Publics concernés : entreprises agréées pour l'exercice des activités de mise en vente, vente, application de produits phytopharmaceutiques ou conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ; utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
    
Objet : définition des exigences d'organisation générale que doivent respecter toutes les entreprises agréées pour les activités mentionnées à l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime.
    
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2021.
    
Notice : conformément à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, les entreprises certifiées pour les activités mentionnées à l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche doivent respecter les exigences d'organisation générale figurant au présent référentiel ainsi que le référentiel spécifique lié à l'activité exercée. Cette vérification est réalisée lors d'audits par des organismes certificateurs reconnus par le ministère de chargé de l'agriculture. La certification ne peut être délivrée que sur la base de ce seul référentiel.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira