Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2,3 ET 4): MODIFIE LA PARITE ENTRE LE CONCOURS EXTERNE ET LE CONCOURS INTERNE: LA NOUVELLE DISPOSITION INTRODUIT L'EGALITE DES PLACES OFFERTES AU CONCOURS EXTERNE AVEC LE TOTAL DES PLACES OFFERTES AU 2 AUTRES CONCOURS.
IL APPARTIENT AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE DECIDER,SUR LA SAISINE DU PRESIDENT DU JURY,DU REPORT DES PLACES NON POURVUES AU TITRE DE L'UN OU DE 2 DE CES CONCOURS SUR L'UN OU LES 2 AUTRES DES CONCOURS D'ENTREE.
MODIFIE L'ART. 8 (AL. 1): AUTORISE,LES CANDIDATS EN FONCTION DANS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES,LORSQU'ILS ONT ACCOMPLI 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS,A SE PRESENTER AU CONCOURS INTERNE DE L'ENA APRES AVIS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 851271 DU 27-11-1985 PORTANT APPLICATION DES ART. 19 ET 26 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
AUX 5EMEMENT DES ART. 6 ET 9 DU DECRET,SUPPRESSION DE "UNE EPREUVE ORALE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION (DUREE: ...LES POINTS AU-DESSUS DE LA MOYENNE)".
AJOUTE A L'ART. 25 UN AL. 2: AUTORISE,POUR LES CANDIDATES EN ETAT DE GROSSESSE ADMISES AUX CONCOURS D'ENTREE A L'ENA,LE REPORT DE SCOLARITE DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE.
REMPLACE L'ART. 40 (AL. 2): POUR SATISFAIRE A L'ENGAGEMENT SOUSCRIT A LA SORTIE DE L'ECOLE,LES ANCIENS ELEVES DOIVENT SERVIR 10 ANS DANS UN CORPS RECRUTE PAR LA VOIE DE L'ENA OU EN POSITION DE DETACHEMENT; A L'EXCLUSION DES SERVICES EFFECTUES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS UNE ENTREPRISE OU UN ORGANISME PRIVE,(LES SERVICES EN DETACHEMENT DANS UNE ASSOCIATION ASSURANT DES MISSIONS D'INTERET GENERAL ETANT TOUTEFOIS RECONNUS COMME VALANT SERVICES AU TITRE DE CET ENGAGEMENT; IL EN VA DE MEME POUR LES DETACHEMENTS DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC).EN EFFET,ACTUELLEMENT,LES ANCIENS ELEVES DOIVENT ACCOMPLIR LEUR ENGAGEMENT DECENNAL DANS UN CORPS RECRUTE PAR LA VOIE DE L'ENA CE QUI EXCLUT LES SERVICES EFFECTUES EN POSITION DE DETACHEMENT AU SERVICE DE L'ETAT,NOTAMMENT DANS UN EMPLOI DE DIRECTION D'ADMINISTRATION CENTRALE OU DE CHEF DE SERVICE DECONCENTRE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE: RECRUTEMENT AU CHOIX PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ET DANS LA LIMITE DU 6EME DES TITULARISATIONS QUI SONT PRONONCEES AU TITRE DU RECRUTEMENT PAR CONCOURS PARMI LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES RECEVEURS RURAUX AYANT ATTEINT AU MOINS LE 6EME ECHELON ET LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DE LA BRANCHE SERVICE GENERAL AYANT ATTEINT LE 7EME ECHELON DEPUIS AU MOINS 2 ANS.
INSERTION DANS LE TITRE III DU DECRET SUSVISE,D'UN ART. 13-TER APRES L'ART. 13-BIS.
MODALITES DE DETACHEMENT,SUR DEMANDE,DANS LE GRADE DE CONTROLEUR DU CORPS DES CONTROLEURS DES PTT LES RECEVEURS RURAUX DES PTT QUI COMPTENT AU MOINS 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS.
MODIFIE L'ART. R812-2 (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 1; L'AVANT-DERNIER AL. EST REMPLACE).
REMPLACE LES ART. R812-3,R812-5,R812-6,R813-5,R813-8,R813-10 (AL. 2).
MODIFIE L'ART. R813-7 (AL. 1 REMPLACE ET AJOUT D'UN DERNIER AL.).
COMPLETE L'ART. R814-1 (AL. 1: "AINSI QUE DES TECHNICIENS SUPERIEURS").
L'INTITULE DE LA SECTION III DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) DEVIENT: ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE DE CYCLE COURT PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DES FORMATIONS ALTERNEES.
PERMET LA MISE EN OEUVRE DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DES FORMATIONS ALTERNEES;
DECIDE QUE LES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PEUVENT ETRE PREPARES PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE;
ENONCE LA REDUCTION DE LA DUREE DE CERTAINES FORMATIONS,LORSQUE LES ACQUIS ANTERIEURS DES CANDIDATS LE JUSTIFIENT;
OEUVRE,SOUS CERTAINES CONDITIONS,LES EXAMENS PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE AUX CANDIDATS LIBRES EVENTUELS,SANS OBLIGATION POUR CEUX-CI D'AVOIR SUIVI AU PREALABLE LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME POSTULE.
IL OFFRE EN OUTRE L'OCCASION D'INSCRIRE LES BACCALAUREATS PROFESSIONNEL ET TECHNOLOGIQUE PARMI LES DIPLOMES AUXQUELS PEUT CONDUIRE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
ALIGNEMENT DU BTSA SUR LE BTS QUALIFIE DE DIPLOME NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 10 (AL. 2 (2EME PHRASE)))
ART. 1: OBLIGATION FAITE AUX GRANDES COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER D'ALIGNER LEUR REGLEMENT SUR LA PRESENTE LOI.
ART. 2: OCTROI DES PENSIONS: CONDITION D'AGE DES AGENTS.
ART. 3: DROIT A PENSION AU BOUT DE 15 ANNEES DE SERVICES DANS LE CAS D'INVALIDITE.
ART. 4: CALCUL DE BASE DE LA RETRAITE.
ART. 5: PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE.REMBOURSEMENT DE COTISATIONS.
ART. 6: OBLIGATION D'AFFILIATION.
ART. 7: REVERSIBILITE DES PENSIONS.
ART. 8: DETERMINATION DU SALAIRE MOYEN SERVANT DE BASE AU MONTANT DES PENSIONS.
ART. 9: APPLICATION DU REGIME.
ART. 10: RETENUES SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES.
ART. 11: HOMOLOGATION DES NOUVEAUX REGLEMENTS DES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS.
ART. 12: COMMISSIONS DE REFORMES. Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES BALCONS ET TERRASSES PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT (LEBON 06-10-1971 72332 DOUBLET).
ABROGATION DES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 11 BIS DU MEME DECRET. (LOYER DES DEPENDANCES).
MODIFICATION DE L'ART. 202 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : L'OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA EXERCEE PAR LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION,EN VERTU D'UN BAIL ENREGISTRE,DES TERRES ET BATIMENTS D'EXPLOITATION A  USAGE AGRICOLE PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS AU COUR DUQUEL ELLE EST DECLAREE ; ELLE COUVRE OBLIGATOIREMENT UNE PERIODE DE 60 MOIS.
L'OPTION EST RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE MEME DUREE SAUF SI LE BAILLEUR Y RENONCE 30 JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE ET EST RECONDUITE DE PLEIN DROIT POUR LA PERIODE SUIVANT CELLE AU COURS OU A L'ISSUE DE LAQUELLE LE BAILLEUR A BENEFICIE D'UN REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA TVA.
APPLICATION DE L'ART. 2 60 DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1988.
EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.
INFORMATIONS FIGURANT SUR LES LISTES DES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE.
LISTE ENVOYEE AUX CHEFS DE SERVICE DEPARTEMENTAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE GEOGRAPHIQUEMENT CONCERNES.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES,PRIVATISATION (CHAP. 37-95) (TABLEAU A).
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS ET CHAPITRES MENTIONNES AU TABLEAU B ANNEXE,DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
MODIFICATION DES ART. 104 ET 185 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983:
ART. 104: LE NOMBRE D'EMPLOIS DE TECHNICIENS DE 2EME CLASSE NE PEUT DEPASSER 28% DU NOMBRE DES EMPLOIS DE TECHNICIEN DE 2EME ET 3EME CLASSE;
ART. 185 (AL. 2): LE NOMBRE D'EMPLOIS DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE 2EME CLASSE NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 28% DU NOMBRE TOTAL DES EMPLOIS DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE 2EME ET 3EME CLASSE.
SONT NOMMES MEMBRES: EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. DOBIAS GEORGES EN REMPLACEMENT DE HENRY ANDRE ET M. QUATRE MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. CHABBAL ROBERT. 
EN QUALITE DE PERSONNALITES DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE: MM. FOURNIER GEORGES,MEO JEAN,PEYTIEU JEAN ET BOUVET JACQUES EN REMPLACEMENT DE MM. BARRAU ALAIN,BIENVENU CLAUDE,DENVERS ALBERT ET ROLANT MICHEL. 
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DES ECONOMIES DE MATIERES PREMIERES: M. CLAEYS GERARD EN REMPLACEMENT DE M. BEFFA JEAN-LOUIS.
ANNULE SUR 1988 UN CREDIT DE 3154000FRS: MONNAIES ET MEDAILLES,CHAP. 60-02,61-02,63-01,64-03.
OUVRE SUR 1988 UN CREDIT DE LA MEME SOMME: MONNAIES ET MEDAILLES,CHAP. 61-01,62-01,62-02,64-01.
APPLICATION DE L'ART. 25-III DE LA LOI 8676 DU 17-01-1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS).
ADJONCTION D'UN CHAPITRE 1-BIS AU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT);
CHAPITRE 1-BIS: "RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE": ART. R267,R267-1,R267-2,R267-3,R267-4.
MODIFICATION DES ART. R511-6 (1,3 ET 5),R511-43,R512-3 (2),R511-113,R511-116 (3 ET 5) ET ABROGATION DE L'ART. R512-5 (AL. 4) DU CODE RURAL.
INTRODUCTION D'UN MODE DE SCRUTIN MAJORITAIRE AVEC GARANTIE DE REPRESENTATION DES MINORITES,IDENTIQUE A CELUI EN VIGUEUR POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LES COMMUNES DE 3500 HABITANTS ET PLUS POUR LES COLLEGES DES CHEFS D'EXPLOITATION ET DES SALARIES: LA LISTE ARRIVEE EN TETE SE VOIT ATTRIBUER LA MOITIE DES SIEGES A POURVOIR,LES SIEGES RESTANT ETANT REPARTIS ENTRE TOUTES LES LISTES,SELON LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE.
FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES DE 2 A 4 PAR COLLEGE Y COMPRIS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DES COOPERATIVES NE RELEVANT PAS DU SECTEUR DE LA PRODUCTION DE 3 A 4,GARANTISSANT UNE MEILLEURE REPRESENTATION DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES,Y COMPRIS DANS LES DOM (MARTINIQUE,GUADELOUPE,REUNION ET GUYANE).
ALIGNEMENT DE LA COMPOSITION DES CHAMBRES REGIONALES SUR CELLES DES CHAMBRES DEPARTEMENTALES.
POSSIBILITE DE L'ELECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE D'UN MEMBRE N'ETANT PAS PRESIDENT DE CHAMBRE DEPARTEMENTALE.
M. LE MEDECIN GENERAL MARION JEAN EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA 3EME REGION MARITIME A COMPTER DU 01-10-1987.
M. LE MEDECIN GENERAL FORCE LOUIS EST NOMME COMMANDANT A L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DE BORDEAUX A COMPTER DU 01-10-1987.
M. LE MEDECIN GENERAL BELLEC JEAN EST NOMME COMMANDANT A L'ECOLE NATIONALE DE SPECIALISATION DU SERVICE DE SANTE POUR L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-10-1987.
CHAPITRE I: DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE "BEURRE D'ISIGNY" ET "CREME D'ISIGNY".
CHAPITRE II: APPELLATION D'ORIGINE "BEURRE D'ISIGNY".
CHAPITRE III: APPELLATION D'ORIGINE "CREME D'ISIGNY".
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE CHARGEE DE DONNER L'AGREMENT AUX USINES DE FABRICATION,DE PREPARATION ET DE CONDITIONNEMENT DU BEURRE ET DE LA CREME D'ISIGNY.COMPOSITION DE CETTE COMMISSION.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE IV: SECOURS D'EXTREME URGENCE AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES (CHAP. 46-93).
MODIFICATION DES ART. 7,8 ET 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE:
ART. 7 ET 8 (AL. 2): LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ORDRE EST PORTE DE 9 A 11.
ART. 12: LE NOMBRE DES MEMBRES EST PORTE DE 6 A 7.
ART. 1 : REMPLACE LES ART. 11 (COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX),
12 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET 13 (DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS TITULAIRE ET SUPPLEANT)
 ART. 2 : REMPLACE L'ART. 29 (DROIT A PENSION DES AVOCATS)
ART. 3 : REMPLACE L'ART. 30 ALINEA 1 (DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE)
ART. 4 : REMPLACE L'ART. 30-1 : PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DE LA DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT DANS LES DOM OU EN ALGERIE)
 ART. 5 : REMPLACE L'ART. 50-1 ALINEA 3 (APPLICABILITE DE L'ART. 29 ALINEA 2 AUX ANCIENS AVOCATS DES DOM).
M. SCHNEIDER MICHEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 04-10-1988.
REMPLACE L'ART. 1 (CONDITIONS DE NOMINATION DES AUXILIAIRES RAPATRIES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE)
AJOUTE DEUX ART. ENTRE L'ART. 7 ET L'ART. 8 QUI DEVIENT L'ART. 10 (ART. 8 : INSCRIPTION DES NOTAIRES NOMMES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT ; ART. 9 : TITRE DE NOTAIRE HONORAIRE).
Texte totalement abrogé
DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS ET DISPENSAIRES (PLUS MODALITE DE DESIGNATION).
RESULTANT DE LA GRATUITE DU DEPISTAGE LES DEPENSES SONT PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT (30%) ET PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE (70%).
ROLE DU PREFET DANS LA DESIGNATION ET DANS LE CONTROLE DE CES ETABLISSEMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2,3 (AL. 3),4 (AL. 1),5 ET 7,LES AL. 2,3,4 ET 5 DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE DEVIENNENT L'ART. 6 DU PRESENT DECRET.
MODALITES DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT DONT BENEFICIENT LES AGRICULTRICES A L'OCCASION D'UNE MATERNITE LORSQU'ELLES FONT APPEL A UN SERVICE DE REMPLACEMENT POUR EFFECTUER LES TRAVAUX QU'ELLES ACCOMPLISSENT HABITUELLEMENT SUR L'EXPLOITATION.
LE CONGE DE MATERNITE EST PORTE A 12 OU 14 SEMAINES APRES L'ACCOUCHEMENT.
POSSIBILITE DE RECOURIR A L'EMBAUCHE DIRECTE D'UN SALARIE LORSQUE LE SERVICE DE REMPLACEMENT PROPOSE UN REMPLACANT A UN TARIF SUPERIEUR A 110% DU PRIX DE REFERENCE.
INSTITUTION D'UN TARIF DE REMPLACEMENT VARIABLE SELON LES SERVICES DE REMPLACEMENT,FIXE ANNUELLEMENT PAR LA CONVENTION ENTRE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET CHACUN DES SERVICES DE REMPLACEMENT DU DEPARTEMENT.
CONDITIONS PARTICULIERES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REMPLACEMENT DONT BENEFICIE L'AGRICULTRICE A L'OCCASION DE LA NAISSANCE D'UN 3EME ENFANT.
MESURES RELATIVES A L'OBTENTION DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT EN FAVEUR DES AGRICULTRICES EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE A TITRE PRINCIPAL (L'ACTIVITE SALARIEE DES AGRICULTRICES CONCERNEE NE DOIT PAS DEPASSER 300 HEURES PENDANT LE TRIMESTRE OU 1200 HEURES PENDANT LES 12 MOIS PRECEDANT LA DATE PRESUMEE DE LA GROSSESSE).
LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT EST CALCULE EN FONCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE L'ACTIVITE AGRICOLE CALCULEE FORFAITAIREMENT A PARTIR DE LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DU DEPOT PREALABLE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS.
ENVOI D'UN DOCUMENT PERMETTANT AU MINISTRE DE CONNAITRE L'INTENTION DE COMMERCIALISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION,
PERMETTANT AU MINISTRE,CONFORMEMENT A L'ART. L310-8 DUDIT CODE,D'APPELER LES CONTRATS ET D'EN PRESCRIRE LA MODIFICATION EVENTUELLE.
CREATION D'UN NOUVEL ART. RELATIF AU CONTROLE DES STATUTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. R310-6-1).
REMPLACE L'ART. R310-6 PAR LES ART. R310-6 ET R310-6-1 DU CODE DES ASSURANCES,
INSERE A L'ART. R322-111,LES MOTS "ET A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES CELLES QUI SONT PREVUES A L'ART. R310-6-1" APRES "PRESCRITES PAR L'ART. R310-6",
ABROGE L'ART. R321-5 DUDIT CODE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991.
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF: MISSION ET COMPOSITION.
CHAP. III (ART. 5 A 20): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. IV (ART. 21): DISPOSITIONS FINALES.
RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION ENTRE LE 12-08-1991 ET LE 07-09-1991.
LE RECENSEMENT EST EXECUTE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),EN LIAISON AVEC LE PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE,ET AVEC LES MAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 3): CHAMP D'APPLICATION,AFFILIATION.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 ET DE L'ART. 4 DE LA LOI 65555 DU 10- 07-1965.
CHAMP D'APPLICATION DE L'ASSURANCE VEUVAGE ET DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE VEUVAGE AU PROFIT DE LEUR CONJOINT SURVIVANT.
SONT ASSUJETTIS DE PLEIN DROIT A L'ASSURANCE VEUVAGE ET REDEVABLES DE LA COTISATION,LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE EN ACTIVITE RELEVANT A CE TITRE DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE AINSI QUE CEUX QUI SONT ASSURES VOLONTAIRES POUR LE RISQUE VIEILLESSE; LES AIDES FAMILIALES ET ASSOCIES D'EXPLOITATION QUI N'ONT PAS DE REVENUS PROFESSIONNELS ET D'AUTRE PART,LES TITULARIES D'UNE PENSION DE RETRAITE OU D'INVALIDITE QUI PAR DEFINITION N'ONT PLUS D'ACTIVITE.
TITRE II (ART. 4 A 15): PRESTATIONS.
BENEFICE DE L'ALLOCATION VEUVAGE: LE CONJOINT SURVIVANT DOIT SATISFAIRE A DES CONDITIONS DE RESIDENCE,D'AGE,DE CHARGE D'ENFANT,DE RESSOURCES ET DE SITUATION FAMILIALE.
MODALITES D'EVALUATION DES REVENUS PROFESSIONNELS DU CONJOINT LORSQUE CELUI-CI POURSUIT OU REPREND LA MISE EN VALEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE.
VERSEMENT DE L'ALLOCATION VEUVAGE TEMPORAIREMENT PENDANT 3 ANS,VOIRE 5 ANS DANS CERTAINS CAS ET SON MONTANT QUI EST ANALOGUE A CELUI DE L'ALLOCATION SERVICE AUX CONJOINTS SURVIVANTS DE SALARIES EST DEGRESSIF.
LE DROIT A L'ALLOCATION EST OUVERT ET CELLE-CI EST SERVIE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES DU REGIME GENERAL.
TITRE III (ART. 16 A 19): COTISATIONS.
FINANCEMENT DE L'ASSURANCE VEUVAGE PAR UNE COTISATION DE 0,1% ASSISE SUR LES REVENUS PROFESSIONELS DES ASSUJETTIS OU LEUR EQUIVALENT.
TITRE IV (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACEMENT DES ART. D173-24 (AL. 2) ET D173-25,ABROGATION DU D DU 1EREMENT DE L'ART. D356-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1991.
LE DROIT A L'ALLOCATION DE VEUVAGE EST OUVERT EN CAS DE DECES DE L'ASSURE POSTERIEUR AU 31-12-1990.
MODIFIE LES ART. 4 (TAUX DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT DANS LA RESIDENCE)
5 (TAUX MAXIMUM DU SUPPLEMENT D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT) LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 7, 8 (AL. 2 ET DERN. : TAUX)
9 (TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICES A LA MER)
10 BIS (INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE).
ART. 1 : REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET 621227 (CONDITIONS DE NOMINATION DE CES AUXILIAIRES A UN OFFICE D'AVOUE)
ART. 2 : AJOUTE 2 ART. 8 ET 9 ENTRE L'ART. 7 ET L'ART. 8 (QUI DEVIENT L'ART. 10) DU DECRET 621227 (INSCRIPTION AU TABLEAU ET TITRE D'AVOUE HONORAIRE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE REPARTITION DE LA DOTATION EXCEPTIONNELLE ENTRE LES REGIONS POUR LA REMISE EN ETAT DES BATIMENTS SCOLAIRES.
COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 23-12-1970.
CLASSEMENT DE LA CONTRIBUTION PARMI LES INVESTISSEMENTS DE 1ERE CATEGORIE.
ART. 1 : REMPLACE L'ART. 1 DUDIT DECRET : DISPOSITIONS DONT BENEFICIENT LES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES, S'ILS SOLLICITENT DANS LES 5 ANS SUIVANT LEUR CESSATION DE FONCTIONS, LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL DE LA METROPOLE (DEROGATION A L'ART. 1 DU DECRET 55603 DU 20-05-1955)
ART. 2 : COMPLETE L'ART. 3 DUDIT DECRET : CONDITIONS DE DISPENSE DE STAGE ACCORDEE AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
ART. 3 : AJOUTE DEUX ART. 6 ET 7 ENTRE L'ART. 5 ET L'ART. 6 QUI DEVIENT L'ART. 8 (ART. 6 INSCRIPTION SUR LE TABLEAU EN TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE ACQUISE HORS DE LA METROPOLE ; ART. 7 : CONDITIONS D'OBTENTION DU TITRE DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 3EME AL. DE L'ART. 31 DE LA LOI 7817 DU 06-07-1978,LA COLLECTE,LA MISE ET LA CONSERVATION EN MEMOIRE INFORMATISEE DE DONNEES NOMINATIVES RELATIVES A LA POLYGAMIE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE FAIRE APPARAITRE LEUR APPARTENANCE RELIGIEUSE SONT AUTORISEES A L'OCCASION DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE MAYOTTE EN 1991,SOUS RESERVE QUE LE TRAITEMENT INFORMATIQUE DE CES DONNEES SOIT EFFECTUE SOUS LA FORME ANONYME ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 6 (AL. 2 DU DECRET PRECITE: PORTE LE NOMBRE DE NOMINATIONS QUI PEUVENT INTERVENIR AU BENEFICE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS PAR LA VOIE DU RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR,A 4 NOMINATIONS POUR 9 PRONONCEES PARMI LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE.
FIXE LES MODALITES DE LA COMPENSATION DES MONTANTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT.
DETERMINE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ASSIETTE DE REFERENCE DU MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION.
ACTUALISATION DU MONTANT DES DEPENSES.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET DU 24-03-1937 :
ART. 3 : CONDITIONS DE NOMINATION DES MAGISTRATS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (NOMINATION PAR DECRET) ET CONDITIONS DE NOMINATION AU POSTE DE MAGISTRAT DU CADRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AYANT RANG DE SUBSTITUT PRES UN TRIBUNAL DE 1ERE OU DE 2EME CLASSE (NOMINATION APRES CONCOURS),
ART. 6 : IL EST POURVU AUX POSTES DE SUBSTITUT DETACHE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,
 ART. 8 AL. 1 : AVANCEMENT DES MAGISTRATS DU CADRE DE L'ADMINISTRATION SUSVISEE ET DES SUBSTITUTS PRECITES
MODIFIE L'ART. 2 AL. 2 DU DECRET DU 21-07-1927 AVANCEMENT DES MAGISTRATS (4EME GRADE).
DANS LE BUT DE FAVORISER LA CONCORDANCE DES DATES DES PRINCIPAUX VERSEMENTS DE PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DES DATES DE RENTREE DE COTISATIONS,LE PRESENT DECRET ABAISSE LE SEUIL DE 400 SALARIES,PREVU AU 3EMEMENT DE L'ART. R243-6 ET A L'ART. R243-6-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A 50 SALARIES.
CORRELATIVEMENT,PROCEDE A LA MEME MODIFICATION AU 2EMEMENT DE L'ART. 2 ET A L'ART. 2-4 DU DECRET 761282 DU 29-12-1976.CES DISPOSITIONS SERONT APPLICABLES AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-09-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
SONT CLASSES COMME SERVICES D'INFORMATIONS OU SERVICES INTERACTIFS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE,AU SENS DU 1 DU I DE L'ART. SUSVISE,LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE A CARACTERE CONVIVIAL QUI FONT APPARAITRE UNE ORIENTATION PORNOGRAPHIQUE.
LE CLASSEMENT EST OPERE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LA TAXE INSTITUEE A L'ART. SUSVISE EST DUE SUR TOUTES LES SOMMES RECUES DES UTILISATEURS PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICES D'INFORMATIONS OU INTERACTIFS QUI ONT FAIT L'OBJET DU CLASSEMENT DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
LA TAXE EST CONSTATEE,RECOUVREE ET CONTROLEE COMME EN MATIERE DE TAXE SUR LES SALAIRES.ELE EST VERSEE AU COMPTABLE DU TRESOR AVANT LE 5 DE CHAQUE MOIS,QUEL QUE SOIT LE MONTANT DU.
EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE DU FOURNISSEUR DES SERVICES D'INFORMATIONS OU INTERACTIFS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE,LA TAXE EST IMMEDIATEMENT EXIGIBLE.
CHAQUE VERSEMENT EST ACCOMPAGNE D'UNE DECLARATION DATEE ET SIGNEE PAR LE FOURNISSEUR DES SERVICES D'INFORMATIONS OU INTERACTIFS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE QUI Y MENTIONNE SON ADRESSE,LES CARACTERISTIQUES DU SERVICE,LA PERIODE A LAQUELLE S'APPLIQUE LE VERSEMENT,LE MONTANT DES SOMMES IMPOSABLES ET LE MONTANT DE LA TAXE.
EN APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984,EXTENSION DU BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES EN FAVEUR DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
ALLOCATION DE CETTE INDEMNITE DE 3000FRS AUX PERSONNELS APPARTENANT A UN CORPS D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION,AUX MAITRES AUXILIAIRES ET AUX AGENTS CONTRACTUELS D'ENSEIGNEMENT EXERCANT DES FONCTIONS DE DOCUMENTATION OU D'INFORMATION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE OU LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE.
SON TAUX EST INDEXE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
SON MONTANT EST LIE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.
M. AULAGNON THIERRY EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
SON MANDAT PRENDRA FIN A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1988.
SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
MME. JEANINE DAUBAS,EPOUSE LOREAU,EN REMPLACEMENT DE M. GAURY,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE;
M. JEAN PINOCHET,EN REMPLACEMENT DE M. BEZARD,NOMME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS;
M. JEAN-CLAUDE AYDALOT,EN REMLACEMENT DE M. LE GUNEHEC,NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE;
M. GERARD GUILLOUX,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCON,NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE;
M. FRANCOIS HANNE,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE;
M. BERNARD VIGNERON,EN REMPLACEMENT DE M. TARABEUX,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE;
M. PHILIPPE WAQUET,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4 (MONTANT DE LA REDEVANCE),
5 (RECOUVREMENT),
 17 (EXEMPTIONS) DU DECRET 601469 DU 29-12-1960.
MODIFICATION DE L'ART. 8 (RECOUVREMENT PAR LA RTF) DU DECRET 61727 DU 10-07-1961.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ARTICLES 1ER DE CHACUN DES DECRETS DES 8 JANVIER 1976 ET 18 février 1976 SONT APPLICABLES A LA REGION ILE-DE-FRANCE,
 A COMPTER DU 1 JANVIER 1977 TRANSFERT DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS RELATIFS AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO-EDUCATIFS, EN MATIERE D'EQUIPEMENTS SCOLAIRES DU 1ER DEGRE, AUX VOIRIES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES, AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES, AUX SERVICES PUBLICS RURAUX, AUX AMENAGEMENTS FONCIERS, AUX EQUIPEMENTS POUR LES EAUX ET FORETS.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ‎; de la loi n° 76-580 du 2 juillet 1976‎.‎
Entrée en vigueur : 12 septembre 1976.‎
A compter du 1er janvier 2019, cette convention fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en ‎vigueur de la ‎convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions ‎fiscales pour prévenir ‎l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le ‎décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des ‎informations complémentaires sont disponibles sur le site de ‎l’Organisation de coopération et de développement ‎économiques dans la rubrique "conventions ‎fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-‎multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-‎des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et ‎sur le site impots.gouv.fr ‎dans la rubrique "les conventions ‎internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-‎conventions-internationales).‎
MODIFICATION DU DECRET DU 06-04-1978
MONIQUE PELLETIER, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU GARDE DES SCEAUX, EST NOMMEE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA CONDITION FEMININE
JEAN-PAUL MOUROT EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU GARDE DES SCEAUX
PIERRE BERNARD-REYMOND EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
ART. 1 A 6: DISPOSITIONS FINANCIERES: CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES SOCIETES DONT LES ACTIONS SONT ADMISES A LA NEGOCIATION DU MARCHE HORS COTE D'UNE BOURSE FRANCAISE DE VALEUR. 
DETERMINATION DU TAUX D'INTERET DE LA CREANCE DE L'ENTREPRISE DISTRIBUTRICE SUR L'ETAT.
ORGANISMES DEPOSITAIRES DES ACTIONS DISTRIBUEES AUX SALARIES (BANQUE DE FRANCE,CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,BANQUES POPULAIRES..). 
REGISTRE DES ACHATS DES ACTIONS.
LE MONTANT NOMINAL DES COUPURES DE CES ACTIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR A 10FRS.
ART. 7 A 12: INFORMATION ET FORMATION DES SALARIES.
LES DEPENSES SUPPORTEES PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DE LA FORMATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE SONT IMPUTABLES SUR ANTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 13 A 17: POSSIBILITE D'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE AUX FINS DE  DISTRIBUER DES ACTIONS AUX SALARIES.
CAS DE LEVEE ANTICIPEE DE L'INDISPONIBILITE FRAPPANT LES TITRES DISTRIBUES:MARIAGE DE L'INTERESSE,CESSATION DE CONTRAT DE TRAVAIL,DIVORCE S'IL CONSERVE LA GARDE DES ENFANTS,INVALIDITE,DECES DU CONJOINT,ACQUISITION DE LOGEMENT PRINCIPAL...
INFORMATION DES SALARIES EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT OU D'ECHANGE PORTANT SUR LES ACTIONS D'UNE SOCIETE QUI A PROCEDE A UNE DISTRIBUTION DE SES ACTIONS.
OBLIGATION DE TRANSMETTRE AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION UN EXEMPLAIRE DU PROJET DE DISTRIBUTION D'ACTIONS AUX SALARIES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DU TITRE DU DECRET SUSVISE QUI DEVIENT: RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 21 DU DECRET SUSVISE (CARRIERE DE CES PERSONNELS).
DE L'ART. 14 (OUTRE LES PRETS PREVUS A L'ART. 15, IL EST FAIT ALLUSION A CEUX PREVUS A L'ART. 15-BIS, LE TRESOR PEUT EGALEMENT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, METTRE LES FONDS NECESSAIRES A LA DISPOSITION DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE).
DE L'AL. 1 DE L'ART. 20 (ADJONCTION DES MOTS" OU DU MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE ACCORDEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR HABITATIONS A LOYER MODERE" APRES "CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION").
DES ART. 23 ET 25 (APRES "ART. 15" EST AJOUTE "ET 15-BIS").
 ADJONCTION D'UN ART. 15-BIS ("DANS LE CAS OU UNE OPERATION D'ACCESSION A LA PROPRIETE EST FINANCEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 196 A 208 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LA SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER OU LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE ACCORDE AU CANDIDAT A CETTE OPERATION, LORSQU'IL EST TITULAIRE D'UN COMPTE D'EPARGNE-CREDIT ARRETE EN APPLICATION DE L'ART. 11 LE PRET AUQUEL IL PEUT PRETENDRE AU TITRE DE L'ART.2-BIS DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959.")
(ART. 5 : RELATIF A L'ALLOCATION SPECIALE ACCORDEE A TOUTE PERSONNE AGEE DE 65 ANS AU MOINS)
(ART. 18 : ALIMENTATION DU FONDS SPECIAL)
 (ART. 5 QUATER NOUVEAU : COMPLEMENT DE 80 FRS PAR AN EST ATTRIBUE AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SPECIALE).
ABROGE L'ART. 3 ET REMPLACE LES ART. 1 (2EMEMENT),2,5,6,7,8,10 (AL. 1),12 ET 13 (AL. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE.
NOMENCLATURE DES METIERS.EMPLOIS MIS A DISPOSITION.PERIODE D'ESSAI A LAQUELLE SONT SOUMIS LES BENEFICIAIRES DE LA LOI PRECITEE.PAIEMENT DU SALAIRE.RECOURS EN CAS DE LITIGE.OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR.
ART. 1 : INSTITUTION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE
 ART. 2 : CLASSES DE COTISATIONS, POINTS DE RETRAITE
ART. 3 : VERSEMENT DES COTISATIONS
ART. 4 : EXONERATION DE COTISATIONS
ART. 5 : AVANTAGES DU REGIME
ART. 6 : GESTION DE LA CAISSE DE RETRAITES.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MOULONGUET THIERRY,DIRECTEUR DU CABINET ET A M. PARENT ROGER,CHEF DU CABINET,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ACTION HUMANITAIRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET DU 23-01-1947 MODIFIE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TITRE I (ART. 1 A 17) : COMPETENCES CIVILES DES JUGES DE PAIX
 (ART. 1 A 6 : ENUMERATION DES ACTIONS QUE CONNAIT LE JUGE DE PAIX, SOIT EN DERNIER RESSORT, SOIT A CHARGE D'APPEL, EN FONCTION DE L'IMPORTANCE VENALE DU LITIGE.
ART. 7 : ACTIONS QUE LE JUGE DE PAIX CONNAIT, A CHARGE D'APPEL.
 ART. 8 A 17 : COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU JUGE DE PAIX).
TITRE II : ORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX (ART. 18 A 29).
ART. 18 : IL EXISTE 1 JUGE DE PAIX PAR CANTON, ET 2 JUGES DE PAIX A PARIS.
ART. 19 : CONDITIONS DE NOMINATION DES JUGES DE PAIX.
ART. 20 : AGE MINIMUM POUR ETRE JUGE DE PAIX.
ART. 21 : CONDITIONS DE REVOCATION OU DE RETROGRADATION.
 ART. 22 : MODIFIE L'ART. 62 DE LA LOI DU 20-04-1810 :
 NOMINATION DES JUGES DE PAIX, LICENCIES EN DROIT ET AYANT EXERCE LEURS FONCTIONS PENDANT 2 ANS, COMME JUGES DANS LES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE.
 ART. 23 : HONORARIAT.
ART. 24 ET 25 : TRAITEMENTS DES JUGES.
 ART. 26 : AVOCATS ET AVOUES DISPENSES DE PRESENTER UNE PROCURATION DEVANT LES JUGES DE PAIX.
ART. 27 : ABROGE LES ART. 1 A 10 DE LA LOI DU 25-05-1838, L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 06-11-1778, L'ART. 14 PAR. 2 DE L'ORDONNANCE DU 08-11-1780 ET L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 21-05-1784 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
RECT. JO DU 19-04-1953   P3612
Article 1: Majoration des salaires forfaitaires de base de calcul des pensions. Article 2 : Modification de la loi du 12 avril 1941 : modification de l'article 36. Article 3 : Modification du décret du 17 juin 1938 : modification de l'article 6. Article 4: Le tarif de 5,2% prévu à l'article 682 du code des impôts est porté à 6,2%. Article 5: Aménagement du taux de la taxe intérieure de consommation figurant à l'article 38 de la loi de finances 52-401 du 14 février 1952. Article 6 : Modification de la loi du 12 avril 1941 : modification de l'article 1. Abrogation de l'article 6 de la présente loi par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES.
ART. 1: FIXATION DES DIFFERENTS TAUX DES AMENDES (SOUS RESERVE DES ART. 2 ET SUIVANTS).
ART. 2: MODIFIE L'ART. 156 (AL. 3 ET 4) DU CODE PENAL: SANCTIONS CONTRE LES AUTEURS D'UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 158 (AL. 4 ET 5) DU CODE PENAL.PEINES ENCOURUES PAR UN OFFICIER PUBLIC,INSTRUIT DE LA SUPPOSITION DE NON LORSQU'IL A DELIVRE UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE.
ART. 4: MODIFIE L'ART. 169 DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR LES PERCEPTEURS,DEPOSITAIRES OU COMPTABLES PUBLICS AYANT DETOURNE OU SOUSTRAIT DES DENIERS PUBLICS OU PRIVES,POUR UNE VALEUR SUPERIEURE A 1000FRS.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 171 (AL. 1) DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR CES MEMES DEPOSITAIRES SI LES SOMMES SONT INFERIEURES A 1000FRS.
ART. 6: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 9) REDUCTION DE LA PEINE ET DE L'AMENDE DANS LES CAS OU LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES.
ART. 7: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 11) DU CODE PENAL: MAXIMUM DE L'AMENDE DANS LES CAS OU ELLE EST SUBSTITUEE A L'EMPRISONNEMENT.
ART. 8: MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL: AMENDES POUR CONTRAVENTIONS.
ART. 9: MODIFIE L'ART. 137 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE CONTRAVENTIONS DE POLICE SIMPLE (MONTANT MAXIMUM DE L'AMENDE: 6000FRS).
ART. 10: MODIFIE LES ART. 172 ET 174 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE.
ART. 11: MODIFIE L'ART. 179 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.
ART. 12: MODIFIE L'ART. 171 DU CODE FORESTIER SUR CERTAINES POURSUITES.
ART. 13: MODIFIE L'ART. 16 (AL. 1) DU DECRET DU 02-02-1852: NON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.
ART. 14: MODIFIE L'ART. 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 MODIFIEE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS.
ART. 15: FIXATION PROVISOIRE DU TAUX DES AMENDES.
ART. 16: ABROGE L'ART. 19
APPROUVE LA CONVENTION DU 22-01-1953 CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ACCEPTATION PAR LA BANQUE D'OPERATIONS D'ACHAT DE BONS DU TRESOR
IL EST TEMPORAIREMENT DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET-LOI DU 17-06-1938.
LE CHIFFRE DE "1 MILLION DE FRANCS" FIGURANT DANS LES ART. 2, 4 ET 15 DE LA LOI DU 12-07-1909, (MODIFIEE PAR LE DECRET DU 14-06-1938 ET PAR LA LOI 48-1082 DU 07-07-1948) EST REMPLACE PAR "5 MILLIONS DE FRANCS".
FIXATION DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE QUI COUVRE LES DEPENSES DE PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE.
LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE PREND LES LIEUX ET PLACE DE L'EMPLOYEUR QUAND IL EST ETABLI QUE L'ACCIDENT RESULTE D'UN FAIT DE GUERRE.
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 1124,MODIFICATION DES ART. 1125 ET 1214 (1ER AL.) DU CODE RURAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE L'ART. 9 (1ER ET DERNIER ALINEAS)
Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎
MODIFIE L'ART. 3 (CLASSEMENT DES PERSONNELS EN REGARD DES INDEMNITES)
L'ART. 6 (MODALITES DE L'INDEMNITE)
 L'ART. 13 (INDEMNITE DE REPAS),
L'ART. 20 (TRANSPORT DU MOBILIER),
L'ART. 21 (MODALITES DES FRAIS DE TRANSPORT DU MOBILIER),
L'ART. 37 (ASSURANCE D'UN VEHICULE PERSONNEL) DU DECRET 53511.
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION SUSVISEE.
INSERTION AU CHAPITRE II DU TITRE II DU DECRET SUSVISE D'UN ART. 33-1: CES MALADIES PROFESSIONNELLES EN APPLICATION DE L'ART. L775 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CELLES MENTIONNEES AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 55806 DU 17-06-1955 QUI FIXENT LES MALADIES CONSIDEREES COMME PROFESSIONNELLES POUR L'AGRICULTURE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIANT LES ART. 2 (CORPS,GRADES,ECHELONS)
5,6,7,8,10,18,19,20 (RECRUTEMENT)
21 (AVANCEMENT EN GRADE)
22 (AVANCEMENT D'ECHELON: MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A CET ARTICLE)
23 (DISPOSITIONS SPECIALES) ET 32 (NOMINATION D'ADMINISTRATEURS CIVILS A UN EMPLOI DES SERVICES EXTERIEURS) ET ABROGEANT L'ART. 34 DU DECRET 591305 DU 16-11-1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION.
REMPLACE DANS LES DECRETS 591035 DU 16-11-1959,641057 DU 15-10-1964 ET 68617 DU 29-06-1968 LES MOTS "DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX" PAR "DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION".
MODIFIE L'ART. 24 AL. 2 (BORDEREAU D'INSCRIPTION SUR PAPIER NON TIMBRE DONT LA FORME EST DETERMINEE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX) ET 25 (CONSERVATION D'UN BORDEREAU AU GREFFE) DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (DIRECTION DES BUREAUX D'HYGIENE),
DE L'ART. 6 (2E ALINEA, CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE NOMME MEDECIN INSPECTEUR ELEVE DE LA SANTE), DU D. 49962 DU 16-07-1949
 LES ART. 10 ET 11 DU D. 49962 SONT REMPLACES PAR UN ART. 10 UNIQUE (PROPORTION DES FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION DE LA SANTE PLACES EN SERVICE DETACHE OU EN POSITION DE DISPONIBILITE)
 LES ART. 6 BIS ET 6 TER AJOUTES AU D. DU 16-07-1949 SONT ABROGES.
M. CLAUDE ALLAER,PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT.
M. PIERRE AGUITON PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT,CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE.
M. HENRI BENOIT-GUYOT PLACE EN POSITION DE CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,ANNEXE DE L'ART. 3 CONCERNANT LA MENTION DU DECRET DU 20-08-1939; ET EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DE REGLEMENTATION ET DE POLICE DES PECHES MARITIMES FIGURANT A L'ANNEXE (POINT N0 1)
LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION,SIEGE D'UNE DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES,SONT SEULS ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES;ILS SONT RESPONSABLES DE LA GESTION DU PERSONNEL,DU PATRIMOINE IMMOBILIER ET DES MATERIELS.
ILS DECIDENT DE L'UTILISATION DE PROGRAMMES QUI NE SONT PAS AFFECTES OU INDIVIDUALISES PAR LE MINISTRE,AINSI QUE DE CELLE RELATIVE AUX OPERATIONS D'INTERET REGIONAL.
POUR LES AUTRES INVESTISSEMENTS A CARACTERE NATIONAL,ILS SONT TENUS INFORMES DE L'ELABORATION DES PROJETS.
LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT EXERCENT LES POUVOIRS PRECEDEMMENT DETENUS PAR LES DIRECTIONS DES AFFAIRES MARITIMES ET LES CHEFS DE QUARTIER NON VISES AUX ARTICLES PRECEDENTS.
LE COMMISSAIRE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON EST L'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION DE CETTE REGION EN CE QUI CONCERNE LE BUDGET DU MINISTRE DE LA MER.
EN ANNEXE,POUVOIRS TRANSFERES AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION.
APPLICATION DE L'ART. 3 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
LES DEMANDES DE PARTICIPATION DES ASSOCIATIONS AUX TRAVAUX DU COMITE D'INITIATIVE ET DE CONSULTATION D'ARRONDISSEMENT SONT ADRESSEES AU MAIRE D'ARRONDISSEMENT QUI LES ENREGISTRE,LES COMMUNIQUE AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT;LA LISTE DE CES ASSOCIATIONS EST TENUE A LA DISPOSITION DU PUBLIC.
APPLICATION AUX COMMUNES ASSOCIEES.
MODIFICATION DES ANNEXES DU DECRET 69204 DU 01-03-1969, DU DECRET 69240 DU 19-03-1969 ET DU DECRET 69417 DU 08-05-1969.
CONSEQUENCE DE L'ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980.
APPLICATION DE L'ART.4 DE LA LOI 81995 DU 09-11-1981.
AMENAGEMENT DU SYSTEME DES COEFFICIENTS DE MAJORATION.
PRISE EN COMPTE DU SURCROIT DES CHARGES QUE LES COMMUNES TOURISTIQUES CONNAISSENT PAR RAPPORT AUX AUTRES COMMUNES.
RELEVEMENT DES SEUILS D'ADMISSION.
CALCUL DE LA POPULATION PERMANENTE (EXCLUSION POUR LES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES DE LA POPULATION FICTIVE ISSUE DES RECENSEMENTS COMPLEMENTAIRES).
MODIFICATION DES COEFFICIENTS DE MAJORATION OU DE MINORATION DE L'ATTRIBUTION EN FONCTION DES IMPOTS SUR LES MENAGES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR MAINTENIR PENDANT TROIS ANS SUR LA LISTE DES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES CELLES QUI DEVRAIENT EN ETRE EXCLUES.
Texte totalement abrogé
CETTE DIRECTION EST LE SERVICE DONT DISPOSE LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR ASSUMER SES RESPONSABILITES EN MATIERE DE PROTECTION ET DE SECURITE DU PERSONNEL, DES INFORMATIONS,DES MATERIELS ET DES INSTALLATIONS SENSIBLES.
CETTE DIRECTION EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET EST NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 2),2,3,5,6
EN SONT EXCLUS LES AGRICULTEURS AYANT UNE EXPLOITATION SUPERIEURE A 80 HECTARES OU AU TRIPLE DE LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION ET AUX AYANT EU DES REVENUS SUPERIEURS A DEUX FOIS LE SMIC OU DONT LES REVENUS AGRICOLES CONSTITUENT MOINS DE LA MOITIE DU TOTAL DE LEURS REVENUS.
LA DECISION D'AIDE EST PRISE PAR LE PREFET SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE,LE DEPOT DES DEMANDES D'AIDE DEVANT INTERVENIR AVANT LE 31-01-1982.
LES AUTEURS DE DECLARATIONS INEXACTES SONT ASTREINTS AU REVERSEMENT DE L'INDEMNITE INDUMENT PERCUE ET SE VOIENT APPLIQUER LES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR LA LOI.
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 801039 DU 23-12-1980.
MODIFICATION DES ART. 11 A 14 DU DECRET 68387 DU 18-04-1968: L'AVANCEMENT ENTRE LES GRADES D'ASSISTANT TECHNIQUE ET DE CHEF DE SECTION SE FERA AU CHOIX; LES ASSISTANTS TECHNIQUES POURRONT ACCEDER PAR LA VOIE DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES AU 3EME GRADE DU CORPS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 2
AJOUT D'UN AL. A L'ART. 3 (REPARTITION FORFAITAIRE DES CHARGES).
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 4 (REMISE DE DECLARATION CONFORME AU MODELE PRESCRIT) ET INSERTION D'UN AL. APRES LE 2EME AL. (CONTRIBUTION A TITRE PROVISIONNEL).
REMPLACEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. 5 (FIXATION A TITRE PROVISIONNEL DE LA CONTRIBUTION EN CAS DE NON DECLARATION).
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 07-12-1976   P7035
ART. 1 A 25 : ORGANISATION STATUTAIRE
ART. 26 A 33 : RECRUTEMENT
 ART. 34 A 38 : REMUNERATION
ART. 39 A 60 : NOTATION ET AVANCEMENT
 ART. 61 A 81 : DISCIPLINE
 ART. 82 : POSITIONS
ART. 83 A 107 : ACTIVITE, CONGES
ART. 108 A 125 : DETACHEMENT
ART. 126 : POSITION HORS CADRES
ART. 127 A 134 : DISPONIBILITE
ART. 135 ET 136 : DISPOSITIONS COMMUNES AU DETACHEMENT ET A LA DISPONIBILITE
ART. 137 ET 138 : POSITION SOUS LES DRAPEAUX
 ART. 139 : CONGE POST NATAL
 ART. 140 : MUTATIONS
ART. 141 A 156 : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
ART. 157 : CESSE D'ETRE APPLICABLE LE DECRET 60729 DU 25-07-1960
ART. 158 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 74756 DU 21-08-1974.
LES TITULAIRES D'UNE MAITRISE DE SCIENCES ET TECHNIQUES PEUVENT SE PRESENTER AUX SECTIONS MATHEMATIQUES ET SCIENCES PHYSIQUES DU CAPES.
LA SECTION MATHEMATIQUE EST OUVERTE AUX TITULAIRES D'UNE MAITRISE DE SCIENCES DE GESTION OU D'UNE MAITRISE D'INFORMATIQUE APPLIQUEE A LA GESTION,AINSI QU'AUX TITULAIRES D'UNE MAITRISE DE MATHEMATIQUES,MENTION MATHEMATIQUES PURES, "MATHEMATIQUES FONDAMENTALES" OU INGENIERIE MATHEMATIQUE.
M. REMONDIERE ANDRE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES),EN REMPLACEMENT DE M. LE-FEVRE MARIUS.
SON MANDAT PRENDRA FIN A LA CLOTURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT STATUE SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1988.
Article 227 :‎
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi n° 51-516 du 8 mai 1951, aux ‎dispositions des lois et ordonnances qui suivent :‎
Le décret du 14 décembre 1810 (art. 1er à 7·). ‎
L'ordonnance du 13 juillet 1818 (art. 40 à 46). ‎
Le code forestier du 21 mai.1827 (à l'exception des articles·58 à 60 et 122 à 143). ‎
La loi du 17 août 1828.‎
La loi du 4 mai 1837. ‎
La loi du 18 juin 1859. ‎
La loi du 4 avril 1882. ‎
La loi du 21 juin 1898. ‎
La loi du 18 juillet 1906. ‎
La loi du 31 décembre 1906. ‎
La loi du 26 mars 1903. ‎
La loi du 8 avril 1910. ‎
La loi du 2 juillet 1913. ‎
La loi du 20 juillet 1914. ‎
La loi du 30 octobre 1919. ‎
La loi du 15 juillet 1921.‎
La loi du 29 décembre 1921.‎
La loi du 12 avril 1922‎‏ ‏‎(art. 21).‎
La loi du 28 avril 1922.‎
La loi du 26 mars 1924.‎
Le décret-loi du 21 décembre‏ ‏‎1926‎‏.‏
La loi du 5 avril 1932.‎
La loi du 19 juillet 1932.‎
La loi du 6 janvier 1933.‎
La loi du 25 lévrier 1933.‎
Le décret-loi du 30 octobre ‎1935 (Agriculture, n° 6).‎
La loi du 22 février 1936.‎
La loi du 30 décembre 1941.‎
La loi du 21 janvier 1942.‎‏ ‏
La loi du 10 août 1943.‎
La loi du 30 septembre 1946.‎
Le code  forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 a été abrogé par l'article 1er du décret n° 79-‎‎113 du 25 janvier 1979 (codification à la partie réglementaire du nouveau code forestier).‎
INSERTION D'UN ART. 26-1,MODIFICATION DES ART. 42 (ADJONCTION D'UN 4),15,51 (ADJONCTION D'UN 3),53 DU DECRET SUSVISE.
HARMONISATION DU DECRET SUSVISE AVEC LA LOI 841149 DU 21-12-1984.
DEFINITION DES CONDITIONS DE LA DOMICILIATION,CAS DE RADIATION D'OFFICE PAR LE GREFFIER D'UN COMMERCANT OU D'UNE PERSONNE MORALE QUI RESTERAIT DOMICILIEE DANS UN LOCAL D'HABITATION AU-DELA DU DELAI FIXE PAR CETTE LOI.
CONCLUSION ECRITE OBLIGATOIRE DU CONTRAT DE DOMICILIATION DEVENANT PIECE JUSTIFICATIVE LORS DU CONTROLE DE L'IMMATRICULATION: DEFINITION DES OBLIGATIONS RESPECTIVES.
SIMPLIFICATION DES MODALITES DE PUBLICITE DANS LES JOURNAUX D'ANNONCES LEGALES PAR CONSTATATION DU DEPOT DE LA DEMANDE D'INSERTION.
REPARATION DES OMISSIONS: OBLIGATION DU DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT DU COMMISSAIRES AUX APPORTS (AUGMENTATION DE CAPITAL DES SOCIETES PAR ACTIONS...).
DISPENSE DE DECLARATION DE CONFORMITE POUR LES TRANSFERTS DE SIEGE.
PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 05-12-1985,LES AGENTS VACATAIRES COMPTANT UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS 2 ANS A TEMPS COMPLET EN CETTE QUALITE ET AYANT SATISFAIT AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL,PEUVENT ETRE NOMMES AGENTS DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS ET TITULARISES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 6 DU DECRET 7079 DU 27-01-1970.
MODALITES D'ORGANISATION,NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR CETTE VOIE FIXES PAR ARRETES CONJOINTS DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL.
DEROGATION A L'ART. 4 DU DECRET 58651 DU 30-07-1958.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION DONT LES MEMBRES,REPRESENTANT LE TERRITOIRE,SONT DESIGNES POUR MOITIE PAR LE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE ET POUR MOITIE PAR DES GROUPES COMPOSANT L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.LE ROLE DE LA COMMISSION EST DE DONNER UN AVIS SUR LA COORDINATION DES ACTIONS DES DECISIONS DE L'ETAT D'UNE PART,DU TERRITOIRE D'AUTRE PART.
COMPOSITION: 12 MEMBRES.
REPRESENTANTS DE L'ETAT: LE MINISTRE CHARGE DES TOM,EN QUALITE DE PRESIDENT,LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET 4 FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DESIGNES PAR LE MINISTRE.
REUNION UNE FOIS L'AN AU MOINS,SOIT A PARIS,SOIT A PAPEETE.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
FIXATION A 40% (CONCOURS EXTERNE) ET A 30% (CONCOURS INTERNE) AU PLUS,DU POURCENTAGE DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DU CONCOURS DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION.