Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité technique radiophonique de Toulouse, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-619 du 3 octobre 2006, modifiée par la décision n° 2010-544 du 8 juin 2010 et par la décision n° 2010-884 du 21 septembre 2010, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Locale ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée relatif aux comités techniques ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Toulouse en date du 22 avril 2010, publié au Journal officiel le 23 mars 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité technique radiophonique de Toulouse et l'association La Mauvaise Herbe conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Toulouse, le 20 janvier 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité technique
radiophonique de Toulouse,
D. Bonmati
La rapporteure générale,
  Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décide :
 Fait le 12 mai 2011.
V. Beaumeunier
Le comité technique radiophonique de Toulouse,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-537 du 25 juillet 2006 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val Pirénéos ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée relatif aux comités techniques ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Toulouse en date du 22 avril 2010, publié au Journal officiel le 23 mars 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité technique radiophonique de Toulouse et l'association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenge Val d'Aran conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Toulouse, le 20 janvier 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité technique
radiophonique de Toulouse,
D. Bonmati
Le comité technique radiophonique de Toulouse,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-533 du 25 juillet 2006 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro Infos Pyrénées Métropole ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée relatif aux comités techniques ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Toulouse en date du 22 avril 2010, publié au Journal officiel le 23 mars 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité technique radiophonique de Toulouse et l'Association culturelle des cinq cantons ― La Marguerite du Vic-Bilh conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Toulouse, le 20 janvier 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité technique
radiophonique de Toulouse,
D. Bonmati
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 janvier 2011, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 1er février 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/14, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2010, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 10 février 2011 relatif aux salaires (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/15, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux salaires minima (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/15, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2010, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 10 février 2011 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/15, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu les arrêtés du 17 novembre 2004 et du 17 mai 2010 portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, de ses annexes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 31 janvier 2011 relatif aux salaires (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, et notamment son article R. 3232-9 ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, notamment les articles 4 et 5 ;
 Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air, notamment les articles 13 à 15 ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2009 fixant pour la marine nationale l'organisation générale de la scolarité des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des élèves officiers du corps technique et administratif de la marine ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées,
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-9 ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, notamment les articles 4 et 5 ;
 Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air, notamment les articles 13 à 15 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées,
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille et dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Objet : règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret reprend, pour tenir compte de la nouvelle organisation du code issue de l'ordonnance du 1er août 2011, les dispositions actuelles du code monétaire et financier concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui relèvent d'un décret, à l'exception de celles relatives aux frais supportés par les souscripteurs des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité qui font l'objet d'un décret distinct. Le présent décret fixe en outre à 300 000 euros le montant des actifs qu'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières doit réunir lors de sa constitution, et précise les délais de publication des rapports annuel et semestriel de ces organismes.
Références : le code monétaire et financier, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le présent décret est pris pour l'application des articles L. 214-1 à L. 214-41 du code monétaire et financier, issus de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs,
Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Transposition complète de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
Publics concernés : gestionnaires et distributeurs de fonds et holdings de capital investissement fiscalement aidés. Contribuables éligibles aux réductions d'impôts prévues par les articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts.
Objet : le présent décret met en œuvre les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011. A cet effet, il reprend, pour l'essentiel, les dispositions du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 appliquant l'article 20 de la loi de finances pour 2010, tout en les étendant aux véhicules de capital investissement éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu et en y apportant quelques clarifications provenant du retour de l'expérience issue de l'application du dispositif en 2010.
Il suit ainsi les préconisations formulées par le rapport d'octobre de l'IGF sur l'encadrement et la transparence des frais de gestion et de distribution prélevés par ces véhicules.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif modifié par ce décret encadre les frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et à la gestion de véhicules de capital investissement (fonds et sociétés holdings) éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif prévoit également les modalités selon lesquelles les souscripteurs sont informés de ces frais et commissions, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement ou les statuts, dans la lettre d'information annuelle ainsi que dans le rapport annuel de ces fonds et sociétés holdings.
Références : le code monétaire et financier et le code général des impôts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C ainsi que son annexe III ;
Vu l'avis n° 2011-02 du 7 juillet 2011 de l'Autorité des normes comptables, 
Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 38 de la loi 2010-1657.
Abrogation du décret 2010-1311.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C ainsi que l'annexe III à ce code ;
 Vu le décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts ;
 Vu l'avis n° 2011-02 du 7 juillet 2011 de l'Autorité des normes comptables, 
 Arrête :
 Fait le 1er août 2011.
François Baroin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2007-148 du 22 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche ;
 Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1955 modifié portant statut et fixation du système de rémunération du personnel ouvrier des entrepôts et ateliers du service des alcools ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1996 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs adjoints ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs mécaniciens électriciens ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu la décision du 30 avril 1971 modifiée relative à la gestion des chargés de mission contractuels de la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 23 juin 2011 ;
 Sur la proposition du secrétaire général,
 Arrêtent :
 Fait le 29 juillet 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 29 juillet 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
 (1) Loi organique n° 2011-918.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi organique n° 452 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 530 (2010-2011) ;
  Texte de la commission n° 531 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2011 (TA n° 123, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 3504 ;
 Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3556 ;
 Discussion et adoption le 30 juin 2011 (TA n° 700).
Sénat :
 Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 702 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 718 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 719 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 11 juillet 2011 (TA n° 169, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3618 ;
 Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 720).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

Modification du code électoral, du code des juridictions financières.
Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification des articles 104, 106, 107, 9, 30, 41, 43, 48, 53, 47, 52, 54, 55, 56, 59, 64, 73, 74, 78, 86, 129, 87, 96, 116, 121, 126, 135, 137, 144, 145, 147, 149, 152, 156, 156-1, 157-2, 170-1, 89, 141, 171, 172, 173-1, 180, 185-1, 185-4, 185-15 ; création de l'article 105, après l'article 49 de l'article 49-1, après l'article 64 de l'article 64-1?, de l'article 170-2, d'une section 2 comprenant les articles 180-1 à 180-5 ; abrogation du chapitre VII du titre IV.
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 134, 138-1 ; création après l'article 158 de l'article 158-1, des articles 177-1 et 177-2.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-1147 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Dieppe ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS NRJ Réseau ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5 et L. 45 à L. 45-8 ;
 Vu la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, notamment son article 19 ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 ;
 Vu la lettre en date du 6 mai 2011 par laquelle le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a saisi l'Autorité, pour avis d'un projet de décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;
 Après en avoir délibéré le 12 mai 2011, 
Le président,
J.-L. Silicani
 (1) Sixième considérant de la décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-298 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Lumières ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Lumières ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-22 du 5 février 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2010-738 du 7 septembre 2010, portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG ;
 Vu la demande présentée par la SAS FG Concept ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 juin 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Défenseur des droits,
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
 Vu la décision du 31 juillet 2011 portant nomination du directeur général des services et du secrétaire général du Défenseur des droits,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er août 2011.
D. Baudis
Le Défenseur des droits,
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits,
 Décide :
 Fait le 31 juillet 2011.
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-1189 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Rire et Chansons ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2001-317 du 18 avril 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG ;
 Vu la décision n° 2006-109 du 31 janvier 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS FG Concept ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 juin 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-497 du 1er juin 2010 autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Lyon Métropole à Taluyers et modifiant les décisions n° 2006-451 du 18 juillet 2006 et n° 2007-508 du 24 juillet 2007 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 juin 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la consultation publique lancée par le comité technique radiophonique de Bordeaux le 16 novembre 2010, conformément à l'article 31 et sur le fondement de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont la synthèse a été publiée sur le site internet du conseil du 15 mars 2011 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-295 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n°850 2010-320 du 8 avril 2010 portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mistral ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Fréquence Mistral ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, L. 133-8, R.* 133-7 et R.* 133-9 ;
 Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la lettre du 29 juillet 2011 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret en date du 15 juin 1999 nommant M. Jean-Luc Sauron maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 Vu le décret en date du 20 juillet 1999 nommant M. Jean-Philippe Thiellay maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 Vu le décret en date du 29 avril 2011 nommant M. Philippe Josse conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu l'avis émis par le comité de sélection en date du 13 juillet 2011 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-3 et R. 14-10-15 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Marie-Anne Montchamp
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
 Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, notamment son article 2-1 ;
 Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration, notamment ses articles 6 et 11-II ;
 Vu l'avis favorable du chef de service de l'inspection générale de l'administration ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon  
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2011-885 du 27 juillet 2011 instituant le commissaire au Forum mondial de l'eau ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 29 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre de la ville,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de la ville,
 Arrête :
 Fait le 28 juillet 2011.
Maurice Leroy
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, 
 Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Abrogation du décret 2008-840.
Publics concernés : bureaux et offices d'enregistrement des noms de domaine, personnes physiques et morales souhaitant disposer d'un nom de domaine.
Objet : gestion des domaines de l'internet.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Il précise les rôles respectifs de l'Etat, des offices d'enregistrement et des bureaux d'enregistrement dans l'attribution des noms de domaine ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement de ces offices et bureaux.
Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45 à L. 45-8 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, notamment son article 19 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait le 1er août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7, paragraphe II, et R. 524-10 ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive, 
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des patrimoines :
La chef de service
chargée du patrimoine,
I. Maréchal