Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu le décret du 23 novembre 2006 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières - Mme Petit (Cécile) ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
C. Petit
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 2007 portant délégation de signature à la direction générale des entreprises, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ensemble le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 2000-1212 du 13 décembre 2000, n° 2001-71 du 29 janvier 2001 et n° 2005-445 du 6 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 26,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
abrogation de l'arrêté du 18 novembre 1994.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 10 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 octobre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 10 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 octobre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 332-8 et D. 131-27 à D. 131-34 ; 
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-4, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint, chargé du service du personnel,
F. Cazottes
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
  Arrêtent :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
F. Masse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé (non publié).
Abrogation de l'arrêté du 8 août 2006.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ; 
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; 
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ; 
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
G.  Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
Vu le décret n° 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ; 
Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 47 et 48 ; 
Vu l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
F. Masse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
M. Bernard
La directrice générale du personnel et de l'administration, 
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
Vu la convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, du 4 juillet 1949, et notamment ses articles 1er, 4 et 14 ; 
Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ; 
Vu l'accord du 10 février 2006 sur les modalités d'utilisation des pistes et de suivi des mesures correctives visant à réduire l'impact du projet sur l'environnement dans le cadre de l'implantation d'un ILS en piste 34 sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé entre le directeur général de l'office fédéral de l'aviation civile et le directeur général de l'aviation civile ; 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 portant création d'une procédure d'approche aux instruments de précision en piste 34 de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) ; 
Vu le dossier « Motivations et impacts du projet ILS 34 ― Dossier de consultation », élaboré par la direction générale de l'aviation civile en concertation avec l'office fédéral de l'aviation civile et ayant servi de base à l'enquête publique menée par les autorités compétentes suisses en application des dispositions de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ; 
Vu l'avis de la Fluglärmkomission des cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne en date du 9 juin 2005 ; 
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 8 juillet 2005 ; 
Vu l'avis du canton de Bâle-Campagne en date du 23 août 2005 ; 
Vu l'avis de la République et canton du Jura en date du 30 août 2005 ; 
Vu l'avis du canton de Soleure en date du 30 août 2005 ; 
Vu l'avis du canton de Bâle-Ville en date du 30 août 2005 ; 
Vu l'avis du canton de Berne en date du 31 août 2005 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en date du 16 septembre 2005, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
 Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat, et notamment son article 6 (1°) ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
 Sur la proposition de la directrice générale du personnel et de l'administration,
 Arrêtent :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
F. Masse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'art. 2 du décret susvisé (non publié) sont y fixés.
Abrogation de l'arrêté du 8 août 2006.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-1049 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
 Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 47 et 48 ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
F. Masse
Le ministre du budget, des comptes publics,
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ; 
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; 
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ; 
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
 du développement et de l'aménagement durables, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 1er février 2007 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er septembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,  Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction du travail
et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1954 portant extension de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 28 novembre 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 septembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,  Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction du travail
et de l'emploi, 
J.-P. Mazery
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
Fadela Amara
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1978 portant extension de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés du département du Cantal et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 20 novembre 2006 à la convention susvisée relatif à l'extension de son champ d'application professionnel et au changement de sa dénomination ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 septembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction du travail
et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 21, 23 et 25 ; 
Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales, Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
Xavier Bertrand
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-2 et R. 333-3 ; 
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 octobre 2007 ; 
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 9 novembre 2007 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des sports,
Bernard Laporte
La déléguée aux affaires européennes et internationales,
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié notamment par le décret n° 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 portant nomination de M. Stéphan Clément en qualité de directeur de projet chargé de la préparation et du suivi de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
A. Leclerc
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du sytème de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,Pour la ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du sytème de soins,
J.-P. Vinquant
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441 à L. 441-2-6 ; 
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment l'article 41 ; 
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; 
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 
Vu l'avis du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable en date du 24 septembre 2007 ; 
Vu la lettre en date du 27 septembre 2007 du préfet de la Martinique sollicitant l'avis du conseil régional de la Martinique ; 
Vu la lettre en date du 27 septembre 2007 du préfet de la Martinique sollicitant l'avis du conseil général de la Martinique ; 
Vu la lettre en date du 28 septembre 2007 du préfet de la Guadeloupe sollicitant l'avis du conseil régional de la Guadeloupe ; 
Vu la lettre en date du 28 septembre 2007 du préfet de la Guadeloupe sollicitant l'avis du conseil général de la Guadeloupe ; 
Vu la lettre en date du 28 septembre 2007 du préfet de Guyane sollicitant l'avis du conseil régional de la Guyane ; 
Vu la lettre en date du 28 septembre 2007 du préfet de Guyane sollicitant l'avis du conseil général de la Guyane ; 
Vu la lettre en date du 5 octobre 2007 du préfet de la Réunion sollicitant l'avis du conseil régional de la Réunion ; 
Vu la lettre en date du 5 octobre 2007 du préfet de la Réunion sollicitant l'avis du conseil général de la Réunion ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Application de l'article 70 de la loi 2006-872.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu la loi n° 2007-1484 du 18 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 96-408 du 13 mai 1996 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2007-1484 du 18 octobre 2007. ‎
Entrée en  vigueur : 1er décembre 2007.‎
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu l'avis du comité technique départemental des Pyrénées-Orientales du 30 mars 2007 ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; 
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 16 et 20 ; 
Vu le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; 
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 mars 2007 ; 
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 avril 2007 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Application des art. 16 et 20 de la loi 2000-108.
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le major général de la gendarmerie, 
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale, 
Décide :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
R. Gilles
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 avril 2007, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense, 
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ; 
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; 
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ; 
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
 Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires administratives
et financières de l'outre-mer,
A. Colrat
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2007.
G. Errera
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, 
 Vu le décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2007 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales),
  Arrête : 
 Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
J.-C. Martin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
 Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création d'un compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
 Décrète : 
 Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information ; 
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller commercial ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller commercial ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 13 décembre 2006, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques
de formation et du contrôle,
J.-R. Louis
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;
 Vu le visa n° ECES2008A010EC du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi accordé à l'enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » 2008 ;
 Vu le visa n° ECES2008X011EC du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi accordé à la partie variable de l'enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » 2008 ;
 Vu les labels d'intérêt général du comité du label n° 205/D131 du 23 janvier 2006 et n° 268/D131 du 4 septembre 2007 ;
 Vu le récépissé n° 1197063, version 1, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 octobre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 331-1, L. 331-3, D. 131-27 à D. 131-34, R. 331-2 et R. 331-3 ; 
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-4 ; 
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1999 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public des Calanques de Marseille à Cassis, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature
et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie nationale ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels administratifs dans les services de l'établissement public administratif Météo-France ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France dans sa séance du 18 septembre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la recherche
et de l'animation scientifique et technique :
La sous-directrice des affaires financières
et internationales,
A. Desmarest-Parreil
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat
et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 13 décembre 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
Vu le décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile ; 
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
M. Desjardins
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Application de l'art. 1 du décret 99-890. Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.