Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 152-9, L. 152-10,     L. 665-15, L. 673-1, L. 673-5, L. 674-1, L. 675-12, L. 675-16, R. 152-9-3, R.     152-9-4, R. 673-5-7 et R. 673-5-8 ;
      Vu le décret no 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la     transmission de certaines maladies infectieuses, modifié par le décret no     94-416 du 24 mai 1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 2 ET 8 (ART. L152-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.
DEFINITION DES REGLES DE SECURITE SANITAIRE APPLICABLES AU DON DE GAMETES HUMAINS.LE RESPECT DE CES REGLES CONDITIONNE LA MISE EN OEUVRE D'UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION AVEC GAMETES DE DONNEURS.
LE DECRET 92174 DU 25-02-1992 MODIFIE,RELATIF A LA PREVENTION DE LA TRANSMISSION DE CERTAINES MALADIES INFECTIEUSES,A INTRODUIT L'OBLIGATION D'EFFECTUER DES TESTS DE DEPISTAGE CHEZ LE DONNEUR DE GAMETES (VIH-1 ET 2 ET HTLV-1 ET HTLV-2,HEPATIDES,CYTOMEGALOVIRUS,SYPHILIS).
LE PRESENT DECRET COMPLETE ET MODIFIE CE DISPOSITIF SANITAIRE.
IL MAINTIEN L'OBLIGATION DE REFUSER LES DONNEURS POSITIFS EN CE QUI CONCERNE LES VIRUS HIV,HTLV,LES HEPATITES B ET C ET LA SYPHILIS,AU REGARD DES RISQUES QUE CES VIRUS FERAIENT COURIR A L'ENFANT ET INTRODUIT L'OBLIGATION D'UNE 2EME SEROLOGIE 6 MOIS APRES LA 1ERE ET AVANT TOUTE UTILISATION AFIN DE S'ASSURER QUE LE DONNEUR N'ETAIT PAS EN SEROCONVERSION.
PAR AILLEURS CONCERNANT LE CYTOMEGALOVIRUS,LE DECRET IMPOSE UNE ATTITUDE ANALOGUE A CELLE EXISTANT EN MATIERE DE TRANSFUSION SANGUINE ET DE TRANSPLANTATION D'ORGANES: L'OBLIGATION DU DEPISTAGE EST MAINTENUE MAIS LES DONNEURS AU STATUT SEROLOGIQUE POSITIF NE SONT PAS ECARTES.EN EFFET CEUX-CI NE FONT PAS COURIR DE RISQUE DECELABLE A DES RECEVEUSES DE MEME STATUT SEROLOGIQUE (CMV +).L'OBJECTIF PRIORITAIRE EST DE PROTEGER LES FEMMES SERONEGATIVES DU RISQUE DE CYTOMEGALOVIROSES CONGENITALES; AUSSI EST-IL DEMANDE QUE CHEZ LE DONNEUR NEGATIF,UN 2EME TEST DE L'INFECTION PAR LE CYTOMEGALOVIRUS SOIT EFFECTUE 6 MOIS APRES LE 1ER,CECI AFIN D'ELIMINER LES DONNEURS QUI ETANT EN SEROCONVERSION PRESENTERAIENT UN RISQUE DE CONTAMINATION POUR LES RECEVEUSES NEGATIVES.
IL INTRODUIT DES DISPOSITIONS DE PREVENTION DE LA MALADIE DE CREUTZFELDT-JAKOB,PAR L'ELIMINATION DES DONNEURS DE GAMETES AYANT RECU ANTERIEUREMENT DES PRODUITS EXTRACTIFS D'ORIGINE HUMAINE SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE CONTAMINANTS,OU AYANT DANS LEURS ANTECEDENTS FAMILIAUX DES PROCHES DECEDES DE CETTE AFFECTION.
ENFIN,AFIN DE GARANTIR LE MAXIMUM DE SECURITE SANITAIRE AUTOUR DU DON DE GAMETES ET DE LEUR UTILISATION,UN DOCUMENT DONT LE DECRET FIXE LE CONTENU MINIMUM,EST REMIS AVEC LES GAMETES.CE DOCUMENT EST ESSENTIEL POUR ASSURER UNE PARFAITE TRACABILITE DES GAMETES DE DONNEURS.
AU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),TITRE III,CHAP. II,SECTION V,EST INSERE AVANT L'ART. R673-5-1 L'INTITULE SUIVANT: "CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS DE SANTE PRATIQUANT DES ACTIVITES DE RECUEIL,TRAITEMENT,CONSERVATION ET CESSION DE GAMETES ISSUS D'UN DON".
APRES L'ART. R673-5-9 DUDIT CODE EST INSERE UNE SOUS-SECTION 2 (ART. 673-5-10,R673-5-11,R673-5-12,R673-5-13).
REMPLACE L'ART. R673-5-8 (2EMEMENT).
ABROGE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.