Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué aux libertés locales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 75 bis et 140 ;
 Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
 Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 20-X ;
 Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territorial en date du 3 juillet 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 75 bis et 140, de la loi 2000-1257 du 23 décembre, notamment son article 20-X. 
Le présent décret propose plusieurs modifications au décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Celles- ci visent, outre le fait d'assurer une meilleure lisibilité du texte, notamment en matière de congé parental, l'intégration de dispositifs législatifs intervenus récemment relatifs au pacte civil de solidarité (PACS) et au congé de présence parentale.
L'article 1 de ce décret procède à la mise en oeuvre du congé de présence parentale, crée par la loi 2000- 1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui a ajouté l'article 75 bis dans la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, le titre du décret du 13 janvier 1986 est modifié (article 1er I.), et il est inséré dans ce même décret un titre VI &quot; Du congé de présence parentale &quot; ainsi qu'un article 34-2 (article 1 II) dont l'objet est la mise en oeuvre de cette disposition législative.
Dans l'article 2., et dans le prolongement de la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il s'agit de permettre aux fonctionnaires ayant conclu un PACS de bénéficier, sous certaines conditions, des mêmes droits que les fonctionnaires mariés, par l'octroi d'une disponibilité familiale, soit pour donner des soins à un partenaire, soit au titre du rapprochement de ce partenaire lorsque celui - ci est astreint à s'éloigner pour des raisons professionnelles.
 Pour assurer une meilleure lisibilité et mettre un terme aulx incertitudes d'interprétation, l'article 3. du décret, complète le dispositif relatif au congé parental afin de préciser la période durant laquelle ce dernier peut être pris notamment par la mère.
 Enfin, l'ajout du titre VII intitulé &quot; Dispositions diverses &quot; permet de mieux structurer les différents dispositifs prévus dans le présent décret.
Modification du titre, après l'art. 34-1 ajout d'un titre VI "Du congé de présence parentale" (art. 34-2 ), modification des art. 24 (a, b) et 30, avant l'art. 35 ajaout d'un titre VII "Dispositions diverses" au décret 86-68 du 13-01- 1986.