Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
APRES AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE,PAR APPLICATION DES ART. 3 ET 9,DU TITRE V (DISCIPLINE) ET DE L'ART. 34 DU DECRET 631196 DU 03-12-1963 PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONAL DU MERITE ET DU TITRE V (DISCIPLINE) DU LIVRE I DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,ET NOTAMMENT DES ART. R89 (2EMEMENT),R95,R104 (AL. 1) ET R106 (AL. 1) DUDIT CODE,EST,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE PEINE DISCIPLINAIRE A SA PERSONNE,SUSPENDU POUR UNE DUREE DE 5 ANS DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A LA QUALITE DE MEMBRE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:
M. BERGOUGNOU (YVES,ANDRE),NE LE 07-01-1929 A PARIS (20E),CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DU 14-06-1985.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la convention collective de travail pour les commerces de détail non     alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et ses deux annexes     relatives à la durée du travail et à la formation professionnelle du 4     février 1997 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-741.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 3105 ;
      Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 3387 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 6 mars 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 245 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 268 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 24 juin 1997.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE RELATIF A L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES,ADOPTE A MADRID LE 27-06-1989.
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986:
MM. (JEAN) SIMON ET (FRANCOIS) GREGOIRE,CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 77-687 du 28 juin 1977 portant création du service de la     législation fiscale ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 92-604 du 6 février 1992 modifié portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la     législation fiscale ;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1994 portant organisation des sous-directions du     service de la législation fiscale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 16 juin 1997 ;
      Sur proposition du directeur, chef du service de la législation fiscale ;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du     ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par     l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées     pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels     de la défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
FRANCOIS LEOTARD
LA DELEGATION DE POUVOIRS PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-10-1991 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES POUR CE QUI CONCERNE SES ATTRIBUTIONS D'ORDONNATEUR-REPARTITEUR DES MATERIELS DE LA DEFENSE EST ACCORDEE AUX COMMANDANTS DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DE L'ARMEE DE L'AIR DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
CETTE DELEGATION S'EXERCE DANS LES LIMITES DEFINIES PAR LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 01-10-1991 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCES PREVUES PAR L'ARRETE RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES POUR CE QUI CONCERNE SES ATTRIBUTIONS D'ORDONNATEUR-REPARTITEUR DES MATERIELS DE LA DEFENSE.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DE L'ARMEE DE L'AIR DONT LE COMMANDANT EST BENEFICIAIRE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Benis Badré en     qualité de directeur général de l'administration et du développement;
      Vu l'arrêté du 9 février 1994 portant délégation de signature à M. Denis     Badré, directeur général de l'administration et du développement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 16 juin 1997 fixant les modalités des concours d'accès au     corps de la conservation du patrimoine,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Catherine Trautmann
FIXATION DES PROGRAMMES DE LA 1ERE EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE PRECITEE POUR LE SUJET PORTANT SUR:
L'HISTOIRE EUROPEENNE;
L'ANTHROPOLOGIE PREHISTORIQUE ET HISTORIQUE DE L'EUROPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses     dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de     ressources nouvelles;
      Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de     crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général     de l'exercice 1949 (Dépenses civiles de reconstruction et d'équipement -     Opérations nouvelles);
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948,10 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A PRENDRE,AU NOM DE L'ETAT,UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE EUSTACHE POUR UN MONTANT DE 125000FRS REPRESENTANT 50% DUDIT CAPITAL.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature du     ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la     fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction     militaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement no 729/70 du Conseil de l'Union européenne relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le     règlement no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ;      Vu le règlement no 1663/95 de la Commission européenne établissant les     modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la     procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et notamment     son article 1er ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 modifié relatif au Fonds     d'intervention et d'organisation des marchés de la pêche maritime et des     cultures marines ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole (FEOGA), section Garantie ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole, section Garantie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn    
APPLICATION DES REGLEMENTS:
729-70 DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE,MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT 1287-95 DU CONSEIL DU 22-05-1995,ET NOTAMMENT SON ART. 4;
1663-95 DE LA COMMISSION EUROPEENNE ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 729-70 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA,SECTION GARANTIE,ET NOTAMMENT SON ART. 1.
LE FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM) EST AGREE COMME ORGANISME PAYEUR POUR L'EXERCICE 1997-1998 DU FEOGA-GARANTIE AU SENS DU REGLEMENT 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE SON CHAMP DE COMPETENCE.
UNE MISSION D'INSPECTION DES CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE SERA EFFECTUEE AVANT LA FIN DE L'EXERCICE 1997-1998 DU FEOGA-GARANTIE.
LE FIOM EST AGREE POUR LES PAIEMENTS AU TITRE DU FEOGA,SECTION GARANTIE,RELATIFS AUX PRODUITS COUVERTS PAR L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AGRICULTURE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité     interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du     Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >> ;
      Vu la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement     entre les entreprises ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du     Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >> ;
      Vu l'accord conclu le 22 novembre 1996 ainsi que ses quatre avenants de     campagne, adoptés le 4 juillet 1997 par les organisations professionnelles     membres du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine     contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DES 4 AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLUS LE 04-07-1997 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "COTES DU RHONE" ET DE LA "VALLEE DU RHONE" ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1971 portant règlement général des certificats     d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 portant définition des épreuves sanctionnant     les domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des     certificats d'aptitude professionnelle, modifié par l'arrêté du 3 août 1994     fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général dans les brevets     d'études professionnelles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
L'ANNEXE A L'ARRETE PRECITE RELATIVE A LA DEFINITION DE L'EPREUVE DE MATHEMATIQUES ET SCIENCES PHYSIQUES EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION DE 1998.
APPLICATION DES DECRETS 87851 ET 87852 DU 19-10-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du     ministre de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 24 mai 1993 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
M. JEROME CONTAMINE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1993.
DANS CETTE SITUATION,IL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PATRICK BUFFET,CONSEILLER INDUSTRIEL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-05-1991.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
EDMOND ALPHANDERY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 10/03/94                        Page 3786   a 3788    
                      ......................................................
    RECENSEMENT ECONOMIQUE
    DES MARCHES PUBLICS
APPLICATION DE L'ART. 35 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
POUR LES MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,LE RECENSEMENT EST EFFECTUE AU MOYEN D'UNE FICHE INDIVIDUELLE DONT LE MODELE TYPE EST JOINT EN ANNEXE DE LA PRESENTE CIRCULAIRE.
IL EST EGALEMENT NECESSAIRE QUE LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS FASSENT APPLICATION DE CETTE FICHE.
LA FICHE DE RECENSEMENT,ETABLIE DES LA CONCLUSION DU MARCHE,EST REMPLIE PAR L'ORDONNATEUR DU MARCHE.
UNE INSTRUCTION COMMUNE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHE ET DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE FIXE LES REGLES POUR REMPLIR LA FICHE ET TRANSMETTRE LE DOCUMENT RENSEIGNE AUX POSTES COMPTABLES DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DU 2EME COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES,SUR PROPOSITION DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT AERIEN:
MM. GENTILI SERGE (TITULAIRE) ET ALLAGUILLEMETTE MICHEL (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MARIETTE JEAN-PAUL ET GENTILI SERGE.
NOMBRE DE MAITRES SUSCEPTIBLES D'ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES DANS LES DISCIPLINES CORRESPONDANT AUX SECTIONS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,FIXE A 1033.
LE NOMBRE DE MAITRES SUSCEPTIBLES D'ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES DANS LES DISCIPLINES CORRESPONDANT AUX SECTIONS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,FIXE A 517,SONT REPARTIS AINSI QU'IL EST PRECISE AUX TABLEAUX JOINTS AU PRESENT ARRETE.
LE NOMBRE DE MAITRES SUSCEPTIBLES D'ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EST FIXE A 222.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 75-439 du     16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, modifiée par la     directive du conseil no 87-101 du 22 décembre 1986;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux;
      Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ensemble le     décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié pris pour son application;
      Vu le décret no 89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe     parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement     et de la maîtrise de l'énergie, modifié par le décret no 92-1389 du 30     décembre 1992, notamment son article 1er;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 75-439 DU 16-06-1975.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE: LES MOTS "JUSQU'AU 28-02-1994" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "JUSQU'AU 31-08-1994".
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs     au même objet,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LESDITES CAP COMPORTENT DES COMMISSIONS CENTRALES ET DES COMMISSIONS LOCALES REGIES PAR LE DECRET 82451 DU 28-05-1982.
CHAP. I (ART. 2 A 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES (CAPC).
COMPETENCES ET COMPOSITION DES 17 CAPC PLACEES AUPRES DU DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL (A L'EXCEPTION DES CAPC N0S 1 ET 8).
CHAP. II (ART. 7 A 12): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (CAPL).
COMPETENCES ET COMPOSITIONS DES 13 CAPL FIXEES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-03-1992 MODIFIE.TOUTEFOIS,LES CAP MISES EN PLACE EN APPLICATION DE CE TEXTE CONTINUENT A SIEGER DANS LEUR FORME ACTUELLE JUSQU'A L'INSTALLATION DES NOUVELLES CAP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du logement et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1, L. 235-19, R. 235-1,     R. 235-4-1, R. 235-4-9, R. 235-4-14 et R. 235-5;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 8 octobre 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 5 mai 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    HERVE DE CHARETTE
MODIFICATION DES ART. R235-1,R235-4-1,R235-4-9,R235-4-14,R235-5 DU CODE SUSVISE:
ART. R235-1: LES MOTS "A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE,COMMERCIALE OU AGRICOLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A L'EXERCICE DES ACTIVITES MENTIONNEES A L'ART. L231-1";
ART. R235-4-1: AJOUT D'UN AL. 2: OBLIGATION D'UNE 2EME RAMPE OU MAIN-COURANTE D'UN ESCALIER DES LORS QUE SA LARGEUR EST EGALE OU SUPERIEURE A 2 UNITES DE PASSAGES AU LIEU DE 1,50M;
ART. R235-4-9 (AL. 2): MODIFICATION DE LA REFERENCE A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS D'HABITATION,DE BUREAUX OU RECEVANT DU PUBLIC QUI POSE DES PROBLEMES D'APPLICATION NOTAMMENT POUR LES APPAREILS DE PRODUCTION-EMISSION EN MILIEU INDUSTRIEL;
ART. R235-4-14 (AL. 4,A): NON IMPOSITION DU DESENFUMAGE DES CAGES D'ASCENSEURS;
ART. R235-5 (AL. 2,D ET DERNIER AL.): REMPLACEMENT DU MOT "CABINES" PAR "MACHINERIES.MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE MAINTENANCE AUX SERVICES DE PREVENTION DES CRAM AFIN QUE LEUR MISSION DE CONSEIL PUISSE S'APPLIQUER EN CE DOMAINE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire employant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu la convention collective des ouvriers du bâtiment du Tarn (entreprises     occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1993, conclue dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant     des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces     agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
LA BATTERIE DE MORTIERS DE TOULBROC'H,SITUEE SUR LA COMMUNE DE PLOUZANE,DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE,EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE.
ELLE EST RAYEE DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 27-05-1889 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT D'OUVRAGES DE DEFENSE,TANT EN FRANCE QU'EN ALGERIE,ET DU DECRET DU 10-08-1853 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS.
LES SERVITUDES DEFENSIVES INSTITUEES A SON PROFIT SONT SUPPRIMEES.
LES OUVRAGES DU FORT ET DU REDUIT DE TOULBROC'H,SITUES SUR LA COMMUNE DE LOCMARIA-PLOUZANE,DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE,SONT DECLASSES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE,A L'EXCEPTION D'UNE EMPRISE D'UNE SUPERFICIE DE 86718 M3,CADASTREE COMMUNE DE LOCMARIA-PLOUZANE.
CES OUVRAGES SONT RAYES DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI ET AU DECRET PRECITES.
LES SERVITUDES DEFENSIVES INSTITUEES A LEUR PROFIT SONT SUPPRIMEES.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,INDENTIFIEE LF-R 34,ASSOCIEE A L'AERODROME DE MONT-DE-MARSAN (LANDES).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE REGLEMENTEE,QUI COMPREND 3 PARTIES,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-09-1988.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 ;
      Vu le décret du 6 septembre 1994 nommant M. Claude Guéant en qualité de     directeur général de la police nationale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement     doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement     supérieur, notamment son article 2,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LES CANDIDATS AU BENEFICE DE LA PRIME SUSVISEE DOIVENT FOURNIR UN DOSSIER PERMETTANT D'EVALUER LA REALITE DE LEUR ACTIVITE SPECIFIQUE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE FORMATION A LA RECHERCHE ET PAR LA RECHERCHE.
