Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application de l'art. 21 de la loi 2000-321 du 12-04-2000. L'art. 45 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001 (2001-1276) a supprimé, dans la partie législative du code général des collectivités locales (CGCT), le principe du non commencement des travaux avant la notification des subventions attribuées au titre de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes (art. L. 2334-34 du CGCT). Ce principe figure toujours dans la partie réglementaire de ce code et nécessite, pour rendre pleinement applicable le principe d'un commencement possible des travaux avant la notification de la subvention, qu'un décret modifie la partie réglementaire du CGCT, notamment son art. R. 2334-21. Cette modification est l'occasion de rapprocher le régime de la DGE des communes de celui relatif aux autres subventions de l'Etat soumises au décret 99-1060 du 16-12-1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. En effet, ce décret ne s'applique pas en l'état aux dotations aux collectivités locales prévues par le CGCT, parmi lesquelles figure la DGE des communes dont les modalités d'attribution étaient définies par le décret 85-1510 du 31-12-1985, codifié aux art. R. 2334-19 à R. 2334-29 du CGCT. Les modalités actuelles renvoient pour partie au décret du 72-196 du 10-03-1972 sur le régime des subventions de l'Etat, modifié par le décret de 1999 mais maintenu en vigueur, à titre dérogatoire, pour la seule DGE. Cette modification permettra d'améliorer les règles de gestion de la DGE et d'inciter à une gestion plus active des subventions. Pour autant, cette modernisation doit tenir compte des spécificités de la gestion de la DGE (notamment en matière de délai d'instruction des dossiers) ainsi que de la nature des projets subventionnés à ce titre, souvent d'ampleur plus limitée que ceux pris en compte par le décret de 1999. Le présent décret vise à concrétiser ces orientations. L'art. 1 modifie le CGCT en remplaçant par de nouvelles dispositions les art. R. 2334-21, R. 2334-22, R. 2334-23, R. 2334-24 et R. 2334-25. Le nouvel art. R. 2334-21 reprend les dispositions qui figuraient auparavant dans l'ancien art. R. 2334-25. Le nouvel art. R. 2334-22 indique les autorités compétentes pour présenter une demande de subvention : il s'agit du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il dispose que la liste des pièces à produire à l'appui de la demande de subvention est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Le nouvel art. R 2334-23 prévoit que le préfet dispose d'un délai de 3 mois pour déterminer le caractère complet du dossier présenté, au regard des pièces exigées par l'art. R. 2334-22. En l'absence de réponse de l'administration passé ce délai de 3 mois, le dossier est réputé complet, déclenchant la possibilité pour la collectivité de commencer les travaux. Cet art. reprend ainsi les principes du décret de 1999 mais en prévoyant un délai plus long (3 mois et non 2 mois) afin de tenir compte de la spécificité de la DGE, à savoir la réception par la préfecture de l'ensemble des dossiers sur une période de temps très réduite. Le nouvel art. R. 2334- 24 tire les conséquences de la modification du CGCT introduite par la loi de finances rectificative du de 2001, en reprenant le principe posé par le décret de 1999 qui permet le démarrage des travaux dès que le dossier est déclaré ou réputé complet. A titre dérogatoire, il est également prévu la possibilité, après autorisation du préfet visée par l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré, de commencer l'opération avant la reconnaissance du caractère complet du dossier sans que la demande de subvention fasse l'objet d'un rejet d'office. Cette disposition permettra de donner aux collectivités locales une plus grande souplesse dans la gestion du calendrier de réalisation de leurs travaux. Enfin le nouvel art. R. 2334- 25 précise que ni l'attestation du caractère complet du dossier, ni l'autorisation de commencer les travaux, ne valent décision d'octroi de subvention, Il reprend en outre le principe du décret de 1999 en fixant une échéance au-delà de laquelle une demande de subvention est considérée comme implicitement rejetée afin d'éviter que celle-ci ne coure indéfiniment. Le présent décret est cependant plus souple que le décret de 1999 (délai fixé à 6 mois à partir de la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet), puisqu'une demande de subvention n'est réputée rejetée que si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée. Cette disposition permet que ne soient pas rejetés d'office des projets intéressants qui n'auraient pu être subventionnés au titre d'une année en raison d'une insuffisance de crédits ou de délais d'instruction trop courts. L'art. 2 du présent décret prévoit que les art. R. 2334-26, R. 2334-27, R. 2334-28 et R. 2334-29 deviennent les art. R. 2334-32, R. 2334-33, R. 2334-34 et R. 2334- 35. Il insère également 6 nouveaux art. (R. 2334-26 à R. 2334-31). Le nouvel art. R. 2334-26 précise le contenu de l'arrêté attributif de subvention, s'agissant notamment des caractéristiques de l'opération et de la dépense subventionnées, du montant de la subvention elle-même et des règles de délais à respecter. Le nouvel art. R. 2334-27 reprend la fourchette des taux de subventions actuellement en vigueur (ancien art. R. 2334-23), avec un taux plancher de subvention de 20 % et un taux plafond de 60 %, et précise que le taux de subvention s'applique au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. En outre, cet art. prévoit la prise en compte de la DGE pour l'application du plafonnement des aides publiques directes tel que prévu au 3ème al. de l'art. 10 du décret de 1999, soit "80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, sauf dispositions particulières fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre intéressé". Le nouvel art. R. 2334-28, à l'instar des dispositions du décret de 1999, prévoit que la décision d'attribuer la subvention devient caduque si l'opération n' pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention. Le préfet peut toutefois prolonger ce délai d'une année supplémentaire, contre 2 ans dans le régime actuel, cette réduction du délai de prorogation étant motivée par le souci d'accélérer la réalisation de l'opération et d'éviter ainsi le blocage de crédits non employés. Dans ce même esprit, le préfet peut également fixer un délai inférieur à 2 ans pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance. Le nouvel art. R.2334-29 reprend les dispositions du décret de 1999 et fixe un délai de 4 ans, à compter de la date de déclaration du début d'exécution, au terme duquel l'opération est considérée comme terminée et les demandes de paiement déclarées irrecevables. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 2 ans, contre 4 ans pour le décret de 1999. La limitation à 2 ans dans le présent décret se justifie par l'ampleur plus limitée des projets éligibles à la DGE que celle des projets visés par le décret de 1999. Le nouvel art. R. 2334-30 précise que le taux de subvention s'applique au coût réel des travaux. Désormais, le montant effectif de la subvention dépendra du taux de subvention, qui sera fixe, contrairement au régime antérieur où le montant de la subvention était forfaitaire (sauf cas particuliers de minoration de la subvention pour respecter les taux plafonds). Cet art. prévoit également la possibilité d'accorder une avance, dans la limite de 30 % (contre 50% actuellement) du montant prévisionnel de la subvention et de verser des acomptes en fonction de l'avancement des travaux, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention sera versé après application du taux de subvention à la dépense réelle, assortie des pièces justificatives correspondantes. La diminution du montant de l'avance prend en compte le fait que le montant définitif de la subvention peut désormais être revu à la baisse, en fonction du montant de la dépense réelle. Cependant, le versement prévu d'acomptes permettra d'ajuster les besoins de trésorerie au vu des demandes des bénéficiaires sans bloquer pour autant des crédits. Le nouvel art. R. 2334-31 reprend les dispositions du décret de 1999 concernant les cas de reversement total ou partiel de la subvention accordée. Trois cas de reversement sont ainsi prévus : - modification sans autorisation de l'affectation de l'investissement subventionné avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de subvention. La fixation d'un délai a été demandée par les membres du comité des finances locales lors de sa séance du 09-07-2002 ; - reversement des sommes correspondant à la différence entre le taux de subvention atteint et le taux plafond en cas de dépassement du seuil de 80 % (sauf dérogation) prévu pour le cumul des aides publiques ; - reversement des sommes correspondant à la différence entre la somme perçue et ce qui correspond au coût des travaux réalisés dans le cas de l'inachèvement de l'opération dans le délai de 4 ans prévu dans le nouvel art. R. 2334-29 du CGCT. L'art. 3 du présent décret réduit à au moins une fois par an le nombre de réunions de la commission d'élus qui est actuellement prévu à hauteur d'au moins 2 par an. L'art. 4 supprime dans le CGCT les dispositions conduisant à exclure le financement par la DGE de la reconstruction des ponts détruits par faits de guerre, dans le prolongement du rapport remis au Parlement sur les ponts détruits par faits de guerre et l'exécution du chapitre 67-50. L'art. 5 abroge le décret 72-196 du 10-03-1972 relatif aux investissements de l'Etat, qui était maintenu pour la DGE des communes. Toutefois, les dossiers non achevés et ayant bénéficié d'une subvention au titre de la DGE de l'année 2002 et des années antérieures resteront couverts par les dispositions actuelles. L'art. 6 rend applicable les dispositions proposées dans le décret aux dossiers déposés au titre de l'exercice 2003 et des exercices suivants. Il doit enfin être précisé que ce décret est accompagné d'un arrêté relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention. La dernière phrase du 1er al. de l'art. 20 du décret 99-1060 est abrogée. Toutefois, elle reste applicable aux opérations subventionnées au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2002 et des années antérieures. Les dispositions du présent décret seront applicables aux sossiers déposés au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2003 et des années suivantes.