Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application     du régime de sécurité sociale des étudiants;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des     étudiants;
      Vu l'avis émis le 15 avril 1993 par la commission prévue par l'arrêté du 28     juillet 1989 modifié,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur
    des affaires administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    L'inspecteur général des transports    et des travaux publics,
    R. LEJUEZ
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 CI-DESSOUS,LES ELEVES DE L'ETABLISSEMENT DESIGNE A L'ART. 2 CI-APRES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES DE NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. I CI-DESSUS S'APPLIQUENT SANS LIMITATION DE DUREE A L'ETABLISSEMENT SUIVANT,SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES: ECOLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE NORD,59443 WASQUEHAL.
CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES L'ELEVE QUI N'A PAS OBTENU A LA FIN DE LA PERIODE NORMALE DE LA SCOLARITE LE TITRE EN VUE DUQUEL IL EST INSCRIT A L'ECOLE,SAUF AUTORISATION DE PROLONGATION DE SCOLARITE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ECOLE.
BENEFICIENT SEULS DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE,LES RESSORTISSANTS DES ETATS ETRANGERS AYANT PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE AVEC LA FRANCE,LES REFUGIES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 25-07-1951 ET LES APATRIDES AU SENS DE LA CONVENTION DU 28-09-1954.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 49-1229 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle des agents de l'Etat;
      Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de     médecin de l'éducation nationale-conseiller technique;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant la composition de la commission prévue     à l'article 6-1 du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. BERTRAND
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS COMMUNES.
LES MEDECINS DE L'EDUCATION NATIONALE RECRUTES A L'ISSUE DES EPREUVES DES CONCOURS INSTITUES AUX ART. 4 ET 28 DU DECRET 911195 DU 27-11-1991 SUIVENT UNE FORMATION AYANT POUR OBJECTIF DE PREPARER LES MEDECINS DE L'EDUCATION NATIONALE A ASSURER LES MISSIONS QUI LEUR SONT DEVOLUES AU SEIN DU SERVICE PUBLIC DE L'EDUCATION.
TITRE II: FORMATION DES MEDECINS DE L'EDUCATION NATIONALE RECRUTES DANS LE CADRE DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
SECTION 1 (ART. 3 ET 4): FORMATION ORGANISEE A L'ISSUE DES CONCOURS SUR EPREUVES PREVU A L'ART. 4 (1,B).
SECTION 2 (ART. 5 ET 6): FORMATIONS ORGANISEES A L'ISSUE DES CONCOURS SUR TITRES ET TRAVAUX PREVUES AUX ART. 4 (1,A) ET 4-2 DU DECRET PRECITE.
TITRE III (ART. 7 A 9): FORMATIONS ORGANISEE A L'ISSUE DES CONCOURS INTERNES SPECIAUX PREVUS A L'ART. 28 DU DECRET PRECITE.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le code de la consommation du 26 juillet 1993;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays;
      Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE 1993,LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL TOTAL VISE A L'ART. 1 DU DECRET 79756 DU 04-09-1979 EST ABAISSE:
D'UN DEMI-DEGRE POUR LES VINS DE PAYS SUVIANTS:
DE CORREZE,DU GERS,DES COTES DE GASCOGNE,DE L'AGENAIS,DE THEZAC PERRICARD,DE LOT-ET-GARONNE,DES LANDES,DES TERROIRS LANDAIS,DU VAR,DES COTEAUX DU VERDON,DES CEVENNES,DUCHE D'UZES,DES COTEAUX DU PONT DU GARD,DE LA VAUNAGE,DES COTEAUX FLAVIENS,DES COTES DU VIDOURLE,DES COTEAUX DE CEZE,DE LA VISTRENQUE,DU GARD,DU COMTE DE GRIGNAN,CHARENTAIS;
D'UN DEGRE POUR LES VINS DE PAYS D'ALLOBROGIE.
APPLICATION DU REGLEENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 décembre 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 portant nomination d'un sous-directeur à     l'administration centrale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques,
     notamment ses articles 24 bis et 37;
      Vu le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31     décembre 1913 sur les monuments historiques, notamment son article 5;
      Vu le décret no 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi     no 70-1219 du 23 décembre 1970 complétant et modifiant la loi du 31 décembre     1913, notamment ses articles 1er, 3, 4, 6 et 8;
      Vu le décret no 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des     conservateurs des antiquités et objets d'art, notamment ses articles 1er et     5;
      Vu le décret no 78-1013 du 13 octobre 1978 portant création d'une direction     du patrimoine au ministère de la culture et de la communication;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, notamment son article 12;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers, notamment son article 12;
      Vu le décret no 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de     région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et     ethnologique, notamment son article 2;
      Vu le décret no 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à     l'organisation des directions régionales des affaires culturelles, notamment     son article 2;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date du 17 novembre 1992;
      Vu l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques en date du 7     décembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SOUS RESERVE DE L'ART. 17 (AL. 2) DU DECRET 9978 DU 05-02-1999
MODIFIE LE DECRET 71858 DU 19-08-1971:
A L'ART. 1,LES MOTS "DIRECTION DE L'ARCHITECTURE" SONT REMPLACES PAR "DIRECTION DU PATRIMOINE".
REMPLACE:
L'ART. 3: COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OBJETS MOBILIERS;
L'ART. 4 (AL. 3): PREPONDERANCE DE LA VOIX DU PRESIDENT EN CAS DE PARTAGE DES VOIX.
MODIFIE LES AT. 6 ET 8.
AJOUTE UN AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 2 DU DECRET 841007 DU 15-11-1984; A L'ART. 2 L'AL. 4 DEVIENT L'AL. 5 ET EST REMPLACE (VACANCE SUPERIEURE A 6 MOIS: DEROGATION D'UN MEMBRE DANS LES MEME CONDITIONS ET JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT EN COURS).
APPLICATION DES ART. 24-BIS ET 37 DE LA LOI DU 31-12-1913; 5 DU DECRET DU 18-03-1924; 1 ET 5 DU DECRET 71859 DU 19-10-1971; 12 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982; 12 DU DECRET 831025 DU 28-11-1983; 2 DU DECRET 86538 DU 14-03-1986.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Picardie-Champagne-Ardenne;
      Vu la lettre du 31 janvier 1994 de la société Halberthal demandant le     transfert de l'autorisation à la société anonyme C.G.R. (Communication     Gestion Radio);
      Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés modèle KBIS créant la     société anonyme C.G.R. (Communication Gestion Radio);
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE CGR (COMMUNICATION GESTION RADIO) EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE HALBERTHAL,A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE.
DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,DANS LE TITRE DU CAHIER DES CHARGES ET DANS LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES JOINTS A CET ARRETE,HALBERTHAL EST REMPLACE PAR CGR (COMMUNICATION GESTION RADIO).
M. MICHEL DUPUCH,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES JUSQU'AU 12-03-1994 INCLUS.
M. DUPUCH EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 13-03-1994.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 85-1225 du 15 novembre 1985 portant création de la     Commission nationale de l'information historique pour la paix;
      Vu le décret no 85-1498 du 30 décembre 1985 portant création des commissions     départementales de l'information historique pour la paix;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu les décrets du 12 mars et du 15 juillet 1992 portant nomination d'un     délégué à la mémoire et à l'information historique;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 fixant les modalités de la participation des     services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à     l'action de la direction des statuts et de l'information historique du     secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens     combattants et victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation en départements et     services de la délégation à la mémoire et à l'information historique;
      Vu la décision du directeur général de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 17 décembre 1991 relative à     l'organisation de cet établissement public;
      Sur proposition conjointe du directeur général de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre, du directeur de l'administration     générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et du     délégué à la mémoire et à l'information historique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
PHILIPPE MESTRE
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 08-01-1986.
LES MODALITES DE CETTE COOPERATION SONT DEFINIES PAR LE PROTOCOLE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES MDOALITES DE MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS SONT PRECISEES DANS UNE CIRCULAIRE.
APPLICATION DES DECRETS 851225 DU 15-11-1985,851498 DU 30-12-1985 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 92231 DU 12-03-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale de     commerce de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'accord du 6 juillet 1993 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que le niveau des salaires minimaux relève de la liberté     contractuelle des signataires de l'accord;
      Considérant que l'accord a été négocié et conclu conformément aux     dispositions légales et qu'il n'appelle pas d'observation en légalité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 90-859 publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.V.L. La Radio de     Longvic sur la zone de Dijon;
      Vu la lettre du 5 janvier 1994 par laquelle R.V.L. La Radio de Longvic fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 8 janvier 1991;
      Considérant que, par lettre du 5 janvier 1994, R.V.L. La Radio de Longvic a     déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée en tant qu'elle     permet l'usage de la fréquence 105,8 MHz sur la zone de Dijon; qu'ainsi il y     a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 90-859 publiée au Journal     officiel du 8 janvier 1991;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
A COMPTER DU 01-03-1994:
M. BERTRAND BACHE,EST NOMME CONSEILLER HORS CLASSE ET SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
MME. MARIE-CHIRISTINE BERTINCHANT,EST NOMMEE CONSEILLER HORS CLASSE ET SERA PLACEE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. BERNARD HECKEL,EST NOMME CONSEILLER HORS CLASSE ET SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. GERARD LION,EST NOMME CONSEILLER DE 1ERE CLASSE ET SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. THIERRY PFAUWADEL,EST NOMME CONSEILLER DE 1ERE CLASSE ET SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. JOSEPH MICHEL GOMBERT,EST NOMME CONSEILLER DE 2EME CLASSE ET SERA PLACE ET POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1994.
SIMONE VEIL
CONSEILLER TECHNIQUE: M. XAVIER PATIER,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN CHARPY.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu le décret no 90-888 du 3 octobre 1990 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Lille;
      Vu le décret no 91-1160 du 7 novembre 1991 portant création et organisation     provisoire de l'université d'Artois;
      Vu le décret no 91-1161 du 7 novembre 1991 portant création et organisation     provisoire de l'université du Littoral;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 octobre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
A L'ART. 2 AJOUTE LES UNIVERSITES D'ARTOIS ET DU LITTORAL.
MODIFIE L'ART. 3-1: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IUFM (OUTRE SON PRESIDENT,40 MEMBRES) ; AJOUT APRES DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE VALENCIENNES OU SON REPRESENTANT,DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DES UNIVERSITES D'ARTOIS ET DU LITTORAL; REMPLACE "UN REPRESENTANT DE CHACUN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES CONSEILS D'UNIVERSITE DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES CI-DESSUS" PAR "UN REPRESENTANT DE CHACUN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES CONSEILS D'UNIVERSITE..."
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 80-664 du 18 août 1980 modifié portant création d'une     indemnité d'entretien en faveur des élèves ingénieurs des études et     techniques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS D'ENTRETIEN A 2968FRS POUR L'ANNEE 1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-02-1993.
APPLICATION DU DECRET 80664 DU 18-08-1980.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1994.
SIMONE VEIL
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PHILIPPES BAS,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI PAUL.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre à instituer des régies d'avances et des     régies de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de     guerre d'Afrique du Nord: Algérie, Tunisie et Maroc,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    ALAIN LAMASSOURE    
  (1) Loi no 94-107:
    - Travaux préparatoires:
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 950;
      Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 959;
      Discussion et adoption le 25 janvier 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 266     (1993-1994);
      Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 270 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Autorise la ratification de ladite convention signée à Dublin le 15-06-1990 et dont le texte a été publié au JO par le décret n° 97-911 du 30 septembre 1997.‎
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 64;
      Vu le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret no 94-292     du 13 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
FRANCOIS FILLON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
IL EST INSTITUE,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,UNE COMMISSION NATIONALE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL AU CNESER.
COMPOSITION ET ROLE DE LA COMMISSION.
CREATION AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE,D'UNE COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES (ROLE ET COMPOSITION).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des ports et de     la navigation maritimes;
      Vu le décret du 11 août 1993 portant délégation de signature à la direction     des ports et de la navigation maritimes;
      Vu l'arrêté du 6 août 1993 portant délégation de signature au directeur des     ports et de la navigation maritimes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du     décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie     financière de l'Académie de France à Rome;
      Vu le décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant les conditions     d'admission de l'Académie de France à Rome,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
PRESIDENT M. GUILIO PAOLINI.
NOMINATION DE MEMBRES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 28 février 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SIMPLIFICATION ET RATIONALISATION DE L'ORGANIGRAMME DE L'ADMINISTRATION CENTRALE QUI COMPREND:
LA DIRECTION DES SPORTS,
LA DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE,
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (NOUVELLE DENOMINATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES EXTERIEURS),
LA DELEGATION AUX FORMATIONS.
LA DELEGATION CONSTITUE UNE STRUCTURE UNIFIEE D'ELABORATION ET DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DU MINISTERE POUR L'ENSEMBLE DES DOMAINES RELATIFS A LA FORMATION; ELLE A EN OUTRE VOCATION,DANS LES SECTEURS DU SPORT ET DE LA JEUNESSE,A SUIVRE ET A SUSCITER LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI PRIVE,ASSOCIATIF OU DEPENDANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
OUTRE LES 3 DIRECTIONS ET LA DELEGATION,NE SERONT PLUS RATTACHES DIRECTEMENT AU MINISTRE QUE L'INSPECTION GENERALE,LE BUREAU DU CABINET,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ET LE BUREAU DE LA COMMUNICATION.
ABROGATION DU DECRET 88281 DU 22-03-1988 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Télé-Lyon-Métropole, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale; qu'en effet, la société ne     diffuse pas sur la totalité de la journée et programme l'essentiel de ses     oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas     aux heures de grande écoute; que, par ailleurs, ses recettes ne lui     permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres     chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de     grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre     plus aisée la réalisation par la société Télé-Lyon-Métropole des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1993, les heures d'écoute     significatives quotidiennes de la société Télé-Lyon-Métropole à l'ensemble du     temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 octobre 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Rennes pour une période de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté:
      M.Gaborieau (Jean-Pierre), directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres de Rennes.
      En qualité de représentants des communautés éducatives, sur proposition du     recteur d'académie:
      M. Vieuxloup (Michel), proviseur;
      M. Le Reste (Hervé), principal;
      M. Cloarec (Jean-Noël), professeur de lycée;
      M. Diraison (René), directeur d'école;
      M. Fitamant (André), parent d'élève;
      Mme Vellaud (Lucienne), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Cuguen (Jean-Pol), directeur de France 3 Bretagne;
      M. Huon (André), directeur du centre d'enseignement à distance de Rennes;
      M. Alix (François-Xavier), secrétaire général d'Ouest-France.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition:
        De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.):
      Mme Goulaouen (Denise).
        De la Confédération générale du travail (C.G.T.):
      M. Neveu (Pierre).
         De la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):
      Mme Chardron (Martine).
      En outre, sont désignés pour la même période, par les autorités compétentes:      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Migayrou (Michel), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine;
      M. Delaubier (Jean-Pierre), inspecteur d'académie, adjoint à l'inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du     Morbihan;
      M. Plantet (Jacques), directeur régional des affaires culturelles.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Delhaye (Bernard), représentant les communes;
      M. Bommert (Jean-Luc), représentant les départements;
      M. Billard (Bernard), représentant les départements;
      Mme Tanguy (Hélène), représentant la région.
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE L'ACADEMIE DE RENNES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 21-10-1992:
M. GABORIEAU JEAN-PIERRE,DIRECTEUR DE L'IUFM DE RENNES.
NOMINATION EN QUALITE DES REPRESENTANTS: DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DES PERSONNELS DU CRDP,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 731-1 ;
Vu l’article 17 de la loi n° 91-73 du 18 juin 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d’intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux ;
Vu l’arrêté du 29 juin 1982 fixant la part de la cotisation d’assurance maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire devant être reversée au régime d’assurance maladie des mines et à celui de la Compagnie générale des eaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil,
P. GEORGES
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: AU FONDS DE COMPENSATION ET DE GARANTIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE,LONGUE MALADIE,MATERNITE ET DECES,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: AU FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,DECES.
LA SECONDE PHRASE DE CET ART. 1 EST ABROGEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu les articles L. 141-8, L. 800-1, L. 814-3 et L. 814-4 du code du travail ;
Vu l’article R. 881-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l’adaptation du régime législatif et de l’organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 92-600 du 1er juillet 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 octobre 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Nantes, pour une période de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Rioux (Jean-Pierre), directeur de l'institut universitaire de formation     des maîtres de Nantes.
      En qualité de représentants des communautés éducatives, sur proposition du     recteur d'académie:
      M. Voisin (Bernard), proviseur;
      Mme Gourdin (Nicole), principal;
      Mme Peyon (Francette), professeur de lycée;
      M. Philippe (Jean-Pierre), instituteur;
      M. Guerriau (Christian), parent d'élève;
      Mme Naudin (Anne-Marie), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      Mlle Guiot (Michelle), directeur de la bibliothèque universitaire de     l'U.F.R. de lettres et sciences humaines de Nantes;
      M. Grippal (Robert), directeur opérationnel de France Télécom à Nantes;
      M. Suaudeau (Yves), éditeur.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition:
         De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.):
      M. David (Pierrick).
        De la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):
      M. Genest (Marc);
      Mme Bucalossi (Claire).
      En outre, sont désignés pour la même période, par les autorités compétentes:      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Meadel (Lucien), trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique;
      M. Groussard (Jean-Claude), directeur régional des affaires culturelles;
      M. Cipra (Alain), chef du service régional de la formation et du     développement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Louisy (André), représentant les communes;
      M. Nardin (Joël), représentant les départements;
      M. Houdiard (Roland), représentant les départements;
      M. Cueille (Pierre), représentant la région.
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE L'ACADEMIE DE NANTES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 21-10-1992:
M. RIOUX JEAN-PIERRE,DIRECTEUR DE L'IUFM DE NANTES.
NOMINATION EN QUALITE DES REPRESENTANTS: DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DES PERSONNELS DU CRDP,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble en date du 11 juin 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département de l’Isère en date du 15 décembre 1992 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Rhône-Alpes en date du 21 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres, à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la fonction publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1993.
ANDRÉ ROSSINOT
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 88-501 du 29 novembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant la S.A.R.L. Régie Espace Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Bourg-en-Bresse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 89-175 du 26 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l’Association des auditeurs de Radio Vizille FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vizille FM (R.V.F.)
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la communication,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signataire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la communication,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la communication,
ALAIN CARIGNON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Troyes et de l’Aube en date du 24 juin 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département de l’Aube en date du 23 octobre 1992 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 5 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 75-1090 du 17 novembre 1975 relatif à l’attribution aux fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects d’une indemnité forfaitaire pour utilisation de langues étrangères, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET 751090 DU 17-11-1975 SONT FIXES MENSUELLEMENT A: 
219FRS POUR LE 1ER GROUPE,
81FRS POUR L'ANGLAIS,L'ALLEMAND,L'ESPAGNOL ET L'ITALIEN,
55FRS POUR LES AUTRES LANGUES.
LES CATEGORIES DE PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET LE NOMBRE MAXIMUM DE BENEFICIAIRES DES INDEMNITES DONT IL S'AGIT SONT FIXES COMME SUIT:
INDEMNITES DU PREMIER GROUPE 
FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS DES SERVICES CHARGES DE L'ETUDE ET DE L'EXPLOITATION DE DOCUMENTS REDIGES EN LANGUE ETRANGERE DANS DES SERVICES CHARGES D'EFFECTUER DES ENQUETES ET,D'UNE MANIERE GENERALE,DANS TOUT SERVICE NECESSITANT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE ET L'UTILISATION PERMANENTE D'UNE LANGUE ETRANGERE.
NOMBRE MAXIMUM DE BENEFICIAIRES: 90.
INDEMNITES DU 2EME GROUPE 
AUTRES AGENTS DES DOUANES UTILISANT UNE LANGUE ETRANGERE A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS.
NOMBRE MAXIMUM DE BENEFICIAIRES: 550.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1990.
ENTREE ENVIGUEUR: 01-01-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-457 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 août 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92-DID-104 présentée     par la société NRJ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société NRJ conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 92-12 du 6 janvier 1992, et notamment le paragraphe XI,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. DUQUESNE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
APPLICATION DU PARAG. XI DU DECRET 9212 DU 06-01-1992.