Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2010.
Philippe Richert
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord départemental (Eure) du 8 juillet 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/36, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
François Baroin
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
François Baroin
Le ministre de la ville,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
Maurice Leroy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 700/2006 du Conseil du 25 avril 2006 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 2, 4, 46 et 51 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
 Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes
et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint,
J.-M. Suche
 (1) Cette délibération peut être consultée au siège du CNPMEM, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 28 octobre 2010 ; 
 Vu les notifications en date du 29 octobre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 700/2006 du Conseil du 25 avril 2006 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 2, 4, 46 et 51 ;
 Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1975 réglementant les conditions d'exercice de la pêche de la civelle dans les rivières de Charente, Seudre et Gironde, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla) ;
 Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes
et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint,
J.-M. Suche
 (1) Cette délibération peut être consultée au siège du CNPMEM, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
E. Allain
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Musée national des douanes »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'administratrice civile,
chef du bureau B/1,
 H.-G. Ehrburger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés n°s 88-359 du 8 septembre 1988 et 88-475 du 10 novembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-695 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-267 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n°s 91-1029, 91-1030, 91-1031, 91-1033 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 94-699 du 20 décembre 1994 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-216 du 4 mai 1999 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n°s 2000-841 et 2000-842 du 21 mars 2000 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-651 du 17 octobre 2000 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;
 Vu la décision n° 2010-733 du 19 octobre 2010 du conseil définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national pour l'année 2011 ;
 Vu les résultats du tirage au sort auquel le conseil a procédé le 3 novembre 2010 à son siège ;
 Vu les dates de programmation retenues le 8 novembre 2010 par les formations politiques représentées par un groupe parlementaire ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2006 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
 Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre en date du 6 juillet 2010 par laquelle l'association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées renonce à l'utilisation de la fréquence 96,8 MHz qui lui avait été attribuée dans la zone de Tarbes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
  Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 355 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 14 et 14-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 ;
 Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 février 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Application des articles 21 et 22 de la loi n° 99-209.
Abrogation des articles 38 à 53 du décret n° 2002-1219.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2010.
Georges Tron
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet  2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code forestier, notamment son article R.122-9 ;
 Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 85-834 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics et entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 19 avril 1959 modifié ;
 Vu l'avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en date du 10 novembre 2010 ;
 Vu l'avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat en date du 10 novembre 2010 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture,
de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'accord départemental du 12 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 octobre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, 
 sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 48-1 ;
 Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, notamment son article 35 ;
 Vu le compte rendu de visionnage de l'édition du journal télévisé de 13 heures diffusé par la société France Télévisions sur le service France 2 le 15 octobre 2010 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi susvisée le conseil peut mettre en demeure la société France Télévisions de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du cahier des charges : « La société conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne conformément à son dispositif de contrôle interne » ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé que la société France Télévisions a diffusé, sur le service France 2, le 15 octobre 2010, au cours de l'édition du journal télévisé de 13 heures, une séquence au cours de laquelle l'invité en plateau, interrogé sur son parcours professionnel par la journaliste présentant l'édition, a énoncé la phrase suivante : « [...] Pour une fois, je me suis mis à travailler comme un nègre. Je ne sais pas si les nègres ont toujours tellement travaillé mais enfin... » ; que ces propos, qui véhiculaient des stéréotypes raciaux, n'ont suscité aucune réaction de la part de la journaliste, qui n'est pas intervenue afin de les modérer, d'y porter un regard critique ou de demander à leur auteur de s'expliquer sur leur teneur ; que ces faits caractérisaient une absence de maîtrise de l'antenne constitutive d'un manquement aux dispositions de l'article 35 du cahier des charges susvisé ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société France Télévisions la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant délibéré en sa séance du 13 octobre 2010, 
 Vu les articles R. 161-76 et R. 161-77 du code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la décision du collège n° 2008.04.044/MJ du 16 avril 2008 portant règlement intérieur du collège ;
 Vu la décision du collège n° 2008.12.089/MJ du 10 décembre 2008 portant modification du règlement intérieur du collège ;
 Vu la décision du collège n° 2010.07.024/MJ du 21 juillet 2010 portant modification du règlement intérieur du collège, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 13 octobre 2010.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-3, L. 111-9, R. 111-1 et R. 111-2 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de l'artisanat ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2006 relatif au jugement des comptes et à l'examen de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux ;
 Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes ;
 Vu l'avis des présidents de chambres régionales et territoriales des comptes intéressés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
D. Migaud
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Eric Besson
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret du 15 juillet 2009 portant nomination du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, 
de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 322-7, D. 212-20 à D. 212-34, D. 322-11 à D. 322-18, A. 322-8 à A. 322-18 et A. 212-17 à A. 212-47 ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 11 octobre 2010, 
 Arrête :
Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant de la ministre chargée des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, D. 212-35 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « vélo tout terrain » du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 11 octobre 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
 Vu le code du travail de Mayotte, notamment ses articles L. 132-27 et R. 136-1 à R. 136-5 ;
 Vu l'accord d'entreprise du 25 janvier 2010 relatif à l'indemnisation des services continus à Electricité de Mayotte ;
 Vu l'accord d'entreprise du 21 mai 2010 relatif à l'indemnisation des heures supplémentaires à Electricité de Mayotte ;
 Vu l'accord d'entreprise du 21 mai 2010 relatif aux heures supplémentaires effectuées en astreinte par les cadres à Electricité de Mayotte ;
 Vu l'accord d'entreprise du 21 mai 2010 relatif à la perte d'indemnités d'astreinte à Electricité de Mayotte ;
 Vu la saisine du ministère chargé de l'outre-mer en date du 14 avril 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer, 
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, 
P.-M. Abadie
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-51, A. 212-76 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « athlétisme et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 11 octobre 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 15 janvier 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 novembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/23, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 13 novembre 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 novembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/22, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 3 mars 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 novembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/23, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2009-706 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2010.
Frédéric Lefèbvre
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la décision n° 159/2010 du 5 octobre 2010 de la Commission européenne ;
 Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;
 Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2010 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 23 février 2010 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 26 février 2010 ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2010 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mars 2010 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 26 mars 2010 ;
 Vu l'avis du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte en date du 29 mars 2010 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 30 avril 2010 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mai 2010 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 20 mai 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 18 février 2010 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 février 2010 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 février 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 février 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Texte partiellement abrogé : article 4 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2010.
Nathalie Kosciusko-Morizet
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 99-6 ;
 Vu la décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 modifiée arrêtant les modalités de fonctionnement et la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès, notamment son article 3 et son annexe ;
 Après en avoir délibéré le 21 septembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
Le président,
J.-L. Silicani
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-22, D. 212-26, D. 212-28 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date 11 octobre 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports,
 Arrête :
Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant de la ministre chargée des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, R. 221-26, D. 212-35 et suivants ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 11 octobre 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « athlétisme et disciplines associées » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 11 octobre 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-51, A. 212-76 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « athlétisme et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 11 octobre 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 11 octobre 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-5 et suivants ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-11, D. 212-20, D. 212-70, A. 212-17, A. 212-102 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 fixant les équivalences entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » ;
 Vu l'arrêté en date du 13 novembre 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « char à voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 11 octobre 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 modifié par les arrêtés des 18 août 2003, 20 décembre 2004, 29 avril 2005 et 27 avril 2007 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 11 octobre 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-35, D. 212-51 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2010 portant création du certificat de spécialisation « cerf-volant » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 11 octobre 2010 ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Publics concernés : pêcheurs maritimes exerçant leur activité dans la zone littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas.
 Objet : abrogation d'un décret obsolète.
 Entrée en vigueur : immédiate et concomitante à la publication de l'arrêté ministériel déterminant les conditions d'exercice de la pêche à la crevette grise dans cette zone.
 Notice : le décret abrogé contient des dispositions obsolètes (critères de définition de jauge qui ne sont plus employés, définition des zones ne correspondant plus aux ressources...). Son abrogation permettra d'adopter par arrêté ministériel ― niveau normatif adéquat ― un cadre réglementaire plus simple et plus efficace.
 Référence : la réglementation, dans sa version résultant de cette modification, peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret du 4 juillet 1853 portant réglementation de la pêche côtière dans le 3e arrondissement maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
  Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu le titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime, relatif à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application de l'article 12-II de la loi n° 2001-692.