Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la directive (C.E.E.) no 82-711 du Conseil des communautés européennes du     18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification     de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique     destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
      Vu la directive (C.E.E.) no 85-572 du Conseil des communautés européennes du     19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la     migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique     destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-109 du Conseil des communautés européennes du     21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres     concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des     denrées alimentaires;
      Vu la directive (C.E.E.) no 90-128 de la Commission des communautés     européennes du 23 février 1990 concernant les matériaux et objets en matière     plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
      Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier     1978 et la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de la loi du 1er     août 1905 susvisée, et notamment ses articles 3 et 20;
      Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets     destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour     l'alimentation de l'homme et des animaux;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux règles de base nécessaires à la     vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en     matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires     et fixant la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette migration;      Vu la proposition de la commission générale d'unification des méthodes     d'analyses;
      Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des stratégies industrielles,
     D. LOMBARD
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J. THIAULT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
A LA FIN DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA PHRASE SUIVANTE EST AJOUTEE:
CES LABORATOIRES DOIVENT EGALEMENT TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES LORS DU CONTROLE DES LIMITES DE MIGRATION,PREVUES EN ANNEXE I DE LA DIRECTIVE CEE 90128 DU 23-02-1990 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES.
MODIFICATION DES DIRECTIVES CEE 82711 DU 18-10-1982,85572 DU 19-12-1985,89109 DU 21-12-1988,90128 DU 23-02-1988.