Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juillet     1992:
      M. le contrôleur des armées Bordachar (Jean) est nommé représentant     suppléant du ministre de la défense à la commission des marchés     d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en     remplacement de M. le contrôleur général des armées Bosquillon de Genlis     (Etienne) et de M. le contrôleur des armées Porchier (Jean-Louis).
      M. le contrôleur des armées Ertoran (René) est nommé représentant du     ministre de la défense à la commission des marchés d'électronique et de     télécommunications, en remplacement de M. le contrôleur général des armées     Scheid (Alain).
      M. le contrôleur des armées Kauffmann (Gérard) est nommé représentant     suppléant du ministre de la défense à la commission des marchés     d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. le contrôleur     des armées Ertoran (René) et de M. le contrôleur des armées Carcel (Alain).
      M. le contrôleur général des armées Charron (Bernard) est nommé représentant     du ministre de la défense à la commission des marchés d'approvisionnements     généraux, en remplacement de M. le contrôleur des armées Rebmeister     (Jean-Robert).
      M. le contrôleur général des armées Gourtay (Jean-Yves) et M. le contrôleur     des armées Roudiere (Jacques) sont nommés représentants suppléants du     ministre de la défense à la commission des marchés d'approvisionnements     généraux, en remplacement de M. le contrôleur des armées Hervouet (Daniel) et     de M. le contrôleur des armées Le Bec (Joël).
LISTE DES MEMBRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-168 du 8 septembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Sceaux;
      Vu l'accord donné le 15 mai 1992 par la commune de Sceaux pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Claude     Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, et à certains     personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-257 du 8 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Fontenay-aux-Roses;
      Vu l'accord donné le 14 avril 1992 par la commune de Fontenay-aux-Roses pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27     juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières     de la région Rhône-Alpes (à l'exception du département de la Loire), les     avenants nos 6 et 7 du 2 mars 1992 à ladite convention, conclus à Chambéry     entre:
       La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné et le     syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie;
      La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie;
      Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain;      La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de     l'Ardèche;
      Le syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs de l'Isère;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 6:de revaloriser les salaires mensuels minimaux à compter des     1er avril et 1er juillet 1992 et les salaires à la tâche à compter du 1er     juillet 1992;
      - avenant no 7:de modifier l'article 63 de la convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 6 juillet 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par décret en date du 21 août 1992, M. Gérard Dauphin, administrateur civil     à la direction du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil     d'administration de la Société nationale immobilière au titre du ministère de     l'économie et des finances, en remplacement de M. Philippe Charlier.
      Le mandat confié à l'intéressé prendra fin le 21 juin 1994, date     d'expiration du mandat de son prédécesseur au conseil d'administration de     cette société.
M. GERARD DAUPHIN EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES),EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE CHARLIER.
FIN DE MANDAT: 21-06-1994 (DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et     pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 avril 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Jean     Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 donnant délégation de signature à M. Serge     Héritier, ainsi qu'à certains personnels de la direction des personnels     d'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     juillet 1992, considérant que la société Steffco, 5, place de l'Europe, 78140     Vélizy, a fait paraître une publicité en faveur d'un bain à bulles     bouillonnant faisant état d'une action sur:
       - la rétention d'eau, le traitement de la cellulite, la surcharge pondérale     des hanches, des cuisses, du ventre...;
      - les rhumatismes, arthroses, arthrite, sciatiques, contractures...;
      - le stress, les insomnies, les troubles circulatoires, les jambes lourdes,     la fatigue générale, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour un bain à bulles bouillonnant les propriétés     bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société     Steffco, 5, place de l'Europe, 78140 Vélizy.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 24 août 1992.
JEAN-PIERRE SUEUR
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CHRISTOPHE DEBACQ,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 54-997 du 29 septembre 1954 relatif au régime     d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de     l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1968 modifié relatif au régime d'indemnisation     des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture;      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié instituant la commission     départementale <<stage six mois>>,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES COMMISSIONS FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT:
78° COMMISSION DEPARTEMENTALE "STAGE SIX MOIS".
A L'ART. 3 DE L'ARRETE APRES: "77°" AJOUTER: "78°".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août     1992, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Bordier (André), président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, à     compter du 20 novembre 1992;
      Mme de Bernardi (Thérèse), épouse Michelangeli, conseiller à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, à compter du 2 février 1993;
      Mme Dumas (Marie-Thérèse), épouse Edin, conseiller à la cour d'appel de     Paris, à compter du 4 février 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace     en date du 20 août 1992, la création du groupement d'intérêt public dénommé     Centre de recherche et d'étude sur les procédés d'ignifugation des matériaux     (C.R.E.P.I.M.) est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de l'espace est     désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.     Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
LA CREATION DU GIP DENOMME CENTRE DE RECHERCHE ET D'ETUDE SUR LES PROCEDES D'IGNIFUGATION DES MATERIAUX (CREPIM) EST APPROUVEE.
EXTRAITS DE CETTE CONVENTION PUBLIES AU JO EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83204 DU 15-03-1983.
GROUPEMENT CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 1992, il est mis fin     aux fonctions exercées par Mme Martinez (Maria-Dolores), sous-préfet, en     qualité de secrétaire général pour les affaires économiques de la région     Guyane, à compter du 16 janvier 1992.
      M. Dupont (Xavier), sous-préfet, est nommé secrétaire général pour les     affaires économiques de la Guyane à compter du 5 avril 1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     juillet 1992, considérant que le laboratoire Diedenhofen, 11, rue     Henry-Wilhelm, 68006 Colmar, a fait paraître une publicité présentant le     soutien-gorge Mamotest comme:
       - un test de dépistage des anomalies mammaires;
      - un système permettant de détecter de façon précise les anomalies mammaires     quelle qu'en soit la nature, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a     été apportée à l'appui de ces affirmations,
     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un soutien-gorge     Mamotest les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est     interdite pour le laboratoire Diedenhofen, 11, rue Henry-Wilhelm, 68006     Colmar.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 24 août 1992, sont nommés membres de la     commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions     d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur     public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE.
MEMBRE TITULAIRE: MME. WIENER CELINE,EN REMPLACEMENT DE M. MARC (GILBERT).(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
MEMBRES SUPPLEANTS: M. ZAHN FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE MME. WIENER CELINE.
M. PEYLET ROLAND,EN REMPLACEMENT DE M. FREMENT ARMAND.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.1363;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1992 portant extension de la convention collective de     travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre     départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais);
      Vu l'avenant du 20 février 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août     1992, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à     faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et     maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1993:
      M. Durand (Jean-Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Nancy, à     compter du 3 juillet 1992;
      M. Serre (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter     du 13 juillet 1992;
      M. Salomon (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Versailles, à     compter du 20 juillet 1992;
      M. Grollemund (Robert), président du tribunal de grande instance de     Carpentras, à compter du 25 juillet 1992;
      Mme Page (Anne), premier juge au tribunal de grande instance d'Amiens, à     compter du 30 juillet 1992;
      M. Lenormand (Jean-Marie), président de chambre à la cour d'appel de Paris,     à compter du 14 août 1992;
      M. Colomb (Maurice), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 21 août 1992;
      Mme Bernard-Catat (Monique), avocat général près la cour d'appel de Paris, à     compter du 6 octobre 1992;
      M. Boussaroque (Jean), président de la chambre d'accusation à la cour     d'appel de Bourges, à compter du 20 octobre 1992.
LES MAGISTRATS DONT LES NOMS SUIVENT SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE AUX DATES CI-DESSOUS INDIQUEES ET MAINTENUS EN FONCTIONS JUSQU'AU 30-06-1993:
M. DURAND JEAN-JACQUES,A COMPTER DU 03-07-1992,
M. SERRE JEAN,A COMPTER DU 13-07-1992,
M. SALOMON JEAN,A COMPTER DU 20-07-1992,
M. GROLLEMUND ROBERT,A COMPTER DU 25-07-1992,MME. PAGE ANNE,A COMPTER DU 30-07-1992,
M. LENORMAND JEAN-MARIE,A COMPTER DU 14-08-1992,
M. COLOMB MAURICE,A COMPTER DU 21-08-1992,
MME BERNARD-CATAT MONIQUE,A COMPTER DU 06-10-1992,
M. BOUSSAROQUE JEAN,A COMPTER DU 20-10-1992,.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale du     commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que     des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981     et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
      Vu l'accord Salaires du 4 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 juillet     1992, l'arrêté du 3 juillet 1992 portant admission à la retraite est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<M. Pousset (Bernard, Xavier, Marie), ingénieur général d'agronomie, en     fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la     Loire-Atlantique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er août 1992.>>
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment son article 20 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution     et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou     salissants,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LES TRAVAUX OUVRANT DROIT EN FAVEUR DES AGENTS APPARTENANT AUX CORPS DES EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES TECHNIQUES ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES TECHNIQUES AU PAIEMENT DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX,INSALUBRES,INCOMMODES OU SALISSANTS,PREVUES PAR LE DECRET 67624 DU 23-07-1967 SONT CLASSES COMME SUIT:
TRAVAUX PRESENTANT DES RISQUES D'ACCIDENTS CORPORELS OU DE LESIONS ORGANIQUES OUVRANT DROIT A UNE INDEMNITE DE 1ERE CATEGORIE;
TRAVAUX PRESENTANT DES RISQUES D'INTOXICATION OU DE CONTAMINATION OUVRANT DROIT A UNE INDEMNITE DE 2EME CATEGORIE;
TRAVAUX INCOMMODES OU SALISSANTS OUVRANT DROIT A UNE INDEMNITE DE 3EME CATEGORIE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     la défense,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     26 octobre 1992, la composition du comité technique national de prévention     des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés     agricoles est modifiée ainsi qu'il suit:
      <<Sont désignés en qualité de représentants des salariés agricoles     (Fédération agroalimentaire C.F.E.-C.G.C.):
LA COMPOSITION DU COMITE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
SONT DESIGNES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES (FEDERATION AGROALIMENTAIRE CFE-CGC):
COMITE TECHNIQUE N0 1:
EXPLOITATIONS AGRICOLES ET ASSIMILEES:
M. CHOURY JACQUES MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. DOUSSOT ROGER.
M. VERSCHUERE CHRISTIAN ET M. DOUSSOT ROGER MEMBRES SUPPLEANTS,EN REMPLACEMENT DE M. LUCOTTE GEORGES ET M. LLINARES.
COMITE TECHNIQUE N0 2:
TRAVAUX FORESTIERS:
M. POIREL JACQUES,MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. BERTRANET REGIS.
COMITE TECHNIQUE N0 4:
ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE TRAVAUX AGRICOLES ET D'ARTISANAT RURAL:
M. LUCOTTE GEORGES,MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. CALMUS DIDIER.
M. FROIDEVAUX GILBERT,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LUCOTTE GEORGES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 juillet     1992, M. Audema (Maurice, Daniel), ingénieur général de 1re classe du génie     rural, des eaux et des forêts, en fonctions au Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement     d'Aix-en-Provence, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 2 septembre 1992.
Par décret en date du 16 juillet 1992, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de <<forêt de protection du Mont Saint     Jacques>>, les parties de territoire de la commune de Mâcot-la-Plagne     (département de la Savoie) comprenant les parcelles cadastrales situées sur     le plan au 1/25000 et figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1)     audit décret, soit une surface totale de 456 hectares 93 ares 49 centiares.
      (1) La carte au 1/25000, le plan des lieux et les états parcellaires peuvent     être consultés sur place aux adresses suivantes:
      Ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de l'espace rural et de     la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700     Paris;
      Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie, 7,
     avenue de Lyon, B.P. 122, 73018 CHAMBERY CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 29 juillet 1992, M. Desmarchelier (Jean-Marc), adjoint administratif,     est nommé régisseur d'avances à compter du 1er août 1992, auprès du service     météorologique interrégional d'Ile-de-France-Centre, en remplacement de M.
     Lacombe (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15     juillet 1992, M. le professeur Lacronique (Jean-François), professeur de     santé publique, est nommé au Haut Conseil de la santé publique, en     remplacement de M. le professeur Got (Claude), professeur     d'anatomo-pathologie.
M. LE PROFESSEUR LACROWIQUE JEAN-FRANCOIS EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR GOT CLAUDE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 2 juillet 1992, sont     nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, en qualité de membres     titulaires, en tant que personnes compétentes:
      M. Moneger (Jean-Henri), en remplacement de M. Archirel (Louis);
      M. Bravard (Jean-Paul), en remplacement de M. Bonzy (Denis).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES EN TANT QUE PERSONNES COMPETENTES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1992:
      Le retrait de M. Lemoine (Jacques, Marcel, Eugène, Fernand), notaire     associé, membre de la société Jacques Lemoine, Anouck El Andaloussi et Eric     Lemoine, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Montargis (Loiret), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Lemoine, Anouck El Andaloussi et     Eric Lemoine, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Anouck El Andaloussi     et Eric Lemoine, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables au corps des conducteurs d'automobiles et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du     corps des enquêteurs de la police nationale;
      Vu le décret no 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des     fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du     déminage du ministère de l'intérieur dans les corps des services actifs de la     police nationale;
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
LES DISPOSITIONS DU TABLEAU DE CONCORDANCE ANNEXE AU DECRET SUSVISE,RELATIVES AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE 2EME CATEGORIE DU GROUPE III-BIS ET DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE 2EME CATEGORIE DU GROUPE III DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE SONT DETACHES DANS LE CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 août 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Axeco S.p.A. (Italie), représenté en France par Montabert     S.A., 203, route de Grenoble, 69800 Saint-Priest.
      Désignation de l'engin: malaxeur-transporteur pneumatique d'enduits; marque     et type: Axeco, type Mixair 50.
      Marque et type du moteur: Lombardini, type 9LD625/2; puissance et régime     nominaux: 19,20 kW à 3000 tours par minute.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 17 août 1992, est nommé,     pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent     arrêté, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande en     continuation de mandat:
      M. Poirier d'Ange d'Orsay (Philippe), directeur général de Louis Dreyfus et     Cie, en tant que représentant du comité central des armateurs de France.
M. POIRIER D'ANGE D'ORSAY PHILIPPE,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,A COMPTER DU 25-08-1992,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN CONTINUATION DE MANDAT.
FIN DE MANDAT: 25-08-1995.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique d'Etat;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps de conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de     recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
DELEGATION DES ACTES DE GESTION DES PERSONNELS SUSVISES PLACES SOUS LEUR AUTORITE AUX PREFETS DE DEPARTEMENT ET AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 92361 DU 27-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-10-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Merlo (Italie), représenté en France par Merlo France, Z.I.
     des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
      Désignation de l'engin  autobétonnière; marque et type  Merlo, type DBM XS     2500 HY.
      Marque et type du moteur  Perkins, type 1004; puissance et régime nominaux     58 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 août 1992, l'Institut supérieur technique d'outre-mer     est autorisé à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale,     conformément aux dispositions du règlement pédagogique (1).
      Les présentes dispositions sont applicables aux élèves recrutés à compter de     1991.
      Les dispositions de l'arrêté du 14 juin 1971 modifié autorisant l'Institut     supérieur technique d'outre-mer à délivrer un diplôme revêtu du visa officiel     sont abrogées.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'établissement,
     32, boulevard du Port, 95094 Cergy-Pontoise.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-06-1971 MODIFIE (NON PUBLIE).
APPLICATION AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1991.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique d'Etat;
      Vu le décret no 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des     agents du service des transmissions et de l'informatique du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique;
      Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de     recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique,
DELEGATION D'ACTES DE GESTION AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS SIEGES D'UN SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE,POUR LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE PLACES SOUS LEUR AUTORITE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 92361 DU 27-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-10-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, notamment ses     articles L.712-2, L.712-9 et L.716-10;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 février 1992;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 26 mars 1992;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     RENE TEULADE
MODALITES DE CREATION OU D'EXTENSION DE STRUCTURES DE SOINS ALTERNATIVES A L'HOSPITALISATION:
POUR LES BESOINS DE LA POPULATION,CREATIONS OU EXTENSIONS SONT AUTORISEES SUR LA BASE DE L'EQUIVALENCE ENTRE UNE PLACE ET UN LIT D'HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET.
POUR LES ZONES SANITAIRES DONT LES MOYENS SONT EXCEDENTAIRES,MODALITES DES REDUCTIONS DE MOYEN D'HOSPITALISATION POUR LES DISCIPLINES CONCERNEES QUI CONDITIONNENT LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION.
POUR LA CHIRURGIE OU L'ANESTHESIE AMBULATOIRES,DANS LE CAS OU UN SCHEMA REGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE A ETE ARRETE,LA POSSIBLITE EST OUVERTE DE CONCLURE UN CONTRAT PRECISANT LE NOMBRE DE LITS DE CHIRURGIE SUPPRIMES,LES MODALITES DE COMPENSATION DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE,ET LES MODALITES D'EVALUATION.SI CETTE VOIE CONTRACTUELLE N'EST PAS UTILISEE,LA REDUCTION DE MOYENS S'EFFECTUE  COMME POUR L'HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL OU A DOMICILE PAR REDUCTION DE CAPACITES EN FONCTION DES EXCEDENTS ENREGISTRES PAR LES CARTES SANITAIRES.
CREATION DANS LA SECTION 1 DU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) D'UNE SOUS-SECTION 3 (ART. D712-13-1).
APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-053 présentée     par la S.A.R.L. Euro Pub;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Euro Pub conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     22 juillet 1992, Mme Bouton (Paulette), attaché d'administration centrale de     1re classe, 1er échelon, est radiée des cadres pour être admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du     9 octobre 1992.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre du budget,
      Vu le décret no 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier     des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature;
      Vu le décret no 61-555 du 31 mai 1961 modifié fixant le régime indemnitaire     des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du     personnel de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 8,
     modifié par le décret no 70-448 du 28 mai 1970;
      Vu le décret du 26 janvier 1970 portant création d'une indemnité forfaitaire     pour frais de représentation,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des services judiciaires:
     Le sous-directeur de la magistrature,
     J. BEAUME
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
ABROGE L'ARRETE DU 20-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits     chimiques, modifiée par la loi no 82-905 du 21 octobre 1982;
      Vu le décret no 85-217 du 13 février 1985 modifié portant sur le contrôle     des produits chimiques, et notamment ses articles 13, 14 et 15,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
SEGOLENE ROYAL
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR ROBBA MAX.
NOMINATION DES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA MISSION DU CONTROLE DES PRODUITS DE LA DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 6 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-066 présentée     par la S.A.R.L. Royan Diffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Royan Diffusion conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 juillet     1992, il est mis fin au détachement de M. Dedieu (Benoît), professeur de     l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, à     compter du 1er mai 1992. A compter de la même date, l'intéressé est radié du     corps des professeurs d'école nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de     la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du     19 septembre 1991, M. Sarpentier (Jacques), administrateur civil affecté au     ministère de la défense, est mis à disposition du ministère de la culture et     de la communication, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre     1991, au titre de la mobilité.