Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 63 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;
 Vu l'avis de la Commission européenne en date du 25 juillet 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
 Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application de l'art. 63 la loi 2001-692 du 1er août 2001. La taxe parafiscale instituée au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), reconduite en dernier lieu par le décret 97-814 du 3 septembre 1997 est arrivée à échéance le 31 décembre 2001. Elle a pour but de financer l'interprofession SONITO, membre de l'ANIFELT, interprofession reconnue par les pouvoirs publics pour le groupe des fruits et légumes transformés au titre de la loi 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée. Association à but non lucratif, la SONITO, dont le conseil d'administration comprend trois collèges paritaires représentant les producteurs, les transformateurs privés et les coopérateurs du secteur de la tomate destinée à l'industrie, a pour mission : - d'organiser les rapports entre l'amont et l'aval de la filière, notamment dans le cadre d'accords nationaux interprofessionnels et dans le respect des dispositions communautaires (cf. Règlement CE 2201/96 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes) ;  - d'examiner les conditions de développement de la filière et de proposer aux pouvoirs publics toute mesure nécessaire susceptible d'y contribuer en conformité avec le droit national et communautaire. Le présent décret de reconduction de la taxe prévoit que : - les assujettis sont les producteurs et les transformateurs de tomates fraîches destinées à l'industrie ainsi que les importateurs de tomates transformées ; - l'assiette est la qualité de tomates fraîches entrées en usine pour les producteurs et les transformateurs, la quantité de produits importés des pays tiers déclarés au moment de leur mise à la consommation sur le territoire douanier français pour les importateurs ; - les taux applicables, calculés en euros par tonne nette sont plafonnés différemment selon l'existence ou non d'un contrat de culture entre producteurs et transformateurs, selon la nature du produit importé pour les importateurs. Le présent décret est établi jusqu'au 31 décembre 2003 et non pour 5 ans, conformément aux dispositions de la loi susvisée. Il reprend les dispositions antérieurement en vigueur. Il a été notifié à la Commission européenne qui a conclu à sa conformité avec les règles de concurrence communautaire et a rendu un avis favorable le 25 juillet 2002.