Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut     particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT AUX EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION CORRESPOND A DES FONCTIONS EXERCEES DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE OU DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT QUI RELEVENT DE CE MINISTRE,QUI COMPORTENT L'EXERCICE DES RESPONSABILITES PARTICULIEREMENT IMPORTANTES EXIGEANT TANT LA MISE EN OEUVRE DE COMPETENCES TECHNIQUES QUE L'EXERCICE AUTONOME DE LA GESTION D'UNE UNITE ADMINISTRATIVE.
LES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT REQUIERENT DES CAPACITES D'INITIATIVE ET D'ADAPTATION ET UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DIVERSIFIEE.
L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION COMPORTE 4 ECHELONS.
LA DUREE DU TEMPS DE SERVICES EFFECTIFS PASSE DANS CHAQUE ECHELON POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST DE 2 ANS 6 MOIS.
PEUVENT ETRE NOMMES A L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION:
LES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DE L'INDUSTRIE ET DES MINES AYANT ATTEINT AU MOINS LE 2EME ECHELON DE LEUR GRADE;
LES ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE JUSTIFIANT DE 2 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS AU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET AYANT ATTEINT AU MOINS LE 4EME ECHELON DE LA 2EME CLASSE.
LES TINTERESSES SONT,LORS DE LEUR NOMINATION,CLASSES DANS LEUR NOUVEL EMPLOI A L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR GRADE.ILS CONSERVENT LEUR ANCIENNETE D'ECHELON DANS LA LIMITE DU TEMPS EXIGE A L'ART. 2 CI-DESSUS POUR UNE PROMOTION A L'ECHELON SUPERIEUR.
LES ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE AYANT ATTEINT L'ECHELON LE PLUS ELEVE DE LEUR GRADE CONSERVENT A TITRE PERSONNEL DANS LEUR NOUVEL EMPLOI L'INDICE AFFERENT A L'ECHELON DETENU DANS LEUR GRADE D'ORIGINE.
LES NOMINATION A L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION SONT PRONONCEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE CHEF DE MISSION SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DE LEUR CORPS D'ORIGINE.
TOUT AGENT NOMMES DANS UN EMPLOI DE CHEF DE MISSION PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE.