Publics concernés : opérateurs de compétences, employeurs, partenaires sociaux, administration.
    
Objet : modalités de désignation et d'intervention des opérateurs de compétences à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur conformément aux dispositions de l'article 5.
    
Notice : le texte précise les conditions de désignation et les modalités d'intervention d'un opérateur de compétences interprofessionnel pour la gestion des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance à Mayotte, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le texte précise également, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'intervention, à titre expérimental, d'un organisme paritaire local agréé pour la gestion des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance.
    
Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 6523-1, L. 6523-1-2, L. 6523-1-3, L. 6523-1-4 du code du travail tels qu'ils résultent de l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019, ainsi que pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 2 de ladite ordonnance. Le décret et les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6523-1-2, L. 6523-1-3 et L. 6523-1-4 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 37 et 41 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 190 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 novembre 2020
Vu l'avis la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation et de la formation professionnelle en date du 19 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 9 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu