L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-811.
Sénat :
 Projet de loi n° 267 (2004-2005) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 309 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 2 mai 2005.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2281 ;
 Rapport de M. Richard Mallié, au nom de la commission des finances, n° 2351 ;
 Discussion et adoption le 27 juin 2005.
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 432 (2004-2005) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 456 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 11 juillet 2005.
Code monétaire et financier :- Création : après l'article L. 621-17 d'une sous-section 5 « Déclarations d'opérations suspectes » comportant les articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7, de l'articles L. 621-18-2, après l'article L. 621-18-3 de l'article L. 621-18-4.- Modification : de la sous- section 5 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI devenant la sous-section 6, de l'article L. 532-18.- Abrogation : des articles L. 421-12 et L. 421-13 et le 3° du VII de l'article L. 621- 7. Ratification des ordonnances :- n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, prise en application de l'article 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. - n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, prise en application de l'article 34 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, sous réserve de la création de l'article 1 (1°). Transposition complète de la directive 2006/31/CE du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances, de la directive Européenne n°2004-39 du 21 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, de la directive Européenne n°2006-73 du 10 août 2006 de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.