Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 22 décembre 1995 modifié portant délégation de signature du     secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de     sécurité du ministère des affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du     ministère des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, articles L. 244-1, L. 244-2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
      Vu la charte révisée du parc naturel régional du Morvan ;
      Vu les avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date des 28 mars 1997 et 2 avril 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 27 mars 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration en date du 18 février 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa     séance du 20 février 1997 (délibération no 9702CN-03) ;
      Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du     19 mars 1997 ;
      Vu la délibération du conseil régional de Bourgogne en date du 20 décembre     1996 approuvant la charte du parc naturel régional du Morvan ;
      Vu les délibérations des conseils généraux de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de     Saône-et-Loire et de l'Yonne en date respectivement des 25 novembre 1996, 8     novembre 1996, 26 novembre 1996, 25 novembre 1996 approuvant la charte du     parc naturel régional du Morvan ;
      Vu les délibérations des villes portes d'Arnay-le-Duc, Autun, Avallon,
     Châtillon-en-Bazois, Corbigny, Etang-sur-Arroux, Liernais, Luzy,
     Moulins-Engilbert et Saint-Honoré-les-Bains en date respectivement des 7     octobre 1996, 9 décembre 1996, 6 décembre 1996, 10 octobre 1996, 5 novembre     1996, 18 octobre 1996, 29 novembre 1996, 22 novembre 1996, 5 novembre 1996 et     14 octobre 1996 approuvant la charte ;
      Vu les délibérations des communes concernées approuvant la charte révisée du     parc naturel régional du Morvan,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage    
SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 30-04-1997,SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN,LES TERRITOIRES DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR,DE LA NIEVRE,DE SAONE-ET-LOIRE ET DE L'YONNE.
LE PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN EST REGI PAR LA CHARTE ADOPTEE PAR LA REGION BOURGOGNE LE 20-12-1996 ET ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
M. HAEGEL PAUL,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE COLMAR,MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A CESSER SES FONCTIONS A COMPTER DU 04-09-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 87-415 du 15 juin 1987, ensemble les textes qui l'ont     modifié, et notamment le décret no 97-425 du 25 avril 1997 créant le     certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et     d'intégration scolaires, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1987 complété par l'arrêté du 7 janvier 1988, fixant     les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions     pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des écoles,
    M. Duhamel
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 87415 DU 15-06-1987.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN ET INSCRIPTION.
LE CERTIFICAT PRECITE (CAPSAIS) COMPORTE 3 UNITES DE SPECIALISATION: FIXATION DES EPREUVES ET VALIDATION.
ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-06-1987 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
A LA DATE SUSVISEE,LES PERSONNELS QUI BENEFICIENT DE L'ADMISSIBILITE SELON LA REGLEMENTATION ANTERIEURE SONT DISPENSES DES EPREUVES PREVUES A L'ART. 5 DU PRESENT ARRETE ET CONDUISANT A L'OBTENTION DES UNITES DE SPECIALISATION 1 ET 2.
L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST AUTORISE A CREER UNE FILIALE DENOMMEE ONF INTERNATIONAL,SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,DONT LE CAPITAL SOUSCRIT A LA CONSTITUTION EST INTEGRALEMENT DETENU PAR L'ETABLISSEMENT FONDATEUR.
LA SOCIETE ONF INTERNATIONAL EST CONSTITUE AVEC UN CAPITAL VARIABLE,FIXE PAR SES STATUTS A UN MONTANT MINIMUM DE 50000FRS ET A UN MONTANT MAXIMUM DE 5000000FRS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du Comité     national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
      Vu l'accord interprofessionnel du 30 octobre 1996 conclu dans le cadre du     Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 30-10-1996 DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS RELATIF A LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE SONT ETENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 06-02-1997.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1996 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Jean-Pierre Raffarin
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. PIERRE-ERIC POMMELET,CHEF DE CABINET.
CHEF DE CABINET,CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. ANNE CLERC.
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. ARNAUD DUPUI-CASTERES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-04-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 94-115 du 15 mars 1994 modifiée autorisant la société     Antenne Créole Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un     service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre dans le département de la Guyane ;
      Vu la décision no 96-591 du 3 septembre 1996 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service     de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le     département de la Guyane ;
      Vu la demande présentée par la société Antenne Créole Guyane le 29 octobre     1996, le dossier de candidature l'accompagnant, ainsi que l'ensemble des     pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel à     l'occasion de l'audition publique du 4 mars 1997 ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 20 décembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 juillet 1996, portant extension de l'accord national du 28 avril 1989     relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les     industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier, l'accord     du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage) ;
      Vu l'avenant no 8 du 17 décembre 1996 (Salaires minima, point d'ancienneté)     à l'accord national susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 18 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ART. 6 (AL. 3) DU DECRET PRECITE.
LA LOI RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE PREVOIT LA POSSIBILITE,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 4 ANS,D'OUVRIR DES CONCOURS RESERVES AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EXERCANT NOTAMMENT DES FONCTIONS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C ET REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES EN SES ART. 1 ET 2.
LES LAUREATS A CES CONCOURS SERONT CLASSES DANS LES CORPS DE CATEGORIE C PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE.S'AGISSANT DE LA NATURE DES SERVICES PRIS EN COMPTE LE 3EME AL. DE CET ART. PREVOIT NOTAMMENT QUE LES SERVICES PRIS EN COMPTE DOIVENT AVOIR ETE ACCOMPLIS DE FACON CONTINUE A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL.
LE PRESENT DECRET VISE A SUPPRIMER CET AL. AFIN D'HARMONISER LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES SERVICES D'AGENTS NON TITULAIRES ENTRE LES DIFFERENTS NIVEAUX DE CATEGORIES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1997 portant nomination au cabinet du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
François Bayrou
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intra-communautaires ;
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la     corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques ;
      Vu la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances     pour 1995, et notamment son article 46 ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, et notamment son article 35 ;
      Vu la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, et notamment     son article 29 ;
      Vu la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances     rectificative pour 1996, et notamment son article 58 ;
      Vu le décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de     péréquation des transports aériens ;
      Vu le décret no 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de     péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale de     l'édition du 6 janvier 1994 et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant du 17 décembre 1996 à l'accord du 23 décembre 1994 portant     création de la section Edition au sein de l'OPCA-CGM, conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS:
EN QUALITE DE SUPPLEANT: MME. ROUX LYDIE,EN REMPLACEMENT DE M. FRULEUX PHILIPPE.SON MANDAT EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 06-11-1995.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS:
EN QUALITE DE TITULAIRES: MM. PAUL-RENARD XAVIER ET SIOUFFI BERNARD,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. SERRA SYLVIE ET DE M. BOUQUIN JEAN-PAUL; EN QUALITE DE SUPPLEANT: M. BENOIT (ANDRE),EN REMPLACEMENT DE M. SIOUFFI BERNARD.LEUR MANDAT EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOA 010 présentée     par l'association Accords Charente-Maritime ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Accords Charente-Maritime conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1997 portant nomination au cabinet du ministre des     affaires étrangères,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Hervé de Charette
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
François Bayrou
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. FRANCIS DELON,DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-05-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 95-1226 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un     accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du     Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars     1965,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 951226 DU 16-11-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-05-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-366 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Radio 56, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la     Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du     stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
      Vu la promulgation du protocole concernant la prohibition d'emploi à la     guerre des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens     bactériologiques, en date à Genève du 17 juin 1925, signé par la France,
     l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Autriche, la Belgique, le Brésil,
     l'Empire britannique, le Canada, l'Inde, la Bulgarie, le Chili, le Danemark,     l'Egypte, l'Espagne, l'Estonie, l'Ethiopie, la Finlande, la Grèce, l'Italie,     le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Nicaragua, la Norvège,     les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Salvador, le Siam, la     Suède, la Suisse, le Royaume des Serbes, Croates, Slovènes, la     Tchécoslovaquie, la Turquie, l'Uruguay et le Venezuela ;
      Vu le décret no 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte     des Nations unies contenant le statut de la Cour internationale de justice,
     signée à San Francisco le 26 juin 1945 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la Convention     de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature     facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la     signature à Vienne le 18 avril 1961 ;
      Vu le décret no 84-1014 du 16 novembre 1984 portant publication de la     Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du     stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur     destruction, faite à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 941098 DU 12-122-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-04-1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;      Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses, modifié par le décret no 89-535 du     28 juillet 1989 ;
      Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs     secondaires ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs     secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation de l'ambassadeur     ordonnateur secondaire en Allemagne,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Andréani
LA REFORME DE LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER EST MISE EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,EN ALLEMAGNE,EN BELGIQUE,AU BURKINA FASO,EN ANDORRE,EN ESPAGNE,EN GUINEE-BISSAO ET AU TOGO,A COMPTER DU 01-01-1997.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962; 1 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-288 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des     pays de Monfort, Brocéliande, Bécherel, Montauban, Saint-Méen, La Kérouezée,     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9 et L. 36-7 ;
      Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12     février 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
MODIFICATION DES ART. R20-2,R20-3,R20-4,R20-5,R20-6,R20-7,R20-8,R20-9,R20-10 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT),R20-11,R20-12,R20-13 (1EREMENT),R20-14 (4EMEMENT),R20-15,R20-16,R20-17,R20-18,R20-19,R20-20,R20-21,R20-22 (PARAG. 1 ET 2 DU 3EMEMENT,4EMEMENT),R20-23,R20-24,R20-25,R20-26,R20-27,R20-28,R20-29 ET R20-30 DU CODE PRECITE.
IL EST CONFIE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,LA PLUPART DES ATTRIBUTIONS CONFIEES PAR LE DECRET 92116 DU 04-02-1992.
APPLICATION DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 (ART. 243-9 DU CODE DES P ET T).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-750 du 25 août 1992 autorisant la SARL Paris Média à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-770 du 6 novembre 1996 modifiant la décision no 92-750     du 25  août 1992 autorisant la SARL Paris Média à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé 95,2 Paris ;
      Vu la demande adressée le 14 février 1997 par la SARL Paris Média ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie     et de panique dans les établissements recevant du public ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les     vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
      Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de     sécurité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité civile :
    L'administrateur civil,
    B. Munch
L'ORGANISME SUIVANT EST AGREE POUR PROCEDER DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES POUR LES CATEGORIES ET DUREE SUIVANTES:
CABINET KUPIEC ET DEBERGH,GARONOR,BP 532,93619 AULNAY-SOUS-BOIS CEDEX:
CATEGORIES A ET B,PHASES CONCEPTION,CONSTRUCTION,EXPLOITATION,ET CATEGORIE D,PHASE EXPLOITATION.
L'AGREMENT EST ACCORDE JUSQU'AU 31-12-1997.
LE BENEFICE DE CET AGREMENT EST OCTROYE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-11-1990,ET EN PARTICULIER DE SES ART. 4 ET 10.
LES TARIFS ET HONORAIRES DE L'ORGANISME SUSVISE SONT DEPOSES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE),OU ILS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR LES INTERESSES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-30-4 et R.     381-99 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 10 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
PRIS EN APPLICATION DES ART. L381-30-4 ET R381-99: REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES DETENUS BENEFICIANT D'UNE MESURE DE SEMI-LIBERTE ET EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL.
REMPLACE L'ART. R381-99 (AL. 1) DU CODE: LE TAUX DE LA COTISATION EST FIXE A 6,50% DU PRODUIT BRUT DU TRAVAIL DES DETENUS,SOIT 4,20% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 2,30% A LA CHARGE DU DETENU.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 9 A 26) DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997 (961160 DU 27-12-1996).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-356 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 95-358 du 4 juillet 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Média Fusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 mars 1997 portant le numéro 506573,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central
    du matériel de l'armée de terre,
    J. Neuville
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "AGIDEP",DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES ORDRES DE MISSION ET LE SUIVI DES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS CORRESPONDANTES DELIVRES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DES ORGANISMES RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE DIRECTEMENT AUPRES DU SERVICE DU PERSONNEL DE CHAQUE ORGANISME DU MATERIEL QUI MET EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 325-1 à D.
     325-19 ;
      Vu le code de la mutualité,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
A LA SECTION 6 DU CHAP. 5 DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,IL EST CREE UN ART. D325-20.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'AUTORISER LE REGIME LOCAL A PLACER LE SOLDE DISPONIBLE DU FONDS DE L'ASSURANCE MALADIE AFFECTE AU FONDS DE RESERVE VISE A L'ART. D325-11 EN VALEURS D'ETAT ET EN VALEURS GARANTIES PAR L'ETAT,BONS DU TRESOR,BILLETS DE TRESORERIE ET CERTIFICATS DE DEPOTS,AINSI QU'ACTIONS ET SICAV ET PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENTS,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. D325-12 A D325-14 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L'EQUILIBRE FINANCIER DU REGIME LOCAL.
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 31) DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 février 1997 portant le numéro 503226,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. Barilari
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) EST AUTORISEE A METTRE EN SERVICE,PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE MINITEL DE LA SOCIETE FRANCE TELECOM,DEUX SERVEURS D'ENVOI D'IMPRIMES FISCAUX A DOMICILE.
LES REDEVABLES PEUVENT COMMANDER CES IMPRIMES:
SOIT DIRECTEMENT EN UTILISANT LE CODE D'ACCES 36-15 IRSERVICE;
SOIT EN COMMUNIQUANT LEUR ADRESSE A LEUR CENTRE DES IMPOTS,QUI PROCEDE A LA COMMANDE DE L'IMPRIME EN UTILISANT LE CODE D'ACCES 36-14 UNIMPRIME.
LISTE DES INFORMATIONS STOCKEES DANS LE FICHIER D'ADRESSES PERMETTANT L'ENVOI DES IMPRIMES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE DES IMPOTS DU DOMICILE FISCAL DU DEMANDEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel directeur du     personnel et des services ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 24 novembre 1995 portant délégation de signature, modifié en     dernier lieu par le décret du 21 mars 1997 ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 mars     1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (IUT) DU MANS EST A L'HEURE ACTUELLE COMPOSE DE 6 DEPARTEMENTS (4 DEPARTEMENTS SITUES AU MANS ET 2 DEPARTEMENTS SUR LE SITE DE LAVAL "TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION" OUVERT EN 1988 ET "BIOLOGIE APPLIQUEE" OUVERT EN 1993).UN 3EME DEPARTEMENT "SERVICES ET RESEAUX DE COMMUNICATION" OUVRIRA EN SEPTEMBRE 1997.
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DU MANS A TRANSMIS,LE 21 JANVIER DERNIER UNE DEMANDE DE CREATION D'UN IUT DE PLEIN EXERCICE SUR LE SITE DE LAVAL,COMPTE TENU DE L'ACCROISSEMENT DE L'EFFECTIF DES ETUDIANTS DE L'ANTENNE LAVALLOISE DE L'IUT QUI SERA DE 438 EN 1998.
LE CONSEIL DE L'IUT DU MANS ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNIVERSITE DU MANS SE SONT PRONONCES FAVORABLEMENT SUR CE PROJET,RESPECTIVEMENT LES 05-12-1996 ET 12-12-1996.
LA MISE EN PLACE D'UN IUT DE PLEIN EXERCICE A LAVAL QUI BENEFICIE DU SOUTIEN DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,EST PREVUE DANS LE CONTRAT QUADRIENNAL DE DEVELOPPEMENT DE L'UNIVERSITE POUR LA PERIODE 1994-1997.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 MODIFIEE.
COMPLETE L'ANNEXE I DU DECRET.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à la composition du cabinet du ministre,              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Guy Drut
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-05-1997,AUX FONCTIONS DE M. THIERRY PERARDEL,CHEF ADJOINT DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-03-1997.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
      Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des     livres Ier et II du code des juridictions financières ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
      Vu l'avis favorable émis le 10 mars 1997 par le premier président de la Cour     des comptes ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PHILIPPE NASSE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. LOGEROT (6EME TOUR).