Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-7-1, L.
     357-4, L. 634-2 et R. 351-45;
      Vu le code rural, notamment son article 1038;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment ses articles L. 253 bis et R. 224;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 27 janvier 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 mars 1995;
      Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses     nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions     artisanales, industrielles et commerciales du 24 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
MODIFICATION DE L'ART. R531-45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA LOI 955 DU 03-01-1995 (ART. 1-I) FAIT BENEFICIER LES ANCIENS COMBATTANTS RESSORTISSANTS DU REGIME GENERAL ET DES REGIMES ALIGNES SUR LUI (SALARIES AGRICOLES,ARTISANS,INDUSTRIELS ET COMMERCANTS) QUI NE REMPLIRAIENT PAS LA CONDITION DE DUREE D'ASSURANCE ET DE PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES REQUISE POUR BENEFICIER DU TAUX PLEIN AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION DE VIEILLESSE,D'UNE REDUCTION DE LADITE DUREE,DETERMINEE EN FONCTION DU TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX EN AFRIQUE DU NORD.
LE BENEFICE DE CETTE MESURE EST SUBORDONNE A DES CONDITIONS DE DELAI,D'AGE ET DE NATURE DES SERVICES MILITAIRES DONT LA FIXATION RELEVE DU DOMAINE REGLEMENTAIRE.
LE PRESENT DECRET PREVOIT DE MODULER LA REDUCTION DE LA DUREE D'ASSURANCE EN OPERANT UNE DISTINCTION ENTRE LES SERVICES ACCOMPLIS EN AFRIQUE DU NORD PENDANT LES 18 PREMIERS MOIS ET CEUX ACCOMPLIS PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT AU MAINTIEN OU AU RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX AU-DELA DES 18 PREMIERS MOIS.
S'AGISSANT DES 18 PREMIERS MOIS DE SERVICE EN AFRIQUE DU NORD,LA REDUCTION OPEREE SUR LA DUREE D'ASSURANCE SERA FORFAITAIRE ET EGALE A UN TRIMESTRE.
EN REVANCHE,LA PERIODE DE MAINTIEN OU DE RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX OUVRIRA DROIT A UNE REDUCTION DE LA DUREE D'ASSURANCE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE TRIMESTRES CORRESPONDANT A LADITE PERIODE.
CES DEUX REDUCTIONS SE CUMULENT MAIS SANS AVOIR POUR EFFET D'ABAISSER LA DUREE D'ASSURANCE ET DE PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES REQUISES POUR L'OBTENTION DU TAUX PLEIN A UN NOMBRE INFERIEUR A 150.
LA PERIODE DE VALIDITE DE CETTE MESURE CORRESPOND A LA MONTEE EN CHARGE PROGRESSIVE DE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE D'ASSURANCE PREVU PAR LES DECRETS DU 27-08-1993 PUISQUE LES INTERESSES ATTEINDRONT L'AGE DE 60 ANS ENTRE 1994 ET 2002.EN EFFET,LE CONFLIT EN ALGERIE AYANT CESSE EN 1962,LES DERNIERS ET PLUS JEUNES APPELES PARTIS SUR LES LIEUX DES OPERATIONS APPARTENAIENT A LA GENERATION NEE EN 1942.
LE DECRET CONCERNE DONC LES ASSURES NES ENTRE LE 31-12-1933 ET LE 01-01-1943 ET LES PENSIONS PRENANT EFFET AU PLUS TARD LE 01-01-2003.
APPLICATION AU CALCUL DES PENSIONS DONT LA PRISE D'EFFET EST POSTERIEURE AU 31-12-1993.