RESOLUTION MODIFIANT LE REGLEMENT
    DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au     fonctionnement des assemblées parlementaires;
      Vu la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 relative à la Cour de     justice de la République;
      Vu la loi no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication;
      Vu le code électoral;
      Vu la décision no 92-314 DC du 17 décembre 1992;
      Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes     juridiques dans l'ordre interne la conformité à la Constitution des     règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de     la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi     que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article     92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions; qu'entre dans     cette dernière catégorie l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative     au fonctionnement des assemblées parlementaires; que les modifications ou     adjonctions apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4     février 1959, s'imposent également à une assemblée parlementaire lorsqu'elle     modifie ou complète son règlement;
      Considérant que l'article 1er a trait aux conditions de forme requises pour     les démissions des fonctions de député; que l'article 2 modifie la procédure,     interne à l'Assemblée, de nomination des membres du bureau; que l'article 3     supprime l'établissement par le bureau d'un ordre de suppléance; que     l'article 4 modifie l'intitulé d'un chapitre; que l'article 5 est relatif à     certains des pouvoirs du président; que les articles 6 à 10 ont trait, d'une     part, aux modalités selon lesquelles s'exercent l'autonomie financière de     l'Assemblée nationale, l'engagement, le règlement et le contrôle de ses     dépenses et, d'autre part, aux conditions dans lesquelles l'organisation et     le fonctionnement des services sont déterminés par le bureau; que ces     articles ne comportent pas de dispositions contraires à la Constitution;
      Considérant que l'article 11, qui interdit la constitution et la réunion de     groupes de défense d'intérêts particuliers locaux ou professionnels dès lors     qu'elles entraînent pour les membres de ces groupes l'acceptation d'un mandat     impératif, vise à faire respecter l'interdiction formulée à l'article 27 de     la Constitution; qu'il n'est contraire à aucune disposition     constitutionnelle;
      Considérant que l'article 12 modifie les modalités de communication des     nominations personnelles lorsqu'elles s'effectuent à la représentation     proportionnelle des groupes; que l'article 13 dispose notamment que, dans les     autres cas, si le texte constitutif ne précise pas les modalités de     nomination ou de présentation des candidatures, il incombe au président de     confier à une ou plusieurs commissions permanentes le soin de procéder à la     présentation des candidatures sans qu'il soit possible de contester la     compétence ainsi dévolue à celles-ci; qu'il maintient la nécessité pour     l'Assemblée de procéder aux nominations elle-même par un vote si le nombre     des candidats est supérieur au nombre des sièges à pourvoir; que l'article 14     modifie l'intitulé d'un chapitre; que l'article 15 modifie la dénomination     des assemblées internationales ou européennes dans lesquelles siègent des     députés; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution;
      Considérant que l'article 16 modifie le moment où est inscrit d'office un     débat sur la demande de constitution d'une commission spéciale en cas     d'opposition à cette demande; que cette modification ne fait pas obstacle à     la fixation par le Gouvernement de l'ordre du jour prioritaire, prévue à     l'article 48 de la Constitution;
      Considérant que l'article 17 prévoit la possibilité pour tout député     d'assister, sans participer aux débats ni aux votes, aux réunions de     commissions dont il n'est pas membre; qu'il est loisible à l'Assemblée, dans     le respect de l'article 43 de la Constitution, de modifier les modalités de     fonctionnement des réunions de commissions, à condition que le droit de vote     soit réservé aux seuls députés membres de la commission; que l'article 18     modifie la procédure, interne aux commissions, de nomination des membres de     leurs bureaux; que les dispositions de ces articles ne sont pas contraires à     la Constitution;
      Considérant que l'article 19 est relatif aux dates de réunion des     commissions, une fois le renvoi d'un texte effectué; qu'il supprime le     principe selon lequel une matinée par semaine est réservée aux travaux des     commissions permanentes en période de session; que cet article ne porte pas     atteinte au caractère obligatoire de l'envoi d'un texte en commission, prévu     à l'article 43 de la Constitution;
      Considérant que l'article 20 qui supprime la mention au Journal officiel de     l'absence de quorum n'est pas contraire à la Constitution;
      Considérant que l'article 21 supprime en premier lieu l'interdiction qui     était faite aux ministres d'assister aux votes dans les commissions; que     cette disposition ne méconnaît pas l'article 43 de la Constitution;
      Considérant que cet article supprime en second lieu, lorsque le président     d'une commission sollicite l'audition d'un membre du Gouvernement, la     transmission de cette demande par le président de l'Assemblée au Premier     ministre; qu'une telle disposition ne met pas en cause la mission qui incombe     au Premier ministre, en vertu de l'article 21 de la Constitution, de diriger     l'action du Gouvernement;
      Considérant que l'article 22 concerne les formes dans lesquelles il est     rendu compte des travaux des commissions visées au chapitre X du titre Ier du     règlement et les conditions dans lesquelles une publicité des auditions peut     être assurée; que l'article 23 modifie certaines modalités d'organisation de     la discussion générale; que l'article 24 modifie les jours durant lesquels     l'Assemblée siège sur proposition de la conférence des présidents et supprime     la disposition selon laquelle une matinée par semaine est réservée aux     travaux des commissions; que ces articles ne sont pas contraires à la     Constitution;
      Considérant que l'article 25 supprime la disposition selon laquelle     l'Assemblée peut ordonner l'impression des communications dont le président     lui donne connaissance; que les articles 26, 27, 28 et 29 ont trait à     certaines modalités d'organisation des débats; que ceux-ci ne portent     atteinte ni au droit, reconnu au Gouvernement par l'article 31 de la     Constitution, d'être entendu quand il le demande ni au droit d'amendement non     plus qu'à aucune autre disposition constitutionnelle;
      Considérant que l'article 30 prévoit la production, la diffusion ou la     distribution, dans les conditions déterminées par le bureau, d'une relation     audiovisuelle des débats en séance publique; qu'une telle relation constitue     une des modalités de publicité du débat, prévue à l'article 45-1 de la loi du     30 septembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi susvisée du 1er     février 1994; que cet article n'est pas contraire à la Constitution;
      Considérant que les articles 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38 qui modifient     des modalités de déroulement de certains scrutins ne portent atteinte à     aucune disposition de la Constitution;
      Considérant que l'article 39 tire, en matière disciplinaire, les     conséquences de la précision apportée par l'article 11; qu'il n'est contraire     à aucune disposition constitutionnelle;
      Considérant que l'article 40 prévoit la constitution, au début de la     législature et chaque année ensuite, d'une commission unique chargée de     l'examen de toutes les demandes de levée de l'immunité parlementaire, des     demandes de suspension de poursuites ou de détention d'un député, dans le but     de faciliter l'examen de ces demandes; que ces dispositions, qui mettent en     oeuvre l'article 26 de la Constitution, ne sont contraires à aucune     disposition de celle-ci;
      Considérant que l'article 41 prévoit la possibilité pour l'auteur d'une     proposition ou d'un amendement de participer aux débats de la commission et     la participation de droit du Gouvernement;
      Considérant que le droit ainsi reconnu aux députés de participer aux     réunions de commissions dont ils ne sont pas membres, ne comporte pas pour     ceux-ci le droit de prendre part aux votes qui y ont lieu; que cet article     n'est pas contraire à la Constitution;
      Considérant que l'article 42 est relatif aux conditions dans lesquelles les     commissions permanentes exercent leurs pouvoirs d'avis; que les articles 43     et 44 ont trait à l'examen des amendements par les commissions saisies au     fond; qu'il est loisible à une assemblée parlementaire d'accroître le rôle     législatif préparatoire des commissions saisies, sous réserve du respect des     règles de valeur constitutionnelle et, notamment, de l'exercice effectif du     droit d'amendement garanti par le premier alinéa de l'article 44 de la     Constitution, lesquelles ne sont pas, en l'espèce, méconnues;
      Considérant que l'article 45 permet à la conférence des présidents de     différer le vote sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition; qu'il n'est     pas contraire à la Constitution;
      Considérant que l'article 46, qui a trait au moment auquel est entendu un     membre du Conseil économique et social, constitue une mesure d'organisation     du débat public et ne méconnaît pas l'article 69 de la Constitution non plus     qu'aucune autre disposition constitutionnelle;
      Considérant que l'article 47 modifie l'article 99 du règlement et fixe à     trois jours de séance suivant la distribution du rapport le délai dans lequel     les amendements peuvent être déposés; qu'il prévoit, si le début de la     discussion générale intervient avant l'expiration de ce délai, que les     amendements ne peuvent plus être déposés après ce moment; qu'il maintient la     recevabilité, après ces délais, des amendements déposés par le Gouvernement     ou la commission saisie au fond, ou ceux dont l'un ou l'autre accepte la     discussion et des amendements déposés au nom d'une commission saisie pour     avis; qu'il prévoit que ces délais ne sont pas applicables aux     sous-amendements, aux amendements portant sur des articles sur lesquels le     Gouvernement ou la commission saisie au fond a déposé un ou plusieurs     amendements après l'expiration desdits délais et aux amendements susceptibles     d'être mis en discussion commune avec des articles additionnels présentés par     le Gouvernement ou la commission saisie au fond après l'expiration des mêmes     délais;
      Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution     dès lors qu'elles sont déterminées de façon à ne pas faire obstacle à     l'exercice effectif du droit d'amendement;
      Considérant que l'article 48 fixe, au moment du débat où l'amendement est     appelé en séance, la présentation de la demande du Gouvernement tendant à ce     que l'Assemblée ne délibère pas d'un amendement qui n'a pas été soumis     antérieurement à la commission en vertu de l'article 44, alinéa 2, de la     Constitution;
      Considérant que l'article 48 se borne ainsi à préciser le moment auquel le     Gouvernement doit introduire sa demande; que ce moment est postérieur à     l'ouverture du débat; que, dès lors, cet article précise la procédure     applicable à la mise en oeuvre par le Gouvernement de la faculté qui lui est     reconnue par l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, sans méconnaître les     prescriptions de ce dernier; qu'ainsi cet article n'est pas contraire à la     Constitution;
      Considérant que l'article 49 a trait à la seconde délibération, laquelle     constitue une phase de la lecture d'un texte; qu'il ne méconnaît pas     l'exercice effectif du droit d'amendement portant sur les dispositions     soumises à une telle délibération; que l'article 50 procède à une     harmonisation; que l'article 51 a trait à des modalités facultatives de     candidature aux fonctions de représentant dans les commissions mixtes     paritaires; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution;
      Considérant que l'article 52 adapte les règles posées par l'article 99 du     règlement au dépôt des amendements aux projets de loi de finances et prévoit,     dans le respect de l'article 40 de l'ordonnance précitée du 2 janvier 1959,
     les conditions dans lesquelles intervient le vote sur leur première partie;
     que l'article 53 est relatif au temps de parole dans le débat sur la seconde     partie de la loi de finances; que l'article 54 comporte une modification     tendant à mettre en oeuvre les prérogatives que le Gouvernement détient, en     vertu de l'article 48 de la Constitution, pour fixer l'ordre du jour     prioritaire, dans le cas où une motion d'ajournement est adoptée; que ces     articles ne sont pas contraires à la Constitution;
      Considérant que l'article 55 a trait à la fixation du temps de parole lors     des débats suivant, le cas échéant, une communication du Gouvernement; que     les articles 56, 57 et 58 sont relatifs à l'organisation des séances de     questions orales; qu'ils respectent les dispositions de l'article 48, alinéa     2, de la Constitution; que l'article 59 est relatif aux questions écrites;
     que les articles 60, 61, 62, 63, 64 et 65 modifient le régime des commissions     d'enquête compte tenu des dispositions de la loi du 20 juillet 1991; que     l'article 66 est relatif aux rapports d'information; qu'aucun de ces articles     n'est contraire à la Constitution;
      Considérant que l'article 67 modifie l'article 151-1 du règlement; que le I     fixe les conditions dans lesquelles, en session ou dans leur intervalle, les     propositions d'actes communautaires sont annoncées, imprimées, distribuées et     instruites par la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés     européennes; que le II prévoit: << Lorsque le Gouvernement ou le président     d'un groupe le demande ou lorsqu'il s'agit d'une proposition de résolution     déposée par le rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour les     communautés européennes, la commission saisie au fond doit déposer son     rapport dans le délai d'un mois suivant cette demande ou la distribution de     la proposition de résolution. >>; qu'ainsi que l'a relevé le Conseil     constitutionnel dans sa décision du 17 décembre 1992, le Gouvernement a le     droit de demander qu'une assemblée se prononce sur une proposition de     résolution avant l'expiration du délai d'un mois prévu par ledit alinéa de     l'article 151-1; que dans ces conditions cet alinéa n'est pas contraire à la     Constitution;
      Considérant que le III organise une procédure permettant à la délégation de     l'Assemblée nationale pour les communautés européennes, ou à son rapporteur,     de faire connaître à la commission saisie au fond des observations et de     présenter des amendements sur des propositions de résolution formulées dans     le cadre de l'article 88-4 de la Constitution; qu'il permet au rapporteur de     la délégation qui a déposé une proposition de résolution de participer aux     travaux de la commission saisie au fond; que cette participation doit     s'entendre comme ne permettant pas à ce dernier de prendre part à un vote;
     que le IV prévoit la publication des résolutions adoptées par l'Assemblée au     Journal officiel; que le V établit des modalités de diffusion des     informations communiquées par le Gouvernement sur les suites données aux     résolutions adoptées par l'Assemblée; que le VI procède à des modifications     de numérotation;
      Considérant que ces dispositions qui mettent en oeuvre l'article 88-4 de la     Constitution ne sont pas contraires à celle-ci;
      Considérant que l'article 68 procède à une harmonisation; que les articles     69 et 70, relatifs au débat et aux conditions dans lesquelles il est pris     acte du dépôt ou de l'absence de dépôt d'une motion de censure, ne sont     contraires à aucune disposition de la Constitution;
      Considérant que les articles 71, 72 et 73 prennent en compte la loi     organique du 23 novembre 1993 susvisée en ce qui concerne les modalités     d'élection des juges parlementaires, membres de la Haute Cour de justice et     de la Cour de justice de la République; qu'ils ne contreviennent à aucune     disposition de la Constitution;
      Considérant que l'article 74 procède à des adaptations de conséquence et que     l'article 75 modifie les conditions dans lesquelles des sanctions financières     peuvent être décidées à l'encontre des députés qui ne prendraient pas part     régulièrement aux travaux de l'Assemblée; que l'article 76 fixe la date     d'entrée en vigueur de la présente résolution; que ces articles ne sont pas     contraires à la Constitution,
              Décide:
Le président,
    ROBERT BADINTER
APRES AVOIR RAPPELE QU'EN RAISON DES EXIGENCES PROPRES A LA HIERARCHIE DES NORMES JURIDIQUES DANS L'ORDRE INTERNE,LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DES REGLEMENTS DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES DOIT S'APPRECIER AU REGARD TANT DE LA CONSTITUTION ELLE-MEME QUE DES LOIS ORGANIQUES PREVUS PAR CELLE-CI AINSI QUE DES MESURES LEGISLATIVES PRISES,EN VERTU DE L'ART. 92 DE LA CONSTITUTION,POUR LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA RESOLUTION DU 26-01-1994.