Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1     ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée relative à la protection et     l'information des consommateurs de produits et de services ;
      Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986     pour 1987) ;
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des     télécommunications, et notamment son article 28 ;
      Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des     correspondances émises par la voie des télécommunications ;
      Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications, et notamment son article 22 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 prescrivant la protection des     installations d'importance vitale ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile ;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 organisant la protection du secret et     des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des commissaires     de la République en matière de défense non militaire ;
      Vu le décret no 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des     agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à     la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de     télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des     télécommunications en matière de défense ;
      Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif aux attributions des délégués     et des correspondants en zone de défense ;
      Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour     les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son     utilisation ;
      Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service     universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et     télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui     fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
      Vu la demande présentée pour CEGETEL Entreprises le 27 mars 1997 ;
      Vu la décision no 97-241 en date du 30 juillet 1997 de l'Autorité de     régulation des télécommunications approuvant le rapport d'instruction relatif     à la demande présentée par la société CEGETEL en application de la loi no     96-659 du 26 juillet 1996 susvisée et le projet d'arrêté et de cahier des     charges annexé ;
      Considérant que CEGETEL Entreprises dispose de la capacité technique et     financière pour faire face durablement aux obligations résultant des     conditions d'exercice de l'activité d'opérateur d'infrastructures     alternatives,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Christian Pierret
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6,7,8,9
CEGETEL ENTREPRISES EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC,EN VUE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS,A L'EXCLUSION DU SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXES,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LA ZONE GEOGRAPHIQUE COUVERTE PAR LA PRESENTE AUTORISATION EST LA SUIVANTE: LA REGION ILE-DE-FRANCE ET L'ENSEMBLE DES AGGLOMERATIONS DE PLUS DE 1000000 HABITANTS SITUES EN REGIONS RHONE-ALPES,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,MIDI-PYRENEES,AQUITAINE,NORD-PAS-DE-CALAIS,ALSACE,LORRAINE,PAYS DE LA LOIRE ET REUNION.
LA ZONE GEOGRAPHIQUE COUVERTE PAR LA PRESENTE AUTORISATION POURRA ETRE ETENDUE,SUR DEMANDE DE L'OPERATEUR,DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAP. I DU CAHIER DES CHARGES.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 11-11-1997.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990,22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.