La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS AU 22-04-1996 DE L'ACTIVITE:
ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU JURA (FJAF),33 PLACE DE LA COMEDIE,39016 LONS-LE-SAUNIER,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAREG FRANCHE-COMTE (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE REGIONAL ET INTERPROFESSIONNEL) 191 RUE DE BELFORT,25043 BESANCON,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION POUR UN MONTANT DE 1103661FRS,SUR UN ACTIF NET DE 5257195,59FRS (DONT UN BIEN IMMOBILIER POUR UN MONTANT DE 830000FRS),REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995;
PLAN DE FORMATION DIX SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU JURA (FJAF) 33 PLACE DE LA COMEDIE,39016 LONS-LE-SAUNIER,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAREG FRANCHE-COMTE (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE NATIONAL ET INTERPROFESSIONNEL) 191 RUE DE BELFORT,25043 BESANCON PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION POUR UN MONTANT DE 1301501FRS,SUR UN ACTIF NET DE 2410902,01FRS REPRIS AU BILAN ARRETE LE 31-12-1995;
PLAN DE FORMATION MOINS DE 10 SALARIES DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU JURA (FJAF) 33 PLACE DE LA COMEDIE,39016 LONS-LE-SAUNIER,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAREG FRANCHE-COMTE (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE NATIONAL ET INTERPROFESSIONNEL) 191 RUE DE BELFORT,25043 BESANCON,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION POUR UN MONTANT DE 342818FRS,SUR UN PASSIF DE 5328,14FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 31-12-1995;
PLAN DE FORMATION DE 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU JURA (FJAF) 33 PLACE DE LA COMEDIE,39016 LONS-LE-SAUNIER,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAIM (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DANS L'INDUSTRIE DE LA METALLURGIE) 122 BOULEVARD DE COURCELLES,75017 PARIS,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION POUR UN MONTANT DE 935686FRS,SUR UN ACTIF NET DE 1155218FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS AU 18-04-1996 DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU JURA (FJAF) 33 PLACE DE LA COMEDIE,39016 LONS-LE-SAUNIER,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAIM (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DANS L'INDUSTRIE DE LA METALLURGIE) 122 BOULEVARD DE COURCELLES,75017 PARIS,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION POUR UN MONTANT DE 1259396FRS,SUR UN ACTIF NET DE 1190771FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.