En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT 
      

    dont l'extension
      

     est envisagée
SIGNATAIRES
      

    salariés
SIGNATAIRES
      

    employeurs
7006
Convention collective de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
N° 88 du 14 janvier 2016
CFE-CGC
CFDT
CFTC
UNSA2A
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP).
8832
Convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
N° 80 du 25 janvier 2016
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lozère ;
Fédération départementale des CUMA de Haute-Loire ;
Fédération départementale des CUMA de Lozère ;
Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;
Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne.
8411
Convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
N° 62 du 19 janvier 2016
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine ;
Syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;
Chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Vosges ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Lorraine.
8412
Convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
N° 35 du 11 février 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération nationale du bois et les fédérations des exploitants forestiers et scieurs des départements des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle ;
Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace.
8522
Convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire
N° 46 du 26 janvier 2016
CFDT
CFTC
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire.
8523
Convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
N° 36 du 14 janvier 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Union régionale professionnelle forestière des Pays de la Loire ;
Représentant des entreprises forestières.
9171
Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime (annexes cadres)
N° 26 du 20 janvier 2016
CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT-FO
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de Charente-Maritime.
9371
Convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les C.U.M.A. et les E.T.A.R. du département d'Indre-et-Loire
N° 167 du 18 janvier 2016
CFE-CGC
CFDT
CFTC
Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (UDSEA-FNSEA).
9371
Convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les C.U.M.A. et les E.T.A.R. du département d'Indre-et-Loire
N° 168 du 18 janvier 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (UDSEA-FNSEA).
9372
Convention collective de travail du 19 février 1975 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département d'Indre-et-Loire
N° 72 du 19 janvier 2016
CFTC
CFDT
CFE-CGC
Syndicat horticole de Touraine (UDSEA)
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (FDSEA-CR 37).
9374
Convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire
N° 79 du 1er février 2016
CFE-CGC
CFDT
CFTC
Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (UDSEA-FNSEA).
9551
Convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse
N° 94 du 19 janvier 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois Meuse, Meurthe-et-Moselle ;
Syndicat des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse ;
Syndicat des entrepreneurs des Territoires de Lorraine.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT
      

    dont l'extension
      

     est envisagée
SIGNATAIRES
      

    salariés
SIGNATAIRES
      

    employeurs
9561
Convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan
N° 74 du 8 janvier 2016
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan
9851
Convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée
N° 68 du 21 janvier 2016
CFDT
CGT-FO
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée
9852
Convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée
N° 84 du 21 janvier 2016
CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT-FO
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée
9853
Convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée
N° 90 du 22 janvier 2016
CFDT
CFTC
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée