Le Conseil constitutionnel,
      Vu 1o la requête no 97-2131 présentée par M. Stephan Zarembski demeurant à     Bouchain (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 4 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 19e     circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu 2o la requête no 97-2163 présentée par M. Stephan Zarembski demeurant à     Bouchain (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 9 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé le 1er juin 1997 dans la 19e     circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu 3o les demandes d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle     formulées par M. Zarembski, enregistrées comme ci-dessus les 4 et 22 juillet     1997 ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 12 juin et 18 juillet 1997 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Patrick Leroy député, enregistré     comme ci-dessus le 26 juin 1997 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté par M. Zarembski, enregistré comme     ci-dessus le 1er août 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique     ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à des opérations     électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a     lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ;
    Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
      Considérant que, par lettres des 4 et 22 juillet 1997, adressées au     président du Conseil constitutionnel, M. Zarembski a demandé l'admission au     bénéfice des dispositions de la loi susvisée du 10 juillet 1991 modifiée     relatives à l'aide juridictionnelle ; que le régime de l'aide     juridictionnelle, ne résultant pas des dispositions d'une loi organique,
     n'est pas applicable aux procédures suivies devant le Conseil constitutionnel     ; que, par suite, la demande de M. Zarembski ne peut pas être accueillie ;
          Sur les conclusions de la requête no 97-2131 :
      Considérant que les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 19e     circonscription du département du Nord le 25 mai 1997, à l'occasion du     premier tour de scrutin, n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que,     par suite, les conclusions de la requête susvisée, dirigées contre ces seules     opérations, ne sont pas recevables ;
          Sur les conclusions de la requête no 97-2163 :
          Sur les fins de non-recevoir opposées par M. Leroy :
      Considérant, d'une part, que la requête de M. Zarembski, candidat à     l'élection évincé à l'issue du premier tour de scrutin, est dirigée contre     les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 19e     circonscription du département du Nord le 1er juin 1997 ; qu'elle traduit     clairement la volonté de son auteur de contester le résultat de l'élection ;      Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article 3 du règlement     applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel, << les     requêtes introductives d'instance doivent contenir les noms, prénoms, adresse     et qualités du ou des requérants et le nom du ou des élus dont l'élection est     contestée ainsi que l'exposé des faits et moyens invoqués >>, il n'est pas     soutenu que la circonstance selon laquelle M. Zarembski ne résiderait pas à     l'adresse qu'il a communiquée au Conseil constitutionnel ait eu pour effet     d'entraver le bon déroulement de la procédure ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Leroy n'est pas fondé à     soutenir que la requête de M. Zarembski serait irrecevable ;
    Sur les diverses irrégularités alléguées dans le déroulement des
      Considérant que M. Zarembski soutient que, dans le bureau de vote de l'école     Jean-Zay à Bouchain, les opérations électorales auraient été viciées du fait     de la vérification de l'identité des électeurs seulement après leur passage     par l'isoloir, en violation des dispositions de l'article L. 62 du code     électoral ; que les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas     de l'article L. 65 du même code auraient été également méconnues au cours des     opérations de dépouillement ; qu'il produit à l'appui de ses dires une     attestation signée d'un électeur ;
      Considérant que les faits allégués par M. Zarembski n'ont fait l'objet     d'aucune mention au procès-verbal des opérations de vote dans ce bureau ;
     qu'à supposer ces faits établis, il n'est pas soutenu que ces irrégularités     auraient eu pour effet de modifier le décompte des voix ; que par suite la     requête doit être rejetée,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DES REQUETES DE M. STEPHAN ZAREMBSKI TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
REJET DE LA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.