Publics concernés : particuliers, collectivités, associations, professionnels.
    
Objet : redéfinition du périmètre et de la réglementation d'une réserve naturelle nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche est située dans les départements de l'Ardèche et du Gard. Elle couvre actuellement une surface d'environ 1572 hectares sur un linéaire d'une vingtaine de kilomètres et sur quelques centaines de mètres de part et d'autres de la rivière Ardèche. L'extension de la réserve, qui portera à 1950 hectares sa superficie totale, se justifie notamment pour la stabilisation de ses limites pour en faciliter la lisibilité pour les usagers. Elle permet d'intégrer également la rivière Ardèche et le domaine public fluvial dans le périmètre. La modification de la réglementation de la réserve est nécessaire afin d'adapter celle-ci à l'évolution des activités exercées dans la réserve depuis sa création.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III de son livre III, ses articles L. 362-1, L. 362-2, L. 411-1 à L. 411-5, L. 414-1 à L. 414-7, les titres II et III de son livre IV et son article L. 581-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2008 portant désignation du préfet de l'Ardèche comme préfet coordonnateur de la procédure de création de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2011-29-003 des préfets de l'Ardèche et du Gard en date du 9 mai 2011 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de révision du décret de création de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche ;
Vu le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 16 août 2011 ;
Vu la lettre en date du 30 mai 2011 par laquelle le préfet de l'Ardèche, préfet coordonnateur, a sollicité l'avis de la commune de Labastide-de-Virac ;
Vu les avis des conseils municipaux de Saint-Marcel-d'Ardèche en date du 5 juillet 2011, de Bidon en date du 1er août 2011, de Saint-Martin-d'Ardèche en date du 22 août 2011, de Saint-Remèze en date du 30 août 2011, de Vallon-Pont-d'Arc en date du 30 août 2011, d'Aiguèze en date du 5 septembre 2011 et de Le Garn en date du 28 novembre 2011 ;
Vu la lettre en date du 30 mai 2011 par laquelle le préfet de l'Ardèche, préfet coordonnateur, a sollicité l'avis du conseil général du Gard ;
Vu l'avis du conseil général de l'Ardèche en date du 5 septembre 2011 ;
Vu les lettres en date du 14 juin 2016 par lesquelles le préfet de l'Ardèche, préfet coordonnateur, a sollicité l'avis des conseils régionaux de Auvergne-Rhône-Alpes et du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu les avis de l'Office national des forêts en date des 26 juillet 2010 et 9 juin 2011 ;
Vu les avis des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites de l'Ardèche et du Gard en date du 13 janvier 2012 et du 9 février 2012 ;
Vu les avis des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature du Gard et de l'Ardèche, en date du 5 avril 2012 et du 15 mai 2012 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Ardèche, préfet coordonnateur, en date du 7 septembre 2012 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 17 juin 2008 et 30 juin 2015 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 8 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy