Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février     1994;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 27 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de     télévision française pour l'outre-mer;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale de     radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     14 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 août 1995, portant élargissement de la convention collective susvisée     et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre     en bâtiment ;
      Vu l'accord de salaires Ile-de-France du 29 février 1996 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 14     mai 1996 (J.O. du 23 mai 1996) ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget,     porte-parole du Gouvermenent,
      Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger;
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, modifié notamment par le     décret no 93-490 du 25 mars 1993;
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation     administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement     à l'étranger;
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 septembre 1993;      Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 22 septembre     1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    porte parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    MICHEL ROUSSIN    
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. 4 (1-B,1-D-A),16,MODIFICATION DES ART. 7 ET 10,AJOUT APRES L'ART. 14 D'UN ART. 14-1 AU DECRET PRECITE.
SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER.
ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION.
SITUATION D'APPEL SPECIAL LORSQUE LES AGENTS SONT CONTRAINTS EN PERIODE DE CRISE GRAVE DE RETOURNER EN METROPOLE ET D'Y DEMEURER.
CETTE MESURE INTRODUIT UN SYSTEME DE REMUNERATION DEGRESSIF SELON LA DUREE D'ABSENCE DU POSTE ET PERMET DE MAINTENIR L'INTEGRALITE DE LA REMUNERATION PENDANT LE 1ER MOIS.
MISE A JOUR DES REFERENCES A LA LEGISLATION SOCIALE ET SUPPRESSION DE LA LIMITE D'AGE POUR L'ATTRIBUTION DE MAJORATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS HANDICAPES A CHARGE.
SUBSTITUTION A L'INDICE 100,L'INDICE 585 POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES SANS REMETTRE EN CAUSE LEUR NIVEAU.
SITUATION DE L'AGENT EXPATRIE AUTORISE A BENEFICIER D'UN CONGE MALADIE EN FRANCE OU PENDANT UN APPEL PAR ORDRE OU ENCORE PENDANT UN APPEL SPECIAL.
SITUATION D'UN AGENT DANS LE CAS D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS.
MODULATION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DES MAJORATIONS FAMILIALES EN FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES CONTINUS DANS UNE MEME LOCALITE AU-DELA DE 6 ANS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment les articles 1031 et 1157;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-1 et suivants;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles;
      Vu le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales     agricoles;
      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul     des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant une assiette forfaitaire pour     les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels     et les demandeurs d'emploi,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
MODIFIE LES ART. 2 (A) ET 4 (AL. 1).ABROGE LES ART. 2 (LES 2 AL. APRES TIRET DU A DEBUTANT PAR "SOIT"),3 (AL. 4),4 (AL. 3: "POUR LES COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES ASSISES SUR LES SALAIRES ET").
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 1 ET 2 PAR UN AL.).LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS A PARTIR DU 24-06-1994 AINSI QU'AUX CONTRATS EN COURS D'EXECUTION A CETTE MEME DATE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 06/07/94                        Page 9738   a 9739    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,II: RECHERCHE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
OUVERTURE SUR 1994,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES DOM-TOM,TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90).
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-1104 du 23 novembre 1978 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de directeur de l'Institut national de recherche     pédagogique (I.N.R.P.), notamment son article 3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE CETTE INDEMNITE EST FIXEE A 17352FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 781104 DU 23-11-1978.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 15 novembre 1993, portant extension de la     convention collective nationale de commerce des articles de sport et     équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 7 février 1994 relatif aux salaires minima conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la     réalisation des économies, notamment ses articles 6 et 7;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et des finances    G.-P. LEVY
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'ASSOCIATION POUR LA PRODUCTION ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLEUR FINANCIER ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS CREEES AU SEIN DU CONSEIL ET DU BUREAU.
A CET EFFET,LES CONVOCATIONS,ACCOMPAGNEES DES ORDRES DU JOUR ET DOCUMENTS A EXAMINER,LUI SONT ADRESSEES DANS LES MEMES CONDITIONS ET A LA MEME DATE QU'A LEURS MEMBRES.LES PROCES-VERBAUX LUI SONT TRANSMIS DES LEUR ETABLISSEMENT.
LE CONTROLEUR FINANCIER EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES ET LEURS MODIFICATIONS AINSI QUE SUR LES PROJETS AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE QUI NE FIGURERAIENT PAS AU PROJET DE BUDGET OU AUX PROJETS DE DEICISIONS MODIFICATIVES.
POUR L'EXECUTION DE SA MISSION,LE CONTROLEUR FINANCIER PEUT PROCEDER A TOUTES ENQUETES,DEMANDES,COMMUNICATIONS OU PRENDRE CONNAISSANCE SUR PLACE DE TOUS DOCUMENTS OU TITRES.
L'AGENT CHARGE DE LA COMPTABILITE LUI ADRESSE CHAQUE MOIS,DES LEUR ARRETE,COPIE DES BALANCES.S'IL RESSORT DE LEUR EXAMEN QUE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE DE L'ORGANISME EST MENACE,IL INCOMBE AU CONTROLEUR FINANCIER DE PRECONISER TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE LE RETABLIR.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 14-01-1943.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des     rapatriés,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-791 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés;
      Vu le décret du 10 mai 1993 portant délégation de signature à des agents du     service central des rapatriés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des rapatriés,
    ROGER ROMANI
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MELLE. SYLVETTE SOULIE,LA DELEGATION DE SIGNATURE EST EXERCEE PAR MELLE. MARIE-FRANCE CHAUCHOY,CHEF DU BUREAU DU RECLASSEMENT ECONOMIQUE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
RESOLUTION MODIFIANT LES ARTICLES 36, 37, 42 ET 49
    DU REGLEMENT DU SENAT
Le président,
    R. BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI EN DATE DU 04-05-1994 MODIFIANT LE REGLEMENT DU SENAT,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION AU I DE L'ART. 3 DE LA RESOLUTION LES MOTS "LA PAROLE NE PEUT PAS ETRE DONNEE A UN SENATEUR POUR UN RAPPEL AU REGLEMENT DANS UN DEBAT COMPORTANT UNE LIMITATION DU NOMBRE DES ORATEURS ADMIS A S'EXPRIMER".
CETTE PHRASE,INTEGRE DANS L'ART. 3 RELATIF AU RAPPEL AU REGLEMENTNINDERDIRAIT EN PARTICULIER A TOUT SENATEUR D'INVOQUER L'ART. 45 DU REGLEMENT DU SENAT QUI LUI PERMET D'OPPOSER UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EN DEMANDANT LA MISE EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA CONSTITUTION.
AINSI,LADITE DISPOSITION QUI PRIVE LES SENATEURS DU DROIT DE DEMANDER L'APPLICATION DE DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LADITE RESOLUTION SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de     l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 5 octobre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 93-364 du 15 juin 1993 portant appel aux candidatures pour     l'exploitation expérimentale de services de radiodiffusion audionumérique par     voie hertzienne terrestre à Paris;
      Vu la décision no 93-612 du 21 septembre 1993 arrêtant la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour     l'exploitation expérimentale de service de radiodiffusion audionumérique par     voie hertzienne à Paris;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisations à Paris; que ces décisions ont été publiées au     Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 15 juin 1993;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-533 du 26 juin 1991 autorisant l'association     Pince-Oreille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé T.S.F. 98;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-660 du 4 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Radio Hautes-Alpes pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Alpes 1 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 02/06/94                        Page 7962   a 7963    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX CHARGES COMMUNES,TITRE III,AMELIORATION DE LA GESTION DES ADMINISTRATIONS.
OUVERTURE SUR 1994,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN GAEREMYNCK;
CHARGES DE MISSION: MM. FRANCOIS FALLETTI ET BERTRAND SCHWERER;
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. JACQUELINE DE GUILLENCHMIDT,MM. OLIVIER ECHAPPE ET BERNARD AUGONNET;
CHEF DE CABINET: M. MICHEL BERGUE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, notamment ses articles 3 et 12 ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment ses articles 3 et 12 ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 4 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales des postes et télécommunications en date du 22 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 10 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres de la poste régi par le décret 2007-1330
RECT. JO DU 02-05-1993   P6852
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION,MISSION ET FONCTIONS DU CORPS CREE.
TITRE II (ART. 5 A 12): RECRUTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DES DECRETS 901213 ET 901214 DU 29-12-1990.
TITRE III (ART. 13 A 15): AVANCEMENT.
TITRE IV (ART. 16 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DES DECRETS 901111 ET 901112 DU 12-12-1990.
TITRE V (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ANNEXE: TABLEAU DE CONVERSION.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 14 mai et du 3 juillet 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ARTICLES INSCRITS A LA LETTRE A DU CHAP. IV DU TITRE I.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LA NOUVELLE GRILLE INDICIAIRE COMPTE 11 NIVEAUX DE FONCTIONS QUI CORRESPONDENT A DES GRILLES ET SONT REGROUPES EN 6 CORPS.
LE PRESENT DECRET FIXE LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DE CES NOUVEAUX GRADES DE CLASSIFICATION.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques ;
Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination du directeur des Journaux officiels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS;
B) LES MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX AINSI QUE TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS,LES ARRETES DE DEBET ET LES ETATS EXECUTOIRES;
C) TOUS LES ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET DE L'EX-CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU PORTANT LICENCIEMENT,A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE,DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES; TOUTES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL PLACE SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PARISIENNE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,M. FRANCOIS-XAVIER CECCALDI ET M. JEAN-DIDIER ROUX,ADJOINTS AU DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,SONT AUTORISES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS CITES A L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX
Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l’enseignement des langues et dialectes locaux :
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié fixant la liste des diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux d’enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16 ;
Vu le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels ;
Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 17 août 1987 relatif aux programmes des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1988 relatif au programme et à la définition de l’épreuve facultative d’hygiène, prévention, secourisme ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1988 relatif aux programmes de langues vivantes étrangères des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 15 octobre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 19 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le ministre de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIF DU TAUX DE REMBOURSEMENT.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 19 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
H. KHODOSS
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, modifié en dernier lieu par l’arrêté en date du 3 octobre 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-119 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Midi FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 26 avril 1990 portant nomination du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 721-15-1 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes en date du 3 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l’assurance vieillesse,
P. GEORGES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
LE MONTANT DE LA DOTATION SOCIALE EN FAVEUR DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES EST FIXE A 16724FRS AU TITRE DE L'ANNEE 1993.
APPLICATION DE L'ART. L721-15-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales, modifiée par la loi du 6 janvier 1986 ;
Vu l’arrêté du 22 août 1986 portant création des instituts régionaux du travail social ;
Sur le rapport du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
AGREMENT DE L'INSTITUT DE FORMATION AU TRAVAIL SOCIAL DE FRANCHE-COMTE A BESANCON.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 20 février 1992 portant nomination de M. Serge Boidevaix en qualité de secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
ALAIN JUPPÉ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-95 du 18 février 1992 autorisant l'association Artels à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Artels ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
ALAIN JUPPÉ
Le ministre du logement,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 1993.
HERVÉ DE CHARETTE
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. EMMANUEL EDOU.
DIRECTEUR DU CABINET: MME. EVELYNE RATTE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 635 A,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
CREATION DE L'ART. 281-E DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat à la communication,
Vu la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme et complétée par l’article 72 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-663 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le vice-président du Conseil d’Etat,
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination du viceprésident du Conseil d’Etat ;
Vu le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu le décret du 24 septembre 1991 nommant M. Bernard Stirn, maître des requêtes au Conseil d’Etat, secrétaire général du Conseil d’Etat ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 1991, modifié par l’arrêté du 14 mai 1991, chargeant le vice-président du Conseil d’Etat des fonctions d’ordonnateur principal ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 chargeant M. Martin Hirsch, maître des requêtes au Conseil d’Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat à compter du 5 avril 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
M. LONG
Le ministre de l’environnement ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-12, R. 236-90 et R. 236-92 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 octobre 1992 ;
Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT
DANS LES PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX DESIGNES DANS L'ETAT ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT INSTITUEES,JUSQU'AU 31-12-1997,DES RESERVES OU TOUTE PECHE EST INTERDITE.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire.
Vu l’article 16 de la loi n° 75-537 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l’agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’agrément prévue à l’article 2 du décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, modifiée, sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 28 août 1990 portant création d’un module de documentation de niveau licence ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d’études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13 (AL. 1)
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LES DENOMINATIONS NATIONALES DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) ARTS,DE LICENCES ET DE MAITRISES DU SECTEUR ARTISTIQUE ET CULTUREL SONT ACCORDEES AUX FORMATIONS QUI REPONDENT AUX CRITERES Y FIXES.
TITRE II (ART. 4 A 7): LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES ARTS.
LA DENOMINATION NATIONALE DU DEUG ARTS COMPORTE LES MENTIONS SUIVANTES EXPLICITEES EN ANNEXE I:
ARTS PLASTIQUES; ARTS DU SPECTACLE; HISTOIRE DES ARTS ET ARCHEOLOGIE; MEDIATION CULTURELLE ET COMMUNICATIONS; MUSIQUE.
TITRE III (ART. 8 A 12): LES LICENCES ET LES MAITRISES DU SECTEUR ARTISTIQUE ET CULTUREL.
DANS LE SECTEUR ARTISTIQUE ET CULTUREL,LES DENOMINATIONS NATIONALES DE LICENCES ET DE MAITRISES DONT LES SUIVANTES:
LICENCE ET MAITRISE D'ARTS APPLIQUES; LICENCE ET MAITRISE D'ARTS PLASTIQUES; LICENCE ET MAITRISE EN ARTS DU SPECTACLE; LICENCE ET MAITRISE DE CONCEPTION ET MISE EN OEUVRE DE PROJETS CULTURELS; LICENCE ET MAITRISE D'HISTOIRE DE L'ART ET ARCHEOLOGIE; LICENCE ET MAITRISE DE MUSIQUE.
LES LICENCES ET LES MAITRISES PEUVENT EN OEUVRE ETRE ASSORTIES D'UNE MENTION,DANS LES CONDITIONS FIGURANT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LA LICENCE ET LA MAITRISE SONT ORGANISEES SOUS FORME MODULAIRE.
TITRE IV (ART. 13 ET 14): DISPOSITIONS FINALES.
LES HABILITATIONS ACCORDEES SUR LA BASE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES PRECISEES EN ANNEXE II SONT REMPLACEES AU FUR ET A MESURE DE LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES HABILITATIONS.LORS DE CETTE MISE EN PLACE,L'ETABLISSEMENT DEFINIT,DES REGLES DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ENSEIGNEMENTS QU'IL ORGANISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES ET CEUX QU'IL ORGANISE EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE.LES ETUDIANTS AYANT EFFECTUE DES ETUDES DANS LE CADRE ANTERIEUR SONT DISPENSES,EN FONCTION DE LEURS ACQUIS,DES ENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS DANS LE NOUVEAU CADRE,PAR APPLICATION DE CES REGLES.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE UNIVERSITAIRE 1993-1994.