Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-16 ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
 Vu la décision du 7 janvier 2009 de la Commission nationale du débat public d'organiser un débat public sur le projet d'achèvement de l'aménagement de la RN 154 par mise en concession autoroutière sur l'itinéraire Nonancourt-Dreux-Chartres-Allaines en solution alternative à la mise à 2 × 2 voies progressive ;
 Vu le bilan dressé par le président de la Commission nationale du débat public ainsi que le compte rendu établi par le président de la commission particulière du débat public, publiés le 26 mars 2010 ;
 Considérant :
 ― que le projet d'accélération de l'achèvement de l'aménagement de la RN 154 par mise en concession autoroutière sur l'itinéraire Nonancourt―Dreux―Chartres―Allaines en solution alternative à la mise en 2 × 2 voies progressive a fait l'objet d'un débat public du 12 octobre 2009 au 28 janvier 2010 ; que ce débat a permis l'expression d'une grande pluralité de points de vue ;
 ― que le débat a fait apparaître un large consensus sur la nécessité d'accélérer l'achèvement de l'aménagement de la RN 154 en y incluant le tronc commun avec la RN 12 entre Nonancourt et Dreux afin d'améliorer les conditions de déplacements ;
 ― que le débat a fait apparaître des interrogations sur les conséquences qu'une mise en concession de l'aménagement de la RN 154 pourrait avoir sur l'utilisation de l'infrastructure, notamment pour le trafic local ;
 ― que le débat a fait apparaître des divergences sur les modalités de réalisation des contournements de Nonancourt - Saint-Rémy-sur-Avre, de Dreux et de Chartres ainsi que de l'aménagement de la jonction avec l'autoroute A 10 au niveau d'Allaines ;
 ― que ce débat a mis en évidence :
  ― la nécessité de poursuivre des aménagements de sécurité sur la RN 154 ;
  ― l'importance des filières industrielles dans l'aire d'influence du projet ;
  ― les nuisances importantes, tant à l'égard des riverains que de l'environnement, générées notamment par le système actuel de circulation est-ouest sur la section en tronc commun avec la RN 12 ;
  ― les situations de congestion au niveau des agglomérations de Nonancourt - Saint-Rémy-sur-Avre, de Dreux et de Chartres et de la jonction avec l'autoroute A 10 au niveau d'Allaines ;
  ― la nécessité de préserver l'activité agricole de la plaine de la Beauce ;
  ― la présence de milieux naturels et de paysages remarquables dans le périmètre du projet ;
 ― que le projet contribue, en cohérence avec la loi du 3 août 2009 susvisée :
  ― à répondre aux importants enjeux de fret qui se posent notamment à l'échelle de la région Centre ;
  ― à mieux structurer, dans une perspective multimodale, les déplacements interrégionaux et, dans ce cadre, à achever le maillon manquant du Grand Ouest parisien ;
  ― à réduire les nuisances occasionnées par l'infrastructure existante au niveau des villages et villes qu'elle traverse, dont notamment Nonancourt - Saint-Rémy-sur-Avre, Dreux et Chartres ;
  ― à permettre aux agglomérations de repenser leur développement autour d'un meilleur partage de la voirie ;
 ― que les modernisations de lignes ferroviaires inscrites au contrat de projets 2007-2013 ne pourront pleinement répondre aux objectifs recherchés par l'aménagement de la RN 154, notamment du fait de l'absence de ligne ferroviaire entre Dreux et Chartres,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Jean-Louis Borloo