Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention     collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries     agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté;
      Vu l'avenant du 30 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 juillet     1990, la liste des sociétés adhérentes à la convention annexée à l'arrêté du     17 décembre 1980 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat et     les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en ce qui     concerne le règlement des dommages matériels résultant de collisions entre     des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés est     complétée ainsi qu'il suit au titre Ier (Sociétés membres de l'Association     générale des sociétés d'assurances contre les accidents et du Groupement des     sociétés d'assurances à caractère mutuel):
      <<Union européenne d'assurance, 5, avenue Kléber, 75116 Paris;
      <<Assurance régionale de France (A.R.F.-I.A.R.D.), 22, boulevard Carnot,
     62011 ARRAS CEDEX;
      <<Lloyd hellénique, 19-21, rue Chanzy, B.P. 427, 72009 LE MANS CEDEX.>>
COMPLETE LE TITRE I (SOCIETES MEMBRES DE L'ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET DU GROUPEMENT DES SOCIETES D'ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL): DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17 juillet     1990, M. Binesse (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,     mis à disposition de la délégation générale à l'aménagement du territoire et     à l'action régionale en qualité de commissaire à l'aménagement des Pyrénées,     à Toulouse, est chargé des fonctions de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt du Gers, à Auch, à compter du 3 août 1990, en     remplacement de M. Marseille (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 92-73 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du     28 février 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la zone     d'Ajaccio, sur la fréquence 98,1 MHz, dénommé Rive Sud Radio;
      Vu la dissolution de l'association titulaire, publiée au Journal officiel du     22 juillet 1992;
      Considérant que l'association est dissoute; qu'il y a lieu de constater la     caducité de son autorisation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 23 mars 1990, la liste des candidats déclarés admis     aux concours de recrutement de professeurs de sport (session de 1989-1990)     est fixée comme suit:
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 27 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-03.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES MINISTERES DE: LA JUSTICE,TITRE III,CHAP. 37-96 (CNIL); LA RECHERCHE ET LA TECHNOLOGIE,TITRE III,CHAP. 36-21 (CNRS),36-22 (INRA),36-42 (ORSTOM),36-51 (INSERM); DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-04,34-94,34-98,V: ENVIRONNEMENT,TITRE III,CHAP. 34-96.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
       Vu la décision de la C.N.C.L. no 88-212 du 18 mai 1988 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Beffroi;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la loi no 72-1090 du 3 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation     civile (1re partie) abrogeant les textes repris par ce code et portant     extension dudit code aux territoires d'outre-mer;
      Vu les décrets no 74-13 et 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux     territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile     (2e partie);
      Vu le décret no 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation     civile (3e partie) étendant et adaptant certaines dispositions de ce code aux     territoires d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1973 portant délégation de pouvoirs aux directeurs     des régions aéronautiques en métropole et aux Antilles-Guyane, au préfet du     département de la Réunion et aux représentants de l'Etat dans les territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1982 portant extension aux territoires d'outre-mer     de la réglementation relative aux brevets, licences, qualifications et     certificats des navigants de l'aéronautique civile, complété par les arrêtés     du 27 novembre 1984, 20 mars 1985, 18 mars 1987 et 21 avril 1989,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    D. TENENBAUM
     porte-parole du Gouvernement,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer:
     Le sous-directeur des affaires sociales et culturelles,
     R. MARTIN
EXTENSION:
DES ARRETES DES 08-12-1975; 17-03-1978; 02-05-1979; 12-09-1979; 19-06-1984 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 30-07-1985,09-10-1987 ET 07-06-1988; 05-11-1987 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28-10-1988 ET 05-04-1989; 03-08-1988; 28-10-1988; 24-11-1988; 02-12-1988; 13-03-1989; 31-03-1989; 05-04-1989; 10-04-1989; 11-05-1989.
DE LA CIRCULAIRE DU 24-11-1988.
DE L'INSTRUCTION DU 20-02-1989.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 9 août 1990, l'arrêté du 8 mars 1989 portant nomination à     la Commission de bassin Adour-Garonne est modifié conformément aux     dispositions du présent arrêté:
      Sont nommés membres titulaires de la Commission de bassin Adour-Garonne, en     qualité de représentants des fédérations départementales des associations     agréées de pêche et de pisciculture: M. Gras (Jean-Paul) et M. Vedrenne     (Gilbert), en remplacement de M. Labrousse (François) et de M. Bessette     (Pierre).
      M. Penichon (Jean-Claude) est nommé membre suppléant de la Commission de     bassin Adour-Garonne, en qualité de représentant de la pêche professionnelle     en eau douce, en remplacement de M. Gautier (Michel).
      M. Tonnet (Henri) est nommé membre suppléant de la Commission de bassin     Adour-Garonne, en qualité de représentant du tourisme, en remplacement de M.     Roger (Pierre).
      M. Hoyer (François) est nommé membre titulaire de la Commission de bassin     Adour-Garonne, en qualité de représentant des chasseurs aux gibiers d'eau, en     remplacement de M. Barry (Charles).
MODIFIE L'ARRETE DU 08-03-1989.
NOMINATION DE MEMBRES: REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES,DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et     du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le     décret no 74-845 du 11 octobre 1974;
      Vu le décret no 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ("TITULAIRES OU STAGIAIRES")
Abrogation du décret n° 90-809 du 11 septembre 1990.
Entrée en vigueur : 1er septembre 1994.
Texte totalement abrogé (décret n° 2919-368 du 25 avril 2019).
Par décret en date du 9 octobre 1990, M. Grossi (Jacques) est nommé membre     du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de     construction de moteurs d'aviation, en tant que représentant de l'Etat, sur     proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Ramé     (Jean-Benoît).
      M. Grossi (Jacques) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
M. GROSSI JACQUES EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE M. RAME JEAN-BENOIT ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 12 février 1991, M. Celerier (Thibault), attaché     d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, est, à compter du 20     décembre 1990, promu au grade d'attaché principal d'administration centrale     de 2e classe, 1er échelon, sans ancienneté.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à la mer;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 octobre 1990 et 21 décembre 1990 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et 10 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES MELLICK
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 1er avril 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 12 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés des 16 juin 1987 et 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
5 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 29 juillet, 21 octobre, 10 novembre 1988, 6 décembre     1989, 6 février, 11 avril, 18 mai et 5 juillet 1990 portant délégation de     signature;
      Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition     du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 12 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES MELLICK
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date des 14 juin 1990, 5 et 31 juillet 1990, les     professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms     suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite à compter du 1er octobre 1990:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités     d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la     protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
      Vu les demandes enregistrées à la date du 15 octobre 1990;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Sur la proposition du directeur des relations du travail et du directeur des     exploitations de la politique sociale et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
AGREMENT D'ORGANISMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS: DU 01-01-1991 AU 31-12-1993,ET POUR UNE PERIODE D'UN AN POUR LA MEME PERIODE.
APPLICATION DU DECRET 861103 DU 02-10-1986.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sedan en date     du 5 mars 1990;
      Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 24 juillet 1990;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Champagne-Ardenne en date du 30 août 1990,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 12 février 1991, Mlle Baliteau (Catherine), attaché     d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, est, à compter du 20     décembre 1990, promue au grade d'attaché principal d'administration centrale     de 2e classe, 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 9 mois 6 jours.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 88-541 du 14 décembre 1988 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays vert;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 12 septembre 1990, M. Ville (Aimé),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, pour une période de cinq ans à compter     du 3 juin 1986.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 11 septembre 1990, M. Clément (Jérôme),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général du     Centre national de la cinématographie, rattaché pour sa gestion au ministère     de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
     est maintenu en service détaché en qualité de vice-président directeur     général de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) pour     la période du 23 janvier 1989 au 13 mars 1989 inclus.
M. CLEMENT (JEROME) EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT) POUR LA PERIODE DU 23-01-1989 AU 13-03-1989 INCLUS.
Par arrêté du ministre délégué à la communication en date du 16 janvier     1991:
      Sont nommées membre de la commission instituée à l'article 7 du décret no     87-826 du 9 octobre 1987 modifié:
      En qualité de président: Mme Bechtel (Marie-Françoise) et, en qualité de     suppléante, Mme Denis-Linton (Martine).
      Sont nommés également à la même commission, en qualité de représentants de     l'Etat:
      M. Delage (Patrick), titulaire, et M. Bornard (Loïc), suppléant, désignés     par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      M. Theobalt (Jean-Christophe), titulaire, et Mme Pierre (Evelyne),
     suppléante, désignés par le ministre de la culture, de la communication et     des grands travaux;
      M. Karsenti (Jean-Claude), titulaire, et M. Bidegain (Pierre), suppléant,
     désignés par le ministre délégué à la communication.
PRESIDENT: MME. BETCHEL MARIE-FRANCOISE; SUPPLEANTE: MME. DENIS-LINTON MARTINE.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. DELAGE PATRICK (TITULAIRE) ET BORNARD LOIC (SUPPLEANT) (ECONOMIE);
M. THEOBALT JEAN-CHRISTOPHE (TITULAIRE) ET MME. PIERRE EVELYNE (SUPPLEANTE) (CULTURE);
M. KARSENTI JEAN-CLAUDE (TITULAIRE) ET M. BIDEGAIN PIERRE (SUPPLEANT) (COMMUNICATION).
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES TITULAIRES D'AUTORISATION DE SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE ET DE REPRESENTANTS DES REGIES PUBLICITAIRES REDEVABLES DE LA TAXE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 octobre 1990 portant le numéro 250626,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service d'information
    et des relations publiques des armées,
    R. GERMANOS
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1991:
      La démission de M. Claerr (Raymond, Paul), notaire à la résidence de     Riedisheim (Haut-Rhin), est acceptée.
      La société Raymond Claerr et Jean-Louis Collinet, notaires, associés de la     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Riedishem (Haut-Rhin), en remplacement de M.     Claerr (Raymond, Paul).
      M. Claerr (Raymond, Paul) et M. Collinet (Jean-Louis, Michel, Camille) sont     nommés notaires associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
EST AUTORISE SUR 1990 L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 37-95 DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (I CHARGES COMMUNES) D'UNE SOMME DE 8300000FRS AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MEDAILLES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1991:
      Le retrait de M. Mirande (Pierre), notaire associé, membre de la société     Pierre Mirande et Pierre Malbosc, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Mirande et Pierre Malbosc, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Pierre Malbosc, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 23 juillet 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de concours pour le recrutement de professeurs des Ecoles nationales     vétérinaires dans les établissements d'enseignement supérieur agronomique et     vétérinaire (femmes et hommes).
      Les postes à pourvoir sont répartis de la manière suivante:
        Deux professeurs:
      Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (pathologie chirurgicale);
      Ecole nationale vétérinaire de Lyon (pathologie infectieuse).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 septembre 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Moirans-en-Montagne en date du 10 octobre 1990     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble     jurassienne appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 19 février 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 6 juin 1990 entre les représentants de la ville     de Moirans-en-Montagne et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 octobre 1990, M. Paitre     (Jean-Pierre), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de     l'économie, des finances et du budget, afin d'exercer les fonctions de     rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une durée maximale de     deux ans à compter du 1er juillet 1989, au titre de la mobilité.
M. PAITRE JEAN-PIERRE EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR PERMANENT AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-07-1989,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective     de travail du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières,
     sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Cébazat en date du 12 octobre 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble Auvergne appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 18 avril 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 25 mai 1990 entre les représentants de la ville     de Cébazat et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 juin 1990, la demande présentée par la société à     responsabilité limitée société de tomodensitométrie de     Villeneuve-Saint-Georges, représentée par M. le docteur Matot, gérant, en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     de marque General Electric, type MR Max dans les locaux du centre de     tomodensitométrie installé sur le terrain du centre hospitalier intercommunal     de Villeneuve-Saint-Georges sis 40, allée de la Source, à     Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
23 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 18 janvier     1991, M. Gourlay (Ronald), attaché d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est radié du corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports à compter du 1er octobre 1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en     date du 18 janvier 1991, M. Royer (Georges), administrateur civil hors     classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est     maintenu en service détaché en qualité de chef de service au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 22 août 1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 14 août     1990, est approuvée la concession d'endigage et d'utilisation des dépendances     du domaine public maritime du syndicat intercommunal à vocation multiple de     l'île de Noirmoutier pour des ouvrages de défense contre la mer sur les     communes de Noirmoutier-en-l'Ile, L'Epine, La Guérinière et Barbâtre.
APPROUVE LA CONCESSION D'ENDIGAGE ET D'UTILISATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ILE DE NOIRMOUTIER POUR DES OUVRAGES DE DEFENSE CONTRE LA MER.
SUR LES COMMUNES DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE,L'EPINE,LA GUERINIERE ET BARBATRE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 4 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire, à     Tours.
        Objet:
      Majoration des salaires minima garantis, des salaires minima hiérarchiques     et des primes mensuelles d'ancienneté;
      Modification de l'annexe II Classification.
        Signataires:
      Groupement des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et     connexes d'Indre-et-Loire;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. (pour les     deux accords) et à la C.F.E.-C.G.C. (uniquement pour l'accord     Classification).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE III,CHAPITRE 31-90.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAPITRES 31-03,31-12,31-52,31-96.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 16 octobre 1990, le nombre de places     offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de     chefs de section principaux des services extérieurs (femmes et hommes) est     fixé à quatre-vingts.
      Les renseignements peuvent être obtenus:
      Pour les candidats résidant hors Paris: auprès de la direction     départementale de leur lieu de résidence;
      Pour les candidats résidant à Paris: au bureau des examens et concours,
     D.P./R.F. 1, 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone:
     45-49-53-37).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
HENRI NALLET
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1068.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence, no 1580;
      Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1602;
      Discussion et adoption le 5 octobre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après     déclaration d'urgence, no 19 (1990-1991);
      Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires     sociales, no 40 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 23 octobre 1990.
     Sénat:
      Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, no     79 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 19 novembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, no     1699;
      Discussion et adoption le 20 novembre 1990.
SECTION 1 (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS PERMANENTES.
SECTION 2,ART. 5,DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1991, Mme Pierre     (Marie-Thérèse), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de     sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires     sociales et de la solidarité, est, à compter du 1er juillet 1991, réintégrée     dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits     à la retraite.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 octobre 1990 portant extension de la convention collective nationale de la     charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 38 du 27 juin 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 16 août     1990, sont utilisés, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1990, les     immeubles situés à Evreux (Eure), 50, rue Roosevelt, actuellement sous la     main du service des domaines, ci-après désignés:
      1o Par la direction générale des impôts, l'immeuble cadastré section XL no     193 pour une superficie de 1030 mètres carrés;
      2o Par la direction générale des douanes et droits indirects, l'immeuble     cadastré section XL no 192 pour une superficie de 117 mètres carrés.
      Ces immeubles, tels qu'ils figurent sur le plan (1) annexé audit arrêté,
     sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro     270-00303 et recensés à la rubrique Service des domaines.
      En ce qui concerne ledit tableau, le changement d'utilisation de ces     immeubles est établi respectivement au profit de la direction générale des     impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux de     l'Eure, cité administrative, boulevard Georges-Chauvin, Evreux, et à la     direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie, 13,
     avenue du Mont-Riboudet, 76022 ROUEN CEDEX.