Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 5 août 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de     la société Socli à Lacave sur le territoire de la commune de Castagnède     (département de l'Ariège).
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié, notamment, par le décret no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de     directeur des affaires économiques et internationales;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des     affaires économiques et internationales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
BERNARD PONS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 12 août 1991, est autorisée au titre de l'année 1991     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation     de 2e catégorie (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à dix-sept.
      Conformément aux dispositions de l'article 6 (1er alinéa) du décret no     80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux     fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse, ce concours est ouvert sans condition d'âge aux     fonctionnaires et agents des services extérieurs de la protection judiciaire     de la jeunesse. Dans la limite des postes non pourvus, un second concours     sera ouvert ultérieurement aux candidats réunissant les conditions prévues à     l'article 6 (2e alinéa) du même décret.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la justice.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     28 janvier 1991, portant extension de la convention collective de la     métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 22 <<R.M.H.>> du 17 décembre 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu l'accord <<T.E.G.A.>> du 17 décembre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment, s'agissant de     l'accord <<T.E.G.A.>> du 17 décembre 1990, les oppositions formulées par les     représentants de deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les     dispositions de cet accord ne sont pas contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0D002 présentée     par la S.A.R.L. S.E.R.C.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. S.E.R.C., conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-543 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Toulouse;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,42 MEMBRES:
8 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DES QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
10 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORAILES,
6 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE STRASBOURG,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A STRASBOURG.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG EST RATTACHE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SUIVANTS:
UNIVERSITE STRASBOURG-I;
UNIVERSITE STRASBOURG-II;
UNIVERSITE STRASBOURG-III;
UNIVERSITE DE MULHOUSE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2009.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-527 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Corse;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,24 MEMBRES:
5 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
6 REPRESENTANTS DES PERSONNELS REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
5 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
4 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
4 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
JUSQU'A L'ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE OU SON REPRESENTANT SIEGE A SA PLACE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 18/08/1991    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 29 et 105-II;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     en modulation de fréquence dans la région Centre (sauf le département     d'Eure-et-Loir) et les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget en date du     19 septembre 1991, M. Sapaut (Didier), administrateur civil hors classe des     services du Premier ministre, est placé en position hors cadres en qualité de     secrétaire général de la présidence commune des sociétés nationales de     télévision Antenne 2 et F.R.3 à compter du 1er février 1991 pour une période     maximale de cinq ans.
M. SAPAUT DIDIER,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE COMMUNE DES SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION ANTENNE-2 ET FR3 A COMPTER DU 01-02-1991 POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 29 mars 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Kawasaki (Japon), représenté en France par STV, 85, avenue de     Neuilly, 94120 Fontenay-sous-Bois.
      Désignation de l'engin  pilonneuse, marque et type  STV, type PS 70.
      Marque et type du moteur: Robin, type EC 10 DK, puissance et régime     nominaux: 2,20 kW à 3500 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE PARIS,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A PARIS.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE PARIS EST RATTACHE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SUIVANTS:
UNIVERSITE PARIS-I;
UNIVERSITE PARIS-II;
UNIVERSITE PARIS-III;
UNIVERSITE PARIS -IV;
UNIVERSITE PARIS-V;
UNIVERSITE PARIS-VI;
UNIVERSITE-PARIS-VII;
UNIVERSITE PARIS-IX.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-532 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Montpellier;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,40 MEMBRES:
8 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
7 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
7 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1991 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 5 juillet 1991, la validité du permis d'exploitation de mines de     plomb, zinc, argent et substances connexes, dit <<Permis de     Noailhac-Saint-Salvy>> (Tarn), est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur     la demande en concession de mines de mêmes substances dite de     Noailhac-Saint-Salvy faisant l'objet de la pétition de Métaleurop du 24 août     1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 20 mai 1986 portant création du diplôme d'ingénieur de     l'institut universitaire des systèmes thermiques industriels de l'université     Aix-Marseille-I;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur, réunie le 9 avril 1991,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CE DIPLOME EST DELIVRE DANS LES SPECIALITES SUIVANTES:
SYSTEME ENERGETIQUES ET TRANSFERTS THERMIQUES;
SYSTEMES D'INSTRUMENTATION INDUSTRIELLE ET CAPTEURS;
COMPOSES INDUSTRIELS NON CONVENTIONNELS.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 29 mars 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Kawasaki (Japon), représenté en France par STV, 85, avenue de     Neuilly, 94120 Fontenay-sous-Bois.
      Désignation de l'engin  pilonneuse, marque et type  STV, type PS 80.
      Marque et type du moteur: Robin, type EC 10 DK, puissance et régime     nominaux: 2,20 kW à 3500 tours par minute.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant définition et composition de la     sous-section Biostatistiques et informatique médicale du Conseil national des     universités et précisant les conditions de rattachement à cette sous-section;      Vu l'avis émis par la commission prévue à l'article 3 de l'arrêté susvisé,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
UNE SOUS-SECTION INTITULEE BIOSTATISTIQUES ET INFORMATIQUE MEDICALE,DE TYPE MIXTE,EST CONSTITUEE AU SEIN DE LA SECTION DE SANTE PUBLIQUE ET MISE EN PLACE LORS DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES PREVU A L'ART. 16 DU DECRET 8731 DU 20-01-1987.
LES PERSONNELS CI-DESSOUS DESIGNES SONT RATTACHES POUR LES OPERATIONS ELECTORALES ORGANISEES A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES A LA SOUS-SECTION BIOSTATISTIQUES ET INFORMATIQUE MEDICALE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.
SONT NOMMES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. MASSY JEAN-LUC,DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES,EN REMPLACEMENT DE M. CLEMEMNT (MICHEL);
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: M. CHASSAGNARD BERTRAND,EN REMPLACEMENT DE M. CELLES PIERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de     l'action sociale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en bureaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Saint-Sauveur-de-Landemont (Maine-et-Loire) entravent l'administration de     cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 12 avril 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I. route de Châteaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée fixe, marque et type     Manitou, type M 230 CP.
      Marque et type du moteur  Perkins, type 4.236, puissance et régime nominaux     50,00 kW à 2000 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité     de directeur;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1995 portant délégation de signature au directeur des     affaires financières et de l'administration générale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 5 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
      Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET SUSVISE:
ART. 7 (AL. 1): LES NOMINATIONS PREVUES AUX A ET B DE L'ARTICLE PRECEDENT SONT PRONONCEES APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE,COMMUNE AUX 2 CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES MENTIONNEES A CET ARTICLE,ETABLIE PAR ORDRE DE MERITE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR AVIS D'UN COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL RENDU APRES EXAMEN DES TITRES PROFESSIONNELS DES INTERESSES.LE NOMBRE DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 30% LE NOMBRE DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL OFFERTS AU TITRE DE CE RECRUTEMENT.
L'EXAMEN DES TITRES PREVU A L'AL. PRECEDENT COMPREND:
UN EXAMEN PAR LE COMITE DE SELECTION DU DOSSIER DE CHAQUE CANDIDAT;
UNE AUDITION PAR LE COMITE DE SELECTION DE CEUX DES CANDIDATS DONT LES MERITES SONT JUGES SATISFAISANTS A L'ISSUE DE CET EXAMEN.
ART. 8 (AL. 2): LES CANDIDATS EXERCENT LEUR CHOIX ENTRE LES POSTES OFFERTS SELON L'ORDRE DE LEUR CLASSEMENT SUR LA LISTE D'APTITUDE PREVUEAU 1ER AL. DE L'ART. 7 CI-DESSUS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE TOULOUSE,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A TOULOUSE.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE EST RATTACHE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SUIVANTS:
UNIVERSITE TOULOUSE-I;
UNIVERSITE TOULOUSE-II;
UNIVERSITE TOULOUSE-III;
INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE TOULOUSE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A MARSEILLE.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE EST RATTACHE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SUIVANTS:
UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-I;
UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-II;
UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-III;
UNIVERSITE D'AVIGNON.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     8 octobre 1991, Mme Grimaldi (Pierrette), conseiller principal d'éducation,
     est nommée dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Corte à compter du 1er septembre 1991 pour une     durée de trois ans.
MME. GRIMALDI PIERRETTE EST NOMMEE DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CROUS DE CORTE A COMPTER DU 01-09-1991 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
FIN DE MANDAT: 01-09-1994.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-298 DC en date du 24 juillet     1991;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
     MARCEL DEBARGE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-716.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2067 rectifié;
      Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 2084;
      Discussion les 11 et 12 juin 1991, texte considéré comme adopté, après     déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la     Constitution, le 17 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, no 394     (1990-1991);
      Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 410 (1990-1991);
      Discussion et rejet le 26 juin 1991.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, no     2158.
     Sénat:
      Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 426     (1990-1991).
Texte partiellement incorporé dans le CGI: articles 3,4-I-2 et 4-III, 5-I, 5-II (1 à 3; 5: al.3), 5 (III, IV, VII, VIII),6 (II et III), 7, 10 (I à III, VI),11 (I à IV, X-7) et 11-XI,12 (III-1 et IV), 13, 15, 24, 25, 28, 32, 34, 36, 40 (I et III); dans le livre des procédures fiscales: 10 (V et VI),11 (VII et XI), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 19 (I à IV et VI).
Rectificatif au JO du 22 novembre 1991   P15221 : article 28 (2o, c),2ème et 3ème lignes, lire président, directeur général
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).
Le ministre du budget,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/95                        Page 4636   a 4637    
                      ......................................................
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 34-95 ET 34-98,TITRE V,CHAP. 57-90.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/95                        Page 4637    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1991, un centre supplémentaire pour les épreuves écrites des concours d'accès     à l'Ecole nationale de la magistrature est créé à l'ambassade de France au     Burkina Faso (à Ouagadougou).
UN CENTRE SUPPLEMENTAIRE POUR LES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE EST CREE A L'AMBASSADE DE FRANCE AU BURKINA-FASO (A OUAGADOUGOU).
Par décret en date du 13 août 1991:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite <<Entraide sociale des ouvriers et ouvrières des manufactures de tabacs     de France>>, dont le siège est à Paris (10e), 33, rue de la     Grange-aux-Belles.
      Est abrogé le décret du 6 août 1925, qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite <<Entraide sociale des ouvriers et     ouvrières des manufactures de tabacs de France>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 38 (retraite complémentaire) du 7 décembre 1990 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1991:
      La démission de M. Alias (Jacques, Jean, Joseph, Régis), notaire à la     résidence de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), est acceptée.
      La société Jacques Alias et Philippe Sales, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), en remplacement     de M. Alias (Jacques, Jean, Joseph, Régis).
      M. Alias (Jacques, Jean, Joseph, Régis) et M. Sales (Philippe, Yves,
     Jean-Pierre) sont nommés notaires associés.
SITUATION AU 1er JANVIER 1991
APPLICATION DE L'ART. D211-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LISTE DES AERODROMES: OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE,RESERVES A L'USAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,AGREES A USAGE RESTREINT (SITUATION AU 01-01-1991).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 25 juin 1991, M.
     Kindermans (Michel), directeur général des Abeilles, est nommé au Conseil     supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter de     la date de publication du présent arrêté, en qualité de membre suppléant au     titre des représentants de l'armement, en remplacement de M. Rousset (Jean),     arrivé au terme de son mandat.
M. KINDERMANS MICHEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 04-07-1991,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ARMEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSET JEAN,ARRIVE AU TERME DE SON MANDAT.
FIN DE MANDAT: 04-07-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 88-691 du 9     mai 1988;
      Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la     libération du cautionnement exigé des comptables publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à     l'étranger;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et des dépenses publiques à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1970, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980,
     du 18 juillet 1985, du 27 août 1985 et du 26 décembre 1988, relatif à     l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor     français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des     missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes     de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger,
  Fait à Paris, le 14 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L.
     322-4-10, L. 322-6 et L. 323-1;
      Vu le décret no 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats     emploi-solidarité;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Modification des articles 1 (6° et création d'un 7°), 3, 4 (al. 3), 5 (al. 2), 6 (al. 3) et 7 (al. 2) du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990. Extension du dispositif des contrats emploi-solidarité aux travailleurs handicapés, bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail et à titre exceptionnel, aux personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux 1° à 6° du décret du 30 janvier 1990 modifié et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Formations pour les titulaires de ces contrats. Conditions de prise en charge de la rémunération par l’Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 12 juillet 1991, M. Du Cray (Olivier), administrateur civil affecté     au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère des affaires     étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères pour une période     de deux ans à compter du 14 septembre 1990, au titre de la mobilité.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 29 octobre 1990 et 11 avril 1991 portant extension de la     convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des     articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et de textes la complétant;
      Vu l'accord du 28 mars 1991, conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JACQUES GUYARD
AJOUT D'UN ART. 44-1 AUDIT DECRET:
ART. 44-1: POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 32 CI-DESSUS,ET JUSQU'AU 31-08-1995,L'AVANCEMENT D'ECHELON DES PROFESSEURS CERTIFIES DE CLASSE NORMALE A LIEU PAR DISCIPLINES OU GROUPES DE DISCIPLINES DEFINIS PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION.LES DISCIPLINES OU GROUPES DE DISCIPLINES DOIVENT COMPORTER DES EFFECTIFS SUFFISANTS POUR RESPECTER L'EGALITE DE TRAITEMENT AU SEIN DU CORPS.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1991, M. de     Gouttes (Bernard), magistrat du parquet du premier grade, second groupe,
     détaché auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer, afin     d'exercer les fonctions de conseiller juridique, est maintenu en position de     détachement en qualité d'administrateur supérieur des Terres australes et     antarctiques françaises pour une période maximale de cinq ans à compter du 22     mai 1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 19/05/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 19/05/1991    
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