Publics concernés : opérateurs de compétences, employeurs, partenaires sociaux, administration.
    
Objet : modalités de conventionnement des opérateurs de compétences pour la gestion des fonds de la formation professionnelle en outre-mer et mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la formation professionnelle en outre-mer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités de conventionnement des opérateurs de compétences pour la gestion des fonds de la formation professionnelle en outre-mer. Il assure en outre la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la formation professionnelle outre-mer rendues nécessaires par les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et l'ordonnance du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de cette loi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et pour l'application de l'article L. 6523-1-1 du code du travail tel qu'introduit par l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le code du travail, tel que modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 6523-1-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 18 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 novembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 18 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin