Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment l'article 102 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la Croix-Rouge française en date du 1er octobre 1997 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer en date du 15 décembre 1997 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la Fondation nationale de transfusion sanguine en date du 18 décembre 1997 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges en date du 7 janvier 1998 ;
    Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire de la SARL maison de santé médicale Les Cascatelles en date du 3 novembre 1997 et la délibération du conseil d'administration de l'hôpital Saint-Louis d'Ax-les-Thermes en date du 20 octobre 1997 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'association de transfusion sanguine et de biogénétique Gaëtan-Saleun en date du 13 juin 1996 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier et universitaire de Brest en date du 15 décembre 1997 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'Association pour le développement de la documentation médicale et pharmaceutique dans les hôpitaux de Paris en date du 29 octobre 1996 et la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en date du 18 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET PORTE SUR 5 OPERATIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE PERSONNELS D'ETABLISSEMENTS PRIVES:
INTEGRATION DE CERTAINS PERSONNELS DE L'HOPITAL SAINT-LOUIS DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE ET AU CENTRE HOSPITALIER DE TOULON-LA-SEYNE-SUR-MER;
INTEGRATION D'UNE PARTIE DES PERSONNELS DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "TRANSFUSION SANGUINE DE SUD-EST FRANCILIEN AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES;
INTEGRATION DES PERSONNELS DE LA MAISON DE SANTE "LES CASCATELLES" A L'HOPITAL SAINT-LOUIS D'AX-LES-THERMES;
INTEGRATION DES PERSONNELS DU LABORATOIRE DE GENETIQUE MOLECULAIRE DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE DE BRETAGNE OCCIDENTALE (ETSBO) AU CHU DE BREST;
INTEGRATION DE PERSONNELS DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA DOCUMENTATION MEDICALE ET PHARMACEUTIQUE (ADDM) A L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS,
ET PRECISE LES CONDITIONS D'INTEGRATION.
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.