Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1995 nommant M. Xavier Darcos doyen de l'inspection     générale de l'éducation nationale ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-525 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
    Vu la demande adressée par la SA Performances le 17 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du     corps des attachés de la police nationale ;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES ATTACHES DE LA POLICE NATIONALE EST CREEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE.
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DES ATTACHES DE LA POLICE NATIONALE EST FIXEE COMME SUIT:
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS;
NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 25 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment     l'article L. 644-1 ;
      Vu le décret no 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
      Vu le décret no 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;
      Vu le décret no 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
      Vu le décret no 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et     plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs     ;
      Vu le décret no 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et experts agricoles et     fonciers ;
      Vu le décret no 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture,
     ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
      Vu le décret no 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et     des compagnies judiciaires ;
      Vu le décret no 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers,
     masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DE L'ART. L644-1 DU TITRE IV DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
FIXE POUR 1996,LES MONTANTS ANNUELS DES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES PERSONNES NON SALARIEES RESSORTISSANTS AUX SECTIONS PROFESSIONNELLES DES:
OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES;
MEDECINS;
CHIRURGIENS-DENTISTES,
INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES,ORTHOPTISTES;
EXPERTS-COMPTABLES ET EXPERTS AGRICOLES ET FORESTIERS;
ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS;
ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 H ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement     informatisé de calcul de taxe professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989     autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de taxe     professionnelle ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er octobre 1996 et portant le numéro 96-085,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 5 DE L'ARRETE CONCERNANT LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES ET LEUR COMMUNICATIONS A DIFFERENTS SERVICES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 21 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des     artifices de divertissement ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes     pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4 ;
      Vu les décisions du 16 avril 1992 et du 2 février 1994 portant agrément de     la société Jacques Couturier Organisation pour dispenser la formation     nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices du     groupe K 4 ;
      Vu l'avis émis par la commission technique relative aux artifices de     divertissement du groupe K 4 le 27 juin 1996,
              Décident :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Jean-Louis Debré
L'AGREMENT ACCORDE PAR LES DECISIONS DES 16-04-1992 ET 02-02-1994 A LA SOCIETE JACQUES COUTURIER ORGANISATION,LES CRECHES,85310 SAINT-FLORENT-DES-BOIS,POUR DISPENSER LA FORMATION NECESSAIRE A L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION AU TIR D'ARTIFICES DU GROUPE K4 EST RETIRE.
APPLICATION DU DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES D'AMENAGEMENT FONCIER ET URBAIN EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU MANTOIS-SEINE AVAL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles     d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission     pour la transparence financière de la vie politique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE PERCOIT UNE INDEMNITE TENANT COMPTE DE L'ACTIVITE DE LA COMMISSION ET DONT LE MONTANT NE POURRA EXCEDER 3300FRS PAR MOIS.
LE MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS ATTRIBUEES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION EST FIXE A 100FRS.
LE PRESIDENT FIXE LE NOMBRE DE VACATIONS EN FONCTION DE LA DIFFICULTE DES DOSSIERS QU'ILS ETUDIENT ET DE LEUR CONTRIBUTION AUX RAPPORTS PUBLICS.
LE MONTANT TOTAL DES VACATIONS ALLOUEES A UN MEME RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 2000FRS PAR MOIS.
LE MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS HORAIRES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES DE LA COMMISSION EST FIXE A 55FRS.CES VACATIONS SONT PAYABLES MENSUELLEMENT.
LE MONTANT TOTAL DES VACATIONS ALLOUEE A UN MEME BENEFICIAIRE NE PEUT EXCEDER 1100FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-11-1989 MODIFIE (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET 9776 DU 29-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 93-563 du 27 juillet 1993 autorisant l'association     Fréquence locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maubeuge ;
      Vu la demande adressée par l'association Fréquence locale le 14 octobre 1996     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1996 portant cessation de fonctions et nomination au     cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Philippe Douste-Blazy
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MARC (ALAIN),CHEF DE CABINET.
CHEF DE CABINET: M. CAPO-CANELLAS VINCENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-08-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no  87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 portant nomination au cabinet du ministre de     l'intérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Jean-Louis Debré
SONT NOMMES POUR 3 ANS,AU CONSEIL SUPERIEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION DE SANTE CREE PAR LE DECRET 9720 DU 14-01-1997:
M. WORMS GERARD,EN QUALITE DE PRESIDENT.
MMES. HESNARD NADINE ET MENNEGUERRE FRANCOISE,MM. DUBOIS OLIVIER,HAYAT ERIC,HECKETSWEILER PHILIPPE,HENROT FRANCOIS,KOHLER FRANCOIS,LEMOINE PHILIPPE,DE POUVOURVILLE GERARD,PRIEUR CHRISTIAN ET VANNIER ELIE,EN QUALITE DE MEMBRES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Jacques Barrot
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BERNARD SCHWERER,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant extension d'accords départementaux     (Loire-Atlantique) en date du 16 avril 1996 ;
      Vu les deux accords du 21 octobre 1996 relatifs aux salaires minima et aux     indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la     Loire-Atlantique, conclus dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 décembre 1996 et du 12 décembre     1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 7 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale du     négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et     produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord de salaires du 13 novembre 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de     la Polynésie française, et notamment son article 32 (6o) ;
      Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, et     notamment les premier et deuxième alinéas de son article 10 ;
      Vu le décret no 72-519 du 29 juin 1972 fixant les modalités de la mise en     place progressive du régime communal dans le territoire de la Polynésie     française ;
      Vu l'avis du conseil des ministres de Polynésie française en date du 11     octobre 1996 ;
      Vu la consultation, selon la procédure d'urgence, de l'assemblée de la     Polynésie française par lettre du haut-commissaire de la République en     Polynésie française en date du 15 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française en     date du 23 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti    
L'ART. 10 DE LA LOI 711028 DU 24-12-1971 PREVOIT QU'UN FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION RECOIT UNE QUOTE-PART DES IMPOTS,DROITS ET TAXES PERCUS OU A PERCEVOIR AU PROFIT DU BUDGET TERRITORIAL.
CETTE QUOTE-PART QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15% DESDITES RESSOURCES,EST FIXEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE,AVIS DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DU HAUT-COMMISSAIRE,ET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET PREVOIT QUE LA QUOTE-PART EST FIXE A 15% DES RECETTES FISCALES DU TERRITOIRE.EN OUTRE IL PREVOIT QUE LA LISTE ET LE MONTANT DE CES RESSOURCES FIGURENT EN ANNEXE AU DECRET.
PAR AILLEURS,DANS L'HYPOTHESE OU LES RECETTES CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE SERAIENT SUPERIEURES AU MONTANT PREVU AU BUDGET PRIMITIF,L'ART. 2 PREVOIT UN AJUSTEMENT DESTINE A GARANTIR AUX COMMUNES LE SEUIL DE 15% PREVU PAR LA LOI.
APPLICATION DE L'ART. 32 (6EMEMENT) DE LA LOI ORGANIQUE 96312 DU 12-04-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. MICHEL JOLIVET,EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE FRASSETO.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 212-2, L. 212-3     et L. 212-4 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 1er octobre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Philippe Vasseur
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
A LA SECTION 3 DU CHAP. 2 DU TITRE I  DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SONT INSERES LES ART. D212-6 ET D212-7.
ART. D212-6: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME EST COMPOSE DE:
12 REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,
8 REPRESENTANTS DES PECHEURS SALARIES,
4 REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DESIGNES PAR L'UNION DES ARMATEURS DE LA PECHE MARITIME,
3 REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DESIGNES PAR L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES,
UNE PERSONNE QUALIFIEE DESIGNEE PAR LE PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES.
ART. D212-7: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CIASSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE EST COMPOSE DE LA MANIERE SUIVANTE:
15 REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX,
6 REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DESIGNES CONJOINTEMENT PAR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
3 REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DESIGNES PAR L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES,
UNE PERSONNE QUALIFIEE DESIGNEE PAR LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
APPLICATION DES ART. L212-2 (MODIFIE PAR L'ART. 35 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994),L212-3 ET L212-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment l'article 23 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 12 ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
     modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, notamment les articles 32, 33     et 35 ;
      Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de     documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres     régionaux de documentation pédagogique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
François Bayrou
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE CHACUN DES CENTRES REGIONAUX DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE PLACE AUPRES DE CHACUN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES,AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE,LA PROTECTION DE LA SANTE ET LA SECURITE DES AGENTS EXERCANT DANS LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL CONCERNE (COMPOSITION).
APPLICATION DES ART. 23 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,12 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,23,33 ET 35 DU DECRET PRECITE.
SONT NOMMES SUPPLEANTS DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT:
M. PHILIPPE DE FONTAINE VIVE,SUPPLEANT DE M. FRANCIS MAYER;
M. JEAN-MARC ALIAS,SUPPLEANT DE M. PAUL-HENRY RAVIER;
M. JEAN-DIDIER ROISIN,SUPPLEANT DE M. CLAUDE MARTIN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. ANDRE VIAU,PREFET DE LA HAUTE-CORSE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-396 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association pour     la communication dans le Toulois à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Déclic ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST DETACHEE DE LA COMMUNE DE SAINT-BLIN-SEMILLY (SAINT-BLIN,ARRONDISSEMENT DE CHAUMONT) LA PORTION DU TERRITOIRE DE SEMILLY.
SEMILLY EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE SAINT-BLIN-SEMILLY,QUI PREND LE NOM DE SAINT-BLIN.
LA POPULATION DES 2 COMMUNES,TELLE QU'ELLE RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1990,EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
SAINT-BLIN: 391 HABITANTS;
SEMILLY: 112 HABITANTS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BLIN-SEMILLY EST DISSOUS A COMPTER DU 01-01-1997.
EN ATTENDANT L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS MUNICIPAUX,CHACUNE DES 2 COMMUNES DE SAINT-BLIN ET DE SEMILLY SERA ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des juridictions financières ;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
NOMINATION DE M. JEAN MARMOT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DRIOL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 01/12/96                        Page 17477  a 17478    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE III: SERVICES PENITENTIAIRES,MOYEN DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 37-98).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: SERVICES PENITENTIAIRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-22).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection à l'égard des traitements automatisés de données à caractère     personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu l'avis d'opportunité du 7 juin 1996 de la structure d'opportunité     régionale << ménages >> ;
      Vu le label d'intérêt général no 96 X 913 EC du Comité du label du 24 juin     1996 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 septembre 1996 portant le numéro 465200,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation     nationale, opérations ordinaires, et notamment son article 4,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
LES ANNEXES I (DEPARTEMENTS) ET II (REGIONS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 SONT MODIFIEES PAR LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982,4 DE L'ARRETE DU 21-12-1982.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure     disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, et notamment son     article 30-1,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jacques Toubon
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF APPELES A PRESIDER UN CONSEIL DE DISCIPLINE,UN CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS OU LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EST FIXE A 360FRS POUR UNE SEANCE D'UNE DUREE AU PLUS EGALE A 3 HEURES,520FRS POUR UNE SEANCE D'UNE DUREE SUPERIEURE A 3 HEURES ET 1000FRS POUR UNE SEANCE D'UNE JOURNEE ENTIERE.
APPLICATION DE L'ART. 30-1 DU DECRET 89677 DU 18-09-1989 MODIFIE ISSU DE L'ART. 7 DU DECRET 96104 DU 02-12-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CLAUDE PIERRET,EST NOMME PREFET,ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS CETTE REGION,UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DES VOLS D'ENTRAINEMENT A BASSE ET TRES BASSE ALTITUDE D'AERONEFS MILITAIRES OU LE PILOTE NE PEUT PAS ASSURER LA PREVENTION DES ABORDAGES.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CES ZONES REGLEMENTEES SONT Y DEFINIES.
LE CONTOURNEMENT DE CES ZONES REGLEMENTEES EST OBLIGATOIRE PENDANT LES PERIODES D'ACTIVATION QUI SONT PUBLIEES PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-05-1980 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 04-07-1986 ET 04-05-1988.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-12-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-345 du 30 janvier 1996 autorisant la S.A.R.L. RFM Lyon     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé RFM Lyon ;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. RFM Lyon le 2 août 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: M. JEAN-ANTOINE (BERNARD).
PRESIDENTS SUPPLEANTS: MME CARTAL ANNIE-FRANCE,M. BOSSUROY FRANCOIS.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13-10-1994 SONT ABROGEES.
Le ministre délégué au logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Pierre-André Périssol
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 05-02-1997,AUX FONCTIONS DE M. OLIVIER DEBAINS,DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 21 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     de la sécurité et de la circulation routières,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le     décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de l'administration centrale     en date du 10 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement :
    Jean-Marc Sauvé
    Corinne Lepage
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 8: COMPOSITION DE LA DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES.
REMPLACE LE PARAG. C DE L'ART. 9 ET LE COMPLETE PAR LES NOUVEAUX PARAG. C ET D: MISSIONS DE LA SOUS-DIRECTION DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET DE L'AMENAGEMENT DURABLE,DE LA SOUS-DIRECTION DES SITES ET DES PAYSAGES.
APPLICATION DU DECRET 9430 DU 11-01-1994 MODIFIE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS CETTE REGION,UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DES VOLS D'ENTRAINEMENT A BASSE ET TRES BASSE ALTITUDE D'AERONEFS MILITAIRES OU LE PILOTE NE PEUT PAS ASSURER LA PREVENTION DES ABORDAGES.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CES ZONES REGLEMENTEES SONT Y DEFINIES.
LE CONTOURNEMENT DE CES ZONES REGLEMENTEES EST OBLIGATOIRE PENDANT LES PERIODES D'ACTIVATION QUI SONT PUBLIEES PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-08-1988.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-12-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay - Saint-Cloud ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 octobre 1996,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
LES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD SONT RECRUTES PAR LA VOIE D'UN CONCOURS COMPORTANT LES SERIES ET OPTIONS SUIVANTES:
SERIE SCIENCES HUMAINES: OPTION PHILOSOPHIE,OPTION HISTOIRE ET GEOGRAPHIE;
SERIE LETTRES: OPTION LETTRES MODERNES,OPTION LETTRES CLASSIQUES;
SERIE LANGUES VIVANTES: OPTION LANGUE VIVANTE (ALLEMAND,ANGLAIS,ARABE,CHINOIS,ESPAGNOL,GREC MODERNE,HEBREU,ITALIEN,JAPONAIS,POLONAIS,PORTUGAIS OU RUSSE);
SERIE SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES.
LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS AU CONCOURS,LEUR REPARTITION ENTRE LES SERIES ET LES DATES DES EPREUVES SONT FIXES CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 3 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS.
TITRE III (ART. 9 A 12): MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS.
TITRE IV (ART. 13 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES AINSI QU'A LA NOMINATION DES CANDIDATS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1995.
APPLICATION DES ART. 5 ET 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil     national de l'information statistique d'un Comité du label des enquêtes     statistiques ;
      Vu l'avis du Comité du label ;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
     P. Champsaur
APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS ET DES AUTRES SERVICES PRODUCTEURS D'INFORMATION STATISTIQUE POUR 1997 Y ANNEXE,ETABLI PAR LE CNIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination     dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. PATRICE BERGOUGNOUX,EST NOMME DIRECTEUR,CHARGE DU POLE "DEFENSE ET NATION" AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations     assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
      Vu les arrêtés des 12 juin 1996, 11 juillet 1996, 16 septembre 1996, 21     octobre 1996, 28 novembre 1996 et 13 décembre 1996 relatifs aux émissions de     valeurs du Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-04-1996 L'INTERET A VERSER,CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE L'ECHEANCE CONSTANTE A 10 ANS (TEC 10) CONSTATE 5 JOURS OUVRES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE D'INTERET,EST DE 22,52FRS PAR OBLIGATION POUR L'ECHEANCE DU 25-04-1997.