Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BEES DU PREMIER DEGRE RELATIF AUX METIERS DE LA FORME CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT DES METHODES ET TECHNIQUES VISANT A ENTRETENIR ET AMELIORER LA CONDITION PHYSIQUE.
IL PERMET EN OUTRE LA CONDUITE DE SEANCES DE PREPARATION PHYSIQUE SPORTIVE.
POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A LA FORMATION DU BEES PRECITE,LE CANDIDAT DOIT FOURNIR UN DOSSIER COMPRENANT LES PIECES PREVUES A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
L'ENTREE EN FORMATION EST CONDITIONNEE PAR LA REUSSITE A DES EPREUVES DE SELECTION.
LE JURY DES EPREUVES DE SELECTION EST CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE.
A L'ENTREE EN FORMATION,LE DIRECTEUR REGIONAL VALIDE,LE CAS ECHEANT,LES ACQUIS ANTERIEURS DU CANDIDAT ET DECIDE SUR PROPOSITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE DES EVENTUELS ALLEGEMENTS DE FORMATION.
LA FORMATION AU BEES SUSVISE EST FRACTIONNEE EN 4 MODULES QUI FONT L'OBJET,CHACUN,D'UNE EVALUATION,CETTE FORMATION SE DEROULE EN ALTERNANCESUR UNE DUREE DE 1030 HEURES,DONT UN TIERS EN ENTREPRISE MINIMUM.
LE CONTENU DES MODULES DE LA PARTIE SPECIFIQUE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION EN ENTREPRISE COMPLETE LA FORMATION THEORIQUE,PERMET L'EXPERIMENTATION ET DONNE L'OCCASION AU STAGIAIRE D'APPREHENDER LA REALITE DE L'ENTREPRISE.ELLE FAIT L'OBJET D'UN RAPPORT ETABLI PAR LE CONSEILLER DE STAGE,JOINT AU LIVRET DE FORMATION DU CANDIDAT.
LE JURY CONFORMEMENT AUX ART. 10 ET 35 DE L'ARRETE SUSVISE,ETABLIT,AU VU DES RESULTATS OBTENUS LORS DU CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES ET DU DOSSIER INDIVIDUEL DE CHAQUE CANDIDAT,LA LISTE DES PERSONNES ADMISES AU BREVET.
LE REFERENTIEL DE COMPETENCES DU BEES DU PREMIER DEGRE RELATIF AUX METIERS DE LA FORME EST DEFINI EN ANNEXE I.
L'ARRETE DU 02-01-1986 EST ABROGE A COMPTER DU 01-09-1996.
L'ARRETE DU 11-08-1989 EST ABROGE A COMPTER DU 01-09-1997.
L'ARRETE DU 14-08-1985 EST ABROGE A COMPTER DU 01-09-1997.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. GERARD MOISSELIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DES PERSONNELS,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret du 22 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction des personnels enseignants des lycées et collèges ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 96-40 du 13 mai 1996 modifiant le code des communes et     autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du     ministère de l'intérieur du produit des vacations prévues à l'article L.
     2213-14 du code général des collectivités territoriales, en cas     d'intervention de la police nationale ;
      Vu le décret no 96-41 du 13 mai 1996 modifiant le décret no 67-18 du 5     janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et     commerciale et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au     budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes perçues en cas de     concours à huissier de la police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la programmation, des affaires
    financières et immobilières :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    C. d'Harcourt
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DES DECRETS 9641 ET 9640 DU 13-05-1996.
LE PRODUIT DES VACATIONS PREVUES A L'ART. R364-13 (AL. 2) DU CODE DES COMMUNES AINSI QUE LE PRODUIT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 7-1 (AL. 3) DU DECRET DE 1967 SUSVISE SONT,LORSQU'UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE EST APPELE A INTERVENIR,RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SELON LES MODALITES FIXEES A L'ART. CI-DESSOUS.
LES PRODUITS DES 2 FONDS DE CONCOURS SONT RATTACHES AU CHAP. 31-42: POLICE NATIONALE: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,DANS LA LIMITE DU MONTANT CUMULE FIXE AU BUDGET VOTE AU TITRE DES PREVISIONS DE RATTACHEMENT DE CES 2 FONDS DE CONCOURS POUR L'EXERCICE 1996,CE MONTANT CUMULE EST FIXE A 90 MF.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 24/08/96                        Page 12740  a 12742    
                      ......................................................
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment l'article 41 ;
    Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1) ET 10 DU DECRET 90437 PRECITE.
LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 10-02-1998 SUR LE DISPOSITIF SALARIAL APPLICABLE JUSQU'AU 31-12-1999 PREVOIT QUE "LES EXPERIMENTATIONS EN MATIERE DE PRISE EN CHARGE DIRECTE PAR L'ADMINISTRATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT SERONT ENCOURAGEES.PARALLELEMENT,UNE REFLEXION SUR LES MODALITES ET LE NIVEAU DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS DES FONCTIONNAIRES SERA ENGAGEE.UN GROUPE DE TRAVAIL PRESIDE PAR LA DGAFP SERA CONSTITUE POUR EXAMINER L'ENSEMBLE DE CES POINTS".
A L'ISSUE DE CE GROUPE DE TRAVAIL,UN ENSEMBLE DE DECISIONS A ETE ARRETE A L'ISSUE D'UNE REUNION INTERMINISTERIELLE ORGANISEE LE 09-02-1999.
L'UNE DES DECISIONS DESTINEE A ADAPTER LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS AU NIVEAU DE LA DEPENSE OCCASIONNEE PAR LES DEPLACEMENTS SE TRADUIT PAR LES 2 MESURES SUIVANTES:
IL EST TOUT D'ABORD MENTIONNE PLUS CLAIREMENT QUE L'OUVERTURE DU DROIT A REMBOURSEMENT FORFAITAIRE EST CONDITIONNEE PAR L'EXISTENCE D'UNE DEPENSE AVEREE;
PAR AILLEURS,IL EST PRECISE QUE,DANS LE CAS OU L'AGENT PREND SON REPAS DANS UN RESTAURANT ADMINISTRATIF,L'INDEMNISATION EST REDUITE DE MOITIE.CETTE DISPOSITION PERMET D'ALIGNER LA SITUATION DES AGENTS EN MISSION SUR CELLE DES AGENTS EN STAGE,SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés pour les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Lavoisier
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi ;
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 1er septembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 13, 16 et 17 ;
    Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 16 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
REMPLACEMENT DE L'ART. 16 (AL. 4) DU DECRET 82450 PRECITE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET LA MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION CENTRALE D'HYGIENE ET DE SECURITE (CCHS),FORMATION SPECIALE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CETTE COMMISSION EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE,LA SECURITE DU TRAVAIL ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET PROPOSE DES ACTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE.
OR,LA COMPOSITION ACTUELLE DE LA CCHS NE DONT PAS ENTIERE SATISFACTION.EN EFFET,A L'EXPERIENCE,LA PRESENCE DE CERTAINS MEMBRES NE SE JUSTIFIE PAS VERITABLEMENT,ALORS QUE CELLE D'UN MEDECIN DE PREVENTION S'AVERERAIT PARTICULIEREMENT OPPORTUNE.
AINSI,3 PERSONNALITES INSCRITES SUR LA LISTE DES MEMBRES DE DROIT SONT TRES RAREMENT CONCERNEES PAR LES SUJETS ABORDES PAR LA CCHS,IL S'AGIT:
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION OU SON REPRESENTANT,
D'UN MEMBRE DU CORPSDES VETERINAIRES INSPECTEURS TITULAIRE DU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL NOMME SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,
ET D'UN MEMBRE DU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE TITULAIRE DU GRADE DE MEDECIN INSPECTEUR GENERAL NOMME SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA SANTE.
AUSSI,N'ETANT PAS DIRECTEMENT INTERESSES PAR LA PLUPART DES THEMES ABORDES,CES ADMINISTRATIONS OMETTENT SOUVENT D'ENVOYER UN REPRESENTANT.C'EST POURQUOI,IL PARAIT OPPORTUN DE NE PAS RETENIR CES PERSONNALITES SUR LA LISTE DE MEMBRES DE DROIT.CELLES-CI POURRONT BIEN EVIDEMMENT ETRE INVITEES,A TITRE D'EXPERT,A SIEGER A LA CCHS LORSQUE DES THEMES LES CONCERNANT SERONT ABORDES.
PAR AILLEURS,DEPUIS L'INTERVENTION DU DECRET 95680 DU 09-05-1995 RELATIF A L'HYGIENE,LA SECURITE DU TRAVAIL ET LA MEDECINE DE PREVENTION,LE ROLE DES MEDECINS DE PREVENTION A ETE CONSIDERABLEMENT AMPLIFIE ET LEURS MISSIONS SE SONT ACCRUES.
DANS CE CONTEXTE,UN MEDECIN DE PREVENTION EST LE PLUS SOUVENT CONVIE EN TANT QU'EXPERT LORS DE CHAQUE REUNION,IL EST DONC OPPORTUN DE RENDRE SYSTEMATIQUE SA PRESENCE AU SEIN DE LA COMMISSION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, et notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    V. Courtillot
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution     de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession     d'expert-comptable, et notamment les articles 29 et 34 ;
      Vu le décret no 45-2370 du 15 octobre 1945 modifié pris pour l'application     de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des     experts-comptables ;
      Vu le décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié relatif à l'ordre des     experts-comptables ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions communes aux conseils de l'ordre
    Section 1
    Les élections
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives     vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention     susvisée aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles ;
      Vu les avenants du 17 janvier 1996 à la convention susvisée tels qu'étendus     par l'arrêté du 4 avril 1996 ;
      Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 8 mai 1996     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
L'AL. 2 DE L'ARRETE DU 18-06-1996 FIXANT AU 12-12-1996 LA DATE DES ELECTIONS A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES LISTES DES CANDIDATURES SERONT RECUES A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE (SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS) JUSQU'A LA DATE DU 29-10-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 69-392 du 24 avril 1969 portant publication de l'accord de     coopération technique entre le Gouvernement français et le Gouvernement     brésilien, signé à Paris le 16 janvier 1967, et de l'échange de lettres entre     lesdits gouvernements sur les privilèges accordés au Brésil aux agents     français de coopération technique, signés à Rio de Janeiro le 16 janvier et     le 22 janvier 1963,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-05-1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement de     comptabilité générale, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976     ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant réorganisation de la régie de     recettes et de la régie d'avances du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, modifié par arrêtés du 16 mai     1994 et du 6 mars 1995,
              Arrêtent :
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andrès
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et des finances,
    P. Andrès
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
    aux télécommunications et à l'espace,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et des finances,
    L'administrateur civil hors classe,
    B. Gautier
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 et suivants et R.
     117-1 et suivants ;
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 4 avril 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ECOLE CENTRALE DE NANTES EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 5 PROMOTIONS D'ETUDIANTS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION: INGENIEUR ISGTA,DIPLOME DE L'ECOLE CENTRALE DE NANTES,SPECIALITE MECANIQUE.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/96                        Page 10400  a 10402    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III:
PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS: REMUNERATIONS (CHAP. 31-01);
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
COTISATIONS SOCIALES: PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III:
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90);
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94);
COTISATIONS SOCIALES: PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, ensemble ses arrêtés d'application du 30 juillet 1997 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, du 31 mars 1998 relatif aux modèles d'attestations concernant la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, et du 19 février 1999 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
    Vu le décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, notamment ses articles 2, 6, 7, 8 et 13 ;
    Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française     pour l'outre-mer ;
      Vu la décision no 89-77 du 2 mai 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme de la Société nationale de programme Radiotélévision française     d'outre-mer (R.F.O.) en Nouvelle-Calédonie ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 21 mars     1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à la coopération,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
LES CONCOURS ORGANISES PAR LE MINISTERE DE LA COOPERATION POUR LESQUELS LES DEMANDES D'ASSIMILATION DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SONT EXAMINEES PAR UNE COMMISSION INSTITUEE AU MINISTERE DE LA COOPERATION SONT CEUX INSCRITS DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ANNEXE:
LISTE DES CONCOURS CONCERNES:
CONCOURS D'OUVRIER PROFESSIONNEL;
CONCOURS DE MAITRE OUVRIER;
CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF.
APPLICATION DU DECRET 94741 DU 30-08-1994.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 12 février 1999 par la société Eurorings Assets France, sise 111-119, rue Réaumur, 75002 Paris, complétée par ses courriers du 1er avril et du 3 mai 1999 ;
    Vu le courrier d'Eurorings Assets France du 19 avril 1999 en réponse au courrier du 26 avril 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 99-461 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Eurorings Assets France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat,
    Décident :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du chef de mission
    de contrôle économique et financier,
    chef du service du contrôle d'Etat :
    Le contrôleur d'Etat,
    C. Coppolani
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 29 janvier 1997 portant nomination du directeur des Français     à l'étranger et des étrangers en France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Hervé de Charette
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES CI-DESSOUS:
AFFAIRES CULTURELLES: VIII: EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERS SERVICES DECONCENTRES: REMPLACER LA MENTION "ATTACHE PRINCIPAL" PAR LES MENTIONS "ATTACHE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE","ATTACHE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 12 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation     générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 21 mars 1997 nommant Mme Rose-Marie Van Lerberghe délégué     général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
      Vu le décret du 21 mars 1997 nommant M. Jean-Marc Boulanger directeur,
     délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,     et à M. Jean-Marc Boulanger, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la     formation professionnelle,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
      Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du     pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 et son annexe I a ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du     territoire en date du 5 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
LES ZONES FRANCHES URBAINES CREEES PAR L'ART. 2 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE SONT DELIMITEES DANS LES ANNEXES 1 A 38 AU PRESENT DECRET.
