Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Jean-Claude Gayssot
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
M. PHILIPPE FORSTMANN EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES CARRAL.
Le président,
    Yves Guéna
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ETE SAISI LE 27-05-1999 PAR LE PRESIDENT DU SENAT D'UNE RESOLUTION DU 27-05-1999 MODIFIANT L'ART. 73 BIS DU REGLEMENT DU SENAT.IL A CONCLU A UNE CONFORMITE SOUS RESERVE A LA CONSTITUTION.
IL A CONSIDERE QUE LA CONFORMITE DU REGLEMENT DU SENAT DEVAIT S'APPRECIER AU REGARD DE LA CONSTITUTION MAIS AUSSI NOTAMMENT DE L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,AINSI QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA DITE ORDONNANCE,DANS LA MESURE OU ELLES SONT CONFORMES A LA CONSTITUTION.
ART. 1,2 ET 3: TENDENT A TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ELARGISSEMENT DES COMPETENCES DU PARLEMENT PREVU PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE 9949 DU 25-01-1999.ILS PREVOIENT QUE SI LA DELEGATION POUR L'UNION EUROPEENNE CONSTATE QUE LE GOUVERNEMENT N'A PAS DEPOSE SUR LE BUREAU DU SENAT UN TEXTE QUI LUI PARAIT DEVOIR ETRE SOUMIS AU SENAT,ELLE EN SAISIT LE PRESIDENT DU SENAT QUI DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE TRANSMETTRE CE TEXTE A CETTE ASSEMBLEE.LE CONSEIL A CONSIDERE QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT CREER A L'EGARD DU GOUVERNEMENT L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE AU SENAT CERTAINS PROJETS OU PROPOSITIONS D'ACTES.SOUS CETTE RESERVE,IL A DECLARE CES ARTICLES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
ART. 4: CONFIE A LA DELEGATION POUR L'UNION EUROPEENNE UNE MISSION D'INSTRUCTION DE L'ENSEMBLE DES TEXTES SOUMIS AU SENAT ET LUI RECONNAIT LA POSSIBILITE DE CONCLURE AU DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION.LE CONSEIL A DECLARE CET ARTICLE CONFORME A  LA CONSTITUTION.
ART. 5: SUPPRIME LA 2EME REUNION DE LA COMMISSION SAISIE D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION ET LE DROIT D'AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT SUR CES PROPOSITIONS.IL RAMENE EN OUTRE DE 20 JOURS A 15 JOURS LE DELAI DONNE A LA CONFERENCE DES PRESIDENTS POUR DECIDER DE L'INSCRIPTION D'UNE RESOLUTION A L'ORDRE DU JOUR DU SENAT.LORSQUE CETTE INSCRIPTION A ETE DEMANDEE,LE CONSEIL A CONSIDERE QUE CHAQUE ASSEMBLEE POUVAIT DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RESOLUTIONS QU'ELLE EMET (AU TITRE DE L'ART. 88-4 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION) SONT EXAMINEES OU AMENDEES,LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES AU DROIT D'AMENDEMENT NE S'APPLIQUANT QU'AUX PROJETS OU PROPOSITIONS DE LOI.IL A DONC CONCLU A LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE CET ARTICLE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 358 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
    Vu le décret no 84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l'article L. 358 du code de la santé publique et relatif à l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine et de docteur en chirurgie dentaire par les étudiants de nationalité étrangère ou les personnes titulaires de diplômes étrangers de médecin ou de chirurgien-dentiste, ou ayant accompli des études en vue de ces diplômes, et à l'obtention par les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme du diplôme français d'Etat correspondant ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETUDIANTS,AYANT ACCOMPLI DES ETUDES MEDICALES OU ODONTOLOGIQUES DANS UNE UNIVERSITE ETRANGERE,PEUVENT POSTULER LES DIPLOMES D'ETAT FRANCAIS DE DOCTEUR EN MEDECINE OU EN CHIRURGIE DENTAIRE SONT ACTUELLEMENT FIXEES PAR L'ART. L358 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,MODIFIE PAR LA LOI 72661 DU 13-07-1972,ET PAR LE DECRET 84177 PRECITE.
CE TEXTE PREVOIT NOTAMMENT LES DISPENSES D'ETUDES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX ETUDIANTS QUI,AYANT ACCOMPLI DES ETUDES ODONTOLOGIQUES A L'ETRANGER,POSTULENT LE DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE.
CES DISPENSES PORTENT ACTUELLEMENT SUR LA SCOLARITE DE LA 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE DES ETUDES MEDICALES ET,SOUS RESERVE D'UN CLASSEMENT EN RANG UTILE EN VUE DES ETUDES ODONTOLOGIQUES A L'ISSUE DES EPREUVES DE CLASSEMENT SANCTIONNANT CETTE ANNEE D'ETUDES,SUR LA SCOLARITE DES 2EME ET 3EME ANNEE.
L'ARRETE DU 27-09-1994 MODIFIE,RELATIF AUX ETUDES EN VUE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE A PORTE LA DUREE DES ETUDES DE 5 A 6 ANNEES,IL SEMBLE DONC SOUHAITABLE D'ETENDRE LES DISPENSES DE SCOLARITE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX CANDIDATS CONCERNES (REMPLACE L'ART. 4: 1° ET 2° DUDIT DECRET).
CEUX-CI POURRONT DESORMAIS BENEFICIER,EN CAS DE CLASSEMENT EN RANG UTILE A L'ISSUE DES EPREUVES DE FIN DE 1ERE ANNEE,D'UNE DISPENSE DE SCOLARITE JUSQU'A LA 4EME ANNEE COMPRISE.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE AFIN DE LE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DES ART. 31 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) en date du 31 mars 1998 relative à l'exploitation, par la société Cité Interactive, appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune d'Epinay-sur-Seine ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 27 décembre 1996 ;
    Vu le contrat de concession pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau câblé conclu le 2 avril 1998 entre les représentants de la commune d'Epinay-sur-Seine et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 16 juillet 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987, modifié par le décret no 90-224 du 8 mars 1990, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction des Archives de France ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des recettes provenant de la rémunération des services rendus par la direction de l'administration générale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    C. Vallet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 22-01-1990 LE POURCENTAGE DES CREDITS DE FONDS DE CONCOURS RATTACHES AU CHAP. 34-97 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX) EST FIXE A 11% ET IL EST AJOUTE UN CHAP. 34-98 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES) A HAUTEUR DE 69%.LA CLE DE REPARTITION APPLIQUEE AUX AUTRES CHAPITRES EST INCHANGEE.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-07-1995 LA MENTION DU CHAP. 34-95 (DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE) EST SUPPRIMEE ET LE POURCENTAGE DES CREDITS DE FONDS DE CONCOURS RATTACHES AU CHAP. 34-97 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX) EST PORTE A 85%.LA CLE DE REPARTITION APPLIQUEE AUX AUTRES CHAPITRES EST INCHANGEE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 582 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU REGLEMENT CE N0 9394-91 DU 19-12-1991,DE L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951,DES ART. 14,15 ET 16 DU DECRET 84628 DU 17-07-1984.
L'ARRETE DU 15-02-1991 AGREANT LE SYNDICAT NATIONAL DU LAMINAGE A FROID DU FEUILLARD D'ACIER (SNLF) EST ABROGE.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL SYNDICAT NATIONAL DU LAMINAGE A FROID DU FEUILLARD D'ACIER (SNLF) EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DE 1951 PRECITEE ET LE DECRET DE 1984 SUSVISE POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LA BRANCHE DE PRODUCTION "LAMINAGE A FROID DE FEUILLARDS D'ACIER" CLASSEE PRINCIPALEMENT DANS L'ACTIVITE 27-3 C,PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES SUSVISEES.
LES ENQUETES STATISTIQUES EXECUTEES EN VERTU DU PRESENT ARRETE ONT POUR OBJET PRINCIPAL LA MESURE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE.ELLES PEUVENT PORTER SUR:
LES PRODUCTIONS;
LES LIVRAISONS EN DONNEES PHYSIQUES ET LES FACTURATIONS;
LES STOCKS;
LES COMMANDES.
LEUR PERIODICITE,QUI PEUT ETRE ANNUELLE OU INFRA-ANNUELLE,EST FIXEE PAR LE SERVICE ENQUETEUR APRES CONSULTATION DE L'ORGANISME AGREE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE CITE ADMINISTRATIVE,RUE CARLOS-FINLAY,97200 FORT-DE-FRANCE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET LE SERVICE DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1998 page 9677 à 9678
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu la loi no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère ;
    Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
REMPLACEMENT DE L'ART. 4,AJOUT APRES L'ART. 4 D'UN ART. 4-1 DU DECRET PRECITE:
ART. 4: LE SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL TIENT,POUR LES PERSONNES NEES A L'ETRANGER,LE REPERTOIRE CIVIL PREVU AUX ART. 1057 A 1061 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ART. 4-1: LE SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL TIENT AUSSI UN REPERTOIRE CIVIL ANNEXE OU SONT CONSERVES:
1°) DES EXTRAITS DES DECISIONS RENDUES EN FRANCE DONT LA MENTION EN MARGE D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL NE PEUT ETRE EFFECTUEE PARCE QU'AUCUN ACTE NE FIGURE DANS LES REGISTRES FRANCAIS;2°) DES COPIES DES ACTES DE DESIGNATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL ET DES CERTIFICATS DELIVRES PAR LA PERSONNE COMPETENTE POUR ETABLIR CES ACTES,DONT LA MENTION,PREVUE PAR L'ART. 1303-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,NE PEUT ETRE EFFECTUEE EN L'ABSENCE D'ACTE DE MARIAGE CONSERVE PAR UNE AUTORITE FRANCAISE;3°) DES EXTRAITS DES DECISIONS OU DES COPIES DES ACTES RELATIFS AU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL INTERVENU PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE REGISSANT LES EFFETS DE L'UNION,DONT LA MENTION,PREVUE PAR L'ART. 1303-3 DU CODE PRECITE,NE PEUT ETRE EFFECTUEE EN L'ABSENCE D'ACTE DE MARIAGE CONSERVE PAR UNE AUTORITE FRANCAISE;4°) DES EXTRAITS DES DECISIONS RENDUES A L'ETRANGER RELATIVES AU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL INTERVENU PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE,DONT LA MENTION NE PEUT ETRE EFFECTUEE EN L'ABSENCE D'ACTE DE MARIAGE CONSERVE PAR UNE AUTORITE FRANCAISE.
POUR ETRE CONSERVES DANS CE REPERTOIRE,LES ACTES MENTIONNES AU 1° ET 2° DOIVENT AVOIR ETE ETABLIS EN FRANCE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU CONCERNER AU MOINS UN EPOUX FRANCAIS.AUX MEMES FINS,LES DECISIONS MENTIONNEES AU 3° SI ELLES ONT ETE RENDUES A L'ETRANGER ET LES DECISIONS MENTIONNEES AU 4° DOIVENT CONCERNER AU MOINS UN EPOUX FRANCAIS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE ZONE ARTISANALE DE PETIT-PEROU,LOTISSEMENT LES FIGUIERS,97139 LES ABYMES,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1994.
SUR L'ART. 51: LE FAIT QUE LE LEGISLATEUR LAISSE UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL REGLER LES MODALITES CONCRETES DE CESSION DE 12% DU CAPITAL D'AIR FRANCE AUX SALARIES ACCEPTANT UNE BAISSE DE SALAIRE N'EST PAS CONTRAIRE A L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION CAR CET ARTICLE DOIT ETRE COMBINE AVEC LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION QUI PREVOIT QUE LES TRAVAILLEURS PARTICIPENT A LA GESTION DES ENTREPRISES ET A LA DETERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS DELEGUES,DONT FAIT PARTIE LA DETERMINATION DES SALAIRES.LE GRIEF D'INCOMPETENCE NEGATIVE NE PEUT ETRE RETENU CAR IL NE S'APPLIQUERAIT QUE SI LES DISPOSITIONS NE RELEVAIENT PAS DU DOMAINE DE LA LOI,LES 12% DU CAPITAL SONT LE COROLLAIRE DE LA BAISSE DE SALAIRE ET EN CONSTITUENT LA LIMITE INDIRECTE.LA DISPARITION DU SALAIRE N'EST DONC PAS ENVISAGEABLE.
SUR L'ART. 61: CREE UNE TAXE COMMUNALE FACULTATIVE SUR LES ACTIVITES COMMERCIALES SAISONNIERES.
LE SENAT A REJETE UN AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT VISANT A ENCADRER L'APPLICATION DE CETTE TAXE.C'EST DONC LA VERSION INITIALEMENT ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE QUI A ETE ADOPTEE.
SUR L'ART. 63: DEFINIT LES CRITERES DE LOCALISATION DES IMMATRICULATIONS DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES QUI N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES (ART. 72).CE PRINCIPE N'INTERDIT PAS AU LEGISLATEUR DE MODIFIER LE REGIME APPLICABLE A UNE IMPOSITION DES LORS QUE CETTE MESURE NE LIMITE PAS LES RESSOURCES ET LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.DE PLUS,LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS ET SERVICES N'EST PAS UN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL.CE DISPOSITIF EST APPLICABLE: LES VEHICULES NEUFS AYANT UNE IMMATRICULATION PROVISOIRE.
SUR L'ART. 69: ISSU D'UN AMENDEMENT,CREE UNE TAXE NEIGE SUR LES REMONTEES MECANIQUES,N'EST PAS CONTRAIRE AUX REGLES CONSTITUTIONNELLES CAR LA NATURE DE LA CONTRIBUTION ET DU FONDS NE SONT PAS DEFINIS PAR LA LOI,IL N'Y A DONC PAS DE NOUVELLES AFFECTATIONS DE RECETTES DE L'ETAT INSTITUEES EN DEHORS DE LA LOI DE FINANCES.
SUR L'ART. 72: LA VALIDATION DES CONVENTIONS PASSEES PAR L'EPAD SE FAIT SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE JUSTICE.IL N'Y A DONC PAS ATTEINTE A LA SEPARATION DES POUVOIRS.ELLE EST JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS D'INTERET GENERAL.
SUR L'ART. 92: LE PRINCIPE D'EGALITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE DES SITUATIONS DIFFERENTES SOIENT TRAITEES PAR LA LOI DE MANIERE DIFFERENTE.LE CRITERE D'AGE RETENU EST OBJECTIF ET VISE A NE PAS PENALISER LES PME INNOVANTES.
ART. 114: VALIDATION D'UN DECRET MOTIVEE PAR L'INTERET GENERAL.SA REMISE EN CAUSE MET EN PERIL LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC DE L'AVIATION CIVILE ET LA VALIDATION DU TAUX DES REDEVANCES EXIGEES DES USAGERS DES AEROPORTS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 13/08/1998 page 12366
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5-9,
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, modifié par l'arrêté du 11 août 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agricuture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LES DISPOSITIONS DU II DE L'ANNEXE 4 DU REGLEMENT CONVENTIONNEL PUBLIE A L'ARRETE DU 10-07-1998 SONT MODIFIEES COMME SUIT:
A LA RUBRIQUE LETTRE-CLE Z,SUPPRIMER,DANS LES PARENTHESES SUIVANT LA LETTRE-CLE ZI,LES MOTS "+ ONCO-RADIO";
APRES LA LETTRE-CLE Z3,AJOUTER: Z4 (MEDECINS SPECIALISTES DE RADIOTHERAPIE).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
MME. PITOIS-PUJADE MARIE-LAURENCE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHEE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE,RATTACHEE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 29-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 8 septembre 2000 portant nomination à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 20 septembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
M. BARILARI ANDRE,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,A COMPTER DU 05-01-1998,DATE DE SA NOMINATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES,EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753 du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1997 portant nomination de M. Rodolphe Greif, ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général des mines ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents du Conseil général des mines,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 2001.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application de l'article 4 du décret 75-64 modifié par le décret 2001-240. 
Abrogation de l'arrêté du 31 janvier 2000 fixant les taux des primes forfaitaire et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées .
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 13 février 1995 et relative au projet de classement en réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne) ;
    Vu le rapport de la commission d'enquête en date du 24 avril 1995 ;
    Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Léger-la-Montagne en date du 22 mai 1995 ;
    Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature en date du 29 septembre 1995 ;
    Vu le rapport du préfet de la Haute-Vienne en date du 9 novembre 1995 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 septembre 1996 ;
    Vu les avis des ministres intéressés ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE
    NATURELLE DE LA TOURBIERE DES DAUGES
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE PRECITEE.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
COMPETENCES ET COMPOSITION.
CHAP. III (ART. 5 A 19): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie en date du 14 mars 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL CONDUCTEURS D'APPAREILS DES INDUSTRIES CHIMIQUES SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL CONDUCTEUR D'APPAREILS DES INDUSTRIES CHIMIQUES SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL CONDUCTEUR D'APPAREILS DES INDUSTRIES CHIMIQUES EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU BREVET PROFESSIONNEL CONDUCTEUR D'APPAREILS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BREVET PROFESSIONNEL CONDUCTEUR D'APPAREILS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DES 06-01-1978 MODIFIE ET 24-01-1986 AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION D'EXAMEN,LES ARRETES PRECITES SONT ABROGES.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
    Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret du 26 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics ;
    Sur la proposition du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1998 portant modification du classement des postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98RED018 présentée par la SA Performances ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Performances conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98RED014 présentée par la société SODIRAD ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société SODIRAD conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753 du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 10 septembre 1997 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat à l'industrie à des agents du Conseil général des mines ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1997 portant nomination de M. Rodolphe Greif, ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général des mines,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-CLAUDE LE TAILLANDIER DE GABORY EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment l'article 44 b ;
    Vu la demande de l'intéressé ;
    Vu l'avis de la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. GILLES MENAGE,PREFET HORS CADRE,EST PLACE,SUR SA DEMANDE,EN DISPONIBILITE A COMPTER DU 01-10-1998.