Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     10 février 1992, le contingent d'emplois offerts aux militaires dans les     corps relevant du ministère de l'intérieur au titre de l'année 1992 est fixé     comme suit:
        Officiers:
      Attaché d'administration centrale: deux;
      Attaché de 1re classe du cadre national des préfectures: cinq;
      Sous-préfet: trois;
      Ingénieur de 2e classe des services techniques du matériel (spécialiste     Déminage): un;
      Ingénieur des travaux (spécialité Bâtiment): un.
        Sous-officiers:
      Contrôleur des services techniques du matériel: deux;
      Contrôleur du service des transmissions: quatre;
      Secrétaire administratif d'administration centrale: deux;
      Secrétaire administratif de préfecture: quatre.
LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1991 EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 EST FIXE AINSI:
ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1,
ATTACHE DE 1ERE CLASSE DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES: 5,
SOUS-PREFET: 2.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu les articles 61 et 36 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no     83-1179 du 29 décembre 1983);
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration     de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de     communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5 du     décret no 59-733 du 16 juin 1959;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1987 fixant les taux de calcul du soutien financier     alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en     application de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 3) ET 2 DE L'ARRETE DU 05-03-1987 ET DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 22-10-1986.
ART. 1 (AL. 3): LES MINISTRES COMPETENTS ARRETENT LES TAUX MAXIMAUX ET CHAQUE ANNEE,EN FIN D'EXERCICE,LES TAUX DEFINITIFS.
ART. 2: A COMPTER DU 01-01-1992,LES TAUX MAXIMAUX VISES CI-DESSUS SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT: 16% DU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES FOURNISSEURS DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN EXECUTION DES CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION LORSQUE CE MONTANT N'EXCEDE PAS 1500000FRS HORS TAXES; 8% DU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES FOURNISSEURS DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN EXECUTION DES CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION AU-DELA D'UN MONTANT DE 1500000FRS HORS TAXES.
ART. 1 (AL. 1): LES TERMES "DANS UN DELAI DE 6 MOIS" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DANS UN DELAI DE 3 MOIS".
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 novembre 1991, le diplôme d'ingénieur civil géographe     est décerné à M. Coudry (Michel), élève sorti en 1991 de l'Ecole nationale     des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir     satisfait aux conditions de scolarité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 31 décembre 1991, le budget de     l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1991 est majoré     en recettes et en dépenses d'une somme nette de 1147103 F (décision     modificative no 2).
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-02-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1287.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2279;
      Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2346;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 124     (1991-1992);
      Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 146 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD SIGNE LE 19-04-1991 A MONACO ET RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN TUNNEL ROUTIER DESTINE A RELIER LE RESEAU MONEGASQUE A LA ROUTE NATIONALE 7.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 2 janvier 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre ainsi qu'aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et     d'assistantes de service social.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à     quatre-vingt-quatorze. Ces emplois sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: soixante-trois postes;
      Concours interne: trente et un postes.
      En outre, onze postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et cinq postes aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, dans chacune     des académies concernées.
      La clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le     vendredi 31 janvier 1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1989 désignant et délimitant les voies aériennes     en France métropolitaine,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE COMPREND 4 PARTIES,DEFINIES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-09-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1992, M.
     David Kessler, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire     du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de     jugement du Conseil d'Etat à compter du 9 mars 1992, en remplacement de Mme     Martine Laroque, conseiller d'Etat.
M. DAVID KESSLER,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 09-03-1992,EN REMPLACEMENT DE MME. MARTINE LAROQUE.
Le Premier ministre,
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
     notamment ses articles 48 à 54;
      Vu le décret du 20 octobre 1937 portant règlement d'administration publique     pour l'application desdits articles, modifié par le décret no 60-358 du 9     avril 1960;
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1988 modifiant les attributions de     police des eaux dans le département des Ardennes;
      Vu le dossier de l'enquête ouverte du 19 septembre 1984 au 18 octobre 1984     dans le département des Ardennes en exécution de l'arrêté préfectoral du 22     août 1984, et notamment l'avis du commissaire-enquêteur en date du 17     novembre 1984;
      Vu le dossier de l'enquête complémentaire ouverte du 30 janvier 1985 au 28     février 1985 dans deux communes du département des Ardennes en exécution de     l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1984, et notamment l'avis du     commissaire-enquêteur;
      Vu l'avis du préfet, commissaire de la République du département des     Ardennes, en date du 2 septembre 1987, ensemble le rapport des ingénieurs de     la direction départementale de l'équipement des Ardennes en date du 20 août     1987 faisant suite à la conférence ouverte entre les services intéressés et à     l'enquête publique;
      Vu l'avis du ministre délégué chargé des transports en date du 11 décembre     1987;
      Vu l'avis du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 15     janvier 1988;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du     territoire et des transports en date du 22 janvier 1988;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 mars     1988;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 avril 1990;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
  (1) Il peut être pris connaissance de ce plan à la direction départementale     de l'équipement des Ardennes, 3, chemin des Granges-Moulues, 08000     Charleville-Mézières, et au service de la navigation de Nancy, 28, boulevard     Albert-Ier, 54000 Nancy, ainsi que dans les mairies des communes concernées,     conformément à l'article 5 du décret du 20 octobre 1937.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87154 DU 27-02-1987.
LE SERVICE INSTRUCTEUR EST DESORMAIS LE SERVICE DE LA NAVIGATION DE NANCY; LE DIRECTEUR REGIONAL DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE NANCY EST CHARGE DES COMPETENCES DE LA POLICE DES EAUX SUR LA MEUSE,NOTAMMENT DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES AINSI QUE DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER.
DISPENSE DE DECLARATIONS PREALABLES DANS LES ZONES A,B ET C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 novembre 1991, le diplôme d'ingénieur diplômé de     l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après     désignés, sortis en 1991 de l'Ecole nationale des sciences géographiques     (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de     scolarité:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de laRépublique     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-016 présentée     par l'association Radio Méduse;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Méduse conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Lorient.
    Fréquence: 98,8 MHz.
    Site d'émission: Le plateau des Martyres-Malachappe, 56600 Lanester.
    Altitude du site: 47 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 107 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 310o/150o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1992:
       Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de Tarn-et-Garonne exercées par M. Levaye (Patrick),
     administrateur civil de 1re classe, détaché en qualité de sous-préfet de 1re     classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Carral (Jacques), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de     Tarn-et-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 janvier 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: NCK-Rapier (Grande-Bretagne), représenté en France par     D.R.T.P.I., avenue Jean-Cocteau, 77393 Pontault-Combault.
      Désignation de l'engin  grue sur chenilles, marque et type  NCK-Rapier, type     605-2B.
      Marque et type du moteur  Dorman, type 6LE, puissance et régime nominaux     111,80 kW à 1820 tours par minute.
Le ministre délégué au budget et le président du Conseil supérieur de     l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et complétée relative à     la liberté de communication;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu les décrets no 78-1149 du 7 décembre 1978 et no 89-871 du 12 avril 1989     fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement     dans les territoires et les départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret no 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 portant institution d'une régie d'avances auprès     de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifié par     l'arrêté du 16 septembre 1987;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les modalités de rattachement par     voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains     services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Fait à Paris, le 17 février 1992.
Le président du Conseil supérieur
    de l'audiovisuel,
    J. BOUTET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-047 présentée     par l'association Radio Menez Bre;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Menez Bre conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Guingamp.
    Fréquence: 98,8 MHz.
    Site d'émission: lieudit <<Run an Faouet>>, 22540 Tréglamus.[[>]]    
    Altitude du site: 270 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 290 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 400 W.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 22 janvier 1992:
      Sont déclassées de la voirie nationale et reclassées dans la voirie     départementale d'Ille-et-Vilaine, avec effet à compter de la date de parution     dudit arrêté, les sections de la R.N. 175 désignées ci-après:
      - section comprise entre le P.R. 0+000, situé à la limite du département, et     le P.R. 32+700 d'une longueur de 32,848 kilomètres;
      - section comprise entre les P.R. 36+260 et 44+270 d'une longueur de 7,961     kilomètres.
      Ces sections de route sont figurées en teinte jaune sur le plan au 1/25000     annexé audit arrêté.
      Est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie     départementale d'Ille-et-Vilaine, avec effet à compter de sa date de mise en     service, la section de la R.N. 175 dénommée <<créneau Sud de     Saint-Aubin-d'Aubigné>>, comprise entre les P.R. 32+700 et 36+260 d'une     longueur de 3,550 kilomètres figurée en teinte rouge sur le même plan.
Par décret en date du 20 mai 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération:
         En qualité de personnalités qualifiées extérieures à l'Institut:
      M. Michel Coquery, directeur de l'école normale supérieure de     Fontenay-Saint-Cloud.
      M. Jacques Alliot, directeur délégué à la direction générale de la Caisse     centrale de coopération économique.
      M. Dharam Ghai, directeur de l'Institut de recherche pour le développement     social, Genève.
      M. Claude Lefrou, directeur du développement au bureau de recherches     géologiques et minières.
         En qualité de représentants des organismes publics de recherche:
      M. Zaher Massoud, directeur de la mission scientifique de l'Institut     français de recherche pour l'exploitation de la mer.
      M. Josué Feingold, directeur de recherche à l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale.
      M. Henri Carsalade, directeur général du Centre de coopération international     en recherche agronomique pour le développement.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES EXTERIEURES A L'INSTITUT:
MM. MICHEL COQUERY,
JACQUES ALLIOT,
DHARAM GHAI,
CLAUDE LEFROU;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE:
MM. ZAHER MASSOUD,
JOSUE FEINGOLD,
HENRI CARSALADE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-450 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Val de Loire;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1992, Mlle Chadelat (Catherine), magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, est nommée membre titulaire du conseil     d'administration du fonds de garantie institué par l'article L.422-1 du code     des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de     la justice, et en remplacement de M. Mazars (Jean), pour la durée restant à     courir du mandat de celui-ci.
NOMINATION DE MELLE. CHADELAT CATHERINE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (JUSTICE),EN REMPLACEMENT DE M. MAZARS JEAN,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 3 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord salarial.
        Signataires:
      Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes     (A.N.E.E.F.E.L.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie et des finances,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
MICHEL SAPIN
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-07-1992,AUX FONCTIONS DE M. JEAN BASSERES,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août     1951 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les     cabinets ministériels;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 31 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
JACK LANG
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME. ISABELLE VAULONT,CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 31-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. YVON OLLIVIER,PREFET DE LA RGION MIDI-PYRENEES,PREFET DE LA HAUTE-GARONNE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. ALAIN BIDOU,PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES,PREFET DE LA HAUTE-GARONNE (HORS CLASSE).
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PAUL QUILES
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du     préfet du Finistère exercées par M. Lebegue (Eric), sous-préfet de 2e classe.      Mlle Orzechowski (Corinne), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet     du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, est nommée sous-préfet hors     cadre.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 18     juin 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Elvina, captée à Dax (Landes) et diffusée sous l'appellation <<eau minérale     naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU 503/ELV.P.02/91.      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE ELVINA,CAPTEE A DAX (LANDES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises;
      Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la     profession de commissionnaire de transport,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES,DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISE,DE LA PROFESSION DE LOUEUR DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR ET DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT.
CETTE COMMISSION EST CHARGEE D'EXAMINER A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DELIVREES LES ATTESTATIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE MENTIONNEES CI-DESSUS.
A CE TITRE ELLE PEUT ETRE SOLLICITEE POUR TOUTE QUESTION RELATIVE AUX OBJECTIFS DE FORMATION ET DE NIVEAU,A L'ORGANISATION ET AU CONTENU DES EXAMENS,EN PARTICULIER SUR L'ADEQUATION DE CEUX-CI AUX OBJECTIFS DE FORMATION ET DE NIVEAU PREALABLEMENT DEFINIS.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,PAR DECISION DU DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES.LA COMMISSION COMPREND DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DE TUTELLE,DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL DES PROFESSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT ET DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE LIES PAR UNE CONVENTION AVEC LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST UN MEMBRE DELEGUE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES.
LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION SONT CHOISIS DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS PARMI LES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET LES PERSONNELS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'EQUIPEMENT.
LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET CEUX DES ORGANISMES DE FORMATION SONT NOMMES SUR PROPOSTION DE CES ORGANISMES ET ORGANISATIONS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES MIS A SA DISPOSITION.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PEUT CREER AU SEIN DE CETTE DERNIERE TOUT GROUPE D'ETUDES DE NATURE A FACILITER LES MISSIONS DEVOLUES A LA COMMISSION.
APPLICATION DES DECRETS 85891 DU 16-08-1985 ET 86567 DU 14-03-1986 MODIFIES PAR LES DECRETS 92608 ET 92609 DU 03-07-1992; DU DECRET 90200 DU 05-03-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. REGIS DE BELENET,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE,EN FONCTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE SOUBESTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-003 présentée     par l'association Radio Crystal;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Crystal conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Fougères.
    Fréquence: 97,9 MHz.
    Site d'émission: lieudit La Guiberdière, 35133 Lecousse.
    Altitude du site: 140 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 159 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 300o/80o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 28 avril 1992, M. Jaugin (Jean-Pierre), administrateur     civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public     de l'Opéra Bastille, en remplacement de M. Barroy (Daniel), en tant que     représentant désigné par le ministre chargé de la culture.
NOMINATION DE M. JAUGIN JEAN-PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. BARROY DANIEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement     du territoire, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     défense et du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil     national et d'un comité interministériel des villes et du développement     social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
                      MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     FREDERIQUE BREDIN
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 6): LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE.
ILS DOIVENT SUIVRE LES PROGRAMMES DE PREVENTION CONTENUS DANS LES DIFFERENTES CONVENTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (DSU) ET FAVORISER LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES INTERCOMMUNAUX; SOUTENIR LES ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS DES COMMUNES NE DISPOSANT PAS DE CONSEIL COMMUNAL.
PARTICIPATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT ET DES SERVICES DE DEPARTEMENT CONCERNANT UN TRAVAIL DE REFLEXION SUR: L'ECHEC,LA RUPTURE ET L'ABSENTEISME SCOLAIRES,LES ACCUEILS D'URGENCE,LES OPERATIONS ETE,L'AIDE AU LOGEMENT,LE RECEL,LA TOXICOMANIE,LA MEDIATION,LA PREVENTION DE LA RECIDIVE,LE CONTROLE JUDICIAIRE,L'INSERTION DES SORTANTS DE PRISON,LES CHANTIERS EXTERIEURS.
COMPOSITION DESDITS CONSEILS: OUTRE LE PREFET,LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL OU SON REPRESENTANT,ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,ILS COMPRENNENT 12 ELUS,DES MAGISTRATS,9 FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,3 FONCTIONNAIRES DES SERVICES DU DEPARTEMENT ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LA PERMANENCE DES TRAVAUX DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EST ASSUREE PAR UN BUREAU (COMPOSITION).
TITRE II (ART. 7 A 7 A 8): LES CONSEILS COMMUNAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE.
TOUT CONSEIL MUNICIPAL PEUT CREER UN CONSEIL,INSTANCE DE CONCERTATION ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE (ATTRIBUTIONS,COMPOSITION).
DEUX OU PLUSIEURS CONSEILS MUNICIPAUX PEUVENT CREER UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE EXERCANT LES MISSIONS D'UN CONSEIL COMMUNAL.
TITRE III (ART. 9 A 10): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 83459 DU 08-06-1983.
Par décret en date du 10 février 1992, M. Bertène Juminer est nommé membre     du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe     (S.I.G.), en qualité de représentant du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Pierre Maillant.
      Le mandat de M. Bertène Juminer prendra fin à l'issue de l'assemblée     générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 1991.
NOMINATION DE M. BERTENE JUMINER EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DOM-TOM),EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE MAILLANT.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 30 avril 1992, sont nommés membres de la commission des     prisonniers du Viet-Minh, en qualité de représentant de l'Association     nationale des anciens prisonniers internés d'Indochine (A.N.A.P.I.):
      Membre titulaire: M. Rabut (René), en remplacement de M. le colonel     Weinberger (Eric), décédé;
      Membres suppléants: M. Cornet (Roger), M. le médecin-colonel Rondy     (Jean-Louis).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 10     février et 10 mars 1992,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954,FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Jacky Simon,     directeur des personnels d'inspection et de direction;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1991 donnant délégation de signature à M. Michel     Tyvaert, chef de service,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1992 portant nomination au cabinet du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-193 du 3 octobre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des communes regroupées au sein du     Sacra-Sabalfa;
      Vu l'accord donné le 5 février 1992 par le président du Sacra et du Sabalfa     pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     septembre 1992:
      Le retrait de M. André (Didier, Roger, Pierre), notaire associé, membre de     la société Jean-Pierre Guerin, François Gaudillière, Jean-Charles Poinsignon     et Didier André, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence d'Albertville (Savoie), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Guerin, François Gaudillière,
     Jean-Charles Poinsignon et Didier André, notaires associés, est ainsi     modifiée: <<Jean-Pierre Guerin, François Gaudillière et Jean-Charles     Poinsignon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 28 septembre 1992, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Grenoble     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Eleftherios N. Economou,
     professeur de physique à l'université de Crète (Grèce).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
LES DISPOSITIONS DU "II EXPLORATION DE L'HEMOSTASE ET DE LA COAGULATION" DU CHAP. "B HEMATOLOGIE" DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
AU V DU "B HEMATOLOGIE" DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE SONT AJOUTEES LES INSCRIPTIONS Y ANNEXEES.
AU III DU "D IMMUNOLOGIE" DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE,L'INSCRIPTION N0 388 EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR L'INSCRIPTION SUIVANTE:
388 SERODIAGNOSTIC DE DEPISTAGE DES ANTICORPS ANTI-VIH PAR AU MOINS 2 TECHNIQUES OU 2 REACTIFS DIFFERENTS: B 70.
(CETTE COTATION N'EST CUMULABLE AVEC AUCUNE AUTRE COTATION D'UN ACTE AYANT LA MEME FINALITE.ELLE COMPREND A LA FOIS LE DEPISTAGE DU VIH 1 ET CELUI DU VIH 2).
AU SEIN DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 11-03-1992 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE,LES NUMEROS D'ORDRE DES EXAMENS: "370,371,372,373,374,375 ET 376" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES NUMEROS D'ORDRE SUIVANTS: "1370,1371,1372,1373,1374,1375 ET 1376".