Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement,
     des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche,
     le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le     secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le     titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
      Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre     VII ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zones géographiques ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 4 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations     familiales du 29 juillet 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Louis Besson
FIXATION DU LOGEMENT MENSUEL DE LOYER PREVU A L'ART. D542-21 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
FIXATION DE LA MENSUALITE MAXIMALE DE REMBOURSEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION,QUELLE QUE SOIT LA DATE DE CONSTRUCTION OU D'ACHEVEMENT DU LOGEMENT LORSQUE LE CERTIFICAT PREVU A L'ART. D542-25 (1EREMENT) DU CODE SUSVISE A ETE ETABLI APRES LE 30-06-1997.
LES ZONES GEOGRAPHIQUES PREVUES AU PRESENT ARTICLE SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 17-03-1978.
POUR LES PERSONNES SEULES OCCUPANT DES LOCAUX EN LOCATION,LES PLAFONDS MENSUELS DE LOYERS SONT FIXES AU PRESENT ARRETE.
POUR LES PERSONNES SEULES ACCEDANT A LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT,LES MENSUALITES MAXIMALES DE REMBOURSEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION,QUELLE QUE SOIT LA DATE DE CONSTRUCTION OU D'ACHEVEMENT DU LOGEMENT,DES LORS QUE LE CERTIFICAT PREVU A L'ART. R831-23 (1EREMENT) DU CODE SUSVISE A ETE ETABLI APRES LE 30-06-1997 SONT FIXES AU PRESENT ARRETE.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D542-21 (AL. 5) ET D542-27 (AL. 3) DU CODE SUSVISE,LE MONTANT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE MENSUELLE ACCORDEE AU TITRE DES CHARGES EST FIXE A 289FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET POUR UN MENAGE.
CETTE SOMME EST MAJOREE DE 63FRS PAR ENFANT OU PERSONNE A CHARGE.
EN CAS DE COLOCATION OU DE COPROPRIETE VISEES A L'ART. D542-21 (AL. 7) ET D542-27 (AL. 4) DU CODE SUSVISE,FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE MENSUELLE ACCORDEE AU TITRE DES CHARGES.
FIXATION DES PLAFONDS PREVUS A L'ART. D755-28 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS AVANT LE 01-01-1976,
POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS AVANT LE 01-01-1976 ET AVANT LE 01-01-1986,
POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS APRES LE 01-01-1986 ET AVANT LE 01-07-1995,
POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS APRES LE 01-07-1995.
FIXATION DU PLAFOND,PREVU A L'ART. D755-28 (AL. 2) DU CODE SUSVISE POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE,QUELLE QUE SOIT LA DATE DE CONSTRUCTION OU D'ACHEVEMENT DU LOGEMENT DES LORS QUE LES EMPRUNTS AUXQUELS SE RAPPORTE LE CERTIFICAT DE PRET PREVU A L'ART. D755-27 DU CODE PRECITE ONT ETE CONTRACTES APRES LE 30-06-1997.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. D755-28 (AL. 5) DU CODE SUSVISE,LE MONTANT MENSUEL DE LA MAJORATION FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DES CHARGES EST FIXE A 96FRS POUR UNE PERSONNE SEULE OU UN MENAGE SANS ENFANT.
EN CAS DE COLOCATION OU DE COPROPRIETE VISEES A L'ART. D755-28 DU CODE SUSVISE,FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE MENSUELLE ACCORDEE AU TITRE DES CHARGES.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R831-6 (DERNIER AL.) DU CODE SUSVISE ET DE L'ART. D542-10 (AL. 10) DU CODE SUSVISE LE MONTANT FORFAITAIRE EST FIXE A 23500FRS.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DU MOIS DE JUILLET 1997.