LES DECISIONS RELATIVES AUX CANDIDATURES SONT PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE COMPETENTE POUR L'EVALUATION DES DEMANDES DE PRIMES D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE QUI COMPREND 8 MEMBRES.
ELLE EST CONSTITUEE DE 3 DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE 5 PERSONNALITES QUALIFIEES EXTERIEURES AUX ETABLISSEMENTS SUSMENTIONNES NOMMES POUR 2 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du     corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10,
     modifié par le décret no 85-219 du 15 février 1985;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du     comité de sélection, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
EDMOND ALPHANDERY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 23-03-1973 MODIFIE,SONT NOMMES POUR 1994 MEMBRES DU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART. 10 DU DECRET 73276:
M. TEZENAS DU MONTCEL HENRI,PRESIDENT.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT.
LE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES OU SON REPRESENTANT.
MME. BOLLIET ANNE,REPRESENTANT DU PERSONNEL.
M. TRUPIN LAURENT,REPRESENTANT DU PERSONNEL.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Michel Guillot directeur des     transmissions et de l'informatique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense     aérienne;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les     armées;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation     générale de l'armée de l'air;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
LA POLYVALENCE DES MOYENS AERIENS ET LA PERMANENCE DE LA SURVEILLANCE EXERCEE PAR LA DEFENSE AERIENNE,AINSI QUE CELLE DES MOYENS QU'ELLE MET EN OEUVRE,AMENENT A CONFIER AU COMMANDANT DE LA DEFENSE AERIENNE LA CONDUITE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AERIENNES CLASSIQUES MENEES AU-DESSUS ET A PARTIR DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,QU'ELLES SOIENT DEFENSIVES OU OFFENSIVES.
EN CONSEQUENCE,L'EXERCICE DU CONTROLE ET DE LA COORDINATION DE LA CIRCULATION AERIENNE,ACTUELLEMENT DE LA COMPETENCE DES COMMANDANTS DE REGION AERIENNE,LUI EST TRANSFERE ET LES COMMANDANTS DE ZONE AERIENNE DE DEFENSE SONT DESORMAIS PLACES SOUS SON AUTORITE.
MISE EN EVIDENCE DE L'ELARGISSEMENT DES ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT DE LA DEFENSE AERIENNE DANS LE TITRE DU DECRET.AJOUT DE "ET AUX OPERATIONS AERIENNES CLASSIQUES MENEES AU-DESSUS ET A PARTIR DU TERRITOIRE METROPOLITAIN".
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 2),2 (AL.2),5 (AL.4),6 (AL. 4 ET 5 PAR 3 AL.,AL. 6: SUPPRIME "EGALEMENT"),7 (AL. 1 PAR 2 AL.).
ABROGE L'ART. 8.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1994.
SUR PROPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE:
SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
M. GEORGES MARTIN,EN REMPLACEMENT DE M. BURGELIN;
M. JEAN-PIERRE RANSAC,EN REMPLACEMENT DE M. BOITTIAUX;
M. JEAN-LUC AUBERT,PROFESSEUR DES UNIVERSITES (POSTE CREEE).
SONT NOMMES CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DE CASSATION,DU 1ER GRADE,SECOND GROUPE:
M. BRIEUC DE MORDANT DE MASSIAC,CONSEILLER REFERENDAIRE DU SECOND GRADE (POSTE CREE);
MME. VERONIQUE PAMS,EPOUSE TATU,CONSEILLER REFERENDAIRE DU SECOND GRADE (POSTE CREE).
CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DE CASSATION,DU SECOND GRADE:
MELLE. CATHERINE BROUARD,EN REMPLACEMENT DE M. MORDANT DE MASSIAC;
M. HENRI DE LAROSIERE DE CHAMPFEU,EN REMPLACEMENT DE MME. TATU.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/94                        Page 6010    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur du l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 92-438 du 12 mai 1992 modifiée autorisant la société Télé     bleue à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision     privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans     le département du Gard;
      Vu la demande présentée par la société Télé bleue le 10 juin 1993;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 57 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de     finances pour 1994;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993 ET DU DECRET 931427 DU 31-12-1993.
M. ATTALI BERNARD,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 3 ANS,A COMPTER DU 24-10-1993,AUPRES DU GROUPE MATRA POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA BANQUE ARJIL.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13     février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la     délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984     relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et     sportives ;
      Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 29 mai     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er     mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et     des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 1er juin 1995 nommant M. Christian Forestier directeur     général des enseignements supérieurs ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 1er juin 1995 nommant M. Alain Boissinot directeur des     lycées et collèges ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1971 modifié portant modalités d'attribution du     brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-03-1978 PORTANT CREATION DU BTSA,OPTION FORMATION HIPPIQUE,AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS SUBSEQUENTES SONT ABROGEES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN ORGANISEE EN 1995.
LES CANDIDATS AJOURNES AUX SESSIONS D'EXAMEN DE CE BTSA DE 1995 POURRONT SE PRESENTER AUX SESSIONS QUI SERONT ORGANISEES EN 1996 ET 1997.
L'ARRETE DU 10-03-1994 PORTANT SUPPRESSION DU BTSA,OPTION FORMATION HIPPIQUE,EST ABROGE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 665-1 et R. 5279 du code de la santé publique ;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993, du 8 août 1994 modifié et du 3 juin 1996 fixant la liste des     produits soumis à homologation ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation du 26 juin 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION ,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1,2,3,4,5,6 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
IL EST PROCEDE AUX REFUS D'HOMOLOGATION ET AUX TRANSFERTS D'HOMOLOGATION Y VISES.
MODIFIE L'ARRETE DU 02-07-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par le décret no 92-334 du     27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère     de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987, modifié par l'arrêté du 18 mars 1992, portant     organisation de la direction de l'habitat et de la construction,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
Texte totalement abrogé
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LES EXPERTS CHARGES DE L'EXAMEN DES REPONSES AUX APPELS D'OFFRES ET AUX CONSULTATIONS LANCES PAR LE SECRETARIAT PERMANENT DU PLAN CONSTRUCTION ET ARCHITECTURE PEUVENT,POUR CHAQUE EXPERTISE,PERCEVOIR UNE REMUNERATION QUI EST EGALE AU PRODUIT DU NOMBRE DE DOSSIERS EXPERTISES PAR LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION AFFERENTE A CHAQUE DOSSIER.
LE TAUX MOYEN D'UNE VACATION EST FIXE A 1146FRS ET SON TAUX MAXIMUM A 2293FRS.
LE TAUX RETENU POUR L'EXAMEN DE CHAQUE DOSSIER EST FIXE PAR LE LE SECRETAIRE PERMANENT DU PLAN CONSTRUCTION ET ARCHITECTURE OU PAR SON ADJOINT EN FONCTION DE LA DIFFICULTE DU DOSSIER EXAMINE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la communication,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 44, 46 et 47;
      Vu les décrets no 82-902 et no 82-903 du 20 octobre 1982 et no 82-1241 du 31     décembre 1982 modifiés portant approbation des statuts et relatifs à la     répartition du capital des sociétés nationales France 2, France 3 et de la     Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour     l'outre-mer;
      Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires des sociétés     nationales France 2 et France 3 du 1er avril 1993 et de la Société nationale     de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet     1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN CARIGNON
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
A L'ART. 3 DU DECRET 82902 MODIFIE SUSVISE,LE MONTANT DE "25000000FRS" EST REMPLACE PAR "25000250FRS".
LA MODIFICATION APPORTEE A L'ART. 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE 2 ANNEXEE AU PRESENT DECRET EST APPROUVEE.
A L'ART. 3 DU DECRET 82903 MODIFIE SUSVISE LE MONTANT DE "190250000FRS" EST REMPLACE PAR "190250500FRS".
LA MODIFICATION APPORTEE A L'ART. 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE 3 ANNEXEE AU PRESENT DECRET EST APPROUVEE.
A L'ART. 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER,LE MONTANT DE "250000FRS" EST REMPLACE PAR "267000FRS".CETTE MODIFICATION ANNEXEE AU PRESENT DECRET EST APPROUVEE.
APPLICATION DES ART. 44,46 ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.