Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 28/04/94                        Page 6233   a 6234    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V: DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V (CHAP. 57-01).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97                        Page 12687    
                      ......................................................
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des     travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de     formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations     hyperbares ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1997 portant agrément d'organismes habilités à     dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu     hyperbare,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur
    des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SUPPRIME AUX ART. 2 ET 3,LA MENTION "SUBAQUATIQUE" APRES LES TERMES "ACTIVITE PROFESSIONNELLE".
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90277 DU 28-03-1990.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1962 portant création du centre technique industriel     de la construction métallique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1997.
Christian Pierret
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 DUDIT ARRETE.
LES PRODUITS OU PRESTATIONS A RAISON DESQUELS LES ENTREPRISES RELEVENT DE LA COMPETENCE DE CET ORGANISME SONT CEUX DEFINIS PAR LES CLASSES,CATEGORIES ET SOUS-CATEGORIES LISTEES A LA RUBRIQUE "CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE" (CTICM) DANS LE DECRET 931370 DU 25-12-1993 MODIFIE INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
     C. Lantieri    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97                        Page 12685  a 12686    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 37-12).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969, et notamment son annexe X ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D.
     131-10 et D. 133-19-2 ;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 26 septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
A COMPTER DU 01-01-1998,TOUS LES AERONEFS APPARTENANT A LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET VOLANT A L'INTERIEUR DES ZONES DE CONTROLE ET REGIONS DE CONTROLE TERMINALES DE FORT-DE-FRANCE ET POINTE-A-PITRE A L'EXCEPTION DES ITINERAIRES OU DES PORTIONS DE CES ESPACES AERIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DESIGNATION DOIVENT ETRE EQUIPES D'UN TRANSPONDEUR MODES A ET C (OU MODE S,NIVEAU 2 AU MOINS) AVEC ALTICODEUR.
LE TRANSPONDEUR DE BORD DOIT REPONDRE AUX NORMES EN VIGUEUR DE L'ANNEXE X A LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,IL DOIT EN OUTRE,POUR LES AERONEFS IMMATRICULES EN FRANCE,ETRE 'UN TYPE DONT L'HOMOLOGATION A ETE PRONONCEE PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
     C. Lantieri    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0260 du 08/11/97   :
                      : Page 16269  a 16271              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0260 du 08/11/97   :
                      : Page 16269  a 16271              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 16 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 modifié fixant les attributions des     chefs d'état-major ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des     systèmes de forces et de la prospective ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1997 portant création, au sein du ministère de la     défense, d'un conseil supérieur des études de défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Alain Richard
COMPETENCES ET COMPOSITION DUDIT COMITE.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT.
LE SECRETARIAT PERMANENT DUDIT COMITE EST ASSURE PAR LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1992.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de     boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique     du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 97-1 du 18 février 1997 (Capital de temps de formation) à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'avenant no 46 du 23 novembre 1995 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1996 portant extension de l'avenant susvisé ;
      Considérant qu'il découle des dispositions combinées des articles L. 131-1     et L. 132-1 que les conventions et accords ont vocation à traiter de la     détermination des relations collectives entre employeurs et salariés et des     règles suivant lesquelles s'exercent le droit des salariés à la négociation     collective, de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de     leurs garanties sociales ; que l'extension a pour objet, en vertu de     l'article L. 133-8, de rendre obligatoire un texte conventionnel pour tous     les salariés et employés compris dans le champ d'application de la convention     ou de l'accord en cause ; qu'il en résulte que le ministre ne saurait     conférer force obligatoire à la clause de l'avenant susvisé qui met à la     charge des entreprises sans salarié une contribution pécuniaire au titre du     financement du fonctionnement de la négociation collective,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 paru au Journal officiel du 19 juillet 1997     portant extension, dans le cadre de la convention collective des ouvriers du     bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions     collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à     dix salariés et plus de dix salariés), de l'avenant no 7 (Salaires) du 25     avril 1997 ;
      Considérant que l'avenant no 7 (Salaires) du 25 avril 1997 a été conclu dans     le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région     parisienne (hors Seine-et-Marne), conclue dans le cadre des conventions     collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à     dix salariés et plus de dix salariés), et ne peut être étendu que dans son     champ d'application territorial ;
      Considérant, en conséquence, que l'arrêté du 9 juillet 1997 susvisé doit     faire l'objet d'un retrait,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février     1995) ;
      Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août     1995) ;
      Vu la demande présentée par l'association dénommée Association des victimes     du séisme d'Aighion (AVSA), 11, avenue de Longchamp, 76620 Le Havre, pour     laquelle a été délivré un récépissé le 8 août 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires criminelles et des grâces :
    Le sous-directeur,
    L. Le Mesle
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L.     36-7 (6o) ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de     répartition des bandes de fréquences ;
      Vu la demande de la société Motorola en date du 19 décembre 1996 ;
      Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par     note référencée NMR 75769/DEF/BMNF en date du 21 mai 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 30 juillet 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu les arrrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et     les programmes des classes préparatoires de MPSI, PCSI, PTSI, TSI, TPC et     BCPST ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 modifié définissant les objectifs de formation     et le programme de la classe préparatoire aux écoles vétérinaires ;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 définissant les objectifs de formation et le     programme des classes préparatoires de première et seconde année de MT ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le     programme des classes préparatoires de seconde année de MP, PC, PSI, PT, TSI,     TPC et BCPST ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1997 relatif aux classes préparatoires spécifiques de     la filière PSI remplaçant les classes de la filière MT ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 7 mars 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars     1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
L'ENSEIGNEMENT DE FRANCAIS ET DE PHILOSOPHIE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES SCIENTIFIQUES ACCESSIBLES AUX BACHELIERS (CLASSE PREPARATOIRE AUX ECOLES NATIONALES VETERINAIRES EXCEPTEE) DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1988 S'APPUIE NOTAMMENT SUR LES THEMES ETUDIES A TRAVERS LES OEUVRES LITTERAIRES ET PHILOSOPHIQUES PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
L'ENSEIGNEMENT DE FRANCAIS ET DE PHILOSOPHIE DANS LA CLASSE PREPARATOIRE AUX ECOLES NATIONALES VETERINAIRES DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 S'APPUIE NOTAMMENT SUR LE 2EME THEME ET LES OEUVRES CORRESPONDANTES INDIQUEES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 6 RADIATIONS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 626 à L. 630     et R. 5149 à R. 5219-1;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1972 relatif à l'utilisation thérapeutique     expérimentale de la méthadone,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES TRAITEMENTS DE SUBSTITUTION DE LA TOXICOMANIE,AYANT POUR MISSION DE SUIVRE L'EVOLUTION DE L'UTILISATION DE LA METHADONE POUR LA PRISE EN CHARGE DES TOXICOMANES ET D'ETUDIER LE CADRE D'UTILISATION DE TOUT AUTRE PRODUIT DE SUBSTITUTION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS; SA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1995     définissant les objectifs de formation et le programme des classes     préparatoires de première et seconde année de biologie, chimie, physique et     sciences de la Terre (BCPST) ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mai 1997     ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 29 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998,LE PROGRAMME DE GEOGRAPHIE DES CLASSES PREPARATOIRES DE SECONDE ANNEE DE BIOLOGIE,CHIMIE,PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE (BCPST) COMPORTE LE SECOND ESPACE D'ETUDE SUIVANT:
ESPAGNE ET ITALIE: LES TERRITOIRES RURAUX DANS 2 PAYS MEDITERRANEENS EUROPEENS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et     le programme des classes préparatoires de première et seconde année     économiques et commerciales, options scientifique, économique et     technologique ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 14 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998,LE PROGRAMME DE CULTURE GENERALE DES CLASSES PREPARATOIRES DE SECONDE ANNEE ECONOMIQUES ET COMMERCIALES,OPTIONS SCIENTIFIQUE,ECONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE,PORTE SUR L'ETUDE DU THEME SUIVANT: "LE BONHEUR".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. RAYMOND CESAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL ANDRE.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992;      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger,
              Arrête:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Sinair le 18     novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre des anciens combatttants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu les arrêtés du 18 avril 1973, du 14 octobre 1975, du 12 juillet 1979, du     30 décembre 1980, du 18 mars 1981, du 31 mars 1982, du 25 juin 1982, du 2     décembre 1982, du 2 mars 1983, du 8 juillet 1983, du 27 juin 1985, du 15 mai     1987, du 26 juillet 1988, du 4 août 1988, du 22 septembre 1988 et du 11     octobre 1988 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques des     cahiers des charges des modèles de véhicules pour handicapés physiques;
      Vu l'avis de la commission du 16 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
LES VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES,DESIGNES DANS LES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 18-04-1973,14-10-1975,12-07-1979,30-12-1980,18-03-1981,31-03-1982,25-06-1982,02-12-1982,02-03-1983,08-07-1983,27-06-1985,15-05-1987,26-07-1988,04-08-1988,22-09-1988 ET 11-10-1988 SONT SUPPRIMES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Diwan;
      Vu la demande présentée par la société Diwan;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Héli Rhône Alpes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société le 30 novembre     1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'économie,
      Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964,
     modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969,     par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par     l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982;
      Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de     la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de     l'étranger;
      Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret     no 79-142 du 19 février  1979 susvisé réunie le 16 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires générales,
    internationales et de la coopération,
    A.-M. LEROY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    du Trésor:
    Le sous-directeur,
    O. DEBAINS
POURRONT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT LES OPERATIONS SOUMISES A L'INSTRUCTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE VISEE A L'ART. 6 DU DECRET 79142 DU 19-02-1979 ET EXAMINEES AU COURS DE SA REUNION DU 16-12-1993: LE LYCEE FRANCAIS JEAN-GIONO DE TURIN,LE LYCEE FRANCAIS DE SINGAPOUR,LE COLLEGE FRANCAIS MARCEL-PAGNOL D'ASSOMPTION.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES 641278 DU 23-12-1964.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R.330-1 à R. 330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 octobre     1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef
    de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Service 51,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Trans Hélicoptère Service,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes     auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le titre VIII du livre IX du code du travail, et notamment les articles     L. 981-9-1 à L. 981-9-3,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU CONTRAT D'INSERTION PROFESSIONNELLE AUX JEUNES TITULAIRES D'UN NIVEAU DE FORMATION AU MOINS EGAL AU NIVEAU III.CONDITIONS D'ACCES DE CES JEUNES AUDIT CONTRAT,PROJET PROFESSIONNEL VISE A L'ART L981-9-1 (AL. 3) NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ET CONDITIONS DES REMUNERATIONS DU BENEFICIAIRE DU CONTRAT ASSORTI D'UN PROJET PROFESSIONNEL.INSERTION APRES L'ART. D981-9 DES ART. D981-10 A D981-14.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     14 décembre 1993, portant extension de la convention collective     interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge,     nettoyage, pressing et teinturerie du 15 juin 1970 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant extension de l'avenant no 48 du 15     juillet 1992 Salaires à la convention collective précitée;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 072 présentée     par l'association Radio Horizon 2000;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Horizon 2000, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur     de l'habitat et de la construction;
      Vu le décret du 5 juillet 1993 portant délégation de signature au directeur     de l'habitat et de la construction;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant     organisation et attributions de la direction de la construction,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN    
  (1) Loi no 94-98:
    - Travaux préparatoires:
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 771;
      Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission des lois, no 926;
      Discussion et adoption le 13 janvier 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 240     (1993-1994);
      Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 248     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 24 janvier 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 20 août 1993 et 13 décembre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et     d'accords qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les avenants nos 3 et 5 du 9 décembre 1993 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
     341-25;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales en date du 3 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la population et des migrations,
    G. MOREAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT SUSVISE,POUR LA MAIN D'OEUVRE PERMANENTE EST FIXE A 970FRS PAR TRAVAILLEUR.
POUR LA MAIN D'OEUVRE SAISONNIERE,IL EST FIXE SELON LA DUREE DU CONTRAT (SOIT DE 770FRS A 2450FRS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1993.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale     sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DU DECRET 921459 DU 31-12-1992 LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR CERTAINES VIANDES AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE COMME SUIT POUR L'ANNEE 1994:
POUR LA VIANDE DE BOEUF ET LA VIANDE DE VEAU: 0,034FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE PORC: 0,036FRS PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE MOUTON: 0,032FRS PAR KILOGRAMME NET;
POUR LES VIANDES DES ESPECES CHEVALINE,ASINE ET DE LEURS CROISEMENTS: 0,034FRS PAR KILOGRAMME NET.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes     parafiscales au profit du fonds d'intervention et d'organisation des marchés     des produits de la pêche maritime et des cultures marines,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines:
    Le directeur adjoint,
    B. BOYER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES TAUX DES TAXES DESTINEES AU FIOM DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES PRODUITS DE LA MER MENTIONNES AUX ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE SONT FIXES JUSQU'AU 31-12-1994 COMME SUIT:
TAXE A LA CHARGE DES ARMATEURS: 0,12%;
TAXE A LA CHARGE DES PREMIERS ACHETEURS:
DE PRODUITS DESTINES A LA CONSERVE OU A LA SEMI-CONSERVE: 0,08%;
D'AUTRES PRODUITS (DESTINES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS,SALE,SECHE,FUME,CONGELE OU SURGELE): 0,12%.
LORSQU'IL S'AGIT DE PRODUITS IMPORTES VISES AU C DE L'ART. 2 DUDIT DECRET,LE TAUX DE LA TAXE A LA CHARGE DU DECLARANT EN DOUANE EST FIXE COMME SUIT:
PRODUITS DESTINES A LA CONSERVE OU A LA SEMI-CONSERVE: 0,20%;
AUTRES PRODUITS (DESTINES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS,SALE,SECHE,FUME,CONGELE OU SURGELE): 0,24%.
LA VALEUR TAXABLE DES PRODUITS SUSVISES,IMPORTES EN FRANCE ET QUI NE SONT PAS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA CEE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CES ETATS EST ASSISE SUR LA VALEUR EN DOUANE DE CES PRODUITS APPRECIEE AU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE,DIMINUEE,LE CAS ECHEANT,DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ART. 3-II DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal,     et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du     23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs     ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
FIXATION DU TAUX DE L'INTERET LEGAL A 8,40% POUR L'ANNEE 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 82-47 du 18 janvier 1982 portant création d'une prime pour     services en campagne pour les militaires appelés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX JOURNALIERS DE LA PRIME POUR SERVICES EN CAMPAGNE DES MILITAIRES ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF SONT FIXES A 19,70FRS POUR LES MILITAIRES CELIBATAIRES ET A 39,40FRS POUR LES MILITAIRES MARIES OU AYANT AU MOINS 1 ENFANT A CHARGE.
LE PAIEMENT DE LA PRIME S'EFFECTUE MENSUELLEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     14 décembre 1992, portant extension de la convention collective des ouvriers     du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28     décembre 1975 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 30 novembre 1992 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN