Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 97-413 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LIE 001 présentée par la SA Europe 1 Communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 1 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de     l'environnement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales,
      Vu le code des communes, et notamment les articles L. 321-6, L. 371-2 et L.     372-1;
      Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement     des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des     communes;
      Vu le décret no 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions     d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation     humaine;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 février     1995;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
LA LOI 95101 DU 02-02-1995 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PREVOIT DANS SON ART. 73-1 QUE "LE MAIRE PRESENTE AU CONSEIL MUNICIPAL OU LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE PRESENTE A SON ASSEMBLEE DELIBERANTE UN RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE DESTINE NOTAMMENT A L'INFORMATION DES USAGERS".IL EN EST DE MEME POUR LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT (ART. 73-2),ET POUR LE SERVICE PUBLIC DES DECHETS (ART. 73-3).
LA LOI STIPULE QU'UN DECRET "FIXE LES INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS" FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LES RAPPORTS ANNUELS,AINSI QUE,S'IL Y A LIEU,LES AUTRES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 73.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST DE FIXER CES INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 73 POUR LES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT.
AFIN DE LIMITER AU STRICT NECESSAIRE LE TRAVAIL DEMANDE AUX MAIRES,LA LISTE DES INDICATEURS RETENUS EST VOLONTAIREMENT REDUITE.EN OUTRE,CERTAINS D'ENTRE EUX SONT DEJA FOURNIS AU TITRE D'AUTRES PROCEDURES COMME CELLE (DECRET DU 26-09-1994) QUI REGIT L'INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU POTABLE,OU CELLE (DECRET DU 03-06-1994) QUI DEFINIT LA NATURE DES PROGRAMMES D'ASSAINISSEMENT DONT DOIVENT SE DOTER LES COMMUNES QUI PRODUISENT PLUS DE 120KG DE POLLUTION ORGANIQUE PAR JOUR (2000 EQUIVALENTS HABITANTS).
OUTRE LES INDICATEURS,LE DECRET PREVOIT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DANS LE CAS OU ELLE A TRANSFERE TOUT OU PARTIE DE SES COMPETENCES A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,AINSI QUE DANS LES CAS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.
LE DECRET INDIQUE EGALEMENT LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES RAPPORTS ANNUELS.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 97-413 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LIC 008 présentée par l'EURL Pronord ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'EURL Pronord, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
EDMOND ALPHANDERY
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. A132-1.
LES ART. A132-8,A132-9 ET A132-12 ISSUS DE L'ARRETE DU 19-03-1993 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. A132-2,A132-3 ET A132-4.
A L'ART. A132-3 DU CODE DES ASSURANCES,LES EXPRESSIONS "A132-8" ET "90%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR "A132-2" ET "85%".
A L'ART. A331-2 DUDIT CODE,APRES LES MOTS "INTERETS TECHNIQUES",IL EST INSERE LES MOTS "ET DU MINIMUM CONTRACTUELLEMENT GARANTI DE PARTICIPATIONS AUX BENEFICES DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. A132-2".
A L'ART. A335-1,DUDIT CODE,LES MOTS "A335-1-1" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A132-1".
A CE MEME ARTICLE,IL EST AJOUT L'AL. SUIVANT: "POUR LES CONTRATS COLLECTIFS EN CAS DE DECES RESILIABLES ANNUELLEMENT,LE TARIF PEUT APPLIQUER LES TABLES VISEES AU 1ER TIRER DU 2EMEMENT,AVEC UNE METHODE FORFAITAIRE SI CELLE-CI EST JUSTIFIABLE".
ABROGE L'ART. A335-1-1.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code des douanes;
      Vu le code général des impôts;
      Vu la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant     mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés     européennes no 89-689 du 22 décembre 1989, modifiée par la loi no 94-638 du     25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités     économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et     à Mayotte;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 2 mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
LA LOI SUSVISEE A ETE MODIFIEE PAR L'ART. 42 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994 (LOI PERBEN) QUI A COMPLETE CE DISPOSITIF:
EN GENERALISANT LE MARCHE UNIQUE ANTILLAIS A L'ENSEMBLE DES PRODUITS ECHANGES ENTRE LES DEUX ILES (PRODUITS LOCAUX ET IMPORTES),
EN CREANT UN MECANISME DE VERSEMENT A LA REGION DE CONSOMMATION DES BIENS,DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER ET DU DAOM VERSES DANS LA REGION D'IMPORTATION.
POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU REGIME,LA LOI PREVOIT LA CREATION DE 2 DOCUMENTS,DONT LE CONTENU ET LES MODALITES DE PRODUCTION FONT L'OBJET DU DECRET CI-JOINT:
UN DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DES MARCHANDISES ECHANGEES ENTRE LES 2 ILES,DESTINE A FACILITER LEUR CIRCULATION ET L'INTERVENTION DES SERVICES DES DOUANES A L'ARRIVEE DES MOYENS DE TRANSPORT DANS CHACUNE D'ELLES (ART. 8-BIS NOUVEAU DE LA LOI 92676 DU 17-07-1992).
EN EFFET,LES CARGAISONS CIRCULANT ENTRE LA MARTINIQUE ET LA GUADELOUPE SONT EN GENERAL COMPOSITES.ELLES PEUVENT COMPRENDRE,OUTRE LES PRODUITS VENANT DE L'AUTRE DOM DESMARCHANDISES NON DEDOUANEES PROVENANT DE METROPOLE,D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU D'AUTRES ILES DES ANTILLES (NOTAMMENT SAINTE-LUCIE).
LE DEPOT DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DOIT PERMETTRE AUX SERVICES DOUANIERS DE RECONNAITRE LES MARCHANDISES A DEDOUANER DE CELLES QUI PEUVENT ENTRER DANS L'AUTRE REGION SANS FORMALITE AU TITRE DU MARCHE UNIQUE ANTILLAIS;
UNE DECLARATION PERIODIQUE (ART. 8-BIS NOUVEAU DE LA LOI 92676 DU 17-07-1992) DESTINEE:
A L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES DANS LES ECHANGES.
LA SUPPRESSION DES FORMALITES DE DEDOUANEMENT NE PERMETTRA PLUS LA COLLECTE DES INFORMATIONS STATISTIQUES JUSQU'ALORS REALISEE A PARTIR DES DECLARATIONS EN DOUANE.LES INFORMATIONS FOURNIES DANS LES DECLARATIONS PERIODIQUES PAR LES EXPEDITEURS DE MARCHANDISES SERONT TRAITEES PAR LA DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS;
AU CALCUL DU VERSEMENT DESTINE A EVITER LES DISTORSIONS DE RECETTES ENTRE LES REGIONS.
EN EFFET,LES MARCHANDISES NE SERONT TAXEES QU'UNE SEULE FOIS,DANS LE REGION D'IMPORTATION.AUSSI,L'ART. 15-BIS NOUVEAU DE LA LOI 92676 DU 17-07-1992 INSTITUE-T-IL UN MECANISME PERMETTANT AUX COLLECTIVITES DE LA REGION DE CONSOMMATION DE RECUPERER LES SOMMES PERCUES PAR LA REGION D'IMPORTATION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 92676.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances;
      Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 1er mars 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
                           EDMOND ALPHANDERY    
LE PARAG. II DE LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES EST INTITULE "PROVISION POUR PRIMES NON ACQUISES ET PROVISION POUR RISQUES EN COURS".
IL EST INSERE AU PARAG. II DE LA SECTION III PRECITEE LES ART. SUIVANTS: A331-16 A A331-20.
MODALITES DE CALCUL DE LA PROVISION POUR PRIMES NON ACQUISES,DE LA PROVISION POUR RISQUE EN COURS DE LA PART DES REASSUREURS.
IL EST INSERE,AU PARAG. III DE LA SECTION III PRECITEE,UN ART. A 331-21: MODALITES DE CALCUL POUR LES ENTREPRISES AFIN D'EFFECTUER L'ESTIMATION.
L'ANNEXE A L'ART. A343-1 (AL. 1) ET MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE A L'ART. A343-1 (AL. 3) EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE A L'ART. A344-3 EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
UNE ENTREPRISE QUI,AU BILAN DU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LE 01-01-1995,NE DISPOSE PAS DE PROVISIONS SUFFISANTES POUR REPONDRE AUX EXIGENCES FIXEES PAR L'ART. A331-21 DU CODE PRECITE PEUT REPARTIR SUR 2 EXERCICES LA CONSTITUTION DU COMPLEMENT DE PROVISIONS NECESSAIRE,A CONDITION D'AVOIR OBTENU L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES SUR UN PROGRAMME DE RECONSTITUTION S'ACHEVANT AU PLUS TARD LE 31-12-1996.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX COMPTES OUVERTS A PARTIR DU 01-01-1995.
IL EST MIS FIN SUR LEUR DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. CANDIARD BERNARD ET DE M. TOUTEE HENRI EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS.
M. LATOURNERIE DOMINIQUE ET M. TURQUET DE BEAUREGARD PHILIPPE SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES.
M. MAGNINY BERNARD,MME BECHTEL MARIE-FRANCOISE,M. DULONG THIERRY,M. QUERENET ONFROY DE BREVILLE JEAN SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS.
LES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS PRENDRONT FIN A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DU 06-05-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Antenne Réunion, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Antenne Réunion des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1998, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Antenne Réunion à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
    Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Marylise Lebranchu  
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DE LA LOI DU 27-12-1973 EST PRESENTEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-11-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/1998 page 6365
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société T2S Huit-Mont-Blanc, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la journée ni même tous les jours de la semaine ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société T2S Huit-Mont-Blanc des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1998, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société T2S Huit-Mont-Blanc à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-10-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAB008, présentée par la SARL W Fréquence Musique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL W Fréquence Musique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-07-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 nommant M. Daniel Nahon directeur de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Claude Allègre
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/1998 page 6369 à 6370
    =============================================
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, notamment son article 24 ;
    Vu l'arrêté du 27 août 1996 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LES ART. 1 (IN FINE) ET 3 (AL. 1 DU I),NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 20 ET INSERTION DES ART. 20-1 ET 20-2 CONCERNANT LES CONCOURS D'ECONOMIE GESTION,DE PHYSIQUE ET DE GENIE DES PROCEDES PHYSICO THERMIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 87698 DU 26-08-1987 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté en date du 13 août 1993 nommant M. Jean-Louis Ottavi chef du     service de coopération technique internationale de la police;
      Vu l'arrêté du 27 août 1993 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis     Ottavi, chef du service de coopération technique internationale de police;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1994 relatif à l'organisation et aux     attributions du service de coopération technique internationale de police,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
CHARLES PASQUA
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu le décret no 88-821 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 92-960 du 7 septembre 1992 complétant le décret no 91-513 du     3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des     sports;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés     datée du 24 novembre 1994 portant le numéro 360925,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. CEAS
APPLICATION DES ART. 15 (AL. 3) ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINSITERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DU FICHIER DES CADRES INTERDITS D'EXERCICE DANS LES CENTRES DE VACANCES.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 1er février 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et     gardes-pêches particuliers  et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 19 octobre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 janvier     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
SONT DESIGNES COMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 6 DU DECRET 9512 PRECITE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET:
MME. ODUNLAMI ANNE-MARIE,POUR SIEGER EN QUALITE DE TITULAIRE;
M. MUSY FRANCOIS,POUR SIEGER EN QUALITE DE SUPPLEANT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1974 portant extension de la convention collective     de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du     département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 novembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er février     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres     équestres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu les avenants du 24 octobre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 janvier     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage     de la troisième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 14 décembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 février 1995, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite <<     Fondation du Val-de-Consolation >> dont le siège est à     Consolation-Maisonnettes (Doubs).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE QU'EXERCAIT M. JEAN-MICHEL RALE.
EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-MICHEL RALE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi;
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     réglementaire), et notamment les articles L. 131-3. L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 29 novembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 janvier     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 59 du 11/03/1998 page 3662 à 3663
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 59 du 11/03/1998 page 3662 à 3663
    =============================================
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 93/65/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien ;
    Vu la directive 97/15/CE de la Commission des Communautés européennes du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modifiant la directive 93/65/CEE du Conseil des Communautés européennes ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 relatif à l'organisation et aux attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 relatif à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
IL EST AJOUTE A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE UN AL. AINSI REDIGE:
LA LISTE DE CES NORMES FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE CONSTITUE L'ANNEXE A L'ARRETE PRECITE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES;
9365 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 19-01-1993 RELATIVE A LA DEFINITION ET A L'UTILISATION DE SPECIFICATIONS TECHNIQUES COMPATIBLES POUR L'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS ET DE SYSTEMES POUR LA GESTION DU TRAFIC AERIEN;
9715 CE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25-03-1997 PORTANT ADOPTION DE NORMES EURO-CONTROL ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 9365 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10;
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture;
      Vu le décret no 85-1009 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues     par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des     structures des exploitations agricoles,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. L331-3 (4EMEMENT) DU CODE RURAL SOUMET A AUTORISATION PREALABLE "LES CREATIONS OU EXTENSIONS DE CAPACITE DES ATELIERS D'ELEVAGE HORS SOL AU DELA D'UN SEUIL DE CAPACITE DE PRODUCTION ET SELON DES MODALITES FIXEES PAR DECRET,SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE L'EQUILIBRE DES STRUCTURES SOCIALES QUI CARACTERISENT CETTE ACTIVITE".
EN L'ETAT ACTUEL,UN DECRET 92810 DU 19-08-1992 A FIXE UN SEUIL DE CONTROLE POUR LES ELEVAGES HORS SOL AVICOLES.L'OBJET DU PRESENT DECRET EST D'ETENDRE CE DISPOSITIF AUX ELEVAGES HORS SOL DE PALMIPEDES A FOIE GRAS.
LE SEUIL PROPOSE,APRES CONCERTATION AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES EST DE 1000 PLACES,SOIT LA TAILLE D'UN ATELIER OCCUPANT ENVIRON 2 PERSONNES A PLEIN TEMPS.
EN RAISON DES CONSEQUENCES ATTACHEES A LA DELIVRANCE DE CETTE AUTORISATION,IL SEMBLE NECESSAIRE DE PREVOIR UNE DATE LIMITE DE DEPOT DE DOSSIER AFIN QUE TOUTES LES FORMALITES REQUISES PUISSENT ETRE ACCOMPLIES DANS UN DELAI RAISONNABLE.
APPLICATION PENDANT 1 AN  A COMPTER DU 07-05-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    Vu le décret du 14 novembre 1996 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
ARMEE DE TERRE: LES RANGS ET APPELLATION DE GENERAL D'ARMEE SONT CONFERES DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE:
POUR PRENDRE RANG DU 09-04-1998:
A M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE KELCHE (JEAN,PIERRE,ANDRE),NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES A LA MEME DATE.