Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par l’ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962 et par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 ;
Vu l’avis émis par le comité technique paritaire du Conseil économique et social dans sa séance du 9 juillet 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-014-1991.
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LA CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES QUI EXERCENT AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES FONCTIONS REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
POUR CHACUNE DES FONCTIONS DEFINIES AU PRECEDENT ARTICLE,LE MONTANT EN POINTS MAJORES DE LA NBI,SA DATE D'EFFET ET LE NOMBRE DES EMPLOIS BENEFICIAIRES SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,ET DU MINISTRE DU BUDGET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NBI EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.ELLE NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE,QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A UNE NBI DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A LA NBI PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 82624 DU 20- 07-1982.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 89-91 du 20 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l'Association pour la promotion et la diffusion de l'information locale (Aprodil) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bienvenue Strasbourg ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-439 du 17 mai 1991 modifiée autorisant l'association Chrétiens Médias Berry à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière Berry ;
Vu la décision n° 92-408 du 17 mars 1992 modifiant la décision n° 91-439 du 17 mai 1991 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 nodifé relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble au territoire national ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
AFIN DE PREVENIR LA DISPARITION D'ESPECES VEGETALES MENACEES ET DE PERMETTRE LA CONSERVATION DES BIOTOPES CORRESPONDANTS,SONT INTERDITS,EN TOUT TEMPS,SUR LE TERRITOIRE DE LA REGION CENTRE,LA DESTRUCTION,LA COUPE,LA MUTILATION,L'ARRACHAGE,LA CUEILLETTE OU L'ENLEVEMENT,LE COLPORTAGE,L'UTILISATION,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT DE TOUT OU PARTIE DE SPECIMENS SAUVAGES DES ESPECES Y ENUMEREES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
ALAIN JUPPÉ
DIRECTEUR DU CABINET: M. DOMINIQUE GALOUZEAU DE VILLEPIN.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. MAURICE GOURDAULT-MONTAGNE.
CHEF DE CABINET: M. PHILIPPE MARTEL.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 221-1 (3°) et R. 261-2 ;
Vu les propositions et l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
FIXE EN APPLICATION DES ART. L221-1 (3EMEMENT) ET R261-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE PROGRAMME DES ACTIONS DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION,D'EDUCATION ET D'INFORMATION SANITAIRES.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 124-4 ;
Vu le code des marchés publics, livres Ier et II ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 1984 relatif aux marchés des organismes de sécurité sociale dans les mines,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil,
P. GEORGES
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés,
B. GOSSELIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 04-09-1984.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles R.* 1-1 et R.* 1-2 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 64 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DES ART. R*1-1 ET R*1-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
REPORTE AU 31 MAI SUIVANT L'ANNEE D'IMPOSITION,LA DATE LIMITE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION DOIT SOUMETTRE SES PROPOSITIONS EN MATIERE DE POLYCULTURE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
DESORMAIS,LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EXAMINERA EN MEME TEMPS LE 31 MAI DE L'ANNEE SUIVANTE AU PLUS TARD LES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION POUR L'ENSEMBLE DES CULTURES ET ELEVAGES.
ADAPTATION DE L'ART. R1-2 A LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1651 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 relatif au régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 1986 relatif aux conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques du ministère de l’éducation nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières,
J.-F. ZAHN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADJOINTS TECHNIQUES (ART. 1),AUX AGENTS TECHNIQUES (ART. 1 ET 2),AUX AIDES TECHNIQUES (ART. 1 ET 2) FIGURANT AU TABLEAU DES ARTICLES PRECITES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitudes physiques pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du 24 août 1993 fixant la liste des branches d’activité professionnelle pour les corps d’ingénieurs et de personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Sur proposition du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières :
Le sous-directeur,
J.-F. CERVEAU
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’enseignement et de la recherche :
L’administrateur civil,
J.-P. KOROLITSKI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX CORPS D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS AUX TITRES III ET IV DU DECRET 831260 DU 30-12-1983.
TITRE II (ART. 10 A 14): CONCOURS EXTERNES ET INTERNES DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE RECHERCHE ET DES CHARGES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
TITRE III (ART. 15 A 23): CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS D'ETUDES ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE.
TITRE IV (ART. 24 A 31): CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
TITRE V (ART. 32 A 36): CONCOURS INTERNES.
TITRE VI (ART. 37 A 40): CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS EXTERNES ET NOMINATION DES CANDIDATS RECUS.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 82-47 du 18 janvier 1982 portant création d’une prime pour services en campagne pour les militaires appelés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le ministre de la défense.
Pour le ministre et par délégation Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur du budget
Le chef de service,
J.- P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA PRIME EST FIXEE A 18,80FRS POUR LES CELIBATAIRES ET A 37,60FRS POUR LES MILITAIRES MARIES OU AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1992 AYANT MEME OBJET.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code civil ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 421-1 à L. 423-2 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-360 du 1er avril 1992 pris pour l’application de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle, Décrète :
Fait à Paris, le 27 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE VISEE AU TITRE II (ART. 22 ET 23) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990 DONNE LIEU A L'INSERTION D'UN AVIS DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES AU LIEU DU SIEGE SOCIAL S'IL EN EXISTE UN ET AU LIEU D'EXERCICE DE CHACUN DES ASSOCIES.L'AVIS CONTIENT L'IDENTITE DES ASSOCIES,LA DENOMINATION,L'OBJET,L'ADRESSE DU SIEGE S'IL EN EXISTE UN ET CELLE DES LIEUX D'EXERCICE.
L'APPARTENANCE A LA SOCIETE EN PARTICIPATION,AVEC LA DENOMINATION DE CELLE-CI,DOIT ETRE INDIQUEE DANS LES ACTES PROFESSIONNELS ET LES CORRESPONDANCES DE CHAQUE ASSOCIE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l’article 2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
A COMPTER DU 01-09-1993,MODIFIE LE MONTANT ANNUEL DE:
L'INDEMNITE DE RESIDENCE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE;
L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Par le Président de la République :
FRANÇOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. LOUIS AMIGUES,EN REMPLACEMENT DE M. DE LA ROCHEFORDIERE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le code des communes, et notamment les articles L. 165-21, L. 165-22, L. 165-23 et L. 168-4 du code des communes ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment ses articles 73 et 94 ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget.
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte partiellement abrogé: art. 2
EVALUATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT TRANSFEREES AUX COMMUNAUTES DE VILLES.
APPLICATION DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d’origine ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d’origine contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations d’origine contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-958 du 20 novembre 1974 relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l’encépagement et au rendement des vignobles produisant des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d’origine ;
Vu les délibérations du comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 10 et 11 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
AIRE DE PRODUCTION, CEPAGE, TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE, MISE EN CIRCULATION. Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi ne 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (I°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage :
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi ne 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 man 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision ne 92-593 du 23 juin 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-929 du 29 septembre 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans les régions de Bourgogne et FrancheComté ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la
République française le 14 novembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro
92 DID 109 présentée par la S.A.R.L. Vortex ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R-L. Vortex conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifcations en matière de produits ou de services, ensemble le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d’origine ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet sur les appellations d’origine contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations d’origine contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-958 du 20 novembre 1974 relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l’encépagement et au rendement des vignobles produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d’origine ;
Vu les délibérations du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 9 et 10 septembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
Texte totalement abrogé
AIRE DE PRODUCTION,CEPAGE,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ET MISE EN CIRCULATION.ABROGATION DU DECRET DU 25-05-1971.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
MICHEL VAUZELLE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PIERRE-ANTOINE LORENZI,CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre et le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1965 modifié portant institution d’une régie d’avances auprès des services du Premier ministre ;
Vu les arrêtés du 14 août 1990 et du 13 novembre 1991 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat des budgets annexes, des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
M. BLANC
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 31 juillet 1937 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Côtes du Jura » ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine ;
Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 23 février 1988, 15 septembre 1988, 22 février 1989, 2 juin 1989, 29 et 30 août 1990 et 6 et 7 novembre 1991,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000
AIRE DE PRODUCTION,CEPAGE,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE,MISE EN CIRCULATION.
MODIFICATION DES ART. 1,4,5 DU DECRET DU 31-07-1937.
CREATION DES ART. 1-BIS ET 1-TER.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu. la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du fer septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune conformément au procès-verbal des délibérations du conseil municipal en date du 22 juin 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Est Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 7 mai 1992 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 2 juillet 1992 entre les représentants de la commune de Merkwiller-Pechelbronn et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu le décret n° 93-229 du 22 février 1993 modifiant l’article 6 du code de l’artisanat ;
Vu la délibération de la chambre de métiers de Dinan du 25 janvier 1990,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
GILBERT BAUMET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu l’ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l’organisation du marché des céréales et de l’office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ;
Vu le décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l’organisation du marché des céréales ;
Vu le décret n° 87-1121 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l’Association nationale de développement agricole (A.N.D.A.) ;
Vu le décret n° 92-1122 du 2 octobre 1992 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier (F.A.S.C.),
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LES PRODUCTEURS DE CEREALES SONT AUTORISES,POUR LA CAMPAGNE 1992-1993 A ECHANGER AVEC LES COLLECTEURS AGREES ET LES PRODUCTEURS GRAINIERS DES CEREALES DE QUALITE COURANTE CONTRE DES CEREALES DE SEMENCES CERTIFIEES.
EXONERATION DE TAXE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953,DE L'ART. 1 DU DECRET 921122 DU 02-10-1992,DE L'ART. 1 DU DECRET 871121 DU 24-12-1987 ET DE L'ART. 1618-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition du syndicat intercommunal d’aménagement de l’agglomération de Pau en date du 16 octobre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société de vidéocommunication du Sud-Ouest appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 8 août 1989 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 31 janvier 1992 entre les représentants du syndicat intercommunal d’aménagement de l’agglomération de Pau et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comité : techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère dg la justice ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 1966 créant un comité technique paritaire central auprès du directeur de l’éducation surveillée du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 fixant la date des élections à de : commissions administratives paritaires (services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse) et à la consultation organisée et vue de renouveler les comités techniques paritaires des service : déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les résultats de la consultation du 13 mai 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
D. CHARVET
FIXATION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DU COMITE SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-09-1990.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l’organisation de l’administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1968 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d’organisation du concours externe pour l’emploi de chef mécanicien (spécialité Electricité), de l’administration des Monnaies et médailles ;
Vu les propositions du directeur de l’administration des Monnaies et médailles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services généraux,
D. MOREL
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODIFICATION DES ART. 2,4,12,13 DE L'ARRETE VISE EN TITRE.
CREATION DE L'ART. 4-BIS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 30 août 1991 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société le 23 septembre 1992 ;
Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 23 mai 1989 entre les représentants de la commune d’Homécourt et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment le II de son article 239 et les II et III de son article 240 ;
Vu la lettre du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 8 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A REPRESENTER LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
Le ministre de l’économie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, modifiées ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 14 nov embre 1959 modifié portant institution des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes ; Sur proposition du premier président de la Cour des comptes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 août 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services généraux,
P. PARINI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1: A SERVICE ADMINISTRATIF,COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 3 (ADJOINTS ADMINISTRATIFS,ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE).
ART. 2: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR LES CORPS PRECITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-06-1990,TOUTEFOIS LA CAP EN EXERCICE AU 15-09-1993,CONTINUERA A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE SES MEMBRES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 73-905 du 20 novembre 1973 modifié relatif à l'indemnité     forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines     catégories de personnels des services extérieurs de la protection judiciaire     de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DU TAUX ANNUEL PREVU PAR L'ART. 2 DU DECRET 73905 DU 22-11-1973 COMME SUIT:
PERSONNEL D'EDUCATION (DIRECTEUR DE 1ERE ET 2EME CLASSE,SOUS-DIRECTEUR,CHEF DE SERVICE EDUCATIF,EDUCATEUR: 5730FRS;
PERSONNEL DE FORMATION PROFESSIONELLE (DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES TRAVAUX,PROFESSEUR TECHNIQUE CHEF DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES TRAVAUX,PROFESSEUR TECHNIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL: 3330FRS;
PSYCHOLOGUE TITULAIRE: 3210FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des caisses d'épargne;
      Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
      Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses     d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
      Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 11 février 1992,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
LE MONTANT DES REMUNERATIONS MENTIONNEES AUX ART. 53 ET 67 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET A L'ART. 7 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954 EST FIXE AU TITRE DE L'ANNEE 1992 A 12,7 MILLIARDS DE FRANCS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 9 juin 1992, des concours pour le     recrutement d'instituteurs sont ouverts en 1992 dans le territoire de la     Polynésie française pour les candidats titulaires du baccalauréat (femmes et     hommes).
      Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours pour le recrutement     d'instituteurs est fixé à:
      - concours externe: quarante-huit emplois;
      - concours interne: vingt-deux emplois.
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     les dates des concours sont fixées par le ministre du territoire chargé de     l'éducation.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature:
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 6 et 20 février 1992 portant nomination au cabinet du     ministre de l'intérieur,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1969 modifié relatif à la rémunération et aux     indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services     extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 6 DE L'ARRETE DU 29-07-1969:
ART. 3: L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ALLOUEE AU MEDECIN CONSEILLER MEDICAL DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST FIXE A 16796FRS;
ART. 6: L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ALLOUEE AUX MINISTRES DES DIFFERENTS CULTES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST FIXE A 3558FRS.
LES INTERESSES SERONT REMBOURSES DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.ILS POURRONT ETRE AUTORISES A UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE,EN APPLICATION DE L'ART. 29 DU MEME TEXTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 5 juin 1992, M. Defoug (Henri), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement Poitou-Charentes, en     remplacement de M. Baranger, à compter du 15 juillet 1992.