Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
(1) Loi no 99-583.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi organique no 1494 ;
    Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 1664 ;
    Discussion et adoption le 9 juin 1999 (TA no 333).
    Sénat :
    Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, no 417 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, no 451 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 30 juin 1999 (TA no 166).
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 99-418 DC du 8 juillet 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.
ART. 1: PROROGE JUSQU'AU 31-12-2002 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988 PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 23-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE QUI ENUMERE LES FONCTIONS OCCUPEES PAR DES MAGISTRATS PLACES HORS HIERARCHIE.APRES LES LOIS ORGANIQUES DU 21-02-1992,DU 05-02-1994 ET DU 19-01-1995 LA PRESENTE PROPOSITION TEND A COMPLETER CETTE LISTE EN Y FAISANT FIGURER LES PRESIDENTS DE 21 DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE AINSI QUE LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES CES TRIBUNAUX.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 pris pour l'application de cette dernière loi ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE DECRET 89788 DU 24-10-1989 A SOUMIS A DECLARATION TOUS LES OLEODUCS A HYDROCARBURES,NON DECLARES D'INTERET GENERAL,POUVANT PRESENTER DES RISQUES POUR LA SECURITE DES PERSONNES ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
CE DECRET QUI CONCERNE ESSENTIELLEMENT DES OUVRAGES CIVILS,S'APPLIQUE EGALEMENT AUX OUVRAGES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,MAIS N'EST PAS ADAPTE A LEUR SPECIFICITE.EN PARTICULIER AUCUNE DISPOSITION NE PERMET DE RESPECTER LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.
LE PRESENT DECRET PREND EN COMPTE CETTE CONTRAINTE ET DOIT PERMETTRE LA DECLARATION DES OUVRAGES QUI RELEVENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE SANS DIFFICULTE,TOUT EN DONNNANT LES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES LOCAUX CHARGES D'ASSURER LA PROTECTION DES PERSONNES,DES BIENS ET DE L'ENVIRONNEMENT.
IL PERMET EGALEMENT DE CHARGER LE MINISTRE DE LA DEFENSE DU CONTROLE TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION DE SES OUVRAGES,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES OUVRAGES QUI PRESENTENT UN INTERET POUR LA DEFENSE NATIONALE,DONT IL ASSUREDEPUIS LE 01-03-1995 LE CONTROLE.CETTE DISPOSITION PERMETTRA D'HARMONISER LE CONTROLE DES OUVRAGES QUI CONCERNENT A UN TITRE OU A UN AUTRE CE DEPARTEMENT MINISTERIEL.
MODIFIE L'ART. 4 (DERNIER AL.) ET COMPLETE LES ART. 6 (PAR UN AL. 3),10 (PAR UN AL. APRES L'AL. 1) ET 12 (PAR UN AL. APRES L'AL. 1) DUDIT DECRET.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant institution de régies de recettes, de régies et d'une sous-régie d'avances auprès d'antennes ou services de l'établissement central de soutien ;
    Vu les avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 21 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation
    et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1999 page 9603
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1999 page 9600 à 9603
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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) pour 1987 ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 98-242 en date du 8 avril 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio ;
    Vu la demande présentée le 29 janvier 1999 par la société EGN BV, sise 112, avenue Charles-de-Gaulle, 92522 Neuilly-sur-Seine ;
    Vu la décision no 99-310 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 avril 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société EGN BV,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée pour 1987 ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 3 février 1999 par la société O Tel O Communications, sise 35, boulevard des Bouvets, 92741 Nanterre Cedex, et complétée par les courriers des 17 et 29 mars 1999 ;
    Vu le courrier de la société O Tel O Communications en date du 5 mai 1999, en réponse à celui de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 avril 1999 ;
    Vu la décision no 99-397 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 mai 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société O Tel O Communications,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie (Salaires) du 18 décembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 8 mars 1999, publié au Journal officiel du 19 mars 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1997 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) ;
    Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 5 mars 1999 (Salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 30 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 45-2244 du 4 octobre 1945 modifié fixant le régime de solde de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
    Vu le décret no 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
    Vu le décret no 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 96757 PRECITE:ANNEXE.RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS A LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS.FONCTION EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux publics en date du 12 novembre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1999 page 9372
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1990 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1990 modifié constituant certains établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne en groupements comptables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 août 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
COMPLETE L'ART. 2 (1) ET SUPPRIME L'ANNEXE (1: 3EMEMENT) DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
REMPLACE LES ART. 2 ET 6 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 7 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en services et sous-directions, modifié par arrêté du 15 juillet 1999 ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service, modifié par arrêté du 15 juillet 1999 ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
    Vu le décret no 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 portant nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
    Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 54 ;
    Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 31 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 2000.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14-01-1987 SONT ABROGEES A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE "REPARATEUR EN EQUIPEMENT DE MOTEUR DIESEL" QUI AURA LIEU EN 1999.
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet et 5 décembre 1997, des 11 mars, 19 mai, 24 septembre et 27 novembre 1998 et du 25 janvier 1999 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 1999.
Ségolène Royal
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 17 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 31 mars 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er juillet 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 2001.
APPLICATION DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999 ;
    Vu l'avis no 555642-1 du 22 juin 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête « Vie quotidienne et santé » ;
    Vu le label d'intérêt général no 06/D 131 du comité du label du 28 janvier 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 1999 portant le numéro 99-037,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-825 du 25 novembre 1998 modifiant et complétant la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 susvisée ;
    Vu la décision no 99-5 du 12 janvier 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 99-64 du 9 février 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 mars 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98LID011 présentée par la SA Radio Nostalgie ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Barbeau
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
APPLICATION DE LA LOI 98349 DU 11-05-1998,DU DECRET 94211 DU 11-03-1994 MODIFIE PAR LE DECRET 98864 DU 23-09-1998.
TRANSPOSITION DES ART. 8 DE LA DIRECTIVE CE 68360 DU 15-10-1968,1 DES DIRECTIVES 90364  ET 90365 DU 28-06-1990; DE LA DIRECTIVE 9396 DU 29-10-1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1966 créant un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'éducation surveillée du ministère de la justice ;
    Vu l'arrêté du 18 janvier 1999 fixant la date du premier tour des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu les résultats des élections des commissions administratives paritaires du 25 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES AU TITRE DES SECTIONS Y CITEES,EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 16-01-1991.
EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE L'ARRETE,LA QUALITE DE MEMBRE HONORAIRE DU COMITE EST CONFEREE A M. VERINE HENRI,SUR PROPOSITION DE LA SECTION DES SCIENCES.
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE,M. DELLA DERNARDINA SERGIO,EST NOMME MEMBRE CORRESPONDANT DE LA SECTION D'ANTHROPOLOGIE ET D'ETHNOLOGIE FRANCAISES.
EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE L'ARRETE,SONT NOMMES MEMBRES AU BUREAU DES SECTIONS DESIGNEES CI-APRES:
SECTION HISTOIRE MEDIEVALE ET PHILOLOGIE: MM. FOSSIER ROBERT (PRESIDENT),CONTAMINE PHILIPPE ET FAVREAU ROBERT (VICE-PRESIDENTS);
SECTION DE GEOGRAPHIE PHYSIQUE ET HUMAINE: M. MALEYZIEUX JACQUES (VICE-PRESIDENT);
SECTION DES SCIENCES: MM. DELOINCE ROBERT,PAJONK GERARD (VICE-PRESIDENTS),FACK THIERRY (SECRETAIRE);
SECTION D'HISTOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES: M. BROUZENG PAUL (PRESIDENT),M. FISCHER JEAN-LOUIS ET MME. VILLAIN-GANDOSSI CHRISTIANE (VICE-PRESIDENTS); M. BRET PATRICE ET MME. GAZIELLO CATHERINE (SECRETAIRES).
EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE L'ARRETE,LE COMITE LOCAL D'ORGANISATION DU 125EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETE SAVANTES (LILLE 2000) EST COMPOSE COMME SUIT: MM. GUIGNET PHILIPPE (PRESIDENT),GERARD (ALAIN),PLATELLE HENRI ET THUMERELLE PIERRE-JEAN (VICE-PRESIDENTS); MME. MESTAYER MONIQUE (TRESORIERE).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code pénal ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifiée par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, et le décret no 71-753 du 10 septembre 1971, modifié par les décrets no 90-154 du 16 février 1990 et no 96-1046 du 28 novembre 1996 pris pour son application ;
    Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives ;
    Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, modifié par le décret no 92-1049 du 29 septembre 1992 ;
    Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu la directive no 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1),4 (AL. 1),6 (DERNIER AL.),7 (AL. 1),13 (6EMEMENT DU I; AJOUT D'UN 8EMEMENT AU I),28,AJOUT D'UN ART. 23-1 AU DECRET 90897 PRECITE.
LE PRESENT DECRET VISE A ETENDRE LA REGLEMENTATION FRANCAISE RELATIVE A L'AGREMENT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT "GRAND PUBLIC",AUX ARTIFICES DE GRANDE TAILLE MIS EN OEUVRE PAR DES PERSONNELS QUALIFIES.
PARALLELEMENT,LE DECRET PREVOIT UN ALLEGEMENT DES PROCEDURES,EN LIMITANT L'EXAMEN PAR LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES AUX CAS SENSIBLES,SOUHAITES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
LE DECRET EST EGALEMENT MIS A PROFIT POUR INTRODUIRE UNE SANCTION,QUI N'EXISTE PAS DANS LA REGLEMENTATION ACTUELLE ET QUI PORTE SUR LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DE MARQUAGE DES ARTIFICES ELEMENTAIRES DE DIVERTISSEMENT.
LA DATE PREVUE POUR LA MISE EN APPLICATION DE L'AGREMENT DES ARTIFICES DE GRANDE TAILLE EST LE 31-12-2000,AFIN DE LAISSER UN DELAI SUFFISANT A LA REALISATION DES EPREUVES CORRESPONDANTES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 18 et 19 ;
    Vu l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ;
    Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-561 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Jujubes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jujubes ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64 et 226 ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués, modifié par les arrêtés des 9 juillet 1984, 28 février 1985, 5 septembre 1985 et 29 avril 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
COMPLETE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 64 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-656 du 18 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la diffusion de l'expression juive sur Marseille (ADEJM) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio JM ;
    Vu la demande adressée par l'Association pour la diffusion de l'expression juive sur Marseille (ADEJM) le 13 avril 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R. 381-15 et R. 381-33 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 juillet 1999 ;
    Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 juillet 1999 ;
    Les associations d'étudiants consultées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu les arrêtés des 13 juin 1997 et 16 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle
    de la formation professionnelle,
    J. Lambert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-838 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Arc-en-ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-ciel ;
    Vu la demande adressée par l'association Arc-en-ciel le 16 avril 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985, notamment son article 15-16 ;
    Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
    Vu le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux, modifié par le décret no 93-164 du 2 février 1993, notamment son article 44,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont