Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général du Centre national de la cinématographie,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu l'article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
    Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
    Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
    Vu l'article 57 de la loi de finances no 95-1346 du 30 décembre 1995, modifié par l'article 61 de la loi de finances no 96-1181 du 30 décembre 1996 ;
    Vu l'article 238 bis HF du code général des impôts ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, article 154, portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 1er juillet 1999 portant nomination du directeur général du Centre national de la cinématographie ;
    Vu les décisions du directeur général :
    - no 7-624 du 29 mai 1998 portant organisation administrative du Centre national de la cinématographie ;
    - du 5 février 1996 nommant M. Daniel Goudineau directeur général adjoint ;
    - du 3 avril 1996 nommant M. Michel Romand-Monnier directeur de l'audiovisuel et des industries multimédia ;
    - du 12 juin 1996 nommant Mme Dominique Barille secrétaire général ;
    - du 24 février 1997 désignant les personnes responsables des marchés passés par le Centre national de la cinématographie ;
    - du 4 juillet 1997 nommant Mme Catherine Demier directeur des financements, de la réglementation, de la prospective et de l'information ;
    - du 2 juin 1998 nommant M. Marc Nicolas directeur général adjoint chargé du patrimoine ;
    - du 2 juin 1998 nommant M. Alain Donzel directeur de l'action culturelle et territoriale ;
    - du 2 juin 1998 nommant M. Jean-René Marchand conseiller auprès de la direction générale ;
    - du 27 août 1998 nommant M. François Hurard directeur du cinéma ;
    - du 15 janvier 1999 nommant M. Jean-Baptiste Diéras directeur des actions patrimoniales ;
    - du 15 janvier 1999 nommant Mme Paule Iappini directeur des affaires européennes et internationales ;
    - du 1er juillet 1999 nommant Mme Christiane Vulvert conseiller du directeur général ;
    - du 1er août 1999 nommant Mme Milvia Pandiani Lacombe directrice de la communication ;
    Vu la lettre de mission du ministre de la culture en date du 4 mars 1997 portant attributions de M. Patrick Farçat délégué au multimédia,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 août 1999.
J.-P. Hoss
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Aquitaine fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de l'Aquitaine, notamment en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 99-154 du 20 avril 1999 relative à un appel aux candidatures dans le département de l'Aveyron ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 11 mai 1999, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 29 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
    Vu le décret du 19 juillet 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base, dénommée Atalante, sur le centre d'études nucléaires de la vallée du Rhône, au lieudit de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;
    Vu la demande présentée le 2 décembre 1998 par le Commissariat à l'énergie atomique en vue d'obtenir une prorogation du délai de mise en service de l'installation dénommée Atalante ;
    Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 7 avril 1999 ;
    Vu l'avis conforme de la ministre chargée de la santé en date du 19 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
REMPLACEMENT DE L'ART. 11 DU DECRET DU 19-07-1989:
LE DELAI PREVU A L'ART. 4-III DU DECRET DU 11-12-1963 MODIFIE EST DE 18 ANS A COMPTER DU 23-07-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année, du 1er novembre au 31 décembre, une période de réception des demandes d'autorisation relatives aux activités biologiques et cliniques d'assistance médicale à la procréation et aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
EST NOMME,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 13-10-1999,PRESIDENT DE LA COMMISSION DES PRIX DE QUALITE PREVUE A L'ART. 92 DU DECRET 99130: M. ACHARD LAURENT.
SONT NOMMES ,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DE LA MEME DATE,MEMBRES DE LADITE COMMISSION: MMES. ROVERE LILIANE,DUBAR ISABELLE,DARBLAY BENEDICTE,VASSE CLAIRE; MM. DIETSCHY VINCENT,JANNE DOMINIQUE,KINER DIDIER,MUNOZ RICARDO,WALRAVENS JEAN-PAUL (DIT PICHA).
FIN DE MANDAT: 12-10-2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 9 février 1998, 17 juin 1998 et 16 mars 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et de soja) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section tournesol, soja et ricin),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PRECITEE:
EN QUALITE DE MEMBRES ELUS PAR LES MEMBRES ELUS DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES DES COLLEGES CI-APRES:
A 2: M. ELGHOZI JEAN-LUC,
B 1: MME. GENY BLANDINE,
DESIGNES PAR TIRAGE AU SORT EN L'ABSENCE DE CANDIDATS:
A 1: M. CLEZARDIN PHILIPPE,
B 2: M. GENY BERNARD;
EN QUALITE DE MEMBRES ELUS PAR LES CHERCHEURS TITULAIRES DES COLLEGES CI-APRES:
A 1: M. BOITIEUX JEAN-LOUIS,
A 1: MME. ESTERLE LAURENCE,
B 1: MME. DE METZ SOPHIE;
EN QUALITE DE MEMBRES ELUS PAR LES PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS D'INGENIEURS,DE TECHNICIENS ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE: MMES. BIELAKOFF JOSETTE ET MARTY ANNE-MARIE;
EN QUALITE DE MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET PAR LA SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE: MM. BOISSEAU PATRICK,DESENCLOS JEAN-CLAUDE,LAREDO PHILIPPE; MME. LAURIAU MARIE-JACQUELINE; MM. PHILIPE OLIVIER ET SOUTEYRAND YVES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le règlement no 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à deux étages pour le transport des voyageurs en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 105 ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 mars 1999 ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1999 relatif à l'homologation des véhicules à deux étages pour le transport des voyageurs en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9834 DU 22-06-1998.
COMPLETE PAR UN AL. L'ART. 103 (5EMEMENT) DE L'ARRETE DE 1982 PRECITE MODIFIE.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Remplacement des art. 1 et 6 (dernier al.), insertion après l'art. 7, des art. 7-1, 7-2, 7-3, 7-4 et 7-5 de l'arrêté du 08-03-1999, abrogation de l'arrêté du 08-04-1983 (non publié au JO.).
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
La sous-direction des bureaux des cabinets assure :
- le service du courrier de l'administration centrale et des cabinets ;
- la préparation du dossier &quot; conseil des ministres &quot; ;
- les liaisons avec le secrétariat général du Gouvernement et les assemblées parlementaires, selon les directives du ministre ;
- la centralisation, l'instruction et l'établissement des projets de réponse aux questions écrites et orales, pétitions, ainsi qu'aux interventions des membres du Gouvernement, des parlementaires et des personnalités ;
- la centralisation et l'instruction des affaires relatives à la discipline générale ;
- la centralisation, la coordination et l'instruction des travaux relatifs aux ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite, à la médaille militaire et aux décorations ressortissant au ministère chargé des armées ;
- la centralisation des travaux relatifs à l'attribution aux personnels du ministère chargé des armées de décorations ressortissant à d'autres départements ministériels ;
- la synthèse des questions relatives aux anciens combattants ;
- l'instruction de toutes autres affaires qui lui sont confiées par le ministre.
La sous-direction des bureaux des cabinets est seule habilitée à transmettre au secrétariat général du Gouvernement les textes législatifs et réglementaires ainsi que les actes individuels.
Pour l'exercice des attributions définies à l'article 1, la sous-direction des bureaux des cabinets dispose du personnel civil et militaire dont les effectifs sont fixés par le ministre.
Le personnel est affecté par les directions de personnels concernées après agrément du sous-directeur des bureaux des cabinets.
L'arrêté du 22 décembre 1981 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux du cabinet est abrogé  (non publié au JO.).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres II et IV ;
    Vu le décret no 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
    Vu le décret no 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;
    Vu le décret no 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
    Vu le décret no 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
    Vu le décret no 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;
    Vu le décret no 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et experts agricoles et fonciers ;
    Vu le décret no 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
    Vu le décret no 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
    Vu le décret no 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
    Vu les propositions des conseils d'administration des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
FIXATION DU MONTANT PAR SECTION PROFESSIONNELLE DE LA COTISATION FORFAITAIRE DU REGIME DE BASE,DU TAUX DE LA COTISATION PROPORTIONNELLE DU REGIME DE BASE,DES PLAFONDS DE REVENUS OUVRANT DROIT A UNE REDUCTION DE LA COTISATION FORFAITAIRE DU REGIME DE BASE,DES COTISATIONS DES REGIMES COMPLEMENTAIRES POUR LESQUELLES UNE APPROBATION ANNUELLE EST NECESSAIRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1999 modifié portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999 ;
    Vu l'échange de quotas de pêche avec le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Application du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992, du règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 et du règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998. 
La répartition du quota de merlan alloué à la France en zones CIEM VII b à k est modifiée comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires financières ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Modification des art. 3 (al. 1 et 5: sous-direction des dépenses ordinaires) et 6 (al. 2: sous-direction de la réglementation et des affaires internationales) de l'arrêté du 08-03-1999.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la mémoire combattante ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte partiellement abrogé : art. 5 (9ème tiret)
Abrogation de l'arrêté du 08-03-1999.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte partiellement abrogé : art. 5 (dernier al.)
Abrogation de l'arrêté du 09-06-1992 modifié.
Texte partiellement abrogé : art. 3, 4, 6 et 7.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux ;
    Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Vu le décret du 26 août 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1975 relatif au tarif des remboursements à effectuer en exécution du décret no 75-1018 du 17 octobre 1975,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies de l'information
    et des postes :
    L'administrateur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    J.-M. Beguin
FIXATION DU PRIX DES PUBLICATIONS DU SERVICE  DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES (SASSI),POUR L'ANNEE 2000.APPLICATION DU DECRET 75-1018 DU 17-10-1975
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 931-16 ;
    Vu la demande présentée par la caisse de prévoyance du Crédit du Nord tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à la caisse sociale de prévoyance collective ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment l'avenant à l'accord collectif de prévoyance du personnel du Crédit du Nord du 15 avril 1999 et la convention de transfert passée entre les deux institutions qui lui est annexée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1999 invitant les créanciers des deux institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L. 961-10 et R. 953-7 du code du travail ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 30 décembre 1999 nommant Mme Barbaroux (Catherine) déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu les décrets du 10 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993 ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er août 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    L'agent contractuel,
    O. Le Prévost de La Moissonnière
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 15 mai 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application du décret 68-560 du 19-06-1968.
Abrogation de l'arrêté du 23-10-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Modification des questions complémentaires de l'interrogation orale figurant dans la pièce n° 5 de l'annexe n° 2 à l'arrêté du 8 février 1999. 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 17 janvier 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-299 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-987 du 3 septembre 1996, autorisant l'association Office de Radio Rennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rennes ;
    Considérant que, par lettre réceptionnée le 18 novembre 1999 par le comité technique radiophonique de Rennes, l'association Office de Radio Rennes a déclaré renoncer à l'autorisation figurant à l'annexe I de l'autorisation no 92-299 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-987 du 3 septembre 1996 ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe I desdites décisions ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 12 juillet 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères,
    Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié notamment par le décret no 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France ;
    Vu l'arrêté du 10 avril 1984, modifié par l'arrêté du 3 janvier 1994, relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire, modifié par l'arrêté du 24 juillet 1996 et l'arrêté du 8 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Ajout d'un alinéa (y rédigé) à l'article 1 de l'arrêté précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Christian Sautter
Le directeur général des douanes et droits indirects,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret du 27 mai 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
F. Auvigne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1999 page 17586 à 17587
    =============================================
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2000, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Application des art. 34 de la loi 48-1347 du 27-08-1948 et 8 de la loi 55-1046 du 06-08-1955.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 modifié pris pour application des articles 5 et 7 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
    Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
    Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 2 (1o, e) ;
    Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section radioprotection et section des eaux) en date du 17 février 1999 et du 9 mars 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 11 mars 1999 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 7 avril 1999,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Application de l'article 2 du décret n° 94-604 du 19 juillet 1994.
Abrogation des arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux installations nucléaires.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
    Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994, modifié notamment par les arrêtés des 27 mars 1996 et 11 mars 1997, relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de tournesol ;
    Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses (ANAMSO) ;
    Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du préfet de la Drôme du 15 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
Christian Sautter  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1999 page 17585 à 17586
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE  A . 132-5 DU CODE DES ASSURANCES ,A COMPTER DU 01-03-2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 6 mai 1999 portant création du centre hospitalier intercommunal de Rocher-Largentière ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Les Cèdres de Rocher en date du 18 mai 1999 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Largentière en date du 18 mai 1999 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 23 décembre 1985, 20 décembre 1990, 30 décembre 1991, 22 janvier 1998 et 19 mars 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Céréales à paille),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société AUCS Communications Services v.o.f., sise Spicalaan 1-59, 2132 JG Hoofddorp, aux Pays-Bas, le 19 novembre 1998 et complétée par ses courriers des 27 janvier, 16 février, 4 mars, 16 mars, 31 mars, 22 avril, 26 avril, 27 avril, 8 juin, 23 juin, 24 septembre et 21 octobre 1999 ;
    Vu le courrier d'AUCS Communications Services v.o.f. du 20 octobre 1999 en réponse au courrier du 19 octobre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 99-951 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 novembre 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée pour la société AUCS Communications Services v.o.f.,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Christian Pierret  
Application de l'art. 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-41 à R. 351-49,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger