Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment l'article 214 ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine, et notamment son article 16 ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1997 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine, et notamment ses articles 7 et 8 ;
    Considérant l'intérêt épidémiologique et opérationnel qui s'attache à la mise en place de protocoles d'investigations scientifiques pour les ruminants domestiques ou sauvages naturellement atteints d'une ESST ou originaires d'un cheptel dans lequel des cas naturels d'ESST ont été détectés ;
    Considérant qu'il y a lieu, à titre de précaution, de définir un niveau de sécurité minimum à mettre en oeuvre dans les animaleries détenant lesdits animaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    B. Vallat
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE DEFINIR LES CONDITIONS D'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DES ANIMALERIES DES UNITES DE RECHERCHE,DE DEVELOPPEMENT ET D'ENSEIGNEMENT SUSCEPTIBLES DE DETENIR DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS SCIENTIFIQUES DES RUMINANTS DOMESTIQUES OU SAUVAGES ATTEINTS D'UNE FORME NATURELLE D'ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES SUBAIGUES TRANSMISSIBLES (ESST) OU ISSUS DE CHEPTELS DANS LESQUELS UNE FORME NATURELLE D'ESST A ETE DIAGNOSTIQUEE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 03-12-1990 MODIFIE,DES ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 28-03-1997.
Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu les articles L. 313-3 et R. 313-13 et suivants du code rural portant statut du CNASEA ;
    Vu le décret du 18 novembre 1991 nommant M. André Barbaroux directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 août 1998 portant le numéro 498567,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
J.-N. Ménard  
IL EST CREE AU SIEGE DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA),A ISSY-LES-MOULINEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE VERSEMENT MENSUEL D'UN SALAIRE AUX SALARIES SOUS CONTRAT PAR L'ACTIVITE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES AGENCES D'INSERTION (ADI) DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUYANE,GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION),L'INSEE ET L'URSSAF.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'ADI DU DEPARTEMENT D'OUTRE-MER CONCERNE.
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 POUR L'ACCES DES SOUS-OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CATEGORIE B: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE,DE CLASSE NORMALE: 1 EMPLOI.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989, modifiée par la loi no 92-678 du 20 juillet 1992, notamment son article 9 ;
    Vu le décret no 90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales ;
    Vu le décret no 90-788 du 6 septembre 1990, modifié par le décret no 91-383 du 22 avril 1991, relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, notamment ses articles 10, 10-1 et 10-2 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. (DANIEL) BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GUEGUINOU.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-472.
    Sénat :
    Projet de loi no 64 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 149 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 520 ;
    Rapport de M. Jean-Bernard Raimond, au nom de la commission des affaires étrangères, no 936 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), fait à Genève le 26 janvier 1994, et dont le texte y est annexé.
M. AUFFRET GILLES,CONSEILLER MATIERE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU GROUPE PECHINEY AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AU TITRE DE L'ART. 44 (B) DU MEME DECRET,AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE MEME NATURE DANS LA MEME ENTREPRISE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 08-04-1998.
La ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment ses articles L. 212-1, R. 212-1 à R. 212-7 ;
    Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1993 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
    La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué aux arts plastiques :
    L'administrateur civil,
    S. Tarsot-Gillery
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'artisanat,
    B. Scemama
A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 01-09-1998" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AVANT LE 01-06-1999".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. CLISSON JEAN-CLAUDE EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE POITIERS,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,DU 01-09-1998 AU 31-08-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances instituant des redevances pour services rendus, et notamment ses articles 5 et 19 ;
    Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. Fernet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-06-1996 SONT RECONDUITES POUR 1998.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 582 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
    Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Bodon (Alain) en qualité de directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
    Vu le décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mars 1998 portant le numéro 571139 ;
    Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières en date du 5 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
CREATION A LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPOSTS ET DU LOGEMENT D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "EXPERTAUTO" AYANT POUR FINALITE LA GESTION DE LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE.
LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
SEULS PEUVENT DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,ETRE DESTINATAIRES,DES INFORMATIONS:
LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ARRETER LA LISTE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE,
LES AGENTS HABILITES DES PREFECTURES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCERA AUPRES DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE DE LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT).
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 666-8, L. 667-5 et L. 668-3 ;
    Vu l'arrêté du 5 avril 1994 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
    Vu les projets de règlements de l'Agence française du sang,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
    Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du comité ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 septembre 1996 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
    Vu l'accord du 30 septembre 1998 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 30-09-1998 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR RELATIF AUX DELAIS DE PAIEMENT POUR LES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES CONCERNEES;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 18 août 1998 (5 annexes) relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail dans les sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que si la décision d'extension doit être prise après avis motivé de la sous-commission des conventions et accords en vertu de l'article L. 133-8, le respect de la règle de délai de publication de l'avis d'extension fixée par l'article R. 133-1 s'apprécie par rapport à l'intervention de l'arrêté d'extension ainsi qu'il ressort de la jurisprudence ;
    Considérant que l'accord a été régulièrement négocié en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le secteur ;
    Considérant que les contreparties à l'aménagement/réduction du temps de travail relèvent de la liberté contractuelle et sont librement appréciées par les partenaires sociaux ;
    Considérant que l'accord ne contrevient à aucune disposition légale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 321-7, R. 321-7, R. 321-9 et R. 321-10,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Texte totalement abrogé
AU SENS DU PRESENT ARRETE,LES DISPOSITIFS TECHNIQUES DE CONTROLE SONT CEUX MENTIONNES AU 1ER AL. DE L'ART. R321-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE QUE SONT AUTORISES A UTILISER LES EXPEDITEURS CONNUS POUR EFFECTUER SUR LE FRET LES VERIFICATIONS SPECIALES PREVUES PAR L'ART. R321-7-III DUDIT CODE.
LES DISPOSITIONS QUI SUIVENT SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX DISPOSITIFS TECHNIQUES DE CONTROLE QUE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN SONT AUTORISEES A UTILISER EN VUE D'EFFECTUER LA VISITE DE SURETE DU FRET MENTIONNE A L'ART. R321-9 DU CODE PRECITE.
LES DISPOSITIFS TECHNIQUES DE CONTROLE VISANT A DETECTER LA PRESENCE EVENTUELLE D'EXPLOSIF OU D'ENGINS EXPLOSIFS ET FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. R321-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PEUVENT METTRE EN OEUVRE,NOTAMMENT,LES PRINCIPES:
DE LA RADIOSCOPIE;
DE LA DECOMPRESSION BAROMETRIQUE;
DE LA RECHERCHE DE TRACES OU VAPEURS DE SUBSTANCES EXPLOSIVES;
DE LA DETECTION MAGNETIQUE DES MASSES METALLIQUES.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE APPROUVE,APRES INSTRUCTION CONJOINTE DU SERVICE DES BASES AERIENNES ET DU SERVICE TECHNIQUE DES BASES AERIENNES,LES DISPOSITIFS TECHNIQUES DE CONTROLE EN VUE DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. R321-10.
LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE PRECITEE SONT ADRESSEES A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,SERVICE DES BASES AERIENNES,EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION POSTAL.
L'APPROBATION OU LE REFUS D'APPROBATION,PAR LE MINISTRE,SONT NOTIFIES AU DEMANDEUR.EN CAS DE REFUS,LA NOTIFICATION INDIQUE LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS.
L'APPROBATION DEVIENT CADUQUE DANS LE CAS OU LE DISPOSITIF TECHNIQUE DE CONTROLE N'EST PLUS ADAPTE A LA MENACE OU DEVIENT OBSOLESCENT.
LA RADIATION DE LA LISTE EST NOTIFIEE AU BENEFICIAIRE DE L'INSCRIPTION.
APPLICATION DU DECRET 971315 DU 29-12-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2700/93 de la Commission du 30 septembre 1993 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1526/96 de la Commission du 30 juillet 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2700-93 DE LA COMMISSION DU 30-09-1993 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA PRIME AU BENEFICE DES PRODUCTEURS DE VIANDE OVINE ET CAPRINE,MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT CE 1526-96 DE LA COMMISSION DU 30-07-1996.
LA PERIODE VISEE AU 1ER PARAG. DU 2EME AL. DE L'ART. 1 DU REGLEMENT CE 2700-93 AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUCTEURS PEUVENT DEPOSER UNE DEMANDE DE PRIME POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR CE REGLEMENT,EST LA PERIODE DU 1 JANVIER AU 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE.LES DEMANDES DOIVENT ETRE DEPOSEES AUPRES DU PREFET (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET) DU DEPARTEMENT DONT RESSORT LE SIEGE SOCIAL DE L'EXPLOITATION.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la décision no 98-525 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juin 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et exploiter douze réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3RP), à usage partagé, en remplacement de la Société générale de radiocommunications, sur les zones de Nice, Toulouse, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bordeaux, Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie - Champagne-Ardenne, Marseille, Lyon, Paris - Ile-de-France et Alsace - Franche-Comté, et un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées, à usage privé, en remplacement de la société Armoricom, sur la zone de Quimper-Rennes ;
    Vu la demande présentée par la société Régiocom SA du 30 mars 1998 complétée par les courriers reçus les 18 mai et 16 juin 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 24 novembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-810 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Barousse FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'accord du 10 novembre 1998 relatif au temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'arrêté du 2 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le directeur adjoint,
    J. Taranger
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE: REMPLACER LA MENTION "COMMISSION N0 3: EXPERTS VERIFICATEURS" PAR LA MENTION "COMMISSION N0 3: EXPERTS VERIFICATEURS DE L'APPAREILLAGE";
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION SYNDICALE DE LA COMMISSION PRECITEE.
APPLICATION DU DECRET 98760 DU 27-08-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 28 mai 1996, 7 juillet 1997, 7 mai 1998 et 3 août 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Maïs et sorgho),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
SONT NOMMES MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE BELFORT-MONTBELIARD EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET ENSEIGNANTS,DES PERSONNELS NON ENSEIGNANTS,DES ETUDIANTS,DES ACTIVITES ECONOMIQUES,DE PERSONNALITES DESIGNEES A TITRE PERSONNEL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES INDEMNISABLES AU TITRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVU PAR L'ART. R351-50 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE POUR 1999 A 600 HEURES POUR L'ENSEMBLE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-4, L. 665-5, R. 665-5 et R. 665-41 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des milieux de vie) relatif à la gestion du risque mercuriel dans l'activité médicale, paru au Bulletin officiel du 28 mars 1996 ;
    Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif aux thermomètres médicaux à mercure en date du 9 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9834 CE MODIFIEE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 22-06-1998 PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES.
IL EST INTERDIT DE METTRE SUR LE MARCHE DES THERMOMETRES MEDICAUX A MERCURE DESTINES A MESURER LA TEMPERATURE INTERNE DE L'HOMME A PARTIR DU 01-03-1999.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES THERMOMETRES SONT PLACES SOUS REGIME DOUANIER DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE OU SOUS TOUT REGIME DOUANIER ECONOMIQUE AU SENS DU REGLEMENT CEE 2913-92 DU CONSEIL DU 12-10-1992 ETABLISSANT LE CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE,SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT REEXPORTES VERS UN ETAT NON MEMBRE E LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU DETRUITS A L'ISSUE DU PLACEMENT SOUS LEDIT REGIME.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ;
    Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Remplace l'article  5 de l'arrêté susvisé et modifie le tableau figurant à l'article 10.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Hirsch
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires ; réforme de l'enseignement médical ; développement de la recherche médicale ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
LES TERMES "AINSI QU'A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 04-03-1997 RELATIF A LA 2EME PARTIE DU 2EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES" SONT AJOUTES A LA FIN DU 1ER ALINEA;
AU LIEU DE "3 PROFESSEURS DES UNIVERSITES,DONT 2 PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS ET 3 MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES,DONT 2 MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS",LIRE "4 PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS ET 4 MAITRES DE CONFERENCES-PRATICIENS HOSPITALIERS";
AU LIEU DE "3 ETUDIANTS EN MEDECINE,DONT 1 ETUDIANT DE 3EME CYCLE,DESIGNES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE CES EDUDIANTS",LIRE "4 ETUDIANTS EN MEDECINE,DONT 2 ETUDIANTS DE 3EME CYCLE,DESIGNES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE CES ETUDIANTS".
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 SENATEURS A VERIFIE LA CONSTITUTIONNALITE DES ARTICLES EXPRESSEMENT CITES PAR LES SENATEURS DANS LEUR SAISINE.IL A REFUSE D'EXAMINER D'OFFICE TOUTE QUESTION DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION.
LES ART. 2,3,4 QUI DEFINISSENT LES AJUSTEMENTS DES RECETTES (ART. 2) ET DES CREDITS DE DEPENSES OUVERTS AUX MINISTRES REPORTANT UNE PARTIE DE CES CREDITS SUR 1999,SONT JUGES CONFORMES AU PRINCIPE DE L'ANNUALITE BUDGETAIRE ET A L'OBLIGATION DE SINCERITE BUDGETAIRE,LE CONSEIL CONSIDERANT QUE LE MONTANT LIMITE DES MONTANTS IMPLIQUES NE POUVAIT ATTEINTE A CES DITS PRINCIPES.
L'ART. 12 REFORMANT LE DROIT AU BAIL ET LA TAXE ADDITIONNELLE,NE CORRESPOND NULLEMENT A UNE DOUBLE IMPOSITION ET NE MECONNAIT AUCUNE REGLE CONSTITUTIONNELLE,EN PARTICULIER LE PRINCIPE D'EGALITE,LES DISPOSITIONS CRITIQUEES NE REVETENT PAS DE CARACTERE RETROACTIF,L'ART. 12 EST DONC CONFORME A LA CONSTITUTION..
LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 30-12-1998) A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le titre Ier du livre IV du code de la santé publique, et notamment son article L. 356 relatif à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 3, modifié par l'article 3 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 98-310 du 20 avril 1998 relatif à l'autorisation d'exercice de la médecine en France ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 1998 portant le numéro 591004,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
CREATION A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE (SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS DE SANTE) UN TRAITEMENT INFORMATISE,DENOMME JUNIOR-SENIOR,D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DONT L'OBJET EST LA GESTION DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE,A TITRE TEMPORAIRE.CE TRAITEMENT A POUR FINALITE D'ETABLIR:
LES ARRETES INDIVIDUELS D'AUTORISATION D'EXERCICE,
LES STATISTIQUES CONCERNANT CES PRATICIENS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 3 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
    Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Remplace les articles 7 et 10 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 96-303 du 3 avril 1996 portant statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Application du décret 96-303.
LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES N0 3,"ENTREPRISES D'APPROVISIONNEMENT,DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES" EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DE MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE:
A TITRE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE COLLECTE,D'APPROVISIONNEMENT ET DE TRANSFORMATION (FFCAT):
TITULAIRE: M. LETAILLEUR LAURENT,EN REMPLACEMENT DE M. LEGUILLETTE HUBERT,
SUPPLEANT: M. OLLIVIER JEAN-PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. LETAILLEUR LAURENT.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 666-8 (4°), L. 673-8 et L. 676-2 ;
Vu les délibérations n° 96-23 et n° 96-24 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en date du 25 juin 1996,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Bernard Kouchner  
SONT HOMOLOGUEES LES REGLES DE BONNES PRATIQUES RELATIVES AU PRELEVEMENT,AU TRANSPORT,A LA TRANSFORMATION,Y COMPRIS LA CONSERVATION,DES CELLULES SOUCHES HEMATOPOIETIQUES ISSUES DU CORPS HUMAIN ET DES CELLULES MONONUCLEEES SANGUINES UTILISEES A DES FINS THERAPEUTIQUES,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ANNEXE ENTRENT EN VIGUEUR DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 30-12-1998.
ANNEXE JOINTE:
I: DISPOSITIONS COMMUNES:
CES DISPOSITIONS COMMUNES S'APPLIQUENT AUX ETAPES DE PRELEVEMENT DE TRANSPORT,DE TRANSFORMATIONS ET AUX CONTROLES DE LA QUALITE DU PRODUIT CELLULAIRE.
DANS LE SILENCE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES,CE SONT LES DISPOSITIONS COMMUNES QUI S'APPLIQUENT; EN CAS DE CONTRADICTION ENTRE LES DISPOSITIONS COMMUNES ET UNE DISPOSITION DU DOCUMENT PARTICULIER,LES OBLIGATIONS DU DOCUMENT PARTICULIER S'APPLIQUENT:
GESTION DE LA QUALITE,
PERSONNEL,
LOCAUX,
MATERIEL,
DEVENIR DES PRODUITS PRESENTANT UNE ANOMALIE ET ELIMINATION DES DECHETS,
TRANSPORT,
DOCUMENTATION ET SYSTEME D'INFORMATION;
II: BONNES PRATIQUES DE PRELEVEMENT;
III: BONNES PRATIQUES DE TRANSFORMATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 relatif aux contrats conclus par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication des matériels militaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    P. Couderc
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
LES SOMMES VERSEES PAR LES GOUVERNEMENTS ETRANGERS POUR LES ETUDES ET LA FABRICATION DE MATERIELS MILITAIRES SONT RATTACHEES EN CREDITS DE PAIEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE LA DEFENSE,AUX CHAP. Y VISES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES A COMPTER DU 01-01-1999.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 12 DE LA LOI 52757 DU 30-06-1952.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 4, 7, 10 et 11 ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1997 relatif aux concours d'admission à l'Ecole navale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 4,7,10 ET 11 DU DECRET 751207 DU 22-12- 1975.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 20 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (AL. 2): LES MOTS "LEUR REPARTITION ENTRE CANDIDATS MASCULINS ET FEMININS" SONT SUPPRIMES;
ART. 20 (AL. 2): LES MOTS "EN FONCTION DU NOMBRE DE PLACES RESPECTIVEMENT OFFERTES AUX CANDIDATS MASCULINS ET FEMININS" SONT SUPPRIMES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-974 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des relations avec les publics et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Michel Le Clainche en qualité de directeur des relations avec les publics et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des relations avec les publics et de la communication, ensemble l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des relations avec les publics et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1998 portant délégation de signature,
    Arrête,
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 modifié relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale ;
    Vu le décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    P. Couderc
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Texte totalement abrogé
LE PRODUIT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES DE LA DEFENSE,DES ACTES MEDICAUX OU PARAMEDICAUX EFFECTUES PAR LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES AINSI QUE DES CESSIONS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE LA DEFENSE,AUX CHAP. Y VISES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI- DESSUS SONT APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES A COMPTER DU 01-01- 1999.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; DU DECRET 8433 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 88163 ET 1 DU DECRET 96113.
LE 1ER AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 88163 SUSVISE PRECISE QUE LES PERSONNELS DE DIRECTION RELEVANT DU PRESENT STATUT EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS DE PLUS DE 150 LITS MENTIONNES AUX 1°,2° ET 3° DE L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
LES ETABLISSEMENTS DE MOINS DE 150 LITS SONT DIRIGES PAR LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX (DESS) REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 96113.
2 ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS,SITUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SAINT-MARTIN) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (SAINT-PIERRE) ET AYANT UNE CAPACITE D'ACCUEIL DE MOINS DE 150 LITS,DOIVENT ETRE DIRIGES PAR LES DIRECTEURS RELEVANT DU DECRET DU 19-02-1988 MODIFIE,COMPTE TENU: D'UNE PART,DE LEUR SPECIFICITE (ACTIVITES ESSENTIELLEMENT SANITAIRES) ET,D'AUTRE PART,DES DIFFICULTES RENCONTREES DUES: A LEUR ISOLEMENT ET ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUES.
MODIFICATION DES DECRETS SUSVISES AFIN D'Y INTEGRER LES 2 ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS SUSVISES.