Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les sociétés commerciales, les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, de houille et de lignite, de minerais métalliques, de pierres, de sables et d'argiles, de minéraux chimiques et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d'autres ressources minérales ou en l'exploitation de forêts primaires.
Objet : préciser les conditions d'application de l'article L. 225-102-3 du code de commerce, créé par l'article 12 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014. Celles-ci comprennent notamment les seuils définissant le champ des entreprises concernées et les modalités de l'obligation de publication en ligne d'un rapport sur les paiements qu'effectuent ces entreprises aux autorités étatiques ou territoires dans lesquels elles exercent leurs activités.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice comptable s'achevant le 31 décembre 2015.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de commerce. L'article 12 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 modifie lui-même le code de commerce et dispose que les conditions d'application de cet article seront fixées par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment les seuils prévus au premier alinéa du I et la publication sur le site internet de la société prévue au IV.
Références : le présent décret met en œuvre le chapitre 10 de la directive comptable unique 2013/34/UE du 26 juin 2013 et est pris pour application de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-102-3, L. 223-26 et L. 221-7-1 ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Transposition complète de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2011, modifié par arrêté du 8 novembre 2013, relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 23 octobre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers,
Arrêtent :
Fait le 8 octobre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse,
J.-B. Dujol
Publics concernés : agents publics ou contractuels habilités à faire passer les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire, délégués à l'éducation routière, services de l'Etat.
Objet : définition des conditions dans lesquelles des agents publics ou contractuels peuvent être autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu que, dans les départements où le délai d'attente pour présenter l'épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B) est supérieur à quarante-cinq jours, l'Etat peut autoriser des agents publics ou contractuels à exercer comme examinateurs et à faire passer les épreuves de conduite. Ces agents doivent satisfaire à des conditions de formation et d'impartialité et sont soumis à un régime d'incompatibilité de fonctions. Le décret vient préciser ces conditions et définit la durée pour laquelle l'habilitation est délivrée.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, notamment son annexe IV ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-5 et D. 221-3 ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 27 août 2015,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-6, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 744-14,
Arrêtent :
Fait le 23 octobre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Publics concernés : entreprises relevant du champ du congé de reclassement et envisageant la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif donnant lieu à l'obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.
Objet : organisation de la procédure de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les entreprises concernées mettent en œuvre la recherche de repreneur, afin de trouver une solution alternative au projet de fermeture du site, et en informent l'autorité administrative, les élus concernés et les instances représentatives du personnel.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57-9 et L. 1233-57-22 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 15 avril ;
Vu l'avis du conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 mai 2015,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
H. de Balathier-Lantage
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 29 octobre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 13 octobre 2015 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières),
Fait le 23 octobre 2015.
T. Sartre
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu la demande du directeur de l'Institut français de Roumanie en date du 22 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 22 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses.
Objet : fièvre catarrhale du mouton ; zones réglementées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le 11 septembre 2015, la présence de la FCO de sérotype 8 a été confirmée dans un troupeau de ruminants du département de l'Allier. En conséquence, l'arrêté modifie la liste figurant en annexe de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Références : l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales,
Arrête :
Fait le 30 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain
Publics concernés : collectivités territoriales, organismes publics et entreprises.
Objet : aides à finalité régionale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret intègre six nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale définies par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.
Références : le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;
Vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales, notamment son article 1er ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, ensemble la décision de la Commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 et la décision n° SA 41618 de la Commission du 3 juin 2015 relative à la première utilisation de la réserve de population, modifiant la carte des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le XIII de son article 87 ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne.
Objet : modifications des règles de l'aide au portage de la presse et de dispositions relatives au fonds stratégique pour le développement de la presse et aux autres aides à la presse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de reconduire pour l'année 2015 la mesure transitoire prévue lors de la réforme du fonds d'aide au portage par le 2° de l'article 8 du décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse. Il prévoit également de ne pas verser l'aide au portage lorsque le montant calculé est inférieur à 500 euros et d'adapter les textes relatifs aux aides à la presse à la structuration de la profession de commissaire aux comptes.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications de presse nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse ;
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale ;
Vu le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 modifié relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « La Clape ».
Objet : reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « La Clape ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « La Clape ».
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « La Clape » peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 9 juin 2015,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Languedoc ».
Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Languedoc » ; dénomination géographique complémentaire « La Clape ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » les dispositions relatives à la dénomination géographique complémentaire « La Clape », qui devient une appellation d'origine contrôlée.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 9 juin 2015,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1089 de la Commission du 6 juillet 2015 fixant, pour 2015, les plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, et établissant la part de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :
Fait le 22 octobre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous directeur,
A. Koutchouk
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 38 500 351,09 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 29 octobre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 1re sous-direction,
R. Duplay
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-110 et L. 5134-11 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5, L. 14-10-9 et L. 314-3-1 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 7 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Martin (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :
Fait le 30 octobre 2015.
D. Martin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-1 et R. 744- 1 à R. 744-4,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Publics concernés : officiers de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet : pécule de fin de carrière des militaires de carrière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte donne compétence au ministre de l'intérieur pour fixer, conjointement avec le ministre chargé du budget, le contingent de pécules tels que définis à l'article L. 4139-8 du code de la défense pouvant être accordés aux officiers de carrière relevant de son autorité. Il lui donne également compétence pour attribuer ces pécules.
Par ailleurs, pour prendre en compte les dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 qui visent à légaliser la possibilité de déroger, pour certains militaires, aux dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail relatives au salaire minimum, l'article R. 4123-1 du code de la défense est abrogé.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4139-41 et R. 4139-44 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 2 451 047,17 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 29 octobre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 1re sous-direction,
R. Duplay
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 400 000,00 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 29 octobre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 1re sous-direction,
R. Duplay
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 47 137 791,94 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 29 octobre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 1re sous-direction,
R. Duplay
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 1er octobre 2015.
Laurence Rossignol
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 28 octobre 2015.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 octobre 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. - Ces textes ont été publiés aux Bulletins officiels des conventions collectives (agriculture) n° 2015/35 et n° 2015/38, disponibles sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2005-820 du 4 octobre 2005 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière ;
Vu la décision n° 2015-CF-03 du 30 mars 2015 du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vassivière pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Vassivière ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 septembre 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-1 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date 3 septembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 30 octobre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon.
Objet : suppression du rattachement de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques à l'université de Besançon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prévoit que l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques assure les missions définies à l'article D. 719-187 du code de l'éducation. Ses règles statutaires sont fixées par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous réserve d'adaptations rendues nécessaires par la suppression du rattachement à l'université de Besançon.
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 719-186, D. 719-187 et D. 741-2 ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu la dénonciation de la convention entre l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques et l'université de Besançon ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques en date du 29 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2015,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La directrice générale des douanes et droits indirects,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2015.
H. Crocquevieille
L'inspecteur général des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1168 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires ;
Vu le décret du 21 octobre 2015 portant nomination de M. Patrick Poirret, inspecteur général des services judiciaires,
Décide :
Fait le 22 octobre 2015.
P. Poirret
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3, R. 262-5 et R. 272-5 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2015.
D. Migaud
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 modifié relatif aux comités techniques prévus à l'article 29--3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2005-968 du 15 novembre 2005 du conseil, reconduite par la décision n° 2010-868 du 19 octobre 2010, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Eclair FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 13 novembre 2014 publiée au Journal officiel le 19 décembre 2014 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et la SARL Médiaclair ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait au Lamentin, le 10 septembre 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane :
La présidente,
B. Folscheid
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 2 ;
Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 18 ;
Vu la saisine de la société Les Chaînes TV Interactives, dont le siège est situé 39, rue Lucien Sampaix, 75 010 Paris, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre de la société Fransat, dont le siège est situé 70, rue Balard, 75 015 Paris, enregistrée le 4 septembre 2015 et tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
- enjoigne à Fransat de communiquer l'ensemble des contrats de distribution de chaînes qu'elle a conclus avec les éditeurs de chaînes qu'elle distribue ;
- constate le caractère discriminatoire des conditions financières et techniques des contrats qu'elle a conclus avec la société Fransat ;
- constate que la conclusion des contrats litigieux discriminatoires a favorisé la fermeture de la chaîne « Théâtres » et a ainsi porté atteinte à la diversité et à la qualité du paysage audiovisuel culturel français ;
- enjoigne à la société Fransat de lui faire parvenir une offre de contrat rétroactive pour la distribution de la chaîne « Théâtres » dans des conditions financières conformes à celles pratiquées par la société Fransat à l'encontre des autres éditeurs de chaînes qu'elle distribue ;
Vu le courrier du 24 septembre 2015 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, en application de l'article 18 de son règlement intérieur, informé la société Les Chaînes TV Interactives que sa demande était susceptible d'être rejetée comme irrecevable dès lors qu'elle ne semble pas porter sur un différend constitué et certain à la date de la saisine, dans la mesure où aucun élément n'atteste d'échanges entre les deux sociétés à cet égard ;
Vu le courriel du 29 septembre 2015 adressé pour la société Les Chaînes TV Interactives et faisant valoir que le différend avec la société Fransat est bien constitué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Fait à Paris, le 22 octobre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2013-136 du 15 janvier 2013 autorisant l'EURL Sud Radio + à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Sud Radio + ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'EURL Sud Radio + ;
Vu le courrier en date du 29 janvier 2015 par lequel l'EURL Sud Radio + a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck