Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements en dépendant ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Un processus de fusion des corps des personnels de laboratoire des douanes de catégorie A, B et C et des corps équivalents de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes a été engagé, afin de rapprocher la situation des personnels et favoriser la mobilité et les échanges entre les deux réseaux.
Afin de concilier la mise en place de corps unifiés et le souci de préserver la prise en compte des spécificités liées à l'organisation et aux missions de chaque direction, la mise en place d'un dispositif permettant d'associer au plus près les directions techniques d'affectation a été prévue dans les textes statutaires.
Au delà de ces dispositions communes aux corps de catégorie A, B et C, le présent décret permet de doter le corps issu de la fusion d'un nouveau cadre statutaire.
Actuellement, les deux corps d'aides de laboratoire sont constitués d'un grade unique situé sur l'échelle 2 de rémunération. Les deux corps d'aides techniques sont composés de deux grades : le grade d'aide technique situé sur l'échelle 5 et le grade d'aide technique principal situé sur le nouvel espace indiciaire. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes emploie des agents de service recrutés en échelle 1.
sont substitués aux cinq corps actuels deux corps de catégorie C, le corps des aides de laboratoire et le corps des aides techniques. Le premier est constitué de deux grades, le grade d'aide (échelle 2) et le grade d'aide principal (échelle 3). Le corps des aides techniques comprend deux grades, le grade d'aide technique (échelle 5) et le grade d'aide technique principal, dont la structure est modifiée.
Application des articles 29 de la loi n° 84-16 et 25 de la loi n° 94-628.
Modification des articles 5 (2ème alinéa) et 17 du décret n° 72-381.
Abrogation du décret n° 73-1028.