vu l'avenant à l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la     chicorée à boisson concernant la réception des cossettes, conclu par les     organisations professionnelles membres de l'interprofession de la chicorée de     France le 16 mai 1997 et enregistré le 3 juin 1997 par le secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSMENTIONNE MODIFIANT L'ART. 22 RELATIF A LA RECEPTION DES COSSETTES SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES CONCERNEES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1 ;
      Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
      Vu le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à     l'assurance chômage ;
      Vu l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997     relative à l'assurance chômage ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 20 septembre 1997 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N° 1 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
REMPLACEMENT DE L'ART. 73 (PARAG. 1):
LES ASSEDIC SONT DOTEES DE FONDS SOCIAUX DESTINES A APPORTER DES SOLUTIONS A DES SITUATIONS PARTICULIERES ECHAPPANT A UNE REGLEMENTATION GENERALE.
LE REGLEMENT RELATIF AUX FONDS SOCIAUX EST ARRETE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNEDIC.
LES FONDS SOCIAUX DES ASSEDIC SONT FINANCES PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor ;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin     1985 ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables     aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985 de la série Août 1985 ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'émission d'obligations     assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin     1985 de la série Novembre 1986,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 85629 DU 31-05-1985,LA MOYENNE DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL ET LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,CALCULEE PAR LA CDC A PARTIR DES 5 DERNIERS TAUX HEBDOMADAIRES PUBLIES AVANT LE 1 août EXCLUSIVEMENT DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DUDIT INTERET,EST DE 5,52800%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 13-09-1998 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE SEPTEMBRE 2000 EST DE 110,56FRS PAR OBLIGATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
      Vu la décision no 97-147 du 7 mai 1997 relative à un appel aux candidatures     dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 5 juin 1997, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     22 juillet 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code des douanes ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     3 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du     Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le     développement ;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 20 mars     1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
INSTITUTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION JUSQU'AU 31-12-1999 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CIRAD.
LE PRODUIT DE CETTE TAXE EST AFFECTE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES DE RECHERCHE INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CONDUITES PAR LE DEPARTEMENT DES PRODUCTIONS FRUITIERES ET HORTICOLES DU CIRAD.
LA TAXE EST APPLIQUEE AUX EXPEDITIONS DE FRUITS ET DE PREPARATIONS A BASE DE FRUITS.ELLE EST ASSISE SUR LE PRIX DE VENTE HORS TAXES DE CES FRUITS ET PREPARATIONS DECLARE PAR L'EXPEDITEUR SOUS DEDUCTION DES FRAIS DE TRANSPORT.
SON TAUX EST FIXE POUR CHAQUE DEPARTEMENT DANS LA LIMITE DE 0,8% PAR ARRETE DES MINISTRES INTERESSES.IL PEUT ETRE MODULE SELON LES PRODUITS.
LA TAXE EST PERCUE AUPRES DES PERSONNES ASSURANT L'EXPEDITION DES PRODUITS PAR LE SERVICE DES DOUANES,SELON LES REGLES,GARANTIES ET SANCTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE DOUANE.ELLE EST EXIGIBLE LORS DE CHAQUE EXPEDITION.
LE PRODUIT DE LA TAXE EST VERSE AU COMPTE DU CIRAD OUVERT DANS CHAQUE DEPARTEMENT DANS LES ECRITURES DU TRESOR.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Application de l'article 28  (dernier alinéa) du décret 96-261 ; de l'arrêté du 15-11-1999.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 780-1 à R.
     780-15,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1997.
Bernard Kouchner
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
NOMINATION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE SECTIONS:
SECTION DE L'ALIMENTATION ET DE LA NUTRITION: PRESIDENT: M. LOUISOT PIERRE,VICE-PRESIDENT: M. BASDEVANT ARNAUD;
SECTION DES EAUX: PRESIDENT: M. ALCAYDE GILBERT,VICE-PRESIDENT: M. BONTOUX JEAN;
SECTION DES MALADIES TRANSMISSIBLES: PRESIDENT: M. BRUCKER GILLES,VICE-PRESIDENT: M. VALLA DOMINIQUE;
SECTION DES MILIEUX DE VIE: PRESIDENT: M. LABEYRIE ANTOINE,VICE-PRESIDENT: MME. MOMAS ISABELLE;
SECTION DE LA RADIOPROTECTION: PRESIDENT: M. GALLE PIERRE,VICE-PRESIDENT: M. AURENGO ANDRE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R780-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,M. LOUISOT PIERRE,PRESIDENT DE LA SECTION DE L'ALIMENTATION ET DE LA NUTRITION,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE,POUR UN AN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars     1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une     nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de     l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres     régionales des comptes ;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance     du 3 juillet 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Jacques Dondoux
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu    
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
LES TABLEAUX I ET IV A XI ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES TABLEAUX CORRESPONDANTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
TABLEAU I: ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET.
TABLEAU IV: SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR.
TABLEAU V: DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI).
TABLEAU VI: DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI).
TABLEAU VII: INSEE.
TABLEAU VIII: SERVICE DE LA PROMOTION DES ECHANGES EXTERIEURS ET DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE EXTERIEUR.
TABLEAU IX: DGCCRF;
TABLEAU X: DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES.
TABLEAU X: IMPRIMERIE NATIONALE.
DEFINITION DES EMPLOIS JUSTIFIANT DE L'OBTENTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE T 160 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative textile et     industries annexes du 4 février 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION DU BTS PRODUCTIQUE TEXTILE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-07-1989 PORTANT SUPPRESSION DES BTS FABRICATIONS TEXTILES ET ENNOBLISSEMENT TEXTILE,CREATION ET DEFINITION DU BTS PRODUCTIQUE TEXTILE,OPTIONS FILATURE,BONNETERIE,TISSAGE,ENNOBLISSEMENT,ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME ET L'ARRETE DU 24-07-1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRODUCTIQUE TEXTILE,OPTIONS FILATURE,BONNETERIE,TISSAGE,ENNOBLISSEMENT,AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES PRECITES SONT ABROGES.
Le ministre du l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 juillet 1997, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des     textes qui les ont modifiées ou complétées ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 février 1993, portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes)     annexés à la convention collective nationale de travail des industries de     carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février     1957, modifié ;
      Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 26 juin 1997 (à l'exception de     l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment) annexé à la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 et à l'accord     national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE R 112 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment son article 90 ;
      Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587     du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et     fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat     mentionnées à l'article 80 de ce décret, notamment ses articles 14, 15 et 16     ;
      Vu le décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi     no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des     difficultés des entreprises, notamment son article 123,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter
IL EST AJOUTE A L'ART. 16 DU DECRET DE 1992 SUSVISE 4 ALINEAS AINSI CONCUS:
IL EST ALLOUE AU PRESIDENT DU COMITE DU CONTENTIEUX AINSI QU'A L'AVOCAT DU TRESOR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE;
LES RAPPORTEURS AUPRES DU COMITE DU CONTENTIEUX PERCOIVENT,PAR SEANCE ET SELON L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QU'ILS RAPPORTENT,UNE REMUNERATION D'UNE A DIX VACATIONS PAR RAPPORTEUR;
LE NOMBRE DE VACATIONS ALLOUEES PAR SEANCE EST FIXE,DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ANNUEL,PAR LE PRESIDENT DU COMITE DU CONTENTIEUX;
LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE,LE MONTANT DES VACATIONS ET DE LEUR PLAFOND ANNUEL SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE R 9 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.