Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
    Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 septembre et du 4 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    L. Barbaroux
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer :
    La sous-directrice,
    M.-L. Micoud
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
LE TAUX DE LA TAXE PREVUE AU A DE L'ART. 2 DU DECRET MODIFIE SUSVISE EST FIXE A 0,90% DE LA SOMME DES SALAIRES FORFAITAIRES DE L'EQUIPAGE DU NAVIRE.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AU B DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,ET PERCUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 4 DUDIT DECRET,EST FIXE COMME SUIT:
1500FRS SI L'ENTREPRISE DE 1ER ACHAT EMPLOI MOINS DE 10 SALARIES;
3000FRS SI L'ENTREPRISE DE 1ER ACHAT EMPLOI DE 10 A 49 SALARIES;
8000FRS SI L'ENTREPRISE DE 1ER ACHAT EMPLOIE 50 SALARIES ET PLUS.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE A C DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE,ET PERCU PAR LE COMITE LOCAL (OU REGIONAL,LE CAS ECHEANT) DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS LE PLUS PROCHE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE CONCERNEE,EST FIXE A 500FRS.
LE TAUX DE LA TAXE PREVU AU A DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,ET DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,AINSI QUE CELUI DE LA TAXE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,SONT FIXES RESPECTIVEMENT PAR LES ANNEXE I ET II DU PRESENT ARRETE.
LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE DUE PAR LES 1ERS ACHETEURS,TELLE QUE PREVUE A L'ART. 4-II DU DECRET SUSVISE,EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU RECAPITULATIF DE L'ANNEXE III.
LES TAUX FIXES PAR LE PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A TOUT ARMEMENT DE NAVIRE INTERVENU A COMPTER DU 01-01-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. PIERRE ANTONMATTEI,INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE,EST NOMME DIRECTEUR DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;
    Vu le décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1997 fixant la liste des organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1998 relatif à la vaccination antirabique d'animaux sauvages et à son suivi ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 11 avril 1995,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
LA LABORATOIRE AGREE POUR LE DIAGNOSTIC DE LA RAGE ANIMALE SUR LES ANIMAUX NON SUSPECTS D'AVOIR ETE A L'ORIGINE DE CONTAMINATION HUMAINE EST LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES DE NANCY (CNEVA NANCY).
LE CNEVA NANCY EST LE CENTRE DE REFERENCE FRANCAIS POUR:
LES RECHERCHES RELATIVES A L'EPIDEMIOLOGIE DE LA RAGE,
LES TESTS DE RECHERCHE D'ANTICORPS ANTIRABIQUES EFFECTUES SUR LES ANIMAUX LORS D'ECHANGES INTERNATIONAUX.
A CE TITRE,LES ORGANISMES CHARGES DES EXAMENS RELATIFS AU DIAGNOSTIC DE LA RAGE SUR LES ANIMAUX SUSPECTS D'ETRE A L'ORIGINE DE CONTAMINATION HUMAINE COMMUNIQUENT AU MOINS CHAQUE MOIS,AU DIRECTEUR DE CNEVA NANCY TOUS LES RESULTATS DES EXAMENS QU'ILS EFFECTUENT EN VUE DU DEPISTAGE DE LA RAGE SUR DES ANIMAUX.
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Louis Besson
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 novembre 1996 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 25-03-1998 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AUX MONTANTS DES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES POUR 1999 SONT ETENDUES,SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE TABLE FRANCAIS ET VINS DE PAYS FRANCAIS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 13 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    D. Coquel
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998, complétée par la décision no 98-825 du 25 novembre 1998, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Lille, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu le décret du 31 octobre 1996 portant nomination de M. Philippe Vesseron en qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 30 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu l'article L. 224-1 du code de la consommation ;
    Vu le décret no 84-270 du 11 avril 1984 modifié relatif à la commission de la sécurité des consommateurs ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Marylise Lebranchu  
LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS SONT ASSUREES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,OU EN SON ABSENCE,PAR L'UN DE SES SUPPLEANTS LE CHEF DU SERVICE DE LA REGULATION ET DE LA SECURITE,LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE LA SANTE,DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE.
APPLICATION DU DECRET 84270 DU 11-04-1984 MODIFIE.
Le directeur général des impôts,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
J.-P. Beaufret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, et notamment le 1o de son article 1er ;
    Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson ;
    Vu le décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimedia ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1998 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimedia, ensemble l'avis de la Commission des participations et des transferts du 1er décembre 1998, publiés au Journal officiel du 3 décembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson Multimedia, publié au Journal officiel du 30 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
    Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie, notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être instituées des commissions des marchés ;
    Vu l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France ;
    Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
AUX ART. 1,2,3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 481442 DU 18-09-1948.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de la coopération internationale et du développement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Hubert Védrine
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
    Vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 modifiée concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ;
    Vu la directive 97/72/CE de la Commission du 15 décembre 1997 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil susvisée ;
    Vu la directive 98/19/CE de la Commission du 18 mars 1998 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil susvisée ;
    Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, et notamment ses articles 4 et 6 ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
MODIFIE LES ANNEXES DUDIT ARRETE. TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 70-524 CE DU CONSEIL DU 23-11-1970 MODIFIEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ; 97-72 CE DE LA COMMISSION DU 15-12-1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70-524 CEE SUSVISEE ; 98-19 CE DE LA COMMISSION DU 18-03-1988 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70-524 CEE SUSVISE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1999 page 4940 à 4941
    =============================================
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées ;
    Vu les avis émis par les organisations professionnelles intéressées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE N0 2160 SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES DES LE 27-01-1999,
AUX INSTALLATIONS EXISTANT AVANT LE 27-01-1999 SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.
LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LES INSTALLATIONS EXISTANTES SONT DEJA SOUMISES DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A LA DATE DE MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EQUIVALENTES DU PRESENT ARRETE SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ANNEXE II.LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LES INSTALLATIONS EXISTANTES SONT DEJA SOUMISES ET QUI SONT EQUIVALENTES A CELLES DEFINIES AUX ART. 2-1,2-4,4-10,4-11 ET 6-3 DU PRESENT ARRETE DEMEURENT APPLICABLES.
LE PREFET PEUT POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIE PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 76663 DU 31-09-1977.
LE BIEN CULTUREL PRETE PAR LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU NORD EST INSAISISSABLE PENDANT LA PERIODE DE SON PRET A LA FRANCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
CETTE OEUVRE EST EXPOSEE DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "AUGUSTUS SAINT-GAUDENS" PRESENTEE AU MUSEE DES AUGUSTINS A TOULOUSE DU 12-02-1999 AU 30-05-1999 ET AU MUSEE NATIONAL DE LA COOPERATION FRANCO-AMERICAINE DE BLERANCOURT DU 25-06-1999 AU 18-10-1999.
L'ARRETE DU 19-02-1996 ACCORDANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QQU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE L'EAU DU CAPTAGE ALIENOR D'AQUITAINE,SITUE A DAX (LANDES) EST MODIFIE COMME SUIT:
LE NOM DONNE AU CAPTAGE "ALIENOR D'AQUITAINE" EST REMPLACE PAR: "BIOVIVE".
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 131-3 et suivants et L. 323-8-1 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1996 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 5 octobre 1995 pour les années 1996 et 1997 ;
    Vu l'accord du 5 octobre 1995 conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP), d'une part, et la Fédération de la santé et de l'action sociale CGT, la Fédération nationale des syndicats de service de santé et services sociaux CFDT, la CFE-CGC, la Fédération des services publics et de santé FO et la Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC, d'autre part ;
    Vu les bilans des années 1996 et 1997 de l'accord professionnel de branche du 5 octobre 1995 ;
    Vu l'avis favorable du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 26 novembre 1998 assorti de recommandations sur :
    - la non-prise en compte des CES dans la déclaration annuelle des établissements sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
    - la nécessité de faire porter l'effort sur la mise en oeuvre de plans de formation structurés ;
    - la nécessité de maîtriser les coûts de frais de gestion de l'accord ;
    Vu les engagements de la FEHAP au nom du comité paritaire de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951 en date du 18 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 autorisant l'entreprise Saint-Martin Téléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de télécommunications ouvert au public et à fournir au public un service téléphonique mobile de proximité ;
    Vu la demande présentée le 25 novembre 1998 par la société Dauphin Télécom EURL, sise ZAC de Saint-Jean-Bellevue, 97150 Saint-Martin ;
    Vu la décision no 99-01 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 janvier 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation de l'entreprise Dauphin Télécom, en remplacement de l'entreprise Saint-Martin Téléphone,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 janvier 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Bourgogne) du 19 janvier 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-56.
    Sénat :
    Projet de loi no 22 (1998-1999) ;
    Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 103 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1321 ;
    Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1327 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 janvier 1999.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DU CINQUIEME PROTOCOLE (SERVICES FINANCIERS) ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES,ADOPTE A GENEVE LE 27-02-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique ;
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-115 du 13 février 1996 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des étabissements sanitaires et sociaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX SONT FIXES POUR L'ANNEE 1998,EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE.
MME. VIENNE CECILE,ADMINISTRATRICE CIVILE HORS CLASSE,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST MAINTENUE EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERALE DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional (Alsace) du 26 octobre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 1999 portant extension de l'accord régional susvisé (Journal officiel du 14 janvier 1999) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment en l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
SONT APPROUVES LE RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS ET LES MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME GIP RESEAU POUR L'INFORMATION ET LA GESTION DES ASSOCIATIONS LOCALES.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE (DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE).
UN EXTRAIT DE CETTE CONVENTION EST PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 881034 DU 07-11-1988 MODIFIE RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC CONSTITUES DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
CORRESPONDANCE DU POURCENTAGE DES DROITS QUI REVIENNENT A CHAQUE MEMBRE FONDATEUR DU GIP EN FONCTION DE LEUR APPORT FINANCIER.
COMPLETE L'ARRETE DU 06-01-1997:
5EMEMENT EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ETUDIANTS SAGES-FEMMES,SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ETUDIANTS SAGES-FEMMES:
MEMBRES TITULAIRES: MLLES. SCHWARTZ JULIETTE ET TRAVASSAC NELLY;
MEMBRES SUPPLEANTS: MLLES. EKODO VANESSA ET MAYAUD CATHERINE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-778 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Charpennes Tonkin (RCT) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCT ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COLLEGES DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DES ART. 6,11,16 AINSI QUE L'INSERTION D'UN ART. 6 BIS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "MISSION LOCALE POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE L'ARIEGE" DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE,EST APPROUVEE.
ANNEXE.
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC.
MISSION LOCALE POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE L'ARIEGE.
DENOMINATION.
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "MISSION LOCALE POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE L'ARIEGE".
OBJET.
LES ACTIVITES DU GROUPEMENT CONCOURENT A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE LOCALE D'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES AGES DE 16 A 25 ANS SUR LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE.
IDENTITE DES MEMBRES FONDATEURS.
SIEGE SOCIAL.
DUREE DE LA CONVENTION: 5 ANS.
DELIMITATION DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-67 du 18 mars 1997 autorisant l'association Contact 33 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aqui FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES MEMBRES POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF:
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE:M. DAVRAIN FAVROT,M. LUREL VICTORIEN,M. BARLAGNE SIMON,M. MALO JEAN-CLAUDE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-06-1996 SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A, 172, 172 bis, 209 quinquies et 223 et l'annexe III à ce code ;
    Vu le livre des procédures fiscales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Création d'un article 41-00 A (y rédigé) à l'annexe III du code général des impôts.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 01-03-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (ASMFP),DOMICILIEE 1,AVENUE DES PINS,77000 MELUN-LA-ROCHETTE,AU PROFIT DES ORGANISMES CPMMCOLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 6 605 911,45 F.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE PREVU AU 6E DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R.3221 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ABROGE ET REMPLACE PAR CELUI PREVU AU 5E DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R.3221 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES SPECIALITES Y CITEES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 14-03-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET LE PERFECTIONNEMENT DANS L'ARRONDISSEMENT DE THIERS (ASFO THIERS),PLACE DE L'EUROPE,63300 THIERS,AU PROFIT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UNE TRESORERIE RESIDUELLE DE 785 979,36 F.
LA DEVALUATION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
LES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE DONT LES NOMS SUIVENT SONT INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1998 ET PROMUS A CE GRADE,A COMPTER DES DATES INDIQUEES CI-APRES,EN CONSERVANT DANS L'ECHELON AUQUEL ILS SONT NOMMES L'ANCIENNETE Y MENTIONNEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE:2 INSCRIPTIONS.
Le préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Vu le livre II du code des marchés publics ;
    Vu les articles D. 443, D. 446 et R. 572 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le décret du 2 novembre 1995 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret no 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1998.
C. Guizard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 13,AVENUE DES ETATS-UNIS,BP 584,52012 CHAUMONT CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET LE SERVICE DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGE L'ARRETE DU 14-11-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 13,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LE SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.ABROGE L'ARRETE DU 14-12-1993.
Le directeur général des impôts,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination du directeur général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1998 portant délégation de signature, modifié par l'arrêté du 24 août 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1998.
J.-P. Beaufret