Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu la loi des 27-28 février 1912 portant fixation du budget général des     dépenses et des recettes de l'exercice 1912, notamment son article 67;
      Vu la loi du 22 mars 1941 modifiée sur l'exploitation réglementée des voies     navigables et la coordination des transports par fer et par navigation     intérieure;
      Vu l'ordonnance no 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de     l'inspection générale des ponts et chaussées, notamment son article 2;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, notamment son article 41;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée sur la démocratisation du     secteur public;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     son article 124;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 53-714 du 9 août 1953 modifié sur la responsabilité des     comptables publics;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-398 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de     l'Office national de la navigation;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes     et aux régies d'avances concernant des organismes publics;
      Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no     83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants     et de certaines sociétés;
      Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 susvisée;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février     1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 avril     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE IV DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 29 (4EMEMENT)
FIXATION DU STATUT NOUVEAU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC QUI PREND LE NOM DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE.
IL MODIFIE EN TANT QUE DE BESOIN LE DECRET 601441 DU 26-12-1960 MODIFIE:
REMPLACE L'ART. 1 PAR UN ART. 1 NOUVEAU QUI DEFINIT LES MISSIONS CONFIEES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC EN APPLICATION DES LOIS DE FINANCES DES 26-02-1912,27-02-1912 ET DU 29-12-1990.
INSERTION D'UN ART. 4-1 QUI FIXE LES MODALITES DE CONTROLE TECHNIQUE DE L'ETAT.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: UN TIERS DE REPRESENTANTS DES MINISTRES CONCERNES,UN TIERS DE PERSONNALITES QUALIFIEES REPRESENTANT LES USAGERS ET UN TIERS DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE VOIES NAVIGABLES (CHAP. II DU TITRE III DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983).
ATTRIBUTIONS DUDIT CONSEIL QUI INSTITUE DES COMMISSIONS TERRITORIALES.IL PEUT DELEGUER UNE PARTIE DE CES ATTRIBUTIONS A SON PRESIDENT.
MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT AINSI QUE DU DIRECTEUR GENERAL ET MODE DE NOMINATION.
COMPOSITION DES COMMISSIONS TERRITORIALES REPRESENTEES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR DEUX DE LEURS PRESIDENTS.
EFFECTIFS PROPRES DE L'ETABLISSEMENT COMPTE TENU DE LEURS MISSIONS NE RELEVANT PAS DES SERVICES DE L'ETAT.
MISE A DISPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE: CONVENTION ENTRE L'ETAT ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC.ROLE ET ATTRIBUTIONS DES CHEFS DESDITS SERVICES.
MODIFICATION DE L'ORGANISATION FINANCIERE,CONTENU DES RESSOURCES DE L'ETABLISSEMENT.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST SOUMIS AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 ET AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
CONDITIONS DE PASSATION DES MARCHES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES JUSQU'A LA DESIGNATION DU PRESIDENT,DU DIRECTEUR GENERAL,DU CONTROLEUR D'ETAT ET DE L'AGENT COMPTABLE ET DE L'INSTITUTION D'AU MOINS 3 COMMISSIONS TERRITORIALES DE VOIES NAVIGABLES.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION SIMPLIFIEE EN ATTENTE DE LA CONVENTION CADRE.
REMPLACE LES ART. 1,5 (AL. 2),6,10,14,15 A 17,27 A 32,48,49,53 DU DECRET 601441.
INSERE L'ART. 4-1,UN CHAP. III APRES L'ART. 18,LES ART. 26-1,27-1 AUDIT DECRET.
MODIFIE LES ART. 13,37,51 (DERNIER AL.) DE CE DECRET.
COMPLETE LE TITRE DU CHAP. V DU TITRE II ET INTEGRE LES ART. 30 A 32 DANS LE CHAP. I DU TITRE III DU DECRET DE 1960.
MODIFIE LES ART. 1,2,6,8,13,14,16,17,28,29 ET 31 DE LA LOI DU 22-03-1941.
REMPLACE L'ONN PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE DANS: L'ART. 67 DE LA LOI DES 27-02-1912 ET 28-02-1912,LA LOI DU 22-03-1941; L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 452640 DU 02-11-1945 ET DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES (DONT LE DECRET DE 1960).
ABROGE LES ART. 2,18,33 A 36,38 A 46,54 A 56 DU DECRET DE 1960.