SAUF MENTION CONTRAIRE DANS CES ANNEXES,LORSQUE LA LIMITE CORRESPOND A UNE VOIE PUBLIQUE,ELLE PASSE PAR L'AXE CENTRAL DE CETTE VOIE.LORSQUE LA LIMITE PASSE A TRAVERS UNE PARCELLE,SON EMPLACEMENT EXACT EST INDIQUE DANS UNE CARTE DETAILLEE A LAQUELLE L'ANNEXE RENVOIE.
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 ET DE L'ANNEXE I (A) DE LA LOI 96987.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office     national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;
      Vu les délibérations du comité permanent de l'Office national     interprofessionnel des céréales lors de sa réunion du 9 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
LE POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE,DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS,SANS PERDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-08-1935,EST FIXE,POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 A 5%.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions ;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 82-369 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;      Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la     direction générale de la police nationale et modifiant le décret no 85-1057     du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des     directions départementales de la sécurité publique ;
      Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale     (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police     judiciaire ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs     de la direction centrale de la sécurité publique ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 25 mars 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996     ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Jean-Louis Debré
DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,LES COMMUNES DANS LESQUELLES A ETE INSTITUE LE REGIME DE LA POLICE D'ETAT SONT,POUR L'ORGANISATION DES SERVICES DE LA SECURITE PUBLIQUE,REPARTIES EN CIRCONSCRIPTIONS RATTACHEES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-05-1996 (NON PUBLIE).
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la     libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant     de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 portant création d'une trésorerie auprès de     l'ambassade de France en Allemagne,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 115-1 ;
      Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 81 et     suivants et R. 81 et suivants ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi de finances pour 1987, notamment son article 90 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 décembre 1996 portant le numéro 96-112,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT INFORMATISE DENOMME AGENT ENQUETEUR DU TRESOR (AET),DONT L'OBJET EST DE GERER AU MOYEN D'OUTILS DE BUREAUTIQUE LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONFIEES AUX AGENTS ENQUETEURS DU TRESOR.
IL PERMET EGALEMENT L'EXPLOITATION PENDANT 2 ANS DES INFORMATIONS AINSI COLLECTEES POUR DE NOUVELLES ENQUETES DONT SERAIT SAISI L'AGENT ENQUETEUR DU TRESOR.IL A POUR BUT D'AMELIORER L'ORGANISATION DU TRAVAIL DES AGENTS ENQUETEURS ET DE PERMETTRE LE SUIVI DE LEUR ACTIVITE PAR L'AUTORITE DE RATTACHEMENT.
LE TRAITEMENT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE MIS EN OEUVRE PAR L'ENSEMBLE DES AGENTS CHARGES DES FONCTIONS D'AGENT ENQUETEUR.
APPLICATION DES ART. 34 A 36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
MME. DE KERMADEC-COURSON DOROTHEE,EST CHARGEE DE DEVELOPPER LES ACTIONS AU TITRE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.
ELLE EST LA CORRESPONDANTE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DE CETTE MEME DIRECTION.
Fait à Paris, le 26 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
EST AUTORISEE LA CREATION,A LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,DU MODELE NATIONAL UNIQUE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "EUCLIDE" AYANT POUR FINALITE LA CORRECTION DES EPREUVES THEORIQUES DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE,L'ARCHIVAGE DES REPONSES DES CANDIDATS,LE RECUEIL ET LA TRANSMISSION DES RESULTATS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
S'AGISSANT DE LA CORRECTION DES EPREUVES THEORIQUES DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE,LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 16-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES,SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION DU CONDUCTEUR,ARCHE DE LA DEFENSE,PAROI SUD,92055 LA DEFENSE CEDEX,OU AUPRES DES DELEGUES A LA FORMATION DU CONDUCTEUR,CHARGES DE LA CIRCONSCRIPTION.