Modification de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle : Remplacement du titre, modification des articles 1, 2, 2 bis, 3, abrogation de l'article 3 bis, insertion  du chapitre II bis "Dispositions applicables à tous les services de médias audiovisuels" comprenant les articles 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies ; insertion du chapitre du chapitre II ter "Dispositions applicables uniquement aux services de médias audiovisuels à la demande" comprenant les articles 3 nonies, 3 decies ; insertion du chapitre II quater "Dispositions sur les droits exclusifs et les brefs reportages d'actualité dans la radiodiffusion  télévisuelle" comprenant les articles 3 undecies, 3 duodecies ; modification de l'article 4 , abrogation des articles 6 et 7, modification des articles 10, 11, abrogation des articles 12 et 13, modification de l'article 14, abrogation des articles 16 et 7, modification des articles 18, 18 bis et 19, abrogation de l'article 19, modification de l'article 20? abrogation des articles 22 bis et 22 ter,  modification de l'article 23 bis, insertion du chapitre VI ter "Coopération entre les organismes de régulation  des Etats membres" comprenant l'article 23 ter, abrogation  des articles 25 et 
La présente directive entre en vigueur le 19-5 bis, modification de l'article 26. 
La présente directive entre en vigueur le 19-12-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 19-12-2009. 
Transpositionn complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat ; décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 ; délibération du CSA  n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision ; décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ; lettres DS/MJ/DL/n°0275 et n°276 du 18 janvier 2011 relatives à l'application transnationale des dispositions du code du sport portant sur les brefs extraits. (BO JVA de janvier 2011). 
Complément de transposition de la présente directive dont la transposition est achevée par la délibération n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande. 
Complément de transposition de la présente directive par les textes suivants : Délibération n° 2011-64 du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande ; loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.