Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à     des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes     fraîches;
      Vu la directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 modifiée relative     à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires     de viandes fraîches;
      Vu la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 modifiée relative à     des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de     produits à base de viande;
      Vu la directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 modifiée relative à     des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires     de produits à base de viande;
      Vu la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 modifiée     concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté;
      Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 modifiée relative     aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires     dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;
      Vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée relative aux     contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges     intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la     perspective de la réalisation du marché intérieur;
      Vu la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 modifiée arrêtant     les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de     déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les     agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de     poisson;
      Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les     contributions de police sanitaire régissant les échanges et les importations     dans la Communauté, d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis,     en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations     communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive     90/425/CEE;
      Vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 modifiée     définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions     sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de     produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux     réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier,     de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la     directive 90/425/CEE;
      Vu le code rural, notamment les articles 258 à 275-12 et 337;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation     des aliments pour animaux de compagnie;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire     régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'équidés;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges     d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles     vétérinaires;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément     sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales et     d'origine animale et au marquage de salubrité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
Texte totalement abrogé