Publics concernés : entreprises privées, associations, collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, particuliers.
    
Objet : équipements nécessaires pour l'accessibilité des véhicules de transport de personnes de huit places assises au maximum, outre le siège du conducteur.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique à compter du 1er mars 2021
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Notice : le présent arrêté exclut du champ d'application de l'arrêté du 23 août 2013 les véhicules de catégorie internationale N1 dans un objectif de mise en cohérence avec les dispositions du règlement (UE) n° 214/2014 de la Commission du 25 février 2014, en ce qu'il a modifié l'appendice 3 de l'annexe XI de la directive (UE) 2007/46 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Suite à l'abrogation de la directive (UE) 2007/46, les dispositions de cet appendice 3 ont depuis été reprises dans l'appendice 3, partie III, de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858.
    
En outre, il précise les prescriptions techniques d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite applicables au niveau national aux véhicules de catégorie M1 selon leur usage (personnel, public ou non public) et instaure l'obligation pour la mise en circulation des véhicules concernés à usage public et non public de détenir une attestation d'aménagement établie par le constructeur ou par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) n° 214/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-1 et R. 311-1 à R. 321-25 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-3, L. 1112-10, D. 1112-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er juillet 2020,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat :
L. Michel
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti