Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 21 ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression ;
    Vu la demande présentée par le Laboratoire national d'essais en date du 28 mars 2000, complétée le 9 mars 2001 ;
    Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 25 avril 2001 ;
    Considérant que le Laboratoire national d'essais répond aux exigences du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    E. Trombone
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en date du 26 juin 2000 et du 29 mars 2001 ;
    Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 7 février 2001 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en date du 2 mars 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines, 
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code monétaire et financier ;
    Vu le code des caisses d'épargne, notamment ses articles 53 et 67 ;
    Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
    Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance ;
    Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le 2 mai 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord national no 50 du 17 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional Ile-de-France no 50 du 17 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu la décision no 91-586 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, autorisant la SARL Iton Publicité à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé NRJ L'Aigle ;
    Vu la convention signée entre la SARL Iton Publicité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention l'opérateur a obligation d'enregistrer et de conserver, pendant un mois, les émissions qu'il diffuse ;
    Considérant que, par courrier en date du 2 février 2001, le comité technique radiophonique de Caen a invité la SARL Iton Publicité à fournir les enregistrements des émissions des 29 et 30 janvier 2001 ; que l'opérateur a fourni des enregistrements portant sur des éléments de programme incomplets ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants des 5 avril et 6 juin 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 19 mai et 12 juillet 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu ensemble la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, notamment son article 2-I ;
    Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration ;
    Vu l'avis favorable du chef de l'inspection générale de l'administration ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, et notamment son article 32 ;
    Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment son article 34 ;
    Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'action sociale,
    S. Leger-Landais
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 90-841.
Abrogation de l'arrêté du 8 septembre 1998 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1985, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne du 6 octobre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 27 octobre 2000 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'avenant susvisé a été régulièrement conclu dans le respect des exigences posées par les articles L. 132-7 et L. 133-1 du code du travail ;
    Considérant que les adaptations à la convention collective susvisée peuvent être librement négociées par voie d'accord collectif ;
    Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier de garanties fixées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives signataires ;
    Considérant que l'avenant n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur sous les réserves ci-après formulées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 février 2001, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 février 2001, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional (Centre) du 24 novembre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 21 février 2001 publié au Journal officiel du 3 mars 2001 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et en l'absence d'opposition de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;
    Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique ;
    Vu l'avis des commissions professionnelles consultatives des « textiles » du 22 juin 2000 et des « techniques audiovisuelles et de la communication » du 20 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 mai 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 10 juillet 1992.
Entrée en vigueur : 14 juillet 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice de la sécurité
    et de la circulation routières :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    Y. Robichon
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 2000 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société SINAIR ;
    Vu la demande de la société AXIS Airways ;
    Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société SINAIR du 23 février 2001 ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 2000, modifié par l'arrêté du 1er mars 2001, portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société SINAIR,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 2000, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 14 du 14 mars 2001 (salaires minimaux garantis) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transporteur au profit de la société Normandie Aviation ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Normandie Aviation le 15 février 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu l'avis, en date du 4 avril 2001, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1998 modifié portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances relevant du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes) ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement en date du 24 avril 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation
    et des affaires internationales : 
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, modifié par le décret no 2001-348 du 18 avril 2001 ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense, modifié par l'arrêté du 28 mai 2001 ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 2000 portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Alain Richard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
    Vu la décision no 95-864 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-764 du 13 juin 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude 3000 Europe 2 ;
    Vu la convention signée entre l'association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 22 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention l'opérateur a l'obligation d'enregistrer et de conserver, pendant un mois, les émissions qu'il diffuse ainsi que le conducteur correspondant ; qu'il doit, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, fournir dans les huit jours copie des éléments demandés ;
    Considérant que, par courrier en date du 7 mars 2001, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville à fournir les enregistrements des émissions du 7 mars 2001 diffusées entre 6 heures et 22 heures ; que l'opérateur n'a toujours pas fourni ces enregistrements ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-4-6 et L. 4433-4-7 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 mars 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 mars 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 9 mars 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 9 mars 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 mars 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 mars 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 12 mars 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 12 mars 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Application de l'article 43 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000.
Le code susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret n° 90-655 du 10 juillet 1990 modifié.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les articles L. 331-8 du code de l'environnement et R. 241-15 à R. 241-20 du code rural ;
    Vu le décret no 63-1235 du 14 décembre 1963 créant le Parc national de Port-Cros, modifié par le décret no 73-324 du 14 mars 1973, le décret no 76-1059 du 22 novembre 1976 et le décret no 91-1071 du 16 octobre 1991 ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-M. Michel
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-347 du 21 mai 1987 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 29 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 mai 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 mai 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'avenant no 5 du 8 janvier 2001 (rémunérations minimales hiérarchiques) à l'accord du 1er juillet 1994 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13, L. 5121-1 (5o) et R. 5106 ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
L'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987 est y complétée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord du 20 décembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 2001.
Catherine Tasca
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la recherche,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
    Vu le décret de la Convention nationale du 10 juin 1793 relatif à l'organisation du Jardin national des plantes et du Cabinet d'histoire naturelle, sous le nom du Muséum d'histoire naturelle ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par les décrets no 95-489 du 24 avril 1995 et no 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par les décrets no 98-408 du 27 mai 1998 et no 99-819 du 16 septembre 1999 ;
    Vu le décret no 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle en date du 10 septembre 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 3 octobre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Abrogation du décret n° 85-176 du 4 février 1985 modifié.
Texte partiellement abrogé : articles 7, 17, 36 à 40 par le décret n° 2014-1107 du 1er octobre 2014.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-5 ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, notamment son article 65 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 26 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Modification de l'article 65 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
    Vu le décret no 2001-4 du 3 janvier 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de forges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 février 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 26 dudit décret.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, livre II, titre II ;
    Vu le décret no 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 2000 relatif à l'indice de la qualité de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
Prorogation de l'arrêté du 10-01-2000 pour une durée de 3 ans.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par l'arrêté du 9 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 10 mai 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 10 mai 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-162 du 19 mars 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Centre France ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 avril 2000 publié au Journal officiel le 19 mai 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Icare, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 22 octobre 2001 portant nomination du délégué général à la langue française et aux langues de France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Catherine Tasca
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Modification des articles 2, 3 et 5 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
    Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Poitiers ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Modification de l'article 1 dudit décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le livre II du code de la santé publique, et notamment son article L. 1221-9 ;
    Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement ;
    Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1998 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    D. Libault
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    C. de Masson d'Autume
Modification de l'article 3 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de la loi no 89-421 du 22 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;
    Vu le décret no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides ;
    Vu l'avis de la commission de la consignation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 2001 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget, 
    Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 modifié fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 27 ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant application de l'article 27 du décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 1 (1er alinéa, ajout d'un 6ème alinéa), remplacement du tableau des valeurs moyennes annuelles du complément indemnitaire lié à l'exercice de responsabilité de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    D. Libault
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 423-21-1 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1975 modifié relatif à la répartition des redevances cynégétiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juin 2001.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la nature et des paysages :
    L'administratrice civile,
    C. Caro
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Abrogation de l'arrêté du 30 juin 1975 modifié à compter du 1er juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud