Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 30 septembre 1996 portant délégation de signature ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
     porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des     télécommunications, notamment son article 28 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service     central de la sécurité des systèmes d'information ;
      Vu le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans     lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations     concernant les moyens et prestations de cryptologie ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du     secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des     systèmes d'information ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de     la défense nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Alain Juppé
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. ISABELLE RENOUARD,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS AUTORISANT LA FOURNITURE OU L'UTILISATION DE MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE PREVUES A L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 MODIFIEE,LES DECISIONS AUTORISANT L'EXPORTATION DE CES MEMES MOYENS OU PRESTATIONS PREVUES A LA MEME LOI LORSQU'ELLES SONT DELIVREES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ART. 9 DU DECRET 921358 DU 28-12-1992 AINSI QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DESDITES AUTORISATIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. ISABELLE RENOUARD,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LES MEMES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE LIMITE,A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,DELEGATION DE SIGNATURE EST ACCORDEE DANS LES MEMES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE LIMITE,A M. MICHEL FERRIER,DIRECTEUR AU SGDN.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL FERRIER,DELEGATION DE SIGNATURE EST ACCORDEE,DANS LES MEMES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE LIMITE,A M. LE GENERAL DE BRIGADE JEAN-LOUIS DESVIGNES,CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 23/11/96                        Page 17090    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu le décret du 30 septembre 1996 portant délégation de signature ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application     de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu l'avis de la Commission de la privatisation en date du 26 novembre 1996 ;      La Commission de la privatisation entendue et sur ses avis conformes     recueillis en vertu de l'article 4 de la loi no 86-912 du 6 août 1986     modifiée et de l'article 1er du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié     susvisés (1),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra    
LE TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL S'EFFECTUERA PAR L'EMISSION,AU PRIX UNITAIRE DE 22FRS,DE 9952114 ACTIONS DE NOMINAL DE 10FRS,AU BENEFICIE DE L'ETAT QUI CEDERA LE MEME JOUR LES TITRES AINSI SOUSCRITS A DAI NIPPON PRINTING CO,LTD,NEC CORPORATION ET TECHNOLOGY INVESTMENTS INTERNATIONAL INC,FILIALE DE MOTOROLA INC,SELON LES MODALITES Y PRECISEES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE ET DE L'ART. 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 MODIFIE.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,SOIT DANS LE DOMAINE CULTUREL,SOIT DANS LE DOMAINE ADMINISTRATIF ET FINANCIER: MM. HADAS-LEBEL RAPHAEL,SCHUMANN MAURICE,GAUTIER FRANCOIS;
EN RAISON DES RESPONSABILITES MUSICALES QU'ILS EXERCENT DANS UN ORGANISME DE DIFFUSION DE LA MUSIQUE,DE L'ART VOCAL ET DE LA DANSE: MMES. LEFEVRE BRIGITTE,DELIEUVIN MARIE-FRANCE ET M. BACRI NICOLAS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 20/12/96                        Page 18857  a 18858    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 24 avril 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Toulouse     International ;
      Vu la demande de la Société nouvelle Air Toulouse International ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMIS AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION L'IMMEUBLE CADASTRE SECTION ZW,N0 26,D'UNE SUPERFICIE TOTALE D'ENVIRON 25 M2 SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRION,TEL QU'IL FIGURE EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN AU 1/2000 ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les     articles R. 611-123, R. 611-128, R. 611-129 et R. 615-35 ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1985 modifié fixant la convention type prévue à     l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 16 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin    
SONT APPROUVEES,TELLES QU'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE,LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 40 ET 40-1 DE LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R661-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES ORGANISMES CONVENTIONNES DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 03-01-1997 POUR SE CONFORMER A SES DISPOSITIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du rapport du 14 mars 1953 modifié relatif à la     ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par     la France ;
      Vu le décret no 76-294 du 24 mars 1976 portant publication de l'accord     relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite     (Intelsat), avec trois annexes, et de l'accord d'exploitation de ladite     organisation, avec une annexe, ouverts à la signature à Washington le 20 août     1971,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 76294 DU 24-03-1976.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-10-1996.
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE FORT-LOUIS",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FORT-LOUIS (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SUPERFICIE TOTALE DE 218 HECTARES 79 ARES ET 88 CENTIARES.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS A LA MAIRIE DE FORT-LOUIS.
LE PLAN DE DELIMITATION DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.
LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION SERONT REPORTES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE SUSNOMMEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée des 20 février et 17 septembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Le directeur
    des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le directeur adjoint,
    J.-L. Huck
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 1 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE FIGURANT AUX CODES 301A02-4 ET 301J02 EST REMPLACEE PAR LE NOMENCLATURE ET LE TARIF DES IMPLANTS ENDOVASCULAIRES DITS "STENTS" Y VISES.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS,DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 23-11-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
M. LE COLONEL DES TROUPES DE MARINE NOVACQ (JEAN,LUCIEN,HENRI) EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE AU 01-02-1997.
M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE FOILLARD (HUBERT,MARCEL,HENRI,MARIE) EST NOMME CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE,A COMPTER DU 01-03-1997.
M. LE CONTRE-AMIRAL BEREAU (ALAIN,CLAUDE,ROBERT) EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES PROGRAMMES ET DES ESSAIS,A COMPTER DU 01-03-1997.
M. LE CONTRE-AMIRAL LEGRIX DE LA SALLE (STEPHANE,MARIE,YVES) EST NOMME COMMANDANT LA ZONE MARITIME DE L'OCEAN INDIEN,A COMPTER DU 21-02-1997.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE ROUVEURE (JEAN-CLAUDE,ALBERT) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE EN REGION AERIENNE MEDITERRANEE,A COMPTER DU 01-02-1997.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE MEYRAN (MICHEL,BERNARD,ELIE) EST NOMME SOUS-DIRECTEUR RESSOURCES HUMAINES A LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 01-02-1997.
APPLICATION DEL'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de la route ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février     1993 ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no     85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille en date du 8     février 1996 désignant les membres de la commission d'enquête chargée de     conduire l'enquête concernant le projet dont il s'agit ;
      Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 26 février 1996 prescrivant     l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique du projet     de construction de la déviation du boulevard périphérique Est de Lille entre     le carrefour Pasteur et la porte Sud de Lille et sur l'attribution du     caractère de route express à la voie et classant dans la catégorie des     autoroutes ses raccordements aux autoroutes A 1 et A 25 ;
      Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, notamment l'avis de     la commission d'enquête en date du 10 juin 1996 ;
      Vu l'avis émis sur le caractère de route express par le conseil général du     Nord en date du 20 mai 1996 et par le conseil municipal de Lille en date du     24 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 21-07-1997.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
M. PETAUTON PIERRE,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LES ORGANISMES D'ASSURANCE VIEILLESSE SUIVANTS SOUMIS AUDIT CONTROLE:
CNAVTS,
ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE (ASF),
FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE (FSV),
REGIME DE RETRAITE DE LA SEITA,
ET ASSISTE:
DE M. BAQUIAST JEAN-PAUL,CONTROLEUR D'ETAT,POUR LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LA CANCAVA,DE LA CAISSE NATIONALE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE,INVALIDITE,DECES DES NON-SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ORGANIC) ET DU FONDS D'INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE,LA TRANSMISSION ET LA RESTRUCTURATION DES RETRAITES ARTISANALES (FISAC),
DE M. D'AYRENX PHILIPPE,CONTROLEUR D'ETAT,POUR LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation,
     modifiée par la loi de programmation du << nouveau contrat pour l'école >>     (no 95-836 du 13 juillet 1995) ;
      Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des     programmes ;
      Vu le décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la     formation au collège ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1985, modifié par les arrêtés des 26 juillet     1990, 10 juillet 1992 et 3 novembre 1993, relatif aux programmes de sixième,     cinquième, quatrième et troisième des collèges ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux programmes de la classe de     sixième des collèges ;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LES PROGRAMMES APPLICABLES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1997 EN CLASSE DE 5EME ET DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1998 EN CLASSE DE 4EME DANS TOUTES LES DISCIPLINES SONT FIXES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-11-1985 DEVIENNENT CADUQUES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1997 EN CLASSE DE 5EME ET DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1998 EN CLASSE DE 4EME.
LES PROGRAMMES APPLICABLES EN CLASSE DE 3EME DES COLLEGES RESTENT CEUX DEFINIS EN ANNEXE DES ARRETES DES 14-11-1985,10-07-1992,03-11-1993.
APPLICATION DU DECRET 96465 DU 29-05-1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en     date du 6 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Aquitaine en date du 13 juin 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la     Gironde, en date du 29 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE THIA SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE THIA SA,76 RA DE VILLENEUVE,97465 SAINT-DENIS CEDEX (REUNION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE EFFECTUEES,A TITRE REMBOURSABLE,PAR LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SONT RATTACHEES AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,APRES PRELEVEMENT DE 35% AU PROJET DU BUDGET GENERAL ET DANS LA LIMITE D'UN MONTANT FIXE A 22176000FRS,SELON LES MODALITES Y VISEES.
ABROGE L'ARRETE DU 30-04-1996.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 5358 DU 03-02-1953 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers ;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ;
      Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en     coopération des personnels hospitaliers et universitaires ;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des     candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux     concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février     1984 ;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement     des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers ;
      Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues     par les articles 61 et 80 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié     portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres     hospitaliers et universitaires ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application des articles 48 (2o), 61     et 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires ;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans     lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de     l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut     des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1993 fixant les conditions dans lesquelles les     diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à     diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article     63 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et     accompagnant une vacance de fonctions de chef de service,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/96                        Page 16164  a 16165    
                      ......................................................
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
LE BREVET PRECITE CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENTRAINEMENT,AU PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE,A LA FORMATION DES CADRES,A LA GESTION ET A LA PROMOTION DE LA PELOTE BASQUE.
TITRE 1: CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION (ART. 2).
TITRE II: NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN (ART. 3 ET 4).
TITRE III: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 5 A 8).
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991 ET DES ART. 7 ET 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE.
ABROGE LES DISPOSITIONS EN DATE DU 27-01-1986 FIXANT LES EPREUVES,ANNEXEES A L'ARRETE DU 08-05-1974.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret no 95-1190 du 6     novembre 1995 ;
      Vu le décret no 93-1118 du 17 septembre 1993 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre     national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1993 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels de l'enseignement
    supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TECHNICIENS DE LA RECHERCHE,AUX ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE ET AUX AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE SONT REMPLACES,DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TECHNICIENS DE LA RECHERCHE,AUX ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE ET AUX AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE SONT REMPLACES,DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DUDIT ARRETE,PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage     souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié     pris pour l'application de ladite ordonnance ;
      Vu le décret du 28 mai 1968 autorisant la Société nationale des pétroles     d'Aquitaine à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible et le     décret du 8 décembre 1987 prolongeant pour une durée de quinze ans ladite     autorisation ;
      Vu le décret du 21 avril 1977 autorisant le transfert au profit de la     Société nationale Elf Aquitaine Production de l'autorisation d'exploitation     du stockage souterrain susvisé ;
      Vu la demande du 28 avril 1992 par laquelle la Société nationale Elf     Aquitaine Production sollicite la modification de l'autorisation de stockage     susvisée ;
      Vu l'arrêté interdépartemental des préfets des Landes et du Gers en date du     11 septembre 1992 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du 14 octobre     au 13 novembre 1992 sur les communes d'Aire-sur-Adour, Cazères-sur-Adour,
     Hontanx, Le Vignau et Lussagnet dans le département des Landes et sur les     communes de La Houga, Mormès et Toujouse dans le département du Gers ;
      Vu le procès-verbal de la conférence interdépartementale du 19 mai 1993 ;
      Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 11     décembre 1993 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 28     avril 1994 et 24 février 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 juillet 1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra    
REMPLACE LES ART. 1,2,3 ET 4; AJOUT D'UN ART. 6-BIS: UN RAPPORT ANNUEL SUR LES EFFETS DE L'EXPLOITATION DU STOCKAGE SUR LES NAPPES AQUIFERES EST PRESENTE A UN COMITE DE SUIVI DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SONT DEFINIS PAR LE MINISTRE CHARGE DU GAZ.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 19 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1999, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 23 juin 1999 portant modification du dispositif capital de temps de formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole     nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques,
     notamment les articles 4, 27 et 28 ;
      Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux     des bibliothèques, notamment les articles 6 et 9,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'information scientifique,
    des technologies nouvelles et des bibliothèques,
    B. Dizambourg
APPLICATION DES ART. 4,27 ET 28 DU DECRET 9225 DU 09-01-1992; 6 ET 9 DU DECRET 9226 DU 09-01-1992.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES STAGIAIRES RECRUTES A PARTIR DE 1996 PAR LA VOIE DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET 9226 PRECITE.
LES CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES STAGIAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT SOUMIS,A COURS DE LEUR SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES,A DES EPREUVES PERMETTANT D'APPRECIER L'ACQUISITION DE CONNAISSANCES,DE COMPETENCES OU D'ELEMENTS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE,AINSI QUE LES METHODES DE TRAVAIL INTELLECTUEL ET DE RECHERCHE.
LE REGLEMENT DE SCOLARITE DE L'ECOLE FIXE LA LISTE DES EPREUVES MENTIONNEES CI-DESSUS.IL PRECISE NOTAMMENT LEUR NATURE,LEUR PROGRAMME,LEURS CONDITIONS D'ORGANISATION ET LES REGLES DE LEUR PRESENTATION.
CONSTITUTION DES EPREUVES DE CLASSEMENT.
FONCTIONNEMENT DU REGLEMENT DE SCOLARITE.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DELA NOTE GENERALE DE CLASSEMENT.
COMPOSITION DU JURY.
L'ARRETE DU 09-02-1993 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DU CLASSEMENT DES CONSERVATEURS STAGIAIRES AYANT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE SCOLARITE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES ET LA COMPOSITION DU JURY CHARGE DE CE CLASSEMENT EST MAINTENU EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LES CONSERVATEURS STAGIAIRES RECRUTES EN 1994 ET 1995 PAR LA VOIE DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET 9226 PRECITE.IL SERA ABROGE A LA DATE DE PUBLICATION DU DERNIER ARRETE CONFERANT LE DIPLOME DE CONSERVATEUR DES BIBLIOTHEQUES A DES ELEVES DES PROMOTIONS 1994-1996 ET 1995-1997,ET AU PLUS TARD LE 31-12-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur     l'éducation ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret     no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les     lycées ;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux     établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11     juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret no 90-978 du     31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
      Vu le décret no 90-484 du 4 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves ;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement     général du baccalauréat général ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à l'organisation et aux     horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées,
     sanctionnés par le baccalauréat général ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des disciplines des     classes de première des séries ES, L et S et de technologie industrielle des     classes de première et terminale de la série S ;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation ;
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
REMPLACE LE PROGRAMME DE L'OPTION MATHEMATIQUES APPLIQUEES DE LA CLASSE DE PREMIERE DE LA SERIE ES DEFINI AU CHAP. VII DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE,PAR LE PROGRAMME ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
PARUTION AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE).
APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1997-1998.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18, modifié par le décret no     92-1369 du 29 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses, modifié par le décret no 89-535 du     28 juillet 1989 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures :
    Le conseiller commercial,
    P. O'Quin
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 1989, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 3 juin 1999 sur le financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la culture, du ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 94-530 du 28     juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction     publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou     anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 8 ;      Vu le décret no 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut     particulier du corps de l'inspection générale de l'administration des     affaires culturelles ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 octobre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LA LOI 94530 DU 28-06-1994 PREVOIT QUE LA PROPORTION DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LE TOUR EXTERIEUR DU GOUVERNEMENT NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU CINQUIEME DES EMPLOIS VACANTS.
LE PRESENT DECRET MODIFIE EN CONSEQUENCE LE DECRET PRECITE AFIN DE SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LA LOI.
MODIFIE LES ART. 4-BIS ET 4-TER DU DECRET 731060.
ABROGE L'ART. 3 DU DECRET 87615 DU 03-08-1987.