Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre du budget,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 527, 530 et 530-1;      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement     des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du     Trésor;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR LE JUGEMENT
    DES CONTRAVENTIONS
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    NICOLAS SARKOZY
TITRE I (ART. 1): PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR LE JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS.REMPLACE LES ART. R42 A R48-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.L'ART. R42 PREVOIT DESORMAIS QUE LES EXTRAITS D'ORDONNANCES PENALES SONT ADRESSES AU COMPTABLE DU TRESOR,SIMULTANEMENT A L'ENVOI AUX PREVENUS DES LETTRES RECOMMANDEES LES INVITANT A PAYER LES SOMMES DUES (MISE EN RECOUVREMENT ACCELEREE DES ORDONNANCES PENALES).UN ETAT RECAPITULATIF DES ORDONNANCES PENALES CONCERNEES EST EGALEMENT TRANSMIS AU TRESOR AFIN DE FACILITER LE SUIVI DE LA PROCEDURE,TANT PAR LE TRESOR QUE PAR LE GREFFE.LES ART. R43 ET R44 REPRENNENT LES DISPOSITIONS ACTUELLES PREVUES PAR CES ART.LE PREVENU POURRA CEPENDANT DESORMAIS S'ACQUITTER DES SOMMES DUES EN PLUSIEURS VERSEMENTS.LE NOUVEL ART. R45 REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ART. R46 QUI INDIQUE LES FORMES DANS LESQUELLES UNE OPPOSITION PEUT ETRE FAITE.L'ART. R46 PRECISE QUE LE GREFFIER INFORME SANS DELAI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN CAS D'OPPOSITION FORMEE PAR L'INTERESSE,AFIN QUE LE TRIBUNAL SOIT SAISI,LE CAS ECHEANT,DE LA CONTRAVENTION CONSIDEREE.L'ART. R47 PREVOIT QUE LE GREFFIER EN CHEF INFORME LE COMPTABLE DU TRESOR DE TOUTE OPPOSITION FAITE -Y COMPRIS DES OPPOSITIONS RECUES DANS LE DELAI FIXE AU 5EME AL. DE L'ART. 527 DU CODE DE PROCEDURE PENALE-,ET DE L'ANNULATION CONSECUTIVE DU TITRE EXECUTOIRE PREALABLEMENT EMIS.L'ART. 48 PREVOIT QUE LE COMPTABLE DU TRESOR POURRA PROCEDER AU RECOUVREMENT DES ORDONNANCES PENALES A L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION,LORSQU'IL N'EN A PAS ETE FORME.
TITRE II (ART. 2 A 7): AMENDE FORFAITAIRE ET AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE.MODIFIE L'ART. R49-2 (AL. 1) ET R49-3 (AL. 1).LES ART. R49-3 (2EME AL.) ET R49-11 (AL. 3) ASSOUPLISSENT LES POSSIBILITES DE PAIEMENT PAR CHEQUE DES AMENDES FORFAITAIRES.LA MODIFICATION DE L'ART. R49-5 RESULTE DE CELLE DE L'ART. 530 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI SUSBSTITUE LE TITRE EXECUTOIRE A L'ANCIEN ETAT RECAPITULATIF DES TITRES DE RECOUVREMENT,EN RAISON DES NOMBREUSES CONTESTATIONS QUI PORTAIENT SUR LE CARACTERE EXECUTOIRE DE CE DERNIER ETAT.DESORMAIS,L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC NE TRANSMET PLUS AU COMPTABLE DU TRESOR UN BORDEREAU D'ENVOI DE L'ETAT RECAPITULATIF,MAIS UN TITRE EXECUTOIRE QUI PEUT ETRE INDIVIDUEL OU COLLECTIF.AFIN DE REDUIRE LE CONTENTIEUX PORTANT SUR LE CARACTERE EXECUTOIRE DES AVIS ADRESSES AUX CONTREVENANTS PAR LE COMPTABLE DU TRESOR POUR LES INVITER A PAYER LES AMENDES FORFAITAIRES,L'ART. R49-6 PRECISE DESORMAIS QUE CES AVIS SONT DES EXTRAITS DU TITRE EXECUTOIRE.LE NOUVEL ART. R49-8 NE COMPORTE PLUS QU'UN AL. UNIQUE,LE 1ER AL. ACTUEL DE CET ART. AYANT ETE REPRIS DANS LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU SECOND AL. DE L'ART. 530.UNE RECLAMATION RECEVABLE EMPORTE ANNULATION DU TITRE EXECUTOIRE RELATIF A L'AMENDE CONTESTEE.
TITRE III (ART. 8 ET 9): DISPOSITIONS DIVERSES.APPLICATION DES ART. 149 A 159 DE LA LOI 932.ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995