Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2014 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 5 562 064,07 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 139 051,60 euros.
Les montants du solde 2014 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Acompte au titre de l'année 2014 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2013 Arrêté du 3 mars 2015 publié le 8 avril 2015, texte 25
(En euros)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
Total
CFP ETI (N - 2) brut hors frais de gestion : année 2013
118 014 054,81
Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N - 2)
80,00%
Montant de l'acompte brut à reverser
94 411 243,85
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N - 2)*
42 475 618,61
9 696 034,74
42 239 590,50
94 411 243,85
Frais de gestion (2,50 %)
- 1 061 890,47
- 242 400,87
- 1 055 989,76
- 2 360 281,10
Acompte net cf. article 7 de la convention ACOSS/FAF
41 413 728,14
9 453 633,87
41 183 600,74
92 050 962,75
Acompte intermédiaire au titre de l'année 2014 Arrêté du 24 août 2015 publié le 29 octobre 2015, texte 34
(En euros)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
Total
Encaissements perçus du 1er mai 2014 au 28 février 2015
53 900 163,40
12 222 788,22
46 917 039,33
112 463 491,93
1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2) (arrêté du 3 mars 2015)
- 42 475 618,61
- 9 696 034,74
- 42 239 590,50
- 94 411 243,85
Différentiel à reverser (montant brut)
11 424 544,79
1 950 254,46
4 677 448,83
18 052 248,08
Frais de gestion (2,50 %)
- 285 613,62
- 48 756,36
- 116 936,22
- 451 306,20
Acompte intermédiaire (montant net)cf. art 8.1 de la convention ACOSS/FAF
11 138 931,17
1 901 498,10
4 560 512,61
17 600 941,88
(a) Montant des encaissements bruts au 30/04/2015 : 118 025 556,00 €.
(b) Déduction faite des acomptes verses (brut) : 112 463 491,93 €.
(a) - (b) Solde brut restant à répartir : 5 562 064,07 €
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2012 modifié susvisé, pour la variété Miss Andes, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Potato Masters Picardie SAS (FR) » sont remplacés par les mots : « NewStyle Potatoes BV (NL) ».
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
II. - Les dossiers soumis aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles pour lesquels celles-ci n'auraient pas encore émis d'avis à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmis, sans délai, à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui en poursuit l'examen.
III. - Les avis émis par les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
Pomme de terre de consommation : Apolline, Colorado, Corrida, Duchesse, Florette, GERMI255, Gredine, Mariana, Naturella, Poupette.
Pomme de terre féculière : Starter.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2018.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

    de la variété en sélection conservatrice
Pomme de terre de consommation
Carminelle.
Koning Smit Holding NV (AN).
Huchette Cap Gris-Nez (FR).
Croky.
Station de Recherche du Comité Nord (FR).
Station de recherche du comité Nord (FR).
Juwel.
Bavaria Saat (DE).
Maison Debarge Plants (FR).
Kelly.
Germicopa SAS (FR).
Germicopa SAS (FR).
Krone.
Bavaria Saat (DE).
Maison Debarge Plants (FR).
Maverick.
Station de recherche du comité Nord (FR).
Station de recherche du comité Nord (FR).
Naïma.
Bretagne-plants (FR).
Bretagne-plants (FR).
Pomdor.
Bretagne-plants (FR).
Bretagne-plants (FR).
Selena.
Bretagne-plants (FR).
Bretagne-plants (FR).
Sissi.
Bavaria Saat (DE).
Maison Debarge Plants (FR).
Zen.
Grocep (FR).
Grocep (FR).
Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme
Angelique.
Germicopa SAS (FR).
Germicopa SAS (FR).
Miss Mignonne.
FOBEK BV (NL).
NewStyle Potatoes BV (NL).
Tendresse.
Grocep (FR).
Grocep (FR).
Pomme de terre féculière
Eris.
Station de recherche du comité Nord (FR).
Station de recherche du comité Nord (FR).
Rackam.
Station de recherche du comité Nord (FR).
Station de recherche du comité Nord (FR).
Solde à reverser au titre de la CFP ETI 2014
(En euros)
DÉTAIL DU CALCUL 
      

    par fonds
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
(a) CFP ETI 2014 brut
55 691 193,18
12 222 788,22
50 111 574,60
118 014 054,81
(b) - Acompte brut
- 53 900 163,40
- 11 646 289,20
- 46 917 039,33
- 112 463 491,93
Différenciel restant à répartir
1 791 029,78
576 499,02
3 194 535,27
5 562 064,07
Frais de gestion (2,50 %)
- 44 775,74
- 14 412,48
- 79 863,38
- 139 051,60
Solde net à reverser régularisation définitive, cf. art 8.2 de la convention FAF/ACOSS
1 746 254,04
562 086,54
3 114 671,89
5 423 012,47
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2015 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L.6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du premier acompte brut d'un montant total de 94 420 444,80 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 2 360 511,12 euros.
Les montants de l'acompte 2015 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous
Contribution à la formation professionnelle ETI Année 2014
(En euros)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Total : CFP ETI répartie au titre de l'année 2014
54 298 913,35
11 917 218,51
48 858 785,24
115 074 917,10
Clés de répartition constatées*
47,18 %
10,36 %
42,46 %
100,00 %
Acompte au titre de l'année 2015 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2014
(En euros)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
CFP ETI (N - 2) brut hors frais de gestion : année 2014
118 025 556,00
Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N-2)
80,00%
Montant de l'acompte brut à reverser
94 420 444,80
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2)*
44 547 565,86
9 781 958,08
40 090 920,86
94 420 444,80
Frais de gestion (2,50 %)
- 1 113 689,15
-244 548,95
- 1 002 273,02
2 360 511,12
Acompte net cf. article 7 de la convention ACOSS/FAF
43 433 876,71
9 537 409,13
39 088 647,84
92 059 933,68
En application de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé, les épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2016-2017 se tiennent dans les centres d'épreuves listés en annexe du présent arrêté, sous réserve qu'ils aient été labellisés et qu'ils aient fait l'objet d'une convention entre l'université d'accueil et le Centre national de gestion, le 12 mai 2016 au plus tard.
Les candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé relèvent des centres d'épreuves de Caen et de Rennes.
Après la date de clôture des inscriptions, un arrêté du ministre chargé de la santé peut, en tant que de besoin, désigner un centre supplémentaire parmi ceux listés en annexe du présent arrêté pour accueillir les candidats visés à l'alinéa précédent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2017, les conditions statutaires requises à l'article 25-II (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié.
L'épreuve écrite unique d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le 10 mai 2016.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice, du mardi 16 février 2016 au mardi 15 mars 2016, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, par voie électronique avant le mardi 15 mars 2016, à minuit, heure de Paris, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice à : concours-exa-pro.brt-sdrhs-3sp-sg@justice.gouv.fr.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le mardi 15 mars 2016, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
ANNEXE
LISTE DES CENTRES D'ÉPREUVES
CENTRE D'ÉPREUVES
UFR DE MÉDECINE
CANDIDATS ULTRAMARINS ET EUROPÉENS
Amiens
Amiens
Angers
Angers
Besançon
Besançon
Bordeaux
Bordeaux
Brest
Brest
Caen
Caen
Centre d'accueil des candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales et des candidats au concours spécial d'internat de médecine à titre européen
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Dijon
Dijon
Grenoble
Grenoble
Lille 1
Université catholique de Lille
Lille 2
Lille 2
Limoges
Limoges
Lyon-Est
Lyon-Est
Lyon-Sud
Lyon-Sud
Marseille
Marseille
Montpellier
Montpellier
Nancy
Nancy
Nantes
Nantes
Nice
Nice
Paris-V
Paris-V
Paris-VI
Paris-VI
Paris-VII
Paris-VII
Paris-Sud-XI
Paris-Sud-XI
Paris-XII
Paris-XII
Paris-XIII
Paris-XIII
Paris Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Poitiers
Poitiers
Reims
Reims
Rennes
Rennes
Centre d'accueil des candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales et des candidats au concours spécial d'internat de médecine à titre européen
Rouen
Rouen
Saint-Etienne
Saint-Etienne
Strasbourg
Strasbourg
Toulouse
Toulouse Purpan
Toulouse Rangueil
Tours
Tours
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2017, les conditions statutaires requises à l'article 25-II (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le 26 avril 2016
Les épreuves orales se dérouleront à compter du 20 juin 2016.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice, du mardi 16 février 2016 au mardi 15 mars 2016, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner par voie électronique, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet et internet du ministère de la justice avant le mardi 15 mars 2016, à minuit, heure de Paris à : concours-exa-pro.brt-sdrhs-3sp-sg@justice.gouv.fr.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice examen professionnel SA troisième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le mardi 15 mars 2016, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre, en deux exemplaires, au plus tard le lundi 6 juin 2016, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA troisième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 et un exemplaire par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-exa-pro.brt-drhs-3sp-sg@justice.gouv.fr
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice.
ANNEXES
ANNEXE 1
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JOnº 0042 du 19/02/2016, texte nº 21

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JOnº 0042 du 19/02/2016, texte nº 21

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JOnº 0042 du 19/02/2016, texte nº 21

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JOnº 0042 du 19/02/2016, texte nº 21

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JOnº 0042 du 19/02/2016, texte nº 21

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JOnº 0042 du 19/02/2016, texte nº 21

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JOnº 0042 du 19/02/2016, texte nº 21

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JOnº 0042 du 19/02/2016, texte nº 21

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JOnº 0042 du 19/02/2016, texte nº 21

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JOnº 0042 du 19/02/2016, texte nº 21

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JOnº 0042 du 19/02/2016, texte nº 21
Sur le montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 45 180 130,75 euros (quarante-cinq millions cent quatre-vingt mille cent trente euros et soixante-quinze centimes) ;
- au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 10 099 495,67 euros (dix millions quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-sept centimes).
- à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 42 203 319,73 euros (quarante-deux millions deux cent trois mille trois cent dix-neuf euros et soixante-treize centimes) ;
Récapitulatif des versements à effectuer
(En euros)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Solde net à reverser régularisation définitive, cf. art 8.2 de la convention ACOSS/FAF
1 746 254,04
562 086,54
3 114 671,89
5 423 012,47
Acompte net cf. article 7 de la convention ACOSS/FAF
43 433 876,71
9 537 409,13
39 088 647,84
92 059 933,68
Montant total net à reverser
45 180 130,75
10 099 495,67
42 203 319,73
97 482 946,15
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France, de la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

    de la variété en sélection conservatrice
Pomme de terre de consommation
Margod.
Salaün Roger (FR).
Payzons Ferme (FR).
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article D. 112-1-11-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 112-1-11-3.-I.-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-2 est présidée conjointement par le préfet de Corse et par le président du conseil exécutif de Corse. Elle comprend : 
« 1° Le président du conseil départemental de Haute-Corse et le président du conseil départemental de Corse-du-Sud ; 
« 2° Trois élus de la collectivité territoriale de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ; 
« 3° Un maire et un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés par les deux associations départementales des maires ; 
« 4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, désigné par les deux associations départementales des maires ; 
« 5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de la mer ; 
« 6° Le président de la chambre d'agriculture de Corse et les présidents de chacune des chambres départementales d'agriculture ; 
« 7° Par département, le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; 
« 8° Un membre proposé par une organisation représentant les propriétaires agricoles ; 
« 9° Le président de la chambre régionale des notaires ; 
« 10° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement désignées par le préfet de Corse ; 
« 11° Le président du centre régional de la propriété forestière ; 
« 12° Un représentant des chasseurs désigné par les fédérations départementales des chasseurs ; 
« 13° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale désignée par le préfet de Corse ; 
« 14° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. 
« Peuvent participer aux réunions avec voix consultative : 
«-le président de l'office de développement agricole de la Corse ; 
«-le président-directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; 
«-le directeur régional de l'Office national des forêts lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers. 
« II.-La commission peut se doter d'un règlement intérieur. 
« Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 8°, 10°, 12°, 13° sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet de Corse. »
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
Pomme de terre de consommation : Alowa, Caesar, Carlita, Chipie, Desiree, Donald, Emeraude, Florice, Jaerla, Maestro, Ondine, Operle, Platina, Safrane, Soleia, Spartaan, Tresor, Universa, Victoria.
Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Charlotte, Corolle, Leontine, Marilyn.
Pomme de terre féculière : Ponto, Producent, Taranis.
Le dimanche 21 février 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Saint-Etienne, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Loire, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AS Saint-Etienne et de l'Olympique de Marseille.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 8 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
Mme Hélène FARNAUD-DEFROMONT, directrice générale de l'administration et de la modernisation, en remplacement de M. Philippe ZELLER ;
M. Nicolas WARNERY, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, en remplacement de M. Christophe BOUCHARD.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2016, les démissions de M. Kevin Morice, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2011, et de M. Antoine Chesnais, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2013, sont acceptées avec effet au 1er septembre 2015.
M. Xavier Lacoin, élève fonctionnaire stagiaire, session 2012, est exclu définitivement de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 février 2016 :
I. - Sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2016 les officiers dont les noms suivent :
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des commissaires des armées
Pour le grade de commissaire principal
Le commissaire de 1re classe :
1. Bourgninaud (Alexis, Christophe, Marie).
Pour le grade de commissaire de 1re classe
Le commissaire de 2e classe :
1. Delplanque (Thomas, Alain).
II. - Les dispositions de la décision du 16 décembre 2015 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2016 (armée active) sont modifiées en ce qui concerne, pour le grade de médecin en chef, l'état civil du médecin principal suivant :
Au lieu de :
« 2. Rigaud (Nathalie, Martine, Pétra). »,
Lire :
« 2. Rigaud (Nathalie, Marlène, Pétra). »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 2016, M. Fromentin (Hubert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller technique de la défense à compter du 1er juillet 2015, en vue d'occuper les fonctions de chef du bureau des affaires transverses à la division des parcs de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres à Versailles.
A compter de cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller technique de la défense pour une durée de quatre ans.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er mars 2016
M. le colonel du corps des officiers de l'air Lesellier (Laurent, Daniel), nommé officier général délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er avril 2016
A Mme la pharmacienne cheffe des services de classe normale Amourette (Christine, Paule, Jacqueline), nommée directrice adjointe de l'institut de recherche biomédicale des armées à compter du 18 avril 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2016, M. de la Fouchardière (Etienne) est nommé membre du conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. Lefebvre (Mathieu).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 2016, M. Cramier (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller technique de la défense, à compter du 3 mai 2015, en vue d'occuper les fonctions de chef du détachement de Tulle de la 13e base de soutien du matériel - Tulle.
A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller technique de la défense pour une durée de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2016 :
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Cojan (François, Jean, Michel) est nommé adjoint à la directrice des opérations et chef du service des achats d'armement de la direction des opérations à compter du 23 février 2016.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Châtelain (Bruno, Henri, Lucien, François) est nommé adjoint du chef du service des achats d'armement de la direction des opérations à compter du 23 février 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 février 20016, M. Dufour (Julien), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Bordeaux.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2016 :
ARMÉE DE L'AIR
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Roux (Pascal, Jean-Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er mars 2016.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Foehrenbach (Hervé, Lucien, François) est nommé officier général « transformation » de la direction centrale du service de santé des armées.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Catajar (Jean-François, Lucien) est nommé officier général « performance » de la direction centrale du service de santé des armées et maintenu dans ses fonctions de chef de la division « performance, synthèse » de la direction centrale du service de santé des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2016, Mme ROSIER (Delphine, Dominique, Aline), épouse BLANCKAERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Thomas AMICE, Charles DUPIF et Anne LUTUN-LE MAGNENT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 2016, Mme Sylvie Hubac, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, pour une durée de cinq ans, à compter du 25 janvier 2016, afin d'exercer les fonctions de présidente.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 février 2016, M. Igor KISSELEFF, adjoint au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'équipement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Le nombre de postes ouverts au concours externe et au concours interne ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté ultérieur.
Les inscriptions sont ouvertes du 1er au 30 avril 2016 inclus.
Pendant cette période, les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Institut national du patrimoine (2, rue Vivienne, 75002 Paris) ou obtenus sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (www.inp.fr), où ils pourront être téléchargés pour être imprimés.
Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de grand format (A4), affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes et libellée à l'adresse du candidat.
Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
Les dossiers de candidature dûment remplis, signés et complétés des pièces justificatives demandées devront être déposés au service des concours de l'Institut national du patrimoine, du lundi au vendredi, entre 10 heures et 12 heures, à compter du 1er avril 2016, ou adressés par voie postale exclusivement à l'Institut national du patrimoine au plus tard le 30 avril 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier déposé ou posté hors délai ne sera pris en compte.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen en région parisienne du 23 au 26 août 2016.
Des centres d'examen supplémentaires pourront être créés pour les candidats résidant dans les DROM-COM après réception des candidatures à chacun des concours.
En vue de la première épreuve orale d'admission du concours interne, les candidats déclarés admissibles par le jury établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Ce dossier pourra être téléchargé sur le site de l'Institut national du patrimoine (www.inp.fr) à compter du 29 août 2016.
Le dossier RAEP devra être retourné obligatoirement par voie postale, en cinq exemplaires, à l'Institut national du patrimoine, service des concours, 2, rue Vivienne, 75002 Paris, dans les quinze jours à compter de la date de publication des résultats d'admissibilité (le cachet de la poste faisant foi).
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le mardi 12 avril 2016
N° 404 - Proposition de loi de M. Roland COURTEAU renforçant la lutte contre le cyber harcèlement, envoyée à la commission des lois.
N° 521 - Proposition de loi de M. Alain CHATILLON et plusieurs de ses collègues relative aux entreprises, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 524 - Avis de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
N° 525 - Avis de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
N° 533 - Rapport de M. Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de résolution européenne de M. René DANESI, fait au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, concernant l'exemption du cristal de la directive « limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques » (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011) et texte de la commission.
N° 534 - Rapport de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
Tome I : Rapport ;
Tome II : Tableau comparatif.
N° 540 - Rapport de M. Didier MANDELLI, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour l'économie bleue.
L'Union des professionnels du savon de Marseille (UPSM) a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique :
" SAVON DE MARSEILLE ".
En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " SAVON DE MARSEILLE " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Avis de fin de mission temporaire d'un sénateur
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant la fin, à compter du 18 avril, de la mission temporaire confiée à Mme Françoise CARTRON, sénatrice de la Gironde, auprès de Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de M. Patrick KANNER, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société AMOENA ;
- la société ANITA ;
- la société THUASNE ;
- le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
- le Syndicat national de l'orthopédie française (SNOF) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     (en euros TTC)
PLV
      

    (en euros TTC)
2433565
PME Transitoire, Prothèse mammaire externe transitoire
25,00
25,00
2464376
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, modèle standard, AMOENA
180,00
180,00
2461679
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod techniq, non adhérente, AMOENA
240,00
240,00
2483445
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod techniq, adhérente, AMOENA
240,00
240,00
2486917
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod tech pr stand attendu, AMOENA
180,00
240,00
2405244
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, modèle standard, ANITA
180,00
180,00
2492415
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod techniq, non adhérente, ANITA
240,00
240,00
2401714
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod techniq, adhérente, ANITA
240,00
240,00
2479403
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod tech pr stand attendu, ANITA
180,00
240,00
2404492
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, modèle standard, THUASNE
180,00
180,00
2490764
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod techniq, non adhérente, THUASNE
240,00
240,00
2440051
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod techniq, adhérente, THUASNE
240,00
240,00
2434317
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, mod tech pr stand attendu, THUASNE
180,00
240,00
(Euros contre devises)
1 euro 
1,139
USD
1 euro 
1,506
AUD
1 euro 
123,28
JPY
1 euro 
4,064 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,479 4
CAD
1 euro 
27,026
CZK
1 euro 
7,370 9
CNY
1 euro 
7,442 4
DKK
1 euro 
8,832 1
HKD
1 euro 
0,800 6
GBP
1 euro 
14 956
IDR
1 euro 
312,07
HUF
1 euro 
4,307 5
ILS
1 euro 
4,279 3
PLN
1 euro 
75,705 5
INR
1 euro 
4,467 5
RON
1 euro 
1 306,55
KRW
1 euro 
9,281 5
SEK
1 euro 
20,192 4
MXN
1 euro 
1,087 7
CHF
1 euro 
4,430 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,666 9
NZD
1 euro 
9,380 9
NOK
1 euro 
52,552
PHP
1 euro 
7,487 5
HRK
1 euro 
1,534 1
SGD
1 euro 
76,057 4
RUB
1 euro 
39,956
THB
1 euro 
3,224
TRY
1 euro 
16,795 5
ZAR
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2016, M. Thierry Durand, directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national des Ecrins, est chargé par intérim des fonctions de directeur de l'Etablissement public du Parc national des Ecrins.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 4 avril 2016, M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport en tant que représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean Lamy.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2016, M. Sorbe (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 29 mars 2016, Mme Sabine FOURCADE, administratrice civile hors classe, inspectrice générale des affaires sociales en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée inspectrice générale des affaires sociales, à compter du 29 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 11 avril 2016, sont nommés membres du conseil de la simplification pour les entreprises :
1° Au titre des élus, M. Denis Baupin, en remplacement de Mme Marie-Guite Dufay ;
2° Au titre des entreprises, M. Pascal Breton et M. Jean-Louis Chaussade ;
3° Au titre des experts, Mme Catherine Barbaroux.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, M. Nicolas CHARDIN, administrateur en chef des affaires maritimes, est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national des Calanques à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 mars 2016, M. Jean-François STOLL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Ile-de-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juin 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 2016, M. Reymond (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc, de Metz, de Nancy et des Vosges sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc, de Metz, de Nancy et des Vosges sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 
1. Le décret du 25 mai 1815 portant création d'une chambre de commerce dans la ville de Metz. 
2. Le décret impérial du 29 mars 1854 créant une chambre de commerce à Bar-le-Duc. 
3. Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant une chambre de commerce à Nancy. 
4. Le décret n° 2003-700 du 30 juillet 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
La chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Le haut-commissaire préside un Conseil d'orientation de l'engagement civique.
Ce conseil délibère des orientations en matière d'engagement civique et veille à la cohérence entre les dispositifs.
Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des opérateurs, des associations et des personnalités qualifiées œuvrant pour la promotion et la généralisation de l'engagement civique. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le haut-commissaire anime un réseau de correspondants dans les différents ministères concernés.
Le haut-commissaire anime et coordonne l'action interministérielle en faveur de l'engagement civique.
Il assure le développement du service civique et coordonne la réflexion sur l'extension de la journée défense et citoyenneté.
Il est chargé de la création et de la promotion d'une réserve citoyenne permettant à toute personne volontaire de servir les valeurs de la République en s'engageant, à titre bénévole et occasionnel, sur des projets d'intérêt général.
Il conseille le Gouvernement pour le développement de l'engagement civique dans ses différentes formes.
Il est associé aux projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'engagement civique.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté est fixé à Dijon.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Lorraine.
Son siège est situé à Nancy et sa circonscription est constituée des départements de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc, de Metz, de Nancy et des Vosges, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie ainsi que du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle situés dans le département de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, est nommée membre de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, en qualité de représentante des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, des associations de consommateurs et des associations familiales :
Sur proposition de la présidente de l'Union nationale des associations familiales :
Mme Morgane LENAIN, en remplacement de Mme Marie-Andrée BLANC.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2016, sont nommés membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
Mme Pascale Briand ;
M. Roger Genet ;
Mme Mireille Riou-Canals ;
M. Laurent Tapadhinas.
Parmi ces membres, Mme Pascale Briand est nommée présidente de la commission.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger en date du 4 avril 2016, est nommé membre de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France :
En tant que représentant du Conseil économique, social et environnemental (CESE) :
M. Jean-Marie CAMBACÉRÈS.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 mars 2016, M. Stéphane OGER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Gers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.