Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 79 ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Pris pour l'application de l'article 84 de la loi 2002-73 susvisée supprimant la commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat. La commission spéciale de cassation des pensions a été créée par le décret du 08-08-1935, et temporairement adjointe au Conseil d'Etat pour juger les nombreux pourvois en cassation nés de l'application de la loi du 31-03-1919 sur les pensions militaires d'invalidité, qui avait institué les tribunaux départementaux et les cours régionales des pensions. L'existence de cette commission ne se justifiait plus. D'une part, son activité s'est fortement réduite et se stabilisera pour l'avenir à un niveau inférieur à celui de 400 affaires par an. D'autre part, le Conseil d'Etat est désormais en mesure d'assumer le transfert de cette charge. Aussi, l'art. 84 de la loi 2002-73 a supprimé cette Commission, et réattribué son contentieux au Conseil d'Etat. Cette disposition législative est entrée en vigueur le 01-04-2002. Elle ne nécessite pas que soient prises par voie réglementaire des mesures d'application. Mais il apparaît de bonne administration de supprimer, au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les dispositions relatives à la commission spéciale de cassation des pensions, ainsi que celles qui faisaient référence aux dispositions législatives abrogées. C'est l'objet du présent décret. L'art. 1 du présent décret abroge les art. R. 69 à R. 90 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme. Le maintien de l'art. R. 69, qui prévoit la possibilité d'un recours direct en cassation contre les décisions des tribunaux départementaux des pensions et qui est peu usité, a en effet paru inutile et contraire aux objectifs de simplification du régime des recours en cassation. Les art. R. 70 à R. 90 du même code, relatifs à l'organisation, au fonctionnement, à la procédure et aux règles d'instruction applicables devant la commission spéciale des cassations des pensions, ne se justifient plus dès lors que cette commission est supprimée. Le I de l'art. 2 procède à l'adaptation nécessaire de l'art. R. 192 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme, qui faisait référence à l'art. R. 69. Le II abroge les art. D. 32 et D. 33 dudit code qui sont devenus caducs. L'art. 3 abroge les 3ème et 4ème al. de l'art. 17 du décret 59-327 du 20-01-1959. Ces dispositions sont en effet soit redondantes avec celles qui régissent le droit commun de la procédure devant le Conseil d'Etat, soit caduques du fait de l'abrogation par le présent décret de l'art. R. 69 qui prévoyait la possibilité d'un recours direct devant le Conseil d'Etat contre les décisions des tribunaux des pensions. La réforme spécifique d'aide juridictionnelle mise en place par les dispositions du décret 2001-728 du 31-07-2001 en faveur des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité est, en revanche, maintenue. Abroge les art. R. 70 et R. 72 (art. 1 décret 93-215 du 11-01-1993), R. 74 (décret 57-1048 du 25-09-1957), D. 32 et D. 33 (art. 1 du décret 71-747 du 15-09-1971).