Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 83-644 du 8 juillet 1983 modifié portant attribution d'une     indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et     élémentaire, aux maîtres-directeurs et aux directeurs d'établissement     spécialisé ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité de     sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école maternelle et     élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Dellacasagrande
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1: FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 83644 DU 08-07-1983.
ART. 2: FIXATION DES TAUX ANNUELS DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;
      Vu le décret no 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre     d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 novembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'ADJOINT TERRITORIAL PRINCIPAL D'ANIMATION.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions     particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes     et structures), notamment l'article CTS 4 ;
      Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de     sécurité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
L'HABILITATION DE LA SOCIETE BUREAU DE VERIFICATION CHAPITEAUX,TENTES,STRUCTURES (BVCTS),DOMICILIEE MANOIR DU LAURIER,ROUTE D'HAZEBROUCK,59600 MERVILLE,DONT LA PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EST M. MERVIL JACK,EST RENOUVELEE A COMPTER DU 01-06-1997,POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
CETTE SOCIETE NE PEUT EFFECTUER DE VERIFICATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS DONT ELLE SERAIT DEPENDANTE FINANCIEREMENT POUR DES RAISONS AUTRES QUE CES VERIFICATIONS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs     secondaires en Andorre, en Belgique, en Espagne et en Guinée-Bissao ;
      Vu la circulaire interministérielle du 27 décembre 1996 relative à la     modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger :
     phase expérimentale en 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques :
    Le sous-directeur,
    H. Le Gall
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET DES PROCEDURES COMPTABLES MISES EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,A COMPTER DU 01-01-1997 ET AN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979,L'AMBASSADEUR,CHEF DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE,A BRUXELLES,EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
L'AMBASSADEUR,CHEF DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE,PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AU DELEGUE DES AFFAIRES AGRICOLES EUROPEENNES POUR LES CREDITS INSCRITS AU CHAP. 34-97 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES),ART. 30 (SERVICES DECONCENTRES,CREDITS DECONCENTRES),DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LE DELEGATAIRE VISE AU PRECEDENT AL. PEUT SUBDELEGUER SA SIGNATURE AU DELEGUE ADJOINT ET A L'ATTACHE AGRICOLE.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587DU 29-12-1962.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et tourisme et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du     ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié     portant organisation de la direction du personnel et des services ;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Lavoisier
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
SONT DESIGNES EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES ET LES RECETTES RELATIVES A L'ACTIVITE DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT,SERVICE OPERATEUR A COMPETENCE NATIONALE:
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'AIX-EN-PROVENCE;
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE VALENCIENNES.
EN CETTE QUALITE,LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS PRECITES ONT LA FACULTE DE DELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DE LEUR CHOIX.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE COMPTABLE ASSIGNATAIRE:
LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE POUR L'ETABLISSEMENT D'AIX-EN-PROVENCE;
LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU NORD POUR L'ETABLISSEMENT DE VALENCIENNES.
L'ARRETE DU 09-02-1981 EST ABROGE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 3 décembre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934; 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'UNIVERSITE LYON-I ET L'ECOLE CENTRALE DE LYON SONT HABILITEES CONJOINTEMENT A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ITC,DIPLOME DE L'UNIVERSITE LYON-I ET DE L'ECOLE CENTRALE DE LYON,SPECIALITE EXPLOITATION DES PROCEDES".
Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-276.
    Sénat :
      Projet de loi no 143 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 217     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 25 février 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 338 ;
      Rapport de M. Maurice Depaix, au nom de la commission des lois, no 3444 ;
      Discussion et adoption le 18 mars 1997.
LA PRESENTE LOI MODIFIE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL AFIN D'AMELIORER LEUR CARRIERE.
ELLE RAMENE A 3 GRADES LE CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL AFIN D'AMELIORER LEUR CARRIERE.ELLE RAMENE A 3 GRADES LE CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (PRESIDENT,PREMIER CONSEILLER,CONSEILLER),ELLE MODIFIE:
LES REGLES DEONTOLOGIQUES,LE MODE DE NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR,LA REPRESENTATION DES MEMBRES DU CORPS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,LES REGLES D'AVANCEMENT,LA NOMINATION AUX FONCTIONS DE PRESIDENT,LES REGLES RELATIVES A LA DESIGNATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,LE RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE,LES REGLES DE NOMINATION EN COURS ADMINISTRATIVE D'APPEL ET DU MAINTIEN EN SURNOMBRE ET ENFIN LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SEULS.
MODIFIE EN CONSEQUENCE:
LA LOI 8614 DU 06-01-1986 FIXANT LES REGLES GARANTISSANT L'INDEPENDANCE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,LA LOI 80511 DU 07-07-1980 RELATIVE AU RECRUTEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,LA LOI 871127 DU 31-12-1987 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz ;
      Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la     concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en     énergie électrique, et notamment son article 17 ;
      Vu l'avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la     concession à Electricité de France, service national, du réseau     d'alimentation générale en énergie électrique ;
      Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
EST APPROUVEE LA CREATION,AU SEIN DES TARIFS DE L'ELECTRICITE EN VIGUEUR EN CORSE,DE LA CATEGORIE TARIFAIRE DITE "JAUNE",APPLICABLE AUX CLIENTS D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) AYANT UNE PUISSANCE SOUSCRITE COMPRISE ENTRE 36 ET 250 KVA.
EST APPROUVEE LA CREATION,AU SEIN DES TARIFS DE L'ELECTRICITE EN VIGUEUR EN CORSE,DE LA CATEGORIE TARIFAIRE DITE "VERT SAISONNALISE" APPLICABLE AUX CLIENTS D'EDF AYANT UNE PUISSANCE SOUSCRITE SUPERIEURE A 250 KVA.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET DU 23-12-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1,     D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1997 fixant pour 1997 les montants et les dates de     versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux     compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations     bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux     d'assurance vieillesse ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales en date du 19 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    D. Giorgi
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin    
PRIS EN APPLICATION DES ART. R611-136 ET R613-19.
LA SOMME DE 2420 MILLIONS DE FRANCS CORRESPONDANT AUX ACOMPTES INCOMBANT A LA CNAVPL POUR 1997,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-03-1997,AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES.
LES SECTIONS PROFESSIONNELLES VERSENT A LA CNAVPL DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE LES SOMMES CORRESPONDANT A LEUR QUOTE-PART RESPECTIVE,TELLE QU'ELLE EST FIXEE CI-DESSUS,AUX DATES SUIVANTES:
LE 02-04-1997 POUR L'ACOMPTE DU 04-04-1997,
LE 02-07-1997 POUR L'ACOMPTE DU 04-07-1997,
LE 01-10-1997 POUR L'ACOMPTE DU 03-10-1997,
LE 03-12-1997 POUR L'ACOMPTE DU 05-12-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, articles L. 244-1, L. 244-2 et R. 244-1 à R. 244-16 ;
      Vu la charte révisée du parc naturel régional de la Forêt d'Orient ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 mars 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 21 février 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation en date du 5 février 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa     séance du 18 décembre 1996 (délibération no 9612CN-07) ;
      Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du     27 janvier 1997 ;
      Vu la délibération du conseil régional de Champagne-Ardenne en date des 28     et 29 octobre 1996 approuvant la charte du parc naturel régional de la Forêt     d'Orient ;
      Vu la délibération du conseil général de l'Aube en date du 1er juillet 1996     approuvant la charte du parc naturel régional de la Forêt d'Orient ;
      Vu la délibération de la communauté de l'agglomération troyenne en date du     20 septembre 1996 approuvant la charte ;
      Vu les délibérations des communes concernées approuvant la charte révisée du     parc naturel régional de la Forêt d'Orient,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage    
SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 03-04-1997,SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL DE LA FORET D'ORIENT,LES TERRITOIRES DES COMMUNES Y CITES.
LE PARC NATUREL REGIONAL EST REGI PAR LA CHARTE ADOPTEE PAR LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE LES 28-10-1996 ET 29-10-1996 ET ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises, et notamment son article 14 ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux limites des zones courtes, ainsi que     ses annexes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Bernard Pons
A L'ANNEXE 13 (LIMITE DE LA ZONE COURTE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE) DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DU VAR" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES ALPES-MARITIMES".
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986 MODIFIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE DE "FEUILLE D'HONORAIRES D'ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE" S3131-C,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LES N0S 10127*01 POUR L'IMPRIME ET 50052$01 POUR LA NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT.
L'ARRETE DU 07-10-1994,EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE S3131-B (N0 CERFA 60-3956) EST ABROGE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. CHRISTOPHE PHILIBERT,EN REMPLACEMENT DE M. HADELIN DE LA TOUR DU PIN CHAMBLY DE LA CHARCE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret du 24 décembre 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Coteaux du Languedoc >> ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4-1 (POINT A) DU DECRET DU 24-12-1985 SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DE LANGUEDOC" SUIVIE OU NOM DE L'UN DES NOMS: CABRIERES,COTEAUX DE SAINT-CHRISTOL,COTEAUX DE VERARGUES,LA CLAPE,LA MEJANELLE,MONTPEYROUX,QUATOURZE,SAINT-DREZERY,SAINT-GEORGES-D'ORQUES,SAINT-SATURNIN,LES VINS ROUGES ET ROSES DOIVENT PROVENIR D'AU MOINS 2 CEPAGES SUIVANTS:
CEPAGES PRINCIPAUX:
CARIGNAN NOIR: CE CEPAGE EST LIMITE A 40% DE L'ENCEPAGEMENT.SA PRESENCE IMPOSE CELLE D'AU MOINS 2 AUTRES CEPAGES PRINCIPAUX,DONT LE GRENACHE N OU LE LLADENER PELUT;
CINSAULT N: CE CEPAGE EST LIMITE A 40% DE L'ENCEPAGEMENT POUR L'ELABORATION DE VIN ROUGE.IL DOIT COMPOSER AU MOINS 45% DE L'ENCEPAGEMENT POUR L'ELABORATION DES VINS ROSES DE L'APPELLATION "COTEAUX DU LANGUEDOC" COMPLETEE PAR LE NOM "CABRIERES";
MOURVEDRE N,SYRAH N: CES CEPAGES DOIVENT REPRESENTER,ENSEMBLE OU SEPAREMENT,AU MOINS 10% DE L'ENCEPAGEMENT;
GRENACHE N,LLADONER PELUT N: LORSQUE L'ENCEPAGEMENT COMPORTE DU CARIGNAN N,LEUR PRESENCE,ENSEMBLE OU SEPAREMENT,DOIT REPRESENTER AU MOINS 20% DE L'ENCEPAGEMENT.
L'ENSEMBLE DES CEPAGES GRENACHE N,LLADONER PELUT,SYRAH ET MOURVEDRE DOIT REPRESENTER AU MINIMUM 50% DE L'ENCEPAGEMENT.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
LES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994,EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE AU MINISTERE DE LA COOPERATION,SONT ORGANISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
SONT ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES DE SELECTION LES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE ET QUI ONT FAIT ACTE DE CANDIDATURE PAR DEMANDE ECRITE.
MODALITES D'ORGANISATION ET D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-09-1995.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-748 su 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu le décret du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995, 26 décembre 1995 et 15     novembre 1996 portant modification du classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 portant fusion du centre     hospitalier universitaire de Rouen et du centre hospitalier Saint-Julien du     Petit-Quevilly dans le département de la Seine-Maritime ;
      Vu les délibérations des conseils d'administration du centre hospitalier     universitaire de Rouen et du centre hospitalier Saint-Julien du     Petit-Quevilly en date des 6 et 12 décembre 1996 proposant la désignation du     comptable chargé de la gestion ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Alain Lamassoure
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des     Côtes-d'Armor en date du 27 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du préfet du département des Côtes-d'Armor en date du 27 mars 1996     ;
      Vu l'avis du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 18     mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE 1440000FRS REPRESENTANT 16% DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME A CREER CHARGEE D'ACQUERIR 60% DU CAPITAL FIXE A 15000000FRS DE LA SOCIETE D'EDITION DU PROGRAMME THEMATIQUE DE TELEVISION CONSACRE A L'HISTOIRE ET DESTINE A ETRE DISTRIBUE SUR LES RESEAUX CABLES ET LES SATELLITES DE DIFFUSION EN DIRECT.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 37 ;
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses     articles 4, 7, 10 et 11 ;
      Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes     écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats     titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la     protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et     la sûreté de l'Etat, notamment son article 7,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 37 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972; 4,7,10 ET 11 DU DECRET 751207 DU 22-12-1975; 7 DU DECRET 81514 DU 12-05-1981.
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE FIXER LE PROGRAMME,LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE AINSI QUE LA NATURE DES EPREUVES ET DES COEFFICIENTS QUI LEUR SONT ATTRIBUES.
MODALITES DE CANDIDATURE.
ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS.
EPREUVES ECRITES ET D'ADMISSIBILITE.
EPREUVES ORALES ET SPORTIVES.
ADMISSION.
DISPOSITIONS DIVERSES: ENTREE EN VIGUEUR POUR LES CONCOURS D'ADMISSION A PARTIR DE 1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-09-1994 A PARTIR DU 01-11-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 5 novembre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEUR DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE ELECTRONIQUE ET APPLICATIONS,AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME Y MENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ISEEA,DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS,SPECIALITE ELECTRONIQUE ET APPLICATIONS".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1991,5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant départemental (Pas-de-Calais) du 24 juin 1996 (Repos     hebdomadaire) à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959 ;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 6 et 7 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ENUMEREES CI-APRES,LE POURCENTAGE VISE A L'ART. 4 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 PERMETTANT DE FIXER UN RENDEMENT AUTORISE SUPERIEUR AU RENDEMENT DE BASE DE L'APPELLATION CONSIDEREE EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le livre IX du code du travail ;
      Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de     l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de     la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente     aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de     l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
      Vu le décret no 81-334 du 7 avril 1981 modifié relatif à la formation     professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions     résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965 ;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
      Vu le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au     bénéfice de certains agents de l'Etat, et notamment son article 7,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Dominique Perben
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 19-03-1993. BENEFICE D'UN BILAN PROFESSIONNEL PREALABLE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES OUVRIERS, AGENTS NON TITULAIRES ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT. IL A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX AGENTS D'ANALYSER LEURS COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET PERSONNELLES AINSI QUE LEURS APTITUDES ET MOTIVATIONS AFIN DE DEFINIR UN PROJET PROFESSIONNEL ET LE CAS ECHEANT, UN PROJET DE FORMATION. IL NE PEUT ETRE REALISE QU'APRES CONCLUSION D'UNE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L'AGENT BENEFICIAIRE, L'ADMINISTRATION ET L'ORGANISME PRESTATAIRE DU BILAN PROFESSIONNEL. APPLICATION DES TITRES I DES DECRETS 75-205 (ART. 2 A 5),81-334 (ART. 2 A 5) ET 85-607 (ART. 4 A 8). ANNEXE JOINTE : CONVENTION TYPE POUR LA REALISATION D'UN BILAN PROFESSIONNEL PRISE EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE CADRE D'UN CONGE DE RESTRUCTURATION. ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1993. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance     officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure,     complétée par la loi du 24 mai 1951 ;
      Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des     vendages des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 septembre 1993 ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 6 et 7 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS FIGURANT A LA COLONNE 1 DU TABLEAU EN ANNEXE,LES VINS DE LA RECOLTE DE 1996,POUR LESQUELS L'ENRICHISSEMENT A ETE ACCORDE,DOIVENT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS DE PRODUCTIONS INDIQUEES CI-APRES EN ANNEXE.
LES RAISINS DOIVENT AVOIR ETE RECOLTES A BONNE MATURITE.N'EST PAS CONSIDERE COMME ETANT A BONNE MATURITE TOUT LOT UNITAIRE DE VENDANGES PRESENTANT UNE RICHESSE EN SUCRE INFERIEURE AU CHIFFRE EXPRIME EN GRAMMES PAR LITRE DE MOUT FIGURANT A LA COLONNE II DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS DOIVENT PRESENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM FIXE A LA COLONNE III DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS NE DOIVENT PAS DEPASSER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM FIGURANT A LA COLONNE IV DU TABLEAU EN ANNEXE EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 55671 DU 20-05-1955.
M. PAGE JEAN-LOUIS,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES PHYSIQUES,MECANIQUES ET ELECTRIQUES DUDIT CONSEIL,A COMPTER DU 28-01-1997,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. SALOU JEAN.
M. LE DOCTEUR KLERLEIN MICHEL,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MALADIES PROFESSIONNELLES DUDIT CONSEIL,A COMPTER DU 19-02-1997,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR HASCHER MICHEL.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de     pépinières et d'horticulture du département de la Manche et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 20 septembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 décembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu la délibération no 96-090 du 22 octobre 1996 de la Commission nationale     de l'informatique et des libertés ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 octobre 1996 portant le numéro 96-090,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
EST AUTORISEE LA CREATION,AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,D'UN TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME INTERET,DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES FICHIERS DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES BENEFICIAIRES D'UNE DECISION D'INDEMNISATION EN EXECUTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.
CE TRAITEMENT POURRA EGALEMENT ETRE MIS EN OEUVRE PAR LES SERVICES DECONCENTRES DE CE MINISTERE,DANS LES DEPARTEMENTS OU DANS LE RESSORT D'UN SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification du personnel     permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des     établissements recevant du public ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 portant notamment agrément de l'organisme France     Euroguard Consultant ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1996 portant agrément d'organismes pour assurer     la formation du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de     grande hauteur et des établissements recevant du public ;
      Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de     sécurité et la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
MODIFIE LES ARRETES DES 04-06-1996 ET 23-12-1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution     nationale des invalides ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif au     comité technique paritaire de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation     administrative et au régime financier de l'Institution nationale des     invalides ;
      Vu le décret du 2 décembre 1993 portant nomination du directeur de     l'Institution nationale des invalides ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des     invalides ;
      Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée en date du 12     novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Pierre Pasquini
SONT HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES INDIQUEES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, modifié en     dernier lieu par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles L. 712-15 et L.     712-16 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DES TITRES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,DES DECRETS 9223 DU 08-01-1992 ET 94522 DU 21-06-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence ;
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
LA LISTE DES SPECIALITES EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale,     modifié par le décret no 77-565 du 2 juin 1977 ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de     préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées     mécaniquement ;
      Vu l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de     production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations     de viandes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
REMPLACE L'ART. 25 DUDIT ARRETE: LES VIANDES Y VISEES,ISSUES DE VOLAILLES OU DE PORC ET PREALABLEMENT CONGELEES PEUVENT ETRE UTILISEES POUR LA FABRICATION DE PREPARATIONS DE VIANDES SOUS RESERVE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE L'ARRETE DU 29-02-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-55 et R. 231-55-1 ;      Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des     travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante     ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1998,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENT ET AUX COMPTAGES DES POUSSIERES D'AMIANTE,LES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.