Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : membres des professions de santé réglementées par le code de la santé publique ; professionnels délivrant des prestations remboursables par l'assurance maladie ; personnels des établissements de santé et des organismes d'assurance maladie obligatoires ; industriels de l'informatique.
 Objet : intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la carte de professionnel de santé produite sous le contrôle de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé constitue l'instrument privilégié de la politique publique de sécurité des systèmes d'information de santé. Ce document atteste de l'identité de son porteur et permet son authentification en vue de garantir la confidentialité des données de santé personnelles faisant l'objet d'un traitement électronique. La recherche d'une amélioration organisationnelle, technique et financière de sa production et de sa mise à jour conduit à confier ces prestations à l'Imprimerie nationale.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
 Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 30 juillet 2012, 
 Décrète :
 Fait le 2 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Modification de l'article 1 du décret 2006-1436.
Le directeur du service des achats de l'Etat, 
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l'Etat,
 Arrête :
 Fait le 1er octobre 2012.
J.-B. Hy
Publics concernés : Haute Autorité de santé (HAS), entreprises de produits de santé, régimes d'assurance maladie.
 Objet : mise en œuvre de l'évaluation médico-économique nécessaire à l'évaluation des produits et des technologies de santé.
 Entrée en vigueur : les dispositions de ce décret sont applicables aux demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription déposées par les entreprises à compter de l'expiration d'une période d'un an suivant la publication du présent décret.
 Notice : ce décret précise les cas dans lesquels une évaluation médico-économique est requise pour les produits de santé, en raison notamment de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou de sa prescription ; il précise également les conditions dans lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d'appréciation et les délais applicables.
 Une évaluation médico-économique est requise lorsqu'un produit de santé présente une amélioration du service attendu ou une amélioration du service médical rendu élevée et lorsqu'il est susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie. Cette évaluation intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription au remboursement ou lors de son renouvellement. La commission évaluation économique et santé publique (CEESP) de la Haute Autorité de santé émet un avis sur l'efficience prévisible ou constatée de la prise en charge du produit sur la base de critères définis par le décret. Cet avis, public, est soumis à une procédure contradictoire et transmis au comité économique des produits de santé (CEPS).
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37, L. 161-37-1 et L. 161-41 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 avril 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification du code de la sécurité sociale.
Publics concernés : professionnels soumis à l'article L. 441-6 du code de commerce.
 Objet : insérer dans le code de commerce un article D. 441-5 qui fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, mentionnée à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013, conformément aux termes de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui a modifié l'article L. 441-6 du code de commerce. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.
 Notice : le décret s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Il met en œuvre l'article 6 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
 Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121,
 Décrète :
 Fait le 2 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification du code du commerce. Transposition complète de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ;
 Vu le décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er, 
 Arrête :
 Fait le 28 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
P. Mills
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 19 juin 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 septembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Objet : désignation d'un nouvel ordonnateur pour l'Etablissement public de réalisation de défaisance.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : modification de l'article 6 du décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance visant à désigner désormais comme ordonnateur le président de l'établissement et non plus le directeur général du Trésor.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification de l'article 6 du décret 96-125.
Publics concernés : élèves français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (classes de seconde, première, terminale et de brevet d'études professionnelles).
 Objet : suppression du dispositif réglementaire encadrant la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 a institué, en application de l'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, un dispositif de plafonnement de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger. Suite à la suppression de l'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 19 décembre 2010 par l'article 42 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, ce dispositif réglementaire n'a plus lieu d'être.
 Références : le présent décret, pris sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012, notamment son article 42, 
 Décrète :
 Fait le 2 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre déléguée
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargée des Français de l'étranger,
Hélène Conway-Mouret
Abrogation du décret 2011-506.
Le major général de l'armée de l'air,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2006 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air, 
 Décide :
 Fait le 1er octobre 2012.
J. Martel
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 25 avril 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 20 septembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires : 
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
 chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Les textes de l'accord et de l'avenant à l'accord peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Comité national du pineau des Charentes 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.
Le directeur général de l'alimentation, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation), 
 Décide :
 Fait le 1er octobre 2012.
P. Dehaumont
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Inter Oc ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Oc en date du 22 novembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 septembre 2012.
Le ministre de l'agriculture, 
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
 Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, 
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Les textes de l'accord et des avenants peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, CS 70026 Maurin, 34973 Lattes Cedex France.
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières ».
 Objet : approbation des statuts de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le texte approuve les statuts de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) « Université Paris Lumières » qui comprend au moment de sa création les universités Paris-VIII et Paris-X.
 L'établissement met en œuvre les politiques que décident de mener en commun les établissements membres. Il a notamment pour missions la formation initiale et continue ainsi que la délivrance de diplômes propres et des diplômes nationaux. Il assure la valorisation des activités de recherche menées en commun, l'appui aux politiques d'innovation et de valorisation de la recherche des membres de l'établissement et la mise en œuvre d'une politique de signature commune des publications scientifiques. Il est également chargé de la conception, de la réalisation, du financement, de l'exploitation, de la maintenance et de la valorisation des constructions universitaires et des équipements soutenus ou portés par le PRES dans le cadre de ses politiques innovantes.
 L'EPCS est dirigé par un président, assisté d'au moins un vice-président, d'un bureau et d'un directeur général des services et administré par un conseil d'administration, assisté par un conseil scientifique et un conseil de la formation.
 Le siège de l'établissement est implanté à Paris.
 Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres, 
 Décrète :
 Fait le 1er octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1677 du 29 décembre 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 25 avril 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 20 septembre 2012.
Le ministre de l'agriculture, 
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Les textes de l'accord et de l'avenant à l'accord peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et Vallée du Rhône qui devient Inter Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
 Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 4 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 20 septembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Les textes de l'accord peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du vin et des autres boissons) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Inter Oc ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Oc en date du 22 novembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 septembre 2012.
Le ministre de l'agriculture, 
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects : 
L'inspecteur des finances,
 chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Les textes de l'accord et des avenants peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, CS 70026 Maurin, 34973 Lattes Cedex France.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Inter Oc ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Oc en date du 22 novembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 septembre 2012.
Le ministre de l'agriculture, 
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés, 
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Les textes de l'accord et des avenants peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, CS 70026 Maurin, 34973 Lattes Cedex France.
Le chef du contrôle général des armées,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3123-1 à D. 3123-20 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
 Vu la décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature (contrôle général des armées), 
 Décide :
 Fait le 28 septembre 2012.
C. Piotre
Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1990 modifié fixant les taux de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
Le chef de service,
J.-P. Adnet
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations,
de la protection sociale
et des conditions de travail,
N. de Saussure
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Le directeur central de la police judiciaire,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire), 
 Décide :
 Fait le 28 septembre 2012.
C. Lothion
Publics concernés : membres de la Commission nationale des bourses, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ainsi que les établissements scolaires français à l'étranger.
 Objet : modification de la composition de la Commission nationale des bourses.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie la composition de la Commission nationale des bourses (CNB), organisme consulté sur l'ensemble des questions concernant l'attribution de bourses scolaires aux enfants français scolarisés dans les établissements français à l'étranger, compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France. Le nombre de membres de cette commission est porté à vingt-trois par l'ajout de deux députés représentant les Français établis hors de France. Cette modification a pour effet d'établir une représentation symétrique des membres représentant les deux assemblées au sein de la Commission nationale des bourses, en parfaite cohérence avec la représentation parlementaire des Français établis hors de France.
 Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-50 ;
 Vu la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, 
 Décrète :
 Fait le 4 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 65-135 du 18 février 1965 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre la France et l'Arabie saoudite du 7 juillet 1963, 
 Décrète :
 Fait le 3 octobre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Bertrand Besancenot
Ambassadeur de France
en Arabie saoudite
Pour le Gouvernement
du Royaume d'Arabie saoudite :
Ahmed Al Sayf,
Vice-ministre
de l'enseignement supérieur
 (1) Le présent protocole additionnel est entré en vigueur le 1er septembre 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-6 et R. 2151-13 à R. 2151-18 ;
 Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, notamment son article 57 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 31 mars 2012 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 972) aux fins d'obtenir une autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 11 mai 2012 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 2 et 11 juin 2012 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 6 juillet 2012 ;
 Considérant que les modèles de consentement et les attestations des organismes fournisseurs des lignées de cellules souches embryonnaires humaines permettent de s'assurer que les cellules ont été obtenues dans le respect des principes éthiques et des conditions de sécurité ;
 Considérant que l'importation de ces trois lignées de cellules souches embryonnaires humaines s'intègre dans le cadre d'un projet de financement européen dans lequel chacune des équipes de recherche travaille en parallèle afin de mettre au point des procédures communes et reproductibles ;
 Considérant que les conditions de transport et les modalités de conservation de ces cellules pendant le transport permettent de garantir que la qualité et la traçabilité de ces dernières sont assurées,
 Décide :
 Fait le 16 juillet 2012.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, notamment son article 57 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 31 mars 2012 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) aux fins d'obtenir une autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 2 avril 2012 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 4 et 8 mai 2012 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 6 juillet 2012 ;
 Considérant que cette conservation sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules ;
 Considérant les éléments permettant de justifier que les cellules souches embryonnaires humaines ont été conservées et obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable du couple géniteur et sans qu'aucun paiement, quelqu'en soit la forme, n'ait été alloué ;
 Considérant les titres, diplômes et travaux scientifiques des membres de l'équipe chargée de la conservation ;
 Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques mis en œuvre, et notamment la présence d'un laboratoire L dédié aux activités de banking (décongélation, amplification, qualification, étiquetage et congélation par vitrification), sont adaptés à l'activité de conservation envisagée,
 Décide :
 Fait le 16 juillet 2012.
E. Prada-Bordenave
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 septembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 871-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, 
 Arrête :
 Fait le 26 septembre 2012.
Marisol Touraine
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques, modifié par l'arrêté du 7 février 1989,
 Arrêtent :
 Fait le 31 août 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2012 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales,
 Arrêtent :
 Fait le 4 septembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de l'administration générale
et des finances,
R.-C. Marion
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 380-2 et D. 380-4 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 août 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 1er octobre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale : 
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 notamment son article 57 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 31 mars 2012 par le Centre d'étude des cellules souches aux fins d'obtenir une autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;
 Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 11 mai 2012 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 2 mai 2012 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 6 juillet 2012 ;
 Considérant que cette conservation sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules ;
 Considérant les éléments permettant de justifier que les cellules souches embryonnaires humaines ont été conservées et obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable du couple géniteur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué ;
 Considérant les titres, diplômes, et travaux scientifiques des membres de l'équipe chargée de la conservation ;
 Considérant que les conditions matérielles et techniques des locaux et des équipements utilisés pour la conservation et que les procédures permettant d'assurer la sécurité et la traçabilité des lignées cellulaires sont adaptées à l'activité de conservation envisagée,
 Décide :
 Fait le 16 juillet 2012.
E. Prada-Bordenave
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 12-II ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Décrète :
 Fait le 1er octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait le 1er octobre 2012.
J.-M. Aurand
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23 et R. 2151-1 à R. 2151-12 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 septembre 2010 ;
 Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 17 septembre 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 6 juillet 2012 ;
 Vu le rapport annuel d'activité remis par M. Daniel Aberdam le 23 mars 2012 ;
 Considérant que le titulaire de l'autorisation a indiqué à l'Agence de la biomédecine qu'il renonçait à poursuivre la mise en œuvre du protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires ayant pour finalité l'étude du potentiel thérapeutique des cellules souches pluripotentes dans les lésions ischémiques cérébrales ;
 Considérant que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine a émis un avis favorable sur la demande de mettre fin à l'autorisation du protocole de recherche délivrée le 17 septembre 2010,
 Décide :
 Fait le 18 juillet 2012.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles  L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 17 septembre 2010 ;
 Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 17 septembre 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 6 juillet 2012 ;
 Vu le rapport annuel d'activité remis par M. Daniel Aberdam le 23 mars 2012 ;
 Considérant que le titulaire de l'autorisation a indiqué à l'Agence de la biomédecine qu'il renonçait à poursuivre la mise en œuvre du protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires ayant pour finalité l'étude du potentiel thérapeutique des cellules souches pluripotentes dans les lésions ischémiques cérébrales ;
 Considérant que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine a émis un avis favorable sur la demande de mettre fin à l'autorisation du protocole de recherche délivrée le 17 septembre 2010,
 Décide :
 Fait le 18 juillet 2012.
E. Prada-Bordenave
Le comité économique des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques et en fixant le montant ;
 Vu les décisions du comité économique des produits de santé en date des 24 janvier 2006, 6 mars 2008, 19 décembre 2011 et 11 juin 2012 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 13 septembre 2012,
 Décide :
 Fait le 2 octobre 2012.
Le président du comité économique
des produits de santé,
D. Giorgi